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Document d'enregistrement universel 2019 |
INFORMATION REGLEMENTEE
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Responsables du document de référence, du contrôle des comptes et attestations Responsable du document de référence 3 Attestation du responsable 3 Responsables du contrôle des comptes 4 Responsable de l’information 4 Patrimoine - Situation financière – Résultats Rapport de gestion du Groupe HF COMPANY 5 L’activité 5 Informations RSE 13 Les résultats 21 Le capital de la société 21 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 27 Les Commissaires aux Comptes 32 Les salariés 33 L’action HF COMPANY en bourse 33 Comptes consolidés au 31 décembre 2019 36 Bilan 36 Compte de résultat 37 Etat du résultat global 38 Tableau de flux de trésorerie 39 Tableau de variations des capitaux propres 40 Annexe aux comptes consolidés 41 Rapport des commissaires aux comptes 74 Tableau des honoraires des commissaires aux comptes 78 Comptes sociaux au 31 décembre 2019 79 Bilan 79 Compte de résultat 80 Annexe aux comptes sociaux 81 Tableau des filiales et participations 89 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 92 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés 97 Renseignements de caractère général concernant la société et son capital Renseignements de caractère général concernant la société 99 Renseignements de caractère général concernant le capital 104 L'activité Historique 120 La stratégie commerciale 121 L’organisation juridique du groupe 126 Chiffres clés 126 1 Les facteurs de risques Les risques spécifiques 131 Risques liés à l’environnement économique 131 Risque d’approvisionnement 131 Risque de pénurie de composants 131 Risque d’importation en direct par les enseignes de Grande Distribution 132 Pénalités pour défaut de préparation ou de conditionnement 132 Fiabilité des provisions pour stocks 132 Risques relatifs aux acquisitions 133 Risques liés à la dépréciation des écarts d’acquisition 133 Les risques industriels et environnementaux 134 Risques industriels et liés à l’environnement 134 Risques technologiques 134 Risques liés à la capacité d’innover 134 Les risques de crédits et/ou de contrepartie 135 Risques pays 135 Risques clients 135 Les risques de liquidité 136 Les risques de marché 136 Risque de taux 136 Risque de change 137 Risque sur actions et autres instruments financiers 138 Les risques juridiques 139 Faits exceptionnels et litiges 139 Politique d’assurance 139 Propriété intellectuelle 144 Rapport sur le gouvernement d’entreprise La gouvernance d’entreprise 145 Eléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 163 Les conventions réglementées 164 Communication financière 2019/2020 168 Les publications Presse 2020 169 Descriptif du programme de rachat d’actions 174 176 179 2 RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL, DU CONTRÔLE DES COMPTES ET DES ATTESTATIONS RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL Monsieur Yves BOUGET Président du Conseil d’Administration, Directeur Général de HF COMPANY ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL « J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et le rapport de gestion (figurant page 5 à 35) présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes donnés dans le présent document d’enregistrement universel, ainsi qu’à la lecture d’ensemble de ce document. » Fait à Tauxigny, le 27 mai 2020. Le Président du Conseil d’Administration, Directeur Général de HF COMPANY Monsieur Yves BOUGET 3 RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES DELOITTE ET ASSOCIÉS - 19 rue Edouard Vaillant - 37012 TOURS CEDEX 1 - représenté par M.r Antoine LABARRE Date du mandat en cours : 5/06/2015 Date du premier mandat : 24/07/2001 Fin de mandat : mandat expirant à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020. ORCOM Tours - 8, rue des Granges Galand - 37550 SAINT AVERTIN - représenté par Mr Bruno ROUILLE Date du mandat en cours : 20/06/2014 Date du premier mandat : 20/06/2014, en remplacement du Cabinet AC AUDIT CONSEIL Fin de mandat : mandat expirant à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2019. COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLÉANTS Société BEAS - 7-9 Villa Houssay – 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX Date du mandat en cours : 5/06/2015 Date du premier mandat : 29/05/2009 Fin de mandat : mandat expirant à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020. Mr Valentin DOLIGE – 2 avenue de Paris – 45000 ORLEANS Date du mandat en cours : 24/06/2016 Date du premier mandat : 24/06/2016, en remplacement de Monsieur Serge AUBAILLY, démissionnaire Fin de mandat : mandat expirant à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2019. RESPONSABLE DE L’INFORMATION Monsieur Eric TABONE Directeur Général Délégué de HF COMPANY Node Park Touraine – 37310 TAUXIGNY Tél 02 47 34 38 38 - Fax 02 47 34 38 30 e-mail : comfi@hfcompany.com 4 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 19 JUIN 2020 INCLUANT LE RAPPORT DE GESTION DU GROUPE Nous vous avons réuni en Assemblée Générale, conformément à la loi et aux dispositions de nos statuts, pour vous soumettre notamment l’approbation des comptes de notre société au 31 décembre 2019 et commenter l’activité de notre Groupe et ses perspectives. Les convocations à la présente Assemblée ont été régulièrement effectuées et les documents prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis. Au 31 décembre 2019, les comptes consolidés du Groupe HF COMPANY sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS (International Financial Reporting Standards) tels qu’adoptés par l’Union Européenne (Règlement 16/06/2002 du Conseil Européen du 19 juillet 2002). Les documents financiers sont établis comparativement au 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 (également conformes aux normes IFRS). I - L'ACTIVITÉ A) L’ACTIVITÉ DE L’ENSEMBLE DU GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ Les faits marquants de l’exercice 2019 : Dans un exercice de normalisation de l’activité, le chiffre d'affaires du Groupe HF COMPANY a atteint 32.2 M€, en retrait de 10.6 %. Le chiffre d’affaires du pôle Home Digital Life s’est ainsi établi à 22,8 M€ sur la période, contre 24.4 M€ en 2018, soit une baisse de 6.6 %. Le chiffre d’affaires des filiales françaises reste stable à -3.5%, tandis que les ventes à l’international sont en baisse de 14.3%. Le chiffre d’affaires du pôle Digital Broadband ressort à 8,2 M€ contre 8.5 M€, soit un repli limité à 3.5%. Le chiffre d’affaires du pôle Industrie ressort à 1.2 M€ contre 3 M€, soit un repli de 60 %. L’EBITDA1 est repassé en positif à 0.5 M€ en comparaison au déficit constaté en 2018 à hauteur de – 1,7 M€, et l’EBIT2 courant a atteint -1.7 M€ contre -3.1 M€ un an plus tôt. Le résultat net publié part du Groupe s’établit donc à – 1,1 M€, contre – 4.1 M€ en 2018. Sur l’ensemble de l’exercice, le Groupe conserve un niveau de trésorerie élevé. - Le pôle Home Digital Life : L’activité Home Digital Life a enregistré un chiffre d’affaires de 22,8 M€, en baisse de 6,8 % par rapport à l’exercice 2018. Le chiffre d’affaires de la société Metronic France est stable à -2% par rapport à 2018. Concernant les lignes des produits, le chiffre d’affaires a baissé de 13 % sur la réception TV ainsi que les accessoires multimédia. En revanche, le chiffre d’affaires a augmenté de 17 % pour les accessoires téléphonie mobile et de 11 % pour l’activité Audio. L’activité est toujours en forte croissance vers les plateformes web avec une croissance de 28.5 %. 1 Résultat opérationnel courant retraité des dotations / reprises aux amortissements et provisions 2 Résultat opérationnel courant 5 A l’international, l’activité est en baisse de 18% en Espagne, avec le repli dans le domaine des décodeurs TNT et la reprise par Skullcandy en direct de ses ventes à Amazon. L’activité Web se développe rapidement et AMAZON est le premier client de la filiale espagnole en 2019. L’activité de l’Italie est en baisse également de 13 % avec un effet de base défavorable lié à l’implantation de 60 magasins OBI en 2018 mais aussi à la contreperformance de SELF en redressement judiciaire. L’activité italienne a commencé à commercialiser en grande surface de bricolage, un concept de téléphonie fixe et mobile. - Le pôle Digital Broadband : Ce pôle regroupe les métiers Réseaux Haut-Débit et Smart-Grid. L’exercice 2019 du Pôle Digital Broadband a enregistré une baisse du chiffre d’affaires de l’ordre de 3.5 % avec la poursuite du tassement des activités historique splitters et filtres de l’ordre de 15%, mais avec un rebond de l’activité module et panels de protection aux USA de 59%. Les activités de certification CPL-G3 et GPon du LAN ont nettement progressé de l’ordre de 32 %. - L’Industrie : Ce pôle regroupe les activités de Vector. L’exercice 2019 du Pôle Industrie a enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 60 % due à la restructuration industrielle d’ITRON qui a perdu des marchés Italien et Algérien et délocalisé sa production de France vers la Pologne. Tableau de synthèse du CA net par métier, secteur et zone géographique au 31/12/2019 : 2 0 19 R A TI O S 2 0 18 R A TI O S Ev olution CA net par métiers hors intragroupe (en M€) HOME DIGITAL LIFE 22,8 70,7% 24,4 67,9% -6,8% DIGITAL BROADBAND 8,2 25,6% 8,5 23,7% -3,5% INDUSTRIE 1,2 3,7% 3,0 8,4% -60,1% TO TA L 3 2 ,2 1 0 0 ,0 % 3 6 ,0 1 0 0,0 % -1 0 , 5 % CA net par secteur zone géographique 2 0 19 Poids 2 0 18 Po ids Ev olution Activités HDL Filiales France 16,3 50,6% 16,9 46,9% -3,5% Activités Digital Broadband France 5,1 16,0% 4,0 11,1% 29,3% Activités Industrie France 1,2 3,7% 3,0 8,4% -60,1% Total Activités Filiales Françaises 2 2 ,6 7 0 ,3 % 2 3 ,9 6 6,3 % -5 , 1 % Activités HDL Internationales 6,5 20,1% 7,6 21,0% -14,3% Activités Digital Broadband Internationales 3,1 9,6% 4,6 12,7% -32,2% Activités Industrie Internationales 0,0 0,0% 0,0 0,0% Total Activités Filiales Internationales 9 ,6 2 9 ,7 % 1 2 ,1 3 3,7 % -2 1 , 0 % TOTAL NET CA (M€) 3 2 ,2 1 0 0 ,0 % 3 6 ,0 1 0 0,0 % -1 0 , 5 % Note : Les chiffres d’affaires indiqués sont des CA nets retraités des ventes Groupe. Pour chaque filiale, les faits caractéristiques sont les suivants : 1/ L’activité HOME DIGITAL LIFE Compte de résultat du home digital life En M€ 2019 2018 Vari ati on Chiffre d'affaires 22,8 24,3 -6,2% Résult at Opérationnel 0 ,9 0,7 23,9% M arge Opérationnelle 3,8% 2,9% +0,9 pts Résult at Financier 0 ,0 0,0 Source format reporting3 Groupe hors écritures IFRS et hors éléments Corporate4 • METRONIC France : Le chiffre d’affaires de METRONIC est stable à 16,3 M€ par rapport à 2018. Le résultat opérationnel s’établit à 1 M€ contre 0.9 M€ en 2018, en hausse de 13 %. 3 Format reporting après retraitement de l’intragroupe mais avant prise en compte des impacts de consolidation IFRS 4 Corporate = données comptables de la holding HF COMPANY 6 • METRONIC Espagne: Le chiffre d’affaires de la société est en baisse à 2.7 M€ en 2019. Impacté par le repli des ventes de décodeurs TNT et la reprise par Skullcandy de ses ventes en direct sur Amazon. Le résultat opérationnel de - 311 K€ est maîtrisé malgré la baisse du CA, il était de - 308 K€ en 2018. • METRONIC Italie : Le chiffre d’affaires de l’Italie a décru : il passe de 4,3 M€ en 2018 à 3,8 M€ en 2019 soit une baisse de 12,15%. Les progressions les plus significatives se constatent sur les familles de la réception terrestre et du multimédia avec respectivement 15% et 17 % d’augmentation. Cette belle performance est le résultat d’un travail de fond sur les linéaires en général, et à l’implantation de la gamme des accessoires dans les magasins du groupe OBI. Le mixte produit de ces 2 familles a également porté une augmentation de la marge de 1,63 point. Le résultat opérationnel de 144 K€ est en hausse par rapport à 2018 où il était de 96 K€ car impacté par des charges exceptionnelles. Note : Certaines filiales en création ou dont l’activité n’est pas jugée significative au niveau du Groupe ne font pas l’objet d’un commentaire détaillé. La liste des filiales est présentée dans l’annexe aux comptes consolidés. 2/ L’activité Digital BROADBAND Compte de résultat du Digital BROADBAND. En M€ Variatio n 2019 2018 Chiffre d'affaires 8,2 8,5 -3,5% Résultat Opérationnel 0,2 -2,0 Marge Opérationnelle 2,0% -23,3% - 16,1 pts Résultat Financier 0,0 0,0 Source format reporting5 Groupe hors écritures IFRS et hors éléments Corporate6. • LE GROUPE LEA Networks: L’activité de LEA Networks est organisée autour des métiers de l’accès aux réseaux hauts débits, du filtrage analogique permettant de diffuser de la voix/données/images sur un câble téléphonique (solutions xDSL) ou électrique (solutions d’alimentation POE, RPF, CPL). Concernant les solutions DSL, il y a une segmentation : • l’activité « Carte Splitters » correspondant à l’équipement DSL/VDSL des centraux téléphoniques des opérateurs, secteur dans lequel LEA Networks est un acteur majeur au niveau mondial. • l’activité liée aux filtres abonnés, installés dans chaque foyer Haut-Débit, connecté à ces réseaux DSL/VDSL (filtres domestiques pour l’« Indoor ADSL »). L’activité CPL fournit aux opérateurs téléphoniques des modules CPL afin de diffuser la voix, la donnée et l’image dans les foyers. Cette technologie CPL est complémentaire au WIFI. LEA commercialise également auprès des filiales du pôle Home Digital Life des solutions CPL destinées à la Grande Distribution. Une activité Modules (protection des lignes téléphoniques / parafoudres) a été développée aux USA. Elle est destinée aux opérateurs de ce marché qui disposent de nombreux centraux téléphoniques. Une activité alimentation pour les équipements de télécommunications, comprenant des injecteurs PoE (Power over Ethernet), des modules d’alimentation pour le G.fast (fibre optique vers cuivre ou coax) pour alimenter les DPU depuis l’abonné. 5 Format reporting après retraitement de l’intragroupe mais avant prise en compte des impacts de consolidation IFRS 6 Corporate = données comptables de la holding HF COMPANY 7 Une activité Energy pour laquelle LEA Networks a développé des cartes ISO-15118 Green-PHY qui permet d’implémenter le Plug’n charge pour la communication entre les véhicules électriques et les bornes. En 2019, le sous-groupe LEA Networks est composé des 4 entités juridiques suivantes : - LEA Networks SAS, basée à Paris La Défense, qui a réalisé un CA en hausse à 3,9 M€ vs 3,1 M€ en 2018 (+ 26.7 %). - LEA Networks (US), basée à Chicago, aux Etats-Unis, spécialisée dans les modules de protection des lignes électriques, a réalisé un CA de 1,3 M€ vs 0.9 M€ en 2018 (+ 57%). - LEA ASIA, basée à Hong Kong, société commerciale qui facture des clients essentiellement dans le domaine des filtres xDSL, a réalisé un CA de 1,4 M€ contre 3,5 M€ en 2018 (- 60.7 %). - LEA Technologies LTD, basée à Shenzhen, couvre le marché chinois et assure pour le Groupe LEA Networks des missions de gestion logistique, suivi production, achats et suivi qualité. Cette structure a réalisé un CA de 0,33 M€ en 2019 contre 0,2 M€ en 2018 soit + 60 %. Le sous-groupe LEA Networks réalise ainsi un chiffre d’affaires 2019 cumulé de 7 M€ en léger replis de 10 % par rapport aux 7,7 M€ réalisés en 2018. Le sous-groupe LEA Networks a poursuivi sa restructuration au cours de l’année 2019 : - Réduction des effectifs en Chine et aux USA qui permettront d’abaisser les charges de personnel en 2020 ; - Poursuite des efforts sur le G. Fast et les alimentations où les discussions se poursuivent avec les clients. Le résultat opérationnel7 2019 du sous-groupe LEA Networks est en net redressement et ressort à - 0.1 M€ contre – 2 M€ en 2018. • LE LABORATOIRE DES APPLICATIONS NUMERIQUES (LAN) : Le Laboratoire des Applications Numériques (LAN), poursuit sa démarche de référencement auprès d’alliances internationales et d’opérateurs pour la mise en place et la conduite de programmes de tests de conformité et d’interopérabilité pour la certification ou la qualification de produits communicants. Au niveau de son pôle d’activités relatif aux technologies d’accès, l’activité dédiée à la technologie fibre optique G-PON a aujourd’hui dépassé celle des tests DSL, à l’origine du LAN. La croissance du marché FTTH, l’évolution de la technologie G-PON vers le 10 Gbps symétrique (XGS-PON) et la demande de certification de plus en plus répandue par des opérateurs du monde entier expliquent cette évolution et confortent le choix stratégique du LAN de se positionner fortement sur cette technologie. On rappelle que le LAN est l’unique laboratoire accrédité par le Broadband Forum pour opérer cette certification. Par ailleurs, la décision récente d’Orange de s’appuyer sur le LAN pour la qualification unitaire de l’ensemble de ses terminaux optiques FTTH offre également de belles perspectives pour le LAN. L’activité de certification des équipements CPL-G3 est toujours en croissance depuis son lancement en 2014. De plus en plus de pays sur l’ensemble du globe adoptent cette technologie pour le comptage électrique et la gestion de leur réseau de distribution électrique, avec des spécificités locales qui nécessitent quasi systématiquement de multiples certifications (concentrateur de données, compteurs monophasés et triphasés, en provenance de plusieurs industriels, …). L’évolution récente du programme de certification vers des applications en aval des compteurs, tels que les systèmes de gestion et de contrôle de l’éclairage, du chauffage ou des systèmes de sécurité dans des lieux publics, ouvrent de nouvelles perspectives pour le LAN, avec une large gamme de nouveaux produits à certifier. D’autres projets sont également en cours au LAN pour développer son catalogue de prestations de services de tests et de certifications, notamment autour d’une nouvelle norme ETSI pour les systèmes de vidéosurveillance IP écoénergétiques, sous l’impulsion d’un nouveau forum industriel auquel le LAN participe activement. Le LAN a un CA de 1.2 M€ en 2019, en hausse de 38 % et fait apparaître un résultat opérationnel de 264 K€ une perte de - 27 k€ en 2018. 7 Les résultats opérationnels indiqués pour les filiales sont systématiquement en format reporting Groupe 8 3/ L’industrie et le Holding • VECTOR Industries : L’exercice a été marqué par une activité en forte baisse (- 58%), avec un chiffre d’affaires s’élevant à 1.3 M€ contre 3 M€ en 2018. L’année 2019 est marquée par la restructuration industrielle de son principal client Itron, qui a perdu des marchés en Europe de l’Est et délocalisé sa production de compteurs à gaz en Pologne. Vector continue la diversification de ses clients pour moins dépendre de son client principal. Le résultat opérationnel ressort à - 901 K€ contre - 90 K€ en 2018. • Le holding HF COMPANY En 2019, le holding a consacré ses ressources sur un projet de croissance externe de deux sociétés allemandes, sur le développement des activités web et les restructurations de LEA, VECTOR et METRONIC Espagne. Le projet d’acquisition en Allemagne a échoué, le holding s’est restructuré en supprimant un poste de Directeur Général Délégué. Le développement des activités web étant un succès en France, le holding va poursuivre ce développement en Allemagne, Italie et Espagne. Les charges externes du holding ont été de 864 k€ et les charges de personnel et impôts de 1 209 K€ Commentaires sur les comptes consolidés : Principaux postes du compte de résultat (publié IFRS) : En M€ 2019 2018 Vari ati on Chiffre d'affaires 32,2 36,0 -10,5% Valeur ajoutée 8 ,4 7,7 8,8% Résult at Opérationnel -1 , 5 -3,9 62,7% M arge Opérationnelle -4,6% -11,0% - 5 pts Coût de l'endettement financier net 0 ,0 0,1 -92,1% Résult at avant IS -1 , 5 -3,8 61,6% Résult at net consolidé -1 , 1 -4,1 72,8% Résult at net part du groupe -1 , 1 -4,1 72,6% Le chiffre d’affaires diminue de 10.5 % en passant de 36 M€ en 2018 à 32.2 M€ en 2019. Le résultat opérationnel courant est de – 1.4 M€ contre - 3,1 M€ en 2018. Après prise en compte des opérations non courantes (arrêt de projets R&D, provision litige), le résultat opérationnel ressort à – 1.7 M€ pour - 3.9 M€ en 2018. Le coût de l’endettement financier net du Groupe est neutre sur la période. Après intérêts minoritaires, le résultat net consolidé part du Groupe s’élève à – 1.1 M€ contre - 4 M€ en 2018. Le taux de rentabilité ressort à – 3.5 % contre – 11,3 % en 2018. Le RNPA est de – 0.33 € par action contre – 1,22 € par action en 2018. Le RNPA dilué ressort à – 0.34 €. Principaux postes du Bilan : En M€ 2019 2018 Capitaux Propres 40,8 42,0 Immobilisations incorporelles 12,6 12,7 BFR 13,0 13,0 Dettes financières nettes -9,2 -10,6 Gearing -22,6% -25,3% 9 La trésorerie nette reste largement excédentaire avec 14,6 M€ (dont 4 M€ de placements financiers comptabilisés en immobilisations financières en normes IFRS). Le Groupe n’a pas versé de dividende en 2019. Le Groupe HF COMPANY dispose désormais de 40.7 M€ de capitaux propres soit plus de 75,8 % de son total bilan. Nous vous demandons d’approuver ces comptes consolidés. Engagements Hors Bilan : Les engagements hors bilan sont détaillés dans la note 22 de l’annexe des comptes consolidés à la page 68. Principaux investissements 2019 : Les investissements s’élèvent à 0.8 M€ au cours de l’exercice, l’activation des frais de R&D représente 0.5 M€ soit 63 % des investissements réalisés. Ils se répartissent entre LEA Networks à hauteur de 0.35 M€ et le LAN pour 0.18 M€. Les investissements corporels représentent 0,2 M€ en 2019. Activité en matière de Recherche et de Développement : L’importante activité du Groupe HF COMPANY en matière de Recherche et Développement se traduit depuis 2003 par la qualification OSEO « d’entreprise innovante » dans le cadre des FCPI. Cette qualification a fait l’objet d’un renouvellement en 2019 sous le numéro 3896821/1. Le budget de la R&D 2019, en ne prenant en compte que les coûts directs de R&D (ingénieurs, prestataires et amortissements des matériels) et sans tenir compte des charges indirectes de gestion et des coûts des techniciens SAV participant aux processus d’élaboration, ressort en légère baisse à 3.1 % du CA (1 M€) contre 3.7 % du CA (1.3 M€) en 2018. Les normes IFRS ont considérablement changé la prise en compte des coûts de R&D avec la possibilité d’activer les dépenses en fonction de certaines caractéristiques : - L’entreprise doit pouvoir démontrer la faisabilité technique de l’achèvement de l’actif incorporel afin de le commercialiser ou de l’utiliser ainsi que sa volonté d’achever l’actif. - L’entreprise doit disposer immédiatement ou dans le futur des capacités techniques et financières de mener le projet à son terme ainsi que d’utiliser ou vendre l’actif créé. - Un outil fiable de mesure des coûts liés à la réalisation de l’actif doit avoir été mis en place. - L’entreprise doit expliquer comment l’actif génèrera des avantages économiques futurs probables, en particulier par l’existence d’un marché ou d’une utilisation en interne. Le suivi de l’activation des frais de R&D en année pleine : En K€ 2019 20 18 LEA 349 485 AUTRES FILIALES 178 290 To tal 526 775 Les frais de R&D activés sont amortis en moyenne sur 5 ans, ce qui représente au titre de 2019 une dotation de 709 K€. Cet effort de R&D est réparti de la façon suivante : - Equipes LEA + LAN : 100% - Equipes des filiales B to C : 0% Le Groupe emploie au 31 décembre 2019, 14 ingénieurs. Cette ressource est affectée fin 2019 de la façon suivante : - B to B : 12 ingénieurs, - B to C : 2 ingénieurs. 10 Evénements importants depuis la clôture de l’exercice : Les incidences de la crise actuelle COVID-19, difficiles à appréhender à la date d’arrêté des comptes, n’ont pas été prises en considération pour déterminer les hypothèses et estimations retenues pour l’élaboration des comptes au 31 décembre 2019, notamment pour les tests de dépréciations. L’activité du groupe a été impactée dès le 1er trimestre 2020, mais la visibilité tant sur la durée de la crise, que sur la reprise d’activité et la vigueur de cette reprise, ne nous permettent pas d’estimer l’impact sur la rentabilité du groupe en 2020. La situation est susceptible d’évoluer et les informations données sont le reflet d’une photographie instantanée, sujette aux réserves d’usage, compte tenu de l’évolution de la situation en termes de reprise d’activité, des modalités de déconfinement, etc… Cependant, la trésorerie confortable de groupe, ainsi que le recours aux aides financières et sociales mises en place par le gouvernement, devraient nous permettre de passer le cap de cette crise mondiale. Evolution prévisible (article L233-26 du code de commerce) : Après deux exercices de transition, l’exercice 2020 devait être une année de retour à la croissance, perspective dont la réalisation est aujourd’hui tributaire de l’évolution de la crise sanitaire mondiale qui nous touche depuis mars 2020 et qui rend toute estimation en termes d’activité et de rentabilité très aléatoire. Perspectives 2020 : Les perspectives commerciales : En 2020, étant donné la crise sanitaire liée au Covid-19 le Groupe s’efforcera de répondre au mieux à sa clientèle et adaptera ses structures à son activité Pôle Home Digital Life : Le Groupe s’attend à développer ou consolider certaines gammes de produits en France : - Lancement d’une gamme de connectique sous packaging Ecologique - Lancement d’une gamme support TV pour l’enseigne LECLERC - Continuer les implantations de téléphonie mobile dans les enseignes indépendantes La filiale italienne a pour objectif de développer son chiffre d’affaires grâce à la première partie du switch-off, le développement de son concept téléphonie en GSB et de développer ses ventes sur le web. La filiale espagnole va développer son chiffre d’affaires accessoires sur le web et concrétiser l’implantation d’un référencement support tv chez BRICOR. Le retour à l’équilibre est attendu en 2020 après les mesures de restructuration prises en 2019. Pôle Digital Broadband : LEA Networks entend poursuivre ses développements sur les marchés ciblés suivants : - les réseaux mobiles 5 G en commençant par la partie alimentation et avec l’objectif d’aller plus loin dans les équipements actifs (bases de temps, switchs managés, media-converters…), - les smart cities (solutions de communication ou capteurs IoT (Internet of Things) - le véhicule électrique (développements sur la conversion et la mesure d’énergie ou la communication du véhicule vers la borne et de la borne vers le cloud). Le LAN a pour objectif avec une rentabilité restaurée de capitaliser sur la croissance de son activité en 2019 sur les certifications GPON et CPL-G3. De valider deux projets de certification prometteurs celui de l’alliance WIZE (certification du protocole radio intégré aux compteurs gaz et eau, le projet de certification d’équipements de vidéo surveillance pour la RATP. 11 Industrie et Holidng : VECTOR Industries s’attend à une progression de son chiffre d’affaires avec son client principal Itron et son futur sous- traitant le polonais JABIL. L’enjeu pour Vector est de maintenir l’activité après le transfert des activités de France vers la Pologne. VECTOR devra s’adapter aux exigences de ce nouveau client. Le holding HF COMPANY continuera le développement des activités web à l’international et finalisera la rationalisation du groupe en Chine et de son laboratoire. Le holding mettra en place l’ensemble des mesures de protections sanitaires et financières pour lutter contre les effets de la pandémie COVID-19. Les changements structurels sur 2020 : Il n’existe pas de changement structurel significatif au niveau du Groupe survenu depuis la fin de l’exercice. Prises de participation et de contrôle et périmètre consolidé : Il n’y a pas eu de modification dans le périmètre consolidé en 2019. Informations diverses concernant l’activité du Groupe : Les facteurs de risque, notamment en cas de variation, du cours de bourse, du cours de change sont présentés dans le Chapitre 5 – Les Risques de marché, du Document d’enregistrement universel aux points : - b) Le Risque de Change, aux pages 137 à 138 ; - c) Le Risque sur Actions et autres instruments financiers à la page 138. B) L’ACTIVITÉ PROPRE DE LA SOCIÉTÉ HF COMPANY La société HF COMPANY réalise un chiffre d’affaires de 1,1 M€ en 2019 pour 0.9 M€ en 2018. Les produits de la SA HF COMPANY sont constitués pour 0.8 M€ de prestations de services auprès des filiales du Groupe. La société n’a pas reçu de dividendes de ses filiales comme en 2017. La SA HF COMPANY affiche un résultat net de -0.6 M€ en 2019 contre -4.2 M€ en 2018. Nous vous demanderons d’approuver ces comptes sociaux. Commentaires sur l’activité de la société HF COMPANY au cours de l’exercice écoulé : L’activité d’HF COMPANY en tant que Holding, tête de Groupe, se confond avec l’activité du Groupe. Les commentaires liés aux faits marquants, aux événements importants intervenus depuis la clôture, à l’évolution prévisible et aux perspectives d’avenir ne sont pas distincts des commentaires sur les comptes consolidés. Informations sur les délais de paiement : L’échéancier des dettes fournisseurs et des créances clients présenté dans le tableau ci-après est construit à partir de notre outil interne de gestion tiers. 12 Arti cle D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme Article D.441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le est échu terme est échu K€ 91 jours et Total (1 jour 91 jours et Total (1 jour 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours plus et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours plus et plus) (A) Tranches de retard de paiement N ombre de factures concernées 9 9 24 11 Montant total des factures concernées (TTC) 21 16 0 0 1 17 297 0 123 23 146 Pource ntage du montant total des achats de l'exercice (TTC) 0,11% 0,09% 0,00% 0,00% 0,01% 0,10% Pource ntage du chiffre d'affaires de l'exercice (TTC) 1,03% 0,00% 0,43% 0,08% 0,00% 0,50% (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées N ombre de factures exclues Montant total des factures exclues (préciser : HT ou TTC) (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 our article L.443-1 du Code du Commerce) Délais contractuels : 30 jours Délais contractuels : le 10 du mois suivant la date d'émission de la facture Dé lais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux : Délais légaux : Montant des prêts interentreprises (article L. 511-6 du Code monétaire et financier) Néant Mention des succursales existantes (Article L. 232-1 du Code de commerce) Néant II – INFORMATIONS RELATIVES AUX QUESTIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES Les conséquences sociales de l’activité : Les données reportées dans ce document sont celles de l’exercice écoulé du 01/01 au 31/12/2019. Elles concernent principalement le périmètre France du Groupe HF COMPANY composé de 5 entités : METRONIC- LEA-LAN-VECTOR et le siège HF COMPANY. Ces entreprises représentent 70% des effectifs actuels du Groupe HF COMPANY qui comporte également 4 entités internationales. L’effectif total du Groupe DEPARTS ENTREES CDI CDD effe ct if au e ffe ctif au Tot al Total SOCIETES 31/12/2018 31/12/2019 départs entrées Femme Hom me Fe m m e Hom me 2019 2019 TOTAL France 1 14 38 25 4 7 7 7 1 01 Tot al Filiales étrangères 47 8 5 0 1 4 0 44 TOTAL Groupe 1 61 46 30 4 8 11 7 1 45 L’effectif total du Groupe HF COMPANY au 31/12/2019 est de 145 personnes pour 161 en 2018. - 101 personnes sur le périmètre FRANCE - 44 personnes sur les filiales étrangères. 13 On constate donc une baisse d’environ 9.9% due à une réduction des effectifs principalement en France. En effet, le périmètre Français a connu 2 plans de licenciements économiques chez Vector avec 8 salariés concernés et chez LEA Networks dont le plan avait été décidé en décembre 2018 avec 3 salariés. La population du Groupe HF est ainsi composée à 66% d’employés pour 31% de cadres. Les 3% restants correspondent aux 4 apprentis présents dans les structures Françaises. L’effectif des filiales françaises L’effectif des filiales françaises est en diminution en 2019 puisqu’il affiche 101 collaborateurs au 31/12/2019 contre 114 fin 2018. Filiales Françaises TOTAL Effectif 31/12/19 HF COMPANY 10 VECTOR IND. France 11 METRONIC 61 LEA 10 LAN 9 TOTAL France 101 La répartition par tranche d’âge au 31/12/2019 est la suivante : 31/12/2018 31/12/2019 Tranche d'âge en % en % -25 ans 9 7 25 à 35 ans 28 28 36 à 45 ans 29 25 46 à 55 ans 36 27 + 55 ans 12 14 114 101 La moyenne d’âge du Groupe reste relativement jeune puisqu’un quart des effectifs se trouve dans la tranche 25-35 ans. On constate également que plus de la moitié du personnel (60%) est encore sous le seuil des 46 ans et seulement 14% au-delà de 55ans (14 personnes sur 101 salariés en France). La situation est similaire en Europe puisque dans les filiales Metronic en Italie et en Espagne, ce sont 64% des salariés qui sont en-deçà de 46 ans et seulement 3 personnes âgées de plus de 55 ans. En matière d’ancienneté, on constate une fidélité importante dans le Groupe puisqu’au 31/12/2019, 51% du personnel est présent depuis plus de 5 ans dont 42% avec une ancienneté de plus de 10 ans. 31/12/2019 Ancienneté En % Moins de 1 an 16 1 à 2 ans 25 3 à 5 ans 8 6 à 9 ans 9 10 à 15 ans 14 +de 15 ans 28 100 14 L’effectif des filiales étrangères TOTAL Effectif Filiales étrangères 31/12/19 14 METRONIC Espagne/Portugal 15 METRONIC ITALIE 5 LEA SHENZHEN 10 LEA US 44 TOTAL ETRANGER Au 31/12/2019 les filiales implantées hors du territoire français représentent 30% de l’effectif total contre 29% au 31/12/2018. Les 44 salariés de ces filiales ont des contrats de travail de droit local. Les filiales européennes de METRONIC en Espagne et en Italie représentent 66% de ces effectifs étrangers avec 29 collaborateurs. On compte au global sur les sociétés étrangères une dizaine de cadres pour 34 employés et une proportion de 57% de femmes. Les effectifs présentent également une forte ancienneté : 58% du personnel affiche plus de 6 ans de présence dont 49% ayant atteint ou dépassé les 10 ans. EN TREES CDI CDD e ffe ct if au Tot al SOCIETES 31/12/2018 entrées Femme Hom m e Fe m m e Hom m e 2019 HF COMPANY 10 4 1 2 1 LAN 8 2 1 1 LEA 13 2 1 1 METRO NI C 65 15 3 3 4 5 VECTO R 18 2 2 TOTAL France 11 4 25 4 7 7 7 METRO NI C Espagne+ Portugal 18 0 METRO NI C Ital i e 16 0 LEA SHENZHEN 6 0 LEA US 7 5 1 4 Tot al Filiales étrangères 47 5 0 1 4 0 Les embauches au sein des filiales françaises Les 15 embauches chez Metronic sont liées au remplacement des départs. En dehors de cette situation particulière, le Groupe reste vigilant sur les recrutements dans un contexte où l’activité est fluctuante. Au cours de l’exercice 2019, on note donc 11 recrutements CDI suite à des remplacements de poste après démissions ou des fins de CDD. Parmi ces nouvelles embauches, 7 sont des femmes soit 47 % des recrutements. Le nombre de nouveaux CDD en 2019 s’explique notamment par le recrutement de 2 apprentis sur les structures françaises, l’accueil de jeunes étudiants en CDD pendant les vacances scolaires, pour renforcer la logistique et des remplacements de congés maladie ou maternité. Le Groupe HF COMPANY privilégie le travail à temps complet et décompte seulement 3 CDI à temps partiel dont un lié à une reconnaissance de travailleur handicapé et une demande de congé parental à 80%. Les embauches au sein des filiales étrangères Au cours de l'exercice 2019, on compte 1 entrée en CDI et 4 entrées en CDD au sein de LEA US pour augmenter la capacité de production locale. METRONIC Espagne est restée stable. 15 Les départs au sein du Groupe DEPARTS L icenciem ent s … Aut r es (décès, Tot al Rupt ur es Fins de SOCIETES Mutat ions départs Démissions Fins de CDD conventionn période révocation, … Motif … internes inaptitude, 2019 elles d'essai personnel Economique retraite) HF COMPANY 4 2 1 1 LAN 1 1 LEA 5 1 1 3 METRO NI C 19 8 1 6 2 1 1 VECTO R 9 1 8 TOTAL France 38 10 2 9 3 1 11 0 2 METRO NI C Espagne+ Portugal 4 1 3 METRO NI C Italie 1 1 LEA SHENZHEN 1 1 LEA US 2 1 1 Total Filiales étrangères 8 2 0 1 2 0 3 0 0 TOTAL Groupe 46 12 2 10 5 1 14 0 2 Metronic a connu un fort turnover de 26 % soit 19 départs, la majorité résultant de 8 démissions et de 2 ruptures conventionnelles, les fins de CDD ayant été remplacées. La filiale industrielle, Vector a réalisé des licenciements économiques touchant 8 salariés suite à la très forte baisse d’activité avec Itron. LEA Networks a également finalisé une vague de licenciements économiques de 3 salariés lancée fin 2018 et a poursuivi les efforts de réduction de ses structures à l’étranger. Ces départs ont été réalisés en conformité avec la législation et en concertation avec les représentants du personnel. Le turnover global au niveau du Groupe, passe de 20% en 2018 à 24% pour cet exercice 2019. La mixité et la promotion des diversités Pour le Groupe HF COMPANY, la diversité s’exprime en premier lieu au travers de ses 145 salariés, présents à l’échelle internationale dans 5 pays. Ainsi, se côtoient au sein des équipes différentes nationalités et cultures, différents profils et différentes générations. 31/12/2018 31/12/2019 Pays en % en % France 71 70 Italie 10 10 Espagne 11 10 Chine 4 3 USA 4 7 100 100 Concernant la diversité hommes/femmes le Groupe veille à l’application des dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle et compte 39% de femmes en 2019 dont 20% dans des fonctions d’encadrement. Ces données restent relativement stables par rapport à 2018 : 37% de femmes et 22% d’encadrement. Le Conseil d’Administration d’HF COMPANY compte également 3 femmes. Au 31/12/2019 le Conseil comporte 7 administrateurs et la parité est donc strictement respectée. Depuis plusieurs années déjà, HF COMPANY s’engage à prendre les mesures appropriées afin que ses collaborateurs handicapés puissent conserver un emploi correspondant à leur qualification et bénéficier de conditions de travail et d’aménagement des outils et des équipements, du poste, des horaires, etc… Au 31/12/2019, une seule société Française reste légalement concernée par l’obligation d’emploi de 6% mais toutes les entités du Groupe sont sensibles à l’engagement auprès de travailleurs ayant une reconnaissance MDPH. L’ensemble du Groupe veille à l’adaptation régulière du poste de travail ou des équipements et la plupart des sociétés ont également établi des partenariats avec des ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) 16 La contribution complémentaire auprès de l’AGEFIPH pour 2019 est donc modérée et reste < 6k€ Les filiales étrangères ne sont pas soumises à cette réglementation, les effectifs étant dans tous les cas inférieurs au seuil de 20 salariés. Les initiatives spécifiques envers les étudiants et jeunes diplômés Sur le périmètre Français au 31/12/2019, le Groupe accueille et forme 1 apprenti au sein de 3 des 5 sociétés françaises. Les sociétés françaises accueillent également des stagiaires réguliers dans différents domaines, notamment en comptabilité- finance ; ressources humaines ou commerce. Absentéisme : maladie et accidents Le Groupe veille également à ce que chaque site dispose de salariés formés aux premiers secours. A ce titre, des formations initiales et de recyclage aux premiers gestes sont régulièrement organisées. L’absentéisme n’est pas un sujet au sein du Groupe HF COMPANY qui rencontre peu d’arrêts maladie et quasiment aucun accident de travail. Rémunération et avantages sociaux La rémunération globale des collaborateurs comprend une rémunération monétaire qui vise à reconnaître la contribution de chacun au développement de l’entreprise ainsi que des avantages sociaux (tickets restaurant, mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire, etc...). La plupart des filiales françaises du Groupe dispose également d’un programme d’intéressement permettant aux salariés de constituer un patrimoine à des conditions fiscales privilégiées, par le placement des sommes qui leur sont distribuées sur un Plan d’Epargne d’Entreprise ou un PERCO (plan d’Epargne retraite collectif). Les filiales européennes ne sont pas concernées par ces dispositions et n’ont pas de dispositif comparable. La rémunération monétaire comprend une rémunération fixe qui rétribue la capacité à tenir un poste de façon satisfaisante à travers la maîtrise des compétences requises, et le cas échéant une rémunération variable qui vise à reconnaître la performance collective et individuelle, dépendant d’objectifs définis au début d’année et fonction du contexte, des résultats. Cette politique de rémunération est basée sur des principes communs appliqués dans tous les pays du Groupe et, est déclinée en tenant compte du contexte économique, social et concurrentiel des marchés sur lesquels le Groupe intervient, ainsi que des obligations légales et réglementaires qui y sont en vigueur. La politique de rémunération est pilotée par la Direction Générale du Groupe pour l’ensemble des filiales. Elle est organisée au travers : - D’une revue annuelle des budgets et des décisions individuelles en matière de salaire fixe. - D’une revue des contrats d’intéressement au moment de leur mise en place ou de leur renouvellement. Les avantages sociaux Mutuelle et Prévoyance La responsabilité sociale du Groupe HF COMPANY passe par une contribution active à la protection sociale de l’ensemble de son personnel notamment sur les sujets liés à la santé, au décès, à l’incapacité temporaire et permanente ou à l’invalidité. Les caractéristiques des régimes légalement obligatoires étant très différentes d’un pays à l’autre et d’une convention collective à une autre, les filiales ne disposent pas d’une couverture complémentaire internationale. En revanche, sur le périmètre Français le Groupe HF COMPANY a mis en place une couverture santé et prévoyance généralisée pour l’ensemble du personnel. Initialement pour les Cadres du Groupe, elle a été étendue aux non-cadres au 1er janvier 2014 en matière de Mutuelle, au travers d’un partenariat établi avec AG2R qui reprend au 1er janvier 2020 notre contrat que nous avions depuis 2014 avec le GAN (GENERATION). Deux régimes de couverture coexistent : un régime famille couvre les Cadres du Groupe et l’ensemble du personnel LEA et LAN ; les non-cadres bénéficient d’un socle de base financé à 50% par l’employeur et d’un système d’options leur permettant de rattacher des ayant droit et/ou d’augmenter les niveaux de garanties. 17 Les garanties de ce contrat étant de très bon niveau permettent de rembourser les frais de santé à plus de 90%. Les ajustements sur les garanties sont liés aux évolutions légales en matière de contrat responsable. Concernant la prévoyance, les filiales rattachées à la convention collective du commerce de gros ont mis en place depuis avril 2011, une couverture obligatoire conventionnelle décès/ invalidité au profit de leurs salariés non-cadres de sorte qu’à ce jour l’intégralité des salariés français bénéficie également d’une couverture prévoyance cofinancée par l’entreprise. En Europe les obligations sont différentes : en Espagne, il existe une mutuelle publique d’entreprise qui couvre l’ensemble du personnel à l’identique. Il n’y a pas de distinction sur les conditions d’accès ou de remboursement des soins. En Italie, seuls les cadres et dirigeants sont obligatoirement couverts par une mutuelle entreprise, le dirigeant bénéficiant par ailleurs d’une prévoyance. Les employés ne sont pas concernés mais perçoivent en compensation une indemnisation forfaitaire mensuelle obligatoire sur leurs bulletins de salaire. Crèche et restauration Le Groupe HF a établi depuis 2008 un partenariat avec la crèche interentreprises basée à TAUXIGNY. Cela permet aux collaborateurs de bénéficier de places en crèche plus facilement, à proximité de leur lieu de travail ou de leur domicile, selon les établissements du gestionnaire People&Baby. Ce service concerne les salariés en Touraine, environ 81 salariés au 31/12/2019. Depuis 2008, cette opportunité a d’ailleurs été très largement saisie par les salariés et les berceaux ont sans cesse augmenté pour atteindre un total de 11 places occupées en 2011. Pour l’année 2019 ce sont 4 enfants qui ont été accueillis et 3 nouvelles demandes sont déjà annoncées pour 2020. Concernant les repas, il existe plusieurs possibilités pour le personnel. En Touraine, METRONIC a créé en 2017 une grande salle réfectoire avec une cuisine équipée pour réchauffer les repas des salariés qui souhaitent déjeuner sur place. Tous les salariés de la Zone du Node Park peuvent utiliser cet espace. Un service de livraison de repas est également mis en place depuis plusieurs années. Enfin, les salariés bénéficient depuis 2010 de titres restaurant cofinancés par l’employeur permettant notamment de déjeuner dans les restaurants locaux. Pour la filiale LEA basée à la Défense, les salariés disposent d’un restaurant inter-entreprises dans les locaux. Pour la filiale industrielle, le travail en équipe permet normalement au personnel de s’organiser pour déjeuner avant ou après la période de travail. En Europe, les salariés disposent également d’une salle pour déjeuner au sein des locaux des entreprises METRONIC Italie et Espagne, équipée du matériel nécessaire pour réchauffer les repas. Des travaux ont été réalisés en Italie en 2018 pour créer un nouvel espace plus chaleureux et mieux équipé. Les conséquences environnementales de l’activité : L’activité du Groupe n’a pas de conséquence significative majeure en matière d’environnement. Par conséquent, aucune provision spécifique pour risque environnemental n’est prévue compte tenu de la nature des activités du Groupe. Il n’existe pas non plus de démarche particulière d’évaluation ou de certification en matière d’environnement et le Groupe n’a pas la nécessité de mettre en œuvre des actions spécifiques de formation en matière de protection de l’environnement. Le Groupe HF COMPANY n’est également que peu concerné par le gaspillage alimentaire puisque son activité est du domaine du commerce de gros non alimentaire et que les seules denrées alimentaires périssables sur site sont celles apportées et consommées par les salariés dans le cadre de la pause méridienne. Seule la filiale industrielle pourrait être davantage concernée par les questions de protection de l’environnement. Toutefois, elle n’est pas soumise à la règlementation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Energies : électricité, eau, gaz et utilisation durable des Ressources L’ensemble des activités du Groupe HF COMPANY ne génère pas de consommation significative d’énergie ou de matières premières. La plupart des sociétés françaises et européennes étant principalement constituées de bureaux, il s’agit d’une consommation domestique (électricité, gaz, eau) liée aux activités administratives et de services, multipliée par le nombre de personnes présentes dans les locaux. 18 Des systèmes de régulation électronique des éclairages existent dans la majorité des immeubles occupés par les filiales du Groupe HF COMPANY (minuteries, détections de mouvements). Les salariés sont régulièrement sensibilisés aux éco- gestes (éteindre la lumière en quittant le bureau ou une salle de réunion etc.). La filiale industrielle du Groupe HF COMPANY a mis en place et affiché des indicateurs de consommation d’énergie. Concernant la consommation de papier, il s’agit uniquement d’impression de bureaux et le Groupe travaille de plus en plus à la dématérialisation des échanges, tant en interne que vis-à-vis des clients et fournisseurs. Beaucoup de nos sociétés travaillent déjà en EDI avec leurs clients et la dématérialisation des factures est progressivement mise en œuvre. Transport & Voyages professionnels L’activité du Groupe nécessite quelques déplacements professionnels. Les cadres et dirigeants sont sensibilisés pour préférer les déplacements en train plutôt qu’en avion ou en voiture quand la distance le permet compte tenu du coût mais également de l’impact environnemental des voyages en avion. De plus en plus de réunions, entretiens de recrutement et certains Conseils d’Administration sont également organisés à distance via des systèmes de visioconférence. Concernant les véhicules de fonction et notamment la flotte commerciale d’une vingtaine de véhicules, le Groupe HF COMPANY travaille avec ses prestataires automobiles pour réduire l’empreinte écologique de son parc automobile. Des formations éco-conduite sont également organisées régulièrement à destination des commerciaux pour optimiser leurs plans de tournée afin de limiter les kilomètres parcourus et leur comportement sur la route au regard de la consommation par véhicule. La flotte de véhicules 2019 du Groupe HF COMPANY comporte 28 véhicules en France majoritairement (>70%) pour les services commerciaux (forces de ventes itinérantes ; comptes clés ; chef des ventes). Ils sont équipés de cartes de carburant qui permettent de suivre la consommation et le kilométrage. Les filiales européennes disposent également de 12 véhicules en location longue durée locale. Les autres membres du personnel équipés de véhicules de fonction (cadres et dirigeants) ne disposent pas systématiquement d’outils de suivi de la consommation dans la mesure où les kilomètres parcourus sont de moindre importance. Les transports ferroviaires ou aériens sont privilégiés pour leurs déplacements. Mesures de recyclage et d’élimination des déchets Le Groupe HF COMPANY génère peu de déchets liés à son activité commerciale. Au sein des bureaux, ce sont des gestes quotidiens simples qui ont été instaurés : circuit de collecte et recyclage des cartouches d’encre, tri sélectif, bannettes de collecte des documents papiers… Les téléphones portables usagés, cassés, sont également triés lors du renouvellement de parc matériel : les appareils en état de fonctionnement sont proposés à la vente en interne ou via des sites internet de reprise et le matériel défectueux est confié à des filières professionnelles pour traitement. Concernant les produits électroniques du Groupe, un processus de recyclage est établi : ils sont démantelés et triés selon chaque type de matériau avant d'être récupérés par les organismes en charge du recyclage des produits. Ceci permet donc de simplifier la tâche des organismes et de garantir un meilleur recyclage. Un contrat PAPREC est en place depuis plusieurs années pour la collecte et le traitement de ces déchets (papier, DEEE, bois – palettes) sur les sites d’Indre-et-Loire. En 2019, la collecte des déchets valorisables s’est élevée à environ 21 tonnes pour 46 tonnes de déchets enlevés. Les DIB, déchets industriels banals, qui ne peuvent être retraités représentent 46% des déchets produits, en forte baisse par rapport au 85% qu’ils représentaient en 2018. L’entreprise industrielle du Groupe génère par ailleurs au travers de son activité des chutes d’acier qui sont récupérées par un ferrailleur et valorisées. Cette valorisation des déchets est importante pour VECTOR : elle a généré en 2019 un montant de 8 K€ de revenus complémentaires pour la société pour le recyclage de 53 tonnes de déchets métaux, les bennes du prestataire étant par ailleurs en dépôt gratuit. Elle procède également au traitement des déchets de la chaine de peinture avec OCD ENVIRONNEMENT. Les filiales européennes disposent également de services comparables : en Espagne avec un contrat de collecte, en Italie dans le cadre des collectes effectuées par la ville. 19 Contamination des sols et de l’air et la pollution sonore L’activité du Groupe ne présente pas de risques concernant la contamination des sols ni la pollution atmosphérique puisque les poudres époxy liées à la chaîne peinture sur le site industriel sont aspirées et récupérées. L’impact bruit des sociétés est faible, voire quasi inexistant si on considère l’activité directe des entreprises. Elles sont principalement situées dans des zones industrielles et travaillent uniquement en journée sur des activités de réception/envoi de marchandises. Cela génère donc quelques rotations de camions au quotidien. Sous-traitance et Fournisseurs Le recours à la sous-traitance internationale est lié à la recherche de compétitivité et de compétences techniques pour l’ensemble des entités du Groupe HF COMPANY. A ce titre METRONIC avait déjà rédigé une charte de bonnes pratiques à l’attention de ses fournisseurs / sous-traitants engageant ces derniers à respecter les dispositions relatives, notamment, à l’abolition du travail des enfants et/ou au travail forcé. Depuis le 1er juillet 2018, METRONIC adhère au BSCI (Business Social Compliance Initiative). Il s’agit d’un système de qualification et d’audit visant l’application de normes sociales au sein des entreprises sous-traitantes. L’objectif est de renforcer la maitrise de la chaîne globale d’approvisionnements et de répondre à un devoir de totale transparence et de vigilance accrue sur tout ce qui se passe en amont de la chaîne, dans nos usines partenaires. Les audits sont réalisés par des sociétés indépendantes de contrôle reconnues par le BSCI, et sont suivis de plan d’actions correctives. Des experts mandatés ou les membres du BSCI aident les usines de production à déterminer les actions à entreprendre. LEA France est également soumise à des conditions strictes dans le cadre de la norme 18001. Elle établit avec ses fournisseurs des certificats OHSAS18001 "Occupational Health and Safety Assessment Series" afin de s’assurer que les dispositions de la Charte OIT sont appliquées et respectées : élimination du travail forcé et abolition du travail des enfants. Gestion des opérations de transport de marchandises L’objectif du Groupe HF COMPANY en matière de gestion des transports est d’une part d’assurer la disponibilité des produits à tous les clients dans le monde dans les meilleurs délais et d’autre part de réduire les impacts environnementaux liés à ses activités de transport tout en assurant les coûts les plus justes possibles. Le Groupe HF COMPANY réalise différents types de transport de ses produits : - des liaisons routières entre les usines des sous-traitants et les plateformes logistiques des clients en Asie, - des liaisons maritimes et aériennes entre les usines des sous-traitants et les entrepôts européens des filiales, - des liaisons routières des entrepôts logistiques du Groupe aux plateformes logistiques du client final. Le Groupe a fait le choix d’avoir des entrepôts logistiques dans différents pays (France, Espagne, Italie, USA et Chine) pour se rapprocher de ses clients. Ses sous-traitants industriels étant basés en Asie, cela nécessite en conséquence un acheminement maritime ou aérien entre la Chine et principalement l’Europe ou les USA. Toutefois, une partie du CA (principalement pour les clients de LEA) est réalisé sur le continent même où sont fabriqués les produits (plus de 80% sur LEA ASIA et environ 60% pour LEA France). Le Groupe HF COMPANY a fait le choix d’externaliser l’exécution de ses transports, tout en gardant une expertise interne forte relative à la gestion des prestataires. Finalement, ce sont les transporteurs choisis qui, par leurs équipements (modernité de la flotte, formation à l’éco conduite, bridage des moteurs, technologie de pneus, capacité de mesure des émissions etc.) déterminent en grande partie le niveau d’émissions de GES. En transport, les leviers principaux de réduction des émissions sont la réduction du recours à l’aérien en cas de rupture de stock. Une attention quotidienne est demandée aux services approvisionnement pour une prise en compte des délais d’acheminement pour maximiser le chargement maritime. Les produits du Groupe HF COMPANY L’ensemble des produits du Groupe HF COMPANY respectent les normes de sécurité européennes (normes NF et marquage CE) pour la santé et la sécurité des consommateurs. A travers son programme ecoACTION, METRONIC s'inscrit également dans une démarche écologique et travaille activement au respect de la planète. Ce programme a pour but la conception et le développement de nouvelles technologies et de nouveaux produits réduisant l'impact sur l'environnement comme par exemple les décodeurs TNT ECOstart qui se mettent automatiquement en veille quand le téléviseur est éteint. 20 METRONIC est également partenaire ECO-EMBALLAGE pour le retraitement obligatoire légal des déchets d’emballage des produits commercialisés. III - LES RÉSULTATS APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, se soldant par une perte de 625 400 euros ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils ont été présentés, se soldant par une perte (part du groupe) de – 1 113 522 euros. L’AFFECTATION DU RÉSULTAT : L’affectation du résultat de notre société que nous vous proposons est conforme à la Loi et à nos statuts. Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice 2019, à savoir une perte de - 625 400 euros de la façon suivante : Origine - Résultat de l'exercice - 625 400 € - Report à nouveau -1 901 652 € Affectation - Report à nouveau - 2 527 052 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’au cours des trois derniers exercices, les distributions de dividendes ont été les suivantes : Au titre de Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles l’Exercice à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 1 756 623,50 €* 2016 - - Soit 0,50 € par action 1 670 631.50 €* 2017 - - Soit 0,50 € par action 2018 Néant - - (*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. LES CHARGES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT (Article 39-4 du Code Général des Impôts) : Nous vous demandons d’approuver le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, soit la somme de 54 293 € et l’impôt correspondant, soit 15 202 €. IV - LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANNULATION D’ACTIONS AUTO-DETENUES : HF Company n’a pas procédé à l’annulation d’actions auto-détenues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Le capital social d’HF COMPANY s’élève à 1 670 631.50 euros divisés en 3 341 263 actions représentant 4 364 489 droits de votes théoriques. L’ACTIONNARIAT DE LA SOCIÉTÉ (L 233-13) : Nous vous signalons l’identité des personnes détenant, à la connaissance de la société, directement ou indirectement au 31 décembre 2019, plus de 5%, de 10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 33,33%, de 50%, de 66,66%, de 90% et de 95% du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales : 21 Actionnaires détenant Capital Droits de vote Plus de 5% Yves BOUGET Yves BOUGET Eric TABONE Eric TABONE QUAERO Capital Funds QUAERO Capital Funds FMR LLC FMR LLC Laurent BURDIN (+ LBCO) Laurent BURDIN (+ LBCO) Plus de 10% Yves BOUGET Yves BOUGET Eric TABONE Plus de 15% Yves BOUGET Yves BOUGET Plus de 20% Yves BOUGET Plus de 25% Plus de 33,33% Plus de 50% Plus de 66,66% Plus de 90% Plus de 95% Franchissements de seuils au cours de l’exercice 2019 et mouvements significatifs au cours des 3 dernières années : Par courrier du 07 janvier 2020, la société FMR Fidelity Management & Research Company LLC (The Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle County, Delaware 19801, Etats-Unis) a déclaré à la société avoir franchi à la hausse, le 1er janvier 2020, le seuil de 5 % du capital de la société HF COMPANY et 5 % des droits de vote, et détenir 6.74 % du capital et 5.16 % des droits de vote de cette société. Par courrier du 4 juillet 2019, la société Talence Gestion (38 avenue Hoche, 75008 Paris) a déclaré à la société avoir franchi à la baisse, le 20 février 2019, le seuil de 2 % du capital de la société HF COMPANY et 1 % des droits de vote, et détenir 1.58 % du capital et 0.99 % des droits de vote de cette société. Par courrier du 20 février 2019, la société Quaero Capital Funds (15 avenue J.F. Kennedy, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré à la société avoir franchi à la hausse, le 19 février 2019, le seuil de 9 % du capital de la société HF COMPANY et 7 % des droits de vote, et détenir 9.4 % du capital et 7.2 % des droits de vote de cette société. Par courrier du 26 novembre 2018, la société Quaero Capital Funds (15 avenue J.F. Kennedy, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré à la société avoir franchi à la baisse, le 22 novembre 2018, le seuil de 9 % du capital de la société HF COMPANY et 7 % des droits de vote, et détenir 8.182 % du capital et 6.26 % des droits de vote de cette société. Par courrier du 5 juillet 2018, la société Quaero Capital Funds (15 avenue J.F. Kennedy, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré avoir franchi à la baisse, le 4 juillet 2018, le seuil de 10 % du capital de la société HF COMPANY et détenir, 325 690 actions HF COMPANY, soit 9.75 % du capital et 7.52 % des droits de vote de cette société (Déclaration AMF n°218C1206). Par courrier du 26 avril 2018, la société Quaero Capital Funds (15 avenue J.F. Kennedy, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré avoir franchi à la hausse, le 20 avril 2018, le seuil de 10 % du capital de la société HF COMPANY et détenir, 345 690 actions HF COMPANY, soit 10.35 % du capital et 7.92 % des droits de vote de cette société (Déclaration AMF n°218C0800). Par courrier du 24 avril 2018, la société FMR LLC (The Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle County, Delaware 19801, Etats-Unis) a déclaré avoir franchi en hausse, le 20 avril 2018, le seuil de 5% des droits de vote de la société HF COMPANY et détenir 225 153 actions HF COMPANY représentant autant de droits de vote, soit 6,41% du capital et 5,16% des droits de vote de cette société (Déclaration AMF n°218C0790). La société Talence Gestion (38 avenue Hoche, 75008 Paris, France), a déclaré à la société avoir franchi en hausse, le 31 août 2017, le seuil de 2% du capital de la société HF COMPANY et détenir, 93 190 actions HF COMPANY, soit 2.65% du capital et 2.05% des droits de vote de cette société. 22 Répartition du capital le 20 mars 2020 (date du conseil arrêtant les comptes 2019) : Nombre de % de Nombre de % de droits de droits de Nombre % droits de droits de Actionnariat vote vote d'actions Capital vote vote exerçables exerçables théoriques théoriques en AG en AG Public 1 429 432 42,78% 1 429 432 32,75% 1 429 432 33,77% Yves BOUGET * 545 564 16,33% 1 091 128 25,00% 1 091 128 25,78% QUAERO Capital SA 314 472 9,41% 314 472 7,21% 314 472 7,43% Eric TABONE * 233 600 6,99% 467 200 10,70% 467 200 11,04% FMR LLC 225 153 6,74% 225 153 5,16% 225 153 5,32% KEREN FINANCE 55 000 1,65% 55 000 1,26% 55 000 1,30% TALENCE Gestion 52 832 1,58% 52 832 1,21% 52 832 1,25% LBCO 90 000 2,69% 180 000 4,12% 180 000 4,25% Laurent BURDIN 82 940 2,48% 165 880 3,80% 165 880 3,92% Annie LUDENA * 65 348 1,96% 130 696 2,99% 130 696 3,09% Olivier SCHUMACHER * 35 816 1,07% 35 816 0,82% 35 816 0,85% Dominique GARREAU 21 212 0,63% 21 212 0,49% 21 212 0,50% Nicolas DENIS 14 996 0,45% 14 996 0,34% 14 996 0,35% Nicolas RAZAFINJATO 4 000 0,12% 4 000 0,09% 4 000 0,09% Thierry FERNANDEZ 3 680 0,11% 3 680 0,08% 3 680 0,09% Nicolas LAMBLAIN 1 500 0,04% 1 500 0,03% 1 500 0,04% Thierry DOLIGEZ 500 0,01% 500 0,01% 500 0,01% Titres auto détenus nominatif 100 461 3,01% 100 461 2,30% 0 0,00% Public au nominatif vote double 5 774 0,17% 11 548 0,26% 11 548 0,27% Public au nominatif vote simple 17 618 0,53% 17 618 0,40% 17 618 0,42% Titres auto détenus teneur de marché 31 249 0,94% 31 249 0,72% 0 0,00% Joël SAVEUSE * 66 0,00% 66 0,00% 66 0,00% 50 Michèle BELLON * 50 0,00% 50 0,00% 0,00% Pauline MISPOULET * 10 000 0,30% 10 000 0,23% 10 000 0,24% Total 3 341 263 100,00% 4 364 489 100,00% 4 232 779 100,00% * Membres du Conseil d’Administration. Il n’existe pas d’action de concert entre ces membres A la connaissance de la société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5% du capital ou des droits de vote. a) Pacte d’actionnaire : Néant b) Les actions d’autocontrôle (Article L 233-13 du Code de commerce) : Néant c) Avis de détention et aliénation de participation croisée : Néant d) Les actions auto-détenues dans le cadre d’un programme de rachat d’actions : La société a successivement utilisé deux programmes de rachat d’actions au cours de l’exercice 2019 : 23 Celui autorisé par l’Assemblée Générale du 15 juin 2018 puis celui consenti par l’Assemblée Générale du 14 juin 2019. Les caractéristiques essentielles du dernier programme sont : - Part maximale dont le rachat est autorisé : 10% du capital - Prix maximum d’achat : 60 euros par action - Montant maximal du programme : 20 047 560 € Objectifs : Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HF COMPANY par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toute autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre de l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Dans le cadre de ces programmes, la société a procédé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, aux opérations suivantes : Les achats et ventes liés à l’animation du titre ont été effectués dans le cadre d’un contrat de liquidité. Les actions acquises l’ont été au cours moyen de 4,48 € pour un montant total de 168 426 € hors frais de négociation. Le montant global des frais de négociation relatifs à ces opérations s’est élevé à 168 €. Il est précisé que les actions détenues sont affectées comme suit au 31 décembre 2019 : - 8 180 actions pour l’animation du titre via le contrat de liquidité AMAFI, soit 0,24 % du capital. - 100 461 actions au nominatif en vue d’annulation, soit 3.01 % du capital. A la clôture de l’exercice, le nombre d’actions inscrites au nom de la société est de 108 641 actions pour une valeur comptable brute de 1 073 555 € évaluée au cours d’achat et une valeur nominale de 9.88 €. Le nombre d’actions auto- détenues représente 3,25 % du capital. Il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale du 19 juin 2020, aux termes de la quatorzième résolution, de conférer au Conseil d’Administration, pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation mettrait fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 19 juin 2019 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourraient être effectuées en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HF COMPANY par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspondrait au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, - de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, 24 - d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, - d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises8, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par - l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ces achats d'actions pourraient être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres et aux époques que le Conseil d'Administration apprécierait. La société se réserverait le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 20 047 560 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. e) Opérations sur titres des mandataires sociaux, des hauts responsables et de leurs proches (Article 223-26 du Règlement Général de l’AMF) Les dirigeants et autres personnes visées en application de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier n’ont pas déclaré d’opérations sur titres au cours de l’exercice 2019 : f) Délégations financières proposées à l’Assemblée Générale du 19 juin 2020 Le Conseil d’Administration souhaite pouvoir disposer des délégations nécessaires pour procéder, s’il le juge utile, à toutes émissions qui pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre du développement des activités de la société, ainsi que toutes les autorisations nécessaires pour disposer des outils permettant d’avoir une politique d’actionnariat salarié incitative et de nature à conforter le développement de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé de renouveler les délégations financières arrivant à échéance. Sur l’état des délégations en cours, vous trouverez en annexe 1 au chapitre 6 du document d’enregistrement universel le tableau des délégations et autorisations consenties par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration et l’état de leur utilisation. 1. Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) (seizième résolution) Nous vous proposons d’autoriser le Conseil d’Administration pour une durée de 38 mois, à consentir, des options de souscription et/ou d’achat d’actions au profit : - d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société HF COMPANY et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; - d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code de commerce. 8 Attention nécessite une délégation en matière de réduction de capital en cours. 25 Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation en pourrait donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à un tiers du capital existant au jour de l’attribution. Le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires serait fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur au prix minimum édicté par les dispositions légales applicables. Aucune option ne pourra être consentie : -ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, - ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, - moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Ainsi, le Conseil disposerait, dans les limites fixées ci-dessus, de tous pouvoirs pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : - fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce. - fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 8 ans à compter de leur date d’attribution ; -prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; - le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options ; - accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tour ce qui sera nécessaire. - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Cette délégation priverait d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 2. Délégation à donner aux fins d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique montant nominal maximal de l’augmentation de capital, nombre maximum de bons pouvant être émis, durée de la délégation, prix d’exercice et autres caractéristiques dix- septième résolution) La délégation conférée au conseil par l’Assemblée Générale du 14 juin 2019 en vue d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique vient à échéance le 14 décembre 2020. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir la renouveler, afin de permettre au Conseil d’Administration de décider une émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles des actions HF COMPANY 26 et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre. La limite des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence serait fixée ainsi qu’il suit : - le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises par exercice des bons ne pourrait être supérieur à 1 670 631,50 euros. Le plafond ainsi arrêté n’inclurait pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ; - le nombre maximum de bons de souscription d'actions pouvant être émis serait égal au nombre d’actions composant le capital social lors de l'émission des bons. Il est précisé que le plafond de l’autorisation conférée au titre de la présente résolution serait indépendant de l’ensemble des autres plafonds prévus par l’Assemblée. Tous pouvoirs seraient donnés au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer les conditions d'exercice des bons de souscription, qui devront être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons et notamment le nombre de bons, le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et d'une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le fondement de la présente autorisation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, constater, le cas échéant, l'augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts. Les bons de souscription d’actions deviendraient caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échoueraient, deviendraient caduques ou seraient retirées. La présente délégation serait consentie pour une durée expirant à la fin de de la période d’offre de toute offre publique visant la société et déposée dans les 18 mois de la présente Assemblée Générale. Nous vous invitons à approuver par votre vote le texte des résolutions qui vous est proposé. V. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques Cette partie du rapport est destinée à rendre compte (c’est-à-dire à relater et à expliquer) des procédures de contrôle interne mises en place par la Société. La SA HF COMPANY étant une société tête de Groupe, ses procédures de contrôle interne portent à la fois sur le contrôle de l’activité des filiales et sur l’élaboration d’une information consolidée fiable. L’objectif du système de contrôle interne est de prévenir et de maîtriser les risques résultant de l’activité. Comme tout système de contrôle, il n’élimine pas ces risques mais tente de prévenir leur survenance et de minimiser leur conséquence. Le processus s’articule autour de trois axes : - L’optimisation des opérations. - La conformité aux lois et aux réglementations. - La fiabilité des informations financières. Le rapport aborde : 1. Le contexte global d’organisation du Groupe et ses conséquences sur le niveau général de contrôle interne. 2. Les principaux risques identifiés et les critères de leur sélection en insistant sur les spécificités que notre activité induit sur le contrôle de ces risques. 3. Les procédures de contrôle interne mises en place sur ces risques en partant toujours du niveau de contrôle le plus opérationnel pour remonter vers le plus haut niveau de contrôle. Les outils mis à la disposition de chacun des acteurs de la chaîne de contrôle interne sont détaillés à chaque étape. 27 A. Une démarche active au sein du Groupe de maintien d’un fort niveau de contrôle interne : Un fonctionnement opérationnel autonome et décentralisé couplé à un système de contrôle centralisé : En raison de l’organisation générale du Groupe, HF COMPANY jouit d’un niveau renforcé de contrôle interne. En effet, la culture selon le principe « Délégation / Contrôle » permet une approche autonome et réactive de la part des filiales tout en respectant une cohérence forte des procédures de contrôle interne pour l’ensemble du Groupe. Toutes les filiales disposent d’une structure indépendante avec une véritable équipe dirigeante. Pour autant, elles rendent compte selon des schémas structurés et identiques. Elles utilisent en outre le même outil informatique qui assure à la Holding une information standardisée et récurrente. Ce fonctionnement permet une vision globale et homogène pour un meilleur pilotage de l’organisation, ce qui n’empêche pas chaque structure de bénéficier d’un fonctionnement très largement autonome. La Direction Générale du Groupe, dernier échelon dans les niveaux de contrôle interne, est le garant du respect des procédures et de l’architecture du système d’information. Elle s’appuie au niveau de la Holding sur une Direction Financière Groupe et une Direction Informatique. Le contrôle interne fait intervenir 5 acteurs principaux au niveau des filiales ou au niveau de la Holding : - Les Directions Fonctionnelles de la filiale. - Les Directions Financières des filiales. - Les Directions Générales des filiales. - La Direction Financière du Groupe. - La Direction Générale du Groupe. Un système informatique en réseau : Tout le système informatique du Groupe a été conçu afin de répondre aux objectifs suivants : - Accès constant de la Holding à toutes les informations (commerciales, financières, approvisionnement, logistique) disponibles au niveau des filiales. - Remontée quotidienne d’indicateurs de gestion synthétiques et consolidés sous forme de tableaux de bord avec toujours la possibilité d’aller du plus général au plus détaillé. La qualité du dialogue liée au contrôle interne entre les fonctions filiales et les fonctions Groupe passe par le fait de disposer en même temps des mêmes informations. Au niveau de la filiale, ces informations sont regroupées dans des tableaux de bord de synthèse sous l’outil « HF BOARD » alors que chez HF, l’outil de mise à disposition des données s’appelle « CONSO ». Les indicateurs de gestion qui remontent sont de nature variée et sont ciblés sur les principaux axes de contrôle : niveau des ventes selon plusieurs grilles de lecture, niveau d’achats et de prestations externes, stocks, ruptures, niveau de remises arrières, trésorerie, recouvrement clients… HF COMPANY a toujours attaché la plus grande importance au fait de disposer d’un outil qui lui soit propre et dont son service informatique assure la maintenance et des développements parfaitement adaptés. Une structuration de l’information : Le Groupe considère comme essentielle la façon dont l’information commerciale et financière est structurée. L’objectif est d’avoir une information signifiante et lisible. Les Directions Générales des filiales doivent respecter ces schémas. L’objectif est d’avoir une information commerciale structurée selon le plan marketing et commercial en famille et sous famille articles et en famille clients (par enseigne). L’information comptable est aussi structurée selon un plan comptable facilitant la consolidation des données et en fonction d’un schéma de reporting commun à toutes les structures et facilitant la comparaison. B. Analyse détaillée des principaux couples risques / procédures de contrôle interne : A. Principe de sélection des risques : La liste des principaux risques retenus dans le cadre de ce rapport pour expliciter le processus de contrôle interne mis en place a été établie en fonction de deux critères : - La probabilité de réalisation du risque, - L’impact du risque sur la valeur de la filiale concernée. 28 On distingue les risques d’ordre généraux (qui concernent toute activité économique d’une structure de taille similaire) de ceux spécifiques (liés directement à l’activité du Groupe HF COMPANY et à ses caractéristiques propres). Certains risques généraux sont amplifiés par le secteur d’activité de HF COMPANY (forts niveaux de stock liés à la gestion des linéaires, exigences des clients Grande Distribution…). On peut résumer les risques retenus sur cette matrice : Risques généraux Risques généraux amplifiés par Risques spécifiques le secteur d’activité Optimisation des opérations Crise de liquidité. Mauvais recouvrement client. Baisse de cours USD. Rupture des approvisionnements Augmentation des remises arrières. ou sur-stockage. Perte de référencement. Pénalités logistiques. Conformité légale et Non-respect des normes. réglementaire Propriété intellectuelle. Fiabilité de l’information Fraude comptable. Fiabilité des provisions sur stock. Fiabilité des provisions pour remises arrières. financière B. Descriptif des principales procédures de contrôle : B.1. Les risques liés à l’optimisation des opérations a) Risques commerciaux : L’augmentation non maîtrisée des remises arrières La Direction Commerciale accorde les remises arrières dans le cadre de la délégation donnée par la Direction Générale et suit les montants accordés et leur impact par rapport à l’historique des relations commerciales et aux budgets. La Direction Financière de la filiale sort chaque mois un relevé des montants accordés et en contrôle l’impact. La Direction Générale signe l’ensemble des contrats, simule leur effet et s’assure ensuite de la correcte application des taux et des bases des remises arrières accordées. La Direction Financière du Groupe analyse l’évolution des montants en observant la marge dégagée dans le reporting. La Direction Générale du Groupe dispose de la synthèse des effets des remises arrières en « CONSO » et est capable d’analyser l’impact par client et par produit. Elle s’assure que l’évolution est conforme aux objectifs stratégiques fixés et harmonieuse avec le développement du chiffre d’affaires. Perte de référencement d’une enseigne La Direction Commerciale répond aux appels d’offres et suit chaque client de façon adaptée en entretenant des contacts étroits et réguliers. Elle dispose de tous les outils de mesure de son activité par enseigne jusqu’à la rotation des linéaires lui permettant de détecter rapidement une évolution défavorable de l’activité avec une enseigne. En outre, elle synthétise la remontée des informations terrain de la force de vente. La Direction Générale analyse les outils de synthèse de l’activité et entretient des contacts réguliers avec les acheteurs lui permettant de se faire une idée précise et directe de la qualité de la relation commerciale. La Direction Générale du Groupe contrôle les états de chiffre d’affaires et de marge lui permettant d’avoir une vision précise du niveau d’activité par enseigne et de son évolution par rapport au passé et aux objectifs. Elle recoupe les informations de toutes les filiales sur l’état de la relation avec une centrale. Enfin, elle dispose d’un contrôle juridique de la situation contractuelle du référencement. b) Risque du cycle des approvisionnements : Rupture des approvisionnements ou sur-stockage Les Directions des Approvisionnements vérifient les niveaux de stock en prenant en compte les consommations, les opérations et les ruptures. Elles suivent le réapprovisionnement en fonction de deux axes : éviter les sur-stocks et les ruptures, tout en étant vigilantes sur les éventuelles mesures nécessaires pour pallier à une situation ponctuelle de pénurie de composants nécessaires à la fabrication des produits finis. 29 La Direction Financière de la filiale contrôle le niveau des lignes d’import et le niveau global du stock. La Direction Générale, lors des comités de pilotage, vérifie l’adéquation de son niveau de stock par rapport à l’activité en fonction des indicateurs de rupture ou inversement des indicateurs de faible rotation. La Direction Générale du Groupe mesure le respect des deux objectifs simultanés de maîtrise du niveau de stock et d’amélioration du taux de service (ou baisse du taux de rupture). c) Risque du cycle logistique : Pénalités pour défaut de préparation ou de conditionnement La Direction des Approvisionnements s’assure du respect, par le fournisseur, du cahier des charges logistique au moment du contrôle réception. La Direction Financière suit les litiges clients par typologie. Elle constate la nature des déductions sur règlement et contrôle le niveau des pénalités liées à des problèmes de logistique. Elle assure des réunions de synthèse avec les Directions concernées sur les litiges. La Direction Générale négocie les contrats annuels qui fixent les causes de pénalités. Grâce aux contacts réguliers, entretenus conjointement avec la Direction Commerciale et avec l’acheteur, elle peut relever les dysfonctionnements majeurs par rapport à l’organisation logistique du client. La Direction Financière du Groupe relève le niveau des pénalités lors de l’analyse du reporting mensuel et le niveau des déductions lors de l’analyse de l’encours client échu non recouvert. d) Risques financiers : La défaillance du recouvrement client La Direction Financière de la filiale contrôle l’ouverture des comptes clients (avec recherches d’informations financières), les conditions de paiement accordées et fixe, en concertation avec la Direction Commerciale, le niveau d’encours autorisé. Un système de suspension des commandes pour litiges non résolus ou dépassement de l’encours permet de limiter le montant de créances potentiellement irrécouvrables. Elle utilise aussi des outils de recouvrement de synthèse (par échéance et par client). Enfin, la circulation de l’information sur les litiges entre les services financiers et commerciaux est entièrement informatisée ce qui permet de voir immédiatement la situation du dossier. La Direction Générale de la filiale contrôle, via « HF BOARD » comme outil de synthèse et lors des réunions de coordination régulières, le niveau du retard dans le recouvrement clients. La Direction Financière du Groupe utilise l’état de synthèse sous « CONSO » et s’assure que le niveau de retard par rapport aux échéances évolue favorablement. Elle s’assure aussi du respect des échéances intra-groupe et négocie des contrats d’assurance pour couvrir le poste clients. La crise de liquidité d’une filiale La Direction Financière de la filiale suit quotidiennement le niveau de ses comptes bancaires et s’assure du respect des lignes autorisées. Elle établit une remontée prévisionnelle de trésorerie par décade. La Direction Générale contrôle le niveau de la trésorerie et s’assure de la possibilité de financer les opérations en cours lors des comités de pilotage hebdomadaires. La Direction Financière Groupe grâce à la remontée par décade, vérifie le respect des lignes et leur adéquation. Elle dispose en outre d’une synthèse de la trésorerie dans l’outil « CONSO » qui lui permet de porter un regard critique sur le prévisionnel de trésorerie par décade. Enfin, elle assure un rôle de trésorier du Groupe dans le cadre des fusions d’échelle d’intérêts et dispose à ce titre d’un outil de remontée et de synthèse quotidien directement des banques. La Direction Générale du Groupe dispose de la synthèse du besoin en fonds de roulement par activité et dispose de tous les outils dans « CONSO » pour suivre le niveau de stock, les engagements achats, l’activité, le niveau de recouvrement clients et la trésorerie disponible. Elle est donc à même de voir un éventuel risque de liquidité et d’alerter sur l’adéquation des modes de financement de l’activité. 30 e) Risque de marché : Baisse du cours du dollar La Direction Financière de la filiale s’assure que les besoins en USD sont correctement évalués et remontés à la Direction Financière Groupe qui centralise les opérations de couverture. Elle dispose pour cela d’une édition synthétique du carnet de commandes en USD par date prévisionnelle d’échéance. A chaque décade, elle doit réajuster son calcul de besoin. La Direction Générale de chaque filiale suit l’évolution du cours afin d’évaluer l’impact sur les marges et prendre une décision à temps sur les prix de vente. Pour se prémunir des fortes variations des cours de change, la Direction Financière de la Holding, en contact régulier avec les salles de marché, effectue des achats réguliers de lignes de dollars. Elle analyse les besoins des filiales et détermine une politique de couverture adaptée afin de permettre que tout retournement brutal de tendance soit amorti et « lissé » dans le temps. La Direction Générale analyse régulièrement les résultats des opérations de change pour vérifier qu’elle est en adéquation avec la stratégie de couverture déterminée et s’assure que l’objectif de préservation des marges est tenu. Elle s’assure aussi du fait que les Directions Générales disposent de solutions de repli en cas de forte variation à la baisse de l’euro. B.2. Les risques liés à la conformité aux lois et aux règlements Non-respect d’une norme Le service Recherche et Développement effectue les recherches réglementaires préalables à toute modification produit ou tout lancement. Le service Approvisionnement s’assure de l’existence systématique d’un dossier complet de contrôle des normes rempli par le fournisseur. La Direction Générale de la filiale suit le rétro-planning de lancement d’un produit et s’assure de la validation dans les temps requis par le service Recherche et Développement. La Direction Générale du Groupe contrôle la légalité et se tient informé des évolutions des réglementations applicables sur les produits stratégiques. Elle fait au besoin intervenir la Direction Financière du Groupe pour effectuer un contrôle juridique. Respect et sauvegarde de la propriété intellectuelle En cas de lancement d’une nouvelle marque ou d’un produit innovant, la Direction Financière filiale fait mener une étude d’antériorité des propriétés intellectuelles (marques et brevets) et procède au dépôt des marques et brevets jugés stratégiques. La Direction Générale de la filiale évalue les brevets ou marques qu’elle juge stratégique. La Direction Financière du Groupe intervient pour suivre les procédures de dépôt par des intervenants sélectionnés par le Groupe, vérifie les procédures de surveillance et assure le suivi juridique en cas de contentieux. La Direction Générale du Groupe grâce aux états de synthèse fournis par la Direction Financière s’assure que le portefeuille de marques et de produits fait l’objet de protections adaptées. B.3. Les risques liés à la fiabilité de l’information financière La fiabilité des provisions pour remises arrières Une fois le niveau des remises arrières validé et contractualisé entre la centrale d’achat d’une part et la Direction Commerciale sous le contrôle étroit de la Direction Générale d’autre part, les charges liées suivent un processus de contrôle interne à différents niveaux : - La Direction Commerciale saisit conjointement avec la Direction Financière les niveaux des remises arrières accordées : le fait que deux services différents participent à ce processus de saisie assure la correcte interprétation des contrats. - La Direction Financière contrôle le niveau des provisions accordées en éditant un relevé et en donnant son accord aux appels d’acomptes. Elle effectue des contrôles de cohérence et s’assure du respect du cadre légal, notamment par rapport aux conditions générales et particulières de vente. - La Direction Générale de la filiale assure de façon régulière des réunions de synthèse avec les Directions Financière et Commerciale pour étudier l’impact des contrats centrales et de leur correcte application. 31 - La Direction Financière du Groupe contrôle cette ligne sur le reporting mensuel. De plus, un pointage ponctuel de l’état de restitution de ce poste dans le système de remontée automatique d’information sur l’activité permet de vérifier une nouvelle fois la cohérence des taux accordés. La fiabilité des provisions pour stock La Direction des Approvisionnements identifie régulièrement, à l’aide des études de rotation, les références à faible rotation nécessitant une prise de décision particulière. Le service logistique soulève les problèmes liés au stock (sur-stockage ou vieillissement), à la fois d’une façon visuelle et par l’outil informatique. La Direction Financière de la filiale effectue des requêtes sur le stock afin de s’assurer que les procédures décrites ci-dessus permettent une remontée exhaustive des problèmes de rotation. Des réunions de travail régulières permettent à la Direction Générale de faire la synthèse des stocks identifiés comme ayant une rotation problématique et des solutions commerciales potentielles. En fonction de ces éléments, elle prend la décision du transfert physique et informatique de ces stocks dans un dépôt bien identifié, provisionné à 100%. La Direction Financière du Groupe suit l’évolution des provisions sur stock (via le reporting mensuel) et organise des réunions trimestrielles sur ce sujet pour imposer des mesures sur les stocks à faible rotation et ajuster les niveaux de provision sur ces stocks. La Direction Générale du Groupe s’assure à l’aide de requêtes appropriées que l’identification est bien faite, que la structure est mobilisée sur ce sujet et que des mesures adéquates sont prises. La fraude comptable dans une filiale Par le rapprochement bancaire quotidien, la Direction Financière de la filiale s’assure de la fiabilité et de l’exhaustivité de sa comptabilité d’engagements par rapport aux mouvements financiers enregistrés dans les livres bancaires. Toute inscription absente de la comptabilité ou de son relevé bancaire est sélectionnée et suivie jusqu’à son règlement définitif. Par ailleurs, le montage bi-annuel d’un dossier de révision comptable permet de synthétiser les informations sur un document unique, de les contrôler et de décrire les méthodes de calcul retenues. Enfin, les audits des comptes faits deux fois par an par les commissaires aux comptes renseignent les Directions Financières sur la fiabilité et la légalité des comptabilités. La Direction Générale de la filiale contrôle, via l’outil informatique, la trésorerie et assiste aux réunions de synthèse des commissaires aux comptes. L’utilisation de l’informatique donne à la Direction Financière du Groupe, un accès immédiat à l’ensemble de la comptabilité des filiales pour vérifier la régularité et la conformité du rapprochement bancaire. Un contrôle supplémentaire des comptes est fait, avec le dossier de révision, lors de la consolidation et avec la vérification de la cohérence du reporting. Enfin, la synthèse des commissaires aux comptes apporte une assurance supplémentaire. CONCLUSION L’organisation du Groupe HF COMPANY se base sur des filiales autonomes, véritables entreprises dotées de structures opérationnelles et décisionnelles autonomes. La culture de gestion du Groupe s’articule donc autour de la notion de délégation / contrôle. Au-delà des impératifs légaux et de la notion standard de reporting, le contrôle interne constitue donc pour HF COMPANY un impératif absolu de maîtrise de la très forte délégation accordée aux équipes dirigeantes des filiales. La notion de contrôle interne est une des composantes clé de la culture de gestion du Groupe. VI – LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Lors de l’Assemblée Générale du 5 juin 2015, il a été procédé au renouvellement aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire du cabinet DELOITTE & Associés pour une durée de 6 exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2021 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Lors de l’Assemblée Générale du 5 juin 2015, il a été procédé à la nomination aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant de la Société BEAS pour une durée de 6 exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2021 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. L’Assemblée Générale du 20 juin 2014 a nommé le cabinet ORCOM et Associés Touraine - 8, rue des Granges Galand, 37550 Saint Avertin - en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire, pour une durée de 6 exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2020 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 32 Lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2016, il a été procédé à la nomination de Monsieur Valentin DOLIGE, domicilié 2 avenue de Paris, 45000 Orléans, en remplacement de Monsieur Serge AUBAILLY (départ en retraite), en qualité de Co- Commissaire aux Comptes Suppléant, pour la durée de son mandat restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2020 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Le renouvellement des mandats du cabinet ORCOM en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Valentin DOLIGE, en qualité de co-commissaire suppléant, sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale mixte du 19 juin 2020. VII– LES SALARIES A la clôture de l’exercice la participation des salariés telle que définie à l’article L225-102 du Code de commerce représentait 0,1% du capital social de la Société. VIII - L'ACTION HF COMPANY EN BOURSE 33 Nombre Pri x moyen Cou rs le plus Cou rs le plus moyen de Mois pondéré / haut (en €) bas (en €) titres volume échangés 9 ,7 9 ,0 6 j a n v- 1 7 4 364 9 ,4 9 ,5 8 9 ,0 7 f é vr- 1 7 4 878 9 ,1 9 ,2 9 8 ,6 3 m a rs - 1 7 6 405 8 ,8 8 ,8 5 8 ,4 3 a vr- 1 7 2 916 8 ,6 9 ,2 2 8 ,5 7 m ai -1 7 2 574 9 ,1 9 ,3 7 8 ,7 ju i n -17 2 945 9 ,3 9 ,7 1 9 ju i l -1 7 4 977 9 ,3 9 ,4 8 ,8 5 a oû t-17 4 569 9 ,0 9 ,2 5 8 ,8 s e pt - 1 7 2 709 9 ,1 9 ,2 9 o ct - 1 7 2 654 9 ,2 9 ,4 8 8 ,8 3 n o v- 1 7 6 027 8 ,9 8 ,9 8 ,1 4 dé c- 1 7 4 011 8 ,8 9 ,9 8 8 ,7 2 j a n v- 1 8 3 821 9 ,7 9 ,8 6 8 ,4 4 f é vr- 1 8 2 577 9 ,2 9 ,2 6 8 ,5 4 m a rs - 1 8 1 500 8 ,8 9 ,0 6 8 ,6 2 a vr- 1 8 1 223 8 ,8 9 8 ,4 m ai -1 8 1 214 8 ,5 8 ,8 6 8 ,2 8 ju i n -18 4 257 8 ,4 8 ,5 4 6 ,7 2 ju i l -1 8 5 126 7 ,1 7 ,7 8 6 ,9 6 a oû t-18 1 348 7 ,4 7 ,3 6 6 ,7 6 s e pt - 1 8 1 296 6 ,9 7 ,0 2 5 ,4 2 o ct - 1 8 3 289 5 ,7 6 ,1 6 5 ,4 n o v- 1 8 1 583 5 ,7 6 ,0 8 5 ,2 6 dé c- 1 8 2 320 5 ,4 6 ,2 5 ,3 2 j a n v- 1 9 1 055 6 ,1 6 ,6 6 6 ,0 4 f é vr- 1 9 1 458 6 ,4 6 ,6 4 6 ,3 m a rs - 1 9 1 030 6 ,4 6 ,9 5 ,6 4 a vr- 1 9 2 694 6 ,0 5 ,9 8 5 ,4 4 m ai -1 9 1 105 5 ,5 6 ,1 5 ,4 2 ju i n -19 2 006 5 ,6 5 ,8 5 ,2 6 ju i l -1 9 1 077 5 ,4 5 ,3 2 4 ,5 a oû t-19 1 705 4 ,7 4 ,8 5 4 ,3 6 s e pt - 1 9 1 045 4 ,5 4 ,8 4 4 ,0 6 o ct - 1 9 1 818 4 ,4 4 ,5 4 ,2 5 n o v- 1 9 2 020 4 ,3 4 ,9 9 4 ,2 8 dé c- 1 9 2 765 5 ,0 5 ,1 4 ,6 5 j a n v- 2 0 1 884 4 ,8 5 ,0 6 4 ,2 f é vr- 2 0 1 925 4 ,5 4 ,6 7 3 ,2 m a rs - 2 0 2 378 3 ,3 Le Conseil d’Administration. 34 ANNEXE I : TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES HF COMPANY 2019 2018 2017 2016 20 15 Rés u lt ats de la société N N N N N au cours des 5 derniers exercices (en €) (en €) (en €) (en €) (en €) I) Capital en fin d'exercice Cap it al social 1 670 631,50 1 670 631,50 1 756 623,50 1 756 623,50 1 756 623,50 Nombre d'actions ordinaires 3 341 263 3 341 263 3 513 247 3 513 247 3 513 247 Nombre d'actions à dividendes prioritaires 0 0 0 0 0 No mb re maximal d'actions futurs à créer 0 0 0 0 0 - Par conversion d'obligations 0 0 0 0 0 - Par exercice de droit souscription 0 0 0 0 0 II) Opérations et résultats de l'exercice Ch iffres d'affaires hors taxes 1 105 116 858 157 1 208 652 2 531 047 1 821 830 Rés u lt at avant impôts, participations et - 328 917 - 4 706 547 649 887 309 948 9 520 602 dotations Impôt sur les bénéfices - 205 729 - 130 306 - 423 644 124 269 -161 342 Part icip at io n des salariés 0 0 0 0 0 Rés u lt at après impôts, participations et -625 400 -4 222 730 1 530 852 -17 892 682 8 716 528 dotations Rés u lt at distribué - - 1 670 632 1 756 624 1 756 624 III) Résultat par action Rés u lt at après impôts et participation mais avant dotations -0,04 -1,37 0,31 0,05 2,76 Rés u lt at après impôts, participation et -0,19 -1,26 0,44 -5,09 2,48 dotations Div id en d e distribué par actions 0 0 0,5 0,5 0,5 IV) Personnel Effectif moyen des salariés employés sur 10 9 11 13 14 l'exercice (nombre de personnes) M o n t an t de la masse salariale de l'exercice 829 113 928 745 1 036 207 1 060 480 936 046 M o n t an t des sommes versées au titre des 358 831 415 967 453 732 463 877 383 802 avantages sociaux 35 1 – BILAN CONSOLIDE C ompt e s Comptes au A C T I F en K€ au 31/1 2 / 2 0 1 9 31/12 / 2 0 1 8 Amortisseme n t s A C TI F N otes B ru t Net Net e t provisions Immobilisations incorporelles 1 52 396 39 835 12 561 1 2 68 5 Immob ilisations corporelles (1) 2 20 546 14 048 6 49 8 5 790 Titres mis en équivalence 3 26 9 269 288 Au tres actifs financiers 4 4 025 16 4 008 4 865 T O T A L ACTI F S N O N COUR A N T S 7 7 23 6 5 3 89 9 23 337 2 3 62 8 Stocks 5 8 473 2 315 6 158 7 855 Clien ts et comptes rattachés 6 10 644 85 0 9 79 4 9 977 Au tres créances et comptes de 7 régularisation 2 593 2 59 3 2 520 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 11 928 1 1 92 8 1 2 309 In stru men ts financiers 14 117 T O T A L ACTI F S COUR A N T S 3 3 63 8 3 16 5 30 473 3 2 77 9 T O T A L GEN E R A L ACTI F 110 874 5 7 06 4 53 810 5 6 407 (1) crédit bail et construction immobilières 3 896 1 696 2 200 1 398 C o m p t e s au Compte s au P A S S I F e n K€ 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 /1 2 /2 0 1 8 C a p i t a u x propre s N ot e s 40 770 41 994 C a p i t a u x propre s - part d u grou p e 40 778 41 990 . Capital émis 9 1 671 1 671 . Prime d'émission 39 374 39 374 . Réserves 624 4 797 . Résultat (1 114) (4 061) . Impacts retraitements IFRS sur capitaux propres (en solde) 224 210 I n t é r ê t s min o r i t a i r e s (8 ) 3 . Résultat (11) (23) . Réserves 3 26 P a s s i f n o n cou r a n t 2 945 2 816 . Empru n t s portan t in t é r ê t s (1) 10 849 628 . Emprunts obligataires . Emprunts auprès des établissements de crédit 83 567 . Autres dettes financières 61 . Dettes financières de location - Part non courante 766 . Total ICNE 11 1 076 1 201 . I m p ô t s dif f é r é s 12 737 686 . P ro vi s i o n s . Provisions sur IFC 289 290 . Provisions sur risques et charges 448 396 . Su b v e n t i o n à ré i n t é g r e r (2 ) 13 283 301 P a s s i f cou r a n t 1 0 09 5 11 598 . Emprunts court terme (3) et (4) 8 & 10 1 361 1 055 . Dettes financières de location - Part courante 51 8 . Provisions sur garanties clients 12 32 53 . Fournisseurs et comptes rattachés 13 2 980 4 538 . Autres dettes d'exploitation 13 5 196 5 952 . Instruments Financiers 14 9 T O T A L G E N E R A L CAP I T A U X P R O P R E S ET P A S S I F S 53 810 56 407 (1) dont emprunt crédit bail 1 284 (2) dont subventions crédit bail immobilier 36 283 301 (3) dont concours bancaires courants 788 576 (4) dont effets escomptés non échus 2 - COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDE C o mpt es Co m p t e s En K€ N o t es 31/12/2019 31/12/2018 Chi f f r e d'affai r e s 3 2 199 3 5 975 Achat s -17 408 -22 099 Variat io n de stocks -1 482 1 152 Charg es externes -4 949 -7 344 Charg es de personnel -7 448 -8 895 Impô t s et taxes -417 -496 Do t at io ns nettes aux amortissements d'exploitation -1 930 -1 420 Do t at io ns nettes aux provisions d'exploitation 17 -29 Aut res produits et charges courants 16 1 18 R é s u l t at o p é r a t i o n n e l c o u r a n t 16 - 1 416 - 3 138 Do t at io ns nettes non courantes 17 -10 -333 Aut res produits et charges non courants 17 -294 -471 Dépréc iat io ns des Ecarts d'Acquisitions 17 0 0 R é s u l t at o p é r a t i o n n e l 17 - 1 720 - 3 942 Pro duit s de trésorerie et équivalents de trésorerie 51 155 Co ût de l'endettement financier brut -41 -29 C o û t de l ' e n d e t t e m e n t fi n a n c i e r net 18 10 126 Aut res produits et charges financières 18 241 18 Charg e d'impôt 19 350 -133 Quo t e-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 3 -5 -153 R é s u l t a t net de l a pér i o d e - 1 125 - 4 084 D o n t part du g r o u p e - 1 114 - 4 061 D o n t Int é r ê t s mi n o r i t a i r e s -11 -23 3 341 263 3 341 263 N o m b r e d'ac t i o n s R é s u l t a t par ac t i o n ( e n €) : * Résultat de base par action -0,33 -1,22 * Résultat dilué par action -0,33 -1,22 N o m b r e d'ac t i o n s ho r s aut o c o n t r ô l e 3 240 802 3 272 410 -0,34 -1,24 R é s u l t a t de bas e par ac t i o n 37 ETAT DU RÉSULTAT GLOBAL Co mpt es Co m p t e s En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Rés u l t a t net de l a pér i o d e - 1 125 - 4 084 Ecarts de conversion des filiales étrangères 0 51 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -126 283 Réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente 182 -170 Impôt sur les autres éléments du résultat global -5 -47 T o t a l des élément s s u j e t à rec l a s s e m e n t en rés u l t a t 51 117 E carts actuariels sur les régimes à prestations définies -37 17 Quo te-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Aut res éléments comptabilisés en capitaux propres Impô t sur les autres éléments du résultat global T o t a l des aut r e s élément s du rés u l t a t g l o b a l net s d'i m p ô t -37 17 R és u l t at g l o b al t o t al - 1 110 - 3 950 Do nt part du Groupe -1 099 -3 927 Do nt intérêts minoritaires -11 -22 38 3 – TABLEAU DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ Comptes Comptes En K€ 31/12/2019 31/12/2018 R é s u l t a t n e t con s o l i d é - 1 124 - 4 08 4 N eu tralisation du résultat des mises en équivalence 5 15 3 Variations nettes aux provisions et amortissements (1) 1 874 1 506 N eu tralisation des effets de la garantie de passif Eff et IFRS sans conséquence de cash (stock options et juste valeur) 43 - 12 0 Qu ote-part subventions investissement & produits constatés d’avance Cession produits (9) -1 108 - 17 9 Cession charges (9) 9 69 19 6 C a p a c i t é d'au t o f i n a n c e m e n t après coû t de l'en d e t t e m e n t 657 -2 528 f i n a n c i e r n e t et impôt Coû t de l'endettement financier net - 10 - 12 6 Ch arge d'impôt - 3 50 13 3 C a p a c i t é d'au t o f i n a n c e m e n t avan t coû t de l'en d e t t e m e n t 298 -2 521 f i n a n c i e r et impôt Stocks (2) 1 708 - 1 265 Clients (3) 4 13 1 531 Fournisseu rs (4) - 2 376 29 4 Au tres V a r i a t i o n BFR lié à l'activité - 256 560 I mpôt versé - 13 - 28 0 F L U X N E T D E TR E S O R E R I E L I E P A R L ' A C T I V I T E 29 -2 242 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et - 7 63 - 1 223 incorporelles (5) Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et 7 12 2 incorporelles Décaissements liés aux acquisitions financières -53 - 4 601 Décaissements liés aux rachats d'actions (6) - 1 15 - 62 0 Encaissements liés aux cessions financières (10) 1 207 58 I ncidence variation de périmètre (7) 11 Dividendes reçus 0 0 Su bventions d'investissement reçues Au tres flux liés aux opérations d'investissement F L U X N E T D E TR E S O R E R I E L I E AUX OP E R A T I O N S 283 -6 253 D ' I N V E S TI S S E ME N T Dividendes versés : - aux actionnaires d’HF (6) - 1 629 - aux minoritaires des sociétés intégrées R embou rsement d'emprunt (8) - 9 47 - 52 6 N ou veaux emprunts (8) Au gmentation de capital part des minoritaires Au tres flux liés aux opérations de financement 28 61 Coû t de l'endettement financier net 10 12 6 F L U X N E T D E TR E S O R E R I E L I E AUX OP E R A T I O N S D E -910 -1 967 FI N A N C E M E N T I ncidence des changements de principes comptables I ncidences des variations des cours des devises 4 0 V A R I A T I O N D E L A TR E S O R E R I E - 593 -10 462 Trésorerie d'ouverture 11 734 22 196 Trésorerie de clôture 11 140 11 734 V A R I A T I O N D E L A TR E S O R E R I E - 593 -10 462 (1) à (10) cf § 5.5 Note 8 39 4 – TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Tableau de variation des capitaux propres 2019 : P a r t du g r o u p e Ca p i t a u x pro p r e s - C a p i t a u x pro p r e s - c a p i t a u x pr o p r e s P r i m e s et rés e r v e P a r t du g r o u p e di r e c t e m e n t en mi n o r i t a i r e s T i t r es a ut o - R é s e r v e s et c o n s o l i dés enreg i s t r é s T o t a l des R és u l t a t s rés u l t a t s P a r t des C a pi t a l dé t e n u s l ég a l e En K€ C a p i t a u x pro p r e s c l ô t u r e 31-12-2017 1 757 3 9 578 - 4 500 1 1 331 - 2 0 3 4 7 965 - 2 4 7 962 Chang ement de méthodes comptables 0 0 C a p i t a u x pro p r e s c l ô t u r e 31-12-2017 1 757 3 9 578 - 4 500 1 1 331 - 2 0 3 4 7 965 - 2 4 7 962 Opérations sur le capital -86 -86 -86 Paiement s fondés sur des actions 0 0 Opérations sur titres auto-détenus -620 -620 -620 Dividendes -1 629 - 1 629 - 1 629 286 Aut res 286 286 Variat io n de périmètre 27 0 27 Résult at net de l'exercice -4 061 -23 - 4 084 - 4 061 Inst rument s financiers : variation de juste 193 19 3 193 valeur et transferts en résultat 2 Ecart de conversion des filiales étrangères 51 51 53 Aut res -110 -110 -110 Résult at s enregistrés directement en capitaux propres 2 134 13 4 136 R é s u l t a t net g l o b a l de l ' e x e r c i c e - 4 061 13 4 -3 927 -21 - 3 948 C a p i t a u x pro p r e s c l ô t u r e 31-12-2018 1 671 3 9 578 - 5 120 5 927 -69 41 989 4 4 1 992 Chang ement de méthodes comptables 0 0 C a p i t a u x pro p r e s c l ô t u r e 31-12-2018 1 671 3 9 578 - 5 120 5 927 - 6 9 4 1 989 4 4 1 992 Opérations sur le capital 0 0 0 Paiement s fondés sur des actions 0 0 Opérations sur titres auto-détenus -168 -16 8 -16 8 Dividendes 0 0 0 Aut res 56 56 56 Variat io n de périmètre 0 0 0 Résult at net de l'exercice -11 -1 114 - 1 114 - 1 124 Inst rument s financiers : variation de juste -91 -91 -91 valeur et transferts en résultat Ecart de conversion des filiales étrangères 0 0 0 0 Aut res 105 105 1 05 Résult at s enregistrés directement en capitaux propres 14 0 14 15 R é s u l t a t net g l o b a l de l ' e x e r c i c e - 1 114 1 4 - 1 099 -11 - 1 110 C a p i t a u x pro p r e s c l ô t u r e 31-12-2019 1 671 3 9 578 - 5 288 4 870 - 5 5 4 0 777 -7 4 0 770 Chang ement de méthodes comptables 0 0 C a p i t a u x pro p r e s c l ô t u r e 31-12-2019 1 671 3 9 578 - 5 288 4 870 - 5 5 4 0 777 -7 4 0 770 40 5 – ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS 5.1 - Présentation générale des comptes annuels 5.1.1 Identification du Groupe La Société HF COMPANY est une Société Anonyme de droit français dont le siège social est situé dans la zone du Node Park Touraine à TAUXIGNY (37310). Avec ses filiales, dont la liste est jointe au paragraphe suivant (5.2.2), elles forment le Groupe HF Company. La Société HF COMPANY a été créée le 15 mai 1996 pour une durée de 100 ans, elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 405 250 119 00030 et son code NAF est le 7010Z. Son capital social est de 3 341 263 actions de valeur nominale 0,5 € soit un capital émis et libéré de 1 670 631,50 €. La société a pour objet : • la création ou la prise de participations majoritaire ou non dans toute entreprises industrielles, commerciales ou civiles, quel qu’en soit l’objet ou la forme • l’animation de la politique du Groupe et le contrôle des entreprises placées sous sa dépendance • la fourniture de tous services et de toutes prestations à ces entreprises dans les domaines technique, financier, administratif, juridique, immobilier, comptable, etc… • l’achat, la vente, la transformation, la fabrication et la location de tous matériels • toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes. HF Company est un Groupe positionné comme un acteur majeur sur les marchés du Digital Domestique (Univers TV et MultiMedia), de la technologie CPL. A travers le métier du Haut-Débit, le Groupe est également leader mondial des solutions xDSL. HF COMPANY est labellisé entreprise innovante par la BPI (N°3896821/1) et éligible au PEA PME selon les critères définis par le décret du 4 mars 2014. Les comptes consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 20 Mars 2020. 5.1.2 Présentation des documents financiers Au 31 décembre 2019, les comptes consolidés du Groupe HF COMPANY sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS : International Financial Reporting Standards tels qu’adoptés par l’Union européenne (règlement 1606 / 2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002). La monnaie de présentation est l’euro. Les montants sont arrondis au millier d’euro dans les états financiers présentés. 41 5.2 - Evénements marquants de l’exercice 2019 5.2.1 Evénements marquants Dans un exercice de normalisation de l’activité, le chiffre d'affaires du Groupe HF COMPANY a atteint 32.2 M€, en retrait de 10.6 %. Le chiffre d’affaires du pôle Home Digital Life s’est ainsi établi à 22,8 M€ sur la période, contre 24.4 M€ en 2018, soit une baisse de 6.6 %. Le chiffre d’affaires des filiales françaises reste stable à -3.5%, tandis que les ventes à l’international sont en baisse de 14.3%. Le chiffre d’affaires du pôle Digital Broadband ressort à 8,2 M€ contre 8.5 M€, soit un repli limité à 3.5%. Le chiffre d’affaires du pôle Industrie ressort à 1.2 M€ contre 3 M€, soit un repli de 60 %. L’EBITDA est repassé en positif à 0.5 M€ en comparaison au déficit constaté en 2018 à hauteur de – 1,7 M€, et l’EBIT courant a atteint -1.7 M€ contre -3.1 M€ un an plus tôt. Le résultat net publié part du Groupe s’établit donc à – 1,1 M€, contre – 4.1 M€ en 2018. Sur l’ensemble de l’exercice, le Groupe conserve un niveau de trésorerie élevé. 5.2.2 Evolution du périmètre Au cours de l’exercice 2019, le périmètre du Groupe HF COMPANY reste identique à celui du 31 décembre 2018. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 : Forme Société mère N° SIREN Adresse du siège social Capital social sociale HF COMPANY SA 405 250 119 Node Park Touraine - 37 310 Tauxigny 1 670 631,50 € Forme Capital % de M é tho de de So cié té s N° SIREN Adre s s e du siège social consolidation s ociale Social co ntrô le METRONIC SAS 382 295 780 Node Park Touraine BP1 - 37 310 TAUXIGNY 162 500 € 100% IG LINEAS OMENEX METRONIC SL B 61357372 P ol. Ind. Can Vinyalets C/ Can Vinyalets Parcela 6 663 504 € 96,69% IG (LOM) 08130 Sta. Perpètua de la Mogoda (Barcelone) - Espagne METRONIC Italia SRL Via Borromei, 2 75 000 € 100% IG 20123 MILAN – ITALIE LINIA POLSKA SP ZOO Ul.Zernicka 296 2 407 500 PLN 98% IG 54-510 WROCLAW - POLOGNE LEA Networks SAS 428 781 462 Energy Park - Bât. 6 - 132 Blvd. de Verdun 807 289 € 100% IG 92 413 COURBEVOIE CEDEX Room 5C. 5th Floor, West Block Building 204, Tairan Industry Park LEA Technology Ltd 4 987 393CNY 100% IG Chegongmiao. Futian District 518040 SHENZHEN - CHINA LEA ASIA Ltd 878070 Unit 01, 21/F - Tower One 15 000 $ 100% IG Lippo centre - 89 Quennsway - Hong Kong LEA NETWORKS LLC 6264 Oakton Street Morton Grove, IL 60053 0$ 100% IG LAN SARL 492 796 362 Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY 894 360 € 100% IG 7-9 Impasse Saint Eloi ZI Ampère 77220 Gretz- VECTOR SAS 787151026 627 500 € 100% IG Armainvilliers Joint- Suite 2101, 21/F, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, 10 000 HKD 50% MEE Netinovo Hong-kong venture Quand la forme juridique d’une société filiale détenue à 100% nécessite la détention par un mandataire d’au moins une action, les actions détenues par ce mandataire sont comptées avec celles du groupe pour la détermination des pourcentages de détention. 42 5.2.3 Evènements postérieurs à la clôture Les incidences de la crise actuelle COVID-19, difficiles à appréhender à la date d’arrêté des comptes, n’ont pas été prises en considération pour déterminer les hypothèses et estimations retenues pour l’élaboration des comptes au 31 décembre 2019, notamment pour les tests de dépréciations. L’activité du groupe a été impactée dès le 1er trimestre 2020, mais la visibilité tant sur la durée de la crise, que sur la reprise d’activité et la vigueur de cette reprise, ne nous permettent pas d’estimer l’impact sur la rentabilité du groupe en 2020. Cependant, la trésorerie confortable de groupe, ainsi que le recours aux aides financières et sociales mises en place par le gouvernement, devraient nous permettre de passer le cap de cette crise mondiale. Dès la fin mars, HF Company et ses filiales ont eu recours tant au télétravail quand cela était possible, qu’à l’activité partielle. 5.3 - Principes comptables et méthodes d’évaluations en norme IFRS 5.3.1. Principes généraux Conformément aux règles applicables en la matière et dans le respect du principe de prudence, les conventions suivantes ont été respectées : - continuité de l’exploitation, - indépendance des exercices, - permanence des méthodes. Ces conventions s’inscrivent dans le contexte d’application du référentiel IFRS décrit par ailleurs. Les charges et les produits du compte de résultat, au 31 décembre 2019, enregistrent le résultat de l’activité des 12 mois de l’exercice pour l’ensemble des sociétés faisant partie du périmètre de consolidation. Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs exercices comptables au 31 décembre. Toutes les transactions entre les sociétés consolidées du Groupe et les profits en résultant ont été éliminées. Les comptes consolidés ont été établis selon les principes de consolidation du Groupe HF COMPANY qui sont détaillés au fur et à mesure des postes. Conformité aux normes IFRS En application du règlement n° 1606/2002 du conseil européen adopté le 19 juillet 2002, les comptes consolidés du Groupe HF COMPANY publiés au titre de l'exercice 2019 sont établis, conformément au Référentiel IFRS adopté par l'Union Européenne. Le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne est consultable sur le site internet de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Base de préparation des états financiers : Pour préparer les états financiers conformément aux IFRS, des estimations et des hypothèses ont été faites ; elles ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actifs et de passifs, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice. Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes. Normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire en 2019 La norme IFRS 16 - Contrats de location, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, a été approuvée par l’Union Européenne en novembre 2017. Cette norme remplace la norme IAS 17 et les interprétations IFRIC 4, SIC 15 et SIC 27. Pour les preneurs, la comptabilisation est désormais basée sur un modèle unique, résultant de la suppression de la distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement. Les principes de 43 comptabilisations et d’évaluation désormais applicables aux contrats de location et les informations requises sur les effets de son application par le groupe sont détaillées sont précisées dans le Paragraphe (cf 5.3.11). Autres évolutions normatives et normes d’application postérieures à l’exercice 2019 Amendement de la norme IAS 1 – Présentation des Etats financier, relatif au classement des passifs en tant que passifs courants et non courants. Amendement de la normes IFRS 3 – regroupement d’entreprises, relatif à la « définition d’une entreprise » 5.3.2. Principes de consolidation du Groupe Les sociétés dans lesquelles le Groupe HF COMPANY exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif et présentant une importance significative sont intégrées globalement. Le groupe consolide depuis le 31 décembre 2016, le sous-groupe Netinovo (holding à Hong-Kong et l’usine en Chine) détenu à 50 % selon la méthode de la mise en équivalence car il s’agit d’une coentreprise. 5.3.3. Regroupement d’entreprises IFRS 3 Révisée « Regroupements d’entreprises » et la version amendée de IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » : cette norme révisée et cet amendement de norme, d’application prospective, concernent les regroupements d’entreprises et les variations de pourcentage d’intérêts réalisés à partir du 1er janvier 2010. Un regroupement d’entreprise est le fait de regrouper des entités distinctes ou des activités au sein d’une seule entité présentant des états financiers. L’acquéreur doit, à la date d’acquisition, allouer le coût d’acquisition en comptabilisant, à leur juste valeur à cette date, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise (à l’exception des actifs non courants destinés à la vente). Les écarts constatés entre le coût d’acquisition des titres des sociétés consolidées et la quote-part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables à la date d’acquisition constituent le goodwill. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. Les goodwills ne sont plus amortis, conformément à IFRS 3 Révisée. Ils font l’objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an ou plus fréquemment quand des événements ou des changements de circonstances indiquent une dépréciation éventuelle. Pour ce test, les goodwills sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie, qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables. Pour les modalités de calcul, voir « Note 3 paragraphe 5 Evaluation des actifs incorporels (IAS 36) – goodwill ». Les actifs incorporels sont comptabilisés séparément du goodwill s’ils sont identifiables, c’est à dire s’ils résultent d’un droit légal ou contractuel, ou s’ils sont séparables des activités de l’entité acquise et qu’ils sont porteurs d’avantages économiques futurs. Le délai d’ajustement des actifs et passifs comptabilisés de manière provisoire est de 12 mois à compter de la date d’acquisition. 5.3.4. Conversion des comptabilités en monnaies étrangères Les états financiers des filiales étrangères sont convertis selon la méthode du cours de clôture. Les postes du bilan sont convertis en euros sur la base des cours officiels de change de fin d’exercice, à l’exception des capitaux propres pour lesquels les cours historiques sont utilisés. Les postes du compte de résultat sont convertis en utilisant le cours moyen de l’exercice. L’écart généré est enregistré en réserve de conversion. 44 5.3.5. Evaluation des actifs incorporels (IAS 36) – goodwill Suite au passage aux normes IFRS, l’évaluation des actifs incorporels est la suivante : - les goodwills ne sont plus amortis, - les goodwills sont retenus dans les comptes du Groupe pour leur valeur nette au 1er janvier 2004, - réalisation de test semestriel de dépréciation (tests de perte de valeur) mis en place depuis l’exercice 2003. Unités Génératrices de Trésorerie La ventilation définitive des goodwills de chaque société en fonction de l’activité conduit à définir les UGT suivantes : - Digital Domestique (Réception TV & Multimédia, intègre aussi l’UGT « divers industrie », non significative et support à l’activité « Réception TV », pour rester en cohérence avec les règles de suivi de l’activité du Groupe par la Direction Générale de HF COMPANY), - Réseaux Haut-débit, - CPL, - Industrie. Suite à la cession du Pôle Confortique, l’UGT confortique n’est plus utilisée et devant l’impossibilité d’évaluer la part initiale du goodwill LEA correspondant à la technologie CPL alors au simple état de R&D, les UGT retenus sont au nombre de 3 : - UGT Digital Domestique (Home Digital Life), - UGT Haut-Débit / CPL : Regroupement des métiers Réseaux Haut-Débit et CPL (Digital Broadband), - UGT Industrie. Indices de perte de valeur Les indices de pertes de valeur sont identiques pour l’ensemble des métiers : • Baisse de 20 % du Chiffre d’Affaires à périmètre constant • Baisse de 30 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) à périmètre constant Dès l’apparition d’un de ces 2 indices, et au minimum à fréquence semestrielle, le test de perte de valeur est mis en place. Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l’UGT avec sa valeur recouvrable. Méthodes de détermination de la valeur recouvrable La valeur recouvrable d’une UGT est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur recouvrable des UGT est approchée en deux temps : • Approche de la juste valeur par un multiple de l’EBE • Approche de la valeur d’utilité par les flux futurs de trésorerie actualisés (DCF), dès que l’approche de la juste valeur par un multiple de l’EBE amène à une valeur recouvrable potentiellement inférieure à la valeur nette comptable de l’UGT, et suivie ensuite régulièrement 1) Valeur fondée sur un multiple de l’EBE Ce principe de calcul apparaît comme la meilleure méthode d’évaluation de la juste valeur et permet d’approcher au mieux la valeur de réalisation en cas de mise en vente, à défaut d’une proposition financière formalisée de rachat de l’actif concerné. A ce titre c’est aussi la première méthode utilisée par le Groupe dans le cadre d’évaluation de sociétés lors de l’étude d’opérations de croissance externe. Les deux critères de mesure utilisés pour déterminer la juste valeur sont les suivants : - Le goodwill net d’une UGT doit être inférieur à 5 fois l’EBE de l’UGT pour l’exercice réalisé, - Le goodwill net d’une UGT doit être inférieur à 5 fois l’EBE prévisionnel de l’UGT pour l’exercice N+1 45 La mesure de cinq fois l’EBE correspond à la juste valeur en ligne avec les critères d’évaluation d’entreprise utilisés par le Groupe. Dans le cas de l’UGT « réseaux Haut-Débit / CPL » liée directement à l’acquisition de LEA et compte tenu d’une évaluation de cette société sur la base d’un multiple de l’EBE compris entre 5 et 7, le critère de juste valeur se fera sur l’EBE multiplié par 6. L’EBE retenu est l’EBE retraité des dépenses de Recherche et Développement activées pour rester en phase avec l’évaluation initiale de la valeur de LEA. Pour l’évaluation semestrielle, l’extrapolation du résultat du second semestre est fondée sur une analyse objective du potentiel d’activité connu au moment de l’arrêté. • Si les deux critères convergent positivement, on considère le résultat du test comme satisfaisant avec une valeur recouvrable supérieure à la valeur nette comptable. • Si les deux critères ne convergent pas lors d’un arrêté (semestriel ou annuel), à l’arrêté suivant on ne retient plus que le critère de l’EBE réalisé pour effectuer le test. • Si les deux critères convergent négativement (goodwill net supérieur au multiple d’EBE réalisé et prévisionnel), on procède immédiatement à la mise en place du tableau des cash flows actualisés (DCF), actualisé périodiquement pour conforter la détermination de la valeur recouvrable en complément de la valeur fondée sur un multiple d’EBE. 2) Valeur fondée sur la méthode DCF La mise en place d’un calcul de la valeur d’utilité basé sur l’actualisation des cash flows de l’UGT pourrait s’avérer nécessaire en cas d’indice d’une dépréciation significative du goodwill d’une UGT fondée sur la juste valeur afin de compléter l’estimation de la provision éventuelle. Au cas où cette mise en place s’avèrerait nécessaire, le tableau des cash flows actualisés doit être disponible dès l’arrêté où a été constaté un risque de perte de valeur en fonction du test fondé sur la juste valeur. Ce tableau de cash-flow prévisionnel sur 5 ans doit être monté sur des éléments objectifs et approuvé par la Direction Générale du Groupe. A partir du moment où ce calcul est mis en place, il est suivi annuellement en remplaçant au fur et à mesure les hypothèses du business plan initial par le réalisé de l’année et le budget de l’année suivante. C’est le cas pour l’UGT Haut-Débit / CPL et pour la société Vector incluse dans l’UGT Industrie. 5.3.6. IAS 38 : Immobilisations incorporelles – frais de développement a. Les frais de développement Dans les comptes sociaux, les frais de développement sont enregistrés en charge au cours de l’exercice où ils sont engagés. En consolidation, une partie de ces frais sont immobilisés selon les règles de l’IAS 38. L’IAS 38 rend obligatoire l’immobilisation des frais de développement dès lors que certaines conditions sont remplies simultanément : - L’entreprise doit pouvoir démontrer la faisabilité technique de l’achèvement de l’actif incorporel afin de le commercialiser ou l’utiliser ainsi que sa volonté d’achever l’actif. - L’entreprise doit disposer immédiatement ou dans le futur des capacités techniques et financières de mener le projet à son terme ainsi que d’utiliser ou vendre l’actif créé. - Un outil fiable de mesure des coûts liés à la réalisation de l’actif doit avoir été mis en place. - L’entreprise doit expliquer comment l’actif génèrera des avantages économiques futurs probables, en particulier par l’existence d’un marché ou d’une utilisation en interne. Le montant des frais de développement immobilisés selon les normes IFRS ne prennent en compte que les coûts directement attribuables à la production de l’actif ; les frais administratifs et les coûts indirects sont comptabilisés en charges. L’amortissement des frais de développement est calculé de manière linéaire au taux de 20% à partir de la date de première commercialisation de l’actif créé (ou de sa première utilisation à des fins commerciales ou de production) sauf information indiquant une durée de vie sensiblement différente. b. Autres immobilisations incorporelles Les frais d’établissement sont intégralement pris en charge pendant l’exercice au cours duquel ils sont engagés. 46 Les fonds de commerce des filiales sont en principe éliminés en consolidation comme non-valeur. Les concessions, brevets et licences correspondent pour l’essentiel à des logiciels informatiques. Les durées et le mode d’amortissement des immobilisations incorporelles sont les suivants : Logiciels 1 an à 3 ans 5.3.7. Immobilisations corporelles : méthode d’amortissements, durées, taux, base d’évaluation Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements économiques sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie des éléments qui composent l’investissement. Les durées et le mode d’amortissement sont les suivants : Installations Générales, agencements 5 à 10 ans Matériels et outillages 5 à 10 ans Matériels de bureaux et informatiques 3 à 5 ans Mobiliers 10 ans Pour déterminer les immobilisations ou actifs sectoriels, la ventilation des immobilisations corporelles et incorporelles est réalisée société par société en fonction du chiffre d’affaires ventilé par métier dans chaque société. 5.3.8. IFRS 9 : Instruments financiers : La norme IFRS 9 - Instruments financiers, homologuée par l’Union Européenne le 22 novembre 2016, remplace la norme IAS 39 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ce texte modifie les conditions de comptabilisation des couvertures, de classification et d’évaluation des actifs et passifs financiers, et d’appréciation des provisions (fondée sur les pertes attendues et non plus sur les pertes encourues). Au 31 décembre 2019, l’application de cette norme n’a pas d’impact significatif sur les comptes, ainsi que sur la présentation des états financiers. a. Classification et évaluation Les actifs financiers comprennent les titres de placement. Les titres de placement incluent les titres que le Groupe a l’intention de conserver durablement (EMTN) et ceux qui sont cessibles à court terme (SICAV, FCP, actions). Ces actifs financiers sont détenus en vue de collecter des flux de trésorerie contractuels et des flux résultant d’une cession. Ces flux de trésorerie contractuels représentent uniquement des paiements en principal et intérêts. Ces titres sont évalués à leur valeur de marché que le Groupe estime représenter leur juste valeur. Les variations de valeur sont enregistrées directement en autres éléments du résultat global et présentées au sein des capitaux propres dans la réserve de juste valeur pour les EMTN pour éliminer le mismatch comptable tandis que les variations de valeur pour les titres cessibles à court terme sont comptabilisées en juste valeur par le résultat. L’application d’IFRS 9 n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture. b. Comptabilité de couverture En conformité avec les règles de l’IFRS 9, la comptabilisation des opérations relatives aux opérations de couverture se fait selon 3 possibilités : - Couverture affectée à une opération au bilan : la comptabilisation de l’instrument dérivé de couverture se fait à la juste valeur. La variation de la juste valeur des instruments dérivés de couverture est enregistrée en contrepartie du compte de résultat. - Couverture affectée à un flux futur de trésorerie : il s’agit du cas où la relation de couverture est clairement définie et documentée et où son efficacité est démontrée à l’origine et à posteriori. La variation de la juste valeur des instruments dérivés de couverture est enregistrée en contrepartie des capitaux propres. - Partie non efficace ou non qualifiée des couvertures : la variation de la juste valeur des instruments dérivés de couverture est enregistrée en contrepartie du résultat. Documentation mise en place : une documentation spécifique est mise en place pour chaque opération de couverture. L’analyse mise en place nous a conduits à la qualification ou non des couvertures. En pratique, toutes les opérations de change et de taux sont qualifiées sauf les stratégies basées à 100 % sur des options. 47 La juste valeur des instruments financiers de couverture est déterminée sur la valorisation au prix du marché (mark to market) fournie par les salles de marché à la clôture. Selon la norme IFRS 13 applicable au 1er janvier 2013, la juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d’une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d’évaluation. La norme IFRS 13 sur la juste valeur établit une hiérarchie des justes valeurs à trois niveaux pour les données utilisées dans le cadre des évaluations : * Niveau 1 : l’évaluation fait référence à des cours (non ajustés) sur un marché actif pour des actifs/passifs identiques et disponibles à la date d’évaluation, * Niveau 2 : l’évaluation fait référence à des modèles de valorisation utilisant des données d’entrées observables directement ou indirectement sur un marché actif, * Niveau 3 : l’évaluation fait référence à des modèles de valorisation utilisant des données d’entrées non observables sur un marché actif. Le Groupe a principalement recours à la juste valeur pour l’évaluation, réalisée selon le niveau 2, sur une base récurrente au bilan, des instruments dérivés, de la trésorerie, des équivalents de trésorerie, des actifs financiers disponibles à la vente, des actifs financiers de gestion de trésorerie et des actifs et passifs identifiables acquis lors de regroupements d’entreprises. Les justes valeurs des autres instruments financiers (instruments de dettes et prêts et créances au coût amorti notamment) sont communiquées en annexe aux comptes consolidés annuels en Note 14 - Autres actifs et passifs financiers courants. 5.3.9. IFRS 9 – Instruments financiers - les effets escomptés non échus En application d’IFRS 9, les effets escomptés sont réintégrés au bilan dans le poste client à l’actif et dans les concours bancaires courants au passif, ce qui a pour conséquence un impact de présentation négatif sur la trésorerie. 5.3.10. IFRS 2 – Paiement en actions Le Groupe a mis en place un système de détermination de l’avantage accordé par le biais des stocks options au moment de leur attribution. Ce système est fondé sur des modèles d’anticipation des cours basés sur l’actualisation des cash-flows établie par les analystes financiers. Le calcul de l’avantage est fait en fonction des modèles d’analyse financière de l’action en vigueur au moment de l’octroi de l’avantage et sur une hypothèse d’exercice dès l’échéance à 100%. L’avantage est comptabilisé sur la durée de conservation de l’option en charge de personnel avec comme contrepartie les capitaux propres. La société retraite ses plans de stock-options en IFRS depuis le 1er janvier 2004. 5.3.11. Méthode de comptabilisation des locations IFRS 16 prévoit la comptabilisation de tous les contrats de location au bilan des preneurs, avec constatation d’un actif (représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat) et d’une dette (au titre de l’obligation de paiement des loyers). Les principales hypothèses retenues sont : Mesures de transition : - utilisation de la méthode rétrospective modifiée (pas de retraitement des périodes comparatives), - au 1er janvier 2019, dispense de réappréciation de la qualification des anciens contrats, - exemption des contrats dont la durée est inférieure à 12 mois au 1er janvier 2019 ou dont la valeur est inférieure à 5 000 euros, - le passif au titre de la location est évalué à la valeur actualisée des paiements de location restant dus, - le droit d’utilisation à la date de transition est égal au passif du contrat de location, ajusté du montant des loyers payés d’avance ou à payer, - le taux d’actualisation appliqué en date de transition est le taux marginal d’emprunt in fine correspondant à la durée résiduelle du contrat; 48 Principes permanents : - exemption des contrats dont la durée est inférieure à 12 mois ou dont la valeur à neuf est inférieure à 5 000 euros, - la durée de location pour un contrat correspond à sa période non résiliable sauf si le groupe est raisonnablement certain d’exercer les options de renouvellement ou de résiliation prévues contractuellement, - en l’absence de taux implicite du contrat, le taux d’actualisation appliqué est le taux marginal d’emprunt in fine correspondant à la durée du contrat, déterminé suivant le pays et la durée concernés, - à leur date de prise d’effet, les contrats de location tels que définis par la norme IFRS 16 « Contrats de location » sont inscrits : en immobilisation à l’actif pour le montant de la dette de loyers, augmentée des paiements d’avance faits au bailleur, des coûts directs initiaux encourus, ainsi que d’une estimation des coûts de démantèlement ou de remise en état du bien loué selon les termes du contrat, le cas échéant ; et en dette financière pour le montant des loyers sur la durée de location telle que déterminée ci-dessus, actualisés au taux tel que décrit ci-dessus, ces immobilisations sont amorties linéairement, soit sur la durée du contrat de location, soit sur leur durée d’utilité si celle-ci est inférieure à la durée de location ou si le contrat transfère au preneur la propriété de l’actif ou s’il existe une option d’achat dont l’exercice est raisonnablement certain, les flux de trésorerie liés aux opérations de cessions-bails sont présentés dans les flux de trésorerie sur opérations d’investissement. IMPACTS DE LA PREMIÈRE APPLICATION DE LA NORME IFRS 16 Les principaux impacts sur les états financiers consolidés au 1er janvier 2019 sont les suivants : Bilan consolidé : - Actif (immobiliers et mobiliers) : 1,3 millions d’euros, - Passif : dettes de loyer non courantes pour 0.9 M€ et dettes de loyer courantes pour 0,4 M€ La dette financière relative aux contrats de locations est 1,3 M€ au 1er janvier 2019 ; l’écart avec les engagements hors bilan de loyers au 31 décembre 2018 de 1,6 M€ s’analyse de la façon suivante : (En millions d’euros) Engagement de locations non réalisables au 31/12/2018 1,6 Exemptions (moins de douze mois et faible valeur) -0,2 Actualisation -0,1 DETTE DE LOYER AU 01/01/2019 1,3 IMPACTS DE LA NORME IFRS 16 au 31 décembre 2019 Les mouvements relatifs aux droits d’utilisation sur l’exercice sont détaillés en Note 2 – immobilisations corporelles. Les mouvements relatifs aux passifs locatifs sont détaillés en Note 10 – Dettes financières. Les principaux impacts sur les états financiers au 31 décembres 2019 sont les suivants : Etat du résultat global : - EBE (avant amortissement des actifs) : + 494 K€ - Amortissements : - 531 K€ - Résultat financier : - 16 K€ Bilan consolidé : - Actif (immobiliers et mobiliers) : 1,8 millions d’euros, - Passif : dettes de loyer non courantes pour 0.8 M€ et dettes de loyer courantes pour 0,5 M€ Tableau des flux de trésorerie consolidés : - Flux de trésorerie d’exploitation : + 0,5 M€ - Flux de trésorerie de financement : - 0,5 M€ 49 5.3.12. Méthode d’évaluation des stocks et provisions sur stocks Selon la norme IAS 2, les stocks sont des actifs détenus pour être vendus dans le cours normal de l’activité, des actifs en cours de production pour une telle vente ou des matières premières ou fournitures devant être consommées dans le processus de production ou de prestations de services. Les stocks sont valorisés au PMP (prix moyen pondéré) en incluant les frais accessoires sur achats. Une dépréciation doit être comptabilisée si la valeur nette de réalisation (prix de vente net des coûts de sortie) est inférieure au coût comptabilisé. Pour les stocks obsolètes, des analyses sont faites régulièrement référence par référence en fonction de l'ancienneté des produits et de leur niveau de vente. Les produits identifiés comme obsolètes sont gérés à part informatiquement et physiquement et sont provisionnés à 100%. 5.3.13. Provisions pour risques et charges, provisions sur créances Des provisions sont comptabilisées pour des risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l’échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise, lorsqu’il existe une obligation vis-à-vis de tiers et qu’il est certain ou probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Des provisions pour dépréciation des créances clients sont constatées lorsque leur recouvrement est jugé improbable. Les modalités de détermination des provisions, basées sur une analyse historique, n’ont pas été modifiées au cours des trois derniers exercices. 5.3.14. Impôts et impôts différés La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats. L’impôt sur le bénéfice exigible aussi bien que l’impôt sur les résultats futurs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsque le droit légal de compensation existe. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales, pour celles donnant lieu à des résultats imposables au cours des périodes futures. Un actif d’impôt différé est constaté en cas de pertes fiscales reportables dans l’hypothèse probable où l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture. L’évaluation des actifs et des passifs d’impôts différés doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l’entreprise s’attend, à la clôture de l’exercice, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, excepté pour les impôts différés comptabilisés ou soldés lors de l’acquisition ou la cession d’une filiale ou d’une participation, les gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente. Dans ces cas, les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. 5.3.15. Composition du chiffre d’affaires La norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients, homologuée par l’Union européenne le 22 septembre 2016, remplace les normes IAS 18 et IAS 11 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. IFRS 15 précise les règles de comptabilisation du chiffre d’affaires, quels que soient les types de contrat conclu par l’entité avec ses clients. Par ailleurs, elle requiert de donner des informations sur les contrats conclus, notamment dans le cas des contrats conclus sur une durée supérieure à un an, et de décrire les hypothèses utilisées par l’entité pour déterminer les montants de chiffre d’affaires à comptabiliser. 50 Les amendements à IFRS 15 clarifient notamment la notion d’obligations de performance « non distinctes dans le cadre du contrat ». Le chiffre d’affaires résultant de telles obligations de performance est à comptabiliser comme une obligation de performance unique. L’application d’IFRS 15 et de ses amendements n’a pas eu d’impact matériel sur les états financiers du Groupe au 1er janvier 2019, étant donnée la nature de ses activités. Le chiffre d’affaires est enregistré au moment du transfert de propriété des produits. Le chiffre d’affaires est constaté net des remises et ristournes accordées aux clients. 5.3.16. Provision pour marges arrière Les marges arrière sont constituées de budgets reversés par le Groupe pour ses activités dans le domaine B2C à ses clients distributeurs. Il s’agit des ristournes et des coopérations commerciales. Les coopérations commerciales sont évaluées sur la base de contrats signés avec les clients et donnent lieu en cours d’année à la facturation d’acomptes ou de factures définitives. À la clôture de l’exercice, une évaluation des prestations commerciales réalisées avec les clients est effectuée. La comparaison entre cette évaluation et les acomptes facturés donne lieu à la comptabilisation de factures non parvenues ou d’avoirs à recevoir. 5.3.17. Définition de la trésorerie Les disponibilités consistent en des placements pouvant être rendus immédiatement disponibles et dont l’échéance, à l’origine, est égale ou inférieure à trois mois. Ces placements sont évalués à leur prix de revient, qui est généralement très proche de leur valeur de marché. 5.3.18. Capitaux propres Le critère permettant de distinguer dettes et capitaux propres est l’existence ou non d’une obligation pour l’émetteur de verser un paiement en espèces à sa contrepartie. Le fait d’avoir ou non l’initiative du décaissement est le critère essentiel de distinction entre dettes et capitaux propres. 5.3.19. Avantages au personnel La norme IAS 19 fixe les modalités de comptabilisation des avantages consentis au personnel. Elle s’applique à l’ensemble des rémunérations payées en contrepartie des services rendus, à l’exception des rémunérations en actions qui font l’objet de la norme IFRS 2. Ainsi, tous les avantages au personnel, monétaires ou en nature, à court terme ou à long terme doivent être pris en compte, en particulier : - les avantages à court terme, - les indemnités dues à l’échéance du contrat de travail. Dans le cas des avantages à court terme, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leurs ont été consentis. Les indemnités dues à l’échéance du contrat de travail résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par le Groupe du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. La norme prévoit aussi la notion d’avantages postérieurs à l’emploi et d’avantages à long terme qui ne trouvent pas à s’appliquer chez HF COMPANY. La norme IAS 19 révisée applicable au 1er janvier 2013 prévoit : - la suppression de la méthode du corridor : comptabilisation immédiate des variations de l’obligation nette, - la suppression de la notion de rendement attendu : la composante « intérêts des actifs » est calculée sur la base du taux du marché des obligations d’entités de 1ère catégorie, - les coûts des services passés sont comptabilisés immédiatement en charges, - la présentation des variations de l’obligation nette : 51 en résultat des coûts des services rendus et des intérêts nets sur le passif/actif net, o en OCI des écarts actuariels, du rendement réel des actifs de régime et des variations du plafond. o Les impacts de la nouvelle norme IAS 19R sont non significatifs dans les états financiers du Groupe HF COMPANY. 5.3.20. Principaux reclassements et retraitements du compte de résultat Les éléments constituant le résultat opérationnel courant présenté dans notre compte de résultat consolidé, sont conformes à la recommandation du CNC 2009-R.03. Le résultat opérationnel non courant est constitué d’éléments inhabituels, anormaux et peu fréquents. Il est positionné entre le « résultat opérationnel courant » et le « résultat opérationnel ». Les éléments du résultat opérationnel non courant sont définis de manière très limitative. Ils correspondent à des « éléments peu nombreux, bien identifiés, non récurrents et significatifs ». On retrouvera entre autres : - les plus ou moins-values de cession ou dépréciations importantes et inhabituelles d’actifs, - les charges de restructuration importantes et inhabituelles, - les autres éléments tels que les charges liées aux litiges et aux transactions. 5.4 - Regroupement d’entreprises Néant. 5.5 - Détail des autres postes des comptes consolidés Note 1 - Immobilisations incorporelles Décomposition des immobilisations incorporelles : En K€ 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 /1 2 /2 0 1 8 Valeu rs brutes des goodwill 35 448 35 448 Amortissemen ts et dépréciations des goodwill -24 368 -24 368 V a l e u r s nettes des écarts d'acqu i s i t i o n 1 1 080 1 1 08 0 Valeu rs brutes des frais de développement 14 648 14 313 Amortissemen ts des frais de développement -13 259 -12 740 V a l e u r s nettes des f r a i s de déve l o p p e m e n t 1 389 1 57 2 Valeu rs brutes des autres immobilisations incorporelles 2 300 2 235 Amortissemen ts des autres immobilisations incorporelles -2 208 -2 203 V a l e u r s nettes des au t r e s immob i l i s a t i o n s incorpore l l e s 92 33 T o t a l de s immob i l i s a t i o n s in c o r p o r e l l e s b r u t e s 5 2 396 5 1 996 T o t a l de s amortissements et dé p r é c i a t i o n s - 3 9 835 - 3 9 31 1 V a l e u r s nettes des immob i l i s a t i o n s incorpore l l e s 1 2 56 1 1 2 685 Variations des immobilisations incorporelles : A m o r t i s s em e n t s E n K€ Bru t Net et pro v i s i o n s Au 31 décemb r e 201 8 51 996 - 3 9 31 1 1 2 685 A u g me n t at i on s : 591 -715 -124 D ont goodwill D ont frais de développement 526 - 709 -1 83 D ont autres immobilisations incorporelles 65 -6 59 D imin u t ion s : 192 -192 0 D ont goodwill 0 0 D ont frais de développement 1 91 -1 91 0 D ont autres immobilisations incorporelles 1 -1 0 V a r i a t i o n de périmètre 0 A u 31 décemb r e 201 9 5 2 396 - 3 9 835 1 2 561 52 Les investissements de l’exercice s’élèvent à 591 K€ constitués essentiellement de l’activation des frais de R&D. Sur ces investissements, LEA en a réalisé 66 %. Les sorties de frais de développement n’ont pas conduit à comptabiliser de dotation aux amortissements complémentaire. Détail des frais de développement : Les frais de développement immobilisés par société, au 31 décembre 2019, sont les suivants : En K€ V EC TOR ME T R O N I C L AN L EA TOTAL V a l e u r bru t e 31/12/2018 90 502 1 408 1 2 313 1 4 313 activation 2019 0 0 1 78 349 526 sorties 2019 0 - 63 - 1 28 0 -191 V a r i a t i o n de périmètre 0 V a l e u r bru t e 31/12/2019 90 438 1 458 1 2 662 1 4 648 A m o r t i s s e m e n t s 31/12/2018 -90 -463 -934 - 1 1 254 - 1 2 740 dotation exercice 2019 0 - 20 - 23 1 - 4 59 - 709 sorties 2019 0 63 1 28 0 191 V a r i a t i o n de périmètre 0 A m o r t i s s e m e n t s 31/12/2019 -90 -419 - 1 037 - 1 1 713 - 1 3 259 V a l e u r nette 31/12/2018 0 39 474 1 060 1 572 V a l e u r nette 31/12/2019 0 19 421 949 1 389 Détail des goodwills : Les goodwills nets par société, au 31 décembre 2019, sont les suivants : P ro vi s i o n s V ale u r n e tt e V a ri a t i o n V a ri a t i o n Valeu r n ette Soc i é t é s pou r 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 du périmètre 3 1 /1 2 /2 0 1 9 d é p ré c i a t i o n s METRON I C 1 043 1 043 FOCH 582 582 L EA 7 764 7 764 L AN (scission) 1 567 1 567 L EA SURGE TEK 124 124 I LYATOUT 0 0 Tot a l 1 1 080 0 0 0 1 1 080 La ventilation définitive des goodwills de chaque société en fonction de l’activité conduit à définir les UGT suivantes : - Digital Domestique - Réseaux Haut-Débit - CPL - Industrie Les UGT retenus sont au nombre de 3 : - UGT Digital Domestique (Home Digital Life) - UGT Haut-Débit / CPL (Digital Broadband) : regroupement des métiers Réseaux Haut-Débit et CPL, - UGT Industrie. UGT D IG ITAL DOMESTIQUE HA UT DEBIT In du s t r i e Rés eau x Haut Rés eau x P éri p h éri qu es To tal M éti ers R écep ti on TV CP L CP L multimédia Débit Haut Débit 9 455 5 82 G o o dwi l l net 2016 6 51 3 92 11 080 Variati ons 228 228 -Re cl as s e me nt 0 9 455 5 82 G o o dwi l l net 2017 6 51 6 20 11 308 Variati ons -228 -228 -Re cl as s e me nt 0 9 455 5 82 G o o dwi l l net 2018 6 51 3 92 11 080 Variati ons 0 -Re cl as s e me nt 0 9 455 5 82 G o o dwi l l net 2019 6 51 3 92 11 080 1 043 9 455 5 82 G o o dwi l l net par UGT 11 080 53 Sur le goodwill de l’UGT « Haut débit / CPL » principalement issu de l’activité du Groupe LEA et de la société LAN, compte tenu du montant concerné (9 455 K€ en valeurs nettes au 31 décembre 2019) : Le calcul de la valeur d’utilité à partir de la méthode des Cash Flows prévisionnels (DCF), en cas d’indice d’une dépréciation du goodwill de l’UGT fondée sur la juste valeur, permet de compléter l’estimation de la provision éventuelle. Depuis que ce calcul a été mis en place, il est suivi annuellement en remplaçant au fur et à mesure les hypothèses du business plan initial par le réalisé de l’année et le budget de l’année suivante. Le résultat de ce calcul confirme au 31 décembre 2019 l’absence de problématique de valorisation : Il a été procédé à l’établissement, par le management de LEA lors de l’élaboration des budgets 2019, d’un prévisionnel de résultat qui a permis en concertation avec la Direction Financière du Groupe, le montage d’un tableau de cash-flow sur 5 ans. Ce document a été présenté au Conseil d’Administration de HF COMPANY le 20 janvier 2020 par le Président du Conseil d’Administration d’HF Company. Les calculs d’actualisation de ce tableau ont suivi les hypothèses suivantes : - taux d’actualisation de 6,57 % : ce taux relève du calcul du CMPC (Coût Moyen Pondéré du Capital), pour lequel ses composantes de calcul sont issues des sources suivantes : * Taux sans risque : 0,70 % * Prime de risque de marché : 7,20 % * Beta moyen des sociétés constituant le panel. * Le ratio d’endettement et le coût d’endettement sont calculés selon les éléments financiers du panel choisi parmi des sociétés de notre secteur d’activité. - taux de croissance à l’infini de 2 %. Ces hypothèses sont en phase avec les données observées dans le secteur. La valeur recouvrable de l’UGT « Haut débit / CPL », après calculs, ressort à 24,5 M€. Sensibilité aux paramètres du DCF et des business plans en M€ : 54 S e n si bi l i té du taux d'actualisation : dé c-19 -0,5pt -1pt +0,5pt +1pt T aux d'actualisation utilisé : 6,57% 6,07% 5,57% 7,07% 7,57% Goodwill 9 9 9 9 9 Actif net 7 7 7 7 7 Valeur nette comptable de l'UGT 17 17 17 17 17 Valeur recouvrable 25 28 32 22 20 Impact de sensiblité - 8 - 11 - 15 - 5 - 3 S e n si bi l i té du taux de croissance : dé c-19 -0,5pt -1pt +0,5pt +1pt T aux de croissance utilisé : 2,00% 1,50% 1,00% 2,50% 3,00% Goodwill 9 9 9 9 9 Actif net 7 7 7 7 7 Valeur nette comptable de l'UGT 17 17 17 17 17 Valeur recouvrable 25 22 21 27 31 Impact de sensiblité - 8 - 6 - 4 - 11 - 14 S e n si bi l i té de l'EBE : dé c-19 -10% -20% 10% 20% Goodwill 9 9 9 9 9 Actif net 7 7 7 7 7 Valeur nette comptable de l'UGT 17 17 17 17 17 Valeur recouvrable 25 21 17 28 32 Impact de sensiblité - 8 - 4 - 1 - 12 - 15 S e n si bi l i té du BFR : dé c-19 -10% -20% 10% 20% Goodwill 9 9 9 9 9 Actif net 7 7 7 7 7 Valeur nette comptable de l'UGT 17 17 17 17 17 Valeur recouvrable 25 26 27 23 22 Impact de sensiblité - 8 - 9 - 11 - 7 - 5 Le niveau projeté des investissements n’amène pas de sensibilité significative. Le Groupe considère ce niveau de sensibilité comme acceptable au regard des critères de détermination des principales hypothèses sous tendant à la détermination de la valeur recouvrable de l’UGT. Sur l’UGT Digital Domestique, il n’y a pas d’indice de perte de valeur. Le calcul de la valeur d’utilité à partir de la méthode des Cash Flows prévisionnels (DCF) a également été mené pour l’UGT Industrie. Le résultat de ce calcul confirme au 31 décembre 2019, l’absence de problématique de valorisation. Détail des sorties d'immobilisations incorporelles par segment (IFRS 8) : En K€ D i g i t a l Broadb a n d H o m e Digital L i f e C o rp or a t e T ot a l Valeu rs brutes 0 19 1 0 19 1 Amortissements et provisions 0 - 1 91 0 - 19 1 V a l e u r s comptables n e t t e s des sorties 0 0 0 0 d'immobilisations in c o r p o r e l l e s 55 Note 2 - Immobilisations corporelles Décomposition des immobilisations corporelles : En K€ 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 /1 2 /2 0 1 8 Valeurs brutes des terrains et constructions 10 521 9 825 Amortissements -5 608 -4 910 V a l e u r s n e t t e s des terrain s et con s t r u c t i o n s 4 913 4 915 Valeurs brutes des installations techniques 6 943 6 903 Amortissements -6 512 -6 514 V a l e u r s n e t t e s des in s t a l l a t i o n s tech n i q u e s 431 389 Valeurs brutes des autres immobilisations corporelles 3 082 2 190 Amortissements -1 927 -1 703 V a l e u r s n e t t e s des au t r e s immob i l i s a t i o n s corporelles 1 155 486 T o t a l des immob i l i s a t i o n s corporelles b r u t e s 2 0 546 1 8 918 T o t a l des amortissemen t s - 1 4 048 - 1 3 128 V a l e u r s n e t t e s des immob i l i s a t i o n s corporelles 6 498 5 790 Variations des immobilisations corporelles : A mo rt i s s e m e n t s E n K€ Bru t Net et provision s Au 31 dé c e m b r e 2 0 1 8 18 918 - 1 3 12 8 5 790 D ont terrains et constructions IFRS 16 83 1 0 831 D ont installations techniques IFRS 16 11 0 11 D ont autres immobilisations corporelles IFRS 16 4 94 0 494 A u 1 e r jan v i e r 2 0 1 9 selon I F R S 1 6 1 335 0 1 335 A u g me n t a t i on s : 6 07 - 1 22 1 -614 D ont terrains et constructions 1 - 43 2 - 432 D ont terrains et constructions IFRS 16 3 35 - 28 9 47 D ont installations techniques 1 98 - 17 2 26 D ont installations techniques IFRS 16 0 -5 -5 D ont autres immobilisations corporelles - 22 -85 -106 D ont autres immobilisations corporelles IFRS 16 95 - 23 8 - 1 43 D i mi n u t i on s : 314 - 301 13 D ont terrains et constructions 23 -23 0 D ont installations techniques 1 80 - 18 0 0 D ont autres immobilisations corporelles 102 -91 11 D ont autres immobilisations corporelles IFRS 16 10 -8 3 V a r i a t i o n de pé r i m è t r e Au 31 dé c e m b r e 2 0 1 9 20 546 - 1 4 04 8 6 498 Détail des sorties d'immobilisations corporelles par segment (IFRS 8) : En K€ D i g i t a l Broadb a n d I n du strie H o me D i g i t a l L i f e C orp ora t e T ot a l Valeu rs brutes 11 303 0 314 Amortissements et provisions 0 -301 0 - 3 01 V a l e u r s comptab l e s n e t t e s d e s sorties 0 11 3 0 13 d'immob i l i s a t i o n s corporelle s Note 3 – Titres mis en équivalence La société Netinovo Technologies Limited (Netinovo) est une structure issue d’un contrat de joint-venture conclu en mai 2008 entre la société Hong Kong Treasure Investment Limited et la société LEA Asia. La détention par ces deux sociétés est égalitaire (50 % - 50 %). Netinovo constitue au regard des critères émanant des normes comptables internationales une coentreprise. Netinovo détient à 100 % une filiale, usine basée à Shenzen (Chine) et produisant des produits liés au pôle Digital Broadband. Ce sous-groupe (holding + usine) a été intégré dans le périmètre au cours de l’exercice 2016 car les flux économiques avec ce partenaire étaient devenus significatifs de même que les résultats du sous-groupe. 56 Etant une coentreprise, le sous-groupe Netinovo a été intégré selon la méthode de la mise en équivalence. La mise en équivalence du sous-groupe Netinovo a les impacts suivants sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019 (en K€) : Titres mis en équivalence 269 Réserves groupe 274 Résultat groupe -5 Note 4 - Immobilisations financières et autres actifs financiers Les participations et les autres titres immobilisés sont présentés pour leur coût d’achat. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. Décomposition des actifs financiers : En K€ 3 1 /1 2 / 2 0 1 9 3 1 /1 2 /2 0 1 8 Titres de participation 1 1 P rovisions pour dépréciation V a l e u r s n e t t e s des titres de participation 1 1 Au tres immobilisations financières 4 024 5 064 P rovisions pour dépréciation - 16 -200 V a l e u r s n e t t e s des au t r e s immob i l i s a t i o n s f i n a n c i è r e s 4 007 4 864 T o t a l des immob i l i s a t i o n s f i n a n c i è r e s b r u t e s 4 025 5 065 T o t a l des provision s pou r dépréciation -16 - 200 V a l e u r s n e t t e s des actif s f i n a n c i e r s 4 008 4 865 Les autres immobilisations financières correspondent aux dépôts et cautionnements versés (0.2 M€), à un prêt salarié (10 K€) et à des actifs financiers : EMTN pour 3,5 M€ et 0.3 M€ d’autres actifs financiers Variations des actifs financiers : P ro vi s i o n s E n K€ B ru t pou r Net d é p ré c i a t i on Au 31 décemb r e 2018 5 065 - 200 4 865 Au gmen ta tion s : 72 -2 70 Dont Titres de participation 0 Dont Autres immobilisations financières (1) 72 -2 70 D imin u tion s : 1 11 2 -186 926 Dont Titres de participation 0 0 Dont Autres immobilisations financières 1 112 - 1 86 926 V a r i a t i o n de périmètre 0 A u 31 décemb r e 2019 4 024 -16 4 008 (1) La baisse des autres immobilisations financières correspond à la cession d’un placement de 0.5 M€ en EMTN et des actions Bigben. Note 5 – Stocks En K€ 3 1 /1 2 / 2 0 1 9 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 Stocks 8 473 10 206 P rovisions pour dépréciation -2 315 -2 350 V a l e u r s n e t t e s des stocks 6 158 7 855 57 Variations des stocks : P r o v i s i o n s pou r E n K€ B ru t Net dé p r é c i a t i o n Au 31 décemb r e 201 8 1 0 206 - 2 350 7 85 6 Au gmentations -335 -335 Diminu tions -1 733 3 72 - 1 361 Ecart de conversion -2 -2 V a r i a t i o n de pé r i m è t r e 0 A u 31 décemb r e 201 9 8 47 3 - 2 315 6 15 8 Provisions pour dépréciation des stocks par segments (IFRS 8) : D igital H ome En K€ I n d u s t ri e C o rp o ra t e T ot a l Broadb a n d Digital L i f e P r o v i s i o n s pou r dé p r é c i a t i o n des stocks au 3 1 / 1 2 / 2 0 1 8 594 1 744 12 0 2 350 D otations 23 294 20 0 337 R eprise -26 - 342 -5 0 -372 V a r i a t i o n de pé r i m è t r e 0 P r o v i s i o n s pou r dé p r é c i a t i o n des stocks au 3 1 / 1 2 / 2 0 1 9 591 1 696 28 2 315 Note 6 – Créances clients En K€ 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 Clients et comptes rattachés 10 644 10 816 P rovisions pour dépréciation - 85 0 - 8 39 V a l e u r s n e t t e s des créan c e s clien t s 9 794 9 977 Conformément aux règles Groupe, les échantillons et les créances contentieuses sont provisionnés à 100%. Les créances litigieuses sont provisionnées à 50% lorsque le retard est supérieur à 4 mois et à 100% lorsque le retard non expliqué excède 6 mois. La provision sur les créances clients et comptes rattachés est de 850 K€ au 31 décembre 2019. Bien que la dépréciation des créances clients doive s’effectuer d’après les pertes attendues selon IFRS 9, le groupe n’a pas modifié sa méthodologie de dépréciation des créances car le montant des créances comptabilisé en pertes est non significatif par rapport à la valeur des créances brutes (en moyenne 0.5 % sur les trois derniers exercices clos). Balance âgée clients pour les créances échues non provisionnées : Antérieur 2015 2016 2017 2018 2019 Tot al En K€ < 30 j > 30 j > 60 j > 90 j Créanc es clients échues non -7 -4 -1 12 8 1 050 401 234 70 1 763 provisionnées Créanc es clients 501 provisionnées Créanc es clients 8 380 non échuées Tot al 10 644 Note 7 – Autres créances et comptes de régularisation Il n’existe pas de créances dont l’échéance est à plus de 1 an : V a l e u r s n e t t e s (K€) 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 Avances et acomptes versés 19 26 Créances sociales et sur le personnel 15 13 Créances sur l'Etat 1 836 2 145 Au tres Créances (1) 550 62 I mpôts différés Actif 21 25 Compte de régularisation 1 52 248 P rovisions pour dépréciation des créances T ot a l 2 593 2 520 (1) Les autres créances sont composées des débiteurs divers. 58 Note 8 - Trésorerie et autres éléments financiers courants En K€ 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 /1 2 /2 0 1 8 Valeurs mobilières de placement (VMP) 8 538 9 006 P rovisions pour dépréciation des VMP Disponibilités 3 390 3 304 Concou rs bancaires courants - 788 - 5 76 Tota l n e t 1 1 140 1 1 734 Les VMP sont constituées de 8 538 K€ de contrats de dépôts négociables et à terme après prise en compte des intérêts courus. Les dépôts à terme sont garantis avec une rémunération évoluant par palier en fonction de la date de sortie. Ce sont des équivalents de trésorerie car ce sont des placements à court terme. De plus, ces contrats sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie puisque les conditions de remboursement anticipé sont décrites dans les contrats. Rapprochement des données du tableau de flux de trésorerie avec les données bilantielles et du compte de résultat : (1) Variations nettes aux provisions et amortissements Dotations nettes aux amortissements d'exploitation 1 930 Do tat io ns nettes aux provisions d'exploitation -17 Do tat io ns nettes non courantes 10 Do tat io ns nettes aux provisions financières -20 A ctio n s gratuites: impact IFRS 2 -29 Do tat io ns prov clients en var BFR 0 A ut res éléments individuellement non significatifs 0 Div ers 0 1 874 (2) Stocks Sto cks 31/12/2019 nets -6 158 Sto cks 31/12/2018 nets 7 855 écarts de conversion 11 1 708 (3) Clients clien ts et comptes rattachés 31/12/2019 nets -9 794 clien ts et comptes rattachés 31/12/2018 nets 9 977 au tres créances 31/12/2019 nettes -2 593 au tres créances 31/12/2018 nettes 2 520 v ariat io n IS 214 reclas s ement 70 d ivers écarts de conversion 18 413 (4) Fournisseurs fou rnis s eu rs et comptes rattachés 31/12/2019 2 980 fou rnis s eu rs et comptes rattachés 31/12/2018 -4 538 au tres dettes d'exploitation 31/12/2019 5 205 au tres dettes d'exploitation 31/12/2018 -5 952 v ariat io n IS 16 v ariat io n subvention à réintégrer -17 élimin atio n compte-courant ILYATOUT in s tru ment s financiers reclas s ement -29 écarts de conversion -40 -2 376 59 (5) Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations immo b ilis atio n s incorporelles (note 3.5.3.1) -526 immo b ilis atio n s incorporelles (note 3.5.3.1) -65 immo b ilis atio n s corporelles (note 3.5.3.2) -172 -763 (6) cf tableau de variations des capitaux propres (partie 4) (7) Variations de périmètres Néan t (8) Emprunts emp ru n t s long terme 31/12/2019 83 emp ru n t s long terme 31/12/2018 -567 emp ru n t s court terme 31/12/2019 484 emp ru n t s court terme 31/12/2018 -479 remb o u rs emen t s IFRS 16 -468 -947 Remb o u rs emen t d'emprunt -947 No u v eau x emprunts 0 -947 Note 9 - Capital social Le capital social de HF COMPANY est divisé en 3 341 263 actions de 0,5 € chacune soit 1 670 631,50 €. Note 10 – Dettes Financières Dettes financières moin s E n t r e 1 an En K€ 3 1 /1 2 /2 0 1 9 + 5 an s 3 1 /1 2 /2 0 1 8 d'1 an et 5 an s OBSAAR Empru nts auprès des établissements de crédit 83 83 1 046 Au tres dettes financières 89 89 61 Dettes financières de location 766 766 I CN E 938 938 1 107 D e t t e s f i n a n c i è r e s n o n cou r a n t e s 0 Concou rs bancaires courants 788 788 576 Dettes financières de location 518 518 Effets escomptés non échus 0 Empru nts auprès des établissements de crédit 484 484 0 1 790 1 790 576 D e t t e s f i n a n c i è r e s cou r a n t e s 2 728 1 790 938 1 683 E n d e t t e m e n t du grou p e 0 Principaux emprunts : En K€ CRD 12/2019 CRD 12/2018 % faisant l'objet d'une couverture de taux Emprunt HF 235 468 0% Emprunt HF 332 578 0% Total 567 1 046 Ventilation de l’endettement MLT : Capital Restant Dû : Endettement taux fixe 567 K€ 60 Traitement du Crédit-Bail Dettes financières Montant Initial Amortissement cumulé Montant dû au 31/12/19 Crédit-bail Metronic 2 077 2 077 0 La durée du crédit-bail de Metronic est de 15 ans et s’est terminé en avril 2016. Immobilisations corporelles (en K€) Valeur Brute Amortissement cumulé Valeur Nette au 31/12/19 Terrain 103 103 Construction 2 627 1 407 1 220 La durée de l’amortissement de la construction (Metronic) a été fixée à 35 ans. Note 11 – Impôts différés actifs et passifs Ventilation de l’impôt différé par grande nature : En K€ 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 I mpôts différés actifs 21 25 I mpôts différés passifs -1 076 -1 201 I m p ô t s dif f é r é s n e t s - 1 055 - 1 176 Ventilation de l’impôt différé par poste : En K€ 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 Décalage fiscal et report déficitaire 55 17 Activation frais Recherche & Développement - 3 89 - 4 40 Crédit bail -110 - 97 P rofit sur stock 8 9 P rovisions internes et autres provisions - 310 - 3 27 I D liés à des acquisitions de sociétés antérieures -309 - 3 38 Tota l - 1 055 - 1 176 L’impôt différé a été déterminé selon la méthode du report variable. Les écarts temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal sont traduits dans les comptes. Les taux retenus sont les suivants : - 28% pour les ID dont l’échéance concerne N+1 et au-delà. Nous n’avons pas retenu la contribution sociale additionnelle de 3,3% dans la mesure où il existe une franchise d’application de 763 K€ d’IS. Son application n’est donc pas certaine. L’impact de cette position est une minoration de 35 K€ du poste impôts différés. - 35% pour les ID sur l’Espagne, - 36% pour les ID sur l’Italie, - 16,5% pour les ID sur LEA Asia, En pratique, il n’y a pas d’ID constatés sur nos filiales étrangères. Lorsque les déficits fiscaux ne sont pas considérés comme récupérables dans un proche avenir, ils ne sont pas constatés dans les comptes consolidés à l’actif. Les déficits fiscaux non activés sont les suivants : 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 /1 2 /2 0 1 8 HF COMPANY -5 557 786 EUR -5 009 558 EUR LEA Shenzen -357 208 RMB -527 033 RMB LEA US -234 067 USD -795 486 USD Metronic Italie 0 EUR 0 EUR Metronic Espagne -2 367 968 EUR -2 046 647 EUR Ces déficits fiscaux sont indéfiniment reportables. 61 Note 12 - Provisions pour risques et charges R e p r i s e de R e p r i s e de V a r i a t i o n du l'exercice D o t a t i o n s de l'exercice périmètre ou (En K€) 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 (provision 3 1 /1 2 / 2 0 1 9 l'exercice (provision autres non consommée) mou v e m e n t s consommée) Provisions pour litiges 0 0 Provisions pour risques 396 1 29 -7 7 44 8 Provisions IDR 290 31 -3 1 28 9 Total P r o v i s i o n pou r risqu e s et charges 686 160 -77 -31 0 737 non cou r a n t e s Provisions pour garantie clients 53 -2 1 32 T o t a l Provision sur garanties clients passifs 53 0 -21 0 0 32 courants T o t a l provisions courantes et non 739 160 -98 -31 0 769 courantes -1 7 I m p a c t capitau x propres (K€) : I m p a c t compte de résu l t a t (K€) : Provisions courantes 0 0 Provisions non courantes 1 60 -7 7 -1 4 Les provisions pour litiges sont comptabilisées à hauteur des assignations éventuelles dans la mesure où il existe une possibilité que le litige ait une issue défavorable ; quand la position du Groupe est jugée satisfaisante sur le plan juridique, après analyse de nos conseils, aucune provision n’est constituée. La garantie clients correspond au coût du service après-vente susceptible d’être engagé pendant la période de garantie du matériel commercialisé. Elle est déterminée sur la base des statistiques de retours et de coût du SAV de l’année pondérée de l’évolution du volume d’activité. Dans les sociétés sans SAV, la provision couvre la perte de marge sur les retours prévus postérieurement à la clôture. Les provisions pour risques correspondent à des éléments clairement identifiés avec une forte probabilité de sortie de ressources sans contrepartie au moment de la clôture des comptes mais dont le montant et l’échéance ne peuvent être fixés. La provision pour risques de 448 K€ concernent essentiellement des litiges avec un ancien salarié du Groupe et des litiges avec des fournisseurs. Au cours de l’exercice, nous avons procédé, à hauteur de : - 77 K€, à la reprise de provisions sur litige fournisseur, - 129 K€, à la dotation de provisions sur litige fournisseur, La provision pour indemnité de départ en retraite a été dotée dans les filiales françaises du Groupe. Cette provision, déterminée selon la convention collective, fait l’objet d’un calcul statistique prenant en compte la probabilité de présence du salarié au sein de l’entreprise à l’âge de la retraite (taux de rotation du personnel, taux de mortalité), pondérée d’un taux d’augmentation des salaires (par hypothèse ce taux est de 1% par an) et actualisée de l’inflation (le taux d’actualisation retenu, au 31 décembre 2019, est de 0.70%). L’engagement existant, au 31 décembre 2019, est couvert en totalité par la provision. L’impact de la variation du taux d’actualisation a été comptabilisé directement en capitaux propres pour 37 K€. 62 Détail des provisions pour litiges par segment (IFRS 8) : en K€ D i g i t a l Broadb a n d H o m e Digital L i f e I n d u s t rie C orp ora t e TOTA L P r o vi s i o n pou r litige s au 31 / 1 2 / 2 0 1 8 0 0 0 0 0 Dotations 0 Reprises 0 V a ri a t io n de pé r i m è t r e 0 P r o vi s i o n pou r litige s au 31 / 1 2 / 2 0 1 9 0 0 0 0 0 P r o vi s i o n pou r risqu e s au 31 / 1 2 / 2 0 1 8 396 0 0 0 396 Dotations 111 17 128 Reprises - 77 -77 V a ri a t io n de pé r i m è t r e 0 P r o vi s i o n pou r risqu e s au 31 / 1 2 / 2 0 1 9 431 17 0 0 448 P r o vi s i o n I D R au 31 / 1 2 / 2 0 1 8 163 1 01 27 27 290 Dotations 18 13 31 Reprises - 28 -3 -31 V a ri a t io n de pé r i m è t r e 0 P r o vi s i o n I D R au 31 / 1 2 / 2 0 1 9 181 114 -2 24 289 P r o vi s i o n Garantie C l i e n t s au 31 / 1 2 / 2 0 1 8 0 53 0 0 53 Dotations 0 Reprises -2 1 -21 V a ri a t io n de pé r i m è t r e 0 P r o vi s i o n Garantie C l i e n t s au 31 / 1 2 / 2 0 1 9 0 32 0 0 32 Note 13 – Fournisseurs et autres dettes En K € 3 1 / 1 2 /2 0 1 9 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 Fou rnisseurs et comptes rattachés 2 980 4 538 Dettes fiscales et sociales 2 211 2 916 Clients créditeurs 2 889 2 926 Au tres dettes 96 111 Su bventions 283 301 Tota l 8 458 1 0 790 Les dettes relatives aux remises arrière sont provisionnées au bilan en fonction des bases calculées. Ces provisions sont maintenues au passif du bilan tant que la dette reste exigible. Le compte de subventions correspond principalement au traitement de la subvention accordée par les pouvoirs publics pour les locaux de Metronic financé en Crédit-Bail. Pour cet investissement, des subventions ont été perçues pour un montant initial de 610 K€, ces dernières font l’objet d’une réintégration en résultat sur 35 ans. Note 14 - Autres actifs et passifs financiers courants Autres actifs ou passifs financiers courants correspondant à la juste valeur des opérations de couverture : En K€ 3 1 /1 2 / 2 0 1 9 3 1 /1 2 /2 0 1 8 I nstru ments financiers actifs 117 I nstru ments financiers passifs 9 Couvertures de taux et de change : (K€) Mark to market Echéances Instruments financiers couverture de taux 0 4ème Trimestre 2020 0 3ème Trimestre 2020 Instruments financiers couverture de change -4 2ème Trimestre 2020 -4 1er Trimestre 2020 -1 L’ensemble des positions de couverture est affecté à des flux futurs dans le cadre d’une relation de couverture efficace. Leur juste valeur est prise en compte avec comme contrepartie les capitaux propres. 63 Le mark to market global des positions de change ressort à -9 K€. Les notions de risque de taux et de change sont développées dans le Chapitre 5 – VI – Les risques de marché du document de référence. P rê t s / J u s t e Valeu r J u s t e valeu r Actif s f i n a n c i e r s par catégorie Tota l C ré a n c e s / résu l t a t / CP V a l e u r s n e t t e s en K€ I mmobilisations financières 101 422 3 500 4 024 P articipations non consolidés 1 1 T o t a l actif s f i n a n c i e r s n o n cou r a n t s 1 01 423 3 500 4 025 Clients et comptes rattachés 9 794 9 794 Au tres créances (1) 2 421 2 421 Valeurs mobilières de placements 8 538 8 538 Disponibilités 3 390 3 390 I nstruments financiers 0 0 T o t a l actif s f i n a n c i e r s cou r a n t s 1 2 215 1 1 928 0 2 4 143 T O T A L ACTI F S FI N A N C I E R S 1 2 316 1 2 352 3 500 2 8 168 (1) Autres créances : hors comptes de régularisation et IDA. J u ste J u s t e Valeu r P a s s i f s f i n a n c i e r s par catégorie Dettes C o û t amorti valeu r / Tot al / résu l t a t CP V a l e u r s en K€ Empru nt obligataires (1) 0 0 Dettes financières de location 76 6 766 Empru nts bancaires (1) 56 7 567 Au tres dettes financières 89 89 T o t a l passif s f i n a n c i e r s non cou r a n t s 0 0 0 1 42 2 1 422 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 980 2 98 0 Au tres dettes 5 196 5 19 6 Concou rs bancaires courants 78 8 788 Effets escomptés non échus 0 0 Instru ments financiers 9 9 T o t a l passif s f i n a n c i e r s cou r a n t s 8 963 0 0 9 8 97 2 T O T A L P A S S I F S FI N A N C I E R S 8 963 0 9 10 39 4 1 422 (1) hors ICNE. Note 15 – Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires du Groupe provient en quasi-totalité de la vente de produits auprès de distributeurs généralistes ou spécialistes dont les 6 premiers représentent sur l’exercice 2019 près de 47 % du chiffre d’affaires consolidé. Le Groupe estime qu’aucun autre client ne présente plus de 5 % du chiffre d’affaires consolidé. Les contrats avec les clients sont signés pour une durée supérieure à un an et sans engagement de volume (contrat cadre) et font l’objet d’avenants. En règle générale, il n’existe dans ces contrats qu’une obligation de performance unique consistant à vendre et livrer des produits au client (la vente et la livraison n’étant pas des obligations de performance distinctes dans le cadre du contrat). La comptabilisation du chiffre d’affaires est généralement effectuée à une date donnée, correspondant à la date à laquelle le contrôle de l’actif (produits) est transféré au client, soit généralement à la date d’expédition dans le cas des ventes de produits. Les contrats avec les clients du pôle Home Digital Life incluent généralement des paiements variables en leur faveur, principalement des remises et ristournes différées, et dans une très faible mesure des retours commerciaux. Ces paiements variables faits aux clients sont estimés pour leur montant le plus probable et comptabilisés au moment de la comptabilisation du chiffre d’affaires, de telle sorte qu’ils ne donneront pas lieu à des ajustements ultérieurs significativement défavorables. Les paiements variables faits aux clients sont comptabilisés en diminution du chiffre d’affaires. 64 Le chiffre d’affaires du Groupe s’établit à 32 M€ sur l’exercice 2019, en recul de 10.6 % par rapport à l’exercice 2018 du fait du repli de l’activité du pôle Industrie et du pôle Home Digital Life. Note 16 - Résultat opérationnel courant Le résultat opérationnel courant, de – 1 416 K€, inclut les autres produits et charges pour 1 K€. Ces autres produits et charges se décomposent entre les autres produits courants pour 32 K€, les autres charges courantes pour - 43 K€ et des subventions d’exploitation pour 11 K€. Détail des autres produits et charges courants : 31 / 1 2 / 2 0 1 9 P rod u i t s C h arge s Total Apurement comptes fournisseurs et clients 24 2 Su bventions d’exploitation reçues 11 Créances irrécouvrables 27 Au tres produits et charges 8 14 dont apurement latents (royalties) Total 43 43 0 3 1 /1 2 / 2 0 1 8 P rod u i t s C h arge s Total Apurement comptes fournisseurs et clients 32 19 Su bventions d’exploitation reçues 47 Créances irrécouvrables 34 Au tres produits et charges 10 18 dont apurement latents (royalties) Total 88 71 18 Subventions publiques reçues : Le Groupe HF COMPANY a reçu des subventions en 2019 pour un montant de 11 K€, essentiellement versées par l’Agence de Services et de Paiements (ASP). Note 17 – Résultat opérationnel et résultat non courant Le résultat opérationnel non courant, au 31 décembre 2019, est de – 304 K€, et se répartit entre les dotations nettes non courantes pour 7 K€ et des autres produits et charges non courants de - 311 K€. Détail des autres produits et charges non courants : C omp t e s C omp t e s En K€ 3 1 /1 2 / 2 0 1 9 3 1 /1 2 /2 0 1 8 L itiges et transactions - 343 - 277 R ésu ltat de cession d’éléments d’actif -6 105 Dépréciations des Ecarts d'Acquisitions Au tres produits et charges non courants 44 - 632 T ot a l - 304 - 8 04 65 31 / 1 2 / 2 0 1 9 P ro d u i t s Ch arg es Tot a l 3 1 /1 2 /2 0 1 8 Provisions retraites 41 0 41 22 Dotation amortissements complémentaire projets R&D sortis 0 -346 Provisions litiges prudhommal 0 45 Provisions litiges fournisseurs 77 11 1 -34 -54 D o t a t i o n s n e t t e s n o n cou r a n t e s 7 -333 Produ it de cession d'éléments d'actifs 7 12 -6 1 05 L itiges -17 -46 dont agents commerciaux dont litiges fournisseurs divers 17 Transactions / Licenciements 3 09 - 3 09 -299 Retraitement IFRS 17 -214 dont crédit-bail 17 dont liquidation ILYATOUT Divers autres produits et charges 3 3 -17 A u t r e s produ i t s et ch a r g e s n o n cou r a n t s -311 -471 D é p r é c i a t i o n écart d'acq u i s i t i o n 0 0 Tot al 145 449 - 304 - 804 Note 18 - Coût de l’endettement financier net et Résultat financier C omp t e s C ompte s En K€ 31 / 1 2 / 2 0 1 9 31/12/201 8 Résu ltat de cession d’équivalents de trésorerie 51 1 55 Résu ltat des couvertures de taux et de change sur 0 0 trésorerie et équivalents de trésorerie . P r o d u i t s de trésorerie et d’équ i v a l e n t s de 51 155 trésorerie Ch arges d’intérêt sur opérations de financement - 41 - 29 . Coû t de l’en d e t t e m e n t f i n a n c i e r b r u t -41 -29 C o û t de l’en d e t t e m e n t f i n a n c i e r n e t 10 126 Au tres produits financiers 1 427 210 . P rod u i t s f i n a n c i e rs 1 427 210 Au tres charges financières -1 185 - 1 92 . Ch a r g e s f i n a n c i è r e s -1 185 -192 A u t r e s produ i t s et ch a r g e s f i n a n c i e r s 241 18 R é su ltat f in an cie r n e t 251 144 Note 19 - Charge d’impôt L’impôt enregistré en résultat s’analyse comme suit : C omp t e s C ompte s En K€ 31 / 1 2 / 2 0 1 9 31 / 1 2 / 2 0 1 8 Résu ltat opérationnel courant - 215 - 194 Eléments non courants - 46 - 50 Financier 38 9 I m p ô t exigib l e -223 -235 I m p ô t dif f é r é -127 368 Tota l -350 133 L’économie fiscale réalisée par le régime d’intégration fiscale mise en place pour les filiales françaises du Groupe s’élève sur l’exercice à 206 K€. 66 Preuve d’impôt : Comptes Comptes En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Résult at consolidé avant IS -1 469 -3 951 - 411 -1 106 IS théorique IS comptable exercice N - 350 133 61 1 239 E c a rt I S En K€ Comptes Comptes Des impacts liés à l’IS (1) -106 - 986 Du différentiel de taux courant des pays étrangers 0 37 Des déficits des filiales étrangères - 137 - 265 Des réintégrations et déductions fiscales - 30 28 1 Des crédits d’impôt 233 31 5 Des retraitements de consolidation / impacts cession - 21 - 578 De la neutralisation de l'impact de la M EE 0 - 43 - 61 - 1 239 Tota l (1) intégration fiscale, contribution additionnelle… Note 20 – Attribution d’actions gratuites Attributions gratuites d’actions ayant fait l’objet d’une attribution définitive au 31 décembre 2019 Désignation du Date de Date de Nombre Nombre d’actions Nombre d’actions plan l’autorisation l’attribution d’actions définitivement définitivement attribuées de l’Assemblée par le conseil attribuées attribuées en période pour lesquelles la période de conservation de conservation a expiré 24/06/2016 22/09/2017 6 000 6 000 0 MANAGERS Attributions gratuites d’actions n’ayant pas fait l’objet d’une attribution définitive au 31 décembre 2019 Désignation du Date de Date de Nombre Nature des Date de Valeur de plan l’autorisation l’attribution d’actions actions à l’attribution l’action de l’Assemblée par le conseil attribuées attribuer : effective* nouvelles ou existantes * sous réserve de la réalisation de la / des condition(s) d’attribution Selon la norme IFRS 2, pour les transactions effectuées avec des membres du personnel, l’entité doit évaluer la juste valeur des services reçus en se référant à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. La juste valeur de ces instruments de capitaux propres doit être évaluée à la date d’attribution, soit le 22 septembre 2017. À la date d’attribution par le Conseil le 22 septembre 2017, l’estimation de la valeur de l’action HF, au 22 septembre 2019, a été déterminée à 11.05 € en s’appuyant sur les estimations d’experts financiers. HF Company a comptabilisé une charge de 29 K€ au titre de l’attribution d’actions gratuites, au 31 décembre 2019, en contrepartie des capitaux propres. Note 21 - Intégration fiscale Dès leur acquisition, les sociétés du Groupe adhèrent pour l’année suivante à la convention d’intégration fiscale avec HF COMPANY comme société mère. Il n’y a aucune société du Groupe exclue de ce dispositif pour 2019, hormis les sociétés étrangères. 67 Note 22 - Engagements hors bilan Selon les principes de consolidation retenus par le Groupe HF COMPANY, les biens acquis en crédit-bail sont retraités à l’actif et amortis s’ils ont une valeur à neuf au minimum de 76 K€. Pour le montant de crédit-bail retraité, se référer à la note 10 « Dettes financières ». Les couvertures mises en place par HF COMPANY pour prémunir ses filiales contre une évolution défavorable des devises ont conduit, au 31 décembre 2019, à l’achat à terme USD contre EUR pour un montant des couvertures de 6 266 KUSD. Le groupe n’a pas mis en place d’instrument de couverture de taux au 31 décembre 2019. en K€/KUS D 2019 2018 Total <1an de 1 à 5 ans >5 ans Total Créances cédées non échues Nant is s ement hypothèques et suretés réelles : - couvertures de taux Aval, cautions et garanties K USD 750 750 750 Aval, cautions et garanties K€ 2 298 2 298 2 298 Aut res engagements donnés : - locations mobilières 18 2 20 579 - locations immobilières 4 4 1 034 - crédit documentaire K USD 2 116 2 116 3 459 - achat à terme K USD 6 266 6 266 8 870 Les créances cédées non échues correspondent à des effets escomptés non échus sont comptabilisés dans le passif courant en emprunts court terme, avec les concours bancaires. Il n’y a aucun effet non échu au 31 décembre 2019. Tableau des garanties données à des banques en faveur de nos filiales internationales : Bénéficiaires des garanties Garanties Metronic Espagne 1 778 K€ Metronic Italie 520 K€ Des lettres de confort ont été émises auprès des banques des sociétés LOMIT et LOM. Note 23 - Transactions entre parties liées Créances et dettes relatives aux parties liées (Bilan) : C omp t e s C omp t e s En K€ 31 / 1 2 / 2 0 1 9 31/12/2 0 1 8 Socié t é Soc ié t é Fi l i a l e s Tot a l Filiales Total mère mè r e Actif : I mmob ilisations financières 13 13 13 13 Stocks Créances clients et comptes rattachés 4 42 359 800 12 1 51 5 63 6 Comptes courants actifs 1 178 6 201 7 379 1 643 6 591 8 234 P a ssif : Dettes financières diverses 13 13 13 13 Dettes fournisseurs 0 1 181 1 181 1 035 1 035 Comptes courants passifs 4 297 2 701 6 998 4 459 3 375 7 834 Au tres dettes 68 Transactions relatives aux parties liées (Compte de résultat) : C omp t e s C omp t e s En K€ 31 / 1 2 / 2 0 1 9 31/12/2 0 1 8 Socié t é Soc ié t é Fi l i a l e s Tot a l Filiales Total mère mè r e Ch iffre d'affaires et autres produits 1 09 3 2 214 3 306 1 266 2 324 3 590 Coû ts d'approvisionnement - 1 377 -1 377 -1 858 - 1 858 Au tres charges d'exploitation -5 - 1 490 -1 496 -6 -1 322 - 1 328 Ch arges de personnel - 433 - 4 33 - 408 - 4 08 Dotations aux amortissements et provisions P rodu its et charges financiers -8 8 -9 9 P rodu its et charges exceptionnels Autres informations relatives aux parties liées : Dividendes versés : En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes 0 1 629 Rémunérations des mandataires sociaux versées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 : Mandataires Dans la société Dans les sociétés contrôlées Rémunérations dont (quelle que soit la durée du Avantages Honoraires avantages Rémunérations mandat pendant l'exercice) Au titre Autres en nature du mandat rémunérations (1) en nature Données en € Yves BOUGET 195 252 30 264 Eric TABONE 160 708 5 032 Nicolas DENIS 163 321 7 645 Les montants sont exprimés en valeur brute, avant charges sociales et impôts. (1) Autre rémunération dans le cadre d’une activité salariée. Note 24 - Effectifs Les effectifs au 31 décembre 2019 : Fe m m e s H ommes Tota l C a t é g ori e s CDD CDI CDD CDI CDD CDI Tou te s Cadres & assimilés 0 9 1 36 1 45 46 Employés 13 34 2 46 15 80 95 Contrat de qualification 1 3 4 0 4 Tota l 14 43 6 82 20 125 145 Note 25 - Informations par secteur d’activité et par zone géographique La norme IFRS 8 se substitue à la norme IAS 14 à compter du 1er janvier 2009. Pour le Groupe HF COMPANY, l’information sectorielle est axée sur les informations financières présentées périodiquement aux organes de décision du Groupe à savoir la distinction entre les marchés Digital Broadband, Home Digital Life, Industrie et l’activité Corporate. • L’activité Digital Broadband : ce métier inclut les activités Réseaux Haut-Débit, CP. Elle regroupe les sociétés suivantes : LEA, LEA ASIA, LEA SHENZEN, LEA SURGE TEK, LAN • L’activité Home Digital Life : ce métier comprend les métiers Réception TV / Multimédia ainsi que les quelques éléments non significatifs de la Confortique restant dans les filiales non cédées. Elle regroupe les sociétés suivantes : METRONIC, METRONIC Italie et METRONIC Espagne. • L’activité Industrie, correspond à l’activité de découpe et d’emboutissage de la société VECTOR. • L’activité Corporate, correspond à l’activité de la Holding : HF COMPANY SA. Les opérations présentées ci-après sont obtenues après élimination des opérations intragroupes. 69 Segments présentés issus de notre système d'information interne : D igital H ome Au 31 décemb r e 2019 en K€ I n d u s t ri e C orp orat e TO TA L Broadb a n d Digital L i f e Chiffre d'affaires brut 8 286 23 997 1 339 1 092 3 4 714 - Chiffre d'affaires intragroupe -5 5 -1 236 - 1 33 -1 092 - 2 516 = Ch i f f r e d'af f a i r e s extern e 8 231 2 2 761 1 206 0 32 198 dont Chiffre d'affaires France 5 40 15 841 1 205 1 7 586 Chiffre d'affaires Europe 3 293 6 777 1 1 0 071 Chiffre d'affaires Asie - Océanie 1 900 1 900 Chiffre d'affaires Afrique - Moyen Orient 16 143 158 Chiffre d'affaires Amérique 2 484 2 484 C h i f f r e d'af f a i r e s par zon e géograph i q u e 8 232 2 2 761 1 206 0 32 198 Coû ts des achats -4 886 -14 428 - 6 42 11 - 1 9 945 Frais de structure -2 949 -7 251 -1 231 -1 331 - 1 2 762 E x c é d e n t Bru t d'Exploitation 397 1 082 -667 - 1 320 - 5 09 Amortissements d'exploitation -8 9 - 63 -103 -6 6 4 -919 P rovisions d'exploitation -3 - 24 28 55 56 Autres produits et charges courants 1 15 0 -9 7 R ésu ltat non courant - 13 7 - 133 - 1 61 - 59 -491 R é s u l t a t opération n e l 169 876 - 9 03 - 1 997 - 1 856 P roduits d'intérêts 19 4 1 3 27 Charges d'intérêts 0 -12 -17 -28 Autres produits et charges financières 13 0 427 440 Charge d'impôt 18 5 - 168 206 223 P restation Holding Groupe - 15 8 -5 9 5 753 0 R é su lt a t n e t 227 105 - 9 02 -625 -1 194 D igital H ome Au 3 1 décemb r e 201 8 en K€ I n d u strie C o rp o ra t e TOTAL Broadb a n d D i g i t a l L i f e Chiffre d'affaires brut 10 066 25 341 3 151 84 5 3 9 403 - Chiffre d'affaires intragroupe -1 536 - 9 14 - 13 2 - 84 5 - 3 427 = Ch i f f r e d'af f a i r e s externe 8 530 2 4 427 3 01 9 0 3 5 976 don t Chiffre d'affaires France 1 231 16 107 3 016 2 0 354 Chiffre d'affaires Europe 1 854 7 971 2 9 827 Chiffre d'affaires Asie - Océanie 3 633 1 81 3 814 Chiffre d'affaires Afrique - Moyen Orient 26 1 61 187 Chiffre d'affaires Amérique 1 787 6 1 793 C h i f f r e d'af f a i r e s par zone géograph i q u e 8 531 2 4 426 3 01 8 0 3 5 975 Coû ts des achats - 5 807 -15 605 - 1 310 32 - 2 2 690 Frais de structure - 4 058 - 8 282 - 1 668 - 1 734 - 1 5 742 E x c é d e n t Bru t d'Exploitation - 1 334 539 40 - 1 7 02 - 2 457 Amortissements d'exploitation - 11 0 - 74 -7 7 - 66 8 -929 P rovisions d'exploitation - 15 18 3 Au tres produits et charges courants 48 - 10 4 -4 38 Résu ltat non courant - 5 95 18 5 -3 642 - 4 214 R é s u l t a t opérationnel -1 991 458 -28 -5 998 - 7 559 P rodu its d'intérêts 20 3 2 4 29 Charges d'intérêts -1 - 13 -2 0 -34 Au tres produits et charges financières 1 -1 1 157 1 157 Charge d'impôt 2 20 - 1 15 13 0 235 P restation Holding Groupe 0 - 505 5 05 0 R é s u l t a t net - 1 750 -174 -26 -4 223 - 6 172 70 Réconciliation avec les données Groupe : Les écarts existants entre les données issues de notre système d’information interne et les données consolidées correspondent essentiellement aux retraitements de consolidation (Crédit-bail, frais de recherche et développement...) ainsi qu’aux éliminations intragroupes. 31/12/2019 3 1 / 12 / 2 01 8 e n K€ D o n n é e s prés e n t é e s : E BE - 5 09 - 2 457 Intragroupes Ret rait ements : 6 99 instru ments financiers et écarts de conversion -20 45 marge interne sur stock 3 -6 Frais de Recherche et Développement 526 776 Ac t io ns gratuites -5 -164 IFRS 16 Contrats de locations activés 494 IFRIC 21 D o n n é e s Gr o u p e : E BE 495 - 1 707 D o n n é e s prés e n t é e s : A m o r t i s s e m e n t s d'ex p l o i t a t i o n -919 -929 Ret rait ements : Frais de Recherche et Développement -709 -720 Crédit -bail -75 -75 Ec art de réévaluation -206 -207 Mali technique 510 511 IFRS 16 - contrats de locations activés -531 D o t a t i o n s net t e s au x amo r t i s s e m e n t s D o n n é e s Gr o u p e : - 1 930 - 1 420 d'ex p l o i t a t i o n Gr o u p e D o n n é e s prés e n t é e s : P r o v i s i o n s d'ex p l o i t a t i o n 56 3 Ret rait ements : Reclassement dotations nettes non courantes -39 -32 I ntragrou pes Ac t io ns gratuites D o t a t i o n s net t e s au x pr o v i s i o n s D o n n é e s Gr o u p e : 17 -29 d'ex p l o i t a t i o n Gr o u p e D o n n é e s prés e n t é e s : A u t r e s pr o d u i t s et c h a r g e s c o u r a n t s 7 38 Ret rait ements : Elimination intragroupes -8 -20 Autres reclassements 2 D o n n é e s Gr o u p e : A u t r e s pr o d u i t s et c h a r g e s c o u r a n t s Gr o u p e 1 18 D o n n é e s prés e n t é e s : R é s u l t a t no n c o u r a n t -491 - 4 214 Ret rait ements : Frais de Recherche et Développement Crédit -bail 17 17 So rtie ILYATOUT 431 Eliminat ion plus-value interne sur titres 2 894 Ac t io ns gratuites 51 Reclassement dotations nettes non courantes -13 -15 D o n n é e s Gr o u p e : R é s u l t a t no n c o u r a n t Gr o u p e - 3 06 -804 D o n n é e s prés e n t é e s : R é s u l t a t fi n a n c i e r 439 1 152 Ret rait ements : Elimination provisions sur titres -1 267 IFRS 9 -215 221 Autres retraitements 43 35 Neut ralisat ion résultat de fusion 3 IFRS 16 - charges financières -16 D o n n é e s Gr o u p e : R é s u l t a t fi n a n c i e r Gro u p e 251 14 4 D o n n é e s prés e n t é e s : C h a r g e d'i m p ô t 223 235 Ret rait ements : Impôts différés 127 -368 D o n n é e s Gr o u p e : C h a r g e d'i m p ô t Gr o u p e 350 -13 3 D o n n é e s prés e n t é e s : R é s u l t a t net - 1 194 - 6 172 Ret rait ements : Impact des retraitements de consolidation 74 2 088 D o n n é e s Gr o u p e : R é s u l t a t net Gro u p e ( a v a n t mi n o r i t a i r e s ) - 1 120 - 4 084 71 Informations sectorielles relatives au bilan : Di gi tal Home Total Au 31 décembre 2019 en K€ C orporate Indus tri e Broadband Digital Life consolidé Acti fs sectoriels nets non courants : G oodw ill 41 9 455 1 043 541 11 080 Immobilis at ions incorporelles 0 1 374 82 25 1 481 Immobilis at ions corporelles 3 247 700 2 067 485 6 498 Immobilis at ions financières 3 917 316 45 4 278 Total Actifs nets non courants 7 204 11 844 3 237 1 052 23 337 Acti fs sectoriels nets courants : St ocks 514 5 266 379 6 158 Créances d'exploitation 119 2 262 8 173 489 11 042 Créances diverses 1 181 77 59 7 1 324 Imp ôt s différés actifs 0 0 6 15 21 Ins t rument s financiers 0 T rés orerie active 10 308 718 901 2 11 928 Total Actifs sectoriels nets courants 11 607 3 570 14 405 891 30 473 Pas s i fs sectoriels nets non courants : P rovis ion pour risques et charges non courantes 24 524 136 52 737 Subvent ions à réintégrer 283 283 Imp ôt s différés passifs 617 345 114 0 1 076 D et t es financières non courantes 644 376 300 13 1 333 Total Passifs sectoriels nets non courants 1 285 1 246 833 65 3 429 Pas s i fs sectoriels nets courants : P RC courantes (Garantie clients) 32 32 D et t es d'exploitation 113 1 129 3 279 368 4 888 D et t es diverses 15 118 3 094 61 3 287 D et t es financières courantes 69 192 1 127 8 1 395 Ins t rument s financiers 9 9 Total Passifs sectoriels nets courants 206 1 439 7 531 436 9 611 Di gi tal Home Total Au 31 décembre 2018 en K€ C orporate Indus tri e Broadband Digital Life consolidé Acti fs sectoriels nets non courants : G oodw ill 41 9 455 1 043 541 11 080 Immobilis at ions incorporelles 0 1 539 41 25 1 605 Immobilis at ions corporelles 3 461 231 1 598 500 5 790 Immobilis at ions financières 4 728 211 35 180 5 153 Total Actifs nets non courants 8 230 11 435 2 717 1 246 23 628 Acti fs sectoriels nets courants : St ocks 1 334 5 875 646 7 855 Créances d'exploitation 211 1 945 8 925 307 11 389 Créances diverses 983 161 40 16 1 201 Imp ôt s différés actifs 1 24 25 Ins t rument s financiers 0 T rés orerie active 10 262 949 1 030 68 12 309 Total Actifs sectoriels nets courants 11 456 4 390 15 873 1 060 32 779 Pas s i fs sectoriels nets non courants : P rovis ion pour risques et charges non courantes 27 477 101 80 686 Subvent ions à réintégrer 301 301 Imp ôt s différés passifs 682 409 111 0 1 201 D et t es financières non courantes 567 567 Total Passifs sectoriels nets non courants 1 276 886 513 80 2 755 Pas s i fs sectoriels nets courants : P RC courantes (Garantie clients) 53 53 D et t es d'exploitation 38 2 316 4 479 298 7 132 D et t es diverses 153 3 144 61 3 358 D et t es financières courantes 509 2 605 0 1 116 Ins t rument s financiers 0 Total Passifs sectoriels nets courants 547 2 471 8 281 359 11 659 72 Informations complémentaires : Chiffre d’affaires net par métier et par pays d’implantation des filiales : Fra n c e E u rop e Asie Et at s- U n i s Tota l En K€ au 31 / 1 2 / 2 0 1 9 H ome Digital Life 16 290 6 471 2 2 761 Digital Broadband 5 145 1 697 1 391 8 233 I ndu strie 1 205 1 205 Tota l 2 2 640 6 471 1 697 1 391 3 2 199 Fra n c e E u rop e Asie Et at s- U n i s Tota l E n K€ au 31 / 1 2 / 2 0 1 8 H ome Digital Life 16 872 7 555 2 4 427 Digital Broadband 3 976 3 670 8 84 8 530 I ndu strie 3 019 3 019 Tota l 2 3 867 7 555 3 670 884 3 5 976 L’excédent brut d’exploitation par métier : L’EBE est le résultat opérationnel courant retraité des autres charges et autres produits courants, des dotations nettes aux amortissements et provisions courantes. Les excédents bruts d'exploitation par métiers (hors Corporate) au 31 décembre 2019 et 2018 sont : Excéden t Bru t 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 d’exploitation en valeu r ab s o l u e en valeu r ab s o l u e E n K€ H ome Digital Life 1 081 88 8 Digital Broadband 396 -1 268 I ndu strie - 6 66 - 28 TOTAL 811 - 408 Descriptif de la méthode retenue : ventilation du CA et de la marge brute par métier puis ventilation des frais de structure au niveau de chaque société en fonction de la composition par métiers de son CA et Marge. En M€ 3 1 /1 2 /2 0 1 9 3 1 / 1 2 /2 0 1 8 Somme des EBE par activité 0,8 -0,4 EBE activité corporate -1,3 -1,7 Retraitements de consolidation 1,0 0,4 E B E con s o l i d é 0 ,5 0 - 1 ,7 1 Actifs non courants par pays d’implantation des filiales : Fran c e E u rop e A sie Etats- Un is Tota l En K€ Goodwill 10 956 124 1 1 080 I mmobilisations incorporelles 1 472 0 9 0 1 481 I mmobilisations corporelles 5 976 483 0 40 6 498 34 I mmobilisations financières 4 233 6 4 4 278 T o t a l au 31/12/201 9 2 2 637 517 16 168 2 3 337 Goodwill 10 956 124 1 1 080 I mmobilisations incorporelles 1 605 0 0 1 605 I mmobilisations corporelles 5 738 35 5 12 5 790 I mmobilisations financières 4 833 21 2 95 4 5 153 T o t a l au 31/12/201 8 2 3 132 56 300 140 2 3 628 Degré de dépendance à l’égard des clients importants : Liste des clients représentants plus de 10 % de Chiffre d’affaires individuel, par métiers au 31 décembre 2019 : • Digital Broadband : les principaux clients sont SKY, ITRON et NOKIA. • Home Digital Life : les principaux clients sont LECLERC, LEROY MERLIN et BRICOMARCHE. 73 VI– RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (Exercice clos le 31 décembre 2019) A l'assemblée générale de la société HF COMPANY Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société HF COMPANY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 20 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion • Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.5.11. de l’annexe aux comptes consolidés qui détaille les modalités et l’impact de la première application depuis le 1er janvier 2019 de la norme IFRS 16 « Contrats de location ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 74 Evaluation des goodwill Risque identifié Notre réponse Nous avons obtenu les tests de perte de valeur réalisés Dans le cadre de son développement, le groupe HF par la Direction, et avons examiné la méthodologie COMPANY a été amené à faire des opérations de retenue et leur conformité aux normes comptables en croissance externe ciblées et à reconnaître plusieurs vigueur. goodwill. Ces goodwill s’élèvent à 11,1 millions d’euros (soit 21 % du total du bilan consolidé) au 31 décembre Nous avons également effectué un examen critique des 2019. modalités de mise en œuvre de cette méthodologie. Nos travaux ont consisté à : Ces goodwill ont été alloués aux groupes d’unités génératrices de trésorerie (UGT) des activités dans • apprécier le caractère raisonnable des lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées. Ils hypothèses clés retenues pour la projection correspondent aux activités Haut Débit / CPL (Digital des flux de trésorerie en lien avec les données Broadband), Digital Domestique (Home Digital Life), et opérationnelles sous-jacentes ; Industrie, comme indiqué au paragraphes 5.3.5 et dans la • apprécier la cohérence de ces projections de note 1 du paragraphe 5.5. de l’annexe aux comptes flux de trésorerie avec les dernières consolidés. estimations de la Direction telles qu’elles ont Ces notes expliquent également que la Direction s’assure été présentées au Conseil d’Administration lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces dans le cadre de processus budgétaire ; goodwill n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable et • vérifier la cohérence du taux de croissance ne présente pas de risque de perte de valeur. retenu pour les flux projetés avec les analyses Nous avons donc considéré que l’évaluation des de marché et les consensus des principaux goodwill constituait un point clé de l’audit en raison : acteurs ; • de leur importance significative dans les • vérifier le calcul du taux d’actualisation comptes du Groupe ; appliqué aux flux de trésorerie estimés en • vérifiant que les différents paramètres du mode de détermination de leur valeur recouvrable basée sur des prévisions de flux de d’actualisation composant le coût moyen trésorerie futurs actualisés, qui nécessite pondéré du capital des UGT permettaient d’approcher le taux de rémunération que des l’utilisation d’hypothèses, d’estimations ou participants au marché exigeraient d’appréciations de la part de la Direction, comme indiqué dans les notes de l’annexe des actuellement ; comptes consolidés évoquées ci-dessus ; • vérifier l’analyse de sensibilité de la valeur • d’utilité effectuée par la Direction à une et du fait qu’une variation défavorable dans ces hypothèses, estimations ou appréciations est variation des principales hypothèses retenues ; susceptible de modifier la valeur recouvrable de • tester l’exactitude arithmétique des ces goodwill et de nécessiter la constatation évaluations retenues par la Direction. d’une dépréciation. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié de l’information donnée dans le paragraphe 5.3.5 et la note 1 du paragraphe 5.5. de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 20 mars 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes 75 Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société HF COMPANY par l'assemblée générale du 24 juillet 2001 pour Deloitte & Associés et par celle du 20 juin 2014 pour Orcom Tours. Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans la dixième-neuvième année de sa mission sans interruption et Orcom Tours dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés • Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative 76 résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. • Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823- 19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Saint-Avertin et Tours, le 28 mai 2020 Les commissaires aux comptes Orcom Tours Deloitte & Associés Associé mandataire social Bruno ROUILLÉ Antoine LABARRE 77 VII– TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DELO ITTE O RCO M Mon tant % Mon tant % en € 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Au di t : * Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 29 800 22 800 29% 22% 19 000 18 800 100% 100% - Emetteur 73 400 80 400 71% 78% 0 0 0% 0% - Filiales intégrées Globalement * S e rvi ce s autres que la certification des comptes 0% 0% 0 0 0% 0% - Emetteur 0% 0% 0 0 0% 0% - Filiales intégrées Globalement S ous total 103 200 103 200 100% 100% 19 000 18 800 100% 100% Au tre s prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement : 0 0 0% 0% 0% 0% * Juridique, fiscal, social 0 0 0 0 0% 0% 0% 0% * Autres 0 0 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% S ous total Audit 103 200 103 200 100% 100% 19 000 18 800 100% 100% TO TAL 78 I – BILAN En € 31/12/2019 31/12/2018 Amortissements Actif Note Brut Net Net & Provisions Immobilisations incorporelles 1 270 666 270 666 0 47 Immobilisations corporelles 2 6 586 119 4 096 348 2 489 771 3 154 159 Immobilisations financières 3 52 964 365 27 569 031 25 395 334 25 161 267 Total actif immobilisé 59 821 150 31 936 045 27 885 105 28 315 473 Clients et comptes rattachés 5 443 088 443 088 306 961 Autres créances 5 2 367 193 929 478 1 437 715 1 695 411 Disponibilités 6 14 195 595 16 320 14 179 275 15 056 047 Charges constatées d'avances 7 11 579 11 579 30 498 Total actif circulant 17 017 455 945 798 16 071 657 17 088 917 Total général actif 76 838 605 32 881 843 43 956 762 45 404 390 En € 31/12/2019 31/12/2018 Passif Note Capital social 8 1 670 631 1 670 631 Prime d’émission 39 373 604 39 373 604 Réserves légales 206 830 206 830 Report à nouveau -1 901 653 2 321 077 Résultat de l’exercice -625 400 -4 222 730 Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 Total capitaux propres 10 38 724 012 39 349 412 Provisions pour risques et charges 11 24 072 79 315 Autres emprunts obligataires 12 0 0 Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit 12 567 197 1 046 309 Concours bancaires courants 6 0 29 362 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13 109 793 118 704 Dettes fiscales et sociales 13 204 734 135 113 Autres dettes 13 4 326 954 4 646 175 Total dettes 5 232 750 6 054 978 Total général passif 43 956 762 45 404 390 79 II – COMPTE DE RÉSULTAT 31/12/2019 31/12/2018 Note En € En % En € En % Production vendue services 16 1 105 116 100% 858 157 100% Subvention d'exploitation 2 000 0,18% 1 055 0,10% Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 17 547 151 49,51% 586 823 53,10% Autres produits 17 108 0,01% 5 0,00% Total produits d’exploitation 1 654 375 149,70% 1 446 040 130,85% Achats de marchandises 0,00% 0,00% Autres achats et charges externes 899 185 81,37% 1 118 395 101,20% Impôts, taxes, et versements assimilés 67 600 6,12% 116 231 10,52% Salaires et traitements 833 480 75,42% 928 745 84,04% Charges sociales 358 831 32,47% 415 967 37,64% Dotations amortissements provisions d’exploitation 664 435 60,12% 722 922 65,42% Autres charges 14 550 1,32% 14 332 1,30% Total charges exploitation 17 2 838 081 256,81% 3 316 592 300,11% Résultat d’exploitation -1 183 706 -107,11% -1 870 552 -169,26% Produits financiers de participation 270 0,02% 228 0,02% Autres intérêts et produits assimilés 1 290 887 116,81% 3 413 918 308,92% Total produits financiers 1 291 157 116,83% 3 414 146 308,94% Intérêts, et charges assimilées 483 610 43,76% 157 829 14,28% Dotations aux provisions 395 674 35,80% 2 096 993 189,75% Total charges financières 879 284 79,56% 2 254 822 204,03% Résultat financier 18 411 873 37,27% 1 159 324 104,91% Résultat courant avant impôt -771 833 -69,84% -711 228 -64,36% Produits exceptionnels sur opérations en capital 0 0,00% 31 470 2,85% Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0 0,00% 0 0,00% Total produits exceptionnels 0 0,00% 31 470 2,85% Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 243 0,56% 33 764 3,06% Charges exceptionnelles sur opérations en capital 53 053 4,80% 3 639 516 329,33% Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 0 0,00% 0 0,00% Total charges exceptionnelles 59 296 5,37% 3 673 280 332,39% Résultat exceptionnel 19 -59 296 -5,37% -3 641 810 -329,54% Impôts sur les bénéfices 20 -205 729 -18,62% -130 306 -11,79% Résultat net -625 400 -56,59% -4 222 732 -382,11% Résultat net par action (€) -0,19 -1,20 Résultat dilué par action (€) -0,19 -1,20 80 III – ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX 3.1 - FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE Arrêt du projet de rachat de VOXX German Accessory Holding Gmbh . 3.2 - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis avec le souci de donner une image fidèle de l’activité de la société et dans le respect des principes généraux de la comptabilité conformément au règlement ANC en vigueur au 31 décembre 2019 : - principe de prudence - principe de continuité d’exploitation - principe de séparation des exercices - principe de nominalisme - principe de permanence des méthodes - principe de non compensation 1/ Informations complémentaires pour donner une image fidèle Aucune information complémentaire n’est nécessaire pour donner une image fidèle. 2/ Dérogations Aucune dérogation aux prescriptions comptables n’est nécessaire pour donner une image fidèle. 3/ Changement de méthodes d’évaluation et de présentation Aucun changement de méthode n’est survenu au cours de l’exercice. 3.3 – NOTES SUR LE BILAN Note 1 – LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Décomposition du poste concessions, brevets et droits similaires : Ce poste regroupe l’ensemble des logiciels (amortis sur 1 an au prorata temporis) acquis par la société et s’élève à : En € 31/12/2018 + - 31/12/2019 Valeur brute des concessions, brevets et droits similaires 270 666 270 666 Amortissements -270 619 -47 -270 666 Immobilisations incorporelles nettes 47 -47 0 0 Note 2 – LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Le poste correspond à des terrains bâtis, des installations générales, des malis techniques suite aux TUP, du matériel informatique, du matériel de bureau et de transport. En € 31/12/2018 + - 31/12/2019 Valeur brute des immobilisations corporelles 6 586 119 6 586 119 Amortissements -3 431 960 -664 388 -4 096 348 Immobilisations corporelles nettes 3 154 159 -664 388 0 2 489 771 81 Les règles d’amortissement sont les suivantes : Méthode Durée Installations techniques, matériel et outillage L/D 10 ans Installations générales, agencements, aménagements L/D 10 ans Matériel de transport L 4 ans Matériel de bureau et informatique L/D 3 ans Mobilier L 10 ans (L = Linéaire / D = Dégressif) Note 3 – LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES Décomposition des immobilisations financières nettes : Les titres de participation sont inscrits à l’actif à leur prix d’acquisition. Ils sont évalués à la clôture, à la valeur d’utilité qui tient compte de l’actif net estimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir. Dans l’hypothèse où cette valeur d’utilité viendrait à être inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation serait enregistrée en comptabilité. Au cours de l’exercice, il n’a été procédé à aucune acquisition. En € 31/12/2018 + - 31/12/2019 Titres de participation 51 864 726 0 0 51 864 726 Actions Propres 449 691 266 044 715 735 Autres immobilisations financières 391 184 272 -7 551 383 905 Total Brut 52 705 601 266 316 -7 551 52 964 365 Provisions dépréciation sur immo financières -27 544 334 -393 530 368 833 -27 569 031 Net 25 161 267 -127 215 361 282 25 395 334 Décomposition des titres de participation : Prix Unitaire Total € Détail des titres de participations Nombre € Titres METRONIC 2 500 1 342 3 353 878 Titres LINIA 4 695 116 542 599 Titres VECTOR 12 500 128 1 601 234 Titres LEA 8 072 886 5 42 766 926 Titres LAN 894 360 4 3 600 089 Total 51 864 726 Les mouvements de l’exercice 2019 sur les actions propres : Valeur Titres propres HF (en €) Nombre Prix Unitaire Brute 31/12/2018 51 813 8,68 449 691 Reclassement 11 040 97 617 Achats août 2019 5 705 4,72 26 921 Achats oct 2019 14 499 4,34 62 994 Achats nov 2019 6 725 4,38 29 437 Achats déc 2019 10 679 4,60 49 075 31/12/2019 100 461 7,12 715 735 Les actions achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions sont classées en titres immobilisés au moment de leur acquisition. 82 Le cours de l’action HF COMPANY était de 4,99 € au 31 décembre 2019. Décomposition des autres immobilisations financières : Les autres immobilisations financières correspondent à des souscriptions de parts sociales de caisse locale du Val de Loire (Crédit Agricole) pour 16 K€, des autres prêts pour 10 K€, des cautions versées pour 0.2 K€ et aux sommes investies dans le fond de régularisation mis en place dans le cadre du contrat teneur de marché pour un montant de 358 K€. Autres immos financières - En € 31/12/2018 + - 31/12/2019 Créances rattachées à des participations 0 0 Autres Immos Financières 15 433 270 15 703 Autres Prêts 16 172 -6 001 10 171 Dépôts et Cautionnements 1 761 -1 550 211 Contrat Teneur de Marché 357 820 357 820 Total Brut 391 186 270 -7 551 383 905 Provisions sur autres immos fi -186 736 -211 432 186 736 -211 432 Net 204 450 -211 162 179 185 172 472 Variation des provisions sur actions propres : Provisions sur actions propres 31/12/2019 Au 31 décembre 2018 186 736 Dotations : 393 529 Reprises : -368 833 Au 31 décembre 2019 211 432 Au 31 décembre 2019, la provision au titre du contrat teneur de marché pour 211 432 €. Variation des provisions pour dépréciation des titres de participation : En € Au 31 décembre 2018 27 357 598 Dotations : 0 Dont Titres de participation Dont Autres immobilisations financières Reprises : 0 Dont Titres de participation Dont Autres immobilisations financières Variation de périmètre 0 Au 31 décembre 2019 27 357 598 Au 31 décembre 2019, la provision pour dépréciation des titres de participation se décompose de la façon suivante : - Provision des titres LINIA à 100% : 542 599 € - Provision sur titres LEA (dotée au 31/12/2012 pour 10 635 K€, 26 380 000 € complément au 31/12/2016 pour 16 530 K€. Reprise sur Prov au 31/12/2017 pour 2 365 K€ et complément au 31/12/2018 pour 1 580 K€) : - Provision sur titres LAN (dotée au 31/12/2012 pour 733 K€. Reprise sur 435 000 € Prov au 31/12/2017 pour 298 K€) : Note 4 – LES STOCKS Néant 83 Note 5 – CREANCES Les comptes clients et comptes rattachés sont présentés à leur valeur nominale. Le détail des créances est présenté dans le tableau ci-dessous. Des provisions sont constituées au cas où la valeur de réalisation serait inférieure à la valeur d’inventaire après analyse individuelle des créances. Les créances, dont toutes les échéances sont à moins d’un an, se décomposent ainsi : En € 31/12/2019 31/12/2018 Clients 443 088 306 961 Fournisseurs débiteurs Fournisseurs avoirs à recevoir Groupe et associés (1) 1 177 716 1 642 826 Personnel et comptes rattachés Impôts sur les bénéfices 1 169 513 952 417 TVA 8 259 25 095 Etat produit à recevoir 3 297 1 632 Débiteurs divers 8 407 2 916 Provisions pour dépréciation des créances -929 477 -929 477 Total 1 880 803 2 002 370 (1) Les comptes courants consentis aux filiales détaillées ci-après font l’objet d’une provision, en partie ou pour la totalité : - le compte courant débiteur de la société LINIA est provisionné à hauteur de 929 K€. Note 6 – LA TRESORERIE En € 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs mobilières de placement (VMP) 8 507 500 8 808 856 Intérêts courus sur VMP 30 932 196 777 EMTN 3 500 000 4 000 000 Titres autodétenus 0 150 670 Actions sociétés cotées 0 455 184 OPCVM 388 083 388 083 Disponibilités 1 769 080 1 256 575 Dépréciation Actions -10 070 -30 148 Dépréciation EMTN -6 250 -169 950 Concours bancaires courants 0 -29 363 Trésorerie nette 14 179 275 15 026 685 Note 7 – LES CHARGES CONSTATÉES D’AVANCE ET CHARGES A REPARTIR Selon le principe d’indépendance des exercices, nous avons constaté une charge constatée d’avance de 11 579 €. Note 8 – CAPITAL SOCIAL Composition du capital social Nombre Prix Unitaire (€) Capital (€) Actions ordinaires 3 341 263 0,50 1 670 631,50 Note 9 – LES PROVISIONS REGLEMENTÉES, SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT, AVANCES CONDITIONNEES ET AUTRES FONDS PROPRES Néant 84 Note 10 – LES CAPITAUX PROPRES Libellé Montant Capitaux Propres 2018 39 349 412 Dividendes versés 0 Annulation de dividendes sur les actions autodétenues 0 Résultat 31/12/2019 -625 400 Capitaux Propres au 31/12/2019 38 724 012 Note 11 – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Une provision d’indemnités de départ à la retraite de 24 072.05 € a été déterminée selon la convention collective, et a fait l’objet d’un calcul statistique prenant en compte la probabilité de la présence du salarié au sein de l’entreprise à l’âge de retraite (taux de rotation du personnel, taux de mortalité), pondérée d’un taux d’augmentation des salaires et actualisée de l’inflation. Note 12 – DETTES FINANCIERES Etat des emprunts à plus ou moins d’un an : CRD CRD En € Augmentation Diminution 31/12/2018 31/12/2019 Emprunt LCL 467 938 - 232 626 235 313 Emprunt SGE 578 146 - 246 374 331 772 Intérêts courus 224 113 - 224 113 Total 1 046 308 113 -479 224 567 197 Un emprunt d’un montant de 1 150 000 € a été souscrit le 15 décembre 2015 auprès du LCL afin d’acquérir les parts sociales de la filiale SCI ST ELOI détenues auparavant par la société FOCH. Cet emprunt est remboursable sur 5 ans, en 20 échéances trimestrielles à compter du 15 mars 2016. Un emprunt d’un montant de 1 225 000 € a été souscrit le 5 février 2016 auprès de la Société Générale afin d’acquérir les parts sociales de la filiale SCI TOX. Cet emprunt est remboursable sur 5 ans, en 60 échéances mensuelles à compter du 29 mai 2016. Emprunts et dettes financières : Moins d'1 an 483 901 Entre 1 an et 5 83 296 ans Plus de 5 ans - Total (€) 567 197 Les dettes financières comprennent 0 € de concours bancaires courants. 85 Note 13 – DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES DETTES Les dettes fournisseurs et les autres dettes ont toutes des échéances inférieures à moins d’un an. En K€ 31/12/2019 31/12/2018 Fournisseurs et comptes rattachés (1) 109 793 118 703 Personnel 25 687 21 319 Organismes sociaux 58 356 64 355 Etat (IS) 0 0 TVA 90 419 18 213 Autres impôts et taxes 30 272 31 224 Dettes fiscales et sociales (2) 204 734 135 111 Clients créditeurs 16 847 173 272 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0 0 Comptes courants intégration fiscale 508 311 339 908 Comptes courants Groupe 3 788 381 4 119 579 Autres dettes 13 415 13 415 Autres dettes 4 326 954 4 646 174 Total 4 641 481 4 899 988 (1) Le montant total des dettes fournisseurs de 109 793 € inclut 73 158.05 € de factures non parvenues. (2) Détail des Charges à payer : Dont Charges à payer 31/12/2019 31/12/2018 Personnel 25 687 21 319 Organismes sociaux 58 356 64 355 Etat (IS) 0 0 TVA 90 419 18 213 Autres impôts et taxes 30 272 31 224 Note 14 – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE Néant Note 15 – ECARTS DE CONVERSION Néant 3.4 – NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Note 16 – LE CHIFFRE D’AFFAIRES Le chiffre d’affaires cumulé au 31 décembre 2019 s’élève à 1 105 116 €. Il s’agit de prestations intragroupes. Note 17 – PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION Les autres produits d’exploitation s’élèvent à 549 259 € et représentent principalement des transferts de charges intragroupes pour 369 461 €, des transferts de charges pour 122 446 € (personnel, formations, assurance…) et les reprises de provisions IDR pour 3 151 € et reprise provisions attribution actions gratuites management pour 52 103 €. Le montant des subventions d’exploitation s’élève à 2 000 €. Les charges d’exploitation représentent un montant de 2 838 081 €. 86 Note 18 – LE RESULTAT FINANCIER Le résultat financier de l’exercice s’élève à +411 873 € et s’analyse de la façon suivante : En € 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus Autres produits des participations 270 228 Produits des autres immobilisations financières, créances et VMP 47 337 129 985 Gains de change 10 224 125 234 Produits nets des cessions de VMP 678 570 57 805 Reprises de provisions sur immobilisations financières et VMP (1) 554 756 3 100 894 Autres produits financiers Total Produits financiers 1 291 157 3 414 146 Intérêts et charges financières -16 501 -20 249 Pertes de changes -11 925 -95 964 Charges nettes sur cessions deVMP -455 184 -41 616 Dotations aux provisions sur immobilisations financières et VMP (2) -395 674 -2 096 993 Total Charges financières -879 284 -2 254 822 Résultat financier 411 873 1 159 324 (1) Les reprises de provisions concernent : a. le contrat teneur de marché pour un montant total de 368 833 €, b. la provision sur VMP Obligations pour 22 223 € c. la provision sur VMP EMTN pour 163 700 €. (2) Les dotations aux provisions concernent : a. le contrat teneur de marché pour un montant total de 393 529 €, b. la dépréciation des actions (SICAV, FCP) pour 2 145 €. (3) Les cessions des actions Bigben ont généré une plus-value de 146 616 €. 87 Note 19 – LE RESULTAT EXCEPTIONNEL HF COMPANY enregistre un résultat exceptionnel de –59 296 € qui se décompose de la sorte : En € 31/12/2019 31/12/2018 Pduits exceptionnels sur opération de gestion - Produits cessions des Immobilisations Corp - matériel 513 Produits cessions des Immobilisations Corp - véhicules 30 000 Produits cessions des Immobilisations Fin (1) 1 Reprises sur provisions et transferts de charges Autres produits exceptionnels 957 Total Produits Exceptionnels 0 31 471 Charges Exceptionnelles sur opérations de gestion (2) -6 243 -641 029 Charges Exceptionnelles sur opérations de capital -53 053 VNC des immos corporelles cédées (ou mise au rebut) -513 VNC des Immos Fi liquidée -138 121 VNC des Immos Fi cédées (1) -2 893 618 Dotations aux provisions R&C Exceptionnels Total Charges Exceptionnelles -59 296 -3 673 281 Résultat Exceptionnel -59 296 -3 641 810 (1) Cession de titres Omenex à Metronic France (2) Les charges exceptionnelles comprennent : - 5.9 K€ de pertes sur liquidation Linia - 0.305 K€ de charges diverses - 53.053 K€ de Mali provenant du rachat par l’entreprise d’actions Note 20 – IMPOTS SUR LES SOCIÉTÉS Impôts sur les sociétés En € IS Société HF -205 729 Charge d'IS liée à l'intégration 0 Contributions additionnelles sur IS (dividendes) 0 Total -205 729 Conformément à la convention d’intégration fiscale, HF COMPANY enregistre les économies d’IS liées à la compensation des résultats fiscaux négatifs des filiales dans ses comptes. 88 3.5 – AUTRES INFORMATIONS Note 21 – ENTREPRISES LIÉES Tableau des participations : RENSEIGNEM ENTS DETAILLES CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS Montant des cautions et avals Prêts et avances consentis à Quote-part du capital détenue Dividendes comptabilisés par Chiffre d'affaires hors taxe du Résultats (bénéfice ou perte Capitaux propres autres que Valeur comptable des titres Pr êts et avances consentis par la société et non encore du dernier exercice clos) la société et non encore dernier exercice écoulé la société au cours de donnés par la Société Obs ervations remboursés remboursés l'exercice le capital détenus Capital Adresse en % Sir en Soci été Brute Nette Node Park Touraine - METRONIC 382 295 780 162 500 € 4 909 342 € 100% 3 353 878 € 3 353 878 € 107 071 € 17 475 143 € 376 919 € 37310 Tauxigny 7-9 imp St Eloi - ZI Ampère - VECTOR 787 151 026 627 500 € 1 574 538 € 1 601 234 € 1 601 234 € 300 000 € 1 338 636 € -899 636 € 77220 Gretz Armainvilliers 132 Bvd de Verdun - LEA 92400 428 781 462 807 289 € 2 347 046 € 100% 42 766 926 € 16 386 926 € 1 900 000 € 3 985 272 € 47 489 € Networks COURBEVOI E Node Park Touraine - LAN 492 796 362 894 360 € 306 536 € 100% 3 600 089 € 3 165 089 € 891 684 € 1 213 252 € 203 864 € 37310 Tauxigny ul Robotnicza 72 - 53608 LINIA 2 407 500 pln -6 809 758 pln 98% 542 599 € 0€ 929 478 € Wroclaw Pologne Eléments concernant les entreprises liées : Au bilan En € Participations 51 864 726 Créances clients et comptes rattachés 441 677 Autres créances 1 177 717 Dettes rattachées à des participations 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 0 Autres dettes 4 296 691 Au compte de résultat Prestations de service (1) 1 092 800 Refacturations (produits) 369 461 Produits financiers 500 Charges financières 7 977 Refacturations (charges) 3 277 (1) La ligne prestation de service se décompose comme suit (en K€) : En K€ METRONIC 662 VECTOR 200 LEA 19 LAN 139 METRONIC Espagne 0 METRONIC Italie 73 TOTAL 1 093 + Frais de fusion 0 Total Prestation 1 093 89 Les frais de fusion sont les frais facturés dans le cadre de la gestion de la fusion des échelles d’intérêt. La ligne « refacturations (produits) » est composée de transferts de charges de diverses natures, refacturés aux différentes filiales du Groupe à prix coûtant. Note 22 – ENGAGEMENTS HORS BILAN en K€/KUSD 2019 2018 Total <1an de 1 à 5 ans >5 ans Total Créances cédées non échues 0 0 Nantissement hypothèques 0 0 et suretés réelles 0 0 Aval, cautions et garanties K USD 0 0 Aval, cautions et garanties K € 2 298 2 298 2 298 Autres engagements donnés : 0 0 - locations mobilières 149 70 79 225 - crédit documentaire K USD 0 0 - achat à terme K USD 6 266 6 266 8 870 Des lettres de confort ont été émises auprès des banques des sociétés LOMIT et LOM. Les couvertures mises en place par HF COMPANY pour prémunir ses filiales contre une évolution défavorable des devises ont conduit au 31 décembre 2019 à l’achat à terme USD contre EUR pour un montant de couvertures de 6 266 KUSD. Bénéficiaires des garanties Garanties Metronic Espagne 1 478 K€ Note 23 – PERSONNEL Au 31 décembre 2019, HF COMPANY comprenait : Catégories Femmes Hommes Total Cadres et assimilés 0 5 7 Employés 1 3 2 Apprenti 1 0 1 Total 2 8 10 Un contrat d’intéressement a été mis en place sur l’exercice 2008, renouvelé en 2011, 2014 et 2017. Note 24 – CONSOLIDATION ET INTEGRATION FISCALE A/ INTEGRATION FISCALE Le conseil d’administration d’HF COMPANY a opté pour le régime de l’intégration fiscale tel que prévu par les dispositions de l’article 223-A. Pour l’exercice 2018, la société HF COMPANY se constitue seule redevable de l’impôt pour les sociétés du Groupe. B/ PRINCIPES DE CONSOLIDATION HF COMPANY SA respecte les principes de consolidation arrêtés par le Groupe HF COMPANY. HF COMPANY est la société consolidante. Note 25 – Avances et crédits alloués aux dirigeants N/A 90 Note 26 – Rémunération des dirigeants Le montant des rémunérations comptabilisées en charges pour les organes d’administration s’est élevé à 476 K€. 3.6 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les incidences de la crise actuelle COVID-19, difficiles à appréhender à la date d’arrêté des comptes, n’ont pas été prises en considération pour déterminer les hypothèses et estimations retenues pour l’élaboration des comptes au 31 décembre 2019, notamment pour les tests de dépréciations. L’activité du groupe a été impactée dès le 1er trimestre 2020, mais la visibilité tant sur la durée de la crise, que sur la reprise d’activité et la vigueur de cette reprise, ne nous permettent pas d’estimer l’impact sur la rentabilité du groupe en 2020. Cependant, la trésorerie confortable de groupe, ainsi que le recours aux aides financières et sociales mises en place par le gouvernement, devraient nous permettre de passer le cap de cette crise mondiale. Dès la fin mars, HF Company et ses filiales ont eu recours tant au télétravail quand cela était possible, qu’à l’activité partielle. 91 IV – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019) A l'assemblée générale de la société HF COMPANY Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société HF COMPANY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 20 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion − Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. − Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 92 Evaluation des titres de participation Risque identifié Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation Au 31 décembre 2019, les titres de participation sont des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de des informations qui nous ont été communiquées, nos 24,5 millions d’euros, soit 56 % du montant total de travaux ont consisté principalement à vérifier que l’actif. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au l’estimation de ces valeurs déterminées par la Direction coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur est fondée sur une justification appropriée de la méthode valeur d’utilité. d’évaluation et des éléments chiffrés, et selon les titres Comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux concernés à : comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée en Pour les évaluations reposant sur des éléments tenant compte de l’actif net estimé de la filiale, de sa historiques : rentabilité et des perspectives d’avenir. • L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert vérifier que les capitaux propres retenus l’exercice du jugement de la Direction dans son choix concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures des éléments à considérer selon les participations analytiques et que les ajustements opérés, le cas concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le échéant, sur des capitaux propres sont fondés cas à des éléments historiques (capitaux propres), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité sur une documentation probante. et conjoncture économique dans les pays considérés). Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : La concurrence et l’environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales, ainsi que • obtenir les prévisions de flux de trésorerie et l’implantation géographique de certaines d’entre elles, d’exploitation des activités des entités peuvent entraîner une baisse de leur activité et une concernées établies par leurs Directions dégradation du résultat opérationnel. opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des derniers Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à plans stratégiques, établis sous le contrôle de certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la leur Direction générale pour chacune de ces correcte évaluation des titres de participation et des activités et approuvées, le cas échéant par le comptes-courants rattachés constituait un point clé de Conseil d’Administration ; l’audit. • vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; • vérifier que la valeur résultant des prévisions de flux de trésorerie a été ajustée du montant de l’endettement de l’entité considérée ; • comparer les prévisions retenues pour les périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des comptes-courants rattachés au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. 93 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. − Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 20 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce. − Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. − Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de votes vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires − Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société HF COMPANY par l'assemblée générale du 24 juillet 2001 pour Deloitte & Associés et par celle du 20 juin 2014 pour Orcom Tours. Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans sa dixième-neuvième année de sa mission sans interruption et Orcom Tours dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. 94 Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels − Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. 95 − Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons un rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823- 19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Saint-Avertin et Tours, le 28 mai 2020 Les commissaires aux comptes Orcom Tours Deloitte & Associés Associé mandataire social BRUNO ROUILLÉ Antoine LABARRE 96 V – RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTÉES (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019) A l'assemblée générale de la société HF COMPANY En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien- fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. • Contrat article 83 du Code Général des Impôts Personnes concernées : M. Yves Bouget, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, M. Eric Tabone, Directeur Général Délégué et M. Nicolas Denis, Directeur Général Délégué. Nature et objet : Votre société a conclu un Contrat de retraite collective d’entreprise au bénéfice de l’ensemble des cadres et dirigeants de votre société, en ceux compris M. Yves Bouget, M. Eric Tabone et M. Nicolas Denis. Monsieur Yves Bouget ne bénéficie plus de contrat depuis le 31 mai 2019 et M. Denis depuis le 31 décembre 2019. Modalités : Le montant comptabilisé en charges, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, s’élève à 19 517,20 euros. • Location immobilière consentie à M. Yves Bouget Personne concernée : M. Yves Bouget, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général. Nature et objet : Location par votre société d’un appartement de fonction à Paris 7ème, depuis le 07 mai 2012. Modalités : Loyer mensuel de 1 550 euros HT charges en sus assorti du versement d’un dépôt de garantie d’un mois et du montant de l’avantage en nature subséquent d’un montant de 1 725 euros mois. La société a résilié ce bail le 30 juin 2019. 97 Le loyer actualisé en charge sur l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’est élevé à 9 300 euros HT, charges en sus. A ce titre, l’avantage en nature dont a bénéficié M. Yves Bouget sur l’exercice s’élève à 10 998 euros. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé • Conséquence de la liquidation de votre filiale polonaise LINIA Personne concernée : M. Eric Tabone, Directeur Général Délégué. Nature et objet : Votre Conseil d’Administration dans sa séance du 13 septembre 2013 a autorisé votre société à rembourser M. Eric Tabone, à l’euro l’euro, les conséquences pécuniaires qu’il a dû supporter, résultant des opérations de liquidation de la société LINIA, filiale étrangère détenue dans l’intégralité de son capital social par votre société. Cette convention devait se poursuivre sur plusieurs exercices eu-égard aux procédures en cours à l'encontre des opérations de liquidation de la société LINIA. En définitive, il s’avère que votre assureur a accepté tardivement de prendre en couverture les risques liés aux effets de la liquidation de la filiale LINIA. L’accord tardif de la compagnie d’assurance fait que finalement votre société ne supporte pas la charge des contentieux directs subis par M. Eric Tabone. Ainsi, votre société supporte uniquement les conséquences financières non prises en charges par la Compagnie d’assurance et pouvant affecter l’intéressé. En conséquence, votre Conseil d’Administration du 25 mars 2016 a décidé d’adopter la convention relative à cette nouvelle situation en maintenant ses effets uniquement sur les conséquences financières non prises en charges par la compagnie d’assurance et pouvant affecter l’intéressé. A Saint-Avertin et Tours, le 28 mai 2020 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Orcom Tours Associé mandataire social Bruno ROUILLÉ Antoine LABARRE 98 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL 1 - RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LA SOCIÉTÉ - Dénomination sociale H.F. COMPANY - Siège social : 02.47.34.38.38 Node Park Touraine 37310 TAUXIGNY - Forme juridique La Société HF COMPANY est constituée sous forme de Société Anonyme de droit français à Conseil d’Administration. - Nationalité Française - Date de création de la Société Le 15 mai 1996, jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours. - Durée La durée est fixée à 99 ans. La Société HF COMPANY prendra fin le 15 mai 2095, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire. - Objet social (article 3 des statuts) La Société HF COMPANY a pour objet : - La création ou la prise de participations majoritaires ou non dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, quel qu’en soit l’objet ou la forme. - L’animation de la politique du Groupe et le contrôle des entreprises placées sous sa dépendance. - La fourniture de tous services et de toutes prestations à ces entreprises dans les domaines technique, financier, administratif, juridique, immobilier, comptable, etc. - L’achat, la vente, la fabrication, la transformation et la location de tous matériels. - Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes. - Registre du Commerce et des Sociétés 405 250 119 RCS TOURS - Code NAF (APE) 7010Z - Numéro LEI 9695008MS676KBY3HB95 - Site Web https://www.hfcompany.com/ 99 Lieu où peuvent être consultés les documents et renseignements relatifs à la Société Les statuts, comptes et rapports, procès-verbaux d’Assemblées Générales, informations financières historiques de l’émetteur et de ses filiales pour chacun des 3 exercices précédents, peuvent être consultés au siège social de la Société HF COMPANY ou mis à disposition par voie électronique sur demande formulée à l’adresse comfi@hfcompany.com . - Exercice social L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. - Assemblées Générales (articles 31 et suivants des statuts) Les assemblées d’actionnaires sont convoquées par le Conseil d’Administration. A défaut, elles peuvent l’être par les personnes désignées par le Code de commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’actionnaires représentant au moins 5% du capital social ou, s’agissant d’une assemblée spéciale, le vingtième des actions de la catégorie intéressée. Les actionnaires sont réunis, chaque année, en Assemblée Générale Ordinaire, aux jours, heures, et lieux indiqués dans l’avis de convocation, dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l’exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. Trente-cinq jours au moins avant la date de l’Assemblée, la Société fait paraître un avis de réunion au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, qui précise l’ordre du jour de l’Assemblée et contient le texte des projets de résolution présentés à l’Assemblée par le Conseil d’Administration. Il mentionne également le délai dans lequel peuvent être envoyées les demandes d’inscription des projets de résolution ou de points à l’ordre du jour émanant d’actionnaires. Les convocations sont faites, quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée, par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, conformément à la Loi. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. Le droit de participer aux Assemblées Générales étant subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’Assemblée Générale, régulièrement convoquée et constituée, représente l’universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous. Un actionnaire peut se faire représenter par la personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les propriétaires de titres n’ayant pas leur domicile sur le territoire français peuvent se faire représenter par un intermédiaire inscrit dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. En cas de démembrement de la propriété de l’action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter à l’Assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les assemblées générales. Les propriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord sur le choix, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout actionnaire propriétaire d’actions d’une catégorie déterminée peut participer aux Assemblées Spéciales des actionnaires de cette catégorie. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, lorsque le Conseil d’Administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’Assemblée Générale. Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions légales qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leurs sont attribués par la Loi. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance, ou représentés. Pour toutes les Assemblées, les actionnaires ont la faculté de voter par correspondance dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. La société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu’elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau, et établis dans les conditions conformes à la Loi. L’ensemble des dispositions relatives aux Assemblées Générales figurent aux articles 31 et suivants 100 des statuts. - Cession et transmission des actions Aucune clause statutaire ne restreint le transfert des actions. - Droit de vote (article 37 des statuts) Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle. Sont en outre privées du droit de vote, notamment : les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les Assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l’intéressé dans la procédure des conventions réglementées. Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit (article L. 225-123 du Code de commerce). Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double, sauf dans les cas prévus par la loi (article L. 225-124 du Code de commerce). - Indivisibilité des actions (article 14 des statuts) Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les propriétaires indivis d’action sont représentés aux Assemblées Générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote attaché à l’action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. En cas de démembrement de la propriété d’une action, il appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. - Franchissement de seuils statutaires (article 12 des statuts) Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un pourcentage de participation de 1% du capital ou des droits de vote, est tenue d’informer la Société du nombre total d’actions qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours suivant le franchissement de ce seuil statutaire de 1%. L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également faite dans les mêmes délais lorsque la participation au capital ou en droits de vote devient inférieure au seuil de 1%. Pour déterminer le seuil de participation prévu ci-dessus, sont assimilées aux actions possédées par la personne tenue à l’information mentionnée à l’alinéa précédent : 1. Les actions possédées par d’autres personnes pour le compte de cette personne, 2. Les actions possédées par les sociétés qu’elle contrôle, 3. Les actions possédées par un tiers avec qui elle agit de concert, 4. Les actions que l’une des personnes visées aux alinéas 1, 2, et 3 ci-dessus, est en droit d’acquérir, à sa seule initiative, en vertu d’un accord. En cas de non-respect de l’obligation mentionnée aux deux alinéas qui précèdent, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 2% au moins des droits de vote. - Répartition statutaire des bénéfices (article 48 des statuts) Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. 101 Ce bénéfice est à la disposition de l’Assemblée Générale qui, sur proposition du Conseil d’Administration peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou le distribuer. En outre, l’Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, outre des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions. - Paiement des dividendes et acomptes (article 49 des statuts) Le paiement du dividende se fait annuellement à l’époque et aux lieux fixés par l’Assemblée Générale ou, à défaut, par le Conseil d’Administration. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête à la demande du Conseil d’Administration. La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l’Assemblée Générale, sans qu’il puisse être supérieur à trois mois à compter de la date de celle-ci. Ce délai peut être suspendu, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du Conseil d’Administration, en cas d’augmentation de capital. - Titres au porteur identifiables (article 12 des statuts) Conformément aux articles L 228-2 du Code du Commerce et 12 des statuts, la Société HF COMPANY peut recourir à tout moment auprès du dépositaire central à la procédure des titres au porteur identifiables. - Conseil d’Administration Composition (article 18 des statuts) La Société est administrée par un Conseil d’Administration de trois membres au moins et de douze au plus. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était administrateur en son nom propre. Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Sauf lorsque le Code de commerce le dispense de cette obligation, chaque administrateur est tenu d’être propriétaire d’au moins 4 actions, à l’exception des actionnaires salariés nommés en application de la loi. Durée des fonctions des administrateurs (article 19 des statuts) La durée des fonctions des administrateurs nommés en cours de vie sociale est de six (6) années expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en œuvre ou le maintien de l’échelonnement des mandats, l’Assemblée Générale Ordinaire pourra nommer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration pour une durée de cinq, quatre, trois ou deux années. Tout administrateur sortant est rééligible. Vacances – Cooptations – Ratifications (article 20 des statuts) En cas de vacance, par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le Conseil d’Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Si le nombre d’administrateurs devient inférieur à trois, le ou les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil. Les nominations provisoires effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre demeure en fonction pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Président du Conseil (article 21 des statuts) Le Conseil élit parmi ses membres un Président, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il détermine sa rémunération dans les conditions prévues par les dispositions légales. Le Conseil d’Administration peut à tout moment mettre fin à son mandat. Le Président du Conseil ne doit pas avoir atteint l’âge de soixante-quinze ans. Lorsqu’il a atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des 102 organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. S’il le juge utile, le Conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l’absence du Président, à présider les séances du Conseil et les Assemblées. En l’absence du Président et des vice- présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le Conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Le Conseil d’Administration présente à l’Assemblée Générale un rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du président dans les conditions prévues par les dispositions légales. Délibération du Conseil – Procès-verbaux (article 22 des statuts) Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige. Il est convoqué par le Président à son initiative et, s’il n’assume pas la Direction Générale, sur demande du Directeur Général ou encore, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs. Hors ces cas où il est fixé par le ou les demandeurs, l’ordre du jour est arrêté par le Président. Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation, mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunications dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Sous réserve des dispositions de l’article 24, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d’une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Si le Conseil est composé de moins de cinq membres et que deux administrateurs seulement assistent à la séance, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur. Pouvoirs du Conseil (article 23 des statuts) Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. - Direction Générale (article 24 des statuts) La Direction Générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil ou en dehors d’eux, qui porte le titre de Directeur Général. Le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale. Cette décision est prise à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés. Dans les mêmes conditions, le Conseil d’Administration peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Dans l’hypothèse où le Président exerce les fonctions de Directeur Général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables. Lorsque la Direction Générale n’est pas assumée par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration nomme un Directeur Général auquel s’applique la limite d’âge fixée pour les fonctions de Président. 103 Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s’il assume les fonctions de Président du Conseil d’Administration. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux Assemblées d’actionnaires ainsi qu’au Conseil d’Administration. Il engage la Société même par ses actes ne relevant pas de l’objet social, à moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. II représente la Société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut être autorisé par le Conseil d’Administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. Sur la proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs Directeurs Généraux Délégués. La limite d’âge fixée pour les fonctions de Président s’applique aussi aux Directeurs Généraux Délégués. Le ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent être choisis parmi les membres du Conseil ou en dehors d’eux. Ils sont révocables à tout moment par le Conseil sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Le Conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués dans les conditions prévues par les dispositions légales. 2- RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL - Capital social Au jour de l’établissement du présent document, le capital est de 1 670 631,50 €, divisé en 3 341 263 actions ordinaires entièrement libérées de 0,5 € de nominal. Il est précisé que le Conseil d’Administration du 23 mars 2018 a utilisé l’autorisation en matière d’annulation des actions auto-détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions en décidant l’annulation de 171 984 actions auto-détenues, soit 4,9% du capital. - Capital autorisé L’Assemblée Générale du 14 juin 2019 a consenti au Conseil d’Administration les délégations et autorisations rappelées ci-après, toutes en cours de validité : À caractère ordinaire : Treizième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 15 juin 2018 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HF COMPANY par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, 104 - de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, - d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, - d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises9, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par - l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 20 047 560 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Quatorzième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. 105 2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 20 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 5) Confère au Conseil tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. 6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228- 92 et L. 225-132 et suivants : 1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 500 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : 106 a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation10, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 6) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. 5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 : 1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 500 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 107 Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée. 4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. 7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : 1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 108 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 814 000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la dix- septième résolution de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur 50 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-septième résolution de la présente Assemblée. 4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution - Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée11 L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des dix-septième et dix-huitième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : • soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, • soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %. Vingtième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions 109 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des seizième à dix- huitième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225- 135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Vingt-et-unième résolution - Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce : 1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 4) Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 5) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière. 6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. 2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. 4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 150 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 110 5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. 6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-troisième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225- 197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : - des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, - et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 7,5% du capital social au jour de la première attribution. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ; - déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; - le cas échéant : - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, - déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; 111 - décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution - Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce : 1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie. 2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 1 670 600 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action HF COMPANY aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons, déduction faite de l’éventuel prix d’émission du bon. 5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : les dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce. 6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. 7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. 8) Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment : - fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; 112 - établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; - constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - déléguer lui-même au Président Directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer; - et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Vingt-cinquième résolution - Délégation à donner aux fins d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 233-32-II du Code de commerce : 1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l’effet de décider une émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles des actions HF COMPANY et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre. 2) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, la limite des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : - le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises par exercice des bons ne pourra être supérieur à 1 670 631,50 euros. Le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ; - le nombre maximum de bons de souscription d'actions pouvant être émis sera égal au nombre d’actions composant le capital social lors de l'émission des bons. Il est précisé que le plafond de l’autorisation conférée au titre de la présente résolution est indépendant de l’ensemble des autres plafonds prévus par l’Assemblée. 3) Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : - fixer les conditions d'exercice des bons de souscription, qui devront être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons et notamment : le nombre de bons, o le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, o les conditions relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, avec faculté d'y surseoir ou d'y o renoncer ; - d'une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le fondement de la présente autorisation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, constater, le cas échéant, l'augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts. Les bons de souscription d’actions deviendront caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. La présente délégation est consentie pour une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique visant la société et déposée dans les 18 mois de la présente Assemblée Générale. Se reporter au tableau des délégations et autorisations en cours en matière d’augmentation de capital figurant en annexe I du rapport sur le gouvernement d’entreprise en chapitre 6 de ce Document d’Enregistrement Universel. 113 - Capital potentiel Au 31 décembre 2019, il n’existe plus de capital potentiel a) Tableau d’évolution du capital social depuis la création de la Société HF COMPANY : Variation de Prime d’émission Nombre de Montant cumulé du Date Nature de l’opération capital en € et d’apport en € titres émis capital social Capitaux en € Titres Création de la Société HF COMPANY 15.05.96 609 796 40 000 609 796 40 000 (anciennement TEG COM) 28.05.96 Souscription en numéraire 203 276 406 551 13 334 813 072 53 334 11.06.97 Division du nominal / 10 0 0 480 006 813 072 533 340 29.09.97 Conversion de 6 666 obligations convertibles 101 623 203 245 66 660 914 694 600 000 15.10.97 Souscription en numéraire 274 408 4 116 123 180 000 1 189 102 780 000 25.06.01 Incorporation au capital des réserves 370 898 0 0 1 560 000 780 000 28.12.01 Augmentation de capital résultant de la fusion 653 000 4 586 188 326 500 2 213 000 1 106 500 Réduction du capital : annulation de titres 28.12.01 -645 450 -4 530 788 -322 725 1 567 550 783 775 résultant de la fusion 28.01.05 Division par 4 du nominal 0 0 2 351 325 1 567 550 3 135 100 Augmentation de capital dans le cadre de 30.06.05 500 752 35 052 640 1 001 504 2 068 302 4 136 604 l’acquisition de LEA Réduction du capital : annulation de titres auto- 30.05.08 -190 802 -381 604 1 877 500 3 755 000 détenus Augmentation de capital suite à l’exercice de 11.03.11 28,50 57 1 877 528,50 3 755 057 57 BSAAR Réduction du capital : annulation de titres auto- 13.04.15 -120 905 -241 810 1 756 623,50 3 513 247 détenus Réduction du capital : annulation de titres auto- 20.04.18 -178 984 1 670 631,50 3 341 263 détenus b) Répartition du capital depuis 3 ans : Répartition du capital le 20 mars 2020 (date du conseil arrêtant les comptes 2019) Nombre de % de droits Nombre de % de droits Nombre droits de vote de vote Actionnariat % Capital droits de vote de vote d'actions exerçables en exerçables théoriques théoriques AG en AG Pu b lic 1 429 432 42,78% 1 429 432 32,75% 1 429 432 33,77% Yv es BOUGET * 545 564 16,33% 1 091 128 25,00% 1 091 128 25,78% QUA ERO Capital SA 314 472 9,41% 314 472 7,21% 314 472 7,43% Eric TABONE * 233 600 6,99% 467 200 10,70% 467 200 11,04% FM R LLC 225 153 6,74% 225 153 5,16% 225 153 5,32% KEREN FINANCE 55 000 1,65% 55 000 1,26% 55 000 1,30% TA LENCE Gestion 52 832 1,58% 52 832 1,21% 52 832 1,25% LBCO 90 000 2,69% 180 000 4,12% 180 000 4,25% Lau ren t BURDIN 82 940 2,48% 165 880 3,80% 165 880 3,92% A n n ie LUDENA * 65 348 1,96% 130 696 2,99% 130 696 3,09% Oliv ier SCHUMACHER * 35 816 1,07% 35 816 0,82% 35 816 0,85% Do min iq u e GARREAU 21 212 0,63% 21 212 0,49% 21 212 0,50% Nico las DENIS 14 996 0,45% 14 996 0,34% 14 996 0,35% Nico las RAZAFINJATO 4 000 0,12% 4 000 0,09% 4 000 0,09% Th ierry FERNANDEZ 3 680 0,11% 3 680 0,08% 3 680 0,09% Nico las LAMBLAIN 1 500 0,04% 1 500 0,03% 1 500 0,04% Th ierry DOLIGEZ 500 0,01% 500 0,01% 500 0,01% Tit res auto détenus nominatif 100 461 3,01% 100 461 2,30% 0 0,00% Pu b lic au nominatif vote double 5 774 0,17% 11 548 0,26% 11 548 0,27% Pu b lic au nominatif vote simple 17 618 0,53% 17 618 0,40% 17 618 0,42% Tit res auto détenus teneur de marché 31 249 0,94% 31 249 0,72% 0 0,00% Jo ël SAVEUSE * 66 0,00% 66 0,00% 66 0,00% 50 0,00% M ich èle BELLON * 50 0,00% 50 0,00% Pau lin e MISPOULET * 10 000 0,30% 10 000 0,23% 10 000 0,24% Total 3 341 263 1 0 0 ,0 0 % 4 364 489 1 0 0 ,0 0 % 4 232 779 1 0 0 ,0 0 % * Membres du Conseil d’Administration. Il n’existe pas d’action de concert entre ces membres 114 Répartition du capital le 12 avril 2019 (date du conseil arrêtant les comptes 2018) Nombre de % de droits Nombre de % de droits Nombre droits de vote de vote Actionnariat % Capital droits de vote de vote d'actions exerçables en exerçables théoriques théoriques AG en AG Pu b lic 1 446 978 43,31% 1 446 978 33,14% 1 446 978 33,80% Yv es BOUGET * 545 564 16,33% 1 091 128 24,99% 1 091 128 25,49% Qu aero Capital Funds 314 472 9,41% 314 472 7,20% 314 472 7,35% Eric TABONE * 233 600 6,99% 467 200 10,70% 467 200 10,91% FM R LLC 225 000 6,73% 225 000 5,15% 225 000 5,26% KEREN FINANCE 55 000 1,65% 55 000 1,26% 55 000 1,28% TA LENCE Gestion 93 190 2,79% 93 190 2,13% 93 190 2,18% LBCO 90 000 2,69% 180 000 4,12% 180 000 4,20% Lau ren t BURDIN 82 940 2,48% 165 880 3,80% 165 880 3,87% A n n ie LUDENA * 65 348 1,96% 130 696 2,99% 130 696 3,05% Oliv ier SCHUMACHER * 35 816 1,07% 35 816 0,82% 35 816 0,84% Do min iq u e GARREAU 21 212 0,63% 21 212 0,49% 21 212 0,50% Nico las DENIS 14 996 0,45% 14 996 0,34% 14 996 0,35% Th ierry FERNANDEZ 3 680 0,11% 3 680 0,08% 3 680 0,09% Titres auto détenus nominatif 68 853 2,06% 68 853 1,58% 0 0,00% Pu b lic au nominatif vote double 6 896 0,21% 13 792 0,32% 13 792 0,32% Pu b lic au nominatif vote simple 21 872 0,65% 21 872 0,50% 21 872 0,51% Titres auto détenus teneur de marché 15 780 0,47% 15 780 0,36% 0 0,00% Jo ël SAVEUSE * 66 0,00% 66 0,00% 66 0,00% Total 3 341 263 1 0 0 ,0 0 % 4 365 611 1 0 0 ,0 0 % 4 280 978 1 0 0 ,0 0 % * Membres du Conseil d’Administration. Il n’existe pas d’action de concert entre ces membres Répartition du capital le 20 avril 2018 (date de la réduction de capital) Nombre de % de droits Nombre de % de droits droits de vote de vote Nombre Actionnariat % Capital droits de vote de vote d'actions exerçables en exerçables théoriques théoriques en AG AG Pu b lic 1 468 861 43,96% 1 468 861 33,65% 1 468 861 33,91% Yv es BOUGET * 545 564 16,33% 1 091 128 24,99% 1 091 128 25,19% Qu aero Capital Funds (ex Argo Investments Managers) 345 690 10,35% 345 690 7,92% 345 690 7,98% Eric TABONE * 233 600 6,99% 467 200 10,70% 467 200 10,79% FM R LLC 225 000 6,73% 225 000 5,15% 225 000 5,19% KEREN FINANCE 55 000 1,65% 55 000 1,26% 55 000 1,27% TA LENCE Gestion 93 190 2,79% 93 190 2,13% 93 190 2,15% LBCO 90 000 2,69% 180 000 4,12% 180 000 4,16% Lau ren t BURDIN 82 940 2,48% 165 880 3,80% 165 880 3,83% A n n ie LUDENA * 65 348 1,96% 130 696 2,99% 130 696 3,02% Oliv ier SCHUMACHER * 35 816 1,07% 35 816 0,82% 35 816 0,83% Do min iq u e GARREAU 21 212 0,63% 21 212 0,49% 21 212 0,49% Nico las DENIS 14 996 0,45% 14 996 0,34% 14 996 0,35% Titres auto détenus nominatif 18 540 0,55% 18 540 0,42% 0 0,00% Pu b lic au nominatif vote double 6 896 0,21% 13 792 0,32% 13 792 0,32% Pu b lic au nominatif vote simple 23 204 0,69% 23 204 0,53% 23 204 0,54% Titres auto détenus teneur de marché 15 340 0,46% 15 340 0,35% 0 0,00% Jo ël SAVEUSE * 66 0,00% 66 0,00% 66 0,00% Total 3 341 263 1 0 0 ,0 0 % 4 365 611 1 0 0 ,0 0 % 4 331 731 1 0 0 ,0 0 % * Membres du Conseil d’Administration. Il n’existe pas d’action de concert entre ces membres La différence entre le nombre d’actions et de droits de vote est due à l’existence d’un droit de vote double, et la différence entre le nombre de droits de vote réels et théoriques est due aux actions auto-détenues. A la connaissance de la société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5% du capital ou des droits de vote 115 Répartition du capital le 23 mars 2018 (date du conseil arrêtant les comptes 2017) Nombre de % de droits Nombre de % de droits Nombre droits de vote de vote Actionnariat % Capital droits de vote de vote d'actions exerçables en exerçables théoriques théoriques AG en AG Pu b lic 1 466 349 41,74% 1 466 349 32,32% 1 466 349 33,87% Yv es BOUGET * 548 564 15,61% 1 094 128 24,11% 1 094 128 25,27% Qu aero Capital Funds (ex Argo Investments Managers) 345 690 9,84% 345 690 7,62% 345 690 7,99% Eric TABONE * 233 600 6,65% 467 200 10,30% 467 200 10,79% FM R LLC 225 000 6,40% 225 000 4,96% 225 000 5,20% KEREN FINANCE 55 000 1,57% 55 000 1,21% 55 000 1,27% TA LENCE Gestion 93 190 2,65% 93 190 2,05% 93 190 2,15% LBCO 90 000 2,56% 180 000 3,97% 180 000 4,16% Lau ren t BURDIN 82 940 2,36% 165 880 3,66% 165 880 3,83% A n n ie LUDENA * 65 348 1,86% 130 696 2,88% 130 696 3,02% Oliv ier SCHUMACHER * 35 816 1,02% 35 816 0,79% 35 816 0,83% Do min iq u e GARREAU 21 212 0,60% 21 212 0,47% 21 212 0,49% Nico las DENIS 14 996 0,43% 14 996 0,33% 14 996 0,35% Tit res auto détenus nominatif 190 524 5,42% 190 524 4,20% 0 0,00% Pu b lic au nominatif vote double 6 896 0,20% 13 792 0,30% 13 792 0,32% Pu b lic au nominatif vote simple 20 204 0,58% 20 204 0,45% 20 204 0,47% Tit res auto détenus teneur de marché 17 852 0,51% 17 852 0,39% 0 0,00% Jo ël SAVEUSE * 66 0,00% 66 0,00% 66 0,00% Total 3 513 247 1 0 0 ,0 0 % 4 537 595 1 0 0 ,0 0 % 4 329 219 1 0 0 ,0 0 % * Membres du Conseil d’Administration. Il n’existe pas d’action de concert entre ces membres Au regard de la répartition du capital et des droits de vote figurants ci-dessus, la société n’est pas contrôlée. Franchissements de seuils au cours de l’exercice 2019 et mouvements significatifs au cours des 3 dernières années : Par courrier du 07 janvier 2020, la société FMR Fidelity Management & Research Company LLC (The Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle County, Delaware 19801, Etats-Unis) a déclaré à la société avoir franchi à la hausse, le 1er janvier 2020, le seuil de 5 % du capital de la société HF COMPANY et 5 % des droits de vote, et détenir 6.74 % du capital et 5.16 % des droits de vote de cette société. Par courrier du 4 juillet 2019, la société Talence Gestion (38 avenue Hoche, 75008 Paris) a déclaré à la société avoir franchi à la baisse, le 20 février 2019, le seuil de 2 % du capital de la société HF COMPANY et 1 % des droits de vote, et détenir 1.58 % du capital et 0.99 % des droits de vote de cette société. Par courrier du 20 février 2019, la société Quaero Capital Funds (15 avenue J.F. Kennedy, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré à la société avoir franchi à la hausse, le 19 février 2019, le seuil de 9 % du capital de la société HF COMPANY et 7 % des droits de vote, et détenir 9.4 % du capital et 7.2 % des droits de vote de cette société. Par courrier du 26 novembre 2018, la société Quaero Capital Funds (15 avenue J.F. Kennedy, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré à la société avoir franchi à la baisse, le 22 novembre 2018, le seuil de 9 % du capital de la société HF COMPANY et 7 % des droits de vote, et détenir 8.182 % du capital et 6.26 % des droits de vote de cette société. Par courrier du 5 juillet 2018, la société Quaero Capital Funds (15 avenue J.F. Kennedy, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré avoir franchi à la baisse, le 4 juillet 2018, le seuil de 10 % du capital de la société HF COMPANY et détenir, 325 690 actions HF COMPANY, soit 9.75 % du capital et 7.52 % des droits de vote de cette société (Déclaration AMF n°218C1206). Par courrier du 26 avril 2018, la société Quaero Capital Funds (15 avenue J.F. Kennedy, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré avoir franchi à la hausse, le 20 avril 2018, le seuil de 10 % du capital de la société HF COMPANY et détenir, 345 690 actions HF COMPANY, soit 10.35 % du capital et 7.92 % des droits de vote de cette société (Déclaration AMF n°218C0800). Par courrier du 24 avril 2018, la société FMR LLC (The Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle County, Delaware 19801, Etats-Unis) a déclaré avoir franchi en hausse, le 20 avril 2018, le seuil de 5% des droits de vote de la société HF COMPANY et détenir 225 153 actions HF COMPANY représentant autant de droits de vote, soit 6,41% du capital et 5,16% des droits de vote de cette société (Déclaration AMF n°218C0790). 116 La société Talence Gestion (38 avenue Hoche, 75008 Paris, France), a déclaré à la société avoir franchi en hausse, le 31 août 2017, le seuil de 2% du capital de la société HF COMPANY et détenir, 93 190 actions HF COMPANY, soit 2.65% du capital et 2.05% des droits de vote de cette société. c) Nantissements, garanties et sûretés sur les titres de la Société : A la connaissance de la Société, aucune de ses actions n’a été apportée en nantissement. d) Pacte d’actionnaires A la connaissance de la Société, il n’existe pas à ce jour de pacte d’actionnaires. e) Politique de dividendes Les sommes distribuées ont été les suivantes : Exercice de Exercice de Avoir fiscal Dividendes par action Dividendes versement rattachement (personnes physiques) en € 2012 2011 1 952 630 0,52 2013 2012 1 877 529 0,50 2014 2013 1 877 529 0,50 2015 2014 2 353 875 0,67 2016 2015 1 756 624 0,50 2017 2016 1 756 624 0,50 2018 2017 1 670 632 0.50 2019 2018 2020 2019 f) Délai de prescription Conformément aux dispositions légales, les dividendes et acomptes sur dividendes sont prescrits dans un délai de cinq ans au profit de l’Etat. g) Contrat de liquidité Le 18 juillet 2003, HF COMPANY a conclu avec le CIC Securities un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, auquel la Société est apporteuse de liquidités. Le 18 février 2019, HF COMPANY a conclu avec le CIC un nouveau contrat de liquidités se substituant au contrat en cours afin d’être conforme avec la nouvelle réglementation applicable. Au titre du contrat de liquidité confié par la société HF COMPANY au CIC, il a été procédé à un apport complémentaire de 250 000 € en date du 11 avril 2016 et de 6 377 € le 30 septembre 2016. h) Stock-Options Il n’existe actuellement aucune option de souscription et/ou d’achat d’actions attribuée par la Société. i) Attributions gratuites d’actions Il est précisé que l’autorisation en matière d’attribution gratuite d’actions conférée par l’Assemblée générale du 24 juin 2016 a été utilisée par le Conseil d’Administration qui a procédé le 24 juin 2016 (Conseil d’Administration post-assemblée générale) à l’attribution gratuite de 18 400 actions existantes au bénéfice de deux salariés du Groupe, dont l’acquisition définitive a eu lieu le 24 juin 2017, et qui sont soumises à une période de conservation de deux ans, soit jusqu’au 24 juin 2019. Cette autorisation a été utilisée de nouveau par le Conseil d’Administration qui a procédé le 22 septembre 2017 à l’attribution gratuite de : - 11 040 actions existantes au bénéfice d’un salarié du Groupe, dont l’acquisition définitive est prévue le 22 janvier 2019, sous réserve de la condition de présence et de performance, et qui seront ensuite soumises à une période de conservation de deux ans. 117 - 7 500 actions existantes au bénéfice de 4 salariés du Groupe, dont l’acquisition définitive est prévue le 22 septembre 2019, sous réserve de la condition de présence, et qui seront ensuite soumises à une période de conservation d’un an. Tableau 1 : Actions attribuées gratuitement à chaque mandataire social : Actions attribuées gratuitement à chaque mandataire social Valorisation Actions attribuées gratuitement par Nombre des actions l’Assemblée générale des N° et Conditions de d'actions selon la Date de actionnaires durant l’exercice à date Date attribuées méthode performance d'acquisition disponibilité chaque mandataire social par du durant retenue pour l’émetteur et par toute société du plan l'exercice les comptes Groupe (liste nominative) consolidés Yves BOUGET Néant Président Directeur Général Eric TABONE Néant Directeur Général Délégué Nicolas DENIS Néant Directeur Général Délégué TOTAL Tableau 2 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque mandataire social : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque mandataire social Actions attribuées gratuitement Nombre d'actions Conditions devenue disponible pour chaque N° et date du plan devenues disponibles d'acquisition mandataire social durant l'exercice Yves BOUGET Néant Président Directeur Général Eric TABONE Néant Directeur Général Délégué Nicolas DENIS Néant Directeur Général Délégué TOTAL Tableau 3 : Historique des attributions gratuites d’actions : Plan Date d’Assemblée 24/06/2016 25/03/2016 & Date du Conseil d’Administration 24/06/2016 Nombre total d’actions attribuées gratuitement 18 400 Dont nombre attribuées à : Les mandataires sociaux : Mandataire 1 Mandataire 2 Mandataire 3 Date d’acquisition des actions 24/06/2017 Date de fin de période de conservation 24/06/2019 Nombre d’actions attribuées au 31/12/2018 18 400 Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques 0 Actions attribuées gratuitement restantes en fin d’exercice 0 118 Plan Date d’Assemblée 24/06/2016 Date du Conseil d’Administration 22/09/2017 Nombre total d’actions attribuées gratuitement 11 040 Dont nombre attribuées à : Les mandataires sociaux : Mandataire 1 Mandataire 2 Mandataire 3 Date d’acquisition des actions 22/01/2019 Date de fin de période de conservation 22/01/2021 Nombre d’actions attribuées au 31/12/2018 0 Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques 0 Actions attribuées gratuitement restantes en fin d’exercice 11 040 Condition de performance : l’exercice 2018 du sous-groupe LEA devait être à l’équilibre. Le Conseil d’Administration du 25/01/2019 a constaté que la condition de performance n’était pas respectée. Ces actions n' attribuées en 2019 Plan Date d’Assemblée 24/06/2016 Date du Conseil d’Administration 22/09/2017 Nombre total d’actions attribuées gratuitement 7 500 Dont nombre attribuées à : Les mandataires sociaux : Mandataire 1 Mandataire 2 Mandataire 3 Date d’acquisition des actions 22/09/2019 Date de fin de période de conservation 22/09/2020 Nombre d’actions attribuées au 31/12/2019 6 000 Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques 1 500 Actions attribuées gratuitement restantes en fin d’exercice 0 Cette attribution d’actions gratuites n’est pas soumise à condition de performance mais à condition de présence des bénéficiaires. Un des managers auquel était destinée une partie de l’attribution d’actions gratuites étant parti au cours de l’exercice 2018, la condition de présence n’étant donc pas respectée, 1 500 actions n’ont pas été attribuées en 2019. 119 ACTIVITÉ I – Historique HF COMPANY, est la holding regroupant des entreprises spécialisées dans le traitement des signaux analogiques et numériques. En 1988, Monsieur Yves BOUGET, alors professeur de mathématiques et de physique, décide de tenter sa chance dans le monde entrepreneurial à travers la création de la marque METRONIC, un concept marketing original : permettre au consommateur d'accéder directement à des produits de réception télévisuelle (antennes, accessoires et périphériques) au travers de la grande distribution. Cette démarche novatrice s'appuyait à la fois sur le développement des produits commercialisés en libre-service (DIY : Do It Yourself) et sur la conviction que des instructions simples et claires alliées à une universalité des produits devaient permettre au consommateur d'installer seul et avec succès le produit. En juin 1991, Yves BOUGET et un investisseur industriel crée la société METRONIC et au cours de l’année 1992 avec Eric TABONE, ils lèvent des fonds pour faire l’acquisition du fonds de commerce. Initialement tournée vers la réception terrestre, la société METRONIC révolutionne son marché en 1993 en proposant les premiers kits satellites à installer soi-même. Le vif succès rencontré par ce produit permet à la société de prendre son essor. Fidèle à son concept fondateur, le Groupe soutient sa forte croissance en diversifiant ses sources de revenus : première expérience à l'étranger avec la pénétration du marché espagnol dès 1995 qui aboutira à la création de la première filiale internationale en 1997, acquisition d'un grossiste régional dans la réception télévisuelle tourné vers les professionnels (DISTRATEL, acquisition 1997), renforcement de son positionnement sur les lignes de produits connectiques multimédia (OMENEX, acquisition 1999), accessoires de téléphonie mobile (IMA, acquisition 1999) et développement d'une nouvelle ligne de produits confortiques (AVIDSEN, créée ex-nihilo en 1999). Toutes les gammes de ces sociétés sont commercialisées en grandes surfaces et constituent chacune une proposition globale destinée à approvisionner des linéaires. En 2000, le Groupe prolonge son développement à l'international en Belgique, en Italie et en Pologne. Pour financer sa croissance, le Groupe s'est introduit en 1997 sur le Nouveau Marché de la Bourse de Paris. La croissance externe se poursuit avec l’acquisition de CFI-EXTEL, leader français de l’interphonie, au début de l'année 2004, puis de LEA au printemps 2005, leader mondial des solutions Haut-Débit. L'année 2005 est aussi celle du démarrage de la TNT, qui fera décoller les ventes d'HF COMPANY, leader sur le marché des adaptateurs en France. Le Groupe continue sa croissance par la création du Laboratoire des Applications Numériques (LAN) et l’acquisition d’ACBS, spécialisée dans les ventes web de matériel électronique en 2006. Le Groupe poursuit également son développement à l’international : Extel Espagne et Metronic Ltd (Royaume-Uni) en 2006 et LEA Surge Tek (renommée Lea Networks) aux Etats-Unis en 2008. En 2007, le Groupe fait appel aux marchés financiers en levant 20 M€ pour financer sa croissance externe. Le Groupe bénéficie des changements technologiques pour se développer : switch-over en Espagne et Italie en 2009 et en France en 2010, passage à la norme MPEG-4 pour le secteur Home Digital Life en 2015 / 2016. En 2013, METRONIC réalise avec succès son lancement d’une gamme AUDIO. Au cours de l’année 2014, HF COMPANY réalise la cession de son pôle confortique et se recentre sur les métiers du Digital. En 2016, le groupe HF COMPANY est le principal acteur français du déploiement de la TNT HD au format MPEG-4. En 2018, METRONIC et OMENEX fusionnent et créent la marque MOOOV pour la commercialisation de produits de téléphonie mobile. En 2019, le LAN met au point avec l’opérateur ORANGE la première certification fibre (GPON) 120 II - La stratégie commerciale A - Le business model Le modèle de développement du Groupe consiste à concevoir, produire (par l’intermédiaire de sous-traitants en Asie) et à commercialiser des produits électroniques pour le grand public et l’industrie. Depuis leur création, les deux pôles d’activités ont toujours intégré une cellule de développement des produits. Pour l’activité HOME DIGITAL LIFE, la cellule développement des produits est basée en France alors que pour les activités DIGITAL BROADBAND, les équipes sont réparties en France, aux USA et en Chine. Le LAN est indépendant avec sa propre équipe de développement en France. Les éléments concernant la Recherche et Développement du Groupe HF Company sont décrits dans le Chapitre 2 - Rapport de gestion : « Activité en matière de recherche et développement ». Dès 1991, le groupe a eu recours à des sous-traitants en Asie du Sud-Est lui permettant de commercialiser des produits de qualité à des prix compétitifs. La sous-traitance peut porter sur des produits entiers (accessoires) ou des composants intervenant dans la fabrication d’un produit final (moteur de tête de réception de parabole). Le groupe a recours à une production européenne généralement sur les produits volumineux et lourds. La politique d’externalisation du Groupe prend en compte la nécessaire continuité des livraisons et l’existence de solutions de substitution. Le Groupe conserve la maîtrise technologique complète de ses produits ; les fournisseurs en électronique s’inscrivent comme des sous-traitants dans la chaîne d’assemblage des produits. Cette politique d’externalisation des fabrications a évolué à deux reprises pour maintenir la compétitivité sur des marchés volumiques des sociétés METRONIC et LEA. Ainsi, le groupe a fait l’acquisition du premier fabricant de paraboles français, la société VECTOR et a créé la joint-venture NETINOVO pour la fabrication de cartes électroniques. La chaîne de valeur d’HF COMPANY : 121 B- L’activité Home Digital Life • Les produits Le pôle est constitué de trois sociétés METRONIC France, Italie et Espagne. METRONIC intervient sur plusieurs marchés distincts qui relèvent tous du domaine de l’Electronique Grand Public au sens large. METRONIC développe des périphériques et accessoires autour des réseaux de télévision, l’informatique et du téléphone pour les particuliers. METRONIC propose une gamme complète pour accompagner la généralisation de cet univers : linéaires de solutions Haut-Débit, accessoires, pour l’audio et la vidéo (câbles, prises, fiches…), le réseau TV (antennes, fixations, câbles, casques télécommandes, supports mural…) et la data (câbles et adaptateurs, switchs…) METRONIC prépare également la numérisation de la radio en Europe en étant présente depuis 2011 sur le marché de la radio analogique. Cette gamme radio a été élargie à trois autres segments Audio : les enceintes Bluetooth, les casques, les réveils et radio -réveils. Certains produits sont vendus sous la marque METRONIC mais également sous licences. Cette gamme est complémentaire à la gamme téléphonie mobile car de plus en plus de produits audios sont gérés en Bluetooth par le téléphone mobile. METRONIC dispose d’une position stratégique sur le marché des accessoires mobiles avec la marque MOOOV. Le marché du smartphone est très dynamique avec 18 millions d’unités vendues en moyenne en France. Grâce aux développements des applications et aux coûts de plus en plus élevés du prix des smartphones, la consommation par foyer d’accessoires augmentent plus que le marché du téléphone. Une gamme d’accessoires Home-Networking a été développée entre METRONIC et LEA qui consiste à regrouper les produits utilisant les différents réseaux domestiques (WIFI, CPL). • Les clients Historiquement, la stratégie commerciale de METRONIC consiste à s’implanter dans les linéaires des grandes surfaces à partir ou autour de quelques produits phares. Ceux-ci sont ensuite complétés par d’autres produits périphériques et accessoires de la gamme, le Groupe propose ainsi une solution complète sur chaque gamme de produits. Si les produits phares constituent plutôt des produits volumiques, générateurs de trafic en magasins et constituant des produits d’appel, les périphériques et accessoires génèrent souvent les marges les plus importantes. Les linéaires travaillés en fonction du format des magasins et des gammes référencées vont de 1 mètre à 20 mètres linéaires. Le circuit de distribution des produits METRONIC comprend la Grande Surface Alimentaire (« GSA »), la Grande Surface de Bricolage (« GSB »), et la Grande Surface Spécialisée (« GSS »). En fonction des pays, le concept est repris dans sa totalité ou partiellement par les filiales internationales. À partir du moment où une marque atteint une taille critique, elle est filialisée sur le modèle de la France (METRONIC). Le développement des ventes par le circuit web a fait évoluer la stratégie commerciale initiale du groupe en mettant en ligne d’abord les innovations produits à travers des plateformes spécialisées comme AMAZON puis à travers des Marketplaces permettant d’intégrer une expérience consommateur unique. Ainsi, le marché allemand qui était fermé pour METRONIC s’est ouvert en diffusant son offre en allemand à travers des plateformes comme AMAZON, REAL, OTTO, MYTOYS. Pour développer son offre, METRONIC s’appuie sur une chaîne de services à valeur ajoutée pour devenir une référence sur les marchés : • Création et développement de ses propres lignes de produits électroniques • Une supply chain internationale • Une entreprise au service des grands distributeurs alimentaire, bricolage, spécialisé et web. • Une marque au service des consommateurs (Stock disponible en 24 heures, SAV, hotline, boutique internet…) 122 L’offre de METRONIC s’appuie à la fois sur la valeur ajoutée des produits et des services procurées à la fois aux distributeurs et aux consommateurs. Données 2019 - Source HF COMPANY • Les concurrents À ce jour, il n’existe pas de société directement comparable à METRONIC, travaillant sur l’ensemble de son mix produit client / canal de distribution. En revanche, de nombreuses sociétés concurrencent METRONIC sur chacune de ses activités. Le marché de la réception TV vise deux segments : le marché de la réception individuelle et collective. METRONIC n’est présente que sur les circuits de la réception individuelle auprès de la Grande Distribution. Les principaux concurrents sont les sociétés OPTEX, SEDEA, en France, AXIL, TELEVES en Espagne et TELESYSTEM, EMME ESSE, FRACARRO en Italie. Le marché des accessoires Multimédia sur lequel est positionné HF COMPANY est très atomisé et réparti en fonction des gammes de produits travaillées. Les concurrents METRONIC sont : BELKIN, HAMA, TNB, VIVANCO concernant les produits et accessoires de téléphonie filaire, audio et vidéo et D-LINK, TP-LINK, DEVOLO, NETGEAR pour les produits et accessoires CPL. Sur les gammes meubles et supports TV sont présents principalement MELICONI, ERARD. Les produits et accessoires de téléphonie mobile sont commercialisés également par les sociétés : ASCENDEO et BIGBEN. Sur le marché du Small-Audio, HF COMPANY retrouve directement les marques concurrentes MUSE, BIGBEN, PHILIPS, JBL, MARSHALL. 123 C - l’activité Digital Broadband • Les produits Le pôle DIGITAL BROADBAND est constitué de trois sociétés : LEA, la joint-venture NETINOVO et le LAN. LEA est un spécialiste des réseaux téléphoniques et plus particulièrement du filtrage analogique et digital qui est un savoir- faire unique pour la transmission des données. LEA maîtrise les technologies du signal qui permettent de faire passer la voix, l’image et la DATA aussi bien sur un câble en cuivre, électrique ou coaxial. LEA propose des produits qui permettent aussi bien d’alimenter, de protéger et développer le réseau internet à la fois dans les centraux téléphoniques mais également pour les usages des particuliers. LEA propose ses lignes de produits aux équipementiers et opérateurs en télécommunication et à METRONIC pour sa clientèle grand public (filtres DSL, CPL, Passerelle wifi). LEA s’est implantée aux Etats-Unis et en Chine pour avoir un accès direct à ces marchés très protégés. Les filiales à l’étranger de LEA sont : LEA ASIA à Hong Kong qui est devenue une société commerciale depuis 2007 pour répondre à la demande des clients ; LEA SHENZHEN en Chine qui couvre le marché chinois et assure la liaison avec certains sourcings stratégiques et est un relais R&D ; LEA NETWORKS aux Etats-Unis qui est spécialisée dans les modules de protection des lignes téléphoniques. La société Netinovo Technologies Limited (Netinovo) est une structure issue d’un contrat de joint-venture conclue en mai 2008 entre la société Hong Kong Treasure Investment Limited et la société LEA Asia. La détention par ces deux sociétés est égalitaire (50 % - 50 %). Netinovo détient à 100 % une filiale, usine basée à Shenzen (Chine) et produisant des produits liés au pôle Digital Broadband (filtres, PoE et CPL). Le LAN est un laboratoire qui a été créé pour permettre aux opérateurs et équipementiers Télécom de tester et certifier leurs équipements DSL, FIBRE et CPL. Le LAN est le principal laboratoire au monde à certifier les compteurs électriques utilisant le protocole de communication CPL-G3. La clientèle du LAN est internationale et concentrée sur deux secteurs, Telecom et Energie. Le pôle Digital BROADBAND conçoit, fabrique, intègre, tests et certifie des équipements de télécommunication analogique et digital. • Les clients Le pôle BROADBAND a construit sa croissance grâce à un fort investissement continu en R&D portant ses efforts sur les réseaux Haut-Débit et le Home Networking, lui permettant ainsi d’être un partenaire crédible dans ces domaines auprès des grands opérateurs et acteurs du marché Haut-Débit. LEA et ses filiales travaillent en collaboration avec les opérateurs et leurs équipementiers référencés et spécialisés dans les réseaux télécoms. Les opérateurs clients sont ORANGE, BRISTISH TELECOM, PROXIMUS, AT&T, SWISSCOM…et les principaux équipementiers sont NOKIA, 3M, SAGECOM, TECHNICOLOR, ADTRAN. Pour les solutions CPL, LEA développe des solutions avec des équipementiers électrique comme Schneider. Le LAN travaille avec les mêmes acteurs télécoms mais a également une clientèle énergie pour certifier des produits CPL- G3. Le LAN a été choisi par Enedis pour certifier la technologie CPL-G3 et collabore avec plus de 90 fabricants de compteurs, électroniciens, électriciens. Le LAN développe des projets de certifications avec des opérateurs de transports comme la RATP pour valider la compatibilité des produits de vidéo-surveillance déployés sur son réseau. LEA et le LAN sont présentes et actives dans les comités de standardisation comme le BroadBand Forum, FSAN, HomePlug et l’Alliance CPL-G3. Il contribue à la mise en place des processus de tests au sein de ces comités et organise des événements de tests de dimension mondiale, ce qui lui confère leur légitimité et assoit leur indépendance. 124 Données 2019 - Source HF COMPANY • La concurrence La société LEA n’a toujours pas de concurrent global xDSL, Fibre et CPL La plupart des concurrents xDSL sont en effet issus du secteur du bobinage magnétique et ne possèdent pas la maîtrise technologique du CPL et des enjeux/contraintes du Home Networking. Inversement, les concurrents CPL ne sont pas impliqués dans les réseaux xDSL et notamment les cartes splitter installées dans les DSLAM des opérateurs. Les principaux concurrents sont les suivants : - Splitters : Comtest - Filtres abonné : TE-TelEquip - CPL : Devolo - Protection & OSP : Bourns, Circa, TII - Power supplies : Zinwell Notre principal concurrent sur les certifications DSL est le laboratoire de l’université du New Hampshire (UNH) basé aux Etats-Unis. En ce qui concerne les certifications CPL-G3, le laboratoire allemand TUV est notre seul concurrent. Pour les tests GPON, le LAN est le seul laboratoire à faire des certifications sur cette technologie fibre. D- Industrie et Corporate Les fonctions support sont la société VECTOR et HF COMPANY. HF COMPANY a été constituée en 1996 pour permettre le développement du pôle HOME DIGITAL LIFE à la fois à l’internationale et la création du concept domotique. HF COMPANY a pour principales missions, : la stratégie, de financer le développement et d’assurer le développement informatique. VECTOR est la société industrielle de découpe, d’emboutissage et de tôlerie qui fabrique des antennes paraboliques pour METRONIC. En complément à cette activité, VECTOR réalise de la sous-traitance de boitiers de compteurs gaz et des accessoires automobile. 125 III -L’organisation juridique du Groupe L’organigramme du Groupe, au 31 décembre 2019, se présente ainsi : Données 2019 - Source HF COMPANY Les pourcentages de détention s’entendent en capital et en droit de vote. Situation des principaux actifs et passifs du Groupe : - Les actifs immobilisés sont ventilés aux notes 1, 2, 3 et 4 de l’annexe des comptes consolidés. - Les passifs financiers sont concentrés au niveau de la Holding HF COMPANY. - La répartition des actifs et passifs d’exploitation (BFR) est proportionnelle au niveau de chiffre d’affaires généré par chaque entité. IV - CHIFFRES CLÉS 2019 La présentation des principales activités du Groupe HF COMPANY est axée sur les informations financières présentées périodiquement aux organes de décision du Groupe, à savoir la distinction entre les marchés Digital Broadband, Home Digital Life, Industrie et l’activité Corporate. L’activité Digital Broadband : ce métier inclut les activités Réseaux Haut-Débit et CPL. Elle regroupe les sociétés suivantes : LEA et ses filiales (LEA ASIA, LEA SHENZHEN, LEA NETWORKS, NETINOVO) et le LAN L’activité Home Digital Life : ce métier comprend les métiers Réception TV / Multimédia ainsi que les quelques éléments non significatifs de la Confortique restant dans les filiales non cédées. Elle regroupe les sociétés suivantes : METRONIC, METRONIC Italie et METRONIC Espagne. 126 L’activité Industrie : ce métier comprend la société VECTOR Industries. L’activité Corporate, correspond à l’activité de la Holding : HF COMPANY SA Les opérations présentées ci-après sont obtenues après élimination des opérations intragroupes et sont détaillées en note 25 des comptes consolidés inclus dans le chapitre 2 du présent document d’enregistrement universel. 2019 Re trai te me nts En M€ Digital Home Digital Indu stri e Corporate de Total consolidé Broadband Life consolidation Chiffre d'affaires France 0,5 15,8 1,2 17,6 Chiffre d'affaires Europe 3,3 6,8 0,0 10,1 Chiffre d'affaires Afrique - M oy en Orient 0,0 0,1 0,1 Chiffre d'affaires Asie - Océanie 1,9 0,0 1,9 Chiffre d'affaires Amérique 2,5 0,0 2,5 Ch i ffre d'affaires par zone géographique 8,2 22,7 1,2 - - 32,2 Ré s ul tat net 0,2 0,1 -0,9 -0,6 0,1 -1,1 2018 Re trai te me nts En M€ Di gi tal Home Digital Indu stri e Corporate de Total consolidé Broadband Life consolidation Chiffre d'affaires France 1,2 16,1 3,0 20,3 Chiffre d'affaires Europe 1,9 8 0,0 9,9 Chiffre d'affaires Afrique - M oy en Orient 0,0 0,2 0,2 Chiffre d'affaires Asie - Océanie 3,6 0,2 3,8 Chiffre d'affaires Amérique 1,8 0,0 1,8 Ch i ffre d'affaires par zone géographique 8,5 24,5 3,0 - - 36,0 Ré s ul tat net -0,5 -0,2 -0,1 -4,2 1 -4 Les filiales internationales représentent 29.7 % du CA consolidé du Groupe et le CA export représente 45.3%. Depuis les premiers pas à l’étranger en 1997, le chiffre d’affaires export est passé de 2,9 M€ à 14.6 M€ en 2019. La politique internationale du groupe HF COMPANY repose sur le partenariat avec les grands distributeurs Français qui ont une politique de développement international. A l’identique, l’activité DIGITAL BROADBAND est présent sur 3 continents afin de suivre les opérateurs et équipementiers Télécom et Energie Français. Le Groupe dispose actuellement à l’étranger de 2 filiales opérationnelles pour son activité Home Digital Life et de 3 filiales pour son activité Digital Broadband. 127 Répartition du chiffre d’affaires par pays : Données 2019 - Source HF COMPANY Répartition du chiffre d’affaires par métiers : Données 2019 - Source HF COMPANY 128 Répartition du chiffre d’affaires du pôle Home Digital Life Données 2019 - Source HF COMPANY Répartition du chiffre d’affaires du pôle Digital Broadband Données 2019 - Source HF COMPANY 129 LES FACTEURS DE RISQUES La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés. Les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, à l'exception du risque lié à l'épidémie de COVID-19, ont été catégorisés dans 6 parties selon un ordre d’importance relatif à l’activité du groupe. - Risques spécifiques liés à l’activité de la société et à son organisation - Risques industriels et environnementaux - Risques de crédit et de contrepartie - Risques de liquidité - Risques de marché, sur actions et autres instruments financiers - Risques juridiques • Risque lié à l'épidémie de COVID-19 Pour faire face à la pandémie de coronavirus (Covid-19), HF Company a adapté son organisation et pris les mesures sanitaires nécessaires pour prévenir l'épidémie et protéger ses collaborateurs, ainsi que pour garantir la pérennité de son exploitation. En matière de ressources humaines, les collaborateurs pour lesquels cette disposition est compatible avec leur mission (Ressources humaines, Finance, R&D, Approvisionnement) travaillent depuis la fin mars de leur domicile et assurent une continuité maximale de services. Cependant pour les activités commerciales, du fait du confinement, le recours à l’activité partielle a été mis en place. En termes d’activité, la fermeture des réseaux de distribution physique depuis la mi-mars dans le cadre des mesures de confinement impacte l'activité des clients du groupe à travers l’Europe. Le groupe a enregistré des demandes de reports de livraisons. Pour rappel, l’activité est réalisée auprès de très grands comptes de la grande distribution et d'acteurs industriels de premier plan, tels les opérateurs et équipementiers télécoms. Dès la fin février, la fermeture des usines chinoises a occasionné des retards de production et de livraison sur le pôle Broadband dont la production est à flux tendu, alors que sur l’activité Home Digital Life, le groupe disposait de 3 mois de stock permettant d’attendre la reprise des livraisons. Sur un plan financier, la trésorerie confortable du groupe, ainsi que les lignes de crédit déjà en place permettent à nos filiales de pouvoir traverser cette crise. Toutefois le recours aux dispositifs de soutien de l’économie, tel que le prêt garanti, vont être utilisés car cette crise dont nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences aura un impact sur le crédit clients et donc sur la trésorerie du groupe. Cette crise sanitaire a déjà impacté notre activité du 1er trimestre 2020, et les conséquences sur l’activité 2020 sont difficiles à appréhender, le ralentissement de l’activité et la durée de la fermeture des magasins étant fonction de l’évolution de la situation sanitaire dans chaque pays. 130 I – LES RISQUES SPECIFIQUES A) Risques liés à l’environnement économique Le Groupe est exposé à un risque quant à la certification des produits qu’il commercialise. Pour le pôle Home Digital Life, les fournisseurs chinois font généralement passer les tests puis obtiennent le certificat. Les produits sont testés dans les filiales pour vérifier qu’ils répondent bien aux normes requises. Pour le pôle Digital Broadband, LEA France obtient les certificats des produits commercialisés selon les normes locales de ses clients. Pour préserver son influence dans l’élaboration de standards techniques, le Laboratoire des Applications Numériques travaille en amont avec les consortiums pour l’élaboration des normes (GPON, GFAST…). B) Risques d’approvisionnement Le risque serait une rupture d’approvisionnement de produits, entraînant une perte d’activité et potentiellement une perte de parts de marché. La politique du Groupe pour se soustraire à ce risque est détaillée ci-dessous, renforcée par son expérience de sous-traitance en modèle fabless. Le risque fournisseurs est faible, eu égard à la politique d’externalisation qui prend en compte la nécessaire continuité des livraisons et l’existence de solutions de substitution. Pour tous les produits du Groupe, il existe au moins deux sous-traitants pour réduire le risque de dépendance. La présence régulière en Asie des dirigeants des filiales du Groupe permet une veille active sur la situation de nos principaux fournisseurs et les possibilités de substitution. La sous-traitance Asie représente 75 % des achats du Groupe. Compte tenu du nombre de métiers, du fait que les fournisseurs Home Digital Life et Digital Broadband ne soient pas les mêmes et de la politique de diversification des fournisseurs, HF COMPANY estime ne pas être en situation de risque de dépendance, sans avoir mis en place un outil permettant de quantifier ce risque de dépendance. Extrait du rapport sur le contrôle interne : - Les Directions des Approvisionnements vérifient le niveau de stocks en prenant en compte les consommations, les opérations et les ruptures. Elles suivent le réapprovisionnement en fonction de deux axes : éviter les sur-stocks et les ruptures, tout en étant vigilantes sur les éventuelles mesures nécessaires pour pallier à une situation ponctuelle de pénurie de composants nécessaires à la fabrication des produits finis. - La Direction Financière de la filiale contrôle le niveau des lignes d’import et le niveau global du stock. - La Direction Générale, lors des comités de pilotage, vérifie l’adéquation du stock par rapport à l’activité en fonction des indicateurs de rupture ou inversement des indicateurs de faible rotation. - La Direction Générale du Groupe mesure le respect des deux objectifs simultanés de maîtrise du niveau de stock et d’amélioration du taux de service (ou baisse du taux de rupture). C) Risques de pénurie de composants Le risque consiste à ce que nos sous-traitants ne puissent pas être approvisionnés sur certains composants électroniques, pendant une période donnée, et donc ne puissent pas produire les volumes nécessaires à l’activité commerciale. Le principal impact, si les mesures et l’adaptabilité du Groupe ne suffisait pas à le juguler, serait le décalage ou le retard de production des produits incluant les composants en jeu ainsi que la hausse du prix d’acquisition des composants en question. De facto, on retrouve le risque d’approvisionnement en produits finis décrit ci-dessus, que la combinaison des mesures et du mode de fonctionnement du Groupe permet de circonscrire à ce jour. Les activités du Groupe restent cependant peu sensibles à ce risque, étant donné la diversité des productions et des sources d’approvisionnement. Ce phénomène, lorsque les marchés se tendent de manière générale en termes de fourniture de composants ou de matières premières, a pu apparaître sur l’activité Broadband. Les produits sur ce métier utilisent des composants similaires à certains grands noms de l’Electronique Grand Public (comme Apple notamment) qui peuvent à certains moments sur ce créneau, de par une demande ponctuelle très forte, contribuer à des situations de pénurie. Pour remédier à ce risque, le Groupe a su dans ces situations adapter ses méthodes d’approvisionnement en anticipant sa production et en développant une gestion spécifique de stockage en amont des composants concernés, tant que la situation de tension l’exigeait. 131 Le Groupe disposant d’une trésorerie confortable, il pourrait également se porter acquéreur de ses propres composants électroniques de façon à les livrer à ses sous-traitants et ainsi ne pas être dépendants d’eux. D) Risques d’importation en direct par les enseignes de Grande Distribution Ce risque aurait pour principal impact la perte de parts de marché sur les segments qui feraient l’objet d’importation en direct en faveur des marques de distributeur (MDD). Cette situation se traduirait mécaniquement par une baisse d’activité. La nature des clients Grande Distribution présente un risque d’import direct par ces enseignes sur les métiers Home Digital Life du Groupe. Ce risque existe depuis de nombreuses années avec la présence permanente des enseignes en Asie. Cependant, le fait d’apporter à nos référencements des services à valeur ajoutée permettent de limiter ce risque : • L’aspect technique des produits et la capacité de proposer des solutions innovantes sur leurs métiers protègent les sociétés du Groupe en leur conférant un temps d’avance dans l’adéquation des solutions proposées aux besoins des consommateurs finaux ; • La maîtrise des sources de production et de la qualité constituent aussi des points de force du service apporté à la Grande Distribution qui contribuent à protéger le Groupe de l’import direct ; • Les services à valeur ajoutée tels que l’organisation SAV, la gestion de services Hotline ainsi que la gestion des linéaires des magasins de Grande Distribution permettent aussi de limiter les imports directs, dénués par définition de ce type de prestations. E) Les pénalités pour défaut de préparation ou de conditionnement Les contrats signés avec nos clients peuvent présenter, à l’intérieur des volets logistiques, les modalités et contraintes à respecter en termes de préparation, conditionnement et présentation de nos commandes à livrer dans leurs entrepôts ou magasins. En cas de non-respect des conditions contractuelles ainsi définies, des pénalités peuvent être prévues en cas d’infractions constatées. Il s’agit en général, soit de montants unitaires par infraction relevée, soit d’un pourcentage à appliquer sur la valeur de la commande. Afin d’être en conformité avec ces exigences contractuelles, ces contraintes sont anticipées sur l’ensemble de notre relation client, de la chaîne d’approvisionnement en amont à notre outil logistique en aval. Extrait du rapport sur le contrôle interne : - La Direction des Approvisionnements s’assure du respect, par le fournisseur, du cahier des charges logistiques au moment du contrôle réception. - La Direction Financière suit les litiges clients par typologie. Elle constate la nature des déductions sur règlements et contrôle le niveau des pénalités liées à des problèmes logistiques. Elle assure des réunions de synthèse avec les Directions concernées sur les litiges. - La Direction Générale négocie les contrats annuels qui fixent les causes de pénalités. Grâce aux contacts réguliers, entretenus conjointement avec la Direction Commerciale, avec l’acheteur, elle peut relever les dysfonctionnements majeurs par rapport à l’organisation logistique du client. - La Direction Financière du Groupe relève le niveau des pénalités lors de l’analyse du reporting mensuel et le niveau des déductions lors de l’analyse de l’encours client échu non recouvert. F) La fiabilité des provisions pour stocks Le risque encouru est une sous-évaluation du montant provisionné pour couvrir un certain niveau d’obsolescence sur les stocks des différentes filiales. Cette dépréciation de la valeur faciale peut survenir lors du ralentissement de commercialisation de certaines gammes ou types de produits, en lien notamment avec les évolutions technologiques ou l’évolution de la demande des consommateurs finaux. Une batterie de points de contrôle récurrents est mise en œuvre pour assurer la correcte évaluation financière et la fiabilité du niveau de provision associé, des Directions Opérationnelles des filiales à la Direction Générale du Groupe. Extrait du rapport sur le contrôle interne : - La Direction des Approvisionnements identifie régulièrement, à l’aide des études de rotation, les références à faible rotation nécessitant une prise de décision particulière. Le service logistique soulève les problèmes liés au stock (sur- stockage ou vieillissement), à la fois d’une façon visuelle et par l’outil informatique. - La Direction Financière de la filiale effectue des requêtes sur le stock afin de s’assurer que les procédures décrites ci- dessus permettent une remontée exhaustive des problèmes de rotation. 132 - Des réunions de travail régulières permettent à la Direction Générale de faire la synthèse des stocks identifiés comme ayant une rotation problématique et des solutions commerciales potentielles. En fonction de ces éléments, elle prend la décision du transfert physique et informatique de ces stocks dans un dépôt bien identifié, provisionné à 100%. - La Direction Financière du Groupe suit l’évolution des provisions sur stock (via le reporting mensuel) et organise des réunions trimestrielles sur ce sujet pour imposer des mesures sur les stocks à faible rotation et ajuster les niveaux de provision sur ces stocks. - La Direction Générale du Groupe s’assure à l’aide de requêtes appropriées que l’identification est bien faite, que la structure est mobilisée sur ce sujet et que des mesures adéquates sont prises. G) Risques relatifs aux acquisitions Depuis la cession du Pôle confortique en 2014, le Groupe dispose d’une trésorerie significative et s’est donc orienté vers une politique de croissance externe et de diversification de ces activités. Pour se faire, la Direction Générale étudie les cibles potentielles et négocie l’éventuel prix d’achat. La Direction Financière du Groupe étudie ensuite toutes les données de la data room, avec l’aide d’avocats spécialisés si besoin, afin de déterminer si la cible est en bonne santé financière et si les business plan présentés semblent viables. La Direction Financière du Groupe remonte ensuite son analyse à la Direction Générale. Si après les différentes études, la cible est toujours digne d’intérêt, la Direction Générale demande l’avis du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration d’HF COMPANY bénéficie des nombreuses compétences de ses membres définies au chapitre 6 du présent document de référence et est ainsi à même de pouvoir étudier l’intérêt des cibles potentielles pour le Groupe mais également les risques (activités de la cible par rapport aux activités historiques du Groupe, risques financiers…). Comme décrit ci-dessus, le Groupe s’est entouré de sa Direction Financière, de conseils extérieurs (avocats), d’un Conseil d’Administration compétent pour étudier les cibles potentielles et pallier à tous les risques de croissance externe et contribuer à une bonne intégration au sein du Groupe de la cible. En fonction de la taille de la cible, le mode de financement est également étudié, le Groupe disposant d’une trésorerie nette significative et d’un très faible taux d’endettement. Le Groupe ajoute systématiquement dans l’acte d’acquisition des clauses de garantie de passif afin de limiter le risque financier si de mauvaises surprises étaient découvertes postérieurement à l’acquisition. Suite à une opération de croissance externe, les Directions Générales et Financières sont généralement très actives dans la mise en place des procédures du Groupe au sein de la nouvelle société acquise. Des recherches de massification des frais sont mises en place avec des mises en concurrence des prestataires de la cible avec ceux du Groupe. De plus, des passerelles informatiques avec l’ERP du Groupe (et le logiciel de paye si la société est française) sont très rapidement installées par notre service informatique pour permettre au Groupe de disposer des outils de pilotage (reporting, remontée quotidienne du chiffre d’affaires, de la marge, du carnet de commandes…) et d’avoir un regard quotidien de la part de la Direction Générale et Financière sur cette nouvelle entité. H) Risques liés à la dépréciation des Goodwills Les goodwills du Groupe s’élèvent au 31 décembre 2019 à 35,4 M€ en valeurs brutes et à 11,1 M€ en valeurs nettes. La méthode d’évaluation des goodwills est présentée en détail dans l’annexe des comptes consolidés en note 5.3.5. En fonction des résultats des entités et des hypothèses retenues, le Groupe peut éventuellement être amené à comptabiliser de nouvelles dépréciations des goodwills. Le résultat des tests semestriels de dépréciation réalisés par le Groupe ainsi que la sensibilité aux hypothèses clés sont décrits dans l’annexe des comptes consolidés en note 1 du paragraphe 5.5. 133 II – LES RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX A) Risques industriels et liés à l’environnement Cette information est présentée dans la partie Informations relatives aux questions de personnel et d’environnement, page 13. B) Risques technologiques Le risque serait le non-respect d’une norme et donc la non-conformité de produits mis sur le marché. L’impact principal pourrait être l’obligation de retrait des produits du marché avec trois types de conséquence : une perte d’activité, une perte financière liée à la valorisation de ces produits (même si dans ce cas le recours auprès de nos fournisseurs serait mis en jeu) et la perte d’image. Les moyens mis en œuvre pour limiter ce risque sont adéquats. Les contrôles qui ont été régulièrement opérés sur les produits du Groupe sur le marché français par la DGCCRF n’ont pas mis en évidence des défaillances notables au cours des dernières années ce qui prouve que les procédures du Groupe sont opérantes. Les produits vendus ont obtenu les certifications nécessaires. Le Groupe reste en veille constante et dispose des moyens nécessaires avec notamment le LAN pour évaluer les impacts de l’arrivée et la généralisation du numérique dans l’habitat. Avec le LAN, le Groupe dispose d’un moyen en mesure de tester le fonctionnement et la compatibilité des nouvelles technologies dans un environnement domestique. Sur le plan normatif, le Groupe participe aux comités de définition des normes sur ses différents métiers. Les équipes R&D mises en place dans chaque structure nous permettent de nous assurer que l’ensemble de nos produits est conforme aux normes fixées par la réglementation. Compte tenu des moyens de R&D mis en place, les évolutions technologiques ont toujours constitué pour le Groupe des opportunités et non des risques. Extrait du rapport sur le contrôle interne : - Le service recherche et développement effectue les recherches réglementaires préalables à toute modification produit ou tout lancement. - Le service approvisionnement s’assure de l’existence systématique d’un dossier complet de contrôle des normes rempli par le fournisseur. - La Direction Générale des filiales suit le retro-planning de lancement d’un produit et s’assure de la validation des normes dans les temps requis par le service recherche et développement. - La Direction Générale du Groupe contrôle la légalité et se tient informée des évolutions des réglementations applicables sur les produits stratégiques. Elle fait au besoin intervenir la Direction Financière du Groupe pour effectuer un contrôle juridique. C) Risques liés à la capacité d’innover La cyclicité des produits, qui découle notamment des évolutions technologiques, engendre un risque quant à la capacité du Groupe à innover. Pour le pôle Home Digital Life, la question de la nouveauté est transférée aux fournisseurs chinois du Groupe puisque le Groupe achète principalement et ne crée pas les produits. Pour le pôle Digital Broadband, sa capacité à innover réside dans sa capacité à mettre au point de nouveaux produits et donc à faire de la Recherche et Développement (R&D). S’il arrivait que le pôle Digital Broadband ait des difficultés en termes de R&D, il pourrait faire appel à de la sous-traitance pour être toujours en mesure d’innover. 134 III – LE RISQUE DE CREDITS ET/OU DE CONTREPARTIE A) Risques pays Aujourd’hui, le Groupe est présent dans des pays dont l’économie est considérée en crise, notamment en Europe du Sud. Au-delà du fait que ces pays ne représentent que 21 % du Chiffre d’Affaires Groupe, le risque pays peut s’analyser à différents niveaux. Même si la situation en Europe du Sud demeure délicate, ces pays restent aujourd’hui sous contrôle au sein de l’UE et ne peuvent pas être considérés à l’extrême comme des pays isolés, dont le système financier serait quasi inexistant et soumis à des risques de troubles forts. Le principal impact d’ordre général se matérialise par une forte crise de la consommation, amenant une contraction d’activité dans ces pays, en face de laquelle le Groupe adapte sa politique et ses structures locales. Le risque financier et bancaire reste limité, le Groupe pouvant aussi apporter des solutions de financement, de même que le risque clients constitué principalement de grandes enseignes de distribution alimentaire et de bricolage. Compte tenu de sa politique d’approvisionnement, le Groupe est peu exposé au risque de défaillance d’un fournisseur asiatique. En effet, Metronic et ses filiales internationales utilisent les crédits documentaires (CREDOC) pour l’importation des produits, ce qui leur permet de sécuriser leurs règlements et d’avoir un déblocage des fonds après vérification de la conformité des réceptions. Dans le cadre de son expansion internationale, le Groupe accompagne ses principaux clients à l’étranger. HF COMPANY veille à limiter son exposition au risque pays par une structure d’exploitation et de financement appropriée. En effet, en fonction des pays, la structure sur place et donc le financement ne sont pas les mêmes : filiales, agents commerciaux, joint- venture…En fonction des difficultés rencontrées, des solutions appropriées sont mises en place : assurance-crédit en Italie pour faire face aux problèmes de recouvrement, une partie importante du financement bancaire de Metronic Espagne et Italie se fait au travers d’une banque française qui met à disposition des lignes en USD pour l’importation des produits. B) Risques clients Le portefeuille clients est bien réparti puisque les 5 premiers clients représentent 43 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2019 stable en pourcentage par rapport à 2018. Le premier client représente 16.9 % du chiffre d’affaires 2019, ce qui permet de considérer que sa part n’est pas prépondérante. montant du CA en M€ % du CA Cl i ents 2019 2018 2019 2018 5 premiers 14 16 43% 44% 10 premiers 19 22 59% 61% 15 premiers 22 25 68% 71% 20 premiers 24 25 75% 77% L’exposition au risque clients est par ailleurs diluée par le fait que les référencements auprès des enseignes sont généralement contractualisés société par société et pays par pays. Les 5 premiers clients du Groupe ont donc réalisé leurs achats par l’intermédiaire de plusieurs filiales du Groupe HF COMPANY et au travers de centrales situées dans divers pays européens. Par ailleurs, l’intégration de LEA dans le périmètre du Groupe intervenant sur un marché différent (B to B) est venue diminuer cette exposition. Les Directions Commerciales de chaque filiale répondent aux appels d’offres de façon personnalisée et suivent chaque client de façon adaptée en entretenant des contacts étroits et réguliers. Elles disposent de tous les outils de mesure de leurs activités par enseigne, jusqu’à la rotation des linéaires, leur permettant de détecter rapidement une évolution défavorable de l’activité avec une enseigne. Compte tenu du poids de la grande distribution dans notre structure de chiffre d’affaires, les impayés n’ont pas d’impact significatif sur nos comptes. Extrait du rapport sur le contrôle interne : 135 - La Direction Financière de la filiale contrôle toutefois l’ouverture des comptes clients (avec recherche d’informations financières), les conditions de paiement accordées et fixe, en concertation avec la Direction Commerciale, le niveau d’encours autorisé. Un système de suspension des commandes pour litiges non résolus ou dépassement de l’encours permet de limiter le montant de créances potentiellement irrécouvrables. Elle utilise aussi des outils de recouvrement de synthèse (par échéance et par client). Enfin, la circulation de l’information sur les litiges entre les services financiers et commerciaux est entièrement sous informatique ce qui permet de suivre immédiatement la situation d’un dossier. - La Direction Générale de la filiale contrôle, via « HF BOARD » comme outil de synthèse et lors des réunions de coordination régulières, le niveau du retard dans le recouvrement client. - La Direction Financière du Groupe utilise l’état de synthèse sous « CONSO » et s’assure que le niveau de retard par rapport aux échéances évolue favorablement. Elle s’assure aussi du respect des échéances intra-groupe et négocie des contrats d’assurance pour couvrir le poste clients. IV – LES RISQUES DE LIQUIDITE La société a procédé à une revue de son risque de liquidité et elle considère être largement en mesure de faire face à ses échéances à venir. Compte tenu des lignes à court terme mises en place par ses partenaires bancaires mais surtout de ses excédents de trésorerie, le Groupe HF COMPANY n’est exposé, à ce jour, à aucun risque de liquidité et a des capacités d’accès au crédit suffisantes pour financer son activité, quelle est également en capacité d’autofinancer. Le Groupe dispose de deux types de lignes de crédit pour financer son activité. Ces lignes n’ont pas de caractéristiques spécifiques et sont à des conditions usuelles : - Autorisation de découvert. - Escompte de traites. Le Groupe a mis en place un système de fusion des échelles d’intérêts sur la France. Il n’a pas mis en place de système de centralisation de trésorerie et ne communique pas d’information sur le niveau consolidé de ces lignes. Extrait du rapport sur le contrôle interne : - La Direction Financière de la filiale suit quotidiennement le niveau de ses comptes bancaires et s’assure du respect des lignes autorisées. Elle établit une remontée prévisionnelle de trésorerie par décade. - La Direction Générale contrôle le niveau de trésorerie et s’assure de la possibilité de financer les opérations en cours lors des comités de pilotage hebdomadaires. - La Direction Financière du Groupe grâce à la remontée par décade vérifie le respect des lignes et leur adéquation. Elle dispose en outre d’un outil de synthèse de la trésorerie dans l’outil « CONSO » qui lui permet de porter un regard critique sur le prévisionnel par décade. Enfin, elle assure un rôle de trésorier du Groupe dans le cadre des fusions d’échelle d’intérêts et dispose à ce titre d’un outil de remontée et de synthèse quotidien directement des banques. - La Direction Générale du Groupe dispose de la synthèse du besoin en fonds de roulement par activité et dispose de tous les outils dans « CONSO » pour suivre le niveau de stock, les engagements achats, l’activité, le niveau de recouvrement clients et la trésorerie disponible. Elle est donc à même de voir un éventuel risque de liquidité et d’alerter sur l’adéquation des modes de financement de l’activité. V – LES RISQUES DE MARCHE A) Risques de taux La trésorerie du Groupe HF COMPANY ressort positive à un niveau de 11,1 M€ au 31 décembre 2019. Cette trésorerie fait l’objet de conventions permettant de fusionner les échelles d’intérêts et donc de compenser les effets des variations de taux. Cette compensation n’est pas intégrale et ne couvre pas nos filiales internationales où le Groupe peut intervenir sous forme de comptes courants. L’ensemble des concours bancaires, quelle que soit leur forme (découvert ou escompte/mobilisation) est basé sur un taux variable (EONIA ou équivalent). De ce fait, la sensibilité de la trésorerie à une variation des taux d’intérêt peut s’analyser en prenant la position nette de trésorerie du Groupe ; celle-ci étant proche de 0 ou en position excédentaire, cela implique une absence de sensibilité à une variation des taux. Un descriptif détaillé de l’endettement du Groupe est donné en note 10 de l’annexe consolidée page 60. 136 Nous ne constatons aucun risque de taux à ce jour, les emprunts restant étant à taux fixe et se terminent en mars 2021 et les dettes financières en crédit-bail découlent de l’application de la norme IFRS 16 sur les locations mobilières et immobilières. B) Risques de change Les sous-traitants de HF COMPANY sont situés majoritairement dans le Sud-Est Asiatique, ce qui signifie que 75% des achats du Groupe sont libellés en USD. Le Groupe sur le périmètre historique Home Digital Life (B to C) est donc en position d’acheteur d’USD. La société LEA achète l’essentiel de son flux en USD mais facture aussi une part conséquente de son activité en USD. Elle se trouve donc en position globale de vendeur USD et l’équilibre sur ses transactions USD, étant exposée au risque de change pour le montant de sa marge. La position de couverture vente USD de LEA est marginale dans la mesure où le premier outil de couverture utilisé en pratique est désormais la compensation avec ses propres flux ou les flux du périmètre Home Digital Life. En global, compte tenu de sa position nette en terme de risque de change sur l’USD, le Groupe se couvre contre un risque de hausse brutale de la valeur de l’USD contre l’EURO tout en essayant de bénéficier des opportunités que représente la baisse de l’USD contre l’EURO. Il n’existe pas de cours budget (c’est-à-dire un cours standard de référence utilisé comme objectif pour la gestion de la couverture de change). La couverture de change est centralisée pour l’ensemble des filiales du Groupe au niveau de la Holding. Le principe de couverture est de couvrir 100% des dettes en USD inscrites au bilan, ce qui correspond à un horizon maximal de 2 à 3 mois. Au-delà, le niveau de couverture représente un taux dégressif des flux de trésorerie attendus et ne va pas au-delà d’un horizon d’1 an. L’objectif est d’assurer environ 50% à 9 mois. Les flux de trésorerie futurs sont réguliers et certains, compte tenu du métier du Groupe qui repose sur des achats libellés en USD de produits électroniques chez des sous- traitants en Asie du Sud-Est. Compte tenu de l’historique et de la régularité de l’activité, les flux USD peuvent être évalués avec un niveau d’incertitude relativement faible. Pour 2019, l’analyse des besoins ressortait à 12 MUSD sur le pôle Home Digital Life et la groupe a acheté 13.2 M$ dans le cadre de cette couverture à un cours moyen de 1.158 $. Pour 2020, le Groupe extrapole un besoin similaire de 12 MUSD sur le pôle Home Digital Life et intègre les capacités de vente et donc de compensation des USD des sociétés du pôle Broadband selon la part de leur chiffre d’affaires en USD et leur capacité de vente de dollar au groupe. Mesure de l’efficacité de la couverture de change : - Analyse prospective : La livraison maximum d’USD sur 2020 à venir représente 6.3 MUSD à l’achat alors que l’évaluation du besoin à venir ressort à 12 MUSD. Le risque de sur-couverture est à priori exclu. Le cours moyen de ces 6.3 MUSD à recevoir est de 1,1271 €, le cours Banque de France de clôture est de 1,1234 €. - Analyse rétrospective : L’analyse rétrospective mise en place permet de voir l’adéquation des montants livrés en USD / besoins. Compte tenu des décalages fréquents de paiement d’un mois sur l’autre, l’analyse se fera sur une période globale par comparaison des levées en USD liées aux opérations de couverture et des besoins globalisés des filiales. Sur l’exercice, le Groupe a continué à utiliser en complément de ses instruments de couverture habituels des produits autorisant de la souplesse dans leurs échéances de mise en œuvre. Cela permet d’être quasiment systématiquement en adéquation avec les besoins. Par conséquent, la position de couverture du Groupe a été efficace : - Sur-couverture limitée à 100% contre 100% en 2018, - Sous-couverture limitée à 100% contre 100% en 2018. A chaque fin de mois, nous établissons un bilan entre nos besoins de couverture (USD à acheter) et nos couvertures (USD livrés dans le cadre des opérations de couverture) : - Si nous avons une insuffisance (USD à acheter au comptant), nous considérons que nous sommes en situation de sous-couverture pour un ratio de : Insuffisance en USD / Total des besoins en USD. - Si nous avons un excédent (USD à vendre au comptant), nous considérons que nous sommes sur-couvert pour un ratio de : Excédents en USD / Total des besoins en USD. 137 En fin d’année, nous additionnons (sans les compenser) les situations d’excédent et les situations d’insuffisance et nous les rapportons à notre besoin total en USD ce qui nous fournit nos mesures d’efficacité rétrospective. Nous pouvons mesurer notre sensibilité USD sur le périmètre Home Digital Life (HF COMPANY sans LEA) de la façon suivante : Une hausse du cours de l’USD (exprimé sous la forme 1 EUR = x USD) de 1 centime conduirait sur la base des comptes 2019 à une dégradation de la marge de 0.1 M€ alors qu’une baisse du cours USD de 1 centime conduirait à une amélioration de notre marge comptable de 0.1 M€ sur la base d’un volume annuel de 12 MUSD d’achats comptabilisés sur le périmètre B to C. La position de LEA joue en sens inverse pour le différentiel entre ses ventes en USD et ses achats en USD, soit sur un an un montant de 0,1 MUSD en 2019. La sensibilité diminue donc de 1% avec l’intégration de LEA. Une hausse du cours de l’USD (exprimé sous la forme 1 EUR = x USD) de 1 centime conduirait sur la base des comptes 2019 à une dégradation de la marge de 1 K€ alors qu’une baisse du cours USD de 1 centime conduirait à une amélioration de la marge comptable de 1 K€. Le calcul de sensibilité ne prend pas en compte les opérations de couverture, compte tenu du fait que les opérations de couverture sont à un cours quasiment identique au cours moyen de la période et compte tenu des volumes couverts, la prise en compte des opérations de couverture aboutit à une sensibilité quasi nulle. La sensibilité des instruments de couverture de change est incluse dans leur valeur de marché (Mark to Market) donc dans l’impact de leur valorisation sur les capitaux propres. Les politiques de couverture du risque de change du Groupe sont adaptées. Au 31 décembre 2019, l’engagement d’achat du Groupe représente 6.3 MUSD intégralement échus sur 2020. Le résultat de change 2019 du Groupe sur le dollar est positif de 31 K€. Conformément aux normes IFRS, ce résultat de change est intégré dans le coût des achats consommés. Les procédures de suivi et de gestion du risque de change, de contrôle et de limite des couvertures mises en place sont les suivantes (extrait du rapport sur le contrôle interne) : - La Direction Financière de la filiale s’assure que les besoins en USD sont correctement évalués et remontés à la Direction Financière du Groupe qui centralise les opérations de couverture. Elle dispose pour cela d’une édition synthétique du carnet de commandes en USD par date prévisionnelle d’échéance. A chaque décade, elle doit réajuster son calcul de besoin. - La Direction Générale de chaque filiale suit l’évolution du cours afin d’évaluer l’impact sur les marges et prendre une décision à temps sur les prix de vente. - Pour se prémunir des fortes variations des cours de change, la Direction Financière de la Holding en contact régulier avec les salles de marché, effectue des achats réguliers de lignes de dollars. Elle analyse les besoins des filiales et détermine une politique de couverture adaptée afin de permettre que tout retournement brutal de tendance soit amorti et « lissé » dans le temps. - La Direction Générale analyse régulièrement les résultats des opérations de change pour vérifier qu’ils sont en adéquation avec la stratégie de couverture déterminée et s’assure que l’objectif de préservation des marges est tenu. Elle s’assure aussi du fait que les Directions Générales des filiales disposent de solutions de repli en cas de forte variation à la baisse de l’euro. Trois filiales n’établissent pas leurs comptes en euros, il s’agit de : LEA US en USD, LEA ASIA en USD, LEA SHENZHEN en RMB. C) Risques sur actions et autres instruments financiers HF COMPANY détient deux types d’actions cotées en bourse : - Actions auto-détenues dans le cadre de son programme de rachat d’actions (FR0000038531 – HF). - Participation dans l’entreprise BIGBEN INTERACTIVE (FR0000074072 BIG) cédée en janvier 2019. Le risque encouru en cas de variation du cours de bourse d’HF COMPANY porte sur la part des actifs du Groupe constituée par des actions auto-détenues. Compte tenu de la méthode de comptabilisation consistant à diminuer les capitaux propres du Groupe de la valeur d’acquisition des actions auto-détenues, il n’existe pas d’impact potentiel d’une baisse du cours HF COMPANY sur les comptes de celle-ci. 138 VI – LES RISQUES JURIDIQUES A) Faits Exceptionnels et litiges Le Groupe HF COMPANY est implanté mondialement et les sociétés le composant sont tenues au respect des législations et règlementations nationales, variables selon les pays d’implantation. Dans le cadre de ses différentes activités, le Groupe est susceptible, d’être impliqué dans de nombreux litiges et procédures judiciaires. Litiges significatifs Les provisions pour litiges sont comptabilisées à hauteur des assignations éventuelles dans la mesure où il existe une possibilité que le litige ait une issue défavorable ; quand la position du Groupe est jugée satisfaisante sur le plan juridique, aucune provision n’est constituée. Un seul litige significatif est en cours : Du fait de l’abandon de l’offre IOT par un client de LEA aux USA, la société LEA a été assignée le 21 juin 2017 par un sous-traitant industriel. Ce dernier considère que le Groupe LEA Networks lui doit des sommes au titre de bons de commandes et de matériaux achetés par ce sous-traitant pour honorer les commandes. Le litige porte sur la somme de 1,5 MUSD en principal et intérêts depuis novembre 2016, 25 K€ au titre du préjudice subi et 25 K€ d’article 700. Les conclusions ont été déposées plusieurs fois au cours de l’année 2018 et 2019, les dernières conclusions adverses ont été déposées le 9/04/2019, les plaidoiries ont eu lieu le 25 juin 2019, avec un délibéré initialement attendu pour le 9 octobre 2019 mais reporté au 15 janvier 2020 après une réouverture des débats. Par jugement du 15 janvier 2020, le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné LEA à 350.000 $ à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux, ainsi qu’à 15.000 € au titre de l’article 700 du CPC. Suite à cette condamnation en première instance, une provision complémentaire de 111 k€ à été enregistrée dans les comptes au 31/12/2019. À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autres procédures gouvernementales, judiciaires ou arbitrales (y compris toute procédure dont l’émetteur a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé) qui pourrait avoir ou a eu, au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. Autres provisions : Les filiales du Groupe provisionnent de la garantie clients ce qui correspond au coût du service après-vente susceptible d’être engagé pendant la période de garantie du matériel commercialisé. Elle est déterminée sur la base statistique de retours et de coûts du SAV de l’année pondérée de l’évolution du volume d’activité. Dans les sociétés sans SAV, la provision couvre la perte de marge sur les retours prévus postérieurement à la clôture. La provision pour indemnité de départ en retraite a été dotée dans les filiales françaises du Groupe. Cette provision, déterminée selon la convention collective applicable, fait l’objet d’un calcul statistique prenant en compte la probabilité de présence du salarié au sein de l’entreprise à l’âge de la retraite (taux de rotation du personnel, taux de mortalité) pondérée d’un taux d’augmentation des salaires et actualisée de l’inflation. B) Politique d’assurance du Groupe Le Groupe assure les risques suivants : - Multirisques comprenant les bâtiments, le matériel, le stock et une assurance perte d’exploitation. - Responsabilité civile des sociétés et des dirigeants. - Transport à l’achat et à la vente. - Flotte automobile. - Bris de machine sur les matériels en location. - Les déplacements professionnels du personnel. Un audit et une hiérarchisation des risques ont été établis en 2005. Les risques ont été mesurés en fonction de leur probabilité de survenance et de leur impact sur l’activité de l’entreprise. Cette réflexion englobait les risques humains d’accidents du travail, les risques de dommages aux biens, les risques de responsabilité, etc… Suite à cet audit, il avait été décidé d’adapter certains niveaux de franchise et d’améliorer certains aspects de prévention. Les efforts et la vigilance sur ces 2 points se sont poursuivis depuis. 139 Risques Filiales Françaises Filiales Internationales Multirisques Contrat Groupe Contrats par société et par pays Contrats par société et par pays + extension des Responsabilité Civile Contrat Groupe + 1 Contrat spécifique sur LEA garanties par la mise en place d’un volet DIC / DIL sur les filiales italiennes et espagnoles Responsabilité des dirigeants Contrat Groupe Contrat Groupe Transport sur achats/ Transport sur Contrat Groupe Contrat Groupe ventes Flotte Automobile Contrat Groupe Contrats par société et par pays Tous Risques Informatiques Contrat Groupe pour LEA/LAN / Déplacements des salariés Contrat Groupe Contrat Groupe Bris de machine Au cas par cas selon les demandes des loueurs Dans l’approche globale de sa politique d’assurance, le Groupe considère le risque de contrepartie très minimisé du fait de polices souscrites exclusivement auprès d’intervenants de premier plan sur ce marché. a - Les contrats d’assurances Dommages aux Biens et Pertes d’exploitation Il existe un contrat Groupe pour les filiales françaises. Les sites couverts par ce contrat Groupe sont ceux des sociétés HF COMPANY, METRONIC, VECTOR Industries, LEA et LAN. Pour le contrat souscrit au niveau du Groupe en multirisques dommages aux biens et pertes d’exploitation, les événements garantis sont généralement les suivants : DOMMAGES PERTES ÉVÉNEMENTS AUX BIENS D'EXPLOITATION INCENDIE GARANTI GARANTI CHUTE DE LA FOUDRE GARANTI GARANTI EXPLOSIONS GARANTI GARANTI ACCIDENTS AUX APPAREILS ÉLECTRIQUES GARANTI GARANTI CHOC D’UN VÉHICULE GARANTI GARANTI CHUTE D’OBJETS AÉRIENS ET ONDES DE CHOC GARANTI GARANTI FUMÉES GARANTI GARANTI TEMPÊTES, GRÊLE ET NEIGE SUR LES TOITURES GARANTI GARANTI DÉGATS DES EAUX – GEL GARANTI GARANTI ACTES DE VANDALISME - ÉMEUTES - MOUVEMENTS POPULAIRES GARANTI GARANTI ACTE DE TERRORISME ET DE SABOTAGE - ATTENTATS TOUS RISQUES MATÉRIELS INFORMATIQUES ET ASSIMILÉS GARANTI GARANTI VOL (y compris les Détériorations Immobilières et Mobilières à l'occasion d'un vol ou d'une tentative de vol, Garanti Non garanti et les frais de remplacement de clés et serrures) BRIS DE GLACES - OBJETS VERRIERS – ENSEIGNES GARANTI (LEA) NON GARANTI CATASTROPHES NATURELLES GARANTI GARANTI AUTRES ÉVÉNEMENTS NON DÉNOMMÉS GARANTI GARANTI (VOLET TOUS RISQUES SAUF) Les montants couverts sont suffisants en fonction du risque et font l’objet d’une réactualisation annuelle. A l’initiative du Groupe HF COMPANY, des expertises préalables avaient été réalisées par un cabinet extérieur visant à la détermination des valeurs des bâtiments et matériels en vue de l’assurance. Des expertises en valeur d’assurances avaient ainsi été réalisées sur la quasi-totalité des sites au cours de l’année 2005 et début d’année 2006 (METRONIC, HF COMPANY, VECTOR Industries). Cette expertise a porté sur les valeurs à neuf et valeurs vétusté déduites, les risques locatifs bâtiments, les mobiliers et matériels avec descriptif et c’est sur ces bases que les niveaux de garanties ont été déterminés pour 2006 puis actualisés depuis. Le montant des capitaux à garantir pour le site de LEA étant inférieur, il n’a pas été prévu de procéder à une expertise en valeur d’assurance. 140 Des mesures de prévention ont également été instituées sur la totalité des sites français avec la réalisation de vérifications techniques périodiques comme la thermographie par infrarouge des installations électriques. Toujours pour la prévention et la protection incendie, un réseau de RIA (Robinets d’Incendie Armés) et une détection automatique d’incendie ont été installés sur le site METRONIC et mis en service au cours du 1er trimestre 2007. Enfin, au cours de l’année 2014, les sites de METRONIC et VECTOR ont également fait l’objet d’un audit prévention par l’assureur sans révéler de risque majeur. Pour éviter les risques de dommages aux biens intentionnels, la télésurveillance et le gardiennage ont également été renforcés sur certains sites français depuis 2006. Les bâtiments ou risques locatifs bâtiments sont assurés à la valeur à neuf comme le mobilier et le matériel. Depuis 2017, il n’y a plus de distinction entre les sociétés puisque METRONIC est également devenu propriétaire de ses locaux, comme les autres sociétés du Groupe. La levée d’option d’achat du contrat de crédit-bail pour le bâtiment METRONIC étant intervenue le 5 avril 2016, le bâtiment a été réintégré aux garanties du contrat Groupe. Filiales Bâtiments situés en France HF COMPANY METRONIC Les bâtiments sont assurés pour le compte du propriétaire VECTOR Industries par les filiales concernées LEA LAN Tableau des Garanties actualisés au 31/12/2019 (en k€) SOCIETE BATIMENTS MATERIELS STOCKS MARGE TOTAL 4 450 700 6 500 4 500 METRONIC 16 150 METRONIC - 385 500 1 600 2 485 (ex-OMENEX) 2 670 210 - - HF COMPANY 2 880 2 165 1 810 - 1 000 LAN 4 975 515 475 500 2 300 LEA 3 790 3 105 8 550 800 2 300 VECTOR 14 755 12 905 12 130 8 300 11 700 TOTAL 45 035 Il existe une limitation contractuelle d’indemnité globale de 19 900 K€. Les capitaux ne sont pas soumis à la règle proportionnelle de capitaux ou de primes. A ce tableau des garanties, il faut ajouter les garanties suivantes : Garanties en K€ Frais et pertes diverses 2 600 Recours des voisins et des Tiers 1 000 Dommages Electriques 100 Investissements automatiques 4 200 Engagement éventuel 1 000 Vol marchandises en tous lieux 200 Vol matériels et agencements 25 Vol vêtements et effets personnels 7,5 Vol, frais et pertes diverses 25 En cas de dépassement des niveaux de couverture, pour le stock tout particulièrement, des procédures d’alerte de notre assureur et de redéfinition de notre niveau d’assurance sont prévues puisqu’une déclaration d’actualisation est envoyée chaque fin de mois par la Direction Financière du Groupe. Le contrat est un contrat « tout sauf », il comprend une franchise unique de 1,5 K€ qui s’applique sur tous les événements. La franchise pertes d’exploitation est de 3 jours ouvrés et les franchises légales s’appliquent en cas de catastrophes naturelles. Le contrat de bris du matériel informatique de gestion et de production pour le LAN prévoit une garantie de 1 700 K€ pour les matériels informatiques fixes ou portables et 75 K€ de frais de duplication. 141 Depuis le 01/01/2014, deux modifications ont été apportées pour le site de LEA (Puteaux-La Défense) suite à la demande du bailleur : une garantie spécifique de bris de glaces (20 K€) avec une franchise absolue de 1,5 K€ et la garantie des recours voisins et tiers a été portée à 5 000 K€. Ces changements n’ont pas eu d’incidence sur le montant de la prime d’assurance. Les garanties feront l’objet d’un nouvel ajustement avec le déménagement de LEA prévu en 2019. Pour l’année 2018, la cotisation annuelle de la police multirisques Groupe HF s’élevait à 47 K€ TTC. La prime 2019 est annoncée à 45,5 K€ TTC. b - Les contrats d’assurances Responsabilité Civile Depuis le 1er janvier 2011, la société LEA dispose de son propre contrat de Responsabilité Civile au vu de ses besoins spécifiques quant aux niveaux de garanties. Les garanties du contrat Groupe en vigueur concernent donc les sociétés : HF COMPANY, METRONIC, VECTOR Industries et le LAN. Les filiales étrangères de METRONIC en Italie et en Espagne sont également couvertes par le contrat de DIC/DIL (différences de conditions ou différences de limites). L’étendue territoriale du contrat porte sur les sociétés domiciliées en France avec exportation Monde hors USA/Canada. Le montant des garanties est indiqué ci-dessous : Dommages survenus Dommages survenus après Montant en K€ pendant l'exploitation livraison des produits Tous dommages confondus par année d'assurance 10 000 3 000 dont Dommages corporels aux préposés par année d'assurance (sans 3 000 franchise) dont Dommages matériels et immatériels consécutifs 1 500 3 000 Limité à Dommages aux biens confiés par sinistre 75 Limité à Vol par sinistre 30 Limité à Autres dommages immatériels par sinistre 300 750 Pollution accidentelle (sans pouvoir dépasser 300 K€ par sinistre) 600 Frais de dépose et repose - avec franchise de 7,5 K€ 500 Depuis 2017, le montant de la prime reste inchangé de l’ordre de 11 K€ TTC. Le contrat dédié de LEA comporte les garanties ci-dessous : Dommages survenus Dommages survenus après Montant en K€ pendant l'exploitation livraison des produits Tous dommages confondus par année d'assurance 10 000 10 000 Dommages corporels aux préposés par sinistre et par année 1 000 d'assurance (sans franchise) Dommages matériels et immatériels consécutifs 1 500 10 000 Dommages aux biens confiés par sinistre 75 Vol par sinistre 30 Autres dommages immatériels par sinistre 300 1 500 Pollution accidentelle (sans pouvoir dépasser 300 K€ par sinistre) 600 Frais de dépose et repose - avec franchise de 100 K€ 1 000 Ce contrat comprend l’assurance Responsabilité Civile USA/CANADA de LEA afin de garantir l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé par LEA pour Alcatel USA. La couverture s’élève à 5 000 K€ par année d’assurance avec une franchise de 50 K€. Le montant de cotisation déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé était 17K€ depuis 2016, et depuis 2018 cette prime est calculée sur la base d’un minimum à 10K€. Au cours des derniers exercices, le Groupe n’a pas eu à faire intervenir son assureur sur un sinistre significatif en Responsabilité Civile. c - Les contrats d’assurances Transports Sur le périmètre historique B to C, les flux à garantir sont les achats de produits commercialisés par HF COMPANY qui sont principalement réalisés en Asie et les ventes en France et Europe. Au 1er janvier 2007, la société HF COMPANY avait souscrit un nouveau contrat qui lui permettait de couvrir la totalité de ses filiales. Par avenant du 01/01/2017, la garantie est acquise à hauteur de 2 M€ par expédition maritime, aérienne ou terrestre pour l’ensemble des filiales sauf LEA NETWORKS, limitée à 1 M€. Pour les envois par voie postale, la limite de garantie est 142 fixée à 5 K€. La franchise relative s’élève à 500 € : en-deçà de ce montant, l’entreprise doit se retourner directement vers le transporteur ; au-delà de 500 €, la compagnie indemnise au 1er euro. Les expéditions par voie postale sont sans franchise. Enfin, la franchise applicable aux USA est de 10 K€ par sinistre. Le champ d’application géographique du contrat d’assurance transport a été étendu à compter de 2006 aux expéditions de Monde Entier à Monde Entier à l’exception de Cuba, de l’Irak, de l’Iran, du Soudan, du Myanmar et de la Corée du Nord. LEA n’ayant pas les mêmes flux à couvrir du fait qu’elle sous-traite sa production en Asie avec entreposage à Hong-Kong et que les ventes sont principalement réalisées par FCA Hong-Kong; seule une partie du chiffre d’affaires de LEA transite par la France et est intégré à la police Groupe. LEA dispose également d’une clause spécifique (sans surprime) dans le contrat pour les entrepôts de Hong-Kong et Shenzhen qui bénéficient d’une couverture « Incendie/Dégâts des eaux/Vol » qui s’élève à 1 M€ en cumulé. Depuis le 1er décembre 2013, LEA a par ailleurs souscrit une extension de couverture pour le stockage des marchandises aux USA dans le cadre du contrat de stock en consignation avec Nokia. Les garanties par événement par année ont été révisées à 200 K€ depuis 2018 avec une franchise de 10 K€ par sinistre. Depuis le 1er janvier 2016, la filiale américaine de LEA (LEA NETWORKS) est également intégrée au contrat avec une couverture par expédition de 1M€. Depuis 2015 sur le nouveau périmètre, la prime d’assurance oscille entre 19 K€ (prime minimale contractuelle) et 24 K€ HT. La cotisation d’appel reste donc inchangée à 19 K€ HT depuis ces trois dernières années. Le contrat prévoit également une clause de participation bénéficiaire s’exerçant en cas de faible sinistralité. Elle a donné lieu au titre de 2018 à un remboursement de 4.3 K€ HT auprès des filiales du fait de l’absence de sinistre majeur. d - Les contrats Flotte Automobile Le contrat Flotte Automobile du Groupe couvre un parc automobile d’environ 30 véhicules en France dont 50% de véhicules utilitaires (force de vente). La quasi-totalité des véhicules est en location. Le contrat d’assurance comporte une franchise absolue de 500 € sur tous les sinistres (vols et dommages sauf pour les bris de glace qui restent 100% pris en charge sans franchise). La prime 2017 était de 38 K€ TTC. L’exercice 2017 a malheureusement connu des sinistres majeurs qui ont conduit à une forte augmentation de la prime 2018 avec une majoration de 20% et une cotisation de 46.7 K€ TTC. Cela garde une incidence depuis l’exercice 2019 où la prime s’élevait à 50.5 K€ TTC, comme pour 2020. Une politique active de prévention « conduite sécurité » est maintenue notamment auprès des commerciaux itinérants avec pour objectif de réduire la sinistralité et par voie de conséquence la cotisation. Les sinistres majeurs 2017 n’étant pas liés à la force de vente, ces opérations de prévention se révèlent satisfaisantes et se poursuivront. e - Le dossier responsabilité des dirigeants Une assurance dont le montant limite de garantie s’élève à 3 000 K€ par période d’assurance est en place chez HF COMPANY pour couvrir la responsabilité des dirigeants. Le contrat est applicable au monde entier. Ce contrat a pour objet la responsabilité civile des dirigeants du Groupe HF COMPANY. Le montant de la prime d’assurance était inchangé depuis plusieurs années à hauteur de 14,9 K€ HT (inchangé en 2015- 2016-2017). Néanmoins, du fait d’un dossier en cours depuis 2015 d’un montant relativement important lié à la cessation d’activité d’une filiale en Pologne pour laquelle le mandataire social est personnellement appelé en responsabilité, la prime a été révisée en 2018 à 18 K€ HT et s’élèvera pour 2019 à 25.5k€ HT. f - Le dossier Assurance déplacements des collaborateurs Le Groupe a souscrit un contrat d’assurance pour couvrir l’ensemble des collaborateurs lors de leurs déplacements professionnels dans des pays autres que celui de leur domicile/lieu de travail habituel. Ce contrat couvre les frais médicaux, de rapatriements, les pertes/vols de bagages, les retards significatifs d’avion, les annulations de voyage (sous conditions), la responsabilité civile à l’étranger … Le montant de la prime est fixé en fonction du nombre de cadres du Groupe susceptibles de se déplacer. 143 La cotisation a été renégociée en 2019 à hauteur de 1 880 € à 2019 après avoir été stable à 2 250 € pendant plusieurs années. C) Propriété intellectuelle En cas de lancement d’une nouvelle marque ou d’un produit innovant, la Direction Financière de la filiale concernée fait mener une étude d’antériorité des propriétés intellectuelles (marques et brevets) et procède lorsque sa Direction Générale le juge stratégique au dépôt des marques, brevets ou design en France et dans les pays cibles pour le développement à l’international. La Direction des Affaires du Groupe intervient pour suivre les procédures de dépôt par des intervenants sélectionnés par le Groupe, vérifie les procédures de surveillance et assure le suivi juridique en cas de contentieux. La propriété intellectuelle est créatrice de valeur, elle enrichit le capital immatériel de l’entreprise et constitue une source de revenus. Le principal risque lié est la contrefaçon, pouvant affecter cette source de revenus et donc entraîner une perte d’activité. De plus, l’image du produit lié est avilie et le titre de propriété perd de sa valeur. Dans la réalité, sur nos métiers et marchés, compte tenu de la prime accordée à la rapidité de mise sur le marché et du cycle de durée de vie des produits, la difficulté de mise en œuvre de la protection en propriété intellectuelle ainsi que les délais juridiques sont déconnectés de la réalité de l’activité. Par conséquent, l’activité de protection juridique est relativement faible, les résultats étant assurés par la rapidité de mise sur le marché qui détermine l’ampleur de la prise de part de marchés. 144 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Chers actionnaires, La Loi fait obligation au Conseil d’Administration des Sociétés Anonymes de présenter à l’assemblée générale un rapport sur le gouvernement d’entreprise, faisant état notamment de la composition du Conseil, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil, des éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du Président Directeur Général, des références faites à un code de gouvernement d’entreprise et des modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale. Ce rapport précise également les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toutes natures accordés aux mandataires sociaux et les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique. Le présent rapport a été adopté par le Conseil d’Administration le 20 mars 2020 et transmis aux commissaires aux comptes. Ce rapport a été établi sous la responsabilité du Président et avec la collaboration de la Direction Générale, la Direction Financière Groupe, les Directions Financières des filiales françaises et la Direction Informatique qui se sont rencontrés plusieurs fois. I - LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE En matière de Code de gouvernement d’entreprise, notre Société se réfère au Code Middlenext de gouvernement d’entreprise de septembre 2016, disponible sur le site de Middlenext (www.middlenext.com. dans la rubrique "Actualités"), ci-après le Code de référence. Le Conseil a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance » de ce Code lors de sa séance du 12 avril 2019et la société indique respecter toutes les recommandations du Code, à l’exception des recommandations suivantes, qui ont été écartées : Recommandation Explication circonstanciée R3 Critères d’indépendance Le Conseil a décidé de réduire le délai de viduité nécessaire pour les administrateurs ayant exercé des fonctions de salariés de 5 à 3 ans, délai lui paraissant plus raisonnable et suffisant pour cette qualification à partir du moment où l’ensemble des autres critères est rempli R14 Préparation de la succession des dirigeants Le Conseil n’a pas souhaité évoquer le sujet de la succession des dirigeants car la Direction Générale est actuellement composée d’un PDG et de deux DGD, lesquels pourraient être amenés, en cas d’imprévu ou de nécessité, à remplacer le PDG. En effet, conformément à l’article 24, 8e alinéa, des statuts : « Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ces fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. » 145 1. Le Conseil d’Administration 1.1. La composition du Conseil et de la Direction Générale A la date de l’établissement du présent document, le Conseil d’Administration et la Direction Générale de la société sont composés de la manière suivante : DIRECTION GENERALE Fonction Nom, prénom, âge et nationalité Date de principale Autres mandats Fonction principale exercée Échéance du Expérience et ou dénomination première dans la société exercée et fonctions exercés mandat expertise apportée sociale du nomination Indépendant ou non en dehors de la dans toute société membre société Administrateur de Fondateur du METRONIC Espagne Groupe Administrateur & Président du Conseil Yves BOUGET Président Directeur d'Administration de 66 ans 09/05/96 2023 Général METRONIC Italie Nationalité française de HF COMPANY Président de LEA Fondateur du Directeur de LINIA Groupe Gérant SAINT AUGUSTIN, société Eric TABONE Administrateur & Directeur française non cotée 55 ans 08/12/98 2020 Général Délégué de HF Administrateur Délégué Nationalité française COMPANY de METRONIC Italie Gérant du LAN Président de Nicolas DENIS Révocation à Directeur Général MACHUGAM SAS, 47 ans 24/06/16 effet au Délégué de HF COMPANY société française non Nationalité française 31/12/2019 cotée CONSEIL D'ADMINISTRATION Nom, prénom, âge et Fonction nationalité Date de principale Autres mandats Échéance du Fonction principale exercée Expérience et ou dénomination première exercée et fonctions exercés mandat dans la société expertise apportée sociale du nomination en dehors de la dans toute société membre société Expérience : Directrice des Achats de Metronic Administrateur indépendant de puis du Groupe HF COMPANY jusqu’en 2002 puis Annie LUDENA chargée de mission 63 ans 09/05/96 2020 auprès de la Nationalité française Présidence jusqu’à fin avril 2014 Expertise : Distribution, commerce international Gérant de SCI des CROCODILES, société Expérience : Président de Mont française non cotée fondateur en 2004 Blanc Alpen de Mont-Blanc Olivier Stock, société Gérant de SCI des Alpen Stock, SCHUMACHER Administrateur indépendant de française non COCCINELLES, société 02/06/06 2022 société de capital- 47ans HF COMPANY cotée française non cotée risque investissant Nationalité française dans les sociétés Gérant de CHAPTAL cotées &Co, société française Expertise : Finance non cotée 146 Gérant de SARL LA COMPAGNIE DE L'AN I, société française non cotée Expérience : Président du Directoire de Metro France puis Metro Deutschland (1985- 1996), PDG de La Joël SAVEUSE Advisory board member Redoute (1996- Administrateur indépendant de 66ans 14/05/07 2022 de Lucky card, société 1997) puis PDG HF COMPANY Nationalité française française non cotée délégué en charge de l’Europe au sein du Groupe Carrefour jusqu’en 2005 Expertise : Distribution Expérience : Administrateur et Président du Gésec, PDG du GIE GESEC, société Expertise : Technologie française non Pauline MISPOULET cotée Administrateur indépendant de 48 ans 24/06/16 2022 HF COMPANY Administrateur et Nationalité française PDG de GESEC Développement, société française non cotée Expérience : avocat associé au cabinet Avocate associée De Pardieu, Christine LE BIHAN- au sein du Cabinet Brocas, Mafféi, en Administrateur indépendant de De Pardieu GRAF Démission au charge des activités 24/06/16 57 ans 09/09/2019 HF COMPANY Brocas Mafféi, industrielles Nationalité française société française régulées et du droit non cotée public économique Expertise : Technologie Expérience : membre de la commission de Administrateur de surveillance de la Michèle BELLON Administrateur d’Athena Administrateur indépendant de la RATP, société Caisse des Dépôts 70 ans 24/06/16 2022 Investments, société HF COMPANY française non (2016-2018) et Nationalité française étrangère administrateur de la cotée RATP Expertise : Technologie * Les changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration au cours de l’exercice 2019 sont les suivants : Administrateur Nature du changement Date Effet en matière de diversité Christine LE BIHAN- Démission 09/09/2019 GRAF Le nombre d’actions détenues par les membres du Conseil et de la Direction Générale sont rappelés en page 23 du présent Document d’enregistrement universel Durée des mandats : L’assemblée générale du 23 juin 2017 a modifié les statuts afin de permettre la mise en place d’un échelonnement des mandats des membres du Conseil d’Administration (article 19 des statuts). Ainsi, la durée des fonctions des administrateurs nommés en cours de vie sociale est de six (6) années, expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en œuvre ou le maintien de l’échelonnement des mandats, l’Assemblée Générale Ordinaire pourra nommer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration pour une durée de cinq, quatre, trois, ou deux années. 147 Administrateurs indépendants : Parmi les membres du Conseil, six d’entre eux : Olivier SCHUMACHER, Joël SAVEUSE, Christine LE BIHAN-GRAF, Pauline MISPOULET, Annie LUDENA et Michèle BELLON, sont considérés comme indépendants conformément à la définition donnée par le Code de gouvernement d’entreprise Middlenext de septembre 2016 (à l’exception du premier critère, comme indiqué ci-après). En effet, selon la troisième recommandation du Code Middlenext, les critères permettant de qualifier un membre du Conseil d’indépendant sont les suivants : • Ne pas avoir été, au cours des trois dernières années (Le Conseil du 23 mars 2018 a décidé de réduire le délai de viduité nécessaire pour les administrateurs ayant exercé des fonctions de salariés de 5 à 3 ans, délai lui paraissant plus raisonnable et suffisant pour cette qualification à partir du moment où l’ensemble des autres critères est rempli), et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d’une société de son groupe, • Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.), • Ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif, • Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence, • Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l’entreprise. Le nombre d’administrateurs considérés comme indépendants est de 6 sur 8 membres du Conseil soit plus de la moitié des membres du Conseil (la recommandation R3 du Code Middlenext recommande 2 administrateurs indépendants). Les administrateurs indépendants apportent une expertise particulière au regard de la pertinence de la stratégie de HF COMPANY. Le tableau ci-après présente la situation des administrateurs au regard des critères d’indépendance retenus par le Code Middlenext : Mme Michèle Mme Pauline Christine Le Schumacher Mme Annie Bihan- Graf Critères d’indépendance M. Olivier Mispoulet M. Yves Saveuse M. Eric M. Joël Tabone Ludena Bouget Bellon Mme NON NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI Ne pas avoir été, au cours des trois dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d’une société de son groupe OUI OUI OUI* OUI* OUI* OUI* OUI* OUI* Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) NON NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI Ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif NON NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l’entreprise Conclusion sur l’indépendance OUI OUI OUI OUI NON NON OUI OUI *A la connaissance de la Société, il n’existe aucune relation d’affaires entre l’un des administrateurs indépendants et le Groupe. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la Direction Générale : Le conseil examine régulièrement les éventuels conflits d’intérêts connus entre la Société et les membres du conseil. A cet égard, le règlement intérieur du Conseil prévoit que « dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d’intérêt entre l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l’intérêt de l’actionnaire ou du groupe d’actionnaires qu’il représente, l’administrateur concerné doit : - en informer dès qu’il en a connaissance le Conseil, 148 - et en tirer toute conséquence quant à l’exercice de son mandat. Ainsi, selon le cas, il devra : o soit s’abstenir de participer aux discussions et au vote de la délibération correspondante, o soit ne pas assister aux réunions du Conseil d’Administration durant la période pendant laquelle il se trouvera en situation de conflit d’intérêts, o soit démissionner de ses fonctions d’administrateur. A défaut de respecter ces règles d’abstention, voire de retrait, la responsabilité de l’administrateur pourrait être engagée. En outre, le Président du Conseil d’Administration ne sera pas tenu de transmettre au(x) administrateur(s) dont il a des motifs sérieux de penser qu’ils sont en situation de conflit d’intérêts, des informations ou documents afférents au sujet conflictuel, et informera le Conseil d’Administration de cette absence de transmission. A la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, aucun conflit d’intérêts n’est identifié entre les devoirs de chacun des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale à l’égard de la Société en leur qualité de mandataire social et leurs intérêts privés ou autres devoirs. A la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe pas d’arrangement ou d’accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients ou des fournisseurs aux termes desquels l’un des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale a été sélectionné en cette qualité. A la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe pas de restriction pour les membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale concernant la cession de leur participation dans le capital de la Société. Représentation des femmes et des hommes au sein du Conseil : A titre préalable, il est rappelé que le Conseil comporte à ce jour parmi ses membres trois femmes et quatre hommes. Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein constituait l’un des éléments de l’évaluation du Conseil. Le Conseil d’Administration est actuellement composé de 43 % de femmes. Les dispositions légales en matière de représentation des femmes et des hommes au sein du Conseil sont donc respectées. CV simplifié des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale YVES BOUGET - 67 ANS– Nationalité Française Ex-Professeur de mathématiques et physique, licencié en sociologie. Directeur commercial de la société MECAFER, Monsieur BOUGET fonde la marque puis la société METRONIC en 1991 puis le Groupe HF COMPANY en 1997. ERIC TABONE - 56 ANS– Nationalité Française DESS de gestion des PME. Directeur Financier de la société MECAFER, Monsieur TABONE fait partie de l’équipe qui fonde METRONIC en 1991 puis le Groupe HF COMPANY en 1997 d’abord en tant que Directeur Financier puis en qualité de Directeur Général. NICOLAS DENIS – 48 ANS – Nationalité Française – Révocation à effet au 31/12/2019 Diplômé de l’école Polytechnique et de Mines Paris Tech. Monsieur DENIS a respectivement été Directeur de l’activité terminaux de communication chez Sagemcom, Directeur Général Délégué de Sagemcom Documents, Directeur Général de XGEM puis Directeur Général du Groupe XTrementreprise jusqu’en août 2016 où il devient Directeur Général Délégué d’HF Company. ANNIE LUDENA - 64 ANS– Nationalité Française DESS de commerce international. Madame LUDENA fait partie de l’équipe qui fonde METRONIC en tant que Directrice des Achats, poste qu’elle occupe au niveau Groupe jusqu’en 2002 où elle devient Chargée de mission auprès de la Présidence jusqu’à fin avril 2014. 149 OLIVIER SCHUMACHER – 48 ANS– Nationalité Française DESS Gestion du Patrimoine et diplômé de la SFAF (Société Française des Analystes Financiers). Gérant en OPCVM Actions (Groupe CIC puis INDOSUEZ), il fonde en 2004 Mont-Blanc Alpen Stock (MBAS), société de capital risque investissant dans les sociétés cotées. JOEL SAVEUSE – 67 ANS– Nationalité Française CPA HEC. Monsieur SAVEUSE a été successivement Président du Directoire de METRO France puis METRO DEUTSCHLAND (1985-1996), PDG de LA REDOUTE (Groupe PPR) de 1996 à 1997, puis Président Directeur Général délégué en charge de l’Europe au sein du Groupe CARREFOUR jusqu’en 2005. MICHELE BELLON – 71 ANS - Nationalité Française Diplômée de l’Ecole Centrale de Paris et d’un Master d’Ingénierie Nucléaire de la Northwestern University. Madame BELLON a débuté sa carrière au sein de la Direction de l’Equipement d’EDF, où elle évolua pendant près de 20 ans, avant d’intégrer la Direction du Personnel et des Relations Sociales d’EDF-GDF, puis de devenir Adjointe du Directeur Général Délégué « Clients » d’EDF. Elle devint ensuite Directeur de la Division Combustibles d’EDF Pôle Industrie, puis Directrice Générale Adjointe de DALKIA. Elle fut par ailleurs Présidente du Directoire d’ERDF jusqu’au 22 janvier 2014, puis Administratrice de la RATP et membre de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts. CHRISTINE LE BIHAN – GRAF – 58 ANS - Nationalité Française – Démission le 9/09/2019 Diplômée de l’Ecole Nationale d’Administration. Madame LE BIHAN-GRAF a débuté sa carrière dans l’enseignement, avant d’intégrer le Conseil d’Etat en tant que Maître des requêtes, Spécialiste du contentieux de l’audiovisuel et de la responsabilité hospitalière. Elle a ensuite été Directrice, adjointe au Directeur Général, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, puis Secrétaire Générale au Ministère de la culture et de la communication, avant de devenir Directrice Générale de la Commission de régulation de l’énergie, puis Avocate associée au sein du cabinet d’avocats d’affaires De Pardieu, Brocas, Mafféi, en charge des activités industrielles régulées et du Droit Public Economique. PAULINE MISPOULET – 49 ANS - Nationalité Française Maîtrise de droit des affaires et DESS d’administration des entreprises. Madame MISPOULET entre au Gesec en 1995 pour créer le Service juridique interne. Après avoir occupé diverses fonctions de développement (du réseau, des partenaires, des achats, des services), elle est nommée Directrice Générale en 2002, puis élue Présidente en 2006. Informations particulières relatives aux mandataires sociaux : Il n’existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux de la Société. Pour les besoins de leurs mandats sociaux, les membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale sont domiciliés au siège social de la Société. A la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, aucun des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale, au cours des 5 dernières années : - n’a été condamné pour fraude, - n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, - n’a fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire. - n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. A la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe aucun contrat de service liant les membres du Conseil d’Administration à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat. 150 1.2. Le cumul des mandats La liste des mandats et fonctions exercés par les membres du Conseil et de la Direction Générale figure au paragraphe 1.9. Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux de ce rapport page 153 du Document d’enregistrement universel 1.3. Les conditions de préparation des travaux du Conseil Pour permettre aux membres du Conseil de préparer utilement les réunions, le Président s’efforce de leur communiquer toutes informations ou documents nécessaires préalablement. Chaque fois qu’un membre du Conseil en a fait la demande, le Président lui a communiqué dans la mesure du possible, les informations et documents complémentaires qu’il désirait recevoir. 1.4. La tenue des réunions du Conseil Les convocations ont été faites par écrit 8 jours au moins à l’avance. Les réunions se sont tenues au siège social. Le Conseil d’Administration s’est réuni 4 fois en 2019. L’assiduité des membres du Conseil n’appelle pas de commentaires particuliers. Au cours de l’année 2019, le taux de participation s’élève en moyenne à 79 %. Les commissaires aux comptes ont été convoqués à la réunion du Conseil d’Administration qui arrête les comptes annuels, les comptes semestriels et ils y ont effectivement participé. La liste ci-dessous fait apparaître le taux d’assiduité par administrateur aux réunions du Conseil d’Administration en 2019 : Yves BOUGET 100 % Eric TABONE 100 % Annie LUDENA 67 % Olivier SCHUMACHER 100 % Joël SAVEUSE 67 % Christine LE BIHAN-GRAF 67 % Pauline MISPOULET 67 % Michèle BELLON 67 % 1.5. Le règlement intérieur du Conseil Le Conseil a adopté un règlement intérieur mis en ligne sur le site de la Société. 1.6. Sujets débattus lors des réunions du Conseil et bilan d’activité Les réunions du Conseil ont porté sur les points relevant de sa compétence et sur les décisions et évolutions stratégiques du Groupe. Les réunions du Conseil d’Administration de l’année 2019 ont principalement porté sur : • l’examen et arrêté des comptes annuels et semestriels ; • la présentation de l'activité du Groupe, l’analyse des budgets et les perspectives ; • le fonctionnement et la préparation des travaux du Conseil ; • conformément aux recommandations du Code Middlenext : Examen annuel des points de vigilance ; Revue annuelle des conflits d’intérêts connus ; • la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les femmes et les hommes) ; • les principes et les conditions d’un éventuel changement de gouvernance ; • le point sur la composition des comités ; • la mise en œuvre du programme de rachat d'actions ; • la présentation du Business Plan de la société LABORATOIRE EUROPÉEN ADSL (LEA) ; • le point sur l’impairment test et les conséquences éventuelles sur les dépréciations de GW de la société LEA ; • le point sur les projets de croissance externe ; • la tenue du Comité d’Audit. 151 1.7. Organisation et fonctionnement des Comités Spécialisés Le Conseil n’a constitué aucun Comité Spécialisé. La société a décidé que le Conseil se réunirait sous forme de Comité d’Audit en raison de sa taille réduite et afin que l’ensemble des administrateurs bénéficie d’une information équivalente. Il est précisé que le Conseil ne suit pas les recommandations du rapport Poupart Lafarge, prévoyant notamment que le Président Directeur Général ne participe pas à la réunion du Conseil réuni sous forme de Comité d’Audit. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 823-20 du Code de commerce, le Conseil réuni sous forme de Comité d’Audit n’est pas présidé par le Président Directeur Général. Il est précisé que M. Olivier Schumacher est indépendant et compétent en matière financière, au regard de son expérience professionnelle rappelée au paragraphe 1.1. La composition du Conseil et de la Direction Générale du rapport sur le gouvernement d’entreprise, page 147 du Document d’enregistrement universel. 1.8. Auto-évaluation des travaux du conseil Une auto-évaluation des travaux du Conseil a été lancée en mars 2020 au travers d’un questionnaire transmis aux administrateurs. L’analyse des résultats et la synthèse des réponses au questionnaire sera effectuées lors du Conseil d’Administration du 19 juin 2020. Il est précisé qu’une procédure d’auto-évaluation des travaux du Conseil avait déjà précédemment été initiée sous la forme d’un questionnaire envoyé à l’ensemble des administrateurs et dont la synthèse avait été présentée au Conseil d’Administration du 23 juin 2017. Cette synthèse des réponses au questionnaire d’évaluation a mis en évidence que selon la majorité des administrateurs, la composition du conseil était jugée satisfaisante en termes de taille, de compétence des administrateurs et de parité. Les administrateurs mettaient également en avant la qualité des débats. Toutefois, les observations suivantes ont été faites : - Durée de mandat pas adéquate (1/5 réponses), - Délais de mise à disposition des documents pas satisfaisant (1/5 réponses), - Montant et modalités de répartition des jetons de présence pas satisfaisant (1/5 réponses), - Fréquence et durée des séances ne permettent pas un examen approfondi des thèmes abordés (1/5 réponses), - Le Conseil ne consacre pas suffisamment de temps à la stratégie de l'entreprise (2/5 réponses), - Le Conseil n’a pas une bonne connaissance de ses concurrents et de leur stratégie (2/5 réponses), - Le Conseil n’est pas suffisamment informé des règles et mesures prises par la Société en matière de prévention des opérations d'initiés (1/5 réponses). Concernant les suites à donner à l’auto-évaluation, l’Assemblée Générale du 23 juin 2017 a voté une durée de mandat différente. Concernant la stratégie de l’entreprise et de ses filiales, les administrateurs suggèrent un séminaire une fois par an pour aborder la stratégie à moyen terme de l’entreprise et de ses filiales et/ou la mise en place de réunion consultative d’ordre stratégique à l’image de celle tenue chez LEA le 8 juin 2017. Une nouvelle auto-évaluation aura lieu en 2020. Toutefois, le fonctionnement et la préparation des travaux du Conseil ont été abordés lors d’un Conseil d’Administration de 2018. Les administrateurs ont demandé d’avoir les documents plus en amont du Conseil. 1.9. Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux Yves BOUGET : Président Directeur Général d’HF COMPANY Président du Conseil d’Administration de Metronic Italie Administrateur de Metronic Espagne Président de LEA Eric TABONE : Administrateur et Directeur Général Délégué d’HF COMPANY Gérant de SCI St Augustin Gérant du LAN Directeur de LINIA Administrateur Délégué de Metronic Italie Nicolas DENIS (fin de mandat au 31/12/2019) Directeur Général Délégué d’HF COMPANY Président de Machugam SAS, société française non cotée 152 Annie LUDENA : Administrateur d’HF COMPANY Olivier SCHUMACHER : Administrateur indépendant d’HF COMPANY Président Mont-Blanc Alpen Stock, société française non Gérant de la SCI des Crocodiles, société française non cotée cotée Gérant de SARL La Compagnie de l’an I, société française Gérant de Chaptal & Co, société française non cotée non cotée Joël SAVEUSE : Advisory board member de Lucky card, société française Administrateur indépendant d’HF COMPANY non cotée Pauline MISPOULET Présidente du Directoire du Groupe SOCODA, société Administrateur indépendant d’HF COMPANY française non cotée Présidente de la société DELCREDIT, société française Présidente de la société ADDOK, société française non non cotée cotée Présidente de la société EUROCRAFT, société française non cotée Christine LE BIHAN-GRAF (administrateur jusqu’au 9 septembre 2019) Avocate associée au sein du Cabinet De Pardieu Brocas Mafféi, Administrateur indépendant d’HF COMPANY société française non cotée Michèle BELLON : Administrateur indépendant d’HF COMPANY Administrateur d’Athena Investments, société française non cotée Administrateur de la RATP, société française non cotée Administrateur du Groupe Cahors 2. Modalités d’exercice de la Direction Générale et limitation des pouvoirs du Directeur Général Mode d’exercice de la Direction Générale Nous vous précisons qu’au cours de sa séance du 24 juin 2002, le Conseil a décidé de confier la Direction Générale au président du Conseil d’Administration. Limitations de pouvoirs Aucune limitation spécifique n’a été apportée par le Conseil d’Administration aux pouvoirs du Directeur Général qui sont définis ainsi à l’article 24 alinéas 6 et 7 des statuts de la Société : « Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux Assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'Administration. Il engage la Société même par ses actes ne relevant pas de l'objet social, à moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut être autorisé par le Conseil d'Administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. » Lors du Conseil d’Administration du 21 septembre 2012, il a été décidé une limitation des pouvoirs du Directeur Général Délégué. Au titre des règles internes de gestion, le secteur des services financiers, en ce inclus le service des dividendes intra-groupes, relève de la seule compétence du Directeur Général. Le Directeur Général Délégué est en charge du secteur des services et assistance aux filiales comprenant les services généraux et les prestations d’assistance aux filiales. Cette organisation fonctionnelle constitue une limitation interne des pouvoirs du Directeur Général Délégué. 153 3. Rémunérations des mandataires sociaux et des dirigeants 3.1 Rémunération des membres du Conseil (jetons de présence) L’Assemblée Générale du 24 juin 2016 a fixé le montant global des jetons de présence à 50 000 € pour l’exercice en cours et jusqu’à décision contraire. Dans un souci de bonne gouvernance, la répartition des jetons de présence est décidée par le Conseil en fonction notamment de l’assiduité de ses membres, conformément aux recommandations du Code MiddleNext et à l’article 7 du Règlement intérieur du Conseil. Lesdits jetons sont répartis entre les membres indépendants selon les modalités suivantes : 750 € par présence au Conseil d’Administration et par administrateur indépendant. Tableau 1 : Tableau sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants Tabl e au sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants Montan ts Mon tants Mon tan ts Mandataires sociaux non versés courant versés courant versés courant dirigeants 2019 2018 2017 Ann i e LUDENA Jet ons de présence 2 250 0 0 0 0 0 Aut res rémunérations (1) Domi n i qu e GARREAU Jet ons de présence (2) 0 1 500 2 250 Aut res rémunérations 0 0 0 O l i vi e r S CHUMACHER Jet ons de présence 3 000 3 000 2 250 Aut res rémunérations 0 0 0 Joë l S AVEUS E Jet ons de présence 1 500 1 500 750 Aut res rémunérations 0 0 0 Pau l i ne MIS PO ULET Jet ons de présence 2 250 2 250 1 500 Aut res rémunérations 0 0 0 Ch ri sti n e LE BIHAN-GRAF Jet ons de présence (4) 2 250 1 500 1 500 Aut res rémunérations 0 0 0 Mi chè l e BELLON Jet ons de présence 1 500 2 250 1 500 Aut res rémunérations 0 0 0 Bru no HALLAK Jet ons de présence (3) 1 500 2 250 1 500 Aut res rémunérations 0 0 0 TO TAL 14 250 14 250 11 250 (1) Autres rémunérations dans le cadre d’une activité salariée sans partie variable pendant un mois au cours de l’exercice 2016. (2) Le mandat de M Dominique Garreau est arrivé à échéance à l’issue de l’AG du 23 juin 2017, laquelle a décidé de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement (3) M Bruno Hallak a démissionné de son mandat d’administrateur le 15 juin 2018 (4) Madame Christine Le Bihan-Graf a démissionné de son mandat d’administrateur le 9 septembre 2019 154 3.2 Principes et critères de rémunération des dirigeants mandataires Les développements ci-après, qui font partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration sont établis en application des articles L. 225-37-2 et R.225-29-1 du Code de commerce. Dans le cadre de la détermination de la rémunération globale des dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’Administration a pris en compte les principes suivants, conformément aux recommandations de la R13 du Code Middlenext de gouvernement d’entreprise de septembre 2016 : ♦ Exhaustivité : la détermination des rémunérations des dirigeants mandataires doit être exhaustive : partie fixe, partie variable (bonus), stock-options, actions gratuites, jetons de présence, conditions de retraite et avantages particuliers doivent être retenus dans l’appréciation globale de la rémunération. ♦ Équilibre entre les éléments de la rémunération : chaque élément de la rémunération doit être motivé et correspondre à l’intérêt général de l’entreprise. ♦ Benchmark : cette rémunération doit être appréciée, dans la mesure du possible, dans le contexte d’un métier et du marché de référence et proportionnée à la situation de la société, tout en prêtant attention à son effet inflationniste. ♦ Cohérence : la rémunération du dirigeant mandataire social doit être déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l’entreprise. ♦ Lisibilité des règles : les règles doivent être simples et transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération ou, le cas échéant, pour l’attribution d’options ou d’actions gratuites doivent être en lien avec la performance de l’entreprise, correspondre à ses objectifs, être exigeants, explicables et, autant que possible, pérennes. Ils doivent être détaillés sans toutefois remettre en cause la confidentialité qui peut être justifiée pour certains éléments. ♦ Mesure : la détermination de la rémunération et des attributions d’options ou d’actions gratuites doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l’intérêt général de l’entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants. ♦ Transparence : l’information annuelle des « actionnaires » sur l’intégralité des rémunérations et des avantages perçus par les dirigeants est effectuée conformément à la réglementation applicable. 1/ Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président Directeur Général : Ces principes et critères fixés par le Conseil, sont les suivants : - Rémunération fixe Le Président Directeur Général a droit à une rémunération fixe. - Rémunération variable annuelle Les critères de détermination de la rémunération variable annuelle sont les suivants : o Critères quantitatifs La rémunération variable est fondée sur un pourcentage constant du résultat net consolidé du Groupe avant dépréciation des goodwill. Ce pourcentage est fixé à 0,9%. - Rémunérations de long terme, stock-options et actions gratuites….. Le Président Directeur Général, s’il était éligible, pourrait se voir octroyer des options de souscriptions et/ou d’achat d’actions dans le cadre de plans mis en place par la société, dont l’exercice serait subordonné au respect de condition(s) de 155 performance. En pareille hypothèse, le Conseil d’Administration fixerait le nombre d’actions issues de levées d'options que ce dernier devrait conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions. Le Président Directeur Général, s’il était éligible, pourrait se voir attribuer gratuitement des actions ordinaires dans le cadre de plans mis en place par la société, étant précisé que l’attribution définitive desdites actions devrait être subordonnée au respect de condition(s) de performance. En pareille hypothèse, le Conseil d’Administration fixerait le nombre d’actions que ce dernier devrait conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions. - Jetons de présence Le Président Directeur Général ne reçoit pas de jeton de présence. - Avantages de toute nature Le Président Directeur Général bénéficie des avantages en nature suivants : - Un logement, - Un véhicule. La société HF COMPANY ayant un effectif habituel comprenant plus d’un salarié et moins de cent salariés, les mandataires sociaux, bien que ne cumulant pas de contrat de travail avec leur mandat, bénéficient par exception de l’accord d’intéressement mis en place au cours de l’exercice 2008 et renouvelé en 2011, 2014 et faisant l’objet d’un avenant en 2015 et renouvelé de nouveau en 2017. Les mandataires sociaux bénéficient également du contrat de mutuelle et prévoyance du groupe. - Rémunération exceptionnelle Le Conseil d’Administration peut décider d’octroyer une rémunération exceptionnelle au Président Directeur Général au regard de circonstances très particulières : la réalisation d’une opération majeure pour la Société, la mesure d’une surperformance, etc.… 2/ Engagements à l’égard du Président Directeur Général, sur le fondement de l’article L.225-42-1 du Code de commerce. - Indemnités de départ Néant. - Engagement de non concurrence Néant. - Retraite Il n’existe aucun régime de retraite spécifique lié à la qualité de mandataire. Le Président Directeur Général, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015. Il a toutefois conservé le contrat de retraite par capitalisation sur sa rémunération HF Company et n’a pas mis en œuvre la rente relative à son contrat article 83. 3/ Convention entre la Société ou une filiale et le Président Directeur Général. - Contrat de travail Néant. - Convention 156 Le Conseil d’Administration peut décider d’établir une convention entre le Président Directeur Général et la société pour définir ses missions et sa rémunération. 4/ Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Directeur Général Délégué administrateur : Ces principes et critères fixés par le Conseil, sont les suivants : - Rémunération fixe Le Directeur Général Délégué administrateur a droit à une rémunération fixe. - Rémunération variable annuelle Les critères de détermination de la rémunération variable annuelle sont les suivants : o Critères quantitatifs La rémunération variable est fondée sur un pourcentage constant du résultat net consolidé du Groupe avant dépréciation des goodwill. Ce pourcentage est fixé à 0,9%. - Rémunérations de long terme, stock-options et actions gratuites….. Le Directeur Général Délégué administrateur pourrait se voir octroyer des options de souscriptions et/ou d’achat d’actions dans le cadre de plans mis en place par la société, dont l’exercice serait subordonné au respect de condition(s) de performance. En pareille hypothèse, le Conseil d’Administration fixerait le nombre d’actions issues de levées d'options que ce dernier devrait conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions. Le Directeur Général Délégué administrateur pourrait se voir attribuer gratuitement des actions ordinaires dans le cadre de plans mis en place par la société, étant précisé que l’attribution définitive desdites actions devrait être subordonnée au respect de condition(s) de performance. En pareille hypothèse, le Conseil d’Administration fixerait le nombre d’actions que ce dernier devrait conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions. - Jetons de présence Le Directeur Général Délégué administrateur, ne reçoit pas de jeton de présence. - Avantages de toute nature Le Directeur Général Délégué administrateur bénéficie des avantages en nature suivants : - Un véhicule. La société HF COMPANY ayant un effectif habituel comprenant plus d’un salarié et moins de cent salariés, les mandataires sociaux, bien que ne cumulant pas de contrat de travail avec leur mandat, bénéficient par exception de l’accord d’intéressement mis en place au cours de l’exercice 2008 et renouvelé en 2011 et 2014 et faisant l’objet d’un avenant en 2015 et renouvelé de nouveau en 2017. Les mandataires sociaux bénéficient également du contrat de mutuelle et prévoyance du groupe. - Rémunération exceptionnelle Le Conseil d’Administration peut décider d’octroyer une rémunération exceptionnelle au Directeur Général Délégué administrateur au regard de circonstances très particulières : la réalisation d’une opération majeure pour la Société, la mesure d’une surperformance, etc… 157 5/ Engagements à l’égard du Directeur Général Délégué administrateur, sur le fondement de l’article L.225-42-1 du Code de commerce. - Indemnités de départ Néant. - Engagement de non concurrence Néant. - Retraite Il n’existe aucun régime de retraite spécifique lié à la qualité de mandataire. Le Directeur Général Délégué administrateur bénéficie du régime de retraite par capitalisation en vigueur pour les cadres de la Holding HF COMPANY. 6/ Convention entre la Société ou une filiale et le Directeur Général Délégué administrateur - Contrat de travail Néant. 7/ Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Directeur Général Délégué, non administrateur : Ces principes et critères fixés par le Conseil, sont les suivants : - Rémunération fixe Le Directeur Général Délégué non administrateur a droit à une rémunération fixe. - Rémunération variable annuelle Les critères de détermination de la rémunération variable annuelle sont les suivants : o Critères quantitatifs La rémunération variable est fondée sur un pourcentage constant du résultat net consolidé du Groupe avant dépréciation des goodwill. Ce pourcentage est fixé à 0,9%. - Rémunérations de long terme, stock-options et actions gratuites….. Le Directeur Général Délégué non administrateur pourrait se voir octroyer des options de souscriptions et/ou d’achat d’actions dans le cadre de plans mis en place par la société, dont l’exercice serait subordonné au respect de condition(s) de performance. En pareille hypothèse, le Conseil d’Administration fixerait le nombre d’actions issues de levées d'options que ce dernier devrait conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions. Le Directeur Général Délégué non administrateur pourrait se voir attribuer gratuitement des actions ordinaires dans le cadre de plans mis en place par la société, étant précisé que l’attribution définitive desdites actions devrait être subordonnée au respect de condition(s) de performance. En pareille hypothèse, le Conseil d’Administration fixerait le nombre d’actions que ce dernier devrait conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions. 158 - Jetons de présence Le Directeur Général Délégué non administrateur n’a pas droit à des jetons de présence puisqu’il n’est pas membre du Conseil d’Administration. - Avantages de toute nature Le Directeur Général Délégué non administrateur bénéficie des avantages en nature suivants : - Un véhicule, - L’assurance chômage privée (GSC). La société HF COMPANY ayant un effectif habituel comprenant plus d’un salarié et moins de cent salariés, les mandataires sociaux, bien que ne cumulant pas de contrat de travail avec leur mandat, bénéficient par exception de l’accord d’intéressement mis en place au cours de l’exercice 2008 et renouvelé en 2011 et 2014 et faisant l’objet d’un avenant en 2015 et renouvelé de nouveau en 2017. Les mandataires sociaux bénéficient également du contrat de mutuelle et prévoyance du groupe. Le Directeur Général Délégué non administrateur bénéficie de la prise en charge, hors fourniture de tickets restaurant, de ses frais d’hôtel et de vie à TOURS le soir, sur présentation de justificatif, et du remboursement toujours sur justification de ses frais de déplacement et de représentation. Les frais de déjeuner lors de sa présence au siège restent à sa charge. - Rémunération exceptionnelle Le Conseil d’Administration peut décider d’octroyer une rémunération exceptionnelle au Directeur Général Délégué non administrateur au regard de circonstances très particulières : la réalisation d’une opération majeure pour la Société, la mesure d’une surperformance, etc… 8/ Engagements à l’égard du Directeur Général Délégué non administrateur, sur le fondement de l’article L.225-42- 1 du Code de commerce. - Indemnités de départ Néant. - Engagement de non concurrence Néant. - Retraite Il n’existe aucun régime de retraite spécifique lié à la qualité de mandataire. Le Directeur Général Délégué non administrateur bénéficie du régime de retraite par capitalisation en vigueur pour les cadres de la Holding HF COMPANY. 9/ Convention entre la Société ou une filiale et le Directeur Général Délégué non administrateur. - Contrat de travail Néant. Il est précisé que le versement des éléments de rémunération variable et, le cas échéant, exceptionnel du Président Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués au titre de l’exercice 2019 et en raison du mandat, est conditionné à l’approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire des éléments de rémunération versés ou attribués au titre dudit exercice. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration déciderait de dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général, les principes et critères de rémunération applicables au Président Directeur Général seraient applicables au Directeur 159 Général, le cas échéant avec les adaptations nécessaires. Dans cette hypothèse, le Président dissocié aurait droit à une rémunération fixe, variable et aux avantages en nature et/ou la mise en place d’une convention tels que décrits ci-dessus pour le Président Directeur Général, le cas échéant avec les adaptations nécessaires. Nous vous invitons à approuver par le vote des 10ème à 12ème résolutions les principes et critères présentés ci-dessus. 3.3 Rémunérations versées durant l’exercice aux Dirigeants mandataires sociaux La rémunération de Monsieur BOUGET, PDG, de Monsieur Eric TABONE, Directeur Général Délégué et de Monsieur Nicolas DENIS, Directeur Général Délégué, inclut une part variable, étant précisé que le versement de celle-ci est conditionné à l’approbation par l’Assemblée Générale ordinaire des éléments de rémunération versés ou attribués. Cette partie variable est autorisée par l’Assemblée et fixée par le Conseil d’Administration de façon précise et assise sur un pourcentage constant de 0,9 % appliqué au résultat net consolidé avant amortissement des survaleurs et avant part des minoritaires. Table au récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social Exe rcice 2019 Exe rc ice 2018 Ex e rcice 2017 Yves BOUGET M ontants M ontants M o ntants Pré s ide nt Directeur Général M o ntants dus M ontants dus M ontants dus versés versés versés - rémunération fixe 164 988 164 988 220 196 220 196 220 196 220 196 - rémunération variable annuelle 0 0 0 0 0 31 522 - rémunération variable pluriannuelle (2) - rémunération exceptionnelle 0 0 0 0 0 0 - jetons de présence 0 0 0 0 0 0 - avantages en nature (1) 30 264 30 264 38 757 38 757 31 371 31 371 TO TA L 19 5 252 1 95 252 25 8 953 2 58 953 2 51 567 28 3 089 (1 ) les avantages en nature correspondent à un véhicule et un logement (2 ) aucun mécanisme de rémunération pluriannuelle n'a été mis en place Conformément à l’article L. 225-37-3, le tableau ci-dessous présente les ratios de rémunérations du Président Directeur Général par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés d'HF Company, leurs évolutions et les indicateurs de référence au cours des cinq derniers exercices : Yves BOUGET 20 19 2018 2017 2016 201 5 Pré s ide nt Directeur Général - Evolution annuelle 195 259 252 245 242 CA HT GROUPE en k€ 32 198 35 975 42 633 67 633 52 980 En % du CA HT 0,6% 0,7% 0,6% 0,4% 0,5% Ratios de Rémunération P ar rapport au salaire médian 6,0 7,4 8,4 8,0 6,6 P ar rapport au salaire moyen 6,3 7,7 7,0 7,6 6,9 P ar rapport au SMIC 10,7 14,4 14,2 13,9 13,9 Table au récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social Exe rcice 2019 Exe rc ice 2018 Ex e rcice 2017 Eric TABONE M o ntants M ontants M ontants Dire c te ur Général Délégué Montants dus M ontants dus M ontants dus versés versés versés - rémunération fixe 155 676 155 676 155 676 155 676 155 676 154 337 - rémunération variable 0 0 0 0 0 31 522 - rémunération variable pluriannuelle (2) - rémunération exceptionnelle 0 0 0 0 0 0 - jetons de présence 0 0 0 0 0 0 - avantages en nature (1) 5 032 5 032 5 016 5 016 4 985 4 985 TO TA L 16 0 708 1 60 708 16 0 692 1 60 692 1 60 661 19 0 844 (1 ) les avantages en nature correspondent à un véhicule (2 ) aucun mécanisme de rémunération pluriannuelle n'a été mis en place 160 Conformément à l’article L. 225-37-3, le tableau ci-dessous présente les ratios de rémunérations du Directeur Général Délégué par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés d'HF Company, leurs évolutions et les indicateurs de référence au cours des cinq derniers exercices : Eric TABONE 20 19 2018 2017 2016 201 5 Dire cte ur Général Délégué - Evolution annuelle 161 161 161 172 204 CA HT GROUPE en k€ 32 198 35 975 42 633 67 633 52 980 En % du CA HT 0,5% 0,4% 0,4% 0,3% 0,4% Ratios de Rémunération P ar rapport au salaire médian 5,0 4,6 5,3 5,6 5,6 P ar rapport au salaire moyen 5,2 4,8 4,5 5,3 5,8 P ar rapport au SMIC 8,8 8,9 9,0 9,8 11,7 Table au récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social Exe rcice 2019 Exe rc ice 2018 Ex e rcice 2017 Nicolas DENIS M ontants M ontants M o ntants Dire c te ur Général Délégué (depuis le 24/06/2016) M o ntants dus M ontants dus M ontants dus versés versés versés - rémunération fixe 155 676 155 676 155 676 155 676 155 676 155 676 - rémunération variable 0 0 0 0 0 892 - rémunération variable pluriannuelle (2) - rémunération exceptionnelle 0 0 0 0 0 0 - jetons de présence 0 0 0 0 0 0 - avantages en nature (1) 7 645 7 645 7 673 7 673 7 214 7 214 TO TA L 16 3 321 1 63 321 16 3 349 1 63 349 1 62 890 16 3 782 (1 ) les avantages en nature correspondent à un véhicule et une assurance chômage privée (2 ) aucun mécanisme de rémunération pluriannuelle n'a été mis en place Conformément à l’article L. 225-37-3, le tableau ci-dessous présente les ratios de rémunérations du Directeur Général Délégué par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés d'HF Company, leurs évolutions et les indicateurs de référence au cours des cinq derniers exercices : Nicolas DENIS 20 19 2018 2017 2016 201 5 Dire cte ur Général Délégué (depuis le 24/06/2016) - Evolution annuelle 163 163 163 58 0 CA HT GROUPE en k€ 32 198 35 975 42 633 67 633 52 980 En % du CA HT 0,5% 0,5% 0,4% 0,1% 0,0% Ratios de Rémunération P ar rapport au salaire médian 5,0 4,6 5,4 1,9 0,0 P ar rapport au salaire moyen 5,3 4,9 4,5 1,8 0,0 P ar rapport au SMIC 8,9 9,1 9,2 3,3 0,0 Il n’existe aucun régime de retraite spécifique lié à la qualité de mandataire. En 2019, Messieurs BOUGET, TABONE et DENIS, respectivement Président Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués, bénéficient du régime de retraite par capitalisation en vigueur pour les cadres de la Holding HF COMPANY. Monsieur BOUGET a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015. Il a toutefois conservé le contrat de retraite par capitalisation art 83 sur sa rémunération HF Company jusqu’au 31 mai 2019, date à laquelle Monsieur BOUGET a mis en œuvre la rente relative à ce contrat. Par ailleurs, il n’a été attribué par la société HF COMPANY à ses mandataires aucune action gratuite, ni stock-options. Il n’existe pas de système de primes de départ ou d’arrivée pour les mandataires sociaux. La société HF COMPANY ayant un effectif habituel comprenant plus d’un salarié et moins de cent salariés, les mandataires sociaux, bien que ne cumulant pas de contrat de travail avec leur mandat, bénéficient par exception de l’accord d’intéressement mis en place au cours de l’exercice 2008 et renouvelé en 2011 et 2014 et ayant fait l’objet d’un avenant en 2015 et renouvelé de nouveau en 2017. Les mandataires sociaux bénéficient également du contrat de mutuelle et prévoyance du groupe. 161 Tabl e au de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Yves BOUGET Exe rci ce 2019 Exe rci ce 2018 Exe rci ce 2017 Pré s i de nt Directeur Général Rémunérat ions dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau ci- 195 252 258 953 251 567 dess us) Valorisat ion des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au Néant Néant Néant cours de l’exercice Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice Néant Néant Néant Valorisat ion des actions attribuées gratuitement Néant Néant Néant TO TAL 195 252 258 953 251 567 Table au de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Eric TABONE Ex e rcice 2019 Ex e rcice 2018 Ex e rcice 2017 Dire cte ur Général Délégué Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 160 708 160 692 160 661 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours Néant Néant Néant de l’exercice Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice Néant Néant Néant Valorisation des actions attribuées gratuitement Néant Néant Néant TOTAL 1 6 0 708 1 6 0 692 1 6 0 661 Table au de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Nicolas DENIS Ex e rcice 2019 Ex e rcice 2018 Ex e rcice 2017 Dire cte ur Général Délégué Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 163 321 163 349 162 890 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours Néant Néant Néant de l’exercice Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice Néant Néant Néant Valorisation des actions attribuées gratuitement Néant Néant Néant TOTAL 1 6 3 321 1 6 3 349 1 6 2 890 162 4. Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales figurent à l’article 35 des statuts, harmonisé avec le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 lors de l’Assemblée Générale du 5 juin 2015. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (i) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, (ii) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : (i) Donner une procuration à la personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; (ii) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; (iii) Voter par correspondance. Les demandes d’inscription de points et/ou projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de façon à être reçues au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication au BALO de l’avis préalable. II - ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE En application de l’article L. 225-37-5, nous vous précisons les points suivants susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique : - La structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la Société et toutes informations en la matière dans le Document d’enregistrement universel, dans le chapitre 2, p. 21 et suivantes. - En cas de non-respect de l’obligation statutaire (article 12 des statuts) de déclaration du franchissement du seuil de 1% en capital ou en droits de vote, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée qui se tiendrait pendant un délai de deux ans suivant la date de régularisation, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 2% au moins des droits de vote. En dehors de cette disposition, il n’existe aucune restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et au transfert d’actions. - A la connaissance de la Société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires. - Il n’existe pas de titres comportant des droits de contrôle spéciaux. Il est toutefois précisé qu’un droit de vote double est attribué aux actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire (article 37 des statuts). - Il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier. - Les règles de nomination et de remplacement des membres du Conseil d’Administration sont les règles légales et statutaires (voir sur ce point le chapitre 3 du Document d’enregistrement universel). - En matière de pouvoirs du Conseil d’Administration, les délégations en cours sont décrites dans le Document d’enregistrement universel, p. 104 (programme de rachat d’actions) et dans le tableau des délégations d’augmentation du capital en annexe 1 du présent rapport. A cet égard, il est rappelé que l’Assemblée Générale du 15 juin 2018 aux termes de sa quatorzième résolution à caractère extraordinaire, a autorisé le Conseil à émettre des bons d’offre, et que les autorisations et délégations financières en cours sont utilisables en période d’offre publique. - La modification des statuts de notre Société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires. - Il n’existe pas à notre connaissance d’accords significatifs conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société. - Il n’existe pas d’accords particuliers prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique. 163 - III– LES CONVENTIONS REGLEMENTEES Nous vous informons qu’aucune convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce n’a été conclue au cours du dernier exercice clos. Par ailleurs, conformément à l’article L.225-37-4 du Code de commerce, il est précisé qu’aucune convention n’est intervenue entre, d'une part le Président Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, d'autre part, une filiale directe ou indirecte. En outre, nous vous précisons que le Conseil d’Administration, dans sa séance du 23 mars 2018, a procédé à l'examen de chacune des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, à savoir : - Contrat article 83 du Code Général des Impôts : Personnes concernées : M. Yves Bouget, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général jusqu’au 31 mai 2019 date de mise en œuvre de la rente, M. Eric Tabone, Directeur Général Délégué et M. Nicolas Denis, Directeur Général Délégué jusqu’au 31/12/2019 date de sa révocation. Nature et objet : Votre société a conclu un Contrat de retraite collective d’entreprise au bénéfice de l’ensemble des cadres et dirigeants de votre société, en ceux compris M. Yves Bouget, M. Eric Tabone et M. Nicolas Denis. Modalités : Le montant comptabilisé en charges, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, s’élève à 19 517 €. - Location immobilière consentie à M. Yves Bouget : Personne concernée : M. Yves Bouget, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général. Nature et objet : Location par votre société d’un appartement de fonction à Paris 7ème, depuis le 07 mai 2012 dont le bail a été résilié au 30 juin 2019. Modalités : Loyer mensuel de 1 550 euros HT charges en sus assorti du versement d’un dépôt de garantie d’un mois et du montant de l’avantage en nature subséquent d’un montant de 1 833 euros par mois. Le loyer actualisé en charge sur l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’est élevé à 9 300 euros HT, charges en sus. A ce titre, l’avantage en nature dont a bénéficié M. Yves Bouget sur l’exercice s’élève à 10 998 euros. - Conséquence de la liquidation de la filiale polonaise LINIA Personne concernée : M. Eric Tabone, Directeur Général Délégué Nature et objet : Conséquence financière de la liquidation de la filiale polonaise LINIA Modalités : Votre société assume les éventuelles conséquences pécuniaires supportées par Eric TABONE au titre de sa responsabilité de droit et sans faute dans l’exécution de son mandat social au sein de la filiale polonaise LINIA en liquidation, étant précisé que le Conseil a constaté l’accord de la compagnie d’assurance pour prendre en charge l’essentiel des charges liées à ce contentieux. En conséquence, seules les sommes non prises en charge par la compagnie d’assurance sont supportées par la Société à ce titre. Le Conseil a ainsi pris acte de ce que ces conventions répondent toujours aux critères qui l’avaient conduit à les autoriser initialement. Ces conventions sont décrites dans le rapport spécial des commissaires aux comptes y afférent qui vous sera présenté en Assemblée. 164 ANNEXE I : TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN MATIERE D’AUGMENTATION DU CAPITAL EN COURS DE VALIDITE Date D ate Montant Utilisation(s) Uti l i s ati on(s) Mon tan t résiduel N atu re de la délégation et/ou de de d'e xpi rati on au tori sé au cours au cours au 31 décembre l’autorisation de s exercices de l'exercice 2018 l 'AG précédents 2019 D élégat ion pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, 14/06/2019 14/08/2021 20 000 000 € 20 000 000 € - - primes D élégat ion pour émettre des actions 1 500 000 € 1 500 000 € ordinaires et/ou des valeurs mobilières (actions) - - donnant accès au capital et/ou donnant 14/06/2019 14/08/2021 50 000 000 € (titres droit à l’attribution de titres de créances 50 000 000 € de créance) avec maintien du DPS (titres de créance) D élégat ion pour émettre des actions 1 500 000 € 1 500 000 € ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant - - 14/06/2019 14/08/2021 50 000 000 € 50 000 000 € (titres droit à l’attribution de titres de créances (titres de créance) de créance) (**) avec suppression du DPS par offre au (**) public 814 000 € et 20 % D élégat ion pour émettre des actions du capital par an 814 000 € et 20 % ordinaires et/ou des valeurs mobilières (*) du capital par an (*) donnant accès au capital et/ou donnant 14/06/2019 14/08/2021 - - droit à l’attribution de titres de créances 50 000 000 € 50 000 000 € (titres avec suppression du DPS par placement (titres de créance) de créance) (**) privé (**) D élégat ion pour augmenter le capital avec suppression du DPS en faveur des 14/06/2019 14/08/2021 150 000 € 150 000 € - - adhérents d'un PEE A ut orisat ion d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer 14/06/2019 14/12/2020 1 670 632 € 1 670 632 € - - gratuitement en période d'OP D élégat ion pour augmenter le capital en 10% du capital au 10% du capital au 14/06/2019 14/08/2021 - - vue de rémunérer des apports en nature jour de l'AG jour de l'AG A ut orisat ion d'émettre des options de 14/06/2019 14/12/2020 1 670 600 € 1 670 600 € - - souscription d'actions 7,5% du capital social à la date de A ut orisat ion d'attribuer des actions 14/06/2019 14/08/2022 décision de leur 250 594 actions - - gratuites existantes ou à émettre première attribution * Plafonds communs ** Plafonds communs 165 ANNEXE II : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages attribuables au Président Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués attribués au titre de l’exercice 2018 (7ème à 9ème résolutions) Nous vous demandons de bien vouloir statuer sur les éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018, en raison de leurs mandats de Président Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués déterminés en application des principes et critères de rémunération approuvés par l’assemblée générale du 15 juin 2018 dans ses 8ème à 10ème résolutions à caractère ordinaire : • Monsieur Yves Bouget, Président Directeur Général : Eléments de la rémunération Montants ou valorisation Présentation versés ou attribués au titre de comptable soumis au vote l’exercice clos Rémunération fixe 164 988 € (montant versé) Le critère quantitatif fondé sur un Rémunération variable annuelle 0€ pourcentage constant du résultat net (montant à verser après approbation de l’assemblée consolidé du Groupe avant générale) dépréciation des goodwill n’a pas été atteint 0€ Le seuil de déclenchement du contrat d’intéressement n’a pas été atteint Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantages de toute nature 30 264 € Un logement sur Paris (valorisation comptable) Un véhicule. • Monsieur Eric Tabone, Directeur Général Délégué : Eléments de la rémunération Montants ou valorisation Présentation versés ou attribués au titre de comptable soumis au vote l’exercice clos Rémunération fixe 155 676 € (montant versé) Rémunération variable annuelle 0€ Le critère quantitatif fondé sur un (montant à verser après pourcentage constant du résultat net approbation de l’assemblée consolidé du Groupe avant générale) dépréciation des goodwill n’a pas été atteint 0€ Le seuil de déclenchement du contrat d’intéressement n’a pas été atteint Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantages de toute nature 5 032 € Un véhicule (valorisation comptable) 166 • Monsieur Nicolas Denis, Directeur Général Délégué : Eléments de la rémunération Montants ou valorisation Présentation versés ou attribués au titre de comptable soumis au vote l’exercice clos Rémunération fixe 155 676 € (montant versé) Rémunération variable annuelle 0€ Le critère quantitatif fondé sur un (montant à verser après pourcentage constant du résultat net approbation de l’assemblée consolidé du Groupe avant générale) dépréciation des goodwill n’a pas été atteint 0€ Le seuil de déclenchement du contrat d’intéressement n’a pas été atteint Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantages de toute nature 7 645 € Un véhicule (valorisation comptable) Une assurance chômage privée (GSC). 167 COMMUNICATION FINANCIERE 2019/2020 2019 Publication du chiffre d'affaires 4ème Trimestre 2018 (après bourse) 17/01/2019 05/03/2019 Entrée en négociations exclusives dans le cadre du rachat d’un acteur majeur du marché du Home Digital Life en Europe (après bourse) 17/04/2019 Publication des résultats annuels 2018 (après bourse) Publication du chiffre d'affaires 1er Trimestre 2019 (après bourse) 17/04/2019 14/06/2019 Assemblée Générale des Actionnaires Publication du chiffre d'affaires 2ème Trimestre 2019 (après bourse) 12/07/2019 Publication des résultats du 1er Semestre 2019 (après bourse) 30/09/2019 02/10/2019 Abandon du projet acquisition VOXX Germany Accessory (après bourse) Publication du chiffre d'affaires du 3ème Trimestre 2019 (après bourse) 10/10/2019 2020 Publication du chiffre d'affaires 4ème Trimestre 2019 (après bourse) 10/01/2020 25/03/2020 Point d’Etape face à la crise sanitaire (après bourse) 30/03/2020 Publication des résultats annuels 2019 (après bourse) Publication du chiffre d'affaires 1er Trimestre 2020 (après bourse) 16/04/2020 19/06/2020 Assemblée Générale Mixte des Actionnaires Publication du chiffre d'affaires 2ème Trimestre 2020 (après bourse) 16/07/2020 168 LES PUBLICATIONS PRESSE 2020 10 Janvier 2020 Chiffre d’affaires 2019 CA (M€) 2019 2018 1er trimestre 7,9 9,0 2e trimestre 7,7 9,1 3e trimestre 7,7 8,6 4e trimestre 9,0 9,2 Total CA annuel 32,2 36,0 Retour de la croissance au quatrième trimestre hors pôle industrie Le chiffre d'affaires 2019 s’est établi à 32,2 M€ contre 36,0 M€ en 2018. Au cours du quatrième trimestre, hors pôle Industrie, le Groupe a enregistré un niveau d’activité satisfaisant, à 9,0 M€. Le chiffre d’affaires du Groupe demeure pénalisé par le quasi-arrêt de l’activité du pôle Industrie consécutif à la perte par Itron, principal client de l’activité Industrie, de son contrat en Algérie. Hors pôle Industrie, la croissance du chiffre d’affaires s’est ainsi établie à +16% au cours du quatrième trimestre. CA (M€) 2019 2018 Home Digital Life 22,8 24,4 Pôle Industrie 1,2 3,0 Digital Broadband 8,2 8,6 Total CA 2019 32,2 36,0 La bonne résilience de l’activité Home Digital Life et le recentrage sur une offre plus concentrée à fort contenu technologique de l’activité Digital Broadband permettent à ces deux activités d’être profitables. La poursuite des mesures d’adaptation opérationnelles et de réduction des frais de siège/structure engagée par le Groupe devraient permettre de confirmer l’amélioration des résultats enregistrée au cours du premier semestre. 25 mars 2020 POINT D’ETAPE FACE A LA CRISE SANITAIRE Le Groupe HF Company, intégrateur de solutions technologiques dans l’univers de la maison connectée, est un acteur dont les canaux de distribution de ses produits technologiques sont essentiellement les grandes surfaces alimentaires, de bricolage, les magasins spécialisés et le web, avec une fabrication optimisée dans plusieurs pays à travers le monde. La généralisation de la crise sanitaire liée au covid 19 aura donc un fort impact sur le chiffre d’affaires des deux principales activités du Groupe et ses résultats. 1/ L’activité Broadband (28% du chiffre d’affaires 2019) est ainsi à ce jour en très forte baisse (-75% par rapport à l’année dernière) du fait de la fermeture de notre usine chinoise en janvier et février. Le redémarrage a eu lieu début mars mais la mondialisation rapide de la pandémie bloque désormais les commandes clients. 2/ L’activité Home Digital Life (70% du chiffre d’affaires 2019) sur la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et le Portugal est totalement à l’arrêt et ce depuis le 17 mars. Les magasins de bricolage et spécialisés sont fermés, les magasins alimentaires et le WEB sont concentrés aujourd’hui sur les approvisionnements en produits alimentaires et sanitaires et n’acceptent pas les autres types de produits. 169 Le Chiffre d’affaires de mars devrait être en baisse de 30% dans cette activité. 3/ L’impact sur notre approvisionnement sera mineur, les usines chinoises ayant redémarré début mars et le groupe disposant du stock (hors Broadband) nécessaire à son activité. 4/ Le Groupe HF Company a d’ores et déjà adapté son organisation par pays : En France, dans le Broadband, LEA est pour partie en télétravail et pour partie en activité partielle. Le Laboratoire d’Analyses Numériques (LAN) est en télétravail. L’usine du pôle Industrie est en chômage partiel. Dans le Home Digital Life, Metronic fonctionne avec une organisation minimale, pour partie en télétravail, pour partie en chômage partiel. En Espagne, Italie, Portugal, Belgique et aux États-Unis les filiales sont à l’arrêt et bénéficieront en fonction des pays des aides d’État quand elles existent. En Chine, notre usine fonctionne mais la demande des opérateurs et équipementiers est marginale. Ne connaissant pas la durée de cette pandémie et son impact sur l’économie mondiale, les conséquences précises sont difficiles à évaluer à ce stade tant en termes de manque à gagner qu’en termes d’impact sur le résultat. Néanmoins, fort de sa trésorerie nette de toutes dettes financières de 15 M€ à fin 2019, le groupe est paré pour traverser cette crise avec une efficience optimale. 30 mars 2020 Résultats annuels 2019 Amélioration des résultats sur un marché peu porteur Retour à un EBITDA positif, en amélioration de 2,3M€, malgré le repli du chiffre d’affaires M€* 2019 2018 Chiffre d’affaires 32,2 36,0 EBITDA** 0,7 -1,6 Résultat opérationnel courant -1,4 -3,1 Résultat net part du Groupe -1,1 -4,1 * Comptes consolidés du 31 décembre 2019 arrêtés par le Conseil d’administration du Groupe, réuni le 27/03/2020 ** EBITDA : résultat opérationnel avant dotations aux amortissements et autres produits et charges opérationnelles Chiffre d’affaires en retrait Le chiffre d'affaires du Groupe HF Company s’est établi à 32,2 M€, contre 36,0 M€ M€ en 2018, en retrait de 10,5%. Le chiffre d’affaires Home digital Life a atteint 22,8 M€ contre 24,4 M€ en 2018, avec une activité quasi-stable en France (-2%) mais en repli à l’international. L’activité en France a été marquée par la baisse de l’activité de ventes de terminaux TNT et accessoires pour la réception TV, qui a été compensée par la nouvelle très bonne performance des ventes web (+28,5%) et la croissance des ventes d’accessoires mobiles et audio (+12%). Les ventes web représentent désormais 15% du chiffre d’affaires du pôle Home Digital Life et 11,4% du chiffre d’affaires du Groupe. Hors de France, l’Italie est 170 pénalisée par un effet de base élevé en 2018 dû à l’implantation d’un nouveau client (OBI, avec 60 magasins) et l’Espagne principalement par la reprise du contrôle de ses ventes par Skullcandy. Le chiffre d’affaires du pôle Digital Broadband est en léger retrait, à 8,2 M€, contre 8,6 M€ en 2018, sous l’effet d’un marché mondial des splitters et modules en fin de vie et modules de protection ADSL et VDSL. Cette baisse est quasiment compensée par l’accélération des ventes de produits nouvelle génération (filtres Gfast, accessoires d’alimentation reverse power…) et la très bonne performance de l’activité de test et certifications (en croissance de 32%). La troisième activité du Groupe HF Company, l’activité Industrielle est à l’arrêt pénalisée par la perte par Itron de ses marchés algérien et italien, dont HF Company est fournisseur. Amélioration des résultats et retour à la profitabilité au deuxième semestre 2019 grâce aux efforts de réduction de coûts Malgré un chiffre d’affaires en retrait, HF Company a sensiblement amélioré ses résultats grâce à une stricte discipline de la gestion de ses coûts. Les achats et charges externes sont en baisse de 16 % et les frais de personnel de 17%. L’EBITDA du Groupe s’est ainsi amélioré de (-1,6 M€ ?), à +0,7 M€ sur l’exercice. Le résultat opérationnel courant, passant de -3,1 M€ à -1,4 M€ et le résultat net part du groupé de -4,1 M€, à -1,1 M€. Au deuxième semestre, HF Company a dégagé un EBITDA de 0,9 M€, soit une marge de 5,4% contre une marge d’EBITDA de -1,3% au premier semestre. Le résultat net part du groupe est quasiment à l’équilibre, à - 0,1 M€ au deuxième semestre après -1,0 M€ pour la première partie de l’année. Une situation bilancielle toujours solide, avec une trésorerie nette de dette de 15 M€ HF Company affiche une situation financière très solide et dispose à fin 2019, d’une trésorerie nette de 15 M€. Les capitaux propres s’élèvent à 41 M€. Perspectives 2020 : Poursuite de l’amélioration des résultats hors impact du coronavirus. Impact important du coronavirus Pour l’exercice 2020, le groupe HF Company s’inscrit sur une trajectoire de poursuite de l’amélioration des résultats, hors effet coronavirus. Cependant, même s’il est aujourd’hui impossible d’en quantifier précisément l’impact économique, la crise sanitaire liée au coronavirus aura des effets importants à la fois sur le chiffre d’affaires et les résultats de l’exercice. La trésorerie fortement positive, nette de toute dette financière du Groupe est un atout majeur pour traverser le ralentissement économique de l’année 2020. 171 16 avril 2020 CHIFFRE D’AFFAIRES TRIMESTRIEL Niveau d’activité satisfaisant sur les deux premiers mois de l’année avant le début de la crise sanitaire Trésorerie nette de toutes dettes financières de 15m€, M€* 2020 2019 Chiffre d’affaires 6,0 7,9 CA Home Digital Life 4,7 5,2 CA Industrie 0,5 0,3 CA Digital Broadband 0.8 2,4 Chiffre d’affaires du premier trimestre en fort repli sous l’effet de la fermeture des commerces et des mesures de confinement de la crise sanitaire depuis le 17 mars Le chiffre d'affaires du Groupe HF Company a atteint 6,0 M€ au cours du premier trimestre de l’exercice 2020, contre 7,9 M€ au premier trimestre 2019, en baisse de 24,5%. Après un démarrage de l’année à un rythme satisfaisant de croissance, l’activité du Groupe HF Company a été très fortement impactée par la mise en place des mesures de confinement sur l’ensemble de ses marchés en Europe au cours du mois de mars. La quasi-totalité des canaux de distribution des produits du Groupe sont fermés, à l’exception des grandes surfaces alimentaires et des ventes par internet qui sont concentrés sur les approvisionnements en produits alimentaires et sanitaires et n’acceptent pas les autres types de produits. L’activité Home Digital Life a réalisé un chiffre d’affaires de 4,7 M€ en repli de 9,6% sur le trimestre, mais de près de - 30% sur le seul mois de mars et est désormais quasiment à l’arrêt. Le chiffre d’affaires du pôle Industrie a atteint 0,3 M€, soit un niveau comparable à celui du premier trimestre 2019. Le chiffre d’affaires du pôle Digital Broadband s’est établi à 0.8 M€ contre 2,4 M€ au cours du premier trimestre 2019 subissant de plein fouet la fermeture de son usine chinoise jusqu’à mi-mars. Adaptation à la situation exceptionnelle de crise sanitaire Comme indiqué fin mars, le Groupe HF Company a adapté son organisation par pays dès le début de la mise en place des mesures de confinement : En France, dans le Broadband, LEA et le Laboratoire d’Analyse des Applications numériques (LAN) sont pour partie en télétravail et pour partie en activité partielle. L’usine du pôle Industrie est en chômage partiel. Dans le Home Digital Life, Metronic fonctionne avec une organisation minimale, pour partie en télétravail, pour partie en chômage partiel. En Espagne, Italie, Portugal, Belgique et aux États-Unis les filiales sont à l’arrêt et bénéficieront en fonction des pays des aides d’État quand elles existent. En Chine, notre usine fonctionne mais la demande des opérateurs et équipementiers est marginale. 172 Ne connaissant pas la durée de cette pandémie et son impact sur l’économie mondiale, les conséquences précises sont difficiles à évaluer précisément à ce stade tant en termes de manque à gagner qu’en termes d’impact sur le résultat. Une situation financière particulièrement solide pour traverser la crise Le Groupe HF Company dispose à fin mars d’une trésorerie nette de 15 M€. Le Groupe est à ce jour en négociations avec ses banques partenaires historiques dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises proposées par l’État afin d’obtenir les liquidités suffisantes lui permettant de surmonter l’absence de chiffre d’affaires depuis un mois et demi. La trésorerie fortement positive, nette de toute dette financière du Groupe, renforcée par le prêt garanti par l’État serait un atout majeur pour traverser le ralentissement économique de l’année 2020 avec une efficience optimale. 173 DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS Conformément aux dispositions de l’article 241-2 du règlement général de l’AMF, le présent descriptif a pour objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la société. Ce programme sera soumis à l’autorisation de l’Assemblée Générale du 19 juin 2020. L’avis préalable a été publié au BALO du 8 mai 2020 et l’avis de convocation doit être publié au BALO du 29 mai 2020 au plus tard. I - REPARTITION PAR OBJECTIF DES TITRES DETENUS AU JOUR DE LA PUBLICATION DU PRESENT DESCRIPTIF : Nombre de titres détenus de manière directe et indirecte : 120 726, représentant 3.61 % du capital de la société. Nombre de titres détenus répartis par objectifs : - Animation du cours par l’intermédiaire d’un contrat de liquidité : 20 265 - Opérations de croissance externe : 0 - Couverture d’options d’achat d’actions ou autre système d’actionnariat des salariés : 0 - Couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions : 0 - Annulation : 100 461 II - NOUVEAU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 14 juin 2019 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourraient être effectuées en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HF COMPANY par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspondrait au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, - de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, - d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, - d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, - de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 20 047 560 euros. 174 L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Part maximale du capital dont le rachat est autorisé : 10 % du capital soit 334 126 actions à ce jour, étant précisé que cette limite s’apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée du programme dans le cadre de l’objectif de liquidité. La société ne pouvant détenir plus de 10% de son capital, compte tenu du nombre d’actions déjà détenues s’élevant à 120 726 (soit 3.61 % du capital), le nombre maximum d’actions pouvant être achetées sera de 213 400 (soit 6.39 % du capital) sauf à céder ou à annuler les titres déjà détenus. Durée du programme : 18 mois à compter de l’assemblée générale du 19 juin 2020 soit jusqu’au 18 décembre 2021. 175 TABLE DE CONCORDANCE La table de correspondance ci-après permet d’identifier les informations requises par les annexes 1 et 2 du règlement délégué du 14 mars 2019 conformément au schéma de l’URD ainsi que leur correspondance par rapport aux sections du document de référence 2018 incorporées par référence dans le présent document Réf. URD Annexes 1 et 2 du règlement délégué (CE) no 2019 / 980 du 14 mars § PAGES UDR 2019 PAGES DDR 2018 2 01 9 1 1. PERS ONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE 1.1. Per s onne responsable de l’information 4 4 1.2. Déclaration des personnes responsables 3 3 1 2. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES 2.1. Nom et adresse des contrôleurs légaux 4 4 2.2. Démis s ion des contrôleurs légaux 4 4 2&5 3. FACTEURS DE RISQUES 28 à 32, 130 à 144 33 à 38, 143 à 157 3.1. Des cription des risques importants 3 4 INFORMATIONS CONCERNANT L’EMETTEUR 4.1. Rais on sociale et nom commercial 99 1 03 4.2. Enr egis trement au RCS et identifiant (LEI). 99 1 03 4.3. Date de constitution et durée 99 1 03 4.4. S iè ge social – forme juridique – législation applicable – site web - 99 1 03 autres 2&4 5 APERCU DES ACTIVITÉS 5.1. Pri ncipales activités Natu re des principales activités 5.1.1. 5 et s. & 122 à 125 5 et s. & 133 à 136 Lan cemen t de nouveaux produits/services 5.1.2. 1 22 à 125 13 3 à 136 5.2. Pri ncipaux marchés 5 et s. & 121 à 125 5 et s. & 133 à 137 5.3. Eléments exceptionnels influant les principales activités et marchés 5, 6, 136 à 135 5, 6, 152 à 154 5.4. S tr atégie et objectifs 1 22 à 125 1 3 8 & suiv. 5.5. Dépendance éventuelle 7 3 & 131 & 135 1 3 6 & 137 5.6. Pos ition concurrentielle 5.7. Inve s tis s ements In v es tis s ements importants réalisés 5.7.1. 10 & 52 1 0 & 141 In v es tis s ements importants en cours ou engagements fermes 5.7.2. N/A Co en trepris es et participations significatives 5.7.3. 56 & 89 5.8. Impact environnementale de l’utilisation des immobilisations corporelles 1 8 à 20 1 8 à 20 2&4 6 S TRUCTURE ORGANISATIONNELLE 6.1. Des criptif du Groupe 1 26 1 3 0 & 131 6.2. Lis te des filiales 42 47 2 7 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE & DES RÉSULTATS 7.1 S ituation financière 5 à 10 8 à 10 7.2 Rés ultat d’exploitation Facteu rs importants influant le résultat d’exploitation 7.2.1. 5 à 10 8 à 10 Ch an gements importants du chiffre d’affaires net ou des produits 7.2.2. 5 à 10 5 , 6, 9 & 10 n et s 176 INFORMATIONS § PAGES PAGES 2 8 TRÉS ORERIE & CAPITAUX 8.1. Information sur les capitaux de l’émetteur à court et à long terme 60 64 8.2. Flux de trésorerie 39 44 8.3. B es oins de financement et structure de financement 60 65 8.4. Res triction à l’utilisation des capitaux N/A 8.5. S ources de financement attendues N/A 3 9. Environnement réglementaire 2, 3 & 6 10 . INFORMATION SUR LES TENDANCES 10 .1 . Indiquer les principales tendances sur les ventes, stocks et marges 1 1, 12, 168 à 173 1 1, 12, 183 et 184 10 .2 . 1 1 & 12, 130, 170 Evè nement de toute nature influant significativement les perspectives à 174 11 . PRÉVIS IONS OU ESTIMATIONS DE BÉNÉFICES 11 .1 . Déclaration sur les hypothèses fondant la prévision ou l’estimation N/A 11 .2 . Rapport des contrôleurs légaux N/A 12 . ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION & DE SURVEILLANCE & DIRECTION GÉNÉRALE 3 12 .1 . Informations sur les membres des organes d’administration et de direction 1 45 à 163 16 0 à 177 12 .2 . Conflits d’intérêts au niveau des organes d'administration et de direction 1 48 1 63 13 . RÉMUNÉRATION & AVANTAGES DES MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE 2&6 DIRECTION & DE SURVEILLANCE 13 .1 . 6 9, 154 à 162, 166 7 4, 169 à 176, 180 Rémunérations de toute nature & 167 & 181 13 .2 . 6 9, 154 à 162, 166 7 4, 169 à 176, 180 Pens ions , retraites et autres avantages & 167 & 181 14 . FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION & DE DIRECTION 6 14 .1 . Dur ée des mandats 1 46 & 147 1 6 0 & 161 14 .2 . Contrats de service N/A 14 .3 . Comité d’audit et de rémunération 1 52 1 66 14 .4 . Conformité aux règles du gouvernement d’entreprise 1 4 5 et s. 15 9 et s. 14 .5 . Modifications futures de la composition des organes d’Administration et de Direction et des Comités N/A 15 . S ALARIÉS 2 15 .1 . Information sur l’effectif 6 9 & 13 à 16 7 5 & 13 à 16 15 .2 . Par ticipation et stock options 1 17 à 118 12 0 à 125 15 .3 . Par ticipation des salariés dans le capital N/A 16 . PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 16 .1 . Répartition du capital 23 23 16 .2 . Pri ncipaux actionnaires avec droits de vote spécifiques 21 à 23 2 1 à 23 16 .3 . Contrôle de l'émetteur 2 1 à 23 2 1 à 23 16 .4 . Accord pouvant entrainer un changement de contrôle N/A 2 89 & 90, 97 & 98 9 4 & 95, 101 & 102 17 . OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS 177 INFORMATIONS § PAGES PAGES 18 . INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE & 2&5 LES RÉSULTATS DE L'EMETTEUR 18 .1 . Informations financières historiques 3 6 à 91 4 1 à 96 18 .2 . Informations financières intermédiaires et autres N/A 18 .3 . Vérification des informations financières historiques annuelles A tt es tatio n des contrôleurs légaux 18 .3 .1 . 7 4 à 77, 92 à 98 80 à 83, 97 à 100 A u tres informations vérifiées par les contrôleurs légaux 18 .3 .2 . N/A In fo rmation s financières non tirées des états financiers 18 .3 .3 . N/A 18 .4 . Informations financières intermédiaires et autres N/A 18 .5 . Pol itique de distribution des dividendes 21 , 35, 117 2 1, 40, 122 18 .6 . Procédures judiciaires et d’arbitrage 1 39 1 4 3 & 144 18 .7 . Chang ement significatif de la situation financière ou commerciale 11 11 19 . INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 19 .1 . Capital social Cap ital social souscrit et autorisé 19 .1 .1 . 1 14 1 19 A ct io ns non représentatives du capital 19 .1 .2 . N/A A ct io ns auto-détenues et autocontrôle 19 .1 .3 . 23 à 25, 174 & 175 23 à 25, 185 & 186 Valeu rs mobilières 19 .1 .4 . 59 63 To u t droit d’acquisition et/ou toute obligation attachée au capital 19 .1 .5 . N/A Opt io n sur le capital de tout membre du Groupe 19 .1 .6 . N/A His toriqu e du capital social 19 .1 .7 . 1 14 à 116 11 9 à 121 19 .2 . Acte constitutif et statuts Objet social 19 .2 .1 . 99 1 03 Dro its et privilèges et les restrictions de chaque catégorie d’actions 19 .2 .2 . 1 01 1 05 20 . CONTRATS IMPORTANTS 11 11 21 . DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 99 1 03 178 As y mmet ric Digit al Subs criber Line. Ce sy s t ème p ermet de faire coexist er s ur une même ligne un canal des cendant (downs t ream) de Haut Débit , un canal mont ant (up st ream) moy en débit ainsi ADS L qu’un canal de téléphonie. Alliance Homep lug Powerline es t un cons ort ium d'indus t riels chargé de faire des recommandat ions Al l i ance t echnologiques p our évit er que les t echnologies domest iques exp loit ant le rés eau élect rique ne HomePlug® s oient incompatibles entre elles. L’Association Française des M archés Financiers es t l’organis me rep résent ant les p rofes sionnels de AMAFI la bourse et des marchés financiers en France. Aut orit é des M archés Financiers. AMF Bus ines s t o Consumer. Désigne t out t y p e d’act ivit é économique à des t inat ion du grand p ublic et B to C / B2C du consommateur final. Bus ines s t o Busines s. Dés igne une act ivit é p rofes sionnelle (échanges ou t rans act ions B to B / B2B commerciales ) effectuée d'entreprise à entreprise. Bénéfice Net Par Action. BNPA Bes oin en Fonds de Roulement. BFR Bon de Souscription d'Actions BS A Bon de Souscription et/ou d'Acquisition d'Actions Nouvelles et/ou Existantes BS AANE Bons de souscriptions et /ou d’actions remboursables. BS AAR flux de liquidit és : indicat eur qui p ermet de mes urer le flux de t résorerie dont disp ose une Cas h flow ent rep rise Selon la définit ion du Nat ional Ins t it ut e of St andards and T echnology (NIST ), le cloud comp ut ing es t l'accès via un rés eau de t élécommunicat ions, à la demande et en libre-s ervice, à des res sources C l ou d informat iques partagées configurables. Equivalent de Holding. Corporate Cus t omer Premises Equipment, l'équipement terminal du côté du client utilisé pour se connecter au CPE réseau d'un fournisseur d'accès à Internet Comp t e Pers onnel de Format ion , aliment é en heures, ut ilis able p ar t out s alarié, t out au long de sa CPF vie active, pour suivre une formation qualifiante. Courant Port eur en Ligne. Cet t e t echnologie p ermet d'ut iliser le rés eau élect rique clas sique au lieu CPL du réseau téléphonique pour transporter des données numériques. Récemment (2010-2012), un p rot ocole CPL de communicat ion global, simp le et ouvert , dit « G 3- PLC » (ou « G3-Power Line Communicat ion »), a ét é s p écialement dévelop p é p our le CPL-G3 fonct ionnement des Smart -G rid. Il const it ue un p as de p lus vers les réseaux élect riques int elligent s, ou et l'int ernet de l'énergie. Il p ermet un meilleur aut o-cont rôle et monit oring du réseau de dis t ribut ion G3-PLC élect rique, et une ges t ion énergét ique fine, y comp ris p our la ges t ion cont rôlée de l'éclairage ou int érieur ou ext érieur, le chargement de véhicules élect riques , et d'aut res ap p licat ions des « réseaux PLC-G3 de demain » (ges t ion de p roduct ion et microp roduct ion décent ralisées d'énergie irrégulières de t y p e s olaire/éolien), etc Cap it al Restant Dû CRD ou chambre de données est un esp ace virt uel où s ont réunis t ous les document s néces saires à un Data-room p rojet de due diligence. Déchet s d'équipements électriques et électroniques DEEE Direct ion Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF Ens emble des t echnologies de l'élect ronique, de l'informat ique et des t élécommunicat ions ut ilisé dans les habit at ions . La domot ique vis e à as surer des fonct ions de s écurit é, de confort et de Domoti que communicat ion. Faites le vous-même. Do it Yourself Droit s préférentiels de souscription. DPS 179 D igit al Subscriber Line (Ligne numérique d’abonné). Regroup e l’ensemble des t echnologies mises en p lace p our un t rans p ort numérique de l’informat ion s ur une s imp le ligne de raccordement DS L ou xDS L t élép honique. D igit al Subs criber Line Acces s M ult ip lexer (M ult ip lexeur d’accès à la ligne d’abonnés ). Equip ement effect uant la liais on ent re les lignes t élép honiques des abonnés à int ernet et le réseau D S LAM de l'opérateur auquel il appartient. Claus e p ermet t ant d'indexer une p art ie du p rix de la t ransact ion sur les résult at s fut urs de la s ociét é Earn out achet ée. Excédent Brut d’Exploitation. EBE Echange de Données Informatisé ED I L'exp res s ion p rogiciel de ges t ion int égré en abrégé PG I est l'équivalent français du t erme anglais ERP ent erp rise resource planning ou ERP. s ans unité de production Fabless Fourniss eurs d’Accès à Internet. FAI Free carrier, code Incoterms signifiant : franco transporteur. FC A Fonds commun de placement dans l’innovation. FC PI Fiber To The Home, câble de fibre optique à domicile FTTH Le G.fast est une technologie de raccordement à Internet de type DSL sur paire de cuivre. G.Fas t Rap p ort entre les dettes financières nettes et les capitaux propres. Ge ari ng 5ème group e mondial, joue un rôle es sent iel dans les ét udes ad-hoc, les p anels dis t ribut eurs s ur les biens t echniques , t echnologiques et cult urels, les p anels cons ommat eurs, les mes ures d’audience et GFK les métiers de la santé. Survaleur. Ecart d’acquisition entre le prix payé pour le rachat d’une entreprise et sa valeur réelle. Goodwi l l Le GPS es t un s y s t ème de navigat ion ut ilis ant un rés eau de sat ellit es milit aires dont l'accès es t aut oris é aux civils . C’es t le p rincip al s y s t ème de p os it ionnement p ar s at ellit e mondial act uel. Le GPS réseau de 24 sat ellit es act uellement en fonct ionnement p ermet de s e rep érer sur t erre, s ur mer, dans l’air ou dans l’espace. Le GPON (Gigabit Pas s ive Op t ical Net work) es t une archit ect ure rés eau op t ique p as s ive p ermet t ant de dép loy er une fibre dep uis le nœud de raccordement op t ique p uis de la diviser en 32, 64, ou 128 fibres au p ied de l'immeuble afin de raccorder les ap p art ement s abonnés .Cet t e GPO N t echnologie p ermet des coût s de dép loiement moindre p ar rap p ort au raccordement P2P Et hernet , mais le débit est mutualisé entre les différents abonnés. L’Alliance HomePlug® offre cet t e p oss ibilit é grâce à la nouvelle t echnologie de communicat ion p ar courant p ort eur ap p elée Green PHY® (HPGP). Cet t e t echnologie p ermet de relier ens emble des Gre e n PHY ap p areils aus s i divers que les comp t eurs élect riques , les ballons d’eau chaude, les convect eurs ou (HPGP) les circuit s de charge des véhicules élect rique. C'es t une t echnologie p eu gourmande en énergie et comp at ible avec la technologie sans fil ZigBee. G rande Surface Alimentaire. GS A G rande Surface de Bricolage. GS B G rande Surface Spécialisée. GS S T echnologie CPL de 3ème G énérat ion dévelop p é p ar ENEDIS (ex. ERDF) et s t andardis é à l’IT U G3-PLC s ous la référence ITU T G.9903. U ne Holding es t une s ociét é ay ant p our vocat ion de regroup er des act ionnaires qui s ouhait ent acquérir une influence s ignificat ive dans les divers es s ociét és dét enues . Via une p art icip at ion Hol di ng financière, la Holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Int érêt s courus non échus ICNE Imp ôt s différés actif. IDA Imp ôt s différés passif. IDP Indemnités de Départ à la Retraite. IDR t est visant à comp arer la valeur comp t able d'un bien avec s a valeur réelle. Si la valeur réelle es t Impai rme nt test inférieure à la valeur comptable, l'entreprise se doit de provisionner la différence. Le modem-rout eur est relié à un adap t at eur CPL p our faire communiquer les flux numériques d'Int ernet avec le rés eau élect rique. L'ut ilisat eur p eut ens uit e ut ilis er de nouveaux adap t at eurs sur Indoor ADS L d'aut res prises électriques de son logement. Cap acit é que p os s ede un p roduit ou un s y st ème,dont les int erfaces s ont int égralement connues, à fonct ionner avec d'aut res p roduit s ou s y st emes exis t ant s ou fut urs , et ce sans res t rict ion d'acces ou Inte rope rabi l i té de mise en œuvre . 180 ou IoT peut faire référence à : Internet des objets (Internet of Things ) IOT Int ernet P rot ocol, généralement abrégé IP, es t un p rot ocole de communicat ion de réseau IP informat ique. IP sur câble coaxial IP-CO AX Internet Pr otocol T elev ision : forme de t élévis ion diffusée sur un réseau ut ilisant le p rot ocole IP IPTV (Internet Protocol ). M ét hode de réévaluat ion d'un cont rat financier en fonct ion des p rix de marché, en comp arant Mark to Market quot idiennement le cours de compensation du jour avec le cours auquel il a été négocié M arché dont le volume d’act ivit é est t rès imp ort ant . Il est aliment é p ar des p roduit s dont le p rix est généralement assez bas qui ne t iennent p as comp t e des sp écificit és des individus qui le Mass Market comp ose. La grande dist ribut ion et le WEB p ermet t ent de p lus en p lus à HF COM P ANY de s ’adresser au public le plus large à moindre coût. M ais on Départementale des Personnes Handicapées MDPH M P EG-2 est la norme de 2nde générat ion (1994) du M oving Pict ure Exp ert s G roup . M P EG-2 définit les asp ect s comp ress ion de l’image et du son et le t ransp ort à t ravers des réseaux p our la t élévision numérique. Ce format vidéo est ut ilis é p our les DVD et SVCD avec différent es définit ions d’image. Ce format MPEG-2 est également ut ilis é dans la diffus ion de t élévision numérique p ar sat ellit e, câble, réseau de t élécommunicat ions ou hertzien (TNT). M P EG-4, également ap p elé ISO/CEI 14496, est une norme de codage d’objet s audiovis uels s p écifiée par le M oving Picture Experts Group (M P EG). La norme M P EG-4 s p écifie d'abord des t echniques p our gérer le cont enu de scènes comp renant un ou p lus ieurs objet s audio-vidéo. Cont rairement à M P EG-2 qui visait uniquement des usages liés à MPEG-4 la t élévision numérique, les usages de M P EG-4 englobent t out es les nouvelles ap p licat ions mult imédias comme le t éléchargement et le st reaming s ur Int ernet , le mult imédia sur t élép hone mobile, la radio numérique, les jeux vidéo, la télévision et les supports haute définition. Europ ean T elecommunicat ions St andards Ins t it ut e. Normes Europ éennes du domaine des Norme ETS I t élécommunicat ions. O bligat ions à bons de souscriptions et /ou d’acquisitions remboursables. O BS AAR En normes IF RS les ot her comprehensive income (OCI) corresp ondent aux élément s de l'ét at du résult at global qui ne se trouvent pas dans le compte de résultat, c'est-à-dire les variations de valeur OCI de postes du bilan qui impactent les capitaux propres sans passer par le compte de résultat. Plan d'ép argne p our la ret rait e collect if qui const it ue un disp osit if d'ent rep rise qui p ermet aux PERCO s alariés de se constituer une épargne T erme générique donné aux comp osant s de mat ériel informat ique ass urant la communicat ion ent re Pé ri phé ri que l'unit é centrale de l'ordinateur et le monde extérieur. numérique U ne ph abl e tte (« phablet », en anglais ) est un s mart p hone dont l'écran est d'une t aille Phabl e tte int ermédiaire entre celui des smartphones stricto sensu et celui des tablettes tactiles. P lan Epargne Entreprise PEE P rix moyen pondéré. PMP ou P oE est un sigle, qui signifie : Power over Et hernet , qui p ermet d'aliment er élect riquement un PO E ap p areil via le câble réseau. aliment at ion Powe ri ng Ces comp t es p ermet t ent d’ap p récier les p erformances de l’ent rep ris e sur des bases homogènes en t ermes de p érimèt re. Les comp t es P roforma (ou les ét at s Proforma) p euvent soit ret rait er le p assé Proforma p our le rendre comp arable avec le p érimèt re act uel, soit sort ir du p érimèt re act uel les élément s qui n’exist aient pas dans les exercices précédents afin de maintenir l’ancien périmètre. Q uot e part QP Recherche et Développement. R&D / R/D Remises de Fin d’A nnée. Remises cons ent ies p ar les fournisseurs en fonct ion des commandes p as sées lorsque le group ement agit en qualit é d’int ermédiaire. Celui-ci les rét rocède à s es client s en RFA fonct ion des commandes passées au cours de l’année. 181 Rés ult at Net par Action RNPA Rés ult at Net part du Groupe. RNPG Remot e Power Feeding Unit : unité d’alimentation à distance RPF Unit Sociét é anonyme SA Sociét é à responsabilité limitée S ARL Sociét é par Actions Simplifiée S AS Service ap rès vent e. Ens emble des s ervices fournis p ar un p roduct eur ou p ar un dis t ribut eur à s es client s , ap rès la vent e du p roduit (ins t allat ion, et cons eils d’ut ilis at ion, ent ret ien, dép annage, S AV rép arat ion, application des conditions de garantie, informations, hotline…). Sociét é civile immobilière. S CI p roduit s "petit-audio" S mal l -Audi o Es t une des dénominat ions d'un réseau de dis t ribut ion d'élect ricit é « int elligent » qui ut ilis e des t echnologies informat iques de manière à op t imis er la p roduct ion, la dis t ribut ion, la cons ommat ion S mart-Gri d et qui a p our object if d’op t imiser l’ensemble des mailles du réseau d'élect ricit é qui va de t ous les p roduct eurs à tous les consommateurs afin d’améliorer l'efficacité énergétique de l'ensemble. Un s martphone , ordi phone ou té l é phone i nte l l i ge nt, est un t élép hone mobile dis p os ant auss i des fonct ions d'un as sis t ant numérique p ers onnel. La s aisie des données s e fait p ar le biais d'un écran t act ile ou d'un clavier. Il fournit des fonct ionnalit és bas iques comme : l'agenda, le calendrier, S martphone la navigat ion s ur le w eb, la cons ult at ion de courrier élect ronique, de mes s agerie ins t ant anée, le GPS, et c. Sert à dissocier le signal sonore des signaux numériques Internet. S pl i tte r Ce sont les out ils et mét hodes vis ant à améliorer et aut omat is er l'ap p rovis ionnement en réduisant les s t ocks et les délais de livraison. Permet de gérer de façon op t imale la t ot alit é des flux S uppl y Chain d'informat ion, des flux p hy siques et des int erfaces ent re les différent s act eurs , p roduct eurs et fournis s eurs qu'implique la fabrication d' un produit ou l'offre d'un service. p rot ect ion antisurtension S urge protection Forme de rémunérat ion versée p ar des ent rep ris es généralement cot ées en Bours e. Les s t ocks op t ions s ont des op t ions d'achat ou de s ous crip t ion d'act ion à un p rix fixe dist ribué généralement S tock option aux ges t ionnaires d'une ent rep rise afin de leur donner un int érêt direct à l'accrois sement de la valeur de l'entreprise. Cont rat de gré à gré qui p ermet d'échanger, s ur la bas e d'un mont ant nominal, les flux d'int érêt s S wap de taux calculés sur un taux fixe contre les flux d'intérêts calculés sur un taux variable S wi tch-off / Et eindre ; dans le cadre de la TNT extinction du signal hertzien analogique. S wi tch-ove r Turn-off / Turn- Cet arrêt de l’analogique permet le basculement global vers une réception numérique. ove r La T élévision Numérique T erres t re (T NT ) es t un s y s t ème de diffus ion numérique emp loy ant les bandes VHF-III / UH F déjà ut ilisées p our la diffusion des chaînes hert z iennes analogique. La TN T numéris at ion de la diffus ion p ermet d'améliorer la robus t es s e de l'image et s urt out du son ainsi que la multiplication du nombre de chaines. Unit é générat rice de t rés orerie. Ensemble homogène générant conjoint ement des flux de t rés orerie UGT ident ifiable. Very High Bit Rate DSL. La plus rapide des technologies DSL. VDS L Valeur mobilières de placement. VMP L'alliance WIZ E p romeut une norme int ernat ionale p our l'int ernet des object s indust riels . La t échnologie WIZE est une marque déposée désignant une communication radio de faible puissance, longue p ort ée et bidirect ionelle exp loit ant des fréquences aut our de 196 M HZ et sp écialement WIZE conçu p our connect er des objet s difficiles d'accès (objet s is olés ou enfouis ). Cet t e t échnologie fournit des informat ions s écuris ées p our les ap p licat ions de l'int ernet des objet s dans les villes , les s ect eurs industriels ou tertiaires. 10 Gigabit Symmetric Passive Optical Network XGS -PO N 182 |