23/04/2020 17:45 |
Rapports financiers et d'audit annuels / Rapport financier annuel |
INFORMATION REGLEMENTEE
SOMMAIRE
1 5 PRÉSENTATION DU GROUPE 3 GESTION DES RISQUES 121 1.1 Message de Matthieu Frechin, Directeur 5.1 Gestion des risques, contrôle interne général 4 et principaux facteurs de risques 122 1.2 Vetoquinol, le partenaire de confiance 6 de la santé animale 5 COMPTES CONSOLIDÉS 131 1.3 Stratégie de Vetoquinol 11 1.4 Modèle d'affaires créateur de valeur 14 6.1 État du résultat consolidé 132 1.5 Marché mondial de la santé animale 16 6.2 État de la situation financière consolidée 133 1.6 Vetoquinol : un Groupe industriel 19 6.3 Tableau des flux de trésorerie consolidés 134 1.7 Performances financières 22 6.4 Tableau de la variation des capitaux 1.8 Performances extra-financières 23 propres consolidés 135 1.9 Organigramme simplifié 24 6.5 Notes annexes aux états financiers consolidés 136 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE 6.6 Rapport des Commissaires aux comptes 27 sur les comptes consolidés 176 EXTRA-FINANCIÈRE 2.1 Une stratégie qui intègre la Responsabilité 7 COMPTES ANNUELS Sociale et Environnementale (RSE) 29 181 DE VETOQUINOL SA 2.2 Les objectifs de développement durable chez Vetoquinol 29 7.1 Bilan 182 2.3 Politique générale en matière de santé, 7.2 Compte de résultat 184 sécurité et environnement 32 7.3 Tableau des flux de trésorerie 185 2.4 Les femmes et les hommes chez 7.4 Tableau de variation des capitaux propres 186 Vetoquinol 34 7.5 Annexe aux comptes annuels 187 2.5 Empreinte environnementale 45 7.6 Rapport des Commissaires aux comptes 2.6 Nos produits 48 sur les comptes annuels 202 2.7 Empreinte sociétale 53 2.8 Rapport de l'organisme de vérification 56 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 3 207 ET LE CAPITAL RAPPORT DE GESTION 59 8.1 Renseignements sur la Société – Statuts 208 3.1 Informations économiques 60 8.2 Actionnariat du Groupe 213 3.2 Informations juridiques 81 8.3 Documents accessibles au public 215 3.3 Informations sociales, sociétales 8.4 Responsable du Document et environnementales 85 d'enregistrement universel 216 3.4 Informations diverses 86 8.5 Responsabilité du contrôle des comptes 217 3.5 Résultats du Groupe 87 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE 4 GOUVERNANCE 93 219 DU 26 MAI 2020 4.1 Règles de gouvernance 94 9.1 Ordre du jour 220 4.2 Organisation de la gouvernance 95 9.2 Projet de résolutions 221 4.3 Intérêts et rémunérations des mandataires 9.3 Modalités de participation 233 sociaux et administrateurs 105 9.4 Rapport spécial des Commissaires 4.4 Options, actions de performance aux comptes sur les conventions et plans d’incitation à long terme 113 réglementées Assemblée générale 4.5 Tableau récapitulatif des délégations d’approbation des comptes de l’exercice en matière d’augmentation de capital clos le 31 décembre 2019 235 et des autres autorisations données au Conseil d’administration en vigueur au TABLES DE CONCORDANCE 237 cours de l’exercice 2019 115 4.6 Établissement des informations en Table de concordance du Document application de l'article L. 225-37-5 du Code d'enregistrement universel 238 de commerce 117 Table de concordance du Rapport 4.7 Modalités de participation financier annuel 241 à l’Assemblée générale 118 Table de concordance de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF) 242 GLOSSAIRE 243 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 incluant le Rapport financier annuel Le Document d’enregistrement universel a été déposé le 23 avril 2020 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. En application de l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129, le présent Document d’enregistrement universel incorpore par référence les informations suivantes auxquelles le lecteur est invité à se reporter : • Les comptes consolidés et les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, figurant aux pages 89 à 128 du Document de référence relatif à l’exercice 2018 déposé le 29 avril 2019 auprès de l’Autorité des marchés financiers. • Les comptes consolidés et les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, figurant aux pages 108 à 140 du Document de référence relatif à l’exercice 2017 déposé le 23 avril 2018 auprès de l’Autorité des marchés financiers. 1 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE 1.1 MESSAGE DE MATTHIEU FRECHIN, 1.5 MARCHÉ MONDIAL DE LA SANTÉ DIRECTEUR GÉNÉRAL 4 ANIMALE 16 1.5.1 Marché mondial de la santé animale 16 1.2 VETOQUINOL, LE PARTENAIRE 1.5.2 Marché de la santé animale par région 17 DE CONFIANCE DE LA SANTÉ ANIMALE 5 1.5.3 Perspectives sur le marché de la santé animale 17 1.2.1 Présentation générale de l’activité 5 1.2.2 Plus de 85 ans au service de la santé 1.6 VETOQUINOL : UN GROUPE INDUSTRIEL 19 animale 6 1.6.1 Sites en France (Lure, Tarare, Paris 1.2.3 Une présence sur les principaux pays et Angers) 19 de la santé animale 10 1.6.2 Sites en Pologne (Gorzów, Klodawa) 20 1.3 STRATÉGIE DE VETOQUINOL 11 1.6.3 Site de Bertinoro (Italie) 20 1.3.1 Une stratégie de focalisation : 1.6.4 Site de Mairipora (Brésil) 20 des produits Essentiels à destination 1.6.5 Site de Goiania (Brésil) 21 de quatre espèces 11 1.6.6 Site de Princeville (Canada) 21 1.3.2 Une stratégie focalisée sur quatre 1.6.7 Principaux investissements réalisés espèces 12 au cours des trois dernières années – 1.3.3 Une stratégie de multispécialiste 12 hors IFRS 16 21 1.3.4 Une stratégie de croissance hybride 13 1.7 PERFORMANCES FINANCIÈRES 22 1.4 MODÈLE D'AFFAIRES CRÉATEUR DE VALEUR 14 1.8 PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES 23 1.9 ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ 24 3 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Message de Matthieu Frechin, Directeur général 1.1 Message de Matthieu Frechin, Directeur général Notre entreprise familiale, dynamique et innovante a su légitimer la singularité de son positionnement, attester son savoir-faire et renforcer les liens créés avec ses clients. Nous construisons l’avenir de notre laboratoire familial grâce à la force de nos équipes, l’agilité de notre organisation et une réelle compréhension de nos clients. À mon sens, une clé de notre futur se trouve dans la construction de notre offre avec nos clients : ensemble, nous contribuerons à nourrir la planète de manière durable et nous aiderons tous les propriétaires d’animaux à profiter de la vie aux côtés de leur animal préféré. Dans cette vision, où notre offre doit englober des médicaments et des produits non médicamenteux mais aussi des diagnostics, des services et des outils digitaux, un élément me tient particulièrement à cœur : le développement de partenariats. En tant que partenaire de confiance, nous accompagnerons encore davantage nos clients dans tous leurs enjeux du quotidien. Dans le monde ouvert et en évolution rapide d’aujourd’hui, nous ne pouvons pas prétendre tout accomplir par nous-mêmes ou posséder toutes les compétences requises en interne. Notre écosystème est vaste et nous offre de nombreuses opportunités pour mettre au point les meilleurs produits et solutions, avec et pour nos clients. En parallèle de la construction de cette vision, nous avons travaillé sur nos valeurs d’entreprise et je suis heureux qu’elles soient le fruit d’un travail collectif ayant permis à beaucoup de nos collaborateurs de contribuer à leur définition. Nous avons choisi trois valeurs pour accomplir plus ensemble : faire confiance, oser et collaborer. Trois valeurs fortes sur lesquelles nous nous appuyons dans nos comportements quotidiens, nos actions et nos interactions avec tous nos partenaires. Matthieu Frechin, Directeur général de Vetoquinol 4 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Vetoquinol, le partenaire de confiance de la santé animale 1.2 Vetoquinol, le partenaire de confiance de la santé animale Créé en 1933, Vetoquinol est un acteur international de référence de la santé animale. Vetoquinol innove, développe, fabrique et commercialise des médicaments et des produits non médicamenteux destinés aux animaux de rente (bovins, porcs) et de compagnie (chiens, chats). Présent dans le Top 10 des laboratoires pharmaceutiques vétérinaires mondiaux, Vetoquinol conjugue pérennité, développement et responsabilité, tout en poursuivant son aventure humaine. Vetoquinol enrichit la vie des hommes en se consacrant à la santé et au bien-être animal. 1.2.1 Présentation générale de l’activité Le laboratoire développe, produit et commercialise produits dont le principe actif est tombé dans le des médicaments vétérinaires et des produits non domaine public. médicamenteux dédiés exclusivement à la santé À ces molécules libres de tous droits sont néanmoins animale. Le métier de vétérinaire est en pleine apportées des innovations en termes de galénique ou évolution, aussi Vetoquinol, acteur de référence, de formulation, nées du savoir-faire et des efforts de propose également à ses clients des solutions recherche de la société, et qui représentent des complètes intégrant aussi bien des produits éléments différenciants et des avantages compétitifs pharmaceutiques et nutraceutiques, que des forts. diagnostics, des applications digitales et des services. Vetoquinol est un membre actif des instances Vetoquinol se focalise sur une gamme de produits nationales (dans les pays où il dispose d’une filiale), appelés les « Essentiels » ; des produits à fort régionales et mondiales de représentation de la potentiel de croissance qui répondent à des besoins profession. En particulier, Vetoquinol siège à Health clés identifiés chez les vétérinaires pour les For Animals et Animal Health Europe, où les propriétaires d'animaux de compagnie et les éleveurs principaux laboratoires vétérinaires mondiaux sont bovins et porcins. Ces produits ont vocation à être représentés. commercialisés mondialement et leur effet de taille Vetoquinol, exclusivement dédié à l’activité vétérinaire améliore leur performance économique. depuis près de 90 ans, est entièrement tourné vers le L'implantation de Vetoquinol a commencé en France. vétérinaire, l’animal et son propriétaire, particulier ou Aujourd’hui, presque 90 ans plus tard, les produits éleveur. Vetoquinol sont commercialisés dans plus de Entreprise durable ciblant quatre espèces qui 100 pays, dont 24 où Vetoquinol est présent représentent 80 % du marché mondial, le Groupe directement. La France représente moins de 15 % des dispose d’un profil de risque équilibré à tous les ventes du Groupe. Les USA sont désormais le niveaux. À fin 2019, les ventes du laboratoire sont premier marché de Vetoquinol. réparties équitablement entre le segment des Vetoquinol fabrique et commercialise certains animaux de rente et le segment des animaux de produits couverts par un brevet, mais surtout des Groupe. 5 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Vetoquinol, le partenaire de confiance de la santé animale 1.2.2 Plus de 85 ans au service de la santé animale 1.2.2.1 Vetoquinol, une belle et longue histoire d’entrepreneurs L’intuition de Joseph Frechin L’entreprise, qui compte alors 280 salariés, se dote d’un service international. Des filiales sont ouvertes Tout commence en 1933 dans une pharmacie de la aux Pays-Bas, en Irlande et en Belgique. ville de Lure, dans l’est de la France. Joseph Frechin De créations en rachats, Vetoquinol tisse une annexe à son officine une activité de fabrication de véritable toile mondiale constituée de filiales. spécialités pharmaceutiques humaines sous le nom de Laboratoires biochimiques de l’Est. Il récupère un Son introduction en Bourse en 2006, lui permet de important stock d’oxyquinoléine, un antiseptique mis renforcer ses moyens financiers et de s’implanter sur au point par un ami chimiste. de nouveaux marchés. Cette étape se révèle être une formidable opportunité d’accroître sa notoriété et de C’est alors qu’il projette d’utiliser ce produit pour partager sa vision du métier de la santé animale. soigner les animaux. Ainsi avec l’aide de son père, Charles Frechin, vétérinaire bien connu dans la L’engagement de Matthieu Frechin région, il procède aux premiers essais qui s’avèrent concluants. Ce remède, baptisé Vetoquinol, fait vite En avril 2010, la nomination de Matthieu Frechin ses preuves ; il sera rapidement décliné sous comme Directeur général de Vetoquinol, petits-fils du différentes formes galéniques : comprimés, poudre, fondateur et 3e génération aux commandes de gel, bougies, cartouches vaginales ou pommades. Dès l’entreprise, marque la volonté des actionnaires de 1948, Joseph Frechin adjoint à son laboratoire un poursuivre la belle histoire de Vetoquinol dans ce département vétérinaire, Vetoquinol est né. même esprit d’audace, d’engagement et d'indépendance. La vision planétaire d’Étienne Frechin Pour poursuivre sa croissance, Vetoquinol a choisi de Après la guerre, la croissance de Vetoquinol est rester un laboratoire indépendant. Sa taille humaine portée par une agriculture qui reconstitue ses et son actionnariat familial lui confèrent agilité et cheptels en faisant de plus en plus appel aux rapidité. médicaments vétérinaires. Vetoquinol se déploie Avec Matthieu, l’esprit d’entreprendre, l’esprit progressivement et emploie vite une centaine de d’innovation et l’esprit d’équipe sont les meilleurs salariés. atouts pour continuer l’aventure pour développer des En 1962, Étienne Frechin rejoint la société créée par produits et des outils qui font progresser la santé son père pour se consacrer à son développement. Il animale, qui facilitent le quotidien des éleveurs et des regroupe les activités à Magny-Vernois, village propriétaires d’animaux de compagnie et qui avoisinant de Lure. permettent aux vétérinaires de remplir leur mission avec succès ; les besoins des clients sont toujours le Dès lors, Vetoquinol n’a cessé de proposer des point de départ des idées. médicaments et des solutions innovantes à ses clients. En 1980, 20 % du chiffre d’affaires est déjà Depuis plus de deux ans, Vetoquinol se transforme ; réalisé hors de France. Matthieu a insufflé une nouvelle dynamique basée sur l’initiative, le volontariat et la motivation. Cette transformation s’appuie sur le socle de sa mission « Vetoquinol enrichit la vie des hommes en se 6 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Vetoquinol, le partenaire de confiance de la santé animale consacrant à la santé et au bien-être de l’animal », et font de Vetoquinol ce qu’il est aujourd’hui : une des valeurs communes aux collaborateurs des même passion, une même énergie, un même 5 continents : faire confiance, oser et collaborer. Elles engagement. 1.2.2.2 Vetoquinol au fil du temps • En 2010, Matthieu est nommé 1933 2001-2010 Directeur général et Étienne Frechin, Président du Conseil • Acquisition du groupe suisse Lancement de l’antiseptique d’administration. Chassot (2001). Vetoquinol par Joseph Frechin, • Lancement d’Aurizon®, pharmacien à Lure. 2011 traitement des otites canines 1962 (2001). • Acquisition de Farmagricola SA • Acquisition des gammes dans l’État de São Paulo, Étienne Frechin rejoint Evsco® et Tomlyn® (États-Unis) Vetoquinol s’implante au Vetoquinol. (2002). Brésil. • Lancement de Prilium® 1962 • Lancement européen de (cardiologie canine), de Cimalgex®, nouveau traitement Propalin® (traitement de de la douleur et de Regroupement des activités l’incontinence des chiennes) l’inflammation chez le chien. à Magny-Vernois. de Clavaseptin® (antibiotique) • Lancement européen de (2002). 1977 Forcyl®, nouveau protocole de • Nouveau centre de R & D en traitement anti-infectieux en France (2003). une seule injection, à base de Création aux Pays-Bas de Vetam, • Ouverture d’un bureau marbofloxacine. 1re filiale à l’étranger. commercial à Shanghai, en Chine (2004). 2012 1980 • Acquisition de Semyung Vet (Corée) et Vet Solutions • Lancement de Flevox®, Ouverture du centre de R & D et (États-Unis) (2006). antiparasitaire pour chien et création du service export. • Introduction à la Bourse de chat. 1984 Paris (2006). • Acquisition de Orsco, • Création de Vetoquinol laboratoire vétérinaire situé en Unipessoal Lda (Portugal) région lyonnaise qui Création de Galvet Ltd, en (2007). commercialise Zylkène®. Irlande. • Acquisition d’Ascor Chimici • Obtention d’une nouvelle 1987 (Italie) et Viavet (Scandinavie) indication pour Forcyl® chez (2008). les vaches laitières. • Lancement de l’anti- • Création d’une unité de • Nouvelle AMM pour Forcyl® inflammatoire Tolfedine®. développement au Canada Swine, innovation brevetée et • Acquisition de Psyphac (en (2008). développée par Vetoquinol. Belgique). • Lancement de Vetprofen® 2013 (anti-inflammatoire) et de 1990-2000 Rubénal® (néphrologie) (2008). • 80 ans de Vetoquinol, • Acquisition, en Inde, de la • Acquisition d’Univet anniversaire célébré dans division santé animale de (Angleterre), Antibioticos toutes les filiales du Groupe. Wockhardt Ltd (2009). Pharma Vet (Espagne), Austin, • Lancements simultanés en • Enregistrement du Marbocyl® Dispar, Webster (Canada), Europe et aux États-Unis de au Japon (2010). Immunovet (États-Unis), Flexadin Plus et Flexadin • Démarrage du projet Acacia, la MECA (Allemagne). Advanced, produits non nouvelle extension de • Création de Vetoquinol North médicamenteux destinés au développement et de America et de Vetoquinol soutien des articulations chez production de comprimés Mexico. les chiens et les chats. innovants sur le site de la • Lancement de Zylkène® aux • Lancement de l’anti-infectieux maison mère (2010). États-Unis, produit innovant et Marbocyl® (1995). • Lancement de Kefloril® et de breveté, pour aider les chiens Ceftiocyl®, deux nouveaux et les chats à faire face aux antibiotiques pour animaux de situations inhabituelles rente (2010). pouvant les perturber. 7 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Vetoquinol, le partenaire de confiance de la santé animale 2014 2016 2017 • Nouvelle étape clé pour • Création d’un centre de R & D Mise en œuvre du nouveau plan Vetoquinol en Chine : aux États-Unis afin d’accélérer stratégique « In Motion » l’obtention du statut GSP le développement des produits concentré autour de trois axes : « Good Selling Practice », Animaux de compagnie sur le capitaliser sur le fort potentiel licence nécessaire pour premier marché de la santé des équipes ; innover sur les bio- assurer la distribution de ses animale. technologies et les solutions produits pharmaceutiques • Lancement de Cimalgex® au clients ; consolider notre vétérinaires en Chine. Brésil : premier produit stratégie de multi-spécialiste. • Lancement de Forcyl® au Essentiel du Groupe sur le Modernisation de l’outil de Brésil : premier produit marché des animaux de production en créant une Essentiel du Groupe sur le compagnie au Brésil. extension significative de l’unité marché des animaux de rente • Transfert de la production de de production « injectables » sur au Brésil. Folltropin® sur notre site le site principal de production du • Acquisition de Bioniche Animal principal canadien. Groupe à Magny-Vernois. Health, acteur majeur dans la • Lancement de deux produits • Le 22 mars, acquisition de la reproduction en Amérique du Essentiels en Chine : société autrichienne VetCom Nord. L’offre Vetoquinol Marbocyl P et Tolfedine. Pharma qui permet à s’agrandit avec de nouveaux • Certification ISO 50001 pour Vetoquinol d’étoffer sa gamme produits phares dans le son site de Magny-Vernois : de produits d’aide à la domaine de la reproduction. 1er laboratoire pharmaceutique reproduction chez les bovins • Lancement de Tolfine en Inde : vétérinaire à obtenir cette et les porcins. premier produit Essentiel du certification. Vetoquinol est primé à deux Groupe sur le marché des • 10 ans de cotation en Bourse, reprises : bovins en Inde. qualité et transparence de • 3e prix dans la catégorie du l’information financière « Gouvernement d’entreprise 2015 reconnue. Valeurs Moyennes » lors de la • Vetoquinol primé ex aequo 14e édition des Grands Prix • Vetoquinol et Orion Pharma (avec TF1) meilleure ETI-PME Agefi ; Animal Health concluent un cotée en matière de RSE toutes • 2e prix du Gaïa Index 2017, qui partenariat de distribution. capitalisations confondues et récompense l’engagement • Lancement d’un nouveau première de la catégorie des continu de Vetoquinol en produit Essentiel Upcard®, entreprises dont le chiffre matière de Responsabilité médicament innovant pour le d’affaires est compris entre Sociétale des Entreprises traitement des chiens 150 et 500 M€. (RSE). cardiaques. • Le 27 septembre, Vetoquinol a • Vetoquinol et Nippon Zenyaku organisé son « Investor Day » à Kogyo Co., Ltd. signent un Paris afin de partager sa accord de joint-venture au stratégie avec la communauté Japon. des analystes et investisseurs. • Nouvelle identité de marque • Le 13 novembre 2017, entrée Vetoquinol, illustrée par un de Vetoquinol au capital de nouveau logo et une signature Plant Advanced Technologies unique : « Achieve More PAT. Together* ». Cet investissement s’inscrit dans la stratégie d’innovation ; les molécules sur lesquelles PAT travaille sont d’origine naturelle et représentent un potentiel de source alternative de principe actif pour les futurs médicaments vétérinaires. 1 Accomplir plus ensemble. 8 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Vetoquinol, le partenaire de confiance de la santé animale 2018 2019 • Vetoquinol annonce la réorganisation de ses sites industriels Italie/Pologne/ • Vetoquinol entre dans le • Vetoquinol acquiert 90 % de la France (projet VITAL) domaine digital en acquérant la société brésilienne Clarion majorité de FarmVet Systems • Vetoquinol et Klox Biociencias, laboratoire Ltd, société basée en Irlande Technologies Limited, une vétérinaire situé dans l'état de du Nord. filiale de Klox Technologies Goias. • Vetoquinol poursuit son Inc., concluent un accord de • Lancement de deux produits investissement industriel sur le licence mondiale exclusif, à animaux de compagnie aux site de Lure, projet Aucapi l’exception de la République USA : Ph-Notix et Flexprofen. (3e année). populaire de Chine. Suite à cet • Ouverture d'une filiale en • Vetoquinol acquiert un nouveau accord, Vetoquinol Nouvelle-Zélande : Vetoquinol centre de R & D en France et développera et New Zealand Ltd. renforce ses capacités commercialisera les produits ▪ Vetoquinol acquiert deux d’innovation. à énergie lumineuse produits destinés au marché • Lancements de deux produits fluorescente (FLE) de Klox australien et néo-zélandais animaux de compagnie : dans le domaine de la santé Cattle-Mate et Ovu-Late Sonotix et Flexadin Chews. animale. destinés à la gamme • Obtention de la 1re AMM de la reproduction. Joint-Venture au Japon pour le ▪ Vetoquinol USA est certifié produit Cefaseptin. Great Place to Work. • Vetoquinol reçoit le 2e prix Gaïa Rating 2018. 9 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Vetoquinol, le partenaire de confiance de la santé animale 1.2.3 Une présence sur les principaux pays de la santé animale Une présence directe dans 24 pays France Allemagne Royaume-Uni 36,7 % Italie Espagne Pologne Belgique Pays-Bas République tchèque Autriche Irlande Portugal 47,2 % Suède Suisse États-Unis Canada Mexique Brésil Inde Corée du Sud 16,1 % Chine Australie Japon Nouvelle-Zélande 100 distributeurs dans le monde 10 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie de Vetoquinol Un savoir-faire maîtrisé dans l’acquisition avec les distributeurs locaux, dans le cadre de la stratégie et des politiques du Groupe. Les Directeurs de sociétés de territoire sont membres du Comité de direction Depuis 1977, date de création de sa première filiale Groupe. À fin décembre 2019, le Groupe dispose de aux Pays-Bas, la stratégie de développement du plus de 750 délégués vétérinaires répartis dans ses Groupe s’est largement appuyée sur la croissance filiales. Le laboratoire dispose d’une force de vente externe. Le management du Groupe a toujours mené qualifiée, régulièrement formée par des experts une politique d’acquisitions ciblées privilégiant les vétérinaires sur le plan technique et par un réseau de synergies commerciales et industrielles en formateurs interne sur le plan technique de vente et complément de la croissance organique du chiffre de communication (programme d’excellence de d’affaires. ventes). La société mène une politique commerciale à long Commercialisation et distribution terme et mise sur la qualité de la relation entre son délégué vétérinaire et ses clients partenaires Le Groupe est organisé en trois territoires : Europe, vétérinaires, l’écoute et la réponse adaptée aux USA, et Reste du monde. Cette dernière direction gère besoins de ce dernier. Dans cette optique, Vetoquinol l'Asie/Pacifique, l'Amérique latine, le Canada ainsi a développé une approche « customer centric » où que le réseau mondial de distributeurs. l'écoute des clients et une réponse élaborée à partir Dans chaque pays, la filiale rapporte au Directeur du de leurs besoins clés sont identifiées et territoire auquel elle est rattachée ; elle dispose de sa commercialisées. propre force de vente, d’une équipe marketing, Vetoquinol se caractérise par sa volonté également d’une équipe réglementaire ainsi que des d’accompagner dans la durée ses partenaires fonctions support. vétérinaires. Le laboratoire investit beaucoup dans la Chaque Directeur de territoire est en charge des formation scientifique des vétérinaires. activités sur son territoire, aussi bien en termes de gestion des partenariats, qu’en termes de relation 1.3 Stratégie de Vetoquinol 1.3.1 Une stratégie de focalisation : des produits Essentiels à destination de quatre espèces Vetoquinol développe, produit et commercialise des des diagnostics plus rapides permettent de répondre médicaments, des produits non médicamenteux et différemment et mieux aux attentes des éleveurs, des des services dédiés exclusivement à la santé animale. propriétaires des animaux de compagnie et des Le marché vétérinaire est en pleine évolution et vétérinaires. Vetoquinol s’efforce de proposer à ses continue sa croissance : l’innovation produit et, clients des solutions complètes intégrant tous les surtout le digital, la création de chaînes de cliniques, éléments nécessaires pour un résultat satisfaisant. 11 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie de Vetoquinol 1.3.2 Une stratégie focalisée sur quatre espèces Les bovins et les porcs Les chiens et les chats Animaux de rente Chien – chat 40 % (bovins, ovins, porcs, volailles) 60 % du marché mondial de la santé animale du marché mondial de la santé animale Source : Estimations Vetoquinol 2019. La demande de plus en plus forte en protéines animales Deuxième segment du marché, la filière des animaux de (lait, œufs et viande) pousse les éleveurs partout dans le compagnie se caractérise par une croissance durable monde vers une recherche de productivité dans un souci dans les pays matures et un fort potentiel de constant de qualité et de santé des animaux. Qu’il développement dans les pays en croissance et s’agisse de la production de lait, de viande de bœuf ou notamment en Asie. En écho aux liens affectifs uniques de porc, Vetoquinol apporte, via les réseaux vétérinaires, que les propriétaires entretiennent avec leurs animaux, conseils, produits et services associés pour répondre Vetoquinol propose des produits qui mêlent efficacité et aux challenges de plus en plus complexes que les facilité d’administration. éleveurs doivent relever. 1.3.3 Une stratégie de multispécialiste Vetoquinol se focalise sur une gamme internationale l’essentiel des traitements, et bénéficie d’une de produits appelés les « Essentiels » : des produits à expertise reconnue dans différents domaines rayonnement international, leaders ou ayant le thérapeutiques : maladies infectieuses, gestion de la potentiel pour le devenir et qui répondent à des douleur et de l’inflammation, cardiologie et aide à la besoins quotidiens des vétérinaires. Vetoquinol couvre reproduction. 12 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie de Vetoquinol 1.3.4 Une stratégie de croissance hybride • Une forte expertise dans des domaines d’activités S’appuyant sur une gestion financière saine, une thérapeutiques ciblés : Vetoquinol a choisi comme maîtrise forte du processus de développement, de axes prioritaires en animaux de compagnie la production et de commercialisation ainsi que sur une dermatologie, la parasitologie et l'amélioration de la expertise solide dans certaines classes mobilité au travers de la prise en charge de l’ostéo- thérapeutiques, Vetoquinol conduit la stratégie arthrose. Pour les animaux de production, suivante : Vetoquinol cible plus particulièrement les domaines • Une croissance maîtrisée et rentable qui reste de la reproduction, de la santé de la mamelle et cohérente avec les valeurs familiales de des problèmes respiratoires. l’entreprise. La croissance externe a été régulière, • Une conquête de parts de marché sur les zones mesurée et cadencée pour permettre Amériques et Asie. Tout en consolidant ses l’enregistrement rapide de performances positions européennes, le Groupe veut se financières aux standards de la société. positionner sur les Amériques (les États-Unis sont • Une croissance ciblée : Vetoquinol concentre ses le premier marché mondial de la santé animale efforts sur un nombre restreint de pays dits « pays devant la Chine et le Brésil) et bénéficier par stratégiques » et sur quatre espèces de destination ailleurs de la forte croissance attendue dans les : les porcs et bovins en animaux de rente et les pays asiatiques. C’est dans ce contexte que le chiens et les chats en animaux de compagnie. Groupe est présent en Chine, en Inde, en Corée et • Un marché avec des fondamentaux solides : dans au Japon. En 2019, Vetoquinol a procédé à les pays industrialisés, les dépenses des ménages l'acquisition du Laboratoire Clarion Biociencas au pour leurs animaux de compagnie sont en Brésil renforçant ainsi sa présence sur le 3e marché constante augmentation en raison de la place de mondial de la santé animale. En 2019, Vetoquinol a plus en plus importante prise par les animaux de également ouvert une filiale en Nouvelle-Zélande. compagnie au sein des familles. Sur le segment des animaux de rente, le Groupe bénéficie de la Vetoquinol a ainsi pu étendre son maillage croissance régulière de ce marché qui résulte de international, se renforcer sur certaines classes l’augmentation de la population mondiale et de la thérapeutiques, tirer profit de ses efforts de croissance de la demande en protéines animales. recherche et, de la sorte, toujours présenter un profil de risque équilibré. À fin 2019, Vetoquinol dispose d’une solide structure financière pour poursuivre sa stratégie de croissance hybride, et a les moyens de financer ses ambitions de croissance externe et de partenariats en assurant son développement en totale indépendance. 13 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Modèle d'affaires créateur de valeur 1.4 Modèle d'affaires créateur de valeur 14 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Modèle d'affaires créateur de valeur 15 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Marché mondial de la santé animale 1.5 Marché mondial de la santé animale 1.5.1 Marché mondial de la santé animale Source : Estimations Vetoquinol 2019. En 2019, le marché mondial de la santé animale représente un marché à plus forte valeur ajoutée et à devrait croître aux alentours de 1,5 % en taux de plus forte croissance, tout en étant malgré tout lié à change constant (source : estimations Vetoquinol). l’évolution du pouvoir d’achat des propriétaires (« parents » des animaux de compagnie). Le poids En termes d’espèces, le marché de la santé animale relatif de ces deux segments varie considérablement se segmente en deux types d’activité : le segment des selon les pays en fonction de leur économie. animaux de rente (bovins, ovins, porcs, volailles…) et celui des animaux de compagnie (chiens, chats, À taux constant le segment des animaux de rente a chevaux…). Ces deux segments sont distincts, car ils affiché un repli de 4 % en 2019 ; la croissance sur le obéissent à des logiques différentes d’un point de vue segment des animaux de compagnie a quant à elle été économique : le segment animaux de rente constitue de l'ordre de 10 %. un marché à fort volume guidé par des En 2019 le marché a été fortement impacté par la préoccupations de rentabilité et susceptible de fièvre porcine en Asie et notamment en Chine qui a vu variations importantes lors de crise sanitaire (ex : son cheptel porcin diminuer à cause de cette crise fièvre catarrhale ovine, grippe aviaire, peste porcine…) sanitaire. Ceci explique la croissance négative du tandis que le segment animaux de compagnie marché en animaux de rente et en Asie/Pacifique. 16 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Marché mondial de la santé animale 1.5.2 Marché de la santé animale par région cheptel français. Le Brésil a l’ambition et la volonté La croissance du marché mondial par grande politique d’être le 1er producteur et exportateur région est ainsi estimée : mondial de protéines d’origine animale. Afin de • en Europe + 4 % ; consolider sa présence sur ce marché clé, Vetoquinol • en Amérique du Nord + 4 % ; y a récemment acquis l'entreprise Clarion • en Amérique latine + 11 % ; Biociencias, spécialiste en antiparasitaires pour • en Asie/Pacifique et reste du monde - 5 %. animaux de rente. Source : Estimations Vetoquinol 2019. Ce pays est non seulement parmi les tout premiers Europe producteurs de bovins, porcs et volailles mais offre L’Europe est le premier marché historique de également un potentiel de croissance élevé du Vetoquinol grâce à une implantation de ses filiales marché des animaux de compagnie. dans tous les pays majeurs. Également implanté au Mexique depuis plus de En 2019 le marché garde une croissance stable de 20 ans, Vetoquinol est surtout présent sur le segment 4 %. Le principal vecteur de croissance en Europe de la vache laitière et, plus récemment, des animaux pour les animaux de rentes est le segment des de compagnie. vaccins compensant une baisse continue sur le Asie/Pacifique (et reste du monde) marché des antibiotiques. Pour les animaux de Vetoquinol est présent sur ces marchés, soit compagnie, la croissance se trouve dans les produits directement à travers ses filiales, soit à travers un pharmaceutiques spécialisés en dermatologie et en réseau de distributeurs de qualité dans la majorité cardiologie. des pays de la zone. Amériques Vetoquinol est présent directement en Corée du Sud, Le marché des Amériques se décompose en deux en Inde, en Chine et en Australie. Ces territoires zones distinctes : l'Amérique du Nord, un marché constituent un fort potentiel de croissance pour toutes mature mais toujours en croissance et l'Amérique les espèces et domaines stratégiques du Groupe. La latine, un marché en développement. Chine est un marché particulièrement important pour Vetoquinol du fait de son haut potentiel de Amérique du Nord croissance, aussi bien en animaux de rente qu'en L’Amérique du Nord, et plus particulièrement les animaux de compagnie ; il figure à l'heure actuelle États-Unis, constitue le tout premier marché mondial comme deuxième marché mondial et se positionne avec plus de 33 % de part du marché. En ce qui pour devancer les USA et devenir le premier marché concerne les animaux de compagnie, le marché de la santé animale dans les prochaines années. américain représente à lui seul environ la moitié du Vetoquinol cherche activement à renforcer sa marché mondial de ce segment. Le marché canadien présence sur ce territoire clé, en premier lieu sur le est le 10e marché mondial de la santé animale. marché des animaux de compagnie où sa filiale a La production animale est en croissance, de même réussi à établir une position reconnue grâce à que le marché des animaux de compagnie là aussi l'enregistrement et au lancement des quelques stimulé par les antiparasitaires pour animaux de produits Essentiels, mais aussi sur le marché du porc compagnie et l’introduction d’autres nouveaux dont la Chine reste le premier consommateur et produits. producteur mondial (source : USDA – United States Amérique latine Department of Agriculture) malgré la crise de la fièvre porcine. En travaillant activement avec des L’Amérique latine est le territoire avec la plus forte partenaires locaux, Vetoquinol a lancé avec succès en croissance du marché. C’est une région en 2019 le produit BoarBetter®, une innovation unique développement dominée par les productions bovine, favorisant les procédés de reproduction porcins. porcine et aviaire. Le marché des animaux de compagnie se développe avec l’amélioration du niveau Depuis 2017 Vetoquinol a créé un partenariat avec de vie de la population. Zenoaq au Japon, afin d'enregistrer et de commercialiser des produits Essentiels du Groupe Le Brésil demeure un potentiel de croissance pour sur le marché japonais grâce à l’expertise de notre Vetoquinol. partenaire, premier acteur indépendant sur le marché C’est un pays en fort développement parmi les tout japonais. premiers marchés mondiaux de la santé animale. Le Brésil constitue l’un des plus importants cheptels mondiaux de bovins, qui représente environ 10 fois le 17 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Marché mondial de la santé animale 1.5.3 Perspectives sur le marché de la santé animale • le marché des anti-infectieux devrait connaître une Les principales tendances devraient être les suivantes croissance en volume inférieure à la croissance du sur la période 2020-2022 : marché sur cette période et très variable selon les • le développement combiné de médicaments régions. Pour les animaux de rente, cette tendance génériques, y compris aux États-Unis, et issus de déjà observée depuis quelques années, tout l’innovation technologique, particulièrement en Europe, se poursuivra et • la plus forte contribution à la croissance réelle s’étendra en Amérique du Nord. Elle est liée à la devrait être apportée par les animaux de limitation réglementaire pour éviter toute forme compagnie, les volailles, d’antibiorésistance des traitements non curatifs au • l’influence aléatoire des maladies régionales profit de l’utilisation raisonnée des antibiotiques en pouvant affecter temporairement la production et la traitements curatifs, consommation des viandes animales (peste porcine, • les vaccins et les nouvelles thérapeutiques pour fièvre catarrhale ovine, grippe aviaire, fièvre animaux de compagnie devraient connaître une aphteuse, etc.), comme le montre la crise de la croissance en volume supérieure à celle du marché, fièvre porcine en Chine et en Asie du Sud-Est, • la transformation numérique du secteur s’accélère, • la recherche d’une plus grande sécurité et tant dans le domaine des animaux de compagnie traçabilité alimentaire, la mise en place de que celui des animaux de rente, et s’affirme comme contraintes réglementaires plus fortes et une une source d’innovation en matière de solutions et meilleure prise en compte de la santé animale services, notamment en Asie afin de lutter contre les crises • toutes les régions devraient connaître une sanitaires (fièvre porcine, coronavirus), croissance positive sur le marché des animaux de • l’amélioration du bien-être des animaux, y compris compagnie, en élevage, • Sur le marché des animaux de rente la zone • le développement de la prise en charge de l’animal d'Amérique latine devrait connaître une croissance de compagnie âgé devrait stimuler la vente de en volume supérieure à celle de l’Amérique du Nord médicaments vétérinaires pour le traitement des ou de l’Europe. En Asie et notamment en Chine et maladies chroniques, y compris les pathologies en Asie du Sud-Est, la croissance devrait être cardio-vasculaires et rénales et le traitement de la limitée sur le court et moyen terme dû aux crises douleur, sanitaires (fièvre porcine, coronavirus). Sur le long • la mise en place de contraintes réglementaires plus terme le marché des animaux de rente devrait fortes, même au sein des pays les moins connaître une très forte croissance en volume et en développés, afin de favoriser les exportations de valeur du fait d'une meilleure considération de la leurs produits d’origine animale, santé animale. 18 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Vetoquinol : un Groupe industriel 1.6 Vetoquinol : un Groupe industriel qui sont suivis et audités par notre équipe industrielle Les unités de production ont pour vocation la afin de s'assurer du même niveau de conformité que transformation des matières premières (principes sur nos propres sites. actifs, excipients) en produits finis, le stockage et l’expédition mais également la production de Vetoquinol distribue également des produits principes actifs. Ces procédés sont effectués sous appartenant à d’autres laboratoires ; ces derniers conditions qui assurent la qualité, la sécurité et sont également suivis et audités régulièrement par l'efficacité des produits. l'équipe industrielle de Vetoquinol. En 2019, Vetoquinol a fabriqué près de 25 millions de Une approche qualité systématique a été mise en boîtes sous plusieurs formes : place pour l’ensemble des chaînes de production du • liquides injectables stériles ; laboratoire, se matérialisant par l’importance des • liquides buvables ; moyens humains utilisés à cet effet : pour deux • poudres et granulés ; personnes en production, il y a en a une en qualité (assurance ou contrôle qualité). • pâtes et crèmes ; • comprimés ; Le contrôle qualité comprend notamment : • prémélanges médicamenteux ; • le contrôle et la libération des matières premières • soft chews. et articles de conditionnement ; • le contrôle et la libération des produits finis ; Au 31 décembre 2019, Vetoquinol dispose de sept • la conformité des eaux, de l’air et de unités de production. l’environnement. D’une manière générale, les filiales commerciales de Vetoquinol à l’étranger sont locataires des immeubles L’assurance qualité quant à elle s’assure de la qu’elles occupent. conformité à l’ensemble des normes Tous les sites de la société disposent d’un agrément pharmaceutiques (BPF, FDA, PMDA, MAPA, FAMI QS, ISO) des usines du Groupe ainsi que des fabricants BPF pour leurs spécificités, hormis le site de Tarare externes et de la mise en place des moyens adéquats qui ne fabrique que des produits non médicamenteux. (matériels et équipements, personnel et organisation, De plus, le site de Princeville au Canada est locaux et flux) en nombre et qualité. homologué par la FDA. Pour les produits pour lesquels il n'a pas les capacités techniques, Vetoquinol fait appel à des sous-traitants, 1.6.1 Sites en France (Lure, Tarare, Paris et Angers) La société est propriétaire du site de Lure (Magny- Installations classées Vernois). L’établissement de Lure est soumis aux dispositions Le site représente une surface de près de 16 ha, dont relatives aux installations classées pour la protection plus de 24 000 m² de surfaces bâties (hors œuvre), de l’environnement (ICPE) sous le double régime de la soit près de 37 000 m² de surface développée. Il déclaration et de l’enregistrement suite aux révisions accueille le siège social de l’entreprise, des activités de la nomenclature ICPE en 2006 et 2010. Le site est industrielles, la R & D, la logistique et des fonctions exploité en conformité avec son arrêté préfectoral Groupe. On y produit des médicaments vétérinaires et d’autorisation actualisé afin de prendre en compte les des produits non médicamenteux pour l'ensemble du extensions récentes du site. marché mondial. Cette unité produit des liquides Le site de Lure fait l’objet d’inspections régulières des stériles injectables, des liquides et des crèmes non services de la DREAL, dont la dernière a été effectuée stériles ainsi que des comprimés. le 20 septembre 2016. Le site de Tarare occupe un terrain de 10 000 m² avec Le site n’est pas concerné par les dispositions des deux surfaces bâties d’un total de 4 000 m². directives Seveso. Dans l’absolu, tous les Vetoquinol est propriétaire des locaux. Depuis février médicaments et leurs matières premières actives 2014, la Société est titulaire d’un bail commercial sont susceptibles de présenter des risques pour des locaux à usage de bureaux à Paris (37, rue environnementaux ; en revanche, les médicaments de la Victoire) qui accueillent la Direction France et produits par Vetoquinol ne présentent pas de risques certaines fonctions Groupe. particuliers ou supérieurs aux médicaments humains En septembre 2018, la société a acquis un centre de ou vétérinaires du marché. R & D près d’Angers. Ce site occupe une surface d’environ 100 hectares de terrains agricoles loués. 19 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Vetoquinol : un Groupe industriel Protection de l’environnement Les produits fabriqués sur ce site ne présentent pas de risques pour l’environnement. Seules quelques Les mesures prises par Vetoquinol pour la protection matières premières, pouvant présenter un danger de l’environnement sont adéquates en matière dans certaines conditions, sont présentes en faible notamment de tri des déchets, de consommation quantité sur le site. d’eau, de prévention de la pollution des eaux souterraines et des eaux de surface, de prévention de Des investissements importants en matière de la pollution des réseaux d’eau potable, de lutte contre sécurisation des locaux ont été effectués ces le bruit et de consommation d’énergie. dernières années. Ce site fabrique des produits non médicamenteux Site de Tarare essentiellement pour le marché européen. Il produit Le site de Tarare n’est pas soumis aux dispositions des poudres, des granulés, des liquides, des formes relatives aux installations classées. pâteuses et des soft-chews. 1.6.2 Sites en Pologne (Gorzów, Klodawa) Vetoquinol Biowet Sp. Z.o.o. est propriétaire de trois Gorzów gère les problèmes d’environnement en sites situés dans le district de Gorzów Wielkopolski : liaison avec les autorités locales. Les inspections des trois dernières années n’ont pas fait l’objet de • un site de production à Gorzów même, dont la remarques majeures. surface des bâtiments est de près de 8 000 m², sur un terrain d’environ 14 000 m². Ce site accueille la Ce site produit des médicaments vétérinaires et des Direction de notre filiale polonaise, des unités de produits non médicamenteux pour l’ensemble du production et les laboratoires ; marché mondial. Il produit des liquides stériles • un site de production à Zwirowa dont la surface des injectables et non stériles, des granulés, des poudres, bâtiments est de près de 8 000 m², sur un terrain des comprimés et des insecticides liquides. d’environ 34 000 m² ; • un site de stockage à Klodawa, dont la surface des bâtiments est de plus de 1 000 m², sur un terrain de 6 000 m². 1.6.3 Site de Bertinoro (Italie) Vetoquinol Italie possède en propre tous les La dernière inspection pharmaceutique réalisée par matériels, ateliers et équipements. les autorités a révélé quelques écarts de conformité. Les actions correctives ont été approuvées par les La surface totale des bâtiments est de 8 000 m², dont autorités. 4 200 m² dédiés à la production. Ces locaux industriels et administratifs font l’objet d’un bail. Ce site fabrique des médicaments vétérinaires et des Vetoquinol mettra fin à ce bail fin 2021 lorsque toutes produits non médicamenteux pour le marché italien, les activités industrielles de ce site seront transférées mais également pour l’export. Ce sont principalement en Pologne. des prémélanges sous forme de poudres, de granulés et de liquides destinés exclusivement aux Le site de Bertinoro n’est pas soumis aux dispositions animaux de rente. En juillet 2019, Vetoquinol a relatives aux installations classées, mais doit annoncé la future délocalisation de la fabrication néanmoins être conforme aux réglementations d'une partie de ses produits vers notre site de Gorsow locales en termes d’environnement (pollution en Pologne et la fermeture progressive du site atmosphérique, rejets aqueux, gestion des déchets…). industriel italien à échéance supposée fin 2021. 1.6.4 Site de Mairipora (Brésil) Vetoquinol Saude Animal LDA, filiale du Groupe est La dernière inspection des instances réglementaire propriétaire du site (terrain et bâtiments) et de l’usine de la MAPA réalisée en 2016 a permis de valider les située à Mairipora, près de São Paulo. La surface des investissements récents réalisés dans les ateliers bâtiments est de 4 500 m², sur un terrain de injectables et antiparasitaires. 28 000 m². Cette usine produit principalement des injectables, des antiparasitaires et quelques formes sèches et liquides pour le marché brésilien. 20 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Vetoquinol : un Groupe industriel 1.6.5 Site de Goiania (Brésil) Vetoquinol Saude Animal Ltda, filiale du Groupe est stériles et non stériles injectables, a une capacité de propriétaire de l’usine située à Goiania, dans l'état de production de 7 millions d'unités. Le site dispose Goias. La surface des bâtiments est de 7 725 m2, sur d'une production spécialisée de produits plastiques un terrain de 15 341 m². La dernière inspection des injectables. L'usine compte 110 employés et répond à instances réglementaire de la MAPA réalisée en 2019 toutes les réglementations MAPA en vigueur et a a permis de valider les investissements récents récemment été certifiée GMP (Brésil). L'unité de réalisés dans les ateliers injectables, antibiotiques et Goiania dispose d'un centre d'innovation de recherche antiparasitaires. Le site de fabrication de produits de produit innovants. 1.6.6 Site de Princeville (Canada) Vetoquinol North America Inc. est propriétaire de trois dernières années n’ont pas fait l’objet de l’usine de Princeville dans la province du Québec. Ce remarques majeures. site dispose de 20 000 m² de terrain et de 7 000 m² de Ce site fabrique des médicaments vétérinaires et des locaux développés (laboratoires, ateliers, entrepôts, produits non médicamenteux principalement pour bureaux). l’Amérique du Nord mais également pour les Le Canada gère les problèmes d’environnement en marchés européen et asiatique. Il produit des liquides liaison avec les autorités locales. Les inspections des et formes pâteuses ainsi que des poudres. Il est agréé FDA. 1.6.7 Principaux investissements réalisés au cours des trois dernières années - hors IFRS 16 En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 31 déc 2017 (4 892) Acquisitions d'immobilisations incorporelles (2 943) (2 622) Acquisitions d'immobilisations corporelles (9 441) (11 276) (11 082) Acquisitions d'actifs disponibles à la vente ( 5) - - Acquisitions d'autres immobilisations financières - - (1 156) Produit cession d'actifs 678 279 596 Variation autres immobilisations financières (93) (85) 32 Variations de trésorerie liées aux regroupements d'entreprises (50 801) (3 726) (1 450) Flux de trésorerie des activités d'investissement (hors IFRS 16) (64 547) (17 751) (15 683) 21 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Performances financières 1.7 Performances financières 396 millions d’euros 190,6 millions d’euros dont de produits Essentiels de chiffre d'affaires (+ 5,1 % en organique) (+ 3,3 % en organique) 45,9 millions d’euros 65,4 millions d’euros de résultat opérationnel d'EBITDA courant (16,5 % du chiffre d'affaires) (11,6 % du chiffre d'affaires) 22 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Performances extra-financières 1.8 Performances extra-financières Une démarche volontaire • Une note agrégée de 80 % du Gaïa Rating d'EthiFinance positionnant Vetoquinol dans le Top 10 France des ETI-PME • Une amélioration de la notation 2019 vs 2018 • Une notation au-dessus de ses comparables • Une grande homogénéité des notes dans les différents domaines L’évaluation extra-financière 2019 par Gaïa Rating Notation globale sur 100 Classement : 6* / 70 Classement global de Vetoquinol : 33/230 Note Gouvernance 76 vs 66 Note Social 87 vs 74 80 87 75 76 Note parties Parties Social Environnement Gouvernance prenantes 80 vs 80 prenantes Notes 2019 vs 2018 Vetoquinol Secteur industrie Note environnement Secteur santé 75 vs 85 CA entre 150 M€ et 500 M€ Les points forts du Groupe Les axes d’amélioration • Groupe familial engagé • Santé-sécurité • Haut niveau d’excellence • Environnement • Enjeux transversaux du projet stratégique « In Motion » Les deux axes majeurs de l'année 2019 • L'engagement fort auprès des collaborateurs du Groupe Vetoquinol au niveau mondial pour le bien-être, la prévention des accidents, la prévention des risques et la préservation de leur santé. • Le développement de concepts novateurs afin de proposer des produits plus durables dont l'initiative lancée en 2019 des éco-packagings. 23 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Organigramme simplifié 1.9 Organigramme simplifié Une présentation des activités du Groupe Vetoquinol En 2019, le Groupe Vetoquinol a : figure au paragraphe 1.2. • acquis 90 % des parts de la société brésilienne Clarion Biociencias Ltda. À travers cette acquisition, L’organisation générale de Vetoquinol s’articule le Groupe Vetoquinol renforce significativement le autour de sa société mère Vetoquinol SA qui assure périmètre de ses activités au Brésil, 3e marché une activité de holding pour le Groupe ainsi qu’une mondial de la santé animale. Présent depuis 2011 à activité économique propre. travers sa filiale Vetoquinol Saúde Animal, le À ce titre, le premier site industriel du Groupe se situe Groupe était focalisé sur le développement de ses à Lure, lieu du siège social. La société (Vetoquinol SA) produits Essentiels, en bovins à viande et laitiers, en facture à ses filiales les ventes de produits finis porcs et en animaux de compagnie. Clarion qu’elle fabrique. Biociências dispose d’un portefeuille de produits en Les fonctions dirigeantes de Vetoquinol sont développement en bovins, ainsi qu’en animaux de centralisées au niveau de la société mère Vetoquinol compagnie ; SA. • créé une nouvelle filiale en Nouvelle-Zélande : Vetoquinol New Zealand Ltd. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une ambition de mieux adresser ce marché porteur et en croissance grâce à une présence directe et une animation de notre portefeuille d'Essentiels auprès des cliniques vétérinaires en Nouvelle-Zélande. 24 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Organigramme simplifié Australie VETOQUINOL AUSTRALIA Pty Ltd Inc (100 %) Nouvelle-Zélande Holding Brésil VETOQUINOL NEW Brésil Brésil VETOQUINOL ZEALAND Ltd * VETOQUINOL CLARION Do BRAZIL (100 %) SAUDE ANIMAL Ltda BIOCIÊNCIAS Ltda PARTICIPACOES (99,98%) (90 %) Ltda (99,9 %) Japon JOINT-VENTURE VETOQUINOL – ZENOAQ K.K. (55 %) Inde Holding Maurice VETOQUINOL India FREFIN MAURICIUS Animal Health Ltd (100 %) Private Ltd (99 %) Royaume Uni FARMVET SYSTEMS Holding France Royaume Uni Irlande Ltd VETOQUINOL VETOQUINOL UK Ltd VETOQUINOL Ireland (76,9 %) INTERNATIONAL (100 %) Ltd (100 %) SAS (100 %) Suède VETOQUINOL SCANDINAVIA AB (100 %) Pologne VETOQUINOL Corée du Sud BIOWET Sp Zoo France VETOQUINOL (99,97 %) KOREA Co., Ltd VETOQUINOL SA (100 %) Suisse Allemagne VETOQUINOL AG VETOQUINOL GmbH (100 %) (100 %) Holding Allemagne République tchèque FREFIN GmbH VETOQUINOL SRO (100 %) (100 %) Chine Holding VETOQUINOL Hong-Kong Italie Autriche TRADING FREFIN ASIA Ltd VETOQUINOL VETOQUINOL (SHANGHAI) Co., Ltd (100 %) Italia srl ÖSTERREICH GmbH (100 %) (100 %) (100 %) Portugal VETOQUINOL UNIPESSOAL Lda (100 %) USA VETOQUINOL USA Espagne Inc (100 %) Canada VETOQUINOL VETOQUINOL ESPECIALIDADES N-A. Inc VETERINARIAS SAU (100 %) Mexique (100 %) VETOQUINOL de MEXICO SA de CV (99,9 %) * Accomplir plus ensemble Pays-Bas VETOQUINOL BV (100 %) Belgique VETOQUINOL NV (99 %) 25 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 26 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE 2.1 UNE STRATÉGIE QUI INTÈGRE LA 2.6 NOS PRODUITS 48 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET 2.6.1 Présentation générale du processus ENVIRONNEMENTALE (RSE) 29 R & D 48 2.6.2 Stratégie R & D du Groupe Vetoquinol 49 2.2 LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT 2.6.3 Organisation du pôle scientifique de DURABLE CHEZ VETOQUINOL 29 Vetoquinol 50 2.6.4 Description générale des programmes en cours 51 2.3 POLITIQUE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE 2.6.5 Risques de dépendance vis-à-vis de la SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT 32 santé humaine pour le développement 2.3.1 Organisation de la fonction HSE dans le de nouvelles molécules 51 Groupe 33 2.6.6 Antibiotiques à usage vétérinaire et 2.3.2 Développement de standards HSE antibiorésistance : l’engagement pour internes 33 un usage raisonné des antibiotiques 2.3.3 Maîtrise des risques HSE au cœur de en santé animale 52 nos activités 33 2.6.7 Produits écoresponsables 52 2.4 LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ 2.7 EMPREINTE SOCIÉTALE 53 VETOQUINOL 34 2.7.1 Impact territorial, économique et 2.4.1 Analyse des effectifs au 31 décembre sociétal de l’activité 53 2019 35 2.7.2 Relation homme-animal : un lien 2.4.2 Santé et sécurité au travail 38 jusqu’au bout de la vie 54 2.4.3 Attractivité du Groupe 40 2.7.3 Loyauté et éthique 54 2.4.4 Recrutement, intégration et 2.7.4 Relations avec les fournisseurs 55 rémunération 41 2.4.5 Organisation du dialogue social 42 2.8 RAPPORT DE L'ORGANISME 2.4.6 Formation 43 DE VÉRIFICATION 56 2.4.7 Égalité et traitement 44 2.4.8 Organisation du travail 44 2.5 EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE 45 2.5.1 Prévention des pollutions 45 2.5.2 Gestion des déchets 46 2.5.3 Émissions atmosphériques et changement climatique 47 2.5.4 Protection de la biodiversité 47 27 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Notre engagement pour le développement durable Nous sommes présents au cœur d’un écosystème global : l’homme, l’animal et notre planète. Au sein de notre marché, le monde de l’élevage est challengé sur la façon dont sont produites les protéines animales : l’élevage intensif, l’impact sur l’environnement, la nature et quantité des intrants, la prise en compte du bien-être des animaux, les exigences sanitaires. Tous ces sujets sont source de débat dans la société. Ces éléments doivent être pris en compte dans notre offre produits et solutions à destination des vétérinaires, des éleveurs et des propriétaires d'un animal de compagnie. Le défi qui s’offre au monde de l’élevage est désormais de parvenir à concilier la préservation de l’environnement et des ressources comme l’eau et l’alimentation du bétail, le bien-être de l’animal avec le maintien d’un prix de vente acceptable pour le consommateur. Ces attentes des consommateurs ont un impact sur l’environnement et nous engagent à travailler différemment notre chaîne de valeur. Au sein de Vetoquinol, à l’occasion du premier I-Day (Innovation Day) jamais organisé dans notre Groupe nos collaborateurs ont fait écho de ces attentes en matière de développement durable. Nous avons donc décidé de renforcer le développement durable dans la stratégie du Groupe en le matérialisant par une initiative spécifique dans notre plan stratégique « Vetoquinol in Motion ». Cette initiative, notre engagement pour le développement durable, est structurée autour de trois axes principaux : nos salariés, notre empreinte environnementale et nos produits. Nous souhaitons ainsi nous concentrer sur la santé, la sécurité et le bien-être de nos collaborateurs. Nous travaillons également sur la réduction de notre impact sur notre environnement. Enfin, nous nous engageons pour mettre en œuvre le développement d’une politique d’éco-packaging pour nos produits. Notre empreinte sociétale demeure enfin au cœur de nos engagements dans notre écosystème. Notre démarche pour le développement durable est désormais structurée, organisée et pilotée au cœur même de la gouvernance de notre plan stratégique. Le périmètre et les objectifs de cette initiative ont été établis et nous pouvons confirmer que dans ce domaine également, Vetoquinol est « In Motion ». Matthieu Frechin Directeur général de Vetoquinol 28 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de développement durable chez Vetoquinol 2.1 Une stratégie qui intègre la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) Notre engagement pour le développement durable est l’avancement du plan stratégique sont par ailleurs désormais devenu un des piliers de notre plan préparés et partagés tous les trimestres. Cette stratégique. Le Comité de direction de Vetoquinol, en gouvernance opérationnelle permet au Comité de charge de la mise en œuvre du plan stratégique, s’est direction de s’assurer de la réalisation des objectifs donc organisé pour piloter ce plan. Tous les piliers du des piliers du plan stratégique (GI), de la mise en plan sont passés en revue au moins une fois par an à œuvre le cas échéant d’actions correctrices et de la l’occasion des Comités de direction ou lors de préparation d’une synthèse de l’avancement du plan séminaires dédiés. Un suivi et un reporting de pour le Comité stratégique du Groupe. 2.2 Les objectifs de développement durable chez Vetoquinol En septembre 2015, 17 Objectifs de développement éradiquant la pauvreté et en assurant une transition durable (ODD) ont été adoptés par 193 pays des juste et inclusive vers un développement durable et Nations Unies. Également appelé « Agenda 2030 », ce global. programme ambitionne de transformer la société en Le présent rapport a été établi après qu’une analyse par le graphique ci-dessous a permis de visualiser la des ODD a été réalisée pour le Groupe Vetoquinol. À pertinence des ODD pour le Groupe Vetoquinol. l’issue de cette analyse, la cartographie représentée 29 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de développement durable chez Vetoquinol ODD 1 4 ODD 2 ODD 17 3,5 ODD 16 3 ODD 3 2,5 2 ODD 4 ODD 15 1,5 1 0,5 ODD 14 ODD 5 0 ODD 6 ODD 13 4 : très pertinent 0 : peu pertinent ODD 12 ODD 7 ODD 8 ODD 11 ODD 9 ODD 10 Les objectifs de développement durable chez Vetoquinol se présentent donc comme suit : Garantir un cadre de travail sain à l’ensemble des collaborateurs du Groupe et développer et promouvoir des conditions de travail décentes. Embaucher, former et développer les collaborateurs de Vetoquinol en mettant l'accent sur la promotion interne. Garantir l’égalité entre les hommes et femmes. Garantir une consommation raisonnable d’eau et maîtriser le traitement des effluents. Optimiser notre consommation d’énergie et développer l’usage d’énergies renouvelables. Innover en recherchant, développant et mettant sur le marché des nouveaux médicaments/ thérapies, services et solutions, qu'ils soient disruptifs ou incrémentaux et développer les compétences associées. Intégrer les enjeux de développement durable dans l’industrialisation et la commercialisation de nos produits. Maîtriser l’empreinte carbone de Vetoquinol. Développer et promouvoir des pratiques éthiques des affaires. Ils concourent à la réalisation de la mission de Vetoquinol : « Enrichir la vie des hommes en se consacrant à la santé et au bien-être de l'animal ». 30 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les objectifs de développement durable chez Vetoquinol Le dialogue avec les parties prenantes du Groupe Vetoquinol est résumé dans l'infographie ci-dessous : RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT • ESAT • Centraide • Écoles vétérinaires • Medias • Universités PUBLIC • État et collectivités locales • Experts reconnus • Associations et ONG sociales • Laboratoires, INRA, INSERM et environnementales • Partenariat pour travailleurs • Colloques/congrès handicapés internationaux • Aides aux familles • Développement/ défavorisées SOCIAL • Actionnaires • Réseaux sociaux savoir-faire • Pôle emploi • Formation de haut niveau • Investisseurs • Respect des critères sociaux scientifique • Analystes et environnementaux • Partage d’expérience • Agence • Riverains • Négociations de notation • Gestion des déchets sociales, dialogue, • Salariés • Commissaires • Protection • Assemblée générale baromètre social • Institutions biodiversité, aux comptes • Entretiens/Roadshows • Valeurs, guide de bonnes représentatives ISO 50001 investisseurs • Euronext/ pratiques des affaires • Présentation résultats financiers • Partenaires MiddleNext • PACTE, Séminaires • Réglementation des marchés sociaux • FCPE, Comité d’entreprise boursiers • Formations, postes à pourvoir au niveau COMMUNAUTÉ • Questionnaires du Groupe FINANCIÈRE • Audit • Convention collective • Affaires • Support informations • Partage d’informations réglementaires, AMM • Évaluation des médicaments vétérinaires • Informations statistiques des pays • Amélioration de la qualité/ membres de l’UE groupes de travail • Études du marché de la santé animale • Appel d’offres • Certifications BPL/PBF • Financement de l’activité • AFSSA • Règlement général en vigueur • Mesures anticorruption • Distribution/écoute • Représentation de la profession • DGM/EMA/ et formation produit/ sur les 5 continents FDA besoins en produits INSTITUTIONNEL • Inspections site • Eurostat • Réunions d’éleveurs/ • Partage production d’informations • Écoute/bien-être de l’animal • Agences de compagnie PARTENAIRES nationales • Gestion des grands comptes • Fournisseurs • AMF • Bailleurs/locations • Health • Banques for Animals • DREAL • Vétérinaires/cliniques/pharmaciens • SIMV • Éleveurs • Propriétaires d’animaux • Centrales de distribution/grossistes CLIENTS 31 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Politique générale en matière de santé, sécurité et environnement 2.3 Politique générale en matière de santé, sécurité et environnement • Dans le cas d’un nouveau projet-produit ou d’une La politique de santé, sécurité et environnement est nouvelle activité, l’évaluation des risques HSE est définie par la Direction QHSE du Groupe (acronyme réalisée le plus en amont possible du projet afin signifiant Qualité, Hygiène, Sécurité et d’intégrer les mesures appropriées. Environnement) qui s’assure du déploiement de cette • Un plan de mesurage des expositions aux nuisances politique dans l’ensemble des entités et physiques et chimiques est mis œuvre pour le établissements de Vetoquinol dans le monde. personnel concerné. Les résultats sont pris en La politique HSE Groupe est basée sur 12 principes compte dans la surveillance médicale périodique. fondamentaux déployés dans l’ensemble du Groupe : • L’ensemble du personnel doit bénéficier de • Un représentant HSE est nommé au sein de chaque formations HSE régulières en lien avec les risques entité. Il rapporte hiérarchiquement à la Direction et activités. Tout nouvel employé bénéficie d’une locale et fonctionnellement au responsable HSE sensibilisation HSE dès son arrivée. Groupe. Il gère les programmes locaux de • Un processus de collecte et d’analyse des accidents prévention des risques et s’assure de la conformité et incidents est mis en œuvre au sein de chaque aux exigences réglementaires et standards du entité.Tout accident ou incident significatif est Groupe. reporté sans délai au responsable HSE Groupe qui • En complément de la politique HSE Groupe, il coordonne le retour d’expérience après des autres appartient à chaque entité de définir une politique entités. HSE locale adaptée à ses enjeux et activités. Elle • Des indicateurs sécurité sont suivis au sein de doit être signée par la Direction locale et expliquée chaque entité. Des indicateurs environnementaux à l’ensemble du personnel. sont mis en place pour les entités industrielles : • Un processus d’évaluation des risques HSE est mis suivi des déchets, rejets des effluents, en œuvre au sein de chaque entité, en intégrant en consommation en eaux et énergie. particulier les risques routiers. Il couvre toutes les • Chaque entité définit un programme d’inspections activités réalisées par les employés et celles et d’observations HSE de terrain. Ce programme réalisées par des prestataires externes sur un site couvre l’ensemble des activités impliquant des Vetoquinol. Le processus intègre l’évaluation des employés Vetoquinol. risques liés à des actes de malveillance. • Chaque entité met en place les moyens nécessaires • Un plan de réduction des risques est formalisé à pour gérer les situations d’urgence HSE, telles l’issue du processus d’évaluation des risques. Ce qu’une blessure ou une pollution, ainsi qu’une plan est suivi et mis à jour régulièrement. organisation de gestion de crise adaptée. • Lorsqu’un risque ne peut être évité, les mesures de protection à la source protégeant l’ensemble des employés exposés doivent être privilégiées par rapport aux équipements de protection individuelle. 32 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Politique générale en matière de santé, sécurité et environnement 2.3.1 Organisation de la fonction HSE dans le Groupe • Plus de 20 représentants ou coordinateurs HSE La fonction HSE au sein de Vetoquinol est organisée locaux gèrent les activités HSE au sein de leurs en mode réseau. Chaque entité Vetoquinol est entités industrielles et commerciales dans le couverte par un responsable légal et par un respect des réglementations locales et des représentant HSE local. Le responsable légal dispose standards internes et assurent le reporting auprès de la délégation du Groupe lui permettant de mettre du responsable HSE Groupe. en œuvre la politique HSE Groupe et les réglementations locales. Un processus de reporting sécurité est mis en place et couvre l’ensemble des entités du Groupe. La Le réseau est organisé de la manière suivante : remontée des informations s’effectue de manière • Le responsable HSE Groupe propose la politique mensuelle pour les entités industrielles et de manière HSE Groupe et coordonne son déploiement. Il trimestrielle pour les entités commerciales. Ce réalise des audits réguliers, définit les standards, processus s’appuie sur le concept de la pyramide des consolide les indicateurs de performances, apporte risques qui permet de comptabiliser le nombre support et expertise et anime le réseau HSE en d’accidents, premiers soins et presque accidents promouvant le partage d’expérience. (cf. 2.4.2.4 Indicateurs de santé-sécurité au travail). • Les Directeurs Industriels (entités industrielles) ou Directeurs pays (entités commerciales) sont chargés du déploiement des standards et programmes du Groupe au sein de leurs entités. 2.3.2 Développement de standards HSE internes Un référentiel interne HSE (outil de diagnostic) a été clés du management HSE. Toutes les entités du défini pour faciliter le déploiement de la politique HSE Groupe ont été auditées. Un plan d’action a été défini Groupe au sein des différentes entités Vetoquinol. Ce pour chaque entité auditée et dont le taux référentiel décrit un ensemble de bonnes pratiques d’avancement est suivi a minima trimestriellement. managériales et opérationnelles dans les domaines 2.3.3 Maîtrise des risques HSE au cœur de nos activités Des procédures et modes opératoires, concernant par Liste des principaux risques HSE exemple le port des équipements de protection • Risque industriel de type incendie ou explosion au individuelle, les règles de circulation, le tri des sein d’un atelier ou d’un entrepôt principalement lié déchets ou les travaux par point chaud sont mis en au stockage et à l’utilisation de liquides place localement. Le personnel est formé inflammables et de poudres combustibles. régulièrement pour l’application de ces procédures. • Risque d’accident corporel grave ou de maladies De même, toute entreprise extérieure, qui intervient professionnels lié à différents facteurs tels que la dans l’enceinte de la Société, doit se conformer aux manipulation de substances dangereuses, le travail procédures et instructions HSE du site concerné. Le sur machines, la conduite d’engins, la manutention cas échéant, un Plan de prévention est établi avant ou le déplacement sur site. l’intervention. • Risque environnemental lié aux rejets d’effluents et Une veille réglementaire HSE est effectuée dans émissions atmosphériques, aux déchets, à la chaque pays par le représentant ou coordinateur HSE consommation de ressources naturelles ou à une local. pollution accidentelle. Une analyse exhaustive des risques de chaque poste • Risque légal lié à une non-conformité de travail est réalisée à la conception et réglementaire HSE. régulièrement ensuite. Les mesures de protection La maîtrise des risques Santé-Sécurité et des impacts collective sont systématiquement privilégiées par environnementaux est une priorité au sein du Groupe rapport aux équipements de protection individuelle. et est inscrite dans une démarche d’amélioration Une attention particulière est apportée aux salariés continue. exposés aux risques liés à la manipulation de La formation HSE des salariés est prioritaire et des matières premières dites CMR (Cancérigènes, actions de sensibilisation sont régulièrement menées Mutagènes, Reprotoxiques). En parallèle, le Groupe dans tous les secteurs. Lors de son intégration au s’efforce d’en poursuivre la réduction. sein du Groupe, chaque nouveau salarié reçoit un Des inspections HSE des locaux sont organisées accueil HSE dès les premiers jours de son arrivée. périodiquement en interne et toute anomalie Compte tenu de leur activité, la formation aux risques constatée fait l’objet d’actions correctives. Un plan de des produits manipulés est très importante. 33 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol maintenance préventive Informations santé, sécurité Des moyens humains et matériels d’intervention sont et environnement des équipements importants en prévus sur chaque site, un entraînement régulier est matière de santé-sécurité-environnement (moyens de pratiqué pour faire face aux situations d’urgence. lutte incendie, ventilations, appareils de levage…) est Pour les sites de production ayant un plan d’urgence, défini sur chaque site. les cadres et techniciens chargés de la mise en œuvre de ce plan reçoivent, de façon régulière, une formation interne sur les mesures immédiates. 2.4 Les femmes et les hommes chez Vetoquinol Les trois valeurs « validées » par les collaborateurs Les femmes et les hommes de Vetoquinol sont au contribuent à dynamiser le Groupe par leur simplicité cœur de la mise en œuvre du plan stratégique « In et leur « puissance » : faire confiance, oser, Motion » ; la Direction des ressources humaines suit collaborer. mensuellement les indicateurs sociaux du Groupe. Ces valeurs constituent un référentiel qui guide le Le Groupe est soucieux de la satisfaction de ses comportement de chacun dans son travail quotidien. collaborateurs et la mesure régulièrement. Elles permettent à des collègues d’horizons différents Vetoquinol a déployé en 2017 et en 2018 un baromètre de mieux travailler ensemble, et contribuent social identique dans l’ensemble de ses entités, également à des actions et des décisions filiales et fonctions centrales et a reconduit en 2018 internationales toujours plus cohérentes. l’enquête auprès des salariés basés en France. Vetoquinol est fière du taux de participation obtenu En 2019, Vetoquinol a notamment : qui démontre l’engagement des salariés et assure • Pré-testé un nouveau processus d’évaluation des une très bonne représentativité des résultats. En ce performances et de développement de chaque qui concerne les résultats obtenus, on observe des collaborateur. Le Groupe cherche à faire évoluer sa différences importantes entre les entités de Groupe. culture managériale vers plus d’autonomie et de Chaque entité a lancé des plans d'action sur la base responsabilité pour ses managers et ses des résultats obtenus. Deux filiales, Canada et États- collaborateurs. Un groupe de travail international a Unis, ont largement validé leur certification « Great proposé en 2018 un nouveau processus et un nouvel place to Work » dès leur 1re participation. outil, sur la base d’un cahier des charges défini par L’entité française de Vetoquinol travaille sur son plan des managers et des collaborateurs de niveaux d’action d’amélioration. Deux groupes différents ; quelques filiales et fonctions centrales « d’Ambassadeurs », formés de volontaires de tous ont été pilotes en 2019 avant extension à tous les niveaux hiérarchiques se sont régulièrement réunis salariés du Groupe en 2020. pour proposer et mettre en œuvre des actions • Lancé une nouvelle initiative stratégique sur le concrètes afin d’améliorer notamment la développement durable, suite au premier communication interne et la reconnaissance des « Innovation Day » animé fin 2018 avec l’ensemble salariés. Les ambassadeurs ont créé des supports des salariés du Groupe. Vetoquinol avait battu des pour améliorer l’accueil des nouveaux arrivants. Ils records en récoltant plus de 4 000 idées versus ont organisé en 2018 et 2019 les deux premières 2 500 attendues au regard d’expériences similaires éditions de la fête de la musique, animées par des dans d’autres entreprises. De très nombreuses musiciens 100 % Vetoquinol. Les ambassadeurs ont idées touchaient au développement durable, ce qui également organisé les « bureaux ouverts » a fortement encouragé le comité de direction du permettant à chaque collaborateur de découvrir Groupe à rajouter un axe stratégique au plan d’autres départements et métier de Vetoquinol. stratégique de Vetoquinol. Par ailleurs, chaque pays et chaque responsable de thème ont pu Toutes les entités du Groupe ont démarré en 2018 des plans d’actions impliquant au maximum leurs sélectionner les meilleures idées collectées qui ont salariés, afin de trouver et de mettre en œuvre les été mises en œuvre à partir de 2019. solutions les mieux adaptées à leur culture et à leurs Les politiques et les valeurs de Vetoquinol participent difficultés spécifiques. Ce travail sera poursuivi à son bon fonctionnement en tant que Groupe jusqu’à la fin du plan stratégique « In Motion », en international. Elles constituent des « règles du jeu » 2021. communes, respectivement sur le plan des modes de travail et des comportements. Chacun se doit de se les approprier et les vivre, afin d’entretenir et renforcer la personnalité et la culture du Groupe. 34 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol Depuis fin 2016, Vetoquinol déploie des formations L’ensemble des directeurs de filiales, de sites leadership innovantes (les Écoles du Leadership) qui industriels ou de Directions Groupe basés hors de marquent un tournant dans la culture de Vetoquinol et France ont terminé leur cursus en 2018. En 2019, font l’unanimité des managers hiérarchiques et deux Écoles du Leadership européennes ont fonctionnels. Tous les managers basés en France ont rassemblé les équipes de direction qui rapportent aux bénéficié d’un cursus de 12 jours qui continue d'être directeurs de filiales européennes. proposé aux nouveaux managers recrutés. 2.4.1 Analyse des effectifs au 31 décembre 2019 2.4.1.1 Évolution des effectifs en 2019 Au 31 décembre 2019, le Groupe employait 2 372 collaborateurs, à comparer aux 2 132 personnes à fin décembre 2018. L’effectif est en augmentation de + 11,3 % contre + 0,6 % en 2018. Répartition des effectifs par territoire + 11,3 % 2 372 2 132 2018 2019 +3% 1 272 1 235 + 44 % +2% 628 472 462 435 Amériques Europe Total Asie • En Amérique du Nord et du Sud, l’effectif a très L’évolution de l’effectif est différenciée selon les significativement augmenté de 44 % (193 salariés de territoires concernés : plus). Cette augmentation s’explique • En Europe, l’effectif a progressé de 3 %, avec principalement par l'acquisition de notre nouveau notamment une hausse des effectifs de l'entité site industriel et commercial Clarion au Brésil. FarmVet Systems Ltd (Irlande du Nord) suite aux Cette acquisition a pour objectif de renforcer recrutements des postes vacants pour développer significativement le périmètre des activités du notre activité dans le domaine des données de santé Groupe Vetoquinol au Brésil. animale pour les animaux de rente. Dans le cadre • En Asie, l’effectif ne progresse que de 2 % entre le de la réorganisation de la filiale italienne lancée en 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 à cause 2019, l'impact sur les effectifs n'est pas notable de nombreux postes vacants notamment en Inde. Le pour l'instant. plan d'expansion de nos forces commerciales en Inde n'est pas encore reflété dans ce chiffre. 35 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol 2.4.1.2 Répartition des effectifs par métier + 11,3 % 2 372 2018 2 132 2019 +8% 959 + 15 % + 14 % 885 + 20 % + 10 % +5% 395 343 362 317 243 207 218 195 202 178 Administration Commercial Production Qualité Scientifique Supply Chain Total & Marketing & achats On note de manière générale une progression de commercial de Goiania et également dû au toutes les populations suite à l'acquisition de notre renforcement des activités de développement de nouvelle entité Clarion au Brésil. La progression est l'entité FarmVet Systems. La progression de la plus significative pour les populations qualité et population scientifique s'explique par l'acquisition de production puisque cette nouvelle entité compte un Clarion au Brésil qui compte une activité de important site industriel où ces populations sont développement de nouveaux produits mais également majoritairement représentées. Nous notons par quelques recrutements pour finaliser également une progression importante de la l'organisation du site de recherche d'Angers acquis population administration présente au niveau du site en 2018. 2.4.1.3 Répartition des effectifs par sexe et par territoire Effectif Europe Amériques Asie Total consolidé 1068 Femme 722 311 35 57 % 50 % 7 % 45,0 % Homme 550 317 437 1 304 43 % 50 % 93 % 55,0 % TOTAL 1 272 628 472 2 372 54 % 26 % 20% 100% L'entité Clarion au Brésil acquise en 2019 est composée exclusivement d’hommes au vu des composée au 3/4 d'hommes notamment en conditions de travail locales et de la culture locale. À production et vente ce qui vient creuser un peu l'écart données comparables hors Inde, l’effectif féminin hommes/femmes du Groupe. La force de vente reste le plus représenté au sein du Groupe, soit au indienne, qui se renforce chaque année, est global un équilibre plutôt satisfaisant. 36 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol 2.4.1.4 Pyramide des âges par sexe + de 60 ans 56-60 ans Âge moyen : Âge moyen : 38,9 ans 41,4 ans 51-55 ans 46-50 ans 41-45 ans 36-40 ans 31-35 ans 1 304 1 068 26-30 ans 21-25 ans 0-20 ans 300 250 200 150 100 50 0 0 50 100 150 200 250 La pyramide des âges est relativement équilibrée et laquelle l'âge moyen est de 34 ans explique cette ne montre pas d’évolution particulière par rapport à légère baisse. 2018 : 25 % des effectifs ont moins de 30 ans et 19 % L’ancienneté moyenne est de 8,0 ans. À noter que ont plus de 50 ans. L’âge moyen au sein du Groupe pour les sociétés acquises, l’ancienneté des salariés s’établit à 40,1 ans comparé à 40,5 ans en 2018. intégrés est systématiquement prise en L'acquisition de l'entité Clarion au Brésil au sein de considération. 2.4.1.5 Répartition par catégorie socioprofessionnelle + 11,3 % 2 372 2018 2 132 2019 + 12,3 % + 6,8 % + 9,4 % + 20,6 % 732 652 640 613 585 574 387 321 Cadre Force de vente Technicien, Ouvrier Total employé La catégorie de techniciens est la plus représentée en compétences élevées, la catégorie « ouvrier » est raison de l’activité pharmaceutique de production et proportionnellement plus faible. Par ailleurs, de développement qui nécessite de nombreux Vetoquinol sous-traite une partie de sa production à techniciens de laboratoire et administratifs. des sociétés qui maîtrisent des technologies non L’industrie pharmaceutique nécessitant des détenues en interne. 37 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol 2.4.2 Santé et sécurité au travail 2.4.2.1 Programme comportemental secteurs et facteurs de risques prioritaires. Il s'est poursuivi en 2019 par le lancement d'un diagnostic Vigilance détaillé au sein des différents secteurs identifiés en Un axe majeur de notre politique de prévention des France. accidents concerne l’aspect comportemental Le programme de prévention des risques routiers individuel et le leadership managérial. Dans ce cadre, lancé courant 2017 sur la France s’est poursuivi en un programme interne nommé Vigilance a été lancé 2019. Ce programme comporte un module de courant 2018. sensibilisation collective, basé sur des vidéos Ce programme a pour objectifs, d’une part, de mensuelles envoyées à tous les collaborateurs, une développer l’engagement et l’implication visible de la charte conducteur pour les bénéficiaires de véhicules ligne managériale en matière de sécurité, et d’autre de fonction, un module de formation/audit de conduite part de renforcer la prise de conscience de sur route et enfin un outil de déclaration des sinistres l’ensemble des collaborateurs sur l’importance du en ligne. Déployé dans un premier temps sur la facteur comportemental dans les causes d’accidents. France, ce programme sera lancé au sein des autres Il a été déployé dans un premier temps comme pilote entités du Groupe courant 2020. sur le site industriel de Lure en 2018. Le déploiement De nombreuses actions de prévention ont été menées s'est poursuivi en 2019 en France au sein des sur les différents sites du Groupe, notamment suite départements R & D et fonctions supports et au sein aux audits HSE internes. Parmi celles-ci on peut des sites industriels en Pologne, Brésil, Italie et citer : Canada. Le programme sera lancé sur les filiales • à Bertinoro en Italie, l'addition de rétentions commerciales hors France courant 2020. mobiles et de kits d'intervention en cas de fuite dans L’objectif visé d’ici 2021-2022 est d’atteindre une les entrepôts et zones déchets, l'achat de culture dite de Vigilance Partagée au sein du Groupe : détecteurs d'oxygène pour renforcer la protection chaque manager ou collaborateur se doit d’intervenir du personnel contre le risque d'anoxie en en cas de comportement à risque constaté via la production (lié à l'utilisation d'azote), pratique du dialogue sécurité. • à Gorzow en Pologne, la fiabilisation du processus Dans ce cadre, Vetoquinol a décidé en 2020 de d'évacuation du personnel en cas d'urgence avec réserver une partie du bonus individuel des cadres l'ajout de nouveaux de systèmes d'alarme, dirigeants du Groupe sur les objectifs clés sécurité du l'amélioration de la signalisation du matériel Groupe (taux de fréquence des accidents avec arrêts, incendie sur le site, nombre de situations à risque remontées et taux de • à Magny-vernois en France, l'organisation d'une réalisation du plan d'action HSE annuel). journée Sécurité le 6 septembre pour l'ensemble du personnel basé sur des ateliers ludiques et 2.4.2.2 Actions particulières menées interactifs, le lancement du plan de renforcement en 2019 de la protection incendie des zones de production, • à Princeville au Canada, l'installation de détecteurs Sur le site de Magny-Vernois (siège du Groupe et de fuite de gaz hydrogène et acétylène dans les premier établissement du Groupe par la taille et les laboratoires, la mise en place de nouveaux activités), la préservation de la santé mentale des dispositifs lumineux aux zones à risque de salariés fait partie des sujets de prévention : un croisement piétons-chariots à l'intérieur des zones Comité RPS (Risques PsychoSociaux) est en place de production, depuis plusieurs années, il est composé de • à Tarare en France, de nouveaux marquages représentants du personnel, de la Direction et du piétons et véhicules dans les zones extérieures, service médical ; il se réunit trimestriellement ou à la l'installation d'un évent d'explosion sur un demande si un risque apparaît ; un bilan de son action mélangeur poudres, est réalisé à chaque réunion du CSSCT. Par ailleurs, • à Mairipora au Brésil, l'installation de points en 2016 et 2017, l’ensemble des encadrants avait d'ancrage sur le toit du bâtiment de production, une bénéficié d’une formation aux RPS. nouvelle procédure pour mieux sécuriser les En 2018, les missions du Comité RPS ont été situations de travail isolé, redéfinies en axant davantage son action sur la • sur le site logistique de Fort Worth aux USA, la prévention c’est-à-dire en cherchant à réduire en séparation des flux piétons et chariots via de amont les facteurs de risque ou en en réduisant les nouveaux marquages au sol, une nouvelle formation atteintes sur les individus. En parallèle, un du personnel aux risques chimiques, prédiagnostic RPS a été conduit afin d’identifier les 38 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol • au sein des filiales commerciales, la mise en place exposés à des facteurs de pénibilité définis par la loi, d’un processus d'inspections HSE périodiques de mettre en place un plan d’actions ou un accord internes au sein des locaux, de nouvelles formations d’entreprise visant à supprimer ou à réduire ces aux premiers soins et à l'utilisation d'extincteurs. situations de pénibilité. Le montant des investissements HSE réalisés sur les Vetoquinol n’est pas soumise à cette obligation car sites industriels a été de 407 K€ en 2019 (versus moins de 50 % des salariés français sont exposés à 606 K€ en 2018). ces facteurs de pénibilité. Néanmoins, guidée par sa Au niveau Groupe, les premiers séminaires HSE politique Hygiène, sécurité et environnement (HSE), regroupant les représentants HSE des filiales Vetoquinol met en œuvre des mesures visant à limiter commerciales ont été organisés en 2019. les risques de maladies et de blessures de ses collaborateurs. 2.4.2.3 Bilan des accords en matière Trois axes de pénibilité sont particulièrement de santé et sécurité au travail identifiés et travaillés : • la manutention ; L’accord d’intéressement en France a été renouvelé • les travaux répétitifs ; pour la période 2017-2019. Celui-ci comporte un • le travail de nuit. indicateur sécurité relatif au nombre des accidents Un accord d’entreprise sur le travail de nuit a été avec arrêt. Cet indicateur est régulièrement suivi et signé avec les partenaires sociaux le 18 décembre partagé en Comité de direction ainsi qu’avec le 2015 pour 5 ans (2016 à 2020 inclus). Conseil d’administration du Groupe. La législation française en vigueur impose aux entreprises, employant plus de la moitié des salariés 2.4.2.4 Indicateurs de santé-sécurité au travail Pyramide Sécurité Groupe 2019 2018 16 11 Nombre d’accidents avec arrêt 14 10 Nombre d’accidents sans arrêt 105 112 Nombre de premiers soins 592 232 Nombre de presqu’accidents, situations dangereuses TAUX DE FRÉQUENCE DES ACCIDENTS AVEC ARRÊT (LTAR OU TF1) 4,2 3,0 TAUX DE FRÉQUENCE DES ACCIDENTS ET PREMIERS SOINS (TAR OU TF3) 35,2 35,1 TAUX DE GRAVITÉ 0,07 0,07 TAUX DE RÉALISATION DU PLAN D'ACTION ANNUEL 79 % 77 % gravité des blessures causées par les accidents Statistiques sécurité industrie pharmaceutique enregistrés. en France (source Ameli) Les accidents avec arrêt sont survenus sur les sites Le taux de fréquence des accidents avec arrêt dans situés en France, en Pologne et en Italie et au sein de l’industrie pharmaceutique en France se situe autour notre filiale commerciale en Australie. La typologie de 10 (2016 : LTAR (TF1) = 11,7 – 2017 : LTAR (TF1) = des accidents est, en majorité, non liée à notre cœur 9,5). Le taux de gravité moyen dans l’industrie de métier avec comme cause principale les chutes et pharmaceutique en France se situe autour de 0,6. glissades. Le facteur comportemental reste une L’année 2019 se traduit par un nombre total cause fortement contributrice de ces événements, ce d’accidents et premiers soins déclarés relativement qui démontre la pertinence du programme Vigilance. stable par rapport à 2018 (135 vs 133) mais avec une La montée en puissance de la collecte des situations augmentation sensible du nombre d’accidents dangereuses et de presque accident, constatée en générant un arrêt de travail. Le taux de fréquence des 2017 et 2018 grâce à la mise en place d’un processus accidents avec arrêt reste néanmoins largement formalisé de collecte de ces événements, s’est inférieur à la moyenne de l'industrie pharmaceutique poursuivie au cours de l’année 2019. Il s’agit d’un française. Le taux de gravité reste bas également et point très positif sachant que la partie « basse » de la au même niveau qu'en 2018, traduisant une faible 39 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol 2.4.2.5 Respect des dispositions des pyramide est un indicateur proactif permettant d’agir en amont des accidents. conventions fondamentales de l’OIT Chaque entité du Groupe met en œuvre désormais un Les sites qui forment le Groupe Vetoquinol, plan annuel de réduction des risques HSE défini suite s’engagent à respecter la déclaration de aux audits internes. Le taux de réalisation global 2019 l’Organisation internationale du travail (OIT) relative des plans d'actions se situe à 79 % pour un objectif aux principes et droits fondamentaux au travail : fixé à 70 % minimum. • refus de l’esclavage et du travail forcé, Pour 2020, Vetoquinol s'est fixé les objectifs ambitieux • refus du travail des enfants, d'atteindre un taux de fréquence des accidents avec • bannissement du harcèlement moral ou physique, arrêt inférieur à 3, un nombre de situations • bannissement de toute forme de discrimination en dangereuses remontées et traitées supérieur à 1 200 matière d’emploi et de profession (accord parité et un taux de réalisation du plan d'action annuel professionnelle femmes/hommes), supérieur à 70 %. • respect des lois et des normes du secteur en matière de temps de travail, • non-discrimination, égalité des chances. 2.4.3 Attractivité du Groupe 2.4.3.2 Absentéisme La culture de l’entreprise, ses modes de gestion des ressources humaines et la pérennité de l’actionnariat Vetoquinol suit l’absentéisme au sein de toutes les familial sont des facteurs importants de stabilité de entités du Groupe. La Société est très attentive aux l’ensemble du personnel. résultats liés à l’absentéisme court et régulier qui, en Le maintien de relations sociales positives au sein de général, peut révéler un malaise des salariés et ses différentes entités est un élément important dans s'avérer désorganisant pour l’entreprise. la mise en œuvre de la politique interne. Le taux d’absentéisme global s’établit à 4,8 % pour À l’étranger, lors d’acquisition de sociétés, le Groupe l’ensemble du Groupe (vs 4,6 % en 2018). est très vigilant sur la qualité et la pérennité des Hors congé maternité et paternité, le taux s’élève à équipes de management en place. 3,8 % (identique à 2018). Les données varient d’un pays à l’autre sans jamais 2.4.3.1 Rotation du personnel atteindre de niveau alarmant dans aucune de nos Vetoquinol consolide mensuellement tous les filiales. Traditionnellement, les sites industriels mouvements de personnel au sein de l’ensemble de présentent un taux d’absentéisme plus élevé que nos ses entités afin de suivre notamment les taux de filiales commerciales. rotation du personnel. Concernant les absences maternité/paternité, on note Le taux de départ volontaire au sein du Groupe pour une augmentation du taux de 0,6 pt passant de 0,78 % 2019 est de 11,3 %, similaire à celui de 2018. C’est un en 2018 à 1,04 % en 2019. Cette variation provient indicateur clé : principalement de la hausse entre 2018 et 2019 du • Hors Inde, le taux est de 6,5 % en 2019 légèrement nombre de jours pris au titre de la maternité d'environ supérieur à celui de 2018 (6 %). Ce taux nous paraît 770 jours au Canada (site industriel et commercial), sain et probablement inférieur à beaucoup de 500 jours en Pologne (site industriel et d’entreprises. commercial) et de presque 400 jours en France. • En Inde, à noter une légère baisse du taux de départ En France, tous les « nouveaux papas » ont fait valoir volontaire aux alentours de 32 % par rapport à 2018 leur droit au congé paternité en 2019. (34 %). Les efforts qui ont été faits les années Les taux d’absentéisme sont analysés avec les précédentes doivent être poursuivis et renforcés. La managers et les responsables des ressources situation du marché du travail reste extrêmement humaines des entités concernées et des plans volatile. D’après nos informations, le taux 2019 est d’action correctifs sont définis et mis en place le cas similaire à celui de nos concurrents directs. échéant. 40 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol 2.4.4 Recrutement, intégration et rémunération 2.4.4.1 Participation aux fruits Vetoquinol a créé sa marque employeur : « Votre avenir, leur santé, notre famille : ensemble, faisons de la croissance grandir votre talent. Chez Vetoquinol, nos équipes En France, la Société a mis en place une formule s’engagent pour améliorer la santé et le bien-être de dérogatoire (avenant n° 2 en date du 29 juin 2007) l’animal et de l’homme. Entreprise familiale, nous pour le calcul de la participation égale à 5 % du encourageons les relations de confiance, l’esprit résultat d’exploitation de la Société. d’équipe et l’agilité. Avec votre talent, accomplissons Cette formule s’applique uniquement quand le plus ensemble ». L’engagement des collaborateurs montant qui en résulte est supérieur au montant Vetoquinol est illustré sur la page LinkedIn (https:// calculé par la formule légale. www.linkedin.com/company/vetoquinol) qui compte plus de 18 000 abonnés et met en avant les activités et 2.4.4.2 Intéressement le quotidien du Groupe. En France, l’intéressement a été mis en place dès Vetoquinol fait des efforts particuliers en matière 1987 au sein de la Société afin d’associer l’ensemble d’intégration de ses nouveaux collaborateurs. Des du personnel de l’entreprise à sa bonne marche et au parcours d’intégration individualisés de plusieurs bénéfice de son exploitation. semaines sont prévus pour les cadres qui rejoignent l’entreprise. Les responsables de fonctions dans les Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le filiales bénéficient en général d’un parcours 27 juin 2017 et s’applique au titre des années civiles d’intégration d’au moins une semaine au siège du 2017, 2018 et 2019. En dehors des résultats Groupe. Ils participent également aux séminaires économiques du Groupe, il prend aussi en compte les métiers internationaux organisés par chaque fonction résultats obtenus en matière de sécurité ainsi que les Groupe. progrès réalisés sur des axes stratégiques. Une journée d’accueil est régulièrement organisée Une règle de plafonnement est appliquée (au-delà de pour tous les nouveaux salariés. Chacun peut donc 2,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, le comprendre l’entreprise, son histoire et ses salaire ne génère plus d’intéressement). contraintes, le secteur de la santé animale, les En fonction des résultats obtenus, s’ils sont métiers, les produits, les grands processus et les supérieurs à ceux escomptés en début d’année, il valeurs de l’entreprise. sera possible de verser un abondement. La Société revalorise les rémunérations de ses Il est expressément convenu que la somme de la salariés tous les ans, soit de façon unilatérale, soit Réserve Spéciale de Participation et de l’enveloppe après la signature d’un accord salarial avec les globale d’intéressement au titre d’un même exercice partenaires sociaux locaux, lorsque cela est ne pourra excéder 10 % des salaires bruts. applicable. Au sein du Groupe, outre les éventuels dispositifs La force d’attraction du Groupe réside dans ses légaux existants, certaines filiales ont mis en place valeurs familiales, sa culture d’entreprise, ses projets des programmes volontaires d’intéressement des de développement notamment à l’international, ses salariés aux résultats de la filiale. ambitions, ses périmètres larges de responsabilités À fin décembre 2018, Vetoquinol SA, maison mère du et sa pérennité. Groupe, a décidé de verser, en supplément des En fonction des législations existantes dans les dispositifs en vigueur (participation des salariés et différents pays, le Groupe peut mettre en place des accord d’intéressement), une prime exceptionnelle plans complémentaires pour assurer aux salariés de qui s'est inscrite dans le cadre de la loi du meilleures conditions de remboursement de leur frais 24 décembre 2018 ; cette prime portant sur les de santé ainsi qu’une couverture invalidité/décès. mesures d’urgence économiques et sociales a concerné 76 % de l’effectif de Vetoquinol SA et l’enveloppe globale s’est élevée à 342 K€. Elle a été versée en février 2019. 41 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol 2.4.5 Organisation du dialogue social 2.4.5.2 Plan d’épargne entreprise au sein de la Société En France, il existe un plan d’épargne d’entreprise au sein de la Société, mis en place en 1989, géré par la Société Générale Gestion (S2G), par Amundi et par Vetoquinol respecte les législations locales en CPR Asset Management. matière de dialogue social. Ce PEE permet aux salariés d’investir leur épargne Vetoquinol SA a organisé les élections (participation, intéressement et versements professionnelles pour élire les membres du nouveau volontaires) dans sept différents fonds communs de Comité social et économique (CSE). Cette instance placement. regroupe désormais les anciennes instances 2.4.5.3 Contrat de génération représentatives du personnel, à savoir le Comité d’entreprise (CE), le Comité d’hygiène sécurité En France, l’accord d’Entreprise signé le 17 novembre environnement (CHSCT) et les Délégués du personnel 2016 pour les années 2016-2019, fait suite à un plan (DP). d’actions qui s’est terminé en 2016. Les membres du CSE sont élus pour une durée de Directement connecté aux actions relatives à l’égalité 4 ans. Ces élections ont été également l’occasion, professionnelle, la prévention de la pénibilité, les pour Vetoquinol SA, de passer au vote électronique. politiques de recrutement ou encore la mobilité Une organisation syndicale est présente dans interne, le contrat de génération répond aux trois l’entreprise (CFDT). objectifs suivants : En Pologne, le dialogue social se poursuit avec les • faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi représentants du personnel élus par les salariés. par leur accès à un contrat à durée indéterminée, En 2016, un Comité d’entreprise a été mis en place en • favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi Allemagne et le dialogue social dans la filiale a été des salariés âgés, établi avec ces nouveaux représentants du personnel. • assurer la transmission des savoirs et des De nouvelles élections ont eu lieu en 2018. compétences. Un état d’avancement est présenté annuellement aux 2.4.5.1 Accords collectifs partenaires sociaux. Un bilan sera réalisé en 2020. En France, 6 accords ont été signés en 2019 : 2.4.5.4 Œuvres sociales • le 4 février 2019, accord sur la Commission technique de classifications, En France, selon la législation en vigueur, le Comité • le 19 février 2019, accord sur l'égalité social et économique gère les œuvres sociales de professionnelle, Vetoquinol SA dans le respect des dispositions légales • le 17 avril 2019, accord sur la politique salariale en vigueur. 2019, Un site internet sécurisé permet à chaque salarié • le 27 novembre 2019, accord sur la qualité de vie au d’être informé sur toutes les activités sociales et travail, culturelles (contribution aux activités sportives, à des • le 28 novembre 2019, accord sur la gestion voyages, bons de réductions, arbres de Noël, professionnelle des emplois et des compétences, événements divers…). • le 17 décembre 2019, accord sur le télétravail. En Pologne, les fonds sociaux d’entreprise sont une L’usine de Princeville au Québec négocie obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés. régulièrement sa « Convention collective », comme le Le fonds social a ses règles propres et est géré par prévoit la législation locale relative aux sites une commission paritaire. syndiqués. En 2018, la convention a été renégociée et une entente a été trouvée avec les partenaires sociaux. La nouvelle convention couvre les cinq prochaines années. 42 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol 2.4.6 Formation Nombre d’heures de formation par territoire + 3,4 % 66 416 68 669 2018 2019 + 14,1 % 42 775 37 485 - 11,5 % - 9,2 % 16 219 14 352 12 712 11 542 Europe Amériques Asie Total consolidé Vetoquinol poursuit ses efforts de formation à En Asie (- 11,5 %) la diminution des heures de l’échelle du Groupe avec une légère progression des formation est essentiellement liée à la filiale Indienne heures de formations dispensées dans l’ensemble du qui présente une baisse de 15 % environ du nombre Groupe (+ 3,4 % en 2019). d'heures de formation par rapport à 2018 qui avait vu un effort particulier mis sur les compétences Dans le cadre de notre plan stratégique « Vetoquinol managériales en plus des formations habituelles de la In Motion », un nouveau processus d'évaluation des force de vente (techniques de vente et formation compétences et des performances est en cours de produits). déploiement dans l'ensemble du Groupe, baptisé Lead. À ce titre Vetoquinol a lancé un important En 2019, nous retrouvons, sur ces territoires, un programme de formation pour l'ensemble des nombre d'heures de formation plus proche des salariés afin de les accompagner dans cette années précédentes mais toujours en progression et démarche de développement des compétences et de supérieur à 2017. transformation culturelle. Ce programme s'étale sur Au global pour 2019, le nombre moyen d'heures de 2019 et 2020. Ceci explique en grande partie formation s'élève à 36,4 heures par salarié ce qui est l'augmentation des heures de formation en France très supérieur à ce que Vetoquinol s'est fixé (20 h/ (intégrée dans les chiffres Europe) car la France, du personne et par an). fait du nombre de salariés et de managers à former a Vetoquinol a également mis en place un programme dû démarrer ces formations en 2019 alors que la de formation en Lean management depuis 2017. En plupart des pays ne les mettront en place qu'en 2020. 2019, 3 certifications LEAN ont été validées en France On note par contre une baisse du nombre des heures ainsi que 10 au Canada. À ce jour, Vetoquinol a permis de formation en 2019 en Amériques et en Asie après la certification de 6 salariés Green Belt, 21 salariés l'effort de formation particulier qui avait été fait entre Yellow Belt, 1 salarié Black Belt. 2017 et 2018. Le développement des compétences des En Amériques, la baisse des heures de formation collaborateurs au sein du Groupe fait partie des (- 9,2 %) est principalement liée au Brésil (site priorités des ressources humaines qui ont d’ailleurs industriel et commercial de Vetoquinol) dont le imposé aux filiales du Groupe un budget minimum à nombre d'heure a baissé d'un quart environ pour consacrer à la formation des salariés. laisser la priorité à l'intégration organisationnelle des Pour les salariés proches de leur départ en retraite, nouvelles équipes de Clarion. Pour 2019, seuls les des formations spécifiques leur sont proposées pour effectifs de Clarion sont reportés dans ce document. les aider à préparer leur retraite. Tous les autres indicateurs sociaux ne concernent que l'entité Vetoquinol au Brésil. 43 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Les femmes et les hommes chez Vetoquinol 2.4.7 Égalité et traitement Vetoquinol n’exerce aucune discrimination, ni dans le une sous-représentation des femmes sur les postes à recrutement, ni dans la rémunération ou la promotion plus forte responsabilité. Cependant, elles de ses salariés. représentent aujourd’hui un quart de l’effectif des 55 postes les plus élevés au sein du Groupe. Fin 2019, Les filiales du Groupe souvent localisées loin des une 3e femme est rentrée au Comité de direction du grandes villes font face à des difficultés chroniques Groupe (30 % du Codir). Quelques situations pour attirer les talents dont le (la) conjoint(e) pourrait salariales isolées dues aux parcours professionnels avoir des difficultés à trouver un emploi. Les individuels et touchant indistinctement les femmes et opérations de production et de contrôle de produits les hommes sont susceptibles d’actions correctives pharmaceutiques, pratiquées dans un environnement dans le cadre de la politique salariale de l’année. propre et délicat, drainent en général plutôt du personnel féminin. La répartition hommes/femmes reste relativement stable d’une année à l’autre (cf. pyramide des âges). Les éléments du rapport de situation comparée, présenté en Comité d’entreprise tous les ans, 2.4.7.1 Insertion des personnes en situation indiquent que les processus appliqués dans de handicap l’entreprise ne génèrent pas d’inégalités en soi. Les déséquilibres de situation entre les femmes et les Vetoquinol veille à remplir au mieux son obligation hommes qui peuvent être observés sont avant tout le d’emploi de travailleurs handicapés en maintenant reflet du contexte socioculturel (peu de candidatures dans l’emploi ses salariés en situation de handicap et de femmes sur certains postes…) et de l’histoire de la en favorisant dès que possible le partenariat de sous- Société. traitance avec les établissements et services d’aide Sur le plan salarial, il n’est pas constaté dans un sens par le travail (ESAT) en France. comme dans l’autre d’inégalités structurelles entre Aujourd’hui, Vetoquinol SA répond à 100 % des les femmes et les hommes, à poste identique et à objectifs fixés par la loi en termes de handicap. ancienneté comparables, même s’il subsiste des Certains niveaux de handicap (intermédiaire) peuvent déséquilibres d’effectifs dus aux facteurs générer pour ces salariés un nombre de jours de socioculturels. Selon les filières métiers, nous notons congé supplémentaires. 2.4.8 Organisation du travail Vetoquinol respecte les obligations légales et augmentation par rapport à 2018 (2,15 %) contractuelles en matière d’horaires de travail dans principalement lié à la France (32 personnes en 2019 chacune de ses filiales. vs 24 en 2018). Le passage au temps partiel est principalement choisi par le salarié. Dans le Groupe, l’organisation du temps de travail varie en fonction du contexte local de chaque filiale et La politique du Groupe est généralement de l’activité. d’embaucher en contrat à durée indéterminée. La part des contrats à durée déterminée est donc très Le travail à temps partiel est de 2,3 % pour minoritaire sur l’ensemble de l’effectif. l’ensemble du Groupe. Ce pourcentage est en légère Contrat Amérique Asie Europe Total général 4,0 % CDD 2,5 % 0,4 % 6,2 % CDI 97,5 % 99,6 % 93,8 % 96,0 % TOTAL EFFECTIFS 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 44 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Empreinte environnementale 2.5 Empreinte environnementale • les sites de Gorzow, Klodawa et Zwirowa en Le Groupe présente les résultats de ses sites Pologne, industriels et R & D, en matière d’empreinte • le site de Bertinoro en Italie, environnementale : • le site de Princeville au Canada, • les sites de Magny-Vernois, Tarare et Angers en • le site de Mairipora au Brésil. France, 2.5.1 Prévention des pollutions Du fait de son activité pharmaceutique complétée par une installation de pérozonation essentiellement de formulation, aucun principe actif (alliant un traitement à l’ozone et à l’eau oxygénée) chimique n’est fabriqué par Vetoquinol, les seuls pour venir à bout des molécules non biodégradables. rejets directs atmosphériques des sites industriels de À noter que le procédé de traitement des eaux usées Vetoquinol concernent les produits de combustion de ce site est novateur pour l’industrie issus de ses chaudières à gaz, tous les rejets d’air pharmaceutique française. Il a d’ailleurs fait l’objet provenant des ateliers de fabrication pouvant produire d’une subvention par l’Agence de l’eau au titre de des poussières sont filtrés. l’innovation. Il n’y a pas de rejet pouvant affecter les sols, tous les Cet investissement réalisé en 2015 démontre sites industriels opèrent sur des sols étanches pour l’anticipation de Vetoquinol sachant qu’aucune contenir tout déversement accidentel. Les stockages réglementation n’impose à ce jour le traitement des situés à l’extérieur sont placés dans des cuvettes de résidus médicamenteux dans les effluents aqueux. rétention. Vetoquinol met un point d’honneur à traiter Concernant les rejets dans l’eau, les sites canadien et rapidement tout problème de nuisances vis-à-vis de polonais possèdent un réseau des eaux usées relié à ses riverains, à chaque fois que des nuisances la station d’épuration de leur ville. Les sites italien et ponctuelles sont prévisibles, par exemple lors d’un brésilien n’ont pas de rejet d’eaux usées (hormis les chantier de bâtiment ou de voirie, les riverains eaux sanitaires), ils collectent l’ensemble des eaux potentiellement gênés sont prévenus et des mesures usées issues des procédés de fabrication et les font sont prises pour atténuer les nuisances. détruire en tant que déchets par une société Au cours de l’exercice 2019, Vetoquinol n’a versé spécialisée. aucune indemnité en exécution d’une décision À Magny-Vernois, les effluents issus des installations judiciaire en matière d’environnement. Aucun de production transitent par une station d’épuration montant pour provisions et garanties pour risque en biologique interne qui est utilisée pour faire matière d’environnement n’a été enregistré. disparaître les polluants biodégradables ; elle est 45 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Empreinte environnementale 2.5.2 Gestion des déchets Concernant les déchets, un suivi détaillé est réalisé actuellement. À noter que la filière d’incinération avec avec des indicateurs, les évolutions sont analysées « valorisation » énergétique n’est pas prise en pour pallier toute dérive. Le tri à la source permet compte dans cette estimation. d’envoyer les matériaux tels que le bois, les cartons, L’année 2019 se traduit par un volume de déchets les papiers, les métaux, les équipements électriques industriels légèrement supérieur à l’année 2018, et électroniques vers les filières de recyclage ; les principalement dû à l'intégration du site d'Angers déchets pharmaceutiques, qui ne peuvent être dans le reporting et l'augmentation de la quantité de recyclés, sont incinérés en centre agréé avec rebuts de fabrication à détruire sur le site de Lure. valorisation énergétique. Les objectifs pour Vetoquinol sont la réduction à la La meilleure solution pour un déchet est le réemploi, source des déchets et l'augmentation du taux de Vetoquinol favorise cette solution qui est déjà en place valorisation via le renforcement du tri sélectif sur les pour les palettes, les contenants de transport, le sites et la recherche de nouvelles filières de papier d’impression etc. Le taux de recyclage ou de valorisation ou de recyclage externes. valorisation matière des déchets générés par les sites industriels du Groupe est estimé à environ 33 % 2.5.2.1 Déchets industriels non dangereux (DND) et dangereux (DD) par pays (en tonnes) 543 487 457 338 341 315 303 298 290 245 219 212 83 68 72 78 66 44 27 28 38 30 31 36 35 31 33 31 17 20 15 8 15 8 10 4 DND DD DND DD DND DD DND DD DND DD DD DND France Canada Pologne Italie Brésil Total 2017 2018 2019 Les données de 2019 intègrent le site d'Angers (centre R & D). Les données 2017 et 2018 n'ont pas été modifiées compte tenu de la faible contribution du site. Les données du DPEF 2018, reposant en partie sur des estimations au moment du reporting, ont été rectifiées avec les valeurs réelles. 2.5.2.2 Consommation en gaz combustibles en kW/h 19 690 19 017 18 384 11 864 11 376 10 935 4 469 4 205 4 114 2 439 2 612 2 689 675 609 584 244 216 62 France Canada Pologne Italie Brésil Total 2017 2018 2019 Les données de 2019 intègrent le site d'Angers (centre R & D). Les données 2017 et 2018 n'ont pas été modifiées compte tenu de la faible contribution du site. Les données du DPEF 2018, reposant en partie sur des estimations au moment du reporting, ont été rectifiées avec les valeurs réelles. 46 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Empreinte environnementale 2.5.3 Émissions atmosphériques et changement climatique De par son activité et ses sources d’énergie : le gaz En 2019, les activités industrielles du Groupe ont émis naturel pour ses sites de production, une électricité environ 6 530 tonnes de gaz à effet de serre en pauvre en rejets de gaz à effet de serre en France équivalent CO2, soit une baisse d'environ 2 % par (majoritairement nucléaire) et au Canada rapport à 2018 avec 6 700 tonnes à périmètre (essentiellement hydraulique), Vetoquinol n’a pas un équivalent. impact important en termes d’émissions de GES par Vetoquinol reste un émetteur modéré en rapport à sa valeur ajoutée. comparaison et proportionnellement aux autres Comme en 2018, un bilan des émissions de gaz à effet entreprises industrielles du secteur pharmaceutique de serre intégrant tous les sites industriels vétérinaire. (Scopes 1 & 2) a été réalisé en 2019. Les émissions Le système de management de l’énergie ISO 50001 en exprimées en équivalent CO2 sont indiquées dans le vigueur sur le site de Lure, principal site émetteur du graphique ci-après. Groupe, contribue de manière continue à réduire les Le Scope 1 correspond aux émissions directes liées émissions de gaz à effet de serre. aux consommations de combustibles et aux Concernant les autres émissions atmosphériques, les émissions éventuelles de gaz réfrigérants sur les risques de pollution sont maîtrisés par la mise en sites. Le Scope 2 correspond aux émissions indirectes place de moyens de contrôle adaptés sur l’ensemble liées aux consommations d’électricité calculées des sites industriels. Des dispositifs de filtration selon les facteurs d’émission spécifiques aux pays ou permettent de maîtriser les émissions selon les facteurs des fournisseurs locaux (cas du atmosphériques. Canada avec Hydroquebec). Émissions en équivalent CO2 (tonnes) 2.5.4 Protection de la biodiversité Les activités du Groupe ne mettent pas en œuvre de Tout nouveau projet de construction fait l’objet d’une processus de fabrication portant gravement atteinte étude paysagère afin de préserver l’écosystème. Sur aux ressources rares ou non renouvelables, aux le site de Lure, Vetoquinol a choisi de conserver un ressources naturelles ou à la biodiversité. Vetoquinol plan d’eau et d’en assurer l’entretien préservant ainsi est attentif à ce qui l’entoure et respecte son la diversité des organismes naturels vivants. environnement au quotidien. 47 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Nos produits 2.6 Nos produits 2.6.1 Présentation générale du processus R & D de l'homme, des études de résidus doivent être Le processus qui consiste à mener une molécule ou menées afin de garantir la sécurité du un composé jusqu’à son approbation par les autorités consommateur. Ces études visent à déterminer le réglementaires peut demander jusqu’à dix ans et est délai d'attente entre la fin du traitement et classiquement segmenté en quatre étapes distinctes : l'abattage de l'animal (filière agroalimentaire pour • La recherche – Cette phase a pour premier objectif la viande) ou la commercialisation de ses d’identifier de nouvelles cibles biologiques productions (lait et œufs). En effet, l'animal ou ses impliquées dans des processus pathologiques. Une productions ne peuvent entrer dans la filière fois ces cibles identifiées et finement caractérisées, agroalimentaire dans un délai en deçà de ce délai il s’agit de tester sur ces cibles un grand nombre de d'attente. molécules potentiellement candidates (étape de • Enfin, dans le cas des médicaments destinés aux criblage) et de mesurer leur activité animaux de rente, des études – dites pharmacologique. d'écotoxicologie – sont menées afin de démontrer • Le Groupe engage des investissements limités à ce l'innocuité des résidus médicamenteux rejetés par stade et développe un réseau de contacts auprès de l'animal (selles, urine...) pour l'environnement: sol, partenaires académiques ou industriels afin faune, flore (santé environnementale). d’évaluer les molécules candidates prometteuses • Le développement du processus de fabrication – puis, le cas échéant, de signer des accords de Cette étape a pour but de développer un procédé de licence. Le Groupe a développé une expertise forte fabrication robuste et reproductible aboutissant à pour développer d'une part, des programmes de une formulation adéquate du candidat-médicament criblages pertinents, et également, des formes et de mettre au point tous les processus galéniques innovantes qui permettent ainsi de nécessaires à l’industrialisation du futur produit. conférer au médicament un avantage concurrentiel • Pendant cette phase sont notamment également (tolérance, mode d’administration, etc.). Cette développées les méthodes d'analyse utilisées pour première étape aboutit à une preuve de concept i.e. tester la stabilité du produit ainsi que la régularité qu'elle permet de s'assurer que la (ou les) de sa qualité ultérieure, tout au long de la vie du molécule(s) candidate(s) est ou sont adaptée(s) pour produit. traiter la pathologie ciblée. • Les essais cliniques – Ces essais, réalisés sur des • La démonstration de l'efficacité et de la tolérance animaux malades, constituent l’étape finale des en condition préclinique – Lors de cette étape, études entreprises avant le dépôt d’une demande l’objectif est de procéder à une évaluation, en milieu d’autorisation de mise sur le marché et contrôlé, de la molécule candidate médicaments correspondent à la phase III du médicament sélectionnée en fonction des doses administrées et humain. Ils ont pour but de vérifier l’efficacité et la d’établir un profil pharmacocinétique (absorption, sécurité des médicaments et sont menés sur un distribution, métabolisme, élimination) et nombre d’animaux plus larges (entre 200 et 300) pharmacodynamique préliminaire chez l’espèce que lors de la phase préclinique ; l’objectif de ces animale ciblée. Ces résultats permettent de essais est de confirmer les données des études confirmer l'adéquation entre la molécule candidate précliniques. et la pathologie ciblée mais aussi de confirmer la marge de sécurité du futur médicament i.e. la Enfin, pour pouvoir commercialiser un médicament tolérance du produit. Enfin cette étape permet de vétérinaire, il est nécessaire d’obtenir une déterminer et confirmer le schéma posologique i.e. autorisation de mise sur le marché (AMM). Une fois le régime de traitement optimal pour assurer une déposé, ce dossier d’AMM, rassemblant toutes les efficacité maximale et des effets secondaires informations obtenues lors du développement, fait l’objet d’une évaluation scientifique par les autorités minimaux. En santé animale, ce type d’études de tutelle (santé et/ou agriculture), qui a pour but de précliniques correspond aux phases I et II du vérifier la qualité, l’innocuité envers l'animal de développement des médicaments de médecine destination, l’utilisateur, le consommateur, humaine. l’environnement et également l’efficacité proprement • Pour les médicaments destinés aux animaux de dite du médicament vétérinaire. rente (bovins, porcins et volailles), dont les produits (viande, lait et œufs) rentrent dans la consommation 48 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Nos produits 2.6.2 Stratégie R & D du Groupe Vetoquinol L’activité R & D du Groupe poursuit deux objectifs sur les domaines d’expertise suivants du Groupe : principaux : douleur-inflammation, maladies infectieuses (dermatologie, affections respiratoires, santé de la • le développement du chiffre d’affaires et de la mamelle), cardiologie-néphrologie, gestion de la rentabilité (i) par la mise sur le marché de produits reproduction et parasitologie. innovants et de qualité répondant à un besoin non couvert comme une augmentation de l’efficacité et Le Groupe reste toutefois fidèle à son histoire, de la sécurité et une facilité d’administration, par n’hésitant pas à explorer de nouvelles opportunités rapport aux produits déjà sur le marché (ii), la dans d’autres domaines pathologiques attractifs où défense de l’ensemble des produits commercialisés son expertise technologique et ses compétences de pertinents du Groupe, commercialisation peuvent faire une différence. • le développement de la notoriété et des Les différentes compétences de ces métiers compétences scientifiques du Groupe par des permettent au Groupe de pouvoir enregistrer des publications dans des revues scientifiques produits innovants reposant soit sur de nouvelles reconnues, par des communications dans des entités chimiques et molécules issues de la manifestations scientifiques et par l’établissement biotechnologie, soit sur une amélioration de la d’un réseau d’experts scientifiques. galénique existante, soit sur le développement de génériques. Une attention particulière est portée à la 2.6.2.1 Un focus stratégique déterminé gestion du cycle de vie des produits commercialisés, par le développement de nouvelles formulations, La R & D a contribué à la sélection des domaines posologie et voies d’administration, d’extensions thérapeutiques forts et des espèces cibles sur la base d’indications ou d'espèces et d’enregistrement dans d’une analyse approfondie. Cette dernière permet de nouvelles zones géographiques. d’allouer de manière pertinente les ressources de la Ces programmes sont complétés par une politique R & D sur son portefeuille de projets, tout en active de partenariat avec des organismes d’état renforçant ses connaissances scientifiques sur ces (INRA, INSERM, CNRS, écoles vétérinaires) ou privés, domaines. tant sur le volet recherche que sur le volet La R & D conduit des programmes de recherche développement (développement de nouvelles ayant pour objectif d’apporter de l’innovation formulations, application de technologies innovantes thérapeutique et galénique et des programmes de de délivrance de médicaments). développement de produits focalisés prioritairement 49 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Nos produits 2.6.3 Organisation du pôle scientifique de Vetoquinol L’organisation R & D du Groupe est mise en œuvre rassemble aujourd’hui environ 180 collaborateurs, pour développer des nouveaux produits, elle évolue dont une soixantaine de cadres scientifiques. selon un processus continu d’amélioration. Elle Le Groupe a consacré 7,6 % de son chiffre d’affaires à des activités de R & D, soit 29,9 M€ en 2019. En milliers d’euros 2019 2018 2017 29,9 Dépenses en R & D 26,4 25,5 Dépenses en R & D en % du chiffre d’affaires 7,6 % 7,2 % 7,2 % La R & D pharmaceutique est principalement La notoriété de Vetoquinol se renforce également par localisée en France, avec le centre d’expertise et le biais d’une politique de publications et d’excellence scientifique basé sur le site du siège d’interventions lors de colloques scientifiques social à Lure et un centre de recherche à Angers. La internationaux. R & D a pour vocation de développer des produits Du fait de l’environnement fortement encadré par la globaux destinés à être enregistrés dans le monde. La réglementation dans le développement des R & D de Vetoquinol est également complétée par médicaments vétérinaires, la R & D du Groupe a des unités de développement produits réparties à choisi d’intégrer, directement au sein de ses équipes, travers le monde (États-Unis, Italie, Pologne), qui les compétences d’affaires réglementaires qui complètent le centre principal en France et participent ainsi à tout le processus, depuis la contribuent au développement et soutien de nos conception jusqu'au développement, dans un double produits locaux. objectif : le conseil dans la stratégie de Aujourd’hui, ces équipes ont permis l’enregistrement développement, et l’intégration des données en vue de de dossiers en Europe, Amérique et en Asie montrant la constitution du dossier d’enregistrement. une compétence de niveau international entretenue De manière transverse, trois services contribuent à la par un réseau d’experts (experts pharmacologues, réactivité des échanges entre scientifiques : toxicologues et pharmacocinétiques), dont le niveau • l’assurance qualité, qui audite de façon continue les international est reconnu, ainsi que d’experts processus de développement, garantissant ainsi le pathologistes et cliniciens, leaders scientifiques dans niveau requis de BPL, BPC, BPF ; les principaux domaines stratégiques. Le Groupe a su • la pharmacovigilance qui surveille en permanence gagner la confiance de ce réseau d’experts grâce aux la bonne utilisation des produits par nos clients ; valeurs d’éthique et de crédibilité scientifique sur • la direction projets qui coordonne les différents lesquelles le Groupe s’est construit. acteurs impliqués dans la recherche et le L’accent est également mis sur le développement de développement. partenariats afin de permettre de déployer le plus efficacement possible une offre innovante dans les domaines stratégiques du Groupe. 50 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Nos produits 2.6.4 Description générale des programmes en cours Compte tenu de l’évolution du marché de la santé développement de technologies innovantes de animale et de la médicalisation croissante des production (biotechnologies) et de formulation animaux de compagnie, les priorités de la R & D ont (délivrance du médicament). aussi connu un changement. Le Groupe, qui était à La R & D se concentre sur le développement l’origine une société presque exclusivement dédiée d'innovation forte dite de rupture mais aussi aux animaux de rente, oriente à présent une part d'innovations incrémentales ou d'évolution de ses importante de son effort de recherche vers les produits existants. animaux de compagnie et s’engage également dans le 2.6.5 Risques de dépendance vis-à-vis de la santé humaine pour le développement de nouvelles molécules • les sociétés de taille moyenne en santé humaine, En santé animale, l’innovation se fait dans des qui n’ont pas de département de santé animale, domaines qui lui sont spécifiques : antiparasitaires, apprécient de trouver des purs acteurs de santé vaccins, gestion de la reproduction (productivité) et animale à qui confier leurs molécules quand celles- dans des domaines communs à la santé humaine : ci peuvent y trouver des débouchés. C’est un antibiothérapie, gestion de la douleur et de développement complémentaire intéressant pour l’inflammation, cardiologie, cancérologie, etc. ces sociétés, notamment parce que le secteur de la Ces domaines thérapeutiques peuvent être vus santé animale a un profil de croissance différent de comme un avantage pour les sociétés de santé la santé humaine. Il existe également une autre animale adossées à un groupe de santé humaine, par source d’innovation avec le « drug repositionning » un accès potentiellement plus aisé à un portefeuille (approche dite de repositionnement molécule) qui de molécules. vise à réorienter des molécules existantes et à les Pour Vetoquinol, cela n’a pas représenté un facteur développer dans de nouvelles indications limitant pour son innovation pour les raisons thérapeutiques. suivantes : • pour des applications en santé animale, il existe de nombreuses molécules utilisées en santé humaine dont les brevets sont tombés dans le domaine public ; • dans des domaines où la recherche est très active en santé humaine (cardiologie, douleur, cancer), de nombreuses sociétés de « biotech » sont prêtes à licencier leur technologie et/ou leurs molécules en santé animale afin de contribuer au financement des phases précoces de développement en santé humaine ; 51 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Nos produits 2.6.6 Antibiotiques à usage vétérinaire et antibiorésistance : l’engagement pour un usage raisonné des antibiotiques en santé animale La découverte des antibiotiques a constitué un Vetoquinol s’est fortement engagé pour aider les progrès majeur dans la médecine au XXe siècle. vétérinaires à mieux vivre ces contraintes dans la L’utilisation massive et parfois abusive des prescription des antibiotiques d’importance critique : antibiotiques a cependant modifié l’écologie organisation de webinaires scientifiques et législatifs bactérienne et a contribué à faire émerger des animés par des experts, fourniture d’outils de résistances bactériennes aux antibiotiques. sensibilisation auprès des propriétaires. La lutte contre le développement des résistances Vetoquinol continue depuis plus 20 ans à réaliser une bactériennes et la préservation de l’activité des épidémiosurveillance de la sensibilité de bactéries antimicrobiens sont devenues des enjeux de santé responsables de diverses pathologies chez les publique à l’échelle mondiale. La plupart des pays animaux de rente et de compagnie vis-à-vis des européens ont déjà mis en place des plans nationaux antibiotiques que le laboratoire commercialise afin de et fixé des objectifs de réduction de l’utilisation des s'assurer que les traitements n'entraînent pas de antibiotiques en médecine vétérinaire. L’utilisation réduction de sensibilité ou d'antibiorésistance, même des antibiotiques critiques (fluoroquinolones et avec un bon usage de ceux-ci. céphalosporines de génération 3 et 4) est désormais Vetoquinol, acteur benéficiant d’une expérience et encadrée par une réglementation contraignante qui a d’une expertise forte dans le domaine des anti- réduit leur utilisation. Cette réglementation a eu un infectieux, continue à se positionner dans les impact progressif et continu sur l’activité du Groupe traitements curatifs et ciblés de pathologies en Europe avec pour conséquence une érosion en nécessitant l’utilisation de médicaments anti- valeur relative de la part du chiffre d’affaires du infectieux, contribuant ainsi à un usage raisonné de Groupe réalisée avec des produits anti-infectieux. ces médicaments dans la santé animale. 2.6.7 Produits écoresponsables Dans le cadre de son engagement dans le intrinsèquement plus « écoresponsables ». Dans ce Développement durable (GI1), Vetoquinol a l'ambition cadre, le projet « Ecopack » a été lancé courant 2019. de renforcer la prise en compte des critères Ce projet consiste à réduire l'empreinte environnementaux dans le développement de environnementale liée aux emballages de nos nouveaux produits et solutions. Cela signifie produits, via d'une part la densification des notamment une meilleure prise en compte en amont emballages mis sur les palettes permettant de des impacts environnementaux liés aux matières réduire le nombre de transports, d'autre part via premières utilisées, liées aux procédés de fabrication l'usage de nouveaux matériaux d'emballage plus mais également dans le développement de produits facilement recyclables. 52 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Empreinte sociétale 2.7 Empreinte sociétale 2.7.1 Impact territorial, économique et sociétal de l’activité Vetoquinol est un acteur important du tissu local, tant continuellement les compétences des cliniques par l’activité économique qu’elle génère que par vétérinaires chinoises. Le concours était organisé l’emploi qu’elle maintient autour notamment de ses conjointement par l'université agricole de Chine et sites industriels ; les entités du Groupe sont en l'hôpital pour animaux de compagnie RuiPeng. Près général localisées hors des grandes capitales et de 700 personnes de 82 universités ou collèges ont contribuent par leur présence et leur croissance au participé au concours. développement local et régional en matière d’emploi. En Allemagne, Vetoquinol a soutenu financièrement En France, Vetoquinol contribue chaque année à la cinq étudiants pour leurs cursus universitaires formation d’une quarantaine d’apprentis, issus de vétérinaires. toute la France. Au Canada, Vetoquinol a poursuivi son engagement à Par ailleurs, il y a une très forte culture la fondation Centraide pour la 11e année, cette d’accompagnement au sein du Groupe ; ainsi de fondation a pour mission d’améliorer la qualité de la nombreuses entités accueillent régulièrement des vie des gens les plus vulnérables et de bâtir la étudiants pour former les collaborateurs de demain. collectivité en incitant les citoyens à l’action, elle vient en aide à plus de 60 000 personnes. Grâce à Vetoquinol joue un rôle actif auprès des l'implication des salariés, plus de 6 000 € de dons ont communautés locales en participant et en soutenant été recueillis. différentes initiatives sociales, environnementales et humanitaires. Des initiatives pour développer des démarches écoresponsables ont également été mises en place : Vetoquinol sponsorise des manifestations culturelles • en France, le site de Lure a organisé la journée ainsi que des événements et des clubs sportifs. sécurité/énergie proposant différents ateliers et 2.7.1.1 Quelques opérations menées au sein stands. L’objectif principal de cette journée était de rappeler de Vetoquinol et de ses filiales les règles et comportements essentiels à la En France, pour la septième année consécutive, sécurité de tous de manière ludique et informelle, Vetoquinol a poursuivi son partenariat en tant que de se rassembler autour d’un sujet important pour Grand Mécène des Eurockéennes de Belfort. Vetoquinol et concernant chacun d’entre nous. Depuis de nombreuses années, Vetoquinol est associé • en Allemagne, les salariés ont aménagé pour le au festival Musique et Mémoire, évènement bien-être des abeilles un jardin fleuri sur le roof top. marquant de la scène baroque française dans le pays • au Brésil les employés ont été sensibilisés en des Vosges saônoises et membre du réseau européen interne sur la consommation d'eau, d'électricité, de musique ancienne. Le festival a su conserver, au l'usage des gobelets en plastique et les impressions fil des éditions, un esprit d'atelier où la musique se papiers. réalise à l'échelle humaine, dans un rapport privilégié • au Canada, pour la 5e année consécutive, les entre artistes, équipe du festival et public. membres du Comité vert, soit une vingtaine de Vetoquinol a également poursuivi son activité de collaborateurs, ont effectué des opérations de mécénat auprès de la Chapelle de Ronchamp, nettoyage des abords du site dans le cadre du monument inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, « Jour de la Terre » sous la houlette de la monument qui fut édifié par l’architecte Le Corbusier municipalité de Lavaltrie. il y a plus de 60 ans. Vetoquinol est un partenaire • Vetoquinol Canada Inc a également aménagé des fondateur du club des mécènes qui soutiennent et places de parking avec des prises électriques pour accompagnent le développement et le rayonnement l'usage des salariés. de ce site unique en France. Vetoquinol est soucieuse de préserver de bonnes Vetoquinol a également organisé des dons du sang relations avec ses riverains et s’assure que ses sites comme chaque année depuis plus de 20 ans sur son s’intègrent correctement dans le paysage. site de Lure où 150 donneurs ont contribué à sauver Ses activités, même celles de ses sites industriels, des vies. sont peu productrices de nuisances sonores, visuelles En Chine, Vetoquinol a sponsorisé le concours ou environnementales pour les riverains. vétérinaire « Eagle Cup » afin d'améliorer 53 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Empreinte sociétale 2.7.2 Relation homme-animal : un lien jusqu’au bout de la vie Être proche de ses clients et de ses partenaires reste Le chien, le meilleur ami de l’homme le leitmotiv quotidien de Vetoquinol ; qui ainsi peut Les aspects positifs de la présence d’un animal de répondre à leurs besoins et les accompagner au compagnie sur le bien-être physique et mental des quotidien. humains sont connus depuis longtemps. Tout au long L’animal et l’enfant de notre histoire, le statut de l’animal a évolué ; domestiqués dans une première époque à des fins L’animal de compagnie joue un rôle primordial dans utilitaires et aujourd’hui, les animaux de compagnie le développement de l’enfant et sa socialisation, il est sont des compagnons inséparables de leurs maîtres. un compagnon proche de l’enfant, confident qui peut L’animal de compagnie excelle dans son rôle social, il tout voir et tout entendre. fait partie de la famille, il partage la vie quotidienne Sa présence peut atténuer sa peur, sa souffrance ou de la maison. Les hommes soignent les animaux, son anxiété. mais il arrive que le contraire se produise et que L’animal et la personne âgée solitaire l’animal apporte une aide, un soutien moral un L’animal de compagnie rassure par sa présence, soulagement à des personnes. structure les journées par des promenades régulières Vetoquinol propose un site internet entièrement dédié et entraîne des contacts sociaux. Aujourd’hui, des aux propriétaires d’animaux de compagnie : institutions pour personnes âgées acceptent les www.myhappypet.fr, ce site existe également dans animaux de compagnie, beaucoup de personnes y 12 autres pays. En Pologne la page voient un gage de qualité de vie et de confort. www.facebook.com/MyHappyPetPolska a été likée La Haute Autorité de santé, recommande ainsi en 152 000 fois en 2019. 2018 dans son rapport « La vie sociale des résidents Ce site a été conçu dans le cadre de la stratégie en EHPAD » la présence d'animaux qui permet de digitale du Groupe, qui préconise la création de sites « limiter le sentiment de déracinement, d'avoir une dédiés aux vétérinaires et aux propriétaires d’animaux présence rassurante et ainsi de renforcer la qualité de compagnie. Rédigés par des vétérinaires, les de vie des résidents ». nombreux conseils publiés sur le site offrent une source d’informations fiables aux propriétaires. L’animal et la personne moins valide Les sujets traitent aussi bien de la vie quotidienne de Les chiens guides et d’aide accroissent l’autonomie l’animal que de problèmes plus isolés et pour de personnes atteintes d’un handicap, offrent le lesquels les propriétaires attendent des conseils réconfort, la chaleur et l’amitié d’une présence avisés. Ce site est conçu pour guider les propriétaires constante et servent de médiateurs dans la d’animaux : 75 % des propriétaires consultent internet réinsertion sociale. Les chiens d’aveugles apportent pour des informations médicales, et pour 90 %, le une certaine sécurité aux non-voyants lors de leurs vétérinaire reste la source la plus fiable (source : déplacements thèse Médecine vétérinaire – Lyon 1– 2014). 2.7.3 Loyauté et éthique En 2019, le Groupe a créé la Direction des Ce code recense les engagements, les pratiques et partenariats, du légal et des risques dont une des les comportements choisis et adoptés par Vetoquinol missions principales est d'assurer la gestion des dans ses rapports internes et externes. Chaque risques, la maîtrise du contrôle interne et la mise en collaborateur doit toujours agir en conformité avec les conformité du Groupe avec les référentiels de son règles édictées par ce Code : environnement : éthique, anticorruption, RGPD. • en étant loyal vis-à-vis de l’entreprise, des collaborateurs et des partenaires ; en agissant 2.7.3.1 Code éthique toujours avec intégrité ; • en respectant strictement la loi ; Faire confiance, Oser, Collaborer pour réaliser Plus • en restant objectif en toutes circonstances ; Ensemble, tel est le socle commun de Vetoquinol à • en portant les valeurs de Vetoquinol ; travers le monde. Ces valeurs supposent que des • en préservant l’image d’intégrité de Vetoquinol. règles de conduite suffisamment précises soient Vetoquinol s’engage à respecter pleinement toutes partagées au sein du Groupe. Ces règles communes les lois et réglementations applicables à ses activités, qui doivent s’imposer à tous sont regroupées au sein quel que soit le pays dans lequel elles sont réalisées. du Code d’éthique de Vetoquinol. Vetoquinol souhaite entretenir avec l’ensemble de ses partenaires des relations d’affaires qui répondent à un haut niveau d’éthique professionnelle. 54 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Empreinte sociétale Vetoquinol s’engage à respecter, dans toutes ses Directeur Groupe ressources humaines et du entités, la déclaration de l’Organisation internationale Directeur Groupe export Australasie Amérique latine. du travail relative aux principes et droits Vetoquinol a proposé à ses collaborateurs de suivre fondamentaux au travail. les formations « anticorruption » proposées par Vetoquinol s’engage à lutter contre toute forme de MiddleNext. En 2019, plus de 500 collaborateurs ont discrimination. suivi ces formations tant en France que dans les filiales. Vetoquinol s’engage à respecter les normes applicables au respect de l’environnement. 2.7.3.3 Règlement général sur la protection 2.7.3.2 Code de conduite anti-corruption des données (RGPD) Vetoquinol a adopté le Code de conduite Vetoquinol a à cœur la protection de la vie privée de anticorruption MiddleNext qui se réfère à la ses collaborateurs et de ses partenaires et s’est Convention des Nations Unies contre la corruption et engagé dans une démarche de conformité au s’attache à lutter contre toutes les formes de Règlement général sur la protection des données corruption. (RGPD). Ce code de conduite anticorruption définit les 2.7.3.4 Relations entretenues avec principes et règles fondamentaux en matière de les personnes ou organisations corruption et de trafic d’influence concernant les sujets suivants : prenantes avec l’activité • règles spécifiques aux agents publics, Vetoquinol entretient une solide communication avec • cadeaux et invitations, l’ensemble de ses parties prenantes de diverses • dons à des organisations caritatives ou politiques, manières informelles : séminaires, comités internes… • mécénat, sponsoring, ou formelles : réunions des organismes • paiements de facilitation, professionnels (Health for Animals, SIMV…) et • surveillance des tiers, s’investit pour répondre à leurs suggestions et/ou • conflits d’intérêts, préoccupations à mesure qu’elles sont soulevées. Ce • enregistrements comptables et contrôles internes. dialogue fructueux apporte une compréhension large Chaque collaborateur se doit d’adopter un et diversifiée des priorités et des enjeux du domaine comportement exemplaire au sein de Vetoquinol et ne d'activité et permet à Vetoquinol de renforcer ses axes rien faire qui soit contraire aux règles stratégiques dans le respect de l’animal, de l’homme comportementales définies dans ce code. et de l’environnement. Un dispositif d’alerte interne sera mis à disposition de l'ensemble des collaborateurs en 2020 pour 2.7.3.5 Lutte contre l'évasion fiscale permettre de remonter tout signalement de Vetoquinol apporte une attention particulière aux comportement contraire à ce code de conduite. Un sociétés avec lesquelles elle est en affaires et vérifie Comité éthique a également été mis en place pour la cohérence des informations juridiques et traiter et instruire tout cas de corruption. Il est financières transmises. composé de l'Experte légale et conformité Groupe, du 2.7.4 Relations avec les fournisseurs Cette partie est détaillée dans la partie liée au paragraphe 2.2. 55 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l'organisme de vérification 2.8 Rapport de l'organisme de vérification Exercice clos le 31 décembre 2019 Aux actionnaires, Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur : À la suite de la demande qui nous a été faite par la • le respect par l’entité des autres dispositions société Vetoquinol (ci-après « entité ») et en notre légales et réglementaires applicables, notamment, qualité d’organisme tiers indépendant dont en matière de plan de vigilance et de lutte contre la l’accréditation a été admise par le COFRAC sous le corruption et l’évasion fiscale ; n° 3-1081 (portée disponible sur www.cofrac.fr), nous • la conformité des produits et services aux vous présentons notre rapport sur la déclaration réglementations applicables. consolidée de performance extra-financière relative à l’exercice clos le 31 décembre 2019 (ci-après la Nature et étendue des travaux « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions légales et Nous avons conduit les travaux conformément aux réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 normes applicables en France déterminant les et R. 225-105-1 du Code de commerce. modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission, et à la norme Responsabilité de l’entité internationale ISAE 3000. Il appartient au Conseil d’administration d’établir une Nos travaux ont été effectués entre le 21 février et le Déclaration conforme aux dispositions légales et 7 avril 2020 pour une durée d’environ 7 jours/ réglementaires, incluant une présentation du modèle hommes. d’affaires, une description des principaux risques Nous avons mené cinq entretiens avec les personnes extra-financiers, une présentation des politiques responsables de la Déclaration. appliquées au regard de ces risques ainsi que les Nous avons mené des travaux nous permettant résultats de ces politiques, incluant des indicateurs d’apprécier la conformité de la Déclaration aux clés de performance. dispositions réglementaires et la sincérité des La Déclaration a été établie conformément au informations : référentiel utilisé, (ci-après le « Référentiel ») par • nous avons pris connaissance de l’activité de l’entité dont les éléments significatifs sont disponibles l’ensemble des entreprises incluses dans le sur demande au siège de la société. périmètre de consolidation, de l’exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés Indépendance et contrôle qualité à cette activité, et, de ses effets quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la Notre indépendance est définie par les dispositions corruption et l’évasion fiscale ainsi que des prévues à l’article L. 822-11-3 du Code de commerce politiques qui en découlent et de leurs résultats ; et le Code de déontologie de la profession. Par • nous avons apprécié le caractère approprié du ailleurs, nous avons mis en place un système de Référentiel au regard de sa pertinence, son contrôle qualité qui comprend des politiques et des exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son procédures documentées visant à assurer le respect caractère compréhensible, en prenant en des règles déontologiques, de la doctrine considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelle et des textes légaux et du secteur ; réglementaires applicables. • nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque Responsabilité de l’organisme tiers catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225 102 1 en matière sociale et indépendant environnementale ainsi que de respect des droits de Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de l’homme et de lutte contre la corruption et formuler un avis motivé exprimant une conclusion l’évasion fiscale ; d’assurance modérée sur : • nous avons vérifié que la Déclaration présente le • la conformité de la Déclaration aux dispositions modèle d’affaires et les principaux risques liés à prévues à l’article R. 225-105 du Code de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le commerce ; périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela • la sincérité des informations fournies en application s’avère pertinent et proportionné, les risques créés du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du Code de par ses relations d’affaires, ses produits ou ses commerce, à savoir les résultats des politiques, services ainsi que les politiques, les actions et les incluant des indicateurs clés de performance, et les résultats, incluant des indicateurs clés de actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les performance ; « Informations ». 56 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l'organisme de vérification • nous avons vérifié, lorsqu’elles sont pertinentes au données consolidées des indicateurs clés de regard des principaux risques ou des politiques performance et résultats sélectionnés pour ces présentés, que la Déclaration présente les tests (2) ; informations prévues au II de l’article R. 225-105 ; • nous avons consulté les sources documentaires et • nous avons apprécié le processus de sélection et de mené des entretiens pour corroborer les validation des principaux risques ; informations qualitatives (actions et résultats) que • nous nous sommes enquis de l’existence de nous avons considérées les plus importantes ; procédures de contrôle interne et de gestion des • nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la risques mises en place par l’entité ; Déclaration par rapport à notre connaissance de • nous avons apprécié la cohérence des résultats et l’ensemble des entreprises incluses dans le des indicateurs clés de performance retenus au périmètre de consolidation. regard des principaux risques et politiques Nous estimons que les travaux que nous avons menés présentés ; en exerçant notre jugement professionnel nous • nous avons vérifié que la Déclaration couvre le permettent de formuler une conclusion d’assurance périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait entreprises incluses dans le périmètre de nécessité des travaux de vérification plus étendus. consolidation conformément à l’article L. 233-16 ; Du fait du recours à l’utilisation de techniques • nous avons apprécié le processus de collecte mis d’échantillonnages ainsi que des autres limites en place par l’entité visant à l’exhaustivité et à la inhérentes au fonctionnement de tout système sincérité des Informations ; d’informations et de contrôle interne, le risque de • nous avons mis en œuvre pour les indicateurs clés non-détection d’une anomalie significative dans la de performance et les autres résultats quantitatifs Déclaration ne peut être totalement éliminé. que nous avons considérés les plus importants : • des procédures analytiques consistant à vérifier la Conclusion correcte consolidation des données collectées ainsi Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé que la cohérence de leurs évolutions ; d'anomalie significative de nature à remettre en • des tests de détail sur la base de sondages, cause le fait que la déclaration de performance extra- consistant à vérifier la correcte application des financière est conforme aux dispositions définitions et procédures et à rapprocher les réglementaires applicables et que les Informations, données des pièces justificatives. Ces travaux ont prises dans leur ensemble, sont présentées, de été menés auprès d’une sélection d’entités manière sincère, conformément au Référentiel. contributrices (1) et couvrent entre 58 et 100 % des Lyon, le 8 avril 2020 Finexfi Isabelle Lhoste Associée (1) Sites opérationnels sélectionnés pour les tests : France, Italie. (2) Indicateurs de santé et sécurité au travail, rotation du personnel, absentéisme, formation, organisation du travail, organisation du pôle scientifique, analyse des effectifs. 57 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 58 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION 3.1 INFORMATIONS ÉCONOMIQUES 60 3.2.8 Détenteurs du capital ou des droits de vote – article L. 233-13 82 3.1.1 Faits marquants du Groupe survenus 3.2.9 Dividendes 83 en 2019 60 3.2.10 Opérations de rachat d’actions – 3.1.2 Chiffre d’affaires du Groupe en 2019 60 article L. 225-211 83 3.1.3 Résultat opérationnel du Groupe 62 3.2.11 Information sur les opérations 3.1.4 EBITDA du Groupe 64 réalisées par les dirigeants et par leurs 3.1.5 Résultat du Groupe par secteur proches sur les titres de la Société 83 opérationnel 65 3.2.12 Participation des salariés au capital de 3.1.6 Résultat financier du Groupe 66 la Société – article L. 225-102 83 3.1.7 Résultat net du Groupe 66 3.2.13 Pratiques anticoncurrentielles – 3.1.8 Bilan et financement du Groupe 67 article L. 464-2, I al. 5 83 3.1.9 Activité et résultat de Vetoquinol SA 69 3.2.14 Prise de participation ou de contrôle – 3.1.10 Perspectives 2020 70 article L. 233-6 al. 1 84 3.1.11 Événements importants survenus 3.2.15 Tableau des résultats financiers de la entre la date de la clôture de l'exercice Société au cours des 5 derniers et la date d'établissement du Rapport exercices – article R. 225-102 al. 2 84 de gestion 71 3.1.12 Activités en matière de Recherche & 3.3 INFORMATIONS SOCIALES, SOCIÉTALES Développement 71 ET ENVIRONNEMENTALES 85 3.1.13 Activités et résultats des filiales et des 3.3.1 Informations sur la manière dont la sociétés contrôlées 72 Société prend en compte les 3.1.14 Indication sur l’utilisation des conséquences sociales et instruments financiers – article L. 225- environnementales de son activité – 100 73 article L. 225-102-1, III 85 3.1.15 Processus de pilotage de l’organisation 3.3.2 Informations liées à l’exercice d’une comptable et financière 73 activité dangereuse – article L. 225- 3.1.16 Processus concourant à l’élaboration 102-2 85 de l’information comptable et financière 3.3.3 Indications sur les risques financiers publiée 76 liés aux effets du changement 3.1.17 Succursales existantes – climatique et présentation des mesures article L. 232-1 80 prises pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone – 3.2 INFORMATIONS JURIDIQUES 81 article L. 225-100-1-4 85 3.2.1 Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au 3.4 INFORMATIONS DIVERSES 86 capital – article L. 228-99 81 3.4.1 Délais de paiement clients et 3.2.2 Aliénations d’actions (participations fournisseurs 86 réciproques) – article R. 233-19 al. 2 81 3.4.2 Montant des prêts inter-entreprises 3.2.3 Attributions d’actions gratuites – consentis dans le cadre de l’article L. article L. 225-197 81 511-6 3 bis du Code monétaire 3.2.4 Attributions de stock-options – et financier complété par le décret article L. 225-185 81 n° 2016-501 du 22 avril 2016 86 3.2.5 Achats d’actions de la société par elle- même – article L. 225-209 82 3.5 RÉSULTATS DU GROUPE 87 3.2.6 Avis du Comité Social et Economique 3.5.1 Informations financières sélectionnées 87 sur les modifications de l’organisation 3.5.2 Informations sur les tendances 88 économique ou juridique – 3.5.3 Prévisions ou estimations du bénéfice 90 article L. 225-105 82 3.5.4 Contrats importants 90 3.2.7 Charges fiscalement non déductibles et 3.5.5 Informations provenant de tiers, charges réintégrées suite à un déclarations d'experts et déclarations redressement fiscal 82 d'intérêts 90 59 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1 Informations économiques 3.1.1 Faits marquants du Groupe survenus en 2019 Ltd. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une 3.1.1.1 Acquisition de la société Clarion au ambition de mieux adresser ce marché porteur et en Brésil croissance grâce à une présence directe et une animation de notre portefeuille d'Essentiels auprès En 2019, le Groupe Vetoquinol a acquis 90 % des parts des cliniques vétérinaires en Nouvelle-Zélande. de la société brésilienne Clarion Biociencias Ltd. À travers cette acquisition, le Groupe Vetoquinol 3.1.1.3 Projet Aucapi (augmentation renforce significativement le périmètre de ses capacité des injectables) activités au Brésil, 3e marché mondial de la santé animale. Présent depuis 2011 à travers sa filiale Le projet de remplacer les deux principales lignes de Vetoquinol Saúde Animal, le Groupe était focalisé sur remplissage du Groupe Vetoquinol à partir du mois le développement de ses produits Essentiels, en d’août 2018 est un projet global majeur démarré en bovins à viande et laitiers, en porcs et en animaux de 2016, tant au niveau technique qu’au niveau compagnie. Clarion Biociências dispose d’un solide organisationnel : mise en place d’un nouvel autoclave, portefeuille de produits en développement en bovins déconstruction et reconstruction de toute proches du lancement, ainsi qu’en animaux de l’infrastructure environnante comprenant centrales compagnie ; certains des produits seront aussi traitement d'air, locaux, utilités, process… utilisables en porcs où Clarion n’est pas actif La Société a redémarré en avril 2019 la principale actuellement ; tous ces projets prometteurs très remplisseuse 50 à 500 ml du site de Lure ; les complémentaires de ceux de Vetoquinol devraient formats 500 à 1 000 ml avaient déjà repris fin octobre générer de solides synergies commerciales. 2018 – ces éléments se traduisent dans les résultats Vetoquinol SA en tant que sociétè mère, tête du de l'année écoulée par une activité inférieure et un Groupe a procédé au financement de cette acquisition impact sur le résultat du groupe vs 2018. en utilisant une partie de la trésorerie excédentaire disponible. 3.1.1.4 Projet R & D Courant 2019, un projet de R & D a été arrêté, ce qui a 3.1.1.2 Création d'une nouvelle filiale en conduit a une dépréciation pour 3,5 M€, constatée en Nouvelle-Zélande charges non récurrentes. Fin 2019, le Groupe Vetoquinol a créé une nouvelle filiale en Nouvelle-Zélande : Vetoquinol New Zealand 3.1.2 Chiffre d’affaires du Groupe en 2019 2019 2018 Variation 396,0 Chiffre d’affaires courant 367,9 + 7,6 % À cours de change constants 390,2 367,9 + 6,1 % À cours de change et périmètre constants 380,2 367,9 + 3,3 % Le chiffre d’affaires 2019 du Groupe Vetoquinol changes constants et de + 10,4 % à données publiées. s’établit à 396,0 M€, en hausse de + 7,6 % à données Les ventes à destination des animaux de rente publiées et de + 6,1 % à changes constants. s’établissent à 169,7 M€ en hausse de + 3,2 % à changes constants ; la contribution de l’acquisition de À fin décembre 2019, le chiffre d’affaires des produits Clarion au Brésil compense le repli des ventes dans Essentiels « moteur » de la stratégie de Vetoquinol le domaine de la reproduction. s’élève à 190,6 M€ en croissance de + 5,1 % à taux de changes constants. Les produits Essentiels Tous les territoires stratégiques du Groupe Vetoquinol représentent 48,1 % des ventes du Groupe sur les progressent à fin décembre 2019 : + 11,3 % aux 12 mois de l’exercice 2019. Amériques, + 3,8 % en Europe et + 2,0 % en Asie/ Pacifique à changes constants. La forte croissance du Les ventes des produits destinés aux animaux de territoire des Amériques intègre depuis le mois compagnie (226,3 M€) représentent 57,1 % des ventes d’avril 2019 les ventes liées à l’acquisition de Clarion totales de Vetoquinol ; elles progressent de + 8,4 % à au Brésil. 60 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.2.1 Chiffre d’affaires réalisé par trimestre Chiffre d’affaires 2019 2018 Variation Variation à cours Variation à change En milliers d’euros de change et périmètre constants constants 90 906 1er trimestre 87 596 + 3,7 % + 2,3 % + 2,3 % 2 trimestre 92 883 90 270 + 2,9 % + 1,3 % - 1,4 % e 3e trimestre 100 143 90 209 + 11,0 % + 9,4 % + 5,3 % 4e trimestre 112 059 99 867 + 12,2 % + 10,6 % + 6,6 % CUMUL DE L’ANNÉE 395 990 367 941 + 7,6% + 6,1 % + 3,3 % 3.1.2.2 Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique Par zone géographique Europe Amériques Asie/Pacifique Total consolidé En milliers d’euros (reste du monde) 395 990 Total revenus externes 2019 186 882 145 511 63 598 Total revenus externes 2018 179 949 126 198 61 794 367 941 La répartition géographique du chiffre d’affaires du et au Canada et à l'acquisition de la société Clarion Groupe entre les trois zones géographiques est qui a participé à hauteur de + 8,0 % soit + 10,0 M€ de relativement stable par rapport à 2018 à périmètre chiffre d'affaires sur la période. L'impact des taux de constant ; la croissance en Amériques est aussi changes a contribué à hauteur de + 4,0 % ajoutant de fortement impactée par l'acquisition de la société la croissance au chiffre d’affaires pour + 5,0 M€. À Clarion (+ 8,0 %). périmètre et taux de change constants, le chiffre d’affaires de la zone Amériques a progressé de Le chiffre d’affaires du Groupe réalisé en Europe est + 3,4 %. en croissance organique de + 3,7 %. Les ventes sur l’Europe de l’Ouest ont progressé de + 3,0 % tandis La zone Asie/Pacifique est en hausse de + 2,9 % que les ventes en Europe de l’Est ont augmenté de (2018 : + 4,0 %) du fait de la progression des ventes de + 8,9 %. la filiale chinoise. Les taux de change impactent positivement la croissance de + 0,9 % (2018 : - 4,6 %). La zone Amériques a vu sa contribution à données Ainsi, à taux de change constants, le chiffre d’affaires publiées augmenter de + 15,3 % grâce à la de cette zone progresse de + 2,0 % (2018 : + 8,7 %). progression des ventes de notre filiale aux États-Unis Chiffre d’affaires en millions d’euros + 3,9 % 186,9 179,9 2018 retraité + 15,3 % 2019 145,5 126,2 + 2,9 % 63,6 61,8 Amériques Europe Asie/Pacifique 61 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.2.3 Répartition du chiffre d’affaires par Depuis maintenant plusieurs années, les autorités de santé publique en santé humaine, et vétérinaire tirent espèce de destination la sonnette d’alarme sur l’émergence de bactéries À fin décembre 2019, le chiffre d’affaires réalisé avec résistantes à de nombreux antibiotiques. Ces mêmes les produits à destination des animaux de compagnie autorités demandent à chaque pays de mettre en représente 57 % du chiffre d’affaires total (2018 : place des plans de réductions de la consommation 56 %), celui réalisé avec les produits à destination des d’antibiotiques aussi bien chez l’homme que chez animaux de rente représente 43 % du chiffre l’animal. d’affaires total du Groupe (2018 : 44 %). Les antibiotiques les plus efficaces doivent être les plus protégés et donc utilisés le moins possible : ce 3.1.2.4 Répartition du chiffre d’affaires sont les fluoroquinolones et les céphalosporines de selon le type de produit dernière génération. Dans la gamme Vetoquinol, les Le chiffre d’affaires du Groupe est tiré par les produits Marbocyl®, Forcyl®, Aurizon® et Ceftiocyl® produits essentiels qui progressent de + 6,1 % sur sont concernés. Ces mesures de restriction et l’année 2019 (2018 : + 7,3 % et + 7,0 % en 2017). d’encadrement de l’usage des antibiotiques se sont mises en place d’abord en Europe dans les pays À fin décembre 2019, le chiffre d’affaires des produits scandinaves, aux Pays-Bas et en Belgique. Ces Essentiels « moteur » de la stratégie de Vetoquinol baisses entraînent un report des ventes sur les s’élève à 190,6 M€ en croissance de + 5,1 % à taux de antibiotiques dits de première intention comme PHS, changes constants. Les produits Essentiels Longamox®, Amoxinsol®, Longicine®, Cefaseptin®, représentent 48,1 % des ventes du Groupe sur les Clavaseptin®… 12 mois de l’exercice 2019. Vetoquinol soutient les actions qui visent à préserver La croissance des Essentiels est tirée par l’activité des antibiotiques qui sont clés et sans Clavaseptin®, Flexadin®, Oridermyl®, Amoxinsol®, alternative à date pour soigner les infections chez Sonotix®, Forcyl®, Tolfine® et Upcard®. l’homme, comme chez l'animal. 3.1.3 Résultat opérationnel du Groupe Le Résultat opérationnel courant avant précédente. Vetoquinol a enregistré pour 5,2 M€ de amortissement des actifs acquis, nouvel indicateur de charges non récurrentes contre - 0,2 M€ en 2018. performance avancée du Groupe Vetoquinol, s’élève à Pour rappel, l’essentiel de ces charges non 48,9 M€ pour l’exercice clos au 31 décembre 2019, récurrentes est lié à l'arrêt d'un projet de R & D pour contre 51,2 M€ à fin 2018. Les amortissements des - 3,5 M€ et à la décision annoncée le 12 juillet 2019 de actifs issus d’acquisitions s’élèvent à 3,0 M€ (2018 : réorganiser l'outil industriel en Europe entraînant la 2,7 M€) ; ils tiennent compte de la conséquence de fermeture de l'usine en Italie à fin 2021, ce qui l’affectation de l’écart d’acquisition de FarmVet engendre la constatation d'une charge non récurrente Systems Ltd (0,4 M€) en 2019. pour - 1,5 M€. Le Résultat opérationnel courant (ROC) du Groupe Après prise en compte des éléments décrits ci- enregistre une baisse de - 5,2 % et s’élève à dessus, le résultat opérationnel ressort en baisse de + 45,9 M€ (2018 : + 48,4 M€) pénalisé par une activité - 15,2 % à + 40,9 M€ (2018 : 48,2 M€). industrielle inférieure de - 5,4 M€ à celle de l'année En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 395 990 Revenus 367 941 Résultat opérationnel courant avant amortissements des actifs issus d'acquisitions 48 886 51 183 En % du chiffre d’affaires 12,3 % 13,9 % Résultat opérationnel courant (ROC) 45 903 48 435 En % du chiffre d’affaires 11,6 % 13,2 % Résultat opérationnel (RO) 40 886 48 221 En % du chiffre d’affaires 10,3 % 13,1 % Résultat net de l’ensemble consolidé 28 247 36 226 En % du chiffre d’affaires 7,1 % 9,8 % 62 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques • le poste autres honoraires est lui aussi en hausse Les achats consommés augmentent en valeur de de + 0,7 M€ lié pour plus de 0,3 M€ à des projets de 11,7 M€ soit + 10,3 % tandis que le chiffre d’affaires M&A ; est lui en progression de + 7,6 %. Cela traduit une • des honoraires marketings et de la publicité en baisse de la marge sur achats consommés (+ 68,6 % hausse de + 0,3 M€ ; vs 69,3 % en 2018) est due aux effets cumulés de • des frais de transport sur ventes en hausse de plusieurs facteurs : + 0,5 M€ ; • premièrement, l'intégration de Clarion représente • des frais de déplacements, missions, réceptions en un impact de - 0,2 point de marge ; baisse de - 0,4 M€ ; • deuxièmement, les destructions de produits et/ou • la sous-traitance générale est en hausse de de matières premières ainsi que les lots non + 1,5 M€ dont + 0,7 M€ lié notamment à des qualifiés et la moindre activité de production sur éléments des politiques commerciales (achats de certains produits et/ou lignes de production voulue services) ; (travail sur l'optimisation du BFR et la réduction du • l’ensemble des autres natures de charges prises niveau des stocks) ou non voulue (projet Aucapi) ont dans leur globalité est stable et n’entraîne pas de pesé sur l'activité industrielle. En effet, en plus de la commentaire particulier. fermeture annuelle du mois d’août 2018, le principal outil de production basé à Lure n’aurait dû Les charges de personnel augmentent de + 7,5 M€ être fermé que sur le dernier quadrimestre 2018 (+ 6,5 %) et représentent 31,0 % du chiffre d’affaires afin de poursuivre sa modernisation. Cependant, la (2018 : 31,3 %) ; elles s’élèvent à 122,8 M€ (2018 : principale ligne d’injectable n’a pu reprendre la 115,3 M€). La hausse se décompose de la manière production qu’au mois d’avril 2019 générant du suivante : même coup un retard dans la fabrication de • l’effet périmètre avec l’entrée du laboratoire Clarion certains produits. Ces impacts « d'absorption » se et de Farmvet System Ltd pour + 4,4 M€ soit traduisent dans les résultats de l'année 2019 par + 3,8 % ; une activité inférieure à « l’activité dite normative » • la hausse des salaires pour + 3,6 M€, soit + 3,1 % ; et engendre une production stockée de -2,3 M€ en • les autres mouvements nets de personnel fort repli par rapport à l'année 2018 (+ 3,1 M€). Cet représentent - 1,2 M€ sur 2019, soit - 1,1 % ; impact négatif dans le P&L du Groupe a des effets • enfin l'effet de change défavorable de + 0,5 M€, soit bénéfiques dans le bilan du Groupe - niveau de + 0,4 %. stock plus faible à périmètre et change constants - Les impôts et taxes s’élèvent à + 5,7 M€ (2018 : et a engendré une moindre variation du BFR et par 5,0 M€) et sont en augmentation de + 0,7 M€, soit conséquent une génération de trésorerie + 14,7 % ; cette hausse est liée essentiellement à des d'exploitation plus importante vs 2018 ; taxes sur l’enregistrement de nouveaux produits et/ou • troisièmement, la rationalisation de certains au renouvellement d’AMM mais aussi à l'impact d'un produits à très faible marge ainsi que l’évolution contrôle fiscal en France. positive du mix produits d’une part (effet de vente L’EBITDA du Groupe ressort à + 65,4 M€ en hausse de gamme des produits essentiels) et de la hausse des + 0,2 M€, soit + 0,4 % (2018 : 65,2 M€). L’EBITDA prix pratiqués, d’autre part, a permis, de nouveau, représente 16,5 % du chiffre d’affaires vs 17,7 % à la une amélioration sensible de la marge sur achats fin de l’année 2018. consommés. Les dotations aux amortissements sont en Les autres achats et charges externes en tenant progression de + 1,7 M€ (+ 13,0 %) - la différence compte de la norme IFRS 16 sont en hausse de provient essentiellement d'amortissements sur des + 10,6 % (2018 : + 7,7 %), soit un montant de + 7,8 M€ immobilisations corporelles en France (+ 0,8 M€) liés (2018 : + 5,7 M€). Cette hausse s’explique par un effet à la mise en service de nouvelles installations et périmètre (intégration de Clarion pendant 8,5 mois et bâtiments (projet de rénovation de nos ateliers de activité de FarmVet System Ltd) à hauteur de + 2,3 M€ fabrication) et à l'intégration de Clarion pour + 0,3 M€ et par un effet taux de change défavorable pour ainsi qu'à l'accélération d'amortissement en italie + 0,8 M€. A périmètre et taux de change constants, la pour + 0,2 M€. Les dotations aux amortissements sur hausse est de + 4,8 M€ soit + 6,1 %. Les charges les immobilisations incorporelles progressent de externes représentent 20,6 % du CA 2019 + 0,7 M€ liées à l'amortissement des éléments (2018 retraité IFRS 16 : 20,1 %). d'actifs reconnus dans le cadre du PPA de FarmVet En résumé, les principaux éléments qui expliquent la System pour + 0,4 M€ et des amortissements de variation des autres charges externes à périmètre et programmes informatiques paramétrés dans le change constants et hors IFRS 16 sont : Groupe pour + 0,2 M€. Les dotations aux • des frais de sous-traitance et de location en hausse amortissements s’établissent à hauteur de + 14,5 M€ de + 0,5 M€ liés à l’externalisation de nos entrepôts vs + 12,8 M€. autrichien et canadien ; • des frais d’études et recherches en hausse de + 0,8 M€ et des honoraires R & D en hausse eux aussi de + 0,8 M€ ; 63 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques Les dotations et reprises de provision représentent Les dépenses de R & D enregistrées en charge sur une charge nette de + 0,9 M€ au 31 décembre 2019 l’exercice 2019 s’élèvent à 30,0 M€, soit 7,6 % du (2018 : charge nette de + 0,1 M€). Cette variation chiffre d’affaires (2018 : 26,4 M€, soit 7,2 % du chiffre de 0,8 M€ s’explique par : d’affaires). • des dotations nettes de provisions sur les stocks La rentabilité des filiales italienne et brésilienne ainsi pour + 0,9 M€ et par des reprises nettes sur les que la dernière acquisition FarmVet System est, à créances pour - 0,2 M€ tandis qu'en 2018 le Groupe date, inférieure à la rentabilité moyenne du Groupe. a enregistré des dotations nettes sur les stocks Le Groupe continue à mettre en œuvre les actions + 0,5 M€ et par des reprises nettes sur les créances nécessaires pour réduire cet écart. clients pour - 0,5 M€ ; • des dotations nettes pour + 0,2 M€ sur des litiges en cours expliquent la différence (2018 : + 0,1 M€). Les autres produits et charges d’exploitation sont en baisse de - 13 %, soit - 0,7 M€ et s’élèvent à hauteur de + 4,6 M€ (2018 : + 5,2 M€). La baisse du poste s’explique essentiellement par la réduction du CIR d’un montant de - 0,7 M€ conséquence du contrôle fiscal de Vetoquinol SA. Le CIR à fin décembre 2019 s'élève à + 3,8 M€ vs + 4,5 M€ en 2018. 3.1.4 EBITDA du Groupe 31 déc 2019 En milliers d’euros 31 déc 2018 31 déc 2018 Retraité IFRS 16 28 217 Résultat net de l'exercice hors mises en équivalence 36 411 36 455 Charge d'impôt 12 464 12 171 12 171 Résultat financier 205 (361) (182) Provisions comptabilisées en autres produits et charges opérationnels 4 372 (759) (759) Dotation et reprises aux provisions 876 89 89 Dotations aux amortissements 14 504 12 838 12 838 Dotations aux amortissements - IFRS 16 4 792 - 4 581 EBITDA 65 429 60 389 65 193 + 0,4 % PROGRESSION DE L'EBITDA EBITDA EN % DES VENTES 16,5 % 16,4 % 17,7 % L’EBITDA de Vetoquinol progresse de 5 M€ dont précédent pour s’établir à 65,4 M€, soit une hausse 4,8 M€ liés à la première application de la norme de + 0,2 M€ (+ 0,4 %) après neutralisation de l’impact IFRS 16, par rapport à la même période de l’exercice IFRS 16. 64 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.5 Résultat du Groupe par secteur opérationnel 3.1.5.1 Résultat des secteurs opérationnels de l’exercice 2019 Europe Amériques Asie/Pacifique Total consolidé En milliers d’euros Par implantation des actifs 493 595 Revenus 292 386 163 707 37 501 Revenus intersectoriels (81 631) (15 906) (68) (97 605) Total revenus externes 210 756 147 8001 37 433 395 990 Résultat opérationnel courant 27 863 14 482 3 559 45 903 Autres produits et charges opérationnels (5 018) - - (5 018) Résultat opérationnel 22 845 14 482 3 559 40 886 Charges financières – net - - - (205) Résultat avant impôts - - - 40 681 Impôt sur les résultats - - - (12 464) Résultat après impôts - - - 28 217 Quote-part de résultat des mises en équivalence - - - 30 RÉSULTAT DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ - - - 28 247 Le résultat opérationnel sur l’Europe est en Le résultat opérationnel et la rentabilité des diminution de - 6,4 M€. Les lancements des nouveaux Amériques diminuent de - 0,6 M€, essentiellement produits, l’application du plan stratégique par liés à la baisse des ventes FPA et d'une activité l’internationalisation de la gamme et la concentration industrielle en repli au Canada. sur les essentiels continuent de produire les résultats La rentabilité opérationnelle courante de la zone Asie/ positifs escomptés ; résultats qui ont été fortement Pacifique est en hausse de + 0,2 M€, soit + 4,9 %, tirée réduits par l'arrêt d'un projet de R & D pour - 3,5 M€, par la forte progression des ventes de notre filiale la comptabilisation d'une provision pour chinoise et d’une progression de la rentabilité de la restructuration pour - 1,2 M€ ainsi que par le filiale indienne le tout minoré par la situation de la démarrage de l'activité de FarmVet systems et l'arrêt filiale australienne. prolongé du site injectable de Lure. 3.1.5.2 Résultat des secteurs opérationnels de l’exercice 2018 En milliers d’euros Europe Amériques Asie/Pacifique Total consolidé Par implantation des actifs 468 882 Revenus 284 441 148 113 36 328 Revenus intersectoriels (81 106) (19 800) (35) (100 941) Total revenus externes 203 335 128 313 36 293 367 941 Résultat opérationnel courant 29 301 15 246 3 888 48 435 Autres produits et charges opérationnels (100) (131) 16 (215) Résultat opérationnel 29 201 15 115 3 904 48 221 Charges financières – net - - - 361 Résultat avant impôts - - - 48 581 Impôt sur les résultats - - - (12 171) Résultat après impôts - - - 36 411 Quote-part de résultat des mises en équivalence - - - (185) RÉSULTAT DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ - - - 36 226 65 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.6 Résultat financier du Groupe • tandis que, d’autre part, le Groupe enregistre des Le résultat financier sur l’année 2019 s'établit à autres charges et produits financiers pour un hauteur de - 0,2 M€ (2018 : + 0,4 M€). Il ressort en montant net de - 0,1 M€ (2018 : + 0,1 M€). Sur baisse de - 0,6 M€ ; cette baisse résulte l'année 2019, les gains et pertes de change + 0,4 M€ essentiellement des autres produits et charges sont neutralisés par l'enregistrement d'une charge financiers, d'une moindre rémunération de la sur investissement financier - transaction financière trésorerie et d'un impact de l'application de la (IOF) - de - 0,3 M€ payée au Brésil suite à nouvelle norme IFRS 16 pour - 0,2 M€. l'acquisition de la société Clarion, et des intérêts à Le résultat financier est caractérisé par : servir sur la comptabilisation de la dette sur • d’une part, un effet de l’endettement financier net minoritaires pour - 0,2 M€. en légère baisse de - 0,3 M€ pour atteindre - 0,1 M€ (2018 : + 0,1 M€) ; En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 280 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 439 Résultat de cession d’équivalents de trésorerie - - Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 280 439 Intérêts sur emprunt obligataire - - Intérêts des autres emprunts et découverts (217) (190) Intérêts payés - Dette locative (165) - Intérêts sur contrats de location financement - - Coût de l’endettement financier brut (382) (190) Coût de l’endettement financier net (102) 249 Autres produits et charges financiers (103) 112 Résultat financier (205) 361 3.1.7 Résultat net du Groupe • la réforme fiscale promulguée en 2019 en Inde Le résultat net du Groupe s'établit à 28,2 M€ (2018 : (baisse du taux d'impôt corporate) a engendré la 36,2 M€) – après prise en compte d'éléments non comptabilisation d’un impact négatif de - 1,1 M€ sur récurrents à hauteur de - 5,0 M€ (2018 : - 0,2 M€) et le montant des impôts différés actifs restant à d'un résultat financier de - 0,2 M€ (2018 : + 0,2 M€). utiliser – ces impacts cumulés représentent Le résultat net ressort en baisse de - 22,0 % lié à la 2,8 points ; diminution du résultat opérationnel courant - 5,7 % • enfin, le mix résultats entre les filiales et accompagné d’un effet sur l’impôt défavorable en l’utilisation d’impôts différés actifs non 2019 vs 2018. comptabilisés sur des déficits fiscaux de certaines En effet, le taux d’impôt apparent s’établit à 30,6 % filiales expliquent la différence de - 0,5 M€. vs 25,1 % à fin décembre 2018 – le Groupe a bénéficié d’effets négatifs sur l’année 2019 : • à l’issue d’un contrôle fiscal mené par l’administration fiscale française, Vetoquinol SA a payé un supplément d'impôt sur les sociétés de - 0,5 M€ ; cet effet représente 1,2 point ; En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 395 990 Revenus 367 941 Résultat net de l’ensemble consolidé 28 247 36 226 En % du chiffre d’affaires 7,1 % 9,8 % 66 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.8 Bilan et financement du Groupe Groupe dispose d’une solide structure financière pour 3.1.8.1 Endettement du Groupe – trésorerie poursuivre sa stratégie de croissance et a les moyens positive de financer ses ambitions de croissance externe et/ ou son développement. À fin décembre 2019, le Le Groupe Vetoquinol affiche une position globale Groupe n'a plus d'emprunt à long terme. nette de trésorerie positive de 72,4 M€ à fin décembre Le Gearing s’établit à - 18,7 % des capitaux propres 2019 (2018 : 100,2 M€), en baisse de - 27,8 M€ lié au (2018 : - 27,6 %), ce qui revient à dire que le Groupe financement de l'acquisition de la société Clarion (en est toujours totalement désendetté. 2018, la trésorerie avait progressé de + 13,5 M€). Le En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 31 déc 2018 retraité (72 425) Endettement financier net (110 956) (100 242) dont dettes financières locatives (IFRS 16) 10 677 - 10 714 Capitaux propres part du Groupe 386 353 363 096 362 798 Gearing (en %) (18,7 %) (30,6%) (27,6 %) 3.1.8.2 Flux de trésorerie La trésorerie du Groupe issue des opérations Le flux de trésorerie des activités d’investissement d’exploitation est excédentaire ; le Groupe n’a pas de s’élève à - 64,5 M€ pour l’année 2019 (2018 problème de liquidité. - 17,8 M€). Il comprend : • les investissements de renouvellement et/ou Le flux de trésorerie d’exploitation est en hausse et d’augmentation de capacité de production incluant s’élève à + 52,0 M€ (2018 retraité : + 42,7 M€). Cette la modernisation du site de Lure pour - 9,4 M€ vs hausse s’explique essentiellement par le différentiel - 11,3 M€ en 2018 ; de variation de BFR + 0,7 M€ en 2019 (2018 retraité : • l’acquisition d’éléments incorporels/milestones - 10,9 M€) et par une hausse des acomptes d'impôts pour - 4,9 M€ vs - 2,9 M€ en 2018 ; payés sur 2019 vs 2018 pour - 1,5 M€. • l’acquisition nette de trésorerie de la société Clarion La diminution de la variation du BFR de + 0,7 M€ pour - 50,8 M€ (2018 : - 3,7 M€) ; (2018 : - 10,9 M€) dans le tableau de flux de trésorerie • l’encaissement pour + 0,6 M€ de cessions diverses s’explique essentiellement par : vs l'encaissement en 2018 pour + 0,2 M€. • une baisse des stocks de + 6,7 M€ (2018 : hausse Le flux de trésorerie des opérations de financement des stocks de - 8,6 M€) ; enregistre sur l’année 2019 : • la hausse du poste clients et autres débiteurs pour • le remboursement des échéances d’emprunt pour - 10,4 M€ qui s’explique par l'augmentation de - 8,8 M€ (2018 : - 8,8 M€) ; l’activité du dernier trimestre 2019 et la prise en • l’encaissement d’intérêts pour + 0,1 M€ (2018 : compte de l'activité de la société Clarion ; + 0,2 M€) ; • la hausse de la variation du poste fournisseurs et • le paiement des intérêts pour - 0,2 M€ (2018 : autres créditeurs pour + 4,4 M€. - 0,2 M€) ; Le Groupe entend poursuivre son développement par • la distribution de dividende pour - 5,7 M€ (2018 : la forte génération de cash ; les efforts vers une - 5,5 M€) ; gamme plus concentrée et internationale devraient • le flux de financement IFRS 16 pour - 5,7 M€ (2018 continuer de permettre au Groupe de maîtriser le BFR retraité : - 4,8 M€) sur les années à venir. • l’acquisition d’actions propres pour - 0,5 M€ (2018 : - 1,0 M€). 67 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques Ces éléments expliquent la variation nette de trésorerie. En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 31 déc 2018 Retraité IFRS16 65 518 Capacité d’autofinancement avant coût de l’EFN et impôt 61 455 66 254 Flux de trésorerie d’exploitation net 52 024 37 884 42 684 Flux de trésorerie des activités d’investissement (64 547) (17 751) (17 751) Flux de trésorerie des opérations de financement (20 117) (15 195) (19 994) Incidence des variations des cours de devises (1 355) (360) (360) Variation nette de trésorerie (33 995) 4 579 4 579 Le flux de trésorerie des activités d’investissement est composé des éléments suivants : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 (4 897) Acquisition d’immobilisations incorporelles (CAPEX) (2 943) Acquisition d’immobilisations corporelles (CAPEX) (9 441) (11 276) Cessions d’immobilisations 678 279 Acquisitions nettes d’immobilisations financières (CAPEX net) (88) (85) Variations de trésorerie liées aux regroupements d’entreprises* (50 801) (3 726) Flux de trésorerie des activités d’investissement (64 547) (17 751) 3.1.8.3 Bilan consolidé Le Groupe présente une solide structure financière, Les passifs non courants augmentent de + 7,4 M€ : avec des capitaux propres importants et une • + 5,2 M€ liés à la comptabilisation de la dette sur trésorerie de 72,4 M€ (2018 : 100,2 M€). minoritaire suite à l'acquisition de la société Clarion ; Les actifs non courants augmentent de + 52,2 M€ liés • + 1,1 M€. liés à la provision comptabilisée faisant essentiellement à l'acquisition de la société Clarion. suite à la décision de réorganiser la production du Les actifs courants diminuent de - 16,8 M€ dont site italien et d'accompagner sa fermeture ; - 33,1 M€ d'utilisation de la trésorerie pour financer le • + 1,0 M€ de dettes sur les engagements envers le rachat de la société Clarion compensée personnel (baisse des taux d'actualisation). Les essentiellement par une hausse de + 16,1 M€ du passifs courants augmentent de + 4,9 M€ en ligne poste clients et autres débiteurs et créances d’impôts avec la fin des emprunts bancaires (- 5,4 M€) et la (créances fiscales CIR) consécutif à la forte hausse du poste dettes fournisseurs et autres génération de trésorerie sur l’exercice. créditeurs pour + 10,0 M€. En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 31 déc 2018 Retraité IFRS 16 254 148 Total actifs non courants 191 479 201 895 Total actifs courants 257 320 274 104 274 104 Total actifs 511 468 465 583 475 999 Capitaux propres part du Groupe 386 353 363 096 362 798 Intérêts minoritaires (372) (12) (12) Total passifs non courants 32 781 18 365 25 392 Total passifs courants 92 706 84 135 87 821 TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS 511 468 465 583 475 999 68 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.9 Activité et résultat de Vetoquinol SA 3.1.9.1 Compte de résultat En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 146 605 Chiffre d’affaires 143 994 Résultat d’exploitation 10 649 10 545 Résultat d’exploitation en % du chiffre d’affaires 7,3 % 7,3 % Résultat financier 18 671 15 704 Résultat courant avant impôt 29 320 26 249 Résultat exceptionnel (4 505) (809) Participation des salariés (537) (533) Impôt sur les sociétés 1 026 772 Résultat net 25 302 25 679 Résultat net en % du chiffre d’affaires 17,3 % 17,8 % Le chiffre d’affaires est en hausse de + 1,8 % et Les dotations aux amortissements sont en s’explique par : progression et s’élèvent à + 8,3 M€ (2018 : + 7,6 M€) liées aux investissements du Groupe sur son site • les ventes sur le marché français en progression de industriel, au rachat d'une unité de R & D à Angers et + 2,9 % ; à des dotations sur des programmes informatiques. • les ventes à l’export en hausse de + 6,8 % – d'un Les dotations et reprises nettes de provisions sont, point de vue géographique, le chiffre d'affaires est elles, a contrario, en diminution et s’élèvent à tiré par les ventes sur les marchés Japonais et - 0,7 M€ (2018 : - 1,3 M€ - lié à la dépréciation de la Russe – sur le plan des produits, les essentiels créance commerciale sur notre filiale mexicaine pour Oridermyl®, Cefaseptin®, Flexadin® continuent de 1,6 M€ provisionnée en 2018). porter la croissance ; • les ventes intercompagnies ont diminué de - 0,7 % Compte tenu des éléments qui précédent, le résultat liées à l'optimisation des stocks dans les filiales du d’exploitation ressort en légère hausse de + 1,0 % et Groupe malgré une dynamique des ventes de s’établit à hauteur de + 10,6 M€ (2018 : + 10,5 M€). produits essentiels notamment Oridermyl® et Le résultat financier augmente de + 18,9 %, soit Flexadin®. + 3,0 M€ et s’établit à hauteur de 18,7 M€, contre La marge sur achats consommés augmente de 15,7 M€ à fin décembre 2018. Les raisons sont les + 2,5 % soit + 2,5 M€ du fait d’une activité soutenue en suivantes : termes de chiffre d'affaires. La variation de stock de • en 2019, le montant des dividendes perçu par produits est positive sur 2019 à hauteur de + 0,8 M€ Vetoquinol SA s’est élevé à +16,9 M€ contre (2018 : + 0,5 M€) lié au projet de modernisation du site + 15,0 M€ l’année précédente ; de Lure. La rationalisation des produits et • les charges financières sont en légère baisse, l’amélioration continue d’une meilleure gestion des essentiellement grâce à des taux d’endettement stocks aident Vetoquinol SA à afficher une meilleure très faibles et s’élèvent à - 0,1 M€ (2018 : - 0,2 M€) ; marge sur achats consommés. • la rémunération de la trésorerie à court terme sur 2019 s’élève à + 0,5 M€ (2018 : + 0,4 M€) soit une Les charges externes s’élèvent à 36,3 M€ (2018 : hausse de + 0,1 M€, qui s’explique par l'argent 32,2 M€) et sont en progression de + 4,1 M€ soit prêté par la maison mère à ses filiales pour + 12,9 % – cette progression est essentiellement liée financer les acquisitions du Groupe ; aux dépenses d'honoraires + 2,0 M€ en lien avec • les différences de change impactent positivement le l'activité R & D et les différents projets en cours de résultat financier 2019 à hauteur de + 1,3 M€ réalisation et aux coûts de sous-traitance générale (2018 : + 0,6 M€). + 1,4 M€. Les charges de personnel + 50,4 M€ (2018 : Du fait de ces différents impacts sur le résultat + 50,3 M€) sont en très légère progression + 0,3 % ; financier, le résultat courant avant impôt s’élève à qui s’explique par : + 29,3 M€ (2018 : + 26,2 M€), en hausse de + 11,7 %. • la revalorisation des salaires pour + 2,5 % ; • le provisionnement de la prime « Macron » pour - 0,7 % sur l'année 2018 vs 0 à fin décembre 2019 ; • les embauches/départs et les effets « promotion » pour la différence soit - 1,5 %. 69 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques Le résultat exceptionnel est négatif de - 4,5 M€ Le résultat net ressort en baisse de - 1,5 % et atteint (2018 : - 0,8 M€). Il est constitué essentiellement de la + 25,3 M€ (2018 : + 25,7 M€) compte tenu de décision d'arrêter un projet de R & D pour - 3,5 M€ et l’ensemble des éléments indiqués ci-dessus et d’un d'amortissements dérogatoires et de provision pour produit d’impôt sur les sociétés de + 1,0 M€ (2018 : hausse des prix. + 0,8 M€). 3.1.9.2 Endettement et trésorerie En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Trésorerie active = VMP + disponibilités hors actions propres 63 168 94 359 Emprunts bancaires et intérêts courus 3 6 394 Découverts + cash pooling 17 669 29 918 Endettement financier et trésorerie passive 17 672 36 312 Endettement financier net/(trésorerie positive) (45 496) (58 047) Capitaux propres 285 084 264 719 Gearing de Vetoquinol SA (en %) (16,0 %) (21,9 %) La trésorerie active (hors détention des actions Clarion au Brésil et du remboursement d'emprunts propres) est en baisse de - 31,2 M€ sur l’année 2019 pour 8,8 M€. À fin décembre 2019, l’EFN est négatif, (2018 : - 1,2 M€) et l’endettement financier net (EFN) ce qui signifie que Vetoquinol SA est totalement est en augmentation de + 12,6 M€ (2018 : diminution désendetté. Le Gearing diminue entre 2019 et 2018 et de - 20,9 M€). Cette hausse s'explique par le s’élève à - 16,0 % (2018 : - 21,9 %). financement par Vetoquinol SA du rachat de la société 3.1.10 Perspectives 2020 Vetoquinol SA entend également poursuivre sa Vetoquinol SA a la ferme volonté de se développer politique d’acquisitions ciblées (sociétés, principes tout en préservant les résultats financiers inscrits actifs, produits) conformément à la stratégie décrite dans son modèle économique à moyen terme. dans l'URD au chapitre 1.3. 70 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.11 Événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date d'établissement du Rapport de gestion 140 millions de dollars en numéraire qui fera l’objet COVID 19 d’un ajustement après la réalisation de l’opération selon des modalités usuelles pour ce type Les états financiers de l’entité ont été préparés sur la d’opération. Cette acquisition sera financée par la base de la continuité de l’activité. Les activités des trésorerie disponible du groupe ainsi que des filiales du Groupe Vetoquinol ont commencé à être financements confirmés par les partenaires bancaires affectées par Covid-19 à compter du deuxième de Vetoquinol. La finalisation de cette opération est trimestre 2020 et l'entité s'attend à un impact négatif prévue pour mi-2020. Selon les termes de l'accord, sur ses états financiers en 2020 ou 2021. La société, Vetoquinol acquiert les produits Profender® et compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des Drontal®, la propriété intellectuelle, les mesures annoncées par le gouvernement pour aider enregistrements et autres droits actuellement les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en détenus par Bayer AG animal health pour l’Europe et apprécier l'impact chiffré éventuel. le Royaume-Uni. Profender® et Drontal® sont des À la date d’arrêté des comptes 2019 par le Conseil médicaments vermifuges pour chiens et chats, d'administration de l'entité, la direction n'a pas disponibles en comprimés et en application spot-on. connaissance d'incertitudes significatives qui L’achat de Profender® et Drontal® par Vetoquinol est remettent en cause la capacité de l'entité à lié à l'acquisition par Elanco de Bayer AG animal poursuivre son exploitation. health, qui est soumise à l'approbation réglementaire de la Commission européenne et de la Federal Trade VETOQUINOL ACQUIERT LES PRODUITS Commission aux USA. PROFENDER® ET DRONTAL® D'ELANCO ANIMAL HEALTH POUR L’EUROPE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DU 1ER TRIMESTRE LE ROYAUME-UNI 2020 Le 12 février 2020, Vetoquinol a signé un accord en Le 16 avril 2020, Vetoquinol a publié son chiffre vue de l'acquisition des droits en Europe et au d'affaires du 1er trimestre de l'exercice 2020, confère Royaume-Uni des familles de produits Profender® et le paragraphe 3.5.2.2 du présent URD. Drontal® d’Elanco Animal Health pour un prix total de 3.1.12 Activités en matière de Recherche & Développement Les dépenses de R & D enregistrées en charge dans Pour toute information complémentaire concernant la le compte de résultat de Vetoquinol SA sur l’exercice R & D, se référer au chapitre 2.6 du présent URD. 2019 s’élèvent à 23,4 M€, soit 16,1 % du chiffre d’affaires (2018 : 21,0 M€, soit 14,6 % du chiffre d’affaires). 71 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.13 Activités et résultats des filiales et des sociétés contrôlées Les données relatives aux sociétés dont les états de la période pour les éléments du compte de financiers sont tenus dans une devise différente de résultat. Les éléments présentés dans ce tableau l’euro ont été converties au taux de clôture de la sont en milliers. période pour les éléments de bilan et au taux moyen Sociétés Devises Capital Capitaux Capital Capitaux Quote-part Valeur Valeur propres propres comptable comptable en milliers du capital en milliers de autres que le d'euros autres que des titres des titres détenu capital en le capital détenus détenus (en %) devises devises en milliers brute (en nette (en (milliers) d'euros milliers) milliers Filiales (plus de 50 %) Frefin Asia Ltd. HKD 100 (4 705) 11 (538) 100 % 31 31 Vetoquinol International SAS EUR 75 886 28 685 75 886 28 685 100 % 75 886 75 886 Vetoquinol Korea Co, Ltd. KRW 520 000 1 831 563 401 1 413 100 % 1 018 1 018 Vetoquinol NA Inc CAD 35 650 51 617 24 421 35 359 100 % 28 195 28 195 Participations (entre 10 et 50 %) Autres participations Plant Advanced Technologies (PAT)* EUR 976 976 2 % 500 400 7 387 7 387 * Source 31 décembre 2018. Sociétés Devises Prêts et avances Montant des Résultat Chiffre d'affaires Dividendes consentis par la cautions et (bénéfice ou HT du dernier encaissés société et non avals donnés perte) du dernier exercice en euros par la encore remboursés par la société exercice clos en société au euros cours de l'exercice Filiales (plus de 50 %) Frefin Asia Ltd. HKD - - (7) - - 40 500 Vetoquinol International SAS EUR - 13 255 - 11 383 Vetoquinol Korea Co, Ltd. KRW - - 310 6 529 157 3 752 5 322 Vetoquinol NA Inc CAD - - 67 010 Participations (entre 10 et 50 %) Autres participations Plant Advanced Technologies (PAT)* EUR - - - 865 1 141 * Source 31 décembre 2018. 72 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.14 Indication sur l’utilisation des instruments financiers – article L. 225-100 Dans le cadre de sa gestion du risque de change et du d’échanges de taux (« swaps »). À chaque clôture, la risque de taux d’intérêt, la société Vetoquinol SA est juste valeur des instruments utilisés est obtenue par parfois amenée à souscrire des contrats à terme de référence à la valeur de marché. taux ou de devises. L’utilisation de ces instruments a Au 31 décembre 2019, il n’y a pas d’instrument de pour objet de couvrir les risques. En ce qui concerne couverture de change. La juste valeur est de 0 K€ les instruments de change, ces contrats consistent (2018 : - 0 K€). essentiellement en des engagements de vente à Au 31 décembre 2019, il n'y a plus de swaps de taux terme sur la livre sterling, à horizon de moins d’un an. en cours (2018 : 2 swaps de taux pour une juste valeur En ce qui concerne les taux, il s’agit de contrats de - 25 K€). 3.1.15 Processus de pilotage de l’organisation comptable et financière 3.1.15.1 Principes et points clés d’analyse Gestion des ressources Les ressources nécessaires au bon fonctionnement Le pilotage de l’organisation comptable et financière, de la fonction comptable sont régulièrement passées approuvé et contrôlé par la Direction générale, est en revue par la Direction générale afin de s’assurer assuré par la Direction financière. L’établissement que les compétences présentes sont en conformité des comptes consolidés, au travers d’un ERP Groupe avec la complexité croissante des opérations à traiter. et d’un logiciel de consolidation dédié, assure une homogénéité des données comptables et financières Application des règles comptables consolidées publiées. Le Groupe applique les normes IFRS, pour élaborer Organisation générale les comptes consolidés et s’assure par une veille active que les changements de réglementation – très Le Groupe est organisé de manière à produire fréquents – sont correctement appréhendés et mensuellement les informations comptables et appliqués. Les opérations complexes (ex : financières dont il a besoin pour piloter son activité regroupement d’entreprise, test de dépréciation suivant un calendrier établi. Les données financières annuel des Goodwill, allocation du prix d’achat de base (compte de résultat, bilan, tableau des flux de consécutivement à des acquisitions…) sont traitées trésorerie et tableau de variation des capitaux exclusivement par la cellule de consolidation du propres du Groupe) sont arrêtées mensuellement à Groupe, rattachée à la Direction financière, dans le J + 10 (ouvrés). respect des normes IFRS et sont validées par la Dans le cadre de la publication annuelle des comptes Direction générale et le Comité d’audit. consolidés, les missions des différents acteurs Le Groupe possède 29 filiales et/ou holdings concourant à la publication des comptes consolidés financières à l’étranger et une joint-venture au Japon. annuels sont clairement identifiées dans plusieurs Le traitement des informations de base suivant ces documents qui leur sont transmis. Un planning précis référentiels comptables locaux est parfois différent du décrivant les procédures d’arrêté et de consolidation traitement requis par les normes IFRS. Pour pallier mensuelles est établi et communiqué à toutes les cette problématique, le Groupe retraite les opérations filiales du Groupe. aux normes IFRS, au sein de sa cellule de Les circuits d’information concourant à la mise en consolidation. place des tableaux de bord sont basés sur un outil Les différentes options possibles sont validées par la unique de consolidation et de reporting permettant Direction générale et/ou le Comité d’audit. une homogénéisation et une sécurité accrue des données comptables, notamment par le biais d’extractions automatiques effectuées à partir de l’ERP du Groupe. 73 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques Organisation et sécurité des systèmes Pilotage et contrôle budgétaire d’information Le reporting de chaque société du Groupe permet d’établir chaque mois le « Tableau de bord ». Ce Le Groupe s’emploie à mettre en place dans la document centralise et consolide aux normes IFRS plupart de ses filiales un ensemble de systèmes toutes les données comptables et financières, d’information ayant comme épine dorsale un ERP notamment : commun. • l’analyse des résultats mensuels d’exploitation de Le paramétrage de ce système d’information donne chaque entité avec la décomposition des différentes une assurance raisonnable au Groupe quant à charges par nature et centre de coûts, l’organisation et à la sécurité de ses systèmes • l’analyse des résultats industriels des sites de d’information. production, L’ERP a été développé avec pour objectif de satisfaire • toutes ces données font l’objet d’une comparaison, aux exigences de sécurité, de fiabilité et de pour le mois et en cumul, avec l’exercice précédent disponibilité tout en garantissant la pertinence de et avec le budget validé par le Conseil l’information comptable et financière. d’administration, L’organisation et le fonctionnement de l’ensemble du • le suivi de l’avancée des programmes système d’information font l’objet de règles précises d’investissements annuels, en matière d’accès au système et de validation des • le suivi mensuel de la trésorerie et de traitements et procédures de clôture. Des dispositifs l’endettement, destinés à assurer la sécurité physique et logique des • l’analyse des ventes suivant un grand nombre de systèmes et données informatiques sont mis en place critères (pays, espèces, zones géographiques, par le Groupe. gammes de produits, etc.), Les opérationnels sont impliqués dans la définition, la • l’analyse et le suivi mensuel des ventes et marges conception et la validation des outils informatiques. des essentiels, moteur de la stratégie du Groupe. Afin de sécuriser les modifications et les Les budgets de chacune des filiales, de chacune des améliorations apportées au système, il a été mis en usines, de chacune des fonctions et enfin du Groupe place une séparation des environnements de sont présentés par les opérationnels supervisés par développement et de production. la Direction financière, puis validés par la Direction générale, avant leur approbation par le Conseil 3.1.15.2 Rôle de la Direction générale d’administration. Au sein des différentes structures mises en place afin Organisation, compétences et moyens de piloter la bonne marche du Groupe, la Direction La Direction générale veille à l’existence d’un générale, en liaison avec les Directions financières, dispositif de gestion des risques et d’un dispositif de s’assurent des principes comptables retenus et de contrôle interne comptable et financier. Elle en leur éventuel impact sur la présentation des états organise la surveillance. financiers. La Direction générale s’assure que le dispositif de Dans le cadre de l’audit interne, la Direction générale contrôle interne et financier vise à produire une définit tous les ans un plan d’audit interne (juridique information fiable et donne une image fidèle des et/ou financier) à réaliser principalement par des résultats et de la situation financière de la société. À équipes internes ou par des prestataires externes. cette fin, la Direction générale s’assure que les L’accent est mis de manière continue sur un dispositifs abordent les points suivants : programme visant à la prévention des fraudes dans le • la compatibilité des dispositifs de motivation et de Groupe et l’identification de dysfonctionnements rémunération au sein des fonctions comptable et éventuels pouvant remettre en cause la présentation financière avec les objectifs du contrôle interne et des états financiers du Groupe. de gestion des risques ; • l’organisation et le périmètre de responsabilité des Préparation de l’arrêté des comptes fonctions comptables et financières sont La Direction générale s’assure que la Direction régulièrement revus afin de mettre en adéquation financière a défini et mis en place des processus les moyens (personnel et outils…) et les exigences d’enregistrement comptable des opérations du contrôle interne ; majeures. • les obligations de conservation des informations, Elle s’assure de la mise en place de procédures données et traitements informatiques concourant d’arrêté de certains comptes jugés sensibles ou qui directement ou indirectement à la formation des pourraient l’être (valorisation des actifs incorporels…) états comptables et financiers ainsi que les et valide les estimations et hypothèses prises par la mesures destinées à assurer ces obligations de Direction financière. conservations (plans de continuité en particulier La Direction générale revoit et valide les comptes – y dans le domaine informatique, archivage compris les notes annexes – établis par la Direction permettant de répondre aux obligations financière. réglementaires, etc.). 74 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques À ce titre, les changements de principes comptables qui concourt à éviter autant que possible les fraudes éventuels, sont mis en évidence et le Conseil et actes malhonnêtes envers le Groupe et/ou ses d’administration et/ ou le Comité d’audit en sont partenaires et actionnaires. informés si cela est applicable. Une formation a été lancée afin que tous les La Direction générale s’assure de l’analyse des managers soient formés. De plus, les règles grands équilibres financiers (ratios d’endettement, contenues dans ce Guide de Bonne Pratique des liquidités, couverture…) ; elle identifie et explique les Affaires définissent ce que Vetoquinol attend de facteurs d’évolution des résultats (réalisé N/N-1, chacun de ses employés, quel que soit son niveau réalisé N vs Budget). Les comptes annuels sont hiérarchique, afin que, dans le monde entier, tous accompagnés du Rapport de gestion et d'une agissent dans le respect de la loi et de l’éthique déclaration de performance extra-financière, qui Vetoquinol tant à l’égard des concurrents, des clients comprennent les principaux commentaires et et des fournisseurs, que pour protéger les actifs de analyses nécessaires à la bonne compréhension Vetoquinol et éviter tout risque de fraude et de desdits états financiers. corruption imputable à Vetoquinol. L’audit interne du Groupe procède à des vérifications sur pièces et Enfin, la Direction générale définit la stratégie de contrôle certains dossiers à l’occasion de ses communication financière, le programme annuel de missions. Le Groupe est soumis régulièrement par relations investisseurs et valide les communiqués téléphone et/ou par mail à des tentatives de fraude financiers. qui sont de plus en plus fréquentes ; jusqu’à présent Prise en considération des travaux des le Groupe n’a pas eu à pâtir de conséquences financières défavorables en lien avec ces tentatives de Commissaires aux comptes fraude. Un programme de prévention et de En tant que responsable de l’établissement des sensibilisation des salariés clés dans tout le Groupe comptes et de la mise en œuvre des systèmes de est en place pour pallier ces conséquences négatives contrôle interne comptable et financier, la Direction éventuelles. générale échange avec le collège des Commissaires aux comptes (CAC). Arrêté des comptes La Direction générale s’assure que les Commissaires Le Conseil d’administration arrête les comptes aux comptes ont revu les principes comptables annuels et examine les comptes semestriels sur la retenus et les options comptables qui ont un impact base du compte rendu effectué par le Comité d’audit. significatif sur la présentation des états financiers. Les comptes sur lesquels il doit se prononcer lui sont Enfin, la Direction générale s’informe auprès des présentés par la Direction financière ainsi que les Commissaires aux comptes du périmètre de leur différentes estimations et/ou options retenues pour intervention et des conclusions de leurs travaux. parvenir à ces comptes. Les Commissaires aux comptes présentent leurs travaux et leurs 3.1.15.3 Rôle du Conseil d’administration conclusions ainsi que leurs éventuelles et/ou du Comité d’audit recommandations. Contrôles et vérifications Relations avec les Commissaires aux comptes Le Conseil d’administration est informé des aspects Le Comité d’audit ainsi que le Conseil majeurs qui seraient susceptibles de remettre en d’administration reçoivent l’assurance des cause la continuité d’exploitation ; les informations Commissaires aux comptes qu’ils ont eu accès à suivantes lui sont transmises : budget de l’année l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice suivante, meilleur estimé d’arrêté de fin d’année, de leurs responsabilités. tableaux relatifs à la loi du 1er mars 1984, projets Le Comité d’audit ainsi que le Conseil d’investissements, tableau de bord interne, etc. d’administration s’assurent que les Commissaires Le Conseil d’administration est assisté dans ses aux comptes ont revu les principes comptables travaux par le Comité d’audit. retenus et les options comptables qui ont un impact Le Conseil d’administration par l’intermédiaire du significatif sur la présentation des états financiers. Comité d’audit veille à la qualité du processus de Lors de l’arrêté des comptes par le Conseil, les sélection et d’appel d’offres des Commissaires aux Commissaires aux comptes ont suffisamment avancé comptes notamment au regard des critères de dans leurs travaux pour être en mesure de compétence et d’indépendance de ceux-ci. communiquer au Conseil toutes remarques Dans le cadre de la prévention de la fraude, le Groupe significatives. Le collège des Commissaires aux a procédé à la mise à jour, en tenant compte de la loi comptes prépare des documents de synthèse pour Sapin II ,de son Guide de Bonne Pratique des Affaires partage et commentaires avec le Comité d’audit. 75 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques 3.1.16 Processus concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée De façon à assurer la production d’un reporting Pour ce faire, les assertions contenues dans les états transparent donnant une image fidèle de la situation financiers sont des affirmations de la Direction, de la société, le Groupe aménage en continu ses explicites ou non, qui sont reflétées dans les états processus comptables et financiers, en mettant financiers, comme suit : • Exhaustivité des informations – l’ensemble des l’accent notamment sur les contrôles internes relatifs à l’initiation, l’enregistrement et la réconciliation des transactions et événements, les actifs, les passifs et soldes comptables et des opérations, en application les participations, qui auraient dû être des principes comptables appropriés. comptabilisés, ont été enregistrés et ceci dans le bon exercice comptable. Toutes les informations en 3.1.16.1 Critère de qualité annexes qui devraient figurer dans les états financiers ont été décrites. Cette évolution continue des processus de production • Existence et réalité – les actifs, les passifs et les de l’information comptable met l’accent sur participations existent et les transactions ainsi que l’automatisation de la collecte et de la contribution les événements qui ont été enregistrés ou des informations de manière à : mentionnés en annexe sont réels, ils concernent le • réduire le délai de mise à disposition de Groupe et sont enregistrés dans le bon exercice l’information, comptable. • réduire les coûts de production comptable, • Exactitude – les montants et autres données • limiter les erreurs dans l’agrégation de ces données relatives aux transactions et aux événements ont et la production des états financiers, été correctement enregistrés dans les soldes • renforcer la vision des directions sur les activités comptables appropriés. des filiales et des usines, • Valorisation – les actifs, les passifs et les • alimenter un tableau de bord au niveau des participations sont enregistrés dans les états résultats financiers. financiers selon les valeurs appropriées et les L’amélioration continue du contrôle interne en éventuels écarts de valorisation ou les écarts matière de reporting financier passe par la mise en d’affectation sont correctement enregistrés. place d’un référentiel commun formalisant • Obligations et droits – le passif représente les l’ensemble des règles du Groupe. Ces règles sont obligations de l’entité ainsi que les droits sur l’actif élaborées en fonction des risques définis en amont du que l’entité détient ou contrôle. cadre réglementaire, mais aussi des procédures en • Présentations – les informations financières et place, des spécificités métier et de l’entreprise. Cette informations en annexes sont correctement démarche doit s’étendre jusqu’à l’intégration de ce présentées et décrites, clairement exprimées, cadre de contrôle avec les systèmes d’information en mentionnées fidèlement, avec les montants place et les activités humaines. appropriés. L’existence d’un tel cadre, en particulier d’un Les processus comptables sont organisés suivant les référentiel formel et d’un système de suivi, participe à grands processus de l’entreprise : ventes, achats, la faisabilité et la pertinence des audits internes et productions & stocks, immobilisations, etc. Ces externes tels qu’exigés par la loi. À travers le système dispositifs organisés et documentés ont à traiter les d’information du Groupe ; dont on peut analyser et différents flux d’opérations et rendent de ce fait mesurer l’efficacité et la pertinence ; c’est une grande homogènes les données comptables. part des processus opérationnels et de pilotage de Le processus d’arrêté des comptes est formalisé l’entreprise qui sont mis en jeu. suivant un arrêté mensuel et l’information financière publiée est passée en revue par la Direction 3.1.16.2 Identification des risques affectant comptable et financière du Groupe, la Direction l’élaboration de l’information générale ainsi que les directions opérationnelles du financière et comptable publiée Groupe. La qualité de l’information comptable et financière publiée dépend aussi des risques inhérents aux processus comptables en amont de la production d’informations financières et de la qualité du processus d’arrêté des comptes. L’objectif de la Direction financière est de minimiser ces différents risques afin de publier dans les états financiers une information financière régulière et sincère. 76 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques résultat de ces dernières, sont comptabilisés en 3.1.16.3 Principes et points clés d’analyse charges tout au long des périodes au cours desquelles les services sont reçus. Investissements/désinvestissements/Recherche Immobilisations incorporelles, corporelles et & Développement Goodwill Le processus d’investissement est organisé et Les processus mis en place par le Groupe permettent documenté. Il comprend a minima les différentes de s’assurer que : autorisations suivantes : • les immobilisations incorporelles et/ou corporelles • autorisation du budget annuel donnée par le Conseil existent et appartiennent au Groupe, qui les utilise d’administration, dans le cadre de son activité ; • autorisation par la Direction générale. • les éléments qui doivent être immobilisés le sont ; La Direction scientifique contrôle le suivi de tous les • les cessions et autres mouvements de sortie sont projets de R & D en cours. tous comptabilisés ainsi que les plus ou moins- Elle établit à intervalle régulier un état d’avancement values qu’ils ont générées ; de chacun de ces projets et de leurs coûts par rapport • les montants immobilisés sont justes et ne au cahier des charges. comprennent pas d’éléments devant être Selon IAS 38, les frais de recherche sont comptabilisés en charges ; comptabilisés en charges et les frais de • la valorisation et la présentation sont correctes et développement interne sont comptabilisés en en adéquation avec les normes IFRS. immobilisations incorporelles uniquement si Par ailleurs, et conformément aux exigences de la l’ensemble des six critères définis par la norme IAS 36, les actifs ayant une durée d’utilité norme IAS 38 est satisfait. En raison des risques et indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis au incertitudes liés aux autorisations réglementaires et minimum à un test annuel de dépréciation par des au processus de R & D, les critères d’immobilisation spécialistes externes à l’entreprise. ne sont pas réputés remplis avant l’obtention de Les actifs amortis sont soumis à un test de l’autorisation de mise sur le marché des dépréciation lorsqu’en raison d’événements ou de médicaments. circonstances particulières, la recouvrabilité de leurs Les paiements effectués pour l’acquisition séparée de valeurs comptables est mise en doute. travaux de recherche et développement sont Aux fins de l’évaluation d’une dépréciation éventuelle comptabilisés en tant qu’« Autres actifs incorporels » (« impairment »), les actifs sont regroupés en unités dès lors qu’ils répondent à la définition d’une génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau immobilisation incorporelle, c’est-à-dire dès lors qu’il le moins élevé générant des flux de trésorerie s’agit d’une ressource contrôlée, dont Vetoquinol indépendants. attend des avantages économiques futurs et qui est La protection juridique des immobilisations identifiable, c’est-à-dire séparable ou résultant de incorporelles fait l’objet d’un suivi régulier et de droits contractuels ou légaux. En application du mesures visant à sécuriser les ressources que le paragraphe 25 de la norme IAS 38, le premier critère Groupe pourra obtenir de ces immobilisations, en de comptabilisation, relatif à la probabilité des particulier : la protection des marques, des noms de avantages économiques futurs générés par domaine et les brevets. l’immobilisation incorporelle, est présumé atteint pour les travaux de recherche et développement Immobilisations financières lorsqu’ils sont acquis séparément. Dans ce cadre, les montants versés à des tiers sous forme de paiement Le Groupe ne détient pas d’immobilisation financière initial ou de paiements d’étapes relatifs à des autre que les titres de ses filiales qui sont éliminés spécialités pharmaceutiques n’ayant pas encore lors du processus de consolidation à l’exception des obtenu d’autorisation de mise sur le marché sont titres de la juste valeur et des titres de participation comptabilisés à l’actif. Ces droits sont amortis acquis dans la société PAT en 2017. Cependant, toutes linéairement, à partir de l’obtention de l’autorisation les opérations sur titres (acquisitions, cessions, de mise sur le marché, sur leur durée d’utilité. compléments de prix, garanties d’actifs et de passifs) ainsi que les engagements fermes (promesses et Les versements liés à des accords de recherche et autres instruments financiers…) font l’objet d’un suivi développement portant sur l’accès à des technologies particulier de la part de la Direction financière et ou à des bases de données ainsi que les paiements juridique en vue de leur comptabilisation et/ou de leur concernant l’acquisition de dossiers génériques sont mention dans l’annexe des comptes, et sont également immobilisés. Ils sont amortis sur la durée préalablement autorisées par la Direction générale d’utilité de l’actif incorporel. et/ou le Conseil d’administration. Les accords de sous-traitance et les dépenses au titre L’attribution de prêts aux filiales fait l’objet d’un de contrats de services de recherche et processus organisé par la Direction financière et développement ou les paiements relatifs à des juridique et autorisé par la Direction générale. collaborations continues en matière de recherche et développement mais qui demeurent indépendants du 77 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques L’ensemble des produits et/ou charges se rattachant d’information afin de s’assurer que la séparation des à ces créances sur participations sont évalués et exercices est correctement appréhendée. Des comptabilisés mensuellement puis éliminés en réconciliations sont faites régulièrement entre consolidation. l’inventaire physique et l’inventaire permanent et un inventaire physique annuel est réalisé. Tous les Achats/fournisseurs et assimilés mouvements de stocks particuliers (mises au rebut et destructions) sont autorisés par des personnes Les processus achats sont organisés et formalisés compétentes et une analyse est effectuée par la dans le cadre de procédures applicables par tous les Direction financière du Groupe et/ou les services acteurs concernés. Les commandes fournisseurs comptables et financiers des filiales. sont émises après autorisation par des personnes Enfin, dans le cadre du processus d’arrêté des dûment habilitées et la séparation des tâches entre comptes, différents bouclages par les flux et/ou passation, autorisation, réception, enregistrement des contrôles sont réalisés afin de s’assurer que les commandes et règlement des fournisseurs est la stocks sont correctement appréhendés, existent, règle. Les factures sont rapprochées des commandes appartiennent bien à la société et sont correctement tant au niveau du prix unitaire qu’au niveau des comptabilisés. quantités. Les différences font l’objet d’un suivi et d’un Produits des activités ordinaires/clients et processus de traitement particulier. Les avances sur assimilés – IFRS 15 factures sont payées uniquement sur justificatif et ces montants sont analysés mensuellement par les La norme IFRS 15 propose un processus de services comptables lors des arrêtés mensuels. comptabilisation du chiffre d'affaires en cinq étapes : • identification du (des) contrat(s) avec un client ; Lors du processus d’arrêté des comptes, la Direction • identification des différentes obligations de financière s’assure que : performance distinctes du contrat ; • toutes les charges résultant de l’achat de biens ou • détermination du prix de la transaction ; de prestations de service sont correctement • affectation du prix de la transaction aux différentes comptabilisées ; obligations de performance ; • le principe de comptabilisation des charges est • comptabilisation du chiffre d'affaires lorsque les correctement appliqué et est en adéquation avec les obligations de performance sont satisfaites. normes IFRS applicables ; • la séparation des exercices (cut-off) est IFRS 15 établit un principe fondamental selon lequel correctement appréhendée ; la comptabilisation du chiffre d'affaires s'effectue • les comptes fournisseurs sont constitués d’achats lorsque toutes les obligations de performances (OP) non payés et d’autres dettes sur des fournisseurs sont réalisées. Ce principe est désormais enrichi ayant réellement fourni un bien ou un service à la d'indications précises qui peuvent changer les société ; pratiques. • toutes les sommes payées sont correctement Le Groupe a mis en place un suivi particulier de ces comptabilisées. processus basé en grande partie sur le système Le Groupe ne peut toutefois pas garantir qu’une d’information afin de s’assurer que tous les produits fraude ne puisse pas survenir. sont correctement comptabilisés. Le principe de comptabilisation des produits est Coûts de revient/stocks et en-cours correctement appliqué et est en adéquation avec les Les processus de calcul des coûts de revient, de normes comptables en vigueur. La séparation des gestion des stocks, de valorisation des stocks ainsi exercices est appréhendée à travers ce processus de que le suivi des éventuelles dépréciations à comptabilisation et vérifiée et validée durant le enregistrer sont organisés et formalisés dans le processus d’arrêté des comptes semestriels. cadre de procédures applicables par tous les acteurs Le processus d’arrêté des comptes permet aussi de concernés selon les normes en vigueur. valider que : Chaque mois, la Direction industrielle et qualité • les comptes clients sont constitués de ventes non établit pour les sites industriels du Groupe un rapport encore recouvrées et qui appartiennent au Groupe ; dans lequel figurent les principaux indicateurs et • tous les recouvrements de créances sont ratios de production (nombre d’heures de production, correctement comptabilisés ; nombre de lots fabriqués, de lots refusés…) ; • les avoirs et autres crédits sont justifiés et l’ensemble de ces éléments est rapproché des correctement calculés ; données comptables et financières par le biais du • les provisions pour créances douteuses sont calcul du résultat industriel assuré par les Directions correctement évaluées et jugées suffisantes. financières des pays et contrôlé par la Direction financière du Groupe afin de s’assurer de leur pertinence. Les mouvements d’entrées et de sorties de stock sont enregistrés de façon journalière dans le système 78 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques Le Groupe se fait assister par des actuaires lors de Trésorerie/financement et instruments l’évaluation de ces engagements en matière de financiers retraite et autres avantages accordés aux salariés. Les processus de financement et de trésorerie font Les règles comptables appliquées par le Groupe l’objet de procédures organisées particulièrement précisent le traitement comptable des actions et suivies : les ouvertures de comptes et/ou les options attribuées aux dirigeants et aux salariés. autorisations de découverts sont autorisées par la Impôts, taxes et assimilés trésorerie Groupe, après validation préalable par la Direction générale. Une veille fiscale est mise en place au niveau de Le plan de trésorerie du Groupe et/ou le tableau des chacune des filiales et au niveau du Groupe afin d’être flux de trésorerie prévisionnel permettent au Groupe en conformité avec les dernières exigences de s’assurer qu’il pourra honorer ses prochaines réglementaires. La politique prix de transfert est échéances et piloter au mieux ses besoins de revue régulièrement. financements. Il existe un processus visant à ce que le traitement, la Les opérations de trésorerie sont comptabilisées préparation et le dépôt des documents fiscaux, ainsi régulièrement et toutes les dépenses sont supportées que le paiement des impôts et taxes soient effectués par des pièces justificatives préalablement acceptées de façon correcte et en temps voulu. par les services/personnes habilitées. Différents dispositifs de suivi comptable des impôts Les garanties reçues ou données sur prêts et différés existent dans le Groupe. Une réconciliation emprunts sont clairement identifiées et (preuve d’impôt) entre la charge totale d’impôt comptabilisées et/ou incluses dans les annexes des comptabilisée dans le compte de résultat consolidé et comptes. la charge d’impôt théorique est établie. Les délégations de signatures mises en place par le Opérations sur le capital Groupe permettent de fixer des limites de paiement aux différents Directeurs du Groupe (top managers). Les processus liés aux opérations sur le capital sont pilotés par la Direction juridique rattachée à la Enfin, lors du processus d’arrêté mensuel des Direction générale du Groupe. L’ensemble de ces comptes : opérations est préalablement autorisé par la Direction • les rapprochements bancaires sont effectués et générale et/ou le Conseil d’administration. matérialisés mensuellement, • les emprunts et dettes assimilées, y compris les L’ensemble du Corporate – filiales et Groupe – est intérêts, sont comptabilisés et correctement géré directement par la Direction financière et calculés et correspondent à la réalité des juridique du Groupe et par la Direction générale. engagements du Groupe ; ces montants sont Les attributions de stock-options et/ou d’actions rapprochés avec les données contractuelles, gratuites sont suivies et les informations nécessaires • la trésorerie et les emprunts en devises sont à la préparation des comptes sont communiquées correctement évalués. mensuellement. Avantages accordés au personnel Provisions et engagements La Direction des ressources humaines Groupe Il existe un processus visant à ce que le Groupe donne recense chaque mois les embauches et les sorties de en annexe de ses comptes une information sur ses personnel, par catégories de salariés. Cette direction engagements conformément aux principes supervise également toutes les augmentations de comptables applicables. salaires et d’effectifs ainsi que la modification des Le Groupe fait un point périodique sur ses avantages sociaux. engagements et risques et détermine s’ils doivent Les activités de « paie » font l’objet de procédures faire l’objet de provisions ou d’une information en connues et adaptées aux choix de l’organisation annexe. Le Groupe comptabilise une provision dès retenue. La séparation des tâches entre lors qu’il existe une obligation, juridique ou implicite, enregistrement comptable et calcul de la paie existe résultant d’événements passés, et qu’il est probable dans la plupart des filiales du Groupe. Les que cette obligation provoque une sortie de enregistrements comptables sont contrôlés par la ressources au bénéfice de tiers, sans contrepartie Direction financière et rapprochés des documents de attendue au moins équivalente de ceux-ci et paie. lorsqu’une estimation fiable du montant peut être Lors du processus d’arrêté des comptes, les comptes faite. de personnel et de charges sociales font l’objet d’un examen et d’une justification mensuelle. Il existe par ailleurs des dispositifs de recensement, d’évaluation et de contrôle du bon enregistrement comptable des provisions pour congés payés et primes, ainsi que des engagements en matière de retraites et autres avantages postérieurs à l’emploi. 79 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations économiques Le logiciel de consolidation contient un seul jeu de Consolidation données et permet de ressortir aux normes IFRS les informations de reporting et de consolidation Il existe des processus visant à ce que : mensuelles, tout en garantissant un ensemble • le périmètre de consolidation soit tenu à jour et homogène et cohérent. documenté ; • les liasses de consolidation soient établies en Ainsi, les données présentées dans les états application de principes et règles comptables financiers publiés sont identiques à celles examinées homogènes au sein des sociétés intégrées ; tous les mois par la Direction générale. • les opérations réciproques soient identifiées et 3.1.16.4 Gestion de l’information financière éliminées, en particulier les opérations financières et les résultats internes (marges sur stocks, externe dividendes, résultats sur cessions Il existe des responsables et des processus aux fins d’immobilisations, achats/ventes de produits…) ; les d’identifier et de traiter les obligations d’informations écritures de consolidation soient enregistrées et du marché financier. suivies dans un journal spécifique ; Une veille est mise en place au niveau de la • un contrôle permanent soit effectué sur les communication financière rattachée à la Direction variations de pourcentage de contrôle des filiales et financière pour suivre les nouvelles obligations en participations afin que les traitements appropriés matière d’information financière. puissent être mis en œuvre lors des arrêtés de Il existe un échéancier récapitulant les obligations comptes (périmètre de consolidation, modification périodiques du Groupe en matière de communication de la méthode de consolidation…). comptable et financière précisant la nature et les La maîtrise des processus d’arrêté des comptes échéances de chaque obligation périodique ainsi que permet : les personnes responsables de leur établissement. • une homogénéisation des principes comptables Il existe un processus visant à ce que la confidentialité applicables ; des informations sensibles soit préservée, dans le • de rapprocher les comptes intégrés dans la respect des règles définies par le Règlement général consolidation avec les comptes sociaux des filiales ; de l’AMF. • d’analyser et d’expliquer les variations entre la Il existe un processus visant à ce que les informations situation nette d’ouverture et de clôture ainsi que répondant à la définition de l’information privilégiée les variations issues du tableau de flux de soient communiquées au marché en temps utile, trésorerie. selon les règles qui leur sont applicables. À cet effet, Information de gestion nécessaire à l’élaboration la société dispose d’un système d’information lui permettant de suivre, d’une part les événements et des informations comptables et financières les opérations significatifs qui ont eu lieu sur les publiées différentes périodes comptables, d’autre part, les Il existe des processus visant à ce que : écarts significatifs par rapport aux objectifs • les rapprochements entre les données de gestion communiqués au marché. (comptabilité analytique, reporting, budget…) Il existe un processus prévoyant le contrôle des nécessaires à l’élaboration des informations informations avant leur diffusion. comptables et financières publiées et les données comptables correspondantes (notamment en matière de justification de la valeur des Goodwills et des actifs incorporels non amortissables comptabilisés) soient effectués de manière périodique ; • les informations diffusées en interne soient rapprochées des données publiées. 3.1.17 Succursales existantes – article L. 232-1 Néant. 80 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations juridiques 3.2 Informations juridiques 3.2.1 Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital – article L. 228-99 En 2019, le Conseil d’administration après délégation espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de de compétence de l’Assemblée générale modifier la répartition de ses bénéfices par la création extraordinaire n’a pas décidé de procéder à l’émission d'actions de préférence. Ainsi, il n’y a pas de mesure sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de nécessaire à prendre pour protéger les intérêts des capital avec droit préférentiel de souscription réservé titulaires des droits ainsi créés. à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en 3.2.2 Aliénations d’actions (participations réciproques) – article R. 233-19 al. 2 Néant. 3.2.3 Attributions d’actions gratuites – article L. 225-197 L’Assemblée générale mixte du 24 mai 2016 a d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux autorisé le Conseil d’administration, pour une durée définis par la loi. de 38 mois au maximum, à procéder en une ou Le Conseil d’administration n’a procédé à aucune plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions nouvelle attribution d’actions gratuites sur l’année existantes ou à émettre de la Société, au profit des 2019. membres du personnel salarié de la Société et des À fin décembre 2019, il n’y a plus d’actions gratuites sociétés liées au sens de l’article L. 225- 197-2 du attribuées (2018 : 0 AGA). Code de commerce, ou de certaines catégories 3.2.4 Attributions de stock-options – article L. 225-185 Néant. Durant l’année 2019, aucun plan de stock-options n’a été mis en place, tout comme en 2018. 81 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations juridiques 3.2.5 Achats d’actions de la société par elle-même – article L. 225-209 Nous vous informons, en application de réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du l’article L. 225-211 du Code de commerce du nombre capital qu'elles représentent : d’actions achetées et vendues, au cours de l’exercice • Nombre d’actions propres achetées : 10 000 actions 2019 par application des articles L. 225-208, L. 225- pour 521 K€. 209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, des cours • Cours moyen d’achat : 52,10 €. moyens des achats et des ventes, du montant des • Montant des frais de négociation : 4 885 €. frais de négociation, du nombre des actions inscrites À fin décembre 2019, la société détient 47 994 actions au nom de la société à la clôture de l'exercice et de propres pour un montant brut de 2 057 K€, soit un leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que de leur cours moyen de 42,87 € (2018 : 37 994 actions pour valeur nominale pour chacune des finalités, le 1 536 K€). nombre des actions utilisées, les éventuelles 3.2.6 Avis du Comité Social et Économique sur les modifications de l’organisation économique ou juridique – article L. 225-105 Le CSE a été consulté pour chaque opération et a 2019, l'Assemblée générale n'a pas eu à délibérer sur émis un avis. Conformément à l'article L 225-105, en l'organisation économique et juridique. 3.2.7 Charges fiscalement non déductibles et charges réintégrées suite à un redressement fiscal • la fraction des jetons de présence pour un montant Les charges fiscalement non déductibles concernent : de 71 923 € (2018 : 64 750 €) ; • les loyers des véhicules de tourisme pour un • les dépenses somptuaires 0 € (2018 : 0 €). montant de 288 525 € (2018 : 272 960 €) ainsi que la TVS sur ces mêmes véhicules pour 56 443 € (2018 : Il n’y a pas de charge réintégrée en 2019 et 2018 suite au contrôle fiscal portant sur les années 2016 et 2017. 53 223 €) ; 3.2.8 Détenteurs du capital ou des droits de vote – article L. 233-13 La composition du capital social au 31 décembre 2019 est la suivante : Situation au 31/12/2019 Situation au 31/12/2018 Situation au 31/12/2017 Actionnaires Nombre % du capital Nombre % du capital Nombre % du capital d’actions détenu d’actions détenu d’actions détenu détenues détenues détenues 7 455 087 62,74 % Soparfin SCA 62,74 % 62,41 % 7 455 087 7 415 773 495 126 4,17 % Famille Étienne Frechin 495 126 4,17 % 4,46 % 529 440 SOUS-TOTAL GROUPE FAMILIAL ÉTIENNE FRECHIN 7 950 213 66,91 % 66,91 % 66,87 % 7 950 213 7 945 213 - 0 % FCPE - 0 % - 0 % 50 078 0,42 % Autodétention 41 101 0,35 % 25 580 0,22 % 3 881 611 32,67 % Public 3 890 588 32,74 % 3 911 109 32,92 % TOTAL 100,00 % 100,00 % 11 881 902 100,00 % 11 881 902 11 881 902 82 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations juridiques 3.2.9 Dividendes Conformément à la loi, nous vous précisons que les dividendes par action, distribués au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants : Exercices 2016 2017 2018 Valeur nominale d’une action 2,50 € 2,50 € 2,50 € Dividende net par action 0,43 € 0,46 € 0,48 € Dividende exceptionnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € Il est rappelé que pour les personnes physiques 30 % ; mais il est possible sur option expresse et domiciliées en France, suite à la promulgation de la irrévocable de soumettre le dividende au barème loi de finance 2018, que le dividende est imposé à progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 % + taux forfaitaire de 12,8 %. prélèvements sociaux de 17,2 % soit un taux global de 3.2.10 Opérations de rachat d’actions – article L. 225-211 Sur l’année 2019, Vetoquinol a racheté ses propres À ses actions propres détenues en direct par actions en direct tout comme en 2018. Vetoquinol, il convient d’ajouter le contrat de liquidité opéré par Oddo, dans lequel il y a 2 084 actions À fin 2019, Vetoquinol détient 47 994 actions propres Vetoquinol à fin décembre 2019 (2018 : 3 107 actions). non attribuées (2018 : 37 994) pour une valeur d’achat de 521 K€ (2018 : 1 536 K€). 3.2.11 Information sur les opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches sur les titres de la Société • M. François Frechin (administrateur jusqu'à Au cours de l’année 2019, les opérations suivantes ont l'Assemblée de mai 2019) a vendu 5 000 titres de été réalisées : Vetoquinol SA à Vetoquinol SA. • M. Jean-Charles Frechin, administrateur, a : • M. Jean-Yves Ravinet, Directeur général délégué de • vendu 4 993 actions Vetoquinol SA sur le marché, Vetoquinol SA, a acheté 1 000 titres de Vetoquinol • cédé 19 000 actions à ces petits-enfants SA. • vendu 5 000 actions de Vetoquinol SA à la Société Vetoquinol SA 3.2.12 Participation des salariés au capital de la Société – article L. 225-102 Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 La proportion du capital que représentent les actions du Code de commerce, nous vous indiquons ci-après détenues par le personnel selon la définition de l'état de la participation des salariés au capital social l'article L. 225-102 du Code de commerce s'élève au au dernier jour de l'exercice, soit le 31 décembre 31 décembre 2019 à moins de 0,43 % (2018 : moins de 2019. 0,43 %). 3.2.13 Pratiques anticoncurrentielles – article L. 464-2, I al. 5 Aucune injonction ou sanction pécuniaire pour des pratiques anticoncurrentielles n’a été ordonnée et/ou prononcée contre la Société. 83 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations juridiques 3.2.14 Prise de participation ou de contrôle – article L. 233-6 al. 1 Néant. 3.2.15 Tableau des résultats financiers de la Société au cours des 5 derniers exercices – article R. 225-102 al. 2 Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 Capital en fin d'exercice 29 704 755 29 704 755 29 704 755 29 704 755 29 704 755 Capital social 11 881 902 Nombre des actions ordinaires existantes 11 881 902 11 881 902 11 881 902 11 881 902 Nombre des actions à dividende prioritaire existantes Nombre maxi d'actions futures à créer : Par conversion d'obligations Par exercice du droit de souscription Opérations et résultats de l'exercice 118 483 654 125 288 394 130 838 216 143 993 515 146 604 751 Chiffres d'affaires hors taxes Résultat avant impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 27 712 701 38 341 353 17 965 210 18 355 227 35 141 699 Impôt sur les bénéfices 217 976 (1 025 512) (1 263 043) (2 014 683) (771 595) Participation des salariés due au titre de l'exercice 382 455 468 426 537 824 581 737 532 557 Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 25 302 436 10 936 165 12 193 066 21 716 033 25 679 435 Résultat distribué 4 871 580 5 940 951 5 109 218 5 465 675 5 703 313 Résultats par action Résultat après impôt, participation des salariés, 1,46 1,61 2,45 2,98 3,27 mais avant amortissements et provisions Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 0,92 1,03 1,83 2,16 2,13 0,38 Dividende attribué à chaque action 0,41 0,43 0,46 0,48 Personnel 642 652 674 681 690 Effectif moyen des salariés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice 33 361 930 33 544 385 29 707 809 30 174 562 31 598 227 16 842 863 Sommes versées au titre des avantages sociaux 14 898 235 14 831 244 15 705 835 16 597 140 84 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations sociales, sociétales et environnementales 3.3 Informations sociales, sociétales et environnementales 3.3.1 Informations sur la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité – article L. 225-102-1, III Une déclaration de performance extra-financière est chapitre 2 - Déclaration de performance extra- insérée dans le Document d'enregistrement financière (DPEF). universel. Pour de plus amples détails, se référer au 3.3.2 Informations liées à l’exercice d’une activité dangereuse – article L. 225-102-2 L’activité du Groupe Vetoquinol n’est pas classée en tant qu’activité dangereuse. 3.3.3 Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et présentation des mesures prises pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone – article L. 225-100-1-4 Une politique au cœur des préoccupations de Pour plus de détails, se référer au chapitre DPEF du l’entreprise et de la Direction générale en particulier, présent URD. qui intègre une véritable démarche de sensibilisation économique, sociale et environnementale. 85 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Informations diverses 3.4 Informations diverses 3.4.1 Délais de paiement clients et fournisseurs En vertu de l'arrêté du 20 mars 2017 pris en commerce, voici les informations concernant les application de l'article D. 441-4 du Code de délais de paiements clients et fournisseurs. Articles D.441 I. - 1° Factures reçues non réglées à la Articles D.441 I. - 2° Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Montant 0 jour 91 jours Total 0 jour 91 jours Total 1 à 30 31 à 60 61 à 90 1 à 30 31 à 60 61 à 90 (indicatif) et plus (indicatif) et plus en milliers d'euros jours jours jours jours jours jours (1 jour (1 jour et plus) et plus) A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures NC 615 NC 423 concernées Montant total des factures NC 1 200 504 75 255 2 034 NC 1 958 500 190 2 748 5 396 concernées TTC Pourcentage du montant NC 1,2 % 0,5 % 0,1 % 0,3 % 2,1 % total des achats de l'exercice Pourcentage du chiffre NC 1,2 % 0,3 % 0,1 % 1,7 % 3,4 % d'affaires de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses Nombre des factures exclues Aucune facture n'a été exclue – le nombre de factures Aucune facture n'a été exclue – le nombre de factures présenté au (A) contient l'ensemble des factures présenté au (A) contient l'ensemble des factures reçues et échues au 31 décembre 2019 – y compris échues au 31 décembre 2019 – y compris celles antérieurement émises à l'exercice 2019 et toujours celles antérieurement reçues à l'exercice 2019 et non réglées. toujours non payées. Montant total des factures Non applicable Non applicable exclues (C) délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés Délais légaux Délais légaux pour le calcul des retards de paiement 3.4.2 Montant des prêts inter-entreprises consentis dans le cadre de l’article L. 511-6 3 bis du Code monétaire et financier complété par le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 Vetoquinol SA n’a pas consenti de prêt et/ou des 2 ans à des microentreprises, des PME ou à des avances sur salaires ou des prêts à caractère entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles exceptionnel pour des motifs d'ordre social à ses elles ont des liens économiques le justifiant. Elles salariés conformément à l’article L. 511-6 3 bis du doivent dans ce cadre, communiquer le montant des Code monétaire et financier. prêts consentis dans leur Rapport de gestion (Code monétaire et financier, art. L. 511-6, 3 bis). Au titre de Depuis la loi « Macron », les sociétés par actions et l’année 2019, Vetoquinol n’a pas consenti de prêt à les Sarl dont les comptes sont certifiés par un moins de 2 ans aux entreprises mentionnées dans le Commissaire aux comptes sont autorisées à décret n° 2016-501 du 22 avril 2016. consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 86 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Résultats du Groupe 3.5 Résultats du Groupe 3.5.1 Informations financières sélectionnées 3.5.1.1 Chiffres d’affaires En milliers d’euros 31 déc 2018 31 déc 2017 31 déc 2019 395 990 Chiffre d’affaires 367 941 356 600 dont CA produits Essentiels 190 615 179 449 167 270 dont CA produits Complémentaires 205 376 188 492 189 331 Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 31 déc 2017 47,2 % Europe 48,9 % 49,1 % Amériques 36,7 % 34,3 % 34,2 % Asie/Pacifique 16,1 % 16,8 % 16,7 % Répartition du chiffre d’affaires par espèce En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 31 déc 2017 57,1 % Animaux de compagnie 55,7 % 55,3 % Animaux de rente 42,9 % 44,3 % 44,7 % 3.5.1.2 Principales données consolidées En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 31 déc 2018 Retraité 65 429 EBITDA 60 389 65 193 Résultat opérationnel courant 45 903 48 435 48 658 Résultat opérationnel 40 886 48 221 48 443 Résultat net de l’ensemble consolidé 28 247 36 226 36 270 Résultat net par action (en €) 2,42 3,06 3,07 Dividende par action (en €) 0,38 0,48 0,48 Capacité d’autofinancement 65 518 61 455 66 254 Capitaux propres part du Groupe 386 353 363 096 362 798 Endettement financier net/(trésorerie nette positive) (83 103) (110 956) (100 242) Gearing (en %) (21,5 %) (30,6 %) (27,6 %) Investissements (69 217) (17 751) (20 747) Dépenses de R & D 29 982 26 410 26 410 87 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Résultats du Groupe 3.5.1.3 Calcul de l’EBITDA 2018-2019 En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 31 décembre Retraité 28 217 Résultat net de l'exercice part du Groupe 36 411 36 455 Charge d'impôt 12 464 12 171 12 171 Résultat financier 205 (361) (182) Résultat opérationnel 40 886 48 221 48 443 Provisions/reprises comptabilisées en autres produits et charges 4 372 (759) (759) opérationnels Dotation et reprises aux provisions 876 89 89 Dotations aux amortissements 11 522 12 838 10 090 Dotations aux amortissements - IFRS 16 4 792 4 581 EBITDA 62 447 60 389 65 193 Progression de l'EBITDA +0,4 % EBITDA en % des ventes 15,8 % 16,4 % 17,7 % L’EBITDA de Vetoquinol progresse de 5 M€ dont précédent pour s’établir à 65,4 M€, soit une hausse 4,8 M€ liés à la première application de la norme de + 0,2 M€ (+ 0,4 %) après neutralisation de l’impact IFRS 16, par rapport à la même période de l’exercice IFRS 16. 3.5.2 Informations sur les tendances 3.5.2.1 Extrait du Communiqué de presse du 3.5.2.2 Communiqué de presse du 16 avril 12 février 2020 2020 Chiffre d’affaires 1er trimestre 2020 : 103,4 M€ Vetoquinol acquiert les produits Profender® et (+ 13,7 %) Drontal® d'Elanco Animal Health pour l'Europe et Le chiffre d’affaires des trois premiers mois de le Royaume-Uni l’exercice 2020 du Groupe Vetoquinol s’établit à Vetoquinol a signé un accord en vue de l'acquisition 103,4 M€, en hausse de + 13,7 % à données publiées des droits en Europe et au Royaume-Uni des familles et de + 13,4 % à changes constants. Cette forte de produits Profender® et Drontal® d’Elanco Animal progression est le résultat d’un bon début de Health pour un prix total de 140 millions de dollars en trimestre et d’une forte hausse de l’activité en fin de numéraire qui fera l’objet d’un ajustement après la trimestre qui est le fruit de la volonté des réalisation de l’opération selon des modalités distributeurs dans certains pays d’accroitre leurs usuelles pour ce type d’opération. Cette acquisition stocks afin de limiter les risques de rupture sera financée par la trésorerie disponible du groupe d’approvisionnement des cliniques vétérinaires ou ainsi que des financements confirmés par les producteurs pendant la période de confinement. partenaires bancaires de Vetoquinol. La finalisation de A fin mars 2020, le chiffre d’affaires des produits cette opération est prévue pour mi-2020. Essentiels « moteur » de la stratégie de Vetoquinol Selon les termes de l'accord, Vetoquinol acquiert les s’élève à 53,4 M€, en croissance de + 17,9 % à taux produits Profender® et Drontal®, la propriété de changes constants. Les produits Essentiels intellectuelle, les enregistrements et autres droits représentent 51,6 % des ventes du Groupe au premier actuellement détenus par Bayer AG animal health trimestre 2020. pour l’Europe et le Royaume-Uni. Profender® et Les ventes des produits destinés aux animaux de Drontal® sont des médicaments vermifuges pour compagnie à 60,1 M€ représentent 58,1 % des ventes chiens et chats, disponibles en comprimés et en totales de Vetoquinol; elles progressent de + 15,1 % à application spot-on. changes constants. Les ventes à destination des L’achat de Profender® et Drontal® par Vetoquinol est animaux de rente s’établissent à 43,3 M€ en hausse liée à l'acquisition par Elanco de Bayer AG animal de + 10,9 % à changes constants. health, qui est soumise à l'approbation réglementaire de la Commission Européenne et de la Federal Trade Commission aux USA. 88 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Résultats du Groupe s’agit d’adapter temporairement le fonctionnement Tous les territoires stratégiques du Groupe du laboratoire avec des mesures ciblées et progressent à fin mars 2020 : + 23,4 % aux priorisées d’arbitrage et de réduction des frais de Amériques, + 11,0 % en Europe et + 3,2 % en Asie/ fonctionnement pendant la durée de la crise. À ce Pacifique à changes constants. titre, la société a engagé des démarches pour avoir Les ventes aux Amériques, sont tirées pour partie par recours aux dispositifs d’accompagnement financier la croissance externe réalisée au Brésil, suite à des entreprises mis en place par certains états. l’acquisition de Clarion signée en avril 2019. • La préparation de la sortie de crise sanitaire afin de Le Groupe enregistre au 31 mars 2020 une position s’assurer que l’activité du laboratoire aura la globale nette de trésorerie positive supérieure à capacité de redémarrer rapidement et pourra 100 M€ (hors impact IFRS 16) et dispose de plus de répondre aux besoins du marché lorsque la 15 M€ de lignes de trésorerie non utilisées à date. La demande pour les médicaments aura repris structure financière du Groupe demeure solide normalement. permettant de faire face aux impacts de la crise Matthieu Frechin, Directeur général de Vetoquinol, a sanitaire du Covid-19 d’une part et de finaliser déclaré : « Avec la crise sanitaire mondiale actuelle, l’acquisition de la gamme Drontal® et Profender® nous vivons une situation inédite et exceptionnelle à tous auprès d’Elanco d’autre part. points de vue. Après un solide premier trimestre qui Pandémie Covid-19, situation au 15 avril 2020 reflète notamment les mesures que nous avons prises Vetoquinol a mis en place un dispositif de gestion de pour assurer la continuité d’approvisionnements de nos crise qui a permis de prendre les mesures d’urgence médicaments sur nos marchés, nous anticipons une nécessaires suivant 3 principales étapes. baisse de notre activité au deuxième trimestre, • La mise en sécurité des collaborateurs de principalement dans le segment des animaux de Vetoquinol avec la communication et le rappel des compagnie. Nos équipes continuent dans le même gestes barrières, l’organisation du travail aménagée temps la préparation de l’intégration* au 2e semestre avec la généralisation du télétravail pour tous les 2020 des familles de produits Drontal® et Profender®. collaborateurs dont les fonctions le permettent et la Pendant toute la durée de cette crise, notre laboratoire mise en quatorzaine des salariés ayant pu être en demeure mobilisé pour répondre à notre devoir de santé contact avec des personnes confirmées comme publique et de continuité des soins des animaux contaminées. Toutes ces mesures immédiates ont d’élevage et de compagnie. Nous avons pu, dans la limite permis de préserver la santé des collaborateurs et de nos moyens, donner des masques, combinaisons et de maintenir grâce à l’engagement de tous les solutions hydro-alcooliques aux différents activités du laboratoire et en particulier un bon établissements de santé proches de nos usines de niveau de production. fabrication. La continuité des soins est de notre • La mise en œuvre de mesures visant à protéger responsabilité en tant qu'entreprise de santé et illustre l’activité du laboratoire d’une baisse sensible tout ce que nous mettons en œuvre à notre échelle pour d’activité et à protéger les emplois des salariés. Il relever les défis de cette pandémie mondiale Covid-19. » En millions d’euros 2020 2019 Variation à données Variation à cours de Variation à cours de publiées change constants change et périmètre constants 103,4 CA Total 90,9 + 13,7 % + 13,4 % + 10,5 % 1er trimestre CA Essentiels 53,4 45,1 + 18,2 % + 17,9 % + 17,9 % 1er trimestre * Sous réserve de l'approbation de l’opération par les autorités compétentes et la levée des clauses suspensives habituelles. 89 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Résultats du Groupe besoins quotidiens des vétérinaires dans le segment Indicateurs alternatifs de performance des animaux de rente ou dans le segment des La direction du Groupe Vetoquinol estime que ces animaux de compagnie. Ces produits ont une vocation indicateurs non définis par les normes IFRS à être commercialisés mondialement et leur effet de fournissent des informations supplémentaires qui taille améliore leur performance économique. sont pertinentes pour les actionnaires dans leur Taux de change constant : le terme à « taux de change analyse des tendances sous-jacentes, de la constant » correspond au fait d’appliquer les taux de performance et de la position financière du Groupe. change de la période précédente sur l’exercice actuel, Ces indicateurs sont utilisés pour l’analyse des toutes choses restant égales par ailleurs. performances par le Management. Croissance organique : la croissance organique Produits Essentiels : les produits dits Essentiels sont désigne la croissance du chiffre d’affaires de des médicaments vétérinaires et des produits non Vetoquinol liée à une augmentation de ses ventes en médicamenteux commercialisés par le Groupe volume et/ou en prix de l’exercice N comparée à Vetoquinol. Ce sont des produits leaders ou avec le l’exercice N-1, à taux constant. potentiel pour le devenir et qui répondent à des 3.5.3 Prévisions ou estimations du bénéfice Le Groupe n’entend pas faire de prévision ou d’estimation de bénéfice. 3.5.4 Contrats importants L’ensemble des contrats du Groupe a été conclu dans le cours normal des affaires et n’appelle pas de commentaire particulier. 3.5.5 Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts Néant. 90 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 RAPPORT DE GESTION Résultats du Groupe 91 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 92 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE 4.1 RÈGLES DE GOUVERNANCE 94 4.4 OPTIONS, ACTIONS DE PERFORMANCE ET PLANS D’INCITATION À LONG TERME 113 4.1.1 Tableau de synthèse des recommandations du Code MiddleNext 94 4.4.1 Options de souscription ou d’achat 4.1.2 Règlement intérieur du Conseil 95 d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social 113 4.2 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE 95 4.4.2 Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par 4.2.1 Organisation et fonctionnement chaque dirigeant mandataire social 113 du Conseil d’administration 96 4.4.3 Actions attribuées gratuitement à 4.2.2 Organisation et composition des chaque mandataire social durant Comités du Conseil d’administration 102 l’exercice (L. 225-37-4 2°) 114 4.2.3 Direction générale 104 4.4.4 Attributions de stock-options à chaque mandataire social au cours de 4.3 INTÉRÊTS ET RÉMUNÉRATIONS DES l'exercice (L. 225-185 al.4) 114 MANDATAIRES SOCIAUX 4.4.5 Historique des attributions d’options de ET ADMINISTRATEURS 105 souscription ou d’achat d’actions 114 4.3.1 Rémunération des dirigeants 105 4.4.6 Options de souscription ou d’achat 4.3.2 Tableau récapitulatif des d’actions consenties aux dix premiers rémunérations de chaque dirigeant salariés non-mandataires sociaux mandataire social 106 attributaires et options levées 4.3.3 Ratio d'équité 108 par ces derniers 114 4.3.4 Éléments soumis au vote des actionnaires conformément 4.5 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES à l’article L. 225-37- DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE 2 du Code de commerce 109 D’AUGMENTATION DE CAPITAL 4.3.5 Contrat de travail et mandat social 112 ET DES AUTRES AUTORISATIONS 4.3.6 Conventions réglementées 112 DONNÉES AU CONSEIL 4.3.7 Conventions courantes 113 D’ADMINISTRATION EN VIGUEUR AU 4.3.8 Tableau sur les jetons de présence et COURS DE L’EXERCICE 2019 115 les autres rémunérations perçus par les mandataires sociaux non dirigeants 113 4.6 ÉTABLISSEMENT DES INFORMATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225- 37-5 DU CODE DE COMMERCE 117 4.7 MODALITÉS DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 118 93 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Règles de gouvernance Le présent Rapport sur le gouvernement d’entreprise est établi conformément au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Il a été approuvé par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2020. 4.1 Règles de gouvernance En date du 16 décembre 2014, le Conseil par MiddleNext, qui peut être consulté sur le site d’administration a décidé de se référer au Code de internet www.middlenext.com. gouvernement d’entreprise des sociétés cotées établi 4.1.1 Tableau de synthèse des recommandations du Code MiddleNext Recommandations du Code MiddleNext Appliquer Expliquer II. Le pouvoir de surveillance R1 Déontologie des membres du Conseil Oui R2 Conflits d’intérêts Oui R3 Composition du Conseil – présence de membre indépendant Oui R4 Information des membres du Conseil Oui R5 Organisation des réunions du Conseil et des Comités Oui R6 Mise en place de Comités Oui R7 Mise en place d’un règlement intérieur Oui R8 Choix de chaque administrateur Oui R9 Durée des mandats des membres du Conseil Oui R10 Rémunération de l’administrateur Oui R11 Mise en place d’une évaluation des travaux du Conseil Oui R12 Relation avec les actionnaires Oui R13 Définition et transparence de la rémunération Oui des dirigeants mandataires sociaux Non R14 Préparation de la succession des « dirigeants » Communiqué R15 Cumul contrat de travail et mandat social La situation de M. Masson est particulière dans la mesure où Vetoquinol a l’obligation d’avoir un Pharmacien responsable et que ce dernier doit être mandataire social. R16 Indemnités de départ Oui R17 Régimes de retraite supplémentaires Oui R18 Stock-options et attribution gratuite d’actions Oui R19 Revus des points de vigilance Oui 94 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance 4.1.2 Règlement intérieur du Conseil Le Conseil a adopté, le 18 septembre 2006, un application dans la société, évitant par là même que Règlement intérieur qui fait l’objet de révisions des informations initiées soient divulguées régulières, dont la dernière date du 26 juillet 2017, et abusivement, et permettant des transactions qui peut être consulté dans son intégralité sur le site sécurisées au niveau des actions de la société. Internet de la Société (www.vetoquinol.com). Dans le respect de l’intérêt de la société et des La Société applique donc les recommandations R1, actionnaires, les membres du Conseil ont l’obligation R2 et R7 du Code MiddleNext relatives respectivement de faire part de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel aux règles de déontologie des membres du Conseil, à et de s’abstenir de participer aux votes la prévention des conflits d’intérêts et à la mise en correspondants. place d’un Règlement intérieur du Conseil. Le Le Règlement intérieur du Conseil précise Règlement intérieur régit le fonctionnement du notamment : Conseil et de ses Comités, les attributions et pouvoirs • les modalités d’organisation et de fonctionnement respectifs du Conseil. Dans un esprit de du Conseil et de ses Comités, les attributions et transparence, tous les administrateurs ont un devoir pouvoirs respectifs du Conseil ; de vigilance égal, avec une liberté de jugement propre • les droits et devoirs des membres du Conseil, et respectant la collégialité des décisions prises. En notamment leur droit d’information, les règles matière de déontologie, les mesures que le Conseil d’éthique et de déontologie. s’applique sont conformes aux mesures en 4.2 Organisation de la gouvernance La Direction générale de la société est assumée par mise en œuvre. Le Président du Conseil le Directeur général. Depuis le 1er avril 2010, les d’administration organise et dirige les travaux du fonctions de Président et de Directeur général sont Conseil, dont il rend compte à l’Assemblée générale. dissociées, par décision du Conseil d’administration Il veille au bon fonctionnement des organes de la du 10 décembre 2009. société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur Le Conseil d’administration détermine les mission. orientations de l’activité de la société et veille à leur M. Étienne Frechin Président du Conseil d’administration M. Matthieu Frechin M. Jean-Yves Ravinet Directeur général Directeur général délégué Groupe M. Jean-Charles Frechin Mme Élisabeth Pacaud Membre du Conseil Membre du Conseil d’administration d’administration et Administratrice indépendante * Mme Martine Frechin Membre du Conseil Mme Marie-Josèphe Baud d’administration Membre du Conseil d’administration et Administratrice indépendante M. Louis Champel M. Philippe Arnold Membre du Conseil Membre du Conseil d’administration et d’administration et Administrateur indépendant Administrateur indépendant 95 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance 4.2.1 Organisation et fonctionnement du Conseil d’administration Le Conseil d’administration de la société est composé peut procéder lui-même à cette convocation et fixer de trois membres au moins et de douze membres au l’ordre du jour de la réunion. plus, nommés par l’Assemblée générale ordinaire. Les administrateurs sont convoqués par tous moyens, À la connaissance de la société, au cours des cinq et même verbalement et l’ordre du jour peut n’être dernières années, aucun des membres du Conseil arrêté qu’au moment de la réunion. d’administration de la société : Tout administrateur peut donner mandat à un autre • n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou administrateur pour le représenter dans une d’une sanction publique officielle prononcée contre délibération du Conseil d’administration et voter pour lui par les autorités statutaires ou réglementaires ; lui sur une, plusieurs ou toutes les questions inscrites • n’a été impliqué dans une faillite, mise sous à l’ordre du jour. séquestre ou liquidation en tant que dirigeant ou Chaque administrateur présent ne peut représenter mandataire social ; qu’un seul autre administrateur. • n’a été empêché d’agir en qualité de membre d’un Il n’existe aucun contrat de service liant les membres organe d’administration, de direction ou de des organes d’administration et de direction à surveillance ou de participer à la gestion d’un l’émetteur ou à l’une de ses filiales et prévoyant émetteur. l’octroi d’avantages entre Vetoquinol et ses dirigeants. Au sens de la recommandation R3 « Composition du Le Conseil d’administration est assisté dans ses Conseil » du Code de gouvernance MiddleNext auquel travaux d’un Comité d’audit, d’un Comité des la société se réfère, Madame Baud, Madame Pacaud, nominations et des rémunérations et d’un Comité Monsieur Arnold et Monsieur Champel sont stratégique. considérés comme administrateurs indépendants car Les travaux du Conseil d’administration sont préparés ils n’entretiennent avec la société aucune relation et organisés conformément à la réglementation en financière, contractuelle ou familiale susceptible vigueur et aux règles de bonne gouvernance. d’altérer l’indépendance de leur jugement, ne sont ni Conformément à la recommandation 4 du Code salariés ni mandataires sociaux dirigeants, ne sont ni MiddleNext, les documents sont préalablement clients ni fournisseurs ni banquiers ni Commissaires transmis aux membres du Conseil, de même en aux comptes de la société et ne sont pas actionnaires dehors des séances du Conseil et lorsque l’actualité de référence. de la société le justifie, les administrateurs reçoivent Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent régulièrement toutes les informations importantes de que l’intérêt de la société l’exige et au moins quatre la société. fois par an, sur convocation de son Président, soit au En application de la recommandation 11 du Code siège social soit en téléconférence soit en tout autre MiddleNext, le Conseil d’administration procède endroit indiqué dans la convocation. De plus, si le régulièrement à une autoévaluation sur la base d’un Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, questionnaire, le Président communique le bilan de les administrateurs constituant au moins le tiers des cette évaluation et met en place les actions membres du Conseil peuvent demander au Président nécessaires à l’amélioration du fonctionnement du de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. En Conseil. cas de carence du Président, le Directeur général 96 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance 4.2.1.1 Membres du Conseil d’administration et de direction (recommandation 8 du Code MiddleNext) M. Étienne Frechin Président du Conseil d’administration Date de naissance Carrière professionnelle 1938 Différentes fonctions ont été exercées au sein de la société : • Directeur de la production de 1963 à 1968 Adresse professionnelle • Directeur général depuis 1968 Vetoquinol SA • Président-directeur général de 1980 à 2009 Magny-Vernois • Président depuis 2010 BP 189 70204 Lure Cedex Formation Première nomination Autodidacte au Conseil d’administration Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères 2 juillet 1962 • Représentant permanent de Vetoquinol SA, actionnaire principal de Vetoquinol Expiration du mandat International Assemblée générale 2021 • Gérant associé de Demabel Sarl, société gérante de Soparfin SCA, holding de Vetoquinol SA • Président, gérant ou administrateur de certaines filiales non cotées du Groupe Vetoquinol M. Matthieu Frechin Directeur général et Administrateur non indépendant Date de naissance Carrière professionnelle 1969 • Nommé Directeur général délégué le 21 août 2006 Fils d’Étienne Frechin • Devient Directeur général, en remplacement de son père, Monsieur Étienne Frechin, le 10 décembre 2009 avec effet au 1er avril 2010. Adresse professionnelle Vetoquinol SA Son mandat de Directeur général prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale à tenir 37 rue de la Victoire dans l’année 2020 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. 75009 Paris Formation Première nomination • Docteur en Pharmacie de la faculté de Nancy en 1995 au Conseil d’administration • Diplômé d’un DEA en génie des systèmes industriels 22 mai 2006 Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères Expiration du mandat • Membre du Conseil de surveillance de Soparfin SCA, holding de Vetoquinol SA Assemblée générale 2022 • Président de Lustah SAS • Président ou administrateur de certaines filiales non cotées du Groupe Vetoquinol 97 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance M. Jean-Charles Frechin Membre du Conseil d’administration Date de naissance Carrière professionnelle 1945 • Pharmacien après la reprise de l’officine familiale en 1974 Frère d’Étienne Frechin • Aujourd’hui retraité Adresse professionnelle Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale à tenir dans l’année 2021 et Vetoquinol SA appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Magny-Vernois Formation BP 189 • Docteur en Pharmacie de la faculté de Besançon en 1970 70204 Lure Cedex • Diplômé de la faculté de Strasbourg en immunologie générale et appliquée en 1974 Première nomination Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères au Conseil d’administration Gérant de la Sarl de famille St Jean LMP 27 décembre 1971 Expiration du mandat Assemblée générale 2021 Mme Martine Frechin Membre du Conseil d’administration Date de naissance Carrière professionnelle 1939 Retraitée Épouse d’Étienne Frechin Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale à tenir dans l’année 2020 et Adresse professionnelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Vetoquinol SA Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères Magny-Vernois • Présidente du Conseil de surveillance de la SCA Soparfin, holding de Vetoquinol SA BP 189 • Gérante associée de Demabel Sarl 70204 Lure Cedex Première nomination au Conseil d’administration 26 mai 2004 Expiration du mandat Assemblée générale 2020 M. Philippe Arnold Membre du Conseil d’administration et Administrateur indépendant Date de naissance Carrière professionnelle 1941 • Cadre bancaire chez BNP Paribas • Aujourd’hui retraité Adresse professionnelle Vetoquinol SA Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale à tenir dans l’année 2023 et Magny-Vernois appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. BP 189 Formation 70204 Lure Cedex Diplômé d’HEC et CPA Première nomination au Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères Conseil d’administration Néant 4 juin 2007 Expiration du mandat Assemblée générale 2023 98 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance M. Louis Champel Membre du Conseil d’administration et Administrateur indépendant Date de naissance Carrière professionnelle 1944 • De 1970 à 1996, il occupe chez Rhône-Poulenc les postes de Chargé de missions, de Responsable de la zone Asie, de Président-directeur général de la filiale pharmaceutique Adresse professionnelle du groupe en Indonésie, de Directeur général de la filiale vétérinaire Rhodia-Mérieux au Vetoquinol SA Brésil et de Directeur général puis Président-directeur général de Rhône Mérieux Magny-Vernois France. BP 189 • Participe à la création de la société Merial en 1997, dont il devient le Président-directeur 70204 Lure Cedex général jusqu’en 2000. Première nomination au • Aujourd’hui retraité Conseil d’administration Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale à tenir dans l’année 2022 et 27 août 2009 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Expiration du mandat Formation Assemblée générale 2022 Diplômé de l’IEP Paris Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères Néant Mme Marie-Josèphe Baud Membre du Conseil d’administration et Administratrice indépendante Date de naissance Carrière professionnelle • Commence sa carrière en 1971 chez Novartis où elle occupe les responsabilités d’études 1949 de marché, de plan stratégique et de business development puis devient Directeur Adresse professionnelle marketing, marketing-ventes et Directeur général de Novartis Santé familiale. Vetoquinol SA • Rejoint en 1997 le groupe Pharmacia en tant que Directrice de la division Consumer Magny-Vernois Healthcare puis Directrice de la Stratégie Europe. De 2003 à 2007, elle est nommée Vice- BP 189 présidente Commercial et Marketing de TEVA Europe (laboratoire leader mondial des 70204 Lure Cedex médicaments génériques), tout en assurant en 2006 la présidence du Groupe TEVA Première nomination au France. Conseil d’administration • Présidente de Sandoz France (Groupe Novartis) de 2007 à 2010. 22 mai 2013 Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale à tenir dans l’année 2021 et Expiration du mandat appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Assemblée générale 2021 Formation Diplômée d’HEC (1970) et de l’INSEAD (PSD 1994). Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères Gérante de la société MJB Conseil (EURL) 99 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance Mme Élisabeth Pacaud Membre du Conseil d’administration et Administratrice indépendante Date de naissance Carrière professionnelle 1956 • Docteur en Immunologie, elle commence sa carrière en 1980 dans le centre de Recherche de Rhône Poulenc, et évolue ensuite dans différents postes de directions en Adresse professionnelle Recherche & Développement. Vetoquinol SA • En 1999, elle rejoint le Département qualité des affaires industrielles du groupe comme Magny-Vernois chef de Projet pour le développement des nouveaux produits puis Directeur pour les sites BP 189 du Nord et Sud de l'Europe. 70204 Lure Cedex • En 2005, elle prend la direction de la gestion des risques et des alertes liées à la qualité Première nomination au des produits chez Sanofi. Conseil d’administration • En 2016, elle est nommée Risk Manager pour la société Sanofi, secrétaire du comité des 29 mai 2018 risques. Expiration du mandat • Depuis début 2017, Administratrice indépendante, membre de l’OTECI, association Assemblée générale 2022 orientée vers l’insertion des jeunes et l’aide aux entreprises. Formation • Doctorat en génétique, faculté des Sciences (Lyon) ; diplôme d’Études et de Recherches en Immunologie, faculté de Médecine (Lyon) • Master des Affaires – ICG Business School (Paris) • Certificat Administratrice – ESSEC Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères Néant Jean-Yves Ravinet Directeur général délégué Groupe Date de naissance Carrière professionnelle 1957 • Directeur général de Sumitomo Chemical Agro Europe, Afrique et Moyen-Orient (CA de 240 M€) pendant 10 années. Adresse professionnelle • En charge des activités mondiales des intermédiaires de synthèse pour l’agrochimie et la Vetoquinol SA pharmacie chez Rhodia Life Science Systems pendant quelques années. Magny-Vernois • Rhône-Poulenc Agro, où après avoir dirigé plusieurs filiales en Europe (Turquie, BP 189 Benelux, Scandinavie et Espagne)j il prend la direction de l'Asie-Pacifique 70204 Lure Cedex (12 filiales) puis de l'Amérique latine (15 filiales). Première nomination au • Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale à tenir dans l’année 2023 et Conseil d’administration appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. 27 août 2013 avec prise effet au 2 septembre 2013 Formation Ingénieur agronome de l’INA Paris, devenu AgroParisTech en 2007 Expiration du mandat Assemblée générale 2023 Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères Administrateur de certaines filiales non cotées du Groupe 100 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance M. Alain Masson Directeur qualité Groupe Date de naissance Carrière professionnelle 1962 • Commence sa carrière en 1988 au sein des laboratoires Vetoquinol en tant que Responsable contrôle qualité. Adresse professionnelle • Occupe successivement les postes de Responsable assurance qualité, Directeur qualité Vetoquinol SA France et Directeur qualité industrielle Groupe. Magny-Vernois • Dirige depuis 2008 l’ensemble de la qualité du Groupe Vetoquinol sur les sites BP 189 industriels, les filiales de distribution et les centres R & D. 70204 Lure Cedex Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale à tenir dans l’année 2020 et Première nomination au appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Conseil d’administration 4 avril 2008 Formation Expiration du mandat • Docteur en Pharmacie de la faculté de Besançon en 1985 Assemblée générale 2020 • Diplômé d’un DESS de Pharmacie Industrielle option cosmétologie à Lyon en 1986 Mandats en cours exercés dans des sociétés françaises et étrangères Néant • les rapports du Comité d’audit et des Commissaires Fin de mandat au cours de l'exercice 2019 aux comptes ; L'Assemblée générale annuelle a pris acte de la • les délégations de compétence et autorisations à démission de son poste d'administrateur de Monsieur donner au Conseil d’administration par l’Assemblée François Frechin. générale ; • la croissance externe ; 4.2.1.2 Fréquence des réunions du Conseil • la rémunération des dirigeants ; d’administration • Sapin II (loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie Au cours de l’exercice 2019, le Conseil économique) ; d’administration s’est réuni quatre fois, se • le Règlement général de protection des données ; conformant ainsi à la recommandation n° 5 de • l’approbation du budget 2020. MiddleNext, avec un taux de présence de 97 %. Les Commissaires aux comptes ont été régulièrement 4.2.1.3 Conflits d’intérêts au sein des convoqués. organes d’administration, de Le Conseil d’administration est composé de huit membres. Toutes les réunions ont été présidées par direction de la société Monsieur Étienne Frechin. L’analyse de l’évolution du À la connaissance de la société, les membres des chiffre d’affaires, les résultats de la société et du organes d’administration et de direction de la société Groupe, le portefeuille produits et le marché sont ne sont pas en conflit d’intérêts avec la société. De systématiquement présentés à chaque séance. Lors façon à identifier et à prévenir tout conflit d’intérêts de ces réunions, les principaux points suivants ont été potentiel, un règlement intérieur du Conseil abordés et étudiés : d’administration de la société a été mis en place le • l’arrêté des comptes de l’exercice 2018 et la 18 septembre 2006. Sa dernière mise à jour date du préparation de l’Assemblée générale ; 26 juillet 2017. Il prévoit que les membres du Conseil • le renouvellement du mandat d'un administrateur d’administration ou des Comités spécialisés ont indépendant ; l’obligation de faire part au Conseil de toute situation • la politique de la société en matière d’égalité de conflit d’intérêts ponctuel (même potentiel) et de professionnelle et salariale et l'index sur l'égalité s’abstenir de participer au vote de la délibération homme/femme ; correspondante. • Responsabilité Sociale et Environnementale ; 101 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance 4.2.2 Organisation et composition des Comités du Conseil d’administration Conformément à la recommandation n° 6 du Code de fois et a rendu ses recommandations au Conseil MiddleNext, le Conseil d’administration a décidé de d’administration lors des réunions du 19 mars et mettre en place trois Comités spécialisés : un Comité 24 juillet. Le taux de présence pour ces deux réunions d’audit, un Comité des nominations et des était de 100 %. rémunérations et un Comité stratégique. Le Comité d’audit est composé de cinq personnes : • M. Philippe Arnold, administrateur indépendant et 4.2.2.1 Comité d’audit Président du Comité ; • M. Louis Champel, administrateur indépendant ; Le Comité d’audit a été institué aux termes de la • M. Jean-Charles Frechin, administrateur ; réunion du Conseil d’administration du 4 avril 2008. Il • Mme Marie-Josèphe Baud, administratrice est chargé de donner au Conseil d’administration son indépendante ; avis sur les comptes semestriels et annuels • Mme Elisabeth Pacaud, administratrice consolidés et sociaux de Vetoquinol SA. Ses comptes indépendante. rendus doivent permettre au Conseil d’administration d’être pleinement informé. 4.2.2.2 Comité des nominations et des Plus précisément, le Comité d’audit a pour mission : rémunérations • d’entendre les Commissaires aux comptes, les directeurs financiers, comptables, de la trésorerie Le Comité de rémunération a été institué aux termes et de l’audit interne ou du contrôle de gestion. Ces de la réunion du Conseil d’administration du 9 avril auditions se tiennent hors la présence de la 2004 afin d’examiner les rémunérations des Direction générale. Il donne son avis sur dirigeants mandataires sociaux de la société ainsi l’organisation du service du responsable de l’audit que, le cas échéant, des salariés des sociétés du interne ou du contrôle de gestion et est informé de Groupe. Il a notamment pour mission : son programme de travail ; • de proposer la rémunération des mandataires • d’examiner les comptes en général et de revoir les sociaux, de déterminer, le cas échéant, la part principes comptables appliqués. L’examen des variable de leur rémunération, selon une évaluation comptes doit être accompagné d’une note du annuelle de leurs performances personnelles, et Directeur financier ; selon la stratégie du Groupe à moyen terme ; • d’examiner le champ d’intervention des • de proposer, le cas échéant, en faveur des Commissaires aux comptes ; mandataires sociaux et des salariés de la société ou • de prendre connaissance des projets de rapports de ses filiales, la mise en place de plans de annuels ou semestriels ; souscription ou d’achat d’actions, de plans • d’examiner le périmètre des sociétés consolidées et d’épargne d’entreprise ou d’attribution d’actions les raisons pour lesquelles des sociétés n’y sont gratuites ; pas incluses ; • de proposer, nominativement, parmi les • d’examiner les risques et engagements hors bilan mandataires sociaux et les salariés de la société ou significatifs ; de ses filiales, les bénéficiaires d’options, bons, • d’examiner toute question financière, comptable, ou obligations, ou autres valeurs mobilières ouvrant relevant de la maîtrise des risques. droit, de façon immédiate ou différée, à une • d'émettre une recommandation sur le choix des participation au capital de la société ou de ses Commissaires aux comptes proposés à la filiales ; désignation par l’Assemblée générale. Cette • d’examiner les avantages de toute nature ; recommandation adressée au Conseil est élaborée • de proposer la répartition des jetons de présence ; conformément à la réglementation ; il émet • d’examiner les projets d’augmentation de capital également une recommandation au Conseil lorsque réservés aux salariés. le renouvellement du mandat du ou des • de veiller à la politique suivie par les sociétés du Commissaires est envisagé dans les conditions groupe en matière de gestion des managers et en définies par la réglementation. particulier en ce qui concerne le « plan de • d'approuver la fourniture des services autres que la succession » prévu pour ou par chacun des certification des comptes dans le respect de la principaux managers opérationnels du groupe et réglementation applicable. pour chacune des grandes fonctions centrales. À cet effet, le Comité se réunit au moins deux fois par Le Comité de rémunération se réunit une fois par an an, préalablement à l’examen des comptes et rend ses recommandations au Conseil semestriels et des comptes annuels par le Conseil d’administration, sous forme de rapport. d’administration, et de manière ponctuelle, s’il s’avère nécessaire d’examiner des points particuliers importants. Durant l’année 2019, il s’est réuni trois 102 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance À la date d’établissement du présent Document 4.2.2.3 Comité stratégique d'enregistrement universel, le Comité de rémunération est composé de cinq personnes : Le Comité stratégique a été mis en place le 18 • M. Philippe Arnold, administrateur indépendant, septembre 2006. Son rôle essentiel est d’émettre Président du Comité ; toute recommandation au Conseil d’administration • M. Louis Champel, administrateur indépendant ; dans les domaines suivants : • M. Jean-Charles Frechin, administrateur ; • étudier la stratégie et la politique générale du • Mme Marie Josèphe Baud, administratrice Groupe ; indépendante ; • examiner les opportunités de développement • Mme Elisabeth Pacaud, administratrice externe ; indépendante. • examiner l’évolution et les perspectives des activités du Groupe tant sur le plan national que sur le plan international ; • examiner les projets d’implantation à l’étranger ; • étudier les stratégies de l’entreprise que les dirigeants pourraient mettre en œuvre, notamment dans le domaine des investissements. Le Comité stratégique est composé des personnes suivantes : • le Président ; • le Directeur général ; • le Directeur général délégué Groupe ; • quatre administrateurs indépendants ; • un administrateur. 4.2.2.4 Tableau récapitulatif des membres du Conseil d’administration et des Comités du Conseil Nom, prénom Administrateur Première Échéance du Comité Comité de Comité Expérience et indépendant nomination mandat* d’audit rémunération stratégique expertise apportées Étienne Non 1962 2021 Non Non Membre Direction Frechin générale & stratégie Matthieu Non 2006 2022 Non Non Membre Direction Frechin générale & stratégie Martine Non 2004 2020 Non Non Non Entrepreneuriat Frechin Jean-Charles Non 1971 2021 Membre Membre Membre Entrepreneuriat Frechin – Pharmacie & stratégie Philippe Oui 2007 2023 Président Président Membre Finance & Arnold stratégie Louis Oui 2009 2022 Membre Membre Membre Direction Champel générale & stratégie Marie- Oui 2013 2021 Membre Membre Membre Direction Josèphe Baud générale & stratégie Elisabeth Oui 2018 2022 Membre Membre Membre Scientifique & Pacaud stratégie * Conformément à la recommandation 9, le Conseil a décidé statutairement que la durée du mandat soit de quatre années, le renouvellement des administrateurs est échelonné. 103 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Organisation de la gouvernance 4.2.2.5 Politique de diversité Le Conseil porte une attention particulière à sa de 5 hommes. Cette diversité ainsi que la présence de composition, notamment en matière de compétences quatre administrateurs indépendants permet et d’expériences de ses administrateurs. En 2019, le d’assurer la qualité des débats et des décisions du Conseil d'administration est composé de 3 femmes et Conseil. 4.2.3 Direction générale Elle est assumée par une personne physique, 4.2.3.2 Responsable pharmaceutique nommée par le Conseil d’administration, et portant le titre de Directeur général. Conformément aux dispositions de l’article L. 5142-1 Il peut s’agir du Président du Conseil du Code de la santé publique, toute entreprise de d’administration. fabrication, importation, exportation et distribution en gros de médicaments vétérinaires devra être la Le Conseil choisit entre les deux modalités d’exercice propriété d’un pharmacien, d’un vétérinaire ou d’une de la Direction générale visées à l’alinéa qui précède, société à la gérance ou à la Direction générale de lors de la cessation, pour quelque raison que ce soit, laquelle participe un pharmacien ou un vétérinaire. du mandat du Directeur général. Le Directeur général Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés ci- est révocable à tout moment par le Conseil dessus sont dénommés « pharmaciens ou d’administration. Si la révocation est décidée sans vétérinaires responsables ». Ils sont personnellement juste motif, elle peut donner lieu à dommages- responsables de l’application des dispositions intérêts. législatives et réglementaires, sans préjudice, le cas La limite d’âge est fixée à 80 ans accomplis pour échéant, de la responsabilité solidaire de la société. l’exercice des fonctions de Directeur général. Conformément aux dispositions de l’article R. 5142-33 Il n’y a pas de limite aux pouvoirs du Directeur du Code susvisé, le pharmacien ou docteur général. vétérinaire responsable doit être, dans les sociétés anonymes, le Président du Conseil d’administration, 4.2.3.1 Directeurs généraux délégués le Directeur général ou un Directeur général délégué. Le Conseil d’administration peut nommer quatre Par ailleurs, conformément au Code de la santé Directeurs généraux délégués. La limite d’âge est publique, le Conseil d’administration désigne un fixée à 80 ans accomplis pour l’exercice des fonctions pharmacien ou un vétérinaire intérimaire, qui se verra de Directeur général délégué. conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au Pharmacien ou Vétérinaire responsable. 104 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Intérêts et rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs 4.3 Intérêts et rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs 4.3.1 Rémunération des dirigeants • Directeur général délégué, Pharmacien Le 19 mars 2019, le Conseil d’administration, sur responsable – Alain Masson : 3 % (sur prime recommandation du Comité des rémunérations et Pharmacien responsable). conformément à la loi Sapin II du 9 décembre 2016, a décidé de soumettre à l’avis des actionnaires lors de Ces augmentations ont pris effet rétroactivement au l’Assemblée générale du 21 mai 2019 les principes et 1er janvier 2019. critères de rémunération au titre de l’année 2019. Les primes variables attachées aux objectifs 2019 Les rémunérations de trois dirigeants ont été seront les suivantes (à 100 % d’atteinte des objectifs revalorisées de la façon suivante après approbation et sous-réserve du vote Ex-post des actionnaires) : des actionnaires lors de l’Assemblée générale mixte • Directeur général – Matthieu Frechin : 185 760 €. du 21 mai 2019 : • Directeur général délégué – Jean-Yves Ravinet : • Directeur général – Matthieu Frechin : 2,31 % sur 108 750 €. rémunération fixe, hors tout autre élément de Un système de réduction ou de majoration en cas de rémunération. non-atteinte ou de dépassement des objectifs, basé • Directeur général délégué – Jean-Yves Ravinet : sur le chiffre d’affaires et le résultat opérationnel 2,31 % sur rémunération fixe, hors tout autre courant du Groupe, a été mis en place. élément de rémunération. 105 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Intérêts et rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs 4.3.2 Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social Les éléments de rémunération fournis dans les tableaux ci-dessous sont sur une base brute. Étienne Frechin, Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Président Montants Montants Montants Montants Montants Montants dus versés dus versés dus versés Rémunération fixe (1) 149 000 149 000 150 487 150 487 148 821 148 821 Rémunération variable annuelle (2)(4) - - - - - - Rémunération variable pluriannuelle (4) - - - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - - - (4) Jetons de présence (4) 7 215 7 215 8 571 8 571 8 571 8 571 Avantage en nature Voiture de fonction TOTAL 156 215 156 215 159 058 159 058 157 392 157 392 Matthieu Frechin, Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Directeur général Montants Montants Montants Montants Montants Montants dus dus dus versés versés versés Rémunération fixe (1) 259 470 259 470 265 244 265 244 271 146 271 146 Rémunération variable annuelle 170 000 151 810 175 000 129 500 180 353 172 057 (2)(4) Rémunération variable pluriannuelle (4) - - - - - - Rémunération exceptionnelle (4) - - - - - - Jetons de présence 7 215 7 215 8 571 8 571 8 571 8 571 (4) Avantages en nature Voiture de fonction + tickets-restaurants TOTAL 436 685 418 495 448 915 403 315 460 070 451 774 106 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Intérêts et rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs Jean-Yves Ravinet, Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Directeur général délégué Montants Montants Montants Montants Montants Montants dus dus dus versés versés versés Rémunération fixe (1) 262 784 262 784 257 345 257 345 263 432 263 432 Rémunération variable annuelle 99 500 84 575 102 500 75 850 105 575 98 501 (2)(4) Rémunération variable pluriannuelle (4) - - - - - - Rémunération exceptionnelle (4) - - - - - - Jetons de présence - - - - - - (4) Avantage en nature Voiture de fonction + Voiture de fonction + Voiture de fonction + tickets-restaurants tickets-restaurants tickets-restaurants + GSC (radiation 31/12/17) TOTAL 362 284 347 359 359 845 333 195 369 007 361 933 Alain Masson, Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Directeur général délégué Montants Montants Montants Montants Montants Montants dus dus dus versés versés versés Rémunération fixe (1) 122 712 122 712 128 332 128 332 134 702 134 702 Rémunération variable annuelle (2)(4) 17 014 19 513 17 902 18 382 18 028 17 752 Rémunération variable pluriannuelle - - - - - - (4) Rémunération exceptionnelle (3) 24 720 24 720 25 200 25 200 26 040 26 040 Jetons de présence (4) - - - - - - Avantages en nature Voiture de fonction + tickets-restaurants TOTAL 164 446 166 945 171 434 171 914 178 770 178 494 1) Dans les rémunérations fixes sont inclus les avantages en nature et autres primes récurrentes. (2) Les rémunérations variables sont calculées en fonction de l'atteinte des objectifs de CA et ROC au niveau du Groupe, avec un système de réduction ou de majoration en cas de non-atteinte ou de dépassement de ces objectifs. (3) Prime Pharmacien responsable (cf. Tableau synthèse des recommandations du Code MiddleNext). (4) Les montants dus correspondent à l'année N-1. 107 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Intérêts et rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs 4.3.3 Ratio d'équité Conformément à la loi Pacte, nous vous présentons 2018. Ces deux bases de rémunérations brutes ne les ratios d'équité sur les cinq derniers exercices. sont pas calculées de la même manière, l'index Pour le calcul de ces ratios, Vetoquinol a utilisé la d'égalité professionnelle devant suivre une méthode source de donnée RCS/bilan social de 2015 à 2017 de calcul excluant la prime d'ancienneté et les primes puis l'index d'égalité professionnelle à compter de liées au poste. 4.3.3.1 Ratio d'équité sur moyenne des rémunérations des salariés 2015 2016 2017 2018 2019 Rém. Ratio vs Rém. Ratio vs Évol. Rém. Ratio vs Évol. Rém. Ratio vs Évol. Rém. Ratio vs Évol. rém. rém. entre rém. entre rém. entre rem. entre moyenne moyenne 2015 et moyenne 2016 et moyenne 2017 et moyenne 2018 et 2016 2017 2018 2019 Moyenne 43 080 46 051 6,9 % 46 644 1,3 % 43 530 -6,7 % 44 957 3,3 % des rém. des salariés Rémunération annuelle des mandataires sociaux : 157 392 3,50 -1,0 % Frechin 181 702 4,22 172 702 3,75 -5,0 % 156 215 3,35 -9,5 % 159 058 3,65 1,8 % Etienne Frechin 383 748 8,91 416 725 9,05 8,6 % 418 495 8,97 0,4 % 403 315 9,27 -3,6 % 451 774 10,05 12,0 % Matthieu Ravinet 331 409 7,69 350 145 7,60 5,7 % 347 359 7,45 -0,8 % 333 195 7,65 -4,1 % 361 933 8,05 8,6 % Jean- Yves Masson 160 352 3,72 168 940 3,67 5,4 % 166 945 3,58 -1,2 % 171 914 3,95 3,0 % 178 494 3,97 3,8 % Alain 4.3.3.2 Ratio d'équité sur médiane des rémunérations des salariés 2015 2016 2017 2018 2019 Rém. Ratio vs Rém. Ratio vs Évol. Rém. Ratio vs Évol. Rém. Ratio vs Évol. Rém. Ratio vs Évol. rém. rém. entre rém. entre rém. entre rem. entre médiane médiane 2015 et médiane 2016 et médiane 2017 et médiane 2018 et 2016 2017 2018 2019 Moyenne 31 959 33 691 5,4 % 34 094 1,2 % 31 033 -9,0 % 31 718 2,2 % des rém. des salariés Rémunération annuelle des mandataires sociaux : Frechin 181 702 5,69 172 702 5,13 -5,0 % 156 215 4,58 -9,5 % 159 058 5,13 1,8 % 157 392 4,96 -1,0 % Etienne Frechin 383 748 12,01 416 725 12,37 8,6 % 418 495 12,27 0,4 % 403 315 13,00 -3,6 % 451 774 14,24 12,0 % Matthieu Ravinet 331 409 10,37 350 145 10,39 5,7 % 347 359 10,19 -0,8 % 333 195 10,74 -4,1 % 361 993 11,41 8,6 % Jean- Yves Masson 160 352 5,02 168 940 5,01 5,4 % 166 945 4,90 -1,2 % 171 914 5,54 3,0 % 178 494 5,63 3,8 % Alain 108 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Intérêts et rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs 4.3.4 Éléments soumis au vote des actionnaires conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce 4.3.4.1 Décisions relatives à la rémunération totale au titre de l’année 2019 Lors de sa réunion du 24 mars 2020, le Conseil composant la rémunération totale et les avantages de d'administration, sur proposition du Comité des toutes natures versés au titre de l’année 2019 du rémunérations, a décidé de soumettre à l’avis des Président, du Directeur général et des Directeurs actionnaires, lors de l’Assemblée générale du 26 mai généraux : 2020, les éléments fixes, variables et exceptionnels Tableau récapitulatif Étienne Frechin Matthieu Frechin Jean-Yves Ravinet Alain Masson Directeur général Directeur général Directeur général délégué délégué Rémunération annuelle fixe 144 000 € 262 285 € 256 817 € NA Contrat de travail Rémunération variable annuelle 162 540 € 88 522 € NA attribuée au titre de l'exercice 2019 Contrat de travail Rémunération variable annuelle versée 172 057 € 98 501 € en 2019 au titre de l'exercice 2018 Rémunération variable long terme (stock-option, action gratuite) Avantage en nature Véhicule Voiture de fonction/ Voiture de fonction/ NA de fonction tickets-restaurants tickets-restaurants Contrat de travail Prime exceptionnelle 2 170 € mensuel Indemnité de départ/clause de non- Conditions de concurrence performance : ROC de l’année fiscale précédente est supérieur ou égal à 8 % des ventes nettes du Groupe. Montant des indemnités de fin de mandat : ne peut excéder 3 mois de salaires Jetons de présence (brut) 8 571 € 8 571 € Les éléments de rémunération variables et rémunération de la personne concernée dans les exceptionnels sont conditionnés à l'approbation par conditions prévues à l'article L. 225-100 II. l'Assemblée générale annuelle du 26 mai 2020 de la 109 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Intérêts et rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs fixe et des jetons de présence liés à sa participation 4.3.4.2 Projet de résolutions soumis au vote au Conseil d'administration. Il dispose d'une voiture de l’Assemblée générale du de fonction (soumis en avantage en nature) dont les frais d'assurance, de maintenance et de carburant 26 mai 2020 sont à la charge de la société, dans la limite des règles définies dans la Charte véhicules de la société. Approbation des éléments fixes, variables et Le Président du Conseil d'administration bénéficie exceptionnels composant la rémunération totale des régimes collectifs de prévoyance et de santé en et les avantages de toute nature versés ou vigueur au sein de la Société dans les mêmes attribués au titre de l’exercice clos le conditions applicables aux salariés de Vetoquinol SA. 31 décembre 2019 Monsieur Matthieu Frechin, Directeur général reçoit L’Assemblée générale, statuant aux conditions de une rémunération annuelle fixe et une rémunération quorum et de majorité requises pour les assemblées variable annuelle. Cette rémunération variable générales ordinaires, connaissance prise du rapport annuelle est déterminée en fonction de l'atteinte de du Conseil d’administration sur le gouvernement niveaux de performance économique, en ligne avec la d’entreprise, approuve en application de l’article mise en oeuvre de la stratégie du Groupe. Il dispose L. 225-100 III du Code de commerce les éléments d'une voiture de fonction (soumis en avantage en fixes, variables et exceptionnels composant la nature) dont les frais d'assurance, de maintenance et rémunération totale et les avantages de toute nature de carburant sont à la charge de la société, dans la versés ou attribués au titre de l’exercice clos le limite des règles définies dans la Charte véhicules de 31 décembre 2019, à Monsieur Étienne Frechin à la société. Le Directeur général bénéficie des régimes raison de son mandat de Président du Conseil collectifs de prévoyance et de santé en vigueur au d’administration de la société (résolution n° 8), à sein de la Société dans les mêmes conditions Monsieur Matthieu Frechin à raison de son mandat de applicables aux salariés de Vetoquinol SA, il reçoit Directeur général (résolution n° 9), à Monsieur Jean- également aux mêmes conditions que les salariés de Yves Ravinet à raison de son mandat de Directeur Vetoquinol SA des tickets-restaurants (soumis en général délégué (résolution n° 10), à Monsieur Alain avantage en nature). Au titre de son mandat Masson à raison de son mandat de Directeur général d'administrateur au sein du Conseil d'administration, délégué (résolution n° 11). il reçoit des jetons de présence liés à sa participation au Conseil d'administration. 4.3.4.3 Politique de rémunération Monsieur Jean-Yves Ravinet, Directeur général des mandataires sociaux délégué reçoit une rémunération annuelle fixe et une rémunération variable annuelle. Cette rémunération Conformément à la loi, le Conseil d'administration du variable annuelle est déterminée en fonction de 24 mars 2020 sur proposition de la Direction générale, l'atteinte de niveaux de performance économique après avoir reçu l'avis favorable du Comité des (60 %) et qualitatif (40 %), en ligne avec la mise en rémunérations et des nominations, a établi la œuvre de la stratégie du Groupe. Il dispose d'une politique de rémunération des mandataires sociaux. voiture de fonction (soumis en avantage en nature) Cette politique est conforme à l'intérêt social de dont les frais d'assurance, de maintenance et de Vetoquinol, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans carburant sont à la charge de la société, dans la limite sa stratégie commerciale. Cette politique est soumise des règles définies dans la Charte véhicules de la au vote de l'Assemblée générale mixte du 26 mai société. Monsieur Jean-Yves Ravinet, Directeur 2020 (résolution n° 8). général délégué bénéficie des régimes collectifs de Le processus de détermination est en lien avec la prévoyance et de santé en vigueur au sein de la politique générale de rémunération 2020 de Société dans les mêmes conditions applicables aux Vetoquinol et tient notamment compte des pratiques salariés de Vetoquinol SA, il reçoit également aux du marché, de l'expérience des mandataires sociaux mêmes conditions que les salariés de Vetoquinol SA et de leur responsabilité au sein de la société en des tickets-restaurants (soumis en avantage en adéquation avec les recommandations du Code nature). Son indemnité de départ est prévue dans les MiddleNext. La rémunération variable annuelle conditions de performances suivantes ; le résultat représente un pourcentage de la rémunération fixe opérationnel courant de l’année fiscale précédente annuelle, attribuée en fonction du pourcentage est supérieur ou égal à 8 % des ventes nettes du d’atteinte des objectifs quantitatifs (CA, ROC…) et Groupe. Le montant des indemnités de révocation de qualitatifs avec une base cible à 100 %. Ces objectifs mandat ne pourra pas excéder 3 mois de salaires. sont définis en cohérence avec la stratégie de Monsieur Alain Masson, Directeur général délégué et Vetoquinol. La mise en œuvre de la politique de Pharmacien responsable perçoit une prime rémunération est vérifiée au moins une fois par an exceptionnelle mensuelle de Pharmacien par le Conseil d'administration lors de l'examen des responsable. Les autres éléments de rémunération comptes annuels. sont fixés par son contrat de travail au titre de sa Monsieur Étienne Frechin, Président du Conseil fonction de Directeur qualité, HSE Groupe. d'administration reçoit une rémunération annuelle 110 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Intérêts et rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs 4.3.4.3.1 Politique de rémunération des membres du Conseil d'administration Dans le cadre de l'enveloppe globale des d'administration sur proposition du Comité des rémunérations des Administrateurs autorisée par rémunérations. Cette enveloppe est répartie en l'Assemblée générale, les conditions de rémunération fonction des participations au Conseil des administrateurs sont arrêtées par le Conseil d'administration et aux Comités spécifiques. 4.3.4.3.2 Récapitulatif des principes et critères de rémunération au titre de l’année 2020 Principes et critères de Étienne Frechin Matthieu Frechin Jean-Yves Ravinet Alain Masson Président Directeur général Directeur général Directeur général rémunération délégué délégué au titre de l’année 2020 Rémunération annuelle fixe 120 000 € 268 842 € 263 237 € NA Contrat de travail Rémunération variable annuelle NA 189 475 € 110 925 € NA Contrat de travail (atteinte de 100 % des objectifs) (Chiffre d’affaires, Critères quantitatifs rentabilité) 100 % (CA, rentabilité, Sécurité) 60 % Critères qualitatifs 40 % Rémunération variable long NA NA NA NA terme (stock-option, action gratuite) Avantage en nature Voiture de fonction Voiture de fonction/ Voiture de fonction/ NA Contrat de travail tickets-restaurants tickets-restaurants Prime exceptionnelle 2 235 € mensuels Prime mensuelle de Pharmacien responsable Indemnité de départ/clause de Conditions de non-concurrence performance : ROC de l’année fiscale précédente est supérieur ou égal à 8 % des ventes nettes du Groupe. Montant des indemnités de fin de mandat : ne peut excéder 3 mois de salaires Jetons de présence (brut) 9 286 € 9 286 € 111 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Intérêts et rémunérations des mandataires sociaux et administrateurs 4.3.4.4 Projets de résolutions soumis au vote de l’Assemblée générale du 26 mai 2020 4.3.4.4.1 Approbation de la politique de 4.3.4.4.2 Approbation du rapport sur les rémunération des mandataires sociaux rémunérations des mandataires sociaux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de générales ordinaires, après avoir pris connaissance quorum et de majorité requises pour les assemblées du rapport du Conseil d’administration sur le générales ordinaires, après avoir pris connaissance gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225- du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu 37 du Code de commerce décrivant les éléments de la par l’article L. 225-37 du Code de commerce et politique de rémunération des mandataires sociaux, notamment les éléments reportés dans la approuve conformément à l’article L. 225-37-2 II dudit présentation des résolutions par le Conseil code, la politique de rémunération des mandataires d’administration figurant au chapitre 4 du Document sociaux de la société. d’enregistrement universel 2019 de la société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L. 225-100 III dudit Code les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées. 4.3.5 Contrat de travail et mandat social Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail Régime Indemnités ou Indemnités relatives de retraite avantages à une clause supplémentaire de non-concurrence dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou de changement de fonctions Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Étienne Frechin X X X X Président Matthieu Frechin X X X X Directeur général Jean-Yves Ravinet X X X (1) X Directeur général délégué Alain Masson X (2) X X X Directeur général délégué (1) Les indemnités de départ ont été prévues dans des conditions conformes à la loi (sous conditions de performance), et son plafond, après prise en compte de l’indemnité éventuellement versée au titre du contrat de travail, est conforme aux dispositions du Code MiddleNext. Le montant maximum ne pourra pas excéder 3 mois de salaire, ce montant est conforme à la recommandation 16 du Code de gouvernance MiddleNext. (2) Cf. tableau récapitulatif des recommandations MiddleNext R1 (cf. paragraphe 4.1.1). 4.3.6 Conventions réglementées 4.3.6.1 Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé Il n'y a pas eu de convention ou d'engagement autorisé durant l'exercice 2019. 112 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Options, actions de performance et plans d’incitation à long terme 4.3.7 Conventions courantes Les conventions courantes conclues à des conditions Au cours de la séance du 24 mars 2020, le Directeur normales pour évaluation sont présentées aux financier du Groupe a présenté la seule convention administrateurs lors de la réunion du Conseil courante conclue lors de l'exercice 2019. Vetoquinol d'administration préparant l'Assemblée générale SA s'est porté garante de sa filiale Vetoquinol de annuelle. Mexico SA de CV. pour le paiement du bail commercial détenu par la société PB Admon SA de CV. 4.3.8 Tableau sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçus par les mandataires sociaux non dirigeants Conformément à la recommandation 10 du Code MiddleNext, le Conseil définit la répartition des jetons de présence selon la participation au Conseil et à ses Comités. Mandataires sociaux non dirigeants Jetons de présence 2017 montants nets Jetons de présence 2018 montants nets versés sur exercice 2018 versés sur exercice 2019 Louis Champel 17 000 € 17 000 € Philippe Arnold 17 000 € 17 000 € Marie-Josèphe Baud 17 000 € 17 000 € Jean-Charles Frechin 17 000 € 17 000 € Elisabeth Pacaud -€ 15 000 € Martine Frechin 6 000 € 6 000 € François Frechin 6 000 € 6 000 € 4.4 Options, actions de performance et plans d’incitation à long terme 4.4.1 Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social Néant. 4.4.2 Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social Néant. 113 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Options, actions de performance et plans d’incitation à long terme 4.4.3 Actions attribuées gratuitement à chaque mandataire social durant l’exercice (L. 225-37-4 2°) Néant. Historique actions attribuées gratuitement à chaque mandataire social Actions attribuées à Date du plan Nombre Valorisation des Date Date Conditions d’actions actions selon d’acquisition de disponibilité de performance attribuées la méthode durant retenue pour l’exercice les comptes consolidés Jean-Yves Ravinet 22 mars 2017 5 000 214 516 23/03/2018 A la cessation du mandat social 4.4.4 Attributions de stock-options à chaque mandataire social au cours de l'exercice (L. 225-185 al.4) Néant. 4.4.5 Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions Néant. 4.4.6 Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers Néant. 114 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital et des autres autorisations données au Conseil d’administration en vigueur au cours de l’exercice 2019 4.5 Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital et des autres autorisations données au Conseil d’administration en vigueur au cours de l’exercice 2019 ACCORDÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 30 MAI 2017 Type d’autorisation Objet de l’autorisation Validité Plafond Utilisation de la délégation Augmentation de Consentir des options Pour une durée Nombre maximum Cette autorisation n’a capital de souscription ou d'actions à consentir : pas été utilisée en 2017, de 38 mois (15e résolution) d’achat d’actions en 150 000 en 2018 et en 2019 faveur des membres du personnel salarié du Groupe. ACCORDÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 29 MAI 2018 Type d’autorisation Objet de l’autorisation Validité Plafond Utilisation de la délégation Attribution gratuite Attribution gratuite Pour une durée de Nombre total d’actions Cette autorisation n’a d’actions gratuites d’actions existantes ou à 38 mois attribuées gratuitement pas été utilisée en 2018 (15e résolution) émettre avec autorisé : 1 000 000 et 2019 suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées. Augmentation Émission d’actions avec Pour une durée de Montant nominal Cette autorisation n’a maintien du droit 26 mois autorisé pas été utilisée en 2018 de capital • émission d'actions préférentiel de et 2019 (16e résolution) souscription. 10 000 000 €, • représentatives de créances 5 000 000 € Augmentation Émission d’actions avec Pour une durée Montant nominal Cette autorisation n’a suppression du droit autorisé pas été utilisée en 2018 de capital de 26 mois • émission d'actions préférentiel de et 2019 (17e résolution) souscription dans le 10 000 000 €, cadre d’une offre au • représentatives de public. créances 5 000 000 € Augmentation Émission d’actions avec Pour une durée Montant nominal Cette autorisation n’a suppression du droit autorisé pas été utilisée en 2018 de capital de 26 mois • émission d'actions préférentiel de et 2019 (18e résolution) souscription dans le 10 000 000 €, cadre d’une offre au • représentatives de public, dans le cadre créances 5 000 000 € d’un placement privé. 115 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital et des autres autorisations données au Conseil d’administration en vigueur au cours de l’exercice 2019 Fixation des Fixation des plafonds Montant nominal Cette autorisation n’a plafonds généraux généraux des maximum de pas été utilisée en 2018 (20e résolution) délégations de l’augmentation de et 2019 compétence pour les capital réalisée en augmentations de conséquence de capital par voie l’émission d’actions ou d’émission d’actions ou de valeurs mobilières : de valeurs mobilières 20 000 000 € donnant accès au Montant nominal capital et pour les maximum global des valeurs mobilières émissions de valeurs donnant accès au mobilières capital ou à un titre de représentatives de créance. créances sur la Société donnant accès au capital : 10 000 000 € ACCORDÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 21 MAI 2019 Type d'autorisation Objet de l'autorisation Validité de la Plafond Utilisation délégation Rachats d'actions Acheter ses propres Pour une durée Actions en Dans le cadre de cette (17e résolution) actions, pour de 18 mois autodétention limitées autorisation durant permettre : à 7 % du capital soit l'année 2019, 831 733 actions de 2,5 € 20 614 actions ont été • l'attribution d'actions de valeur achetées et à des salariés et/ou 19 835 actions ont été des mandataires vendues. sociaux, • l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement, • l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation en vigueur. • l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières. Augmentation Augmentation du capital Pour une durée de montant autorisé : Cette autorisation n'a de capital par incorporation de 26 mois 80 000 000 € pas été utilisée en 2019 (18e résolution) réserves ou de primes. 116 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Établissement des informations en application de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce 4.6 Établissement des informations en application de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce En application de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique sont les suivants : La structure du capital de la Société. Information sur la société : chapitre 8 Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 8.2.1. & 8.2.2. Répartition et évolution du capital et des droits de vote sur les trois derniers exercices Les restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et Information sur la société : chapitre 8 aux transferts d’actions ou les clauses des conventions Accord pouvant entraîner un changement de contrôle portées à la connaissance de la Société en application de paragraphes 8.2.4. l’article L. 233-11. Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Informations sur la société chapitre 8 : Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 Franchissement de seuils (Article 10 bis des statuts) et L. 233-12. paragraphes 8.1.3.7. Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 8.2.1 & 8.2.2 La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de Informations sur la société chapitre 8 : contrôle spéciaux et la description de ceux-ci. Pacte d’actionnaires et accord particulier paragraphe 8.1.2.7. Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système Information sur la société : chapitre 8 d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 8.2.1 & 8.2.2 sont pas exercés par ce dernier. Répartition et évolution du capital et des droits de vote sur les trois derniers exercices. Les salariés détiennent au nominatif pur : 0,31 % du capital. Ils sont régulièrement convoqués. En règle générale : ils sont soit présents soit ils donnent pouvoir au Président. Le personnel actionnaire exerce bien son droit de contrôle. Les accords entre actionnaires dont la Société a connaissance Informations sur la société chapitre 8 : et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions Pacte d’actionnaires et accord particulier paragraphe et à l’exercice des droits de vote 8.1.2.7. Les règles applicables à la nomination et au remplacement Informations sur la société chapitre 8 : des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la Principales dispositions statutaires relatives aux organes modification des statuts de la Société d’administration et de direction (cf. article 11 et suivants des statuts) paragraphe 8.1.3.2. Les pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier Rapport sur le gouvernement d’entreprise : chapitre 4 l’émission ou le rachat d’actions. Tableau des délégations de compétence en vigueur au cours de l’exercice 2019 paragraphe 4.5. Informations sur la société et le capital chapitre 8 : Projet actions propres/programme de rachat d’actions/ contrat de liquidité paragraphe 8.1.2.8. Les accords conclus par la Société qui sont modifiés ou Informations sur la société chapitre 8 : prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, Dispositions permettant de retarder, de différer ou sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de d’empêcher un changement de contrôle paragraphe 8.1.3.6. divulgation, porte gravement atteinte à ses intérêts. Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Rapport sur le gouvernement d’entreprise : chapitre 4 Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou Contrat de travail et mandat social paragraphe 4.3.4. sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange. 117 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Modalités de participation à l’Assemblée générale 4.7 Modalités de participation à l’Assemblée générale Chaque actionnaire de Vetoquinol, quel que soit le nombre de ses actions, peut participer et voter à l’Assemblée générale. À chaque action est attaché un droit de vote. Pour connaître toutes les modalités de participation à l’Assemblée générale directe ou indirecte (vote par correspondance), il suffit de consulter le site internet, de se référer aux statuts ou de contacter directement la société. 118 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4 GOUVERNANCE Modalités de participation à l’Assemblée générale 119 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 120 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 5 GESTION DES RISQUES 5.1 GESTION DES RISQUES, CONTRÔLE INTERNE ET PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES 122 5.1.1 Risques spécifiques relatifs à l’activité du Groupe 122 5.1.2 Assurances et couverture des risques 129 121 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 5 GESTION DES RISQUES Gestion des risques, contrôle interne et principaux facteurs de risques 5.1 Gestion des risques, contrôle interne et principaux facteurs de risques Vetoquinol souhaite renforcer les domaines liés à la règles et procédures applicables à l'activité conformité en allant au-delà du simple respect des Vetoquinol, notamment, en matière d'anticorruption, lois et réglementations, à la gestion des risques et au de traitement et de protection des données contrôle interne au sein du groupe afin de mieux personnelles, d'alerter sur les nouveaux enjeux et de maîtriser les risques pesant sur nos actifs et sur la renforcer la culture éthique au sein de notre société elle-même et préserver notre image et notre laboratoire . réputation. Ainsi nous renforcerons les fondamentaux Dans le cadre des bonnes pratiques de gouvernance, de notre entreprise et en assurerons un les fonctions juridique, contrôle interne et conformité développement pérenne. ont été regroupées au sein d'une même direction C’est la raison pour laquelle une fonction Conformité dépendant de la Direction générale . a été créée au sein du Groupe en vue de définir les 5.1.1 Risques spécifiques relatifs à l’activité du Groupe Élevé 1 Moyen 7 8 4 5 6 2 3 Impact Faible 9 10 Très faible 12 11 Très faible Faible Moyen Élevé Probabilité Croissant Stable Décroissant 122 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 5 GESTION DES RISQUES Gestion des risques, contrôle interne et principaux facteurs de risques 5.1.1.1 Risques liés à la stratégie, à la croissance et au développement 5.1.1.1.1 Échec tardif d’un projet après investissement complet Si de tels risques se manifestaient, cela pourrait avoir Nature du risque un impact défavorable sur l’activité, la situation Vetoquinol dispose actuellement d’un portefeuille de financière ou les résultats du Groupe. projets à différents stades de développement en vue Gestion du risque d’équilibrer le portefeuille et d’optimiser les probabilités de commercialiser de nouveaux produits. Vetoquinol s’appuie sur la Direction scientifique qui Entre le début du développement et la mise sur le assure une cohésion interne et la création de marché, il s’écoule plusieurs années. Durant cette synergies entre la totalité des activités de Recherche période et à tout moment, un projet peut être retardé & Développement. ou arrêté, notamment pour les raisons suivantes : Toutes les compétences développées en interne, la • une preuve d’efficacité insuffisante ; structure de son organisation, ses procédures ainsi • une balance bénéfice/risque jugée insuffisante ; que sa stratégie devraient lui permettre de limiter ces • le refus des autorités de délivrer des autorisations risques dans le futur. permettant d’effectuer les essais cliniques ; Le Groupe effectue également une surveillance • l’échec des essais cliniques correspondant au permanente (veille) de la réglementation et des cahier des charges défini ; analyses concurrentielles afin d’anticiper les • le coût trop élevé de la fabrication de ce nouveau évolutions et les impacts de ces changements. produit révélé lors de la phase de transposition Par ailleurs, Vetoquinol équilibre son portefeuille industrielle ; projets R & D entre innovation incrémentale, visant à • une évolution ou le durcissement de la améliorer les produits existants et innovation de réglementation concernant une classe rupture, qui aboutit à l’émergence de nouvelles thérapeutique, ou une famille de principe actif ; technologies. • un changement de l’environnement concurrentiel. Dans le passé, de tels risques ne se sont pas manifestés de manière suffisamment significative pour affecter la performance du Groupe. Mauvais retour sur investissement post-acquisition Nature du risque Gestion du risque La politique active de croissance externe suivie depuis Sous la responsabilité fonctionnelle de la Direction plusieurs années se traduit par une expansion partenariats, légale et risques Groupe plusieurs géographique de Vetoquinol, présent aujourd’hui dans points importants sont traités dans chaque processus de nombreux pays. Les acquisitions réalisées sur des d’acquisitions : territoires à fort potentiel assurent une croissance • la culture du pays ; régulière au Groupe. Le risque de non-maîtrise de • la reprise ou non du passif de l’entreprise cible ; cette croissance externe ne doit pas être omis. Une • l’éventuelle rationalisation de l’outil de production ; intégration non maîtrisée pourrait avoir des • les synergies dans les gammes de produits ; conséquences défavorables sur son activité, sa • les synergies au niveau de l’activité R & D ; situation financière et ses résultats. Pour accroître sa • la présence ou non d’un réseau commercial ; taille et sa rentabilité, Vetoquinol souhaite poursuivre • les problèmes potentiels liés à l’intégration du ses opérations ciblées et maîtrisées de croissance management ; externe, en priorité sur ses trois territoires • la concrétisation effective des hypothèses de stratégiques. développement identifiées lors des phases d’évaluation. La Direction partenariats, légale et risques Groupe (DPLR) coordonne également toutes les activités internes nécessaires à la conduite du projet de croissance externe, pilote la négociation avec le vendeur et accompagne l’intégration des sociétés acquises. Jusqu’à présent, l’intégration des acquisitions du Groupe n’a pas engendré de conséquences défavorables significatives pour le Groupe. 123 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 5 GESTION DES RISQUES Gestion des risques, contrôle interne et principaux facteurs de risques Manque de partenaires fiables disponibles pour les activités de R & D externalisées Nature du risque Gestion du risque Vetoquinol propose une gamme de produits toujours Le succès de cette collaboration résulte du choix des plus efficace et adaptée à l’évolution des besoins de partenaires et de leurs performances dans l’exécution ses clients, régulièrement complétée par de nouvelles de leurs obligations, dans le cadre des accords solutions développées en interne ou en collaboration conclus. avec des partenaires. De ce fait, le Groupe conclut des Le Groupe dépend notamment de la technologie et du accords de collaboration avec des tiers pour enrichir savoir-faire de tiers sur les activités suivantes : son portefeuille de nouveaux produits. • recherche, synthèse et ciblage de nouvelles Dans la mesure où le Groupe ne pourrait conclure de molécules sur des cibles thérapeutiques tels accords, il devrait prendre à sa charge et assurer déterminées par le Groupe ; en interne tout ou partie du développement de futurs • application de nouvelles technologies, comme, par produits. Une telle situation pourrait limiter ou exemple, en biotechnologie ou des technologies de retarder d’autres programmes de Recherche & délivrance pour l’administration des médicaments. Développement. Pour limiter ce risque, le Groupe a développé un réseau étendu de partenaires industriels et académiques au niveau international avec lesquels il entretient des relations solides et pérennes. 5.1.1.2 Risques industriels, environnementaux et sécurité Accident d'avion sur le site de production Aujourd’hui, la conséquence pourrait être Nature du risque catastrophique puisque : Le site de Lure est dans l’axe des pistes d’un • La production principale est à Lure, aérodrome militaire proche et le passage d’avions de • L’activité du Siège serait interrompue, chasse est très fréquent. Vetoquinol estime la • Les données informatiques pourraient être perdues probabilité de chute à une sur 70 ans. (sauvegarde sur site). Gestion du risque Contrairement à l’incendie, aucune prévention n’est possible. Risque d'épizootie chez l'une de nos espèces stratégiques pour Vetoquinol. Aussi, les échanges Nature du risque intercontinentaux de bétail et de viande peuvent Vetoquinol est exposé de manière évidente à la également propager de manière exponentielle les survenue d’une épidémie sur une des espèces sur maladies, ce qui ne ferait qu’aggraver le phénomène. laquelle sa stratégie est centrée. Gestion du risque Ce genre d’incident se produit régulièrement, nous pouvons citer par exemple les crises de la vache folle, Vetoquinol intègre ce risque dans l'élaboration de sa la grippe aviaire ou la crise du porc. De plus, avec la stratégie, en effet, la stratégie du groupe vise à rester croissance démographique mondiale qui continue un plurispécialiste et conserve également son d’augmenter, et la production mondiale de nourriture ambition à travers plusiers espèces (voir chapitre 1.3). qui suit la même tendance, le risque est bien réel. La Il est aussi important d'ajouter que Vetoquinol dans diminution d’un cheptel est une menace pour l'élaboration de ses projets garde un équilibre entre Vetoquinol car si des exploitations devaient abattre ses marchés d'animaux de rente et animaux de leurs outils de production sur ordre des services compagnie. Son portefeuille reste ainsi diversifié et vétérinaires, cela représenterait un manque à gagner varié. 124 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 5 GESTION DES RISQUES Gestion des risques, contrôle interne et principaux facteurs de risques Défaillance technique de l'équipement informatique de base entraînant l'impossibilité de gérer les transactions pendant plusieurs jours aux besoins de ses utilisateurs. Elle actualise Nature des risques assidûment les mesures nécessaires pour éviter les Différents risques significatifs sont envisageables et risques d’interruption de service et procède à des pourraient en cas de défaillance impacter l’activité du back-up journaliers de l’ensemble des systèmes. Groupe (i) intrusion ou piratage d'un ordinateur en se Ces sauvegardes sont conservées sur bande dans un connectant sur les systèmes depuis l’extérieur (via coffre ignifugé durant 8 semaines et permettraient de Internet) ou de l’intérieur (via une prise réseau dans restaurer n’importe quel fichier ou base de données l’un des bureaux) afin d’obtenir des informations altéré durant cette période. confidentielles (ii) suppression ou perte, de manière Grâce aux deux salles machines sécurisées volontaire ou involontaire, de données majeures (iii) disponibles (accès, système antifeu, etc.) dans deux sinistre dans la salle des machines avec destruction bâtiments distincts, les systèmes critiques sont du matériel et de données importantes (iv) dupliqués en temps réel d’une salle sur l’autre et obsolescence d’une partie du système d’information. permettraient ainsi une reprise rapide en cas de Gestion des risques sinistre sur l’une des deux salles. Des dispositifs de Vetoquinol attache le plus grand soin à la sécurité et à sauvegarde de données sont installés dans chacune la protection des systèmes informatiques et de son des salles informatiques, chacun d’eux sauvegardant réseau de communication. Compte tenu des les systèmes informatiques de l’autre salle. connaissances et des moyens actuels, des systèmes La qualité est également au cœur de nos de protection ont été mis en place ; Vetoquinol préoccupations, puisque Vetoquinol est soumis à des effectue une veille régulière pour maintenir un niveau contraintes réglementaires très fortes en matière de de sécurité élevé par rapport à l’évolution des cyber- conduite de projet, de documentation, de test et de attaques. La Direction des systèmes d’information qualification du système d’information. La sécurité (DSI) procède régulièrement à des audits externes et informatique a été renforcée et reste un des axes internes pour identifier toutes vulnérabilités. La DSI prioritaires des développements informatiques chez réalise également des mises à jour régulières des Vetoquinol. applications et des infrastructures afin de répondre 5.1.1.3 Risques liés à la qualité et aux produits Défaut de passer une inspection déclenchant la suspension d'un produit d’identifier et de corriger tout écart entre un produit Nature du risque fabriqué ou des pratiques mises en œuvre et les Vetoquinol pourrait être confronté à une suspension exigences réglementaires associées. Le Directeur temporaire ou définitive d’exploitation d’un assurance qualité Groupe, responsable du système, médicament vétérinaire si celui-ci ne répondait pas à s’assure du suivi des différents plans d’actions via des la réglementation en vigueur. Cette situation pourrait audits réguliers. avoir une incidence défavorable sur le chiffre En plus de ce système performant destiné à d’affaires et donc sur les résultats du Groupe. minimiser les risques, Vetoquinol travaille en Gestion du risque permanence sur la sécurisation des produits stratégiques du Groupe. Vetoquinol veille à maintenir un haut niveau de conformité de ses usines et de ses procédés de Une Cellule de crise pharmaceutique (CCP) a été mise fabrication avec les référentiels existants (Bonnes en place au sein du Groupe. Elle a la responsabilité Pratiques de Fabrication, laboratoire, distribution et de la gestion des crises suite à un événement grave autres réglementations). Un système de management et/ou inhabituel pouvant être lié à un produit de la qualité a été défini par la Direction assurance Vetoquinol. Tout événement impliquant une qualité Groupe et a été déployé dans l’ensemble de responsabilité pharmaceutique est du domaine de la ses sites de fabrication. Ce système permet CCP. 125 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 5 GESTION DES RISQUES Gestion des risques, contrôle interne et principaux facteurs de risques Problème de qualité déclenchant la suspension des ventes et/ou le rappel des produits sur les systèmes qualité pour l'ensemble des produits Nature du risque du Groupe qui sont commercialisés dans le monde La responsabilité produit de Vetoquinol peut être entier. Conformément à la réglementation, Vetoquinol invoquée suite à l'apparition d'effets secondaires rédige les rapports périodiques relatifs à la sécurité indésirables des médicaments (non détectés lors des (PSURs) en pharmacovigilance. essais cliniques préalables à l'AMM) ou suite à un En complément, un système informatisé global défaut qualité. Les conséquences de tels événements permet le suivi des réclamations dans l’ensemble du peuvent être le rappel de lots commercialisés, voire la Groupe. perte, temporaire ou non, de l'AMM correspondante Le suivi précité des plans d’actions qualité concourt à (cf. Risques liés aux produits soumis à obtention la gestion du risque produit. Par ailleurs l'ensemble d’une AMM). Les coûts de rappel d’un médicament du Groupe bénéficie d'une couverture étendue en pourraient également avoir un impact financier. matière de Responsabilité civile produit. Gestion du risque La politique d'assurance du Groupe prévoit des Le Groupe se focalise depuis de très nombreuses indemnisations pour ce type de risque. années sur la pharmacovigilance, les réclamations et 5.1.1.4 Risques réglementaires et juridiques Utilisation abusive de nos produits (par exemple utilisation chez l'homme, dopage en compétition équine, usages psychotropes chez l'homme...) Nature du risque Gestion du risque Vetoquinol fabrique des produits anesthésiques, Vetoquinol exerce une vigilance accrue sur ses euthanasiques ainsi que des produits à base de produits dits « sensibles » et ayant potentiellement un vitamine. Ces produits ont des effets sur les intérêt pour des personnes mal intentionnées. Le comportements des animaux. En raison de leurs dispositif de contrôle interne vise à sécuriser au caractéristiques, ils ont une valeur supérieure à leur maximum toute la chaîne de valeur des produits qui valeur marchande sur le marché parallèle. Vetoquinol pourraient être détournés de l'utilisation pour pourrait ternir son image de marque si ses produits laquelle ils ont été conçus. faisaient l'objet de dérives frauduleuses. 126 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 5 GESTION DES RISQUES Gestion des risques, contrôle interne et principaux facteurs de risques Restriction sévère d'utilisation suite à l'évolution de l'environnement réglementaire (par exemple antibiotiques à usage vétérinaire et antibiorésistance) Nature du risque Gestion du risque La lutte contre le développement des résistances Vetoquinol s’est fortement engagé pour aider les bactériennes et la préservation de l’activité des vétérinaires à mieux vivre les nouvelles contraintes antimicrobiens sont devenues des enjeux de santé dans la prescription des antibiotiques d’importance publique à l’échelle mondiale. L’Europe est parmi les critique : organisation de webinaires scientifiques et régions les plus avancées sur ce sujet. Dans cette législatifs animés par des experts, fourniture d’outils logique, les pays ont mis en place des plans nationaux de sensibilisation auprès des propriétaires. Vetoquinol et fixé des objectifs de réduction de l’utilisation des anticipe une poursuite de la baisse de leur utilisation antibiotiques en médecine vétérinaire et formalisé un dans les années à venir. Le développement de usage raisonné des antibiotiques dans la santé nouveaux antibiotiques en santé animale sera animale. Cette nouvelle réglementation a eu un désormais difficile. Par ailleurs, Vetoquinol continue impact progressif et continu sur l’activité du Groupe depuis plus 20 ans à réaliser une en Europe avec pour conséquence une baisse en épidémiosurveillance de la sensibilité de bactéries valeur absolue et en valeur relative de la part du responsables de diverses pathologies chez les chiffre d’affaires du Groupe réalisée avec des produits animaux de rente et de compagnie vis-à-vis des anti-infectieux. antibiotiques que le laboratoire commercialise afin de s'assurer que les traitements n'entraînent pas de réduction de sensibilité ou d'antibiorésistance, même avec un bon usage de ceux-ci. 5.1.1.5 Risques liés aux tiers Menaces sur la rentabilité liées à la consolidation de la clientèle, changeant le pouvoir de négociation Nature du risque Gestion du risque Dans certains pays, le secteur de la santé animale Au regard de la situation critique de nombreux affiche une tendance à la concentration des éleveurs en France et de la crise du lait connue à distributeurs et des vétérinaires au sein de l’échelle européenne, Vetoquinol demeure vigilant sur groupements de cliniques. On remarque également ces évolutions et sur l’impact qu’elles pourraient l’apparition de nouveaux canaux de distribution via avoir sur le niveau de son chiffre d’affaires et de ses Internet. Cette configuration de clientèle est marges. naturellement plus risquée pour Vetoquinol puisque Pour faire face à ces évolutions de marché, Vetoquinol le pouvoir de négociation peut parfois s'inverser. Ceci a mis en place un programme d'excellence menace donc directement la rentabilité du groupe. commerciale (Sales Excellence Program SEP), ce qui implique une profonde transformation de notre organisation et de notre savoir-faire pour répondre à ces changements. Nous formons en continu notre force de vente afin de créer de la valeur ajoutée pour le client; par exemple, nous avons lancé un nouveau système de gestion de la relation client afin d'assurer un suivi commercial beaucoup plus efficace et adapté aux besoins du client. Cela passe aussi par une segmentation de la clientèle et la mise en place d'une gestion de comptes clés. 127 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 5 GESTION DES RISQUES Gestion des risques, contrôle interne et principaux facteurs de risques Arrêt de la production en raison d'une pénurie de matières premières d’approvisionnement vise à mieux sécuriser la chaîne Nature du risque d’approvisionnement des sites industriels dans un Comme toute entreprise industrielle, Vetoquinol souci constant d’amélioration des conditions d’achats. encourt un risque au titre de la qualité et la pérennité Une mise en concurrence régulière des fournisseurs de ses approvisionnements en matières premières, consultés associée à la signature de contrats notamment principes actifs et excipients et en articles encadrant au mieux les relations commerciales de conditionnements nécessaires aux étapes de permet de développer des partenariats long terme fabrication de ses produits. Par ailleurs, Vetoquinol limitant ainsi les risques de défaillance des est exposé à des risques similaires sur ses achats de fournisseurs tout et assurant une maîtrise rigoureuse produits finis confiés à la sous-traitance. de l’ensemble des dépenses. Les principaux Gestion du risque fournisseurs sont régulièrement évalués par le biais d’audits qualités et de processus spécifiques Le Groupe a recours à plusieurs fabricants permettant de mesurer au mieux les critères de sélectionnés selon des critères rigoureux. Aucun performance et de vigueur des partenaires ; dans le fournisseur pris individuellement ne représente une cadre de l’amélioration de ses relations avec ses part importante de ses achats susceptible de faire partenaires, Vetoquinol prévoit d’intégrer de nouveaux courir un risque majeur au Groupe pour la production critères d’exigences sociales et environnementales de ses principaux produits. Vetoquinol poursuit son ainsi que des critères de conformité avec la loi anti- processus d’optimisation et de fiabilisation du corruption. Le résumé des parties prenantes et de portefeuille achats tout en restant vigilant à la leurs dialogues est présenté au chapitre 2.2. maîtrise de ses coûts externes. Une politique soutenue d’agrément de nouvelles sources 5.1.1.6 Risque d’exposition à une pandémie 1 – La mise en sécurité des collaborateurs de Nature du risque Vetoquinol avec la communication et le rappel des Vetoquinol est un acteur économique dont la chaîne gestes barrières. L’organisation du travail a été de valeur s’inscrit dans un champ d’activité mondial. également aménagée avec la généralisation du Le sourcing des principes actifs est réalisé en grande télétravail pour tous les collaborateurs dont les partie dans les pays d’Asie (Chine et Inde fonctions le permettent. Le suivi des cas de notamment) ; la production des médicaments est contaminations éventuels a été également instauré. réalisée sur 3 continents : Europe, Amérique du Nord Toutes ces mesures immédiates doivent permettre de et Amérique du Sud ; la commercialisation est quant à préserver la santé des collaborateurs et de maintenir elle réalisée directement dans 24 pays dans lesquels les activités du laboratoire. Vetoquinol est implantée sur tous les continents à 2 – La mise en œuvre de mesures visant à protéger l’exception de l’Afrique et dans près de 100 pays par l’activité du laboratoire d’une baisse sensible le biais de distributeurs. d’activité et à protéger les emplois des salariés. Il L’émergence d’une crise sanitaire majeure et s’agit alors d’adapter temporairement le mondiale pourrait avoir un impact non négligeable sur fonctionnement du laboratoire avec des mesures le fonctionnement de Vetoquinol et avoir des ciblées et priorisées d’arbitrage et de réduction des conséquences négatives sur sa rentabilité et sur sa frais de fonctionnement pendant la durée de la crise. situation de trésorerie. 3 – La préparation de la sortie de crise sanitaire afin Gestion du risque de s’assurer que l’activité du laboratoire aura la capacité de redémarrer rapidement et pourra Vetoquinol a mis en place un dispositif de gestion de répondre aux besoins du marché lorsque la demande crise qui permet de prendre les mesures nécessaires de nos produits aura repris normalement. d’urgence suivant 3 principales étapes : 128 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 5 GESTION DES RISQUES Gestion des risques, contrôle interne et principaux facteurs de risques 5.1.2 Assurances et couverture des risques Dans le cadre de cette politique d’assurances, 5.1.2.1 Politique d’assurance Vetoquinol a mis en place des programmes d’assurances internationaux qui permettent à Vetoquinol, du fait de son implantation géographique l’ensemble des sociétés du Groupe de bénéficier et de son activité industrielle, est susceptible d’être d’une couverture uniforme. Ces programmes de type exposé à des risques divers tels que les risques « Tous risques sauf » permettent d’optimiser les naturels, incendies, défaillance des équipements, niveaux de garantie et les franchises. défaillance des systèmes d’information… De tels À la date d’enregistrement du présent Document événements pourraient causer des dommages aux d'enregistrement universel, le Groupe estime personnes, aux biens, et avoir éventuellement un disposer d’une couverture adaptée à ses activités au impact négatif sur les activités, la situation financière plan mondial et considère que les limites de garanties de Vetoquinol. proposées dans ces programmes d’assurance sont En vue de protéger ses actifs au niveau mondial appropriées. Le Groupe n’envisage pas de difficultés contre ces risques, Vetoquinol a opté pour une particulières pour conserver des niveaux d’assurance politique d’assurance visant à limiter les impacts identiques, dans la limite des disponibilités et des financiers en cas de survenance d’un sinistre conditions de marché. affectant ses installations ou son activité. Cette politique est définie de manière périodique sur la base d’évaluations techniques intégrant l’évaluation des risques, l’analyse des produits d’assurance disponibles sur le marché et des réglementations locales. 129 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 130 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS 6.1 ÉTAT DU RÉSULTAT CONSOLIDÉ 132 6.5.24 Instruments financiers dérivés 159 6.5.25 Stocks 160 6.2 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 6.5.26 Clients et autres débiteurs 161 CONSOLIDÉE 133 6.5.27 Trésorerie et équivalents de trésorerie 161 6.5.28 Capital social et primes d’émission 162 6.3 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 6.5.29 Dettes financières 163 CONSOLIDÉS 134 6.5.30 Provisions pour avantages au personnel 165 6.4 TABLEAU DE LA VARIATION DES 6.5.31 Autres provisions 168 CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS 135 6.5.32 Fournisseurs et autres créditeurs 168 6.5.33 Actifs et passifs par catégorie 6.5 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS comptable – IAS 39 169 FINANCIERS CONSOLIDÉS 136 6.5.34 Dividendes par action 169 6.5.35 Effectifs 170 6.5.1 Présentation générale 136 6.5.36 Engagements hors bilan 170 6.5.2 Événements significatifs 136 6.5.37 Actifs et passifs éventuels 171 6.5.3 Principes comptables 136 6.5.38 Information relative aux parties liées 171 6.5.4 Gestion du risque financier 139 6.5.39 Événements post-clôture 172 6.5.5 Gestion du capital 141 6.5.40 Procédures judiciaires et d’arbitrages 172 6.5.6 Information sur les jugements et 6.5.41 Situation financière ou commerciale 172 estimations 142 6.5.42 Honoraires 173 6.5.7 « Regroupements d’entreprises »/ 6.5.43 Sociétés du Groupe 174 Business combinations 142 6.5.8 Secteurs opérationnels – IFRS 8 144 6.6 RAPPORT DES COMMISSAIRES 6.5.9 Dépenses de Recherche & AUX COMPTES SUR LES COMPTES Développement 146 CONSOLIDÉS 176 6.5.10 Autres achats et charges externes 147 6.5.11 Charges de personnel 147 6.6.1 Opinion 176 6.5.12 Paiements en action – actions gratuites 148 6.6.2 Fondement de l’opinion 176 6.5.13 Autres produits et charges 6.6.3 Observation 176 d’exploitation 148 6.6.4 Justification des appréciations - 6.5.14 Autres produits et charges Points clés de l’audit 176 opérationnels 148 6.6.5 Vérifications spécifiques 177 6.5.15 Contrats de location - IFRS 16 149 6.6.6 Informations résultant d'autres 6.5.16 Résultat financier 151 obligations légales et réglementaires 177 6.5.17 Impôts sur le résultat 151 6.6.7 Responsabilités de la direction 6.5.18 Résultat par action 153 et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives 6.5.19 Goodwill 154 aux comptes consolidés 178 6.5.20 Immobilisations incorporelles 156 6.6.8 Responsabilités des Commissaires 6.5.21 Immobilisations corporelles 158 aux comptes relatives à l’audit 6.5.22 IFRS 5 159 des comptes consolidés 178 6.5.23 Autres actifs financiers 159 131 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS État du résultat consolidé 6.1 État du résultat consolidé En milliers d’euros Notes 2019 2018 395 990 6.5.8 Revenus 367 941 Achats consommés (124 526) (112 853) 6.5.10 Autres achats et charges externes (81 442) (78 662) Charges de personnel (122 818) (115 325) 6.5.11 Impôts, taxes et versements assimilés (5 689) (4 962) 6.5.20/6.5.21 Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immos. (11 522) (10 090) - (4 792) Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immos. - IFRS 16 Dotations et reprises aux provisions (876) (89) 6.5.13 Autres produits d’exploitation 6 043 6 199 6.5.13 Autres charges d’exploitation (1 483) (977) RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT AVANT AMORTISSEMENTS DES 48 886 51 183 ACTIFS ISSUS D'ACQUISITIONS % vs revenus 12,3% 13,9 % Amortissements des actifs incorporels issus d’acquisitions (2 982) (2 748) RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 45 903 48 435 % vs revenus 11,6% 13,2 % Autres produits et charges opérationnels (5 018) (215) 6.5.14 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 40 886 48 221 % vs revenus 10,3% 13,1 % Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 280 439 6.5.16 Coût de l’endettement financier brut (217) (190) 6.5.16 (165) Interêts payés - Dette locative - COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET (102) 249 6.5.16 Autres produits financiers 2 448 2 403 6.5.16 Autres charges financières (2 551) (2 291) 6.5.16 RÉSULTAT FINANCIER (205) 361 6.5.16 RÉSULTAT AVANT IMPÔT 40 681 48 581 Charges d’impôt (12 464) (12 171) 6.5.17 RÉSULTAT DE L’EXERCICE AVANT MEE 28 217 36 411 Quotes-parts de résultat des mises en équivalence 30 (185) RÉSULTAT DE L’EXERCICE 28 247 36 226 Revenant aux : Propriétaires de la société 28 589 36 259 Participations ne donnant pas le contrôle (int. non contrôlant) (342) (33) Écarts de change résultant des activités à l’étranger recyclable 1 603 (2 116) Profits (pertes) actuariels, nets d’impôts non recyclable (554) 282 Autres éléments du résultat global, nets d’impôts - - Résultat global total de la période, net d’impôts 29 296 34 392 Revenant aux : Propriétaires de la société 29 654 34 425 Participations ne donnant pas le contrôle (int. non contrôlant) (358) (32) 6.5.18 Résultat de la période par action (en euros) 2,42 3,06 Résultat de la période dilué par action (en euros) 2,42 3,07 6.5.18 Résultat opérationnel 40 886 48 221 Dotations et reprises aux provisions comptabilisées en autres produits et 4 372 (759) charges opérationnels Dotations et reprises aux provisions 876 89 Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immobilisations 14 504 12 838 - Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immos-IFRS 16 4 792 EBITDA 65 429 60 389 % vs revenus 16,5 % 16,4 % 132 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS État de la situation financière consolidée 6.2 État de la situation financière consolidée En milliers d’euros Notes 31 déc 2019 31 déc 2018 ACTIFS Goodwill 6.5.19 129 440 80 701 Autres immobilisations incorporelles 6.5.20 42 950 42 878 Immobilisations corporelles 6.5.21/6.5.22 60 355 56 178 Droits d'utilisation liés aux contrats de location 10 386 - Participations comptabilisées par mise en équivalence 707 656 Autres actifs financiers 6.5.23 1 305 1 220 Impôts différés actifs 6.5.17 9 005 9 846 Total actifs non courants 254 148 191 479 Stocks 6.5.25 77 354 77 156 Clients et autres débiteurs 6.5.26 90 052 73 847 Créances d’impôt sur le résultat 2 511 2 385 Autres actifs courants 6.5.26 2 892 3 086 Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.5.27 84 511 117 630 Total actifs courants 257 320 274 104 TOTAL ACTIFS 511 468 465 583 CAPITAUX PROPRES Capital social et primes d’émission 6.5.28 70 831 70 831 Réserves 286 933 256 006 Résultat de l’exercice 28 589 36 259 Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société 386 353 363 096 Participations ne donnant pas le contrôle (372) (12) Capitaux propres 385 981 363 084 DETTES Dettes financières – non courant 6.5.29 277 196 Dettes financières locatives - non courant 6 300 - Impôts différés passifs 6.5.17 7 775 7 370 Provisions pour avantages aux salariés 6.5.30 8 904 7 795 Autres provisions 6.5.31 1 821 471 Autres passifs long terme 7 703 2 533 Total passifs non courants 32 781 18 365 Fournisseurs et autres créditeurs 6.5.32 84 542 74 471 Dettes d’impôts sur le résultat 2 037 2 243 Dettes financières – courant 6.5.29 1 132 6 478 Dettes financières locatives – courant 4 377 - Autres provisions 6.5.31 610 929 Autres passifs courants 9 15 Total passifs courants 92 706 84 135 Total dettes 125 487 102 500 TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS 511 468 465 583 133 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Tableau des flux de trésorerie consolidés 6.3 Tableau des flux de trésorerie consolidés En milliers d’euros Notes 31 déc 2019 31 déc 2018 Résultat de l’ensemble consolidé 28 247 36 226 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie - - Amortissements et provisions 19 288 12 482 Amortissements et provisions - IFRS 16 4 792 - Elimination du résultat des mises en équivalence (30) 185 Charges d’impôt 12 464 12 171 Charges d’intérêt 124 (42) Charges d’intérêt - IFRS 16 165 - Provisions pour avantages aux salariés 81 64 Perte de valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - Plus-value de cession (nette d’impôts) 387 311 Autres opérations sans incidence sur la trésorerie et équivalents - - de trésorerie Charges et produits calculés liés aux paiements en actions - 58 Trésorerie générée par les opérations 65 518 61 455 Impôts payés (14 216) (12 661) Variation du BFR 722 (10 909) Flux de trésorerie d’exploitation net 52 024 37 884 Acquisition d’immobilisations incorporelles (4 892) (2 943) Acquisition d’immobilisations corporelles (9 441) (11 276) Acquisition d'actifs disponibles à la vente (5) - Acquisition d’actifs financiers - - Produits cession d’actifs 678 279 Remboursements – autres immobilisations financières (88) (85) Variations de trésorerie liées aux regroupements d’entreprises 6.5.7 (50 801) (3 726) Flux de trésorerie des activités d’investissement (64 547) (17 751) Augmentation de capital - - Acquisition/cession nette d’actions propres (521) (977) Émission d’emprunts et dettes financières diverses 6 - Diminution des dettes financières (8 816) (8 672) Flux de financement IFRS 16 (4 966) - Intérêts versés (249) (225) Intérêts encaissés 110 247 Dividendes versés aux propriétaires de la société mère 6.5.28.4 (5 679) (5 455) Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (1) - Subventions d’investissement et avances conditionnées - (113) Autres flux liés aux opérations de financement - - Flux de trésorerie des opérations de financement (20 117) (15 195) Incidence des variations des cours de devises (1 355) (360) Variation nette de trésorerie par les flux (33 995) 4 579 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 117 576 112 997 Variation de trésorerie et équivalents de trésorerie (33 995) 4 579 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 6.5.27 83 581 117 576 134 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Tableau de la variation des capitaux propres consolidés 6.4 Tableau de la variation des capitaux propres consolidés En milliers d’euros Capital Réserve Écarts Autres Total Résultat Total Participations Total social et de actuariels réserves réserves de capitaux ne donnant capitaux prime conversion l’exercice propres – pas le propres d’émission attribuables contrôle (note aux 6.5.28) propriétaires de la société Solde au 31/12/2017 70 831 (4 796) (825) 235 620 229 999 34 831 335 662 66 335 727 Résultat de la période - - - - - 36 259 36 259 (33) 36 226 Autres éléments du résultat - (2 116) 282 - (1 834) - (1 834) 1 (1 833) global nets d’impôts Résultat global de la période - (2 116) 282 - (1 834) 36 259 34 425 (32) 34 392 Affectation du résultat - - - 34 831 34 831 (34 831) - - - Exercice de stock-options - - - (79) (79) - (79) - (79) Conversion des OCA - - - - - - - - - Titres d’autocontrôle - - - (957) (957) - (957) - (957) Distributions effectuées - - - (5 454) (5 454) - (5 454) (1) (5 455) par l’entreprise consolidante Impact IFRS 9 - - - (557) (557) - (557) - (557) Autres - - - 55 55 - 55 (44) 11 Solde au 31/12/2018 70 831 (6 912) (543) 263 460 256 006 36 259 363 096 (12) 363 084 Résultat de la période - - - - - 28 589 28 589 (342) 28 247 Autres éléments du résultat - 1 619 (554) - 1 064 - 1 064 (15) 1 049 global nets d’impôts Résultat global de la période - 1 619 (554) - 1 064 28 589 29 654 (358) 29 296 Affectation du résultat - - - 36 259 36 259 (36 259) - - - Exercice de stock-options - - - - - - - - - Conversion des OCA - - - - - - - - - Titres d’autocontrôle - - - (469) (469) - (469) - (469) Distributions effectuées - - - (5 679) (5 679) - (5 679) (1) (5 681) par l’entreprise consolidante Impact IFRS 16 - - - (301) (301) - (301) - (301) Autres - - - 52 52 - 52 - 52 Solde au 31/12/2019 70 831 (5 293) (1 097) 293 323 286 932 28 589 386 353 (372) 385 981 135 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5 Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.1 Présentation générale Vetoquinol est un acteur international de référence de Vetoquinol est coté sur NYSE Euronext Paris depuis la santé animale, à destination des animaux de rente 2006 (Code mnémonique : VETO). (bovins, porcs) et des animaux de compagnie (chiens, La société mère, Vetoquinol SA, est une société chats). Indépendant et « pure player », Vetoquinol anonyme dont le siège social est situé à Magny- innove, développe et commercialise des médicaments Vernois, 70200 Lure. vétérinaires et des produits non médicamenteux en Vetoquinol SA, société tête du Groupe, est contrôlée Europe, aux Amériques et en Asie/Pacifique. par la société Soparfin. Depuis sa création en 1933, Vetoquinol conjugue Les comptes consolidés du Groupe Vetoquinol ont été innovation et diversification géographique. Le arrêtés par le Conseil d’administration du 24 mars renforcement du portefeuille produits et les 2020. Les comptes seront soumis à l’approbation de acquisitions réalisées sur des territoires à fort la prochaine Assemblée générale ordinaire, qui se potentiel assurent une croissance hybride au Groupe. déroulera le 26 mai 2020. Vetoquinol emploie 2 372 personnes. 6.5.2 Événements significatifs En 2019, le Groupe Vetoquinol a acquis 90 % des parts complémentaires de ceux de Vetoquinol devraient de la société brésilienne Clarion Biociencias Ltd. À générer de solides synergies commerciales. travers cette acquisition, le Groupe Vetoquinol Vetoquinol SA en tant que société mère, tête du renforce significativement le périmètre de ses Groupe a procédé au financement de cette activités au Brésil, 3e marché mondial de la santé acquisition. animale. Présent depuis 2011 à travers sa filiale Fin 2019, le Groupe Vetoquinol a créé une nouvelle Vetoquinol Saúde Animal, le Groupe était focalisé sur filiale en Nouvelle-Zélande : Vetoquinol New Zealand le développement de ses produits Essentiels, en Ltd. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une bovins à viande et laitiers, en porcs et en animaux de ambition de mieux adresser ce marché porteur et en compagnie. Clarion Biociências dispose d’un solide croissance grâce à une présence directe et une portefeuille de produits en développement en bovins animation de notre portefeuille d'Essentiels auprès proches du lancement, ainsi qu’en animaux de des cliniques vétérinaires en Nouvelle-Zélande. compagnie ; certains des produits seront aussi Courant 2019, un projet de R & D a été arrêté, ce qui utilisables en porcs où Clarion n’est pas actif a conduit a une dépréciation pour 3,5 M€, constatée actuellement ; tous ces projets prometteurs très en charges non récurrentes. 6.5.3 Principes comptables Les états financiers ont été établis selon le principe 6.5.3.1 Principes généraux et normes du coût historique, à l’exception des actifs et passifs comptables – nouvelles normes et financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat (instruments dérivés compris). amendements applicables en 2019 La préparation d’états financiers conformes aux IFRS Les états financiers consolidés au 31 décembre 2019 requiert l’utilisation de certaines estimations de Vetoquinol sont établis conformément au comptables dont les principales sont décrites en référentiel publié par l’IASB et au référentiel IFRS note 6.5.6. adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2019. Les principales méthodes comptables appliquées lors Le référentiel IFRS adopté par l’Union européenne au de la préparation des états financiers consolidés sont 31 décembre 2019 est disponible à la rubrique exposées ci-après. Interprétations et normes IAS/IFRS, sur le site site ec.europa.eu. 136 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés Ces méthodes sont identiques à celles utilisées par le 6.5.3.2 Consolidation et regroupement Groupe au 31 décembre 2018, à l’exception des d’entreprises normes, interprétations et amendements adoptés par l’Union européenne et applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : 6.5.3.2.1 Périmètre de consolidation • Amendements IAS 19, Modification, réduction ou Les filiales sont toutes les entités que le Groupe liquidation de régime . contrôle. Le Groupe a le contrôle lorsqu’il : • Amendements IAS 28, Intérêts à long terme dans • détient le pouvoir sur l’entité ; une entreprise associée ou une coentreprise. • est exposé, ou a le droit, à des rendements • Amendements IFRS 9, Clauses de remboursement variables, en raison de ses liens avec l’entité ; anticipé avec une pénalité symétrique. • a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à • IFRS 16, Contrats de location. influer sur le montant des rendements qu’il obtient. • Améliorations des IFRS cycle 2015 – 2017. Les filiales dans lesquelles le Groupe exerce • IFRIC 23, Incertitude relative au traitement des directement ou indirectement un contrôle exclusif, en impôts sur le résultat. droit ou en fait, sont consolidées par intégration Le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 (note 6.5.15) globale. Ce contrôle est présumé dans les cas où le relative aux contrats de location depuis le 1er janvier Groupe détient, directement ou indirectement par 2019 selon la méthode dite "rétrospective modifiée", l’intermédiaire de ses filiales, plus de la moitié des qui prévoit la comptabilisation d’un passif à la date de droits de vote. Les intérêts non contrôlant sont transition égal aux seuls loyers résiduels actualisés, déterminés sur la base du pourcentage d’intérêt. en contrepartie d’un droit d’usage ajusté du montant Les sociétés sous contrôle conjoint, ainsi que les des loyers payés d’avance ou enregistrés en charges sociétés dans lesquelles le Groupe exerce une à payer; tous les impacts de la transition ont été influence notable sont consolidées selon la méthode enregistrés en contrepartie des capitaux propres. Le de la mise en équivalence. L'activité de ces entités est groupe reconnait à présent les engagements de présentée distinctement dans notre résultat location qui étaient auparavant classés selon le consolidé, sur une ligne dédiée, avant le résultat net. principe de la norme IAS 17 comme des locations Les sociétés entrent dans le périmètre de opérationnelles. consolidation à la date à laquelle leur contrôle est Afin d’établir des comparaisons, le Groupe a évalué et transféré au Groupe, et en sortent à la date à laquelle présenté les impacts de la norme sur ses différents le Groupe cesse d’exercer un contrôle sur elles. états financiers dans les états pro-forma. Les acquisitions de filiales (représentatives Le Groupe applique l’interprétation IFRIC 23 relative d'entreprises au sens d'IFRS 3) sont constatées selon aux positions fiscales incertaines depuis le 1er janvier la méthode de l’acquisition. Le coût d’une acquisition 2019. Celle-ci n’a pas eu d’impact sur les états est composé de la juste valeur des actifs remis, des financiers du Groupe. passifs encourus ou assumés et des instruments de Les autres normes, amendements ou interprétations capitaux propres émis par l’acquéreur à la date de appliqués sont sans incidence significative sur les l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les comptes consolidés du Groupe. passifs identifiables et les passifs éventuels assumés Le Groupe n’a pas choisi d’appliquer de manière lors d’un regroupement d’entreprises sont anticipée les normes, interprétations et initialement évalués à leur juste valeur à la date amendements adoptés par l’Union européenne qui d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des seront applicables à compter du 1er janvier 2020 et sur intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition les exercices suivants, à savoir : sur les intérêts du Groupe dans la juste valeur des • Amendement « Modifications des références au actifs, passifs et passifs éventuels enregistrés Cadre conceptuel dans les normes IFRS » ; constitue le Goodwill (note 6.5.19). À l’inverse, si la • Amendements IAS 1 et IAS 8, Définition de la quote-part des actifs, passifs et passifs éventuels en matérialité ; juste valeur dépasse le coût d’acquisition, cet • Amendements IFRS 3, Définition d'une entreprise ; excédent est immédiatement enregistré en compte de • Amendements IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Réforme des résultat. taux de référence. Les intérêts des actionnaires non contrôlant sont Le Groupe n'a pas encore commencé à apprécier les présentés au bilan dans une catégorie spécifique des éventuels effets induits par la première application de capitaux propres. Le montant de leur quote-part dans ces nouvelles normes IFRS. le résultat net consolidé et les autres éléments du résultat global est présenté séparément à la suite de ces deux agrégats. Les soldes et transactions intragroupe, incluant les profits et pertes mais aussi les dividendes, sont éliminés en consolidation. 137 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés Le Groupe est composé de Vetoquinol SA et de ses 6.5.3.4.2 Transactions, actifs et passifs filiales. Il détient une entreprise sous contrôle conjoint (joint-venture), Vetoquinol-Zenoaq KK Dans les sociétés du Groupe, les transactions en (Japon), qui est consolidée par mise en équivalence. monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur au Le périmètre des sociétés du Groupe est présenté en moment où elles sont effectuées. Les actifs et passifs note 6.5.43 « Sociétés du Groupe ». monétaires libellés en monnaies étrangères sont 6.5.3.3 Regroupements d’entreprises convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les frais d’acquisition, autres que ceux liés à Les éléments non monétaires sont convertis en l’émission d’une dette ou de titres de capital, utilisant le taux historique à la date de la transaction supportés du fait d’un regroupement d’entreprises, lorsqu’ils sont évalués au coût historique, et en sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont utilisant le taux à la date de la détermination de la encourus. juste valeur lorsqu’ils sont évalués à la juste valeur. À l’intérieur d’un délai d’un an, à compter de la date Les différences de change qui résultent de ces d’acquisition : opérations sont inscrites au compte de résultat sauf : • les changements de juste valeur liés à des faits et • celles liées à un gain ou à une perte reconnus circonstances qui existaient à la date d’acquisition directement dans les autres éléments du résultat entraînent l’ajustement du coût du regroupement ; global, qui sont comptabilisées dans les capitaux • les changements de cette juste valeur explicitement propres, et ; liés à des événements postérieurs à la date • celles naissant de la conversion d’un investissement d’acquisition sont comptabilisés en résultat ; net dans une filiale, qui sont comptabilisées dans • au-delà de cette période, tout ajustement de prix du les autres éléments du résultat global et prises en regroupement d’entreprises est constaté en résultat lors de la vente de l’investissement. résultat. Le Groupe dispose d’un délai de 12 mois à compter de 6.5.3.4.3 Conversion des états financiers des la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation sociétés du Groupe du regroupement d’entreprises considéré. Les états financiers des sociétés du Groupe libellés en monnaies fonctionnelles différentes de la monnaie 6.5.3.4 Conversion en monnaies étrangères de présentation sont convertis dans la monnaie de présentation comme suit : 6.5.3.4.1 Monnaie fonctionnelle et monnaie de • les actifs et passifs sont convertis au taux de clôture présentation à la date de chaque bilan ; Les éléments inclus dans les états financiers de • les postes du compte de résultat sont convertis au chacune des entités du Groupe sont évalués en cours de change annuel moyen ou au cours de utilisant la monnaie du principal environnement change en vigueur à la date de la transaction pour économique dans lequel l’entité exerce ses activités les transactions significatives ; (« la monnaie fonctionnelle »). Les états financiers • toutes les différences de conversion en résultant consolidés sont présentés en euros, monnaie de sont comptabilisées en tant que composante présentation de la société. distincte dans les autres éléments du résultat global. 138 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés (UGT), qui représentent le niveau le moins élevé 6.5.3.5 Dépréciation d’actifs générant des flux de trésorerie indépendants. Les UGT définies pour le Groupe Vetoquinol sont les Conformément aux exigences de la norme IAS 36, le sociétés suivantes : Vetoquinol États-Unis, Vetoquinol Groupe apprécie s’il existe un quelconque indice Canada, Vetoquinol France, Vetoquinol Royaume-Uni, qu’un actif peut avoir subi une perte de valeur. S’il Vetoquinol Belgique, Vetoquinol Suisse, Vetoquinol existe un tel indice, le Groupe estime la valeur République tchèque, Vetoquinol Autriche, Vetoquinol recouvrable de l’actif. De plus, le Groupe teste Pologne, Vetoquinol Irlande, Vetoquinol Allemagne, annuellement la dépréciation d’une immobilisation Vetoquinol Italie, Vetoquinol Scandinavie, Vetoquinol incorporelle à durée d’utilité indéterminée ou une Inde, Vetoquinol Asie et Vetoquinol Australie. immobilisation incorporelle qui n’est pas encore prête Nouvelle UGT du groupe, FarmVet Systems, n'a pas à être mise en service, en comparant sa valeur fait l'objet d'un test de pertes de valeur en 2019 mais comptable à sa valeur recouvrable. d'une affection de son prix d'achat dans la période des Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de 12 mois. l’excédent de la valeur comptable sur la valeur Pour les actifs non financiers (autres que Goodwill) recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle représente sa juste valeur diminuée des coûts de de la dépréciation est examinée à chaque date de cession ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est clôture annuelle ou intermédiaire. Les pertes de supérieure. valeur sont imputées en priorité sur le Goodwill. Aux fins de l’évaluation d’une dépréciation, les actifs L’excédent non imputé est affecté aux actifs rattachés sont regroupés en Unités Génératrices de Trésorerie à l’UGT. 6.5.4 Gestion du risque financier Sur la base des comptes établis à fin 2019 et 6.5.4.1 Gestion du risque de change uniquement pour les filiales étrangères, une appréciation de l’euro de 10 % par rapport à toutes les Le Groupe centralise le risque lié aux variations des autres devises aurait généré une baisse de chiffre cours des devises étrangères sur les filiales ayant un d’affaires consolidé de 21,1 M€ (2018 : 19,1 M€) et site industriel et le plus largement possible sur la une baisse du résultat opérationnel consolidé de maison mère, Vetoquinol SA, en s’assurant que les 2,1 M€ (2018 : 2,5 M€). filiales de distribution facturent et soient facturées À l’inverse, une baisse de l’euro de 10 % par rapport dans leur devise de fonctionnement. aux autres monnaies aurait généré une hausse de Ainsi, les filiales de distribution ne sont pas exposées chiffre d’affaires de 25,8 M€ (2018 : 23,3 M€) et une au risque de change. Au niveau de Vetoquinol SA, une hausse du résultat opérationnel consolidé de 2,6 M€ centralisation des flux en devises est effectuée et des (2018 : 3,0 M€). instruments financiers de couverture peuvent être Du fait de ventes en devises étrangères, la société mis en place. Ces instruments ont le plus souvent un court un risque de change entre la date de facturation terme inférieur à un an et il n’existe pas d’instrument et la date d’encaissement en devises et la vente de en cours à la date de clôture. Pour cette raison, les devises sur le marché. modalités prévues par la norme IAS 39 en matière de couverture n’ont pas trouvé à s’appliquer au Les gains ou pertes de change, ainsi que l'éventuel 31 décembre 2019 ni au 31 décembre 2018. résultat des opérations de couverture sont comptabilisés dans le résultat financier. La plupart de Le groupe est acheteur net d'USD pour environ ces transactions sont souscrites et soldées dans 8 MUSD par an. Le groupe est vendeur net des autres l’année, sur des périodes très courtes, ce qui explique devises, en circulation dans le groupe, tels que CAD qu’il n’y a pas de montant enregistré au bilan aux (environ 10 MCAD) et GBP (environ 6-7 MGBP). dates de clôture. Comme décrit avant, le risque de change lié à l’activité des filiales n’implique essentiellement qu’un risque de variation du compte de résultat consolidé. 139 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés L’analyse de l’exposition du Groupe au risque de change (IFRS 7), basée sur les montants notionnels est la suivante : En milliers d’euros EUR USD CAD GBP INR PLN BRL AUD CHF Autres Total monnaies 31 déc. 2019 Créances clients 32 890 13 680 11 982 4 093 4 152 978 6 195 606 524 3 694 78 796 Perte de valeur des créances clients (1 410) (157) (2) (103) (235) (449) (23) (163) (37) (113) (2 691) Total clients 31 481 13 524 11 980 3 990 3 917 529 6 173 443 488 3 581 76 104 Paiements versés d’avance 508 572 30 3 372 15 27 - - 12 1 540 Charges constatées d’avance 678 520 879 68 52 73 73 1 7 215 2 565 Créances sur l’État 7 493 - 276 74 113 85 1 635 13 - 560 10 250 Autres créances d’exploitation 437 92 206 41 - 20 119 - - 27 941 Créances diverses 351 6 11 - 85 124 953 1 6 7 1 543 Provisions - - - - - - - - - - - Total autres débiteurs 9 467 1 190 1 402 186 623 317 2 808 15 12 821 16 840 Fournisseurs et autres créditeurs 51 124 9 934 8 365 2 972 3 458 2 279 4 285 338 413 1 383 84 551 Total fournisseurs et autres créditeurs 51 124 9 934 8 365 2 972 3 458 2 279 4 285 338 413 1 383 84 551 Exposition bilancielle brute (10 176) 4 779 5 017 1 204 1 081 (1 432) 4 696 120 87 3 018 8 394 En milliers d’euros EUR USD CAD GBP INR PLN BRL AUD CHF Autres Total monnaies 31 déc. 2018 63 597 Créances clients 29 739 11 308 6 938 4 717 3 481 1 142 1 356 667 515 3 734 Perte de valeur des créances (1 738) (136) (2) (1) (199) (439) (58) (157) (53) (85) (2 868) clients Total clients 28 002 11 172 6 936 4 716 3 281 703 1 297 510 462 3 650 60 729 Paiements versés d’avance 665 135 533 1 16 4 4 - - 5 1 363 Charges constatées d’avance 707 729 948 73 54 102 2 1 - 182 2 798 Créances sur l’État 8 231 - 269 40 323 181 645 5 3 407 10 105 Autres créances d’exploitation 975 18 93 39 - 19 178 - - - 1 321 Créances diverses 346 - 9 - 76 138 23 - 14 11 617 Provisions - - - - - - - - - - - Total autres débiteurs 10 924 883 1 851 154 469 444 851 6 16 604 16 204 Fournisseurs et autres créditeurs 47 688 7 457 8 252 2 992 2 887 2 599 828 390 275 1 117 74 486 Total fournisseurs et autres 47 688 7 457 8 252 2 992 2 887 2 599 828 390 275 1 117 74 486 créditeurs Exposition bilancielle brute (8 762) 4 597 535 1 877 864 (1451) 1 320 126 203 3 137 2 447 L’exposition du Groupe au risque de taux est peu 6.5.4.2 Gestion du risque de taux significative et concerne essentiellement deux postes du bilan : les dettes financières et la trésorerie. La politique générale du Groupe en matière de risque À fin décembre 2019, 92,3 % de la dette financière du d’intérêt est de gérer globalement le risque de taux Groupe (incluant les concours bancaires courants) en utilisant des swaps. En application des dispositions portait intérêt à taux fixe (2018 : 99,0 %). Les de la norme IAS 39, lorsque les conditions de la engagements à taux variable représentaient un total comptabilité de couverture sont remplies, le Groupe de 0,9 M€ au 31 décembre 2019 (2018 : 0,1 M€). Les en applique les modalités. Lorsque celles-ci ne sont derniers emprunts souscrits pour 41 M€ suite à pas remplies, ou lorsque les enjeux ne sont pas l’acquisition de Bioniche ont été swapés en 2014. Ces significatifs, comme cela a été le cas ces dernières emprunts sont totalement remboursés à fin années, les dérivés sont enregistrés au bilan pour décembre 2019. leur juste valeur, toute variation de celle-ci étant comptabilisée au compte de résultat, conformément Les placements souscrits par le Groupe (DAT auprès aux dispositions de la norme IAS 39. de grandes banques) sont à taux fixes et à capital garanti. 140 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés Sur la base des comptes à fin 2019, une hausse de manquer à ses obligations contractuelles. Pour le 100 points de base des taux d’intérêt aurait eu pour Groupe, ce risque ne peut provenir que des créances conséquence une hausse du résultat de 651 K€ commerciales. En effet, en ce qui concerne les (hausse du résultat de 580 K€ en 2018). placements, le Groupe limite son exposition au risque de crédit en investissant uniquement dans des titres 6.5.4.3 Gestion du risque de liquidité liquides et sécurisés. Étant donné les caractéristiques des DAT utilisés, la Direction estime que les La trésorerie du Groupe – hors concours bancaires – contreparties bancaires ne font pas défaut. s’élève à 83,6 M€ au 31 décembre 2019 (2018 : L’exposition du Groupe au risque de crédit est 117,6 M€), est composée de liquidités, de Dépôt À influencée principalement par les caractéristiques Terme (DAT) portant intérêt à taux fixes assimilés à individuelles des clients. Le Groupe distribue des équivalents de trésorerie auprès de grandes aujourd’hui ses produits dans plus d’une centaine de banques de réseau à hauteur de 18,5 M€ (2018 : pays dans le monde en s’appuyant sur ses filiales 59,2 M€). dans 24 pays et un réseau de 100 partenaires Durant l’année 2019, le Groupe a dégagé une capacité distributeurs. d’autofinancement avant coût de l’endettement Dans certaines zones géographiques, un phénomène financier net et impôts de 65,5 M€ vs 61,5 M€ l’année de concentration des grossistes et/ou des centrales précédente. d’achat pourrait avoir comme conséquence une Compte tenu de la situation financière à la date du révision des marges du Groupe suite à la 31 décembre 2019, le Groupe estime ne pas présenter renégociation de ces contrats. Ce risque paraît de risque de liquidité. Au 31 décembre 2019, la cependant limité, le Groupe étant suffisamment trésorerie du Groupe permet largement de faire face important et diversifié géographiquement et par aux échéances financières à moins d’un an. produit pour ne pas subir de telles pressions. À titre L’endettement financier net, hors IFRS 16, s’élève à d’illustration, le grossiste répartiteur le plus - 83,1 M€ au 31 décembre 2019 par rapport à un important du Groupe représente 5,6 % du chiffre endettement financier net de - 111,0 M€ au d’affaires consolidé 2019 (2018 : 5,4 %). 31 décembre 2018. Les clients ne satisfaisant pas aux exigences du Le recouvrement des créances clients et des Groupe en matière de solvabilité ne peuvent conclure liquidités est assuré localement par chacune des des transactions que dans le cas où ils règlent filiales du Groupe. La Direction financière du Groupe d’avance leurs commandes. procède à un reporting permanent des mouvements Les ventes de biens sont assorties de clause de de trésorerie des filiales afin d’affiner les positions réserve de propriété, afin qu’en cas d’impayé le nettes du Groupe et de maintenir la capacité du Groupe dispose d’une sûreté. S’agissant des créances Groupe à faire face à ses engagements financiers. clients et autres débiteurs, le Groupe ne demande pas de garantie spécifique. 6.5.4.4 Gestion du risque de crédit La valeur comptable des actifs financiers du Groupe Le risque de crédit représente le risque de perte représente l’exposition maximale au risque de crédit financière pour le Groupe dans le cas où un client ou au 31 décembre 2019 soit 83,9 M€ (2018 : 69,2 M€). une contrepartie à un instrument financier viendrait à 6.5.5 Gestion du capital La politique du Groupe consiste à maintenir une base dépend des cours sur le marché. Ces actions sont de capital solide, afin de préserver la confiance des principalement utilisées dans le cadre des investisseurs, des créanciers, du marché et de programmes d’attribution d’options et d’actions soutenir le développement futur de l’activité. Le gratuites. Les décisions d’achat et de vente sont Conseil d’administration aidé par la Direction prises au cas par cas par le Président et/ou le générale prête attention au nombre et à la diversité Directeur général. Le Groupe n’a pas de plan défini de des actionnaires, au rendement des capitaux propres rachat d’actions. En dehors de ces pratiques et au niveau des dividendes versés aux porteurs occasionnelles, le Groupe dispose d’un contrat de d’actions ordinaires. liquidités (cf. note 6.5.28). Occasionnellement, le Groupe achète ses propres Durant l’exercice, le Groupe n’a pas modifié sa actions sur le marché. Le rythme de ces achats politique en matière de gestion du capital. 141 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.6 Information sur les jugements et estimations La préparation des états financiers requiert, de la part Les estimations et hypothèses, élaborées sur la base de la direction, l’exercice du jugement, d’effectuer des informations disponibles à la date d’arrêté des des estimations et de faire des hypothèses comptes, portent en particulier sur : susceptibles d’avoir un impact sur les montants des • le montant des provisions pour créances clients et actifs et des passifs, des produits et des charges ainsi les provisions pour remises de fin d’année ; que sur les informations sur les actifs et passifs • la durée du cycle de vie des produits ; éventuels. Les estimations réalisées et les • le montant des provisions pour restructuration, hypothèses sous-jacentes retenues sont estimées à environnementaux et litiges ; partir de l’expérience passée et d’autres facteurs • la valorisation des Goodwill, des actifs incorporels considérés comme raisonnables au vu des et corporels acquis ainsi que leur durée de vie circonstances actuelles et des prévisions. En estimée ; conséquence, les valeurs réelles peuvent être • les engagements liés aux retraites. différentes des valeurs estimées. 6.5.7 « Regroupements d’entreprises »/Business combinations 6.5.7.1 Business combinations intervenu en 2018 Courant juillet 2018, le Groupe Vetoquinol a effectué Au 31 décembre 2019, l'affectation du prix une prise de participation majoritaire dans FarmVet d'acquisition a été effectuée, le groupe a reconnu et Systems Ltd. (76,90 %). Le savoir-faire digital de valorisé des actifs incorporels. FarmVet Systems, start-up basée en Irlande du Nord, Concernant les titres restant à acquérir (23,10 % du permet au vétérinaire de renforcer son rôle au sein capital), le Groupe a contracté avec les actionnaires des élevages bovins. minoritaires un Put/Call en vue de prendre 100 % du Cette acquisition a été financée intégralement sur capital d'ici fin 2021. La valeur de ce Put/Call a été fonds propres (trésorerie). révisée au cours de l'année 2019 et s'établit désormais à 2,1 M€ à fin décembre 2019 (2,6 M€ à fin décembre 2018). En milliers d’euros TOTAL 3 734 Prise de la participation majoritaire dans FarmVet Valorisation du PUT/CALL lié à l'acquisition ultérieure des titres FarmVet Systems 2 552 VALEUR DES ACTIFS ET DES PASSIFS IDENTIFIÉS AU JOUR DE L'ACQUISITION (147) Écarts de conversion (60) GOODWILL AU 31/12/2018 6 373 Valeur des actifs identifiés durant l'année 2019 2 750 Valeur des impôts différés identifiés durant l'année 2019 (472) Revalorisation du PUT/CALL lié à l'acquisition ultérieure des titres FarmVet Systems (555) Ecarts de conversion 238 GOODWILL AU 31/12/2019 3 777 142 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés Biociências emploie près de 200 collaborateurs dont 6.5.7.2 Business combinations intervenu en une force de vente de 70 personnes. 2019 À travers cette acquisition, le Groupe Vetoquinol renforce significativement le périmètre de ses Vetoquinol a acquis le 15 avril 2019 Clarion activités au Brésil, 3e marché mondial de la Biociências, laboratoire vétérinaire brésilien situé santé animale. dans l’état de Goiás. Fondé en 1998, Clarion Biociências développe, fabrique et distribue des Au 31 décembre 2019, l’affectation du prix médicaments et des produits non médicamenteux d’acquisition est en cours ; hors les éléments d'actifs principalement à destination du marché des animaux et de passifs facilement identifiables (actifs corporels, de rente. stocks, créances et dettes) l'ensemble de l'écart Le laboratoire dispose grâce à sa position d'acquisition est comptabilisé dans le Goodwill. géographique au cœur de l’élevage bovin brésilien de Concernant les titres restant à acquérir (10 % du solides positions dans cette espèce qui représente capital), le Groupe a contracté avec les actionnaires plus de 50 % du marché de la santé animale au minoritaires un Put/Call en vue de prendre 100 % du Brésil, avec une très forte présence dans les capital d'ici fin 2022. Ce Put/Call est estimé à 5,6 M€ à antiparasitaires internes et externes. Clarion fin décembre 2019. En milliers d’euros TOTAL 51 978 Prise de la participation majoritaire dans Clarion Valorisation du Put/Call lié à l'acquisition ultérieure des titres Clarion 5 606 VALEUR DES ACTIFS ET DES PASSIFS IDENTIFIÉS AU JOUR DE L'ACQUISITION 4 981 Écarts de conversion (2 687) GOODWILL AU 31/12/2019 49 915 6.5.7.3 Rapprochement du coût d'acquisition avec le décaissement mentionné dans le TFT En milliers d’euros TOTAL - Décaissement complémentaire lié à l'acquisition des produits de la société Vetcom Prise de participation majoritaire dans FarmVet 3 734 Actif de trésorerie présent chez FarmVet à la date d'acquisition 8 VALEUR INSCRITE DANS LE TFT AU 31/12/2018 3 726 Prise de participation majoritaire dans Clarion 51 978 Actif de trésorerie présent chez Clarion à la date d'acquisition 15 Écart de conversion entre le taux d'acquisition et taux moyen lié à l'acquisition de Clarion (1 513) Décaissement complémentaire lié à l'acquisition des produits de la société Vetcom 350 VALEUR INSCRITE DANS LE TFT AU 31/12/2019 50 801 143 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.8 Secteurs opérationnels – IFRS 8 Sur les exercices 2019 et 2018, le chiffre d’affaires est des autres environnements économiques dans généré essentiellement par la vente de produits et de lesquels le Groupe opère. services vétérinaires. Le Groupe ne se rémunère pas L’organisation mondiale du Groupe est partagée en par des licences de brevet, de know-how, de trois zones déterminées selon la localisation des fabrication ou de marque. actifs et des opérations du Groupe : En application d'IFRS 15, les produits des activités • Europe ; ordinaires correspondent à la valeur du paiement que • Amériques ; le Groupe s'attend à recevoir en contrepartie des • Asie/Pacifique, distributeurs et reste du monde. transferts de biens ou de services à ses clients. Il existe également deux secteurs marketing que sont Pour comptabiliser son chiffre d'affaires, le Groupe les animaux de compagnie et les animaux de rente suit les étapes suivantes : mais ces derniers ne peuvent pas être considérés • Identification du contrat, comme un secteur opérationnel à présenter • Identification des différentes obligations de distinctement pour les raisons énumérées ci- performance du contrat, dessous : • Détermination du prix de la transaction, • nature des produits : la plupart des secteurs • Affectation du prix de la transaction, thérapeutiques sont communs aux animaux de • Comptabilisation du revenu lorsque les obligations compagnie et aux animaux d’élevage (antibiotiques, de prestations sont satisfaites. antiparasitaires, etc.) ; • procédés de fabrication : les chaînes de production 6.5.8.1 Information sectorielle – IFRS 8 sont communes aux deux secteurs et il n’y a pas de différenciation significative des sources En application d’IFRS 8, l’information sectorielle d’approvisionnement ; présentée est établie sur la base des données de • type ou catégorie de clients : la distinction se fait gestion interne communiquée au Comité de direction entre canal vétérinaire et OTC (grand public) ; Groupe, principal décideur opérationnel du Groupe. • méthodes de distribution : les principaux canaux de Les secteurs opérationnels du Groupe sont les distribution dépendent de la législation du pays plus secteurs géographiques et sont suivis que du secteur marketing. Les forces de ventes individuellement en termes de reporting interne. peuvent être, dans certains cas, communes aux Un secteur géographique est un groupe d’actifs et deux secteurs marketing ; d’opérations engagés dans la fourniture de produits • nature de l’environnement réglementaire : les ou de services dans un environnement économique organismes autorisant la mise sur le marché sont particulier, et qui est exposé à des risques et à une identiques quelles que soient les espèces. rentabilité différents des risques et de la rentabilité C’est la raison pour laquelle le Groupe ne communiquera que sur les secteurs géographiques. 144 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.8.2 Résultat des secteurs opérationnels de l’exercice 2019 En milliers d’euros Europe Amériques Asie/Pacifique Total Par implantation des actifs (reste du monde) consolidé 493 595 Revenus 292 386 163 707 37 501 Revenus intersectoriels (81 631) (15 906) (68) (97 605) Total revenus externes 210 756 147 801 37 433 395 990 Résultat opérationnel courant 27 863 14 482 3 559 45 903 Autres produits et charges opérationnels (5 018) - - (5 018) Résultat opérationnel 22 845 14 482 3 559 40 886 Résultat financier – net - - - (205) Résultat avant impôts - - - 40 681 Impôt sur les résultats - - - (12 464) Résultat après impôts - - - 28 217 Quote-part de résultat des mises en équivalence - - - 30 RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ - - - 28 247 Le Groupe Vetoquinol suit également les ventes par zone de destination ou marché final (zone géographique). En milliers d’euros Europe Amériques Asie/Pacifique Total Par zone géographique (reste du monde) consolidé 493 595 Revenus 248 861 173 191 71 543 Revenus intersectoriels (61 979) (27 681) (7 945) (97 605) TOTAL REVENUS EXTERNES 186 882 145 511 63 598 395 990 6.5.8.3 Résultat des secteurs opérationnels de l’exercice 2018 En milliers d’euros Europe Amériques Asie/Pacifique Total Par implantation des actifs (reste du monde) consolidé 468 882 Revenus 284 441 148 113 36 328 Revenus intersectoriels (81 106) (19 800) (35) (100 941) Total revenus externes 203 335 128 313 36 293 367 941 Résultat opérationnel courant 29 301 15 246 3 888 48 435 Autres produits et charges opérationnels (100) (131) 16 (215) Résultat opérationnel 29 201 15 115 3 904 48 221 Résultat financier – net - - - 361 Résultat avant impôts - - - 48 581 Impôt sur les résultats - - - (12 171) Résultat après impôts - - - 36 411 Quote-part de résultat des mises en équivalence - - - (185) RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ - - 36 226 Le Groupe Vetoquinol suit également les ventes par zone de destination ou marché final (zone géographique). En milliers d’euros Europe Amériques Asie/Pacifique Total Par zone géographique (reste du monde) consolidé 468 882 Revenus 243 503 155 111 70 268 Revenus intersectoriels (63 554) (28 913) (8 474) (100 941) TOTAL REVENUS EXTERNES 179 949 126 198 61 794 367 941 145 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.8.4 Autres éléments sectoriels sans impact sur la trésorerie inclus dans le compte de résultat En milliers d’euros Europe Amériques Asie/Pacifique Total (reste du monde) consolidé 31 décembre 2019 Dotations aux amortissements (10 179) (3 672) (653) (14 504) Dotations et reprises aux provisions (634) (178) (63) (876) Dotations aux amortissements - IFRS 16 (3 221) (1 077) (494) (4 792) Pertes de valeur des Goodwill - - - - Charges liées à l’attribution des actions gratuites - - - - 31 décembre 2018 Dotations aux amortissements (9 033) (3 191) (614) (12 838) Dotations et reprises aux provisions 439 (641) 112 (89) Pertes de valeur des Goodwill - - - - Charges liées à l’attribution des actions gratuites (75) - - (75) 6.5.8.5 Actifs, passifs et investissements sectoriels Les actifs et passifs sectoriels présentés ici incluent les impôts différés. En milliers d’euros Europe Amériques Asie/Pacifique Total (reste consolidé du monde) 31 décembre 2019 Actifs 258 417 209 997 43 054 511 468 Passifs 62 932 54 269 8 286 125 487 Acquisition d’actifs 10 771 2 847 1909 15 527 Acquisition d’actifs liés – IFRS 3 – Business combinations - 4 177 - 4 177 31 décembre 2018 Actifs 294 742 126 564 44 278 465 583 Passifs 55 084 36 936 10 480 102 500 Acquisition d’actifs 12 956 1 421 93 14 471 Acquisition d’actifs liés – IFRS 3 – Business combinations 9 - - 9 6.5.9 Dépenses de Recherche & Développement Les dépenses de Recherche & Développement enregistrées en charge sur l’exercice 2019 s’élèvent à 30,0 M€, soit 7,6 % du chiffre d’affaires (2018 : 26,4 M€, soit 7,2 % du chiffre d’affaires). 146 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.10 Autres achats et charges externes En milliers d’euros 2019 2018 9 001 Sous-traitance générale 7 469 Locations (*) 1 656 6 226 Entretien 4 655 4 281 Assurances 1 004 1 121 Études et recherches 2 577 1 770 Personnel extérieur à l’entreprise 1 726 1 782 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 19 689 16 851 Publicité, publications, relations publiques 14 210 13 380 Transports de biens et transports collectifs du personnel 8 051 7 474 Déplacements, missions, réceptions 12 548 12 013 Frais postaux et de télécommunications 1 738 1 661 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques… 1 563 1 554 Autres services extérieurs 2 284 2 345 Divers 740 736 TOTAL 81 442 78 662 (*) En 2019, 4 938 K€ sont déduits des locations en lien avec le retraitement IFRS 16 (baux commerciaux, locations véhicules et matériel informatique). Le montant résiduel correspond aux contrats de location de courte durée n’entrant pas dans le champ d’application d’IFRS 16. IFRS 16 établit un modèle unique de comptabilisation des contrats de locations pour les locataires par lequel un droit d’utilisation est reconnu à l’actif et une dette locative au passif. Au compte de résultat, le locataire constate un amortissement et une charge d’intérêt. 6.5.11 Charges de personnel En milliers d’euros 2019 2018 90 323 Rémunérations 84 826 Charges sociales (*) 29 115 27 625 Indemnités de fin de contrat de travail 2 312 2 059 Provisions pour avantages au personnel (note 6.5.30) 1 002 725 Avantages à long terme au personnel – écarts actuariels comptabilisés au P&L 67 16 Charges liées à l’attribution des stock-options - - Charges liées à l’attribution des actions gratuites - 75 TOTAL AVANTAGES AU PERSONNEL 122 818 115 325 (*) Le coût de régimes de retraites à cotisations définies est inclus dans le total des charges sociales. 147 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.12 Paiements en action – actions gratuites À fin 2019 comme à fin 2018, il n'y a plus de plan d'attribution d'actions gratuites en cours. 6.5.13 Autres produits et charges d’exploitation En milliers d’euros 2019 2018 15 Subventions d’exploitation 29 Subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice 8 11 Produits des cessions d’éléments d’actif 678 279 CIR (Crédit d’Impôt Recherche) 3 839 4 504 Autres produits 1 504 1 376 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION 6 043 6 199 Valeurs comptables des éléments d’actif cédés (836) (167) Autres charges (646) (810) AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION (1 483) (977) TOTAL 4 560 5 223 Les autres charges intègrent des pertes sur créances à hauteur de 0,3 M€. À fin 2018, les autres charges intégraient des pertes sur créances irrécouvrables à hauteur de 0,3 M€. Les autres produits se composent de : En milliers d’euros 2019 2018 - Redevances - Ports refacturés aux clients 362 447 Indemnités 53 14 Remboursement des organismes sociaux - 2 Autres 1 089 914 TOTAL 1 504 1 376 6.5.14 Autres produits et charges opérationnels En milliers d’euros 2019 2018 Autres produits opérationnels - 16 Perte de valeur des incorporels (France) (3 502) (100) Coûts de restructuration (Italie) (1 516) - Coûts de restructuration (Canada) - (131) Autres charges opérationnelles (5 018) (231) TOTAL (5 018) (215) 148 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.15 Contrats de location - IFRS 16 • évaluation des passifs à la valeur actuelle des loyers Les contrats de location à la date de transition restants, actualisés au 1er janvier 2019 en utilisant comprennent principalement des contrats qui étaient le taux d’emprunt marginal de chaque preneur qualifiés de location simple sous IAS 17. (entité par entité) ; Les actifs de droit d'utilisation ont été évalués à la • en l’absence de taux implicite défini dans le contrat, date de transition, au 1er janvier 2019, pour le montant le taux d’actualisation appliqué est le taux marginal des loyers actualisés. Les principaux changements moyen à 10 ans que le preneur aurait eu à payer. introduits par cette norme sont les suivants : Le taux moyen d’actualisation des dettes locatives au • comptabilisation d’un droit d’utilisation à l’actif 1er janvier 2019 est de 1,7 %. Le taux d’actualisation pour un montant de 10,4 M€ au 31 décembre 2019 moyen des nouvelles dettes locatives de l’exercice (10,4 M€ au 1er janvier 2019) et d’une dette 2019 est de 2,2 %. Ces taux d’actualisation financière de 10,7 M€ au 31 décembre 2019 correspondent aux taux moyens pondérés par le (10,7 M€ au 1er janvier 2019, avec une baisse de montant des dettes locatives auxquelles ils se 0,3 M€ sur les capitaux propres liée à rapportent. l’actualisation des contrats de location ; Les principaux contrats retraités sont les contrats de • les charges de loyers sont neutralisées pour 4,9 M€ location immobilière et les contrats de location de sur l'année 2019. En contrepartie, des dotations véhicules de transport. aux amortissements et des charges financières Le Groupe retient les deux exemptions prévues par la (respectivement 4,8 M€ et 160 K€ sur l'année 2019) norme IFRS 16 qui permettent de ne pas sont désormais comptabilisées. comptabiliser au bilan : les contrats de courte durée Les principes sont : et les contrats portant sur des actifs de faible valeur. • la durée de location pour un contrat correspond à • Contrats de location de courte durée inférieure ou sa période non résiliable sauf si le groupe est égale à douze mois. raisonnablement certain d’exercer les options de • Contrats de location portant sur des actifs de faible renouvellement ou de résiliation prévues valeur : ces contrats concernent des locations pour contractuellement ; lesquelles la valeur à neuf des actifs est inférieure • le taux d’actualisation utilisé pour calculer le droit ou égale à 5 000 dollars US. d’utilisation et la dette de loyer est déterminé en Le tableau ci-dessous détaille par classe d’actif, les fonction du taux marginal d’endettement à la date droits d’utilisation comptabilisés à l’actif au de commencement du contrat ; 31 décembre 2019. En milliers d’euros 31-déc-19 1-janv-19 Terrains 1 1 Constructions 6 712 7 414 Installations tech, matériel & outillage 26 114 Matériel de transport 3 469 2 642 Mobilier, matériel de bureau, informatique 178 245 TOTAL 10 386 10 416 La dette financière relative aux contrats de locations engagements hors bilan de loyers au 31 décembre est de 10 713 M€ au 1er janvier 2019 ; l’écart avec les 2018 de 10 976 M€ s’analyse de la façon suivante : En milliers d’euros Engagements de locations non résiliables au 31/12/2018 10 976 Actualisation (299) Autres (durée/contrats complémentaires) 36 DETTE DE LOYER AU 01/01/2019 10 713 149 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés Impact sur les états financiers (en milliers d'euros) BILAN au 31 décembre 2019 Impacts IFRS 16 Actif non courant avant IFRS 16 243 762 Droits d'utilisation relatifs aux contrats de location 10 386 ACTIF NON COURANT APRÈS IFRS 16 254 148 Passif courant avant IFRS 16 26 481 Dettes financières locatives à plus d'un an 6 300 PASSIF COURANT APRÈS IFRS 16 32 781 Passif non courant avant IFRS 16 88 329 Dettes financières locatives à moins d'un an 4 377 PASSIF NON COURANT APRÈS IFRS 16 92 706 COMPTE DE RESULTAT 2019 Impacts IFRS 16 Autres achats et charges externes avant IFRS 16 (86 380) Annulation des loyers 4 938 CHARGES EXTERNES APRÈS IFRS 16 (81 442) Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immos. avant IFRS 16 (11 522) Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immos. - impacts IFRS 16 (4 792) DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEUR DES IMMOS. APRÈS IFRS 16 (16 314) Coût de l'endettement financier brut avant IFRS 16 (217) Intérêts payés – Dette locative (165) COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER BRUT APRÈS IFRS 16 (382) Charges d'impôts avant IFRS 16 (12 464) Impôt différé - impacts IFRS 16 - CHARGES D'IMPÔTS APRÈS IFRS 16 (12 464) IMPACT TOTAL RESULTAT (19) 150 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.16 Résultat financier En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 280 Produits d’intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie 439 Résultat de cession d’équivalents de trésorerie - - PRODUITS DE TRÉSORERIE ET D’ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 280 439 Intérêts sur emprunt obligataire - - Intérêts des emprunts et découverts (217) (190) Intérêts des autres emprunts - IFRS 16 (165) - Intérêts sur contrats de location financement - - COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER BRUT (382) (190) COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET (102) 249 En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 2 275 Gains de change 2 310 Autres produits 174 94 Autres produits financiers 2 448 2 403 Charges financières sur avantages aux salariés (81) (64) Pertes de change (1 869) (2 063) Autres charges (601) (164) AUTRES CHARGES FINANCIÈRES (2 551) (2 291) AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS (103) 112 6.5.17 Impôts sur le résultat Les impôts différés sont comptabilisés au titre des d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passif différences temporelles entre la base fiscale des d’impôt différé réglé. actifs et passifs et leur valeur comptable dans les Les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que états financiers consolidés. Aucun impôt différé n’est dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale imposable futur, qui permettra d’imputer les d’un actif ou d’un passif lié à une transaction, autre différences temporelles, est probable. qu’un regroupement d’entreprises qui, au moment de Pour le calcul des impôts différés des sociétés la transaction, n’affecte ni le résultat comptable ni le françaises, le taux d’impôt retenu est de 32,02 % pour résultat fiscal. Lors de la comptabilisation initiale du l’exercice 2019 (2018 : 34,43 %). Goodwill aucun impôt différé passif n’est Quand la date de réalisation de la différence comptabilisé. temporaire est postérieure à 2019, les impôts différés Les impôts différés sont déterminés à l’aide des taux associés sont alors calculés au taux de 28,92 % et non d’impôts (et des réglementations fiscales) qui ont été plus 32,02 %. L'écart avec le taux d'IS final de 25 % adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture et dont n'est pas matériel. il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif La charge d’impôt sur le résultat s’analyse de la façon suivante : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 (11 634) Charges d’impôts exigibles (12 469) Produits/(charges) d’impôts différés (830) 298 TOTAL (12 464) (12 171) 151 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés Le rapprochement entre l’impôt théorique au taux légal d’imposition en France et l’impôt effectif est le suivant : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Résultat de la période 28 247 36 227 Retraitement du CIR (3 848) (4 475) Retraitement de la CVAE - traité selon IAS 12 (1 200) (1 165) Q-P de résultat des mises en équivalence (30) 183 Charges d’impôt 12 464 12 171 Résultat avant impôts, retraité des crédits d’impôts 35 633 42 941 Impôt théorique à 32,02 % (34,43 % en 2018) 11 410 14 785 Charges non déductibles et produits non imposables 746 (320) Effet de la variation du taux d'impôt 1 586 425 Variations des déficits reportables 438 31 Différences de taux sur les sociétés étrangères (2 895) (3 989) Autres impôts (selon IAS12)(*) 1 245 1 237 Effets du taux réduit (28) (26) Impôts sans base (crédits d'impôts, retenues à la source, etc.) (106) 139 Divers 69 (112) Impôt effectif 12 464 12 171 Taux d’impôt effectif 34,98 % 28,34 % (*) Impact engendré par le retraitement des impôts du type CVAE. Les mouvements d’impôts différés actifs durant l’exercice sont les suivants : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Ouverture 9 846 9 656 Enregistré au compte de résultat (1 385) 349 Enregistré en autres éléments du résultat global 217 (177) Variations de périmètre - - Reclassements 318 299 Différences de conversion 9 (281) Clôture 9 005 9 846 Les mouvements d’impôts différés passifs durant l’exercice sont les suivants : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Ouverture 7 370 6 954 Enregistré au compte de résultat (554) 51 Enregistré en autres éléments du résultat global - - Variations de périmètre - - Variations des IDP par Goodwill 472 - Reclassements 318 299 Différences de conversion 171 66 Clôture 7 775 7 370 Sur l’exercice 2019, le montant des impôts différés Conformément à IAS 12 et selon certaines conditions, actifs non reconnus suite à des déficits fiscaux une entreprise peut compenser ses actifs et passifs constatés dans les filiales s’élève à 1,5 M€ (2018 : d’impôts différés. Cette compensation a été effectuée 1,1 M€). ci-dessus par l’intermédiaire de la rubrique reclassement. 152 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés Les impôts différés nets par nature sont les suivants : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 (4 055) Immobilisations incorporelles (2 556) Approche par composants (net) 290 268 Autres différences temporaires (net) 1 699 1 614 Marge interne sur stocks 2 680 2 888 Plus-value interne sur cessions d’immobilisations - - Retraitement de contrats de location financement (36) (39) Avantages au personnel 2 005 1 727 Déficits fiscaux reportables 287 - Provisions réglementées (1 659) (1 404) Autres (net)* 18 (21) TOTAL 1 230 2 476 Dont : Impôts différés actifs 9 005 9 846 Impôts différés passifs (7 775) (7 370) * Dont différences de conversion. 6.5.18 Résultat par action (résultat net part du Groupe) par le nombre moyen 6.5.18.1 Résultat de base par action pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice ajusté du nombre d'actions propres Le résultat de base par action est calculé en divisant détenues . le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 28 589 Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (milliers d’euros) 36 259 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires 11 881 902 11 881 902 Titres d’autocontrôle à la fin de la période (détention directe) (47 994) (37 994) Titres d’autocontrôle à la fin de la période (contrat de liquidité) (2 084) (3 107) Nombre d’actions moyen pondéré en circulation retraité sur la période 11 831 824 11 840 801 RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION (EN €/ACTION) 2,42 3,06 153 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés circulation au cours de l’exercice, affecté des effets 6.5.18.2 Résultat net dilué par action de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Au 31 décembre 2019, comme au 31 décembre 2018, Le résultat net dilué par action est calculé en ajustant les actions potentielles dilutives comprennent les le bénéfice net attribuable aux actionnaires attributions d'actions gratuites. ordinaires sur le nombre moyen pondéré d’actions en 31 déc 2019 31 déc 2018 28 589 Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (milliers d’euros) 36 259 Charges liées aux attributions d'actions gratuites - 75 Bénéfice utilisé pour le calcul du résultat dilué (milliers d’euros) 28 589 36 334 Nombre d’actions moyen pondéré en circulation sur la période 11 881 902 11 881 902 Titres d’autocontrôle à la fin de la période (détention directe) (47 994) (37 994) Titre d’autocontrôle à la fin de la période (contrat de liquidité) (2 084) (3 107) Nombre d’actions moyen pondéré en circulation retraité sur la période 11 831 824 11 840 801 Effet dilutif des attributions d'actions gratuites - - Nombre d’actions incluant l’effet dilutif 11 831 824 11 840 801 Résultat net dilué par action (en €/action) 2,42 3,07 6.5.19 Goodwill 6.5.19.1.1 Goodwill Le Goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul tests de dépréciation décrits ci-dessous. Le Goodwill des pertes de valeur. Pour l’évaluation initiale du est soumis au minimum à un test annuel – et plus Goodwill, voir le chapitre 6.5.3.3. fréquemment s’il existe des indicateurs de perte de valeur – et est comptabilisé à son coût, déduction faite Selon IAS 36, les Goodwill sont affectés aux unités du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur génératrices de trésorerie aux fins de réalisation des ne sont pas réversibles. En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Au 1 janvier er Valeur brute 80 701 75 874 Valeur nette à l’ouverture 80 701 75 874 Acquisitions liées aux regroupements d’entreprises 52 603 6 432 Pertes de valeur enregistrées en résultat - - Reclassements / Affectation du Goodwill (2 833) (1 558) Différences de change, net (1 030) (47) Au 31 décembre Valeur brute 129 440 80 701 Valeur nette à la clôture 129 440 80 701 6.5.19.2 Tests de pertes de valeur – Valorisation des actifs immobilisés Conformément aux exigences de la norme IAS 36, un Pologne, Vetoquinol Irlande, Vetoquinol Allemagne, test de dépréciation a été effectué pour toutes les Vetoquinol Italie, Vetoquinol Scandinavie, Vetoquinol Unités Génératrices de Trésorerie (« UGT ») Inde, Vetoquinol Asie et Vetoquinol Australie. comprenant des Goodwill. Nouvelle UGT du groupe, FarmVet Systems, n'a pas Les UGT définies pour le Groupe Vetoquinol sont les fait l'objet d'un test de pertes de valeur en 2019 mais sociétés suivantes : Vetoquinol États-Unis, Vetoquinol d'une affection de son prix d'achat sur la période de Canada, Vetoquinol France, Vetoquinol Royaume-Uni, 12 mois. Vetoquinol Belgique, Vetoquinol Suisse, Vetoquinol République tchèque, Vetoquinol Autriche, Vetoquinol 154 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés Le détail des écarts d’acquisition affectés à ces unités génératrices de trésorerie est le suivant : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 2 239 Vetoquinol Biowet Pologne 2 216 Vetoquinol GmbH/Allemagne 1 705 1 705 Vetoquinol Royaume-Uni 413 393 FarmVet Systems 3 777 6 373 Vetoquinol Irlande 421 421 Vetoquinol Suisse 1 038 1 000 Vetoquinol Autriche 772 772 Vetoquinol République tchèque 946 935 Vetoquinol USA 24 597 24 027 Vetoquinol Belgique 500 500 Vetoquinol Italie 6 465 6 465 Clarion 49 915 - Vetoquinol Scandinavie 1 055 1 074 Vetoquinol Asie 41 40 Vetoquinol Inde 8 859 8 910 Vetoquinol SA France 14 439 14 404 Vetoquinol Australie 1 729 1 617 Vetoquinol Canada 10 529 9 850 Total 129 440 80 701 • Taux de croissance à l’infini de 1,6 % à 5,0 % en La différence de valeur entre 2018 et 2019 provient de fonction des pays. l'acquisition de Clarion Biociências, de l'affectation du • Les autres agrégats ont été établis à partir de la prix d'acquisition de FarmVet Systems ainsi que des structure de coûts constatée sur le dernier budget écarts de conversion pour les Goodwill libellés en prévisionnel connu à la date du test (par exemple, devise étrangère. taux de marge du budget prévisionnel 2020 appliqué La variation des Goodwill sur l'année 2018 provenait aux années 2021 et suivantes pour le test réalisé au de l'acquisition de FarmVet Systems et des écarts de 31 décembre 2019), retraités des éléments non conversion. récurrents. La valeur recouvrable des actifs incorporels testés est Le taux d’actualisation varie suivant les pays de la valeur d’utilité, déterminée en utilisant la méthode 7,08 % à 13,90 %. des flux de trésorerie futurs actualisés. Selon cette Sur les deux dernières années, aucune charge de méthode, la valeur recouvrable de l’actif est la valeur dépréciation (impairment) n’a été constatée. actuelle des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation continue de l’actif et de sa Aucune autre perte de valeur n’a été constatée, sur sortie à la fin de la durée d’utilité, déduction faite du les autres UGT ou sur les immobilisations besoin en fonds de roulement et de la valeur des incorporelles et corporelles. autres actifs existant à la date d’établissement du De la même manière, un test d’impairment a été test. Cette valorisation inclut notamment une valeur réalisé pour la marque Equistro, actif incorporel ayant terminale obtenue en actualisant à l’infini un flux de une durée de vie illimitée, en retenant un taux de trésorerie jugé normatif en fin de période de croissance du chiffre d’affaires de 1,6 % à l’infini et un prévision. taux d’actualisation de 7,24 %. Sur la base de ce test Les projections de flux ont été établies sur une d’impairment, aucune perte de valeur n’a été période de cinq ans, sur la base du budget constatée. prévisionnel de l’exercice 2020 établi par la direction Les analyses de sensibilité réalisées en faisant varier et des hypothèses ci-dessous pour les années 2021 à le taux d’actualisation de +/- 1 % ne mettent pas en 2024 : évidence d’écarts négatifs significatifs, ni à fin 2019, ni • Taux de croissance du chiffre d’affaires : à fin 2018. - Europe de l’Ouest : + 1,7 %, - Europe de l’Est : + 2,3 %, - Amérique du Nord : + 3,0 %, - Asie : + 8,0 %, - Océanie : + 5,0 %. 155 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.20 Immobilisations incorporelles En milliers d’euros Concessions, Programmes Marques Autres Total licences informatiques et brevets AU 31 DÉCEMBRE 2017 VALEUR BRUTE COMPTABLE 20 558 17 855 13 867 53 018 105 297 AMORTISSEMENTS CUMULÉS (14 332) (14 125) (1 213) (33 115) (62 785) VALEUR NETTE 6 226 3 730 12 654 19 903 42 512 Acquisitions 756 2 265 - 110 3 131 Acquisitions par voie de regroupement - - - - - d’entreprises Changement de méthode de consolidation - - - - - Cessions (valeur nette comptable) - (18) (8) - (26) Reclassements 1 558 (89) - - 1 468 Dotations aux amortissements (673) (1 021) (943) (1 781) (4 418) Sortie de périmètre - - - - - Différences de change, net (52) (22) (259) 543 210 AU 31 DÉCEMBRE 2018 VALEUR BRUTE COMPTABLE 22 848 19 740 13 426 54 214 110 228 AMORTISSEMENTS CUMULÉS (15 032) (14 896) (1 983) (35 439) (67 350) VALEUR NETTE 7 815 4 844 11 444 18 775 42 878 Acquisitions 3 447 2 430 - 19 5 896 Acquisitions par voie de regroupement 97 2 787 - - 2 884 d’entreprises Changement de méthode de consolidation - - - - - Cessions (valeur nette comptable) (3 968) (74) - - (4 041) Reclassements (19) 1 989 (1 989) (19) Dotations aux amortissements (735) (1 670) (994) (1 597) (4 997) Sortie de périmètre - - - - - Différences de change, net 3 87 (60) 320 350 AU 31 DÉCEMBRE 2019 VALEUR BRUTE COMPTABLE 22 387 22 991 13 406 52 459 111 244 AMORTISSEMENTS CUMULÉS (15 728) (14 607) (1 035) (36 924) (68 294) VALEUR NETTE 6 659 8 384 12 371 15 536 42 950 • des listes de produits et clients valorisés lors de Les marques incluent principalement la marque l’achat de la division santé animale de Bioniche Equistro pour une valeur de 8 863 K€, qui est une pour 11 271 K€ (2018 : 12 352 K€). immobilisation à durée de vie indéfinie et à ce titre non amortie. 6.5.20.1.1 Frais de R & D La colonne « Autres » à fin 2019 est principalement Selon IAS 38, les frais de recherche sont constituée des éléments incorporels portant sur : comptabilisés en charges et les frais de • des produits ophtalmiques achetés en 2008 à développement interne sont comptabilisés en Vetcom (Canada) pour un montant de 581 K€ (2018 : immobilisations incorporelles uniquement si 583 K€), l’ensemble des six critères définis par la • un contrat d’exclusivité sur la distribution des norme IAS 38 est satisfait. En raison des risques et produits Zylkène pour un montant de 1 435 K€ incertitudes liés aux autorisations réglementaires et (2018 : 1 960 K€), au processus de R & D, les critères d’immobilisation • des listes de produits valorisés lors de l’achat de la ne sont pas réputés remplis avant l’obtention de division santé animale de Wockhardt pour 807 K€ l’autorisation de mise sur le marché des (2018 : 1 307 K€), médicaments. • des listes de produits valorisés lors de l’achat de Les paiements effectués pour l’acquisition séparée de Farmagricola pour 61 K€ (2018 : 106 K€), travaux de Recherche & Développement sont 156 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés comptabilisés en tant qu’« Autres actifs incorporels » concernant l’acquisition de dossiers génériques sont dès lors qu’ils répondent à la définition d’une également immobilisés. Ils sont amortis sur la durée immobilisation incorporelle, c’est-à-dire dès lors qu’il d’utilité de l’actif incorporel dès leur mise en service. s’agit d’une ressource contrôlée, dont Vetoquinol Les accords de sous-traitance et les dépenses au titre attend des avantages économiques futurs et qui est de contrats de services de recherche et de identifiable, c’est-à-dire séparable ou résultant de développement ou les paiements relatifs à des droits contractuels ou légaux. En application du collaborations continues en matière de recherche et paragraphe 25 de la norme IAS 38, le premier critère développement mais qui demeurent indépendants du de comptabilisation, relatif à la probabilité des résultat de ces dernières, sont comptabilisés en avantages économiques futurs générés par charges tout au long des périodes au cours l’immobilisation incorporelle, est présumé atteint desquelles les services sont reçus. pour les travaux de recherche et développement 6.5.20.1.2 Autres immobilisations incorporelles lorsqu’ils sont acquis séparément. Dans ce cadre, les montants versés à des tiers sous forme de paiement Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à initial ou de paiements d’étapes relatifs à des leur valeur historique et sont systématiquement spécialités pharmaceutiques n’ayant pas encore amorties sur leur durée d’utilité, à l’exception des obtenu d’autorisation de mise sur le marché sont droits, marques et autres éléments composant la comptabilisés à l’actif. Ces droits sont amortis gamme Equistro® qui ont une durée d’utilité linéairement, à partir de l’obtention de l’autorisation indéfinie ; un test d’impairment est pratiqué au de mise sur le marché, sur leur durée d’utilité. minimum annuellement pour valider qu’il n’y a pas de Les versements liés à des accords de recherche et dépréciation à enregistrer. développement portant sur l’accès à des technologies Les durées d’amortissement sont homogènes au sein ou à des bases de données ainsi que les paiements du Groupe : Catégories Mode Durée Concessions et brevets Linéaire 5 à 15 ans Programmes informatiques Linéaire 3 à 5 ans Produits et/ou AMM Linéaire 10 à 15 ans Autres dont relations clients Linéaire 10 ans 157 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.21 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées l’amortissement économiquement justifié. La à leur coût d’acquisition (initialement pour leur prix méthode de réévaluation à la juste valeur n’a pas été d’achat auquel s’ajoutent les frais accessoires et les retenue par le Groupe. Les terrains ne sont pas frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût amortis. Les durées d’amortissement pratiquées par de production, diminué des amortissements. le Groupe pour les immobilisations corporelles L’amortissement linéaire est considéré comme amortissables sont les suivantes : Catégories Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 40 ans Agencements Linéaire 10 à 20 ans Matériel d’exploitation Linéaire 6 à 15 ans Matériel de transport/bureau/recherche Linéaire 5 à 8 ans Autres immobilisations corporelles Linéaire 5 ans En milliers d’euros Terrains Constructions Installations Autres Immobilisations Total techniques immobilisations corporelles corporelles en cours, avances et acomptes AU 31 DÉCEMBRE 2017 VALEUR BRUTE COMPTABLE 4 197 79 075 65 402 16 882 4 174 169 730 AMORTISSEMENTS CUMULÉS (933) (54 586) (46 475) (13 112) - (115 106) VALEUR NETTE 3 264 24 489 18 928 3 769 4 174 54 624 Augmentations 359 1 868 1 931 965 6 217 11 340 Acquisitions par voie de - - - (9) - (9) regroupement d’entreprises Changement de méthode de - - - - - - consolidation Cessions (valeur nette (41) (323) (52) (90) (58) (564) comptable) Dotations aux amortissements (98) (2 966) (3 827) (1 456) - (8 348) Différences de change, net (155) (368) (264) (57) (33) (877) Sortie de périmètre - - - - - - Reclassements - 1 380 1 635 516 (3 537) (6) AU 31 DÉCEMBRE 2018 VALEUR BRUTE COMPTABLE 4 360 80 743 66 500 16 878 6 763 175 243 AMORTISSEMENTS CUMULÉS (1 031) (56 662) (48 150) (13 222) - (119 065) VALEUR NETTE 3 329 24 081 18 350 3 655 6 763 56 178 Augmentations 10 953 3 370 1 554 3 744 9 631 Acquisitions par voie de - 111 1 351 804 1 777 4 043 regroupement d’entreprises Changement de méthode de - - - - - - consolidation Cessions (valeur nette - (167) (126) (97) (106) (495) comptable) Dotations aux amortissements (119) (3 254) (4 379) (1 737) - (9 488) Différences de change, net 7 384 131 5 (40) 487 Sortie de périmètre - - - - - - Reclassements 2 3 968 2 523 639 (7 132) - AU 31 DÉCEMBRE 2019 VALEUR BRUTE COMPTABLE 4 264 84 954 74 270 19 432 5 005 187 925 AMORTISSEMENTS CUMULÉS (1 035) (58 878) (53 049) (14 607) - (127 570) VALEUR NETTE 3 229 26 076 21 220 4 824 5 005 60 355 158 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.22 IFRS 5 Néant à fin décembre 2019. 6.5.23 Autres actifs financiers Les autres actifs financiers intègrent au 31 décembre jusqu’à présent inaccessibles, à destination des les titres de participations de PAT (Plant Advanced industries cosmétiques, pharmaceutiques et Technologies) pour 400 K€. Courant novembre 2017, agrochimiques. PAT dispose de savoir-faire uniques, Vetoquinol est entré dans le capital de PAT dont le brevetés mondialement et écologiques (PAT plantes à siège social est situé à Vandœuvre-lès-Nancy. Cette traire® et Target Binding®). La société est cotée sur opération a été réalisée via une augmentation de Euronext Growth Paris. capital réservée de 500 000 € au cours de 25 € par Les autres actifs financiers sont essentiellement action à l’issue de laquelle Vetoquinol détiendra un composés de dépôts et cautionnements versés, peu plus de 2 % du capital de PAT. Cette participation considérés comme des créances, et à ce titre, évalués a été dépréciée sur l'exercice 2018 pour 100 K€. au coût amorti. Ils sont non matériels au niveau du PAT est spécialisée dans l’identification, l’optimisation Groupe. et la production de biomolécules végétales rares 6.5.24 Instruments financiers dérivés Au 31 décembre 2018, il y avait deux swaps de taux en Pour les opérations de couverture, le Groupe applique cours. La juste valeur de ces swaps de taux était de les modalités prévues par la norme IAS 39 en matière - 25 K€. Au 31 décembre 2019, le groupe ne détient de comptabilité de couverture : les instruments plus aucun swap. financiers dérivés sont comptabilisés au bilan à la juste valeur à la clôture, et en fonction de la Dans le cadre de sa gestion du risque de change et du qualification de la couverture : risque de taux d’intérêt, le Groupe est parfois amené • pour les couvertures de flux de trésorerie, la à souscrire des instruments dérivés. L’utilisation de variation de la juste valeur du dérivé est ces instruments est exclusivement réalisée au sein de comptabilisée dans un compte de capitaux propres la trésorerie centralisée au siège du Groupe et a pour « réserve de couverture de flux de trésorerie », et objet de couvrir les risques. reprise en résultat au fur et à mesure que le risque En ce qui concerne la couverture du risque de change, couvert se réalise (pour la part efficace de la ces contrats consistent essentiellement en achat de couverture, la part inefficace étant comptabilisée au contrat à terme, à horizon de moins d’un an. Les compte de résultat) ; instruments de couverture du risque de taux utilisés • pour les opérations de couverture de juste valeur, la sont principalement des swaps. variation de la juste valeur du dérivé est comptabilisée en compte de résultat, de même que la variation de la juste valeur de l’élément couvert. À chaque clôture, la juste valeur des instruments utilisés est obtenue par référence à la valeur de marché. En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Nominal Juste valeur Juste valeur Nominal Juste valeur Juste valeur positive négative positive négative Contrat de change à terme - - - - - - Options de change de gré à gré - - - - - - Instruments de change - - - - - - Swaps de taux - - - 6 378 - (25) Options de taux d’intérêt - - - - - - Instruments de taux d’intérêt - - - 6 378 - (25) 159 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.25 Stocks Les stocks sont enregistrés au plus faible du coût et étant affectées sur la base des capacités de la valeur nette de réalisation. Le coût est calculé opérationnelles normatives. au coût moyen unitaire pondéré. La valeur nette de réalisation correspond au prix de Le coût des produits en cours de production et des vente estimé dans le cadre normal de l’activité, produits finis détenus en stocks inclut les matières diminué des coûts d’achèvement et des frais premières, la main-d’œuvre directe et une portion des commerciaux, et également aux perspectives de charges de production variables et fixes, celles-ci consommation future compte tenu des dates de péremption des produits. 6.5.25.1 Détail des stocks par nature En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Valeur Dépréciation Valeur Valeur Dépréciation Valeur brute nette brute nette Matières premières & fournitures 22 509 (822) 21 687 21 053 (276) 20 777 Autres approvisionnements - - - - - - En-cours de production 11 811 (664) 11 147 13 064 (646) 12 419 Produits intermédiaires et finis 26 708 (1 406) 25 303 25 172 (1 121) 24 051 Marchandises 19 339 (122) 19 217 19 940 (31) 19 910 TOTAL 80 367 (3 013) 77 354 79 230 (2 074) 77 156 6.5.25.2 Variation des dépréciations En milliers d’euros 31 déc 2017 Dotations Reclassements Reprises Écarts de 31 déc 2018 conversion 276 Matières premières & fournitures 344 441 (6) (497) (6) En-cours de production 474 708 - (535) (1) 646 Produits intermédiaires et finis 552 1 273 29 (713) (20) 1 121 Marchandises 185 29 (5) (177) (1) 31 TOTAL 1 555 2 451 18 (1 923) (28) 2 074 En milliers d’euros 31 déc 2018 Dotations Reclassements Reprises Écarts de 31 déc 2019 conversion 822 Matières premières & fournitures 276 788 - (243) 1 En-cours de production 646 689 - (672) 1 664 Produits intermédiaires et finis 1 121 1 880 - (1 656) 60 1 406 Marchandises 31 110 - (19) - 122 TOTAL 2 074 3 468 - (2 589) 61 3 013 160 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.26 Clients et autres débiteurs En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 78 796 Créances clients 63 597 Pertes de valeur des créances clients (2 691) (2 868) Créances clients, net 76 104 60 729 Paiements versés d’avances 1 540 1 363 Créances sur l’État 10 250 10 105 Autres créances d’exploitation 941 1 321 Créances diverses 1 217 328 Provisions - - Autres débiteurs 13 948 13 118 Total clients et autres débiteurs 90 052 73 847 Charges constatées d’avance 2 565 2 798 Prêts et cautionnements 327 288 Autres - - Total autres actifs courants 2 892 3 086 L’intégralité des créances clients nettes a une l’anticipation des pertes attendues sur les créances échéance à moins d’un an. Les créances sont commerciales du Groupe. Au 31 décembre 2019, cette dépréciées en fonction du risque de non- provision s’élève à 0,3 M€. recouvrement. Le Groupe applique néanmoins la Les créances sont comptabilisées à la juste valeur de procédure de dépréciation suivante : les créances la trésorerie à recevoir. Compte tenu des pratiques supérieures à 180 jours et inférieures à 360 jours sont commerciales du Groupe, celle-ci est généralement provisionnées à 50 % ; au-delà de 360 jours, les égale à la valeur nominale de la créance. Les créances sont provisionnées à 100 %. créances sont ensuite comptabilisées déduction faite L’application de la norme IFRS 9 « Instruments des provisions pour dépréciation qui sont constituées Financiers » à compter du 1er janvier 2018 a eu après une analyse individuelle du risque de non- comme seul impact la comptabilisation d’un recouvrement. complément de provision en 2018 de 0,6 M€, relatif à 6.5.27 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie comprend les soldes bancaires, les convertible en un montant connu de liquidités et non placements et les équivalents de trésorerie et est soumis à des risques de variation de valeur (garantie comptabilisée à la juste valeur. Il s’agit de placement du capital). à court terme et/ou de placement liquide et aisément En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 18 509 Valeurs mobilières de placement 59 172 Disponibilités 66 002 58 458 Trésorerie et équivalents de trésorerie au bilan (à l’actif) 84 511 117 630 Le total de la trésorerie indiqué dans le tableau des flux de trésorerie comprend : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 84 511 Total trésorerie et équivalents de trésorerie au bilan 117 630 Découverts bancaires (note 6.5.29) (930) (54) Trésorerie et équivalents de trésorerie au TFT 83 581 117 576 161 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.28 Capital social et primes d’émission En milliers d’euros Nombre d’actions Capital social Primes d’émission Total Au 31 décembre 2017 11 881 902 29 705 41 126 70 831 Au 31 décembre 2018 11 881 902 29 705 41 126 70 831 Au 31 décembre 2019 11 881 902 29 705 41 126 70 831 Au 31 décembre 2019, le capital social d’un montant 6.5.28.3 Actions propres hors contrat de de 29 704 755 € (2018 : 29 704 755 €) est composé de liquidité 11 881 902 actions (2018 : 11 881 902 actions) d’un montant nominal de 2,50 €. À fin 2019, Vetoquinol détient 47 994 actions propres (2018 : 37 994). 6.5.28.1 Attribution d'actions gratuites 6.5.28.4 Distribution de dividendes L’Assemblée générale mixte du 24 mai 2016 a autorisé le Conseil d’administration, pour une durée Les distributions de dividendes aux actionnaires du de 38 mois au maximum, à procéder en une ou Groupe sont enregistrées en dettes sur la période plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions pendant laquelle elles ont été autorisées par les existantes ou à émettre de la Société, au profit des actionnaires. membres du personnel salarié de la Société et des L’Assemblée générale des actionnaires du 21 mai sociétés liées au sens de l’article L. 225- 197-2 du 2019 a décidé une distribution de dividendes rattachée Code de commerce, ou de certaines catégories à l'exercice 2018 pour un montant de 5 703 312,96 €, d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux soit 0,48 €/action (2018 : 5 465 674,92 €, rattachée à définis par la loi. Le Conseil d’administration n’a l'exercice 2017, soit 0,46 €/action). Lors de la mise en procédé a aucune nouvelle attribution d’actions paiement, Vetoquinol détenait certaines de ces gratuites sur les deux dernières années. À fin actions, de ce fait, le montant du dividende décembre 2019 comme à fin 2018, il n’y a plus correspondant à ces actions n'a pas été versé et a été d’actions gratuites attribuées. affecté au report à nouveau. Le montant des dividendes payé en 2019 s'élève à 5 679 270,24 € 6.5.28.2 Options d’achat d’actions (2018 : 5 453 756,32 €). Néant. La politique de distribution de dividendes du Groupe respecte un pay-out d’au moins 15 %. Au titre de l’exercice 2019, le Conseil a proposé une distribution de dividendes de 0,38 € par action qui sera mise en paiement le 4 juin 2020. 162 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.29 Dettes financières Les dettes financières comprennent essentiellement Pour les emprunts correspondant aux retraitements les emprunts auprès des établissements de crédit et des contrats de locations financières, le capital les concours bancaires courants. emprunté correspond à la valeur d’origine des biens acquis en location financement, laquelle figure en Les emprunts sont comptabilisés à leur coût amorti, immobilisations corporelles. net des coûts de transaction encourus. Les charges d’intérêts sont comptabilisées en Les emprunts dont le règlement intervient à moins charges de l’exercice lorsqu’elles sont encourues. d’un an sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d’un droit inconditionnel de Le détail des dettes financières courantes et non reporter le règlement de la dette au minimum 12 courantes est le suivant : mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Emprunts et dettes financières diverses 277 196 Dettes financières locatives - non courant 6 300 - Total dettes financières – non courant 6 577 196 Emprunts et dettes financières diverses 201 6 424 Dettes financières locatives – courant 4 377 - Découverts bancaires 930 54 Total dettes financières – courant 5 509 6 478 TOTAL DETTES FINANCIÈRES 12 086 6 674 Les dettes financières par échéances s’analysent comme suit : En milliers d’euros Total < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Au 31 décembre 2018 Emprunts et dettes financières diverses 6 620 6 424 196 - Découverts bancaires 54 54 - - TOTAL DETTES FINANCIÈRES 6 674 6 478 196 - Au 31 décembre 2019 Emprunts et dettes financières diverses 478 201 277 - Dettes financières locatives 10 677 4 377 5 814 486 Découverts bancaires 930 930 - - TOTAL DETTES FINANCIÈRES 12 085 5 508 6 091 486 6.5.29.1 Rapprochement entre soldes d’ouverture et de clôture Le rapprochement entre les dettes financières trésorerie cash et les flux de trésorerie non cash est d’ouverture et les dettes financières de clôture (hors le suivant : découverts bancaires), en distinguant les flux de En milliers d’euros 31 déc 2018 Flux de Variations « non-cash » 31 déc 2019 trésorerie Acquisitions Effets de Reclassements/ Effets de juste change impact IFRS 16 valeur Emprunts et dettes financières 196 (2 393) 2 774 (114) (186) - 277 diverses – non courant Emprunts et dettes financières 6 399 (6 432) 52 (4) 186 - 201 diverses – courant Dettes financières locatives - - - - 10 677 - 10 677 Éléments de couverture 25 - - - - (25) - d’emprunt TOTAL DETTES FINANCIÈRES 6 620 (8 825) 2 826 (118) 10 677 (25) 11 155 163 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.29.2 Ventilation par devises et nature de taux En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Taux fixe 973 202 Total INR 973 202 Taux fixe 634 - Taux BRL 634 - Taux fixe 147 - Total AUD 147 - Taux fixe 1 022 - Total USD 1 022 - Taux fixe 308 - Total CAD 308 - Taux fixe 95 - Total CHF 95 - Taux fixe 37 - Total CNY 37 - Taux fixe 286 - Total CZK 286 - Taux fixe 633 - Total GBP 633 - Taux fixe 218 - Total KRW 218 - Taux fixe 20 - Total MXN 20 - Taux fixe 147 - Total PLN 147 - Taux fixe 102 - Total SEK 102 - Taux fixe obligataire - - Taux fixe & variable swapé 6 533 6 403 Taux variable - 16 Total EUR 6 533 6 419 Taux fixe 11 155 6 605 Taux variable - 16 Total (toutes devises confondues) 11 155 6 620 Découverts bancaires 930 54 TOTAL 12 085 6 674 6.5.29.3 État des sûretés réelles accordées 6.5.29.4 Lignes de crédit en garantie Au 31 décembre 2019, le Groupe dispose de lignes de crédit ouvertes pour une valeur de 16 664 K€ (2018 : Néant. 16 000 K€) auprès des banques. Ces lignes de crédit étaient utilisées à hauteur de 664 K€ (2018 : 54 K€). 164 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.29.5 Risques de liquidité Compte tenu de la trésorerie disponible à fin comprennent les notionnels des passifs financiers et décembre 2019, le Groupe n’a pas de risque de les intérêts contractuels non actualisés. liquidité. Les flux de trésorerie contractuels En milliers d’euros Valeur Flux de Ventilation des flux de trésorerie comptable trésorerie contractuels contractuels < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Au 31 décembre 2019 Emprunts et dettes financières diverses 478 478 201 277 - Découverts bancaires 930 930 930 - - Dettes fournisseurs 30 445 30 445 30 445 - - Dettes sur immobilisations 2 776 2 776 2 776 - - Dettes diverses d’exploitation 20 618 20 618 20 618 - - TOTAL PASSIFS FINANCIERS 55 247 55 247 54 970 277 - En milliers d’euros Valeur Flux de Ventilation des flux de trésorerie comptable trésorerie contractuels contractuels < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Au 31 décembre 2018 Emprunts et dettes financières diverses 6 620 6 661 6 465 196 - Découverts bancaires 54 54 54 - - Dettes fournisseurs 25 650 25 650 25 650 - - Dettes sur immobilisations 1 585 1 585 1 585 - - Dettes diverses d’exploitation 18 445 18 445 18 445 - - TOTAL PASSIFS FINANCIERS 52 355 52 396 52 200 196 - 6.5.30 Provisions pour avantages au personnel 6.5.30.1 Obligations en matière de retraites et autres avantages au personnel à long terme Les régimes mis en place pour couvrir ces avantages Les montants des engagements correspondant aux sont soit des régimes à cotisations définies, soit des avantages accordés aux salariés sont évalués sur la régimes à prestations définies. base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ à la retraite, de mortalité, puis ramenés à leur Régimes à cotisations définies : Vetoquinol verse, valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des selon les lois et usages de chaque pays, des obligations à long terme des émetteurs de première cotisations assises sur les salaires à des organismes catégorie. nationaux chargés des régimes de retraites et de prévoyance. Il n’existe aucun passif actuariel à ce Les gains et les pertes actuariels liés aux retraites et titre. Les paiements de Vetoquinol sont constatés en avantages post-emploi, découlant d’ajustements liés charges de la période sur laquelle ils sont liés. à des modifications d’hypothèses actuarielles et à l’expérience, sont comptabilisés dans les autres Régimes à prestations définies concernant les éléments du résultat global net d’impôts différés au avantages postérieurs à l’emploi : le passif inscrit au cours de la période dans laquelle ils surviennent. bilan correspond à la valeur actualisée de l’obligation liée aux régimes à prestations définies à la clôture. En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Provision pour indemnités de fin de carrière 7 209 6 295 Autres avantages au personnel (CET, médailles du travail, autres dispositifs…) 1 695 1 499 TOTAL PROVISIONS POUR AVANTAGES AU PERSONNEL 8 904 7 795 165 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.30.2 Indemnités de départ en retraite Des indemnités de départ en retraite sont en place pharmaceutiques, parapharmaceutiques et pour les établissements français, polonais, vétérinaires. L’analyse de sensibilité, en faisant varier autrichiens, italiens et allemands. En France, les le taux d’actualisation de +/- 0,25 %, ne met pas en salariés bénéficient des indemnités de fin de carrière évidence d’écart significatif (+/- 214 K€) sur de la convention collective nationale de la fabrication l’engagement. et du commerce des produits à usage • Les mouvements enregistrés au passif sont les suivants : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Valeur nette comptable au 1 janvier 6 295 6 602 er Dépenses reconnues en compte de résultat 710 615 Écarts actuariels enregistrés en autres éléments du résultat global 780 (430) Contributions réglées (219) (262) Reclassements (147) (173) Prestations servies par le fonds (213) (51) Différences de conversion 3 (6) Passifs nouveaux dus aux acquisitions de sociétés - - Valeur nette comptable au 31 décembre 7 209 6 295 • Les montants enregistrés au compte de résultat de l’exercice sont les suivants : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Coût des services rendus au cours de l’exercice 482 543 Coût financier 161 56 Coût des services passés - - Écarts actuariels enregistrés en résultat 67 16 TOTAL 710 615 • Les principales hypothèses actuarielles utilisées en France sont les suivantes : 31 déc 2019 31 déc 2018 Taux d’actualisation 0,70 % 1,60 % Taux de revalorisation des salaires 2,90 % 2,30 % Taux de charges sociales 45,4 % 47 % Table de survie TF-TH 2000-2002 Taux de turnover En fonction des tranches d’âge 166 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.30.3 Autres avantages à long terme au personnel En France, les salariés bénéficient des médailles du Par ailleurs, il existe également un régime de travail telles qu’elles sont définies par le décret médailles du travail propre à la société Vetoquinol qui n° 2000-1015 du Journal officiel du 19 octobre 2000 et permet à son personnel de percevoir des primes par un accord d’entreprise ou d’une pratique d’usage. selon son ancienneté. • Les mouvements enregistrés au passif sont les suivants : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 1 499 Valeur nette comptable au 1 janvier 1 483 er Dépenses reconnues en compte de résultat 292 110 Contributions réglées (100) (69) Reclassements - - Différences de conversion 4 (25) Passifs nouveaux dus aux acquisitions de sociétés - - Valeur nette comptable au 31 décembre 1 695 1 499 • Les montants enregistrés au compte de résultat de l’exercice sont les suivants : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Coût des services rendus au cours de l’exercice 217 131 Coût financier 7 5 Écarts actuariels 68 (26) TOTAL 292 110 • Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour les médailles du travail sont les suivantes : 31 déc 2019 31 déc 2018 Taux d’actualisation 0,30 % 1,15 % Taux de revalorisation des médailles 0,60 % Taux de charges sociales 45,4 % 47 % Table de survie TF-TH 2000-2002 Taux de turnover En fonction des tranches d’âge 167 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.31 Autres provisions Les provisions sont constatées lorsque le Groupe est éteindre cette obligation ; et le montant de l’obligation tenu par une obligation actuelle (légale ou implicite) peut être estimé de manière fiable. résultant d’événements passés ; il est probable Les provisions pour restructuration englobent les qu’une sortie de ressources représentatives pénalités de résiliation de contrats de location et les d’avantages économiques sera nécessaire pour indemnités de fin de contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées. En milliers d’euros Provision pour litiges Autres provisions Total Au 31 décembre 2017 585 1 521 2 106 Provisions supplémentaires et augmentations 95 377 472 Montants utilisés (250) (917) (1 167) Reclassements - 29 29 Montants non utilisés repris - - - Provisions dues aux acquisitions de sociétés - - - Différences de change - (39) (39) Au 31 décembre 2018 430 970 1 400 Provisions supplémentaires et augmentations 445 1 256 1 701 Montants utilisés (260) (451) (711) Reclassements - 25 25 Montants non utilisés repris - - - Provisions dues aux acquisitions de sociétés - - - Différences de change - 15 16 Au 31 décembre 2019 614 1 816 2 430 En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 610 Courant 929 Non courant 1 821 471 TOTAL 2 430 1 400 Les provisions pour litiges concernent des provisions pour litiges et contentieux à caractère commercial ou prud’homal. 6.5.32 Fournisseurs et autres créditeurs En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 30 445 Dettes fournisseurs 25 650 Dettes sur immobilisations 2 776 1 585 Dettes fiscales et sociales 30 640 28 754 Dettes diverses d’exploitation 20 618 18 445 Autres dettes diverses 63 36 Total fournisseurs et autres 84 542 74 471 Produits constatés d’avance 9 15 Total autres passifs courants 9 15 L’intégralité des dettes fournisseurs a une échéance à moins d’un an. 168 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.33 Actifs et passifs par catégorie comptable – IAS 39 Pour les instruments financiers dérivés, la juste intérêts, actualisée aux taux d’intérêt du marché à la valeur repose sur les valorisations fournies par les date de clôture. contreparties bancaires. Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » La valeur des passifs financiers non dérivés présentés est enregistré au coût amorti car les produits et dans le tableau ci-dessous (colonne « Juste valeur ») intérêts sont régulièrement constatés en compte de correspond à la valeur des flux de trésorerie futurs résultat. Au 31 décembre 2019, tout comme au générés par le remboursement du principal et des 31 décembre 2018, il n'y a pas d'instrument financier dérivé dont la juste valeur est positive. En milliers d’euros – 2019 Actifs/passifs Actifs/passifs Total valeur bilan Juste valeur évalués à la juste évalués au coût valeur par résultat amorti Autres titres de participations 400 - 400 400 Autres actifs non courants (prêts et avances) - 905 905 905 Clients et comptes rattachés - 92 944 92 944 92 944 Trésorerie et équivalents de trésorerie - 84 511 84 511 84 511 Instruments financiers dérivés - - - - Actifs financiers 2019 400 178 361 178 761 178 761 Emprunts obligataires - - - - Emprunts et dettes financières à CT et LT - 1 409 1 409 1 409 Dettes financières locatives - 10 677 10 677 10 677 Instruments financiers dérivés - - - - Dettes fournisseurs - 30 445 30 445 30 445 Dettes sur immobilisations - 2 776 2 776 2 776 Dettes diverses d’exploitation - 20 618 20 618 20 618 Passifs financiers 2019 - 65 924 65 924 65 924 En milliers d’euros – 2018 Actifs/passifs Actifs/passifs Total valeur bilan Juste valeur évalués à la juste évalués au coût valeur par résultat amorti Autres titres de participations - 400 400 400 Autres actifs non courants (prêts et avances) - 820 820 820 Clients et comptes rattachés - 76 933 76 933 76 933 Trésorerie et équivalents de trésorerie - 117 630 117 630 117 630 Instruments financiers dérivés - - - - Actifs financiers 2018 - 195 783 195 783 195 783 Emprunts obligataires - - - - Emprunts et dettes financières à CT et LT - 6 649 6 649 6 665 Instruments financiers dérivés - 25 25 25 Dettes fournisseurs - 25 650 25 650 25 650 Dettes sur immobilisations - 1 585 1 585 1 585 Dettes diverses d’exploitation - 18 445 18 445 18 445 Passifs financiers 2018 - 52 355 52 355 52 371 6.5.34 Dividendes par action Les dividendes versés en 2019 se sont élevés à Le dividende qui sera proposé à la prochaine 5 679 270,24 € (2018 : 5 453 756,32 €) ; soit 0,48 €/ Assemblée générale du 26 mai 2020 s’élèvera à 0,38 € action (0,46 €/action en 2018). par action. 169 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.35 Effectifs Effectifs 2019 par fonction France Europe de Europe Amériques Asie Total et par zone géographique l’Ouest (hors de l’Est consolidé France) 959 Commercial & Marketing 80 148 54 248 429 Administration & Gestion 159 52 44 85 22 362 Production 161 17 98 119 - 395 Qualité 92 13 54 80 4 243 Achats & Logistique 82 28 32 64 12 218 R&D 129 14 15 32 5 195 Effectifs 2019 totaux 703 272 297 628 472 2 372 Effectifs 2018 par fonction France Europe de Europe Amériques Asie Total et par zone géographique l’Ouest (hors de l’Est consolidé France) 885 Commercial & Marketing 83 139 53 193 417 Administration & Gestion 149 44 43 61 20 317 Production 155 21 102 65 - 343 Qualité 91 11 52 44 4 202 Achats & Logistique 78 33 35 47 14 207 R&D 119 14 13 25 7 178 Effectifs 2018 totaux 675 262 298 435 462 2 132 6.5.36 Engagements hors bilan 6.5.36.1 Garanties données En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 8 Avals et cautions 28 Hypothèques et nantissements - - TOTAL 8 28 6.5.36.2 Garanties reçues En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 - Avals et cautions - Garanties de passifs - - TOTAL - - Dans le cadre de la prise de participation majoritaire Dans le cas de l'acquisition de Clarion Biociëncias en dans FarmVet Systems en 2018, le Groupe a versé la 2019, le Groupe a versé le somme de 20 MBRL sur un somme de 500 K€ sur un compte séquestre afin de compte séquestre afin de couvrir les éventuelles couvrir les éventuelles garanties de passif. Ce garanties de passif. Ce séquestre a une durée de séquestre a une durée de 18 mois à compter du 5 ans à compter du 15 avril 2019. 27 juillet 2018. 170 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.36.3 Engagements en matière d’investissements en immobilisations Les investissements contractés à la date de clôture mais non enregistrés dans les comptes sont les suivants : En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 2 242 Immobilisations incorporelles 675 Immobilisations corporelles 1 590 4 922 TOTAL 3 832 5 597 6.5.37 Actifs et passifs éventuels Néant. 6.5.38 Information relative aux parties liées 6.5.38.1 Rémunération du personnel dirigeant clé En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 1 264 Avantages à court terme 1 182 Avantages postérieurs à l’emploi - - TOTAL 1 264 1 182 Les dirigeants clés du Groupe Vetoquinol sont : 6.5.38.2 Transactions avec des parties liées • Matthieu Frechin, Directeur général ; • Étienne Frechin, Président ; Néant. • Jean-Yves Ravinet, Directeur général délégué Groupe ; • Alain Masson, Directeur général délégué et Pharmacien responsable. 171 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.39 Événements post-clôture 140 millions de dollars en numéraire qui fera l’objet COVID 19 d’un ajustement après la réalisation de l’opération selon des modalités usuelles pour ce type Les états financiers de l’entité ont été préparés sur la d’opération. Cette acquisition sera financée par la base de la continuité de l’activité. Les activités des trésorerie disponible du groupe ainsi que des filiales du Groupe Vetoquinol ont commencé à être financements confirmés par les partenaires bancaires affectées par Covid-19 à compter du deuxième de Vetoquinol. La finalisation de cette opération est trimestre 2020 et l'entité s'attend à un impact négatif prévue pour mi-2020. Selon les termes de l'accord, sur ses états financiers en 2020 ou 2021. La société, Vetoquinol acquiert les produits Profender® et compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des Drontal®, la propriété intellectuelle, les mesures annoncées par le gouvernement pour aider enregistrements et autres droits actuellement les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en détenus par Bayer AG animal health pour l’Europe et apprécier l'impact chiffré éventuel. le Royaume-Uni. Profender® et Drontal® sont des A la date d’approbation des comptes 2019 par les médicaments vermifuges pour chiens et chats, actionnaires de l'entité, la direction n'a pas disponibles en comprimés et en application spot-on. connaissance d'incertitudes significatives qui L’achat de Profender® et Drontal® par Vetoquinol est remettent en cause la capacité de l'entité à liée à l'acquisition par Elanco de Bayer AG animal poursuivre son exploitation. health, qui est soumise à l'approbation réglementaire de la Commission européenne et de la Federal Trade VETOQUINOL ACQUIERT LES PRODUITS Commission aux USA. PROFENDER® ET DRONTAL® D'ELANCO ANIMAL HEALTH POUR L’EUROPE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DU 1ER TRIMESTRE LE ROYAUME-UNI 2020 Le 12 février 2020, Vetoquinol a signé un accord en Le 16 avril 2020, vetoquinol a publié son chiffre vue de l'acquisition des droits en Europe et au d'affaires du 1er trimestre de l'exercice 2020, confère Royaume-Uni des familles de produits Profender® et le paragraphe 3.5.2.2 du présent URD. Drontal® d’Elanco Animal Health pour un prix total de 6.5.40 Procédures judiciaires et d’arbitrages Il n’existe pas de procédure gouvernementale, au cours des 12 derniers mois des effets significatifs judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure sur la situation financière ou la rentabilité de la dont la société a connaissance, qui est en suspens ou société et/ou du Groupe. dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu 6.5.41 Situation financière ou commerciale Pas de changement significatif de la situation financière ou commerciale depuis la clôture de l’exercice. 172 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.42 Honoraires Les honoraires présentés ici concernent les holding), pour ce qui a trait à la certification, l'examen honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des des comptes individuels et consolidés. membres de leurs réseaux, conformément au Les honoraires versés à l'étranger comprennent la règlement de l'AMF. Ces honoraires concernent le certification des comptes par les membres du réseau Commissariat aux comptes pour les sociétés des filiales intégrées globalement. françaises (essentiellement l'émetteur et un sous- En milliers d’euros Mazars PWC 2019 2019 Montant Montant Honoraires de certification des comptes Emetteur 82 108 Filiales intégrées globalement 62 209 Services autres que la certification des comptes SACC requis par les textes légaux et réglementaires - Emetteur 5 5 SACC requis par les textes légaux et réglementaires - Filiales intégrées globalement - - Autres SACC - Emetteur - - Autres SACC - Filiales intégrées globalement 14 27 TOTAL 163 349 6.5.42.1 Politiques et procédures de pré-approbation définies par le Comité d’audit Le Comité d’audit de Vetoquinol a établi une politique prestations à fournir par les Commissaires aux et mis en place les procédures d’approbation des comptes. prestations d’audit et de pré-approbation des autres 173 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.43 Sociétés du Groupe Sociétés Siège social % détention % détention 31 déc 2019 31 déc 2018 Vetoquinol SA Magny-Vernois – 70200 Lure – France 100 % 100 % Vetoquinol NA Inc. 2000 Chemin Georges – Lavaltrie – Québec J5T 3S5 Canada 100 % 100 % Vetoquinol USA Inc. Corporation trust Center – 1209 Orange Street – Wilmington 100 % 100 % – Delaware 19801 – États-Unis Vetoquinol de Mexico SA de Blvd Manuel Avila Camacho 118 piso 22 Despacho 2202 - 100 % 100 % CV Col. Lomas de Chapultepec - Delegation Miguel Hidalgo – Mexico Vetoquinol Saude Animal Avenida Fausto Dallape Dallape, 90, térreo, sala 1, Terra 100 % 100 % Ltda Preta Cidade de Mairipora – Estado de Sao Paulo CEP 07662-670 – Brésil Clarion Biociêncas Rua 11, Quadra 7, Lote 47 a 55, s/n - Polo Empresarial de 90 % - Goiás, GO, 74900-000, Brésil Vetoquinol Do Brasil Avenida Fausto Dallape Dallape, 90, térreo, sala 1, Terra 100 % 100 % Participacoes Ltda Preta Cidade de Mairipora – Estado de Sao Paulo CEP 07662-670 – Brésil Vetoquinol Especialidades Carretera de Fuencarral, km 15,700 – Edificio Europa I, 100 % 100 % Veterinarias SA Portal 3, piso 2, puerta 5, – 28108 Alcobendas (Madrid) – Espagne Vetoquinol Unipessoal Lda Rua Consiglieri Pedroso – n° 123 – Edificio H – Queluz de 100 % 100 % Baixo – 2730-056 Barcarena – Portugal Vetoquinol UK Ltd Steadings Barn – Pury Hill Business Park – Towcester – 100 % 100 % Royaume -Uni – Northants NN12 7LS – UK Vetoquinol Ireland Ltd 12 Northbrook Road, Ranelagh, Dublin 6 – Irlande 100 % 100 % FarmVet Systems Ltd 27 High Street - Moneymore - Royaume-Uni - Magherafelt 76,9 % 76,9 % BT45 7PA - UK Vetoquinol NV Kontichsesteenweg 42 – 263 Aartselaar – Belgique 99 % 99 % Vetoquinol BV Postbus 9202, 4801 Le Breda – Pays-bas 100 % 100 % Vetoquinol International Magny-Vernois – 70200 Lure – France 100 % 100 % Frefin GmbH Reichenbachstraße 1 – 85737 Ismaning – Allemagne 100 % 100 % Vetoquinol GmbH(ex : Reichenbachstraße 1 – 85737 Ismaning – Allemagne 100 % 100 % Chassot GmbH) Vetoquinol Biowet Pologne UL. Kosynierow Gdynskich 13/14 St. – 66-400 Gorzów WKLP 100 % 100 % Sp. z.o.o. – Pologne Vetoquinol AG Freiburgstrasse 255 – 3018 Bern – Suisse 100 % 100 % Vetoquinol s.r.o Walterovo Nâmesti 329/3 – Mechanika 2 - 158000 Prague – 100 % 100 % République Tchèque Vetoquinol Österreich GmbH Greindl & Koeck Gußhausstraße 14/5 1040 Wien – Autriche 100 % 100 % Vetoquinol Italia S.r.l Via Piana 265 – Capocolle di Bertinoro – Italie 100 % 100 % Vetoquinol Scandinavia AB Box 9 – 265 21 Astorp – Suède 100 % 100 % Frefin Mauritius Ltd. 5th Floor, Rubis Center 30 Dr Eugene Laurent Street – Port 100 % 100 % Louis – République de Maurice Vetoquinol India Animal 801, Sigma, 8th floor – Hirandani Business Park – 100 % 100 % Health Private Ltd. Technology Street – Powai – Mumbai 400 076 – Inde Frefin Asia Ltd. Bonham Centre – 79-85 Bonham Strand – Sheung Wan – 100 % 100 % Hong Kong Vetoquinol Korea Co. Ltd. #11001-A, M-city tower, 195, Beakmaro, Ilsandong-gu, 100 % 100 % Goyang-si, Gyeonggi-do – Corée du Sud Vetoquinol Trading Suite 1607, Block C, 85 Loushanguan, Changing District, 100 % 100 % (Shanghaï) CO., Ltd., Shanghaï, République populaire de Chine 100 % 100 % 174 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés Sociétés Siège social % détention % détention 31 déc 2019 31 déc 2018 Vetoquinol Australia Pty Ltd Cornwall Stodart- Level 10, 114 William Street, Melbourne – Inc. Vic 3000 – Australie Vetoquinol New Zealand Ltd 60 Parnell Road - Parnell – 1052 Auckland - Nouvelle 100 % - Zélande Vetoquinol-Zenoaq K.K. 1-1 Tairanoue, Sasagawa, Asaka-machi, Koriyama, 55 % 55 % Fukushima – Japon 963-0102 175 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 6.6 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 À l'Assemblée générale de la société Vetoquinol SA, 6.6.1 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par Nous certifions que les comptes consolidés sont, au vos Assemblées générales, nous avons effectué regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union l’audit des comptes consolidés de la société européenne, réguliers et sincères et donnent une Vetoquinol SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre image fidèle du résultat des opérations de l’exercice 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces écoulé ainsi que de la situation financière et du comptes ont été arrêtés par le Conseil patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble d'administration le 24 mars 2020 sur la base des constitué par les personnes et entités comprises dans éléments disponibles à cette date dans un contexte la consolidation. évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. 6.6.2 Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Indépendance Nous avons effectué notre audit selon les normes Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le d’exercice professionnel applicables en France. Nous respect des règles d’indépendance qui nous sont estimons que les éléments que nous avons collectés applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date sont suffisants et appropriés pour fonder notre d’émission de notre rapport, et notamment nous opinion. n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par Les responsabilités qui nous incombent en vertu de le Code de déontologie de la profession de ces normes sont indiquées dans la partie Commissaire aux comptes. « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. 6.6.3 Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, expose les impacts des changements de méthodes nous attirons votre attention sur la note 6.5.3.1. comptables liés à l’application au 1er janvier 2019 des « Principes généraux et normes comptables – normes IFRS 16 « Contrats de location » et nouvelles normes et amendements applicables en IFRIC 23 « Risques fiscaux portant sur l’impôt sur le 2019 » des notes annexes aux comptes consolidés qui résultat ». 6.6.4 Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le R. 823-7 du Code de commerce relatives à la contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans justification de nos appréciations, nous portons à leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées votre connaissance les points clés de l’audit relatifs précédemment, et de la formation de notre opinion aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion jugement professionnel, ont été les plus importants sur des éléments de ces comptes consolidés pris pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, isolément. ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. 176 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de jugement de la direction notamment pour la Évaluation des goodwills détermination de la valeur recouvrable de ces actifs. Notre réponse Risque identifié Nous avons effectué un examen critique des Au 31 décembre 2019, la valeur nette des goodwill modalités mises en œuvre par la direction pour s’élève à 129,4 millions d’euros. Les principes déterminer la valeur recouvrable des goodwill. Nos comptables d’évaluation du goodwill sont décrits dans travaux ont notamment consisté à : la note 6.5.19.1.1 « Goodwill » et la répartition par • prendre connaissance des tests préparés par la unités génératrices de trésorerie (« UGT ») est direction avec l’aide d’un conseil externe ; présentée dans la note 6.5.19.2 de l’annexe aux • apprécier le caractère raisonnable des projections comptes consolidés. Votre Groupe revoit l’évaluation de flux de trésorerie par entretien avec la Direction des goodwill une fois par an ou plus fréquemment si financière et par comparaison avec les réels 2019 ; des événements indiquent la possibilité d’une perte de • comparer les flux de trésorerie 2020 utilisés dans valeur, selon les modalités décrites dans la note les tests avec les budgets 2020 établis par la 6.5.3.5 « Dépréciations d’actifs » de l’annexe aux Direction ; comptes consolidés. La valeur recouvrable a été • apprécier la cohérence et le caractère raisonnable déterminée par référence à la valeur d’utilité calculée des principales hypothèses retenues (dont le taux à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie de croissance et le taux d’actualisation) ; futurs estimés du groupe d’actifs composant chaque • réaliser un examen critique de l’analyse de unité génératrice de trésorerie. Nous considérons que sensibilité de la valeur d’utilité effectuée par la l’évaluation des goodwill constitue un point clé de direction à une variation des principales hypothèses notre audit, compte tenu de l’importance significative retenues. de ces actifs dans les comptes du Groupe et du niveau 6.6.5 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur normes d'exercice professionnel applicables en sincérité et leur concordance avec les comptes France, aux vérifications spécifiques prévues par les consolidés. textes légaux et réglementaires des informations Nous attestons que la déclaration consolidée de relatives au groupe, données dans le rapport de performance extra-financière prévue par l’article gestion du Conseil d'administration arrêté le 24 mars L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le 2020. S’agissant des événements survenus et des rapport de gestion, étant précisé que, conformément éléments connus postérieurement à la date d’arrêté aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les des comptes relatifs aux effets de la crise liée au informations contenues dans cette déclaration n’ont Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront pas fait l’objet de notre part de vérifications de l’objet d’une communication à l'Assemblée générale sincérité ou de concordance avec les comptes appelée à statuer sur les comptes. consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. 6.6.6 Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes Au 31 décembre 2019, le cabinet de la société Vetoquinol SA par les Assemblées PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30e année générales du 23 mai 1990 pour le cabinet de sa mission sans interruption, dont 14 années PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mai 2017 pour depuis que les titres de la société ont été admis aux le cabinet Mazars. négociations sur un marché réglementé, et le cabinet Mazars dans la 3e année de sa mission. 177 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 6.6.7 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes d’appliquer la convention comptable de continuité consolidés présentant une image fidèle d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans ou de cesser son activité. l’Union européenne ainsi que de mettre en place le Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus contrôle interne qu'elle estime nécessaire à d’élaboration de l’information financière et de suivre l'établissement de comptes consolidés ne comportant l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de pas d'anomalies significatives, que celles-ci gestion des risques, ainsi que le cas échéant de proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. l'audit interne, en ce qui concerne les procédures Lors de l’établissement des comptes consolidés, il relatives à l'élaboration et au traitement de incombe à la direction d’évaluer la capacité de la l'information comptable et financière. société à poursuivre son exploitation, de présenter Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil dans ces comptes, le cas échéant, les informations d'administration. nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et 6.6.8 Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés anomalie significative provenant d’une fraude est Objectif et démarche d’audit plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes la collusion, la falsification, les omissions consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance volontaires, les fausses déclarations ou le raisonnable que les comptes consolidés pris dans contournement du contrôle interne ; leur ensemble ne comportent pas d’anomalies • il prend connaissance du contrôle interne pertinent significatives. L’assurance raisonnable correspond à pour l’audit afin de définir des procédures d’audit un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir appropriées en la circonstance, et non dans le but qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle d’exercice professionnel permet de interne ; systématiquement détecter toute anomalie • il apprécie le caractère approprié des méthodes significative. Les anomalies peuvent provenir de comptables retenues et le caractère raisonnable fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées des estimations comptables faites par la direction, comme significatives lorsque l’on peut ainsi que les informations les concernant fournies raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, dans les comptes consolidés ; prises individuellement ou en cumulé, influencer les • il apprécie le caractère approprié de l’application décisions économiques que les utilisateurs des par la direction de la convention comptable de comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. continuité d’exploitation et, selon les éléments Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de collectés, l’existence ou non d’une incertitude commerce, notre mission de certification des significative liée à des événements ou à des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la circonstances susceptibles de mettre en cause la qualité de la gestion de votre Société. capacité de la société à poursuivre son exploitation. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux Cette appréciation s’appuie sur les éléments normes d’exercice professionnel applicables en collectés jusqu’à la date de son rapport, étant France, le Commissaire aux comptes exerce son toutefois rappelé que des circonstances ou jugement professionnel tout au long de cet audit. événements ultérieurs pourraient mettre en cause En outre : la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence • il identifie et évalue les risques que les comptes d’une incertitude significative, il attire l’attention consolidés comportent des anomalies significatives, des lecteurs de son rapport sur les informations que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent fournies dans les comptes consolidés au sujet de d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas d’audit face à ces risques, et recueille des éléments fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder certification avec réserve ou un refus de certifier ; son opinion. Le risque de non-détection d’une 178 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6 COMPTES CONSOLIDÉS Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes Parmi les éléments communiqués dans le rapport au consolidés et évalue si les comptes consolidés Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies reflètent les opérations et événements sous-jacents significatives que nous jugeons avoir été les plus de manière à en donner une image fidèle ; importants pour l’audit des comptes consolidés de • concernant l’information financière des personnes l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés ou entités comprises dans le périmètre de de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le consolidation, il collecte des éléments qu’il estime présent rapport. suffisants et appropriés pour exprimer une opinion Nous fournissons également au Comité d’audit la sur les comptes consolidés. Il est responsable de la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) direction, de la supervision et de la réalisation de n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens l’audit des comptes consolidés ainsi que de des règles applicables en France telles qu’elles sont l’opinion exprimée sur ces comptes. fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822- 14 du Code de commerce et dans le Code de Rapport au Comité d’audit déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui le Comité d'audit des risques pesant sur notre présente notamment l’étendue des travaux d'audit et indépendance et des mesures de sauvegarde le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les appliquées. conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Fait à Lyon et Villeurbanne, le 23 avril 2020 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Elisabeth L’Hermite Séverine Hervet 179 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 180 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA 7.1 BILAN 182 7.5.16 Composition du capital social 196 7.5.17 Subventions publiques 196 7.1.1 Bilan actif 182 7.5.18 Provisions 197 7.1.2 Bilan passif 183 7.5.19 Détail des provisions 198 7.2 COMPTE DE RÉSULTAT 184 7.5.20 Passif éventuel 198 7.5.21 Ventilation du chiffre d’affaires 198 7.3 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 185 7.5.22 Charges exceptionnelles 198 7.5.23 Produits exceptionnels 199 7.4 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX 7.5.24 Ventilation de l’impôt sur les sociétés 199 PROPRES 186 7.5.25 Variation des impôts différés ou latents 200 7.4.1 Résultat de l’exercice 186 7.5.26 Engagements financiers 201 7.5.27 Effectifs 201 7.5 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 187 7.5.28 Événements post-clôture 201 7.5.1 Faits significatifs 187 7.6 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX 7.5.2 Règles et méthodes comptables 187 COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 202 7.5.3 Autres éléments 189 7.5.4 Immobilisations 190 7.6.1 Opinion 202 7.5.5 Amortissements 191 7.6.2 Fondement de l’opinion 202 7.5.6 Crédit-bail 191 7.6.3 Justification des appréciations - Points clés de l’audit 203 7.5.7 Fonds de commerce 191 7.6.4 Vérifications spécifiques 203 7.5.8 Entreprises liées et titres de participation 192 7.6.5 Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires 204 7.5.9 Parties liées 192 7.6.6 Responsabilités de la direction et des 7.5.10 Liste des filiales et titres de personnes constituant le participation 193 gouvernement d’entreprise relatives 7.5.11 Échéances des créances et des dettes 194 aux comptes annuels 204 7.5.12 Charges et produits constatés d’avance 195 7.6.7 Responsabilités des Commissaires aux 7.5.13 Charges à payer 195 comptes relatives à l’audit des 7.5.14 Produits à recevoir 195 comptes annuels 204 7.5.15 Écarts de conversion 195 181 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Bilan 7.1 Bilan 7.1.1 Bilan actif Valeurs en milliers d’euros Brut 2019 Amortissements Net 2019 Net 2018 2019 - Capital souscrit non appelé - - - Frais d’établissement - - - - Frais de R & D - - - - Concessions, brevets et droits similaires 31 014 21 238 9 775 12 581 Fonds commercial 11 641 1 590 10 051 10 051 Autres immobilisations incorporelles - - - - Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 2 170 - 2 170 2 017 Terrains et agencements sur terrain 2 265 898 1 367 1 474 Constructions 53 688 38 202 15 487 15 664 Installations techniques, outillages 48 252 35 057 13 195 12 078 Autres immobilisations corporelles 6 164 4 802 1 362 1 327 Immobilisations en cours 2 073 - 2 073 246 Avances et acomptes 2 264 - 2 264 5 140 Titres de participation 105 630 100 105 530 105 530 Créances rattachées à des participations 44 550 - 44 550 9 170 Autres titres immobilisés - - - - Prêts - - - - Autres immobilisations financières 556 6 550 493 ACTIF IMMOBILISÉ 310 269 101 894 208 375 175 771 Matières premières 11 564 708 10 856 12 264 En cours de production de biens 6 705 613 6 093 6 344 Produits intermédiaires et finis 9 814 144 9 670 9 684 Marchandises 2 716 50 2 667 3 097 Avances et acomptes versés 508 - 508 609 Clients et comptes rattachés 32 897 2 002 30 895 27 290 Autres créances 20 319 - 20 319 13 952 Valeurs mobilières 15 574 - 15 574 56 549 Disponibilités 41 679 - 41 679 38 283 Charges constatées d’avance 449 - 449 620 ACTIF CIRCULANT 142 225 3 516 138 710 168 693 Charges à répartir - - - - Primes de remboursement des obligations - - - - Écarts de conversion actif 60 - 60 156 TOTAL GÉNÉRAL 452 554 105 410 347 144 344 620 182 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Bilan 7.1.2 Bilan passif Valeurs en milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 29 705 Capital social ou individuel 29 705 Primes d’émission, de fusion, d’apport… 41 126 41 126 Écarts de réévaluation - - Réserve légale 2 970 2 970 Réserves statutaires ou contractuelles - - Réserves réglementées - - Autres réserves 90 900 90 900 Report à nouveau 89 550 69 550 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) 25 302 25 679 Subventions d’investissement - - Provisions réglementées 5 531 4 789 CAPITAUX PROPRES 285 084 264 719 Produits des émissions de titres participatifs - - Avances conditionnées - - AUTRES FONDS PROPRES - - Provisions pour risques 670 669 Provisions pour charges 706 680 PROVISIONS 1 376 1 348 Emprunts obligataires convertibles - - Autres emprunts obligataires - - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 6 408 Emprunts et dettes financières divers 17 669 30 084 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours - - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 824 11 690 Dettes fiscales et sociales 14 362 15 744 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 377 1 532 Autres dettes 11 610 11 496 Produits constatés d’avance - - DETTES 59 845 76 954 Écarts de conversion passifs 839 1 598 TOTAL GÉNÉRAL 347 144 344 620 183 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Compte de résultat 7.2 Compte de résultat Valeurs en milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 19 895 Ventes de marchandises 19 244 Production vendue : biens 126 599 124 631 Production vendue : services 111 118 Chiffre d’affaires net 146 605 143 994 Production stockée (209) 772 Subventions d’exploitation - - Reprises sur amortissements et provisions 2 686 1 540 Autres produits 10 307 6 974 Total des produits d’exploitation 159 389 153 279 Achats de marchandises 8 498 9 323 Variations de stocks (marchandises) 388 (766) Achats de matières premières et autres approvisionnements 29 190 31 572 Variations de stocks (matières premières et autres approvisionnements) 869 (1 739) Autres achats et charges externes 41 380 37 479 Impôts, taxes et assimilés 4 598 4 092 Salaires et traitements 33 544 33 662 Charges sociales 16 843 16 597 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations 8 290 7 598 Dotations aux provisions sur actif circulant 3 053 2 660 Dotations aux provisions pour risques et charges 465 225 Autres charges 1 623 2 030 Total des charges d’exploitation 148 740 142 734 Résultat d’exploitation 10 649 10 545 Produits financiers de participations 16 863 14 989 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 8 - Autres intérêts et produits assimilés 470 371 Reprises sur provisions et transferts de charges 135 6 Différences positives de change 1 860 1 238 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement - - Total des produits financiers 19 336 16 604 Dotations financières aux amortissements et provisions 6 109 Intérêts et charges assimilées 65 176 Différences négatives de change 594 615 Total des charges financières 665 900 Résultat financier 18 671 15 704 Résultat courant avant impôt 29 320 26 249 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 38 17 Produits exceptionnels sur opérations en capital 3 35 Reprises sur provisions et transferts de charges 735 728 Total des produits exceptionnels 776 780 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 9 171 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 3 795 77 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 477 1 341 Total des charges exceptionnelles 5 281 1589 Résultat exceptionnel (4 505) (809) Participation des salariés aux résultats 538 533 Impôts sur les bénéfices (1 026) (772) RÉSULTAT NET 25 302 25 679 184 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Tableau des flux de trésorerie 7.3 Tableau des flux de trésorerie En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 Résultat net total 25 302 25 679 Élimination des amortissements et provisions 12 528 8 363 Élimination de la variation des impôts différés - - Élimination des plus ou moins-values de cession 437 99 Marge brute d’autofinancement 38 267 34 141 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence - - Incidence de la variation du BFR 127 966 Flux net généré par (affecté à) l’activité 38 394 35 107 Total des investissements (50 079) (10 581) Total des cessions * 5 334 2 642 Incidence des variations de périmètre - - Variation nette des placements (521) (841) Flux net de trésorerie provenant des (affectés aux) investissements (45 266) (8 780) Dividendes versés (5 679) (5 454) Augmentation (réduction) de capital - - Émissions d’emprunt (inclus intérêts courus) - - Remboursements d’emprunts (6 394) (8 789) Cession (acquisition) d’actions propres - - Flux net de trésorerie provenant du (affecté au) financier (12 073) (14 242) Incidence des variations de cours de devises - - Incidence des changements dans les principes retenus - - Variation de trésorerie (18 944) 12 085 Trésorerie d’ouverture 64 441 52 356 Trésorerie de clôture 45 496 64 441 Variation de trésorerie (bouclage) (18 944) 12 085 * Inclus le remboursement des prêts IC par les filiales. 185 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Tableau de variation des capitaux propres 7.4 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros et en euros par action 31 déc 2019 31 déc 2018 25 302 Résultat comptable K€ 25 679 Résultat comptable par action € 2,13 2,16 Variation des provisions réglementées K€ 741 619 Dividende proposé K€ 4 515 5 703 Dividende proposé par action € 0,38 0,48 En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 A 1. Capitaux propres à la clôture de l’exercice n - 1 avant affectations 244 743 222 159 2. Affectation du résultat à la situation nette par l’AGO 19 976 21 716 A 3. Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 264 719 243 875 B Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice n - - 1. Variation du capital - - 2. Variation des autres postes - - C (= A3 + B) Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 264 719 243 875 D Variations en cours d’exercice : - - 1. Variations du capital - - 2. Variations des primes, réserves, report à nouveau - - 3. Distribution de dividendes sur le résultat de l’exercice (5 679) (5 454) 4. Distribution de dividende exceptionnel - - 5. Résultat de l’exercice 25 302 25 679 6. Variations des « provisions » relevant des capitaux propres - - 7. Contreparties de réévaluations - - 8. Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement 741 619 9. Variations des provisions réglementées par changement de méthode - - 10. Autres variations - - E Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice n avant AGO (= C ± D) 285 084 264 719 F VARIATION TOTALE CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L’EXERCICE (= E - C) 20 364 20 845 G dont variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice - - H VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L’EXERCICE HORS 20 364 20 845 OPÉRATIONS DE STRUCTURE (F - G) 7.4.1 Résultat de l’exercice En milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 347 144 Total du bilan 344 620 Total des produits 179 501 170 663 Total des charges 154 199 144 984 Résultat de l’exercice 25 302 25 679 186 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5 Annexe aux comptes annuels 7.5.1 Faits significatifs projet anodin (projet global démarré en 2016), tant au 7.5.1.1 Acquisition Clarion Biociëncias - niveau technique qu’au niveau organisationnel ; avec Brésil toutes les conséquences associées : mise en place d’un nouvel autoclave, déconstruction et En 2019, le Groupe Vetoquinol a acquis 90 % des parts reconstruction de toute l’infrastructure environnante de la société brésilienne Clarion Biociencias Ltd. A comprenant CTA, locaux, utilités, process… travers cette acquisition, le Groupe Vetoquinol La Société a redémarré en avril 2019 la principale renforce significativement le périmètre de ses remplisseuse 50 à 500 ml du site de Lure ; les activités au Brésil, 3e marché mondial de la santé formats 500 à 1 000 ml avaient déjà repris fin octobre animale. Présent depuis 2011 à travers sa filiale 2018 – ces éléments se traduisent dans les résultats Vetoquinol Saúde Animal, le Groupe était focalisé sur de l'année écoulée par une activité inférieure et le développement de ses produits Essentiels, en impact résultat de - 1,0 M€ vs 2018. bovins à viande et laitiers, en porcs et en animaux de compagnie. Clarion Biociências dispose d’un solide 7.5.1.3 Projet R & D portefeuille de produits en développement en bovins proches du lancement, ainsi qu’en animaux de Courant 2019, un projet de R & D a été arrêté, ce qui a compagnie ; certains des produits seront aussi conduit a une dépréciation pour 3,5 M€, constatée en utilisables en porcs où Clarion n’est pas actif charges exceptionnelles. actuellement ; tous ces projets prometteurs très 7.5.1.4 Création nouvelle filiale en complémentaires de ceux de Vetoquinol devraient générer de solides synergies commerciales. Nouvelle-Zélande Vetoquinol SA en tant que société mère, tête du Vetoquinol SA par le biais de sa holding Vetoquinol Groupe a procédé indirectement au financement de International a créé une nouvelle filiale en Nouvelle- cette acquisition. Zélande : Vetoquinol New Zealand Ltd. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une ambition de mieux 7.5.1.2 Projet Aucapi (augmentation adresser ce marché porteur et en croissance grâce à capacité des injectables) une présence directe et une animation de notre Pour rappel, le projet de remplacer les deux portefeuille d'Essentiels auprès des cliniques principales lignes de remplissage du groupe vétérinaires en Nouvelle-Zélande. Vetoquinol à partir du mois d’août 2018 n’est pas un 7.5.2 Règles et méthodes comptables Les conventions générales comptables ont été 7.5.2.1 Changement de méthode comptable appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Les règles et méthodes comptables sont identiques à • continuité de l’exploitation, celles utilisées dans les comptes de l’exercice • permanence des méthodes comptables d’un précédent (voir ci-dessous principes généraux). exercice à l’autre, • indépendance des exercices, 7.5.2.2 Honoraires des Commissaires aux et conformément aux règles générales comptes d’établissement et de présentation des comptes Se référer au tableau paragraphe 3.5.43 dans le annuels préconisées par le PCG. présent URD - Document d'enregistrement universel. 187 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels accessoires). Les amortissements sont calculés 7.5.2.3 Immobilisations incorporelles et suivant les modes linéaires ou dégressifs, le mode corporelles linéaire étant retenu comme amortissement économique. Les éléments incorporels et corporels sont évalués à La durée de vie prévue est : leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais Catégorie Durée AMM 10 ans Brevets et licences 5 à 15 ans Logiciels informatiques* 3 à 5 ans Constructions – gros œuvre 25 ans Constructions – toiture/étanchéité/second œuvre 15 ans Constructions – chauffage/électricité 10 ans Matériel de bureau et de recherche 5 ans Matériel d’exploitation 5 à 10 ans Agencements, installations, mobilier 10 ans * L’article 32 de la loi de finance supprime la faculté d’amortir sur 1 an les logiciels acquis à partir du 1er janvier 2017. Suramortissement loi « Macron » : Vetoquinol a 7.5.2.5 Titres de participation, créances exercé l’option permettant aux entreprises de rattachées à des participations et pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 40 % sur certains biens autres titres immobilisés d’équipement acquis ou fabriqués entre le 15 avril La valeur brute des titres est constituée par le coût 2015 et le 15 avril 2017. d’achat hors frais accessoires. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure 7.5.2.4 Frais de R & D à la valeur d’acquisition. Les paiements effectués pour l’acquisition séparée de travaux de recherche et développement sont 7.5.2.6 Stocks comptabilisés en tant qu'autres actifs incorporels dès La valeur brute des matières premières et articles de lors qu’ils répondent à la définition d’une conditionnement est estimée au prix moyen pondéré. immobilisation incorporelle, c’est-à-dire dès lors qu’il Les produits finis sont valorisés au coût de production s’agit d’une ressource contrôlée, dont Vetoquinol comprenant les consommations matières, les attend des avantages économiques futurs et qui est charges directes et indirectes de production, et les identifiable, c’est-à-dire séparable ou résultant de amortissements des biens de production. Une droits contractuels ou légaux. dépréciation est dotée sur des articles à faible Dans ce cadre, les montants versés à des tiers sous rotation ou dont la date de péremption est trop proche forme de paiement initial ou de paiements d’étapes de la date de réalisation probable. relatifs à des spécialités pharmaceutiques n’ayant pas encore obtenu d’autorisation de mise sur le marché 7.5.2.7 Créances sont comptabilisés à l’actif. Ces droits sont amortis Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. linéairement, à partir de l’obtention de l’autorisation Elles sont dépréciées par voie de provision afin de de mise sur le marché, sur leur durée d’utilité. tenir compte des difficultés de recouvrement Les versements liés à des accords de recherche et auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les développement portant sur l’accès à des technologies créances supérieures à 180 jours et inférieures à ou à des bases de données ainsi que les paiements 360 jours sont provisionnées à 50 % ; supérieures à concernant l’acquisition de dossiers génériques sont 360 jours, les créances sont provisionnées à 100 %. également immobilisés. Ils sont amortis sur la durée Au-delà de ce provisionnement systématique, une d’utilité de l’actif incorporel. étude au cas par cas est également effectuée. Les accords de sous-traitance et les dépenses au titre de contrats de services de recherche et de 7.5.2.8 Opérations en devises développement ou les paiements relatifs à des Les charges et les produits en devises sont collaborations continues en matière de recherche et enregistrés pour leur contre-valeur à la date de développement mais qui demeurent indépendants du l’opération. Les dettes, créances et disponibilités en résultat de ces dernières, sont comptabilisés en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur en charges tout au long des périodes au cours euros au cours de fin d’exercice. desquelles les services sont reçus. La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « écart de conversion ». Les pertes latentes 188 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels font l’objet d’une provision pour risque financier. Au 31 décembre 2019, il n’y a pas d’instrument de couverture de change. La juste valeur est de 0 K€ Pour les comptes bancaires courants en devises (2018 : 0 K€). (CHF, GBP, USD, CAD, PLN, SEK, AUD, CNY, CZK, MXN, NZD, RUB), les écarts constatés sont Au 31 décembre 2019, les deux swaps de taux encours comptabilisés directement dans le résultat financier au 31 décembre 2018 sont clos. en pertes ou gains de change. 7.5.2.11 Engagements de retraite L’application du règlement ANC n° 2015-05 relatif au traitement comptable des instruments financiers à La société n’a pas d’engagement en matière de terme et des opérations de couverture est obligatoire retraite à proprement parler, mais seulement des depuis 2017. Le principe de la comptabilité de indemnités de départ définies selon la convention couverture n’est pas modifié mais est obligatoire dès collective. lors qu’une relation de couverture est identifiée en Les départs survenus en cours d’exercice sont inclus gestion. Selon ce règlement, les résultats de change dans les charges. Les demandes de départ connues réalisés sur les dettes et créances commerciales sont au 31 décembre de chaque année, sont provisionnées désormais enregistrés en résultat d’exploitation. dans les comptes comme une charge de l’exercice. Vetoquinol SA ne réalise pas d'opérations de L’engagement futur hors bilan figure dans le tableau couverture futures de ses transactions commerciales des engagements. Il est calculé individuellement en devises. conformément aux recommandations de l’IASB (International Accounting Standards Board) dans le 7.5.2.9 Valeurs mobilières de placement cadre des normes IFRS. La méthode de calcul utilisée Les valeurs mobilières de placement figurent pour est la « Projected Unit Credit prorate » avec prorata leur valeur d’acquisition. Lorsque leur valeur d’ancienneté au terme. d’inventaire est inférieure à leur coût d’acquisition, 7.5.2.12 Charges à payer et produits à une dépréciation est constituée du montant de la différence. recevoir Le passif comprend toutes les dépenses engagées 7.5.2.10 Instruments financiers par la société à la clôture de l’exercice. Dans le cadre de sa gestion du risque de change et du risque de taux d’intérêt, la société Vetoquinol SA est 7.5.2.13 Consolidation parfois amenée à souscrire des contrats à terme de La société est intégrée globalement dans les comptes taux ou de devises. L’utilisation de ces instruments a du groupe Soparfin SCA, situé au 37, rue de la pour objet de couvrir les risques. En ce qui concerne Victoire, 75009 Paris. les instruments de change, ces contrats consistent La société est elle-même tête de groupe du sous- essentiellement en des engagements de vente à ensemble de consolidation Vetoquinol, coté en terme sur la livre sterling, à horizon de moins d’un an. Bourse. En ce qui concerne les taux, il s’agit de contrats d’échanges de taux (« swaps »). À chaque clôture, la 7.5.2.14 CICE/ Nouveau dispositif juste valeur des instruments utilisés est obtenue par Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif est référence à la valeur de marché. appliqué, le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est remplacé par un allègement des cotisations patronales. 7.5.3 Autres éléments Néant. 189 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.4 Immobilisations Valeurs en milliers d’euros Valeur brute Réévaluations Acquisitions début 2019 courant 2019 courant 2019 Frais d’établissement, de R & D - - - Autres postes d’immobilisations incorporelles 47 552 - 3 786 Total des immobilisations incorporelles 47 552 - 3 786 Terrains et agencements sur terrain 2 368 - 12 Constructions sur sol propre 27 112 - 82 Constructions sur sol d’autrui - - - Installations générales, agencements des constructions 25 575 - 3 000 Installations techniques, matériels et outillages industriels 44 880 - 4 106 Installations générales, agencements, aménagements 644 - 9 Matériel de transport 71 - - Matériel de bureau et informatique, mobilier 5 199 - 493 Emballages récupérables et divers - - - Immobilisations corporelles en cours 246 - 1 877 Avances et acomptes 5 140 - 840 Total des immobilisations corporelles 111 236 - 10 418 Participations évaluées par mise en équivalence - - - Autres participations 105 661 - - Créances rattachées à des participations 9 170 - 40 500 Autres titres immobilisés - - - Prêts et autres immobilisations financières 501 - 56 Total des immobilisations financières 115 333 - 40 556 TOTAL GÉNÉRAL 274 120 - 54 760 Valeurs en milliers d’euros Diminutions/ Cessions Valeur brute Virements courant courant 2019 fin 2019 2019 Frais d’établissement, de recherche et de développement - - - Autres postes d’immobilisations incorporelles 710 5 803 44 825 Total des immobilisations incorporelles 710 5 803 44 825 Terrains et agencements sur terrain - 114 2 265 Constructions sur sol propre 426 206 26 562 Constructions sur sol d’autrui - - - Installations générales, agencements des constructions 82 1 366 27 127 Installations techniques, matériels et outillages industriels - 734 48 252 Installations générales, agencements, aménagements - - 653 Matériel de transport - 6 66 Matériel de bureau et informatique, mobilier - 247 5 445 Emballages récupérables et divers - - - Immobilisations corporelles en cours 50 - 2 073 Avances et acomptes 3 715 - 2 264 Total des immobilisations corporelles 4 273 2 673 114 708 Participations évaluées par mise en équivalence - - - Autres participations - 31 105 630 Créances rattachées à des participations - 5 120 44 550 Autres titres immobilisés - - - Prêts et autres immobilisations financières - 1 556 Total des immobilisations financières - 5 153 150 737 TOTAL GÉNÉRAL 4 983 13 629 310 269 190 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels Courant 2019, un projet de R & D a été arrêté et une sortie d'immobilisation incorporelle (encours pour 3,5 M€) a été constatée en charges exceptionnelles. 7.5.5 Amortissements Situation et mouvements de l’exercice Amortissements Augmentations Diminutions Amortissements début 2019 fin 2019 en milliers d’euros Frais d’établissement, de Recherche & Développement - - - - Autres postes d’immobilisations incorporelles 22 903 2 223 2 297 22 829 Total des immobilisations incorporelles 22 903 2 223 2 297 22 829 Terrains 894 119 114 898 Constructions sur sol propre 18 958 1 116 148 19 926 Constructions sur sol d’autrui - - - - Installations générales, agencements des constructions 18 064 1 509 1 297 18 276 Installations techniques, matériels et outillages 32 803 2 896 642 35 057 Installations générales, agencements, aménagements 444 37 - 481 Matériel de transport 50 4 6 49 Matériel de bureau et informatique, mobilier 4 094 425 247 4 273 Emballages récupérables et divers - - - - Total des immobilisations corporelles 75 307 6 106 2 454 78 959 TOTAL GÉNÉRAL 98 209 8 329 4 751 101 788 7.5.6 Crédit-bail Néant. 7.5.7 Fonds de commerce La valeur brute à fin décembre 2019 s’élève à 11 641 K€ (2018 : 11 641 K€). A fin décembre 2019, la valeur nette des fonds de commerce s'élève à 10 051 K€ (2018 : 10 051 K€). 191 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.8 Entreprises liées et titres de participation Postes Montant concernant Montant en milliers d’euros les entreprises liées concernant les entreprises en milliers d’euros avec lesquelles la société a un lien de participation 31 déc 2019 31 déc 2018 31 déc 2019 31 déc 2018 Immobilisations financières Avances et acomptes sur immobilisations - - - - Titres de participation 105 130 105 130 500 531 Créances rattachées à des participations 44 550 9170 - - Prêts - - - - Créances Avances et acomptes versés sur commandes - - - - Créances clients et comptes rattachés 15 099 11 934 - - Autres créances 3 599 3 200 - - Cash Pooling 7 972 1 077 - - Capital souscrit appelé non versé - - - - Passif Emprunts obligataires convertibles - - - - Autres emprunts obligataires - - - - Emprunts et dettes auprès des établissements de - - - - crédit Emprunts et dettes financières divers 17 669 29 918 - - Avances et acomptes reçus sur commandes en - - - - cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 075 921 - - Autres dettes - 166 - - Éléments financiers Produits de participation 16 863 14 989 - - Autres produits financiers 415 159 - - Charges financières 16 20 - - Éléments exceptionnels Produit de cession de titres - - - - La mise en place d’un Cash Pooling centralisé dans le Groupe Vetoquinol, a généré une augmentation des comptes courants en créances et en dettes. Ces impacts sont matérialisés sur les lignes « Cash Pooling Actif » pour un montant de 8 M€ (sur 2018 : 1 M€) et « Emprunts et dettes financières divers » du bilan pour un montant de 17,7 M€ (sur 2018 : 29,9 M€). La contrepartie de ces dettes financières diverses se retrouvent à l’actif du bilan en trésorerie ou équivalents de trésorerie. 7.5.9 Parties liées Il n’existe pas d’opération significative qui ne serait pas conclue à des conditions normales de marché. 192 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.10 Liste des filiales et titres de participation Les données relatives aux sociétés dont les états financiers sont tenus dans une devise différente de l’euro ont été converties au taux de clôture de la période pour les éléments de bilan et au taux moyen de la période pour les éléments du compte de résultat. Les éléments présentés dans ce tableau sont en milliers. Sociétés Monnaies Capital en Capitaux Capital en Capitaux Quote-part du devises propres milliers propres capital détenu autres que le d’euros autres que le (en %) capital en capital en devises milliers (milliers) d’euros Filiales (plus de 50 %) Frefin Asia Ltd. HKD 100 (4 705) 11 (538) 100 % Vetoquinol International SAS EUR 75 886 28 685 75 886 28 685 100 % Vetoquinol Korea Co, Ltd. KRW 520 000 1 831 563 401 1 413 100 % Vetoquinol NA Inc CAD 35 650 51 617 24 421 35 359 100 % Participations (entre 10 et 50 %) Autres titres de participation Plant Advanced Technologies PAT* EUR 976 7 387 976 7 387 2% * Source 31/12/2018 Sociétés Valeur Valeur Prêts et Montant des Résultat Chiffre Dividendes comptable comptable avances cautions et (bénéfice ou d’affaires encaissés des titres des titres consentis avals perte) du HT du par la détenus détenus par la donnés par dernier dernier société au Valeur Valeur nette société et la société exercice exercice cours de brute non encore clos l’exercice remboursés Filiales (plus de 50 %) Frefin Asia Ltd. 31 31 - - (7) - - Vetoquinol International SAS 75 886 75 886 40 500 - 13 255 - 11 383 Vetoquinol Korea Co, Ltd. 1 018 1 018 - - 310 6 529 157 Vetoquinol NA Inc 28 195 28 195 - - 3 752 67 010 5 322 Participations (entre 10 et 50 %) Autres titres de participation Plant Advanced Technologies PAT* 500 400 - - 865 1 141 - 193 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.11 Échéances des créances et des dettes État des créances en milliers d’euros Montant brut À 1 an au plus À plus d’1 an Créances rattachées à des participations* 44 550 9 150 35 400 Prêts (1) (2) - - - Autres immobilisations financières 556 - 556 Clients douteux ou litigieux 2 070 - 2 070 Autres créances clients 30 827 30 827 - Créances représentatives de titres prêtés - - - Personnel et comptes rattachés 12 12 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux - - - Impôts sur les bénéfices 7 393 7 393 - Taxe sur la valeur ajoutée 865 865 - Autres impôts, taxes et versements assimilés - - - Divers 71 71 - Groupe et associés – Cash Pooling 11 584 11 584 - Débiteurs divers 903 903 - Charges constatées d’avance 449 449 - TOTAUX 99 280 61 253 38 027 (1) Montant des prêts accordés en cours d’exercice (1) Montant des remboursements obtenus en cours d’exercice (2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) * Créances rattachées à des participations concernent les prêts IC que Vetoquinol SA a octroyé à Vetoquinol USA pour l'achat de Bioniche USA et à Vetoquinol International pour l'acquisition de Clarion au Brésil. État des dettes en milliers d’euros Montant brut À 1 an au plus À plus d’1 an À plus de 5 ans 5 ans au plus Emprunts obligataires convertibles (1) - - - - Autres emprunts convertibles (1) - - - - Emprunts et dettes auprès des ets de crédit à un an maxi 3 3 - - Emprunts et dettes auprès des ets de crédit à + d’un an - - - - Emprunts et dettes financières divers (1) (2) - - - - Fournisseurs et comptes rattachés 14 824 14 824 - - Personnel et comptes rattachés 7 670 7 670 - - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 5 361 5 361 - - Impôts sur les bénéfices - - - - Taxe sur la valeur ajoutée 405 405 - - Obligations cautionnées - - - - Autres impôts, taxes et assimilés 926 926 - - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 377 1 377 - - Groupe et associés – Cash Pooling 17 669 17 669 - - Autres dettes 11 610 11 610 - - Dette représentative de titres empruntés - - - - Produits constatés d’avance - - - - TOTAUX 59 845 59 845 - - (1) Emprunts souscrits en cours d’exercice 6 378 (1) Emprunts remboursés en cours d’exercice (2) Emprunts et dettes dus aux associés 194 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.12 Charges et produits constatés d’avance Nature des charges en milliers d’euros 31 déc 2019 31 déc 2018 - Charges d’exploitation - Achats - - Locations immobilières 20 196 Assurances - - Autres charges 430 424 Total charges d’exploitation constatées d’avance 449 620 Il n’y a pas de produits constatés d’avance au 31 décembre 2019. 7.5.13 Charges à payer 31 déc 2019 31 déc 2018 - Intérêts courus sur emprunt 16 Fournisseurs : factures non parvenues 7 510 5 679 Dettes sociales et fiscales Personnel 7 669 8 209 Organismes sociaux 3 372 3 461 état, TVA, taxes 751 1 040 Autres Rabais, remises, ristournes 10 446 9 731 Divers 519 902 Commissions sur ventes export 152 190 TOTAL 30 420 29 229 7.5.14 Produits à recevoir Le montant des produits à recevoir s’élève à 438 K€ (2018 : 286 K€). Les intérêts créditeurs sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés en classe 5 en intérêts courus. À fin décembre 2019, 12,9 K€ d’intérêts à recevoir ont été comptabilisés en intérêts courus (2018 : 12 K€). 7.5.15 Écarts de conversion Postes concernés Actif Actif Actif Actif Passif Montant brut en compensé par une Provision Montant net Montant en milliers d’euros couverture milliers d’euros de change Acomptes sur immobilisations - - - - - Prêts - - - - - Autres créances immobilisées - - - - 754 Créances d’exploitation 60 - 60 - 72 Créances diverses - - - - - Dettes financières - - - - - Dettes d’exploitation - - - - 14 Dettes sur immobilisations - - - - - TOTAL 60 - 60 - 839 195 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.16 Composition du capital social Au 31 décembre 2019, le capital social s’élève à 29 704 755 € et est composé de 11 881 902 actions d’un montant nominal de 2,50 €. Aucun changement n’est intervenu sur l’exercice 2019. Libellé opération Nombre de titres Valeur nominale Capital Au 31 décembre 2018 11 881 902 2,5 29 704 755 Levée option Au 31 décembre 2019 11 881 902 2,5 29 704 755 7.5.16.1 Distribution de dividendes 7.5.16.2 Attribution d’actions gratuites L’Assemblée générale des actionnaires du 21 mai Le Conseil d’administration n’a procédé à aucune 2019 a décidé une distribution de dividendes rattachée nouvelle attribution d’actions gratuites sur l’année à l'exercice 2018 pour un montant de 5 703 312,96 €, 2019. soit 0,48 €/action (2018 : 5 465 674,92€, rattachée à 7.5.16.3 Options d’achat d’actions l'exercice 2017, soit 0,46 €/action). Lors de la mise en paiement, Vetoquinol détenait certaines de ces Au 31 décembre 2019, il n’y a plus d’option restant à actions, de ce fait, le montant du dividende lever. correspondant à ces actions n'a pas été versé et a été affecté au report à nouveau. Le montant des 7.5.16.4 Actions propres hors contrat de dividendes payé en 2019 s'élève à 5 679 270,24 € liquidité (2018 : 5 453 756,32 €). À fin 2019, Vetoquinol détient 47 994 actions propres (2018 : 37 994), le coût moyen d’acquisition a été 42,87 €/action. 7.5.17 Subventions publiques Sur l’exercice 2019, Vetoquinol n’a pas reçu d’avance remboursable (2018 : 0 K€). 196 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.18 Provisions Nature des provisions en milliers d’euros Montant au Dotations de Reprises de Montant à début de 2019 l’exercice l’exercice la fin de 2019 - Provisions pour investissement - - - Provisions pour hausse des prix 851 222 73 1 000 Amortissements dérogatoires 3 939 1 255 663 4 531 Dont majorations exceptionnelles de 30 % - - - - Provisions pour prêts d’installation - - - - Autres provisions réglementées - - - - Total des provisions réglementées 4 789 1 477 735 5 531 Provisions pour litiges 373 439 222 590 Provisions pour garanties données aux clients - - - - Provisions pour pertes sur marchés à terme - - - - Provisions pour amendes et pénalités - - - - Provisions pour pertes de change 156 - 96 60 Provisions pour pensions et actions gratuites - - - - Provisions pour impôts - - - - Provisions pour renouvellement des immobilisations - - - - Provisions pour grosses réparations - - - - Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer - - - - Autres provisions pour risques et charges 820 26 120 726 Total des provisions pour risques et charges 1 348 465 438 1 376 Provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles - - - - Provisions pour dépréciation sur immobilisations corporelles - - - - Provisions pour dépréciation sur titres mis en équivalence - - - - Provisions pour dépréciation sur titres de participation 131 - 31 100 Provisions pour dépréciation sur autres immobilisations 9 6 9 6 financières Provisions pour dépréciation sur stocks et en-cours 876 1 514 876 1 514 Provisions pour dépréciation sur comptes clients 1 931 1 539 1 469 2 002 Autres provisions pour dépréciations - - - - Total des provisions pour dépréciation 2 947 3 059 2 384 3 622 TOTAL GÉNÉRAL 9 084 5 001 3 557 10 528 Dont dotations et reprises d’exploitation - 3 518 2 686 - Dont dotations et reprises financières - 6 135 - Dont dotations et reprises exceptionnelles - 1 477 735 - Titres mis en équivalence : montant dépréciation à la clôture - - - - 197 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.19 Détail des provisions Libellé Au 31 déc 2018 Dotations Reprises Au 31 déc 2019 en milliers d’euros 60 Provisions pour pertes de change 156 - 96 Litiges Prud’hommes 373 439 222 590 Total provisions pour litiges 529 439 318 650 Charges sur CET - - - - Primes de médailles 680 26 - 706 Eng. BSA/Actions gratuites - - - - Autres provisions 140 - 120 20 Total autres provisions 820 26 120 726 Total provisions pour risques et charges 1 348 465 438 1 376 7.5.20 Passif éventuel Néant. 7.5.21 Ventilation du chiffre d’affaires Détail du chiffre d’affaires France Export Total France Export Total en milliers d’euros 2019 2019 2019 2018 2018 2018 Ventes de marchandises 13 607 6 288 19 895 13 226 6 018 19 244 Ventes de biens 44 082 82 628 126 710 42 822 81 927 124 749 TOTAL 57 689 88 915 146 605 56 049 87 945 143 994 Globalement, le chiffre d’affaires France/Export est en hausse de + 1,8 % par rapport à l’exercice précédent : France + 2,9 % /Export : + 1,1 %. 7.5.22 Charges exceptionnelles Courant 2019, un projet de R & D a été arrêté et une sortie d'immobilisation incorporelles (encours pour 3,5 M€) a été constatée en charges exceptionnelles. Libellé/valeurs 2019 2018 en milliers d’euros 9 Mali sur actions propres 35 Divers - - Actions gratuites attribuées - 136 Indemnités - - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 9 171 Valeur nette comptable des actifs cédés 3 795 77 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 3 795 77 Amortissements dérogatoires 1 255 1 073 Dep.Immos Impairment - 100 Provision pour hausse de prix 222 168 Provision sur engagement actions gratuites/stock-options - 136 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 477 1 341 TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 281 1 589 198 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.23 Produits exceptionnels Libellé/valeurs 2019 2018 en milliers d’euros Boni sur actions propres 38 17 Indemnités - - Fusion - - Produits exceptionnels sur opérations de gestion 38 17 Prix de cession des éléments d’actifs 3 35 Produits exceptionnels sur opérations en capital 3 35 Amortissements dérogatoires 663 527 Reprise provision pour hausse de prix 73 95 Reprise de provision pour fermeture du site de Neyron - - Restructuration réseau distribution - - Rep. Prov. Eng. BSA/actions gratuites - 106 Reprises exceptionnelles aux amortissements et provisions 735 728 TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 776 780 7.5.24 Ventilation de l’impôt sur les sociétés Valeurs 2019 2019 2019 2018 2018 2018 en milliers d’euros Résultat Impôt dû Résultat net Résultat Impôt dû Résultat net avant impôt avant impôt 29 320 4 873 24 447 Résultat courant 26 249 4 168 22 081 Résultat exceptionnel à court terme (4 505) (1 426) (3 079) (809) (276) (533) Résultat exceptionnel à long terme - - - - - - Participation des salariés (538) (170) (368) (533) (182) (351) Créances d’impôt 1 026 (4 302) 5 327 772 (4 482) 5 254 TOTAL 25 302 (1 026) 26 328 25 679 (772) 26 451 Vetoquinol SA est, depuis 2008, intégré fiscalement l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement avec sa filiale Vetoquinol International SAS en tant duquel l’entreprise est solidaire. De même, il n’y a que tête de Groupe. Vetoquinol SA est seul redevable pas de différence significative entre l’impôt de l’impôt devant l’administration fiscale, mais comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en Vetoquinol International SAS rembourse la société l’absence d’intégration fiscale. mère. De ce fait, il n’y a pas de différence entre 199 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.25 Variation des impôts différés ou latents Nature valeurs Début Début Variations Variations Variations Variations Fin Fin exercice exercice de taux de taux d’exercice d’exercice en milliers d’euros actif passif actif passif actif passif actif passif Décalages certains ou éventuels - - - - - - - - 1 – Provisions réglementées À réintégrer ultérieurement 21 64 - provision pour hausse des prix - 246 - - - 289 - provision implantation à l’étranger - - - - - - - - À réintégrer éventuellement - provision pour fluctuation des cours - - - - - - - - Libérées sous condition d’emploi - provision pour investissement - - - - - - - - Amortissement dérogatoires - dot./rep. amortissements 1 139 - 192 363 - - - 1 310 dérogatoires 2 – Subventions d’investissement 3 – Charges non déduites temporairement À déduire l’année suivante - congés payés (ancien régime) 1 430 - - - 1252 - - 177 - participations des salariés - - - - 222 188 222 188 - autres - - - - 903 623 903 623 À déduire ultérieurement - provision pour retraite - - - - - - - - - autres - - - - - - - - 4 – Produits non taxables temporairement - plus-values nettes à court terme - - - - - - - - - plus-values de fusion - - - - - - - - - plus-values à long terme différées - - - - - - - - 5 – Charges déduites (ou produits imposés) fiscalement et - - - - - - - - non encore comptabilisées Total - - 2 064 1 600 2 554 1 385 1 024 1 729 Éléments à imputer - - - - - - - - Déficits reportables fiscalement - - - - - - - - Amortissements différés - - - - - - - - Moins-values à long terme - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total - - - - - - - - Éléments de taxation éventuelle - - - - - - - - Plus-values sur éléments d’actif non am. - - - - - - - - Réserve spéc. des plus-values à LT - - - - - - - - Réserve spéc. des profits de constr. - - - - - - - - Autres - - - - - - - - TOTAL - - - - - - - - 200 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 7.5.26 Engagements financiers Engagements donnés Total Dirigeants Filiales Participations Entreprises Autres en milliers d’euros liées Engagement de retraite 6 163 - - - - 6 163 Divers 3 412 - - - - 3 412 Total 9 575 - - - - 9 575 Les engagements de retraite s’élèvent à 6 163 K€ matériel informatique (81 K€) et la location pour 2019 (2018 : 5 171 K€). immobilière 2 315 K€). La ligne « Divers » comprend, entre autres, Les principales hypothèses actuarielles retenues pour l’engagement sur le parc véhicules (1 016 K€), le parc le calcul des engagements de retraite sont les suivantes : 31 déc 2019 31 déc 2018 0,70% Taux d’actualisation 1,60 % Taux de revalorisation des salaires 2,90% 2,30 % Taux de charges sociales 45,4% 47 % Table de survie TF-TH 2000-2002 Taux de turnover En fonction des tranches d’âge d’entreprise ou d’une pratique d’usage. Par ailleurs, il 7.5.26.1 Médailles du travail existe également un régime de médailles du travail propre à la société Vetoquinol qui permet à son Les salariés bénéficient des médailles du travail telles personnel de percevoir des primes selon son qu’elles sont définies par le décret n° 2000-1015 du ancienneté. Une provision pour charge est constatée Journal Officiel du 19 octobre 2000 et par un accord sur l’exercice. 7.5.27 Effectifs 7.5.27.1 Effectifs moyens En milliers d’euros Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Total Total Total moyen moyen mis à mis à 2019 2018 2017 moyen mis à 2018 2017 disposition disposition disposition 2019 2018 2017 2019 271 - 271 Cadres 259 251 - - 259 251 Agents de maîtrise 13 17 18 - - - 13 17 18 Employés et 281 273 267 - - - 281 273 267 techniciens Ouvriers 125 132 138 33 31 25 158 163 163 TOTAL 690 681 674 33 31 25 723 712 699 7.5.27.2 Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration, de direction Le montant global des rémunérations et jetons de présence versés sur l’exercice 2019 s’élève à 1 264 K€ (2018 : 1 182 K€). Aucune avance n’a été consentie. 7.5.28 Événements post-clôture filiales du Groupe Vetoquinol ont commencé à être COVID-19 affectées par Covid-19 à compter du deuxième trimestre 2020 et l'entité s'attend à un impact négatif Les états financiers de l’entité ont été préparés sur la sur ses états financiers en 2020 ou 2021. La société, base de la continuité de l’activité. Les activités des 201 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des trésorerie disponible du groupe ainsi que des mesures annoncées par le gouvernement pour aider financements confirmés par les partenaires bancaires les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en de Vetoquinol. La finalisation de cette opération est apprécier l'impact chiffré éventuel. prévue pour mi-2020. Selon les termes de l'accord, Vetoquinol acquiert les produits Profender® et A la date d’approbation des comptes 2019 par les Drontal®, la propriété intellectuelle, les actionnaires de l'entité, la direction n'a pas enregistrements et autres droits actuellement connaissance d'incertitudes significatives qui détenus par Bayer AG animal health pour l’Europe et remettent en cause la capacité de l'entité à le Royaume-Uni. Profender® et Drontal® sont des poursuivre son exploitation. médicaments vermifuges pour chiens et chats, VETOQUINOL ACQUIERT LES PRODUITS disponibles en comprimés et en application spot-on. L’achat de Profender® et Drontal® par Vetoquinol est PROFENDER® ET DRONTAL® D'ELANCO liée à l'acquisition par Elanco de Bayer AG animal ANIMAL HEALTH POUR L’EUROPE ET health, qui est soumise à l'approbation réglementaire LE ROYAUME-UNI de la Commission européenne et de la Federal Trade Commission aux USA. Le 12 février 2020, Vetoquinol a signé un accord en vue de l'acquisition des droits en Europe et au CHIFFRE D'AFFAIRES DU 1ER TRIMESTRE Royaume-Uni des familles de produits Profender® et 2020 Drontal® d’Elanco Animal Health pour un prix total de 140 millions de dollars en numéraire qui fera l’objet Le 16 avril 2020, Vetoquinol a publié son chiffre d’un ajustement après la réalisation de l’opération d'affaires du 1er trimestre de l'exercice 2020, confère selon des modalités usuelles pour ce type le paragraphe 3.5.2.2 du présent URD. d’opération. Cette acquisition sera financée par la 7.6 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée générale de la société Vetoquinol SA, 7.6.1 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par Nous certifions que les comptes annuels sont, au vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit regard des règles et principes comptables français, des comptes annuels de la société Vetoquinol SA réguliers et sincères et donnent une image fidèle du relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont de la situation financière et du patrimoine de la été arrêtés par le Conseil d’administration le 24 mars société à la fin de cet exercice. 2020 sur la base des éléments disponibles à cette L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée contenu de notre rapport au Comité d’audit. au Covid-19. 7.6.2 Fondement de l’opinion 7.6.2.1 Référentiel d’audit 7.6.2.2 Indépendance Nous avons effectué notre audit selon les normes Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le d’exercice professionnel applicables en France. Nous respect des règles d’indépendance qui nous sont estimons que les éléments que nous avons collectés applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date sont suffisants et appropriés pour fonder notre d’émission de notre rapport, et notamment nous opinion. n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par Les responsabilités qui nous incombent en vertu de le Code de déontologie de la profession de ces normes sont indiquées dans la partie Commissaire aux comptes. « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. 202 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 7.6.3 Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et nécessitant l’utilisation d’hypothèses et d’estimations. R. 823-7 du Code de commerce relatives à la Comme indiqué dans la note 7.5.2.5 de l’annexe aux justification de nos appréciations, nous portons à comptes annuels, une dépréciation est constatée votre connaissance les points clés de l’audit relatifs lorsque la valeur d’inventaire d’un titre de aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre participation ou d’une créance rattachée est jugement professionnel, ont été les plus importants inférieure à sa valeur d’acquisition. pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi Nous avons considéré que l’évaluation des titres de que les réponses que nous avons apportées face à ces participation et des créances rattachées est un point risques. clé de l’audit en raison de leur importance Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le significative dans les comptes de la société et du contexte de l’audit des comptes annuels pris dans jugement exercé par la direction pour la leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées détermination et l’appréciation de la valeur d’utilité de précédemment, et de la formation de notre opinion chaque titre de participation et de la valeur exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion recouvrable des créances rattachées. sur des éléments de ces comptes annuels pris 7.6.3.1.2 Notre réponse isolément. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, 7.6.3.1 Evaluation des titres de participation nos travaux ont notamment consisté à : et des créances rattachées • prendre connaissance de l’évaluation des titres de participation effectuée par la direction et des hypothèses sous‑jacentes retenues ; 7.6.3.1.1 Risque identifié • apprécier la valeur d’utilité de chaque titre de Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable des participation sur la base des éléments pris en titres de participation et des créances rattachées considération par la direction, notamment les flux s’élève respectivement à 105,5 M€ et 44,6 M€. de trésorerie ; La valeur d’inventaire des titres de participation et des • apprécier le caractère recouvrable des créances créances rattachées est appréciée par la direction de rattachées au regard des analyses effectuées sur la société sur la base notamment de la méthode des les titres de participation. flux de trésorerie opérationnels futurs actualisés 7.6.4 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux Nous attestons de la sincérité et de la concordance normes d’exercice professionnel applicables en avec les comptes annuels des informations relatives France, aux vérifications spécifiques prévues par les aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- textes légaux et réglementaires. 4 du Code de commerce. 7.6.4.1 Informations données dans le 7.6.4.2 Rapport sur le gouvernement rapport de gestion et dans les autres d’entreprise documents sur la situation Nous attestons de l’existence, dans le rapport du financière et les comptes annuels Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les adressés aux actionnaires articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la commerce. sincérité et la concordance avec les comptes annuels Concernant les informations fournies en application des informations données dans le rapport de gestion des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de du Conseil d’administration arrêté le 24 mars 2020 et commerce sur les rémunérations et avantages versés dans les autres documents sur la situation financière ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur et les comptes annuels adressés aux actionnaires. les engagements consentis en leur faveur, nous avons S’agissant des événements survenus et des éléments vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les connus postérieurement à la date d’arrêté des données ayant servi à l’établissement de ces comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid- comptes et, le cas échéant, avec les éléments 19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet recueillis par votre société auprès des entreprises d’une communication à l’Assemblée générale appelée contrôlées par elle qui sont comprises dans le à statuer sur les comptes. périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de 203 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ces informations. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une 7.6.4.3 Autres informations incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de En application de la loi, nous nous sommes assurés l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, nous que les diverses informations relatives à l’identité des avons vérifié leur conformité avec les documents dont détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. été communiquées dans le rapport de gestion. 7.6.5 Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mai 7.6.5.1 Désignation des Commissaires aux 2017 pour le cabinet Mazars. comptes Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 30e année de Nous avons été nommés Commissaires aux comptes sa mission sans interruption, dont 14 années depuis de la société Vetoquinol S.A. par les Assemblées que les titres de la société ont été admis aux générales du 23 mai 1990 pour le cabinet négociations sur un marché réglementé, et le cabinet Mazars dans la 3e année de sa mission. 7.6.6 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes d’appliquer la convention comptable de continuité annuels présentant une image fidèle conformément d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société aux règles et principes comptables français ainsi que ou de cesser son activité. de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime Il incombe au comité d’audit de suivre le processus nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne d’élaboration de l’information financière et de suivre comportant pas d'anomalies significatives, que celles- l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. gestion des risques, ainsi que le cas échéant de Lors de l’établissement des comptes annuels, il l'audit interne, en ce qui concerne les procédures incombe à la direction d’évaluer la capacité de la relatives à l'élaboration et au traitement de société à poursuivre son exploitation, de présenter l'information comptable et financière. dans ces comptes, le cas échéant, les informations Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’administration. 7.6.7 Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, 7.6.7.1 Objectif et démarche d’audit prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de raisonnable que les comptes annuels pris dans leur commerce, notre mission de certification des ensemble ne comportent pas d’anomalies comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la significatives. L’assurance raisonnable correspond à qualité de la gestion de votre société. un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut 204 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 7 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels d’une incertitude significative, il attire l’attention Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux des lecteurs de son rapport sur les informations normes d’exercice professionnel applicables en fournies dans les comptes annuels au sujet de cette France, le Commissaire aux comptes exerce son incertitude ou, si ces informations ne sont pas jugement professionnel tout au long de cet audit. En fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une outre : certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il identifie et évalue les risques que les comptes • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels comportent des anomalies significatives, annuels et évalue si les comptes annuels reflètent que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent les opérations et événements sous-jacents de d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures manière à en donner une image fidèle. d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder 7.6.7.2 Rapport au Comité d’audit son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui plus élevé que celui d’une anomalie significative présente notamment l’étendue des travaux d'audit et résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les la collusion, la falsification, les omissions conclusions découlant de nos travaux. Nous portons volontaires, les fausses déclarations ou le également à sa connaissance, le cas échéant, les contournement du contrôle interne ; faiblesses significatives du contrôle interne que nous • il prend connaissance du contrôle interne pertinent avons identifiées pour ce qui concerne les procédures pour l’audit afin de définir des procédures d’audit relatives à l’élaboration et au traitement de appropriées en la circonstance, et non dans le but l’information comptable et financière. d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle Parmi les éléments communiqués dans le rapport au interne ; Comité d’audit figurent les risques d’anomalies • il apprécie le caractère approprié des méthodes significatives, que nous jugeons avoir été les plus comptables retenues et le caractère raisonnable importants pour l’audit des comptes annuels de des estimations comptables faites par la direction, l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés ainsi que les informations les concernant fournies de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le dans les comptes annuels ; présent rapport. • il apprécie le caractère approprié de l’application Nous fournissons également au Comité d’audit la par la direction de la convention comptable de déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) continuité d’exploitation et, selon les éléments n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens collectés, l’existence ou non d’une incertitude des règles applicables en France telles qu’elles sont significative liée à des événements ou à des fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822- circonstances susceptibles de mettre en cause la 14 du Code de commerce et dans le Code de capacité de la société à poursuivre son exploitation. déontologie de la profession de Commissaire aux Cette appréciation s’appuie sur les éléments comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec collectés jusqu’à la date de son rapport, étant le Comité d'audit des risques pesant sur notre toutefois rappelé que des circonstances ou indépendance et des mesures de sauvegarde événements ultérieurs pourraient mettre en cause appliquées. la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence Fait à Lyon et à Villeurbanne, le 23 avril 2020 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Elisabeth L’Hermite Séverine Hervet 205 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 206 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL 8.1 RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ – 8.3 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 215 STATUTS 208 8.4 RESPONSABLE DU DOCUMENT 8.1.1 Informations concernant Vetoquinol 208 D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 216 8.1.2 Capital social 208 8.4.1 Responsable du Document 8.1.3 Actes constitutifs et statuts 210 d'enregistrement universel 216 8.1.4 Information sur les opérations 8.4.2 Attestation du responsable du réalisées par les dirigeants et par leurs Document d'enregistrement universel 216 proches sur les titres de la Société 212 8.5 RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLE 8.2 ACTIONNARIAT DU GROUPE 213 DES COMPTES 217 8.2.1 Actionnariat de Vetoquinol SA 213 8.5.1 Commissaires aux comptes titulaires 217 8.2.2 Répartition des droits de vote 213 8.5.2 Commissaires aux comptes suppléants 217 8.2.3 Contrôle de l’émetteur par une autre société 214 8.2.4 Accord pouvant entraîner un changement de contrôle 214 8.2.5 Répartition du capital au 31 décembre 2019 214 8.2.6 Informations boursières 214 8.2.7 Calendrier de communication financière 215 8.2.8 Relations avec les investisseurs 215 207 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements sur la Société – Statuts 8.1 Renseignements sur la Société – Statuts 8.1.1 Informations concernant Vetoquinol du Registre du commerce à la date du 10 août 1962 8.1.1.1 Dénomination sociale sous le numéro 62 B 11 au nom de Vetoquinol. Sa durée expirera le 9 août 2022. La dénomination sociale de la Société est « Vetoquinol SA ». 8.1.1.5 Siège social, forme juridique, législation applicable 8.1.1.2 Immatriculation de la Société au Registre du commerce et des La Société est une société anonyme à Conseil sociétés et Code APE d’administration. La Société, régie par le droit français, est La société Vetoquinol est enregistrée auprès du principalement soumise pour son fonctionnement aux Registre du commerce et des sociétés de Vesoul sous articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce et le numéro 676 250 111. Son Code APE est le 2120Z. Il aux dispositions du décret du 23 mars 1967 sur les correspond à l’activité de fabrication de médicaments. sociétés commerciales. 8.1.1.3 Établissements secondaires Le siège social de la Société est sis à Magny-Vernois 70200 Lure. Trois établissements secondaires de la Société sont Le numéro de téléphone de la Société est le : ouverts (i) auprès du Registre du commerce de + 33 (0) 3 84 62 55 55. Villefranche-sur-Saône (2002 B 372), (ii) auprès du L’adresse du site web est : www.vetoquinol.com. Registre du commerce de Paris (98 B 14086) et (iii) LEI : 969500YPOAETQIK48R39. auprès du Registre du commerce d'Angers (2018 B 01293). 8.1.1.6 Exercice social 8.1.1.4 Date de constitution et durée de la L’exercice social de la Société commence le 1er janvier Société et s’achève le 31 décembre de chaque année civile. La Société a été constituée sous la forme d’une société anonyme le 12 mai 1962 et enregistrée auprès 8.1.2 Capital social À la date d’enregistrement du présent Document 8.1.2.3 Valeurs mobilières convertibles d'enregistrement universel, le capital social de la société Vetoquinol est fixé à 29 704 755 €. Options d’achat d’actions (se référer au paragraphe Il est divisé en 11 881 902 actions de 2,50 € de valeur 3.2.4). nominale chacune. Les actions composant le capital Attribution d’actions gratuites (se référer au social de la Société sont entièrement souscrites et paragraphe 3.2.3). intégralement libérées. 8.1.2.4 Informations sur les conditions 8.1.2.1 Actions non représentatives du régissant tout droit d’acquisition ou capital social toute obligation attaché au capital Il n’existe pas d’action non représentative du capital. souscrit mais non libéré visant à augmenter le capital 8.1.2.2 Actions détenues par l’émetteur Néant. Achats d'actions de la Société par elle-même (se référer au paragraphe 3.2.5). 8.1.2.5 Informations sur le capital de tout Opérations de rachat d'actions (se référer au membre du Groupe faisant l’objet paragraphe 3.2.11). d’une option ou d’un accord prévoyant de le placer sous option Néant. 208 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements sur la Société – Statuts 8.1.2.6 Historique du capital social Date de Opération Nombre Montant Montants Nombre Valeur d’actions nominal de successifs du d’actions nominale des réalisation émises l’augmentation capital cumulées actions de l’opération de capital 07/12/2007 Solde initial 11 290 332 2,50 12/05/2009 Levées d’options 2 300 5 750 28 231 580 11 292 632 2,50 31/12/2010 Pas d’opération durant cet exercice 11 292 632 2,50 27/02/2011 Conversion obligations 589 270 1 473 175 29 704 755 11 881 902 2,50 Aucune opération n’a été réalisée au cours des quatre réglementation en vigueur, y compris dans le cadre derniers exercices. de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y 8.1.2.7 Pacte d’actionnaires et accord compris en période d’offre publique ou de pré-offre particulier sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’AMF ou en période Néant. de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et 8.1.2.8 Projet actions propres/programme d’échange, initiée par la Société dans les conditions de rachat d’actions/contrat de légales et réglementaires en vigueur et dans le liquidité respect notamment des dispositions de l’article 231- 41 du Règlement général de l’AMF. Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 26 mai 2020 de la résolution relative au L'Assemblée générale fixe le nombre maximum rachat de ses propres actions, la Société sera d'actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisée à racheter ses propres actions, pour résolution à 7 % du capital de la Société à la date de permettre si besoin est : la présente assemblée ce qui correspond à • l'attribution ou la cession d'actions à des salariés 831 733 actions de 2,50 € de valeur nominale, étant et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la et selon les modalités prévues par la loi) présente autorisation, le nombre d'actions auto notamment dans le cadre d'un régime d'options détenues devra être pris en considération afin que la d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à d'actions ou de celui d'un plan d'épargne 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions d'entreprise, auto détenues pour être remises en paiement ou en • l'animation du marché ou la liquidité de l'action par échange dans le cadre d'une opération de fusion, de un prestataire de service d'investissement dans le scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. cadre d'un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF dans sa L'Assemblée générale décide que le montant total décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 , instaurant les consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser contrats de liquidité sur actions en tant que pratique 83 173 300 € et décide que le prix maximum d'achat de marché admise et conforme à la charte de ne pourra excéder 100 € par action étant précisé que déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix • l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de supérieur à la plus élevée des deux valeurs remise ultérieure en paiement ou en échange dans suivantes : le dernier cours coté résultat de le cadre d'opérations de croissance externe dans le l’exécution d’une transaction à laquelle la Société respect de la réglementation applicable, n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat • l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs indépendante en cours la plus élevée sur la plate- mobilières donnant accès au capital de la Société forme de négociation où l’achat aura été effectué. lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à En cas d'augmentation de capital par incorporation au ces titres, et ce conformément à la réglementation capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous en vigueur, forme d'attribution d'actions gratuites durant la • mettre en œuvre toute pratique de marché qui durée de validité de la présente autorisation ainsi viendrait à être admise par l’AMF, et plus qu'en cas de division ou de regroupement des actions, généralement réaliser toute autre opération l’Assemblée générale délègue au Conseil conforme à la réglementation en vigueur. d’administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de Les opérations d'acquisition, de cession ou de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les 209 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements sur la Société – Statuts registres d'achats et de ventes d'actions, conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs conformément à la réglementation en vigueur, nécessaires à l'effet : • d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes • de décider la mise en œuvre de la présente autres formalités et, de manière générale, faire ce autorisation, qui sera nécessaire. • de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation Le Conseil d’administration informera les des droits des porteurs de titres de capital donnant actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées dans le cadre de accès au capital, d’options de souscription ou cette autorisation. d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions La présente autorisation est consentie pour une durée légales, réglementaires ou contractuelles, de dix-huit (18) mois à compter du jour de • de passer tous ordres de bourse, conclure tous l’Assemblée du 26 mai 2020. accords en vue, notamment, de la tenue des 8.1.3 Actes constitutifs et statuts du mandat du Directeur général. Le Directeur général 8.1.3.1 Objet social (cf. article 2 des statuts) est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans La Société a principalement pour objet, en France et à juste motif, elle peut donner lieu à dommages- l’étranger, directement ou indirectement la intérêts. préparation, la fabrication, le conditionnement, La limite d’âge est fixée à 80 ans accomplis pour l’importation et l’exportation, l’achat, la vente en gros l’exercice des fonctions de Directeur général. et la distribution de toutes spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire et humain ainsi Directeurs généraux délégués que les études et recherches dans les domaines médicaux, pharmaceutiques, cliniques, biologiques et Le Conseil d’administration peut nommer quatre industriels. Directeurs généraux délégués. La limite d’âge est fixée à 80 ans accomplis pour l’exercice des fonctions 8.1.3.2 Principales dispositions statutaires de Directeur général délégué. relatives aux organes Responsable pharmaceutique d’administration et de direction (cf. Conformément aux dispositions de l’article L. 5142-1 article 11 et suivants des statuts) du Code de la santé publique, tout entreprise de fabrication, importation, exportation et distribution en Conseil d’administration gros de médicaments vétérinaires devra être la Le Conseil est composé de trois membres au moins propriété d’un pharmacien, d’un vétérinaire ou d’une et de douze au plus. Chaque administrateur doit être société à la gérance ou à la Direction générale de propriétaire d’au moins deux actions pendant toute la laquelle participe un pharmacien ou un vétérinaire. durée de ses fonctions. Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés ci- La durée des fonctions des administrateurs est fixée dessus sont dénommés « pharmaciens ou statutairement à quatre années. Tout membre sortant vétérinaires responsables ». Ils sont personnellement est rééligible. responsables de l’application des dispositions législatives et réglementaires, sans préjudice, le cas Président du Conseil d’administration échéant, de la responsabilité solidaire de la Société. Le Président est nommé pour une période qui ne peut Conformément aux dispositions de l’article R. 5142-33 excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est du Code susvisé, le Pharmacien ou Docteur rééligible. vétérinaire responsable doit être, dans les sociétés La limite d’âge pour l’exercice de ses fonctions est anonymes, le Président du Conseil d’administration, fixée à 90 ans. le Directeur général ou un Directeur général délégué. Par ailleurs, conformément au Code de la santé Direction générale publique, le Conseil d’administration désigne un Elle est assumée par une personne physique, pharmacien ou un vétérinaire intérimaire, qui se verra nommée par le Conseil d’administration, et portant le conférer, pour les périodes de remplacement, les titre de Directeur général. mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien ou vétérinaire responsable. Il peut s’agir du Président du Conseil d’administration. Le Conseil choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction générale visées à l’alinéa qui précède, lors de la cessation, pour quelque raison que ce soit, 210 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements sur la Société – Statuts En cas de conflit entre le vote par procuration et le 8.1.3.3 Autres dispositions statutaires – vote à distance, le vote à distance prime le vote par Droits, privilèges et restrictions procuration. attachés à chaque catégorie Tout actionnaire peut également, si le Conseil d’administration ou son Président le permet au d’actions (article 19-4 des statuts) moment de la convocation d’une Assemblée générale, Un droit de vote double a été instauré par l’Assemblée participer à cette Assemblée par visioconférence ou générale extraordinaire le 7 juillet 2006. Il est attribué par des moyens électroniques de télécommunication à toutes les actions entièrement libérées pour ou de télétransmission sous les réserves et dans les lesquelles il est justifié d’une inscription nominative conditions fixées par la législation ou la depuis deux ans au moins au nom d’un même réglementation en vigueur. Cet actionnaire est alors actionnaire. réputé présent à cette Assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité. 8.1.3.4 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires et 8.1.3.6 Dispositions permettant de retarder, lorsque les conditions sont plus de différer ou d’empêcher un strictes que la loi ne le prévoit changement de contrôle En dehors des dispositions de l’article 10 bis des En dehors des dispositions de l’article 10 bis des statuts relatives aux déclarations de franchissements statuts (ci-dessous) relatives aux déclarations de de seuils et reprises au paragraphe 8.1.3.7 ci-après, il franchissements de seuils et reprises au paragraphe n’existe aucune autre disposition des statuts, du 8.1.3.7 ci-après, il n’existe aucune autre disposition Règlement intérieur, qui pourrait, à la connaissance des statuts, du règlement intérieur, qui pourrait, à la de la Société, avoir pour effet de modifier les droits connaissance de la Société, avoir pour effet de différer des actionnaires (cf. paragraphe 8.1.3.6 ci-après). ou d’empêcher un changement de contrôle de la Société. 8.1.3.5 Conditions de convocation et 8.1.3.7 Franchissement de seuils (article d’admission aux Assemblées générales annuelles ordinaires et 10 bis des statuts) extraordinaires En sus de l’obligation légale de déclaration de franchissement des seuils édictée par l’article L. 233- Les Assemblées générales sont convoquées et 7 du Code de commerce, toute personne physique ou délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles personne morale, agissant seule ou de concert, qui sont réunies au siège social ou en tout autre lieu vient à détenir un pourcentage du capital ou des précisé dans l’avis de convocation. droits de vote de la Société au moins égal à 2,5 % et à Tout actionnaire peut participer personnellement, par tout multiple de ce pourcentage sans limitation, doit procuration ou à distance, aux Assemblées sur informer la Société, par lettre recommandée avec justification de son identité et de l’enregistrement demande d’avis de réception adressée au siège social, comptable de ses titres à son nom (ou au nom de du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il réside à possède. l’étranger) au deuxième jour ouvré précédant L’information doit également être donnée lorsque la l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans participation en capital ou en droits de vote devient les comptes de titres nominatifs, soit dans les inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus. comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire En cas de manquement à l’obligation statutaire de habilité et ce, auprès de l’un des lieux mentionnés déclaration dans les conditions ci-dessus exposées, et dans l’avis de convocation. sur demande, consignée dans le procès-verbal de S’agissant des titres au porteur, l’intermédiaire l’Assemblée générale, d’un ou de plusieurs habilité devra délivrer une attestation de participation. actionnaires détenant ensemble au moins 2,5 % du L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à capital ou des droits de vote, les actions dépassant la l’Assemblée (participation physique, à distance ou par fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut droit de vote tant que la situation n’a pas été pas revenir sur ce choix étant cependant précisé que régularisée et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux l’assistance physique de l’actionnaire à l’Assemblée ans suivant la date de cette régularisation. annule tout vote à distance ou par procuration. Les votes à distance ou par procuration ne sont pris en compte qu’à la condition que les formulaires de vote parviennent à la Société deux jours au moins avant l’Assemblée. 211 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements sur la Société – Statuts 8.1.3.8 Conditions régissant les 8.1.3.11 Distribution de dividendes modifications du capital, lorsque ces L’Assemblée générale des actionnaires du 21 mai conditions sont plus strictes que 2019 a décidé une distribution de dividendes rattachée à l’exercice 2018 pour un montant de 5 703 312,96 €, celles prévues par la loi soit 0,48 €/action (2018: 5 465 674,92 € rattachée à Il n’existe aucune autre disposition régissant les l'exercice 2017, soit 0,46 € par action, 2017 : modifications du capital dans les statuts ou le 5 109 217,86 € rattachée à l’exercice 2016, soit 0,43 € règlement intérieur, plus strictes que celles prévues par action et 2016 : 4 871 579,82 € rattachée à par loi. l’exercice 2015, soit 0,41 €/action). Lors de la mise en paiement, Vetoquinol détenait certaines de ses 8.1.3.9 Délégations de compétence en propres actions, de ce fait, le montant du dividende vigueur au cours de l’exercice 2019 correspondant à ces actions n’a pas été versé et a été affecté au report à nouveau. Le montant des Cf. Rapport sur le gouvernement d’entreprise, dividendes payé en 2019 s’élève à 5 679 270,24 € chapitre 4 – paragraphe 4.5 : Tableau récapitulatif des (2018 : 5 453 610,50 € et 2017 : 5 097 500,79 € ). délégations en matière d’augmentation de capital et des autres autorisations données au Conseil 8.1.3.12 Attribution d’actions gratuites d’administration en vigueur au cours de l’exercice 2019. Néant. 8.1.3.10 Composition du capital social 8.1.3.13 Options d’achat d’actions Au 31 décembre 2019, le capital social s’élève à Au 31 décembre 2019, il n’y a plus de d’option restant 29 704 755 € et est composé de 11 881 902 actions à lever. d’un montant nominal de 2,50 €. 8.1.3.14 Actions propres hors contrat de Aucun changement n’est intervenu sur l’exercice 2019. liquidité À fin 2019, Vetoquinol détient 47 994 actions propres (2018 : 37 994). 8.1.4 Information sur les opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches sur les titres de la Société • M. François Frechin (Administrateur jusqu'à Au cours de l’année 2019, les opérations suivantes ont l'Assemblée de mai 2019) a vendu 5 000 titres de été réalisées : Vetoquinol SA à Vetoquinol SA. • M. Jean-Charles Frechin, Administrateur, a : • M. Jean-Yves Ravinet, Directeur général délégué de - vendu 4 993 actions Vetoquinol SA sur le marché, Vetoquinol SA, a acheté 1 000 titres de Vetoquinol - cédé 19 000 actions à ces petits-enfants SA. - vendu 5 000 actions de Vetoquinol SA à Vetoquinol SA 212 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Actionnariat du Groupe 8.2 Actionnariat du Groupe 8.2.1 Actionnariat de Vetoquinol SA Actionnaires Situation au 31/12/2019 Situation au 31/12/2018 Situation au 31/12/2017 Nombre % du capital Nombre % du capital Nombre % du capital d'actions détenu d’actions d’actions détenu détenu détenues détenues détenues Soparfin SCA 7 455 087 62,74% 7 455 087 62,74 % 7 415 773 62,41 % Famille Étienne Frechin 495 126 4,17% 495 126 4,17 % 529 440 4,46 % SOUS-TOTAL GROUPE FAMILIAL ÉTIENNE FRECHIN 7 950 213 66,91 % 7 945 213 7 950 213 66,91% 66,87 % FCPE - 0% - 0% - 0% Autodétention 50 078 0,42% 41 101 0,35 % 25 580 0,22 % Public 3 881 611 32,67% 3 890 588 32,74 % 3 911 109 32,92 % TOTAL 11 881 902 100% 11 881 902 100 % 11 881 902 100 % Concernant la relation avec les actionnaires et la rencontré, au cours de l’année écoulé, les recommandation 12 du Code MiddleNext, le Directeur actionnaires minoritaires qui le souhaitent. finance et juridique Groupe, a régulièrement 8.2.2 Répartition des droits de vote Actionnaires Situation au 31/12/2019 Situation au 31/12/2018 Situation au 31/12/2017 Droits de % des droits Droits de % des droits Droits de % des droits vote détenus de vote vote détenus de vote vote détenus de vote Soparfin SCA 14 870 860 73,04% 14 870 860 72,76 % 14 830 546 72,41 % Famille Étienne Frechin 990 252 4,86% 990 252 4,85 % 1 058 880 5,17 % SOUS-TOTAL GROUPE FAMILIAL ÉTIENNE FRECHIN 15 861 112 77,91% 15 889 426 77,58 % 15 861 112 77,61 % FCPE - 0% - 0% - 0% Public 4 447 916 22,09% 4 535 745 22,39% 4 565 487 22,42 % TOTAL DROITS DE VOTE BRUTS 20 359 106 - 20 480 493 - - 20 437 958 TOTAL DROITS DE VOTE EXERÇABLES 20 309 028 - 20 454 913 - - 20 396 857 Un droit de vote double a été instauré par l’Assemblée Les salariés détiennent toutefois au nominatif pur : générale extraordinaire le 7 juillet 2006. 0,31 % du capital. Ils sont régulièrement convoqués. En règle générale : ils sont soit présents soit ils Il est précisé qu’aucun salarié de la société ne détient donnent pouvoir au Président. Le personnel une participation au capital qui soit matérialisée dans actionnaire exerce bien son droit de contrôle. un Plan d’Épargne d’Entreprise – PEE ou dans un Fonds Commun de Placement d’Entreprise – FCPE. 213 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Actionnariat du Groupe 8.2.3 Contrôle de l’émetteur par une autre société sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein Le Groupe Vetoquinol est contrôlé par la société des différents Comités spécialisés ; Soparfin SCA, détenue à 100 % par le Groupe familial • le Conseil d’administration du 10 décembre 2009 a Étienne Frechin, dont l’associé commandité est la décidé la dissociation des fonctions de Président et société à responsabilité limitée Demabel, contrôlée de Directeur général avec effet au 1er avril 2010. elle-même par le Groupe familial Étienne Frechin. Afin d’éviter que le contrôle de la société soit exercé de manière abusive, les mesures suivantes ont été prises : • le Conseil d’administration de la société Vetoquinol a nommé trois administrateurs indépendants au 8.2.4 Accord pouvant entraîner un changement de contrôle Il n’existe aucun accord de ce type. 8.2.5 Répartition du capital au 31 décembre 2019 8.2.6 Informations boursières Le titre Vetoquinol est coté sur Euronext Paris – À la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2019, la Compartiment B Eurolist. capitalisation boursière de Vetoquinol s’élevait à 765,2 M€ contre 603,6 M€ au 31 décembre 2018. 8.2.6.1 Fiche signalétique du titre Parcours boursier de Vetoquinol depuis le 1er janvier 2019, en base 100. • Code ISIN : FR0004186856 • Mnémonique : VETO Le 31 décembre 2019, le titre Vetoquinol a clôturé à • Compartiment B Eurolist 64,40 € par rapport à 50,80 € au 31 décembre 2018, • Indice : CAC All Shares soit une augmentation de 26,78 %. • Vetoquinol est éligible au PEA-PME Depuis 2006, Vetoquinol a confié la gestion de son contrat de liquidité à Oddo Corporate Finance 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris. 214 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Documents accessibles au public 8.2.7 Calendrier de communication financière 23 janvier 2020 Chiffre d’affaires annuel 2019 (après Bourse) 26 mars 2020 Résultats annuels 2019 (avant Bourse) 16 avril 2020 Chiffre d’affaires du 1er trimestre 2020 (après Bourse) 26 mai 2020 Assemblée générale des actionnaires 4 juin 2020 Paiement des dividendes 30 juillet 2020 Chiffre d’affaires et Résultats semestriels 2020 (après Bourse) 15 octobre 2020 Chiffre d’affaires du 3e trimestre 2020 (après Bourse) 21 janvier 2021 Chiffre d’affaires annuel 2020 (après Bourse) 8.2.8 Relations avec les investisseurs Vetoquinol entretient une relation de proximité fondée Les statuts de Vetoquinol ainsi que les procès- sur le dialogue et la confiance. La Société rencontre verbaux d’Assemblées générales, les comptes régulièrement les investisseurs nationaux et sociaux et consolidés, les rapports des Commissaires internationaux, leur permettant ainsi de dialoguer aux comptes et tous autres documents sociaux avec les dirigeants. Vetoquinol s’assure de diffuser peuvent être consultés, conformément au Code de une information complète, précise, sincère et commerce, sur support papier, au siège social de la transparente. Société. Un espace « Investisseurs » est disponible sur le site Tout en respectant les règles d’équité d’accès à internet : www.vetoquinol.com, qui permet d’obtenir l’information, le service des Relations investisseurs a et de télécharger l’information financière de pour vocation de répondre, à toutes les demandes Vetoquinol : communiqués, résultats semestriels, qu’elles proviennent des actionnaires individuels ou résultats annuels, Document d'enregistrement des investisseurs institutionnels. universel ainsi que toute information réglementée. 8.2.8.1 Contact actionnaires Les informations financières historiques sur la Société, déposées ou enregistrées auprès de l’AMF, Vetoquinol – Direction des Affaires Financières sont également disponibles sur ce site. Sur simple BP 189 – Magny-Vernois demande écrite, ces documents peuvent être obtenus F-70204 Lure Cedex au siège de la société Vetoquinol SA Magny-Vernois – Tél. : 33 (0)3 84 62 59 88 70200 Lure. E-mail : relations.investisseurs@vetoquinol.com 8.3 Documents accessibles au public Pendant la durée de validité du présent Document consultés au siège social de la société à Magny- d'enregistrement universel, les statuts, les rapports Vernois, 70200 Lure (France) ou sur le site internet des Commissaires aux comptes, les informations www.vetoquinol.com. financières des trois derniers exercices du Groupe, et tout autre document prévu par la loi, peuvent être 215 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Responsable du Document d'enregistrement universel 8.4 Responsable du Document d'enregistrement universel 8.4.1 Responsable du Document d'enregistrement universel Monsieur Matthieu Frechin, Directeur général de Vetoquinol. 8.4.2 Attestation du responsable du Document d'enregistrement universel J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et les informations relevant du Rapport de gestion, détaillé au chapitre 3 du présent Document d’enregistrement universel, présentent un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées. J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes donnés dans le présent document ainsi qu’à la lecture d’ensemble du document. Magny-Vernois, le 23 avril 2020 Matthieu Frechin, Directeur général 216 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Responsabilité du contrôle des comptes 8.5 Responsabilité du contrôle des comptes 8.5.1 Commissaires aux comptes titulaires 8.5.1.1 PriceWaterhouseCoopers Audit 8.5.1.2 Mazars Grand Hôtel-Dieu – 3 cours du Midi – 69002 Lyon 131 boulevard Bataille de Stalingrad « Le Premium » – 69100 Villeurbanne. Cabinet représenté par Madame Elisabeth L’Hermite. Cabinet représenté par Madame Séverine Hervet Commissaire aux comptes inscrit auprès de la Compagnie régionale de Lyon. Commissaire aux comptes inscrit auprès de la Compagnie régionale de Lyon. Cabinet renouvelé dans ses fonctions par l’Assemblée générale ordinaire du 13 mai 2014 pour une durée de Cabinet nommé dans ses fonctions par l’Assemblée six exercices, expirant à l’issue de l’Assemblée générale du 30 mai 2017 pour une durée de six générale qui statuera sur les comptes de l’exercice exercices à compter de l’exercice 2017, qui prendra clos le 31 décembre 2019. fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 8.5.2 Commissaires aux comptes suppléants 8.5.2.1 M. Jean-Christophe Georghiou 8.5.2.2 M. Emmanuel Charnavel Domicilié 63, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur- Domicilié 131 boulevard Bataille de Stalingrad Seine. « Le Premium » – 69100 Villeurbanne. Né le 4 mai 1965 à Grenoble (38), de nationalité Né le 11 décembre 1973. française. Commissaire aux comptes inscrit auprès de la Désigné par l’Assemblée générale ordinaire du 13 mai Compagnie régionale de Lyon. 2014 pour une période de six exercices, soit jusqu’à Désigné en qualité de Commissaire aux comptes l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes suppléant par l’Assemblée générale du 30 mai 2017 de l’exercice clos le 31 décembre 2019. pour une durée de six exercices à compter de l’exercice 2017, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 217 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 218 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 9.1 ORDRE DU JOUR 220 9.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS 9.1.1 Partie ordinaire 220 RÉGLEMENTÉES 9.1.2 Partie extraordinaire 220 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 9.1.3 Partie ordinaire 221 D’APPROBATION DES COMPTES 9.2 PROJET DE RÉSOLUTIONS 221 DE L’EXERCICE CLOS 9.2.1 Résolutions à caractère ordinaire 221 LE 31 DÉCEMBRE 2019 235 9.2.2 Résolutions à caractère extraordinaire 226 9.4.1 Conventions soumises à l’approbation 9.2.3 Résolutions à caractère ordinaire 233 de l’Assemblée générale 235 9.4.2 Conventions déjà approuvées 9.3 MODALITÉS DE PARTICIPATION 233 par l’Assemblée générale 235 219 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Ordre du jour Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mardi 26 mai 2020 à 14h45, au siège social, Magny- Vernois 70200 Lure, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : 9.1 Ordre du jour 9.1.1 Partie ordinaire • Rapport de gestion de Vetoquinol SA, 31 décembre 2019 à Monsieur Matthieu Frechin • Rapport de gestion du groupe, Directeur général, • Rapport des Commissaires aux comptes sur les • Approbation des éléments de rémunération versés comptes de l'exercice 2019 et sur les comptes ou attribués au cours de l’exercice clos le consolidés, 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-Yves Ravinet • Rapport du Conseil d'administration sur le Directeur général délégué, Gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225- • Approbation des éléments de rémunération versés 37 du Code de commerce, ou attribués au cours de l’exercice clos le • Rapport des Commissaires aux comptes sur le 31 décembre 2019 à Monsieur Alain Masson rapport du Conseil d’administration sur le Directeur général délégué, gouvernement d’entreprise, • Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur • Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos les conventions visées aux articles L. 225-38 et le 31 décembre 2019, suivants du Code de commerce, et approbation • Approbation des comptes consolidés de l’exercice desdites conventions, clos le 31 décembre 2019, • Renouvellement du mandat d’administrateur de • Affectation du résultat de l'exercice, Madame Martine Frechin, • Fixation du montant global de rémunération des • Renouvellement du mandat d'un commissaire aux administrateurs, comptes titulaire, • Approbation de la politique de rémunération des • Sous réserve de l’adoption définitive de la mandataires sociaux, 23e résolution modifiant la rédaction de l’article 18 • Approbation du rapport sur la rémunération des des statuts de la société, non-renouvellement du mandataires sociaux, mandat d'un Commissaire aux comptes suppléant • Approbation des éléments de rémunération versés de la société, ou attribués au cours de l’exercice clos le • Autorisation à consentir au Conseil 31 décembre 2019 à Monsieur Étienne Frechin d’administration, pour une durée de 18 mois, à Président du Conseil d’administration, l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses • Approbation des éléments de rémunération versés propres actions pour un prix maximal de 100 € par ou attribués au cours de l’exercice clos le action soit un prix global maximal de 83 173 300 €. 9.1.2 Partie extraordinaire • Délégation de compétence à consentir au Conseil accès à des titres de capital à émettre de la Société d’administration, pour une durée de vingt-six mois, et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur au titres de capital donnant accès à d’autres titres de jour de l’émission avec suppression du droit capital ou donnant droit à l’attribution de titres de préférentiel de souscription des actionnaires, au créance, et /ou des valeurs mobilières donnant profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle accès à des titres de capital à émettre de la Société restreint d’investisseurs. et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal • Autorisation à consentir au Conseil de 10 000 000 € ou à l’attribution de titres de d'administration, pour une durée de trente-huit créances, pour un montant maximal de 2 500 000 €, mois, à l'effet de consentir des options de avec maintien du droit préférentiel de souscription souscription d’actions avec suppression du droit des actionnaires. préférentiel de souscription des actionnaires, ou • Délégation de compétence à consentir au Conseil des options d'achat d'actions à des salariés de la d’administration, pour une durée de vingt-six mois, Société et des entités liées dans la limite de 3 % du à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des capital social. titres de capital donnant accès à d’autres titres de • Délégation de compétence à consentir au Conseil capital ou donnant droit à l’attribution de titres de d'administration, pour une durée de vingt-six mois, créance, et/ou des valeurs mobilières donnant à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de 220 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions capital donnant accès à des titres de capital à fixation de plafonds particuliers de 900 000 € pour émettre de la Société avec suppression du droit les augmentations de capital susceptibles de préférentiel de souscription des actionnaires, au résulter de l’attribution d’options de souscription profit des adhérents d’un Plan d'Épargne d’actions. d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en • Modification de l’Article 2 - Objet social- de statuts place pour un montant maximal de 1 000 000 €, à en vue d’y intégrer la notion d’intérêt social. un prix fixé selon les dispositions du Code du travail. • Simplification de la rédaction de l’article 12 • Fixation des plafonds généraux des délégations de (Délibérations du Conseil) et mise en harmonie des compétence à un montant nominal de 10 000 000 € statuts de la Société avec les dispositions légales et pour les augmentations de capital par voie réglementaires en vigueur – modification des d’émission d’actions, de titres de capital donnant articles 18 (Commissaire aux comptes) et 19 accès à d'autres titres de capital ou de valeurs (Assemblée générale). mobilières donnant accès à des titres de capital à • Introduction dans les statuts de la Société d’un émettre, et de 2 500 000 € pour les émissions de nouvel article 17 bis relatif à la mise en place de titres de capital donnant accès au capital ou Censeurs. donnant droit à l'attribution de titres de créance ; 9.1.3 Partie ordinaire • Nomination d’un Censeur. • Fixation de la rémunération globale maximum attribuée aux censeurs. • Pouvoirs. 9.2 Projet de résolutions 9.2.1 Résolutions à caractère ordinaire Première résolution Deuxième résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice Quitus aux administrateurs 2019 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées L'Assemblée générale, statuant aux conditions de générales ordinaires, donne quitus aux quorum et de majorité requises pour les Assemblées administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice générales ordinaires, après avoir pris connaissance clos au 31 décembre 2019. du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les Troisième résolution comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations Affectation du résultat traduites dans ces comptes et résumées dans ces L'Assemblée générale, statuant aux conditions de rapports et qui font apparaître un bénéfice net de quorum et de majorité requises pour les Assemblées 25 302 435,91 €. générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 25 302 435,91 €, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 89 549 738,55 €, de la manière suivante : À la réserve légale 0€ Au dividende de 0,38 € par action 4 545 122,76 € À la réserve facultative 0€ Au report à nouveau, le solde soit 110 337 051,70 € TOTAL 114 852 174,46 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Il est rappelé que pour les personnes physiques Société ayant droit au dividende, un dividende net de domiciliées en France, le dividende est imposable au 0,38 €, contre 0,48 € attaché à l’exercice 2018. prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % 221 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de toutefois que les présentes actions ne soient pas l’article 200 A du Code général des impôts auquel détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la à raison des revenus générés par lesdites actions est possibilité, sur option expresse et irrévocable à prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater formuler dans le cadre de la déclaration des revenus du Code général des impôts. de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et Il est précisé que la dispense de prélèvement gains visés par cette imposition forfaitaire au barème précitée, doit en principe être communiquée à la progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au société distributrice (ou le cas échéant à 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt de l’année précédant celle du versement. Cette sur le revenu au barème progressif après un dispense est applicable aux seuls contribuables dont abattement de 40 % prévu au 2e du 3 de l’article 158 le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de du Code général des impôts ainsi qu’aux l’avant-dernière année précédant le paiement du prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option dividende un seuil actuellement fixé à 50 000 € ou pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur 75 000 € selon la situation du contribuable. Cette le revenu, une fraction de la contribution sociale demande de dispense devra être formulée dans les généralisée de 6,8 % pourra être déduite du revenu conditions prévues à l’article 242 quater du Code imposable de l’année de son paiement en application général des impôts. du II de l’article 154 quinquies du Code général des Le paiement des dividendes sera effectué, au plus impôts. tard, le 4 juin 2020. Lors de la mise en paiement du dividende, la société Dans l’hypothèse où, à cette date, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement détiendrait certaines de ses propres actions, le payeur) procède à la retenue des prélèvements montant du dividende correspondant à ces actions sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le sera affecté au report à nouveau. contribuable (voir ci-après), le prélèvement Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article acte que les dividendes distribués au titre des trois 117 quater du Code général des impôts à titre exercices précédents ont été les suivants : Exercices Dividende net 31 décembre 2016 0,43 € 31 décembre 2017 0,46 € 31 décembre 2018 0,48 € Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et Quatrième résolution pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 Sixième résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de Approbation de la politique de rémunération des quorum et de majorité requises pour les Assemblées mandataires sociaux générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport L’Assemblée générale, statuant aux conditions de des Commissaires aux comptes, approuve les quorum et de majorité requises pour les Assemblées comptes consolidés de l'exercice 2019 arrêtés au générales ordinaires, après avoir pris connaissance 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, du rapport du Conseil d’administration sur le ainsi que les opérations traduites dans ces comptes gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225- et résumées dans ces rapports et qui font apparaître 37 du Code de commerce décrivant les éléments de la un bénéfice net part du Groupe de 28 589 420,41 €. politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve conformément à l’article L. 225-37-2 II dudit Cinquième résolution code, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la société. Rémunération des administrateurs L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 180 000 € le montant global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’administration. 222 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions Septième résolution Dixième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations Approbation des éléments fixes, variables et des mandataires sociaux exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou L’Assemblée générale, statuant aux conditions de attribués au titre de l’exercice clos le quorum et de majorité requises pour les Assemblées 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-Yves générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu Ravinet, Directeur général délégué par l’article L. 225-37 du Code de commerce et L’Assemblée générale, statuant aux conditions de notamment les éléments reportés dans la quorum et de majorité requises pour les Assemblées présentation des résolutions par le Conseil générales ordinaires, connaissance prise du rapport d’administration figurant au chapitre 4 du document du Conseil d’administration sur le gouvernement d’enregistrement universel 2019 de la société et d’entreprise, approuve en application de l’article faisant partie intégrante du rapport sur le L. 225-100 III du Code de commerce les éléments gouvernement d’entreprise, approuve en application fixes, variables et exceptionnels composant la de l’article L. 225-100 III dudit code les informations rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de versés ou attribués au titre de l’exercice clos le commerce qui y sont présentées. 31 décembre 2019, à Monsieur Jean-Yves Ravinet à raison de son mandat de Directeur général délégué Huitième résolution de la société. Approbation des éléments fixes, variables et Onzième résolution exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou Approbation des éléments fixes, variables et attribués au titre de l’exercice clos le exceptionnels composant la rémunération totale 31 décembre 2019 à Monsieur Etienne Frechin, et les avantages de toute nature versés ou Président du Conseil d’administration attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Alain Masson, L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Directeur général délégué générales ordinaires, connaissance prise du rapport L’Assemblée générale, statuant aux conditions de du Conseil d’administration sur le gouvernement quorum et de majorité requises pour les Assemblées d’entreprise, approuve en application de l’article générales ordinaires, connaissance prise du rapport L. 225-100 III du Code de commerce les éléments du Conseil d’administration sur le gouvernement fixes, variables et exceptionnels composant la d’entreprise, approuve en application de l’article rémunération totale et les avantages de toute nature L. 225-100 III du Code de commerce les éléments versés ou attribués au titre de l’exercice clos le fixes, variables et exceptionnels composant la 31 décembre 2019, à Monsieur Etienne Frechin à rémunération totale et les avantages de toute nature raison de son mandat de Président du Conseil versés ou attribués au titre de l’exercice clos le d’administration de la société. 31 décembre 2019, à Monsieur Alain Masson à raison de son mandat de Directeur général délégué de la Neuvième résolution société. Approbation des éléments fixes, variables et Douzième résolution exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou Conventions réglementées attribués au titre de l’exercice clos le L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance 31 décembre 2019 à Monsieur Matthieu Frechin, du rapport spécial des Commissaires aux comptes Directeur général sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et engagements réglementés, L’Assemblée générale, statuant aux conditions de prend acte qu’il n’y a plus d’ancienne convention à quorum et de majorité requises pour les Assemblées inscrire dans ce rapport et qu’aucune convention générales ordinaires, connaissance prise du rapport nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice, et du Conseil d’administration sur le gouvernement approuve ledit rapport. d’entreprise, approuve en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, à Monsieur Matthieu Frechin à raison de son mandat de Directeur général de la société. 223 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions Treizième résolution Seizième résolution Renouvellement du mandat d’un administrateur Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à L'Assemblée générale, statuant aux conditions de l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses quorum et de majorité requises pour les Assemblées propres actions à un prix maximum de 100 € par générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Martine Frechin, administrateur sortant. action soit un montant global maximum de 83 173 300 € Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée L'Assemblée générale, statuant aux conditions de générale ordinaire qui statuera sur les comptes de quorum et de majorité requises pour les Assemblées l’exercice clos le 31 décembre 2023. générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil Quatorzième résolution d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’un Commissaire et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril aux comptes titulaire 2014, à faire acheter par la Société ses propres Le mandat de la société PricewaterhouseCoopers actions. Audit, Commissaire aux comptes titulaire étant arrivé Cette autorisation est donnée pour permettre si à expiration, l'Assemblée générale décide de le besoin est : renouveler pour une nouvelle période de six • l'attribution ou la cession d'actions à des salariés exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions statuera sur les comptes de l'exercice clos le et selon les modalités prévues par la loi) 31 décembre 2025. notamment dans le cadre d'un régime d'options Ladite société a d'ores et déjà déclaré accepter le d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites renouvellement de son mandat et a précisé qu'il d'actions ou de celui d'un plan d'épargne n'existe de son chef aucune incompatibilité ni d'entreprise, interdiction à cette nomination. • l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le Quinzième résolution cadre d'un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF dans sa Sous réserve de la modification définitive de la décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018, instaurant les rédaction de l’article 18 des statuts de la société, contrats de liquidité sur actions en tant que pratique non renouvellement du mandat d'un de marché admise et conforme à la charte de Commissaire aux comptes suppléant de la déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, société • l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de L’Assemblée générale, statuant aux conditions de remise ultérieure en paiement ou en échange dans quorum et de majorité requises pour les Assemblées le cadre d'opérations de croissance externe dans le générales ordinaires, connaissance prise du rapport respect de la réglementation applicable, du Conseil d’administration, prend acte que (i) le • l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mandat de Monsieur Jean-Christophe Georghiou mobilières donnant accès au capital de la Société Commissaire aux comptes suppléant est arrivé à lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à échéance et (ii) que sous réserve de l’adoption ces titres, et ce conformément à la réglementation définitive de la 23e résolution modifiant la rédaction de en vigueur, l’article 18 des statuts de la société, la société n’est • mettre en œuvre toute pratique de marché qui pas tenue, en application de l’article L. 823-1 du Code viendrait à être admise par l’AMF, et plus de commerce, de nommer de Commissaire aux généralement réaliser toute autre opération comptes suppléant en présence de Commissaires aux conforme à la réglementation en vigueur. comptes titulaires personnes morales Les opérations d'acquisition, de cession ou de pluripersonnelles. transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées En conséquence, et sous cette réserve, elle décide de par tout moyen compatible avec la Loi et la ne pas renouveler son mandat ni de pourvoir à son réglementation en vigueur, y compris dans le cadre remplacement. de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le 224 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions respect notamment des dispositions de l’article 231- d’administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire 41 du Règlement général de l’AMF. maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente L'Assemblée générale confère au Conseil résolution à 7 % du capital de la Société à la date de d’administration, avec faculté de délégation dans les la présente assemblée ce qui correspond à 831 733 conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs actions de 2,50 € de valeur nominale, étant précisé (i) nécessaires à l'effet : que dans le cadre de l'utilisation de la présente • de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra autorisation, être pris en considération afin que la Société reste en • de fixer les conditions et modalités suivant permanence dans la limite d'un nombre d'actions lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation auto détenues au maximum égal à 10 % du capital des droits des porteurs de titres de capital donnant social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues accès au capital, d’options de souscription ou pour être remises en paiement ou en échange dans le d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions cadre d'une opération de fusion, de scission ou de performance en conformité avec les dispositions d'apport ne peut excéder 5 % du capital. légales, réglementaires ou contractuelles, • de passer tous les ordres de Bourse, conclure tous L'Assemblée générale décide que le montant total les accords en vue, notamment, de la tenue des consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser registres d'achats et de ventes d'actions, 83 173 300 € et décide que le prix maximum d'achat conformément à la réglementation en vigueur, ne pourra excéder 100 € par action étant précisé que • d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix autres formalités et, de manière générale, faire ce supérieur à la plus élevée des deux valeurs qui sera nécessaire. suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société Le Conseil d’administration informera les n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle indépendante en cours la plus élevée sur la plate- de toutes les opérations réalisées en application de la forme de négociation où l’achat aura été effectué. présente résolution. En cas d'augmentation de capital par incorporation au La présente autorisation est consentie pour une durée capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente forme d'attribution d'actions gratuites durant la assemblée. Elle se substitue à l'autorisation durée de validité de la présente autorisation ainsi antérieurement consentie sous la dix-septième qu'en cas de division ou de regroupement des actions, résolution de l'Assemblée générale du 21 mai 2019. l’Assemblée générale délègue au Conseil 225 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions 9.2.2 Résolutions à caractère extraordinaire Dix-septième résolution 3. décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d'administration, de la présente délégation de Délégation de compétence à consentir au Conseil compétence : d’administration, pour une durée de vingt-six • le montant nominal maximal (hors prime mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires d’émission) des augmentations de capital et/ou des titres de capital donnant accès à susceptibles d'être réalisées en conséquence de d’autres titres de capital ou donnant droit à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci- dessus visé au 1/ est fixé à 10 000 000 € étant l’attribution de titres de créance, et /ou des précisé : valeurs mobilières donnant accès à des titres de - qu’en cas d’augmentation de capital par capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses incorporation au capital de primes, réserves, filiales pour un montant maximal de bénéfices ou autres sous forme d’attribution 10 000 000 € ou à l’attribution de titres de d’actions gratuites durant la durée de validité créances, pour un montant maximal de de la présente délégation de compétence, le 2 500 000 €, avec maintien du droit préférentiel montant nominal total susvisé sera ajusté par de souscription des actionnaires l’application d’un coefficient multiplicateur L'Assemblée générale, statuant aux conditions de égal au rapport entre le nombre de titres quorum et de majorité requises pour les Assemblées composant le capital après l’opération et ce générales extraordinaires, connaissance prise du qu’était ce nombre avant l’opération ; rapport du Conseil d’administration et du rapport - au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant spécial des Commissaires aux comptes, nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions du Code de conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, commerce, et le cas échéant, aux stipulations L. 225-129-2 et L. 228-92 et L. 228-93 : contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de 1. délègue au Conseil d'administration sa valeurs mobilières donnant accès au capital, compétence à l'effet de procéder, en une ou d’options de souscription et/ou d’achat plusieurs fois, dans la proportion et aux époques d’actions ou de droits d’attribution gratuite qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à d’actions ; l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou • en outre, le montant nominal maximum global unité de compte établie par référence à plusieurs des émissions de valeurs mobilières monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital représentatives de créances sur la Société donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant accès au capital ou à un titre de donnant droit à l’attribution de titres de créances créance ne pourra excéder 2 500 000 € ou la et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y contre-valeur à ce jour de ce montant en toute compris de bons de souscription ou de bons autre monnaie ou unité de compte établie par d'acquisition émis de manière autonome, donnant référence à plusieurs monnaies ; accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient 4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation directement ou indirectement plus de la moitié du de compétence : capital ou donnant droit à un titre de créance, sous • les actionnaires auront un droit préférentiel de les formes et conditions que le conseil souscription et pourront souscrire à titre d'administration jugera convenables ; irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant étant précisé que l’émission d’actions de la faculté d’instituer un droit de souscription à préférence et de valeurs mobilières donnant accès titre réductible et de prévoir une clause immédiatement ou à terme à des actions de d’extension exclusivement destinée à satisfaire préférence est exclue de la présente délégation ; des ordres de souscription à titre réductible qui 2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente n’auraient pas pu être servis ; Assemblée la durée de validité de la présente • si les souscriptions à titre irréductible et, le cas délégation de compétence ; échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 226 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions Dix-huitième résolution 5. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur général, ou Délégation de compétence à consentir au Conseil en accord avec ce dernier, à un Directeur général d’administration, pour une durée de vingt-six délégué, pour mettre en œuvre, dans les mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, conditions fixées par la loi, la présente délégation, et/ou des titres de capital donnant accès à imputer les frais des augmentations de capital d’autres titres de capital ou donnant droit à social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes l’attribution de titres de créance, et/ou des nécessaires pour porter la réserve légale au valeurs mobilières donnant accès à des titres de dixième du nouveau capital après chaque capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses augmentation et modifier les statuts en filiales, à un prix fixé selon les dispositions conséquence ; légales et réglementaires en vigueur au jour de 6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente l’émission avec suppression du droit préférentiel délégation de compétence, la décision d’émettre de souscription des actionnaires, au profit des valeurs mobilières donnant accès au capital de d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint la Société emportera, au profit des porteurs des d’investisseur titres émis, renonciation expresse des actionnaires L'Assemblée générale, statuant aux conditions de à leur droit préférentiel de souscription aux titres quorum et de majorité requises pour les Assemblées de capital auxquels ces valeurs mobilières émises générales extraordinaires, connaissance prise du donneront droit ; rapport du Conseil d’administration et du rapport 7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente spécial des Commissaires aux comptes, délégation de compétence, la décision d’émettre conformément aux dispositions du Code de des valeurs mobilières donnant accès au capital commerce et notamment de ses articles L. 225-129, d’une société dont la Société détient directement L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et ou indirectement plus de la moitié du capital, L. 228-92 et L. 228-93 : l’émission devra également être autorisée par 1. délègue au Conseil d'administration sa l’Assemblée générale extraordinaire de la société compétence à l'effet de procéder, en une ou dans laquelle les droits sont exercés ; plusieurs fois, dans la proportion et aux époques 8. décide que le Conseil d’administration pourra qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à suspendre l’exercice des droits attachés aux titres l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou émis, pendant une période maximum de trois unité de compte établie par référence à plusieurs mois, et prendra toute mesure utile au titre des monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 ajustements à effectuer conformément aux du Code monétaire et financier, d'actions dispositions législatives et réglementaires en ordinaires, de titres de capital donnant accès à vigueur et, le cas échéant, aux stipulations d’autres titres de capital ou donnant droit à contractuelles pour protéger les titulaires de droits l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres attachés aux valeurs mobilières donnant accès au valeurs mobilières, y compris de bons de capital de la Société ; souscription émis de manière autonome, donnant 9. prend acte de ce que la présente autorisation se accès à des titres de capital à émettre de la substitue à la délégation accordée au Conseil Société et/ou d’une société dont elle détient d'administration par l’Assemblée générale du directement ou indirectement plus de la moitié du 29 mai 2018. capital, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 227 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions 3. décide qu’en cas d'usage par le Conseil précédant le début de l’offre au public au sens du d'administration de la présente délégation de règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, compétence : éventuellement diminuée d’une décote maximale • le montant nominal maximum (hors prime de 10 % ; d’émission) des augmentations de capital 6. décide que le Conseil d’administration pourra susceptibles d'être réalisées en conséquence de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres l'émission d'actions ou de valeurs mobilières émis, pendant une période maximum de trois visées au 1/ ci-dessus est fixé à 5 000 000 €, mois, et prendra toute mesure utile au titre des étant précisé : ajustements à effectuer conformément aux - qu’en cas d’augmentation de capital par dispositions législatives et réglementaires en incorporation au capital de primes, réserves, vigueur et, le cas échéant, aux stipulations bénéfices ou autres sous forme d’attribution contractuelles pour protéger les titulaires de droits d’actions gratuites durant la durée de validité attachés aux valeurs mobilières donnant accès au de la présente délégation de compétence, le capital de la Société ; montant nominal susvisé sera ajusté par 7. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, l’application d’un coefficient multiplicateur avec faculté de délégation au directeur général, ou égal au rapport entre le nombre de titres en accord avec ce dernier, à un directeur général composant le capital après l’opération et ce délégué, pour mettre en œuvre, dans les qu’était ce nombre avant l’opération ; conditions fixées par la loi, la présente délégation, - au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant imputer les frais des augmentations de capital nominal des actions à émettre pour préserver social sur le montant des primes qui y sont les droits des porteurs de valeurs mobilières afférentes et prélever sur ce montant les sommes donnant accès au capital, d’options de nécessaires pour porter la réserve légale au souscription et/ou d’achat d’action ou de droits dixième du nouveau capital après chaque d’attribution gratuite d’actions ; augmentation et modifier les statuts en - l'émission sera limitée à 20 % du capital social conséquence ; ajusté des opérations postérieures à la 8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente présente Assemblée affectant le capital, par délégation de compétence, la décision d’émettre an ; des valeurs mobilières donnant accès au capital de • en outre, le montant nominal maximum des la Société visées au 1. ci-dessus emportera de émissions de valeurs mobilières représentatives plein droit au profit des porteurs des titres émis de créances sur la Société donnant accès à des renonciation des actionnaires à leur droit titres de capital à émettre de la Société ne préférentiel de souscription aux titres de capital pourra excéder 2 500 000 € ou la contre-valeur à auxquels les valeurs mobilières émises donneront ce jour de ce montant en toute autre monnaie droit ; ou unité de compte établie par référence à 9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente plusieurs monnaies ; délégation de compétence, la décision d’émettre 4. décide de supprimer le droit préférentiel de des valeurs mobilières donnant accès au capital souscription des actionnaires aux actions et autres d’une société dont la Société détient directement valeurs mobilières pouvant être émises par la ou indirectement plus de la moitié du capital, Société en application de la présente résolution ; l’émission devra également être autorisée par 5. décide que le montant de la contrepartie revenant l’Assemblée générale extraordinaire de la société et/ou devant revenir ultérieurement à la Société dans laquelle les droits sont exercés ; pour chacune des actions émises ou à émettre 10. prend acte de ce que la présente autorisation se dans le cadre de la présente délégation, compte substitue à la délégation accordée au Conseil tenu en cas d'émission de bons autonomes de d'administration par l’Assemblée générale du souscription d'actions, du prix d'émission desdits 29 mai 2018. bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse 228 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions • prend acte que la présente autorisation comporte, Dix-neuvième résolution au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des Autorisation à consentir au Conseil actionnaires à leur droit préférentiel de souscription d'administration, pour une durée de trente-huit aux actions qui seront émises au fur et à mesure mois, à l'effet de consentir des options de des levées d'options ; souscription d’actions avec suppression du droit • décide que le montant des augmentations de capital préférentiel de souscription des actionnaires, ou en résultant s’ajoutera au montant des des options d'achat d'actions à des salariés de la augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente Société et des entités liées dans la limite de 3 % Assemblée. du capital social L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil L'Assemblée générale, statuant aux conditions de d'administration pour arrêter, dans le respect des quorum et de majorité requises pour les Assemblées lois et règlements en vigueur ainsi que des générales extraordinaires, connaissance prise du dispositions de la présente résolution, toutes les rapport du Conseil d'administration et du rapport conditions et modalités de l'attribution des options et spécial des Commissaires aux comptes, de leur levée et, notamment : conformément aux articles L. 225-37-1 et suivants, • désigner les bénéficiaires des différentes sortes L. 225-177 et suivants et L. 225-185 du Code de d'options, commerce : • fixer les prix de souscription des actions nouvelles • autorise le Conseil d'administration à consentir en ou d'achat d'actions anciennes, une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes • fixer la ou les périodes d’indisponibilité des options qu'il désignera parmi les salariés de la Société et qui ne pourra pas être inférieure à quatre ans, des sociétés françaises et étrangères ou • fixer la ou les périodes d'exercice des options au groupements d'intérêt économique qui lui sont liés cours de la durée de validité des options qui ne dans les conditions énoncées à l'article L. 225-180 pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus du Code de commerce, des options donnant droit à fixée, la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la • fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de Société, à émettre à titre d'augmentation de capital, performance, à l'exercice des options, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la • stipuler, éventuellement, une interdiction de revente Société détenues par celle-ci dans les conditions de tout ou partie des actions souscrites ou acquises légales et réglementaires ; par l'exercice des options pendant un délai qui ne • décide que, sans préjudice de l'incidence de pourra pas excéder trois ans à compter de la levée l'ajustement visé ci-après, le montant total des de l'option, actions auxquelles seront susceptibles de donner • prendre les mesures nécessaires à la protection droit les options consenties en vertu de la présente des intérêts des bénéficiaires des options en cas de autorisation ne pourra dépasser 3 % du capital de la réalisation de l'une des opérations énumérées à Société, cette limite étant appréciée au jour où les l'article L. 225-181 du Code de commerce, options seront attribuées ; • prévoir la faculté de suspendre temporairement les • décide que les options devront être levées dans un levées d'options pendant un délai maximum de trois délai maximum de sept ans à compter du jour où mois en cas de réalisation d'opérations financières elles seront consenties ; impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions, • décide que le prix d'émission ou d'achat des actions • constater les augmentations du capital social ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des résultant de levées d'option ; modifier les statuts en cours cotés sur le marché pendant les vingt conséquence, accomplir toutes formalités, séances de bourse précédant le jour de la réunion directement ou par mandataire, du Conseil d'administration au cours de laquelle • imputer s'il le juge opportun les frais des seront consenties les options, étant précisé en augmentations du capital social sur le montant des outre que, s'agissant des options d'achat, le prix primes afférentes à ces augmentations et prélever d'achat de l'action, au jour où l'option est consentie, sur ce montant les sommes nécessaires pour ne pourra également être inférieur à 80 % du cours porter la réserve légale au dixième du nouveau moyen d'achat par la Société des actions détenues capital après chaque augmentation. par elle au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 La présente autorisation se substitue à l’autorisation du Code de commerce ; antérieurement consentie sous la 15e résolution de • fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente l’Assemblée générale du 30 mai 2017. assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; 229 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions Vingtième solution 3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne Délégation de compétence à consentir au Conseil des premiers cours cotés de l’action lors des vingt d'administration, pour une durée de vingt-six séances précédant le jour de la décision du mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des Conseil d’administration ou du directeur général titres de capital donnant accès à des titres de fixant la date d’ouverture de la souscription, ni capital à émettre de la Société avec suppression inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou de 40 % selon que les titres ainsi souscrits du droit préférentiel de souscription des correspondent à des avoirs dont la durée actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou d'Épargne d'Entreprise du groupe qui devrait supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le alors être mis en place pour un montant maximal Conseil d’administration ou le Directeur général de 1 000 000 €, à un prix fixé selon les pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la dispositions du Code du travail décote qui serait éventuellement retenue pour L’Assemblée générale, statuant aux conditions de tenir compte, notamment, des régimes juridiques quorum et de majorité requises pour les Assemblées et fiscaux applicables hors de France ou choisir de générales extraordinaires et connaissance prise du substituer totalement ou partiellement à cette rapport du Conseil d’administration et du rapport décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de spécial des Commissaires aux comptes, titres de capital donnant accès au capital et que (ii) conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, le prix d’émission des titres de capital donnant L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de accès au capital sera déterminé dans les commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code et afin également de satisfaire aux dispositions de du travail ; l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : 4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) 1. délègue au Conseil d’administration sa plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou de souscription des actionnaires aux actions ou plusieurs fois, le capital social par l’émission aux titres de capital donnant accès à des titres de d’actions et/ou des titres de capital donnant accès capital à émettre de la Société pouvant être émises à des titres de capital à émettre de la Société en vertu de la présente délégation et de renoncer réservée aux adhérents de Plans d’Épargne à tout droit aux actions et titres de capital donnant d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le accès au capital pouvant être attribuées cas échéant, à des attributions d’actions de gratuitement sur le fondement de la présente performance ou des titres de capital donnant accès résolution ; à des titres de capital à émettre en substitution 5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, totale ou partielle de la décote visée au 3. ci- avec faculté de subdélégation dans les conditions dessous dans les conditions et limites prévues par prévues par la loi, à l’effet notamment de : l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant • décider si les actions doivent être souscrites précisé en tant que de besoin que le Conseil directement par les salariés adhérents aux d’administration pourra substituer en tout ou plans d'épargne du groupe ou si elles devront partie à cette augmentation de capital la cession, être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou par la Société ; d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; 2. décide que le nombre d’actions susceptibles de • déterminer les sociétés dont les salariés résulter de l’ensemble des actions émises en vertu pourront bénéficier de l’offre de souscription ; de la présente délégation, y compris celles • déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux résultant des actions ou titres de capital donnant salariés pour la libération de leurs titres; accès à des titres de capital à émettre • fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du éventuellement attribuées gratuitement en groupe, en établir ou modifier le règlement ; substitution totale ou partielle de la décote dans • fixer les dates d’ouverture et de clôture de la les conditions fixées par l’article L.3332-18 et souscription et le prix d’émission des titres ; suivants du Code du travail, ne devra pas excéder • procéder, dans les limites fixées par l’article 300 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à échéant, le nombre d’actions supplémentaires à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de émettre pour préserver conformément à la loi les capital donnant accès à des titres de capital à droits des porteurs de titres de capital donnant émettre et fixer la nature et le montant des accès au capital de la Société ; réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; • arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; 230 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre • imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant monnaie ou unité de compte établie par référence à accès à des titres de capital à émettre, sur le plusieurs monnaies ; montant des primes afférentes à ces • étant précisé que les augmentations de capital augmentations et prélever sur ce montant les résultant ou susceptibles de résulter des sommes nécessaires pour porter la réserve délégations consenties par les 19e et 20e résolutions légale au dixième du nouveau capital après s’ajoutent au montant maximal des augmentations chaque augmentation et modifier les statuts en de capital susindiqué. conséquence. Vingt-deuxième résolution La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du Modification de l’Article 2 : Objet social - de jour de la présente Assemblée. statuts en vue d’y intégrer la notion d’intérêt social Vingt-et-unième résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de Fixation des plafonds généraux des délégations quorum et de majorité requises pour les Assemblées de compétence à un montant nominal de générales extraordinaires, connaissance prise du 10 000 000 € pour les augmentations de capital rapport du Conseil d’administration, décide, en par voie d’émission d’actions, de titres de capital application de l’article 1833 alinéa 2 du Code civil, de donnant accès à d’autres titres de capital ou de compléter la rédaction de l’article 2 – Objet social- ainsi qu’il suit : valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et de 2 500 000 € pour les Il est ajouté in fine de cet article un nouvel alinéa rédigé comme suit : émissions de titres de capital donnant accès à « La société est gérée dans son intérêt social, en d’autres titres de capital ou donnant droit à prenant en considération les enjeux sociaux et l’attribution de titres de créance ; fixation de environnementaux de son activité ». plafonds particuliers de 900 000 € pour les augmentations de capital susceptibles de Vingt-troisème résolution résulter de l’attribution d’options de souscription Simplification de la rédaction de l’article 12 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de (délibérations du conseil) et mise en harmonie quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du des statuts avec les dispositions légales et rapport du Conseil d’administration, décide de fixer réglementaires en vigueur – modification des ainsi qu’il suit les limites globales des montants des articles 18 (Commissaire aux comptes) et 19 émissions qui pourraient être décidées en vertu des (Assemblée générale) délégations de compétence au Conseil L'Assemblée générale, statuant aux conditions de d’administration résultant des résolutions quorum et de majorité requises pour les Assemblées précédentes : générales extraordinaires, connaissance prise du • le montant nominal maximum (hors prime rapport du Conseil d’administration, décide de d’émission) des augmentations de capital par voie modifier ainsi qu’il suit : d’émission d’actions ou de titres de capital donnant • la rédaction de l’article 12-3° – Délibérations du accès à d'autres titres de capital ou de valeurs conseil – des statuts est révisé comme suit : mobilières donnant accès à des titres de capital à « Les délibérations, autres que celles relatives à (i) la émettre ne pourra être supérieur à 10 000 000 €, nomination, la rémunération ou la révocation du majoré du montant nominal des augmentations de Président du Conseil d’administration, (ii) la capital à réaliser pour préserver, conformément à nomination, la rémunération ou la révocation du la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas Directeur général et des Directeurs généraux d’augmentation de capital par incorporation au délégués, (iii) ainsi qu’à l’établissement et l’arrêté des capital de primes, réserves, bénéfices ou autres comptes annuels, des comptes consolidés et du sous forme d’attribution d’actions gratuites durant Rapport de gestion, peuvent être prises par la durée de validité desdites délégations de visioconférence, si elle permet la retransmission en compétence, le montant nominal maximum (hors continu des débats ». prime d’émission) susvisé sera ajusté par • la rédaction de l’article 18 - Commissaires aux l’application d’un coefficient multiplicateur égal au comptes – des statuts : il est inséré, après les mots rapport entre le nombre de titres composant le « Commissaires aux comptes titulaires », les mots capital social après l’opération et ce qu’était ce « et, s’il y a lieu, un ou plusieurs Commissaires aux montant avant l’opération ; comptes suppléants ; Par suite, l’Assemblée générale • le montant nominal maximum global des émissions prend acte du caractère définitif des décisions de valeurs mobilières représentatives de créances adoptées sous la 15e résolution visée ci-dessus », sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2 500 000 € ou la 231 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Projet de résolutions • la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 19-2° des Les Censeurs sont des personnes physiques choisies parmi ou en dehors des actionnaires de la société et statuts de la Société, en vue de la mettre en sont nommés pour une durée de 4 années, leur harmonie avec les dispositions de l’article R. 225-85 mandat venant à échéance à l’issue de l’assemblée du Code de commerce : générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes « Tout actionnaire peut participer personnellement, sociaux tenue au cours de cette quatrième année. par procuration ou à distance, aux assemblées sur Leur mission est de veiller au respect des statuts, en justification de son identité et de l'enregistrement particulier de l’intérêt social tel qu’exprimé dans comptable de ses titres à son nom (ou au nom de l’objet social, au respect de la législation et de la l'intermédiaire inscrit pour son compte s'il réside à réglementation dont relèvent la société et ses filiales, l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant d’apporter leur éclairage et/ou leur expertise et de l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans présenter des observations au Conseil les comptes de titres nominatifs, soit dans les d’administration ou aux Comités spécialisés de ce comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire dernier lorsqu’ils sont invités à participer à leur habilité, et ce auprès de l’un des lieux mentionnés réunion, avec voix consultative et non délibérative. Ils dans l’avis de convocation. S’agissant des titres au expriment leur avis en toute indépendance et sont porteur, l’intermédiaire habilité devra délivrer une tenus à un devoir de confidentialité. Ils sont attestation de participation ». également soumis aux obligations liées à la qualité • l’article 19 des statuts de la société est en outre d’initié dans les conditions légales et réglementaires. complété par un nouveau 5° paragraphe rédigé Les Censeurs pourront également mener des comme suit : « 5° En cas de démembrement de missions spécifiques que le Conseil d’administration propriété de l’action résultant de donation soumise pourrait désirer leur confier. au bénéfice du 787 B du code général des impôts, le Les fonctions de Censeur pourront être rémunérées droit de vote de l’usufruitier est limité aux si l’Assemblée générale ordinaire le décide. décisions concernant l’affectation des bénéfices. » L’Assemblée générale ordinaire fixera le montant global maximum alloué à titre de rémunération aux Vingt-quatrième résolution Censeurs, lequel s’appliquera jusqu’à l’adoption Introduction dans les statuts de la société d’un d’une nouvelle décision. Ils peuvent être remboursés nouvel article 17 bis relatif à la mise en place de de leur frais de déplacement sur justificatif. Dans le respect de cette limite globale, le Conseil Censeurs d’administration fixera le montant précis de la L'Assemblée générale, statuant aux conditions de rémunération de chaque censeur en se fondant sur quorum et de majorité requises pour les Assemblées les critères suivants : générales extraordinaires, connaissance prise du • sur l’assiduité du censeur aux séances du Conseil rapport du Conseil d’administration, décide de d’administration et aux comités spécialisés compléter la gouvernance de la Société par la mise en auxquels il est invité à participer ; place de censeurs. • sur les missions spécifiques qu’il aura accomplies à En conséquence, l’Assemblée générale décide de la demande du Conseil d’administration. compléter les statuts de la Société à l’effet d’y Les procédures de contrôle des conventions intégrer un nouvel article 17 bis dont la rédaction est conclues entre la société et l’un de ses la suivante : administrateurs, en application des articles L. 225- « Article 17 bis – Censeurs 38 et suivants du Code de commerce, seront « L’Assemblée générale ordinaire peut décider de applicables, mutatis mutandis, aux conventions créer un collège de censeurs dans la limite de conclues entre la société et un Censeur. 2 membres maximum. 232 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Modalités de participation 9.2.3 Résolutions à caractère ordinaire Vingt-cinquième résolution Vingt-sixième résolution Nomination d’un Censeur Fixation de la rémunération globale maximum attribuée aux Censeurs L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées L'Assemblée générale, statuant aux conditions de générales ordinaires, connaissance prise du rapport quorum et de majorité requises pour les Assemblées du Conseil d’administration, décide de nommer en générales ordinaires, connaissance prise du rapport qualité de Censeur de la Société, pour une durée de du Conseil d’administration, décide de fixer à 4 000 € quatre ans : net le montant annuel maximum alloué à titre de rémunération aux censeurs, en application de l’article M. Luc Frechin 17 bis des statuts. Né à Lunéville le 15 janvier 1973 Demeurant à Paris 16e Vingt-septième résolution Pouvoirs L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités. 9.3 Modalités de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions de participation qui lui permettra de justifier de sa qu’il possède, peut participer à cette Assemblée, soit qualité d’actionnaire à J - 2 pour être admis à en y assistant personnellement, soit en s’y faisant l’Assemblée. représenter, soit en votant par correspondance. Il est rappelé que, conformément aux textes en Conformément à l'article R. 225-85 du Code de vigueur : commerce (modifié par le décret n° 2014-1466 du • les actionnaires peuvent obtenir le formulaire 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à unique de vote à distance ou par procuration ou de l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur demande de carte d’admission sur simple demande qualité par l’inscription en compte des titres à leur adressée par lettre simple à Société Générale, nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ régulièrement pour leur compte au deuxième jour de tir, 44308 Nantes Cedex 3. Cette demande ne ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette Paris (ci-après J - 2) soit dans les comptes de titres adresse six jours au moins avant la date de nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur l’Assemblée ; tenus par leurs intermédiaires habilités. • les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription remplis et signés parviennent au siège de en compte à J - 2 dans les comptes de titres Vetoquinol ou au service assemblée susvisé trois nominatifs est suffisante pour leur permettre de jours au moins avant la réunion de l’Assemblée ; participer à l’Assemblée. • l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par Pour les actionnaires au porteur, ce sont les correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de une carte d’admission ne peut plus choisir un autre titres au porteur qui justifient directement de la mode de participation mais peut céder tout ou partie qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du de ses actions. centralisateur de l’Assemblée (Société Générale, Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ du Code de commerce, la notification de la de tir, 44308 Nantes Cedex 3) par la production d’une désignation et de la révocation d’un mandataire peut attestation de participation qu’ils annexent au également être effectuée par voie électronique, selon formulaire unique de vote à distance ou par les modalités suivantes : procuration ou de demande de carte d’admission • pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. par leurs soins auprès d'un tiers certificateur Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite habilité dans les conditions légales et participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique sa carte d’admission à J - 2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation suivante : relations.investisseurs@vetoquinol.com 233 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Modalités de participation en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur et réceptionnées au plus tard le 22 mai 2020 pourront identifiant Société Générale pour les actionnaires au être prises en compte. Par ailleurs, seules les nominatif pur (information disponible en haut et à notifications de désignation ou de révocation de gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant mandats pourront être adressées à l’adresse auprès de leur intermédiaire financier pour les électronique relations.investisseurs@vetoquinol.com, actionnaires au nominatif administré, ainsi que les toute autre demande ou notification portant sur un nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou autre objet ne pourra être prise en compte et / ou révoqué ; traitée. • pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e- Les demandes d’inscription de projets de résolutions mail revêtu d'une signature électronique, obtenue à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les par leurs soins auprès d'un tiers certificateur conditions légales, devront être adressées au siège habilité dans les conditions légales et social de la société, par lettre recommandée avec réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique accusé de réception au plus tard 25 jours avant la suivante : relations.investisseurs@vetoquinol.com date de l’Assemblée générale. Ces demandes doivent en précisant leurs nom, prénom, adresse et être accompagnées d’une attestation d’inscription en références bancaires complètes ainsi que les nom, compte. prénom et adresse du mandataire désigné ou Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être révoqué, puis en demandant impérativement à leur communiqués aux Assemblées générales, seront intermédiaire financier qui assure la gestion de leur tenus dans les délais légaux à la disposition des compte-titres d’envoyer une confirmation écrite actionnaires au siège social. (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve service des assemblées, CS 30812, 32 rue du qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du Champ de tir, 44308 Nantes Cedex 3. jour à la suite de demande d’inscription de projets de Seules les notifications de désignation ou de résolutions présentés par les actionnaires. révocation de mandats dûment signées, complétées 234 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 9.4 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Aux Actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225- 31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. 9.4.1 Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. 9.4.2 Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Lyon et à Villeurbanne, le 23 avril 2020 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Elisabeth L’Hermite Séverine Hervet 235 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 236 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier TABLES DE CONCORDANCE TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 238 TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 241 TABLE DE CONCORDANCE DE LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF) 242 237 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier TABLES DE CONCORDANCE Table de concordance du Document d'enregistrement universel Le présent tableau de concordance reprend les du 14 mars 2019 et renvoie aux pages du Document rubriques prévues par les Annexes I et II du d’enregistrement universel où sont mentionnées les Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission informations relatives à chacune de ces rubriques. Annexe I du Règlement délégué (UE) 2019/980 Document d'enregistrement universel Chapitre(s)/ Page Section(s) PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS 8.4 216 I D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE 1 Personnes responsables des informations contenues dans le document 8.4.1 216 d’enregistrement universel 2 Déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement universel 8.4.2 216 CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES II 1 Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l'émetteur 8.5.2 217 2 Contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n'ayant pas été - - renouvelés III INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES 3.5.1 87 IV INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR 8.1 208 1 Raison sociale et nom commercial 8.1.1 208 2 Lieu, numéro d'enregistrement et identifiant d'entité juridique (LEI) de l'émetteur 8.1.1 208 3 Date de constitution et durée de vie de l'émetteur 8.1.1 208 4 Siège social et forme juridique de l’émetteur, législation régissant ses activités, pays 8.1.1 208 d’origine, adresse, numéro de téléphone et site web APERÇU DES ACTIVITÉS 1.2 5 V 1 Principales activités 1.2.1 5 1.1 Nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités 1.2.1 5 1.2 Nouveau produit ou service important lancé sur le marché 1.2.2 9 2 Principaux marchés 1.2.3 10 3 Événements importants dans le développement des activités 3.1.11 71 4 Stratégie et objectifs 1.3 11 5 Degré de dépendance à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, - - commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication 6 Position concurrentielle 1.5 16 7 Investissements 7.1. Principaux investissements réalisés par l’émetteur durant chaque exercice de la 1.6.7 21 période couverte par les informations financières historiques 7.2. Principaux investissements de l’émetteur qui sont en cours ou pour lesquels des 6.5.39 172 engagements fermes ont déjà été pris 7.3. Coentreprise ou entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une part de capital 6.5.7 142 susceptible d’avoir une incidence significative sur l’évaluation de son actif et de son passif, de sa situation financière ou de ses résultats 7.4. Question environnementale pouvant influencer l’utilisation, faite par l’émetteur, de 2.5 45 ses immobilisations corporelles VI STRUCTURE ORGANISATIONNELLE 1.9 24 1 Description du Groupe et place occupée par l'émetteur 1.9 24 2 Liste des filiales importantes de l'émetteur 1.9 25 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 6 131 VII 1 Situation financière 6.2 133 2 Résultats d’exploitation 6.1 132 238 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier TABLES DE CONCORDANCE Annexe I du Règlement délégué (UE) 2019/980 Document d'enregistrement universel Chapitre(s)/ Page Section(s) VIII TRÉSORERIE ET CAPITAUX 6 134 1 Informations sur les capitaux de l'émetteur (à court terme et à long terme) 6.4 135 2 Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur 6.3 134 3 Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de 3.1.8 67 l’émetteur 4 Informations concernant toute restriction à l’utilisation de capitaux 6.5.5 141 5 Informations concernant les sources de financement attendues ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE 5 121 IX INFORMATION SUR LES TENDANCES 3.1.11 71 X 1 Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts 3.1.11 71 35.2 88 et les prix de vente et changement significatif de performance financière du Groupe, survenus depuis la fin du dernier exercice jusqu'à la date du Document d'enregistrement universel 2 Tendance connue, incertitude ou demande ou engagement ou événement 3.1.11 71 3.5.2 88 raisonnablement susceptible d'influer sensiblement sur les perspectives de l'émetteur, au moins pour l'exercice en cours PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE 3.5.3 90 XI 1 Principales hypothèses de la prévision - 2 Élaboration des prévisions sur une base comparable aux informations financières - historiques ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION 4.2 95 XII GÉNÉRALE 1 Conseil d’administration et Direction générale 4.2 95 2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de 4.2.1.3 101 surveillance et de la Direction générale RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES 4.3 105 XIII 1 Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l'émetteur 4.3.2 106 ou ses filiales 2 Montant total de sommes provisionnées ou constatées par ailleurs aux fins du 4.3.2 106 versement de pensions, de retraites ou autres avantages du même ordre ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION 4.2 95 XIV GÉNÉRALE 1 Date d'expiration du mandat actuel des membres des organes d'administration, de 4.2.2.4 103 direction ou de surveillance 2 Informations sur les contrats de service liant les membres des organes 4.3.6 112 d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou à l'une de ses filiales 3 Informations sur les Comités 4.2.2 102 4 Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise 4.2.1.3 101 SALARIÉS 2.4 44 XV 1 Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières 2.4.1 35 historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés 2 Participations et stock-options pour chacune des personnes visées au XII.1 ; 4.4 113 informations concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions 3 Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur - - 239 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier TABLES DE CONCORDANCE Annexe I du Règlement délégué (UE) 2019/980 Document d'enregistrement universel Chapitre(s)/ Page Section(s) XVI PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 8.2 213 1 Nom de toute personne non membre d'un organe d'administration, de direction ou de 8.2 213 surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue à la date du Document d’enregistrement universel 2 Différences entre les droits de vote des principaux actionnaires 8.2 213 3 Détention ou contrôle de l'émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif 8.2.3 214 de ce contrôle 4 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle de 8.4.2 214 l’émetteur TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES 8.1.4 212 XVII INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION XVIII FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE VETOQUINOL 1 Informations financières historiques 3.5 87 2 Informations financières intermédiaires et autres 3.5.2.2 88 3 Audit des informations financières annuelles historiques - - 4 Informations financières pro forma - - 5 Politique en matière de dividendes 8.1.3.11 212 3.2.9 83 5 Procédures judiciaires ou d’arbitrage 6.5.40 172 6 Changement significatif de la situation financière de l’émetteur 6.5.41 172 INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES XIX 1 Capital social 8.1.2 208 1.1 Capital souscrit 8.1.2 208 1.2 Autres actions 8.1.2.1 208 1.3 Actions auto détenues 8.1.2.2 208 1.4 Valeurs mobilières 8.1.2.3 208 1.5 Conditions d’acquisition 8.1.2.4 208 1.6 Options ou accords 8.1.2.5 208 1.7 Historique du capital 8.1.2.6 209 2 Acte constitutif et statuts 8.1.3 210 2.1 Objet social 8.1.3.1 211 2.2. Droits et privilèges des actions 8.1.3.6 211 2.3. Éléments de changement de contrôle 3.5.4 90 XX CONTRATS IMPORTANTS 8.1 208 DOCUMENTS DISPONIBLES XXI 240 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier TABLES DE CONCORDANCE Table de concordance du Rapport financier annuel Le présent Document d’enregistrement universel Le tableau de concordance suivant renvoie aux comprend tous les éléments du Rapport financier extraits du Document d’enregistrement universel annuel visé aux articles L. 451-1-2 I du Code correspondant aux différentes rubriques du Rapport monétaire et financier et 222-3 du Règlement général financier annuel. de l’AMF. Rapport financier annuel Document d'enregistrement universel Chapitre(s)/ Page Section(s) I COMPTES SOCIAUX 7 181 II COMPTES CONSOLIDÉS 6 131 III RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX 7.6 202 IV RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS 6.6 176 V RAPPORT DE GESTION COMPRENANT AU MINIMUM LES INFORMATIONS 3 59 MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 225-100-1 I, L. 225-100-1 II, L. 225-211 ALINÉA 2 VI DÉCLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 8.4 216 241 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier TABLES DE CONCORDANCE Table de concordance de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF) Le présent Document d'enregistrement universel Le tableau de concordance suivant renvoie aux comprend les informations requises par les articles L. sections du Document d'enregistrement universel 225-102-1 et R. 225-105 du Code de commerce. correspondant à la Déclaration de performance extra- financière. Déclaration de performance extra-financière Document d'enregistrement universel Chapitre(s)/ Page Section(s) I ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE 1 Modèle d’affaires 1.4 14 2 Principaux risques extra-financiers 2.3.3 33 2.6.4 51 3 Politiques et procédures de diligence raisonnables 2.2 29 4 Résultats et indicateurs clés de performance 1.7 22 II INFORMATIONS REQUISES PART L’ARTICLE L. 225-102-1 DU CODE DE COMMERCE 1 Conséquences sociales de l’activité 2.4 34 2 Conséquences environnementales de l’activité 2.5 45 3 Respect des droits de l’Homme 2.4.2.5 40 4 Lutte contre la corruption 2.7.3.2 55 5 Lutte contre l’évasion fiscale 2.7.3.5 55 6 Conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de 2.5.3 47 l’usage des biens et services qu’elle produit 7 Engagements sociétaux en faveur du développement durable 2.7 53 8 Économie circulaire 2.5. 45 9 Lutte contre le gaspillage alimentaire - - 10 Lutte contre la précarité alimentaire - - 11 Respect du bien-être animal - 12 Engagements sociétaux en faveur d’une alimentation responsable, équitable - - et durable 13 Accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la 2.4.2.3 39 performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés 14 Lutte contre les discriminations et promotion de la diversité 2.4.7 44 15 Mesures prises en faveur des personnes handicapées 2.4.7.1 44 242 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier GLOSSAIRE AMM Signifie Autorisation de mise sur le ERP A pour vocation d’homogénéiser le marché. L’AMM est l’autorisation donnée système d’information de l’entreprise à un médicament d’être commercialisé. avec un outil unique, qui est capable de Lorsqu’un laboratoire pharmaceutique couvrir un large périmètre de gestions désire mettre en vente un médicament, il (gestion de production, des achats, des doit présenter un dossier auprès de stocks, des ventes, comptable, etc.). l’autorité compétente du pays concerné : EUROSTAT Eurostat (appellation officielle : Office agence nationale (telle l’AFSSA en statistique des Communautés France, la Direction générale du européennes) est une direction générale médicament ou DGM en Belgique), de la Commission européenne chargée européenne (EMA) ou encore la Food and de l’information statistique à l’échelle Drug Administration (FDA) aux États- communautaire. Elle a pour rôle de Unis. produire les statistiques officielles de BPF Les Bonnes Pratiques de Fabrication l’Union européenne, principalement en pharmaceutiques sont constituées par collectant, harmonisant et agrégeant les l’ensemble des règles à mettre en œuvre données publiées par les instituts pour obtenir la qualité requise. nationaux de statistiques des pays membres de l’UE (Union européenne), BPL Bonnes Pratiques de Laboratoire. des pays candidats à l’adhésion et des CMR Substances reconnues cancérigènes et/ pays de l’AELE (Association européenne ou mutogènes et/ou reprotoxiques. de libre-échange). Code Publié en 2009, le Code MiddleNext FDA La Food and Drug Administration est MiddleNext propose une gouvernance adaptée à la l’administration américaine des denrées taille et à la structure du capital des alimentaires et des médicaments. Cet entreprises et, de ce fait, est plus organisme a, entre autres, le mandat approprié à notre société à caractère d’autoriser la commercialisation des familial. médicaments sur le territoire des États- Croissance La croissance organique désigne la Unis d’Amérique. organique croissance du chiffre d’affaires de Groupe Désigne le groupe constitué par la Vetoquinol liée à une augmentation de société Vetoquinol SA et ses filiales. ses ventes en volume et/ou en prix de IFAH/ Organisation représentant les fabricants l’exercice N comparée à l’exercice N-1, à Healthfor de produits vétérinaires, vaccins, et taux constant. Animals autres produits pharmaceutiques Délégué Représentant du laboratoire auprès de vétérinaires dans les pays développés et vétérinaire ses clients avec une mission et une en voie de développement à travers les compétence scientifique et commerciale. 5 continents. DREAL Direction Régionale de l’Environnement, Médicament Désigne toute substance ou composition de l’Aménagement et du Logement. vétérinaire présentée comme possédant des EMA Agence européenne pour l’évaluation des propriétés curatives ou préventives à (European médicaments, basée à Londres. l’égard des maladies animales Medicines Agency) 243 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 244 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier Conception et réalisation www.keima.fr Crédits photos : Fotolia, Shutterstock, Thinkstock/Gettyimages, H. Thouroude Document imprimé sur un papier issu de forêts gérées durablement 245 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier * * Accomplir plus ensemble Vetoquinol SA Société anonyme au capital de 29 704 755 euros 676 250 111 RCS Vesoul www.vetoquinol.com Siège social – Magny-Vernois 70200 Lure – Tél. : +33 (0)3 84 62 55 55 E-mail : relations.investisseurs@vetoquinol.com |