Rapport
sur le
Gouvernement
d’Entreprise
Exercice 2020




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RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
Chers Actionnaires,

En application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, nous avons établi le présent
rapport en conformité avec les dispositions issues de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 et les dispositions
des articles, L.22-10-10 et L22-10-11 du Code de commerce.

Ce rapport rend compte (i) de la composition du conseil, (ii) de (a) la politique de diversité appliqués aux
membres du conseil au regard des critères tels que l'âge, le sexe, les qualifications et l'expérience
professionnelle, et des (b) objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats
obtenus, (iii) des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, (iv) des éventuelles
limitations apportées aux pouvoirs du Directeur Général, (v) des éléments susceptibles d’avoir une incidence
en cas d’offre publique, (vi) des mandats ,(vii) des informations sur les rémunérations des mandataires
sociaux, et (viii) de la manière dont la Société recherche une représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein du Comité de Direction et sur les résultats en matière de mixité dans les 10% de postes à
plus forte responsabilité.

Il détaille également les éléments de rémunération des mandataires sociaux, la liste de leurs mandats et
fonctions, ainsi que la liste des conventions réglementées.

Le rapport contient le tableau des délégations accordées par l’Assemblée Générale en cours de validité et
les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat et d’échange, en application
des articles L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code de Commerce.

Le Conseil d’administration ayant décidé de ne pas se référer à un code de gouvernement d’entreprise
élaboré par les organisations représentatives des entreprises, sont exposées dans ce rapport les raisons de
ce choix ainsi que les règles de contrôle interne retenues.

Ce rapport indique enfin les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à
l’Assemblée Générale ainsi que les principes et règles arrêtés par le Conseil d’administration pour
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux.



Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d’administration dans sa séance du 28 mai 2021.

C’est dans ces circonstances et afin de respecter ces dispositions relatives à la gouvernance d’entreprise
(article L.225-37 du Code de Commerce), que je vous soumets les informations suivantes :


1. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ELABORE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES
ENTREPRISES

La loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 instaure une distinction selon que la Société se réfère ou non
volontairement à un code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des
entreprises.

Notre Société ne se conformant pas à l’intégralité des recommandations du Code AFEP MEDEF pour les
raisons légitimes ci-après évoquées, a décidé conformément à ce que prévoit la loi elle-même, de déclarer
qu’elle ne se référait pas à un tel code (code AFEP-MEDEF ou Middlenext).

Pour autant, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne ont été mises en place et ont été
renforcées, de sorte que de réels progrès ont déjà pu être constatés et que la référence à un tel code ne
s’est non seulement pas imposée mais est apparue de surcroît inadaptée à la Société.




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Notre Société est cotée sur Euronext Paris et a opté pour le régime juridique et fiscal dérogatoire des SIIC.
Toutefois, notre Groupe constitue ses propres équipes nécessaires à la gestion des actifs apportés. Au 31
décembre 2020, le Groupe emploie 2 personnes et bénéficie de salariés mis à disposition. Il n’a pas les
ramifications ni l’organisation de la plupart des sociétés cotées en bourse. Cette mise à disposition d’équipes
restreintes facilite la communication, le travail en commun et par suite, l’efficacité des mesures de contrôle
interne.

En effet, l’effectif réduit des organes de direction facilite la mise en œuvre des orientations de la Société.

La souplesse de la structure permet par exemple à chaque administrateur d’obtenir facilement les
informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission – notamment celle de contrôle – et d’échanger
sur ce point avec les autres administrateurs et/ou cadres dirigeants de la Société.


2. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION


2.1. Conseil d’Administration

Mission

Votre Conseil d’Administration définit la stratégie de l'entreprise, désigne les dirigeants mandataires sociaux
chargés de gérer l’entreprise dans le cadre de cette stratégie et choisit le mode d’organisation (dissociation
des fonctions de président et de directeur général ou unicité de ces fonctions), contrôle la gestion et veille
à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés, à travers les comptes ou à
l'occasion d'opérations importantes.

Composition

Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-10 du Code de commerce, le présent rapport rend
compte de la composition du Conseil d’administration.

Votre Conseil d’Administration est composé de quatre membres :
- Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président du Conseil d’administration et Directeur Général,
- Madame Valérie Gimond-Duménil, Administrateur,
- Mademoiselle Laurence Duménil, Administrateur,
- Monsieur Ludovic Dauphin, Administrateur.

La liste des autres fonctions et mandats exercés par vos administrateurs figure au point 7 du présent rapport.

Aucun membre de votre Conseil n’est actuellement élu parmi les salariés.

Il est rappelé que la loi 2011-103 du 27 janvier 2011 impose une représentation équilibrée des femmes et
des hommes dans les Conseils d’Administration. L’article L.22-10-3 du Code de Commerce prévoit que la
proportion des Administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. La Société compte désormais
deux femmes sur les quatre membres de son Conseil d’Administration, elle respecte donc le seuil de 40 %
de représentation des administrateurs de chaque sexe.

Organisation

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à la réunion du Conseil d’Administration qui arrête les
comptes annuels et les comptes semestriels ainsi, le cas échéant, qu’à toute réunion du Conseil ou leur
présence serait jugée utile.

Les convocations sont faites par écrit dans un délai raisonnable.

La programmation des dates de Conseil est faite suffisamment tôt pour assurer une bonne et complète
information des administrateurs ; étant précisé que ces derniers disposent du droit de se faire communiquer
toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission.




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A cet égard, le Président s’efforce de leur communiquer toutes informations ou documents nécessaires
préalablement, pour permettre aux membres du Conseil de préparer utilement les réunions. De même,
chaque fois qu’un membre du Conseil en fait la demande, le Président lui communique dans la mesure du
possible les éléments qu’il désire recevoir.

Du fait du contexte de la crise sanitaire, les réunions se sont tenues par voie téléphonique, ce en conformité
avec le règlement intérieur, adopté le 27 septembre 2019 par le Conseil d’administration, autorisant les
réunions du Conseil par tous moyens, y compris par visioconférence et par conférence téléphonique. En
2020, le Conseil d’administration s’est tenu onze fois.

La présence physique des membres aux réunions a été requise dans la mesure des disponibilités et de la
nature des réunions.

Outre les points et décisions relevant légalement des attributions de cet organe, le Conseil d’Administration
a débattu, des principales actions majeures conduites au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tant
sur le plan externe (projets de cessions, commercialisations, marchés) qu’en matière de stratégie du Groupe
et politique financière (restructuration du Groupe, prorogation de durée de la société, financement de
l’activité).

Aucune réunion n’a été provoquée à l’initiative d’administrateurs.


2.2. Comité d’audit

En application de l’article L.823-20 du Code de Commerce, il est précisé qu’il n’a pas été mis en place de
Comité d’audit spécifique, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations
comptables et financières étant assuré par le Conseil d’administration.


2.3. Autres Comités

Compte tenu de la taille du Groupe FIPP, il n’a pas été mis en place à ce jour de comité spécifique
concernant la vie de l’entreprise et l’activité de la Société (Comité des rémunérations, Comité de sélection
ou de nomination).

Le Groupe FIPP poursuit ses efforts en matière de gouvernance d’entreprise.


2.4. Procédure d’évaluation des conventions courantes

Par application de la loi Pacte du 11 avril 2019, le Conseil d’administration a mis en place, le 29 avril 2020,
une procédure permettant d'évaluer régulièrement les conventions libres (c’est-à-dire portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales), décrite ci-dessous :

« Procédure d’évaluation et de contrôle des conventions dites « courantes » visées à l’article L22-10-12 du
Code de commerce

.

Lors de la conclusion, du renouvellement ou de la modification des transactions auxquelles la Société est
partie, l’appréciation et l’identification par la Direction Financière de la notion d’opération courante et
des conditions normales sont retenues au regard, notamment :
- de la conformité à l’objet social de la société,
- de l’importance juridique ou les conséquences économiques, voire la durée de la convention s’y
rapportant,
- de l’activité de la société et de ses pratiques habituelles, la répétition et/ou l’habitude constituent une
présomption du caractère courant mais ne sont pas à̀ elles seules déterminantes,
- des conditions usuelles de place.

Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son
évaluation.

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En cas de doute, la Direction Financière est autorisée à recourir à la consultation éventuelle des
Commissaires aux comptes de la société.

Le Conseil d’administration procèdera à un examen annuel des conventions libres qui auront été conclues
au cours du dernier exercice ou au cours d’exercices antérieurs mais dont l’exécution a été poursuivie au
cours du dernier exercice.

Dans le cadre de cet examen, le Conseil revoit notamment la qualification et, le cas échéant, procède au
reclassement ou déclassement de toute convention avec des parties intéressées (en convention réglementée
ou libre, selon le cas) au vu des critères de qualification décrit ci-dessus.

Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son
évaluation. ».

Cette procédure est inscrite dans le règlement intérieur de la Société.

Au cours de l’exercice écoulé, la procédure a été mise en œuvre comme suit :

- remise des conventions dites courantes au service juridique pour avis,

- revue de ces conventions pour évaluation financière.


3. MODALITES PARTICULIERES A LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE

Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-10 du code de commerce, le présent rapport indique
que les modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale sont contenues aux articles 19
et 20 des statuts de la Société.


4. ÉLEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE (article L.22-10-11 du
Code de Commerce)

1. Structure du capital de la Société

Le capital social est fixé à la somme de 15 000 000 euros.

Il est divisé en 122 471 554 actions ordinaires entièrement libérées.

2. Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des
conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L.233-11 du Code de
Commerce

Néant.

3. Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des
articles L.233-7 et L.233-12 du Code de Commerce

Cf. point 5 du rapport de gestion.

4. Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-
ci

Néant.

5. Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits
de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant.




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6. Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au
transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

La Société n’a connaissance d’aucun accord entre actionnaires qui pourrait entraîner des restrictions au
transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.

7. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration ainsi
qu'à la modification des statuts de la Société

La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-
huit membres au plus. En cas de fusion, ce nombre pourra être augmenté dans les limites et conditions
fixées par la loi. La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Les administrateurs sortants
sont rééligibles sous réserve des dispositions ci-après. L'administrateur nommé en remplacement d'un
autre ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.

8. Pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier l'émission ou le rachat d'actions

Cf. points 15 à 23 du rapport de gestion.

9. Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la
Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement
atteinte à ses intérêts

Néant.

10. Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration ou du Directoire ou les
salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en
raison d'une offre publique

Néant.

5. DISSOCIATION/CUMUL DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE
DIRECTEUR GENERAL

Il est rappelé que le Conseil d’administration en date du 8 juin 2011 a décidé d’opter pour le cumul des
fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général. Les actionnaires et les tiers sont
parfaitement informés de l’option retenue. Monsieur Richard Lonsdale-Hands assume depuis le 25 novembre
2011 les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général.


6. LIMITATIONS DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de
la Société dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux
assemblées d’actionnaires ainsi qu’au Conseil d’Administration.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, aucune limitation n’a été apportée par le Conseil aux
pouvoirs du Directeur Général.




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7. INFORMATIONS SUR LES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX
(ARTICLE L.22-10-10 DU CODE DE COMMERCE)
Nom et Prénom ou Mandat dans la Société Date de nomination et Date de fin de mandat Autre(s) fonction(s) Mandats et/ou
dénomination sociale de renouvellement dans la Société fonctions dans une
des mandataires autre société (Groupe
et hors groupe)
Richard LONSDALE- Administrateur 07/06/2011 AGO appelée à Président du Conseil Cf. liste ci-après
HANDS renouvelé le statuer sur les d’Administration et
29/09/2011, le comptes 31/12/2022 Directeur Général
25/06/2014 le
22/06/2017et le
23/06/2020
Valérie GIMOND- Administrateur 25/06/2014, AGO appelée à Néant Cf. liste ci-après
DUMENIL renouvelée le statuer sur les
22/06/2017et le comptes 31/12/2022
23/06/2020
Laurence DUMENIL Administrateur 22/06/2017et le AGO appelée à Néant Cf. liste ci-après
23/06/2020 statuer sur les
comptes 31/12/2022
Ludovic DAUPHIN Administrateur 21/12/2018 et le AGO appelée à Néant Cf. liste ci-après
depuis le 23/06/2020 statuer sur les
21/12/2018 comptes 31/12/2022

Aucun membre du Conseil d’Administration n’atteint la limite d’âge de 80 ans fixée par l’article 12 des
statuts de la Société.

Nous vous listons par ailleurs les autres mandats exercés par les membres du Conseil d’Administration de
notre Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, en application des dispositions de l’article
L.22-10-10 du Code de Commerce :

Monsieur Richard LONSDALE-HANDS, Administrateur et Président du Conseil d’Administration de votre
Société, a exercé, pendant tout ou partie de l’exercice clos le 31 décembre 2020, les fonctions suivantes :

Président Directeur Général et Administrateur des sociétés FIPP, Foncière Paris Nord ;

Président du Conseil d’Administration et Administrateur de la société Foncière 7 Investissement (jusqu'au
11 juin 2020) ;

Administrateur Directeur de la société Hillgrove Ltd ;

Administrateur des sociétés Ardor Investment SA, Ortac Resources PLC ;

Président de la société Laurean ;

Gérant des sociétés Geober, Haussmann 51, Haussmann 78, Saudade ;

Madame Valérie GIMOND-DUMENIL, Administrateur de votre Société, a exercé pendant tout ou partie de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, les fonctions suivantes :

Président du Conseil d’Administration de la société : CiCom ;

Administrateur des sociétés : ACANTHE DEVELOPPEMENT, Alliance Développement Capital S.I.I.C. (ADC
SIIC), Ardor Capital SA, Cadanor, CiCom, Gépar Holding, Dual Holding, FIPP, Foncière Paris Nord, Zenessa
SA.

Madame Laurence DUMENIL, Administrateur de votre Société, a exercé pendant tout ou partie de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 les fonctions suivantes :

Administrateur des sociétés : ACANTHE DEVELOPPEMENT, Ardor Capital SA, Ardor Investment SA, Cadanor,
Dual Holding, FIPP, Foncière 7 Investissement, Foncière Paris Nord, Smalto, Zenessa SA et Ci Com.



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Monsieur Ludovic DAUPHIN, Administrateur de votre Société, a exercé, pendant tout ou partie de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, les fonctions suivantes :

Président Directeur Général de la société : Baldavine SA depuis le 18 septembre 2020, Cofinfo depuis le 18
septembre 2020 ;

Président des sociétés : Bassano Développement SAS depuis le 18 septembre 2020, Cédriane SAS depuis le
18 septembre 2020, Kerry SAS depuis le 18 septembre 2020, Vélo SAS depuis le 18 septembre 2020 ;

Directeur Général de la société : Smalto ;

Directeur Général Délégué des sociétés : Acanthe Développement, France Tourisme Immobilier, depuis le
16 octobre 2020 ;

Administrateur des sociétés : Fipp, France Tourisme Immobilier, Smalto, Baldavine SA depuis le 18
septembre 2020 ;

Gérant (depuis le 18 septembre 2020) des sociétés : SC Foncière du 17 Rue François 1 er, Lipo SC, Charron
SC, Echelle Rivoli SCI, Halpylles SCI, La Planche Brûlée SCI, Le Brévent SCI, Megève Invest SCI ;

Directeur de l’établissement stable en France de la société belge : Alliance Développement Capital SIIC
depuis le 1er décembre 2018 ;

Représentant permanent de la société Vélo SAS administrateur de la société Baldavine SA, et de la société
Vénus administrateur de la société Acanthe Développement depuis le 18 septembre 2020.

Politique de rémunération des mandataires sociaux

Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » et des dispositions de l’article L.22-10-8 du Code
de Commerce, le Conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale la politique de
rémunération des mandataires sociaux en raison de l’exercice de leur mandat pour l’exercice 2020.

Dans ce cadre, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux présentée ci-dessous a été
définie par le Conseil d’Administration.

Cette politique est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale. En cas de vote négatif, le Conseil
d’Administration se réunira dans un délai raisonnable et, dans l’intervalle, les principes mis en œuvre en
2020 continueront à s’appliquer.

En application de l’article L.22-10-34 du Code de Commerce, les montants résultant de la mise en œuvre
de ces principes et critères seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale
statuant sur les comptes de l’exercice 2021. Nous vous proposons d’approuver cette politique telle que
présentée dans ce rapport.


7.1. Principes de rémunération

Principes collectifs de rémunération

Le Conseil d’Administration estime que la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société
est conforme à l’intérêt social de la Société. Elle contribue à sa pérennité et à sa stratégie commerciale car
elle repose sur une recherche permanente d’un équilibre entre les intérêts de l’entreprise, la prise en
compte de la performance des dirigeants et la continuité des pratiques de rémunération et des actionnaires
tout en assurant la fidélisation de l’équipe dirigeante. La détermination des rémunérations tend à valoriser
le travail accompli des mandataires sociaux et à promouvoir les principes d’exigence propres à la Société.

La politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société est examinée sur une base annuelle par
le Conseil d’Administration (détermination de la rémunération des membres du Conseil, de la rémunération
du Président du Conseil d’Administration et proposition pour la détermination de la rémunération globale
des membres du Conseil d’Administration). Toutes les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits
d'intérêts sont et seront prises en fonction des cas échéants.

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La politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société est fondée sur des critères de
performance appréciés sur une période de trois ans et possiblement pondérés selon l’évolution de la
situation macro-économique. La structure de la rémunération des mandataires sociaux peut être synthétiser
de la manière suivante :
- Performance absolue du groupe FIPP
- Performance relative par rapport à un panel de groupe comparable
- Performance interne d’évolution des revenus nets locatifs
- Performance interne d’évolution de la valeur des immeubles
- Performance sur les plus-values de cession d’immeubles
- Performance sur l’organisation interne et la maîtrise des coûts

La rémunération du Président et des membres du Conseil d’Administration comprend trois éléments
principaux :

Rémunération fixe

Actuellement, les membres du Conseil d’Administration ne bénéficient pas d’une rémunération fixe
annuelle. Toutefois, une rémunération fixe des membres du Conseil peut être décidée sur une base
individuelle par le Conseil d’Administration en fonction des responsabilités exercées. Une révision annuelle
peut être proposée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice concerné.

Rémunération variable annuelle

Les membres du Conseil d’Administration ne bénéficient pas d’une rémunération variable annuelle.

Rémunérations exceptionnelles

Le Conseil d’Administration peut décider de l’attribution à un ou plusieurs membres du Conseil de
rémunérations exceptionnelles, notamment à l’occasion d’opérations particulières réalisées par la Société.

Autres avantages de toute nature

Le Conseil d’Administration se réserve le droit et pourrait accorder aux membres du Conseil le bénéfice
d’un véhicule de fonction.

Le Conseil d’Administration se réserve le droit et pourrait accorder aux membres du Conseil le bénéfice
d’attribuer des actions gratuites.

L’enveloppe globale de rémunération des administrateurs est déterminée par l’Assemblée Générale des
actionnaires. Sa répartition est ensuite fixée par le Conseil d’administration selon différents critères. Tout
d’abord, l’assiduité aux différentes séances du Conseil est naturellement prise en considération. Par
ailleurs, il est également tenu compte de leur niveau de responsabilité et du temps consacré à leurs
fonctions. Les rémunérations au titre du mandat sont également attribuées au regard des travaux effectués
par les Administrateurs au sein du Comité des Comptes. Ce comité prépare les comptes annuels en vue de
leur examen et arrêté par le Conseil d’administration, contrôle les méthodes comptables en vigueur dans
la Société et ses principales filiales, analyse les documents financiers, évalue la pertinence des choix et la
bonne application des méthodes comptables et apprécie le traitement comptable de toute opération
significative. Il examine également les travaux, les honoraires, les mandats et l’indépendance des
Commissaires aux comptes et met en œuvre les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.


7.2. Éléments individuels de rémunération

En application de l’article R22-10-9 du Code de Commerce adopté en application de l’article L.22-10-8 du
Code de Commerce, nous vous précisons les éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature, mentionnés à l'article L.22-10-8 pour le Président Directeur Général.

Nous vous rappelons, en effet, que le Conseil d’Administration du 8 juin 2011 a décidé d’opter pour le cumul
des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.


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La rémunération du Président Directeur Général est constituée d’une rémunération fixe. Elle a été
déterminée par le Conseil d’Administration du 1 er décembre 2011 et a été revalorisée par le Conseil
d’Administration du 21 décembre 2017. Le Président Directeur Général perçoit également une rémunération
fixe de la société Foncière Paris Nord, société contrôlée.

Ses critères d’attribution dépendent de l’implication du Président Directeur Général dans la politique de la
Société et de son rôle opérationnel dans la gestion de cette dernière. En effet, le Président Directeur
Général assume à la fois les fonctions dévolues au Président et celles qui le sont en principe au Directeur
Général. Il organise et dirige donc notamment les travaux du Conseil, dont il rend compte à l’Assemblée. Il
veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs
sont en mesure de remplir leur mission. Il est également investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social et des pouvoirs attribués par la loi
aux assemblées générales et au Conseil d’Administration.

Sa rémunération fixe annuelle s’apprécie donc au regard du cumul de ces deux fonctions.

A titre indicatif, nous vous rappelons ainsi que le Président Directeur Général de la Société perçoit une
rémunération nette mensuelle de 3 000 euros, sur 12 mois, conformément à la décision du Conseil
d’Administration du 21 décembre 2017.

Il a également droit au remboursement, sur justification, de ses frais de représentation et de déplacement.

Le Président Directeur Général ne perçoit pas de jetons de présence, ni de rémunération variable annuelle
ou pluriannuelle ou exceptionnelle, ni avantage en nature ou autre ; il ne lui est pas attribué d’options de
souscription ou d’achat d’actions, ni d’actions gratuites ; Il n’a perçu aucune rémunération, indemnité ou
avantage à raison de sa prise de fonction ; La Société, ou toute société contrôlée ou la contrôlant, n’a pris
aucun engagement mentionné à l’article L.225-42-1 du Code de Commerce ; Il ne perçoit aucun élément de
rémunération ou avantage au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, avec
la Société, toute société contrôlée ou la contrôlant. Il est toutefois précisé ici que Monsieur Richard
Lonsdale-Hands, Président Directeur Général de la Société, perçoit également une rémunération mensuelle
brute de 3 000 euros, versée sur 12 mois, de la société Foncière Paris Nord, société contrôlée, pour
l’exercice de son mandat de Président Directeur Général.


Provenance des Rémunérations Fixe Variable Exceptionnelle Total
FIPP au titre du mandat du Président Directeur Général 45 769 0 0 45 769
FPN au titre du mandat du Président Directeur Général 36 000 0 0 36 000
Total 81 769 0 0 81 769

7.3. Nomination d’un nouveau dirigeant mandataire social

De façon générale, les composantes de rémunération ainsi que sa structure décrite dans cette politique de
rémunération s’appliqueront également à tout nouveau dirigeant mandataire social qui serait nommé durant
la période d’application de cette politique, prenant en compte son périmètre de responsabilité et son
expérience professionnelle. Ce principe s’appliquera également aux autres avantages offerts aux dirigeants
mandataires sociaux, le cas échéant.

Il appartiendra au Conseil d’administration de déterminer la rémunération fixe correspondant à ces
caractéristiques, en cohérence avec celle des dirigeants mandataires sociaux actuels et les pratiques des
sociétés opérant dans un même secteur, conformément à la politique mentionnée ci-dessus.

Le conseil d'administration peut prévoir des dérogations à l'application de la politique de rémunération
conformément au deuxième alinéa du III de l'article L.22-10-8; ces dérogations sont temporaires et motivées
par la nécessité de garantir la pérennité ou la viabilité de la société.

Conformément aux dispositions de l'article L.22-10-8 du Code de commerce, nous vous proposons de vous
prononcer sur la politique de rémunération du Président Directeur Général et du Directeur Général Délégué
dans les termes suivants :


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S'agissant du Président Directeur Général :

« L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.22-10-8 du Code de commerce
présenté au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés
dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au Président Directeur Général. »

8. Informations sur les rémunérations et avantages versées aux mandataires sociaux (article L.22-10-9 du
Code de Commerce)

Le Conseil d’Administration du 21 décembre 2017 a fixé la rémunération de Monsieur Richard Lonsdale-
Hands au titre de son mandat de Président Directeur Général à la somme brute mensuelle de 3 000 euros,
versée sur douze mois.

En application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce, nous vous rendons compte de
la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés durant l’exercice à chaque mandataire
social.

Tableau de synthèse des rémunérations brutes et des options et actions attribuées à chaque dirigeant
mandataire social (en milliers d’euros)
M. Richard LONSDALE-HANDS, Président Directeur Général Exercice 2020 Exercice 2019
Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 81,8 81,8
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice 0 0
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4) 0 0
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 6) 0 0
Total 81,8 81,8

Tableau récapitulatif des rémunérations brutes de chaque dirigeant mandataire social (en milliers
d’euros)

Il n’y a pas de salaire variable. La proportion en est donc de 100 % de salaires fixes et de 0 % de salaires
variables.
M. Richard LONSDALE-HANDS, Président Directeur Général Montants au titre de l’exercice 2020 Montants au titre de l’exercice 2019
Attribués Versés Attribués Versés
Rémunération fixe au titre du mandat de Président 45,8 45,8 45,8 45,8
Directeur Général sur FIPP
Rémunération fixe au titre du mandat de Président 36 36 36 36
Directeur Général sur FPN
Rémunération variable annuelle 0 0 0 0
Rémunération variable pluriannuelle 0 0 0 0
Rémunération exceptionnelle 0 0 0 0
Rémunération à raison du mandat d’administrateur 0 0 0 0
Avantages en nature 0 0 0 0
Total 81,8 81,8 81,8 81,8
Rémunérations brutes




11
M. Ludovic DAUPHIN, Gérant Montants au titre de Montants au titre de
l’exercice 2020 l’exercice 2019
Attribués Versés Attribués Versés
Rémunération fixe au titre du mandat de Gérant sur Le Brevent 0 0 N/A N/A
Rémunération variable annuelle 0 0 N/A N/A
Rémunération variable pluriannuelle 0 0 N/A N/A
Rémunération exceptionnelle 50 50 N/A N/A
Rémunération à raison du mandat d’administrateur 0 0 N/A N/A
Avantages en nature 0 0 N/A N/A
Total 50 50 N/A N/A
Rémunérations brutes

Tableau sur rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants


Mandataires sociaux non dirigeants Montants versés au cours de Montants versés au cours de
l’exercice 2020 l’exercice 2019
Mme Valérie GIMOND DUMENIL, Administrateur
Rémunérations à raison du mandat 0 0
Autres rémunérations 0 0
Mme Laurence DUMENIL, Administrateur
Rémunérations à raison du mandat 0 0
Autres rémunérations 0 0
M. Ludovic DAUPHIN, Administrateur depuis le 21 décembre 2018
Rémunérations à raison du mandat 50 000 0
Autres rémunérations 0 0
Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire
social par la Société et par toute société du Groupe
Nom du dirigeant mandataire N° et date du plan Nature des Valorisation des Nombre d’options Prix d’exercice Période
social options (achat ou options selon la attribuées durant d’exercice
souscription) méthode retenue l’exercice
pour les comptes
consolidés
Néant

Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire
social
Nom du dirigeant mandataire social N° et date du plan Nombre d’options levées durant Prix d’exercice
l’exercice
Néant

Actions de performance attribuées à chaque mandataire social
Actions attribuées N° et date du plan Nombre d’actions Valorisation des Date d’acquisition Date de Conditions de
gratuitement par l’assemblée attribuées durant actions selon la disponibilité performance
générale des actionnaires l’exercice méthode retenue
durant l’exercice à chaque pour les comptes
mandataire social par la consolidés
Société et par toute société
du Groupe
Néant
Actions de performance attribuées N° et date du plan Nombre d’actions devenues Conditions d’acquisition
devenues disponibles pour chaque disponibles durant l’exercice
mandataire social
Néant



12
Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions
Information sur les options de souscription ou d’achat
Néant
Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux 10 premiers salariés non mandataires Nombre total d’options Prix moyen pondéré
sociaux attributaires et options levées par ces derniers attribuées/d’actions
souscrites ou
achetées
Options consenties, durant l’exercice, par l’émetteur et toute société comprise dans le Néant
périmètre d’attribution des options, aux dix salariés de l’émetteur et de toute société
comprise dans ce périmètre, dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé
(information globale)
Options détenues sur l’émetteur et les sociétés visées précédemment, levées, durant Néant
l’exercice, par les dix salariés de l’émetteur et de ces sociétés, dont le nombre d’options
ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé (information globale)

Historique des attributions d’actions de performance
Information sur les actions de performance attribuées
Néant
Dirigeants et mandataires sociaux Contrat de travail Régime de retraire Indemnités ou Indemnités relatives
supplémentaire avantages dus ou à une clause de non
susceptibles d’être concurrence
dus à raison de la
cessation ou du
changement de
fonctions
Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non
M. Richard LONSDALE-HANDS, Président Directeur X X X X
Général
Mme Valérie GIMOND DUMENIL, Administrateur X X X X
Melle Laurence DUMENIL, Administrateur X X X X
M. Ludovic DAUPHIN, Administrateur X X X X
Mandataire social Ratio "RMO" Rémunération totale du mandataire Ratio "RME" Rémunération totale du mandataire
social / rémunération moyenne des salariés hors social / rémunération médiane des salariés hors
mandataires sociaux mandataires sociaux
Richard LONSDALE-HANDS 1,52 1,84
Ludovic DAUPHIN 0,93 1,12

Tableau d’évolution annuelle des rémunérations et de performances

Ce tableau est construit avec les rémunérations des salariés du groupe travaillant en France. Les montants
retenus sont sur une base annuelle pour un équivalent temps plein. Les salaires des salariés à temps partiel
sont donc recalculés sur la base d’un temps plein pour être comparables aux autres salaires. Les éléments
de rémunération exceptionnels liés aux départs de certains salariés ne sont pas pris en compte. Pour le
salaire médian les salaires des salariés qui ont quittés la société sont retraités pour être en base annuelle.
Pour le calcul de la moyenne des salaires, l’effectif retenu au dénominateur est l’effectif moyen présent
au début de chaque mois. Les rémunérations retenues sont les rémunérations brutes versées au cours de
l’exercice en question.




13
Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020
1 - Rémunération globale allouée par l'Assemblée générale aux membres du Conseil d'Administration et répartie par le Conseil d'Administration
Richard LONSDALE-HANDS 0 0 0 0 0
Nicolas BOUCHERON 0 0 0 0 0
Thierry LEGUENIC 0 0 N/A N/A N/A
Laurence DUMENIL N/A 0 0 0 0
Valérie GIMOND-DUMENIL 0 0 0 0 0
Patrick ENGLER 0 0 0 N/A N/A
Ludovic DAUPHIN N/A N/A 0 0 0
2 - Rémunération du Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
a a b b b
Richard LONSDALE-HANDS 34 809 35 077 81 392 81 757 81 769
3 - Performance de la société
Résultat net consolidé - part du groupe (en milliers 2 693 1 414 (1 567) (714) (7 898)
d’euros)
ANR par action (en euros) 0,605 0,613 0,599 0,636 0,3224
4 - Rémunération moyenne et médiane sur une base équivalent temps plein des salariés du groupe hors dirigeants
Montant annuel moyen 50 271,08 50 463,72 55 906,00 57 921,62 53 959,46
Montant annuel médian 44 609,32 44 636,00 44 663,91 45 097,82 44 525,00
5 - Ratios RMO et RME
Ratio RMO
Richard LONSDALE-HANDS 0,69 0,7 1,46 1,41 1,52
Nicolas BOUCHERON 0 0 0 0 0
Thierry LEGUENIC 0 0 N/A N/A N/A
Laurence DUMENIL N/A 0 0 0 0
Valérie GIMOND-DUMENIL 0 0 0 0 0
Patrick ENGLER 0 0 0 N/A N/A
Ludovic DAUPHIN N/A N/A 0 0 0,93
Ratio RME
Richard LONSDALE-HANDS 0,78 0,79 1,82 1,81 1,84
Nicolas BOUCHERON 0 0 0 0 0
Thierry LEGUENIC 0 0 N/A N/A N/A
Laurence DUMENIL N/A 0 0 0 0
Valérie GIMOND-DUMENIL 0 0 0 0 0
Patrick ENGLER 0 0 0 N/A N/A
Ludovic DAUPHIN N/A N/A 0 0 1,12
a dont rémunération sur FONCIERE PARIS NORD 12 000 € b dont rémunération sur FONCIERE PARIS NORD 36 000 €
Fixation de l’enveloppe de la rémunération au titre du mandat d’administrateur pour l’exercice 2021

Nous vous informons qu’aucun jeton de présence n’a été versé à vos mandataires sociaux durant l’exercice
clos le 31 décembre 2020.

Nous vous proposons de ne pas verser de rémunération au titre du mandat d’administrateur à vos
administrateurs au titre de l’exercice en cours.


9. CONVENTIONS REGLEMENTEES ET CONVENTIONS COURANTES

Les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce ont donné lieu à l’établissement d’un
rapport spécial des Commissaires aux Comptes. Nous vous demandons d’approuver et/ou de ratifier les
conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce.




14
En application de l’article L.22-10-10 du Code de Commerce, nous vous informons que les conventions
suivantes ont été conclues au cours de l’exercice :

1- Le Conseil d’administration du 30 avril 2020 a autorisé :

1.a La signature d’une convention de cession d’obligations remboursables en actions (ORA) avec la société
Foncière Paris Nord

La Société était titulaire de 150 715 849 obligations remboursables en actions (ORA) émises le 04 décembre
2014 par la société Foncière Paris Nord (FPN). Ces ORA qui étaient remboursables à échéance de 5 ans ont
vu leur échéance de remboursement prorogée jusqu’au 4 décembre 2023, à la suite d’une décision du conseil
d’administration de FPN en date du 29 octobre 2019.

Le prix de cession des 150 715 849 ORA à la société Foncière Paris Nord a été fixé à la somme de six cent
vingt-cinq mille euros (625 000 €).

Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président de la Société, Madame Valérie Gimond-Duménil et Madame
Laurence Duménil sont Administrateurs des sociétés FIPP et Foncière Paris Nord.

Monsieur Alain Duménil est actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote des sociétés
FIPP et Foncière Paris Nord

La cession des 150 715 849 ORA est intervenue le 5 mai 2020.

1.b La signature d’une convention de cession de bons de souscription d’actions avec la société Foncière
Paris Nord

La Société était titulaire de 72 848 870 bons de souscription d’actions (BSA), émis le 04 décembre 2014 par
la société Foncière Paris Nord (FPN). Les BSA qui avaient une durée de cinq ans, ont vu leur échéance de
remboursement prorogée jusqu’au 4 décembre 2023 par décision du conseil d’administration de FPN du 29
octobre 2019.

Le prix d’exercice de ces BSA était de 0,05 euro et un BSA donnait le droit à deux actions nouvelles.

Le prix de cession des 72 848 870 BSA, à la société FPN, a été fixé à la somme de deux cent quatre-vingt-
huit mille neuf cent soixante-dix euros (288 970 €).



Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président de la Société, Madame Valérie Gimond-Duménil et Madame
Laurence Duménil sont Administrateurs des sociétés FIPP et Foncière Paris Nord.

Monsieur Alain Duménil est actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote des sociétés
FIPP et Foncière Paris Nord.

La cession des 72 848 870 BSA est intervenue le 5 mai 2020.

2- Le Conseil d’Administration du 29 mai 2020 a autorisé :

La signature d’un contrat de cession de créance avec la société Foncière Paris Nord

(i) La Société a conclu avec la société Foncière Paris Nord, par acte sous-seing privé, en date du 15 octobre
2019, un prêt de deux millions d’euros (2.000.000 €), rémunéré au taux de 1,5%.

Dans le cadre de cette enveloppe de 2.000.000 euros, la société FIPP a avancé à la société FONCIERE PARIS
NORD, une somme de 1.719.573.93 euros, arrêtée au 31 mai 2020, à laquelle s’ajoute des intérêts pour
8.602,64 €.

(ii) La Société détenait également, à l’encontre de la société FONCIERE PARIS NORD, une créance qui
s’élevait, au 29 mai 2020, à un million deux cent soixante-dix-sept mille trois cent soixante-quinze euros et
quatre-vingt-douze centimes (1.277.375,92 €).
15
Au jour dudit Conseil d’Administration, la créance totale de la société FIPP sur la société FONCIERE PARIS
NORD s’élevait à un montant, intérêts compris, de trois millions cinq mille cinq cent cinquante-deux euros
et quarante-neuf centimes (3.005.552,49 €).

La société FONCIERE PARIS NORD a proposé de solder sa dette par la cession, ce à due concurrence, de la
créance, inscrite en compte courant, qu’elle détient, sur sa filiale Pamier.

Il a été considéré qu’il était de l’intérêt de la société FIPP à accepter cette modalité de règlement, eu
égard à la valeur des actifs immobiliers détenus par la société Pamier.

Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Madame Valérie Gimond-Duménil, Madame Laurence Duménil sont
Administrateurs de ces deux sociétés.

Monsieur Alain Duménil est actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote des deux
sociétés.

L’acte de cesssion de créance a été signé le 1er juin 2020 et signifié au débiteur cédé le 18 juin 2020.

3- Le Conseil d’Administration du 15 juin 2020 a autorisé :

La signature d’une convention de nantissement de parts sociales de la société Pamier, avec la société
Foncière Paris Nord

La Société a souhaité constituer des garanties, au titre de la créance de quinze millions six cent trente-cinq
huit cent quatre-vingt-dix-sept euros (15.635.897,92 €), que celle-ci détient à l’encontre de la société
Pamier, auprès de la société Foncière Paris Nord, société-mère de la société Pamier, dans le cadre d’une
convention de nantissement des parts sociales de la société Pamier par la société Foncière Paris Nord.

Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président de la Société, Madame Valérie Gimond-Duménil, Madame
Laurence Duménil, sont Administrateurs de ces deux sociétés.

Par ailleurs, Monsieur Alain Duménil est actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote
des deux sociétés.

La convention de nantissement a été signée en date du 15 juin 2020.

4- Le Conseil d’Administration du 16 juin 2020 a autorisé :

La signature d’un avenant à la convention d’un nantissement de parts sociales de la société Pamier, avec
la société Foncière Paris Nord

A la suite d’une erreur matérielle, l’acte de nantissement signé le 15 juin 2020, avec la société Foncière
Paris Nord, ne contenant ni la clause compromissoire, ni les clauses relatives à l’imprévision et/ou de
renonciation à l’article 1121 du Code civil, tels que convenus initialement, la société Foncière Paris Nord a
accepté d’honorer son engagement et de signer un avenant audit acte.

Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président de la Société, Madame Valérie Gimond-Duménil, Madame
Laurence Duménil sont Administrateurs de ces deux sociétés.

Par ailleurs, Monsieur Alain Duménil est actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote
des deux sociétés.

L’avenant à la convention de nantissement a été signé le 16 juin 2020.

5- Le Conseil d’Administration du 16 juin 2020 a autorisé :

La signature d'un acte de constitution de garanties hypothécaires sur l'ensemble des biens et droits
immobiliers composant le patrimoine immobilier appartenant à PAMIER sur la commune de Blanc-Mesnil

Aux termes de l'Acte de Cession de Créance du 1 er juin 2020, la société Foncière Paris Nord (FPN), associé
unique de la société Pamier, a bénéficié de la part de la société FIPP d'un concours financier ayant permis
de mobiliser des fonds nécessaires aux travaux de démolition et d'aménagement du site de Blanc Mesnil,
propriété de la société PAMIER, en vue de sa mise en valeur afin de procéder à sa commercialisation.
16
La société FIPP, connaissant parfaitement la situation financière de la société PAMIER, a demandé à la
société FPN à bénéficier d'une sûreté réelle pour garantir sa créance qu'elle détient désormais sur la société
PAMIER.

Le Conseil d’Administration a autorisé la Société à accepter une affectation hypothécaire sur l'ensemble des
biens et droits immobiliers appartenant à PAMIER composant son patrimoine immobilier sur la commune de
Blanc-Mesnil.

Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président de la Société, Madame Valérie Gimond-Duménil, Madame
Laurence Duménil sont Administrateurs de ces deux sociétés.

Par ailleurs, Monsieur Alain Duménil est actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote
des deux sociétés.

L’inscription de l’hypothèque a été effectuée le 25 juin 2020.
- Les Administrateurs intéressés ne participent pas au vote lors des délibérations sur ces conventions


10. TABLEAU RECAPITULATIF ET RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR
L’UTILISATION DES DELEGATIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL (articles L.225-129-1 et
L.225-129-2 du Code de Commerce)

Les délégations de compétence actuellement en cours de validité en matière d’augmentation de capital
relevant des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de Commerce données au Conseil d’Administration
par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 26 juin 2019 et arrivant à échéance
25 août 2021 sont les suivantes :
(En euros) Date de l’AGE Date d’expiration Montant autorisé Augmentation(s) Augmentation(s) Montant résiduel
de la délégation réalisée(s) les réalisée(s) au au jour de
années cours de l’établissement
précédentes l’exercice du présent
tableau
Exercice 2020
Délégation de compétence à 25 août 2021 100 000 000 € Néant Néant 100 000 000 €
l’effet d’augmenter le capital 26 juin 2019
par incorporation de
(10ème
réserves, bénéfices ou
résolution)
primes
25 août 2021 100 000 000 € Néant Néant 100 000 000 €
Délégation de compétence à 26 juin 2019
l’effet d’augmenter le capital
avec maintien du DPS (13ème
résolution)


26 juin 2019 25 août 2021 100 000 000 € Néant Néant 100 000 000 €
Délégation de compétence à
l’effet d’augmenter le capital (14ème
avec suppression du DPS résolution)


Autorisation d’augmenter le 26 juin 2019 25 août 2021 10 % du capital Néant Néant 100 000 000 €
capital en rémunération d’un social
apport de titres (16ème
résolution)
Autorisation d’augmenter le 26 juin 2019 25 août 2021 3 % du capital Néant Néant 100 000 000 €
capital réservée aux social
adhérants d'un P.E.E. (L.225- (17ème
129-6 du Code de Commerce résolution)
et L.3332-18 du Code du
Travail)



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Le Conseil d’Administration n’ayant pas usé, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 des délégations
qui lui ont été conférées par les Assemblées Générales Ordinaires Annuelles et Extraordinaires du 26 juin
2019, relatives aux augmentations de capital, le rapport complémentaire visé à l’article L.225-129-5 du
Code de Commerce n’est pas requis.

Le Conseil d’Administration




55 rue Pierre Charron, 75008 Paris
+33 (0)1 56 52 45 00
www.f-i-p-p.com



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