| 23/06/2021 15:50 |
| RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020 |
INFORMATION REGLEMENTEE
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RAPPORT FINANCIER
2020 Page 1 sur 377 Table des matières RAPPORT DE GESTION au 31 décembre 2020............................................................................ 3 1. Présentation de la caisse régionale - chiffres clés ....................................................................4 2. Informations économiques, sociales et environnementales – déclaration de performance extra-financière (dpef) .........................................................................................................................5 3 Annexe : note méthodologique............................................................................................. 77 3. Examen de la situation financière et du résultat .................................................................. 79 4. Facteurs de risques et informations prudentielles ............................................................. 102 5. Rétribution .......................................................................................................................... 183 6. Les perspectives 2021 ......................................................................................................... 184 ANNEXE ……………………………………………………………………………………………………………………………………..185 COMPTES CONSOLIDES au 31 décembre 2020 ...................................................................... 189 CADRE GENERAL .............................................................................................................................. 190 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ..................................................................................................... 197 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS ....................................................................................... 205 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. ................... 205 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période................................. 246 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture ............................................. 249 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 286 5 Informations sectorielles ................................................................................................................... 298 6 Notes relatives au bilan ..................................................................................................................... 299 7 Avantages au personnel et autres rémunérations ............................................................................ 323 8 Contrats de location .......................................................................................................................... 328 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties .................................................... 331 10 Reclassements d’instruments financiers ........................................................................................... 333 11 Juste valeur des instruments financiers ............................................................................................ 334 12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements ............................................................. 348 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ........................................................................... 348 14 Participations et entités structurées non consolidées ...................................................................... 352 15 Événements postérieurs au 31 décembre 2020 ................................................................................ 356 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES.................. 357 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES ...................................................................................................................... 365 Page 2 sur 377 RAPPORT DE GESTION AU 31 DECEMBRE 2020 Page 3 sur 377 1. Présentation de la caisse régionale - chiffres clés Principaux chiffres significatifs 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 BILAN (comptes sociaux) en millions d'euros Total du bilan 18.769 17.350 16.652 16.289 Fonds Propres avec FRBG 2.499 2.428 2.324 2.207 Capital social 125 125 125 125 COMPTE DE RESULTAT (comptes sociaux) en millions d'euros Produit net bancaire 418 404 425 379 Résultat brut d'exploitation 185 161 183 151 Bénéfice net 85 103 102 98 MOYENS Effectif *moyen au 31 décembre 1.862 1.916 1.915 1.920 (* effectif moyen utilisé) Nombre de guichets permanents 151 151 156 157 Nombre guichets périodiques 13 13 10 9 (DAB / GAB) et automates bancaires 469 541 548 545 Nombre de partenaires (* déf. langage 702.672 705.546 702.067 702.510 commun) SOCIETARIAT Nombre de Caisses locales 66 66 66 66 Nombre de sociétaires de Caisses locales 286.816 290.275 282.125 274.531 Page 4 sur 377 2. Informations économiques, sociales et environnementales – déclaration de performance extra-financière (dpef) 2.1. Modèle d’affaire • La Caisse régionale Mission Banque régionale de plein exercice de statut coopératif, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fournit des solutions de crédit, d’épargne, d’assurance, ainsi que les moyens de paiement, la gestion des flux et autres services associés, à ses clients particuliers, professionnels, agriculteurs, entreprises et collectivités publiques, dans les départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn, et du Tarn-et-Garonne. La raison d’être du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est d’agir chaque jour dans l’intérêt des clients et de la société. Partenaire de confiance de tous ses clients, il les conseille avec loyauté et mobilise la diversité de ses expertises afin de les accompagner dans la durée, dans leur quotidien et leurs projets de vie, en les aidant notamment à se prémunir contre les aléas et à prévoir sur le long terme. Il s’engage à faire bénéficier à ses clients des meilleures pratiques technologiques, de manière sécurisée, tout en leur garantissant l’accès à des équipes de femmes et d’hommes, disponibles en proximité, responsables de l’ensemble de la relation. S’appuyant sur une gouvernance d’élus représentant ses clients, le CANMP soutient l’économie, l’entrepreneuriat et l’innovation. Il s’engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations sur son territoire. Gouvernance La gouvernance est organisée sur la base du principe coopératif « une personne, une voix », par lequel seule la qualité de sociétaire, et non le montant de capital détenu, détermine le poids d’un vote. Le pouvoir de décision est entièrement local. Notamment, toutes les demandes de crédit sont traitées dans l’Aveyron, le Lot, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne. Environnement Tendances Risques Opportunités Concurrence multiforme et Pression sur les parts de marché Renforcer le modèle de banque « 100% arrivée de nouveaux humaine et 100% digitale » entrants dans le domaine de la banque - assurance Nouveaux besoins et usages Baisse de fréquentation des agences Développer des solutions digitales digitaux des clients innovantes; garantir la sécurité et la protection des données Incertitudes économiques Pressions sur le pouvoir d'achat des Répondre aux besoins de conseil; se ménages; attentisme des acteurs positionner en tiers de confiance Evolution démographique Modification des comportements Développer des offres et des outils (ex : vieillissement) bancaires répondant aux enjeux démographiques Page 5 sur 377 Dérèglement climatique Augmentation du risque ; Accompagner les transitions conséquences économiques et (énergétique, agricole etc.) vers des sociales des aléas climatiques. activités plus résilientes. Le territoire du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’est pas à l’abri des grandes tendances à l’œuvre dans l’évolution de l’environnement socio-économique français. Les mécanismes correspondants génèrent toutes à la fois des risques et des opportunités. Dans ce contexte complexe, la Caisse régionale reste fidèle à sa stratégie visant à apporter au territoire toute l’expertise nécessaire pour accompagner les projets de ses acteurs. Avec une population stable de 1,1 million d’habitants, le vaste territoire de la Caisse régionale s’étend sur 4 départements à dominante rurale, sans métropoles concentrées. Un territoire marqué par une dynamique démographique soutenue à proximité du croissant toulousain, et, ailleurs, par des mouvements de population contrastés. Deux piliers constituent le socle de l’activité économique : l’agriculture et l’agro-alimentaire ; l’aéronautique. - Le secteur agricole et agro-alimentaire concentre une activité diversifiée sur de nombreuses filières, comme par exemple la filière ovin-lait (12), l’arboriculture (82), ou la viticulture (Gaillac, Cahors) reposant souvent sur des labels de qualité. Les 18 000 exploitations du territoire s’adaptent aux évolutions à la fois climatiques et économiques ; elles adoptent des stratégies plus résilientes comme le montre par exemple le poids de l’Agriculture Biologique, notamment en Aveyron. L’agro-alimentaire compte des poids lourds parmi lesquels : la RAGT, leader européen de semences de blé tendre ; les Caves de Roquefort ; le confiturier Andros. - L’aéronautique concentre plus de 80 000 emplois sur la région, pourvus essentiellement dans les entreprises de la Mecanic Vallée autour de Figeac (46). Le territoire fait également place à une industrie pharmaceutique constituée autour des Laboratoires Pierre Fabre (81). Au-delà des grands groupes, un riche tissu de PME irrigue les départements. Ainsi les métiers de l’artisanat offrent des débouchés au travail du bois, du cuir, de la pierre, ou encore de la coutellerie à Laguiole (12). L’abondance des ressources naturelles (solaire, éolien, biomasse etc.) fournit de réelles opportunités de développement de la production énergétique d’origine renouvelable. Ces ressources permettent au territoire de concrétiser des trajectoires de transition décarbonée et de participer aux ambitions de la Région Occitanie à l’horizon 2050 (couverture de 100% des besoins énergétiques par des énergies renouvelables). En 2017, les 4 départements, principalement en Aveyron et le Tarn, concentraient près de 30% de la puissance installée en Occitanie pour les productions photovoltaïque, éolienne et biomasse. De son côté, l’Aveyron se distingue par la constitution historique d’une filière hydro électrique, avec de grands barrages dans le nord du département concentrant plus 44% la puissance installée dans toute la région Occitanie. Par ailleurs, grâce à la richesse de son patrimoine culturel, gastronomique, sportif et à celle de ses sites naturels, la région offre de belles découvertes touristiques pour les visiteurs, tout autant que d’activités économiques pour les acteurs du secteur. Dans le domaine de la formation, le tissu universitaire accueille les étudiants au sein de campus à taille humaine, fournissant enseignement et accompagnement de qualité. Les établissements proposent des formations diplômantes du BTS au Master II. La faculté Champollion, associée à l’Université fédérale Page 6 sur 377 de Toulouse, offre des cursus à Albi, Rodez et Castres. De son côté, Montauban accueille plusieurs antennes des universités de Toulouse. Dans les 4 départements, des écoles de commerce et d’ingénieurs permettent aux jeunes de décrocher un diplôme dans ces domaines, comme par exemple l’école des Mines à Albi. Au total, le pôle d’enseignement supérieur et de recherche albigeois se trouve dans le top 10 des agglomérations françaises pour le nombre d’étudiants par habitant. Ressources Les femmes et les hommes 2 100 salariés ; 879 administrateurs dans 66 Caisses locales Capital financier 2 601,5 M€ de Fonds propres Présence territoriale 158 agences permanentes, dont 5 agences Banque privée et 7 agences Entreprises ; 273 distributeurs de billets ; 238 Relais CA chez les commerçants (points verts) ; 2 Points passerelle Présence digitale www.credit-agricole.fr/ca-nmp; Applis Ma Banque ; Ma Carte ; Pacifica ; CA Bourse Modèle de création de valeur Domaines-clé d’activité Banque ; assurance Produits et services Epargne ; crédits ; financements spécialisés; services bancaires; assurance des biens et des personnes ; assurance-vie et prévoyance ; protection ; gestion des flux. Clients 1 Particuliers Professionnels Agriculteurs Associations et Entreprises Collectivités promoteurs publiques Total :701 662 619 157 33 199 23 359 18 378 5 918 1 651 Poids : 100,0% 88,2% 4,7% 3,2% 2,8% 0,8% 0,2% Principaux résultats 2020 Valeur créée (PNB, en M€) 418,20 Utilisation de la valeur Salaires, intéressement et participation 133,30 créée (en M€) Renforcement Fonds propres 85,64 Achats et autres charges 83,17 Impôts 24,13 Coût du risque 71,94 Investissements 16,47 Divers :FRBG, RNAI, rému. CCA, intérêts parts 3,55 sociales Encours de crédits et 14 543 M€ (+7,67 %) évolution Encours collecte et 24 079 (+7,43 %) évolution Parts de marché crédit 49,1 % (octobre 2020) Parts de marché collecte 43,3 % (octobre 2020) 1 Clients affectés à un marché Page 7 sur 377 Satisfaction clients Indice de recommandation clients 2 38,9 Taux de satisfaction des clients assurés 93% à Pacifica suite à un sinistre Evolution de l’empreinte carbone de l’énergie consommée et des - 46,0% déplacements professionnels depuis 2014 • Le Groupe Inforsud Filiale de la Caisse régionale, le Groupe Inforsud développe ses activités dans les secteurs de l’éditique, la numérisation, l’informatique, l’impression d’affiches. Ses unités de production sont présentes en Occitanie, Ile de France et Auvergne-Rhône-Alpes. Le Groupe Inforsud est composé de quatre entités : - Inforsud Gestion, holding du Groupe, accompagne le développement des filiales et assure les fonctions supports (RH, Juridique, Contrôle, Sécurité, Moyens de Fonctionnements, SSI, Comptabilité). - Edokial propose des solutions de traitement des flux documentaires, matérialisés ou dématérialisés, à partir de plates-formes de production industrielles sécurisées. Edokial possède 5 sites de production et 4 agences commerciales. - Chabrillac, leader national dans l’impression d’affiches, est équipée de presses très grands formats connectées à des solutions entièrement numériques d’impression. Elle développe le concept de « Solution Imprimée ». Chabrillac compte 1 site de production et 2 agences commerciales. - Inforsud Diffusion, devenue Inforsud Technologie fin 2020, est une entreprise de service à vocation régionale, intégrateur de solutions Gestion et Réseaux et d’hébergement de données (Cloud) à destination des PME/PMI, ETI et Collectivités. Inforsud Diffusion possède 3 sites en Occitanie. Gouvernance La holding Inforsud Gestion est une Société Anonyme à Conseil d’administration Environnement Risques Opportunités Evolution de la demande dans Pression sur les parts de marché Innovation, notamment dans les métiers un marché très concurrentiel du numérique et de la digitalisation Ressources Les femmes et les hommes 364 salariés Le capital financier 24,3 M€ de Fonds propres La présence territoriale 10 sites en France (Occitanie ; Auvergne Rhône Alpes ; Iles de France) Modèle de création de valeur Domaines-clé d’activité Editique ; archivage numérique ; dématérialisation ; imprimerie, Informatique de proximité. 2 Différence entre le pourcentage des clients ayant attribué une note de 9 à 10 à la question «Suite au dernier contact que vous avez eu avec le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, recommanderiez-vous le Crédit Agricole à votre famille, un ami ou un collègue » et celui des clients ayant attribué 0 à 6. Page 8 sur 377 Produits et services Solutions de traitements documentaires entrants, circulants, sortants ; archivage numérique ; impression de support de communication commerciale ; brochure ; magazine ; Informatique de proximité ; hébergement de données (cloud) ; solutions de gestion (comptabilité, gestion commerciale, paie, trésorerie, etc.) Principaux types de clients Banques, mutuelles, grande distribution, collectivités locales Principaux résultats 2019 Valeur créée (CA) 54,50 M€ Utilisation de la valeur Salaires, intéressement et 18,29 créée participation (en M€) Achats et autres charges 31,82 Investissements 2,36 Impôts 1,79 Renforcement des Fonds Propres -0,11 Coût du risque -0,02 Divers 0,39 Note Ecovadis d’évaluation de la démarche RSE (Edokial) 67% (Gold) 2.2. 2020 : une année bouleversée par la crise sanitaire La crise sanitaire mondiale, qui a provoqué le confinement de près de la moitié de l’humanité, a déclenché en France et en Europe une réponse économique forte. Notamment, l’Etat français, avec l’appui de la Banque Centrale Européenne, a maintenu l’économie sous perfusion au prix d’un endettement inédit et d’un assouplissement sans précédent des règles budgétaires. Assurant la production et distribution de services indispensables à la population et au fonctionnement de l’économie, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, en tant qu’opérateur d’intérêt vital (OIV) a poursuivi son activité toute l’année, sans recourir au chômage partiel Dès le début de la pandémie, très rapidement, une mobilisation de toutes et tous dans l’entreprise a permis de garantir la continuité des activités et la protection des salariés, des élus, des clients et des autres parties prenantes, en ligne avec les recommandations et obligations légales. L’énergie déployée par le CANMP au service du développement socio-économique des quatre départements peut être résumée dans un chiffre jamais atteint auparavant : 3,3 milliards d’euros de crédits accordés en 2020. Au final, l’année 2020 a été l’occasion pour le CANMP d’exprimer ses valeurs de proximité, responsabilité et solidarité au profit des acteurs du territoire et de décliner ainsi sa raison d’être : agir chaque jour dans l’intérêt des clients et de la société. • Mobilisation pour les salariés La politique de recrutement de la Caisse régionale lui a permis de maintenir les emplois tout en accentuant ses efforts à destination des alternants. Pendant la période de confinement, en concertation avec les partenaires sociaux et la Médecine du Travail, mise en place de : - Mesures de distanciation sociale et gestes barrière - Annulation des réunions en présentiel - Dispositif de rotation des équipes permettant de garantir la santé de tous - Statuts et de modalités de travail adaptés aux situations (arrêt de travail pour garde d’enfants ou personnes à risque, télétravail etc.) - Equipement en ordinateurs portables pour le télétravail Page 9 sur 377 - Gestion de l’accueil des clients en agence - Renforcement des prestations de nettoyage - Signature d’un accord de branche en avril pour assurer la protection des salariés, la solidarité, et l’équité au sein de l’entreprise et réunion d’un CSE exceptionnel. - Pour la reprise d’activité et le déconfinement, mise en place de mesures sanitaires toujours en concertation avec les partenaires sociaux et la Médecine du Travail : - Poursuite du travail à distance pour les personnes à risque ou vivant au domicile d’une personne à risque ; devant garder leurs enfants ou utilisant les transports en commun - Aménagement des espaces de travail en agence et dans les sites, installation de plexiglass, signalétique au sol, limitation des regroupements, réunions en audio ou visio ; ménage des locaux ; distribution de masques - Mise en place d’un module de e-formation sur les gestes-barrière - Organisation de moments de partage sur les mesures sanitaires - Gestion de l’accueil des clients en agence Un dispositif d’aide et de soutien psychologique au bénéfice des salariés ayant besoin, en dehors de tout lien professionnel, d’être écoutés dans des moments difficiles, et d’être accompagnés en terme de solutions appropriées par des psychologues professionnels, dans des conditions garanties d’anonymat. • Mobilisation pour les clients Pendant la période, la politique de crédit a été maintenue sans restrictions Marchés spécialisés, mise en place de solutions d’accompagnement adaptées à chaque client : - 3 514 Prêts Garantis par l’Etat (PGE), avec des taux d’acceptation allant de 93% à 97% selon les marchés, pour un montant de 423,3 M€ - Renforcement de la présence des conseillers par des contacts démultipliés - Conditions privilégiées : découvert bancaire 1% ; report : aucun frais additionnel ou pénalités ; prise en charge des loyers des Terminaux de Paiement Electroniques (TPE) si commerce fermé administrativement, ainsi que des frais d'équipement et d'abonnement des solutions d’encaissement en click & collect ou en livraison à domicile, avec : o Généralisation de la solution de paiement par lien (encaissement des ventes par téléphone grâce à un lien cliquable envoyé au client, par e-mail ou SMS, et qui le dirige vers une page de paiement sécurisée); o Promotion de la solution d’encaissement en itinérance « Up2pay mobile » qui permet au commerçant d'encaisser une vente à la livraison ou en déplacement grâce à une application sur son téléphone mobile et un lecteur de carte. - Un dispositif inédit de soutien mutualiste pour les clients disposant de l’assurance multirisque professionnelle avec perte d’exploitation. - Maintien des garanties des contrats Multirisque Professionnelle pendant le confinement, même en cas de retard de paiement du client, quelle que soit l'activité. - Exonération des frais de rejets et d’opposition à prélèvement pendant le confinement - Mise en place de cellules de traitement des clients en grande difficulté. - Cas particulier des cafés, hôtels, restaurants, professionnels de tourisme, culture, sport et événementiel. Page 10 sur 377 o Gel des cotisations Multirisque Professionnel 2021 au niveau 2020 et pour une couverture de risque identique. o Couverture d'assistance gratuite sur l'année 2021 en cas d'hospitalisation liée à la COVID-19 du client ou de ses salariés. Marché des Particuliers : - Augmentation du plafond carte sans contact (50€) - Envoi des chéquiers chez les clients par courrier postal avec exonération des frais pour ceux qui étaient prévus en délivrance agence - Accompagnement par les conseillers des clients particuliers dont les plus fragilisés par la crise (salariés sans activité au chômage partiel dans des secteurs d’activité particulièrement éprouvés comme la restauration, ou le BTP) - Anticipation des retraits de prestations sociales et équipement en carte bancaire gratuite Des solutions adaptées : - Offre crédit à la consommation 5000€ à 0.90% sans frais de dossier - Pause crédit consommation ou habitat, - Couverture gratuite du télétravail via le contrat assurance habitation PACIFICA - Gratuité des frais d’opposition et des rejets de prélèvement Maintien des services de proximité : disponibilité des distributeurs à billets ; Relais CA autorisés à rester ouverts. Lors de la seconde vague épidémique, mise en place de mesures exceptionnelles par CA Assurance pour accompagner les clients, et notamment les professionnels et entreprises à nouveau fragilisés par la crise : - Assurance dommages et prévoyance : maintien des garanties sur les contrats dédiés aux professionnels, exploitants agricoles et entreprises en cas d’incident de paiement pendant le confinement. - Assurance dommages : o Extension des garanties permettant le travail à distance o Suppression de la franchise auto en cas d’accident pour les professionnels en première ligne durant la période de confinement (médecins, infirmiers, pompiers, gendarmes/policiers et enseignants), lorsque le véhicule est utilisé dans le cadre du travail (trajets domicile - lieu de travail, tournées). Concernant les garanties, en assurance dommages, reconduction des mesures suivantes : - Couverture des véhicules personnels qui seraient utilisés pour les déplacements domicile- travail dans le cadre professionnel même si le client est assuré pour un usage strictement privé, - Adaptation des assurances pour protéger les professionnels de santé réquisitionnés ou exerçant la télémédecine - Couverture par le contrat Habitation habituel du soignant d'un nouveau logement occupé pendant le confinement - Extension à titre gratuit des garanties Tous risques informatique et Bris de machine pour le matériel informatique mis à disposition des collaborateurs dans le cadre du télétravail. - Mise à disposition d’un service de téléconsultation disponible 24h/24 et 7j/7 pour l’ensemble des bénéficiaires d’une complémentaire santé collective Crédit Agricole Assurances (10 téléconsultations gratuites par bénéficiaire) Page 11 sur 377 • Mobilisation pour le territoire - Aide exceptionnelle de 200 000€ pour l’achat de respirateurs et d’appareils à tests dans les hôpitaux des 4 départements - Soutien des Caisses locales aux aînés, par la mobilisation de 503 000 € de subventions aux structures d’accueil pour personnes âgées et d’aide à domicile, via la Fondation CA Solidarité Développement. Au total, les subventions accordées ont bénéficié à 18 800 personnes, dont 11 300 personnes âgées et 7 500 soignants. Elles se répartissent ainsi : 44% : matériel de première nécessité (Equipements de Protection Individuelle et matériel lié au confinement en chambre (service de repas…)) 34% : outils numériques de lien social (tablettes, ordinateurs portables, installation de WIFI…) 12% : matériel de stimulation cognitive et physique (borne musicale, vélo thérapeutique, chariot Snoezelen, casque de réalité virtuelle.) 5% : Matériel médical lié à la crise (thermomètre, oxymètre, chariot d’isolement, télémédecine...) 3% : Amélioration du quotidien (luminothérapie, accès aux loisirs, …) 2% : Matériel pour l’accueil des familles (plexiglas, barnums, hygiaphones…) - Mise en ligne de plateformes d’entraide et de partage pour favoriser les échanges locaux, dans un univers gratuit et protégé (pas de transmission de données personnelles ; aucun lien, ni cookies publicitaires, tracking marketing des données…). Le site www.jaimemonterritoire-ca.fr est ouvert à tous, clients ou non du crédit agricole : particuliers, acteurs locaux (commerces de proximité, artisans, restaurateurs, acteurs du tourisme, associations, collectivités locales). L’objectif de la plateforme est le partage, la collaboration et l’entraide locale par des offres de : services bénévoles ou rémunérés si professionnels ; prêts d’objets, partage de conseils ; soutien scolaire ; soutien aux aidants et aux personnes dépendantes ; bénévolat pour les associations ; échanges d’astuces et bons plans ; covoiturage gratuit ; évènements locaux. Fin 2020, la plateforme recensait 1883 inscrits, 552 publications et 319 pages créées. Sur https://jaimemonproducteur.fr/, les agriculteurs et commerçants peuvent vendre leurs produits en direct. - Soutien du commerce de proximité par les Caisses locales, visant à participer financièrement à des programmes d’animation, de bons d’achat, d’équipement ou de formation au numérique, en partenariat avec les associations de commerçants. Début décembre 20, 65 projets étaient initiés par 56 Caisses locales. 2.3. Les enjeux–clé de responsabilité sociétale et environnementale • La Caisse régionale Les enjeux-clé de Responsabilité Sociétale et Environnementale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ont été déterminés à partir d’enquêtes menées au niveau national auprès des parties prenantes, dont les clients du Crédit Agricole. Ces enjeux RSE sont exposés sous forme de 8 engagements sur le site https://www.ca-nmp.fr/engagements-rse-nmp.html : Agir avec éthique Page 12 sur 377 - Apporter notre expertise à nos clients partout sur le territoire - Etre une banque utile au territoire - Accompagner la montée en compétence des salariés - Favoriser l'épanouissement des salariés au travail - Etre exemplaire sur l'égalité de traitement des salariés - Réduire l'impact environnemental du Crédit Agricole - Renforcer la représentativité des sociétaires. Pour la Caisse régionale, chacun des enjeux constituent des opportunités pour exercer ses métiers de façon responsable, c’est-à-dire en prenant en considération les impacts des décisions et actions sur la société et sur l’environnement. Ces enjeux sont également porteurs de risques extra-financiers 3 que la Caisse Régionale s’attache à réduire par la mise en place de dispositifs et de plans d’action dont les résultats font l’objet d’un suivi à l’aide d’indicateurs pluriannuels. • Le Groupe Inforsud Au niveau du Groupe Inforsud, les enjeux –clés de Responsabilité Sociétale et Environnementale ont fait l’objet d’une réflexion ouverte en 2019, accompagnée par le cabinet Ecoact, avec une première déclinaison au niveau de l’entité Inforsud Diffusion. Certaines entités du Groupe sont d’ores et déjà engagées dans des démarches de labélisation ou d’évaluation de leur système de gestion RSE. IS Diffusion : Entreprise Numérique Responsable IS Diffusion est labélisée Entreprise Numérique Responsable, c’est-à-dire intégrant volontairement des préoccupations éthiques, sociales et environnementales dans ses activités commerciales et dans ses relations avec toutes les parties prenantes internes et externes. Edokial : Edokial a obtenu en 2020 le niveau Or, avec un score de 67%. L’évaluation porte la qualité du système de gestion RSE de l’entreprise à travers ses politiques, ses actions et ses résultats. L’évaluation porte sur vingt et un critères RSE regroupés en quatre thèmes : environnement ; social & droits de l’Homme ; éthique et achats responsables. 2.4 Agir avec éthique L’éthique dans les affaires relève d’une question centrale dans la responsabilité sociale des entreprises. • Au niveau de la Caisse régionale Les dispositifs éthiques mis en place par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s’articulent autour de deux axes : - Renforcer les pratiques éthiques dans tous les métiers, entités et fonctions - L’écoute – clients et le traitement des réclamations - La démarche d’achats responsables - Le droit d’alerte - Renforcer la prise en compte de la clientèle fragile. 3 Voir Note méthodologique en annexe. Page 13 sur 377 2.4.1 Renforcer les pratiques éthiques dans tous les métiers, entités et fonctions 2.4.1.1 L’éthique dans le conseil Les Caisses régionales de Crédit Agricole se sont engagées dès 2010 à répondre aux attentes des clients en matière de loyauté, d’écoute, de reconnaissance, d’éthique dans le conseil. Autant d’attentes érigées en valeurs pour le Groupe, qui a défini des engagements pour les honorer. Trois engagements sont ainsi en œuvre dans toutes les agences du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées : - L’objectivité : Le conseiller n’a aucune incitation financière à proposer à ses clients un produit plutôt qu’un autre. Toutes les fois que c’est possible, il propose plusieurs solutions. Sa rémunération peut comporter une part variable, mais sans lien avec tel ou tel produit vendu. - La transparence : En conclusion de toute vente, un mémo récapitulant les points – clé est proposé au client. Ce support à vocation pédagogique contenant les caractéristiques d’un produit tout au long de sa vie est une preuve de confiance : tout est dit et le Crédit Agricole s’engage en l’écrivant. - Le droit de changer d’avis : Le délai de rétractation est étendu à 30 jours pour une majorité de produits. Déjà requis pour l’assurance – vie, ce délai de 30 jours s’applique également aux univers de la banque au quotidien, de l’épargne, de l’assurance, à l’exception des crédits et des produits financiers (OPCVM etc.). Par la suite, les engagements relationnels ont été renforcés par d’autres démarches, comme le projet « Relations clients », destiné à développer avec les clients des relations simples, personnalisées et basées sur la confiance, tout en accordant une place importante à l’écoute et à la prise en compte des besoins. Grâce à ce projet, la réponse des conseillers a été harmonisé partout dans les réseaux. Cette réponse est centrée sur l’accueil, la prise en charge des demandes et des réclamations, l’entretien, le développement de la relation. Les ambitions du projet Relation Clients ont été portées au niveau des sites administratifs, afin de partager les valeurs-clé du Groupe en matière de proximité relationnelle, d’écoute et de loyauté. Tous les collaborateurs sont invités à adopter des comportements permettant d’améliorer les relations en termes de disponibilité, de réactivité, d’accessibilité et de respect vis-à-vis des partenaires internes (collègues) ou externes (prestataires, fournisseurs, clients finaux etc.) 2.4.1.2 La déontologie et l’éthique L’ensemble des droits et devoirs qui régissent l’activité de la Caisse régionale, la conduite de ceux qui l'exercent, ainsi que les rapports entre ceux-ci et les clients ont été formalisés dans plusieurs documents : le code de déontologie, le règlement intérieur et la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Un registre des conflits d’intérêts potentiels est tenu, permettant d’identifier les personnes considérées comme initiés permanents ou personnes sensibles, en raison de leur fonction ou de leurs positions. Dès 2016, les propositions d’un groupe de travail ont fait l’objet d’un plan d’action visant à démultiplier dans l’entreprise les fondamentaux de l’éthique, centrés sur 4 valeurs-clé que sont l’intégrité, Page 14 sur 377 l’honnêteté, l’équité et le respect. Animation vidéo, plaquette ont été partagées en réunion de l’encadrement, dans les unités et les agences. Tous les supports sont accessibles dans l’intranet. A destination des clients, la Charte éthique du Groupe Crédit agricole est en ligne sur son site internet. Ce document comporte les engagements du Groupe pour un comportement animé par l’ensemble de ses valeurs et principes d’actions vis-à-vis des clients, sociétaires, ainsi que des fournisseurs et de l’ensemble des acteurs avec qui il interfère. La Charte stipule les points suivants : Les dirigeants veillent à ce que ces valeurs soient appliquées et partagées par tous les collaborateurs, quels que soient leurs niveaux de responsabilité, leurs métiers et leurs lieux de travail. Le Crédit Agricole promeut les valeurs coopératives de gouvernance démocratique, de relation de confiance et de respect avec et entre ses membres. Il s’appuie sur le sens des responsabilités de chacun. Ancrée dans ses valeurs d’éthique, de loyauté et fidèle à sa culture coopérative, la conformité contribue à renforcer la confiance des clients et l’image du Groupe. Le Groupe Crédit Agricole s’engage à ce que les principes d’action qu’il se fixe servent son ambition d’être la banque loyale, ouverte à tous, multicanale, permettant à chacun d’être accompagné dans le temps et de pouvoir décider en toute connaissance de cause. Ces principes d’action s’exercent : - vis-à-vis des clients : chaque collaborateur mobilise son expérience et ses compétences à l’écoute et au service du client, du sociétaire et l’accompagne dans la durée. Il l’écoute et le conseille avec loyauté, et l’aide à prendre ses décisions en lui proposant des solutions adaptées à son profil et à ses intérêts tout en l’informant des risques associés. Fort de l’ancrage mutualiste du Groupe, les relations établies avec les clients, sociétaires et avec l’ensemble des parties prenantes s’inscrivent dans la solidarité, le respect des engagements pris. - vis-à-vis de la société : le Groupe Crédit agricole exerce son activité partout dans le monde dans le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux. Le Groupe affirme sa démarche environnementale et sociétale dans tous ses métiers et dans son fonctionnement d’entreprise. Cette démarche est portée par une stratégie RSE créatrice de valeur et a comme ambition d’accompagner les territoires, de rechercher l’excellence dans les relations avec les clients, partenaires, sociétaires et collaborateurs. - vis-à-vis des collaborateurs : Agir en employeur responsable, c’est garantir le principe de non- discrimination, l’équité, encourager le développement personnel, en particulier à travers des actions de formation, promouvoir la mixité, la diversité des parcours et des profils et aider les personnes en situation de handicap, favoriser le dialogue social et la qualité de vie au travail, et fournir un environnement de travail sécurisé dans lequel tous les collaborateurs sont traités avec dignité et respect ». Le Code de conduite La Caisse régionale s’est dotée d’un Code de conduite en 2019, dont l’objectif est de décliner les principes de la Charte Ethique, par le biais de recommandations d’actions et d’exemples d’application au quotidien. Le Code permet de guider les actes et constitue une aide à la prise de décisions. Il s'adresse à tous les collaborateurs, quel que soit leur statut (CDI, CDD, apprentis...), ainsi qu’aux dirigeants. Ne se substituant pas aux règlements et procédures, le Code de conduite est un outil pédagogique, visant à guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun. Par son objet large et son approche thématique, il donne une vision d’ensemble des principes d’obligations professionnelles et de conduite éthique. Le code contient également les liens vers les autres textes de référence en ligne sur l’intranet de la Caisse régionale. Page 15 sur 377 Le code stipule notamment la nécessité pour tous de de véhiculer et promouvoir les valeurs et principes énoncés, avec vigilance et bienveillance. Une équipe pluridisciplinaire est chargée de la mise en œuvre et du suivi du Code de conduite. Elle se coordonne avec les équipes concernées pour remonter les informations et propositions utiles à la Direction générale, en prévision des évolutions futures. Les principaux comportements éthiques actés dans le Code de Conduite sont : - Etre responsable dans les relations avec les clients et fournisseurs - Respecter les personnes - Respecter les engagements de la Caisse régionale vis-à-vis de la société et de l’environnement - Prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence - Faire preuve de vigilance au quotidien - S’abstenir de toute action pouvant nuire à la réputation du Crédit Agricole 2.4.1.3 La protection des clients investisseurs L’engagement d’éthique dans le conseil se traduit par une démarche permanente visant à accroître la compréhension financière des clients de façon à ce que les produits et services vendus par la Caisse régionale correspondent toujours à leurs besoins. C’est l’objet de la Directive Marchés d’Instruments Financiers (MIF). Le dispositif MIF permet de procéder à la qualification des clients, mesurée par un questionnaire visant à évaluer leur connaissance des produits financiers et leur niveau d’expérience. Les conseillers disposent des compétences et des outils pour proposer à leurs clients des produits cohérents avec leur situation financière, leurs objectifs de placement et de prise de risque, ainsi qu’avec leurs compétences en matière de marchés financiers. Tous les nouveaux embauchés sont formés au dispositif MIF. L’entretien des connaissances est assuré notamment grâce à un support pédagogique disponible sur l’intranet. La nouvelle règlementation MIFID2 mise en place par la Caisse régionale vise à : - Renforcer la protection des investisseurs et le caractère adéquat des conseils dispensés, - Améliorer la transparence des marchés financiers, - Elargir le périmètre des instruments couverts (la quasi-totalité des produits financiers est concernée), - Assurer le respect des obligations de déclarations et de surveillance). La règlementation MIFID2 rend nécessaire d’évaluer la connaissance et l’expérience du client, sa tolérance au risque, ainsi que sa capacité à subir des pertes. Cette réglementation emporte de nouvelles obligations comme par exemple un rendez-vous conseil à proposer aux clients détenteurs d’instruments financiers au moins une fois par an ou l’envoi de relevés de compte trimestriels. Cette démarche a été étendue au règlement PRIIPS et à la directive IDD. Le règlement MIFID2 s’applique aux comptes titres. Le règlement PRIIPS (Package Retail and Insurance-based Investment Products) requiert la délivrance aux investisseurs non professionnels d’un document d’information précontractuel standardisé pour la grande majorité des produits d’investissement afin de permettre une comparaison plus aisée entre les produits qui leurs sont proposés. La directive IDD (Insurance Distribution Directive) poursuit les mêmes objectifs pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation. La mise en place de process et le suivi des différents contrôles sont présentés à la Direction générale lors de Comités périodiques COPIL MIF/DDA. Page 16 sur 377 2.4.1.4 Le dispositif de conformité et la formation Le dispositif de conformité regroupe un ensemble de règles et d’initiatives visant notamment à : - Assurer la protection et la sécurité de la clientèle, - Garantir le respect des règles de déontologie et d’éthique, - Lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption, - Prévenir les conflits d’intérêts. L’amélioration de la conformité et la maîtrise des risques associés constituent une volonté permanente du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. La majorité des thèmes relatifs à la conformité fait l’objet de contrôles pour déterminer leur niveau d’application, auprès de l’ensemble des directeurs d’agences, et de certains services au niveau des sites. Les résultats sont présentés à la Direction Générale par le biais de comités trimestriels, le Comité de Management de la Conformité et de l’Ethique et le Comité de Contrôle Interne, à l’issue desquels des plans d’actions sont mis en œuvre. Le dispositif de conformité s’appuie sur un important effort de formation des salariés. A cet effet, un cycle de formations obligatoires a été instauré, avec des fréquences de renouvellement définies : - Conformité au quotidien tous les 3 ans. - Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme tous les 2 ans, - Sanctions Internationales tous les 12 mois, - Prévention de la fraude tous les 3 ans, - Prévention des conflits d’intérêts tous les 3 ans, - Réglementation FATCA tous les 3 ans. - Abus de marché tous les 3 ans. Des formations complémentaires sont également planifiées sur des thèmes particuliers : parts sociales; introduction à la culture Ethique et Conformité ; bases de la sécurité ; clientèle fragile; RGPD, PCI DSS, Volcker et fraude interne ; droit au compte ; détection de signaux faibles en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Taux de participation des salariés à la formation obligatoire sur la lutte 97 % 99,65 % 94,8 % anti-blanchiment et contre le terrorisme 2.4.1.5 La lutte anti-blanchiment et anti-corruption Outre l’effort de formation mentionné ci-dessus, le dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme repose sur la surveillance des opérations par l’ensemble du personnel et par des outils et procédures de détection. Les opérations avec les pays à risque (concernés par des embargos, des gels d’avoirs ou étant inscrits dans les listes du GAFI) font l’objet d’un contrôle systématique. Toutes les opérations dépassant un seuil défini en fonction du risque pays sont soumises à un visa préalable de la cellule Sécurité Financière. Les alertes déclarées par les agences, les unités du siège ou issues des outils de détection donnent lieu à un travail d’investigation. En cas de soupçon confirmé, le dossier correspondant est déclaré à TRACFIN. Page 17 sur 377 Au niveau du Groupe Crédit Agricole, la lutte contre la corruption fait l’objet d’un engagement historique avec : - Un corpus normatif : procédure de lutte contre la corruption et droit d’alerte, procédures opérationnelles sécurité financière, prévention des conflits d’intérêts, cadeaux et avantages…, - Une organisation et une gouvernance clairement établie composée d’une unité Prévention de la Fraude au sein de Crédit Agricole S.A. acteur central de l’animation et de la coordination du dispositif de Prévention de la Fraude, et d’un réseau de plus de 150 correspondants Prévention de la Fraude au sein de l’ensemble des entités du Groupe (France et International), - Un dispositif de remontée des dysfonctionnements et des alertes, - Une formation obligatoire aux thématiques de lutte contre la corruption et droit d’alerte pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe. Le Groupe Crédit Agricole a souhaité évaluer et valoriser ses dispositifs de prévention de la corruption via l’analyse d’un tiers indépendant. Au terme de cette démarche, le Groupe a obtenu la certification BS 10500 en juillet 2016, devenant ainsi la 1ère banque française à certifier son dispositif de lutte contre la corruption. Pour renforcer la prise en compte de la lutte anti-corruption par les salariés, le Règlement intérieur a été complété par une annexe consacrée à ce sujet. Ce document s’appuie sur : - Des définitions utiles à l’identification des cas de corruption, - Les engagements de la Caisse régionale en matière de corruption et de trafic d’influence, - Des précisions, ainsi qu’un résumé de l’ensemble du dispositif et des procédures de lutte contre la corruption, disponibles dans l’intranet. 2.4.1.6 La protection des clients et de leurs données La Caisse régionale passe en revue périodiquement la totalité des lois et règlements liés à la protection des consommateurs. Les résultats des contrôles sont consignés dans le questionnaire annuel sur l’application des règles de protection de la clientèle destiné à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La prévention et la gestion de la fraude externe ainsi que la lutte contre la fraude interne font l’objet d’un dispositif majeur de la politique de protection de la clientèle. Ce dispositif est décrit dans une procédure accessible dans l’intranet par tous les salariés. Il est intégré dans la formation des nouveaux embauchés. Un collaborateur est spécialement désigné pour : coordonner tous les acteurs du dispositif, notamment les correspondants nommés dans les unités gestionnaires ; centraliser les alertes à la fraude ; assister les unités au niveau de leurs actions de traitement ; conduire les actions de prévention et de reporting. Une boîte aux lettres générique permet la bonne circulation des informations. Des alertes à la fraude sont régulièrement diffusées en interne via l’intranet, de façon à maintenir un niveau élevé de vigilance. En 2020, au regard de la situation sanitaire et face à l’augmentation des tentatives de fraude, une lettre hebdomadaire « News fraude » a été diffusée pour sensibiliser et informer les conseillers en agence et ainsi accroitre la sécurité des opérations. En dehors de ce dispositif exceptionnel, des alertes sont diffusées sur l’intranet. En complément, des messages sont adressés par messagerie interne (26 messages en 2020). Page 18 sur 377 Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Alertes à la fraude diffusées via l’intranet 6 13 7 Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en 2018 constitue une réponse des autorités face aux enjeux de la protection des données : développement du commerce en ligne ; usage accru du numérique ; évolutions technologiques et réglementaires ; mondialisation des échanges commerciaux ; mais aussi scandales récents de fuites de données personnelles. Le RGPD s’applique à toutes entreprises et organismes publics ou privés, de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, hébergeant ou enregistrant des données de résidents européens au sein de l’UE où à l'extérieur. Le règlement renforce et complète les droits existants des personnes physiques sur leurs données personnelles : droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation et à la portabilité. L’application de la nouvelle réglementation a conduit les équipes de la Caisse régionale à se mobiliser pour : - Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) dont la mission principale est de veiller à la bonne application du droit régissant la protection des données à caractère personnel, - Intégrer l’avis du DPO dans le processus de validation des nouveaux produits et nouvelles activités, - Former et informer les collaborateurs de la Caisse régionale au RGPD à l’aide de vidéos pédagogiques ou de modules de e-learning, - Mettre en place les procédures relatives à l’exercice des droits des personnes et en informer les clients, qui bénéficient d’une adresse dédiée (dpo@ca-nmp.fr), - Mettre à jour le registre des traitements privatifs de la Caisse régionale en complément du registre national des traitements fournis par le Groupe Crédit Agricole, - Poursuivre les analyses d’impacts sur la vie privée pour les traitements les plus sensibles, - Mettre en conformité des contrats avec les sous-traitants ou fournisseurs de la Caisse régionale. Les dispositifs relatifs à la sécurité des systèmes d’information sont confiés à une cellule animée par le Chief Information Security Officer (CISO). L’accès aux données des systèmes d’information est géré de façon centralisée par une entité opérationnelle dédiée à cette fonction. La politique d’accès aux données respecte le principe du « moindre privilège », reposant sur l’adéquation des habilitations aux stricts besoins, et pour les données sensibles, notamment les données clients, sur un dispositif de validation par le CISO et le Data Protection Officer (DPO), avec un contrôle opéré par la fonction de Management des Risques SI. La cellule animée par le CISO prend en charge les actions d’animation et de formation liées aux problématiques de sécurité des systèmes d’information, comme par exemple la mise en ligne dans l’intranet de vidéos de sensibilisation, la diffusion d’un passeport sécurité et de règles d’or. La Caisse régionale a suivi le plan de renforcement de la sécurité informatique initié par le Groupe Crédit Agricole (programme CARS : Crédit Agricole Renfort Sécurité). En 2020 a été mis en place un plan de contrôles récurrent. Afin de renforcer la protection et la sécurisation des données-clients, et également de répondre aux exigences RGPD règlementaires et de sécurité informatique, deux évolutions ont été conduites au niveau de la Caisse régionale : 1/ la mise en place de la fonction CDO (Chief Data Officer) 2/ l’élaboration d’une politique relative aux données (politique Data). Page 19 sur 377 1. Les missions du CDO sont : - Être le référent des sujets liés à la donnée. A ce titre, il coordonne la vision transverse et les plans d’actions dans la Caisse régionale. Il est acteur de la montée en compétences sur les sujets Data par l’animation de réunions ad hoc et le partage des bonnes pratiques dans ce domaine. - Piloter la stratégie des données et des projets Gouvernance Data en fonction des priorités définies en ligne avec les orientations Groupe. - Faciliter la mise en œuvre de la gouvernance relative aux données dans la Caisse régionale. - Promouvoir l'amélioration de la qualité et faciliter l'accessibilité aux données dans la Caisse régionale, par la déclinaison des politiques, la définition et la mise en place des outils et l’accompagnement des équipes dans l'élaboration et le déploiement de cas d'usage. 2. La politique Data structure l’organisation du domaine (gouvernance, rôles, principes-clé, règles) et régit à ce titre les transferts de données aux tiers externes (notaires, avocats, prestataires, entités du Groupe Crédit Agricole …). Cette politique interdit par principe les transferts de données non soumis à un process de validation et de traçabilité. Depuis 2020, ce process s’appuie sur un workflow répondant aux exigences de sécurité élevées concernant la Disponibilité, l’Intégrité, la Confidentialité et la notion de Preuve de la donnée échangée (DICP). Le DICP permet de mesurer le niveau de risque et d’adapter en fonction les dispositifs de sécurité. Le workflow permet au CDO de valider la conformité des transferts de données vers des tiers en recueillant les avis argumentés des différents acteurs impliqués : responsable d’unité initiateur de la demande de transfert, directeur, Ciso, Dpo. Ainsi, la Caisse régionale s’assure de la parfaite sécurité des données transférées et de l’encadrement dans le temps de leur utilisation. Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Nombre de demandes de transfert de données à des tiers externes 45 ND ND Différents outils et informations sont à la disposition des clients, notamment : 1. La Charte des Données Personnelles en ligne sur ca-nmp.fr engage la Caisse régionale sur 4 points : sécurité des données ; utilité et loyauté ; éthique ; transparence ; maîtrise et contrôle par les clients. Les engagements suivants sont notamment pris : - Nous ne vendons pas les données personnelles de nos clients, - Nous utilisons les données que vous nous confiez dans votre intérêt, - Nous sommes totalement transparents avec vous sur l’utilisation de vos données personnelles, - Nous vous laissons la maîtrise sur vos données et l’utilisation qui en est faite, - Nous donnons toujours la priorité à la sécurisation des données personnelles que vous nous confiez. 2. La mise à disposition d’un numéro d’appel non surtaxé disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7, permet aux clients de signaler toute opération de virement sur leurs comptes dont ils ne sont pas à l’origine, de déclarer toute suspicion ou tentative de virements frauduleux suite à un piratage et d’être conseillé pour la mise en place des premières mesures de sécurité. Le traitement des fraudes a été dématérialisé, permettant de gagner en rapidité et sécurité dans les échanges entre les agences et les fonctions support. Page 20 sur 377 3. En 2020, l’espace cybersécurité du nouveau site internet a été actualisé. Celui-ci fournit aux clients toutes les informations nécessaires pour se protéger contre les risques informatiques, comme par exemple les actions à réaliser en cas de suspicion de fraude. L’espace cybersécurité présente des chiffres relatifs à la cybercriminalité, des conseils pour les particuliers et les professionnels, des modules de formation de base. 2.4.1.7 Le lancement de nouveaux produits et activités A chaque lancement d’un nouveau produit, service, processus ou canal de distribution, le comité NAP (Nouvelles Activités, nouveaux Produits) en valide la conformité afin de s’assurer que les risques liés au lancement ont bien été intégrés. Les nouveaux produits sont proposés principalement par Crédit Agricole S.A., qui possède son propre comite NAP, et par les filiales du Groupe. Le Groupe Crédit Agricole a mis en place un process dit « circuit court » permettant la mise en marché locale des nouveaux produits sous couvert de l’accord du Comité NAP distributeur national et sous réserve que les conditions de distribution restent inchangées. Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Réunions du comité Nouvelles Activités Nouveaux Produits (NAP) 24 22 18 Projets examinés en Comité NAP 67 67 38 2.4.1.8 La lutte contre l’évasion fiscale La Caisse régionale se conforme au dispositif fiscal FATCA visant à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains. Un compte est considéré comme un compte américain si il est détenu par une personne physique qualifiée de personne américaine spécifiée (citoyen américain ou résident des Etats-Unis à des fins fiscales) ; une entité qualifiée de personne américaine spécifiée (entité américaine autre que celles exemptées : sociétés cotées ou filiales de sociétés cotées, banques…) ; une entité non-financière dite passive (NFFE Passive) avec des personnes contrôlantes qualifiées de personnes américaines spécifiées (citoyen américain ou résident des Etats-Unis à des fins fiscales). Le dispositif FATCA oblige les institutions financières non-américaines à identifier et communiquer des informations concernant leurs titulaires de comptes américains. Par ailleurs, la Caisse régionale se conforme à la réglementation relative à l’Echange Automatique d’Informations (EAI) visant à lutter contre l’évasion fiscale des titulaires de comptes résidents de pays ayant signé les accords OCDE sur l’EAI et s’étant engagés à les mettre en œuvre via des accords bilatéraux avec chacun des pays signataires. Les institutions financières domiciliées dans un pays signataire des accords ODCE sur l’EAI ont l’obligation d’identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux dans les autres pays signataires, et de transmettre annuellement à leur administration fiscale les informations sur ces titulaires. Lors de l’entrée en relation avec un client, le conseiller collecte l’auto-certification de résidence fiscale et le numéro d’identification fiscal (NIF), et vérifie la vraisemblance de cette auto-certification par rapport à d’autres informations contenues dans le dossier du client. Dans le cadre de la relation avec le client, le conseiller suit les changements de circonstance i.e. tout changement de résidence fiscale, d’activité (financière, non financière) qui impactent son statut au regard de la règlementation EAI. Les clients ne fournissant pas l’auto certification ni la NIF, doivent être déclarés à l’administration fiscale Page 21 sur 377 Suite à la mise en place intégrale du plan de contrôles FATCA EAI, pour la Caisse Régionale, une action a été engagée relative à l’auto-certification des clients n’ayant pas transmis leurs documents. En complément l’intégration du dispositif EAI applicable à la clientèle Banque Privée a été réalisée. • Le Groupe Inforsud Protection des données personnelles. La démarche du Groupe Inforsud est de satisfaire aux exigences générales de protection des données à caractère personnel, et, plus spécialement, de se conformer à la mise en application du RGPD pour ses clients, mais également pour les filiales du Groupe. Le Groupe suit les recommandations de la CNIL pour la mise en application : - Mise en place d’un pilote qui veille au respect du RGPD et aux obligations qui en découlent. A ce titre le Groupe Inofrsud a désigné un DPO pour l’ensemble de ses filiales, - Renforcement du recensement des traitements de données à caractère personnel, par des actions de cartographie en lien étroit avec les services et les entités qui traitent des données personnelles, à ce titre des correspondants DPO ont été nommés dans les différents entités du Groupe et une revue annuelle des registres est réalisée. - Priorisation des actions à mener pour se conformer aux obligations du RGPD, - Gestion des risques pour les données personnelles et mise en place d’analyses d’impact, - Organisation de processus en interne pour assurer un haut niveau de protection par la sensibilisation de l’ensemble des services aux enjeux du Règlement, deux processus ont été finalisés sur l’année 2019 (gestion des données personnelles, violation des données personnelles) - Consolidation et regroupement de la documentation nécessaire pour prouver la conformité au Règlement. - Note d’information à destination des salariés pour les informer sur l’application du RGPD quant à leurs données personnelles - Participation aux ateliers DPO du Groupe Crédit Agricole - Participation aux remédiations intra-groupe des contrats sur le thème « conformité au RGPD » (pilotage FNCA) - Participation à un Groupe de travail Crédit Agricole S.A. sur la formalisation d’annexes types pour les prestations réalisées par les « routeurs » Dans la continuité de l’année 2018 et 2019, le Groupe Inforsud a formé 140 collaborateurs sur le thème le RGPD. De plus, au-delà des recommandations de la CNIL, le Groupe Inforsud est soucieux de donner à ses clients des garanties suffisantes en terme de certification et de qualité dans le traitement des données qui lui sont confiées, notamment des données à caractère personnel, tant sur le plan humain et organisationnel que sur le plan technique. En parallèle, la formation e-learning au risque OFAC « Sanctions internationales » a été étendue à 68 collaborateurs (personnel ISG, Directeurs Généraux…) Respect des droits de l’Homme. Edokial adhère au Pacte Mondial de l’ONU. Du fait de ses activités, de son implantation géographique en France, de la localisation de ses prestations et de ses fournisseurs et de son périmètre d’influence, le groupe n’a jamais été confronté à des problèmes liés à la violation du droit international relatif aux droits de l’Homme. Page 22 sur 377 Lutte contre la corruption. Par son engagement au Pacte mondial des Nations Unies, Edokial s’engage à : - Respecter le droit à la concurrence, en pratiquant avec ses clients et fournisseurs un commerce loyal et respectueux des législations et des pratiques en vigueur - Établir des relations de coopération mutuelle avec ses fournisseurs - Ne percevoir aucun avantage pécuniaire ou autre présent de toute nature. Le Groupe Inforsud vise une tolérance zéro dans le domaine de la corruption. Par exemple la distribution de cadeaux d’affaires ne fait pas partie de ses pratiques commerciales. 2.4.2 L’écoute-clients et le traitement des réclamations • La Caisse régionale L’écoute - clients et le traitement des réclamations sont menés dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de la qualité. La Caisse régionale s’attache à accroître l’efficacité de ses processus clients, avec comme objectifs, l’amélioration de la satisfaction – client, de la productivité, de la sécurité et de la réduction de la consommation de papier. Pour mener à bien les chantiers correspondants, des moyens humains et des investissements importants sont engagés, par exemple en matière de digitalisation ou d’investissement dans le patrimoine immobilier. L’écoute-clients par les enquêtes de satisfaction Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Indice de recommandation client * 38,9 28,8 28,2 Note sur 10 de satisfaction des clients concernant l’écoute de leur 8,6 8,4 8,3 interlocuteur du Crédit Agricole *Définition ci-dessous Des enquêtes sont proposées aux clients pour appréhender leur niveau de satisfaction. Ainsi en 2019, une vague de questionnaires a été adressée par courriel aux clients. La réponse à la question « Suite au dernier contact que vous avez eu avec le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, recommanderiez-vous le Crédit Agricole à votre famille, un ami ou un collègue » permet de calculer l’Indice de Recommandation Client (IRC) par différence entre le pourcentage des clients ayant attribué une note de 9 à 10 (promoteurs) et le pourcentage des clients ayant attribué une note de 0 à 6 (détracteurs). Quand la note est comprise entre 0 et 4, il est prévu que les Directeurs d’agence contactent les clients pour partager avec eux les raisons de leur mécontentement et, si possible, de mettre en place des actions correctives. L’enquête, adressée en 2020 à 211 161 clients particuliers, professionnels et agriculteurs, a généré un taux de réponse de 8,3 %. Les résultats de cette enquête permettent également de mesurer la satisfaction des clients, notamment au niveau de l’écoute lors d’un contact avec un interlocuteur du Crédit Agricole. Page 23 sur 377 Le traitement des réclamations Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Réclamations totales (nombre) * 4 628 4 331 3 619 Dont : réclamations traitées par le Service Clients 3 621 3 028 2 127 Dont : réclamations des Particuliers traitées par le Service Clients 3 077 2 591 1 772 % de Particuliers réclamants (traitement par le service Clients) 0,44 % 0,42% 0,29% Délai de traitement par le service Clients, tous marchés (Jours ouvrés) 14,0 J 12,1 J 11,5 J Nombre de clients ayant saisi le médiateur 28 24 18 *Y compris demandes complexes Le processus de traitement des réclamations vise à apporter une réponse rapide aux clients réclamants et à améliorer les pratiques et procédures de l’entreprise, dans le respect des dispositions règlementaires. L’interlocuteur principal est celui qui reçoit la réclamation, quelle que soit sa position, le directeur d’agence veillant au bon traitement. Les réclamations peuvent être formulées par différents moyens : courrier, téléphone (numéro dédié non surtaxé), en face à face, par mail ou par formulaire accessible sur https://www.credit-agricole.fr/ca-nmp. Les réclamations écrites sont centralisées et traitées par le service Clients. Les réclamations adressées par un autre canal (présentiel ou téléphone), sont traitées par les agences. Le client réclamant reçoit sous 48 h soit une réponse, soit un accusé de réception avec un engagement de réponse dans les 15 jours ouvrables. Conformément à la réglementation, le client est tenu informé de l’avancement de son dossier quand il ne reçoit pas de réponse dans ce délai. Les litiges irrésolus peuvent être portés devant le Médiateur (bancaire, assurance ou AMF) soit directement, soit en accédant sur le site du médiateur via https://www.credit- agricole.fr/ca-nmp. Les clients peuvent retrouver toutes les informations relatives au dispositif de gestion des réclamations à plusieurs endroits : affichage en agence ; communication dans les supports d’information tarifaire et les conventions de compte ; site https://www.credit-agricole.fr/ca-nmp. La Caisse régionale est dotée d’un outil informatique de traitement des réclamations, tous canaux de communication confondus. Le principe est de saisir, en agence et dans les services, toute réclamation écrite par courrier, mail ou formulaire, ainsi que les réclamations exprimées oralement (par téléphone ou en face à face) ne pouvant être traitées immédiatement. L’objectif est d’améliorer le traçage et le traitement des dossiers, de faciliter leur transfert dans les unités compétentes, de fluidifier la communication entre les acteurs concernés et d’éviter les échanges de supports papier. En outre, ce traçage permet également de détecter des dysfonctionnements. Il répond aux obligations réglementaires (ex : DSP2) et permet également de détecter des dysfonctionnements. En 2020, les principaux motifs des réclamations traitées par le service clients portaient sur les domaines Assurances, Fraude, Comptes et Services, Opération agence et moyens de paiement. L’écoute-clients lors des Assemblées générales et des Réunions d’information des Caisses locales Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées invite chaque année les sociétaires et les clients aux Assemblées générales et aux réunions d’information des Caisses locales. Cette occasion de dialogue direct avec les dirigeants représente un moment privilégié dans le dispositif d’écoute-clients. La situation sanitaire n’a cependant pas permis en 2020 de réaliser des réunions en présentiel pour toutes les Caisses locales : 17 d’entre elles (sur 66) ont tenu leur Assemblée générale à huis clos en raison du confinement. Page 24 sur 377 • Le Groupe Inforsud Le traitement des réclamations Soucieux de la performance et de la qualité de service rendu au client, les différentes filiales du Groupe traitent les réclamations dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la qualité faisant l’objet d’un pilotage mené dans chaque filiale. L’objectif est d’apporter une réponse rapide aux clients et d’améliorer les processus internes. Le coût de la non-qualité est remonté dans le cadre du suivi des risques opérationnels. A titre d’exemple, Inforsud Diffusion utilise l’outil Ticketing. Après chaque incident, le service support sollicite le client par mail afin qu’il exprime son niveau de satisfaction. En 2020, le taux de satisfaction s’est élevé à 99,5 % pour 9 156 réclamations traitées. Le taux de satisfaction est suivi de manière hebdomadaire lors de la réunion de suivi des responsables d’activité. Toute insatisfaction fait l’objet d’une étude par le Responsable Qualité afin d’améliorer les processus internes. L’écoute client. L’écoute client est également assurée à l’occasion de certains évènements tels que ISD BY CLOUD, reporté en 2020 à cause de la crise sanitaire. De même, toutes les « Journées-clients » d’Edokial, moments privilégiés d’échange avec les clients, ont été annulées. EDOKIAL a cependant participé au salon DOCUMATION, INBANQUE ET C!PRINT en 2020. 2.4.3 La démarche d’achats responsables • La Caisse régionale Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Nombre d’appels d’offre et consultations d’entreprise (AO/CE) 28 45 30 Nombre d’AO/CE avec questionnaire RSE 8 11 15 Part des AO/CE intégrant une consultation d’une entreprise du 17,9 % 24,4% 33,3% secteur adapté Part des factures reçues payées dans les délais 73,6% 74,7% * 96,7% * Evolution liée à un changement de méthode de calcul La démarche Achats responsables, inscrite dans le cadre des valeurs de la Caisse régionale, est cohérente avec la Charte Ethique du Groupe Crédit agricole, et de la politique Achats Responsables du Groupe Crédit Agricole. Les enjeux de la démarche sont : - S’assurer de la satisfaction des utilisateurs du CANMP par la qualité des achats, - Concourir à la maîtrise des risques opérationnels, - Sécuriser les approvisionnements, - Optimiser les charges de fonctionnement, - Rechercher une globalisation des achats via des stratégies de regroupement, - Assurer un comportement responsable et durable avec les fournisseurs, - Favoriser l’innovation, - Contribuer au développement du territoire de Nord Midi-Pyrénées. Les objectifs de la démarche Achats Responsables sont les suivants : Page 25 sur 377 - Respecter un processus de sélection équitable des fournisseurs en instaurant les conditions d’une concurrence loyale, ainsi qu’un traitement équitable des fournisseurs dans les procédures de sélection, - Lutter contre toute forme de corruption, active ou passive, et éviter toute situation pouvant présenter un conflit d’intérêt, en se conformant aux règles de déontologie établies par l’entreprise - Assurer la transparence et le respect des règles relatives aux procédures de sélection, en informant clairement et préalablement les soumissionnaires des modalités applicables à toute mise en concurrence, - Etre vigilant vis-à-vis du risque de dépendance réciproque avec les fournisseurs, - Remplir ses obligations réglementaires en termes de délais de paiement, - Etablir avec les fournisseurs une relation de confiance durable, notamment en respectant la stricte confidentialité des informations non publiques communiquées ainsi que les droits de propriété intellectuelle des fournisseurs, dans le respect des lois applicables, - Proposer les marchés à toutes les entreprises quelle que soient leur taille, notamment les petites et les moyennes entreprises, - Remplir ses obligations en matière de conformité en collectant les documents légaux obligatoires auprès des fournisseurs, - Ouvrir un dialogue constructif avec les fournisseurs. En cas de litige, la recherche d’un accord amiable équitable est privilégiée. Un médiateur interne est désigné pour être l’interlocuteur des fournisseurs en cas de différend non résolu avec un acheteur du CANMP. Les appels d’offre de la Caisse régionale comportent un volet économique, et des clauses générales intégrant un volet social, un volet environnemental quand l’achat porte sur un domaine présentant des risques RSE. Le responsable RSE est associé au processus d’appel d’offres. A ce titre, il apporte une aide méthodologique à la qualification du risque RSE, et à la production de clauses RSE. Pour les appels d’offre présentant un risque RSE, le niveau d’engagement RSE des fournisseurs est évalué. La note de maturité RSE des fournisseurs est intégrée à la note finale, avec un minimum de 15%. Par ailleurs, toutes les fois que c’est possible, la Caisse régionale confie des prestations à des entreprises du secteur adapté. • Le Groupe Inforsud La politique Achats Groupe indique que tout acte d’achat au sein du groupe doit être réalisé de façon responsable, prenant en compte les impacts environnementaux, sociaux et économiques. A ce titre, les filiales intègrent progressivement la prise en compte de la RSE dans leurs actes d’achat. Deux exemples en 2020 : - Prise en compte du comportement RSE à hauteur de 10% de la note globale dans une consultation d’entreprises menée par Chabrillac relative à une prestation de transport (réduction de l’empreinte carbone, management au sein des plateformes logistiques, politiques RSE sur les années à venir …) - Prise en compte du comportement RSE à hauteur de 15% de la note globale dans une consultation d’entreprises menée par Inforsud Gestion concernant le nettoyage du bâtiment du site de Bozouls (clauses sur les produits d’entretien, le recyclage des déchets, la surconsommation de papier hygiénique ; clauses sur l’engagement social) Conformément à la règlementation, les fournisseurs s’engagent à fournir une attestation de conformité de déclaration sociale, un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et une attestation sur l'honneur certifiant que les travaux sont réalisés avec des salariés employés régulièrement. Page 26 sur 377 Les prestataires s'engagent par écrit à respecter les consignes générales de circulation, de sécurité et de protection de l'environnement pour les travaux soumis à un plan de prévention des risques au sens de l’article R4512-6 du code du travail. Chaque prestataire a la responsabilité de rendre les chantiers propres et d’évacuer ses déchets dans le respect de la législation. Les activités du Groupe permettent de soutenir le développement économique local. A titre d’exemple, sur le site de Bozouls- Causse comtal, 14 sociétés partenaires ayant signé un plan de prévention pour interventions régulières dans les locaux, ont leur siège dans l’ancienne Région Midi- Pyrénées, dont 10 en Aveyron. Dans le cadre des dispositifs de sécurité informatique, les plans de prévention des risques ont été complétés par une charte informatique, afin de s’assurer que les prestataires sont sensibilisés aux risques liés aux systèmes d’information. 2.4.4 Le droit d’alerte En ligne avec les attendus de la loi dite Sapin II, le Groupe Crédit Agricole a renforcé le dispositif de droit d'alerte de ses collaborateurs. Le principe de base est que les incidents ou anomalies pouvant apparaître dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité doivent être signalés par le collaborateur à son responsable hiérarchique, dans le cadre de la remontée des dysfonctionnements. Toutefois, il peut arriver que le signalement d'un dysfonctionnement par la voie hiérarchique s'avère inopérant ou inadapté à la situation. Dans ce cas, le dispositif de droit d'alerte constitue une solution alternative. En déployant une nouvelle plateforme informatique, qui s'inscrit dans le cadre du programme de prévention des comportements non éthiques, délictueux et criminels, Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées a souhaité accompagner tout collaborateur désireux d’exercer sa faculté d'alerte en toute sécurité. Cet outil garantit la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d'alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. La plateforme est accessible via internet à tout moment et en tout lieu, et toutes les informations (y compris les informations personnelles) sont stockées dans un environnement sécurisé indépendant. Toutes les alertes font l’objet d’un accusé réception automatique, puis d’une analyse. Des échanges avec le lanceur peuvent avoir lieu dans l’outil, de façon cryptée et anonyme. Un comité ad-hoc se réunit pour statuer sur l’alerte, qui pourra être transmise aux autorités compétentes ou classée sans suite. Dans tous les cas, le lanceur d’alerte est informé de la suite donnée. 2.4.5 Renforcer la prise en compte de la clientèle fragile 2.4.5.1 La prise en compte du handicap Attentive à la prise en compte du handicap, la Caisse régionale déploie dans toutes ses entités des dispositifs tendant à offrir des conditions d’accueil adaptées. L’accessibilité des agences aux personnes à mobilité réduite fait l’objet d’un programme de travaux dont le calendrier est spécifié dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée transmis aux autorités administratives, et dont l’échéance est à fin 2021. Fin 2020, 130 agences étaient certifiées conformes par un bureau certificateur et 100 % des distributeurs de billets équipés d’un kit audio destiné aux personnes malvoyantes. Des travaux d’ajustement de la hauteur des machines sont conduits pour faciliter leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. Page 27 sur 377 Par ailleurs, un accueil téléphonique des clients sourds a été mis en place dès 2015. Une application gratuite, intégrée sur la page d’accueil du site ca-nmp.fr, permet aux personnes sourdes de se mettre en contact avec un conseiller après avoir cliqué sur l’icône correspondant. Ces personnes peuvent dialoguer par Langue des Signes Française ou par texte instantané, grâce à un opérateur traduisant les paroles du conseiller. 2.4.5.2 L’accompagnement des clients en situation de fragilité financière Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Nombre de clients en situation de fragilité 11 862 6 632 ND Nombre de clients en situation de fragilité titulaires de la 2 609 2 285 ND solution Budget Protégé Taux 22,0 % 34,5 % ND En 2020, la situation sanitaire a provoqué une augmentation forte des clients en situation de fragilité. Face aux enjeux socio-économiques renforcés par la crise sanitaire, mais aussi aux attentes vis-à-vis des banques et dans un contexte réglementaire en faveur de l’inclusion bancaire, les Caisses régionales de Crédit Agricole se sont engagées en faveur de la clientèle en situation de fragilité financière, sur la base d’un accompagnement global allant de la prévention à la curation. Le dispositif correspondant comporte plusieurs outils : - Détection des clients en situation de fragilité financière, - Plafonnement des frais de dysfonctionnement, - Distribution de la solution Budget Protégé, Le process du CANMP d'accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière s'articule autour de 3 étapes : - Détection précoce des clients dont la situation de compte se dégrade - Détection des clients en situation de fragilité avérée - Rendez-vous annuel de suivi des clients fragiles. Détection précoce des clients dont la situation de compte se dégrade Conformément aux dispositions de la Charte de l’Inclusion bancaire et de la prévention du surendettement adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l’étape de détection précoce permet d’identifier les clients présentant des critères de difficultés financières. L’objectif est de proposer au client un entretien pour définir des solutions d’accompagnement. Détection des clients en situation de fragilité avérée En ligne avec les dispositions réglementaires, cette étape permet d’identifier tous les mois les clients en situation de fragilité au vu de différents critères : surendettement ; interdiction bancaire à partir de 15 jours; irrégularités et dysfonctionnement du compte pendant trois mois consécutifs. Un plafond de facturation des frais de dysfonctionnement de 25 € par mois est appliqué. Page 28 sur 377 Les clients identifiés sont alertés par courrier. Une information est envoyée au Conseiller pour proposer un entretien. Les clients se voient proposer la souscription de la solution « Budget Protégé ». Pour un coût de 1€ par mois, cette offre permet de réduire de 50% les frais de dysfonctionnement et de les plafonner à hauteur de 20€ par mois et 200€ par an. La solution procure divers services dont une carte bancaire. Rendez-vous annuel de suivi des clients fragiles Les clients titulaires de l’offre Budget Protégé sont rencontrés annuellement par leur conseiller, à date anniversaire de la souscription. Par ailleurs, le CANMP met à disposition des clients aux prises avec des difficultés passagères la plateforme en ligne sur son site inernet « Maîtrisez votre budget avec le Crédit Agricole ». Les clients y trouvent des conseils pour bien gérer leur budget ; les aides et dispositifs en cas de coup dur. L’application gratuite « Pilote Budget » permet de faire le point rapidement sur ses ressources et dépenses fixes. Elle permet de calculer ce qu’il reste pour vivre chaque semaine ou chaque mois. Cette application ne nécessite pas de créer un compte ni d’avoir d’adresse mail. Une fois téléchargée, elle reste disponible hors connexion. Les données sont stockées uniquement sur le téléphone, et ne sont pas collectées. La plateforme « Maitrisez votre Budget » présente également des produits et services proposés par les partenaires du Crédit Agricole pouvant aider au quotidien à limiter les frais. Certaines de ces offres sont soumises à critères d’éligibilité qui sont précisés sur les sites des partenaires, auxquels renvoient les liens « En savoir plus ». Par exemple, le coup de pouce Livebox d’Orange propose : une offre Internet + TV + tel fixe à tarif étudié ; la possibilité d’acheter un PC portable à un prix attractif ; l’accès à des conseils pour être plus à l’aise avec le numérique. Le Programme Malin de l’Association du même nom apporte des solutions concrètes aux parents ou futurs parents de jeunes enfants aux prises avec un budget serré, pour le quotidien et les repas des tout-petits : conseils personnalisés, offres pour diminuer le budget alimentation etc. En 2020, le CANMP a mis en place un dispositif d’alerte par SMS gratuit, informant le client de sa situation débitrice non autorisée et d’opération(s) susceptible(s) d’être rejetées Ce dispositif est complété par une exonération des frais de commission d’intervention quand le client régularise sa situation dans la journée. 2.4.5.3 Le dispositif des Points-Passerelle Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Personnes reçues au niveau des Points Passerelle 136 124 103 Personnes en cours d’accompagnement 79 94 67 Personnes ayant connu une sortie favorable du dispositif 105 66 44 Pour les clients Particuliers fragilisés par un accident de vie (décès d'un proche ; perte d'emploi ; maladie ; séparation), le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place le dispositif Point Passerelle destiné à rechercher des solutions socio-économiques avec les clients concernés. Deux Points-Passerelle sont installés : l’un à Montauban, avec un rayon d’action sur les départements 46 et 82, l’autre à Albi, sur les départements 12 et 81. Les conseillères Passerelle agissent en lien étroit avec les organismes de l’Economie Sociale et Solidaire (ex : assistantes sociales des Conseils départementaux ; CAF ; MSA ; services de l'énergie et du logement ; organisations caritatives). Page 29 sur 377 Les clients susceptibles de bénéficier de l’accompagnement Passerelle sont identifiés principalement en agence. Ils sont reçus au cours d’un entretien permettant d’identifier les problématiques auxquelles ils sont confrontés. L’accompagnement consiste à établir un diagnostic de la situation personnelle et financière, à identifier et mettre en place des solutions bancaire, et à effectuer les mises en relation avec les organismes compétents. Certaines Caisses locales prennent part au dispositif des Points Passerelle et mettent ainsi à contribution les administrateurs. Ceux-ci proposent d’accompagner les clients dans les diverses démarches, comme par exemple l’aide à la rédaction de courrier ou la mise en relation avec des organismes. En 2020, l’enveloppe dédiée à la prise en charge de certaines dépenses sur les dossiers accompagnés (ex : factures de cantines, loyer…) a été doublée. Un mécanisme de pause du paiement des cotisations d’assurance Pacifica a été mis en place, les cotisations étant prises en charge par le Crédit Agricole, ce qui permet le maintien des garanties. Une convention avec EDF a été signée, visant à la lutte contre la précarité énergétique grâce à 3 actions : 1/ conseil et accompagnement au quotidien 2/ aide au paiement avec le Fond Solidarité Logement et le dispositif du chèque Energie mis en place par les pouvoirs publics 3/ contribution à la rénovation de l’habitat. 2.5 Apporter notre expertise à nos clients partout sur le territoire Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Moyens financiers consacrés au parc immobilier, informatique et 59,4 M€ 60,5 M€ 57,9 M€ Poids dans les charges totales 25,5 % 25% 24 % A l’écoute des besoins des clients, les interlocuteurs du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées apportent leur expertise partout sur le territoire de la Caisse régionale. Pour cela, le CANMP consacre les moyens nécessaires pour permettre aux clients de choisir les modes de contact qui leur conviennent : - Si les clients ont besoin de rencontrer un interlocuteur, les 4 sites administratifs rénovés et le réseau d’agences modernisé représentent les lieux où se concentre l’expertise humaine mise à leur disposition, tant au niveau de la Caisse régionale que du Groupe Crédit Agricole. - Si les clients souhaitent réaliser des opérations de façon autonome, le CANMP développe les canaux de communication digitalisés leur permettant de se connecter à leur banque quand et où ils le veulent. L’engagement relatif à l’expertise apportée aux clients partout sur le territoire est décliné selon les axes suivants : - Consolider l’ancrage local du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées - Développer la banque connectée 2.5.1 Consolider l’ancrage local du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Agences permanentes 158 158 160 Relais CA (Points verts) 238 234 215 Distributeurs de billets 273 273 279 Distributeurs de billets pour 10 000 habitants 2,46 2,47 2,52 Page 30 sur 377 La Caisse régionale maintient son implantation géographique sur les quatre départements de son territoire, tout en poursuivant un important programme de rénovation, offrant ainsi aux clients un réseau d’agences dense et modernisé. Les investissements correspondants permettent de confier des travaux à des artisans et à des professionnels locaux, soutenant ainsi leur activité. La structure renouvelée des agences repose sur le concept d’agence collaborative. La volonté est d’apporter aux clients un service global, fondé sur des valeurs de proximité humaine et de transparence, permis par un agencement ouvert, organisé autour d’un espace de travail collectif commun, et renforcé par un recours accru aux technologies digitales et multicanales de communication. L’agence collaborative vise à augmenter l’intensité relationnelle entre le client, son conseiller et les experts du Crédit Agricole, à favoriser la coopération entre les acteurs et à renforcer l’efficacité collective. Le programme de rénovation des agences a été engagé en cohérence avec la démarche RSE de la Caisse régionale, notamment en ce qui concerne la qualité RSE des matériaux utilisés, le recours aux énergies renouvelables (photovoltaïque), la sollicitation de fournisseurs locaux, la gestion des déchets, l’accueil des personnes à mobilité réduites, la promotion des mobilités douces avec l’installation de parkings à vélo dans les agences en propriété, le dialogue avec les parties prenantes. Le réseau d’agences et de distributeurs est complété par des « Relais CA » déployés chez des commerçants partenaires. Ce service gratuit permet aux clients du Crédit Agricole de retirer de l’argent facilement. Avec le réseau de distributeurs de billets, les Relais CA complètent le dispositif déployé par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour que ses clients puissent accéder en proximité aux services de base partout sur le territoire. 2.5.2 Développer la banque connectée Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Visites sur ca-nmp.fr (millions) 23,1 20,4 21,4 Utilisateurs actifs de l’appli Ma Banque 137 897 118 781 93 022 SMS envoyés par le CANMP (millions) 6,6 3,1 2,7 En 2020, le contexte sanitaire a enclenché une forte activité digitale du CANMP : +36% d’emails entrants ; +12% d’appels téléphoniques, parallèlement à une baisse de la fréquentation en agence. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées développe des canaux et des offres répondant au souhait des clients désireux de communiquer et d’échanger avec leur banque où ils le veulent et quand ils le veulent, dans des conditions de sécurité garanties. Dans ce cadre, des investissements importants sont réalisés pour mettre en place et développer de nouveaux services au niveau de la banque en ligne, de la téléphonie et des applis pour mobiles et tablettes. La démarche RSE du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se décline sur ces canaux qui permettent des échanges plus rapides, conviviaux et sécurisés, tout en s’assurant de la conformité des opérations traitées et en réduisant les consommations de papier. Les principaux dispositifs sont les suivants : Un univers d’applis pour mobile : - Avec l’appli Ma Banque, les clients peuvent consulter leurs comptes du Crédit Agricole et agréger les comptes détenus dans d’autres banques. Ils peuvent réaliser des virements, prendre un rendez-vous avec leur conseiller ou effectuer des remises de chèques à distance de façon simple, sécurisée et rapide. Page 31 sur 377 Le service gratuit SécuriPass permet de réaliser une authentification forte pour les opérations sensibles en ligne (accès à la banque en ligne tous les 90 jours, rajout d’IBAN, paiement carte en vente à distance, authentification client à distance). D’usage simple puisqu’il suffit d’apposer son empreinte pour valider une opération, SécuriPass s’installe exclusivement sur Ma Banque. C’est un accès personnel qui s’active sur un terminal unique de façon à garantir la sécurité des transactions. En 2020, des alertes sont proposées gratuitement pour informer instantanément dans plusieurs cas : 1/ les paiements par carte atteignent 80% de leur plafond mensuel 2/ les retraits atteignent 80% de leur plafond hebdomadaire 3/ les opérations sont refusées pour cause de plafond dépassé 4/le solde est insuffisant. - Les utilisateurs de l’appli Ma Carte peuvent régler leurs achats chez les commerçants directement avec leur smartphone, grâce à l’environnement sécurisé Paylib où le numéro de carte n’est pas enregistré dans le smartphone, ce qui protège les clients en cas de perte. Avec la fonction « Paylib entre amis », ils peuvent réaliser des virements sécurisés à leurs proches, jusqu’à 500€ par transfert, grâce à un simple numéro de téléphone ou une adresse e-mail. Ma Carte permet de gérer en autonomie les fonctions de la carte en pilotant l’activation ou la désactivation du paiement sans contact, des paiements à distance et des paiements à l’étranger. Elle permet aussi de consulter le détail des encours et des opérations, de paramétrer des alertes pour repérer des transactions inhabituelles ou importantes. Elle offre également la possibilité d’augmenter temporairement les plafonds des cartes, de localiser les distributeurs automatiques de billets en France et à l’étranger, d’enregistrer ses cartes de fidélité, de consulter les garanties assurance et assistance et d’assurances et d’accéder aux numéros d’urgence. - L’appli CA Bourse permet de passer des ordres de bourse et d’effectuer le suivi des placements. - l’appli Pacifica offre diverses fonctionnalités pour les clients détenteurs d’un contrat Automobile, Habitation, Protection juridique, Assurance des Accidents de la Vie (AAV), Garantie locative, Responsabilité civile (RC), Santé, Assurance Tous Mobiles : déclaration de sinistres ; saisie directe des circonstances de l’accident avec photos (pour les contrat Automobile, Habitation, Assurance des Accidents de la Vie (AAV) et Responsabilité civile (RC) ; pour les contrats santé : consultation des décomptes – santé ; téléchargement de la carte de tiers payant. En agence : - Les clients signent électroniquement des documents jusqu’ici traités sous format papier (pièces de caisse, contrats etc.) grâce à l’utilisation de tablettes - Un processus d’entrée en relation digitalisée permet de réaliser sur tablette en agence l’ensemble des opérations liées à l’ouverture d’un compte et à la souscription des cartes et chéquiers. Sur internet: - La souscription en ligne d’un large périmètre de contrats (livrets d’épargne, assurances, cartes etc.) est proposée aux clients. Ceux-ci peuvent signer la majeure partie des offres de crédit Habitat soumises à délai de réflexion. Ils ont le loisir de souscrire les produits préalablement déposés par leur conseiller dans leur espace personnel. - Les clients peuvent accéder à un espace Habitat en se connectant via le site internet. Dans cet espace de partage avec leur conseiller, les clients porteurs d’un projet Habitat visualisent et Page 32 sur 377 mettent à jour eux-mêmes les simulations, personnalisent le plan de financement, accèdent à des tutoriels nécessaires à la bonne compréhension de leur projet, transmettent des justificatifs et suivent l’avancement de leur dossier. - Le site e-immo centralise l'information nécessaire à la réalisation d’un crédit habitat en facilitant l'accès à des conseils, à de l'actualité immobilière mais aussi à des outils pédagogiques. Les internautes qui y font une simulation reçoivent une réponse immédiate, pouvant aller jusqu'à un accord de principe en ligne, réponse renforcée par un engagement de contact sous 24 h et de rendez-vous dans les cinq jours ouvrés. - Les services Tchat et web call back depuis le site du crédit agricole offrent aux clients un canal complémentaire d’échanges avec leur banque. Sur mobile - Les clients peuvent recevoir par SMS ou par courriel des alertes sur les mouvements opérés sur leurs comptes (alerte sur solde, sur opération en débit ou crédit, sur libellé ou sur encours débit différé, sur achat en vente à distance). Ils peuvent créer de nouveaux bénéficiaires de virements SEPA. - Lors de la commande de la première carte bancaire, de la fabrication de carte suite à perte et vol, ou en cas de réédition du code secret, le client a la possibilité de recevoir son code confidentiel par SMS. Il reçoit alors la carte par courrier. Ce nouveau dispositif lui évite de se déplacer en agence et permet de recevoir plus rapidement le code. 2.6 Etre une banque utile au territoire Conformément à sa raison d’être, la contribution au développement économique et social de son territoire constitue une mission essentielle du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Pour l’assurer, la Caisse régionale accorde des prêts destinés à financer les projets de vie de ses clients sur tous les marchés. Ces prêts résultent de la transformation de l’épargne bancaire confiée localement par les clients. La confiance accordée par ces derniers, nourrie au fil des ans par la proximité et le professionnalisme des équipes, par la qualité de service, permet au CANMP de demeurer le premier financeur des projets du territoire, avec une part de marché de près de 50%. Depuis 2019, la nouvelle signature « Notre Territoire Votre avenir » souligne l’engagement d’utilité au territoire du CANMP. Déclinée sur tous les canaux de communication de la Caisse régionale, l’ambition de cette signature est de positionner le CANMP comme le partenaire loyal et engagé auprès des acteurs socio-économiques prenant part au développement du territoire. En cohérence avec la démarche RSE de la Caisse régionale, l’engagement d’utilité au territoire est renforcé par des lignes d’actions déclinées sur les axes suivants : - Accompagner les transitions - Proposer des offres à valeur ajoutée sociétale et environnementale - Développer des actions d’animation socio-économique et de soutien à l’innovation - Demeurer le partenaire incontournable de la vie locale 2.6.1 Accompagner les transitions En réponse aux enjeux sociétaux, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées structure une démarche d’accompagnement des transitions ancrée sur 4 points : Page 33 sur 377 - Financer la transition énergétique - Travailler à la constitution d’un pôle d’expertise dédié à la transition énergétique - Accompagner les transitions agricoles - Accompagner les démarches RSE des entreprises 2.6.1.1 Financer la transition énergétique Les énergies renouvelables constituent une chance pour le territoire du CANMP. Photovoltaïque, biomasse, méthanisation, éolien, hydraulique : les gisements sont importants et les enjeux nombreux : dérèglement climatique, prix grandissant de l’énergie, emplois, pouvoir d’achat des consommateurs, source de revenus pour les producteurs. Les perspectives d’économie offertes par l’efficacité énergétique et l’émergence de nouveaux modes d’utilisation de l’énergie comme l’autoconsommation décuplent les enjeux. Le financement de la transition énergétique occupe donc une place importante dans les ambitions du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. C’est pourquoi la Caisse régionale a développé une politique d’accroissement des compétences par des mesures de formation, afin de répondre aux besoins d’expertise des agences et des clients. Des prêts destinés à financer les investissements environnementaux sont proposés aux particuliers, professionnels, agriculteurs, entreprises et collectivités publiques. Sur le marché des Particuliers - Travaux de rénovation énergétique Le CANMP finance ces travaux grâce à ses offres de crédit. Des outils disponibles sur le site ca-nmp.fr aident les ménages à construire leur projet. Ils peuvent ainsi consulter en ligne un guide complet pour réaliser des travaux d’économie d’énergie. Le prêt Economies d’Energie permet de financer les travaux pour l’installation d’un équipement utilisant une énergie renouvelable (solaire, bois, géothermie, vent) ou permettant de faire des économies d’énergie (isolation de la toiture, changement de fenêtre…) dans une résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de 2 ans. La Caisse régionale distribue l’éco – prêt à taux zéro (éco PTZ) ayant pour objectif de lutter contre les fractures sociales et territoriales et contre la précarité énergétique. L’éco PTZ permet aux ménages bénéficiaires des aides Habiter Mieux Sérénité de l’Anah, qu’ils soient propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs, d’emprunter de 3 à 15 ans jusqu’à 20 000 euros. Grâce à une aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), les bénéficiaires sont accompagnés par un opérateur-conseil qui les aident dans toutes les démarches (diagnostic thermique, devis, aide administrative etc.). - Mobilité douce Le prêt Vert Auto a pour vocation de financer les véhicules à étiquette énergétique de classe A, c’est-à- dire dont l’empreinte carbone est la plus faible. Ce prêt permet également de financer les scooters électriques, les vélos à assistance électrique, et autres moyens de mobilité douce (trottinette électrique, gyroroue, hoverboard etc.) Page 34 sur 377 Sur les marchés de l’Agriculture et des Professionnels : Le CANMP propose des prêts pour financer les projets suivants : - Energies renouvelables Le prêt Atout Eco Energie Renouvelable finance les projets de production d'énergie renouvelable tels que le photovoltaïque, la méthanisation, l’éolien, l’hydraulique, le solaire thermique. Le montant maximum de l'offre est de 100 000€, sur une durée de 15 ans maximum. - Véhicules faiblement émissifs Le Prêt à Piloter Véhicule Vert finance l’acquisition d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion avec émission de CO2<122mg, d’un véhicule électrique ou hybride pour un montant compris entre 1 500€ et 50 000€ sur une durée de 12 à 60 mois. - Travaux d’économies d’énergie Le Prêt à Piloter Travaux Verts finance les équipements et les aménagements des locaux PRO en favorisant les économies d'énergie (éclairage LED, ventilation, clim, chauffage pompe à chaleur...) pour un montant compris entre 1 500€ et 50 000€ sur une durée de 13 à 180 mois. Sur le marché des entreprises : Comme sur les autres Marchés, le CANMP propose des prêts pour le financement des projets dans le domaine de la transition énergétique (énergie, renouvelables, efficacité énergétique etc.) Sur certains projets, la Caisse régionale intervient en financement de projets d’énergies renouvelables présentés par Unifergie, filiale du Groupe Crédit agricole. Spécialisée dans le financement de la transition énergétique, Unifergie intervient dans toutes les filières de l’énergie, les énergies renouvelables (biomasse, éolien, photovoltaïque, etc.), la performance énergétique (cogénération, éclairage public, réhabilitation de bâtiments, réseaux de chaleur, équipements énergétiques) et l’environnement. L’apport en fonds propres sur les projets de Transition Energétique. Outre son activité de financement, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées accompagne les entreprises portant des projets de production d’énergie renouvelable, par l’apport en fonds propres, au travers d’AREC Production (ex Midi-Pyrénées Energie Investissement). Créée en 2013, cette structure dédiée au financement de projets de production d’énergie renouvelable a évolué en 2019. La Région Occitanie, dans le cadre du plan REPOS 2050 (Région à Energie Positive) a renforcé les moyens de MPEI devenue AREC Production (Agence Régionale de l'Energie et du Climat) et la Caisse des Dépôts, les Caisses régionales de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, Toulouse 31, Pyrénées Gascogne, Languedoc Roussillon et Sud Méditerranée, ainsi que la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées et la Banque Populaire ont participé à cette augmentation de capital. Parallèlement, une structure dédiée à l'innovation en matière d'ENR a été créée (AREC Innovation), avec le concours des mêmes actionnaires. Aujourd'hui, AREC Production et AREC Innovation apportent des fonds propres pour entrer au capital des sociétés dédiées, produisant toute énergie renouvelable (solaire, bois énergie, méthanisation, géothermie etc.). A ce jour, AREC Production (ex-MPEI) a investi 10 M€, dans 28 projets sur la Région Occitanie, dont 7 (éolien, photovoltaïque, méthanisation, réseau bois-chaleur) se trouvent sur le territoire de la Caisse régionale. De son côté, AREC Innovation a connu un début d'activité intense, puisque 4 investissements ont été réalisés pour 4,3 M€ et qu'une douzaine de projets sont aujourd'hui en instruction. Page 35 sur 377 Par ailleurs, NMP Développement, filiale de Capital Investissement de la Caisse régionale, a pour mission d’accompagner les entrepreneurs du territoire dans leurs projets de développement, transmission et innovation, tous secteurs d’activités confondus. En 2020, NMP Développement a pris une nouvelle participation chez Amarenco Solar Limited, développeur et constructeur de centrales photovoltaïques. En 2019, le CANMP a participé à une opération de financement au côté de 10 autres Caisses régionales au profit de l’opérateur Tenergie. Les crédits ont permis de refinancer 166 centrales photovoltaïques et deux parcs éoliens pour une puissance totale de 255 MW, soit l’alimentation de 110 000 foyers. Par ailleurs, le CANMP a pris en 2019 une participation de 3 M€ au fonds CA TRANSITIONS du Groupe Crédit Agricole. L’objectif de ce fonds est de soutenir les entreprises actrices de la transition énergétique, souhaitant amorcer ou accélérer leur démarche. 2.6.1.2 Travailler à création d’un pôle d’expertise dédié à la Transition Energétique Fin 2020, un chantier a été ouvert pour améliorer l’accompagnement des clients des marchés spécialisés dans leur projet de transition énergétique. Partant du constat que l’expertise nécessaire est actuellement répartie dans les différents marchés (Agriculture, Professionnels, Entreprises et collectivités publiques), l’objectif est de concentrer sur une cellule dédiée des compétences de haut niveau et de les mettre à disposition de l’ensemble des acteurs impliqués, dans un premier temps, au niveau des centres d’affaire et de leurs clients. La transition énergétique demande de plus en plus de connaissances tant sur les énergies renouvelables que sur l’efficacité énergétique : audits énergétiques, autoconsommation, relamping etc. D’autres domaines en développement seront intégrés ultérieurement, comme celui des mobilités douces. La réflexion porte également sur les modèles de distribution des solutions proposées aux clients. Il est prévu de constituer le pôle au premier semestre 2021. 2.6.1.3 Accompagner les transitions agricoles Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Part de marché Financement de l’agriculture (PM financière) 75,9% 76,5% 76,9% Réalisations crédit (équipement) Domaine Agri (06/20) 275 M€ 311 M€ 294 M€ Nb de Jeunes Agriculteurs (JA) installés avec l’aide du CANMP * 188 217 229 Poids du CANMP dans le total des installations * 82 % 80 % 77 % Part des JA installés en AB dans le total des JA installés avec le 33 % 25 % 29 % *Installations réglementairement aidées Le CANMP réaffirme son attachement à demeurer le partenaire bancaire principal de l’agriculture, secteur-clé de l’économie des 4 départements. Ici comme ailleurs, l’évolution des systèmes agricoles s’accélère, sous l’effet notamment de l’évolution du climat et de la demande sociétale en matière de qualité des produits, de protection de l’environnement, de bien-être animal et d’approvisionnements de proximité. Consciente de ces enjeux de transition, la Caisse Régionale poursuit sa politique d’accompagnement en déployant plusieurs dispositifs. - La mise à disposition d’un réseau de compétences La Caisse régionale met à disposition du secteur agricole un réseau de compétences très développé, à savoir 95 conseillers dans les agences et 11 chargés de marché sur les 4 sites administratifs, dont le rôle est de fournir un appui technique et financier aux conseillers et à leurs clients. Un programme de Page 36 sur 377 formation intensif de 12 jours permet l’accueil des nouveaux entrants sur le métier de conseiller sur toutes les thématiques agricoles. En complément, 30 experts en assurances réalisent des diagnostics et proposent des solutions de couverture des risques agricoles. - Les solutions de financement adaptées. Leader sur le marché de l’agriculture, le CANMP propose des solutions de financement adaptées pour accompagner tous les projets de développement des exploitations agricoles. En particulier, le CANMP accompagne les stratégies de transition ou d’adaptation portées par les agriculteurs. Pour donner plus de visibilité à cet accompagnement, la Caisse régionale a structuré en 2020 des crédits spécifiques pour l’Agriculture Biologique, pour financer le fonds de roulement, sans frais de dossier, au taux du Livret A. Par ailleurs, des dispositifs de garantie nationaux ou régionaux (INAF, FOSTER) permettent de faciliter le financement de l’Agriculture Bio. Par ailleurs, le CANMP propose des solutions de financement de mises à niveau des bâtiments répondant à des divers besoins, notamment : le bien-être animal ; la mise aux normes environnementales ; la facilitation du travail. - L’accompagnement des installations Pour accompagner les installations, le CANMP mobilise l’expertise conjointe du conseiller et d’un chargé de marché. Des solutions de financement sans frais de dossier, à taux bonifié, sont susceptibles de couvrir la totalité des besoins. Le chèque JA constitue une remise sur les cotisations d’assurance Pacifica. - L’accompagnement de l’agriculture de groupe Le CANMP soutient historiquement l’agriculture de groupe, avec notamment une solution de financement pour les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), sans frais de dossier. Depuis 2002, le CANMP est partenaire du Challenge CUMA organisé chaque année par les fédérations départementales des CUMA des 4 départements. L’objectif est de promouvoir la coopération et les valeurs d’entraide. Des initiatives sont récompensées par un jury, sources d’inspiration pour tous, à la recherche d’idées nouvelles pour simplifier le travail, mutualiser ou optimiser les charges. - La prise en compte des enjeux climatiques Pour anticiper les enjeux du dérèglement climatique, la Caisse régionale a proposé en 2020 aux organisations professionnelles agricoles, un travail prospectif d’identification des risques auxquels seront exposés les agriculteurs à l’horizon 2035 et 2050. Pour cela, le CANMP a mobilisé l’expertise du cabinet Carbone 4 pour, en cible, établir une cartographie à l’échelle communale de la sensibilité des principaux systèmes de production aux effets du dérèglement climatique (sécheresse, élévation des températures etc.). Pour le CANMP les enjeux sont nombreux : - Accompagner les agriculteurs dans leur transition, en prenant en compte les vulnérabilités des systèmes de production face au dérèglement climatique, - Construire un outil d’aide à la décision pour diminuer les risques de contrepartie, - Anticiper les exigences du régulateur et l’évolution de la réglementation. Page 37 sur 377 Le CANMP a proposé aux 4 chambres d’agriculture du territoire d’être partie-prenantes du projet en fournissant notamment de l’expertise pour déterminer les indicateurs pertinents à retenir pour mesurer les risques. Il est prévu de démarrer les travaux au premier trimestre 2021. 2.6.1.4 Accompagner les démarches RSE des entreprises en intégrant des critères ESG dans l’analyse de leur performance Le CANMP souhaite accompagner les entreprises dans leur démarche RSE car celles qui mettent en œuvre sincèrement la RSE dans leur stratégie et dans leurs actions, ont des niveaux de performance plus élevés que les autres 4. Les bénéfices de la RSE sont en effet importants : au niveau économique (appels d’offres, nouveaux marchés, certifications et labels…) ; au niveau environnemental (économie de charges et de CO2, anticipation des risques ; au niveau sociétal (reconnaissance sur le marché, pression des clients, image et réputation) ; au niveau social (attractivité employeur, motivation des salariés). D’ailleurs, la Banque de France intègre dans ses analyses la maturité de la performance RSE des entreprises. Le CANMP va proposer aux clients Entreprises d’aborder 12 thèmes RSE sous forme de questions qui seront posées par les Chargés d’Affaires au cours des entretiens. Ces thèmes concernent les 3 piliers de l’analyse ESG : E pour environnement, S pour sociétal et G pour Gouvernance. Un score est attribué, permettant de positionner les entreprises en 3 groupes, de maturité croissante. En 2020, le dispositif d’analyse ESG a été élaboré et démultiplié auprès de tous les Chargés d’Affaires. L’objectif pour 2021 est de qualifier 80% des entreprises. 2.6.2 Proposer des offres à valeur ajoutée sociétale et environnementale Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Encours Parts sociales (M€) 262 256 250 Encours Investissements Responsables (M€) 357,0 272,6 246,2 Part de l’Investissement Responsable dans l’investissement 20,9% 16,6 % 14,6 % Encours Amundi Valeurs Durables (M€) 55,9 41,1 23,8 Cartes sociétaires (nombre) 166 528 158 742 148 636 Sur le marché des particuliers 2.6.2.1 L’investissement responsable En réponse à la demande des clients pour des produits financiers responsables, privilégiant les entreprises ayant les meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance, la Caisse régionale distribue les solutions d’investissements responsables d’Amundi, filiale du Groupe Crédit Agricole. Amundi adopte l’approche « Best-in-Class » comme fondement de sa stratégie d’investissement responsable. Cette approche consiste à comparer entre eux les acteurs d’un même secteur pour faire émerger les meilleures pratiques et inscrire l’ensemble des émetteurs dans une démarche de progrès. Pour qu’un portefeuille soit considéré comme responsable, il lui faut respecter les règles suivantes : exclusion des émetteurs notés E, F et G (sur une échelle de A à G) afin d’éviter un risque financier et de réputation ; note ESG (Environnement Social, Gouvernance) du portefeuille supérieure ou égale à 4 Cf https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs_etude_rse_finale.pdf Page 38 sur 377 C ; note ESG moyenne du portefeuille supérieure ou égale à la note ESG de l’univers d’investissement ou de l’indice de référence ; garantie d’un seuil minimum de 90 % des émetteurs en portefeuille notés sur les critères ESG. Amundi est la première société de gestion dont la démarche Investissement responsable a été certifiée par L’AFNOR. Cette certification, délivrée par un organisme indépendant reconnu, garantit la qualité et la transparence de la démarche à travers 7 engagements de service (expertise, traçabilité des données, information, réactivité…). C’est un gage de confiance à destination des clients. De façon générale, les allocations Assurance Vie et PEA ont été enrichies pour intégrer des unités de compte (UC) Investissement Responsable. Ainsi, en fonction de son profil de risque, les clients peuvent choisir des unités de compte donnant plus de sens à leur investissement, comme Amundi valeurs durables - OPCI Premopcimo - Amundi KBI Aqua. Quelques exemples de solutions proposées par le CANMP. Amundi Valeurs durables Parmi les offres responsables proposées, Amundi Valeurs Durables est un fonds commun de placement accompagnant la transition énergétique. À ce titre, le fonds ne sélectionne que des entreprises réalisant une partie significative de leur chiffre d’affaires dans le développement des technologies vertes. Il s’agit notamment de toute activité (technologie, service …) visant à améliorer l’efficacité énergétique, la gestion de l’eau et des déchets et à développer les énergies renouvelables. Le fonds exclut de l’ensemble de son univers d’investissement, les énergies fossiles ou nucléaires. Amundi Valeurs Durables prend en compte les critères extra-financiers dits ESG sur l’ensemble du portefeuille. Cela permet d’assurer la cohérence de la thématique environnementale à tous les niveaux du processus de sélection et d’être vigilant sur la politique de développement durable de chaque entreprise. Elle s’accompagne d’une politique d’engagement active, le tout visant à améliorer les pratiques ESG des entreprises et à favoriser les démarches de progrès. Le souscripteur peut ainsi bénéficier des opportunités de croissance des technologies vertes tout en investissant dans les entreprises aux meilleures pratiques ESG. Amundi Energies Vertes Cette nouvelle solution d’épargne proposée aux clients de la Banque privée participe au financement des infrastructures vertes : fermes solaires et éoliennes et installations hydrauliques en zone euro, ne présentant pas de risque de développement. Le contrat Solidaire La finance solidaire désigne des activités financées non cotées en Bourse, choisies en fonction de leur forte utilité en matière de lutte contre l’exclusion, de cohésion sociale ou de développement durable. Les fonds solidaires consacrent entre 5% et 10% de leurs actifs au financement de projets solidaires développant des activités à forte utilité sociale et environnementale dans différents domaines : logement social, projets environnementaux (agriculture biologique, commerce équitable...) ; activités économiques dans les pays en voie de développement. Les fonds solidaires permettent de mettre en relation des épargnants souhaitant investir dans des activités à forte utilité sociale et des porteurs de projets n’ayant pas suffisamment accès aux financements classiques. A ce titre, le Contrat Solidaire du CANMP est un produit d’Assurance Vie labellisé par Finansol, comportant une poche en euros comprenant entre 5 % et 10% d’investissements solidaires, à travers le FCP Finance et Solidarité géré par Amundi, ainsi qu’une poche en unités de compte comportant des supports 100% solidaires. Page 39 sur 377 2.6.2.2 Les parts sociales des Caisses locales En souscrivant des parts sociales, les clients deviennent sociétaires de leur Caisse locale. Ils participent ainsi à la vie coopérative du Crédit Agricole, comme par exemple l’élection, lors de l’Assemblée Générale des Caisses locales, de leurs représentants au Conseil d’Administration. 2.6.2.3 La carte - sociétaire Les détenteurs de parts sociales disposent d’une carte bancaire spécifique. Proposée au même tarif qu’une carte normale, la carte - sociétaire procure à son détenteur des réductions accordées par les partenaires culturels ou sportifs du Crédit Agricole, comme indiqué dans l’espace sociétaires sur le site du CANMP. En 2020, le contexte sanitaire a impacté ce dispositif en raison de nombreuses déprogrammations d’évènements culturels ou sportifs. 2.6.2.4 Assurances auto Les clients faisant l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride bénéficient d’un cadeau de franchise offert dès la souscription du contrat d’assurance. 2.6.2.5 L’offre 1ère clé en Albigeois Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a noué en 2017 un partenariat avec l’Agglomération de l’Albigeois, soucieuse de faciliter l'accession à la propriété pour les ménages à revenu modeste et moyen dans les 17 communes de l’agglomération, mais aussi d’inciter à la construction de logements neufs de qualité, et d’aider à l'amélioration des performances énergétiques des logements existants. Pour cela, le prêt 1ère Clef en Albigeois est un crédit dont les intérêts sont entièrement pris en charge par la communauté d’agglomération, d’un montant de 10 à 50 K€ selon la taille de la famille, permettant aux primo-accédants d’acquérir leur résidence principale dans le neuf ou l’ancien, et complémentaire d’un prêt à taux zéro réglementaire. En 2020, 27 prêts ont été réalisés, correspondant à un montant de 750 K€. 2.6.2.6 L’initiative de solidarité « 1 contrat souscrit, 5€ reversés » En 2020, le CANMP et Crédit Agricole Assurance ont mis en place une opération « 1 contrat prévoyance souscrit, un don de 5 € reversés aux associations ». Une initiative en cohésion avec l’engagement solidaire et sociétal du CANMP. Au total, 10 000 € été récoltés. Il a été décidé de répartir cette somme sur les quatre départements auprès d’associations très impactées par la crise sanitaire et ancrées sur le territoire : la Banque Alimentaire d’Aveyron-Lozère, du Lot, du Tarn, ainsi que le Secours Populaire de Moissac. Page 40 sur 377 2.6.2.7 Solutions d’épargne sur le marché de l’Agriculture et des Professionnels Le CANMP propose des solutions adaptées aux clients des marchés de l’Agriculture et Professionnels intéressés par une épargne socialement responsable. Ceux-ci peuvent par exemple se positionner sur les 2 Fonds suivants : - Hymnos : Ce Fonds investit dans des actions d’entreprises européennes et des obligations d’Etats de la zone euro, sélectionnées pour leurs bonnes pratiques Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG). Il s’agit donc d’une épargne qui associe recherche de performance et placement éthique et qui permet de contribuer au développement d’une économie plus responsable, avec un horizon de placement à 5 ans. Hymnos n’offre pas de garantie de performance. - BFT Crédit Opportunités ISR : Intégrant des critères ESG, la gestion est fondée sur une approche multi-stratégies obligataires euro. L’objectif est de tirer parti du potentiel des composantes Taux et Crédit des obligations, dans un contexte de risque prédéfini, grâce à une gestion flexible de conviction. 2.6.3 Développer des actions d’animation socio-économique et de soutien à l’innovation Les Cafés de la Création La Caisse régionale organise des « Cafés de la Création » dont les objectifs sont de mettre en relation des parties prenantes aux projets de création d'entreprise, avec, en ligne de mire, la concrétisation des projets. Depuis le lancement de ce dispositif en 2017, 18 rencontres ont été organisées et 288 porteurs de projet accueillis. Invités dans des bars-restaurants en centre-ville, de futurs créateurs d’entreprise y rencontrent gratuitement de nombreux acteurs pour échanger sur leur projet : experts du Crédit Agricole, avocats, notaires, experts comptables, représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat, du réseau France Initiatives, du réseau Entreprendre, de Pôle Emploi, ou de l’URSSAF. Autour d’un café ou d’un jus de fruits, les porteurs de projet étudiants, salariés, demandeurs d’emplois etc., clients ou non du Crédit Agricole, sont accueillis pour obtenir de précieux conseils et des réponses à leurs différentes interrogations. Le champ des sujets abordés est sans limite : comment construire mon projet ? Quel statut juridique choisir ? Quels financements et quelles aides puis-je obtenir ? Quid de la protection sociale ? Etc. Les cafés de l’international Variante des cafés de la création, la première édition des cafés de l’international s’est réunie à Albi en 2019. Les représentants de 25 entreprises des quatre départements intéressés par l’international ont rencontré des experts du Groupe Crédit Agricole, mais aussi d’autres structures tarnaises partenaires de l’événement. Une aide précieuse pour dénicher de nouveaux marchés ou des fournisseurs dans de multiples domaines d’activité. Les éditions prévues en 2020 n’ont pas pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire. Page 41 sur 377 Le financement participatif avec la plateforme Miimosa Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est partenaire de la plateforme de don participatif Miimosa afin de contribuer à l’émergence et au développement d’activités agricoles et agro-alimentaires dans les 4 départements de la Caisse régionale. Grâce à ce partenariat, les porteurs de projet soutenus et clients du Crédit agricole sont accompagnés dans leur démarche de collecte de dons. Le Crédit Agricole réalise un don complémentaire et s’engage sur l’octroi d'un crédit et d’un socle d’assurance à conditions préférentielles. Le soutien à l’innovation avec le Pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation La Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a passé une convention en 2017 avec le pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation dédié à l’innovation collaborative dans les secteurs agricole, agro- alimentaire et agro-industriel. Avec 350 adhérents dont 240 entreprises, 47 centres de recherche et 63 Institutions, le Pôle déploie ses services dans les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Il offre aux responsables d’entreprise et aux porteurs de projets la possibilité de participer à̀ une dynamique de recherche et d’innovation collaborative. Le Pôle génère des synergies grâce à ses actions de mise en réseaux (afterworks, clubs de l’innovation, réunions relais etc.). Il offre aux entreprises adhérentes des services pour le montage de projets d’innovation collaboratifs entre le chef d’entreprise et la recherche publique. Le label qu’il délivre est reconnu et permet d’accéder à̀ des sources de financement spécifiques En 2020, la convention a été reconduite avec Agri Sud-Ouest Innovation. Il était prévu une intervention auprès des chargés d’affaires entreprises et des présidents de Caisses locales pour présenter les modalités d’accompagnement des entreprises en matière d’innovation notamment. Eu égard au contexte sanitaire, ces interventions n’ont pas eu lieu. 2.6.4 Demeurer le partenaire incontournable de la vie locale. Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Soutiens financiers totaux accordés par les Caisses locales et 2,32 2,34 2,17 la Caisse régionale (M€) Inscrites dans le projet mutualiste du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, les programmes de soutien financier accordé aux acteurs sociaux - économiques et culturels du territoire de la Caisse régionale font chaque année l’objet de dotations budgétaires importantes. Les actions correspondantes sont la traduction concrète des valeurs de responsabilité, proximité et de solidarité portées par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Au niveau des Caisses locales, les administrateurs ont pour mission de soutenir financièrement les projets portés par les associations loi 1901 de leur secteur. Pour cela, ils bénéficient d’un budget d’intervention avec une délégation pour accompagner les initiatives d’intérêt général non commerciales, profitant au plus grand nombre. Sont éligibles aux aides des Caisses locales les dépenses d’investissement, dans les domaines de l’animation, l’action sociale, l’éducation, le sport, la culture, l’environnement, et le patrimoine. Les Caisses locales gèrent également un budget permettant de subventionner des actions complémentaires présentées par les associations locales. En 2020, le cadre d’intervention a été adapté au contexte sanitaire et 2 opérations d’ampleur ont été réalisées. Une première au printemps dans le cadre d’un appel à projet destiné aux structures d’aide aux personnes âgées ; à l’automne, une seconde opération envers les projets en faveur du commerce de proximité. Dans ce cadre, les règles d’attribution ont été adaptées (dépenses de fonctionnement, nature juridique des bénéficiaires). Page 42 sur 377 Par ailleurs, la Caisse régionale soutient les initiatives des acteurs du monde culturel et sportif sur les quatre départements, comme par exemple : - Les évènements musicaux, tels le festival lyrique de Saint Céré et du Haut Quercy, Cahors blues, Montauban en Scène, Pause Guitare à Albi, les Natural Games à Millau, - Les manifestations culturelles telles que Lettre d’automne à Montauban dans le domaine des œuvres littéraires ; Les Œillades à Albi dans celui du cinéma. - Les programmes d’actions de la Scène nationale d’Albi, de la Maison des Jeunes et de la Culture ou de l’Association des Amis du Musée Soulages à Rodez. La Caisse régionale appartient au Cercle des entreprises du Musées Soulages, - Les clubs de sport, comme par exemple Rodez Aveyron Football, Rugby Cahors, l'USM Montauban XV, ou Castres Olympique, - Les dispositifs Mozaïc pour les jeunes (foot, tennis, basket, rugby et judo). En 2020 toutefois, la crise sanitaire a empêché la tenue de nombreuses manifestations. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées soutient également les projets portés par les organismes d’intérêt général : Fédérations départementales des CUMA avec la participation aux programmes de valorisation des initiatives innovantes ; Chambres des métiers au titre des stages destinés aux créateurs d’entreprise ; Plateformes d’initiatives locales en faveur des artisans et commerçants. 2.6.4.1 Le mutualisme en action au Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées : des illustrations - Dans le Tarn, Sous l’impulsion de la Présidente, les administrateurs de la Caisse locale se sont demandés comment agir concrètement face au Covid. Après contact des professionnels de santé et de l’Association des commerçants, est née l’idée de produire localement un distributeur de gel hydro-alcoolique. C’est ainsi qu’est né Frictool, conçu par un inventeur local et fabriqué par un garage automobile associé à d’autres entreprises locales. Et comme il fallait boucler le financement, les administrateurs ont embarqué la mairie pour compléter le budget. Au total, 100 distributeurs ont été offerts aux commerçants et professionnels de santé accueillant du public, ainsi qu’à des viticulteurs en vente directe. Les administrateurs ont eux-mêmes participé à la distribution de Frictool. - Dans le Lot, La Caisse locale de Figeac a initié des ateliers numériques entièrement gratuits dédiés aux commerçants, une initiative filmée par France 3 Quercy Rouergue. La formation lancée par la Caisse locale en partenariat avec les étudiants de l’IUT de Figeac, a permis à une vingtaine de commerçants du Figeacois de se familiariser à l'utilisation des réseaux sociaux. L’occasion pour ces professionnels confrontés à la crise sanitaire d’ouvrir et de faire vivre une autre vitrine pour leur activité. - En Aveyron, Toutes les Caisses locales ont répondu présentes à l’appel des bénévoles de l’association Pep Aveyron 12 pour l’achat de robots permettant à des élèves malades d’être virtuellement présents en classe et de rester ainsi en contact avec l’école et leurs camarades. Page 43 sur 377 - Dans le Tarn-et-Garonne Les bénévoles de l’association Y Arrivarem82 ont été aidés par la Caisse locale de Montech pour œuvrer en faveur de l’insertion d’enfants et adultes en situation de handicap, en proposant des activités sportives, culturelles, de loisir et de découvertes. 2.6.4.2 Les tremplins Le dispositif des Tremplins met en valeur les projets innovants et porteurs de valeurs de solidarité, accompagnés par les Caisses locales. Organisée en partenariat avec le quotidien La Dépêche du Midi, une soirée est organisée tous les ans de façon tournante dans deux départements. Préalablement sélectionnée par les Caisses locales, une trentaine d’opérations est examinée par un jury et 6 dossiers sont primés dans chaque département concerné. Dans chacune des catégories (Education Environnement ; Animation Actions solidaires ; Culture Patrimoine), les lauréats bénéficient d’une dotation de 1500 € et d’une vidéo sur leur projet. Les seconds prix sont dotés de 750 €. Sur chaque département, une initiative reçoit le prix Coup de cœur de la Dépêche. Les associations sont primées au cours d’une grande soirée destinée à remercier et fêter le dynamisme des bénévoles, leur sens de l’innovation, ainsi que leur engagement solidaire. En 2020, la crise sanitaire n’a pas permis de réunir les soirées des Tremplins 2.6.4.3 La valorisation du patrimoine avec la Fondation du Crédit Agricole-Pays de France Reconnue d’utilité publique, la Fondation du Crédit Agricole-Pays de France, de niveau national, s’engage avec les Caisses régionales auprès des acteurs portant un projet de préservation du patrimoine local (monument, site naturel, lieu de mémoire, métier…), contribuant à la vitalité du tissu économique et social. En 2020, le CANMP et la Fondation ont accompagné l’association la Rose Impossible pour l’acquisition d’un fonds de livres rares et d’œuvres d’artistes surréalistes au profit de la Maison muséale André Breton à Saint Cirq Lapopie. 2.6.4.4 Les actions conduites avec la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement Associé aux autres Caisses régionales, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées participe aux actions de solidarité mises en œuvre par la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement. Cette fondation nationale, reconnue d’Utilité Publique, agit en faveur de l’autonomie socio-économique des personnes en France, pour que chacun ait les moyens d’agir, de penser et de décider par lui-même, tout au long de la vie. A travers 4 thématiques d’action (insertion sociale, insertion économique et professionnelle, logement, santé et bien vieillir), la Fondation intervient dans le but de favoriser l’intégration durable de chacun dans la société, et de faciliter le vivre - ensemble et la réussite du plus grand nombre. A titre d’exemple, un partenariat conclu avec l’association Entreprendre Pour Apprendre Midi- Pyrénées (EPA MP) a été renouvelé. Cette structure est affiliée à un réseau d’une vingtaine d’associations en France dont le but est de développer les compétences entrepreneuriales des jeunes. Le réseau EPA accompagne dans toute la France près de 20 000 élèves de 8 à 25 ans. Le concept de « mini-entreprise » est un programme d’EPA mis en œuvre dans les établissements Page 44 sur 377 d’enseignement, basé sur le constat que les collégiens et lycéens ont très peu d’occasions de découvrir l’entrepreneuriat. L’association propose donc aux jeunes de créer une entreprise en groupe, avec chacun un rôle et des responsabilités. Les jeunes conçoivent, produisent et commercialisent un produit ou un service et assument la gestion administrative et financière. Les administrateurs des Caisses locales sont invités à devenir parrains de mini-entreprises. En 2020, les Caisses locales ont mis en place un important programme de soutien aux ainés, mobilisant 503 000 € de subventions aux structures d’accueil pour personnes âgées et d’aide à domicile, via la Fondation CA Solidarité Développement. 2.6.4.5 Le Fond’Action Jeunes du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées En approuvant la création d’un Fonds de dotation en 2019, le Conseil d’Administration a souhaité renforcer les dispositifs mis en œuvre pour l’accomplissement des missions d’intérêt général de la Caisse régionale. Ce fonds de dotation a pour objet d’engager toute action d’intérêt général et à but non lucratif, permettant de soutenir, développer et encourager, dans le cadre de ses règles d’éligibilité, les projets et initiatives : - Sur les territoires des départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne ; - Contribuant activement à la création d’un environnement durablement favorable au développement éducatif et humain ; notamment par le soutien aux projets ou initiatives contribuant à l’amélioration des conditions de vie, au développement de la formation et des compétences, à l’adaptation aux besoins futurs ou orientés vers des secteurs d’avenir, à la création ou l’émergence d’un écosystème attractif et porteur, - Au bénéfice de l’épanouissement des femmes et des hommes qui y vivent ou souhaitent y vivre, notamment les jeunes de moins de 30 ans, - Éventuellement en coopération avec des organismes ou institutions privées, associatives ou publiques. La gouvernance du Fonds est composée de 6 administrateurs, dont deux Administrateurs de droit : le Président du CA NMP (Président du Fonds de dotation) et le Directeur Général. Le fonds se réunit au moins deux fois par an. Le Fonds a lancé en 2020 la création de la première Ecole Numérique réservée aux jeunes du territoire, en partenariat avec l’entreprise à mission Openclassrooms, leader de la formation à distance en Europe, dont la vocation est de rendre l’éducation accessible partout et pour tout le monde, et ainsi permettre l’accès à l’emploi. Solidaire, financée en totalité par le Fond’Actions Jeunes, cette école est réservée aux jeunes de 18 à 30 ans résidant sur le territoire de la Caisse régionale, bacheliers, et répondant aux critères sociaux des bourses de l’Enseignement Supérieur. De plus, ces jeunes doivent être porteurs d’un projet d’avenir personnel sur le territoire. La formation de l’Ecole Numérique est orientée sur les métiers en tension : 7 spécialités de développeur web, Data analyste, Chef de projet digital. Cette formation est structurée autour de 3 cursus : - 2 parcours diplômants accrédités RNCP de niveau Bac+2 et Bac+3 bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor personnel, - 1 formation à la carte pendant 12 mois. - La première promotion a accueilli 17 jeunes. Page 45 sur 377 • Le Groupe Inforsud Le Groupe accueille des apprentis ou stagiaires issus de structures de formation présentes sur le territoire (10 jeunes en 2020). Inforsud Diffusion est intégré dans divers réseaux : le club Face Aveyron, membre de la Fondation Agir Contre l’Exclusion, regroupant une trentaine d’entreprises aveyronnaises engagées sur le territoire contre toutes les formes d’exclusion et contre la pauvreté ; l’association Ecoter 81, dont la mission est de mettre en relation les entreprises autour du thème fédérateur de l’économie du Tarn, ainsi que l’association toulousaine Digital Place, dont l’objet est d’accompagner les entreprises dans leurs projets d’innovation et de transformation digitale 2.7 Accompagner la montée en compétence des salariés Les chiffres - clé NMP IS 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Nombre de jours de formation par salarié * 4,7 5,7 4,6 1,6 1 2,6 % masse salariale (année n-1) - 8,1 % 7,1 % - 0,86 % 2.43% * Nb ETP au 31/12 • La Caisse régionale Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées poursuit une politique de formation visant à renforcer le développement des compétences et l’expertise, à soutenir la dynamique commerciale et à préparer le renouvellement des effectifs. D’importants moyens sont alloués à la formation comme le montrent le nombre de jours dispensés ou le budget affecté, en valeur absolue comme en pourcentage de la masse salariale. De ce point de vue, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se situe très en dessus des obligations règlementaires qui sont de 1,6% de la masse salariale. En 2020, 9 475 jours ont été consacrés à la formation : - Développer les compétences dans le métier et à la prise de nouvelles fonctions, maintenir et accroître l’expertise (2 040 jours), - Former les collaborateurs en lien avec la dynamique commerciale et les nouveaux outils (414 jours), - Assurer l’intégration des nouveaux collaborateurs (2 667 jours), - Intégrer les exigences des réglementations et de prévention des risques et sécurité (4 354 jours). Le dispositif de formation a été adapté en 2020 au contexte de la crise sanitaire : - Recours accru au distanciel (e-formation, classes virtuelles, webinaires) - Accompagnement des apprenants et des animateurs internes pour l’utilisation des nouvelles modalités pédagogiques (outils et moyens logistiques adaptés) - Appui de l’Institut de Formation du groupe Crédit Agricole (IFCAM) par des formations en ligne. Pour augmenter l’individualisation et l’adéquation des réponses de formation aux besoins, le Portail de Développement des Compétences est mis à la disposition, dans l’intranet, de chaque collaborateur. Cette plateforme offre une vision globale du dispositif de formation. L’offre de formation y est organisée par famille de métiers et par niveau de compétence visé : je me prépare, je démarre, je me perfectionne. Pour chaque action de formation sont présentés : les modalités ; les objectifs Page 46 sur 377 pédagogiques ; les prérequis pour favoriser, entre-autres, l’auto-formation. Le Portail permet aux collaborateurs qui le souhaitent de suivre une formation en toute autonomie. Un Parcours d’intégration est suivi par les nouveaux embauchés sur une durée de 10 semaines, permettant de s’approprier diverses thématiques : l’entreprise ; les produits ; les outils et les canaux digitaux ; la maitrise du risque etc. Chaque année, les nouveaux embauchés sont réunis à la Caisse régionale, lors d'une journée permettant des échanges entre les personnes et avec le directeur général. En 2020, le Parcours a été réalisé en grande partie en distanciel. La Caisse régionale accueille dans ses agences et dans les services des étudiants en alternance. Les cursus vont de la licence – licence banque et assurances au master (ex : master conseiller de clientèle professionnel ; master gestion de patrimoine et autres masters spécialisés RH, Informatique, marketing). Les étudiants non alternants ont la possibilité d’accomplir des stages du BTS/DUT au niveau master. En 2020, 63 alternants et 85 stagiaires ont été accueillis. Le programme CHANGE a été lancé en 2020, avec pour objectif : - Permettre à tous de pouvoir postuler sur des métiers spécialisés grâce à une formation digitale de qualité - Offrir à tous l’opportunité de développer ses connaissances ou de changer de métier - Proposer des formations certifiantes et booster les carrières - Faciliter la reconversion interne. En partenariat avec OpenClassrooms, école en ligne offrant des parcours diplômants et professionnalisants, le dispositif propose une offre de formation sur mesure, basée sur 1 jour par semaine en télétravail et 4 jours sur site. Les cours sont certifiants et reconnus par l’Etat. Les moyens mis à disposition des salariés sont : - Un tuteur NMP avec un entretien régulier et des jalons personnalisés par le manager afin d’accompagner l’apprenant à surmonter ses difficultés - Des intervenants experts issus du monde professionnel (tuteurs, professeurs) - La possibilité de se former partout, tout le temps, pour tous niveaux - Un accès à la communauté d’apprenants sur un réseau social dédié. Fin 2020, 7 candidats ont postulé au métier de développeur d’applis web. • Le Groupe Inforsud La politique de formation du Groupe privilégie l’accompagnement et le développement de la sécurité dans l’ensemble de ses activités ; le recueil et la diffusion des compétences ; la découverte et le développement des nouveaux talents. Chaque filiale du Groupe met en œuvre un plan de formation annuel adapté à la taille et aux besoins de son activité et de sa stratégie. Ce plan permet à chaque collaborateur de développer ses compétences, son savoir-faire et d'évoluer professionnellement. Les différentes formations du Groupe se déclinent autour de 6 axes : - Formation métier. Ex : système d’information, transition numérique web… - Sécurité informatique. Ex : principes généraux, méthodes et organisation, mise en place d’une plateforme e-learning, RGPD - Management-communication. Ex : leader d’une équipe, gestion clients, gestionnaire, - Développement personnel. Ex : anglais, gestion du temps, gestion des conflits, - Bureautique Page 47 sur 377 - Sécurité à la personne (ex : SST, habilitation électrique, CACES). En parallèle, des collaborateurs du Groupe animent des sessions de formation-sensibilisation à l’intention des autres salariés, par exemple sur la cyber sécurité ou la sécurité incendie (évacuation). 2.8 Favoriser l'épanouissement des salariés au travail • La Caisse régionale Le modèle social du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées repose sur un développement géographique équilibré, marqué par le maintien des 4 sites administratifs et par l’implantation dense du réseau d’agences. Le Crédit Agricole compte parmi les premiers employeurs privés de son territoire. L’engagement relatif à l’épanouissement des salariés au travail est décliné autour de plusieurs axes : - Favoriser des conditions d’emploi attractives et une organisation du temps de travail adaptée, - Entretenir le dialogue social, - Garantir les conditions de santé et de sécurité au travail - Favoriser la qualité de vie au travail - Impulser une démarche d’innovation participative, - Accompagner les initiatives de solidarité. 2.8.1 Favoriser des conditions d’emploi attractives et une organisation du temps de travail adaptée Les chiffres - clé NMP IS 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Effectif au 31 décembre 2100 2120 2093 364 342 * * 416 Femmes 1303 1331 1327 114 104 126 Hommes 797 789 766 250 238 290 Aveyron 627 653 624 164 158 219 Lot 354 353 347 0 0 0 Tarn 601 600 599 23 22 23 Tarn-et-Garonne 488 485 493 0 0 0 Paris 30 29 30 35 34 35 Autres régions 0 0 0 142 128 138 CDD, apprentis, contrats professionnels 161 162 156 16 17 32 CDI 1939 1958 1937 348 325 384 Recrutement (CDI) 81 125 103 41 36 27 Départs (CDI) 100 105 99 17 46 55 Licenciements 5 13 6 4 13 3 Dont licenciements pour inaptitude 3 11 5 3 6 2 médicalement constatée Salaire annuel brut moyen (€) * 38 152 37 446 37 034 33 699 34 620 34 123 Part des salariés CDI bénéficiaires d’une 39,7% 40,6% 36,2% 35.1% 29.8% 19,1 % augmentation individuelle de salaire *** Effectif CDI à temps partiel 11,7 % 11 % 11 % 5.17% 6.14 % 5,5 % Taux d’absentéisme 8,5 % 7,0 % 7,5 % 4.72% 5.14% 4,9 % Page 48 sur 377 dont absentéisme pour maladie, accident de 4,6 % 3,7 % 3,8 % 3.65% 4.71% 4,5 % travail et trajet * CDI à temps plein toute l’année * * Evolution suite à la cession de Merico * * * Salariés présents au cours de l’exercice Au niveau de la Caisse régionale (CDI) 2020 2019 2018 Agents d’application 377 (19,44%) 419 (21,40%) 424 (21,89 %) Techniciens Animateurs d’unité 997 (51.42%) 980 (50,05%) 1008 (52,04%) Responsables de management 565 (29.14%) 559 (28,55%) 505 (26,07 %) • La Caisse régionale Le temps de travail s’articule autour de trois modèles. Dans les services des sites administratifs : horaires variables sur cinq jours sur la base de 39 heures ; dans les agences : horaires fixes sur 5 jours sur la base de 39 heures ; Forfaitisation de certains cadres sur la base de 206 jours annuels. Tous les postes sont pourvus par des salariés en contrat à durée indéterminée. Les absences pour maternité, maladie, congé parental, congé sans solde, sont temporairement compensées par des salariés en contrat à durée déterminée. La Caisse régionale poursuit sa politique de recrutement, principalement dans les agences. La majorité des collaborateurs embauchés provient du territoire de la Caisse régionale. La revalorisation des salaires fait l'objet d'une double négociation avec les partenaires sociaux, au niveau de la branche et de l’entreprise. Le CANMP décline un dispositif d’actions en faveur des personnes de 18 à 30 ans à la recherche d’un emploi. En partenariat avec la plateforme Wizbii, des évènements de type « job dating » sont organisés au cours desquels de jeunes candidats à l’emploi rencontrent des entreprises locales dans des conditions conviviales. Parallèlement, des offres d’emploi ou de stages du Crédit Agricole sont en ligne sur wizbii.fr. En 2020, 1 seul job dating a été organisé en raison de la situation sanitaire. Le CANMP a participé à 4 salons de recrutement organisés par les Pole-Emploi, ainsi qu’au salon en ligne Hello Handicap dédiés aux travailleurs en situation de handicap, de même qu’aux Job et Stage dating organisés par les universités. Les salariés en CDI bénéficient d’un entretien d’appréciation annuel avec leur responsable hiérarchique direct, permettant l’évaluation des activités liées au métier. A l’issue de l’entretien, le responsable complète en ligne un formulaire qui retrace les échanges intervenus. S’il le souhaite, le salarié peut ajouter un commentaire ou indiquer que la retranscription est conforme à l’essentiel des échanges. Il peut également demander un entretien complémentaire avec le n+2 ou avec un représentant de la DRH. Une fois complété et signé, le formulaire est validé et signé par les responsables n+1 et n+2. A tout moment, le formulaire est consultable dans l’espace personnel du salarié, de même que les anciens entretiens. L’entretien d’appréciation annuel est précédé d’un temps d’échange intermédiaire entre le salarié et son responsable. Ce point d’étape permet de faire un bilan de la période passée, d’établir les axes de progrès sur la période à venir et de bâtir en commun un plan d’accompagnement personnalisé. Comme pour l’entretien annuel, le point d’étape fait l’objet d’une saisie dans un formulaire en ligne par lequel le responsable évalue la compétence, la posture et le niveau de production du salarié, et formule éventuellement une proposition de plan d’accompagnement. S’il le souhaite, le salarié peut ajouter un commentaire ou indiquer que la retranscription est conforme à l’essentiel des échanges. Page 49 sur 377 Les salariés en CDI bénéficient d’un autre temps d’échanges avec le responsable : l’entretien professionnel. Trois objectifs sont poursuivis 1/ faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées, à court et à moyen terme 2/ faire un bilan sur les compétences acquises et à développer 3/ exprimer ses souhaits de formation. L’entretien professionnel permet au salarié de saisir les opportunités de diagnostic, de formation, d’orientations professionnelles proposées par l'entreprise. Comme pour l’entretien d’appréciation, le salarié complète en ligne un formulaire adressé par son responsable. S’il le souhaite, il peut faire un commentaire et préciser ses aspirations et motivations professionnelles. Salariés et responsables ont à leur disposition des ressources en ligne leur permettant de préparer les entretiens d’appréciation et professionnel. Des ateliers permettent d’accompagner les responsables dans leur maîtrise de ces temps forts de la relation avec leurs collaborateurs. En 2020, un entretien professionnel à 6 ans a été introduit conformément à la réglementation. Cet entretien donne lieu à une analyse du parcours professionnel des salariés : formation suivies, certifications obtenues, changement d’affectation et de rémunération. Les formulaires d’entretiens professionnels réalisés sont consultables • Le Groupe Inforsud L’action social est développée sur 6 axes : - La qualité de la couverture sociale assurée à ses salariés, en particulier dans le domaine de la santé et de la prévoyance - L’évolution professionnelle avec un effort de formation permanent - L’insertion dans le tissu local (accueil d’apprentis en formation en alternance, de stagiaires, participation aux structures de formation présentes sur ses zones d’implantation) - Le détachement de formateurs et la participation aux jurys d’examen - La lutte contre la discrimination sous toutes ses formes - La négociation collective annuelle obligatoire (NAO). Les accords 35h sont la base de l’organisation de travail du Groupe avec l’accord des représentants du personnel dans chacune des filiales du Groupe. Le travail dans les ateliers est organisé par équipe de 3x7 ou 3x8. Les priorités du Groupe en matière sociale s’articulent autour des axes suivants : - Assurer une bonne intégration des collaborateurs, - Construire des parcours d’évolution adaptés à leurs souhaits et aux besoins des entreprises du Groupe. Des outils sont mis en œuvre pour atteindre les objectifs : - Le Parcours Cadre/Manager. Il s’agit d’un moment privilégié pour construire un sentiment d’appartenance, créer les conditions de partage des valeurs de l’entreprise, s’assurer de la bonne compréhension de la mission et de la stratégie de l’entreprise, le tout dans une relation de confiance. 1 collaborateur du Groupe a participé à ce programme en 2020. - Le Parcours Accueil. Des rendez-vous planifiés permettent d’ajuster l’intégration des nouveaux embauchés en cas de difficultés, d’éviter d’éventuelles dérives, de maintenir le niveau de motivation et de dispenser des informations ou formations nécessaires. En 2020, le parcours accueil a abouti à la validation de 1 personne en période d’essai. Page 50 sur 377 Les différents métiers (éditique, imprimerie, informatique, numérisation, hébergement Cloud) connaissent des transformations économiques, réglementaires et technologiques de plus en plus rapides, qui impactent l’organisation du Groupe. C’est pourquoi le Groupe a ouvert un projet de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dont les objectifs sont les suivants : - Accompagner les évolutions des emplois et de leur contenu, - Adapter et renforcer les compétences des collaborateurs, - Maintenir l’employabilité de ses collaborateurs. - Favoriser la mobilité interne, - Accompagner les collaborateurs dans leur démarche d’évolution professionnelle. Signature d’un Accord Génération Edokial a signé en 2018 un « Accord Génération » en faveur de l’insertion durable des jeunes et de l’emploi des salariés âgés. Parcours d'accueil dans l’entreprise Edokial Un livret d'accueil est remis au jeune embauché le jour de son arrivée dans l'entreprise. Ce livret d'accueil lui donne, de manière synthétique, toutes les informations dont il a besoin ou lui indique la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettent également de se repérer dans l'entreprise et de connaître l'organigramme. Dispositif des Référents (Edokial, IS Diffusion) L'entreprise présente au jeune salarié, le salarié référent à qui il peut s'adresser durant les premières semaines de son arrivée dans l'entreprise, pour faciliter son intégration. Ce salarié référent est chargé de l'aider à mieux connaître l'entreprise, son environnement de travail, son poste et ses futurs collègues. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite sur le périmètre Edokial. L’année d’anniversaire de ses 55 ans, le salarié qui le souhaite, peut examiner les modalités d’aménagement de fin de carrière. L’employeur lui remet un livret d’information sur les possibilités ouvertes par la législation, en cohérence avec les besoins de l’entreprise, portant notamment sur le cumul emploi retraite, le départ progressif à la retraite dans le cadre d’un temps partiel d’activités. Transmission des savoirs et des compétences L’entreprise propose la mise en place de binômes d'échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l'entreprise. Ces binômes sont mis en place sur la base du volontariat. 2.8.2 Entretenir le dialogue social Les chiffres - clé NMP IS 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Nombre de réunions avec les représentants du personnel 180 42 * 56 33 31 * 67 Nombre d’accords en cours 24 22 28 46 42 46 Nombre d’accords signés dans l’année 9 9 17 10 8 9 * Evolution suite à la mise en place du Comité Social et Economique Page 51 sur 377 • La Caisse régionale Les conditions d’exercice du droit syndical sont régies par les dispositions de la Convention collective nationale du Crédit Agricole relative au droit syndical, et par la réglementation. Le dialogue social est caractérisé par la signature régulière d’accords avec les partenaires sociaux. En 2020, année bouleversée par la crise sanitaire, le nombre de réunions avec les partenaires sociaux a été décuplé. Cette année, les accords et ou avenants signés portent notamment sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par le CANMP ; la formation professionnelle ; la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, la participation et l’intéressement, l’emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; et la formation professionnelle. Un espace dédié aux Instances Représentatives du Personnel est à disposition des salariés dans l'intranet. Cet espace permet d'accéder à des informations concernant les résultats des élections professionnelles, la liste des accords d'entreprise, les procès-verbaux du CSE. Cet espace comporte également une rubrique pour l'affichage électronique des publications syndicales dans laquelle les organisations syndicales présentes dans l'entreprise peuvent publier leurs tracts. • Le Groupe Inforsud Appliqués dans les filiales, les accords permettent de définir un cadre commun au service du dialogue à l’échelle locale et d’une meilleure implication des équipes. En 2020, les différents accords signés ont porté sur : les Négociations Annuelles Obligatoires, le télétravail (Edokial), le droit à la déconnexion (Inforsud Diffusion) la mutuelle (Chabrillac), les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat. 2.8.3 Garantir les conditions de santé et de sécurité au travail Les chiffres - clé NMP IS 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Absentéisme 8,46 % 7,0 % 7,5 % 4.72% 5.14% 4.9% dont : absentéisme pour maladie, accident du 4,62 % 3,70 % 3,8 % 3.65% 4.71% 4.5% travail et trajet dont : absentéisme autres motifs (maternité, 3,84 % 3,30 % 3,7 % ND ND ND congés parentaux, congés paternité, évènements familiaux, congés sans solde) Accidents du travail 24 29 32 8 12 12 Dont accidents de trajets 10 8 14 1 3 0 • La Caisse régionale La Caisse régionale porte une attention particulière à la prévention et à la prise en compte des risques professionnels. Elle sensibilise régulièrement les salariés aux problématiques de sécurité, notamment routière. La Caisse régionale veille à la santé et à la sécurité au travail à travers différents moyens. En premier lieu, elle se conforme aux dispositions de l’accord national sur les Conditions de travail. Cet accord pose un cadre pour les transformations de l’entreprise autour de sept axes : organisation du travail et changement d’organisation ; système d’information ; sens au travail et compréhension de la stratégie ; réalisation dans le travail ; promotion d’un management favorisant les collectifs de travail ; préparation des managers ; association des partenaires sociaux. Par ailleurs, la procédure « Traiter une incivilité, une agression, une menace d'un client », en ligne dans l’intranet, permet d’expliquer aux salariés comment faire face aux altercations, injures, diffamations, Page 52 sur 377 outrages, et autres menaces. Les salariés peuvent déclarer une incivilité en toute autonomie sur le poste de travail. Un soutien psychologique est systématiquement proposé dans ce cas. D'autre part et conformément à la réglementation, la Caisse régionale tient à jour dans l’intranet un Document Unique d’Evaluation des Risques présentant les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise. Le bilan des accidents du travail et des incivilités est communiqué à chaque séance de la CSSCT, et fait l'objet d'un bilan annuel. Plus généralement, une veille permanente des questions de sécurité et santé est réalisée par la Direction des Ressources Humaines, en concertation étroite avec la CSSCT et la médecine du travail. Depuis 2017, un accord spécifique sur le droit à la déconnexion a été signé avec les organisations syndicales. • Le Groupe Inforsud Les actions conduites dans les entreprises du groupe visent à prévenir et diminuer les risques chimiques, mécaniques, psychosociaux, liés au bruit, à l’ergonomie des postes ou encore les risques routiers. Les actions portent également sur la protection de ses salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de pénibilité au travail. Le poste de Coordinateur Sécurité mène différentes actions : - Gestion d’un outil d’analyse des accidents de travail déployé à chaque accident de travail, - Animation de la démarche ATEX (atmosphère explosive) sur les différents sites, - Optimisation des visites sécurité sur sites, - Réalisation de Flash sécurité pour une meilleure communication sécurité Groupe, - Sensibilisation des collaborateurs au travail sur écran, - Sensibilisation dans les ateliers aux manutentions manuelles, - Veille réglementaire. En raison de la crise sanitaire en 2020, le télétravail a été généralisé pour l’ensemble du Groupe. Pour les personnes ne pouvant télétravailler, un protocole sanitaire a été mis en place et adapté à chaque métier du Groupe. Un pack sanitaire a été transmis à chaque collaborateur (protocole sanitaire, masque, gel hydro alcoolique…). Un plan de continuité du service de ménage a été mis en place sur chaque site, avec renforcement du ménage et de la désinfection des locaux. Un prestataire de secours a été identifié pour chaque site en cas de défaillance des prestataires en place. Equipement de protection individuel et nuisance sonores L’entreprise fournit à chaque salarié les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux risques auxquels ils font face. Notamment, les salariés travaillant sur machine ou en atelier dans lequel une nuisance sonore peut être constatée, sont équipés de bouchons d’oreille personnels adaptés à leur empreinte auriculaire. Des études de l’ambiance sonore des ateliers ont été réalisées afin d’évaluer l’exposition au bruit des salariés. Ces démarches sont mises en œuvre par des entreprises privées spécialisées ou par des organismes affiliés à la médecine du travail. Les résultats ont mis en évidence un bon niveau de protection des salariés. Les machines sont majoritairement équipées de protecteurs afin de réduire la nuisance sonore. Page 53 sur 377 2.8.4 Favoriser la qualité de vie au travail 2.8.4.1 Une démarche QVT structurée Engagé dans une dynamique de transformation, le CANMP déploie une démarche de qualité de vie au travail visant à favoriser : - Un leadership inspirant donnant du sens à l’action - Le développement, l’écoute et la responsabilisation des salariés - Le sens du collectif et la cohésion d’équipe - L’attention portée aux personnes - Le dépassement et la convivialité. Structurée, la démarche QVT du CANMP : - Est animée par un cadre à plein temps - S’appuie sur un réseau de salariés « ambassadeurs », dont le rôle est de faire remonter leur vision ainsi que les ressentis des équipes, et d’être un groupe miroir dans le cadre des projets QVT - Relayée par une lettre d’information digitale (« Tous innovants »). Dans une logique de progrès et d’amélioration continue, la perception des salariés sur la QVT est mesurée. Administrée par le cabinet Great Place to Work, une enquête en ligne de 66 questions a ainsi permis en 2019 de tester plusieurs thématiques : fierté d’appartenance ; respect et reconnaissance ; équité et solidarité. Cette enquête est commune à toutes les entreprises accompagnées par le cabinet Great Place to Work. Avec un taux de réponse de 85%, l’enquête a fait ressortir un indice de confiance de 57%. Les points forts concernent la fierté d’appartenance, la perception du sens dans le travail et de la stratégie, les conditions de travail. Les principaux points d’amélioration portent sur la nécessité de renforcer le collectif, la responsabilisation, la reconnaissance et de réduire les irritants au quotidien. Pour répondre aux attentes exprimées en matière de QVT, plusieurs dispositifs sont mis en œuvre : - Le temps partiel, - Le télétravail, - Une plateforme pour poster des suggestions - Le projet « Sport, santé bien-être au travail » - L’accompagnement psychologique et social des salariés - Le soutien scolaire pour les enfants des salariés - Les Indemnités kilométriques -vélo 2.8.4.2 Le temps partiel Le travail à temps partiel (TTP) choisi est appliqué dans le cadre d’un accord national. Le TTP vise à concilier les aspirations professionnelles et personnelles des salariés avec les exigences de développement de l'entreprise et la satisfaction des attentes des clients. Les salariés, quel que soit leur statut, métier ou classification, peuvent demander à bénéficier d'un emploi à temps partiel. Les demandes de TTP sont accordées quand elles sont compatibles avec l'organisation du travail et les nécessités du service. Les demandes de congés parentaux à temps partiel sont systématiquement accordées, conformément à la réglementation. Page 54 sur 377 Quand ils ont opté pour le temps partiel, les salariés qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Chaque année, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, des informations sur le TTP sont intégrées à la Base de Données Economiques et Sociales. 2.8.4.3 Le télétravail Un accord sur le télétravail a été signé en 2019 avec les partenaires sociaux, faisant suite à l’expérimentation ayant montré un retour d’expérience très positif, avec notamment un taux de satisfaction de 100% sur les axes d’analyse du bien-être, des conditions de travail et d’efficacité que ce soit du point de vue des salariés que de leurs managers. Dans ce contexte et dans le cadre de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, les partenaires ont eu la volonté de pérenniser le télétravail à titre de nouvelle organisation du travail, par le biais d’un accord collectif. Le recours au télétravail s’inscrit dans la logique d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Ce nouveau mode d’organisation du travail, fondé sur le volontariat, a vocation à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail. Le télétravail concourt également à la réduction de l’impact carbone des transports et favorise la dématérialisation. L’accord prévoit qu’il soit porté une attention particulière à la préservation du lien social avec l’entreprise, le déroulement de la carrière et le respect de la vie privée des personnes concernées. L’éligibilité des activités au télétravail fait l’objet d’un examen pouvant conduire à des restrictions particulières, notamment fondées sur des contraintes techniques, comme l’accès au système informatique, de sécurité, ou de confidentialité. Fin 2020, 56 salariés avaient signé un avenant télétravail à leur contrat. 2.8.4.4 Une plateforme pour poster des suggestions La plateforme en ligne « Acteurs de notre quotidien » permet aux salariés de poster des suggestions, ou faire part d’un irritant, que ce soient des propositions orientées clients, ou d’optimisation de procédures et process ; des dysfonctionnements ; des idées relatives au bien-être au travail ou à la démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale du CANMP. Toutes les suggestions sont mises à la connaissance de tous. Elles peuvent être commentées et likées par les salariés. Les demandeurs reçoivent une notification lorsque leur suggestion est adressée à l’expert en charge du domaine. Ils sont informés de la suite donnée. La Fabrique est un incubateur de projets permettant à des volontaires de travailler collectivement pour réaliser un travail d’approfondissement des suggestions publiées dans la plateforme. 2.8.4.5 Le projet « Sport, santé bien-être au travail » Comment se maintenir en bonne santé ? Pour répondre à cette question, le groupe de collaborateurs « Santé, Bien-être et Sport à NMP » s’est réuni pour proposer une solution globale d'accompagnement à la fois digitale et physique (adaptée aux multi-sites), individuelle et collective ; faire des propositions afin d’intégrer dans le travail quotidien, l'activité physique, le bien-être et la santé ; faciliter les initiatives sportives par des aménagements et des équipements. Le groupe a été constitué sur une proposition plébiscitée dans la plateforme « Acteurs de notre quotidien ». Un partenariat a été mis en place avec la société Goalmap pour déployer des actions en faveur du capital santé des salariés. Un questionnaire sur la sédentarité a été adressé à l’ensemble des salariés pour établir un diagnostic. Des actions ont été lancées comme la pose d’affichettes « Ne prenez plus l’ascenseur prenez l’escalier ! » ; le lancement des « Moving Friday » ; l’organisation d’un webinaire Page 55 sur 377 sur la sédentarité et l’activité physique ; des séances d’étirements sur le site d’Albi ; la distribution de Swiss Ball. En 2020, un questionnaire a été proposé aux salariés pour faire un bilan nutrition et évaluer leur degré de sédentarité. Une conférence sur la nutrition a été proposée, et des conseils personnalisés donnés aux salariés par une diététicienne. Pendant la pause méridienne, des séances gratuites sont offertes, animées par une sophrologue spécialisée dans la gestion du stress. D’autres séances ont permis de pratiquer du yoga ou du renforcement musculaire. 2.8.4.6 L’accompagnement psychologique et social des salariés Depuis 2020, le CANMP propose aux salariés un service d'accompagnement psychologique et social anonyme, confidentiel et gratuit accessible 7J/7 et 24h/24. Ce service est utilisé pour être accompagné dans un moment difficile de vie professionnelle ou personnelle. Certains évènements de la vie peuvent en effet altérer le bien-être et la qualité de vie, notamment en cas de difficultés professionnelles (tension, changement, difficultés relationnelles …) ou personnelles (deuil, maladie, divorce, remise en question etc.), autant de moments ou une écoute attentive et professionnelle peut être utile. Ce service est dispensé par le cabinet Psya habilité IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels), certifié AFAQ ISO 9001 – v15 pour son "centre d'écoute psychologique". La qualification de ses équipes (psychologues cliniciens diplômés) garantit éthique, anonymat et confidentialité. Le professionnel formé à l’écoute propose de prendre du recul par rapport à une situation conflictuelle, mieux cerner des éléments qui provoquent du mal être, mettre des mots sur les émotions, retrouver un meilleur équilibre de vie, informer, orienter et accompagner vers des solutions appropriées ; Au niveau social, le soutien porte sur les problématiques de surendettement, bouleversement familiaux etc. et permet de trouver des solutions concrètes, faciliter les démarches et orienter sur des dispositifs sociaux. Un accompagnement pluridisciplinaire avec une prise en charge globale psychologique et sociale permet de prévenir la dégradation d’une situation, lever les freins à l’amélioration de la situation, prévenir de nouvelles difficultés Si la situation le nécessite et si le salarié le souhaite, le service d'aide et de soutien psychologique offre la possibilité d’orienter le salarié vers un psychologue exerçant son activité en libéral, proche du domicile ou du lieu de travail (dans la limite de 5 consultations prises en charge par le CANMP). Les managers ont reçu une formation pour déceler chez leurs collaborateurs des signes pouvant nécessiter une assistance psychologique ou sociale. 2.8.4.7 Le soutien scolaire pour les enfants des salariés En 2020, la Caisse régionale lance un dispositif gratuit de soutien scolaire destiné aux enfants scolarisés des salariés, en partenariat avec la plateforme Prof Express, numéro 1 du soutien scolaire en ligne. L’objectif est de soutenir les salariés dans leur recherche d’équilibre vie privée - vie professionnelle. Prof express propose un accompagnement ludique et interactif pour les enfants du CP à la terminale. Des enseignants de l’Education Nationale sont mis à disposition pour échanger avec les élèves dans toutes les matières principales. Les contenus sont conformes aux programmes officiels de l’Education Nationale et sont réalisés par des enseignants agrégés ou certifiés. La plateforme est accessible partout 24h/24 et 7j/7 en illimité ; elle propose un espace dédié par enfant et un espace parent pour les accompagner. Page 56 sur 377 Les enfants ont accès à : - Du tutorat : aide d’un enseignant pour la réalisation d’un devoir - Des ressources pédagogiques : fiches de cours, exercices, annales corrigées - De la documentation en ligne : sources fiables et sécurisées, base de données, recherche encyclopédique personnalisée - Du conseil en orientation : aide à la préparation de son avenir scolaire et professionnel ; orientation post bac ; aide à la recherche de stage ou de contrat d’apprentissage. 2.8.4.8 Les indemnités kilométriques -vélo Dans le cadre d’un accord d’entreprise, la Caisse régionale a mis en place l’indemnité kilométrique – vélo prévue par la loi sur la Transition énergétique. Grâce à cette indemnité, les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sont pris en charge à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru, dans la limite de 200 € par an. 2.8.5 Accompagner les initiatives de solidarité En résonnance avec les valeurs de solidarité qui anime l’action mutualiste du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, la Caisse régionale facilite l’engagement solidaire des salariés. - Le dispositif de dons de jours de congés prévu par la loi a permis, depuis le lancement du programme en 2014, de récolter à fin 2020 803 jours de congés (en augmentation de 33% en 2020 par rapport à 2019). Ces journées sont cédées au profit de collègues dont l’enfant est atteint d’une maladie, souffre d’un handicap ou a été victime d’un accident grave. Les salariés venant en aide à une personne handicapée ou âgée et en perte d’autonomie sont également éligibles au dispositif. - Afin de favoriser l’engagement des salariés Sapeurs-Pompiers Volontaires, la Caisse régionale a noué un partenariat avec les Services Départementaux d'Incendie et de Secours des 4 départements du territoire. Ainsi, les salariés SPV bénéficient de conditions facilitant leur engagement en termes de formation et de disponibilité opérationnelle, notamment le maintien de leur rémunération, ou la faculté pour le SPV en intervention de prendre son poste en retard. - A l’occasion de la convention d’entreprise fin 2019, une grande opération de collecte de vêtements a été proposées aux salariés et aux administrateurs des Caisses locales. Grâce aux tenues professionnelles non utilisées et en bon état ramenées dans les agences et dans les unités, des personnes qui se battent pour trouver un emploi, mais n’ayant pas de vêtements adéquats pour un entretien d’embauche, ont été soutenues. Cette action de solidarité a été conduite en partenariat avec l’association nationale la Cravate Solidaire à qui la collecte a été remis en 2020. 2.9 Être exemplaire sur l'égalité de traitement des salariés • La Caisse régionale Tant au niveau de ses recrutements que des mécanismes de gestion des ressources humaines, la Direction RH de la Caisse régionale reste vigilante à toute forme de discrimination (origine, Page 57 sur 377 nationalité, âge, sexe etc.). Les critères de recrutement sont basés sur la compétence professionnelle et l’adéquation du profil au poste, sans considération notamment du sexe ou de l’âge. L’engagement d’exemplarité de traitement des salariés est articulé autour des piliers suivants : - Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Agir en faveur des personnes en situation de handicap 2.9.1 Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les chiffres - clé NMP IS 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Rappel Effectif total 2100 2120 2093 364 342 416 Femmes 1303 1331 1327 114 104 126 Hommes 797 789 766 250 238 290 Rappel Recrutements (CDI) 81 125 103 41 36 27 Femmes 55 74 68 17 16 9 Hommes 26 51 35 24 20 18 Rappel nombre de 229 178 261 128 101 90 Femmes 150 103 159 50 30 28 Hommes 79 75 102 78 71 62 Au niveau de la Caisse régionale 20 20 20 Part des femmes dans les postes à responsabilité 20 32 9 28 8 28 Index d’égalité professionnelle (sur 100 points) 93 94 75 Dans le prolongement de l’accord de branche, un avenant a prolongé l’accord local jusque fin 2021 en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Des indicateurs relatifs à l’emploi, la formation professionnelle, l’aménagement du temps de travail, la rémunération, la promotion professionnelle, sont suivis et analysés annuellement par les partenaires sociaux. La Caisse régionale réalise chaque année un diagnostic complet sur la situation des femmes et des hommes, présenté aux représentants du personnel, notamment à la Commission Egalité professionnelle. Ce diagnostic porte sur les éléments figurant dans la base de données économique et sociale, sur le suivi des indicateurs de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, et sur un indicateur objectif reposant sur des panels homogènes de comparaison en matière d’égalité salariale, tel qu’en disposent les accords. Lors de la négociation sur les salaires, la Caisse régionale établit un diagnostic sur la situation de chaque panel. Ce diagnostic permet de constater une cohérence du nombre de promotions, des augmentations individuelles et expertises avec la répartition femmes hommes dans l’entreprise, ainsi que des progrès constants de la part des femmes dans l’encadrement. Comme prévu par les accords, l’étude en matière d'égalité salariale s’appuie sur des panels de comparaison hommes – femmes : Page 58 sur 377 - Homogènes en termes de fonctions repères ou métiers, niveaux de formation, expérience professionnelle dans l’emploi, compétence, expertise et niveau de contribution tels que définis par la convention collective nationale. - Représentatifs : chaque panel comprend au minimum 10 hommes et 10 femmes, les situations particulières (absences longues…) étant exclues. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes considérés comme significatifs au sens des accords, c’est-à-dire supérieurs à 2%, font l’objet d’une étude systématique présentée aux instances de représentation du personnel, notamment à la Commission Egalité Professionnelle. Ces écarts font l’objet de plan d’actions et de mesures en vue d’apporter les corrections nécessaires. En 2020, aucune action correctrice n’a dû être mise en place. Pour renforcer la démarche visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le CANMP a mis en place en 2019 un dispositif de pilotage de sa stratégie, avec l’installation de 2 instances : - Un Groupe de travail composé de salariés, dans le cadre d’une démarche participative. - Un Comité Mixité composé des Directeurs généraux adjoints, du responsable RSE, des référents Lutte contre les agissements sexistes (Direction et CSE), et d’autres salariés. Conformément à la réglementation, les référents ont pour mission de surveiller les situations de harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes au sein de son entreprise. La feuille de route confiée au Groupe de travail vise à mettre en œuvre des actions concrètes sur plusieurs axes : recrutement ; formation ; évolution professionnelle ; équilibre vie privée – vie professionnelle ; communication – sensibilisation etc. Parmi les thématiques abordées : - Détecter des femmes à potentiel et suivre leur parcours - Identifier les freins limitant l’accès des femmes à des postes à responsabilité - Suivre des indicateurs dont la progression des femmes à des postes à responsabilités En 2020, les travaux n’ont pas pu se poursuivre en raison de l’indisponibilité des équipes, liée à la crise sanitaire. Ils reprendront en 2021. • Le Groupe Inforsud Le Groupe Inforsud s’interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte, en matière de relation et de conditions de travail. Ce principe de lutte contre les discriminations s’applique non seulement à l’embauche, mais également à l’ensemble du parcours professionnel. Un bilan annuel est réalisé et présenté aux Instances Représentatives du Personnel. Ce bilan porte notamment sur l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, la promotion et la politique salariale. A Edokial, l’accord Egalité Femmes Hommes signé avec les partenaires sociaux porte sur : le contrôle des écarts de rémunération, l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et la promotion. Pour chacun de ces thèmes, des objectifs chiffrés ont été mis en place et font l’objet d’un rapport annuel présenté chaque année au Comité Social et Economique. Page 59 sur 377 2.9.2 Agir en faveur des personnes en situation de handicap Les chiffres - clé NMP IS 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Nombre de salariés en situation de handicap 104 100 100 10 6 9 Recrutement salariés handicapés (CDI) 2 2 1 1 3 1 Taux d’emploi de travailleurs handicapés (année n-1) ND 6,1 % 5,9% ND 0,9 % 2,4 % • La Caisse régionale La Caisse régionale poursuit sa politique sa politique en faveur des personnes handicapées, grâce notamment à des mesures concourant au maintien dans l’emploi, aux recrutements externes, et au développement du travail dans le secteur adapté et protégé. Un axe fondamental de la politique en faveur des personnes handicapées du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées porte sur le recrutement. Au niveau du Groupe Crédit Agricole, le 4ème accord « HECA », regroupant l’ensemble de Caisses Régionales et portant sur la période 2020- 2022 fixe comme ambition pour les Caisses régionales de participer à l’employabilité des salariés handicapés pour atteindre, au terme de l’accord, la proportion de 6% minimum de l’effectif au niveau national sans qu’une entité ne puisse se situer en dessous d’un taux de 5%. Cet accord précise des objectifs nationaux de recrutements à hauteur de 450 salariés reconnus travailleurs handicapés dont 200 CDI, sur la période des 3 ans. Le CANMP poursuit sa politique de recrutements en ouvrant tous les postes à tous et en mentionnant dans les offres d’emploi externes, que les postes sont aménagés en conséquence. En 2020, 2 CDI ont rejoint les effectifs de la Caisse régionale, ainsi que 4 nouveaux CDD, dont un a ensuite été retenu pour un contrat de licence en alternance. Le CANMP a participé à l’évolution du cursus de formation en alternance, conjointement avec l’Université Champollion (Albi). Le Diplôme d’Etablissement, qui prépare au métier d’Attaché de clientèle, dure maintenant 16 mois et permet d’accéder au niveau requis pour intégrer la Caisse régionale. En 2020, malgré les contraintes liées à la crise sanitaire, suite à des actions de recrutement soit sur des forums en ligne (Hello handicap), soit auprès des acteurs locaux, Pôle Emploi, Cap Emploi, les entretiens de recrutement à distance ont pu avoir lieu pour constituer la nouvelle promotion de DE (Diplôme d’Etablissement en alternance avec le CFA DIFCAM d’Albi. Cinq personnes en situation de handicap et en reconversion professionnelles ont intégré cinq agences en novembre. Les managers ont suivi une session de formation e-learning, pour les accompagner. 22 salariés recrutés à l’issue de cette formation évoluent dans l’entreprise, soit vers des métiers de conseil en agence, soit de technicien dans des services administratifs. On constate que leur évolution se réalise au même rythme que la moyenne des autres salariés. Les stages étudiants, les PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) avec convention de Cap emploi, ont permis, en 2020 à 7 personnes de découvrir les métiers du CANMP, 3 ayant poursuivi en signant un contrat d’alternance. Un autre axe important de la politique en faveur des personnes handicapées concerne le maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés. La Caisse Régionale accompagne les salariés dans leurs démarches administratives auprès des Maisons Page 60 sur 377 Départementales pour les Personnes Handicapées, et prend en charge les accompagnements adaptés. Selon les préconisations des médecins du travail ou de la prévention des risques de la Mutualité Sociale Agricole, sont réalisés des aménagements de temps, de postes, des mises à disposition de fauteuils personnalisés, bras articulés, grands écrans etc. Les aménagements sont mis en place par les différents services de la Caisse régionale (logistique, informatique- téléphonie). Cette année, ces aménagements ont concerné 29 salariés reconnus travailleurs handicapés, principalement pour permettre une reprise du travail suite à un arrêt maladie. Chaque année, les salariés sont incités à réaliser gratuitement un dépistage auditif auprès de la médecine du travail. Ils sont informés de la possibilité de prise en charge financière des appareils auditifs. La Caisse régionale mène des actions de sensibilisation auprès des salariés et des jeunes. En 2020, elle a été partenaire, pour la troisième année, des Journées Handicitoyennes organisées par l’association « Différent… comme tout le monde ». Au cours de ces journées, 200 collégiens du Tarn-et-Garonne ont été accueillis par plusieurs associations qui leur ont fait partager le quotidien des personnes handicapées. A cette occasion, 3 salariés du CANMP en situation de handicap ont pu témoigner, sans occulter leurs difficultés, que, dans leur entreprise, ce n'est pas le handicap qui fait la différence mais bien la compétence. En 2019, le CANMP avait participé au Duoday, évènement national ouvert à tous. A cette occasion, 5 candidats en situation de handicap, ayant répondu à une offre d’emploi du CANMP, ont pu former un duo, sur une journée, avec des salariés volontaires sur les sites d’Albi et de Montauban. Découvrir un métier, participer à l’activité éventuellement, être en immersion en entreprise, représentent autant d’occasions pour changer de regard et dépasser les préjugés. Deux candidats ont souhaité poursuivre l’expérience par une période plus longue dans le cadre d’une PMSMP. En 2020, la Caisse Régionale n’a pas participé au Duoday en raison de la crise sanitaire. A l’attention des salariés, des grands témoins sont régulièrement invités comme en 2019 Nino OURABAH, champion d’Handisport, ski puis golf, qui a proposé un échange sur le thème de « la Résilience, Quèsaco ? ». Malheureusement, la crise sanitaire de 2020 n’a pas permis de reconduire cet évènement. Les salariés du CANMP sont informés des actions réalisées en faveur des personnes handicapées lors de la Semaine nationale pour l’emploi des personnes handicapées en novembre, à travers notamment une information collective disponible sur l’intranet. En 2020, une proposition de sensibilisation au handicap sous forme de quiz « carte à gratter digitale » a été mis en ligne pour animer cette semaine. Six questions générales sur le handicap étaient posées et permettaient d’avoir une réponse et une explication, par exemple, dans 80% des cas, le handicap est invisible ? Vrai/ Faux. Par ailleurs, l’accord Handicap signé en 2020 comporte deux nouvelles mesures concernant directement les salariés : des congés spécifiques de 2 jours par an pour actes médicaux, paramédicaux ou démarches administratives en lien avec leur handicap et, dans le cadre de l’accord de télétravail, le nombre de jours de télétravail pouvant être porté à plus d’un jour par semaine. Enfin, par ses achats auprès du secteur protégé, Etablissement et service d’aide par le travail (Esat) ou Entreprise adaptée (EA), la Caisse régionale participe à l’intégration sociale des personnes handicapées. Travaux d’entretien d’espace vert, d’imprimerie, de conditionnement, de restauration sont quelques exemples de prestations confiées à ce secteur. Chaque année de nouveaux fournisseurs sont retenus lors de nos appels d’offre, comme en 2020 pour le nettoyage des distributeurs automatiques. Page 61 sur 377 • Le Groupe Inforsud Les offres d’emploi sont ouvertes à tous, sans discrimination par rapport aux personnes handicapées. Pour certaines opérations, comme par exemple le conditionnement manuel, ÉDOKIAL fait appel notamment à des Etablissements et Service d’Aide par le Travail comme, en 2020, l’ESAT Stéphanois. Inforsud Gestion confie l’entretien des espaces verts du site Causse Comtal à une entreprise du secteur adapté locale. 2.10 Réduire l'impact environnemental du Crédit Agricole Engagée à diminuer l’impact de ses activités sur l’environnement, le Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées concentre ses actions sur les axes suivants : - Viser la couverture totale des besoins d’électricité par l’énergie photovoltaïque, - Réduire l’impact environnemental des ressources utilisées, - Réduire l’impact environnemental déchets liés au fonctionnement, - Diminuer l’empreinte carbone, - Neutraliser les émissions résiduelles, - Favoriser la plantation d’arbres, - Agir pour la protection de la biodiversité. L’ensemble de ces actions sont mises en œuvre par les différentes unités concernées, notamment de la Logistique. Elles sont coordonnées par le service Développement Durable. 2.10.1 Viser la couverture totale des besoins d’électricité par l’énergie photovoltaïque Les chiffres – clé (en millions de kWh) 2020 2019 2018 Electricité consommée 8,06 8,52 9,06 Electricité photovoltaïque produite directement par le CANMP 0,19 0,16 0,07 Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a pris la décision stratégique de produire l’électricité consommé annuellement dans les 4 sites et les agences, sous forme d’énergie renouvelable. Les agences sont équipées de panneaux photovoltaïques quand la situation le permet : ensoleillement favorable ; contraintes techniques ou administratives levées etc. Les nouvelles constructions sont équipées de panneaux et une étude est menée pour tous les autres bâtiments. En 2020, des installations photovoltaïques ont été mises en service dans les agences de Bressols (82), Limogne (46), Montbeton (82), Albias (82), Cahors Terre Rouge (46). Dans le cadre du « Décret Tertiaire », des études complémentaires seront menées en 2021 pour identifier d’autres sites à équiper. Pour atteindre la cible, un partenariat a été noué en 2020 avec l’opérateur photovoltaïque APEX. Détenue à 100% par la Caisse régionale, la filiale SAS Energies a été créée cette même année pour porter l’activité. Ensemble, les 2 partenaires ont répondu à un appel à manifestation d’intérêt de l’aéroport de Rodez pour y installer une centrale de 5 MWc. L’offre a été lauréate de l’appel fin 2020, ouvrant la voix, en 2021, au lancement des études de développement. Parallèlement, la Caisse régionale a signé avec EDF le contrat « Equilibre » garantissant l’injection dans le réseau d’une quantité d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables équivalente Page 62 sur 377 au volume d’électricité consommé. L’objectif est donc de favoriser la production d’énergie renouvelable et de participer ainsi à la transition énergétique. En 2020, Le contrat a porté sur un volume de 5,03 Millions kWh. 2.10.2 Réduire l’impact environnemental des ressources utilisées • La Caisse régionale La consommation d’eau Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Consommation d’eau (m3) 26 265 23 229 24 950 Des économiseurs d’eau ont été généralisés sur les sites et dans les agences au fur et à mesure des travaux de rénovation. Un système de pilotage électronique est désormais installé dans chaque agence rénovée, permettant de déclencher des alertes en cas de consommation anormale ou de couper l’eau en cas de fuite avérée. L’augmentation constatée en 2020 s’explique par les exigences accrues de nettoyage liées à la situation sanitaire. La démarche – papier Matériau majeur utilisé dans les processus bancaires, le papier fait l’objet depuis plusieurs années d’une démarche ancrée sur trois piliers : sobriété, par la diminution des supports destinés aux clients (remis en agence, expédiés par courrier etc.) et utilisés en interne (sites et agence) ; éco- responsabilité, par l’utilisation de papier éco-labélisés diminuant la pression sur les ressources utilisées (eau, énergies, fibre de bois etc.) et recyclage, comme exposé au paragraphe « Gestion des déchets ». Sobriété : Les chiffres – clé (en tonnes) 2020 2019 2018 PAPIER – RAMETTES 104,3 98,9 114,0 RELEVES DE COMPTE, COMMUNICATION CLIENTS 52,5 63,2 66,5 CHEQUIERS 29,7 37,2 42,9 IMPRIMES BANCAIRES, ROULEAUX TPE, BOBINES ILS 45,1 48,2 48,7 ENVELOPPES 25,4 34,4 35,1 AGENDAS CALENDRIERS PRESSE DOC 30,3 31,1 29,3 PAPETERIE AUTRE 2,7 3,8 4,1 TOTAL CONSOMMATION PAPIER (tonnes) 290,0 316,8 340,6 Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Nb de mises à disposition de relevés de comptes 465 184 389 041 325 581 électroniques Le volume de papier utilisé en interne ou à destination des clients est évalué grâce à un suivi des sources les plus significatives. Quelques sources ne sont donc pas comptabilisées, comme les annexes expédiées avec les mailings, les supports externes de formation ou la publicité sur les lieux de vente. Le volume de papier consommé continue de régresser fortement : en 5 ans, il est passé de de 433 t à 290t, soit une baisse forte de 6,6% par an. Page 63 sur 377 L’objectif de réduction des quantités de papier utilisées est motivé par plusieurs enjeux : environnemental, réduction des coûts ; sécurité des opérations ; satisfaction des clients. La dématérialisation des documents réduit les erreurs liées aux pertes ou à la manipulation de papier et procure plus de services en termes d’utilisation et de conservation. Chaque année, des efforts sont déployés pour peser sur la consommation de papier, comme, par exemple, l’impression recto – verso, la réduction continue des imprimés bancaires et autres bordereaux et pièces administratives, ceci par les actions de simplification et de dématérialisation. Ces efforts sont conduits dans tous les domaines. Ils portent par exemple sur : - Le processus de numérisation des factures - Le projet « Dématérialisation des processus» mené en vue d’augmenter le recours aux technologies digitales pour limiter l’utilisation de supports - papier dans diverses procédures. Plusieurs domaines sont concernés, comme les RH, la gestion du courrier, l’archivage en agence et au siège, les éditions automatiques des états informatiques, la reprographie, et les contrôles internes - La mise à disposition des salariés du coffre - fort électronique, afin de dématérialiser certains documents tels que les bulletins de paie, le bilan social individualisé, mais également de stocker des documents numériques privés. Le service est personnel, confidentiel, sécurisé et gratuit. Les salariés peuvent le conserver à vie, même après leur départ de l’entreprise - La communication de bordereaux et documents justificatifs de gestion des Caisses locales, de même que l’émargement des sociétaires aux Assemblées générales des Caisses locale - Les échanges avec les notaires grâce à un portail en ligne - L’instruction des dossiers de demandes de crédit Agri et Professionnels - La transmission des dossiers prescripteurs sur l’outil e-courtier, ainsi que la facturation. Les tendances observées en matière de consommation de papier sont également à mettre en relation avec les attentes des clients, comme le montre par exemple la baisse régulière de l’utilisation des chèques ou l’adoption des relevés de compte électroniques. Eco – responsabilité. Pour tous les relevés de compte et autres documents expédiés aux clients, la Caisse régionale utilise du papier éco-labellisé PEFC pour les courriers et les enveloppes. Ce label garantit qu’au moins 70% des fibres de bois utilisées proviennent de forêts gérées durablement. Les ramettes de papier utilisées par les services administratifs et les agences sont éco labélisés PEFC, tout comme les agendas. Les chéquiers sont également certifiés PEFC. Biomasse Le site administratif de Rodez Causse Comtal bénéficie d’un système de chauffage mixte biomasse et fioul. Renouvelée en 2011, la chaudière à biomasse d’une puissance de 700 kW, est approvisionnée en plaquettes fournies par une entreprise locale à partir de bois éco-certifié PEFC. • Le Groupe Inforsud Le papier : Spécialisée dans la production de documents, les filiales recherchent en permanence à optimiser la consommation de matière première et ainsi à réduire leur impact sur l’environnement. Ainsi, Edokial propose à ses clients : Page 64 sur 377 - Des solutions visant à regrouper des états par destinataire (regroupement de courriers), - Des solutions d'édition privilégiant le mode recto-verso, - Des solutions de dématérialisation et de diffusion de documents numériques (émission de mails, fax, sms,). Les fabrications réalisées à Chabrillac favorisent des encres à base aqueuse. Edokial et Chabrillac possèdent la double certification FSC & PEFC, qui sont des standards d'exploitation de forêts gérées durablement, notamment en terme de replantation, de respect de la règlementation sur le droit du travail, de respect des espèces protégées, et de la faune et de la flore etc. Au niveau d’Edokial, le document « chaine de contrôle » permet de vérifier la qualité du papier (certifié FSC et PEFC) depuis l’approvisionnement jusqu’à la facturation. Le process de vérification fait intervenir différents acteurs : - Les gestionnaires de stock qui contrôlent la conformité du papier à la livraison. Cette information doit figurer sur le bon de commande et sur le bon de livraison, - Les responsables build et run éditique, pour garantir l'apposition des logos et du numéro de certificat sur le papier lors de l'impression, à la demande des clients, - Le service Achats/Facturation car les factures des productions réalisées sur papier certifié doivent comporter ces mentions. L’eau : La production de froid est assurée par 2 aérocondenseurs externes, permettant le refroidissement des équipements par ventilation naturelle d’une boucle d’eau circulant dans la totalité des installations en circuit fermé. Les processus de production ne génèrent aucun rejet polluant dans les réseaux d’assainissement. Les eaux de process des filiales imprimerie sont récupérées pour être ensuite retraitées par un fournisseur agrée. 2.10.3 Réduire l’impact environnemental des déchets liés au fonctionnement. • La Caisse régionale La politique de la Caisse régionale vise à favoriser le recyclage des principaux déchets générés par l’activité : papier, cartouches d’encre, déchets électriques et électroniques, cartes bancaires, bouteilles d’eau en plastique et canettes en aluminium, stylos. Le papier Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Papier recyclé (tonnes) 66 126 148 Etabli dès 2008, un programme de récupération du papier de bureau par les salariés a constitué une innovation au sein des Caisses régionales de Crédit Agricole. En agence, les équipes de la logistique ont optimisé le circuit de ramassage avec celui des approvisionnements. Page 65 sur 377 Régulièrement, des opérations de destruction d’archives alimentent les apports. La baisse tendancielle du recyclage reflète celle de la consommation de papier. Le papier collecté est transporté par le prestataire Véolia sur sa plateforme à Toulouse pour y être broyé et conditionné en balles, acheminées ensuite en papeteries, principalement à l’usine française Leatradegreen (Château Thierry, 02) ou Lucart Tissue (Aranguren / Espagne). La destination finale est cependant liée au marché des matières fibreuses recyclées et peut évoluer au cours du temps. La baisse enregistrée en 2020 est liée au contexte sanitaire. Le carton Sur les sites administratifs, les cartons d’emballage sont évacués à travers les filières de recyclage des collectivités locales ou, sur Rodez – Causse Comtal, compressés avant d’être pris en charge par le prestataire Véolia pour être recyclés dans des sites de production papetière (2,86 tonnes en 2020). Les cartouches d’encre Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Cartouches d’encre achetées 3 311 3 284 3 234 Utilisées dans les services et les agences, les cartouches d’encre sont en totalité récupérées et confiées au consortium Conibi par l’intermédiaire du prestataire chargé des fournitures. Les cartouches collectées font l’objet d’une réutilisation (16%), d’une valorisation matière (58%), d’une valorisation énergétique (23%) ou autre (3%). Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) En 2020, 16,2 tonnes de DEEE ont été confiées à l’entreprise adaptée ATF Gaia, en augmentation forte du fait du renouvellement de parc (4 tonnes en 2019). Le matériel a été réutilisé à hauteur de 92%, le reste étant valorisé sous forme de matière ou d’énergie. Le plastique à usage unique La Caisse régionale a lancé en 2020 un projet visant à supprimer à terme l’utilisation de plastique à usage unique. Premier chantier ouvert : les bouteilles d’eau mises à disposition dans les salles de réunion. Des fontaines à eau ont été installées dans chaque site administratif et une gourde distribuée à tous les salariés. Ces actions ont permis d’économiser la consommation annuelle de 35 000 bouteilles. Les canettes de boisson Sur chaque site, des containers dédiés à la collecte des canettes de boisson en aluminium sont installés à proximité des distributeurs de boisson. Relevée par les personnes en charge du ménage, la collecte est acheminée vers les bacs de recyclage entreposés dans chaque site avant d’être pris en charge par les services des Communautés de communes. Les cartes bancaires usagées Les chiffres – clé 2 2 2 Cartes bancaires récupérées 55 63 74 Page 66 sur 377 Avec cinq autres Caisses régionales, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a testé dès 2013 la mise en place d’un programme unique en Europe de récupération des cartes bancaires. Grâce à ce dispositif approuvé par l’Ademe, les cartes usagées ramenées en agence par les clients sont centralisées à Lyon, avant d’être traitées dans une unité du Groupe Umicore basée en Belgique. Les métaux contenus dans les cartes sont recyclés. La baisse constatée en 2020 est liée à la situation sanitaire. La baisse enregistrée en 2020 est liée aux perturbations de la crise sanitaire. Les stylos et instruments d’écriture Lancé en 2018, un dispositif de récupération des stylos et instruments d’écriture est à la disposition des salariés en agence et dans les sites. Les produits de la collecte sont transformés en divers objets en plastique (ex : mobilier de jardin) par le partenaire TERRA CYCLE. • Le Groupe Inforsud Les chiffres – clé * 2020 2019 2018 * Papiers 522 t 650 t 648 t Cartons 128 t 155 t 139 t Encre 1,3 t 1,7 t 1,7 t Toner 2,25 t 4,82 t 5,69 t Emballages souillés 6,38 t 7,49 t 7,92 t Eau de mouillage 0,7 t 0,2 t 0,4 t DEEE 8,4 t 9t 4,5 t *Hors Merico Conformément à la réglementation, les registres de suivi des déchets sont en place dans chaque filiale. Les opérations de chargement et déchargement sont réalisées dans le respect de la règlementation environnementale, avec mise à disposition préventive d’absorbants spécifiques et protections de plaques d’égouts aux points de dépotage. Le papier et le carton Sur les sites d’Edokial, le papier est rassemblé avec le reste de chutes de la production, avant d’être expédié chez le prestataire COVED pour le recyclage. Le carton est également recyclé de la même manière. Sur les autres sites administratifs du Groupe, le papier et le carton de bureau sont triés et évacués à travers les filières de recyclage des collectivités locales. Les encres Sur les sites de production Edokial et Chabrillac, les contenants des encres de production sont récupérés par des prestataires spécialisés. Sur le site du Causse comtal, les cartouches d’encres sont recyclés par le biais de la société Pro XL. Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) Inforsud Diffusion est agréé pour la collecte des déchets DEEE de ses clients. Marque IMPRIM’VERT Les sites de production Edokial et Chabrillac sont labellisés Imprim’Vert. Ainsi, tous les déchets générés par leur activité (palettes de livraison, films d’emballage, gâches d’impression, cartouches d’encre, solvants, etc.) sont triés, conditionnés et confiés à des prestataires agréés. Page 67 sur 377 Un appel d’offre a été lancé en 2020 pour le changement du prestataire du service ménage sur le site du Causse Comtal, le volet sociétal et environnemental a été un des critères majeurs dans le choix du fournisseur, notamment sur la question du tri sélectif des déchets installé fin 2020. Le prestataire retenu dispose d’un système de nettoyage « Lotus PRO » qui permet de changer l’eau du robinet ordinaire en solution aqueuse d’ozone stabilisé, nettoyant et assainissant naturel très puissant, permettant d’éliminer les produits chimiques d’entretien et les emballages. Ce système permet de travailler dans un environnement de travail plus sain (non irritant, ne causant pas de problèmes respiratoires ni d'allergies cutanées, réduisant les risques de glissades et de chutes). 2.10.4 Diminuer l’empreinte carbone • La Caisse régionale 2.10.4.1 Le bilan carbone complet de la Caisse régionale Après un premier Bilan carbone complet réalisé en 2013, la Caisse régionale a réalisé un second en 2016 et un troisième en 2020. Ces bilans ont été réalisés dans le cadre d’une démarche volontaire d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre. La loi impose en effet aux entreprises de plus de 500 salariés de réaliser tous les 4 ans un bilan des émissions de gaz à effet de serre (beges) sur un périmètre réduit portant sur : - Scope 1 : émissions issues de la combustion de sources fossiles (fioul domestique, gaz naturel) et de sources organiques (plaquettes forestières) principalement pour le chauffage des bâtiments. - Scope 2 : émissions provenant de la combustion des carburants utilisés par les véhicules appartenant à la société et par les véhicules de fonction, pour les déplacements professionnels. Plus ambitieuse, la démarche volontaire de NMP porte sur un périmètre large (scope 3) comprenant notamment : les achats de produits ou services, les immobilisations, les déchets, le transport de marchandises, les déplacements professionnels réalisés dans les véhicules personnels, les déplacements des clients, ainsi que les déplacements domicile – travail. Les résultats du bilan carbone réalisé fin 2020 seront présentés au Comité de direction RSE en 2021 Pour le précédent, les principaux postes d’émission représentaient 82% des émissions : déplacements (45%) ; consommation des intrants (25%) ; énergie (12%). Ces postes constituent les leviers principaux d’action pour réduire l’empreinte carbone de la Caisse régionale. Le plan d’actions portait sur la poursuite des principaux chantiers ouverts en vue de la réduction des déplacements, des consommations d’intrants et d’énergie. Page 68 sur 377 2.10.4.2 L’empreinte carbone liée à l’énergie et aux déplacements professionnels routiers Les chiffres - clé NMP IS 2020 2019 2018 2020 2019 2018 * Gaz naturel (Kwh PCI) 2 691 451 3 066 189 2 844 114 2 015 181 1 714 107 1 049 152 Fioul domestique (kWh) 572 957 572 000 702 000 702 200 634 400 676 000 Plaquettes forestières (kWh) 852 000 876 000 1 023 000 0 0 0 Electricité (Kwh) 7 777 418 8 524 330 9 059 996 6751126 6 548 067 7 258 947 Total Energie consommée (kWh) 11 893 826 13 038 519 13 629 110 9 473 507,0 8 896 574 8 984 099 Déplacements routiers 2 451 972 4 280 453 4 386 661 311 816 557 067 560 856 professionnels (km) Emissions de gaz à effet de serre Energie et Déplacements 1 720,1 2 469,7 2 518,9 1 115,1 1 101,1 1 004,7 professionnels routiers (tonnes équivalent CO2) *hors Merico • La Caisse régionale La forte baisse de l’empreinte carbone enregistrée en 2020 (-30%) est imputable principalement au contexte sanitaire, marqué par une chute sans précédent des déplacements routiers Cette baisse résulte également de la poursuite des actions d’optimisation, dans un contexte global de réchauffement climatique 5. L’énergie Un collaborateur de la Logistique est spécialement désigné pour prendre en charge le pilotage des objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Optimisation énergétique sur les sites La poursuite des travaux de rénovation permet d’adopter des techniques plus efficaces d’un point de vue énergétique : isolation des bâtiments, éclairages à détection automatique, régulation thermique de nuit, généralisation des LED, ajustement de la puissance électrique des compteurs aux besoins réels des bâtiments. A titre d’exemple, le parking du site de Cahors a été équipé avec un éclairage LED et détecteurs de mouvements, permettant une réduction de la consommation de 16 000 kWh/an, avec une durée de vie beaucoup plus importante des lampes. Le parking souterrain de Rodez Causse Comtal a été équipé de la même façon. Enfin, les systèmes d’éclairage des 4 sites administratifs ont été entièrement renouvelés avec des LED. L’isolation des sites a été optimisée : sur le site d’Albi, les huisseries et vitrages ont été remplacés, de même qu’à Rodez Causse Comtal où ces équipements représentaient 32% des déperditions. Les travaux ont été achevés sur site de Cahors (remplacement de menuiseries extérieures et renforcement de l’isolation des châssis de fenêtres) et sur le site de Montauban. 5 http://www.meteofrance.fr/climat-passe-et-futur/bilans-climatiques/843/bilan-climatique-de-l-annee-2020 Page 69 sur 377 Au titre du décret 2014-1393 relatif aux audits énergétiques dans les entreprises de plus de 250 salariés, un audit a été réalisé en 2019 sur un échantillon de 10 agences et deux sites administratifs, ouvrant un plan d’actions destinées à corriger les éventuels écarts constatés. En 2020, le « Décret tertiaire » vient renforcer les dispositions réglementaires en fixant une cible de réduction des consommations énergétiques des bâtiments de plus de 1000 m² de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. A ce titre, un audit va être réalisé en 2021. Optimisation énergétique dans les agences. Les travaux dans les agences intègrent la nécessité de réduire les consommations énergétiques et de viser une meilleure efficacité énergétique, comme par exemple l’installation d’équipements performants privilégiant les pompes à chaleur, avec un objectif de réduire les chaudières à fioul et à gaz. Les travaux d’isolation sont conduits conformément à la réglementation thermique en vigueur. L’installation de portes « à la française » évite les déperditions énergétiques, de même que la suppression des rideaux d’air chaud. Un dispositif de régulation à distance permettant de piloter le suivi et la gestion des locaux du point de vue énergétique (chauffage, conditionnement d’air, éclairage) est installé dans chacune des agences rénovées. Dans le domaine de la consommation électrique, les enseignes lumineuses des agences sont programmées pour une extinction nocturne de 23h à 6h du matin. Les enseignes et le système d’éclairage de toutes les agences rénovées ou créées sont équipés de LED. Des dispositifs de détection de présence sont installés. Des actions de dimensionnement de compteurs électriques sont également conduites. Les déplacements professionnels Poste majeur dans les émissions de gaz à effet de serre, source de risque routier, de temps perdu, de coûts carbone et de coût financier, les déplacements professionnels des salariés et des administrateurs en véhicules personnels ou avec ceux de la Caisse régionale font l’objet d’un suivi détaillé. Des actions sont mises en œuvre pour réduire le nombre de kilomètres parcourus, comme par exemple le co-voiturage professionnel, le regroupement des réunions au niveau des agences et l’utilisation des audio et visio-conférences. Les salles équipées du système de vidéo- conférence VNCA sur les sites administratifs et le logiciel de visio-conférence Lync installé sur les ordinateurs permettent de dématérialiser un grand nombre de rencontres jusqu’ici organisées en présentiel. Dès 2015, de grands écrans ont été déployés dans les agences, afin de réunir par vidéo- conférence le conseiller et son client en agence avec un expert présent physiquement sur un site ou dans une autre entité du Crédit Agricole. En 2020, d’autres solutions de vidéo-conférence ont été mises en place pour faciliter le travail distanciel, qui a été généralisé en raison de la crise sanitaire. Des tests vidéo d’entretiens conseiller - client ont été conduits. Véhicules électriques Pour réduire l’empreinte carbone des déplacements professionnels, une voiture électrique équipe chacun des sites administratifs pour les déplacements professionnels. 2 fourgonnettes électriques complètent le dispositif. • Le Groupe Inforsud Optimisation énergétique sur les sites Chaque année une partie des investissements est consacrée à l’amélioration énergétique des bâtiments. Sur les différents sites du Groupe, les néons types fluorescents sont changés petit à petit par des éclairages LED. Un dispositif de régulation à distance permettant de piloter le suivi et la gestion des consommations énergétiques (chauffage, conditionnement d’air) est installé dans la plupart des sites. Page 70 sur 377 Déplacements professionnels : En raison de l’éloignement géographique des différents sites, les déplacements professionnels sont sources de risque routier, de cout financier et d’émission de gaz à effet de serre. Ils font donc l’objet d’un suivi au sein du Groupe. Plusieurs actions sont mises en œuvre pour les réduire : - Co-voiturage professionnel - Installation supplémentaire de visio conférence - Sensibilisation aux risques routiers - Déploiement de l’outil de visio conférence Skype Entreprise avec les interlocuteurs extérieurs - Inforsud Diffusion : équipement des véhicules avec un outil connecté permettant de réduire les coûts inhérents à l’usage du véhicule, diminuer le taux de la sinistralité, impliquer les conducteurs, optimiser les performances environnementales. 2.10.4.1 L’empreinte carbone liée aux financements Conformément à la réglementation, les conséquences sur le changement climatique de l’usage des biens et services produits ont été évaluées. Pour cela, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise la méthode P9XCA élaborées par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre de l’activité de sa banque de financement à l’international. Cette méthode « open source » est reconnue par l’Ademe et présentée dans son guide sur les méthodologies de calcul des émissions de CO2. Elle n’est cependant pas adaptée pour appréhender les conséquences sur le changement climatique de l’usage des biens et services produits par les Caisses régionales. Un groupe de travail a donc été constitué par des représentants de Crédit Agricole S.A. et de 6 Caisses régionales, dont le Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées, pour élaborer une méthodologie adaptée aux Caisses régionales. Les émissions de gaz à effet de serre, mesurées par les inventaires nationaux, sont réparties en macro-secteurs regroupant 23 filières économiques. Par convention, les émissions sont totalement affectées au financement de la production et non de la consommation. Ainsi, par exemple, les émissions liées à l’usage de l’automobile sont allouées à l’industrie automobile (secteur des transports) et non pas à l’utilisation des véhicules par les particuliers. L’estimation des émissions porte sur l’encours des prêts – clients au 31 décembre 2019, à l’exception des prêts aux Particuliers. Elle s’élève à 797 kt équivalent CO2. Les incertitudes liées à cette estimation sont explicitées dans l’annexe méthodologique de la présente déclaration. Les émissions de gaz à effet de serre générées par les financements représentent l’enjeu le plus important en comparaison des émissions provoquées par le fonctionnement de l’entreprise. Comme cela a été vu plus haut, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées exerce sa responsabilité en mettant en place les crédits concourant à diminuer le risque climatique, afin de répondre aux besoins de l’ensemble des acteurs du territoire dans leurs projets de transition énergétique. 2.10.5 Neutraliser les émissions résiduelles Le dérèglement climatique constitue le défi majeur de nos sociétés. Chaque jour, l’actualité nourrit les inquiétudes, comme l’a rappelé l’Australie en flamme au début de l’année 2020. Les français ne s’y trompent pas, plaçant la question environnementale au cœur de leurs préoccupations. Face à ce défi, le CANMP a décidé de renforcer sa stratégie carbone. Page 71 sur 377 Après les deux bilans-carbone complets réalisés en 2013 et 2016, un nouveau bilan a été réalisé en 2020. En complément, la Caisse régionale a décidé de s’engager à neutraliser les émissions résiduelles sur une période de 20 ans. Comment ? En rejoignant le dispositif Livelihoods dont les projets procurent des crédits-carbone par des actions de séquestration ou d’évitement de gaz carbonique. Une enveloppe de 2 M€ de fonds propres a été consacrée à cette opération. Les projets Livelihoods sont portés par des communautés locales qui en tirent d’importants bénéfices sociaux et environnementaux. Par exemple, les plantations de mangrove en Indonésie restaurent les côtes, protègent des tsunamis, permettent de réintroduire des activités piscicoles et de la biodiversité. 2.10.6 Favoriser la plantation d’arbres Le CANMP s’est associé à une opération nationale visant à proposer aux clients souscrivant certains contrats de prévoyance de planter gratuitement un arbre. Les contrats sont éligibles à la gamme prévoyance Décès. D’autres contrats comme le Contrat Solidaire (Assurance vie) sont concernés. Le client choisit en ligne le lieu où il souhaite planter son arbre pour participer au reboisement d’une forêt. Il reçoit un certificat de plantation personnalisé. Pour animer l’opération, des jeux pédagogiques ont été créés pour les clients et pour les salariés. Fin sept 2020, 28 609 arbres ont été plantés depuis le début du programme en 2019. Par ailleurs, parallèlement au dispositif Livelihoods, le Conseil d’Administration a décidé d’accompagner des projets de plantation d’arbres ou de haie champêtres sur le territoire de NMP en raison des nombreux bénéfices de ces plantations : agro-foresterie, biodiversité ; réduction des ilots de chaleur en ville etc. En 2020, un travail de co-construction est engagé avec des associations de plantation départementales pour promouvoir la réintroduction des arbres champêtres dans le Ségala. 2.10.7 Agir pour la protection de la biodiversité Le site administratif de Rodez Causse Comtal est situé sur des terrains présentant une richesse remarquable en termes de biodiversité, comme l’ont montré des inventaires réalisés sous la conduite de la Ligue de Protection des Oiseaux de l’Aveyron, notamment en raison de la présence abondante du Séneçon de Rodez, plante endémique inscrite à la liste rouge des espèces menacées. Outre la richesse floristique et faunistique, le site concentre plusieurs autres enjeux comme par exemple la présence d’une ancienne voie romaine. Historiquement, l’espace était menacé par la fermeture du milieu due à la déprise agricole et à la disparition des systèmes agro - pastoraux traditionnels des hauts plateaux calcaires. L’absence d’entretien avait conduit à l’installation progressive d’espèces invasives comme le genévrier. Les bâtiments étaient menacés par une végétation devenue impénétrable et particulièrement inflammable. La richesse faunistique et floristique était également compromise. Le site cristallise donc un enjeu patrimonial majeur, avec une forte visibilité sur un espace fragile en proximité de l’agglomération du Grand Rodez. Face à ces enjeux, un projet a été ouvert en 2017, avec plusieurs objectifs : - Inventaires de faunes et de flore et établissement d’un plan de gestion Page 72 sur 377 - Réouverture du milieu par débroussaillage et entretien par la réintroduction d’une gestion agro-pastorale permettant à la fois un développement agricole et une conservation écologique du milieu, - Mise en place d’une démarche scientifique de gestion de milieu compte tenu de sa spécificité, en associant les parties prenantes internes et externes, - Création de références techniques et scientifiques, - Installation d’une station de phyto-épuration des eaux usées, - Développement de nouvelles fonctions permettant de valoriser le site (ex : parcours pédagogiques ; partenariats éducatifs avec des structures d’enseignement). Pour atteindre les objectifs, le CANMP est accompagné par la Ligue de Protection des Oiseaux Aveyron, structure possédant une expérience de gestion de milieu fragile. Un programme a été arrêté sur une durée de 5 ans, prévoyant diverses actions, notamment : inventaires faunistiques et floristiques en début et en fin de programme, travaux d’ouverture ; cloturâge, entretien par agro-pastoralisme, réhabilitation du petit patrimoine bâti, mise en place d’un rucher, phyto- épuration. Un Comité scientifique associant les parties prenantes a été institué. Cette instance consultative réunie annuellement apporte son expertise aux gestionnaires du projet Elle est composée des structures suivantes : - Conservatoire Botanique Nationale Midi-Pyrénées ; Conservatoire Régional des Espaces Naturels ; Lycée la Roque ; Association Arbres Haies et Paysages 12 ; Chambre d’Agriculture ; Association de défense de l’environnement Comité Causse Comtal ; Association Abeilles 12 ; Fédération des chasseurs 12 ; Association de gestion Gages-Montrozier. Après la réalisation des inventaires en 2017 et l’établissement du plan de gestion, les travaux de débroussaillage ont démarré en 2018. Une convention a été signée avec le Lycée Agricole de La Roque (12) pour le pâturage. Les premiers troupeaux ovins et bovins sont arrivés en 2019. Parallèlement, les travaux d’étude pour l’installation de la station de phyto épuration ont été poursuivis. Quinze ruches sont installées en 2020. La production de miel a été remise aux Restos du Cœur. Le chantier en cours de construction d’une station phyto-épuration a été retardé en raison de la crise sanitaire. 2.11 Renforcer la gouvernance de la démarche de responsabilité sociétale et environnementale Issue du regroupement de 4 Caisses régionales dont la plus ancienne fût créée en 1900 6, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées regroupe des femmes et des hommes, salariés et administrateurs, engagés dans le développement durable de l’entreprise et partageant des valeurs communes de proximité, responsabilité et solidarité. La gouvernance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est organisée sur la base du principe coopératif « une personne, une voix », par lequel seule la qualité de sociétaire, et non le montant de capital détenu, détermine le poids d’un vote. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est engagé dans une démarche visant à promouvoir la représentativité des sociétaires au niveau des Caisses locales et au niveau de la Caisse régionale. 6 Caisse régionale du Tarn créée le 7 janvier 1900 ; du Tarn-et-Garonne, le 29 septembre 1906 ; du Lot le 13 novembre 1907 et de l’Aveyron, le 8 février 1908. Page 73 sur 377 2.11.1 Assurer la représentativité des sociétaires au niveau des Caisses locales et de la Caisse régionale Les chiffres – clé 2020 2019 2018 Nombre de sociétaires 290 289 281 Taux de sociétariat au niveau des clients 41,3% 41% 40,0% Place des femmes dans les Conseils d’administration des 39,2% 38,3% 36,4 % Place des femmes au Conseil d’administration de la Caisse 45% 40,0% 35,0% Agriculteurs et retraités de l’agriculture (Caisses locales) 52,6% 52,6% 52,0 % Artisans et commerçants (Caisses locales) 12,3% 12,7% 13,2 % Salariés (Caisses locales) 20,7% 18,9% 19,4 % Chefs d’entreprise et professions libérales (Caisses locales) 13,2% 13,0% 11,1 % Taux de présence aux réunions des Conseil 69,8% 73,2% 74,4% Taux de présence aux réunions du Conseil d’administration 99,0% 99,6% 95,9% Clients détenteurs de parts sociales des Caisses locales, les sociétaires sont à la base du fonctionnement coopératif du Crédit Agricole. Leurs représentants, administrateurs de Caisse locale, sont parties prenantes du système de décision de l’entreprise. C’est pourquoi le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s’attache à encourager le développement du nombre de sociétaires. Par ailleurs, la Caisse régionale crée les conditions adaptées au bon fonctionnement des Caisses locales, notamment par l’organisation des Assemblées générales, la formation et l’information des élus, la mise à disposition de moyens humains pour assurer le secrétariat des Caisses locales et financiers pour l’accomplissement des missions d’intervention et d’animation du territoire. Réunis en Assemblée générale, les sociétaires désignent tous les ans leurs représentants au Conseil d’administration des soixante-six Caisses locales affiliées à la Caisse régionale. Les Assemblées sont l’occasion d’organiser des réunions d’information ouvertes au plus grand nombre, constituant des moments de dialogue avec les dirigeants du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées. A l’issue de l’Assemblée générale, les administrateurs élisent le président et les vice-présidents de leur Caisse locale. L’évolution des profils au sein des Conseils d’administration montre un mouvement de féminisation et d’ouverture sur des catégories socio - professionnelles jusqu’alors moins représentées. Les Conseils d’administration des Caisses locales sont réunis statutairement une fois par trimestre. C’est l’occasion pour les administrateurs de prendre connaissance de l’activité commerciale des agences, d’échanger sur la vie économique et sociale du territoire, d’examiner les projets présentés par les associations et de valider les demandes de souscription et de remboursement de parts sociales. En dehors des réunions du Conseil d’administration, les élus peuvent s’engager dans des missions mutualistes. A titre d’exemple, certains d’entre eux ont souhaité devenir accompagnateurs bénévoles dans les Points Passerelle ; d’autres ont choisi de s’investir comme parrains ou marraines de mini-entreprises dans le cadre du programme Entreprendre pour Apprendre. Quatre fois par an, l’Assemblée des Présidents est l’occasion de dialoguer, de prendre connaissance des actualités du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale, grâce notamment à l’intervention d’experts. Postérieurement, les sujets sont partagés lors des Conseils d’administration des Caisses locales. Pour assurer leur mission, les administrateurs bénéficient d’un programme de formation proposé par la Caisse régionale. Lors de leur prise de fonction, ils sont ainsi réunis au cours d’une journée Page 74 sur 377 pour prendre connaissance de l’organisation du Groupe Crédit Agricole et de son histoire, de celle de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, du rôle et des missions des administrateurs, du fonctionnement des Caisses locales, des outils d’information qui leur sont accessibles (extranet des élus) et enfin des principes déontologiques guidant leur action. La Commission mutualiste, composée de 9 administrateurs de la Caisse régionale est une instance de réflexion sur diverses thématiques, comme par exemple « Jeunes et mutualisme », « Format des rencontres des Caisses locales », « Rôle de l’élu ». Un portail en ligne a été créé afin de constituer un espace d’échanges et de documentation accessible à tous les administrateurs, à tout moment, depuis n’importe où. Chaque administrateur peut créer du contenu, prendre connaissance d’informations en provenance de la Caisse régionale, entrer en contact plus facilement avec ses pairs par le biais d’annuaires, de forum de discussion, ou de foires aux questions. Réunis lors de l’Assemblée générale, les présidents des Caisses locales élisent tous les ans les membres du Conseil d’administration de la Caisse régionale. La mission principale des administrateurs de la Caisse régionale est d’opérer les choix stratégiques de l’entreprise, d’examiner annuellement le budget de la Caisse régionale, de valider les politiques de la Caisse régionale dans divers domaines comme celui des crédits, de surveiller et contrôler l’application de ces politiques. Le Conseil d’administration élit en son sein un Bureau composé d’un président, de quatre vice- présidents et de trois administrateurs. Quel que soit son poids, chaque département est représenté à égalité par 5 administrateurs au Conseil et par 2 administrateurs au Bureau du Conseil. Pour assurer leurs missions, les administrateurs de la Caisse régionale bénéficient d’un programme de formation visant à parfaire leurs compétences dans tous les domaines relatifs à leur mandat. Des experts de la Caisse régionale ou des intervenants extérieurs animent ces formations. Les administrateurs peuvent également bénéficier d’un programme de perfectionnement proposé au niveau national par l’Institut de Formation du Crédit Agricole. 2.11.2 Structurer la démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale • La Caisse régionale Le pilotage de la démarche RSE est confié au Comité de direction RSE placé sous l’autorité du Directeur général et composé des directeurs et du responsable RSE. Ce Comité a pour mission de définir la politique RSE, de statuer sur les actions et d’en suivre la mise en œuvre. Force de proposition, d’animation, de communication interne, ainsi que de co-construction des actions, une communauté de salariés a été créée en 2019. Dénommée « le Studio RSE », cette communauté est composée de plus de 50 salariés ayant répondu à un appel à volontaires. A partir de la rentrée 2020, 5 exemplaires de Clap !, la lettre d’information 100% RSE, ont été diffusés dans l’intranet Un webinaire consacré à la politique carbone du Groupe Crédit Agricole a réuni les membres du Studio et l’encadrement supérieur. Au niveau du Conseil d’Administration, le Comité RSE est une instance consultative ayant pour mission d’assister le Conseil d’Administration dans ses prises de décision sur le domaine de la RSE. Le Comité contribue à l’orientation de la politique RSE de l’entreprise. Il suit la mise en œuvre de Page 75 sur 377 cette politique et des actions afférentes et en analyse les effets et les résultats. Il rend compte régulièrement au Conseil d’Administration de l’exercice de ses missions. Présidé par le premier vice-président de la Caisse régionale, le Comité est composé de 5 administrateurs. Le Directeur générale Adjoint en charge du Développement participe aux réunions, dont le secrétariat est assuré par le Responsable RSE. • Le Groupe Inforsud Pour structurer la démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale des entités du Groupe Inforsud, un chantier a été ouvert en 2019, avec l’assistance du cabinet Ecoact. Les travaux ont été conduits au niveau de la filiale Inforsud Diffusion, la méthodologie pouvant être déclinée ultérieurement aux autres entités. Les livrables sont les suivants : - Identification des enjeux (benchmark et cartographie des enjeux - Implication des « criticals friends » (cartographie des parties prenantes stratégiques) - Priorisation des enjeux (Interview des parties prenantes et réalisation de la matrice de matérialité) Formalisation des priorités RSE par identifications de 4 engagements : o Devenir une entreprise de services numériques experte et apprenante pour nourrir notre excellence opérationnelle o Apparaître comme un employeur local de choix par notre capacité à satisfaire les besoins de nos collaborateurs o S'affirmer comme une entreprise territoriale engagée au service de la compétitivité numérique de l'Occitanie o Accroître et valoriser la gestion éco-responsable de nos activités Structuration de la communication RSE (recommandations et plan d’actions) Formé fin 2020, un groupe de travail va prendre en charge le plan d’actions autour des 4 engagements. Page 76 sur 377 3 Annexe : note méthodologique Contenu de la Déclaration de performance extra financière (DPEF) La DPEF résulte des dispositions du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. Outre le modèle d’affaires de la société, la DPEF présente une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ; une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques ; les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. Collecte des données extra financières Les données extra financières sont établies sur une base intégrant : 1/ la Caisse régionale 2/ les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, 3/ le Groupe Inforsud, constituée de la holding Inforsud Gestion et des entreprises Edokial, Chabrillac, et Inforsud Diffusion (devenue Inforsud Technologie). La SAS NMP Développement et la SARL CASEG ne sont pas intégrées au périmètre de reporting RSE en raison du caractère non significatif de leur activité sur les indicateurs RSE. Les données extra financières collectées portent sur l’année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre. Par exception, les données peuvent toutefois porter sur une période de 12 mois ne commençant pas au 1er janvier. Interlocuteurs et rôles Le coordinateur du processus de collecte des données extra-financières est le responsable du Service RSE. Il est le correspondant du Contrôle de gestion, responsable de l'intégration des données au Rapport de gestion de la Caisse régionale. Il est l'interlocuteur auprès de l'organisme tiers indépendant, chargé de la vérification des données. Le coordinateur assure les fonctions de collecte des données auprès des services et du Groupe Inforsud Gestion, du contrôle de cohérence de second niveau, et d'intégration à la DPEF. Il prend en charge la rédaction et la mise en page du rapport. Au niveau de la Caisse régionale Les Responsables de service garantissent la production des données, s’assurent de leur fiabilité, et effectuent les contrôles de cohérence de premier niveau. Les Directeurs sont responsables de la qualité des données RSE relevant de leur domaine de compétence. A ce titre, ils valident la DPEF avant intégration au Rapport de gestion. Au niveau du Groupe Inforsud La collecte et la transmission des données sont assurées par la Responsable Contrôle, Sécurité & Moyens Généraux de la holding Inforsud Gestion, sous la supervision de la Direction Générale. Vérification et traçabilité des données Conformément à l’article L225-102-1 du Code du Commerce, les informations figurant dans la DPEF font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Selon l’article R225-105-2, le rapport de cet organisme comprend : a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration, ainsi que sur la sincérité des informations fournies; b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification. Page 77 sur 377 Méthodologie d’identification des principaux risques extra – financiers 1- Liste des enjeux RSE L’établissement des principaux risques RSE a été conduit dans le cadre d’une réflexion conduite par le Comité de direction RSE visant à déterminer les principaux enjeux RSE de la Caisse régionale. Le résultat de cette réflexion a conduit la Caisse régionale à partager en interne puis mettre en ligne sur ca-nmp.fr une Charte de 8 engagements RSE assortie d’indicateurs. Les principaux enjeux RSE ont été déterminés grâce à la méthodologie suivante : - La matrice d’enjeux du CA Nord Midi-Pyrénées s’est appuyée sur le Baromètre RSE 2016 du Groupe Crédit Agricole, administré par la Direction RSE de CA S.A. Le baromètre est un dispositif quantitatif auprès du grand public et des collaborateurs, et qualitatif auprès des leaders d’opinion. Au niveau du grand public, un échantillon de salariés du Groupe et un panel de personnes de 18 ans et plus représentatives de la population française a été consulté par un questionnaire auto-administré en ligne. Des leaders d’opinion ont été consultés par entretien téléphonique. L’importance des enjeux du point de vue des parties prenantes a été croisée avec le point de vue du Groupe Crédit Agricole. Cette analyse a permis à CA S.A. de déterminer 11 enjeux RSE principaux. - Les enseignements du baromètre RSE du Groupe ont été complétés par les résultats des enquêtes réalisées par mail auprès des clients par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour estimer l’indice de recommandation client (IRC). A partir des 11 enjeux issus du baromètre des résultats des enquêtes internes IRC, le Comité de direction RSE a retenu une liste de 8 enjeux RSE. Enjeux RSE du Groupe Crédit Agricole Enjeux RSE du CANMP Ethique dans les affaires Agir avec éthique Relations durable avec les clients Apporter notre expertise à nos clients partout sur le territoire Inclusion financière Produits Offres reponsables et innovantes Accompagnement des territoires dans leurs enjeux de Etre une banque utile au territoire développement durable Maitriser les risques, y compris ESG Qualité de vie au travail Favoriser l'épanouissement des salariés au travail Equité, diversité Etre exemplaire sur l'égalité de traitement des salariés Développement et employabilité Accompagner la montée en compétence des salariés Gouvernance Renforcer la gouvernance de la démarche RSE Empreinte environnementale Réduire l'impact environnemental du CA 2- Principaux risques extra-financiers Les principaux risques extra-financiers ont été établis au regard des enjeux RSE définis par la Caisse régionale. Ils ont été côtés à dire d’expert en fonction de la probabilité de survenance et de leur gravité potentielle. Page 78 sur 377 3. Examen de la situation financière et du résultat 3.1. La situation économique 3.1.1. Environnement Economique et financier global Bilan de l’année 2020 L’année 2020, initialement marquée par un ralentissement ordonné de l’économie mondiale, des marchés financiers rendus optimistes par la réduction des incertitudes (dont un accord commercial sino-américain) et des politiques monétaires durablement accommodantes, aura évidemment été marquée du sceau de l’épidémie de Covid-19. La Covid-19 constitue un choc inédit par sa nature car bouleversant en premier lieu l’économie réelle : mondial, exogène, il affecte l’offre comme la demande, en contraignant des pans entiers d’activité à la mise en sommeil, tout en imposant une contraction de la consommation et, en corollaire, l’accumulation involontaire d’une épargne abondante. Le choc se distingue également par son ampleur, bien supérieure à celle de la crise de 2008-2009. Le FMI livrait ainsi, dès avril, une prévision de contraction du PIB mondial de 3% en 2020 (à rapprocher d’un repli de 0,1% en 2009). En juin, le FMI déclarait anticiper une récession de 4,9% en 2020 suivie d’une reprise de 5,4% en 2021. En octobre, les prévisions de récession puis de reprise mondiales étaient toutes deux légèrement révisées (-4,4% puis 5,2%) pour être finalement revues favorablement en janvier 2021 (-3,5% et 5,5%). Afin d’amortir la récession anticipée et d’éviter que la crise sanitaire et économique ne se double d’une crise financière, on a ainsi assisté à la mise en œuvre rapide et généralisée de politiques de soutien monétaires et budgétaires inédites par leur taille et leur capacité à s’affranchir des contraintes. En matière monétaire, les banques centrales ont eu recours à des combinaisons diverses d’outils variés, tout en poursuivant des objectifs similaires : assouplissement des conditions de financement, transmission efficace de la politique monétaire, meilleur fonctionnement possible des marchés financiers et du crédit et, dans le cas de la BCE, apaisement des tensions sur les spreads obligataires des souverains les plus fragiles de la zone euro. Grâce à des plans de soutien massifs (chômage partiel, aides aux populations les plus fragiles, baisse temporaire des cotisations sociales, reports de charges fiscales et sociales, garanties publiques sur les prêts aux entreprises, prises de participations de l’État), les politiques budgétaires se sont employées à amortir le choc en limitant les destructions d’emplois et de capacités de production afin d’assurer que le redémarrage s’opère le mieux possible, une fois la pandémie passée. Si les politiques monétaires et budgétaires ont permis d’éviter une crise financière et atténué l’effet récessif de la pandémie, ce dernier est néanmoins considérable mais d’ampleur variée selon les pays en fonction, notamment, de leurs caractéristiques structurelles (structure du PIB, de l’emploi, poids des différents secteurs), de leur robustesse pré-crise, de leurs stratégies sanitaires et de leurs marges de manœuvre. Aux États-Unis, dès la mi-mars, la banque centrale américaine a pris un ensemble de mesures d’assouplissement radicales 7 dont certaines ont ensuite été élargies et complétées afin d’assurer un 7 Baisse de taux de 100 points de base (fourchette des Fed funds à [0 ; 0,25%]) du taux de la facilité de prêt marginal (discount window de 1,5% à 0,25%), baisse du taux de réserves obligatoires, programme d’achats d’actifs (500 milliards de dollars USD de Treasuries et 200 milliards de dollars de mortgage-backed securities, MBS, titres adossés à des créances hypothécaires), liquidité sur des segments spécifiques (Commercial Paper Funding Facility, Page 79 sur 377 approvisionnement en liquidités des banques et des marchés (achats d'actifs sans limitation, élargissement de l’univers des titres achetables). Cette position accommodante a également été renforcée par l'adoption d’un ciblage de l'inflation moyenne qui permet, explicitement, un dépassement de l'objectif d'inflation après des périodes au cours desquelles l'inflation aurait été constamment inférieure à 2%. À l’issue de sa réunion de décembre, la Réserve fédérale a clairement indiqué qu'elle maintiendrait une position accommodante et ses taux directeurs à zéro pendant une période prolongée comme en témoigne le « dot plot », dans lequel la projection médiane des membres du FOMC indique des taux inchangés jusqu'en 2023 au moins. Tout en restant à l'aise avec le dispositif actuel, la Fed s’est dite prête à agir davantage (plus d'achats d'obligations et/ou une extension de maturité) si nécessaire. La réponse budgétaire américaine a également été rapide (mars) et massive, sous la forme d’un plan de soutien dit « CARES Act » (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security) totalisant près de 2 200 milliards de dollars (soit 10% du PIB) visant à fournir une aide financière ou un allègement de charges aux ménages et aux entreprises mais aussi aux hôpitaux et aux États. Les mesures phares comprenaient le versement direct d’une allocation aux ménages à revenu faible ou intermédiaire, un plan d’aide au système d’assurance chômage (autorisant une extension des indemnités chômage qui normalement relèvent de la compétence des États), un soutien financier aux PME (350 milliards de dollars), des prêts aux grandes entreprises, aux États et aux collectivités locales (500 milliards de dollars), un déblocage de crédits en faveur des hôpitaux (150 milliards de dollars). Un plan budgétaire supplémentaire (484 milliards de dollars soit un peu plus de 2% du PIB), visant à renforcer le CARES Act de mars et à « rallonger » le programme de prêts aux PME, a été adopté en avril. En 2020 8, le déficit budgétaire américain s’est ainsi creusé de près de 10 points à 14,9% du PIB, alors que la dette croissait de 20 points de pourcentage pour atteindre 100% du PIB. L’activité a néanmoins fait le « yo-yo » durant toute l’année. Après un repli de 1,3% au premier trimestre (en variation trimestrielle non annualisée), le recul du PIB au deuxième trimestre a été violent (-9%) mais suivi d’un rebond plus soutenu qu’anticipé (+7,5% au troisième trimestre). À la faveur de la recrudescence de l’épidémie, l’amélioration du marché du travail s’est interrompue en décembre (après avoir culminé à 14,8% en mai, le taux de chômage atteint 6,7% contre 3,5% avant la crise). Au quatrième trimestre, l’activité n’a progressé que de 1%. En dépit de soutiens monétaires et budgétaires massifs, la récession s’élève finalement à -3,5% (-2,5% en 2009) ; le PIB est inférieur de 2,5% à son niveau pré- crise (fin 2019) et l’inflation atteint 1,4% fin décembre. En zone euro, dès le mois de mars, la BCE a déployé des mesures accommodantes offensives qu’elle a ensuite adaptées pour prévenir tout resserrement indésirable des conditions de financement : augmentation du Quantitative Easing (enveloppe supplémentaire de 120 milliards d’euros), lancement d’un nouveau programme d’achats temporaire (Pandemic Emergency Purchase Programme ou PEPP de 750 milliards d’euros, initialement jusqu’à la fin 2020, achats non contraints par la limite de 33% de détention maximale par souche ce qui autorise un respect plus facile de la clé de répartition du capital), introduction de Long Term Refinancing Operations (LTRO) transitoires jusqu’en juin 2020 (assorties de conditions plus favorables ainsi que de règles moins strictes pour le collatéral), assouplissement des Money Market Mutual Fund Liquidity Facility), forward guidance (pas de hausse de taux tant que la crise sanitaire n’est pas surmontée et que l’économie n’évolue pas conformément à ses objectifs d’inflation et d’emploi). 8 Année fiscale 2020 se terminant en septembre. Page 80 sur 377 conditions des TLTRO III, nouvelles opérations de refinancement à long terme Pandemic Emergency Long Term Operations (PELTRO) et, enfin, allègement des contraintes de solvabilité et de liquidité du secteur bancaire. Fin décembre, face à l’impact plus prononcé de la deuxième vague de pandémie sur le scénario à court terme et aux incertitudes élevées sur la croissance (dont elle a revu la prévision 2021 à la baisse de 5% à 3,9%), la BCE a envoyé un signal très clair de présence substantielle et, surtout, durable ; elle a renouvelé son incitation à prêter à destination des banques et son engagement à limiter les tensions sur les primes de risque des souverains vulnérables : recalibrage de la troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III, allongement jusqu’en juin 2022 de la période pendant laquelle des conditions très favorables en termes de taux d’intérêt 9 et d’assouplissement du collatéral adoptées s’appliquent), trois opérations supplémentaires prévues en 2021 (juin, septembre, décembre), augmentation du montant total que les contreparties seront autorisées à emprunter lors des TLTRO III, quatre opérations supplémentaires de refinancement (PELTRO, de mars à décembre 2021 d’une durée d’un an), enveloppe additionnelle de 500 milliards d’euros consacrée au PEPP (total de 1 850 Mds d’euros), extension de l’horizon des achats nets jusqu’à fin mars 2022, réinvestissements des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance prolongés au moins jusqu’à la fin de 2023. La politique budgétaire de la zone euro a également rapidement pris une tournure expansionniste avec des mesures nationales (soutien au système de santé, aux entreprises et à l’emploi, garanties publiques sur les nouveaux prêts aux entreprises). En allégeant les entraves aux politiques nationales par la suspension des règles budgétaires, la Commission européenne a permis aux pays de répondre immédiatement à la crise. Face à des marges de manœuvre nationales si diverses que se posait le risque d’une fragmentation préjudiciable au marché et à la monnaie unique, la mise en commun des ressources s’est imposée. Les fonds existants ont d’abord été mobilisés 10. À mesure que l’ampleur de la crise se dessinait, de nouvelles ressources communes financées par l’endettement ont vu le jour : fonds SURE (fonds de réassurance contre le chômage, 100 milliards d’euros), garanties d’investissement par la BEI (200 milliards d’euros) puis proposition de la Commission européenne en faveur d’un fonds de soutien à la reprise et à la reconstruction, opérant une redistribution en faveur des pays les plus touchés par la crise et les plus pauvres : le Recovery Fund (soit 750 milliards d’euros levés par émission obligataire garantie par le budget de l’UE). En 2020, l’impulsion à l’économie fournie par la politique budgétaire atteindrait un peu moins de 4 points de PIB en moyenne dans la zone euro. Couplée à la détérioration cyclique du solde budgétaire (4 points de PIB), le déficit public se creuserait de près de 9,3% en moyenne dans la zone euro et conduirait à une forte hausse des dettes publiques (presque 18 points en moyenne pour atteindre un peu plus de 104% du PIB). En dépit des dispositifs monétaires et budgétaires, l’économie a néanmoins évolué au gré de la pandémie et des mesures de restriction à la mobilité qu’elle imposait. Après un repli déjà substantiel au premier trimestre (-3,7% en variation trimestrielle), le PIB a chuté de 11,7% au deuxième trimestre avant d’enregistrer un rebond spectaculaire et plus robuste qu’anticipé (+12,5%). Au dernier trimestre, le repli a été moins sévère qu’anticipé (-0,7%). Alors que l’inflation 9 50 points de base (pb) en-dessous du taux de refinancement pour tous les encours et 50 pb en-dessous du taux de dépôt pour tout encours net égal au niveau des encours octroyés entre octobre 2020 et décembre 2021. La condition préalable pour bénéficier de cette forte incitation à prêter est donc claire : il ne faut ne pas diminuer le soutien existant. 10 Réorientation des fonds de cohésion non utilisés du budget de l’UE à hauteur de 37 milliards d’euros, garanties aux PME fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI), utilisation des fonds encore disponibles du Mécanisme européen de stabilité (MES) à hauteur de 240 milliards d’euros (soit 2% PIB de la zone). Page 81 sur 377 s’est repliée (-0,3%, glissement annuel en décembre ; 0,3% en moyenne), la récession a ainsi atteint 6,8% en 2020 (à rapprocher de –4,5% en 2009), laissant le PIB inférieur de 5,1% à son niveau de fin 2019 et faisant apparaître d’importantes divergences entre grands pays de la zone euro. A titre d’illustration, en Allemagne, après une croissance quasiment nulle au quatrième trimestre, le PIB a enregistré une contraction moyenne de 5,3% sur 2020, ce qui reste « limité » notamment au regard de la crise financière de 2009 (recul de 5,7%). En France, après un net rebond, le confinement du mois de novembre a entraîné une contraction du PIB (-1,3% au quatrième trimestre) moins forte qu’anticipé. Sur l’ensemble de l’année 2020, le PIB recule de -8,3%, un choc bien supérieur à celui de la crise de 2009 (-2,9%), mais finalement inférieur à ce qui avait été anticipé dans le scénario de décembre ou par le consensus des économistes qui prévoyait une contraction d’environ 9%. D’une durée et d’une intensité moindre, le deuxième confinement a été moins négatif pour l’économie que celui du printemps. L’activité au T4 est ainsi 5% inférieure à celle du T4 2019, dernier trimestre d’activité « normale », contre 18,8% inférieure au T2 2020. Au T4, la contraction de l’activité est majoritairement due au recul de la consommation, entraîné par les fermetures administratives et les mesures de couvre-feu. L’investissement continue quant à lui son redressement grâce à la poursuite de l’activité dans des secteurs comme la construction ou la production de biens d’équipements En enregistrant une croissance même modérée (autour de 2,3%), la Chine aura finalement été la seule économie du G20 à ne pas avoir subi de récession en 2020. Après un premier trimestre historiquement bas, l’activité chinoise a été relancée grâce à une politique axée sur l’offre (soutien aux entreprises via des commandes publiques et des lignes de crédit). Une reprise à deux vitesses s’est ainsi enclenchée avec, d’une part, une trajectoire en V pour la production industrielle, les exportations et l’investissement public et, d’autre part, un rebond plus graduel de la consommation, de l’investissement privés et des importations. En dépit de la reprise, près d’un an après la crise sanitaire, certains stigmates sont encore visibles : les ventes au détail, tout comme certaines activités de service (nécessitant une présence physique) n’ont pas rattrapé leur niveau de 2019 et les créations d’emplois sont encore insuffisantes pour compenser les destructions intervenues début 2020 et absorber les nouveaux entrants. En 2020, l’activisme monétaire a permis d’éviter que la crise économique ne se double d’une crise financière : un succès manifeste au regard, d’une part, du choc qu’a subi l’économie réelle et, d’autre part, des menaces qui planaient en début d’année, tout particulièrement au sein de la zone euro. Dans le sillage d’une vague puissante d’aversion au risque, en mars, le taux d’intérêt à dix ans allemand se repliait en effet au point de plonger à -0,86%, un creux vite suivi d’un violent écartement des primes de risque acquittées par les autres pays. Les primes de risque offertes par la France, l’Espagne et l’Italie culminaient à, respectivement, 66 points de base (pb), 147 pb et 280 pb mi-mars. Complété par le Fonds de relance européen, le dispositif monétaire déployé par la BCE a permis, à défaut de faire remonter significativement les taux allemands, d’éviter une fragmentation de la zone euro et d’encourager l’appréciation de l’euro contre dollar (9% sur l’année). Fin décembre, si le Bund se situait à -0,57%, les spreads français, italiens et espagnols n’atteignaient plus que, respectivement, 23 pb, 62 pb et 111 pb. Quant aux taux américains (US Treasuries 10 ans), partis de 1,90% en début d’année, il se sont repliés jusqu’à 0,50% en mars pour ensuite évoluer à l’intérieur d’une bande relativement étroite (0,60%-0,90%). Lors de sa réunion des 15-16 décembre, la Fed a choisi le statu quo mais confirmé que restaient possibles, si nécessaire, une augmentation de ses achats d'obligations et un allongement de leur maturité. Les taux se sont donc légèrement tendus avant de rapidement s’assagir. Page 82 sur 377 Inscrits sur une tendance doucement haussière depuis l’été, ils ont ainsi terminé l’année à 0,91%. Enfin, l’abondance de liquidité et l’engagement de maintien de conditions monétaires accommodantes fournis par les banques centrales ont soutenu les marchés plus risqués. Ainsi, à titre d’illustration, alors que les actions américaines et européennes affichaient mi-mars des reculs respectifs allant jusqu’à 30% et 37% par rapport à leur niveau de début janvier, elles ont clos l’année sur une hausse honorable (de 14%) et un repli limité (de 6,5%). Perspectives 2021 Le panorama économique reste entaché d’incertitudes fortes, liées à la sortie difficile de la crise sanitaire (virulence persistante de la pandémie, mutations du virus sous une forme plus contagieuse, reprise des contaminations, développement de l’immunité grâce à la vaccination encore très incertain). Le profil et la vigueur de la croissance seront donc encore marqués par le sceau de la pandémie et de l’arbitrage délicat entre croissance et sécurité sanitaire. Après un premier semestre encore anémié, la reprise serait très modeste et très disparate en dépit des perfusions monétaire et budgétaire. Les grandes économies seront en effet encore aidées par des soutiens budgétaires massifs, des politiques monétaires particulièrement accommodantes, et des conditions financières favorables. Si certains totems peuvent encore tomber (comme l’hypothèse de taux négatifs au Royaume-Uni qui ne peut être exclue), il semble que l’exercice d’assouplissement ait atteint un terme (entendu au sens d’outils nouveaux) et qu’il faille plutôt compter sur des améliorations/extensions des dispositifs existants. La politique budgétaire constituera un outil décisif de soutien à court terme puis de relance une fois la situation « normalisée ». Le cas du Japon, où l’innovation monétaire semble aboutie, l’indique : la politique budgétaire joue un rôle plus direct dans la réduction de l'écart de production et la Banque du Japon l’accompagne en agissant comme un « stabilisateur intégré » des taux longs via le contrôle de la courbe des taux. Aux États-Unis, alors que la résurgence du virus fait planer un risque de forte décélération au premier semestre, l’élection de Joe Biden à la présidence et le contrôle par le Parti démocrate des deux chambres du Congrès devraient conduire à des mesures de relance supplémentaires en complément de l’accord de 900 milliards de dollars négocié fin 2020. Joe Biden a, en effet, proposé un nouveau plan de relance de 1 900 milliards de dollars ; en raison des contraintes politiques, un plan d’une telle envergure a néanmoins peu de chances d’être voté (un stimulus de l’ordre de 1 000 milliards de dollars est plus probable). En janvier, la Réserve fédérale, attentiste, a prolongé son statu quo 11 tout en notant que l’économie ralentissait, que son scénario de renforcement de la reprise au second semestre était conditionné par les progrès sur le plan de la vaccination et que les rumeurs de « tapering » étaient prématurées. Ainsi, alors que le soutien budgétaire pourrait apporter 1 point de pourcentage à la croissance américaine, celle-ci n’accélérerait qu’au cours du second semestre, à la faveur d’une distribution plus large du vaccin et de la levée des restrictions, pour atteindre près de 4% (en moyenne annuelle). 11 Fourchette cible des taux des Fed funds à 0-0,25% ; achats nets de titres à 120 milliards de dollars par mois, soit 2/3 de Treasuries et 1/3 de MBS ; guidage des anticipations sur les taux directeurs consistant à tolérer un dépassement « modéré » de la cible d’inflation pour « un certain moment » ; guidage des anticipations sur les achats d’actifs qui indique qu’ils se poursuivront au moins au rythme actuel, jusqu’à ce qu’un « progrès substantiel » soit réalisé en direction des objectifs d’emploi et d’inflation. Page 83 sur 377 En zone euro, l’incertitude sur la maîtrise de la pandémie et l’absence de visibilité sur la situation économique continueront de peser sur les décisions de dépenses, tant de consommation (risque d’épargne de précaution) que d’investissement, tout au long de 2021. Le risque d’un retrait massif et précoce des mesures de soutien budgétaire semble écarté pour 2021 : la matérialisation du risque (dont des défaillances d’entreprises, et une hausse du taux de chômage) devrait donc intervenir plus tardivement, au début de la phase de normalisation de l’activité. Notre scénario retient une croissance proche de 3,8% (avec un biais désormais baissier) en 2021. Selon les caractéristiques structurelles (dont composition sectorielle de l’offre et de l’emploi, poids des services, capacité d’exportation et adéquation des produits exportés, etc.) et les stratégies nationales (arbitrage santé/économie, abondance et efficacité des mesures de soutien), tant l’ampleur du choc que la vitesse et la puissance de la récupération seront extrêmement diverses. Notre scénario retient des taux de croissance moyens proches de 2,5% en Allemagne, 5,9 % en France et 4% en Italie. Fin 2021, le PIB de la zone euro serait encore inférieur de 2,4% à son niveau pré-crise (i.e. fin 2019). Alors que cet écart serait limité à 2% en Allemagne, il resterait proche de 7,4% en Espagne pour se situer autour de 2,2% et 3,9%, respectivement, en France et en Italie. Les annonces faites par la BCE en décembre ont éloigné toute perspective de normalisation de la politique monétaire. La BCE rassure contre toute remontée précoce des taux alors qu’un effort budgétaire additionnel est déployé et garantit sa présence sur le marché souverain jusqu’en 2023. Elle œuvre à maintenir l’offre de crédit fournie au cours des derniers mois, en assurant des conditions favorables aux banques. À moyen terme, les questions essentielles sont donc moins celles de la soutenabilité des dettes publiques que celles de gouvernance et de la capacité à mobiliser les fonds publics pour organiser la réponse à la crise. Le Royaume-Uni est sorti du marché unique et de l’union douanière le 1er janvier 2021, moyennant un accord de libre-échange de dernière minute. Celui-ci évite les droits de douane et les quotas (sous réserve du respect des règles de concurrence équitable et des règles d’origine) mais implique des barrières non tarifaires significatives. Le commerce sans frictions de biens et de services a donc pris fin, tout comme la libre circulation des personnes. Aux perturbations associées à la mise en œuvre de la nouvelle relation post-Brexit s’ajouteront les conséquences de la pandémie : succédant à une contraction majeure puisqu’estimée à -11,1% en 2020, la croissance approcherait 4,5% en 2021, laissant, fin 2021, le PIB inférieur de 3,8% à son niveau pré-crise 2019. Dans les pays émergents, après une contraction un peu inférieure à 3% en 2020, une reprise proche de 5,5% se profile. Ce chiffre masque une grande diversité : une illusion d’optique qui dissimule à la fois les effets immédiats de la crise, dérivés notamment de contraintes monétaires et budgétaires plus sévères et diverses que dans l’univers développé, et ses conséquences durables sous la forme du creusement du fossé structurel entre les émergents asiatiques et les autres. L’Asie (notamment l’Asie du Nord) a moins souffert et s’apprête à mieux rebondir, Chine en tête. Lors du cinquième plénum, les autorités chinoises ont rendu publics les premiers objectifs liés au 14e plan quinquennal. Ce dernier vise un « développement sain et durable » promouvant une « croissance de qualité » sans cible formalisée de croissance économique, afin peut-être de laisser plus de flexibilité dans l’élaboration des politiques économiques. La Chine devrait rebondir fortement en 2021 (+8%) avant de retrouver sa trajectoire prévue en 2022 (+5,1%). Il semble cependant illusoire de compter sur le dynamisme chinois pour tonifier l’Asie et promouvoir le redressement du reste du monde à l’aune de l’expérience de 2009. Page 84 sur 377 À la faveur de l’épuisement de la majeure partie du rattrapage, la croissance chinoise a ralenti : la Chine n’a plus les moyens de tracter le reste du monde. De plus, elle n’en a plus envie : sa nouvelle stratégie dite de « circulation duale », visant à limiter sa dépendance vis-à-vis de l’extérieur, l’atteste. Reprise lente et incertaine, probablement chaotique, incertitudes multiples et assouplissements monétaires : un tel environnement est propice au maintien de taux d’intérêt extrêmement faibles. Il faudra attendre qu’enfin se matérialisent les nouvelles favorables tant en termes sanitaires qu’économiques pour que se dessine une amorce de redressement, limitée par l’absence d’inflation et les excès de capacité. Par ailleurs, c’est notamment à l’aune de l’évolution passée des taux d’intérêt que peuvent être jugés les progrès accomplis par la zone euro : une solidarité manifeste qui se traduit par une fragmentation évitée, un resserrement des primes de risque acquittées par les pays dits « périphériques », une bonne tenue de l’euro. Notre scénario retient donc des taux souverains à dix ans américains et allemands proches fin 2021 de, respectivement, 1,50% et -0,40%, couplés à des spreads au-dessus du Bund de 20 points de base (pb), 50 pb et 100 pb pour la France, l’Espagne et l’Italie où l’on suppose que vont s’apaiser les tensions politiques. En ligne avec un scénario de reprise même lente, timide et peu synchrone, le dollar pourrait se déprécier très légèrement au profit de l’euro et de devises plus pro-cycliques ou portées par l’appétit pour le risque. La dépréciation du dollar serait toutefois limitée par la résurgence des tensions sino- américaines pesant, en particulier, sur les devises asiatiques : la crise n’a que temporairement éclipsé les dissensions entre les États-Unis et la Chine. Si le calendrier est incertain (installation de la nouvelle administration américaine, gestion de ses problèmes domestiques, reconstruction de ses alliances internationales), et si la présidence de Joe Biden augure d’un changement de ton, les racines du conflit demeurent. La montée du protectionnisme et du risque politique étaient propices à l’essoufflement de l’hyper-globalisation : la crise devrait être favorable à une régionalisation accrue des pôles de croissance, comme l’atteste la signature du Regional Comprehensive Economic Partnership unissant la Chine, les pays membres de l'ASEAN et de grands alliés américains (Australie, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande). 3.1.2. Environnement local et positionnement de la CR sur son marché La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées regroupe les quatre départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, quatre départements avec une forte typicité. Sur ce territoire, il n'y a pas de grande métropole mais une démographie très dynamique sur le croissant Toulousain avec des flux migratoires favorables. Ailleurs, nous pouvons noter une démographie hétérogène dans les départements à dominante rurale et une population stable de 1,1 million d’habitants sur un vaste territoire. Le territoire de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est dynamique sur un plan économique, reconnu pour l’excellence de ses savoir-faire avec deux piliers forts : • L’agriculture/l’agro-alimentaire. Une activité diversifiée sur de nombreuses filières, performante et qui met l’accent sur les labels : Vin AOC Gaillac Cahors Marcillac, AOC Rocamadour, AOC Roquefort, Label rouge veau d’Aveyron et du Ségala, Ail rose de Lautrec Page 85 sur 377 (Label Rouge et IGP), le raisin Chasselas de Moissac (AOP) …Une agriculture raisonnée, agriculture de proximité et de circuits courts. L’accent est tout particulièrement porté sur l’agriculture biologique. L’Occitanie est la 1ère région bio en nombre d’exploitations. • L’aéronautique (plus de 80 000 emplois sur la région), avec la mécanic vallée autour de Figeac, Capdenac jusqu’à Brive où se trouvent de nombreux sous-traitants des grands constructeurs (Ratier Figeac, Figeac Aéro, SERMATI…). Parmi les autres secteurs importants de notre territoire, on trouve l’industrie pharmaceutique, les Métiers de l’artisanat ainsi que la filière touristique. Une caractéristique majeure de ce territoire c’est son tissu de PME. Le territoire de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de nombreuses PME qui contribuent de façon dynamique à la performance économique de la région. Les défis à l’avenir concernant le territoire de la Caisse régionale passeront par un développement des transports (TGV // autoroutes), une dynamisation de l’accès au numérique qui est déjà engagé avec le déploiement de la fibre optique ainsi que par l’attractivité démographique. Mais le principal défi à court terme passera par la relance de l’économie régionale particulièrement fragilisée par la crise liée au Covid en 2020 du fait de sa grande exposition aux filières aéronautique et tourisme. La Caisse régionale finance près de la moitié de l’économie des quatre départements. En 2020, malgré la crise sanitaire et ses conséquences, l'activité a augmenté de manière significative tant sur la collecte que sur les crédits avec des différences notoires en fonction du type de clientèle. La Part de marché commerciale clients est de 47.01 % (un ménage sur deux), la part de marché Crédit s'établit à 49.1% (à fin novembre 2020) contre 49.6% (novembre 2019) et la part de marché Collecte s'établit à 43.3% (à fin novembre 2020) contre 43.5% (novembre 2019). En 2020, 24 890 nouveaux clients ont rejoint le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 3.1.3. Activité de la Caisse Régionale au cours de l’exercice Le fonds de commerce La Caisse régionale a pour ambition le développement durable et rentable de son fonds de commerce dans un contexte de banque 100% humaine et 100 % digitale. Avec 25 538 nouvelles Entrées en Relation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a concrétisé son attractivité sur tous les marchés : jeunes, actifs, professionnels et entreprises. En lien avec son engagement mutualiste, le nombre de sociétaires ayant rejoint les Caisses locales de la Caisse régionale a progressé de 0.4%. La collecte La collecte progresse de + 7,4 % sur un an pour dépasser la barre des 24Md€, avec une évolution marquée des liquidités (DAV + 25%) et de l’épargne réglementée (+ 7,2 %/ 2019). Les Valeurs Mobilières évoluent de + 0,7%. Page 86 sur 377 La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées reste leader sur son territoire avec une part de marché de 43,3 % à fin novembre 2020 (source BDF). Le crédit Avec 14.6 Md€ l’encours augmente de + 7,7 % sur 2020. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées reste leader sur son territoire avec une part de marché globale de 49,1% à fin novembre 2020 (source BDF). Avec 1,5 Mds€ de réalisations soutenant l’investissement local, l’encours des crédits à l’équipement évolue de 2,4%. La Caisse régionale a continué d’accompagner la filière agricole avec l’octroi de 275 M€ de crédits équipement. Dans un contexte de baisse des taux et de vive concurrence, les réalisations habitat s’établissent à 1 467 M€. Sur le marché des particuliers, les crédits à la consommation représentent 172 M€ de réalisations sur l’année 2020, l’encours baisse de -4,6 %. Les assurances de biens et de personnes La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées poursuit son développement dans la vente de produits d’assurances. L’assurance Prévoyance (Prévoyance décès, Dépendance, Obsèques, GAV ...) connaît une croissance avec plus de 183 000 contrats en stock (+2.4% /2019). (Source CA.sa) quand le portefeuille assurance IARD (343 000 contrats) progresse de 4,3%. Les produits et services A fin 2020, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées présente près de 308.000 titulaires de comptes services, dont 279 624 (décembre 2020) sur le marché des particuliers. En complémentarité avec son réseau d’agences, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a poursuivi, en 2020, le développement des canaux et des offres répondant aux aspirations des clients désireux de communiquer et d’échanger avec leur banque où ils le veulent et quand ils le veulent, dans des conditions de sécurité garanties. Les visites sur le site internet www.ca-nmp.fr représentent 32.5 millions de connexions. En 2020, ce site a traité 4,1 millions de virements et près de 98.7 % des ordres de bourse. Le nombre de SMS envoyés par la Caisse régionale s’élève à 3.5 millions et l’envoi de relevé électronique concerne plus de 8,4 millions plis. De plus, le nombre de partenaires en convention dématérialisée est de 411 300. Concernant l’application Ma Banque, le nombre de profils actifs à fin décembre 2020 est de 137 000. 3.1.4. Les faits marquants - Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Page 87 sur 377 Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat émis par la Caisse régionale Nord Midi- Pyrénées s’élève à 413.3 millions d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant eu une pause liée au COVID (i.e. capital restant dû) s’élève à 1 758 millions d'euros (dont 184 millions d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées : i.e. montant des encours reportés, intérêts inclus). Page 88 sur 377 Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie des douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. - Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». - FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 24,4 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3,3 millions d’euros de titres subordonnés. - Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s’agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses Page 89 sur 377 régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s’était traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 267,9 millions d’euros pour la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées. - Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 103,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 35,1 millions d’euros. - Remboursement anticipé d’avances globales pour 117 M€ au cours de l’exercice 2020 ce qui a généré 10,4 M€ de soultes. - Provision Epargne Logement : Dotation de 2,6 M€. Page 90 sur 377 3.2. Analyse des comptes consolidés 3.2.1. Organigramme du groupe crédit agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. Page 91 sur 377 La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 3.2.2. Présentation du groupe de la Caisse Régionale o La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société- mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Nord Midi-Pyrénées a évolué au cours de l’année 2020 : • Entrée dans le périmètre de consolidation de NMP Immo et de 3 SCI • Entrée dans le périmètre de consolidation du FCT 2020 • Sortie du périmètre de consolidation du FCT 2015 suite à sa liquidation Le Groupe est donc constitué de : • La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées • 66 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale • NMP Développement, NMP Immo (et 3 SCI), Inforsud Gestion • Les fonds dédiés NMP Gestion et Force 4 • Les FCT CA Habitat 2017, 2018, 2019 et 2020, issus des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Février 2017, Avril 2018, Mai 2019 et Mars 2020 Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration globale. Page 92 sur 377 3.2.3. Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale o Contribution au Contribution au Contribution au résultat Brut résultat net En milliers d'€ PNB consolidé du d'exploitation consolidé du groupe de la CR consolidé du groupe de la CR groupe de la CR Caisse régionale 371 243 140 413 47 075 Caisses locales 2 136 1 902 1 514 FCT 924 924 2 114 Fonds dédiés 3 741 3 523 2 604 NMP Développement 68 30 457 NMP Immo -780 -4 194 -4 194 Inforsud Gestion 52 824 836 40 • Le résultat des FCT ressort supérieur au résultat brut d’exploitation sous l’effet de l’impact positif du coût du risque consécutif à la liquidation du FCT 2015. • Le résultat des fonds dédiés est principalement porté par le fonds NMP Gestion qui a bénéficié, compte tenu de son allocation partiellement sur les actions, de l’évolution des marchés financiers sur la fin de l’exercice. • Le résultat de NMP Immo est grevé par l’impact en résultat de son entrée dans le périmètre de consolidation et par les frais liés à l’acquisition d’un 3ème immeuble au cours de l’exercice. 3.2.4. Résultat consolidé o Variations Montant en K€ 31/12/2019 31/12/2020 Montants % PNB 482 303 430 156 -52 147 -10,8% Charges générales d'exploitation -304 224 -286 722 17 502 -5,8% Résultat brut d'exploitation 178 079 143 434 -34 645 -19,5% Coût du risque -3 899 -72 969 -69 070 1771,5% Résultat d'Exploitation 174 180 70 465 -103 715 -59,5% Résultat avant impôt 168 952 69 430 -99 522 -58,9% Impôt sur les bénéfices -44 292 -19 477 24 815 -56,0% Résultat net 124 660 49 953 -74 707 -59,9% Résultat net part du groupe 124 720 49 610 -75 110 -60,2% • Le PNB s’inscrit en baisse significative sur l’exercice. Si la marge nette d’intermédiation et les commissions ressortent en augmentation sur l’exercice, les dividendes sur instruments comptabilisés par capitaux propres sont en nette baisse du fait d’un montant moins élevé de la SAS Rue de la Boétie et de l’absence de dividendes de Grand Page 93 sur 377 Sud-Ouest Capital. Les gains sur instruments à la juste valeur par résultat ressortent également moins élevés que ceux comptabilisés en 2019. • Les charges sont en baisse sensible, particulièrement sur la rémunération (effet de base prime exceptionnelle en 2019 et impact de la baisse de l’intéressement participation en 2020) et les autres charges (frais de missions/réceptions annulés du fait de la crise sanitaire). • Le coût du risque est en forte augmentation sous l’effet de dotations aux provisions sur créances déclassés en défaut dans le contexte de crise sanitaire, et dans une moindre mesure mais néanmoins significatifs, les dotations aux provisions non affectées crédit. 3.2.5. Bilan consolidé et variations des capitaux propres Variation Bilan ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Montants % (en milliers d'euros) Caisse, banques centrales 72 672 101 909 -29 237 -28,69% Actifs financiers à la juste valeur par résultat 598 685 366 462 232 223 63,37% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 074 11 744 330 2,81% Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 586 611 354 718 231 893 65,37% Instruments dérivés de couverture 66 578 77 888 -11 310 -14,52% Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 665 128 1 784 669 -119 541 -6,70% Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par 163 177 164 328 -1 151 -0,70% capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste 1 501 951 1 620 341 -118 390 -7,31% valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers au coût amorti 16 176 806 14 976 190 1 200 616 8,02% Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 106 148 888 464 217 684 24,50% Prêts et créances sur la clientèle 14 227 535 13 256 709 970 826 7,32% Titres de dettes 843 123 831 017 12 106 1,46% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 609 5 189 3 420 65,91% Actifs d'impôts courants et différés (1) 71 560 34 619 36 941 106,71% Comptes de régularisation et actifs divers 261 893 300 865 -38 972 -12,95% Actifs non courants destinés à être cédés et activités 0 abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence 0 Immeubles de placement 46 269 5 359 40 910 763,39% Immobilisations corporelles 124 544 132 910 -8 366 -6,29% Immobilisations incorporelles 375 466 -91 -19,53% Ecarts d'acquisition 0 TOTAL DE L'ACTIF 19 093 119 17 786 526 1 306 593 7,35% Actif : • Les prêts et créances sur la clientèle sont en forte hausse sur l’exercice. Les encours de crédit habitat continuent leur progression. Les fortes réalisations de Prêts garantis par l’Etat (PGE) viennent également gonfler les encours de prêts. Les prêts déclassés en défaut sont par ailleurs en augmentation mais le taux de couverture tend à diminuer sous l’effet combiné du nouveau défaut (taux de provisionnement significativement plus bas sur les créances en période d’observation) et les PGE (taux de provisionnement de 10%). Page 94 sur 377 • Les prêt et créances sur les établissements de crédit s’inscrivent en augmentation avec la hausse des dépôts de cash auprès de la BCE à des fins de constitution de réserves de liquidité. • Les actifs financiers à la JV par résultat ont augmenté sous l’effet de plusieurs souscriptions d’OPCVM. • Les actifs financiers à la JV par capitaux propres recyclables et non recyclables sont en baisse du fait de la variation de juste valeur de plusieurs titres de participation (SAS Rue de la Boétie, SACAM Mutualisation, SACAM International et SACAM Avenir). Variation Bilan PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Montants % (en milliers d'euros) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 14 836 12 214 2 622 21,47% Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 836 12 214 2622 21,47% Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 72 577 68 182 4395 6,45% Passifs financiers au coût amorti 15 444 559 14 097 484 1347075 9,56% Dettes envers les établissements de crédit 8 794 344 8 525 593 268751 3,15% Dettes envers la clientèle 6 595 105 5 535 470 1059635 19,14% Dettes représentées par un titre 55 110 36 421 18689 51,31% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 55 639 67 508 -11869 -17,58% Passifs d'impôts courants et différés 882 808 74 9,16% Comptes de régularisation et passifs divers 317 717 322 075 -4358 -1,35% Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 Provisions 95 098 92 152 2946 3,20% Dettes subordonnées 0 Total dettes 16 001 308 14 660 423 1 340 885 9,15% Capitaux propres 3 091 811 3 126 103 -34 292 -1,10% Capitaux propres part du Groupe 3 086 987 3 121 286 -34 299 -1,10% Capital et réserves liées 922 042 916 260 5782 0,63% Réserves consolidées 1 880 438 1 766 540 113898 6,45% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 234 897 313 766 propres -78869 -25,14% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 0 Résultat de l'exercice 49 610 124 720 -75110 -60,22% Participations ne donnant pas le contrôle 4 824 4 817 7 0,15% TOTAL DU PASSIF 19 093 119 17 786 526 1 306 593 7,35% Passif : • Les dettes envers la clientèle augmentent sensiblement du fait des encours des dépôts à vue clientèle • Les dettes envers les établissements de crédit progressent particulièrement sous l’effet du TLTRO III • Les capitaux propres sont en diminution. Si les encours de parts sociales des Caisses locales progressent sir l’exercice, la variation de juste valeur des actifs comptabilisés en capitaux propres pèse significativement sur ceux-ci. Enfin, le résultat consolidé diminue de 60% par rapport à celui de l’exercice précédent. Page 95 sur 377 3.2.6. Activité et résultat des filiales o Dans cette partie, les données des FCT et CL ne seront pas commentées. o L’exercice 2020 a été marqué par l’entrée dans le périmètre de consolidation de NMP Immo et des SCI qui sont codétenues par cette filiale et la Caisse régionale. L’acquisition d’un 3ème immeuble a été réalisée au cours du 4ème trimestre de l’année 2020. Tableau de présentation de l'endettement des entités consolidés (hors Caisse régionale et STT) (Données sociales en K€) Total des Dont dettes contractualisées Capitaux Taux Filiales dettes avec une entité consolidée Propres d'endettement (A) (groupe Caisse régionale) (B) (A) / (B) Fonds dédiés 15 457 0 321 729 5% NMP Développement 84 0 16 074 1% NMP Immo 46 415 46 284 -3 997 -1 161% Inforsud Gestion 17 495 1 218 23 850 73% 3.3. Analyse des comptes individuels 3.3.1. Résultat financier sur base individuelle Variations Montant en K€ 31/12/2020 31/12/2019 Montants % PNB 418 203 404 388 13 815 3,40% Charges générales d'exploitation -232 950 -243 489 10 539 -4,30% Résultat brut d'exploitation 185 253 160 899 24 354 15,10% Coût du risque -71 939 -3 722 -68 217 1832,80% Résultat d'Exploitation 113 314 157 177 -43 863 -27,90% Résultat net sur actif immobilisé -8 449 2 524 -10 973 -434,70% Résultat avant impôt 104 866 159 701 -54 835 -34,30% Impôt sur les bénéfices -24 130 -46 729 22 599 -48,40% Dotations / reprises de FRBG et 3 825 -9 500 13 325 -140,30% provisions réglementées Résultat net 84 561 103 472 -18 911 -18,30% • Le PNB progresse de 3,4%. • La marge d’intermédiation s’inscrit en augmentation de 6,7% : si le taux moyen du stock crédit continue à baisser, les charges de refinancement ont fortement été réduites avec moins de remboursement d’avances globales et l’effet positif de la bonification des TLTRO. • La marge commissions continue de progresser. A noter toutefois une baisse sur la facturation courante et les dysfonctionnements. Page 96 sur 377 • La marge fonds propres diminue légèrement, sous l’effet notamment de dividendes perçus un peu moins élevés qu’en 2019 et la baisse des intérêts perçus dans le cadre du switch (résiliation de 35% du dispositif au T1 2020). • Les charges d’exploitation baissent de 4,3% avec principalement une diminution des charges de personnel (effet de base prime exceptionnelle en 2019 et impact de la baisse de l’intéressement participation en 2020) et l’effet de la crise sanitaire sur les dépenses de missions et de formations. • Le coût du risque est en forte augmentation sous l’effet de dotations aux provisions sur créances déclassées en défaut dans le contexte de crise sanitaire, et dans une moindre mesure mais néanmoins significatifs, les dotations aux provisions non affectées crédit. • Le résultat sur actifs immobilisés diminue avec principalement les dotations aux provisions sur les titres de participation SACAM International (entité qui porte les investissements du Groupe Crédit Agricole en Italie) et SACAM Avenir (BforBank). • L’impôt sur les sociétés s’inscrit en diminution sensible compte tenu des dotations aux provisions comptabilisées sur les créances déclassées en défaut d’une part, et de la baisse du taux d’IS d’autre part. • Une reprise de FRBG de 3,8M€ a été comptabilisée au 31/12/2020. 3.3.2. Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle Variations BILAN ACTIF (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 K€ % Opérations interbancaires et assimilées 427 935 433 697 -5 762 -1,3% Opérations internes au Crédit Agricole 1093 155 878 845 214 310 24,4% Opérations avec la clientèle 13 976 424 12 742 816 1 233 608 9,7% Opérations sur titres 1 511 431 1 524 807 -13 376 -0,9% Valeurs immobilisées 1 481 024 1 467 299 13 725 0,9% Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 278 989 302 336 -23 347 -7,7% TOTAL DE L’ACTIF 18 768 958 17 349 800 1 419 158 8,2% Variations BILAN PASSIF (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 K€ % Opérations interbancaires et assimilées 55 292 36 605 18 687 51,1% Opérations internes au Crédit Agricole 8 876 360 8 609 702 266 658 3,1% Comptes créditeurs de la clientèle 6 603 705 5 545 054 1 058 651 19,1% Dettes représentées par un titre 0 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 310 363 309 007 1 356 0,4% Provisions et dettes subordonnées 423 791 421 134 2 657 0,6% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 187 123 190 948 -3 825 -2,0% Capitaux propres hors FRBG 2 312 324 2 237 350 74 974 3,4% TOTAL DU PASSIF 18 768 958 17 349 800 1 419 158 8,2% Page 97 sur 377 Les ressources : • Les Opérations internes CA progressent particulièrement sous l’effet du TLTRO III • Les Provisions de passif diminuent légèrement • Les Dettes subordonnées augmentent du fait de la progression des encours des CCB des Caisses locales • Le FRBG diminue consécutivement à la reprise de 3,8M€ comptabilisée en 2020 • Les Capitaux propres augmentent avec l’affectation en réserve d’une partie du résultat 2019 Les emplois : • Les Opérations internes CA sont en augmentation sous l’effet principalement de l’accroissement des dépôts de cash BCE réalisés sur un compte CASA • Les Opérations avec la clientèle sont en forte hausse sur l’exercice. Les encours de crédit habitat continuent leur progression. Les fortes réalisations de Prêts garantis par l’Etat (PGE) viennent également gonfler les encours de prêts. Les prêts déclassés en défaut sont par ailleurs en augmentation mais le taux de couverture tend à diminuer sous l’effet combiné du nouveau défaut (taux de provisionnement significativement plus bas sur les créances en période d’observation) et les PGE (taux de provisionnement de 10%) 3.3.3. Hors Bilan sur base individuelle Variations (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 K€ % Engagements donnés 1 664 275 1 868 013 -203 738 -10,9% Engagement de financement 1 224 321 1 369 092 -144 771 -10,6% Engagement de garantie 438 488 498 141 -59 653 -12,0% Engagements sur titres 1 466 780 686 87,9% Variations (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 K€ % Engagements reçus 3 833 772 3 083 719 750 053 24,3% Engagement de financement 70 036 38 151 31 885 83,6% Engagement de garantie 3 762 270 3 044 788 717 482 23,6% Engagements sur titres 1 466 780 686 87,9% - Les engagements donnés diminuent principalement du fait de la contrepassation de l’engagement de remboursement du prêt Euréka donné auprès de Crédit Agricole SA et de la résiliation partielle du Switch. - Les engagements reçus augmentent principalement sous l’effet de l’augmentation des garanties accordées par l’Etat sur les PGE et celles des organismes de cautions (CAMCA) en lien avec la progression de la production de crédits habitat. Page 98 sur 377 3.4. Capital social et sa rémunération Le capital social de la Caisse régionale est stable sur l’exercice. 3.4.1. Les parts sociales Montant Intérêts aux parts (en euros) global EXERCICE 2019 0,29 1 825 817,76 EXERCICE 2018 0,29 1 825 817,76 EXERCICE 2017 0,23 1 451 291,04 3.4.2. Les Certificats coopératifs d’associé Montant (en euros) Dividende unitaire global EXERCICE 2019 3,73 7 761 070,68 EXERCICE 2018 3,68 7 657 034,88 EXERCICE 2017 3,53 7 344 927,48 3.5. Autres filiales et participations Le poste autres filiales et participations s’élève à plus de 1,3Md€ et est représenté pour 96% par les titres SAS la Boétie et les Sacam dont les principales sont SACAM Mutualisation, SACAM International et SACAM Développement. 3.5.1. Filiales non consolidées Valeur d'acquisition Noms des filiales Capital détenu (en %) (en K€) NMP PATRIMONIAL 100 100% CASEG 69 99% 3.5.2. Participations Valeur d'acquisition Noms des participations Capital détenu (en %) (en K€) SAS BOETIE 651 858 3% SACAM MUTUALISATION 552 019 3% SACAM_INTERNATIONAL 30 194 3% SACAM_DEVELOPPEMENT 24 597 3% G.S.O.C 8 489 12% Page 99 sur 377 Les principaux mouvements enregistrés pour l’année sur les titres de participation sont les suivants : Taux de détention Taux de détention En milliers d'euros Acquisitions Activités avant l'acquisition après l'acquisition Filière immobilière au sein Sacam Immobilier 2,65% 1 192 2,65% du Groupe Crédit Agricole Les cessions significatives enregistrées sur l’année sont les suivantes : - Axway software : 0,5M€ (valeur d’achat) 3.6. Tableau des cinq derniers exercices 2016 2017 2018 2019 2020 1- Situation Financière (en milliers d'euros) Capital social 124 843 124 843 124 843 124 843 124 843 Nbre de parts sociales 6 242 112 6 242 112 6 242 112 6 242 112 6 242 112 Nbre de CCI - - - - - Nbre de CCA 2 080 716 2 080 716 2 080 716 2 080 716 2 080 716 2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros) Produit Net Bancaire 398 790 379 313 425 064 404 388 418 203 Résultat Brut d'exploitation avant 184 170 163 447 197 844 177 653 201 728 amortissements Impôt sur les bénéfices -44 201 -21 877 -45 211 -46 729 -24 130 Bénéfice après impôt, amortissement 97 518 98 084 102 227 103 472 84 561 et provisions Bénéfices distribués 8 567 8 796 9 483 9 566 8 172 3- Résultat des opérations réduit à 1 titres (en €) Résultat Brut d'exploitation après 16,82 17,01 18,34 15,73 21,34 impôt avant amortissements Bénéfice après impôt, amortissement 11,72 11,78 12,28 12,43 10,16 et provisions Intérêt net versé à chaque Part 0,20 0,23 0,29 0,29 0,29 Sociale Dividende Net versé à chaque - - - - - Certificat Coopératif d'investissement Dividende Net versé à chaque 3,51 3,53 3,68 3,73 3,05 Certificat Coopératif d'associé 4- Personnel Effectif moyen des salariés employés 2 119 2 133 2 131 2 117 2 091 durant l'exercice Montant de la masse salariale de 114 921 119 569 120 466 119 168 119 939 l'exercice Montant versé au titre des charges 43 739 47 204 47 506 45 028 45 822 sociales et assimilées de l'exercice Page 100 sur 377 3.7. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe CR Il n’existe pas, à notre connaissance, d’évènements postérieurs à la clôture pouvant impacté de façon significative et pérenne les comptes de l’exercice 2020. 3.8. Informations diverses 3.8.1. Informations sur les délais de paiement L’article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2008- 1492 article D. 441-4. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (tableau prévu au II de l’article D. 441-4) Les montants publiés sont mentionnés en TTC. Page 101 sur 377 3.8.2. Informations relatives aux comptes inactifs ETAT AU 11 JANVIER 2021 Nombre de Montant Montant des avoirs Nombre de comptes comptes transféré à la sur comptes inactifs transférés à la CDC inactifs CDC 12 238 12 096 053,40 481 1 235 470,56 3.8.3. Charges non fiscalement déductibles • Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 49,3 milliers d’euros 4. Facteurs de risques et informations prudentielles 4.1. Informations prudentielles 4.1.1. Composition et pilotage du capital Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n° 2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques ». Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers : • Le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ; • Le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie 4.1.7 : « Adéquation du capital économique ») ; • Le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période. Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est, ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités. Page 102 sur 377 Les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées (décrit dans le chapitre « Facteurs de risque »). 4.1.2. Cadre réglementaire applicable Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel. En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008. Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes. La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 et est appliquée depuis le 1er janvier 2015. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 Juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes. Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne pour application progressive d’ici fin juin 2021 : • BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2014/59/EU ; • SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le règlement (UE) No 806/2014 ; • CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ; • CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le Règlement (UE) No 575/2013. Les directives BRRD 2 et CRD 5 seront transposées en droit français au plus tard le 28 décembre 2020. Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Le règlement 2020/873 dit « Quick-Fix » a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020 venant amender les règlements 575/2013 (« CRR ») et 2019/876 (« CRR2 »). Dans le régime CRR 2/CRD 4 (et dans l’attente de la transposition de CRD 5), quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés : • Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ; • Le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; Page 103 sur 377 • Le ratio de fonds propres globaux ; • Le ratio de levier. Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement : • La transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les +dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu’au 1er janvier 2018 et s’appliquent aux instruments de dette hybride jusqu’au 1er janvier 2022) ; • Les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025). Les ratios sont également en vision non phasée comme si les nouvelles dispositions réglementaires étaient d’application immédiate. Les exigences applicables à la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont respectées. 4.1.3. Supervision et périmètre prudentiel Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés, visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines entités du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale Nord Midi- Pyrénées a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle. Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR. 4.1.4. Politique de capital Lors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financière pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion. Groupe Crédit Agricole Le groupe Crédit Agricole vise à rester parmi les établissements d’importance systémique mondiale les plus capitalisés en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supérieur à 16% à horizon 2022. Cet objectif sera réalisé grâce à la conservation de plus de 80% de ses résultats, portant ses fonds propres de base de catégorie I (CET1) à 100 milliards d’euros d’ici fin 2022. Le groupe Crédit Agricole se donne comme cible d’atteindre un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) de 24% à 25% des emplois pondérés d’ici fin 2022, et de garder un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) d’au moins 8% du TLOF (Total Liabilities and Own Funds). Page 104 sur 377 L’atteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la solidité financière du groupe Crédit Agricole, confortant ainsi la sécurisation des dépôts de ses clients et sa notation vis-à-vis des agences de rating. Groupe Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole S.A. se fixe comme objectif de maintenir un ratio CET1 de 11%. Il s’engage à distribuer en numéraire 50% de son résultat net du coût des dettes de type additional Tier 1. Dans un contexte économico-réglementaire incertain, ce modèle permet d’aboutir à un équilibre entre une politique de distribution attractive pour l’actionnaire et une allocation de capital agile et il donne suffisamment de marge de manœuvre pour financer le démantèlement de la moitié de la garantie SWITCH d’ici fin 2022 avec un impact positif sur le résultat de Crédit Agricole S.A. Ce niveau de fonds propres sécurise aussi le respect de la recommandation SREP P2G. Caisses régionales Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. Filiales Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1. 4.1.5. Gouvernance La réglementation prudentielle constitue un élément principal pour la promotion des principes de la bonne gouvernance afin de garantir la solidité et la stabilité du secteur bancaire français. 4.1.6. Fonds propres prudentiels Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres : • Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ; • Les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ; • Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2). L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période. Page 105 sur 377 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) Ils comprennent : • Le capital ; • Les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ; • Les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ; • Les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants : - Les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat ; - Les parts sociales en attente de remboursement. • Les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition ; • La prudent valuation ou « évaluation prudente » qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation ; • Les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables ; • Les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions ; • les instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ; • Les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ; • Les instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ; • La somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières Page 106 sur 377 supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ; • Les ajustements demandés par le superviseur au titre du Pilier 2 (engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) Ils comprennent : • Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause). • les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ; • Les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1). La Caisse régionale n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1. Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2. Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) Ils comprennent : • Les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de 5 ans et pour lesquels : - Les incitations au remboursement anticipé sont interdites ; - Une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance. • Les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ; • L’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ; • Les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui Page 107 sur 377 dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; • Les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ; • Les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ; • Les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2). Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR 2). Dispositions transitoires Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 4 (dans l’attente de la transposition de CRD 5), des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l’introduction progressive de traitements prudentiels sur les fonds propres. Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s’achèvent le 1er janvier 2022. Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l’entrée en vigueur de la réglementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis : • Tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ; • Les instruments dont la date d’émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ; La partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d’AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants. Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme : • Du Tier 2 éligible CRR 2 ; • Des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis entre le 1er janvier 2014 et le 27 juin 2019 ; • D’une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum : - Du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 30 % (seuil pour l’exercice 2019) des titres Tier 1 non éligibles ; - De 30 % (seuil pour 2019) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 ; le stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 s’élevait à 1 628 millions d’euros, soit un montant maximal pouvant être reconnu de 488 milliers d’euros. Page 108 sur 377 Situation au 31 décembre 2020 Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019. 31/12/2020 31/12/2019 Fonds propres prudentiels simplifiés (en millions d'euros) Phasé Non Phasé Phasé Non Phasé Capitaux propres part du groupe 3 087 3 087 3 121 3 121 (-) Prévision de distribution 0 0 0 0 Intérêts minoritaires éligibles 0 0 0 0 (-) Prudent valuation (22) (22) (22) (22) (-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres 0 0 0 0 immobilisations incorporelles (-) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et (11) (11) (14) (14) pertes anticipées des expositions sous forme d'actions (-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement ne détient pas (1 159) (1 159) (1 275) (1 275) d'investissement important (-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement détient un investissement important et des impôts différés actifs 0 0 0 0 déductibles dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 (3) (3) (3) (3) Autres éléments du CET1 (14) (14) (13) (13) FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 1 878 1 878 1 794 1 794 (-) Instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles (3) (3) (3) (3) l'établissement ne détient pas d'investissement important (-) Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 0 0 0 0 Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 3 3 3 3 (déduit du CET1) Autres éléments du Tier 1 0 0 0 0 FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 0 0 0 0 FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) 1 878 1 878 1 794 1 794 Instruments de capital éligibles Tier 2 0 0 0 0 Instruments de capital Tier 2 non éligibles bénéficiant d'une 0 0 0 0 clause d'antériorité Excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligible 21 21 23 23 selon l'approche notations internes Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 0 0 0 0 (déduit des AT1) Autres éléments du Tier 2 (11) (11) (16) (16) FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 10 10 7 7 FONDS PROPRES GLOBAUX 1 888 1 888 1 801 1 801 Page 109 sur 377 Evolution des fonds propres prudentiels sur la période : Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) s’élèvent à 1 878 millions d’euros au 31 décembre 2020 et font ressortir une hausse de 84 millions d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2019. Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio : 31/12/2020 Evolution des fonds propres prudentiels phasés (en millions d'euros) VS 31/12/2019 Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2019 1 794 Augmentation de capital 0 Résultat comptable attribuable de l'exercice avant distribution 50 Prévision de distribution 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (79) Intérêts minoritaires éligibles 0 Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0 Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des 3 expositions sous forme d'actions Dépassement de franchises 116 Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 0 Autres éléments du CET1 (6) FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020 1 878 Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2019 0 Variation des autres éléments du Tier 1 0 FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020 0 FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020 1 878 Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2019 7 Emissions 0 Remboursements 0 Autres éléments du Tier 2 3 FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2 au 31/12/2020 10 FONDS PROPRES GLOBAUX AU 31/12/2020 1 888 4.1.7. Adéquation du capital L’adéquation du capital du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et d’instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés ». Ratios de solvabilité Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des Page 110 sur 377 risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés) Au numérateur des ratios de solvabilité Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres : • Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), • Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1), • Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2). Au dénominateur des ratios de solvabilité Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d’emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches : • L’approche “Standard” qui s’appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d’exposition bâloises ; • L’approche “Notations internes” (IRB – Internal Ratings Based) qui s’appuie sur le système de notations internes de l’établissement. On distingue : o L’approche “Notations internes fondation” selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ; o L’approche “Notations internes avancées” selon laquelle les établissements utilisent l’ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut. Exigences prudentielles Les exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Exigences minimales 31/12/2020 31/12/2019 Common Equity Tier 1 (CET1) 4,5% 4,5% Tier 1 (CET1 + AT1) 6,0% 6,0% Fonds propres globaux (Tier 1 + Tier 2) 8,0% 8,0% Coussin de conservation 2,50% 2,50% Coussin contracyclique 0,01% 0,25% Coussin pour risque systémique 0,00% 0,00% Exigence globale de coussins de fonds propres 2,51% 2,75% Exigences minimales y compris coussins de fonds propres Ratio CET1 7,01% 7,25% Ratio Tier 1 8,51% 8,75% Ratio global 10,51% 10,75% Page 111 sur 377 Excédent de capital 31/12/2020 31/12/2019 CET1 1 373 1 226 Tier 1 1 265 1 109 Fonds propres globaux 1 130 959 Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive : • Le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés en 2020) ; • le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin au niveau de l’établissement étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD1) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ; • Les coussins pour risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) entre 0 % et 3,5 %) ; ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. La Caisse régionale Nord Midi- Pyrénées n’est pas soumise à ces exigences. Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1. Le coussin de conservation et les coussins pour risque systémique se sont appliqués par incrément progressif annuel jusqu’en 2019 (75 % du coussin demandé en 2018, 100% en 2019). A ce jour, des coussins contracycliques sur 15 pays ont été activés par les autorités nationales compétentes. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a porté ce taux à 0,25 % au 1er juillet 2019 ; il est de 0,50% depuis du 2 avril 2020. Compte tenu des expositions dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s’élève à 0,01%. 31/12/2020 31/12/2019 Synthèse chiffres-clés (en millions d'euros) Phasé Non Phasé Phasé Non Phasé FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 1 878 1 878 1 794 1 794 (CET1) FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) 1 878 1 878 1 794 1 794 FONDS PROPRES GLOBAUX 1 888 1 888 1 801 1 801 TOTAL DES EMPLOIS PONDERES 7 208 7 208 7 836 7 836 RATIO CET1 26,1% 26,1% 22,9% 22,9% RATIO TIER 1 26,1% 26,1% 22,9% 22,9% RATIO GLOBAL 26,2% 26,2% 23,0% 23,0% Les exigences minimales applicables sont respectées ; le ratio CET1 de la Caisse régionale Nord Midi- Pyrénées est de 26,1 %. Page 112 sur 377 En date du 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu sa décision concernant la déduction des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui était exigée par la BCE via sa lettre SREP. Cette décision permet de ne plus déduire les engagements de paiement au titre du FRU et du FGDR des ratios de solvabilité en vision pilier 2, supprimant ainsi l’écart de traitement entre les ratios de solvabilité en vision pilier 2 et en vision pilier 1. 4.1.8. Ratio de levier Cadre réglementaire Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015. Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan. Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin 2021 : • L’exigence minimale de ratio de levier sera de 3% ; • À ce niveau s’ajoutera, à partir du 1er janvier 2023, pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII), donc pour le groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l’entité ; • Enfin, le non-respect de l’exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de distributions et le calcul d’un montant maximal distribuable (L-MMD). La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé. Page 113 sur 377 Situation au 31 décembre 2020 Le ratio de levier de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 10,7 % sur une base de Tier 1 phasé. (en millions d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Eléments du bilan (excepté dérivés et SFT) 19 014 17 697 Montant des actifs déduits -1 198 -1 316 Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT) 17 816 16 381 Expositions sur dérivés 51 65 Expositions sur opérations de financement sur titres (SFT) 0 0 Autres expositions de hors-bilan 1 019 1 235 Expositions exemptées au titre de l’article 429, paragraphes 7 et 14, du règlement (UE) no -1 394 -1 702 575/2013 (expositions au bilan et hors bilan) Exposition totale aux fins du ratio de levier 17 493 15 978 Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) 1 878 1 794 Ratio de levier 10,7% 11,2% 4.1.9. Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l’objet d’un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s’élevait, au 31 décembre 2019, à 9,2 milliards d’euros, dont 295.9 millions consentis par la Caisse régionale. Au 31 décembre 2020, la part de la Caisse régionale s’élevait à 191.1 millions. (cf. détail dans Comptes consolidés au 31 décembre 2020) Crédit Agricole S.A. a informé les Caisses régionales en Janvier 2020 son intention de rembourser 35% de la garantie en date du 2 mars 2020. Depuis cette date, le montant garanti s’élève à 6,0 milliards d’euros (-35%). Autres liens de capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d’un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A. Page 114 sur 377 4.1.10. Composition et évolution des emplois pondérés (en millions d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Risque de crédit 6 563 7 190 dont approche standard 833 734 dont approche fondation IRB 2 188 2 406 dont approche avancée IRB 1 327 1 410 dont actions en approche NI selon la méthode de pondération simple ou sur les 2 183 2 601 modèles internes dont risque d'ajustement de l'évaluation de crédit 31 39 Risque de marché 0 0 dont risque de change 0 0 Risque opérationnel 645 646 dont approche standard 90 93 dont approche par mesure avancée 555 554 TOTAL 7 208 7 836 Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l’engagement de garantie donné relatif au contrat Switch. 4.2. Facteurs de risques Les principaux types de risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs pondérés ou d’autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés. Le risque de crédit : le risque de crédit est défini comme la probabilité d’une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L’évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l’évaluation de la qualité du crédit. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 6.53 milliards d’euros au 31 décembre 2020. Conformément aux recommandations de l’Autorité Bancaire Européenne, ce risque intègre également les risques sur les participations en actions. Le risque opérationnel : Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non- conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences Page 115 sur 377 pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 645,4M€ au 31 décembre 2020. Le risque de contrepartie : le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l’occasion d’opérations de marché, d’investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l’évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées. Le risque de marché : le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d’intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d’autres paramètres similaires. Le risque de titrisation du portefeuille bancaire : la titrisation est une opération ou un montage par lequel le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches. Tout engagement pris dans le cadre d’une structure de titrisation (y compris les dérivés et les lignes de liquidité) est considéré comme une exposition de titrisation. L’essentiel de ces engagements est en portefeuille bancaire prudentiel. La Caisse régionale ne détient pas d’actifs pondérés spécifiques à ce risque. Le risque de liquidité : le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l’ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique de la Caisse régionale peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress. De manière transversale, les risques auxquels la Caisse régionale est exposée peuvent provenir d’un certain nombre de facteurs liés entre autres à l’évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous. En complément des descriptions qualitatives et quantitatives présentées ci-après, le tableau ci- dessous présente, de manière générale, le montant des actifs pondérés relatifs aux principaux risques auxquels est exposée la Caisse régionale : (Actifs pondérés 31 décembre 2020 en millions d’euros) Risque de crédit 6 531,5 Risque opérationnel 645,4 Risque de marché 0 Total des actifs pondérés 7 176,9 Les risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale Page 116 sur 377 évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques pour les porteurs de titres émis par la Caisse régionale. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s’il se concrétisait à l’avenir. 4.2.1. Risques de crédit et de contrepartie a) La Caisse régionale est exposée au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que la Caisse régionale cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2020, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale s’élevait à 16.07 milliards d’euros avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. L’exposition au risque de crédit est répartie à hauteur de 73.27% sur la clientèle de détail, 17.87% sur les entreprises, et 8.76% sur les collectivités publiques. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWA) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposée la Caisse régionale étaient de 6.53 milliards d’euros au 31 décembre 2020. A cette date d’arrêté, le solde des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l’objet d’une réduction de valeur (dépréciés) s‘élevait à 373.88M€ (en méthode de « groupe de risque »). b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale liée à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions de la Caisse régionale est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, Page 117 sur 377 des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts. Bien que la Caisse régionale s’efforce de constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries. L’augmentation significatives des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale. A 31 décembre 2020, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse régionale s’élevait à 16.07 milliards d’euros. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions affectées s’élevaient à 268,66 M€ (en méthode « groupe de risque »). c) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous- jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale pourrait être contrainte d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale. Au 31 décembre 2020, l’exposition de la Caisse régionale sur les secteurs entreprises (hors collectivités publiques, banques, assurances), professionnels et agriculteurs s’élève à 6,12 milliards d’euros (dont 265.87 M€ en défaut) et provisionnés à hauteur de près de 216.80M€ (en méthode « groupe de risque »). d) La Caisse régionale pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée A fin décembre 2020, les expositions crédit du marché des particuliers de la Caisse régionale s’élevaient à 8,53 milliards d’euros, soit 53,07% des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, la Caisse régionale est exposée au risque que certains événements puissent avoir un impact disproportionné sur le secteur habitat auquel il est fortement exposé. Au 31 décembre 2020, le portefeuille des prêts habitats de la Caisse régionale représente 47.92% de l’encours global. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques. Les emprunteurs du secteur de l’énergie sont exposés à la volatilité des prix de l’énergie. Si ces secteurs ou d’autres secteurs tel l’agroalimentaire (dont l’encours de la Caisse régionale s’élève à 2.05 milliard d’euros) qui représentent une part significative du portefeuille de la Caisse régionale devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale pourraient en être affectées. Enfin, à fin 2020, la Caisse régionale était exposée à 1,60 milliards d’euros sur le marché de l’agriculture soit 9.98% de l’encours global. Page 118 sur 377 e) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale La capacité de la Caisse régionale à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale est exposée à des contreparties financières, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels elle conclue de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de la Caisse régionale au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2020, le montant total des prêts et créances sur les établissements de crédits (hors opérations internes) était de 8.69 M€. f) La Caisse régionale est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché La Caisse régionale est soumise au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois la Caisse régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book, traitées au paragraphe traitant des Risques financiers. 4.2.2. Risques financiers a) Toute variation significative des taux d’intérêt pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale Le montant des revenus nets d’intérêts encaissés par la Caisse régionale sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale n’a aucune emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les taux d’intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets d’intérêt des activités de prêts de la Caisse régionale. A titre illustratif, et même si en cas de hausse sur l’année 2021 des taux d’intérêt de la zone euro de + 200 points de base, la Caisse régionale gagnerait 3 millions d’euros sur le portefeuille bancaire au 31 décembre 2020, soit 0.75% du PNB budgété de l’année 2020, l’impact cumulé sur les 30 prochaines années d’une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de – 44 millions d’euros, soit 2.40 % des fonds propres prudentiels du 30 septembre 2020 (Tiers 1 + Tiers 2) de la Caisse régionale après déduction des participations. Par ailleurs, une augmentation des taux d’intérêt sur les financements à court terme et le non-adossement des échéances sont susceptibles de peser sur la rentabilité de la Caisse régionale. Page 119 sur 377 b) Les revenus tirés par la Caisse régionale de ses activités d’assurance, de gestion d’actifs, et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché Toute sous-performance des organismes de placement collectif de la Caisse régionale ou de ses produits d’assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des revenus que la Caisse régionale tire de ses activités de gestion d’actifs et d’assurance. c) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments dérivés de la Caisse régionale, ainsi que de la dette de la Caisse régionale, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs de la Caisse régionale est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre de la Caisse régionale. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de la Caisse régionale. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2020, les actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte) s’élevait à 707.14 M€ et les actifs financiers détenus à la juste valeur par capitaux propres (hors opérations internes) s’élevait à 9.92M€. d) La Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes. La Caisse régionale supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’elle détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer la stratégie de l’émetteur. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale venait à diminuer de manière significative, la Caisse régionale pourrait être contrainte de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. Concernant la Caisse régionale, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,9% du capital de Crédit agricole SA et environ 25% du capital de chaque Caisse régionale (*), la Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant la Caisse régionale. (*) hors Corse. Page 120 sur 377 e) La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de perte La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs de la Caisse régionale est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, elle pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 158.99%, supérieur au plancher réglementaire de 100 %. f) L’évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale à des risques de marché Les activités de la Caisse régionale sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France et en Europe. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale est ainsi fortement exposée aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des titres, des taux de change, de la prime applicable à ses émissions obligataires. La Caisse régionale réalise des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, tels que décrits et quantifiés aux paragraphes « Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché – Indicateurs » et « Expositions ». Au 31 décembre 2020 le montant du stress « groupe » des titres de placement de la Caisse régionale s‘élève à 35.16M€ soit 4.94% du total des titres de placement (711,85M€ valeur « mark to market »). Le stress groupe est un stress hypothétique validé au CRG de mars 2020 et élaboré à partir d’une dégradation marquée sur le souverain France, provoquée par l’absence de réformes structurelles avec une propagation sur les autres titres souverains corporates et bancaires en particulier ceux des pays périphériques de la zone euro. Par convention, les chocs sont une hausse de spreads de crédit et une baisse de la valeur de marché des actions de 30% ainsi que sur les autres classes d’actifs. g) Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes Si l’un quelconque des instruments ou stratégies de couvertures utilisées par la Caisse régionale pour couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, la Caisse régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif, elle pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de Page 121 sur 377 neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale. Le stock en vie à décembre 2020 de la Caisse régionale était le suivant : • Swap Inflation : 213 M€ • Swap Emprunteur hors cap : 856M€ (dont 210M€ en départ décalé supplémentaire) • Swap Préteur 420M€ (dont 50M€ en départ décalé supplémentaire) • Cap : 4M€ h) Les événements futurs pourraient s’écarter des hypothèses et estimations retenues par l’équipe de direction de la Caisse régionale dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur, la Caisse régionale est tenue de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées par la Caisse régionale s’avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, la Caisse régionale pourrait enregistrer des pertes imprévues. 4.2.3. Risques opérationnels et risques connexes Le risque opérationnel de la Caisse régionale est défini comme le risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE). Le montant des actifs pondérés par les risques (RWA) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé la Caisse régionale s’élevait à 645,4 Millions d’euros au 31 décembre 2020. a) La Caisse régionale est exposée au risque de fraude externe et interne La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques. À fin 2020, le montant de la fraude avérée pour la Caisse régionale s’élève à 2 420 K€ (en hausse de 392 % par rapport à 2019 / impact d’un dossier). La répartition des risques de fraudes est la suivante : • fraude identitaire et documentaire : 0 % ; • fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 86 % ; • fraude interne : 0 % ; • autres fraudes externes (escroqueries diverses) : 0 % ; • la cybercriminalité : 14 %. Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans Page 122 sur 377 la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives. b) La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La Caisse régionale est confrontée au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber- attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Comme la plupart des banques, la Caisse régionale dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information de la Caisse régionale devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information de la Caisse régionale, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. La Caisse régionale ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. La Caisse régionale est aussi exposée au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information de la Caisse régionale, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber-crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Page 123 sur 377 Sur la période allant de 2018 à 2020, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté 1,5% des pertes opérationnelles. c) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’elle ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de la Caisse régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’elle n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la Caisse régionale pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale présente une exigence de fonds propres prudentiels de 51,6 M€ au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels. d) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels ou d’exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l’information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale est exposée à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice Page 124 sur 377 porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait entrainer une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale à des amendes ou des sanctions règlementaires. Le risque de réputation est significatif pour la Caisse régionale et géré par l’unité Contrôles Permanents qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs. e) La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre La Caisse régionale pourrait faire l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de Groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités élevées. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale dispose de moyens de défense importants, la Caisse régionale pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. 4.2.4. Risques liés à l’environnement dans lequel le Groupe Crédit Agricole évolue a) La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement l’activité, les opérations et les performances financières de la Caisse régionale En décembre 2019, une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19) est apparue en Chine. Le virus s’est propagé dans de nombreux pays à travers le monde, conduisant l’Organisation mondiale de la santé à qualifier la situation de pandémie en mars 2020. Cette pandémie a eu et devrait continuer à avoir, des impacts défavorables significatifs sur l’économie et les marchés financiers à l’échelle mondiale. La propagation du COVID-19 et les mesures gouvernementales de contrôle et de restriction des déplacements mises en œuvre pour y répondre dans le monde entier ont perturbé les chaines d’approvisionnement à l’échelle internationale et l’activité économique mondiale. En conséquence de l’impact des mesures de confinement sur la consommation, des difficultés de production, de la perturbation des chaines d’approvisionnement et du ralentissement des investissements, l’épidémie a engendré des chocs d’offre et de demande ayant entraîné un ralentissement marqué de l’activité économique. Les marchés financiers ont été affectés de manière significative, comme en attestent la volatilité accrue, la chute des indices boursiers et du cours des matières premières ainsi que l’accroissement des spreads de crédit au cours du premier semestre 2020, affectant de nombreux emprunteurs et émetteurs. Page 125 sur 377 L’ampleur de l’impact défavorable, dans la durée, de la pandémie sur l’économie et les marchés à l’échelle mondiale dépendra, notamment, de sa durée et de son intensité, ainsi que de l’impact des mesures gouvernementales adoptées pour limiter la propagation du virus et les effets de ces dernières sur l’économie. La pandémie et les effets qui en résultent sur l’économie et les marchés financiers à l’échelle internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des activités et la situation financière de la Caisse régionale. Cet impact inclue et/ou pourrait inclure à l’avenir : • Une dégradation de la liquidité qui pourrait affecter son Ratio de Liquidité à Court terme (LCR), • Une baisse des revenus imputable notamment à (a) un ralentissement de la production dans des activités telles que le crédit immobilier et le crédit à la consommation, (b) une baisse des revenus de commissions et de frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d’actifs et d’une baisse des commissions bancaires et d’assurance, et (c) une baisse des revenus dans la gestion d’actifs et l’assurance, • Une augmentation du coût du risque résultant d’une dégradation supplémentaire des perspectives macro-économiques, de l’octroi de concessions et/ou de moratoires et plus généralement de détérioration des capacités de remboursement des entreprises et des consommateurs, • Un risque accru de dégradation des notations suite aux revues sectorielles annoncées par certaines agences de notation et suite aux revues internes de la Caisse régionale, • Des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets ou RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la situation de capital de la Caisse régionale (et notamment son ratio de solvabilité). Le maintien de l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire et les répercussions sur l’économie en France, en Europe et à l’international emportent les conséquences suivantes pour la Caisse régionale : • Les activités liées aux banques de proximité peuvent continuer d’être affectées à travers la production de crédits aux particuliers (notamment le crédit à habitat et le crédit à la consommation). • L’aversion au risque des épargnants dans le contexte de volatilité des marchés financiers est susceptible d’impacter les chiffres de collecte. • Les activités Corporate et Institutionnels seront impactées par une moindre activité dans les domaines de financement. Au 31 décembre 2020, les expositions de la Caisse régionale au sein des secteurs cités comme « sensibles » sont les suivantes : (a) l’aéronautique avec 60 M€ en EAD (Exposure at Default), (b) le tourisme, l’hôtellerie, la restauration avec 569 M€ en EAD, (c) la distribution de biens non alimentaires avec 477 M€ en EAD, (d) l’automobile avec 134 M€ en EAD. Ces secteurs font l’objet d’une attention toute particulière afin d’adapter un provisionnement adéquat pour tenir compte de leur sensibilité accrue. L’impact principal de la crise sur le compte de résultat de la Caisse régionale a été la hausse du coût du risque (72 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent à 3.7 millions d’euros). Cette hausse s’explique pour 21% par un provisionnement supplémentaire des encours sains (Stages/Buckets 1&2) sous l’effet de l’application des règles IFRS 9 et d’une mise à jour des paramètres de provisionnement et pour 79% par un provisionnement accru des risques avérés (Stage/Bucket 3). Page 126 sur 377 Les incertitudes qui continuent de peser sur les évolutions de la situation sanitaire en Europe, avec la mise en place de nouvelles mesures restrictives en France ainsi que dans d’autres pays européens (couvre-feux, reconfinement) entraineront des mesures complémentaires susceptibles d’être déployées dans un futur proche. b) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur la Caisse régionale Dans l’exercice de ses activités, la Caisse régionale est spécifiquement exposée à l’évolution des marchés financiers et, plus généralement, à l’évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde. Une détérioration des conditions économiques pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : • Un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ; • Une baisse des cours des titres obligataires, actions et matières premières pourrait impacter une part importante des activités de la Caisse régionale ; • Les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale ; • La perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ; • Une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités de la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession. A ce titre, de nombreux facteurs, tels que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, l’activisme politique en France, le contexte économique incertain en Italie, pourraient impacter les marchés européens. Les marchés américains pourraient être affectés par des facteurs tels que les mesures de politique commerciale ou les blocages politiques ayant engendré des paralysies gouvernementales et affecté les marchés monétaires et financiers globaux. Les marchés asiatiques pourraient être impactés par des facteurs tels que le ralentissement du taux de croissance en Chine ou les tensions géopolitiques sur la péninsule coréenne. Le prix des actions a récemment connu une forte volatilité et pourrait chuter si la conjoncture économique se détériorait ou si le marché anticipait une baisse des cours. Les marchés du crédit et la valeur des actifs à revenu fixe pourraient être impactés de manière défavorable si les taux d’intérêt venaient à augmenter. Plus généralement, la volatilité croissante des marchés financiers pourrait avoir des conséquences défavorables significatives sur les activités de la Caisse régionale. Au cours des dernières années, les marchés financiers ont subi d’importantes perturbations, accompagnées d’une forte volatilité, qui pourrait survenir à nouveau, exposant la Caisse régionale à des pertes. Page 127 sur 377 Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif. c) La prolongation ou la fin de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d’intérêt bas. Si cet environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité de la Caisse régionale pourrait être affectée de manière significative. Durant des périodes de taux d’intérêt bas, les différentiels des taux d’intérêt tendent à se resserrer, et la Caisse régionale pourrait alors ne pas être en mesure d’abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à l’octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, notamment en France, marché de la Caisse régionale, des produits d’épargne réglementés (tels que le Plan d’Épargne Logement (PEL)) rémunérés par des taux d’intérêt fixés au-dessus des taux de marché actuels. Des taux d’intérêt bas pourraient également affecter la rentabilité des activités d’assurance vie de la Caisse régionale. En outre, en raison de la baisse des taux, la Caisse régionale a dû faire face à une hausse des remboursements anticipés et des refinancements de prêts hypothécaires et autres prêts à taux fixe consentis aux particuliers et aux entreprises, les clients cherchant à tirer parti de la baisse des coûts d’emprunt. La survenance d’une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l’octroi de nouveaux prêts aux faibles taux d’intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale du taux d’intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une diminution des revenus générés par la banque de détail résultant de la baisse des taux d’intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de manière significative la rentabilité des activités de banque de détail de la Caisse régionale et la situation financière globale de la Caisse régionale. Un environnement persistant de taux d’intérêt bas pourrait également avoir pour effet d’aplanir la courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés par la Caisse régionale dans le cadre des activités de financement et affecter défavorablement leur rentabilité et leur situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également inciter les institutions financières à s’engager dans des activités plus risquées en vue d’obtenir le niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif. Inversement, la fin d’une période prolongée de taux d’intérêt bas comporte des risques. Une augmentation des taux d’intérêt sur le marché devrait entraîner une perte de valeur de tout portefeuille de créances rémunérées par des taux d’intérêts bas résultant d’une période prolongée de taux bas ou d’actifs à revenu fixe. Si les stratégies de couverture de la Caisse régionale s’avéraient inefficaces ou ne fournissaient qu’une couverture partielle contre cette diminution de valeur, la Caisse régionale pourrait subir des pertes significatives. En outre, toute Page 128 sur 377 augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer la croissance économique dans l’Union Européenne, aux États-Unis et ailleurs. Concernant les prêts octroyés par la Caisse régionale, cela pourrait éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d’obligations, et conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d’une notation « investment grade », certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d’un environnement prolongé de taux d’intérêt bas et d’une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l’ensemble des marchés financiers, du fait notamment d’une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif. d) La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière La Caisse régionale est soumise à une réglementation importante. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration : • les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, et ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) et par le règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement telle que transposée en droit interne (telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; • les réglementations applicables aux instruments financiers (et ce compris les actions et autres titres émis par Crédit Agricole S.A.), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ; • les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux). Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse régionale : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des Page 129 sur 377 amendes, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Il convient de noter également qu’un certain nombre d’ajustements et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d’application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes sur le premier semestre 2020 dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que l’évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore incertains, à ce stade de sorte qu’il est impossible à ce stade de déterminer ou de mesurer leur impact sur la Caisse régionale. 4.2.5. Risques liés à la stratégie et aux opérations du Groupe Crédit Agricole a) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale Bien que les principales activités de la Caisse régionale soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif. Dans une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse régionale à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale est d’autant plus important. b) La Caisse régionale est exposée aux risques liés au changement climatique Bien que de manière générale les activités de la Caisse régionale ne soient pas exposées directement aux risques liés au changement climatique, la Caisse régionale est soumise à un certain nombre de risques indirects qui pourraient avoir un impact important. Dans une telle hypothèse, si la Caisse régionale était amenée à prêter à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, elle se retrouverait exposée au risque qu’une réglementation ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier, et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances de la Caisse régionale. Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, la Caisse régionale devra adapter ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. Le Groupe s’est engagé à sortir du charbon thermique en 3 étapes dans le Projet du Groupe et PMT2022. D’ici 2030 pour les pays de l’OCDE, d’ici 2040 pour la Chine et d’ici 2050 pour le reste du monde. Page 130 sur 377 c) La Caisse régionale est confrontée à une forte concurrence La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’elle offre dans le cadre de son activité de banque de détail. Concernant ses activités, à titre illustratif, la Caisse régionale a des parts de marché crédits et collecte respectivement de 49,3% et 43,1% à fin août 2020. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar de la Caisse régionale, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d’investissement et de gestion d’actifs. En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse régionale et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse régionale doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats. 4.2.6. Risques pour les porteurs de titres émis par les Caisses régionales a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole SA est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R.512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de CACIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des Page 131 sur 377 établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne soit pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Dans le cas extrême où cette situation entrainerait l’ouverture d’une procédure de résolution du Groupe ou la liquidation judiciaire d’un membre du Réseau, la mobilisation des ressources de Crédit Agricole S.A. et le cas échéant des autres membres du Réseau au soutien de l’entité qui aurait initialement subi la difficulté financière pourrait impacter, dans un premier temps, les instruments de fonds propres de toute catégorie (CET1, AT1, Tier 2) et, dans un deuxième temps, si la perte s’avérait supérieure au montant des instruments de fonds propres, des éléments de passif constitutifs d’engagements éligibles au renflouement interne, y compris les titres senior non-préférés et senior préférés et autres dettes de rang similaire, selon les modalités prévues par la loi et les dispositions contractuelles applicables. Dans un tel cas, les porteurs et créanciers concernés pourraient perdre tout ou partie de leur investissement. b) L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. Page 132 sur 377 4.3. Gestion des risques Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus. 4.3.1. Appétence au risque, Gouvernance et organisation de la gestion des risques (Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013) Le Conseil d’administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l’année 2020, celle-ci a été discutée et validée le 12 décembre 2019 après examen et recommandation du Comité des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse régionale. L’appétence au risque (Risk Appetite) est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques. La détermination de l’appétence au risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur : • une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d’entreprise et le système de délégations ; • l’objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ; • l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ; • la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ; • la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ; • la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif. La formalisation de l’appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec les orientations stratégiques et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les Directions. La déclaration d’appétence au risque vise notamment à : • engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ; • formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ; • intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ; • disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétence pour le risque. Page 133 sur 377 L’appétence au risque de la Caisse régionale s’exprime au moyen : • d’indicateurs clés : - la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement, - la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution, - le risque d’activité mesuré à travers le coefficient d’exploitation. - le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future de la Caisse régionale. • de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ; Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques : • l’appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ; • la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information au Conseil d’administration ; • la capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires. Le dispositif d’appétence au risque de la Caisse régionale s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse régionale. Profil de risque global : L’activité de la Caisse régionale est centrée sur l’activité de Banque universelle de proximité sur son territoire avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté semestriellement en Comité des risques et Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétence au risque). Page 134 sur 377 Indicateurs définis en 2020 par le Conseil d’Administration : Seuil d’alerte au Indicateurs de suivi du risque Nature de risque 31/12/2019 31/12/2020 Niveau conseil Ratio CET1 Fonds propres 18,3% 22,9% 26,1% Solvabilité Encours consolidé de PS/CCI/CCA de la CR et des CL affiliées Fonds propres 364,6 M€ 381,2 M€ 386,96 M€ LCR Liquidité 100% 113,4% 159,0% Trésorerie non Excedentaire de Excedentaire de 2076 Stress global de survie Liquidité excédentaire à 1 mois 1008 M€ à 1 mois M€ à 1 mois Trésorerie non Excedentaire de Excedentaire de 2717 Stress idiosyncratique Liquidité excédentaire à 3 mois 1242 M€ à 3 mois M€ à 3 mois Liquidité Trésorerie non Excedentaire de Excedentaire de 4029 Stress systémique Liquidité excédentaire à 12 1717 M€ à 12 mois M€ à 12 mois mois Si LCT conditionnelle en vigueur : 105% LCT ferme; 83% au 31/12/2019 9% au 31/12/2020 de Consommation LCT selon la limite en vigueur Liquidité Si LCT ferme en de la LCT Ferme la LCT Ferme vigueur : 95% de la LCT ferme Activité Coefficient d'exploitation Activité 70% 60% 55,7% Coût du risque Contrepartie 167 M€ 3,7 M€ 71,9 M€ Résultat Taux de défaut (créances dépréciées / encours brut) Crédit 3% 2% 2,4% RNPG Impact / Fonds propres 0 M€ 124,7 M€ 49,6 M€ Seuil d’alerte au Indicateurs de suivi du risque Nature de risque 31/12/2019 31/12/2020 Niveau conseil Taux de provisions individuelles / créances dépréciées (capital Risque Crédit 66% 81% 75,2% + intérêts) Encours habitat (évolution) Crédit T2 x ; T3 y ; T4 z 8,14% 7,90% Taux d’encours sensible Habitat Crédit à fixer 2021 1,33% 0,92% Portefeuille Crédit Habitat Taux d’encours dont la durée est > 25 ans octroyés Crédit à fixer 2021 40% 7,30% trimestriellement Taux d’encours dont la LTV est >100% octroyés Crédit à fixer 2021 - 1,36% trimestriellement 20% EAD Marché Limite ou seuil sur financement à effet de levier Crédit Entreprises (498 M€ 234 M€ 354 M€ au 30/12/2020) 5% EAD Marché (1) Limite LBO Crédit Entreprises (124 M€ 33 M€ 42 M€ Financement au 30/12/2020) à effet levier 2% EAD Marché (2) Limite FSA Crédit Entreprises (50 M€ au 0 M€ 0 M€ 30/09/2020) Autres 13% EAD Marché indicateurs (3) Seuil d'alerte CEL Crédit Entreprises (323 M€ 201 M€ 312 M€ au 30/12/2020) Impact VAN taux et inflation sur fonds propres Risque de taux 178 M€ 39,5 M€ 70,5 M€ Financier Impact du stress « Groupe » sur la valeur du portefeuille titres du banking book évalué à la juste valeur (JVR, JVO, JCR et Marché 90 M€ 43,3 M€ 35,2 M€ JCN) Seuil Incident significatif RO (en vigueur) Opérationnel incident >= 6 M€ - 97 K€ Risque Coût de la fraude avérée / PNB (en date de comptabilisation) Conformité 1,50% 0,18% 0,35% opérationnel Coût du RO pur / PNB (en date de comptabilisation) Opérationnel 3,00% 0,59% 0,53% Connaissance Client (KYC) Conformité 95% 100% 98,64% Conformité Criblage Conformité Orange ou rouge vert vert Risque de conduite Conformité Orange ou rouge NC jaune Un dépassement du seuil d’alerte coût de la fraude avérée / PNB a été constaté en 2020 et a fait l’objet d’une alerte à CASA et au Conseil d’administration de la Caisse régionale. Page 135 sur 377 Adéquation aux risques des dispositifs de l'établissement l'article 435.1 (e) du règlement de l'Union européenne n"575/2013. Organisation de la gestion des risques La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par le RCPR – Responsable des Contrôles Permanents et des Risques), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale. Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein de la Caisse régionale, le RCPR assure les missions suivantes : • coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétence au risque de la Caisse régionale en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ; • définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, de marché et des risques opérationnels ; • contribuer à l’analyse critique des stratégies de développement des lignes métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ; • fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des lignes métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ; • assurer le recensement et l’analyse des risques collectés dans les systèmes d’informations risques. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction Financière de la Caisse régionale. La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe le RCPR. Le RCPR tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans la Caisse régionale, leurs présente les diverses stratégies risques pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Il les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Il leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement : • le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration, a minima une réunion trimestrielle) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétence au risque définie par la Direction générale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ; • le Comité de contrôle interne (CCI, présidé par le Directeur général de la Caisse régionale, quatre réunions par an) : examine des problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère Page 136 sur 377 transverse à mettre en œuvre, valide l’information semestrielle et le Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle ; • le Comité actif/passif et liquidité - fonds propres (Comité ALM présidé par le Directeur général de la Caisse régionale ; quatre réunions par an) : analyse les risques financiers de la Caisse régionale (taux, change, liquidité) et valide les orientations de gestion permettant de les maitriser ; • le Comité de Management de la Conformité et de l’Ethique (CCME, présidé par le Directeur général adjoint en charge du développement de la Caisse régionale, quatre réunions par an) : apprécie le niveau de maîtrise de la Caisse régionale en matière de Conformité, examine avant leur application, tous les projets de dispositifs de normes et procédures relatifs à la conformité, examine tous les dysfonctionnements significatifs et valide les mesures correctives, prend toute décision sur les mesures à prendre pour remédier aux défaillances éventuelles, prend connaissance des principales conclusions formulées par les missions d’audit se rapportant à la conformité, valide le rapport annuel de conformité ; • le Comité des Risques Opérationnels (CRO, présidé par le Directeur général adjoint en charge du fonctionnement de la Caisse régionale, quatre réunions par an) : apprécie le niveau de maîtrise de la Caisse régionale dans les quatre domaines suivants : plans de continuité d’activités, suivi des PSEE, pilotage des risques opérationnels, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des Systèmes d’information. Culture risque La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble de la Caisse régionale et s’appuie sur : • Un dispositif de formation permanent s’adressant à l’ensemble des salariés dans les 6 mois de leur arrivée et un dispositif d’animation/formation par l’Unité Prévention du Risque et Recouvrement (formation ½ journée) à travers des interventions dans les agences et les secteurs sur des thématiques risque, un suivi dans le temps des nouveaux embauchés, des formations des équipes d’engagements des crédits. Par ailleurs, une formation spécifique des membres du Conseil d’administration a été réalisée le 28/09/2020 sur les mécanismes du nouveau défaut et une formation aux provisions IFRS9 et Forberance le 30/11/2020. • La diffusion d’indicateurs hebdomadaires au management des réseaux de proximité ainsi que la mise à disposition permanente sur le portail opérationnel de listes à traiter (clients pré-cdl, clients sensibles > 150 K€, situations débitrices, …). • La diffusion d’indicateurs de risques mensuels au Comité de Direction et au Conseil d'administration. • L’analyse systématique des risques récents (dossier en défaut dans les 24 mois suivant la réalisation) afin de responsabiliser tous les acteurs Dans le contexte de la crise Covid-19, la Caisse régionale a également renforcé son dispositif de gestion des risques et par là même la culture risque de l’établissement : • Création d’ambassadeurs risques au sein de chaque agence regroupée ayant pour mission d’animer le traitement de la clientèle fragile et les cibles prioritaires, le Directeur d’agence restant le pilote du traitement du risque. L’unité recouvrement commercial des particuliers a adapté ses missions afin de pouvoir apporter un soutien efficace aux ambassadeurs. • Création des « affaires spéciales pros », cellule temporaire identifiée avec un responsable et des chargés (4 personnes) et dont la mission est d’accompagner les dossiers les plus difficiles par une approche sur-mesure • Affectation d’une personne en mission rattachée au responsable du marché des agriculteurs, pour analyser les dossiers des filières à risque. • Renforcement d’une personne de la cellule « affaires spéciales entreprises » afin de renforcer l’équipe pour le traitement des dossiers des clients les plus en difficultés. Page 137 sur 377 • Spécialisation d’un portefeuille pour gérer les risques des CHR des agences de la CASEG à Paris Suivi des risques sur base consolidée Le Comité de Contrôle Interne de la Caisse régionale examine trimestriellement l’évolution du périmètre de surveillance sur base consolidée ainsi que les principaux résultats de contrôles et faits marquants des entités composant le PSC. 4.3.2. Dispositif de stress tests Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques de la Caisse régionale regroupe des exercices de natures diverses. Différents types de stress tests • Gestion prévisionnel du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement. • Pour le risque de crédit, la Caisse régionale utilise le kit stress-test du groupe Crédit Agricole, qui fournit les résultats d’un scenario macroéconomique global, violent mais plausible, s’inscrivant dans l’avenir et déterminé par les économistes du groupe. • Dans le cadre de l’exercice d’identification des risques majeurs, la Caisse régionale s’appuie sur le dispositif d’évaluation et de cotation des scénarios majeurs. Ce dispositif permet d’appréhender le niveau de stress maximum sur les risques identifiés par la Caisse régionale. En 2019, la Caisse régionale a souhaité compléter ce dispositif par une provision spécifique sur risque SI basée sur un scénario de vol de données. Gouvernance Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’Administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change). 4.3.3. Procédures de contrôle interne et gestion des risques L’organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Page 138 sur 377 Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : • application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; • performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; • connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; • conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; • prévention et détection des fraudes et erreurs ; • exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein de la Caisse régionale, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des filiales de la Caisse régionale. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). I. Références en matière de contrôle interne Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier, de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle. Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : • Corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble de la Caisse régionale ; • Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ; • Recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales ; • Corps de “notes de procédure” portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté Page 139 sur 377 aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. II. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, la Caisse régionale se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. Principes fondamentaux Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne recouvrent des obligations en matière : • d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; • d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; • de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; • de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; • de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : • des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; • un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ; • l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques. Pilotage du dispositif Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable de métier, chaque manager, chaque collaborateur, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et Page 140 sur 377 financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux de la Caisse régionale : fonctions centrales, métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support. COMITE DE CONTROLE INTERNE Le Comité de contrôle interne de la Caisse régionale, instance faîtière de pilotage des dispositifs, se réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de la Caisse régionale. Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé des membres du Comité de Direction et les représentants des fonctions de contrôle. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité. TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L’ENSEMBLE DE LA CAISSE REGIONALE En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le RCPR a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour la Caisse régionale. Le responsable de la fonction gestion des risques (RCPR), le responsable des contrôles périodiques (RAI) sont directement rattachés au Directeur général de la Caisse régionale. Le responsable Conformité est rattaché directement au RCPR. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : • le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, comptables, financiers et opérationnels • la prévention et le contrôle des risques de non-conformité, notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; • le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités de la Caisse régionale. En complément l’unité juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux unités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. L’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de Page 141 sur 377 rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe. ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration de la Caisse régionale a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale de la Caisse régionale et de ses filiales ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire. Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques de la Caisse régionale rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées. Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. Page 142 sur 377 III. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques ( risques de contrepartie, de marché, opérationnels, financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Fonction Risques et contrôles permanents La ligne métier Risques Groupe a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97- 02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Elle a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées. La gestion des risques de la Caisse régionale s’appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les politiques risques de la Caisse régionale. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Conseil d’Administration. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. L’unité Contrôles Permanents représente la ligne métier Risques de la Caisse régionale. Elle est indépendante de toute fonction opérationnelle et rattachée au Directeur général de la Caisse régionale. Elle réunit les fonctions de contrôle central des risques de crédit, comptables et financiers, le contrôle permanent et risques opérationnels et les équipes conformité et sécurité financière. Les effectifs s’élèvent à 23,5 ETP au 31/12/2020. Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles le Comité de contrôle interne, le Comité de Management de la Conformité et de l’Ethique, le Comité des risques opérationnels, le Comité des risques, le Conseil d’Administration, et des comités mensuels de suivi des risques de niveau Direction (comité grands risques, comités mensuels des risques, comité de gestion financière, comité financier…). Contrôles permanents des risques opérationnels L’unité Contrôles Permanents assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, dispositif de maîtrise des risques opérationnels, le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein de la Caisse régionale). Page 143 sur 377 Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité de la Caisse régionale un reporting périodique sur le suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE La Caisse régionale a retenu 90 processus essentiels du référentiel CASA pour lesquels une procédure PCA intégrant 6 types d’indisponibilités (Personnel (IDP) / SI (ILSI + IPSI) / Poste de Travail (IMPT) / Site de Production (IDP) + Prestataire) est décrite. Le dispositif PCA de la CR intègre un dispositif de Gestion de Crise éprouvé et maintenu en condition opérationnelle par des tests réguliers des procédures PCA (100% des PCA sur 3 ans) ainsi que du dispositif de Gestion de Crise. Le dispositif PCA intègre les PSEE par la formalisation dans les contrats de la nécessité de disposer d’un PCA et par la vérification périodique de la réalisation des tests PCA par le prestataire en charge de la PSE. En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière désormais récurrente. Les Caisses régionales suivent sensiblement le même processus en termes de tests. SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION La Caisse régionale a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets (programme CARS). Ainsi, la Caisse régionale a mis en œuvre un comité de validation des barrières CARS et rend compte régulièrement à la Gouvernance de l’avancée du programme. Les fonctions Manager des risques systèmes d’information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées dans la Caisse régionale : le MRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard. Prévention et contrôle des risques de non‑conformité Voir partie 4.3.9 Contrôle périodique L’unité audit-contrôle périodique, directement rattachée au Directeur général de la Caisse régionale, est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Nord Midi-Pyrénées. Elle a pour responsabilité d’assurer le contrôle périodique du Groupe Nord Midi-Pyrénées au travers des missions qu’elle mène. A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces dans les unités de la Caisse régionale et dans les filiales du périmètre de surveillance sur base consolidée. Page 144 sur 377 Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes. Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l’information comptable. Comme prévu par la réglementation, l’audit de la Caisse régionale effectue également des missions d’audit des prestations de services essentiels externalisées. Par ailleurs, l’unité audit-contrôle périodique s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne ; auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de la Caisse régionale. L’unité audit-contrôle périodique assure un suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations. Ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et au responsable de l’Audit interne d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En application de l’article 23 de l’arrêté, l’unité audit-contrôle périodique rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de la Caisse régionale. 4.3.4. Risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celle-ci présente une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. Définition du défaut Plusieurs types d’événements peuvent être à l’origine du passage en défaut : - Défaut pour arriérés : une durée d’arriérés dits « significatifs », c’est-à-dire dépassant les seuils absolus (100€ pour la Banque de Détail et 500€ pour la Banque des Entreprises) et relatifs (1% de l’encours bilan, partie utilisée) pendant plus de 90 jours. - Défaut pour signe de probable d’incapacité de paiement ou UTP (Unlikeliness To Pay) : • Perspectives négatives (à dire d’expert) • Contagion • Procédure collective ou surendettement BDF • Restructuration pour risque (Forbearance) Un évènement défaut (ou défaut ‘vif’) peut engendrer de la contagion sur les autres partenaires et contrats du Groupe de risque. Page 145 sur 377 • Pour la Banque des Entreprises, la contagion s’applique au niveau Groupe de Risque Grande Clientèle. • Pour la Banque de Détail, la contagion s’applique au niveau du Groupe de Risque Elémentaire. • Pour la Banque de Détail, l’événement de défaut est traduit mensuellement dans la note LUC (grade V). • Pour la Banque des Entreprises (CORPORATE), la notation (F ou Z) dans ANADEFI valide le passage en défaut suite à survenance d’un des évènements ci-dessus. La régularisation des évènements de défaut entraîne dans la plupart des cas une période d’observation avant la sortie définitive du défaut. Evènement de défaut Durée minimum de la période d’observation Défaut pour Arriérés significatifs 3 mois Perspectives négatives néant Procédure collective 3 mois Restructuration pour risque (Forbearance) 12 mois Contagion 3 mois ou 12 mois (en fonction du défaut d’origine) Le débiteur sort du statut défaut à la fin de sa période d’observation lorsqu’il y a : - Absence d’arriéré significatif. - Une situation financière et un comportement rétablis. - Absence d’UTP. Si les conditions de sortie ne sont pas remplies, la période d’observation est prorogée de jour en jour. Prêts restructurés La restructuration pour risque ou FORBEARANCE est considérée comme un signe de probable absence de paiement (UTP), elle est un élément déclencheur du défaut. La situation de défaut est appliquée dans les situations suivantes : • Restructuration de créances d’un débiteur sain s’accompagnant d’une perte économique supérieure à 1 % • Restructuration de créances d’un débiteur en défaut • Restructuration d’une créance avec le statut de forbearance en période probatoire ayant été préalablement forborne défaut. Pour un partenaire déjà en défaut, la restructuration entraine automatiquement la mise en place d’un défaut d’observation pour un an, la créance étant classée Forborne NPE. Quand le seuil est < 1%, il y a lieu d’analyser la situation du client pour une éventuelle mise en défaut à dire d’expert. I. Objectifs et politique La prise de risque de crédit par la Caisse régionale s’inscrit dans le cadre de l’appétence au risque validée par le Conseil d’administration de la Caisse régionale. Les stratégies risques sont adaptées à chaque marché et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Page 146 sur 377 Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des marchés spécialisés et est contrôlé par le responsable des Risques et Contrôles Permanents. La Caisse régionale procède à l'actualisation périodique de la politique de maîtrise des risques. La dernière révision a été validée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 23 juin 2020. L’utilisation d’instruments de marché pour réduire et diversifier les risques de contrepartie comme les dérivés de crédit ou les mécanismes de titrisation permet à la Caisse régionale d’optimiser l’emploi de ses fonds propres. De même, la syndication de crédits auprès de banques externes ainsi que la recherche de couverture des risques (assurance-crédit, dérivés), constituent d’autres solutions pour atténuer les concentrations éventuelles. La Caisse régionale s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, la Caisse régionale surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations, par secteur économique et par pays. Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Crédit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut. II. Gestion du risque de crédit 1. Principes généraux de prise de risque Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques du métier concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur bases individuelles que globale. La décision finale d’engagement s’appuie également sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, accompagnée le cas échéant d’un avis risque indépendant du Contrôles Permanents, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Page 147 sur 377 Tableau récapitulatif des limites individuelles de risque de crédit Grades Limite individuelle Types de contrepartie Comité délégataire BALE 2 (en EAD et en €) Tous Particuliers 2,5 M€ grades Tous Agriculteurs 4 M€ grades Tous Professionnels 4 M€ grades Tous Professionnels de la CASEG 6 M€ grades 30 M€ Grades A Marché des entreprises net après prise en compte de la àC garantie FONCARIS 20 M€ Grades Marché des entreprises net après prise en compte de la C- et D+ garantie FONCARIS Grades D 15 M€ Les dépassements sont du ressort du Marché des entreprises et net après prise en compte de la Comité des Engagements suivantes garantie FONCARIS Marché des entreprises LBO purs 15 M€ 12 M€ Tous Promotion Immobilière net après prise en compte de la grades garantie FONCARIS Tous Sociétés d’Economie Mixte (SEM) 12 M€ grades Collectivités Publiques Tous 30 M€ Hors Départements et Région CR NMP grades 90 M€ Départements CR NMP et Région A+/A Et 50% de l’endettement bancaire de OCCITANIE la Collectivité Publique CCMSA A+/A 50 M€ Page 148 sur 377 Tableau récapitulatif des limites globales de risque de crédit Type de crédits ou Limites globales Limites globales EAD bruts marchés (en %) (en EAD bruts) au Au 31/12/2020 31/12/2020 Crédits syndiqués toutes < ou = à 20 % de l’EAD brut du contreparties Entreprises marché Entreprises* 498 M€ 272 M€ (CRNMP suiveurs) < ou = à 15 % de l’EAD brut du FEL ( LBO / FSA / CEL ) 498 M€ 354 M€ marché Entreprises* < ou = à 5 % de l’EAD brut du 124 M€ 42 M€ dont LBO purs marché Entreprises* < ou = à 3 % de l’EAD brut du 75 M€ 22 M€ Promotion Immobilière marché Entreprises* < ou = 10 % de l’EAD brut des marchés Entreprises & Agriculture & 573 M€ 249 M€ Energies Renouvelables Professionnels** Particuliers Aucune Non concerné Agriculteurs Aucune Non concerné Professionnels Aucune Non concerné Professionnels de la Aucune Non concerné CASEG Entreprises Aucune Non concerné Professionnels de Aucune Non concerné l’Immobilier Sociétés d’Economie Aucune Non concerné Mixtes (SEM) Marché des Collectivités Aucune Non concerné Publiques Procédures de décision Le Conseil d’administration a délégué ses pouvoirs en matière d’octroi de crédits au Directeur général ainsi qu’à deux types de Comités : le Comité départemental des prêts et le Comité des Engagements. Le Directeur Général : il a reçu des pouvoirs du Conseil d’Administration qu’il a délégué à différents collaborateurs selon le métier exercé et dans le respect de limites strictes contenues dans le recueil des délégations. Le comité départemental des prêts : il se réunit toutes les semaines. Il agit par délégation du Conseil d’Administration. Il statue sur l’octroi de crédit pour les dossiers hors délégation du réseau et des marchés dans les limites maximum d’un encours après projet par groupe de contrepartie suivantes : • De 2,5 M€ pour les clients relevant du marché des Particuliers. • De 4 M€ pour les clients des marchés Professionnels et Agriculteurs. • De 5 M€ pour les Entreprises notées E+, E, E-. • De 8 M€ pour les Entreprises notées de A+ à D-. • De 8 M€ pour les Collectivités Publiques. • De 5 M€ pour la Promotion Immobilière. Page 149 sur 377 Au-delà de ces montants, les dossiers sont présentés au Comité des Engagements. Le Comité des Engagements est composé : • D’administrateurs désignés par le Conseil d’Administration. • Du Directeur Général ou de son représentant qui est un Directeur Général adjoint ou, par exception, un membre de la Direction. Il se réunit en principe tous les 15 jours et sur la base des analyses présentées par les responsables des marchés particuliers, professionnels, agriculteurs, entreprises, collectivités publiques, il statue sur : - les dossiers qui excèdent les pouvoirs des Comités Départementaux des Prêts (Cf. chiffres indiqués ci-dessus). - les dossiers dépassant les limites individuelles de la Caisse régionale (présentation semestrielle en Conseil d’administration des dépassements). Avis Risque Indépendant : • Certains dossiers doivent faire l’objet d’un Avis Risque Indépendant de la part du Contrôle Permanent (Contrôle Central des Risques) qui est lu lors de la présentation du dossier devant l’instance décisionnelle. • Critères d’éligibilité à l’avis risque indépendant : - Comités des Prêts Départementaux : - Dossiers Corporate (Entreprises, Promotion Immobilière, Collectivités Publiques) : Groupe de Risque dont l’encours après projet est > 3 M€ et dont la note est égale à : o E+ ou E ou E- (sensibles), o F ou Z (défaut). - Financement d’acquisition de parts : projet > 2 M€ quelle que soit la note du Groupe de Risque, et quel que soit le marché. - Comité des Engagements : - Collectivités Publiques : Groupe de Risque dont l’encours après projet est > 24 M€, quelle que soit la note. - Entreprises : o Groupe de Risque dont l’encours après projet est > 12 M€ pour les notes allant de A à D. o Groupe de Risque dont l’encours après projet est > 8 M€ pour la note D-. - Promotion Immobilière : Groupe de Risque dont l’encours après projet est > 5 M€, quelle que soit la note. - Dossiers Corporate (Entreprises, Promotion Immobilière, Collectivités Publiques) : Groupe de Risque dont l’encours après projet est > 5 M€ et dont la note est égale à : o E+ ou E ou E- (sensibles). o F ou Z (défaut). - Financement d’acquisition de parts avec projet > 2 M€ et dont l’encours après projet du Groupe de Risque relève du Comité des Engagements, quelle que soit la note et quel que soit le marché. - Agris-Pros et Pros de la CASEG : Groupe de Risque dont l’encours après projet est > 4 M€ quelle que soit la note. Page 150 sur 377 - Particuliers : Groupe de Risque dont l’encours après projet est > 2,5 M€ quelle que soit la note. • Toutefois les dossiers en délégation immédiate ou en lien avec des mesures gouvernementales spécifiques de soutien aux agents économiques ainsi que les dossiers NMP IMMO, ne font pas l’objet d’un avis risque indépendant. 2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques 2.1 LES SYSTEMES DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT La Caisse régionale s’appuie sur les outils internes au Groupe. Sur le périmètre de la clientèle de détail, l’analyse s’effectue sur des critères d'appréciation du risque spécifiques à chaque marché, qui couvrent les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation), aux professionnels et agriculteurs. Une note est attribuée mensuellement à chaque contrat et groupe de risque. Elle est déterminée par le croisement de plusieurs critères qui permettent d’estimer le risque de probabilité de défaut. L’échelle de notation de LUC comprend différents grades hors défaut assortis des probabilités de défaut indiquées dans les tableaux de correspondance ci-dessous. Le modèle a évolué en octobre 2020 vers « une version V43 ». Tableau des PD par segment de notation utilisé à partir d’octobre 2020. Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut (dont 3 notes dites « sensibles » E+/E/ E-) et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut. CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- Équivalent indicatif Moody’s Aaa Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1 Ba2 Ba3 B1/B2 B3 Caa/Ca/C Équivalent indicatif Standard & Poor’s AAA AA+/AA AA-/A+ A/A- BBB+ BBB BBB- BB+ BB BB- B+/B B- CCC/CC/C Probabilité de défaut à 1 an 0,001 % 0,01 % 0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 % 20,00 % Page 151 sur 377 Par ailleurs, la Caisse régionale continue de porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque. 2.2 MESURE DU RISQUE DE CREDIT La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés. La politique de fixation de limites pour le risque de Crédit est identique à celle décrite ci-dessus dans le paragraphe 4.3.4 Risques de crédit paragraphe II Gestion du risque de crédit. 3. Dispositif de surveillance des engagements Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. 3.1 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIES LIEES Les engagements consolidés de la Caisse régionale sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par le Groupe, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein du système d’information interne. Lorsqu’une contrepartie est partagée entre plusieurs filiales, un dispositif de limite globale de niveau Groupe est alors mis en place à partir de seuils d’autorisation d’engagement dépendant de la notation interne. Chaque marché transmet semestriellement au Conseil d’administration les plus grands groupes de risques dont les engagements sont supérieurs aux limites individuelles. A fin septembre 2020, les engagements commerciaux de la Caisse régionale auprès de leurs dix plus grands clients non bancaires hors États souverains représentent 4.91% du portefeuille total d’engagements commerciaux (hors Particuliers). La diversification du portefeuille sur base individuelle est satisfaisante. Page 152 sur 377 Ratio exposition Identifiant du Exposition originale Exposition nette Nom du Bénéficiaire nette pondérée / partenaire en K€ pondérée en K€ Fonds propres 0000127378 DEPARTEMENT AVEYRON GR 56 460 485 11 285 994 0,63% 0000127111 DEPARTEMENT 82 GR 51 302 657 10 254 753 0,57% 0000050811 DEPARTEMENT DU TARN 49 115 576 9 816 922 0,55% 0000010413 ANDROS 37 979 960 27 827 468 1,55% 0000085276 ARTERRIS 36 213 373 15 142 962 0,85% 0000010600 PIERRE FABRE 35 375 427 18 447 189 1,03% 0000113243 COSTES JEAN-LOUIS - HOTELLERIE 34 233 213 32 524 190 1,82% 0000030032 DEPARTEMENT DU LOT 32 438 858 6 484 680 0,36% 0000233359 DELORY 29 092 441 28 375 916 1,59% 0000017090 GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D AGGLOMERATI 27 718 445 5 539 505 0,31% 3.2 PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL Des revues périodiques de portefeuille par entité ou métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des stratégies risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple). Ce processus de surveillance s’articule autour des comités des risques (comité des risques, comité des grands risques) piloté par les Contrôles Permanents, soit pour l’année 2020 : • Comités Mensuels Risques : 11 comités ont été tenus en 2020. Présidé par le Directeur Général Adjoint (DGA) du fonctionnement et composé du Directeur des Risques, du Responsable des Contrôles Permanents et du Contrôleur Central des Risques, ce comité traite les points suivants et les dossiers sélectionnés sur base d’analyses individualisées : Sujets abordés (liste non exhaustive) : - Analyse portefeuille crédits par segment bâlois et/ou analyse filières et thématiques selon un calendrier établi au mois de novembre 2019 et validé en CMR en décembre suivant. - Les Contrôles Permanents présentent une synthèse des résultats des contrôles de délégation d’octroi de crédit agence et marché, avec le cas échéant, des plans d’actions rendus nécessaires par la dégradation d’indicateurs pour chaque marché. - Suivi des résultats des contrôles relatifs à BCBS239, - Etudes sur des sujets relatifs au risque de crédit (analyse filières, étude des scores, etc.), - Zoom sur les évolutions des risques à travers les différents indicateurs et tableau de bord, - Thématique de la notation Corporate, le comité intervenant comme instance faîtière du dispositif de notation Corporate : o Présentation des groupes de risques dégradés avec un EAD > à 10 M€ (pour décision sur éventuelles alertes à remonter à DRG/CASA). o Présentation des écarts de validations des notes anadefi entre tiers et groupes. o Présentation pour validation des écarts de notes NOR/NCF > 2 grades. o Validation du niveau du Comité Mensuel des Risques des Notes Bâle 2 Corporate. En 2020, plusieurs analyses ont été conduites par les Contrôles Permanents (liste non exhaustive) : - Analyse du portefeuille du segment des Professionnels, 26/02/2020. - Analyse du portefeuille du segment de l’Agriculture, 27/05/2020 et 24/11/2020. - Analyse des critères d’octrois habitat sur la base des recommandations du HCSF, au CMR du 16/12/2020. - Analyse portefeuille crédits Segment Entreprises, aux CMR du 29/01/200 et 29/07/2020. Page 153 sur 377 - Analyse des portefeuilles « sensibles » en relation avec la mise en place de la Forbearance (prêts restructurés, prêts in fine, prêt CT habitat renouvelés une fois). - Présentation des indicateurs Forbearance, au CMR du 30/09/2020. - Présentation des Affaires Spéciales Pro et Agri, au CMR du 24/11/2020. - Prescription Habitat par génération, analyse du risque par prescripteur et analyse prêts in fine sur l’Habitat, CMR du 16/12/2020. Dans le cadre de la surveillance du risque crédit induit par la crise sanitaire, des revues de portefeuille ont été régulièrement organisées par les marchés retail et corporate notamment sur les filières les plus exposées. • Comités Grands Risques : 10 comités ont été tenus en 2020 ; 7 dédiés à la Banque de détail (3 pour la clientèle Particuliers, 4 pour la clientèle Professionnels et Agriculteurs) et 3 à la Grande clientèle. Le CGR est présidé par le Directeur Général Adjoint du Fonctionnement pour la Banque de Détail et du Développement pour le Corporate, chacun pouvant intervenir en remplacement de l’un de l’autre si cela s’avère nécessaire. Il est composé du Directeur du/des Marchés concernés, du Directeur des Risques, du Responsable de l’unité Contrôles Permanents ou de son représentant et du Contrôle Central des Risques. Les sélections de dossiers sont effectuées par l’unité Contrôles Permanents. Par ailleurs, d’autres dossiers peuvent être examinés sur propositions du Comité. La présentation des contreparties porte sur l’évolution de leur situation financière, la nature des garanties détenues par la Caisse régionale, l’évolution du marché et de la concurrence, les projets du client, les flux confiés, le fonctionnement du compte, l’évolution de la cotation interne ou Banque de France, etc. Les décisions prises peuvent avoir pour effet le classement du client en CDL/défaut forcé ou donner lieu à des recommandations précises auprès des agences et des services du siège quant à la suite à réserver à la relation (désengagement, nécessité d’accroître les flux confiés, etc.). 3.3 PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DEFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les responsables des Risques et Contrôles Permanents. Le suivi des contreparties défaillantes de la Caisse régionale est adapté en fonction du marché : Au niveau des marchés de proximité (particuliers, professionnels, agriculteurs), le processus se décline en 3 phases : • 1ère phase : traitement dans les points de vente. • 2ème phase : en l’absence de régularisation, le dossier est transféré dans les unités de recouvrement commercial, placées sous la responsabilité de la Direction des Risques. Il s’agit d’unités de recouvrement amiable. • 3ème phase : Les dossiers présentant un risque aggravé pour la Caisse régionale peuvent être transférés sur décision du Directeur du Marché ou du Comité des Risques vers la cellule « Affaires Spéciales ». Cette cellule a été créée en 2020 suite à la crise sanitaire pour le Marché des Professionnels et des Agriculteurs. • 4ème phase : le dossier est transféré au contentieux en cas d’échec des phases amiables ou en cas de survenance d’une procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Page 154 sur 377 Au niveau du marché des entreprises : • La cellule « Affaires Spéciales », rattachée à la Direction des Entreprises, accompagne les Centres d’Affaires Entreprises dans la gestion quotidienne des risques. Elle gère les dossiers présentant un risque aggravé pour la Caisse régionale et qui lui sont transférés sur décision du Directeur du Marché ou du Comité des Risques. Le transfert à l’unité contentieux, placée sous la responsabilité de la Direction des Risques, s’effectue lors de la survenance d’une procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Particularisme des Défauts forcés Il doit être noté que lorsqu’une contrepartie (non notée « défaut ») présente des risques élevés de défaillance, la Caisse régionale prend l’initiative de la positionner en « défaut forcé ». De ce fait, cette contrepartie est exclue de la délégation d’octroi de crédit des agences de proximité et les encours sont affectés d’une provision individuelle. Revues de portefeuille des Unités de recouvrement commercial La Direction des Risques examine les dossiers de l’unité recouvrement amiable. Les dossiers sont sélectionnés par le Directeur des Risques. Une revue a été réalisée en 2020 sur les portefeuilles des clientèles particuliers, professionnels et agriculteurs. Revues de portefeuille Contentieux Deux réunions (mai et novembre) ont été tenues en 2020, sur la base d’une sélection réalisée par l’Unité Contrôles Permanents de dossiers rattachés à chaque portefeuille. L’objectif de cette revue est notamment de s’assurer que les dossiers font l’objet d’un traitement de recouvrement actif (exploitation des voies de recouvrement, tenue des fiches de synthèse des dossiers, provisionnement et passages à perte), et qu’ils ne restent pas en souffrance. Y participent le Directeur des risques, le Responsable de l’unité Contentieux, les analystes de l’Unité, le Contrôleur Central des Risques. 3.4 PROCESSUS DE SUIVI DES RISQUES DE CREDIT SUR BASE CONSOLIDEE Le profil de risque de crédit de la Caisse régionale est suivi en Comité de Contrôle Interne. Par ailleurs, le Conseil d’administration est informé tous les mois des principaux indicateurs de risques par marchés. En complément, des analyses détaillées sont réalisées en Comité Mensuel des risques bancaires. 3.5 PROCESSUS DE SURVEILLANCE ET DE GESTION DU RISQUE PAYS La Caisse régionale respecte les règles de territorialité édictées par le Groupe Crédit Agricole (entrée en relation et financements). Le territoire privilégié de développement crédit est composé des 4 départements de Nord Midi-Pyrénées (12 – 46 – 81 et 82). Par ailleurs, la Caisse régionale, de par sa relation historique, peut financer ou entrer en relation avec les clients d’origine Aveyronnaise résidant sur Paris et avec des clients ou prospects qui rachètent des Cafés Hôtels Restaurants déjà financés préalablement. La zone privilégiée de développement se situe à Paris « intra-muros ». Page 155 sur 377 3.6 STRESS TESTS DE CREDIT La Caisse régionale utilise le kit stress-test du Groupe Crédit Agricole, qui fournit les résultats d’un scenario macroéconomique global, violent mais plausible, s’inscrivant dans l’avenir et déterminé par les économistes du groupe. Le stress de sensibilité consiste en l’application d’une dégradation massive de la notation Bâle 2 du portefeuille de la grande clientèle, telle qu’observée lors de la crise des PME de 1993 en France. Il s’agit ainsi de mesurer l’impact, sur le portefeuille actuel, d’une crise identifiée. Les résultats des stress tests à A+1 et A+2 appliqués au portefeuille de crédits, mettent en évidence l’hétérogénéité de sensibilité des filières et la capacité de résistance de la Caisse régionale et ont été présentés en Comité Risques des Administrateurs du 10 décembre 2019. 4. Mécanismes de réduction du risque de crédit 4.1 GARANTIES REÇUES ET SURETES Les crédits consentis par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont globalement assortis de garanties. La prise de garantie ne se substitue en aucun cas à l’instruction et n’est jamais considérée comme un élément clé de la décision. Les garanties doivent être adaptées au financement accordé et appréciées à leur juste valeur. 4.2 UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION Dans le cadre de la réduction du risque de contrepartie, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées dispose d’une convention FBF avec Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relative aux opérations sur instruments financiers à terme. 4.3 UTILISATION DE DERIVES DE CREDIT Ces dérivés clients dit « autres que de couvertures » sont systématiquement adossés dans les comptes de la Caisse régionale, opération de « back to back ». Lors de la mise en place de ces instruments, une double validation est nécessaire : Direction du marché des Entreprises et Direction Financière. Ces instruments sont valorisés mensuellement dans les comptes de la Caisse régionale, une communication à minima annuelle est adressée à l’attention des clients. Au 31/12/2020 l’encours des dérivés de crédit s’élève à 149,5 M€, valorisés à 7,1 M€ (l’encours était de 201,2 M€ à fin 2019). (Source KTP). III. Expositions 1. Exposition maximale Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de la Caisse régionale correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés de couverture. Au 31 décembre 2020, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale s’élève à 16,07 milliards d’euros (15,68 milliards d’euros au 31 décembre 2019), en hausse de 2.49 % par rapport à l’année 2019. Page 156 sur 377 2. Concentration 2.1 DIVERSIFICATION DU PORTEFEUILLE PAR FILIERE D’ACTIVITE ECONOMIQUE Sur le portefeuille d’engagements commerciaux, le périmètre ventilé par filière d’activité économique s’élève à 7,3 milliards d’euros au 31 décembre 2020, en baisse de 2,12% sur un an. REPARTITION DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX PAR FILIERE D’ACTIVITE ECONOMIQUE EAD en M€ Répartition de l'encours EAD en M€ Répartition de l'encours Filières / Secteurs d'activité 31/12/2020 % 31/12/2019 % AGROALIMENTAIRE 2 049 28,1% 2 070 27,8% IMMOBILIER 1 287 17,7% 1 558 20,9% SERVICES NON MARCHANDS / SECTEUR PUBLIC / COLLECTIVITES 1 157 15,9% 1 116 15,0% DISTRIBUTION / INDUSTRIES DE BIEN DE CONSOMMATION 477 6,5% 410 5,5% DIVERS 367 5,0% 420 5,6% SANTE / PHARMACIE 258 3,5% 335 4,5% TOURISME / HÔTELS / RESTAURATION 569 7,8% 466 6,3% BTP 297 4,1% 264 3,5% ENERGIE 235 3,2% 281 3,8% AUTOMOBILE 134 1,8% 114 1,5% INDUSTRIE LOURDE 102 1,4% 77 1,0% UTILITIES 115 1,6% 112 1,5% AUTRES TRANSPORTS 69 0,9% 59 0,8% AUTRES INDUSTRIES 64 0,9% 54 0,7% AUTRES ACTIVITES FINANCIERES (NON BANCAIRES) 31 0,4% 26 0,4% MEDIA / EDITION 12 0,2% 12 0,2% BOIS / PAPIER / EMBALLAGE 26 0,4% 21 0,3% INFORMATIQUE / TECHNOLOGIE 10 0,1% 8 0,1% TELECOM 11 0,2% 12 0,2% ASSURANCE 11 0,2% 18 0,2% MARITIME 1 0,0% 0 0,0% AERONAUTIQUE / AEROSPATIAL 2 0,0% 1 0,0% BANQUES 0 0,0% 7 0,1% TOTAL 7 286 100,0% 7 444 100% Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique est bien diversifié avec toutefois 3 dominantes supérieures à 10% : l’AGROALIMENTAIRE : 28 %, l’IMMOBILIER : 18%, et les SERVICES NON MARCHAND/SECTEUR PUBLIC/COLLECTIVITES : 16%. 2.2 VENTILATION DES ENCOURS DE PRETS ET CREANCES PAR AGENT ECONOMIQUE Les encours bruts de prêts (15,9 milliards d’euros au 31 décembre 2020 contre 14,9 milliards d’euros au 31 décembre 2019) augmentent de 6,3% en 2020. Ils se répartissent respectivement entre la Grande Clientèle (25,99%) et la Clientèle de Détail (74,01%). Marché EAD Total K€ % Particulier 8 527 53,60% Agriculteur 1 603 10,08% Professionnel 1 637 10,29% Entreprise 2 488 15,64% Association 6 0,04% Collectivité Publique 1 408 8,85% Professionnel de l'immobilier 148 0,93% Autres Corporate 91 0,57% TOTAL 15 908 100,00% Page 157 sur 377 3. Qualité des encours 3.1 ANALYSE DES PRETS ET CREANCES PAR CATEGORIES La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante : Prêts et créances (en millions d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Ni en souffrance, ni dépréciés 14 889 14 062 En souffrance, non dépréciés 86 165 Dépréciés 359 268 Total 15 334 14 495 Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2020 est composé à 97% d’encours ni en souffrance, ni dépréciés (iso 2019).Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle de celui-ci. 3.2 ANALYSE DES ENCOURS PAR NOTATION INTERNE La politique de notation vise à couvrir l’ensemble du portefeuille clientèle de la Caisse régionale (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques). Répartition des EAD en fonction des notes Le périmètre ventilé dans les graphiques ci-après est celui des engagements portés par la Caisse régionale sur les clients de la Grande Clientèle et de la Banque de Détail à fin décembre 2020, soit un total de 15,9 Md€. Marché Grande Clientèle Source GERI Page 158 sur 377 Marché Banque de Détail 3 000 Millions 2 500 2 000 1 500 1 000 500 - A B C D E F G H I J K T U V Y NQ PARTICULIER AGRICULTEUR PROFESSIONNEL ASSOCIATION Source GERICO Le portefeuille des engagements sains de la clientèle Corporate représente 83,17% des encours, en baisse de plus de 4 Pb rapport à fin 2019 (87,48%) en lien avec la crise sanitaire et la politique prudentielle de la CR sur les filières les plus exposées. Le portefeuille des engagements sains de la clientèle Retail représente 96,01% des encours, soit une évolution favorable de 0,95% par rapport à fin 2019 (95,06%) pour partie due aux mesures liées à la crise sanitaire (pauses, PGE). 3.3 DEPRECIATION ET COUVERTURE DU RISQUE 3.3.1 Politique de dépréciation et couverture des risques La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit : • des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ; • des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque sur certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD). 3.3.2 Encours des prêts et créances dépréciés Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale n’enregistre aucun actif financiers (titres de dettes) déprécié. Ceci était également le cas pour l’année 2019. Page 159 sur 377 4. Coût du risque Les principaux facteurs ayant eu un impact sur le niveau des dépréciations observé au cours de l’année : 4.1 Données chiffrées Le coût du risque de la Caisse régionale s’élève à 71,94M€ au 31 décembre 2020 contre 3,72M€ en 2019, soit une hausse significative en lien avec la crise sanitaire. 5. Risque de contrepartie sur instruments dérivés Le risque de contrepartie sur les instruments dérivés se traduit dans les comptes de la Caisse régionale par la provision CVA/DVA (Crédit / Debt valuation adjustment) pour les dérivés conclus avec une contrepartie hors groupe Crédit Agricole, La « CVA » : risque de contrepartie sur dérivés La « DVA » : risque de contrepartie de l’émetteur du dérivé (IFRS) Le calcul porte sur le Mark to Market (valorisation des flux futurs aux conditions de marché) + add-on [valorisation du risque relatif à la maturité résiduelle], y.c. collatéral, et intègre une estimation des pertes attendues (mesure sur la base de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut). La provision CVA représente 1,3 M€ au 31/12/2020 (1,4M€ au 31/12/2019). IV. Application de la norme IFRS9 Evaluation des pertes attendues Les principes, utilisés pour le calcul des pertes de crédit attendues (Expected Credit loss - ECL) sont décrits dans les principes et méthodes comptables (§ risque de crédit) qui précise en particulier les données d’entrée, les hypothèses et techniques d’estimation utilisées. Afin d’évaluer les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir et pour la durée de vie et déterminer si le risque de crédit des instruments financiers a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, la Caisse régionale s’appuie donc essentiellement sur les données utilisées dans le cadre du dispositif mis en œuvre pour les calculs réglementaires (dispositif de notation interne, évaluation des garanties et des pertes en cas de défaut). Les informations macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte lors de l’estimation de la perte attendue avec deux niveaux distincts : le forward looking central permettant d’assurer une homogénéité de la vision macro-économique pour l’ensemble des entités du Groupe et le forward looking local qui permet d’ajuster les paramètres du scénario central pour tenir compte des spécificités locales. Pour la construction du « forward looking central », Le Groupe s’appuie sur 4 scénarios macroéconomiques prospectifs établis par le département des études économiques (ECO) de Crédit Agricole SA qui sont pondérés en fonction de leur probabilité d’occurrence anticipée. Le scénario de base qui est fondé sur les hypothèses budgétaires est complété par trois autres scénarios (adverse, adverse modéré et favorable). Les modèles quantitatifs permettant d’évaluer l’impact des données Page 160 sur 377 macro-économiques sur l’évolution des ECL sont également utilisés dans les stress tests internes et réglementaires. Les perspectives économiques et les scénarios utilisés pour le calcul des ECL sont examinés trimestriellement par le Comité de coordination IFRS9 qui regroupe les principales entités du Groupe ainsi que les Directions de Crédit Agricole SA impliquées dans le process IFRS9. Evolution des ECL Structure des encours Globalement l’encours des provisions IFRS9 de l’année 2020 augmente de 10,3% par rapport à 2019 soit respectivement 151,2M€ vs 137,1M€. Cette augmentation des provisions IFRS9 sur l’année 2020 est liée : • Aux révisions des scénarios macro-économiques par CASA en Juin et Décembre • A l’évolution des notes des clients. L’encours des bucket 1 est en augmentation de 767M€ en valeur absolue mais stable en valeur relative (94,4% des expositions B1 ; B2). Les encours bucket 2 est en augmentation de 7 M€ en valeur absolue mais en baisse en valeur relative 5,56% des expositions vs 5,79% en 2019. Les provisions en bucket 3 qui représentent 270,6 M€ au 31 décembre 2020, en augmentation de 21% dû au effet de la crise sanitaire et de la politique d’anticipation des risques futurs de la caisse régionale. Evolution des ECL Les corrections de valeur pour perte sur le bucket 1 ont augmentées en valeur absolue ainsi qu’en en valeur relative eu égard au stock de ce segment qui a augmenté au cours de l’année 2020 (+767M€). Les ECL du bucket 2 sont en augmentation de 5.5M€ en valeur absolue mais reste stable en valeur relative (0,71%). La couverture du bucket 3 témoigne d’un niveau de provisionnement prudent. En effet le taux de provisionnement des créances en défaut est de 77,45% (en K+ I). Ce taux serait de 81,09% hors PGE et défaut Période d’Observation vs 81,15% en 2019. 4.3.5. Risques de marché Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ; • les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières ; Page 161 sur 377 • les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution des spreads de crédit, des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l’évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs. I. Objectifs et politique La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché). On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres en comptes consolidés. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées ne détient pas de Trading book. Son Banking book est constitué de titres de participation, de titres d’investissement et de titres de placement. La gestion du Banking book a pour objectif de contribuer régulièrement au PNB tout en maîtrisant et contrôlant les expositions au risque de marché à travers des limites destinées à restreindre les éventuels impacts négatifs sur le PNB. L’actualisation de la politique de placement des fonds propres réaffirme son cadre de gestion sécurisant face aux différents risques et s’intègre dans une démarche à moyen long terme. Orientations stratégiques • Poursuivre notre stratégie MLT de placements, contrainte notamment par les placements longs LCR. • Accentuer la diversification de nos actifs. • Avoir une gestion active sur quelques supports dans le cadre d’enveloppes de gestion définies • Avoir une complétude de gestion et de suivi de l’utilisation de nos fonds propres [Stratégie de placements et stratégie de participations et immobilisations] • Intégrer les enjeux RSE dans notre politique de placement. Référentiel de gestion Une gestion de la performance à moyen terme des placements de fonds propres à comparer au taux moyen sans risque sur 5 ans.Une allocation minimale de 60 % des Placements « sans risque de dévalorisation ». Sans risque de dévalorisation = Titres d’investissements + allocation Monétaire + disponible+ prêt en blancs auprès de CASA La Caisse Régionales Nord-Midi Pyrénées a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétence aux risques. Page 162 sur 377 II. Gestion du risque 1. Dispositif local et central Le contrôle des risques de marché du Groupe est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires : • au niveau central, la Direction des risques et contrôles permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d’administration, Comité des risques du conseil) de l’état des risques de marché ; • au niveau local, pour chaque entité du Groupe, un responsable des Risques et contrôles permanents pilote le dispositif de surveillance et de contrôle des risques de marché issus des activités de l’entité. 2. Les Comités de décision et de suivi des risques Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole s.a. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires : • Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. • Au niveau de la Caisse régionale, un Responsable des Risques et Contrôles Permanents pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché. Les comités de décision et de suivi des risques L’organisation des instances décisionnelles est déclinée sous forme de : • Comité Financier : comité stratégique • Comité de Gestion Financière : comité qui pilote le déploiement opérationnel des orientations stratégiques. Ces comités revêtent un caractère pluridisciplinaire.Organisation opérationnelle : 12 Comités par an dont 4 Comités Financiers à vocation trimestrielle Composition du Comité Financier trimestriel Président : Directeur Général Animateur : Directeur Financier Membres permanents : • Directeurs Généraux Adjoints • Responsable Contrôle de Gestion-Pilotage-Infocentre • Responsable d’Equipe Gestion & Finance • Responsable Comptable • Responsable Contrôles Permanents • Responsable Audit-Contrôles Périodiques Mission du Comité Financier définit, pilote et optimise le cadre stratégique de : Page 163 sur 377 • L’allocation d’actifs du portefeuille de placement et d’investissement • La gestion du risque de taux d’intérêt général • La gestion du risque de liquidité • La gestion des ratios prudentiels. • Traite tout autre élément impactant (environnement financier, réglementaires...) Composition du Comité de Gestion Financière mensuel Président : Directeur Général Adjoint Fonctionnement Animateur : Directeur Financier Membres permanents : • Responsable Contrôle de Gestion-Pilotage-Infocentre • Responsable d’Equipe Gestion & Finance • Responsable Comptable • Responsable Contrôles Permanents Mission du Comité de Gestion Financière définit, pilote et optimise la mise en œuvre opérationnelle de : • L’allocation d’actifs du portefeuille de placement et d’investissement • La gestion du risque de taux d’intérêt général • La gestion du risque de liquidité • La gestion des ratios prudentiels. • traite tout autre élément impactant (environnement financier, réglementaires...) L’organisation décrite ci-dessus et les principes suivants concourent à l’encadrement de la prise de décision des comités et à la contribution des parties prenantes. • Avant d’être souscrit, tout nouveau produit ou activité est examiné en Comité de Gestion Financière en présence des différentes parties prenantes afin de s’assurer de l’identification des risques induits et de la mise en place de procédures de contrôles adaptés, ainsi que l’adéquation à la politique financière et au système d’information. • Le Responsable Contrôles Permanents, représente la fonction Risques et Conformité, il apporte le « double regard » et émet des avis motivés sur les propositions soumises lors des comités. • Cet avis ne porte pas sur l’opportunité de l’opération en termes de gestion mais donne une appréciation sur la conformité de l’opération avec la politique financière, sur l’identification des risques, sur leurs mesures et leur encadrement. • Les comptes rendus des comités mentionnent les avis émis par le Responsable Contrôle Permanent. • Les nouvelles activités et nouveaux produits sont analysés, préalablement à leur lancement, notamment sous l’angle des risques associés, conformément aux dispositions de l’article 103 de l’arrêté du 3 novembre 2014. • L’étude des décisions d’investissement sur des produits financiers pour compte propre, est formalisée au travers de la grille d’analyse détaillée (cf LJ 2010-160) et du Complément grille d'analyse Volcker-LBF (cf LJ 2017-131/132) qui synthétisent Page 164 sur 377 l’adéquation de la politique financière et l’adaptation du système d’information aux produits susceptibles d’être achetés. A défaut de pouvoir déterminer ou mesurer ces éléments la Caisse régionale s’interdit d’intervenir. III. Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché 1. Indicateurs L’encadrement des risques de marché de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées repose sur la combinaison des indicateurs de risque sur base IFRS (titres PLA dont fonds dédiés en transparence totale & CAM), donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d’alerte. 2. LES STRESS SCENARIOS Le risque de marché du portefeuille titres a une obligation d’encadrement par des stress scenarios et sur base IFRS 9 • Stress Groupe Stress hypothétique élaboré à partir d’une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporates et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques. • Stress adverse 1 an. Il reprend pour chaque facteur de risque [composante crédit et taux] la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long [sup à 10 ans]. Concrètement les paramètres sont choqués de façon corrélée et visent à une reconduction simultanée des crises de crédit sur les pays périphériques, de la crise 2008 etc. Afin de justifier du caractère liquéfiable des titres contribuant au ratio LCR, la Caisse Régionale réalisera annuellement un test de liquéfaction sur un échantillon représentatif du portefeuille selon la norme « Ratios Règlementaires » validée en CNM le 21 juin 2018. Les exemples de chocs appliqués sont les suivants pour le calcul de la situation 2020 : Page 165 sur 377 Chocs sur les covered (bp) Rating Choc de Crédit AAA 120 AA 120 A 170 BBB 220 Choc par défaut 700 Chocs inchangés sur les corporates (bp) Catégorie Stress Groupe 2020 Financières sans Rating 1050 Absence de Secteur (Rating AAA) 90 Absence de Secteur (Rating AA) 90 Absence de Secteur (Rating A) 140 Absence de Secteur (Rating BBB) 240 Absence de Secteur (Rating BB) 450 Absence de Secteur (Choc par Défaut) 840 Changement de chocs (bp) Catégorie Stress Groupe 2019 Stress Groupe 2020 Variation France 160 150 -10 Chocs sur les souverains (bp) Catégorie Stress Groupe 2020 France 150 Italie 240 Espagne 180 Allemagne 0 Belgique 50 Autriche 0 Norvège 0 Suède 0 Angleterre 60 Canada 0 Supranationaux 70 Stress Adverse 1an Exemple de chocs Stress Adverse 1 an Actions -50% Inflation 140 bp Obligataire Ratings Fourchette de chocs Banques et financières AAA à BBB 190 bp à 350 bp * Autres corpo AAA à BBB 90 bp à 240 bp * Souverain France 3 mois à 20 ans 120 bp * Souverain Allemagne & Pays-Bas 3 mois à 15 ans 80 bp * Souverain Espagne, Portugal & Irlande 3 mois à 15 ans 500 bp * Souverain Belgique 3 mois à 15 ans 290 bp * Supra zone € 3 mois à 15 ans 270 bp à 330 bp * Autres souverains en € 3 mois à 15 ans 120 bp * * Hors chocs de taux Page 166 sur 377 IV. Expositions La Caisse Régionale au travers du dispositif d’encadrement du risque de marché s’impose les limites suivantes : Seuil Indicateurs de Limite Conseil d’information Limites Situation au risques d’Administration Conseil Opérationnelles 30/11/2020 d’Administration Stress scénario Groupe 90 M€ 80 M€ 70 M€ 34.3 M€ Périmètre JVR + JCR Stress scénario Groupe 163 M€ 60.2 M€ Périmètre CAM Stress Adverse Périmètre JVR + 110 M€ 100 M€ 54.6 M€ JCR Une information semestrielle est faite au Conseil d’Administration sur les limites et l’évolution des poches d’allocation du portefeuille. IV. Risque action Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions. 1. Risque sur actions provenant des activités de trading La Caisse Régionale s’interdit de souscrire des instruments relevant d’un portefeuille de négociation. Il peut arriver que des opérations à moins de 60 jours soient réalisées (suite à rectification d’erreur ou stop loss par exemple), sans pour autant que ces opérations revêtent le caractère d’opération de trading. Les opérations de trading ne sont pas autorisées par la présente politique financière. 2. Risque sur actions provenant d’autres activités Les titres hors portefeuille de négociation sont enregistrés, soit en Titres de Placement, soit en Titres d’Investissement (normes françaises). L’objectif de cette gestion est de rechercher à moyen et long terme un rendement financier permettant de contribuer au PNB de la Caisse Régionale ainsi que de constituer une réserve de plus- values latentes pouvant être externalisées selon les besoins. Page 167 sur 377 4.3.6. Gestion du bilan I. Gestion du bilan – Risques financiers structurels La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. L’optimisation des flux financiers au sein du groupe Crédit Agricole S.A. est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin. Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux. Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues. Au sein des Caisses régionales, les Conseils d’administration fixent les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading et déterminent les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A. II. Risque de taux d’intérêt global 1. Objectifs et politique De par son activité, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est structurellement exposée au risque de taux d’intérêt. Le risque de taux est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan (y compris les compartiments titres et fonds propres). Dans le cadre de sa gestion actif-passif, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées cherche à limiter la sensibilité du PNB et des fonds propres à l’intérieur de limites répondant à la réglementation Bâle II, définies en Comité Financier et validées en Conseil d’Administration (politique financière 2020) 2. Gestion du risque L’exposition de la Caisse Régionale au risque de taux est mesurée par le pôle de coopération gestion financière, en application des normes et modèles internes au groupe Crédit Agricole et caisses Page 168 sur 377 régionales, encadrés par Crédit Agricole S.A. Cette mesure fait l’objet d’une présentation en Comité de Gestion Financière et en Comité Financier. Ces comités statuent sur les couvertures à mettre en œuvre, sont informées de la réalisation des décisions prises et s’assurent du respect des limites validées en Conseil d’Administration. L’Unité Contrôle Permanent s’assure régulièrement de l’exhaustivité, de la qualité et de l’auditabilité du bilan risqué ainsi que des positions de couverture réalisées. 3. Méthodologie La Caisse régionale mesure son exposition sur le bilan risqué par le calcul d’un gap de taux fixe entre ses passifs et ses actifs avec une approche statique (sans renouvellement de l’activité) tout en tenant compte de la macro couverture. L’analyse du risque de taux est réalisée avec l’outil RCO géré en central par Crédit Agricole S.A. selon des modèles nationaux (conventions d’écoulement des produits sans échéance, scénario d’évolution de taux…) et des modèles locaux revus et validés annuellement par le Comité de gestion Financière : uniquement les hypothèses de remboursements anticipés pour les DAT au 31/12/2020. La production de la plupart des indicateurs est assurée par le pôle de coopération gestion financière de la Caisse Régionale Toulouse 31. A chaque mesure de l’exposition au risque de taux, un écoulement des encours des différents postes du bilan est réalisé de 1 à 30 ans par pas annuel. La représentation de l’exposition est faite à travers le gap synthétique (passifs-actifs) décomposé en gap d’activité (hors fonds propres), un gap inflation et un gap Fonds Propres, complété d’une analyse sur la position optionnelle (Equivalent Delta et effet Gamma) et sur le risque de bases. L’impact du risque de taux est évalué en % des fonds propres prudentiels et du PNB au travers d’un stress scénario de +/- 2 %. Afin de réduire l’exposition de son bilan à la variation des taux, les limites globales Conseil d’Administration 2020 sont les suivantes : • Les pertes potentielles actualisées sur les 30 prochaines années doivent être inférieures à 10 % des fonds propres prudentiels, soit 179 M€ au 30 juin 2020. • Une limite de concentration est calibrée sur le gap synthétique par année en fonction du PNB d’activité budgété : 1 012 M€ pour les deux premières années civiles et 810 M€ de l’année 3 à l’année 15 pour 2020. L’impact d’une évolution adverse conjointe des taux [+/-200 bp] et de l’inflation [+100 bp] est encadré par une limite à 13 % des Fonds Propres prudentiels, soit 232 M€ au 30 juin 2020. La limite de concentration sur le gap inflation s’appliquent sur 10 ans, en cohérence avec le profil d’écoulement des postes de bilan porteurs de risque inflation : 400 M€ sur un horizon de 1 à 5 ans, 300 M€ sur années 6 à 10 ans. Le risque d’index est encadré par une limite globale en VAN à 5% des fonds propres prudentiels, soit 90M€ au 30/06/2020. Ces limites sont déclinées en seuils d’information du Conseil d’Administration et en limites opérationnelles (risque de bases et SOT18 – cf Supervisory Outlier Test). Dans sa gestion, la Caisse régionale complète ce dispositif de limites d’un suivi opérationnel du risque de taux d’activité, du risque inflation, du risque optionnel et du risque de bases. Page 169 sur 377 4. Exposition La mesure de l’exposition de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au risque de taux au 31 décembre 2020 se traduit par les indicateurs suivants : • Gap synthétique égal à [somme des passifs à taux fixe – somme des actifs à taux fixe] + [somme des passifs inflations – somme des actifs inflations] M€ A1G 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 GAP Synthétique - 144 69 18 47 342 429 138 6 - 34 - 52 15 100 190 274 385 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 429 380 346 294 227 172 108 57 15 - 10 - 20 - 25 - 27 - 26 0 Au 31/12/2020, les limites fixées par le Conseil d’Administration sont respectées : • Une baisse des taux de 2 % induirait un gain global actualisé sur 30 ans de 74 M€ soit 4.2 % des fonds propres de la Caisse régionale (< 10 %). • Une hausse des taux de 2 % induirait une perte globale actualisée sur 30 ans de 57 M€ soit 3.2 % des fonds propres de la Caisse régionale (< 10 %). L’exposition au risque de taux respecte les limites de concentration à 15 ans. • Une baisse adverse des taux de 2 % et hausse de l’inflation de +1% induirait un gain global actualisé sur 30 ans de 60.2 M€ soit 3.4 % des fonds propres de la Caisse régionale (< 13 %). • Une hausse adverse des taux de 2 % et de l’inflation de +1% induirait une perte globale actualisée sur 30 ans de 70.5 M€ soit 3.9 % des fonds propres de la Caisse régionale (< 13 %). L’exposition au risque inflation respecte les limites de concentration à 10 ans. La VAN d’index induirait une perte de 6M€ pour la Caisse régionale en cas de scenario d’aplatissement entre index interbancaires (au sens normatif groupe). Supervisory Outlier Test Les superviseurs ont mis en place avec première application au 30/06/2019 le Supervisory Outlier Test (SOT). Le Supervisory Outlier Test mesure la sensibilité de la valeur économique des fonds propres à des chocs de taux d’intérêt. Il s’agit d’un indicateur externe avec une méthodologie de calcul imposée par les Superviseurs et commune à tous les établissements bancaires. Le calcul et le reporting du SOT sont actuellement requis par la CRD IV, puis le seront dans le cadre de la CRD V et de CRR II, publiés le 7 juin 2019, qui seront applicables à partir du 28 juin 2021. l’ABE est mandatée par la Commission européenne à définir des exigences plus détaillées de calcul du SOT. Celles-ci ont été mises à jour en juillet 2018 dans le document « Orientations sur la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation » dans un chapitre dédié (en vigueur à partir de l’arrêté au 30/06/2019). Ce document détaille non seulement les exigences pour le SOT requis par la CRD IV avec le seuil de 20 % des FP totaux (« SOT20 »), mais inclut également un deuxième SOT, qui a un rôle de signal d’alerte (« early warning signal »), avec une méthodologie plus complexe et un seuil de 15 % du T1 (« SOT15 »). Page 170 sur 377 Le SOT20 est à ce stade le Test Outlier officiel et doit être respectée par les CR individuellement. CAsa produit trimestriellement les résultats du test Outlier pour les Caisses Régionales. Résultats du test Outlier au 30/09/2020 pour la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées : En % de FP SOT 20 -10,54% SOT 15 -10,60% La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées complète ce dispositif par une limite opérationnelle à 18% des fonds propres totaux, en déclinaison du SOT20. III. Risque de change 1. Obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A La réglementation interne des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales indique que ces dernières ne peuvent pas être en risque de change opérationnel. Ainsi tout prêt en devises est déclaré et fait l’objet d’une avance à 100 % dans la devise, de sorte que le risque de change ne peut être que résiduel. S’agissant de la gestion pour compte propre, le risque de change inhérent aux parts en Euro de fonds hors zone Euro non couverts du risque de change doit être encadré. En tout état de cause le risque de change doit être identifié et mesuré afin de s’assurer et démontrer que ce risque reste marginal. 2. Le risque de change opérationnel Les opérations clientèle réalisées en devises sont systématiquement adossées de telle sorte que le risque de change soit neutralisé. Les opérations pour compte propre sont réalisées exclusivement en Euros, le risque résiduel inhérent aux parts en Euro de fonds hors zone Euro non couverts du risque de change est encadré au travers d’une limite opérationnelle : L’exposition au risque résiduel de change au travers des fonds ne peut représenter plus de 75M€. Au 31/12/2020 l’exposition maximum au risque de change représentait 23 M€. Le suivi de cette limite est assuré au travers de la présentation aux organes exécutifs et délibérants aux deux comités (comité de gestion financière et comité financier / présentation mensuelle) IV. Risque de liquidité et de financement Le Groupe est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. Page 171 sur 377 1. Objectifs et politique La Caisse régionale privilégie la recherche de ressources collectées auprès de sa clientèle. En effet, la collecte client constitue la première ressource permettant de financer en liquidité le développement du crédit. Cette proportion est mesurée par le LTD [Loan to Deposit] Ratio Crédit / Collecte, faisant l’objet d’un suivi mensuel. Le refinancement du déficit crédit/collecte s’effectue auprès du groupe Crédit Agricole, sous forme d’avances à long moyen terme et/ou d’emprunts en blanc à court terme, et peut éventuellement s’opérer dans le cadre d’émission de NEUCP financiers dans la limite fixée par le Conseil d’Administration. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, a inscrit dans sa politique financière, la recherche d’un refinancement par le biais de ressources adaptées en fonction de l’évolution des coûts. Les refinancements obtenus auprès de Crédit Agricole SA sont souscrits dans le cadre de la convention de gestion de la liquidité, de la convention OFI, et de la limite d’endettement à court terme définis par le groupe. Un suivi journalier est effectué afin de déterminer les volumes et les durées des refinancements à court terme nécessaires 2. Gestion du risque La stratégie de gestion de la liquidité est définie par le Comité Financier trimestriel, dans le cadre de la politique financière fixée par le Conseil d’Administration. Le risque de liquidité est produit par le pôle de coopération gestion financière de la Caisse Régionale Toulouse31 et fait l’objet d’un suivi journalier et d’un reporting mensuel. Depuis d’octobre 2015, le LCR a remplacé le coefficient de liquidité, avec un niveau minimum règlementaire de 100 % depuis le 1er janvier 2018. Dans le cadre des relations financières internes au groupe Crédit Agricole SA, un dispositif de surveillance et de gestion du risque de liquidité vient en complément des dispositions règlementaires. Les différentes entités du groupe sont dotées d’une limite de refinancement à court terme. Cette limite constitue une enveloppe maximum de refinancement à court terme ferme (636M€ au 31 décembre 2020 [limite ferme]). Elle est ventilée sur plusieurs plages de maturité : à 1 jour (CCT), à 1 semaine, à 1 mois, à 3 mois, au-delà de 6 mois et jusqu’à 1 an. 3. Conditions de refinancement Compte tenu du contexte actuel de sur liquidité, la Caisse Régionale a opté pour les orientations stratégiques suivantes en 2020 : • Neutraliser le surplus de cash induit par la réception des tirages TLTRO et l’activité via le non renouvellement de la dette CT et l’optimisation du tiering (placement à la BCE à taux nul) • Accepter de recevoir sa quote-part sous forme d’avances de toutes les émissions de Crédit Agricole SA relatives aux émissions obligataires Predica, aux Covered Bonds (CACB), aux Page 172 sur 377 refinancements relatifs à la BEI et à la CDC afin de bénéficier du coût attractif de ces liquidités à Long et Moyen Terme. • Opérer des remboursements anticipés de refinancement moyen terme dans un contexte de taux bas. 4. Méthodologie La liquidité de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est gérée sous les aspects : ratio règlementaire et limites d’endettement à court terme fixées par Crédit Agricole S.A. • Limites d’endettement à court terme La Caisse régionale mesure chaque mois sa situation de liquidité à court terme et les encours de ses réserves de liquidités mobilisables. En application du dispositif de gestion de la liquidité du groupe Crédit Agricole, une limite d’endettement à court terme est définie semestriellement en fonction des réserves de liquidité (2 niveaux de limite possible, LCT ferme ou conditionnelle selon la situation de Groupe). Le niveau de consommation de la limite d’endettement court terme est validé par le Conseil d’Administration et se décline ainsi dans la politique financière : Limite Conseil d’administration : 100 % de la LCT en vigueur [fixée par Casa]. Seuil d’information au Conseil d’Administration : Correspond avec souplesse de 4 jours ouvrés de dépassement : - à 105% de la LCT ferme si la LCT conditionnelle est en vigueur, - à 95 % de la LCT ferme si la LCT ferme est en vigueur. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées mesure quotidiennement la situation d’endettement à court terme ainsi que la répartition des emprunts par bandes de maturité. La limite d’endettement court terme est complétée de 3 limites sur la base de l’application de stress scenarii Groupe [stress idiosyncratique, systémique et global]. • Limites d’endettement à long moyen terme La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées mesure mensuellement le respect de la limite sur la concentration des échéances de dettes LT Nettes. En application du dispositif de gestion de la liquidité du groupe Crédit Agricole, les tombées d’échéances semestrielles (au-delà de 18 mois) des avances à long moyen terme sont limitées à 1.8 % Page 173 sur 377 de l’encours des crédits par semestre sauf réduction imposée par CAsa en fonction de l’échéancier total des Caisses Régionale. Cette limite est validée par le Conseil d’Administration. • Ratio de liquidité LCR Le LCR est un ratio de stress de la liquidité mesurant la capacité à disposer de suffisamment de réserves de liquidité pour résister pendant un mois à la fermeture des marchés [impossibilité de renouveler les tombées de dette court terme et moyen long terme] et à une fuite importante de la collecte clientèle. Afin de répondre aux exigences LCR, la Caisse régionale a respecté les exigences règlementaires fixées par la lettre jaune 2015-050 à savoir un minimum à 100%. Au cours de l’année 2020, des achats de titres éligibles ont été réalisés, ainsi que l’utilisation du Cash BCE dans le cadre de l’optimisation du tiering pour accroitre selon les demandes du groupe le niveau du ratio. La mesure de ce ratio est effectuée dans l’outil New Deal, mis en place par le Groupe. 5. Expositions • Limites d’endettement à court terme • La Limite d’endettement à Court Terme (LCT) fixée par Crédit Agricole S.A. a été respectée à tout moment ainsi que les seuils en fin de mois sur les différents composants de cette limite. • Au cours de l’année 2020, les 3 stress Groupe de mesure du stress Global, du Stress idiosyncratique et systémique ont été respectés. • Limite de concentration des échéances de dettes LT Nettes • Au cours de l’année 2020, cette limite fixée à 1.8 % des encours crédits par semestre, a toujours été respectée [hors dépassement passif induit par la fort volume de TLTRO reçus]. • Ratio de liquidité LCR Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale a atteint un niveau de ratio de 158.99 %. 4.3.7. Risques opérationnels Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les PSEE (prestations de service essentielles externalisées). I. Organisation et dispositif de surveillance Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe. • Gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la Direction Générale (via le comité trimestriel des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du Comité de Contrôle Interne), rôles des responsables des Contrôles Permanents Page 174 sur 377 et des Risques (Crédit Agricole S.A et entités) en matière d’animation du dispositif et de synthèse, responsabilités des entités dans la maîtrise de leurs risques (par l’intermédiaire du réseau des Managers des Risques Opérationnels). • Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d’indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles. • Collecte des pertes opérationnelles et remontées des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque. • Calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau entité. • Réalisation périodique d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, • Prévenir les risques de Sécurité Informatique afin de garantir l’intégrité, la confidentialité la disponibilité du système d’information. • Garantir la continuité d’activité des processus essentiels de la Caisse régionale en cas d’indisponibilité d’un site administratif, du personnel, d’agences, du système d’information ou d’un prestataire assurant une Prestation de Service Essentiel Externalisé (PSEE). La Politique de Gestion des Risques Opérationnels est validée annuellement par le Conseil d’Administration. Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. L’organisation de la gestion des risques opérationnels s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le responsable des risques opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au RCPR de la Caisse régionale. Un back up responsable des risques opérationnels (Manager des Risques Opérationnels) est également nommé. La surveillance et l’analyse des risques opérationnels s’effectuent principalement à l’aide de : • La cartographie Le déploiement du dispositif risques opérationnels intègre la réalisation de la cartographie avec l’outil «EUROPA» qui permet de recenser et qualifier les risques potentiels et avérés. La cartographie fait l’objet d’une révision triennale sauf pour les processus critiques actualisés annuellement, notamment à partir des éléments d’incidents collectés au cours des exercices passés. La cartographie des risques opérationnels permet également d’adapter le dispositif de contrôle interne aux risques auxquels la Caisse régionale est exposée. • La collecte des incidents Elle est réalisée à l’aide de l’outil Groupe « OLIMPIA », mis en œuvre au sein des Caisses régionales en 2005, qui permet de collecter les incidents survenus avec un impact financier potentiel (dotations) ou définitif (pertes) pour la Caisse régionale. Cette collecte permet de suivre l’évolution du coût du risque opérationnel et ses composantes, et d’identifier des actions correctrices à mettre en œuvre. Au titre de la collecte des incidents définitifs, l’année 2020 fait apparaître une perte de 2 560 K€ contre 1 362K€ sur la génération 2019. • Reporting Le Manager du Risque Opérationnel (MRO) rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d’exposition au risque dans le cadre du Comité des Risques Opérationnels réuni trimestriellement dont la Présidence est assurée par la Direction Générale Adjointe Fonctionnement de la Caisse régionale ainsi qu’au Comité de Contrôle Interne présidé par le Directeur Général. Le MRO et le RCPR peuvent intervenir ponctuellement auprès du Comité de Direction sur le thème des risques opérationnels. Page 175 sur 377 Les thématiques relatives aux risques informatiques, au suivi du dispositif Plan de Continuité d’Activité de la Caisse régionale et au pilotage des PSEE sont également traitées en Comité Risques Opérationnels. L’organe exécutif est par ailleurs informé à minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations. L’organe délibérant est informé semestriellement sur l’évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif, ceci au Conseil d’Administration et au Comité des Risques. La Caisse régionale utilise le tableau de bord des Indicateurs Clés (KRI) proposé par Crédit Agricole SA. L’objectif de ces KRI est de présenter une vision globale du dispositif risques opérationnels d’une Caisse régionale ainsi que son profil de risque. Ces KRI ont pour vocation de couvrir l’ensemble du dispositif de risques opérationnels : collecte des incidents, cartographie des risques, exigence en fonds propres, politique de gestion des risques opérationnels, alertes… Les principaux travaux réalisés en 2020 ont porté sur les points suivants : • Actualisation de la Politique de Gestion des Risques Opérationnels de la Caisse régionale, • Analyse de l’évolution du coût du risque opérationnel collecté (risques purs et frontière crédit) et comparatif avec l’ensemble des Caisses régionales, • Révision d’un tiers des risques de la cartographie des risques opérationnels suivant un plan triennal, • Rapprochement de la cartographie des risques opérationnels, de la collecte des risques opérationnels et du plan de contrôle interne afin de fiabiliser les cotations et le niveau de maîtrise des risques, • Suivi des alertes et des faits marquants et des plans d’actions, • Révision des scenarios majeurs : 17 scenarios majeurs sont quantifiés par la Caisse régionale, • Validation de l’exigence de Fonds Propres au titre des risques opérationnels, • Evaluation de la qualité des reportings concernant les Prestations de Services Essentiels Externalisées (PSEE) adressés par les prestataires Hors Groupe au correspondant de la Caisse régionale en charge du pilotage de la PSEE, • Elargissement du périmètre des PSEE aux externalisations dites Externalisations Critiques, • Organisation et réalisation des tests des Plans de Continuité d’Activité conformément au plan de test PCA défini sur 3 ans. II. Méthodologie La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels. Le dispositif « risques opérationnels » couvre le périmètre bancaire de la Caisse régionale et celui des filiales du périmètre de contrôle interne. Le périmètre AMA est constitué de la Caisse régionale, des caisses locales, de FORCE 4 et d’NMP Gestion. L’ACPR a validé l’utilisation cette méthode avancée en décembre 2007. Concernant la SA Inforsud Gestion, des travaux ont été conduits avec le responsable du contrôle interne pour élaborer la cartographie des risques opérationnels de cette filiale. Pour le calcul de l’exigence en fonds propres, Inforsud Gestion reste en périmètre méthode standard TSA. Page 176 sur 377 Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse régionale vise à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement). Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type « Loss Distribution Approach » (LDA) qui est unique au sein du Groupe. Ce modèle LDA est mis en œuvre d’une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d’autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d’envisager des situations non observées dans l’entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l’horizon d’un an. Ce travail d’analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d’une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, pilotés et contrôlés par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarios majeurs fait l’objet d’une révision annuelle et a pour but de couvrir l’ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d’intervenir dans l’activité banque de détail. Pour les Caisses régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l’Exigence de Fonds Propres pour l’ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l’Exigence de Fonds Propres qui dépend de l’historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l’ensemble des Caisses régionales sont concaténés, ce qui permet de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrue et d’un profil de risque plus complet. La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse régionale (coût du risque et PNB de l’année écoulée). Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Un travail d’experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d’expert a fait l’objet d’une formalisation importante, visant à structurer l’argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d’incertitude…). La méthode de calcul standard (TSA) est également utilisée et appliquée à SA Inforsud Gestion. L’exigence en fonds propres de cette entité suit la méthodologie de ventilation du PNB de l’entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Trimestriellement, le périmètre de consolidation fait l’objet d’une revue de validation afin de détecter toutes entrées, modifications ou sorties du périmètre. La part d’exigences en fonds propres standard (TSA) vient s’ajouter à la part AMA pour déterminer l’exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel. A l’origine, la méthodologie risque opérationnel a été présentée et validée en Comité Normes et Méthodologie de Crédit Agricole SA le 15 février 2007. Depuis, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s’est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information, l’ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011. Page 177 sur 377 III. Exposition Répartition du coût du risque opérationnel (net pur) par catégorie bâloise : 3 - Pratiques en 6 - Interruptions 4 - Clients, 7 - Exécution, matière 5 - Dommages de l’activité et 1 - Fraude 2 - Fraude produits et livraison et d'emploi et de occasionnés aux dysfonctionnem Total général Interne Externe pratiques gestion des sécurité sur le actifs physiques ent des commerciales processus lieu de travail systèmes 2018 - 25,38% 1,41% 14,08% 7,34% 5,28% 46,51% 100,00% 2019 1,19% 19,33% 2,57% 31,68% 5,49% 1,19% 38,55% 100,00% 2020 - 53,07% 27,36% 7,97% 0,72% 0,15% 10,73% 100,00% Total général 0,32% 37,97% 15,07% 15,75% 3,43% 1,52% 25,93% 100,00% La collecte des risques opérationnels 2020 est principalement réalisée sur les catégories bâloises « Fraude Externe » et « Pratiques en matière d’emploi et de sécurité sur le lieu de travail » : • Concernant la catégorie bâloise « Fraude Externe », un incident de Fraude au Président (1 598K€) représente 66% de la collecte de cette catégorie. • Concernant la catégorie bâloise « Pratiques en matière d’emploi et de sécurité sur le lieu de travail », la collecte liée au COVID 19 (1 161k€, notamment les prestations de ménage/désinfections et les commandes de produits sanitaires) représente 93% de la collecte de cette catégorie. IV. Assurance et couverture des risques opérationnels Les contrats d’assurance souscrits auprès de la CAMCA couvrent tous les risques attachés à notre activité de Banque et d’Assurance en dehors des risques sur le système d’information tels que les attaques virales et la fraude sur les moyens de paiements hors offre dans le cadre du CSCA (vol de Page 178 sur 377 chéquiers et fraude sur carte bancaire). La Caisse régionale a pris cette position pour la partie des moyens de paiement. Sur la partie système d’information, dont les attaques virales, la Caisse régionale mène actuellement une étude d’opportunité avec la CAMCA sur la couverture assurance de ces risques. Les assurances contractées couvrent les risques liés aux détournements, aux escroqueries, aux vols suite à hold-up ou cambriolages, la responsabilité civile professionnelle de la Caisse régionale, la responsabilité civile courtage, la responsabilité civile d’exploitation, l’assurance immeubles et machines ainsi que l’assurance individuelle accident et agression. L’objectif est de limiter les risques financiers pour la Caisse régionale. Les niveaux de garanties proposés par la CAMCA sont examinés en interne et validés par la Direction Générale de la Caisse régionale, qui se prononce sur les couvertures à prendre pour l’exercice suivant en tenant compte des scénarios majeurs et des montants des sinistres constatés. Les niveaux de franchise sont aussi examinés annuellement au regard des benchmarks d'autres Caisses régionales et de la sinistralité par polices d'assurances afin d'ajuster nos niveaux de franchise. Les propositions sont validées par la Direction Générale. Pour rappel, en 2016 les niveaux de franchise et de garantie ont été modifiés sur les polices suivantes : RC du banquier, dans la Globale de Banque sur la Détournement et Escroquerie, individuelle salarié, Cadre de Direction et Administrateurs CL et CR. En « méthode de mesure avancée » (AMA), la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l’assurance pour diminuer l’exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l’effet assurance est pris en compte au niveau d’un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l’Exigence en Fonds Propres (EFP) prenant en compte l’effet réducteur de l’assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l’assureur à savoir le taux de couverture, le taux d’assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse Régionale et les polices d’assurance susceptibles d’intervenir. La prise en compte de la part de l’EFP mutualisée liée à l’historique de pertes, de la part de l’EFP relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l’assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l’exigence en fonds propres AMA. 4.3.8. Risques Juridiques La maîtrise des risques juridiques afférents aux activités de la Caisse régionale, hors domaine RH et fiscal, est assurée, de manière centralisée, par une équipe experte « Juridique et litiges » rattachée à la Direction des Crédits, Risques, Logistique et Sécurité. Cette équipe intervient à de multiples niveaux : • Par un support juridique permanent, à la disposition à la fois de la Direction, mais aussi de toutes les unités opérationnelles, et de chaque collaborateur ; • Par un accompagnement spécifique des projets conduits par la Caisse régionale ; Page 179 sur 377 • Par la défense systématique des intérêts de la Caisse régionale, en particulier en cas d’assignations. A cette fin, les affaires juridiques peuvent avoir recours à un réseau d’avocats référencés, soit en interne, soit par le groupe Crédit Agricole Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au sein de la Caisse régionale et de ses filiales consolidées par intégration globale sont décrites dans le rapport de gestion pour l’exercice 2020. Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2020, susceptibles d’avoir une influence négative sur le patrimoine de la Caisse régionale, ont fait l’objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. À ce jour, à la connaissance de la Caisse régionale, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse régionale. Faits exceptionnels et litiges En 2020, la Caisse régionale a enregistré 4 assignations pour un montant total de 318 378,00 €. Ces assignations ont été entièrement provisionnées. A noter également, une contestation en cours (sans assignation à ce stade) pour un dossier de fraude d’un montant de 1 598 000,00€, qui a fait l’objet d’une provision. 4.3.9. Risques de non-conformité La Conformité s’entend comme un ensemble de règles et d’initiatives ayant pour objet le respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières, des normes et usages professionnels et déontologiques, des principes fondamentaux qui figurent dans la Charte Ethique du Groupe et des instructions, codes de conduite et procédures internes aux entités du Groupe en relation avec les domaines relevant de la Conformité. Ceux-ci recouvrent en particulier la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect des sanctions internationales (embargos, gels des avoirs etc.), la prévention de la fraude interne et externe, la lutte contre la corruption et l’exercice du droit d’alerte, le respect de l’intégrité des marchés financiers, la protection de la clientèle, les règles en matière de conformité fiscale et la protection des données personnelles. Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), la Caisse régionale se fixe comme objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et d’une performance durable. Les règles et initiatives en matière de conformité visent dès lors à garantir transparence et loyauté à l’égard des clients, à contribuer à l’intégrité des marchés financiers, à prévenir du risque de réputation et des risques de sanctions pénales, administratives et disciplinaires dans les domaines de son ressort. La Caisse régionale a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des Page 180 sur 377 organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller, contrôler ces risques, et déterminer les plans d’actions nécessaires. Ce dispositif fait l’objet de reportings à l’attention des instances de gouvernance. Un dispositif de contrôle dédié s’assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation de la Caisse régionale. Ce dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité de Crédit Agricole SA. Celle-ci est placée sous l’autorité du Directeur de la Conformité du Groupe, lui-même rattaché directement au Directeur Général de Crédit Agricole SA. Afin de développer l’intégration de la filière et de garantir l’indépendance de ces fonctions, les Responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole SA sont rattachés hiérarchiquement au Directeur de la Conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s'y oppose. Un lien d'animation fonctionnelle est par ailleurs mis en place avec la Caisse régionale, au niveau du Responsable des Contrôles Permanents dont dépend la ligne métier conformité. La Direction de la conformité Groupe de Crédit Agricole S.A. (DDC) élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine d’expertise : conformité des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, fraude et corruption. Une équipe projet est par ailleurs dédiée au pilotage du déploiement de l’ensemble des engagements de la Caisse régionale pris dans le cadre du plan de remédiation OFAC. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe a été rattaché directement au Directeur de la Conformité Groupe, et est en charge de l’animation de la filière DPO du Crédit Agricole. La Direction de la Conformité Groupe assure également l’animation et la supervision de la filière. Au sein de la ligne métier Conformité, chaque responsable de Conformité met en particulier à jour une cartographie des risques de non-conformité, consolidée par la Direction de la conformité Groupe. La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie plus largement sur un dispositif intégrant des indicateurs et contrôles permanents régulièrement déployés au sein des entités et donc la Direction de la conformité Groupe assure la supervision de niveau Groupe (y.c. remontée des réclamations clients ou analyses de dysfonctionnements de conformité). Le dispositif local s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne de la Caisse régionale. Le Comité de Management de la Conformité, présidé par le Directeur général Adjoint en charge du développement, se réunit 4 fois par an. Ce Comité prend les décisions nécessaires, tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentées en Comité de Contrôle Interne présidé par le Directeur général, au Comité des risques et au Conseil d’administration de la Caisse régionale. Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et dirigeants de la Caisse régionale. Elle repose sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement la filière Conformité et plus largement l’ensemble des parties prenantes de Page 181 sur 377 la Caisse régionale : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. Ces modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme, relatifs aux sanctions internationales… En amont, la culture éthique et conformité passe par le déploiement de la Charte Ethique, dont la Caisse régionale s'est dotée en mai 2017. Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. Dans le prolongement de cette Charte, Crédit Agricole S.A. s’est doté d'un Code de conduite, qui vient la décliner opérationnellement. Il s’applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs de la Caisse régionale, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le code de conduite diffusé en 2018 a été pensé pour guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de la loi Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence. La déclinaison du code de conduite a été réalisée en 2019 ainsi que la finalisation du déploiement opérationnel de la loi dite Sapin II sur les volets prévention de la corruption et lanceur d’alerte au sein de la Caisse régionale. La Caisse régionale a par ailleurs poursuivi son engagement en 2020 en matière de lutte contre la corruption en révisant la cartographies des risques associés. A noter enfin que la Caisse régionale, suite à la définition du risque de mauvaise conduite a mis en place un tableau de bord et un indicateur d’appétence. La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remédiation OFAC, conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la FED le 24 avril 2017 et fait l’objet d’un pilotage rapproché et d’un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Au niveau local, une équipe dédiée, sous la responsabilité du responsable Conformité de la Caisse régionale est en charge de la coordination du dispositif et des actions en lien avec le dispositif Groupe. La planification des actions de remédiation s’est achevée au 31/12/2020. Par ailleurs, les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. L’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le dispositif de la Caisse régionale déployé en 2018, dans le respect de ces nouvelles exigences, a fait l’objet d’actions de consolidation et d’industrialisation en 2020, dans le cadre de la gouvernance de la donnée et des projets du Groupe. Page 182 sur 377 Enfin, la protection de la clientèle reste une priorité affirmée de la Caisse régionale. S’agissant des thématiques de conformité réglementaire, l’année 2020 a été marquée par la poursuite du déploiement opérationnel de MIFID2, PRIIPS et de la Directive sur l’Intermédiation en Assurance entrée en vigueur fin 2018. Cette année a été marquée par la rédaction d’un rapport à destination de la gouvernance sur la commercialisation des instruments financiers, d’assurances et de produits dérivées de change et de taux. Des actions ont été initiées à l’issue de cette présentation. Plus largement, le Groupe et la Caisse régionale portent une attention spécifique à la qualité de l’information et du conseil délivrés et au bon respect des règles d’adéquation des produits proposés aux clients, mais également à l’ensemble de ses engagements en matière d’inclusion bancaire et de protection de la clientèle fragile. 5. Rétribution Les rémunérations au titre des cinq derniers exercices : • Concernant les parts sociales Taux d’intérêt servi aux Exercice Nombre de parts sociales Intérêt net parts sociales 2016 6.242.112 1,350% 1.264.027,68 € 2017 6.242.112 1,550% 1.451.291,04 € 2018 6.242.112 1,950% 1.825.817,76 € 2019 6.242.112 1,950% 1.825.817,76 € 2020 6.242.112 1,950% 1.825.817,76 € • Concernant les certificats coopératifs d’associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Distribution par CCA Dividende net 2016 2.080.716 3,51 € 7.303.313,16 € 2017 2.080.716 3,53 € 7.344.927,48 € 2018 2.080.716 3,68 € 7.657.034,88 € 2019 2.080.716 3,73 € 7.761.070,68 € 2020 2.080.716 3,05 € 6.346.183,80 € Page 183 sur 377 6. Les perspectives 2021 2021 s’annonce comme une année contrastée et très incertaine, écartelée entre l’espoir de la fin de la crise sanitaire et la crainte d’une dégradation accentuée de la situation économique. En tant que banquier et assureur leader du territoire, et comme nous l’avons démontré en 2020, nous aurons un rôle primordial à jouer pour l’avenir de nos départements : • En soutenant nos clients, particuliers, agriculteurs, professionnels, entreprises, fragilisés par la durée de la crise, • En facilitant l’émergence des projets qui alimenteront la reprise économique, • En poursuivant nos politiques d’investissement et de formation ambitieuses et en amplifiant nos actions d’entreprise responsable, • En plaçant la jeunesse au centre de nos priorités, tant par une politique d’embauche volontariste, que par l’action de notre Fond’Action Jeunes, • En accompagnant nos élus et nos caisses locales dans leurs initiatives solidaires au plus près du terrain. Dans ce contexte imprévisible, l’exercice financier 2021 de notre Caisse régionale devrait être plus complexe que celui de 2020 et l’effort à réaliser pour éviter l’érosion du PNB d’activité est d’ampleur. Nous avons beaucoup d’atouts, notamment grâce à tout ce que nous avons mis en place au cours des dernières années : • Tirer parti de notre nouvelle organisation de l’activité en agences pour bien servir et conseiller nos clients, être proactifs, et réaliser une plus grande partie de notre activité à distance, • Faire marcher à plein la synergie de notre réseau de proximité, des réseaux spécialisés et des équipes des sites toujours plus tournés vers le soutien à l’expertise, • Poursuivre notre gestion rigoureuse des risques qui nous amènera à des restructurations et des allongements de crédits sur certains clients. Cette stratégie est rendue possible à la fois grâce à un pilier financier solide qui nous permet de poursuivre nos investissements et nos recrutements sur le territoire et à un pilier humain très présent au quotidien, comme en atteste la gestion exemplaire de la pandémie. Page 184 sur 377 ANNEXE 1°) Assiduité exercice 2020 des administrateurs aux séances du Conseil d’administration Taux de Administrateur présence (*) Mr Michel ALIBERT 100% Mme Agnès AUBERTIN 100% Mr Jean-Jacques CALCAT 100% Mr Yannick FRAISSINET 100% Mme Isabelle GARRIGUES 92% Mr Alain GAYRAUD 100% Mr Patrick GERAUD 100% Mme Corinne GOMBAO 100% Mr Bernard HOULES 100% Mr Vincent LABRUYERE 92% Mme Corinne LACAZE 100 % Mme Véronique LACAZE 100% Mme Véronique MAGNANI 100% Mr Michel PARRIEL 100% Mr Bernard PINEL 100% Mr Christian PUECH 90%(**) Mr Benoît QUINTARD 100% Mme Isabelle RABIAN 90%(**) Mme Patricia ROSSONI 100% Mr William SOLIER 100% Mme Audrey TAVERNIER-GINESTET 100% (*) Nombre de séances où l’administrateur a été présent / nombre total de séances du Conseil d’administration en 2020 soit 12 (**) Mr Christian Puech : présence du 01 janvier 2020 au 26 février 2020 ; Mme Isabelle Rabian : présence à compter du 31 mars 2020. Liste des mandats et fonctions par administrateur au 31 décembre 2020 NOM NOM DE LA SOCIETE MANDAT LE PRESIDENT Caisse locale Quercy Brulhois Président du Conseil d’administration EARL du Rode Gérant SARL du Rode Gérant SA Inforsud Gestion Administrateur SAS Edokial Administrateur SA Grand Sud-Ouest Capital Administrateur Asso FNCA Mr Jean-Jacques CALCAT Membre du Bureau SAS Sacam Mutualisation Administrateur SAS Rue La Boétie Administrateur SAS GSO Innovation Administrateur SA BforBank Administrateur SA Crédit Agricole Leasing & Factoring Président Fonds de dotation Fond'Action jeunes Président du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées LE PREMIER VICE PRESIDENT Caisse locale de Rodez Président du Conseil d’administration SARL Quintard Gérant Mr Benoît QUINTARD GAEC de la Maison forte Gérant associé SAS Edokial Administrateur SAS Inforsud Gestion Administrateur Page 185 sur 377 LES VICE-PRESIDENTS Caisse locale de Gramat Président du Conseil d’administration Coopérative Fermiers de Rocamadour Vice-Président Mr Michel ALIBERT GFA des Bergalies Gérant GAEC de Mordesson Associé et Gérant Mr Bernard HOULES Caisse locale de Réalmont Vice-Président du Conseil d’administration Mr Michel PARRIEL Caisse locale de Lafrançaise-Molières Président du Conseil d’Administration LES ADMINISTRATEURS Caisse locale de Figeac Présidente du Conseil d’administration SAS France Noyer Présidente Mme Agnès AUBERTIN Conseil veille économique BDF Lot membre Entreprendre pour Apprendre Occitanie Administratrice Caisse locale de Montauban Administrateur GAEC Reconnu de Nivelle Gérant Mr Yannick FRAISSINET SAS Adalia Président GFA 3F Gérant SICA CEFEL Administrateur - trésorier Caisse locale de Gaillac-Cadalen Administratrice Mme Isabelle GARRIGUES GFA de Mondou Gérante Biscuiterie chocolaterie Entrepreneuse individuelle Caisse locale Vallée du Lot Vice-Président du Conseil d’administration Mr Alain GAYRAUD SAS Gayraud Gérant GFA Lamartine Gérant Caisse locale de Pont de Salars Président du Conseil d’administration Mr Patrick GERAUD Association CERFrance Aveyron Président SEM Micropolis Administrateur Caisse locale de Verdun sur Garonne Présidente du Conseil d’administration Fonds de dotation Fond'Action jeunes Administratrice du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées Mme Corinne GOMBAO SAS Chabrillac Administratrice Asso Gîtes de France Administratrice Vino Terra Entrepreneuse individuelle Point info CDJA 82 Administratrice Caisse locale de Cahors Larroumet Vice-Président du Conseil d’administration Mr Vincent LABRUYERE Chambre de métiers et de l’artisanat 46 Secrétaire général – Directeur Caisse locale de Laissac-Séverac Administratrice Fonds de dotation Fond'Action jeunes Administratrice Mme Corinne LACAZE du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées GAEC Causses de Lugans Co-Gérante Caisse locale de Saint Céré Présidente du Conseil d’administration Fonds de dotation Fond'Action jeunes Administratrice Mme Véronique LACAZE du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées GAEC La Poncie Gérant Page 186 sur 377 Cuma d’Aynac Présidente Association ADEFA Présidente Caisse locale de Nègrepelisse Présidente du Conseil d’administration SCEA Guimax Gérante SARL Holding des Magnas Co-Gérante Mme Véronique MAGNANI SCEA Borde Blanche Co-Gérante Commune d’Albias Maire Communauté de communes Quercy Vice-Présidente Vert-Aveyron Caisse locale Vallée du Girou Président du Conseil d’administration EARL d’En Barrot Gérant Mr Bernard PINEL CER 81 Administrateur SA Inforsud Technologies Administrateur Caisse locale de Saint Sulpice Administrateur SARL GOMEZ Gérant Mme Isabelle RABIAN SAFAT SARL Gérant SCI GOMEZ ET RABIAN Gérant SCI RABIAN Gérant Caisse locale de Pays de Cocagne Présidente du Conseil d’administration Société Civile PLYR Associée gérante SAS Chabrillac Administratrice SARL Rossoni Habitat Associée gérante SCI Les Rieux Associée Mme Patricia ROSSONI SCI du Grés Associée SCEA de Négolase Associée SCI Delivery Associée gérante Assoc des mécènes du Pays de Cocagne Vice-Présidente du Conseil d’administration CCI du Tarn Elue consulaire Fonds de dotation Fond'Action jeunes Administrateur du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées Caisse locale de Saint-Affrique Président du Conseil d’administration Groupement d’employeur du petit St Jean Président Gaec de Bennac Gérant Mr William SOLIER SAS Edokial Président SAS Inforsud Gestion Administrateur SA Inforsud Technologies Administrateur Caisse locale de Baraqueville Administratrice SARL CMG Gérant Mme Audrey TAVERNIER-GINESTET SCI Audegi Gérant SAS Chabrillac Administratrice Page 187 sur 377 Page 188 sur 377 COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en date du 26 janvier 2021 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 Mars 2021 Page 189 sur 377 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (C.R.C.A.M.) NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est sis 219 avenue François Verdier à ALBI (81) effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le CREDIT AGRICOLE. Forme : société coopérative de droit privé à capital et personnel variables régie par le Code Rural et la Loi du 24/01/84 relative au contrôle et à l'activité des Etablissements de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (C.R.C.A.M.) NORD MIDI-PYRENEES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi (81) sous le numéro 444 953 830. Son code NAF est le 6419Z. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Page 190 sur 377 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. • Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". • Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". • Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. • Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Page 191 sur 377 • Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. • Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". • Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Page 192 sur 377 Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre Page 193 sur 377 d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55- 5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Page 194 sur 377 Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Page 195 sur 377 La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales sont au nombre de 66 et détiennent le capital social du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour un montant de 93 632 milliers d’euros. La filiale la plus significative est Inforsud Gestion et est consolidée. Les autres filiales consolidées sont NMP Développement et NMP Immo qui est consolidée depuis le 1er janvier 2020. Sont également consolidés les fonds dédiés Force 4 et NMP Gestion ainsi qu’une société technique de titrisation. Page 196 sur 377 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 318 353 333 466 Intérêts et charges assimilées 4.1 (135 925) (158 009) Commissions (produits) 4.2 219 999 215 316 Commissions (charges) 4.2 (36 270) (36 410) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 210 18 401 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (497) 532 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 707 17 869 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 9 951 48 938 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres 617 421 recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux 9 334 48 517 propres non recyclables (dividendes) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût 4.5 ‐ (1 244) amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en 4.6 ‐ ‐ actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par 4.6 ‐ ‐ capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.7 56 198 64 747 Charges des autres activités 4.7 (4 360) (2 902) PRODUIT NET BANCAIRE 430 156 482 303 Charges générales d'exploitation 4.8 (267 499) (284 566) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et 4.9 (19 223) (19 658) incorporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 143 434 178 079 Coût du risque 4.10 (72 969) (3 899) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 70 465 174 180 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 (1 035) (5 228) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 69 430 168 952 Impôts sur les bénéfices 4.12 (19 477) (44 292) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 49 953 124 660 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 343 (60) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 49 610 124 720 Page 197 sur 377 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 49 953 124 660 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 157 (591) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque 4.13 ‐ ‐ de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en 4.13 (83 486) 81 595 capitaux propres non recyclables (1) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 (83 329) 81 004 propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 3 518 (2 441) propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 ‐ ‐ non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (79 811) 78 563 non recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux 4.13 1 236 1 016 propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 1 236 1 016 propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 (319) (261) propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 ‐ ‐ recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 917 755 recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (78 894) 79 318 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en (28 941) 203 978 capitaux propres Dont part du Groupe (29 259) 204 038 Dont participations ne donnant pas le contrôle 318 (60) (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ ‐ Page 198 sur 377 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 72 672 101 909 3.1-6.2- Actifs financiers à la juste valeur par résultat 598 685 366 462 6.6.6.7 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 074 11 744 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 586 611 354 718 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 66 578 77 888 3.1-6.4- Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 665 128 1 784 669 6.6-6.7 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par 163 177 164 328 capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste 1 501 951 1 620 341 valeur par capitaux propres non recyclables 3.1-3.3- Actifs financiers au coût amorti 6.5-6.6- 16 176 806 14 976 190 6.7 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 106 148 888 464 Prêts et créances sur la clientèle 14 227 535 13 256 709 Titres de dettes 843 123 831 017 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 609 5 189 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 71 560 34 619 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 261 893 300 865 Actifs non courants destinés à être cédés et activités 6.12 ‐ ‐ abandonnées Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 46 269 5 359 Immobilisations corporelles 6.15 124 544 132 910 Immobilisations incorporelles 6.15 375 466 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'Actif 19 093 119 17 786 526 Page 199 sur 377 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 14 836 12 214 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 836 12 214 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 72 577 68 182 Passifs financiers au coût amorti 15 444 559 14 097 484 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 794 344 8 525 593 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 6 595 105 5 535 470 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 55 110 36 421 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 55 639 67 508 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 882 808 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 317 717 322 075 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et 6.12 ‐ ‐ activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 95 098 92 152 Dettes subordonnées 3.3-6.19 ‐ ‐ ‐ Total dettes 16 001 308 14 660 423 Capitaux propres 3 091 811 3 126 103 Capitaux propres part du Groupe 3 086 987 3 121 286 Capital et réserves liées 922 042 916 260 Réserves consolidées 1 880 438 1 766 540 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 234 897 313 766 propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux ‐ ‐ propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 49 610 124 720 Participations ne donnant pas le contrôle 4 824 4 817 Total du passif 19 093 119 17 786 526 Page 200 sur 377 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux Gains et pertes comptabilisés directement en Capital et réserves liées propres capitaux propres Gains et Gains et pertes pertes Primes et compta Gains et pertes Capital, comptabil Gains et pertes Total des gains Autres Total Total des gains et Capitaux réserves Elimination bilisés comptabilisés Résultat Capitaux réserves isés comptabilisés et pertes Capitaux instruments Capital et pertes comptabilisés propres Capital consolidées des titres directe directement en net propres liées et directeme directement en comptabilisés propres de capitaux réserves directement en consolidés liées au autodétenus ment en capitaux propres résultat nt en capitaux propres directement en propres consolidées capitaux propres capital (1) capitau non recyclables capitaux non recyclables capitaux propres (en milliers d'euros) x propres l bl Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 281 515 2 401 014 ‐ ‐ 2 682 529 (684) 235 133 234 449 ‐ 2 916 978 4 877 ‐ ‐ ‐ 4 877 2 921 855 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 281 515 2 401 014 ‐ ‐ 2 682 529 (684) 235 133 234 449 ‐ 2 916 978 4 877 ‐ ‐ ‐ 4 877 2 921 855 Augmentation de capital 6 028 ‐ ‐ ‐ 6 028 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 028 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 028 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ (10 753) ‐ ‐ (10 753) ‐ ‐ ‐ ‐ (10 753) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (10 753) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le ‐ 5 023 ‐ ‐ 5 023 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 023 contrôle Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 21 ‐ ‐ 21 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 028 (5 709) ‐ ‐ 319 ‐ ‐ ‐ ‐ 319 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 319 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux ‐ (11) ‐ ‐ (11) 755 78 563 79 318 ‐ 79 307 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 79 307 propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur ‐ (11) ‐ ‐ (11) ‐ 11 11 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 124 720 124 720 (60) ‐ ‐ ‐ (60) 124 660 Autres variations ‐ (37) ‐ ‐ (37) ‐ ‐ ‐ ‐ (37) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (37) Capitaux propres au 31 décembre 2019 287 543 2 395 257 ‐ ‐ 2 682 800 71 313 696 313 767 124 720 3 121 287 4 817 ‐ ‐ ‐ 4 817 3 126 104 Affectation du résultat 2019 ‐ 124 720 ‐ ‐ 124 720 ‐ ‐ ‐ (124 720) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 287 543 2 519 977 ‐ ‐ 2 807 520 71 313 696 313 767 ‐ 3 121 287 4 817 ‐ ‐ ‐ 4 817 3 126 104 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 287 543 2 519 977 ‐ ‐ 2 807 520 71 313 696 313 767 ‐ 3 121 287 4 817 ‐ ‐ ‐ 4 817 3 126 104 Augmentation de capital 5 782 ‐ ‐ ‐ 5 782 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 782 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 782 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ (10 940) ‐ ‐ (10 940) ‐ ‐ ‐ ‐ (10 940) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (10 940) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le ‐ (2 320) ‐ ‐ (2 320) ‐ ‐ ‐ ‐ (2 320) (311) ‐ ‐ ‐ (311) (2 631) contrôle Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 556 ‐ ‐ 556 ‐ ‐ ‐ ‐ 556 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 556 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 782 (12 704) ‐ ‐ (6 922) ‐ ‐ ‐ ‐ (6 922) (311) ‐ ‐ ‐ (311) (7 233) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 917 (79 786) (78 869) ‐ (78 869) ‐ ‐ (25) (25) (25) (78 894) propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 49 610 49 610 343 ‐ ‐ ‐ 343 49 953 Autres variations ‐ 1 882 ‐ ‐ 1 882 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 882 Capitaux propres au 31 décembre 2020 293 325 2 509 155 ‐ ‐ 2 802 480 988 233 910 234 898 49 610 3 086 988 4 849 ‐ (25) (25) 4 824 3 091 812 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Page 201 sur 377 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. Page 202 sur 377 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 69 430 168 952 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des 19 079 19 656 immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 71 845 9 110 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 1 035 5 228 Résultat net des activités de financement 122 52 Autres mouvements (6 451) (6 310) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant 85 630 27 736 impôt et des autres ajustements Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 409 837 438 838 Flux liés aux opérations avec la clientèle (81) (443 743) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (263 388) 186 440 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 42 692 (22 121) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés (53 575) (42 116) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités 135 485 117 298 opérationnelles Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 290 545 313 986 Flux liés aux participations (1) 35 694 4 657 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (9 832) (29 942) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 25 862 (25 285) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) (5 158) (4 725) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 17 772 (3 816) (3) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 12 614 (8 541) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent ‐ ‐ de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES 329 021 280 160 ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 498 071 217 911 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 101 909 97 098 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de 396 162 120 813 crédit ** Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 827 098 498 071 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 72 672 101 909 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de 754 426 396 162 crédit ** VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE 329 027 280 160 TRESORERIE * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; Page 203 sur 377 (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation ; avec notamment : - L’augmentation de capital du titre de participation NMP Développement pour un montant de 2 833 milliers d’euros, - La distribution de prime d’émission de la SAS Rue La Boétie pour 37 756 milliers d’euros - La cession de titre Cofigeo dans NMP Développement pour 1 918 milliers d'euros. (2) Pour l'exercice 2020, ce montant comprend notamment : - le versement des dividendes versés par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à ses actionnaires, à hauteur de 10 940 milliers d'euros, - l'augmentation nette de capital social des Caisses Locales pour 5 782 milliers d'euros. (3) Au 31 décembre 2020, 21 180 milliers d'euros de titres seniors de la Société de Titrisation ont été souscrits dans le public. L'amortissement de ces titres sur l'exercice 2020 s'élève à 2 497 milliers d'euros. Par ailleurs, les dettes locatives IFRS16 représentent 911 milliers d’euros sur l’exercice. Page 204 sur 377 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro- couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020. Celles-ci portent sur : Applicable Date de 1ère dans le application : Groupe exercices ouverts Normes, Amendements ou Interprétations à compter du Amendement aux références au Cadre Oui 1er janvier 2020 Conceptuel dans les normes IFRS IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Oui 1er janvier 2020 Définition de la matérialité Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Oui 1er janvier 2020 (1) Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Amendement à IFRS 3 Regroupements Oui 1er janvier 2020 d’entreprises Définition d’une activité Amendement à IFRS 16 Contrats de location Oui 1er juin 2020 Concessions de loyers liées à la COVID-19 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Page 205 sur 377 Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Applicable Date de 1ère application Normes, Amendements ou Interprétations dans le Groupe obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 Oui 1er janvier 2021 (1) et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Amendement à IFRS 4 Non 1er janvier 2021 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque (RFR : Risk Free Rates) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Page 206 sur 377 Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority). Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : - L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; - Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; - L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des Page 207 sur 377 amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 2,33 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1er janvier 2020. Au 31/12/2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : LIBOR LIBOR LIBOR LIBOR LIBOR EONIA EURIBOR WIBOR STIBOR USD GBP JPY CHF EUR En milliers d'euros Total des actifs financiers 598 719 1 174 491 ‐ 288 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ hors dérivés Total des passifs financiers ‐ 1 074 284 11 024 4 129 147 528 ‐ ‐ ‐ hors dérivés Total des notionnels des 116 222 2 212 311 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dérivés S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables Les données utilisées proviennent de valeurs comptables fournies par l’outil Palma et de nominaux de dérivés fournis par l’outil KTP. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Page 208 sur 377 • Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; • Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020. Page 209 sur 377 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : • les activités des marchés nationaux et internationaux ; • les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; • la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; • les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • les instruments financiers évalués à la juste valeur ; • les participations non consolidées ; • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; • les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; • les provisions ; • les dépréciations des écarts d’acquisition ; • les actifs d’impôts différés ; • la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Page 210 sur 377 Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Page 211 sur 377 Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). • Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : • Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; • Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Page 212 sur 377 • Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Page 213 sur 377 Modèles de gestion Instruments de dette Collecte et Collecte Autre / Vente vente Juste valeur par Satisfait Coût amorti capitaux propres recyclables Juste valeur par Test résultat SPPI (Test SPPI N/A) Juste valeur par Juste valeur par Non satisfait résultat résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Page 214 sur 377 Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; - Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de Page 215 sur 377 négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. • Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : Page 216 sur 377 - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. o Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Page 217 sur 377 Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. o Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). o Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. o Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : Page 218 sur 377 - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Page 219 sur 377 - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : - 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; Page 220 sur 377 - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro- économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Page 221 sur 377 Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Page 222 sur 377 Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Page 223 sur 377 Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en- deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Page 224 sur 377 - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Page 225 sur 377 Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une Page 226 sur 377 transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Page 227 sur 377 Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de Page 228 sur 377 crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes Page 229 sur 377 vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : • les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; • les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La Page 230 sur 377 détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Page 231 sur 377 Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Page 232 sur 377 - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci- après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Page 233 sur 377 Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Page 234 sur 377 • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Page 235 sur 377 - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : • la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; • la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et Page 236 sur 377 - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Page 237 sur 377 Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Logiciels 1 an Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Page 238 sur 377 Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Page 239 sur 377 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. • S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. • S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non Page 240 sur 377 déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Page 241 sur 377 Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur Page 242 sur 377 un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières Page 243 sur 377 se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Page 244 sur 377 La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Page 245 sur 377 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ». Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s’élève à 443 554 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts Page 246 sur 377 en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 29 924 milliers d'euros (dont 5 931 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro- économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Page 247 sur 377 Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 24,4 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3,3 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé, le 2 mars 2020, 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 104,8 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 35,5 millions d’euros. Page 248 sur 377 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées est assuré par l’unité Contrôles Centraux qui est rattachée au Directeur Général. Cette direction est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Page 249 sur 377 Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 1) (Bucket 2) Correction de Valeur comptable Correction de valeur Valeur comptable Correction de Valeur comptable Correction de Valeur comptable Valeur nette valeur pour pertes brute pour pertes brute valeur pour pertes brute valeur pour pertes brute (a) comptable (a) + (b) (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 831 288 (271) ‐ ‐ 797 (797) 832 085 (1 068) 831 017 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 831 288 (271) ‐ ‐ 797 (797) 832 085 (1 068) 831 017 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 11 975 131 ‐ ‐ (7) 7 11 968 138 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 77 332 (402) ‐ ‐ 77 332 (402) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (65 357) 533 ‐ ‐ (7) 7 (65 364) 540 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 843 263 (140) ‐ ‐ 790 (790) 844 053 (930) 843 123 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable ‐ ‐ ‐ ‐ spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2020 843 263 (140) ‐ ‐ 790 (790) 844 053 (930) 843 123 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui ‐ ‐ ‐ ‐ font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Page 250 sur 377 Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 1) (Bucket 2) Correction de Correction de Valeur comptable Valeur comptable Correction de Valeur comptable Correction de Valeur comptable Valeur nette valeur pour valeur pour pertes brute brute valeur pour pertes brute valeur pour pertes brute (a) comptable (a) + (b) pertes (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 9 618 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 618 ‐ 9 618 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 9 618 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 618 ‐ 9 618 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (3) ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (3) ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 615 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 615 ‐ 9 615 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques 3 377 ‐ ‐ 3 377 (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2020 12 992 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 992 ‐ 12 992 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui ‐ ‐ ‐ ‐ font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Page 251 sur 377 Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 1) (Bucket 2) Correction de Correction de Valeur comptable Valeur comptable Correction de Valeur comptable Correction de Valeur comptable Valeur nette valeur pour valeur pour pertes brute brute valeur pour pertes brute valeur pour pertes brute (a) comptable (a) + (b) pertes (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 12 496 939 (23 405) 834 534 (103 234) 275 175 (223 300) 13 606 648 (349 939) 13 256 709 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre (120 213) (7 942) 22 535 2 119 97 678 9 232 ‐ 3 409 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (402 258) 3 224 402 258 (20 241) ‐ (17 017) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 321 907 (11 122) (321 907) 21 863 ‐ 10 741 Transferts vers Bucket 3 (1) (45 094) 26 (68 544) 855 113 638 (1 436) ‐ (555) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 5 232 (70) 10 728 (358) (15 960) 10 668 ‐ 10 240 Total après transferts 12 376 726 (31 347) 857 069 (101 115) 372 853 (214 068) 13 606 648 (346 530) 13 260 118 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 048 484 133 (5 633) (8 634) (50 428) (56 498) 992 423 (64 999) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 3 018 819 (8 860) 166 402 (29 333) 3 185 221 (38 193) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 970 074) 5 444 (172 035) 32 342 (42 101) 33 804 (2 184 210) 71 590 Passages à perte (8 187) 7 396 (8 187) 7 396 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 50 (140) 882 (140) 932 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 549 (11 693) (99 533) (107 677) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (261) ‐ ‐ ‐ ‐ 953 (261) 953 Total 13 425 210 (31 214) 851 436 (109 749) 322 425 (270 566) 14 599 071 (411 529) 14 187 542 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques 2 993 (499) 37 499 39 993 (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2020 (5) 13 428 203 (31 214) 850 937 (109 749) 359 924 (270 566) 14 639 064 (411 529) 14 227 535 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui ‐ ‐ ‐ ‐ font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 443 554 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 29 924 milliers d’euros (dont 5 931 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Page 252 sur 377 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 1) (Bucket 2) Correction de Correction de Correction de Correction de Valeur comptable valeur pour Valeur comptable Valeur comptable Valeur comptable valeur pour pertes valeur pour pertes valeur pour pertes pertes (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 164 328 (63) ‐ ‐ ‐ ‐ 164 328 (63) Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 164 328 (63) ‐ ‐ ‐ ‐ 164 328 (63) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes (679) (5) ‐ ‐ ‐ ‐ (679) (5) Réévaluation de juste valeur sur la période 1 945 ‐ ‐ 1 945 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 174 004 (38) ‐ ‐ 174 004 (38) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (172 209) 32 ‐ ‐ ‐ ‐ (172 209) 32 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (4 419) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (4 419) ‐ Total 163 649 (68) ‐ ‐ ‐ ‐ 163 649 (68) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur (472) ‐ ‐ (472) le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2020 163 177 (68) ‐ ‐ ‐ ‐ 163 177 (68) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de ‐ ‐ ‐ ‐ mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) La valeur comptable de l'actif au Bilan est définie comme étant la juste valeur. Page 253 sur 377 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les prêts et créances sur les établissements de crédit. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les prêts et créances sur les établissements de crédit. Page 254 sur 377 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois Engagements soumis à une ECL à (Bucket 1) maturité (Bucket 2) Correction de Montant net de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de valeur pour pertes l'engagement (a) + l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement (a) (b) (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 1 194 387 (2 624) 38 227 (5 245) 5 521 (1 230) 1 238 135 (9 099) 1 229 036 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (6 915) 393 (5 024) (18) 11 939 (2 510) ‐ (2 135) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (10 572) 585 10 572 (1 060) ‐ (475) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 10 468 (527) (10 468) 529 ‐ 2 Transferts vers Bucket 3 (1) (7 141) 350 (5 249) 525 12 390 (2 600) ‐ (1 725) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 330 (15) 121 (12) (451) 90 ‐ 63 Total après transferts 1 187 472 (2 231) 33 203 (5 263) 17 460 (3 740) 1 238 135 (11 234) 1 226 901 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (11 190) (1 005) (310) 1 366 (2 313) (1 151) (13 813) (790) Nouveaux engagements donnés (2) 591 351 (1 834) 18 433 (2 953) 609 784 (4 787) Extinction des engagements (606 910) 916 (19 059) 4 945 (2 770) 150 (628 739) 6 011 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (87) (626) (1 301) (2 014) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 4 369 ‐ 316 ‐ 457 ‐ 5 142 ‐ Au 31 décembre 2020 1 176 282 (3 236) 32 893 (3 897) 15 147 (4 891) 1 224 322 (12 024) 1 212 298 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Page 255 sur 377 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois Engagements soumis à une ECL à (Bucket 1) maturité (Bucket 2) Correction de Montant net de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de valeur pour pertes l'engagement (a) + l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement (a) (b) (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 180 570 (625) 8 518 (1 808) 1 455 (307) 190 543 (2 740) 187 803 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (5 108) 23 3 736 (447) 1 372 (312) ‐ (736) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (7 655) 106 7 655 (1 072) ‐ (966) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 856 (112) (2 856) 520 ‐ 408 Transferts vers Bucket 3 (1) (317) 31 (1 070) 107 1 387 (320) ‐ (182) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 8 (2) 7 (2) (15) 8 ‐ 4 Total après transferts 175 462 (602) 12 254 (2 255) 2 827 (619) 190 543 (3 476) 187 067 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 36 379 (359) (2 686) 27 (446) (574) 33 247 (906) Nouveaux engagements donnés (2) 28 341 (345) 770 (347) 29 111 (692) Extinction des engagements (20 830) 204 (4 355) 725 (587) 123 (25 772) 1 052 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (218) (351) (697) (1 266) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 28 868 ‐ 899 ‐ 141 ‐ 29 908 ‐ Au 31 décembre 2020 211 841 (961) 9 568 (2 228) 2 381 (1 193) 223 790 (4 382) 219 408 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Page 256 sur 377 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Exposition Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie (en milliers d'euros) financières Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs 378 825 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de 12 074 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les 366 751 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ option Instruments dérivés de couverture 66 578 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 445 403 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit Exposition maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie financières (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs 337 757 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de 11 744 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les 326 013 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ option Instruments dérivés de couverture 77 888 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 415 645 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Page 257 sur 377 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Exposition Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie (en milliers d'euros) financières Actifs financiers à la juste valeur par 163 177 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 163 177 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 083 650 ‐ 3 509 994 625 096 4 893 417 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 89 358 ‐ 12 931 3 082 57 333 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit 12 992 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 227 535 ‐ 3 509 994 625 096 4 893 417 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 89 358 ‐ 12 931 3 082 57 333 ‐ Titres de dettes 843 123 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 246 827 ‐ 3 509 994 625 096 4 893 417 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 89 358 ‐ 12 931 3 082 57 333 ‐ Page 258 sur 377 Au 31 décembre 2019 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit Exposition maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie financières (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par 164 328 ‐ 5 ‐ ‐ ‐ capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 164 328 ‐ 5 ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 14 097 344 ‐ 3 221 371 590 359 4 345 269 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 51 875 ‐ 8 337 805 37 473 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit 9 618 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 13 256 709 ‐ 3 221 371 590 359 4 345 269 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 51 875 ‐ 8 337 805 37 473 ‐ Titres de dettes 831 017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 14 261 672 ‐ 3 221 376 590 359 4 345 269 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 51 875 ‐ 8 337 805 37 473 ‐ Page 259 sur 377 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Exposition Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie (en milliers d'euros) financières Engagements de garantie (hors opérations 219 408 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de 1 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ clôture Engagements de financement (hors 1 212 298 ‐ 81 300 41 623 125 836 ‐ opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de 10 256 ‐ 29 86 2 741 ‐ clôture Total 1 431 706 ‐ 81 300 41 623 125 836 ‐ dont : engagements dépréciés en date de 11 444 ‐ 29 86 2 741 ‐ clôture Au 31 décembre 2019 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit Exposition maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie financières (en milliers d'euros) Engagements de garantie (hors opérations 187 803 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de 1 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ clôture Engagements de financement (hors 1 229 036 ‐ 67 569 42 174 116 199 ‐ opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de 4 291 ‐ 15 115 307 ‐ clôture Total 1 416 839 ‐ 67 569 42 174 116 199 ‐ dont : engagements dépréciés en date de 5 439 ‐ 15 115 307 ‐ clôture Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Page 260 sur 377 2020 Actifs sains Actifs soumis à une Actifs soumis à une Actifs dépréciés ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) (en milliers d'euros) (Bucket 1) (Bucket 2) Prêts et créances sur les ‐ ‐ ‐ établissements de crédit Valeur comptable brute avant ‐ ‐ ‐ modification Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 40 7 680 28 220 Valeur comptable brute avant 40 7 680 28 360 modification Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ (140) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant ‐ ‐ ‐ modification Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) (en milliers d'euros) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Page 261 sur 377 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs sains Actifs Actifs Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) Catégories de mois maturité mois maturité (en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) d'euros) crédit Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 309 846 5 762 7 315 608 6 559 072 2 103 6 561 175 0,5% < PD ≤ 2% 1 756 979 7 707 1 764 686 1 669 485 2 140 1 671 625 2% < PD ≤ 20% 850 109 371 634 1 221 743 962 016 440 115 1 402 131 20% < PD < 68 141 68 141 86 349 86 349 100% PD = 100% 220 647 220 647 223 950 223 950 Total Clientèle de détail 9 916 934 453 244 220 647 10 590 825 9 190 573 530 707 223 950 9 945 230 Hors clientèle de PD ≤ 0,6% 3 130 610 3 533 3 134 143 3 071 778 4 871 3 076 649 détail 0,6% < PD < 1 236 914 198 016 1 434 930 1 075 494 121 282 1 196 776 12% 12% ≤ PD < 196 144 196 144 177 674 177 674 100% PD = 100% 140 067 140 067 52 022 52 022 Total Hors clientèle de détail 4 367 524 397 693 140 067 4 905 284 4 147 272 303 827 52 022 4 503 121 Dépréciations (31 354) (109 749) (271 356) (412 459) (23 676) (103 234) (224 097) (351 007) Total 14 253 104 741 188 89 358 15 083 650 13 314 169 731 300 51 875 14 097 344 Page 262 sur 377 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs sains Actifs Actifs Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) Catégories de mois maturité mois maturité (en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) d'euros) crédit Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 100% PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de PD ≤ 0,6% 163 177 ‐ ‐ 163 177 164 328 ‐ ‐ 164 328 détail 0,6% < PD < ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% 12% ≤ PD < ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 100% PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 163 177 ‐ ‐ 163 177 164 328 ‐ ‐ 164 328 Total 163 177 ‐ ‐ 163 177 164 328 ‐ ‐ 164 328 La valeur comptable de l'actif au bilan est définie comme étant la juste valeur. Page 263 sur 377 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engageme Engageme Engagements Engagements nts Engagements Engagements nts Total Total soumis à une soumis à une dépréciés soumis à une soumis à une dépréciés Catégories de ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) (en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) d'euros) crédit Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 589 651 151 ‐ 589 802 589 341 32 ‐ 589 373 0,5% < PD ≤ 2% 97 205 245 ‐ 97 450 102 928 51 ‐ 102 979 2% < PD ≤ 20% 62 562 9 629 ‐ 72 191 64 130 10 377 ‐ 74 507 20% < PD < 2 114 3 336 ‐ 3 336 2 233 4 095 ‐ 6 328 100% PD = 100% ‐ ‐ 5 044 5 044 ‐ ‐ 3 538 3 538 Total Clientèle de détail 749 418 13 361 5 044 767 823 758 632 14 555 3 538 776 725 Hors clientèle de PD ≤ 0,6% 237 789 ‐ ‐ 237 789 267 678 ‐ ‐ 267 678 détail 0,6% < PD < 189 075 12 432 ‐ 201 507 168 077 13 349 ‐ 181 426 12% 12% ≤ PD < ‐ 7 100 ‐ 7 100 ‐ 10 323 ‐ 10 323 100% PD = 100% ‐ ‐ 10 103 10 103 ‐ ‐ 1 983 1 983 Total Hors clientèle de détail 426 864 19 532 10 103 456 499 435 755 23 672 1 983 461 410 Provisions (1) (3 236) (3 897) (4 891) (12 024) (2 624) (5 245) (1 230) (9 099) Total 1 173 046 28 996 10 256 1 212 298 1 191 763 32 982 4 291 1 229 036 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Page 264 sur 377 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engageme Engageme Engagements Engagements nts Engagements Engagements nts Total Total soumis à une soumis à une dépréciés soumis à une soumis à une dépréciés Catégories de ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) (en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) d'euros) crédit Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 12 402 ‐ ‐ 12 402 10 887 ‐ ‐ 10 887 0,5% < PD ≤ 2% 8 571 ‐ ‐ 8 571 8 840 ‐ ‐ 8 840 2% < PD ≤ 20% 2 148 1 371 ‐ 3 519 3 559 1 604 ‐ 5 163 20% < PD < ‐ 156 ‐ 156 ‐ 259 ‐ 259 100% PD = 100% ‐ ‐ 866 866 ‐ ‐ 572 572 Total Clientèle de détail 23 121 1 527 866 25 514 23 286 1 863 572 25 721 Hors clientèle de PD ≤ 0,6% 32 200 ‐ ‐ 32 200 54 092 ‐ ‐ 54 092 détail 0,6% < PD < 156 520 3 672 ‐ 160 192 103 192 2 919 ‐ 106 111 12% 12% ≤ PD < ‐ 4 369 ‐ 4 369 ‐ 3 736 ‐ 3 736 100% PD = 100% ‐ ‐ 1 515 1 515 ‐ ‐ 883 883 Total Hors clientèle de détail 188 720 8 041 1 515 198 276 157 284 6 655 883 164 822 Provisions (1) (961) (2 228) (1 193) (4 382) (625) (1 808) (307) (2 740) TOTAL 210 880 7 340 1 188 219 408 179 945 6 710 1 148 187 803 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Page 265 sur 377 Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2020 tout comme au 31 décembre 2019. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs sains Actifs Actifs Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) mois maturité mois maturité (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) (en milliers d'euros) Administration générale 1 731 488 ‐ ‐ 1 731 488 1 668 285 1 429 ‐ 1 669 714 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 178 876 ‐ 790 179 666 183 666 ‐ 797 184 463 Grandes entreprises 2 457 160 397 693 139 277 2 994 130 2 295 321 302 398 51 225 2 648 944 Clientèle de détail 9 916 934 453 244 220 647 10 590 825 9 190 573 530 707 223 950 9 945 230 Dépréciations (31 354) (109 749) (271 356) (412 459) (23 676) (103 234) (224 097) (351 007) Total 14 253 104 741 188 89 358 15 083 650 13 314 169 731 300 51 875 14 097 344 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs sains Actifs Actifs Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) mois maturité mois maturité (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) (en milliers d'euros) Administration générale 62 194 ‐ ‐ 62 194 58 140 ‐ ‐ 58 140 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 26 763 ‐ ‐ 26 763 53 729 ‐ ‐ 53 729 Grandes entreprises 74 220 ‐ ‐ 74 220 52 459 ‐ ‐ 52 459 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 163 177 ‐ ‐ 163 177 164 328 ‐ ‐ 164 328 Page 266 sur 377 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 20 918 16 882 Grandes entreprises 2 690 278 2 015 729 Clientèle de détail 3 883 909 3 502 859 Total Dettes envers la clientèle 6 595 105 5 535 470 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engagements Engagements Engagements Engagements Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total soumis à une soumis à une soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3) ECL à ECL à ECL 12 mois ECL 12 mois maturité maturité (Bucket 1) (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 2) (en milliers d'euros) Administration générale 42 945 ‐ ‐ 42 945 42 366 ‐ ‐ 42 366 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 383 919 19 532 10 103 413 554 393 389 23 672 1 983 419 044 Clientèle de détail 749 418 13 361 5 044 767 823 758 632 14 555 3 538 776 725 Provisions (1) (3 236) (3 897) (4 891) (12 024) (2 624) (5 245) (1 230) (9 099) Total 1 173 046 28 996 10 256 1 212 298 1 191 763 32 982 4 291 1 229 036 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engagements Engagements Engagements Engagements Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total soumis à une soumis à une soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3) ECL à ECL à ECL 12 mois ECL 12 mois maturité maturité (Bucket 1) (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 2) (en milliers d'euros) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ 8 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 135 ‐ ‐ 135 1 790 ‐ ‐ 1 790 Grandes entreprises 188 585 8 041 1 515 198 141 155 486 6 655 883 163 024 Clientèle de détail 23 121 1 527 866 25 514 23 286 1 863 572 25 721 Provisions (1) (961) (2 228) (1 193) (4 382) (625) (1 808) (307) (2 740) Total 210 880 7 340 1 188 219 408 179 945 6 710 1 148 187 803 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Page 267 sur 377 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs sains Actifs Actifs Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) mois maturité mois maturité (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) (en milliers d'euros) France (y compris DOM- 14 025 851 849 727 358 038 15 233 616 13 074 775 833 507 273 221 14 181 503 TOM) Autres pays de l'Union 222 994 1 092 1 586 225 672 229 281 837 1 528 231 646 européenne Autres pays d'Europe 19 908 1 5 19 914 19 363 1 7 19 371 Amérique du Nord 6 615 ‐ 790 7 405 4 642 80 903 5 625 Amériques centrale et du 497 ‐ 19 516 588 ‐ 26 614 Sud Afrique et Moyen-Orient 3 157 81 276 3 514 3 352 82 286 3 720 Asie et Océanie (hors 5 436 36 ‐ 5 472 5 844 27 1 5 872 Japon) Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ nationaux Dépréciations (31 354) (109 749) (271 356) (412 459) (23 676) (103 234) (224 097) (351 007) Total 14 253 104 741 188 89 358 15 083 650 13 314 169 731 300 51 875 14 097 344 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs sains Actifs Actifs Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) mois maturité mois maturité (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) (en milliers d'euros) France (y compris DOM- 72 979 ‐ ‐ 72 979 79 796 ‐ ‐ 79 796 TOM) Autres pays de l'Union 79 031 ‐ ‐ 79 031 74 773 ‐ ‐ 74 773 européenne Autres pays d'Europe 11 167 ‐ ‐ 11 167 9 759 ‐ ‐ 9 759 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sud Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon) Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ nationaux Total 163 177 ‐ ‐ 163 177 164 328 ‐ ‐ 164 328 Page 268 sur 377 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 6 555 686 5 498 744 Autres pays de l'Union européenne 24 881 23 247 Autres pays d'Europe 2 486 1 757 Amérique du Nord 4 093 4 155 Amériques centrale et du Sud 757 738 Afrique et Moyen-Orient 3 468 3 377 Asie et Océanie (hors Japon) 3 250 3 267 Japon 484 185 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 6 595 105 5 535 470 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engagements Engagements Engagements Engagements Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total soumis à une soumis à une soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3) ECL à ECL à ECL 12 mois ECL 12 mois maturité maturité (Bucket 1) (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 2) (en milliers d'euros) France (y compris DOM- 1 172 214 32 884 15 146 1 220 244 1 192 268 38 206 5 521 1 235 995 TOM) Autres pays de l'Union 2 761 9 1 2 771 1 695 20 ‐ 1 715 européenne Autres pays d'Europe 243 ‐ ‐ 243 98 1 ‐ 99 Amérique du Nord 228 ‐ ‐ 228 96 ‐ ‐ 96 Amériques centrale et du 9 ‐ ‐ 9 9 ‐ ‐ 9 Sud Afrique et Moyen-Orient 64 ‐ ‐ 64 61 ‐ ‐ 61 Asie et Océanie (hors 760 ‐ ‐ 760 158 ‐ ‐ 158 Japon) Japon 3 ‐ ‐ 3 2 ‐ ‐ 2 Organismes supra- ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ nationaux Provisions (1) (3 236) (3 897) (4 891) (12 024) (2 624) (5 245) (1 230) (9 099) Total 1 173 046 28 996 10 256 1 212 298 1 191 763 32 982 4 291 1 229 036 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Page 269 sur 377 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engagements Engagements Engagements Engagements Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total soumis à une soumis à une soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3) ECL à ECL à ECL 12 mois ECL 12 mois maturité maturité (Bucket 1) (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 2) (en milliers d'euros) France (y compris DOM- 211 832 9 568 2 381 223 781 180 561 8 518 1 455 190 534 TOM) Autres pays de l'Union 9 ‐ ‐ 9 9 ‐ ‐ 9 européenne Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sud Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon) Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ nationaux Provisions (1) (961) (2 228) (1 193) (4 382) (625) (1 808) (307) (2 740) Total 210 880 7 340 1 188 219 408 179 945 6 710 1 148 187 803 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Page 270 sur 377 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation Actifs avec augmentation significative du risque de crédit significative du risque de crédit Actifs dépréciés (Bucket 3) depuis la comptabilisation initiale depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) mais non dépréciés (Bucket 2) > 30 jours > 30 jours > 30 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours jours jours jours (en milliers d'euros) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ générale Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 48 049 4 604 ‐ 29 797 3 421 ‐ 2 378 1 033 22 048 Administration ‐ 55 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ générale Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit Grandes entreprises 27 049 3 572 ‐ 10 079 222 ‐ 240 56 3 973 Clientèle de détail 21 000 977 ‐ 19 718 3 199 ‐ 2 138 977 18 075 Total 48 049 4 604 ‐ 29 797 3 421 ‐ 2 378 1 033 22 048 Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation Actifs avec augmentation significative du risque de crédit significative du risque de crédit Actifs dépréciés (Bucket 3) depuis la comptabilisation initiale depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) mais non dépréciés (Bucket 2) > 30 jours > 30 jours > 30 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours jours jours jours (en milliers d'euros) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ générale Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 100 677 9 057 ‐ 46 801 8 500 ‐ 2 252 2 111 27 751 Administration 6 388 490 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ générale Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit Grandes entreprises 51 653 6 363 ‐ 14 140 2 276 ‐ 7 78 342 Clientèle de détail 42 636 2 204 ‐ 32 661 6 224 ‐ 2 245 2 033 27 409 Total 100 677 9 057 ‐ 46 801 8 500 ‐ 2 252 2 111 27 751 Page 271 sur 377 3.2 Risque de marché (cf. Rapport de gestion 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 5 129 32 812 28 637 66 578 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 5 129 32 812 28 637 66 578 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 5 129 32 812 28 637 66 578 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 5 129 32 812 28 637 66 578 dérivés de couverture - Actif 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 396 29 378 47 114 77 888 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 396 29 378 47 114 77 888 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 396 29 378 47 114 77 888 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 1 396 29 378 47 114 77 888 dérivés de couverture - Actif Page 272 sur 377 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 184 12 680 58 713 72 577 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 184 12 680 58 713 72 577 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 184 12 680 58 713 72 577 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 1 184 12 680 58 713 72 577 dérivés de couverture - Passif 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 003 12 195 54 984 68 182 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 910 12 195 54 984 68 089 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 93 ‐ ‐ 93 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 003 12 195 54 984 68 182 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 1 003 12 195 54 984 68 182 dérivés de couverture - Passif Page 273 sur 377 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 109 1 677 6 414 8 200 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 54 1 636 6 410 8 100 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 55 41 4 100 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 1 922 ‐ 1 922 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 1 922 ‐ 1 922 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 26 ‐ ‐ 26 Dérivés sur actions et indices ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ boursiers Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 26 ‐ ‐ 26 Sous-total ‐ ‐ ‐ 135 3 599 6 414 10 148 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 3 1 923 ‐ 1 926 Total Juste valeur des instruments dérivés de ‐ ‐ ‐ 138 5 522 6 414 12 074 transaction - Actif 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 717 3 154 5 454 10 325 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 709 3 044 5 376 10 129 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 8 110 78 196 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 1 204 ‐ 1 204 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 1 204 ‐ 1 204 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 35 ‐ ‐ 35 Dérivés sur actions et indices ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ boursiers Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 35 ‐ ‐ 35 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 752 4 358 5 454 11 564 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 180 ‐ 180 Total Juste valeur des instruments dérivés de ‐ ‐ ‐ 1 752 4 538 5 454 11 744 transaction - Actif Page 274 sur 377 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 109 1 399 8 140 9 648 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 54 1 358 8 136 9 548 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 55 41 4 100 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 1 922 ‐ 1 922 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 1 922 ‐ 1 922 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 343 ‐ ‐ 1 343 Dérivés sur actions et indices ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ boursiers Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 343 ‐ ‐ 1 343 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 452 3 321 8 140 12 913 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 1 923 ‐ 1 923 Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 1 452 5 244 8 140 14 836 dérivés de transaction - Passif Page 275 sur 377 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 369 2 347 6 761 9 477 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 361 2 237 6 683 9 281 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 8 110 78 196 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 1 204 ‐ 1 204 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 1 204 ‐ 1 204 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 353 ‐ ‐ 1 353 Dérivés sur actions et indices ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ boursiers Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 353 ‐ ‐ 1 353 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 722 3 551 6 761 12 034 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 180 ‐ 180 Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 1 722 3 731 6 761 12 214 dérivés de transaction - Passif Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements 31/12/2020 31/12/2019 Total Total (en milliers d'euros) encours encours Instruments de taux d'intérêt 2 725 117 3 062 369 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 598 392 2 886 407 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 126 725 175 962 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 713 164 610 270 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 713 164 610 270 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 3 438 281 3 672 639 Opérations de change à terme 145 567 68 939 Total Notionnels 3 583 848 3 741 578 Page 276 sur 377 Risque de change (cf. Rapport de gestion 4.3.6.3) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’est pas exposée au risque de change. Les opérations figurant au bilan en devises autres que de l’euro sont strictement retournées auprès de Crédit Agricole S.A. et la position de change est nulle. 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion 4.3.6.4) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y 835 678 4 681 145 465 120 324 ‐ 1 106 148 compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- 700 763 1 669 665 4 768 744 7 449 073 50 819 14 639 064 financement) Total 1 536 441 1 674 346 4 914 209 7 569 397 50 819 15 745 212 Dépréciations (411 529) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 333 683 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y 472 238 100 803 154 344 161 079 ‐ 888 464 compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- 753 009 1 231 772 4 732 182 6 877 183 12 502 13 606 648 financement) Total 1 225 247 1 332 575 4 886 526 7 038 262 12 502 14 495 112 Dépréciations (349 939) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 14 145 173 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle 31/12/2020 Indéterminé ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total (en milliers d'euros) e Dettes envers les établissements de crédit (y compris 1 152 785 2 035 346 4 072 144 1 534 069 ‐ 8 794 344 opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle 6 270 024 63 273 202 381 59 427 ‐ 6 595 105 Total Dettes envers les établissements de crédit et la 7 422 809 2 098 619 4 274 525 1 593 496 ‐ 15 389 449 clientèle Page 277 sur 377 31/12/2019 Indéterminé ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total (en milliers d'euros) e Dettes envers les établissements de crédit (y compris 1 357 403 2 751 020 2 497 390 1 919 780 ‐ 8 525 593 opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle 5 088 641 104 002 260 373 82 454 ‐ 5 535 470 Total Dettes envers les établissements de crédit et la 6 446 044 2 855 022 2 757 763 2 002 234 ‐ 14 061 063 clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 31/12/2020 > 3 mois à ≤ > 1 an à ≤ 5 ≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total 1 an ans (en milliers d'euros) Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 55 101 ‐ 55 110 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 9 ‐ ‐ 55 101 ‐ 55 110 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2019 > 3 mois à ≤ > 1 an à ≤ 5 ≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total 1 an ans (en milliers d'euros) Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 36 418 ‐ 36 421 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 3 ‐ ‐ 36 418 ‐ 36 421 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Page 278 sur 377 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) Garanties financières données ‐ 10 252 ‐ ‐ ‐ 10 252 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) Garanties financières données ‐ 9 997 ‐ ‐ ‐ 9 997 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Page 279 sur 377 Instruments dérivés de couverture 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant (en milliers d'euros) Positive Négative notionnel Positive Négative notionnel Couverture de juste valeur 66 578 72 577 2 273 835 77 888 68 182 2 320 189 Taux d'intérêt 66 578 72 577 2 273 835 77 888 68 182 2 320 189 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de 66 578 72 577 2 273 835 77 888 68 182 2 320 189 couverture Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total > 1 an à ≤ > 1 an à ≤ notionnel ≤1 an > 5 ans ≤1 an > 5 ans 5 ans 5 ans (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 636 356 1 050 396 587 083 2 273 835 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 632 481 1 050 396 587 083 2 269 960 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 3 875 ‐ ‐ 3 875 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ conditionnels Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 636 356 1 050 396 587 083 2 273 835 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de ‐ ‐ ‐ 636 356 1 050 396 587 083 2 273 835 couverture Page 280 sur 377 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel > 1 an à ≤ > 1 an à ≤ ≤1 an > 5 ans ≤1 an > 5 ans 5 ans 5 ans (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 142 599 1 451 735 725 855 2 320 189 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 114 672 1 442 860 725 855 2 283 387 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 27 927 8 875 ‐ 36 802 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ conditionnels Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 142 599 1 451 735 725 855 2 320 189 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de ‐ ‐ ‐ 142 599 1 451 735 725 855 2 320 189 couverture La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Page 281 sur 377 Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de Valeur comptable Variations de la juste valeur la juste valeur sur la période sur la période (y compris Montant (y compris Montant cessation de notionnel cessation de notionnel Actif Passif couverture au Actif Passif couverture au cours de la cours de la période) période) (en milliers d'euros) Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 103 62 803 (1 889) 472 996 145 60 140 (6 735) 425 460 Taux d'intérêt 103 62 803 (1 889) 472 996 145 60 140 (6 735) 425 460 Instruments fermes 103 62 803 (1 666) 472 996 145 60 140 (6 735) 425 460 Instruments conditionnels ‐ ‐ (223) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste 103 62 803 (1 889) 472 996 145 60 140 (6 735) 425 460 valeur Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt 66 475 9 774 (13 529) 1 800 839 77 743 8 042 713 1 894 729 d'un portefeuille d'instruments financiers Total couverture de juste valeur 66 578 72 577 (15 418) 2 273 835 77 888 68 182 (6 022) 2 320 189 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Page 282 sur 377 Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures Couvertures Couvertures existantes Couvertures existantes ayant cessé ayant cessé Réévaluations Réévaluations de juste valeur de juste valeur sur la période sur la période liées à la liées à la Cumul des couverture (y Cumul des couverture (y Dont cumul des compris Dont cumul des compris réévaluations réévaluations réévaluations cessations de réévaluations cessations de Valeur de juste valeur Valeur de juste valeur de juste valeur couvertures au de juste valeur couvertures au comptable liées à la comptable liées à la liées à la cours de la liées à la cours de la couverture couverture couverture période) couverture période) restant à étaler restant à étaler (en milliers d'euros) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 120 626 ‐ 91 112 620 ‐ 1 028 recyclables Taux d'intérêt 120 626 ‐ 91 112 620 ‐ 1 028 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés 407 865 54 719 ‐ 2 023 366 919 52 709 ‐ 5 707 au coût amorti Taux d'intérêt 407 865 54 719 ‐ 2 023 366 919 52 709 ‐ 5 707 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur 528 491 54 719 ‐ 2 114 479 539 52 709 ‐ 6 735 sur les éléments d'actif Instruments de dettes comptabilisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ au coût amorti Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Cumul des Cumul des réévaluations de réévaluations de juste valeur liées à la juste valeur liées à la Valeur comptable couverture restant à Valeur comptable couverture restant à étaler sur étaler sur couvertures ayant couvertures ayant cessé cessé (en milliers d'euros) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux ‐ ‐ propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 078 615 ‐ 1 173 218 ‐ Total - Actifs 1 078 615 ‐ 1 173 218 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 786 472 ‐ 793 280 928 Total - Passifs 786 472 ‐ 793 280 928 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments Page 283 sur 377 financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste Variation de juste Variation de juste Variation de juste valeur sur les valeur sur les valeur sur les valeur sur les instruments de éléments Part de instruments de éléments Part de couverture (y couverts (y l'inefficacité de la couverture (y couverts (y l'inefficacité de la compris compris couverture compris compris couverture cessations de cessations de cessations de cessations de couverture) couverture) couverture) couverture) (en milliers d'euros) Taux d'intérêt (15 418) 15 772 354 (6 022) 6 311 289 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total (15 418) 15 772 354 (6 022) 6 311 289 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Il n’y a pas de couverture de flux de trésorerie ni d’investissements à l’étranger au 31 décembre 2020. 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion 4.3.7) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 12 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 13 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital 12 Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 13 Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 Page 284 sur 377 qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a respecté les exigences réglementaires. Page 285 sur 377 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 296 985 314 305 Opérations avec les établissements de crédit 616 263 Opérations internes au Crédit Agricole 28 839 26 262 Opérations avec la clientèle 258 718 278 935 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 8 812 8 845 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 533 1 127 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 533 1 127 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 835 18 034 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 318 353 333 466 Sur les passifs financiers au coût amorti (118 928) (140 826) Opérations avec les établissements de crédit (580) (764) Opérations internes au Crédit Agricole (102 200) (107 473) Opérations avec la clientèle (16 226) (32 623) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 78 33 Dettes subordonnées ‐ 1 Intérêts courus et échus des instruments de couverture (16 952) (17 162) Autres intérêts et charges assimilées (45) (21) Charges d'intérêts (135 925) (158 009) (1) dont 5 558 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 5 783 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) dont 1 694 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 2 629 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts et charges d’intérêts sont respectivement de 13 718 milliers d’euros et 1 673 milliers d’euros. Page 286 sur 377 4.2 Produits et charges de commissions 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 890 (492) 398 351 (423) (72) Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 686 (23 836) (8 150) 17 494 (21 361) (3 867) Sur opérations avec la clientèle 6 812 (1 022) 5 790 55 620 (1 059) 54 561 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ (4) (4) Sur opérations de change 110 ‐ 110 172 ‐ 172 Sur opérations sur instruments dérivés et autres 481 ‐ 481 384 ‐ 384 opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de 192 913 (10 920) 181 993 138 384 (13 563) 124 821 services bancaires et financiers Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 107 ‐ 3 107 2 911 ‐ 2 911 Total Produits et charges de commissions 219 999 (36 270) 183 729 215 316 (36 410) 178 906 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 622 847 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de (676) 202 transaction Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la 97 5 834 juste valeur par résultat Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant 1 389 10 582 pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par ‐ ‐ résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat 424 647 des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture 354 289 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 210 18 401 Page 287 sur 377 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 107 867 (107 642) 225 105 557 (105 557) ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 54 856 (52 742) 2 114 53 930 (47 195) 6 735 attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y 53 011 (54 900) (1 889) 51 627 (58 362) (6 735) compris cessations de couverture) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille 143 137 (143 008) 129 153 077 (152 788) 289 d'instruments financiers Variations de juste valeur des éléments couverts 76 663 (63 005) 13 658 74 408 (74 832) (424) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 66 474 (80 003) (13 529) 78 669 (77 956) 713 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 251 004 (250 650) 354 258 634 (258 345) 289 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Le résultat de la comptabilité de couverture comprend les impacts de comptabilisation de : - la provision CVA-DVA pour 222 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 289 milliers d’euros au 31 décembre 2019, - la réforme IBOR pour 179 milliers d’euros au 31 décembre 2020, - l’impact €ster-BOR pour - 47 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres 617 421 recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux 9 334 48 517 propres non recyclables (dividendes) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux 9 951 48 938 propres (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Page 288 sur 377 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ (1 244) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ (1 244) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au ‐ (1 244) coût amorti (1) (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a comptabilisé une perte de 1 244 milliers d’euros suite à la liquidation du titre Lehman Brothers 7% 2017. 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de gains ou pertes résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 1 (264) Autres produits (charges) nets 51 837 62 109 Produits (charges) des autres activités 51 838 61 845 Page 289 sur 377 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel (150 525) (156 526) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (14 807) (11 280) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (102 167) (116 760) Charges générales d'exploitation (267 499) (284 566) (1) Dont 2 478 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées Albouy Associés Ernst & Young Audit Total Consult 2020 (en milliers d'euros hors taxes) 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des 122 134 79 80 201 comptes individuels et consolidés Emetteur 122 134 79 80 201 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 15 18 3 4 18 Emetteur 15 18 3 4 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 137 152 82 84 219 Le montant total des honoraires du cabinet Ernst & Young Audit, commissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 137 milliers d’euros, dont 122 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées et ses filiales, et 15 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Ces derniers ont eu trait à l’examen et au contrôle des conventions réglementées et du rapport de gestion ainsi qu’aux vérifications des données RSE. Le montant total des honoraires du cabinet Albouy Associés Consult, commissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 82 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Ces derniers ont eu trait à l’examen et au contrôle des conventions réglementées et du rapport de gestion. Par ailleurs, les frais de commissariat aux comptes sur les fonds dédiés NMP Gestion et Force 4 sont à la charge d’Amundi pour 3 milliers d’euros chacun sur l’exercice 2020. Page 290 sur 377 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements (19 223) (19 658) Immobilisations corporelles (1) (18 980) (19 525) Immobilisations incorporelles (243) (133) Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations (19 223) (19 658) corporelles et incorporelles (1) Dont 949 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Page 291 sur 377 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur (14 218) 541 engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour (8 630) 438 les 12 mois à venir Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (5) (9) recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (7 678) 406 Engagements par signature (947) 41 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour (5 588) 103 la durée de vie Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (6 515) 3 417 Engagements par signature 927 (3 314) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur (59 764) (5 304) engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (55 216) (5 061) Engagements par signature (4 548) (243) Autres actifs (C) (44) (344) Risques et charges (D) 1 106 (278) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (72 920) (5 385) (C)+ (D) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes ‐ ‐ comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (787) (430) Récupérations sur prêts et créances 933 2 104 comptabilisés au coût amorti 933 2 104 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés (140) (23) Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (1 268) (165) Autres produits 1 213 ‐ Coût du risque (72 969) (3 899) Page 292 sur 377 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (1 035) (5 228) Plus-values de cession 155 63 Moins-values de cession (1 190) (5 291) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs (1 035) (5 228) Au cours de l’exercice 2019, la cession de la filiale d’Inforsud Gestion, Merico, a dégagé une moins-value de cession de 5 164 milliers d’euros. 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant (24 978) (47 455) Charge d'impôt différé 5 501 3 163 Total Charge d'impôt (19 477) (44 292) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités 69 430 32,02% (22 231) abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence Effet des différences permanentes 7,35% (5 103) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et 24,30% (16 872) des différences temporaires Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux 1,29% (897) Effet des autres éléments -34,07% 23 657 Taux et charge effectifs d'impôt 28,05% (19 477) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. Pour toutes ces différences temporelles, un actif d’impôt différé a été constaté. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 7 490 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Page 293 sur 377 Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités 168 952 34,43% (58 170) abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence Effet des différences permanentes (7 789) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et (857) des différences temporaires Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux 1 119 Effet des autres éléments 6 078 Taux et charge effectifs d'impôt 26,22% (44 292) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. Pour toutes ces différences temporelles, un actif d’impôt différé a été constaté. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 10 646 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Page 294 sur 377 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 236 1 016 Ecart de réévaluation de la période 1 843 1 428 Transferts en résultat (617) (421) Autres variations 10 9 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises ‐ ‐ mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors (319) (261) entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités ‐ ‐ abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 917 755 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 157 (591) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (83 486) 81 595 Ecart de réévaluation de la période (83 486) 81 547 Transferts en réserves ‐ 11 Autres variations ‐ 37 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors 3 518 (2 441) entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités ‐ ‐ abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (79 811) 78 563 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (78 894) 79 318 Dont part du Groupe (78 869) 79 318 Dont participations ne donnant pas le contrôle (25) ‐ Page 295 sur 377 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Net dont Net dont Net dont Net Net Net Brut Impôt part Brut Impôt part Brut Impôt part d'impôt d'impôt d'impôt (en milliers d'euros) Groupe Groupe Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 99 (28) 71 71 1 236 (319) 917 917 1 335 (347) 988 988 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises 99 (28) 72 71 1 236 (319) 916 917 1 335 (347) 988 988 mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 99 (28) 72 71 1 236 (319) 916 917 1 335 (347) 988 988 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (2 084) 538 (1 546) (1 546) 157 (40) 117 117 (1 927) 498 (1 429) (1 429) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non 325 710 (10 468) 315 242 315 242 (83 486) 3 558 (79 928) (79 903) 242 224 (6 910) 235 314 235 339 recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors 323 626 (9 930) 313 696 313 696 (83 329) 3 518 (79 811) (79 786) 240 297 (6 412) 233 885 233 910 entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 323 626 (9 930) 313 696 313 696 (83 329) 3 518 (79 811) (79 786) 240 297 (6 412) 233 885 233 910 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 323 725 (9 958) 313 768 313 767 (82 093) 3 199 (78 895) (78 869) 241 632 (6 759) 234 873 234 898 Page 296 sur 377 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Net dont Net dont Net dont Net Net Net Brut Impôt part Brut Impôt part Brut Impôt part d'impôt d'impôt d'impôt Groupe Groupe Groupe (en milliers d'euros) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (917) 233 (684) (684) 1 016 (261) 755 755 99 (28) 71 71 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises (917) 233 (683) (684) 1 016 (261) 755 755 99 (28) 72 71 mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (917) 233 (683) (684) 1 016 (261) 755 755 99 (28) 72 71 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (1 493) 386 (1 107) (1 107) (591) 152 (439) (439) (2 084) 538 (1 546) (1 546) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non 244 115 (7 875) 236 240 236 240 81 595 (2 593) 79 002 79 002 325 710 (10 468) 315 242 315 242 recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors 242 622 (7 489) 235 133 235 133 81 004 (2 441) 78 563 78 563 323 626 (9 930) 313 696 313 696 entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 242 622 (7 489) 235 133 235 133 81 004 (2 441) 78 563 78 563 323 626 (9 930) 313 696 313 696 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 241 705 (7 256) 234 450 234 449 82 020 (2 702) 79 318 79 318 323 725 (9 958) 313 768 313 767 Page 297 sur 377 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels L’intégralité de l’activité de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se situe dans un seul secteur et une seul zone géographique : le secteur « Banque de proximité en France ». Ceci implique que les ventilations par secteur d’activité ou zone géographique ne sont pas applicables. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Non applicable à la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 5.2 Information sectorielle par zone géographique Non applicable à la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Page 298 sur 377 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Actif Passif Actif Passif Caisse 56 450 ‐ 51 153 ‐ Banques centrales 16 222 ‐ 50 756 ‐ Valeur au bilan 72 672 ‐ 101 909 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 074 11 744 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 586 611 354 718 Instruments de capitaux propres 19 392 18 692 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 567 219 336 026 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 598 685 366 462 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 12 074 11 744 Valeur au bilan 12 074 11 744 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Page 299 sur 377 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 19 392 18 692 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 19 392 18 692 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 564 243 315 568 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 18 029 18 110 OPCVM 546 214 297 458 Prêts et créances 2 976 20 458 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 976 20 458 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur 567 219 336 026 par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Il n’y a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2020 tout comme au 31 décembre 2019. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 836 12 214 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 14 836 12 214 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 14 836 12 214 Valeur au bilan 14 836 12 214 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Page 300 sur 377 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au Gains Pertes Valeur au Gains Pertes (en milliers d'euros) bilan latents latentes bilan latents latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 163 177 1 332 ‐ 164 328 1 010 (911) recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux 1 501 951 260 705 (18 481) 1 620 341 337 720 (12 010) propres non recyclables Total 1 665 128 262 037 (18 481) 1 784 669 338 730 (12 921) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 31/12/2020 31/12/2019 Valeur Gains Pertes Valeur Gains Pertes (en milliers d'euros) au bilan latents latentes au bilan latents latentes Effets publics et valeurs assimilées 56 027 684 ‐ 55 958 777 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 107 150 648 ‐ 108 370 233 (911) Total des titres de dettes 163 177 1 332 ‐ 164 328 1 010 (911) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste 163 177 1 332 ‐ 164 328 1 010 (911) valeur par capitaux propres recyclables Impôts sur les bénéfices (346) ‐ (262) 232 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes 986 ‐ 748 (679) comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Page 301 sur 377 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au Gains Pertes Valeur au Gains Pertes (en milliers d'euros) bilan latents latentes bilan latents latentes Actions et autres titres à revenu variable 5 524 ‐ ‐ 3 659 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 496 427 260 705 (18 481) 1 616 682 337 720 (12 010) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par 1 501 951 260 705 (18 481) 1 620 341 337 720 (12 010) capitaux propres non recyclables Impôts sur les bénéfices (6 911) ‐ (10 469) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres 253 794 (18 481) 327 251 (12 010) comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période 31/12/2020 31/12/2019 Pertes Juste Valeur à la Gains Pertes Juste Valeur à la Gains cumulées date de cumulés cumulées date de cumulés réalisées décomptabilisation réalisés (1) réalisées (1) décomptabilisation réalisés (1) (1) (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ variable Titres de participation non 8 ‐ ‐ ‐ ‐ (11) consolidés Total Placements dans des 8 ‐ ‐ ‐ ‐ (11) instruments de capitaux propres Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux ‐ ‐ ‐ (11) propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l’instrument concerné Page 302 sur 377 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 106 148 888 464 Prêts et créances sur la clientèle (1) 14 227 535 13 256 709 Titres de dettes 843 123 831 017 Valeur au bilan 16 176 806 14 976 190 (1) Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s’élève à 443 554 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 29 924 milliers d’euros (dont 5 931 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 12 630 9 256 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 7 124 9 250 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 362 362 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 12 992 9 618 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 12 992 9 618 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 784 000 441 840 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 309 156 437 006 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 093 156 878 846 Valeur au bilan 1 106 148 888 464 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Page 303 sur 377 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 15 308 26 660 Autres concours à la clientèle 14 539 909 13 533 643 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 50 981 12 664 Comptes ordinaires débiteurs 32 866 33 681 Valeur brute 14 639 064 13 606 648 Dépréciations (411 529) (349 939) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 227 535 13 256 709 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 14 227 535 13 256 709 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 283 123 285 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 560 930 546 904 Total 844 053 832 085 Dépréciations (930) (1 068) Valeur au bilan 843 123 831 017 Page 304 sur 377 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Actifs transférés comptabilisés à hauteur de Actifs transférés restant comptabilisés en totalité l'implication continue de l'entité Actifs et Actifs transférés Passifs associés passifs Valeur associés Valeur comptable Nature des actifs transférés comptable de Valeur totale des l'actif encore comptable actifs comptabilisée des passif initiaux dont titrisations dont Juste dont titrisations dont Juste (implication associés Valeur dont Valeur dont Juste valeur avant leur (non pensions valeur (non pensions valeur continue) comptable autres comptable autres nette (1) transfert déconsolidantes) livrées (1) déconsolidantes) livrées (1) (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ transaction Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ résultat Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 55 101 55 101 ‐ ‐ 55 101 55 101 55 101 ‐ ‐ 55 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 55 101 55 101 ‐ ‐ 55 101 55 101 55 101 ‐ ‐ 55 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 55 101 55 101 ‐ ‐ 55 101 55 101 55 101 ‐ ‐ 55 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 55 101 55 101 ‐ ‐ 55 101 55 101 55 101 ‐ ‐ 55 101 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Page 305 sur 377 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Actifs transférés comptabilisés à hauteur de Actifs transférés restant comptabilisés en totalité l'implication continue de l'entité Actifs et Valeur Actifs transférés Passifs associés passifs Valeur comptable associés comptable de Valeur Nature des actifs transférés totale des l'actif encore comptable actifs comptabilisée des passif dont titrisations dont Juste dont titrisations Dont Juste initiaux Valeur dont Valeur Dont Juste valeur (implication associés (non pensions valeur (non pensions valeur avant leur comptable autres comptable autres nette (1) continue) déconsolidantes) livrées (1) déconsolidantes) livrées (1) transfert (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ transaction Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ résultat Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 36 418 36 418 ‐ ‐ 36 418 36 418 36 418 ‐ ‐ 36 418 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 36 418 36 418 ‐ ‐ 36 418 36 418 36 418 ‐ ‐ 36 418 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 36 418 36 418 ‐ ‐ 36 418 36 418 36 418 ‐ ‐ 36 418 ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 36 418 36 418 ‐ ‐ 36 418 36 418 36 418 ‐ ‐ 36 418 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Page 306 sur 377 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Au titre des exercices 2019 et 2020, la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Page 307 sur 377 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à Actifs Total activité Total activité Actifs la juste valeur par Autres actifs financiers au banque brut de Couvertures banque net de financiers capitaux propres financiers à la coût amorti couvertures couvertures détenus à des recyclables juste valeur (en milliers fins de par résultat d'euros) transaction Allemagne ‐ ‐ ‐ 6 719 6 719 ‐ 6 719 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ 3 353 ‐ 3 353 ‐ 3 353 Belgique ‐ ‐ 13 478 11 343 24 821 ‐ 24 821 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 16 853 34 812 265 043 316 708 ‐ 316 708 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pays-Bas ‐ ‐ 2 143 ‐ 2 143 ‐ 2 143 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Suède ‐ ‐ 2 241 ‐ 2 241 ‐ 2 241 Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ souverains Total ‐ 16 853 56 027 283 105 355 985 ‐ 355 985 Page 308 sur 377 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à Actifs Total activité Total activité Actifs la juste valeur par Autres actifs financiers au banque brut de Couvertures banque net de financiers capitaux propres financiers à la coût amorti couvertures couvertures détenus à des recyclables juste valeur (en milliers fins de par résultat d'euros) transaction Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 13 441 ‐ 13 441 ‐ 13 441 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 4 121 34 832 285 110 324 063 ‐ 324 063 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pays-Bas ‐ ‐ 5 449 ‐ 5 449 ‐ 5 449 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Suède ‐ ‐ 2 236 ‐ 2 236 ‐ 2 236 Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ souverains Total ‐ 4 121 55 958 285 110 345 189 ‐ 345 189 Page 309 sur 377 6.8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 8 794 344 8 525 593 Dettes envers la clientèle 6 595 105 5 535 470 Dettes représentées par un titre 55 110 36 421 Valeur au bilan 15 444 559 14 097 484 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 901 557 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 514 183 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 901 557 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 36 212 54 730 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 8 757 231 8 470 306 Total 8 793 443 8 525 036 Valeur au bilan 8 794 344 8 525 593 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 6 130 244 4 901 647 Comptes d'épargne à régime spécial 75 358 75 635 Autres dettes envers la clientèle 389 503 558 188 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires ‐ ‐ en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 6 595 105 5 535 470 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 55 110 36 421 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 55 110 36 421 Page 310 sur 377 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions financiers Montants bruts Montants bruts Montants nets Montant net des actifs des passifs des actifs après comptabilisés effectivement financiers Montants bruts des Montants des autres l’ensemble des avant tout effet compensés présentés dans passifs financiers instruments financiers effets de de comptablemen les états de relevant de convention- reçus en garantie, dont compensation compensation t synthèse cadre de compensation dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés 78 652 ‐ 78 652 ‐ ‐ 78 652 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers 78 652 ‐ 78 652 ‐ ‐ 78 652 soumis à compensation 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions financiers Montants bruts Montants nets Montants bruts Montant net des actifs des actifs des passifs après comptabilisés financiers effectivement Montants bruts des Montants des autres l’ensemble des avant tout effet présentés dans compensés passifs financiers relevant instruments financiers effets de de les états de comptablement de convention-cadre de reçus en garantie, dont compensation compensation synthèse compensation dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 89 632 ‐ 89 632 145 ‐ 89 487 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers 89 632 ‐ 89 632 145 ‐ 89 487 soumis à compensation Page 311 sur 377 Compensation – Passifs financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions financiers Montants bruts Montants nets Montants bruts Montant net des passifs des passifs des actifs après comptabilisés financiers effectivement Montants bruts des actifs Montants des autres l’ensemble des avant tout effet présentés dans compensés financiers relevant de instruments financiers effets de de les états de comptablement convention-cadre de donnés en garantie, dont compensation compensation synthèse compensation dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 87 413 ‐ 87 413 ‐ 49 832 37 581 Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers 87 413 ‐ 87 413 ‐ 49 832 37 581 soumis à compensation 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions financiers Montants bruts Montants nets Montants bruts Montant net des passifs des passifs des actifs après comptabilisés financiers effectivement Montants bruts des actifs Montants des autres l’ensemble des avant tout effet présentés dans compensés financiers relevant de instruments financiers effets de de les états de comptablement convention-cadre de donnés en garantie, dont compensation compensation synthèse compensation dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 80 396 ‐ 80 396 145 33 220 47 031 Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers 80 396 ‐ 80 396 145 33 220 47 031 soumis à compensation Page 312 sur 377 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 15 515 5 170 Impôts différés 56 045 29 449 Total Actifs d'impôts courants et différés 71 560 34 619 Impôts courants 872 793 Impôts différés 10 15 Total Passifs d'impôts courants et différés 882 808 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : 31/12/2020 31/12/2019 Impôts Impôts Impôts Impôts différés différés différés différés Actif Passif Actif Passif (en milliers d'euros) Décalages temporaires comptables-fiscaux 74 989 ‐ 57 506 ‐ Charges à payer non déductibles 1 213 ‐ 2 129 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 67 054 ‐ 63 345 ‐ Autres différences temporaires 6 721 ‐ (7 968) ‐ Impôts différés sur réserves latentes (7 490) ‐ (10 646) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (7 490) (232) (10 646) (149) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 232 ‐ 149 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat (11 454) 10 (17 410) 15 Total Impôts différés 56 045 10 29 449 15 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Page 313 sur 377 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 208 304 192 615 Comptes de stocks et emplois divers 1 2 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 208 186 192 574 Comptes de règlements 117 39 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 53 589 108 250 Comptes d'encaissement et de transfert 482 48 263 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 1 Produits à recevoir 48 440 55 176 Charges constatées d'avance 4 457 2 830 Autres comptes de régularisation 209 1 980 Valeur au bilan 261 893 300 865 (1) dont 2 190 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 126 104 130 902 Comptes de règlements 259 386 Créditeurs divers 100 149 104 924 Versements restant à effectuer sur titres 22 317 23 250 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 3 379 2 342 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 191 613 191 173 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 41 749 24 814 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 74 715 80 121 Charges à payer 73 914 81 442 Autres comptes de régularisation 1 235 4 796 Valeur au bilan 317 717 322 075 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 4 174 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Page 314 sur 377 6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. 6.13 Immeubles de placement Augmentations Variations de Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2019 (acquisitions) 31/12/2020 périmètre (2) (cessions) conversion mouvements (3) (en milliers d'euros) Valeur brute (2) (3) 8 145 25 700 16 326 (72) ‐ ‐ 50 099 Amortissements et dépréciations (2 786) ‐ (1 116) 72 ‐ ‐ (3 830) Valeur au bilan (1) 5 359 25 700 15 210 ‐ ‐ ‐ 46 269 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (2) Intégration au 1er janvier 2020 de l’entité NMP Immo portant les immeubles via les SCI Chasseloup et Vanneau (3) Acquisition en 2020 d’un nouvel immeuble via NMP Immo et la SCI Mercier Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2018 31/12/2019 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (en milliers d'euros) Valeur brute 7 551 ‐ 1 140 (546) ‐ ‐ 8 145 Amortissements et (2 516) ‐ (525) 255 ‐ ‐ (2 786) dépréciations Valeur au bilan (1) 5 035 ‐ 615 (291) ‐ ‐ 5 359 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, s’élève à 46 346 milliers d’euros au 31 décembre 2020 suite à l’intégration dans le périmètre de la filiale NMP Immo. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments Niveau 1 ‐ ‐ identiques Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 46 346 ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ 5 359 Valeur de marché des immeubles de placement 46 346 5 359 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Page 315 sur 377 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2019 31/12/2020 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (1) (en milliers d'euros) Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 358 955 ‐ 14 520 (43 726) ‐ 1 993 331 742 Amortissements et (226 045) ‐ (18 836) 37 851 ‐ (168) (207 198) dépréciations Valeur au bilan 132 910 ‐ (4 316) (5 875) ‐ 1 825 124 544 Immobilisations incorporelles Valeur brute 10 998 ‐ 152 (61) ‐ ‐ 11 089 Amortissements et (10 532) ‐ (243) 61 ‐ ‐ (10 714) dépréciations Valeur au bilan 466 ‐ (91) ‐ ‐ ‐ 375 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 4 158 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 2 334 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2018 01/01/2019 (1) 31/12/2019 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (en milliers d'euros) Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 355 579 ‐ (15 129) 31 210 (15 213) ‐ 2 508 358 955 Amortissements et (229 066) ‐ 14 374 (19 524) 8 171 ‐ ‐ (226 045) dépréciations Valeur au bilan 126 513 ‐ (755) 11 686 (7 042) ‐ 2 508 132 910 Immobilisations incorporelles Valeur brute 10 947 ‐ (321) 380 (8) ‐ ‐ 10 998 Amortissements et (10 709) ‐ 301 (132) 8 ‐ ‐ (10 532) dépréciations Valeur au bilan 238 ‐ (20) 248 ‐ ‐ ‐ 466 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. 6.15 Ecarts d’acquisition La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. Page 316 sur 377 6.16 Provisions Variations de Reprises Reprises non Ecarts de Autres 31/12/2019 Dotations 31/12/2020 périmètre utilisées utilisées conversion mouvements (en milliers d'euros) Risques sur les produits épargne-logement 26 317 ‐ 2 625 ‐ ‐ ‐ ‐ 28 942 Risques d’exécution des engagements par 11 839 ‐ 30 757 ‐ (26 190) ‐ ‐ 16 406 signature Risques opérationnels (1) 31 053 ‐ ‐ ‐ (2 600) ‐ ‐ 28 453 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 503 ‐ 208 ‐ (1 943) ‐ 1 905 3 673 Litiges divers (3) 4 994 ‐ 2 001 ‐ (422) ‐ ‐ 6 573 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 14 446 ‐ 2 163 (4 045) (1 513) ‐ ‐ 11 051 TOTAL 92 152 ‐ 37 754 (4 045) (32 668) ‐ 1 905 95 098 (1) Cette provision est destinée à couvrir les insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 1 606 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif Variations Reprises Reprises Ecarts de Autres 31/12/2018 01/01/2019 Dotations 31/12/2019 de périmètre utilisées non utilisées conversion mouvements (en milliers d'euros) Risques sur les produits épargne-logement 16 836 16 836 ‐ 9 481 ‐ ‐ ‐ ‐ 26 317 Risques d’exécution des engagements par 8 321 8 321 ‐ 30 751 ‐ (27 233) ‐ ‐ 11 839 signature Risques opérationnels (1) 29 449 29 449 ‐ 1 604 ‐ ‐ ‐ ‐ 31 053 Engagements sociaux (retraites) et 4 035 4 035 (561) 29 ‐ (612) ‐ 612 3 503 assimilés (2) Litiges divers (3) 6 470 6 470 ‐ 1 182 ‐ (2 658) ‐ ‐ 4 994 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 18 896 18 896 (193) 1 541 (3 576) (2 222) ‐ ‐ 14 446 TOTAL 84 007 84 007 (754) 44 588 (3 576) (32 725) ‐ 612 92 152 (1) Cette provision est destinée à couvrir les insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 1 352 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 606 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 468 000 414 000 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 241 000 1 176 000 Ancienneté de plus de 10 ans 1 502 000 1 523 000 Total plans d'épargne-logement 3 211 000 3 113 000 Total comptes épargne-logement 471 000 443 000 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 682 000 3 556 000 Page 317 sur 377 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 8 062 9 516 Comptes épargne-logement 38 580 50 575 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne- 46 642 60 091 logement Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 711 1 328 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 316 14 428 Ancienneté de plus de 10 ans 13 915 10 561 Total plans d'épargne-logement 28 942 26 317 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 28 942 26 317 Autres 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 mouvements (en milliers d'euros) Plans d'épargne-logement 26 317 2 625 ‐ ‐ 28 942 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des 26 317 2 625 ‐ ‐ 28 942 contrats épargne-logement L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.17 Dettes subordonnées Il n’y a pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2020. 6.18 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce Page 318 sur 377 relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Répartition du capital de la Caisse régionale titres au titres titres au titres émis 01/01/2020 remboursés 31/12/2020 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 080 416 0 0 2 080 416 Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 2 080 416 0 0 2 080 416 Parts sociales 170 890 713 12 740 841 8 885 768 174 745 786 Dont 66 Caisses Locales 170 890 691 12 740 840 8 885 767 174 745 764 Dont 20 administrateurs de la CR 20 1 1 20 Dont Crédit Agricole S.A. 2 2 Dont Sacam Mutualisation Dont Autres Total 172 971 129 12 740 841 8 885 768 176 826 202 La valeur nominale des titres est de 15 euros pour les CCA et de 1,5 euro pour les parts sociales émises par les Caisses Locales. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux Page 319 sur 377 moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Par CCA Par part sociale Année de rattachement du dividende Montant Net Montant Net 2017 3,53 0,02 2018 3,68 0,02 2019 3,73 0,02 Prévu 2020 3,05 0,02 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 940 milliers d’euros en 2020. Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées du 30 Mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : "L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31/12/2020, se soldant par un bénéfice de 84.560.655,96 euros : 1.825.817,76 euros pour l'intérêt aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 1,95%, éligibles à l'abattement fiscal tel que défini par la Loi de Finance en vigueur. Cet intérêt sera payable à partir du 01/04/2021. 6.346.183,80 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2020, soit un dividende de 3,05 euros net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 01/04/2021. Reste à affecter : 76.388.654,40 euros - affectation des trois quarts à la réserve légale soit 57.291.490,80 euros - affectation du solde à la réserve facultative soit 19.097.163,60 euros. L'Assemblée générale prend acte des dividendes distribués au titre des cinq derniers exercices." Page 320 sur 377 Intérêt aux parts sociales Exercice Nombre de parts Taux d’intérêt servi Intérêt net sociales aux parts sociales 2015 6.242.112 1,07% 1 001 858,98 € 2016 6.242.112 1,35% 1 264 027,68 € 2017 6.242.112 1,55% 1 451 291,04 € 2018 6.242.112 1,95% 1 825 817,76 € 2019 6.242.112 1,95% 1 825 817,76 € Dividendes sur certificats coopératifs d'associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Distribution par CCA Dividende net 2015 2.080.716 3,56 € 7 407 348,96 € 2016 2.080.716 3,51 € 7 303 313,16 € 2017 2.080.716 3,53 € 7 344 927,48 € 2018 2.080.716 3,68€ 7.657.034,88 € 2019 2.080.716 3,73€ 6.346.183,80 € 6.19 Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne détient pas de participation dans des filiales ou entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif, au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier, ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. Page 321 sur 377 6.20 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". 31/12/2020 > 3 mois > 1 an ≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) à ≤ 1 an à ≤ 5 ans Caisse, banques centrales 72 672 ‐ ‐ ‐ ‐ 72 672 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 80 2 934 12 270 17 358 566 043 598 685 Instruments dérivés de couverture 3 115 2 014 32 812 28 637 ‐ 66 578 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux 8 ‐ 121 644 41 525 1 501 951 1 665 128 propres Actifs financiers au coût amorti 1 473 931 1 709 182 5 077 142 7 865 745 50 806 16 176 806 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en 8 609 8 609 taux Total Actifs financiers par échéance 1 558 415 1 714 130 5 243 868 7 953 265 2 118 800 18 588 478 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 397 55 5 244 8 140 ‐ 14 836 Instruments dérivés de couverture 304 880 12 680 58 713 ‐ 72 577 Passifs financiers au coût amorti 7 422 818 2 098 619 4 274 525 1 648 597 ‐ 15 444 559 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en 55 639 55 639 taux Total Passifs financiers par échéance 7 480 158 2 099 554 4 292 449 1 715 450 ‐ 15 587 611 31/12/2019 > 3 mois > 1 an ≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) à ≤ 1 an à ≤ 5 ans Caisse, banques centrales 101 909 ‐ ‐ ‐ ‐ 101 909 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 498 1 170 10 517 16 669 336 608 366 462 Instruments dérivés de couverture 1 396 ‐ 29 378 47 114 ‐ 77 888 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux 11 1 705 116 718 45 894 1 620 341 1 784 669 propres Actifs financiers au coût amorti 1 145 281 1 362 787 5 052 265 7 403 355 12 502 14 976 190 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en 5 189 5 189 taux Total Actifs financiers par échéance 1 255 284 1 365 662 5 208 878 7 513 032 1 969 451 17 312 307 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 468 254 3 731 6 761 ‐ 12 214 Instruments dérivés de couverture 508 495 12 195 54 984 ‐ 68 182 Passifs financiers au coût amorti 6 446 047 2 855 022 2 757 763 2 038 652 ‐ 14 097 484 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en 67 508 67 508 taux Total Passifs financiers par échéance 6 515 531 2 855 771 2 773 689 2 100 397 ‐ 14 245 388 Page 322 sur 377 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (82 175) (84 462) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (8 725) (8 627) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (3 090) (3 142) Autres charges sociales (32 200) (33 507) Intéressement et participation (13 207) (15 541) Impôts et taxes sur rémunération (11 128) (11 247) Total Charges de personnel (150 525) (156 526) 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 2 370 2 383 Étranger ‐ ‐ Total 2 370 2 383 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Page 323 sur 377 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 43 750 ‐ 43 750 43 553 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 561 ‐ 2 561 2 915 Coût financier 429 ‐ 429 614 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2 471) ‐ (2 471) (2 860) Variations de périmètre (213) ‐ (213) (455) Prestations versées (obligatoire) (857) ‐ (857) (409) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses (1 098) ‐ (1 098) (2 308) démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses 1 810 ‐ 1 810 2 700 financières (1) Dette actuarielle au 31/12/N 43 911 ‐ 43 911 43 750 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Coût des services 90 ‐ 90 55 Charge/produit d'intérêt net 696 ‐ 696 (116) Impact en compte de résultat de l'exercice 786 ‐ 786 (61) Page 324 sur 377 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés 2 085 ‐ 2 085 1 494 directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (300) ‐ (300) (155) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses (1 098) ‐ (1 098) (2 308) démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses 1 810 ‐ 1 810 2 700 financières (1) Ajustement de la limitation d'actifs (570) ‐ (570) 354 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés (158) ‐ (158) 591 directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 43 525 ‐ 43 525 42 839 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 303 ‐ 303 376 Gains/(pertes) actuariels 300 ‐ 300 155 Cotisations payées par l'employeur 2 142 ‐ 2 142 822 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre (213) ‐ (213) (258) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (858) ‐ (858) (409) Juste valeur des actifs au 31/12/N 45 199 ‐ 45 199 43 525 Page 325 sur 377 Variation de juste valeur des droits à remboursement 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Juste valeur des droits à remboursement au ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/N-1 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/N Position nette 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Dette actuarielle fin de période 43 911 ‐ 43 911 43 750 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période (45 199) ‐ (45 199) (43 525) Position nette (passif) / actif fin de période 1 288 ‐ 1 288 (225) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Hors zone Zone euro Zone euro (en milliers d'euros) euro euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 0,98% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des 0,98% 0,00% 1,42% 0,00% droits à remboursement Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Page 326 sur 377 Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En dont En dont En dont en % en % en % montant coté montant coté montant coté (en milliers d'euros) Actions 10,64% 4 809 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,64% 4 809 ‐ Obligations 81,87% 37 004 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,87% 37 004 ‐ Immobilier 7,49% 3 386 0,00% ‐ 7,49% 3 386 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,96% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 7,73%. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 3 673 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020. 7.6 Paiements à base d’actions La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de paiements à base d’actions. 7.7 Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice 2020 aux organes de direction de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 2 648 milliers d’euros. Page 327 sur 377 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 121 191 130 577 Droits d'utilisation des contrats de location 3 353 2 333 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 124 544 132 910 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est preneuse de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées est preneuse sont présentées ci-dessous : Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2019 31/12/2020 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (1) (en milliers d'euros) Immobilier Valeur brute 2 866 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 097 4 963 Amortissements et dépréciations (637) ‐ (805) ‐ ‐ (168) (1 610) Total Immobilier 2 229 ‐ (805) ‐ ‐ 1 929 3 353 Mobilier Valeur brute 104 ‐ ‐ ‐ ‐ (104) ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier 104 ‐ ‐ ‐ ‐ (104) ‐ Total Droits d'utilisation 2 333 ‐ (805) ‐ ‐ 1 825 3 353 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 4 158 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Page 328 sur 377 Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 01/01/2019 31/12/2019 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (en milliers d'euros) Immobilier Valeur brute ‐ ‐ 485 (23) ‐ 2 404 2 866 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ (660) 23 ‐ ‐ (637) Total Immobilier ‐ ‐ (175) ‐ ‐ 2 404 2 229 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 104 104 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 104 104 Total Droits d'utilisation ‐ ‐ (175) ‐ ‐ 2 508 2 333 Echéancier des dettes locatives 31/12/2020 > 1 an Total Dettes ≤ 1 an > 5 ans à ≤ 5 ans locatives (en milliers d'euros) Dettes locatives 799 2 131 449 3 379 31/12/2019 > 1 an Total Dettes ≤ 1 an > 5 ans à ≤ 5 ans locatives (en milliers d'euros) Dettes locatives 582 1 220 540 2 342 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives (44) (19) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (44) (19) Charges relatives aux contrats de location court terme (51) (404) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (831) (559) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la ‐ ‐ dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation (882) (963) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (949) (660) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (949) (660) Total Charges et produits de contrats de location (1 875) (1 642) Page 329 sur 377 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (1 721) (982) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 1 117 562 Produits locatifs 1 117 562 Echéancier des paiements de loyers à recevoir La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas de paiements de loyers à recevoir. Page 330 sur 377 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 662 812 1 867 140 Engagements de financement 1 224 322 1 369 092 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 130 957 Engagements en faveur de la clientèle 1 224 322 1 238 135 Ouverture de crédits confirmés 527 489 490 035 Ouverture de crédits documentaires 7 799 4 686 Autres ouvertures de crédits confirmés 519 690 485 349 Autres engagements en faveur de la clientèle 696 833 748 100 Engagements de garantie 438 490 498 048 Engagements d'ordre des établissements de crédit 214 835 309 295 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 135 1 790 Autres garanties (1) 214 700 307 505 Engagements d'ordre de la clientèle 223 655 188 753 Cautions immobilières 8 047 3 171 Autres garanties d'ordre de la clientèle 215 608 185 582 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 7 567 994 6 671 472 Engagements de financement 70 035 38 151 Engagements reçus des établissements de crédit 70 035 38 151 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 7 497 959 6 633 321 Engagements reçus des établissements de crédit 181 026 194 384 Engagements reçus de la clientèle 7 316 933 6 438 937 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 508 129 126 904 Autres garanties reçues 6 808 804 6 312 033 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 191 131 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 377 969 milliers d’euros. Page 331 sur 377 Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de 6 562 662 3 265 058 refinancement (Banque de France, CRH …) Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 5 052 10 000 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 6 572 766 3 275 058 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et ‐ ‐ réutilisés Au cours de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2015 et 2019 comme dispositif de refinancement dans le cadre de 2 opérations de Repo/Rverse Repo en Avril 2020, dont une échue en septembre 2020 pour un montant de 207 398 milliers d’euros et une échue en octobre 2020 pour un montant de 206 670 milliers d’euros. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté 6 562 659 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 265 055 milliers d’euros en 2019. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté : - 5 528 018 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 217 595 milliers d’euros en 2019; - 170 720 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 183 129 milliers d’euros en 2019; - 863 921 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 864 331 milliers d’euros en 2019. Page 332 sur 377 Engagements donnés aux entreprises liées Une lettre de garantie de 1 793 780 milliers d’euros a été donnée par la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit Agricole S.A. (garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau Crédit Agricole). Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 0 millier d’euros au 31 décembre 2020 contre 91 milliers d’euros au 31 décembre 2019, et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 184 475 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 195 167 milliers d’euros au 31 décembre, les garanties détenues par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 10 Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Page 333 sur 377 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Page 334 sur 377 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des actifs pour des bilan au au données données non instruments 31/12/2020 31/12/2020 observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 333 683 15 780 120 ‐ 1 171 563 14 608 557 Prêts et créances sur les 1 106 148 1 120 582 ‐ 1 120 582 ‐ établissements de crédit Comptes ordinaires et prêts JJ 791 124 791 124 ‐ 791 124 ‐ Comptes et prêts à terme 314 662 329 096 ‐ 329 096 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 362 362 ‐ 362 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la 14 227 535 14 659 538 ‐ 50 981 14 608 557 clientèle Créances commerciales 15 308 14 862 ‐ ‐ 14 862 Autres concours à la clientèle 14 144 478 14 577 081 ‐ ‐ 14 577 081 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ d’assurance directe Créances nées d’opérations de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réassurance Avances en comptes courants 50 981 50 981 ‐ 50 981 ‐ d'associés Comptes ordinaires débiteurs 16 768 16 614 ‐ ‐ 16 614 Titres de dettes 843 123 894 899 893 366 1 533 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 283 105 305 062 305 062 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu 560 018 589 837 588 304 1 533 ‐ fixe Total Actifs financiers dont la 16 176 806 16 675 019 893 366 1 173 096 14 608 557 juste valeur est indiquée Page 335 sur 377 Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des actifs pour des bilan au au données données non instruments 31/12/2019 31/12/2019 observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 14 145 173 14 667 261 ‐ 929 336 13 737 925 Prêts et créances sur les 888 464 916 672 ‐ 916 672 ‐ établissements de crédit Comptes ordinaires et prêts JJ 451 090 451 090 ‐ 451 090 ‐ Comptes et prêts à terme 437 012 465 220 ‐ 465 220 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 362 362 ‐ 362 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la 13 256 709 13 750 589 ‐ 12 664 13 737 925 clientèle Créances commerciales 26 657 26 632 ‐ ‐ 26 632 Autres concours à la clientèle 13 197 785 13 691 848 ‐ ‐ 13 691 848 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ d’assurance directe Créances nées d’opérations de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réassurance Avances en comptes courants 12 664 12 664 ‐ 12 664 ‐ d'associés Comptes ordinaires débiteurs 19 603 19 445 ‐ ‐ 19 445 Titres de dettes 831 017 871 256 869 705 1 551 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 285 110 301 749 301 749 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu 545 907 569 507 567 956 1 551 ‐ fixe Total Actifs financiers dont la 14 976 190 15 538 517 869 705 930 887 13 737 925 juste valeur est indiquée Page 336 sur 377 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des actifs pour des bilan au au données données non instruments 31/12/2020 31/12/2020 observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements 8 794 344 9 037 752 ‐ 9 037 752 ‐ de crédit Comptes ordinaires et emprunts JJ 36 726 36 726 ‐ 36 726 ‐ Comptes et emprunts à terme 8 757 618 9 001 026 ‐ 9 001 026 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 6 595 105 6 595 104 ‐ 6 519 746 75 358 Comptes ordinaires créditeurs 6 130 244 6 130 243 ‐ 6 130 243 ‐ Comptes d'épargne à régime 75 358 75 358 ‐ ‐ 75 358 spécial Autres dettes envers la clientèle 389 503 389 503 ‐ 389 503 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ d'assurance directe Dettes nées d'opérations de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 55 110 55 178 55 178 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la 15 444 559 15 688 034 55 178 15 557 498 75 358 juste valeur est indiquée Page 337 sur 377 Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des actifs pour des bilan au au données données non instruments 31/12/2019 31/12/2019 observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements 8 525 593 8 807 632 ‐ 8 807 632 ‐ de crédit Comptes ordinaires et emprunts JJ 54 913 54 913 ‐ 54 913 ‐ Comptes et emprunts à terme 8 470 680 8 752 719 ‐ 8 752 719 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 5 535 470 5 535 471 ‐ 5 459 836 75 635 Comptes ordinaires créditeurs 4 901 647 4 901 647 ‐ 4 901 647 ‐ Comptes d'épargne à régime 75 635 75 635 ‐ ‐ 75 635 spécial Autres dettes envers la clientèle 558 188 558 189 ‐ 558 189 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ d'assurance directe Dettes nées d'opérations de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 36 421 36 499 36 499 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la 14 097 484 14 379 602 36 499 14 267 468 75 635 juste valeur est indiquée Page 338 sur 377 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Page 339 sur 377 Actifs financiers valorisés à la juste valeur Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés fondée sur des fondée sur des actifs pour des 31/12/2020 données données non instruments observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 074 ‐ 12 074 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 12 074 ‐ 12 074 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 586 611 303 565 279 523 3 523 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 19 392 7 767 11 625 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 19 392 7 767 11 625 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 567 219 295 798 267 898 3 523 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 976 ‐ 2 976 ‐ Titres de dettes 564 243 295 798 264 922 3 523 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 18 029 9 734 4 772 3 523 OPCVM 546 214 286 064 260 150 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 665 128 163 177 1 501 951 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non 1 501 951 ‐ 1 501 951 ‐ recyclables Actions et autres titres à revenu variable 5 524 ‐ 5 524 ‐ Titres de participation non consolidés 1 496 427 ‐ 1 496 427 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 163 177 163 177 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Page 340 sur 377 Titres de dettes 163 177 163 177 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 56 027 56 027 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 107 150 107 150 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 66 578 ‐ 66 578 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 330 391 466 742 1 860 126 3 523 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ‐ ‐ identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés fondée sur des fondée sur des actifs pour des 31/12/2019 données données non instruments observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 744 ‐ 11 744 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 744 ‐ 11 744 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 354 718 251 991 99 189 3 538 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 18 692 8 765 9 927 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 18 692 8 765 9 927 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 336 026 243 226 89 262 3 538 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 20 458 ‐ 20 458 ‐ Titres de dettes 315 568 243 226 68 804 3 538 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 18 110 9 988 4 584 3 538 OPCVM 297 458 233 238 64 220 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Page 341 sur 377 Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 784 669 164 328 1 620 341 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non 1 620 341 ‐ 1 620 341 ‐ recyclables Actions et autres titres à revenu variable 3 659 ‐ 3 659 ‐ Titres de participation non consolidés 1 616 682 ‐ 1 616 682 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 164 328 164 328 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 164 328 164 328 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 55 958 55 958 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 108 370 108 370 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 77 888 ‐ 77 888 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 229 019 416 319 1 809 162 3 538 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ‐ ‐ identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ Page 342 sur 377 Passifs financiers valorisés à la juste valeur Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés fondée sur des fondée sur des actifs pour des 31/12/2020 données données non instruments observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 836 ‐ 14 836 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 14 836 ‐ 14 836 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 72 577 ‐ 72 577 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 413 ‐ 87 413 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ‐ ‐ identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés fondée sur des fondée sur des actifs pour des 31/12/2019 données données non instruments observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 214 ‐ 12 214 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 12 214 ‐ 12 214 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 68 182 ‐ 68 182 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 80 396 ‐ 80 396 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ‐ ‐ identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Page 343 sur 377 Changements de modèles de valorisation Il n’y a pas eu de changements de modèles de valorisation au cours de l’exercice. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Ces instruments financiers concernent uniquement les TSDI Predica qui sont des titres non cotés sur un marché actif et donc classés en niveau 3. Le montant des pertes comptabilisées en résultat est de 16 milliers d’euros. Page 344 sur 377 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres détenus à des fins de transaction Total Actifs financiers valorisés à la Créances sur les Titres reçus Valeurs Créances sur Instruments juste Valeur selon établissements de en pension reçues en Effets publics Obligations et Actions et autres Titres détenus à la clientèle dérivés le niveau 3 crédit livrée pension des fins de et valeurs autres titres à OPCVM titres à revenu assimilées revenu fixe variable transaction (en milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2019) 3 538 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (15) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat (15) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 3 523 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Page 345 sur 377 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par résultat Titres de dettes Titres de dettes Actions et autres titres Titres de Créances sur les Titres reçus Valeurs Effets publics Obligations et Actions et OPCVM Créances sur Créances sur à revenu participation Créances sur et valeurs autres titres à autres titres à les la clientèle établissements de en pension reçues en Effets variable non consolidés la clientèle Effets publics Obligations et assimilées revenu fixe revenu établissements Obligations et crédit livrée pension Titres de publics et Titres de et valeurs autres titres à OPCVM variable de crédit autres titres à dettes valeurs dettes assimilées revenu fixe revenu fixe assimilées (en milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 538 ‐ 3 538 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (15) ‐ (15) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (15) ‐ (15) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ propres Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ la période Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 523 ‐ 3 523 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Page 346 sur 377 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Titres de dettes Instruments dérivés Créances sur les de couverture Créances sur la établissements de clientèle Actions et autres titres à Titres de participation non crédit Effets publics et Obligations et autres Titres de dettes revenu variable consolidés valeurs assimilées titres à revenu fixe (en milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date (16) de clôture Comptabilisés en résultat (16) Comptabilisés en capitaux propres ‐ Page 347 sur 377 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Il n’y a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 au 31 décembre 2020. 12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements Il n’y a pas eu d’impact sur l’exercice résultant d’évolution comptable ou autre évènement. 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 13.1 Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Il n’y a pas de dispositions règlementaires, légales ou contractuelles pouvant limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Les fonds dédiés Force 4 et NMP Gestion (OPC fermés) obtenus par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont consolidés par intégration globale. Pour plus de détails sur les opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Page 348 sur 377 Dans le cadre de ces titrisations, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 275 millions d’euros aux FCT. 13.2 Composition du périmètre Périmètre de % de contrôle % d'intérêt Type d'entité et consolidation du Méthode de Modification de Implantation nature du Crédit Agricole Nord consolidation périmètre (1) contrôle (2) Midi-Pyrénées 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Caisse régionale Nord Intégration globale - France Mère 100% 100% 100% 100% Midi-Pyrénées Caisses Locales Nord Intégration globale - France Mère 100% 100% 100% 100% Midi-Pyrénées FCT Crédit Agricole Intégration globale S1 France F 100% 100% 100% 100% Habitat 2015 FCT Crédit Agricole Intégration globale - France F 100% 100% 100% 100% Habitat 2017 FCT Crédit Agricole Intégration globale - France F 100% 100% 100% 100% Habitat 2018 FCT Crédit Agricole Intégration globale - France F 100% 100% 100% 100% Habitat 2019 FCT Crédit Agricole Intégration globale E3 France F 100% 100% 100% 100% Habitat 2020 Fonds dédié Force 4 Intégration globale - France ESC 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Fonds dédié NMP Intégration globale - France ESC 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Gestion Groupe Inforsud Intégration globale - France F 95,00% 93 ,49% 95,00% 93 ,49% Gestion NMP Développement Intégration globale - France F 100% 100% 100% 100% NMP Immo Intégration globale E1 France F 100% 100% 100% 100% (1) Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine (2) F : Filiale ESC : Entité structurée contrôlée Au 1er janvier 2020, la filiale NMP Immo a été intégrée dans le périmètre de consolidation. NMP Immo est une holding détenant 3 sociétés civiles immobilières composée de : - La SCI Chasseloup Page 349 sur 377 - La SCI NMP Vaneau - La SCI Mercier Le Groupe Inforsud Gestion est une holding de sociétés à activité commerciale et prestations de services (Editique, Imprimerie, Informatique de proximité) composé de 4 sociétés : - La holding Inforsud Gestion, - Edokial, - Inforsud Technologies, - Chabrillac. Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. La liste des Caisses Locales figure en page suivante : Page 350 sur 377 Caisses locales - adresse complète Président ALBAN - 9 place de l'Eglise - 81 250 ALBAN Marie Boyer ALBI - 14 place du Vigan - 81 000 ALBI Jean-Marc FAGES BARAQUEVILLE - Place du Foirail - 12 160 BARAQUEVILLE Gilles DURANTON BEAUMONT DE LOMAGNE - 13, rue Pierre Fermat - 82 500 BEAUMONT DE LOMAGNE Daniel CHAUBET CAHORS LARROUMET - 22 bd Gambetta - 46 021 CAHORS Vincent LABRUYERE CAHORS UNIVERSITE - 111 bd Gambetta -46 002 CAHORS Didier BALDY CARMAUX - 14 place Gambetta - 81 400 CARMAUX Jean-Pierre DURAND CASSAGNES-BEGHONES - 4 Place Charles de Gaulle - 12 120 CASSAGNES-BEGONHES Marc FERRIEU CASTELSARRASIN-PAYS DE CADILLAC - 56 rue de l'Egalité - 82 100 CASTELSARRASIN Thierry LAVERGNE CASTRES-VAL D'AGOUT - 8 avenue A. Malroux - 81 100 CASTRES Vincent DESPLATS CAUSSADE - 3 place Léon de Maleville - 82 300 CAUSSADE Alain DURADE CAYLUS - avenue du Pere Huc - 82 160 CAYLUS Dominique BORIES CAZES MONDENARD - place de la Mairie - 82 110 CAZES MONDENARD Eric ARNAL COCAGNE - place du Foirail - 81 500 LAVAUR Patricia ROSSONI CORDES-VAOUR - 14 place de la Bouteillerie - 81 170 CORDES Christian LONQUEU DADOU-GIJOU - Place de l'eglise - 81 360 MONTREDON Gérard SOULET DOURGNE - Les promenades - 81 110 DOURGNE Françoise LECLERC ESPALION - 11 bd Joseph Poulenc - 12 500 ESPALION Patricia NOEL FIGEAC - 9 avenue Pezet - 46 101 FIGEAC Agnès AUBERTIN GAILLAC-CADALEN - 42 place de la Libération - 81 600 GAILLAC Christophe CAUSSE GRAMAT - Place de la République - 46 500 GRAMAT Michel ALIBERT GRAULHET - 3 av. de la Résistance - 81 300 GRAULHET Marie-Ange VAISSIERE LABASTIDE SAINT PIERRE-GRISOLLES - place du Parvis - 82 170 GRISOLLES Patricia FINANCE LA BOURIANE - 40 bd Mainiol - 46 300 GOURDON Emmanuel VERGNES LA VALLEE DU GIROU - Avenue de Castres - 81 700 PUYLAURENS Bernard PINEL LABRUGUIERE - 12 bd Gambetta - 81 290 LABRUGUIERE Laurent CARRIERE LAFRANCAISE-MOLIERES - 21 rue Louis Pernon - 82 130 LAFRANCAISE Michel PARRIEL LAGUIOLE - Place du Foirail - 12 210 LAGUIOLE Géraud VALADIER LAISSAC-SEVERAC - Route de RODEZ - 12 310 LAISSAC Georgette LACOSTE LAUTREC - rue Lengouzy - 81 440 LAUTREC Thierry BARDOU LAVIT DE LOMAGNE - boulevard des Amoureux - 82 120 LAVIT DE LOMAGNE Francis AMBROGIO LISLE SUR TARN - place Paul Sayssac - 81 310 LISLE SUR TARN Corinne BOSCARIOL MILLAU - 35 avenue de la République - 12 100 MILLAU Charles SCHACKIS MOISSAC - 6 place de la Liberté - 82 200 MOISSAC Martine BENECH MONTAGNE NOIRE - square Gaston Tournier - 81 200 MAZAMET Michel BOURDEL MONTAUBAN - bd Gambetta - 82 000 MONTAUBAN Annick CADENE MONTBAZENS - Rue Principale - 12 220 MONTBAZENS Jacques COUDERC MONTCUQ - Faubourg Saint Privat - 46 800 MONTCUQ Pierre-Marie MOURGUES MONTECH - place Aristide Briand - 82 700 MONTECH Serge FIORE MONTPEZAT DE QUERCY - Place de la Mairie - 82 270 MONTPEZAT DE QUERCY Karine NADALIN MONTS DE LACAUNE-BRASSAC - 17 Allées du château - 81 230 BRASSAC Monique CABROL MUR DE BARREZ - Grande Rue - 12 600 MUR de BARREZ Lucien GUIMONTEIL NAUCELLE - Avenue de la Gare - 12 800 NAUCELLE Nadine MEISSONNIER NEGREPELISSE - 45 rue Marcelin Viguié - 82 800 NEGREPELISSE Véronique MAGNANI PONT DE SALARS - Avenue de Rodez -12 290 PONT-DE-SALARS Patrick GERAUD QUERCY-BRULHOIS - 5 bd V. Guilhem - 82 400 VALENCE D'AGEN Jean-Jacques CALCAT QUERCY-PAYS DE SERRES - place Mercadiel - 82 150 MONTAIGU DE QUERCY Philippe LARROQUE QUERCY BLANC - Place Gambetta - 46 170 CASTELNAU MONTRATIER Jean-Marc ALBOUYS RABASTENS-SALVAGNAC - 23 Pl St Michel - 81 800 - RABASTENS Pascal ASSEMAT REALMONT - bd Gambetta - 81 120 REALMONT Patrick DURAND REQUISTA - Place des Anciens Combattants - 12 170 REQUISTA Joël BOUTEILLE RIEUPEYROUX - Tour de Ville - 12 240 RIEUPEYROUX Benoît VALAYE RODEZ - 6 bd du 122ème R.I. - 12 000 RODEZ Benoît QUINTARD SAINT AFFRIQUE - 28 bd de la République - 12 400 ST AFFRIQUE William SOLIER SAINT ANTONIN NOBLE VAL - 38 avenue du Dr Benet - 82 140 ST ANTONIN NOBLE VAL Cécile CADILHAC SAINT CERE - bd Lurçat - 46 400 SAINT CERE Véronique LACAZE SAINT GENIEZ - Route Nationale - 12 130 ST GENIEZ-D'OLT Gérard MAJOREL SAINT SULPICE - 14, place Jean Jaures - 81 370 ST SULPICE Jean-Robert RIGAL SEGALA TARNAIS - Route de RODEZ - 81 190 TANUS Remy LACROIX SEGALA - Route Nationale - 46 120 LACAPELLE-MARIVAL Sebastien DEVEZ SOUILLAC -bd Malvy - 46 200 SOUILLAC Francine GREGORY TARN TESCOU QUERCY VERT - Route de Montauban - 82 230 MONCLAR DE QUERCY Patricia FAURE VALLEE DU LOT - Place Dutour - 46 220 PRAYSSAC Georges BONACHERA VAYRAC - Place des Cadurques - 46 110 VAYRAC Laurent PERRIER VERDUN SUR GARONNE - rue Joliot-Curie - 82 600 VERDUN SUR GARONNE Corinne GOMBAO VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - 22 bd du Général De GAULLE - 12 200 VILLEFRANCHE DE R. Jacky FOISSAC Page 351 sur 377 14 Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 31.12.2020 31.12.2019 % de % de Valeur au capital Valeur au capital bilan détenu par bilan détenu par (en milliers d'euros) le Groupe le Groupe Titres de participation non consolidés (détail) SAS Rue La Boétie 842 603 3,35 913 050 3,35 Sacam Mutualisation 561 663 2,97 607 237 2,97 SAS Sacam développement 29 888 3,37 27 897 3,37 SAS Sacam International 15 842 3,35 19 666 3,35 SA Grand Sud Ouest Capital 12 378 11,81 13 451 11,81 SA Sopra Steria 7 767 0,29 8 431 0,29 Sacam Immobilier 5 776 2,65 4 890 2,65 SAS Sacam Avenir 2 048 1,93 4 191 1,93 SAS Sacam participations 3 157 2,71 2 996 2,71 SAS Delta 2 421 3,04 2 421 3,04 L'Oustal des Aveyronnais 2 340 6,11 2 263 6,11 Sacam Assurance caution 2 262 2,87 2 150 2,87 SAS C2MS 1 955 1,50 1 786 1,50 SAS Sacam Fireca 1 442 2,73 1 518 2,73 Axway Software 0 0,00 335 0,13 Autres titres de participation 24 277 13 219 Valeur au bilan des titres de participation 1 515 819 1 625 501 non consolidés (1) La filiale SAS NMP Développement est entrée dans le périmètre de consolidation sur l’exercice 2019 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : % d'intérêt Motif d'exclusion du Siège Entités non consolidées périmètre de social 31/12/2020 31/12/2019 consolidation Compagnie Aveyronnaise Service et France 99,05% 99,05% Entité non significative Gestion NMP Patrimonial France 100,00% Entité non significative Page 352 sur 377 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Il n’y a pas de titres de participations non consolidés et présentant un caractère significatif. 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas d’intérêts dans certaines entités structurées non consolidées. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas sponsorisé d’entité structurée non consolidée. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n’a pas apporté de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées au cours de l’exercice 2020. Page 353 sur 377 Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans les tableaux ci-dessous : 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte Perte Perte Perte maximale maximale maximale maximale Valeur au Garanties Valeur au Garanties Valeur au Garanties Valeur au Garanties bilan Exposition reçues et bilan Exposition reçues et bilan Exposition reçues et bilan Exposition reçues et maximale autres Exposition maximale autres Exposition maximale autres Exposition maximale autres Exposition au risque rehaussem nette au risque rehaussem nette au risque rehaussem nette au risque rehaussem nette de perte ents de de perte ents de de perte ents de de perte ents de (en milliers d'euros) crédit crédit crédit crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 168 656 168 656 ‐ 168 656 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 168 656 168 656 ‐ 168 656 ‐ ‐ ‐ ‐ entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ résultat Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ entités structurées non consolidées Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 738 566 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Page 354 sur 377 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte Perte Perte Perte maximale maximale maximale maximale Valeur au Valeur au Valeur au Valeur au bilan Garanties bilan Garanties bilan Expositi Garanties bilan Garanties Exposition reçues et Exposition reçues et on reçues et Exposition reçues et maximale autres Exposition maximale autres Exposition maxima autres Exposition maximale autres Exposition au risque rehausse nette au risque rehausse nette le au rehausse nette au risque rehausse nette de perte ments de de perte ments de risque ments de de perte ments de crédit crédit de perte crédit crédit (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 543 118 543 ‐ 118 543 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 543 118 543 ‐ 118 543 ‐ ‐ ‐ ‐ entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ résultat Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ entités structurées non consolidées Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 860 689 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Page 355 sur 377 Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15 Événements postérieurs au 31 décembre 2020 Il n’y a pas eu d’évènement postérieur au 31 décembre 2020. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES 356 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES 357 ALBOUY ASSOCIES AUDIT ERNST & YOUNG Audit Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Exercice clos le 31 décembre 2020 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ALBOUY ASSOCIES AUDIT ERNST & YOUNG Audit 9, rue Camille Douls Tour First 12000 Rodez TSA 14444 S.A.R.L. au capital de € 12 000 92037 Paris-La Défense cedex 800 538 951 R.C.S. Rodez S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Montpellier-Nîmes régionale de Versailles et du Centre Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Exercice clos le 31 décembre 2020 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis risque significatif de crédit sur les marchés des en place par la direction, dans le contexte atypique de entreprises, des professionnels et de l’agriculture. la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits Nous avons en particulier : dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs ► mené des entretiens au cours de l’exercice avec événements qui ont un effet néfaste sur les flux de les personnes en charge du suivi des risques au trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le sein de la caisse régionale afin de prendre montant de ces dépréciations correspond à la valeur connaissance de la gouvernance et des actuelle de la différence entre les flux de trésorerie procédures mises en place pour évaluer ces contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le dépréciations et assurer leur correcte principal et les intérêts). comptabilisation ; S’agissant de la détermination d’éventuelles ► testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre dépréciations, la direction de la caisse régionale est par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. ► analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur Nous avons considéré la détermination de ces un échantillon de dossiers de crédit en prenant en dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des compte, le cas échéant, l’impact de la crise professionnels et de l’agriculture comme un point clé de sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur liées aux plans de soutien à l’économie ; sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont ► mis en œuvre des procédures analytiques sur la intégrées dans le montant total des dépréciations couverture des encours douteux par marché et individuelles qui s’élève à M€ 270,5 présentées dans la par strate d’encours. note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Exercice clos le 31 décembre 2020 2 Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos comptes consolidés, la caisse régionale travaux ont consisté à : comptabilise des corrections de valeur au titre des ► prendre connaissance, lors d’un examen critique, des pertes de crédit attendues (« Expected Credit conclusions des travaux réalisés à notre demande par les Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, d’un instrument financier (crédit, titre de dette, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de garantie…), au titre des pertes de crédit attendues dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les sur 12 mois (Bucket 1), et si la qualité de crédit se aspects suivants : dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). ► les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de ► la qualité des données utilisées pour calibrer les probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de d’exposition au moment du défaut tenant compte défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given de données macro-économiques prospectives Default » ou « LGD ») en prenant en compte (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe notamment le contexte de la crise mondiale liée à la Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale pandémie de Covid-19 et les mesures de soutien à au regard de ses propres portefeuilles de crédits. l’économie ; ► la gouvernance des modèles et le changement des Ces corrections de valeur représentent en cumul paramètres y compris l’examen des scénarios et sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les paramètres économiques projetés ainsi que le engagements par signature au 31 décembre 2020, processus de validation indépendante et les modalités un montant de M€ 140,9, comme détaillé dans la de back-testing central ; note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. ► la réalisation de tests ciblés sur les fonctions Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les de l’audit des comptes consolidés en raison de : corrections de valeur ; ► l’importance des zones de jugement, en ► tester, par sondages, la qualité des données des particulier dans le contexte de crise sanitaire expositions entrant dans le modèle de en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre provisionnement sur la base d’un échantillon de 2020, entrant dans la détermination des dossiers ; modèles, des risques liés à la qualité des ► tester la correcte application des principes retenus en données qui les alimentent et des risques liés à matière de segmentation des expositions entre les leur insertion opérationnelle ; catégories d’expositions homogènes de risques ► l’importance des crédits à la clientèle dans le (Bucket 1 et Bucket 2) ; bilan, et du recours à de nombreux paramètres ► contrôler le déversement des expositions servant de base et hypothèses appliqués pour décliner la au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de méthode sur plusieurs types de portefeuilles provisionnement ; (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des ► apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la informations prospectives (Forward Looking caisse régionale sur l’identification de dégradations central et local) ou des critères de transfert significatives notamment dans le contexte de la crise parmi les catégories d’expositions homogènes sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification de risques (Bucket 1 et Bucket 2). des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Exercice clos le 31 décembre 2020 3 ► analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées par votre assemblée générale du 29 mars 2007 pour le Cabinet ALBOUY ASSOCIES AUDIT et du 6 décembre 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet ALBOUY ASSOCIES AUDIT était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Exercice clos le 31 décembre 2020 4 Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Exercice clos le 31 décembre 2020 5 événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rodez et Paris-La Défense, le 9 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes ALBOUY ASSOCIES AUDIT ERNST & YOUNG Audit Stéphane Albouy Claire Rochas Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Exercice clos le 31 décembre 2020 6 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES 365 ERNST & YOUNG Audit ALBOUY ASSOCIES AUDIT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ERNST & YOUNG Audit ALBOUY ASSOCIES AUDIT Tour First TSA 14444 9 rue Camille Douls 92037 Paris-La Défense cedex 12000 Rodez S.A.S. à capital variable S.A.R.L. au capital de 12.000 € 344 366 315 R.C.S. Nanterre 800 538 951 R.C.S. Rodez Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre régionale de Montpellier-Nîmes Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 A l’assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 2 1 / CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. 1.1 / Avec le Groupe Inforsud Dirigeants concernés : . Les sociétés Edokial et Inforsud Gestion Messieurs Jean-Jacques CALCAT, Benoît QUINTARD, William SOLIER et Pierre CAMBEFORT, respectivement Président, administrateurs et Directeur général de la Caisse régionale, sont également administrateurs des sociétés Edokial et Inforsud Gestion. . La société Inforsud Technologies (anciennement Inforsud Diffusion) Messieurs Bernard PINEL et William SOLIER, administrateurs de votre Caisse régionale, sont également administrateurs de la société Inforsud Technologies. Objet : Votre Caisse régionale a bénéficié des prestations des sociétés suivantes : - La société Edokial pour l’archivage, la diffusion des données confiées (notamment relevés et e-relevés de compte) ; - La société Inforsud Technologies (anciennement Inforsud Diffusion) pour des prestations informatiques ; - La société Inforsud Gestion pour la facturation de fioul du Causse Comtal. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, les montants des factures comptabilisées concernant les sociétés mentionnées ci-dessous sont les suivants : HT € TTC € - Edokial 979.274,86 1.175.129,83 - IS Technologies (anciennement IS Diffusion) 1.557.122,64 1.868.547,16 - Inforsud Gestion 18.991,55 22.789,85 Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale d’utiliser les compétences du groupe en matière de gestion de données et de prestations informatiques. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 3 1.2 / Avec la Caisse locale de Crédit Agricole de BARAQUEVILLE Dirigeante concernée : Madame Audrey TAVERNIER-GINESTET, administratrice de votre Caisse régionale et de la Caisse locale de Crédit Agricole de Baraqueville. Objet : Accord d’une subvention de 1 300 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse locale de Crédit Agricole de Baraqueville de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.3 / Avec la Caisse locale de Crédit Agricole de CAHORS LARROUMET Dirigeant concerné : Monsieur Vincent LABRUYERE, administrateur de votre Caisse régionale et Vice-Président de la Caisse locale de Crédit Agricole de Cahors Larroumet. Objet : Accord d’une subvention de 6 200 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse locale de Crédit Agricole de Cahors Larroumet de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.4 / Avec la Caisse locale de Crédit Agricole de FIGEAC Dirigeante concernée : Madame Agnès AUBERTIN, administratrice de votre Caisse régionale et Présidente de la Caisse locale de Crédit Agricole de Figeac. Objet : Accord d’une subvention de 4.800 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse locale de Crédit Agricole de Figeac de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.5 / Avec la Caisse locale de Crédit Agricole de GRAMAT Dirigeant concerné : Monsieur Michel ALIBERT, administrateur de votre Caisse régionale et Président de la Caisse locale de Crédit Agricole de Gramat. 4 Objet : Accord d’une subvention de 6 000 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse locale de Crédit Agricole de Gramat de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.6 / Avec la Caisse locale de Crédit Agricole de LAFRANCAISE-MOLIERES Dirigeant concerné : Monsieur Michel PARRIEL, administrateur de votre Caisse régionale et Président de la Caisse locale de Crédit Agricole de Lafrançaise-Molières. Objet : Accord d’une subvention de 7 100 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse locale de Crédit Agricole de Lafrançaise-Molières de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.7 / Avec la Caisse locale de Crédit Agricole de LAISSAC-SEVERAC Dirigeante concernée : Madame Corinne LACAZE, administratrice de votre Caisse régionale et de la Caisse locale de Crédit Agricole de Laissac-Séverac. Objet : Accord d’une subvention de 4 000 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à la Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse locale de Crédit Agricole de Laissac-Séverac de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.8 / Avec la Caisse locale de Crédit Agricole de QUERCY-BRULHOIS Dirigeant concerné : Monsieur Jean-Jacques CALCAT, administrateur de votre Caisse régionale et Président de la Caisse locale de Crédit Agricole de Quercy-Brulhois. Objet : Accord d’une subvention de 2 700 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse 5 locale de Crédit Agricole de Quercy-Brulhois de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.9 / Avec la Caisse locale de Crédit Agricole de SAINT-CERE Dirigeante concernée : Madame Véronique LACAZE, administratrice de votre Caisse régionale et Présidente de la Caisse locale de Crédit Agricole de Saint-Céré. Objet : Accord d’une subvention de 4 500 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse locale de Crédit Agricole de Saint-Céré de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.10 / Avec la Caisse Locale de Crédit Agricole de SAINT-SULPICE Dirigeante concernée : Madame Isabelle RABIAN, administratrice de la Caisse régionale et administratrice de la Caisse locale de Saint-Sulpice. Objet : Accord d’une subvention de 3.800 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse locale de Crédit Agricole de Saint-Sulpice de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.11 / Avec la Caisse locale de Crédit Agricole de VALLEE-DU-LOT Dirigeant concerné : Monsieur Alain GAYRAUD, administrateur de votre Caisse régionale et Vice-Président de la Caisse locale de Crédit Agricole de Vallée-du-Lot. Objet : Accord d’une subvention de 7 200 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de conforter son action mutualiste et à la Caisse locale de Crédit Agricole de Vallée-du-Lot de distribuer un intérêt aux parts sociales de 1,20 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 6 1.12 / Avec la Chambre d’Agriculture de l’Aveyron Dirigeants concernés : Monsieur William SOLIER et Madame Corinne LACAZE, administrateurs de votre Caisse régionale et respectivement membre et membre suppléant de la Chambre d’Agriculture de l’Aveyron. Objet : Convention référence 2020 : 50 000 € Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale d’utiliser dans le cadre de son activité des références fournies par la Chambre. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.13 / Avec la Chambre d’Agriculture du Lot Dirigeante concernée : Madame Véronique LACAZE, administratrice de votre Caisse régionale et membre de la Chambre d’Agriculture du Lot. Objet : Convention référence 2020 : 30 000 € et publicité 2 400 € Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale d’utiliser dans le cadre de son activité des références fournies par la Chambre et de contribuer à des actions d’accompagnement du territoire. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.14 / Avec la Chambre d’Agriculture du Tarn et Garonne Dirigeant concerné : Monsieur Yannick FRAYSSINET, administrateur de votre Caisse régionale et membre de la Chambre d’Agriculture du Tarn et Garonne. Objet : Convention référence 2020 : 30 000 € Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale d’utiliser dans le cadre de son activité des références fournies par la Chambre et de contribuer à des actions d’accompagnement du territoire. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 7 1.15 / Avec la FDSEA du Lot Dirigeante concernée : Madame Véronique LACAZE, administratrice de votre Caisse régionale et membre du Bureau départemental FDSEA du Lot. Objet : Convention référence 2020 : 7.575 € Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de contribuer à des actions d’accompagnement du territoire. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.16 / Avec Entreprendre pour apprendre (EPA) Occitanie Dirigeante concernée : Madame Agnès AUBERTIN, administratrice de votre Caisse régionale et de EPA Occitanie. Objet : Partenariat 2020 : 8 000 € Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention permet à votre Caisse régionale de contribuer à des actions d’accompagnement en faveur des jeunes de notre territoire. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.17 / Avec la S.A.S. Rue de la Boétie (convention autorisée par le Conseil d’administration dans sa séance du 11 décembre 2020) Dirigeant concerné : Monsieur Jean-Jacques CALCAT, Président de votre Caisse régionale et administrateur de la S.A.S. Rue de la Boétie. Objet : Convention d’avances en comptes courants d’associés. Nature et objet : Pour permettre à votre Caisse régionale de disposer de la liquidité nécessaire pour procéder à la distribution d’une prime d’émission à ses actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, la S.A.S. Rue de la Boétie a proposé à chacun de ses actionnaires, y compris votre Caisse régionale, de mettre en place des avances en comptes courants d’associés avec toutes les Caisses régionales pour un montant global à l’échelle de l’ensemble des Caisses régionales égal à un milliard cent vingt-cinq millions quatre cent vingt mille euros (1 125 420 000 €). Votre Caisse régionale a été appelée à hauteur de sa quote-part de la prime d’émission soit un montant de trente-sept millions sept cent cinquante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et six centimes (37 755 984,06 €). 8 Chaque avance en comptes courants d’associés a une durée maximale de trois ans (terme prévu au 31 décembre 2023), étant précisé que la S.A.S. Rue de la Boétie dispose d’une option de remboursement anticipé de l’avance, en tout ou partie, et moyennant un délai de préavis raisonnable. Le taux de rémunération de cette avance est égal au taux emprunteur de l’emprunt en blanc à trois ans de la grille de liquidité de Crédit Agricole S.A. applicable à la date de mise à disposition des fonds. Par ailleurs, si le calcul relatif à la rémunération de l’avance aboutit à un taux d’intérêt négatif, un taux plancher fixé à 0 % s’appliquera. Modalités : Le Conseil d’Administration du 11 décembre 2020 a donné son accord pour la mise en place de l’avance en comptes courants à hauteur de 37 755 984,06 €. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : L’opération, dont l’objectif final a été de permettre le versement d’une prime par la S.A.S. Rue de la Boétie à votre Caisse régionale sur l’exercice 2020, a contribué positivement au compte de résultat de votre Caisse régionale en normes comptables françaises, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, et lui a permis de bénéficier de l’augmentation de la valeur nette comptable de Crédit Agricole S.A. à laquelle elle a contribué, en dépit de l’absence de versement de dividende au titre de cet exercice. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.18 / Avec la SACAM Avenir, détenant 85 % des actions de la société BForBank (convention autorisée par le Conseil d’administration dans sa séance du 24. décembre 2020) Dirigeant concerné : Monsieur Jean-Jacques CALCAT, Président de votre Caisse régionale et administrateur de la SACAM Avenir. Objet : Convention d’avance en comptes courants d’associés. Nature et objet : Dans le cadre du projet « Webank », la société BforBank procède à trois augmentations de capital successives, auxquelles la SACAM Avenir s’est engagée à souscrire à concurrence du montant maximal total de [171,3] millions d’euros, étant précisé que Crédit Agricole S.A. s’est engagé à souscrire à concurrence du montant maximal total de [258,7] millions d’euros. Afin de financer sa souscription aux trois augmentations de capital de la société BforBank, la SACAM Avenir procède elle-même à une augmentation de capital à laquelle votre Caisse régionale et les autres Caisses régionales ont été invitées à souscrire sur la base d’une clé de répartition mixte (5 % part virile/95 % total bilan social à fin 2019). Les sommes tirées dans le cadre de l’avance consentie portent intérêts aux taux emprunteur de l’emprunt en blanc à six mois de la grille de liquidité de Crédit Agricole S.A. en vigueur à la date du 22 décembre 2020 (ci-après le « Taux d’Intérêt »). Si le calcul relatif à la rémunération de l’avance aboutit à un Taux d’Intérêt négatif, le Taux d’Intérêt est fixé à 0 %. 9 Modalités : Le Conseil d’Administration de votre Caisse régionale du 24 novembre 2020 a donné son accord pour la mise en place de l’avance en comptes courants à hauteur d’un montant total maximal de quatre cent quatre-vingt-huit mille cent trente-sept euros et soixante-dix centimes, (488 137,70) euros. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : La société BforBank détenue à 85 % par la SACAM Avenir fera ainsi évoluer son modèle actuel vers une banque au quotidien digitale et humaine, nativement arrimée à la Banque Universelle de Proximité à travers un rôle d’apporteur d’affaires pour les autres métiers bancaires du Groupe (crédit, assurance, compte-titres, etc.). Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 1.19 / Avec Crédit Agricole S.A. Dirigeant concerné : Monsieur Pierre CAMBEFORT, Directeur général de votre Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A. Objet : Renouvellement de la convention d’intégration fiscale. Nature : La convention prévoit de réallouer l’économie d’impôt liée à la minoration du résultat d’ensemble du groupe fiscal qui résulte de la neutralisation des dividendes intragroupe. Modalités : Le bénéfice de la réallocation d’impôt sur les sociétés s’élève à 3 340 000 € pour votre Caisse régionale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : Bâtie autour des principes d’autonomie des entités sur la matière fiscale et de neutralité du régime de groupe, cette convention permet aux entités du pôle des Caisses régionales de ne pas payer un impôt supérieur à ce qu’elles auraient payé en l’absence d’intégration fiscale, et de bénéficier du partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales du gain fiscal définitif lié à la neutralisation de l’imposition des dividendes. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 janvier 2021 10 2 / CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 2.1 / Avec Crédit Agricole S.A. Dirigeant concerné : Monsieur Pierre CAMBEFORT a été nommé Directeur général de votre Caisse régionale avec le statut de mandataire social. De façon à ce que cette nomination es qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu’il a pu acquérir antérieurement, en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole (étant précisé qu’il était jusque-là titulaire d’un contrat de travail au sein de Crédit Agricole S.A.) une convention de transfert (de Crédit Agricole S.A. à votre Caisse régionale) et de suspension (à votre Caisse régionale) de son contrat de travail en qualité de Directeur général adjoint a été conclue. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 31 mai 2013 2.2 / Avec Monsieur Pierre CAMBEFORT Dirigeant concerné : Monsieur Pierre CAMBEFORT a été nommé Directeur général de votre Caisse régionale avec le statut de mandataire social. Il est rappelé que, pour la détermination de tous les avantages sociaux accordés au Directeur général, ce dernier est assimilé à un cadre de direction salarié. A ce titre, il bénéficie dans le cadre du « référentiel du statut de Directeur général », du même régime de prévoyance et de retraite à prestations définies que celui applicable à cette catégorie de salariés. Cela a amené votre Caisse régionale à souscrire un engagement relatif à la pension de retraite et à l’indemnité de départ à la retraite de monsieur Pierre CAMBEFORT. Conventions autorisées par le Conseil d’Administration dans sa séance du 31 mai 2013. 2.3 / Avec la S.N.C. Crédit Agricole Technologies et Services » et la S.A.S. Crédit Agricole Payment Services » Dirigeant concerné : Monsieur Pierre CAMBEFORT, Directeur général de votre Caisse régionale, Membre du Conseil de surveillance de la S.N.C. Crédit Agricole Technologies et Services et Président de la S.A.S. Crédit Agricole Payment Services. 11 Objet : Un protocole relatif à la gestion des effectifs du site d’Albi (Tarn), conclu entre votre Caisse régionale et le G.I.E. Crédit Agricole Technologies et Services (devenu S.N.C. Crédit Agricole Technologies et Services) et la S.N.C. Crédit Agricole Cards & Payments (devenue S.A.S. Crédit Agricole Payment Services), définit les modalités de facturation des ressources, de prise en charge des coûts afférents aux locaux occupés par les ressources et de prise en charge des coûts de structure. Une convention d’occupation et de gestion concernant des locaux situés sur le site d’Albi a été également conclue entre votre Caisse régionale et la S.N.C. Crédit Agricole Technologies et Services. Convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 24 janvier 2017 Paris-La Défense et Rodez, le 9 mars 2021 Les Commissaires aux comptes ERNST & YOUNG Audit ALBOUY ASSOCIES AUDIT Claire ROCHAS Stéphane ALBOUY 12 |