05/03/2021 09:36 |
Franchissement de seuils et déclaration d'intention |
INFORMATION REGLEMENTEE
221C0495
FR0012789949-FS0159 4 mars 2021 Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d’intention (article L. 233-7 du code de commerce) EUROPCAR MOBILITY GROUP (Euronext Paris) 1. Par courrier reçu le 4 mars 2021, la société de droit de l’Etat du Delaware Anchorage Capital Group, L.L.C. 1 (610 Broadway, New York, NY 10012, United States of America) a déclaré avoir franchi, en hausse, le 26 février 2021, les seuils de 5%, 10%, 15% et 20% du capital et des droits de vote de la société EUROPCAR MOBILITY GROUPE et détenir 1 089 405 527 actions EUROPCAR MOBILITY GROUPE représentant autant de droits de vote, soit 24,40% du capital et de droits de vote de cette société2. Ce franchissement de seuils résulte de la souscription à une augmentation de capital de la société EUROPCAR MOBILITY GROUP3. Le déclarant a précisé détenir, au titre de l’article 223-14 III du règlement général : - 123 617 873 bons de souscription d’actions de garantie « BSA de garantie », exerçables à tout moment pendant une durée de 6 mois à compter du 26 février 2021 (i.e. jusqu’au 26 août 2021), 1 BSA de garantie donnant le droit de souscrire à 1 action nouvelle EUROPCAR MOBILITY GROUP au prix de 0,01€ ; - 22 180 033 bons de souscription d’actions de participation « BSA de participation », exerçables à tout moment pendant une durée de 6 mois à compter du 26 février 2021 (i.e. jusqu’au 26 août 2021), 1 BSA de participation donnant le droit de souscrire à 1 action nouvelle EUROPCAR MOBILITY GROUP au prix de 0,01€ ; et - 26 109 416 bons de souscription d’actions de coordination « BSA de coordination », exerçables à tout moment pendant une durée de 6 mois à compter du 26 février 2021 (i.e. jusqu’au 26 août 2021), 1 BSA de coordination donnant le droit de souscrire à 1 action nouvelle EUROPCAR MOBILITY GROUP au prix de 0,01€. 2. Par le même courrier, la déclaration d’intention suivante a été effectuée : « Conformément à l’article L. 233-7 VII du code de commerce et l’article 223-14 I du règlement général de l’AMF, Anchorage Capital Group, L.L.C., agissant pour le compte des fonds dont elle assure la gestion, déclare les éléments suivants vis-à-vis d’EUROPCAR MOBILITY GROUP sur les six prochains mois : 1 Agissant pour le compte de fonds sous gestion ou d’entités conseillés. 2 Sur la base d’un capital composé de 4 463 919 674 actions représentant 4 464 730 642 droits de vote, en application du 2 ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. 3 Cf. notamment prospectus approuvé par l’AMF le 12 janvier 2021 sous le n°21-011, prospectus approuvé par l’AMF le 4 février 2021 sous le numéro n°21-027 et communiqués de la société EUROPCAR MOBILITY GROUP diffusés le 26 février 2021. 1 221C0495-FR0012789949-FS0159 - la souscription à l’augmentation de capital a été financée sans financement externe (à travers la trésorerie du groupe ou par des appels de fonds entre les fonds) - ne pas agir de concert avec Attestor Limited, Diameter Capital Partners LP, King Street Capital Management LP et Marathon Asset Management LP (membres du comité de coordination) ; - vendre ou acheter des actions EUROPCAR MOBILITY GROUP en fonction des conditions de marché, dans la limite de l’obligation de dépôt d’une offre publique d’achat ; - ne pas avoir l’intention de prendre le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société ; - soutenir la stratégie des dirigeants au regard du contexte de restructuration financière, tel que décrit dans le prospectus approuvé par l’AMF le 12 janvier 2021 sous le numéro 21-011 et celui 4 février 2021 approuvé sous le numéro 21-027 ; - conformément aux prospectus visés ci-dessus, n’envisager aucune modification de la stratégie ou des opérations listées à l’article 223-17 I, 6° du règlement général de l’AMF ; - ne pas être partie à un quelconque accord ou instrument financier visé au 4° et 4° bis de l'article L. 233-9 du code de commerce ; - ne pas avoir conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote d’EUROPCAR MOBILITY GROUP ; - proposer la nomination d’un censeur lors de la prochaine assemblée générale, conformément au plan de sauvegarde approuvé par le tribunal de commerce de Paris ; - avoir l’intention d’exercer le droit de nommer, avec les autres membres du comité de coordination, deux membres indépendants au conseil d’administration (le membre indépendant nommé président du conseil d’administration compris) conformément au plan de sauvegarde accélérée. _______ 2 221C0495-FR0012789949-FS0159 |