| 23/06/2021 10:41 |
| Rapport Financier annuel 2020 |
INFORMATION REGLEMENTEE
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Rapport
financier 2020 Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et du territoire Crédit Agricole Charente-Périgord Direction du Pilotage et des risques Laurent Martin, Directeur général du Crédit Agricole Charente-Périgord SOMMAIRE Rapport financier 2020 1. Rapport annuel ................................................................................................... p.5 2. Extrait du rapport de gestion ....................................................................... p.19 Déclaration de performance extra-financière ........................... p.23 Rapport OTI sur DPEF ............................................................................... p.56 3. Comptes individuels .................................................................................... p.163 4. Comptes consolidés ................................................................................... p.239 5. Rapport des commissaires aux comptes .......................................... p.415 6. Résolutions ..................................................................................................... p. 437 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT FINANCIER 3 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 4 01 RappOrt annuel Exercice 2020 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 5 2020 aura été une année éprouvante pour tous. Le Crédit Agricole Charente-Périgord a redoublé d’engagement auprès de son territoire pour le soutenir dans cette période inédite. Merci à nos 436 000 clients qui nous ont accordé leur confiance tout au long de l’année. Merci à nos 685 administrateurs qui ont été plus que jamais mobilisés et qui nous ont apporté leur précieuse connaissance du territoire. Merci enfin à nos 1 250 collaborateurs qui ont su s’adapter et qui, par leur professionnalisme, nous ont permis d’accompagner tous nos clients. En 2020, malgré la crise sanitaire, nous avons accueilli 21 000 nouveaux clients et notre IRC* a de nouveau progressé. Nos parts de marché, pour la 6e année consécutive, ont augmenté. Nous dépassons désormais les 8 milliards d’euros d’encours de crédits, les 13 milliards d’euros d’encours de collecte et nous avons franchi le cap des 300 000 contrats d’assurances en portefeuille. Plus que jamais, notre ADN mutualiste fait de nous la banque régionale de proximité dont l’objectif est d’agir chaque jour dans l’intérêt des clients et du territoire. Vous trouverez dans ce rapport un tour d’horizon de notre activité commerciale et financière 2020 mais aussi le détail de nos actions en matière de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Benoît Fayol, Président Laurent Martin, Directeur général * Indice de recommandation client RETROUVEZ-NOUS SUR TOUS LES RÉSEAUX SOCIAUX RETROUVEZ-NOUS SUR YOUTUBE Notre Web TV vous offre des contenus 15 000 3 400 1 000 430 1 520 inédits qui valorisent le territoire à fans abonnés abonnés followers abonnés travers sa vie économique et associative. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 6 436 376 CLIENTS NOUS FONT CONFIANCE EN 2020 DONT 20 943 NOUVEAUX CLIENTS Avec 8,4 Mds € d’encours de crédits (+ 7,6 %) et 46,52 %* de part de marché, nous sommes le 1er financeur de l’économie locale. En 2020, nous avons accordé 1,56 Md € de crédits à moyen terme pour soutenir les projets de nos clients. PROFESSIONNELS ENTREPRISES, AGRICULTURE CONSOMMATION HABITAT 150 M € COLLECTIVITÉS 185 M € 181 M € 764 M € PUBLIQUES ET PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER 277 M € Nos clients nous confient leur épargne : 13,5 Mds € d’encours total (+ 6,7 %) et 41,31 %* de part de marché collecte bilan. ASSURANCE-VIE +0,7 % 3,8 Mds € ÉPARGNE BANCAIRE +6 % 4,1 Mds € COLLECTE MONÉTAIRE +13 % 4,3 Mds € VALEURS MOBILIÈRES +7,3 % 1,2 Md € *au 30/11/2020 Grâce à notre expertise et nos solutions en assurance de biens et de personnes, 10 000 nouveaux assurés nous font confiance. 306 000 dont 94 % 34 46 000 45 M € contrats de clients conseillers nouveaux d’indemnités d’assurance satisfaits assurances contrats sinistres suite à notre dans nos (+ 5,0 %) en 2020 versées gestion de leur agences sinistre CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 7 Malgré une année 2020 éprouvante pour tous, nous avons su maîtriser nos résultats grâce à la confiance de nos clients, la mobilisation de nos collaborateurs et notre modèle économique solide. Nos fonds propres d’ 1,59 milliard d’euros (+ 32 % en 4 ans) garantissent notre stabilité en nous permettant de supporter les aléas macroéconomiques. Notre ratio Common Equity Tier 1 s’élève à 22,58 % (+ 3,1 points en 1 an) : il prouve notre solvabilité renforcée au-delà des exigences réglementaires (l’obligation européenne s’élève à 7 %). 240 M€ Produit net bancaire 2019 159 M€ Charges de fonctionnement 82 M€ Résultat brut d’exploitation 52 M€ Résultat net 244 M€ Produit net bancaire + 1,5 % 2020 155 M€ Charges de fonctionnement - 2,3 % 89 M€ Résultat brut d’exploitation + 8,9 % 40 M€ Résultat net -22 % Charges du personnel 92 M€ Autres charges Principales affectations 60 M€ Coût du risque et 22,43 € du Produit Net dotation FRBG* et RNAI** Sur la base de l’arrêté Bancaire 30 M€ du 29 janvier 2021, le cours Impôts et taxes du CERTIFICAT COOPÉRATIF 19 M€ D’ASSOCIÉS (CCA) est fixé à 22,43 € Résultat net (+8,6 % dividendes inclus) * Fonds pour Risques Bancaires Généraux 40 M€ ** Résultat Net sur Actifs Immobilisés CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 8 L’appli Ma Carte L’Espace projet L’entrée en pilotez et gérez habitat relation digitalisée votre carte bancaire entre amis un site pour faciliter ouvrez un compte payez vos proches la recherche d’un en moins L’appli Ma Banque en toute simplicité bien, le financement de 10 minutes gérez vos comptes, et la mise à prenez rendez- disposition des vous avec votre fonds conseiller… Trajectoire Le Sécuripass patrimoine sur l’appli une application Ma Banque, La dépose- en agence notre nouveau proposition pour constituer, service optimiser et signez vos contrats d’authentification protéger votre 100 % en ligne offre une sécurité patrimoine depuis chez vous renforcée pour vos de manière paiements en ligne personnalisée L’échange de données informatisées : Invest Store : un service de effectuer des transferts sécurisés Bourse en ligne pour suivre et de données structurées entre entreprises gérer son portefeuille 24h/24 Nous offrons des Une avance de trésorerie services dédiés à nos Une avance sur facture réservée aux agriculteurs, clientèles spécialisées : entre entreprises et gérée par Internet, professionnels, un règlement afin de financer entreprises et en moins de 24h leurs approvisionnements agriculteurs. jusqu’à 150 000 € Le paiement dématérialisé : Le Prêt express agri-pro : déjà 87 % de nos clients commerçants l’octroi de crédits à notre clientèle agricole sont équipés du paiement sans contact est simplifié et les fonds sont virés en 48h CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 9 Nos solutions à distance : Notre expertise et notre réactivité, où vous voulez, quand vous voulez Les conseillers spécialisés du Centre de relation client répondent à toutes vos Le bouton vert questions 6 jours/7 de Un site Internet sur notre site Internet, 9h00 à 20h00 du lundi ca-charente-perigord.fr vous choisissez au vendredi et le samedi et une e-boutique pour comment être jusqu’à 17h30 au souscrire en ligne contacté ou nous 05 45 20 49 35 (1) contacter 14 millions de visites crc@ca-charente- en 2020 perigord.fr (1) Coût selon opérateur Nos filières d’expertise : Le conseil personnalisé près de chez vous COGNAC ÉLEVAGE ÉNERGIES INTERNATIONAL RENOUVELABLES JEUNES SÉNIORS TOURISME VINS DE BERGERAC 8 filières d’expertise : des pôles de collaborateurs experts chargés de mettre en place un accompagnement spécifique, des offres dédiées et des partenariats pour apporter une réponse sur mesure à nos clients en fonction de leurs besoins. Plus de 100 experts et référents en Charente et en Dordogne CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 10 AUP Gond Pontouvre Agence Satellite Angoulême St Cybard Permanence conseil 3 chênes Louvel Ruelle L'isle d'Espagnac Angoulême Champ de Mars St-Michel Victor Hugo Ma Campagne Soyaux La 95 Couronne points de vente Villefagnan Champagne- Confolens Ruffec Mouton Aigre Roumazières Mansle -Loubert Chasseneuil Chabanais Rouillac Montignac Montemboeuf La Rochefoucauld Région 2 Cognac Jarnac centre Hiersac Angoulême-Cognac agences conseil Montbron Piégut habitat Segonzac Périgueux Privilège Châteauneuf Périgueux Montaigne Villebois Nontron Blanzac Lavalette St-Pardoux La Coquille Barbezieux Chamiers Mareuil Payzac Baignes Montmoreau Thiviers Lanouaille 5 Brossac Verteillac Brantôme agences Aubeterre Excideuil entreprises Chalais St-Séverin Tocane St-Aulaye Hautefort Ribérac Trélissac La Roche Chalais St-Astier Le Lardin St-Georges Thenon Neuvic Boulazac Terrasson Bergerac Mussidan Montignac-Lascaux Vergt Marché couvert 1 A. Comte Montpon Villamblard Salignac Banque La Force Le Bugue Sarlat d’affaires Lamothe- Prigonrieux Montravel Port Ste-Foy Bergerac Sarlat Lalinde St-Cyprien le Pontet Pourpre Le S POINT Mouleydier CE Buisson I Gardonne SERV VE Région Beaumont Bèlves RT Issigeac Daglan Périgueux-Bergerac Eymet Monpazier 2 Régions commerciales Villefranche du Périgord 252 35 AUP (y compris Mon@gence et l'Agence digitale et vente en ligne) 86 agences (dont 51 agences satellite) Points verts 9 permanences conseil Retrouvez sur Google toutes les coordonnées de nos agences 1 149 1 1 (localisation, Banque distributeurs Banque des flux Banque en ligne contact, horaires privée automatiques et paiements d’ouverture…) bancaires CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 11 1 Notre modèle de banque coopérative et mutualiste repose sur nos 685 administrateurs répartis dans 49 Caisses locales et nos 218 000 clients sociétaires. C’est grâce à eux que nous accompagnons le développement économique, social et culturel du territoire. Accompagner le dynamisme local 158 000 € 238 000 € 458 000 € 180 000 € de Coups de de subventions de taxe de mécénat pouce par la Fondation d’apprentissage et partenariats (316 associations Agir en versée soutenues) Charente-Périgord Être un banquier-assureur solidaire CHARENTE- L’ARRONDI DES SALARIÉS nous sommes aux PÉRIGORD SOLIDAIRE SUR ENGAGÉS côtés de nos clients SOLIDARITÉS SALAIRE qui participent qui traversent une 260 000 € 3 200 € à des collectes période difficile versés aux collectés pour alimentaires ou suite à un accident professionnels l’association de vêtements, de la vie. et agriculteurs Des boules au nez des courses 2 840 (dont 1 600 € versés solidaires… requérants par les salariés) accompagnés depuis 2010, 77 % de sorties favorables CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 12 2 1 253 collaborateurs en 2020 La formation et Le bien vivre La mixité La diversité l’employabilité ensemble Un groupe de travail Handicap et emploi : Masse salariale La mise en place et de réflexion 12 ambassadeurs consacrée progressive sur la mixité dans • à la formation du télétravail l’entreprise 22 parrains 6% • • Nos quartiers ont • Un fonds Notre index d’égalité des talents pour de solidarité professionnelle 9 nouveaux aider les jeunes métiers créés pour aider les 87 / 100 diplômés issus salariés en difficulté de milieux • • défavorisés ou De nouveaux Un dispositif de la ruralité parcours de soutien • de formation psychologique Signature spécialisés aux salariés d’une charte (digital, cognac, • gouvernementale assurances) La rénovation pour l’inclusion • de l’ensemble professionnelle Une plateforme de nos agences dédiée à l’autoformation (12 M € investis • depuis 2016), du site Un employeur de Bergerac en 2018 responsable sur et du site de Soyaux son territoire : en 2020 55 CDI et 20 alternants recrutés CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 13 3 Agir sur l’empreinte carbone Un bilan 40,5 % Un contrat 100 % Une réduction Des ombrières carbone de nos véhicules énergie verte de 15,5 % photovoltaïques et un audit d’entreprise avec EDF et de la sur notre site de énergétique sont électriques un contrat consommation Bergerac pour construire ou hybrides compensé de papier un plan de carbone avec réduction ENI de nos gaz à effet de serre Accompagner la transition énergétique de nos clients Une filière Énergies Des partenariats Des produits renouvelables avec les acteurs majeurs éco-responsables dotée de 250 M € d’ici 3 ans des énergies renouvelables dans tous nos univers : pour financer les projets sur le territoire épargne, crédit, du territoire (SyCoTeB et Enerfip) banque au quotidien… (déjà 77 M € débloqués) CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 14 4 Des offres Des mesures … et commerciales d’accompagnement d’accompagnement Des prêt pour client… sociétal les travaux verts ou L’assurance logement 30 € offerts pour les véhicules verts offerte à 533 étudiants passer l’examen du code • hors département et un stage de conduite Prêt à taux zéro • préventive offert et éco-prêt L’offre bio et HVE3* aux jeunes assurés à taux zéro (1 an d’assurance • 25 M € multirisque agricole offert) La caution logement • • gratuite via visale.fr Prêt énergies L’offre pour l’installation • renouvelables des jeunes professionnels fibii.co, 77 M € en zone rurale un simulateur qui recense depuis 2018 (jusqu’à 3 000 €) toutes les aides destinées • • aux jeunes Prêt développement Le plafonnement des frais • du territoire à 0 % de dysfonctionnement Un partenariat avec • le Centre universitaire de 1,2 M € La Couronne • La pause crédit conso • • Un livret vert Le micro-crédit Des partenariats avec 113 M € collectés • des plateformes de L’offre budget protégé crowdfunding : Miimosa, • Tudigo, Dartagnans Mais aussi : 11 M € le remplacement sous 72h des cartes bancaires C’est le montant investi par perdues ou volées, Un site de vente Charente-Périgord Expansion, l’offre EKO, l’alerte en ligne en circuit court notre filiale spécialisée découvert, la plateforme de produits gastronomiques dans le capital- Maîtriser son budget, locaux, accessible à tous, investissement de proximité les Points verts… mis gratuitement depuis 2010 dans à la disposition de 30 entreprises locales. nos clients producteurs. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 15 304 M € de PGE* 300 000 € accordés 79 M € d’aide aux Ehpad et associations d’échéances clientes qui crédits accompagnent reportées les séniors 4 M€ de geste 2 ans mutualiste versés En tant que banque-assurance, de report à plus de 1 000 nous avons plus que jamais d’échéance pour professionnels rempli notre rôle d’activité essentielle les professionnels et agriculteurs au maintien de la vie économique du tourisme assurés pendant la crise sanitaire. Nous avons adapté notre organisation et nous avons maintenu nos services 35 000 pour accompagner nos clients tout en assurant leur sécurité bons de 30 € et celle de nos collaborateurs. 0 frais distribués à pour la clientèle valoir dans les * Prêts garantis par l’État fragile restaurants du territoire Gratuité Gel des TPE pour les de la facturation commerçants en 2021 pour les inactifs et les professionnels et professionnels les agriculteurs du tourisme CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 16 Le rapport annuel est disponible sur : credit-agricole.fr/ca-charente-perigord, rubrique "Votre Caisse régionale" CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT ANNUEL & RSE 17 02 Extrait du rappOrt de gestiOn Exercice 2020 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 19 1. Présentation de la Caisse Régionale Charente-Périgord Le Conseil d'Administration et le Comité de Direction au 31 décembre 2020 CONSEIL D’ADMNISTRATION COMITE DE DIRECTION Président Directeur général M. Benoit FAYOL Laurent MARTIN 1er Vice-Président Directeur général adjoint M. François RABY Jean Louis HOUEL 2ème Vice-Président Direction Industrielle et du SAV Clients Mme Christine BORELLA Pierre-Jacques LEMERLE à compter du 1er janvier 2021 3ème Vice-Président Direction de la Distribution et des Assurances M. Bertrand FRADIN Jean Michel BAYLAUCQ Membres du Bureau Direction de la Transformation et des Ressources M. Stéphane DUPUY Humaines M. Thierry FOURCAUD Joël QUAINO M. Alain LAGARDE Mme Anne MAZIERE Direction du Pilotage et des Risques Pascale BOHN Administrateurs Mme Valérie BODIN Mme Sylvie DEJOS Direction du Marketing du Territoire et de la Qualité Mme Véronique DIAZ Bruno FLORENT Mme Paula FREMONT Mme Linda GRANGER M. Alain LARUE Direction des Entreprises et des Engagements M. Stéphane MOREAU Antoine MORNAUD Mme Anne ROGER M. François-Xavier de SAINT-EXUPERY 1 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 20 La présence de la Caisse Régionale Charente-Périgord sur son territoire 2 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 21 Chiffres clés de la Caisse Régionale Charente-Périgord L'Activité Commerciale 2020 Les Résultats Financiers 2020 (Comptes individuels) En M€ 3 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 22 2. Informations Economiques, sociales et environnementales – Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) COMPRENDRE LE GROUPE CREDIT AGRICOLE ET SES ENGAGEMENTS Son modèle de gouvernance La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable. Le capital est souscrit par les Caisses locales, sociétés coopératives à capital variable, dont le capital est détenu par des clients, les sociétaires, sous la forme de parts sociales nominatives. Le Crédit Agricole est régi par un statut coopératif et animé par des valeurs mutualistes. Structure coopérative : chiffres à octobre 2020 / structure commerciale : chiffres à fin décembre 2019. Schéma extrait du Pacte sociétal et territorial des Caisses régionales 2020. 4 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 23 De l’utilité d’un modèle coopératif et mutualiste, terreau favorable à une politique RSE Le modèle du Crédit Agricole repose sur des valeurs de proximité, responsabilité et solidarité particulièrement adaptées aux défis sociétaux contemporains. Solide et reconnu, il fait des Caisses régionales les banques coopératives et mutualistes du XXIème siècle. Leurs administrateurs et collaborateurs démontrent chaque jour leur utilité dans leur manière de s’engager pour mieux accompagner les clients et soutenir le développement des territoires. Ils valorisent également ses atouts auprès de la population à travers des initiatives variées, mettant notamment l’accent sur le partage, la coconstruction et l’importance accordée au long terme. 5 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 24 Le projet du groupe et les ambitions à 10 ans des Caisses régionales IRC : indice de recommandation client ; IER : indice d’engagement et de recommandation ; IES : indice d’engagement sociétal. 6 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 25 Des forces solides sur lesquelles s’appuyer 7 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 26 CHARENTE-PÉRIGORD, UNE CAISSE RÉGIONALE ENGAGÉE Le Projet d’entreprise de Charente-Périgord : Nous, ici, ensemble 2023 ! Le Crédit Agricole Charente-Périgord a engagé une grande consultation des salariés et des administrateurs de la Caisse régionale au printemps et à l’été 2019 pour construire son Projet d’entreprise 2020-2023. Ce projet d’entreprise lancé en janvier 2020 s’appuie sur 4 projets : Les projets 3 et 4 et leurs actions inhérentes ont été intégrés en totalité à la politique RSE 2020- 2023 : « Pour incarner une entreprise humaine et relever les défis qui nous attendent, nous devons anticiper les compétences et les métiers de demain, transformer nos méthodes de travail et de management et nous unir autour des valeurs fortes que sont la diversité et la solidarité. Par ailleurs, nous devons réinventer notre utilité pour nos clients et nos territoires en nous appuyant sur nos valeurs de proximité et de responsabilité. Nous devons être une entreprise économiquement et socialement responsable qui accompagne tous ses clients dans les transitions à venir. ». Extrait du discours de Laurent Martin, Directeur général du Crédit Agricole Charente-Périgord lors du lancement du Projet d’Entreprise le 31/01/2020. Nous, ici, ensemble 2023 ! est un projet qui s’inscrit naturellement dans la raison d’être du groupe évoquée précédemment : « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et du territoire ». 9 engagements sociétaux ont été pris envers les clients. Le schéma ci-joint présente ces engagements et leur niveau d’atteinte au 31/12/2020. Ces engagements sont régulièrement suivis pour s’assurer de leur bonne tenue in fine. 8 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 27 Notre modèle d’affaires 9 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 28 10 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 29 LA POLITIQUE RSE DU CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD 4 engagements, 11 enjeux Le schéma ci-dessous présente les 4 engagements et les 11 enjeux de la politique RSE du Crédit Agricole Charente-Périgord qui guide ses actions et son engagement sociétal, social et environnemental. Nos enjeux RSE 2020 La Caisse régionale a choisi de retenir 5 volets obligatoires et réglementaires qui sont : Le Social, L’Environnemental, l’Economie circulaire et le Changement climatique Les Droits Humains, les Conditions de travail des salariés, la Lutte contre la discrimination, le Handicap La Lutte contre la corruption La Gouvernance Les volets de lutte contre le gaspillage alimentaire, de lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et l’alimentation responsable, durable et équitable ne sont pas intégrés dans la DPEF de la Caisse Régionale Charente-Périgord. Ce sont des informations non pertinentes au regard de l'activité de la Caisse régionale et de son modèle d’affaires. 11 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 30 Légende : Matrice de matérialité des enjeux de CACP Les enjeux RSE de la Caisse Régionale Charente-Périgord ont été identifiés à partir de la matrice de matérialité élaborée par le Groupe Crédit Agricole en 2018, de notre modèle d’affaire, du PMT Groupe lancé en juin 2019. Ils ont été confrontés aux dires d’experts internes suite à la consultation des salariés et des administrateurs au moment de l’élaboration du Projet d’entreprise Nous, ici, ensemble. La cotation des risques réalisée en 2020 a permis d’affiner quelque peu cette matrice de matérialité des enjeux. 12 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 31 Cartographie des Risques RSE 2020 Un groupe de travail national a réalisé un inventaire de 72 risques susceptibles d’être portés par les Caisses régionales. Les risques identifiés à dire d’experts en interne ont été confrontés à ces travaux pour établir une cartographie des risques portés par la Caisse régionale. Une liste réduite à 32 risques avait été identifiée en 2019. La Caisse Régionale Charente-Périgord a mis en place un réseau de référents RSE composé des 15 « managers de manager » et d’une administratrice de la Caisse. L’une des missions de ce réseau a été de coter chacun des 32 risques. Une hiérarchisation a ensuite été élaborée pour apprécier 3 types d’impact par risque : Impact d’image ou de réputation Impact sur l’activité Impact de sanction Ces 3 impacts ont été eux-mêmes évalués selon la gravité et la probabilité d’occurrence. In fine, ce sont 13 risques « forts » (dont le score est supérieur à 25) qui sont repris dans le tableaux ci-joint. Ce travail de cotation/hiérarchisation s’inscrit dans une volonté de clarté et de lisibilité de la part de la Caisse régionale Crédit Agricole Charente-Périgord. Le schéma ci-dessous explique le process de validation des risques extra-financiers. *Six référents RSE experts ont composé ce groupe. Les métiers du réseau, des engagements, de la communication, de la RH, de la conformité et des risques sont représentés. 13 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 32 Légende : cartographie des risques à ne pas répondre aux enjeux RSE pour Charente-Périgord 13 RISQUES RSE Résultat de 4 Engagements RSE 11 enjeux RSE Nature du risque pour CACP Description du risque la cotation Inadaptation du produit/service aux 1.1 Répondre aux besoins de tous nos besoins du client / Défaut de conseil / Risque commercial clients avec expertise et accompagner les 31 Litiges sur la performance des activités de Risque d’image / réputation nouvelles filières du territoire conseil Déficit de politique inclusive de l'entité à 1 1.2 Favoriser l’inclusion bancaire en termes l'égard des clientèles fragiles ou des Risque d’image / réputation 31 Agir avec loyauté et rechercher de prévention et accompagner la populations défavorisées Risque réglementaire l’excellence dans la relation avec nos multiplication des aléas dans les parcours Risque de non-conformité clients. de vie Non accompagnement des exploitations Risque de contrepartie 42 en difficultés présentant un risque d'image 1.3 Adapter nos outils et nos canaux aux nouveaux usages pour s’adapter à NS l’évolution des comportements par l’innovation et le digital Risque commercial 2.1 Stimuler la transition vers une économie Risque d’image et de réputation 2 bas-carbone et contribuer à la lutte contre Non accompagnement dans les enjeux de Inadéquation entre les attentes Favoriser le développement le dérèglement climatique en accompagnant 30 transition agricole et les offres proposées économique de notre territoire et nos clients sur tous les marchés, Risque climatique prouver par nos actions notre notamment sur l’agriculture Risque d’image / réputation responsabilité en accompagnant les grandes mutations sociétales et 2.2 Etre utile aux territoires en Risque commercial environnementales. accompagnant la transformation d'une Manque de soutien à l'économie du Risque d’image / réputation 31 économie innovante, durable et département et à ses agents économiques Rsique climatique responsable. Pratiques déloyales : corruption, gestion 57 des conflits d'intérêts Pratique contraire aux règles de Risque juridique déontologie et d'éthique de la CR, Risque commercial 3.1 Respecter l’éthique dans les affaires Non adéquation des moyens 41 (loyauté, corruption, non respect intentionnel des procédures) Risque de non-conformité 3 Risque d’image / réputation Affirmer notre responsabilité Insuffisance de protection des données sociétale et environnementale dans personnelles et défaillance du système 48 notre gouvernance et notre d'information fonctionnement. Non maîtrise des coûts 3.2 Témoigner de notre responsabilité opérationnels Non respect des délais de paiement 26 sociétale au sein de notre gouvernance Risque d’image /réputation Risque juridique 3.3 Réduire nos émissions GES et NS consommer de façon responsable 4.1 Contribuer aux développements des compétences et à l’employabilité des NS collaborateurs Risque commercial Non respect de la réglementation en 4 Risque d’image / réputation 4.2 Favoriser l’épanouissement au travail matière de santé et sécurité sur le lieu de 27 Avoir des pratiques sociales Risque financier travail responsables avec les salariés de Perte d'actractivité l’entreprise qui favorisent Discrimination ou harcèlement du l’employabilité, l’équité, la diversité et 29 candidat à l'embauche ou du salarié la qualité de vie au travail. Risque d’image / réputation 4.3 Garantir l’équité, la diversité, agir contre Inégalités de traitement en matière Risque réglementaire les discriminations et favoriser l’insertion 27 d'égalité professionnelle hommes-femmes Manque de diversité des handicapés dans l’entreprise Perte d’attractivité Non respect des obligations légales en 26 matiere de traitement du Handicap 14 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 33 Synthèse des indicateurs RSE 2020 Les indicateurs sont détaillés engagement par engagement dans les pages qui suivent. Engagements Enjeux N° Ind. Définition des indicateurs publiés dans la DPEF Données 2019 Données 2020 Evol. 1.1 Répondre aux besoins de tous nos clients avec expertise et accompagner 1 Taux de l’IRC Stratégique +4 +5 +1 pt les nouvelles filières du territoire Part de clients équipés de l’offre Budget Protégé / Nombre de 2 27,50% 29% + 1,5 pt clients fragiles 3 Montant des aides Charente-Périgord Solidarités accordé 108 000 € 260 239 € + 141% 1 1.2 Favoriser l’inclusion bancaire en Agir avec loyauté et rechercher termes de prévention et accompagner Nombre de requérents Passerelle en cours d'instruction (dont l’excellence dans la relation avec nos la multiplication des aléas dans les 4 387 357 -8% micro-crédit) clients. parcours de vie Micro credit personnel : Nb de dossiers réalisés de microcrédits 5 55 35 -36% personnels (éligibles au FGS) Micro-crédit personnel : Montant des dossiers réalisés de 6 152 138 € 100 686 € -34% microcrédits personnels (éligibles au FGS) 1.3 Adapter nos outils et nos canaux aux nouveaux usages pour s’adapter à 7 Taux d’utilisateurs actifs de la banque en ligne 43,14% 46,19% + 3 pts l’évolution des comportements par l’innovation et le digital 2.1 Stimuler la transition vers une 8 Réalisations financement des Energies renouvelables (ENR) 14 358 606 € 20 662 385 € +44% économie bas-carbone et contribuer à 2 la lutte contre le dérèglement climatique Favoriser le développement en accompagnant nos clients sur tous économique de notre territoire et les marchés, notamment sur 440 kg tonnes 481 kg tonnes 9 Mesure de l’empreinte carbone de notre portefeuille crédit +9% prouver par nos actions notre l’agriculture CO2 CO2 responsabilité en accompagnant les grandes mutations sociétales et environnementales. 2.2 Etre utile aux territoires en accompagnant la transformation d'une 10 Montant des dépenses de mécénat (hors coup de pouce) 678 000 € 419 000€ -38% économie innovante, durable et responsable. 3.1 Respecter l’éthique dans les 11 Nombre de réclamations en lien avec l’éthique dans les affaires 8 7 -12,5% affaires 12 Délai moyen de paiement Fournisseurs 27 jours 29 jours +7% 3.2 Témoigner de notre responsabilité sociétale au sein de notre gouvernance 13 Part de clients sociétaires 49,63% 49,75% +0,12% 3 Emissions de GES liées à l'energie et aux déplacements Affirmer notre responsabilité sociétale 14 1 045 tC02 905 tCO2 -13% professionnels et environnementale dans notre gouvernance et notre fonctionnement. Emissions de GES liées à l'énergie et aux déplacements 15 788 kgCO2 715 kg CO2 -9% professionnelles divisées par le nb d'ETP 3.3 Réduire nos émissions GES et consommer de façon responsable Kilométrage parcouru par les salariés au titre de leurs 16 932 861 km 726 071 -22% déplacements professionnels dans les véhicules du parc de la CR Kilométrage parcouru par les salariés au titre de leurs 17 2 031 444 km 858 963 km -58% déplacements professionnels dans leurs véhicules personnels 18 Effectif total au 31/12 1 355 1 294 -4,5% 4.1 Contribuer aux développements 19 ETP fin d'année (au 31/12) 1 325 ETP 1263,77 ETP -4,6% des compétences et à l’employabilité des collaborateurs 20 Taux de la masse salariale consacrée à la formation 7,51% 5,86% -1,65 pt 21 Nombre d'heures de formation ramené à l'ETP 44 heures 31 heures -30% Nombre de salariés promus au sens du bilan social raméne aux 22 109 114 +4,6% CDI 4.2 Favoriser l’épanouissement au 4 travail +0,1 par Indice de confiance salariés (ICS) résultant de la dernière enquête Avoir des pratiques sociales 23 - 7,5/10 rapport à de satisfaction responsables avec les salariés de 2017 l’entreprise qui favorisent l’employabilité, l’équité, la diversité et 24 Taux de femmes siégeant au Conseil d'administration CR 39% 44% + 5 pts la qualité de vie au travail. 25 Part de femme administratrice CL 36% 37% + 1 pt 26 Taux de salariés handicapés 4,86% 5,45% +0,59% 4.3 Garantir l’équité, la diversité, agir contre les discriminations et favoriser 27 Taux de femme manager 27,27% 29,87% +2,6 pts l’insertion des handicapés dans l’entreprise 28 Part des femmes dans le Comité de Direction 25% 14% -11 pts H 40 559€ H 41 015€ H +1,12% 29 Moyenne du revenu annuel brut théorique par sexe F 36 921€ F 37 428€ F +1,37% Index d’égalité professionnelle calculé sur 5 indicateurs (loi 30 89% 87% -2 pts n°2018-771 du 5 septembre 2018) 15 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 34 Engagement 1 : Agir avec loyauté et rechercher l’excellence dans la relation avec nos clients Engagements Enjeux N° Ind. Définition des indicateurs publiés dans la DPEF Données 2019 Données 2020 Evol. 1.1 Répondre aux besoins de tous nos clients avec expertise et accompagner 1 Taux de l’IRC Stratégique +4 +5 +1 pt les nouvelles filières du territoire Part de clients équipés de l’offre Budget Protégé / Nombre de 2 27,50% 29% + 1,5 pt clients fragiles 3 Montant des aides Charente-Périgord Solidarités accordé 108 000 € 260 239 € + 141% 1 1.2 Favoriser l’inclusion bancaire en Agir avec loyauté et rechercher termes de prévention et accompagner Nombre de requérents Passerelle en cours d'instruction (dont l’excellence dans la relation avec nos la multiplication des aléas dans les 4 387 357 -8% micro-crédit) clients. parcours de vie Micro credit personnel : Nb de dossiers réalisés de microcrédits 5 55 35 -36% personnels (éligibles au FGS) Micro-crédit personnel : Montant des dossiers réalisés de 6 152 138 € 100 686 € -34% microcrédits personnels (éligibles au FGS) 1.3 Adapter nos outils et nos canaux aux nouveaux usages pour s’adapter à 7 Taux d’utilisateurs actifs de la banque en ligne 43,14% 46,19% + 3 pts l’évolution des comportements par l’innovation et le digital 1.1 Répondre aux besoins de tous nos clients avec expertise et accompagner les nouvelles filières du territoire Le Crédit Agricole Charente-Périgord mesure chaque année un indice de recommandation client (IRC). En demandant à ses clients s’ils seraient prêts à recommander le Crédit Agricole Charente- Périgord à leurs proches, la Caisse régionale montre que la satisfaction client constitue une priorité majeure et met tout en œuvre pour améliorer la qualité du service rendu à ses clients. L’IRC s’élève à +5 points, soit 1 point de plus qu’en 2019 et 9 points de plus qu’en 2018. Cette amélioration suit la tendance des autres Caisses régionales. Cet indicateur a été mesuré à la sortie du confinement, de mi- mai à mi-juillet, dans un contexte post-crise sanitaire. Sur cette période, Charente-Périgord totalise 30 % de clients dits “promoteurs” de la Caisse régionale, 25 % de clients “détracteurs” et 45 % de clients “neutres”. Ces résultats sont le fruit d’un travail collectif de la part de l’ensemble des collaborateurs sur le terrain notamment lors du confinement. La disponibilité des agences a été reconnue. Le nombre de Prêts Garantis par l’Etat démontre aussi notre réactivité auprès des professionnels. Des irritants ont disparu : traitement des moyens de paiement dans les permanences conseils, délai de réponse pour les réclamations, délégations au plus près des clients etc… Huit filières d’expertise pour répondre aux besoins spécifiques de nos clients Séniors, Elevage, Cognac, Tourisme, Jeunes, international, vins de Bergerac et Transition énergétique sont les 8 filières commerciales visant à répondre aux besoins spécifiques de nos clients. La filière « Transition énergétique » a été mise en place fin 2018. L’objectif est d’accompagner nos clients agriculteurs et entreprises dans leur transition environnementale par le biais d’offres de financement et de partenariat. Cette filière a pour mission également d’aider les conseillers dans le financement des projets d’énergies et de transitions énergétiques. 1.2 Favoriser l’inclusion bancaire en termes de prévention et accompagner la multiplication des aléas dans les parcours de vie A Charente-Périgord, la clientèle fragile représente 4 765 clients dont 29% d’entre eux ont souscrit à l’offre spécifique clientèle fragile “Budget protégé” qui les exonère complètement des frais de dysfonctionnement. En 2020, la Caisse régionale est allée plus loin et a appliqué une exonération de facturation à tous ses clients équipés de l’offre spécifique clientèle fragile, y compris les bénéficiaires du RSI/RSA qui y souscrivent. Banque des bons comme des mauvais jours, le Crédit Agricole Charente-Périgord a mis en place un dispositif de soutien aux clients particuliers fragilisés : les Points Passerelle. Depuis 10 ans, ces structures d’écoute, de médiation et d’accompagnement sont composées de 4 conseillers bancaires et de 37 bénévoles. Elles viennent en aide aux clients confrontés à un accident de la vie (divorce, séparation, décès conjoint, chômage, maladie) et présentant des difficultés financières, ou des dysfonctionnements bancaires… L’objectif des conseillers Passerelle, secondés par le réseau de bénévoles, est d’aider les requérants à tendre vers une stabilité financière, un regain de confiance et une autonomie pérenne dans la gestion de leur budget. Cela consiste à remettre le client « sur les rails » c’est-à-dire revenir dans le découvert autorisé, ne plus avoir de retard de paiement de facture. Les principales actions consistent à les accompagner dans leur démarche auprès des tiers (fournisseur 16 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 35 d’énergie, d’eau…), à négocier des plans d’apurement, à recalculer leurs futurs budgets et ou faire des pauses sur leur remboursement de crédit. Depuis 2010, ce sont 2 842 clients qui ont bénéficié du soutien de ce dispositif. En 2020, 357 requérants étaient accompagnés par le dispositif Passerelle. Le taux de succès des requérants qui quittent le dispositif Passerelle s’élève à 77% depuis sa création. L’un des moyens de soutien du Point Passerelle réside dans le micro-crédit personnel. En 2020, malgré la crise sanitaire, 35 micro-crédit ont été accordés pour un montant de 100 686€. Le dispositif Passerelle noue de nombreux partenariats au bénéfice des requérants : EDF, ENGIE, UDAF, ADIL, SOLIHA, Banque Alimentaire, Restos du cœur et Bailleurs Sociaux, Fondation Abbé Pierre, MOSC (Mobilité Sud-Charente ou encore MSA de Charente et de Dordogne. Début 2021, un 3ème Point Passerelle a été ouvert à Lalinde près de Bergerac portant à 3 le nombre de points sur le territoire de Charente et de Dordogne. Enfin, depuis 2015, parallèlement aux Points Passerelle qui viennent en aide aux clients Particuliers, deux fonds de soutien (A2CP et AGRIDIFF) permettent d’aider les agriculteurs en difficulté. En 2020, ces deux fonds fusionnent et intègrent à leur statut le soutien à la clientèle Professionnelle en difficulté. Le fonds Charente-Périgord Solidarités est créé. Ce dispositif vient en complément des accompagnements bancaires réalisés dans le cadre de l’exercice professionnel pour les clients qui vivent une situation de maladie ou d’accidents de la vie. En 2020, au regard de la crise sanitaire ce fond a été renforcé, le montant des aides accordées étant de 260 239€ (+140% par rapport à 2019). 1.3 Adapter nos outils et nos canaux aux nouveaux usages pour s’adapter à l’évolution des comportements par l’innovation et le digital La Caisse régionale se doit d’offrir à ses clients des services et des modes de contact qui leur conviennent. Relation à distance, en ligne ou en agence, Charente-Périgord s’adapte pour proposer une banque 100% digitale et 100% humaine. Illustrations concrètes des innovations lancées en 2020 : DigiConso : une véritable refonte du parcours du crédit à la consommation pour laquelle Charente- Périgord est la Caisse pilote. Les bénéfices de ce parcours sont nombreux : une souscription en ligne rapide en 15 minutes, un recueil dématérialisé des pièces justificatives, un process interruptible à tout moment et accessible sur tous les canaux. Le projet Joignabilité : l’un des projets phares du Projet d’entreprise pour répondre à deux ambitions : tenir les promesses client en matière de prise en charge des appels téléphoniques et des emails par les agences et améliorer l’IRC* sur la joignabilité du conseiller. Le projet est structuré en trois lots répartis en 2020 et 2021 : La mise en place du serveur vocal interactif (SVI), qui permet le traitement automatique des demandes client simples, en les redirigeant vers des automates (consultation de compte, etc.) ou des numéros dédiés (SOS carte, Pacifica, Banque des flux et paiements, etc.). Le serveur traite 19 000 appels quotidiens et 21 % des appels entrants peuvent ainsi être externalisés. ; L’équipement en téléphones portables de tous les conseillers pour développer la proximité relationnelle avec les clients ; La mise en place d’Eptica, un outil national d’optimisation de la gestion des emails. La e-boutique en ligne qui permet aux clients de souscrire, depuis le site Internet vitrine, près de 50 produits bancaires et d’assurances. Ce parcours multicanal donne le choix au client entre une souscription digitale ou en agence. SimpliSigne est un outil qui permet d’étendre la signature électronique. Deux cas d’usage ont été testés avec succès au premier semestre : les prêts garantis par l’État et les souscriptions de contrats cartes. Les bénéfices sont nombreux : gain de temps pour le conseiller, autonomie pour le client et sentiment de parcours full web, conformité accrue et arrêt des impressions de contrats papier. En 2020, le taux d’utilisateurs actifs de la banque en ligne a augmenté de 3 points (passant de 43% à 46%). Preuve s’il en est que Charente-Périgord doit s’adapter aux attentes digitales de ses clients, par ses outils et services mais également par l’adaptation de son organisation. La crise actuelle démontre que l’efficacité de la Caisse régionale réside dans la qualité du lien avec ses clients. Charente-Périgord a repensé son modèle distributif en 2020 pour tendre vers une relation hyper personnalisée, en proximité physique et distancielle. Les permanences conseil, un modèle de réussite 17 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 36 Les permanences conseil lancées depuis 2018 affichent de bons résultats. Le pari ? Faire du business sur des territoires que l’on dit en déclin, en repensant le schéma de distribution des points de vente les moins actifs. Dans ces permanences, un seul conseiller accueille nos clients sur rendez-vous, qu’ils soient particuliers, agriculteurs, ou professionnels, qu’il s’agisse d’un besoin en assurance ou bancaire. 7 agences vont bientôt rejoindre les rangs des 9 points de vente déjà optimisés. Les relais CA succèdent aux Points verts Dans la même logique de proximité physique, les Points verts, service de retrait d’argent pour les clients via des commerçants situés en milieu rural, restent stables et s’élèvent à 252 points. La Caisse régionale dote son réseau de Points verts de nouveaux services (dépôt de chèques) en changeant leur nom et leur signalétique pour renforcer l’identification au Crédit Agricole : ce sont désormais les Relais CA. Homogénéiser les horaires d’ouverture Les horaires d’ouverture de l’ensemble des agences sont homogénéisés afin de simplifier l’organisation de la continuité de service. L’agence digitale et vente en ligne complète ces horaires en restant ouverte jusqu’à 20h00 en semaine et jusqu’à 17h30 le samedi. En 2020, les fiches Google my business de chaque agence ont été actualisées avec les nouveaux horaires, des photos récentes et un système de géolocalisation permettant aux clients de retrouver facilement leur agence de proximité. Ces fiches sont consultées par 1,2 millions de personnes chaque année. La rénovation de 8 agences en 2020 pour un montant avoisinant les 2,8 millions d’euros investis auprès d’artisans locaux est, là aussi, une preuve que l’ancrage physique et local est une préoccupation du Crédit Agricole Charente-Périgord. 18 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 37 Engagement 2 : Favoriser le développement économique de notre territoire et prouver par nos actions notre responsabilité en accompagnant les grandes mutations sociétales et environnementales Engagements Enjeux N° Ind. Définition des indicateurs publiés dans la DPEF Données 2019 Données 2020 Evol. 2.1 Stimuler la transition vers une 8 Réalisations financement des Energies renouvelables (ENR) 14 358 606 € 20 662 385 € +44% économie bas-carbone et contribuer à 2 la lutte contre le dérèglement climatique Favoriser le développement en accompagnant nos clients sur tous économique de notre territoire et les marchés, notamment sur 440 kg tonnes 481 kg tonnes 9 Mesure de l’empreinte carbone de notre portefeuille crédit +9% prouver par nos actions notre l’agriculture CO2 CO2 responsabilité en accompagnant les grandes mutations sociétales et environnementales. 2.2 Etre utile aux territoires en accompagnant la transformation d'une 10 Montant des dépenses de mécénat (hors coup de pouce) 678 000 € 419 000€ -38% économie innovante, durable et responsable. 2.1 Stimuler la transition vers une économie bas-carbone et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique en accompagnant nos clients sur tous les marchés, notamment sur l’agriculture En 2019, le Groupe Crédit Agricole lance son nouveau Plan à moyen terme et présente une Stratégie Climat volontariste alignée à l’accord de Paris pour réduire de 40% les émissions de GES d’ici 2050. Par cette adhésion, le Crédit Agricole réaffirme sa volonté de poursuivre son action en faveur d’une économie plus inclusive et son intention de faire de la finance verte l’une des clés de croissance du Groupe. Localement, la Caisse régionale renforce son positionnement de financeur des transitions. Depuis 2018, la filière dédiée à la transition énergétique a pour objectif d’accompagner le financement de l’économie bas carbone par le développement de la production d’énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique…) mais également de projet d’efficacité énergétique. En 2020, les réalisations de financement des projets ENR s’élèvent à 20 662 385 €, en augmentation de 44 % par rapport à 2019. Cette augmentation s’explique par l’accompagnement financier de grands projets : Augmentation de la participation de Charente-Périgord Expansion à hauteur de 20 % dans la SEM Périgord Energies, qui développe des projets photovoltaïques sur le territoire de la Dordogne. La SEM et ses filiales sont également accompagnées en dette par la Caisse Régionale Charente-Périgord (plus de 100 projets accompagnés depuis la création de la SEM) Agrisoleil 24 2019 : pour le développement de 30 bâtiments équipés de centrales solaires de 100 kWc en Dordogne. Les porteurs de projets sont des agriculteurs. Mise en service avec succès de methaconfolentais, un projet accompagné depuis 2 ans par le Crédit Agricole Charente-Périgord En 2020, nous avons financé des projets équivalents à une production théorique de 25 489 800 équivalents kWh, correspondant à la consommation théorique de 5 384 foyers français en un an. Ce chiffre est en augmentation de 14% par rapport à 2019. Enfin, la filière Transition énergétique a également signé deux partenariats importants en 2020 : Avec le SYCOTEB pour une étude d'opportunité de développement d'un hub hydrogène sur le territoire de cette collectivité. Le budget alloué par le Crédit Agricole Charente-Périgord à cette étude est de 16 000€ ; Avec la plateforme de financement participatif ENERFIP pour proposer des investissements en financement participatif à notre clientèle patrimoniale et banque Privée. Une première collecte a été lancée en décembre 2020 pour 250 000€ sur un projet photovoltaïque de 2 MWc en Dordogne. La collecte sera clôturée en janvier 2021. Cet engagement d’accompagner la transition énergétique et climatique se traduit également par la mise en œuvre d’un catalogue d’offres de financement vert. Le prêt Véhicules verts permet de financer des véhicules électriques ou hybrides et de bénéficier d’une avance de prime à la conversion avec un différé de remboursement. Le prêt Travaux verts permet d’engager des travaux de rénovations énergétiques pour lutter contre les passoirs thermiques et agir en faveur de l’efficacité énergétique (isolation, panneaux solaires, chaudière bois et basse consommation…) Le prêt Relamping LED permet aux professionnels de réviser leurs appareils d’éclairage en optant pour de l’équipement basse consommation. 19 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 38 Le prêt Photovoltaïque concerne plus spécifiquement les projets d’installation de panneaux solaires sur toiture sur les bâtiments agricoles ou industriels ou les ombrières de parking d’une puissance de 36 à 100 kW. L’offre BIO ou HVE 3 qui offre un an d’assurance multirisque agricole à tous les agriculteurs qui engagent une démarche de conversion ou d’amélioration environnementale certifiée Un partenariat a été mis en œuvre en 2018 avec l’association Mangeons Bio en Dordogne. La dotation s’échelonne pendant 3 ans à raison de 10 000€/an. Il s’agit d’une plateforme logistique qui approvisionne en produits bio locaux l’ensemble de la restauration hors domicile (cantine scolaire, crèche, maison de retraite, etc.). La mesure de l’empreinte de notre portefeuille crédit (aux professionnels, agriculteurs, entreprises hors particuliers) est calculée depuis l’année 2020 sur l’exercice 2019. Elle est de 481 Kt de CO2 en 2019 pour 3,877 Mrds d’€ contre 440 Kt de CO2 pour 3,578 Mrds d’€ en 2018. Le tableur ci-dessous est issu de la méthodologie définie par CACIB et Paris Dauphine (méthodologie PX9CA). Par rapport à l’an passé, les facteurs d’émissions n’ont pas été modifiés. CALCUL GES PORTEFEUILLE CREDITS CACP 2020 (arrêté au 31/12/2019) % Facteur Emissions Financées Emissions Financées Macro-secteurs Encours (à fin 2019 en €) Encours (à fin 2018 en €) Emission (kt CO2 / 2019) (kt CO2 / 2018) Agriculture 1 096 162 746 1 053 955 276 0,3 329 316 Construction 867 510 505 723 270 868 0,07 59 49 Energie 46 657 644 63 564 752 0,14 7 9 Industrie 33 547 160 30 012 269 0,32 11 10 Transport 66 293 916 45 165 593 0,87 58 39 Services 563 362 209 461 387 995 0 0 0 Déchets 22 420 815 22 722 773 0,74 17 17 Administration 402 934 856 441 761 981 0 0 0 Autres 115 852 896 113 773 879 0 0 0 Non Applicable 662 549 568 622 393 854 TOTAL 3 877 292 316 3 578 009 240 481 440 La loi sur la transition énergétique et la croissance verte dans son article 173, demande aux établissements financiers d’estimer les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre (GES) générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et des services qu’elle produit. En 2018, un groupe de travail constitué de Crédit Agricole SA, CACIB, 6 Caisses régionales et LCL a travaillé sur la manière de réaliser cette estimation. Les travaux se sont appuyés sur une méthodologie PX9CA développée dans le cadre de la Chaire Finance et Développement Durable de Dauphine, soutenue par Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (CACIB). Cette méthode a pour but de quantifier, sans comptage multiple, les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) liées aux financements et aux investissements. Cette méthode est désormais ouverte à tous et est publiée dans un Guide ADEME qui a pour but d’aider les différents acteurs de la finance à estimer leurs GES 1. Les émissions mesurées par les inventaires nationaux sont réparties en 9 macro-secteurs, regroupant 23 filières auxquels est attribué un facteur d’émission exprimé en Keq CO2 pour 1 millier d’euros de financement. Ces filières sont représentées dans le tableau ci-dessus. Les émissions sont affectées, par convention, aux agents économiques possédant les principaux leviers d’action pour les réduire. Par convention, les émissions sont totalement affectées au financement de la production et non de la consommation. Ainsi, par exemple, les émissions liées à l’usage de l’automobile sont allouées à l’industrie automobile (macro secteur des transports) et non pas à l’utilisation des véhicules par les particuliers. A partir des données présentes dans la base des prêts de la Caisse régionale traitée par la Direction des Finances de Crédit Agricole S.A, un tri a été réalisé sur la base suivante : Encours prêts au 31/12/2019 Les Crédits à la clientèle au bilan des Caisses régionales Agents économiques non Particuliers La ligne Non Applicable correspond essentiellement à des prêts habitat réalisés par des clients ayant un code NAF (Exemple prêt habitat d’un agriculteur). Chaque macro - secteur d’activité se voit attribuer un facteur d’émission exprimé en kt eq CO2 par k€ financé. 1 http://www.bilans-ges.ademe.fr/docutheque/docs/guide-3-tomes.pdf 20 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 39 Conscient de la nécessité d’intégrer les enjeux liés au changement climatique au sein de ses activités et de ses territoires, et mieux appréhender son impact sur la société, le groupe conduit des travaux depuis 2019 sur l’identification et la mesure des risques climatiques physiques. Ces derniers, largement liés au réchauffement climatique, peuvent avoir des conséquences financières matérielles affectant les contreparties, et donc leur performance financière et leur solvabilité, mais également les activités d’assurance dommage du Groupe Crédit Agricole. Le Crédit Agricole a élaboré une démarche d’analyse du risque physique, avec le concours de Carbone 4, reposant sur les projections climatiques pour l’ensemble de ses régions en France, l’exposition de ces régions aux aléas climatiques (vagues de chaleur, pluies intenses, précipitations moyennes, tempêtes, montée du niveau de la mer, sécheresses, hausse de la température moyenne) et la vulnérabilité spécifiques au(x) secteur(s) d’activité couvert (immobilier, agriculture et l’entreprise) ou au type d’actif. Ceci est complété d’éventuels facteurs contextuels aggravants propre à chaque région ou activité. Outre la quantification du risque climatique physique, ces études permettent de renforcer les bases techniques et les compétences des équipes sur ces problématiques nouvelles, et d’identifier les leviers climatiques sur lesquels agir pour améliorer la gestion de ces risques dans les portefeuilles analysés. Il s’agit également d’un préalable à l’appréhension ciblée des risques climatiques futurs permettant d’accompagner au mieux les acteurs économiques locaux. A ce jour, 4 caisses régionales ont réalisé une étude de risques physiques sur leur portefeuille de crédit immobilier et de crédit aux exploitations agricoles et 3 autres caisses ont entamé une démarche d’analyse. La Caisse Régionale Charente- Périgord n’a pas encore engagé de tels travaux. Une réflexion est à l’étude pour 2021 ou 2022. 2.2 Etre utile aux territoires en accompagnant une économie innovante, durable et responsable. C’est un enjeu fort pour la Caisse régionale qui s’attache à favoriser la création d’entreprises et à accompagner activement le tissu entrepreneurial et les jeunes du territoire. La Caisse régionale propose des offres pour accompagner le dynamisme économique des territoires y compris les plus ruraux. L’offre Micro entreprise pour les Particuliers qui créent leur micro entreprise est passée de de 317 à 756 souscriptions en un an (+138%) L’offre Jeunes Pros en zones rurales qui, en plus de solutions bancaires adaptées, propose une dotation financière pouvant aller jusqu’à 3 000 euros aux jeunes entrepreneurs qui s’installent en zone de revitalisation pour réaliser par exemple un stage de préparation auprès des CMA et CCI ou participer à l’achat de matériel informatique (43 jeunes professionnels en ont bénéficié depuis son lancement en 2019). Le Prêt développement du territoire octroyé par les Caisses locales pouvant aller jusqu’à 15 000 € à taux 0 afin de soutenir l’installation des agriculteurs et des professionnels de nos territoires (119 prêts ont été accordés pour 1,2 M€ stable par rapport à l’an dernier). Nouveauté 2020 : l’assurance logement est offerte aux étudiants qui partent étudier en dehors des départements de Charente et de Dordogne (533 étudiants en ont bénéficié) Terre de saveurs fait sa place en 2020. Cette place de marché en ligne portée et animée par la Caisse Régionale Charente-Périgord en 2017 met en relation des producteurs et des consommateurs désireux de consommer des produits locaux. Les producteurs peuvent valoriser leurs produits ou les vendre en ligne sans commissionnement de la part de Charente-Périgord qui met son maillage et sa notoriété au service du terroir et de la consommation locale. 278 producteurs sont référencés sur le site Terre de 21 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 40 saveurs ; pour ceux qui vendent en ligne, 34%, cette place de marché leur a permis de vendre pour 234 000€ en 2020 (+33% par rapport à 2019). Depuis 2018, la Caisse régionale développe des conventions avec des incubateurs locaux (La WAB, le Moulin de l’abbaye, l’Agora et H24 signé en 2019) qui hébergent des Start up en phase de lancement. Par ces conventions, le Crédit Agricole Charente-Périgord prend en charge une partie des loyers de ces entreprises pour faciliter leur installation, pour quelques mois ou quelques années selon les cas. Le financement de ces loyers s’élève à plus de 63 000€ en 2020. Le soutien du Crédit Agricole Charente-Périgord à l’entreprenariat et l’utilité locale passe également par des partenariats signés avec des plateformes de financement participatif TUDIGO, MIIMOSA et, DARTAGNANS. 11 dossiers ont été accompagnés en 2020 (2 de plus qu’en 2019 malgré la crise sanitaire). Le Crédit Agricole Charente-Périgord est une banque ancrée au cœur de la vie sociétale de son territoire. Il accompagne chaque année de nombreux projets qui contribuent au dynamisme local. En 2020, le montant global du soutien s’élève à près de 1 034 913€ : Le soutien sous forme de mécénat par le biais de notre Fondation Agir en Charente-Périgord pour 238 000€ (-34% par rapport à 2019) en faveur de 36 projets, Notre aide à divers partenariats économiques, culturels et sportifs pour 182 000€ (-43% par rapport à 2019) Nos opérations « Coup de Pouce », consistant au versement d’une subvention à un client sociétaire ayant un projet sur le territoire de la Caisse locale, se sont élevées à 316 dossiers pour 158 000€ en 2020 (- 35 par rapport à 2019). La taxe d’apprentissage reversée par Charente-Périgord en 2020 s’élève à 458 000€. Les projets et événements associatifs en 2020 ont été moins nombreux du fait de la crise sanitaire et du confinement ce qui explique des budgets réalisés moindres qu’en 2019 mais le Crédit Agricole Charente-Périgord a maintenu son niveau d’engagement en reconduisant les budgets pour l’année suivante. Ces dispositifs de soutien locaux ont été renforcés cette année par des aides complémentaires de la part de la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement et la Fondation des Pays de France qui sont intervenues à hauteur de 110 000€. Avec la crise sanitaire, une autre solidarité s’est organisée. Etre une banque mutualiste s’est révélé une véritable force. De nombreuses actions d’urgence, parfois impulsées au niveau national, ont été mises en place : Bons restaurant - local Une action de récompense de la fidélité de nos clients par l’émission de 35 000 bons de 30€, valables chez nos clients restaurateurs. C’est donc plus de 1 M€ qui a été dégagé et qui rentre dans le chiffre d’affaires de nos clients restaurateurs pour les aider en cette période difficile. Aide à la personne – partenariats nationaux Une enveloppe de 12M€ a été attribuée au niveau national. Charente-Périgord a accompagné 39 établissements Ehpads en faisant don de 172 tablettes valorisées à 25 800€. Des dotations ont été attribuées à l’ADMR de Charente et de Dordogne. Appel à l’initiative locale – partenariats nationaux Les Ehpads et autres organismes de soutien aux séniors ont été sollicités dans le cadre d’un appel à initiatives locales. Ce sont 96 dossiers qui ont été reçus pour un montant total de 658 K€ et couvrant 40 Caisses locales. 85 dossiers ont été instruits par le national et 82 ont été accordés pour un montant de 270 K€. J’aime mon territoire – national Cette plateforme digitale a été montée par la Fédération Nationale de Crédit Agricole pour mettre en relation des personnes ayant besoin d’aide et celles qui peuvent en apporter au moment du confinement. Avec près de 1000 inscriptions en Charente et Dordogne, la Caisse régionale se positionne à la 12ème au niveau national. Soutien aux banques alimentaires – national 22 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 41 Pour un contrat prévoyance souscrit, 5 € de dons étaient collectés pour être reversés à une association. Avec 1 576 contrats souscrits, les équipes commerciales ont réalisé une belle performance. Grâce à cette action, les Banque alimentaires de Charente et Dordogne ont pu bénéficier de 7 880€. Depuis le début de la crise sanitaire, près de 4 M€ de gestes mutualistes ont été versés à plus de 1 000 clients professionnels et agriculteurs assurés - local En raison du caractère systémique inassurable au niveau mondial de la pandémie, le contrat multirisque professionnel ne couvre pas les pertes d’exploitation liées au covid-19. Pour pouvoir malgré tout soutenir ses clients et leur apporter un maximum d’aide et de solutions en cette période inédite, le Crédit Agricole Charente-Périgord a mis en place « un geste mutualiste extracontractuel » destiné aux professionnels et exploitants agricoles, détenteurs d’un contrat multirisque professionnel incluant les pertes d’exploitation. Ainsi, 1 031 clients ont reçu ce geste de solidarité pour un montant total de 3,8 M€ : 609 professionnels et 422 agriculteurs, avec des gestes allant de 1 500 € à 10 000 € par contrat. La Fondation Agir en Charente-Périgord a soutenu le fond de dotation Plantons pour l’avenir à hauteur de 10 000€. Ce fond intervient auprès de la filière Bois pour le reboisement des forêts françaises. Un soutien qui a été conforté par l’entrée au capital du Crédit Agricole Charente-Périgord dans un fond sur la filière bois. Depuis 2019, la Caisse Régionale Charente-Périgord s’associe au Crédit Agricole Assurances pour l’opération reboisement en lien avec la start-up Reforest’Action. Pour tout contrat d’assurance Prévoyance ouvert, un arbre est planté en milieu forestier. La contribution du Crédit Agricole Charente- Périgord s’élève à 9 039 arbres dont 4 276 pour l’année 20202. Ce sont en tout plus de 550 000 arbres qui sont plantés par le Groupe Crédit Agricole. De plantation, il est également question sur le territoire de Charente et de Dordogne à travers l’engagement de Charente-Périgord de planter 20 000 arbres par an pendant 3 ans. Une responsabilité que la Caisse régionale souhaite mettre à profit pour accompagner les filières bois et agricole dans leurs défis environnementaux. Etre utile aux territoires, c’est l’essence même du banquier assureur de proximité par son activité d’assurance et de prévention. Cette année les différentes animations de prévention ont été réduites du fait de la crise sanitaire mais d’autres initiatives ont vu le jour. L’alerte météo par exemple permet aux clients assurés d’être informés de risque avéré imminent. La Caisse régionale organise depuis plusieurs années des stages de conduite sur circuit à destination de ses jeunes assurés. Ils leur permettent de tester en réel des situations d’urgence et de mettre en place des comportements adaptés lorsqu’un danger se présente. Ces stages d’une journée permettent de réduire sensiblement le risque sur cette population de clients et de générer une grande satisfaction chez ceux qui l’ont testé. En 2020, 73 jeunes assurés en ont bénéficiés. 2 Données arrêtées à fin novembre 2020. 23 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 42 Engagement 3 : Affirmer notre responsabilité sociétale et environnementale dans notre gouvernance et notre fonctionnement 3.1 Respecter l’éthique dans les affaires Engagements Enjeux N° Ind. Définition des indicateurs publiés dans la DPEF Données 2019 Données 2020 Evol. 3.1 Respecter l’éthique dans les 11 Nombre de réclamations en lien avec l’éthique dans les affaires 8 7 -12,5% affaires 12 Délai moyen de paiement Fournisseurs 27 jours 29 jours +7% 3.2 Témoigner de notre responsabilité sociétale au sein de notre gouvernance 13 Part de clients sociétaires 49,63% 49,75% +0,12% 3 Emissions de GES liées à l'energie et aux déplacements Affirmer notre responsabilité sociétale 14 1 045 tC02 905 tCO2 -13% professionnels et environnementale dans notre gouvernance et notre fonctionnement. Emissions de GES liées à l'énergie et aux déplacements 15 788 kgCO2 715 kg CO2 -9% professionnelles divisées par le nb d'ETP 3.3 Réduire nos émissions GES et consommer de façon responsable Kilométrage parcouru par les salariés au titre de leurs 16 déplacements professionnels. 932 861 km 726 071 -22% dans les véhicules du parc de la CR Kilométrage parcouru par les salariés au titre de leurs 17 2 031 444 km 858 963 km -58% déplacements professionnels dans leurs véhicules personnels Depuis l’adoption de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également appelé "Sapin II" en 2016, la Caisse régionale a renforcé son dispositif anticorruption en appliquant scrupuleusement la feuille de route nationale. Celle-ci comprend un volet Gouvernance et 8 piliers : 1. Cartographie des risques de corruption 2. Code de conduite anticorruption 3. Dispositif lanceurs d'alerte 4. Régime disciplinaire 5. Dispositif de formation 6. Evaluation des tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires) 7. Contrôles comptables 8. Contrôle et évaluation interne Cette feuille de route est pilotée chaque mois en comité réglementaire. Un dispositif de communication présentant la charte éthique de la Caisse régionale, son code de conduite ou encore les différents engagements déontologiques sont accessibles depuis les sites Internet et extranet de la Caisse régionale. En 2019, le Crédit Agricole Charente-Périgord a été de nouveau certifié ISO 37001 en son nom propre par Euro Compliance3 au titre de son dispositif de lutte contre la corruption. Louis-Henri Groussier, responsable des fonctions de contrôle à Charente-Périgord, souligne “C’est le travail de toute la Caisse qui est ainsi valorisé. Tous les collaborateurs ont été formés et sensibilisés et mettent en œuvre la politique de tolérance zéro de la Caisse. Une gouvernance spécifique a été mise en place (code de conduite anti-corruption, cartographie des risques, etc.) et un système « lanceur d’alerte » permet désormais à tout collaborateur témoin d’une tentative ou d’un acte de corruption d’avertir sa hiérarchie ou l’entreprise de façon sécurisée et totalement confidentielle”. Cette certification reconnaît la détermination du Groupe et la qualité de son programme de prévention de la corruption. Elle atteste que les risques de corruption ont été correctement identifiés et analysés et que le programme appliqué par le Crédit Agricole est conçu de façon à limiter ces différents risques. Elle porte sur l’ensemble des métiers du Groupe Crédit Agricole et illustre son engagement de longue date en matière d’éthique dans les affaires, élément clé de sa politique de responsabilité sociale d’entreprise. Le taux de formation réglementaire sur la Lutte Anti-Blanchiment (dont la fraude fiscale), le Financement du Terrorisme des collaborateurs et les Sanctions Internationales est constant chaque année, atteignant 100 % en 2020. L’efficacité provient de l’optimisation du processus de relance aux salariés et du pilotage de ces formations obligatoires. Le Crédit Agricole Charente-Périgord poursuit son engagement de transparence dans le traitement des réclamations de ses clients. En 2020, nous avons traité 8 517 réclamations dont 7 répertoriées « défaut de conseil », contre 15 en 2018 et 8 en 2019. Le nombre de réclamation total en 3 Euro Compliance est un organisme de certification et de formation dédié à la prévention de la corruption. 24 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 43 2020 a connu une baisse significative de 21% qui se justifie par une activité ralentie du fait des différents confinements liés à la crise sanitaire. La Caisse régionale porte ses efforts sur le délai de traitement des réclamations et en fait même un engagement fort de son Projet d’entreprise Nous, ici, ensemble 2023. Objectif : prendre en charge la réclamation d’un client sous 24h00 et y répondre sous 7 jours maximum. En 2020, le délai de traitement moyen des réclamations est de 6,3 jours (contre 18 jours en 2015 et 8,4 jours en 2019). La baisse globale des réclamations en 2020 peut justifier ce délai minoré mais ce n’est pas la raison principale. Cette baisse significative s’explique par une nouvelle organisation interne dans le traitement des réclamations. Ce sont désormais des middle office experts qui répondent en direct aux clients pour plus de réactivité. Pour réduire davantage encore ce temps de traitement, la Caisse régionale inaugure un pilote avec certains de ces intermédiaires comme CA Chèques afin que les réclamations soient directement traitées par leur soin, évitant ainsi un délai d’intermédiation. 3.2 Témoigner de notre responsabilité sociétale au sein de notre gouvernance Le modèle coopératif du Crédit Agricole repose sur des valeurs de proximité, responsabilité et solidarité particulièrement adaptées aux défis sociétaux contemporains. Solide et reconnu, il fait des Caisses régionales les banques coopératives et mutualistes du XXIe siècle. Leurs administrateurs et collaborateurs démontrent chaque jour leur utilité dans leur manière de s’engager pour mieux accompagner les clients et soutenir le développement des territoires. Ils valorisent également ses atouts auprès de la population à travers des initiatives variées, mettant notamment l’accent sur le partage, la coconstruction et l’importance accordée au long terme. Les 685 administrateurs des Caisses locales représentent les clients sociétaires du Crédit Agricole dont la proportion reste stable (près de 50% des clients sont sociétaires). La politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise et ses différentes actions font l’objet d’un reporting régulier devant plusieurs instances décisionnelles de l’entreprise. Tous les sujets stratégiques et réglementaires sont présentés en Comité Identité et Territoire (CITR). Ce comité bimensuel est l’instance décisionnelle en matière de RSE. Il est composé de membres de la Direction et du Conseil d’administration. Les dossiers les plus structurants ou les dossiers réglementaires sont ensuite validés en Conseil d’administration. Selon les sujets, des présentations devant le CSE ou en Bureau du conseil peuvent être réalisées. Un responsable RSE est garant de la bonne conduite de la politique RSE. En 2020, un réseau de 16 référents RSE a été mis en place pour partager et ancrer cette politique dans toutes les Directions de l’entreprise afin de l’inscrire dans une démarche plus transversale et participative. Depuis 2018, la Caisse régionale et le Groupe Crédit Agricole travaillent sur leurs achats responsables (rédaction d’une politique Achats Responsables, relation d’affaires équilibrées, privilégier les acteurs du territoire, intégration des aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats, le délai de paiement des fournisseurs, la sensibilisation des acheteurs). En 2020, Charente-Périgord a adapté sa politique d’achat en intégrant des règles et des critères de responsabilité dans le choix des fournisseurs. Le délai moyen de paiement des fournisseurs recule de 27 à 29 jours. Une nouvelle organisation est en cours via un outil de gestion centralisé (outil national EASY). La totalité des travaux n’est pas finalisée. 3.3 Réduire nos émissions GES et consommer de façon responsable En 2020, le bilan carbone des émissions de GES émises par la Caisse régionale a été calculé sur l’exercice 2019 permettant ainsi à Charente-Périgord de se doter d’une vision claire sur son niveau d’émission et de bâtir un plan d’actions pour engager une politique de réduction. Pour 2019, Charente- Périgord a émis 16 031 tonnes de CO2. Les postes Intrants, déplacements et fret représentent plus de 80% des émissions. La présente DPEF focalise sur l’évolution des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) liées à la consommation énergétique de nos bâtiments (électricité, gaz, fioul, bois) et celles liées aux déplacements professionnels des salariés utilisant la flotte automobile de l’entreprise. Les émissions ont baissé de 13% entre 2019 et 2020 (passant de 1045 tonnes eq CO2 à 905 tonnes eq CO2). Conséquences directes de la crise sanitaire et du confinement sur les déplacements professionnels mais également des travaux de rénovation des agences et du déménagement du site de Soyaux. Différentes initiatives concourent à un objectif d’efficacité énergétique : Le site des 3 Chênes (Bergerac) a été construit sous la norme RT 2012 (faible consommation énergétique) en 2018. En 2020, des ombrières photovoltaïques ont été installées sur les 25 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 44 parkings des collaborateurs permettant ainsi de produire l’équivalent de la totalité de la consommation d’électricité du bâtiment. Les travaux de rénovation du site de Soyaux répondaient aux normes RT2012 Rénovation, ils se sont achevés en 2020 Le Crédit Agricole Charente-Périgord a signé avec EDF un contrat 100 % Energie verte et avec ENI un contrat compensé carbone. Un plan d’efficacité énergétique en agence a été identifié en 2020 pour un budget total de 830 000€ pour l’année 2021 et 2022. Ce plan consiste en plusieurs points : la gestion technique centralisée (GTC) qui nous permettra de gérer à distance la consommation d’énergie pour les agences les plus consommatrices, le changement des groupes de climatiseurs les plus obsolètes, le remplacement des 13 chaudières à fioul restantes en agence ou encore le remplacement des portes automatiques. Le volet déplacement est également un axe de progrès identifié pour la Caisse régionale. Le parc automobile libre-service de Charente-Périgord poursuit sa mutation et remplace progressivement ses véhicules thermiques par des véhicules électriques à fin 2020 la part de véhicules électriques s’élève à plus de 40,5%. En 2020, les salariés ont parcouru 726 000 km avec les véhicules possédés par l’entreprise, beaucoup moins qu’en 2019 du fait du confinement (-22%). Cependant, la part des kilométrages réalisés avec des véhicules électriques progresse chaque année pour atteindre aujourd’hui plus de 22% des trajets (c’était 10% en 2018). Ceci illustre la politique volontariste de la Caisse régionale pour inciter ses collaborateurs à se mobiliser plus « vertueusement ». La part des véhicules électriques va continuer à progresser chaque année. Une plateforme web de réservation des véhicules de service permet également aux salariés d’inscrire un véhicule personnel et une destination afin de favoriser le covoiturage. En cas de réunions, la pratique du covoiturage est fortement conseillée, en cas de convention du personnel des navettes collectives sont même affrétées. Une animation a été proposée aux salariés du site de Soyaux en partenariat avec un concessionnaire Renault, client de l’entreprise. Elle consistait à tester les véhicules électriques et hybrides de la gamme et d’échanger sur les différents modèles. Neuf salariés se sont prêtés au jeu. En 2021, une réflexion plus large sera ouverte sur la mobilité des salariés car ils sont une source de GES optimisable pour notre entreprise. Ils représentent 24% des émissions de GES de la Caisse régionale, 68% d’entre eux sont des déplacements domicile/travail (bien que ces déplacements aient connu une baisse significative de 58% en 2020 lié aux confinements et à la mise en place massive du télétravail). La Caisse régionale a initié une gestion de ses déchets. Le tri des déchets a été renforcé en 2020 puisque le déménagement des équipes de Soyaux dans un nouveau site a permis de remettre à plat les règles de tri. Les deux sites administratifs sont désormais organisés de la même façon : Les poubelles individuelles ont été supprimées au bénéfice de bacs centralisés impliquant le tri direct par les salariés (papier, recyclable, non recyclable, piles et stylos). Les gobelets et touillettes en plastique ont été supprimés, les salariés disposant d’un mug personnel et réutilisable. Les bouteilles en plastique sont limitées puisque des fontaines à eau ont été installées et des gourdes en verre remises aux salariés Les mégots usagers sont collectés, retraités et réemployés en mobilier urbain, depuis le mois de septembre 16 400 mégots ont été récupérés permettant d’économiser 0,04 Mwh d’énergie et de ne pas polluer 8 200m3 d’eau. En 2021, un chantier sera ouvert sur la gestion du tri des déchets en agence ainsi que sur la limitation du plastique à usage unique en milieu bancaire. Un système de recyclage des masques chirurgicaux sera aussi déployé. Un don de mobilier et de matériel informatique a été réalisé pour les associations clientes et les collectivités publiques. Chaque rénovation d’agence entraine un don du mobilier aux associations clientes de l’agence. La Caisse régionale poursuit ses réaménagements en appliquant une décoration personnalisée liée au territoire et une recherche de gain énergétique (isolation, luminaire LED avec détecteurs de présence, réfection système de chauffage, etc.). Autre exemple de tri celui des cartes bancaires puisque la Caisse régionale est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de récupération de ses cartes bancaires échues auprès de ses clients, en vue de leur recyclage. Les métaux lourds sont récupérés et le PVC entre dans le process de valorisation énergétique. En 2020, 34 961 cartes bancaires ont été collectées. 26 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 45 Une démarche de réduction du papier est engagée depuis plusieurs années par différents projets de dématérialisation (crédits aux particuliers, process RH, etc.) et de centralisation des imprimantes. Les résultats sont notables puisque la consommation de papier de bureau sur les sites est passée de 67 à 56 tonnes en un an soit 15% de baisse pour l’achat de ramette de papier de bureau. Une baisse qui se remarque également dans la taxe CITEO qui passe de 132 à 125 tonnes entre 2019 et 2020 (- 5%). Le papier consommé au sein de la caisse régionale est du 100% PEFC. 27 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 46 Engagement 4 : avoir des pratiques sociales responsables avec les salariés de l’entreprise qui favorisent l’employabilité, l’équité, la diversité et la qualité de vie au travail. Engagements Enjeux N° Ind. Définition des indicateurs publiés dans la DPEF Données 2019 Données 2020 Evol. 18 Effectif total au 31/12 1 355 1 294 -4,5% 4.1 Contribuer aux développements 19 ETP fin d'année (au 31/12) 1 325 ETP 1263,77 ETP -4,6% des compétences et à l’employabilité des collaborateurs 20 Taux de la masse salariale consacrée à la formation 7,51% 5,86% -1,65 pt 21 Nombre d'heures de formation ramené à l'ETP 44 heures 31 heures -30% Nombre de salariés promus au sens du bilan social raméne aux 22 109 114 +4,6% 4.2 Favoriser l’épanouissement au CDI 4 travail +0,1 par Indice de confiance salariés (ICS) résultant de la dernière enquête Avoir des pratiques sociales 23 - 7,5/10 rapport à de satisfaction responsables avec les salariés de 2017 l’entreprise qui favorisent 24 Taux de femmes siégeant au Conseil d'administration CR 39% 44% + 5 pts l’employabilité, l’équité, la diversité et la qualité de vie au travail. 25 Part de femme administratrice CL 36% 37% + 1 pt 26 Taux de salariés handicapés 4,86% 5,45% +0,59% 4.3 Garantir l’équité, la diversité, agir contre les discriminations et favoriser 27 Taux de femme manager 27,27% 29,87% +2,6 pts l’insertion des handicapés dans l’entreprise 28 Part des femmes dans le Comité de Direction 25% 14% -11 pts H 40 559€ H 41 015€ H +1,12% 29 Moyenne du revenu annuel brut théorique par sexe F 36 921€ F 37 428€ F +1,37% Index d’égalité professionnelle calculé sur 5 indicateurs (loi 30 89% 87% -2 pts n°2018-771 du 5 septembre 2018) Le pilier humain du Projet d’entreprise Nous, ici, ensemble 2023 fixe les grandes lignes de la vision sociale du Crédit Agricole Charente-Périgord. Ce pilier relève 3 défis : le défi de la compétence par le développement, l’accompagnement et l’employabilité de tous, le défi de la transformation via le renouvellement de nos méthodes de travail et de nos méthodes de management, et le défi de la diversité et de la solidarité deux valeurs fortes qui unissent les salariés de Charente-Périgord. La plupart des engagements inscrits au pilier humain sont intégrés à la politique RSE et sont détaillées ci-dessous. 4.1 Contribuer aux développements des compétences et à l’employabilité des collaborateurs L’effectif total de la Caisse régionale au 31/12 est en léger retrait. Il se compose de 62% de femmes et de 38% d’hommes. L’âge moyen des salariés est de 41 ans. Les équipes sont réparties à 62% dans le réseau et à 38% au siège. La formation professionnelle est un levier stratégique pour la Caisse régionale, source d’expertise et d’employabilité pour les collaborateurs, et de satisfaction pour notre clientèle. Ce sont trois ambitions développées dans le nouveau Projet d’entreprise lancé début 2020. En 2020, les différentes périodes de confinement et les principes de distanciation sociales ont eu une incidence sur la formation. Le budget alloué a été sous consommé passant de 7,51% en 2019 à 5,86% de la masse salariale brute. En moyenne, un salarié de Charente-Périgord aura été formé 30 heures en 2020 contre 44 heures en 2019. Le plan de formation est bâti sur le renforcement des socles de compétences, le développement des expertises, la mise en place de nouvelles compétences pour l’ensemble des salariés. La part de plus en plus importante des formations réglementaires nous a conduit à proposer des formations plus personnalisées, des méthodes pédagogiques différenciantes pour faciliter l’appropriation, en fonction des métiers exercés. Nos outils sont modernes, ouverts et interactifs, ils favorisent le blended-learning (formation mixte qui combine deux modalités d'apprentissage : l'e-Learning et présentiel) et l’auto- formation. En 2020, malgré le contexte économique, la Caisse régionale a fait évoluer son organisation donnant lieu à la création de 9 métiers tels que des postes de chargé d’Ingénierie pour les très petites entreprises, des métiers liés à la création d’un middle office pour la gestion des entrées en relation ou induits par le renforcement du dispositif d’écoute et de remontée des irritants : l’atelier des idées. 4.2 Favoriser l’épanouissement au travail Le Crédit Agricole Charente-Périgord conduit un dialogue social riche et favorise la qualité de vie et la sécurité au travail. En 2020, elle a signé 8 accords : l’accord sur les salaires, 2 avenants sur la 28 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 47 rémunération extra conventionnelle, l’égalité professionnelle, l’emploi des salariés en situation de handicap, l’avenant 1% logement, l’accompagnement des mobilités, la GPEC (prorogation d'un an) L’épanouissement passe également par la reconnaissance du mérite et du travail fourni. En cette année si particulière, les équipes du Crédit Agricole Charente-Périgord se sont fortement mobilisées pour répondre aux clients et mettre en place les dispositifs de Prêts Garantis par l’Etat. L’indice de recommandation client progresse, l’activité commerciale est de qualité malgré un résultat en baisse. Pour cette raison, la Direction et le Conseil d’administration ont décidé d’apporter un complément de manière à maintenir le niveau d’intéressement et de participation pour l’ensemble des salariés à celui de 2019 alors que celui-ci aurait dû être moindre du fait du résultat en baisse. « Une décision forte qui concerne tous les collaborateurs de la Caisse régionale et qui permet à chacun de mesurer que nous sommes une entreprise différente qui prend en compte l’effort des collaborateurs » précisent de concert Laurent Martin, Directeur général et Benoit Fayol, Président. De QVT, il en est question, aussi, par le déménagement des équipes du siège de Soyaux. Après 2 ans passés dans des structures modulables, les salariés ont retrouvé un site réhabilité, spacieux, moderne et confortable. Le matériel et le mobilier ont été remplacés pour plus d’ergonomie et de confort de travail. Des espaces de convivialité invitent les salariés à prendre des moments de détente, moments encore limités par la crise sanitaire et la nécessaire distanciation sociale mais qui présagent d’un environnement prometteur. En 2020, la QVT s’achève par la préparation d’un projet emblématique : la mise en place d’un service de conciergerie sur le site de Soyaux, opérationnel depuis le 1 er janvier 2021. Ce service destiné à faciliter la vie quotidienne personnelle des salariés sera évalué puis déployé en juin sur le site de Bergerac si le bilan est concluant. Les débuts sont encourageants car plus de 200 salariés se sont inscrits à la conciergerie et peuvent ainsi bénéficier quotidiennement de plus de 60 prestations (pressing, repassage, entretien du véhicule, livraison de paniers frais, services à domicile, etc.). Favoriser l’épanouissement au travail passe aussi par l’utilité que chacun peut ressentir. Se sentir utile et agir par solidarité c’est ce que propose la Caisse régionale à ses salariés en mettant en œuvre l’arrondi solidaire sur salaire. Concrètement, sur la base du volontariat, les salariés peuvent reverser chaque mois les centimes qui apparaissent sur leur salaire net à payer. Pour cette 1 ère année, c’est l’association Des Boules au Nez qui a été retenue pour bénéficier des dons. Cette association périgourdine, créée en 2012, égaye le quotidien des patients en milieu hospitalier par l’intervention de clowns à travers plusieurs arts : le mime, le chant, la musique, la danse et les marionnettes. La mise en place de l’arrondi solidaire sur salaire permet à Charente-Périgord d’allier ses engagements sociétal et social. 312 salariés ont adhéré à ce programme de versement solidaire, collectant ainsi 1 612€. La Direction a abondé cette somme en la doublant : un versement de 3 224€ a été réalisé au bénéfice de l’association. Cette association a également reçu un don de cadeaux, reliquat de l’opération commerciale Compte de Noel, qu’elle a remis aux enfants des hôpitaux périgourdins. Enfin cette mobilisation s’achève par le don de 5 ordinateurs et 10 tablettes devenues obsolètes pour le Crédit Agricole Charente-Périgord. Ce matériel permettra à l’association de réaliser des programmes d’intervention à distance pour les enfants contraints de se soigner à domicile. L’arrondi solidaire sur salaire est reconduit en 2021, l’association charentaise les amis de Claire a été retenue comme bénéficiaire. Cette association intervient pour la recherche contre les cancers pédiatriques et auprès des familles confrontées à cette situation. Un autre dispositif permet d’illustrer la notion de banquier solidaire. L’adhésion de la Caisse régionale à l’association Nos quartiers ont des talents. Cette association intervient pour l’inclusion professionnelle des jeunes diplômés du territoire. Les salariés justifiant d’une expérience significative dans le management, et qui souhaitent s’investir, peuvent accompagner un ou plusieurs jeunes dans sa recherche d’emploi par différents moyens (entretien fictif, travail sur le CV, travail sur sa posture professionnelle, etc.). Ces soutiens durent 6 mois en général. En 2020, 21 parrains/marraines professionnels du Crédit Agricole Charente-Périgord participent à ce dispositif et 45 jeunes ont été accompagnés depuis 2018. Enfin, un dispositif d’écoute interne se poursuite. D’abord par l’enquête de satisfaction des salariés menée tous les trois ans depuis 10 ans. Intervenue sur un mois de septembre à octobre, un questionnaire en ligne a été adressé à tous les salariés en CDI. Avec un taux de participation de 82% et une note globale de 7,5/10 (+0.1 pt par rapport à l’enquête de 2017), la dynamique est en hausse avec 40 % d’items en nette amélioration. Les progrès concernent les conditions générales d’exercice : L’absence d’obstacle pour bien faire le travail (+12%) Le temps pour faire le travail (+22%) L’équilibre vie pro/vie privée (+10%) Les conditions matérielles (+11%) 29 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 48 Les outils et équipements pour faire (+11%) « Un seul item est en tassement sensible, celui de la perception par les collaborateurs de l’information sur les avancées du Projet d’entreprise (-7), précise Joël Quaino. Cela s’explique notamment par la période de confinement qui nous a obligés à communiquer sur les sujets en lien direct avec la crise sanitaire, au détriment du Projet d’entreprise. » Autre dispositif d’écoute permanent, celui-là : l’Atelier des idées et de l’innovation (ATDI). Ce concept déjà connu du Crédit Agricole Charente-Périgord a été relancé en 2020. Solutions aux irritants, simplification de process, recherche de valeur ajoutée au quotidien… toutes les idées sont les bienvenues ! L’AtDI a vocation à embarquer toute l’entreprise dans une démarche de transformation et d’amélioration continue. C’est aujourd’hui un service, intégré au pôle Transformation, et une équipe dédiée de 3 personnes. C’est aussi un mode de fonctionnement, structuré et collaboratif, avec des « déclarants » associés à leur idée du début jusqu’à la fin. L’AtDI c’est aussi une « manufacture » qui propose des ateliers d’idéation thématiques. En 2020, sous l’impulsion du pilier humain du Projet d’entreprise Nous, ici, ensemble 2023, un dispositif d’accompagnement des salariés en difficultés a été mis en place. Il se compose : D’un fonds de solidarité permettant de venir en aide financièrement aux salariés qui rencontrent un accident de vie. Ce fonds est abondé par la Caisse régionale pour 30 000€ et par le CSE pour 10 000€ portant l’enveloppe globale à 40 000€ ; 3 salariés en ont bénéficié en 2020, ces dossiers ayant été instruit par l’assistante sociale de Charente-Périgord Une cellule psychologique, ouverte en juillet, par l’intervention d’une psychologue à la demande par les salariés qui le souhaitent ou par l’entreprise en cas d’événement difficile collectif et par une assistante sociale ; 34 salariés en ont bénéficié en 2020. Promesse du projet d’entreprise, là aussi : la mise en place du télétravail et du travail à distance (sur un site plus proche de leur domicile) pour les salariés dont le poste de travail le permet, ont été testé en 2020. Bien entendu la crise sanitaire biaise les données mais il faut noter l’élan qu’elle a contribué à donner à ce projet car en quelques jours, soutenu par l’effort des équipes informatiques, les salariés ont été dotés du matériel et des accès informatiques nécessaire à la mobilité et au télétravail. En 2020, 68% des salariés on put réaliser au moins 1 jour de télétravail dans l’année et près de 8% ont travaillé sur un site plus près de leur domicile. En 2021, un test hors crise sanitaire sera remis en place. 4.3 Garantir l’équité, la diversité, agir contre les discriminations et favoriser l’insertion des handicapés dans l’entreprise Le Crédit Agricole Charente-Périgord entend garantir l’égalité professionnelle entre tous les salariés et en particulier entre les hommes et les femmes, en matière de rémunération et d’évolution de carrière, conformément à l’accord d’entreprise signé en 2017. En 2019, la Caisse régionale a mis en œuvre la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret a été publié le 8 janvier 2019. Cette loi prévoit notamment le renforcement des obligations en matière d’égalité homme/femme via la publication d’un index mesurant l’égalité femme/homme dans l’entreprise. Le taux de la Caisse régionale atteint 87% (2 points de moins qu’en 2019). L’écart de salaire entre hommes et femmes est de 8,75%, en légère baisse par rapport à 2019, le revenu annuel brut théorique moyen des hommes étant à 41 051€ pour 37 428€ pour les femmes. En matière de mixité, le Projet d’entreprise de la Caisse régionale a pris des engagements forts en matière de détection et de promotion des talents féminins : 50% de cadres femmes (47,6% en 2020) 40% de managers femmes en 2022 et 50% en 2025 (29,87% en 2020) L’équilibre dans les nominations de managers (40% en 2020) Sur ce sujet de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la Caisse régionale va plus loin en 2020 en montant un groupe de travail sur la mixité et en se faisant accompagner d’un cabinet spécialisé (Companiéros) pour monter une véritable démarche favorisant la mixité. Ces travaux ont donné lieu à la rédaction d’une politique mixité, d’un plan d’actions et d’indicateurs précis intégrés aux tableaux de bord semestriels de la direction générale. La part des femmes au sein du comité de direction est paradoxalement en baisse de 14%. Deux femmes faisaient partie du CODIR jusqu’en septembre 2020 mais l’une d’elle a réalisé une mobilité. C’est un axe d’amélioration identifié par la Direction. Chacun des membres du comité de direction a d’ailleurs pris une engagement mixité pour l’année 2021. L’ensemble de ces actions permettra de redresser l’index égalité femme/homme. La Caisse régionale favorise également la diversité dans sa politique de recrutement et notamment dans l’insertion et le maintien de l’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap par le biais de la mise en œuvre d’un accord national avec la FNCA reconduit en 2020 pour 3 ans et décliné par un accord interne signé fin 2020 lui-même valable de 2021 à 2023. L’entreprise 30 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 49 entend réaffirmer son engagement en faveur de l’emploi des salariés reconnus en situation de handicap et plus généralement de la diversité au sein de l’entreprise. Cet accord entérine de nouvelles actions : Développer le recours à l’alternance Inciter les managers à réaliser une formation e-learning sur l’accueil des salariés handicapés Inclure l’assistante sociale dans l’aide aux démarches de reconnaissance Prendre en charge les formations CPF au-delà des droits acquis par les salariés Poursuivre la logique de prévention des risques professionnels Aller au-delà du budget national HECA en cas de nécessité Cet accord marque la volonté commune des syndicats et de la Direction de formaliser la politique de Charente-Périgord en faveur des personnes handicapées, un enjeu important pour l’entreprise. Il s’agit de renforcer et de pérenniser les actions menées dans le cadre du 1er accord d’entreprise signé en 2017 et des différents accords de branche. En 2020, le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap serait de 5,45% (il s’agit d’une prévision basse dont les résultats définitifs seront connus courant avril 2021). La méthode de calcul a évolué depuis 2019.Ce taux serait en légère hausse par rapport à l’an dernier. En 2020, lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, un plan d’animation a été mis en œuvre. Quiz, tests d’audition, participation à l’Atelier des idées sur le thème du handicap, informations et formations. Ces animations ont permis de sensibiliser les salariés au sujet du handicap et les résultats sont visibles : 10% des salariés ont participé au test d’audition, 5 idées constructives ont été remontées comme une meilleure accessibilité des services bancaires aux clients malentendants, l’achat d’un fauteuil d’aide à la mobilité, un rappel de la réglementation pour baliser les clous podotactiles au sein de l’entreprise, la dotation de plateaux repas à roulette au restaurant d’entreprise. Enfin, un tirage au sort a eu lieu parmi les salariés qui ont bien répondu au quiz. Ces salariés ont pu choisir deux associations du territoire en lien avec le handicap et leur verser un don de 200€. En 2021, le réseau des 12 ambassadeurs HECA va s’organiser pour mener d’autres actions de sensibilisation et d’information auprès des salariés. 31 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 50 Crise COVID : où comment la RSE s’illustre et prend tout son sens La crise sanitaire a amené le Crédit Agricole Charente-Périgord à s’adapter en modifiant son organisation pour maintenir un service de proximité auprès de ses clients tout en préservant la sécurité de ses salariés, en allouant des budgets spécifiques, en portant des initiatives solidaires d’urgence. Le schéma ci-dessous synthétise la mobilisation des équipes et les décisions d’une gouvernance responsable. 32 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 51 NOTE METHODOLOGIQUE Cette note a pour objectif d’expliquer la méthodologie de construction de la Déclaration de Performance Extra-Financière de la Caisse régionale. Préambule : La politique Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) de la Caisse Régionale est volontariste et s’inscrit dans celle du Groupe Crédit Agricole. Elle est l’aboutissement d’un travail collaboratif associant le Conseil d’Administration, la Direction Générale, le Comité de Direction, les salariés et la prise en compte des remontées des clients et des élus. Elle reflète notre ambition de construire une performance durable et équilibrée, fondée sur l’échange et la concertation, conditions nécessaires à la mise en œuvre de dynamiques pérennes au sein de notre entreprise. La démarche de construction : Deux approches sont possibles pour structurer la DPEF, celle par les enjeux et celle par les risques. L’approche par les enjeux semble la plus pertinente car elle nous permet d’avoir une vision plus globale de la démarcher RSE au sein de la Caisse régionale. L’approche par les risques même si elle met plus en avant les détails, ne permet pas la réalisation de cette approche globale. Une approche par les enjeux permet une implication plus forte en mettant en avant nos engagements les plus pertinents et notre vision à long terme. Elle aussi plus positive car elle donne du sens aux actions initiées par l’entreprise pour relever ces défis. L’approche par les enjeux est donc retenue par le Groupe Crédit Agricole et par la Caisse Régionale Charente-Périgord. L’Identification des risques extra-financiers : La Caisse régionale s’est appuyée sur les résultats des travaux menés notamment à partir de notre modèle d’affaires, de l’analyse de matérialité et de la cartographie des risques RSE dont les travaux ont été mutualisés par les Caisses régionales à l’issue de Groupe de travail constitué de représentants de CASA, la FNCA et un groupe de Caisses régionales. A partir de ces travaux, la démarche a été complétée des 4 engagements et 11 enjeux issus de la politique RSE pour venir identifier et déterminer nos risques et opportunités majeurs. C’est le fruit d’un dialogue et de la prise en compte des attentes connues de nos parties prenantes. L’étude a porté sur différentes consultations réalisées par Charente-Périgord auprès des salariés et des administrateurs et sur l’Indice de Recommandation Clients. Une validation de la politique RSE a été réalisée en Comité identité et Territoire le 16 décembre 2019 et validé en Conseil d’Administration en février 2020. En 2020, un travail de lisibilité a été réalisé sur les risques extra-financiers en constituant un groupe d’experts au sein de la Caisse régionale, les référents RSE, qui ont coté les différents risques. Cette cotation a permis d’affiner la liste des risques exposés dans cette DPEF. La forme de la DPEF : La DPEF peut se présenter sous deux formes, avec un rédactionnel concis ou sous la forme de tableaux précis. Elle doit être rédigée de manière concise et compréhensible par le grand public. La présente DPEF mêle des infographies, des tableaux de synthèses, des schémas et du rédactionnel. Cette alternance de forme vise une lecture plus agréable et plus fluide par le lecteur. Il est rappelé que la DPEF est à afficher sur le site Internet de la Caisse régionale pendant 5 ans : « ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant une durée de cinq années ». Le Crédit Agricole Charente-Périgord publie son huitième rapport RSE (appelé Déclaration de Performance extra-financière depuis 2018) sur la base de l’exercice clos au 31/12/2020. Cette déclaration constitue une réponse aux obligations légales en la matière, conformément au Décret d’application du 9 août 2017 relatif à l’article R.225.105.1 du Code du Commerce et à la Directive Européenne 2014/95/UE, relatifs aux obligations de transparence d’un point de vue économique, social et environnemental. Les informations et indicateurs présentés dans cette déclaration concernent le périmètre de la Caisse régionale et de ses 49 Caisses locales. Les filiales font l’objet d’une intégration globale. Les mobiliers et immobiliers appartenant au CSE ne sont pas intégrés à cette DPEF. La présente déclaration fait l’objet d’un avis tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion. 33 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 52 Les indicateurs publiés Des fiches descriptives des indicateurs cités dans le présent rapport permettent de préciser leur définition, mode de calcul et périmètre couvert. Ces fiches sont intégrées à un Protocole de Reporting extra-financier actualisé chaque année. En 2020, un effort de lisibilité a été réalisé quant aux choix des indicateurs qui ont été réduits de 50 à 30. Les indicateurs retenus sont : Ceux faisant partie de la sélection « SMIC RSE » identifiés par un Groupe de travail national composé de la DRSE de Crédit Agricole S.A. et de représentants des fonctions RSE en Caisse régionale. Ce socle d’indicateurs vise une cohérence d’approche d’une Caisse régionale à une autre. Ces indicateurs Ceux identifiés par le cabinet KPMG pour l’audit 2020 identifiés sur la base de la DPEF 2019 Précisions pour quelques indicateurs : Indicateur n°2 : Part de clients équipés de l’offre Budget Protégé / Nombre de clients fragiles Le dispositif clientèle fragile s’inscrit dans un programme national. Il y a 4 critères d’identification de la clientèle fragile : Etre interdit bancaire Etre inscrit au fichier des incidents de paiement à la Banque de France Etre inscrit au FICP Détection sur un mois de 5 commissions d’intervention calculées ou plus, des flux créditeurs inférieurs à 1533€ ou détection sur 3 mois 9 commissions d’intervention calculées ou plus, des flux créditeurs inférieurs à 4605€ Cette identification est réalisé tous les mois. Les conseillers doivent rencontrer ces clients pour faire le point sur leurs difficultés et leur proposer l’offre Offre Client Fragile. Si les clients n’ont pas souscrit l’offre OCF mais qu’ils répondent toujours aux critères, ils sont de nouveau identifiés « fragiles » pour 3 mois ou 1 mois selon le critère, ceci jusqu’à ce qu’ils ne répondent plus à l’identification « client fragile ». Indicateur n°7 : Taux d’utilisateurs actifs de la banque en ligne Cet indicateur correspond au nombre de partenaires personnes physiques s’étant connecté à l’espace personnel en ligne du site Crédit Agricole Charente-Périgord au moins une fois dans le mois, rapporté au nombre de partenaires clients personnes physiques majeurs capables. Auquel vient s’ajouter le nombre de partenaires établissement s’étant connecté au moins une fois dans le mois rapporté au nombre de partenaires clients Etablissement. Nous suivons le taux de chaque mois de décembre, en tant que mois indicatif, pour suivre la progression annuelle. Concernant l’indicateur 14, Emissions de GES liées à l'énergie et aux déplacements professionnels nous précisons que l’extraction des données issue de la plateforme Internet de notre fournisseur de gaz naturel ENI est requêtée sur la période du 01/01 au 31/12 de l’année de référence mais cette extraction peut faire apparaitre des relevés de consommation pouvant aller en amont de l’année de référence. Ce ciblage est contraint par le fonctionnement de la plateforme. Justification des indicateurs jugés non pertinents La Caisse régionale a choisi de retenir 5 volets obligatoires et réglementaires qui sont : Le Social, L’Environnemental, l’Economie circulaire et le Changement climatique Les Droits Humains, les Conditions de travail des salariés, la Lutte contre la discrimination, le Handicap La Lutte contre la corruption La Gouvernance Concernant les volets suivants : La Lutte contre le gaspillage alimentaire, la Lutte contre la précarité alimentaire Le respect du bien-être animal et d’une Alimentation responsable, durable et équitable Ils ne seront pas intégrés dans la DPEF de la Caisse régionale Charente Périgord. En effet, ce sont des informations non pertinentes au regard de l'activité de la Caisse régionale et de son modèle d’affaires. La consommation de matière premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation est également un indicateur jugé non pertinent par rapport à l’activité directe de la Caisse régionale. La consommation de matières premières porte essentiellement sur le papier, dont les consommations sont suivies dans les indicateurs environnementaux. Peu d’impact sur l’eau et pas d’impact sur les ressources rares. ********************* 34 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 53 La présente Déclaration de performance extra-financière fait l’objet d’une analyse et d’un audit du cabinet KPMG, commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant (OTI), sur la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion. GLOSSAIRE AG : Assemblé Générale A2CP : Accompagnement clients Charente-Périgord, association CACP qui intervient sur clients agriculteurs en difficulté (aides financières non bancaires) Bilan Carbone : Méthode d’inventaire des émissions de Gaz à Effet de Serre développée par l’ADEME, permettant de comptabiliser les émissions de GES générées par activité, de repérer les postes les plus contributeurs en matière d’émissions de GES et d’élaborer les préconisations de réduction de ces émissions CA : Crédit Agricole CACP : Crédit Agricole Charente-Périgord CAC : Compte à Composer CACIB : Crédit agricole Corporate and Investment Bank est la banque de financement et d'investissement du groupe Crédit agricole Caisse Locale (CL) : Société coopérative qui regroupe l’ensemble des sociétaires du Crédit Agricole sur son territoire. Caisse Régionale (CR) : Les Caisses régionales sont des sociétés coopératives au statut fixé par la loi de 1899, dont le capital social est, pour l'essentiel, détenu par les Caisses locales qui leur sont affiliées. Dans sa région, la Caisse régionale est une banque autonome exerçant tous les métiers de la banque et de l'assurance. CASA : Crédit Agricole SA CDD : Contrat à Durée Déterminée CDI : Contrat à Durée Indéterminée Contrat d’énergie Verte : Contrat où la source d’énergie est renouvelable. Critères ESG : Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance CPS : Charente-Périgord Solidarités commission CACP qui décide de venir en aide à des agriculteurs en difficulté CSE : Comité social et économique regroupe depuis 2018 CE et CHSCT CSP : Catégories Socio-Professionnelles (Agriculteurs/indépendants, Cadres/intermédiaires, Employés/Ouvriers, Autres/inactifs). CO2 : Symbole de la molécule de dioxyde de carbone Kt de CO2 : Kilo tonnes de CO2 DAB/GAB : Distributeur Automatique de Billet / Guichets Automatique Bancaire Energies renouvelables (ENR) : Des énergies inépuisables. Fournies par le soleil, le vent, la chaleur de la Terre, les chutes d’eau, les marées, leur exploitation n’engendre pas ou peu de déchets et d’émissions polluantes. ETP : L’Equivalent Temps Plein est proportionnel à l’activité d’un salarié mesuré par sa quotité (montant quote-part) de temps de travail et par sa période d’activité sur l’année. ENR : ENergies Renouvelables, énergies dont le renouvellement naturel est assez rapide (éolien, méthaniseur, solaire, hydraulique...) FNCA : Fédération Nationale du Crédit Agricole GES : Gaz à Effet de Serre GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences HECA : Handicap et Emploi au Crédit Agricole Intrapreneuriat : Permet aux salariés d’une entreprise de mener un projet innovant de bout en bout en leur sein tout en gardant leur statut IRC : Indice Recommandation Clients ISR : Investissement Socialement Responsable LB/FT : Lutte Anti-Blanchiment et Financement du Terrorisme M€ : millions d’euros et Md€ : milliards d’€uros NC : Non Calculé NPC : Nouveau Portail Client, nouvelle vitrine internet pour les clients du crédit agricole livrée en 2019 PDE : Plan de Déplacements Entreprise PEAP : Prêt express pro agri, prêt pour les clients professionnels et agriculteurs pouvant être réalisé digitalement par le client Paylib : solution de paiement dématérialisé permettant de régler ses achats via un smartphone. Part Sociale : Titre représentatif d’une fraction du capital social d’une Caisse Locale du Crédit Agricole Mutuel. PEE : Prêt Economie Energie PNB : Produit Net Bancaire 35 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 54 PMR : Personne à mobilité réduite PMT : Plan Moyen Terme (projet stratégique du Groupe Crédit Agricole) Point Vert : Service de proximité permettant d’effectuer un retrait directement chez un commerçant grâce à sa carte bancaire. PTZ : Prêt à Taux Zéro QVT : Qualité Vie de Travail RSE : Responsabilité Sociétale d’Entreprise SEA : Signature Electronique en Agence SEM : Syndicat d’Economie Mixte Sociétaire : Client qui détient une part de capital social de sa Caisse locale lui donnant un droit de vote. Taxe CITEO Eco Emballages et Ecofolio : Taxe redevable pour tout donneur d’ordre émettant des imprimés papiers. Elle contribue à financer la collecte et la valorisation des déchets papiers. 36 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 55 KPMG S.A. Téléphone : +33 (0)1 55 68 86 66 Siège social Télécopie : +33 (0)1 55 68 86 60 Tour EQHO Site internet : www.kpmg.fr 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière : Exercice clos le 31 décembre 2020 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord 30 rue d’Epagnac CS 72424 Soyaux – 16024 Angoulême Cedex Ce rapport contient 6 pages Siège social : Société anonyme d’expertise KPMG S.A. comptable et de commissariat Tour Eqho aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex Inscrite au Tableau de l’Ordre Capital : 5 497 100 €. KPMG S.A., à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 6920Z société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionale 775 726 417 R.C.S. Nanterre constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne KPMG International Limited, une entité de droit anglais. de Versailles. FR 77 775 726 417 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT OTI SUR DPEF 56 KPMG S.A. Téléphone : +33 (0)1 55 68 86 66 Siège social Télécopie : +33 (0)1 55 68 86 60 Tour EQHO Site internet : www.kpmg.fr 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord Siège social : 30 rue d’Epagnac - CS 72424 Soyaux – 16024 Angoulême Cedex Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'assemblée générale, En notre qualité d'organisme tiers indépendant de votre société (ci-après « entité »), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1049 1 et membre du réseau KPMG International comme l’un de vos commissaires aux comptes, nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l’exercice clos le 31 décembre 2020 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion de l'entité, en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. Responsabilité de l’entité Il appartient au Conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de l’entité. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle. 1 Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1049, portée disponible sur le site www.cofrac.fr Siège social : Société anonyme d’expertise KPMG S.A. comptable et de commissariat Tour Eqho aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex Inscrite au Tableau de l’Ordre Capital : 5 497 100 €. KPMG S.A., à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 6920Z société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionale 775 726 417 R.C.S. Nanterre constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne KPMG International Limited, une entité de droit anglais. de Versailles. FR 77 775 726 417 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT OTI SUR DPEF 57 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 10 mars 2021 Responsabilité de l'organisme tiers indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : − la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ; − la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci- après les « Informations ». Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables. Nature et étendue des travaux Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, et à la norme internationale ISAE 3000 2 : − Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ; − Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ; − Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ; − Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; 2 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information - Exercice clos le 31 décembre 2020 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT OTI SUR DPEF 58 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 10 mars 2021 − Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : • apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés ; • corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe. Nos travaux ont été réalisés au niveau de l'entité consolidante. − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233- 16, avec les limites précisées dans la Déclaration ; − Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; − Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe, nous avons mis en œuvre : • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; • des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés au siège de l’entité et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; − Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation. Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre novembre 2020 et mars 2021 sur une durée totale d’intervention d’environ une semaine. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration. - Exercice clos le 31 décembre 2020 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT OTI SUR DPEF 59 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 10 mars 2021 Conclusion Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. Paris-La Défense, le 10 mars 2021 KPMG S.A. Fanny Houlliot Pierre Subreville Associée Associé Sustainability Services - Exercice clos le 31 décembre 2020 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT OTI SUR DPEF 60 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 10 mars 2021 Annexe Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes Accords signés en 2020 Enquête de satisfaction des salariés, taux de participation et résultats Dispositif d'accompagnement des salariés en difficultés Soutiens de projets en faveur de la décarbonation de l'économie Mesure de l'empreinte carbone du portefeuille crédit Actions engagées pour la réduction de l'empreinte carbone de la Caisse Formation des collaborateurs sur la Lutte Anti-Blanchiment (dont la fraude fiscale), le Financement du Terrorisme et les Sanctions Internationales Dispositifs engagés en faveur de la diversité et de la mixité Actions d'accompagnement en faveur du développement économique et durable des territoires Dispositifs d'accompagnement des clients dans les aléas des parcours de vie Suivi de la satisfaction client et résultats Dispositif de traitement des réclamations et résultats Projet Joignabilité Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants Effectif total au 31.12 Taux de femmes siégeant au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Nombre d’heures de formation ramené à l’ETP Moyenne du revenu annuel brut théorique par sexe Taux de femmes managers Réalisations financement des Energies Renouvelables (ENR) Emissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie et aux déplacements professionnels divisées par le nombre d’ETP Taux de l’IRC Stratégique Part de clients équipés de l’offre Budget protégé / Nombre de clients fragiles Taux d’utilisateurs actifs de la banque en ligne - Exercice clos le 31 décembre 2020 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORT OTI SUR DPEF 61 3. Examen de la situation financière et du résultat 2020 3.1 La situation économique 3.1.1 Environnement économique et financier global Bilan de l’année 2020 L’année 2020, initialement marquée par un ralentissement ordonné de l’économie mondiale, des marchés financiers rendus optimistes par la réduction des incertitudes (dont un accord commercial sino- américain) et des politiques monétaires durablement accommodantes, aura évidemment été marquée du sceau de l’épidémie de Covid-19. La Covid-19 constitue un choc inédit par sa nature car bouleversant en premier lieu l’économie réelle : mondial, exogène, il affecte l’offre comme la demande, en contraignant des pans entiers d’activité à la mise en sommeil, tout en imposant une contraction de la consommation et, en corollaire, l’accumulation involontaire d’une épargne abondante. Le choc se distingue également par son ampleur, bien supérieure à celle de la crise de 2008-2009. Le FMI livrait ainsi, dès avril, une prévision de contraction du PIB mondial de 3% en 2020 (à rapprocher d’un repli de 0,1% en 2009). En juin, le FMI déclarait anticiper une récession de 4,9% en 2020 suivie d’une reprise de 5,4% en 2021. En octobre, les prévisions de récession puis de reprise mondiales étaient toutes deux légèrement révisées (-4,4% puis 5,2%) pour être finalement revues favorablement en janvier 2021 (- 3,5% et 5,5%). Afin d’amortir la récession anticipée et d’éviter que la crise sanitaire et économique ne se double d’une crise financière, nous avons ainsi assisté à la mise en œuvre rapide et généralisée de politiques de soutien monétaires et budgétaires inédites par leur taille et leur capacité à s’affranchir des contraintes. En matière monétaire, les banques centrales ont eu recours à des combinaisons diverses d’outils variés, tout en poursuivant des objectifs similaires : assouplissement des conditions de financement, transmission efficace de la politique monétaire, meilleur fonctionnement possible des marchés financiers et du crédit et, dans le cas de la BCE, apaisement des tensions sur les spreads obligataires des souverains les plus fragiles de la zone euro. Grâce à des plans de soutien massifs (chômage partiel, aides aux populations les plus fragiles, baisse temporaire des cotisations sociales, reports de charges fiscales et sociales, garanties publiques sur les prêts aux entreprises, prises de participations de l’État), les politiques budgétaires se sont employées à amortir le choc en limitant les destructions d’emplois et de capacités de production afin d’assurer que le redémarrage s’opère le mieux possible, une fois la pandémie passée. Si les politiques monétaires et budgétaires ont permis d’éviter une crise financière et atténué l’effet récessif de la pandémie, ce dernier est néanmoins considérable mais d’ampleur variée selon les pays en fonction, notamment, de leurs caractéristiques structurelles (structure du PIB, de l’emploi, poids des différents secteurs), de leur robustesse pré-crise, de leurs stratégies sanitaires et de leurs marges de manœuvre. Aux États-Unis, dès la mi-mars, la banque centrale américaine a pris un ensemble de mesures d’assouplissement radicales4 dont certaines ont ensuite été élargies et complétées afin d’assurer un approvisionnement en liquidités des banques et des marchés (achats d'actifs sans limitation, élargissement de l’univers des titres achetables). Cette position accommodante a également été renforcée par l'adoption d’un ciblage de l'inflation moyenne qui permet, explicitement, un dépassement de l'objectif d'inflation après des périodes au cours desquelles l'inflation aurait été constamment inférieure à 2%. À l’issue de sa réunion de décembre, la Réserve fédérale a clairement indiqué qu'elle maintiendrait une position accommodante et ses taux directeurs à zéro pendant une période prolongée comme en témoigne le « dot plot », dans lequel la projection médiane des membres du FOMC indique des taux inchangés jusqu'en 2023 au moins. Tout en restant à l'aise avec le dispositif actuel, la Fed s’est dite prête à agir davantage (plus d'achats d'obligations et/ou une extension de maturité) si nécessaire. La réponse budgétaire américaine a également été rapide (mars) et massive, sous la forme d’un plan de soutien dit « CARES Act » (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security) totalisant près de 2 200 milliards de dollars (soit 10% du PIB) visant à fournir une aide financière ou un allègement de 4 Baisse de taux de 100 points de base (fourchette des Fed funds à [0 ; 0,25%]) du taux de la facilité de prêt marginal (discount window de 1,5% à 0,25%), baisse du taux de réserves obligatoires, programme d’achats d’actifs (500 milliards de dollars USD de Treasuries et 200 milliards de dollars de mortgage-backed securities, MBS, titres adossés à des créances hypothécaires), liquidité sur des segments spécifiques (Commercial Paper Funding Facility, Money Market Mutual Fund Liquidity Facility), forward guidance (pas de hausse de taux tant que la crise sanitaire n’est pas surmontée et que l’économie n’évolue pas conformément à ses objectifs d’inflation et d’emploi). 37 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 62 charges aux ménages et aux entreprises mais aussi aux hôpitaux et aux États. Les mesures phares comprenaient le versement direct d’une allocation aux ménages à revenu faible ou intermédiaire, un plan d’aide au système d’assurance chômage (autorisant une extension des indemnités chômage qui normalement relèvent de la compétence des États), un soutien financier aux PME (350 milliards de dollars), des prêts aux grandes entreprises, aux États et aux collectivités locales (500 milliards de dollars), un déblocage de crédits en faveur des hôpitaux (150 milliards de dollars). Un plan budgétaire supplémentaire (484 milliards de dollars soit un peu plus de 2% du PIB), visant à renforcer le CARES Act de mars et à « rallonger » le programme de prêts aux PME, a été adopté en avril. En 20205, le déficit budgétaire américain s’est ainsi creusé de près de 10 points à 14,9% du PIB, alors que la dette croissait de 20 points de pourcentage pour atteindre 100% du PIB. L’activité a néanmoins fait le « yo-yo » durant toute l’année. Après un repli de 1,3% au premier trimestre (en variation trimestrielle non annualisée), le recul du PIB au deuxième trimestre a été violent (-9%) mais suivi d’un rebond plus soutenu qu’anticipé (+7,5% au troisième trimestre). À la faveur de la recrudescence de l’épidémie, l’amélioration du marché du travail s’est interrompue en décembre (après avoir culminé à 14,8% en mai, le taux de chômage atteint 6,7% contre 3,5% avant la crise). Au quatrième trimestre, l’activité n’a progressé que de 1%. En dépit de soutiens monétaires et budgétaires massifs, la récession s’élève finalement à -3,5% (-2,5% en 2009) ; le PIB est inférieur de 2,5% à son niveau pré-crise (fin 2019) et l’inflation atteint 1,4% fin décembre. En zone euro, dès le mois de mars, la BCE a déployé des mesures accommodantes offensives qu’elle a ensuite adaptées pour prévenir tout resserrement indésirable des conditions de financement : augmentation du Quantitative Easing (enveloppe supplémentaire de 120 milliards d’euros), lancement d’un nouveau programme d’achats temporaire (Pandemic Emergency Purchase Programme ou PEPP de 750 milliards d’euros, initialement jusqu’à la fin 2020, achats non contraints par la limite de 33% de détention maximale par souche ce qui autorise un respect plus facile de la clé de répartition du capital), introduction de Long Term Refinancing Operations (LTRO) transitoires jusqu’en juin 2020 (assorties de conditions plus favorables ainsi que de règles moins strictes pour le collatéral), assouplissement des conditions des TLTRO III, nouvelles opérations de refinancement à long terme Pandemic Emergency Long Term Operations (PELTRO) et, enfin, allègement des contraintes de solvabilité et de liquidité du secteur bancaire. Fin décembre, face à l’impact plus prononcé de la deuxième vague de pandémie sur le scénario à court terme et aux incertitudes élevées sur la croissance (dont elle a revu la prévision 2021 à la baisse de 5% à 3,9%), la BCE a envoyé un signal très clair de présence substantielle et, surtout, durable ; elle a renouvelé son incitation à prêter à destination des banques et son engagement à limiter les tensions sur les primes de risque des souverains vulnérables : recalibrage de la troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III, allongement jusqu’en juin 2022 de la période pendant laquelle des conditions très favorables en termes de taux d’intérêt 6 et d’assouplissement du collatéral adoptées s’appliquent), trois opérations supplémentaires prévues en 2021 (juin, septembre, décembre), augmentation du montant total que les contreparties seront autorisées à emprunter lors des TLTRO III, quatre opérations supplémentaires de refinancement (PELTRO, de mars à décembre 2021 d’une durée d’un an), enveloppe additionnelle de 500 milliards d’euros consacrée au PEPP (total de 1 850 Mds d’euros), extension de l’horizon des achats nets jusqu’à fin mars 2022, réinvestissements des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance prolongés au moins jusqu’à la fin de 2023. La politique budgétaire de la zone euro a également rapidement pris une tournure expansionniste avec des mesures nationales (soutien au système de santé, aux entreprises et à l’emploi, garanties publiques sur les nouveaux prêts aux entreprises). En allégeant les entraves aux politiques nationales par la suspension des règles budgétaires, la Commission européenne a permis aux pays de répondre immédiatement à la crise. Face à des marges de manœuvre nationales si diverses que se posait le risque d’une fragmentation préjudiciable au marché et à la monnaie unique, la mise en commun des ressources s’est imposée. Les fonds existants ont d’abord été mobilisés 7. À mesure que l’ampleur de la crise se dessinait, de nouvelles ressources communes financées par l’endettement ont vu le jour : fonds SURE (fonds de réassurance contre le chômage, 100 milliards d’euros), garanties d’investissement par la BEI (200 milliards d’euros) puis proposition de la Commission européenne en faveur d’un fonds de soutien à la reprise et à la reconstruction, 5 Année fiscale 2020 se terminant en septembre. 6 50 points de base (pb) en-dessous du taux de refinancement pour tous les encours et 50 pb en-dessous du taux de dépôt pour tout encours net égal au niveau des encours octroyés entre octobre 2020 et décembre 2021. La condition préalable pour bénéficier de cette forte incitation à prêter est donc claire : il ne faut ne pas diminuer le soutien existant. 7 Réorientation des fonds de cohésion non utilisés du budget de l’UE à hauteur de 37 milliards d’euros, garanties aux PME fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI), utilisation des fonds encore disponibles du Mécanisme européen de stabilité (MES) à hauteur de 240 milliards d’euros (soit 2% PIB de la zone). 38 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 63 opérant une redistribution en faveur des pays les plus touchés par la crise et les plus pauvres : le Recovery Fund (soit 750 milliards d’euros levés par émission obligataire garantie par le budget de l’UE). En 2020, l’impulsion à l’économie fournie par la politique budgétaire atteindrait un peu moins de 4 points de PIB en moyenne dans la zone euro. Couplée à la détérioration cyclique du solde budgétaire (4 points de PIB), le déficit public se creuserait de près de 9,3% en moyenne dans la zone euro et conduirait à une forte hausse des dettes publiques (presque 18 points en moyenne pour atteindre un peu plus de 104% du PIB). En dépit des dispositifs monétaires et budgétaires, l’économie a néanmoins évolué au gré de la pandémie et des mesures de restriction à la mobilité qu’elle imposait. Après un repli déjà substantiel au premier trimestre (-3,7% en variation trimestrielle), le PIB a chuté de 11,7% au deuxième trimestre avant d’enregistrer un rebond spectaculaire et plus robuste qu’anticipé (+12,5%). Au dernier trimestre, le repli a été moins sévère qu’anticipé (-0,7%). Alors que l’inflation s’est repliée (-0,3%, glissement annuel en décembre ; 0,3% en moyenne), la récession a ainsi atteint 6,8% en 2020 (à rapprocher de –4,5% en 2009), laissant le PIB inférieur de 5,1% à son niveau de fin 2019 et faisant apparaître d’importantes divergences entre grands pays de la zone euro. A titre d’illustration, en Allemagne, après une croissance quasiment nulle au quatrième trimestre, le PIB a enregistré une contraction moyenne de 5,3% sur 2020, ce qui reste « limité » notamment au regard de la crise financière de 2009 (recul de 5,7%). En France, après un net rebond, le confinement du mois de novembre a entraîné une contraction du PIB (-1,3% au quatrième trimestre) moins forte qu’anticipé. Sur l’ensemble de l’année 2020, le PIB recule de -8,3%, un choc bien supérieur à celui de la crise de 2009 (-2,9%), mais finalement inférieur à ce qui avait été anticipé dans le scénario de décembre ou par le consensus des économistes qui prévoyait une contraction d’environ 9%. D’une durée et d’une intensité moindre, le deuxième confinement a été moins négatif pour l’économie que celui du printemps. L’activité au T4 est ainsi 5% inférieure à celle du T4 2019, dernier trimestre d’activité « normale », contre 18,8% inférieure au T2 2020. Au T4, la contraction de l’activité est majoritairement due au recul de la consommation, entraîné par les fermetures administratives et les mesures de couvre-feu. L’investissement continue quant à lui son redressement grâce à la poursuite de l’activité dans des secteurs comme la construction ou la production de biens d’équipements. En enregistrant une croissance même modérée (autour de 2,3%), la Chine aura finalement été la seule économie du G20 à ne pas avoir subi de récession en 2020. Après un premier trimestre historiquement bas, l’activité chinoise a été relancée grâce à une politique axée sur l’offre (soutien aux entreprises via des commandes publiques et des lignes de crédit). Une reprise à deux vitesses s’est ainsi enclenchée avec, d’une part, une trajectoire en V pour la production industrielle, les exportations et l’investissement public et, d’autre part, un rebond plus graduel de la consommation, de l’investissement privés et des importations. En dépit de la reprise, près d’un an après la crise sanitaire, certains stigmates sont encore visibles : les ventes au détail, tout comme certaines activités de service (nécessitant une présence physique) n’ont pas rattrapé leur niveau de 2019 et les créations d’emplois sont encore insuffisantes pour compenser les destructions intervenues début 2020 et absorber les nouveaux entrants. En 2020, l’activisme monétaire a permis d’éviter que la crise économique ne se double d’une crise financière : un succès manifeste au regard, d’une part, du choc qu’a subi l’économie réelle et, d’autre part, des menaces qui planaient en début d’année, tout particulièrement au sein de la zone euro. Dans le sillage d’une vague puissante d’aversion au risque, en mars, le taux d’intérêt à dix ans allemand se repliait en effet au point de plonger à -0,86%, un creux vite suivi d’un violent écartement des primes de risque acquittées par les autres pays. Les primes de risque offertes par la France, l’Espagne et l’Italie culminaient à, respectivement, 66 points de base (pb), 147 pb et 280 pb mi-mars. Complété par le Fonds de relance européen, le dispositif monétaire déployé par la BCE a permis, à défaut de faire remonter significativement les taux allemands, d’éviter une fragmentation de la zone euro et d’encourager l’appréciation de l’euro contre dollar (9% sur l’année). Fin décembre, si le Bund se situait à -0,57%, les spreads français, italiens et espagnols n’atteignaient plus que, respectivement, 23 pb, 62 pb et 111 pb. Quant aux taux américains (US Treasuries 10 ans), partis de 1,90% en début d’année, il se sont repliés jusqu’à 0,50% en mars pour ensuite évoluer à l’intérieur d’une bande relativement étroite (0,60%-0,90%). Lors de sa réunion des 15-16 décembre, la Fed a choisi le statu quo mais confirmé que restaient possibles, si nécessaire, une augmentation de ses achats d'obligations et un allongement de leur maturité. Les taux se sont donc légèrement tendus avant de rapidement s’assagir. Inscrits sur une tendance doucement haussière depuis l’été, ils ont ainsi terminé l’année à 0,91%. Enfin, l’abondance de liquidité et l’engagement de maintien de conditions monétaires accommodantes fournis par les banques centrales ont soutenu les marchés plus risqués. Ainsi, à titre 39 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 64 d’illustration, alors que les actions américaines et européennes affichaient mi-mars des reculs respectifs allant jusqu’à 30% et 37% par rapport à leur niveau de début janvier, elles ont clos l’année sur une hausse honorable (de 14%) et un repli limité (de 6,5%). Perspectives 2021 Le panorama économique reste entaché d’incertitudes fortes, liées à la sortie difficile de la crise sanitaire (virulence persistante de la pandémie, mutations du virus sous une forme plus contagieuse, reprise des contaminations, développement de l’immunité grâce à la vaccination encore très incertain). Le profil et la vigueur de la croissance seront donc encore marqués par le sceau de la pandémie et de l’arbitrage délicat entre croissance et sécurité sanitaire. Après un premier semestre encore anémié, la reprise serait très modeste et très disparate en dépit des perfusions monétaire et budgétaire. Les grandes économies seront en effet encore aidées par des soutiens budgétaires massifs, des politiques monétaires particulièrement accommodantes, et des conditions financières favorables. Si certains totems peuvent encore tomber (comme l’hypothèse de taux négatifs au Royaume-Uni qui ne peut être exclue), il semble que l’exercice d’assouplissement ait atteint un terme (entendu au sens d’outils nouveaux) et qu’il faille plutôt compter sur des améliorations/extensions des dispositifs existants. La politique budgétaire constituera un outil décisif de soutien à court terme puis de relance une fois la situation « normalisée ». Le cas du Japon, où l’innovation monétaire semble aboutie, l’indique : la politique budgétaire joue un rôle plus direct dans la réduction de l'écart de production et la Banque du Japon l’accompagne en agissant comme un « stabilisateur intégré » des taux longs via le contrôle de la courbe des taux. Aux États-Unis, alors que la résurgence du virus fait planer un risque de forte décélération au premier semestre, l’élection de Joe Biden à la présidence et le contrôle par le Parti démocrate des deux chambres du Congrès devraient conduire à des mesures de relance supplémentaires en complément de l’accord de 900 milliards de dollars négocié fin 2020. Joe Biden a, en effet, proposé un nouveau plan de relance de 1 900 milliards de dollars ; en raison des contraintes politiques, un plan d’une telle envergure a néanmoins peu de chances d’être voté (un stimulus de l’ordre de 1 000 milliards de dollars est plus probable). En janvier, la Réserve fédérale, attentiste, a prolongé son statu quo8 tout en notant que l’économie ralentissait, que son scénario de renforcement de la reprise au second semestre était conditionné par les progrès sur le plan de la vaccination et que les rumeurs de « tapering » étaient prématurées. Ainsi, alors que le soutien budgétaire pourrait apporter 1 point de pourcentage à la croissance américaine, celle-ci n’accélérerait qu’au cours du second semestre, à la faveur d’une distribution plus large du vaccin et de la levée des restrictions, pour atteindre près de 4% (en moyenne annuelle). En zone euro, l’incertitude sur la maîtrise de la pandémie et l’absence de visibilité sur la situation économique continueront de peser sur les décisions de dépenses, tant de consommation (risque d’épargne de précaution) que d’investissement, tout au long de 2021. Le risque d’un retrait massif et précoce des mesures de soutien budgétaire semble écarté pour 2021 : la matérialisation du risque (dont des défaillances d’entreprises, et une hausse du taux de chômage) devrait donc intervenir plus tardivement, au début de la phase de normalisation de l’activité. Notre scénario retient une croissance proche de 3,8% (avec un biais désormais baissier) en 2021. Selon les caractéristiques structurelles (dont composition sectorielle de l’offre et de l’emploi, poids des services, capacité d’exportation et adéquation des produits exportés, etc.) et les stratégies nationales (arbitrage santé/économie, abondance et efficacité des mesures de soutien), tant l’ampleur du choc que la vitesse et la puissance de la récupération seront extrêmement diverses. Notre scénario retient des taux de croissance moyens proches de 2,5% en Allemagne, 5,9 % en France et 4% en Italie. Fin 2021, le PIB de la zone euro serait encore inférieur de 2,4% à son niveau pré-crise (i.e. fin 2019). Alors que cet écart serait limité à 2% en Allemagne, il resterait proche de 7,4% en Espagne pour se situer autour de 2,2% et 3,9%, respectivement, en France et en Italie. Les annonces faites par la BCE en décembre ont éloigné toute perspective de normalisation de la politique monétaire. La BCE rassure contre toute remontée précoce des taux alors qu’un effort budgétaire additionnel est déployé et garantit sa présence sur le marché souverain jusqu’en 2023. Elle œuvre à maintenir l’offre de crédit fournie au cours des derniers mois, en assurant des conditions 8 Fourchette cible des taux des Fed funds à 0-0,25% ; achats nets de titres à 120 milliards de dollars par mois, soit 2/3 de Treasuries et 1/3 de MBS ; guidage des anticipations sur les taux directeurs consistant à tolérer un dépassement « modéré » de la cible d’inflation pour « un certain moment » ; guidage des anticipations sur les achats d’actifs qui indique qu’ils se poursuivront au moins au rythme actuel, jusqu’à ce qu’un « progrès substantiel » soit réalisé en direction des objectifs d’emploi et d’inflation. 40 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 65 favorables aux banques. À moyen terme, les questions essentielles sont donc moins celles de la soutenabilité des dettes publiques que celles de gouvernance et de la capacité à mobiliser les fonds publics pour organiser la réponse à la crise. Le Royaume-Uni est sorti du marché unique et de l’union douanière le 1er janvier 2021, moyennant un accord de libre-échange de dernière minute. Celui-ci évite les droits de douane et les quotas (sous réserve du respect des règles de concurrence équitable et des règles d’origine) mais implique des barrières non tarifaires significatives. Le commerce sans frictions de biens et de services a donc pris fin, tout comme la libre circulation des personnes. Aux perturbations associées à la mise en œuvre de la nouvelle relation post-Brexit s’ajouteront les conséquences de la pandémie : succédant à une contraction majeure puisqu’estimée à -11,1% en 2020, la croissance approcherait 4,5% en 2021, laissant, fin 2021, le PIB inférieur de 3,8% à son niveau pré-crise 2019. Dans les pays émergents, après une contraction un peu inférieure à 3% en 2020, une reprise proche de 5,5% se profile. Ce chiffre masque une grande diversité : une illusion d’optique qui dissimule à la fois les effets immédiats de la crise, dérivés notamment de contraintes monétaires et budgétaires plus sévères et diverses que dans l’univers développé, et ses conséquences durables sous la forme du creusement du fossé structurel entre les émergents asiatiques et les autres. L’Asie (notamment l’Asie du Nord) a moins souffert et s’apprête à mieux rebondir, Chine en tête. Lors du cinquième plénum, les autorités chinoises ont rendu publics les premiers objectifs liés au 14e plan quinquennal. Ce dernier vise un « développement sain et durable » promouvant une « croissance de qualité » sans cible formalisée de croissance économique, afin peut-être de laisser plus de flexibilité dans l’élaboration des politiques économiques. La Chine devrait rebondir fortement en 2021 (+8%) avant de retrouver sa trajectoire prévue en 2022 (+5,1%). Il semble cependant illusoire de compter sur le dynamisme chinois pour tonifier l’Asie et promouvoir le redressement du reste du monde à l’aune de l’expérience de 2009. À la faveur de l’épuisement de la majeure partie du rattrapage, la croissance chinoise a ralenti : la Chine n’a plus les moyens de tracter le reste du monde. De plus, elle n’en a plus envie : sa nouvelle stratégie dite de « circulation duale », visant à limiter sa dépendance vis-à-vis de l’extérieur, l’atteste. Reprise lente et incertaine, probablement chaotique, incertitudes multiples et assouplissements monétaires : un tel environnement est propice au maintien de taux d’intérêt extrêmement faibles. Il faudra attendre qu’enfin se matérialisent les nouvelles favorables tant en termes sanitaires qu’économiques pour que se dessine une amorce de redressement, limitée par l’absence d’inflation et les excès de capacité. Par ailleurs, c’est notamment à l’aune de l’évolution passée des taux d’intérêt que peuvent être jugés les progrès accomplis par la zone euro : une solidarité manifeste qui se traduit par une fragmentation évitée, un resserrement des primes de risque acquittées par les pays dits « périphériques », une bonne tenue de l’euro. Notre scénario retient donc des taux souverains à dix ans américains et allemands proches fin 2021 de, respectivement, 1,50% et -0,40%, couplés à des spreads au-dessus du Bund de 20 points de base (pb), 50 pb et 100 pb pour la France, l’Espagne et l’Italie où l’on suppose que vont s’apaiser les tensions politiques. En ligne avec un scénario de reprise même lente, timide et peu synchrone, le dollar pourrait se déprécier très légèrement au profit de l’euro et de devises plus pro-cycliques ou portées par l’appétit pour le risque. La dépréciation du dollar serait toutefois limitée par la résurgence des tensions sino-américaines pesant, en particulier, sur les devises asiatiques : la crise n’a que temporairement éclipsé les dissensions entre les États-Unis et la Chine. Si le calendrier est incertain (installation de la nouvelle administration américaine, gestion de ses problèmes domestiques, reconstruction de ses alliances internationales), et si la présidence de Joe Biden augure d’un changement de ton, les racines du conflit demeurent. La montée du protectionnisme et du risque politique étaient propices à l’essoufflement de l’hyper-globalisation : la crise devrait être favorable à une régionalisation accrue des pôles de croissance, comme l’atteste la signature du Regional Comprehensive Economic Partnership unissant la Chine, les pays membres de l'ASEAN et de grands alliés américains (Australie, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande). 41 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 66 3.1.2 Environnement local et positionnement de la Caisse régionale sur son marché Population9 Les dernières données disponibles (2017) affichent une démographie nulle en variation annuelle moyenne depuis 2012 sur les deux départements (+0,4% pour la France métropolitaine). Près d’un tiers de la population est âgé de 60 ans et plus (25,7% France métropolitaine). La population totale sur les 2 départements est de 765.941 habitants (2017) Le taux de chômage Après une baisse en trompe-l’œil liée au confinement, le taux de chômage rebondit fortement au troisième trimestre, pour atteindre le même niveau qu’au début de l’année 2018. Il s’établit à 8,9% en Charente et à 9,1% en Dordogne. Le taux de chômage en Nouvelle Aquitaine ressort à 8,3% et à 8,8% au niveau national (données T3 2020). Economie Le secteur du Cognac10, filière stratégique pour la Caisse régionale, a été impacté par la crise sanitaire. Sur douze mois, à fin novembre, les expéditions de Cognac sont en retrait de 11,6 % en volume La chute reste toutefois contenue par rapport aux statistiques alarmantes observées au printemps (- 63,9% des expéditions en avril), et grâce à une reprise fin 2020 : comparés aux volumes commercialisés de septembre à novembre 2019, ceux échangés de septembre à novembre 2020 affichent une progression de 10,2 %. Il faut néanmoins s’attendre à un potentiel ralentissement du marché du fait de la décision de l’administration américaine, entrée en vigueur le 12 janvier 2020, d’étendre aux vins en vrac, vins de plus de 14 degrés et aux spiritueux à base de vins comme le Cognac et l’Armagnac, importés d’Europe, la surtaxe de 25 %. Autres viticultures11 Avec 57 000 hectolitres produits en 2019-2020, la production de Pineau des Charentes s’est repliée de 22 % par rapport à la précédente campagne. En repli depuis plusieurs années, les expéditions de Pineau de la campagne 2019-2020, arrêtées au 31 juillet 2020, reculent de 6 % avec 69 000 hectolitres. Les vins d’appellation connaissent également un recul de la production. La canicule de l’été 2019, associée au déficit en eau, a entraîné un recul de la production de 7 % par rapport à celle de 2018. Selon les estimations, à fin octobre 2020, la production viticole, en Nouvelle Aquitaine, repartirait à la hausse et s’établirait à 14,6 millions d’hectolitres, soit un niveau supérieur de 2,5 % à celui de 2019. Autres cultures12 La météorologie a souvent permis des récoltes précoces (melon, prunes, pommes) mais le stress hydrique estival a perturbé les productions. De plus, en 2020, la Covid-19 a généré des confinements et déconfinements qui ont à la fois perturbé la demande et la production et la commercialisation (pommes, tomates, fraises, asperges). Ces difficultés ont conduit à des crises pour certaines filières. Au final, les rendements sont souvent en baisse, mais parfois avec des prix rémunérateurs (carottes primeur, kiwis). Elevages Les abattages régionaux de porcs charcutiers refluent entre 2019 et 2020, alors qu’ils sont restés stables en France. Les échanges commerciaux ont été affectés par la crise de la Covid-19. Les abattages régionaux de poulets et coquelets sont orientés à la baisse en 2020 après deux années consécutives de hausse. Ceux des canards se replient plus sévèrement, les ventes de foies gras ayant été affectées par le confinement de printemps. La récente détection de cas de grippe aviaire dans les Landes pourraient encore davantage fragiliser la filière. La conjoncture 2020 est médiocre pour les bovins mâles finis, en lien notamment avec la crise sanitaire de la Covid-19. Les volumes de production sont toujours en baisse en 2020 et les prix sont au plus bas. Pour les bovins femelles, les sorties diminuent mais les cours se maintiennent. Le marché des veaux de boucherie est en crise en 2020. Le veau de lait sous la mère tire son épingle du jeu. Le marché s’est tenu au printemps malgré les restrictions sanitaires. A partir de l’été, la situation se dégrade en revanche face à une demande restreinte. Les abattages d’agneaux progressent très légèrement en 2020 alors 9 Source INSEE 10 Source BNIC 11 Source Agreste Nouvelle Aquitaine 12 Source Agreste Nouvelle Aquitaine 42 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 67 que le cheptel de brebis poursuit sa baisse. Le marché est dynamique depuis fin avril, avec des prix élevés. Le recul des livraisons de lait de vache et du cheptel de vaches laitières se poursuit en Nouvelle- Aquitaine en 2020. Le prix du lait est baissier après une nette revalorisation l’an passé, mais se maintient tout de même au-dessus du niveau moyen 2017-18-19. Le prix du lait de chèvre ainsi que la collecte régionale progressent à nouveau en 2020. Les fabrications fromagères retrouvent l’équilibre après un reflux l’an passé Les créations d’entreprises13, de septembre 2019 à septembre 2020 sont restées dynamiques en Charente et Dordogne avec une progression des immatriculations respectivement de +27,4% et +33,5%. A noter que ces deux départements enregistrent les augmentations les plus importantes comparativement aux autres départements de la Nouvelle Aquitaine (+11,7%) et sont dans la moyenne nationale (+28,3%). En record malgré un contexte économique défavorable, ces hausses sont principalement visibles chez les micro-entrepreneurs (qui représente 65% de ces créations) et dans le secteur des transports et de l'entreposage dont fait partie la livraison à domicile. Dans ce contexte, la Caisse régionale a renforcé sa position de leader sur son territoire avec une croissance des encours de crédit (+7,6%) et une progression des encours collecte Bilan (+9,5%%). A novembre 2020 : la part de marché crédit augmente significativement et atteint 46,5% (vs 44% à décembre 2019) alors que la part de marché collecte bilan augmente plus modérément pour atteindre 41,3% (vs 41% à décembre 2019). 13 Sources INSEE et BPI France 43 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 68 3.1.3 Activité de la Caisse régionale au cours de l’exercice La clientèle et le sociétariat Le fonds de commerce a continué de croître en 2020 pour atteindre 436 475 clients14 (+0,69%) malgré le ralentissement de la conquête brute (+21 000 nouveaux clients vs +25 000 en 2019) et l’augmentation de l’attrition (2,79% vs 2,53% en 2019) La base du sociétariat progresse légèrement (+0,19%) à 217.141 sociétaires fin 2020. La collecte L’activité Collecte signe une très belle performance en croissance +6,7% (soit +840 millions d’euros) à 13 496 millions d’euros. L’ensemble des compartiments de la collecte a été dynamique, conséquence de la crise sanitaire, notamment la collecte monétaire +730 millions d’euros (+9,5%) avec les encours DAV en forte hausse de +18,9%. La collecte hors-bilan poursuit sa progression avec +216 millions d’euros sur l’Assurance-vie La part de marché Collecte Bilan à 41.3% progresse légèrement après une année 2019 relativement stable. Les crédits L’encours de Crédit affiche également une forte progression +7,6%, pour atteindre 8 396 millions d’euros avec des réalisations records (1,8 milliard d’euros avec les PGE) tirées par les marchés spécialisés (+9,3%) les prêts à la Consommation (+6,3%) ; les réalisations de l’Habitat diminuant légèrement (-1,3%). La Caisse régionale a accordé 2.413 pauses dans le cadre du COVID-19 pour une durée moyenne de 7 mois. 40 % des pauses concernent des Particuliers. Les rachats anticipés (394 millions d’euros) et les réaménagements de crédits (58 millions d’euros) sont restés contenus. Les assurances L’assurance des biens et personnes poursuit son développement avec plus de 46 500 contrats souscrits et un portefeuille qui s’accroît en net de 13 600 contrats. Le stock de contrats atteint ainsi 305 611 fin 2020 dont 235 989 contrats IARD avec une bonne dynamique sur les assurances de biens (+32,6% porté par l’assurance Tous Mobiles) et sur les assurances de personnes (+7,2% garanties des accidents de la vie) Les risques L’encours de créances douteuses et litigieuses (CDL) continue de décroître à 142 millions d’euros au 31 décembre 2020 (-3,8%), après la cession de créances (9,5 millions d’euros) Le taux de CDL atteint 1,7% du total des encours, en baisse sensible sur l’année, grâce à un pilotage resserré des risques. 3.1.4 Les faits marquants Sur le plan financier, la Caisse régionale a poursuivi en 2020 la restructuration de ses refinancements afin de conforter ses résultats futurs, en abaissant le coût moyen de 75 millions d’euros d’avances globales et de 94,7 millions d’euros d’emprunts, en contrepartie du paiement de soultes à Crédit Agricole SA pour un montant total de 6,9 millions d’euros. Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur à compter du 1er février 2020 d’un taux plancher dans la fixation du taux du livret A, les swaps receveurs inflation sont devenus inefficaces en termes de couverture de ces ressources d’épargne ; c’est pourquoi, la Caisse régionale a résilié 100 millions d’euros de swaps receveurs inflation, générant la perception d’une soulte de 1,4 million d’euros. Le 12 mars 2020, une cinquième opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction a été la troisième titrisation placée auprès du marché, les deux autres ayant été auto- souscrites par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant proche de 1,5 milliard d'euros. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Charente-Périgord a cédé des crédits habitat pour un montant de 14,4 millions d'euros au FCT. 14 Source CAsa/Relation Caisse régionale. 44 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 69 Elle a souscrit d’autre part 2,1 millions d'euros des titres subordonnés. Enfin, la Caisse régionale a procédé à une cession de créances contentieuses pour 9,5 millions d’euros. Les comptes enregistrent également une dotation aux provisions Epargne Logement pour 1,295 million d’euros. 3.2 Analyse des comptes consolidés 3.2.1 Organigramme du Groupe Crédit Agricole 45 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 70 Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10.9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 3.2.2 Présentation du Groupe de la Caisse régionale La Caisse Régionale Crédit Agricole Charente-Périgord présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas évolué au cours de l’année 2020. Il est constitué de : La Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Les 49 Caisses locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale La SAS Charente-Périgord Immobilier La SAS Charente-Périgord Expansion Les FCT CA Habitat 2017, 2018, 2019 et 2020, issues des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses régionales du Groupe Crédit Agricole réalisées en février 2017, avril 2018, mai 2019 et mars 2020. Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale. 46 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 71 3.2.3 Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale Contribution au Contribution au Contribution résultat Brut PNB consolidé au résultat net En milliers d'€ d'exploitation du groupe de la consolidé du consolidé du CR groupe de la CR groupe de la CR Caisse régionale 212 143 58 600 24 540 Caisses locales 2 023 1 799 1 546 Les FCT CA Habitat 746 746 1 118 Charente Périgord Expansion 282 79 96 Charente Périgord Immobilier 585 418 297 La contribution économique au résultat net consolidé du groupe est portée à hauteur de 89 % par la Caisse régionale. 3.2.4 Résultat consolidé Résultat consolidé Variations Montant en K€ 2019 2020 Montants % PNB 246 809 215 779 -31 030 -12,57% Charges générales d'exploitation -151 808 -146 862 4 946 -3,26% Résultat brut d'exploitation 88 409 61 642 -26 767 -30,28% Coût du risque -8 686 -15 879 -7 193 82,81% Résultat d'Exploitation 79 723 45 763 -33 960 -42,60% Résultat avant impôt 79 548 44 165 -35 383 -44,48% Impôt sur les bénéfices -18 110 -16 568 1 542 -8,51% Résultat net 61 438 27 597 -33 841 -55,08% Résulat net part du groupe 61 438 27 597 -33 841 -55,08% Le Produit Net Bancaire consolidé atteint 216 millions d’euros soit une baisse de -12,57% (-31 millions d’euros) par rapport à l’exercice précédent. L’effet de la baisse du poste gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat est de -10 millions d’euros. Comme indiqué dans la communication du 11 décembre dernier, ce PNB n’intègre pas la distribution exceptionnelle de primes d’émission de la SAS Rue La Boétie intervenue en décembre de 23 millions d’euros, alors que les distributions habituelles de résultat de la SAS Rue La Boétie sont enregistrées en PNB. Ceci explique pour une grande partie l’écart entre le PNB en normes françaises et le PNB IFRS et la variation constatée entre 2019 et 2020. Les Charges générales d’exploitation atteignent 147 millions d’euros, soit une baisse de -3.26 % par rapport à 2019 (-5 millions d’euros) Les autres frais de personnel et charges sociales liées sont en baisse de 5 millions d’euros impactés notamment par des primes non récurrentes constatées en 2019. En conséquence, le Résultat Brut d’Exploitation s’affiche à 62 millions d’euros, en baisse sensible (- 30,28%). Le Coût du Risque est en hausse de 7 millions d’euros sur la période pour se fixer à 16 millions d’euros du fait de la prise en compte dans les comptes 2020 des effets futurs de la crise sanitaire et économique. La charge fiscale consolidée est de 17 millions d’euros en baisse de 2 millions d’euros. Elle intègre les différents décalages entre les deux normes comptables dans le cadre du traitement fiscal sur les 47 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 72 plus/moins-values sur OPCVM, la comptabilisation d’impôts différés sur la constatation de la variation de juste valeur par résultat sur les instruments dérivés ainsi que des différents retraitements IFRS par résultat ou par capitaux propres. Le Résultat Net atteint 28 millions d’euros sur base consolidée en baisse de -55,08% sur un an. 3.2.5 Bilan consolidé et variations des capitaux propres Variation Bilan ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Montants % Cais s e, banques centrales 67 239 87 299 -20 060 -22,98% Actifs financiers à la jus te valeur par rés ultat 207 807 288 298 -80 491 -27,92% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 126 2 930 -804 -27,44% Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 205 681 285 368 -79 687 -27,92% Ins truments dérivés de couverture 12 084 17 964 -5 880 -32,73% Actifs financiers à la jus te valeur par capitaux propres 864 846 931 245 -66 399 -7,13% Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par 0 capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste 864 846 931 245 -66 399 -7,13% valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers au coût amorti 10 317 059 9 465 084 851 975 9,00% Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 780 717 1 625 001 155 716 9,58% Prêts et créances sur la clientèle 8 309 226 7 686 248 622 978 8,11% Titres de dettes 227 116 153 835 73 281 47,64% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 465 2 475 -1 010 -40,81% Actifs d'impôts courants et différés (1) 28 922 27 257 1 665 6,11% Comptes de régularis ation et actifs divers 170 168 189 875 -19 707 -10,38% Actifs non courants des tinés à être cédés et activités 0 abandonnées Participation dans les entrepris es mis es en équivalence 0 Immeubles de placement 3 690 2 504 1 186 47,36% Immobilis ations corporelles 64 843 52 053 12 790 24,57% Immobilis ations incorporelles 6 11 -5 -45,45% Ecarts d'acquis ition 0 TOTAL DE L'ACTIF 11 738 129 11 064 065 674 064 6,09% Le stock des autres actifs financiers à la juste par résultat est en baisse de 27,92% (-80 millions d’euros) expliquée principalement par de nombreux arbitrages avec des cessions de titres à la juste valeur par résultat pour acquisition de titres de dettes au coût amorti. Les instruments dérivés de couverture sont en baisse de 32,73% (-6 millions d’euros) expliquée principalement par la variation de juste valeur des dérivés de taux. Les actifs financiers à la JV par capitaux propres non recyclables sont en baisse de 66 millions d’euros, suite à la dépréciation de deux titres : SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation. Les prêts et créances sur les établissements de crédit progressent de 156 millions d’euros dont 120 millions d’euros sur l’encours du dépôt de réserve LCR. Les prêts et créances sur la clientèle progressent de 623 millions d’euros dont 268 millions d’euros sur l’encours des Prêts Garantis par l’Etat et 298 millions d’euros sur l’encours des crédits à l’habitat. Les comptes de régularisations et actifs divers sont en baisse de 20 millions d’euros venant pour l’essentiel de la variation des flux liés aux comptes d’encaissement. L’encours des immobilisations corporelles est en progression de 13 millions d’euros suite à la rénovation du siège social à Soyaux et à la rénovation du parc d’agences. 48 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 73 Variation Bilan PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Montants % (en milliers d'euros) Pas s ifs financiers à la jus te valeur par rés ultat 1 433 1 020 413 40,49% Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 433 1 020 413 40,49% Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Ins truments dérivés de couverture 45 264 43 893 1 371 3,12% Pas s ifs financiers au coût amorti 9 804 767 9 100 171 704 596 7,74% Dettes envers les établissements de crédit 4 996 673 4 969 819 26 854 0,54% Dettes envers la clientèle 4 334 550 3 840 232 494 318 12,87% Dettes représentées par un titre 473 544 290 120 183 424 63,22% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 24 519 31 811 -7 292 -22,92% Pas s ifs d'impôts courants et différés 65 66 -1 -1,52% Comptes de régularis ation et pas s ifs divers 188 329 186 754 1 575 0,84% Dettes liées aux actifs non courants des tinés à être cédés 0 et activités abandonnées Provis ions 29 661 31 292 -1 631 -5,21% Dettes s ubordonnées 55 819 57 768 -1 949 -3,37% Total dettes 10 149 857 9 452 775 697 082 7,37% Capitaux propres 1 588 272 1 611 290 -23 018 -1,43% Capitaux propres part du Groupe 1 588 272 1 611 290 -23 018 -1,43% Capital et rés erves liées 375 802 373 540 2 262 0,61% Rés erves cons olidées 1 044 613 991 471 53 142 5,36% Gains et pertes comptabilis és directement en 140 260 184 841 -44 581 capitaux propres -24,12% Gains et pertes comptabilis és directement en 0 capitaux propres s ur activités abandonnées Rés ultat de l'exercice 27 597 61 438 -33 841 -55,08% Participations ne donnant pas le contrôle 0 TOTAL DU PASSIF 11 738 129 11 064 065 674 064 6,09% L’encours des passifs financiers détenus à des fins de transaction et plus précisément des dérivés de taux est en hausse sur la période de 40,49%. Les instruments dérivés de couverture sont en hausse de 3,12 % expliquée principalement par la variation de juste valeur des dérivés de taux. Les dettes envers la clientèle progressent de 494 millions d’euros dont une variation des dépôts à vues créditeurs de plus de 468 millions d’euros. Les dettes représentées par un titre progressent de 183 millions d’euros en lien avec la variation de l'encours des NEU CP de plus 213 millions d’euros et la variation de l'encours des NEU MTN de -42 millions d’euros. Les provisions sont en reprise nette de 2 millions d’euros dont une reprise de 1 million d’euros de provision pour charges de retraite et une reprise de 2 millions de provision au titre de versement de primes exceptionnelles. Une dotation de 1 million d’euros de provision pour épargne logement a été enregistrée. Les capitaux propres sont en légère baisse de -1% soit -23 millions d’euros pour se fixer à 1 588 millions d’euros et qui s’explique notamment par : Une augmentation des parts sociales émises par les Caisses locales pour 2 millions d’euros. Une variation des titres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables de -45 millions d’euros dont la dépréciation de deux titres SAS Rue La Boétie pour -20 millions d’euros, SACAM Mutualisation pour -22 millions d’euros. Le résultat au 31 décembre 2020 de 28 millions d’euros. La distribution du résultat 2019 de -8 millions d’euros. 49 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 74 3.2.6 Activité et résultat des filiales La contribution au résultat consolidé du Groupe par nos filiales CHARENTE PERIGORD IMMOBILIER (CPI) et CHARENTE PERIGORD EXPANSION (CPE) est de 1%. 3.3 Analyse des comptes individuels 3.3.1 Résultat financier sur base individuelle o Compte de résultat simplifié Variations Montant en K€ 2020 2019 Montants % PNB 243 894 240 322 3 572 1,49% Charges générales d'exploitation -150 840 -152 407 1 567 -1,03% Résultat brut d'exploitation 89 063 81 773 7 290 8,91% Coût du risque -14 630 -6 993 -7 637 109,21% Résultat d'Exploitation 74 433 74 780 -347 -0,46% Résultat net sur actif immobilisé -5 864 -1 525 -4 339 284,52% Résultat avant impôt 68 569 73 255 -4 686 -6,40% Impôt sur les bénéfices -18 895 -17 465 -1 430 8,19% Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG -9 345 -4 067 -5 278 129,78% Résultat net 40 329 51 723 -11 394 -22,03% L’arrêt brutal de l’économie en fin de 1er trimestre 2020, et le besoin de financement des différents acteurs économiques, ont conduit les banques centrales à maintenir leurs politiques monétaires accommodantes et augmenter leurs dispositifs de soutien non conventionnels. Ainsi, les taux d’intérêts ont été maintenus sur des niveaux bas, même négatifs jusqu'aux durées à moyen terme. Dans ce contexte, le produit net bancaire (PNB) atteint 243,9 M€ et progresse de 1,5%. Les produits d’intérêts des crédits ont continué de baisser en 2020 (-2,6%) mais cette réduction de revenus a été compensée par la baisse des charges d‘intérêts sur la collecte et sur les refinancements. En conséquence, la marge globale d’intermédiation progresse (+ 4,5%) à 109,6 M€. Les commissions augmentent également de +4,4% à 107,2 M€, tirées par les performances commerciales sur les assurances de biens et de personnes et de l’assurance-vie. Cette hausse s’inscrit pourtant dans un contexte de baisse des commissions sur opérations bancaires de -2,1% sous l’effet de l’exonération des frais de dysfonctionnement des comptes des clientèles fragiles et de la diminution des flux sur les comptes des clients impactés par les confinements liés à la crise du COVID. Les revenus nets de fonds propres sont en baisse limitée (-5,8 M€). Concernant les charges de fonctionnement, elles baissent de -2,3% à 154,8 M€, malgré 3,1 M€ de charges exceptionnelles essentiellement liées à la crise sanitaire. En revanche, le coût du risque augmente fortement (+109,2%) à 14,6 M€ pour les provisions d’actif et de passif en prévision d’une dégradation des risques de crédits. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux a été doté de 9,3 M € pour être porté à 90 M €. La Caisse régionale poursuit ainsi son effort de provisionnement à la hauteur de la croissance de ses encours de crédit, pour pouvoir faire face à la dégradation de la situation de ses clients en lien avec les impacts de la crise sanitaire. Après prise en compte des charges nettes sur les participations et les actifs immobilisés -5,9 M€ et de la charge fiscale -18,9 M€, le résultat net social 2020 de la Caisse régionale s’établit à 40,3 M€, en recul de 22% par rapport au résultat 2019. 50 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 75 3.3.2 Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle Le total du bilan de la Caisse Régionale Charente-Périgord évolue de +6,9% sur l’année 2020 pour atteindre les 11 592 millions d’euros. Variations BILAN ACTIF (en milliers d’euros) Année 2020 Année 2019 K€ % Opérations interbancaires et assimilées 177 980 204 026 -26 046 -12,77% Opérations internes au Crédit Agricole 1 767 767 1 606 517 161 250 10,04% Opérations avec la clientèle 8 107 305 7 394 741 712 564 9,64% Opérations sur titres 515 200 628 590 -113 390 -18,04% Valeurs immobilisées 839 214 801 337 37 877 4,73% Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 184 759 211 521 -26 762 -12,65% TOTAL DE L’ACTIF 11 592 225 10 846 732 745 493 6,87% Les opérations interbancaires et assimilées baissent de 26 millions d’euros dues principalement à la baisse des encours des titres d’investissement (OAT) pour 11 millions d’euros et la baisse des encours de commande de fonds et caisses de 20 millions d’euros, partiellement compensée par la variation de 5 millions d’euros des créances sur les établissements de crédit. Les opérations internes au CA sont en progression sur l’année 2020 de 161 millions d’euros, liée pour l’essentiel à la hausse du compte de dépôt de réserve LCR de 120 millions d’euros sur la période. Les opérations avec la clientèle présentent une croissance de + 9,64% sur la période, soit une variation annuelle de 713 millions d’euros, intégrant les Prêts Garantis par l’Etat pour 268 millions d’euros, avec l’évolution des encours crédit d’équipement de 107 millions d’euros et celle des encours crédit habitat de 344 millions d’euros. Les opérations sur titres sont en baisse de 113 millions d’euros sur l’année 2020 (-18,04%), dont -33 millions d’euros sur le portefeuille d’investissement et le solde sur le portefeuille de placement. Les valeurs immobilisées augmentent de 38 millions d’euros (+4,73%) avec notamment la progression de l’encours des titres de participation, en lien avec l’avance en compte courant d’associé à la SAS Rue La Boétie pour un montant de 24 millions d’euros, et de l’encours des titres des filiales Charente- Périgord Immobilier et Charente-Périgord Expansion de plus 4 millions d’euros. Les immobilisations corporelles progressent de 12 millions en lien avec la livraison du nouveau siège social de Soyaux. Les comptes de régularisation et actifs divers diminuent de 27 millions d’euros (-12,65%) expliquée en partie par la variation négative des valeurs reçues à l'encaissement de 19 millions d’euros. Variations BILAN PASSIF (en milliers d’euros) Année 2020 Année 2019 K€ % Opérations interbancaires et assimilées 39 539 28 135 11 404 40,53% Opérations internes au Crédit Agricole 5 013 889 4 998 366 15 523 0,31% Comptes créditeurs de la clientèle 4 339 516 3 843 480 496 036 12,91% Dettes représentées par un titre 437 836 266 962 170 874 64,01% Comptes de régularisation et passifs divers 194 880 202 176 -7 296 -3,61% Provisions et dettes subordonnées 352 120 334 778 17 342 5,18% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 90 000 80 655 9 345 11,59% Capitaux propres hors FRBG 1 124 445 1 092 180 32 265 2,95% TOTAL DU PASSIF 11 592 225 10 846 732 745 493 6,87% Les opérations interbancaires sont en progression de 11 millions d’euros soit 40,53% qui proviennent pour l’essentiel de l’émission de la nouvelle opération de titrisation des créances habitat des Caisses régionales du Groupe Crédit Agricole réalisée en Mars 2020. Les comptes créditeurs de la clientèle sont en augmentation de 496 millions d’euros soit 12,91% sur l’exercice, La croissance des DAV clientèles (+563 millions d’euros) compensée par la baisse de l’encours des DAT Clientèles de -65 millions d’euros composent l’essentiel de cette progression. Les dettes représentées par un titre, représentant les Titres négociables à court terme NEU CP et à moyen terme NEU MTN émis par la Caisse Régionale Charente-Périgord qui augmentent globalement 51 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 76 de 171 millions d’euros sur la période, est lié à la variation des émissions de NEU CP (+ 213 millions d’euros) et à une diminution de nos émissions de NEU MTN (-42 millions d’euros). Les comptes de régularisation et passifs divers sont en baisse de 7 millions d’euros. La baisse totale des montants restants à verser sur parts dans les entreprises liées, sur participations et sur titres de placement de 4 millions d’euros ainsi que les variations de -5 millions d’euros des comptes gains à étaler et produits constatés d’avance expliquent cette variation. Les provisions et les dettes subordonnées sont en progression de 17 millions (+5,18% par rapport à l’année dernière) intégrant la hausse des provisions sur créances saines ou dégradées (9 millions d’euros) de la provision épargne logement (1 million d’euros) et des placements des Caisses locales (9 millions d’euros) Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux a fait l’objet d’une dotation nette de 9 millions d’euros. Les Capitaux propres évoluent de + 32 millions d’euros, principalement sous l’effet de la part du résultat 2019 mis en réserves. 3.3.3 Hors Bilan sur base individuelle Les engagements donnés, 1 140 millions d’euros au 31 décembre 2020 sont en diminution de 51 millions d’euros par rapport à l’année dernière. Variations (en milliers d’euros) Année 2020 Année 2019 K€ % Engagements donnés 1 140 273 1 191 397 -51 124 -4,29% Engagement de financement 806 054 795 150 10 904 1,37% Engagement de garantie 332 140 394 829 -62 689 -15,88% Engagements sur titres 2 079 1 418 661 46,61% Les engagements de financement donnés sont en hausse de 11 millions d’euros, en raison de la hausse des ouvertures de crédits documentaires pour 5 millions d’euros, de la hausse des autres ouvertures de crédits confirmés pour 9 millions d’euros compensée par la baisse des autres engagements de 3 millions d’euros. Les engagements de garantie sont en diminution de 16% (-63 millions d’euros) essentiellement en raison du remboursement partiel de la garantie switch pour 61 millions d’euros. Les engagements reçus, 2 515 millions d’euros au 31 décembre 2020. Variations (en milliers d’euros) Année 2020 Année 2019 K€ % Engagements reçus 2 514 946 2 071 535 443 411 21,40% Engagement de financement 13 533 16 024 -2 491 -15,55% Engagement de garantie 2 499 334 2 054 093 445 241 21,68% Engagements sur titres 2 079 1 418 661 46,61% L’augmentation de 21,40% par rapport à l’exercice précédent (soit 443 millions d’euros) se matérialise par une progression des garanties reçues de 445 millions d’euros où l’on note tout particulièrement une augmentation de nos encours garantis auprès de la CAMCA (société de caution) pour 206 millions d’euros ainsi que la mise en œuvre des Prêts Garantis par l'État pour 238 millions d’euros 3.4 Capital social et sa rémunération Le capital social de 96,1 millions dʼeuros nʼa pas varié sur l’exercice 2020 : 52 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 77 Répartition du capital social Capital nominal en Euros % du capital Nombre Droit de vote % de vote Certificats coopératifs d’associés 39 647 338 41,25% 25 913 293 0,00% dont part du public 15 619 923 16,25% 10 209 100 0% dont part de SACAM Mutualisation 24 027 415 25,00% 15 704 193 0% Parts sociales 56 462 323 58,75% 36 903 479 121 100,00% dont caisses locales 56 462 046 58,75% 36 903 298 102 84,30% dont collectivités publiques 0 NS 0 0% dont administrateurs de la CR 275 NS 180 18 14,88% dont SACAM Mutualisation 2 NS 1 1 0,83% dont autres organismes 0 NS 0,00% TOTAL 96 109 661 100,00% 62 816 772 121 100,00% 3.4.1 Les parts sociales Distributions réalisées sur les trois derniers exercices pour les Parts Sociales : Montant global en Parts sociales Intérêts aux parts en % milliers d'euros EXERCICE 2019 2,81% 1 587 EXERCICE 2018 2,92% 1 649 EXERCICE 2017 2,95% 1 666 3.4.2 Les Certificats coopératifs d’associé Sur la base de l’arrêté au 31 décembre 2020, le cours du CCA a été fixé à 22,43 € par le Conseil d’Administration du 29 janvier 2021. Distributions réalisées sur les trois derniers exercices pour les Certificats Coopératifs d’Associés : Dividende unitaire en Montant global en CCA euros milliers d'euros EXERCICE 2019 0,25 6 478 EXERCICE 2018 0,26 6 737 EXERCICE 2017 0,25 6 478 3.5 Autres filiales et participations Le montant au 31 décembre 2020 des participations et autres titres détenus à long terme est de 754 272 millions d’euros qui est représenté par 695 818 millions d’euros soit 92 % par les titres SAS RUE DE LA BOETIE et SACAM MUTUALISATION. 3.5.1 Filiales non consolidées Les filiales non consolidées figurent en note 13 de l'annexe aux comptes consolidés. Elles ne présentent pas un caractère significatif au regard des critères du Groupe. 3.5.2 Participations Les principales participations sont décrites dans la note 6 de l’annexe aux comptes sociaux. 53 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 78 Les principaux mouvements enregistrés pour l’année sur les titres de participation non consolidés sont repris dans le tableau ci-après. Taux de détention Taux de détention En milliers d'euros Acquisitions Activités avant l'acquisition après l'acquisition Fonds de placement et entités 500 1,89% SACAM IMMOBILIER 1,73% financières similaires Il n’y a pas eu de cessions significatives enregistrées sur l’année. 3.6 Tableau des cinq derniers exercices Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 1- Situation Financière (en milliers d'euros) Capital social 96 110 96 110 96 110 96 110 96 110 Nbre de parts sociales 36 903 479 36 903 479 36 903 479 36 903 479 36 903 479 Nbre de CCA 25 913 293 25 913 293 25 913 293 25 913 293 25 913 293 2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros) Produit Net Bancaire 241 860 239 029 247 790 240 322 243 894 Résultat Brut d'exploitation 89 640 84 544 92 891 81 773 89 063 Impôt sur les bénéfices 21 049 15 715 20 460 17 465 18 895 Bénéfices Net 52 829 53 110 54 124 51 723 40 329 3- Résultat des opérations réduit à 1 titres (en €) Résultat Brut d'exploitation 1,43 1,35 1,48 1,30 1,42 Bénéfice Net 0,84 0,85 0,86 0,82 0,64 Intérêt net versé à chaque Part Sociale 0,05 0,05 0,04 0,04 0,04 Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé 0,25 0,25 0,26 0,25 0,20 4- Personnel Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 1 307 1 279 1 317 1 319 1 251 Montant de la masse salariale de l'exercice 51 174 51 146 51 786 52 682 52 234 Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice 24 240 24 325 26 653 28 275 26 655 3.7 Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le Groupe 3.7.1 Evénements postérieurs à la clôture Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021, 15% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse Régionale Charente-Périgord, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 26 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 9 millions d’euros. 3.7.2 Les perspectives 2021 La Caisse Régionale Crédit Agricole Charente-Périgord entend conforter à nouveau en 2021 sa raison d’être, en étant utile à ses clients et à ses territoires, et sa stratégie de développement offensif et sécurisé, en accompagnant et conquérant efficacement ses clients. 2021 sera ainsi l’année 2 de son projet à moyen terme, avec de nombreuses initiatives pour répondre aux attentes des clients et accroître sa Responsabilité Sociétale et Environnementale. L’achèvement de la rénovation des deux sièges de Soyaux et Bergerac, ainsi que la finalisation du programme de rénovation des agences illustrent également la volonté de la Caisse régionale de renforcer ses implantations de proximité. Sur le plan financier, le résultat de la Caisse régionale restera sous pression dans un contexte de taux d’intérêt toujours défavorable à l’intermédiation bancaire et de difficultés économiques consécutives à 54 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 79 la crise sanitaire qui devraient provoquer la montée des risques sur les crédits. Ainsi, tout comme en 2020, les charges de fonctionnement et les risques feront l’objet de suivis resserrés, pour notamment accompagner les clients en difficultés le plus en amont ; tel a d’ores et déjà le cas, avec la transformation des PGE, à échéance des 12 premiers mois en 2021, dont la préparation a été lancée dès le 4e trimestre 2020. 3.8 Informations diverses 3.8.1 Informations sur les délais de paiement L’article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-4) Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de Article D.441 I.-1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu l'exercice dont le terme est échu Total (1 0 jour 91 jours et 91 jours et Total (1 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours jour et 0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours (indicatif) plus plus et plus) plus) (indicatif) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 1 3 Montant total des factures concernées TTC (en milliers d'euros) 2 0 0 0 2 103 1 104 Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Pourcentage du chiffre d'affaires TTC de l'exercice issu des factures émises manuellement 0,23% 0,00% 0,23% (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement de utilisés pour le Délais contractuels : 60 jours Délais contractuels : 30 jours calcul des retards de paiement L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole. 55 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 80 Article D.441 -II : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au Article D.441 -II : Factures émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice cours de l'exercice Total (1 0 jour 91 jours et 91 jours et Total (1 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours jour et 0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours (indicatif) plus plus et plus) plus) (indicatif) (A) Tranches de retard de paiement Nombre cumulé de factures concernées 1 193 69 Montant cumulé des factures concernées TTC (en milliers d'euros) 5 657 1 270 17 078 511 24 516 882 51 668 21 1 622 Pourcentage du montant total TTC des factures reçues dans l'année 5,67% 1,27% 17,11% 0,51% 24,56% Pourcentage du montant total TTC des factures émises manuellement dans l'année 1,98% 0,11% 1,50% 0,05% 3,65% (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement de utilisés pour le Délais contractuels : 60 jours Délais contractuels : 30 jours calcul des retards de paiement 3.8.2 Informations relatives aux comptes inactifs Dans le cadre de la loi ECKERT, les informations relatives aux comptes inactifs sont les suivantes : Nombre de compte et encours des clients inactifs de la Caisse Régionale Charente-Périgord au 31 décembre 2020 Nombre de comptes inactifs Solde des comptes inactifs 9381 8 819 328,17 € Nombre de compte et encours transférés de la Caisse Régionale Charente-Périgord vers la Caisse des Dépôts et Consignation pour l’exercice 2020 au titre des avoirs dits en « déshérence » Nombre de comptes transférés à la CDC Montant des avoirs transférés à la CDC 421 569 965,89 € 3.8.3 Charges non fiscalement déductibles Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 51 milliers d’euros. 56 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 81 4. Facteurs de risques et informations prudentielles 4.1. Informations prudentielles Composition et pilotage du capital Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n° 2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse Régionale Charente-Périgord sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques ». Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers : Le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ; Le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres ; Le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période. Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse Régionale Charente-Périgord est, ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités. Les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de la Caisse Régionale Charente-Périgord (décrit dans les chapitres « Facteurs de risque » et « Gestion des risques »). Cadre réglementaire applicable Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel. En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008. Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes. La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 Juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes. Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne : BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2014/59/EU ; SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le règlement (UE) No°806/2014 ; CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ; CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le Règlement (UE) N°575/2013. 57 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 82 Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020-1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020. Le règlement 2020/873 dit « Quick-Fix » a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020 venant amender les règlements 575/2013 (« CRR ») et 2019/876 (« CRR2 »). Dans le régime CRR 2/CRD 5 (et dans l’attente de la transposition de CRD 5), quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés : Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ; Le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; Le ratio de fonds propres globaux ; Le ratio de levier (qui deviendra une exigence réglementaire de Pilier 1 à compter de juin 2021). Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement : La transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu’au 1er janvier 2018 et s’appliquent aux instruments de dette hybride jusqu’au 1er janvier 2022) ; Les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025). Les ratios sont également en vision non phasée comme si les nouvelles dispositions réglementaires étaient d’application immédiate. Les exigences applicables à la Caisse Régionale Charente-Périgord sont respectées. Supervision et périmètre prudentiel Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines entités du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, La Caisse Régionale Charente- Périgord a été exempté par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle. Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR. Politique de capital Lors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financière pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion. Groupe Crédit Agricole Le groupe Crédit Agricole vise à rester parmi les établissements d’importance systémique mondiale les plus capitalisés en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supérieur à 16% à horizon 2022. Cet objectif sera réalisé grâce à la conservation de plus de 80% de ses résultats, portant ses fonds propres de base de catégorie I (CET1) à 100 milliards d’euros d’ici fin 2022. Le groupe Crédit Agricole se donne comme cible d’atteindre un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) de 24% à 25% des emplois pondérés d’ici fin 2022, et de garder un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) d’au moins 8% du TLOF (Total Liabilities and Own Funds). L’atteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la solidité financière du groupe Crédit Agricole, confortant ainsi la sécurisation des dépôts de ses clients et sa notation vis-à-vis des agences de notation. Groupe Crédit Agricole S.A. 58 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 83 Le groupe Crédit Agricole S.A. se fixe comme objectif un ratio CET1 de 11% sur la durée du plan. Il s’engage à distribuer 50% en numéraire (en 2020, cette politique de distribution a toutefois dû être adaptée pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, avec un paiement du dividende au titre de 2020 à 80 centimes par action, avec option de paiement du dividende en action, soit 2,3 milliards d’euros dont 0,9 milliards d’euros en numéraire, respectant scrupuleusement la recommandation du 15 décembre 2020 de la Banque Centrale Européenne). Dans un contexte économico-réglementaire incertain, ce modèle permet d’aboutir à un équilibre entre une politique de distribution attractive pour l’actionnaire et une allocation de capital agile. Caisses régionales Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. Filiales Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1. Gouvernance Les ratios prudentiels trimestriels sont présentés et approuvés en conseil d’administration. Le capital planning est un outil de prévision des ratios de solvabilité (CET1, Tier 1, global, grands risques) et de levier permettant le pilotage des fonds propres et des emplois pondérés. Au-delà du pilotage financier, il répond aussi à des besoins réglementaires. Cet exercice est un travail transverse, réalisé a minima deux fois par an associant les équipes Finance et Risques. Le résultat de ces travaux est présenté et validé en comité financier. Fonds propres prudentiels Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres : Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ; Les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ; Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2). L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période. Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) Ils comprennent : - Le capital ; - Les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ; - Les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ; - Les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants : - Les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat ; - Les parts sociales en attente de remboursement ; - Les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition ; 59 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 84 - La prudent valuation ou « évaluation prudente » qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation ; - Les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables ; - Les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions ; - les instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ; - Les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ; - Les instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ; - La somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci- dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ; Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) Ils comprennent : - Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause). - Les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise). - Les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1). La Caisse régionale n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1. Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2. Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) Ils comprennent : - Les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de 5 ans et pour lesquels : 60 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 85 - Les incitations au remboursement anticipé sont interdites ; - Une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance. - Les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ; - L’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ; - les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ; - Les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ; - Les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2). Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR 2). Dispositions transitoires Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5 (dans l’attente de la transposition de CRD 5), des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l’introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres. Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s’achèvent le 1er janvier 2022. Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l’entrée en vigueur de la réglementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis : - Tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ; - Les instruments dont la date d’émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ; - La partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d’AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants. CRR 2 est venu compléter ces dispositions en introduisant une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu’au 28 juin 2025. Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme : - Du Tier 2 éligible CRR 2 ; - Des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ; - D’une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum : - Du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 20 % (seuil pour l’exercice 2020) des titres Tier 1 non éligibles ; - De 20 % (seuil pour 2020) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 ; le stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 s’élevait à 0 million d’euros, soit un montant maximal pouvant être reconnu de 0 million d’euros. 61 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 86 Situation au 31 décembre 2020 Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019. 31/12/2020 31/12/2019 Fonds propres prudentiels simplifiés (en millions d'euros) Phasé Non Phasé Phasé Non Phasé Capitaux propres part du groupe 1 588 1 588 1 611 1 611 (-) Prévision de distribution (7) (7) (8) (8) Intérêts minoritaires éligibles 0 0 0 0 (-) Prudent valuation (13) (13) (13) (13) (-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 (-) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions (6) (6) (8) (8) sous forme d'actions (-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier (678) (678) (745) (745) dans lesquels l'établissement ne détient pas d'investissement important (-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement détient un investissement important et des impôts différés 0 0 0 0 actifs déductibles dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 (1) (1) (2) (2) Autres éléments du CET1 0 0 0 0 FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 883 883 835 835 (-) Instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne (1) (1) (2) (2) détient pas d'investissement important (-) Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 0 0 0 0 Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 (déduit du CET1) 1 1 2 2 Autres éléments du Tier 1 0 0 0 0 FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 0 0 0 0 FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 ) 883 883 835 835 Instruments de capital éligibles Tier 2 60 60 60 60 Instruments de capital Tier 2 non éligibles bénéficiant d'une clause d'antériorité 0 0 0 0 Excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligible selon l'approche 12 12 12 12 notations internes Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 (déduit des AT1) 0 0 0 0 Autres éléments du Tier 2 (1) (1) (1) (1) FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 71 71 71 71 FONDS PROPRES GLOBAUX 954 954 906 906 Données non auditées par les commissaires aux comptes Evolution des fonds propres prudentiels sur la période : Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) s’élèvent à 883 millions d’euros au 31 décembre 2020 et font ressortir une hausse de 48 millions d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2019. 62 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 87 Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio : 31/12/2020 Evolution des fonds propres prudentiels phasés (en millions d'euros) VS 31/12/2019 Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2019 835 Augmentation de capital 2 Résultat comptable attribuable de l'exercice avant distribution 28 Prévision de distribution (7) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (45) Intérêts minoritaires éligibles 0 Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0 Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon 2 l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d'actions Dépassement de franchises 67 Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 1 Autres éléments du CET1 (0) FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020 883 Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2019 0 Variation des autres éléments du Tier 1 0 FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020 0 FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020 883 Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2019 71 Emissions 0 Remboursements 0 Autres éléments du Tier 2 0 FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2 au 31/12/2020 71 FONDS PROPRES GLOBAUX AU 31/12/2020 954 Données non auditées par les commissaires aux comptes Adéquation du capital L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et d’instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés ». Ratios de solvabilité Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie « Composition et évolution des emplois pondérés ») Au numérateur des ratios de solvabilité Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres : Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1), Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2). 63 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 88 Au dénominateur des ratios de solvabilité Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d’emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches : L’approche “Standard” qui s’appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d’exposition bâloises ; L’approche “Notations internes” (IRB – Internal Ratings Based) qui s’appuie sur le système de notations internes de l’établissement. On distingue : o L’approche “Notations internes fondation” selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ; o L’approche “Notations internes avancées” selon laquelle les établissements utilisent l’ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut. Exigences prudentielles Les exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Exigences m inim ales 31/12/2020 31/12/2019 Common Equity Tier 1 (CET1) 4,5% 4,5% Tier 1 (CET1 + AT1) 6,0% 6,0% Fonds propres globaux (Tier 1 + Tier 2 ) 8,0% 8,0% Coussin de conservation 2,50% 2,50% Coussin contracyclique 0,01% 0,24% Coussin pour risque systémique 0,00% 0,00% Exigence globale de coussins de fonds propres 2,51% 2,74% Exigences m inim ales y com pris coussins de fonds propres Ratio CET1 7,01% 7,24% Ratio Tier 1 8,51% 8,74% Ratio global 10,51% 10,74% Excédent de capital 31/12/2020 31/12/2019 CET1 609 525 Tier 1 550 461 Fonds propres globaux 543 446 Données non auditées par les commissaires aux comptes. Excédent de capital en millions d’euros. Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive : Le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) ; le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin au niveau de l’établissement étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD1) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ; 64 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 89 Les coussins pour risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) entre 0 % et 3,5 %) ; ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. La Caisse Régionale Charente- Périgord n’est pas soumise à ces exigences. Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1. À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 6 pays par les autorités nationales compétentes. De nombreux pays ont relâché leur exigence de coussin contracyclique suite à la crise du COVID-19. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a porté le taux de coussin contracyclique de 0,25% à 0% le 2 avril 2020. Situation au 31 décembre 2020 31/12/2020 31/12/2019 Synthèse chiffres-clés (en millions d'euros) Phasé Non Phasé Phasé Non Phasé FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 883 883 835 835 FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 ) 883 883 835 835 FONDS PROPRES GLOBAUX 954 954 906 906 TOTAL DES EMPLOIS PONDERES 3 909 3 909 4 282 4 282 RATIO CET1 22,6% 22,6% 19,5% 19,5% RATIO TIER 1 22,6% 22,6% 19,5% 19,5% RATIO GLOBAL 24,4% 24,4% 21,2% 21,2% Données non auditées par les commissaires aux comptes. Les exigences minimales applicables sont respectées ; le ratio CET1 de la Caisse Régionale Charente- Périgord est de 22,6%. En date du 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu sa décision concernant la déduction des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui était exigée par la BCE via sa lettre SREP. Cette décision permet de ne plus déduire les engagements de paiement au titre du FRU et du FGDR des ratios de solvabilité en vision pilier 2, supprimant ainsi l’écart de traitement entre les ratios de solvabilité en vision pilier 2 et en vision pilier 1. Ratio de levier Cadre réglementaire Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015. Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre 65 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 90 entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan. Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin 2021: L’exigence minimale de ratio de levier sera de 3% ; À ce niveau s’ajoutera, à partir du 1er janvier 2023, pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII), donc pour le groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l’entité ; Enfin, le non-respect de l’exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de distributions et le calcul d’un montant maximal distribuable (L-MMD). La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1 er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi. La Caisse Régionale Charente-Périgord a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé. Situation au 31 décembre 2020 Le ratio de levier de la Caisse Régionale Charente-Périgord s’élève à 9,1% sur une base de Tier 1 phasé. (en millions d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Eléments du bilan (excepté dérivés et SFT) 11 589 10 994 Montant des actifs déduits -698 -767 Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT) 10 891 10 226 Expositions sur dérivés 8 11 Expositions sur opérations de financement sur titres (SFT) 276 50 Autres expositions de hors-bilan 682 758 Expositions exemptées au titre de l’article 429, paragraphes 7 et 14, du règlement (UE) no -2 138 -1 899 575/2013 (expositions au bilan et hors bilan) Exposition totale aux fins du ratio de levier 9 718 9 146 Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) 883 835 Ratio de levier 9,1% 9,1% Données non auditées par les commissaires aux comptes. Le ratio de levier est stable sur l’année. Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l’objet d’un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s’élevait, au 31 décembre 2019, à 9,2 milliards d’euros, dont 172 millions consentis par la Caisse régionale. (Cf. détail dans Comptes consolidés au 31 décembre 2020) 66 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 91 Crédit Agricole S.A. a informé les Caisses régionales en Janvier 2020 son intention de rembourser 3,2 milliards d’euros de la garantie en date du 2 mars 2020. Depuis cette date, le montant garanti s’élève à 6,0 milliards d’euros (-35%). Autres liens de capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d’un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A. Composition et évolution des emplois pondérés (en millions d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Risque de crédit 3 510 3 910 dont approche standard 427 461 dont approche fondation IRB 1 048 1 012 dont approche avancée IRB 871 976 dont actions en approche NI selon la méthode de pondération simple ou sur les 1 157 1 455 modèles internes dont risque d'ajustement de l'évaluation de crédit 7 7 dont positions de titrisations 0 0 Risque de marché 0 0 dont risque de change 0 0 Risque opérationnel 400 372 dont approche standard 1 0 dont approche par mesure avancée 398 371 TOTAL 3 909 4 282 Données non auditées par les commissaires aux comptes. Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l’engagement de garantie donné relatif au contrat Switch. 4.2. Facteurs de risques 4.2.1. Risques de crédit et de contrepartie Dans cette partie les termes de « Groupe Crédit Agricole » se définissent comme l’ensemble constitué de Crédit Agricole S.A. entité sociale (société mère et société cotée), de ses filiales consolidée, directes et indirectes, au sens de l’article L233-3 du code de commerce, des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, des Caisses locales et de leurs filiales directes et indirectes respectives. Facteurs de risque liés à la Caisse régionale et à son activité Les risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les six catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale 67 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 92 évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations la Caisse régionale et (vi) risques liés à la structure de la Caisse régionale. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s’il se concrétisait à l’avenir. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous. a) La Caisse régionale est exposée au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que la Caisse régionale cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2020, les données indiquent que l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) de la Caisse régionale s’élevait à 8,55 milliards d’euros avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 74 % sur la clientèle de détail, 20 % sur les entreprises, 5,5 % sur les États et 0,5 % sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposé la Caisse régionale étaient de 3,51 milliards d’euros au 31 décembre 2020. À cette date d’arrêté, le solde des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l’objet d’une réduction de valeur (dépréciés) s‘élevait à 146 millions d’euros. b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par le Caisse régionale lié à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions la Caisse régionale est établie en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale s’efforce de constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amené à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieures aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale. 68 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 93 Au 31 décembre 2020, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse régionale s’élevait selon le bilan comptable à 8,7 milliards d’euros. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s’y rapportant s’élevaient à 152 millions d’euros. c) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale La qualité du crédit des emprunteurs Corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière la Caisse régionale. d) La Caisse régionale pourrait être impacté de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé Les expositions crédit de la Caisse régionale sont très diversifiées du fait de ses activités complètes de banque universelle de proximité. La Caisse Régionale est principalement exposée à la banque de détail. Par ailleurs, à fin décembre 2020, les expositions brutes crédit de la Caisse Régionale sur la filière “clientèle de détail” s’élevaient à 6,45 milliards d’euros, soit près de 74 % des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, la Caisse régionale est exposée au risque que certains événements puissent avoir un impact disproportionné sur un secteur industriel en particulier auquel il est fortement exposé. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques. Si ces secteurs ou d’autres secteurs représentant une part significative du portefeuille de la Caisse régionale devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale pourraient en être affectées. e) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale La capacité de la Caisse régionale à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale est exposée à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit la Caisse régionale serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de la Caisse régionale au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2020, le montant total des expositions brutes détaillées de la Caisse régionale sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 36,8 millions d’euros. f) La Caisse régionale est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché La Caisse Régionale Charente-Périgord n'exerce, en son nom propre, aucune activité de marché et ne détient pas de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book. 69 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 94 4.2.2. Risques financiers a) L’évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse Régionale Charente-Périgord à des risques de marché Les activités de la Caisse Régionale Charente-Périgord sont impactées par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir en France. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale est ainsi notamment exposée aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt et des cours des titres. Crédit agricole SA réalise également des stress tests afin de quantifier l’exposition potentielle de la Caisse Régionale Charente-Périgord dans des scénarios extrêmes, tels que décrits et quantifiés aux paragraphes 3.5.III.1 (Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché – Indicateurs) et 3.5.IV (Expositions) du Chapitre 5 (Risques et Pilier 3) figurant respectivement aux pages 236 à 239 et aux pages 239 à 241 du DR 2018, au paragraphe 2 (Risques de marché) de la section intitulée « Gestion des risques » figurant aux pages 129 et 130 du document d’enregistrement universel et aux paragraphes 2.5.III.1 et 2.5.IV de la section intitulée « Gestion des risques » du Chapitre 1 (Rapport de gestion) figurant respectivement aux pages 82 à 85 et aux pages 85 à 87 de l’A01 du DR 2018. Toutefois, ces techniques reposent sur des méthodologies statistiques basées sur des observations historiques qui peuvent s’avérer peu représentatives des conditions de marché futures. En conséquence, l’exposition de la Caisse Régionale Charente-Périgord aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification. Le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de marché auquel est exposé la Caisse Régionale Charente-Périgord est nulle au 31/12/2020. b) Toute variation significative des taux d’intérêt pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse Régionale Charente-Périgord Le montant des revenus nets d’intérêts encaissés par la Caisse Régionale Charente-Périgord sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse Régionale Charente-Périgord n’a aucune emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les taux d’intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets d’intérêt des activités de prêts de la Caisse Régionale Charente-Périgord. A titre illustratif sur l’année 2020, en cas de hausse des taux d’intérêt de la zone euro de + 100 points de base, la Caisse régionale perdrait 0,5 millions d’euros sur le portefeuille titres de placement au 31 décembre 2020, soit une baisse de 0,2 % du PNB 2020. Par ailleurs, sur la base des gaps au 31 décembre 2020 des 30 prochaines années : - Une hausse des taux de +200 points de base entraînerait un impact de -12,4 millions d’euros de la Valeur Actuelle Nette, soit 1,3 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2) de la Caisse régionale après déduction des participations. - Une hausse de l’inflation de +100 points de base entraînerait un impact de -9,2 millions d’euros, soit 1 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2) de la Caisse régionale après déduction des participations Par ailleurs, une augmentation des taux d’intérêt sur les financements à court terme et le non- adossement des échéances sont susceptibles de peser sur la rentabilité de la Caisse régionale. c) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments dérivés, ainsi que de la dette de la Caisse Régionale Charente-Périgord, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre de la dette de la Caisse Régionale Charente-Périgord. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste 70 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 95 valeur des actifs et des passifs au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé du Groupe de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de la Caisse régionale. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2020, l’encours brut des titres de dettes détenus par la Caisse régionale s’élevait à près de 227,1 millions d’euros. Les dépréciations et provisions cumulées et ajustements négatifs de la juste valeur dus au risque de crédit étaient de 0 millions d’euros. d) Le Groupe de la Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse régionale. La Caisse régionale supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer la stratégie de l’émetteur. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale venait à diminuer de manière significative, la Caisse régionale pourrait être contrainte de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale détenait près de 873,5 millions d’euros d’instruments de capitaux propres dont 8,7 millions d’euros étaient comptabilisés à la juste valeur par résultat et 0 millions d’euros détenus à des fins de transaction d’une part 864,8 millions d’euros d’instruments de capitaux propre comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres d’autre part. Concernant la Caisse Régionale Charente-Périgord, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,9% du capital de Crédit agricole SA et environ 25% du capital de chaque Caisse régionale (*), la Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant la Caisse régionale. (*) hors Corse e) La Caisse Régionale Charente-Périgord doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes La Caisse Régionale Charente-Périgord est exposée au risque que la maturité, le taux d’intérêt de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs de la Caisse Régionale Charente-Périgord est incertain, et si Caisse Régionale Charente- Périgord perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse Régionale Charente-Périgord s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. L’objectif du Groupe en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2020, le Caisse Régionale Charente-Périgord affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 162,21% supérieur au plancher réglementaire de 100 %. 71 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 96 4.2.3. Risques opérationnels et risques connexes Le risque opérationnel de la Caisse régionale inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur la période allant de 2018 à 2020, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale sont détaillés dans la partie ad hoc de la gestion des risques et se répartissent tel que suit : la catégorie “Exécution, livraison et gestion processus” représente 38 % des pertes opérationnelles, la catégorie “Clients, produits et pratiques commerciales” représente 25 % des pertes opérationnelles et la catégorie “Fraude externe” représente 25 % des pertes opérationnelles. Les autres incidents de risque opérationnel se répartissent entre la pratique en matière d’emploi et sécurité (10 %) et les dommages aux actifs corporels (2 %). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé la Caisse régionale s’élevait à 400 millions d’euros au 31 décembre 2020. a) La Caisse régionale est exposée au risque de fraude externe et interne La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques. La répartition des risques de fraudes est la suivante : - Fraude identitaire et documentaire : 9 % ; - Fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 44 % ; - Autres fraudes externes (escroqueries diverses) : 47 % ; Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives. b) La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La technologie est au cœur de l’activité des banques en France et la Caisse régionale continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, la Caisse régionale est confrontée au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Comme la plupart des banques, la Caisse régionale dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information la Caisse régionale devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information de la Caisse régionale, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. La Caisse régionale ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. La Caisse régionale est aussi exposée au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel de tout intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. Les systèmes de communication 72 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 97 et d’information de la Caisse régionale, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période allant de 2018 à 2020, il n’y a pas eu d’incident ayant généré de perte opérationnelle au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes. c) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par le la Caisse régionale pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de la Caisse régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’il n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par le la Caisse régionale pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale a une exigence de fonds propres de 31,9 millions d’euros au titre du risque opérationnel global. d) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels ou d’exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l’information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale est exposée à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale à des amendes ou des sanctions réglementaires. Le risque de réputation pour la Caisse régionale est géré par le service Conformité et Sécurité Financière, pour assurer notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs. 73 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 98 e) La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre Le Caisse régionale pourrait faire l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives, dont des actions de groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités élevés. Les procédures judiciaires, arbitrales ou administratives dont le Groupe Crédit Agricole a été l’objet par le passé étaient notamment fondées sur des allégations d’entente en matière de fixation d’indices de référence, de violation de sanctions internationales ou de contrôles inadéquats. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale dispose de moyens de défense, la Caisse régionale pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. 4.2.4. Risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue a) La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement l’activité, les opérations et les performances financières de la Caisse régionale En décembre 2019, une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19) est apparue en Chine. Le virus s’est propagé dans de nombreux pays à travers le monde, conduisant l’Organisation mondiale de la santé à qualifier la situation de pandémie en mars 2020. Cette pandémie a eu, et devrait continuer à avoir, des impacts défavorables significatifs sur l’économie et les marchés financiers à l’échelle mondiale. La propagation du COVID-19 et les mesures gouvernementales de contrôle et de restriction des déplacements mises en œuvre pour y répondre dans le monde entier ont perturbé les chaines d’approvisionnement à l’échelle internationale et l’activité économique mondiale. En conséquence de l’impact des mesures de confinement sur la consommation, des difficultés de production, de la perturbation des chaines d’approvisionnement et du ralentissement des investissements, l’épidémie a engendré des chocs d’offre et de demande ayant entraîné un ralentissement marqué de l’activité économique. Les marchés financiers ont été affectés de manière significative, comme en attestent leur volatilité accrue, la chute des indices boursiers et du cours des matières premières et l’accroissement des spreads de crédit affectant de nombreux emprunteurs et émetteurs. L’ampleur de l’impact défavorable, dans la durée, de la pandémie sur l’économie et les marchés à l’échelle mondiale dépendra, notamment, de sa durée et de son intensité, ainsi que de l’impact des mesures gouvernementales adoptées pour limiter la propagation du virus et les effets de ces dernières sur l’économie. A ce titre, en décembre 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances de France a revue à la baisse ses prévisions de croissance du PIB pour 2021 à +5,0% versus +7,4% annoncé précédemment. La pandémie et les effets qui en résultent sur l’économie et les marchés financiers à l’échelle internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des métiers et la situation financière de la Caisse régionale. Cet impact incluait et pourrait inclure à l’avenir (1) une dégradation de la liquidité de la Caisse régionale (affectant son Ratio de Liquidité à Court terme – LCR) due à divers facteurs comprenant notamment une augmentation des tirages des clients corporate sur les lignes de crédit, (2) une baisse des revenus notamment (a) imputable à un ralentissement de la production dans des activités telles que le crédit immobilier et le crédit à la consommation, (b) une baisse des revenus de commissions et de frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d’actifs et d’une baisse des commissions bancaires et d’assurance, et (c) une baisse des revenus dans la gestion d’actifs et l’assurance, (3) une augmentation du coût du risque résultant d’une dégradation des perspectives macro-économiques, de l’octroi de de moratoires et plus généralement de la détérioration des capacités de remboursement des entreprises et des consommateurs, (4) un risque accru de dégradation des notations suite aux revues sectorielles de certaines agences de notation et suite aux revues internes des modèles de Crédit Agricole S.A. et (5) des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets ou RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la situation de capital de la Caisse régionale (et notamment son ratio de rentabilité. La crise sanitaire et son effet sur l’économie en France, en Europe et à l’international ont fortement impacté les niveaux d’activités des différents métiers du Groupe. Durant l’année 2020, plusieurs 74 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 99 confinements ont été décrétés dans plusieurs pays dans le monde, et notamment en France, impactant fortement les activités liées aux banques de proximité. Le coût du risque a été affecté par la détérioration des capacités de remboursement des entreprises (entreprises fragiles, fraudes révélées par la crise) et des consommateurs, la dégradation des notations des contreparties dont les encours passent des « stage 1 » à « stage 2 », la sensibilité de certains secteurs, notamment (i) liés aux restrictions à la circulation ou aux rassemblement des personnes, pour ce qui concerne le tourisme, l’hôtellerie, la restauration. En outre, le secteur de l’immobilier commercial est un secteur à surveiller, la crise sanitaire ayant accéléré les menaces préexistantes dans certains segments, tels que les centres commerciaux mis à mal par les achats en ligne et le segment des bureaux confronté à des changements structurels si les tendances de télétravail se confirment. Au 31 décembre 2020, les expositions de la Caisse régionale au sein des secteurs considérés comme « sensibles » sont les suivantes : (a) le tourisme, l’hôtellerie, la restauration avec 196 millions d’euros en EAD (Exposure at Default) dont 4,9% en défaut, (b) la distribution de biens de consommation avec 316 millions d’euros en EAD dont 4,5% en défaut, et (c) l’automobile avec 85 millions d’euros en EAD dont 0,86% en défaut. Ces secteurs ont fait l’objet d’un provisionnement additionnel pour tenir compte de leur sensibilité accrue. Au quatrième trimestre 2020, les scénarii économiques, revus à la baisse par rapport au troisième trimestre 2020, ont en outre généré une charge additionnelle de coût du risque Stage 1 et Stage 2, en raison notamment des prévisions de croissance du PIB dégradées pour 2021. Les incertitudes continuent à peser sur les évolutions de la situation sanitaire en Europe, avec la mise en place de nouvelles mesures restrictives en France ainsi que dans d’autres pays européens (couvre- feux, fermeture des frontières, reconfinement) et l’apparition de variants du virus. Des mesures complémentaires sont donc susceptibles d’être déployées en fonction de l’évolution de la pandémie. Bien que des vaccins aient été annoncés à la fin de l’année 2020, et que plusieurs pays aient commencé un déploiement par étapes, le calendrier de ce déploiement reste en outre très incertain, conduisant ainsi à des incertitudes sur le rythme de sortie de la crise. Enfin, les incertitudes concernant le rythme d’évolution et de sortie des mesures de soutien à l’économie par les Etats (notamment Etat français) et les banques centrales (notamment Banque Centrale Européenne) sont importantes. L’incertitude reste également forte sur l’évolution du taux de chômage, l’utilisation de l’épargne accumulée, le scénario sanitaire et l’agenda du déploiement puis du retrait des mesures publiques, et, plus généralement, sur les conséquences de l’évolution de l’activité économique sur le résultat conservé, les emplois pondérés, et les décisions réglementaires. b) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur la Caisse régionale et les marchés sur lesquels elle opère Dans l’exercice de ses activités, la Caisse régionale est spécifiquement exposée de manière significative à l’évolution des marchés financiers et, plus généralement, à l’évolution de la conjoncture économique en France. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : - Un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ; - Une baisse des cours des titres obligataires, actions et matières premières pourrait impacter une part importante des activités du Groupe Crédit Agricole ; - Les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale les plus exposées au risque de marché ; - La perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ; - Une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités de la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession. 75 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 100 À ce titre, dans un contexte de croissance globale modeste et de politiques monétaires très accommodantes, une détérioration des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourrait repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L’accroissement de l’incertitude pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté, et sur le prix des matières premières. En France, peut s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe. Le niveau très bas des taux conduit les investisseurs, à la recherche de rendement, à s’orienter vers des actifs plus risqués et entraîne la formation de bulles d’actifs financiers et sur certains marchés immobiliers. Il conduit également les agents économiques privés et les États à s’endetter et les niveaux de dette sont parfois très élevés. Cela renforce les risques en cas de retournement de marché. Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif. c) La prolongation ou la fin de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière du Groupe Crédit Agricole Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d’intérêt bas. Si cet environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité de la Caisse régionale pourrait être affectée de manière significative. Durant des périodes de taux d’intérêt bas, les différentiels des taux d’intérêt tendent à se resserrer, et le Caisse régionale pourrait alors ne pas être en mesure d’abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à l’octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance des produits d’épargne réglementés (tels que le Plan d’Épargne Logement - PEL) rémunérés par des taux d’intérêt fixés au-dessus des taux de marché actuels. Des taux d’intérêt bas pourraient également affecter la rentabilité des activités d’assurance des membres de la Caisse régionale, qui pourraient ne pas être en mesure de générer un retour sur investissement suffisant pour couvrir les montants payés sur certains produits d’assurance. La survenance d’une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l’octroi de nouveaux prêts aux faibles taux d’intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale du taux d’intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une diminution des revenus générés par la banque de détail résultant de la baisse des taux d’intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de manière significative la rentabilité des activités de banque de détail des affiliés de la Caisse régionale et la situation financière globale de la Caisse régionale. Un environnement persistant de taux d’intérêt bas pourrait également avoir pour effet d’aplanir la courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés la Caisse régionale et chacun de ses membres dans le cadre des activités de financement et affecter défavorablement leur rentabilité et leur situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également inciter les institutions financières à s’engager dans des activités plus risquées en vue d’obtenir le niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif. Inversement, la fin d’une période prolongée de taux d’intérêt bas comporte des risques. Une augmentation des taux d’intérêt sur le marché devrait entraîner une perte de valeur de tout portefeuille de créances rémunérées par des taux d’intérêts bas résultant d’une période prolongée de taux bas ou d’actifs à revenu fixe. Si les stratégies de couverture de la Caisse régionale s’avéraient inefficaces ou ne fournissaient qu’une couverture partielle contre cette diminution de valeur, la Caisse régionale pourrait subir des pertes significatives. En outre, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer la croissance économique dans l’Union européenne et ailleurs. Concernant 76 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 101 les prêts octroyés par la Caisse régionale, cela pourrait éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d’obligations, et conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d’une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d’un environnement prolongé de taux d’intérêt bas et d’une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l’ensemble des marchés financiers, du fait notamment d’une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif. d) La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière La Caisse régionale est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration : - Les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations ; - Les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire - Les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par Crédit Agricole S.A.), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché ; - Les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ; - Les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires ; - Les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; - La législation fiscale et comptable, ainsi que les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse régionale : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité la Caisse régionale à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel la Caisse régionale et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité, des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision. Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être prochainement 77 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 102 modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la Caisse régionale est soumise et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein la Caisse régionale. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur la Caisse régionale et nécessiter un renforcement des actions menées par la Caisse régionale présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur la Caisse régionale, mais son impact pourrait être très important. Par ailleurs, un certain nombre d’ajustements et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d’application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes sur le premier semestre 2020 dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que l’évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore incertains, à ce stade de sorte qu’il est impossible à ce stade de déterminer ou de mesurer leur impact sur la Caisse régionale. 4.2.5. Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse Régionale Charente-Périgord a) Le Groupe Crédit Agricole pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs fixés dans son Plan moyen terme Le 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a annoncé son plan à moyen terme à horizon 2022 (le “Plan moyen terme”). Le Plan moyen terme prévoit plusieurs initiatives, dont une ambition stratégique qui repose sur trois leviers (i) la croissance sur tous les marchés du Groupe Crédit Agricole, avec pour objectif d’être premier en conquête clients, (ii) les synergies de revenus pour atteindre 10 milliards d’euros en 2022, et (iii) la transformation technologique pour une efficacité renforcée des dépenses informatiques cumulées de 15 milliards d’euros sur quatre ans. Le Groupe Crédit Agricole s’est ainsi engagé dans une démarche globale de sa politique Responsabilité Environnementale et Sociale (RSE) dans le Plan moyen terme avec entre autres le financement d’un projet d’énergie renouvelable sur trois et devenir un acteur majeur en Europe ainsi que développer une gamme d’offres de leasing vert, le doublement de la taille du portefeuille de “green loans” à 13 milliards d’euros d’en- cours, le renforcement du mécanisme Green Liquidity Factor au sein du Groupe Crédit Agricole, l’attribution à chaque client grande entreprise une note de transition, l’intégration des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans 100 % des financements aux grandes entreprises et progressivement aux Petites et Moyennes Entreprises et enfin, l’alignement de la politique sectorielle sur l’Accord de Paris (sortie programmée du charbon thermique à dans l’Union Européenne et l’OCDE, avec un seuil à 25 % dès 2019). Le Plan moyen terme comprend par ailleurs un certain nombre d’objectifs financiers liés notamment aux revenus, aux dépenses, au revenu net et aux ratios d’adéquation des fonds propres. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et commerciale. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels du Groupe Crédit Agricole sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section. À titre d’exemple, le Groupe Crédit Agricole prévoit d’avoir une solvabilité supérieure à 16 % pour son ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1). Le succès de ce plan repose sur un très grand nombre d’initiatives (à l’ampleur significative comme plus réduite) devant être déployées au sein des différentes entités du Groupe Crédit Agricole. Bien qu’un grand nombre de ces objectifs puissent être atteints, il est peu probable qu’ils le soient tous et il n’est pas possible de prédire, parmi ces objectifs, lesquels seront atteints et lesquels ne le seront pas. Le Plan moyen terme prévoit également des investissements importants, mais si les objectifs du plan ne 78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 103 sont pas atteints, le rendement de ces investissements sera inférieur aux prévisions. Si le Groupe Crédit Agricole ne réalise pas les objectifs définis dans son Plan moyen terme, sa situation financière et ses résultats pourraient être affectés de manière significative. b) Les demandes d’indemnisation formulées à l’encontre de la Caisse Régionale Charente- Périgord dans l’exercice de ses activités d’assurance pourraient ne pas correspondre aux hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs de produits d’assurance ainsi que les charges au titre des obligations liées aux demandes d’indemnisation et aux provisions techniques. Les revenus des activités d’assurance dépendent de manière significative de l’adéquation des demandes d’indemnisation avec les hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs des produits d’assurance et pour établir les provisions techniques. Crédit Agricole Assurances se fonde à la fois sur ses analyses empiriques et sur des données sectorielles pour développer des produits et élaborer des estimations des profits à venir au titre des polices d’assurance, y compris des informations utilisées afin de fixer les tarifs des produits d’assurance et d’établir les obligations actuarielles connexes. Cependant, rien ne garantit que les demandes réelles correspondent à ces estimations, et que des risques imprévus, telles que des pandémies ou catastrophes naturelles, se traduisent par des pertes cohérentes avec les hypothèses de fixation des tarifs et des provisions. Si les prestations d’assurance actuellement fournies par Crédit Agricole Assurances aux bénéficiaires des polices d’assurance étaient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement pour établir les politiques futures de réserves, ou si les événements ou les tendances devaient conduire Crédit Agricole Assurances à modifier ses hypothèses, Crédit Agricole Assurances pourrait supporter des passifs plus élevés que ceux anticipés, ce qui pourrait affecter les activités d’assurance, les résultats et la situation financière de la Caisse Régionale Charente-Périgord de manière significative. La Caisse régionale, à travers son système de commissionnement, peut enregistrer une baisse de ses revenus en raison du risque technique des activités d’assurance. c) Les événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse Charente-Périgord Bien que les principales activités de la Caisse Régionale Charente-Périgord soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse Régionale Charente-Périgord. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif, et les rendements sur placement des filiales d’assurance. Dans une telle situation, la Caisse Régionale Charente-Périgord pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse Régionale Charente-Périgord à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière la Caisse Régionale Charente-Périgord est d’autant plus important. d) La Caisse régionale est exposée aux risques liés au changement climatique Bien que de manière générale les activités de la Caisse régionale ne soient pas exposées directement aux risques liés au changement climatique, elle est soumise à un certain nombre de risques indirects qui pourraient avoir un impact important. Dans une telle hypothèse, si la Caisse régionale était amenée à prêter à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouverait exposé au risque qu’une réglementation ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier, et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances de la Caisse régionale. Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, de la Caisse régionale devra adapter ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. 79 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 104 e) Le Groupe Crédit Agricole, ainsi que sa filiale de banque de financement et d’investissement, doivent maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir leurs activités et leur rentabilité défavorablement affectées Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité du Groupe Crédit Agricole et de chacun de ses membres pris individuellement inter- venant sur les marchés financiers (principalement sa filiale de banque de financement et d’investissement, Crédit Agricole CIB). Une dégradation importante de leurs notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité du Groupe Crédit Agricole ou de Crédit Agricole CIB, augmenter leur coût de financement, limiter leur accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d’émission de covered bonds du Groupe Crédit Agricole ou de stipulations contractuelles de certains contrats de trading, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché. Le coût de financement à long terme non garanti du Groupe Crédit Agricole auprès des investisseurs et celui de Crédit Agricole CIB sont directement liés à leurs spreads de crédit (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de leur notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement du Groupe Crédit Agricole ou de Crédit Agricole CIB. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité de l’émetteur. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance du Groupe Crédit Agricole ou de Crédit Agricole CIB, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle du Groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole CIB. Sur les trois agences de notations sollicitées par le Groupe Crédit Agricole, la perspective est stable selon Moody’s et est passée à négative selon S&P Global Ratings et Fitch Ratings, dans le contexte de la crise sanitaire. Pour rappel, les notations du Groupe Crédit Agricole selon Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3, A+ et A+. f) La Caisse régionale est confrontée à une concurrence intense La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’il offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar de la Caisse régionale, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d’investissement et de gestion d’actifs. En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse régionale et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse régionale doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats. 80 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 105 4.2.6. Risques pour les porteurs de titres émis par la Caisse régionale a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le “Réseau”). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Dans le cas extrême où cette situation entraînerait l’ouverture d’une procédure de résolution du Groupe Crédit Agricole ou la liquidation judiciaire d’un membre du Réseau, la mobilisation des ressources de Crédit Agricole S.A. et le cas échéant des autres membres du Réseau appelés au soutien de l’entité qui aurait initialement subi la difficulté financière pourrait impacter, dans un premier temps, les instruments de fonds propres de toute catégorie (Fonds Propres de Base de Catégorie 1, Fonds Propres Additionnels de Catégorie 1, Fonds Propres de Catégorie 2) et, dans un deuxième temps, si la perte s’avérait supérieure au montant des instruments de fonds propres, des éléments de passif constitutifs d’engagements éligibles au renflouement interne, y compris les titres senior non-préférés et senior préférés et autres dettes de rang similaire, selon les modalités prévues par la Loi et les dispositions contractuelles applicables. Dans un tel cas, les porteurs et créanciers concernés pourraient perdre tout ou partie de leur investissement. b) L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’en- semble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalable- ment à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. 81 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 106 4.3. Gestion des risques Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque du Groupe, la nature des principaux risques auxquels le Groupe est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants : - Les risques de crédit ; - Les risques de marché ; - Les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance. Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : - Les risques opérationnels ; - Les risques juridiques ; - Les risques de non-conformité. Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus à l’échelle de la Caisse régionale. 4.3.1. Appétence au risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques Le Conseil d’administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l’année 2020, celle-ci a été discutée et validée le 20 décembre 2019 après examen du Comité des risques et contrôles des comptes. La déclaration d’appétence au risque est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse régionale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétence, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles. L’appétence au risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques. La détermination de l’appétence au risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur : - une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d’entreprise et le système de délégations ; - l’objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ; - l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ; - la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ; - la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ; - la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif. La formalisation de l’appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement du Groupe en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les Directions finances, risques et conformité. La déclaration d’appétence au risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles des différentes entités et vise notamment à : - engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ; - formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ; - intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ; - disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétence pour le risque ; 82 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 107 - améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques. L’appétence au risque de la Caisse régionale s’exprime au moyen : • d’indicateurs clés : - la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement, - la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement du Groupe pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution, - le risque d’activité ou « business risk », dont le suivi permet d’assurer l’atteinte de la stratégie définie par la Caisse régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme. - le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux actionnaires, et constitue donc un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale, - le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque. • de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ; • d’axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités de la Caisse régionale, essentiellement pour des risques qui ne sont quantifiés à ce stade. Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques : • l’appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ; • la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information au Conseil d’administration ; • la capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires. Le dispositif d’appétence au risque de la Caisse régionale s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse régionale et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène. Profil de risque global L’activité de la Caisse régionale est centrée sur l’activité de Banque universelle de proximité en France avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté en Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétence au risque. Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale sont détaillés respectivement dans les sections “Gestion des risques et Pilier 3” du présent document : - Risque de crédit : partie 3.4 (Gestion des risques) et partie 4.2 (Pilier 3) ; - Risque de marché : partie 3.5 (Gestion des risques) et partie 4.4 (Pilier 3) ; - Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 5 (Gestion des risques) et parties 5 et 6 (Pilier 3) ; - Risque Opérationnels : partie 3.8 (Gestion des risque) et partie 4.6 (Pilier 3). 83 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 108 Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétence au risque est repris dans le tableau ci-dessous : Ratio Ratio LCR Coût du Résultat net part Taux de CET 1 (niveau de risque de la Caisse créances fin d’année) régionale dépréciées sur encours 15 31 décembre 2020 22,6% 162% 14,6 millions 41 millions 1,6% d’euros d’euros 31 décembre 2019 19,5% 115% 7 millions 52 millions 1,8% d’euros d’euros Au 31 décembre 2020, les indicateurs d’appétence au risque de la Caisse régionale ci-dessus se situent dans la zone d’appétence définie par la Caisse régionale. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance. Adéquation aux risques des dispositifs de l'établissement l'article 435.1 (e) du règlement de l'Union européenne n"575/2013. Au cours de sa séance du 20 décembre 2019, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a estimé, sur la base de l’ensemble des informations qui lui ont été soumises, lui permettant en particulier d’appréhender la manière dont le profil de risque de l'établissement interagit avec le niveau de tolérance, que les dispositifs de gestion des risques mis en place par la Caisse régionale sont appropriés eu égard à son profil et à sa stratégie. Organisation de la gestion des risques La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par le Responsable du Contrôle Permanent et Risques (RCPR) de la Caisse régionale, indépendant des métiers et rapportant directement à la Direction générale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, le Responsable du Contrôle Permanent et Risques (RCPR) a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale. Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein de la Caisse régionale, le Responsable du Contrôle Permanent et Risques (RCPR) assure les missions suivantes : • coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétence au risque de la Caisse régionale en collaboration avec les fonctions Finances et Conformité ; • définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, de marché et des risques opérationnels ; • contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ; • fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ; La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction du Pilotage et des Risques. 15 Le périmètre de calcul des taux de créances dépréciés sur encours correspond au taux de défaut de la Caisse régionale. 84 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 109 La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre du Comité Financier, auquel participe le Responsable du Contrôle Permanent et Risques (RCPR). Le Responsable du Contrôle Permanent et Risques (RCPR) tient informé les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans la Caisse régionale, leur présente les diverses stratégies risques des métiers de la Caisse régionale pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Il les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Il leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. Cette action s’inscrit dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement : • le Comité des risques et contrôle des comptes (émanation du Conseil d’administration, 4 réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétence au risque de la Caisse régionale, examen des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne de la Caisse régionale ; • le Comité de contrôle interne (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale, quatre réunions par an) : examine des problématiques de contrôle interne de la Caisse régionale, impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale, valide l’information semestrielle et le Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle ; • le Comité des risques (présidé par le Directeur général, 4 réunions par an) : analyse des stratégies risques et des résultats des systèmes de mesure et de surveillance des risques, veille au respect des limites globales et opérationnelles des risques, valide les modifications majeures des procédures relatives à la gestion des risques, examine l’évolution de la qualité des engagements et des risques de contrepartie les plus significatifs. Il exerce ses missions principalement sur les risques crédits. Les risques financiers sont traités par le Comité Financier et les risques opérationnels par le Comité de contrôle interne. Enfin le Comité des risques est complété par un Comité notation et qualité des données Bâle II, animé par le Responsable du Contrôle Permanent et Risques (RCPR) et des risques et le pilote de la notation ; • le Comité financier (présidé par le Directeur général, réunions mensuelles) : pilote la gestion financière, assure les missions de mesure et de surveillance des risques financiers. • le Comité de développement (présidé par le Directeur général, réunions mensuelles) tient lieu de comité « nouvelles activités – nouveaux produits » : examine l’encadrement des nouvelles activités (procédures et contrôles), valide les mises en marché (méthodes de vente, canaux de distribution, ciblage de la clientèle, communication, etc.). En outre, la Caisse régionale a mis en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi : • un Responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR) et un Responsable Conformité – Sécurité Financière ont été nommés ; • Le Responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR) supervise l’ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ; • Le Responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR) bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l’information nécessaire à sa fonction et d’un droit d’accès systématique et permanent à toute information, document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d’information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l’entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective. La gestion des risques au sein de ma Caisse régionale repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent au Responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR) et aux organes dirigeants de la Caisse régionale d’appréhender les risques encourus dans leur globalité : • un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ; • une utilisation généralisée des méthodologies de stress test sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ; • des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la base d’une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations 85 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 110 géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ; • un plan de redressement mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec les dispositions de la directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit. 4.3.2. Dispositif de stress test Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du groupe Crédit Agricole. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité ou de la Caisse régionale utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques de la Caisse régionale regroupe des exercices de natures diverses. Différents types de stress tests • Gestion prévisionnel du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale. • Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire de la Caisse régionale à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités et la Caisse régionale dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite. L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe. • Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur. Gouvernance Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation en instance. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque. 4.3.3. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques L’organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. 86 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 111 Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : • application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; • performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; • connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; • conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; • prévention et détection des fraudes et erreurs ; • exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein de la Caisse régionale, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques. Ce principe permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Le dispositif mis en œuvre par la Caisse régionale, qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux de la Caisse régionale afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques et contrôles des comptes, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). I. Références en matière de contrôle interne Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier (16), de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle. Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : • corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du groupe Crédit Agricole ; • Charte de déontologie du groupe Crédit Agricole ; • recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales ; • corps de “notes de procédure” portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de (16) Article L. 511-41. 87 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 112 procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. II. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. Principes fondamentaux Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière : • d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; • d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; • de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; • de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; • de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : • des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; • un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ; • l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport). Pilotage du dispositif Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support. 88 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 113 Comité de contrôle interne groupe Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A. Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité. Trois lignes métiers intervenant sur l’ensemble du groupe Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le groupe Crédit Agricole. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : • le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; • la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; • le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe. En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales Les fonctions, directions et lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant : • des comités de contrôle interne, trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, regroupant le Directeur général de l’entité et les représentants des fonctions de contrôle de l’entité et de Crédit Agricole S.A., chargés notamment du pilotage du dispositif de contrôle interne mis en œuvre dans l’entité, de l’examen des principaux risques auxquels l’entité est exposée, de l’évaluation critique des dispositifs de contrôle interne et de l’action de l’audit, du suivi des missions et des mesures correctives éventuellement nécessaires ; • des comités spécialisés propres à chaque entité ; • un réseau de correspondants et d’instances dédiés à chaque ligne métier. 89 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 114 En ce qui concerne la Caisses régionale Charente-Périgord Pour la Caisse régionale, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Pilotage & Animation des métiers Risques France de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe. Rôle du Conseil d’administration Le Conseil d’administration de la Caisse régionale a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque de la Caisse régionale, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies. Le Conseil est informé des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques et contrôle des comptes de la Caisse régionale rend compte au Conseil des travaux du Comité sur la mesure et la surveillance des risques À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. Rôle du Directeur général en matière de contrôle interne Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque de la Caisse régionale. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées. Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. III. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques La Caisse régionale met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques et contrôle des comptes, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. 90 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 115 Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3). Fonction Risques et contrôles permanents La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées. La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Les effectifs de la ligne métier Risques s’élèvent à près de 2 900 personnes à fin 2018 (en équivalents temps plein) sur le périmètre du groupe Crédit Agricole. Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d’information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l’apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées. Fonctions risques et contrôles permanents centrales Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe. Gestion globale des risques Groupe La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information). Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. La supervision des risques des Caisses régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe. Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses régionales. Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe). Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les 91 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 116 engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios de stress et d’une évaluation régulière basée sur différents types de scénarios. Outre les exercices réglementaires, du point de vue de la gestion interne, des stress sont réalisés a minima annuellement par l’ensemble des entités. Ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat du Groupe et de ses différentes composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux sont complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles. La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles. Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité. Contrôles permanents des risques opérationnels La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe). Fonctions risques et contrôles permanents déconcentrées La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à la Caisse régionale à titre individuel. Elle est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable des Risques et contrôles permanents et d’un responsable de la Conformité, directement rattachés au Directeur général. En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par la Caisse régionale sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite est de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à un outil efficace permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation. Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. 92 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 117 Plans de continuité d’activité En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées de manière récurrente. Les Caisses régionales suivent le même processus en termes de tests. Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l’informatique n’est pas gérée sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre. En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe dispose de la solution Eversafe qui offre une sécurisation élevée en cas d’indisponibilité d’immeuble, de campus, voire de quartier en région parisienne. Cette solution est opérationnelle et éprouvée, avec deux sites dédiés au Groupe. Le Groupe est ainsi doté d’espaces de travail disponibles en cas de sinistre majeur en région parisienne. Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l’utilisation des sites de secours utilisateurs. Sécurité des systèmes d’information Le groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets. Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information. Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées dans la Caisse régionale : le PRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques). Prévention et contrôle des risques de non‑‑conformité Voir partie 9 “Risques de non-conformité” ci-après. Contrôle périodique Le service Audit, directement rattaché au Directeur général de la Caisse régionale, est le niveau ultime de contrôle au sein de la Caisse régionale. Il a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique de la Caisse régionale au travers des missions qu’il mène. A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général de 5 ans, il conduit des missions de vérification sur place et sur pièces. Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes. Elles consistent notamment à s’assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l’information comptable. Des missions d’audit conjointes avec l’Inspection générale Groupe sont menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal. Les missions réalisées par l’Audit font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de 93 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 118 l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité. En application de l’article 23 de l’arrêté, le responsable de l’Audit rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de la Caisse régionale. 94 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 119 4.3.4. Risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. Définition du défaut La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : Un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. Prêts restructurés Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique. Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers du Groupe. I. OBJECTIFS ET POLITIQUE La prise de risque de crédit par la Caisse régionale doit s’inscrire dans le cadre de son appétence au risque et des stratégies risques validées par le Conseil d’administration. Les politiques risques de crédit, partie intégrante de la politique générale de maitrise des risques, sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces politiques risques sont déclinées par métier et relèvent de leur responsabilité. Elles sont contrôlées par le responsable des Risques et contrôles permanents. La Caisse régionale s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur d’activité. Dans cet objectif, la Caisse régionale surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations et par secteur économique, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe II.2.2 « Mesure du risque de crédit »). 95 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 120 Afin de réduire le risque associé à la dégradation de la qualité de son exposition au risque de crédit et de contrepartie, la Caisse régionale peut avoir recours à une stratégie de couverture consistant notamment en l’achat d’instruments dérivés de crédit (cf. Risques de crédit paragraphe II.4.3 « utilisation des dérivés de crédit », voir également Risques de marché partie II.2 « Utilisation des dérivés de crédit » et Gestion du bilan partie V « politique de couverture »). Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut. En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle). II. GESTION DU RISQUE DE CREDIT 1. Principes généraux de prise de risque Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques du métier concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du responsable des Risques et contrôles permanents (RCPR) ou de son représentant dans le cadre du système de délégation en vigueur. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : clientèle de détail et grande clientèle. 2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques 2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de credit Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ; • la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ; • la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ; • l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs). Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, la Caisse Régionale dispose des modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans la Caisse régionale. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives 96 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 121 comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut. CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- Équivalent indicatif Aa1/A Aa3/ A2/A B1/B Caa/Ca/ Moody’s Aaa a2 A1 3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1 Ba2 Ba3 2 B3 C Équivalent indicatif Standard & P AA+/A AA- BBB B+/ CCC/CC oor’s AAA A /A+ A/A- + BBB BBB- BB+ BB BB- B B- /C Probabilité de 0,001 0,01 0,02 0,06 0,16 0,30 0,60 0,75 1,25 1,90 5,0 12,00 défaut à 1 an % % % % % % % % % % % % 20,00 % Au sein du groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale sur l’ensemble du processus de notation porte sur : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ; • l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; • la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; • la fiabilité des données support de la notation interne. Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels. Par ailleurs, la Caisse régionale continue de porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur : • la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ; • le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. 97 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 122 Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet à la Caisse régionale de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques. 2.2 Mesure du risque de credit La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés. 3. Dispositif de surveillance des engagements Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. 3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées Les engagements consolidés de l’ensemble de la Caisse régionale sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par la Caisse régionale, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont définies au sein de la politique générale de maitrise des risques. Lorsqu’une contrepartie est partagée entre plusieurs filiales, un dispositif de limite globale de niveau Groupe est alors mis en place à partir de seuils d’autorisation d’engagement dépendant de la notation interne. Fin 2020, les engagements commerciaux de de la Caisse régionale auprès de leurs dix plus grands clients non bancaires hors États souverains (396 M€) représentent 4,14% du portefeuille total des actifs et engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (contre 4,9%% au 31 décembre 2019). La diversification du portefeuille sur base individuelle est satisfaisante. 3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel Des revues périodiques de portefeuille par segment ou métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des stratégies risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple). Sur le périmètre de la banque de détail, les dossiers vus en revue de portefeuille sont sélectionnés par le service Risques Crédit et Recouvrement sur la base de critères d’appréciation du risque (notation interne, notation financière, fonctionnement des comptes, retards et impayés, encours, etc.) et de l’importance des engagements. Ces critères de sélection sont définis par le responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR) et validés par le Comité des risques. Ce dispositif est complété depuis 2017 par un Comité des Risques Spécial, dédié au suivi des contreparties en difficultés ou identifiées comme telles pour la Banque de Détail. Les dossiers présentés sont préparés conjointement par les chargés de portefeuille, leurs encadrants et les marchés spécialisés concernés. Ils font l’objet d’une présentation aux membres du Comité (identiques à ceux du Comité des Risques) afin de déterminer la stratégie risque à suivre. Pour l’année 2020, la pandémie de coronavirus (COVID-19) a conduit la Caisse régionale a adapté son processus de surveillance des portefeuilles en substituant aux revues de portefeuille semestrielles, un suivi hebdomadaire des contreparties les plus sensibles présentant des arriérés de paiement, en présence du représentant du responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR), des services 98 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 123 Risques Crédit et Recouvrement, Engagements, Affaires Spéciales, des Référents risques au sein de la Direction Commerciale, des chargés de portefeuille et leurs encadrants. Sur le périmètre de la grande clientèle, la sélection est réalisée par le service Contrôle Permanent et Central des Risques sur la base de critères d’appréciation du risque (notation interne, notation financière, fonctionnement des comptes, retards et impayés, encours, suivis spécifiques FEL, pools bancaires, etc.) Pour la Grande clientèle, il a également été créé un Comité Grands Risques, consacré au suivi des dossiers les plus significatifs (encours > 10 M€, encours sensibles les plus significatifs et défauts > 1 M€). Enfin, depuis 2018, la Caisse régionale s’est dotée d’un Comité Affaires Spéciales où la revue des dossiers s’effectue en présence du Directeur général. 3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance Les contreparties défaillantes ou sous surveillance sont affectées à des portefeuilles spécifiques et font l’objet d’une gestion rapprochée par des équipes dédiées avec un double objectif : Préserver au mieux les intérêts financiers de la Caisse régionale en limitant les pertes financières résultant de la défaillance des emprunteurs ; Privilégier les actions commerciales et amiables aux actions judiciaires pour répondre à la stratégie d’entreprise sur la relation durable en démontrant la volonté d’être aussi la banque des mauvais jours dans le respect des intérêts de la Caisse régionale. Elles font l’objet d’un suivi formel par les comités dédiés aux engagements défauts de la Caisse régionale et d’un suivi périodique, sur base consolidée pour les principales par les Comité des Risques, en présence du responsable du Contrôle Permanent et Risques (RCPR) et de la Direction Générale. 3.4 processus de suivi des risques de credit sur base consolidée Le profil de risque de crédit de la Caisse régionale est suivi et présenté régulièrement en instance. 3.5 Processus de surveillance et de gestion du risque pays Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques, juridiques ou sociales d’un pays affectent les intérêts financiers de la Banque. Il ne constitue pas une nature de risque différente des risques “élémentaires” (crédit, marché, opérationnel) mais une agrégation des risques résultant de la vulnérabilité à un environnement politique, social, macroéconomique, et financier spécifique. Le concept de risque pays recouvre l’évaluation de l’environnement global d’un pays, par opposition au risque souverain, qui concerne le risque de contrepartie relatif à un État. Le système d’appréciation et de surveillance du risque pays au sein du groupe Crédit Agricole est fondé sur une méthodologie propre de notation. La notation interne des pays repose sur des critères de solidité financière de l’État, du système bancaire et de l’économie, de capacité et volonté à payer, de gouvernance et de stabilité politique. De par son activité (exclusivement sur de la banque de détail en France), la Caisse régionale ne justifie pas d’un volume d’affaires suffisant nécessitant la mise en œuvre d’un processus de surveillance de son exposition au risque pays. Celui-ci s’opère potentiellement sur son portefeuille financier et indirectement sur ses crédits (contrepartie avec une activité commerciale à l’international), mais ne fait pas l’objet de limites ni de stratégies risques spécifiques. 3.6 Stress tests de credit Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9 (cf. partie IV.1 ci-dessous). 99 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 124 En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l’évolution du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et également l’impact en emploi pondéré. Dans l’optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la Direction Risques Groupe, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2). Ils sont examinés par le Comité Financier et sont également communiqués au Conseil d’administration de la Caisse régionale. 4. Mécanismes de réduction du risque de crédit 4.1 Garanties reçues et suretés Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces. La Caisse régionale décline ces principes de façon opérationnelle pour la gestion, le suivi des valorisations et la mise en action des garanties reçues. Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux états financiers consolidés. Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du la Caisse régionale consiste à les céder dès que possible. 100 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 125 (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 138 193 1 189 982 Engagements de financement 806 053 795 152 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 806 053 795 152 Ouverture de crédits confirmés 441 943 427 932 Ouverture de crédits documentaires 5 941 1 301 Autres ouvertures de crédits confirmés 436 002 426 631 Autres engagements en faveur de la clientèle 364 110 367 220 Engagements de garantie 332 140 394 830 Engagements d'ordre des établissements de crédit 121 094 176 518 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 53 Autres garanties (1) 121 094 176 465 Engagements d'ordre de la clientèle 211 046 218 312 Cautions immobilières 6 423 3 651 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 623 214 661 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 4 884 062 4 289 493 Engagements de financement 13 533 16 024 Engagements reçus des établissements de crédit 13 533 16 024 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 870 529 4 273 469 Engagements reçus des établissements de crédit 339 589 334 817 Engagements reçus de la clientèle 4 530 940 3 938 652 Garanties reçues des administrations publiques et 342 772 113 505 assimilées (2) Autres garanties reçues 4 188 168 3 825 147 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dont 111 403 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. 2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 238 415 milliers d’euros. 4.2 Utilisation de contrats de compensation La Caisse régionale n’utilise pas de contrats de compensation. 4.3 Utilisation de dérivés de credit La Caisse régionale n’a pas recours à l’achat de protections sous forme de dérivés à des fins d’atténuation de son risque de crédit. III. EXPOSITIONS 1. Exposition maximale Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de la Caisse régionale correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet 101 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 126 des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans la note 3.1 des états financiers. Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Exposition Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit maximale au risque de crédit Instruments Cautionnements et financiers Dérivés de Hypothèques Nantissements autres garanties reçus en financières crédit garantie (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et 56 617 ‑ ‑ ‑ ‑ actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de 2 126 ‑ ‑ ‑ ‑ transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les 54 491 ‑ ‑ ‑ ‑ critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ résultat sur option Instruments dérivés 12 084 ‑ ‑ ‑ ‑ de couverture Total 68 701 ‑ ‑ ‑ ‑ 102 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 127 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Exposition Actifs détenus en garantie rehaussement de maximale au crédit risque de Cautionnements crédit Instruments Dérivés et autres financiers reçus Hypothèques Nantissements de en garantie garanties crédit financières (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ Prêts et créances sur les établissements de ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ Prêts et créances sur la clientèle ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ Titres de dettes ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ Actifs financiers au coût amorti 8 549 293 ‑ 2 320 664 457 467 3 049 980 ‑ dont : actifs dépréciés en date de clôture 57 229 ‑ 18 198 2 214 22 336 ‑ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations 12 951 ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ internes au Crédit Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ Prêts et créances sur la clientèle 8 309 226 ‑ 2 320 664 457 467 3 049 980 ‑ dont : actifs dépréciés en date de clôture 57 229 ‑ 18 198 2 214 22 336 ‑ Titres de dettes 227 116 ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ Total 8 549 293 ‑ 2 320 664 457 467 3 049 980 ‑ dont : actifs dépréciés en date de clôture 57 229 ‑ 18 198 2 214 22 336 ‑ 103 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 128 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Réduction du risque de crédit Exposition Autres techniques de Actifs détenus en garantie maximale rehaussement de crédit au risque de crédit Instruments Cautionnements financiers et autres Dérivés Hypothèques Nantissements reçus en garanties de crédit (en milliers d'euros) garantie financières Engagements de garantie (hors opérations internes 207 990 ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ au Crédit Agricole) dont : engagements 2 718 ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ dépréciés en date de clôture Engagements de financement (hors 799 508 ‑ 57 093 22 519 81 342 ‑ opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements 1 967 ‑ 48 374 449 ‑ dépréciés en date de clôture Total 1 007 498 ‑ 57 093 22 519 81 342 ‑ dont : engagements 4 685 ‑ 48 374 449 ‑ dépréciés en date de clôture Au 31 décembre 2020, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale s’élève à 9,6 milliards d’euros (8,9 milliards d’euros au 31 décembre 2019), en hausse de 7,87 % par rapport à l’année 2019. 2. Concentration La Caisse régionale limite son exposition au risque de concentration par une correcte diversification sectorielle de son portefeuille. Au point 2.2 infra est présentée la ventilation des encours de prêts et créances à la clientèle qui représente l’essentiel de l’exposition de la Caisse régionale. 2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique Compte tenu de ses règles d’intervention limitée à sa circonscription territoriale, la Caisse régionale n’est pas concernée par la diversification de son portefeuille par zone géographique. 104 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 129 La ventilation ci-après reflète les zones de risque par départements des expositions au défaut (EAD). La répartition des Expositions Au Défaut est globalement stable et représentent, à fin 2020, 85,51% du total sur les départements de la Charente et de la Dordogne, contre 85,95% à fin 2019. Elargis aux départements limitrophes, la proportion s’élève à 93,36% (stable par rapport à 2019). A noter, que les financements réalisés pour les résidents étrangers concernent pour 45,4% les ressortissants du Royaume-Uni, 14% du Portugal et 13,8% la Suisse. 2.2 Diversification du portefeuille par filière d’activité économique Le périmètre ventilé par filière d’activité économique de la Caisse régionale s’élève à 9,25 M€ d’Exposition Au Défaut au 31 décembre 2020, contre 8,65 M€ d’EAD au 31 décembre 2019. EAD en M€ EAD en M€ Répartition de Répartition de Variation en Filière calculée du partenaire (en IRB) (M- (en IRB) (M) l'encours l'encours BP de l'EAD 12) AERONAUTIQUE / AEROSPATIAL 0 0,0% 0 0,0% 0 AGROALIMENTAIRE 1 614 17,4% 1 556 18,0% -56 ASSURANC E 8 0,1% 7 0,1% 0 AUTOMOBILE 88 1,0% 64 0,7% 22 AUTRES AC TIVITES FINANC IERES (NON BANC AIRES) 25 0,3% 22 0,3% 2 AUTRES INDUSTRIES 32 0,3% 15 0,2% 16 AUTRES TRANSPORTS 17 0,2% 14 0,2% 2 BANQUES 0 0,0% 0 0,0% 0 BOIS / PAPIER / EMBALLAGE 72 0,8% 57 0,7% 11 BTP 196 2,1% 141 1,6% 48 DISTRIBUTION / INDUSTRIES DE BIEN DE C ONSOMMATION 334 3,6% 300 3,5% 14 DIVERS 266 2,9% 245 2,8% 4 ENERGIE 74 0,8% 71 0,8% -1 IMMOBILIER 956 10,3% 874 10,1% 23 INDUSTRIE LOURDE 59 0,6% 45 0,5% 12 INFORMATIQUE / TEC HNOLOGIE 5 0,0% 3 0,0% 1 MARITIME 2 0,0% 3 0,0% -1 MEDIA / EDITION 14 0,2% 11 0,1% 3 NON ENC ORE DETERMINEE (Segment des Particuliers) 4 670 50,5% 4 420 51,1% -66 NON RENSEIGNE 0 0,0% 0 0,0% 0 SANTE / PHARMAC IE 200 2,2% 176 2,0% 13 SERVIC ES NON MARC HANDS / SEC TEUR PUBLIC / C OLLEC TIVITES 380 4,1% 423 4,9% -79 TELEC OM 6 0,1% 6 0,1% -1 TOURISME / HÔTELS / RESTAURATION 194 2,1% 153 1,8% 33 UTILITIES 45 0,5% 41 0,5% 1 Total 9 254 100% 8 647 100% 105 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 130 Le portefeuille ventilé par filière d’activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l’année 2020. Seules trois filières représentent plus de 10 % de l’activité, comme en 2019 : la filière “Clientèle de banque de détail” qui occupe la première place à 50,5% (contre 51,1 % en 2019), la filière “Agroalimentaire » à la deuxième place qui voit sa part relative diminuer à 17,4 % (contre 18 % en 2019) et la filière « Immobilier », dont la part relative augmente à 10,3% (contre 10,1% en 2019). A noter que la crise sanitaire, via la distribution des Prêts Garantis par l’Etat, a quelque peu modifié la structure des expositions aux défaut par secteur d’activité, puisque les filières « BTP », « Distribution et industries de biens de consommation » et « Tourisme, Hôtels, Restauration » ont vu leur part relative augmenter en 2020 par rapport à 2019. - La filière agroalimentaire (35,2% de l’EAD hors segment des particuliers) regroupe à la fois les activités agricoles (« culture et production animale, chasse et services annexes ») et l’ensemble des activités industrielles et commerciales des productions alimentaires issues de l'agriculture ou de la pêche. Les encours liés à l’agriculture représentent 69% des encours de la filière, et apparaissent correctement diversifiés (23 filières agricoles représentées et 4 activités annexes). Cette diversification des productions agricoles correspond également à une diversification des risques. La culture de la vigne, principal sous-secteur d’activité, concentre 484 M€ d’EAD, (soit 5,2 % des encours totaux – proportion stable par rapport à 2019) sur deux filières différentes de productions de vins et spiritueux (Cognac et Vins de Bergerac) non soumises aux mêmes cycles économiques et facteurs de risques ; - Les activités immobilières (20,9% de l’EAD hors segment des particuliers) regroupent les agences immobilières, l’administration d’immeubles et autres biens immobiliers, les activités de marchands de biens immobiliers mais également la location de logements, de terrains et d’autres biens immobiliers, la promotion immobilière de logements et bureaux, ainsi que les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. La location de logements (2,2 % des encours totaux) et la location de terrains et d’autres biens immobiliers (environ 6,7 % des encours totaux, en augmentation par rapport à 2019) concentrent l’essentiel des encours de la filière économique « activités immobilières ». Il s’agit principalement d’investissements de la clientèle dans l’immobilier locatif. - La filière services non marchands, secteur public collectivités (8,3% de l’EAD hors segment des particuliers) regroupe principalement des administrations publiques et représente 4,1% des encours totaux. - La filière « Distribution / Industries de Biens de Consommation » (7,3% de l’EAD hors segment des particuliers) regroupe plusieurs types d’activités, dont les principales sont les activités liées à la grande distribution (supermarchés et hypermarchés) et le commerce de produits pharmaceutiques, et concentre 3,6% de l’encours total. La concentration sur les autres filières montre un bon niveau de diversification des risques. 106 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 131 2.3 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique Les concentrations par agent économique des prêts et créances et des engagements donnés sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées en note 3.1 des états financiers consolidés. Encours bruts (en millions d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 En % du total Administration générale 410 448 4% Banques centrales 0 Etablissements de crédit 1 781 1 625 17% Grandes entreprises 1 597 1 398 16% Clientèle de détail 6 453 5 994 63% Total 10 241 9 465 100% Les encours bruts de prêts et créances (10,24 milliards d’euros au 31 décembre 2020 incluant les créances rattachées, contre 9,46 milliards d’euros au 31 décembre 2019) augmentent de 8,2 % en 2020. Ils se répartissent essentiellement entre la clientèle grandes entreprises et la clientèle de détail (respectivement 16 % et 63 %). 3. Qualité des encours 3.1 Analyse des prêts et créances par catégories La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante : Prêts et créances bruts (en 31/12/2020 31/12/2019 millions d'euros) Sains B1 9 702 8 816 Dégradés B2 394 497 Dépréciés B3 146 152 Total 10 242 9 465 Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2020 est composé à 94,7% d’encours non dégradés et non dépréciés (contre 93,1% à fin 2019). Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu’il n’y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours, soit 99,9 % des créances en souffrance non dépréciées comme à fin 2018 Le détail des actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation est présenté en note 3.1 des états financiers consolidés. 3.2 Analyse des encours par notation interne La politique de notation interne déployée par le groupe Crédit Agricole vise à couvrir l’ensemble du portefeuille clientèle du Groupe (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques). Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients hors banque de détail, soit près de 2,47 milliards d’euros. 107 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 132 Engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients sains hors Source GERICO (en banque de détail milliers d'euros) Equivalent Standard & Année 2020 % total 2020 Année 2019 % total 2019 % Evolution Poors AAA à A 647 603 26,3% 724 568 36,0% -10,62% BBB 491 538 19,9% 493 375 24,5% -0,37% BB 893 806 36,2% 622 347 30,9% 43,62% B 381 693 15,5% 133 980 6,7% 184,89% Sous surveillance 23 758 1,0% 9 816 0,5% 142,03% Défaut 27 851 1,1% 28 168 1,4% -1,12% 2 466 249 100% 2 012 253 100% 22,56% Cette ventilation reflète un portefeuille crédits de bonne qualité, dont 46,2% des engagements sont portés par des emprunteurs notés investment grade (note supérieure ou égale à BBB ; 60,5 % au 31 décembre 2019). Toutefois, le profil de risque montre une dégradation du portefeuille en 2020, avec un accroissement des Non Investment Grade (note inférieure ou égale à BB) et des sensibles (note égale à B), dont la part relative augmente à 51,7% (contre 37,6% au 31 décembre 2019). Cette évolution de la structure du portefeuille crédit est corrélée aux effets de la crise sanitaire, avec une proportion plus importante de Prêts Garantis par l’Etat distribués sur ces catégories. Au 31 décembre 2020, seuls 1% sont sous surveillance rapprochée (notation E- en hausse par rapport à 2020) et les encours défaut diminuent à 1,1%. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors. 3.3 Dépréciation et couverture du risque 3.3.1 Politique de dépréciation et couverture des risques La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit : • des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ; • des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces 108 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 133 dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD). 3.3.2 Encours des prêts et créances dépréciés Au 31 décembre 2020, l’ensemble des actifs dépréciés s’élève à 146 millions d’euros, contre 155 millions au 31 décembre 2019, soit une diminution de 5,8 %. Ils sont constitués des encours non performants et des engagements sur lesquels la Caisse régionale anticipe un non-recouvrement. Les encours dépréciés représentent 1,74 % des encours bruts comptables (1,97 % au 31 décembre 2019) et sont couverts par des dépréciations individuelles à hauteur de 89 millions d’euros soit 58 % (101 millions d’euros au 31 décembre 2019). Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Actifs sains Actifs soumis à une ECL Actifs dépréciés (Bucket Actifs soumis à une ECL Total (en milliers d'euros) 12 mois 3) à maturité (Bucket 2) (Bucket 1) Administration générale 477 387 984 473 478 844 Banques centrales ‑ ‑ ‑ ‑ Etablissements de crédit 36 820 ‑ ‑ 36 820 Grandes entreprises 1 606 942 96 129 29 109 1 732 180 Clientèle de détail 6 039 938 297 094 116 230 6 453 262 Dépréciations (32 186) (31 044) (88 583) (151 813) Total 8 128 901 363 163 57 229 8 549 293 4. Coût du risque Dans les comptes consolidés de la Caisse régionale, le coût du risque s’élève au total au 31 décembre 2020 à 15,8 millions d'euros (cf. tableau ci-dessous), soit une hausse de 7,1 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2019 (8,7 millions d’euros), conséquence d’un faible risque sur le portefeuille (avec des dotations sur les actifs mais des dotations sur les engagements hors bilan) et une dotation nette sur les buckets 1 et 2. 109 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 134 (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (10 018) 574 (A) Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit (13 711) 3 428 attendues pour les 12 mois à venir Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux ‑ ‑ propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (11 868) 2 984 Engagements par signature (1 843) 444 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit 3 693 (2 854) attendues pour la durée de vie Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux ‑ ‑ propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 143 (2 820) Engagements par signature (1) 550 (34) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et (4 824) (10 481) provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux ‑ ‑ propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (5 324) (8 320) Engagements par signature 500 (2 161) Autres actifs (C) (10) (222) Risques et charges (D) 9 108 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (14 843) (10 021) (B)+ (C)+ (D) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes ‑ ‑ comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût ‑ ‑ amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (1 885) (687) Récupérations sur prêts et créances 1 255 2 335 comptabilisés au coût amorti 1 255 2 335 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‑ ‑ Décotes sur crédits restructurés (69) (170) Pertes sur engagements par signature (177) (69) Autres pertes (867) (74) Autres produits 707 ‑ Coût du risque (15 879) (8 686) 1) Dont 111 403 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. 5. Risque de contrepartie sur instruments dérivés Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles. La mesure associée à ce risque de crédit est détaillée dans la partie ci-dessus 2.2 “Mesure du risque de crédit” de la section II “Gestion du risque de crédit”. 110 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 135 IV. APPLICATION DE LA NORME IFRS9 1. Evaluation des pertes attendues Le groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS9 avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2022. Ces 4 scénarios intègrent des hypothèses différenciées quant aux impacts de la crise du Covid-19 sur l’économie, fonctions du caractère plus ou moins rapide et complet du retour à la normale de la mobilité, de l’activité et de la consommation, et dépendant en grande partie des évolutions sanitaires, aujourd’hui encore très incertaines (2ème re-confinement pris en compte, mais également les perspectives favorables liées à la découverte de vaccins sur la fin d’année). La solidité de la confiance des agents économiques est également décisive : selon les anticipations sur le plan sanitaire, économique et de l’emploi, elle conduit à des comportements d’attentisme et de précaution plus ou moins marqués qui déterminent en conséquence la propension des ménages à consommer l’épargne abondante accumulée durant le confinement et la capacité des entreprises à engager des investissements. L’ampleur, l’efficacité et le calendrier des mesures de soutien de relance gouvernementales ont également un impact important sur l’évolution de l’activité. Le rebond du T3 2020, permis par le dé-confinement opéré dans la plupart des pays européens, a été plus fort que prévu. En France, le PIB a rebondi de 18.2% au T3 vs T2, après une baisse de 13.7% au T2 vs T1. L’ampleur de la 2ème vague a conduit à des mesures de restrictions marquées en Europe au T4. En France, il semblait probable que le 2ème confinement soit étendu au-delà de début décembre, afin d’obtenir le retour de la circulation du virus à un niveau plus contrôlé (objectif de 5000 contaminations par jour maximum). Avec une hypothèse d’un confinement jusqu’à mi-décembre, il était prévu une baisse du PIB France d’environ 8% au T4 vs T3. La croissance moyenne annuelle 2020 devait en être peu affectée (-10,1% vs -9.1% prévu en septembre), mais l’acquis de croissance (soit la croissance annuelle 2021 si les PIB trimestriels sont égaux au T4 2020 donc une croissance trimestrielle nulle) est négatif pour 2021 (-1.6%). - Le premier scénario décrit une sortie de crise graduelle mais pas synchronisée, le profil de croissance dépend fortement des hypothèses sanitaires, pour lesquelles l’incertitude est forte. De plus, les évolutions sanitaires et les mesures décidées ne sont pas homogènes entre les pays européens. Ce scénario 1 fait l’hypothèse d’une persistance de l’épidémie en 2021 avec un scénario de ‘stop and go’ au cours du T1 et T2 (alternance de relâchements, restrictions et courtes périodes de confinement), mais moins pénalisant qu’en 2020 (meilleurs maitrise des flux épidémiques, restrictions mois fortes sur la mobilité). Même avec un vaccin mis sur le marché, il est supposé qu’un large déploiement n’interviendrait qu’à partir de mi-2021. Pour 2021, il est prévu une croissance du PIB en France de 4,6%, contre 7,3% dans le scénario retenu pour fin Juin, comprenant au T1 2021, un rebond assez net, mais plus modéré qu’au T3 2020, du fait d’un dé-confinement prudent avec maintien probable de mesures restrictives du type couvre-feu ; et au T2 2021, il est supposé une troisième vague (liée notamment à l’état climatique et une efficacité insuffisante de la stratégie de tests) qui conduit à un nouvel épisode plus court de confinement et une baisse du PIB. Enfin, au second semestre 2021, un rebond (nouveau dé-confinement) et une amélioration de la conjoncture liée aux campagnes de vaccination. Mais une reprise prudente, malgré les mesures de soutien : certains secteurs resteront nettement fragilisés (aéronautique, automobile, commerce, tourisme, hôtellerie, restauration, culture…), des incertitudes sur le redémarrage de l’investissement malgré le plan de relance, faillites, maintien d’une épargne de précaution élevée des ménages confrontés à la hausse du chômage qui limite l’utilisation du surplus d’épargne accumulé pendant les confinements successifs. En conséquence, la BCE irait vers plus d’assouplissement et plus d’achats de titres de dettes souveraines. En effet, avec les perspectives encore dégradées de croissance et d’inflation, les émissions de dettes souveraines à venir devraient conduire la BCE à en faire plus. Il n’est pas retenu pas de baisse de taux à horizon prévisible. Les achats nets d’actifs au titre du PEPP (750 milliards d'euros en mars portés à 1350 milliards d'euros en juin) doivent prendre fin en juin 2021. Ce scénario suppose que la BCE augmente ses programmes d’achats couvrant le second semestre 2021 ainsi que 2022 (via une extension et expansion du PEPP ou une simple augmentation de l’APP). Depuis le pic d’aversion au risque de mars, le rendement du Bund dix ans a tenté de se redresser, mais il a systématiquement été ramené vers ‑0,50%/-0,60%. Absence de visibilité sur l’évolution de 111 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 136 l’épidémie, sur le profil de la croissance 2021 et, plus généralement, degré très élevé d’incertitude. Egalement, il y a un maintien du Bund à un niveau très faible. - Le deuxième scénario implique une évolution sanitaire plus dégradée et des mesures restrictives plus sévères. Le 2ème scenario reprend des prévisions identiques à celles du 1er scénario pour l’année 2020. Pour l’année 2021, il est supposé un profil assez comparable au T1-21 (dé-confinement prudent), mais en revanche, au T2-21, il est supposé une troisième vague plus forte et plus rapide, qui conduit à un re- confinement plus sévère, d’environ deux mois contre un mois dans le central. Ce scénario 2 conduirait à un recul du PIB nettement plus marqué au T2, mais suivi d’un rebond plus fort au T3. Dans ce scénario, pour 2021 : il serait constaté une hausse du PIB en moyenne prévue à 3% vs +4.6% dans le scenario 1. - Le troisième scénario est légèrement plus favorable que le scénario 1 et suppose une reprise sensiblement plus forte en 2021 (croissance du PIB France de 7,1 % en raison d’une situation sanitaire plus rapidement sous contrôle). - Le quatrième scénario, le moins probable, est caractérisé par un repli de l’activité un peu plus fort en 2021 avec un choc supplémentaire en France du type réactivation des tensions sociales, blocages, grèves. En France, dans ce scénario, la demande intérieure fléchit nettement au S1-21. Il y a une circulation persistante du virus. Les mesures de soutien de l’Etat ne sont pas renouvelées en 2021, et enfin une hausse du chômage et des faillites sont constatées. Avec une absence de visibilité et à des capacités excédentaires : il y a une nette révision en baisse de l'investissement. Les ménages restent très prudents avec peu d'achats importants. Il y a également une réactivation des tensions sociales, gel du programme de réformes. Enfin, au niveau état, il y a une dégradation du rating d'un cran. Dans ce scénario, en France, la reprise graduelle est différée courant 2021 (hausse moyenne de seulement +1.9% du PIB) avec un niveau tendanciel d’activité grevé par une hausse plus forte du chômage (12.5% en 2021 après 10% en 2020). Par ailleurs, concernant : La prise en compte des mesures de soutien dans les projections IFRS9 : le processus de projection des paramètres de risque a été révisé en 2020 afin de mieux refléter l’impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS9. Cette révision a pour conséquence d’atténuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (3 ans). Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marchés de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien. Les scénarios filières et locaux : des compléments sectoriels établis au niveau local (« forward looking local ») complètent les scénarios macroéconomiques définis en central. Pour 2020, la Caisse régionale a reconduit les filières existantes au 31/12/2019 et maintenu inchangées ses hypothèses de stress (chocs structurels et conjoncturels sur PD, LGD, CLARC). Deux nouvelles filières ont été créées, selon les préconisations Groupe : scénario de dégradation en Bucket 2 des pauses COVID et filière d’ajustement des PGE Corporate concernés par le délai de carence de la garantie de l’Etat. A fin décembre 2020, en intégrant les forward looking locaux, la part des provisions Bucket 1 / Bucket 2 d’une part (provisionnement des encours sains) et des provisions Bucket 3 d’autres parts (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 42 % et 58 % du stock total de provisions de la Caisse régionale. Afin décembre 2020, les dotations nettes de reprises de provisions Bucket 1 / Bucket 2 ont représenté 63% du coût du risque de la Caisse régionale et 37% pour la part du risque avéré Bucket 3 et autres provisions. 112 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 137 2. Evolution des ECL L’évolution de la structure des encours et des ECL au cours de la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers au 31 décembre 2020. Les commentaires ci-dessous portent sur le périmètre des actifs financiers au cout amorti (prêts et créance sur la clientèle) qui représente environ 90% des corrections de valeurs pour pertes, Structure des encours L’année 2020 a été particulièrement atypique avec une activité crédit qui est restée très dynamique, notamment avec l’accompagnement réalisé via l’octroi des prêts garantis par l’Etat (268 millions d’euros pour la Caisse régionale). Les expositions éligibles au provisionnement IFRS9 de la Caisse régionale ont progressé de 566 millions d’euros sur l’année, dont 62% sur le Retail et 38% sur le Corporate. Malgré la crise, la structure des portefeuilles s’est améliorée, plus particulièrement les encours sains les moins risqués (Bucket 1), qui ont progressé de 697 millions d’euros, représentant désormais un poids relatif de 95,3% des expositions totales de la Caisse régionale, contre 93,7% en début d’année. La progression des encours est largement portée par le retail, et plus particulièrement par l’habitat (+ 263 M€) et les professionnels (+ 223 M€ en cohérence avec la distribution des mesures d’accompagnement, dont les prêts garantis par l’Etat). L’évolution de l’encours Bucket 1 sur le Corporate s’élève à 206 millions d’euros (induite principalement par la distribution des prêts garantis par l’Etat). La part des encours sains présentant une indication de dégradation significative du risque de crédit (Bucket 2) diminue fortement sur l’année (4,7% des expositions contre 6.3% en début d’année), représentant une baisse de l’assiette de -106 millions d’euros (-20,2%) sur l’ensemble du portefeuille. La diminution observée sur la banque de détail est principalement liée à la mise en place des mesures d’accompagnement de la crise (moratoires sur les prêts, distribution des prêts garantis par l’Etat) avec pour conséquence une augmentation des soldes moyens et une amélioration des notations sur le segment des professionnels plus particulièrement (– 49 millions d’euros de Bucket 2). Les encours défaillants (Bucket 3) diminuent malgré la crise (-7,2 millions d’euros), intégrant la cession de créances réalisées au mois d’Avril (-9,5 millions d’euros). Evolution des ECL Les corrections de valeur pour perte sur les contreparties les mieux notés (Bucket 1) ont fortement progressé (+59,4%), en lien avec la croissance des encours, mais essentiellement avec l’intégration dans les paramètres de calculs des ECL de scénarii macro-économiques construits au cours de la crise. Le taux de couverture croît de 0,44% vs 0,30%. Les ECL du portefeuille en Bucket 2 sont en réduction parallèlement à l’évolution des encours de ce segment, malgré la mise à jour des scénarii macro-économiques dans les paramètres de calcul. Le taux de couverture augmente de 7,8% contre 6,84%, directement impactés par les mises à jour des paramètres. Par ailleurs, des ajustements de paramètres ont été réalisés au 4 ème trimestre pour intégrer les effets de la nouvelle définition du défaut. Le taux de couverture des créances dépréciées (Bucket 3) s’inscrit en baisse sur la Caisse régionale (58,3% contre 65,8% à fin 2019), reflétant le démarrage des usages de la nouvelle définition du défaut au sein du groupe à partir du 3ème trimestre 2020, avec notamment l’introduction de la notion de créance dépréciée en période d’observation. Ce segment est provisionné à un taux sensiblement inférieur au reste du Bucket 3, en raison de la nature de ses expositions qui ont en principe vocation, à terme, à être reclassées en Bucket 2. 4.3.5. Risques de marché Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ; 113 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 138 • les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières ; • les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l’évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs. I. Objectifs et politique La maîtrise des risques de marché du groupe Crédit Agricole repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Dans un contexte de marché toujours marqué par la persistance de taux bas, les incertitudes économiques et les tensions géopolitiques mondiales (Crise sanitaire, discussions post-Brexit, tensions commerciales sino-américaines et orientations de politique monétaire des banques centrales), La Caisse Régionale Charente-Périgord a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétence aux risques. II. Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché 1. Indicateurs Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques. Il s’appuie notamment sur les scénarios de stress et des indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risque, combinaison d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs) et repose sur un processus d’évaluation présentant des risques de marché. 1.1 Les stress scenarios Les calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires : • les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ; • les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d’une reprise économique (progression des marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l’USD, resserrement des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit). Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité hebdomadaire. À fin 2020 et à titre d’illustration, les niveaux de risque de la Caisse Régionale Charente-Périgord concernant le scénario « Tensions Internationales » affiche un impact négatif de 5,8 millions d’euros. 1.2 Les indicateurs complémentaires Des indicateurs complémentaires (sensibilités à divers facteurs de risque, loss alerts, stop loss, montants nominaux, encours, durées…) sont par ailleurs produits au sein des entités et peuvent, dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques, faire l’objet de limites. Ils permettent de mesurer 114 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 139 et d’encadrer de façon fine les expositions aux différents facteurs de risque de marché, d’identifier les opérations atypiques et d’enrichir la vision synthétique des risques fournie par la VaR et les stress scenarios globaux. 1.3 Indicateurs relatifs a la directive CRD 4 L’allocation des actifs diminue de 83 millions sur l’année 2020 sous les effets de la Crise sanitaire. Au cours du premier trimestre, la Caisse régionale a réduit son portefeuille risqué (diminution des poches : obligataire -73 m€, convertible -8 m€ et diversifié -10 m€) ramenant ainsi son exposition au risque de marché à un montant de 193 millions d’euros fin 2020 (contre 276 millions d’euros un an plus tôt). S’agissant du respect des limites internes : • La limite globale sur le stress scénarios a été respectée en 2020 • La limite globale relative à la constatation de la dépréciation nette globale a fait l’objet d’une alerte Conseil d’Administration sur le premier trimestre (-12 % du résultat net social 2019 soit -6.2 M€). • La limite MO1 sur l’allocation du portefeuille a été respectée en 2020. • La limite MO2 concernant les limites individuelles de pertes et de profits (stop-loss, stop profits et alerte profit) a été respectée, A noter, le déclenchement de pré-alertes stop-loss liées aux variations annuelles sur 5 fonds diversifiés, 4 fonds convertibles, 1 fonds immobilier et 1 fonds obligataire. L’ensemble de ces titres ont fait l’objet d’une cession immédiate. • La limite sur la durée résiduelle maximale de 8 ans à l’acquisition des titres non asset swappés en placement a été respectée en 2020. • La limite sur les encours des titres non liquides à 7 jours a été respectée en 2020. III. RISQUE ACTION Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions. La Caisse Régionale Charente-Périgord s’interdit d’investir sur les actions en direct. De ce fait, il nʼexiste pas de risque action. III.RISQUE DE CHANGE Le risque de change est le risque auquel est exposée la situation financière d’un établissement par suite de l’évolution défavorable du niveau ou de la volatilité des parités de changes. 1. Le risque de change structurel Le dispositif de surveillance des risques de contrepartie est défini par le Comité financier et validé par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale Charente-Périgord, après avis du Comité Risques et Contrôle des Comptes. Ce dispositif fait l’objet d’une révision à minima chaque année. Les synthèses de cette surveillance sont présentées trimestriellement au sein du Comité financier, par le Middle Office Trésorerie à la Direction Générale et au Responsable du Contrôle Permanent, en mettant en évidence : • Les dépassements éventuels par rapport aux limites internes, • Les actions correctrices engagées et/ou à engager. En outre, une information à minima annuelle est faite au Conseil d’administration de la Caisse Régionale Charente-Périgord sur la consommation des limites, 115 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 140 2. Descriptif du dispositif interne de surveillance Le périmètre est constitué par le portefeuille de négociation, soit les opérations réalisées pour compte propre et enregistrées dans les livres de la Caisse Régionale Charente-Périgord au sein des rubriques suivantes : • Les titres de transaction, • Les titres de placement, • Les titres d’investissement • Les instruments dérivés autres que de couverture conservés jusqu’à échéance finale, • Toute opération financière couvrant un des éléments mentionnés ci-dessus. Le dispositif interne comprend deux limites : • Une limite CHG1 sur la liste des opérations de marchés autorisées incluant un risque de change. Les seules expositions en devises hors zone Euro autorisées sont celles comprises au sein dʼOPCVM (détenus en direct et/ou à travers un swap indexé sur la performance d’un OPCVM ou d’un panier dʼOPCVM). Les acquisitions de titres libellés en devises autres que de l’Euro et les titres structurés comprenant un risque de change en direct sont par conséquent interdits. • Une limite CHO1 sur le montant maximum autorisé des OPCVM incluant des expositions en devises hors zone euro. Ce montant ne peut pas excéder 25 % du PNB d’activité 2020 budgété soit 51,8 millions d’euros en 2020. 3. Exposition au risque de change Dans l’optique d’une réduction des actifs risqués en lien avec la crise sanitaire, les positions incluant du risque de change résiduel ont été réduites. Ainsi, l’exposition indirecte à travers les fonds en devise passe de 33,8 millions d’euros au 31/12/2019 à 6,3 millions d’euros au 31/12/2020. S’agissant du respect des limites internes : • La limite CHG1 décrites ci-dessus a été constamment respectée ; en d’autres termes, aucune acquisition de titres libellées en devises ou comprenant du risque de change en direct n’a été réalisée. • La limite CHO1 sur le montant maximum autorisé des OPCVM a été constamment respectée. 4.3.6. Gestion du bilan 4.3.6.1. Gestion du bilan – Risques financiers structurels La Direction financière de la Caisse régionale définit la politique de la gestion financière et en assure la cohérence d’application avec d’une part les règles en vigueur au niveau du Groupe Crédit Agricole s’agissant du refinancement et de la gestion actif-passif, et d’autre part le pilotage des ratios prudentiels. L’optimisation des flux financiers au sein de la Caisse régionale est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation au sein du Groupe Crédit Agricole des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin. Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance de chaque Caisse régionale, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux. Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Chaque entité du Groupe est néanmoins responsable de la gestion du risque subsistant à son niveau, dans le cadre des limites qui lui ont été dévolues. Les limites sont validées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale, notamment celles concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading, et des seuils d’alertes sont fixés 116 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 141 pour la gestion des portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi interne par la Direction Financière et le Contrôle permanent. 4.3.6.2. Risque de taux d’intérêt global 1. OBJECTIFS La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures des entités du Groupe contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts. Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge. 2. GOUVERNANCE 2.1 Gestion du risque de taux Le Comité financier, auquel participent la Direction financière et le Contrôle permanent, gère son exposition au risque de taux, dans le respect des limites internes et des normes Groupe. Les limites internes font l’objet d’une revue annuelle et sont validées par le Conseil d’administration. Les mesures d’exposition sont effectuées mensuellement, et font l’objet d’un examen a minima trimestriel au sein du Comité financier de la Caisse régionale. 2.2 Gestion du risque de taux du groupe L’exposition au risque de taux d’intérêt global du Groupe est suivie par le Comité actif-passif de Crédit Agricole S.A. Celui-ci est présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. et comprend plusieurs membres du Comité exécutif ainsi que des représentants de la Direction des risques et contrôles permanents : • il examine les positions individuelles de Crédit Agricole S.A. et de ses principales filiales ainsi que les positions consolidées de chaque arrêté trimestriel ; • il examine le respect des limites applicables au groupe Crédit Agricole S.A. et aux entités autorisées à porter un risque de taux d’intérêt global ; • il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global de Crédit Agricole S.A. proposées par le Département ALM. Des limites approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. encadrent l’exposition du Groupe au risque de taux d’intérêt global. 3. DISPOSITIF DE MESURE ET D’ENCADREMENT 3.1 Mesure La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque : • le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; • des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…). La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). La cohérence des modèles entre les différentes entités du Groupe est assurée par le fait que ceux-ci doivent respecter les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies. 117 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 142 Leur validation est de la responsabilité du Comité actif-passif de l’entité et leur pertinence est contrôlée annuellement. Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du Groupe. Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération des autres livrets de la Banque de proximité du Groupe est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l’inflation. La Caisse régionale est donc amenée à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d’instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l’inflation. Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques est couverte par des achats d’options. 3.2 Dispositif de limites Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau des différentes entités, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur les 15 prochaines années en cas de choc de taux. Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Conformément à la règlementation, la Caisse Régionale Charente-Périgord a fixé des limites internes, en cohérence avec les normes Groupe, et validées par le Conseil d’administration. La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels. 3.3 Evaluation du besoin en capital interne Une mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux est réalisée en tenant compte : • du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ; • du risque de taux optionnel (effet gamma des caps, principalement) ; • du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment). • des limites sur l’exposition en risque de taux Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2. Exposition Les impasses de taux du Groupe sont ventilées par nature de risque (taux nominal/taux réel) dans les différentes devises. Elles mesurent l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe. Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la hausse (baisse) des taux sur l’année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d’intérêt. 118 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 143 Les résultats de ces mesures au 31 décembre 2020 sur le périmètre de la Caisse régionale sont les suivants : IMPASSES EN EUROS (AU 31 DECEMBRE 2020) NB : la convention de signe est « actifs - passifs » En M€ 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Gaps synthétiques 195 152 -28 14 108 97 -50 -95 -132 -156 agrégés -500 -500 -400 -400 -400 -400 -400 -400 -400 -400 Limite « Gaps » +500 +500 +400 +400 +400 +400 +400 +400 +400 +400 Dépassement Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non des limites En M€ 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Gaps synthétiques agrégés -122 -72 -20 40 119 156 132 116 99 83 En M€ 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 Gaps synthétiques agrégés 69 50 33 19 7 3 1 1 1 1 En cas de hausse des taux d’intérêt de la zone euro de + 100 points de base au 31 décembre 2020, la Caisse régionale perdrait 1,9 millions d’euros sur le portefeuille bancaire sur l’année 2021, soit une baisse de 0,8% du PNB 2020. L’impact cumulé sur les 30 prochaines années d’une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de -12,4 millions d’euros, soit 1,4% des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2) de la Caisse régionale après déduction des participations. Par ailleurs, au 30 septembre 2020 : - L’exposition de la Caisse régionale au titre du risque de taux nécessite 11 millions d’euros de fonds propres prudentiels supplémentaires selon la réglementation ICAAP - L’impact du test outlier s’élève à 44 M€, soit 4,9% des fonds propres prudentiels tandis que la limite réglementaire est de 20% (SOT20). 4.3.6.3. Risque de change La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PnL). 1. Le risque de change structurel Le risque de change structurel du Groupe Crédit Agricole résulte des investissements durables du Groupe dans des actifs en devises étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux), la devise de référence du Groupe étant l’euro. Les principales positions de change structurelles brutes (avant couverture) du Groupe sont, au 31 décembre 2019, en dollar US et devises liées au dollar US (rial saoudien notamment), en franc suisse, livre sterling, yuan chinois, zloty polonais, dirham marocain et en yen japonais. Les grands principes de la gestion des positions de change structurelles sont : - Sur l’horizon d’une année, la couverture de la part des positions structurelles ayant vocation à devenir des positions opérationnelles (résultat en cours de formation ayant vocation à être distribué, participation ayant vocation à être cédée dans un horizon proche). - Sur un horizon plus moyen/long terme, un ajustement du niveau de couverture des positions de change structurelles dans le but d’immuniser le ratio CET1 du Groupe contre les variations des cours de change. Cela doit notamment se traduire par la mise en place de nouvelles couvertures en cas de situation de sur-immunisation ou la résiliation de couvertures existantes en cas de sous-immunisation. 119 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 144 Une entité pourra néanmoins choisir de ne pas couvrir une position libellée dans une devise en situation de sur-immunisation si le coût de la couverture est jugé trop important au regard du bénéfice tiré ou que le montant de la position en question est peu significatif. Les positions de change structurelles du Groupe sont présentées cinq fois par an lors du Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A., présidé par le Directeur général. 2. Le risque de change opérationnel Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels. Crédit Agricole S.A. gère, de même que chaque entité au sein du Groupe portant un risque significatif, les positions impactées par les produits et charges qui leur sont remontés. Les trésoreries étrangères gèrent leur risque de change opérationnel par rapport à leur devise locale. La politique générale du Groupe est de limiter les positions de change opérationnelles et de ne pas couvrir à l’avance des résultats non encore réalisés sauf si leur degré de réalisation est fort et le risque de dépréciation élevé. En application des procédures de suivi et de gestion du risque de change, les positions de change opérationnelles sont actualisées mensuellement, et quotidiennement pour les activités de trading de change. 4.3.6.4. Risque de liquidité et de financement La Caisse régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est- à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. Objectifs et politique L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, la Caisse régionale s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs : • le maintien de réserves de liquidité ; • l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ; • l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ; • un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle. Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité, dont notamment le LCR ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée. Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en deux ensembles : • les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des 120 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 145 réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ; • les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ; Le Conseil d’administration de la Caisse régionale approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe, sur la base des propositions du Comité financier. La Caisse régionale se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, le Comité financier de la Caisse régionale définit un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à ses activités, en cohérence avec les limites notifiées par le Groupe. Gestion de la liquidité La Direction financière de la Caisse régionale : - Gère la position en liquidité - Établit les déclarations règlementaires (ratios « LCR » et « NSFR », et les états « ALMM ») - Contribue à la production des situations mensuelles en liquidité, comprenant différents indicateurs. L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité financier, présidé par le Directeur général de la Caisse régionale. En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction financière et le Contrôle permanent, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité de la Caisse régionale. 121 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 146 Evolution en 2020 des indicateurs de liquidité 2020.01 2020.02 2020.03 2020.04 2020.05 2020.06 PRS (Position en ressources stables) 176 170 248 462 477 974 CRS (Coefficient de ressources stables) 102,0% 101,9% 102,8% 105,2% 105,3% 110,8% Seuil d'alerte PRS BSFM (Besoins structurels en financement de marché) 283 262 202 -83 -125 -95 DCC (Déficit Collecte Crédit) net -806 -791 -620 -450 -386 -392 RCC (Ratio Collecte Crédit) net 111,5% 111,2% 108,6% 106,1% 105,1% 105,1% Consommation CT 526 540 446 16 6 -162 Limite Court Terme 748 748 748 748 748 Ressources de marché LT net 460 432 451 379 352 879 Provisions affectées à la clientèle 95 94 93 87 88 85 DCC brut de provisions -901 -885 -713 -537 -474 -477 Réserves LCR 626 580 571 597 614 921 Sorties de trésorerie LCR -675 -694 -694 -835 -971 -786 Entrées de trésorerie LCR 175 237 228 228 409 170 Déficit/Excédent LCR hors cap 126 123 105 -10 52 305 2020.07 2020.08 2020.09 2020.10 2020.11 2020.12 PRS (Position en ressources stables) 825 741 689 810 621 653 CRS (Coefficient de ressources stables) 109,1% 108,1% 107,5% 108,8% 106,7% 107,0% Seuil d'alerte PRS BSFM (Besoins structurels en financement de marché) 44 43 90 -52 125 115 DCC (Déficit Collecte Crédit) net -571 -605 -608 -488 -680 -620 RCC (Ratio Collecte Crédit) net 107,6% 108,0% 108,0% 106,3% 109,0% 108,1% Consommation CT -185 -185 22 20 170 144 Limite Court Terme 369 369 369 369 369 369 Ressources de marché LT net 870 784 780 758 746 769 Provisions affectées à la clientèle 84 83 88 86 86 85 DCC brut de provisions -655 -688 -696 -574 -766 -706 Réserves LCR 756 668 812 715 689 847 Sorties de trésorerie LCR -813 -794 -664 -768 -656 -564 Entrées de trésorerie LCR 182 303 210 217 237 269 Déficit/Excédent LCR hors cap 126 177 358 165 270 552 Afin de fournir une information, simple, pertinente et auditable de la situation de liquidité de la Caisse régionale, l’excédent de ressources stables du bilan cash est calculé mensuellement. Évolution des réserves de liquidité de la Caisse Régionale Charente-Périgord Les réserves permettent de couvrir le risque d’illiquidité en situation de crise. 122 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 147 Elles sont constituées par les actifs que l’établissement a la possibilité de transformer en liquidités à un horizon court terme. Cette liquidité peut résulter soit de la cession de l’actif en question sur le marché, soit de l’utilisation du titre sur le marché des repos, soit de la mobilisation de l’actif auprès de la Banque Centrale. Les réserves sont constituées uniquement d’actifs hors-groupe hormis en ce qui concerne les covered bonds, les auto-titrisations et les OPCVM gérés par des entités du Groupe (Amundi, BFT…). Elles sont ventilées en dix poches, classées par niveau de liquidité de marché décroissant. Les réserves augmentent significativement en 2020, sous l’effet de deux facteurs : - La hausse de nos dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne, en lien d’une part avec le tiering permettant d’effectuer des dépôts sans tarification dans la limite d’un plafond égal à 6 fois les réserves obligatoires requises, et d’autre part dans le cadre de réemploi de tirages exceptionnels TLTRO III auprès de la BCE - L’augmentation nette de notre portefeuille de titres émis et/ou garantis par des états de l’OCDE ou des organismes supranationaux ou des obligations sécurisées éligibles banque centrale, en lien avec notre politique de constitution de réserves LCR. Rappel de la situation au 31 décembre 2019 (en millions d’euros) : 2019.12 Valeur en Valeur de stress de marché marché Emission d'états de l'OCDE, garanties par des états de l'OCDE Poche 1 ou des organismes supranationaux 253 233 Poche 2 Obligations sécurisées éligibles banque centrale 3 3 Emissions corporates, entités du secteur public et autres Poche 3 contreparties éligibles BC 23 20 Poche 4 Actions appartenant à un indice majeur 0 0 Poche 5 OPCVM à VL quotidienne 134 105 Poche 6 titres bancaires éligibles BC 6 5 Poche 7 OPCVM à VL non quotidienne 43 22 Poche 8a et 8b Autres titres non éligibles BC 1 0 Créances mobilisables auprès de la banque centrale (y Poche 9 & 8c compris autotitrisation) 564 564 Poche 10 Autres réserves mobilisables en central 0 1 026 951 123 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 148 Situation au 31 décembre 2020 (en millions d’euros) : 2020.12 Valeur en Valeur de stress de marché marché Emission d'états de l'OCDE, garanties par des états de l'OCDE Poche 1 ou des organismes supranationaux 291 268 Poche 2 Obligations sécurisées éligibles banque centrale 14 13 Emissions corporates, entités du secteur public et autres Poche 3 contreparties éligibles BC 135 117 Poche 4 Actions appartenant à un indice majeur 0 0 Poche 5 OPCVM à VL quotidienne 73 65 Poche 6 titres bancaires éligibles BC 0 0 Poche 7 OPCVM à VL non quotidienne 45 23 Poche 8a et 8b Autres titres non éligibles BC 1 0 Créances mobilisables auprès de la banque centrale (y Poche 9 & 8c compris autotitrisation) 888 888 Poche 10 Autres réserves mobilisables en central 0 1 446 1 373 La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole au niveau de chaque filiale de Crédit Agricole S.A. et de chaque Caisse régionale assure une adéquation au niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les réserves. Ratios règlementaires Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à une limite sur ce ratio depuis le 1er octobre 2015 avec un seuil minimal à respecter de 100% à compter du 1er janvier 2018. La Caisse régionale, comme la plupart des établissements de crédit européens, pilote déjà son LCR avec une cible supérieure à 100 %. 124 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 149 Sur base 31 décembre 2020, le ratio de la Caisse Régionale Charente-Périgord s’élève à 162,21%, et se décompose comme suit (montants en millions d’euros) : Encours Total (M€) Encours pondérés (M€) Encours après cap sur les réserves Réserves 895 847 847 Total Titres de niveau 1 751 751 751 Total Titres de niveau 1 B 21 19 19,44 Total Titres de niveau 2 A apres CAP L1/L2 43 37 36,55 Total Titres de niveau 2 B apres CAP L1/L2 80 40 40,04 Outflows -4672 -791 -791 Inflows 269 269 Inflows exemptés du cap 0 0 Sorties de trésorerie nettes après cap 522 522 Déficit/Excédent de liquidité 325 325 Ratio LCR 162,21% 162,21% Le ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) est un ratio de stock (le LCR étant un ratio de flux) qui compare les actifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an, aux passifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an. La définition du NSFR attribue à chaque élément du bilan une pondération traduisant sa potentialité d’avoir une maturité supérieure à un an. À ce jour certaines pondérations font encore l’objet de discussions et la réglementation européenne n’a pas encore totalement défini ce ratio, dont l’encadrement réglementaire initialement prévu en 2018, interviendra à compter du 28 juin 2021 dans le cadre du processus législatif européen lancé à la suite de la proposition de la Commission Européenne du 23 novembre 2016. En l’état actuel des textes et de notre compréhension, la Caisse régionale respecte d’ores et déjà au 31 décembre 2020 les exigences du ratio NSFR, notamment sous l’effet des tirages exceptionnels de TLTRO III obtenus en juin 2020 auprès de la Banque Centrale Européenne. Basel Vision CRR Vision Stable funding 9 340 430 900 9 344 747 400 Requirement of stable funding 8 344 714 282 8 152 962 382 NSFR shortfall/excess 995 716 618 1 191 785 018 Estimated NSFR ratio 112% 115% Stratégie et conditions de refinancement en 2020 L’année 2020 a été marquée par une brusque envolée des spreads lors du premier confinement, puis un resserrement suite aux mesures d’assouplissement des politiques monétaires des banques centrales en vue de réduire l’ampleur de la récession économique engendrée par la crise sanitaire. Dans cet environnement, le déficit crédit collecte a été relativement stable sur l’année 2020, les facteurs de hausse du déficit (distribution de prêts garantis par l’Etat, pauses accordées sur des échéances crédit, limitation des DAT émis auprès de grands corporates) compensant globalement les facteurs de baisse (réduction de l’acticité crédits hors PGE, hausse des dépôts liée à un comportement attentiste et prudent de la clientèle). La Caisse régionale a bénéficié en 2020 de la politique de refinancement du Groupe, qui a obtenu des tirages exceptionnels et non budgétés de TLTRO III en juin 2020 pour un montant total de 34 milliards d’euros, dont environ 488 millions d’euros pour la Caisse Régionale Charente-Périgord. 125 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 150 Ces tirages, d’une durée de 3 ans, ont été consentis à des conditions de taux particulièrement avantageuse (-1% l’année 1, et -0,50% sur les 2 dernières années). Afin de sécuriser le remboursement de ces 34 milliards de refinancements prévu en juin 2023 : - La quote-part destinée au refinancement des PGE (25 milliards d’euros) a entraîné en contrepartie et à dû concurrence une réduction de la limite d’endettement court terme du Groupe - Le supplément levé de TLTRO III (9 milliards d’euros) est replacé en actifs liquides éligibles LCR. Dans ce cadre, la politique de refinancement de la Caisse Régionale Charente-Périgord en 2020 a été : 1) D’une part, de tendre vers une pleine utilisation de notre limite d’endettement court terme, afin d’optimiser le coût de refinancement et par voie de conséquence la marge d’intermédiation globale. 2) D’autre part de capter les opportunités de marché en plaçant – ou en remboursant par anticipation des avances – lors de la période de tension observée sur les spreads crédits 3) De poursuivre enfin la restructuration de l’endettement en fonction des capacités financières de la Caisse régionale, en vue d’alléger les charges d’intérêts des années ultérieures ; ainsi, la dette servant au rachat en 2016 de la part de capital détenue par Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales (opération « Eurêka ») a été substituée par des avances globales à coût moins élevé, en contrepartie du paiement d’une soulte (hors intérêts courus non échus) de 5,3 millions d’euros. Au sein de la Caisse régionale, l’utilisation d’instruments dérivés répond à deux objectifs principaux : • apporter une réponse aux besoins des clients de la Caisse régionale ; • gérer les risques financiers de la Caisse régionale ; La Caisse ne détient pas de dérivés à des fins autres que de de couverture (au sens de la norme IAS 39 17) ; dans l’hypothèse inverse, ils seraient classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction et feraient dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction. Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs). La Caisse régionale gère ses risques financiers dans le cadre des limites qui lui ont été octroyées par le Comité Financier (présidé par le Directeur général), et validées par le Conseil d’administration. Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) et couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge) La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches : • la protection de la valeur patrimoniale de la Caisse régionale, qui suppose d’adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d’intérêt (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe également, afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d’intérêt. Lorsque cet adossement est fait au moyen d’instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments identifiés (micro FVH) ou les groupes d’instruments identifiés (macro FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading). 17 Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole S.A. n’applique pas le volet “comptabilité de couverture” d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. 126 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 151 En vue de vérifier l’adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité ; • la protection de la marge d’intérêt, qui suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie associés d’instruments ou de postes du bilan liée à la refixation dans le futur du taux d’intérêt de ces instruments, soit parce qu’ils sont indexés sur des indices de taux qui fluctuent, soit parce qu’ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d’instruments dérivés (swaps de taux d’intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro CFH). 4.3.7. Risques opérationnels Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les PSEE (prestations de service essentielles externalisées). I. Organisation et dispositif de surveillance Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe. Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels ▪ supervision du dispositif par la Direction générale (via le Comité Financier et le Comité de contrôle interne) ; ▪ mission du manager Risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ; ▪ responsabilité des entités dans la maîtrise de leurs risques ; ▪ corpus de normes et procédures ; ▪ déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole d’appétence au risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel. Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies La cartographie est réalisée annuellement par la Caisse régionale avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité de contrôle interne et une présentation en Conseil d’Administration. Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en central. Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité. 127 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 152 Le Groupe Crédit Agricole produit une synthèse groupe reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants. Les exigences de fonds propre, au titre des Risques Opérationnels, sont calculées trimestriellement par la Direction des Risques Groupe de Crédit Agricole SA.et présentés au Comité Financier et/ou Comité de contrôle interne de la Caisse régionale. Outils La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.). S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle. Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet d’un reporting dédié ainsi que de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du groupe Crédit Agricole est en cours d’adaptation conformément aux lignes directrices de l’EBA relatives à l’externalisation diffusées en 02/2019. II. Méthodologie La Caisse régionale utilise l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux : ▪ d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels ; ▪ de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ; ▪ de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions. Les dispositifs mis en place visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.). Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach. Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction : ▪ de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ; ▪ de l’évolution des cartographies de risques ; ▪ d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents. S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise : ▪ la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ; 128 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 153 ▪ les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour : - Sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements, - Aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs). Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants : ▪ intégration dans la politique de risques ; ▪ pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ; ▪ caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers ; ▪ robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre. Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action. Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015, 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk). III. Exposition En 2020, la collecte des incidents pour la Caisse régionale s’élève à 2 204 milliers d’euros en date de détection (dont 1 351 milliers d’euros pour le coût du risque pur et 853 milliers d’euros pour le risque frontière crédit), contre 2 186 milliers d’euros en 2019. REPARTITION DES PERTES OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE (2018 A 2020) D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités de la Caisse régionale : ▪ une exposition principalement sur la catégorie Exécution, livraison et gestion des processus (absence ou non-exhaustivité des documents légaux, gestion des garanties, erreurs de saisie…) ; 129 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 154 ▪ une exposition significative sur la catégorie Clients, produits et pratique commerciale, liée notamment aux risques de disproportion de caution et de défaut de conseil dans le domaine crédit ; ▪ une exposition à la fraude externe qui reste significative, principalement liée à la fraude aux moyens de paiement. Des plans d’action locaux ou Groupe correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition de la Caisse régionale aux Risques Opérationnels. Un suivi périodique des plans d’action sur les incidents supérieurs à 5 millions d’euros a été mis en place depuis 2014 au sein du Comité Groupe risques opérationnels et depuis 2016 en Comité des Risques Groupe. IV. Assurance et couverture des risques opérationnels La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Dans ce cadre, la Caisse régionale a souscrit plusieurs contrats d’assurance pour couvrir les risques sur les biens et les personnes, relatifs à ses activités bancaires et au titre de sa responsabilité civile. Les risques sur les biens (immobiliers, matériels, frais de redémarrage de l’exploitation) et personnes (accidents, agressions) sont couverts par plusieurs polices d’assurance : ▪ garantie de l’assurance de biens, ▪ garantie de l’assurance de personnes. Les risques liés à l’activité bancaire sont assurés : ▪ en cas de détournement et escroqueries, ▪ en cas de hold-up et cambriolages, ▪ en cas de détérioration du matériel de sécurité. Au titre de sa responsabilité civile, la Caisse régionale est assurée : ▪ en responsabilité civile mandataires sociaux, ▪ en responsabilité civile courtage, ▪ en responsabilité civile d’exploitation Les polices “éligibles Bâle 2” sont utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres pour le risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés). 4.3.8. Risque de non-conformité La Conformité s’entend comme un ensemble de règles et d’initiatives ayant pour objet le respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières, des normes et usages professionnels et déontologiques, des principes fondamentaux qui figurent dans la Charte Ethique du Groupe et des instructions, codes de conduite et procédures internes aux entités du Groupe en relation avec les domaines relevant de la Conformité. Ceux-ci recouvrent en particulier la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect des sanctions internationales (embargos, gels des avoirs etc.), la prévention de la fraude interne et externe, la lutte contre la corruption et l’exercice du droit d’alerte, le respect de l’intégrité des marchés financiers, la protection de la clientèle, les règles en matière de conformité fiscale et la protection des données personnelles. Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), le groupe Crédit Agricole se fixe comme objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et d’une performance durable. Pour ce faire, la Direction de la Conformité a lancé la feuille de route stratégique Smart Compliance, dont l’objectif recherché est de faire entrer la fonction Conformité, désormais organisée et structurée, dans une dimension plus opérationnelle au service des directions et des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de contrôle. La vision de la 130 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 155 Smart Compliance se décline selon deux axes avec, tout d’abord, un axe défensif visant à protéger le groupe du risque réglementaire et d’image et un axe offensif qui place l’ensemble des intervenants internes, du back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client. Trois leviers contribuent au succès du dispositif avec, tout d’abord, l’organisation et la gouvernance au sens large incluant la communication. Vient ensuite le levier Humain qui comprend la mise en responsabilité et le déploiement des Formations à destination des collaborateurs. Enfin le troisième levier mobilise l’innovation, les technologies et l’utilisation des données au service de la Conformité. Le Groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non- conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller, contrôler ces risques, et déterminer les plans d’actions nécessaires. Ce dispositif fait l’objet de reportings à l’attention des instances de gouvernance des entités et du Groupe. Un dispositif de contrôle dédié s’assure de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe. Ce dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité du Directeur de la Conformité du Groupe, lui-même rattaché directement au Directeur général de Crédit Agricole SA. Afin de développer l’intégration de la filière et de garantir l’indépendance de ces fonctions, les Responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole SA sont rattachés hiérarchiquement au Directeur de la Conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s'y oppose. Un lien d'animation fonctionnelle est par ailleurs mis en place avec les Caisses Régionales, au niveau soit du Responsable Contrôle Conformité (RCC) lorsque celui-ci est directement rattaché à la Direction Générale de son entité, soit du Responsable Risques lorsque la Conformité relève de son périmètre. À fin 2019, ces fonctions sont exercées en équivalent temps plein par plus de 1 500 personnes au sein de Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales. La Direction de la conformité Groupe de Crédit Agricole S.A. (DDC) élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine d’expertise : conformité des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, fraude et corruption. Une équipe projet est par ailleurs dédiée au pilotage du déploiement de l’ensemble des engagements du Groupe Crédit Agricole pris dans le cadre du plan de remédiation OFAC. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe a été rattachée directement au Directeur de la Conformité Groupe, et est en charge de l’animation de la filière DPO du Crédit Agricole. La DDC assure également l’animation et la supervision de la filière. Au sein de la ligne métier Conformité, chaque responsable de Conformité met en particulier à jour une cartographie des risques de non-conformité, consolidée par la Direction de la conformité Groupe. La maîtrise des risques de non- conformité s’appuie plus largement sur un dispositif intégrant des indicateurs et contrôles permanents régulièrement déployés au sein des entités et dont la DDC assure la supervision de niveau Groupe (yc. remontée des réclamations clients ou analyses de dysfonctionnements de conformité). Enfin, le dispositif s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé par la Direction générale, se réunit dans sa forme plénière tous les deux mois. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentées au Comité des risques du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s’appuie sur le déploiement de la Charte Ethique. Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement la 131 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 156 filière Conformité et plus largement l’ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. Des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme, relatifs aux sanctions internationales. Dans le prolongement de cette Charte éthique, les entités se dotent d'un Code de conduite, qui vient la décliner opérationnellement. Le Code de Conduite s’applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs de l’entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence. Le groupe Crédit Agricole poursuit son engagement en matière de lutte contre la corruption. Après la certification de son dispositif par SGS en 2016 (Spécialiste de l'inspection, du contrôle, de l'analyse et de la certification - certification BS 10500), le Groupe Crédit Agricole est la première banque française à avoir obtenu en juillet 2017 la certification ISO 37001 de son dispositif, marquant l’attention portée par le Groupe sur cette thématique. Cette Certification a fait l’objet d’un renouvellement en juillet 2019 à l’issue d’une procédure dite de « full audit du Groupe ». Cette démarche a été prolongée sur 2018 et 2019 avec la finalisation du déploiement opérationnel de la loi Sapin II sur les volets prévention de la corruption et lanceurs d’alerte. La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remédiation OFAC, conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait l’objet d’un pilotage rapproché et d’un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Les poursuites pénales à l’encontre de CACIB ont été levées le 19 octobre 2018. Pour autant, CACIB, comme l’ensemble du groupe Crédit Agricole, demeure pleinement engagé afin de garantir vis-à-vis de la Fed la réussite du programme OFAC du Groupe, d’ici avril 2021. En effet, le volet civil des accords se poursuit et des travaux sont engagés dans l’ensemble du Groupe Crédit Agricole. En 2019, d’importantes réalisations ont été accomplies, notamment l’enrichissement des données des clients risqués et la centralisation sur les plateformes du Groupe du criblage des clients et tiers des entités de la banque de détail France. Par ailleurs, les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. Ainsi, l’année 2019 a été l’occasion de repositionner la feuille de route de la connaissance client (Know Your Customer – KYC) en l’adaptant aux différents segments de clients du Groupe. Une nouvelle norme de KYC a été ainsi diffusée et des outils d’aide aux entrées en relation ont été développés et déployés, dans un premier temps, sur le périmètre des Caisses régionales. La fiabilisation des bases clients se poursuit afin de s'assurer de la qualité des données d'identité essentielles et permettre un criblage efficace de ces bases. La remédiation en cours doit également améliorer le niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme. En parallèle, des travaux ont été lancés avec l’ensemble des entités du Groupe afin de constituer les éléments clés de révision périodique du KYC et de publier, au premier trimestre 2020, la norme afférente. Enfin, le Groupe a lancé le chantier de déploiement plus large et systématique du partage du KYC et identifié les priorités de déploiement pour 2020. L’année 2019 a également été marquée par la consolidation du programme relatif au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le dispositif du Groupe Crédit Agricole déployé en 2018 dans le respect de ces nouvelles exigences a fait l’objet d’actions d’industrialisation et de remédiation, tout en inscrivant le Privacy by Design dans le cadre de la gouvernance de la donnée et des projets du Groupe. 132 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 157 Enfin, la protection de la clientèle reste une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Groupe 2022. Le Groupe a finalisé, en 2019, le déploiement dans ses processus opérationnels des règlementations MIF II, PRIIPS et IDD. En outre, le Groupe a renforcé le dispositif d’inclusion bancaire avec notamment l’instauration d’une gouvernance idoine, la refonte des modules de formation et la mise en place d’un plan de contrôle ad hoc. Enfin le Groupe a placé la gouvernance « produits » au centre des mesures d’excellence relationnelle afin d’en faire un instrument majeur de la loyauté et de la transparence des offres et services mis à la disposition de nos clients. 4.3.9. Risque juridique Préambule : Le risque juridique – significatif – pourrait être défini comme la rencontre entre une norme juridique (traité, loi, règlement, jurisprudence, contrat, droits de propriété, etc.) et un « évènement », susceptible d’altérer de manière significative les résultats financiers de la Caisse régionale, son patrimoine ou sa réputation. L’article 4 k du CRBF 97-02 modifié par le CRD IV définit le risque juridique comme le « Risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au titre de ses opérations ». 4.3.9.1. Nature des risques Risques liés à l’activité : Caisse Régionale Charente-Périgord et filiales LITIGES - PROCEDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGES (de nature civile ou pénale) Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage en cours susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale Charente-Périgord. Le Caisse Régionale Charente-Périgord n’a pas fait l’objet de contrôles fiscaux durant l’année 2020. Le nombre de procédures engagées contre la Caisse Régionale Charente-Périgord dans le courant de l’année 2020 est ainsi présenté : 2020 total assignations reçues 10 Il s’agit de procédures classiques inhérentes à l’activité bancaire n’affectant pas de manière significative la performance de l’entreprise. On notera une légère baisse par rapport à l’année 2019. Ces dossiers ont fait l’objet de provision quand le risque financier est engagé. Ce risque est présenté dans la partie du rapport concernant ce sujet. En raison de l’activité de la Caisse Régionale Charente-Périgord dont le produit net bancaire est de 243,9 millions d’euros avec un résultat net de 40,3 millions d’euros, le risque envisagé est qualifié de mineur. ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE La Caisse Régionale Charente-Périgord a développé des outils et mis en place les procédures nécessaires afin d’être en conformité avec les lois et réglementations applicables aux établissements financiers, notamment, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles La Caisse Régionale Charente-Périgord a introduit des procédures de contrôle interne pour vérifier lesdites conformités. RISQUE LIE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE La Caisse Régionale Charente-Périgord possède un petit portefeuille de marques et a mis en place les mesures nécessaires pour protéger celui-ci par l’intermédiaire de la société INLEX agréée INPI. Par ailleurs, il n’a pas été noté pendant l’année 2020 d’action engagée contre la Caisse régionale en contrefaçon ou dénigrement. 133 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 158 RISQUE LIE AUX CONTRATS DE LICENCES La Caisse Régionale Charente-Périgord n’est pas concernée par des contrats de licence. RISQUES LIES AU NON RESPECT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS La Caisse Régionale Charente-Périgord n’est pas engagée dans ce type de différend ou contentieux, L’occurrence est négligeable car la majorité des contrats sont des contrats Groupe contrôlés par l’Organe Central et le juriste attaché au siège. L’ensemble des autres contrats est contrôlé avant signature et sont exécutés tant par la Caisse Régionale Charente-Périgord que par les contreparties engagées. 4.3.9.2. Les risques juridiques analysés comme tels mais exclus de la présente partie. Les risques du type accident du travail ou maladies professionnelles ont été exclus de notre analyse, bien que pouvant avoir un impact juridique notable au sens défini ci-dessus. Le motif est que ces risques sont systématiquement traités au sein de la partie « Informations Sociales, environnementales et sociétales». Les risques numériques concernant les risques de défaillance des systèmes de protection de données (qui constituent aussi un risque juridique dans la mesure où cette défaillance pourrait entrainer la mise en jeu de la responsabilité civile de la société, et qu’il existe des obligations légales particulières si ces données sont personnelles) toutefois ces risques sont abordés dans la partie traitant du SII et de son rapport annuel. 134 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 159 135 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 160 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION 161 03 Exercice 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Charente-Périgord en date du 29 janvier 2021 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 163 BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 177 980 204 026 Caisse, banques centrales 67 239 87 299 Effets publics et valeurs assimilées 5 65 576 76 647 Créances sur les établissements de crédit 3 45 165 40 080 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 767 767 1 606 517 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 8 107 305 7 394 741 OPERATIONS SUR TITRES 515 200 628 591 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 329 592 362 968 Actions et autres titres à revenu variable 5 185 608 265 623 VALEURS IMMOBILISEES 839 214 801 337 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 754 272 732 300 Parts dans les entreprises liées 6-7 23 633 19 734 Immobilisations incorporelles 7 85 223 Immobilisations corporelles 7 61 224 49 080 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 184 759 211 520 Autres actifs 9 136 699 139 193 Comptes de régularisation 9 48 060 72 327 TOTAL ACTIF 11 592 225 10 846 732 5/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 164 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 39 539 28 135 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 39 539 28 135 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 5 013 889 4 998 366 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 4 339 516 3 843 480 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 437 836 266 962 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 194 880 202 176 Autres passifs 14 71 130 75 263 Comptes de régularisation 14 123 750 126 913 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 352 120 334 777 Provisions 15-16-17 89 651 81 944 Dettes subordonnées 19 262 469 252 833 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 90 000 80 655 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 1 124 445 1 092 181 Capital souscrit 96 110 96 110 Primes d'émission 124 274 124 274 Réserves 863 702 820 044 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 30 30 Report à nouveau Résultat de l'exercice 40 329 51 723 TOTAL PASSIF 11 592 225 10 846 732 6/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 165 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 Notes 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) ENGAGEMENTS DONNES 1 140 273 1 191 397 Engagements de financement 28 806 054 795 150 Engagements de garantie 28 332 140 394 829 Engagements sur titres 28 2 079 1 418 ENGAGEMENTS RECUS 2 514 946 2 071 535 Engagements de financement 28 13 533 16 024 Engagements de garantie 28 2 499 334 2 054 093 Engagements sur titres 28 2 079 1 418 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 7/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 166 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 Notes 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Intérêts et produits assimilés 34 181 282 186 433 Intérêts et charges assimilées 34 -67 312 -78 027 Revenus des titres à revenu variable 35 29 079 30 050 Commissions Produits 36 122 165 118 387 Commissions Charges 36 -23 905 -22 773 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 37 228 247 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et 38 -2 126 1 878 assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 39 6 006 5 700 Autres charges d'exploitation bancaire 39 -1 523 -1 573 PRODUIT NET BANCAIRE 243 894 240 322 Charges générales d'exploitation 40 -150 840 -152 407 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -3 991 -6 142 incorporelles et corporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 89 063 81 773 Coût du risque 41 -14 630 -6 993 RESULTAT D'EXPLOITATION 74 433 74 780 Résultat net sur actifs immobilisés 42 -5 864 -1 525 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 68 569 73 255 Résultat exceptionnel 43 Impôts sur les bénéfices 44 -18 895 -17 465 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -9 345 -4 067 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 40 329 51 723 8/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 167 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Charente-Périgord, 49 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Charente-Périgord est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Charente-Périgord fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole Charente-Périgord au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : 9/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 168 Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du 10/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 169 bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Charente Périgord se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro 11/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 170 R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds 12/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 171 propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF 13/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 172 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 14/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 173 Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Charente-Périgord s'élève à 268 376 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; 15/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 174 - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 238 959 milliers d'euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Charente-Périgord a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 404 milliers d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Charente-Périgord a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 14,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 2,1 millions d'euros des titres subordonnés. 16/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 175 Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 pour un montant de 120 millions d’euros et au remboursement des titres le 28 septembre 2020 pour un montant de 121 millions d'euros pour Crédit Agricole Charente-Périgord Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Charente-Périgord, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 60 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 20 millions d'euros. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Aucun évènement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. 17/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 176 Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Charente-Périgord publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. 18/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 177 L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Charente-Périgord constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour 19/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 178 neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Charente-Périgord applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Charente-Périgord doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels 20/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 179 locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; 21/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 180 - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours 22/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 181 peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Charente-Périgord distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Charente-Périgord par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Charente-Périgord le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font 23/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 182 l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la 24/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 183 restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à 25/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 184 terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Charente-Périgord dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Charente-Périgord dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II 26/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 185 Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Charente-Périgord satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses 27/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 186 objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Charente-Périgord détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Charente-Périgord utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Charente-Périgord enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de 28/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 187 situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Charente-Périgord, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que 29/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 188 ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Charente-Périgord sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de 30/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 189 résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Charente-Périgord applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commission (charges) ». Note 2.6 Provisions Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Charente-Périgord a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du 31/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 190 Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Charente-Périgord constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Charente-Périgord à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Charente-Périgord au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Charente-Périgord à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), 32/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 191 - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Charente-Périgord intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Charente-Périgord. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements 33/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 192 hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Charente-Périgord a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger Non concerné. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Charente-Périgord. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé avec les instances du personnel en date du 26 juin 2018. Il définit l'enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. A titre exceptionnel, et en application des dispositions de l'article L3314-10 du Code du Travail, le Conseil d’Administration a approuvé le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2020 pour un montant de 1 581 K€. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 34/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 193 Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Charente-Périgord a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Charente-Périgord provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Charente-Périgord a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Charente-Périgord a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse Régionale Charente Périgord a externalisé une partie des engagements sociaux auprès de la compagnie d'assurance qui couvre le personnel, y compris les mandataires sociaux. Afin d'assurer une couverture intégrale des engagements sociaux postérieurs à l'emploi, il a été constitué dans les comptes de la Caisse Régionale, une provision destinée à couvrir les charges relatives aux accords locaux de préretraite conclus en 1988 pour un montant de 410 milliers d'euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir 35/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 194 tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Non concerné Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Charente-Périgord. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Charente-Périgord a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Charente-Périgord constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 36/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 195 Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 31/12/2020 31/12/2019 Total en Créances ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total (En milliers d'euros) principal rattachées Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 3 492 3 492 3 492 9 360 à terme 73 218 1 160 39 690 41 141 53 41 194 30 241 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 479 479 479 479 Total 3 565 218 1 160 40 169 45 112 53 45 165 40 080 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 45 165 40 080 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 664 262 664 262 664 262 440 104 Comptes et avances à terme 50 981 253 814 429 962 226 368 961 125 7 032 968 157 1 118 082 Titres reçus en pension livrée 135 103 135 103 245 135 348 48 331 Prêts subordonnés Total 850 346 253 814 429 962 226 368 1 760 490 7 277 1 767 767 1 606 517 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 767 767 1 606 517 TOTAL 1 812 932 1 646 597 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 479 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. 37/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 196 Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Charente-Périgord s'élève à 268 376 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 238 959 milliers d'euros. Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle 31/12/2020 31/12/2019 Total en Créances ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total (En milliers d'euros) principal rattachées Créances commerciales 4 577 4 577 4 577 3 414 Autres concours à la clientèle 399 556 1 074 401 2 831 389 3 839 718 8 145 064 22 910 8 167 974 7 468 210 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 22 787 22 787 62 22 849 22 802 Dépréciations -88 095 -99 685 VALEUR NETTE AU BILAN 8 107 305 7 394 741 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 284 milliers d'euros au 31/12/2020 et à 282 milliers d’euros au 31/12/2019. Parmi les créances sur la clientèle 3 070 885 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 028 300 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 54 185 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 54 205 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique L'activité du Crédit Agricole Charente-Périgord en dehors de la France est non significative. Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique Non concerné 38/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 197 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques 31/12/2020 31/12/2019 Dépréciations Dépréciations Dont encours Dépréciations Dont encours Dépréciations Dont encours des encours Dont encours des encours Encours brut douteux des encours Encours brut douteux des encours douteux douteux douteux douteux compromis douteux compromis douteux compromis compromis (En milliers d'euros) Particuliers 3 998 877 49 459 27 451 -24 248 -13 615 3 685 525 54 729 31 920 -28 887 -16 324 Agriculteurs 1 090 421 28 987 17 019 -18 307 -11 670 1 034 259 25 752 19 383 -18 241 -13 644 Autres professionnels 1 022 021 32 179 20 599 -21 559 -14 528 846 258 33 102 17 617 -24 256 -13 034 Clientèle financière 250 429 1 750 1 127 -956 -819 233 251 1 912 1 377 -1 320 -1 102 Entreprises 1 385 355 32 101 23 927 -22 743 -18 075 1 213 410 35 564 26 483 -26 884 -20 225 Collectivités publiques 390 685 472 -191 430 723 Autres agents économiques 57 612 107 103 -91 -87 51 000 121 111 -97 -88 TOTAL 8 195 400 145 055 90 226 -88 095 -58 794 7 494 426 151 180 96 891 -99 685 -64 417 39/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 198 Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 31/12/2020 31/12/2019 Titres de Transaction Placement l'activité de Investissement Total Total portefeuille (En milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées (1) : 64 741 64 741 75 700 dont surcote restant à amortir 2 796 2 796 3 778 dont décote restant à amortir -55 -55 -77 Créances rattachées 835 835 947 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 65 576 65 576 76 647 Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics Autres émetteurs 1 819 326 732 328 551 362 108 dont surcote restant à amortir 3 291 3 291 1 156 dont décote restant à amortir -426 -426 -94 Créances rattachées 5 1 048 1 053 872 Dépréciations -12 -12 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 1 812 327 780 329 592 362 968 Actions et autres titres à revenu variable 186 346 303 186 649 266 529 Créances rattachées Dépréciations -1 041 -1 041 -906 VALEUR NETTE AU BILAN 185 305 303 185 608 265 623 TOTAL 187 117 303 393 356 580 776 705 238 Valeurs estimatives 192 633 723 401 419 594 775 720 214 (1) Crédit Agricole Charente-Périgord détient des titres de dettes souveraines de la France, du Pays-Bas et de l'Autriche. Pour la France, la valeur nette au bilan est de 48 442 milliers d'euros. Pour le Pays-Bas, la valeur nette au bilan est de 5 034 milliers d'euros. Pour l'Autriche, la valeur nette au bilan est de 11 265 milliers d'euros. (2) dont 33 918 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 51 441 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale Charente-Périgord n'a pas effectué de transfert de portefeuille sur l'exercice 2020. Le montant des cessions de titres d'investissement La Caisse régionale Charente-Périgord n'a pas effectué de cessions de titres d'investissement avant l'échéance sur l'exercice 2020. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 521 milliers 40/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 199 d'euros au 31 décembre 2020, contre 8 156 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 420 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 620 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 10 181 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 8 197 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -235 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -178 milliers d'euros au 31 décembre 2019. 41/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 200 Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit 23 562 23 537 Clientèle financière 365 399 575 700 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 126 239 29 400 Divers et non ventilés Total en principal 515 200 628 637 Créances rattachées 1 053 872 Dépréciations -1 053 -918 VALEUR NETTE AU BILAN 515 200 628 591 42/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 201 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable 31/12/2020 31/12/2019 Obligations Actions et Obligations Actions et Effets publics Effets publics et autres autres titres et autres autres titres et valeurs Total et valeurs Total titres à à revenu titres à à revenu assimilées assimilées (En milliers d'euros) revenu fixe variable revenu fixe variable Titres à revenu fixe ou variable 328 551 64 741 186 649 579 941 362 108 75 700 266 529 704 337 dont titres cotés 156 450 64 741 221 191 71 313 75 700 147 013 dont titres non cotés (1) 172 101 186 649 358 750 290 795 266 529 557 324 Créances rattachées 1 053 835 1 888 872 947 1 819 Dépréciations -12 -1 041 -1 053 -12 -906 -918 VALEUR NETTE AU BILAN 329 592 65 576 185 608 580 776 362 968 76 647 265 623 705 238 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 181 318 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 139 847 milliers d'euros OPCVM étrangers 4 290 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 4 290 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : Valeur Valeur (En milliers d'euros) d'inventaire liquidative OPCVM monétaires 70 007 70 007 OPCVM obligataires 69 840 72 479 OPCVM actions 3 990 4 278 OPCVM autres 41 771 44 775 TOTAL 185 608 191 539 43/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 202 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle 31/12/2020 31/12/2019 Total en Créances ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total (En milliers d'euros) principal rattachées Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 7 004 6 920 61 256 253 371 328 551 1 053 329 604 362 980 Dépréciations -12 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 7 004 6 920 61 256 253 371 328 551 1 053 329 592 362 968 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 25 220 33 324 6 197 64 741 835 65 576 76 647 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 25 220 33 324 6 197 64 741 835 65 576 76 647 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique 31/12/2020 31/12/2019 Dont Encours Dont Encours Encours bruts Encours bruts douteux douteux (En milliers d'euros) France (y compris DOM-TOM) 295 512 374 458 Autres pays de l'U.E. 72 373 57 775 Autres pays d'Europe 2 009 Amérique du Nord 23 398 5 575 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 393 292 437 808 Créances rattachées 1 888 1 819 Dépréciations -12 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 395 168 439 615 44/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 203 Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres Quote-part de capital Valeurs comptables Valeurs comptables Prêts et avances Montant des PNB ou chiffre Résultats Dividendes encaissés autres que le détenue (en %) des titres détenus - des titres détenus - consentis par la cautions et avals d'affaires hors taxes (bénéfice ou perte par la société au capital Brutes Nettes société et non donnés par la du dernier exercice du dernier cours de l'exercice encore société écoulé exercice clos) remboursés Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - SAS Charente Périgord Expansion EUR 14 140 -494 100.00 14 140 13 813 156 -167 - SAS Charente Périgord Immobilier EUR 9 519 477 100.00 9 819 9 819 1 069 402 Autres titres de participations [détail] - SAS La Boétie EUR 2 744 903 16 536 119 2.10 406 031 406 031 23 633 1 112 639 1 107 163 23 633 - SAS SACAM Mutualisation EUR 18 556 677 8 147 1.43 266 154 266 154 279 098 276 581 3 896 - SAS SACAM International EUR 522 023 76 003 2.21 19 931 10 457 36 210 35 880 279 - SAS SACAM Développement EUR 725 471 16 471 2.22 16 251 16 251 7 601 50 133 9 696 208 - SA Grand Sud ouest Capital EUR 43 910 45 485 7.96 5 258 5 258 117 2 150 1 773 204 - SAS SACAM Avenir EUR 217 698 -231 1.41 3 075 1 502 314 0 -28 - SAS SACAM Immobilier EUR 139 588 5 120 1.73 3 138 3 138 4 087 4 071 74 - SAS Delta EUR 79 550 -1 703 1.76 1 397 1 397 0 -31 - SAS SACAM Participations EUR 62 558 23 542 1.82 1 320 1 320 7 350 6 794 117 - SAS C2MS EUR 53 053 11 947 1.70 1 040 1 040 4 519 4 024 - SAS CAPS (EX : CTCAM) EUR 511 39 777 1.28 788 788 8 298 118 - SAS SACAM Fireca EUR 55 594 -8 528 1.53 1 381 805 0 -2 848 - SAS Crédit Agricole Payment Services EUR 49 027 21 641 1.11 542 542 335 702 13 422 - SAS SACAM Assurance Caution EUR 13 713 22 668 1.40 443 443 1 549 1 512 20 - SCI CAM EUR 14 563 27 998 2.12 307 307 3 469 575 - SNC CA Titres EUR 15 245 43 473 0.98 273 273 148 943 250 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité Parts dans les entreprises liées dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) EUR 6 750 6 471 322 1 TOTAL 758 038 745 809 31 986 28 228 (1) données de 2020 45/78 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative (En milliers d'euros) Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 23 960 23 633 19 961 19 734 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -327 -227 VALEUR NETTE AU BILAN 23 633 23 633 19 734 19 734 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 728 887 1 045 477 728 387 1 012 211 Titres cotés Avances consolidables 31 986 31 986 7 956 7 956 Créances rattachées 107 107 107 107 Dépréciations -11 830 -7 704 Sous-total titres de participation 749 150 1 077 570 728 746 1 020 274 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 5 193 5 147 3 601 3 558 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -71 -47 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 122 5 147 3 554 3 558 VALEUR NETTE AU BILAN 754 272 1 082 717 732 300 1 023 832 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 777 905 1 106 350 752 034 1 043 566 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative (En milliers d'euros) Total valeurs brutes Titres non cotés 758 040 751 949 Titres cotés TOTAL 758 040 751 949 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. 46/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 205 Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières Diminutions Autres Augmentations 01/01/2020 (cessions, mouvements 31/12/2020 (acquisitions) (En milliers d'euros) échéance) (1) Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 19 961 3 999 23 960 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -227 -100 -327 VALEUR NETTE AU BILAN 19 734 3 899 23 633 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 728 387 581 -81 728 887 Avances consolidables 7 956 24 033 -3 31 986 Créances rattachées 107 344 -344 107 Dépréciations -7 704 -4 174 48 -11 830 Sous-total titres de participation 728 746 20 784 -380 749 150 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 601 1 592 5 193 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -47 -67 43 -71 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 554 1 525 43 5 122 VALEUR NETTE AU BILAN 732 300 22 309 -337 754 272 TOTAL 752 034 26 208 -337 777 905 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. 47/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 206 Immobilisations corporelles et incorporelles Diminutions Augmentations Autres 01/01/2020 (cessions, 31/12/2020 (acquisitions) mouvements (1) (En milliers d'euros) échéance) Immobilisations corporelles Valeurs brutes 132 966 41 866 -35 408 139 424 Amortissements et dépréciations -83 886 -6 051 11 737 -78 200 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 49 080 35 815 -23 671 61 224 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 3 681 -2 208 1 473 Amortissements et dépréciations -3 458 -133 2 203 -1 388 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 223 -133 -5 85 TOTAL 49 303 35 682 -23 676 61 309 (1) La valeur nette des immobilisations corporelles est en hausse nette de 6 M€ qui est expliquée en grande partie par la construction du siège social à Soyaux. 48/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 207 Note 8 ACTIONS PROPRES Non concerné 49/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 208 Note 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 6 11 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 136 666 138 960 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 27 222 VALEUR NETTE AU BILAN 136 699 139 193 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 17 526 36 504 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 12 5 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 362 431 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 860 3 792 Autres produits à recevoir 27 909 28 226 Charges à répartir 7 36 Autres comptes de régularisation 384 3 333 VALEUR NETTE AU BILAN 48 060 72 327 TOTAL 184 759 211 520 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 236 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 50/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 209 Note 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF Solde au Reprises et Autres Solde au Dotations Désactualisation (En milliers d'euros) 01/01/2020 utilisations mouvements 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 99 685 26 782 -37 257 -1 115 88 095 Sur opérations sur titres 918 416 -281 1 053 Sur valeurs immobilisées 10 492 4 474 -2 284 12 682 Sur autres actifs 432 5 -329 108 TOTAL 111 527 31 677 -40 151 -1 115 101 938 51/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 210 Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 31/12/2020 31/12/2019 > 3 mois ≤ 1 Total en Dettes ≤ 3 mois > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total (En milliers d'euros) an principal rattachées Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 3 979 3 979 3 979 4 119 à terme 479 35 075 35 554 6 35 560 24 016 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 458 35 075 39 533 6 39 539 28 135 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 6 371 6 371 82 6 453 12 274 Comptes et avances à terme 608 592 927 570 1 915 911 1 418 383 4 870 456 1 878 4 872 334 4 937 848 Titres donnés en pension livrée 135 102 135 102 135 102 48 244 VALEUR AU BILAN 750 065 927 570 1 915 911 1 418 383 5 011 929 1 960 5 013 889 4 998 366 TOTAL 754 523 927 570 1 915 911 1 453 458 5 051 462 1 966 5 053 428 5 026 501 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. 52/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 211 Note 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle 31/12/2020 31/12/2019 Total en Dettes ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total (En milliers d'euros) principal rattachées Comptes ordinaires créditeurs 3 528 301 3 528 301 33 3 528 334 2 965 369 Comptes d'épargne à régime spécial : 37 136 37 136 37 136 38 445 à vue 37 136 37 136 37 136 38 445 à terme Autres dettes envers la clientèle : 208 759 118 954 323 440 117 738 768 891 5 155 774 046 839 666 à vue 9 739 9 739 9 739 9 538 à terme 199 020 118 954 323 440 117 738 759 152 5 155 764 307 830 128 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 3 774 196 118 954 323 440 117 738 4 334 328 5 188 4 339 516 3 843 480 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique Non concerné Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Particuliers 1 846 908 1 580 104 Agriculteurs 464 305 416 999 Autres professionnels 296 813 237 053 Clientèle financière 108 025 102 856 Entreprises 1 438 190 1 323 987 Collectivités publiques 28 051 27 919 Autres agents économiques 152 036 148 421 Total en principal 4 334 328 3 837 339 Dettes rattachées 5 188 6 141 VALEUR AU BILAN 4 339 516 3 843 480 53/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 212 Note 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle 31/12/2020 31/12/2019 Total en Dettes ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total (En milliers d'euros) principal rattachées Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 90 000 346 200 900 437 100 736 437 836 266 962 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 90 000 346 200 900 437 100 736 437 836 266 962 (1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger. Note 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Non concerné 54/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 213 Note 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 9 20 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 55 512 55 911 Versements restant à effectuer sur titres 15 609 19 332 VALEUR AU BILAN 71 130 75 263 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 17 802 13 734 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 16 18 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 864 5 001 Produits constatés d'avance 47 047 50 384 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 795 2 212 Autres charges à payer 51 827 51 064 Autres comptes de régularisation 1 399 4 500 VALEUR AU BILAN 123 750 126 913 TOTAL 194 880 202 176 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. 55/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 214 Note 15 PROVISIONS Solde au Reprises Reprises non Autres Solde au Dotations 01/01/2020 utilisées utilisées mouvements 31/12/2020 (En milliers d'euros) Provisions pour engagements de retraite et assimilés 428 1 568 -1 587 -17 392 Provisions pour autres engagements sociaux 797 60 -31 -27 799 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 8 935 22 503 -125 -21 713 9 600 Provisions pour litiges fiscaux (1) 235 235 Provisions pour autres litiges 147 626 -41 -697 35 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 54 456 166 859 -158 132 63 183 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts ) Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 441 687 -44 -288 796 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 10 581 1 771 -476 11 876 Autres provisions (5) 5 924 1 217 -3 046 -1 360 2 735 VALEUR AU BILAN 81 944 195 291 -4 874 -182 710 89 651 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Depuis le 1er janvier 2018, la norme IFRS 9 est appliquée pour la détermination des provisions non affectées et se substitue aux provisions collectives et filières. Les provisions sur créances saines, dégradées, ou non, présentent un encours de 20,5 millions d'euros au 31 décembre 2020 contre 18,9 millions d'euros au 31 décembre 2019. Les provisions sectorielles (Bergerac, Cognac, Bovin viande et lait, bâtiment, CRH, Forbone, pharmacie et commerce de détail) ont fait l'objet d'une actualisation au cours de l'année pour atteindre un encours de 42,6 millions d'euros contre 35,5 millions d'euros au 31 décembre 2019. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 16 ci-après. (5) Dont la provision liée à l'étalement des intérêts sur les DAT à taux progressif pour 1 502 milliers d'euros contre 1 378 milliers d'euros au 31 décembre 2019, ainsi que la provision sur les immeubles pour 628 milliers d'euros contre 1 279 milliers d'euros au 31 décembre 2019. 56/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 215 Note 16 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 173 437 155 172 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 726 506 711 712 Ancienneté de plus de 10 ans 307 217 309 628 Total plans d'épargne-logement 1 207 160 1 176 512 Total comptes épargne-logement 129 839 123 197 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS 1 336 999 1 299 709 EPARGNE-LOGEMENT L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 424 560 Comptes épargne-logement 1 933 2 837 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES 2 357 3 397 CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 639 506 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 053 5 886 Ancienneté de plus de 10 ans 5 184 4 191 Total plans d'épargne-logement 11 876 10 583 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS 11 876 10 583 EPARGNE-LOGEMENT (En milliers d'euros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 10 581 1 771 -476 11 876 Comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS 10 581 1 771 -476 11 876 EPARGNE-LOGEMENT La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. 57/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 216 Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 189 24 992 Coût des services rendus sur l'exercice 1 527 1 718 Coût financier 244 351 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 398 -1 747 Variation de périmètre -131 -83 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 364 -1 069 (Gains) / pertes actuariels 775 1 027 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 24 842 25 189 (1) Par ailleurs, au titre de l'année 2020, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 398 milliers d'euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 527 1 718 Coût financier 244 351 Rendement attendu des actifs -235 -276 Coût des services passés -1 398 -1 747 (Gains) / pertes actuariels net 368 309 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 182 383 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 688 738 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 20 941 21 086 Rendement attendu des actifs 235 276 Gains / (pertes) actuariels 27 -28 Cotisations payées par l'employeur 1 599 759 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -131 -83 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1364 -1 069 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 21 307 20 941 Composition des actifs des régimes 58/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 217 La Caisse régionale a souscrit, en couverture de ses engagements, des polices d'assurance auprès de la compagnie d'assurance PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -24 843 -25 189 Impact de la limitation d'actifs -1 564 -383 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 994 4 613 Juste valeur des actifs fin de période 21 309 20 941 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -104 -18 Rendement des actifs des régimes Crédit Agricole Charente-Périgord utilise un taux d'actualisation de 0,98% pour le calcul du rendement annualisé des actifs. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,20 % ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,89 %. 59/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 218 Note 18 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG risque de crédit 60 000 53 222 - FRBG autre 30 000 27 433 Valeur au bilan 90 000 80 655 Note 19 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 31/12/2020 31/12/2019 Total en Dettes ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total (En milliers d'euros) principal rattachées Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 60 000 60 000 727 60 727 60 729 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 165 900 35 837 201 737 5 201 742 37 904 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 165 900 95 837 261 737 732 262 469 98 633 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 235 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 2 517 milliers d'euros au 31 décembre 2019. 60/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 219 Note 20 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres Capitaux propres Primes, Provisions autres Ecarts Total des Réserve Réserve réglementées & Capital réserves et conversion / Résultat capitaux légale statutaire subventions report à réévaluation propres d'investissement nouveau (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2018 96 110 563 781 334 799 65 54 124 1 048 879 Dividendes versés au titre de N-2 -8 386 -8 386 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 34 304 11 434 -45 738 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 51 723 51 723 Autres variations -35 -35 Solde au 31/12/2019 96 110 598 085 346 233 30 51 723 1 092 181 Dividendes versés au titre de N-1 -8 065 -8 065 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 32 738 10 920 -43 658 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 40 329 40 329 Autres variations Solde au 31/12/2020 96 110 630 823 357 153 30 40 329 1 124 445 Le capital social est composé de : - 36 903 479 parts sociales de 1,53 euros dont 36 903 298 titres détenus par les Caisses Locales, 180 titres détenus par les administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et un titre détenu par Sacam Mutualisation. Le tout représente un nominal de 56 462 milliers d'euros. - 6 172 800 CCA souscrits par le public en 2004 et représentant un nominal de 9 444 milliers d'euros. - 4 036 300 CCA souscrits par le public en juin 2007 représentant un nominal de 6 175 milliers d'euros. - 15 704 193 CCA souscrits par Sacam Mutualisation en 2016 et représentant un nominal de 24 027 milliers d'euros. Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 124 274 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 305 milliers d'euros de primes de fusion. 61/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 220 Note 21 COMPOSITION DES FONDS PROPRES 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Capitaux propres 1 124 445 1 092 181 Fonds pour risques bancaires généraux 90 000 80 655 Dettes subordonnées et titres participatifs 262 469 252 833 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 476 914 1 425 669 Note 22 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au Solde au 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Créances 31 986 7 956 Sur les établissements de crédit et institutions financières 31 986 7 956 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 960 3 145 Sur les établissements de crédits et institutions financières 960 3 145 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 62/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 221 Note 23 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Non concerné Note 24 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Actif Passif Actif Passif Euro 11 605 667 11 451 714 10 852 681 10 703 312 Autres devises de l’Union Europ. 1 196 1 196 477 477 Franc Suisse 267 267 196 196 Dollar 5 113 5 113 3 794 3 794 Yen Autres devises 1 563 1 563 1 228 1 228 Valeur brute 11 613 806 11 459 853 10 858 376 10 709 007 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 80 358 132 372 99 885 137 725 Dépréciations -101 939 -111 529 TOTAL 11 592 225 11 592 225 10 846 732 10 846 732 Note 25 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 3 550 3 545 3 986 3 984 - Devises 1 744 1 744 2 006 2 006 - Euros 1 806 1 801 1 980 1 978 Prêts et emprunts en devises TOTAL 3 550 3 545 3 986 3 984 63/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 222 Note 26 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME 31/12/2020 31/12/2019 Opérations Opérations de autres que de Total Total (En milliers d'euros) couverture couverture Opérations fermes 469 813 48 739 518 552 898 123 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 469 813 48 739 518 552 898 123 Swaps de taux d'intérêt 469 813 48 739 518 552 898 123 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 24 318 24 318 17 889 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 24 318 24 318 17 889 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 2 070 2 070 2 377 Vendus 2 070 2 070 2 378 Instruments de taux de change à terme Achetés 10 089 10 089 6 567 Vendus 10 089 10 089 6 567 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 469 813 73 057 542 870 916 012 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 64/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 223 Note 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle dont opérations sur marchés organisés Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré et assimilés (En milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 733 18 445 1 733 18 445 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 53 364 202 517 262 671 53 364 202 517 262 671 Caps, Floors, Collars 4 140 4 140 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 55 097 225 102 262 671 55 097 225 102 262 671 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 095 7 095 Sous total 7 095 7 095 TOTAL 62 192 225 102 262 671 62 192 225 102 262 671 dont opérations sur marchés organisés Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré et assimilés (En milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 102 12 032 1 102 12 032 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 325 375 267 843 304 905 325 375 267 843 304 905 Caps, Floors, Collars 4 755 4 755 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 326 477 284 630 304 905 326 477 284 630 304 905 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 970 7 970 Sous total 7 970 7 970 TOTAL 334 447 284 630 304 905 334 447 284 630 304 905 65/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 224 Note 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur Juste Valeur Juste Valeur Encours Juste Valeur Juste Valeur Encours Positive au Négative au Notionnel au Positive au Négative au Notionnel au 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 (En milliers d'euros) Futures Options de change 99 20 178 113 13 134 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 13 643 45 248 518 552 20 838 44 626 898 123 Caps, Floors, Collars 4 140 4 755 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 13 643 45 347 542 870 20 838 44 739 916 012 Swaps de devises Opérations de change à terme 26 7 095 19 7 970 Sous total 26 7 095 19 7 970 TOTAL 13 643 45 373 549 965 20 838 44 758 923 982 Note 26.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt Position ouverte Micro-couverture Macro-couverture Swaps de (En milliers d'euros) isolée transaction Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1) 87 954 276 813 193 000 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. 66/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 225 Note 27 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de Risque de Total risque Valeur de Risque de Total risque marché crédit de marché crédit de potentiel * contrepartie potentiel contrepartie (En milliers d'euros) Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et 0 0 0 0 0 0 organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes 53 206 959 54 165 55 318 2 999 58 317 assimilés Risques sur les autres contreparties 783 152 934 633 372 1 006 Total avant effet des accords de compensation 53 988 1 111 55 099 55 952 3 371 59 323 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 53 988 1 111 55 099 55 952 3 3371 59 323 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 53 988 1 111 55 099 55 952 3 3371 59 323 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 12 530 438 12 968 18 133 0 18 133 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE 41 458 673 42 131 37 819 3 371 41 190 COLLATERISATION *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 67/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 226 Note 28 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Engagements donnés Engagements de financement 806 054 795 150 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 806 054 795 150 Ouverture de crédits confirmés 441 943 427 931 Ouverture de crédits documentaires 5 941 1 300 Autres ouvertures de crédits confirmés 436 002 426 631 Autres engagements en faveur de la clientèle 364 111 367 219 Engagements de garantie 332 140 394 829 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 121 094 176 517 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 53 Autres garanties (1) 121 094 176 464 Engagements d'ordre de la clientèle 211 046 218 312 Cautions immobilières 6 423 3 651 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 623 214 661 Engagements sur titres 2 079 1 418 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 079 1 418 Engagements reçus Engagements de financement 13 533 16 024 Engagements reçus d'établissements de crédit 13 533 16 024 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 499 334 2 054 093 Engagements reçus d'établissements de crédit 333 280 323 184 Engagements reçus de la clientèle 2 166 054 1 730 909 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 342 772 113 505 Autres garanties reçues 1 823 282 1 617 404 Engagements sur titres 2 079 1 418 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 079 1 418 Engagements donnés – Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : (1) Dont 111 403 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. 68/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 227 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Charente-Périgord a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 238 416 milliers d'euros. Note 29 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté 3 767 312 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 840 767 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole Charente-Périgord conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté : - 3 047 318 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 041 636 milliers d'euros en 2019. - 141 591 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 142 664 milliers d'euros en 2019; - 578 403 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 656 467 milliers d'euros en 2019. Note 30 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 834 781 milliers d'euros. Dans le cadre de la mise en place de l'opération « SWITCH », la Caisse Régionale Charente-Périgord a donné un engagement de garantie de 111 403 milliers d'euros. Note 31 ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Non concerné 69/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 228 Note 32 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Note 32.1 Désendettement de fait Non concerné Note 32.2 Titrisation En 2020, Crédit Agricole Charente-Périgord a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33 COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L’EPARGNE CENTRALISEE 33.1 Emprunts de titres Non concerné 33.2 Epargne centralisée Non concerné 70/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 229 Note 34 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Sur opérations avec les établissements de crédit 2 181 1 682 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 427 13 919 Sur opérations avec la clientèle 150 050 155 735 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 848 5 714 Produit net sur opérations de macro-couverture 7 181 8 748 Sur dettes représentées par un titre 517 635 Autres intérêts et produits assimilés 78 Intérêts et produits assimilés 181 282 186 433 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 778 -1 595 Sur opérations internes au Crédit Agricole -50 024 -53 500 Sur opérations avec la clientèle -12 482 -18 951 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -2 601 -3 408 Sur dettes représentées par un titre -419 -560 Autres intérêts et charges assimilées -8 -13 Intérêts et charges assimilées -67 312 -78 027 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 113 970 108 406 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 3 235 milliers d'euros, il était de 2 517 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 35 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres 28 572 29 381 titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 507 669 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 29 079 30 050 71/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 230 Note 36 PRODUIT NET DES COMMISSIONS 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 280 -77 203 172 -84 88 Sur opérations internes au crédit agricole 5 884 -14 729 -8 845 6 088 -12 691 -6 603 Sur opérations avec la clientèle 31 796 -1 685 30 111 32 424 -2 496 29 928 Sur opérations sur titres -1 -1 Sur opérations de change 92 92 136 136 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 83 819 -7 123 76 696 79 131 -7 202 71 929 Provision pour risques sur commissions 294 -291 3 436 -299 137 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 122 165 -23 905 98 260 118 387 -22 773 95 614 (1) dont prestations assurance-vie : 16 157 milliers d'euros contre 15 075 milliers d’euros en 2019. Note 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Solde des opérations sur titres de transaction 7 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 209 244 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 12 3 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 228 247 72/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 231 Note 38 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Titres de placement Dotations aux dépréciations -415 -218 Reprises de dépréciations 282 2 306 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -133 2 088 Plus-values de cession réalisées 1 942 1 832 Moins-values de cession réalisées -3 935 -2 042 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -1 993 -210 Solde des opérations sur titres de placement -2 126 1 878 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -2 126 1 878 Note 39 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Produits divers 5 743 5 399 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 135 71 Reprises provisions 128 230 Autres produits d'exploitation bancaire 6 006 5 700 Charges diverses -769 -584 Quote part des opérations faites en commun -680 -691 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -74 -298 Autres charges d'exploitation bancaire -1 523 -1 573 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 4 483 4 127 73/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 232 Note 40 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Frais de personnel Salaires et traitements -51 704 -55 639 Charges sociales -26 655 -28 275 - dont cotisations au titre des régimes -5 887 -5 888 d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies et participation Intéressement -6 920 -6 941 Impôts et taxes sur rémunérations -8 005 -7 727 Total des charges de personnel -93 284 -98 582 Refacturation et transferts de charges de personnel 1 451 2 815 Frais de personnel nets -91 833 -95 767 Frais administratifs Impôts et taxes -3 576 -4 319 Services extérieurs, autres frais administratifs et -55 590 -52 563 contributions règlementaires (1) (2) Total des charges administratives -59 166 -56 882 Refacturation et transferts de charges administratives 159 242 Frais administratifs nets -59 007 -56 640 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -150 840 -152 407 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (2) dont 1 600 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 336 349 Non cadres 915 970 Total de l'effectif moyen 1 251 1 319 Dont : - France 1 251 1 319 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 3 La rémunération globale des dirigeants et administrateurs de la Caisse régionale Charente-Périgord, au titre de l'exercice 2020, s'élève à 1 943 milliers d'euros. 74/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 233 Note 41 COUT DU RISQUE 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Dotations aux provisions et dépréciations -216 123 -233 609 Dépréciations de créances douteuses -25 945 -31 510 Autres provisions et dépréciations -190 178 -202 099 Reprises de provisions et dépréciations 217 503 239 572 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 36 111 38 698 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 181 392 200 874 Variation des provisions et dépréciations 1 380 5 963 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 929 -830 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -14 918 -14 292 Décote sur prêts restructurés -69 -169 Récupérations sur créances amorties 1 205 2 335 Autres pertes -6 Autres produits 707 COUT DU RISQUE -14 630 -6 993 (1) dont 1 574 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 115 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 224 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 375 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 13 344 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises 75/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 234 Note 42 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -4 341 -1 387 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 341 -1 387 Reprises de dépréciations 91 37 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 91 37 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -4 250 -1 350 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 250 -1 350 Plus-values de cessions réalisées 3 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 Moins-values de cessions réalisées -3 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice -4 250 -1 350 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 15 225 Moins-values de cessions -1 629 -400 Solde en perte ou en bénéfice -1 614 -175 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -5 864 -1 525 Note 43 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant 76/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 235 Note 44 IMPOT SUR LES BENEFICES Au cours de l'exercice 2010, la Caisse régionale Charente-Périgord a dénoncé son régime d'intégration fiscale mise en place avec ses filiales pour rejoindre le régime d'intégration fiscale de Crédit Agricole SA. Outre Crédit Agricole SA, société mère du Groupe fiscal, les filiales nationales de CASA et les 38 autres Caisses régionales, ce périmètre d'intégration fiscale peut comprendre également les filiales des Caisses régionales. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale Charente-Périgord fait partie du groupe d'intégration fiscale avec sa filiale Charente Périgord Immobilier. La convention d'intégration fiscale prévoit que chaque structure demeure responsable de son impôt et doit verser sa participation contributive aux Caisses régionales, elles-mêmes le reversant à CASA. Au titre de l'année 2020, la Caisse régionale a bénéficié d'un produit de 1 719 milliers d'euros. Outre le produit d'intégration fiscale rappelé ci-dessus, cette rubrique d'un montant de 18 895 milliers d'euros est essentiellement constitué par : -L'impôt sur les sociétés de l'exercice pour 18 778 milliers d'euros, calculé au taux de droit commun, majoré de la contribution sociale sur les bénéfices ; -L'actualisation de l'impôt dû sur le crédit d'impôt relatif aux prêts à taux zéro utilisé sur l'exercice pour un montant de 1 413 milliers d'euros. Note 45 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Crédit Agricole Charente Périgord exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la banque de proximité. Cela implique que les tableaux fournis pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas été ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zone géographique. Note 46 EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES Non concerné Note 47 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant 77/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 236 Note 48 AFFECTATION DES RESULTATS 2020(en milliers d'euros) Résultat à affecter Résultat Résultat conservé distribué Résultat comptable après IS 40 329 Total à affecter : 40 329 Affectation Réserves spéciales Loi Mécénat 20 Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 406 Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 3 141 Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 042 Réserve légale 25 290 Autres réserves 8 430 TOTAUX 40 329 33 740 6 589 Note 49 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole Charente-Périgord ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 50 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Charente-Périgord ERNST & % KPMG Audit % (En milliers d'euros hors taxes) YOUNG Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 74 96 74 85 individuels (*) Services autres que la certification des comptes 3 4 13 15 TOTAL 77 87 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. 78/78 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES INDIVIDUELS 237 04 Exercice 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Charente-Périgord en date du 29 janvier 2021 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 239 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord 49 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 Décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 5 sur 179 240 ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 6 sur 179 241 Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 7 sur 179 242 Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 8 sur 179 243 Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55- 5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 9 sur 179 244 Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 10 sur 179 245 Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 11 sur 179 246 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 187 993 193 600 Intérêts et charges assimilées 4.1 (71 170) (77 382) Commissions (produits) 4.2 121 882 118 160 Commissions (charges) 4.2 (23 937) (22 795) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (3 771) 6 504 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (346) 916 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat (3 425) 5 588 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 4 593 29 038 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux 4 593 29 038 propres non recyclables (dividendes) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût 4.5 ‐ ‐ amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en 4.6 ‐ ‐ actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par 4.6 ‐ ‐ capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.7 2 225 1 382 Charges des autres activités 4.7 (2 036) (1 698) PRODUIT NET BANCAIRE 215 779 246 809 Charges générales d'exploitation 4.8 (146 862) (151 808) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et 4.9 (7 275) (6 592) incorporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 61 642 88 409 Coût du risque 4.10 (15 879) (8 686) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 45 763 79 723 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 (1 598) (175) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 44 165 79 548 Impôts sur les bénéfices 4.12 (16 568) (18 110) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 27 597 61 438 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 27 597 61 438 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 12 sur 179 247 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 27 597 61 438 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 (748) (1 055) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque 4.13 ‐ ‐ de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en 4.13 (46 047) 45 827 capitaux propres non recyclables (1) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 (46 795) 44 772 propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 2 214 (1 300) propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 ‐ ‐ non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (44 581) 43 472 non recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 ‐ ‐ propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 ‐ ‐ recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 ‐ ‐ recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (44 581) 43 472 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en (16 984) 104 910 capitaux propres Dont part du Groupe (16 984) 104 910 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 13 sur 179 248 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 67 239 87 299 3.1-6.2- Actifs financiers à la juste valeur par résultat 207 807 288 298 6.6.6.7 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 126 2 930 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 205 681 285 368 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 12 084 17 964 3.1-6.4- Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 864 846 931 245 6.6-6.7 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par ‐ ‐ capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste 864 846 931 245 valeur par capitaux propres non recyclables 3.1-3.3- Actifs financiers au coût amorti 6.5-6.6- 10 317 059 9 465 084 6.7 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 780 717 1 625 001 Prêts et créances sur la clientèle 8 309 226 7 686 248 Titres de dettes 227 116 153 835 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 465 2 475 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 28 922 27 257 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 170 168 189 875 Actifs non courants destinés à être cédés et activités 6.12 ‐ ‐ abandonnées Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 3 690 2 504 Immobilisations corporelles 6.15 64 843 52 053 Immobilisations incorporelles 6.15 6 11 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'Actif 11 738 129 11 064 065 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 14 sur 179 249 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 433 1 020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 433 1 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 45 264 43 893 Passifs financiers au coût amorti 9 804 767 9 100 171 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 4 996 673 4 969 819 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 334 550 3 840 232 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 473 544 290 120 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 24 519 31 811 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 65 66 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 188 329 186 754 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et 6.12 ‐ ‐ activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 29 661 31 292 Dettes subordonnées 3.3-6.19 55 819 57 768 ‐ Total dettes 10 149 857 9 452 775 Capitaux propres 1 588 272 1 611 290 Capitaux propres part du Groupe 1 588 272 1 611 290 Capital et réserves liées 375 802 373 540 Réserves consolidées 1 044 613 991 471 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 140 260 184 841 propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux ‐ ‐ propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 27 597 61 438 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 11 738 129 11 064 065 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 15 sur 179 250 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux Gains et pertes comptabilisés directement en Capital et réserves liées propres capitaux propres Gains et Gains et pertes pertes Primes et compta Gains et pertes Capital, comptabil Gains et pertes Total des gains Autres Total Total des gains et Capitaux réserves Elimination bilisés comptabilisés Résultat Capitaux réserves isés comptabilisés et pertes Capitaux instruments Capital et pertes comptabilisés propres Capital consolidées des titres directe directement en net propres liées et directeme directement en comptabilisés propres de capitaux réserves directement en consolidés liées au autodétenus ment en capitaux propres résultat nt en capitaux propres directement en propres consolidées capitaux propres capital (1) capitau non recyclables capitaux non recyclables capitaux propres (en milliers d'euros) x propres propres recyclable Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 225 380 1 125 811 1 351 191 141 369 141 369 1 492 560 s 1 492 560 Impacts nouvelles normes (595) (595) (595) (595) ‐ ‐ recycla‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 225 380 1 125 216 1 350 596 141 369 141 369 1 491 965 1 491 965 ‐ ‐ ‐ bles ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Augmentation de capital 23 885 23 885 23 885 23 885 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 (9 458) (9 458) (9 458) (9 458) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions 9 9 9 9 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 23 885 (9 449) 14 436 14 436 14 436 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 43 472 43 472 43 472 43 472 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en 251 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 61 438 61 438 61 438 Autres variations (21) (21) (21) (21) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2019 249 265 1 115 746 1 365 011 184 841 184 841 61 438 1 611 290 1 611 290 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Affectation du résultat 2019 61 438 61 438 (61 438) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 249 265 1 177 184 1 426 449 184 841 184 841 1 611 290 1 611 290 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 249 265 1 177 184 1 426 449 184 841 184 841 1 611 290 1 611 290 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Augmentation de capital 2 263 2 263 2 263 2 263 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 (8 442) (8 442) (8 442) (8 442) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions 270 270 270 270 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 263 (8 172) (5 909) (5 909) (5 909) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux (44 581) (44 581) (44 581) (44 581) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 27 597 27 597 27 597 Autres variations (125) (125) (125) (125) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2020 251 528 1 168 887 1 420 415 140 260 140 260 27 597 1 588 272 1 588 272 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Page 16 sur 179 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 17 sur 179 252 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 44 165 79 548 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des 6 822 6 585 immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 12 154 14 121 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 1 598 175 Résultat net des activités de financement 1 300 1 167 Autres mouvements (6 064) (953) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant 15 810 21 091 impôt et des autres ajustements Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 89 461 559 261 Flux liés aux opérations avec la clientèle (135 781) (197 507) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 171 821 (115 346) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 22 870 (16 986) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés (16 071) (22 011) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités 132 300 207 411 opérationnelles Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 192 275 308 054 Flux liés aux participations (2) 22 563 (3 837) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (20 611) (15 035) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 1 952 (18 872) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) (6 185) 14 440 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 10 840 17 391 (4) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 4 655 31 831 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent ‐ ‐ de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES 198 882 321 013 ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 534 482 213 469 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 87 299 74 394 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de 447 183 139 075 crédit ** Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 733 364 534 482 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 67 239 87 299 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de 666 125 447 183 crédit ** VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE 198 882 321 013 TRESORERIE * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Pour l’année 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord ne reçoit pas de dividendes CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 18 sur 179 253 d’autres entreprises. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord s’élève à 22 563 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - SAS La Boétie pour 23 633 milliers d’euros (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Charente-Périgord à ses actionnaires pour l’année 2020 : - le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale aux porteurs de CCA hors Caisses locales à hauteur de 6 485 milliers d’euros - le versement par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale des intérêts aux parts sociales aux sociétaires pour 1 964 milliers d’euros. - la variation du capital des Caisses Locales pour 2 264 milliers d’euros. (4) Au cours de l’année 2020, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 10 840 milliers d’euros. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 19 sur 179 254 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro- couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020. Celles-ci portent sur : Applicable Date de 1ère dans le application : Groupe exercices ouverts Normes, Amendements ou Interprétations à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel Oui 1er janvier dans les normes IFRS 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Oui 1er janvier Définition de la matérialité 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments Oui 1er janvier financiers 2020 (1) Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Oui 1er janvier Définition d’une activité 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Oui 1er juin Concessions de loyers liées à la COVID-19 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 20 sur 179 255 Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Applicable Date de 1ère application Normes, Amendements ou Interprétations dans le Groupe obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS Oui 1er janvier 16 2021 (1) Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Amendement à IFRS 4 Non 1er janvier Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour 2021 les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1er janvier 2020, ceci n’a pas eu d’impact significatif. Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque (RFR : Risk Free Rates) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 21 sur 179 256 remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority). Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : - L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; - Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; - L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 22 sur 179 257 échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, la mise en œuvre de la réforme des taux n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1er janvier 2020. Au 31/12/2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : LIBOR LIBOR LIBOR LIBOR LIBOR EONIA EURIBOR WIBOR STIBOR USD GBP JPY CHF EUR En milliers d'euros Total des actifs financiers 86 031 1 355 180 5 122 600 - 266 ‐ ‐ ‐ hors dérivés Total des passifs financiers 182 252 660 9 93 - 197 ‐ ‐ ‐ hors dérivés Total des notionnels des 82 851 494 991 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dérivés S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 23 sur 179 258 bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Union européenne. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2020. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 24 sur 179 259 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 25 sur 179 260 Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 26 sur 179 261 Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 27 sur 179 262 Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 28 sur 179 263 Modèles de gestion Instruments de dette Collecte et Collecte Autre / Vente vente Juste valeur par Satisfait Coût amorti capitaux propres recyclables Juste valeur par Test résultat SPPI (Test SPPI N/A) Juste valeur par Juste valeur par Non satisfait résultat résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 29 sur 179 264 Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; - Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 30 sur 179 265 Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 31 sur 179 266 - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. o Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 32 sur 179 267 En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. o Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. o Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. o Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 33 sur 179 268 Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). o Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. o Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 34 sur 179 269 Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 35 sur 179 270 décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : - 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 36 sur 179 271 Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro- économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 37 sur 179 272 Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 38 sur 179 273 L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en- CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 39 sur 179 274 deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 40 sur 179 275 Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 41 sur 179 276 Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 42 sur 179 277 - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 43 sur 179 278 - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 44 sur 179 279 En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 45 sur 179 280 o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 46 sur 179 281 Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 47 sur 179 282 Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 48 sur 179 283 - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci- après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 49 sur 179 284 personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 50 sur 179 285 La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 51 sur 179 286 Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote- part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 52 sur 179 287 - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 53 sur 179 288 Second œuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 54 sur 179 289 - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 55 sur 179 290 b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 56 sur 179 291 Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 57 sur 179 292 - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 58 sur 179 293 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 59 sur 179 294 Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 60 sur 179 295 Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 61 sur 179 296 Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 62 sur 179 297 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 63 sur 179 298 Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord s’élève à 304 037 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 948 754 milliers d’euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux (Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro- économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 64 sur 179 299 portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Structure des encours La dynamique 2020 poursuivie sur l’activité crédit a fait progresser les encours en Bucket 1 de 697 M€ soit désormais un poids relatif de 95.3% des expositions totales de la CR vs 90,7% en début d’année. Une progression des encours largement portée par le retail et plus particulièrement par l’habitat (+ 263 M€) et les professionnels (+ 223 M€ en cohérence avec la distribution des mesures d’accompagnement dont les PGE). Cette progression est d’autant plus significative que le portefeuille retail n’a pas connu de dégradation sur la période grâce à l’amélioration des trésoreries liées aux aides (moratoires sur les crédits, PGE non tirés pour les professionnels, moratoires fiscaux) combinées à des dépenses en diminution (notamment chez les particuliers). L’évolution de l’encours B1 sur le Corporate s’élève à 206 M€ (induite principalement par la distribution des PGE). Une baisse du poids des bucket 2 (4.7% des expositions vs 7.5% en début d’année) est observée sur l’ensemble du portefeuille. La réduction observée sur la Banque de détail est principalement liée aux mesures d’accompagnement de la crise avec pour conséquence une augmentation des soldes moyens et par suite une amélioration des notations sur le segment des professionnels principalement (– 49 M€ de Bucket 2). Evolution des ECL Les ECL du bucket 1 ont fortement augmenté, du fait de l’augmentation des encours et des transferts B2 vers B1. Le taux de couverture croît fortement (0.44% vs 0.21%) en lien avec les mises à jours successives des scénarii macro-économiques impactant les paramètres centraux de PD et LGD. Les ECL du bucket 2 sont en réduction parallèlement à l’évolution des encours de ce segment. Le taux de couverture augmente (7,8% vs 5.7%) directement impactés par les mises à jour des paramètres centraux. Les impacts COVID19 liés au renforcement des paramètres centraux sont estimés à 10 M€, impact atténué par des transferts entre buckets qui ont généré des reprises pour – 4,6 M€, et conduit la CR à une dotation complémentaire de 549 k€ au 31/12 pour prendre en considération l’incidence liée à l’amélioration du portefeuille retail. Le complément de dotations de + 5 M€ provient des évènements de crédits (encours nouveaux, amortis, soldés ou entrées/sorties défaut). Au niveau de la Caisse Régionale, il n’y a pas eu de renforcement sur les ajustements locaux, ni de nouvelles filières créées. Les principales dotations ayant été observées sur le CHR (+ 1,2 M€), le commerce de détail retail (+0,6 M€) et le Cognac Corporate (+ 5,6 M€ en lien avec le CLARCx10 sur le Bucket 1). A noter également une dégradation de la filière bovins viandes (+0,8 M€) qui a subi cette année quelques difficultés en lien direct avec la crise (difficulté d’export, notamment vers l’Italie). Par ailleurs, l’analyse détaillée par marché, met en évidence un impact du modèle de provisionnement bien plus significatif sur le Corporate, qui s’explique par la forte baisse des volumes B2 sur le retail : CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 65 sur 179 300 Ainsi, pour le retail, l’impact final s’élève à + 1,1 M€ avec un effet volume de - 7 M€ et un effet taux de +8 M€, qui s’explique par le fait que : Si les mêmes taux moyens N-1 s’étaient appliqués nous aurions eu (avec les nouveaux encours) 7 M€ en moins du fait d’un effet volume sur les B2 de -9 M€, Et avec la différence de taux en hausse (taux moyens N – taux moyens N-1) appliquée aux encours de fin N nous aurions eu : +3 M€ en B1 et +5 M€ en B2. Selon les mêmes bases de raisonnement, l’impact, pour le Corporate, est estimé à + 9,3 M€ avec un effet volume de +2,2 M€ et un effet taux de +7,1 M€. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 404 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque de 609 milliers d’euros du bucket 2 vers le bucket 3 au moment de la bascule au 06 Juillet 2020. Au bilan, cette évolution a donné lieu à des reclassements d’encours de 5 939 milliers d’euros FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 14,4 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 2,1 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 60,37 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 20,43 millions d’euros. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 66 sur 179 301 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord est assurée par le service « Contrôle permanent et central risque » qui est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 67 sur 179 302 Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 1) (Bucket 2) Correction de Valeur comptable Correction de valeur Valeur comptable Correction de Valeur comptable Correction de Valeur comptable Valeur nette valeur pour pertes brute pour pertes brute valeur pour pertes brute valeur pour pertes brute (a) comptable (a) + (b) (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 153 874 (39) ‐ ‐ ‐ ‐ 153 874 (39) 153 835 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 153 874 (39) ‐ ‐ ‐ ‐ 153 874 (39) 153 835 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 74 254 (5) ‐ ‐ ‐ ‐ 74 254 (5) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 255 486 (17) 255 486 (17) 303 ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (181 232) 26 ‐ ‐ ‐ ‐ (181 232) 26 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (14) ‐ ‐ (14) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 228 128 (44) ‐ ‐ ‐ ‐ 228 128 (44) 228 084 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable (968) (968) spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 227 160 (44) 227 160 (44) 227 116 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Page 68 sur 179 Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 1) (Bucket 2) Correction de Correction de Valeur comptable Valeur comptable Correction de Valeur comptable Correction de Valeur comptable Valeur nette valeur pour valeur pour pertes brute brute valeur pour pertes brute valeur pour pertes brute (a) comptable (a) + (b) pertes (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 19 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 171 ‐ 19 171 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 19 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 171 ‐ 19 171 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (6 220) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (6 220) ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 175 (3) ‐ ‐ 1 175 (3) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (7 395) 1 (7 395) 1 304 ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 951 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 951 ‐ 12 951 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 12 951 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 951 ‐ 12 951 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Page 69 sur 179 Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 1) (Bucket 2) Correction de Correction de Valeur comptable Valeur comptable Correction de Valeur comptable Correction de Valeur comptable Valeur nette valeur pour valeur pour pertes brute brute valeur pour pertes brute valeur pour pertes brute (a) comptable (a) + (b) pertes (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 7 191 203 (20 278) 497 128 (34 187) 152 963 (100 581) 7 841 294 (155 046) 7 686 248 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 57 438 (7 824) (76 733) 13 899 19 295 (8 411) ‐ (2 336) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (183 576) 1 017 183 576 (3 672) ‐ (2 655) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 247 885 (8 965) (247 885) 16 193 ‐ 7 228 Transferts vers Bucket 3 (1) (10 554) 170 (16 949) 1 747 27 503 (12 780) ‐ (10 863) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 683 (46) 4 525 (369) (8 208) 4 369 ‐ 3 954 Total après transferts 7 248 641 (28 102) 420 395 (20 288) 172 258 (108 992) 7 841 294 (157 382) 7 683 912 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 670 196 (4 040) (25 941) (10 756) (45 757) 20 408 598 498 5 612 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 2 119 339 (10 073) 67 009 (7 440) 2 186 348 (17 513) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 448 949) 8 205 (92 950) 5 755 (28 113) 23 269 (1 570 012) 37 229 305 Passages à perte (17 575) 15 834 (17 575) 15 834 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ 3 ‐ 40 (69) 538 (69) 581 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (2 175) (9 111) (20 367) (31 653) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (194) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 134 (194) 1 134 Total 7 918 837 (32 142) 394 454 (31 044) 126 501 (88 584) 8 439 792 (151 770) 8 288 022 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques 2 139 (247) 19 311 21 203 (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2020 (5) 7 920 976 (32 142) 394 207 (31 044) 145 812 (88 584) 8 460 995 (151 770) 8 309 225 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 304 037 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 54 185 milliers d’euros. Page 70 sur 179 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédits à la juste valeur par capitaux propres. 306 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois Engagements soumis à une ECL à (Bucket 1) maturité (Bucket 2) Correction de Montant net de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de valeur pour pertes l'engagement (a) + l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement (a) (b) (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 772 616 (2 436) 19 244 (1 215) 3 292 (2 100) 795 152 (5 751) 789 401 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 321 (278) (85) 263 (236) ‐ ‐ (15) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (6 543) 53 6 543 (102) ‐ (49) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 6 403 (331) (6 403) 365 ‐ 34 Transferts vers Bucket 3 (1) (144) 1 (240) 1 384 (2) ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 605 (1) 15 (1) (620) 2 307 ‐ ‐ Total après transferts 772 937 (2 714) 19 159 (952) 3 056 (2 100) 795 152 (5 766) 789 386 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 12 327 (1 399) (1 528) (289) 102 909 10 901 (779) Nouveaux engagements donnés (2) 468 275 (2 365) 11 656 (796) 479 931 (3 161) Extinction des engagements (455 965) 994 (13 159) 798 (932) 1 (470 056) 1 793 Passages à perte (3) ‐ (3) ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (7) ‐ (1) ‐ (2) ‐ (10) ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (28) (291) 908 589 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 24 ‐ (24) ‐ 1 039 ‐ 1 039 ‐ Au 31 décembre 2020 785 264 (4 113) 17 631 (1 241) 3 158 (1 191) 806 053 (6 545) 799 508 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois Engagements soumis à une ECL à (Bucket 1) maturité (Bucket 2) Correction de Montant net de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de valeur pour pertes l'engagement (a) + l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement (a) (b) (b) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 208 302 (355) 3 024 (823) 7 039 (2 005) 218 365 (3 183) 215 182 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (160) (104) (326) 216 486 ‐ ‐ 112 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (1 388) 7 1 388 (62) ‐ (55) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 639 (111) (1 639) 278 ‐ 167 Transferts vers Bucket 3 (1) (420) 1 (76) 1 496 (2) ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 9 (1) 1 (1) (10) 2 308 ‐ ‐ Total après transferts 208 142 (459) 2 698 (607) 7 525 (2 005) 218 365 (3 071) 215 294 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (4 706) (62) (95) 361 (2 518) (284) (7 319) 15 Nouveaux engagements donnés (2) 30 969 (164) 571 (42) 31 540 (206) Extinction des engagements (20 735) 53 (666) 443 (4 029) 304 (25 430) 800 Passages à perte (1) 125 (1) 125 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 49 (40) (713) (704) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (14 940) ‐ ‐ ‐ 1 512 ‐ (13 428) ‐ Au 31 décembre 2020 203 436 (521) 2 603 (246) 5 007 (2 289) 211 046 (3 056) 207 990 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Exposition Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie (en milliers d'euros) financières Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs 56 617 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de 2 126 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les 54 491 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ option Instruments dérivés de couverture 12 084 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 68 701 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit Exposition maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie financières (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs 85 632 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de 2 930 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les 82 702 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ option Instruments dérivés de couverture 17 964 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 103 596 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 74 sur 179 309 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Exposition Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie (en milliers d'euros) financières Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 549 293 ‐ 2 320 664 457 467 3 049 980 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 57 229 ‐ 18 198 2 214 22 336 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit 12 951 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 309 226 ‐ 2 320 664 457 467 3 049 980 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 57 229 ‐ 18 198 2 214 22 336 ‐ Titres de dettes 227 116 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 549 293 ‐ 2 320 664 457 467 3 049 980 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 57 229 ‐ 18 198 2 214 22 336 ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 75 sur 179 310 Au 31 décembre 2019 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit Exposition maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie financières (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 859 254 ‐ 2 179 961 444 440 2 666 048 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 52 382 ‐ 18 325 2 285 21 499 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit 19 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 686 248 ‐ 2 179 961 444 440 2 666 048 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 52 382 ‐ 18 325 2 285 21 499 ‐ Titres de dettes 153 835 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 859 254 ‐ 2 179 961 444 440 2 666 048 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 52 382 ‐ 18 325 2 285 21 499 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Exposition Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie (en milliers d'euros) financières Engagements de garantie (hors opérations 207 990 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de 2 718 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ clôture Engagements de financement (hors 799 508 ‐ 57 093 22 519 81 342 ‐ opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de 1 967 ‐ 48 374 449 ‐ clôture Total 1 007 498 ‐ 57 093 22 519 81 342 ‐ dont : engagements dépréciés en date de 4 685 ‐ 48 374 449 ‐ clôture CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 76 sur 179 311 Au 31 décembre 2019 Réduction du risque de crédit Autres techniques de Actifs détenus en garantie rehaussement de crédit Exposition maximale au risque de crédit Cautionnements Instruments et autres Dérivés de financiers reçus Hypothèques Nantissements garanties crédit en garantie financières (en milliers d'euros) Engagements de garantie (hors opérations 215 182 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de 5 034 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ clôture Engagements de financement (hors 789 401 ‐ 66 036 21 946 84 423 ‐ opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de 1 192 ‐ 11 374 689 ‐ clôture Total 1 004 583 ‐ 66 036 21 946 84 423 ‐ dont : engagements dépréciés en date de 6 226 ‐ 11 374 689 ‐ clôture Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 77 sur 179 312 2020 Actifs sains Actifs soumis à une Actifs soumis à une Actifs dépréciés ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) (en milliers d'euros) (Bucket 1) (Bucket 2) Prêts et créances sur les ‐ ‐ ‐ établissements de crédit Valeur comptable brute avant ‐ ‐ ‐ modification Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 2 852 9 392 Valeur comptable brute avant 4 2 852 9 461 modification Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ (69) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant ‐ ‐ ‐ modification Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) (en milliers d'euros) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 78 sur 179 313 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs sains Actifs Actifs Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) Catégories de mois maturité mois maturité (en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) d'euros) crédit Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 279 002 8 394 4 287 396 3 750 797 7 530 3 758 327 0,5% < PD ≤ 2% 1 199 457 9 168 1 208 625 1 117 271 7 782 1 125 053 2% < PD ≤ 20% 561 479 228 789 790 268 629 140 281 543 910 683 20% < PD < 50 743 50 743 84 818 84 818 100% PD = 100% 116 230 116 230 115 270 115 270 Total Clientèle de détail 6 039 938 297 094 116 230 6 453 262 5 497 208 381 673 115 270 5 994 151 Hors clientèle de PD ≤ 0,6% 1 340 192 1 002 1 341 194 1 267 331 521 1 267 852 détail 0,6% < PD < 782 677 55 110 836 067 599 709 70 577 670 286 12% 12% ≤ PD < 41 001 41 001 44 357 44 357 100% PD = 100% 29 582 29 582 37 693 37 693 Total Hors clientèle de détail 2 121 149 97 113 29 582 2 247 844 1 867 040 115 455 37 693 2 020 188 Dépréciations (32 186) (31 044) (88 583) (151 813) (20 317) (34 187) (100 581) (155 085) Total 8 128 901 363 163 57 229 8 549 293 7 343 931 462 941 52 382 7 859 254 Au 31.12.2020, les encours défauts sous période d’observation résultant de l’application du Nouveau Défaut (cf. Note 1.2) s’élèvent à 6 M€ avec une dépréciation de 0,4 M€. Page 79 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 314 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engageme Engageme Engagements Engagements nts Engagements Engagements nts Total Total soumis à une soumis à une dépréciés soumis à une soumis à une dépréciés Catégories de ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) (en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) d'euros) crédit Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 317 887 252 ‐ 318 139 319 612 131 ‐ 319 743 0,5% < PD ≤ 2% 76 609 347 ‐ 76 956 71 604 219 ‐ 71 823 2% < PD ≤ 20% 35 382 6 784 ‐ 42 166 45 574 6 739 ‐ 52 313 20% < PD < ‐ 1 393 ‐ 1 393 ‐ 2 829 ‐ 2 829 100% PD = 100% ‐ ‐ 2 001 2 001 ‐ ‐ 1 939 1 939 Total Clientèle de détail 429 878 8 776 2 001 440 655 436 790 9 918 1 939 448 647 Hors clientèle de PD ≤ 0,6% 230 939 16 ‐ 230 955 243 628 ‐ ‐ 243 628 détail 0,6% < PD < 124 447 4 191 ‐ 128 638 92 198 5 878 ‐ 98 076 12% 12% ≤ PD < ‐ 4 648 ‐ 4 648 ‐ 3 448 ‐ 3 448 100% PD = 100% ‐ ‐ 1 157 1 157 ‐ ‐ 1 353 1 353 Total Hors clientèle de détail 355 386 8 855 1 157 365 398 335 826 9 326 1 353 346 505 Provisions (1) (4 113) (1 241) (1 191) (6 545) (2 436) (1 215) (2 100) (5 751) Total 781 151 16 390 1 967 799 508 770 180 18 029 1 192 789 401 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Page 80 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 315 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engageme Engageme Engagements Engagements nts Engagements Engagements nts Total Total soumis à une soumis à une dépréciés soumis à une soumis à une dépréciés Catégories de ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) (en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) d'euros) crédit Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 686 ‐ ‐ 9 686 9 845 ‐ ‐ 9 845 0,5% < PD ≤ 2% 9 344 ‐ ‐ 9 344 7 883 7 ‐ 7 890 2% < PD ≤ 20% 21 194 623 ‐ 21 817 34 546 813 ‐ 35 359 20% < PD < ‐ 95 ‐ 95 ‐ 364 ‐ 364 100% PD = 100% ‐ ‐ 315 315 ‐ ‐ 324 324 Total Clientèle de détail 40 224 718 315 41 257 52 274 1 184 324 53 782 Hors clientèle de PD ≤ 0,6% 15 322 ‐ ‐ 15 322 13 195 ‐ ‐ 13 195 détail 0,6% < PD < 147 890 1 085 ‐ 148 975 142 833 1 026 ‐ 143 859 12% 12% ≤ PD < ‐ 800 ‐ 800 ‐ 814 ‐ 814 100% PD = 100% ‐ ‐ 4 692 4 692 ‐ ‐ 6 715 6 715 Total Hors clientèle de détail 163 212 1 885 4 692 169 789 156 028 1 840 6 715 164 583 Provisions (1) (521) (246) (2 289) (3 056) (355) (823) (2 005) (3 183) TOTAL 202 915 2 357 2 718 207 990 207 947 2 201 5 034 215 182 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs sains Actifs Actifs Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) mois maturité mois maturité (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) (en milliers d'euros) Administration générale 477 387 984 473 478 844 527 466 1 080 ‐ 528 546 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 36 820 ‐ ‐ 36 820 40 591 ‐ ‐ 40 591 Grandes entreprises 1 606 942 96 129 29 109 1 732 180 1 298 983 114 375 37 693 1 451 051 Clientèle de détail 6 039 938 297 094 116 230 6 453 262 5 497 208 381 673 115 270 5 994 151 Dépréciations (32 186) (31 044) (88 583) (151 813) (20 317) (34 187) (100 581) (155 085) Total 8 128 901 363 163 57 229 8 549 293 7 343 931 462 941 52 382 7 859 254 Page 81 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 316 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 28 063 27 926 Grandes entreprises 1 540 032 1 423 410 Clientèle de détail 2 766 455 2 388 896 Total Dettes envers la clientèle 4 334 550 3 840 232 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engagements Engagements Engagements Engagements Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total soumis à une soumis à une soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3) ECL à ECL à ECL 12 mois ECL 12 mois maturité maturité (Bucket 1) (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 2) (en milliers d'euros) Administration générale 28 947 ‐ ‐ 28 947 21 496 ‐ ‐ 21 496 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 326 439 8 855 1 157 336 451 314 330 9 326 1 353 325 009 Clientèle de détail 429 878 8 776 2 001 440 655 436 790 9 918 1 939 448 647 Provisions (1) (4 113) (1 241) (1 191) (6 545) (2 436) (1 215) (2 100) (5 751) Total 781 151 16 390 1 967 799 508 770 180 18 029 1 192 789 401 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engagements Engagements Engagements Engagements Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total soumis à une soumis à une soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3) ECL à ECL à ECL 12 mois ECL 12 mois maturité maturité (Bucket 1) (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 2) (en milliers d'euros) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ 53 ‐ ‐ 53 Grandes entreprises 163 212 1 885 4 692 169 789 155 975 1 840 6 715 164 530 Clientèle de détail 40 224 718 315 41 257 52 274 1 184 324 53 782 Provisions (1) (521) (246) (2 289) (3 056) (355) (823) (2 005) (3 183) Total 202 915 2 357 2 718 207 990 207 947 2 201 5 034 215 182 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Page 82 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 317 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs sains Actifs Actifs Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) mois maturité mois maturité (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2) (en milliers d'euros) France (y compris DOM- 8 020 766 393 821 145 444 8 560 031 7 261 567 495 992 152 448 7 910 007 TOM) Autres pays de l'Union 98 795 223 365 99 383 83 894 778 498 85 170 européenne Autres pays d'Europe 7 210 ‐ 3 7 213 3 158 ‐ 17 3 175 Amérique du Nord 24 512 ‐ ‐ 24 512 6 546 123 ‐ 6 669 Amériques centrale et du 218 83 ‐ 301 361 ‐ ‐ 361 Sud Afrique et Moyen-Orient 3 940 80 ‐ 4 020 4 162 100 ‐ 4 262 Asie et Océanie (hors 5 646 ‐ ‐ 5 646 4 559 135 ‐ 4 694 Japon) Japon ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra- ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ nationaux Dépréciations (32 186) (31 044) (88 583) (151 813) (20 317) (34 187) (100 581) (155 085) Total 8 128 901 363 163 57 229 8 549 293 7 343 931 462 941 52 382 7 859 254 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 4 294 114 3 799 451 Autres pays de l'Union européenne 28 254 28 815 Autres pays d'Europe 1 726 1 447 Amérique du Nord 3 658 3 676 Amériques centrale et du Sud 767 702 Afrique et Moyen-Orient 3 004 2 993 Asie et Océanie (hors Japon) 2 795 3 062 Japon 232 86 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 4 334 550 3 840 232 Page 83 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 318 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engagements Engagements Engagements Engagements Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total soumis à une soumis à une soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3) ECL à ECL à ECL 12 mois ECL 12 mois maturité maturité (Bucket 1) (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 2) (en milliers d'euros) France (y compris DOM- 783 497 17 630 3 158 804 285 771 573 19 243 3 292 794 108 TOM) Autres pays de l'Union 1 093 1 ‐ 1 094 536 1 ‐ 537 européenne Autres pays d'Europe 19 ‐ ‐ 19 20 ‐ ‐ 20 Amérique du Nord 20 ‐ ‐ 20 19 ‐ ‐ 19 Amériques centrale et du 2 ‐ ‐ 2 1 ‐ ‐ 1 Sud Afrique et Moyen-Orient 217 ‐ ‐ 217 394 ‐ ‐ 394 Asie et Océanie (hors 416 ‐ ‐ 416 73 ‐ ‐ 73 Japon) Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ nationaux Provisions (1) (4 113) (1 241) (1 191) (6 545) (2 436) (1 215) (2 100) (5 751) Total 781 151 16 390 1 967 799 508 770 180 18 029 1 192 789 401 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Page 84 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 319 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements sains Engagements Engagements Engagements Engagements Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total soumis à une soumis à une soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3) ECL à ECL à ECL 12 mois ECL 12 mois maturité maturité (Bucket 1) (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 2) (en milliers d'euros) France (y compris DOM- 203 423 2 603 5 007 211 033 208 277 3 024 7 039 218 340 TOM) Autres pays de l'Union ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ européenne Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sud Afrique et Moyen-Orient 13 ‐ ‐ 13 25 ‐ ‐ 25 Asie et Océanie (hors ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon) Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra- ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ nationaux Provisions (1) (521) (246) (2 289) (3 056) (355) (823) (2 005) (3 183) Total 202 915 2 357 2 718 207 990 207 947 2 201 5 034 215 182 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Page 85 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 320 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation Actifs avec augmentation significative du risque de crédit significative du risque de crédit Actifs dépréciés (Bucket 3) depuis la comptabilisation initiale depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) mais non dépréciés (Bucket 2) > 30 jours > 30 jours > 30 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours jours jours jours (en milliers d'euros) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ générale Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 18 656 19 180 ‐ 10 093 1 378 ‐ 1 526 1 776 32 623 Administration ‐ 5 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ générale Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de 479 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit Grandes entreprises 6 724 638 ‐ 1 974 54 ‐ 258 90 585 Clientèle de détail 11 453 13 173 ‐ 8 119 1 324 ‐ 1 268 1 686 32 038 Total 18 656 19 180 ‐ 10 093 1 378 ‐ 1 526 1 776 32 623 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 86 sur 179 321 Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation Actifs avec augmentation significative du risque de crédit significative du risque de crédit Actifs dépréciés (Bucket 3) depuis la comptabilisation initiale depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) mais non dépréciés (Bucket 2) > 30 jours > 30 jours > 30 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours jours jours jours (en milliers d'euros) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ générale Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 855 10 253 ‐ 18 196 5 310 51 1 626 2 215 37 543 Administration 857 113 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ générale Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de 479 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ crédit Grandes entreprises 8 725 180 ‐ 2 238 293 ‐ 36 103 6 887 Clientèle de détail 19 794 9 960 ‐ 15 958 5 017 51 1 590 2 112 30 656 Total 29 855 10 253 ‐ 18 196 5 310 51 1 626 2 215 37 543 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 87 sur 179 322 3.2 Risque de marché L’information est disponible dans le. Rapport de gestion. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 6 259 5 825 12 084 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 6 259 5 825 12 084 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 6 259 5 825 12 084 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 6 259 5 825 12 084 dérivés de couverture - Actif CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 88 sur 179 323 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 038 8 815 6 111 17 964 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 038 8 815 6 111 17 964 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 038 8 815 6 111 17 964 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 3 038 8 815 6 111 17 964 dérivés de couverture - Actif Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 024 5 400 38 840 45 264 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 024 5 400 38 840 45 264 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 024 5 400 38 840 45 264 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 1 024 5 400 38 840 45 264 dérivés de couverture - Passif CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 89 sur 179 324 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 619 6 461 36 813 43 893 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 619 6 461 36 813 43 893 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 619 6 461 36 813 43 893 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 619 6 461 36 813 43 893 dérivés de couverture - Passif Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 183 983 880 2 046 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 183 983 880 2 046 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 24 ‐ ‐ 24 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 24 ‐ ‐ 24 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ boursiers Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 208 983 880 2 071 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 55 ‐ ‐ 55 Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 263 983 880 2 126 dérivés de transaction - Actif CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 90 sur 179 325 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 388 1 387 1 130 2 905 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 388 1 387 1 130 2 905 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ 14 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ 14 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ 2 Dérivés sur actions et indices ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ boursiers Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ 2 Sous-total ‐ ‐ ‐ 404 1 387 1 130 2 921 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 413 1 387 1 130 2 930 dérivés de transaction - Actif CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 91 sur 179 326 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 27 319 911 1 257 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 27 319 911 1 257 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 27 ‐ ‐ 27 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 27 ‐ ‐ 27 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 99 ‐ ‐ 99 Dérivés sur actions et indices ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ boursiers Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 99 ‐ ‐ 99 Sous-total ‐ ‐ ‐ 153 319 911 1 383 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 50 ‐ ‐ 50 Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 203 319 911 1 433 dérivés de transaction - Passif CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 92 sur 179 327 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 23 439 411 873 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 23 439 411 873 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 23 ‐ ‐ 23 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 23 ‐ ‐ 23 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 115 ‐ ‐ 115 Dérivés sur actions et indices ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ boursiers Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 115 ‐ ‐ 115 Sous-total ‐ ‐ ‐ 161 439 411 1 011 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Total Juste valeur des instruments ‐ ‐ ‐ 170 439 411 1 020 dérivés de transaction - Passif CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 93 sur 179 328 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements 31/12/2020 31/12/2019 Total encours Total encours (en milliers d'euros) notionnel notionnel Instruments de taux d'intérêt 592 841 949 948 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 588 701 945 192 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 4 140 4 756 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 20 178 13 134 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 20 178 13 134 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 613 019 963 082 Opérations de change à terme 7 095 7 970 Total Notionnels 620 114 971 052 Risque de change L’information est disponible dans le. Rapport de gestion. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 94 sur 179 329 3.3 Risque de liquidité et de financement L’information est disponible dans le rapport de gestion. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y 859 353 254 961 434 482 231 921 ‐ 1 780 717 compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- 452 968 1 096 905 2 888 377 3 989 774 32 971 8 460 995 financement) Total 1 312 321 1 351 866 3 322 859 4 221 695 32 971 10 241 712 Dépréciations (151 769) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 089 943 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y 532 705 80 896 596 494 414 906 ‐ 1 625 001 compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- 475 967 788 594 2 816 314 3 751 850 8 569 7 841 294 financement) Total 1 008 672 869 490 3 412 808 4 166 756 8 569 9 466 295 Dépréciations (155 046) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 311 249 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle 31/12/2020 Indéterminé ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total (en milliers d'euros) e Dettes envers les établissements de crédit (y compris 734 809 927 570 1 915 911 1 418 383 ‐ 4 996 673 opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle 3 774 515 118 848 323 440 117 737 10 4 334 550 Total Dettes envers les établissements de crédit et la 4 509 324 1 046 418 2 239 351 1 536 120 10 9 331 223 clientèle 31/12/2019 Indéterminé ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total (en milliers d'euros) e Dettes envers les établissements de crédit (y compris 722 385 1 295 355 1 370 190 1 581 889 ‐ 4 969 819 opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle 3 136 501 209 754 418 558 75 409 10 3 840 232 Total Dettes envers les établissements de crédit et la 3 858 886 1 505 109 1 788 748 1 657 298 10 8 810 051 clientèle CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 95 sur 179 330 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 31/12/2020 > 3 mois à ≤ > 1 an à ≤ 5 ≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total 1 an ans (en milliers d'euros) Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 90 678 346 251 900 ‐ ‐ 437 829 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 35 709 ‐ 35 715 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 90 684 346 251 900 35 709 ‐ 473 544 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 293 434 ‐ 55 154 (62) 55 819 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 293 434 ‐ 55 154 (62) 55 819 31/12/2019 > 3 mois à ≤ > 1 an à ≤ 5 ≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total 1 an ans (en milliers d'euros) Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 50 657 134 055 82 214 ‐ ‐ 266 926 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 23 191 ‐ 23 194 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 50 660 134 055 82 214 23 191 ‐ 290 120 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 293 437 ‐ 57 100 (62) 57 768 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 293 437 ‐ 57 100 (62) 57 768 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 96 sur 179 331 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) Garanties financières données ‐ 89 629 ‐ ‐ ‐ 89 629 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 97 sur 179 332 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant (en milliers d'euros) Positive Négative notionnel Positive Négative notionnel Couverture de juste valeur 12 084 45 264 441 813 17 964 43 893 711 696 Taux d'intérêt 12 084 45 264 441 813 17 964 43 893 711 696 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de 12 084 45 264 441 813 17 964 43 893 711 696 couverture CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 98 sur 179 333 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total > 1 an à ≤ > 1 an à ≤ notionnel ≤1 an > 5 ans ≤1 an > 5 ans 5 ans 5 ans (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 35 253 169 805 236 755 441 813 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 35 253 169 805 236 755 441 813 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ conditionnels Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 35 253 169 805 236 755 441 813 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de ‐ ‐ ‐ 35 253 169 805 236 755 441 813 couverture CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 99 sur 179 334 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel > 1 an à ≤ > 1 an à ≤ ≤1 an > 5 ans ≤1 an > 5 ans 5 ans 5 ans (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 220 000 203 492 288 204 711 696 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 220 000 203 492 288 204 711 696 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ conditionnels Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 220 000 203 492 288 204 711 696 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de ‐ ‐ ‐ 220 000 203 492 288 204 711 696 couverture La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 100 sur 179 335 Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de Valeur comptable Variations de la juste valeur la juste valeur sur la période sur la période (y compris Montant (y compris Montant cessation de notionnel cessation de notionnel Actif Passif couverture au Actif Passif couverture au cours de la cours de la période) période) (en milliers d'euros) Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 44 656 (2 176) 276 813 ‐ 43 766 (5 801) 301 696 Taux d'intérêt ‐ 44 656 (2 176) 276 813 ‐ 43 766 (5 801) 301 696 Instruments fermes ‐ 44 656 (2 176) 276 813 ‐ 43 766 (5 801) 301 696 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste ‐ 44 656 (2 176) 276 813 ‐ 43 766 (5 801) 301 696 valeur Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt 12 084 608 (5 050) 165 000 17 964 127 (4 359) 410 000 d'un portefeuille d'instruments financiers Total couverture de juste valeur 12 084 45 264 (7 226) 441 813 17 964 43 893 (10 160) 711 696 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 101 sur 179 336 Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures Couvertures Couvertures existantes Couvertures existantes ayant cessé ayant cessé Réévaluations Réévaluations de juste valeur de juste valeur sur la période sur la période liées à la liées à la Cumul des couverture (y Cumul des couverture (y Dont cumul des compris Dont cumul des compris réévaluations réévaluations réévaluations cessations de réévaluations cessations de Valeur de juste valeur Valeur de juste valeur de juste valeur couvertures au de juste valeur couvertures au comptable liées à la comptable liées à la liées à la cours de la liées à la cours de la couverture couverture couverture période) couverture période) restant à étaler restant à étaler (en milliers d'euros) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ recyclables Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés 256 446 34 968 ‐ 382 275 892 34 780 ‐ 3 153 au coût amorti Taux d'intérêt 256 446 34 968 ‐ 382 275 892 34 780 ‐ 3 153 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur 256 446 34 968 ‐ 382 275 892 34 780 ‐ 3 153 sur les éléments d'actif Instruments de dettes comptabilisés 55 092 (4 908) ‐ (1 946) 57 768 (2 962) ‐ (2 647) au coût amorti Taux d'intérêt 55 092 (4 908) ‐ (1 946) 57 768 (2 962) ‐ (2 647) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur 55 092 (4 908) ‐ (1 946) 57 768 (2 962) ‐ (2 647) sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Cumul des Cumul des réévaluations de réévaluations de juste valeur liées à la juste valeur liées à la Valeur comptable couverture restant à Valeur comptable couverture restant à étaler sur étaler sur couvertures ayant couvertures ayant cessé cessé (en milliers d'euros) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux ‐ ‐ propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 51 624 ‐ 134 915 2 475 Total - Actifs 51 624 ‐ 134 915 2 475 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 140 214 ‐ 292 962 31 811 Total - Passifs 140 214 ‐ 292 962 31 811 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 102 sur 179 337 financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste Variation de juste Variation de juste Variation de juste valeur sur les valeur sur les valeur sur les valeur sur les instruments de éléments Part de instruments de éléments Part de couverture (y couverts (y l'inefficacité de la couverture (y couverts (y l'inefficacité de la compris compris couverture compris compris couverture cessations de cessations de cessations de cessations de couverture) couverture) couverture) couverture) (en milliers d'euros) Taux d'intérêt (7 226) 7 350 124 (10 160) 10 211 51 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total (7 226) 7 350 124 (10 160) 10 211 51 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 103 sur 179 338 3.5 Risques opérationnels L’information est disponible dans le Rapport de gestion . 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risque”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 1 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/362 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; 1 Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 2 Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 104 sur 179 339 - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a respecté les exigences réglementaires. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 105 sur 179 340 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 181 835 185 604 Opérations avec les établissements de crédit 1 900 1 440 Opérations internes au Crédit Agricole 16 406 13 920 Opérations avec la clientèle 161 040 167 325 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 489 2 919 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 6 158 7 996 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 187 993 193 600 Sur les passifs financiers au coût amorti (63 058) (67 291) Opérations avec les établissements de crédit (1 789) (1 605) Opérations internes au Crédit Agricole (52 268) (48 799) Opérations avec la clientèle (7 927) (16 018) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 142 251 Dettes subordonnées (1 216) (1 120) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (8 077) (10 067) Autres intérêts et charges assimilées (35) (24) Charges d'intérêts (71 170) (77 382) (1) dont 1 748 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 3 613 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) dont 4 795 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 5 057 milliers d'euros au 31 décembre 2019. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 106 sur 179 341 4.2 Produits et charges de commissions 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 280 (77) 203 172 (84) 88 Sur opérations internes au Crédit Agricole 5 884 (14 729) (8 845) 6 088 (12 691) (6 603) Sur opérations avec la clientèle 4 559 (1 975) 2 584 32 860 (2 795) 30 065 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ (1) (1) Sur opérations de change 92 ‐ 92 136 ‐ 136 Sur opérations sur instruments dérivés et autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de 109 289 (7 108) 102 181 77 073 (7 174) 69 899 services bancaires et financiers Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 778 (48) 1 730 1 831 (50) 1 781 Total Produits et charges de commissions 121 882 (23 937) 97 945 118 160 (22 795) 95 365 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 508 675 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de (357) 911 transaction Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la 280 363 juste valeur par résultat Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant (4 531) 4 259 pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par ‐ ‐ résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat 206 244 des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture 123 52 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (3 771) 6 504 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 107 sur 179 342 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 70 970 (70 820) 150 64 801 (64 801) ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 33 050 (30 723) 2 327 32 618 (26 817) 5 801 attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y 37 920 (40 097) (2 177) 32 183 (37 984) (5 801) compris cessations de couverture) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille 26 059 (26 086) (27) 37 445 (37 393) 52 d'instruments financiers Variations de juste valeur des éléments couverts 15 546 (10 524) 5 022 20 899 (16 488) 4 411 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 10 513 (15 562) (5 049) 16 546 (20 905) (4 359) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 97 029 (96 906) 123 102 246 (102 194) 52 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux 4 593 29 038 propres non recyclables (dividendes) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux 4 593 29 038 propres (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 108 sur 179 343 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits ou Charges nets des immeubles de placement (13) 33 Autres produits (charges) nets 202 (349) Produits (charges) des autres activités 189 (316) 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel (90 906) (95 295) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (6 417) (6 019) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (49 539) (50 494) Charges générales d'exploitation (146 862) (151 808) (1) Dont 311 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord KPMG Ernst & Young Total 2020 2019 2020 2019 2020 (en milliers d'euros hors taxes) Commissariat aux comptes, certification, examen des 77 77 77 78 154 comptes individuels et consolidés Emetteur 74 73 74 74 148 Filiales intégrées globalement 3 4 3 4 6 Services autres que la certification des comptes 13 13 3 3 16 Emetteur 13 13 3 3 16 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 90 80 81 170 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 109 sur 179 344 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 80 milliers d’euros, dont 77 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 90 milliers d’euros, dont 77 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord et ses filiales, et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord, consolidées par intégration globale Groupe Labrégère Total 2020 (en milliers d'euros hors taxes) 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 5 ‐ 5 individuels et consolidés Services autres que la certification ‐ ‐ ‐ des comptes Total 5 ‐ 5 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements (7 288) (6 592) Immobilisations corporelles (1) (7 282) (6 586) Immobilisations incorporelles (6) (6) Dotations (reprises) aux dépréciations 13 ‐ Immobilisations corporelles 13 ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations (7 275) (6 592) corporelles et incorporelles (1) Dont 1 641 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 110 sur 179 345 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur (10 018) 574 engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour (13 711) 3 428 les 12 mois à venir Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (11 868) 2 984 Engagements par signature (1 843) 444 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour 3 693 (2 854) la durée de vie Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 143 (2 820) Engagements par signature (1) 550 (34) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur (4 824) (10 481) engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (5 324) (8 320) Engagements par signature 500 (2 161) Autres actifs (C) (10) (222) Risques et charges (D) 9 108 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (14 843) (10 021) (C)+ (D) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes ‐ ‐ comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (1 885) (687) Récupérations sur prêts et créances 1 255 2 335 comptabilisés au coût amorti 1 255 2 335 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés (69) (170) Pertes sur engagements par signature (177) (69) Autres pertes (867) (74) Autres produits 707 ‐ Coût du risque (15 879) (8 686) (1) Dont 111 403 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 111 sur 179 346 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (1 598) (175) Plus-values de cession 15 225 Moins-values de cession (1 613) (400) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs (1 598) (175) 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant (19 869) (18 452) Charge d'impôt différé 3 301 342 Total Charge d'impôt (16 568) (18 110) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités 44 165 32,02% (14 142) abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence Effet des différences permanentes 1 473 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et (5 236) des différences temporaires Effet de l’imposition à taux réduit 344 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 993 Taux et charge effectifs d'impôt 37,51% (16 568) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 112 sur 179 347 Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités 79 548 34,43% (27 388) abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence Dividende régime mère fille (23 344) 8 036 Effet des différences permanentes 1 675 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et (1 184) des différences temporaires Effet de l’imposition à taux réduit 209 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 542 Taux et charge effectifs d'impôt 22,77% (18 110) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 113 sur 179 348 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises ‐ ‐ mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités ‐ ‐ abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (748) (1 055) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (46 047) 45 827 Ecart de réévaluation de la période (46 047) 45 802 Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ 25 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors 2 214 (1 300) entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des ‐ ‐ entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités ‐ ‐ abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (44 581) 43 472 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (44 581) 43 472 Dont part du Groupe (44 581) 43 472 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 114 sur 179 349 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Net dont Net dont Net dont Net Net Net Brut Impôt part Brut Impôt part Brut Impôt part d'impôt d'impôt d'impôt (en milliers d'euros) Groupe Groupe Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 350 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (7 876) 2 035 (5 841) (5 841) (748) 193 (555) (555) (8 624) 2 228 (6 396) (6 396) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non 197 760 (7 078) 190 682 190 682 (46 047) 2 021 (44 026) (44 026) 151 713 (5 057) 146 656 146 656 recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors 189 884 (5 043) 184 841 184 841 (46 795) 2 214 (44 581) (44 581) 143 089 (2 829) 140 260 140 260 entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 189 884 (5 043) 184 841 184 841 (46 795) 2 214 (44 581) (44 581) 143 089 (2 829) 140 260 140 260 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 189 884 (5 043) 184 841 184 841 (46 795) 2 214 (44 581) (44 581) 143 089 (2 829) 140 260 140 260 Page 115 sur 179 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Net dont Net dont Net dont Net Net Net Brut Impôt part Brut Impôt part Brut Impôt part d'impôt d'impôt d'impôt Groupe Groupe Groupe (en milliers d'euros) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 351 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (6 821) 1 762 (5 059) (5 059) (1 055) 273 (782) (782) (7 876) 2 035 (5 841) (5 841) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non 151 933 (5 505) 146 428 146 428 45 827 (1 573) 44 254 44 254 197 760 (7 078) 190 682 190 682 recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors 145 112 (3 743) 141 369 141 369 44 772 (1 300) 43 472 43 472 189 884 (5 043) 184 841 184 841 entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 145 112 (3 743) 141 369 141 369 44 772 (1 300) 43 472 43 472 189 884 (5 043) 184 841 184 841 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 145 112 (3 743) 141 369 141 369 44 772 (1 300) 43 472 43 472 189 884 (5 043) 184 841 184 841 Page 116 sur 179 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels L’intégralité de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord se site dans un seul secteur et une seule zone géographique : le secteur « Banque de proximité en France ». Ceci implique que les ventilations par secteur d’activité ou zone géographiques ne sont pas applicables. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Non applicable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. 5.2 Information sectorielle par zone géographique Non applicable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 117 sur 179 352 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Actif Passif Actif Passif Caisse 63 928 ‐ 72 723 ‐ Banques centrales 3 311 ‐ 14 576 ‐ Valeur au bilan 67 239 ‐ 87 299 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 126 2 930 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 205 681 285 368 Instruments de capitaux propres 8 704 6 015 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 196 977 279 353 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 207 807 288 298 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 2 126 2 930 Valeur au bilan 2 126 2 930 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 118 sur 179 353 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable 3 482 2 839 Titres de participation non consolidés 5 222 3 176 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 704 6 015 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 196 813 279 256 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 708 3 642 OPCVM 193 105 275 614 Prêts et créances 164 97 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 164 97 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur 196 977 279 353 par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de résultat sur option. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 433 1 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 433 1 020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 1 433 1 020 Valeur au bilan 1 433 1 020 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 119 sur 179 354 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de résultat sur option. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au Gains Pertes Valeur au Gains Pertes (en milliers d'euros) bilan latents latentes bilan latents latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux 864 846 163 544 (11 830) 931 245 205 464 (7 704) propres non recyclables Total 864 846 163 544 (11 830) 931 245 205 464 (7 704) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au Gains Pertes Valeur au Gains Pertes (en milliers d'euros) bilan latents latentes bilan latents latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 623 ‐ ‐ 2 364 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 861 223 163 544 (11 830) 928 881 205 464 (7 704) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par 864 846 163 544 (11 830) 931 245 205 464 (7 704) capitaux propres non recyclables Impôts sur les bénéfices (5 057) ‐ (7 078) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres 158 487 (11 830) 198 386 (7 704) comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 120 sur 179 355 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période 31/12/2020 31/12/2019 Pertes Juste Valeur à la Gains Pertes Juste Valeur à la Gains cumulées date de cumulés cumulées date de cumulés réalisées décomptabilisation réalisés (1) réalisées (1) décomptabilisation réalisés (1) (1) (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ variable Titres de participation non 80 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ consolidés Total Placements dans des 80 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ instruments de capitaux propres Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux ‐ ‐ ‐ ‐ propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 780 717 1 625 001 Prêts et créances sur la clientèle (1) 8 309 226 7 686 248 Titres de dettes 227 116 153 835 Valeur au bilan 10 317 059 9 465 084 (1) Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord s’élève à 304 037 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 238 959 milliers d’euros. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 121 sur 179 356 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 12 472 18 692 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 5 937 11 865 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 479 479 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 12 951 19 171 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 12 951 19 171 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 664 261 439 417 Titres reçus en pension livrée 135 347 48 330 Comptes et avances à terme 968 158 1 118 083 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 767 766 1 605 830 Valeur au bilan 1 780 717 1 625 001 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 122 sur 179 357 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 4 577 3 414 Autres concours à la clientèle 8 400 204 7 805 432 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 510 508 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 32 855 8 450 Comptes ordinaires débiteurs 22 849 23 490 Valeur brute 8 460 995 7 841 294 Dépréciations (151 769) (155 046) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 8 309 226 7 686 248 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 8 309 226 7 686 248 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 68 486 80 131 Obligations et autres titres à revenu fixe 158 674 73 743 Total 227 160 153 874 Dépréciations (44) (39) Valeur au bilan 227 116 153 835 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 123 sur 179 358 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Actifs transférés comptabilisés à hauteur de Actifs transférés restant comptabilisés en totalité l'implication continue de l'entité Actifs et Actifs transférés Passifs associés passifs Valeur associés Valeur comptable Nature des actifs transférés comptable de Valeur totale des l'actif encore comptable actifs comptabilisée des passif initiaux dont titrisations dont dont Juste dont titrisations dont dont Juste (implication associés Valeur Valeur Juste valeur avant leur (non pensions autres valeur (non pensions autres valeur continue) comptable comptable nette (2) transfert déconsolidantes) livrées (1) (2) déconsolidantes) livrées (1) (2) (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 359 Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ résultat Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 37 447 37 447 37 447 35 709 35 709 35 709 1 738 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 37 447 37 447 37 447 35 709 35 709 35 709 1 738 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 37 447 37 447 37 447 35 709 35 709 35 709 1 738 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 37 447 37 447 37 447 35 709 35 709 35 709 1 738 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Actifs transférés comptabilisés à hauteur de Actifs transférés restant comptabilisés en totalité l'implication continue de l'entité Actifs et Valeur Actifs transférés Passifs associés passifs Valeur comptable associés comptable de Valeur Nature des actifs transférés totale des l'actif encore comptable actifs comptabilisée des passif dont titrisations dont dont Juste dont titrisations Dont Dont Juste initiaux Valeur Valeur Juste valeur (implication associés (non pensions autres valeur (non pensions autres valeur avant leur comptable comptable nette (2) continue) déconsolidantes) livrées (1) (2) déconsolidantes) livrées (1) (2) transfert (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 360 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ résultat Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 26 081 26 081 26 081 23 191 23 191 23 191 2 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 26 081 26 081 26 081 23 191 23 191 23 191 2 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 26 081 26 081 26 081 23 191 23 191 23 191 2 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 26 081 26 081 26 081 23 191 23 191 23 191 2 890 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord au risque souverain sont les suivantes : CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 127 sur 179 361 Activité bancaire 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à Actifs Total activité Total activité Actifs la juste valeur par Autres actifs financiers au banque brut de Couvertures banque net de financiers capitaux propres financiers à la coût amorti couvertures couvertures détenus à des recyclables juste valeur (en milliers fins de par résultat d'euros) transaction Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 12 215 12 215 ‐ 12 215 Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 51 158 51 158 ‐ 51 158 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ souverains Total ‐ ‐ ‐ 68 483 68 483 ‐ 68 483 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 128 sur 179 362 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à Actifs Total activité Total activité Actifs la juste valeur par Autres actifs financiers au banque brut de Couvertures banque net de financiers capitaux propres financiers à la coût amorti couvertures couvertures détenus à des recyclables juste valeur (en milliers fins de par résultat d'euros) transaction Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 17 668 17 668 ‐ 17 668 Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 57 269 57 269 ‐ 57 269 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ souverains Total ‐ ‐ ‐ 80 109 80 109 ‐ 80 109 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 129 sur 179 363 Activité d’assurance La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’activité d’assurance. 6.8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 4 996 673 4 969 819 Dettes envers la clientèle 4 334 550 3 840 232 Dettes représentées par un titre 473 544 290 120 Valeur au bilan 9 804 767 9 100 171 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 4 458 4 597 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 742 3 894 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 4 458 4 597 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 413 247 Titres donnés en pension livrée 135 102 48 244 Comptes et avances à terme 4 856 700 4 916 731 Total 4 992 215 4 965 222 Valeur au bilan 4 996 673 4 969 819 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 3 523 466 2 962 400 Comptes d'épargne à régime spécial 37 136 38 444 Autres dettes envers la clientèle 773 948 839 388 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires ‐ ‐ en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 4 334 550 3 840 232 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 130 sur 179 364 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 437 829 266 926 Emprunts obligataires 35 715 23 194 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 473 544 290 120 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions financiers Montants bruts Montants bruts Montants nets Montant net des actifs des passifs des actifs après comptabilisés effectivement financiers Montants bruts des Montants des autres l’ensemble des avant tout effet compensés présentés dans passifs financiers instruments financiers effets de de comptablemen les états de relevant de convention- reçus en garantie, dont compensation compensation t synthèse cadre de compensation dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 14 210 ‐ 14 210 8 488 ‐ 5 722 Prises en pension de titres (2) 135 347 ‐ 135 347 135 102 245 ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers 149 557 ‐ 149 557 143 590 245 5 722 soumis à compensation (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions financiers Montants bruts Montants nets Montants bruts Montant net des actifs des actifs des passifs après comptabilisés financiers effectivement Montants bruts des Montants des autres l’ensemble des avant tout effet présentés dans compensés passifs financiers relevant instruments financiers effets de de les états de comptablement de convention-cadre de reçus en garantie, dont compensation compensation synthèse compensation dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 20 894 ‐ 20 894 12 714 ‐ 8 180 Prises en pension de titres (2) 48 330 ‐ 48 330 48 244 ‐ 86 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers 69 224 ‐ 69 224 60 958 ‐ 8 266 soumis à compensation (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 131 sur 179 365 Compensation – Passifs financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions financiers Montants bruts Montants nets Montants bruts Montant net des passifs des passifs des actifs après comptabilisés financiers effectivement Montants bruts des actifs Montants des autres l’ensemble des avant tout effet présentés dans compensés financiers relevant de instruments financiers effets de de les états de comptablement convention-cadre de donnés en garantie, dont compensation compensation synthèse compensation dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 46 697 ‐ 46 697 8 488 38 209 ‐ Mises en pension de titres (2) 135 102 ‐ 135 102 135 102 ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers 181 799 ‐ 181 799 143 590 38 209 ‐ soumis à compensation (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions financiers Montants bruts Montants nets Montants bruts Montant net des passifs des passifs des actifs après comptabilisés financiers effectivement Montants bruts des actifs Montants des autres l’ensemble des avant tout effet présentés dans compensés financiers relevant de instruments financiers effets de de les états de comptablement convention-cadre de donnés en garantie, dont compensation compensation synthèse compensation dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 44 913 ‐ 44 913 12 714 30 422 1 777 Mises en pension de titres (2) 48 244 ‐ 48 244 48 244 ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers 93 157 ‐ 93 157 60 958 30 422 1 777 soumis à compensation (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 1 737 5 535 Impôts différés 27 185 21 722 Total Actifs d'impôts courants et différés 28 922 27 257 Impôts courants 65 65 Impôts différés ‐ 1 Total Passifs d'impôts courants et différés 65 66 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 132 sur 179 366 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : 31/12/2020 31/12/2019 Impôts Impôts Impôts Impôts différés différés différés différés Actif Passif Actif Passif (en milliers d'euros) Décalages temporaires comptables-fiscaux 33 531 ‐ 32 062 ‐ Charges à payer non déductibles 3 608 ‐ 3 806 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 21 585 ‐ 19 884 ‐ Autres différences temporaires 8 338 ‐ 8 372 ‐ Impôts différés sur réserves latentes (3 767) ‐ (5 886) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (5 057) ‐ (7 078) ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 290 ‐ 1 192 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat (2 579) ‐ (4 454) 1 Total Impôts différés 27 185 ‐ 21 722 1 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Nous n’avons pas de positions fiscales incertaines au 31/12/2020. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 124 956 122 580 Comptes de stocks et emplois divers 1 001 1 285 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 123 929 121 073 Comptes de règlements 26 222 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 45 212 67 295 Comptes d'encaissement et de transfert 17 526 36 504 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 7 5 Produits à recevoir 26 983 27 095 Charges constatées d'avance 311 358 Autres comptes de régularisation 385 3 333 Valeur au bilan 170 168 189 875 (1) dont 1 600 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 133 sur 179 367 Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 73 447 71 428 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 53 400 51 033 Versements restant à effectuer sur titres 16 542 17 333 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 3 505 3 062 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 114 882 115 326 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 17 803 13 735 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 16 18 Produits constatés d’avance 44 018 46 237 Charges à payer 51 451 50 635 Autres comptes de régularisation 1 594 4 701 Valeur au bilan 188 329 186 754 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 5 096 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) 6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’intérêts dans des partenariats et des entreprises associées. 6.14 Immeubles de placement Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2019 31/12/2020 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (en milliers d'euros) Valeur brute 2 909 ‐ 1 130 (125) ‐ 494 4 408 Amortissements et dépréciations (405) ‐ (86) 42 ‐ (269) (718) Valeur au bilan (1) 2 504 ‐ 1 044 (83) ‐ 225 3 690 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 134 sur 179 368 Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2018 31/12/2019 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (en milliers d'euros) Valeur brute 550 1 908 792 (16) ‐ (325) 2 909 Amortissements et (338) (31) (57) 21 ‐ ‐ (405) dépréciations Valeur au bilan (1) 212 1 877 735 5 ‐ (325) 2 504 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3 690 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 2 504 milliers d’euros au 31 décembre 2019. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments Niveau 1 ‐ ‐ identiques Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 3 806 2 504 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 3 806 2 504 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2019 31/12/2020 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (1) (en milliers d'euros) Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 138 353 ‐ 42 314 (37 198) ‐ 1 102 144 571 Amortissements et (86 300) ‐ (6 902) 13 604 ‐ (130) (79 728) dépréciations Valeur au bilan 52 053 ‐ 35 412 (23 594) ‐ 972 64 843 Immobilisations incorporelles Valeur brute 973 ‐ ‐ (10) ‐ ‐ 964 Amortissements et (962) ‐ (6) 10 ‐ ‐ (958) dépréciations Valeur au bilan 11 ‐ (6) ‐ ‐ ‐ 6 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 093 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 3 496 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 135 sur 179 369 Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2018 01/01/2019 (1) 31/12/2019 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (en milliers d'euros) Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 121 402 126 954 1 908‐ 19 245 (10 079) ‐ 325 138 353 Amortissements et (81 180) (83 471) (31) (6 548) 3 750 ‐ - (86 300) dépréciations Valeur au bilan 40 222 43 482 (1 877) 12 697 (6 329) ‐ 325 52 053 Immobilisations incorporelles Valeur brute 3 401 947 28 ‐ (2) ‐ - 973 Amortissements et (3 238) (947) (11) (6) 2 ‐ - (962) dépréciations Valeur au bilan 163 - 17 (6) ‐ ‐ - 11 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. 6.16 Ecarts d’acquisition Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. 6.17 Provisions techniques des contrats d’assurance La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas d’activités assurances. 6.18 Provisions Variations de Reprises Reprises non Ecarts de Autres 31/12/2019 Dotations 31/12/2020 périmètre utilisées utilisées conversion mouvements (en milliers d'euros) Risques sur les produits épargne-logement 10 581 ‐ 1 771 ‐ (476) ‐ ‐ 11 876 Risques d’exécution des engagements par 8 934 ‐ 22 505 (125) (21 713) ‐ ‐ 9 601 signature Risques opérationnels 441 ‐ 687 (44) (288) ‐ ‐ 796 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 456 ‐ 1 732 (1 618) (1 609) ‐ 762 4 723 Litiges divers 316 ‐ 626 (41) (697) ‐ ‐ 204 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 564 ‐ 999 (3 046) (1 056) ‐ ‐ 2 461 TOTAL 31 292 ‐ 28 320 (4 874) (25 839) ‐ 762 29 661 (1) Dont 3 531 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 801 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 136 sur 179 370 01/01/2019 Variations de Reprises Reprises non Ecarts de Autres 31/12/2018 Dotations 31/12/2019 (2) périmètre utilisées utilisées conversion mouvements (en milliers d'euros) Risques sur les produits épargne-logement 6 721 6 721 ‐ 3 873 ‐ (13) ‐ ‐ 10 581 Risques d’exécution des engagements par 7 230 7 230 ‐ 25 983 (45) (24 234) ‐ ‐ 8 934 signature Risques opérationnels 354 354 ‐ 257 (18) (152) ‐ ‐ 441 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 5 190 5 190 ‐ 1 601 (1 657) (425) ‐ 746 5 456 (1) Litiges divers 147 147 ‐ 197 ‐ (28) ‐ ‐ 316 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 255 4 255 ‐ 3 582 (1 515) (758) ‐ ‐ 5 564 TOTAL 23 897 23 897 ‐ 35 493 (3 235) (25 610) ‐ 746 31 292 (1) Dont 4 247 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 799 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 173 437 155 172 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 726 506 711 712 Ancienneté de plus de 10 ans 307 217 309 628 Total plans d'épargne-logement 1 207 160 1 176 512 Total comptes épargne-logement 129 839 123 197 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 336 999 1 299 709 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 424 560 Comptes épargne-logement 1 933 2 837 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne- 2 357 3 397 logement Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 639 505 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 053 5 885 Ancienneté de plus de 10 ans 5 184 4 191 Total plans d'épargne-logement 11 876 10 581 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 11 876 10 581 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 137 sur 179 371 Autres 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 mouvements (en milliers d'euros) Plans d'épargne-logement 10 581 1 771 (476) ‐ 11 876 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des 10 581 1 771 (476) ‐ 11 876 contrats épargne-logement L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.19 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 55 819 57 768 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 55 819 57 768 6.20 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 138 sur 179 372 Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres Nombre de Nombre de Nombre de au 01/01/2020 titres titres titres au souscrits remboursés 31/12/2020 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 25 913 293 0 0 25 913 293 Dont part du Public 10 209 100 10 209 100 Dont part Sacam Mutualisation 15 704 193 15 704 193 Parts sociales 137 906 418 10 641 323 9 152 649 139 395 092 Dont part du public 137 906 237 10 641 323 9 152 649 139 394 911 Dont 18 administrateurs de la CR 180 180 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 163 819 711 10 641 323 9 152 649 165 308 385 La valeur nominale des titres est de 1,53 euros (CCA et parts sociales de la Caisse Régionale) et de 1,52 pour les parts sociales des Caisses locales souscrites par le public. Le montant total du capital est de 251 528 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 139 sur 179 373 Dividendes Au titre de l’exercice 2020, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 25/03/2021 le paiement d’un dividende par CCA de 0,20 euros et un intérêt de 2,49% par part sociale, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Par CCA Par part sociale Année de rattachement du dividende Montant Net Montant Net 2017 0,25 0,05 2018 0,26 0,04 2019 0,25 0,04 Prévu 2020 0,20 0,04 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 442 milliers d’euros en 2020. Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord du 25 Mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : Conformément à l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir, ainsi que suit, les excédents de l'exercice 2020 2020(en milliers d'euros) Résultat à Résultat Résultat affecter conservé distribué Résultat comptable après IS 40 329 Total à affecter : 40 329 Affectation Réserves spéciales Loi Mécénat 20 Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 406 Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 3 141 Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 042 Réserve légale 25 290 Autres réserves 8 430 TOTAUX 40 329 33 740 6 589 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 140 sur 179 374 6.21 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord ne détient pas de participation dans des filiales ou entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.22 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". 31/12/2020 > 3 mois > 1 an ≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) à ≤ 1 an à ≤ 5 ans Caisse, banques centrales 67 239 ‐ ‐ ‐ ‐ 67 239 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 78 2 042 2 106 1 303 202 278 207 807 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 6 259 5 825 ‐ 12 084 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux ‐ ‐ ‐ ‐ 864 846 864 846 propres Actifs financiers au coût amorti 1 282 469 1 364 776 3 374 427 4 262 644 32 743 10 317 059 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en 1 465 1 465 taux Total Actifs financiers par échéance 1 349 786 1 366 818 3 382 792 4 269 772 1 101 332 11 470 500 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 177 26 319 911 ‐ 1 433 Instruments dérivés de couverture 227 797 5 400 38 840 ‐ 45 264 Passifs financiers au coût amorti 4 600 008 1 392 669 2 240 251 1 571 829 10 9 804 767 Dettes subordonnées 293 434 ‐ 55 154 (62) 55 819 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en 24 519 24 519 taux Total Passifs financiers par échéance 4 600 705 1 393 926 2 245 970 1 666 734 24 467 9 931 802 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 141 sur 179 375 31/12/2019 > 3 mois > 1 an ≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total (en milliers d'euros) à ≤ 1 an à ≤ 5 ans Caisse, banques centrales 87 299 ‐ ‐ ‐ ‐ 87 299 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 385 1 258 3 165 1 664 281 826 288 298 Instruments dérivés de couverture ‐ 3 038 8 815 6 111 ‐ 17 964 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux ‐ ‐ ‐ ‐ 931 245 931 245 propres Actifs financiers au coût amorti 968 635 886 144 3 455 523 4 146 447 8 335 9 465 084 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en 2 475 2 475 taux Total Actifs financiers par échéance 1 056 319 890 440 3 467 503 4 154 222 1 223 881 10 792 365 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 150 20 439 411 ‐ 1 020 Instruments dérivés de couverture 357 262 6 461 36 813 ‐ 43 893 Passifs financiers au coût amorti 3 909 546 1 639 164 1 870 962 1 680 489 10 9 100 171 Dettes subordonnées 293 437 ‐ 57 100 (62) 57 768 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en 31 811 31 811 taux Total Passifs financiers par échéance 3 910 346 1 639 883 1 877 862 1 774 813 31 759 9 234 663 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 142 sur 179 376 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) (2) (49 312) (52 660) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (5 887) (5 888) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (2 139) (1 811) Autres charges sociales (18 643) (20 268) Intéressement et participation (6 920) (6 941) Impôts et taxes sur rémunération (8 005) (7 727) Total Charges de personnel (90 906) (95 295) (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 504 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 589 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) Dont médailles du travail pour -56 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre -89 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 1 251 1 319 Étranger ‐ ‐ Total 1 251 1 319 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 143 sur 179 377 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 600 ‐ 25 600 25 466 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 527 ‐ 1 527 1 718 Coût financier 244 ‐ 244 351 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1 398) ‐ (1 398) (1 747) (2) Variations de périmètre (131) ‐ (131) (83) Prestations versées (obligatoire) (1 384) ‐ (1 384) (1 132) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses (296) ‐ (296) (473) démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses 1 071 ‐ 1 071 1 500 financières (1) Dette actuarielle au 31/12/N 25 233 ‐ 25 233 25 600 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Coût des services 129 ‐ 129 (29) Charge/produit d'intérêt net 9 ‐ 9 75 Impact en compte de résultat de l'exercice 138 ‐ 138 46 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 144 sur 179 378 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés 7 878 ‐ 7 878 6 823 directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (27) ‐ (27) 28 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses (296) ‐ (296) (473) démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses 1 071 ‐ 1 071 1 500 financières (1) Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés 748 ‐ 748 1 055 directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 20 941 ‐ 20 941 21 086 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 235 ‐ 235 276 Gains/(pertes) actuariels 27 ‐ 27 (28) Cotisations payées par l'employeur 1 599 ‐ 1 599 759 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre (131) ‐ (131) (83) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (1 364) ‐ (1 364) (1 069) Juste valeur des actifs au 31/12/N 21 307 ‐ 21 307 20 941 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 145 sur 179 379 Variation de juste valeur des droits à remboursement 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Juste valeur des droits à remboursement au ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/N-1 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/N Position nette 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Toutes Toutes Zone euro (en milliers d'euros) euro zones zones Dette actuarielle fin de période 25 233 ‐ 25 233 25 600 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période (21 307) ‐ (21 307) (20 941) Position nette (passif) / actif fin de période (3 926) ‐ (3 926) (4 659) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 Hors zone Hors zone Zone euro Zone euro (en milliers d'euros) euro euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 0,98% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des 0,98% 0,00% 1,25% 0,00% droits à remboursement Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,50% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 146 sur 179 380 Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En dont En dont En dont en % en % en % montant coté montant coté montant coté (en milliers d'euros) Actions 10,60% 2 259 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,60% 2 259 ‐ Obligations 81,90% 17 450 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,90% 17 450 ‐ Immobilier 7,50% 1 598 0,00% ‐ 7,50% 1 598 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,20% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,89%. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 8 111 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020. 7.6 Paiements à base d’actions Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de plan de Stock-Options ou d’accord dont le paiement serait fondé sur des actions. 7.7 Rémunérations de dirigeants La rémunération globale des dirigeants et administrateurs du Conseil de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, au titre de l’exercice 2020, s’élève à 3 492 milliers d’euros dont 1 979 milliers d’euros pour la rémunération à court terme, la différence concerne la rémunération postérieure à l’emploi. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 147 sur 179 381 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 61 277 48 839 Droits d'utilisation des contrats de location 3 566 3 214 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 64 843 52 053 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord est preneur de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord est preneur sont présentés ci-dessous : Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 31/12/2019 31/12/2020 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (1) (en milliers d'euros) Immobilier Valeur brute 5 951 ‐ 29 (1 915) ‐ 1 596 5 661 Amortissements et dépréciations (2 737) ‐ (869) 1 910 ‐ (399) (2 095) Total Immobilier 3 214 ‐ (840) (5) ‐ 1 197 3 566 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 214 ‐ (840) (5) ‐ 1 197 3 566 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 093 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 148 sur 179 382 Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres 01/01/2019 31/12/2019 périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (en milliers d'euros) Immobilier Valeur brute 5 552 ‐ 441 (42) ‐ ‐ 5 951 Amortissements et dépréciations (2 291) ‐ (446) ‐ ‐ ‐ (2 737) Total Immobilier 3 261 ‐ (5) (42) ‐ ‐ 3 214 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 261 ‐ (5) (42) ‐ ‐ 3 214 Echéancier des dettes locatives 31/12/2020 > 1 an Total Dettes ≤ 1 an > 5 ans à ≤ 5 ans locatives (en milliers d'euros) Dettes locatives 779 2 282 444 3 505 31/12/2019 > 1 an Total Dettes ≤ 1 an > 5 ans à ≤ 5 ans locatives (en milliers d'euros) Dettes locatives 455 1 812 795 3 062 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives (34) (24) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (34) (24) Charges relatives aux contrats de location court terme (1 085) (431) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ (497) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la ‐ (216) dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation (1 085) (1 143) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 249) (448) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 249) (448) Total Charges et produits de contrats de location (2 368) (1 615) CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 149 sur 179 383 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (1 497) (1 167) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 88 130 Produits locatifs 88 130 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 150 sur 179 384 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 138 193 1 189 982 Engagements de financement 806 053 795 152 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 806 053 795 152 Ouverture de crédits confirmés 441 943 427 932 Ouverture de crédits documentaires 5 941 1 301 Autres ouvertures de crédits confirmés 436 002 426 631 Autres engagements en faveur de la clientèle 364 110 367 220 Engagements de garantie 332 140 394 830 Engagements d'ordre des établissements de crédit 121 094 176 518 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ 53 Autres garanties (1) 121 094 176 465 Engagements d'ordre de la clientèle 211 046 218 312 Cautions immobilières 6 423 3 651 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 623 214 661 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 4 884 062 4 289 493 Engagements de financement 13 533 16 024 Engagements reçus des établissements de crédit 13 533 16 024 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 4 870 529 4 273 469 Engagements reçus des établissements de crédit 339 589 334 817 Engagements reçus de la clientèle 4 530 940 3 938 652 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 342 772 113 505 Autres garanties reçues 4 188 168 3 825 147 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 111 403 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 238 415 milliers d’euros. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 151 sur 179 385 Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de 3 767 312 1 840 767 refinancement (Banque de France, CRH …) Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 39 030 33 120 Autres dépôts de garantie (1) 37 710 58 384 Titres et valeurs donnés en pension 135 102 48 244 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 979 154 1 980 515 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 184 814 91 603 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et 184 814 91 603 réutilisés (1) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a versé un dépôt de 37 710 milliers d.euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014. Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a apporté 3 767 312 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 840 767 milliers d’euros en 2019. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a apporté : - 3 047 318 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 041 636 milliers d’euros en 2019 ; - 141 591 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 142 664 milliers d’euros en 2019 ; - 578 403 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 656 467 milliers d’euros en 2019. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 152 sur 179 386 Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 45 604 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 42 007 milliers d’euros au 31 décembre 2019 les garanties détenues par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 153 sur 179 387 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 154 sur 179 388 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 155 sur 179 389 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des actifs pour des bilan au au données données non instruments 31/12/2020 31/12/2020 observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 10 089 943 10 139 949 ‐ 1 817 828 8 322 121 Prêts et créances sur les 1 780 717 1 784 580 ‐ 1 784 580 ‐ établissements de crédit Comptes ordinaires et prêts JJ 670 198 670 198 ‐ 670 198 ‐ Comptes et prêts à terme 974 693 974 693 ‐ 974 693 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 135 347 139 210 ‐ 139 210 ‐ Prêts subordonnés 479 479 ‐ 479 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la 8 309 226 8 355 369 ‐ 33 248 8 322 121 clientèle Créances commerciales 4 577 4 577 ‐ ‐ 4 577 Autres concours à la clientèle 8 256 776 8 302 722 ‐ ‐ 8 302 722 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 196 396 ‐ 396 ‐ Créances nées d’opérations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ d’assurance directe Créances nées d’opérations de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réassurance Avances en comptes courants 32 855 32 852 ‐ 32 852 ‐ d'associés Comptes ordinaires débiteurs 14 822 14 822 ‐ ‐ 14 822 Titres de dettes 227 116 232 313 229 687 2 626 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 68 482 68 897 68 897 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu 158 634 163 416 160 790 2 626 ‐ fixe Total Actifs financiers dont la 10 317 059 10 372 262 229 687 1 820 454 8 322 121 juste valeur est indiquée CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 156 sur 179 390 Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des actifs pour des bilan au au données données non instruments 31/12/2019 31/12/2019 observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 311 249 9 365 654 ‐ 1 970 191 7 395 463 Prêts et créances sur les 1 625 001 1 626 267 ‐ 1 626 267 ‐ établissements de crédit Comptes ordinaires et prêts JJ 451 282 451 282 ‐ 451 282 ‐ Comptes et prêts à terme 1 124 910 1 124 910 ‐ 1 124 910 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 48 330 49 596 ‐ 49 596 ‐ Prêts subordonnés 479 479 ‐ 479 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la 7 686 248 7 739 387 ‐ 343 924 7 395 463 clientèle Créances commerciales 3 414 3 414 ‐ ‐ 3 414 Autres concours à la clientèle 7 660 782 7 713 624 ‐ 334 932 7 378 692 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 245 445 ‐ 445 ‐ Créances nées d’opérations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ d’assurance directe Créances nées d’opérations de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réassurance Avances en comptes courants 8 450 8 547 ‐ 8 547 ‐ d'associés Comptes ordinaires débiteurs 13 357 13 357 ‐ ‐ 13 357 Titres de dettes 153 835 198 289 148 089 50 200 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 80 109 76 625 76 625 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu 73 726 121 664 71 464 50 200 ‐ fixe Total Actifs financiers dont la 9 465 084 9 563 943 148 089 2 020 391 7 395 463 juste valeur est indiquée CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 157 sur 179 391 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des actifs pour des bilan au au données données non instruments 31/12/2020 31/12/2020 observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements 4 996 673 4 994 713 ‐ 4 994 713 ‐ de crédit Comptes ordinaires et emprunts JJ 4 155 4 073 ‐ 4 073 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 857 416 4 855 538 ‐ 4 855 538 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 135 102 135 102 ‐ 135 102 ‐ Dettes envers la clientèle 4 334 550 4 334 390 ‐ 4 297 254 37 136 Comptes ordinaires créditeurs 3 523 466 3 528 459 ‐ 3 528 459 ‐ Comptes d'épargne à régime 37 136 37 136 ‐ ‐ 37 136 spécial Autres dettes envers la clientèle 773 948 768 795 ‐ 768 795 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ d'assurance directe Dettes nées d'opérations de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 473 544 472 640 35 323 437 317 ‐ Dettes subordonnées 55 819 60 000 ‐ 60 000 ‐ Total Passifs financiers dont la 9 860 586 9 861 743 35 323 9 789 284 37 136 juste valeur est indiquée CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 158 sur 179 392 Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des actifs pour des bilan au au données données non instruments 31/12/2019 31/12/2019 observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements 4 969 819 4 966 593 ‐ 4 966 593 ‐ de crédit Comptes ordinaires et emprunts JJ 4 141 4 099 ‐ 4 099 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 917 434 4 914 250 ‐ 4 914 250 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 48 244 48 244 ‐ 48 244 ‐ Dettes envers la clientèle 3 840 232 3 834 073 ‐ 3 795 629 38 444 Comptes ordinaires créditeurs 2 962 400 2 962 374 ‐ 2 962 374 ‐ Comptes d'épargne à régime 38 444 38 444 ‐ ‐ 38 444 spécial Autres dettes envers la clientèle 839 388 833 255 ‐ 833 255 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ d'assurance directe Dettes nées d'opérations de ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 290 120 289 498 23 291 266 207 ‐ Dettes subordonnées 57 768 60 000 ‐ 60 000 ‐ Total Passifs financiers dont la 9 157 939 9 150 164 23 291 9 088 429 38 444 juste valeur est indiquée CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 159 sur 179 393 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 160 sur 179 394 Actifs financiers valorisés à la juste valeur Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés fondée sur des fondée sur des actifs pour des 31/12/2020 données données non instruments observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 126 79 2 047 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 126 79 2 047 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 205 681 144 709 59 151 1 821 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 704 ‐ 8 704 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 482 ‐ 3 482 ‐ Titres de participation non consolidés 5 222 ‐ 5 222 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 196 977 144 709 50 447 1 821 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 164 ‐ 164 ‐ Titres de dettes 196 813 144 709 50 283 1 821 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 708 ‐ 1 887 1 821 OPCVM 193 105 144 709 48 396 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 864 846 ‐ 864 846 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non 864 846 ‐ 864 846 ‐ recyclables Actions et autres titres à revenu variable 3 623 ‐ 3 623 ‐ Titres de participation non consolidés 861 223 ‐ 861 223 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 161 sur 179 395 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 12 084 ‐ 12 084 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 084 737 144 788 938 128 1 821 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ‐ ‐ identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 162 sur 179 396 Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés fondée sur des fondée sur des actifs pour des 31/12/2019 données données non instruments observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 930 23 2 907 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 930 23 2 907 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 285 368 227 888 55 646 1 834 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 015 ‐ 6 015 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 839 ‐ 2 839 ‐ Titres de participation non consolidés 3 176 ‐ 3 176 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 279 353 227 888 49 631 1 834 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 97 ‐ 97 ‐ Titres de dettes 279 256 227 888 49 534 1 834 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 642 ‐ 1 808 1 834 OPCVM 275 614 227 888 47 726 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 931 245 ‐ 931 245 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non 931 245 ‐ 931 245 ‐ recyclables Actions et autres titres à revenu variable 2 364 ‐ 2 364 ‐ Titres de participation non consolidés 928 881 ‐ 928 881 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 163 sur 179 397 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 17 964 ‐ 17 964 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 237 507 227 911 1 007 762 1 834 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ‐ ‐ identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 164 sur 179 398 Passifs financiers valorisés à la juste valeur Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés fondée sur des fondée sur des actifs pour des 31/12/2020 données données non instruments observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 433 ‐ 1 433 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 433 ‐ 1 433 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 45 264 ‐ 45 264 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 46 697 ‐ 46 697 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ‐ ‐ identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Prix cotés sur Valorisation Valorisation des marchés fondée sur des fondée sur des actifs pour des 31/12/2019 données données non instruments observables : observables : identiques : Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 (en milliers d'euros) Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 020 ‐ 1 020 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 020 ‐ 1 020 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 43 893 ‐ 43 893 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 44 913 ‐ 44 913 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ‐ ‐ identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 165 sur 179 399 Changements de modèles de valorisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas effectué de transferts. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord valorise selon le modèle de niveau 3 les TSDI PREDICA. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 166 sur 179 400 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres détenus à des fins de transaction Total Actifs financiers valorisés à la Créances sur les Titres reçus Valeurs Créances sur Instruments établissements de en pension reçues en juste Valeur selon la clientèle Effets publics Obligations et Actions et autres Titres détenus à dérivés crédit livrée pension le niveau 3 et valeurs autres titres à OPCVM titres à revenu des fins de assimilées revenu fixe variable transaction (en milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2019) 1 834 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (13) 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat (13) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 1 821 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Page 167 sur 179 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par résultat Titres de dettes Titres de dettes Actions et autres titres Titres de Créances sur les Titres reçus Valeurs Effets publics Obligations et Actions et OPCVM Créances sur Créances sur à revenu participation Créances sur et valeurs autres titres à autres titres à les la clientèle établissements de en pension reçues en Effets variable non consolidés la clientèle Effets publics Obligations et assimilées revenu fixe revenu établissements Obligations et crédit livrée pension Titres de publics et Titres de et valeurs autres titres à OPCVM variable de crédit autres titres à dettes valeurs dettes assimilées revenu fixe revenu fixe assimilées (en milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ 1 834 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (13) ‐ (13) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (13) ‐ (13) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 402 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 821 ‐ 1 821 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Page 168 sur 179 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Titres de dettes Instruments dérivés Créances sur les de couverture Créances sur la établissements de clientèle Actions et autres titres à Titres de participation non crédit Effets publics et Obligations et autres Titres de dettes revenu variable consolidés valeurs assimilées titres à revenu fixe (en milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période 403 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date (9) de clôture Comptabilisés en résultat (9) Comptabilisés en capitaux propres ‐ Page 169 sur 179 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3. Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Le fait de modifier une ou plusieurs des données d’entrées non observables pour refléter d’autres hypothèses raisonnablement possibles n’entraine pas de variation importante. 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de marge à l’origine. Page 170 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 404 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente Périgord et des 49 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Caisse locale Civilité Prénom Président Nom Président Adresse COMMUNE Parts de C.R AIGRE Mr Pascal DENIS AVENUE DU 8 MAI AIGRE 1,49% 2B Mr Michel DUBOJSKI 40 BOULEVARD CHANZY BARBEZIEUX ST HILAIRE 4,22% BLANZAC Mr Stéphane MOREAU ROUTE DE CHALAIS COTEAUX DU BLANZACAIS 1,54% LACS Mr Sandrine LESERVOISIER ROUTE D ANGOULEME CHABANAIS 2,57% SUD CHARENTE Mme Brigitte GUGLIELMINI ROUTE DE BARBEZIEUX CHALAIS 1,73% COGNACAIS Mme Valérie BODIN 61-65 AVENUE VICTOR HUGO COGNAC 7,13% CONFOLENS Mr Guy DUDOUIT 15, AVENUE DE LA LIBERATION CONFOLENS 2,44% JARNAC Mr Olivier PREVOTEAU 7 RUE DES MOINES JARNAC 2,39% LA ROCHEFOUCAULD Mr Olivier COGULET BOULEVARD DU 11 NOVEMBRE LA ROCHEFOUCAULD 1,73% MANSLE Mr Francis CHARRAUD 29 RUE GRANGE DU CHAPITRE MANSLE 1,34% MONTBRON Mr Pierre AUPY PLACE DE L HOTEL DE VILLE MONTBRON 1,68% MONTMOREAU Mr Sébastien PIOT ROUTE D ANGOULEME MONTMOREAU ST CYBARD 1,26% ROUILLAC Mme Chantal GESTREAU ROUTE DE JARNAC ROUILLAC 1,99% NORD CHARENTE Mr Bertrand FRADIN 28 RUE DE L HOPITAL RUFFEC 2,96% ST-AMANT DE BOIXE Mme Corinne BENCHEIKH-GUILLEMETEAU PLACE DU DR FEUILLET MONTIGNAC CHARENTE 1,17% LAVALETTE Mr Yannick GLANGETAS PLACE DES HALLES VILLEBOIS LAVALETTE 1,52% ANGOUMOISINE Mr Christophe LAZARD 27 RUE GOSCINNY ANGOULEME 4,84% VAL CHARENTE Mr Jean-Philippe BRISSON 1 BOULEVARD GAMBETTA CHATEAUNEUF SUR CHARENTE 2,42% ST-CLAUD CHASSENEUIL Mr Arnold LOHUES 18 AVENUE DE LA REPUBLIQUE CHASSENEUIL SUR BONNIEURE 1,54% SOYAUX Mme Christine GOULET 2 RUE DE L EPARGNE SOYAUX 1,22% LA COURONNE Mr Sonia POUPEAU 32BIS RUE DE LA LIBERATION LA COURONNE 1,00% RUELLE Mr Alain LAGARDE RUE JOLIOT CURIE MAGNAC SUR TOUVRE 1,81% BERGERAC EN PERIGORD Mr Joël LAJONIE AVENUE DU MARECHAL LECLERC BERGERAC 7,13% PERIGUEUX Mr Eric VIGNE 17 BOULEVARD MONTAIGNE PERIGUEUX 4,84% RIBERAC Mme Annie MAZIERE 5-7 PLACE NATIONALE RIBERAC 1,46% SARLAT Mr Didier DELIBIE 39 AVENUE GAMBETTA SARLAT LA CANEDA CEDEX 2,19% BRANTOME Mr Laurent TRELY 8 PLACE DU MARCHE BRANTOME 1,07% DAGLAN Mr Yannick FRANCES QUARTIER DU PONT DAGLAN 1,01% MONTIGNAC Melle Anne ROGER PLACE DU DOCTEUR RAFFARIN MONTIGNAC 1,23% VILLEFRANCHE-MONTPON Mr Thierry FOURCAUD PLACE CLEMENCEAU MONTPON MENESTEROL 1,43% MUSSIDAN-VILLAMBLARD Mr Yannick DEVIER 17 RUE JEAN JAURES MUSSIDAN 1,64% DE LA TOUR AUX COUTEAUX Mme Brigitte MOREAU COMBEAU 12 AVENUE JULES FERRY NONTRON 1,69% TERRASSON Mr Olivier MARTY PLACE VOLTAIRE TERRASSON LAVILLEDIEU 2,33% Ô PERIGORD Mr Jean-Yves PORCHERIE 5 RUE JULES THEULIER THIVIERS 2,64% VERGT Mr Charlie DENIS GRAND RUE VERGT 1,03% EYMET Mr Lionel SIMONET 44 BOULEVARD NATIONAL EYMET 0,99% CONFLUENT DORDOGNE VEZERE Mr Frédéric DUPONT PLACE LEOPOLD SALME LE BUGUE 2,07% ROUTES DE LA NOIX ET DE LA POMME Mme Valérie JOFFRE 6 PLACE DU CHÂTEAU EXCIDEUIL 2,50% MAREUIL Mr Bruno DAUPHIN PLACE DU MARCHE MAREUIL 0,87% DEUX RIVES Mme Carole BIARD 40 RUE GABRIEL PERI LALINDE 1,70% PERIGORD BLANC Mr Guy DEBREGEAS RUE VIVIANI ST ASTIER 1,90% VELINES Mr Ghislain PANTAROTTO 8 RUE E TRICOCHE PORT STE FOY ET PONCHAPT 2,04% SALIGNAC Mme Corinne CHAUMEIL PLACE DU CHAMP DE MARS SALIGNAC EYVIGNES 0,91% THENON Mr Patrick ALEMPS 39 AVENUE DE LA LIBERATION THENON 1,01% TRELISSAC Mme Florence TRONCHE 18 RUE DES SAUGES TRELISSAC 1,05% BASTIDES ET BESSEDE Mr Guillaume CHATRAS 21 PLACE D ARMES BELVES 1,73% VERTEILLAC Mr Christophe MEGE PLACE DE LA MAIRIE VERTEILLAC 0,92% SIGOULES Mr Philippe BEYLAT AVENUE DE LA GARE GARDONNE 1,63% ST-AULAYE Mr Pierre GENDREAU AVENUE DU PERIGORD LA ROCHE CHALAIS 1,00% Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Page 171 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 405 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord ne se trouve pas dans les cas où : - elle ne contrôle pas une autre entité, même si elle en détient plus de la moitié des droits de vote ; - elle contrôle une autre entité, même si elle en détient moins de la moitié des droits de vote. Il n’existe pas de dispositions règlementaires, légales ou contractuelles limitant la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente- Périgord. 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019. 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 211,76 millions d’euros aux FCT. Page 172 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 406 12.2 Composition du périmètre % de contrôle % d'intérêt Implantation Modification Type d'entité Périmètre de Méthode de (Siège social si de et nature du consolidation consolidation différent de périmètre contrôle l'implantation) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Intégration Caisse régionale France 99,95% 99,95% 99,95% 99,95% globale Intégration Caisses locales France 100% 100% 100% 100% globale FCT Crédit Intégration Agricole Habitat France 100% 100% 100% 100% globale compartiment CR Charente Intégration Périgord France 100% 100% globale Immobilier Charente Intégration Périgord France 100% 100% globale Expansion Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Page 173 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 407 13 Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 6 353 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : % d'intérêt Motif d'exclusion du Siège périmètre de consolidation Entités non consolidées social 31/12/2020 31/12/2019 SCI PRODREOS France 58,20% 50,20% Société d’exploitation SCI LAGORA (2) France 62,00% 50,00% Caractère non significatif SCI CADUCIMMO (2) France 49,06% 49,06% Caractère non significatif SP SODEVAT (1) France 22,49% 22,49% Caractère non significatif CONCEPTION INDUSTRIELLE ET France 22,03% 11,53% Caractère non significatif TECHNOLOGIES FUTURES (1) SEM24 PERIGORD ENERGIES (1) France 20,00% 10,53% Caractère non significatif (1) Titres de participation détenus par Charente Périgord Expansion (2) Titres de participation détenus par Charente Périgord Immobilier CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 174 sur 179 408 13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse régionale ne détient pas de titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 %, présentant un caractère significatif et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation. Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % sont non significatifs et sont présentés dans le tableau ci-dessous : % d'intérêt Montant Résultat du Titres de participation des Siège dernier 31/12/2020 31/12/2019 capitaux exercice non consolidées social propres SOCIETIE D'EDITIONS RURALES France 17,62% 17,62% NC NC PERIGOURDINES SCI WAB France 18,75% 18,75% NC NC IMMOBILIERE CHARENTE (2) France 18,70% NC NC SEMITOUR (1) France 16,83% 16,83% NC NC BFF Finance (1) France 16,05% 20,00% NC NC DIODE INVEST France 12,52% 12,52% NC NC ORECO (1) France 11,09% 12,38% NC NC INOVELEC INVESTISSEMENTS (1) France 11,01% 11,01% NC NC COULEURS D'AQUITAINE (1) France 10,00% 10,00% NC NC (1) Titres de participation détenus par Charente Périgord Expansion (2) Titres de participation détenus par Charente Périgord Immobilier 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Page 175 sur 179 409 Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord dans les tableaux ci-dessous : 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte Perte Perte Perte maximale maximale maximale maximale Valeur au Valeur au Valeur au Valeur au bilan Garanties bilan Garanties bilan Garanties bilan Garanties Exposition reçues et Exposition reçues et Exposition reçues et Exposition reçues et maximale autres Exposition maximale autres Exposition maximale autres Exposition maximale autres Exposition au risque rehaussem nette au risque rehaussem nette au risque rehaussem nette au risque rehaussem nette de perte ents de de perte ents de de perte ents de de perte ents de crédit crédit crédit crédit (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat 142 486 142 486 142 486 Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 410 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des 142 486 142 486 142 486 entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non 8 997 457 consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Page 176 sur 179 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte Perte Perte Perte maximale maximale maximale maximale Valeur au Valeur au Valeur au Valeur au bilan Garanties bilan Garanties bilan Garanties bilan Garanties Exposition reçues et Exposition reçues et Exposition reçues et Exposition reçues et maximale autres Exposition maximale autres Exposition maximale autres Exposition maximale autres Exposition au risque rehausse nette au risque rehausse nette au risque rehausse nette au risque rehausse nette de perte ments de de perte ments de de perte ments de de perte ments de crédit crédit crédit crédit (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat 193 578 193 578 Actifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des 193 578 193 578 entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des (1) entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres Provisions pour risque d'exécution - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non 7 379 059 consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Page 177 sur 179 Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 Événements postérieurs au 31 décembre 2020 Aucun évènement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. Page 178 sur 179 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 412 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | COMPTES CONSOLIDÉS 413 05 Exercice 2020 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 415 KPMG AUDIT FS I ERNST & YOUNG Audit Tour EQHO Le Compans - Immeuble B 2 Avenue Gambetta 1, place Alfonse Jourdain CS 60055 BP 98536 92066 Paris la Défense Cedex 31685 Toulouse Cedex 6 France France Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Périgord Exercice clos le 31 décembre 2020 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord 30, rue d’Epagnac - 16800 Soyaux Ce rapport contient 8 pages reg 8 Référence : xxx-xxx appx 0 Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 200 000 €. Code APE 6920Z 512 802 596 R.C.S. Nanterre des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne de Versailles." ""Société par FR 22 51 28 02 596" ""Siège social : actions simplifiée KPMG Audit FS I inscrite à la Compagnie Régionale Tour Eqho CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES constitué de cabinets indépendants adhérents de COMMISSAIRES AUX des Commissaires auxCOMPTES Comptes 2 avenue Gambetta de Versailles. 92066 Paris la Défense Cedex 416 KPMG International Limited, une entité de droit anglais. KPMG AUDIT FS I ERNST & YOUNG Audit Tour EQHO Le Compans - Immeuble B 2 Avenue Gambetta 1, place Alfonse Jourdain CS 60055 BP 98536 92066 Paris la Défense Cedex 31685 Toulouse Cedex 6 France France Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Siège social : 30, rue d’Epagnac - 16800 Soyaux Capital social : €.96.109.661 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Périgord relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 200 000 €. Code APE 6920Z 512 802 596 R.C.S. Nanterre des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne de Versailles." ""Société par FR 22 51 28 02 596" ""Siège social : actions simplifiée KPMG Audit FS I inscrite à la Compagnie Régionale Tour Eqho CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES constitué de cabinets indépendants adhérents de COMMISSAIRES AUX des Commissaires auxCOMPTES Comptes 2 avenue Gambetta de Versailles. 92066 Paris la Défense Cedex 417 KPMG International Limited, une entité de droit anglais. ERNST & YOUNG Audit Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 10 mars 2021 La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pa s d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 88,1 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 7 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 418 ERNST & YOUNG Audit Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 10 mars 2021 analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 63,2 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, en particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de la Covid-19 sur l’exercice et au 31 décembre 2020, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 7 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 419 ERNST & YOUNG Audit Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 10 mars 2021 la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 7 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 420 ERNST & YOUNG Audit Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 10 mars 2021 contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 7 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 421 ERNST & YOUNG Audit Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 10 mars 2021 il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 10 mars 2021 Toulouse, le 10 mars 2021 KPMG Audit FS I Ernst & Young Audit xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 7 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 422 ERNST & YOUNG Audit Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 10 mars 2021 Pierre Subreville Frank Astoux Associé Associé xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 7 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 423 KPMG AUDIT FS I ERNST & YOUNG Audit Tour EQHO Le Compans - Immeuble B 2 Avenue Gambetta 1, place Alfonse Jourdain CS 60055 BP 98536 92066 Paris la Défense Cedex 31685 Toulouse Cedex 6 France France Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Périgord Exercice clos le 31 décembre 2020 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord 30, rue d’Epagnac - 16800 Soyaux Ce rapport contient 9 pages reg 9 Référence : xxx-xxx appx 0 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 424 KPMG AUDIT FS I ERNST & YOUNG Audit Tour EQHO Le Compans - Immeuble B 2 Avenue Gambetta 1, place Alfonse Jourdain CS 60055 BP 98536 92066 Paris la Défense Cedex 31685 Toulouse Cedex 6 France France Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Siège social : 30, rue d’Epagnac - 16800 Soyaux Capital social : €.96.109.661 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 425 ERNST & YOUNG Audit Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 88,6 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face aux risques identifiés Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 3 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 426 ERNST & YOUNG Audit Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits, étant précisé que ces provisions ont été revues dans le contexte de crise liée à la Covid-19. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de 69,3 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 4 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 427 ERNST & YOUNG Audit Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l’examen des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 5 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 428 ERNST & YOUNG Audit Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 6 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 429 ERNST & YOUNG Audit Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 7 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 430 ERNST & YOUNG Audit Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2021 Paris KPMGLaAudit Défense, FS I le 10 mai 2021 , le 10 mai ERNST 2021 Audit & YOUNG Pierre Subreville Frank Astoux Associé Associé xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2020 8 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 431 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 432 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 433 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 434 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 435 06 RésOlutiOns Exercice 2020 CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RÉSOLUTIONS 437 RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD DU 25 MARS 2021 A SOYAUX ORDRE DU JOUR • Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020 et quitus • Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2020 • Charges non déductibles – Article 223 quater du CGI • Approbation des Conventions réglementées • Composition du capital social • Affectation du résultat • Répartition des excédents • Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l’exercice 2021 • Avis sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2020 au Directeur général, aux membres permanents du Comité de direction et aux Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale • Election des administrateurs • Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020 et quitus La lettre d’approbation de Crédit Agricole S.A. ne faisant pas d'objection à la présentation des comptes arrêtés au 31 décembre 2020, ni au projet de répartition des excédents de la Caisse régionale, et après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, l'Assemblée approuve les comptes qui viennent de lui être soumis et donne quitus aux administrateurs et au Directeur général de la Caisse régionale pour leur gestion concernant l'exercice 2020. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Président du Conseil d ’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes relatifs aux comptes consolidés, approuve ces comptes arrêtés au 31 décembre 2020, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RÉSOLUTIONS 438 TROISIÈME RÉSOLUTION – Charges non déductibles – Article 223 quater du CGI L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article 223 quater du CGI, constate que le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code est de 51 142,00 € et que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses est de 16 376,00 €. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Approbation des Conventions réglementées En application de l’article L511-39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions visées par les articles 225-38 à 225-43 du Code du commerce et autorisées par le Conseil d'Administration : - constate l’absence de conclusion de nouvelles Conventions réglementées en 2020 ; - approuve la poursuite des Conventions réglementées conclues antérieurement à l’exercice 2020. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Composition du Capital Social L’Assemblée Générale Ordinaire constate l’absence de variation de capital entre le 31/12/2019 et le 31/12/2020. Au 31 décembre 2020, il s’élève à un montant de 96 109 661,16 € et est composé de 62 816 772 titres d’une valeur nominale de 1,53 €, dont 36 903 479 parts sociales et 25 913 293 certificats coopératifs d’associés (CCA). SIXIÈME RÉSOLUTION – Affectation du résultat L'Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d'Administration, fixe : - à 2,49 % l'intérêt aux parts sociales, soit le maximum autorisé, - et à 0,20 € le dividende des CCA pour l'exercice 2020. Les intérêts servis sur les parts sociales et les dividendes des CCA ouvrent droit à l’abattement de 40 % (article 243 bis du CGI). La date de mise en paiement est fixée au plus tard au 31 mars 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Répartition des excédents Conformément à l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir, ainsi que suit, les excédents de l'exercice 2020 : * Résultat comptable net 40 328 559,12 € Affectation Réserves spéciales Loi Mécénat - 19 799,00 € * Résultat distribuable 40 308 760,12 € soit 0,038097 € Intérêts aux parts sociales - 1 405 911,80 € par part sociale CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RÉSOLUTIONS 439 soit 0,20 € par Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés - 5 182 658,60 € titre * Résultat après distribution 33 720 189,72 € Affectation des ¾ du solde à la réserve légale - 25 290 142,29 € Affectation du reste à la réserve libre - 8 430 047,43 € (Article 243 bis du CGI) Intérêts au Parts Sociales Année Nombre de Parts Sociales Montant distribué par titre Montant distribution totale 2017 36 903 479 0,045135 1 665 638,49 2018 36 903 479 0,044679 1 648 699,89 2019 36 903 479 0,042993 1 586 591,27 Dividendes des CCA Année Nombre de CCA Montant distribué par titre Montant distribution totale 2017 25 913 293 0,25 6 478 323,25 2018 25 913 293 0,26 6 737 456,18 2019 25 913 293 0,25 6 478 323,25 HUITIÈME RÉSOLUTION – Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 315 000,00 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2021 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. NEUVIÈME RÉSOLUTION – Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2020 au Directeur général, aux membres permanents du Comité de direction et aux Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres permanents du Comité de direction et aux Responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 044 821 € au titre de l’exercice 2020. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RÉSOLUTIONS 440 DIXIEME RÉSOLUTION – Election des administrateurs L’Assemblée Générale Ordinaire constate : Qu’un administrateur de la série 1 est sortant, il s’agit de Monsieur François-Xavier de SAINT- EXUPERY, Que 6 administrateurs de la série 3, sont sortants, il s’agit de Madame Christine BORELLA, Madame Sylvie DEJOS, Monsieur Bertrand FRADIN, Monsieur Alain LAGARDE, Monsieur François RABY et Madame Anne ROGER. Que 6 administrateurs de cette série 3 sont rééligibles : Madame Christine BORELLA, Madame Sylvie DEJOS, Monsieur Bertrand FRADIN, Monsieur Alain LAGARDE, Monsieur François RABY et Madame Anne ROGER. Que Monsieur François-Xavier de SAINT-EXUPERY est sortant au titre de la limite d’âge. L’Assemblée Générale Ordinaire constate la vacance de 7 postes d’administrateurs. Concernant les administrateurs rééligibles, l’Assemblée Générale doit se prononcer sur les candidatures suivantes : - Madame Christine BORELLA, - Madame Sylvie DEJOS, - Monsieur Bertrand FRADIN, - Monsieur Alain LAGARDE, - Monsieur François RABY, - Madame Anne ROGER. Les administrateurs élus, le seront pour un mandat entier de 3 ans. Pour le poste à pourvoir en remplacement de Monsieur François-Xavier de SAINT-EXUPERY dont le mandat est en cours et arrivera à son terme à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2023 statuant sur les comptes pour l’exercice 2022, le candidat prendra le mandat en cours. Se présente Monsieur Joël LAJONIE, de la Caisse locale de Bergerac en Périgord. ONZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication ou de dépôt prescrites par la loi. CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD | RÉSOLUTIONS 441 Crédit Agricole Charente-Périgord 30, rue d’Épagnac – CS 72424 Soyaux – 16024 ANGOULÊME Cedex Tél : 05 45 20 45 20 – Fax : 05 45 20 49 99 credit-agricole.fr/ca-charente-perigord Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est 28-30 rue d’Epagnac, Soyaux (Charente) 775 569 726 RCS Angoulême - Société de courtage d’assurances immatriculée ORIAS 07 008 428. Crédits photos : Gabriel Chatenet . flaticon.com - Conception : Agence Maïa - maia-creation.com 04/2021. |