RAPPORT FINANCIER 2020
Rapport financier 2020
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE




Sommaire
Déclaration de Performance Extrafinancière ......................................... 004
Rapport de l’organisme tiers sur la Déclaration de Performance Extrafinancière .... 25
Rapport sur le gouvernement d’entreprise ........................................... 31
Examen de la situation financière et du résultat 2020 ................................ 50
Facteurs de risques et informations prudentielles ................................... 86
Comptes consolidés au 31/12/2020 ................................................. 164
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés .............. 338
Comptes individuels au 31/12/2020 .................................................. 346
Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels ......... 419
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
et engagements réglementés ........................................................ 427
Résolutions présentées par le Conseil d’administration
à l’Assemblée Générale Mixte ........................................................ 434
Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation
de certificats coopératifs d’investissement achetés .................................. 440
Attestation de la personne responsable .............................................. 443




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 3
1. Présentation de la Caisse régionale



UNE BANQUE SOLIDE
ANCRÉE SUR SON TERRITOIRE
1. COMPRENDRE LE CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
a) Sa carte d’identité


UN GROUPE BANCAIRE RÉGIONAL DES PERFORMANCES
DE PREMIER PLAN FINANCIÈRES SOLIDES



458 000
clients sociétaires
4 548 M€
de capitaux propres



780
administrateurs
101,1 M€
de résultat consolidé




70 238 3 009
caisses locales agences salariés
5 Mrds€
de crédits nouveaux injectés dont



23
centres d’affaires entreprises,
3,5 Mrds€
professionnels et agriculture de crédits habitat




Chiffres au 31 décembre 2020
59,2 Mrds€
de capitaux gérés
1,5 Mrd€
auprès des entrepreneurs




4 PÔLES D’ACTIVITÉ

Pôle Banque Assurance Pôle Capital Pôle Immobilier Pôle Média
1,1 million de clients Investissement Square Habitat Voix du Nord
1 client majeur sur 2 sociétaire Nord Capital Investissement 80 agences Investissement*
Particuliers, professionnels, 500 collaborateurs (487 SQH Wéo*
(150 M€ de valorisation
+ 13 NDFI Crédit)
agriculteurs, entreprises, du portefeuille) Terres et Territoires*
2 638 ventes (2 573 habitat
collectivités ancien + 65 pro)
Banque Privée
Assurances Pacifica
Foncière de l’Érable
80 000 m² de surface gérée
Prévoyance Prédica
Nacarat : cession au groupe
Procivis le 12/10/2020
EX’IM * Participation minoritaire




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 4
b) Son modèle coopératif et mutualiste au service du « local »
LE MODÈLE COOPÉRATIF du Crédit Agricole est Ce modèle de gouvernance, qui envisage la per-
fondé sur la coopération et la solidarité de ses formance sur le long terme, favorise le partage du
membres, sociétaires, qui participent à sa gestion savoir et la co-construction. Il se qualifie par une
de façon démocratique : quel que soit le montant double gouvernance.
de leurs parts sociales, tous les sociétaires ont le
même poids lors du vote à l’Assemblée générale de
leur Caisse locale.


ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE ANNUELLE



DIRECTEUR GÉNÉRAL PRÉSIDENT



COMITÉ DE DIRECTION : CONSEIL D’ADMINISTRATION :
13 MEMBRES 18 MEMBRES



3 009 780
COLLABORATEURS ADMINISTRATEURS



238 AGENCES, 70
23 CENTRES D’AFFAIRES CAISSES LOCALES


1,1 MILLION 458 000
DE CLIENTS SOCIÉTAIRES




STRUCTURE BANCAIRE STRUCTURE MUTUALISTE




UNE DOUBLE GOUVERNANCE
Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France présente une
gouvernance bicéphale, avec à sa tête un Président élu et un
Directeur général nommé.
Cette gouvernance repose sur deux structures complémen-
taires qui travaillent de concert : le Conseil d’administration
emmené par le Président et le Comité de direction emmené
par le Directeur général.
Le Directeur général présente au Conseil d’administration et à
son Président la politique et les orientations stratégiques de
la Caisse régionale. Le Conseil d’administration les approuve.
Le Directeur général et le Comité de direction les mettent en
œuvre et en rendent compte.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 5
L’IDENTITÉ MUTUALISTE du Crédit Agricole Mutuel > Il maintient sa présence dans les zones rurales tout
Nord de France se déploie à travers trois valeurs qui en développant le digital.
s’incarnent dans la façon dont les salariés de la banque
exercent leur métier : la responsabilité, la solidarité et > Il crée des liens et fédère les différents acteurs du
la proximité. territoire.
> Il encourage l’innovation et accompagne les transi-
Ainsi le Crédit Agricole Nord de France, intimement lié tions sociétales.
à son territoire de par son origine, agit et investit pour > Les décisions sont prises localement pour répondre
le développement économique, social et culturel local aux besoins spécifiques des territoires.
afin que ses clients trouvent un environnement favo-
rable à la réalisation de leurs projets : > Les clients sont impliqués dans le développement
de l’endroit où ils vivent.
> La vie locale est développée et valorisée grâce aux
aides extra-bancaires des Caisses locales et de la
Caisse régionale.




c) Sa charte éthique et ses valeurs mutualistes
Le Crédit Agricole Mutuel Nord de France soutient les projets de ses clients avec confiance et enthousiasme.
Il agit en perpétuant les valeurs mutualistes inscrites dans son histoire et dans le respect d’une charte
éthique exigeante, qui anime tout le Groupe.


NOTRE MISSION NOTRE ÉTHIQUE VIS-À-VIS DE LA
SOCIÉTÉ
Avec confiance et PROFESSIONNALISME
enthousiasme, faire CONFIDENTIALITÉ ENGAGEMENT
réussir nos clients et VIGILANCE
notre territoire LOYAUTÉ Une démarche de Responsabilité Sociétale
de l’Entreprise affirmée, protectrice
Chacun met en pratique de notre environnement et
de manière responsable créatrice de valeur pour les
les lois, règlements, normes territoires, nos clients,
NOS VALEURS et standards professionnels nos partenaires, nos sociétaires
PROXIMITÉ et nos collaborateurs
SOLIDARITÉ Chacun veille à protéger
RESPONSABILITÉ les intérêts de la clientèle,
à lutter contre le blanchiment
Elles placent les de capitaux, le financement
VIS-À-VIS DE NOS
femmes et les hommes du terrorisme, la fraude
NOS CLIENTS
à l’origine de et à préserver l’intégrité
nos actions des marchés CONSEIL
et au cœur de EXPERTISE
nos finalités DISPONIBILITÉ
ACCOMPAGNEMENT
HUMAIN ET DIGITAL

Une relation multicanal qui simplifie
et facilite les projets en France
VIS-À-VIS DE NOS
et dans le monde
COLLABORATEURS
Une écoute attentive et un conseil loyal pour
DIVERSITÉ
décider en toute connaissance de cause
COMPÉTENCE
DÉVELOPPEMENT Un accompagnement dans la durée
et dans un esprit partenarial
Une même confiance dans les capacités de tous à réussir
Une transparence dans l’utilisation des
Un dialogue ouvert données personnelles conformément à notre
Un environnement de travail sûr charte d’utilisation des données client
et une qualité de vie au travail favorisée



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 6
2. SES FORCES
a) Son ancrage local et son expertise
La proximité, l’atout spécifique et distinctif du Crédit
Agricole Nord de France : un maillage physique et di-
gital serré pour être au plus proche de ses clients et
établir un lien de confiance.

Des conseillers recrutés, formés et dédiés à chaque
type de clientèle (particuliers, agris, pros, banque pri-
vée…) pour répondre aux besoins spécifiques de tous
ses clients et des experts Groupe complémentaires
pour une relation sur mesure.



b) Son activité soutenue et ses résultats financiers résilients



RÉSULTAT SOCIAL
(hors charges de fonctionnement)

• Encours de collecte globale : 32 651 M€
• Encours de crédits : 26 539 M€
• Produit Net Bancaire : 590,6 M€
• Résultat Brut d’Exploitation : 232,4 M€
• Résultat Net Social : 108,6 M€


RÉSULTAT CONSOLIDÉ
• Résultat net consolidé
du Groupe CA Nord de France : 101,1 M€
contribution positive de tous les métiers




c) Sa position géographique et son territoire

> Un carrefour européen : 78 millions > 1,5 million d’actifs.
de consommateurs dans un rayon de 300 km. > 170 000 entreprises et 7 pôles de compétitivité.
> 5 capitales à moins de 2 heures. > Plus de 150 000 étudiants.
> 4e région française pour la production économique.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 7
NOTRE CRÉATION DE VALEUR AU SERVICE DU TERRITOIRE




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 8
3. SON MODÈLE D’AFFAIRES
NOTRE MODÈLE DE DISTRIBUTION :
NOS RESSOURCES NOS RÉSULTATS 2020
100 % HUMAIN ET 100 % DIGITAL
NOTRE CAPITAL HUMAIN POUR ACCOMPAGNER NOS CLIENTS NOS COLLABORATEURS
> 3 009 collaborateurs DANS LA DURÉE DE FAÇON GLOBALE > 135 nouveaux embauchés en CDI
> 780 élus ET PERSONNALISÉE, EN AGENCE OU À DISTANCE > Plus de 5 % de la masse salariale investis dans la formation
NOTRE PRÉSENCE SUR LE TERRITOIRE NOS CLIENTS
> 70 Caisses locales MARCHÉS > + d’1,1 million de clients dont 458 000 sociétaires
> 238 agences et 23 centres d’affaires FINANCIERS > 6,84 millions de visiteurs sur le site vitrine
> 2 centres de relation clients et une e-agence > 289 440 clients actifs sur l’application Ma Banque
> 80 agences immobilières Square Habitat
> 3 structures accompagnées :
COLLECTE
- Le Village by CA Nord de France
- La Fondation d’Entreprise
HORS-BILAN
NOTRE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
N > 5 Mds€ de réalisation de crédits injectés dans l’économie
- L’association Point Passerelle BI
LA
Les clients TE Le Crédit Agricole dont 3,5 Mds€ pour l’habitat
épargnent EC Nord de France
leur excédent CO
LL
accorde des > 2 638 transactions immobilières réalisées par Square Habitat
de trésorerie au crédits à ses > 981 familles aidées par l’association Point Passerelle
ARGENT PROJETS
NOTRE PRÉSENCE DIGITALE Crédit Agricole
Nord de France. DÉPÔTS PLACÉ FINANCÉS CRÉDITS
clients à partir
des dépôts > 300 microcrédits accordés aux clients fragilisés
> Des sites internet dédiés aux différentes clientèles recueillis. > 22 projets soutenus par la Fondation d’Entreprise,
(particuliers, pro et agri, banque privée, entreprises…) 611 145 € engagés
> Des appli (Ma banque, Ma banque Pro…)
UN CYCLE
VERTUEUX
NOTRE EMPREINTE SOCIO-ÉCONOMIQUE
NOTRE CAPITAL FINANCIER > Chaque financement de 60 K€ permet de maintenir ou de
> 4 548 M€ de capitaux propres consolidés créer 1 emploi
> 3 095 M€ de réserves > 1 € sur 3 dépensés sur le territoire (donnée qui tient compte
des achats hors territoire contraints par le Groupe).
DES EXPERTISES COMPLÉMENTAIRES
> Nord de France : Square Habitat Nord de France, INVESTISSEMENT ENTREPRISES NOTRE SOLIDITÉ FINANCIÈRE
Nord Capital Investissement, Foncière de l’Érable CONSOMMATION PROFESSIONNELS > 73,5 M€ de résultats conservés
CRÉATIONS D’EMPLOIS AGRICULTEURS
> Crédit Agricole S.A. : CA Assurances, Amundi, CACIB, BÉNÉFICES MÉNAGES > Ratio Bâle 3 full : 26,67 % en 2020
CA Leasing & Factoring, CA Indosuez Wealth, CA Payment COLLECTIVITÉS
Services, CA Technologies et Services
BANQUE ASSURANCES IMMOBILIER
> Épargne > Des biens > Promotion immobilière
> Crédits > Des personnes > Gestion immobilière Retrouvez tous les indicateurs de performance extrafinancière p. 18
> Banque au quotidien > Des actions de prévention (transactions neuf et ancien,
> Financements spécialisés
gestion locative et de copropriété) Consultez nos publications sur le site
https://communication.ca-norddefrance.fr
CE QUI NOUS La proximité indissociable Une GOUVERNANCE Un principe d’action : Un pouvoir de décision L’INNOVATION UN SOUTIEN SOLIDAIRE
d’un ATTACHEMENT qui associe au regard L’UTILITÉ pour un local pour être au plus ET L’ENTREPRENEURIAT des initiatives en phase
DIFFÉRENCIE AU TERRITOIRE. professionnel des accompagnement durable près des ATTENTES au cœur de nos projets. avec nos valeurs
salariés, celui des élus et responsable DE NOS CLIENTS. mutualistes.
représentants des de nos clients.
sociétaires.
* Empreinte socio-économique réalisée en 2016 par le cabinet Utopies à partir de données n’ayant pas évolué de manière à modifier significativement le résultat de l’étude.
2. Informations Economiques, sociales et environnementales – Déclaration de
Performance Extra-Financière (DPEF)


LES ENJEUX LIÉS AUX GRANDES MUTATIONS
ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Comme toutes les banques, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France évolue dans une économie
et un contexte sociétal en changement permanent. Il doit s’adapter aux grandes mutations
en cours que sont le digital, les nouveaux usages et besoins des clients, la concurrence
multiforme, l’exigence croissante en matière de réglementation, le dérèglement climatique,
les transformations de l’agriculture et de l’agroalimentaire, les évolutions économiques et
démographiques et la multiplication des aléas dans les parcours de vie.
Au regard de ces grandes mutations, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a identifié ses
enjeux environnementaux sociaux et sociétaux en termes d’opportunités et de risques.

1. LES PRINCIPAUX ENJEUX OPPORTUNITÉS
ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET SOCIÉTAUX > Renforcer le cadre éthique et la pro-
tection des données (loyauté dans les
affaires, transparence de l’information,
RGPD, cybersécurité…).
OPPORTUNITÉS > Ré-affirmer le positionnement du Crédit
>A
 ccompagner les clients dans leur tran- Agricole Nord de France en tant que
sition écologique et contribuer à la lutte tiers de confiance et banque multicanal
contre le dérèglement climatique. 100 % humaine 100 % digitale.
>R
 éduire l’empreinte environnementale > Valoriser le statut mutualiste de la
liée à l’activité et diminuer les coûts LES ENJEUX banque en renforçant sa légitimité en
termes de financement et d’accompa-
opérationnels. ENVIRONNEMENTAUX
gnement : prévoyance, épargne retraite,
>R
 enforcer et valoriser l’innovation avec santé, logement, aléas de la vie, inclusion
de nouvelles offres. bancaire.
>P
 oursuivre le développement de solu- > Développer les services de proximité
tions d’investissements ou de (dépendance, aidants familiaux…).
financement de la transition énergétique
et des technologies vertes. LES ENJEUX LES ENJEUX > Accompagner le déploiement de nou-
SOCIAUX SOCIÉTAUX veaux modèles (agriculture, start-up…).
>D
 évelopper les achats responsables.

RISQUES
RISQUES
> Risque de non-conformité (protection
>A  ugmentation du coût du risque en des clients et des investisseurs, intégrité
lien avec l’augmentation des risques et transparence des marchés, lutte
climatiques affectant les clients (risque contre le blanchiment d’argent et le
de contrepartie, risque assurantiel). financement du terrorisme, corruption).
>D  égradation de l’image de la banque > Image dégradée en termes d’expérience
et/ou de sa réputation avec impact OPPORTUNITÉS
clients (proximité, inclusion bancaire…).
éventuel sur la valorisation de l’entre- > Contribuer au développement des compé-
prise (absence d’offres répondant à tences et à l’employabilité des salariés. > Manque de capacité d’adaptation rapide
la demande, financement de projets à des processus internes, de la distribution
> Favoriser l’épanouissement au travail. et des services (moindre fréquentation
fort impact carbone, fonctionnement
> Renforcer la diversité et agir contre les des agences, augmentation des usages
interne…).
discriminations. en ligne et du conseil à distance…).
>A  ugmentation des charges de fonc-
> Promouvoir une image positive de > Distorsion de concurrence avec de nou-
tionnement liées à la non maîtrise des
l’entreprise. veaux acteurs moins régulés (FinTechs,
évolutions tarifaires des énergies et des
consommables. agrégateurs, GAFA, grande distribution…)
et moindre dynamique de bancarisation.
> Augmentation des investissements liés RISQUES > Image dégradée en termes de capacité
à la transition énergétique et au > Perte d’attractivité de la marque
dérèglement climatique (norme, prise d’innovation et en tant que financeur
employeur. responsable de l’économie de son
en compte des risques physiques, des
risques opérationnels…). > Fuite des talents. territoire (perte de parts de marché / de
> Moindre performance. positionnement).


RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 9
2. LES ATTENTES DE NOS PARTIES PRENANTES
Un baromètre RSE, réalisé en 2018, a été mis en place pour interroger les parties prenantes du Groupe Crédit
Agricole (clients, salariés, société civile et leaders d’opinion) sur leurs attentes.


MATRICE DE MATÉRIALITÉ
Très significatif




Respecter l’éthique dans les affaires
Protéger les données
personnelles des clients Viser une relation durable avec le client
(information, conseil, gestion de la relation)

Inclure l’ESG dans Gérer les risques ESG et climat
le contrôle interne
Prévenir le surendettement
IMPORTANCE POUR LES PARTIES PRENANTES




Rendre accessible les services bancaires /
assurances de base


Favoriser le bien-être au travail

Garantir l’équité et promouvoir la diversité

Renforcer la prise en compte des critères
ESG dans nos produits et services

Enrichir la gouvernance Financer une économie bas carbone

Maîtriser les réorganisations Contribuer au développement économique
des territoires

Accompagner les Encourager le développement et
transformations du secteur l’employabilité des salariés
agricole et soutenir le
développement d’une
agriculture responsable Réduire notre empreinte environnementale


Développer des achats responsables
Significatif




Garantir le dialogue social

Significatif IMPORTANCE POUR LE GROUPE Très significatif




3. LES AMBITIONS DE NOTRE BANQUE RÉGIONALE
La confrontation des attentes des parties prenantes avec les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux iden-
tifiés a permis de définir les ambitions du Crédit Agricole Mutuel Nord de France en matière de responsabilité
sociétale d’entreprise dans le respect des orientations stratégiques de son plan à moyen terme 2016-2020 « tous
acteurs de la relation ». Ces ambitions constituent le socle de la politique RSE de la banque régionale.




AMBITION 1 AMBITION 2 AMBITION 3 AMBITION 4 AMBITION 5
Accompagner les Rechercher Optimiser Limiter l’empreinte Soutenir les projets
territoires dans un l’excellence dans la l’épanouissement des carbone de la Caisse du territoire en
développement relation d’affaires salariés tout au long régionale et les adéquation avec ses
économique de leur parcours dans risques inhérents valeurs mutualistes
responsable l’entreprise




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 10
NOTRE POLITIQUE RSE,
UNE DÉMARCHE
DE PROGRÈS
Fort de sa raison d’être, de son identité
mutualiste et de son ancrage local, le Crédit
Agricole Mutuel Nord de France agit pour une
économie mieux partagée, pour le développement
du tissu entrepreneurial, pour la protection des
écosystèmes et contre le dérèglement climatique
avec pour objectif, une performance globale utile
à son territoire et à ses parties prenantes.

Sa politique RSE, volontariste et régulièrement
renforcée, se traduit par des engagements.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 11
EN GA GEM EN T S


1. SES ENGAGEMENTS ET DES PREUVES DE SES ACTIONS


VOLET AMBITION 1 :
Accompagner les territoires dans un développement économique
SOCIÉTAL responsable.

ENGAGEMENT :
Proposer des produits, services et financements répondant aux défis actuels.




E PREUVES

Green Loan Syndiqué Intégrer les critères ESG
> En août 2020, un premier Crédit Vert (Green Loan) a > Partenaire de longue date du Groupe Bonduelle,
été souscrit par un pool de sept banques régionales le Crédit Agricole Nord de France a accompagné le
dont la Caisse régionale Nord de France. C’est au tra- groupe dans le refinancement de son crédit syndi-
vers de la Foncière INEA (Société d’Investissement qué dont le montant est redimensionné et la marge
Immobilier Cotée qui investit dans des immeubles de indexée sur des critères Environnementaux, Sociaux
bureaux neufs ou récents situés dans les principales et de Gouvernance (ESG). La Caisse régionale Nord
métropoles régionales françaises) que cette opéra- de France s’est positionnée comme Arrangeur Man-
tion de crédit syndiqué * a pu être réalisée. daté (Chef de File du refinancement du Crédit Syndi-
qué) du Groupe Bonduelle et a pris une participation
Une opération qui permet à la Caisse Régionale Nord importante dans ce nouveau financement. Il est aussi
de France et à la Foncière INEA de marquer leur enga- nommé Agent et Co-Coordinateur RSE.
gement pour limiter les effets du changement clima-
tique et de renforcer les ressources financières de la Ce nouveau crédit structuré permet à l’entreprise
foncière dans le cadre de sa stratégie de croissance. d’accroitre sa flexibilité financière pour couvrir la sai-
La preuve que l’immobilier et la finance peuvent agir sonnalité de son besoin en fonds de roulement, inhé-
ensemble pour le climat. rent au business modèle du groupe et d’allonger la
maturité de sa dette.
* Un crédit syndiqué est un prêt accordé par plusieurs
banques à la même entreprise. Cet objectif ambitieux reflète un engagement fort en
matière de RSE du Crédit Agricole Nord de France et
du groupe Crédit Agricole.
Accompagner la transition énergétique
> Deux parcs photovoltaïques ont vu le jour dans la
région de Cambrai sur une ancienne base militaire
de l’OTAN. Ces sites sont gérés par Sun’R Power, un
producteur indépendant d’électricité renouvelable
et client de la Caisse Régionale Nord de France. Les
synergies entre la Caisse régionale et Unifergie, filiale
de Crédit Agricole Leasing & Factoring ont permis le
financement de ce projet d’énergie propre. Ce site de-
viendra fin 2021 le second plus grand parc photovol-
taïque de la région Hauts-de-France.



PHOTO-
pour un
VOLTAÏQUE :
montant de
41 prêts
plus de 2 M€
débloqués




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 12
EN GA GEM EN T S



VOLET AMBITION 1 :
Accompagner les territoires dans un développement économique
SOCIÉTAL responsable.

ENGAGEMENT :
Contribuer à l’essor du tissu entrepreneurial, à la création et au maintien d’emplois.




E PREUVES

Soutenir les entreprises Bio
> Face aux conséquences de la crise sanitaire de > Le Marché Français du bio est en plein essor à
2020, le Crédit Agricole Nord de France a mis en place 8.4 Mds€ (+ 17 % en 1 an) soit près de 37 000 exploi-
des mesures de soutien pour tous ses clients afin tations (+ 13 % en 1 an).
d’accompagner la relance de l’économie.
En parallèle, des annonces fortes du gouvernement
Dans le cadre du dispositif des Prêts Garantis par ont été faites dans le cadre du programme Ambition
l’Etat (PGE), la banque mutualiste a distribué plus de bio 2022 :
630 millions d’euros en 2020. • Passer la SAU (Surface Agricole Utile) à 15 % : ambi-
tion de doubler.
En complément, la Caisse Régionale Nord de France, • 20 % de bio dans la restauration collective publique.
aux côtés de deux autres banques mutualistes, a créé
le fonds Regain 340, dans lequel elle a injecté 17 mil- Banque régionale coopérative aux valeurs mutua-
lions d’euros. Ce fonds intervient auprès des Petites listes, le Crédit Agricole Nord de France revendique
et Moyennes Entreprises (PME) des Hauts-de-France un rôle majeur dans l’accompagnement de tous ses
et de Seine-et-Marne pour les aider à renforcer leurs clients dans les multiples transitions auxquelles ils
fonds propres et les accompagner dans leur besoin ont à faire face. L’ambition de la Caisse régionale est
de financement. ainsi de leur offrir l’appui le plus complet et le plus
pertinent conformément à son projet d’entreprise
1pauses-crédit
1 700 TEMPO. L’offre bio permet à l’agriculteur de financer

4 900 sa conversion, de se faire connaître, de favoriser la
vente en circuit court et de sécuriser ses revenus.
17 M€
pour 126 M€
PGE pour au plus fort
630 M€ injectés dans le
de la crise

Fonds Regain




Digiconso, une refonte totale
du parcours client
> Souscrire un crédit conso rapidement est mainte-
nant possible grâce à Digiconso, le nouveau parcours
Crédit Conso 3.0 de la Caisse régionale. Cet outil à
disposition du client permet d’obtenir aisément un
crédit en ligne, via un parcours autonome de la simu-
lation à la signature électronique.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 13
EN GA GEM EN T S



VOLET AMBITION 2 :
Rechercher l’excellence dans la relation d’affaires
SOCIÉTAL avec tous ses clients.

ENGAGEMENT :
Viser une relation durable en protégeant l’intérêt de ses clients
et en veillant au maintien de la proximité.




E PREUVES

Journées sociétaires : Marcher pour la santé Lutte contre le blanchiment de capitaux
> En 2020 les Journées Sociétaires ont eu pour thème et la corruption
« la Prévention Santé ». La Caisse régionale Nord de
France a mis en avant la solidarité à travers un défi
> En 2020, la Caisse régionale a renforcé son dis-
positif de lutte contre la corruption en rédigeant une
collectif grâce à une animation connectée sur l’acti-
politique dédiée, validée par le Comité de Direction et
vité physique.
le Conseil d’Administration et en pré-complétant le
En période de confinement, le fait de continuer à bou- questionnaire de l’Agence Française Anti-corruption.
ger chez soi constitue un enjeu de prévention santé.
Elle a également mis en œuvre de nouvelles mesures
Pendant 15 jours, du 7 au 21 novembre 2020, les so-
de lutte contre la fraude, visant notamment à détecter
ciétaires de la Caisse Régionale ont eu la possibilité
les éventuels détournements d’indemnisations mises
de participer à l’opération : « bougez le plus possible
à disposition par les pouvoirs publics dans le cadre de
et réalisez un maximum de pas ».
la crise COVID-19. Parallèlement, elle a créé une cel-
Au total, ce sont 2 292 personnes (clients sociétaires, lule centralisée et transverse de lutte contre la fraude.
salariés et administrateurs) qui ont relevé le défi pour
Enfin, la Caisse régionale a finalisé son plan de remé-
effectuer un total de 150 012 089 pas, soit plus de
diation des données OFAC, respectant ainsi la date
105 008 kilomètres.
de réalisation arrêtée par le Groupe Crédit Agricole
Les participants ont fait en moyenne 6 509 pas par et elle déploiera, début 2021, sa traditionnelle cam-
jour ! Une belle prouesse en période de confinement. pagne biennale de formation à la Lutte contre le Blan-
Au bout du chemin : la double satisfaction person- chiment et le Financement du Terrorisme, destinée à
nelle d’avoir pris du temps pour soi et d’avoir bougé et l’ensemble de ses collaborateurs.
marché pour une grande association qui œuvre dans
le domaine de la santé. L’investissement des partici-
pants a permis de verser 20 000 euros au profit de la
Ligue contre le cancer. Lutter contre la corruption : Lanceurs d’alerte
La Caisse régionale poursuit ainsi son action fondée > La Caisse régionale a poursuivi le déploiement
sur la raison d’être du Crédit Agricole : « Agir chaque opérationnel des mesures visant à lutter contre la
jour dans votre intérêt et celui de la société ». corruption avec son dispositif « Lanceurs d’alerte » :
gouvernance dédiée, cartographie des risques de cor-
ruption, code de conduite anticorruption, programme
de formation et mise à disposition en interne et en
externe d’un outil et d’un guide. À ce titre, la Caisse
régionale a été certifiée ISO 37001 en 2019 pour son
système de management anticorruption. Concernant
la lutte contre l’évasion fiscale, elle a poursuivi ses dé-
marches de mise en conformité de ses clients haut
de gamme ainsi que l’identification et le traitement de
l’ensemble des personnes politiquement exposées et
de leurs affiliés. Elle a également,

150012089 20 000 € dans le cadre de la réglementa-
tion relative à l’Auto-Certification Certifiée
au profit de la Fiscale, mené plusieurs actions
pas Ligue contre
de mise en conformité. ISO 37001
le Cancer




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 14
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VOLET AMBITION 2 :
Rechercher l’excellence dans la relation d’affaires
SOCIÉTAL avec tous ses clients

ENGAGEMENT :
Protéger les personnes fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire et en veillant
à l’accessibilité des offres.




E PREUVES

Favoriser l’inclusion bancaire Accompagner les personnes
> Pour passer un cap difficile, il suffit parfois d’une en situation d’exclusion
passerelle !
> En 2020 la Caisse régionale a renforcé sa coo-
La banque, qui est un acteur clé du développement pération avec l’ADIE (Association pour le Droit à
socio-économique de son territoire, met son propre l’Initiative Économique) en renouvelant la conven-
développement au service de ses parties prenantes, tion de partenariat qui lie les deux structures pour
concevant sa performance d’abord comme un moyen permettre à des personnes en situation d’exclusion
de redistribuer, d’investir et d’être utile à son territoire. de retrouver un emploi ou de créer leur entreprise.

Ainsi depuis plus de 10 ans, unique mécène de l’as- L’ADIE finance les micro-entrepreneurs qui n’ont
sociation Point Passerelle Nord de France, le Crédit pas accès au crédit bancaire et souhaitent créer,
Agricole Nord de France s’engage auprès des pu- reprendre ou développer une activité. Elle finance
blics fragilisés. L’association qui compte 5 points également des projets de mobilité pour chercher ou
d’accueil à Arras, Béthune, Lens, Boulogne, Lille et conserver un emploi salarié.
Valenciennes, accueille, écoute et propose une aide
En lui accordant une ligne de crédit, le Crédit Agri-
à toutes les personnes devant faire face à un aléa de
cole permet à l’ADIE de délivrer directement des
la vie. Après un diagnostic, des propositions sont ef-
micro-crédits aux personnes en situation d’exclu-
fectuées : médiation de créances (électricité, loyers,
sion socio-économique.
téléphone), mise en relation avec des partenaires
(restructuration de crédits, création d’une activité Cette signature est également l’opportunité de
professionnelle, obtention d’un micro-crédit), aide développer les synergies avec l’association Point
au montage d’un dossier de surendettement, appui Passerelle.
dans des démarches administratives… 981 familles
ont ainsi été aidées en 2020 et 300 micro-crédits
octroyés par la banque.

Plus particulièrement dans le cadre de la pandé-
mie COVID, l’organisation du travail a été modifiée :
le travail à distance a été privilégié pour assurer la
continuité d’activité et tous les bénéficiaires de Point
Passerelle 2019 ont été rappelés pour faire un point
sur leur situation et anticiper d’éventuels besoins.

Une étude d’impact des Point Passerelle menée en
2020 par un cabinet extérieur a montré que l’accom-
pagnement par Point Passerelle a permis à 79 % des
bénéficiaires interrogés d’améliorer leur budget et
à 61 % de reprendre des projets professionnels ou
personnels.




300 micro-crédits
distribués
Nord de France en 2020




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 15
EN GA GEM EN T S



VOLET AMBITION 3 :
Optimiser l’épanouissement des salariés tout
SOCIÉTAL au long du parcours dans l’entreprise

ENGAGEMENT :
Favoriser le bien-être au travail et promouvoir l’équité et la diversité.




E PREUVES

S’engager pour la réinsertion professionnelle S’adapter aux personnes en situation
> Le 30 août 2019, le Crédit Agricole Mutuel Nord de de handicap
France et sa Fondation d’Entreprise se sont engagés
auprès de l’APELS (Agence Pour l’Éducation par Le
> Le pourcentage de personnes en situation de han-
dicap au sein de la Caisse régionale Nord de France
Sport), structure d’insertion professionnelle. Un par-
s’élève à 5,11 % en 2019. Des actions de sensibilisa-
tenariat en faveur de jeunes, peu ou pas diplômés
tion et de communication sont menées tout au long
et issus de quartiers populaires du Nord et du Pas-
de l’année auprès des Responsables Ressources Hu-
de-Calais et repérés pour leurs qualités humaines et
maines pour les sensibiliser au sujet dans le cadre de
sportives (qualités dans le sport qui sont transpo-
leurs missions de recrutement.
sables dans le milieu de l’entreprise).
Les actions menées par la mission HECA au Crédit
Mi-février 2020, une première promotion de jeunes
Agricole Nord de France sont par exemple de mettre
sportifs a bénéficié d’un stage de cohésion sportive
à disposition une dotation en CESU à raison de 250 €
à Gravelines puis d’une formation de 15 jours par le
par trimestre, d’accorder un jour de congé supplé-
CFPB avant de réaliser une immersion de 15 jours
mentaire pour effectuer des démarches administra-
dans les agences de la métropole lilloise de la Caisse
tives ou médicales, ou encore d’adapter les postes de
régionale. À la clé pour les plus méritants, une attes-
travail des collaborateurs qui en ont besoin.
tation professionnelle « Déclics Sportifs » remise par
l’APELS et un contrat de professionnalisation proposé La mission HECA permet de favoriser le recrutement,
par le Crédit Agricole Nord de France. la formation et le maintien dans l’emploi de per-
sonnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un
handicap visible ou, comme c’est majoritairement le
cas, invisible. Des correspondants HECA sont identi-
fiés dans chaque entité du Groupe, et il y a 24 ambas-
sadeurs pour la Caisse régionale Nord de France. Ils
participent à des forums, organisent des actions de
recrutement, créent des partenariats avec des asso-
ciations dans leurs territoires. Ils accompagnent na-
turellement les collaborateurs concernés tout au long
de leur carrière.

7
jeunes
accueillis en
immersion 118 personnes
ont bénéficié de
la dotation CESU
en 2020




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 16
EN GA GEM EN T S



VOLET AMBITION 3 :
Optimiser l’épanouissement des salariés
SOCIAL tout au long du parcours dans l’entreprise

ENGAGEMENT :
Enrichir le développement et l’employabilité des salariés.




E PREUVES

Renforcer ses compétences Des outils pour se former
> Se former de manière ludique et pédagogique, c’est > Malgré un contexte sanitaire complexe et inédit, la
ce que propose le service Développement des Com- Caisse régionale a poursuivi son effort de dévelop-
pétences et Innovation (DRHL) avec l’application pement des compétences de ses salariés. En effet,
Smart Campus. Il s’agit d’une plateforme d’auto- en dépit du développement de la pandémie, des dif-
formation en libre-service sur laquelle chaque sa- férentes périodes de confinement et de couvre-feu,
larié peut trouver de quoi développer ses compé- de la mise en place du travail à distance et des rota-
tences en matière patrimoniale, d’épargne ou de tions dans les équipes, le temps total de formation
multicanal. Smart Campus repose sur des quiz, et s’est élevé à 87 222 heures en 2020 (tous types de
en cas de mauvaises réponses apporte des explica- contrats confondus).
tions complémentaires.
De fait, les formations dispensées ont couvert tous
les univers de besoin de nos clients (banque au
quotidien, épargne, crédit et assurances) et ont été
dispensées tant sous format présentiel que distan-
ciel, avec notamment l’utilisation d’outils permet-
tant la réalisation de webinaires, classes virtuelles
et e-learning.




87 222 heures
de formation
dispensées
en 2020




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 17
EN GA GEM EN T S



VOLET AMBITION 4 :
Limiter son empreinte carbone et maîtriser
ENVIRONNEMENTAL les risques inhérents

ENGAGEMENT :
Favoriser la mise en place de process en réduisant l’empreinte carbone.




E PREUVES

Mesurer son poids carbone Acheter responsable
> Dans la droite ligne de son bilan carbone réalisé en > Afin d’intégrer les enjeux de la RSE dans sa poli-
2019 sur l’activité 2018 qui ressortait à 25 641 Teq tique d’achats, la Caisse régionale utilise une grille
CO2, la Caisse régionale a mis en place un plan de notation RSE par catégorie d’achats répondant
d’action de réduction des émissions de gaz liées à à la réglementation sur le devoir de vigilance. Un
son fonctionnement. Certaines de ces actions sont critère RSE dont l’évaluation est confiée à un orga-
en cours de réflexion comme viser un label éner- nisme spécialisé, est également intégré dans l’ana-
gétique performant pour le siège ou déployer des lyse des réponses aux appels d’offres. Ces dispo-
équipements de pilotage énergétique. Le renforce- sitifs permettent de s’assurer que les fournisseurs
ment du télétravail et du nomadisme, la mutualisa- interrogés partagent les engagements RSE de la
tion des équipements informatiques sont en cours banque et intègrent la RSE dans leur modèle éco-
de mise en oeuvre. La mise en place d’une politique nomique. Associés à une intégration de la dimen-
d’achat responsables est quant à elle achevée. sion RSE dès l’expression du besoin, ils permettent
d’élargir le champ des solutions envisagées et de
Au-delà de la mesure de son poids carbone de s’approprier les démarches d’économie circulaire
fonctionnement, le Crédit Agricole Nord de France en examinant tout le cycle de vie du produit pour
mesure le poids carbone de son portefeuille de une gestion efficace des ressources.
crédits car les risques liés au réchauffement clima-
tique peuvent se matérialiser en impacts financiers
sur les crédits et engendrer des risques potentiels
de détérioration de la performance des contrepar- Préserver la biodiversité
ties. En application de l’article 173 de la loi sur la
« Transition Energétique et de la Croissance verte » > Le Crédit Agricole Nord de France, dans le cadre
il publie la mesure des émissions des Gaz à Effet de de sa politique RSE, a choisi un premier site au
Serres (GES) relatives au financement des activités Village by CA Nord de France en 2019 pour hé-
de ses clients sur la base des encours de crédits berger deux ruches sur le toit du bâtiment et leurs
qui leur sont octroyés. Le poids carbone de son 60 000 abeilles. Le site d’Avelin poursuit cette année
portefeuille de crédits est estimé au 31/12/2019 à la dynamique engagée avec deux nouvelles ruches.
1 006 KT eq CO2. Face aux menaces sur la biodiversité et notamment
sur les abeilles, ces ruches ont pour but de sensibili-
ser les salariés et clients de la Caisse régionale, à la
sauvegarde de cet insecte essentiel dans la pollini-
sation des écosystèmes et des principaux aliments
de l’Homme.


1 006
KT éq CO2




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 18
EN GA GEM EN T S



VOLET AMBITION 5 :
Soutenir les projets du territoire en adéquation
SOCIÉTAL avec ses valeurs mutualistes

ENGAGEMENT :
Poursuivre ses actions de mécénat auprès des acteurs et structures de l’économie sociale
et solidaire implantés dans son territoire.




E PREUVES

Soutenir notre territoire Protéger les personnes vulnérables
> Lancée en 2015, la Fondation d’Entreprise Crédit > Face à une crise sanitaire sans précédent, le Crédit
Agricole intervient dans des projets qui répondent Agricole a consacré un fonds de 20 millions d’eu-
à des problématiques en lien avec l’insertion par ros pour protéger les personnes âgées, soutenir les
l’emploi, l’inclusion, la santé et la préservation du soignants dans les Ehpad et les auxiliaires de vie à
patrimoine. domicile qui sont engagés à leurs côtés.

Pour soutenir les héros du quotidien, en lien avec
le Crédit Agricole Nord de France et sa Fondation
d’Entreprise, cette enveloppe collective portée par
la Fondation nationale Crédit Agricole Solidarité
et Développement, a été créée pour les personnes
En 2020, la Fondation a engagé 611 145 € pour sou- âgées et à destination des Ehpad ainsi que des
tenir 22 projets dont 3 renouvellements. ADMR. Le fonds a servi à financer des aides de pre-
mière urgence :
Sur 5 ans, 133 projets d’associations, de collectivi-
tés locales, d’établissements de santé ou d’acteurs • Des équipements de première nécessité pour les per-
de l’ESS (Entreprises Solidaires d’utilité Sociale) ont sonnels aidants, en Ehpad ou au domicile : masques,
été soutenus. gels, lingettes ainsi que des tests de dépistage.

• Des tablettes numériques pour maintenir le lien
entre les personnes âgées en Ehpad et leurs proches.

22 projets
Il servira également à financer les projets initiés par
les acteurs locaux, dont l’objet sera l’accompagne-
ment des personnes âgées en Ehpad ou à domicile.




611145 € engagés
Accompagner les accompagnants
en 2020 par > La Fondation soutient la réhabilitation et l’amé-
la Fondation nagement de la Ferme Sénéchal afin de créer une
plateforme d’accompagnement pour personnes
autistes adultes. Ce projet vise l’inclusion des per-
sonnes dans tous les champs de la vie via un ac-
compagnement personnalisé, modulable et articulé
autour du parcours de vie.

L’ensemble du corps de la ferme et les 2 hectares
attenants seront mis à disposition de l’association
collégiale « La Ferme Sénéchal » composée de
l’Association Sourires d’Autistes, de l’EPDAHAA
(Établissement Public Départemental pour l’Accueil
du Handicap et l’Accompagnement vers l’Autonomie
du Pas-de-Calais) et de la Commune.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 19
2. LA MESURE DE LA PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 20
VARIATION
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE 2018 2019 2020 2020/2019
ENGAGEMENT : Proposer des produits/services et financements responsables
Montants des financements accordés aux entreprises, professionnels et agriculteurs pour des projets 40 320 45 225 42 565 -6%
d’énergie renouvelable (K€)
Montants des financements accordés à des projets d’envergure contribuant à la santé et au bien vieillir (CHR, EHPAD…) (K€) 19 590 21 158 7 333 (5) - 65,5 % (6)
Montant des prêts Eco PTZ réalisés (K€) 5 494 5 743 8 340 47 % (6)
Montant des encours ISR (en M€) 29 41 60 46,5 % (7)
ENGAGEMENT : Contribuer à l’essor du tissu entrepreneurial, à la création et au maintien d’emplois
Nombre de startups accompagnées par le Village by CA 41 41 38 - 7,5 %
Nombre de financements accordés aux créateurs d’entreprise 428 488 381 - 22 % (6)
Nombre d’installations d’agriculteur financées 170 175 151 - 14 %
Nombre de participants aux jobs meeting organisés en partenariat avec Wizbii 132 90 77 - 14,5 %
VOLET SOCIÉTAL




ENGAGEMENT : Viser une relation durable en protégeant l’intérêt des clients et en veillant
au maintien de la proximité
Nombre de réclamations reçues par le service qualité clients et délai moyen de traitement (en jours ouvrés) 1 589 - 10,6 1 743 - 11,2 1 452 - 9,6 - 17 (6) % et - 14,5 %
Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES) et à la sécurité financière (LAB) 94 % - 99 % 98 % - 95 % 96 % - 96 % (6)
Nombre de points verts 169 161 148 - 8,5 %
Nombre de partenariats avec les écoles du territoire (stock) 8 8 8 0%
ENGAGEMENT : Protéger les personnes fragilisées en favorisant l’inclusion bancaire
et en veillant à l’accessibilité des offres
Nombre de micro-crédits accordés par la Caisse Régionale 263 397 300 - 24,5 % (6)
Nombre d’offres budget protégé (stock) 3 700 4 733 5 884 24,5 % (6)
Nombre d’offres EKO souscrites par les clients 3 598 2 474 1 534 (3) - 38 % (6)
ENGAGEMENT : Poursuivre les actions de mécénat auprès des acteurs de l’économie sociale et solidaire
Nombre de projets soutenus par la Fondation d’Entreprise 25 15 22 47 % (6)
Nombre d’associations soutenues (dispositif Tookets) 51 52 61 17,5 %
Nombre de familles aidées par l’association Point Passerelle 1 301 1 352 981 - 27,5 % (6)
ENGAGEMENT : Favoriser le bien-être au travail et promouvoir l’équité et la diversité
Nombre de salariés contractuellement en télétravail - % de salariés en télétravail « COVID » 9 27 28 - > 80 % (4) 4%
Nombre d’accords signés traitant de la qualité de vie au travail, de l’égalité homme/femme ou de la diversité 1 1 2 100 %
Répartition des salariés par âge et par sexe cf tableau infra cf tableau infra cf tableau infra -
VOLET SOCIAL




Pourcentage de femmes dans l’encadrement 37,3 % 37,5 % 37,6 % -
Taux de travailleurs handicapés 5,26 % 5,11 % non disponible (2) -
ENGAGEMENT : Enrichir le développement et l’employabilité des salariés
Nombre d’heures de formation par salarié et coût de la formation/masse salariale (en %) 39 - 8,09 % 37 - > 7,4 % 32 - > 5,5 % (1) - 18 % (6)
Nombre d’embauches en CDI et de licenciements (licenciements et ruptures conventionnelles) 177 - 32 175 - 34 (9) 135 - 28 - 23 % et -18 % (6)
Effectif en fin de période 2 996 2 980 3 009 1%
Nombre de salariés inscrits dans un parcours de formation diplômant 631 474 453 - 4,5 %
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mobilité (fonctionnelle, géographique, Groupe) 767 692 438 - 37 % (6)
Nombre de dispositifs de co-création proposés aux salariés 28 23 19 - 17,5 %
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 21
VARIATION
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE 2018 2019 2020 2020/2019
ENGAGEMENT : Favoriser la mise en place de process réduisant l’empreinte carbone
VOLET ENVIRONNEMENTAL




Nombre de kilomètres parcourus par salarié (véhicules personnels et véhicules de service hors véhicules électriques) 1 592 1 335 625 - 53,5 % (6)
Quantité d’électricité consommée (kwh et kwh/sal en 2020) 15 354 442 14 665 390 13 669 482 -7%
soit 4 543/sal
Quantité de gaz consommée (éq kwh et éq kwh/sal en 2020) 9 021 597 4 912 305 5 327 041 8,5 %
soit 1 770/sal
Quantité de fioul consommée (en litres et en litres/sal en 2020) 59 404 66 280 13 480 - 80 % (8)
soit 4,48/sal
Quantité de papier consommée (nombre de ramettes par salarié) 23 25 23 -8%
Quantité de déchets recyclés (papier en tonne et nombre de cartes bancaires périmées) 174 - 121 269 160 - 128 202 120 - 74 394 - 25 % et - 42 % (6)
Tonnage de la taxe ecofolio 268 256 non disponible (2) -
Nombre de chéquiers éco-conçus 567 000 523 995 406 320 - 22,5 % (6)
ENGAGEMENT : Mesurer le poids carbone de notre protefeuille de crédits
Poids carbone du portefeuille de crédits (en KT eq CO2) 953 1 006 non disponible (2) -
(1) La donnée est en cours de fiabilisation au moment de la rédaction de la déclaration de performance extrafinancière.
2) La donnée n’est pas disponible au moment de la rédaction de la déclaration de performance extrafinancière.
(3) En 2020, seules les souscriptions avec une date de début de fonctionnement avant le 31/12/2020 et encore valides au 01/12/20120 ont été prises en compte.
(4) la donnée correspond à un effectif moyenhebdomadaire de salariés en télétravail par rotation dans le cadre des mesures COVID.
(5) Par ailleurs, la Caisse régionale a donné 342 000 euros pour soutenir des EHPAD de son territoire.
(6) Impact COVID.
(7) Intérêt croissant des investisseurs pour les investissements socialement responsables.
(8) Remplacement des chaudières à fioul.
(9) Erreur de donnée corrigée.
Répartition des salariés par âge et par sexe Répartition des salariés par âge et par sexe Répartition des salariés par âge et par sexe
en 2018 en 2019 en 2020
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 22
VARIATION
INDICATEURS DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE DE SQUARE HABITAT 2018 2019 2020 2020/2019
ENGAGEMENT : Proposer des produits/services et financements responsables
VOLET SOCIÉTAL




Nombre de clients bénéficiant d’un e-relevé 20 830 21 939 26 961 22,89 %
ENGAGEMENT : Viser une relation durable en protégeant l’intérêt des clients et en veillant
au maintien de la proximité
Nombre de réclamations 88 125 188 50,40 %
Taux de salariés formés à la déontologie et à la sécurité financière (% de la population cible) 100 % 84 % et 92 % 97 % et 99 % -
ENGAGEMENT : Favoriser le bien-être au travail et promouvoir l’équité et la diversité
Nombre d’accords signés traitant de la qualité de vie au travail, de l’égalité homme/femme ou de la diversité 0 0 0 0
Taux de seniors de plus de 50 ans (en %) 19,57 % 18,55 % 20,36 % -
VOLET SOCIAL




Taux de salariés de moins de 30 ans (en %) 21,06 % 14,71 % 18,76 % -
Taux de travailleurs handicapés 11,74 % (*) 13,85 % (*) 10,75 % (*) - 22,38 %
ENGAGEMENT : Enrichir le développement et l’employabilité des salariés
Nombre d’heures de formation par salarié et coût de la formation/masse salariale (en %) 22 - 2,1 % 26 - 1,59 % 21,68 - 1,40 % 16,61 %
Nombre d’embauches en CDI et de licenciements (licenciements et ruptures conventionnelles) 105 - 30 56 - 36 81 - 33 44,64 % et - 8,33 %
Effectif en fin de période 470 469 501 6,82 %
VOLET ENVIRON-




ENGAGEMENT : Favoriser la mise en place de process réduisant l’empreinte carbone
NEMENTAL




Nombre moyen de kilomètres parcourus par salarié 2 526 3 560 2 717 - 23,68 %
Quantité de papier consommée (nombre de ramettes par salarié) 20 20 20 0
Quantité de cartouches recyclées 298 Non disponible Non disponible
(*) unités bénéficiaires déclarées
Dans le cadre du renforcement de sa stratégie RSE et afin d’améliorer la mesure de sa performance extra-financière, la Caisse régionale Nord de France a contribué tout au long




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 23
de l’année 2020 à des travaux pilotés par Crédit Agricole S.A., pour déployer une plateforme de reporting extra-financier Groupe. Cette plateforme permet d’une part d’améliorer la
qualité et d’augmenter l’agilité du reporting et d’autre part de répondre aux obligations réglementaires à venir notamment celles relatives à la taxonomie sur les activités durables.
10 indicateurs ont d’ores et déjà été définis, ils seront complétés en 2021. A titre indicatif, ils ont été chiffrés pour les exercices 2019 et 2020.
Annexe : Note méthodologique
La déclaration de performance extrafinancière décrit : Un dispositif procédural a été mis en place. La collecte des données
• la façon dont le Crédit Agricole Nord de France génère de la valeur est organisée chaque année, début janvier. Les données sont ex-
sur le long terme et la préserve, traites de systèmes d’information tels que HR Access V7 pour les
• les risques extra-financiers significatifs auxquels il fait face, en lien données sociales ou les logiciels de gestion des données Green ou
avec ses activités, ses produits et ses services, sa chaîne d’appro- Carmin pour les crédits ou encore d’outils de suivi de type tableur
visionnement, ses relations d’affaires, la société… excel. Cette collecte est réalisée auprès des responsables des ac-
• les engagements pris, des preuves des actions déployées et leurs tivités concernées. Les supports de collecte des informations sont
résultats. des fiches Word. Les données recueillies sont retraitées selon les
règles de calcul établies dans les fiches indicateurs. Des analyses
Les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux exprimés en de cohérence sont effectuées.
opportunités et risques extra financiers sont le résultat de travaux
menés à dire d’expert par la Direction des Risques, sur la base d’une Le périmètre couvert par le rapport est celui de la Caisse régionale
réflexion menée par la Direction du Développement Durable du Nord de France, de ses Caisses locales, et de Square Habitat Nord
Groupe Crédit Agricole et de Caisses régionales. Les risques ont été de France. Sont exclues les sociétés qui ne sont pas consolidées
classés en fonction de leur horizon de survenance exprimé en court, selon la méthode d’intégration globale, celles qui ne comportent pas
moyen ou long terme. de bureaux d’exploitation et celles pour lesquelles l’effectif est peu
significatif (moins de 20 salariés). Les indicateurs chiffrés présentés
Un travail de rapprochement de ces opportunités et risques avec sont publiés sur le périmètre de l’activité bancaire et immobilière,
les attentes des clients exprimées dans la matrice de matérialité du qui représente plus de 95 % du PNB du Groupe Crédit Agricole Nord
groupe Crédit Agricole a permis de définir la politique RSE du Crédit de France.
Agricole Nord de France traduite en cinq ambitions et neuf enga-
gements. Les données chiffrées retranscrites sont celles collectées au cours
de l’exercice 2020. Certains indicateurs d’utilité territoriale peuvent
Pour mesurer la performance RSE de la banque, 44 indicateurs de présenter des variations atypiques, entre 2019 et 2020, elles s’ex-
performance extrafinancière, correspondant aux enjeux prioritaires pliquent par des éléments précisés en dessous des tableaux des
identifiés, ont été définis et validés par le comité RSE. Ils s’inscrivent indicateurs.
dans la démarche d’information entreprise par le Crédit Agricole
Nord de France concernant sa contribution aux enjeux globaux du Les rapports de gestion et d’activité sont diffusés sur le site internet
développement durable. Ils sont présentés dans les tableaux d’in- du Crédit Agricole Nord de France et peuvent être consultés en com-
dicateurs. La méthode de calcul de chaque indicateur est définie plément du présent document.
dans une fiche indicateur. Les thématiques suivantes citées à l’ar-
ticle L225-102-1 ont été exclues du périmètre du présent rapport Les travaux de vérification de la présence et de la sincérité des infor-
car considérées comme non pertinentes au regard de l’activité du mations sociales environnementales et sociétales publiées ont été
Crédit Agricole Nord de France. confiés au commissaire aux comptes KPMG.
• Lutte contre le gaspillage alimentaire,
• Lutte contre la précarité alimentaire, En raison des délais restreints impartis à la publication du rapport
• Respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, de gestion, les indicateurs suivants sont communiqués sur la pé-
équitable et durable, riode du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 :
• Actions engagées en faveur des droits de l’homme car non signifi- • Tonnage taxe eco-folio
catives en terme de risques au regard de l’activité. • Taux de travailleurs handicapés


Précisions concernant certains indicateurs de performance :


INDICATEURS MÉTHODOLOGIE DE CALCUL

Effectifs fin de période Le calcul des effectifs inscrits en fin de période prend en compte les contrats CDI, CDD, les contrats
de stage, les contrats d’apprentissage/professionnalisation et les contrats suspendus. Les salariés
en congés sans solde sont pris en compte dans l’effectif.
Pour le calcul des ETP, seuls les effectifs payés sont pris en compte.

Nombre d’embauches Le nombre d’embauches concerne les recrutements de personnes en CDI hors retour de congés
sans solde, CDD, alternance/professionnalisation, stage, effectuées au cours de l’année. Le pas-
sage d’un CDD à un CDI est considéré comme une nouvelle embauche.

Nombre de licenciements Le calcul du nombre de licenciements prend en compte les licenciements et les ruptures conven-
tionnelles en CDI.

Nombre d’heures de formation Le calcul du nombre d’heures de formation par salarié en CDI repose sur les heures de formation
par salarié imputables et non imputables au titre de la formation professionnelle continue.

Taux de salariés formés À compter de 2018, le taux est calculé à partir du nombre de collaborateurs présents et payés au
à la déontologie (FIDES) et 31 décembre et ayant suivi la formation au cours du cycle (2 ans pour la LAB et 3 ans pour Fides).
à la sécurité financière (LAB)

Montant des encours ISR Le montant des encours ISR a été calculé en prenant en compte uniquement les fonds mentionnant
les terme « label ESR », « ISR » ou « valeurs durables » dans leur dénomination.

Nombre de familles aidées par Nombre de dossiers instruits dans l’année.
l’association Point Passerelle

Nombre de micro crédit Nombre de micro-crédits réalisés sur l’exercice.
accordés par la Caisse régionale

Kilomètres parcourus Les kilomètres parcourus en véhicules affrétés ou de service n’incluent pas les kilomètres effec-
tués par véhicules électriques ayant été restitués au cours de l’année (ce qui correspond à environ
6 000 km, soit 2 % de l’indicateur publié).

RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 24
Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord
de France
Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée
de performance extra-financière




Exercice clos le 31 décembre 2020
Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Avenue Foch, 59000 Lille
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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 25
Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Siège social : Avenue Foch, 59000 Lille

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de
performance extra-financière
Exercice clos le 31 décembre 2020



A l'assemblée générale,


En notre qualité d'organisme tiers indépendant de votre société (ci-après « entité »),
accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1049 1 et membre du réseau KPMG
International comme l'un de vos commissaires aux comptes, nous vous présentons notre
rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l’exercice
clos le 31 décembre 2020 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de
gestion de l’entité, en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105
et R. 225-105-1 du code de commerce.

Responsabilité de l’entité
Il appartient au Conseil d’administration d'établir une Déclaration conforme aux
dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires,
une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques
appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant
des indicateurs clés de performance.
La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l’entité (ci-après le
« Référentiel »), dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et
disponibles sur demande au siège de l’entité.

Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du
code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons
mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des
procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires
applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.



1 Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1049, portée disponible sur le site www.cofrac.fr




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 26
Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une
conclusion d’assurance modérée sur :
− la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du
code de commerce ;
− la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article
R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des
indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-
après les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des
autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de
lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, ni sur la conformité des produits et services
aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des
articles A. 225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, et à
la norme internationale ISAE 3000 2 :
− Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le
périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
− Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa
pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère
compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques
du secteur ;
− Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue
au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que les
informations prévues au 2ème alinéa de l’article L. 22-10-36 en matière de respect des
droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
− Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de
l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et
comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des
informations requises par le 2ème alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;




2 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 27
− Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description
des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le
périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les
risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les
politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance
afférents aux principaux risques ;
− Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
• apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que
la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au
regard des principaux risques et politiques présentés ;
• corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons
considérées les plus importantes présentées en Annexe. Nos travaux ont été réalisés
au niveau de l'entité consolidante.
− Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble
des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-
16, avec les limites précisées dans la Déclaration ;
− Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des
risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à
l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
− Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous
avons considérés les plus importants présentés en Annexe, nous avons mis en œuvre :
• des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des
données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
• des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte
application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces
justificatives. Ces travaux ont été menés au niveau du siège de l’entité et couvrent
100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
− Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre
connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.
Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement
professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une
assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre
octobre 2020 et mars 2021 sur une durée totale d’intervention d’environ deux semaines.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 28
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 29
Annexe

Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes
Actions de promotion de la diversité

Actions de réduction de l'empreinte carbone de l'activité

Mesure du poids carbone du portefeuille de crédits

Code de conduite des affaires et dispositif d’alerte éthique
Offres et autres mesures d’accompagnement des territoires dans un développement économique
responsable
Actions de partenariats et de mécénat

Dispositifs d'accompagnement des clients en cas d'événement exceptionnel

Politique de réinsertion professionnelle

Mesure de l’empreinte socio-économique


Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les
plus importants
Effectif en fin de période

Pourcentage de femmes dans l'encadrement

Nombre d'heures de formation par salarié

Nombre de salariés en télétravail

Nombre de kilomètres parcourus en véhicules par salarié

Quantité d'électricité consommée par salarié

Quantité de gaz consommée par salarié
Montants des financements accordés aux entreprises, professionnels et agriculteurs pour des projets
d’énergie renouvelable
Montant des encours ISR

Taux de salariés formés à la déontologie (FIDES) et à la sécurité financière (LAB)
Nombre de familles aidées par l’association Point Passerelle

Nombre de micro-crédits accordés




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 30
3. Gouvernement d’entreprise
Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse Régionale et
notamment les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration
(3.1) ainsi que le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les modalités
de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel Nord de France.


3.1 Préparation et organisation des travaux du conseil

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et
financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les
principes de gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités
tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le
tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur
double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

- aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit
Agricole,
- aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’Economie Sociale et Solidaire,
- aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital
variable,
- à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code
monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de
crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive du 26 juin
2013, dite « CRD IV »,
- aux dispositions du règlement général de l’AMF applicables aux Caisses régionales qui
émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d’investissement
admis aux négociations sur un marché règlementé,
- ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural.

A titre d’exemples :
- les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d’administration et leur nomination
doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau ;
- pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères
spécifiques ont été définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les travaux de
place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de
sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l’exercice
2018 au regard des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne publiées en mars




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 31
2018. Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la
notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres
aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de
caractériser l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de
l’indépendance des administrateurs de Caisses régionales s’apprécie en fonction de cette
liste d’indicateurs d’indépendance.



3.1.1 Présentation du conseil

• A - Composition du Conseil


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est administrée par un Conseil
d’administration composé, en 2020, de 18 membres, désignés par l’Assemblée Générale parmi les
sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaire.

Le Conseil d’administration est animé par les principes suivants, redéfinis suite à l’application des
nouvelles dispositions de la Directive CRD IV relatives à la gouvernance des établissements de crédits
dans le domaine de la gestion des risques :



- il porte les intérêts de l’entreprise et veille à sa pérennité,
- il exprime la vision de l’entreprise sur la mission qui est la sienne dans son environnement,
- il oriente l’entreprise en veillant à la qualité de la réponse qu’elle apporte aux besoins de ses
sociétaires et clients, tant sur un plan individuel que sur un plan collectif, à travers la
contribution de l’entreprise au développement économique,
- il approuve et effectue des revues régulières des stratégies et politiques régissant la prise, la
gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la CR est exposée,
- il est informé par la Direction générale sur l’ensemble des risques significatifs et sur la mise en
œuvre de la politique de gestion et de réduction de ces risques,
- il examine semestriellement, avec l’aide du Comité des Risques, les politiques mises en place
pour se conforter à l’arrêté du 3 novembre 2014, l’activité et les résultats du dispositif de
contrôle interne et des principaux risques encourus,
- il arrête, le cas échéant, sur avis de l’organe central, les critères et seuils de significativité
permettant d’identifier les incidents devant être portés à sa connaissance. Il approuve
également les limites proposées par la Direction générale,
- il décide des prises de participation. De même, il décide ou non de sortir de ces participations,
- il est garant de la vitalité et du développement de la vie coopérative et de la doctrine
mutualiste de la Caisse Régionale.


Conformément aux statuts de la Caisse Régionale, les administrateurs, tous de nationalité française,
se répartissent au travers de deux groupements, l’un rassemblant les administrateurs issus du
département du Nord et l’autre ceux du département du Pas-de-Calais.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 32
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE AU 31.12.2020

Sexe Age au
Fonction principale Modifications intervenues en
Nom 31/12/2
exercée hors la CR 2020
0
Bernard PACORY M 67 Dirigeant Retraité
Hélène BEHAGUE F 51 Technicienne Service
Médical
Françoise BRICHANT F 65 Collaboratrice Epoux
Médecin
Patrice CALAIS M 67 Agriculteur
Sylvie CODEVELLE F 54 Co-gérante Mandat renouvelé lors de l’AG
2020
José DUBRULLE M 64 Agriculteur Mandat renouvelé lors de l’AG
2020
Bertrand GOSSE DE GORRE M 59 Agriculteur
Marie-Pierre HERTAUT F 60 Notaire retraitée
Gabriel HOLLANDER M 64 Artisan retraité Mandat renouvelé lors de l’AG
2020
Alain LECLERCQ M 55 Agriculteur
Hélène PAINBLAN F 38 Agricultrice
Daniel PARENTY M 65 Expert-comptable Mandat renouvelé lors de l’AG
2020
Stéphane ROLIN M 59 Agriculteur
Thérèse SPRIET F 60 Agricultrice
Philippe TETTART M 64 Agriculteur
Philippe TRUFFAUX M 58 Agriculteur
Anne-Marie F 67 Agricultrice
VANSTEENBERGHE
Changements intervenus en
2020 :
Bertrand DELTOUR M 68 Gérant de Société Mandat non renouvelé à sa
Retraité demande
Bruno CHESNEL M 60 Chef d’entreprise Elu lors de l’AG 2020

L’indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants :
1. L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe
de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement
le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse Régionale),
2. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de
proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent
en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe
démocratique : « une personne, une voix »,
3. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts
sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat,




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 33
4. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent
pas de droit sur l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan
règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux),
5. Aucun administrateur de la Caisse régionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale
sociétaire,
6. L’absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des
cinq dernières années,
7. Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la
Caisse Régionale font l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des
conflits d’intérêt en vigueur.
Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation
préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la
convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les
procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout
conflit d’intérêt :
o Procédure d’autorisation de tous prêts consentis personnellement aux
administrateurs par le Conseil d’administration de la Caisse régionale et par Crédit
Agricole S.A. ;
o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par
le Conseil d’administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un
(ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
o La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de
voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle
l’administrateur aurait un intérêt direct ou indirect,
o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir
tout conflit d’intérêt,
o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-
à-vis de la Caisse régionale, d’une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de
Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est statutairement plus éligible et son
endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d’administration ;
8. Les administrateurs de la Caisse régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant-
descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur
Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale ;
9. Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur
justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à
l’administration de la Caisse Régionale (et non à l’activité professionnelle principale) dont le
montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne
perçoit pas d’honoraires additionnels.
10. Le Conseil d’administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la
diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’administration,
étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’administration (Vice-
Président ou Président) ou l’implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut
justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de
l’expérience et des connaissances.


Concernant la diversité du Conseil d’Administration, le champ d’application de la loi n° 2011-103 du
27 janvier 2011, modifiant l'article L.225-37 du Code de commerce et relative à la représentation




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 34
équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance, se
limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de
Crédit Agricole mutuel.

Néanmoins, la Caisse Régionale est sensible à cette diversification de son Conseil.

En 2020, sept femmes ont été membres du Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Nord de France, soit un pourcentage de féminisation du Conseil d’administration,
proche de 39 %, stable par rapport à 2019. Néanmoins, l’objectif fixé par le Conseil d’administration
sur recommandation du Comité des Nominations de janvier 2016, d’atteindre d’ici l’Assemblée
Générale de 2019, un taux de féminisation du Conseil d’administration de 40% avait été atteint dès
2018.

Au-delà du taux de féminisation, la Caisse Régionale recherche également la diversification de son
Conseil d’Administration au regard des critères tels l’âge, la qualification ou l’expérience
professionnelle. Ainsi, chaque nouvel administrateur qui entre au Conseil d’Administration vient
renforcer sa diversité et sa complémentarité.

En ce qui concerne l’application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse
et parmi les postes à plus fortes responsabilité, la Caisse Régionale et le Conseil d’Administration ont
pris acte des nouvelles dispositions parues en septembre 2018 auxquelles ils sont sensibles, car dès
2015, un accord égalité H/F été mis en place. Dans le cadre du renouvellement de cet accord en 2019,
le dispositif sera renforcé pour intégrer les pistes d’action mises en avant par le Guide de la Mixité
élaboré au niveau du Groupe Crédit Agricole.
En 2020, l’évolution professionnelle de plusieurs postes à forte responsabilité occupées par des
femmes a amené le Comité de Direction à comporter deux femmes contre une seule en 2019 et à
constater une hausse du pourcentage de femmes au niveau des 10 % de postes à plus forte
responsabilité de la Caisse Régionale, qui passe ainsi de 27,21 % à 27,94%.

Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers
chaque année.

L’âge moyen constaté des administrateurs est de 59,83 ans, sachant qu’un administrateur ne peut
rester en fonction au-delà de l’Assemblée Générale de l’année civile au cours de laquelle il atteint
son soixante-dixième anniversaire. Les administrateurs sont rééligibles dans le respect de cette
limite.

Chaque année, le Conseil d’administration élit son Président. Au cours de l’année 2020, la Présidence
du Conseil d’administration est assurée par Monsieur Bernard PACORY. Il convient de noter que la
fonction de Président est dissociée de la fonction de Directeur Général.

Le Conseil d’administration constitue également son Bureau (selon les conditions prévues dans le
Règlement intérieur) composé de 9 membres du Conseil. En 2020, le Bureau s’est réuni 18 fois. Ce
Bureau travaille par délégation et sous le contrôle du Conseil d’administration. Sa mission principale
est de préparer les travaux du Conseil d’administration, d’examiner les questions d’actualité ainsi
que les questions urgentes et délicates. Le Conseil peut aussi lui confier des missions spécifiques,
notamment en matière de contrôle des comptes, de contrôle interne et de préparation des
orientations stratégiques.

D’une manière générale, les administrateurs exercent également des mandats dans les sociétés du
Groupe (Square Habitat Nord de France, Nord Capital Investissement, Foncière de l’Erable…) ou




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 35
participent aux Comités spécialisés : Comités des prêts, Comité d’Audit, Comité des Risques ou
Comité des Nominations. Par contre, aucun administrateur n’exerce de mandat dans des sociétés
cotées extérieures au Groupe.

Concernant les mandats et fonctions exercés, ci-dessous, la liste de l’ensemble des mandats et
fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social et administrateur durant l’exercice
2020.

Nom du Mandataire Social Mandats et fonctions exercées au 31.12.2020

Bernard PACORY Président de Conseil d’administration :
Président - Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France,
- SA SEGAM,
- SA FONCIERE DE L’ERABLE,
Administrateur de SA :
- SA GROUPE ROSSEL LA VOIX et VOIX DU NORD,
- SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT,
- SA PACIFICA,
- SA PREDICA,
Autres fonctions/ autres formes de Sociétés :
- SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, administrateur,
- SAS NORD CAPITAL PARTENAIRES, administrateur,
- SAS TURENNE CAPITAL, administrateur et Président du Conseil de
surveillance,
- SCI STE CROIX, représentant CRCAM Nord de France, Gérant,
- CA POLKA (Société de droit étranger), administrateur et membre
du comité des rémunérations et nomination,
- SAS SPRT, administrateur et président du comité stratégique,
- SA PACIFICA, membre du comité d’audit et des risques,
- FONDATION D’ENTREPRISE DU CREDIT AGRICOLE NORD DE
FRANCE, Président,
- Caisse Locale de de Crédit Agricole de Bondues Marcq, Vice-
Président.


Christian VALETTE Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Directeur Général Nord de France,
Président Directeur Général de la SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT
Président SAS CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES (CAPS)
Administrateur de SA :
- SA FONCIERE DE L’ERABLE,
- SA GROUPE ROSSEL LA VOIX et VOIX DU NORD,
- SA SEGAM (représentant la CRCAM NORD DE FRANCE),
Autres fonctions/ autres formes de Sociétés :
- SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, représentant la CRCAM
NORD DE FRANCE, membre du Conseil d’administration,
- SAS CAPIMO NDF : représentant la CRCAM NORD DE FRANCE,
Président,
- SAS SPRT, membre du comité stratégique,
- SAS EXIM EXPERTISES, membre du comité stratégique,
- CAMCA, administrateur,




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 36
-avem holding, Président,
- SAS RUE DE LA BOETIE, membre du conseil d’administration,
- SAS CREDIT AGRICOLE CARDS & PAYMENT, administrateur,
-CREDIT AGRICOLE ITALIA SPA (Sté de droit étranger),
administrateur.




Hélène BEHAGUE Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bailleul.


Françoise BRICHANT Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Le Quesnoy,
Administratrice Organisation de gestion de l’enseignement
Catholique- Ecole Notre Dame Valenciennes.


Patrice CALAIS Administrateur membre du bureau de la Caisse Régionale de Crédit
Administrateur Agricole Nord de France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Calais,
Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE.


Bruno CHESNEL Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Cambrai,
Président SAS BCM,
Président SAS SFID 3,
Président SAS U2R (ECO 121).


Sylvie CODEVELLE Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Pernes en Artois,
Gérante SCI FLOBRISANGE.


José DUBRULLE Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Condé sur
Escaut,
Représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France, administrateur de la SAEM NORD SEM,
Président du Lycée de Douai Wagnonville.

Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Bertrand GOSSE DE GORRE France,




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 37
Administrateur Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de St Pol sur
Ternoise,
Administrateur de la SA NORD CAPITAL INVESTISSEMENT,
Gérant de la GFA DU FORESTEL,
Gérant de la SCI LA GOSSERIE,
Gérant de la SCI VIF ARGENT,
Gérant de ma SCEA AGRICOLE DE FORESTEL,
Président de l’association Foncière de Remembrement BRIAS
OSTREVILLE.


Gabriel HOLLANDER Vice-Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Béthune,
Président syndicat de la Boucherie-Charcuterie-Traiteur du Pas-de-
Calais,
Administrateur de la SA FONCIERE DE L’ERABLE,
Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE France,
Administrateur de la SAS ECOPRESSE (ECO 121),
Membre du Conseil Economique, Social et environnemental Hauts-de-
France,
Vice-Président de la chambre des métiers de l’artisanat Hauts-de-
France.


Marie-Pierre HERTAUT Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Administratrice de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Haubourdin-
Ronchin,
Administratrice Voix du Nord.


Hélène PAINBLAN Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
BRONGNIART France,
Administrateur Présidente de la Caisse Locale de Crédit Agricole d’Aubigny-Tinques.


Alain LECLERCQ Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole Nord de France de
Lillers,
Administrateur de la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE.


Daniel PARENTY Administrateur membre du bureau de la Caisse Régionale de Crédit
Administrateur Agricole Nord de France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Boulogne s/Mer,
Gérant : de la SCI SAINT SAULVE, de la SC PARENTY PATOUX, de la SCI LE
BAHOT, de la SCI LES CHARMETTES, de la SCI CBM, de la SCI BARNABY,
Gérant de l’EURL DP AUDIT & CONSEIL ET DX FONCIER,
Gérant de la SC HOLDING PARENTY.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 38
Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Stéphane ROLIN France,
Administrateur Administrateur de la Caisse Locale de Crédit Agricole du Haut Pays,
Administrateur de la SA FONCIERE DE L’ERABLE.

Thérèse SPRIET Administratrice et Secrétaire du Conseil d’Administration de la Caisse
Administrateur Régionale de Crédit Agricole Nord de France,
Vice-Présidente Caisse Locale de Crédit Agricole de Pont à Marcq,
Gérante de la SCEA DE LA BROYE.


Philippe TETTART Administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Marquise.


Philippe TRUFFAUX Administrateur et Trésorier du Conseil d’Administration de la Caisse
Administrateur Régionale de Crédit Agricole Nord de France,
Vice-Président de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bapaume-
Bertincourt,
Gérant de l’EARL TRUFFAUX,
Gérant de la SCI DU HERON,
Membre de la chambre régionale d’agriculture,
Membre du Comité stratégique de Terres et Territoires (SPRT).


Anne-Marie VANSTEENBERGHE Administratrice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
Administrateur France,
Administratrice de la Caisse Locale de Crédit Agricole de Bergues.


• B - Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du
Conseil et de ses comités

Le « règlement intérieur du Conseil d’administration et des Comités spécialisés », remanié en 2016
afin de répondre aux demandes du régulateur et aux exigences règlementaires fixe :
- les règles de nomination, de fonctionnement, d’organisation des travaux et les attributions
de chaque instance de la Caisse Régionale : Conseil d’administration, Bureau du Conseil, Comités des
prêts, Comité des Risques, Comité d’Audit et Comité des nominations,
- ainsi que les règles qui doivent être respectées par l’ensemble des membres du Conseil
d’administration en matière de situation d’incompatibilité, de cumul des mandats, de conflit
d’intérêt, de diligence, de discrétion et de secret professionnel, d’informations privilégiées et de
transparence des transactions effectuées par les administrateurs sur leurs comptes d’instruments
financiers et ce notamment par le biais de la Charte de l’Administrateur annexée au Règlement
Intérieur.

Au-delà, dans le cadre du dispositif déontologique mis en place au sein de la Caisse Régionale, les
membres du Conseil d’administration qui sont déclarés Initiés Permanents sur le titre Certificat
Coopératif d’Investissement de la Caisse Régionale Nord de France (CCI) ainsi que le Président et les
Vice-Présidents déclarés Initiés Permanents sur le titre Crédit Agricole S.A., doivent impérativement




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 39
respecter des fenêtres d’ouverture pour effectuer des transactions sur ces valeurs, que ce soit pour
leur compte propre ou dans le cadre d’un mandat confié.

Les membres du Conseil d’administration ont, en outre, l’interdiction d’effectuer des transactions sur
les titres des sociétés pour lesquelles ils détiennent des informations privilégiées.

Dans le cadre de l’octroi de prêts aux administrateurs de la Caisse Régionale, les personnes pouvant
se trouver à l’occasion de l’étude d’un dossier de financement, en situation de conflit d’intérêt, en
raison de leurs fonctions, de leur profession ou de leurs intérêts économiques, doivent quitter la
séance le temps de l’analyse, des débats et des décisions.

Au-delà, il est rappelé en fin de séance de chaque Conseil d’administration et chaque fois qu’un sujet
sensible est abordé au cours de la séance, qu’un devoir de discrétion et d’abstention s’impose à
toute personne ayant reçu des informations concernant la Caisse Régionale, ses filiales ou les
entreprises cotées clientes de la Caisse Régionale, tant que ces informations n’ont pas été rendues
publiques.

Enfin, la modification des statuts et l’élection des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée
Générale.
Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) ne sont pas assortis d’un droit de vote. Une
OPA n’aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales
dont le rachat est soumis à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une
OPA.

• C - Évaluation des performances du Conseil

Au cours de l’année 2020, le Conseil d’administration s’est réuni à 15 reprises. Les principaux thèmes
abordés sont les suivants :

Principaux thèmes abordés Fréquence des thèmes abordés
Informations sur les participations et filiales 18 %
Activités commerciales / Résultats commerciaux 7%
Informations et décisions financières CR et 5%
consolidé
Situation et maîtrise des risques / Contrôle interne 21 %
Administration et organisation de la Caisse 23 %
Régionale
Action de développement local / communication 3%
Animation des Caisses locales/Mutualisme 12%
Informations Groupe 8%
Autres 3%

Une participation active des administrateurs a été observée tout au long de l’année, avec un taux
d’assiduité de 91%. Lors des réunions, le Conseil d’administration est périodiquement informé par
l’exécutif des engagements de la Caisse Régionale, ainsi que de sa situation financière, notamment
au travers de la présentation trimestrielle des comptes sociaux et consolidés.

Dans un souci de développement des performances du Conseil d’administration, six commissions
d’élus ont été créées sur les thèmes Agriculture & Agro-alimentaire, Economie & Aménagement du
territoire, Mutualisme, Formation, Communication et Tourisme, qui se réunissent 2 à 3 fois par an.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 40
En 2020, la composition, le fonctionnement et les attendus de ces commissions ont été revus afin
d’amplifier encore davantage leurs actions.

Ces commissions sont composées d’une douzaine de membres chacune (administrateurs de la Caisse
Régionale et présidents de Caisses locales), d’un référent salarié et sont présidées par un
administrateur de la Caisse Régionale qui présente une synthèse des travaux au Conseil
d’administration.

En matière de formation, les séminaires n’ont pu être réalisés en raison de la crise sanitaire.

Au-delà, pour renforcer les connaissances et compétences des membres du Conseil d’administration,
le dispositif de formation s’est amplifié en 2019. Afin de répondre aux besoins de formation exprimés
dans les domaines (i) exigences légales et réglementaires et (ii) information comptable et financière,
le Conseil d’Administration a, lors de sa séance du 2 juillet 2018 validé un plan de formation
pluriannuel (2018-2020) collectif et individuel. Ainsi, au cours de l’année 2020, l’ensemble du Conseil
d’administration a bénéficié de formations portant sur des thématiques réglementaires ainsi que
d’un séminaire de formation sur la stratégie (Stratégica). Le nouvel administrateur a bénéficié d’une
formation spécifique complète adaptée. Enfin, un catalogue récapitulant les formations disponibles
est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent ainsi sélectionner celle qui leur convient le
mieux.

A noter que la BCE a, au cours de l’exercice 2020, agréé le renouvellement des quatre membres du
Conseil d’administration de la Caisse Régionale et a agréé la nomination d’un nouveau membre du
Conseil d’Administration.
Au-delà, le Comité des Nomination a procédé à l’évaluation du Conseil d’Administration au travers de
la mission qui est dévolue. (cf supra § 3.1.2).

• D - Conventions « réglementées »

Conformément à la réglementation, le Conseil d’administration du 28 janvier 2021 a examiné les
conventions suivantes, antérieurement autorisées et approuvées par l’Assemblée Générale :
- Conventions de prêt d’actions Nord Capital Investissement à M. Bernard PACORY et M.
Christian VALETTE, représentants de la Caisse Régionale,
- Conventions portant, pour Monsieur Christian VALETTE, Directeur Général, (i) sur la
suspension de son contrat de travail dans le cadre du dispositif national applicable aux
Directeurs Généraux de Caisses Régionales et (ii) sur le régime de retraite supplémentaire
souscrit au niveau national aux cadres de Direction de Caisses Régionale.
Le Conseil d’administration du 28 janvier 2021 a ainsi décidé le maintien des autorisations
antérieurement données pour les conventions reprises ci-dessus dont les effets avaient vocation à se
poursuivre au cours de l’exercice 2021.
Au cours de l’exercice 2020, une nouvelle convention réglementée a été autorisée par le Conseil
d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France :
- Convention d'avance en compte courant d'associé correspondant au versement par la Caisse
Régionale de la quote-part de la prime d'émission qu'elle va recevoir de la SAS RUE LA BOETIE dans le
cadre des opérations de fin d'année relatives aux distributions au titre de l'exercice 2019. Personne
concernée M. Christian Valette.
Enfin, la Caisse Régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 41
dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui
présenteront leur rapport spécial sur ce point à l’Assemblée Générale.

• E - Conventions conclues au cours de l’exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire
social de la Caisse Régionale et une filiale de la Caisse :

Néant.

• F - Code de gouvernement d’entreprise

Le conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Nord de France, lors
de sa séance du 15 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de
Gouvernement d’Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires
sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du
groupe Crédit agricole.

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et
d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives
d’organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du
contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs
Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A.
des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des
Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la
Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les
Directeurs généraux adjoints.
Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi
sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le groupe s’est doté
de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les
conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur
politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du
code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui
s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses Régionales de Crédit Agricole
mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président.
Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des
fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre,
conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur général doit être
approuvée par le conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout
moment, être révoqué par le conseil d’administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être
révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son conseil
d’administration.


Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse
régionale
Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs
d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme
sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 42
coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans
droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire.
En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées
révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes
et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices
de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles.
Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse régionale de certaines
recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF.




Recommandation du Code Commentaire de la Société
Politique de mixité Femmes/Hommes au sein des instances Pour l’année 2020, la Caisse régionale n’a pas adopté de politique de
dirigeantes mixité des instances dirigeantes. Compte tenu de l’organisation des
7.1 Sur proposition de la direction générale, le conseil détermine des Caisses Régionales et des règles de mobilité des nominations de
objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. La direction cadres dirigeants des Caisses Régionales, seuls des objectifs
générale présente au conseil les modalités de mise en œuvre des collectifs sur l’ensemble des dirigeants des Caisses Régionales
objectifs, avec un plan d’action et l’horizon de temps dans lequel ces permettent en effet d’atteindre une féminisation des instances
actions seront menées. La direction générale informe annuellement le dirigeantes. A ce titre, des objectifs collectifs de féminisation des
conseil des résultats obtenus. comités de direction des Caisses Régionales ont été fixés sous forme
de pourcentage.
7.2 Le conseil décrit, dans le rapport sur le gouvernement Par ailleurs, en décembre 2020, le taux d’inscription collectif au Portail
d’entreprise, la politique de mixité appliquée aux instances dirigeantes de Directeur (statut susceptible de donner accès aux instances
ainsi que les objectifs de cette politique, leurs modalités de mise en dirigeantes) est le suivant : 45 % de femmes sont inscrites au Portail
œuvre, les résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé, en 2021.
incluant le cas échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs
n’auraient pas été atteints et les mesures prises pour y remédier. La Caisse régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L
225-23 et L 225-27-1 du Code du Commerce.
La représentation des actionnaires salariés et des salariés Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et
8.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail
élus ou désignés en application des exigences légales siègent au assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne prennent pas
conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du part aux votes.
présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les
conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette
recommandation Cette disposition sur les administrateurs salariés et les
administrateurs représentants les salariés actionnaires est
inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs
8.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés élus et d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote.
les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que
les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil
d’administration, instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les
en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme administrateurs à toutes les séances du Conseil d’administration en
tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des
participer à des comités. comités spécialisés.

Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil
8.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les d’administration disposent du même droit à l’information et sont
administrateurs représentant les actionnaires salariés et les soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres
administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse
sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil
confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les
membres du conseil. mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel.

Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par
nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des
Les administrateurs indépendants administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel
9.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de
conflit d’intérêt entre l’administrateur et sa direction, la société et son Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses
groupe, sont les suivants : locales et les filiales de la Caisse régionale.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 43
Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses
locales et sociétaires de la Caisse régionale.
9.5.1 ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes : Lorsqu’un administrateur de Caisse régionale est également
(…) administrateur d’une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de
- (…) administrateur d’une société que la société consolide. contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement.

En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une
relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où
cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la
nomination comme administrateur. Les critères visés au 8.5.3 du code
sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives
auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se
9.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil : conformer.
- significatif de la société ou de son groupe,
- ou pour lequel la société ou son groupe représente une part Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que
significative de l’activité leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus
soit pérennes et de qualité.
Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont
proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance
nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation
dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef
d’entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une
quote-part significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse
régionale.

L’administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel
et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local
et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières
quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt
concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une
procédure d’examen et d’information ou d’autorisation par le Conseil
d’administration et par l’organe central.

L’indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas
d’une durée de mandat mais d’une vision collective du renouvellement du
Conseil d’administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de
supervision. L’évolution des responsabilités au sein du conseil ou l’implication
dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l’exercice
d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude requise par la
règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n’empêche de les
qualifier d’indépendants.

9.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze Le Conseil d’administration de la Caisse régionale n’organise pas de
ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la réunion plénière hors la présence du Directeur général.
date des douze ans.
Les comités d’audit / comité des risques / comité des nominations
organisent chaque année au moins une réunion hors la présence des
dirigeants effectifs et des commissaires aux comptes.
Les séances du Conseil et les réunions des comités
11.3 Il est recommandé d’organiser chaque année une
réunion hors la présence des dirigeants mandataires
sociaux exécutifs.
La durée des fonctions des administrateurs
14.3 Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément
les dates de début et d’expiration du mandat de chaque Le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse régionale
administrateur de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. fait apparaître les changements intervenus dans la composition du
Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque
mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés, sa nationalité, administrateur, son genre, la date de début et d’expiration du mandat
son âge, la principale fonction qu’il exerce et fournit la composition en cours, sa profession, la nature de sa participation à des comités
nominative de chaque comité du conseil. spécialisés, les mandats exercés ay sein du groupe Crédit Agricole.

La formation des administrateurs :
13.3 les administrateurs représentant les salariés ou représentant les Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses
actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 7.2 ci-dessus).
de leur mandat.

Le comité en charge des nominations :
Composition : Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui
17.1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil
indépendants visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (cf. point 3.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut
coopératif).

Le comité en charge des rémunérations Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d’administration de




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 44
18.1 Composition chaque Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de
Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif être Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la
composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est fonction de Comité des rémunérations de la Caisse régionale sachant
recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un que sa composition tient compte de la notion d’indépendance de ses
administrateur salarié en soit membre. membres à l’égard de la Caisse régionale.

Se référer au § Rémunération des dirigeants mandataires sociaux du
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.




Les attributions du comité des rémunérations sont assurées :
18.2 Attributions
Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au - par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne
conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des les Directeurs Généraux de Caisses régionales et cadres de direction
dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil (non mandataires sociaux), afin d’assurer la cohérence entre les 39
d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet Caisses régionales.
également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de - par l’Assemblée générale et par le Conseil d’administration pour le
répartition des jetons de présence alloués aux administrateurs. Président et les autres administrateurs (cf. commentaire sur le point
20).
Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des
principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le
comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux
exécutifs.

18.3 Modalités de fonctionnement

Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des
rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les
éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la
présence d’eux.




20. La déontologie de l’administrateur :

• « avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure
qu’il a pris connaissance des obligations générales ou
particulières de sa charge. Il prend notamment
connaissance des textes légaux ou règlementaires, des
statuts, des présentes recommandations et des
compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés
ainsi que des règles de fonctionnement interne dont le
conseil s’est dotée. Une fois élu, le nouvel administrateur se voit remettre et signe un
exemplaire du règlement intérieur du Conseil d’administration et des
• l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en comités de la Caisse régionale.
application des dispositions des statuts ou du règlement
intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses
significatif au regard des jetons de présence alloués. » régionales de Crédit Agricole mutuel


La rémunération des administrateurs

21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération,
dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est
arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les
modalités qu’il définit, de la participation effective des La Caisse régionale ne verse aucune rémunération sous forme de
administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte jetons de présence à ses administrateurs. L’assemblée générale fixe
donc une part variable prépondérante. chaque année une somme globale allouée au financement des
indemnités des administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du
21.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au
peut donner lieu à l’attribution d’un montant supplémentaire de conseil d’administration.
jetons de présence. De même, l’exercice de missions
particulières telles que celles de vice-président ou En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est
d’administrateur référent peut donner lieu à une telle attribution versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires
ou au versement d’une rémunération exceptionnelle soumis sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de
alors au régime des conventions règlementées. vacations journalières (journée ou demi-journée) dont le montant
dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité
21.3 Le montant des jetons de présence doit être adapté au niveau spécialisé auxquelles l’administrateur concerné participe.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 45
des responsabilités encourues par les administrateurs et au
temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil
examine la pertinence du niveau des jetons de présence au
regard des charges et responsabilités incombant aux
administrateurs.

21.4 Les règles de répartition des jetons de présence et les montants
individuels des versements effectués à ce titre aux
administrateurs sont exposés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
22. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social
« Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant
mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif
travail qui le lie à la Société ou à une société du groupe, soit par anciennement salarié est celle du Directeur Général.
rupture conventionnelle, soit par démission*.
Cette recommandation s’applique au Président, Président- À l’occasion de la nomination de Christian VALETTE en qualité de
directeur général, Directeur général, dans les sociétés à conseil Directeur général de la Caisse régionale à compter du 1er octobre
d’administration […]. » 2018, le Conseil d’administration a autorisé la formalisation et la
* Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors
suspendu conformément à la jurisprudence de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément
à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le
déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole
s’entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce
qui justifie une simple suspension du contrat de travail.


23 L’obligation de détention d’actions des dirigeants
mandataires sociaux
« Le conseil d’administration fixe une quantité minimum Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses
d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent régionales de Crédit Agricole mutuel
conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette
décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de
leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions
n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent
à cette fin une part des levées d’options ou des attributions
d’actions de performance telle que déterminée
par le conseil. Cette information figure dans le rapport annuel de
la société. »


25. Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
25.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants
mandataires sociaux exécutifs La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée
« (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe
de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les central (conformément à l’article R. 512-10 du code monétaire et
objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération
préétablis. » des cadres de direction et après la tenue de l’assemblée générale
ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes
de l’exercice précédent.

La rémunération variable est fondée sur des critères de performance
appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage
et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques.

Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable.



25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient
sociaux exécutifs : de rappeler que :
- dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de • les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne
performance bénéficient pas de stock-options ou d’actions de
performance ;
• les caractéristiques de la rémunération variable du
Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise (se référer au § Rémunération
des dirigeants et mandataires sociaux dudit rapport)



25.5.1 Départ des dirigeants mandataires sociaux - Dispositions Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d’aucun droit
générales - Indemnités de départ : à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement
« La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse
ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions régionale.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 46
de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions
réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet
les indemnités de départ à des conditions de performance.
Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces
indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au
moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser
l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint,
quelle que soit la forme que revêt ce départ. »
25.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants L’ancien régime de retraite supplémentaire, à cotisations définies,
mandataires sociaux dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le
25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations gouvernement d’entreprise était conforme aux recommandations
définies relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019.
sociale Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime de retraite
supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s’articule autour d’un
régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de
l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi que d’un
régime relevant de l’article 82 du code général des impôts. Le
Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement
celui qui n’a pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus
dans l’ancien régime (45% de la rémunération de référence). En
outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent
pas, en tout état de cause, dépasser le niveau maximum précité.




25.2 Information annuelle
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte un chapitre
établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à
l’information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les
mandataires sociaux, notamment :

- les règles d’attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre
en cause la confidentialité pouvant s’attacher à certains éléments de Le rapport sur le gouvernement d’entreprise présente les informations
détermination de la rémunération variable, cette répartition des citées ci-contre au § Rémunération des dirigeants et mandataires
critères quantitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable sociaux.
est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par
rapport à ce qui avait été prévus au cours de l’exercice et si les
objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas
échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour
partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement
différé ;

- les règles d’attribution de la rémunération variable pluriannuelle.
Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher à
certains éléments de détermination de la rémunération variable
pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou
quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids
respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle,
comment ces critères ont été appliqués ;

- (…) le montant global et individuel des jetons de présence versés
aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que
les règles de perception des jetons de présence alloués le cas
échéant à l’équipe de direction générale à raison des mandats
sociaux détenus dans les sociétés du groupe.



• G - Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes
fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses Régionales.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le
cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée
annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales.
L’indemnité versée au Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est
fixée forfaitairement à un montant mensuel de 6 915€. Dans le prolongement de ce régime




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 47
indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé concernant
l’ensemble des Présidents et prévoyant le versement d’une pension sous réserve d’être en activité
dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.

Afin de disposer d’un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d’une ancienneté
minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun
montant n’est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ.
En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de
fonction.

Lors du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale en date du 26 septembre 2011, le Président a
rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d’importance significative obligeant
ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102
du Code monétaire et financier.

Afin de prendre en compte :
• l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l’organe central
quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses régionales,
• l’absence, dans la Caisse Régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont
les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de
l’entreprise,
• l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses
Régionales,
le Conseil d’administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de
Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition et les missions de
cette Commission ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion
d’indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux des Caisses Régionales est encadrée par des règles
collectives communes assurant leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général
de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission
Nationale de Rémunération se prononçant sur les rémunérations fixes et les rémunérations
variables.
Comme précisé supra, la composition de la Commission a été modifiée en 2011 et est composée de
trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur
Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales, de trois Présidents de Caisse
Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A. Cette Commission donne également un avis sur la
rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d’une rémunération variable
comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur
13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de
Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle,
développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse
Régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n’est pas publié
pour des raisons de confidentialité.

L’approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient
après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment
les comptes de l’exercice précédent.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 48
L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la
Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l’Organe Central du Groupe
Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue.
Le montant de rémunération variable excédant 120.000 € est versé, par tiers, sur trois ans. Ces
versements seront indexés sur la valeur du CCA émis par la Caisse Régionale.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord
de France en 2020 est de 295 615,19€ au titre de la rémunération fixe et de 120 000,00 € au titre de
la rémunération variable versée en 2020 pour l’exercice 2019. En outre, le Directeur Général
bénéficie d’avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies
relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les
modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les
modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du
code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur
Général se verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation
individuelle. Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45%
conformément au code AFEP/MEDEF) alors il ne sera pas éligible au nouveau régime de retraite
supplémentaire. Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. Si le Directeur Général
dispose d’un taux de cristallisation dans l’ancien régime inférieur au niveau maximal précité, il sera
éligible à l’ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s’articule autour de l’attribution de droits
au titre des articles L.137-11-2 précité et 82 du code général des impôts. Les droits acquis
annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l’ancien et la
totalité des droits ne peut dépasser, en tout état de cause, le plafonnement de 45% prévu dans
l’ancien régime. Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien régime, il sera
uniquement éligible au nouveau régime.
Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de l’ancien régime que si les conditions légales de
départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l’ensemble des cadres
de direction de Caisses Régionales n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ et
procure un supplément de pension de 1,75% par année d’ancienneté de cadre de direction et dans la
limite d’un plafond du revenu de référence : 45% pour la part issue dudit régime.
L’âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l’âge légal de départ à la
retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-
11-2 prévoit un taux d’acquisition annuel progressif.
En tout état de cause, ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque
Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l’âge
de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits.
A cela s’ajoute des taux d’acquisition au titre de l’article 82 précité à hauteur de 15% par an pour un
Directeur Général. Ce régime est soumis pour validation à la Commission Nationale des
Rémunérations.
Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs
fonctions dans la Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou de jetons de présence.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 49
4. Examen de la situation Financière et du résultat 2020

4.1. La situation économique
4.1.1. Environnement économique et financier global

Bilan de l’année 2020
L’année 2020, initialement marquée par un ralentissement ordonné de l’économie mondiale, des
marchés financiers rendus optimistes par la réduction des incertitudes (dont un accord commercial
sino-américain) et des politiques monétaires durablement accommodantes, aura évidemment été
marquée du sceau de l’épidémie de Covid-19. La Covid-19 constitue un choc inédit par sa nature car
bouleversant en premier lieu l’économie réelle : mondial, exogène, il affecte l’offre comme la
demande, en contraignant des pans entiers d’activité à la mise en sommeil, tout en imposant une
contraction de la consommation et, en corollaire, l’accumulation involontaire d’une épargne
abondante. Le choc se distingue également par son ampleur, bien supérieure à celle de la crise de
2008-2009. Le FMI livrait ainsi, dès avril, une prévision de contraction du PIB mondial de 3% en 2020
(à rapprocher d’un repli de 0,1% en 2009). En juin, le FMI déclarait anticiper une récession de 4,9%
en 2020 suivie d’une reprise de 5,4% en 2021. En octobre, les prévisions de récession puis de reprise
mondiales étaient toutes deux légèrement révisées (-4,4% puis 5,2%) pour être finalement revues
favorablement en janvier 2021 (-3,5% et 5,5%).
Afin d’amortir la récession anticipée et d’éviter que la crise sanitaire et économique ne se double
d’une crise financière, on a ainsi assisté à la mise en œuvre rapide et généralisée de politiques de
soutien monétaires et budgétaires inédites par leur taille et leur capacité à s’affranchir des
contraintes. En matière monétaire, les banques centrales ont eu recours à des combinaisons diverses
d’outils variés, tout en poursuivant des objectifs similaires : assouplissement des conditions de
financement, transmission efficace de la politique monétaire, meilleur fonctionnement possible des
marchés financiers et du crédit et, dans le cas de la BCE, apaisement des tensions sur les spreads
obligataires des souverains les plus fragiles de la zone euro. Grâce à des plans de soutien massifs
(chômage partiel, aides aux populations les plus fragiles, baisse temporaire des cotisations sociales,
reports de charges fiscales et sociales, garanties publiques sur les prêts aux entreprises, prises de
participations de l’État), les politiques budgétaires se sont employées à amortir le choc en limitant les
destructions d’emplois et de capacités de production afin d’assurer que le redémarrage s’opère le
mieux possible, une fois la pandémie passée. Si les politiques monétaires et budgétaires ont permis
d’éviter une crise financière et atténué l’effet récessif de la pandémie, ce dernier est néanmoins
considérable mais d’ampleur variée selon les pays en fonction, notamment, de leurs caractéristiques
structurelles (structure du PIB, de l’emploi, poids des différents secteurs), de leur robustesse pré-
crise, de leurs stratégies sanitaires et de leurs marges de manœuvre.
Aux États-Unis, dès la mi-mars, la banque centrale américaine a pris un ensemble de mesures
d’assouplissement radicales1 dont certaines ont ensuite été élargies et complétées afin d’assurer un




1
Baisse de taux de 100 points de base (fourchette des Fed funds à [0 ; 0,25%]) du taux de la facilité de prêt marginal
(discount window de 1,5% à 0,25%), baisse du taux de réserves obligatoires, programme d’achats d’actifs (500 milliards de
dollars USD de Treasuries et 200 milliards de dollars de mortgage-backed securities, MBS, titres adossés à des créances
hypothécaires), liquidité sur des segments spécifiques (Commercial Paper Funding Facility, Money Market Mutual Fund

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 50
approvisionnement en liquidités des banques et des marchés (achats d'actifs sans limitation,
élargissement de l’univers des titres achetables). Cette position accommodante a également été
renforcée par l'adoption d’un ciblage de l'inflation moyenne qui permet, explicitement, un
dépassement de l'objectif d'inflation après des périodes au cours desquelles l'inflation aurait été
constamment inférieure à 2%. À l’issue de sa réunion de décembre, la Réserve fédérale a clairement
indiqué qu'elle maintiendrait une position accommodante et ses taux directeurs à zéro pendant une
période prolongée comme en témoigne le « dot plot », dans lequel la projection médiane des
membres du FOMC indique des taux inchangés jusqu'en 2023 au moins. Tout en restant à l'aise avec
le dispositif actuel, la Fed s’est dite prête à agir davantage (plus d'achats d'obligations et/ou une
extension de maturité) si nécessaire.
La réponse budgétaire américaine a également été rapide (mars) et massive, sous la forme d’un
plan de soutien dit « CARES Act » (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security) totalisant près de
2 200 milliards de dollars (soit 10% du PIB) visant à fournir une aide financière ou un allègement de
charges aux ménages et aux entreprises mais aussi aux hôpitaux et aux États. Les mesures phares
comprenaient le versement direct d’une allocation aux ménages à revenu faible ou intermédiaire, un
plan d’aide au système d’assurance chômage (autorisant une extension des indemnités chômage qui
normalement relèvent de la compétence des États), un soutien financier aux PME (350 milliards de
dollars), des prêts aux grandes entreprises, aux États et aux collectivités locales (500 milliards de
dollars), un déblocage de crédits en faveur des hôpitaux (150 milliards de dollars). Un plan
budgétaire supplémentaire (484 milliards de dollars soit un peu plus de 2% du PIB), visant à renforcer
le CARES Act de mars et à « rallonger » le programme de prêts aux PME, a été adopté en avril.
En 20202, le déficit budgétaire américain s’est ainsi creusé de près de 10 points à 14,9% du PIB, alors
que la dette croissait de 20 points de pourcentage pour atteindre 100% du PIB. L’activité a
néanmoins fait le « yo-yo » durant toute l’année. Après un repli de 1,3% au premier trimestre (en
variation trimestrielle non annualisée), le recul du PIB au deuxième trimestre a été violent (-9%) mais
suivi d’un rebond plus soutenu qu’anticipé (+7,5% au troisième trimestre). À la faveur de la
recrudescence de l’épidémie, l’amélioration du marché du travail s’est interrompue en décembre
(après avoir culminé à 14,8% en mai, le taux de chômage atteint 6,7% contre 3,5% avant la crise). Au
quatrième trimestre, l’activité n’a progressé que de 1%. En dépit de soutiens monétaires et
budgétaires massifs, la récession s’élève finalement à -3,5% (-2,5% en 2009) ; le PIB est inférieur de
2,5% à son niveau pré-crise (fin 2019) et l’inflation atteint 1,4% fin décembre.
En zone euro, dès le mois de mars, la BCE a déployé des mesures accommodantes offensives
qu’elle a ensuite adaptées pour prévenir tout resserrement indésirable des conditions de
financement : augmentation du Quantitative Easing (enveloppe supplémentaire de 120 milliards
d’euros), lancement d’un nouveau programme d’achats temporaire (Pandemic Emergency Purchase
Programme ou PEPP de 750 milliards d’euros, initialement jusqu’à la fin 2020, achats non contraints
par la limite de 33% de détention maximale par souche ce qui autorise un respect plus facile de la clé
de répartition du capital), introduction de Long Term Refinancing Operations (LTRO) transitoires
jusqu’en juin 2020 (assorties de conditions plus favorables ainsi que de règles moins strictes pour le
collatéral), assouplissement des conditions des TLTRO III, nouvelles opérations de refinancement à
long terme Pandemic Emergency Long Term Operations (PELTRO) et, enfin, allègement des




Liquidity Facility), forward guidance (pas de hausse de taux tant que la crise sanitaire n’est pas surmontée et que
l’économie n’évolue pas conformément à ses objectifs d’inflation et d’emploi).
2
Année fiscale 2020 se terminant en septembre.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 51
contraintes de solvabilité et de liquidité du secteur bancaire. Fin décembre, face à l’impact plus
prononcé de la deuxième vague de pandémie sur le scénario à court terme et aux incertitudes
élevées sur la croissance (dont elle a revu la prévision 2021 à la baisse de 5% à 3,9%), la BCE a envoyé
un signal très clair de présence substantielle et, surtout, durable ; elle a renouvelé son incitation à
prêter à destination des banques et son engagement à limiter les tensions sur les primes de risque
des souverains vulnérables : recalibrage de la troisième série d’opérations de refinancement à plus
long terme ciblées (TLTRO III, allongement jusqu’en juin 2022 de la période pendant laquelle des
conditions très favorables en termes de taux d’intérêt3 et d’assouplissement du collatéral adoptées
s’appliquent), trois opérations supplémentaires prévues en 2021 (juin, septembre, décembre),
augmentation du montant total que les contreparties seront autorisées à emprunter lors des TLTRO
III, quatre opérations supplémentaires de refinancement (PELTRO, de mars à décembre 2021 d’une
durée d’un an), enveloppe additionnelle de 500 milliards d’euros consacrée au PEPP (total de 1 850
Mds d’euros), extension de l’horizon des achats nets jusqu’à fin mars 2022, réinvestissements des
remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance prolongés au moins jusqu’à la fin
de 2023.
La politique budgétaire de la zone euro a également rapidement pris une tournure expansionniste
avec des mesures nationales (soutien au système de santé, aux entreprises et à l’emploi, garanties
publiques sur les nouveaux prêts aux entreprises). En allégeant les entraves aux politiques nationales
par la suspension des règles budgétaires, la Commission européenne a permis aux pays de répondre
immédiatement à la crise. Face à des marges de manœuvre nationales si diverses que se posait le
risque d’une fragmentation préjudiciable au marché et à la monnaie unique, la mise en commun des
ressources s’est imposée. Les fonds existants ont d’abord été mobilisés4. À mesure que l’ampleur de
la crise se dessinait, de nouvelles ressources communes financées par l’endettement ont vu le jour
: fonds SURE (fonds de réassurance contre le chômage, 100 milliards d’euros), garanties
d’investissement par la BEI (200 milliards d’euros) puis proposition de la Commission européenne en
faveur d’un fonds de soutien à la reprise et à la reconstruction, opérant une redistribution en
faveur des pays les plus touchés par la crise et les plus pauvres : le Recovery Fund (soit 750 milliards
d’euros levés par émission obligataire garantie par le budget de l’UE).
En 2020, l’impulsion à l’économie fournie par la politique budgétaire atteindrait un peu moins de 4
points de PIB en moyenne dans la zone euro. Couplée à la détérioration cyclique du solde budgétaire
(4 points de PIB), le déficit public se creuserait de près de 9,3% en moyenne dans la zone euro et
conduirait à une forte hausse des dettes publiques (presque 18 points en moyenne pour atteindre un
peu plus de 104% du PIB). En dépit des dispositifs monétaires et budgétaires, l’économie a
néanmoins évolué au gré de la pandémie et des mesures de restriction à la mobilité qu’elle imposait.
Après un repli déjà substantiel au premier trimestre (-3,7% en variation trimestrielle), le PIB a chuté
de 11,7% au deuxième trimestre avant d’enregistrer un rebond spectaculaire et plus robuste
qu’anticipé (+12,5%). Au dernier trimestre, le repli a été moins sévère qu’anticipé (-0,7%). Alors que
l’inflation s’est repliée (-0,3%, glissement annuel en décembre ; 0,3% en moyenne), la récession a




3
50 points de base (pb) en-dessous du taux de refinancement pour tous les encours et 50 pb en-dessous du taux de dépôt
pour tout encours net égal au niveau des encours octroyés entre octobre 2020 et décembre 2021. La condition préalable
pour bénéficier de cette forte incitation à prêter est donc claire : il ne faut ne pas diminuer le soutien existant.

4
Réorientation des fonds de cohésion non utilisés du budget de l’UE à hauteur de 37 milliards d’euros, garanties aux PME
fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI), utilisation des fonds encore disponibles du Mécanisme
européen de stabilité (MES) à hauteur de 240 milliards d’euros (soit 2% PIB de la zone).

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 52
ainsi atteint 6,8% en 2020 (à rapprocher de –4,5% en 2009), laissant le PIB inférieur de 5,1% à son
niveau de fin 2019 et faisant apparaître d’importantes divergences entre grands pays de la zone
euro. A titre d’illustration, en Allemagne, après une croissance quasiment nulle au quatrième
trimestre, le PIB a enregistré une contraction moyenne de 5,3% sur 2020, ce qui reste « limité »
notamment au regard de la crise financière de 2009 (recul de 5,7%).
En France, après un net rebond, le confinement du mois de novembre a entraîné une contraction du
PIB (-1,3% au quatrième trimestre) moins forte qu’anticipé. Sur l’ensemble de l’année 2020, le PIB
recule de -8,3%, un choc bien supérieur à celui de la crise de 2009 (-2,9%), mais finalement inférieur
à ce qui avait été anticipé dans le scénario de décembre ou par le consensus des économistes qui
prévoyait une contraction d’environ 9%. D’une durée et d’une intensité moindre, le deuxième
confinement a été moins négatif pour l’économie que celui du printemps. L’activité au T4 est ainsi
5% inférieure à celle du T4 2019, dernier trimestre d’activité « normale », contre 18,8% inférieure au
T2 2020. Au T4, la contraction de l’activité est majoritairement due au recul de la consommation,
entraîné par les fermetures administratives et les mesures de couvre-feu. L’investissement continue
quant à lui son redressement grâce à la poursuite de l’activité dans des secteurs comme la
construction ou la production de biens d’équipements
En enregistrant une croissance même modérée (autour de 2,3%), la Chine aura finalement été la
seule économie du G20 à ne pas avoir subi de récession en 2020. Après un premier trimestre
historiquement bas, l’activité chinoise a été relancée grâce à une politique axée sur l’offre (soutien
aux entreprises via des commandes publiques et des lignes de crédit). Une reprise à deux vitesses
s’est ainsi enclenchée avec, d’une part, une trajectoire en V pour la production industrielle, les
exportations et l’investissement public et, d’autre part, un rebond plus graduel de la consommation,
de l’investissement privés et des importations. En dépit de la reprise, près d’un an après la crise
sanitaire, certains stigmates sont encore visibles : les ventes au détail, tout comme certaines activités
de service (nécessitant une présence physique) n’ont pas rattrapé leur niveau de 2019 et les
créations d’emplois sont encore insuffisantes pour compenser les destructions intervenues début
2020 et absorber les nouveaux entrants.
En 2020, l’activisme monétaire a permis d’éviter que la crise économique ne se double d’une crise
financière : un succès manifeste au regard, d’une part, du choc qu’a subi l’économie réelle et,
d’autre part, des menaces qui planaient en début d’année, tout particulièrement au sein de la zone
euro. Dans le sillage d’une vague puissante d’aversion au risque, en mars, le taux d’intérêt à dix ans
allemand se repliait en effet au point de plonger à -0,86%, un creux vite suivi d’un violent écartement
des primes de risque acquittées par les autres pays. Les primes de risque offertes par la France,
l’Espagne et l’Italie culminaient à, respectivement, 66 points de base (pb), 147 pb et 280 pb mi-mars.
Complété par le Fonds de relance européen, le dispositif monétaire déployé par la BCE a permis, à
défaut de faire remonter significativement les taux allemands, d’éviter une fragmentation de la zone
euro et d’encourager l’appréciation de l’euro contre dollar (9% sur l’année). Fin décembre, si le Bund
se situait à -0,57%, les spreads français, italiens et espagnols n’atteignaient plus que, respectivement,
23 pb, 62 pb et 111 pb. Quant aux taux américains (US Treasuries 10 ans), partis de 1,90% en début
d’année, il se sont repliés jusqu’à 0,50% en mars pour ensuite évoluer à l’intérieur d’une bande
relativement étroite (0,60%-0,90%). Lors de sa réunion des 15-16 décembre, la Fed a choisi le statu
quo mais confirmé que restaient possibles, si nécessaire, une augmentation de ses achats
d'obligations et un allongement de leur maturité. Les taux se sont donc légèrement tendus avant de
rapidement s’assagir. Inscrits sur une tendance doucement haussière depuis l’été, ils ont ainsi
terminé l’année à 0,91%. Enfin, l’abondance de liquidité et l’engagement de maintien de conditions
monétaires accommodantes fournis par les banques centrales ont soutenu les marchés plus risqués.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 53
Ainsi, à titre d’illustration, alors que les actions américaines et européennes affichaient mi-mars des
reculs respectifs allant jusqu’à 30% et 37% par rapport à leur niveau de début janvier, elles ont clos
l’année sur une hausse honorable (de 14%) et un repli limité (de 6,5%).


Perspectives 2021
Le panorama économique reste entaché d’incertitudes fortes, liées à la sortie difficile de la crise
sanitaire (virulence persistante de la pandémie, mutations du virus sous une forme plus contagieuse,
reprise des contaminations, développement de l’immunité grâce à la vaccination encore très
incertain). Le profil et la vigueur de la croissance seront donc encore marqués par le sceau de la
pandémie et de l’arbitrage délicat entre croissance et sécurité sanitaire. Après un premier semestre
encore anémié, la reprise serait très modeste et très disparate en dépit des perfusions monétaire et
budgétaire. Les grandes économies seront en effet encore aidées par des soutiens budgétaires
massifs, des politiques monétaires particulièrement accommodantes, et des conditions financières
favorables. Si certains totems peuvent encore tomber (comme l’hypothèse de taux négatifs au
Royaume-Uni qui ne peut être exclue), il semble que l’exercice d’assouplissement ait atteint un
terme (entendu au sens d’outils nouveaux) et qu’il faille plutôt compter sur des
améliorations/extensions des dispositifs existants. La politique budgétaire constituera un outil décisif
de soutien à court terme puis de relance une fois la situation « normalisée ». Le cas du Japon, où
l’innovation monétaire semble aboutie, l’indique : la politique budgétaire joue un rôle plus direct
dans la réduction de l'écart de production et la Banque du Japon l’accompagne en agissant comme
un « stabilisateur intégré » des taux longs via le contrôle de la courbe des taux.
Aux États-Unis, alors que la résurgence du virus fait planer un risque de forte décélération au
premier semestre, l’élection de Joe Biden à la présidence et le contrôle par le Parti démocrate des
deux chambres du Congrès devraient conduire à des mesures de relance supplémentaires en
complément de l’accord de 900 milliards de dollars négocié fin 2020. Joe Biden a, en effet, proposé
un nouveau plan de relance de 1 900 milliards de dollars ; en raison des contraintes politiques, un
plan d’une telle envergure a néanmoins peu de chances d’être voté (un stimulus de l’ordre de 1 000
milliards de dollars est plus probable). En janvier, la Réserve fédérale, attentiste, a prolongé son statu
quo5 tout en notant que l’économie ralentissait, que son scénario de renforcement de la reprise au
second semestre était conditionné par les progrès sur le plan de la vaccination et que les rumeurs de
« tapering » étaient prématurées. Ainsi, alors que le soutien budgétaire pourrait apporter 1 point de
pourcentage à la croissance américaine, celle-ci n’accélérerait qu’au cours du second semestre, à la
faveur d’une distribution plus large du vaccin et de la levée des restrictions, pour atteindre près de
4% (en moyenne annuelle).
En zone euro, l’incertitude sur la maîtrise de la pandémie et l’absence de visibilité sur la situation
économique continueront de peser sur les décisions de dépenses, tant de consommation (risque
d’épargne de précaution) que d’investissement, tout au long de 2021. Le risque d’un retrait massif et
précoce des mesures de soutien budgétaire semble écarté pour 2021 : la matérialisation du risque
(dont des défaillances d’entreprises, et une hausse du taux de chômage) devrait donc intervenir plus




5
Fourchette cible des taux des Fed funds à 0-0,25% ; achats nets de titres à 120 milliards de dollars par mois, soit 2/3 de
Treasuries et 1/3 de MBS ; guidage des anticipations sur les taux directeurs consistant à tolérer un dépassement « modéré »
de la cible d’inflation pour « un certain moment » ; guidage des anticipations sur les achats d’actifs qui indique qu’ils se
poursuivront au moins au rythme actuel, jusqu’à ce qu’un « progrès substantiel » soit réalisé en direction des objectifs
d’emploi et d’inflation.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 54
tardivement, au début de la phase de normalisation de l’activité. Notre scénario retient une
croissance proche de 3,8% (avec un biais désormais baissier) en 2021. Selon les caractéristiques
structurelles (dont composition sectorielle de l’offre et de l’emploi, poids des services, capacité
d’exportation et adéquation des produits exportés, etc.) et les stratégies nationales (arbitrage
santé/économie, abondance et efficacité des mesures de soutien), tant l’ampleur du choc que la
vitesse et la puissance de la récupération seront extrêmement diverses. Notre scénario retient des
taux de croissance moyens proches de 2,5% en Allemagne, 5,9 % en France et 4% en Italie. Fin 2021,
le PIB de la zone euro serait encore inférieur de 2,4% à son niveau pré-crise (i.e. fin 2019). Alors que
cet écart serait limité à 2% en Allemagne, il resterait proche de 7,4% en Espagne pour se situer
autour de 2,2% et 3,9%, respectivement, en France et en Italie.
Les annonces faites par la BCE en décembre ont éloigné toute perspective de normalisation de la
politique monétaire. La BCE rassure contre toute remontée précoce des taux alors qu’un effort
budgétaire additionnel est déployé et garantit sa présence sur le marché souverain jusqu’en 2023.
Elle œuvre à maintenir l’offre de crédit fournie au cours des derniers mois, en assurant des
conditions favorables aux banques. À moyen terme, les questions essentielles sont donc moins celles
de la soutenabilité des dettes publiques que celles de gouvernance et de la capacité à mobiliser les
fonds publics pour organiser la réponse à la crise.
Le Royaume-Uni est sorti du marché unique et de l’union douanière le 1er janvier 2021, moyennant
un accord de libre-échange de dernière minute. Celui-ci évite les droits de douane et les quotas (sous
réserve du respect des règles de concurrence équitable et des règles d’origine) mais implique des
barrières non tarifaires significatives. Le commerce sans frictions de biens et de services a donc pris
fin, tout comme la libre circulation des personnes. Aux perturbations associées à la mise en œuvre de
la nouvelle relation post-Brexit s’ajouteront les conséquences de la pandémie : succédant à une
contraction majeure puisqu’estimée à -11,1% en 2020, la croissance approcherait 4,5% en 2021,
laissant, fin 2021, le PIB inférieur de 3,8% à son niveau pré-crise 2019.
Dans les pays émergents, après une contraction un peu inférieure à 3% en 2020, une reprise proche
de 5,5% se profile. Ce chiffre masque une grande diversité : une illusion d’optique qui dissimule à la
fois les effets immédiats de la crise, dérivés notamment de contraintes monétaires et budgétaires
plus sévères et diverses que dans l’univers développé, et ses conséquences durables sous la forme du
creusement du fossé structurel entre les émergents asiatiques et les autres. L’Asie (notamment l’Asie
du Nord) a moins souffert et s’apprête à mieux rebondir, Chine en tête. Lors du cinquième plénum,
les autorités chinoises ont rendu publics les premiers objectifs liés au 14e plan quinquennal. Ce
dernier vise un « développement sain et durable » promouvant une « croissance de qualité » sans
cible formalisée de croissance économique, afin peut-être de laisser plus de flexibilité dans
l’élaboration des politiques économiques. La Chine devrait rebondir fortement en 2021 (+8%) avant
de retrouver sa trajectoire prévue en 2022 (+5,1%). Il semble cependant illusoire de compter sur le
dynamisme chinois pour tonifier l’Asie et promouvoir le redressement du reste du monde à l’aune de
l’expérience de 2009. À la faveur de l’épuisement de la majeure partie du rattrapage, la croissance
chinoise a ralenti : la Chine n’a plus les moyens de tracter le reste du monde. De plus, elle n’en a plus
envie : sa nouvelle stratégie dite de « circulation duale », visant à limiter sa dépendance vis-à-vis de
l’extérieur, l’atteste.
Reprise lente et incertaine, probablement chaotique, incertitudes multiples et assouplissements
monétaires : un tel environnement est propice au maintien de taux d’intérêt extrêmement faibles.
Il faudra attendre qu’enfin se matérialisent les nouvelles favorables tant en termes sanitaires
qu’économiques pour que se dessine une amorce de redressement, limitée par l’absence d’inflation
et les excès de capacité. Par ailleurs, c’est notamment à l’aune de l’évolution passée des taux

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 55
d’intérêt que peuvent être jugés les progrès accomplis par la zone euro : une solidarité manifeste qui
se traduit par une fragmentation évitée, un resserrement des primes de risque acquittées par les
pays dits « périphériques », une bonne tenue de l’euro. Notre scénario retient donc des taux
souverains à dix ans américains et allemands proches fin 2021 de, respectivement, 1,50% et -0,40%,
couplés à des spreads au-dessus du Bund de 20 points de base (pb), 50 pb et 100 pb pour la France,
l’Espagne et l’Italie où l’on suppose que vont s’apaiser les tensions politiques.
En ligne avec un scénario de reprise même lente, timide et peu synchrone, le dollar pourrait se
déprécier très légèrement au profit de l’euro et de devises plus pro-cycliques ou portées par
l’appétit pour le risque. La dépréciation du dollar serait toutefois limitée par la résurgence des
tensions sino-américaines pesant, en particulier, sur les devises asiatiques : la crise n’a que
temporairement éclipsé les dissensions entre les États-Unis et la Chine. Si le calendrier est incertain
(installation de la nouvelle administration américaine, gestion de ses problèmes domestiques,
reconstruction de ses alliances internationales), et si la présidence de Joe Biden augure d’un
changement de ton, les racines du conflit demeurent. La montée du protectionnisme et du risque
politique étaient propices à l’essoufflement de l’hyper-globalisation : la crise devrait être favorable à
une régionalisation accrue des pôles de croissance, comme l’atteste la signature du Regional
Comprehensive Economic Partnership unissant la Chine, les pays membres de l'ASEAN et de grands
alliés américains (Australie, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande).



4.1.2. Environnement local et positionnement de la Caisse régionale sur
son marché
Au carrefour de l’Europe, la région Hauts de France est un territoire dynamique, avec des
infrastructures développées et avec l’un des bassins de consommation les plus riches d’Europe (78
millions de consommateurs et 1500 milliards € de pouvoir d’achat). La région Hauts de France est
fortement urbanisée et portée par une métropole à rayonnement européen et un maillage urbain
dense. Elle compte 6 millions d’habitants dont 4 millions dans les départements du Nord et du Pas de
Calais.
La région Hauts de France contribue à hauteur de 7,3% au PIB national, ce qui en fait la 4ème
contributrice. La croissance du territoire est soutenue par des secteurs dynamiques (agriculture,
industries agroalimentaires, industrie et services marchands). Cependant, la région n’échappe pas à
la crise économique qui traverse le pays et enregistre une baisse des emplois salariés, notamment
dans l’industrie et les secteurs marchands. La diminution de l’offre est cependant plus atténuée
qu’au niveau national. Malgré la crise, la région continue d’enregistrer un nombre important de
créations d’entreprises (+7,5% de variation annuelle contre 4,3% au niveau national) avec plus de
49 500 créations sur le troisième trimestre, dont plus de 29 000 dans le département du Nord. En
parallèle, le niveau de défaillance recule fortement (-30,7% en variation annuelle) à atténuer
toutefois par l’instauration des mesures gouvernementales exceptionnelles liées au confinement et
aux arrêts forcés d’activité (source INSEE).
Au sein du territoire Nord Pas-de-Calais, la Caisse régionale soutient l’économie, l’entreprenariat et
l’innovation. En étant au service de tous, la Caisse régionale exprime son utilité et sa proximité vis-à-
vis de ses clients. Elle est la banque des transitions et accompagne l’ensemble de des clients et
parties prenantes dans les changements sociétaux (digital, environnemental, climatique,
alimentaire).




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 56
4.1.3. Activité de la Caisse régionale au cours de l’exercice
L’année 2020 est marquée par un contexte de crise sanitaire inédit et la région Hauts de France n’a
pas échappé à la pandémie de coronavirus qui touche son territoire et son économie.
Pour soutenir ses clients fragilisés par la crise de la Covid, le Crédit Agricole Mutuel Nord de France a
mis en place des mesures exceptionnelles : reports d’échéances (11 870 pauses crédit pour un
montant de 126 millions d’euros au plus fort de la crise), Prêts Garantis par l’Etat pour 630 millions
d’euros, prêts de renforcement de trésorerie, gratuité de certains frais pour les secteurs dont
l’activité a été suspendue.
L’activité récurrente s’est poursuivie selon un rythme soutenu grâce notamment au développement
des usages multicanaux et au déploiement de nouveaux outils digitaux.
5 milliards d’euros de nouveaux crédits ont été distribués dont 3,1 milliards d’euros de crédits
habitat. Les encours de crédits (y compris les Prêts Garantis par l’Etat), en hausse de 7,8%,
s’établissent à 26,5 milliards d’euros.
L’épargne des clients, à 32,7 milliards d’euros, a également fortement progressé (+8,5%), notamment
sur les comptes à vue et les livrets, reflétant un repli de la consommation des ménages et leurs
inquiétudes en l’avenir liées à la crise sanitaire.
Les activités d’assurance de biens et de personnes ont poursuivi leur croissance ; sur un an, le
nombre de contrats a augmenté de 3,2%.
Près de 50 800 nouveaux clients ont rejoint la Caisse régionale et, à fin décembre 2020, 458 000
clients sont sociétaires de la Caisse régionale.


4.1.4. Les faits marquants
Les faits marquants de la Caisse régionale de l’exercice 2020 sont présentés dans la note 1.3 de
l’annexe aux comptes sociaux 2020. Les faits principaux sont repris ci-dessous :

Emissions et remboursements de BMTN/TNMT
o Echéance de 108 M€ de BMTN interbancaires
o Echéance de 118,9 M€ de TNMT souscrits par les Caisses locales et émission de 211,1 M€ de
TNMT souscrits par les Caisses locales

Portefeuille de participations
o En 2020, la Caisse régionale a souscrit à plusieurs augmentations de capital, dont Nord
capital Investissement pour un montant de 7 M€ en lieu et place du paiement du dividende
dû au titre de 2019, portant son pourcentage de détention à 97,22 % du capital.
o Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la SAS NACARAT à la Holding
Immobilière du Square Foch (Groupe Tisserin) pour un montant de 29 M€.
o Au titre de l’année 2020, la Caisse régionale Nord de France a perçu 69,2 M€ de dividendes
de ses différentes participations, dont 45,7 M€ liés à la distribution exceptionnelle de Rue La
Boétie (distribution équivalente à l’acompte sur dividende de la SAS Rue La Boétie qui aurait
été perçu au 2ème trimestre 2020 si les recommandations de la Banque Centrale Européenne
(BCE) n’avaient pas conduit Crédit agricole SA à renoncer à le distribuer ; cette distribution
n’est pas prise en compte en IFRS – cf. communication du 11 décembre) et 12,4 M€ sur sa
participation dans SACAM Mutualisation.



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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 57
Crise sanitaire liée à la Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour
faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par
le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.
La Caisse régionale a ainsi octroyé près de 630 M€ de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) ; au 31
décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 401
M€ (dont 24 M€ d'échéances d'encours de prêts reportées).


Nouvelle définition du défaut
Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Nord de France a mis en place les nouvelles règles liées à
l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par
l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018).
Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est
comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ».
L'application de la nouvelle norme du défaut a entraîné la distinction au sein de l'encours de défaut
de 400,1 M€ au 31/12/2020 entre défaut vif (371,8 M€) et défaut d'observation (28,3 M€).


FCT Crédit Agricole Habitat
o Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a
été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses
régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Dans le cadre de
cette titrisation, le Crédit Agricole Nord de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour
un montant de 71,6 M€ au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 et a souscrit pour 9,7 M€ de
titres subordonnés.
o Fin septembre 2020, est intervenu le débouclage du FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Le
débouclage du FCT a donné lieu pour Crédit Agricole Nord de France au rachat des crédits le
23 septembre 2020 pour un montant de 508,6 M€ et au remboursement des titres le 28
septembre 2020, soit un montant de 445,9 M€ pour les obligations séniors et 72,6 M€ pour
les titres subordonnés.

Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
En mars 2020, Crédit Agricole S.A a démantelé 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en
place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Nord
de France, cette opération se traduit par une baisse des engagements donnés de 125 M€ et une
baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 42 M€.




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 58
4.2. Analyse des comptes consolidés
4.2.1. Organigramme du Groupe Crédit Agricole




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 59
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion
financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital
social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs.
Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients.
Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés
coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité
du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors
de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces
titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe
notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations
recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital
de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de
dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à
l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du
Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau
Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au
respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur
ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut
prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant
de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.


4.2.2. Présentation du groupe Crédit Agricole Nord de France
La Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France présente des comptes consolidés en appliquant
les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère
conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Nord de France a évolué au cours de
l’année 2020 : sortie de Nacarat suite à sa cession au groupe Tisserin en octobre 2020 et du FCT CA
Habitat 2015 suite à son débouclage en septembre 2020.

Le Groupe est donc constitué de :
- La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France
- 70 Caisses locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale
- Les filiales de la Caisse régionale : Nord Capital Investissement, Square Habitat, Foncière
de l’Erable, SCI Euralliance, SCI Quartz Europe, SCI Crystal Europe, le groupe Rossel- La
Voix
- Les FCT CA Habitat 2017, 2018, 2019 et 2020, issues des opérations de titrisation des
créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Février
2017, Avril 2018, Mai 2019 et Mars 2020



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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 60
Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale sauf le Groupe Rossel
- La Voix qui est consolidé selon la méthode de Mise en Equivalence.


4.2.3. Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale
Le résultat net consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel Nord de France s’élève à 101,1 M€.
La contribution des entités du groupe de la Caisse régionale s’établit comme suit :


Contribution au Contribution au Contribution au
En milliers € PNB consolidé du RBE consolidé du résultat net consolidé
groupe CR groupe CR du groupe CR

Caisse régionale Nord de France 529 740 175 033 78 462
Caisses locales 9 992 9 706 8 213
FCT CA HABITAT 1 048 1 048 2 798
Nord Capital Investissement 8 030 5 803 5 788
Square Habitat Nord de France 35 412 - 1 112 - 1 140
Foncière de l'Erable 9 068 7 525 3 385
SCI Euralliance 1 527 1 335 1 335
SCI Quartz Europe 1 151 971 971
SCI Crystal Europe 1 413 1 113 1 113
Groupe Rossel - La Voix - - 1 923
Nacarat (cession au 30/10/2020) - - - 1 748
Total Groupe CR Nord de France 597 381 201 422 101 100


En 2020, l’ensemble des entités contribue positivement au résultat consolidé excepté Square Habitat
Nord de France, conséquence du ralentissement de l’activité immobilière pendant la crise, et
Nacarat, qui a vu son activité fortement décaler par l’arrêt des livraisons lors du premier
confinement.
Le résultat de la Foncière de l’Erable intègre une plus-value de cession de 5,1 M€ sur un immeuble de
bureaux.
Nord Capital Investissement bénéficie de la progression de la valeur de ses placements malgré le
contexte de crise actuel.
Comme indiqué dans sa communication du 11 décembre 2020, le résultat consolidé de la Caisse
régionale Nord de France n’intègre pas la distribution exceptionnelle de 45,7 M€ de la SAS Rue La
Boétie intervenue en décembre en raison d‘un écart entre les normes françaises et les normes IFRS,
alors que les distributions habituelles de la SAS Rue La Boétie sont enregistrées en PNB. A l’inverse,
l’impôt différé relatif aux provisions IFRS 9 a un impact positif de plus de 20 M€ dans les comptes
consolidés.




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 61
4.2.4. Résultat consolidé

Evol
en Milliers d'Euros déc-20 déc-19
2020-2019
Produit net bancaire 597 381 581 249 16 132 2,8%
Charges de fonctionnement -395 959 -388 792 -7 167 1,8%
Résultat brut d'exploitation 201 422 192 457 8 965 4,7%
Coût du risque -51 211 -16 944 -34 267 202,2%
Résultat d'exploitation 150 211 175 513 -25 302 -14,4%
Résultat des sociétés mises en équivalence 175 3 647 -3 472 -95,2%
Gains ou pertes sur autres actifs -6 194 -1 361 -4 833 355,1%
Résultat courant avant impôt 144 192 177 799 -33 607 -18,9%
Impôt sur les bénéfices -41 208 -35 936 -5 272 14,7%
RESULTAT NET 102 984 141 863 -38 879 -27,4%
Intérêts minoritaires -1 884 -231 -1 653 715,6%
RESULTAT NET PART DU GROUPE 101 100 141 632 -40 532 -28,6%

Le produit net bancaire consolidé, à 597,4 M€, est en hausse de 16,1 M€. Le PNB des filiales est en
hausse de 5,1 M€ porté par l’activité de Foncière de l’Erable (notamment en lien avec la cession d’un
immeuble). Le PNB de la Caisse régionale, du FCT Habitat et des Caisses locales affiche une hausse de
11 M€, la progression liée au PNB social de la Caisse régionale étant compensée par la non prise en
compte du remboursement de la prime d’émission par la SAS Rue de la Boétie.
Les charges de fonctionnement, à -396 M€, progressent de 7,2 M€, les charges de la Caisse régionale
étant en hausse de 5,7 M€ en lien avec l’augmentation des charges de personnel.
En conséquence, le résultat brut d’exploitation s’établit à 201,4 M€, en hausse de 9 M€.
Le coût du risque s’établit à -51,2 M€ contre -16,9 M€ en 2019, en lien avec l’évolution du coût du
risque IFRS 9 de la Caisse régionale.
La quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence s’établit à 0,2 M€ en 2020, en baisse
de -3,5 M€ par rapport à 2019, en lien avec la cession de Nacarat.
Les gains et pertes sur autres actifs, à -6,2 M€, sont en hausse de 4,8 M€, en lien avec la cession
Nacarat également.
La charge d’impôts, à -41,2 M€, est en hausse de 5,3 M€ en lien principalement avec la hausse des
impôts différés sur les provisions IFRS 9.
Le Résultat Net Part du Groupe s’établit à 101,1 M€, en baisse de 40,5 M€ sur un an, principalement
impacté par la hausse du coût du risque IFRS 9 et la non prise en compte en IFRS de la distribution de
SAS Rue La Boétie.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 62
4.2.5. Bilan consolidé et variations des capitaux propres
Le bilan consolidé du groupe Crédit Agricole Nord de France s'élève à 34 649 M€, en hausse de 11,3%
par rapport au 31 Décembre 2019.

Bilan ACTIF Variation
31/12/2020 31/12/2019
En milliers d'euros Montants %
CAISSE, BANQUES CENTRALES 105 381 119 427 -14 046 -11,8%
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 749 092 705 834 43 258 6,1%
ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION 59 481 49 038 10 443 21,3%
AUTRES ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 689 611 656 796 32 815 5,0%
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 600 801 -201 -25,1%
ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 2 503 911 2 672 774 -168 863 -6,3%
INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR
PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES 467 803 476 346 -8 543 -1,8%
INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE
VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES 2 036 108 2 196 428 -160 320 -7,3%
ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 29 866 718 26 484 777 3 381 941 12,8%
PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 3 008 145 1 821 479 1 186 666 65,1%
PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 26 302 254 24 361 190 1 941 064 8,0%
TITRES DE DETTES 556 319 302 108 254 211 84,1%
ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX 217 625 138 331 79 294 57,3%
ACTIFS D'IMPOTS COURANTS ET DIFFERES 48 421 4 882 43 539 891,8%
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 794 071 620 105 173 966 28,1%
ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS ET ACTIVITÉS
ABANDONNÉES - - - -
PARTICIPATION AUX BENEFICES DIFFEREE - - - -
PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 46 472 81 247 -34 775 -42,8%
IMMEUBLES DE PLACEMENT 111 465 121 043 -9 578 -7,9%
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 196 120 181 291 14 829 8,2%
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 240 7 769 1 471 18,9%
ECARTS D'ACQUISITION - - - -

TOTAL DE L'ACTIF 34 649 116 31 138 281 3 510 835 11,3%




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 63
Bilan PASSIF Variation
31/12/2020 31/12/2019
En milliers d'euros Montants %
PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 66 235 142 446 -76 211 -53,5%
PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION 66 235 58 010 8 225 14,2%
PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR
OPTION - 84 436 -84 436 -100%
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 330 430 236 941 93 489 39,5%
PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 29 019 703 25 614 765 3 404 938 13,3%
DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 18 894 654 16 971 784 1 922 870 11,3%
DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 9 461 261 8 013 918 1 447 343 18,1%
DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 663 788 629 063 34 725 5,5%
ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX 814 2 421 -1 607 -66,4%
PASSIFS D'IMPOTS COURANTS ET DIFFERES 10 347 15 726 -5 379 -34,2%
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 451 829 388 058 63 771 16,4%
DETTES LIÉES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS
ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES - - - -
PROVISIONS 111 251 118 508 -7 257 -6,1%
DETTES SUBORDONNEES 104 359 105 151 -792 -0,8%
TOTAL DETTES 30 094 968 26 624 016 3 470 952 13,0%
CAPITAUX PROPRES 4 554 148 4 514 265 39 883 0,9%
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 4 548 377 4 509 395 38 982 0,9%
CAPITAL ET RESERVES LIEES 1 062 769 967 820 94 949 9,8%
RESERVES CONSOLIDEES 3 095 390 2 993 608 101 781 3,4%
GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN
CAPITAUX PROPRES 289 118 406 334 -117 216 -28,8%
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX
PROPRES SUR ACTIVITÉS ABANDONNÉES - - - -
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 101 100 141 632 -40 532 -28,6%
PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE 5 771 4 870 901 18,5%
TOTAL DU PASSIF 34 649 116 31 138 281 3 510 835 11,3%


Les variations à l’actif sont expliquées par :

Les prêts et créances sur la clientèle qui s’élèvent à 26 302 M€ en progression de 1 941 M€
sur un an en lien avec la progression des encours de crédits de la Caisse régionale.

La décomposition des prêts et créances par bucket s’établit comme suit :


2020 2019
taux de taux de
Encours Provisions Encours Provisions
en Milliers€ couverture couverture
B1 24 833 067 -47 714 0,2% 23 031 930 -25 052 0,1%
B2 1 449 562 -114 741 7,9% 1 263 535 -76 339 6,0%
B3 410 100 -228 020 55,6% 433 339 -266 223 61,4%
TOTAL 26 692 729 -390 475 1,5% 24 728 804 -367 614 1,4%
Les prêts et créances sur établissements de crédit, à 3 008 M€, sont en hausse sur un an de
1 186 M€, en lien avec l’augmentation du compte de dépôt utilisé par la Caisse régionale

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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 64
dans le cadre de la gestion du ratio de liquidité à 1 mois (ratio LCR) et à des opérations de
titres reçus en pension livrée de 629 M€ qui viennent compenser la baisse des encours de
prêts à CASA arrivés à échéance.
Les titres de dettes, à 556 M€, sont en hausse de 254 M€, en lien avec l’achat d’obligations
dans le portefeuille de titres d’investissement de la Caisse régionale.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat, dont les variations de valeur sont inscrites
au compte de résultat, s’élèvent à 749 M€, en hausse de 43 M€, en lien principalement avec
la hausse d’encours sur les OPCVM acquis dans le cadre de la gestion du ratio de liquidité
LCR.
Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, catégorie intégrant les titres de
placement qui répondent au test SPPI (Solely payment of principal and interests - paiement
uniquement du principal et des intérêts), les autres titres détenus à long terme et les titres de
participations selon la terminologie française, s’élèvent à 2 504 M€, en baisse de 169 M€, en
lien principalement avec les variations de valeur des titres Rue La Boétie (-85,3 M€) et
SACAM Mutualisation (-69,9 M€).
Les actifs d’impôts courant et différés à 48,4 M€ progressent de 43,5 M€, en lien
principalement avec les impôts différés sur les provisions IFRS 9.
Les comptes de régularisation et d’actifs divers, à 794 M€, sont en hausse de 174 M€,
notamment en lien avec la hausse des appels de marge versés par la Caisse régionale sur les
dérivés.


Les variations au passif sont expliquées par :

Les dettes envers la clientèle, à 9 461 M€, sont en hausse de 1 447 M€ en lien avec la
progression des comptes à vue qui compense la baisse des dépôts à terme.
Les dettes envers les établissements de crédit s’élèvent à 18 895 M€. La hausse de 1 923 M€
est expliquée principalement par la réalisation d’opérations TLTRO (Targeted Longer-Term
Refinancing Operations - nouvelles liquidités de la Banque Centrale Européenne).
Les dettes représentées par un titre, à 664 M€, sont en hausse de 35 M€, en lien avec les
emprunts obligataires du FCT CA Habitat.
Les passifs financiers à la juste valeur par résultat à 66 M€ sont en baisse de 76 M€, en lien
avec l’échéance de TNMT.
Les instruments dérivés de couverture, à 330 M€, sont en hausse de 93 M€, en lien avec la
valorisation des swaps de macro-couverture.
Les comptes de régularisation et passifs divers s’élèvent à 452 M€, en hausse de 64 M€, liée
principalement à la variation des valeurs reçues à l’encaissement et à l’acquisition d’un
nouveau FCPR.
Les capitaux propres s’élèvent à 4 554 M€. La hausse de 40 M€ est expliquée par :
- La progression de 95 M€ du capital et réserves liée au développement du capital social
des Caisses Locales.
- La progression de 102 M€ des réserves consolidées du groupe avec la mise en réserves
d’une partie du résultat de l’année n-1 de la Caisse Régionale.
- La baisse de 117 M€ des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
expliquée par la variation de juste valeur des titres Rue La Boétie et Sacam Mutualisation.



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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 65
4.2.6. Activité et résultat des filiales
Nous aborderons dans ce paragraphe uniquement les filiales significatives (hors Caisses Locales et
FCT).

dont dette
Taux
Total des contractualisées avec Capitaux
Filiales d'endettement
dettes (A) une entité consolidée Propres (B)
(A)/(B)
(groupe CR)
Square Habitat Nord de France 7 951 21 661 36,7%
Foncière de l'Erable 95 637 40 009 49 628 ns
SCI Quartz Europe 10 521 10 074 50 ns
SCI Crystal Europe 12 747 12 006 50 ns
(Données sociales en K€)


Nord Capital Investissement (NCI) est une société de capital développement dont l'activité est
l'acquisition et la gestion de prises de participation dans des sociétés régionales. NCI accompagne en
fonds propres près de 65 entreprises régionales dans leurs opérations de croissance et de
transmission. Ces investissements sont réalisés à travers le SCR Nord capital Investissement, 8 FIP et
la Société d’investissement CAP 3ème révolution industrielle.

Le Groupe Rossel – La Voix a pour objet de prendre, détenir et gérer des participations dans toutes
entreprises de presse ou non, non cotées en bourse, en création, en développement, ou matures. Le
groupe détient majoritairement des participations dans la presse, la radio et la télévision (WEO).

La SAS Square Habitat Nord de France exerce tous les métiers de gestion immobilière (achat, vente
de résidence principale, secondaire ou locative, neuf ou ancien ; location, gestion, syndic de
copropriété; commerces et bureaux). Cinq ans après sa création, la SAS a construit un socle solide
pour accompagner ses clients dans leurs besoins immobiliers, mais a connu sur l’exercice un
ralentissement du fait de la crise sanitaire.

La Foncière de l’Erable est une société spécialisée dans la gestion foncière. Elle détient les SCI
Euralliance Europe, Crystal Europe et Quartz Europe, chacune de ces SCI ayant pour objet
l’acquisition, la location et gestion d’un ensemble immobilier à usage de bureaux au sein du quartier
d’affaires Euralille. Une politique d’investissement soutenue et un volume de ventes important ont
contribué au résultat consolidé du pôle foncier de 6,8 M€.




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 66
4.3. Analyse des comptes individuels
4.3.1. Résultat financier sur base individuelle

Variations
en K€ 2020 2019
Montants %
Produit Net Bancaire 590 429 546 341 44 088 8,1%
Charges générales d'exploitation (358 041) (350 954) (7 087) 2,0%
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 232 388 195 387 37 001 18,9%
Coût du risque (46 523) (13 021) (33 502) 257,3%
RESULTAT D'EXPLOITATION 185 865 182 366 3 499 1,9%
Résultat net sur actif immobilisé (19 419) (3 827) (15 592) 407,4%
RESULTAT AVANT IMPOT 166 446 178 539 (12 093) -6,8%
Impôt sur les bénéfices (57 854) (38 926) (18 928) 48,6%
Résultat exceptionnel + Dot./rep. FRBG - (5 000,0) 5 000 -100,0%
RESULTAT NET 108 592 134 613 (26 021) -19,3%

Le Produit Net Bancaire s’établit à 590,4 M€ en 2020 en hausse de 8,1% sur un an.
La Marge d'Intermédiation Globale s’élève à 269 M€, en progression de 42,5 M€ (+18,8%).
Cette évolution est alimentée par un coût de la ressource exceptionnellement bas en 2020
qui bénéficie des nouvelles liquidités offertes aux banques par la Banque Centrale
Européenne (TLTRO), des restructurations de passif réalisées depuis 4 ans et du non
renouvellement d’une partie des dépôts à terme de la clientèle. La dynamique de l’activité
crédits se poursuit (+1,9 Mrds d’encours), mais elle ne permet pas de compenser la baisse
des intérêts bruts de crédits (-24,8 M€) dans un contexte de taux toujours bas. La Marge
d’intermédiation est également impactée par la baisse des produits reçus de la garantie
Switch suite au remboursement de 35% de l’encours au 1er mars 2020.
Les Commissions clientèles, à 245,4 M€, progressent de 2,2 M€ (+0,9%) par rapport à 2019,
notamment soutenues par une activité dynamique sur l’assurance de biens et de personnes
qui compense en partie le geste mutualiste de la Caisse régionale qui a versé 5,2 M€ aux
clients professionnels ayant une assurance multirisque.
Les Opérations de portefeuille, s’établissent à 76,7 M€, en baisse de 2,5 M€ (-3,1%). Comme
indiqué dans la communication du 11 décembre dernier, ce PNB intègre la distribution
exceptionnelle de la SAS Rue La Boétie intervenue en décembre. Cette distribution d’un
montant de 45,7 M€ pour la Caisse régionale est équivalente à l’acompte sur dividende SAS
Rue La Boétie qui aurait été perçu au 2ème trimestre 2020 si les recommandations de la
Banque Centrale Européenne (BCE) n’avaient pas conduit Crédit agricole SA à renoncer à
distribuer un dividende. Pour rappel, la distribution de la SAS Rue La Boétie s’était élevée à
45,1 M€ en 2019.
Le PNB de portefeuille est également marqué par une baisse des charges sur les titres
subordonnés échus qui vient compenser la baisse des produits reçus dépôt Switch suite au
remboursement de 35% de l’encours au 1er mars 2020 et l’absence d’externalisation de plus-
values.
Les Produits et marges diverses, à -0,6 M€, sont en hausse de 1,8 M€, en lien notamment
avec le tiering sur les réserves obligatoires.



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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 67
Les charges générales d’exploitation, à -358 M€, sont en hausse de +2% par rapport à 2019.
Les charges de personnel s’élèvent à -203,2 M€, en hausse de 7,3 M€ par rapport à 2019
(+3,7%), notamment en lien avec les augmentations de salaires, la baisse de la refacturation
du personnel détaché et la hausse des dépenses de pharmacie liée à la crise sanitaire.
Les charges de fonctionnement, à -154,9 M€, sont stables sur un an (-0,1%), les dépenses
liées à la crise sanitaire étant compensées par le décalage post 1er trimestre d’une partie des
projets et investissements de la Caisse régionale.


En conséquence, le Résultat Brut d'Exploitation s’établit à 232,4 M€, en hausse de 18,9%. Le
coefficient d’exploitation s’élève à 61%.

Le coût du risque, à -46,5 M€, soit 17,6 points de base annualisés sur encours, est en augmentation
du fait du renforcement de la couverture du risque sur les encours sains (provisions IFRS 9),
notamment sur les filières sensibles à la crise sanitaire, les filières partenaires PGE et Pause Covid
créées sur l’exercice.

Le Résultat net sur actifs immobilisés s’établit à -19,4 M€, en lien principalement avec la
dépréciation des titres de participations SACAM Avenir et SACAM International et avec la cession des
titres NACARAT.

La charge fiscale, à -57,9 M€, est en augmentation de 48,6% en 2020, malgré la baisse du taux brut
d’impôt sur les sociétés, du fait principalement de la non déductibilité des provisions IFRS 9.

Aucune dotation au FRBG n’a été enregistrée sur l’exercice. Pour rappel une dotation au FRBG de 5
M€ avait été enregistrée en 2019.

Le Résultat Net Social de la Caisse régionale s’établit ainsi à 108,6 M€, en baisse de 19,33%, impacté
par la hausse du coût du risque.


4.3.2. Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle
Le bilan de la Caisse régionale s’élève à 34,9 Mrds€ à fin décembre 2020, en progression de 11,6% sur
un an.

BILAN ACTIF VARIATION
2020 2019
En milliers d'Euros Montants %
Opérations interbancaires et assimilées 1 306 047 1 337 410 - 31 363 -2,3%
Opérations internes au Crédit Agricole 2 987 810 1 699 577 1 288 233 75,8%
Opération avec la clientèle 25 390 705 22 972 604 2 418 101 10,5%
Opération sur titres 2 023 550 2 254 686 - 231 136 -10,3%
Valeurs immobilisées 2 281 873 2 296 745 - 14 872 -0,6%
Capital souscrit non versé 0 0 -
Actions propres 16 152 15 648 504 3,2%
Comptes de régularisation et actifs divers 858 405 664 545 193 860 29,2%
Total 34 864 542 31 241 215 3 623 327 11,6%



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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 68
BILAN PASSIF VARIATION
2020 2019
En milliers d'Euros Montants %
Opérations interbancaires et assimilées 886 709 889 312 - 2 603 -0,3%
Opérations internes au Crédit Agricole 18 923 821 16 906 725 2 017 096 11,9%
Comptes créditeurs de la clientèle 9 506 796 8 053 027 1 453 769 18,1%
Dettes représentées par un titre 509 600 618 239 - 108 639 -17,6%
Comptes de régularisation et passifs divers 484 055 411 987 72 068 17,5%
Provisions et dettes subordonnées 958 152 839 781 118 371 14,1%
Fonds pour risques bancaires généraux
69 850 69 850
(FRBG) - 0,0%
Capitaux propres hors FRBG 3 525 559 3 452 294 73 265 2,1%
Total 34 864 542 31 241 215 3 623 327 11,6%


Les variations à l’actif sont expliquées par :

Les opérations interbancaires et assimilées, à 1 306 M€, sont en baisse de 31 M€, en lien
principalement avec la diminution des dépôts de réserves obligatoires en Banque de France.
Les opérations internes au Crédit Agricole s’élèvent à 2 988 M€, en hausse de 1 288 M€ sur
un an, en lien avec la hausse du compte de dépôt utilisé dans le cadre de la gestion du ratio
de liquidité à 1 mois (ratio LCR) et une opération de pension livrée qui compensent la baisse
des placements auprès de CAsa.
Les créances sur la clientèle s’élèvent à 25 391 M€ en 2020. La hausse de 10,5% par rapport
à 2019 est associée à la dynamique de l’activité crédits sur 2020 (5 Mrds€ de nouveaux
crédits, dont 3,1 Mrds€ de nouveaux crédits à l’habitat).
Les opérations sur titres, à 2 024 M€, sont en baisse de 231 M€, en lien avec l’échéance du
FCT 2015, compensé en partie par la souscription d’obligations dans le cadre du LCR.
Les valeurs immobilisées, à 2 282 M€, sont en baisse de 15 M€, en lien principalement avec
la cession d’un GIE fiscal.
Les comptes de régularisation et actifs divers, à 858 M€, sont en augmentation de 194 M€,
notamment en lien avec les appels de marge versés sur dérivés.


Les variations au passif sont expliquées par :

Les opérations interbancaires et assimilées, à 886,7 M€, sont stables sur un an (-2,6 M€).
Les opérations internes au Crédit Agricole relatives aux opérations de refinancement de la
Caisse régionale, s’élèvent à 18 924 M€, en hausse de 2 018 M€ par rapport à 2019, en lien
avec les opérations de TLTRO, ainsi que des opérations de titres reçus en pension livrée.
Les comptes créditeurs de la clientèle s’élèvent à 9 507 M€. La hausse de 1 454 M€
s’explique par une progression significative des comptes à vue des clients reflet d’une baisse
de la consommation et des incertitudes liées à la crise sanitaire, qui compense la baisse des
dépôts à terme.
Les titres émis par la Caisse régionale sous forme de Titres de Créances Négociables
s’élèvent à 510 M€, en baisse de 109 M€, en lien avec l’échéance de BMTN.


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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 69
Les comptes de régularisation et passifs divers, à 484 M€, sont en augmentation de 72 M€,
notamment en lien avec des versements sur FCPR restant à réaliser et une hausse des valeurs
reçues à l’encaissement.
Les provisions et dettes subordonnées atteignent 958 M€, en hausse de 118 M€ en lien avec
l’augmentation des provisions pour risques de crédit (notamment avec la création des filières
sensibles à la crise sanitaire, PGE et Covid) et l’émission de TNMT subordonnés souscrits par
les Caisses locales de la Caisse régionale.
Le Fonds pour risques bancaires et généraux s’élève à 70 M€, stable sur un an en l’absence
de dotations ou de reprises sur l’exercice.
Les capitaux propres, à 3 526 M€, progressent de 2,1%, suite à l’affectation en réserves du
résultat social 2019 non distribué.



4.3.3. Hors Bilan sur base individuelle

HORS BILAN VARIATION
2020 2019
En milliers d'Euros Montants %
Engagements donnés 3 858 277 3 580 056 278 221 7,8%
Engagements de financement 2 560 188 2 147 216 412 972 19,2%
Engagements de garantie 1 282 451 1 424 721 -142 270 -10,0%
Engagements sur titres 15 638 8 119 7 519 92,6%

HORS BILAN VARIATION
2020 2019
En milliers d'Euros Montants %
Engagements reçus 9 090 724 7 102 470 1 988 254 28,0%
Engagements de financement 52 417 63 779 -11 362 -17,8%
Engagements de garantie 9 022 669 7 030 572 1 992 097 28,3%
Engagements sur titres 15 638 8 119 7 519 92,6%


Les engagements donnés s'élèvent à 3 858 M€, la hausse de 278 M€ étant associée principalement à
la progression des garanties accordées sur concours distribués et sur engagements par signature qui
compense la diminution de l’engagement donné dans le cadre du mécanisme de réassurance
prudentielle Switch.
Les engagements reçus s'élèvent à 9 091 M€, en hausse de 1 988 M€, en lien principalement avec les
assurances en garantie sur les nouveaux crédits habitat et les engagements de garantie de l’Etat
français dans le cadre des PGE (561 M€).




4.4. Capital social et sa rémunération
Au 31 décembre 2020, le capital social de la Caisse régionale Nord de France s’élève à 179,3 M€. La
valeur nominale d’un titre est de 3,05€ (cf. note 6.18 des annexes aux comptes consolidés).


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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 70
La Caisse régionale Nord de France compte 17 109 818 Certificats Coopératifs d’Investissement, ce
qui représente 29,11% des titres constitutifs du capital social au 31 décembre 2020.

au 31/12/2020 au 31/12/2019
Valeur Valeur
Nombre de Nombre
nominale nominale
titres de titres
(en K€) (en K€)
Certificats coopératifs d'investissements (CCI) 17 109 818 52 185 17 109 818 52 185
Dont part du public 15 410 802 47 003 15 439 489 47 090
Dont part Predica 185 023 564 185 023 564
Dont part des Caisses Locales 581 406 1 773 581 406 1 773
Dont part du Crédit Agricole S.A. - - - -
Dont part SACAM Mutualisation 11 287 34 11 287 34
Dont Auto détention 921 300 2 810 892 613 2 722
Certificats coopératifs d'associés (CCA) 14 300 815 43 617 14 300 815 43 617
Dont part du Crédit Agricole S.A. 2 019 390 6 159 2 019 390 6 159
Dont part SACAM Mutualisation 12 281 425 37 458 12 281 425 37 458
Parts sociales 27 371 794 83 484 27 371 794 83 484
Dont part du public 279 1 279 1
Dont part du Crédit Agricole S.A. 9 0,03 9 0,03
Dont part SACAM Mutualisation 1 0,003 1 0,003
Dont part des Caisses Locales 27 371 505 83 483 27 371 505 83 483
Total 58 782 427 179 286 58 782 427 179 286

Au 31 décembre 2020, 891 464 titres ont été rachetés par la Caisse régionale au titre du programme
de rachat et 29 836 au titre du contrat de liquidité.

A l'Assemblée Générale Mixte du 14 avril 2021, il sera proposé :
- le paiement d'intérêts aux parts sociales de 2,49%, soit 0,0759 euro par titre.
- le paiement d’un dividende de 1,05€ par Certificat Coopératif d’Associés
- le paiement d’un dividende de 1,05€ par Certificat Coopératif d’Investissement. Ce projet de
distribution de dividende fait apparaître un rendement annuel pour les porteurs de 4,9%, par
rapport au cours de clôture de 21,35€ au 31 décembre 2020.

Sur l’année 2020, le cours le plus bas s’est établi à 14,91 euros le 28 Octobre 2020 et le cours le plus
haut s’est élevé à 32,095 euros le 21 Février 2020.




En 2020, l’option de réinvestissement du dividende du CCI en CCI n’a pas été proposée.
Répartition du résultat (en M€) 31/12/2020 31/12/2019 Var. en %
Intérêts aux Parts Sociales 2,1 2,3 -11,4%
Dividendes aux CCI 18,0 18,0 0,0%
Dividendes aux CCA 15,0 15,0 0,0%
Réserves 73,5 99,3 -25,9%
Résultat Net 108,6 134,6 -19,3%

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 71
4.4.1. Les parts sociales
Rappel du montant des intérêts aux parts mis en distribution au titre des trois derniers exercices :

en € Intérêts aux parts Abattement* Montant global
2019 0,0857 € 40% 2 345 899,67 €
2018 0,0891 € 40% 2 437 733,76 €
2017 0,0671 € 40% 1 836 648,03 €
* Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les
sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.


4.4.2. Les Certificats coopératifs d’associé
Rappel du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices :

en € Dividendes unitaire Abattement* Montant global
2019 1,05 € 40% 15 015 855,75 €
2018 1,05 € 40% 15 015 855,75 €
2017 1,05 € 40% 15 015 855,75 €
* Conditions prévues à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les
sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.


4.4.3. Les Certificats coopératifs d’investissement
Rappel du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices :

en € Dividendes unitaire Montant global

2019 1,05 € 17 965 308,90 €
2018 1,05 € 17 965 308,90 €
2017 1,05 € 17 965 308,90 €




4.5. Autres filiales et participations
L’ensemble des indicateurs financiers des filiales et participations de la Caisse régionale est repris
dans la note 6 de l’annexe aux comptes sociaux et dans la note 13 de l’annexe aux comptes
consolidés.

Le poste autres filiales et participations (hors filiales consolidées) est représenté pour 43,4% par les
titres SAS Rue La Boétie, 47,8% par les titres SACAM Mutualisation et 5,5% par les titres des autres
SACAM (International, Développement, Avenir…).



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 72
4.5.1. Filiales non consolidées
Les filiales non consolidées significatives sont les suivantes :
La société d’exploitation du Golf de l’Avesnois et de Mormal (SEGAM SA) est spécialisée dans le
secteur d’activité de la gestion d’installations sportives.
La société CAM62 Développement SNC est spécialisée dans le secteur d’activité des fonds de
placement et entités financières similaires.
La société SAS CAPIMO NDF est spécialisée dans le secteur de l’immobilier.


Chiffres Valeur Capital
Résultat
Noms des filiales d'affaires d'acquisition détenu
(en K€)
(en K€) (en K€) (en %)
SEGAM SA 1 001 - 23 2 490 99,998%
CAM 62 DEV. SNC 33 175 1 174 100,000%
SAS CAPIMO NDF 7 84 850 100,000%
* Attention : L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice en
cours.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 73
4.5.2. Participations
Les participations significatives sont les suivantes :

Chiffres Valeur Capital
Résultat
Noms des participations d'affaires d'acquisition détenu
(en K€)
(en K€) (en K€) (en %)
SACAM MUTUALISATION SNC 279 098 276 581 847 122 4,57%
RUE LA BOETIE SAS 1 112 639 1 107 163 769 676 4,06%
SACAM INTERNATIONAL SAS 12 323 35 880 36 540 4,06%
SACAM DEVELOPPEMENT SAS 18 882 9 696 29 008 3,97%
SACAM AVENIR - - 28 15 046 6,91%
SACAM IMMOBILIER SAS 4 087 4 071 7 606 4,12%
FINORPA SCR 1 382 - 2 312 6 628 10,07%
CAP 3ème REVOLUTION INDUSTRIELLE 383 - 239 6 290 24,27%
FNORPA FINANCEMENT SAS 65 64 5 064 13,80%
SACAM FIRECA SAS - - 2 885 4 173 5,04%
SAS DELTA - - 31 3 300 4,15%
SACAM PARTICIPATIONS SAS 6 981 6 794 2 845 3,93%
CA PROTECTION SECURITE 8 298 118 1 961 3,22%
SACAM ASSURANCE CAUTION SAS 1 549 1 512 1 883 3,01%
SARL SPRT 2 816 384 1 639 39,67%
SNC CA TITRES 827 3,53%
* Attention : L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice en
cours.

Les principaux mouvements enregistrés pour l’année sur les titres de participation sont les suivants :

Taux de Taux de
Acquisitions
En milliers d'euros détention avant détention après Activités
(nb de titres)
l'acquisition l'acquisition
augmentation de
ème
CAP 3 REVOLUTION INDUSTRIELLE 24,27% 1 290 319 24,27% capital
augmentation de
CA INNOVATION ET TERRITOIRES 3,78% 364 866 3,77% capital
augmentation de
SACAM IMMOBILIER SAS 4,12% 149 516 4,12% capital
augmentation de
CA REGIONS DEVELOPPEMENT SAS 1,27% 75 526 1,38% capital



Aucune cession significative n’a été enregistrée sur l’exercice 2020. La SCI de la Seine a été liquidée
en décembre 2020 (-449 K€).




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 74
4.6. Tableau des cinq derniers exercices

2020 2019 2018 2017 2016

Situation financière
Capital en fin d'exercice (en milliers d'euros) 179 286 179 286 179 286 179 286 179 287

Nombre de parts sociales 27 371 794 27 371 794 27 371 814 27 371 804 27 371 854

Nombre de CCI 17 109 818 17 109 818 17 109 818 17 109 818 17 109 818

Nombre de CCA 14 300 815 14 300 815 14 300 815 14 300 815 14 300 815
Résultat global des opérations (en milliers d'euros)
Produit net bancaire 590 429 546 340 530 831 560 939 562 380

Résultat Brut d'exploitation avant amortissements 245 865 208 888 196 544 231 393 249 855

Impôts sur les bénéfices - 57 854 - 38 926 - 32 370 - 41 361 50 861
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux
108 592 134 613 133 635 152 520 148 064
amortissements et provisions
Résultat distribué 35 059 35 327 35 419 34 818 33 247
Résultatdes opérations réduit à 1 titre (en €)
Résultat Brut d'exploitation aprés impôt avant amortissements 4,18 3,55 3,34 3,94 4,25

Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 1,85 2,29 2,27 2,59 2,52

Intérêt net versé à chaque Parts Sociales 0,0759 0,0857 0,0891 0,0671 0,0671

Dividende net versé à chaque CCI 1,05 1,05 1,05 1,05 1,00

Dividende net versé à chaque CCA 1,05 1,05 1,05 1,05 1,00
PERSONNEL
Effectif moyen CDI (hors intérimaires et hors CDD) 2 646 2 624 2 610 2 589 2 595

Montant de la masse salariale de l'exercice (en milliers d'euros) 109 228 107 310 108 153 104 342 102 783
Montant des sommes versées au titre des charges sociales de
78 033 75 030 75 996 72 957 70 645
l'exercice (en milliers d'euros)
RATIO DE RENTABILITE
Résultat net / Capitaux propres (ROE) 3,02% 3,82% 3,91% 4,60% 4,65%
Résultat net / Bilan (ROA) 0,31% 0,43% 0,44% 0,51% 0,55%




Résultat par action :

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs
d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux
porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué précédemment, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole
Nord de France sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au
statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de
rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie, majoré
de 2%. Le décret 2016-121 du 8 février 2016 a fixé à trois années civiles la période de référence du
taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du
taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.
La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des
sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable
portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération,



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 75
les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont
inappropriées.




4.7. Evénements postérieurs à la clôture et
perspectives pour le groupe CR

4.7.1. Evénements postérieurs à la clôture
Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021, 15% du mécanisme de garantie « Switch » mis en
place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.
Pour la Caisse régionale Nord de France, cette opération se traduira par une baisse des engagements
donnés de 34,1 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de
11,5 millions d’euros.


4.7.2. Les perspectives 2021
La crise sanitaire continuera de peser sur l’activité économique en France. Si certains secteurs, à
l’instar du marché immobilier résidentiel, ont bien résisté en 2020, la perspective d’une reprise
rapide et globale semble s’éloigner. Pendant cette période difficile, le Crédit Agricole Nord de France
restera mobilisé pour accompagner toutes ses clientèles. La Caisse régionale continuera d’apporter
sa contribution à l’effort collectif de lutte contre la diffusion de la pandémie.
Dans cet environnement complexe et incertain, la Caisse régionale dispose de fondamentaux solides,
dont, au 31 décembre 2020, un ratio CET1 à 26,4%, renforçant ainsi sa capacité d’agir chaque jour
dans l’intérêt de ses clients et de la société.



4.8. Informations diverses
4.8.1. Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et
financière
Le développement et la structuration d’un dispositif de contrôle permanent de l’information
comptable et financière sont une réponse aux exigences réglementaires découlant de l’arrêté du 3
novembre 2014, des directives européennes et du cadre de référence de l’AMF.

L’ensemble de ces textes converge vers le renforcement de la responsabilité des dirigeants en
matière de contrôle interne et une nécessaire implication de l’ensemble des collaborateurs dans la
mise en œuvre des dispositifs de contrôle et notamment dans la mise en œuvre d’un dispositif de
contrôle permanent de l’information comptable et financière.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 76
4.8.1.1. Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de
l’information comptable et financière
La Direction Finances, Engagements et Moyens Technologiques de la Caisse régionale de Crédit
Agricole Mutuel Nord de France assure l’élaboration de ses états financiers (comptes individuels et
comptes consolidés) et la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à
l’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France se dote, conformément aux
recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l’information comptable et
financière, des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises
au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux
normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant,
réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est
assuré par une équipe dédiée, rattachée fonctionnellement et hiérarchiquement au Directeur des
Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale.


La charte du contrôle permanent de l'information comptable et financière, validée le 8 décembre
2014 et actualisée tous les ans, la dernière mise à jour datant de septembre 2020, définit notamment
l'objectif de la charte, le contexte normatif et réglementaire, le rôle et les responsabilités des
différents niveaux de contrôle comptable au sein de la Caisse régionale (Direction Finances,
Comptabilité générale, unités comptables décentralisées), la cartographie des processus comptables
et la gestion des risques comptables, le périmètre de couverture des contrôles, les outils de contrôle
(SCOPE et SELFI), l’organisation des travaux de contrôle (niveaux de contrôle, contenu et périodicité
des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle), la communication (l’animation, les
comités et la procédure d’alerte relative aux risques comptables).

Cette charte du contrôle permanent comptable s’applique à l’ensemble des Directions et services de
la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, qui participe au processus de
production de l’information comptable et financière, sur l’ensemble du périmètre de surveillance
consolidée et sur les entités hors périmètre (HPSC) pour lesquelles un dispositif de contrôle
comptable est maintenu.

L’article 6 de l’arrêté du 3 novembre 2014 prévoit que la surveillance des établissements de crédit
s’effectue sur une base consolidée. Aussi, les entités entrant dans le périmètre de consolidation de la
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France devront respecter les principes de cette
Charte en l’adaptant si nécessaire en fonction de la nature et du volume de leurs activités, de leur
taille, de leurs implantations et des risques de différentes natures auxquels ils sont exposés.

Le dispositif de contrôle permanent de l’information financière et comptable est complété par
l’approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de
l’article R 512-11 du Code Monétaire et Financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que
par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 77
4.8.1.2. Procédures d’élaboration et de traitement de l’information
comptable et financière
La documentation de l’organisation des procédures et des systèmes d’information requise pour
l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière est décrite dans le livre des
procédures comptables prévu par la réglementation, selon une méthodologie définie par la Direction
de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. et par la cartographie des processus
concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière de la Caisse
régionale. Les procédures relatives à la piste d’audit sont formalisées.
L’information financière publiée par la Caisse régionale s’appuie, pour l’essentiel, sur les données
comptables mais également sur des données de gestion.

4.8.1.2.1. Données comptables
La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du
Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit
Agricole S.A.
La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage
est assurée par Crédit Agricole S.A et C.A.T.S, lui permettant d’élaborer les données dans les
conditions de sécurité satisfaisantes.

4.8.1.2.2. Données de gestion
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est
fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d’en faciliter la
compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
font l’objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de
l’application des normes comptables IFRS 7 et IFRS 9) permettant de s’assurer de la qualité de la
réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par
l’organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l’information de gestion.
Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant
d’assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.


4.8.1.3. Description du dispositif de Contrôle permanent de l’information
comptable et financière
Les objectifs du Contrôle permanent de l’information comptable et financière visent à s’assurer de la
couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de
l’information comptable et financière en termes de :
- conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des
normes du Groupe Crédit Agricole,
- fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats
et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son
périmètre de consolidation,
- sécurité des processus d’élaboration et de traitement des données, limitant les risques
opérationnels, au regard de l’engagement de la Caisse sur l’information publiée,
- prévention des risques de fraudes et d’irrégularités comptables.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 78
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de
déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l’information comptable et
financière :
- séparation du contrôle comptable en deux niveaux,
- élaboration d’une cartographie des risques comptables,
- révision de la cartographie des processus comptables et la gestion des risques
comptables,
- révision des plans de contrôles comptables dans les services opérationnels,
- mise en place de la procédure relative aux risques comptables,
- déploiement des contrôles sur les processus d’élaboration de l’information comptable
et financière,
- mise en place d’une réunion trimestrielle sur le rapprochement comptabilité-risques,
- déploiement de guides de contrôles comptables dans les filiales du périmètre de
surveillance consolidée selon la méthodologie du Groupe (guide spécifique sur les
filiales immobilières et guide sous forme de questionnaires de certifications
comptables sur les autres entités).


Le Contrôle permanent de l’information comptable et financière s’appuie sur l’évaluation des risques
et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels et la Direction
Finances, Engagements et Moyens Technologiques :
- contrôles de la comptabilité de 1er degré assurés par les unités comptables
décentralisés, rattachés aux Directions, qui assurent, par leurs activités, l’alimentation
de la comptabilité générale,
- contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Finances, Engagements et
Moyens Technologiques.

Cette évaluation permet ainsi au Directeur des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse
régionale de définir un plan de contrôles et la mise en place d’actions correctives, afin de renforcer,
si besoin, le dispositif d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière.

Suite aux contrôles de niveau 2.2 réalisés, l’ensemble des contrôles est formalisé dans une synthèse
à périodicité semestrielle transmise au Directeur des Risques et Contrôles Permanents et aux
responsables de la Direction Finances, Engagements et Moyens Technologiques.

Le Responsable du Contrôle permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la
Caisse régionale des travaux du Contrôle permanent de l’information comptable et financière
(résultats des contrôles 2.2C, ICAAP comptables, thématiques comptables et financières,
cartographie 97.02 comptable, résultats des contrôles sous SCOPE, contrôles des filiales, etc..) et de
l’évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse régionale.


4.8.1.4. Relations avec les Commissaires aux comptes
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en
œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée :
- audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
- examen limité des comptes consolidés semestriels ;
- lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière publiée.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 79
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’Audit et
au Conseil d’administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.


4.8.2. Informations sur les délais de paiement
L’article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont
certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes
à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article
D. 441-4.
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de Article D.441 I.-1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu l'exercice dont le terme est échu
Total (1
0 jour 91 jours et 91 jours et Total (1 jour
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours jour et 0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours
(indicatif) plus plus et plus)
plus) (indicatif)

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de
factures
concernées 470 0 13
Montant total des
factures
concernées h.t 408 722 768 038 419 841 910 854 2 507 455 0 0 66 651 8 506 183 702 258 860
Pourcentage du
montant total des
achats h.t de
l'exercice 0,3% 0,5% 0,3% 0,6% 1,7%
Pourcentage du
chiffre d(affaires
h.t de l'exercice



La Caisse régionale a pris en compte un délai moyen de paiement des fournisseurs de 45 jours (30
jours fin de mois) pour le calcul des retards de paiements.

L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité
bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole.


4.8.3. Informations spécifique sur les opérations réalisées dans le cadre
de rachat de CCI autorisé par l’Assemblée Générale mixte du 14 avril 2021

En application de l’article L. 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le
présent document constitue le descriptif du programme de rachat approuvé par l’Assemblée
Générale Mixte du 14 avril 2021.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 80
I – Nombre de titres et part du capital détenu directement ou indirectement par l’émetteur

Au 28 février 2021, 919 509 CCI (représentant 5.37 % de l’ensemble des certificats coopératifs
d’investissement composant le capital social de la Caisse Régionale, et 1.56 % du capital social) sont
détenus par la Caisse Régionale.

Ces CCI sont répartis comme suit :
- 28 045 CCI sont détenus au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
approuvée par l’AMF, et conclu avec ODDO BHF SCA;
- 891 464 CCI sont détenus au travers d’un mandat d’achat, et conclu avec Kepler Cheuvreux.


II – Objectifs du programme de rachat

L’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 14 avril 2021 est
destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD DE FRANCE d’opérer en bourse
ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise
ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation conformément à la 22ème
résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse
Régionale) en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs
d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de
liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers,
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis,
en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 7 avril 2020.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de
toute autre opération dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de
communiqué.


III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d’être
rachetés, ainsi que prix maximum d’achat

1- Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale

La Caisse Régionale est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d’investissement ne
pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant son
capital social à la date de réalisation des achats, ce qui, au 28 février 2021, représente 1 710 981
certificats coopératifs d’investissement. L’assiette de calcul correspond au nombre de CCI achetés,
déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
En tout état de cause, le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du
nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Le montant total des sommes que
la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, ne pourra excéder quatre-vingt-cinq
millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 81
Conformément à la 22ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 14 avril 2021, les
opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse
Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le
marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un
marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de
celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux
époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil
d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats
coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité
dudit programme.

L’Assemblée Générale du 14 avril 2021 a autorisé le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs
d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62
du Code de commerce. Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit
menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par
la Banque Centrale Européenne.

L’Assemblée Générale du 14 avril 2021 a donné tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec
faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la
présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la
présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure
tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes
déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des
marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

2 - Caractéristiques des titres concernés

Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur l’Eurolist d’Euronext
Paris (compartiment B)
Libellé : CCI du Crédit Agricole Nord de France
Code ISIN : FR 0000185514

3 – Prix maximal d’achat

Le prix d’acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale dans le cadre du programme de
rachat ne peut excéder 50 euros par titre.


IV – Durée du programme

Conformément aux articles L.22-10-62 du Code de commerce et à la 22ème résolution qui a été
approuvée par l’Assemblée Générale Mixte du 14 avril 2021 se substitue à l’autorisation conférée par
l’assemblée générale mixte du 7 avril 2020 dans sa 19ème résolution , ce programme de rachat peut
être mis en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous
les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l’Assemblée Générale
Mixte, soit au plus tard jusqu’au 14 octobre 2022.

Conformément aux articles L.22-10-62 du Code de commerce et à la 25ème résolution qui a été
approuvée par l’Assemblée Générale Mixte du 14 avril 2021, le Conseil d’Administration est autorisé :

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 82
1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse
régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la
présente assemblée,
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente
assemblée, soit au plus tard jusqu’au 14 avril 2023. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la
16ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 23 avril 2019 et la prive d’effet à partir de ce
jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée
au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités
ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la
(ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation.


V – Déclarations des opérations réalisées par la Caisse Régionale sur ses propres titres du 1er mars
2020 au 28 février 2021 (1)


Pourcentage de capital auto détenu de manière directe et indirecte au 28 février 2021 :
5.37 % du nombre de CCI et 1.56 % du nombre de titres composant le capital

Nombre d’actions annulées au cours des 24 derniers mois : 0

Nombre de titres détenus en portefeuille au 28 février 2021 : 919 509 CCI détenus au
travers du contrat de liquidité et du mandat d’achat

Valeur comptable du portefeuille au 28 février 2021 : 16 126 621.72€

Valeur de marché du portefeuille au 28 février 2021 (cours de clôture de la dernière
séance de bourse) : 20 045 296.20 €


Flux bruts cumulés Positions ouvertes au jour de
la publication du descriptif du
programme
Période allant du 1er mars Achats Ventes Positions Positions
2020 au 28 février 2021 ouvertes à ouvertes à la
l’achat vente
Nombre de titres 69 104 38 151
Dont contrat de liquidité 41 901 38 151

Cours moyen de la 22,84 21,24
transaction (en €)

Montants (en €) 1 578 130,89 810 232,07
Dont contrat de liquidité 956 894,86 810 232,07

(1) Conformément aux dispositions de l’instruction 2005-06 de l’AMF, la période concernée débute le
jour suivant la date à laquelle le bilan du précédent programme a été établi.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 83
4.8.4. Informations relatives aux comptes inactifs
Dans le cadre de la loi ECKERT les éléments suivants sont présentés au 31 décembre 2020 :
- Nombre de comptes inactifs : 34 756
- Montant des comptes inactifs : 13 971 052,14 €
- Nombre des comptes remontés à la CDC : 1 490
- Montant des comptes remontés à la CDC : 449 915,88 €


4.8.5. Charges non fiscalement déductibles
Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les
comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à
47 990,93 euros.


4.8.6. Rémunération des dirigeants
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de
simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la
rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.


4.8.7. Liste des mandats des mandataires sociaux
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de
simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste
des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.


4.8.8. Information sur les risques financiers liés aux effets du
changement climatique
Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de
changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra financière (DPEF)
présent dans ce rapport.


4.8.9. Activités en matière de recherche et développement
La Caisse régionale n’est pas concernée par une activité en matière de recherche et développement.


4.8.10. Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes
Les commissaires aux comptes ont été désignés lors de l’Assemblée Générale mixte du 7 Avril 2020
pour une durée de 6 exercices expirant lors de l’AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
2025.



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 84
4.8.11. Calendrier des publications des résultats
En application de l’article 451-1-1 du Code Monétaire et Financier et de l’article 221 du règlement
général de l’AMF, la Caisse régionale communiquera ses résultats financiers selon le calendrier publié
suivant :

28 janvier 2021 après bourse : résultats annuels 2020
14 avril 2021 : assemblée générale de la Caisse régionale
26 avril 2021 après bourse : résultats au 31 mars 2021
30 juillet 2021 après bourse : résultats au 30 juin 2021
25 octobre 2021 après bourse : résultats au 30 septembre 2021


Dans sa communication du 18 janvier 2021, l’AMF a confirmé le report optionnel d’un an de l’entrée
en vigueur de l’obligation de dépôt au format électronique européen (European Single Electronic
Format ou ESEF). La Caisse régionale a opté pour une mise en œuvre décalée au 31/12/2021 de la
publication des comptes au format ESEF.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 85
5. Facteurs de risques et informations prudentielles

5.1 Informations prudentielles
5.1.1. Composition et pilotage du capital
Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n°
2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les
établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations
quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion
des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse régionale Nord de France sont décrits
dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques ».
Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :
! le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des
ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
! le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital
couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies
qui lui sont propres ;
! le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du
marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et
l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la
période.
Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont
suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse régionale Nord de France est, ou pourrait être
exposée compte tenu de ses activités.

Les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de
la Caisse régionale Nord de France décrit dans les chapitres « Facteurs de risque » et « Gestion des
risques ».


5.1.2. Cadre réglementaire applicable
Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité
et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de
nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite
des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin
2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le
règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er
janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 86
La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and
Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 et est applicable en France depuis le
1er janvier 2016. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution
Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 Juillet 2014 et est entré en
vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.
Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de
l’Union européenne :
- BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019
modifiant la Directive 2014/59/EU ;
- SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019
modifiant le règlement (UE) No°806/2014 ;
- CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019
modifiant la Directive 2013/36/EU ;
- CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019
modifiant le Règlement (UE) N°575/2013.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin
2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et
BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les
ordonnances 2020-1635 et 2020-1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit
le 28 décembre 2020.
Le règlement 2020/873 dit « Quick-Fix » a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27
juin 2020 venant amender les règlements 575/2013 (« CRR ») et 2019/876 (« CRR2 »).

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :
- le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
- le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
- le ratio de fonds propres globaux ;
- le ratio de levier (qui deviendra une exigence réglementaire de Pilier 1 à compter de juin
2021).

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :
- la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires
ont été appliquées aux fonds propres jusqu’au 1er janvier 2018 et s’appliquent aux
instruments de dette hybride jusqu’au 1er janvier 2022) ;
- les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025).
Les ratios sont également en vision non phasée comme si les nouvelles dispositions réglementaires
étaient d’application immédiate.

Les exigences applicables à la Caisse régionale Nord de France sont respectées.


5.1.3. Supervision et périmètre prudentiel
Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la
directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur
base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 87
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines entités du Groupe
puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans
les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale Nord de
France a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.
Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas
remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.


5.1.4. Politique de capital
Lors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire
financière pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources
rares ont été précisés à cette occasion.

Groupe Crédit Agricole
Le groupe Crédit Agricole vise à rester parmi les établissements d’importance systémique mondiale
les plus capitalisés en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supérieur à 16% à horizon
2022. Cet objectif sera réalisé grâce à la conservation de plus de 80% de ses résultats, portant ses
fonds propres de base de catégorie I (CET1) à 100 milliards d’euros d’ici fin 2022.
Le groupe Crédit Agricole se donne comme cible d’atteindre un niveau de ratio MREL subordonné
(hors dette senior préférée) de 24% à 25% des emplois pondérés d’ici fin 2022, et de garder un
niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) d’au moins 8% du TLOF (Total
Liabilities and Own Funds).
L’atteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la solidité financière du
groupe Crédit Agricole, confortant ainsi la sécurisation des dépôts de ses clients et sa notation vis-à-
vis des agences de notation.

Groupe Crédit Agricole S.A.
Le groupe Crédit Agricole S.A. se fixe comme objectif un ratio CET1 de 11% sur la durée du plan. Il
s’engage à distribuer 50% en numéraire (en 2020, cette politique de distribution a toutefois dû être
adaptée pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, avec un paiement du dividende au
titre de 2020 à 80 centimes par action, avec option de paiement du dividende en action, soit 2,3
milliards d’euros dont 0,9 milliards d’euros en numéraire, respectant scrupuleusement la
recommandation du 15 décembre 2020 de la Banque Centrale Européenne).
Dans un contexte économico-réglementaire incertain, ce modèle permet d’aboutir à un équilibre
entre une politique de distribution attractive pour l’actionnaire et une allocation de capital agile.

Caisses régionales
Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital
par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les
émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

Filiales
Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds
propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences
réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur
développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 88
5.1.5. Gouvernance
Le Conseil d’Administration est informé tous les trimestres des niveaux des ratios de fonds propres.


5.1.6. Fonds propres prudentiels
Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :
- Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
- Les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds
propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
- Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds
propres de catégorie 2 (Tier 2).

L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)
Ils comprennent :
- le capital ;
- les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt
après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant
notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de
collecte et vente et les écarts de conversion ;
- les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la
filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de
fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds
propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
- les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
o les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes
de rachat ;
o les parts sociales en attente de remboursement ;
o les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition ;
o la prudent valuation ou « évaluation prudente » qui consiste en l’ajustement du montant
des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une
valorisation jugée prudente par la réglementation ;
o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits
reportables ;
o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions
suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux
expositions sous forme d’actions ;
o les instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures
ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un
plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la
proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ;


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 89
les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération
variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences
temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds
propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les
emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
o les instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 %
(dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de
10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en
compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
o la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des
différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations
financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui
dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement,
après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont
pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).


Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)
Ils comprennent :
- les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux
instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de
remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause).
- les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations financières
inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui
dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à
hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres
détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés
(pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
- les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts
minoritaires éligibles en AT1).
La Caisse régionale n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.


Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un
établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent
comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions
s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.


Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)
Ils comprennent :
- les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de 5 ans et
pour lesquels :


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 90
o les incitations au remboursement anticipé sont interdites ;
o une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance.
- les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ;
- l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche
notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
- les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations financières
inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui
dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à
hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres
détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés
(pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
- les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à
10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
- les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires
éligibles en Tier 2).
Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments
de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876
(CRR 2).

Dispositions transitoires
Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des
assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l’introduction progressive des
nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.
Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les
instruments de dette hybride qui s’achèvent le 1er janvier 2022.

Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont
plus du fait de l’entrée en vigueur de la réglementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions être
éligibles à la clause de maintien des acquis :

! tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR
est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;
! les instruments dont la date d’émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles
à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec
une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012
était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ;
! La partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d’AT1
à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants.
CRR 2 est venu compléter ces dispositions en introduisant une nouvelle clause de maintien des
acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent
éligibles en dispositions transitoires jusqu’au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :
! du Tier 2 éligible CRR 2 ;
! des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;


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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 91
! d’une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
o du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant,
du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 20 % (seuil pour l’exercice
2020) des titres Tier 1 non éligibles ;
o de 20 % (seuil pour 2020) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre
2012.




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 92
Situation au 31 décembre 2020
Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2020 et au 31 décembre
2019.

31/12/2020 31/12/2019
Fonds propres prudentiels simplifiés (en millions d'euros)
Phasé Non Phasé Phasé Non Phasé
Capitaux propres part du groupe 4 548 4 548 4 509 4 509
(-) Prévision de distribution (43) (43) 0 0
Intérêts minoritaires éligibles 0 0 0 0
(-) Prudent valuation (15) (15) (15) (15)
(-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres
(35) (35) (33) (33)
immobilisations incorporelles
(-) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par
rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations
(18) (18) (21) (21)
internes et pertes anticipées des expositions sous forme
d'actions
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités
du secteur financier dans lesquels l'établissement ne détient (1 517) (1 517) (1 683) (1 683)
pas d'investissement important
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités
du secteur financier dans lesquels l'établissement détient un
investissement important et des impôts différés actifs 0 0 0 0
déductibles dépendant de bénéfices futurs et résultant de
différences temporelles
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres
(4) (4) (4) (4)
AT1
Autres éléments du CET1 (60) (60) (85) (85)
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 2 856 2 856 2 668 2 668
(-) Instruments AT1 d'entités du secteur financier dans
lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement (4) (4) (4) (4)
important
(-) Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds
0 0 0 0
propres T2
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres
4 4 4 4
AT1 (déduit du CET1)
Autres éléments du Tier 1 0 0 0 0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 0 0 0 0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) 2 856 2 856 2 668 2 668
Instruments de capital éligibles Tier 2 0 0 0 0
Instruments de capital Tier 2 non éligibles bénéficiant d'une
2 0 22 0
clause d'antériorité
Excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligible
34 34 33 33
selon l'approche notations internes
Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres
0 0 0 0
T2 (déduit des AT1)
Autres éléments du Tier 2 (6) (5) (6) (6)
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 30 29 49 27
FONDS PROPRES GLOBAUX 2 886 2 885 2 717 2 695




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 93
Evolution des fonds propres prudentiels sur la période :
Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) s’élèvent à 2 856 millions d’euros au 31 décembre
2020 et font ressortir une hausse de 188 millions d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2019.
Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio :


31/12/2020
Evolution des fonds propres prudentiels phasés (en millions d'euros) VS
31/12/2019
Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2019 2 668
Augmentation de capital 0
Résultat comptable attribuable de l'exercice avant distribution 101
Prévision de distribution (43)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (117)
Intérêts minoritaires éligibles 0
Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles (2)
Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes
anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des 3
expositions sous forme d'actions
Dépassement de franchises 166
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 0
Autres éléments du CET1 80
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020 2 856
Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2019 0
Variation des autres éléments du Tier 1 0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020 0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020 2 856
Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2019 49
Emissions 0
Remboursements (20)
Autres éléments du Tier 2 1
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2 au 31/12/2020 30
FONDS PROPRES GLOBAUX AU 31/12/2020 2 886


Adéquation du capital
L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de
levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres
prudentiels et d’instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les
définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie 2 « Composition et
évolution des emplois pondérés ».

Ratios de solvabilité
Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de
fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondérés issus des risques de



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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 94
crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche
standard soit en approche interne (cf. partie « Composition et évolution des emplois pondérés »).

Au numérateur des ratios de solvabilité
Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :
- Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1),
- Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds
propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),
- Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds
propres de catégorie 2 (Tier 2).

Au dénominateur des ratios de solvabilité
Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques
opérationnels qui donnent lieu à des calculs d’emplois pondérés. Conformément au règlement (UE)
575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux
approches :
! L’approche “Standard” qui s’appuie sur des évaluations externes de crédit et des
pondérations forfaitaires selon les catégories d’exposition bâloises ;
! L’approche “Notations internes” (IRB – Internal Ratings Based) qui s’appuie sur le
système de notations internes de l’établissement. On distingue :

o l’approche “Notations internes fondation” selon laquelle les établissements peuvent
utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ;
o l’approche “Notations internes avancées” selon laquelle les établissements utilisent
l’ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en
cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.

Exigences prudentielles
Les exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR.
Exigences minimales 31/12/2020 31/12/2019
Common Equity Tier 1 (CET1) 4,5% 4,5%
Tier 1 (CET1 + AT1) 6,0% 6,0%
Fonds propres globaux (Tier 1 + Tier 2) 8,0% 8,0%

Coussin de conservation 2,50% 2,50%
Coussin contracyclique 0,01% 0,24%
Coussin pour risque systémique 0,00% 0,00%
Exigence globale de coussins de fonds propres 2,51% 2,74%

Exigences minimales y compris coussins de fonds propres
Ratio CET1 7,01% 7,24%
Ratio Tier 1 8,51% 8,74%
Ratio global 10,51% 10,74%
Excédent de capital 31/12/2020 31/12/2019
CET1 2 097 1 860
Tier 1 1 935 1 692
Fonds propres globaux 1 749 1 518

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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 95
Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application
est progressive :
! le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) ;
! le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin
au niveau de l’établissement étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au
risque (EAD1) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de
l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des
pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication
sauf circonstances exceptionnelles ;
! les coussins pour risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après
accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les
établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) entre 0 % et 3,5 %) ; ou pour les
autres établissements d’importance systémique (O-SII), entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne
sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus
élevé qui s’applique. Seul le groupe Crédit Agricole fait partie des établissements
d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. Le Crédit Agricole
Nord de France n’est pas soumis à ces exigences.
Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de
base de catégorie 1.


À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 6 pays par les autorités nationales
compétentes. De nombreux pays ont relâché leur exigence de coussin contracyclique suite à la crise
du COVID-19. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de stabilité financière
(HCSF) a porté le taux de coussin contracyclique de 0,25% à 0% le 2 avril 2020.
Compte tenu des expositions dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s’élève à 0,01% au 31
décembre 2020.


Situation au 31 décembre 2020

31/12/2020 31/12/2019
Synthèse chiffres-clés (en millions d'euros)
Phasé Non Phasé Phasé Non Phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1
2 856 2 856 2 668 2 668
(CET1)
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1) 2 856 2 856 2 668 2 668
FONDS PROPRES GLOBAUX 2 886 2 885 2 717 2 695
TOTAL DES EMPLOIS PONDERES 10 817 10 817 11 169 11 169
RATIO CET1 26,4% 26,4% 23,9% 23,9%
RATIO TIER 1 26,4% 26,4% 23,9% 23,9%
RATIO GLOBAL 26,7% 26,7% 24,3% 24,1%
Les exigences minimales applicables sont respectées ; le ratio CET1 de la Caisse régionale est de
26,4%.



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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 96
En date du 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu sa décision concernant la
déduction des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et
au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui était exigée par la BCE via sa lettre
SREP. Cette décision permet de ne plus déduire les engagements de paiement au titre du FRU et du
FGDR des ratios de solvabilité en vision pilier 2, supprimant ainsi l’écart de traitement entre les ratios
de solvabilité en vision pilier 2 et en vision pilier 1.



5.1.7. Ratio de levier
Cadre réglementaire
Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme
filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant
l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de
Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR,
modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de
l’Union européenne le 18 janvier 2015.
Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les
éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre
entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du
numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen
CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin
2021:
! L’exigence minimale de ratio de levier sera de 3% ;
! À ce niveau s’ajoutera, à partir du 1er janvier 2023, pour les établissements d’importance
systémique mondiale (G-SII), donc pour le groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de
levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l’entité ;
! Enfin, le non-respect de l’exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de
distributions et le calcul d’un montant maximal distribuable (L-MMD).
La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an :
les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement
décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un
rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les
données correspondant au nouveau ratio choisi.
La Caisse régionale Nord de France a retenu comme option de publier le ratio de levier en format
phasé.




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 97
Situation au 31 décembre 2020
Le ratio de levier de la Caisse régionale Nord de France s’élève à 9,4 % sur une base de Tier 1 phasé.

(en millions d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Eléments du bilan (excepté dérivés et SFT) 33 960 30 997
Montant des actifs déduits -1 607 -1 773
Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT) 32 353 29 224
Expositions sur dérivés 128 118
Expositions sur opérations de financement sur titres (SFT) 1 280 101
Autres expositions de hors-bilan 2 077 2 021
Expositions exemptées au titre de l’article 429, paragraphes 7 et 14,
-5 307 -3 373
du règlement (UE) no 575/2013 (expositions au bilan et hors bilan)
Exposition totale aux fins du ratio de levier 30 531 28 091


Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) 2 856 2 668


Ratio de levier 9,4% 9,5%
Le ratio de levier est en baisse de 10 pb sur l’année.



5.1.8. Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales
Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole
Assurances ont fait l’objet d’un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place
de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s’élevait, au 31
décembre 2019, à 9,2 milliards d’euros, dont 351,7 millions d’€ consentis par la Caisse régionale.
Crédit Agricole S.A. a informé les Caisses régionales en Janvier 2020 son intention de rembourser
35% de la garantie en date du 2 mars 2020. Depuis cette date, le montant garanti s’élève à 6,0
milliards d’euros (-35%) (cf. détail dans les annexes aux Comptes consolidés au 31 décembre 2020).

Autres liens de capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA
Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes
d’un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en
bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur
Crédit Agricole S.A. s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses
régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui
conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 98
5.1.9. Composition et évolution des emplois pondérés


(en millions d'euros)
31/12/2020 31/12/2019

Risque de crédit 10 315 10 710
dont approche standard 1 444 1 454
dont approche fondation IRB 3 068 2 828
dont approche avancée IRB 2 564 2 734
dont actions en approche NI selon la méthode de pondération
3 226 3 688
simple ou sur les modèles internes
dont risque d'ajustement de l'évaluation de crédit 13 6
dont positions de titrisations 0 0

Risque de marché 0 0
dont risque de change 0 0

Risque opérationnel 501 459
dont approche standard 78 80
dont approche par mesure avancée 423 379

TOTAL 10 817 11 169

Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences
au titre des participations financières détenues par la Caisse régionale dans notamment SAS Rue La
Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l’engagement de garantie
donné relatif au contrat Switch.



5.2 Facteurs de risques
Les risques propres à l’activité de la Caisse Régionale sont présentés dans la présente section sous les
six catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques
opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale
évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques liés à la
structure du Groupe Crédit Agricole.

Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse Régionale considère actuellement
comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et
de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement
considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse Régionale s’il se
concrétisait à l’avenir.

Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 99
1. Risques de crédit et de contrepartie
a. La Caisse régionale est exposée au risque de crédit de ses contreparties
Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la
Caisse régionale est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale
lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de
ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une
banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des
entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des
contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse
régionale pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances
douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.
Bien que la Caisse régionale cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des
méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la
conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que
ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En
outre, la Caisse régionale est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture
du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte
de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse
régionale est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale est exposée de
manière significative au risque de défaut de ses contreparties.
Au 31 décembre 2020, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de
dilution et risque de règlement livraison) de la Caisse régionale Nord de France s’élève 36,3 milliards
d’euros. Celle-ci est répartie à hauteur de 25% sur la clientèle de détail, 33% sur les entreprises, 4%
sur les établissements de crédit, 1% sur les Administrations et banques centrales, 31% sur les
participations et 5% sur les autres.
Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au
risque de contrepartie auxquels est exposée la Caisse régionale sont de 10,3 milliards d’euros au 31
décembre 2020.
À cette date d’arrêté, le solde des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l’objet d’une
réduction de valeur (dépréciés) s‘élevait à 410 M€.

b. Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute
évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale lié à son
portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation
financière
Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale comptabilise périodiquement, lorsque cela
est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou
potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son
compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions de la Caisse régionale
est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes
sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de
recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios
collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que Caisse régionale s’efforce de
constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l’avenir à augmenter les provisions
pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour
d’autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains
pays ou industries. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la
modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 100
douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieures aux montants provisionnés, pourraient
avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale.
Se référer à la note 4.8 des états financiers consolidés pour des informations quantitatives sur le coût
du risque du groupe Caisse régionale Nord de France.

c. La Caisse régionale est exposée au risque-pays et au risque de contrepartie concentré
dans les pays où elle exerce ses activités
La Caisse régionale est plus particulièrement exposée au risque pays sur la France. Au 31 décembre
2020, le portefeuille d’opérations avec la clientèle de la Caisse régionale est composé de créances sur
des emprunteurs situés en France à hauteur de 99,9% (cf. note 4.2 des états financiers individuels),
et son portefeuille d’effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe est composé de 85,7% de
titres émis par la France (cf. note 5.4 des états financiers individuels).

d. La Caisse régionale n’exerce pas d’activités de marché
La Caisse régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en
conséquence de portefeuille de négociation.
Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book, traitées
au paragraphe 5.4.5 traitant des risques de marché.


2. Risques financiers
a. La Caisse régionale est exposée à l’environnement de taux bas et toute variation
significative des taux d’intérêt pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus
consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale
Le montant des revenus nets d’intérêts encaissés par la Caisse régionale sur une période donnée
impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux
d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale n’a
aucune emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs
porteurs d’intérêts et les taux d’intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe
des taux pourrait diminuer les revenus nets d’intérêt des activités de prêts de la Caisse régionale. Par
ailleurs, une augmentation des taux d’intérêt sur les financements à court terme et le non-
adossement des échéances sont susceptibles de peser sur la rentabilité de la Caisse régionale.
Se référer au paragraphe 5.3.6.II pour des informations quantitatives sur l’exposition de la Caisse
régionale au risque de taux d’intérêt global.

b. Les revenus tirés par la Caisse régionale de ses activités d’assurance et autres
pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché
Les revenus de la Caisse régionale, qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont
directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles la Caisse régionale
intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du marché.

c. Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et
d’instruments dérivés de la Caisse régionale, ainsi que de la dette de la Caisse
régionale, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres
La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs de
la Caisse régionale, ainsi que de sa dette propre inscrite dans son bilan, est ajustée à chaque date
d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le
risque de crédit inhérent à la dette propre de la Caisse régionale. La plupart de ces ajustements sont
effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale
au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 101
ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat,
si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un
impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte
les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de la Caisse
régionale. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice
comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires
pour des périodes ultérieures.
Se référer à la note 3.1.1 des états financiers consolidés pour des informations quantitatives sur les
ajustements de valeur effectués par la Caisse régionale.

d. La Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital
La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale pourrait décliner, occasionnant ainsi
des pertes pour la Caisse régionale. La Caisse régionale supporte le risque d’une baisse de valeur des
titres de capital qu’elle détient dans l’exercice de ses activités de tenue de marché et de trading,
principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés. Si la
valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale venait à diminuer de manière significative,
la Caisse régionale pourrait être contrainte de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de
comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir
un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière.
Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale Nord de France détient 2 504 millions d’euros
d’instruments de capitaux propres dont 467 millions d’euros sont comptabilisés à la juste valeur par
résultat et 2 036 millions d’instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres d’autre part.
Ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Groupe Crédit agricole que
sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs
dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,9% du
capital de Crédit agricole SA et environ 25% du capital de chaque Caisse régionale (hors Corse), la
Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces
entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole.
Se référer à la note 13 des états financiers consolidés pour une information sur la valeur des titres de
capital détenus par la Caisse régionale Nord de France.

e. La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser le
risque de perte, néanmoins des replis prolongés du marché pourraient réduire la
liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes
significatives
La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs
ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs
de la Caisse régionale est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux
prévisions à un moment donné, elle pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire
provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s’impose des
limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de
gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer
toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs.
L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de
pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.
Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 102
prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 146,69%
supérieur au plancher réglementaire de 100 %.
Se référer aux paragraphes 5.3.5.II et 5.3.5.IV pour des informations quantitatives relatives au risque
de liquidité et à la gestion actif-passif.

f. L’évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la
Caisse régionale à des risques de marché
Les activités de la Caisse régionale sont impactées de manière significative par les conditions des
marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir,
principalement en France. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture
économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à
l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale est ainsi
fortement exposée aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt et des cours des titres.
La Caisse régionale réalise des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des
scénarios extrêmes. Toutefois, ces techniques reposent sur des méthodologies statistiques basées
sur des observations historiques qui peuvent s’avérer peu représentatives des conditions de marché
futures. En conséquence, l’exposition de la Caisse régionale aux risques de marché dans des
scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques
de quantification.
La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de trading et ne génère pas de montant d’actifs
pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de marché.

g. Les événements futurs pourraient s’écarter des hypothèses et estimations retenues
par l’équipe de Direction de la Caisse régionale dans le cadre de la préparation des
états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues
Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à la date du 31 décembre 2020, la
Caisse régionale est tenue de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses
états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions
pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si
les estimations ainsi déterminées par la Caisse régionale s’avéraient substantiellement inexactes, ou
si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou
interprétations IFRS, la Caisse régionale pourrait enregistrer des pertes imprévues.

h. Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale pourraient ne pas
écarter tout risque de pertes
Si l’un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés par la Caisse régionale pour
couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée dans la conduite de ses activités
s’avérait inopérant, la Caisse régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont
fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations
historiques. Par exemple, si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif, elle pourra
couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet
généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en
place par la Caisse régionale pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas
permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas
couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également
diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale. En outre, la manière dont les
gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité
des résultats publiés par la Caisse régionale.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 103
3. Risques opérationnels et risques connexes
Le risque opérationnel de la Caisse régionale est défini comme le risque de perte résultant de
l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou
d’événements extérieurs. Il inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les
risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE).
Le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est
exposée la Caisse régionale s’élevait à 501,2 M€ au 31 décembre 2020.
Se référer au paragraphe 5.3.7 pour des informations relatives aux risques opérationnels.

a. La Caisse régionale est exposée au risque de fraude externe et interne
La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage
matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en
contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou
encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs
caractéristiques.
Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs
modes opératoires (via notamment la cyber- criminalité), les principaux enjeux résident désormais
dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts
de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer
significatives.

b. La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses
systèmes informatiques et de ceux des tiers
La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et la Caisse régionale continue à
déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce
contexte, la Caisse régionale est confrontée au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte
malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des
informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques),
processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs
employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques
opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces
complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers
comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur
bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a
conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques
dans ce domaine.
Comme la plupart des banques, la Caisse régionale dépend étroitement de ses systèmes de
communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne,
interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des
interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des
dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information de la
Caisse régionale devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale se
trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais
impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire
des systèmes d’information de la Caisse régionale, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans
d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de
récupération et de vérification d’information. La Caisse régionale ne peut assurer que de telles
défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 104
traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en
conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.
La Caisse régionale est aussi exposée au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel
d’un agent compensateur, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre
intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale a recours pour
exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion
grandissante avec ses clients, la Caisse régionale pourrait également voir augmenter son exposition
au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les
systèmes de communication et d’information de la Caisse régionale, et ceux de ses clients, de ses
prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des
dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber-crime ou d’un acte de cyber-
terrorisme. La Caisse régionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions
dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils
seront résolus de manière adéquate.
En 2020, il n’y a pas eu de pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de
l’activité et des systèmes.

c. Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la
Caisse régionale pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés,
susceptibles d’engendrer des pertes significatives
Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale pourraient ne pas
garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de
marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’il ne saurait pas
identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la
Caisse régionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition
dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient égale- ment s’avérer
inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale n’a pas préalablement
identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale utilise dans
le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du
marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale applique des outils statistiques et autres à
ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement
l’exposition au risque de la Caisse régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de
facteurs qu’elle n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de
mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait
impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale pourraient alors s’avérer être
nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs,
certains des processus que la Caisse régionale utilise pour évaluer son exposition au risque sont le
résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant
qualitatifs que quantitatifs utilisés par la caisse régionale pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et
pourraient exposer la Caisse régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien
qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont
également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.



d. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact
défavorable sur son activité
Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide
en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la
Caisse régionale sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter
préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 105
englobent une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels ou d’exigences légales et
réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment,
de sécurité de l’information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale est exposée à tout
manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires
financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la
Caisse régionale pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa
situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer
un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse
régionale à des amendes ou des sanctions réglementaires.
Le risque de réputation est géré par le Responsable du Contrôle de la conformité de la Caisse
régionale en cohérence avec la Direction de la conformité Groupe ; il assure notamment la
prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du
blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et
de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.

e. La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des
amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui
pourraient être engagées à son encontre
La Caisse régionale a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures
judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de
groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale, ces procédures sont
susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités
élevés. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale dispose de moyens de défense
importants, la Caisse régionale pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son
encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des
ressources importantes pour la défense de ses intérêts.
Se référer au paragraphe 5.3.8 pour des informations relatives aux risques juridiques.

f. La nature des activités de la Caisse régionale l’expose à des risques juridiques
et de conformité
Les activités de la Caisse régionale l’exposent aux risques inhérents ces activités, notamment à la
nécessité de se conformer à de multiples lois et réglementations, souvent complexes, telles que les
lois et réglementations bancaires, les exigences en matière de contrôle interne et d’information, les
règles en matière de confidentialité des données, les lois et sur le blanchiment de capitaux, la
corruption et les sanctions internationales, ainsi que d’autres règles et exigences. Toute violation de
ces lois et réglementations pourrait nuire à la réputation de la Caisse régionale, faire naître des
litiges, engendrer le prononcé de sanctions civiles ou pénales, ou avoir un impact défavorable
important sur l’activité de la Caisse régionale.
En dépit de la mise en œuvre et de l’amélioration des procédures visant à assurer le respect de ces
lois et règlements, rien ne garantit que tous les salariés ou sous-traitants de la Caisse régionale
respecteront ces politiques ou que ces programmes permettront de prévenir toute violation. Il ne
peut être exclu que des opérations effectuées en contradiction avec les politiques de la Caisse
régionale soient identifiées et donnent lieu éventuellement à des pénalités. En outre, la Caisse
régionale ne détient pas le contrôle, direct ou indirect, en termes de droit de vote, de certaines
entités au sein desquelles elle détient une participation ; dans ces cas, sa capacité à imposer le
respect des politiques et procédures internes à la Caisse régionale pourrait s’avérer être plus
restreinte.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 106
4. Risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue
g. La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement
l’activité, les opérations et les performances financières de la Caisse régionale.
En décembre 2019, une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19) est apparue en Chine. Le virus
s’est propagé dans de nombreux pays à travers le monde, conduisant l’Organisation mondiale de la
santé à qualifier la situation de pandémie en mars 2020. Cette pandémie a eu, et devrait continuer
à avoir, des impacts défavorables significatifs sur l’économie et les marchés financiers à l’échelle
mondiale.
La propagation du COVID-19 et les mesures gouvernementales de contrôle et de restriction des
déplacements mises en œuvre pour y répondre dans le monde entier ont perturbé les chaines
d’approvisionnement à l’échelle internationale et l’activité économique mondiale. En conséquence
de l’impact des mesures de confinement sur la consommation, des difficultés de production, de la
perturbation des chaines d’approvisionnement et du ralentissement des investissements,
l’épidémie a engendré des chocs d’offre et de demande ayant entraîné un ralentissement marqué
de l’activité économique. Les marchés financiers ont été affectés de manière significative, comme
en attestent leur volatilité accrue, la chute des indices boursiers et du cours des matières premières
et l’accroissement des spreads de crédit affectant de nombreux emprunteurs et émetteurs.
L’ampleur de l’impact défavorable, dans la durée, de la pandémie sur l’économie et les marchés à
l’échelle mondiale dépendra, notamment, de sa durée et de son intensité, ainsi que de l’impact des
mesures gouvernementales adoptées pour limiter la propagation du virus et les effets de ces
dernières sur l’économie. A ce titre, en décembre 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances
de France a revue à la baisse ses prévisions de croissance du PIB pour 2021 à +5,0% versus +7,4%
annoncé précédemment.
La pandémie et les effets qui en résultent sur l’économie et les marchés financiers à l’échelle
internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur
les résultats des métiers et la situation financière de la Caisse régionale. Cet impact incluait et
pourrait inclure à l’avenir (1) une dégradation de la liquidité de la Caisse régionale (affectant son
Ratio de Liquidité à Court terme (LCR)) due à divers facteurs comprenant notamment une
augmentation des tirages des clients corporate sur les lignes de crédit, (2) une baisse des revenus
notamment (a) imputable à un ralentissement de la production dans des activités telles que le
crédit immobilier et le crédit à la consommation, (b) une baisse des revenus de commissions et de
frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d’actifs et d’une baisse des
commissions bancaires et d’assurance, et (c) une baisse des revenus dans la gestion d’actifs et
l’assurance, (3) une augmentation du coût du risque résultant d’une dégradation des perspectives
macro-économiques, de l’octroi de de moratoires et plus généralement de la détérioration des
capacités de remboursement des entreprises et des consommateurs, (4) un risque accru de
dégradation des notations suite aux revues sectorielles de certaines agences de notation et suite
aux revues internes des modèles de la Caisse régionale et (5) des actifs pondérés par les risques
(risk weighted assets ou RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque,
qui pourraient à leur tour affecter la situation de capital de la Caisse régionale (et notamment son
ratio de solvabilité).
La crise sanitaire et son effet sur l’économie en France, en Europe et à l’international ont fortement
impacté les niveaux d’activités de la Caisse régionale. Durant l’année 2020, plusieurs confinements
ont été décrétés dans plusieurs pays dans le monde, et notamment en France emportant les
conséquences suivantes : (1) la production de crédits est restée dynamique, favorisée par l’attrait
des taux bas, excepté pour les crédits d’équipements aux Professionnels qui sont les clients les plus
fragilisés par la crise (-18,9%), (2) l’aversion au risque des épargnants dans le contexte de volatilité


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 107
des marchés financiers se traduit par une hausse significative de la collecte monétaire (+18,3% sur
un an) et de l’épargne bancaire (+9,4% sur un an).
Le coût du risque, s’il n’a pas significativement été impacté par la détérioration des capacités de
remboursement des entreprises (entreprises fragiles, fraudes révélées par la crise) et des
consommateurs, a été affecté par la sensibilité de certains secteurs, notamment (i) liés aux
restrictions à la circulation ou aux rassemblement des personnes, pour ce qui concerne
l’aéronautique, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, les croisières, ou (ii) dont le niveau de
demande demeure en-dessous de la normale pour ce qui concerne les secteurs de l’automobile et
la construction navale, ou enfin (iii) qui demeurent fragiles en raison du poids de la récession
mondiale sur la demande pour ce qui concerne notamment les secteurs de la distribution de biens
non alimentaires. En outre, le secteur de l’immobilier commercial est un secteur à surveiller, la crise
sanitaire ayant accéléré les menaces préexistantes dans certains segments, tels que les centres
commerciaux mis à mal par les achats en ligne et le segment des bureaux confronté à des
changements structurels si les tendances de télétravail se confirment. Les secteurs regroupant les
clients ayant bénéficié de PGE ou de reports d’échéances crédit, ainsi que ceux appartenant aux
secteurs d'activité économiques particulièrement exposés aux conséquences de la crise ont fait
l’objet d’un provisionnement additionnel pour tenir compte de leur sensibilité accrue. Le
montant total du provisionnement relatif à ces nouvelles filières s'élève à 20,2 M€ au 31/12/2020.
Les incertitudes continuent à peser sur les évolutions de la situation sanitaire en Europe, avec la
mise en place de nouvelles mesures restrictives en France ainsi que dans d’autres pays européens
(couvre-feux, fermeture des frontières, reconfinement) et l’apparition de variants du virus. Des
mesures complémentaires sont donc susceptibles d’être déployées en fonction de l’évolution de la
pandémie. Bien que des vaccins aient été annoncés à la fin de l’année 2020, et que plusieurs pays
aient commencé un déploiement par étapes, le calendrier de ce déploiement reste en outre très
incertain, conduisant ainsi à des incertitudes sur le rythme de sortie de la crise. Enfin, les
incertitudes concernant le rythme d’évolution et de sortie des mesures de soutien à l’économie par
les Etats (notamment Etats français et italien) et les banques centrales (notamment Banque
Centrale Européenne) sont importantes.
Enfin, en termes de solvabilité, la crise n’a pas eu d’impacts significatifs sur le ratio de CET1 de la
Caisse régionale, malgré un niveau de résultat conservé plus modeste, celui-ci s’établissant à 26,4%
en non phasé au 31 décembre 2020 contre 23,9% au 31 décembre 2019. Cette remontée ne
préjuge en rien du niveau qu’atteindra le ratio CET1 lors des prochains trimestres. En particulier,
l’incertitude reste forte sur l’évolution du taux de chômage, l’utilisation de l’épargne accumulée, le
scénario sanitaire et l’agenda du déploiement puis du retrait des mesures publiques, et, plus
généralement, sur les conséquences de l’évolution de l’activité économique sur le résultat
conservé, les emplois pondérés, et les décisions réglementaires.

h. Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et
pourraient avoir à l’avenir, un impact sur la Caisse régionale et les marchés sur
lesquels elle opère
Dans l’exercice de ses activités, la Caisse régionale est spécifiquement exposée de manière
significative à l’évolution des marchés financiers et à l’évolution de la conjoncture économique en
France. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la
Caisse régionale intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences
suivantes :
- un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des
clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et
autres créances clients ;

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 108
- une baisse des cours des titres obligataires pourrait impacter la rentabilité de gestion
d’actifs;
- les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles
ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur
les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels
pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale les plus exposées au risque
de marché;
- la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait
favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber
l’impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
- une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008 ou de la
crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur les
activités de la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une
absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories
d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession ;
- des incertitudes plus fortes et des perturbations significatives sur les marchés peuvent
accroître la volatilité.

À ce titre, dans un contexte de croissance globale modeste et de politiques monétaires très
accommodantes, une détérioration des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les
défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourrait repartir à la hausse, augmentant la
probabilité de défaut des clients. L’accroissement de l’incertitude pourrait avoir un impact négatif
fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté, et sur le prix des
matières premières.
- Une dégradation du contexte global, conduirait à un assouplissement supplémentaire des
politiques monétaires qui, combiné à un regain d’aversion au risque, entraîne un maintien
prolongé de taux très bas dans les pays jugés sans risque (Allemagne, États-Unis).
- Le contexte politique et géopolitique global, plus conflictuel et tendu, induit une incertitude
plus forte et augmente le niveau global de risque. Cela peut conduire, en cas de hausse de
tensions ou de matérialisation de risques latents, à des mouvements de marché importants
et peser sur les économies : guerre commerciale, Brexit, tensions au Moyen-Orient, crises
sociales ou politiques au travers le monde, etc.
- En Italie, une crise politique, dans un contexte de croissance déjà faible et d’endettement
public élevé, aurait un impact négatif sur la confiance et l’économie, et pourrait également
provoquer une hausse des taux d’intérêt et des coûts de refinancement de l’État et des
banques. Cela entraînerait également des pertes sur les portefeuilles souverains des banques
et des assureurs.
- En France, peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une
dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer
et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait
dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé
que dans le reste de l’Europe.
- Le niveau très bas des taux conduit les investisseurs, à la recherche de rendement, à
s’orienter vers des actifs plus risqués et entraîne la formation de bulles d’actifs financiers et
sur certains marchés immobiliers. Il conduit également les agents économiques privés et les
États à s’endetter et les niveaux de dette sont parfois très élevés. Cela renforce les risques en
cas de retournement de marché.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 109
Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de
déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions
de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à
se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse
régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière
pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.

i. La prolongation ou la fin de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas pourrait
impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale
Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d’intérêt bas. Si cet
environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité de la Caisse régionale pourrait être
affectée de manière significative. Durant des périodes de taux d’intérêt bas, les différentiels des
taux d’intérêt tendent à se resserrer, et la Caisse régionale pourrait alors ne pas être en mesure
d’abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à
l’octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts
pourraient être contrecarrés par la prédominance notamment en France des produits d’épargne
réglementés (tels que le Plan d’Épargne Logement (PEL)) rémunérés par des taux d’intérêt fixés au-
dessus des taux de marché actuels. En outre, en raison de la baisse des taux, la Caisse régionale fait
face à un volume important de remboursements anticipés. La survenance d’une nouvelle vague de
remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l’octroi de nouveaux prêts aux
faibles taux d’intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale du taux
d’intérêt moyen des portefeuilles de prêts.
Un environnement persistant de taux d’intérêt bas pourrait également avoir pour effet d’aplanir la
courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus
générés par la Caisse régionale. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également
inciter les institutions financières à s’engager dans des activités plus risquées en vue d’obtenir le
niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du
marché de manière globale. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être
perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière
pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.
Inversement, la fin d’une période prolongée de taux d’intérêt bas comporte des risques. Une
augmentation des taux d’intérêt sur le marché devrait entraîner une perte de valeur de tout
portefeuille de créances rémunérées par des taux d’intérêts bas résultant d’une période prolongée
de taux bas ou d’actifs à revenu fixe. Si les stratégies de couverture de la Caisse régionale
s’avéraient inefficaces ou ne fournissaient qu’une couverture partielle contre cette diminution de
valeur, la Caisse régionale pourrait subir des pertes significatives. En outre, toute augmentation des
taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer la croissance économique dans l’Union
européenne, aux États-Unis et ailleurs. Concernant les prêts octroyés par la Caisse régionale, cela
pourrait éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d’obligations, et conduire à une
augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques
monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés
ou catégories d’actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas
d’une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement
bénéficié d’un environnement prolongé de taux d’intérêt bas et d’une importante liquidité. Ces
corrections pourraient se propager à l’ensemble des marchés financiers, du fait notamment d’une
hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient
être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière
pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 110
j.La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les
évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière
importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière
La Caisse régionale est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de
surveillance.
Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration :
- les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce
compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds
propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en
terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par le
Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement (tel que modifié notamment par le Règlement (UE) 2019/876
du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) et par le Règlement (UE) 2020/873 du
Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et la directive 2013/36/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de
crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement telle que transposée en droit interne (telle que modifiée par la directive
(UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; aux termes de ces
réglementations, les établissements de crédit doivent se conformer à des exigences de ratio
de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique
monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en
participations.
- les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire transposant en droit
interne les dispositions de la directive 2014/59/ UE du Parlement européen et du Conseil du
15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements
de crédit et des entreprises d’investissement tel que modifiée notamment par la Directive
(UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité
d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement (la « DRRB ») ; notamment, le Groupe Crédit Agricole, et de manière induite
la Caisse régionale, est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de
redressement Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la
réglementation applicable. En outre, la contribution du Groupe Crédit Agricole, et de
manière induite celle de la Caisse régionale, au financement annuel du Fonds de résolution
unique peut être significative.
- les réglementations applicables aux instruments financiers, ainsi que les règles relatives à
l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché) qui accroît notamment les obligations de la Caisse régionale en matière de
transparence et de reporting ;
- les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques
centrales et des autorités de régulation ;
- les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que
les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires
(Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 111
produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ;
- les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation,
les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison
de titres ;
- la législation fiscale et comptable, ainsi que les règles et procédures relatives au contrôle
interne, à la gestion des risques et à la conformité.
Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse
régionale : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des
sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une
suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation
d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante
la capacité de la Caisse régionale à développer ses activités ou à pour- suivre certaines de ses
activités.
De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années
ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de
changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces
nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont
modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans
lequel la Caisse régionale et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont
été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds
propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les groupes tels
que le Groupe Crédit Agricole), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur
les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux
banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer
(interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et
participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de
circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des
opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés,
la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains
instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des
dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération
des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques et le
renforcement des pouvoirs des autorités de supervision.
- Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être
prochainement modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la
Caisse régionale est soumise et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de
mobiliser d’importantes ressources au sein de la Caisse régionale. En outre, l’adoption de ces
nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur la Caisse régionale et
nécessiter un renforcement des actions menées par la Caisse régionale présentées ci-dessus
en réponse au contexte réglementaire existant.
- Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les
banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant
sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires
renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et
d’autres activités économiques.
Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 112
l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur
la Caisse régionale, mais son impact pourrait être très important.
Par ailleurs, un certain nombre d’ajustements et de nouveautés réglementaires (ainsi que des
reports quant à la date d’application de certaines règles notamment liées aux exigences
prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes dans le contexte
de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. Le caractère pérenne ou temporaire de ces
ajustements et nouveautés, ainsi que l’évolution de la règlementation prise en lien avec ladite
situation sanitaire, sont encore incertains, à ce stade de sorte qu’il est impossible à ce stade de
déterminer ou de mesurer leur impact sur la Caisse régionale.


5. Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale
a. Les demandes d’indemnisation formulées à l’encontre des filiales du Groupe Crédit
Agricole dans l’exercice de leurs activités d’assurance pourraient ne pas
correspondre aux hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs de produits
d’assurance ainsi que les charges au titre des obligations liées aux demandes
d’indemnisation et aux provisions techniques
Les revenus des activités d’assurance des membres du Groupe Crédit Agricole spécialisés dans ce
domaine dépendent de manière significative de l’adéquation des demandes d’indemnisation avec les
hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs des produits d’assurance et pour établir les provisions
techniques. Crédit Agricole Assurances se fonde à la fois sur ses analyses empiriques et sur des
données sectorielles pour développer des produits et élaborer des estimations des profits à venir au
titre des polices d’assurance, y compris des informations utilisées afin de fixer les tarifs des produits
d’assurance et d’établir les obligations actuarielles connexes. Cependant, rien ne garantit que les
demandes réelles correspondent à ces estimations, et que des risques imprévus, telles que des
pandémies ou catastrophes naturelles, se traduisent par des pertes cohérentes avec les hypothèses
de fixation des tarifs et des provisions. Si les prestations d’assurance actuellement fournies par Crédit
Agricole Assurances aux bénéficiaires des polices d’assurance étaient supérieures aux hypothèses
sous-jacentes utilisées initialement pour établir les politiques futures de réserves, ou si les
événements ou les tendances devaient conduire Crédit Agricole Assurances à modifier ses
hypothèses, Crédit Agricole Assurances pourrait supporter des passifs plus élevés que ceux anticipés,
ce qui pour- rait affecter les activités d’assurance, les résultats et la situation financière du Groupe
Crédit Agricole de manière significative.
La Caisse régionale, à travers le système de commissionnement, peut enregistrer une baisse de ses
revenus en raison du risque technique des activités d’assurance.

b. Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités
de la Caisse régionale
Bien que les principales activités de la Caisse régionale soient chacune soumise à des risques propres
et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent
simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts
pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la
commission réalisée sur les produits de gestion d’actif. Dans une telle situation, la Caisse régionale
pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées.
Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Caisse
régionale à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt,
en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des
commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les
résultats et la situation financière de la Caisse régionale est d’autant plus important.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 113
c. La Caisse régionale est exposée aux risques liés au changement climatique
Bien que de manière générale les activités de la Caisse régionale ne soient pas exposées directement
aux risques liés au changement climatique, la Caisse régionale est soumise à un certain nombre de
risques indirects qui pourraient avoir un impact important. Lorsque la Caisse régionale prête à des
entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, elle se
retrouve exposée au risque qu’une réglementation ou des limitations plus strictes soient imposées à
son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce
dernier, et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances de la Caisse régionale. Avec
l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, la Caisse
régionale devra adapter ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs
stratégiques et éviter de subir des pertes. A cette fin, la Caisse régionale a créé en octobre 2020 le
poste de Directeur de la Banque des Transitions au sein du Comité de direction, dont une des
missions est de superviser le respect par la Caisse régionale des exigences présentes et futures du
Régulateur en matière de gestion des risques climatiques et de reporting extra-financier.
Dès à présent et conformément au Plan moyen terme et à la stratégie climat du Groupe Crédit
Agricole, la Caisse régionale s’est engagée à sortir totalement du charbon thermique en 2030 pour
les pays de l’Union européenne et de l’OCDE et en 2040 pour le reste du monde.

d. La Caisse régionale est confrontée à une forte concurrence
La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services
financiers, pour tous les produits et services qu’elle offre dans le cadre de ses activités de banque de
détail. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services
financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce
contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services
offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la
marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre
aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de
sociétés qui, à l’instar de la Caisse régionale, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits,
allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage et de gestion d’actifs.
En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions
technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple,
ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les
avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions
n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits
bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières
électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique
d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des
produits et services offerts par la Caisse régionale et parviennent à conquérir des parts de marché
dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de
nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels
que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la
blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est
difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre
réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le
paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse régionale doit donc s’attacher à
maintenir sa compétitivité en région ou sur les autres grands marchés sur lesquels elle intervient,


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 114
adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché
et son niveau de résultats.


6. Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole
a. Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole
S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres
ressources) au soutien de l’entité concernée
Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A.,
des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire
et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le “Réseau”).
Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code
monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes
mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres
du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité
financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été
déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le
cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un
Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit
Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau
qui viendraient à connaître des difficultés.
Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour
de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas
nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient
être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de
combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres
du Réseau.
En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières
majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation
financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au
titre du mécanisme de solidarité financière.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la
directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du
20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen
806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des
établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de
résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue
modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a
pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services
et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour
l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au
soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil
de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure
nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du
groupe auquel il appartient.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 115
Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée
unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle
l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités
affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est
le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités
affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte
tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre
du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un
établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée
ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée
empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et
une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la
résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que
décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement.
Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les
porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes,
puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la
réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également
une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en
œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un
établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils
auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation
judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF).
Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en
résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait
l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.

Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le
groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des
instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA),
instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de
catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital
des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres
de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution
qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement
interne sur les instruments de dette , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle
ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à
l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de
valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de
réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne
s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité
considérée et quelle que soit l’origine des pertes.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 116
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5
du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits
identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du
groupe dont ils sont créanciers.

L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole,
s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs
d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du
réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une
procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour
l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un
établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière
interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par
l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme
devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le
mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou
plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble.

b. L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être
limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la
liquidation
Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des
obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’en- semble des Caisses régionales, solidairement
entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”).
Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne
prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme
devant s’exercer préalable- ment à toute mesure de résolution.
Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la
survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite
Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être
insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette
limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne
pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 117
5.3 Gestion des risques
Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque de la Caisse régionale, la nature
des principaux risques auxquels elle est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour
les gérer.

L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les
instruments financiers fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2020 et, à ce
titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; elle
couvre les principaux types de risques suivants :
• les risques de crédit ;
• les risques de marché ;
• les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de
change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance.
Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations
complémentaires sont fournies concernant :
• les risques opérationnels ;
• les risques juridiques ;
• les risques de non-conformité.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion
des risques au sein de la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les
responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures
de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des
risques encourus à l’échelle de la Caisse régionale.


5.3.1 Appétence au risque, Gouvernance et organisation de la gestion
des risques
Brève déclaration sur les risques
(Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013)
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par
une déclaration formelle. Pour l’année 2021, celle-ci a été discutée et validée le 18 décembre 2020
après examen et recommandation du Comité des risques. La déclaration d’appétence au risque de la
Caisse régionale est élaborée en cohérence avec la démarche d’appétence menée au sein du groupe
Crédit Agricole. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la
gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion
financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration
d’appétence, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont
cohérentes entre elles.


L’appétence au risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale Nord de France est le type et le niveau
agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs
stratégiques.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 118
La détermination de l’appétence au risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la
politique de gestion financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :
• une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi
prudent encadrée par la politique crédit, la politique de responsabilité sociétale d’entreprise et le
système de délégations ;
• l’objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ;
• l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ;
• la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
• la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ;
• la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.
La formalisation de l’appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil
d’administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec
le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche
coordonnée et partagée entre les Directions finances, risques et conformité.
La déclaration d’appétence au risque vise notamment à :
• engager le Conseil d’Administration et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise
de risque ;
• formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
• intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus
de décision ;
• disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les
dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des
leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétence pour le
risque ;
• améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des
risques.


L’appétence au risque du Groupe Crédit Agricole Nord de France s’exprime au moyen :
• d’indicateurs clés :
– La notation externe du Groupe Crédit Agricole (et par extension de la Caisse régionale Nord de
France), car elle a un impact direct sur les conditions de refinancement, l’image du Groupe
dans le marché, et le cours de ses titres,
– la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds
propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement,
– la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la
Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution,
- le risque d’activité ou « business risk », dont le suivi permet d’assurer l’atteinte de la stratégie
définie par la Caisse régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme.
- le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux
actionnaires, et constitue donc un élément clé de la communication financière de la Caisse
régionale,
- le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque.



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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 119
• de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces
indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ;
• d’axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités de la Caisse régionale, essentiellement
pour des risques qui ne sont pas quantifiés à ce stade. Les critères qualitatifs s’appuient
notamment sur la politique de Responsabilité Sociétale d’entreprise qui traduit la préoccupation
de la Caisse régionale de contribuer à un développement durable et de maîtriser l’ensemble des
risques y compris extra financiers.


Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :
• l’appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme
d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements
sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ;
• la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le
dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une
information immédiate à la Direction, puis le cas échéant, au Conseil d’administration ;
• la capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement
assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.
Le dispositif d’appétence au risque de la Caisse régionale Nord de France s’appuie sur le processus
d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques
majeurs de la Caisse régionale et à les classer par catégorie et sous catégories selon une
nomenclature homogène.




Profil de risque global :
Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima semestriellement en Comité
des Risques et en Conseil d’administration et tous les trimestres en Comité de Contrôle Interne. Le
franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à
l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Une information à
CASA/DRG est également réalisée. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi
régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétence au risque.
Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale au 31 décembre 2019 sont détaillés
respectivement dans les sections suivantes du présent document :
- Risque de crédit : partie 5.3.4 ;
- Risque de marché : partie 5.3.5 ;
- Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 5.3.6 ;
- Risques opérationnels : partie 5.3.7.

Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétence au risque est repris dans le tableau
ci-dessous :
Ratio CET 1 Ratio LCR Coût du Résultat net Taux de défaut
(niveau de risque part du Groupe
fin d’année)
31 décembre 2019 23,9% 125,9% 17 M€ 142 M€ 1,61%
31 décembre 2020 26,4% 164,7% 51 M€ 101 M€ 1,40 %


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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 120
Au 31 décembre 2020, les indicateurs d’appétence au risque se situent dans la zone d’appétence
définie par la Caisse régionale. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.


Adéquation aux risques des dispositifs de l'établissement l'article 435.1 (e) du règlement de l'Union
européenne n"575/2013.
Au cours de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil d’administration de la Caisse régionale Nord
de France a estimé, sur la base de l’ensemble des informations qui lui ont été soumises en 2020 lui
permettant en particulier, d’appréhender la manière dont le profil de risque de l'établissement
interagit avec le niveau de tolérance, que les dispositifs de gestion des risques mis en place par la
Caisse régionale sont appropriés eu égard à son profil et à sa stratégie.

Organisation de la gestion des risques
La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de
contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation
des opérations jusqu’à leur maturité finale.
La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée
à la gestion des risques (pilotée par la Direction des risques et contrôles permanents), indépendante
des métiers et rapportant directement à la Direction générale.
Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le
développement de leur activité, la DRC a pour mission de garantir que les risques auxquels est
exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites
globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et
de rentabilité de la Caisse régionale.
La Direction des Risques Groupe (DRG) assure un suivi consolidé des risques à l’échelle du Groupe,
s’appuyant sur un réseau de responsables des Risques et des contrôles permanents, rattachés
fonctionnellement à la ligne métier Risque Groupe.
Au niveau de la Caisse régionale Nord de France, la surveillance des risques de crédits, financiers et
opérationnels au sein du groupe Crédit Agricole Nord de France est assurée par la Direction des
risques et contrôles permanents, rattachée au Directeur Général. Cette dernière s’assure notamment
de la bonne adaptation et du respect des procédures de gestion de ces risques ainsi que du pilotage
des projets dans ce domaine. En outre, au sein de la Direction Financière, l’unité Middle Office,
indépendante du Front Office, est en charge de la surveillance des risques de marché, des risques de
contrepartie sur les opérations de placement, de refinancement et de couverture.

Les dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques sont adaptés aux activités, aux
moyens et à l’organisation de la Caisse régionale : ainsi, pour chaque facteur de risque, des limites et
procédures sont définies. Ces dispositifs sont régulièrement revus et renforcés et font l’objet de
contrôles réguliers.

Les critères d’intervention et les limites font l’objet d’une validation par la Direction Générale et
d’une présentation biannuelle au Conseil d’Administration.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :
• le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration, 3 par an) : analyse des
facteurs clés de la déclaration d’appétence au risque de la Caisse régionale, examen régulier
des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l’information


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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 121
semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance
des risques ;
• le Comité d’Audit (émanation du Conseil d’administration, trimestriel) : suit le processus
d’élaboration de l’information financière, suit la réalisation par les commissaires aux
comptes de leurs missions dans les conditions d’indépendance définies par la réglementation
;
• le Comité de contrôle interne (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale,
trimestriel) : assure le suivi des dispositifs de contrôle interne, valide l’information
semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois
fonctions de contrôle ;
• le Comité gestion des risques (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale,
mensuel): suit l’évolution globale du risque de contrepartie sur l’ensemble des marchés et
s’assure de l’adéquation du niveau de couverture par les provisions, en charge du dispositif
Bâle 2 et des risques opérationnels ;
• le Comité Financier (présidé par le Directeur Général de la Caisse régionale ou un Directeur
Général Adjoint, mensuel) : examine les questions essentielles relatives aux risques de
marché, au portefeuille de titres détenu par la Caisse régionale, aux risques structurels de
bilan, au ratio de liquidité et aux marges de crédit.




Principaux Comités au niveau de la Caisse régionale Nord de France traitant des risques




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 122
5.3.2 Dispositif de stress tests
Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de
gestion des risques de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des
risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce
titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques
sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un
portefeuille, d’une activité, d’une entité ou de la Caisse régionale dans le cadre de l’ICAAP et de
l’Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché,
opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de
stress tests pour la gestion des risques de la Caisse régionale regroupe des exercices de natures
diverses.


Différents types de stress tests
• Gestion prévisionnel du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou
réalisés à la demande sont effectués afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses
assurant le bon suivi des risques.
Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés en s’appuyant sur la méthodologie et
les scenarios macro-économiques proposés par la Direction des Risques Groupe. Ces
exercices viennent appuyer les décisions prises en matière de limites globales d’exposition.
Pour les risques financiers, des stress de variation de valeur (instruments financiers), de
liquidité et de RTIG sont réalisés selon une méthodologie définie par le Groupe et présentés
régulièrement en Comité financier.
• Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené dans le cadre
du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP et dans
l’exercice d’appétence aux risques. Il contribue à la planification des besoins en capital et
permet d’estimer la capacité bénéficiaire de la Caisse régionale à horizon trois ans en
fonction de scénarios économiques.
L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le
compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et
les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité de la Caisse
régionale.
• Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des
demandes de la BCE, de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur. Ils sont réalisés au niveau
consolidé Groupe Crédit Agricole.



5.3.3 Procédures de contrôle interne et gestion des risques
L’organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d’une architecture en phase avec
les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale, comme
l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant
la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité
des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 123
Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont
assignés :
• application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
• performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse
régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à
la gestion des risques ;
• conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
• prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu
d’informations comptables et financières fiables.
Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du
fait notamment de défaillances techniques ou humaines.
Conformément aux principes en vigueur au sein de la Caisse régionale, le dispositif de contrôle
interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi
qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.
Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une
information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques, à la Direction
générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur
adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance
des risques, plans d’actions correctives, etc.).

I. Références en matière de contrôle interne
Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et
financier (6), de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de
la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des
recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par
le Comité de Bâle.
Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit
Agricole, et déclinées au niveau de la Caisse régionale :
• corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et
règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité
(Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles
permanents, applicables à l’ensemble du groupe Crédit Agricole ;
• Charte de déontologie du groupe Crédit Agricole ;
• recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales ;
• corps de “notes de procédure” déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de
sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du
terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements




6
() Article L. 511-41.


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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 124
dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple.
Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en
fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur
base consolidée.

II. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne
Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux
d’organisation du Groupe, le groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de
recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.
Ainsi, la Caisse régionale Nord de France se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse
régionale Nord de France recouvrent des obligations en matière :
• d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques,
activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
• d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du
dispositif de contrôle interne ;
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des
acteurs ;
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle,
de délégations formalisées et à jour ;
• de normes et procédures formalisées et à jour.
Ces principes sont complétés par :
• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de
liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière
et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
• un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des
contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et
des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit).

Pilotage du dispositif
Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97 02 sur le contrôle interne relatives à
l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014
abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque
manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de
justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément
aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque
activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en
œuvre à l’intensité des risques encourus.
Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de
procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de
façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers,
filiales, unités opérationnelles et fonctions support.



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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 125
COMITE DE CONTROLE INTERNE GROUPE
Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des
dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A.
Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein
du groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne
communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses
régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du
contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à
décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est
distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment
chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité.
TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L’ENSEMBLE DU GROUPE
Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la
conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et
disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit
Agricole S.A.
Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises
du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au
contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été
désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le
groupe Crédit Agricole.
Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour
assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :
• le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et
opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier
niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de
la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de
continuité d’activités ;
• la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité
Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le
financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations
de gel des avoirs ;
• le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du
groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe.
En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales
de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des
dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via
des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.
Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise
du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que
disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer
leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.
En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole
Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la
diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle

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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 126
interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit
Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des
Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables
des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A.
Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et
d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs
homologues des Caisses régionales.
Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en
matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des
Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Pilotage & Animation des métiers
Risques France de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

III. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des
risques
La Caisse régionale Nord de France met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de
surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques
financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de
contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte au Conseil d’Administration, au Comité
des risques et au Comité d’audit, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et
la surveillance des risques.

Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des
risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3).

Fonction Risques et contrôles permanents
La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre
individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents.
En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe,
consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques
dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour
la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.
Au sein de la Caisse régionale Nord de France, la responsabilité de veiller à la cohérence,
l’exhaustivité et l’efficacité du Contrôle Interne est partagée entre quatre fonctions, nominativement
désignées auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) via Crédit Agricole S.A.
:

• le Responsable de la fonction Gestion des risques :
Rattaché directement au Directeur Général de la Caisse régionale, il s’assure de la mise en
œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques sur le périmètre des
entreprises surveillées sur base consolidée.
• le Responsable du Contrôle Permanent :
Rattaché directement au Directeur des Risques et Contrôles permanents, il vérifie le bon
déploiement, l’exhaustivité, la réalité et la pertinence du dispositif global de contrôles dans le
respect des dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014.
• le Responsable du Contrôle de la Conformité :
Rattaché au Directeur des Risques et Contrôles Permanents, il est Responsable du Contrôle
des Services d’Investissement (RCSI), de la sécurité financière, des sanctions internationales
et des réglementations en matière de commercialisation de produits. Il veille, en liaison

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 127
notamment avec le service Juridique, au respect des lois et règlements, des normes
professionnelles et déontologiques applicables aux activités bancaires et financières ainsi
qu’au respect des procédures internes.
• le Responsable du Contrôle Périodique :
Rattaché directement au Directeur Général de la Caisse régionale, il assure le niveau ultime
de contrôle de l’ensemble du dispositif de Contrôle Interne, Contrôle Permanent, Contrôle de
la Conformité et Contrôle des Prestations Essentielles Externalisées compris.

La coordination des fonctions de contrôle et le suivi du dispositif de Contrôle Interne sont assurés par
un Comité de Contrôle Interne se réunissant trimestriellement et dont la Présidence est assurée par
le Directeur Général de la Caisse régionale.

Les Responsables du Contrôle Interne rendent compte semestriellement au Conseil d'administration
et au Comité d’audit de l'activité de contrôle interne au sein de la Caisse régionale et des principales
évolutions sur chaque domaine de risque.

Les dispositifs de mesure et de surveillance des risques (contrepartie, marché, taux, opérationnels...)
sont assurés par des instances telles que le Comité de Gestion des Risques et le Comité Financier et
régulièrement présentés au Comité des risques et au Conseil d'administration.

Enfin, le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, rendant compte des conditions de préparation
et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, est établi chaque année et diffusé à l’issue
de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

Le dispositif mis en place qui s’étend aux entreprises surveillées sur base consolidée par la Caisse
régionale, repose sur l'indépendance et la spécialisation des contrôles qui se répartissent de la façon
suivante :
• Les contrôles permanents de premier degré réalisés par l'encadrement des services ou
des agences éventuellement complétés par des contrôles automatiques.
• Les contrôles permanents de deuxième degré permettant aux services ayant délégué des
activités, notamment en agence, de s'assurer du respect des procédures. Un contrôle
permanent de second niveau est aussi exercé par des fonctions spécialisées : Contrôle
des Risques Crédit, Contrôle Comptable et Financier, Contrôle de la Conformité.


Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des
systèmes d’information
Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance
de la sécurité de la Caisse régionale un reporting périodique en matière de suivi des risques relatifs
aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.

PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE
Conformément à la réglementation CRBF 2004-02, la Caisse régionale Nord de France a nommé dès
2004 un Responsable des Plans de Continuité d’Activité (RPCA).

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité
des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site
sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 128
Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses
régionales suivent le même processus en termes de tests.
Pour la Caisse régionale Nord de France, un Plan de Secours Informatique (PSI) s’appuyant sur
l’environnement d’exploitation et de production informatique mutualisé du Groupe Crédit Agricole
SA est testé chaque année, sauf cette année où il a été reporté compte tenu du confinement (le
dernier test datant de novembre 2019). A noter qu’un PSI a été déclenché en situation réelle suite
aux inondations dans un centre de production en 2018.




La politique de continuité d’activités a pour objectif de couvrir les quatre zones de risque suivantes :

! Le risque d’interruption consécutif à la survenance d’un sinistre sur le système
informatique (attaque virale massive, indisponibilité physique ou logique du
système),
! Le risque d’interruption consécutif à la survenance d’un sinistre immobilier sur le
Siège Social de la Caisse régionale,
! Le risque d’interruption consécutif à la survenance d’un sinistre chez un prestataire
réalisant une prestation de service essentielle externalisée au sens de l’arrêté du 3
novembre 2014,
! Le risque d’interruption consécutif à l’indisponibilité du personnel (épidémie, grève
etc.).

La Caisse régionale a actualisé cette année sa politique de continuité d’activités en intégrant plus
largement la solution du télétravail pour faire face aux risques énumérés ci-dessus. Lors du premier
confinement, afin de séparer les salariés travaillant sur des processus critiques, le site de repli a pu
être à nouveau testé par l’arrivée d’équipes en provenance des sites nominaux de Lille et Arras.
La Caisse régionale Nord de France utilise l’outil Groupe SIMCA (Système Informatisé du
Management de la Continuité d’Activités) pour la gestion de ces plans de continuité d’activités. Le
dispositif de gestion de crise s’appuie entre autres sur un outil d’alerte Groupe FACT24 mais aussi sur
la mise en place de cellules de crise qui se sont succédées cette année pour prendre toutes les
mesures nécessaires face à la pandémie.


SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION
La Caisse régionale a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des
risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de
projets.
Le contrôle de la sécurité informatique des systèmes d’information (communautaire et privatif) est,
conformément aux exigences du Groupe face à la montée des risques cyber, désormais confié au
Chief Information Security Officer (CISO), fonction que la Caisse régionale a choisi d’externaliser via
un centre de coopération dénommé CASIHA depuis Avril 2017. Ce centre travaille de concert avec le
CISO du GIE CA-TECHNOLOGIES et SERVICES pour le SIU NICE et avec le référent de la Caisse
régionale pour le périmètre de l’informatique privative.
Le contrôle annuel de la conformité du système d'information NICE est sous la responsabilité du GIE
CA-TECHNOLOGIES et SERVICES, conformément à ses obligations contractuelles avec les Caisses


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 129
régionales. Les contrôles permanents de second degré sont eux réalisés par le Pilote des Risques du
Système d’Information (PRSI) de la Caisse régionale.
Dans le cadre du programme CARS (Crédit Agricole Renforcement Sécurité), des barrières de sécurité
ont été mises en place ou renforcées pour se prémunir contre le risque Cyber et la Caisse régionale a
réalisé en Novembre 2019 un exercice de cybercrise simulant une fuite de données clients sur les
réseaux sociaux. Ce test a permis d’apprécier les réactions et actions d’une cellule de crise face à
cette situation tout en tirant des enseignements qui viendront enrichir le dispositif de gestion de
crise.


Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Se reporter à la partie 4.8.1 du Rapport de gestion.


Prévention et contrôle des risques de non‑conformité
Voir partie 9 “Risques de non-conformité” ci-après.

Contrôle périodique
L’Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A., est
le niveau ultime de contrôle au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive
d’assurer le contrôle périodique du groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du
pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement
attachée, et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales.
A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en
général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la
fois dans les Caisses régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris
lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit-Inspection interne, dans le cadre d’une
approche coordonnée des plans d’audit.
Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en
place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables
sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de
respect des règles externes et internes.
Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation
externe et interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer
de l’adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier
la fiabilité de l’information comptable.
Grâce à ses équipes d’audit spécialisées, l’Inspection générale Groupe conduit annuellement
plusieurs missions à caractère informatique portant sur les systèmes d’information des entités du
Groupe ainsi que les problématiques d’actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou
dans le domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou
du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation, l’Inspection générale Groupe effectue des
missions d’audit des prestations de services essentiels externalisées d’enjeu Groupe ou au niveau de
la Place.
L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-
Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses
régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 130
leur meilleur niveau, afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes
entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs.
Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales
sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une
importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.
Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des
filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit
interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque
entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon
générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.
Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection
ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un
dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire,
inscrites au plan d’audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations
formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions
correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de
priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de
l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre
2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et
des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
En application de l’article 23 de l’arrêté, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de
ses missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
Au sein de la Caisse régionale Nord de France, les contrôles périodiques sont réalisés par le Service
Audit et Contrôles périodiques, garant de la qualité des contrôles opérés au sein de la Caisse
régionale, et qui constituent les contrôles de troisième degré. Ce service est directement rattaché au
Directeur Général et agit en toute indépendance dans le cadre d’un cycle pluriannuel.


5.3.4 Risques de crédit
Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses
obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque.
Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les
diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
Définition du défaut
La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a
évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les
différentes entités du Groupe.
Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions
suivantes est satisfaite :
• un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité
réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des
causes non liées à la situation du débiteur ;
• l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de
crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 131
L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats
d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce
risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant
un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.


Prêts restructurés
Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications
apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de
difficultés financières rencontrées par le client.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce
statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au
moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la
restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus
par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).
Dans ce contexte, la Caisse régionale a mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de
ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert,
algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et
adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces
dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états
réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont
déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances
sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers consolidés.

I. Objectifs et politique
La prise de risque de crédit par la Caisse régionale Nord de France doit s’inscrire dans le cadre de
l’appétence aux risques de la Caisse régionale et des politiques risques validées par le Conseil
d’administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à
chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les
critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits
autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Le respect de ces politiques
risques relève de la responsabilité des marchés et est contrôlé par les responsables des Risques et
contrôles permanents.
La Caisse régionale s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de
crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet
objectif, elle surveille régulièrement le montant total de leurs engagements par contrepartie, par
portefeuille d’opérations et par secteur économique, en tenant compte des méthodologies de calcul
interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe II.2.2 « Mesure du risque de
crédit »).
Afin de réduire le risque associé à la dégradation de la qualité de son exposition au risque de crédit et
de contrepartie, la Caisse régionale peut avoir recours à une stratégie de couverture (cf. Gestion du
bilan, partie V « politique de couverture »).
Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est
mise en œuvre.
S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en
matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 132
avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation
Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut
une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA
constitué avant le défaut.

En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le
risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le
« waterfall »), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les
dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation
individuelle).


II. Gestion du risque de crédit

1. Principes généraux de prise de risque
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser
son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de
sûretés et de maturité.
Elle doit s’inscrire dans la politique crédit, validée par le Conseil d’administration après examen et
recommandations du Comité des risques, et définissant les conditions selon lesquelles le
financement des besoins de la clientèle peut être réalisé. Elle doit s’inscrire également dans le
dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale
d’engagement s’appuie sur un système de délégations, qui intègre notamment la note interne de la
contrepartie.
Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris, qui tient compte de
la marge financière brute, du niveau du risque approché, notamment à partir de la notation interne
et des perspectives de la relation bancaire.
La Caisse régionale n’exclut par principe aucun secteur d’activité de son champ d’intervention. Pour
autant, certains d’entre eux nécessitent une vigilance particulière, notamment en raison de risques
significatifs de défaillance ou d’une sensibilité particulière aux risques de blanchiment d’argent.
Par ailleurs, le principe d’un plafond d’encours sur base individuelle est appliqué à tout type de
contrepartie selon son segment et son niveau de notation.

Marché des Particuliers
Le financement des besoins privés et de l’habitat est essentiellement conditionné par le respect
d’un ratio d’endettement acceptable et de la capacité de remboursement ainsi que par la
justification de la situation bancaire, notamment pour les nouveaux clients.

Marché des Professionnels et de l’Agriculture
La politique de crédit sur le marché des Professionnels vise à favoriser un développement
qualitatif et ciblé, abordant les segments de manière différenciée avec un objectif de maîtrise
des risques. Sur le marché de l’agriculture, la Caisse régionale poursuit l’accompagnement actif
de l’ensemble des productions, tout en veillant à proposer les modalités de financement les plus
appropriées à la situation des exploitations.
Pour ces deux marchés, l’approche du risque de contrepartie se fait selon cinq axes : critères
personnels, critères financiers, critères économiques, critères patrimoniaux, et critères
juridiques. Par ailleurs, les délégations à l’octroi de crédits intègrent la note interne utilisée pour
les calculs prudentiels de solvabilité.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 133
Marché des Entreprises
La Direction des Entreprises définit les règles relatives à l’octroi, à la mise en place et au suivi des
concours accordés sur les marchés des PME/PMI, des Grandes Entreprises, des Coopératives, des
Collectivités locales, des Institutionnels, de la Promotion Immobilière. Concernant la sélection
des risques, les principaux critères pris en compte sont les suivants :

! sur le marché des PME/PMI, Grandes Entreprises et Coopératives : la situation
financière, la capacité bénéficiaire, les notations interne (Bâle II) et externe (Banque
de France) de la contrepartie, ainsi que des éléments sectoriels.
! sur le marché des Collectivités locales, la notation interne intégrant les indicateurs
tels que la pression fiscale, l’endettement ou l’équilibre des comptes administratifs.
! sur le marché de la Promotion Immobilière : la qualité du programme, la localisation
géographique, l’autofinancement ou le taux de pré-commercialisation.


2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques
2.1 LES SYSTEMES DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT
Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles
qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation
des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne
s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et
des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les
méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du groupe Crédit Agricole. Le CNM
examine notamment :
• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des
contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois
(probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures
organisationnelles associées ;
• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme
l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ;
• la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au
minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).
Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque
gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres
utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles
dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles
statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte
courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client
(Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1
an estimée associée à une note est actualisée chaque année.
Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été
établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une
vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 134
contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en
défaut.
CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION
Groupe Crédit
Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E-
Équivalent
indicatif Moody’s Aaa Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1 Ba2 Ba3 B1/B2 B3 Caa/Ca/C
Équivalent
indicatif
Standard & Poor’s AAA AA+/AA AA-/A+ A/A- BBB+ BBB BBB- BB+ BB BB- B+/B B- CCC/CC/C
Probabilité de
défaut à 1 an 0,001 % 0,01 % 0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 % 20,00 %


Au sein de la Caisse régionale, la grande clientèle regroupe principalement les entreprises, les
collectivités publiques, les Institutionnels et la Promotion immobilière. Chaque type de grande
clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque,
s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, la Caisse
régionale dispose de méthodologies de notation interne communes au Groupe. La notation des
contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque
renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation
de la note doit être approuvée par une unité indépendante. Elle est revue au minimum
annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe
Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de
l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en
œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l’ensemble du processus de
notation porte sur :
• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.
Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier
lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales continuent de porter leurs efforts d’amélioration du
dispositif de pilotage des risques sur :
• la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers
et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des
informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la
notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
• le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de
solvabilité.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à
utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres
réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour
l’essentiel de son périmètre.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 135
Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place
une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la
réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de
notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs
années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties
communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur
lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les
politiques de provisionnement des risques.


2.2 MESURE DU RISQUE DE CREDIT
La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des
engagements confirmés non utilisés.
La mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché intègre les positions en cash et les
dérivés. Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valorisation positive du
contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le
risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur
durée de vie restant à courir. La Caisse régionale intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation
du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de
valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et
11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.


3. Dispositif de surveillance des engagements
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements
et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du
portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle.

3.1 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE
CONTREPARTIES LIEES
Les engagements de la Caisse régionale sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de
contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités
juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité
économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur
ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie
ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par la Caisse
régionale, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les
engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché.
Au-delà des limites réglementaires de division des risques, la Caisse régionale s’est fixé ses propres
limites de risques, qui se déclinent en plusieurs catégories :

! des limites globales sectorielles ou par nature de crédits qui prévoient un montant
d’engagements maximum sur certaines catégories de financement : les crédits
syndiqués, les financements à effet de levier (dont LBO et FSA), les professionnels de
l’immobilier (dont la Promotion Immobilière), et les collectivités publiques ;


! une limite globale de concentration sur les plus importantes contreparties et des
plafonds individuels de risque par contrepartie déterminés en fonction du segment


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 136
de clientèle (banque de détail, entreprises, collectivités, professionnels de
l’immobilier, interbancaire, OPCVM), du chiffre d’affaires réalisé et de la notation
interne. Des règles de partage des risques avec les autres établissements financiers
sont également appliquées ;

! des limites d’exposition par classe de notation pour les titres et dérivés.


En outre, l’évolution des principaux indicateurs de risques fait l’objet d’un suivi particulier (comptes
débiteurs, retards de plus de 30 jours, défauts, entrées au contentieux, notations dégradées,
créances restructurées, dégradations de notations).

L’ensemble du système des limites de risques de contrepartie crédit (limites réglementaires, limite
globale d’encours de crédits, limites sectorielles, limites individuelles sur des contreparties
identifiées) est présenté semestriellement au Conseil d’Administration, la dernière fois dans sa
séance du 18 décembre 2020.

Fin 2020, les engagements de la Caisse régionale auprès ses dix plus grands clients non bancaires
hors États souverains représentent 5,72% du portefeuille total d’engagements non bancaires. La
diversification du portefeuille sur base individuelle est satisfaisante.

31 Décembre 2020 31 Déc. 2019
En Millions
d’Euros Exposition Garanties à Exposition
Exposition Brute
Brute déduire - Foncaris nette
TOTAL sur les 10
2 236,2 478 1 069 2 236,9
premiers Groupes
Poids (en % du
total des encours 5,72% 6,25%
de crédit)



3.2 PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES
Sur la banque de détail

Au-delà des éléments de risques individuels de chaque client (dont la note interne) disponibles sur le
poste de travail, le réseau de proximité dispose mensuellement d’états de détection des risques
potentiels.

Le Service chargé du suivi des risques, rattaché à la Direction des Risques et Contrôles Permanents,
intervient auprès du réseau sur les débits hors délégation, dès le 8ème jour d’irrégularité (débit non
autorisé ou dépassement d’ouverture de crédit) en priorisant ses interventions sur les notes
dégradées. De plus, au-delà des applicatifs de traitement des paiements et de suivi des comptes
débiteurs, des fichiers mensuels sont mis à disposition du Réseau pour le traitement des risques.
Enfin, ce même Service réalise des revues des dossiers sensibles dans l’ensemble des régions
commerciales. Ce faisant, le suivi est positionné en amont de la situation de défaut, permettant ainsi
d’orienter les dossiers vers les structures ad hoc de traitement du risque : Réseau Commercial,
Recouvrement Amiable, Contentieux Juridique.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 137
De plus, chaque mois, les principaux dossiers entrés en défaut ou en débit hors-délégation sont
présentés à un Comité Technique des Risques Banque de détail qui statue sur l’orientation à donner
pour le traitement des dossiers, et le niveau de provisionnement à appliquer.

Sur la banque de Grande Clientèle

Au-delà des applicatifs quotidiens de traitement des paiements et de suivi des comptes débiteurs,
différents états sont mis à disposition des Centres d’Affaires Entreprises, Promotion Immobilière,
Collectivités et Institutionnels, pour permettre aux chargés d’affaires de traiter les situations les plus
sensibles.

Les dossiers sont analysés au moins une fois par an lors de la réception des nouveaux documents
comptables et à chaque nouvelle demande financement ou de renouvellement de lignes accordées.

Un Comité Technique des Risques Grandes clientèles examine mensuellement :
! les dossiers en irrégularité de plus de 30 jours (débit irrégulier ou retard de prêt), soit
en amont de la situation de défaut ;
! les dossiers en irrégularité de plus de 300K€, sans critère de durée, soit également en
amont de la situation de défaut ;
! les dossiers notés E+, E et E- avec une perte attendue significative ;
! les dossiers dont la note interne s’est fortement dégradée ;
! les dossiers suivis en Affaires Spéciales ;
! le suivi des échéances de renouvellement des lignes Court Terme ;
! les dépassements de plafond d’escompte.

Par ailleurs, des revues de portefeuille ont été réalisées sur les principaux risques (encours bruts,
sensibles, douteux), les Financements à Effet de Levier (LBO, Financements Structurés d’Acquisitions,
Corporate à Effet de Levier), les professionnels de l’immobilier, la filière Grande Distribution et les
organismes stockeurs de céréales.

Un Comité de Gestion des Risques se réunit mensuellement. Il est composé de la Direction Générale,
des Directions Commerciales, de la Direction des Risques et Contrôles Permanents, de la Direction
Finance et Engagements, ainsi que des responsables des services chargés du suivi des risques, du
contentieux et du juridique. Il a vocation à suivre l’évolution globale du risque sur l’ensemble des
marchés, statuer sur les dossiers les plus sensibles et s’assurer de l’adéquation du niveau de
couverture par les provisions.

En fonction des informations qui lui sont apportées :
! il peut décider d’une éventuelle correction de la politique crédit (limites, règles de
division et de partage des risques, sélection de la clientèle, critères d’exclusion,
garanties…),
! il peut adapter les procédures de la Caisse régionale relatives à la gestion des
dossiers en difficulté, ainsi que les règles générales de provisionnement,
! il prend position sur le traitement des principaux dossiers risqués (désengagement,
restructuration, renforcement des garanties, partage des risques….) et fixe le niveau
des provisions à constituer,
! il prend toutes les décisions qui lui paraissent nécessaires pour améliorer le
fonctionnement de la filière risques.



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 138
3.3 STRESS TESTS DE CREDIT
Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui
relient l’évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macroéconomiques et
financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes
et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif
quantitatif de stress test est backtesté. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent
au calcul des ECL selon la norme IFRS9 (cf. partie IV.1 ci-dessous).
En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les
paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l’évolution du coût du risque incluant le
provisionnement sur les actifs non en défaut et également l’impact en emploi pondéré.
Dans l’optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en
collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress


Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux,
coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l’ensemble
des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode
Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance
de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du
coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique.
Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats
des stress tests crédit globaux sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2). Ils
sont examinés par le Comité exécutif et sont également communiqués au Conseil d’administration de
Crédit Agricole S.A.


Stress « macro-économique » 2020 : il s’agit d’un exercice couvrant l’ensemble du portefeuille crédit
de la Caisse régionale (banque de détail et grandes clientèles) et mesurant l’impact d’une
dégradation de la situation économique sur le portefeuille crédit de l’établissement suivant un
scenario macro-économique dégradé établi par la Direction des Etudes Economiques de Crédit
Agricole SA.

Les impacts, calculés statistiquement sur 2 ans, de ce stress macro-économique sont les suivants :
• Perte attendue : +193 M€
• Emplois Pondérés : +1 580 M€
• Exigences en Fonds Propres : +126 M€


4. Mécanismes de réduction du risque de crédit
4.1 GARANTIES REÇUES ET SURETES
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque
de crédit.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont
établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application
du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).
Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche
cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de
prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 139
techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les
financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de
crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés
de crédit, nantissements d’espèces.
La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du
ressort de la Caisse régionale.
Les garanties sont adaptées à la qualité de l’emprunteur, à sa notation, aux contreparties offertes, à
la durée de l’engagement et à la qualité du projet. La recherche de sûretés réelles est privilégiée
(hypothèque, nantissement de titres), de même que le recours aux organismes de caution suivants :

• FONCARIS, société de caution mutuelle filiale de Crédit Agricole S.A., dont l’objet est
de couvrir, à hauteur de 50%, les risques les plus importants pris par les Caisses
régionales sur les entreprises (engagements supérieurs à 50 M€) ;

• BPI France, SIAGI et FRG pour les crédits aux Professionnels et aux PME ;

• CAMCA ou Crédit logement, toutes deux sociétés de caution mutuelle spécialisées
dans la couverture des crédits à l’habitat.

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 9 de l’annexe aux comptes consolidés.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement
de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.


4.2 UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou
entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales
appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et
de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent
également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous
forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations
couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde
net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la
contrepartie.


III. Expositions

1. Exposition maximale
Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de la Caisse régionale correspond à la valeur
nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant
effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans la
note 3.1.2 des états financiers consolidés.
Au 31 décembre 2020, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse
régionale s’élève à 27,3 milliards d’euros (25,3 milliards d’euros au 31 décembre 2019), en hausse de
8% par rapport à l’année 2019.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 140
2. Diversification du portefeuille par filière d’activité économique
Au 31 Décembre 2020, la diversification par filière économique se répartit de la manière suivante :


Décembre 2019 Décembre 2020

3 000 2 768
2 581 2 509 2 566
2 500

2 000 1 769
1 619

1 500
979
875
1 000 758
614
432 473
500 321
229 204 275 138 226

-
IMMOBILIER SERVICES NON DIVERS TOURISME / HÔTELS / BTP
MARCHANDS / RESTAURATION
SECTEUR PUBLIC /
COLLECTIVITES


EAD : Exposition au moment du défaut (engagements de bilan et équivalent crédit des engagements hors bilan)
Périmètre : Banque de Détail (hors Particuliers) et Grandes Clientèles (approche activité dominante du groupe de risque).




3. Qualité des encours
Analyse des prêts et créances par catégories
La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se
présente de la manière suivante :

Prêts et créances (en millions d’euros) 31/12/2020 31/12/2019
Ni en souffrance, ni dépréciés 153,5 207,6
En souffrance, non dépréciés 77,3 94,8
Dépréciés 107,9 111,2
Total 338,8 413,7

Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2020 est composé à 45,3% d’encours ni en
souffrance, ni dépréciés contre 50,2% à fin 2019.
Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un
paiement à la date d’échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu’il n’y a pas de risque
de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours, soit 99,9 %
des créances en souffrance non dépréciées comme à fin 2019.
Le détail des actifs financiers en souffrance ou dépréciés est présenté en note 3.1.5 des états
financiers consolidés.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 141
3.3 DEPRECIATION ET COUVERTURE DU RISQUE
3.3.1 Politique de dépréciation et couverture des risques
La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur
pour pertes de crédit :
• des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances
dépréciées ;
• des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une
dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces
dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains
pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du
fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également
réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases
statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions,
utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de
défaut (Loss Given Default – LGD).


3.3.2 Encours des prêts et créances dépréciés
Au 31 Décembre 2020, l’encours de Créances Douteuses et Litigieuses en capital et intérêts s’élève à
400 M€ contre 423 M€ au 31 Décembre 2019.

Le taux de CDL s’affiche ainsi à 1,51 % contre 1,72% au 31 décembre 2019, sous l’effet de la baisse
des CDL de 22 M€ et de la progression des encours globaux de 1,9 Mds€.

Les créances douteuses font systématiquement l'objet d'une provision correspondant à la partie non
couverte par l’espoir de recouvrement. Le ratio de couverture des créances douteuses par les
provisions s’élève à 55,2 % contre 61,1% au 31 décembre 2019.


4. Coût du risque
4.1 PRINCIPAUX FACTEURS ECONOMIQUES ET SECTORIELS DE L’ANNEE
Une description de l’environnement global et des perspectives macroéconomiques est détaillé dans
le chapitre 1 du rapport de gestion, partie « Environnement économique et financier ».

4.2 DONNEES CHIFFREES
Le coût du risque (Caisse régionale et FCT CA Habitat) s’établit à -44,7 M€ au 31 décembre 2020
contre -14,2 M€ au 31 décembre 2019.

Le coût du risque reste contenu à un niveau de 17 bps sur encours malgré la forte progression des
encours ces dernières années. L’augmentation est principalement constituée de provisions IFRS 9
évaluées par des stress sur le portefeuille de crédits sains.


IV. Application de la norme IFRS9

1. Evaluation des pertes attendues
Le groupe a utilisé quatre scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement
IFRS9 avec des projections à l’horizon 2022.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 142
Ces quatre scénarios intègrent des hypothèses différenciées quant aux impacts de la crise du Covid-
19 sur l’économie, fonctions du caractère plus ou moins rapide et complet du retour à la normale de
la mobilité, de l’activité et de la consommation, et dépendant en grande partie des évolutions
sanitaires, aujourd’hui encore très incertaines (2ème reconfinement pris en compte, mais également
les perspectives favorables liées à la découverte de vaccins sur la fin d’année). La solidité de la
confiance des agents économiques est également décisive : selon les anticipations sur le plan
sanitaire, économique et de l’emploi, elle conduit à des comportements d’attentisme et de
précaution plus ou moins marqués qui déterminent en conséquence la propension des ménages à
consommer l’épargne abondante accumulée durant le confinement et la capacité des entreprises à
engager des investissements. L’ampleur, l’efficacité et le calendrier des mesures de soutien de
relance gouvernementales ont également un impact important sur l’évolution de l’activité.

Le rebond du T3 2020, permis par le dé-confinement opéré dans la plupart des pays européens, a été
plus fort que prévu. En France, le PIB a rebondi de 18,2% au T3 vs T2, après une baisse de 13,7% au
T2 vs T1. L’ampleur de la 2ème vague a conduit à des mesures de restrictions marquées en Europe au
T4. En France, il semblait probable que le 2ème confinement soit étendu au-delà de début décembre,
afin d’obtenir le retour de la circulation du virus à un niveau plus contrôlé (objectif de 5000
contaminations par jour maximum). Avec une hypothèse d’un confinement jusqu’à mi-décembre, il
était prévu une baisse du PIB France d’environ 8% au T4 vs T3. La croissance moyenne annuelle 2020
devait en être peu affectée (-10,1% vs -9,1% prévu en septembre), mais l’acquis de croissance (soit la
croissance annuelle 2021 si les PIB trimestriels sont égaux au T4 2020 donc une croissance
trimestrielle nulle) est négatif pour 2021 (-1,6%).

- Le premier scénario décrit une sortie de crise graduelle mais pas synchronisée, le profil de
croissance dépend fortement des hypothèses sanitaires, pour lesquelles l’incertitude est forte. De
plus, les évolutions sanitaires et les mesures décidées ne sont pas homogènes entre les pays
européens.

Ce scénario 1 fait l’hypothèse d’une persistance de l’épidémie en 2021 avec un scénario de ‘stop and
go’ au cours du T1 et T2 (alternance de relâchements, restrictions et courtes périodes de
confinement), mais moins pénalisant qu’en 2020 (meilleurs maitrise des flux épidémiques,
restrictions mois fortes sur la mobilité). Même avec un vaccin mis sur le marché, il est supposé qu’un
large déploiement n’interviendrait qu’à partir de mi-2021.

Pour 2021, il est prévu une croissance du PIB en France de 4,6%, contre 7,3% dans le scénario retenu
pour fin Juin, comprenant au T1 2021, un rebond assez net, mais plus modéré qu’au T3 2020, du fait
d’un dé-confinement prudent avec maintien probable de mesures restrictives du type couvre-feu ; et
au T2 2021, il est supposé une troisième vague (liée notamment à l’état climatique et une efficacité
insuffisante de la stratégie de tests) qui conduit à un nouvel épisode plus court de confinement et
une baisse du PIB. Enfin, au second semestre 2021, un rebond (nouveau dé-confinement) et une
amélioration de la conjoncture liée aux campagnes de vaccination. Mais une reprise prudente,
malgré les mesures de soutien : certains secteurs resteront nettement fragilisés (aéronautique,
automobile, commerce, tourisme, hôtellerie, restauration, culture…), des incertitudes sur le
redémarrage de l’investissement malgré le plan de relance, faillites, maintien d’une épargne de
précaution élevée des ménages confrontés à la hausse du chômage qui limite l’utilisation du surplus
d’épargne accumulé pendant les confinements successifs.

En conséquence, la BCE irait vers plus d’assouplissement et plus d’achats de titres de dettes
souveraines. En effet, avec les perspectives encore dégradées de croissance et d’inflation, les
émissions de dettes souveraines à venir devraient conduire la BCE à en faire plus. Il n’est pas retenu

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 143
pas de baisse de taux à horizon prévisible. Les achats nets d’actifs au titre du PEPP (750 milliards
d'euros en mars portés à 1350 milliards d'euros en juin) doivent prendre fin en juin 2021. Ce scénario
suppose que la BCE augmente ses programmes d’achats couvrant le second semestre 2021 ainsi que
2022 (via une extension et expansion du PEPP ou une simple augmentation de l’APP).

Depuis le pic d’aversion au risque de mars, le rendement du Bund dix ans a tenté de se redresser,
mais il a systématiquement été ramené vers 0,50%/-0,60%. Absence de visibilité sur l’évolution de
l’épidémie, sur le profil de la croissance 2021 et, plus généralement, degré très élevé d’incertitude.
Egalement, il y a un maintien du Bund à un niveau très faible.

- Le deuxième scénario implique une évolution sanitaire plus dégradée et des mesures restrictives
plus sévères.

Le 2ème scenario reprend des prévisions identiques à celles du 1er scénario pour l’année 2020. Pour
l’année 2021, il est supposé un profil assez comparable au T1-21 (dé-confinement prudent), mais en
revanche, au T2-21, il est supposé une troisième vague plus forte et plus rapide, qui conduit à un
reconfinement plus sévère, d’environ deux mois contre un mois dans le central. Ce scénario 2
conduirait à un recul du PIB nettement plus marqué au T2, mais suivi d’un rebond plus fort au T3.

Dans ce scénario, pour 2021 : il serait constaté une hausse du PIB en moyenne prévue à 3% vs +4,6%
dans le scenario 1.

- Le troisième scénario est légèrement plus favorable que le scénario 1 et suppose une reprise
sensiblement plus forte en 2021 (croissance du PIB France de 7,1 % en raison d’une situation
sanitaire plus rapidement sous contrôle).

- Le quatrième scénario, le moins probable, est caractérisé par un repli de l’activité un peu plus fort
en 2021 avec un choc supplémentaire en France du type réactivation des tensions sociales, blocages,
grèves.

En France, dans ce scénario, la demande intérieure fléchit nettement au S1-21. Il y a une circulation
persistante du virus. Les mesures de soutien de l’Etat ne sont pas renouvelées en 2021, et enfin une
hausse du chômage et des faillites sont constatées.
Avec une absence de visibilité et à des capacités excédentaires : il y a une nette révision en baisse de
l'investissement.
Les ménages restent très prudents avec peu d'achats importants.
Il y a également une réactivation des tensions sociales, gel du programme de réformes. Enfin, au
niveau état, il y a une dégradation du rating d'un cran.

Dans ce scénario, en France, la reprise graduelle est différée courant 2021 (hausse moyenne de
seulement +1,9% du PIB) avec un niveau tendanciel d’activité grevé par une hausse plus forte du
chômage (12,5% en 2021 après 10% en 2020).


Par ailleurs, concernant :
• la prise la prise en compte des mesures de soutien dans les projections IFRS9 : le processus de
projection des paramètres de risque a été révisé en 2020 afin de mieux refléter l’impact des
dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS9. Cette révision a pour conséquence
d’atténuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser
sur une période plus longue (3 ans).


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 144
Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus généralement toutes les variables
liées aux marchés de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà
structurellement les effets des politiques de soutien.

• Les Scénarios filières et locaux : des compléments sectoriels établis au niveau local (« forward
looking local ») complètent les scénarios macroéconomiques définis en central.

Sur l’année 2020, en intégrant les forward looking locaux, la part des provisions Bucket 1 / Bucket 2
d’une part (provisionnement des encours sains) et des provisions Bucket 3 d’autre part
(provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 42% et 58% du stock total de
provisions sur le périmètre des prêts et créances sur la clientèle.

Sur l’année 2020, les dotations nettes de reprises de provisions Bucket 1 / Bucket 2 ont représenté
127,8% du coût du risque du Groupe Crédit Agricole SA au 31/12/2020 et -27,9% pour la part du
risque avéré Bucket 3 et autres provisions (cf. note 4.8 des états financiers consolidés).


2. Evolution des ECL
L’évolution de la structure des encours et des ECL sur l’exercice est détaillée dans la partie 3.1 des
notes annexes aux comptes consolidés au 31 Décembre 2020.

Les commentaires ci-dessous portent sur le périmètre des actifs financiers au coût amorti (prêts et
créances sur la clientèle) qui représente 96% des corrections de valeurs pour pertes.

L’exposition en bucket 1 augmente de +7,7% sur l’exercice ; l’exposition en bucket 2 est en hausse de
12,4%.

En synthèse, les provisions IFRS 9 (crédits et titres) s’élèvent à :
- 89,5 M€ au niveau du FLC contre 70,1 M€ au 31 Décembre 2019
- 89,2 M€ au niveau du FLL contre 43,1 M€ au 31 Décembre 2019
Soit un total de 178,7 M€ contre 113,2 M€ au 31 Décembre 2019.


5.3.5 Risques de marché
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le
bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation
des paramètres de marché notamment :
• les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque
de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux
d’intérêt ;
• les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un
instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;
• les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des
matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment
soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur
matières premières ;
• les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d’un
instrument financier du fait de l’évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 145
Pour les produits plus complexes de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste
valeur lié à l’évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs.


I. Objectifs et politique
La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale Nord de France repose sur un dispositif
structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des
méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de
consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché.
Dans un contexte de marché toujours marqué par la persistance de taux bas, les incertitudes
économiques et les tensions géopolitiques mondiales (discussions post-Brexit, politique du
gouvernement italien, tensions commerciales sino-américaines et orientations de politique
monétaire des banques centrales), la Caisse régionale a poursuivi une politique de gestion prudente
des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétence aux risques.


II. Gestion du risque

1. Dispositif local et central
Le contrôle des risques de marché de la Caisse régionale est structuré sur deux niveaux distincts et
complémentaires :
• au niveau central, la Direction des risques et contrôles permanents Groupe assure la coordination
sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle
norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des
risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit
Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d’administration, Comité des risques du conseil) de l’état des
risques de marché ;
• au niveau local, au sein de la Caisse régionale un responsable des Risques et contrôles
permanents pilote le dispositif de surveillance et de contrôle des risques de marché issus des
activités de l’entité.


2. Les Comités de décision et de suivi des risques
Trois instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau du
Groupe :
• le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les
limites globales encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur
stratégie risque et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur
une base trimestrielle la situation des marchés et des risques encourus, au travers notamment
des principaux indicateurs de suivi des risques de marché, de l’utilisation des limites et de
l’observation des dépassements ou incidents significatifs ;
• le comité de suivi des alertes examine mensuellement l’ensemble des alertes remontées au cours
du mois écoulé et suit les plans d’actions mis en place ;
• le Comité des normes et méthodologies, présidé par le Directeur des risques et contrôles
permanents Groupe, est notamment responsable de la validation et de la diffusion des normes et
des méthodologies en matière de pilotage et de contrôles permanents des risques de marché.
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est en charge de la validation des normes et des
modèles prudentiels mis en œuvre sur le périmètre des activités de marché.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 146
Ce dispositif est complété par les comités de risques locaux propres à la Caisse régionale Nord de
France, au premier rang desquels le Comité Financier, instance mensuelle sous la présidence du
Directeur Général de la Caisse régionale ou d’un Directeur Général Adjoint. Il est également composé
du Directeur Financier et Engagement, du Directeur des Risques et Contrôles permanents, d’un
Directeur Commercial, du Responsable du Pôle Comptable, du Responsable du Pilotage et de la
Gestion financière, des Responsables de la Trésorerie et du Middle Office. Son rôle est d’examiner les
questions essentielles relatives aux risques de marché et aux risques structurels du bilan (taux,
liquidité), de s’assurer que les du respect des limites assignées et d’approuver les principales règles
qui font partie du dispositif de surveillance.



III. Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché

1. Indicateurs
Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de
plusieurs indicateurs dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques. Il s’appuie
notamment sur des scénarios de stress et repose sur un processus d’évaluation des positions
présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents intègre des procédures de
validation et de backtesting des modèles.
Le dispositif de limites relatif au risque de marché respecte les normes déterminées par Crédit
Agricole S.A. Au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, des limites globales
par type d’opération, par classe comptable, et par risque ont été adoptées par le Conseil
d’administration. Un seuil d’alerte de niveau Direction Générale et Comité Financier est enclenché
dès l’atteinte de 90% d’une limite globale ; un deuxième seuil d’alerte de niveau Conseil
d’Administration est enclenché dès l’atteinte de 95% d’une limite globale. Par ailleurs, des
délégations opérationnelles par type d’opération et classe comptable sont attribuées par la Direction
Générale à la Direction Finance, Pilotage et Engagements, pour mettre en œuvre les décisions de
politique de gestion financière qui sont validées en Comité Financier.


LES STRESS SCENARIOS
Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions
extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :
• les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures
survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de
1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de
crise du marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt et
baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de
marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ;
• les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec
les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d’une reprise économique (progression
des marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et
appréciation de l’USD, resserrement des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité
(aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés
d’actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans
un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la
volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 147
volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du
dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit).
Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle.
L’impact en stress scenario Groupe au 31 décembre 2020 s’élève à -38,8 M€.


Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés, tels que des stress adverses permettent d’évaluer
l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur les différentes lignes
d’activité.

Indicateur relatif à la directive CRD4 : Credit Value Adjustment (CVA)
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à
intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie
(risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé
globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction
faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de
la juste valeur des instruments financiers à l’actif du bilan.
La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit
Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences
en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique
de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée
(“VaR CVA”). La méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant de ces exigences de
fonds propres sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque
spécifique de taux.

L’ACPR a validé le modèle de VaR CVA de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et des
fonds propres additionnels au titre de la CVA (VaR et VaR stressée) sont calculés depuis 2014.


V. Risque action

Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de
placement investi en actions. La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de trading.

Risque action provenant du portefeuille de placement
La Caisse régionale place une partie de ses fonds propres sous forme de titres de créances, dont la
performance est indexée sur des indices actions et des paniers d’action, ainsi que des parts d’OPCVM
actions. Au 31 décembre 2020, ces titres sont valorisés en juste valeur par résultat pour 1 M€.


5.3.6 Gestion du bilan
I. Gestion du bilan – Risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion
financière et en assure la cohérence d’application au sein du groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la
responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles
de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 148
L’optimisation des flux financiers au sein du groupe Crédit Agricole S.A. est un objectif permanent.
Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des
risques induits contribuent à cette fin.
Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de
ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres
de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du
Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant
que de besoin.
Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser
et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux.
Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques
financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de
la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.
Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des
risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le
périmètre du groupe Crédit Agricole S.A. :
• les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques
Groupe de Crédit Agricole S.A. ;
• les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit
Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système
cohérent de conventions et de modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses régionales,
LCL et les filiales étrangères ;
• Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces
mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ;
• la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit
Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales.
Au sein de la Caisse régionale, le Conseil d’administration fixe les limites concernant le risque de taux
d’intérêt global et détermine les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement
(titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A.

II. Risque de taux d’intérêt global

1. Objectifs
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures des entités du Groupe
contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts.
Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de
durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise
par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 149
Le périmètre du suivi du risque de taux d’intérêt global est constitué des entités dont l’activité est
génératrice de risque de taux : la Caisse régionale et les Sociétés Techniques de Titrisation.


2. Gouvernance
L’exposition au risque de taux d’intérêt global de la Caisse régionale est suivie par le Comité
Financier. Celui-ci est présidé par le Directeur général de la Caisse régionale et comprend plusieurs
membres du Comité de Direction dont le Directeur des risques et contrôles permanents :
• il examine mensuellement les expositions ;
• il examine le respect des limites applicables ;
• il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global proposées par la
Direction Financière.
Des limites approuvées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale encadrent l’exposition
du Groupe au risque de taux d’intérêt global.


3. Dispositif de mesure et d’encadrement
3.1 MESURE
La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.
Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés
sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil
d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque :
• le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les
dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
• des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur
crédits, épargne-logement…).
La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé
de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie
commerciale…).
La cohérence des modèles entre les différentes entités du Groupe est assurée par le fait que ceux-ci
doivent respecter les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies.
Leur validation est de la responsabilité du Comité actif-passif de l’entité et leur pertinence est
contrôlée annuellement.
Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du Groupe. Si leur gestion l’exige,
certaines entités, notamment les plus importantes, produisent une impasse plus fréquemment.
Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A, indexent une fraction de cette
rémunération à l’inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération
des autres livrets de la Banque de proximité du Groupe est également corrélée à la même moyenne
semestrielle de l’inflation. Le Groupe est donc amené à couvrir le risque associé à ces postes du bilan
au moyen d’instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l’inflation.
Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent
delta. Une part de ces risques est couverte par des achats d’options.
Ce dispositif de mesures est décliné pour l’ensemble des devises significatives (pour la Caisse
régionale, seule la devise Euro entre dans le dispositif de mesures).

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 150
Un nouveau type de mesure a été mis en place en 2019 avec des simulations de MNI projetées sur 3
années. La méthodologie correspond à celle des stress test EBA : bilan constant et renouvellement à
l’identique des opérations arrivant à maturité. Ces simulations sont effectuées selon 4 scénarios :
réalisation des forwards (baseline), chocs de plus ou moins 200bp sur les taux et choc de +100 bp sur
inflation. Elles sont calculées sur les périmètres des principales entités du Groupe et sur base
consolidée. Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à la mesure de
l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux.


3.2 DISPOSITIF DE LIMITES
Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau de la Caisse régionale, permettent de
borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années.
Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect
des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global
et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque
importantes sur certaines maturités.
La Caisse Régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette
organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou
optionnels.


3.3 EVALUATION DU BESOIN EN CAPITAL INTERNE
Le besoin en capital interne au titre du risque de taux est mesuré selon une approche duale en valeur
économique et en revenu. L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :
• du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;
• du risque de taux optionnel (effet gamma des caps, principalement) ;
• du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment).
• des limites sur l’exposition en risque de taux
Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations
de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l’évaluation des
autres risques mesurés au titre du Pilier 2.
L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de MNI mis en place en 2019 (cf. § MESURE ci-
dessus).


4. Exposition
L’impasse de taux de la Caisse régionale mesure l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe.
Conventionnellement dans l’outil de consolidation Groupe, un chiffre positif (négatif) représente un
risque à la baisse (hausse) des taux sur l’année considérée. Il indique une sensibilité économique à la
variation des taux d’intérêt.


Le résultat de la mesure en gap au 31 décembre 2020 est le suivant :

A1 glissante 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Gap synthétique en EUR 631 592 526 216 486 529 205 424 238 -133




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 151
Au 31 décembre 2020, l’impact défavorable en VAN sur les 30 prochaines années pour un choc de
taux de +/ -200 bps et un choc inflation de +100 bps s’établit à -134,37 M€.

Le résultat de la mesure du test Outlier au 30 septembre 2020 est de -393 M€.




III. Risque de change

La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de
change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par
PnL).

- Le risque de change structurel : il résulte des investissements durables dans des actifs en devises
étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans
des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats
locaux).
- Le risque de change opérationnel : il résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes
natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et
succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels.

La Caisse régionale n’est pas exposée au risque de change.


IV. Risque de liquidité et de financement

La Caisse régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité,
c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La
réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des
investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la
clientèle.


1. Objectifs et politique
L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de
pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.
Pour ce faire, la Caisse régionale s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du
risque de liquidité qui a pour objectifs :
• le maintien de réserves de liquidité ;
• l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
• l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à
court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
• un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.
Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble
des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de
liquidité sur le périmètre du groupe Crédit Agricole.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 152
Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le
LCR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) font ainsi l’objet d’un
reporting mensuel transmis à la BCE.


2. Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de
liquidité
Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale est structuré autour
d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en deux ensembles :
• les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et
dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en
fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et
de l’amortissement de la dette long terme ;
• les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la
dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin
d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-
renouvellement du refinancement de marché ;
Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et
contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que
proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du
risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi
les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose
au Conseil d’administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant
le Groupe.
Ainsi, la Caisse régionale se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En
complément de cette déclinaison du système Groupe, le Comité Financier de la Caisse régionale a
défini un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à ses activités.


3. Gestion de la liquidité
Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction
financière est en charge pour le refinancement à court terme de :
• la fixation des spreads de levées de ressources à court terme des différents programmes
(principalement les Certificats de dépôts négociables - CDN) ;
• la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du
Groupe et la définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre des appels d’offres ;
• la surveillance et la projection des positions de trésorerie.
Pour le refinancement à long terme :
• du recensement des besoins de ressources longues ;
• de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ;
• de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année ;
• de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe ;
• de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupes.

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 153
Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra).
L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de
liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday
jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et
liquidité fonds propres du Groupe.
L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement,
lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de
l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le
Directeur général de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en
liquidité du Groupe.
En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est
instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la
Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe.


4. Données quantitatives
4.1 Bilan cash au 31 décembre




Afin de fournir une information, simple, pertinente et auditable de la situation de liquidité de la
Caisse régionale, l’excédent de ressources stables du bilan cash est calculé mensuellement.
Le bilan cash est élaboré à partir des comptes en normes françaises de la Caisse régionale et du FCT
CA Habitat.
L’excédent de 2 700 millions d’euros appelé “position en ressources stables” permet à la Caisse
régionale de couvrir le déficit LCR engendré par les actifs durables et les passifs stables (clientèle,
immobilisation, ressources LT et fonds propres).
Le ratio des ressources stables sur emplois stables s’établit à 109,1% au 31 décembre 2020.
Les ressources de marché long terme ont augmenté de 2 086 millions d’euros sur l’exercice. Elles
intègrent les encours correspondant au T-LTRO (Targeted Longer Term Refinancing Operation). En
effet, les opérations de T-LTRO II et T-LTRO III ne comportent pas d’option de remboursement
anticipé à la main de la BCE, compte tenu de leur maturité contractuelle respective à 4 ans et à 3 ans,
elles sont assimilées à un refinancement sécurisé de long terme, identique du point de vue du risque
de liquidité à une émission sécurisée.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 154
4.2 EVOLUTION DES RESERVES DE LIQUIDITE DE LA CAISSE REGIONALE
Les réserves de liquidité après décote atteignent 6 814 millions d’euros au 31 décembre 2020.
Elles comprennent :
• 1 725 millions d’euros de dépôts auprès des Banques centrales ;
• un portefeuille de titres liquéfiables sur le marché d’un montant de 1 647 millions
d’euros après décote.

La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité du groupe Crédit
Agricole au niveau de la Caisse régionale assure une adéquation au niveau local entre le risque de
liquidité et sa couverture par les réserves.


4.3 RATIOS REGLEMENTAIRES
Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de
transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA
(European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil
de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs
liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en
liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de
liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur
ce ratio, fixé à 100% à compter du 1er janvier 2018.


Le Ratio Liquidity Coverage Ratio (LCR) calculé sur la base des moyennes sur 12 mois glissants des
composantes du ratio LCR s’élève à 146,69% au 31 décembre 2020.

En M€ Caisse régionale Nord de France
Moyenne sur 12 mois au 31/12/2020

COUSSIN DE LIQUIDITE 2 239.4
TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRESORERIE 1 526.6
RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE 146.69 %


Le résultat du calcul de la moyenne, sur les douze derniers mois glissants, des douze LCR mensuels
réglementaires est de 132,52%.


Le ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) est un ratio de stock (le LCR étant un ratio de flux) qui
compare les actifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an, aux passifs de maturité
effective ou potentielle supérieure à un an. La définition du NSFR attribue à chaque élément du bilan
une pondération traduisant sa potentialité d’avoir une maturité supérieure à un an. À ce jour
certaines pondérations font encore l’objet de discussions et la réglementation européenne n’a pas
encore totalement défini ce ratio, dont l’encadrement réglementaire initialement prévu en 2018,
interviendra ultérieurement dans le cadre du processus législatif européen lancé à la suite de la
proposition de la Commission Européenne du 23 novembre 2016.
En l’état actuel des textes et de notre compréhension, la Caisse régionale respecterait d’ores et déjà
les exigences du ratio NSFR.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 155
5. Stratégie et conditions de refinancement en 2020
L’année 2020 a été atypique sur le plan du refinancement. La crise sanitaire s’est traduit pour la
Caisse régionale Nord de France par un accès à une enveloppe exceptionnelle sous forme de TLTRO
mis en place par la BCE. Cette ressource a permis de sécuriser le refinancement moyen long terme
dans un contexte de « crise ».
En complément, dans la dernière partie de l’année, la Caisse Régionale a complété son
refinancement moyen long terme par le recours aux avances globales dans le cadre de l’Organisation
Financière Interne et aux emprunts en blanc auprès de Casa.



V. Politique de couverture

Au sein de la Caisse régionale, l’utilisation d’instruments dérivés répond à deux objectifs principaux :
• apporter une réponse aux besoins des clients du Groupe ;
• gérer ses risques financiers.

Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39), ils sont
classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au
titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à
noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique
des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors
également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction.

Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement
par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs).

Les états de la note 3.4 des états financiers consolidés de la Caisse Régionale présentent les valeurs
de marché et montants notionnels des instruments dérivés de couverture.

1. Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) et couverture de flux de trésorerie (Cash
Flow Hedge)

La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches :

1.1 La protection de la valeur patrimoniale du Groupe
Cette première approche suppose d’adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des
taux d’intérêt (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe
également, afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux
d’intérêt. Lorsque cet adossement est fait au moyen d’instruments dérivés (principalement des
swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de
couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que des instruments identifiés (micro-FVH) ou
des groupes d’instruments identifiés (macro-FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et
inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au
sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent
pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading).
En vue de vérifier l’adéquation de la macrocouverture, les instruments de couverture et les éléments
couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour
certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les
caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 156
deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de
manière prospective, pour chaque maturité et chaque génération.
Pour chaque relation de macrocouverture, l’efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en
s’assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au
notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L’efficacité rétrospective est
ainsi mesurée en s’assurant que l’évolution de l’encours couvert, en début de période, ne met pas en
évidence de surcouverture a posteriori. D’autres sources d’inefficacité sont par ailleurs mesurées :
l’écart BOR / OIS, la Credit Valuation Adjustment (CVA) / Debit Valuation Adjustment (DVA) et la
Funding Valuation Adjustment (FVA).


Pour se protéger contre des variations de taux, la Caisse régionale utilise des swaps de macro-
couverture qui sont justifiés et documentés selon les normes IAS - IFRS. Cette couverture est
composée de 4 959 M€ de swaps en notionnel au 31 décembre 2020.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a mis en place une méthodologie de
justification de l’efficacité de la macro-couverture de juste valeur, conformément à ce qui est
appliqué dans le Groupe Crédit Agricole et telle que préconisée par la norme IAS 39. Cette
méthodologie permet de documenter les relations de couverture sur la base d’échéanciers en
encours moyens, de qualifier l’efficacité de la couverture de façon prospective et rétrospective. A
compter de l’exercice 2017, le Groupe Crédit Agricole a mis en place une documentation
générationnelle de la macro-couverture. Le principe général est que pour chacune des générations
de swaps, il doit exister un excédent d’actifs à couvrir.


1.2 La protection de la marge d’intérêt
Cette seconde approche suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie associés
d’instruments ou de postes du bilan liée à la refixation dans le futur du taux d’intérêt de ces
instruments, soit parce qu’ils sont indexés sur les indices de taux qui fluctuent, soit parce qu’ils
seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est
effectuée au moyen d’instruments dérivés (swaps de taux d’intérêt principalement), ceux-ci sont
considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas
également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments
identifiés individuellement (micro-CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro-CFH).
Comme pour la couverture de juste valeur, la documentation et l’appréciation de l’efficacité de ces
relations de couverture s’appuient sur des échéanciers prévisionnels. Pour chaque relation de
couverture, l’efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s’assurant que pour chaque
bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments
financiers dérivés de couverture désignés.
La Caisse régionale Nord de France ne détient pas d’instruments considérés comme des dérivés de
couverture des flux de trésorerie.


2. Couverture de l’investissement net en devise (Net Investment Hedge)
Une troisième catégorie de couverture concerne la couverture d’investissements réalisés dans des
entités (essentiellement des filiales ou succursales étrangères) dont la devise fonctionnelle est
différente de celle du Groupe. Le niveau de couverture est calibré devise par devise avec comme
principal objectif l’immunisation du ratio CET1 contre les variations des cours de change. Les
instruments de couverture de ces investissements à l’étranger (essentiellement des emprunts dans la
devise ou des swaps de change) font l’objet d’une documentation comptable dite de Net Investment

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 157
Hedge. Les variations de valeur de ces couvertures liées au risque couvert (à savoir ici le risque de
change) sont enregistrées, pour la part efficace, par contrepartie des capitaux propres recyclables
dès lors que le montant de l’actif net en devise couvert est supérieur ou égal au nominal (ou
notionnel) de l’instrument de couverture. Toute inefficacité est enregistrée directement par
contrepartie du compte de résultat.
La Caisse régionale Nord de France ne détient pas d’instruments de couverture d’investissement net
en devise.


5.3.7 Risques opérationnels
Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une
défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.
Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le
risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les PSEE
(prestations de service essentielles externalisées).

I. Organisation et dispositif de surveillance

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les
composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe.

Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels
▪ supervision du dispositif par la Direction générale (via le Comité des risques opérationnels ou le
volet risques opérationnels du Comité des risques et du Comité de contrôle interne) ;
▪ mission des responsables Risques (Crédit Agricole S.A. et ses filiales) et des managers Risques
opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ;
▪ responsabilité des entités dans la maîtrise de leurs risques ;
▪ corpus de normes et procédures ;
▪ déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole d’appétence au risque mise en place en 2015
intégrant le risque opérationnel.

Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies
Les cartographies sont réalisées par les entités annuellement et exploitées par chaque entité avec
une validation des résultats et plans d’action associés en Comité des risques opérationnels (volet
risques opérationnels du Comité de contrôle interne) et une présentation en Comité des Risques du
Conseil d’Administration.
Elles sont complétées par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des
processus les plus sensibles.

Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et
significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du
coût du risque
La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en
central.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 158
Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau
consolidé et au niveau entité.

Production trimestrielle d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété
par une synthèse groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les
métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants.

Outils
La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du
dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans
d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et
dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.).
S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds
propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels,
une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises
dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI
risque du Comité de Bâle.
Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central.
Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles externalisées sont intégrés dans chacune des
composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet d’un reporting dédié ainsi que de
contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du groupe Crédit Agricole est en cours
d’adaptation conformément aux lignes directrices de l’EBA relatives à l’externalisation diffusées en
02/2019.


II. Méthodologie
La Caisse régionale Nord de France utilise l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de
l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007.

Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA
La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs
principaux :
▪ d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des
risques exceptionnels
▪ de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
▪ de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions.
Les dispositifs Groupe mis en place dans la Caisse régionale visent à respecter l’ensemble des critères
qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la
fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères
quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des
données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant
l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).
L’allocation du capital de la Caisse régionale est prise en charge par celle-ci à partir de principes
définis au niveau national.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 159
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss
Distribution Approach.

Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :
▪ de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;
▪ de l’évolution des cartographies de risques ;
▪ d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de
maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.
S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :
▪ la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents
observés dans les autres établissements ;
▪ les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :
- sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements,
- aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios
majeurs).
Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :
▪ intégration dans la politique de risques ;
▪ pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;
▪ caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les
métiers ;
▪ robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à
l’autre.
Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en
place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des
entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de
plans d’action.
Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de
la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais
aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk,
conformité/conduct risk).


III. Exposition
Le coût du risque opérationnel pur, désormais suivi en date de comptabilisation et non plus en date
de détection, est négatif cette année à -1 245 K€ compte tenu du poids des reprises sur provisions
sur plusieurs dossiers de litiges favorables à la Caisse régionale et ce malgré l’intégration de dépenses
liées à la crise sanitaire COVID conformément aux préconisations du Groupe.
La Caisse régionale a revu et rehaussé fin 2020 le seuil d’appétence au risque opérationnel. Il est égal
au rapport coût du risque/PNB de 1,5%, calculé sur chaque trimestre en date de comptabilisation.
Contrairement aux années précédentes, le profil de collecte des risques opérationnels ne démontre
pas de prépondérance d’une catégorie de risque mais plutôt un certain équilibre.



Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 160
1 - Fraude Interne
Cartographie Risque Récurrent Impact Financier 0%
2 - Fraude Externe 13% 20%
3 - Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail 0%3%
4 - Relation clientèle, produits et pratiques commerciales
5 - Dommages aux actifs corporels 33% 31%
6 - Dysfonctionnements de l'activité et des systèmes
7 - Traitement des opérations et gestion des processus

Le coût brut du risque opérationnel frontière crédit est en forte baisse à 1 996 K€ vs 4 877 K€ au
31/12/2019 et représente 0,34% du PNB global. Cette baisse est notamment liée aux poids des
2%
reprises sur les dossiers Apollonia. 19%
29% 3%
Des plans d’action correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition de la
Caisse régionale au Risque Opérationnel.


IV. Assurance et couverture des risques
2%
Le groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a souscrit de multiples polices
d’assurances 41%
4% telles que des assurances couvrant le risque global de banque (détournements-
escroqueries, cambriolages, moyens de paiement…), des assurances contre les préjudices financiers
ou encore des assurances multirisques (bureaux, automobiles, machines).

A ces assurances, s’ajoutent une couverture des responsabilités civiles (exploitation, courtage,
mandataires sociaux) garantissant la protection des partenaires du groupe Caisse régionale de Crédit
Agricole Nord de France.

La Caisse régionale est aussi assurée depuis le 1er Janvier 2020 pour le risque cyber en cas d’attaque
malveillante sur son système d’information.

Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans
des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au
sein du groupe Crédit Agricole.


5.3.8 Risques Juridiques

Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2020 susceptibles d’avoir une influence négative sur
le patrimoine de la Caisse régionale Nord de France ont fait l’objet de provisions qui correspondent à
la meilleure estimation par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles
sont mentionnées note 6.16 des états financiers consolidés.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 10 mai 2017, la Caisse régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Nord de France a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d’obtenir le
rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires
minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 197,2 M€. Les arguments qu’elle
développe sont sans fondement et la Caisse régionale de Nord de France est donc très confiante sur
l’issue de cette procédure. Suite à un regroupement du dossier avec des assignations similaires de

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 161
l’ADAM visant d’autres Caisses régionales de Crédit Agricole, l’action est actuellement instruite par le
Tribunal de Grande Instance d’Amiens dont la décision est attendue en 2021.


5.3.9 Risques de non-conformité
La Conformité s’entend comme un ensemble de règles et d’initiatives ayant pour objet le respect des
dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières, des normes
et usages professionnels et déontologiques, des principes fondamentaux qui figurent dans la Charte
Ethique du Groupe et des instructions, codes de conduite et procédures internes aux entités du
Groupe en relation avec les domaines relevant de la Conformité. Ceux-ci recouvrent en particulier la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect des sanctions
internationales (embargos, gels des avoirs etc.), la prévention de la fraude interne et externe, la lutte
contre la corruption et l’exercice du droit d’alerte, le respect de l’intégrité des marchés financiers, la
protection de la clientèle, les règles en matière de conformité fiscale et la protection des données
personnelles.
Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de
ses parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), la Caisse régionale se fixe
comme objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client,
du développement et d’une performance durable. Les règles et initiatives en matière de conformité
visent dès lors à protéger la Caisse régionale du risque réglementaire et d’image et à garantir
transparence et loyauté à l’égard des clients.
La Caisse régionale a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité,
actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs (collaborateurs,
management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des
organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier,
évaluer, surveiller, contrôler ces risques, et déterminer les plans d’actions nécessaires. Ce dispositif
fait l’objet de reportings à l’attention des instances de gouvernance de la Caisse régionale et du
Groupe. Un dispositif de contrôle dédié s’assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs
impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif
constant de préserver la réputation de la Caisse régionale et du Groupe.

Sur la base du plan de contrôle annuel de la Conformité mis en place au sein de la Caisse régionale,
des contrôles sont réalisés afin d’évaluer le correct respect des procédures internes qui doivent
permettre de prévenir les principaux risques de non-conformité.

De même, les nouvelles activités et nouveaux produits sont validés et les dysfonctionnements de
conformité traités.

Le Responsable de la Conformité rend compte à la Direction Générale de la cohérence, de
l’exhaustivité et de l’efficacité du dispositif de contrôle des risques de non-conformité dans le cadre
des Comités de Contrôle Interne.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données
personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe a été rattaché à la
Direction des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale.

Les principales actions entreprises en 2020 ont porté sur :
! l’actualisation de la matrice des risques et le renforcement des dispositifs de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme,

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 162
! la finalisation du plan de remédiation des données clients dans le cadre du projet Ofac
Groupe,
! la création d’une cellule transverse de gestion de la Fraude et le renforcement des
mesures de prévention de la fraude dans le contexte de la crise COVID19,
! l’élaboration et l’appropriation par les instances décisionnelles de la politique de Lutte
contre la Corruption,
! le déploiement de nombreuses formations dont abus de marché, conflits d’intérêts et
sanctions internationales.




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 163
Caisse Régionale de Crédit Agricole
mutuel Nord de France



COMPTES CONSOLIDES AU 31 DÉCEMBRE 2020




Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
mutuel Nord de France en date du 28 janvier 2021 et soumis à l’approbation de
l’Assemblée générale mixte en date du 14 avril 2021




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 164
Sommaire
CADRE GENERAL ............................................................................................................................ 168
Présentation juridique de l’entité....................................................................................168
Organigramme simplifié du Crédit Agricole....................................................................169
Relations internes au Crédit Agricole..............................................................................171
Informations relatives aux parties liées...........................................................................177



ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ..................................................................................................179
Compte de Résultat........................................................................................................179
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres............180
Bilan actif.........................................................................................................................181
Bilan passif......................................................................................................................182
Tableau de variation des capitaux propres.....................................................................183
Tableau des flux de trésorerie.........................................................................................185


NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS ....................................................................................188
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés........ 188
1.1. Normes applicables et comparabilité..................................................................... 188
1.2. Principes et méthodes comptables.........................................................................193
1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)....................227
2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période......................233
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture....................................237
3.1. Risque de crédit.......................................................................................................237
3.2. Risque de marché....................................................................................................256
3.3. Risque de liquidité et de financement......................................................................261
3.4. Comptabilité de couverture..................................................................................... 263
3.5. Risques opérationnels.............................................................................................267
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires.............................................................267
4. Notes relatives au compte de résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres..............................................................................................269
4.1. Produits et charges d’intérêts..................................................................................269
4.2. Produits et charges de commissions.......................................................................270
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.........270
4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
capitaux propres.............................................................................................................271
4.5. Produits (charges) nets des autres activités............................................................271
4.6. Charges générales d’exploitation............................................................................272
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
3.4. corporelles et incorporelles......................................................................................273




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 165
4.8. Coût du risque..........................................................................................................273
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs......................................................................274
4.10. Impôts....................................................................................................................274
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.....275
5. Informations sectorielles...........................................................................................................276
5.1. Information par secteur opérationnel.......................................................................280
5.2. Information sectorielle par zone géographique.......................................................281
6. Notes relatives au bilan..........................................................................................................282
6.1. Caisse, banques centrales.......................................................................................282
6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat...........................................282
6.3. Instruments dérivés de couverture..........................................................................285
6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres............................................285
6.5. Actifs financiers au coût amorti................................................................................287
6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés
avec implication continue .......................................................................................289
6.7. Exposition au risque souverain................................................................................291
6.8. Passifs financiers au coût amorti.............................................................................293
6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers...................294
6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés.......................................................295
6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers...................................................295
6.12. Co-entreprises et entreprises associées...............................................................297
6.13. Immeubles de placement.......................................................................................299
6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)...............299
6.15. Ecarts d’acquisition................................................................................................300
6.16. Provisions...............................................................................................................300
6.17. Dettes surbordonnées...........................................................................................302
6.18. Capitaux propres ...................................................................................................303
6.19. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle.................306

7. Avantages au personnel et autres rémunérations....................................................................308
7.1. Détail des charges de personnel..............................................................................308
7.2. Effectif moyen de la période.....................................................................................308
7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies...........................308
7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies...........................309
7.5. Autres avantages sociaux........................................................................................312
7.6. Rémunérations de dirigeants...................................................................................312

8. Contrats de location ..................................................................................................................312
8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur.....................................................312
8.2. Contrat de location dont le Groupe est bailleur.......................................................313

9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties...........................................315
10. Reclassements d’instruments financiers...............................................................................317




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 166
11. Juste valeur des instruments financiers.................................................................................318
11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti...........319
11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur....................323

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020.................................................................330
12.1. Information sur les filiales.......................................................................................330
12.2. Composition du périmètre.....................................................................................331

13. Participations et entités structurées non consolidées...........................................................332
13.1. Participations non consolidées..............................................................................332
12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées.....................................334

14. Evénements postérieurs au 31/12/2020.................................................................................337




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 167
Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers
consolidés et des notes annexes aux états financiers


CADRE GENERAL
Présentation juridique de l’entité
La société tête de groupe est le Crédit Agricole Nord de France, société coopérative à capital variable,
dont le siège social est à Lille – 10 avenue Foch, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440
676 559.
Le groupe Crédit Agricole Nord de France est une composante du groupe Crédit Agricole.
Le Crédit Agricole Nord de France émet des certificats coopératifs d’investissement qui sont cotés sur
l’Euronext Paris.
De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les
compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire
et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle
et à l’activité des établissements de crédit.
Sont rattachées au Crédit Agricole Nord de France, 70 Caisses locales qui constituent des unités
distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité
consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 70 Caisses locales et ceux
de ses principales filiales (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 – 2018 – 2019 - 2020, SA Nord Capital
Investissement, SCI Euralliance, SCI Crystal, SCI Quartz, SAS Square Habitat Nord de France, SA
Foncière de l’Erable et SA Groupe Rossel-La Voix).

Ces sociétés sont consolidées dans les comptes de la Caisse régionale selon la méthode d’intégration
globale pour les entités sous contrôle exclusif et selon la méthode de la mise en équivalence pour les
entités sous influence notable.

Groupe Crédit Agricole Nord de France

70 CAISSES LOCALES


SA NORD CAPITAL
INVESTISSEMENT
CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
96,9%

SA GROUPE
ROSSEL-LA VOIX SA FONCIERE SAS SQUARE
DE L’ERABLE HABITAT
25,2% NORD DE
99,9% FRANCE
SCI
EURALLIANCE 100%

100%
FCT CREDIT
AGRICOLE
SCI CRYSTAL
HABITAT
100%
2017 - 2018 – 2019 -
2020
SCI QUARTZ
100%
100%




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 168
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion
financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital
social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs.
Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les
clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales,
sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la
majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas
cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions
éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de
liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces
opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les
augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de
dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à
l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du
Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau
Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au
respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur
ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut
prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de
l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 169
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 170
Relations internes au Crédit Agricole

! Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole
sont spécifiques au Groupe.

• Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole
S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières
internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en
"Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et
créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit".

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de
développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire,
Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit
Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à
son bilan en "Dettes envers la clientèle".

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains
comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au
nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à
son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à
Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées
à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre.
Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances
miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %,
puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont
collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte
centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les
Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de
modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances
négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme
non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le
financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 171
Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les
rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France,
centralise leurs opérations de change.

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils
figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en
"Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

• Mécanisme TLTRO III

Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars
2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril
2020 en lien avec la situation COVID-19.
Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une
bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux
entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à
laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire
sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021.

Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer
comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à
l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts
courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification.

L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du
refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la
bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de
bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un
étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020.

Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020
qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il
existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir
les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis
de la BCE.

Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu
des mécanismes de refinancement interne, le Crédit Agricole Nord de France se refinance
auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.


! Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31
du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central,
doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque
établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du
réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 172
Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui
prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de
solidarité.

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit
Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment
pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en
particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité
(FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en
intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales
dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit
Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre
2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année
2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par
l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux
dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et
une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un
mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive
(UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été
transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires,
a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des
services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves
conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au
maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions
européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus
en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie
d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée
unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par
laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A.
et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe
Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe
central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point
d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité
existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en
résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un
établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est
avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de
nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de
résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les
objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels
que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de
l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière
à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en
premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du
renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 173
française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou
mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de
capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des
pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans
le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe
NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer
des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le
traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale
d’insolvabilité.

Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le
groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale
des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et
CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds
propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en
titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments
de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser
l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil
de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur
dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les
pertes.
Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à
l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction
de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces
mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de
renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce,
quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.
La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-
55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits
identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du
Groupe dont ils sont créanciers.

L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole,
s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs
d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre
du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une
procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour
l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un
établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière
interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini
par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce
mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.



[1]
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
[2]
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 174
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le
mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une
ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs
de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des
obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par
l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds
propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en
cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation
judiciaire ou de sa dissolution.


! Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole
S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un
premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016
respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans
le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le
réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de
ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des
précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée
totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première
résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2
mars 2020.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales
s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles
liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A.,
et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.
Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant
aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci
étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch
Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût
d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses
régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser
l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe
aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la
valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les
Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie.
Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit
Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait
restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la
garantie accordée par les Caisses régionales ;
- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres
égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 175
Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer
l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.



Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de
l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes
comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer
un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la
norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie
donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la
marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte
nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure
fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test
de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à
meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement
seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et
s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des
participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les
Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le
provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne
peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les
conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des
garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 176
Informations relatives aux parties liées

Au 31 décembre 2020, l'encours des comptes courants d'associés des Caisses Locales
auprès du Crédit Agricole Nord de France s'élève à 36,89 millions d'euros. Les intérêts de
l'année se sont élevés à 0,35 millions d'euros.

Suite à deux nouvelles souscriptions de TNMT émis par le Crédit Agricole Nord de France
pour 211,08 millions d'euros, et deux remboursements d’un montant total de 118,90 millions
d’euros, l'encours de TNMT des Caisses Locales s'élève à 520,24 millions d'euros au 31
décembre 2020.

Crédit Agricole Nord de France a accordé une avance de 45,69 millions d'euros à la SAS La
Boétie.
La SAS Rue de la Boétie a procédé à une distribution exceptionnelle de ses ressources sous
la forme d’un remboursement d’une partie des primes d’émission.
Le montant accordé au Crédit Agricole Nord de France s’élève à 45,69 millions d’euros.

Le montant des avances consenties à la SA Foncière de l'Erable s'élève à 40,01 millions
d'euros, après la capitalisation des intérêts de 2019 pour 0,40 millions d'euros.

En 2020, Crédit Agricole Nord de France a enregistré les dividendes suivants :
- 12,40 millions d’euros de la SNC SACAM Mutualisation (solde 2019 et acompte
2020),

- 7,04 millions d'euros de la SA Nord Capital Investissement,

- 3 millions d'euros de la SA Foncière de l'Erable,
- 0,53 million d'euros de la SCI Sainte Croix,

- 0,51 million d'euros de la SAS SACAM International.
La SA Foncière de l’Erable a encaissé un dividende de 1,41 million d’euros de la SCI Crystal
Europe, 1,25 million d’euros de la SCI Euralliance et 1,06 million d’euros de la SCI Quartz
Europe.
Autres faits caractéristiques de l’exercice
Crédit Agricole Nord de France a souscrit aux augmentations de capital :

- de la société Nord Capital Investissement pour un montant de 7,04 millions, en lieu et place
du paiement du dividende dû au titre de 2019, portant son pourcentage de détention à
97,22% du capital,
- de la société SACAM IMMOBILIER pour un montant de 1,85 million d'euros, portant son
pourcentage de détention à 4,12% du capital,
- de la société CAP 3ème Révolution Industrielle pour un montant de 1,29 million d'euros
portant son pourcentage de détention à 24,27% du capital,




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 177
- de la société CA Région Développement pour un montant de 1 million d'euros, portant son
pourcentage de détention à 1,38% du capital.

Cession
Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la SAS NACARAT à la Holding
Immobilière du Square Foch pour un montant de 29,05 millions d'euros.

Emission et remboursement de BMTN
Cinq BMTN sont arrivés à échéance :
- en janvier, un BMTN de 15 millions d'euros souscrit par CACIB,
- en mars, un BMTN pour 35 millions d'euros souscrit par THE ROYAL BANK OF
SCOTLAND,
- en juillet, un BMTN pour 50 millions d'euros souscrit par THE ROYAL BANK OF
SCOTLAND,
- en octobre, un BMTN de 5 millions d'euros souscrit par MACO PHARMA,
- en décembre, un BMTN de 3 millions d'euros souscrit par INTERIALE.

Deux TNMT souscrits par les Caisses Locales sont arrivés à échéance :
- en septembre, pour un montant de 49,71 millions d'euros,
- en novembre, pour un montant de 69,19 millions d'euros.

Les Caisses Locales ont souscrit un TNMT de 44,57 millions d'euros en juillet et un TNMT de
166,52 millions d'euros en décembre 2020.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 178
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES


COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019
Intérêts et produits assimilés 4.1 522 175 559 736
Intérêts et charges assimilées 4.1 -233 566 -324 288
Commissions (produits) 4.2 288 931 289 259
Commissions (charges) 4.2 -58 691 -54 738
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 10 976 7 372
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 7 973 -261
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 3 003 7 633

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 15 212 60 672

Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
15 212 60 672
propres non recyclables (dividendes)
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût
amorti
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en
actifs financiers à la juste valeur par résultat
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Produits des autres activités 4.5 61 921 55 870
Charges des autres activités 4.5 -9 577 -12 634
PRODUIT NET BANCAIRE 597 381 581 249
Charges générales d'exploitation 4.6 -373 935 -367 126
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et
4.7 -22 024 -21 666
incorporelles
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 201 422 192 457
Coût du risque 4.8 -51 211 -16 944
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 150 211 175 513
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 175 3 647
Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -6 194 -1 361
Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.15
RÉSULTAT AVANT IMPÔT 144 192 177 799
Impôts sur les bénéfices 4.10 -41 208 -35 936
Résultat net d'impôts des activités abandonnées
RÉSULTAT NET 102 984 141 863
Participations ne donnant pas le contrôle 1 884 231
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 101 100 141 632




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 179
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES
DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019
Résultat net 102 984 141 863

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 -1 776 -2 210
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque
4.11 -289 -200
de crédit propre (1)
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en
4.11 -119 819 115 800
capitaux propres non recyclables (1)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
4.11 -121 884 113 390
propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
4.11
propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
4.11 5 372 -3 749
propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
4.11
propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
4.11
non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
4.11 -116 512 109 641
non recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux
4.11 -948 2 295
propres recyclables
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
4.11 -948 2 295
propres recyclables hors entreprises mises en équivalence
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
4.11
propres recyclables des entreprises mises en équivalence

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
4.11 244 -592
propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
4.11
propres recyclables des entreprises mises en équivalence

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
4.11
recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
4.11 -704 1 703
recyclables

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 -117 216 111 344


Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en
-14 232 253 207
capitaux propres
Dont part du Groupe -16 116 252 976
Dont participations ne donnant pas le contrôle 1 884 231

(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 384 2 705




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 180
BILAN ACTIF

(en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019
Caisse, banques centrales 6.1 105 381 119 427

Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 749 092 705 834

Actifs financiers détenus à des fins de transaction 59 481 49 038
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 689 611 656 796

Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 600 801

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 2 503 911 2 672 774

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par
467 803 476 346
capitaux propres recyclables
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste
2 036 108 2 196 428
valeur par capitaux propres non recyclables

3.1-3.3-
Actifs financiers au coût amorti 29 866 718 26 484 777
6.5

Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 008 145 1 821 479

Prêts et créances sur la clientèle 26 302 254 24 361 190

Titres de dettes 556 319 302 108

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 217 625 138 331

Actifs d'impôts courants et différés 6.10 48 421 4 882

Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 794 071 620 105
Actifs non courants destinés à être cédés et activités
abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 46 472 81 247
Immeubles de placement 6.13 111 465 121 043
Immobilisations corporelles 6.14 196 120 181 291
Immobilisations incorporelles 6.14 9 240 7 769
Ecarts d'acquisition 6.15
Total de l'Actif 34 649 116 31 138 281




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 181
BILAN PASSIF

(en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019
Banques centrales 6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 66 235 142 446
Passifs financiers détenus à des fins de transaction 66 235 58 010
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 84 436
Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 330 430 236 941
Passifs financiers au coût amorti 29 019 703 25 614 765
Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 18 894 654 16 971 784
Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 9 461 261 8 013 918
Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 663 788 629 063
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 814 2 421
Passifs d'impôts courants et différés 6.10 10 347 15 726
Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 451 829 388 059
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et
activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions 6.16 111 251 118 508
Dettes subordonnées 3.3-6.17 104 359 105 151

Total dettes 30 094 968 26 624 017


Capitaux propres 4 554 148 4 514 264
Capitaux propres part du Groupe 4 548 377 4 509 394
Capital et réserves liées 1 062 769 967 820
Réserves consolidées 3 095 390 2 993 608
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
289 118 406 334
propres
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice 101 100 141 632
Participations ne donnant pas le contrôle 5 771 4 870
Total du passif 34 649 116 31 138 281




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 182
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle


Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux Gains et pertes comptabilisés directement en
Capital et réserves liées
propres capitaux propres

Gains et Gains et
pertes pertes
Primes et compta Gains et pertes Capital, comptabil Gains et pertes Total des gains
Autres Total bilisés Total des gains et isés Capitaux
réserves Elimination comptabilisés Résultat Capitaux réserves comptabilisés et pertes Capitaux
instruments Capital et directe pertes comptabilisés directeme propres
Capital consolidées des titres directement en net propres liées et directement en comptabilisés propres
de capitaux réserves ment en directement en nt en consolidés
liées au autodétenus capitaux propres résultat capitaux propres directement en
propres consolidées capitau capitaux propres capitaux
capital (1) non recyclables non recyclables capitaux propres
x propres
(en milliers d'euros) propres recyclable
recycla s
Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 461 267 3 460 303 -15 206 3 906 364 2 953
bles 292 037 294 990 4 201 354 3 213 1 149 1 149 4 362 4 205 716
Impacts nouvelles normes (2)
Capitaux propres au 1er janvier 2019 461 267 3 460 303 -15 206 3 906 364 2 953 292 037 294 990 4 201 354 3 213 1 149 1 149 4 362 4 205 716
Augmentation de capital 97 448 97 448 97 448 97 448
Variation des titres autodétenus -410 -410 -410 -410
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2019 -38 794 -38 794 -38 794 -251 -251 -39 045
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le
-547 -547 -547 528 528 -19
contrôle
Mouvements liés aux paiements en actions 28 28 28 28
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 97 448 -39 313 -410 57 725 57 725 277 277 58 002
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
-2 705 -2 705 1 703 109 641 111 344 108 639 108 639
propres
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur
-2 705 -2 705 2 705 2 705
par capitaux propres non recyclables transférés en réserves
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en
réserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des
7 7 7 7
entreprises mises en équivalence
Résultat 2019 141 632 141 632 231 231 141 863
Autres variations 37 37 37 37
Capitaux propres au 31 décembre 2019 558 715 3 418 329 -15 616 3 961 428 4 656 401 678 406 334 141 632 4 509 394 3 721 1 149 1 149 4 870 4 514 264
Affectation du résultat 2019 141 632 141 632 -141 632
Capitaux propres au 1er janvier 2020 558 715 3 559 961 -15 616 4 103 060 4 656 401 678 406 334 4 509 394 3 721 1 149 1 149 4 870 4 514 264
Impacts nouvelles normes (3)
Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 558 715 3 559 961 -15 616 4 103 060 4 656 401 678 406 334 4 509 394 3 721 1 149 1 149 4 870 4 514 264
Augmentation de capital 95 545 95 545 95 545 95 545
Variation des titres autodétenus -596 -596 -596 -596
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2020 -39 678 -39 678 -39 678 -251 -251 -39 929

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le
-14 370 -14 370 -14 370 -732 -732 -15 102
contrôle
Mouvements liés aux paiements en actions 819 819 819 819
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 95 545 -53 229 -596 41 720 41 720 -983 -983 40 737
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
-384 -384 -704 -116 512 -117 216 -117 600 -117 600
propres
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur
-384 -384 384 384
par capitaux propres non recyclables transférés en réserves
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en
réserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des
14 720 14 720 14 720 14 720
entreprises mises en équivalence
Résultat 2020 101 100 101 100 1 884 1 884 102 984
Autres variations -957 -957 -957 -957
Capitaux propres au 31 décembre 2020 654 260 3 520 111 -16 212 4 158 159 3 952 285 166 289 118 101 100 4 548 377 4 622 1 149 1 149 5 771 4 554 148
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle
(2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective
(3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 183
Les capitaux propres, part du Groupe, s’élèvent à 4,55 milliards d’euros au 31 décembre
2020 contre 4,51 milliards au 31 décembre 2019. Leur évolution résulte principalement des
mouvements opposés suivants :

o augmentation de capital des Caisses Locales (95,55 millions d’euros), résultat
net consolidé part du groupe de l’exercice 2020 (101,10 millions d’euros) et
écarts de réévaluation (- 117,22 millions d’euros) liés principalement à
l’évaluation des titres, instruments de capitaux propres (- 120 millions
d’euros),
o distribution des dividendes de l’exercice 2019 (31,40 millions d’euros par la
Caisse régionale Nord de France et 8,27 millions d’euros par les Caisses
Locales).




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 184
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du
Crédit Agricole Nord de France.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la
cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des
immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits
dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non
recyclables" sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure
financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des
banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des
établissements de crédit.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 185
(en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019
Résultat avant impôt 144 192 177 799
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des
21 744 21 665
immobilisations corporelles et incorporelles
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.15
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 48 428 25 484
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -175 -3 647
Résultat net des activités d'investissement 6 148 1 361
Résultat net des activités de financement 5 443 12 233
Autres mouvements 1 427 -27 244
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant
83 015 29 852
impôt et des autres ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 842 746 813 798
Flux liés aux opérations avec la clientèle -522 542 -503 029
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -361 565 82 232
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -158 446 -104 523
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés -84 338 -30 945
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités
715 855 257 533
opérationnelles
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 943 062 465 184
Flux liés aux participations (1) 91 935 1 785
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -18 973 -48 808
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 72 962 -47 023
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 55 620 58 361
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
45 505 -239 395
(3)
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 101 125 -181 034
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent
de trésorerie (D)

AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES
1 117 149 237 127
ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 966 743 729 675
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 119 427 124 263
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de
847 316 605 412
crédit **
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 063 324 966 743
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 105 381 119 427
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de
1 957 943 847 316
crédit **
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE
1 096 581 237 068
TRESORERIE
* Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des
entités reclassées en activités abandonnées.
** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour
non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et
emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ;




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 186
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de
titres de participation. Au cours de l’année 2020, l’impact net sur la trésorerie du groupe est
dû notamment :

- au remboursement par la SAS Rue la Boétie d’une partie des primes d’émission
pour 45,69 millions d’euros,
- à la cession par le Crédit Agricole Nord de France de sa participation dans la
société Nacarat pour 29,05 millions d’euros,
- à la participation par le Crédit Agricole Nord de France, aux augmentations de
capital des sociétés SACAM Immobilier pour 1,85 millions d’euros, dont 1,32
million d’euros libérés et CAP 3RI pour 1,29 million d’euros.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend notamment :

- le paiement :
- des intérêts aux parts sociales aux sociétaires à hauteur de 8,27 millions d’euros,
- des dividendes CCI aux détenteurs de CCI pour un montant de 16,38 millions
d’euros,
- des dividendes CCA à Crédit Agricole SA pour un montant de 2,12 millions
d’euros et à SACAM Mutualisation pour un montant de 12,90 millions d’euros.

- la souscription de parts sociales pour un montant de 95,55 millions d’euros dans les
Caisses Locales.

(3) Ces autres flux concernent notamment :

- les titres séniors du FCT Crédit Agricole Habitat 2020 souscrits par le public pour
un montant net de 72,17 millions d’euros,
- les amortissements liés à la titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2017, 2018 et
2020 pour un montant de 17,31 millions d’euros,
- le règlement des dettes rattachées et charges d’intérêts liées aux dettes
subordonnées pour un montant de 4,70 millions d’euros,
- le remboursement de la dette locative (norme IFRS16) pour un montant de 3,13
millions d’euros.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 187
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS


1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements
et estimations utilisés.
1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis
conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31
décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en
utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la
comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-
reporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états
financiers du Groupe au 31 décembre 2019.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union
européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois
sur l’exercice 2020.

Celles-ci portent sur :

Applicable Date de 1ère
dans le application :
Groupe exercices ouverts à
Normes, Amendements ou Interprétations compter du

Amendement aux références au Cadre Conceptuel Oui 1er janvier
dans les normes IFRS
2020

IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Oui 1er janvier
Définition de la matérialité 2020

Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments Oui 1er janvier
financiers
2020 (1)
Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1

Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Oui 1er janvier

Définition d’une activité 2020

Amendement à IFRS 16 Contrats de location Oui 1er juin

Concessions de loyers liées à la COVID-19 2020
(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments
financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 188
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations
adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue
par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ceci concerne en particulier :

Applicable Date de 1ère
application
Normes, Amendements ou Interprétations dans le Groupe obligatoire :
exercices ouverts
à compter du



Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS Oui 1er janvier
16
2021 (1)
Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2

Amendement à IFRS 4 Non 1er janvier
Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les 2021
entités qui exercent principalement des activités
d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance
appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS
er
16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 janvier 2020

Réformes des indices de référence
Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont
entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des
indices de taux sans risque (RFR : Risk Free Rates) dans les nouveaux contrats. La situation
reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus
importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout
particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est
moins développée.

Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent
être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la
combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et
d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec
l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre
limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer
pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la
définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises
et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des
définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en
cours.

Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes
laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions
pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse
de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des
clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices.
Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 189
bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les
transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités,
telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority).

Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo
et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra
d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de
nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré.
Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses
renégociations bilatérales seront nécessaires.

Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des
indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les
jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire
dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition
s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt
formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition
finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des
groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux
possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021.

S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022),
les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du
collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très
progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible
de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de
remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui
des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade.

En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole
et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou
potentielle reste inchangée :
- L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ;
- Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin
2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ;
- L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à
court terme.

L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant-
les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence.

Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la
BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux
transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et
protection des clients.

Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux
d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les
modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des
amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par
l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les
incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les
échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture,
principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY),
peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 190
Au 31 décembre 2020, le recensement des instruments de couverture impactés par la
réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de
9,85 milliards d’euros.

D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et
se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux
d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes.
Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux
de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster
la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis
par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le
changement du taux de référence alternatif.
En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs
relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme.
Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1er janvier
2020.

Au 31/12/2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur
les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur
maturité est la suivante :

LIBOR LIBOR LIBOR LIBOR LIBOR
EONIA EURIBOR WIBOR STIBOR
USD GBP JPY CHF EUR
En milliers d'euros
Total des actifs financiers
452 988 592 941 14 574 462 11 814
hors dérivés

Total des passifs financiers
20 684 349 77 205 12 594 3 2 226
hors dérivés

Total des notionnels des
2 430 27 128
dérivés


S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la
date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition.

S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux
nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables

Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019

L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la
détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous
IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location :

• Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des
parties sous réserve d’un préavis ;

• Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des
parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation.

Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et
de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le
bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant
tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire,




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 191
tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de
pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation
économique à ne pas résilier le contrat.

Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le
Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au-delà des cas
particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses
recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à
retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application
d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire.

Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi
un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se
mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020.

Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans,
comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux
commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale
exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties
triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce
cas, la durée du bail restera sur 9 ans.


Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31
décembre 2020

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore
adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en
vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne
sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 17.

La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4.
Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de
son adoption par l’Union européenne.
La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de
comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité,
ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en
œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales
assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont
poursuivis en 2020.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 192
1.2 Principes et méthodes comptables


! Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états
financiers


De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent
la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur
réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;

• les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

• les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées
principalement pour les évaluations suivantes :

• les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

• les participations non consolidées ;

• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

• les plans de stock options ;

• les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux
propres recyclables ;

• les provisions ;

• les dépréciations des écarts d’acquisition ;

• les actifs d’impôts différés ;

• la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les
paragraphes concernés ci-après.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 193
! Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39)


" Définitions

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif
financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une
autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de
recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en
fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et
dont le règlement intervient à une date future.

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de
la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers
détenus par les entités d’assurance du Groupe.

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des
instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture,
hors opérations de macro-couverture.

Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Nord de France utilise l’option de ne pas
appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture
reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives
à la macro-couverture.


" Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers

• Evaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste
valeur telle que définie par IFRS 13.

La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente
d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des
intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date
d’évaluation.

• Evaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de
leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour
les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les
instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier
lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement
attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal,
majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt
effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à
l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 194
propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour
pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit").
Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou
encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument
financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur
comptable nette de l’actif ou du passif financier.


" Actifs financiers

• Classement et évaluation des actifs financiers

Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés
au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur
mode d’évaluation ultérieur.

Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de
l’actif financier, selon qu’il est qualifié :

- d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ;
ou

- d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions).

Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ;

- actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments
de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres).

• Instruments de dette

Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le
modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques
contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

- Les trois modèles de gestion :

Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du
groupe Crédit Agricole Nord de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans
l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs
et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.

On distingue trois modèles de gestion :
• Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels
sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de
détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les
ventes d’actifs sont strictement encadrées ;




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 195
• Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur
la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers
et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et

• Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs.
Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de
trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur
la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de
transaction.

Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne
correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs
financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre /
vente.

- Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou
test "SPPI") :

Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant
d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un
financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal
restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du
principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent,
le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt
classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du
risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du
portage de l’actif (ex : coûts administratifs…).

Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse
quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à
comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif
de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée
non significative, l’actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par
des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs
financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations
de risque de crédit (des "tranches").

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution
des flux de trésorerie générés par l’entité structurée.

Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie
contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et
du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des
actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle
de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 196
Modèles de gestion

Instruments de dette
Collecte et
Collecte Autre / Vente
vente



Juste valeur par
Satisfait Coût amorti capitaux propres
recyclables Juste valeur par
Test résultat
SPPI
(Test SPPI N/A)
Juste valeur par Juste valeur par
Non satisfait
résultat résultat



# Instruments de dette au coût amorti

Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et
s’ils respectent le test "SPPI".

Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également
les coupons courus et les coûts de transaction.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et
créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux
d’intérêt effectif.

Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites
dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit".

# Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils
sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI".

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les
coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes /
décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon
la méthode du taux d’intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste
valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte
d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 197
Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes
attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique
"Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du
bilan).


# Instruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

- Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers
détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ;

- Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés
par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font
partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un
bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien
que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le
groupe Crédit Agricole Nord de France détient les actifs, la perception de ces flux de
trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire.

- Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est
notamment le cas des OPC ;

- Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la
valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au
compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par
résultat.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la
juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons
courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont
comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte
d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou
pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de
gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la
date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test
SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.

o Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par
résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres
non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de
transaction.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 198
# Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la
juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments
de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de
négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non
détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont
comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte
d’encours.

Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.

# Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non
recyclables (sur option irrévocable)

L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur
par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et
s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de
négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.

Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en
capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées
en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :

- le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ;

- il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;

- le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable.

• Reclassement d’actifs financiers

En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs
financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité
significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement
s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.

Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants.
Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux
nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.

• Acquisition et cession temporaire de titres

Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne
remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en
pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est
enregistré au passif du bilan par le cédant.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 199
Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au
bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre,
le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de
restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat
prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

• Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à
expiration ;

- ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou
plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif
financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont
comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une
partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à
comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés
financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation
commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés
aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La
comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI".

• Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de
logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits,
fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification
représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux
de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au
taux de marché.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par
l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et
produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à
la norme IAS 20.

" Passifs financiers

• Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 200
- passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;

- passifs financiers au coût amorti.

o Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les
instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés
ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court
terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste
valeur par nature.
Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte
de résultat.

o Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent
être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou
plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement
comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la
juste valeur.
Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation
initiale de l’instrument.

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en
contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit
propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur
liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel
cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat,
comme prévu par la norme).

o Passifs financiers évalués au coût amorti

Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont
évalués au coût amorti.

Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction
inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux
d’intérêt effectif.

o Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au
coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte
dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole
S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de
collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de
marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas
échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 "Provisions".




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 201
• Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur
n’est autorisé.

• Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur
une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.
Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :

- de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre
variable d’instruments de capitaux propres ; ou
- d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions
potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre
une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une
entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié
d’instrument de dette.

• Rachat d’actions propres
Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions
propres achetées par le groupe Crédit Agricole Nord de France présentant une parité
d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne
rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des
capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

• Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsqu’il arrive à extinction ; ou
- lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement
modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une
extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la
novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif
sera enregistré immédiatement au compte de résultat.

Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote /
surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait
l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

" Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers

Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs
(charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS
15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du
produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur
passifs financiers.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 202
" Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit

• Champ d’application

Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Nord de France comptabilise une
correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou
"ECL") sur les encours suivants :

- les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste
valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;

- les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;

- les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste
valeur par résultat ;

- les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et

- les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par
OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat
font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce
calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement
universel de Crédit Agricole S.A.

• Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie
entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) :

- 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre
de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

- 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une
transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à
maturité ;

- 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont
intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux
de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.
Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne
sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en
bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

o Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée
en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en
situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 203
- un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si
des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à
la situation du débiteur ;
- l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de
crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une
sûreté.

Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs
événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif
financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données
observables au sujet des événements suivants:

- des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;

- un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;

- l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou
contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs
faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ;

- la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;

- la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;

- l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de
crédit subies.

Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de
l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.

La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation
qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la
Direction des Risques).

o La notion de perte de crédit attendue "ECL"

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en
principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre
les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit
attendues.

• Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation
mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est
responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de
provisionnement des encours.

Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois
actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation
de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et
extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles,




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 204
pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective,
doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de
défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif
prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL
économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout
en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-
économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle
(Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la
perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois,
notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont
imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss
Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits :
instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit
attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie
pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture
(ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure
à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation
initiale de l’instrument financier.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des
autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne
comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues
d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des
garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés
n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci
s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte
dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

- au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du
Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon
d’amortissement des opérations;

- au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.

• Dégradation significative du risque de crédit

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la
dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 205
l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de
risque (Buckets).

Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux
niveaux d’analyse :

- un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui
s’imposent aux entités du Groupe ;

- un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local,
du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les
critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-
portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier.
Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments
financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur
l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y
compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires,
l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des
pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation
initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à
l'origine.

L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux
dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement
et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil
absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de
classement en Bucket 2.

Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes
ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe
Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de
notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30
jours.

Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à
des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne
soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise
l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de
portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective
peut résulter de caractéristiques communes telles que :

- le type d’instrument ;




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 206
- la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un
système de notation interne) ;

- le type de garantie ;

- la date de comptabilisation initiale ;

- la durée à courir jusqu’à l’échéance ;

- le secteur d’activité ;

- l’emplacement géographique de l’emprunteur ;

- la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence
sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement
par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;

- le circuit de distribution, l’objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat,
crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque
de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de
nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Nord de France utilise l'approche qui consiste à
appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les
expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.

Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des
titres :

- les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et
provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;

- les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un
suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à
maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance
avérée (Bucket 3).

• Restructurations pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels
l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des
raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon
des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils
concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de
l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la
comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le
chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 207
S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent
à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi
qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du
client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à
deux critères cumulatifs :

- Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;

- Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de
rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).
Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

- Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les
conditions antérieures au contrat ;

- Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour
l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres
emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est
accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre
dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation
financière.
Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un
risque de perte avérée (Bucket 3).

La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être
analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la
constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de "créance restructurée" est temporaire.

Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition
conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition
était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au
moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de
certains événements (nouveaux incidents par exemple).

En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs
accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la
restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif
d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

- La valeur comptable de la créance ;

- Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au
taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 208
En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer
immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée
en "Produit Net Bancaire".

• Irrécouvrabilité

Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la
récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le
montant jugé irrécouvrable.
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque
entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance
qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura
dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le
montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net
bancaire" pour les intérêts.

" Instruments financiers dérivés

• Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en
instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés
d’instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.

A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au
bilan est enregistrée :

- En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de
couverture de juste valeur ;

- En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie
ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la
couverture.

• La comptabilité de couverture

o Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Nord de France n’applique
pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme.
L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS
39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il
sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la
comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et
d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 209
Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la
couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au
coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

o Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :

- La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux
variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement
ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le
résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au
risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ;

- La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition
aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une
transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui
peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le
résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements
d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;

- La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se
prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de
change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro,
monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole Nord de France.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être
respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et
les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la
relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers
des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs
financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de
couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union
européenne (version dite carve out). Notamment :

- Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute
d’instruments dérivés et d’éléments couverts ;

- La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais
d’échéanciers.

Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont
apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel
de Crédit Agricole S.A.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 210
o Evaluation

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon
suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément
couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il
n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en
contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la
couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé
accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux
couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du
dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en
capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en
résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de
couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas
de disparition de l’élément couvert :

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en
contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément
à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres
recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de
couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts
évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est
amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;

- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur
par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de
la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le
résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à
mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur
la durée de vie restante de ces éléments couverts ;

- couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux
propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant
que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net
à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

• Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un
produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux
contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat
hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 211
" Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux
données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé
pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché,
sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.


La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par
exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des
risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres
de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de
passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de
crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et
Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.

Le groupe Crédit Agricole Nord de France considère que la meilleure indication de la juste
valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de
techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et
minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste
valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.

• Juste valeur des émissions structurées

Conformément à la norme IFRS 13, le groupe Crédit Agricole Nord de France valorise ses
émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le
spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de
nouvelles émissions du Groupe.

• Risque de contrepartie sur les dérivés

Le groupe Crédit Agricole Nord de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque
de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une
approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation
Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du
groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de
vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la
probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise
l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres
de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name)
ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines
circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 212
• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des
données d’entrée utilisées dans l’évaluation.

o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des
marchés actifs

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés
actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date
d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels
que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des
parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un
marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement
disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation
des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles
ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le
groupe Crédit Agricole Nord de France retient des cours mid-price comme base de
l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les
valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes
acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou
indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables
(données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il
s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles
publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées
sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une
méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que
des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur
des données de marché observables ;

• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de
modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être
obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de
façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est
généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du
marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des
paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité
implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en
compte de résultat dès l’initiation.

o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres
utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 213
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités
sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne
sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces
produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits
structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation
ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance
de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en
résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables.
Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est
immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en
niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent
pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La
détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de
liquidité et du risque de contrepartie.

" Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, le groupe du Crédit Agricole Nord de France compense
un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit
juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler
le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de
compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par
la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

" Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste
comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable
classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par
résultat ;

- Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur
par résultat ;

- Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments
dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de
trésorerie.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 214
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux
propres

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste
comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie
des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
- Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation
de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers
à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;

- Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur
des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est
cédé.

" Engagements de financement et garanties financières donnés

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur
par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la
norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément
aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des
paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la
défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les
conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis
ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la
norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou

- le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits
comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de
contrats conclus avec des clients".


! Provisions (IAS 37 et 19)

Le groupe Crédit Agricole Nord de France identifie les obligations (juridiques ou implicites),
résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera
nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont
l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant
actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole
Nord de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 215
- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;

- les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences
défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à
l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour
une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes
et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette
provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des
comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les
engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de
ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas
décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le
futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement
anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un
recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le
montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la
Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.16 "Provisions".


! Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés
annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils
soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été
rendus ;
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-
après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;
- les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations
payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
- les indemnités de cessation d’emploi.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 216
" Avantages postérieurs à l’emploi

• Régimes à prestations définies

Le groupe Crédit Agricole Nord de France détermine à chaque arrêté ses engagements de
retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au
personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble
d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des
Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du
salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge
est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs
sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du
personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note
7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement,
c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la
date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux
d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.

Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole Nord de France impute la
totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés
à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des
changements apportées aux hypothèses actuarielles.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux
d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence
entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture,
calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces
engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible.
Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant
exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en
vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de
l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, le Crédit Agricole Nord de France a souscrit des
assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités
de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision
est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Crédit
Agricole Nord de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention
Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 217
Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même
rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents
accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent
à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité.

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les
sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle
représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan
sous la rubrique Provisions.




• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs".
Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont
aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les
fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux
services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par
conséquent, le groupe Crédit Agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que
les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

" Autres avantages à long terme

Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les
avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement
dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services
correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois
ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas
indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages
postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.


! Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions
rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de
l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus
précisément :

- aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en
instruments de capitaux propres ;

- aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en
trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles
à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par
attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites,
rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.).




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 218
Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le
modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de
personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période
d’acquisition des droits.

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne
entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont
proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période
d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans.
L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur
de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition
payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.


! Impôts courants et différés (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur
le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables
(récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice
imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par
l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en
vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement
n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur
plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le
montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû
pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences
fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre
la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme
IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

- un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles
imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale,
sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

• la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

• la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas
un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice
imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

- un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles
déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale,




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 219
dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces
différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

- un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes
fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on
disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits
d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences
temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent
donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés
dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et
moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la
charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values
ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des
impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à
l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi
les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence
temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur
le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location
dont le Groupe est preneur.

L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la
mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux
propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement
débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt
exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par
la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et
actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de
régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on
s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient
réglés ou récupérés.

Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une
créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 220
passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte
dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés.

L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique
dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises
concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :

- l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ;

- le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable
qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un
montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ;

- en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale,
une créance doit être comptabilisée.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont
effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont
comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge
d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte
de résultat.

! Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par
composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux
dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur
résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont
comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations
constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements
et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements
et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs
acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de
distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques
futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit
Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par
composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la
nature de la construction et à sa localisation :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 221
Composant Durée d’amortissement

Foncier Non amortissable

Gros œuvre 30 à 80 ans

Second œuvre 8 à 40 ans

Installations techniques 5 à 25 ans

Agencements 5 à 15 ans

Matériel informatique 4 à 7 ans

Matériel spécialisé 4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à
une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.


! Opérations en devises (IAS 21)

En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros,
monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole.

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments
monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux
propres).

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de
change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en
résultat. Cette règle comporte trois exceptions :

- sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la
composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en
résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ;

- sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un
investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés
en capitaux propres recyclables pour la part efficace ;

- sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change
liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en
capitaux propres non recyclables.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable
de ces éléments avant conversion :

- les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la
transaction (cours historique) ;

- les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 222
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire
est enregistré en capitaux propres non recyclables.


! Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients
(IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature
des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont
comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à
son taux d’intérêt effectif.

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat
doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

- le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans
la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au
client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure
que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).

(a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de
paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement
de la prestation rendue.

b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant
à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de
performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable
que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif
à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque
clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines
commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance
et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.


! Contrats de location (IFRS 16)

Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.

Contrats de location dont le Groupe est bailleur

Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière.
Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en
opérations de location simple.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 223
• S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente
d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de
la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à :

a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ;
b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti »
pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements
de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute
valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ;
c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la
créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée.
d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre
part l’amortissement du capital.

• S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi
les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de
location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de
résultat.


Contrats de location dont le Groupe est preneur

Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition
de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué
parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au
titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.

La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location
ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain
d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas
exercer.

En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9
ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée
correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée
raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français,
est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail
dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en
contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette
durée de 5 ans est également appliquée aux baux en tacite prolongation.

La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des
paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les
loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le
preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de
pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou
d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont
comptabilisés en charges générales d’exploitation.

Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location
est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de
signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux
d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les
conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 224
ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16
(pas d’impact de cette décision).

La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et
d’autre part l’amortissement du capital

Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des
coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des
avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat
de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à
l’application d’indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits
d’utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme
(durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du
bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location
correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les
charges générales d’exploitation.
Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme
IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles.


! Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue
de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente
plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue
de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants
destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants
destinés à être cédés et activités abandonnées".

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue
de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste
valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est
enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur
déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est
inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est
allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs
financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée
ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations
suivantes :

- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 225
- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou
d'une région géographique principale et distincte ; ou

- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste
valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités
abandonnées.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 226
1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)


! Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole Nord de France et
ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS
11 et IAS 28, le Crédit Agricole Nord de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle
conjoint ou d’une influence notable.


" Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en
référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de
société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas
directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de
pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le
principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui
fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920
qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit
Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par
le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au
niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses
régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose,
notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique
et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi,
depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale
du Crédit Agricole Nord de France représentent les éléments principaux qui caractérisent
généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation
financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a
défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les
normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit
Agricole Nord de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont
affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces
différentes entités après élimination des opérations réciproques.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 227
" Notions de contrôle

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous
contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent
pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le groupe Crédit Agricole Nord
de France est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans
l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces
rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels)
substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en
pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de
l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote
détenus confèrent au Crédit Agricole Nord de France la capacité actuelle de diriger les
activités pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole Nord de France contrôle généralement la
filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de
la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement
démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle
existe également lorsque le Crédit Agricole Nord de France détient la moitié ou moins de la
moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la
capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence
d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la
dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et
circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits
de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du
contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des
décisions du Crédit Agricole Nord de France lors de la création de l’entité, des accords
conclus à la création et des risques encourus par le Crédit Agricole Nord de France, des
droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités
pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des
autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les
activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir
décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations
auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le
gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être
prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant
que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au
gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais
aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres
parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres
intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une
activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent
l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux
politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Crédit




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 228
Agricole Nord de France est présumé avoir une influence notable lorsqu’elle détient,
directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans
une entité.

" Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires
détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été
retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées
en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature.

! Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28.
Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole Nord de France sur les
entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité
morale :

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de
comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle
du Crédit Agricole Nord de France;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif
et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les
capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat
consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10
et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une
quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres
émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe
dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart
d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle
conjoint ou de l’influence notable le Crédit Agricole Nord de France constate :

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition
complémentaire ;

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de
cession/dilution en résultat.

! Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés
consolidées sont effectués.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 229
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est
éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées
sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne
sont constatées.

! Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21)

Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale,
entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :
- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie
fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère
l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés
initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les
transactions en monnaie étrangère ci-avant) ;

- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes
consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont
convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital
social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et
les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les
écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que
composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés
en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital,
liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle
(même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de
contrôle.

! Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition,
conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun lesquels
sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément
aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en
commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme
aux principes généraux IFRS.

A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité
acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés
à leur juste valeur.

En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité
acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette
restructuration.

Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur
réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui
ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses
d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au
plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de
l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non
révisée (2004).




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 230
La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et
qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au
choix de l’acquéreur, de deux manières :

- à la juste valeur à la date d’acquisition ;

- à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste
valeur.

Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.
Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis
par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la
date d’acquisition.
L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai
maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition.

Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du
regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment :

- des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et
l’acquéreur ;

- des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour
des services futurs ;

- des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires
des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur.

Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date
d’acquisition.

La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition)
est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date
d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie,
instruments de capitaux propres…).

Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en
charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement
probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon
ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation".

L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle
et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris,
évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la
rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de
la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise
acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement
enregistré en résultat.

Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de
l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est
réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 231
calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et
des passifs repris.

Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices
objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.

Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la
date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la
dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur.

Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les
différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des
avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des
grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs
fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur
comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est
comparée à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste
valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée
comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils
résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition
rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Crédit Agricole Nord de France
dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la
quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du
Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt du Crédit Agricole Nord de France
dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la
valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté
directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont
comptabilisés en capitaux propres.

Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le
suivant :

- lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale
consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa
comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des
options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la
quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde
est inscrit en réduction des capitaux propres ;

- les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de
la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres.
Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux
actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.

En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité
cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa
juste valeur à la date de perte de contrôle.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 232
2 Principales opérations de structure et événements significatifs
de la période

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être
ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des
circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne
doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts
d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs
dans ce délai.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de
façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31
décembre 2020".

! Crise sanitaire liée à la COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est
mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont
l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement
aux mesures de soutien à l’économie.

Prêts Garantis par l’Etat (PGE)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à
compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur
statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en
complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées
d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par
l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021.

Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur
de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans.

Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une
nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie
d’Etat seront payés.

La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans.

L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul
le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément
aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie.

Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux
entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle
très perturbée.

Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et
satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés
au coût amorti.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 233
Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole Nord de France a participé à l’émission de ces
prêts garantis par l’Etat à hauteur de 652 328 milliers d’euros.
Report d’échéance sur concours octroyés aux clients

Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination
de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des
prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans
coûts additionnels.

La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec
maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les
intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais
de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement.

Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique :
- Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances
initiales de prêt ;
- Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa
durée initiale.

Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à
percevoir.

Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance
s’élève à 401 000 milliers d'euros (dont 23 863 milliers d’euros d’échéances d’encours de
prêts reportées).

Impacts de ces mesures sur le risque de crédit

Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation
des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments
financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de
l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le
classement des instruments financiers qui en résulte.

Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme
conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas
automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne
peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de
restructurations pour difficultés financières.

Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la
dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (Bucket 1) vers une
comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (Bucket 2), ni le passage
automatique des encours vers la catégorie douteux (Bucket 3).

De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en
considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par
les pouvoirs publics.

Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions
macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du
risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 234
revue de ses crédits, qui l’a conduite à l’application d’un forward looking local
complémentaire sur un certain nombre de filières considérées à risques.


Le Crédit Agricole Nord de France n’a pas observé en 2020 d’effets significatifs sur les ECL
ni d’importants transferts entre catégories d’exposition qui pourraient être attribués à la crise
sanitaire. Il a par contre procédé à une dotation aux provisions IFRS9 sur plusieurs filières
d’engagements créées spécifiquement, dans le cadre du Forward-Looking Local, pour tenir
compte de celle-ci. Ces filières regroupent les clients ayant bénéficié de PGE ou de
reports d’échéances crédit, ainsi que ceux appartenant aux secteurs d’activité économiques
particulièrement exposés aux conséquences de la crise. Il a été ainsi procédé au stress de
l’équivalent d’un montant total de 2 542 millions d’euros d’exposition. Le montant total du
provisionnement relatif à ces nouvelles filières s’élève à 20,2 millions d’euros au 31/12/2020.

! Nouvelle définition du défaut

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole Nord de France a mis en place les nouvelles règles
liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et
seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21
novembre 2018).
Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son
impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ».
L’application de la nouvelle norme du défaut a entraîné la distinction au sein de l’encours de
défaut de 400,1 millions d’euros au 31/12/2020 entre défaut vif (371,8 millions d’euros) et
défaut d’observation (28,3 millions d’euros). Les taux de provisionnement appliqués au
défaut d’observation sont forfaitaires et résultent de l’application de la recommandation du
Groupe Crédit Agricole d’affecter aux créances concernées le taux moyen du
provisionnement constaté sur la catégorie Bucket 2.

! FCT Crédit Agricole Habitat 2020

Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au
sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses
régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché.
Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39
Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard
d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès
d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques
centrales (25%)).
Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, le Crédit Agricole Nord de France a
cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 71,59 millions d’euros au FCT Crédit
Agricole Habitat 2020. Il a souscrit pour 9,70 millions d’euros de titres subordonnés.

! Débouclage FCT Crédit Agricole Habitat 2015

Fin septembre 2020, est intervenu le débouclage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il
s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation
réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 235
traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT
Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros.
Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23
septembre 2020 pour un montant de 508,58 millions d'euros et au remboursement des titres
le 28 septembre 2020, soit un montant de 445,90 millions d'euros pour les obligations
séniors et 72,60 millions d'euros pour les titres subordonnés, pour Crédit Agricole Nord de
France.



! Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole
S.A. (Switch)

Le 2 mars 2020, Crédit Agricole S.A. a démantelé 35% du mécanisme de garantie « Switch
» mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales
d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses
activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

Pour le Crédit Agricole Nord de France, cette opération s’est traduite par une baisse des
engagements donnés de 125 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à
Crédit Agricole S.A de 42 millions d’euros.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 236
3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de
couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole Nord de France est assuré par
la Direction des risques du crédit et du contrôle. Cette direction est rattachée au Directeur
général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit,
financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport
de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux
de ventilations comptables figurent dans les états financiers.


3.1 Risque de crédit

(Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit")


3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur
la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux
provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre
du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des
corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables
associées, par catégorie comptable et type d’instruments.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 237
Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes

Actifs sains

Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité
(Bucket 1) (Bucket 2)

Correction de
Valeur comptable Correction de valeur Valeur comptable Correction de Valeur comptable Correction de Valeur comptable Valeur nette
valeur pour pertes
brute pour pertes brute valeur pour pertes brute valeur pour pertes brute (a) comptable (a) + (b)
(b)
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2019 302 205 -97 302 205 -97 302 108

Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre

Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2

Retour de Bucket 2 vers Bucket 1

Transferts vers Bucket 3 (1)

Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1

Total après transferts 302 205 -97 302 205 -97 302 108

Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 254 161 50 254 161 50

Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 559 025 -25 559 025 -25

Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -304 864 75 -304 864 75

Passages à perte

Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières

Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période

Changements dans le modèle / méthodologie

Variations de périmètre

Autres

Total 556 366 -47 556 366 -47 556 319


Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable
spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)


Au 31 décembre 2020 556 366 -47 556 366 -47 556 319


Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui
font encore l’objet de mesures d’exécution


(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.


(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB
sur la maturité résiduelle de l'actif)




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 238
Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Actifs sains

Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité
(Bucket 1) (Bucket 2)

Correction de Correction de
Valeur comptable Valeur comptable Correction de Valeur comptable Correction de Valeur comptable Valeur nette
valeur pour valeur pour pertes
brute brute valeur pour pertes brute valeur pour pertes brute (a) comptable (a) + (b)
pertes (b)
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2019 122 097 5 56 -56 122 158 -56 122 102

Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre

Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2

Retour de Bucket 2 vers Bucket 1

Transferts vers Bucket 3 (1)

Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1

Total après transferts 122 097 5 56 -56 122 158 -56 122 102

Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 2

Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)

Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...

Passages à perte

Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières

Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 2

Changements dans le modèle / méthodologie

Variations de périmètre

Autres

Total 122 097 5 56 -54 122 158 -54 122 104


Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques
-101 677 -5 -2 -101 684
(sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)


Au 31 décembre 2020 20 420 54 -54 20 474 -54 20 420




Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui
font encore l’objet de mesures d’exécution


(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.


(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB
sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 239
Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle

Actifs sains

Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité
(Bucket 1) (Bucket 2)


Correction de Correction de
Valeur comptable Valeur comptable Correction de Valeur comptable Correction de Valeur comptable Valeur nette
valeur pour valeur pour pertes
brute brute valeur pour pertes brute valeur pour pertes brute (a) comptable (a) + (b)
pertes (b)
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2019 23 031 930 -25 052 1 263 535 -76 339 433 339 -266 223 24 728 804 -367 614 24 361 190

Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -164 888 -6 636 125 794 15 631 39 094 -5 103 3 892

Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -722 202 2 493 722 202 -13 097 -10 604

Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 586 152 -9 198 -586 152 27 927 18 729

Transferts vers Bucket 3 (1) -38 544 87 -25 304 1 993 63 848 -14 297 -12 217

Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 9 706 -18 15 048 -1 192 -24 754 9 194 7 984

Total après transferts 22 867 042 -31 688 1 389 329 -60 708 472 433 -271 326 24 728 804 -363 722 24 365 082

Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 951 677 -16 026 62 222 -54 033 -102 143 43 306 1 911 756 -26 753

Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 5 737 863 -14 269 290 735 -20 771 6 028 598 -35 040

Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -3 785 145 6 217 -228 345 14 417 -75 015 40 453 -4 088 505 61 087

Passages à perte -27 128 22 295 -27 128 22 295

Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -344 -168 43 356 -512 399

Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -7 974 -47 722 -23 039 -78 735

Changements dans le modèle / méthodologie

Variations de périmètre

Autres -697 3 241 -697 3 241

Total 24 818 719 -47 714 1 451 551 -114 741 370 290 -228 020 26 640 560 -390 475 26 250 085


Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques
14 348 -1 989 39 810 52 169
(sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)


Au 31 décembre 2020 (5) 24 833 067 -47 714 1 449 562 -114 741 410 100 -228 020 26 692 729 -390 475 26 302 254


Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui
font encore l’objet de mesures d’exécution


(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.


(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB
sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées


(4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 633 269 milliers d’euros.


(5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 401 000 milliers d’euros (dont 2 3863
milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées).




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 240
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes

Actifs sains

Actifs dépréciés (Bucket 3) Total
Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité
(Bucket 1) (Bucket 2)

Correction de
Correction de Correction de Correction de
Valeur comptable valeur pour Valeur comptable Valeur comptable Valeur comptable
valeur pour pertes valeur pour pertes valeur pour pertes
pertes
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2019 476 346 -245 476 346 -245

Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre

Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2

Retour de Bucket 2 vers Bucket 1

Transferts vers Bucket 3 (1)

Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1

Total après transferts 476 346 -245 476 346 -245

Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -8 000 198 -8 000 198

Réévaluation de juste valeur sur la période -946 -946

Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 14 410 -1 14 410 -1

Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -21 464 198 -21 464 198

Passages à perte

Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières

Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 1

Changements dans le modèle / méthodologie

Variations de périmètre

Autres

Total 468 346 -47 468 346 -47


Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur
-543 -543
le montant de correction de valeur pour perte) (3)


Au 31 décembre 2020 467 803 -47 467 803 -47


Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de
mesures d’exécution


(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

(3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)




La valeur comptable de l'actif au Bilan est définie comme étant la juste valeur.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 241
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Engagements sains

Engagements dépréciés (Bucket 3) Total
Engagements soumis à une ECL 12 mois Engagements soumis à une ECL à
(Bucket 1) maturité (Bucket 2)

Correction de Montant net de
Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de
valeur pour pertes l'engagement (a) +
l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement (a)
(b) (b)
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2019 2 078 487 -2 286 49 139 -4 867 19 590 -4 762 2 147 216 -11 915 2 135 301

Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -13 609 -104 13 609 27 -77

Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -22 647 63 22 647 -337 -274

Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 9 038 -167 -9 038 364 197

Transferts vers Bucket 3 (1)

Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1

Total après transferts 2 064 878 -2 390 62 748 -4 840 19 590 -4 762 2 147 216 -11 992 2 135 224

Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 430 121 -2 716 -10 382 -985 -6 767 3 174 412 972 -527

Nouveaux engagements donnés (2) 1 498 481 -3 121 37 390 -4 421 1 535 871 -7 542

Extinction des engagements -1 068 507 1 621 -47 313 6 601 -9 854 3 174 -1 125 674 11 396

Passages à perte -5 -5

Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières

Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 216 -3 165 -4 381

Changements dans le modèle / méthodologie

Variations de périmètre

Autres 147 -459 3 092 2 780

Au 31 décembre 2020 2 494 999 -5 106 52 366 -5 825 12 823 -1 588 2 560 188 -12 519 2 547 669

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 242
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Engagements sains

Engagements dépréciés (Bucket 3) Total
Engagements soumis à une ECL 12 mois Engagements soumis à une ECL à
(Bucket 1) maturité (Bucket 2)

Correction de Montant net de
Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de Correction de Montant de
valeur pour pertes l'engagement (a) +
l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement valeur pour pertes l'engagement (a)
(b) (b)
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2019 995 642 -632 59 150 -3 670 6 630 -3 305 1 061 422 -7 607 1 053 815

Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -490 -54 490 128 74

Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -2 345 10 2 345 -116 -106

Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 855 -64 -1 855 244 180

Transferts vers Bucket 3 (1)

Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1

Total après transferts 995 152 -686 59 640 -3 542 6 630 -3 305 1 061 422 -7 533 1 053 889

Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -8 218 -892 -23 045 -43 -2 158 -1 100 -33 421 -2 035

Nouveaux engagements donnés (2) 116 436 -628 7 774 -1 963 124 210 -2 591

Extinction des engagements -123 917 175 -30 832 989 -3 403 906 -158 152 2 070

Passages à perte

Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières

Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -439 931 -2 006 -1 514

Changements dans le modèle / méthodologie

Variations de périmètre

Autres -737 13 1 245 521

Au 31 décembre 2020 986 934 -1 578 36 595 -3 585 4 472 -4 405 1 028 001 -9 568 1 018 433

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 243
3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable,
nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en
garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation
qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).

Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des
actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de
réduire cette exposition.

Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3).

Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste
valeur par résultat)

Au 31 décembre 2020

Réduction du risque de crédit

Autres techniques de
Exposition Actifs détenus en garantie
rehaussement de crédit
maximale au
risque de crédit Cautionnements
Instruments
et autres Dérivés de
financiers reçus Hypothèques Nantissements
garanties crédit
en garantie
(en milliers d'euros) financières

Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(hors titres à revenu variable et actifs
170 212
représentatifs de contrats en unités de
compte)
Actifs financiers détenus à des fins de
59 481
transaction
Instruments de dettes ne remplissant pas les
76 783
critères SPPI
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur
33 948
option

Instruments dérivés de couverture 600

Total 170 812




Au 31 décembre 2019

Réduction du risque de crédit
Autres techniques de
Actifs détenus en garantie
rehaussement de crédit
Exposition
maximale au
risque de crédit Cautionnements
Instruments
et autres Dérivés de
financiers reçus Hypothèques Nantissements
garanties crédit
en garantie
financières
(en milliers d'euros)
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(hors titres à revenu variable et actifs
130 626
représentatifs de contrats en unités de
compte)
Actifs financiers détenus à des fins de
49 038
transaction
Instruments de dettes ne remplissant pas les
51 365
critères SPPI
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur
30 223
option

Instruments dérivés de couverture 801

Total 131 427




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 244
Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation

Au 31 décembre 2020

Réduction du risque de crédit

Autres techniques de
Exposition Actifs détenus en garantie
rehaussement de crédit
maximale au
risque de crédit Instruments Cautionnements
et autres Dérivés de
financiers reçus Hypothèques Nantissements
garanties crédit
(en milliers d'euros) en garantie
financières
Actifs financiers à la juste valeur par
467 803
capitaux propres recyclables
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur les établissements de
crédit
dont : actifs dépréciés en date de clôture

Prêts et créances sur la clientèle

dont : actifs dépréciés en date de clôture

Titres de dettes 467 803

dont : actifs dépréciés en date de clôture

Actifs financiers au coût amorti 26 878 993 8 138 366 775 622 10 459 988
dont : actifs dépréciés en date de clôture 182 080 78 369 3 359 62 584
Prêts et créances sur les établissements de
crédit (hors opérations internes au Crédit 20 420
Agricole)
dont : actifs dépréciés en date de clôture

Prêts et créances sur la clientèle 26 302 254 8 138 366 775 622 10 459 988

dont : actifs dépréciés en date de clôture 182 080 78 369 3 359 62 584

Titres de dettes 556 319

dont : actifs dépréciés en date de clôture

Total 27 346 796 8 138 366 775 622 10 459 988

dont : actifs dépréciés en date de clôture 182 080 78 369 3 359 62 584




Au 31 décembre 2019

Réduction du risque de crédit

Actifs détenus en garantie Autres techniques de
rehaussement de crédit
Exposition
maximale au
Cautionnements
risque de crédit Instruments
et autres Dérivés de
financiers reçus Hypothèques Nantissements
garanties crédit
en garantie
financières
(en milliers d'euros)
Actifs financiers à la juste valeur par
476 346
capitaux propres recyclables
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur les établissements de
crédit
dont : actifs dépréciés en date de clôture

Prêts et créances sur la clientèle

dont : actifs dépréciés en date de clôture

Titres de dettes 476 346

dont : actifs dépréciés en date de clôture

Actifs financiers au coût amorti 24 785 400 7 957 946 731 616 8 816 612

dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 116 91 706 4 046 41 325

Prêts et créances sur les établissements de
crédit (hors opérations internes au Crédit 122 102
Agricole)

dont : actifs dépréciés en date de clôture

Prêts et créances sur la clientèle 24 361 190 7 957 946 731 616 8 816 612

dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 116 91 706 4 046 41 325

Titres de dettes 302 108

dont : actifs dépréciés en date de clôture

Total 25 261 746 7 957 946 731 616 8 816 612

dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 116 91 706 4 046 41 325




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 245
Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation

Au 31 décembre 2020

Réduction du risque de crédit


Autres techniques de
Exposition Actifs détenus en garantie
rehaussement de crédit
maximale au
risque de crédit
Cautionnements
Instruments
et autres Dérivés de
financiers reçus Hypothèques Nantissements
garanties crédit
en garantie
financières
(en milliers d'euros)

Engagements de garantie (hors opérations
1 018 433
internes au Crédit Agricole)

dont : engagements dépréciés en date de
67
clôture

Engagements de financement (hors
2 547 669 189 191 50 318 287 053
opérations internes au Crédit Agricole)

dont : engagements dépréciés en date de
11 235 454 307 291
clôture

Total 3 566 102 189 191 50 318 287 053

dont : engagements dépréciés en date de
11 302 454 307 291
clôture



Au 31 décembre 2019

Réduction du risque de crédit
Autres techniques de
Actifs détenus en garantie
rehaussement de crédit
Exposition
maximale au
risque de crédit Cautionnements
Instruments
et autres Dérivés de
financiers reçus Hypothèques Nantissements
garanties crédit
en garantie
financières
(en milliers d'euros)

Engagements de garantie (hors opérations
1 053 815
internes au Crédit Agricole)

dont : engagements dépréciés en date de
3 325
clôture

Engagements de financement (hors
2 135 301 149 201 41 750 280 104
opérations internes au Crédit Agricole)

dont : engagements dépréciés en date de
14 828 35 65 1 422
clôture

Total 3 189 116 149 201 41 750 280 104

dont : engagements dépréciés en date de
18 153 35 65 1 422
clôture



Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements
de financement et de garantie et autres garanties".


3.1.3 Actifs financiers modifiés

Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés
financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières
initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux
difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées
dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les
créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours
restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et
méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”).




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 246
Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur
comptable établie à l’issue de la restructuration est de :

2020
Actifs sains
Actifs soumis à une Actifs soumis à une Actifs dépréciés
ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3)
(en milliers d'euros) (Bucket 1) (Bucket 2)
Prêts et créances sur les
établissements de crédit
Valeur comptable brute avant
modification

Gains ou pertes nets de la modification

Prêts et créances sur la clientèle -342 7 767 13 302
Valeur comptable brute avant
2 7 935 13 302
modification

Gains ou pertes nets de la modification -344 -168

Titres de dettes
Valeur comptable brute avant
modification

Gains ou pertes nets de la modification



3.1.4 Concentrations du risque de crédit

Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations
et de provisions.

Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit

Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut.
La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est
détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit du Document
d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 247
Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019


Valeur comptable Valeur comptable


Actifs sains Actifs sains

Actifs Actifs
Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total
à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3)
Catégories de mois maturité mois maturité
(en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2)
d'euros) crédit

Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 14 243 780 21 426 14 265 206 12 739 506 14 399 12 753 905

0,5% < PD ≤ 2% 3 210 302 19 588 3 229 890 3 057 499 9 641 3 067 140

2% < PD ≤ 20% 1 399 433 773 024 2 172 457 1 599 169 749 172 2 348 341

20% < PD <
152 078 152 078 178 849 178 849
100%

PD = 100% 276 806 276 806 308 130 308 130

Total Clientèle de détail 18 853 515 966 116 276 806 20 096 437 17 396 174 952 061 308 130 18 656 365

Hors clientèle de
PD ≤ 0,6% 4 299 168 4 883 4 304 051 4 597 106 4 582 4 601 688
détail
0,6% < PD <
2 257 170 320 548 2 577 718 1 462 952 159 033 1 621 985
12%
12% ≤ PD <
158 015 158 015 147 864 147 864
100%

PD = 100% 133 348 133 348 125 265 125 265

Total Hors clientèle de détail 6 556 338 483 446 133 348 7 173 132 6 060 058 311 479 125 265 6 496 802

Dépréciations -47 761 -114 741 -228 074 -390 576 -25 149 -76 339 -266 279 -367 767

Total 25 362 092 1 334 821 182 080 26 878 993 23 431 083 1 187 201 167 116 24 785 400




Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019

Valeur comptable Valeur comptable

Actifs sains Actifs sains

Actifs Actifs
Actifs soumis Actifs soumis Actifs soumis Actifs soumis
dépréciés Total dépréciés Total
à une ECL 12 à une ECL à à une ECL 12 à une ECL à
Catégories de (Bucket 3) (Bucket 3)
mois maturité mois maturité
(en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2)
d'euros) crédit
Clientèle de détail PD ≤ 0,5%

0,5% < PD ≤ 2%

2% < PD ≤ 20%

20% < PD <
100%

PD = 100%

Total Clientèle de détail

Hors clientèle de
PD ≤ 0,6% 467 803 467 803 476 344 476 344
détail
0,6% < PD <
2 2
12%
12% ≤ PD <
100%

PD = 100%

Total Hors clientèle de détail 467 803 467 803 476 346 476 346

Total 467 803 467 803 476 346 476 346

La valeur comptable de l'actif au bilan est définie comme étant la juste valeur.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 248
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019


Montant de l'engagement Montant de l'engagement

Engagements sains Engagements sains
Engageme Engageme
Engagements Engagements nts Engagements Engagements nts
Total Total
soumis à une soumis à une dépréciés soumis à une soumis à une dépréciés
Catégories de ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3)
(en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2)
d'euros) crédit

Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 834 736 270 835 006 785 111 115 785 226

0,5% < PD ≤ 2% 119 437 278 119 715 109 242 73 109 315

2% < PD ≤ 20% 73 022 8 453 81 475 72 636 23 828 96 464

20% < PD <
8 430 8 430 5 765 5 765
100%

PD = 100% 2 138 2 138 1 502 1 502

Total Clientèle de détail 1 027 195 17 431 2 138 1 046 764 966 989 29 781 1 502 998 272

Hors clientèle de
PD ≤ 0,6% 1 208 315 1 208 315 965 770 13 965 783
détail
0,6% < PD <
259 489 8 840 268 329 145 728 4 917 150 645
12%
12% ≤ PD <
26 095 26 095 14 428 14 428
100%

PD = 100% 10 685 10 685 18 088 18 088

Total Hors clientèle de détail 1 467 804 34 935 10 685 1 513 424 1 111 498 19 358 18 088 1 148 944

Provisions (1) -5 106 -5 825 -1 588 -12 519 -2 286 -4 867 -4 762 -11 915

Total 2 489 893 46 541 11 235 2 547 669 2 076 201 44 272 14 828 2 135 301

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.


Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019

Montant de l'engagement Montant de l'engagement

Engagements sains Engagements sains
Engageme Engageme
Engagements Engagements nts Engagements Engagements nts
Total Total
soumis à une soumis à une dépréciés soumis à une soumis à une dépréciés
Catégories de ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3) ECL 12 mois ECL à maturité (Bucket 3)
(en milliers risque de (Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2)
d'euros) crédit
Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 066 7 066 7 446 7 446

0,5% < PD ≤ 2% 7 207 9 7 216 6 827 6 827

2% < PD ≤ 20% 1 062 803 1 865 3 161 885 4 046

20% < PD <
102 102 292 292
100%

PD = 100% 1 072 1 072 1 124 1 124

Total Clientèle de détail 15 335 914 1 072 17 321 17 434 1 177 1 124 19 735

Hors clientèle de
PD ≤ 0,6% 809 067 14 809 081 832 719 832 719
détail
0,6% < PD <
162 532 2 540 165 072 145 489 3 363 148 852
12%
12% ≤ PD <
33 127 33 127 54 610 54 610
100%

PD = 100% 3 400 3 400 5 506 5 506

Total Hors clientèle de détail 971 599 35 681 3 400 1 010 680 978 208 57 973 5 506 1 041 687

Provisions (1) -1 578 -3 585 -4 405 -9 568 -632 -3 670 -3 305 -7 607

TOTAL 985 356 33 010 67 1 018 433 995 010 55 480 3 325 1 053 815

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 249
Concentrations du risque de crédit par agent économique


Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique

31/12/2020 31/12/2019



Montant des variations de Montant des variations de
juste valeur résultant des juste valeur résultant des
variations du risque de variations du risque de
crédit crédit



Sur la Sur la
Valeur En cumulé Valeur En cumulé
période période
(en milliers d'euros) comptable comptable
Administration générale

Banques centrales

Etablissements de crédit

Grandes entreprises 33 948 30 223

Clientèle de détail

Total Actifs financiers à la juste valeur par
33 948 30 223
résultat sur option


Montant des variations de Montant des variations de
juste valeur juste valeur

Sur la Sur la
En cumulé En cumulé
période période

Dérivés de crédit et assimilés limitant
l'exposition au risque




Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au
Crédit Agricole)

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019


Valeur comptable Valeur comptable


Actifs sains Actifs sains

Actifs Actifs
Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total
à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3)
mois maturité mois maturité
(Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2)
(en milliers d'euros)

Administration générale 2 107 696 811 2 108 507 1 981 681 1 504 1 983 185

Banques centrales

Etablissements de crédit 261 274 54 261 328 122 097 5 56 122 158

Grandes entreprises 4 187 368 482 635 133 294 4 803 297 3 956 280 309 970 125 209 4 391 459

Clientèle de détail 18 853 515 966 116 276 806 20 096 437 17 396 174 952 061 308 130 18 656 365

Dépréciations -47 761 -114 741 -228 074 -390 576 -25 149 -76 339 -266 279 -367 767

Total 25 362 092 1 334 821 182 080 26 878 993 23 431 083 1 187 201 167 116 24 785 400




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 250
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent
économique

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019


Valeur comptable Valeur comptable


Actifs sains Actifs sains

Actifs Actifs
Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total
à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3)
mois maturité mois maturité
(Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2)
(en milliers d'euros)

Administration générale 126 404 126 404 301 113 301 113

Banques centrales

Etablissements de crédit 327 959 327 959 79 79

Grandes entreprises 13 440 13 440 175 154 175 154

Clientèle de détail

Total 467 803 467 803 476 346 476 346




Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Administration générale 2 700 3 849
Grandes entreprises 4 256 642 3 651 706
Clientèle de détail 5 201 919 4 358 363
Total Dettes envers la clientèle 9 461 261 8 013 918




Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au
Crédit Agricole)

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019


Montant de l'engagement Montant de l'engagement


Engagements sains Engagements sains

Engagements Engagements Engagements Engagements
Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total
soumis à une soumis à une
soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3)
ECL à ECL à
ECL 12 mois ECL 12 mois
maturité maturité
(Bucket 1) (Bucket 1)
(Bucket 2) (Bucket 2)
(en milliers d'euros)

Administration générale 219 347 150 219 497 197 767 197 767

Banques centrales

Etablissements de crédit

Grandes entreprises 1 248 457 34 785 10 685 1 293 927 913 731 19 358 18 088 951 177

Clientèle de détail 1 027 195 17 431 2 138 1 046 764 966 989 29 781 1 502 998 272

Provisions (1) -5 106 -5 825 -1 588 -12 519 -2 286 -4 867 -4 762 -11 915

Total 2 489 893 46 541 11 235 2 547 669 2 076 201 44 272 14 828 2 135 301

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 251
Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit
Agricole)

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019



Montant de l'engagement Montant de l'engagement


Engagements sains Engagements sains

Engagements Engagements Engagements Engagements
Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total
soumis à une soumis à une
soumis à une (Bucket 3) soumis à une (Bucket 3)
ECL à ECL à
ECL 12 mois ECL 12 mois
maturité maturité
(Bucket 1) (Bucket 1)
(Bucket 2) (Bucket 2)
(en milliers d'euros)

Administration générale 9 901 9 901 11 003 11 003

Banques centrales

Etablissements de crédit 208 208 841 841

Grandes entreprises 961 490 35 681 3 400 1 000 571 966 364 57 973 5 506 1 029 843

Clientèle de détail 15 335 914 1 072 17 321 17 434 1 177 1 124 19 735

Provisions (1) -1 578 -3 585 -4 405 -9 568 -632 -3 670 -3 305 -7 607

Total 985 356 33 010 67 1 018 433 995 010 55 480 3 325 1 053 815

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.



Concentrations du risque de crédit par zone géographique

Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au
Crédit Agricole)

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019


Valeur comptable Valeur comptable


Actifs sains Actifs sains

Actifs Actifs
Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total
à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3)
mois maturité mois maturité
(Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2)
(en milliers d'euros)
France (y compris DOM-
25 159 169 1 437 237 406 389 27 002 795 23 016 460 1 249 642 429 381 24 695 483
TOM)

Autres pays de l'Union
192 981 11 614 3 759 208 354 196 525 11 562 4 001 212 088
européenne

Autres pays d'Europe 39 731 13 39 744 225 386 2 003 227 389

Amérique du Nord 2 944 2 3 2 949 2 551 1 8 2 560

Amériques centrale et du
241 136 377 475 1 476
Sud

Afrique et Moyen-Orient 8 607 130 2 8 739 8 220 292 2 8 514

Asie et Océanie (hors
6 180 430 1 6 611 6 615 40 2 6 657
Japon)

Japon

Organismes supra-
nationaux

Dépréciations -47 761 -114 741 -228 074 -390 576 -25 149 -76 339 -266 279 -367 767

Total 25 362 092 1 334 821 182 080 26 878 993 23 431 083 1 187 201 167 116 24 785 400




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 252
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone
géographique

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019


Valeur comptable Valeur comptable


Actifs sains Actifs sains

Actifs Actifs
Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total Actifs soumis Actifs soumis dépréciés Total
à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3) à une ECL 12 à une ECL à (Bucket 3)
mois maturité mois maturité
(Bucket 1) (Bucket 2) (Bucket 1) (Bucket 2)
(en milliers d'euros)
France (y compris DOM-
255 550 255 550 260 168 260 168
TOM)

Autres pays de l'Union
212 253 212 253 216 178 216 178
européenne

Autres pays d'Europe

Amérique du Nord

Amériques centrale et du
Sud

Afrique et Moyen-Orient

Asie et Océanie (hors
Japon)

Japon

Organismes supra-
nationaux

Total 467 803 467 803 476 346 476 346




Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
France (y compris DOM-TOM) 9 326 570 7 870 092
Autres pays de l'Union européenne 101 853 112 768
Autres pays d'Europe 20 643 21 090
Amérique du Nord 4 411 4 197
Amériques centrale et du Sud 516 575
Afrique et Moyen-Orient 4 014 2 845
Asie et Océanie (hors Japon) 2 688 1 865
Japon 566 486
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle 9 461 261 8 013 918




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 253
Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au
Crédit Agricole)

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019


Montant de l'engagement Montant de l'engagement

Engagements sains Engagements sains

Engagements Engagements Engagements Engagements
Engagements dépréciés Total Engagements dépréciés Total
soumis à une soumis à une
soumis à une soumis à une
ECL à (Bucket 3) ECL à (Bucket 3)
ECL 12 mois ECL 12 mois
maturité maturité
(Bucket 1) (Bucket 1)
(en milliers d'euros) (Bucket 2) (Bucket 2)

France (y compris DOM-
2 484 373 52 293 12 823 2 549 489 2 068 145 49 073 19 589 2 136 807
TOM)

Autres pays de l'Union
10 209 73 10 282 3 394 63 1 3 458
européenne

Autres pays d'Europe 328 328 6 733 6 733

Amérique du Nord 31 31 30 30

Amériques centrale et du
7 7 9 9
Sud

Afrique et Moyen-Orient 30 30 152 1 153

Asie et Océanie (hors
20 20 22 2 24
Japon)

Japon 1 1 2 2


Organismes supra-nationaux


Provisions (1) -5 106 -5 825 -1 588 -12 519 -2 286 -4 867 -4 762 -11 915

Total 2 489 893 46 541 11 235 2 547 669 2 076 201 44 272 14 828 2 135 301


(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.




Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit
Agricole)

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019

Montant de l'engagement Montant de l'engagement

Engagements sains Engagements sains

Engagements Engagements Engagements Engagements
Engagements Engagements
soumis à une dépréciés Total soumis à une dépréciés Total
soumis à une soumis à une
ECL à (Bucket 3) ECL à (Bucket 3)
ECL 12 mois ECL 12 mois
maturité maturité
(Bucket 1) (Bucket 1)
(Bucket 2) (Bucket 2)
(en milliers d'euros)
France (y compris DOM-
983 695 36 595 4 472 1 024 762 992 107 59 150 6 630 1 057 887
TOM)

Autres pays de l'Union
2 900 2 900 2 811 2 811
européenne

Autres pays d'Europe 385 385

Amérique du Nord 339 339 339 339

Amériques centrale et du
Sud

Afrique et Moyen-Orient

Asie et Océanie (hors
Japon)

Japon

Organismes supra-
nationaux

Provisions (1) -1 578 -3 585 -4 405 -9 568 -632 -3 670 -3 305 -7 607

Total 985 356 33 010 67 1 018 433 995 010 55 480 3 325 1 053 815


(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 254
3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés
individuellement
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
Valeur comptable au 31 décembre 2020


Actifs sans augmentation Actifs avec augmentation
significative du risque de crédit significative du risque de crédit
Actifs dépréciés (Bucket 3)
depuis la comptabilisation initiale depuis la comptabilisation initiale
(Bucket 1) mais non dépréciés (Bucket 2)


> 30 jours > 30 jours > 30 jours
≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours
jours jours jours
(en milliers d'euros)
Titres de dettes
Administration
générale
Banques centrales
Etablissements de
crédit
Grandes entreprises

Clientèle de détail

Prêts et créances 143 826 9 709 59 469 17 807 49 7 922 12 194 87 855
Administration
6 051
générale
Banques centrales
Etablissements de
9 320
crédit
Grandes entreprises 71 461 6 223 19 429 8 506 1 193 5 391 24 504

Clientèle de détail 56 994 3 486 40 040 9 301 49 6 729 6 803 63 351

Total 143 826 9 709 59 469 17 807 49 7 922 12 194 87 855


Valeur comptable au 31 décembre 2019


Actifs sans augmentation Actifs avec augmentation
significative du risque de crédit significative du risque de crédit
Actifs dépréciés (Bucket 3)
depuis la comptabilisation initiale depuis la comptabilisation initiale
(Bucket 1) mais non dépréciés (Bucket 2)


> 30 jours > 30 jours > 30 jours
≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours ≤ 30 jours à ≤ 90 > 90 jours
jours jours jours
(en milliers d'euros)
Titres de dettes
Administration
générale
Banques centrales
Etablissements de
crédit
Grandes entreprises

Clientèle de détail

Prêts et créances 200 143 7 497 76 123 18 644 74 8 931 6 793 95 519
Administration
9 191
générale
Banques centrales
Etablissements de
11 530
crédit
Grandes entreprises 108 156 4 965 19 303 5 674 2 637 471 20 735

Clientèle de détail 71 266 2 532 56 820 12 970 74 6 294 6 322 74 784

Total 200 143 7 497 76 123 18 644 74 8 931 6 793 95 519




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 255
3.2 Risque de marché
(cf. Rapport de gestion )
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité
contractuelle résiduelle.
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif
31/12/2020

Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en
valeur de
≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché
(en milliers d'euros)
Instruments de taux d'intérêt 528 72 600

Futures

FRA

Swaps de taux d'intérêts 528 72 600

Options de taux

Caps-floors-collars

Autres instruments conditionnels

Instruments de devises

Opérations fermes de change

Options de change

Autres instruments

Autres

Sous-total 528 72 600

Opérations de change à terme


Total Juste valeur des instruments
528 72 600
dérivés de couverture - Actif



31/12/2019


Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en
valeur de
≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché
(en milliers d'euros)
Instruments de taux d'intérêt 625 53 123 801

Futures

FRA

Swaps de taux d'intérêts 625 53 123 801

Options de taux

Caps-floors-collars

Autres instruments conditionnels

Instruments de devises

Opérations fermes de change

Options de change

Autres instruments

Autres

Sous-total 625 53 123 801

Opérations de change à terme

Total Juste valeur des instruments
625 53 123 801
dérivés de couverture - Actif




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 256
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif

31/12/2020

Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en
valeur de
≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché
(en milliers d'euros)
Instruments de taux d'intérêt 43 38 826 291 561 330 430

Futures

FRA

Swaps de taux d'intérêts 43 38 826 291 561 330 430

Options de taux

Caps-floors-collars

Autres instruments conditionnels

Instruments de devises

Opérations fermes de change

Options de change

Autres instruments

Autres

Sous-total 43 38 826 291 561 330 430

Opérations de change à terme


Total Juste valeur des instruments
43 38 826 291 561 330 430
dérivés de couverture - Passif




31/12/2019


Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en
valeur de
≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché
(en milliers d'euros)
Instruments de taux d'intérêt 16 512 220 429 236 941

Futures

FRA

Swaps de taux d'intérêts 16 512 220 429 236 941

Options de taux

Caps-floors-collars

Autres instruments conditionnels

Instruments de devises

Opérations fermes de change

Options de change

Autres instruments

Autres

Sous-total 16 512 220 429 236 941

Opérations de change à terme

Total Juste valeur des instruments
16 512 220 429 236 941
dérivés de couverture - Passif




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 257
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif
31/12/2020

Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en
valeur de
≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché
(en milliers d'euros)
Instruments de taux d'intérêt 261 14 794 44 091 59 146

Futures

FRA

Swaps de taux d'intérêts 240 13 953 43 971 58 164

Options de taux

Caps-floors-collars 21 841 120 982

Autres instruments conditionnels

Instruments de devises et or

Opérations fermes de change

Options de change

Autres instruments 2 52 279 333
Dérivés sur actions et indices
boursiers
Dérivés sur métaux précieux

Dérivés sur produits de base

Dérivés de crédits

Autres 2 52 279 333

Sous-total 263 14 846 44 370 59 479

Opérations de change à terme 2 2


Total Juste valeur des instruments
265 14 846 44 370 59 481
dérivés de transaction - Actif




31/12/2019


Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en
valeur de
≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché
(en milliers d'euros)
Instruments de taux d'intérêt 1 964 12 586 34 196 48 746

Futures

FRA

Swaps de taux d'intérêts 1 946 11 964 34 022 47 932

Options de taux

Caps-floors-collars 18 622 174 814

Autres instruments conditionnels

Instruments de devises et or

Opérations fermes de change

Options de change

Autres instruments 1 55 236 292
Dérivés sur actions et indices
boursiers
Dérivés sur métaux précieux

Dérivés sur produits de base

Dérivés de crédits

Autres 1 55 236 292

Sous-total 1 965 12 641 34 432 49 038

Opérations de change à terme

Total Juste valeur des instruments
1 965 12 641 34 432 49 038
dérivés de transaction - Actif




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 258
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif
31/12/2020

Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en
valeur de
≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché
(en milliers d'euros)
Instruments de taux d'intérêt 294 15 744 44 249 60 287

Futures

FRA

Swaps de taux d'intérêts 273 14 901 44 129 59 303

Options de taux

Caps-floors-collars 21 843 120 984

Autres instruments conditionnels

Instruments de devises et or 227 151 378

Opérations fermes de change

Options de change 227 151 378

Autres instruments 50 850 4 670 5 570

Dérivés sur actions et indices
boursiers

Dérivés sur métaux précieux

Dérivés sur produits de base

Dérivés de crédits

Autres 50 850 4 670 5 570

Sous-total 571 16 745 48 919 66 235

Opérations de change à terme


Total Juste valeur des instruments
571 16 745 48 919 66 235
dérivés de transaction - Passif



31/12/2019


Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en
valeur de
≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans marché
(en milliers d'euros)
Instruments de taux d'intérêt 2 922 14 963 34 273 52 158

Futures

FRA

Swaps de taux d'intérêts 2 904 14 324 34 097 51 325

Options de taux

Caps-floors-collars 18 639 176 833

Autres instruments conditionnels

Instruments de devises et or 243 382 625

Opérations fermes de change

Options de change 243 382 625

Autres instruments 2 898 4 327 5 227
Dérivés sur actions et indices
boursiers
Dérivés sur métaux précieux

Dérivés sur produits de base

Dérivés de crédits

Autres 2 898 4 327 5 227

Sous-total 3 167 16 243 38 600 58 010

Opérations de change à terme

Total Juste valeur des instruments
3 167 16 243 38 600 58 010
dérivés de transaction - Passif




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 259
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

31/12/2020 31/12/2019
Total encours Total encours
(en milliers d'euros) notionnel notionnel
Instruments de taux d'intérêt 10 602 194 9 942 181
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts 10 173 030 9 644 343
Options de taux
Caps-floors-collars 429 164 297 838
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or 1 207 814 1 149 290
Opérations fermes de change
Options de change 1 207 814 1 149 290
Autres instruments
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total 11 810 008 11 091 471
Opérations de change à terme 1 070 688 965 750
Total Notionnels 12 880 696 12 057 221


Risque de change
(cf. Rapport de gestion)




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 260
3.3 Risque de liquidité et de financement
(cf. Rapport de gestion)

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée
résiduelle

31/12/2020

≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total
(en milliers d'euros)

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y
2 612 051 1 108 282 572 110 779 1 689 3 008 199
compris opérations internes au Crédit Agricole)


Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-
1 355 162 2 815 893 8 322 079 14 096 799 102 796 26 692 729
financement)

Total 3 967 213 2 817 001 8 604 651 14 207 578 104 485 29 700 928

Dépréciations -390 529

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 29 310 399




31/12/2019

≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total
(en milliers d'euros)

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y
915 784 479 722 274 629 151 400 1 821 535
compris opérations internes au Crédit Agricole)


Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-
1 658 681 2 035 399 7 892 165 13 057 866 84 693 24 728 804
financement)

Total 2 574 465 2 515 121 8 166 794 13 209 266 84 693 26 550 339

Dépréciations -367 670

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 26 182 669




Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

31/12/2020

≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total
(en milliers d'euros)

Dettes envers les établissements de crédit (y compris
2 939 385 3 177 139 8 437 389 4 339 052 1 689 18 894 654
opérations internes au Crédit Agricole)

Dettes envers la clientèle 8 716 967 223 962 519 462 870 9 461 261

Total Dettes envers les établissements de crédit et la
11 656 352 3 401 101 8 956 851 4 339 922 1 689 28 355 915
clientèle



31/12/2019

≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total
(en milliers d'euros)

Dettes envers les établissements de crédit (y compris
2 131 528 3 995 286 6 201 144 4 642 137 1 689 16 971 784
opérations internes au Crédit Agricole)

Dettes envers la clientèle 6 763 680 456 622 790 904 2 712 8 013 918

Total Dettes envers les établissements de crédit et la
8 895 208 4 451 908 6 992 048 4 644 849 1 689 24 985 702
clientèle




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 261
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
31/12/2020

> 3 mois à ≤ > 1 an à ≤ 5
≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total
1 an ans
(en milliers d'euros)
Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

Titres du marché interbancaire

Titres de créances négociables 6 300 502 149 508 449

Emprunts obligataires 27 155 312 155 339

Autres dettes représentées par un titre

Total Dettes représentées par un titre 6 327 502 149 155 312 663 788

Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée 104 349 104 349

Dettes subordonnées à durée indéterminée 10 10

Dépôts de garantie à caractère mutuel

Titres et emprunts participatifs

Total Dettes subordonnées 104 349 10 104 359



31/12/2019

> 3 mois à ≤ > 1 an à ≤ 5
≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total
1 an ans
(en milliers d'euros)
Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

Titres du marché interbancaire

Titres de créances négociables 16 939 8 087 503 568 528 594

Emprunts obligataires 12 100 457 100 469

Autres dettes représentées par un titre

Total Dettes représentées par un titre 16 951 8 087 503 568 100 457 629 063

Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée 4 348 100 000 104 348

Dettes subordonnées à durée indéterminée 10 793 803

Dépôts de garantie à caractère mutuel

Titres et emprunts participatifs

Total Dettes subordonnées 4 358 100 000 793 105 151




Garanties financières en risque données par maturité attendue
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières
en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.
31/12/2020

≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total
(en milliers d'euros)
Garanties financières données 22 302 26 137 48 439


31/12/2019


≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total
(en milliers d'euros)
Garanties financières données 45 87 910 87 955

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2
"Risque de marché".




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 262
3.4 Comptabilité de couverture

(Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du
Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur
d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces
couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de
dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité
des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de
dépôts à taux variable.

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux
fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises
étrangères.

Instruments dérivés de couverture

31/12/2020 31/12/2019
Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant
(en milliers d'euros) Positive Négative notionnel Positive Négative notionnel
Couverture de juste valeur 600 330 430 4 546 570 801 236 941 4 249 511
Taux d'intérêt 600 330 430 4 546 570 801 236 941 4 249 511
Change
Autres
Couverture de flux de trésorerie
Taux d'intérêt
Change
Autres
Couverture d'investissements nets
dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de
600 330 430 4 546 570 801 236 941 4 249 511
couverture




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 263
Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée
résiduelle (notionnels)
La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité
contractuelle résiduelle.
31/12/2020

Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré
Total
> 1 an à ≤ > 1 an à ≤ notionnel
≤1 an > 5 ans ≤1 an > 5 ans
5 ans 5 ans
(en milliers d'euros)
Instruments de taux d'intérêt 401 017 1 888 275 2 257 278 4 546 570
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts 401 017 1 888 275 2 257 278 4 546 570
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total 401 017 1 888 275 2 257 278 4 546 570
Opérations de change à terme
Total Notionnel des
instruments dérivés de 401 017 1 888 275 2 257 278 4 546 570
couverture


31/12/2019

Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré
Total
> 1 an à ≤ > 1 an à ≤ notionnel
≤1 an > 5 ans ≤1 an > 5 ans
(en milliers d'euros) 5 ans 5 ans

Instruments de taux d'intérêt 393 000 1 382 210 2 474 301 4 249 511
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts 393 000 1 382 210 2 474 301 4 249 511
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total 393 000 1 382 210 2 474 301 4 249 511
Opérations de change à terme
Total Notionnel des
instruments dérivés de 393 000 1 382 210 2 474 301 4 249 511
couverture


La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée
résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de
couverture par maturité contractuelle résiduelle.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 264
! Couverture de juste valeur

Instruments dérivés de couverture

31/12/2020 31/12/2019


Valeur comptable Variations de Valeur comptable Variations de
la juste valeur la juste valeur
sur la période sur la période
(y compris Montant (y compris Montant
cessation de notionnel cessation de notionnel
Actif Passif couverture au Actif Passif couverture au
cours de la cours de la
période) période)
(en milliers d'euros)
Couverture de juste valeur

Marchés organisés

Taux d'intérêt

Instruments fermes

Instruments conditionnels

Change

Instruments fermes

Instruments conditionnels

Autres

Marchés de gré à gré 103 721 -11 462 452 820 214 91 997 -21 945 575 404

Taux d'intérêt 103 721 -11 462 452 820 214 91 997 -21 945 575 404

Instruments fermes 103 721 -11 462 452 820 214 91 997 -21 945 575 404

Instruments conditionnels

Change

Instruments fermes

Instruments conditionnels

Autres

Total des micro-couvertures de juste
103 721 -11 462 452 820 214 91 997 -21 945 575 404
valeur
Couverture de la juste valeur de
l'exposition au risque de taux d'intérêt
600 226 709 -79 549 4 093 750 587 144 944 -96 385 3 674 107
d'un portefeuille d'instruments
financiers

Total couverture de juste valeur 600 330 430 -91 011 4 546 570 801 236 941 -118 330 4 249 511



Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du
poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au
compte de résultat.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 265
Eléments couverts
Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019


Couvertures Couvertures
Couvertures existantes Couvertures existantes
ayant cessé ayant cessé
Réévaluations Réévaluations
de juste valeur de juste valeur
sur la période sur la période
liées à la liées à la
Cumul des couverture (y Cumul des couverture (y
Dont cumul des compris Dont cumul des compris
réévaluations réévaluations
réévaluations cessations de réévaluations cessations de
Valeur de juste valeur Valeur de juste valeur
de juste valeur couvertures au de juste valeur couvertures au
comptable liées à la comptable liées à la
liées à la cours de la liées à la cours de la
couverture couverture
couverture période) couverture période)
restant à étaler restant à étaler



(en milliers d'euros)

Instruments de dettes comptabilisés à
la juste valeur par capitaux propres
recyclables


Taux d'intérêt


Change


Autres


Instruments de dettes comptabilisés
553 008 101 043 11 790 547 986 89 950 21 820
au coût amorti


Taux d'intérêt 553 008 101 043 11 790 547 986 89 950 21 820


Change


Autres


Total de la couverture de juste valeur
553 008 101 043 11 790 547 986 89 950 21 820
sur les éléments d'actif


Instruments de dettes comptabilisés
-87 87 87 -83
au coût amorti


Taux d'intérêt -87 87 87 -83


Change


Autres


Total de la couverture de juste valeur
-87 87 87 -83
sur les éléments de passif




La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste
valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de
juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur
sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la
juste valeur par résultat » au compte de résultat.
Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019

Cumul des Cumul des
réévaluations de réévaluations de
juste valeur liées à la juste valeur liées à la
Valeur comptable couverture restant à Valeur comptable couverture restant à
étaler sur étaler sur
couvertures ayant couvertures ayant
cessé cessé
(en milliers d'euros)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres recyclables

Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 311 375 3 812 438

Total - Actifs 4 311 375 3 812 438

Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 814 2 421

Total - Passifs 814 2 421


La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste
valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments
financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou
pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 266
Résultat de la comptabilité de couverture
31/12/2020 31/12/2019

Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
Variation de juste Variation de juste Variation de juste Variation de juste
valeur sur les valeur sur les valeur sur les valeur sur les
instruments de éléments Part de instruments de éléments Part de
couverture (y couverts (y l'inefficacité de la couverture (y couverts (y l'inefficacité de la
compris compris couverture compris compris couverture
cessations de cessations de cessations de cessations de
(en milliers d'euros) couverture) couverture) couverture) couverture)
Taux d'intérêt -91 011 91 669 658 -118 330 118 330

Change

Autres

Total -91 011 91 669 658 -118 330 118 330



3.5 Risques opérationnels
(cf. Rapport de gestion)

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires
Conformément au règlement européen 575/20131 (CRR), le groupe Crédit Agricole Nord de
France est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité.
La gestion des fonds propres du Crédit Agricole Nord de France est conduite de façon à
respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne
2013/362 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et
exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des
risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds
propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de
fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1),
déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains
instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions
des immobilisations incorporelles ;
- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et
des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1
perpétuels ;
- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et
des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une
maturité minimale à l’émission de 5 ans.
Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2
doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas
ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des
fonds propres de façon progressive.
Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent
minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de
l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent
également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne
bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier".


1
Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE)
2020/873
2
Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 267
En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole
Nord de France a respecté les exigences réglementaires.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 268
4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
4.1 Produits et charges d’intérêts

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Sur les actifs financiers au coût amorti 517 979 554 268
Opérations avec les établissements de crédit 5 341 3 977
Opérations internes au Crédit Agricole 50 299 49 079
Opérations avec la clientèle 459 708 498 061
Opérations de location-financement
Titres de dettes 2 631 3 151
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 850 984
Opérations avec les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes 850 984
Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 320 4 482
Autres intérêts et produits assimilés 26 2
Produits d'intérêts (1) (2) 522 175 559 736
Sur les passifs financiers au coût amorti -197 312 -275 355
Opérations avec les établissements de crédit -4 981 -5 103
Opérations internes au Crédit Agricole -154 092 -169 156
Opérations avec la clientèle -23 101 -55 335
Opérations de location-financement
Dettes représentées par un titre -10 435 -33 746
Dettes subordonnées -4 703 -12 015
Intérêts courus et échus des instruments de couverture -35 743 -48 185
Autres intérêts et charges assimilées -511 -748
Charges d'intérêts -233 566 -324 288
(1) dont 2 435 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 6 814 milliers
d'euros au 31 décembre 2019.
(2) dont 10 637 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre
10 047 milliers d'euros au 31 décembre 2019.


Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts et charges d’intérêts sont
respectivement de 8 545 milliers d’euros et 6 424 milliers d’euros.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 269
4.2 Produits et charges de commissions

31/12/2020 31/12/2019

(en milliers d'euros) Produits Charges Net Produits Charges Net

Sur opérations avec les établissements de crédit 506 -400 106 327 -444 -117

Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 786 -37 258 -11 472 27 622 -31 932 -4 310

Sur opérations avec la clientèle 12 005 -1 598 10 407 82 074 -1 952 80 122

Sur opérations sur titres -164 -164 -164 -164

Sur opérations de change 192 -1 191 313 -4 309
Sur opérations sur instruments dérivés et autres
1 159 1 159 1 569 1 569
opérations de hors bilan
Sur moyens de paiement et autres prestations de
242 012 -19 270 222 742 168 885 -20 242 148 643
services bancaires et financiers
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 7 271 7 271 8 469 8 469

Total Produits et charges de commissions 288 931 -58 691 230 240 289 259 -54 738 234 521



Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les activités de
banque de proximité.

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur
par résultat

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Dividendes reçus 1 475 995
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de
455 -4 262
transaction
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la
2 420 4 848
juste valeur par résultat
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant
-1 936 718
pas les critères SPPI
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par
6 614 3 055
résultat sur option (1)
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat
1 290 2 018
des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)
Résultat de la comptabilité de couverture 658
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 10 976 7 372

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 270
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

31/12/2020 31/12/2019

(en milliers d'euros) Profits Pertes Net Profits Pertes Net

Couverture de juste valeur 192 765 -192 351 414 158 999 -158 999
Variations de juste valeur des éléments couverts
102 114 -90 237 11 877 90 451 -68 548 21 903
attribuables aux risques couverts
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y
90 651 -102 114 -11 463 68 548 -90 451 -21 903
compris cessations de couverture)
Couverture de flux de trésorerie
Variations de juste valeur des dérivés de couverture -
partie inefficace
Couverture d'investissements nets dans une
activité à l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture -
partie inefficace
Couverture de la juste valeur de l'exposition au
risque de taux d'intérêt d'un portefeuille 357 923 -357 679 244 181 117 -181 117
d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts 218 734 -138 942 79 792 138 772 -42 345 96 427

Variations de juste valeur des dérivés de couverture 139 189 -218 737 -79 548 42 345 -138 772 -96 427
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie
d'un portefeuille d'instruments financiers au risque
de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture
- partie inefficace

Total Résultat de la comptabilité de couverture 550 688 -550 030 658 340 116 -340 116



Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de
juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité
de couverture".


4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur
par capitaux propres

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
15 212 60 672
propres non recyclables (dividendes)

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux
15 212 60 672
propres




4.5 Produits (charges) nets des autres activités

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance
Autres produits nets de l’activité d’assurance
Variation des provisions techniques des contrats d’assurance
Produits nets des immeubles de placement 14 948 -409
Autres produits (charges) nets 37 396 43 645
Produits (charges) des autres activités 52 344 43 236




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 271
4.6 Charges générales d’exploitation
(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Charges de personnel -228 135 -220 489
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -20 946 -16 385
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -124 854 -130 252
Charges générales d'exploitation -373 935 -367 126
(1) Dont 6 097 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020.

Honoraires des commissaires aux comptes
La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux
comptes des sociétés du groupe Crédit Agricole Nord de France intégrées globalement est
la suivante au titre de 2020 :

Collège des Commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Nord de France
KPMG PWC Total
2020 2019 2020 2019 2020
(en milliers d'euros hors taxes)
Commissariat aux comptes, certification, examen des
98 128 128 50 226
comptes individuels et consolidés
Emetteur 68 99 80 148
Filiales intégrées globalement 30 29 48 50 78
Services autres que la certification des comptes 18 3 8 2 26
Emetteur 18 3 5 2 23
Filiales intégrées globalement 3 3
Total 116 131 136 52 252


Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de Crédit Agricole
Nord de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 116 milliers
d’euros, dont 98 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit
Agricole Nord de France et ses filiales, et 18 milliers d’euros au titre de services autres que
la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations,
consultations, etc.).

Le montant total des honoraires de PWC, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Nord
de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 136 milliers
d’euros, dont 128 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit
Agricole Nord de France et ses filiales, et 8 milliers d’euros au titre de services autres que la
certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de
conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.)

Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole
Nord de France, consolidées par intégration globale
MAZARS Autres Total
2020 2019 2020 2019 2020
(en milliers d'euros hors taxes)
Commissariat aux comptes,
certification, examen des comptes 21 130 6 21
individuels et consolidés

Services autres que la certification
-3 3 1 -3
des comptes
Total 18 133 7 18




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 272
4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des
immobilisations corporelles et incorporelles
(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Dotations aux amortissements -22 070 -21 666
Immobilisations corporelles (1) -21 910 -21 511
Immobilisations incorporelles -160 -155
Dotations (reprises) aux dépréciations 46
Immobilisations corporelles (2) 46
Immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
-22 024 -21 666
corporelles et incorporelles
(1) Dont 6 880 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020.

(2) Dont 46 milliers d’euros comptabilisés au titre des reprises aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2020.


4.8 Coût du risque
(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019

Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur
-65 451 2 471
engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A)
Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour
-26 178 833
les 12 mois à venir
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
199 36
recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -22 611 550
Engagements par signature -3 766 247
Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour
-39 273 1 638
la durée de vie
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -38 401 -971
Engagements par signature -872 2 609
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur
14 313 -12 392
engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 12 238 -12 925
Engagements par signature 2 075 533
Autres actifs (C) -282 -3 993
Risques et charges (D) 3 630 -1 198
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+
-47 790 -15 112
(C)+ (D)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes
comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -6 622 -2 785
Récupérations sur prêts et créances 3 833 1 794
comptabilisés au coût amorti 3 833 1 794
comptabilisés en capitaux propres recyclables
Décotes sur crédits restructurés -512 -841
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes (1) -1 562
Autres produits (2) 1 442
Coût du risque -51 211 -16 944




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 273
(1) Dont 1442 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance versés à Crédit Agricole
S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole
S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins
prudentiels.

(2) Dont 1 442 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance à
recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations
de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence
pour les besoins prudentiels.




Le Crédit Agricole Nord de France n'a pas observé en 2020 d'effets significatifs sur les ECL
ni d’importants transferts entre catégories d'exposition qui pourraient être attribués à la crise
sanitaire. Il a par contre procédé à une dotation aux provisions IFRS9 sur plusieurs filières
d'engagements créées spécifiquement, dans le cadre du Forward-Looking Local, pour tenir
compte de celle-ci. Ces filières regroupent les clients ayant bénéficié de PGE ou de reports
d’échéances crédit, ainsi que ceux appartenant aux secteurs d'activité économiques
particulièrement exposés aux conséquences de la crise. Il a été ainsi procédé au stress de
l'équivalent d'un montant total de 2 542 millions d'euros d'exposition. Le montant total du
provisionnement relatif à ces nouvelles filières s'élève à 20,2 millions d'euros au 31/12/2020.

L'application de la nouvelle norme du défaut a entraîné la distinction au sein de l'encours de
défaut de 400,1 millions d'euros au 31/12/2020 entre défaut vif (371,8 millions d'euros) et
défaut d'observation (28,3 millions d'euros).

Les taux de provisionnement appliqués au défaut d'observation sont forfaitaires et résultent
de l’application de la recommandation du Groupe Crédit Agricole d'affecter aux créances
concernées le taux moyen du provisionnement constaté sur la catégorie Bucket 2.

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -702 -1 361
Plus-values de cession 155
Moins-values de cession -857 -1 361
Titres de capitaux propres consolidés -5 492
Plus-values de cession
Moins-values de cession -5 492
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs -6 194 -1 361


4.10 Impôts

Charge d’impôt

En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019
Charge d'impôt courant -63 135 -44 907
Charge d'impôt différé 21 927 8 971
Total Charge d'impôt -41 208 -35 936




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 274
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 décembre 2020

(en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités
144 017 32,02% -46 114
abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence
Effet des différences permanentes -25 725
Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et
-2298
des différences temporaires
Effet de l’imposition à taux réduit -1 959
Changement de taux
Effet des autres éléments 34 888
Taux et charge effectifs d'impôt 28,61% -41 208


Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution
sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020.


Au 31 décembre 2019

(en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités
174 152 34,43% -59 961
abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence
Effet des différences permanentes 11 586
Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et
-2 576
des différences temporaires
Effet de l’imposition à taux réduit 7 325
Changement de taux
Effet des autres éléments 7 690
Taux et charge effectifs d'impôt 20,63% -35 936


Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution
sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 275
4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -948 2 295
Ecart de réévaluation de la période -750 2 331
Transferts en résultat
Autres variations -198 -36
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors
244 -592
entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -704 1 703

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 776 -2 210

Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre -289 -200

Ecart de réévaluation de la période -289 -200
Transferts en réserves
Autres variations

Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -119 819 115 800

Ecart de réévaluation de la période -120 203 113 029
Transferts en réserves 384 2 705
Autres variations 66
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
5 372 -3 749
entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -116 512 109 641

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -117 216 111 344

Dont part du Groupe -117 216 111 344

Dont participations ne donnant pas le contrôle




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 276
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

31/12/2019 Variation 31/12/2020

Net dont Net dont Net dont
Net Net Net
Brut Impôt part Brut Impôt part Brut Impôt part
d'impôt d'impôt d'impôt
(en milliers d'euros) Groupe Groupe Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion 1 -1

Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 6 277 -1 621 4 656 4 656 -948 244 -704 -704 5 329 -1 377 3 952 3 952

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises
6 277 -1 621 4 657 4 656 -948 244 -705 -704 5 329 -1 377 3 952 3 952
mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 6 277 -1 621 4 657 4 656 -948 244 -705 -704 5 329 -1 377 3 952 3 952

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -13 219 3 415 -9 804 -9 804 -1 776 457 -1 319 -1 319 -14 995 3 872 -11 123 -11 123

Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 289 -75 214 214 -289 75 -214 -214

Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
425 503 -14 235 411 268 411 268 -119 819 4 840 -114 979 -114 979 305 684 -9 395 296 289 296 289
recyclables
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
412 573 -10 895 401 678 401 678 -121 884 5 372 -116 512 -116 512 290 689 -5 523 285 166 285 166
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 412 573 -10 895 401 678 401 678 -121 884 5 372 -116 512 -116 512 290 689 -5 523 285 166 285 166


GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 418 850 -12 516 406 335 406 334 -122 832 5 616 -117 217 -117 216 296 018 -6 900 289 118 289 118




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 277
31/12/2018 Variation 31/12/2019

Net dont Net dont Net dont
Net Net Net
Brut Impôt part Brut Impôt part Brut Impôt part
d'impôt d'impôt d'impôt
Groupe Groupe Groupe
(en milliers d'euros)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion 1 1
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 3 982 -1 029 2 953 2 953 2 295 -592 1 703 1 703 6 277 -1 621 4 656 4 656
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises
3 982 -1 029 2 954 2 953 2 295 -592 1 703 1 703 6 277 -1 621 4 657 4 656
mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises
mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 982 -1 029 2 954 2 953 2 295 -592 1 703 1 703 6 277 -1 621 4 657 4 656

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 009 3 269 -7 740 -7 740 -2 210 146 -2 064 -2 064 -13 219 3 415 -9 804 -9 804

Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 489 -126 363 363 -200 51 -149 -149 289 -75 214 214

Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
309 703 -10 289 299 414 299 414 115 800 -3 946 111 854 111 854 425 503 -14 235 411 268 411 268
recyclables
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors
299 183 -7 146 292 037 292 037 113 390 -3 749 109 641 109 641 412 573 -10 895 401 678 401 678
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 299 183 -7 146 292 037 292 037 113 390 -3 749 109 641 109 641 412 573 -10 895 401 678 401 678

GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 303 165 -8 175 294 991 294 990 115 685 -4 341 111 344 111 344 418 850 -12 516 406 335 406 334




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 278
5 Informations sectorielles

Définition des secteurs opérationnels

En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne
utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Agricole Nord de France,
l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels
identifiés.

Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers du
groupe Crédit Agricole Nord de France et conformes à la nomenclature en usage au sein de
Crédit Agricole S.A., sont les suivants :

- le groupe Crédit Agricole Nord de France relève du secteur « banque de proximité ».

Ce secteur représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des
entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local.
Le groupe Crédit Agricole Nord de France commercialise toute la gamme de services
bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement
d'assurance vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de
moyens de paiements.
Le groupe Crédit Agricole Nord de France distribue également une gamme très large de
produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 279
5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel

Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.
Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de
chaque secteur opérationnel.

(en milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019

Banque de proximité Banque de proximité

Produit net bancaire total 597 381 581 249

Charges d'exploitation -395 959 -388 792

Résultat brut d'exploitation 201 422 192 457

Coût du risque -51 211 -16 944

Résultat d'exploitation 150 211 175 513

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en
175 3 647
équivalence

Gains ou pertes nets sur autres actifs - 6 194 -1 361

Variation de valeur des écarts d'acquisition

Résultat avant impôt 144 192 177 799

Impôts sur les bénéfices -41 208 -35 936

Résultat net d'impôt des activités abandonnées

Résultat net de l'exercice 102 984 141 863
Intérêts minoritaires 1 884 231

Résultat Net part du groupe 101 100 141 632

Actifs sectoriels 34 649 116 31 138 281
Passifs sectoriels 29 999 639 26 487 255




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 280
5.2 Information sectorielle par zone géographique

L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu
d’enregistrement comptable des activités.

31/12/2020 31/12/2019



Résultat net dont Résultat net dont
Actifs dont écarts Actifs dont écarts
part du Produit net part du Produit net
sectoriels d'acquisition sectoriels d'acquisition
Groupe bancaire Groupe bancaire
(en milliers d'euros)

France (y compris DOM-
101 100 597 381 34 649 116 141 632 581 249 31 138 281
TOM)

Autres pays de l'Union
européenne

Autres pays d'Europe

Amérique du Nord

Amériques centrale et du
Sud

Afrique et Moyen-Orient

Asie et Océanie (hors
Japon)

Japon


Total 101 100 597 381 34 649 116 141 632 581 249 31 138 281




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 281
6 Notes relatives au bilan
6.1 Caisse, banques centrales

31/12/2020 31/12/2019
(en milliers d'euros) Actif Passif Actif Passif
Caisse 90 641 91 174
Banques centrales 14 740 28 253
Valeur au bilan 105 381 119 427



6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Actifs financiers détenus à des fins de transaction 59 481 49 038
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 689 611 656 796
Instruments de capitaux propres 94 709 91 933
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 560 954 534 640
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 33 948 30 223
Valeur au bilan 749 092 705 834
Dont Titres prêtés


Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Instruments de capitaux propres
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés 59 481 49 038
Valeur au bilan 59 481 49 038


Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est
autorisée à redonner en garantie.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 282
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Actions et autres titres à revenu variable 93 328 90 814
Titres de participation non consolidés 1 381 1 119
Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 94 709 91 933


Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI
(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Titres de dettes 560 452 534 350
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe 4 887 4 585
OPCVM 555 565 529 765
Prêts et créances 502 290
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle 502 290
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur
560 954 534 640
par résultat


Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes 33 948 30 223
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe 33 948 30 223
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 33 948 30 223


Passifs financiers à la juste valeur par résultat
(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Passifs financiers détenus à des fins de transaction 66 235 58 010
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 84 436
Valeur au bilan 66 235 142 446


Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés 66 235 58 010
Valeur au bilan 66 235 58 010




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 283
Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note
3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux
propres non recyclables

31/12/2020

Montant Montant de
Différence cumulé de variation de
Montant réalisé
entre valeur variation de juste valeur sur
Valeur lors de la
comptable et juste valeur liée la période liée
comptable décomptabilisation
montant dû à aux variations aux variations
(1)
l'échéance du risque de du risque de
crédit propre crédit propre
(en milliers d'euros)
Dépôts et passifs
subordonnés
Dépôts
Passifs subordonnés
Titres de dettes 289
Autres passifs financiers
Total 289

(1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la
décomptabilisation de l'instrument concerné.


31/12/2019

Montant Montant de
Différence cumulé de variation de
Montant réalisé
entre valeur variation de juste valeur sur
Valeur lors de la
comptable et juste valeur liée la période liée
comptable décomptabilisation
montant dû à aux variations aux variations
(1)
l'échéance du risque de du risque de
crédit propre crédit propre
(en milliers d'euros)
Dépôts et passifs
subordonnés
Dépôts
Passifs subordonnés
Titres de dettes 84 436 -564 -289 200
Autres passifs financiers
TOTAL 84 436 -564 -289 200
(1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la
décomptabilisation de l'instrument concerné


En application de la norme IFRS9, le Crédit Agricole Nord de France calcule les variations
de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une
méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations
des conditions de marché.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 284
• Base de calcul du risque de crédit propre
La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur
à l’autre. Au sein du Crédit Agricole Nord de France, il est matérialisé par la variation de son
coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission.

• Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et
pertes comptabilisés directement en capitaux propres)
L’approche privilégiée par le Crédit Agricole Nord de France est celle se basant sur la
composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un
ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations
du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des
prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de
prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement.

• Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves
consolidées)
Le choix du Crédit Agricole Nord de France est de transférer la variation de juste valeur
imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves
consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé
sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable
aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des
sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date
d’émission et celle du remboursement.


6.3 Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture".


6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

31/12/2020 31/12/2019
Valeur au Gains Pertes Valeur au Gains Pertes
(en milliers d'euros) bilan latents latentes bilan latents latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la
juste valeur par capitaux propres 467 803 5 330 476 346 6 277
recyclables
Instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par capitaux 2 036 108 336 552 -30 869 2 196 428 444 067 -18 564
propres non recyclables
Total 2 503 911 341 882 -30 869 2 672 774 450 344 -18 564




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 285
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables

31/12/2020 31/12/2019
Valeur Gains Pertes Valeur Gains Pertes
(en milliers d'euros) au bilan latents latentes au bilan latents latentes
Effets publics et valeurs assimilées 74 555 1 147 77 093 1 524
Obligations et autres titres à revenu fixe 393 248 4 183 399 253 4 753
Total des titres de dettes 467 803 5 330 476 346 6 277
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Total des prêts et créances
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste
467 803 5 330 476 346 6 277
valeur par capitaux propres recyclables
Impôts sur les bénéfices -1 375 -1 621

Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres sur instruments de dettes
3 955 4 656
comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables (nets d'impôts)


Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux
propres non recyclables


31/12/2020 31/12/2019


Valeur au Gains Pertes Valeur au Gains Pertes
(en milliers d'euros) bilan latents latentes bilan latents latentes
Actions et autres titres à revenu variable 18 223 860 -23 15 803 943 -26
Titres de participation non consolidés 2 017 885 335 692 -30 846 2 180 625 443 124 -18 538

Total Instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par 2 036 108 336 552 -30 869 2 196 428 444 067 -18 564
capitaux propres non recyclables

Impôts sur les bénéfices -9 401 6 -14 242 7

Gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres sur
instruments de capitaux propres
327 151 -30 863 429 825 -18 557
comptabilisés à la juste valeur par
capitaux propres non recyclables (nets
d'impôt)




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 286
Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période

31/12/2020 31/12/2019

Pertes
Juste Valeur à la Gains Pertes Juste Valeur à la Gains
cumulées
date de cumulés cumulées date de cumulés
(1) (1) (1) réalisées
décomptabilisation réalisés réalisées décomptabilisation réalisés (1)
(en milliers d'euros)
Actions et autres titres à revenu
variable
Titres de participation non
73 -384 9 298 -640
consolidés
Total Placements dans des
73 -384 9 298 -640
instruments de capitaux propres
Impôts sur les bénéfices 220
Gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
sur instruments de capitaux
-384 -420
propres comptabilisés à la juste
valeur par capitaux propres non
recyclables (nets d'impôt)



6.5 Actifs financiers au coût amorti

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 008 145 1 821 479
Prêts et créances sur la clientèle (1) 26 302 254 24 361 190
Titres de dettes 556 319 302 108
Valeur au bilan 29 866 718 26 484 777

(1) Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la
COVID19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par le Crédit Agricole Nord de
France s’élève à 652 328 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 401
000 milliers d’euros (dont 23 863 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées).

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Etablissements de crédit
Comptes et prêts 17 505 28 249
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 17 180 27 909
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée 90 940
Prêts subordonnés 2 969 2 969
Autres prêts et créances
Valeur brute 20 474 122 158
Dépréciations -54 -56
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 20 420 122 102
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires 1 946 948 822 949
Titres reçus en pension livrée 629 020
Comptes et avances à terme 411 757 876 428
Prêts subordonnés
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 987 725 1 699 377
Valeur au bilan 3 008 145 1 821 479
(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des
établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 287
Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales 2 456 5 634
Autres concours à la clientèle 26 470 432 24 490 068
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés 104 047 85 626
Comptes ordinaires débiteurs 115 794 147 476
Valeur brute 26 692 729 24 728 804
Dépréciations -390 475 -367 614
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 26 302 254 24 361 190
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement
Valeur au bilan 26 302 254 24 361 190


Titres de dettes

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Effets publics et valeurs assimilées 243 338 245 687
Obligations et autres titres à revenu fixe 313 028 56 518
Total 556 366 302 205
Dépréciations -47 -97
Valeur au bilan 556 319 302 108




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 288
6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue


Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020


Actifs transférés comptabilisés à hauteur de
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
l'implication continue de l'entité


Actifs et
Actifs transférés Passifs associés passifs Valeur
associés Valeur
comptable
Nature des actifs transférés comptable de Valeur
totale des
l'actif encore comptable
actifs
comptabilisée des passif
initiaux
dont titrisations dont dont Juste dont titrisations dont dont Juste (implication associés
Valeur Valeur Juste valeur avant leur
(non pensions autres valeur (non pensions autres valeur continue)
comptable comptable nette (2) transfert
déconsolidantes) livrées (1) (2) déconsolidantes) livrées (1) (2)
(en milliers d'euros)
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Autres actifs financiers à la juste valeur par
résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers au coût amorti 176 208 176 208 189 189 155 339 155 339 155 483 33 706
Titres de dettes
Prêts et créances 176 208 176 208 189 189 155 339 155 339 155 483 33 706
Total Actifs financiers 176 208 176 208 189 189 155 339 155 339 155 483 33 706
Opérations de location-financement
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 176 208 176 208 189 189 155 339 155 339 155 483 33 706
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.
(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 289
Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019

Actifs transférés comptabilisés à hauteur de
Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
l'implication continue de l'entité


Actifs et
Valeur
Actifs transférés Passifs associés passifs Valeur
comptable
associés comptable de Valeur
Nature des actifs transférés totale des
l'actif encore comptable
actifs
comptabilisée des passif
dont titrisations dont dont Juste dont titrisations Dont Dont Juste initiaux
Valeur Valeur Juste valeur (implication associés
(non pensions autres valeur (non pensions autres valeur avant leur
comptable comptable nette (2) continue)
déconsolidantes) livrées (1) (2) déconsolidantes) livrées (1) (2) transfert
(en milliers d'euros)
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Autres actifs financiers à la juste valeur par
résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers au coût amorti 115 180 115 180 123 851 100 469 100 469 99 978 23 873
Titres de dettes
Prêts et créances 115 180 115 180 123 851 100 469 100 469 99 978 23 873
Total Actifs financiers 115 180 115 180 123 851 100 469 100 469 99 978 23 873
Opérations de location-financement
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 115 180 115 180 123 851 100 469 100 469 99 978 23 873
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.
(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).



Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse
Régionale du Crédit Agricole Nord de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de
trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de
France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 290
Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés
intégralement au 31 décembre 2020

Au titre de l’exercice, le Crédit Agricole Nord de France n’a constaté aucun engagement
encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.


6.7 Expositions au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors
collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.
L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation
(valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.
Les expositions de Crédit Agricole Nord de France au risque souverain sont les suivantes :

Activité bancaire

31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations
Actifs financiers à la juste
valeur par résultat Actifs financiers à
Actifs Total activité Total activité
Actifs Autres actifs la juste valeur par
financiers au banque brut de Couvertures banque net de
financiers financiers à la capitaux propres
coût amorti couvertures couvertures
détenus à des juste valeur recyclables
(en milliers fins de
d'euros) par résultat
transaction
Arabie Saoudite
Argentine
Autriche
Belgique 42 803 50 408 93 211 93 211
Brésil
Chine
Egypte

Espagne
Etats-Unis
France 31 752 192 912 224 664 224 664
Grèce
Hong Kong
Iran
Irlande
Italie
Japon
Liban
Lituanie
Maroc
Pologne
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Turquie
Ukraine
Venezuela
Yémen
Autres pays
souverains
Total 74 555 243 320 317 875 317 875




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 291
31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations

Actifs financiers à la juste
valeur par résultat
Actifs financiers à
Actifs Total activité Total activité
Actifs la juste valeur par
Autres actifs financiers au banque brut de Couvertures banque net de
financiers capitaux propres
financiers à la coût amorti couvertures couvertures
détenus à des recyclables
juste valeur
(en milliers fins de
par résultat
d'euros) transaction
Arabie Saoudite

Argentine

Autriche

Belgique 44 589 50 487 95 076 95 076

Brésil

Chine

Egypte

Espagne

Etats-Unis

France 32 504 195 122 227 626 227 626

Grèce

Hong Kong

Iran

Irlande

Italie

Japon

Liban

Lituanie

Maroc

Pologne

Royaume-Uni

Russie

Syrie

Turquie

Ukraine

Venezuela

Yémen
Autres pays
souverains
Total 77 093 245 609 322 702 322 702




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 292
6.8 Passifs financiers au coût amorti
(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Dettes envers les établissements de crédit 18 894 654 16 971 784
Dettes envers la clientèle 9 461 261 8 013 918
Dettes représentées par un titre 663 788 629 063
Valeur au bilan 29 019 703 25 614 765


Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts 11 942 11 027
dont comptes ordinaires créditeurs (1) 2 995 2 579
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée 91 061
Total 11 942 102 088
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs 3 357 1 031
Titres donnés en pension livrée 629 050
Comptes et avances à terme 18 250 305 16 868 665
Total 18 882 712 16 869 696
Valeur au bilan 18 894 654 16 971 784
(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des
établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie.


Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Comptes ordinaires créditeurs 8 371 249 6 362 193
Comptes d'épargne à régime spécial 129 833 135 828
Autres dettes envers la clientèle 960 179 1 515 897
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires
en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan 9 461 261 8 013 918


Dettes représentées par un titre

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables 508 449 528 594
Emprunts obligataires 155 339 100 469
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan 663 788 629 063




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 293
6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs
financiers

Compensation – Actifs financiers

31/12/2020

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires


Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions
financiers Montants bruts Montants nets
Montants bruts Montant net
des actifs des actifs
des passifs après
comptabilisés financiers
effectivement Montants bruts des Montants des autres l’ensemble des
avant tout effet présentés dans
compensés passifs financiers relevant instruments financiers effets de
de les états de
comptablement de convention-cadre de reçus en garantie, dont compensation
compensation synthèse
compensation dépôt de garantie
(en milliers d'euros)
Dérivés (1) 59 748 59 748 8 028 51 720

Prises en pension de titres (2) 629 020 629 020 629 020

Prêts de titres

Autres instruments financiers

Total des actifs financiers
688 768 688 768 637 048 51 720
soumis à compensation

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 13,44% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.



31/12/2019

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires


Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions
financiers Montants bruts Montants nets
Montants bruts Montant net
des actifs des actifs
des passifs après
comptabilisés financiers
effectivement Montants bruts des Montants des autres l’ensemble des
avant tout effet présentés dans
compensés passifs financiers relevant instruments financiers effets de
de les états de
comptablement de convention-cadre de reçus en garantie, dont compensation
compensation synthèse
compensation dépôt de garantie
(en milliers d'euros)
Dérivés (1) 49 839 49 839 7 757 42 082

Prises en pension de titres (2) 90 940 90 940 90 940

Prêts de titres

Autres instruments financiers


Total des actifs financiers
140 779 140 779 98 697 42 082
soumis à compensation


(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 15,56% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 294
Compensation – Passifs financiers

31/12/2020

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires


Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions
financiers Montants bruts Montants nets
Montants bruts Montant net
des passifs des passifs
des actifs après
comptabilisés financiers
effectivement Montants bruts des actifs Montants des autres l’ensemble des
avant tout effet présentés dans
compensés financiers relevant de instruments financiers effets de
de les états de
comptablement convention-cadre de donnés en garantie, dont compensation
compensation synthèse
compensation dépôt de garantie
(en milliers d'euros)
Dérivés (1) 391 095 391 095 8 028 381 680 1 387

Mises en pension de titres (2) 629 050 629 050 629 020 30

Emprunts de titres

Autres instruments financiers


Total des passifs financiers
1 020 145 1 020 145 637 048 381 680 1 417
soumis à compensation


(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 2,05 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 99,99% des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.



31/12/2019

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
similaires


Nature des instruments Autres montants compensables sous conditions
financiers Montants bruts Montants nets
Montants bruts Montant net
des passifs des passifs
des actifs après
comptabilisés financiers
effectivement Montants bruts des actifs Montants des autres l’ensemble des
avant tout effet présentés dans
compensés financiers relevant de instruments financiers effets de
de les états de
comptablement convention-cadre de donnés en garantie, dont compensation
compensation synthèse
compensation dépôt de garantie
(en milliers d'euros)
Dérivés (1) 289 724 289 724 7 757 280 129 1 838

Mises en pension de titres (2) 91 061 91 061 90 940 121

Emprunts de titres

Autres instruments financiers



Total des passifs financiers
380 785 380 785 98 697 280 250 1 838
soumis à compensation


(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 2,68% des dérivés au passif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 99,87% des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.




6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Impôts courants 1 892 4 882
Impôts différés 46 529
Total Actifs d'impôts courants et différés 48 421 4 882
Impôts courants 8 859 3 584
Impôts différés 1 488 12 142
Total Passifs d'impôts courants et différés 10 347 15 726




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 295
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

31/12/2020 31/12/2019

Impôts Impôts Impôts Impôts
différés différés différés différés
Actif Passif Actif Passif
(en milliers d'euros)
Décalages temporaires comptables-fiscaux 61 848 -15 230
Charges à payer non déductibles
Provisions pour risques et charges non déductibles 60 394 43 513
Autres différences temporaires 1 454 -43 513 -15 230
Impôts différés sur réserves latentes -8 244 227 13 924
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -10 545 227 -2 007 13 849
Couverture de flux de trésorerie
Gains et pertes sur écarts actuariels 2 301 2 007
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre 75
Impôts différés sur résultat -7 075 1 261 13 448
Total Impôts différés 46 529 1 488 12 142
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.


6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Autres actifs 563 259 482 890
Comptes de stocks et emplois divers 1 062 1 495
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Débiteurs divers (1) 562 095 481 324
Comptes de règlements 102 71
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation 230 812 137 215
Comptes d'encaissement et de transfert 110 557 48 825
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 98 120
Produits à recevoir 64 207 75 964
Charges constatées d'avance 1 959 2 369
Autres comptes de régularisation 53 991 9 937
Valeur au bilan 794 071 620 105

(1) dont 4 465 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un
dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans
condition, pour financer une intervention.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 296
Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Autres passifs (1) 186 794 140 655
Comptes de règlements
Créditeurs divers 118 058 110 330
Versements restant à effectuer sur titres 34 660 12 852
Autres passifs d'assurance
Dettes locatives (3) 34 076 17 473
Autres
Comptes de régularisation 265 035 247 403
Comptes d'encaissement et de transfert (2) 78 950 52 232
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 22 25
Produits constatés d’avance 106 366 112 964
Charges à payer 71 054 66 957
Autres comptes de régularisation 8 643 15 226
Valeur au bilan 451 829 388 059
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.
(3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la
durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 33 572 milliers
d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité)


6.12 Co-entreprises et entreprises associées

Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées

Au 31 décembre 2020,
- le Crédit Agricole Nord de France ne détient pas de participation dans des co-entreprises,
- le Crédit Agricole Nord de France détient des intérêts dans une entreprise associée dont la
valeur de mise en équivalence s’élève à 46 472 milliers d’euros (44 953 milliers d’euros au
31 décembre 2019).

Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le
tableau ci-dessous. Il s’agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui
composent la "valeur de mise en équivalence au bilan".




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 297
31/12/2020

Dividendes
Quote part Quote part de Ecarts
Valeur de mise Valeur versés aux
% d'intérêt de résultat capitaux d'acquisition
en équivalence boursière entités du
net propres (1) nets
groupe
En milliers d'euros
Co-entreprises

Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en
équivalence (co-entreprises)

Entreprises associées
NACARAT(Cession 30/10/2020) -1 748

GROUPE ROSSEL LA VOIX 25,22% 46 472 1 923 20 992 25 480


Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en 46 472 175 20 992 25 480
équivalence (Entreprises
associées)

Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
46 472 175 20 992 25 480
sociétés mises en
équivalence

(1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associée lorsque la co-entreprise ou
l'entreprise associée est un sous-groupe.




31/12/2019


Dividendes
Quote part Quote part de Ecarts
Valeur de mise Valeur versés aux
% d'intérêt de résultat capitaux d'acquisition
en équivalence boursière entités du
net propres (1) nets
groupe
En milliers d'euros
Co-entreprises


Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en
équivalence (co-entreprises)


Entreprises associées
NACARAT 30,80% 36 293 1 676 36 293

GROUPE ROSSEL LA VOIX 25,22% 44 953 1 971 19 473 25 480


Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
sociétés mises en 81 247 3 647 55 767 25 480
équivalence (Entreprises
associées)


Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les
81 247 3 647 55 767 25 480
sociétés mises en
équivalence

(1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associée lorsque la co-entreprise ou
l'entreprise associée est un sous-groupe.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 298
6.13 Immeubles de placement
Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres
31/12/2019 31/12/2020
périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements
(en milliers d'euros)
Valeur brute 181 115 11 905 -22 321 170 699

Amortissements et dépréciations -60 072 -5 488 6 310 16 -59 234

Valeur au bilan (1) 121 043 6 417 -16 011 16 111 465

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

Augmentation
Variations de Diminutions Ecarts de Autres
31/12/2018 s 31/12/2019
périmètre (cessions) conversion mouvements
(acquisitions)
(en milliers d'euros)
Valeur brute 187 093 5 155 -11 133 181 115

Amortissements et dépréciations -60 337 -5 484 5 749 -60 072

Valeur au bilan (1) 126 756 -329 -5 384 121 043

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple



Juste valeur des immeubles de placement
La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire
d’expert", s’élève à 174 152 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 192 507 milliers
d’euros au 31 décembre 2019.

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
Niveau 1
identiques
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 174 116 192 471
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 36 36
Valeur de marché des immeubles de placement 174 152 192 507
Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.

6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts
d’acquisition)

Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des
immobilisations prises en location en tant que preneur.
Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont
présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.


Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres
31/12/2019 31/12/2020
périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (1)

(en milliers d'euros)
Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute 473 795 22 220 -16 022 16 680 496 673

Amortissements et
-292 504 -21 629 14 100 -520 -300 553
dépréciations

Valeur au bilan 181 291 591 -1 922 16 160 196 120

Immobilisations incorporelles

Valeur brute 13 443 1 621 31 15 095

Amortissements et
-5 674 -160 -21 -5 855
dépréciations

Valeur au bilan 7 769 1 461 10 9 240

(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits
d’utilisation au bilan aurait été de 38 671 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 22 220 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes
applicables et comparabilité).




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 299
Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres
31/12/2018 01/01/2019 (1) 31/12/2019
périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements
(en milliers d'euros)
Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute 417 599 441 101 52 908 -20 214 473 795

Amortissements et
-285 977 -289 341 -21 511 18 348 -292 504
dépréciations

Valeur au bilan 131 622 151 760 31 397 -1 866 181 291

Immobilisations incorporelles

Valeur brute 16 751 12 874 664 -95 13 443

Amortissements et
-8 979 -5 615 -154 95 -5 674
dépréciations

Valeur au bilan 7 772 7 259 510 7 769

(1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location.



6.15 Ecarts d’acquisition

Pertes de
Augmentations Diminutions Ecart de Autres
31/12/2019 valeur de 31/12/2020
(Acquisitions) (Cessions) conversion mouvements
En milliers d'euros la période

Valeur brute

SAS SQUARE HABITAT NDF 8 930 8 930

Cumul des pertes de valeur

SAS SQUARE HABITAT NDF - 8 930 - 8 930

Total 0 0


Pertes de
Augmentations Diminutions Ecart de Autres
31/12/2018 valeur de 31/12/2019
(Acquisitions) (Cessions) conversion mouvements
En milliers d'euros la période

Valeur brute

SAS SQUARE HABITAT NDF 8 930 8 930

Cumul des pertes de valeur

SAS SQUARE HABITAT NDF - 8 930 - 8 930

Total 0 0


6.16 Provisions
Variations de Reprises Reprises non Ecarts de Autres
31/12/2019 Dotations 31/12/2020
périmètre utilisées utilisées conversion mouvements
(en milliers d'euros)

Risques sur les produits épargne-logement 36 477 4 097 40 574

Risques d’exécution des engagements par
19 522 46 179 -43 614 22 087
signature

Risques opérationnels 2 254 303 -45 2 512


Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 11 629 232 -32 -2 470 1 142 10 501


Litiges divers 26 326 3 543 -1 472 -6 743 21 654


Participations


Restructurations


Autres risques 22 300 4 477 -10 098 -2 756 13 923


TOTAL 118 508 58 831 -11 602 -55 628 1 142 111 251


(1) Dont 8007 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2494 milliers d'euros au titre de la provision
pour médaille du travail.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 300
01/01/2019 Variations de Reprises Reprises non Ecarts de Autres
31/12/2018 Dotations 31/12/2019
(2) périmètre utilisées utilisées conversion mouvements
(en milliers d'euros)

Risques sur les produits épargne-logement 22 927 13 582 -33 36 477

Risques d’exécution des engagements par
17 189 31 360 -34 751 5 724 19 522
signature

Risques opérationnels 2 283 9 -38 2 254

Engagements sociaux (retraites) et assimilés
10 251 331 -52 -598 1 697 11 629
(1)

Litiges divers 26 137 2 374 -164 -2 021 26 326


Participations


Restructurations


Autres risques 33 122 10 644 -12 060 -3 682 -5 724 22 300


TOTAL 111 909 58 300 -12 276 -41 123 1 697 118 508

(1) Dont 9 320 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 309 milliers d'euros au titre de la provision
pour médaille du travail.

(2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019



Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans 219 629 219 072
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 091 178 1 898 450
Ancienneté de plus de 10 ans 2 107 699 2 133 121
Total plans d'épargne-logement 4 418 506 4 250 643
Total comptes épargne-logement 366 813 349 221
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 4 785 319 4 599 864


Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin
novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les
données au 31 décembre 2019.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Plans d'épargne-logement 2 150 3 133
Comptes épargne-logement 7 595 11 483
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-
9 745 14 616
logement




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 301
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans 188 100
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 21 238 21 731
Ancienneté de plus de 10 ans 19 148 14 646
Total plans d'épargne-logement 40 574 36 477
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement 40 574 36 477


Autres
31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020
mouvements
(en milliers d'euros)
Plans d'épargne-logement 36 477 4 097 40 574
Comptes épargne-logement
Total Provision au titre des
36 477 4 097 40 574
contrats épargne-logement



L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à
régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole -
mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".


6.17 Dettes subordonnées


(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Dettes subordonnées à durée déterminée 104 349 104 348
Dettes subordonnées à durée indéterminée 10 803
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Valeur au bilan 104 359 105 151



Émissions de dettes subordonnées

Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds
propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du
groupe Crédit Agricole Nord de France.

La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR1 définissent les
conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de
fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification
progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions.



1 Complétés en juin 2019 par la Directive (UE) 2019/878 (CRD 5) et le Règlement (UE) 2019/876 (CRR 2), et en
juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 302
Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des
émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par
renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise
en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant
diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière
financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la
résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15
mai 2014.


6.18 Capitaux propres


Composition du capital au 31 décembre 2020


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital
variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et
financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce
relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les
sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs
d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts
sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de
refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la
Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de
capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la
société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission
est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la
société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et
sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la
Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 303
Nombre
Nombre de Nombre de % des
Nombre de titres de % du
titres titres au droits de
au 31/12/2019 titres capital
remboursés 31/12/2020 vote
émis
Répartition du capital de la Caisse Régionale
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 17 109 818 17 109 818 29,11%

Dont part du Public 16 225 657 16 177 231 27,52%

Dont part Sacam Mutualisation 11 287 11 287 0,02%

Dont part autodétenue 872 874 921 300 1,57%

Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 14 300 815 14 300 815 24,33%

Dont part du Public

Dont part Crédit Agricole S.A. 2 019 390 2 019 390 3,44%

Dont part Sacam Mutualisation 12 281 425 12 281 425 20,89%

Parts sociales 27 371 794 27 371 794 46,56%

Dont 70 Caisses Locales 27 371 505 27 371 505 46,56% 95,68%

Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 279 279 NS 2,78%

Dont Crédit Agricole S.A. 9 9 NS 0,77%

Dont Sacam Mutualisation 1 1 NS 0,77%

Dont Autres

Total 58 782 427 58 782 427 100,00% 100,00%



La valeur nominale des titres est de 3,05 euros et le montant total du capital est de 179 286
milliers d’euros.


Dividendes

Au titre de l’exercice 2020, le Conseil d’administration du Crédit Agricole Nord de France a
décidé de proposer à l’Assemblée générale mixte en date du 14 avril 2021, le paiement d’un
dividende par part sociale de 0,08 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée
générale.

Par CCI Par CCA Par part sociale
Année de rattachement du dividende
Montant Net Montant Net Montant Net
2017 1,05 1,05 0,07
2018 1,05 1,05 0,09
2019 1,05 1,05 0,09
Prévu 2020 1,05 1,05 0,08



Dividendes payés au cours de l’exercice


Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux
propres. Ils s’élèvent à 39 678 milliers d’euros en 2020.


Affectations du résultat et fixation du dividende 2020

L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées
dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée
générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France du 14 avril 2021.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 304
Le texte de la résolution est le suivant :

Cinquième résolution : fixation de l’intérêt aux parts sociales
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,49% le taux d’intérêt des parts
sociales pour l’exercice 2020, soit 0,0759 euro par titre.
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu +
prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus
de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2021
et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution
de la présente résolution.


Sixième résolution : fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement
et des Certificats Coopératifs d’Associés
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du
dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés
(CCA) au titre de l’année 2020.
Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu +
prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus
de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai
2021 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à
l'exécution de la présente résolution.


Septième résolution : affectation des bénéfices
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter
ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par un bénéfice de 108 591 992,69 €
:
Résultat comptable 108 591 992,69 €
Report à nouveau - €
Résultat à affecter 108 591 992,69 €

Intérêts aux parts sociales 2 078 750,95 €
Rémunération des CCI 17 965 308,90 €
Rémunération des CCA 15 015 855,75 €
Réserves 73 532 077,09 €
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois
exercices précédents ont été les suivantes :
Intérêts aux parts sociales

Exercice Nombre de parts Montant distribution par Montant distribution
sociales titre totale
2019 27 371 794 0,0857 2 345 899,67 €
2018 27 371 814 0,0891 2 437 733,76 €
2017 27 371 804 0,0671 1 836 648,03 €

Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)

Exercice Nombre de CCI Montant distribution par Montant distribution
titre totale
2019 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €
2018 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €
2017 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 305
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)

Exercice Nombre de CCA Montant distribution par Montant distribution
titre totale
2019 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €
2018 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €
2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €




6.19 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance
contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance
contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de
maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont
positionnés en "Indéterminée".

31/12/2020

> 3 mois > 1 an
≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total
(en milliers d'euros) à ≤ 1 an à ≤ 5 ans

Caisse, banques centrales 105 381 105 381

Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 314 257 14 846 49 236 681 439 749 092

Instruments dérivés de couverture 528 72 600
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
62 274 41 371 364 158 2 036 108 2 503 911
propres
Actifs financiers au coût amorti 3 850 274 2 798 207 8 844 681 14 276 056 97 500 29 866 718
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
217 625 217 625
taux
Total Actifs financiers par échéance 4 239 396 2 839 835 9 223 757 14 325 292 2 815 047 33 443 327

Banques centrales

Passifs financiers à la juste valeur par résultat 59 512 16 745 48 919 66 235

Instruments dérivés de couverture 43 38 826 291 561 330 430

Passifs financiers au coût amorti 11 662 679 3 903 250 8 956 851 4 495 234 1 689 29 019 703

Dettes subordonnées 104 349 10 104 359
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
814 814
taux

Total Passifs financiers par échéance 11 767 944 3 903 762 9 012 422 4 835 714 1 699 29 521 541




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 306
31/12/2019

> 3 mois > 1 an
≤ 3 mois > 5 ans Indéterminée Total
(en milliers d'euros) à ≤ 1 an à ≤ 5 ans

Caisse, banques centrales 119 427 119 427

Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 852 780 12 641 38 993 649 568 705 834

Instruments dérivés de couverture 534 91 53 123 801
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
4 327 472 019 2 196 428 2 672 774
propres
Actifs financiers au coût amorti 2 453 359 2 484 335 8 319 348 13 150 392 77 343 26 484 777
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
138 331 138 331
taux
Total Actifs financiers par échéance 2 719 830 2 485 206 8 804 061 13 189 508 2 923 339 30 121 944

Banques centrales

Passifs financiers à la juste valeur par résultat 36 396 51 207 16 243 38 600 142 446

Instruments dérivés de couverture 16 512 220 429 236 941

Passifs financiers au coût amorti 8 912 159 4 459 995 7 495 616 4 745 306 1 689 25 614 765

Dettes subordonnées 4 358 100 000 793 105 151
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en
2 421 2 421
taux
Total Passifs financiers par échéance 8 955 334 4 511 202 7 628 371 5 004 335 2 482 26 101 724




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 307
7 Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1 Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Salaires et traitements (1) (2) -122 927 -121 881
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -13 995 -13 541
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -3 328 -3 120
Autres charges sociales -47 909 -46 773
Intéressement et participation -21 000 -18 000
Impôts et taxes sur rémunération -18 976 -17 174
Total Charges de personnel -228 135 -220 489
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 337 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 483 milliers
d'euros au 31 décembre 2019.
(2) Dont médailles du travail pour 139 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 126 milliers d’euros au 31
décembre 2019.


7.2 Effectif moyen de la période

Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019
France 3 053 3 055
Étranger
Total 3 053 3 055



7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs".
Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont
aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les
fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux
services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par
conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole Nord de France n'ont pas de passif à ce
titre autre que les cotisations à payer.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 308
7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Variation dette actuarielle

31/12/2020 31/12/2019
Hors zone Toutes Toutes
Zone euro
(en milliers d'euros) euro zones zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1 54 973 54 973 53 773
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice 2 890 2 890 3 207
Coût financier 523 523 744
Cotisations employés

Modifications, réductions et liquidations de régime -3 054 -3 054 -3 545

Variations de périmètre -260 -260 -168
Prestations versées (obligatoire) -1 566 -1 566 -1 230
Taxes, charges administratives et primes
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
-1 025 -1 025 -1 269
démographiques (1)
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
2 874 2 874 3 461
financières (1)
Dette actuarielle au 31/12/N 55 355 55 355 54 973
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.


Détail de la charge comptabilisée au résultat

31/12/2020 31/12/2019
Hors zone Toutes Toutes
Zone euro
(en milliers d'euros) euro zones zones
Coût des services -164 -164 -338
Charge/produit d'intérêt net 147 147 839
Impact en compte de résultat de l'exercice -17 -17 501




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 309
Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables

31/12/2020 31/12/2019
Hors zone Toutes Toutes
Zone euro
(en milliers d'euros) euro zones zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés
en gains et pertes nets comptabilisés
13 219 13 219 11 010
directement en capitaux propres non
recyclables au 31/12/N-1
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -73 -73 17
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
-1 025 -1 025 -1 269
démographiques (1)
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
2 874 2 874 3 461
financières (1)
Ajustement de la limitation d'actifs
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés
en gains et pertes nets comptabilisés
1 776 1 776 2 209
directement en capitaux propres non
recyclables au 31/12/N
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.

Variation de juste valeur des actifs

31/12/2020 31/12/2019
Hors zone Toutes Toutes
Zone euro
(en milliers d'euros) euro zones zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 45 653 45 653 45 711
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit) 376 376 -95
Gains/(pertes) actuariels 73 73 -17
Cotisations payées par l'employeur 3 072 3 072 1 452
Cotisations payées par les employés

Modifications, réductions et liquidations de régime

Variations de périmètre -260 -260 -168
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds -1 566 -1 566 -1 230
Juste valeur des actifs au 31/12/N 47 348 47 348 45 653


Position nette

31/12/2020 31/12/2019
Hors zone Toutes Toutes
Zone euro
(en milliers d'euros) euro zones zones
Dette actuarielle fin de période 55 355 55 355 54 973
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période -47 348 -47 348 -45 653
Position nette (passif) / actif fin de période -8 007 -8 007 -9 320




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 310
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2020 31/12/2019
Hors zone Hors zone
Zone euro Zone euro
(en milliers d'euros) euro euro
Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,98%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des
1,25% 1,25%
droits à remboursement
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,32% -0,76%
Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00%
Autres (à détailler) 0,00% 0,00%
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne
arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation
du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA.
(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).


Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)

Zone euro Hors zone euro Toutes zones

En dont En dont En dont
en % en % en %
montant coté montant coté montant coté
(en milliers d'euros)
Actions 10,60% 5 019 10,60% 5 019
Obligations 81,90% 38 778 81,90% 38 778
Immobilier 7,50% 3 551 7,50% 3 551
Autres actifs
(1) Dont juste valeur des droits à remboursement.




Pour le régime des IFC Salariés :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 7,28%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 8,11%.


- Pour le régime du Fomugei :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 0,80%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 0,80%.


- Pour le régime de retraite des Cadres de Direction :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 1,72%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 1,80%.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 311
- Pour le nouveau régime de retraite des Cadres de Direction :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 4,18%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 4,47%.

- Pour le régime des IFC des Cadres de Direction :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de
l'engagement de 3,73%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de
l'engagement de 3,95%.


7.5 Autres avantages sociaux

Le groupe Crédit Agricole Nord de France et les Délégués Syndicaux sont convenus
d’accords contribuant au développement de la politique de rémunération contractuelle de
l’entreprise.

Les accords d’intéressement et de participation permettent de faire participer les salariés au
développement de l’entreprise en fonction de l’évolution de son résultat.
Les montants d’intéressement placés par les salariés sur leur plan d’épargne entreprise sont
majorés d’un abondement de 10%.

Le groupe Crédit Agricole Nord de France accorde également une prime aux salariés qui se
sont vus décerner la médaille de travail.

Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Nord de France au titre de ces
engagements sociaux s’élèvent à 23,82 millions euros au 31 décembre 2020.


7.6 Rémunérations de dirigeants

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres
du Comité de Direction s'élève à 3 404 milliers d’euros.


8 Contrats de location
8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur

Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en
propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement.

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Immobilisations corporelles détenues en propre 161 757 163 369
Droits d'utilisation des contrats de location 34 363 17 922
Total Immobilisations corporelles d'exploitation 196 120 181 291




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 312
Le groupe Crédit Agricole Nord de France est également preneur dans des contrats de
location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3
ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit
Agricole Nord de France a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne
pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats.

Variation des actifs au titre du droit d’utilisation

Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de
France est preneur sont présentés ci-dessous :
Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres
31/12/2019 31/12/2020
périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements (1)
(en milliers d'euros)
Immobilier

Valeur brute 26 096 7 570 -1 489 16 454 48 631

Amortissements et dépréciations -8 174 -6 600 913 -407 -14 268

Total Immobilier 17 922 970 -576 16 047 34 363

Mobilier

Valeur brute

Amortissements et dépréciations

Total Mobilier

Total Droits d'utilisation 17 922 970 -576 16 047 34 363

(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits
d’utilisation au bilan aurait été de 38 671 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité).



Variations de Augmentations Diminutions Ecarts de Autres
01/01/2019 31/12/2019
périmètre (acquisitions) (cessions) conversion mouvements
(en milliers d'euros)

Immobilier

Valeur brute 4 822 -2 228 23 502 26 096

Amortissements et dépréciations -6 561 1 751 -3 364 -8 174

Total Immobilier -1 739 -477 20 138 17 922

Mobilier

Valeur brute

Amortissements et dépréciations

Total Mobilier

Total Droits d'utilisation -1 739 -477 20 138 17 922




Echéancier des dettes locatives

31/12/2020

> 1 an Total Dettes
≤ 1 an > 5 ans
à ≤ 5 ans locatives
(en milliers d'euros)
Dettes locatives 6 114 19 517 8 445 34 076


31/12/2019

> 1 an Total Dettes
≤ 1 an > 5 ans
à ≤ 5 ans locatives
(en milliers d'euros)
Dettes locatives 3 492 10 094 3 887 17 473




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 313
Détail des charges et produits de contrats de location

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Charges d'intérêts sur dettes locatives -511 -114
Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -511 -114
Charges relatives aux contrats de location court terme -2 572
Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -1 841 -2 217

Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la
dette

Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation
Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail
Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location
Total Charges générales d'exploitation -1 841 -4 789
Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -6 880 -6 561
Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -6 880 -6 561
Total Charges et produits de contrats de location -9 232 -11 464


Montants des flux de trésorerie de la période


(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -6 348 -12 530



8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur


Le groupe du Crédit Agricole Nord de France effectue des opérations de location simple à
titre accessoire.

Produits de contrats de location

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Location-financement
Profits ou pertes réalisés sur la vente
Produits financiers tirés des créances locatives
Produits des paiements de loyers variables
Location simple 11 781 12 297
Produits locatifs 11 781 12 297




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 314
9 Engagements de financement et de garantie et autres
garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Engagements donnés 3 842 640 3 571 936
Engagements de financement 2 560 188 2 147 216
Engagements en faveur des établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle 2 560 188 2 147 216
Ouverture de crédits confirmés 1 495 636 1 135 301
Ouverture de crédits documentaires 32 865 26 594
Autres ouvertures de crédits confirmés 1 462 771 1 108 707
Autres engagements en faveur de la clientèle 1 064 552 1 011 915
Engagements de garantie 1 282 452 1 424 720
Engagements d'ordre des établissements de crédit 254 659 364 139
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 208 841
Autres garanties (1) 254 451 363 298
Engagements d'ordre de la clientèle 1 027 793 1 060 581
Cautions immobilières 315 347 341 276
Autres garanties d'ordre de la clientèle 712 446 719 305
Engagements sur titres
Titres à livrer


Engagements reçus 9 615 742 7 866 171
Engagements de financement 52 417 63 779
Engagements reçus des établissements de crédit 52 417 63 779
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie 9 563 325 7 802 392
Engagements reçus des établissements de crédit 1 533 775 1 523 390
Engagements reçus de la clientèle 8 029 550 6 279 002
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 859 312 310 525
Autres garanties reçues 7 170 238 5 968 477
Engagements sur titres
Titres à recevoir

(1) Dont 227 151 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle
du 2 mars 2020.
(2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse
Régionale du Crédit Agricole Nord de France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements
de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus
s’élève à 561 113 milliers d’euros.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 315
Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs
transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de
13 061 830 6 656 383
refinancement (Banque de France, CRH …)
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché
Autres dépôts de garantie (1) 76 891 119 044
Titres et valeurs donnés en pension 629 050 91 061
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 13 767 771 6 866 488
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et
réutilisés
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension 633 652 90 770
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et
633 652 90 770
réutilisés
(1) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020,
le Crédit Agricole Nord de France a versé un dépôt de 76,89 millions d’euros.


Au 31 décembre 2020, le groupe Crédit Agricole Nord de France n’a pas utilisé les titres
souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement.


Créances apportées en garantie


Au cours de l’année 2020, le Crédit Agricole Nord de France a apporté 13 061,83 millions
d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à
différents mécanismes de refinancement, contre 6 656,38 millions d’euros en 2019. Crédit
Agricole Nord de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces
créances.
En particulier, Crédit Agricole Nord de France a apporté :
- 9 613,83 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations
de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 112,90 millions
d’euros en 2019;
- 806,81 millions d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du
refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 798,73
millions d’euros en 2019;
- 2 641,19 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du
Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 744,75 millions
d’euros en 2019.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 316
Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des
hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des
actifs garantis.
A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 629,02 millions d’euros
au 31 décembre 2020, contre 90,79 millions d’euros au 31 décembre 2019, les garanties
détenues par le Crédit Agricole Nord de France et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner
en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une
politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité.
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise
de possession de garanties.
Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Nord de France a obtenus
par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 33 milliers
d’euros, selon la répartition suivante :



(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Immobilisations corporelles
Immeubles de placement
Instruments de capitaux propres et de dettes
Autres 33 328
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 33 328




10 Reclassements d’instruments financiers

Principes retenus par le groupe Crédit Agricole

Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une
décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou
externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité.

Le groupe Crédit Agricole Nord de France n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du
paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 317
11 Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif
lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à
la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci
sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des
conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base
sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent
dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues
peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des
instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères
généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément
aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés
sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour
lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au
risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à
partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et
reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans
le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à
vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour
lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent
être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit
principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement
anticipé.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur
comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont
pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent
fréquemment aux taux du marché ;
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de
remboursement est proche de la valeur de marché ;
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour
lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
- des actifs ou passifs exigibles à vue ;
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 318
11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût
amorti

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de
dépréciation.
Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste
valeur

Prix cotés sur
Valorisation Valorisation
des marchés
Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des
actifs pour des
bilan au au données données non
instruments
31/12/2020 31/12/2020 observables : observables :
identiques :
Niveau 2 Niveau 3
Niveau 1
(en milliers d'euros)

Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan

Prêts et créances 29 310 399 31 062 172 3 239 150 27 823 022
Prêts et créances sur les
3 008 145 3 036 695 3 036 695
établissements de crédit
Comptes ordinaires et prêts JJ 1 964 128 1 964 128 1 964 128
Comptes et prêts à terme 412 028 435 946 435 946
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée 629 020 633 652 633 652
Prêts subordonnés 2 969 2 969 2 969
Autres prêts et créances
Prêts et créances sur la
26 302 254 28 025 477 202 455 27 823 022
clientèle
Créances commerciales 2 456 2 456 2 456
Autres concours à la clientèle 26 100 116 27 823 022 27 823 022
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
Créances nées d’opérations de
réassurance
Avances en comptes courants
96 958 97 274 97 274
d'associés
Comptes ordinaires débiteurs 102 724 102 725 102 725
Titres de dettes 556 319 569 109 514 746 54 363
Effets publics et valeurs assimilées 243 320 253 314 253 314
Obligations et autres titres à revenu
312 999 315 795 261 432 54 363
fixe
Total Actifs financiers dont la
29 866 718 31 631 281 514 746 3 293 513 27 823 022
juste valeur est indiquée




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 319
Prix cotés sur
Valorisation Valorisation
des marchés
Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des
actifs pour des
bilan au au données données non
instruments
31/12/2019 31/12/2019 observables : observables :
identiques :
Niveau 2 Niveau 3
Niveau 1
(en milliers d'euros)

Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan

Prêts et créances 26 182 669 28 015 005 2 085 160 25 929 845
Prêts et créances sur les
1 821 479 1 866 708 1 866 708
établissements de crédit
Comptes ordinaires et prêts JJ 850 858 850 858 850 858
Comptes et prêts à terme 876 712 922 111 922 111
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée 90 940 90 770 90 770
Prêts subordonnés 2 969 2 969 2 969
Autres prêts et créances
Prêts et créances sur la
24 361 190 26 148 297 218 452 25 929 845
clientèle
Créances commerciales 5 634 5 634 5 634
Autres concours à la clientèle 24 143 575 25 929 845 25 929 845
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
Créances nées d’opérations de
réassurance
Avances en comptes courants
78 117 78 954 78 954
d'associés
Comptes ordinaires débiteurs 133 864 133 864 133 864
Titres de dettes 302 108 314 656 312 726 1 930
Effets publics et valeurs assimilées 245 609 257 244 257 244
Obligations et autres titres à revenu
56 499 57 412 55 482 1 930
fixe

Total Actifs financiers dont la
26 484 777 28 329 661 312 726 2 087 090 25 929 845
juste valeur est indiquée




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 320
Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste
valeur

Prix cotés sur
Valorisation Valorisation
des marchés
Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des
actifs pour des
bilan au au données données non
instruments
31/12/2020 31/12/2020 observables : observables :
identiques :
Niveau 2 Niveau 3
Niveau 1
(en milliers d'euros)

Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan

Dettes envers les établissements
18 894 654 19 405 408 19 405 408
de crédit
Comptes ordinaires et emprunts JJ 6 352 6 352 6 352
Comptes et emprunts à terme 18 259 252 18 743 214 18 743 214
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée 629 050 655 842 655 842
Dettes envers la clientèle 9 461 261 9 463 701 9 463 701
Comptes ordinaires créditeurs 8 371 249 8 371 249 8 371 249
Comptes d'épargne à régime
129 833 129 833 129 833
spécial
Autres dettes envers la clientèle 960 179 962 619 962 619
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations
d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de
réassurance

Dettes pour dépôts d'espèces reçus
des cessionnaires et
rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques

Dettes représentées par un titre 663 788 665 948 155 456 510 492

Dettes subordonnées 104 359 104 359 104 359

Total Passifs financiers dont la
29 124 062 29 639 416 155 456 29 483 960
juste valeur est indiquée




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 321
Prix cotés sur
Valorisation Valorisation
des marchés
Valeur au Juste valeur fondée sur des fondée sur des
actifs pour des
bilan au au données données non
instruments
31/12/2019 31/12/2019 observables : observables :
identiques :
Niveau 2 Niveau 3
Niveau 1
(en milliers d'euros)

Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan

Dettes envers les établissements
16 971 784 17 498 440 17 498 440
de crédit
Comptes ordinaires et emprunts JJ 3 610 3 610 3 610
Comptes et emprunts à terme 16 877 113 17 394 060 17 394 060
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée 91 061 100 770 100 770
Dettes envers la clientèle 8 013 918 8 018 023 8 018 023
Comptes ordinaires créditeurs 6 362 193 6 362 200 6 362 200
Comptes d'épargne à régime
135 828 135 828 135 828
spécial
Autres dettes envers la clientèle 1 515 897 1 519 995 1 519 995
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations
d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de
réassurance

Dettes pour dépôts d'espèces reçus
des cessionnaires et
rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques

Dettes représentées par un titre 629 063 634 590 99 978 534 612

Dettes subordonnées 105 151 105 141 105 141

Total Passifs financiers dont la
25 719 916 26 256 194 99 978 26 156 216
juste valeur est indiquée




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 322
11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste
valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation
Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit
Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).


L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la
valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de
non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement
par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite
d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration
de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à
intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties.
Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions
futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution
de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la
probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise
l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité
directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés
suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de
valorisation

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de
dépréciation.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 323
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Prix cotés sur
Valorisation Valorisation
des marchés
fondée sur des fondée sur des
actifs pour des
31/12/2020 données données non
instruments
observables : observables :
identiques :
Niveau 2 Niveau 3
Niveau 1
(en milliers d'euros)
Actifs financiers détenus à des fins de transaction 59 481 59 481

Créances sur les établissements de crédit

Créances sur la clientèle

Titres reçus en pension livrée

Valeurs reçues en pension

Titres détenus à des fins de transaction

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

OPCVM

Actions et autres titres à revenu variable

Instruments dérivés 59 481 59 481

Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 689 611 3 512 491 191 194 908

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 94 709 3 512 1 381 89 816

Actions et autres titres à revenu variable 93 328 3 512 89 816

Titres de participation non consolidés 1 381 1 381

Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 560 954 489 810 71 144

Créances sur les établissements de crédit

Créances sur la clientèle 502 502

Titres de dettes 560 452 489 308 71 144

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe 4 887 4 887

OPCVM 555 565 489 308 66 257

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

OPCVM

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 33 948 33 948

Créances sur les établissements de crédit

Créances sur la clientèle

Titres à la juste valeur par résultat sur option

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 503 911 468 112 2 035 799
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
2 036 108 309 2 035 799
recyclables
Actions et autres titres à revenu variable 18 223 18 223

Titres de participation non consolidés 2 017 885 309 2 017 576

Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 467 803 467 803

Créances sur les établissements de crédit

Créances sur la clientèle

Titres de dettes 467 803 467 803

Effets publics et valeurs assimilées 74 555 74 555

Obligations et autres titres à revenu fixe 393 248 393 248

Instruments dérivés de couverture 600 600

TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 3 253 603 471 624 2 587 071 194 908

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 161 439

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX 161 439

Conformément à l’IFRS 13, les titres de capital investissement ont fait l’objet d’un reclassement de niveau 2 à niveau 3.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 324
Prix cotés sur
Valorisation Valorisation
des marchés
fondée sur des fondée sur des
actifs pour des
31/12/2019 données données non
instruments
observables : observables :
identiques :
Niveau 2 Niveau 3
(en milliers d'euros) Niveau 1

Actifs financiers détenus à des fins de transaction 49 038 49 038

Créances sur les établissements de crédit

Créances sur la clientèle

Titres reçus en pension livrée

Valeurs reçues en pension

Titres détenus à des fins de transaction

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

OPCVM

Actions et autres titres à revenu variable

Instruments dérivés 49 038 49 038

Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 656 796 2 827 649 384 4 585

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 91 933 2 827 89 106

Actions et autres titres à revenu variable 90 814 2 827 87 987

Titres de participation non consolidés 1 119 1 119

Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 534 640 530 055 4 585

Créances sur les établissements de crédit

Créances sur la clientèle 290 290

Titres de dettes 534 350 529 765 4 585

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe 4 585 4 585

OPCVM 529 765 529 765

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

OPCVM

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 30 223 30 223

Créances sur les établissements de crédit

Créances sur la clientèle

Titres à la juste valeur par résultat sur option 30 223 30 223

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe 30 223 30 223

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 672 774 476 734 2 196 040
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non
2 196 428 388 2 196 040
recyclables
Actions et autres titres à revenu variable 15 803 15 803

Titres de participation non consolidés 2 180 625 388 2 180 237

Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 476 346 476 346

Créances sur les établissements de crédit

Créances sur la clientèle

Titres de dettes 476 346 476 346

Effets publics et valeurs assimilées 77 093 77 093

Obligations et autres titres à revenu fixe 399 253 399 253

Instruments dérivés de couverture 801 801

TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 3 379 409 479 561 2 895 263 4 585

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 325
Passifs financiers valorisés à la juste valeur


Prix cotés sur
Valorisation Valorisation
des marchés
fondée sur des fondée sur des
actifs pour des
31/12/2020 données données non
instruments
observables : observables :
identiques :
Niveau 2 Niveau 3
Niveau 1
(en milliers d'euros)
Passifs financiers détenus à des fins de transaction 66 235 66 235

Titres vendus à découvert

Titres donnés en pension livrée

Dettes représentées par un titre

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Instruments dérivés 66 235 66 235

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Instruments dérivés de couverture 330 430 330 430

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 396 665 396 665

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

Total des transferts vers chacun des niveaux




Prix cotés sur
Valorisation Valorisation
des marchés
fondée sur des fondée sur des
actifs pour des
31/12/2019 données données non
instruments
observables : observables :
identiques :
Niveau 2 Niveau 3
Niveau 1
(en milliers d'euros)
Passifs financiers détenus à des fins de transaction 58 010 58 010

Titres vendus à découvert

Titres donnés en pension livrée

Dettes représentées par un titre

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Instruments dérivés 58 010 58 010

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 84 436 84 436

Instruments dérivés de couverture 236 941 236 941

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 379 387 379 387

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

Total des transferts vers chacun des niveaux




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 326
Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Tableau 1 sur 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction

Titres détenus à des fins de transaction
Total Actifs
financiers
valorisés à la Créances sur les Titres reçus Valeurs
Créances sur Instruments
juste Valeur selon établissements de en pension reçues en Effets publics Obligations et Actions et autres Titres détenus à
la clientèle dérivés
le niveau 3 crédit livrée pension et valeurs autres titres à OPCVM titres à revenu des fins de
assimilées revenu fixe variable transaction

(en milliers d'euros)
Solde de clôture (31/12/2019) 4 585

Gains /pertes de la période (1) 4 268

Comptabilisés en résultat 4 268

Comptabilisés en capitaux propres

Achats de la période 33 161

Ventes de la période -8 545

Emissions de la période

Dénouements de la période

Reclassements de la période

Variations liées au périmètre de la période

Transferts 161 439

Transferts vers niveau 3 161 439

Transferts hors niveau 3

Solde de clôture (31/12/2020) 194 908




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 327
Tableau 2 sur 3
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat


Instruments de capitaux
propres à la juste valeur Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
par résultat


Titres de dettes T itr e s d e d e tte s
Actions et
autres titres Titres de Créances sur les Titres reçus Valeurs Effets publics Obligations et Actions et OPCVM Créances sur Créances sur
à revenu participation Créances sur et valeurs autres titres à autres titres à les la clientèle
établissements de en pension reçues en Effets
variable non consolidés la clientèle Effets publics Obligations et assimilées revenu fixe revenu établissements Obligations et
crédit livrée pension Titres de publics et Titres de
et valeurs autres titres à OPCVM variable de crédit autres titres à
dettes valeurs dettes
assimilées revenu fixe revenu fixe
assimilées

(en milliers d'euros)

Solde de clôture (31/12/2019) 4 585 4 585


Gains /pertes de la période (1) 2 212 -25 -2 383 -2 408 4 464 4 464


Comptabilisés en résultat 2 212 -25 -2 383 -2 408 4 464 4 464


Comptabilisés en capitaux
propres


Achats de la période 6 282 327 26 552 26 879


Ventes de la période -6 680 -499 -499 -1 366 -1 366


Emissions de la période


Dénouements de la période


Reclassements de la période


Variations liées au périmètre de
la période


Transferts 88 002 42 587 42 587 30 850 30 850


Transferts vers niveau 3 88 002 42 587 42 587 30 850 30 850


Transferts hors niveau 3


Solde de clôture (31/12/2020) 89 816 4 887 66 257 71 144 33 948 33 948




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 328
Tableau 3 sur 3
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres


Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la
juste valeur par capitaux propres non recyclables
Titres de dettes Instruments dérivés
Créances sur les de couverture
Créances sur la
établissements de
clientèle
Actions et autres titres à Titres de participation non crédit Effets publics et Obligations et autres
Titres de dettes
revenu variable consolidés valeurs assimilées titres à revenu fixe
(en milliers d'euros)

Solde de clôture (31/12/2019)

Gains /pertes de la période (1)

Comptabilisés en résultat

Comptabilisés en capitaux propres

Achats de la période

Ventes de la période

Emissions de la période

Dénouements de la période

Reclassements de la période

Variations liées au périmètre de la période

Transferts

Transferts vers niveau 3

Transferts hors niveau 3

Solde de clôture (31/12/2020)


(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :


Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date
4 271
de clôture
Comptabilisés en résultat 4 271
Comptabilisés en capitaux propres




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 329
12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020


12.1 Information sur les filiales


12.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés


Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable
des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6
"Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".


Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces
titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le
Groupe.

Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39
Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation).
Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole.

Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France a
cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 983 millions d’euros aux FCT.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 330
12.2 Composition du périmètre


% de contrôle % d'intérêt
Type d’entité et Méthode de
Périmètre de consolidation du groupe Crédit Modification de consolidation au
Implantation nature du
Agricole Nord de France périmètre
contrôle 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019
31 décembre 2020


Établissements bancaires et financiers

Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France France Mère Société mère 100 100 100 100

Caisses Locales (70) France Filiale Intégration globale 100 100 100 100

FCT Crédit Agricole Habitat 2017 – 2018 – 2019 - 2020 France Filiale Intégration globale 100 100 100 100

Sociétés d’investissement

SA Nord Capital Investissement France Filiale Intégration globale 96,9 96,5 97,2 96,5

Entreprise
SA Groupe Rossel-La Voix France Mise en équivalence 25,2 25,2 25,2 25,2
Associée

Pôle Immobilier

SA Foncière de l'Erable France Filiale Intégration globale 99,9 99,9 99,9 99,9

SCI Quartz Europe France Filiale Intégration globale 100 100 99,9 99,9

SCI Euralliance Europe France Filiale Intégration globale 100 100 99,9 99,9

SCI Crystal Europe France Filiale Intégration globale 100 100 99,9 99,9

SAS Square Habitat Nord de France France Filiale Intégration globale 100 100 100 100

Entreprise
SAS Nacarat (cession au 30/10/2020) France Mise en équivalence 0,00 30,8 0,00 30,8
Associée




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 331
Au 31 décembre 2020, le groupe Crédit Agricole Nord de France ayant participé aux
opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par
silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi
que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque
cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a
cédées aux FCT.

13 Participations et entités structurées non consolidées
13.1 Participations non consolidées

Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non
recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du
capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
Au 31 décembre 2020, les principales participations non consolidées pour lesquelles le
pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont
les suivantes :


En milliers d'euros 31.12.2020 31.12.2019


Juste valeur % de capital Juste valeur % de capital
Principaux Titres de participation
détenu par le détenu par le
non consolidés initiale initiale
Groupe Groupe

SNC Sacam Mutualisation 847 122 4,57 847 122 4,57
SAS Rue La Boétie 769 676 4,06 769 676 4,06
SAS Sacam International 36 540 4,06 36 540 4,06
SAS Sacam Développement 29 008 3,97 29 008 3,97
SAS Sacam Avenir 15 046 6,91 15 046 6,91
SACAM IMMOBILIER 7 606 4,12 5 752 4,12
SAS FINORPA SCR 6 628 10,07 6 628 10,07
ème
CAP 3 Révolution Industrielle 6 290 24,27 5 000 24,27
SAS FINORPA Financement 5 064 13,80 5 064 13,80
SAS Sacam Fireca 4 173 5,04 4 173 5,04
SAS DELTA 3 300 4,15 3 300 4,15
SAS Sacam Participations 2 845 3,93 2 845 3,93
SA SEGAM 2 490 99,99 2 490 99,99
CA PROTECTION SECURITE 1 961 3,22 1 961 3,22
SAS Sacam Assurance Caution 1 883 3,01 1 883 3,01
SARL SPRT 1 639 39,67 1 639 39,67
SNC CAM 62 DEV 1 174 100,00 1 174 100,00
SAS CAPIMO NDF 850 100,00 850 100,00
SNC CA TITRES 827 3,53 827 3,53
SCI de la Seine 0 0,00 449 2,28
TOTAL 1 744 122 1 741 427




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 332
13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation

Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non
intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :


Siège % d'intérêt Motif d'exclusion du
Entités non consolidées social périmètre de consolidation
31/12/2020 31/12/2019
LILLE INVESTISSEMENT BELGIQUE Belgique 25,00% 25,00% Entité non significative

S.A. D'ECONOMIE MIXTE DE DROCOURT France 25,00% 25,00% Entité non significative

SARL INSTALLATIO MAINTENANCE ET France 100,00% 100,00% Entité non significative
MONETIQUE
CAM62 DEVELOPPEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative

SCI LE CEDRE BLEU France 20,00% 20,00% Entité non significative

SCI SAINTE CROIX France 100,00% 100,00% Entité non significative

SCI LE CLOS WESTEEL France 20,00% 20,00% Entité non significative

SCI MARCEAU France 20,00% 20,00% Entité non significative

SCI LE MAESTRO France 20,00% 44,64% Entité non significative

SCI SAINT MARTIN France 20,91% 20,91% Entité non significative

SCI SAINTE BARBE France 100,00% 100,00% Entité non significative

SCI DE LA SELLE France 55,14% 55,14% Entité non significative

SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF DE France 100,00% 100,00% Entité non significative
L'AVESNOIS ET DE MORMAL
SARL CIC France 76,00% 76,00% Entité en gestion extinctive

SARL DE L'EPINOY France 0,00% 35,00% Entité non significative

EX'IM EXPERTISES France 87,77% 87,77% Entité non significative

CAPIMO NDF France 100,00% 100,00% Entité non significative

QUARTIERS DES ARTS France 35,00% 35,00% Entité non significative

NDFI CREDIT France 100,00% 100,00% Entité non significative

SCI ROUBAIX CHAPLIN France 100,00% 50,00% Entité non significative

CAP 3EME REVOLUTION INDUSTRIELLE France 24,43% 24,43% Entité non significative

SCI HOME AND CO France 100,00% 100,00% Entité non significative

SOCIETE DE PRESSE RURALES ET DES France 44,59% 44,59% Entité non significative
TERRITOIRES
NDFI PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Entité non significative

NOUVELLES SYLPHIDES GESTION France 50,00% 50,00% Entité non significative

VILLAGE BY CA NORD DE FRANCE France 100,00% 100,00% Entité non significative




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 333
13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 %
n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

% d'intérêt Résultat du
Titres de participation Montant des capitaux
dernier exercice
propres (en K€) (1)
non consolidés Siège social 31/12/2020 31/12/2019 (en K€) (1)

RADIAN France 14,13% 14,13% 2 261 -42

SAFER HAUTS DE France France 14,08%

PROJENOR France 10,00%

FINORPA FINANCEMENT France 13,80% 13,80% 47 561 64

FINORPA SCR France 18,37% 18,37% 65 514 2 312

(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur
divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention
du caractère incomplet des informations données



13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que
les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir
qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent
uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au
moyen d’accords contractuels.

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2020, le groupe Crédit Agricole Nord de France a des intérêts dans
certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont
présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

Fonds de placement
Le groupe Crédit Agricole Nord de France investit dans des sociétés créées afin de répondre
à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et
dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés
d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des
assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les
engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur
valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, l’implication du groupe Crédit Agricole Nord
de France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des
familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la groupe Crédit Agricole Nord
de France dans les tableaux ci-dessous :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 334
31/12/2020

Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1)

Perte Perte Perte
Perte maximale
maximale maximale maximale
Valeur au Valeur au Valeur au Valeur au
Garanties Garanties Garanties Garanties
bilan bilan bilan bilan
Exposition reçues et Exposition reçues et Exposition reçues et Exposition reçues et
maximale autres Exposition maximale autres Exposition maximale autres Exposition maximale autres Exposition
au risque rehaussem nette au risque rehaussem nette au risque rehaussem nette au risque rehaussem nette
de perte ents de de perte ents de de perte ents de de perte ents de
crédit crédit crédit crédit
(en milliers d'euros)
Actifs financiers à la juste valeur par résultat 485 251 485 251 485 251
Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres
Actifs financiers au coût amorti

Total des actifs reconnus vis-à-vis des
485 251 485 251 485 251
entités structurées non consolidées

Instruments de capitaux propres
Passifs financiers à la juste valeur par
résultat
Dettes

Total des passifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées

Engagements donnés

Engagements de financement

Engagements de garantie

Autres
Provisions pour risque d'exécution -
Engagements par signature

Total des engagements hors bilan net de
provisions vis-à-vis des entités
structurées non consolidées

Total Bilan des entités structurées non
7 927 571
consolidées

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il
s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 335
31/12/2019

Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1)

Perte Perte Perte
Perte maximale
maximale maximale maximale
Valeur au Valeur au Valeur au Valeur au
bilan Garanties bilan Garanties bilan Garanties bilan Garanties
Expositio
reçues et Exposition reçues et Exposition reçues et Exposition reçues et
n
autres Expositio maximale autres Exposition maximale autres Exposition maximale autres Exposition
maximale
rehausse n nette au risque rehausse nette au risque rehausse nette au risque rehausse nette
au risque
ments de de perte ments de de perte ments de de perte ments de
de perte
crédit crédit crédit crédit
(en milliers d'euros)
Actifs financiers à la juste valeur par résultat 484 353 484 353 484 353

Actifs financiers à la juste valeur par
capitaux propres

Actifs financiers au coût amorti

Total des actifs reconnus vis-à-vis des
484 353 484 353 484 353
entités structurées non consolidées

Instruments de capitaux propres

Passifs financiers à la juste valeur par
résultat

Dettes

Total des passifs reconnus vis-à-vis des
entités structurées non consolidées

Engagements donnés

Engagements de financement

Engagements de garantie

Autres

Provisions pour risque d'exécution -
Engagements par signature

Total des engagements hors bilan net de
provisions vis-à-vis des entités
structurées non consolidées

Total Bilan des entités structurées non
6 435 333
consolidées

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il
s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 336
Exposition maximale au risque de perte

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur
comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap
pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au
notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des
engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements
donnés au montant comptabilisé au bilan.


14 Événements postérieurs au 31 décembre 2020

Aucun évènement postérieur n’est à signaler.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 337
KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit
Siège social 3, rue de Villiers
Tour EQHO 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
2 Avenue Gambetta France
CS 60055
92066 Paris la Défense Cedex
France




Caisse Régionale de
Crédit Agricole
Mutuel Nord de
France
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés




Exercice clos le 31 décembre 2020
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
10, avenue Foch - 59000 Lille

reg 9 Référence : appx 171



Siège social :
Société anonyme d’expertise KPMG S.A.
comptable et de commissariat Tour Eqho
aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta
conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex
Inscrite au Tableau de l’Ordre Capital : 5 497 100 €.
KPMG S.A., à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 6920Z
société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionale 775 726 417 R.C.S. Nanterre
constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne
KPMG International Limited, une entité de droit anglais. de Versailles. FR 77 775 726 417
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 338
KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit
Siège social 3, rue de Villiers
Tour EQHO 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
2 Avenue Gambetta France
CS 60055
92066 Paris la Défense
Cedex
France



Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France

Siège social : 10, avenue Foch - 59000 Lille
Forme juridique : société coopérative à capital variable
Capital social : €.179 286 402,35

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés


Exercice clos le 31 décembre 2020



A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord
de France,


Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons
effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord
de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté
dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de
l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
er
comptes, sur la période du 1 janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment
nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)
n°537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit



Siège social :
Société anonyme d’expertise KPMG S.A.
comptable et de commissariat Tour Eqho
aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta
conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex
Inscrite au Tableau de l’Ordre Capital : 5 497 100 €.
KPMG S.A., à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 6920Z
société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionale 775 726 417 R.C.S. Nanterre
constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne
KPMG International Limited, une entité de droit anglais. de Versailles. FR 77 775 726 417
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 339
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés




La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi
que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles
que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles
L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit
des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à
ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Dépréciation des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les
marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.
Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut
(Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un
effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces
dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie
contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).
S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale
est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.
Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des
entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de
leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction
pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total
des dépréciations individuelles qui s’élève à 228 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe
aux comptes consolidés.

Notre réponse face aux risques identifiés
Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte
de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.
Nous avons en particulier :

! mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des
risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la
gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et
assurer leur correcte comptabilisation ;




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 340
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés




! testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces
procédures ;
! analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs
estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant,
l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de
soutien à l’économie;
! mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par
marché et par strate d’encours.

Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en
défaut
Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale
comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected
Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit,
titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1); et si
la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,
à maturité (Bucket 2).

Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de
probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant
compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking), mises à jour dans le
contexte de crise sanitaire et appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de
la Caisse Régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits.

Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur
les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de 162,5 M€ comme détaillé
dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en
raison de :

! l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire
en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des
modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques
liés à leur insertion opérationnelle ;
! l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux
paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de
portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple
des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de
transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket
2).

Notre réponse face aux risques identifiés
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 341
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés




! prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à
notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide
de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les
aspects suivants :
" les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
" la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles
(probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD
») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et
les mesures de soutien à l’économie,
" la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des
scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation
indépendante et les modalités de back-testing central,
" la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour
déterminer les corrections de valeur ;
! tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de
provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;
! tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des
expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket
2) ;
! contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et
provisions dans l’outil de provisionnement ;
! apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur
l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise
sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels
et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ;
! analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes
de risques sur l’exercice 2020.
Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit
dans l’annexe aux comptes consolidés.


Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables
en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des
informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article
L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que,
conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans
cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 342
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés




avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers
indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel

Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre
société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information
électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du
er
17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 janvier 2021. En conséquence, le
présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la
présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG et
par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers.

ème
Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG était dans la 19 année de sa mission sans
ère
interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 1 année.



Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre
en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés
ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité
de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser
son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et
de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le
cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
consolidés




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 343
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés




Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent
pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au
long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non
d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles
de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il
attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas
fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier ;




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 344
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 345
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
NORD DE FRANCE
Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au
capital de 179 286 402,35 euros
Siège social : 10, avenue Foch 59000 LILLE
440 676 559 R.C.S LILLE




COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2020




Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Nord de France
en date du 28 Janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale mixte en date du
14 Avril 2021




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 346
Sommaire
BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ............................................................................................................. 349
HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ................................................................................................. 351
COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 ................................................................................. 352

Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice............................................... 353
Note 2 : Principes et méthodes comptables............................................................................................. 354
Note 3 : Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle................................. 384
Note 4 : Opérations avec la clientèle......................................................................................................... 385
Note 5 : Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille....... 387
Note 6 : Titres de participation et de filiales............................................................................................... 390
Note 7 : Variation de l’actif immobilisé....................................................................................................... 392
Note 8 : Actions propres............................................................................................................................ 393
Note 9 : Comptes de régularisation et actifs divers................................................................................... 393
Note 10 : Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.......................................................................... 394
Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle............................... 394
Note 12 : Comptes créditeurs de la clientèle............................................................................................ 394
Note 13 : Dettes représentées par un titre................................................................................................. 396
Note 14 : Comptes de régularisation et passifs divers.............................................................................. 396
Note 15 : Provisions................................................................................................................................... 397
Note 16 : Epargne logement...................................................................................................................... 398
Note 17 : Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies ...... 399
Note 18 : Fonds pour risques bancaires généraux.................................................................................... 401
Note 19 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle................................................................. 401
Note 20 : Variation des capitaux propres (avant répartition)...................................................................... 403
Note 21 : Composition des fonds propres................................................................................................. 403
Note 22 : Opérations éffectuées avec les entreprises liées et les participations...................................... 404
Note 23 : Transactions effectuées avec les parties liées........................................................................... 404
Note 24 : Opérations de change effectuées en devises............................................................................ 404
Note 25 : Opérations de change, prêts et emprunts en devises............................................................... 405
Note 26 : Opérations sur instruments financiers à terme.......................................................................... 406
Note 27 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés....................................... 409
Note 28 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties............................................. 410
Note 29 : Actifs donnés et reçus en garantie............................................................................................. 411
Note 30 : Informations relatives au suivi du risque de taux d’intérêt global.............................................. 411
Note 31 : Opérations de titrisation............................................................................................................. 412
Note 32 : Produits nets d’intérêts et revenus assimilés............................................................................. 412
Note 33 : Revenus des titres à revenus variables...................................................................................... 413
Note 34 : Produit net des commissions..................................................................................................... 413


RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 347
Note 35 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.............................................. 413
Note 36 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés............................ 414
Note 37 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire................................................................... 414
Note 38 : Charges générales d’exploitation.............................................................................................. 415
Note 39 : Coût du risque............................................................................................................................ 416
Note 40 : Résultat net sur actifs immobilisés............................................................................................. 417
Note 41 : Impôt sur les bénéfices.............................................................................................................. 417
Note 42 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires...................................................... 418
Note 43 : Evénements postérieurs à la cloture susceptible de remettre en cause la continuité de l’exploitation. 418
Note 44 : Affectation des résultats............................................................................................................. 418
Note 45 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes........................................................... 418




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 348
BILAN AU 31 DECEMBRE 2020

ACTIF


Notes 31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 1 306 047 1 337 410
Caisse, banques centrales 105 381 119 427
Effets publics et valeurs assimilées 5 316 753 321 289
Créances sur les établissements de crédit 3 883 913 896 694
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 987 810 1 699 577
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 25 390 705 22 972 604
OPERATIONS SUR TITRES 2 023 550 2 254 686
Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 494 045 1 751 615
Actions et autres titres à revenu variable 5 529 505 503 071
VALEURS IMMOBILISEES 2 281 873 2 296 745
Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 861 357 1 882 561
Parts dans les entreprises liées 6-7 276 068 268 375
Immobilisations incorporelles 7 5
Immobilisations corporelles 7 144 448 145 804
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES 8 16 152 15 648
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 858 405 664 545
Autres actifs 9 619 115 516 903
Comptes de régularisation 9 239 290 147 642
TOTAL ACTIF 34 864 542 31 241 215




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 349
PASSIF


Notes 31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 886 709 889 312
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit 11 886 709 889 312
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 18 923 821 16 906 725
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 9 506 796 8 053 027
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 509 600 618 239
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 484 055 411 987
Autres passifs 14 174 214 149 199
Comptes de régularisation 14 309 841 262 788
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 958 152 839 781
Provisions 15-16 295 536 269 291
Dettes subordonnées 19 662 616 570 490
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 69 850 69 850
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 3 525 559 3 452 294
Capital souscrit 179 286 179 286
Primes d'émission 429 601 429 601
Réserves 2 808 080 2 708 794
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice 108 592 134 613
TOTAL PASSIF 34 864 542 31 241 215




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 350
HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020

Notes 31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
ENGAGEMENTS DONNES 3 858 277 3 580 056
Engagements de financement 28 2 560 188 2 147 216
Engagements de garantie 28 1 282 451 1 424 721
Engagements sur titres 28 15 638 8 119
ENGAGEMENTS RECUS 9 090 724 7 102 470
Engagements de financement 28 52 417 63 779
Engagements de garantie 28 9 022 669 7 030 572
Engagements sur titres 28 15 638 8 119

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 351
COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020


Notes 31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Intérêts et produits assimilés 32 497 166 524 648
Intérêts et charges assimilées 32 -233 132 -313 132
Revenus des titres à revenu variable 33 73 574 72 328
Commissions Produits 34 290 264 290 292
Commissions Charges 34 -58 531 -54 618
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 35 980 493
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et
36 996 10 840
assimilés
Autres produits d'exploitation bancaire 37 25 289 19 917
Autres charges d'exploitation bancaire 37 -6 177 -4 427
PRODUIT NET BANCAIRE 590 429 546 341
Charges générales d'exploitation 38 -344 564 -337 452
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur
-13 477 -13 502
immobilisations incorporelles et corporelles
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 232 388 195 387
Coût du risque 39 -46 523 -13 021
RESULTAT D'EXPLOITATION 185 865 182 366
Résultat net sur actifs immobilisés 40 -19 419 -3 827
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 166 446 178 539
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices 41 -57 854 -38 926
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -5 000
RESULTAT NET DE L'EXERCICE 108 592 134 613




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 352
NOTE 1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE
L'EXERCICE


NOTE 1.1 - Cadre juridique et financier

Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles
L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut
de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole Nord de France, 70 Caisses locales qui constituent des sociétés
coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les
comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des
Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Crédit Agricole Nord de France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en
qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que
cela entraîne. Il est de ce fait soumis à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Nord de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales,
du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code
monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital
de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la
bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur
de 44,70 %.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle
administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et
financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à
la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale,
des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses
régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A.,
solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible
d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa
liquidation judiciaire ou de sa dissolution.



NOTE 1.2 - Relations internes au Crédit Agricole
! Mécanismes financiers internes

L'appartenance du Crédit Agricole Nord de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre
par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les
suivantes :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 353
" Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui
enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce
compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit
Agricole - Comptes ordinaires ».

" Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement
durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A)
sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont
obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs
de la clientèle ».

" Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à
terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit
Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit
Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le
financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont
permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées
et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31
décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre
disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée
(collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et
Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et
l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de
marché auprès de Crédit Agricole S.A.

" Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non
centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le
financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole
S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques «
Opérations internes au Crédit Agricole ».

" Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise
leurs opérations de change.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 354
" Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au
passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées
par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

" Mécanisme TLTRO III

Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la
BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la
situation COVID-19.

Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en
cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages,
appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification
rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à
juin 2021.

Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores
et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant
sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt
négatif tiennent compte de cette bonification.

L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à
compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et
déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-
bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de
juin 2020.

Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte
sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une
assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions
nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE.

Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des
mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Nord de France se refinance auprès de Crédit
Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.

! Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code
monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes
mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit
affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité
financière interne.

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les
mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 355
S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir
les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution
d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit
Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient
à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du
Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations
de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la
directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du
20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen
806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des
établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de
résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue
modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour
objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des
opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de
protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public.
Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont
été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la
résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique
élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de
résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A
ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre
composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait
considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède
et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne
peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un
établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou
prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche
la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une
procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-
dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que
décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les
instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de
titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres
créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou
sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection
lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 356
les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas
supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé
dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe
NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des
indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils
auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe
Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments
de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds
propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber
les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres
additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les
autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles
pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c'est-
à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également
d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de
l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de
conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de
valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à
toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que
soit l'origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du
CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques
en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont
créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole,
s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs
d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du
réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de
résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour
l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un
établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.


[1]
Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF
[2]
Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 357
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne
prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R
512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait
s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le
mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou
plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à
limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit
Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses
régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que
cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole
S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

! Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier
avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le
17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières
entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales
de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er
juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve
de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au
contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a
eu lieu le 2 mars 2020.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à
Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds
propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité
long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur
globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses
régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas
de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application
d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties
données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge
d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à
meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont
respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur
la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors
des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque
d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune,
aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 358
si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des
garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.



NOTE 1.3 - Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020

Emissions et remboursements de BMTN/TNMT

Cinq BMTN sont arrivés à échéance :
- en janvier, un BMTN de 15 000 milliers d'euros souscrit par CACIB,
- en mars, un BMTN pour 35 000 milliers d'euros souscrit par THE ROYAL BANK OF SCOLAND,

- en juillet, un BMTN pour 50 000 milliers d'euros souscrit par THE ROYAL BANK OF SCOLAND,
- en octobre, un BMTN de 5 000 milliers d'euros souscrit par MACO PHARMA,
- en décembre, un BMTN de 3 000 milliers d'euros souscrit par INTERIALE.

Deux TNMT souscrits par les Caisses Locales sont arrivés à échéance :
- en septembre, pour un montant de 49 711 milliers d'euros,

- en novembre, pour un montant de 69 189 milliers d'euros.


Les Caisses Locales ont souscrit un TNMT de 44 567 milliers d'euros en juillet et un TNMT de 166 515
milliers d'euros en décembre 2020.

Les principaux événements entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France et les
sociétés incluses dans son portefeuille de participations sont les suivants :

Acquisitions

Crédit Agricole Nord de France a souscrit aux augmentations de capital :
- de la société Nord Capital Investissement pour un montant de 7 042 milliers, en lieu et place du
paiement du dividende dû au titre de 2019, portant son pourcentage de détention à 97,22% du
capital,
- de la société SACAM IMMOBILIER pour un montant de 1 854 milliers d'euros, portant son
pourcentage de détention à 4,12% du capital,
- de la société CAP 3ème Révolution Industrielle pour un montant de 1 290 milliers d'euros portant
son pourcentage de détention à 24,27% du capital,
- de la société CA Région Développement pour un montant de 1 000 milliers d'euros, portant son
pourcentage de détention à 1,38% du capital.

Cessions

Crédit Agricole Nord de France a cédé sa participation dans la SAS NACARAT à la Holding Immobilière
du Square Foch pour un montant de 29 053 milliers d'euros.

Opérations sur les avances en compte courant

Crédit Agricole Nord de France a accordé une avance de 45 693 milliers d'euros à la SAS La Boétie.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 359
Le montant des avances consenties à la SA Foncière de l'Erable s'élève à 40 009 milliers d'euros,
après la capitalisation des intérêts de 2019 pour 396 milliers d'euros.

Caisses Locales

Au 31 décembre 2020, l'encours des comptes courants d'associés des Caisses Locales auprès du
Crédit Agricole Nord de France s'élève à 36 887 milliers d'euros. Les intérêts de l'année se sont élevés
à 35 milliers d'euros.

Suite à deux nouvelles souscriptions de TNMT émises par le Crédit Agricole Nord de France pour
211 082 milliers d'euros, et deux remboursements d'un montant total de 118 900 milliers d'euros,
l'encours de TNMT des Caisses Locales s'élève à 520 239 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

Produits des participations

En 2020, Crédit Agricole Nord de France a enregistré les dividendes suivants :
- 45 693 milliers euros de la SAS Rue la Boétie,
- 12 402 milliers euros de la SNC SACAM Mutualisation (solde 2019 et acompte 2020),
- 7 043 milliers d'euros de la SA Nord Capital Investissement,
- 3 004 milliers d'euros de la SA Foncière de l'Erable,
- 525 milliers d'euros de la SCI Sainte Croix,
- 512 milliers d'euros de la SAS SACAM International.

" Crise sanitaire liée à la Covid-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour
faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par
le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter
du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants
agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà
annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au
dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier
de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021.

Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de
l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans.

Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une
nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront
payés.

La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans.

L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 360
de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions
d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie.

Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs
d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée.

Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit
Agricole Nord de France s'élève à 652 328 milliers d'euros.

Report d'échéance sur concours octroyés aux clients

Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la
Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours
jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels.

La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien
du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires
seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la
Banque Publique d'Investissement.

Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique :

- Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales
de prêt ;

- Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée
initiale.

Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir.

Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à
401 000 milliers d'euros (dont 23 863 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées).

Impacts de ces mesures sur le risque de crédit

Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme
conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas
automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne
peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de
restructurations pour difficultés financières.

Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation
est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une
comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de
dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux.

De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les
circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 361
Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-
économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de
crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de ses crédits, qui
l’a conduite à l’application d’un Forward-Looking Local complémentaire sur un certain nombre de
filières considérées à risques.

La Caisse Régionale n'a pas observé en 2020 d'effets significatifs sur les ECL ni d’importants transferts
entre catégories d'exposition qui pourraient être attribués à la crise sanitaire. Elle a par contre
procédé à une dotation aux provisions IFRS9 sur plusieurs filières d'engagements créées
spécifiquement, dans le cadre du Forward-Looking Local, pour tenir compte de celle-ci. Ces filières
regroupent les clients ayant bénéficié de PGE ou de reports d’échéances crédit, ainsi que ceux
appartenant aux secteurs d'activité économiques particulièrement exposés aux conséquences de la
crise. Il a été ainsi procédé au stress de l'équivalent d'un montant total de 2 542 millions d'euros
d'exposition. Le montant total du provisionnement relatif à ces nouvelles filières s'élève à 20,2
millions d'euros au 31/12/2020.

" Nouvelle définition du défaut

Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Nord de France a mis en place les nouvelles règles liées à
l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par
l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018).

Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est
comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ».

L'application de la nouvelle norme du défaut a entraîné la distinction au sein de l'encours de défaut
de 400,1 millions d'euros au 31/12/2020 entre défaut vif (371,8 millions d'euros) et défaut
d'observation (28,3 millions d'euros).

Les taux de provisionnement appliqués au défaut d'observation sont forfaitaires et résultent de
l’application de la recommandation du Groupe Crédit Agricole d'affecter aux créances concernées le
taux moyen du provisionnement constaté sur la catégorie Bucket 2.

" FCT Crédit Agricole Habitat 2020

Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été
réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales.
Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses
régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres
seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs
(établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)).

Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Nord de France a cédé, à l'origine, des crédits
habitat pour un montant de 71 587 milliers d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a
souscrit pour 9 700 milliers d'euros de titres subordonnés.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 362
" Débouclage FCT Crédit Agricole Habitat 2015

Fin septembre 2020, est intervenu le débouclage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du
premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les
Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession
de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour
un montant de 10 milliards d'euros.

Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre
2020 pour un montant de 508 582 milliers d'euros et au remboursement des titres le 28 septembre
2020, soit un montant de 445 900 milliers d'euros pour les obligations séniors et 72 600 milliers
d'euros pour les titres subordonnés, pour Crédit Agricole Nord de France.

" Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le 2 mars 2020, Crédit Agricole S.A a démantelé 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en
place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une
partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités
d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Nord de France, cette opération s’est traduite par une baisse
des engagements donnés de 125 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit
Agricole S.A de 42 millions d'euros.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 363
NOTE 2 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de Crédit Agricole Nord de France sont établis dans le respect des principes
comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies
par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux
aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit
Agricole Nord de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord de France est conforme aux dispositions
du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit
constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux
établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice
précédent concernent les points suivants :

Date de 1ère application :
Date de publication par l'Etat
opérations ou exercices ouverts à
Règlements français
compter du

Règlement n°2019-09 modifiant
Exercice clos au 1er mai 2020
le règlement ANC N°2014-03
relatif aux frais de formation
Règlement n°2020-09 du 4
décembre 2020 modifiant le 29 décembre 2020
règlement ANC n°2014-03 relatif
au plan comptable général
Règlement n°2020-10 modifiant
le règlement ANC n°2014-07
relatif à la compensation des 1er janvier 2020
emprunts de titres et de
l'épargne centralisée (1)

(1) Le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifie le règlement ANC N° 2014-07 du 26
novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire sur la présentation :

- des emprunts de titres : les dettes représentatives de la valeur des titres empruntés sont
présentées sous déduction de la valeur des titres identiques classés par l'établissement parmi les
titres de transaction. Il s'agit du montant des titres empruntés et des titres reçus dans le cadre d'un
contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;

- de l'épargne centralisée : les comptes d'épargne à régime spécial au titre du livret A, du livret de
développement durable et solidaire et du compte sur livret d'épargne populaire sont présentés sous
déduction de la créance sur le fonds d'épargne représentative de la quote-part du total des dépôts
collectés par l'établissement, centralisée par la Caisse des dépôts et consignations.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 364
Date de 1ère application :
Date de publication par l'Etat
opérations ou exercices ouverts à
Règlements français
compter du

Règlement n°2020-02 du 05 juin
2020 modifiant le règlement ANC
n°2014-03 relatif au plan
1er janvier 2020
comptable général concernant
l'annexe rendue publique par les
moyennes entreprises
Règlement n°2020-04 du 03
juillet 2020 relatif aux comptes
1er janvier 2020
annuels des exploitations
agricoles
Règlement n°2020-05 du 24
juillet 2020 modifiant le
règlement ANC n°2014-03 du 5 1er janvier 2020
juin 2014 relatif au plan
comptable général modifié
Règlement n°2020-06 du 9
Octobre 2020 modifiant le
règlement CRC n°99-02 relatif
29 décembre 2020
aux comptes consolidés des
sociétés commerciales et
entreprises publiques
Règlement n°2020-08 du 4
décembre 2020 modifiant le
règlement ANC n°2018-06 du 5
décembre 2018 relatif aux 1er janvier 2020
comptes annuels des personnes
morales de droit privé à but non
lucratif



NOTE 2.1 - Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont
régies par le règlement ANC 2014-07.

Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :

- Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit
Agricole ;

- Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les
opérations réalisées avec la clientèle financière.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 365
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des
valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la
contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts
marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc
intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du
compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements
irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à
des mouvements de fonds.

L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un
risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.

L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le
niveau d'un risque de crédit.

Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les
encours jugés douteux.

Créances saines

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou
dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine.

• Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés

Crédit Agricole Nord de France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de
son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées
de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est
significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des
estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

• La notion de perte de crédit attendue "ECL"

L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en
intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie
contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 366
• Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur
l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe
Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du
dispositif de provisionnement des encours.

Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus
Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de
l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur
la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et
justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et
d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif
prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour
neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans
le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et
créances sur la clientèle et engagements par signature.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit
attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la
durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période
plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la
probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale
de l'encours.

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par
le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle
partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un
cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

- Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte
du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des
opérations ;

- Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord de France
applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 367
créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les
éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-
couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

" Dégradation significative du risque de crédit

Crédit Agricole Nord de France doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de
crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit
conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines /
expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur
deux niveaux d'analyse :

- un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux
entités du Groupe ;

- un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres
complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels
locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du
Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les
critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou
sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion
n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la
dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans
tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de
l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude,
contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes
prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est
nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions
contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend
comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu
d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en
encours dégradé.

Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions
suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations
intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de
plus de 30 jours.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 368
Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes
attendues à 12 mois (reclassement en encours sains).

Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au
niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour
des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut
résulter de caractéristiques communes telles que :

- Le type d'encours ;

- La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un
système de notation interne) ;

- Le type de garantie

- La date de comptabilisation initiale ;

- La durée à courir jusqu'à l'échéance ;

- Le secteur d'activité ;

- L'emplacement géographique de l'emprunteur ;

- La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence
sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par
sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;

- Le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit
consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base
collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent
disponibles.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés
sont inscrites en coût du risque.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit
avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

- un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des
circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du
débiteur ;

- l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit
sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 369
Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet
néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données
observables, indicatives d'un encours douteux :

- des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;

- un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;

- l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées
aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs
n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;

- la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;

- la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;

- l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit
subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un
encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements.

Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui
permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des
Risques).

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis
des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la
définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et
pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est
considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours
sain.

" Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord
de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations
correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés
actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la
contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de
leurs coûts de réalisation.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 370
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de
provisions figurant au passif du bilan.


" Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses
sont inscrites en coût du risque.

Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en
coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du
passage du temps.


Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord
de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son
activité.
Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes
font l'objet d'une reprise.

Créances restructurées

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a
modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons
économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui
n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux
critères cumulatifs :

- Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;

- Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de
rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas
de contagion).

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la
restructuration.
Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées
commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus
lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au
manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à
l'écart constaté entre




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 371
- La valeur nominale du prêt ;

- Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux
d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation
conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.

Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de
« restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au
moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la
restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements
(nouveaux incidents par exemple).



NOTE 2.2 - Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1
à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières)
ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre
II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la
dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du
Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et
titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement,
placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme,
participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des
caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence
entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée
de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés
sur obligations et autres titres à revenu fixe ».




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 372
Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de
dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des
titres à revenu variable ».

Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement
dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le
coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un
ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté)
est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value
latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les
gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la
forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des
dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de
contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du
risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Nord de France dispose d'informations particulières
sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une
dépréciation spécifique est constituée ;

- S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des
créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et
engagements par signature- Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus
ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres
de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de
placement et assimilés » du compte de résultat.



Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui
ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à
l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord de
France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur
échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre
en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 373
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et
coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie
résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est
inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à
l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2
Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC
2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour
un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les
deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les
titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de
manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même
ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la
possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet
d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de
favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec
l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible
pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et
figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de
ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les
perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture
économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du
titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font
l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à
ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 374
Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est
déterminé de la façon suivante :

- Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre
n'est pas coté, Crédit Agricole Nord de France détermine la valeur probable de négociation du titre
concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à
des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant,
Crédit Agricole Nord de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les
intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques
produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

Crédit Agricole Nord de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de
règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont
classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de
la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif
de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la
catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du
Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les
reclassements de titres suivants :

- Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de
situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables
sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir
prévisible ou jusqu'à l'échéance,

- Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation
exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un
marché actif.

Crédit Agricole Nord de France n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC
2014-07.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 375
Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par Crédit Agricole Nord de France, y compris les actions et options sur
actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans
une rubrique spécifique.

Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix
d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription
d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03
du 05 juin 2014.

NOTE 2.3 - Immobilisations

Crédit Agricole Nord de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à
l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses
immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient
compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion
ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et
systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les
rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles,
financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-
jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-
à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation
du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des
amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des
dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des
dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas
l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord de
France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient
de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à
sa localisation :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 376
Immobilisations Type d'amortissement Durée d'usage
Immeubles : gros œuvre Linéaire 35 ans
Immeubles : 2nd œuvre Linéaire 25 ans
Installations techniques Linéaire 15 ans
Agencements Linéaire 10 ans
Mobilier Linéaire 10 ans
Matériel informatique Dégressif / Linéaire 3 à 9 ans
Matériel hors informatique Dégressif / Linéaire 5 ans
Véhicules Linéaire 4 ans
Logiciels Linéaire 12 mois

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord de France sur la valeur de ses immobilisations
lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la
base amortissable existante.

NOTE 2.4 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont
présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent
notamment la clientèle financière).

Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le
fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et
consignations).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces
différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie
du compte de résultat.

NOTE 2.5 - Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse,
titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres
de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes
subordonnées ».
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 377
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de
vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et
charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont
amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel.

Crédit Agricole Nord de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts
dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges
dans la rubrique « Commissions (charges) ».

NOTE 2.6 - Provisions

Crédit Agricole Nord de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la
comptabilisation et l'évaluation des provisions.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux
engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un
examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des
engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Crédit Agricole Nord de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances
libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des
cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir
les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements
sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à
l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux
souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du
contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble
des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les
engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts
qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques
de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne
règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 378
Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord de France constitue une
provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la
charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord de France à certains
GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette
provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra
acquitter Crédit Agricole Nord de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser
l'impact de ces opérations sur le résultat net.

NOTE 2.7 - Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-
02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux
sont constitués par Crédit Agricole Nord de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire
face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité
bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Au 31 décembre 2020, le montant du FRBG de Crédit Agricole Nord de France s'élève à 69 850
milliers d'euros.

NOTE 2.8 - Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change
ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à
terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des
contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et
de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du
règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation
des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture
et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du
règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits
(charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et
les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 379
- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

- La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du
règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide
de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des
gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits
sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont
constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au
moment du dénouement ;

- Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou
latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord de France intègre
l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A
ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction
(respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement
précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit
Valuation Adjustment).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit
Agricole Nord de France.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut
et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données
d'entrée observables.

Elle repose :

- Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS
Single Name) ou les CDS indiciels ;

- En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base
d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées
dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 380
NOTE 2.9 - Opérations en devises

A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en
engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date
d'arrêté.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les
produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les
immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés
en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être
constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux
participations de Crédit Agricole Nord de France à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de
la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la
rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et
instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II
Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord de France a mis en place
une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son
exposition à ce risque.

NOTE 2.10 - Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les
engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité
de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Nord de France.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des
opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du
Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29.




NOTE 2.11 - Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de
l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord signé en Juillet 2020.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 381
NOTE 2.12 - Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à
prestations définies

Crédit Agricole Nord de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-
02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de
comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires,
recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC
2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole Nord de France provisionne ses engagements de
retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et
démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à
affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur
l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Crédit Agricole Nord de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation
des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au
moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du
corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Crédit Agricole Nord de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice
suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du
régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture,
calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être
représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte
par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation
correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les engagements d'indemnités de fin de carrière et de retraite des dirigeants, des élus et des salariés
de Crédit Agricole Nord de France sont couverts auprès de PREDICA et d'ADICAM pour un total de 53
236 milliers d'euros.

Plans de retraite -régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les
fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation,




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 382
juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment
d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant
l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, Crédit Agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à
payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de
personnel ».


NOTE 2.13 - Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan
d'Epargne Entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec
une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont
grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées
conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

NOTE 2.14 - Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs
à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Nord de France.

NOTE 2.15 - Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts.

Crédit Agricole Nord de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale.
Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Nord de France constate dans ses comptes la dette
d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 383
NOTE 3 -CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR
DUREE RESIDUELLE


31/12/2020 31/12/2019

Total en Créances
≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total
(En milliers d'euros) principal rattachées
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue 7 512 7 512 7 512 15 836
à terme 62 003 266 011 387 757 156 917 872 688 799 873 487 787 005
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée 90 940
Prêts subordonnés 2 969 2 969 2 969 2 969
Total 69 515 266 011 387 757 159 886 883 169 799 883 968 896 750
Dépréciations -55 -56
VALEUR NETTE AU BILAN 883 913 896 694
Opérations internes au Crédit
Agricole
Comptes ordinaires 1 947 033 1 947 033 1 947 033 823 149
Comptes et avances à terme 484 909 282 315 109 444 393 152 18 605 411 757 876 428
Titres reçus en pension livrée 629 020 629 020 629 020
Prêts subordonnés
Total 2 576 537 909 282 315 109 444 2 969 205 18 605 2 987 810 1 699 577
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 2 987 810 1 699 577
TOTAL 3 871 723 2 596 271


Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 969
milliers d'euros.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique
enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A.
dans le cadre des Relations Financières Internes.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 384
NOTE 4 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire
liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit
Agricole Nord de France s'élève à 652 328 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours
de à la clientèle à 401 000 milliers d'euros (dont 23 863 milliers d'euros d'échéances d'encours
de prêts reportées).


NOTE 4.1 - Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

31/12/2020 31/12/2019

Total en Créances
≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total
(En milliers d'euros) principal rattachées
Créances commerciales 2 192 264 2 456 2 456 5 634
Autres concours à la clientèle 1 168 922 2 766 615 8 130 936 13 365 409 25 431 882 61 262 25 493 144 23 076 215
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs 115 379 115 379 330 115 709 147 277
Dépréciations -220 604 -256 522
VALEUR NETTE AU BILAN 25 390 705 22 972 604



Parmi les créances sur la clientèle, 9 685 673 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la
banque centrale au 31 décembre 2020 contre 3 043 171 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au
moment de la restructuration s'élève à 70 973 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 76 506
milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées »
jusqu'à la fin de leur vie.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 385
NOTE 4.2 - Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
France (y compris DOM-TOM) 25 372 521 22 801 689
Autres pays de l'U.E. 154 135 155 643
Autres pays d'Europe 4 850 191 272
Amérique du Nord 2 947 2 409
Amérique Centrale et du Sud 377 476
Afrique et Moyen-Orient 8 710 8 391
Asie et Océanie (hors Japon) 6 177 6 138
Japon
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal 25 549 717 23 166 018
Créances rattachées 61 592 63 108
Dépréciations -220 604 -256 522
VALEUR NETTE AU BILAN 25 390 705 22 972 604

NOTE 4.3 - Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone
géographique

31/12/2020 31/12/2019

Dépréciations Dépréciations
Dont encours Dépréciations Dont encours Dépréciations
Dont encours des encours Dont encours des encours
Encours brut douteux des encours Encours brut douteux des encours
douteux douteux douteux douteux
compromis douteux compromis douteux
(En milliers d'euros) compromis compromis
France (y compris DOM-TOM) 25 433 822 395 181 254 633 -217 982 -183 186 22 864 338 414 996 276 253 -253 886 -193 501
Autres pays de l'U.E. 154 406 3 759 2 978 -2 618 -2 336 155 924 3 935 2 995 -2 628 -2 285
Autres pays d'Europe 4 858 191 437
Amérique du Nord 2 948 3 3 -2 -2 2 409 8 8 -5 -5
Amérique Centrale et du Sud 377 477 1 1 -1 -1
Afrique et Moyen-Orient 8 717 2 2 -2 -2 8 399 2 2 -2 -2
Asie et Océanie (hors Japon) 6 181 1 1 6 142 2 2
Japon
Non ventilés et organismes
internationaux
TOTAL 25 611 309 398 946 257 617 -220 604 -185 526 23 229 126 418 944 279 261 -256 522 -195 794



NOTE 4.4 - Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

31/12/2020 31/12/2019

Dépréciations Dépréciations
Dont encours Dépréciations Dont encours Dépréciations
Dont encours des encours Dont encours des encours
Encours brut douteux des encours Encours brut douteux des encours
douteux douteux douteux douteux
compromis douteux compromis douteux
compromis compromis
(En milliers d'euros)
Particuliers 14 480 675 165 803 101 072 -81 577 -64 553 13 021 869 181 559 115 972 -99 416 -74 539
Agriculteurs 1 982 182 19 227 13 751 -13 542 -10 543 1 901 209 24 013 16 788 -17 530 -13 368
Autres professionnels 2 434 295 94 400 74 785 -62 248 -55 490 2 147 156 99 515 81 003 -69 094 -60 221
Clientèle financière 605 508 2 974 2 823 -1 889 -1 823 512 396 5 639 2 641 -3 774 -1 689
Entreprises 4 216 439 115 857 65 051 -61 162 -52 998 3 835 655 107 378 62 526 -66 398 -45 772
Collectivités publiques 1 745 671 1 677 605
Autres agents économiques 146 539 685 135 -186 -119 133 236 840 331 -310 -205
TOTAL 25 611 309 398 946 257 617 -220 604 -185 526 23 229 126 418 944 279 261 -256 522 -195 794




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 386
NOTE 5 - TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET
TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE
31/12/2020 31/12/2019
Titres de
Transaction Placement l'activité de Investissement Total Total
portefeuille
(En milliers d'euros)
Effets publics et valeurs assimilées : 72 859 241 076 313 935 318 478
dont surcote restant à amortir 3 859 56 145 60 004 64 618
dont décote restant à amortir -319 -319 -390
Créances rattachées 557 2 261 2 818 2 811
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 73 416 243 337 316 753 321 288
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics 51 088 66 077 117 165 235 045
Autres émetteurs 344 244 1 033 349 1 377 593 1 517 807
dont surcote restant à amortir 11 752 19 818 31 570 19 479
dont décote restant à amortir -14 -14 -21
Créances rattachées 3 799 654 4 453 3 931
Dépréciations -5 166 -5 166 -5 168
VALEUR NETTE AU BILAN 393 965 1 100 080 1 494 045 1 751 615
Actions et autres titres à revenu variable 533 563 533 563 508 271
Créances rattachées
Dépréciations -4 058 -4 058 -5 200
VALEUR NETTE AU BILAN 529 505 529 505 503 071
TOTAL 996 886 1 343 417 2 340 303 2 575 974
Valeurs estimatives 1 001 618 1 357 718 2 359 336 2 598 586


(1) dont 156 633 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre
2020 et 219 209 milliers d'euros au 31 décembre 2019

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 9 087
milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 10 205 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des
perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés
cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période
suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à
18 195 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 19 516 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à
-979 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -369 milliers d'euros au 31 décembre 2019.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 387
NOTE 5.1 - Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de
l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de
contrepartie

(En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Administration et banques centrales (y compris Etats) 135 795
Etablissements de crédit 561 772 50
Clientèle financière 1 340 465 1 823 922
Collectivités locales 117 165 99 249
Entreprises, assurances et autres clientèles 8 919 202 107
Divers et non ventilés
Total en principal 2 028 321 2 261 123
Créances rattachées 4 453 3 931
Dépréciations -9 224 -10 368
VALEUR NETTE AU BILAN 2 023 550 2 254 686


NOTE 5.2 - Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

31/12/2020 31/12/2019
Obligations Actions et Obligations Actions et
Effets publics Effets publics
et autres autres titres et autres autres titres
et valeurs Total et valeurs Total
titres à à revenu titres à à revenu
assimilées assimilées
(En milliers d'euros) revenu fixe variable revenu fixe variable
Titres à revenu fixe ou variable 1 494 758 313 935 533 563 2 342 256 1 752 852 318 478 508 271 2 579 601
dont titres cotés 695 853 313 935 1 009 788 445 527 318 478 764 005
dont titres non cotés (1) 798 905 533 563 1 332 468 1 307 325 508 271 1 815 596
Créances rattachées 4 453 2 818 7 271 3 931 2 811 6 742
Dépréciations -5 166 -4 058 -9 224 -5 168 -5 200 -10 368
VALEUR NETTE AU BILAN 1 494 045 316 753 529 505 2 340 303 1 751 615 321 289 503 071 2 575 975


(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
OPCVM français 529 505 milliers d'euros
dont OPCVM français de capitalisation 379 453 milliers d'euros

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 :

Valeur Valeur
(En milliers d'euros)
d'inventaire liquidative
OPCVM monétaires
OPCVM obligataires 484 245 484 245
OPCVM actions 44 268 48 033
OPCVM autres 992 1 005
TOTAL 529 505 533 283




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 388
NOTE 5.3 - Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par
durée résiduelle

31/12/2020 31/12/2019
Total en Créances
≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total
(En milliers d'euros) principal rattachées
Obligations et autres titres à
revenu fixe
Valeur Brute 57 878 56 370 395 683 984 827 1 494 758 4 453 1 499 211 1 756 783
Dépréciations -5 166 -5 168
VALEUR NETTE AU BILAN 57 878 56 370 395 683 984 827 1 494 758 4 453 1 494 045 1 751 615
Effets publics et valeurs
assimilées
Valeur Brute 313 935 313 935 2 818 316 753 321 289
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 313 935 313 935 2 818 316 753 321 289



NOTE5.4 - Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone
géographique


31/12/2020 31/12/2019

Dont Encours Dont Encours
Encours bruts Encours bruts
douteux douteux
(En milliers d'euros)
France (y compris DOM-TOM) 1 551 098 5 137 1 809 402 5 137
Autres pays de l'U.E. 257 595 261 928
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal 1 808 693 5 137 2 071 330 5 137
Créances rattachées 7 271 6 742
Dépréciations -5 166 -5 137 -5 168 -5 137
VALEUR NETTE AU BILAN 1 810 798 2 072 904




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 389
NOTE 6 - TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020.
INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux Quote-part Valeurs Valeurs Prêts et avances Montant des PNB ou chiffre Résultats Dividendes
propres autres de capital comptables des comptables des consentis par la cautions et d'affaires hors (bénéfice ou encaissés par
que le capital détenue titres détenus - titres détenus - société et non avals donnés taxes du perte du la société au
(en %) Brutes Nettes encore par la société dernier dernier cours de
remboursés exercice exercice clos) l'exercice
écoulé (1)
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital du Crédit Agricole Nord de France



PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES



NORD CAPITAL INVESTISSEMENT 66 531 37 212 97,22% 103 572 103 572 2 696 4 201 7 043

SQUARE HABITAT NDF 30 007 -9 752 100,00% 91 270 27 699 36 301 1 407

SEGAM SA 771 -73 100,00% 2 490 676 1 001 -23

Foncière de L'Erable SA 12 162 67 820 100,00% 100 187 100 187 40 009 5 087 4 231 3 004



TITRES DE PARTCIPATION



CAP 3IEME REVOLUTION INDUSTRIELLE 19 827 -1 504 24,27% 6 290 6 039 383 -239

FINORPA FINANCEMENT SAS 36 603 10 894 13,80% 5 064 5 064 65 64

FINORPA SCR 64 007 3 819 10,07% 6 628 6 628 1 382 -2 312

RUE LA BOETIE SAS 2 744 903 15 428 956 4,06% 769 676 769 676 45 693 1 112 639 1 107 163 45 693

SACAM AVENIR 217 698 -204 6,91% 15 046 7 353 860 -28

SACAM DEVELOPPEMENT SAS 725 471 7 775 3,97% 29 008 29 008 13 566 18 882 9 696 371

SACAM PARTICIPATIONS SAS 62 558 16 748 3,93% 2 845 2 845 6 981 6 794 253

SACAM IMMOBILIER SAS 139 588 1 049 4,12% 7 606 7 606 4 087 4 071 161

SACAM INTERNATIONAL SAS 522 023 40 123 4,06% 36 540 19 171 12 323 35 880 512

SACAM FIRECA SAS 55 594 37 5,04% 4 173 2 661 -2 885

Groupe Rossel – La Voix 5 815 52 564 25,22% 33 745 33 745 -304

SACAM MUTUALISATION SNC 18 556 677 -268 435 4,57% 847 122 847 122 279 098 276 581 12 402

SACAM ASSURANCE CAUTION SAS 13 713 21 156 3,01% 1 883 1 883 1 549 1 512 43

CA PROTECTION SECURITE 511 39 659 3,22% 1 961 1 961 8 298 118

SAS DELTA 79 550 -1 672 4,15% 3 300 3 300 -31



AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME



NORD CROISSANCE 48 826 616 5,16% 2 409 2 409 1 589 -367

CA REGIONS DEVELOPPEMENT SAS 117 930 36 368 1,38% 2 995 2 665 3 256 -5 371

SA MAISONS & CITES D'HLM 679 669 497 780 1,59% 7 000 7 000 307 371 10 057

Certificat de garantie au fonds de garantie des dépots 6 883 6 883



Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital du Crédit Agricole Nord de France



Autres parts dans les entreprises liées (ensemble, dont titres prêtés) 2 438 1 091 9 127 533

Autres titres de participation (ensemble) 8 880 8 043 740 30

Autres titres détenus à long terme (ensemble, hors actions propres) 2 416 2 394 26 764



TOTAL 2 101 428 2 006 678 136 761




(1) Attention : L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice en cours.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 390
Valeur estimative des titres de participation

31/12/2020 31/12/2019

Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative
(En milliers d'euros)
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés 299 957 314 679 292 915 316 228
Titres cotés
Avances consolidables 49 137 42 444 48 741 41 859
Créances rattachées 400 400 396 396
Dépréciations -73 426 -73 677
VALEUR NETTE AU BILAN 276 068 357 523 268 375 358 483
Titres de participation et autres titres détenus à
long terme
Titres de participation
Titres non cotés 1 779 481 2 490 531 1 826 459 2 435 094
Titres cotés 287 309 287 388
Avances consolidables 60 859 60 859 14 271 14 271
Créances rattachées 194 194 195 195
Dépréciations -27 663 -31 581
Sous-total titres de participation 1 813 158 2 551 893 1 809 631 2 449 948
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés 21 703 22 281 17 839 18 627
Titres cotés
Avances consolidables 26 764 26 764 55 082 55 082
Créances rattachées 85 85 174 174
Dépréciations -353 -165
Sous-total autres titres détenus à long terme 48 199 49 130 72 930 73 883
VALEUR NETTE AU BILAN 1 861 357 2 601 023 1 882 561 2 523 831
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 2 137 425 2 958 546 2 150 936 2 882 314


31/12/2020 31/12/2019

Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative
(En milliers d'euros)
Total valeurs brutes
Titres non cotés 2 101 141 2 137 213
Titres cotés 287 287
TOTAL 2 101 428 2 137 500


Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres; celle-ci n'est pas
nécessairement la valeur de marché.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 391
NOTE 7 - VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations financières

Diminutions
Augmentations Autres
01/01/2020 (cessions, 31/12/2020
(acquisitions) mouvements
(En milliers d'euros) échéance)
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes 292 915 7 042 299 957
Avances consolidables 48 741 396 49 137
Créances rattachées 396 7 843 -7 839 400
Dépréciations -73 677 -23 274 -73 426
VALEUR NETTE AU BILAN 268 375 15 258 -7 565 276 068
Titres de participation et autres titres détenus à
long terme
Titres de participation
Valeurs brutes 1 826 746 3 144 -50 122 1 779 768
Avances consolidables 14 271 46 588 60 859
Créances rattachées 195 1 663 -1 664 194
Dépréciations -31 581 -12 761 16 679 -27 663
Sous-total titres de participation 1 809 631 38 634 -35 107 1 813 158
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes 17 839 3 864 21 703
Avances consolidables 55 082 -28 318 26 764
Créances rattachées 174 1 671 -1 760 85
Dépréciations -165 -308 120 -353
Sous-total autres titres détenus à long terme 72 930 5 227 -29 958 48 199
VALEUR NETTE AU BILAN 1 882 561 43 861 -65 065 1 861 357
TOTAL 2 150 936 59 119 -72 630 2 137 425


Immobilisations corporelles et incorporelles

Diminutions
Augmentations Autres
01/01/2020 (cessions, 31/12/2020
(acquisitions) mouvements
(En milliers d'euros) échéance)
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes 409 365 13 347 -14 127 408 585
Amortissements et dépréciations -263 561 -13 518 12 942 -264 137
Mali technique de fusion sur
immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 145 804 -171 -1 185 144 448
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes 5 881 -46 5 835
Amortissements et dépréciations -5 876 -5 46 -5 835
Mali technique de fusion sur
immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN 5 -5
TOTAL 145 809 -176 -1 185 144 448




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 392
NOTE 8 - ACTIONS PROPRES


31/12/2020 31/12/2019
Titres de Titres de Valeurs
Total Total
(En milliers d'euros) Transaction Placement immobilisées
Nombre 29 836 891 464 921 300 892 613
Valeurs comptables 637 15 515 16 152 15 648
Valeurs de marché 637 15 515 16 152 15 648

Valeur nominale de l'action : 3,05 euros

NOTE 9 - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS


31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés 391 348
Comptes de stock et emplois divers 1 046 1 379
Débiteurs divers (2) 617 576 515 105
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement 102 71
VALEUR NETTE AU BILAN 619 115 516 903
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert 110 557 48 825
Comptes d'ajustement et comptes d'écart 100 120
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 5 15
Charges constatées d'avance 1 238 1 758
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 716 6 826
Autres produits à recevoir 67 682 80 168
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation 53 992 9 930
VALEUR NETTE AU BILAN 239 290 147 642
TOTAL 858 405 664 545
(1) les montants incluent les créances rattachées.
(2) dont 4 465 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous
forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout
moment et sans condition, pour financer une intervention.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 393
NOTE 10 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF

Solde au Reprises et Autres Solde au
Dotations Désactualisation
(En milliers d'euros) 01/01/2020 utilisations mouvements 31/12/2020
Sur opérations interbancaires et assimilées 56 -1 55
Sur créances clientèle 256 522 41 110 -73 834 -3 195 1 220 604
Sur opérations sur titres 10 368 207 -1 351 9 224
Sur valeurs immobilisées 108 787 13 092 -17 118 104 761
Sur autres actifs 5 213 369 -742 4 840
TOTAL 380 946 54 778 -93 045 -3 195 339 484



NOTE 11 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR
DUREE RESIDUELLE

31/12/2020 31/12/2019

> 3 mois ≤ 1 Total en Dettes
≤ 3 mois > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total
(En milliers d'euros) an principal rattachées
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue 3 971 3 971 3 971 3 055
à terme 62 000 271 000 387 500 161 607 882 107 631 882 738 795 196
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée 91 061
VALEUR AU BILAN 65 971 271 000 387 500 161 607 886 078 631 886 709 889 312
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires 35 443 35 443 277 35 720 26 748
Comptes et avances à terme 2 299 276 3 172 139 8 437 388 4 337 773 18 246 576 12 475 18 259 051 16 879 977
Titres donnés en pension livrée 629 020 629 020 30 629 050
VALEUR AU BILAN 2 963 739 3 172 139 8 437 388 4 337 773 18 911 039 12 782 18 923 821 16 906 725
TOTAL 3 029 710 3 443 139 8 824 888 4 499 380 19 797 117 13 413 19 810 530 17 796 037



Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances
accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances
octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).



NOTE 12 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

NOTE 12.1 - Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle
31/12/2020 31/12/2019
Total en Dettes
≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total
(En milliers d'euros) principal rattachées
Comptes ordinaires créditeurs 8 413 570 8 413 570 119 8 413 689 6 398 212
Comptes d'épargne à régime spécial : 129 833 129 833 129 833 135 828
à vue 129 833 129 833 129 833 135 828
à terme
Autres dettes envers la clientèle : 203 830 223 962 521 467 870 950 129 13 145 963 274 1 518 987
à vue 90 471 90 471 90 471 27 000
à terme 113 359 223 962 521 467 870 859 658 13 145 872 803 1 491 987
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN 8 747 233 223 962 521 467 870 9 493 532 13 264 9 506 796 8 053 027




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 394
NOTE 12.2 - Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
France (y compris DOM-TOM) 9 373 893 7 896 117
Autres pays de l'U.E. 101 028 110 973
Autres pays d'Europe 6 414 4 634
Amérique du Nord 4 412 4 196
Amérique Centrale et du Sud 516 576
Afrique et Moyen-Orient 4 015 2 846
Asie et Océanie (hors Japon) 2 688 1 858
Japon 566 485
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal 9 493 532 8 021 685
Dettes rattachées 13 264 31 342
VALEUR AU BILAN 9 506 796 8 053 027


NOTE 12. 3 - Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Particuliers 3 660 578 3 097 390
Agriculteurs 707 177 547 877
Autres professionnels 568 122 467 702
Clientèle financière 501 907 329 267
Entreprises 3 805 538 3 345 873
Collectivités publiques 2 700 3 850
Autres agents économiques 247 510 229 726
Total en principal 9 493 532 8 021 685
Dettes rattachées 13 264 31 342
VALEUR AU BILAN 9 506 796 8 053 027




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 395
NOTE 13 - DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

NOTE 13.1 - Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle
31/12/2020 31/12/2019
Total en Dettes
≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total
(En milliers d'euros) principal rattachées
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1) 5 000 503 300 508 300 1 300 509 600 618 239
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN 5 000 503 300 508 300 1 300 509 600 618 239


(3) dont 5 000 milliers d'euros émis à l'étranger.

NOTE 14 - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS


31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus 769 974
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers 138 784 135 373
Versements restant à effectuer sur titres 34 661 12 852
VALEUR AU BILAN 174 214 149 199
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert 78 950 52 233
Comptes d'ajustement et comptes d'écart 22 25
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 947 2 811
Produits constatés d'avance 106 035 112 894
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 15 436 15 057
Autres charges à payer 99 809 64 543
Autres comptes de régularisation 8 642 15 225
VALEUR AU BILAN 309 841 262 788
TOTAL 484 055 411 987

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 396
NOTE 15 -PROVISIONS


Solde au Reprises Reprises non Autres Solde au
Dotations
01/01/2020 utilisées utilisées mouvements 31/12/2020
(En milliers d'euros)
Provisions pour engagements de retraite et assimilés 32 -32
Provisions pour autres engagements sociaux 2 309 185 2 494
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 19 523 46 179 -43 616 22 086
Provisions pour litiges fiscaux 120 1 626 1 746
Provisions pour autres litiges 25 647 3 036 -1 472 -6 496 20 715
Provisions pour risques de crédit (1) 101 160 397 737 -336 734 162 163
Provisions pour impôts (2) (GIE d’Investissement) 53 407 -29 468 23 939
Provisions pour risques opérationnels (3) 2 253 303 -45 2 511
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 36 477 4 097 40 574
Autres provisions 28 363 5 232 -10 098 -4 189 19 308
VALEUR AU BILAN 269 291 458 395 -11 602 -420 548 295 536



(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des
modèles CRR/CRD4.
(2) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale
(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et
de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement
dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de
l'établissement.
(4) Cf note 16 ci-après




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 397
NOTE 16 - EPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations
particulières du règlement ANC 2014-07.

(En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans 219 629 219 072
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 091 178 1 898 450
Ancienneté de plus de 10 ans 2 107 699 2 133 121
Total plans d'épargne-logement 4 418 506 4 250 643
Total comptes épargne-logement 366 813 349 221
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE- 4 785 319 4 599 864
LOGEMENT

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Plans d'épargne-logement 2 150 3 133
Comptes épargne-logement 7 595 11 483
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS 9 745 14 616
ÉPARGNE-LOGEMENT

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans 188 100
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 21 238 21 731
Ancienneté de plus de 10 ans 19 148 14 646
Total plans d'épargne-logement 40 574 36 477
Total comptes épargne-logement 0 0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 40 574 36 477

(En milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020
Plans d'épargne-logement 36 477 4 097 40 574
Comptes épargne-logement
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 36 477 4 097 40 574

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des
paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 398
NOTE 17 - ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI,
REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES
Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Dette actuarielle au 31/12/N-1 52 855 51 852
Coût des services rendus sur l'exercice 2 889 3 009
Coût financier 523 744
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime -3 054 -3 545
Variation de périmètre -260 -168
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire) -1 566 -1 229
(Gains) / pertes actuariels 1 849 2 192
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 53 236 52 855


Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Coût des services rendus 2 889 3 009
Coût financier 523 744
Rendement attendu des actifs -376 95
Coût des services passés -3 054 -3 545
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 634 513
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 2 485
CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 3 101 816

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 45 653 45 710
Rendement attendu des actifs 376 -95
Gains / (pertes) actuariels 73 -17
Cotisations payées par l'employeur 3 072 1 452
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre -260 -168
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds -1 566 -1 229
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 47 348 45 653



Composition des actifs des régimes

Crédit Agricole Nord de France a souscrit des polices d'assurance en couverture de ses engagements
sociaux auprès de PREDICA.

Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 399
Variations de la provision

(En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Dette actuarielle au 31/12/N -53 236 -52 855
Impact de la limitation d'actifs -3 082 -598
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 8 911 7 769
Juste valeur des actifs fin de période 47 348 45 653
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -59 -31

Rendement des actifs des régimes

Le rendement effectif des actifs des régimes a été le suivant :
- PREDICA : 184 milliers d'euros
- FOMUGEI : 2 milliers d'euros
- ADICAM : 193 milliers d'euros

Hypothèses actuarielles utilisées

Les taux d'actualisation retenus en fonction de la durée de l'engagement ont été les suivants :

Taux d'actualisation
De 1 à 3 ans - 0,28%
De 3 à 5 ans - 0,27%
De 5 à 7 ans - 0,18%
De 7 à 10 ans - 0,06%
10 ans et plus 0,36%

- Pour le régime des IFC Salariés :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de
7,28%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement
de 8,11%.


- Pour le régime du Fomugei :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de
0,80%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement
de 0,80%.


- Pour le régime de retraite des Cadres de Direction :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de
1,72%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement
de 1,80%.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 400
- Pour le nouveau régime de retraite des Cadres de Direction :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de
4,18%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement
de 4,47%.




- Pour le régime des IFC des Cadres de Direction :
au 31/12/2020, les taux de sensibilités démontrent que :
- une variation de plus 50pb des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de
3,73%,
- une variation de moins 50pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement
de 3,95%.

NOTE 18-FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Fonds pour risques bancaires généraux 69 850 69 850
VALEUR AU BILAN 69 850 69 850

NOTE 19 - DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

31/12/2020 31/12/2019

Total en Dettes
≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total
(En milliers d'euros) principal rattachées
Dettes subordonnées à terme 100 000 100 000 4 349 104 349 104 348
Euro 100 000 100 000 4 349 104 349 104 348
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Euro
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Placement des fonds propres des Caisses Locales 192 574 364 552 557 126 1 141 558 267 466 142
Dépôts de garantie à caractère mutuel
VALEUR AU BILAN 100 000 192 574 364 552 657 126 5 490 662 616 570 490



Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 12 016 milliers d'euros au 31
décembre 2020 contre 18 385 milliers d'euros au 31 décembre 2019.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 401
(en milliers d’euros) MONTANTS TAUX ECHEANCE
31/12/2020 31/12/2019 D'INTERET
DETTES SUBORDONNEES 662 616 570 490

- Dettes Subordonnées à terme 100 000 100 000
BMTN 01/11 100 000 100 000 Fixe 2021
- Placement des fonds propres des Caisses Locales 557 126 464 944
- Dettes rattachées 5 490 5 546
- Dépôt de garantie




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 402
NOTE 20 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

Capitaux propres


Primes,
Provisions
autres Ecarts Total des
Réserve Réserve réglementées &
Capital réserves et conversion / Résultat capitaux
légale statutaire subventions
report à réévaluation propres
d'investissement
nouveau
(En milliers d'euros)
Solde au 31/12/2018 179 286 2 421 822 83 420 534 937 133 635 3 353 100
Dividendes versés au titre de N-2 -35 419 -35 419
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-2 98 223 -7 -98 216
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N-1 134 613 134 613
Autres variations
Solde au 31/12/2019 179 286 2 520 045 83 420 534 930 134 613 3 452 294
Dividendes versés au titre de N-1 -35 327 -35 327
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-1 99 286 -99 286
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N 108 592 108 592
Autres variations
Solde au 31/12/2020 179 286 2 619 331 83 420 534 930 108 592 3 525 559


(1) Détail des primes et réserves :

31/12/2020 31/12/2019
Prime d’émission 33 646 33 646
Primes de fusion 395 955 395 954
Réserves réglementées de réévaluation 45 45
Réserves spéciales Plus-values Long Terme
Autres réserves 105 284 105 284
Report à nouveau – impact changements de méthode comptable
TOTAL 534 930 534 930


NOTE 21 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Capitaux propres 3 525 559 3 452 294
Fonds pour risques bancaires généraux 69 850 69 850
Dettes subordonnées et titres participatifs 662 616 570 490
Dépôts de garantie à caractère mutuel
TOTAL DES FONDS PROPRES 4 258 025 4 092 634




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 403
NOTE 22 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES
PARTICIPATIONS
(En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Créances 31 81
Sur les établissements de crédit et institutions financières
Sur la clientèle 31 81
Obligations et autres titres à revenu fixe
Dettes 43 139 38 369
Sur les établissements de crédits et institutions financières
Sur la clientèle 43 139 38 369
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
Engagements donnés 480 511
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit
Engagements de financement en faveur de la clientèle 480 511
Garanties données à des établissements de crédit
Garanties données à la clientèle
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés


NOTE23 - TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES
Les transactions effectuées par Crédit Agricole Nord de France avec les parties liées ont été conclues
aux conditions de marché.


NOTE 24 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES
Contributions par devise au bilan

31/12/2020 31/12/2019

(En milliers d'euros) Actif Passif Actif Passif
Euro 34 740 836 34 386 779 31 135 702 30 671 764
Autres devises de l’Union Europ. 4 838 4 340 2 784 2 257
Franc Suisse 3 931 3 931 1 071 1 071
Dollar 124 655 124 655 241 110 241 110
Yen
Autres devises 1 531 1 531 8 298 8 298
Valeur brute 34 875 791 34 521 236 31 388 965 30 924 500
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 328 236 343 306 233 196 316 715
Dépréciations -339 485 -380 946
TOTAL 34 864 542 34 864 542 31 241 215 31 241 215




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 404
NOTE 25 - OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES

31/12/2020 31/12/2019

(En milliers d'euros) A recevoir A livrer A recevoir A livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme 535 394 535 294 482 935 482 815
- Devises 268 269 268 266 244 537 244 537
- Euros 267 125 267 028 238 398 238 278
Prêts et emprunts en devises 82 181
TOTAL 617 575 535 294 482 935 482 815




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 405
NOTE 26 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
31/12/2020 31/12/2019
Opérations Opérations
de autres que de Total Total
(En milliers d'euros) couverture couverture
Opérations fermes 5 411 570 4 444 183 9 855 753 9 435 290
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1) 5 411 570 4 444 183 9 855 753 9 435 290
Swaps de taux d'intérêt 5 411 570 4 444 183 9 855 753 9 435 290
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles 1 636 978 1 636 978 1 447 128
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré 1 636 978 1 636 978 1 447 128
Options de swaps de taux
Achetées
Vendues
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés 214 582 214 582 148 919
Vendus 214 582 214 582 148 919
Instruments de taux de change à terme
Achetés 603 907 603 907 574 645
Vendus 603 907 603 907 574 645
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL 5 411 570 6 081 161 11 492 731 10 882 418

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses
et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de
contrats (autres contrats).




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 406
NOTE 26.1 - Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par
durée résiduelle

dont opérations sur marchés organisés
Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré
et assimilés
(En milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans
Futures
Options de change 535 706 672 108 535 706 672 108
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt 621 345 4 579 073 4 655 335 621 345 4 579 073 4 655 335
Caps, Floors, Collars 50 769 343 553 34 842 50 769 343 553 34 842
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total 1 207 820 5 594 734 4 690 177 1 207 820 5 594 734 4 690 177
Swaps de devises
Opérations de change à terme 1 031 596 39 092 1 031 596 39 092
Sous total 1 031 596 39 092 1 031 596 39 092
TOTAL 2 239 416 5 633 826 4 690 177 2 239 416 5 633 826 4 690 177


dont opérations sur marchés organisés
Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré
et assimilés
(En milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans
Futures
Options de change 526 515 622 775 526 515 622 775
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt 991 177 3 750 388 4 693 725 991 177 3 750 388 4 693 725
Caps, Floors, Collars 50 667 229 649 17 522 50 667 229 649 17 522
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total 1 568 359 4 602 812 4 711 247 1 568 359 4 602 812 4 711 247
Swaps de devises
Opérations de change à terme 940 024 25 726 940 024 25 726
Sous total 940 024 25 726 940 024 25 726
TOTAL 2 508 383 4 628 538 4 711 247 2 508 383 4 628 538 4 711 247




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 407
NOTE 26 .2 - instruments financiers à terme : juste valeur


Juste Valeur Juste Valeur Encours Juste Valeur Juste Valeur Encours
Positive au Négative au Notionnel au Positive au Négative au Notionnel au
31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Futures
Options de change 1 207 814 1 149 290
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt 56 283 387 042 9 855 753 48 423 287 829 9 435 290
Caps, Floors, Collars 981 983 429 164 814 833 297 838
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total 57 264 388 025 11 492 731 49 237 288 662 10 882 418
Swaps de devises
Opérations de change à terme 1 070 688 965 750
Sous total 1 070 688 965 750
TOTAL 57 264 388 025 12 563 419 49 237 288 662 11 848 168



Note†1.2 Information sur les Swaps

Position ouverte Micro-couverture Macro-couverture Swaps de
(En milliers d'euros) isolée transaction
Contrats d'échange de taux 5 208 030 452 820 4 093 750
Contrats assimilés (1) 101 153
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille

En 2020, il n'y a pas eu de transfert de contrat d'échange entre deux catégories de portefeuille.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 408
NOTE 27 -INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR
PRODUITS DERIVES
La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur :

• une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

• les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux
divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est
appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques
ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou
résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types
d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

• des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite
maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations.

L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels
sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de
marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs
de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

Au 31 décembre 2020, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise
en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 62 496 milliers d'euros.
Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties :

- gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 6 668 milliers d'euros.

- autres contreparties : 55 828 milliers d'euros.

Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à
82 892 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties :

- gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 47 941 milliers d'euros

- établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 8 milliers d'euros

- autres contreparties : 34 943 milliers d'euros




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 409
NOTE 28 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES
GARANTIES



31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Engagements donnés
Engagements de financement 2 560 188 2 147 216
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle 2 560 188 2 147 216
Ouverture de crédits confirmés 1 495 636 1 135 301
Ouverture de crédits documentaires 32 865 26 594
Autres ouvertures de crédits confirmés 1 462 771 1 108 707
Autres engagements en faveur de la clientèle 1 064 552 1 011 915
Engagements de garantie 1 282 451 1 424 721
Engagements d'ordre d'établissement de crédit 254 659 364 140
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 208 841
Autres garanties (1) 254 451 363 299
Engagements d'ordre de la clientèle 1 027 792 1 060 581
Cautions immobilières 315 347 341 276
Autres garanties d'ordre de la clientèle 712 445 719 305
Engagements sur titres 15 638 8 119
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner 15 638 8 119


Engagements reçus
Engagements de financement 52 417 63 779
Engagements reçus d'établissements de crédit 52 417 63 779
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie 9 022 669 7 030 572
Engagements reçus d'établissements de crédit 1 491 899 1 411 588
Engagements reçus de la clientèle 7 530 770 5 618 984
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 859 312 310 525
Autres garanties reçues 6 671 458 5 308 459
Engagements sur titres 15 638 8 119
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus 15 638 8 119

(1) Dont 227 151 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation
anticipée partielle du 2 mars 2020.

(2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19,
Crédit Agricole Nord de France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de
garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie
reçus s'élève à 561 113 milliers d'euros.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 410
NOTE 29 - ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE
Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole Nord de France a apporté 13 061 830 milliers d'euros de
créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents
mécanismes de refinancement, contre 6 656 383 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole Nord de
France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole Nord de France a apporté :

- 9 613 830 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de
refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 112 903 milliers d'euros en 2019 ;

- 806 814 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du
refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 798 731 milliers
d'euros en 2019 ;

- 2 641 186 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe
dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 744 748 milliers d'euros en 2019.

Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du Crédit Agricole,
actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, Crédit Agricole Nord de France s'est
engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit
Agricole S.A. au bénéfice de tiers, créanciers de celui-ci.

Le montant de cet engagement s'élève à 2 668 251 milliers d'euros au 31 décembre 2020.


NOTE 30 - INFORMATIONS RELATIVES AU SUIVI DU RISQUE DE TAUX
D'INTERET GLOBAL

En termes de suivi du risque de taux, l'organisation en place s'appuie actuellement sur les éléments
suivants :

- le périmètre d'analyse intègre le bilan et le hors bilan,

- la méthode utilisée est celle de la VAN complétée de la méthode des GAPS. Le GAP étant le
montant du bilan exposé aux variations de taux ; il a pour assiette la différence entre l'actif à taux
fixe et le passif à taux fixe. Une projection du GAP sur 10 ans est réalisée, elles servent de base aux
propositions éventuelles de couverture formulées auprès du Comité financier afin de respecter les
limites fixées,

- Crédit Agricole Nord de France suit également la mesure du risque de taux sous la forme du test
outlier,

- l'outil utilisé est le logiciel RCO développé par Crédit Agricole SA,

- le suivi du risque de taux en gap et en Van se fait mensuellement, le suivi sous forme du test outlier
est trimestriel.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 411
NOTE 31 - OPERATIONS DE TITRISATION

En 2020, Crédit Agricole Nord de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat
2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements
significatifs de la période.


NOTE 32 - PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES


31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Sur opérations avec les établissements de crédit 6 974 5 205
Sur opérations internes au Crédit Agricole 50 299 49 081
Sur opérations avec la clientèle 430 996 460 478
Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 706 9 661
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre 120 183
Autres intérêts et produits assimilés 71 40
Intérêts et produits assimilés 497 166 524 648
Sur opérations avec les établissements de crédit -5 001 -5 088
Sur opérations internes au Crédit Agricole -160 033 -173 837
Sur opérations avec la clientèle -41 103 -70 966
Charge nette sur opérations de macro-couverture -19 573 -32 725
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Sur dettes représentées par un titre -7 419 -29 873
Autres intérêts et charges assimilées -3 -643
Intérêts et charges assimilées -233 132 -313 132
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 264 034 211 516


(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31
décembre 2020 est de 12 016 milliers d'euros, il était de 18 385 milliers d'euros au 31 décembre
2019.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non
affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 412
NOTE 33 -REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES


31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres
72 607 71 408
titres détenus à long terme
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Opérations diverses sur titres 967 920
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 73 574 72 328



NOTE 34 - PRODUIT NET DES COMMISSIONS

31/12/2020 31/12/2019

(En milliers d'euros) Produits Charges Net Produits Charges Net
Sur opérations avec les établissements de crédit 506 -401 105 327 -444 -117
Sur opérations internes au crédit agricole 25 786 -37 259 -11 473 27 622 -31 932 -4 310
Sur opérations avec la clientèle 76 181 -723 75 458 81 322 -1 099 80 223
Sur opérations sur titres -164 -164 -164 -164
Sur opérations de change 192 -1 191 313 -4 309
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres
1 159 1 159 1 569 1 569
opérations de hors-bilan
Sur prestations de services financiers (1) 185 572 -19 108 166 464 178 380 -20 122 158 258
Provision pour risques sur commissions 868 -875 -7 759 -853 -94
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 290 264 -58 531 231 733 290 292 -54 618 235 674

(1) dont prestations assurance-vie : 34 502 milliers d'euros.


NOTE 35 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES
PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Solde des opérations sur titres de transaction -189 143
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 300 2 026
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -131 -1 676
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 980 493




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 413
NOTE 36 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE
PLACEMENT ET ASSIMILES

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Titres de placement
Dotations aux dépréciations -207 -812
Reprises de dépréciations 1 351 448
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 1 144 -364
Plus-values de cession réalisées 217 11 814
Moins-values de cession réalisées -365 -610
Solde des plus et moins-values de cession réalisées -148 11 204
Solde des opérations sur titres de placement 996 10 840
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 996 10 840



NOTE 37 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Produits divers 24 627 19 739
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges 45 89
Reprises provisions 617 89
Autres produits d'exploitation bancaire 25 289 19 917
Charges diverses -3 884 -2 587
Quote part des opérations faites en commun -1 712 -1 837
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions -581 -3
Autres charges d'exploitation bancaire -6 177 -4 427
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 19 112 15 490




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 414
NOTE 38 - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Frais de personnel
Salaires et traitements -109 844 -110 946
Charges sociales -59 193 -58 065
- dont cotisations au titre des régimes
-12 772 -12 489
d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations
définies et participation
Intéressement -21 000 -18 000
Impôts et taxes sur rémunérations -18 500 -16 874
Total des charges de personnel -208 537 -203 885
Refacturation et transferts de charges de personnel 5 424 8 038
Frais de personnel nets -203 113 -195 847
Frais administratifs
Impôts et taxes -10 181 -9 138
Services extérieurs, autres frais administratifs et
-132 097 -133 234
contributions règlementaires (1)
Total des charges administratives -142 278 -142 372
Refacturation et transferts de charges administratives 827 767
Frais administratifs nets -141 451 -141 605
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -344 564 -337 452

(1) dont 6 097 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique

Effectif moyen

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019
Cadres 619 610
Non cadres 1 975 1 995

Total de l'effectif moyen 2 594 2 605
Dont : - France 2 594 2 605
- Etranger
Dont : personnel mis à disposition


Rémunérations allouées pendant l'exercice

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres du
comité de direction s'élève à 3 404 milliers d’euros.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 415
NOTE 39 - COUT DU RISQUE

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Dotations aux provisions et dépréciations -487 248 -389 082
Dépréciations de créances douteuses -39 827 -58 888
Autres provisions et dépréciations -447 421 -330 194
Du risqueReprises de provisions et dépréciations 463 148 389 244
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 72 905 62 419
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 390 243 326 825
Variation des provisions et dépréciations -24 100 162
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -4 952 -2 785
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -20 772 -11 351
Décote sur prêts restructurés -512 -841
Récupérations sur créances amorties 3 813 1 794
Autres pertes -1 442
Autres produits 1 442
COUT DU RISQUE -46 523 -13 021
(1) dont 2 506 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et
3 195 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses
(2) dont 925 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif
(3) dont 2 999 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
(4) dont 18 266 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Autres pertes : Dont 1 442 milliers d’euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés
(ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des
participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en
équivalence pour les besoins prudentiels.

Autres produits : dont 1 442 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie
(Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise
en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce
dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

La Caisse Régionale n'a pas observé en 2020 d'effets significatifs sur les ECL ni d’importants transferts
entre catégories d'exposition qui pourraient être attribués à la crise sanitaire. Elle a par contre
procédé à une dotation aux provisions IFRS9 sur plusieurs filières d'engagements créées
spécifiquement, dans le cadre du Forward-Looking Local, pour tenir compte de celle-ci. Ces filières
regroupent les clients ayant bénéficié de PGE ou de reports d’échéances crédit, ainsi que ceux
appartenant aux secteurs d'activité économiques particulièrement exposés aux conséquences de la
crise. Il a été ainsi procédé au stress de l'équivalent d'un montant total de 2 542 millions d'euros
d'exposition. Le montant total du provisionnement relatif à ces nouvelles filières s'élève à 20,2
millions d'euros au 31/12/2020.

L'application de la nouvelle norme du défaut a entraîné la distinction au sein de l'encours de défaut
de 400,1 millions d'euros au 31/12/2020 entre défaut vif (371,8 millions d'euros) et défaut
d'observation (28,3 millions d'euros).

Les taux de provisionnement appliqués au défaut d'observation sont forfaitaires et résultent de
l’application de la recommandation du Groupe Crédit Agricole d'affecter aux créances concernées le
taux moyen du provisionnement constaté sur la catégorie Bucket 2.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 416
NOTE 40 - RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations -13 092 -2 520
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -13 092 -2 520
Reprises de dépréciations 17 072 23
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 17 072 23
Dotation ou reprise nette aux dépréciations 3 980 -2 497
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 980 -2 497
Plus-values de cessions réalisées
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
Moins-values de cessions réalisées -22 769
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -21 000
Pertes sur créances liées à des titres de participation -1 769
Solde des plus et moins-values de cessions -22 769
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -22 769
Solde en perte ou en bénéfice -18 789 -2 497
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions 156
Moins-values de cessions -786 -1 330
Solde en perte ou en bénéfice -630 -1 330
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -19 419 -3 827


NOTE 41- IMPOT SUR LES BENEFICES
(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Impôt sur les sociétés -86 052 -41 448
Reprises nettes de provisions sur leasing fiscaux 29 468 2 642
Autres variations sur provisions pour impôts -1 270 -120
TOTAL -57 854 -38 926

(en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019
Partie afférente au résultat courant -57 854 -38 926
Partie afférente au résultat exceptionnel
TOTAL -57 854 -38 926

Intégration fiscale
Crédit Agricole Nord de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable
en l'absence d'intégration fiscale, déduction faite des économies d'impôt rétrocédées par Crédit
Agricole S.A selon les modalités prévues dans la convention.
Ces rétrocessions d'économies d'impôt s'élèvent à 4 901 milliers d'euros au 31 décembre 2020.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 417
NOTE 42- INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES
BANCAIRES
Crédit Agricole Nord de France exerçant la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque
de proximité, l'analyse des autres secteurs d'activités au 31/12/2020 est sans objet.

NOTE 43 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE
REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION
Aucun évènement postérieur à la clôture des comptes n'est à signaler.

NOTE 44 - AFFECTATION DES RESULTATS
Projet Evolution
(en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 2020/2019
RESULTAT DE L’EXERCICE 108 592 134 613 -19,33%
REPORT A NOUVEAU CREDITEUR
INTERETS PARTS SOCIALES 2 079 2 346
REMUNERATION DES CCI 17 965 17 965
REMUNERATION DES CCA 15 016 15 016
RESULTAT CONSERVE PAR LA CR 73 532 99 286
RESERVE LEGALE 73 532 99 286 -25,94%



Note 45 - PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Nord de France

(En milliers d'euros) Cabinet KPMG % Cabinet PWC %
Audit



Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 68 79% 80 94%
individuels et consolidés (*)

Services autres que la certification des comptes 18 21% 5 6%
TOTAL 86 100% 85 100%

(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux
comptes dans le cadre de la certification des comptes.



ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE
Le rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2020 et le rapport du Président du Conseil
d'Administration à l'assemblée générale au titre de la loi sur la sécurité financière sont consultables
au siège social de Crédit Agricole Nord de France à l'adresse suivante : 10, avenue Foch 59000 Lille.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 418
KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit
Siège social 63, rue de Villiers
Tour EQHO 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
2 Avenue Gambetta France
CS 60055
92066 Paris la Défense Cedex
France




Caisse Régionale de
Crédit Agricole
Mutuel Nord de
France
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels




Exercice clos le 31 décembre 2020
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
10, avenue Foch - 59000 Lille

reg 8 Référence : appx 70



Siège social :
Société anonyme d’expertise KPMG S.A.
comptable et de commissariat Tour Eqho
aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta
conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex
Inscrite au Tableau de l’Ordre Capital : 5 497 100 €.
KPMG S.A., à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 6920Z
société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionale 775 726 417 R.C.S. Nanterre
constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne
KPMG International Limited, une entité de droit anglais. de Versailles. FR 77 775 726 417
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 419
KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit
Siège social 63, rue de Villiers
Tour EQHO 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
2 Avenue Gambetta France
CS 60055
92066 Paris la Défense Cedex
France




Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France

Siège social : 10, avenue Foch - 59000 Lille
Forme juridique : société coopérative à capital variable
Capital social : €.179 286 402,35

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels


Exercice clos le 31 décembre 2020



A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord
de France,


Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de
France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par
le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment,
nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)
n°537/2014.




Siège social :
Société anonyme d’expertise KPMG S.A.
comptable et de commissariat Tour Eqho
aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta
conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex
Inscrite au Tableau de l’Ordre Capital : 5 497 100 €.
KPMG S.A., à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 6920Z
société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionale 775 726 417 R.C.S. Nanterre
constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne
KPMG International Limited, une entité de droit anglais. de Versailles. FR 77 775 726 417
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 420
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels




Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi
que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles
que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles
L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces
risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris
dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas
d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciation des crédits sur une base individuelle
Risque identifié
Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les
marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.
Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un
risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la
différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux
d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses
perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de
réalisation.
S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale
est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.
Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés
des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes
annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues
par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont
intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de
l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 221 M€.

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte
de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.
Nous avons en particulier :
 mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des
risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance
et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte
comptabilisation ;




- Exercice clos le 31 décembre 2020


RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 421
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels




 testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces
procédures ;
 analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs
estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant,
l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de
soutien à l’économie ;
 mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par
marché et par strate d’encours.

Provisions sur encours sains et dégradés
Risque identifié
Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse Régionale constate au
titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de
crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée
de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement
dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations
qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition
au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de
données macro-économiques prospectives (Forward Looking), mises à jour dans le contexte de
crise sanitaire et appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres
propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels
et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 162 M€
au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels.
Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de
:
 l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en
vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des
modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés
à leur insertion opérationnelle ;
 l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de
nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs
types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par
exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).

Notre réponse face au risque identifié
Nos travaux ont consisté à :
 prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés
à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec
l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations.
Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
 les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
 la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les
modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default
» ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de
la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie,
 la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue
des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de
validation indépendante et les modalités de back-testing central,




- Exercice clos le 31 décembre 2020


RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 422
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels




 la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour
déterminer les corrections de valeur ;
 tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de
provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;
 contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et
provisions dans l’outil de provisionnement ;
 apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur
l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise
sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels
et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking, ;
 analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories
homogènes de risques sur l’exercice 2020 ;
 examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans
l’annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables
en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.


Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans
les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires,
à l’exception du point ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais
de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part
l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent
pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles
n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.


Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel

Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre
société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information
électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du
17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le
présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation
des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier.




- Exercice clos le 31 décembre 2020


RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 423
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels




Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG et
par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers.

Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG était dans la 19ème année de sa mission sans interruption
et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 1ère année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et
de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit. En outre :




- Exercice clos le 31 décembre 2020


RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 424
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels




 il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

 il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;

 il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;

 il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie
sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;

 il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.


Rapport au comité d’audit

Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques
d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France
telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce
et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,




- Exercice clos le 31 décembre 2020


RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 425
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 426
Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Nord de France
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions réglementées




Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2020
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
10, avenue Foch - 59020 Lille Cedex
Ce rapport contient 2 pages
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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 427
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France

Siège social : 10, avenue Foch - 59020 Lille Cedex
Forme juridique : société coopérative à capital variable
Capital social : €.179 286 402,35

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées


Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020



A l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre
rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données,
les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la
société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à
l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à
rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-
31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions
en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont
été données avec les documents de base dont elles sont issues.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 428
CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE


Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
En application de l'article R.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des
conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation
préalable de votre conseil d’administration.


• Convention d'avance en compte courant d'associé correspondant au versement
par la Caisse Régionale de la quote-part de la prime d'émission à recevoir de la
SAS Rue La Boétie dans le cadre des opérations de fin d'année relatives aux
distributions au titre de l'exercice 2019.

Entité :

La SAS Rue La Boétie

Personne concernée :

Christian Valette Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de
France et administrateur de SAS Rue La Boetie

Nature et objet :

Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a autorisé
l’octroi à la SAS Rue La Boétie d’une avance en compte courant d’associé.

Modalités :

L’avance en compte courant d’associé octroyée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord
est calculée au prorata de sa participation au capital de la SAS Rue La Boétie sur un montant
total de 1 125 410 208, 68 €.

Cette avance en compte courant d’associé est une condition suspensive à la distribution d’une
prime d’émission accordée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France par la SAS
Rue La Boétie à hauteur de 82 centimes par actions détenues par la Caisse Régionale soit 45
693 069, 92€ pour 55 723 256 actions détenues.

Motifs retenus par le conseil justifiant l’intérêt de la convention pour la société :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 429
La SAS Rue La Boétie ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour réaliser la distribution
de la prime précitée, il a été décidé de proposer à chaque caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel, la mise en place d’une avance en compte courant d’associé d’un montant calculé au
prorata de leur participation actuelle de SAS Rue La Boétie.




CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE



Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie
au cours de l’exercice écoulé


En application de l’article R. 225-3 du code de commerce, nous avons été informés que
l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours
d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

• Convention de prêts d’actions de la société Nord Capital Investissement

Nature, objet et personnes concernées :

Le conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a
autorisé plusieurs conventions destinées à prêter 20 actions de la société Nord Capital
Investissement détenues par la Caisse à la personne suivante : Monsieur Bernard Pacory,
Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et administrateur de
Nord Capital Investissement.

Modalités :

Ces prêts d’actions sont effectués à titre gratuit.

• Convention de prêts d’actions de la société Nord Capital Investissement

Nature, objet et personnes concernées :

Le conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a
autorisé plusieurs conventions destinées à prêter 20 actions de la société Nord Capital
Investissement détenues par la Caisse à la personne suivante : Monsieur Christian Valette,
Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et Président
Directeur Général de Nord Capital Investissement.

Modalités :




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 430
Ces prêts d’actions sont effectués à titre gratuit.




• Retraite supplémentaire du Directeur Général

Nature, objet et personnes concernées :

Monsieur Christian Valette, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de
France bénéficie d’un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable
à l’ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales.

Modalités :

Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d’un plafond de 70% du revenu
de référence conformément à l’article 23.2.6 du code AFEP MEDEF relatif au gouvernement
d’entreprise des sociétés cotées.
Le versement d’une pension est assorti de deux conditions suspensives :
- Etre en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la demande de liquidation
de la retraite, et
- Remplir les conditions légales de départ à la retraite.

Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l’ancienneté dans le statut de
cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit
justifier d’une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà
d’un minimum de 5 années complètes, aucun droit n’est ouvert. Entre 5 et 10 ans d’ancienneté,
le droit à pension au titre de la retraitement supplémentaire fait l’objet d’une réfaction de 1/10 ème
par année manquante.

Au titre de l’exercice 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France n’a versé
aucune somme relative à cet engagement.

• Convention de suspension du contrat de travail du Directeur Général

Nature, objet et personnes concernées :

Dans le cadre de la nomination de Monsieur Christian Valette en tant que Directeur Général de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France le 1er Octobre 2018, une
formalisation de la convention de suspension de son contrat de travail en qualité de Directeur
Général adjoint a été réalisée et approuvée. En effet, la convention précitée permet la
continuation de la jouissance des avantages qu’il a pu acquérir en qualité de salarié à raison de
sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole avant d’être nommé Directeur Général.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 431
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 432
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit,
au capital de 179 286 402,35 €uros
Siège social : 10 avenue Foch
59000 LILLE
Tél. : 03.20.63.70.00
440 676 559 RCS LILLE METROPOLE



AVIS DE CONVOCATION

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale
mixte le mercredi 14 Avril 2021 à 9h30 en visioconférence, en raison du contexte sanitaire lié à la COVID19 et des
mesures de confinement en vigueur.
Les sociétaires sont par conséquent invités à voter en amont par correspondance.
L’Assemblée Générale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :

A titre Ordinaire :
- Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2020, quitus aux administrateurs ;
- Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2020 ;
- Approbation des conventions et engagements réglementées ;
- Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ;
- Fixation de l’intérêt aux parts sociales ;
- Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ;
- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
- Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ;
- Renouvellement partiel du conseil d’administration et nomination ;
- Vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2020 ;
- Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 ;
- Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2021 ;
- Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2020 aux
personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les
responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ;
- Autorisation à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse Régionale ;

A titre Extraordinaire :
- Modification de l’article 15 – Composition - Nomination - Incompatibilités – des statuts : Il est prévu de réduire de 27 à
20 le nombre d’administrateurs et de supprimer la référence aux administrateurs indépendants, sans objet.
- Modification de l’article 19 – Réunion du Conseil – des statuts afin de préciser (i) la périodicité de la tenue des réunions
du Conseil d’Administration et (ii) les signataires du registre.
- Autorisation d’annulation des certificats coopératifs d’investissement.

Pouvoirs à donner :
- Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.
Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse
Régionale, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que
du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 433
PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE


Première résolution : approbation des comptes sociaux

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
o du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
o du rapport général des Commissaires aux Comptes,
approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020
faisant ressortir un bénéfice de 108 591 992,69 euros.
Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice
2020.


Deuxième résolution : approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
o du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
o du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant
dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 101 100 194,50 euros.


Troisième résolution : approbation des conventions réglementées

En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés.


Quatrième résolution : approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI

L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI,
approuve le montant global s’élevant à 47 991 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi
que le montant, s’élevant à 15 367 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.


Cinquième résolution : fixation de l’intérêt aux parts sociales

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,49% le taux d’intérêt des parts sociales pour
l’exercice 2020, soit 0,0759 euro par titre.
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements
sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au
barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2021 et donne
tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente
résolution.


Sixième résolution : fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des
Certificats Coopératifs d’Associés

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du dividende à
verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année
2020.
Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements
sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au
barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.
L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2021 et donne
tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente
résolution.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 434
Septième résolution : affectation des bénéfices

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport
général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par un bénéfice de 108 591 992,69 € :

Résultat comptable 108 591 992,69 €
Report à nouveau - €
Résultat à affecter 108 591 992,69 €

Intérêts aux parts sociales 2 078 750,95 €
Rémunération des CCI 17 965 308,90 €
Rémunération des CCA 15 015 855,75 €
Réserves 73 532 077,09 €

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices
précédents ont été les suivantes :

Intérêts aux parts sociales

Exercice Nombre de parts Montant distribution par Montant distribution
sociales titre totale
2019 27 371 794 0,0857 2 345 899,67 €
2018 27 371 814 0,0891 2 437 733,76 €
2017 27 371 804 0,0671 1 836 648,03 €

Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)

Exercice Nombre de CCI Montant distribution par Montant distribution
titre totale
2019 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €
2018 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €
2017 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €

Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)

Exercice Nombre de CCA Montant distribution par Montant distribution
titre totale
2019 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €
2018 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €
2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €




Huitième résolution : constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales

L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 794
parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 €, qui s’élève à 179 286 402,35 € au 31 décembre
2020 n’a pas varié au cours dudit exercice et approuve le remboursement de parts sociales au cours de l’exercice.


Neuvième résolution : renouvellement de mandat

L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Madame Hélène BEHAGUE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.


Dixième résolution : renouvellement de mandat

L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Madame Françoise BRICHANT pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 435
Onzième résolution : renouvellement de mandat

L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Madame Marie-Pierre HERTAUT pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.


Douzième résolution : renouvellement de mandat

L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Monsieur Alain LECLERCQ pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.


Treizième résolution : renouvellement de mandat

L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Monsieur Bernard PACORY pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.


Quatorzième résolution : renouvellement de mandat

L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Monsieur Stéphane ROLIN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.


Quinzième résolution : renouvellement de mandat

L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat
d’Administrateur de Monsieur Philippe TRUFFAUX pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.


Seizième résolution : nomination au Conseil d’Administration

L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur
Madame Catherine DE CUBBER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui
statuera sur les comptes de l’exercice 2023.


Dix-septième résolution : nomination au Conseil d’Administration

L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur
Monsieur Hervé MORVAN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur
les comptes de l’exercice 2023.


Dix-huitième résolution : vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les
éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils
sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration.


Dix-neuvième résolution : vote sur les éléments de l’indemnisation du Président

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les
éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil
d’administration.


Vingtième résolution : fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des
administrateurs au titre de 2021

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en
application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 330.000 € la somme globale allouée au
titre de l’exercice 2021 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la
FNCA.




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 436
Vingt-et-unième résolution : vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes
natures versées en 2020 aux personnes identifiées à savoir le Directeur
Général, les membres permanents du Comité de Direction et les
responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis
favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le
Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur
d’un montant égal à 3 148 403,24 € au titre de l’exercice 2020.

Vingt deuxième résolution : autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs
d’investissement de la Caisse Régionale

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec
faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI)
de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 7 avril 2020 dans sa dix-
neuvième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine
assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date
de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil
d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de
10% des CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être
effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à
des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de
vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et
aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration
appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par
acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI
compostant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de
1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital social de la Caisse Régionale.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences
prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente
autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros.
L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de
toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse
Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
- de d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire
de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par
l'Autorité des marchés financiers,
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de
l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 7 avril 2020.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise
par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de
communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront
intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 437
prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions
légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes,
conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations
et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus
généralement faire tout le nécessaire.

PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE


Vingt-troisième résolution : modification de l’article 15 des statuts de la Caisse Régionale

L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 15 des statuts relatif à la composition – nomination –
incompatibilités afin de réduire de 27 à 20 le nombre d’administrateurs et de supprimer la référence aux administrateurs
indépendants, sans objet.

Article 15 – composition – nomination – incompatibilités :

Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction

1.La Caisse Régionale est administrée par un Conseil 1.La Caisse Régionale est administrée par un Conseil
d'administration composé de vingt-sept membres au maximum d'administration composé de vingt membres au maximum
composé de :
composé de deux groupements de dix membres maximum
- deux groupements de douze membres maximum chacun, l’un
chacun, l’un rassemblant les administrateurs issus du
rassemblant les administrateurs issus du département du Nord
et l’autre ceux du département du Pas-de-Calais ; département du Nord et l’autre ceux du département du Pas-de-
- d’au plus trois Administrateurs indépendants. Calais ;

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par
l’assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes l’assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes
ayant vocation à devenir sociétaire en application de l’article ayant vocation à devenir sociétaire en application de l’article
18.2. 18.2.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Vingt-quatrième résolution : modification de l’article 19 des statuts de la Caisse Régionale

L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 19 des statuts relatif aux réunions du Conseil de préciser (i)
la périodicité de la tenue des réunions du Conseil d’Administration et (ii) les signataires du registre.

Article 19 – Réunions du Conseil :

Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction
1.Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances 1.Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances
l'exigent et, au moins une fois par trimestre. l'exigent et, en principe, sauf circonstances particulières, au
2.Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre moins une fois par mois, à l’exception des périodes de vacances
signé par le Président et le Secrétaire de séance. d’Août.
2.Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre
signé par le Président, le Directeur Général et le Secrétaire de
séance.
Le reste de l’article demeure inchangé.



Vingt-cinquième résolution : autorisation d’annulation des certificats coopératifs d’investissement

L‘Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L.22-10-62 du Code de
commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse Régionale, dans la
limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle se
substitue à l'autorisation conférée par la 16ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 23 avril 2019 et la prive d’effet
à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 438
les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la
réalisation.


POUVOIR A DONNER



Vingt-sixième résolution : Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du
procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.




* * *




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 439
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France

Rapport des commissaires aux comptes
sur la réduction du capital par annulation de certificats
coopératifs d’investissement achetés

Assemblée générale du 14 avril 2021 (25ème résolution)




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 440
PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A.
63, rue de Villiers Tour EQHO
92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex 2, avenue Gambetta
France CS 60055
92 066 Paris La Défense Cedex
France




Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation
de certificats coopératifs d’investissement achetés
(Assemblée générale du 14 avril 2021 - 25ème résolution)



Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
Société coopérative à capital variable
10, avenue Foch
59 000 Lille
France



Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à
l'article L. 225-209 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats
coopératifs d’investissement achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire
connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.


Votre Conseil d’administration vous propose de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une
durée de 24 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la
limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social,
par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d’investissement achetés au titre de la mise
en œuvre d'une autorisation d'achat par votre Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs
d’investissement dans le cadre des dispositions de l'article précité. Cette autorisation d'achat est
proposée, par ailleurs, à l'approbation de votre assemblée générale. Elle se substituerait à celle
conférée par l’assemblée générale mixte du 23 avril 2019 et serait donnée au conseil d’administration
jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale et, dans tous les cas, pour
une période maximale de 24 mois à compter de la date de votre assemblée générale.


Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui
n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des sociétaires, sont régulières




RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 441
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 442
RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 443
10. Glossaire

ACRONYMES

ABE
BCE
Autorité bancaire européenne ou European
Banque centrale européenne
Banking Authority (EBA)
IFRS
ACPR
International Financial Reporting Standards
Autorité de contrôle prudentiel et de
(Normes internationales d’information
résolution
financière)
AMF
SREP
Autorité des marchés financiers
Supervisory Review and Evaluation Process


TERMES

Agence de notation de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de
Organisme spécialisé dans l’évaluation de la fonds propres minimaux que les établissements
solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à- doivent détenir. Ils mettent également en œuvre
dire leur capacité à honorer leurs engagements des exigences minimales en termes de gestion du
(remboursement du capital et des intérêts dans la risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent
période contractuelle). des mesures visant à limiter la procyclicité du
système financier (coussins de fonds propres qui
ALM Asset and Liability Management – gestion actif-
varient en fonction du cycle économique) ou
passif
La gestion actif-passif consiste à gérer les risques encore renforcent les exigences relatives aux
structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi établissements considérés comme systémiques.
que la politique de refinancement afin de protéger Dans l’Union européenne, ces standards
la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa prudentiels ont été mis en œuvre via la directive
rentabilité future. 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement
Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR –
Appétence au risque Capital Requirement Regulation).
L’appétence au risque correspond au niveau de
risque, par nature et par métier, que la Caisse CCA Certificat coopératif d’associés
régionale est prête à prendre au regard de ses Les CCA sont des titres non cotés en bourse,
objectifs stratégiques. Elle s’exprime aussi bien au négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis
travers de critères quantitatifs que qualitatifs. que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être
L’exercice d’appétence au risque constitue un des souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale
outils de pilotage stratégique à la disposition des émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit
instances dirigeantes de la Caisse régionale. de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net
et à la perception d’un dividende.
AT1 Additionnal Tier 1
Les fonds propres additionnels de catégorie 1 CCI Certificat coopératif d’investissement
(Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en
correspondent aux instruments de dette bourse, qui ne peuvent être émis que par des
perpétuelle, dégagés de toute incitation ou sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le
obligation de remboursement. Ils sont sujets à un droit à l’actif net et à la perception d’un dividende.
mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio Collatéral
CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans Le collatéral est un actif transférable ou une
leur prospectus d’émission. garantie apportée, servant de gage au
Bâle 3 remboursement d’un prêt dans le cas où le
Nouvelle évolution des standards prudentiels bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire
bancaires qui se substitue aux précédents accords à ses obligations de paiement.


Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 444
Coefficient d’exploitation le recours aux paramètres de marché en lien avec
Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en les pratiques des opérateurs de marché.
divisant les charges d’exploitation par le Produit
DVA Debit Valuation Adjustment
Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net
Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le
Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.
symétrique du CVA et représente l’espérance de
1
Coût du risque sur encours perte du point de vue de la contrepartie sur les
Le coût du risque sur encours est calculé en valorisations passives des instruments financiers. Il
rapportant la charge du coût du risque aux encours reflète l’effet de la qualité de crédit propre de
de crédit. l’entité sur la valorisation de ces instruments.
Coût du risque Dilution
Une opération est dite “dilutive” quand elle réduit
Le coût du risque enregistre les dotations et les
la part d’une action dans la valeur liquidative (par
reprises de provisions sur l’ensemble des risques
exemple l’actif net comptable par action) ou les
bancaires dont notamment les risques de crédit, de
résultats (par exemple le résultat net par action)
contrepartie (créances, titres, engagements hors
d’une entreprise.
bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi
que les pertes correspondantes non provisionnées. Dividende
Le dividende est la part du bénéfice net ou des
Couverture de portefeuille de prêt
réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son
L’impact des couvertures de prêts valorise les
montant est proposé par le Conseil
variations de marché de la couverture du risque de
d’administration puis voté par l’Assemblée
crédit et le niveau des réserves qui en découlent.
générale, après l’approbation des comptes de
Créance douteuse l’exercice écoulé.
Une créance douteuse est une créance dont le
EAD Exposure At Default
débiteur n’a pas versé les intérêts et les
Valeur exposée au risque : exposition du Groupe
remboursements depuis un certain temps par
en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD
rapport aux échéances du contrat de crédit, ou
comprend les expositions inscrites au bilan et en
pour laquelle il existe un doute raisonnable que
hors-bilan. Les expositions hors bilan sont
cela puisse être le cas.
converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs
Créance dépréciée de conversion internes ou réglementaires
Une créance dépréciée est une créance ayant fait (hypothèse de tirage).
l’objet d’une provision pour risque de non-
Écart d’acquisition/survaleur
remboursement.
Un écart d’acquisition ou survaleur est la
Crédit Agricole S.A. différence entre le prix d’acquisition d’une
Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet entreprise et son actif net réévalué au moment de
ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. l’acquisition. Chaque année un test de dépréciation
entité sociale. Son périmètre de consolidation devra être fait, son éventuel impact étant porté au
comprend les filiales, coentreprises et entreprises compte de résultat.
associées, qu’elle détient directement ou
EP Emplois pondérés / RWA Risk-Weighted Assets Ce
indirectement.
sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une
CVA Credit Valuation Adjustment banque, pondérés de façon prudentielle en
Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de fonction du risque de perte qu’ils portent et dont
valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte le total sert de dénominateur pour déterminer les
liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise principaux ratios de solvabilité.
à prendre en compte le fait que la totalité de la
EL Expected Loss
valeur de marché positive d’un instrument ne
La perte attendue est la perte susceptible d’être
puisse pas être recouvrée. La méthodologie de
encourue en fonction de la qualité de la
détermination du CVA repose essentiellement sur
contrepartie compte tenu de la qualité du montage
de la transaction et de toutes mesures prises pour
atténuer le risque, telles que les sûretés réelles.
Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque
(EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le
taux de perte (LGD).
1
Indicateur alternatif de performance

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 445
Établissement systémique Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA,
Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole des Caisses régionales et des Caisses locales.
S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de
HQLA High Quality Liquid Assets
stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis
Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés
mise à jour en novembre 2016 et qui comprend
et qui peuvent être convertis en liquidités,
30 établissements bancaires mondiaux, dits
facilement et immédiatement sur des marchés
systémiques. Un établissement systémique devra
privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité.
mettre en place un coussin de fonds propres de
base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux Investisseurs institutionnels
exigences de Bâle 3. Les investisseurs institutionnels sont des
entreprises, organismes publics ou compagnies
FSB Financial Stability Board ou CSF Conseil de
d’assurance dont une partie de l’activité est axée
stabilité financière
sur l’investissement en valeurs mobilières comme
Le Conseil de stabilité financière a pour mission
par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent
d’identifier les vulnérabilités du système financier
par exemple dans cette catégorie les sociétés de
mondial et de mettre en place des principes en
gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de
matière de régulation et de supervision dans le
pension.
domaine de la stabilité financière. Il rassemble les
gouverneurs, les ministres des finances et les LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un
superviseurs des pays du G20. Son objectif premier mois Ce ratio vise à favoriser la résilience à court
est donc de coordonner au niveau international les terme du profil de risque de liquidité d’une
travaux des autorités financières nationales et des banque. Le LCR oblige les banques à détenir un
normalisateurs internationaux dans le domaine de stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur
la régulation et de la supervision des institutions les marchés (voir HQLA), pour faire face aux
financières. Créé lors de la réunion du G20 à paiements des flux sortants nets des flux entrants
Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de pendant trente jours de crise, sans soutien des
stabilité financière institué en 1999 à l’initiative du banques centrales.
G7.
LGD Loss Given Default
Gestion d’actifs Asset Management La perte en cas de défaut est le rapport entre la
Métier financier consistant à gérer des valeurs perte subie sur une exposition en cas de défaut
mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou d’une contrepartie et le montant de l’exposition au
pour compte de tiers (clientèle d’institutionnels ou moment du défaut.
de particuliers). En matière de gestion collective,
MREL Minimum Requirement for Own Funds and
les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le Eligible Liabilities
cadre de mandats de gestion. Les produits sont Le ratio MREL est défini dans la directive
adaptés pour répondre aux différentes attentes de européenne de “Redressement et Résolution des
la clientèle tant en termes de diversification Banques” et correspond à une exigence minimum
géographique ou sectorielle, de gestion à court ou de fonds propres et de passifs éligibles devant être
long terme que de niveau de risque souhaité. disponibles pour absorber les pertes en cas de
Gouvernement d’entreprise ou gouvernance résolution (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et
Ce concept recouvre la mise en place dans Pilier 3/ Indicateurs et ratios prudentiels”).
l’entreprise de l’ensemble des mécanismes Notation de crédit Credit Rating
assurant la transparence, l’égalité entre Mesure relative de la qualité de crédit, sous la
actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre forme d’une opinion émise par une agence de
management et actionnaires. Ces mécanismes notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s,
concernent : les modes d’élaboration et la mise en Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à
œuvre de la stratégie, le fonctionnement du un émetteur (entreprise, État, collectivité
Conseil d’administration, l’articulation des publique) et/ou à des émissions (emprunts
différents organes de direction, la politique de obligataires, titrisations, obligations sécurisées,
rémunération des dirigeants et des cadres. etc.). La notation de crédit peut influencer les
conditions de refinancement (en termes de prix et
d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur
Groupe Crédit Agricole dans le marché (voir “Agence de notation”).




Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 446
de plan doivent être établis : un plan préventif de
NSFR Net Stable Funding Ratio – Ratio de liquidité à un
redressement qui est élaboré par les responsables
an
Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus de la banque et un plan préventif de résolution qui
long terme en instaurant des incitations est décidé par l’autorité de contrôle compétente.
supplémentaires à l’intention des banques, afin La résolution intervient avant la faillite de la
qu’elles financent leurs activités aux ressources banque pour organiser son démantèlement en bon
plus stables, notamment à maturités plus longues. ordre et éviter le risque systémique.
Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une RBE Résultat brut d’exploitation
période d’un an, a été conçu pour limiter la Le RBE est égal au produit net bancaire diminué
transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs des charges d’exploitation (charges générales
long terme par des ressources court terme. d’exploitation, dont notamment les frais de
OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs personnel et autres frais administratifs, dotations
mobilières aux amortissements).
Un OPCVM est un portefeuille de valeurs Résultat d’exploitation
mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du
professionnels (société de gestion) et détenu Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le
collectivement par des investisseurs particuliers ou coût du risque.
institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les
SICAV (société d’investissement à capital variable) RNPG Résultat net part du Groupe
et les FCP (fonds communs de placement). Le résultat net correspond au bénéfice ou à la
perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés).
Parts sociales Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat
Une part sociale est une part du capital des Caisses diminué de la quote-part revenant aux
locales et des Caisses régionales. Les parts sociales actionnaires minoritaires des filiales consolidées
sont rémunérées sous la forme d’un intérêt globalement.
annuel. Une part sociale est remboursée à sa 1
valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ROA Retour sur actifs – Return On Assets
ni au boni de liquidation. Le RoA est un indicateur permettant de mesurer la
rentabilité des actifs en rapportant le bénéfice net
PNB Produit net bancaire réalisé par une entreprise à la taille de son bilan.
Le PNB correspond à la différence entre les 1
produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, ROE Retour sur fonds propres – Return On Equity
commissions reçues, autres produits d’exploitation Le RoE est un indicateur permettant de mesurer la
bancaire) et les charges d’exploitation bancaire rentabilité des fonds propres en rapportant le
(intérêts versés par la banque sur ses ressources de bénéfice net réalisé par une entreprise à ses fonds
refinancement, commissions versées, autres propres.
charges d’exploitation bancaire). Sociétaire
PEL Provision Épargne-Logement Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui
La provision Épargne-Logement représente la constituent le capital des Caisses locales. Les
provision constituée pour servir la rémunération Caisses locales, via les Sociétaires, détiennent le
aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont
attractif et susceptibles d’être clôturés à court affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre
terme par leurs détenteurs. de leurs parts sociales dont les intérêts sont
plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis
Ratio de levier annuellement en Assemblée générale : ils
Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et approuvent les comptes des Caisses locales et
qui vise à encadrer la taille du bilan des élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire
établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met individuel dispose d’une voix à ces Assemblées
en rapport les fonds propres prudentiels de quel que soit le nombre de parts sociales qu’il
catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan détient.
comptables, après retraitements de certains
postes. Solvabilité

Résolution
Raccourci de langage pour désigner la “résolution
de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les
faits, pour chaque banque européenne, deux types 1
Indicateur alternatif de performance

Se référer au glossaire au chapitre 10. pour la définition des termes techniques



RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 447
C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou étudier les conséquences sur les bilans, comptes
d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et de résultat et solvabilités des banques afin de
long terme. Pour une banque, la solvabilité mesurer leur capacité de résistance à de telles
correspond, notamment, à sa capacité à faire face situations.
aux pertes que les risques qu’elle porte, sont
Taux directeur
susceptibles d’engendrer. L’analyse de la
Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un
solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité :
pays ou d’une union monétaire, et qui permettent
la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire
à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le
face à ses échéances financières dans le cadre de
principal outil utilisé par les banques centrales
son activité courante, à trouver de nouvelles
pour remplir leur mission de régulation de l’activité
sources de financement, et à assurer ainsi à tout
économique : inflation pour la Banque centrale
moment l’équilibre entre ses recettes et ses
européenne (BCE), inflation et stimulation de la
dépenses. Pour une banque, la solvabilité est
croissance pour la Réserve fédérale américaine
encadrée par la directive CRD 4 et le règlement
(Fed).
CRR.
Titres subordonnés
Spread de crédit
Les titres subordonnés sont des titres émis par une
Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité
société, dont la rémunération et/ou le
actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt
remboursement du capital sont subordonnés à un
sans risque de durée identique).
événement (par exemple au paiement d’un
Spread émetteur dividende, ou réalisation d’un bénéfice).
Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux
TLAC Total Loss Absorbing Capacity
de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut
Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20
emprunter et celui d’un emprunt sans risque de
par le Conseil de stabilité financière. Il vise à
durée identique.
estimer l’adéquation des capacités d’absorption de
perte et de recapitalisation des banques
systémiques (G-SIB) (voir chapitre 5 “Facteurs de
risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios
Stress test ou test de résistance prudentiels”).
Exercice consistant à simuler des conditions
économiques et financières extrêmes afin d’en




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RAPPORT FINANCIER 2020 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 448
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