04/05/2020 15:24 |
GIE ENGIE ALLIANCE – information réglementée |
INFORMATION REGLEMENTEE
ENGIE Alliance
Groupement d’Intérêt Economique au capital de 100 000 000 € Siège social : 1 Place Samuel de Champlain – 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE 440 087 161 Rapport de l'Administrateur-Gérant comptes clos au 31 décembre 2019 DocuSign Envelope ID: 9FC68D1A-9D84-453C-AEE6-F20AA1D85063 E NGIE Alliance GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN – 92400 COURBEVOIE SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR GERANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 AVRIL 2020 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale afin de vous rendre compte de l'activité du Groupement au cours de l'exercice 2019. ENGIE Alliance est un Groupement d’Intérêt Economique. Au 31 décembre 2019, son capital est détenu par ENGIE SA, ENGIE Finance SA et Electrabel SA. 1. ACTIVITE DU GROUPEMENT Le G.I.E ENGIE Alliance est l’un des véhicules financiers et de garantie à long terme du Groupe ENGIE, notamment sur les marchés obligataires. Il a vocation à financer ou refinancer le développement des différentes branches d'activité d’ENGIE SA ou d’en garantir le financement. Nous vous rappelons que depuis la fusion entre Gaz de France et SUEZ, il a été décidé de privilégier les opérations de financement externe au niveau d’ENGIE SA. Il n’y a ainsi plus de nouvelles opérations de financement externe ou de garantie prévues actuellement au niveau du G.I.E. ENGIE Alliance. 1.1 Résultat et activité au cours de l'exercice 2019 Les comptes clos au 31 décembre 2019 font apparaître une perte de (48 733 344) € se décomposant comme suit : 2019 2018 Résultat d’exploitation (412) K€ (421) K€ Résultat financier (48 321) K€ (51 393) K€ _____________ ____________ RESULTAT NET (48 733) K€ (51 814) K€ DocuSign Envelope ID: 9FC68D1A-9D84-453C-AEE6-F20AA1D85063 ENGIE Alliance n’a réalisé aucune émission obligataire, ni octroyé aucune garantie au cours de l’exercice 2019. En 2019 ENGIE Alliance a souscrit deux nouveaux contrats de capitalisation, l’un auprès de CALI Europe pour 5 M€ d’une durée maximum de 8 ans et l’autre auprès d’AVIVA pour 20 M€ d’une durée de 8 ans, sur ses fonds propres. 1.2 Activité depuis le 1er janvier 2020 Aucune émission obligataire n’a été réalisée et aucune nouvelle garantie n’a été mise en place depuis le début de l’exercice 2020. Il n’y a pas d’impact de la crise sanitaire du Covid-19 en terme de continuité d’activité. 1.3 Activité prévisionnelle Le G.I.E ENGIE Alliance ne devrait ni émettre de prêts, ni octroyer de nouvelles garanties dans le courant de l’exercice 2020. 1.4 Risques et incertitudes Les risques auxquels le G.I.E. ENGIE Alliance est encore exposé sont de deux natures : 1. risque sur l’évolution des taux 2. risque crédit L’emprunt obligataire de 1 MM€ émis par le Groupement est variabilisé en partie (100 M€). L’emprunt obligataire est donc partiellement exposé à l’évolution du taux Euribor 3 mois. Le swap variabilisant une partie de l’emprunt obligataire a été contractualisé sans collatéral pour couvrir le risque crédit sur la contrepartie (ING Belgium N.V. / S.A.). En fonction de l’évolution du mark-to-market de ce swap, il peut dès lors générer un risque crédit sur cette contrepartie. Le G.I.E ENGIE Alliance a accordé le 24 décembre 2018 un prêt de 850 M€ à ENGIE S.A. dont l’échéance de remboursement est le 24 juin 2023. Ce prêt a été financé par la trésorerie disponible du G.I.E ENGIE Alliance. Le risque crédit d’ENGIE SA est mesuré par la notation « A- » confirmée par S&P le 24 mai 2019 (Moody’s a par ailleurs mis à jour sa notation à « A3 » le 13 juin 2019). Le taux du prêt étant variable, les revenus générés sont exposés à son évolution. Aucun autre risque et/ou incertitude n’a été identifié. 2. COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2019 2.1 Compte de résultat Le résultat net de l'exercice est déficitaire et s'élève à (48 733 344,32) €. Il résulte des postes suivants : Le résultat d'exploitation ……………………………………………………………..… (412 200) € produits d'exploitation…………………………………………………………………. 0€ charges d'exploitation……………………………………………………………….. (412 200) € autres achats et charges externes (187 354) € dotations aux amortissements (224 846) € DocuSign Envelope ID: 9FC68D1A-9D84-453C-AEE6-F20AA1D85063 Le résultat financier ……………………………………………………………………. (48 321 145) € produits financiers………………………………………………………………….… 9 490 269 € autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 4 050 486 € autres intérêts et produits assimilés 5 439 783 € charges financières…………………………………………………………………… (57 811 414) € dotations aux amortissements des primes de remboursement (276 810) € intérêts et charges assimilées (57 534 603) € Le G.I.E ENGIE Alliance n’a perçu aucune commission de garantie en 2019. Le résultat exceptionnel ………………………………………………………………….. Néant 2.2 Bilan Les contrats de prêts en cours au 31 décembre 2019 et portant intérêts sont les suivants : Emploi Catégorie de Montant Echéance contrat ENGIE SA Prêt EUR 850 000 000 24/06/2023 A la clôture de l’exercice, le solde en compte-courant avec ENGIE SA s’élève à 137 M€. Les emprunts en cours à fin 2019 sont les suivants : Emploi Catégorie de Montant Echéance contrat Obligataire 5,75% Emprunt EUR 1 000 000 000 24/06/2023 ENGIE Finance Emprunt EUR 15 000 000 26/10/2020 ENGIE Finance Emprunt EUR 14 500 000 30/06/2021 Le total du bilan s’élève à 1 111 108 K€. ---------------------------------------------- Nous vous invitons à voter le texte des résolutions que nous soumettons à votre approbation. Le 18 mars 2020 L'Administrateur Gérant, ENGIE Finance SA représenté par Sergio VAL Rapport des Commissaires aux comptes comptes clos au 31 décembre 2019 Rapport du Contrôleur de gestion comptes clos au 31 décembre 2019 DocuSign Envelope ID: AC12ED22-8D9C-457B-80D2-F138A66D688A E NGIE Alliance GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN – 92400 COURBEVOIE SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE RAPPORT DU CONTROLEUR DE GESTION A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 AVRIL 2020 Mesdames, Messieurs, En ma qualité de Contrôleur de Gestion du GIE ENGIE Alliance (« le Groupement ») et conformément aux dispositions du contrat constitutif, j'ai l'honneur de vous rendre compte de ma mission au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Je remercie votre Administrateur-Gérant qui m'a communiqué tous les documents utiles et m'a accordé toutes les facilités de contrôle et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ma mission. La structure du capital est organisée autour de trois Membres. En 2019, le Groupement n’a procédé à aucune émission nouvelle. Les comptes du Groupement, arrêtés au 31 décembre 2019, font apparaître une perte de (48 733 344) euros. Les comptes annuels qui m'ont été soumis constituent le reflet sincère de l'activité de votre Groupement au cours de l'exercice écoulé. Je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordée. Le Contrôleur de Gestion Nicolas ROIG le 20 mars 2020 Comptes au 31 décembre 2019 Bilan actif Exercice N Exercice N-1 BILAN-ACTIF Brut Amortissements Net Net Capital souscrit non appelé (I) Frais d'établissement Frais de développement Concessions,brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances sur immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes TOTAL immobilisations corporelles Participations selon la méthode de meq Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés 119 500 000 119 500 000 94 500 000 Prêts 850 088 778 850 088 778 850 088 778 Autres immobilisations financières TOTAL immobilisations financières 969 588 778 969 588 778 944 588 778 Total Actif Immobilisé 969 588 778 969 588 778 944 588 778 (II) Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises TOTAL Stock Avances et acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances 139 954 688 139 954 688 161 376 897 Capital souscrit et appelé, non versé TOTAL Créances 139 954 688 139 954 688 161 376 897 Valeurs mobilières de placement (dont actions propres: ) Disponibilités TOTAL Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL Actif circulant 139 954 688 139 954 688 161 376 897 (III) Frais d'émission d'emprunt à étaler 601 154 601 154 826 000 (IV) Primes de remboursement des obligations (V) 963 149 963 149 1 239 959 Écarts de conversion actif (VI) (I à Total Général 1 111 107 768 1 111 107 768 1 108 031 633 VI) GIE ENGIE Alliance 3/ 18 Bilan passif BILAN-PASSIF Exercice N Exercice N-1 Capital social ou individuel (dont versé : 100 000 000 ) 100 000 000 100 000 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport, .... Ecarts de réévaluation (dont écart d’équivalence : ) Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves (dont réserve des prov. fluctuation des cours : ) réglementées Autres réserves (dont réserve achat d’œuvres originales d’artistes : ) TOTAL Réserves Report à nouveau RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) -48 733 344 -51 814 474 Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES (I) 51 266 656 48 185 526 Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES (II) Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (III) 48 185 526 Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 1 030 006 800 1 030 089 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont emprunts participatifs : ) 29 607 512 29 568 782 TOTAL Dettes financières 1 059 614 312 1 059 657 782 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 226 800 188 326 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes TOTAL Dettes d’exploitation 226 800 188 326 Produits constatés d'avance TOTAL DETTES (IV) 1 059 841 112 1 059 846 107 Ecarts de conversion passif (V) TOTAL GENERAL - PASSIF (I à V) 1 111 107 768 1 108 031 633 GIE ENGIE Alliance 4/ 18 Compte de résultat Exercice N Compte de résultat Exercice N-1 France Exportation Total Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services Chiffres d'affaires nets Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits 0 Total des produits d'exploitation (I) 0 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 187 354 196 349 Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales - Dotations aux amortissements 224 846 224 846 sur immobilisations - Dotations aux provisions Dotations d’exploitation Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges Total des charges d'exploitation (II) 412 200 421 195 RÉSULTAT D'EXPLOITATION -412 200 -421 195 Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 4 050 486 1 211 748 Autres intérêts et produits assimilés 5 439 783 5 459 912 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des produits financiers (V) 9 490 269 6 671 660 Dotations financières aux amortissements et provisions 276 810 276 810 Intérêts et charges assimilées 57 534 603 57 788 129 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des charges financières (VI) 57 811 414 58 064 939 RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) -48 321 145 -51 393 279 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV+V-VI) -48 733 344 -51 814 474 GIE ENGIE Alliance 5/ 18 Compte de résultat (suite) Compte de résultat (suite) Exercice N Exercice N-1 Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Total des produits exceptionnels (VII) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Total des charges exceptionnelles (VIII) RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII -VIII) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) Impôts sur les bénéfices (X) TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) 9 490 269 6 671 660 TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 58 223 613 58 486 134 BÉNÉFICE OU PERTE (total des produits - total des charges) -48 733 344 -51 814 474 GIE ENGIE Alliance 6/ 18 ANNE X E GIE ENGIE Alliance 7/ 18 Ayant émis un emprunt obligataire admis aux négociations sur un marché règlementé du Luxembourg et choisi le Grand Duché du Luxembourg comme État membre d'origine, le GIE ENGIE Alliance publie, en application de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, un rapport financier qui comprend des comptes sociaux établis au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions du Plan Comptable Général. Le bilan au 31 décembre 2019, dont le total est de 1 111 107 768 €, et le compte de résultat présenté sous forme de liste, dont le total des charges est de 58 223 613 € et le total des produits est de 9 490 269 €, dégagent une perte de 48 733 344 €. Les notes (ou les tableaux) ci-après font partie intégrante des comptes sociaux, qui recouvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, le GIE ENGIE Alliance se compose de trois membres dont la répartition du capital, est la suivante : E NG I E S A : 6 4 % ENGIE Finance : 24% Electrabel : 12% Le GIE ENGIE Alliance est consolidé par intégration globale dans les comptes consolidés de ENGIE SA. Dans le reste du document, le « groupe » fait référence à ENGIE SA et les entités incluses dans le périmètre de consolidation. Faits marquants ENGIE Alliance a souscrit deux nouveaux contrats de capitalisation, le premier auprès de CALI EUROPE pour un montant de 5 M€ et le second auprès de AVIVA VIE pour un montant de 20 M€. Ces deux contrats sont souscrits pour une durée de 8 ans. Les nouveaux contrats de capitalisation souscrits sur l'exercice ont été financés par la trésorerie disponible de ENGIE Alliance. Le cash pooling du compte courant de ENGIE Alliance auprès de ENGIE Finance SA a été arrêté au mois de février et un nouveau compte courant a été mis en place auprès de E NG I E S A . Règles et méthodes comptables Les comptes annuels de l’exercice 2019 sont établis en euros dans le respect des conventions générales prescrites par le Plan Comptable Général (PCG), issu du règlement ANC n°2014-03 mis à jour de l’ensemble des règlements l’ayant modifié par la suite, et des méthodes d'évaluation décrites ci-après. GIE ENGIE Alliance 8/ 18 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Autres titres immobilisés Il s'agit de titres de placement à long terme que ENGIE Alliance souhaite conserver durablement : contrat de capitalisation. Prêts et autres immobilisations financières Figurent essentiellement dans ce compte les prêts accordés aux sociétés du groupe dans lesquelles ENGIE Alliance ne détient pas de participation. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur nominale. Une dépréciation est enregistrée lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à leur valeur comptable. A U T R ES C R ÉA N C ES Les créances regroupent principalement les comptes courants des sociétés du groupe. Les créances qui présentent un risque de non-recouvrement font l'objet de provision pour dépréciation. DETTES FINANCIERES Primes de remboursement des emprunts obligataires et frais d'émission Conformément à la méthode préférentielle recommandée par l'Autorité des Normes Comptables, les frais d'émission des emprunts sont étalés linéairement sur la durée de vie des contrats concernés. Ces frais d'émission comprennent principalement les frais de publicité (pour les emprunts nécessitant un appel public à l'épargne) et les commissions dues aux intermédiaires financiers. Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au passif du bilan pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses. En contrepartie, ces dernières sont inscrites à l'actif en « comptes de régularisation » et sont amorties sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus. La dotation aux amortissements sur frais d'émission d'emprunts de l'exercice est comptabilisée en résultat d'exploitation. La dotation aux amortissements sur primes de remboursement des obligations de l'exercice est comptabilisée en résultat financier. L’emprunt obligataire de 1 milliard d’euros émis par le Groupement est variabilisé en partie (100 millions d’euros). Il est inscrit au passif et a été émis le 24/06/2003, à taux fixe 5,75%, l’échéance est au 24/06/2023. L'émission a été réalisée avec une prime d'émission de 5 540 000 euros et des frais d'émission de 4 500 000 euros inscrits à l'actif du bilan. GIE ENGIE Alliance 9/ 18 INSTRUMENTS FINANCIERS Les instruments financiers utilisés par ENGIE Alliance pour couvrir son risque de taux sont présentés dans la rubrique Engagements hors-bilan. Les swaps de taux contractés permettent de recevoir un flux d'intérêt à taux fixe (5,05%) et de verser un flux d'intérêt à taux révisable (Euribor 3 mois) sur un nominal de 100 millions d'euros. Ces instruments permettent donc de couvrir une partie de l'obligation de 1 milliard d'euros émise à taux fixe (couverture de juste valeur au sens IFRS). Cette stratégie visait à réduire le coût de la dette en bénéficiant d'une éventuelle baisse des taux d'intérêt. La contrepartie pour ces deux swaps d'un nominal de 50 millions d'euros chacun est ING BELGIUM NVSA, ils ont été contractés sur un marché de gré à gré, sans collatéral pour couvrir le risque de crédit. Ces instruments financiers sont valorisés à leur juste valeur sur la base des données de marché observées sur les marchés organisés en date de clôture. La source des données de marché est Datascope (Reuters). Le modèle utilisé pour la valorisation est un modèle d'actualisation des flux contractuels qui a été validé par les auditeurs du groupe. Les gains et pertes concernant les contrats qualifiés d’instruments de couverture sont constatés au compte de résultat de façon symétrique à la reconnaissance en compte de résultat des transactions couvertes. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES Le GIE ENGIE Alliance n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Son régime fiscal est comparable à celui des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, à savoir que ses bénéfices, s'il y a lieu, sont imposés au nom de ses membres, chacun pour sa quote-part, déterminée selon les règles qui régissent les opérations qu'ils réalisent. En cas de résultats déficitaires, chaque associé peut imputer sur son bénéfice propre la quote-part du déficit correspondant à ses droits dans le GIE. Comparabilité des exercices Les états financiers arrêtés au 31 décembre 2019 ont été préparés suivant les mêmes règles et méthodes comptables que celles appliquées pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2018. Modalité de répartition du résultat A la clôture de l'exercice, le résultat est directement affecté au report à nouveau. A l'issue de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice clos, la quote-part de résultat revenant à chacun des membres lui est affectée, via son compte courant dans les livres du groupement, en contrepartie du report à nouveau qui est ainsi soldé. GIE ENGIE Alliance 10/ 18 Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est survenu postérieurement à la clôture des comptes arrêtés au 31 décembre 2019. L'évolution de la situation liée à l'épidémie de Coronavirus reste incertaine à ce stade, et fait l'objet d'un suivi par le Groupe qui met en œuvre les mesures appropriées pour ses employés et pour réduire les conséquences de l'épidémie sur l'activité et les résultats. GIE ENGIE Alliance 11/18 INFORMATIONS BILAN ET RESULTAT GIE ENGIE Alliance 12/ 18 Immobilisations Valeur brute au Augmentations Cadre A IMMOBILISATIONS début de Acqu. et Réévaluation l’exercice apports Frais d'établissement et de développement (I) Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) Terrains Sur sol propre Sur sol d'autrui Constructions Installations générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements divers Autres Matériel de transport immobilisations Matériel de bureau et mobilier informatique corporelles Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL (III) Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 94 500 000 25 000 000 Autres titres immobilisés 850 088 778 88 778 Prêts et autres immobilisations financières 944 588 778 25 088 778 TOTAL (IV) 944 588 778 25 088 778 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) Valeur brute à Diminutions Réévaluation Cadre B IMMOBILISATIONS la fin de Virement Cession Valeur d’origine l’exercice Frais d'établissement et de développement (I) Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) Terrains Sur sol propre Sur sol d'autrui Constructions Installations générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements divers Autres Matériel de transport immobilisations Matériel de bureau et mobilier corporelles informatique Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL (III) Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 119 500 000 Autres titres immobilisés 850 088 778 Prêts et autres immobilisations financières 88 778 88 778 969 588 778 TOTAL (IV) 88 778 969 588 778 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) GIE ENGIE Alliance 13/ 18 Amortissements Cadre A SITUATION ET MOUVEMENTS DES AMORTISSEMENTS DE L’EXERCICE Début Fin de Immobilisations amortissables Augment. Diminutions d’exercice l’exercice Frais d’établissement et de développement (I) Autres postes d’immobilisations incorporelles (II) Terrains Sur sol propre Constructions Sur sol d’autrui Installations générales, agencements Installations techniques, matériels et outillages Installations générales, agencements divers Autres Matériel de transport immobilisations Matériel de bureau, informatique et corporelles mobilier Emballages récupérables et divers TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES (III) TOTAL GENERAL (I + II + III) VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS Cadre B DEROGATOIRES DOTATIONS REPRISES Fin de Immos Différentie Mode Amort fiscal Différentiel Mode Amort fiscal l’exercice l de durée dégressif exceptionnel de durée dégressif exceptionnel Frais étab Autres Terrains Constructions : sol propre sol autrui install. Autres immobilisations : Inst. techn. Inst gén. M.Transport Mat bureau. Emball. CORPO. Acquis. de titres TOTAL Charges réparties sur plusieurs Début de Fin de Cadre C Augment. Diminutions exercices l’exercice l’exercice Frais d’émission d'emprunt à étaler 826 000 224 846 601 154 Primes de remboursement des obligations 1 239 959 276 810 963 149 GIE ENGIE Alliance 14/ 18 Créances et dettes A plus d’un Cadre A Etat des créances Montant brut A un an au plus an Créances rattachées à des participations Prêts 850 088 778 88 778 850 000 000 Autres immobilisations financières TOTAL DES CREANCES LIEES A L’ACTIF IMMOBILISE 850 088 778 88 778 850 000 000 Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Prov pour dép ant Créances représentatives de titres prêtés constitués. Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Etat et autres Taxe sur la valeur ajoutée collectivités publiques Autres impôts Etat - divers Groupes et associés 137 322 871 137 322 871 Débiteurs divers 2 631 817 2 631 817 TOTAL CREANCES LIEES A L’ACTIF CIRCULANT 139 954 688 139 954 688 Charges constatées d'avance TOTAL DES CREANCES 990 043 465 140 043 465 850 000 000 Prêts accordés en cours d'exercice Remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés A plus d’un an A plus de cinq Cadre B Etat des dettes Montant brut A un an au plus et - de cinq ans ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 1 030 006 800 30 006 800 1 000 000 000 Emprunts auprès des établissements de crédits moins de 1 an à l'origine Emprunts auprès des établissements de crédits plus de 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers 29 607 512 15 107 512 14 500 000 Fournisseurs et comptes rattachés 226 800 226 800 Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Etat et autres collectivités Taxe sur la valeur ajoutée publiques Obligations cautionnées Autres impôts Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupes et associés Autres dettes Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance TOTAL DES DETTES 1 059 841 112 45 341 112 1 014 500 000 Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts auprès des associés personnes physiques GIE ENGIE Alliance 15/ 18 Charges à payer et produits à recevoir Nombre et valeur nominale des composants du capital social Nombre au Créés au Remboursés Nombre au Valeur dé but de c our s de a u c our s de 31/ 12/ 2019 nom i na l e l 'e x e r c i c e l ’ exer ci ce l ’ exer ci ce Actions ordinaires Actions amorties Actions à dividendes prioritaires (sans droit de vote) Actions préférentielles Parts sociales 100 100 1 000 000 Certificats d’investissement Total 100 100 GIE ENGIE Alliance 16/ 18 Variation des capitaux propres Affectation Apports CAPITAUX Répartition Ouverture Augment. Diminut. du résultat et Clôture PROPRES du résultat N -1 fusions Capital social ou 100 000 000 100 000 000 individuel Primes d'émission, de fusion, d'apport, .... Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau -51 814 474 51 814 474 Résultat de -51 814 474 -48 733 344 51 814 474 -48 733 344 l'exercice Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX 48 185 526 -48 733 344 51 814 474 51 266 656 PROPRES Résultat financier GIE ENGIE Alliance 17/ 18 Identité de la société mère consolidante ENGIE SA, société mère du groupe, est une Société Anonyme à Conseil d'Administration soumise aux dispositions du livre II du Code du Commerce, ainsi qu'à toutes les autres dispositions légales applicables aux sociétés commerciales françaises. Elle a été constituée le 20 novembre 2004 pour une durée de 99 ans. Elle est régie par les dispositions légales et règlementaires, en vigueur et à venir, applicables aux sociétés anonymes et par ses statuts. Le siège du groupe est domicilié au 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE. Les titres de ENGIE SA sont cotés sur les Bourses de Paris, Bruxelles et Luxembourg. Engagements Hors Bilan GIE ENGIE Alliance 18/ 18 Attestation DocuSign Envelope ID: 3AC10161-2469-4D09-B394-F0D1FD6FF8E8 ENGIE Alliance Groupement d’Intérêt Economique au capital de 100 000 000 € Siège social : 1 Place Samuel de Champlain – 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE 440 087 161 Attestation du rapport financier annuel Je soussigné Sergio VAL, en ma qualité de représentant de l’Administrateur-Gérant ENGIE Finance, confirme en toute bonne foi les informations qui vous sont fournies. Les états financiers ont été établis de manière régulière et sincère, et donnent une image fidèle de la situation financière et du résultat du GIE ENGIE Alliance conformément aux règles et principes comptables applicables. Le rapport de l’Administrateur-Gérant présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, du résultat et de la situation financière du Groupement d’Intérêt Economique ENGIE Alliance, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté. Fait à Courbevoie, le 27 avril 2020 L’Administrateur Gérant, ENGIE Finance Représenté par Sergio VAL |