RAPPORT
FINANCIER
ANNUEL
2019
Incluant
le rapport sur
le gouvernement
d’entreprise




L’assurance en plus facile.
SOMMAIRE
5
1 LE GROUPE APRIL 3 COMPTES CONSOLIDÉS 89
1.1 Présentation du groupe 4 5.1 États financiers consolidés 90
1.2 Le business model 6 5.2 Notes annexes aux états financiers
consolidés 96
1.3 Chiffres financiers clés 7
5.3 Rapport des Commissaires aux comptes

2 sur les comptes consolidés 160
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE 9
6
2.1 Analyse du chiffre d’affaires
COMPTES SOCIAUX 167
et du résultat consolidés 10
6.1 États financiers sociaux 168
2.2 Situation financière, investissements
et financement 13 6.2 Notes annexes aux comptes sociaux 173
2.3 Événements importants intervenus 6.3. Rapport des Commissaires aux comptes
depuis la date de clôture sur les comptes annuels 190
et perspectives 14

7
2.4 APRIL SA 14
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
2.5 Facteurs de risques 15
195
ET SON CAPITAL
2.6 Contrôle interne et gestion des risques 24
7.1 Renseignements de caractère général

3 concernant la société 196
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE 7.2 Renseignements de caractère général
31
D’ENTREPRISE (RSE) concernant le capital 196
7.3 Délégations et autorisations financières 200
3.1 Politique générale RSE d'APRIL 32
7.4 Dividende 204
3.2 Employeur responsable 36
3.3 Assureur engagé 45
8
3.4 Acteur dans la société civile 50 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 205
3.5 Acteur pour l'environnement 52
8.1 Rapport du Conseil d’administration
3.6 Rapport de l'organisme tiers
sur les projets de résolutions 206
indépendant en matière de RSE 54
8.2 Tableau récapitulatif des délégations
3.7 Note méthodologique 57
et autorisations en matière

4
d’augmentation et de réduction
de capital en cours de validité 214
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 59
8.3 Assemblée générale ordinaire du 30 juin
4.1 Organisation de la gouvernance 60 2020 214
4.2 Rémunérations des dirigeants 8.4 Rapport spécial des Commissaires
et opérations avec des parties liées 74 aux comptes sur les conventions
4.3 Rapport des Commissaires aux comptes réglementées 225
établi en application de l’article

9
L. 225-235 du Code de commerce,
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 227
sur le rapport sur le gouvernement
d'entreprise 88
9.1 Responsable du rapport financier annuel
et attestation 228
RAPPORT
FINANCIER
ANNUEL
INCLUANT LE
RAPPORT SUR
LE GOUVERMENENT
D'ENTREPRISE



2019
1
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 APRIL - Rapport financier annuel 2019
1
LE GROUPE APRIL
1.1 Présentation du groupe 4
1.2 Le business model 6
1.3 Chiffres financiers clés 7




3
APRIL - Rapport financier annuel 2019
1 LE GROUPE APRIL
PRÉSENTATION DU GROUPE




1.1 PRÉSENTATION DU GROUPE
Créé en 1988, APRIL est un groupe international de services en assurance implanté dans 22 pays.
Son ambition depuis toujours : rendre l’assurance plus simple et plus accessible.
Le métier de courtier grossiste
APRIL conçoit, gère et distribue des solutions d’assurance Au cours des années  2000, le groupe APRIL a initié une
et des prestations d’assistance pour les particuliers, les démarche de diversification de ses activités à
professionnels et les entreprises et ce, dans l’international et est désormais présent en Europe, en
Amérique, en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient. Il a
deux  domaines  : l’assurance de personnes (incluant
l’activité historique du groupe en Santé-Prévoyance) et également développé une capacité de distribution directe,
l’assurance de biens et responsabilité (assurance à travers un réseau d'agences en France, une capacité de
dommage, voyage, assistance et protection juridique). courtage direct et une présence web de plus en plus forte.
Animé par une forte culture entrepreneuriale, le groupe APRIL est aujourd’hui un groupe international de services
entend proposer une expérience de l’assurance plus en assurance, coté en Bourse depuis  1997, sur le
facile, à travers des produits et des services adaptés, et compartiment  B d’Euronext  Paris. En  2019, le groupe a
une relation personnelle avec ses clients. réalisé un chiffre d’affaires de 1017,3 M€.
Grâce à ce parti pris, APRIL est devenu le leader(1) des
courtiers grossistes en France, avec plus de
Chiffres clés 2019
11  700  courtiers distributeurs actifs, et dispose d’une
présence unique sur l’ensemble de la chaîne de valeur de
Chiffre d’affaires : 1017,3 M€, dont :

l’assurance.
88 % générés par nos activités en France
●
En tant que courtier grossiste, APRIL identifie des besoins
12 % générés par nos activités internationales
●
mal adressés et y offre une réponse mieux adaptée, en
Marge brute(2) : 457,4 M€
concevant des solutions d’assurance dont il assurera la 
gestion, élément clé de la satisfaction client et de la 2 branches :

différenciation.
Santé-Prévoyance (66 % de la marge brute)
●


Ces solutions sont placées auprès d’assureurs portant le Dommage (34 % de la marge brute)
●

risque et distribuées par le réseau des courtiers
Résultat opérationnel courant : 87,6 M€

indépendants.
Trésorerie nette retraitée au 31  décembre(3)  :

298,2 M€
Dividende proposé par action : 0,00 €





20 000 3 494 22 PAYS
DISTRIBUTEURS COLLABORATEURS D'IMPLANTATION
dont dont

11 700 65 %
DE FEMMES
COURTIERS ACTIFS


(1) L'Argus de l'Assurance, n°7618, 18 juillet 2019
(2) La définition de la marge brute est disponible dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés.
(3) Trésorerie nette retraitée : trésorerie et équivalent de trésorerie - concours bancaires courants + comptes à terme ouverts au nom de la
société APRIL (classés au sein de la rubrique «  Placements financiers  » du bilan). Voir à ce sujet la note  7.5 de l’annexe aux comptes
consolidés.
4 APRIL - Rapport financier annuel 2019
LE GROUPE APRIL
PRÉSENTATION DU GROUPE




Un groupe international
Aujourd’hui, APRIL est implanté dans 22 pays :


1


GUADELOUPE




MARTINIQUE
RÉPUBLIQUE
DE MAURICE



GUYANE
FRANÇAISE




RÉUNION




Pays d’implantation




L’ambition et la stratégie APRIL, un groupe engagé
En tant qu’acteur de l’assurance, APRIL a un rôle de
L'ambition  d'APRIL est de rendre l’assurance plus simple
et plus accessible. «  répartiteur des risques et organisateur de solidarité »
au service du plus grand nombre et de façon durable.
Pour cela, le groupe s’est développé initialement sur le
marché de la Santé-Prévoyance, avec pour objectif de En tant que courtier grossiste engagé, APRIL a toujours eu
remettre le client au cœur de l’assurance. l’ambition forte de « rendre l’assurance accessible à tous »,
par des propositions innovantes et adaptées à chacun.
Le groupe a ensuite grandi à travers une démarche de
diversification (développement de la gestion pour compte Enfin, APRIL porte une responsabilité d’employeur, qui
de tiers, du courtage grossiste en Dommage, de la consiste à considérer l’entreprise comme un lieu
distribution multicanale, du courtage direct entreprise et d’intégration et de développement de toutes les différences.
de la protection juridique) et d’internationalisation
Pour plus de détail, voir la partie  3, consacrée à la
(exportation du modèle hors de France et assistance de
Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE).
nos clients lors de leurs déplacements hors de France).




Les 5 marchés phares d'APRIL
Le groupe optimise désormais son modèle et recentre son développement autour de cinq marchés :
Santé et prévoyance du particulier ;


Professionnels et TPE ;


Assurance emprunteur ;


Santé internationale (IPMI) ;


Niches Dommage.





5
APRIL - Rapport financier annuel 2019
1 LE GROUPE APRIL
LE BUSINESS MODEL




1.2 LE BUSINESS MODEL
APRIL dans la chaîne de valeur de l’assurance
Notre modèle aujourd’hui est unique sur le marché, avec une présence sur toute la chaîne de valeur de l’assurance :



2IS0RIB000S
D T UTEUR
dans le monde
courtiers,
COURTIER GROSSISTE ET DISTRIBUTEUR agences de voyage,
concessionnaires
autos, partenaires
CONCEVOIR GÉRER ET ASSISTER DISTRIBUER
ASSURER Grands Comptes
en marque blanche
Imaginer Gérer les contrats Animer
Porter
et construire en propre, au bénéfice les réseaux de 
financièrement
des produits des clients assurés ou distribution en
les risques L POUR
et services en gestion pour compte multicanalité
avec nos ES ASSURÉS
innovants, de tiers (TPA)
compagnies DISTRIBUTION Particuliers
adaptés et ciblés
d’assurances DIRECTE Professionnels
Entreprises
Agences APRIL
Mon Assurance
Sites
e‑commerce
Plateformes
et call centers




coûts de distribution variables : le choix du réseau de

La création de valeur dans le groupe courtiers indépendants comme canal de distribution a
permis un développement beaucoup plus rapide
Le courtage, principal créateur de valeur du groupe
qu’avec une force de vente en propre, et un coût de
Le courtage est le cœur historique des activités d’APRIL, distribution variabilisé ;
et il y occupe toujours une place prépondérante. Les
besoin en fonds de roulement (BFR) négatif ou neutre:

commissions issues de cette activité restent majoritaires
les protocoles d’accord assureurs sont structurés pour
dans notre chiffre d’affaires (57 % du total en 2019), et
assurer la neutralité du BFR, voire un BFR négatif ;
constituent l’essentiel de la création de valeur au sein du
effet portefeuille, gage de stabilité et de récurrence :

groupe : ainsi, en 2019, 90 % de notre marge brute a été
les revenus de courtage sont calculés en pourcentage
générée par nos activités de courtage. Les commissions
du stock de contrats en cours. Le groupe est ainsi
de courtage sont donc un élément important dans la
rémunéré non seulement sur les nouveaux contrats de
compréhension des dynamiques commerciales du
l’exercice (les « affaires nouvelles »), mais aussi sur les
groupe. L'essentiel des revenus du courtage proviennent
contrats préexistants et renouvelés. Cet effet
du courtage grossiste, métier historique d'APRIL.
portefeuille amortit la volatilité provenant de
Les caractéristiques du modèle financier en courtage l’évolution des affaires nouvelles et stabilise les revenus.
grossiste sont les suivantes : Grâce aux caractéristiques de ce modèle financier, APRIL
a pu autofinancer un développement extrêmement
absence d’intensité capitalistique : le modèle de

rapide, en se reposant sur une combinaison de croissance
courtier grossiste externalise la composante la plus
externe et d’intrapreneuriat. Le groupe APRIL présente
capitalistique de la chaîne de valeur de l’assurance, le
donc à ce jour un bilan très faiblement endetté.
portage de risque ;




6 APRIL - Rapport financier annuel 2019
LE GROUPE APRIL
CHIFFRES FINANCIERS CLÉS




en permettant la réinternalisation des marges

Le portage de risque, en soutien à nos activités
techniques.
Pour soutenir le développement de ses activités de
Le placement du risque chez l’assureur interne n’est pas
courtage, le groupe a déployé une capacité de portage
mis en œuvre de manière systématique. Il doit répondre à

1
de risque dans les différents champs assuranciels dans
un jeu de contraintes permettant la maîtrise du risque :
lesquels il opère en tant que courtier grossiste.
le risque ne sera porté en interne que si l’assureur

Cette capacité de portage de risque bénéficie aux
interne a une parfaite maîtrise de la souscription et
activités de courtage :
que le rendement des capitaux est satisfaisant ;
en diversifiant le placement des portefeuilles, ce qui
 la protection en réassurance est ensuite déterminée

permet notamment aux courtiers du groupe de passer en fonction de la volatilité intrinsèque du risque, dans
par les assureurs internes pour placer leur risque le contexte d’un choix du groupe pour une faible
directement auprès des grands réassureurs. Ceux-ci tolérance au risque technique.
sont par ailleurs souvent des partenaires importants Si ces conditions ne sont pas pleinement réunies, le risque
pour innover sur nos marchés ; sera placé en externe chez un assureur ayant une
en protégeant l’innovation, puisque le risque n’est alors
 meilleure maîtrise de la souscription.
pas placé chez un assureur directement concurrent ;
en maîtrisant les contraintes réglementaires et les

marges de manœuvre des assureurs, ce qui rééquilibre
les échanges avec les assureurs lors des discussions sur
le placement des portefeuilles ;



1.3 CHIFFRES FINANCIERS CLÉS
TABLEAU RÉSUMÉ DU COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ

2019 2018 2017 2016 2015
(en millions d’euros sauf exception)

Chiffre d’affaires 1017,3 997,2 928,4 861,2 798,0
Marge brute 457,4 451,5 428,4 420,6 409,4
Résultat financier 14,0 9,2 11,0 16,4 15,4
Résultat Opérationnel Courant (ROC) 87,6 77,8 69,4 65,4 73,1
Résultat Opérationnel (RO) 63,7 73,9 64,9 42,1 71,3
Résultat Net (part du groupe) (0,8) 28,2 39,6 20,1 42,1
(0,02) 0,70 0,98 0,50 1,04
Bénéfice par action (en euros)




TABLEAU RÉSUMÉ DU BILAN CONSOLIDÉ

2019 2018 2017 2016 2015
(en millions d’euros sauf exception)

Capitaux propres, part du groupe 617,4 617,7 632,3 614,5 605,7
Dette financière / fonds propres
6,8 % 8,4 % 5,9 %
(en %) 1,1 % 0,5 %
Trésorerie nette 200,7 119,9 93,1 88,0 83,5
Trésorerie nette retraitée 298,2 184,7 195,1 188,9 193,2




7
APRIL - Rapport financier annuel 2019
1 LE GROUPE APRIL




8 APRIL - Rapport financier annuel 2019
2
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS
DE L’EXERCICE
2.1 Analyse du chiffre d’affaires
et du résultat consolidés 10
2.2 Situation financière, investissements
et financement 13
2.3 Événements importants intervenus
depuis la date de clôture et perspectives 14
2.4 APRIL SA 14
2.5 Facteurs de risques 15
2.6 Contrôle interne et gestion des risques 24




9
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
ANALYSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET DU RÉSULTAT CONSOLIDÉS




2.1 ANALYSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET DU RÉSULTAT CONSOLIDÉS
Interpretations Committee) et IFRIC (International
Les comptes sociaux annuels au 31  décembre 2019 ont
été établis en conformité avec les règles de présentation Financial Reporting Interpretations Committee).
et les méthodes d’évaluation prévues par la
Les règles comptables et les principes d’évaluation
réglementation en vigueur en France.
retenus pour l’établissement des états financiers au
En application du règlement européen n°  1606/2002 du 31 décembre 2019 sont ceux contenus dans les normes et
interprétations du référentiel IFRS publiées au Journal
19  juillet 2002, les comptes consolidés ont été établis
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans Officiel de l’Union européenne au 31  décembre 2019 et
l’Union européenne. Le référentiel IFRS comprend les dont l’application est obligatoire à cette date. APRIL a
normes IFRS (International Financial Reporting choisi de ne pas appliquer par anticipation les normes,
Standards), les normes IAS (International Accounting interprétations et amendements adoptés par l’Union
Standards), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Européenne avant le 31 décembre 2019, et qui rentrent en
vigueur postérieurement à cette date.



2.1.1 GROUPE
Le groupe APRIL enregistre, pour l’année 2019, un chiffre recentrage du groupe, notamment par la cession
d’affaires consolidé de 1017,3 M€, en croissance de 2,0 % en d’activités non stratégiques, comme les activités
publié par rapport à l’an dernier, et un résultat d’assurance voyage ou l’entrée en négociations exclusives
opérationnel courant en progression de 12,5 % en publié à pour la cession des activités de portage de risque de la
87,6 M€. branche Dommage et de protection et services
juridiques.
A la suite de cette annonce, Eric Maumy, Directeur
général du groupe APRIL, a déclaré : « La performance Cette dynamique globale produit déjà des résultats
de nos cinq marchés cœurs s’est confirmée sur l’ensemble encourageants. Nous allons donc continuer à la mettre en
de l’exercice 2019. Parallèlement, nous poursuivons le œuvre pour l’année 2020. »



2019
Groupe (IFRS - en millions d'euros) 2018 publié Variation 2018 retraité Variation
+ 2,0 %
PF(4) : + 4,4 %
Chiffre d'affaires consolidé 1017,3 997,2 961,7 + 5,8 %
+ 7,3 %
Commissions et honoraires de courtage 575,5 536,6 PF : + 6,4 % 529,9 + 8,6 %
- 4,1 %
Primes d’assurance 441,8 460,6 PF : + 1,9 % 431,8 + 2,3 %
Marge brute 457,4 451,5 + 1,3 % 436,0 + 4,9 %
Résultat financier 14,0 9,2 + 51,6 % 8,9 + 56,3 %
Résultat opérationnel courant 87,6 77,8 + 12,5 % 74,5 + 17,6 %
Résultat opérationnel 63,7 73,9 - 13,8 % 70,5 - 9,7 %
Résultat net (part du groupe) - 0,8 28,2 n.a. 28,2 n.a.




(4) PF ou proforma : chiffre d’affaires à périmètre et taux de change constants. Il tient compte des éventuelles acquisitions, cessions ou
changements de méthode de consolidation, ainsi que de la variation du taux de change, calculée sur la base des comptes n-1 convertis au
taux de change de l’année en cours.




10 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
ANALYSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET DU RÉSULTAT CONSOLIDÉS




APRIL a enregistré, au cours de l’exercice 2019, un chiffre Ainsi, à périmètre et change constants, les primes
d’affaires consolidé de 1017,3 M€, en hausse de 2,0 % en d’assurance à fin 2019 ressortent en croissance de + 1,9 % à
publié par rapport à l’année 2018. 441,8 M€. Les commissions de courtage s’élèvent quant à
elles à 575,5 M€ et affichent une hausse de + 6,4 %,
Détail de l’évolution du chiffre d’affaires portées par la croissance des deux branches d’activité
de 2018 à 2019 - (en millions d'euros)
d’APRIL (+ 9,4 % pour la branche Dommage et + 4,7 %
Chiffre d'affaires consolidé au 31/12/2018 997,2 pour la branche Santé-Prévoyance).
Reclassement en activités abandonnées - 35,6

2
La marge brute ressort en hausse de 1,3 % en publié à
CHIFFRE D’AFFAIRES RETRAITÉ AU 31/12/2018 961,7 457,4 M€. Cette croissance se décompose en une hausse
de 6,2 % de la branche Santé-Prévoyance et d’une baisse
Impact des effets de change + 0,8
de 6,9 % de la branche Dommage, qui est impactée par le
Acquisitions + 20,3
reclassement en activités abandonnées de la période.
Déconsolidations - 8,4
Le résultat financier de l’exercice s’établit en hausse de
CHIFFRE D’AFFAIRES PROFORMA AU 31/12/2018 974,4
4,8 M€ en publié à 14,0 M€, incluant des plus-values sur
Croissance des commissions et honoraires cession d’actifs financiers pour 1,5 M€ et la mise à la juste
+ 34,5
de courtage
valeur des actifs pour + 2,9 M€, en application de la norme
Croissance des primes d’assurance + 8,4 IFRS 9.
CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDÉ
Le résultat opérationnel courant s’élève à 87,6 M€, en
AU 31/12/2019 1017,3
hausse de 12,5 % par rapport à l’exercice 2018 en publié.
Cette croissance est portée par la bonne dynamique des
Le chiffre d’affaires proforma de l’exercice 2018 s’élève à
activités de courtage grossiste de la branche Dommage.
974,4 M€. Conformément à la norme IFRS 5, il intègre le
reclassement en activités abandonnées des activités de Sur la période, les éléments non courants ont pour
protection et services juridiques du groupe, pour principale origine les cessions et restructurations opérées
- 35,6 M€, suite à l’annonce, le 18 septembre 2019, de par le groupe, qui représentent 7,7 M€ de charges et
l’entrée en négociations exclusives en vue de leur cession. 16,0 M€ de dépréciations et provisions. Le résultat
Il neutralise en outre des effets de change positifs de opérationnel ressort ainsi à 63,7 M€, en baisse de 13,8 % en
0,8 M€ sur la période et intègre des variations nettes de publié.
périmètre pour + 11,9 M€. Celles-ci correspondent
Après application d’une charge d’impôt estimée à 61,3 M€,
principalement, pour la branche Santé-Prévoyance, à
dont 26,1 M€ liés à la conclusion d’un accord entre APRIL
l’intégration de Benecaid en avril 2018 et de La Centrale
et l’administration fiscale française relatif à la proposition
de Financement en septembre 2018, ainsi qu’à la cession
de rectification faisant suite aux investigations portant sur
des activités de santé locale au Royaume-Uni et en
la territorialité de l’activité de réassurance de sa filiale
Irlande en août 2019. Les variations de périmètre de la
Axeria Re, implantée à Malte, et de charges de
branche Dommage correspondent essentiellement aux
financement pour 1,1 M€, le résultat net (part du groupe)
sorties de périmètre de la période, notamment en
s’établit à - 0,8 M€, contre 28,2 M€ pour l’année 2018.
Colombie, Mexique, Lituanie, Turquie, Roumanie et France
(assurance voyage).



2.1.2 BRANCHE SANTÉ-PRÉVOYANCE

Branche Santé-Prévoyance
2019 2018 publié Variation 2018 retraité Variation
(IFRS - en millions d'euros)

+ 7,8 %
Chiffre d'affaires consolidé 672,0 623,4 PF : + 4,6 % 623,4 + 7,8 %
+ 10,0 %
Commissions et honoraires de courtage 387,2 352,0 PF : + 4,7 % 352,0 + 10,0 %
+ 4,9 %
Primes d’assurance 284,8 271,5 PF : + 4,5 % 271,5 + 4,9 %
Marge brute 299,6 282,0 + 6,2 % 282,0 + 6,2 %
Résultat financier 10,1 9,1 + 11,6 % 9,1 + 11,6 %
Résultat opérationnel courant 85,1 82,8 + 2,8 % 82,8 + 2,8 %



11
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
ANALYSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET DU RÉSULTAT CONSOLIDÉS




En Santé-Prévoyance, la hausse du chiffre d’affaires de santé et prévoyance individuelle et de santé
internationale, ainsi que par l’intégration de La Centrale
7,8 % en publié se décompose en une hausse des
commissions de courtage de 10,0 % en publié (+ 4,7 % en de Financement, qui contribue à la croissance de
proforma), et une hausse des primes de 4,9 % en publié l’assurance emprunteur.
(+ 4,5 % en proforma).
Ces mêmes effets sont à l’origine de la hausse de 6,2 % en
La hausse des primes d’assurance est portée par la publié de la marge brute de la branche, qui atteint
croissance des portefeuilles en santé et prévoyance 299,6 M€.
destinée aux seniors, professionnels et TNS.
Le résultat opérationnel courant de la branche s’établit à
La bonne croissance des commissions de courtage est 85,1 M€, en hausse de 2,8 % en publié par rapport à
portée par le développement organique des activités de l’exercice 2018.



2.1.3 BRANCHE DOMMAGE

Branche Dommage
2019 2018 publié Variation 2018 retraité Variation
(IFRS - en millions d'euros)

- 8,0 %
Chiffre d'affaires consolidé 346,2 376,3 PF : + 3,7 % 340,1 + 1,8 %
+ 1,4 %
Commissions et honoraires de courtage 189,1 186,4 PF : + 9,4 % 179,7 + 5,3 %
- 17,3 %
PF : - 2,4 %
Primes d’assurance 157,1 189,8 160,4 - 2,1 %
- 6,9 % 154,0 + 2,5 %
Marge brute 157,8 169,5
Résultat financier 2,4 1,3 + 76,7 % 1,1 + 123,7 %
Résultat opérationnel courant 15,3 9,1 + 67,7 % 5,8 + 165,8 %


En Dommage, la baisse du chiffre d’affaires de 8,0 % en particulièrement en auto, en deux roues, en plaisance et
publié se décompose en une croissance des commissions sur la gamme destinée aux professionnels.
de courtage de 1,4 % en publié et 9,4 % en proforma, ainsi
La baisse de la marge brute en publié (- 6,9 % à 157,8 M€)
qu’une baisse des primes de 17,3 % en publié et 2,4 % en
se décompose principalement en une progression des
proforma.
activités de courtage grossiste en France, masquée par le
La baisse des primes d’assurance a pour principal origine reclassement en activités abandonnées de la protection
le reclassement en activités abandonnées des activités de et des services juridiques. Retraitée de cet effet, la marge
protection et services juridiques du groupe. Retraitée de brute est en hausse de 2,5 %.
cet effet, la baisse est de 2,1 %, principalement due au
Le résultat opérationnel courant de la branche Dommage
ralentissement des activités affinitaires.
est en forte hausse par rapport à l’an dernier et s’établit à
Les commissions de courtage bénéficient des bonnes 15,3 M€, sous l’effet du bon développement des activités
performances des activités de courtage grossiste, de courtage grossiste.




12 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
SITUATION FINANCIÈRE, INVESTISSEMENTS ET FINANCEMENT




2.2 SITUATION FINANCIÈRE, INVESTISSEMENTS ET FINANCEMENT
2.2.1 SITUATION FINANCIÈRE


2
31 déc. 2019
Groupe (IFRS - en M€) 31 déc. 2018 publié Variation
Capitaux propres (part du groupe) 617,4 617,7 - 0,0 %
37,8(5)
Provisions pour risques et charges 18,4 - 51,3 %
Dettes financières 42,1 - 18,9 %
51,9
% des capitaux propres 6,8 % - 1,6 pt
8,4 %
Trésorerie nette retraitée 298,2 184,7 + 61,4 %


Au 31 décembre 2019, APRIL continue d’afficher une Un endettement financier de 42,1 M€, soit 6,8 % des

structure financière saine : capitaux propres (part du groupe), constitué d’un
emprunt conclu en 2017 à des conditions de marché
617,4 M€ de capitaux propres consolidés (part du

favorables et d’engagements pris dans le cadre de la
groupe), stables par rapport au 31 décembre 2018,
politique de croissance externe du groupe
Des provisions pour risques et charges en baisse de
 (compléments de prix et engagements de rachat de
51,3 % à 18,4 M€, minoritaires).


2.2.2 INVESTISSEMENTS ET FINANCEMENT
Acquisitions et rachats de minoritaires Cessions et fermetures
Le groupe a procédé sur l’exercice aux cessions des
Au cours de l’exercice, le groupe a procédé :
sociétés suivantes :
aux acquisitions des sociétés suivantes :

APRIL International EMEA a cédé 100 % des sociétés

UEX pour 85 %, en date du 14 janvier 2019. Elle a été
●

APRIL Turkey Broker et APRIL Yardim Servis en date du
intégrée dans le Pôle International.
5 avril 2019,
Assurback pour 100 %, en date du 31 janvier 2019.
●

APRIL International a cédé 100 % de la société APRIL

Elle a été intégrée dans le Pôle Dommage.
Colombia Assistance en date du 22 juillet 2019,
Simultoo pour 90 %, en date du 31 janvier 2019. Elle a
●

APRIL Prévoyance Santé a cédé 100 % de la société

été intégrée au Pôle Santé-Prévoyance.
APRIL UK et de sa filiale APRIL Ireland en date du
aux rachats de minoritaires suivants :

8 août 2019,
APRIL Dommages a procédé le 17 avril 2019 à
●
APRIL International a cédé 100 % des sociétés APRIL

l’acquisition de 25 % supplémentaire des titres
Africa et APRIL Côte d’Ivoire en date du 3 octobre 2019,
d’APRIL Moto, portant sa participation à 100 %.
APRIL International a cédé 100 % de la société APRIL

Mexico Assistance et de sa filiale Mexique Broker en
date du 31 octobre 2019,
GDA Uruguay a cédé 100 % de la société Welcome en

date du 31 octobre 2019,
APRIL International a cédé 100 % de la société APRIL

International Voyage en date du 3 décembre 2019.




(5) 23,8 M€ au 31 décembre 2018 après reclassement de la provision pour risque fiscal de 15,0 M€ en dette d’impôt exigible, conformément à
l’application de la norme IFRIC 23.




13
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA DATE DE CLÔTURE ET PERSPECTIVES




2.3 ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA DATE DE CLÔTURE
ET PERSPECTIVES
2.3.1 ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA DATE DE CLÔTURE
Dans le cadre de la stratégie de recentrage du groupe envisage en conséquence la fermeture de son activité de
APRIL initiée en 2018, impliquant notamment le distribution directe physique de produits d’assurance en
désengagement de certains canaux de distribution France métropolitaine, tout en maintenant son activité
direct, le groupe a annoncé le 31 janvier 2020, la dans les DROM. Le projet conduirait à la suppression de
réorganisation de l’activité de la filiale APRIL Mon 203 emplois actuellement actifs, qui pourrait être limitée
Assurance (AMA). Après 18 mois de recherches de à environ 180 grâce aux opportunités de reclassement
repreneur et en l’absence d’une solution de reprise, AMA identifiées au sein du groupe APRIL.



2.3.2 ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ ET DU GROUPE
Pour l’année 2020, le groupe APRIL va poursuivre les l’assurance emprunteur, la santé internationale et les
actions déjà engagées et va continuer le recentrage niches en dommage), développer ses activités par la
autour de ses cinq marchés phares (la santé et croissance organique et par des acquisitions ciblées, tout
prévoyance des particuliers, des professionnels et TPE, en poursuivant la transformation du groupe.




2.4 APRIL SA
2.4.1 RÉSULTAT ET DIVIDENDE
APRIL SA est une société holding d’animation et de Le Conseil d’administration, réuni le 11 mars 2020, va
pilotage du groupe. Elle a facturé des managements fees proposer à l’Assemblée générale de ne pas verser de
à ses filiales et à d’autres sociétés du groupe pour un dividende au titre de l’exercice 2019.
montant de 0,1 M€ au 31 décembre 2019.
Son résultat net ressort à 96,7 M€.



2.4.2 DÉPENSES ET CHARGES NON DÉDUCTIBLES
Au titre de l'exercice 2019, aucune charge ou dépense non déductible fiscalement n'a été constatée.




14 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
FACTEURS DE RISQUES




2.4.3 FACTURES ÉMISES ET REÇUES NON REGLÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE
ET DONT LE TERME EST ÉCHU
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et aux articles consécutifs L. 441-6-1 et D. 441-4 du
Code de commerce, la décomposition des factures émises et reçues non réglées au 31 décembre 2018 et dont le terme
est échu est la suivante :


2
Factures reçues non réglées à la date de clôture  Factures émises non réglées à la date de clôture de
de l’exercice dont le terme est échu l’exercice dont le terme est échu
Total Total
0 jour 0 jour
(1 jour (1 jour
(indic- 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours (indi- 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours
et plus) et plus)
atif) jours jours jours et plus catif) jours jours jours et plus
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées 15 28 2 3
Montant total des factures TTC
2867 11 857 - 81 969 96 693 22 205 - - - 24 515 24 515
concernées 185 495
Pourcentage du montant total
des achats TTC de l’exercice 2,18 % 0,03 % 0,14 % 0,00
% 1,14 % 1,14 %
Pourcentage du chiffre
d’affaires TTC de l’exercice 0,70 % 0,00 % 0,00% 0,00 % 0,77 % 0,77 %
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues - -
Montant total des factures
exclues - -
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés
pour le calcul des retards Délais contractuels : 30 jours fin de mois Délais contractuels : 30 jours fin de mois
de paiement



Au 31 décembre 2019, le solde des dettes à l’égard des 33 % de factures échues, le non-respect des délais de

fournisseurs s’élevait à 282 K€ (contre 133 K€ au paiements pour ces dernières provenant de raisons
spécifiques (contestation de la facture ou attente
31 décembre 2018) et était constitué de :
d’avoir) (contre 62 % au 31 décembre 2018).
67 % de factures non échues payables à 30 jours fin de

Au 31 décembre 2019, le solde des créances clients
mois à compter de la date d’émission de la facture
s’élevait à 47 K€ (contre 73 K€ au 31 décembre 2018).
(contre 38 % au 31 décembre 2018),



2.5 FACTEURS DE RISQUES
APRIL a procédé à une revue des risques qui pourraient Si les principaux risques auxquels le groupe est exposé sont
avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa ainsi identifiés ci-après, cette présentation ne saurait en
situation financière, ses résultats ou sa capacité à revanche constituer une liste exhaustive. En effet, le groupe
atteindre ses objectifs. exerce son activité dans un environnement qui connaît une
évolution rapide ; ainsi, d’autres risques ou incertitudes dont
De nombreux risques décrits ci-dessous sont inhérents à la
la société n’a actuellement pas connaissance, qu’elle tient
nature de nos activités de la chaîne de valeur de
pour peu significatifs ou qui ont une portée plus générale
l’assurance et à l’environnement économique,
sur l’ensemble des acteurs économiques, pourraient
concurrentiel et réglementaire dans lequel nous exerçons
également avoir une incidence négative sur son activité.
ces activités. Compte tenu de multiples éventualités et
incertitudes liées à ces risques, le groupe n’est pas toujours Dans la présente section, le groupe a adopté une
présentation des facteurs de risque par nature, avec pour
en mesure d’en quantifier l’impact. Il a été néanmoins mis
en place de nombreux processus de gestion des risques, objectif de refléter la vision actuelle de la Direction sur les
ainsi que des procédures et des contrôles, afin de surveiller conséquences potentielles de chaque risque.
et gérer les risques de façon permanente. Ces processus,
Ainsi sont exposés les éléments suivants :
procédures et contrôles sont détaillés ci-après.
les facteurs de risques liés à l’activité et aux opérations ;

Si les risques décrits dans cette section entraînent des
les facteurs de risques techniques liés à l’activité de

conséquences financières quantifiables et  /  ou un passif
courtage et d’assurance ;
éventuel significatif, ces conséquences financières et / ou
les facteurs de risques financiers ;
éventuels passifs sont reflétés dans les comptes 
consolidés du groupe conformément aux normes IFRS les autres facteurs de risques (juridiques, fiscaux,

applicables. industriels et environnementaux).
15
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
FACTEURS DE RISQUES




2.5.1 RISQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ ET AUX OPÉRATIONS
Le groupe a réactualisé récemment l’évaluation de son
Pilotage et déploiement de la stratégie niveau d’exposition face à ce risque et défini les actions
prioritaires devant être engagées par les entités en mettant
APRIL est un groupe entrepreneurial évoluant dans un
la priorité sur les ressources humaines et les process.
secteur réglementé et soumis aux prérequis d’une
société cotée. Le  groupe est constitué de 85  sociétés
La gouvernance et la stratégie en matière de sécurité des
portant des stratégies de niches complémentaires,
systèmes d'information sont pilotées et coordonnées
animées par des équipes de Direction décentralisées en
pour l'ensemble des filiales du groupe APRIL.
France et à l’international. Cette organisation peut
impliquer des enjeux d’exécution, d’organisation et de
gestion de projets pouvant peser sur le développement
Hommes clés
du groupe et sa performance.
Les succès du groupe peuvent dépendre en partie de
La maîtrise du pilotage et le suivi des engagements
certaines personnes clés dont la perte, notamment au
stratégiques impliquent un dispositif de gouvernance
profit de concurrents, ou l’incapacité à les remplacer
fort, en lien avec le dispositif de contrôle interne. La
pourrait nuire à la compétitivité du groupe et
gouvernance du groupe et des sociétés qui le constituent
compromettre la capacité de certaines sociétés à
s’appuie sur des comités spécialisés, et inclut la présence
atteindre leurs objectifs.
d’administrateurs indépendants. Cette gouvernance est
décrite en partie 4 du présent document. L’enjeu «  Hommes clés  » s’articule, au sein du groupe,
non seulement autour des dirigeants des sociétés,
Par ailleurs, des indicateurs de pilotage par activité sont
garants de la réussite de son modèle entrepreneurial,
mis en place, tant sur les opérations que sur la dimension
mais aussi autour des experts techniques, qui permettent
financière, et sont suivis par les contributeurs de la filière
de garantir à nos clients une offre pertinente et une
Finance ainsi que la Direction du groupe lors des comités
qualité de service de haut niveau.
spécialisés. La  cartographie des risques stratégiques
réalisée chaque année, ainsi que le suivi des plans Cet enjeu peut être plus sensible dans des
d’actions liés, font l’objet d’une synthèse annuelle environnements de petite taille, sur des profils à
présentée lors d’une session spécifique du Comité d’audit dimension commerciale ou technique, et est notamment
du groupe. Les éléments sont également partagés avec adressé dans les plans de continuité des entités.
chaque pôle d’activité, afin de constituer un outil de
Le groupe attache une importance spécifique à la
pilotage complémentaire à l’échelle de chaque
promotion des mobilités et des programmes de
périmètre.
formation. La polyvalence et la documentation des
activités viennent également en renfort de la gestion de
ce risque. Par ailleurs, la Direction du groupe, les
Les systèmes d’information ressources humaines et les comités spécialisés conduisent
un suivi de la gestion des plans de succession des
Les systèmes d’information constituent un support
principaux cadres dirigeants. Un chantier dédié au
important pour les activités métier des entités
recensement et à l’évaluation des risques hommes clés a
notamment dans un contexte de forte digitalisation.
été mis en place en complément, dont le reporting est
La gouvernance IT au niveau du groupe a pour objectif de
présenté auprès du Comité de développement durable.
porter la vision et piloter le SI en tant que partenaire du
business dans une culture de service orientée solution.

Relations avec les partenaires clés
Sécurité des systèmes d’information La qualité de la relation avec les porteurs de risques est un
enjeu essentiel aux activités du groupe.
Les enjeux concernant la sécurité des systèmes
La dégradation de cette relation pourrait venir altérer la
d’information pour le groupe sont nombreux notamment
performance financière et la réputation du groupe sur le
en raison de l’adaptation nécessaire à la diversité et la
marché.
complexité des attaques cyber, des exigences croissantes
de nos partenaires dont les assureurs dans le domaine et
L’adéquation des couvertures d’assurance et de
d’un contexte réglementaire renforcé (Règlement
réassurance, la solidité financière des porteurs de risques
général sur la protection des données, Solvabilité…).
et la capacité à négocier les meilleurs tarifs pour nos
clients sont au cœur des problématiques du groupe dans
ses métiers de courtier et d’assureur.



16 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
FACTEURS DE RISQUES




transparence et de qualité du conseil fourni au
Par ailleurs, le groupe est un acteur intervenant sur
consommateur. Elle s’applique à l’ensemble des
plusieurs maillons de la chaîne de valeur de l’assurance.
distributeurs de contrats d’assurance, notamment aux
Dans le cadre de ce modèle, les porteurs de risques lui
courtiers en assurances, mais également, dans une
délèguent tout ou partie de la tarification produits, la
moindre mesure, aux compagnies d’assurances et à
gestion des contrats et la gestion de la distribution.
l’ensemble des acteurs amenés à commercialiser des
Ainsi, le groupe porte par ses activités intrinsèques le
produits d’assurance.
risque de ne pas répondre aux prérequis de ses


2
Le nouveau Règlement général sur la protection des
partenaires porteurs de risques, tant sur la maîtrise des
données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, met à
risques techniques des portefeuilles, que dans la gestion
jour et modernise les principes de la loi Informatique et
du risque opérationnel, de conformité réglementaire (voir
Libertés du 6 janvier 1978. Il consent de nouveaux droits
ci-après), mais aussi de reporting et de gouvernance.
aux personnes. La protection des données personnelles
La capacité à remplir les exigences de la directive
est pleinement intégrée à l’ensemble des activités des
2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25
entités du groupe APRIL impliquant un traitement des
novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et
données personnelles, et demande des transformations
de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) est un
dans les organisations, les processus et la stratégie.
enjeu essentiel du groupe, et en particulier le respect des
L’adoption en décembre 2016 de la loi Sapin 2 relative à la
obligations en matière de sous-traitance.
transparence, à la lutte contre la corruption et à la
Une démarche commune a été mise en place, afin
modernisation de la vie économique, a donné lieu à la
d’assurer la mise en conformité avec cette
mise en œuvre de mesures et procédures visant
réglementation pour toutes les activités du groupe. Elle
notamment à renforcer la prévention et la détection de la
s’appuie sur les dispositifs de gouvernance, de conformité,
corruption et du trafic d’influence dans l’ensemble des
de gestion des risques et du contrôle interne.
entités du groupe, en France comme à l’International.
Une Direction juridique métiers et une Direction de la
Ce renforcement de la réglementation, notamment en
gestion des risques, contrôle interne et audit, contribuent à
matière de protection de la clientèle, est le plus souvent
la sécurisation des risques depuis plusieurs exercices.
accompagné d’un alourdissement des sanctions financières
Chacune anime un réseau de contributeurs exerçant des
à la main des autorités de régulation, dont les pénalités,
missions complémentaires dans chaque société du groupe.
calculées sur la base du chiffre d’affaires consolidé au
niveau du groupe, pourraient en cas de condamnation avoir
des impacts sur la santé financière du groupe.
Conformité avec les lois et règlements
Les activités menées par le groupe sont également
Les activités réalisées par le groupe relèvent toutes d’une soumises à la réglementation relative à la lutte contre le
activité réglementée, quel que soit le pays dans lequel le blanchiment des capitaux et le financement du
groupe opère. Chacune des filiales du groupe est soumise terrorisme. À cet effet, le groupe s’est engagé dans une
à de nombreuses lois et réglementations. Ces normes, politique globale, impliquant l’ensemble des filiales
sans cesse en évolution, concernent tant la pratique des opérationnelles, disposant pour chacune d’elles d’une
différents métiers que la construction des produits et procédure adaptée aux métiers et aux modes de
services proposés par le groupe. commercialisation des produits et services. Elle s'appuie,
dans chaque filiale, sur un responsable anti-blanchiment
Ces évolutions règlementaires peuvent impacter de
et un suppléant, et sur une revue régulière des
manière significative les métiers exercés au sein du
procédures en place.
groupe, et font donc l’objet d’une veille permanente afin
d’anticiper leurs impacts le plus en amont possible. Toutes ces évolutions sont de nature à augmenter les
coûts de mise en conformité, et à impacter l’organisation
Le paysage normatif dans lequel évolue le groupe est
même des activités au sein des filiales opérationnelles.
fortement empreint d’un renforcement des règles de
protection des consommateurs. Afin de faire face aux évolutions réglementaires, le groupe
s’est doté depuis plusieurs années d’une Direction juridique
La directive européenne sur la distribution d’assurances
métiers et conformité, en charge de construire la politique
adoptée en 2015 et mise en application en France depuis
conformité du groupe, d’accompagner les sociétés dans la
le 1er octobre 2018, qui succède à la directive européenne
mise en œuvre quotidienne de cette politique, et d’opérer
de 2002 sur l’intermédiation en assurance, en est un
des contrôles dans le cadre de son plan d’audit annuel.
exemple. Cette nouvelle directive fixe de nouvelles règles
Dans ce cadre, le groupe a adopté une politique générale
dans le cadre de la conception des produits, et légifère en
de conformité, s’imposant à l’ensemble des filiales
matière de rémunération des distributeurs et de
opérationnelles et décrivant, pour chacun des enjeux de
prévention des conflits d’intérêts. Elle vise à renforcer la
conformité, les principes et standards du groupe. À cette
protection des consommateurs, avec un objectif de




17
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
FACTEURS DE RISQUES




politique vient s’ajouter, en fonction des spécificités locales Chaque filiale dispose d’un responsable ou correspondant
et métiers, une procédure conformité rédigée et suivie par conformité, en charge d’animer au sein de l’entreprise les
chacune des filiales. différents dispositifs de conformité.
Le suivi de conformité s’appuie également sur des outils Le groupe s’investit également dans les différentes
de suivi, permettant à chaque filiale de réaliser une commissions organisées par les différentes autorités de
cartographie de ses risques de conformité, et d’associer régulation, mais également dans les réunions
des plans d’action correctifs pour chacun des risques professionnelles, dans le cadre des réflexions sur la mise
identifiés. en place ou l’implémentation des nouvelles normes, de
sorte à pouvoir anticiper le plus possible les impacts sur
les activités déployées par le groupe.



2.5.2 RISQUES TECHNIQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ DE COURTAGE ET D’ASSURANCE
Le groupe APRIL est soumis à de nombreux risques asymétrie d’information, les courtiers grossistes du
techniques inhérents à ses activités de courtage direct, de groupe ont recours aux franchises et plafonds, aux délais
courtage grossiste et d’assurance. Compte tenu de ces de carence ou à des questionnaires médicaux à la
différentes activités, les entités du groupe ont mis en souscription. En tant que gestionnaire pour le compte de
place un système de gestion des risques techniques basé tiers (adhésion, cotisation et gestion des sinistres), les
sur une gouvernance, une comitologie, des méthodes courtiers disposent de l’ensemble des informations
nécessaires sur les portefeuilles assurés et sinistrés pour
actuarielles et des processus ayant pour finalité :
proposer de nouvelles garanties et construire des
l’évaluation des risques techniques, lors de la

hypothèses structurantes et pertinentes pour la
conception et de l’acceptation du portage du risque
tarification. De plus, les chantiers actuels sur les dispositifs
des produits ;
de qualité des données et sur les reporting continuent
le suivi des risques de façon permanente, lors de la vie
 d'améliorer le traitement de l’information. Quel que soit le
des contrats. caractère idoine des méthodes de projection actuarielle,
Le groupe APRIL étant présent en assurance de le risque technique repose principalement sur l’écart
personnes et en assurance dommage, en France et à entre les hypothèses basées sur l’expérience, l’observation
l’international, les résultats techniques sont directement du passé et ce qui sera constaté dans le futur, dans un
conditionnés par les événements exceptionnels d’origine contexte réglementaire, économique et politique
humaine ou naturelle, ainsi que réglementaires : incertain.
terrorisme / attentats géopolitiques ; Contrairement aux porteurs de risques, le résultat

technique est asymétrique pour les courtiers. En effet, en
catastrophes climatiques ;

cas de mauvaise tarification, et donc de résultat
pandémie ;

technique déficitaire, le courtier n’enregistre pas de perte
évolution de la réglementation sur les conditions de

dans son résultat, contrairement à une gamme rentable,
prises en charge ou sur le renforcement de la pour laquelle il peut percevoir une commission variable,
conformité. corrélée au bénéfice technique. Pour autant, il est exposé
à un risque de réputation vis-à-vis des porteurs de risques,
qui pourrait impacter non seulement les négociations sur
Facteurs de risques techniques liés à l’activité les commissions variables, mais également les
de courtage commissions fixes à l’avenir.
Les courtiers se sont donc dotés de Directions
Les courtiers grossistes du groupe sont organisés par pôle
techniques, dans lesquelles les actuaires évaluent les
(Dommage, Prévoyance-Santé, Protection Juridique,
risques et construisent les hypothèses robustes pour la
International). Les risques techniques sont évalués lors de
tarification. Ces Directions peuvent également s’appuyer
la conception et la tarification des produits. Les activités
sur des comités, au cours desquels les courtiers peuvent
d’APRIL étant majoritairement basées sur des risques de
échanger entre eux, voire avec les porteurs de risques
niche ou sur une segmentation appropriée pour proposer
internes au groupe (pôles Prévoyance-Santé, Dommage,
des tarifs différenciants, le groupe doit faire face à
Mobilité et Assistance, Protection Juridique).
l’asymétrie d’informations entre assurés et assureurs, ce
qui génère un risque d’anti-sélection. Pour limiter cette




18 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
FACTEURS DE RISQUES




par des comités de souscription et / ou de gestion des

Facteurs de risques liés à l’activité d’assurance risques qui analysent les affaires nouvelles et le suivi
Les risques techniques auxquels sont exposés les technique des contrats en portefeuille ;
compagnies d’assurances et de réassurance du groupe sont par la mise en place en  2017 de comités d’audit

multiples et incertains, tant en fréquence qu’en montant. La spécifiques pour les compagnies d’assurances,
taille des portefeuilles ne permettant pas toujours une permettant de renforcer le suivi et la gouvernance de
mutualisation efficiente des risques, les compagnies ont ces sociétés.
donc fortement recours à la réassurance proportionnelle et

2
Le principe des «  4  yeux  » est au centre du dispositif,
non proportionnelle, pour atténuer la volatilité du risque
malgré un principe de proportionnalité légitime du fait
technique et limiter le portage de risque.
de la taille des compagnies du groupe.
Pour définir des programmes appropriés en matière de
Conformément à son business model, basé sur l’inversion
souscription, de provisionnement et de réassurance, les
du cycle de production, ce dispositif permet de mieux
compagnies ont défini leur appétence aux risques dans
appréhender les risques inhérents aux compagnies relatifs :
une politique générale de gestion des risques. Les
aux comportements structurels et conjoncturels des
Directions techniques ont donc mis en place des études 
assurés ;
comportementales récurrentes, et ont modélisé des outils
de projection de flux, pour avoir une vision best estimate aux évolutions économiques, démographiques,

du risque assurantiel et pour satisfaire aux exigences réglementaires et climatiques.
quantitatives de Solvabilité 2, pour lesquelles les méthodes
Par ailleurs, l’évolution du coût de la réassurance
et process sont dorénavant documentés. Ces exigences
impacterait également significativement le résultat
réglementaires contribuent à accroître la maîtrise des
technique des compagnies.
risques des Directions techniques, mais également de la
Direction générale et des administrateurs. L’évaluation
interne des risques et de la solvabilité, qui s’appuie sur la
Évaluation
cartographie des risques, est également un outil
technique d’aide à la décision, et à disposition du Conseil La nature des risques liés à l’activité et aux opérations
d’administration pour définir sa stratégie. présentés ci-dessus ne permet pas d’en effectuer une
évaluation quantitative chiffrée, contrairement à
Depuis janvier 2016 et l’entrée en vigueur de Solvabilité 2,
l’évaluation des risques techniques d’assurance dont les
les compagnies d’assurances ont renforcé leur dispositif
provisions sont enregistrées dans les comptes en note 6.9
de gestion des risques par la mise en place de politiques
de l’annexe aux comptes consolidés.
écrites, en nommant un deuxième dirigeant effectif et en
intégrant quatre fonctions clés (audit interne, gestion des À ce jour, les autres risques évoqués ne présentent pas
risques, actuarielle et vérification de la conformité). d’indices de réalisation pouvant induire des conséquences
financières matérielles ou passifs éventuels à l’échelle du
Les compagnies d’assurances du groupe ont également
groupe. Sur ce fondement, ils ne sont pas reflétés dans les
renforcé leur gouvernance :
comptes consolidés du groupe, conformément aux
normes IFRS applicables.



2.5.3 RISQUES FINANCIERS
L’activité d’APRIL s’articule autour de deux axes Le groupe est par conséquent exposé aux risques
principaux, dont l’approche en termes de risques financiers suivants :
financiers diffère sensiblement : le courtage, qui n’expose
le risque de liquidité ;

pas directement le groupe aux risques financiers, et les
les risques de marché :

compagnies d’assurances, dont la gestion des risques
risque actions ;
financiers est un élément primordial et présente des ●


problématiques de gestion long terme. risque de change ;
●


risque de taux ;
●


le risque de crédit.





19
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
FACTEURS DE RISQUES




Risques liés au courtage Risque de liquidité
À travers son activité et son modèle financier, dont les flux La gestion financière des actifs d’assurance est effectuée
de trésorerie génèrent un besoin en fonds de roulement dans une optique long terme, en alignant la duration de
négatif, le groupe dispose, au-delà de sa trésorerie l’actif avec les échéances futures du passif. Il peut exister
propre, d’une trésorerie excédentaire importante et un risque de liquidité dans le cas où les actifs ne seraient
récurrente qui est investie dans des supports de pas suffisamment liquides pour faire face aux différentes
trésorerie. Le détail de la trésorerie du groupe, composé échéances liées au passif.
principalement de comptes à terme bancaires (qui sont
La société a procédé à une revue spécifique de son risque
classifiés en "coût amorti" selon IFRS 9 - cf note 6.4 de
de liquidité, et elle considère être en mesure de faire face
l'annexe aux comptes consolidés) et d’une faible part
à ses échéances à venir. Compte tenu de la gestion
d’OPCVM monétaires, est présenté dans l’annexe aux
actif  /  passif, ce risque n’est pas significatif. Un détail des
comptes consolidés (notes 6.6.3, 7.4 et 7.5 de l’annexe aux
placements financiers en fonction de leur degré de
comptes consolidés).
liquidité est présenté en note  10.3.3.5 de l’annexe aux
Ces supports de trésorerie offrent une liquidité totale, comptes consolidés.
quelle que soit leur nature. Par exemple, l’ensemble des
comptes à terme sont ouverts dans des banques
Risques de marché
françaises de premier  ordre, bénéficiant de clauses de
liquidités souples.
Risque actions
Par ailleurs, ces supports de trésorerie sont peu exposés
aux risques de marché. Toutefois, certains OPCVM Une partie des actifs du groupe est investie sur le marché
monétaires peuvent détenir une part de leur actif dans des actions. Une baisse des indices actions, et donc une
des obligations de crédit court terme, et il peut exister un baisse du prix des actions en portefeuille, aurait donc
risque de perte de valeur, principalement en cas de pour conséquence une perte de valeur sur les placements
variation défavorable des spreads de crédit ou en cas de financiers du groupe.
défaut d’un émetteur.
Les compagnies d’assurances du groupe ont investi 6,9 %
Certains supports, notamment des comptes à terme, ont de leurs portefeuilles sur le marché des actions, là où
une rémunération à taux fixe, ce qui induit une baisse l’Autorité de contrôle prudentiel fixe la limite maximum à
potentielle des produits financiers du groupe en cas de 65  % de l’actif réglementé. Les sociétés adoptent donc
baisse des taux monétaires. une allocation très prudente par rapport à la
réglementation en vigueur.
Le groupe n’est par ailleurs pas exposé, sur son passif, au
risque d’une hausse des taux d’intérêts, puisque le L’investissement actions est principalement concentré
courtage permet au groupe de présenter un niveau dans un OPCVM dédié (le FCP APRIL Equity Flexible), qui
d’endettement particulièrement faible (le détail des est un fonds de fonds et qui investit donc dans d’autres
dettes financières du groupe est présenté dans l’annexe OPCVM. Ceci permet d’assurer une meilleure répartition
aux comptes consolidés, à la note 6.11.1). des risques, et permet de mieux piloter la volatilité. Ces
OPCVM détiennent des titres couvrant divers secteurs
La sélection des supports de placement de trésorerie fait
économiques (tels que la banque, l’assurance, la grande
l’objet d’une analyse rigoureuse du risque de crédit ainsi
distribution, les cosmétiques ou l’industrie), en majorité en
que de la volatilité.
Europe, dont la France. Pour la sélection des fonds
sous-jacents, APRIL est assisté par BFT  Gestion, qui
est  la  société de gestion du fonds et qui appartient
Risques liés aux compagnies d’assurances au  groupe  Amundi, un gestionnaire d’actifs européen de
premier ordre.
L’une des fonctions de base de l’activité d’assurance
consiste à investir les primes reçues des clients dans
À noter que ce fonds a une exposition nette aux marchés
l’optique de régler les sinistres éventuels futurs. La gestion
actions au 31  décembre 2019 à hauteur de 31  %, ce qui
d’actifs permet de maximiser l’adéquation entre la
signifie que l’exposition réelle aux marchés actions du
cadence des règlements futurs et l’investissement de ces
portefeuille d’APRIL n’est que de 8,7  M€ (soit 2,1 % des
primes dans les différentes classes d’actifs. Le choix des
actifs).
classes d’actifs et des supports d’investissement est donc
Le détail de l’exposition du portefeuille d’APRIL au risque
un élément primordial.
actions par zone géographique au 31 décembre 2019 est
présenté en note  10.3.3 de l’annexe aux comptes
consolidés.




20 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
FACTEURS DE RISQUES




Le risque sur le portefeuille actions peut être assimilé au Concernant le risque de cash-flow, une baisse de 1 % des
risque existant sur les principaux indices des marchés taux d’intérêt aurait un impact mineur de 0,2 M€ sur les
produits financiers du groupe en annualisé.
financiers, comme par exemple l’EUROSTOXX 50. Ainsi, une
baisse de 10 % de l’indice EUROSTOXX 50  entraînerait une
De façon régulière, c’est-à-dire chaque trimestre, un état
baisse de l’ensemble du portefeuille d’APRIL de 0,9 M€.
présentant la sensibilité du portefeuille aux mouvements
de taux ainsi que la sensibilité du passif est mis à la
Risque de change disposition des autorités de contrôle.


2
Pour les placements effectués dans une autre devise que
Risque de crédit
l’euro, le risque de change serait une perte de valeur sur
les placements financiers du groupe en cas de variations
Le risque de crédit sur les placements financiers des actifs
défavorables des taux de change contre l’euro.
d’assurance correspond à une perte de valeur (sur le
Le portefeuille d’APRIL est quasi exclusivement investi en portefeuille obligataire principalement) en cas de
euros, mais il peut subsister un risque de change indirect à dégradation des conditions de crédit, voire d’un défaut
travers les supports sous-jacents (OPCVM actions d’un émetteur en portefeuille. Mais l’activité d’assurance
notamment lorsque le risque n’est pas totalement du groupe est également sensible au risque de crédit par
couvert). son exposition à la situation de crédit des réassureurs, à
qui les compagnies cèdent une partie significative des
Le portefeuille d’actifs financiers est par conséquent peu
risques de leurs contrats d’assurance.
sensible à une évolution positive ou négative des taux de
Le portefeuille d’APRIL est exposé au risque de crédit à
change. À titre indicatif, une évolution défavorable de
travers les émetteurs des obligations détenues en
10  % des taux de change des principales devises contre
portefeuille  ; cependant, ce risque est limité par une
l’euro aurait un impact négatif de 1,3 M€ sur les capitaux
propres du groupe. sélection très rigoureuse des émetteurs (53,8 % des actifs
obligataires ont des émetteurs notés au minimum A).
L’exposition du portefeuille aux risques sur les marchés de
La ventilation du portefeuille obligataire par notation au
change au 31 décembre 2019 est présentée en note 10.3.3
de l’annexe aux comptes consolidés. 31  décembre 2019 est présentée en note  10.3.3 de
l’annexe aux comptes consolidés.

Risque de taux APRIL ne détient, par ailleurs, aucun véhicule de titrisation
de type CDO, ABS ou autre dans ses portefeuilles.
Le risque de taux sur les placements financiers
Concernant les réassureurs, le groupe ne fait appel qu’à
correspond à une perte de valeur sur les actifs sensibles à
un nombre restreint de réassureurs, dont la solvabilité est
une hausse des taux comme les obligations à taux fixe. À
reconnue. Près de 78 % des cessions en réassurance sont
l’inverse, certains actifs dont la rémunération est liée au
réalisées avec des réassureurs disposant au minimum
niveau des taux, comme les obligations à taux variable,
d’une notation A.
pourraient voir leur coupon diminuer en cas de baisse des
taux, avec un impact négatif sur le cash-flow, et donc les La ventilation des primes réassurées par la notation des
résultats financiers du groupe.
réassureurs au 31  décembre 2019 est présentée en
note 10.3.3 de l’annexe aux comptes consolidés.
Le portefeuille d’APRIL est en partie composé
d’obligations (20,7  % environ), et il est donc exposé au
risque sur les marchés de taux.
Évaluation et suivi
Le détail du portefeuille obligataire par échéance au
31  décembre 2019 est présenté en note 10.3.3 de l’annexe Au 31  décembre 2019, le détail du portefeuille de
aux comptes consolidés. placements financiers du groupe était d’une valeur de
420  M€, répartis sur plusieurs compagnies d’assurances
Au 31 décembre 2019, la sensibilité moyenne du
(dont les principales sont Axéria Prévoyance et
portefeuille obligataire d’APRIL à une variation des taux
Axeria  iard). La décomposition de ce portefeuille est
d’intérêt est de 2,34 (pour rappel, elle était de 2,26 au 31
disponible en note  6.4.1 de l’annexe aux comptes
décembre 2018), et si l’on prend en compte la totalité du
consolidés.
portefeuille (y compris actions et autres actifs), celle-ci
descend à 0,49 (pour rappel, elle était de 0,53 au 31 Dans le but d’améliorer la maîtrise des risques de marché
décembre 2018). et l’adéquation avec les contraintes internes, la gestion
d’actifs des compagnies d’assurances a été ré-internalisée
Cela signifie que si les taux d’intérêt augmentent de 1 % en
et est confiée à une entité dédiée au sein du groupe (le
valeur absolue (par exemple, s’ils passent de 2 % à 3 %), le
GIE APRIL Asset Management).
portefeuille d’APRIL devrait perdre 0,49 % de sa valeur. Sur
l’ensemble des actifs du groupe APRIL, l’impact négatif
serait de 2,1 M€ sur les capitaux propres du groupe.


21
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
FACTEURS DE RISQUES




Dans le cadre de la gestion, des limites sont fixées en définition et de la mise en pratique de la politique
termes de pourcentage du portefeuille investi sur les d’investissement en fonction des contraintes internes, du
différents supports obligataires et actions (ratios de suivi des portefeuilles et de la maîtrise des risques
dispersion, ratios d’emprise, limitation en termes de financiers.
notations émetteurs, de duration…).
Grâce à un reporting complet réalisé par cette entité,
De plus, le Code des assurances, auquel sont soumises les incluant notamment des éléments comptables
compagnies d’assurances, fixe également des limites (inventaire, résultat comptable, plus ou moins-values
d’investissement. latentes…) et un récapitulatif des performances et des
différents niveaux d’exposition sur les marchés, un suivi
Le GIE  APRIL  Asset  Management, placé sous le contrôle
complet du portefeuille financier est réalisé avec une
de la Direction financière du groupe, est en charge de
fréquence mensuelle.
l’analyse de l’environnement macro-économique, de la


Autres risques
Risques juridiques
Le pilotage juridique, notamment en matière de droit des En ce qui concerne les risques liés à la propriété
sociétés, de droit boursier, d’optimisation fiscale et de intellectuelle, et suite au recensement des marques et
veille, est pris en charge par les différentes Directions noms de domaine Internet réalisé depuis  2005, le travail
compétentes de la holding APRIL (Direction juridique de dépôt des marques et noms de domaine se poursuit,
métiers, Direction juridique corporate, Direction fiscale). tant en France qu’à l’international.
Les risques liés à l’activité sont identifiés dans le cadre de Les dépôts sont, pour l’essentiel, centralisés auprès de
prestataires référencés par APRIL, afin d’assurer la
la procédure de contrôle interne, en relation avec la
protection la plus efficace possible. Le suivi administratif
Direction de l’Audit et du Contrôle interne décrite en
est centralisé par la Direction juridique métiers du groupe.
partie 2.6 du rapport financier annuel.
Les activités du groupe constituent des activités
Risques fiscaux
fortement réglementées au plan national ou européen.
Ces réglementations imposent des prescriptions de plus
Le risque fiscal est le risque associé à l’application, à
en plus strictes, que ce soit concernant l’intermédiation
l’interprétation et aux changements de réglementation
en assurance ou la réglementation spécifique aux
fiscale, parfois avec un effet rétroactif, et correspond au
compagnies d’assurances. Dans ce contexte, la Direction
risque de ne pas avoir respecté les obligations fiscales
juridique métiers pilote l’ensemble des enjeux liés à
requises.
l’activité assurantielle.
Ce risque peut conduire le groupe à payer des charges
En parallèle, les évolutions juridiques impactant les
fiscales supplémentaires et à s’acquitter de pénalités
activités du groupe font l’objet d’un suivi et de plans
financières.
d’actions par les Directions juridiques opérationnelles des
pôles ou des sociétés et par la holding d’APRIL.
Risques industriels et environnementaux
L’activité opérationnelle des sociétés du groupe est,
conformément à la réglementation, couverte par un De par la nature de son activité (services en assurance), le
contrat de responsabilité civile du courtier, étendu aux groupe n’est pas significativement exposé à de tels
activités de démarchage bancaire et financier. Les risques.climatique.
Directions juridiques des différentes sociétés du groupe
sont chargées de vérifier, de manière permanente,
l’adéquation de la couverture aux évolutions des activités
de leurs sociétés, en coordination et sous le contrôle de la
Direction juridique métiers du groupe.




22 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
FACTEURS DE RISQUES




2.5.4 ASSURANCES ET COUVERTURES DES RISQUES
Les risques en propre du groupe sont pilotés par la assurance et assistance de la flotte de véhicules du

Direction juridique métiers et conformité. groupe ;
assurance auto-mission ;

La politique générale du groupe en matière d’achat de
régimes complémentaires de prévoyance et de santé.
couverture d’assurance des risques en propre est 
largement centralisée pour les risques inhérents à la
2
Des programmes dits de « seconde ligne » peuvent être
pratique des différentes activités réglementées par les mis en place par certaines filiales opérationnelles au
filiales opérationnelles du groupe, notamment en matière regard des spécificités métiers, des produits ou services
de responsabilité civile professionnelle et de garantie commercialisés ou de leur implantation géographique.
financière.
La Direction juridique métiers et conformité, en relation
Les types de contrat concernés sont les suivants : avec des experts techniques, réalise annuellement une
analyse des principaux risques et leurs couvertures, afin
responsabilité civile des mandataires sociaux ;

de s’assurer que les garanties souscrites sont suffisantes
responsabilité civile professionnelle du courtier ;

et adaptées aux activités des différentes sociétés du
garantie financière ;
 groupe. Une vigilance toute particulière est apportée au
garantie fraude ; niveau de franchise appliqué pour chacun des contrats.


garantie démarchage bancaire et financier ;
 Tous les contrats précités sont placés auprès d’assureurs
multirisques bureaux ; externes au groupe.





2.5.5 LITIGES
Les litiges ont fait l’objet d’un provisionnement sur la base la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle
de la meilleure estimation possible, au vu des éléments est menacée, susceptible d’avoir et / ou ayant eu au cours
disponibles à la date d’arrêté des comptes. des douze derniers mois des effets significatifs sur la
situation financière ou la rentabilité de la société ou du
Les provisions pour litiges correspondent essentiellement
groupe.
à des litiges nés dans le cadre des activités opérationnelles
des sociétés du groupe APRIL. À la connaissance de l’émetteur, il n’existe aucun autre
litige au 31  décembre 2019 (en dehors de ceux visés
La note 6.10 de l’annexe aux comptes consolidés explicite
ci-dessus) susceptible d’avoir une incidence significative
les provisions constituées et les passifs éventuels connus
sur la situation financière, le patrimoine, l’activité et le
du groupe. À leur exception, il n’existe pas à notre
résultat de l’émetteur.
connaissance, d’autres procédures gouvernementales,
judiciaires ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont




23
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES




2.6 CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
le bon fonctionnement des processus internes de la
APRIL a mis en place une démarche globale de contrôle 
interne visant à atteindre les principaux objectifs suivants : société et la préservation des actifs : la société veille à
prévenir et maîtriser les risques résultant de l’activité
responsabilité civile des mandataires sociaux ;

des entreprises qui composent le groupe et à sécuriser
la conformité aux lois ou règlements : les lois et
 leurs principaux processus opérationnels et flux
règlements fixent des normes de comportement que financiers. Le groupe vise également à faire bénéficier
la société intègre à ses objectifs de conformité •La les sociétés nouvellement intégrées des standards et
société veille à identifier les règles qui lui sont bonnes pratiques de contrôle interne définis et
applicables et leur évolution dans le temps, et à recensés en interne
s’assurer que les activités opérationnelles des
la fiabilité des informations financières. Le contrôle

différentes sociétés du groupe s’inscrivent dans le
interne contribue à la maîtrise des activités de
cadre défini par les organes sociaux, par les lois et
l’entreprise, à l’efficacité des opérations et à l’utilisation
règlements applicables, et par les valeurs, normes et
efficiente des ressources en appréhendant les risques
règles internes à l’entreprise et au groupe
significatifs, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de
l’application des instructions et des orientations fixées
 conformité.
par la Direction générale


LE DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE EN PLACE AU SEIN DU GROUPE APRIL
Le groupe intègre, dans son dispositif de contrôle interne, Les activités des compagnies d’assurances font par
les cinq composantes du cadre de référence initialement ailleurs l’objet de comités spécifiques liés à leur activité
publié en mai 2006 par le groupe de place diligenté par (Comité d’investissement – Comité de souscription –
l’AMF, et vise à intégrer les évolutions des principes Comité d’audit), dont l’organisation et la tenue sont
généraux de la nouvelle édition publiée en juillet 2010 par adaptées afin de tenir compte de leur dispositif de
l’AMF. gouvernance.


Le Comité d’audit
L’organisation mise en place :
Sa mission est décrite à la partie 4.1.6 ; il a notamment
structures de gouvernance et acteurs pour rôle de veiller à la correcte appréhension et au
traitement des risques majeurs pour le groupe. Des points
La Direction générale
d’avancement sont effectués, auprès de cet organe, par
La Direction générale du groupe veille à la mise en œuvre le Risk manager du groupe, sur le thème de la maîtrise
du dispositif de contrôle interne du groupe, ainsi qu’à des risques et du contrôle interne. Il doit présenter, en
l’existence et à la pertinence des dispositifs de suivi en particulier, les missions d’audit menées dans les sociétés
matière de gestion des risques. du groupe, les principaux points relevés ainsi que les
préconisations et suivis de ces préconisations.
Le Conseil d’administration Le Comité d’audit valide le plan d’audit proposé et peut
demander la conduite de missions d’audit interne
Il détermine les orientations de l’activité de la société et
complémentaires. Il entend, par ailleurs, les Commissaires
veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question
aux comptes dans le cadre de leur contrôle légal des
intéressant la bonne marche de la société, et règle par ses
comptes annuels et des comptes consolidés.
délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux
Au cours du premier semestre 2019, le plan d’audit et le
contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
plan de contrôle interne ont été présentés et validés par
Le Conseil d’administration du groupe s’est doté de
le Comité d’audit.
quatre comités ad hoc lui étant rattachés dont il a fixé la
composition et les attributions. Parmi ces comités, le
Une holding
Comité d’audit est plus spécifiquement investi de
missions en lien avec les enjeux de gestion des risques et
La holding définit les bonnes pratiques à appliquer dans
contrôle interne.
le groupe, conçoit les dispositifs et outils de gestion des
risques et contrôle interne, et réalise la supervision de leur
déploiement.



24 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES




Depuis 2014, il intègre également des missions d’audit et
Structure de gouvernance au niveau des filiales
d’accompagnement, relatives à la technique et à la
Les filiales ont : conformité, auprès des courtiers et compagnies
d’assurances du groupe, en s’appuyant notamment sur les
soit un Conseil d’administration, qui nomme son Président

expertises du et de la Direction juridique métiers (dont la
et son Directeur général pour les sociétés en SA ;
conformité réglementaire).
soit un Président pour les SAS, pouvant déléguer

certains de ses pouvoirs à un Directeur général.
Les membres du cercle Risk management et contrôle
2
Les filiales sont regroupées par pôles, permettant un
interne
niveau de partage, d’expertise et de contrôle par
domaine d’activité.
Une trentaine d’acteurs, au sein du groupe, participent à
l’amélioration continue des dispositifs de contrôle interne
Les dirigeants des sociétés du groupe sont responsables de
en place. Ces personnes peuvent être entièrement
la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne, destiné à
dédiées à des activités d’audit ou de contrôle interne,
sécuriser les principaux processus opérationnels et
comme c’est le cas dans les sociétés les plus significatives
fonctionnels de leur entité. Ils sont garants de l’application
du groupe, ou exercer des missions de gestion des risques
des principes et des bonnes pratiques définis par le groupe,
et contrôle interne au sein de leurs Directions
en liaison avec les intervenants décrits ci-dessous.
opérationnelles (finance, gestion, juridique par exemple).

Le Risk manager du groupe Ils sont ainsi chargés de définir et d’appliquer un
programme de revue des opérations, contrôles et
Il est en charge du pilotage global de la gestion des processus mis en œuvre par leur société. Ils déploient les
risques au sein du groupe APRIL. Il est chargé d’identifier dispositifs et outils du groupe en matière de gestion des
les principaux facteurs de risque tels que définis dans le risques et contrôle interne, et vérifient l’application des
référentiel « Univers des risques » du groupe APRIL, règles définies par la Direction. Ils rendent compte de
d’animer leur évaluation auprès des sociétés du groupe leurs travaux devant la Direction générale de la société. Ils
via les campagnes de cartographie des risques, de les peuvent être amenés à contribuer au plan d’audit interne
analyser et de les restituer aux organes de gouvernance, présenté à la Direction de leur pôle ou société, en liaison
ainsi que de veiller à l’efficacité de la démarche globale avec le Risk manager du groupe, dans le cadre de
de contrôle interne, et à la cohérence des dispositifs de missions respectant le devoir d’indépendance.
contrôle en place au sein des sociétés du groupe.
Dans cette optique, il conçoit des dispositifs et outils
La Direction juridique métiers
contribuant à la sécurisation des activités du groupe,
L’un des objectifs principaux de la Direction est
sensibilise et forme les acteurs internes.
d’accompagner les filiales APRIL sur toutes les questions
Le Risk manager alerte, conseille la Direction du groupe
juridiques et de conformité, afin de leur permettre de
en matière de gestion des risques, et rend compte de ses
développer leur activité dans le respect de la législation
missions au Comité d’audit.
nationale et européenne.
Il propose également, un plan d’audit annuel à la Direction
Cette Direction est en charge de construire la politique
du groupe et au Comité d’audit, et en assure la réalisation.
conformité du groupe, et d’opérer des contrôles dans le
cadre de son plan d’audit annuel. Le suivi de conformité
Par ailleurs, il centralise et veille à la cohérence des actions
s’appuie également sur des outils de suivi, permettant à
d’audit et de contrôle interne réalisées par les membres
chaque filiale de réaliser un bilan de conformité et
du cercle Risk management et contrôle interne. Il
d’associer des plans d’action correctifs en matière de
intervient sur toutes les activités et toutes les entités du
conformité pour chacun des risques identifiés.
groupe, avec des collaborateurs experts du domaine
audité. Il suit, par ailleurs, les travaux des Commissaires aux
La Direction juridique métiers anime, par ailleurs, un site
comptes lors de leurs interventions intérimaires.
intranet dédié à destination de chaque filiale APRIL. Ce
site permet ainsi aux sociétés d’accéder aux flashs infos
Il coordonne également, avec le support du Responsable
juridiques, aux flashs conformité, aux procédures internes
de la Sécurité Informatique du groupe, les actions de
groupe (LCB / FT,(6) conformité, réclamations, CNIL…),
prévention en sécurité des systèmes d’information, et ce
diffusés par la Direction juridique métiers.
de manière transversale avec les experts IT.
Ce site fait l’objet de mises à jour régulières par la
Direction juridique métiers, suivant l’évolution de la
législation et de la jurisprudence. Il constitue également
un outil de base du partage des méthodes et des bonnes
pratiques juridiques au sein des sociétés du groupe.


(6) Lutte Contre le Blanchiment et Financement du Terrorisme.
25
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES




risques décidées par le groupe ou les sociétés qui le
Une fonction de responsable conformité groupe porte
composent.
les missions, ayant pour vocation de veiller au respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables à la
Cet exercice est aussi mené au niveau du groupe, afin
profession, afin de limiter le risque d’irrégularités et de
d'identifier et d'évaluer les enjeux majeurs auxquel le
sanctions. Cette fonction est intégrée à la Direction
groupe est confronté, et de s'assurer de la mise en oeuvre
juridique métiers au sein de la holding du groupe.
de chantiers de remédiations appropriés si nécessaire.
Par ailleurs, un dispositif d’auto-évaluation du contrôle
Les Directions juridiques interne est en place depuis 2011. Ce dispositif a été
déployé dans une quarantaine de sociétés en 2018. Il
Ces Directions fournissent aux sociétés du groupe un
complète la démarche, en permettant de conforter
soutien juridique. Elles tiennent également informées les
l’appréciation du niveau de maîtrise des risques déclarés
sociétés du groupe des évolutions réglementaires
lors du processus de cartographie, et donc d’augmenter
majeures.
le degré de maîtrise des opérations.
De plus, se renforcent depuis 2012 la documentation et
Un processus intégré visant à recenser et analyser l’analyse des risques opérationnels, sur la base des livrables
les principaux risques réalisés dans le cadre des chantiers Solvabilité 2, dont le
déploiement progressif est conduit dans les sociétés du
La gestion des risques se traduit, tout d’abord, par la mise groupe.
à disposition des sociétés du groupe d’une méthodologie
En complément, le groupe a investi dans un progiciel de
et d’outils de pilotage des risques stratégiques,
Gestion des Risques et de la Conformité (GRC), étape
opérationnels, financiers et juridiques.
complémentaire dans la documentation et la sécurisation
Le Risk manager et son équipe définissent les dispositifs du dispositif de gestion des risques. Il s’agit, par ailleurs,
et outils, ainsi que les actions de sensibilisation, formation, d’un outil de suivi et de communication additionnel,
et suivi, qui sont déployés avec les dirigeants des sociétés participant à la diffusion de la culture du risque. Ce
concernées et les membres du cercle Risk management progiciel permet de documenter et analyser le dispositif
et contrôle interne. de gestion des risques à l’échelle locale des sociétés, et de
consolider et analyser ces informations à l’échelle du
L’identification des risques est une étape clé de la
groupe. De même, le dispositif de contrôle interne, dont
sécurisation des processus opérationnels et financiers ;
l’auto-évaluation, est documenté sous ce même progiciel.
elle impacte notamment la maîtrise des enjeux de risques
A également été mis en production, de manière intégrée
opérationnels.
dans ce progiciel, un lot dédié à l’audit interne, et un lot
Sur la base des éléments identifiés dans le cadre du dédié à la gestion des incidents.
dispositif par société et par pôle, le Risk manager
Ce progiciel participe donc au pilotage du processus
hiérarchise alors les risques ainsi identifiés, et oriente les
intégré de gestion des risques à l’échelle des sociétés
missions d’audit et les chantiers de contrôle interne à
(France et international), mais aussi du groupe.
entreprendre, en fonction des stratégies de gestion des




26 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES




LE PROCESSUS INTÉGRÉ DE GESTION DES RISQUES AU SEIN D’APRIL

COMITÉ STRATÉGIQUE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF
DE CONTRÔLE INTERNE
sur les risques majeurs


CHANTIERS THÉMATIQUES PLANS
2
PROCESSUS DE CI D’ACTIONS
CARTOGRAPHIE DES RISQUES
INTÉGRÉ Analyse des risques Issus de
opérationnels par processus l’auto-évaluation
Identification
DE GESTION Gestion incidents et réclamations Issus des
Évaluation recommandations
DES RISQUES Gestion du risque de fraude d’audit
Hiérarchisation (externe)




SURVEILLANCE DES DISPOSITIFS
de maîtrise des risques

RETOUR D’EXPÉRIENCE
& MISE À JOUR
AUDIT INTERNE
AUTO-ÉVALUATION
Mise à jour de
ographie Groupe
Évolution du dispositif de C.I. Pôles
Résultats de
l’auto-évaluation
Remontée d’incidents
opérationnels



ORGANISATION MODE OPÉRATOIRE COMMUNICATION
Fonction Risk Management Groupe Processus intégré de gestion Intranet
des risques Support de formation
Cercle Risk Management et Contrôle
Interne Charte de l’Audit Interne Restitution Comité d’Audit
Modalités d’auto-évaluation Rapport du Président sur le Contrôle Interne


Le Risk manager est en charge de la mise à jour des Ce dispositif est complété pour les compagnies
risques identifiés sur la base des informations dont il d’assurances par les politiques de gestion des risques,
dispose, issues notamment des entretiens de comités spécialisés et processus ORSA faisant l’objet
cartographie des risques, des échanges avec les d’une animation et d’un suivi spécifique, tenant compte
professionnels du risque ou du secteur de l’assurance, des enjeux d’appétence aux risques de la Direction.
ainsi que des sujets abordés par les membres du Comité
d’audit. Il s’appuie également sur les conclusions et
Les activités de contrôle
préconisations formulées lors des missions d’audit interne
réalisées dans les sociétés du groupe, ainsi que sur les
L’audit interne
recommandations émises par des intervenants externes
(Commissaires aux comptes et conseils juridiques
Les missions d’audit sont réalisées par la holding seule, ou
principalement). Il alerte et conseille la Direction, et rend
en collaboration avec différents collaborateurs, business
compte de cette mission au Comité d’audit.
controllers ou membres du cercle Risk management et
Sur la base des éléments identifiés dans le cadre du contrôle interne du groupe APRIL, dans le respect des
dispositif par société et par pôle, le Risk manager hiérarchise prérequis d’indépendance.Le dispositif d’audit intègre une
alors les risques ainsi identifiés, et oriente les missions d’audit charte de l’audit interne et des procédures formalisées.
et les chantiers de contrôle interne à entreprendre, en
fonction des stratégies de gestion des risques décidées par
le groupe ou les sociétés qui le composent.




27
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES




apporte ses commentaires par recommandation dans le
Les plans d’audit interne
rapport et le co-signe avec l’équipe d’audit. Ce rapport est
Le plan d’audit groupe annuel est défini par l’Audit interne ensuite diffusé au dirigeant de l’entité concernée, aux
groupe, en relation avec la Direction du groupe et validé responsables du pôle ainsi qu’à la Direction du groupe.
par le Comité d’audit. Le plan d’audit peut, par ailleurs,
Cette approche permet l’appropriation par les entités
faire l’objet d’adaptations en fonction des nouvelles zones
auditées des points de recommandations soulevés.
de risques relevées ou de demandes spécifiques.Les plans
d’audit interne élaborés au niveau des pôles ou des Le suivi de la mise en place des recommandations est
sociétés font l’objet d’une communication à l’Audit assuré par l'Audit interne groupe, assisté par les sociétés
interne groupe, et viennent compléter le dispositif de holdings de pôle et par les équipes de contrôle interne, et
contrôle mis en place au niveau du groupe. peut être complété à travers les missions de suivi, au cours
desquelles les points de progrès sont vérifiés par rapport
au dernier audit.
Les types de missions d’audit interne
Il est rappelé qu’aussi complet et performant que soit le
On distingue les principaux types de missions suivants :
dispositif d’audit, il ne peut donner qu’une assurance
raisonnable, et ne peut fournir la garantie de la
Les missions transversales et thématiques d’optimisation connaissance de l’exhaustivité des déficiences potentielles.
Il s’agit ici d’effectuer des audits sur des thèmes précis
transverses aux différentes sociétés du groupe. Ces Surveillance permanente du dispositif de contrôle interne
missions permettent également d’identifier et de diffuser
Le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’une
des bonnes pratiques de gestion au sein du groupe. Parmi
surveillance et d’un examen régulier de son
cette catégorie figurent notamment des missions à
fonctionnement par les différents acteurs décrits plus
caractère routinier, portant sur l’environnement général
haut, ainsi que par le Comité d’audit et les Commissaires
de contrôle interne.
aux comptes. Il s’agit de vérifier sa pertinence et son
adéquation aux objectifs de la société.
Les missions spécifiques
Le Risk manager du groupe participe aussi à cette veille,
Elles sont centrées sur des risques potentiels ou avérés
en collaborant aux échanges de place, localement ou au
identifiés dans une société ou groupe de sociétés
plan national, avec les professionnels de la gestion du
(notamment à travers la cartographie des risques). Ces
risque et de l’audit interne.
missions peuvent permettre de s’assurer du respect des
procédures, des règles et des référentiels du groupe et Il prend en compte les points relatifs au contrôle interne
de ses sociétés. relevés par les Commissaires aux comptes dans le cadre
de leur mandat.
Les missions de suivi d’intégration
Diffusion en interne d’informations pertinentes
Elles concernent les sociétés ayant récemment rejoint le
groupe. Ces missions d’audit permettent de compléter la
Cette composante est primordiale pour fédérer
mise en place du dispositif de contrôle interne définie par
l’ensemble des sociétés du groupe dans une vision
le groupe. Les points spécifiques identifiés lors des audits
commune du contrôle interne et dans l’utilisation de
d’acquisition de ces nouvelles sociétés ou durant les
vocabulaire et techniques homogènes.
premiers mois d’intégration au sein du groupe font
Le cercle Risk management et contrôle interne,
également l’objet, lors de ces missions, d’un suivi et
rassemblant la trentaine de personnes dédiées
d’éventuelles préconisations complémentaires.
totalement ou partiellement à la démarche globale de
gestion des risques et contrôle interne, a pour vocation de
Les missions de suivi d’audits
diffuser une culture de cet enjeu performante et
Ces missions visent à s’assurer de l’avancée du dispositif homogène, d’échanger sur les bonnes pratiques au sein
de contrôle interne et de la mise en place effective des du groupe, ainsi que sur l’actualité réglementaire.
recommandations précédentes.Les filiales du groupe
Les chantiers spécifiques suivants ont notamment été
font l’objet d’un audit, en moyenne tous les cinq ans,
initiés ou poursuivis sur 2019 sur les thèmes suivants :
parmi le type de missions définies ci-dessus.
anti-corruption (SAPIN 2) ;

Restitution des travaux et suivi de la mission règles en matière d'achats ;


À la fin de chaque mission, un rapport écrit relatif aux la sécurité informatique ;

travaux menés, ainsi que la synthèse des recommandations, la protection des données ;

sont communiqués au dirigeant de la société ; ce dernier
la gestion de la fraude.





28 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES




société mère sous la forme de liasses de consolidation,
Ces ateliers ont réuni des collaborateurs et managers des
établies selon les instructions et normes comptables
métiers du back office, du juridique, de la finance, de
communiquées par le groupe. À cette occasion, chaque
l’informatique, ainsi que de la gestion des risques,
liasse de consolidation fait l’objet d’une revue et d’un
permettant de veiller à l’intégration des enjeux de ces
examen de cohérence avec les indicateurs de gestion par
fonctions dans les dispositifs groupe.
les contrôleurs financiers des pôles et le service
consolidation du groupe.
Missions d’audit réalisées en 2019
2
Cette consolidation sert de base pour la publication
trimestrielle du chiffre d’affaires, ainsi que pour la
Durant l’exercice 2019, dix missions d’audit interne ont été
publication des états financiers consolidés semestriels et
conduites par le groupe, et la très grande majorité des
annuels.
sociétés ont fait l’objet de missions d’accompagnement /
détachement en contrôle interne. Parallèlement à ces Un calendrier annuel de consolidation et de reporting est
missions diligentées par l’Audit interne groupe et le Risk communiqué en début d’année aux sociétés. À chaque
manager du groupe, des missions d’audit et de contrôle clôture, des instructions écrites précisent le calendrier des
interne ont été planifiées par les pôles, des réunions de tâches, les points d’actualité comptables qui méritent
chantiers et formations dédiées à l’amélioration du attention, et les procédures de contrôle des informations
contrôle interne ont été menées par le groupe, avec la qui concourent à l’établissement des comptes consolidés
participation des pôles ou sociétés du groupe. Des du groupe APRIL.
missions d’audit ont également été réalisées avec des
Le périmètre de consolidation du groupe est contrôlé par
prestataires externes et pilotées par le groupe sur des
la Direction financière, en collaboration avec la Direction
sujets à dominante financière, sécurité et technique.
juridique. Le Directeur fiscal d’APRIL effectue, pour sa
En complément, une quarantaine de sociétés ont part, une revue des déclarations relatives à l’intégration
déployé, en 2018, un exercice d’auto-évaluation du fiscale et la détermination de l’impôt d’ensemble.
contrôle interne. Des audits de conformité contractuels
Des procédures spécifiques sont mises en place pour
ont été aussi réalisés par la Direction juridique métiers.
l’identification et le contrôle des engagements hors bilan
Le Directeur fiscal groupe a également conduit des missions des sociétés consolidées. Ces procédures incluent,
thématiques dans les filiales tout au long de l’exercice. notamment, l’existence d’un chapitre dédié dans le
manuel des normes groupe, d’un état de reporting
obligatoire pour les filiales, et une revue critique par le
Organisation du contrôle interne relatif aux service consolidation et reporting d’APRIL.
procédures comptables et à l’information financière Le Contrôle de gestion a par ailleurs renforcé son
dispositif, en particulier en contribuant au
Établissement des comptes consolidés et contrôle des développement de la maturité des sociétés en contrôle
comptes des filiales de gestion, à l’amélioration du pilotage dans le cadre du
reporting d’activité mensuel, et au déploiement d’un
Les informations financières et comptables destinées aux
référentiel commun sur la chaîne de valeur.
actionnaires sont établies par la Direction financière
La gestion des placements des compagnies d’assurances
d’APRIL, sur la base des éléments transmis par les filiales
du groupe et de la trésorerie des sociétés du groupe est
et établis sous la responsabilité des dirigeants.
internalisée auprès du GIE APRIL Asset Management
Les indicateurs de pilotage sont transmis par les filiales à
depuis l’exercice 2009, sous la responsabilité de la
la Direction de la Performance du groupe, qui les
Direction financière du groupe. Cette organisation
coordonne, les consolide et les contrôle.
contribue à une meilleure gestion de la maîtrise des
risques, et au renforcement de la cohérence globale de la
Chaque mois, le dirigeant de chaque filiale adresse au
gestion financière du groupe. Elle est réalisée en
pôle concerné et à la Direction financière du groupe un
partenariat avec des prestataires qualifiés.
rapport d’activité, concourant à la compréhension et la
validation des données chiffrées communiquées.
Cette organisation permet de fiabiliser l’évaluation en
juste valeur et la comptabilisation des actifs financiers.
La Direction Financière du groupe effectue
mensuellement une analyse critique des indicateurs de
pilotage communiqués par chacune des sociétés
Le processus budgétaire APRIL
composant le groupe.
Le processus budgétaire annuel mis en œuvre par APRIL
La Direction Financière du groupe effectue une
est animé par la Direction financière groupe, et par un
consolidation trimestrielle des états financiers de
réseau de contrôleurs financiers et de contrôleurs de
l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de
gestion présents au niveau des pôles et des filiales.
consolidation. Les informations sont transmises à la



29
APRIL - Rapport financier annuel 2019
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES




Ce processus permet un suivi régulier des résultats de
Conclusion
chaque filiale, afin de réagir rapidement aux variations
constatées, grâce aux différentes étapes suivantes : Le groupe APRIL s’inscrit dans une démarche
d’amélioration continue de son système de gestion des
établissement par les sociétés du groupe du budget

risques et contrôle interne, en intégrant les expressions
de l’année N, sous la responsabilité de leurs dirigeants.
de besoins de ses porteurs de risques. Par ailleurs, le
Ce budget est élaboré sous le contrôle des Directeurs
groupe anticipe, autant que possible, l’adaptation de ses
financiers des pôles ; les budgets établis sous la
outils d’évaluation et de maîtrise des risques aux
responsabilité des dirigeants des sociétés composant
évolutions de l’environnement et aux nouveaux risques
le groupe APRIL et leurs révisions sont présentés et
identifiés.
examinés au sein des Conseils d’administration ou de
surveillance de chaque société. Le budget consolidé Comme tout dispositif de gestion des risques et de
du groupe et ses révisions sont entérinés par la contrôle interne, celui du groupe ne peut fournir une
Direction du groupe avant examen par le Conseil garantie absolue contre d’éventuelles lacunes. Le groupe
d’administration ; APRIL considère, cependant, que ce dispositif est adapté
à son modèle d’activité, et qu’il apporte une assurance
après chaque consolidation trimestrielle, les sociétés

raisonnable répondant aux objectifs principaux précités.
du groupe effectuent une revue des écarts.


Les procédures financières et comptables
La Direction financière maintient à jour un manuel de
procédures financières et comptables. Ce manuel fait
l’objet de mises à jour régulières, suivant l’évolution des
normes comptables. Il constitue, avec le site intranet du
groupe dédié à la finance, l’outil de base du partage des
méthodes et des bonnes pratiques comptables au sein
des sociétés du groupe.




30 APRIL - Rapport financier annuel 2019
3
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE
D’ENTREPRISE (RSE)
3.1 Politique générale RSE d'APRIL 32
3.2 Employeur responsable 36
3.3 Assureur engagé 45
3.4 Acteur dans la société civile 50
3.5 Acteur pour l'environnement 52
3.6 Rapport de l'organisme tiers indépendant
en matière de RSE 54
3.7 Note méthodologique 57




31
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
POLITIQUE GÉNÉRALE RSE D'APRIL




3.1 POLITIQUE GÉNÉRALE RSE D'APRIL
INTRODUCTION
Le modèle d’affaires du groupe est présenté à travers les collaborateurs Booster, les baromètres de la Fondation
informations contenues dans le présent rapport financier APRIL qui interrogent les Français sur les enjeux de santé
annuel portant sur la présentation de l’activité et la publique et enfin les enjeux environnementaux identifiés
stratégie du groupe (chapitre 1) mais également parmi lors de la signature du Plan climat en 2019.
les éléments portant sur les perspectives et les résultats
En tant qu’employeur responsable, nous déployons une

du groupe (chapitre 2.1).
politique en faveur du développement des
compétences et de la mobilité, de la diversité, de
Notre vision du métier de l’assurance repose sur une
double mission : une mission sociétale, en tant que l’égalité femmes-hommes, en favorisant l’intégration
répartiteur de risques et organisateur de solidarité, mais des publics les plus fragiles. La démarche Well@work et
également une mission de pourvoyeur de solutions la signature de l’accord Santé et QVT ont permis de
puisque nous portons les risques, concevons, gérons et structurer notre modèle social et d’accompagner nos
distribuons des solutions d’assurance pour les particuliers, salariés en matière de prévention santé,
les professionnels et les entreprises. Depuis plus de 30 ans, développement professionnel et qualité de
nous nous mobilisons pour faciliter l’accès à l’assurance à l’environnement de travail.
nos clients.
En tant qu’assureur engagé, nous avons une priorité

Face aux enjeux climatiques, démographiques, sociaux, et dédiée à la satisfaction de nos clients par nos offres
technologiques, notre politique RSE permet de se inclusives et l’attention particulière que nous portons
questionner sur les risques et opportunités aux besoins des publics les plus vulnérables.
extra-financières liés à notre activité. Positionnée comme Foncièrement attachés au respect de la
une instance de recherche et de développement, notre règlementation, nous veillons à l’éthique de nos
stratégie RSE se concrétise sur le terrain en apportant des activités pour garantir la transparence de nos pratiques
solutions de soutien qui impactent l’ensemble de notre et la protection des données de nos clients.
chaine de valeur -notamment par la façon dont nous En tant qu’acteur attentif à notre territoire, nous

concevons et distribuons nos services- mais également agissons par la co-création de dispositifs collectifs
notre proposition de valeur sur nos territoires en comme Mix’R -communauté d’entreprises
contribuant à l’accès à l’emploi des publics les plus responsables- ou la Fondation APRIL -dédiée à la santé
contraints. au sein de la société civile-. Actif au sein de nombreux
réseaux partenaires, le groupe APRIL met à leur
Pour identifier les axes pertinents, l’analyse de matérialité
disposition des moyens humains et financiers.
diligentée il y a 3 ans a permis de fonder un socle sur la
En tant qu’acteur conscient de son impact
base des attentes de nos parties prenantes. Les enjeux 
environnemental, 2019 nous a vu réévaluer notre bilan
prioritaires ont été définis sur 4 axes : assureur engagé
des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et
pour ses clients, employeur responsable, acteur pour
stratégie bas carbone, remettre en perspective notre
l’environnement et acteur sur son territoire.
politique éco-citoyenneté, la dématérialisation, et
Chaque année, ces thèmes sont mis en perspective grâce
intégrer les groupes de réflexion du Plan Climat Air
à nos différents dispositifs de mesure et d’écoute : les
Energie Territorial 2030.
baromètres d’engagement client renforcés par le
dispositif Cœur Client, l’enquête d’engagement




32 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
POLITIQUE GÉNÉRALE RSE D'APRIL




Analyse des risques extra-financiers
APRIL a mis en place une démarche globale de contrôle Des comités des risques par pôle d’activité regroupant

interne visant notamment à atteindre les objectifs suivants : plusieurs entreprises ont été mis en place en 2019 afin
d’échanger sur les résultats de ces cartographies,
La conformité aux lois ou règlements : les lois et

d’orienter les travaux de l’audit et du contrôle interne
règlements fixent des normes de comportement que
et de suivre le plan d’actions retenu pour atténuer et
la société intègre à ses objectifs de conformité.
maîtriser les principaux risques identifiés.
L’application des instructions et des orientations fixées

Sur la base des éléments identifiés dans le cadre du

par la Direction générale.
dispositif par société et par pôle, l’équipe Risk
Le bon fonctionnement de ses processus internes et la
 Management a hiérarchisé les risques ainsi identifiés,
préservation des actifs : le groupe veille à prévenir et orienté les missions d’audit et les chantiers de contrôle
3
maîtriser les risques résultant de l’activité des interne à entreprendre en fonction des stratégies de
entreprises qui le composent et à sécuriser leurs gestion des risques décidées par le groupe ou les
principaux processus opérationnels et flux financiers. sociétés qui le composent.
Le groupe vise également à faire bénéficier les
Le comité d’audit a revu et challengé les cartographies

sociétés nouvellement intégrées des standards et
des risques stratégiques et des risques de conformité
bonnes pratiques de contrôle interne définis et
le 3 septembre 2019.
recensés en interne.
En prenant en compte l’analyse des risques citée

Cette démarche s’est notamment matérialisée par les
ci-dessus, le COMEX a arrêté la liste définitive des
principaux éléments suivants en 2019 :
enjeux importants RSE répertoriés dans le tableau
Chaque société dans le groupe a identifié ses risques suivant.

majeurs, stratégiques et opérationnels, suite à la
réalisation des cartographies des risques intervenue sur
les mois de novembre et décembre 2018.

Axes prioritaires Principaux risques Qualification Réponses d’APRIL
et autres enjeux
Employeur responsable
3.2.1 Environnement de travail
Attractivité, marque
Mobilité et marque employeur
employeur Principaux risques
3.2.1 Environnement de travail
Diversité, inclusion, Diversité, inclusion
non-discrimination Principaux risques et non-discrimination
Baromètre engagement /
3.2.1 Environnement de travail
satisfaction, motivation,
fidélisation Principaux risques Expression des salariés
3.2.1 Environnement de travail
Mesures en faveur de l’équité
Equité professionnelle professionelle et l'égalité
Principaux risques
et égalité Femmes-Hommes Femmes - Hommes
Développement
3.2.1 Environnement de travail
professionnel
Principaux risques Mon développement professionnel
et employabilité
3.2.1 Environnement de travail
Gestion des talents
Autres enjeux Mon développement professionnel
et personnes clés
3.2.1 Environnement de travail
Santé et Qualité de Vie Ma prévention santé, santé
Autres enjeux
au Travail et qualité de vie au travail
Promotion
des engagements solidaires
3.2.1 Environnement de travail
– mécénat de compétences
et volontariat Autres enjeux Mon développement professionnel
Certification, reconnaissance
par des tiers Autres enjeux 3.3 Assureur engagé
3.2.1 Environnement de travail
Dispositif d’alerte éthique Autres enjeux Expression des salariés


33
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
POLITIQUE GÉNÉRALE RSE D'APRIL




Axes prioritaires Principaux risques Qualification Réponses d’APRIL
et autres enjeux
Assureur engagé
Description de protection
des intérêts du client :
marketing et publicité
3.3 Assureur engagé
responsable Autres enjeux
Ethique dans les affaires
et dans les opérations / lutte
3.3 Assureur engagé
contre la corruption
Ethique des pratiques
Principaux risques
et blanchiment. (SAPIN II)
Sécurité informatique –
3.3 Assureur engagé
Protection des données,
RGPD Principaux risques Sécurité Informatique
Produits et services
3.3 Assureur engagé
accessibles au plus grand
nombre (handicap Offres de produits et services
Autres enjeux
et difficulté sociale) pour les clients les plus vulnérables
Baromètre engagement /
3.3 Assureur engagé
satisfaction des clients
Principaux risques Satisfaction
et outils de mesure
Loyauté des pratiques, devoir
de conseil. Déclaration /
3.3 Assureur engagé
prévention des conflits
Loyauté des pratiques
d’intérêt Principaux risques
3.3 Assureur engagé
Certifications,
Satisfaction
reconnaissance par des tiers Autres enjeux
Acteur dans la société civile
Promotion de la
3.4 Acteur dans la société civile
consommation responsable /
Fondation APRIL
santé - bien être Autres enjeux
3.3 Assureur engagé
Achats responsables Autres enjeux Pour ses fournisseurs
Actions à impact territorial,
mobilisation des acteurs
locaux, réduction
Principaux risques 3.4 Acteur dans la société civile
des vulnérabilités
3.2.1 Environnement de travail
Marque Employeur
Liens avec des universités /
écoles Autres enjeux 3.4 Acteur dans la société civile
Prévention santé
3.4 Acteur dans la société civile
et accès aux soins
(dont Fondation APRIL) Autres enjeux Fondation APRIL
3.3 Assureur engagé
Droits humains Autres enjeux Loyauté des pratiques
3.3 Assureur engagé
Responsabilité fiscale Principaux risques Responsabilité Fiscale




34 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
POLITIQUE GÉNÉRALE RSE D'APRIL




Axes prioritaires Principaux risques Qualification Réponses d’APRIL
et autres enjeux
Acteur pour l'environnement
Promotion
de la consommation
responsable /
environnement. Gestion
3.5 Acteur porur l'environnement
durable des ressources Autres enjeux
3.5 Acteur porur l'environnement
Sensibilisation éco-citoyenne
(influence PP) Autres enjeux Gestion durable des ressources
Changement climatique


3
(risques physiques, risques
juridiques ; risques
Autres enjeux 3.5 Acteur porur l'environnement
de transition)
3.5 Acteur porur l'environnement
Actions incitatives aux
Offre verte Autres enjeux comportements écoresponsables
Stratégie bas carbone
(achats, déplacements,
gestion des déchets,
Principaux risques 3.5 Acteur porur l'environnement
BEGES …)




35
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
EMPLOYEUR RESPONSABLE




3.2 EMPLOYEUR RESPONSABLE
APRIL compte en 2019, 3 494 collaborateurs et veille à L’accord Santé et Qualité de Vie au Travail signé en juin

maintenir la diversité au sein de ses équipes. Les actions 2018 qui concerne l’ensemble des sociétés françaises.
prioritaires pour l’égalité femmes-hommes, l’accès à Au-delà des critères réglementaires, l’accord Santé et
l’emploi des publics les plus fragiles et le développement Qualité de Vie au Travail pose une démarche plus globale,
professionnel ont été déployés tout au long de l’année. participative, pour faire converger les pratiques du
Les contrats durables sont largement privilégiés avec groupe en matière de santé et qualité de vie au travail et
90 % de Contrats à durée indéterminée (CDI). qui a été nommée « APRIL Well@work ».
En 2018, deux accords groupe ont été signés avec les Elle s’articule autour de trois axes : l’environnement de
organisations syndicales et/ou les représentants du travail, la prévention santé et le développement
personnel pour une durée de trois ans et déployés avec professionnel. Cette année, la démarche Well@work a
succès en 2019 : donné lieu à une semaine d’animations au siège social du
groupe, à Lyon.
L’accord Handicap signé en mars 2018 (cf. 1.7.1.1

Mesures en faveur des personnes en situation de
handicap).


3.2.1 ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
L’environnement de travail regroupe de nombreuses et son bon fonctionnement. La volonté d’APRIL est de
notions. Il constitue le contexte dans lequel le promouvoir la création d’un environnement de travail qui
collaborateur évolue et touche à des éléments physiques, favorise la coopération, la confiance et la
humains et organisationnels. Le cadre influe aussi bien sur responsabilisation de tous.
les relations interpersonnelles que sur le collectif de travail


Diversité, inclusion et non-discrimination
La diversité est un enjeu majeur pour le groupe. Elle Au-delà du rappel des règles légales en matière de
permet la coexistence de profils variés, complémentaires, diversité et de non-discrimination, il s’agit de promouvoir
représentatifs de la société et de l’environnement dans les bonnes pratiques et lutter ainsi contre toute forme de
lequel évolue APRIL. Le genre, le handicap, les discrimination. APRIL s’est engagée sur son territoire pour
générations, la culture, la mixité sociale sont autant de la 11e année consécutive en signant la Charte de la
singularités qui permettent de s’interroger sur les besoins Diversité « Charte des 1000 » avec la Maison de Lyon
de chacun pour favoriser la cohésion sociale et devenir un pour l’Emploi et la Métropole de Lyon. Par ailleurs sur le
facteur d’innovation. plan national APRIL est signataire pour la 5e année de «
La Chaîne du OUI » au côté d’Adecco et s’engage à
intégrer des jeunes de moins de 26 ans dans la vie active,
faciliter l’insertion des personnes fragilisées, aider les
intérimaires à trouver un emploi durable.




36 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
EMPLOYEUR RESPONSABLE




Mesures en faveur des personnes en situation de handicap Mesures en faveur du recrutement des jeunes
et des personnes en difficulté
APRIL a renouvelé son engagement pour l’insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap Créé en novembre 2012 par le groupe APRIL, « 1ère
en signant en 2018 son troisième accord handicap avec marche pour l’emploi » est un parcours de formation
ses partenaires sociaux et la DIRECCTE du Rhône. Cet développé en partenariat avec Pôle Emploi, les Missions
accord fixe comme objectif sur trois ans le recrutement Locales et l’AGEFOS dans le cadre du dispositif national
ou la déclaration supplémentaire de 50 personnes en de préparation opérationnelle à l’emploi.Depuis, « 1ère
situation de handicap en France et dans les DROM-COM. marche pour l’emploi » permet à des jeunes de
A l’issue de l’accord précédent, 52 personnes avaient été l’agglomération lyonnaise, âgés de 18 à 25 ans, d’être
recrutées ou déclarées en situation de handicap. diplômés d’une capacité professionnelle en assurance de
Actuellement, le taux d’emploi global avec minoration, est niveau 1, et d’intégrer le groupe APRIL au sein des filiales

3
de 4,28% contre 3,89% en 2018. Ce troisième accord engagées dans ce programme, via un CDD de 12 mois ou
comporte 4 objectifs : un CDI. Sélectionnés sur la base de leurs compétences
comportementales, de leur motivation et de leur
Changer le regard porté sur les salariés en situation de

détermination, ces jeunes suivent une formation de
handicap et mieux refléter la diversité de la société au
quatre mois, soit 400 heures de cours sur trois volets :
sein du groupe.
techniques en assurance, relation client, produits. Depuis
Contribuer à une meilleure intégration des travailleurs

son lancement, 100 collaborateurs ont déjà été recrutés
en situation de handicap dans le milieu professionnel
en tant que chargés de clientèle, gestionnaires en
et améliorer le taux d'emploi des travailleurs en
assurance ou commerciaux en agence. 96% sont allés au
situation de handicap.
bout de leur contrat et 35 jeunes ont signé un CDI.
Favoriser la mise en œuvre de démarches permettant

En 2019, « 1ère marche pour l’emploi » a laissé place au
une meilleure gestion des parcours professionnels des
dispositif inter-entreprises « Nouvelle Marche pour
salariés en situation de handicap et leur maintien dans
l’emploi ». Ce sont 3 entreprises du territoire qui se sont
l'emploi.
associées pour faciliter l’insertion professionnelle, via
Développer la sous-traitance et les achats avec les

l’entreprise à mission Mix-r (cf. 3.4 Acteur dans la société
établissements du secteur protégé et les entreprises
civile) et financée par Pôle Emploi et AGEFOS PME. Cette
adaptées afin de soutenir l'emploi de personnes en
Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC)
situation de handicap à l’extérieur du groupe.
au métier de la relation client diligentée par l’Université
Parce que la représentation du handicap est avant tout APRIL, a permis de former 10 personnes et 5 personnes
une question de regard, APRIL a souhaité communiquer ont été recrutées par le groupe.
sur la thématique du handicap de manière innovante
De plus, plusieurs initiatives ont été mises en place pour
grâce à l’aide des enfants des collaborateurs. L’objectif ?
rapprocher les jeunes et l’entreprise :
Mettre à l’honneur la créativité en communiquant que
d’abord « tout est une question de regard, cultivons notre Stages découverte entreprise et métiers (dont un

regard d’enfant». L’ambition est ainsi de retrouver son partenariat pour les collégiens en situation de
regard d’enfant dans sa simplicité et son authenticité, là handicap (cf. Promotion des engagements solidaires).
où la différence n’est pas considérée comme un obstacle.
Parrainage de chaque nouvel employé par un

Fin 2017, lors de cette initiative, 15 enfants des
collaborateur de la société afin qu’il soit accompagné
collaborateurs d’APRIL, âgés de 5 à 8 ans, sont venus
pendant son intégration.
s’exprimer par le dessin, le jeu et la parole.
Sessions d’intégration organisées et animées par

En 2019, APRIL a souhaité aller plus loin en ajoutant une l’Université APRIL.
dimension interculturelle par l’implication de ses filiales à
En 2019, 100 collaborateurs ont travaillé en contrat
l’international. Ainsi, c’est en Espagne, en Thaïlande et au
d’alternance au sein des sociétés du groupe APRIL.
Sénégal que le projet a été déployé.




37
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
EMPLOYEUR RESPONSABLE




Mesures en faveur de l’équité professionelle et l'égalité Mesures en faveur du maintien dans l’emploi des personnes
Femmes - Hommes seniors
APRIL met en place des mesures spécifiques, en accord Le groupe APRIL considère que la formation tout au long
avec les directions des ressources humaines et les de la vie reste la meilleure assurance de l’employabilité et
instances de directions générales, afin de favoriser du maintien dans l’emploi des seniors. En 2018, des
l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes conférences d’information « mieux comprendre sa
au sein de ses sociétés françaises et internationales. Les retraite » ont été organisées à Lyon et Paris, pour les
principales mesures mises en place concernent : collaborateurs âgés de plus de 50 ans. A l’issue de ces
réunions, des entretiens individuels ont été organisés avec
L’aménagement de l’organisation du temps de travail

la caisse de retraite complémentaire pour permettre, aux
(aménagement d’horaires, temps partiel).
collaborateurs qui le souhaitaient, de faire un point sur
Les pratiques développées pour concilier la vie
 leur carrière. Afin d’aller plus loin, le groupe a mis en place
familiale et la vie professionnelle (planification des en 2019 des stages de préparation à la retraite afin d’aider
déplacements à l’avance, pas de réunions après 18h, les futurs retraités du groupe APRIL à se projeter dans
favoriser les visio-conférences). leur prochaine étape, de leur donner les moyens d’un
Le maintien du lien entre l’entreprise et les salarié(e)s nouvel équilibre de vie.

en congé maternité-paternité, d’adoption ou parental.
Au-delà du sujet des droits et des démarches à mettre en
Les mesures pour faciliter l’accès aux formations après
 place pour la retraite, le stage a permis d’aborder des
le congé maternité, d’adoption ou parental. thématiques plus personnelles telle que la question de la
L’organisation d’entretiens avant et après le départ en place et du rôle des futurs retraités sur le plan familial,

congé maternité, d’adoption ou parental. amical et relationnel, la thématique de la conception d’un
nouveau projet de vie ou encore le sujet de la gestion de
Depuis 12 ans, APRIL simplifie la vie de ses collaborateurs
son patrimoine et de sa transmission.
avec une crèche d’entreprise permettant d’accueillir 28
enfants, âgés de 2 mois et demi à 4 ans. Tout comme l’an
dernier, le groupe comptait, en 2019, 35% d’hommes et
65% de femmes.
Répartition par catégorie et par sexe 2019


68 %
65 % Femmes
Hommes
54 %
46 %

35 %
32 %




Total Collaborateurs Managers/
Directeurs




38 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
EMPLOYEUR RESPONSABLE




Expression des salariés
En 2019, le taux de participation s’élève à 79% et l’indice
Baromètre d’engagement et de satisfaction
global d’engagement a atteint 7,0 sur 10 (+0,1 par rapport
Le groupe APRIL évalue depuis plus de 15 ans la à 2018 et +0,2 par rapport à 2017). Les salariés ont
satisfaction de ses collaborateurs. L’enquête Booster qui témoigné d’un fort sentiment d’identification et de fierté
mesure l’engagement des équipes et leurs motivations, (indice à 7.3), de plus l’efficacité managériale et les
propose des questions sur 7 thématiques : l’engagement relations dans l’équipe ont été reconnues comme piliers
pour le groupe APRIL, l’efficacité organisationnelle, de l’engagement.
l’efficacité managériale, l’équipe, les conditions de travail
et la rémunération.
Dispositif d’alerte
3
L’enquête est proposée aux salariés du groupe en CDI et
Un dispositif d’alerte interne a été mis en place l’an dernier
en CDD, avec au moins trois mois d’ancienneté dans
pour recueillir les signalements émanant d’employés en cas
l’entreprise. Véritable outil de pilotage RH et managérial,
de conduites ou de situations contraires au code de conduite
elle permet à chaque société du groupe de mesurer les
de la société. Ce dispositif est accessible à l’ensemble des
perceptions de ses collaborateurs, de comprendre les
collaborateurs du groupe, indépendamment de leur niveau
leviers de l’engagement dans son organisation et de
hiérarchique, de leur ancienneté, de la société à laquelle ils
déployer un plan d’action spécifique pour optimiser
sont rattachés ou encore de leur localisation géographique
l’engagement et la performance.
(cf Corruption Sapin II et dispositif d’alerte éthique).



Télétravail
Les évolutions technologiques permettent aujourd’hui Outil de la conciliation vie privée / vie professionnelle, le
d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail télétravail est un sujet incontournable de la qualité de vie
associant souplesse et réactivité, lesquelles répondent au travail et de la prévention du stress. Depuis l’année
directement aux besoins des entreprises d’être toujours dernière, ce dispositif a été déployé plus largement au
plus agiles, et aux attentes des collaborateurs qui sein du groupe suite au retour d’expériences
souhaitent mieux concilier vie privée et vie professionnelle. extrêmement positif tant pour les salariés que pour les
Le télétravail est une opportunité pour mobiliser les leviers entreprises.
de la culture de la confiance et de la responsabilisation
En 2019, ce sont plus de 20 sociétés du groupe qui ont
ainsi que celle du numérique au service de la qualité de vie
adopté ce mode de fonctionnement.
au travail et de la performance des entreprises.



MA PRÉVENTION SANTÉ, SANTÉ ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre de la démarche APRIL Well@work, la
Prévenir les risques santé liés à l’hyper connexion
Fondation APRIL s’investit pour la prévention et
l’éducation à la santé des salariés, en misant notamment Dans le prolongement du Baromètre « Santé et Hyper
sur les habitudes de vie adaptées pour une bonne santé. connexion » réalisé par la Fondation APRIL et du guide
S’il est essentiel de pouvoir se soigner, il est en effet tout pratique sur le bon usage des mails formalisé par l’équipe
aussi important de jouer la carte de la prévention : 40% de l’Université APRIL, trois actions ont été menées en
des maladies sont en effet évitables par nos 2019:
comportements. Ainsi, les thèmes tels que la nutrition,
La diffusion et la mise à disposition sur le site intranet

l’hyper connexion ou encore l’activité physique sont
du guide à l’usage des mails pour l’ensemble des
régulièrement portés au sein de l’entreprise pour aider
collaborateurs.
chacun à être acteur de sa santé.
Dans la continuité de la Journée nationale du sommeil,

une conférence « hyper connexion et sommeil » a été
organisée en mars 2019 à destination des
collaborateurs lyonnais.
2 ateliers de recherche « hyper connexion » en

collaboration avec des chercheurs en neurosciences,
ont permis de prolonger la réflexion pour agir dès
l’enfance en associant les enfants des collaborateurs.
Le projet a été validé par l’Education Nationale et
donnera lieu à une mise en œuvre courant 2020.

39
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
EMPLOYEUR RESPONSABLE




une assistance humaine en cas d’immobilisation suite à

Encourager la prévention santé dans un cadre un accident pour préserver l’équilibre familial.
professionnel un soutien en cas d’événement traumatique pour

gérer l’urgence psychologique.
Dans le cadre de la publication de l’ouvrage « Se lever du
bon pied » de la Fondation APRIL sur la thématique de la En 2018, une application mobile a été créée pour faciliter
sédentarité et de l’activité physique, une conférence a été l’accès aux services et les collaborateurs peuvent
organisée pour les collaborateurs, à l’occasion de la désormais contacter le service par chat ou demander en
semaine de la santé et QVT. Une deuxième conférence ligne à être recontactés par l’assistante sociale. Pour aller
publique a été organisée en juin 2019 à l’Université Lyon 2 plus loin en 2019, APRIL a agrégé de nouveaux services au
sur le thème « Sitting is the new smoking » autrement dit sein de ce dispositif :
« on a remplacé les dangers du tabac par ceux du temps
La téléconsultation médicale : un accès à un

passé assis ».
professionnel médical dans le cadre d’une consultation
à distance.
Le télé conseil médical : une aide à la compréhension
S’engager pour la santé et la sécurité au travail 
d’un symptôme, d’un diagnostic, d’un traitement suite
APRIL s’engage pour la santé et la sécurité au travail au à une première consultation chez un spécialiste.
travers de démarches concertées avec les Comités La conciergerie médicale : les équipiers For Me

Sociaux et Economiques (CSE), et le cas échéant les prennent les rendez-vous médicaux des collaborateurs
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail auprès des médecins généralistes, des spécialistes ou
(CSST) ainsi que les médecins du travail, notamment dans de la médecine douce.
le cadre de l’établissement du Document Unique
L’aide en cas de longue maladie : le collaborateur

d’Evaluation des Risques Professionnels. A l’international,
dispose d’un accompagnement personnel et individuel
la législation fixe les règles en matière de santé et
pendant l’absence et/ou lors du retour au poste de
sécurité au travail sans document ou instance spécifique.
travail.
Sur le périmètre monde en 2019, le taux global
Tout au long de l’année 2019, près de 100 collaborateurs
d’absentéisme(7) est de 3,10% (prise en compte des arrêts
ont contacté la ligne APRIL For Me. La moitié des
maladies, des arrêts pour maladies professionnelles et
demandes concernent des problématiques d’ordre
pour accidents du travail).
familiales.Ce dispositif est désormais proposé à l’externe
en marque blanche (cf. Offres de produits et services
pour les clients les plus vulnérables).
APRIL For Me, pour apporter une aide aux
collaborateurs en situation de fragilité
Dispositif interne d’aide aux aidants
Tout au long de son parcours, chaque collaborateur est
amené à vivre un certain nombre d’évènements de la vie
En février 2016, les représentants du personnel ont fait
et de « coups durs » (santé, problématiques familiales,
part de leur souhait de mettre en place un système
traumatismes, problématiques économiques…), c’est la
permettant aux salariés de faire un don de jours de
raison pour laquelle APRIL souhaite accompagner au
repos/RTT au profit d’un autre salarié dont l’enfant est
mieux ses collaborateurs face aux aléas de la vie et
gravement malade, dans le cadre de la loi n°2014-459 du 9
faciliter une meilleure articulation vie professionnelle / vie
mai 2014. Depuis, un accord a été signé entre la Direction
privée.
APRIL Santé Prévoyance et la délégation syndicale CGT.
Véritable lien de confiance entre APRIL et ses Celui-ci prévoit également l’extension de l’éligibilité du
collaborateurs, la carte APRIL For Me lancée en 2015 dispositif aux salariés assumant la charge d’un membre de
propose un service confidentiel dédié aux salariés en leur famille du premier degré ou d’un conjoint, concubin,
France et dans les DROM-COM, confrontés à un coup dur. partenaire issu du PACS. Un jour supplémentaire
APRIL For Me permet, via un numéro unique, d’être aux d’absence autorisée (payé) pour certaines situations a été
côtés des collaborateurs et de leur entourage en cas de accordé chez APRIL Santé Prévoyance, filiale du groupe
difficultés via un accompagnement à trois niveaux : APRIL, depuis le 1er janvier 2019. 15 collaborateurs ont
reçu des jours et ont ainsi pu bénéficier du dispositif.
une aide aux démarches administratives pour alléger le

quotidien.




(7) Formule de calcul : nombre de jours d’absence calendaire / nombre de jours de présence théorique calendaire. Ces taux tiennent compte
des accidents avec arrêts de travail (hors accident de trajet) survenus dans l’année, reconnus ou non par la CPAM, comme accident du
travail.




40 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
EMPLOYEUR RESPONSABLE




les évolutions intervenues au sein de l’entreprise et/ou

Entretien professionnel de reprise du service pendant son absence.
Cet entretien s’inscrit dans une démarche dynamique l’organisation alternative mise en place pendant son

permettant de favoriser le retour du collaborateur après absence (remplacement du collaborateur, répartition
une absence supérieure à 6 mois.Il s’agit d’un temps des tâches au sein de l’équipe, etc.).
d’échange permettant au collaborateur de se
Les dossiers en cours.

reconnecter avec son environnement professionnel afin
Il s’agit aussi d’aborder les appréhensions particulières qui
d’organiser sa reprise dans les meilleures conditions. Le
pourraient être ressenties par le collaborateur lors de son
Responsable Ressources Humaines et/ou le manager
retour.
profite de cet entretien pour présenter au collaborateur :



3
MON DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL
La reconnaissance et la valorisation des compétences 2019 a également vu l’Université développer un
agissent directement sur la motivation et l’employabilité accompagnement renforcé de la relation client et de la
en offrant à chacun un contexte propre au vente. Une expérimentation en mode pilote a été lancée
développement et à l’épanouissement professionnel. Par pour mesurer de façon objective la culture client, et ce
ailleurs, les évolutions des mentalités et du monde du grâce à un outil créé par une équipe de chercheur de
travail nécessitent le développement de nouveaux GEM (Grenoble Ecole Management) et de l’institut du
modes de management et d’organisation favorisant capital client le COS ® : Customer Orientation Score. A
l’agilité, l’initiative, la créativité et la coopération. l’issue de ce pilote, un certain nombre de workshops pour
travailler sur les indicateurs de la relation client,
l’autonomie et l’organisation ont été mis en place avec un
L’Université APRIL objectif simple : diagnostiquer l’ADN orientation client,
l’organisation et les pratiques pour faire évoluer les
Depuis plus de 12 ans, l’Université APRIL est un des leviers programmes d’accompagnement et de formation liés à
pour accompagner l’évolution du groupe et ses la relation client. Cette année, les formations de la relation
collaborateurs en valorisant son ADN, il s’agit d’un enjeu client ont représenté 43% des formations totales réalisées
essentiel pour APRIL. par l’Université APRIL.
Face à la complexité de son environnement, l’incertitude Concernant l’ensemble de ses formations, l’Université a
de son marché et l’évolution des métiers de l’assurance, le dispensé 1622,5 jours de formation en présentiel.
groupe a choisi de revisiter ses pratiques pour accentuer
En 2019, APRIL a consacré 2,33 % de sa masse salariale à la
la responsabilisation, l’esprit d’initiative et la collaboration
formation. En France, cela représente 2,85 % de la masse
inter filiale à tous les niveaux. Consciente du rôle central
salariale consacrée à la formation.
que jouent les managers dans la diffusion de la culture
d’entreprise, l’Université APRIL a poursuivi en 2019 son
Faciliter l’accès à la formation des collaborateurs
accompagnement auprès des managers français et
internationaux pour renforcer leurs compétences
Afin de faciliter l’accès à la formation des collaborateurs
managériales tant stratégiques qu’opérationnelles.
et accompagner le groupe dans la poursuite de son
Ainsi, 2019 fut l’année de la 8ème promotion du parcours développement à l’international, l’Université APRIL a lancé
« leadership et management de service ». Conçu par une plateforme d’e-learning. Accessible en France et à
l’Université APRIL avec Grenoble Ecole de Management, l’étranger, cet outil permet à tous les collaborateurs où
ce programme -récompensé en décembre 2017 à Lyon, qu’ils soient et quels que soient leurs postes, d’accéder à
lors de la cérémonie des Trophées Victoires des Leaders des formations, notamment le parcours d’intégration.
du Capital Humain- a pour objectifs de revisiter les Socle commun de connaissances et de valeurs du groupe,
pratiques de management au sein du groupe et ce parcours n’était jusqu’alors disponible qu’en présentiel
renforcer son agilité. pour les collaborateurs français. Grâce à la plateforme
e-learning, les collaborateurs hors de France ont accès à
Il se construit tout d’abord par une meilleure
l’intégration à distance, en anglais et en espagnol.
connaissance de soi, une évaluation 360° et du coaching
individuel. Dans un second temps, via un travail de groupe, Le parcours dédié à la relation client auparavant
les collaborateurs réalisent des workshops, favorisant les uniquement accessible en français et en anglais, a été
approches immersives et interactives, à travers des développé en espagnol en 2019. L’objectif ? Diffuser la
aventures expérientielles. Depuis 2018, plus de 150 culture client « made in APRIL » partout dans le monde.
managers ont suivi les programmes de l’Université.




41
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
EMPLOYEUR RESPONSABLE




Cette année, l’Université a également proposé des Développer l’acculturation digitale avec le programme «
formations en e-learning pour former les collaborateurs
Digital In Action »
dans le cadre de la réglementation DDA (Directive sur la
Cette formation
Distribution d’Assurances). L’an dernier, APRIL a lancé son premier programme
réglementaire adressée à tous les collaborateurs amenés global d’acculturation digitale « Digital In Action ». Porté
à distribuer des produits d’assurance en France, a pour par le Comité Numérique Groupe et l’Université, ce
objectif de renforcer la protection des clients et dispositif a pour objectif de faire émerger de nouvelles
d’harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs idées, d’ouvrir les esprits et de sensibiliser l’ensemble des
d’assurance, quel que soit leur statut. Ainsi, 558 collaborateurs aux enjeux du digital dans la
collaborateurs du groupe ont suivi au moins une transformation du groupe. Cette année, toujours dans
formation e-learning en DDA en 2019. l’optique d’encourager les collaborateurs à être acteurs
du changement, le groupe a proposé aux collaborateurs
un programme riche en temps forts :
Favoriser la dynamique professionnelle et accompagner
l’évolution des compétences Des conférences : pour croiser les visions de spécialistes

de la transformation digitale à la fois technologique et
Le groupe APRIL fait face à de nombreux enjeux de sociétale.
transformation notamment l’évolution des métiers. Dans
Des « learning expéditions » : des visites inspirantes au

ce contexte, la Direction du Développement humain du
sein d’autres organisations/entreprises ayant des
groupe APRIL s’est dotée de la plateforme Movin’, un outil
cultures managériales, modèles d’organisation et
qui vient naturellement en soutien de la transformation
culture client différents.
et de la digitalisation du groupe et qui répond à plusieurs
Un certificat digital : l’objectif étant de sensibiliser les

objectifs :
collaborateurs aux enjeux de la digitalisation et de
Valoriser la richesse et la diversité des atouts des
 faciliter la prise de conscience liée aux impacts du
collaborateurs, favoriser leur dynamique numérique dans les métiers du secteur de l’assurance.
professionnelle en rendant visible leurs parcours et En 2019, 203 collaborateurs ont obtenu ce certificat.
leurs compétences afin de mettre en miroir de leurs
Parce que la digitalisation est au cœur des enjeux du
profils, les opportunités intra et inter sociétés.
groupe, APRIL a souhaité en 2020 évaluer sa maturité
Accompagner l’évolution des compétences et booster
 digitale pour finaliser son modèle et sa trajectoire de
les transversalités. développement. Pour se faire, une campagne dédiée à
Participer à l'acculturation au digital, grâce à un outil cartographier les compétences digitales des

intuitif et intelligent. collaborateurs a été lancée en début d’année sur la
plateforme Movin’ afin d’identifier les forces et les besoins
de renfort.
Initiée en janvier 2018, la plateforme Movin, plateforme
digitale de pilotage des compétences et de la mobilité, a
tout d’abord développé un pilote auprès de 6 entités du
Mobilité et marque employeur
groupe. Face au succès de cette première expérience, la
plateforme a été déployée en 2019 auprès de l’ensemble
Mobilité
des sociétés françaises du groupe mais aussi en Espagne.
Initialement mise en place pour les métiers de la relation Animer et favoriser la mobilité interne, c'est la possibilité
client, de la gestion et de la Data, elle est aujourd’hui pour le groupe d'offrir à ses collaborateurs des
accessible pour tous les métiers de l’entreprise. opportunités d'évolution en interne et s'assurer de la
fidélité de ses talents. Pour les collaborateurs, c'est aussi la
En plus d’être acteurs de leur dynamique professionnelle
possibilité d'évoluer et de développer leur carrière
et de valoriser leurs compétences, grâce à Movin’ les
professionnelle dans un contexte connu, de se projeter à
collaborateurs peuvent également rendre visibles leurs
long terme au sein du groupe. APRIL encourage la prise
profils et candidater sur les opportunités de projets ou de
d’initiative en mettant à disposition des collaborateurs un
missions publiées par le groupe intra et inter sociétés.
certain nombre d’outils pour favoriser la mobilité en
Ce sont près de 2 200 collaborateurs qui peuvent ainsi interne comme par exemple les vidéos métiers ou bien
utiliser l’outil au quotidien. Pour les collaborateurs hors de les sessions Vis Ma Vie. En 2019, près de 50 collaborateurs
France, une version internationale de l’outil est en cours ont vécu une mobilité inter filiales.
de développement pour une mise à disposition estimée
d’ici fin 2020.




42 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
EMPLOYEUR RESPONSABLE




Blockathon sur Blend Web Mix : APRIL Technologies et

Attractivité et marque employeur
son partenaire La Cuisine du Web ont imaginé un
La marque employeur du groupe vise à traduire l’ADN parcours sur plusieurs mois pour acculturer les
d’APRIL et poursuit deux objectifs collaborateurs et des talents de l’écosystème web, aux
côtés d’experts, à la thématique de la Blockchain. Ainsi,
en interne, affirmer la volonté de circulation des

un Blockathon a été organisé en 2019 comme un
expertises et compétences via le développement des
véritable parcours en plusieurs étapes. Au total, 27
parcours professionnels. l’externe, développer
personnes ont participé, dont 10 collaborateurs APRIL,
l’attractivité des sociétés du groupe et rendre son
autour de 5 projets. Pendant 2 jours, aidés par des
image plus visible et plus lisible.
coachs, les équipes ont imaginé des solutions
à l’externe, développer l’attractivité des sociétés du

concrètes utilisant la technologie Blockchain. A l’issue
groupe et rendre son image plus visible et plus lisible.
de ces deux jours, les équipes ont pu pitcher et trois

3
projets ont été sélectionnés par le jury. Outre les idées
De nombreux projets ont été lancés et déployés en 2019
développées pendant ces deux jours, Blend Web Mix
afin de valoriser l’attractivité du groupe aussi bien en
fut une opportunité pour le groupe de développer sa
interne qu’à l’externe :
visibilité sur les questions d’innovation et de nouvelles
Cluster assurance Régional Rhône-Alpes Auvergne :

technologies, et d’attirer de nouveaux talents.
depuis l’origine APRIL est membre du Cluster
Présence sur les salons : APRIL a poursuivi le
Assurance qui compte aujourd’hui 28 membres et 3 
développement de ses partenariats avec les écoles en
partenaires institutionnels. Le besoin exprimé est
participant notamment à plusieurs salons sur le
d’assembler tous les acteurs de l’écosystème de
territoire (AURA : Auvergne Rhône-Alpes) dont l’IFSSA
l’assurance pour faire émerger des actions concrètes,
(Institut de Science Financière et d'Assurances) qui
et notamment renforcer l’attractivité de la filière.
propose des profils d’actuaires et de risk managers
L’objectif ? Faire connaitre la diversité des métiers du
pour répondre aux besoins croissants du marché ou
secteur de l’assurance et attirer des talents. Tout au
encore l’EM Lyon.
long de l’année, APRIL a ainsi participé à plusieurs
groupes projets et l’un des premiers évènements sera
En 2019, l’ensemble des filiales du groupe APRIL ont
l’organisation d’un forum métier en commun en 2020.
recruté 1 093 personnes.(8)
Bike and Run : 14 managers de plusieurs filiales du

Répartition des entrées groupe 2019 2018
groupe APRIL se sont engagés aux côtés de
représentants de 4 autres entreprises dans la course CDI 59% 63%
Bike & Run, organisée sur le campus de l’Institut des CDD 33% 28%
Mines, à Paris, et rassemblant un grand nombre
Autres (mandataires sociaux,
d’écoles comme INSA Lyon, Centrale Supélec ou Essca, stagiaires, alternants) 8% 9%
pour plus de 150 étudiants participants. Cet
événement a ainsi permis à APRIL de créer du lien avec
ces étudiants dans un contexte sportif qui sort des
Gestion des talents et personnes clés
sentiers battus et de parler du groupe et de ses
Depuis plusieurs années, APRIL a mis en place un élément
différents métiers. Une manière de faire valoir l’image
clé de la stratégie Ressources Humaines: la People
d’APRIL en tant qu’employeur mais aussi de repérer
Review. Il s’agit d’un exercice collectif des dirigeants, des
des talents dans les métiers en tension, notamment
managers et des Responsables Ressources Humaines qui
dans le domaine du digital.
passent en revue l’ensemble des collaborateurs.
Experiment’APRIL : Une expérience qui permet au

En 2019, le groupe a poursuivi ces regards croisés qui
groupe APRIL de se distinguer sur le marché et
permettent de prendre en compte les aspirations, le
d’attirer des talents en recrutant de manière
potentiel, le niveau de performance de chacun des
innovante. Réalisée à Lyon et à Paris, cette expérience
collaborateurs et de repérer ses possibilités d’évolution au
consiste à faire vivre au candidat un véritable parcours
regard des besoins de l’entité et du groupe. Ce dispositif
dans l’entreprise avant de le rencontrer en entretien.
vise quatre objectifs :
Présentation du groupe, visite de l’entreprise mais aussi
rencontre avec les collaborateurs : une véritable
Garantir une cohérence des pratiques dans

opportunité pour les candidats de découvrir le monde
l’identification des collaborateurs et dans le
de l’assurance de l’intérieur et de trouver leur futur
développement de leurs parcours.
emploi de manière différente.
Favoriser le partage de ressources et la transversalité

entre les entités.


(8) Hors effectif déjà présent au sein des filiales acquises en 2019




43
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
EMPLOYEUR RESPONSABLE




Ainsi, depuis le lancement, ce sont près de 350
Soutenir les efforts des sociétés face au défi de

l’évolution professionnelle des collaborateurs et de la collaborateurs qui se sont engagés sur le terrain aux côtés
rétention des talents pour demain. de 4 associations partenaires du groupe.
Identifier les talents qui présenteront le plus fort
 En 2019, les collaborateurs ont ainsi pu devenir tuteurs de
potentiel à accompagner les enjeux de transformation jeunes talents issus de milieux modestes avec l’Institut
des sociétés du groupe et constituer ainsi un vivier de Télémaque pour les accompagner dans leur réussite
contributeurs qui sauront être les meilleurs scolaire et professionnelle. En partenariat avec
promoteurs des dynamiques du groupe. l’association Arpejeh, le programme « Instit’ d’un jour »,
leur permet quant à lui de présenter leur métier à des
élèves en classe de 3ème en situation de handicap et de
Promotion des engagements solidaires, mécénat leur faire découvrir le milieu de l’entreprise. Aux côtés de
Tout Le Monde Contre Le Cancer, ils interviennent dans
de compétences et volontariat
les hôpitaux pour apporter un moment de répit aux
En décembre 2014, face à la demande grandissante des enfants malades et aux parents. Avec Article 1, ils luttent
salariés de participer aux actions associatives du groupe, contre les inégalités sociales et les discriminations, en
APRIL a lancé la démarche responsable APRIL Citizen, accompagnant des jeunes issus du milieu populaire à
dispositif « non profit », qui permet à l’ensemble des préciser leur projet professionnel.
collaborateurs de Lyon et Paris de participer à des projets
Aujourd’hui, 734 collaborateurs sont inscrits sur la
citoyens et solidaires de manière totalement bénévole.
plateforme APRIL Citizen, plateforme désormais
Pour permettre à ses collaborateurs de réaliser ces
accessible à l’international. Chacun peut créer son accès
actions de bénévolat, APRIL Citizen leur laisse la
pour ajouter une association ou simplement soutenir les
possibilité, notamment par la diversité des missions
partenaires associatifs proposés.
proposées, de s’investir sur leur temps de travail, ou via les
RTT solidaires.




44 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
ASSUREUR ENGAGÉ




3.3 ASSUREUR ENGAGÉ
POUR SES CLIENTS
Le dispositif Cœur Client
Satisfaction
Pour continuer à se différencier dans un contexte
La relation de confiance et de transparence, pour laquelle
concurrentiel fort, APRIL Santé Prévoyance a lancé en
les équipes d’APRIL travaillent au quotidien, est le résultat
2017 sa démarche Cœur Client. L’objectif ? Augmenter la
de l’attention témoignée à l’ensemble des clients du
satisfaction client, rassurer les distributeurs sur la qualité
groupe, notamment à travers son baromètre
3
des offres du groupe et augmenter le niveau
d’engagement historique « Préférence », qui mesure la
d’engagement des collaborateurs. Le programme
satisfaction client.
s’articule autour de 6 grands chantiers stratégiques et
repose sur un fonctionnement par « petit pas » et sur
Résultats Préférence 2019 des méthodes de travail agiles. La volonté est simple,
avancer et mettre en place des réalisations de façon
Baromètre Préférence 2019
progressive et rythmée pour créer une dynamique dans
Nombre d’interviews 6 097 l’entreprise, renforcer la confiance et l’adhésion au projet
de l’ensemble des collaborateurs.
% des assurés interrogés se déclarant
satisfaits des relations et des prestations
En 2019, cette politique des « petits pas », véritable
des sociétés d’APRIL 89 %
facteur clé de réussite du programme s’est poursuivie.
% des entreprises interrogées se déclarant
Elle a permis d’intégrer de nouvelles façons de travailler
satisfaites des relations et des prestations
et de penser dans tous les dispositifs de construction de
des sociétés d’APRIL 89 %
nouveaux projets mais également d’amélioration
continue.
Depuis 9 ans, Préférence permet de mesurer
annuellement la satisfaction client (assurés et
Les résultats en 2019 sont très positifs : une amélioration
entreprises). En 2020, APRIL se dotera d’un nouveau
visible de l’expérience client (plus rapide et plus facile),
baromètre de satisfaction. Plus adapté aux
quels que soient les canaux et un niveau de satisfaction
problématiques spécifiques de ses filiales, il facilitera
en constante augmentation : +7 points pour la cible B to B
également un large accès aux résultats grâce à un
et +1 point pour la cible BtoC. Le 3 juillet 2019, Cœur Client
web-reporting qui en améliorera l’exploitation.
a reçu le Prix de l’Expérience client par l'Adetem lors de la
14e édition de la Nuit de l'Excellence Marketing.
La démarche Cap Client
Pour aller encore plus loin au service du client, APRIL a mis
Offres de produits et services pour les clients
en place en 2015 « CAP CLIENT », une démarche de
les plus vulnérables
coaching qui stimule l’initiative du conseiller, acteur
engagé de l’amélioration continue. L’objectif ? Favoriser la
Offres pour les clients en situation de handicap
responsabilisation, l’esprit d’initiative, l’audace et la prise
ou de maladie
de risque des équipes pour se réinventer au service des
clients. L’introduction de Cap Client s’accompagne, pour
En tant qu'assureur responsable, APRIL propose en
les managers et les collaborateurs, de formations dédiées
France et à l’international des solutions d'assurance
au sein de l’Université APRIL et d’informations spécifiques
adaptées pour les personnes en situation de maladie
selon les besoins identifiés.
grave ou de handicap.
En 2019, le Challenge Cap Client a été reconduit et a
Le contrat ADP Solutions, permet de mener à bien les

récompensé une vingtaine de collaborateurs du groupe.
projets d’accès à la propriété, et ouvre le champ de
D’une durée de 15 jours, il a permis à des conseillers
l’assurance de prêt aux personnes malades ou en
volontaires de concourir en sélectionnant
situation de handicap, avec une recherche de solution
l’enregistrement d’un de leurs appels, au choix, et de
d’assurance.
valoriser leur savoir-faire dans la relation client.
Le contrat Serenassur, permet le versement d’un

Objectifs : remercier les collaborateurs pour la valeur qu’ils capital ou d’une rente en cas de dépendance de
apportent à la relation entre APRIL et ses clients et l’assuré. La filiale accepte aussi sur étude, les profils «
mobiliser les équipes autour de la démarche Cap Client. risques aggravés » dans le produit « Assurance de
prêt » d’APRIL. Des gammes prévoyance à destination



45
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
ASSUREUR ENGAGÉ




APRIL Mon Assurance distribue depuis 2005 la marque
des dirigeants d’entreprises ainsi que de leurs salariés 
Bureau National des Résiliés (BNR) auprès des
prévoient de prendre en charge les incapacités et
conducteurs qui ont été à un moment de leur vie
invalidités quelle qu’en soit la cause.
résiliés par leur compagnie d’assurance (cause de
La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un

malus, de non-paiement de cotisation ou
Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter
d'alcoolémie).
l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes
APRIL Canada a développé une gamme de solutions
souffrant ou ayant souffert d'un grave problème de 
santé. Ainsi, des offres adaptées en assurance de prêt d’assurance habitation « situations financières
sont proposées. sous-standard » destinées aux personnes dont la
situation financière n’est pas considérée comme
Parce que rendre l’assurance accessible à tous

régulière (résiliation pour non-paiement, interruption
concerne également les personnes atteintes de
d’assurance…). La filiale canadienne permet également
maladies, APRIL Deutschland propose sans tarification
aux clients de la deuxième chance qui possèdent un
médicale, le produit E.G couvrant les personnes
casier judiciaire ou qui sont fichés financièrement, de
atteintes de maladies graves. En 2019 ce sont plus de
trouver des solutions d’assurance dommage via le
15 000 contrats mis en place au bénéfice de clients.
produit « ligne personnelle auto ».
APRIL Slovénie a créé un produit d’assurance CORIS

Fruit d’un partenariat avec la Fondation Entrepreneurs

TI-Travel pour couvrir les personnes en situation de
de la Cité, une nouvelle micro-assurance Multirisque
handicap lors de leur voyage à l’étranger.
professionnelle « à dom » a été lancée en 2018 pour
Dans le cadre des services d'accompagnement des

les commerçants exerçant leur activité à domicile. Un
entreprises, APRIL Entreprise propose des services de
partenariat avec la Banque de France permet de
suivi visant à favoriser le retour à l'emploi des
déployer un accompagnement pour les TPE en
personnes en arrêt maladie.
difficulté.
Suite à un accueil et des retours très positifs de la part

APRIL Partenaires offre une micro-assurance

des collaborateurs du groupe APRIL, et partant du
décennale pour les entrepreneurs sociaux soutenus et
constat que tous les salariés peuvent, un jour, être
accompagnés par la Fondation Entrepreneurs de la
confrontés à une situation de fragilité, APRIL a décidé
Cité.
de déployer la Carte FOR Me by APRIL auprès de ses
APRIL a également développé des produits

clients. Suite à la remise du Trophée de l’Innovation RH
d’assurance pour couvrir les salariés des risques du
décerné par le groupe RH&M en 2018 et pour répondre
chômage.
à la demande croissante des entreprises externes, la
carte For Me by APRIL a été largement déployée en
marque blanche en 2019. Ainsi, elle donne la possibilité
L’Association des Assurés APRIL
aux entreprises qui souscrivent d’apposer leur nom sur
l’offre : « Entreprise Y FOR ME ». Aujourd’hui, 30 L’Association des Assurés APRIL est une organisation
entreprises ont souscrit l’offre et désormais, ce sont 42 indépendante créée en 1988. Avec son Conseil
000 salariés qui bénéficient du soutien de For Me by d’administration composé de 15 bénévoles, elle a deux
APRIL. missions :
Souscrire des conventions d'assurance de groupe au

Offres pour les clients en difficulté socio-économique
profit de ses adhérents, soit plus de 450 000
Rendre l’assurance accessible à tous, c’est aussi oser personnes, afin de leur permettre de bénéficier de
s’engager et assurer les personnes qui présentent des garanties mutualisées. C’est ainsi que l’Association
difficultés financières. couvre par son intermédiaire plus de 1 000 000
d’assurés.
Plusieurs entités du groupe APRIL proposent des

Soutenir ponctuellement ses adhérents en situation de

solutions de facilité de paiement aux assurés les plus
difficulté en leur proposant une aide juridique et
en difficulté pour limiter les impayés et les résiliations.
administrative, un soutien après une hospitalisation ou
C’est notamment la proposition de valeur du pack
une prise en charge partielle de leur cotisation
APRIL Flex qui propose l’envoi d’un SMS pour
d’assurance ou de frais de santé onéreux et urgents. En
régulariser sa cotisation et l’accompagnement par son
2019, elle a aidé près de 3 550 adhérents.
conseiller en cas de prélèvement rejeté, la possibilité
de représenter jusqu’à 3 fois son paiement sans frais en
cas de rejet ou encore la mise à disposition de 90 jours
pour régulariser sa situation avant de suspendre le
contrat.




46 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
ASSUREUR ENGAGÉ




Cette année, l’Association des Assurés APRIL a décidé en Lors de son Assemblée Générale 2019 à Lyon en avril,
outre de se mobiliser pour les adhérents de plusieurs l’Association a présenté, en partenariat avec la Fondation
départements du Sud de la France, victimes des APRIL, une conférence sur la psychologie positive, qui a
inondations pendant l’hiver 2019, pour leur accorder un réuni 150 participants.
soutien financier.



POUR SES FOURNISSEURS
Dans nos valeurs fondées sur la responsabilité, des rendant la société peu vulnérable en matière de risque
mesures de vigilance ont été adoptées en matière relatif au travail des enfants et travail forcé, au sein de ses
d’éthique avec l’adoption de la charte éthique et du code sociétés. Un des enjeux repose sur la capacité de chaque
3
de conduite. Afin d’en assurer son déploiement une société du groupe à s’assurer que ses fournisseurs et
formation en e-learning a été diligentée en 2019 auprès sous-traitants respectent les stipulations de l’OIT.
des managers et des personnes impactées en interne par
Il s’agit donc de poursuivre les efforts afin de s’assurer que
les achats pour respecter des pratiques éthiques et la
nos partenaires partagent nos valeurs et s’y engagent via
lutte contre la corruption.
leurs chartes ou contrats, en vue de prévenir les risques de
APRIL a sélectionné en décembre 2018 l’organisme non-conformité en la matière.
Daesign sur la base de tests de 3 plateformes, et le
Une attention particulière est portée à la relation avec
process a été déployé en 2019 sur des publics cibles
l’univers des achats protégés. En 2019, 55% des sociétés
prioritaires en interne ; 2 200 personnes ont été
françaises du groupe ont réalisé des achats auprès
concernées.
d’ESAT(9) et d’EA(10) , pour un budget de 85 255 euros.
APRIL conduit des activités principalement de nature
immatérielle, avec une dominante conseil et expertise,


ETHIQUE DES PRATIQUES
Le respect des droits des personnes dont les données
Protection des données à caractère personnel RGPD sont traitées, est assuré par une information transparente,
ainsi que par un dispositif spécifique de traitement des
Dans le cadre de leurs activités, le groupe APRIL et ses
demandes d’exercices de droits géré par les délégués et
filiales sont amenés à traiter au quotidien des données à
relais protection des données.
caractère personnel relatives notamment à leurs salariés
et clients.
La sécurité des données est pilotée par le RSSI :
responsable de la sécurité des systèmes d'information (cf.
Le groupe APRIL poursuit le déploiement de son plan
Sécurité Informatique).
d’actions autour de 5 axes (gouvernance, conformité des
traitements, sécurité des données, droits des personnes,
Afin d’assurer la mise en œuvre de traitements
acteurs internes et externes). Conformément à la
conformes, une sensibilisation/formation des acteurs
politique de protection des données groupe, le Comité
internes sur la protection des données à caractère
de gouvernance suit l’avancement du plan d’actions et les
personnel a été réalisée au moyen de différents outils,
délégués et relais à la protection des données sont
notamment par un e-learning dédié (3500 collaborateurs
chargés de veiller à la conformité des filiales.
ont ainsi déjà suivi cette formation) et d’un mémo
imprimé remis aux collaborateurs.
En application de la politique de protection des données
groupe, qui fixe les principes et exigences à appliquer aux
En externe, les rôles et responsabilités des prestataires et
traitements de données à caractère personnel ainsi que
partenaires commerciaux sont fixés contractuellement,
leur déclinaison dans des procédures opérationnelles sur
notamment au moyen de clauses groupe.
des thématiques définies, le principe du privacy by design
(confidentialité dès la conception) s’intègre dans les
principaux projets pour créer des process et produits en
adéquation avec les principes de protection des données.




(9) Etablissements et Services d’Aide par le Travail
(10)Entreprises Adaptées




47
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
ASSUREUR ENGAGÉ




loi « Sapin 2 ». Ce statut protecteur ne peut concerner
Sécurité informatique que les lanceurs d’alerte ayant eu personnellement
connaissance des faits dénoncés et ayant agi de bonne
La gouvernance et la stratégie en matière de Sécurité des
foi et de façon désintéressée, la mise en œuvre du droit
SI sont pilotées et coordonnées pour l'ensemble des
d’alerte imposant une forte responsabilisation de chacun.
filiales du Groupe APRIL. En 2019, une nouvelle évaluation
Si les faits devaient se révéler par la suite inexacts ou
du niveau de risque en termes de Sécurité des Systèmes
infondés, ou ne donner lieu à aucune suite, l’auteur de
d’Information a été réalisée, il a été également défini un
l’alerte ne sera pas exposé à des sanctions. Aucune
socle minimum des mesures de sécurité que l’ensemble
mesure de sanction ou de rétorsion, notamment
des entités doivent avoir déployées pour fin 2020. La
disciplinaire ou discriminatoire, ne peut être prise à
feuille de route pour les années 2020-2023 est élaborée
l’encontre d’un collaborateur pour avoir signalé, de bonne
dans le cadre du projet d’entreprise SPRING ; la priorité
foi, des irrégularités ou des agissements fautifs. En 2019, le
est mise sur nos ressources humaines et nos process,
dispositif a été utilisé une fois, permettant ainsi de tester
avant même les technologies, et la réalisation des actions
son efficience.
qui en découleront sera pilotée par une équipe renforcée.
Une cartographie des risques anti-corruption a
Des actions de sensibilisation sont menées régulièrement
également été élaborée au niveau du groupe afin de
auprès des collaborateurs via des notes d'information, des
réaliser un diagnostic et identifier les filiales à risques.
campagnes de test de phishing et via un module
Ainsi, la direction du groupe a été sensibilisée et un guide
d'e-learning créé en interne adapté au contexte APRIL
de conformité anti-corruption a été conçu à destination
sur la protection des données.
de toutes les entités. Diffusé l’année dernière aux entités
Des audits ainsi que des tests d'intrusions sont réalisés, de
françaises, ce guide a été traduit en 2019 en anglais.
manière fréquente, par des sociétés externes afin de
Un code de conduite anti-corruption a également été
s’assurer du maintien du niveau de protection des
intégré au règlement intérieur des entités françaises du
systèmes d’informations et des données hébergées.
groupe APRIL. Il réaffirme les engagements vis-à-vis des
parties prenantes, qu’il s’agisse des actionnaires, des
Corruption (Sapin II) et dispositif d’alerte éthique clients courtiers, entreprises et particuliers, des
fournisseurs et, bien évidemment, des collaborateurs.
Les activités réalisées par APRIL, en France et à Tout en répondant aux exigences de la Loi Sapin II, le
l’international, sont soumises aux règlementations en Code de conduite constitue le cadre d'action commun à
vigueur. L’adoption de la loi Sapin II relative à la lutte toutes les sociétés du groupe APRIL; il guide la prise de
contre la corruption, pour la transparence et la décisions et l’activité au quotidien, et contribue à nourrir
modernisation de la vie économique adoptée en les relations de confiance avec les différentes audiences.
décembre 2016 a conduit le groupe à renforcer les Ce code s’appuie sur des politiques complémentaires qui
dispositifs existants en matière de loyauté de ses ont été écrites, déployées et traduites en 2019.
pratiques en interne. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été
Afin d’accompagner la démarche éthique d’APRIL et
déployés au sein de l’ensemble des filiales du groupe en
d’encourager chacun à être acteur de l’éthique et de la
France et à l’étranger.
prévention des risques au sein du groupe, un dispositif de
Le Comité éthique, constitué de la direction contrôle formation digitale sur la lutte anti-corruption a été acté
interne et de l’audit agissant en tant que Référent en 2018 et déployé en 2019. Destinée aux collaborateurs
Ethique, ainsi que la direction juridique et la direction RSE, les plus exposés aux risques de corruption dans un
s’assure de la mise en place au sein d’APRIL des dispositifs premier temps, cette plateforme est conçue comme un
nécessaires aux respects des exigences issues de la loi outil de sensibilisation aux risques et d’acquisition de
Sapin II. Cette instance de gouvernance s’appuie bonnes pratiques.
également sur les directions financières, et relations
Enfin, afin de communiquer auprès de l’ensemble des
sociales, et s’assure de l’efficience des dispositifs et de la
collaborateurs du groupe, un espace nommé Ethique
mise en place d’un dispositif d’alerte interne et de
Conformité a été créé début 2020 sur l’intranet groupe.
traitement des alertes. L’utilisation de ce dispositif
L’ensemble des documents relatifs à la politique Ethique
permet à l’auteur d’un signalement de bénéficier du
y sont accessibles et téléchargeables.
statut de lanceur d’alerte tel que défini dans le cadre de la




48 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
ASSUREUR ENGAGÉ




Loyauté des pratiques
Responsabilité fiscale
Le groupe s’assure de la loyauté de ses pratiques en interne
APRIL s’engage à respecter, et à faire respecter par
à travers plusieurs dispositifs (contrôle interne, audit
toutes les entités du groupe, partout où elles opèrent, les
d’acquisition, audit interne...). Des dispositifs de prévention
législations fiscales nationales et les normes
des risques et de bonnes pratiques sont diffusés au sein du
internationales applicables, notamment celles édictées
groupe afin de promouvoir cette culture auprès de
par l’OCDE et incluant la lutte contre l’évasion fiscale. Les
l’ensemble des filiales, y compris en matière de prévention
entités du groupe s’acquittent de l’ensemble des
de la corruption (conflits d’intérêts etc.).
impositions dues dans chaque Etat où elles sont
implantées.
Les missions d’audit interne réalisées dans le cadre du
Dans le cadre de l’optimisation fiscale, pour assumer cette plan annuel (10 en 2019) intègrent des diligences afin de


3
responsabilité fiscale et maîtriser les risques associés s’assurer de l’absence de déficience significative en la
(non-conformité, redressements, réputation), le groupe matière.
s’est doté en 2017 d’une direction fiscale qui a notamment
Chaque société du groupe porte la responsabilité du
pour mission de définir la politique fiscale du groupe mais
respect de la réglementation locale. APRIL étant par
aussi de veiller au respect des principes fiscaux
ailleurs acteur sur un secteur réglementé, la protection
internationaux.
des consommateurs est un axe majeur de son dispositif
Par ailleurs, le groupe s’attache à mener les actions de conformité. Le groupe se conforme au code de
suivantes dans le cadre de la transparence fiscale et la déontologie de la profession en remettant à l’ensemble
lutte contre l’évasion fiscale : de ses filiales un document complet, afin de respecter le
devoir de conseil et de transparence auprès de ses
Participer aux différents reportings obligatoires tels

consommateurs. Dans ce cadre, le groupe procède
que le Country By Country Report déposé en France.
régulièrement au contrôle de la conformité des produits
Suivre la conformité des transactions intragroupes
 et services commercialisés, notamment afin de vérifier le
avec les principes de pleine concurrence et les actions respect des dispositions visant à protéger le
édictées par les rapports BEPS (Base Erosion and consommateur.
Profit Shifting).
Dans le cadre de son obligation d’information et de
Porter une attention particulière lors des opérations de

conseil, APRIL a mis en place plusieurs politiques écrites
croissance externe, au lieu d’implantation des sociétés
destinées à s’assurer qu’au sein de chacune de ses filiales,
cibles pour exclure toute implantation dans des pays à
les vendeurs agissent au mieux des intérêts des clients.
fiscalité privilégiée lorsqu’elle n’est pas justifiée par
l’activité opérationnelle. Les politiques de distribution et de rémunération sont au
centre du dispositif de protection de la clientèle,
Même si des divergences techniques peuvent apparaître
notamment en s’assurant que les différents modes de
en cas de contrôles par les administrations fiscales, les
rémunération des vendeurs ne conduisent pas à des
éventuels litiges en résultant ne remettent pas en cause
situations allant à l’encontre des intérêts des
les engagements du groupe en matière de respect de la
consommateurs en orientant ou stimulant l’action
législation fiscale.
commerciale dans un sens non adéquat.




49
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
ACTEUR DANS LA SOCIÉTÉ CIVILE




3.4 ACTEUR DANS LA SOCIÉTÉ CIVILE
IMPACT SUR LA SOCIÉTÉ CIVILE ET SUR LE TERRITOIRE
Deux études « santé » en partenariat avec l’Institut

MIX-R de sondage BVA :
APRIL est membre fondateur de l’entreprise à mission Baromètre annuel santé sur « Les comportements
●

Mix-r, aux côtés des sociétés Seb, Caisse d’Epargne des Français pour prendre leur santé en main et leur
Rhône-Alpes, Segex et Oravéo. Créé il y a un an, Mix-r se perception du système de santé » les 10 et 11 avril
définit comme un « agitateur pour entreprises 2019.
responsables » et souhaite promouvoir le
Baromètre sur l’hyper connexion : « Quel impact sur
●
développement durable et la responsabilité sociétale.
la santé des Français ? », les 15 et 16 mai 2019. Ce
Ayant la conviction que la Responsabilité Sociétale des
baromètre a donné lieu à une conférence de presse
Entreprises (RSE) est un véritable outil stratégique au
à Paris le 25 juin 2019 pour partager plus largement
service de l'entreprise et de sa transformation, le réseau
les résultats.
Mix-R offre aux dirigeants un lieu pour confronter leur
Une conférence publique « Hyper connexion : et si nous
pratique professionnelle et mutualiser des actions
(re)mettions les pendules à l’heure ? » en présence de
responsables.
200 personnes a complété cet évènement.
Mix-r facilite l’intelligence collective pour répondre à de
Deux études quantitatives et qualitatives pour

nouvelles problématiques communes aux entreprises et
mettre en perspective la situation des aidants
au territoire. Le réseau compte désormais 57 entreprises
du territoire et 213 membres inscrits (personnes Baromètre des Aidants 2019, réalisé en partenariat
●

physiques). avec BVA, il a donné lieu à une diffusion grand public
et à la publication d’un dossier de presse à l’occasion
de la Journée Nationale des aidants le 6 octobre
La Fondation APRIL 2019. Depuis 5 ans le baromètre annuel permet de
mieux cerner la communauté des aidants, qui
Créée en 2008 la Fondation APRIL vise à promouvoir la sont-ils ? (ainsi que « les aidés »), afin
santé autrement. Elle est dotée d’un budget de 500 000 d’appréhender leurs attentes et besoins, en matière
euros annuel. Elle s’intéresse à deux enjeux de santé de soutien, de santé, d’accompagnement ou encore
majeurs : le rapport des Français au système de santé de législation.
d’une part -parce que le recours au « tout soin » n’est pas
Observatoire Connecté de la vie des aidants : en 2019,
●
toujours adapté et que la pérennité du système de santé
la Fondation APRIL a confié à la Fondation France
est un sujet central- et la santé individuelle d’autre part
Répit, la réalisation de la 3ème édition de son
-parce que 40% des maladies sont évitables par nos
observatoire connecté. Celui-ci a été réalisé auprès de
comportements-. La Fondation APRIL s’inscrit en
40 aidants du 5 janvier 2019 au 12 juillet 2019.
cohérence avec le Plan National de Santé 2018-2022
notamment pour « la politique de promotion de la santé, ECLAIRER : chacun sur sa capacité à agir sur sa santé et
prévention, dans tous les milieux, et pour les publics son bien-être, en adoptant les bons comportements en
prioritaires jeunes, adolescents, aidants et publics matière d’alimentation, de stress, de sommeil, d’activité
porteurs de maladie chronique ». physique et d’équilibre émotionnel. La Fondation
s’attache à informer le grand public en proposant des
Son champ d’action s’articule autour de 3 axes
contenus accessibles à tous, pragmatiques et
structurants : comprendre, éclairer, agir.
scientifiquement étayés, à travers notamment sa
COMPRENDRE : les enjeux sociétaux en matière de santé, collection d’ouvrages « Démêler le vrai du faux », son
via la réalisation d’études et de baromètres annuels. e-magazine et ses conférences.
L’objectif est de produire des données quantitatives et
En 2019, le livre « Se lever du bon pied » sur la thématique
qualitatives pour nourrir les débats sur les besoins réels en
de la sédentarité et de l’activité physique, a été édité à
santé et orienter le soutien à projets de la Fondation.
10 000 exemplaires et distribué gratuitement. Le
Plusieurs études ont été réalisées en 2019 et ont donné
lancement a été accompagné d’une conférence sur le
lieu à 190 retombées presse dont 127 nationales.
thème de « Sitting is the new smoking » (afin d’échanger
sur les impacts de la sédentarité, nouveau fléau après la
cigarette).




50 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
ACTEUR DANS LA SOCIÉTÉ CIVILE




AGIR : en soutenant des initiatives innovantes qui font Les partenariats 2019 ont été prolongés en 2020 avec :
progresser la santé sur le territoire et qui offrent des Handicap International, La Fondation France Répit, Le
solutions concrètes aux publics fragilisés ou vulnérables Centre Léon Bérard, Unis Cité.
envers qui la Fondation apporte une attention
particulière : les enfants, les jeunes, les aidants et les
personnes en rémission après un cancer.



La Fondation Entrepreneurs de la Cité
La Fondation Entrepreneurs de la Cité a été créée en micro-crédit) sur toute la France, qui ont pu accéder aux
2007, à l’initiative d’APRIL, pour protéger les personnes solutions de micro-assurance. Ce soutien passe par une

3
vulnérables exclues du monde du travail - chômeurs, dotation financière, par la mise à disposition gratuite de
bénéficiaires des minima sociaux, personnes en situation matériel informatique et une mise à disposition des
de handicap, jeunes et seniors - qui créent leur entreprise compétences de salariés du groupe. Grâce à APRIL
pour se réinsérer professionnellement. Elle protège les Partenaires, en 2019, 100 micro-entrepreneurs du
entrepreneurs grâce à des solutions de micro-assurances bâtiment ont eu accès à des solutions d’assurance
pour couvrir les biens professionnels, la santé, les revenus décennale à des tarifs sociaux et solidaires.
et les dommages causés aux tiers.
APRIL a ainsi soutenu en 2019 des personnes qui se
Depuis 2007, la Fondation a accompagné plus de 21 000 lancent dans l’entrepreneuriat en dépassant leurs
entrepreneurs, a assuré près de 7 000 personnes et a difficultés : sur les 350 personnes, 85% étaient chômeurs
permis la création de 7 500 emplois. avant la création d’entreprise, 10% proviennent d’un
quartier « Politique de la Ville » et 1 entrepreneur sur 2 a
En 2019, APRIL a permis l’accompagnement de 350
un handicap.
micro-entrepreneurs (à l’instar du concept du



La Fondation Emergences
Depuis 2010, APRIL a rejoint la Fondation Emergences, parrainé l’école « B2O - Se former autrement », projet
composée de 42 entreprises lyonnaises qui s’engagent porté par le Prado et les Clés de l’Atelier dans le but de
auprès de porteurs de projets entrepreneuriaux créateurs favoriser l’insertion professionnelle des publics les plus
de lien social et d’emploi. fragiles, en particulier les jeunes issus de la protection de
l’enfance.
En 2019, APRIL a effectué 10 interventions au profit des
porteurs de projets. La Fondation APRIL a également


Alliance et territoires
Initiée en juillet 2010, Alliance & Territoires est une accompagner le développement professionnel des
association à but non lucratif, regroupant 18 entreprises collaborateurs de ce réseau en proposant au sein de ces
sur le territoire, de tout secteur d’activité et représentant entreprises partenaires, l’accompagnement de projets
plus de 20 000 salariés sur le bassin lyonnais. En plus d’être professionnels et l’expérience collaborative avec des
membre de l’association, APRIL siège au Conseil communautés professionnelles d’échanges de pratiques.
d’administration.
Cette année, au sein de la communauté RSE, les
L’ambition est de développer les compétences collaborateurs des entreprises membres d’Alliance &
individuelles et collectives en ouvrant de nouveaux Territoire, se sont engagés pour coacher 80 jeunes, et leur
terrains de développement et d’expérimentation aux faire « entreprendre pour apprendre » sur la thématique
périmètres des entreprises, de l’association et du territoire « Comment agir pour un monde meilleur ? Imaginez un
lyonnais. Cela se traduit notamment par la mise à bien ou un service ».
disposition d’une boite à outils qui a vocation à




51
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
ACTEUR POUR L'ENVIRONNEMENT




3.5 ACTEUR POUR L'ENVIRONNEMENT
Changement climatique
Smart Impulse, un certain nombre de réglages et de
Plan Climat Métropole
paramétrages ont été modifiés (programmes horaires,
APRIL a rejoint fin 2019 les organisations signataires du consignes…). Ces modifications ont permis une économie
Plan Climat Air Energie Territorial 2030 (PCAET) et de 29 TeqCO2 soit une baisse de 32% depuis 2014.
accélère ainsi sa contribution à une économie
bas-carbone et durable.
CAR POLICY
Le plan d’action du PCAET a été élaboré grâce aux
Début 2013 une charte de gestion du parc automobile
ateliers organisés par la Métropole de Lyon, réunissant de
Car Policy a été rédigée afin de maîtriser les émissions de
nombreux acteurs (collectivités, entreprises, associations)
CO2 des véhicules du groupe. Chaque année, le groupe
afin d’identifier des idées novatrices en matière de
compose sa Car Policy en fonction des taux définis par les
transition énergétique et d’économie bas carbone. Deux
politiques gouvernementales. Un catalogue de véhicules
objectifs principaux auxquels APRIL s’est associée :
prédéterminés a ainsi été mis en place afin d’optimiser et
atténuer les émissions de gaz à effet de serre pour
d’homogénéiser le parc. En 2019, la tendance sur la flotte
atteindre la neutralité carbone, et adapter la ville aux
APRIL est à la réduction de l’empreinte carbone du
effets du changement climatique.
groupe, via notamment la baisse des taux de CO2 rejetés
dans l’atmosphère. Sept modèles hybrides sont
BEGES référencés au catalogue et proposés aux collaborateurs
concernés. En 2019, le siège du groupe APRIL a mené la
Dans le cadre du respect du décret n°2011-829 du 11 juillet
réflexion d’équiper son parking automobile de bornes
2011, APRIL Santé Prévoyance, filiale représentative du
rechargeables pour faciliter la recharge des véhicules
groupe APRIL, réalise tous les quatre ans son Bilan
électriques de ses collaborateurs et de ses clients ; le
d’Emission de Gaz à Effet de Serre.
projet devrait être déployé courant 2020.
Les premiers BEGES ainsi élaborés sur ce périmètre
avaient mis en évidence trois axes de travail afin de limiter
Transports doux
l’impact du groupe sur l’environnement : la gestion de son
parc automobile, la gestion de ses déchets et la gestion Comme chaque année, un événement de sensibilisation a
énergétique du parc informatique. Compte tenu de la loi été organisé en 2019 au siège social du groupe.
sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte de
Des acteurs locaux sont venus présenter leurs solutions
2015 et de l’évolution de la périodicité du BEGES, le bilan
pour encourager le recours aux transports en commun
pour APRIL Santé Prévoyance a été réalisé en 2019 sur
par les collaborateurs :
l’année 2018. Les résultats de cette étude présentent des
émissions produites de 215 T.eqCO2 pour l’année 2018. Le La plateforme de covoiturage du Grand Lyon et sa

résultat et l’évolution des émissions directes et indirectes communauté APRIL destinée à la mise en relation de
de Gaz à Effet de Serre (GES) présente un bilan qui acte collaborateurs du groupe afin d’organiser leurs
une diminution de 30% en 4 ans des émissions (réduction déplacements.
de près de 97 T.eqCO2 entre 2014 et 2018).
La compagnie des transports en commun Lyonnais

TCL a proposé un ensemble de services pour faciliter
Cette réduction des émissions de Co2 a été possible
les déplacements sur son réseau par l’intermédiaire de
grâce au plan d’action déployé entre 2014 et 2018, qui
son agence mobile.
concernait notamment le renouvellement de la flotte
automobile. Malgré une augmentation du parc de
De plus, le 6 juin de cette année, APRIL a participé au
véhicules (47 vs 43), les émissions liées à la combustion de
Challenge Mobilité régional. Tous les collaborateurs ont
carburant ont été réduites de 68 TeqCO2.
été invités à venir travailler par un moyen de mobilité
douce. Cet évènement fut l’occasion de promouvoir les
Les actions d’optimisation de la consommation d’énergie
transports publics et toutes les solutions plus sûres, plus
du bâtiment ont également été amplifiées. Suite à l’étude
économiques et plus propres pour se déplacer.
des consommations électriques 2017/2018, effectuées à
Enfin, en 2019, le parking à vélos installé au siège a vu son
l’aide d’un nouveau matériel mis en place par la société
espace doubler.




52 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
ACTEUR POUR L'ENVIRONNEMENT




Gestion durable des ressources
Plus précisément, depuis 2012, le groupe s’est engagé
Politique de dématérialisation
dans une démarche de développement durable en
Les filiales du groupe APRIL proposent pour de nouant un partenariat avec Elise, n°1 français de la
nombreuses solutions d’assurance la souscription collecte et du recyclage de papier de bureau.
entièrement dématérialisée pour le grand public via un
En 2019, une sensibilisation a été réalisée pour promouvoir
système de signature électronique en assurance santé,
les gestes éco-citoyens. La volonté de réduire la
assurance de prêt, assurance obsèques, assurance chien
consommation de plastique est notoire cette année.
chat, prévoyance et prévoyance professionnelle. Depuis
2018, sur la santé et la prévoyance collective, un parcours Les gobelets et bouteilles en plastique à usage unique
digitalisé est proposé pour l’affiliation du salarié. En 2019, sont progressivement remplacés par des produits

3
la dématérialisation des flux de prestations de santé réutilisables. Cela a été le cas de 8 filiales en 2019.
s’élève à 95%. Par ailleurs, afin de lutter contre l’utilisation
Grâce à la mobilisation de plus de 1 500 collaborateurs
abusive du papier, les relevés de prestation génèrent
lyonnais au cours de l’année 2019, plus de 32 tonnes de
actuellement un taux de dématérialisation lissé de près
papier ont pu être collectées et valorisées par Elise. Le
de 74% et les appels de cotisation à échéance sont
recyclage du papier a permis d’économiser plus de 358
dématérialisés à hauteur de 42%.
m3 d’eau et 181 168 kWh, de sauver 562 arbres et a généré
612 heures de travail pour des personnes en situation de
Actions incitatives aux comportements écoresponsables handicap au sein d’Elise, structure à vocation sociale.
APRIL travaille également pour réduire la fracture sociale
APRIL Marine a sensibilisé ses clients plaisanciers via

Ecogestes Méditerranée dont l’objectif est d'amener en externalisant le recyclage de son parc informatique en
partenariat avec TRI Rhône-Alpes, société spécialisée
les usagers du littoral à adopter des gestes
dans le traitement des déchets d'équipements
respectueux de l'environnement. Une charte de
électriques. Ce partenariat a pu être renforcé grâce au
responsabilité liée au respect de l'environnement
recyclage de l’ensemble des matériels obsolètes de la
marin a également été insérée dans l'appel de
France métropolitaine. En 2019, près de 1 557 éléments
cotisation de 2019.
ont pu ainsi être proposés dans le cadre de l’économie
APRIL Partenaires propose l’application Auto Primo.

solidaire ou recyclés (unités centrales, écrans, ordinateurs
Destinée aux jeunes conducteurs de 18 à 25 ans, cette
portables, imprimantes) contre 1 290 en 2018.
offre leur permet d’accéder plus facilement à leur
première assurance, tout en encourageant une Un partenariat a pu être contractualisé avec SPIE dans les
conduite responsable. A la souscription du contrat, DROM-COM pour le recyclage systématique des
l’assuré installe un boîtier connecté dans son véhicule matériels obsolètes via leur partenaire Avant-Garde. Ce
et télécharge l’application mobile. Les données du dernier assure la suppression des données sur les
conducteur sont ainsi enregistrées en temps réel. matériels avec stockage de données et mise à disposition
L’objectif est d’acquérir durablement une conduite d’un certificat d’effacement, et enfin le recyclage des
maîtrisée sur des axes tels que la zen attitude, la matériels.
conduite respectueuse, l’adaptabilité et la maîtrise de
la conduite.
Consommations d’eau et d’électricité
Économie circulaire Les consommations d’eau et d’électricité du siège social
ont diminué. La consommation d’électricité en 2019 a été
En France, 91% des filiales recyclent le papier, 68%
de 2,08 GWh contre 2,44 GWh en 2018, soit une baisse de
recyclent le plastique et 50% veillent à recycler leur
0,36 GWh, ce qui revient à une diminution de 14%. Par
matériel informatique. Cette sensibilisation au tri des
ailleurs, la consommation d’eau en 2019 est estimée à 4
déchets traverse les frontières puisque près de 82% des
361 m3 contre 4 469 m3 en 2018 et sert principalement à
filiales étrangères recyclent le papier, 63% recyclent le
un usage sanitaire, soit une diminution de 108 m3 (-2,42%
plastique et 45% font appel à des entreprises spécialisées
par rapport à l’année 2018).
dans le recyclage de matériel informatique.




53
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT EN MATIÈRE DE RSE




3.6 RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT EN MATIÈRE DE RSE
Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée
de performance extra-financière.


Exercice clos le 31 décembre 2019


À l’Assemblée générale des actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes d’APRIL, désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC
sous le numéro 3-1048 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr), nous vous présentons notre rapport
sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l’exercice clos le 31 décembre 2019 (ci-après la «
Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion groupe en application des dispositions légales et réglementaires des
articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Responsabilité de la société
Il appartient au Conseil d’administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires,
incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation
des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de
performance. La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de la société, (ci-après le « Référentiel ») dont
les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur le site internet ou sur demande au siège de
la société.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de
déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des
politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine
professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.
Responsabilité du commissaire aux comptes
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée
sur :
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;


la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du code de commerce, à

savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux
risques, ci-après les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par la société des autres dispositions légales et
réglementaires applicables, notamment en matière de devoir de vigilance, de lutte contre la corruption et de fiscalité, ni
sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de
commerce déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et selon la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention [ainsi
qu’à la norme internationale ISAE 3000 (Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial
information).




54 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT EN MATIÈRE DE RSE




Nous avons mené des travaux nous permettant d’apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions
réglementaires et la sincérité des Informations :
Nous avons pris connaissance de l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des

principaux risques.
Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa

neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du
secteur.
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225 102 1 en

matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et
l’évasion fiscale.
Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont


3
pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant
l’absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l’article L. 225-102-1.
Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à

l’activité de l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère
pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les
politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance.
Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :


apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats,
●


incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés ; et
corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes(11) -
●


pour celles relatives à certains risques (Diversité, inclusion, non-discrimination ; Ethique dans les affaires et dans les
opérations, lutte contre la corruption et blanchiment ; Sécurité informatique, Protection des données ; Actions à
impact territorial, mobilisation des acteurs locaux, réduction des vulnérabilités ; Responsabilité fiscale), nos travaux
ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante.
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entreprises incluses dans le

périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration.
Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité

et avons apprécié le processus de collecte mis en place par l’entité visant à l’exhaustivité et à la sincérité des
Informations.
Nous avons mis en œuvre pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs(12) que nous

avons considérés les plus importants :
des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la
●


cohérence de leurs évolutions;
des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures
●


et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés au niveau du siège d’APRIL SA et
couvrent l’ensemble des données consolidées des indicateurs clés de performance et résultats sélectionnés pour
ces tests.
Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de la société.


Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de
formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de
vérification plus étendus.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de trois personnes entre février et mars 2020.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de
développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes
responsables de la préparation de la Déclaration.


(11) Informations relatives au « Baromètre engagement / satisfaction, motivation, fidélisation », aux « Actions à impact territorial,
mobilisation des acteurs locaux, réduction des vulnérabilités », à l’"Ethique dans les affaires et dans les opérations Lutte contre la
corruption et blanchiment. (SAPIN II)", à la "Sécurité informatique " et à la "Protection des données, RGPD".
(12) Effectif physique de fin de période, répartitions par catégorie et par sexe, répartition de l’effectif par type de contrat, taux d’absentéisme,
nombre de jours de formation en présentiel à l’Université, consommations d’énergie et d’eau.




55
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT EN MATIÈRE DE RSE




Conclusion
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la
déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les
Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Commentaires
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du code
de commerce, nous formulons le commentaire suivant : comme précisé dans la note méthodologique de la déclaration
de performance extra-financière, les périmètres de reporting varient selon les Informations et certaines sont limitées à la
France (accords Handicap et santé et Qualité de Vie au Travail, charte de la Diversité, dispositif « Nouvelle Marche pour
l’emploi ») ou au siège (consommations d’eau et d’énergie).


Lyon, le 4 mars 2020
L’un des Commissaires aux comptes,
Deloitte & Associés




56 APRIL - Rapport financier annuel 2019
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)
NOTE MÉTHODOLOGIQUE




3.7 NOTE MÉTHODOLOGIQUE
3.7.1 OBJET
APRIL présente sa stratégie en matière de Responsabilité répondre notamment aux nouvelles exigences de la
Sociale, Environnementale et Sociétale de manière à Déclaration de Performance Extra-Financière.



3.7.2 PÉRIMÈTRE
3
L’ensemble des indicateurs retenus a été établi par la Les informations qualitatives sont collectées auprès

Direction de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise en d’un panel de sociétés ayant au moins 20 salariés :-au 31
cohérence avec la politique générale du groupe. Étant décembre 2018 pour les filiales internationales-au 31
donné que le groupe ne possède pas d’outil permettant décembre 2019 pour les filiales françaises.
de consolider l’ensemble des informations, le périmètre Soit, une représentation de 84,37 % de l’effectif total du
de reporting varie selon les informations : groupe.
Concernant les données quantitatives RH, les données
 Certaines politiques déployées pour maitriser des

reportées couvrent l’ensemble des entités du groupe risques importants, comme les accords Handicap et
en France comme à l’international. santé et Qualité de Vie au Travail, la charte de la
Diversité, le dispositif « Nouvelle Marche pour l’emploi
L’enquête Booster est soumise aux principes suivants :

» sont limitées à la France.
L’ensemble des salariés (y compris les alternants)
●

Les précisions méthodologiques suivantes sont

ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date de
également apportées concernant les données
lancement de la campagne sont invités à compléter
quantitatives RH :
l’enquête d’engagement Booster ; ne sont pas
concernés les salariés absents sur une longue durée Les données relatives aux effectifs incluent les
●

(suspension de contrats pour longue maladie, …) stagiaires et les alternants.
Les salariés reçoivent un email de notre prestataire
●
Les données relatives aux taux d’absentéisme sont
●

contenant le lien vers l’enquête ; le prestataire, calculées en jours calendaires.
administrateur de l’enquête, centralise et traite de
Les absences pour accidents de trajet et pour
●
façon anonymisée les réponses.
congés maternités ne sont pas incluses dans le
Le prestataire s’engage à respecter une
●
calcul du taux d’absentéisme.
confidentialité totale sur les résultats individuels,
Les types d’emplois associés aux catégories
●
seuls les résultats consolidés sont adressés à APRIL.
«collaborateurs» et «managers/directeurs»
Les résultats ne sont pas fournis pour des groupes
●
comportent des différences entre les sociétés du
de moins de 6 répondants. groupe sans que ces différences ne soient basées
sur le genre des employés. Le groupe va travailler
Concernant les données quantitatives

environnementales, les données reportées sont sur l’homogénéisation des règles entre les sociétés.
limitées aux activités du siège d’APRIL à Lyon.




57
APRIL - Rapport financier annuel 2019
3 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE (RSE)




58 APRIL - Rapport financier annuel 2019
4
GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
4.1 Organisation de la gouvernance 60
4.2 Rémunérations des dirigeants
et opérations avec des parties liées 74
4.3 Rapport des Commissaires aux comptes établi
en application de l’article L. 225-235
du Code de commerce, sur le rapport
sur le gouvernement d'entreprise 88




59
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




4.1 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE
APRIL est constituée sous forme de société anonyme à Directeur général a été décidée par le Conseil
Conseil d’administration. Elle est dirigée par un Directeur d’administration du 7 décembre 2016.
général. La dissociation des fonctions de Président et de


4.1.1 CODE DE RÉFÉRENCE
Notre société est attachée au respect et à la mise en Certaines spécificités de notre société nous ont
œuvre de principes de bonne gouvernance d’entreprise. Il cependant amené à écarter certaines recommandations
a ainsi été décidé de se référer au Code de de ce Code de gouvernance.
gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF des sociétés
Le tableau ci-dessous en récapitule les raisons.
cotées, modifié en juin 2018 et disponible sur le site
La société reste par ailleurs attentive à l’évolution des
www.medef.com.
pratiques de gouvernance, ainsi qu’aux recommandations
des agences de notation et autres parties prenantes.



Justificatifs du non-respect de la recommandation écartée
Recommandations écartées
Échelonnement des nominations des membres du Conseil Il n'a pas été jugé utile d'organiser un échelonnement proportionné
d'administration (recommandation 13.2) des nominations des membres du Conseil d'administration compte
tenu notamment de la durée réduite (trois ans) du mandat
d'administrateur.
Mise en place d’un comité des nominations et des rémunérations Du fait de l’organisation du groupe, il n’a pas été jugé utile
(recommandations 14, 16 et 17) d’instituer un comité des nominations et des rémunérations,
puisque les principales attributions sont actuellement assurées par
le Comité de développement durable.
Quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux Exception est faite pour le Directeur général qui bénéficie d’un
doivent conserver au nominatif (recommandation 22) plan d’actions gratuites (prévues pour être détenues au nominatif
avec attribution définitive au 1er avril 2019).
Concernant le Président du Conseil d’administration, compte tenu
de la participation très significative qu’il détient (de manière
directe et indirecte) dans la société, il n’a pas été jugé pertinent de
fixer une quantité minimum d’actions à détenir, étant précisé que
les actions APRIL qu’il détient sont déjà au nominatif
Élément de la rémunération variable comprenant un ou plusieurs Le Conseil d'administration a estimé que les éléments de
critères de rémunération liés à la responsabilité sociale et rémunération du Directeur général, tels qu'ils sont présentés au
environnementale (recommandation 24.1.1) sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise, remplissent
d'ores-et-déjà l'objectif de promotion de la performance et de la
compétitivité de l'entreprise sur le moyen et long terme.
L'opportunité de conditionner le versement d'un élément de
rémunération du Directeur générale à un critère de performance
lié à la responsabilité sociale et environnementale sera toutefois
étudiée lors d'une prochaine réunion du Conseil d'administration.
Conditions de performance des actions attribuées gratuitement Le Conseil d'administration du 7 mars 2018 a décidé d'attribuer
(recommandation 24.3.3) gratuitement 75 000 actions au Directeur général de la Société.
Ces actions attribuées gratuitement ne sont soumises à aucune
condition de performance.
Cette attribution a en effet été décidée par le Conseil
d'administration en prenant en considération la performance
passée du groupe depuis l'arrivée d'Emmanuel Morandini en
qualité de Directeur général délégué salarié en 2014 et sa
nomination en qualité de Directeur général décidée par le Conseil
d'administration le 7 décembre 2016.
Il est précisé que cette attribution gratuite d'actions est soumise à
une condition de présence.
Durée d'appréciation des conditions de performance déclenchant Compte tenu du plan stratégique, il n'a pas été jugé utile de
soumettre l'appréciation de la condition de performance à laquelle
l'indemnité de départ du Directeur énéral  (recommandation 24.5.1)
est soumise l'indemnité de départ du Directeur général sur deux
exercices.




60 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




4.1.2 LA DIRECTION GÉNÉRALE (ARTICLE 15 DES STATUTS)
Cette évolution de la gouvernance a été motivée par les
L'article 15 des statuts prévoit que la Direction générale
évolutions d’organisation et de partage des
est assurée, sous sa responsabilité, soit par le Président du
responsabilités au sein d’APRIL.
Conseil d’administration, soit par une autre personne
physique choisie parmi les membres du Conseil ou en
Emmanuel Morandini avait rejoint le groupe en
dehors d’eux, qui porte le titre de Directeur général.
octobre  2014 en qualité de Directeur général délégué
salarié, à une étape décisive du développement d’APRIL.
Le Conseil d’administration choisit entre les
deux modalités d’exercice de la Direction générale. Il peut
Le Conseil d’administration de la Société a, lors de sa
à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en
réunion du 5 septembre 2019, décidé de révoquer
informe les actionnaires et les tiers conformément à la
Monsieur Emmanuel Morandini de ses fonctions de
réglementation en vigueur.
Directeur général de la Société avec effet immédiat.
Dans l’hypothèse où le Président exerce les fonctions de
Lors de la mêe sénace, le Conseil d'administration a
Directeur général, les dispositions des présents statuts

4
nommé Eric Maumy en qualité de Directeur général de la
relatives à ce dernier lui sont applicables.
Société avec effet au 9 septmbre 2019.
Lorsque la Direction générale n’est pas assurée par le
Le Conseil d’administration du 7 septembre 2017 a imposé
Président du Conseil d’administration, le Conseil
des limitations de pouvoirs au Directeur général. Ainsi, le
d’administration nomme un Directeur général auquel
Conseil d’administration a décidé de soumettre les
s’applique la limite d’âge fixée pour les fonctions de
décisions suivantes à prendre par le Directeur général à
Président.
l’autorisation préalable du Conseil :
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus
Acquisition, cession, prise de participation pour une

étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la
valorisation supérieure à : (i) 20 millions d'euros pour
société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet
toute acquisition, cession ou prise de participation
social et sous réserve des pouvoirs expressément
entrant dans la stratégie de croissance externe ou (ii)
attribués par la loi aux Assemblées d’actionnaires ainsi
10 millions d’euros pour toute acquisition, cession ou
qu’au Conseil d’administration.
prise de participation hors stratégie de croissance
externe ;
Sur la proposition du Directeur général, le Conseil
d’administration peut nommer un ou plusieurs Directeurs Financement bancaire moyen et long terme supérieur

généraux délégués, dans la limite de cinq. La limite d’âge à 50 millions d'euros ;
fixée pour les fonctions de Président s’applique aussi aux
Engagement supérieur à 10 millions d'euros ;

Directeurs généraux délégués.
Lancement d’une nouvelle activité stratégique ou arrêt

Les Directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des d’une activité stratégique.
tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur général.
Par ailleurs, le Conseil a délégué sa compétence au
Président du Conseil pour approuver préalablement les
Dans le cadre de l’organisation interne de la société, les
décisions suivantes à prendre par le Directeur général :
pouvoirs du Directeur général et des Directeurs généraux
délégués peuvent être limités par le Conseil
Tout engagement d'APRIL SA pour un montant

d’administration sans que cette limitation soit opposable
supérieur à 0,5 million d'euros ;
aux tiers.
Changement d’une activité (non stratégique) liée au

Le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 7 lancement d’une nouvelle activité ou d’une
décembre 2016, a décidé de modifier, à effet immédiat, externalisation ou de l’arrêt d’une activité existante ;
les modalités d’exercice de la Direction générale, afin que
Souscription d’un financement (bancaire ou autre)

la présidence du Conseil d’administration et la Direction
supérieur à 5 millions d'euros (et inférieur à 50 millions
générale de la société ne soient plus confiées à la même
d'euros) ;
personne.
Signature / résiliation d’un bail commercial ;

En conséquence, Bruno Rousset a démissionné de ses
Ouverture de toute procédure judiciaire,

fonctions de Directeur général, et Emmanuel Morandini a
administrative ou arbitrale, la conclusion de toute
été nommé Directeur général d’APRIL à effet immédiat,
transaction dépassant un seuil de 0,5 million d'euros.
pour une durée illimitée.
Bruno Rousset a conservé ses fonctions de Président du
Conseil pour la durée restant à courir de son mandat
d’administrateur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée
générale à tenir en 2019 appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice écoulé.


61
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




4.1.3 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Autorisations et pouvoirs à conférer dans le cadre du

Missions du Conseil d’administration projet de cession de la société SOLUCIA PROTECTION
JURIDIQUE,
Le Conseil d’administration d’APRIL assume l’ensemble
des missions définies par la loi. Il est également conçu, Approbation du lancement de la mission Bain,

grâce à la présence de plusieurs membres indépendants,
Approbation et autorisations à conférer en vue de

comme une force d’alerte, de critique et de propositions.
conclure une ligne de refinancement à hauteur de 100
millions d’euros,
L'article 14-4 des statuts prévoit que le Conseil
d’administration détermine les orientations de l’activité Suivi et approbation de cessions prévues par le plan

de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve stratégique,
des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées
Lancement d’un appel d’offres en vue du

d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit
renouvellement/remplacement des co-commissaires
de toute question intéressant la bonne marche de la
aux comptes de la Société.
société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il
juge opportuns.
Auto-évaluation des activités
du Conseil d’administration
Parmi les pouvoirs qui lui sont propres, il autorise les
conventions et les engagements définis par la loi, et
Le Code AFEP-MEDEF recommande d’effectuer
notamment les engagements pris au bénéfice du
l’auto-évaluation du Conseil selon les modalités suivantes :
Président, du Directeur général ou des Directeurs
généraux délégués correspondant à des éléments de une fois par an, le Conseil d’administration doit

rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou consacrer un point de son ordre du jour à un débat sur
susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du son fonctionnement ;
changement de leurs fonctions ou postérieurement à
une évaluation formalisée doit être réalisée tous les

celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations
trois ans au moins.
définies.
L’évaluation a pour objet de faire le point sur les
modalités de fonctionnement du Conseil
d'administration de vérifier que les questions importantes
Activités du Conseil d’administration en 2019 sont convenablement préparées et débattues, et
d’apprécier la contribution effective de chaque membre
Dixx réunions du Conseil d’administration se sont tenues
aux travaux du Conseil.
en 2019.
À l’occasion de chaque évaluation annuelle, le Conseil
Au cours de l’exercice écoulé, outre les sujets sur lesquels
procède également à l’évaluation de ses comités, et
le Conseil d'administration doit impérativement se
notamment du Comité d’audit. Dans ce cadre, il apprécie
prononcer en vertu des dispositions légales et
les missions effectivement réalisées par les comités au
réglementaires en vigueur, a évoqué les principaux
regard des objectifs qui lui ont été fixés, et formule des
thèmes suivants :
pistes d’amélioration du fonctionnement des comités.
Avancée du Projet Ellipse et autorisation de signature

Par ailleurs, les administrateurs peuvent se réunir
du SPA par la Société,
périodiquement, hors de la présence des dirigeants
Suivi du contrôle fiscal portant sur la société AXERIA

mandataires sociaux exécutifs, notamment en vue
Re,
d’évaluer leurs performances et de délibérer sur les
Examen et avis motivé sur le projet d'offre publique

éléments de leurs rémunérations.
d'achat simplifiée d'Abndromeda Investissements,
En 2019, compte tenu des nombreux changements
Modifications au sein de la gouvernance de la Société,

relatifs à la gouvernance intervenus au cours de l’exercice,
Constatation de la réalisation définitive du Transfert du

il n'a pas été procédé à une auto-évaluation des activités
Bloc de Contrôle,
du Conseil.
Modification du règlement intérieur du Conseil

Toutefois, à titre de précision, en 2018, un point à l’ordre
d'administration,
du jour de la réunion du Conseil d’administration du 6
Nomination de M. Bruno ROUSSET en qualité de

septembre 2018 a été consacré aux débats sur les travaux
Président d'Honneur du Conseil,
du Conseil d'administration. Il en est ressorti que :




62 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




En 2017, l'auto-évaluation des travaux du Conseil
les administrateurs souhaitent disposer plus tôt des

dossiers de travail, ceux-ci devant être accompagnés d'administration avait mis en exergue les points suivants :
d’instructions quant à leur mission : si les documents
les administrateurs souhaitent que plus de sujets

sont soumis pour information ou pour approbation ;
stratégiques soient abordés en Conseil
les administrateurs souhaitent que les sujets
 d'administration ou que les administrateurs non
stratégiques majeurs soient abordés en Conseil membres du Comité stratégique soient invités aux
d'administration plutôt qu’au sein du Comité sessions dudit Comité ;
stratégique, lesdits sujets majeurs étant difficiles à
les groupes de travail ou les séminaires stratégiques

synthétiser ; de plus, le lien entre le Comité stratégique
étaient à maintenir afin de poursuivre le travail de
et le Conseil d’administration est à renforcer ;
préparation ;
les administrateurs demandent à ce que les

le lien entre le Comité stratégique et le Comité

compte-rendus des comités soient réalisés en début
d’investissement était à travailler.
de séance car ils éclairent ensuite les débats à l’ordre
Les administrateurs sont satisfaits de la formule de
du jour.
gouvernance, la composition du Conseil d'administration
et des différents comités, et le fonctionnement du
4
Conseil d'administration.



Composition du Conseil d’administration
L’article  14 des statuts prévoit que le Conseil d’administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit au
plus, nommés pour une durée de trois  ans. Le Conseil d’administration de la société est actuellement composé de six
membres, qui sont les suivants :



Informations personnelles Expérience Position au sein du Conseil d'administration
Nombre de Ancien-
mandats neté au Partici-
dans des Échéance Conseil pation
Natio- Nombre sociétés Indépen- Date initiale du d'admini- à des
nomination (1) comités (1)
Age Sexe nalité d’actions cotées dance mandat stration
Didier Valet
Président du
Conseil CI (Président)

d'administration 52 ans H FR - 0 13/06/2019 AG 2022 1 an / CS
Bruno Rousset
Président
d'honneur
du Conseil
d'administration 64 ans H FR - 0 x 28/08/2007 AG 2022 13 ans -
Meritxell Maestre 48 ans F AD - 0 x 13/06/2019 AG 2022 1 an CDD/CI/CS
Dominique Cartier 27 ans F FR - 0 x 13/06/2019 AG 2020 1 an -
CDD
(Président) /
Jean-Christophe CS
Germani 46 ans H FR - 0 x 13/06/2019 AG 2022 1 an résident)/CI
(P
Muriel Fages
Administrateur
représentant les
salariés 40 ans F FR 10 0 n/a 03/07/2018 N/A 2 ans -

(1) CAU = Comité d’audit ; CDD = Comité de développement durable ; CI = Comité d’investissement ; CS = Comité stratégique.

Nationalités : FR = française ; AD = andorrane.




63
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




Le tableau suivant présente les changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration en 2019, étant
précisé que la composition des comités est demeurée inchangée :

Conseil ou
comité Départ Nomination Renouvellement
Conseil André Arrago (CA 13/06/2019) Didier Valet (CA 13/06/2019) Bruno Rousset
d'administration (AG 25/04/2019)
Bernard Belletante (CA 13/06/2019) Dominique Cartier (CA 13/06/2019)
Chiara Corazz (CA 13/06/2019) Jean-Christophe Germani
(CA 13/06/2019)
Fabienne Ernoult (CA 13/06/2019)
Meritxell Maestre (CA 13/06/2019)
Stéphane Loisel (CA 13/06/2019)
Nicolas Bonnard (CA 13/06/2019)
Philippe Marcel (CA 13/06/2019)
Edouard Conques (CA 13/06/2019)
EVOLEM (CA 13/06/2019)
Ercong Wu (CA 13/06/2019)
Dominique Druon (CA 05/09/2019)
Rachael Hughes (CA 05/09/2019)
Dominique Takizawa
(CA 05/09/2019)
Jacques Tassi (CA 05/09/2019)
Nicolas Bonnard (CA 14/02/2020)
Edouard Conques (CA 14/02/2020)
Ercong Wu (CA 14/02/2020)
Rachael Hughes (CA 05/09/2019) Ercong Wu (CA 13/06/2019)
Comité d'audit
Dominique Takizawa
(CA 05/09/2019)
Ercong Wu (CA 14/02/2020) -
Comité de Dominique Druon (CA 05/09/2019) Jean-Christophe Germani (CA 05/09/2019)
Développement
Rachael Hughes (CA 05/09/2019) Meritxell Maestre (CA 13/06/2019)
Durable
Jacques Tassi (CA 05/09/2019)
Nicolas Bonnard (CA 14/02/2020)
Edouard Conques (CA 14/02/2020)
Ercong Wu (CA 14/02/2020) -
Comité Jacques Tassi (CA 05/09/2019) Didier Valet (CA 13/06/2019)
d'investissement
Nicolas Bonnard (CA 14/02/2020) Jean-Christophe Germani (CA 13/06/2019)
Edouard Conques (CA 14/02/2020) Meritxell Maestre (CA 13/06/2019)
Ercong Wu (CA 14/02/2020) -
Comité Dominique Duon (CA 05/09/2019) Didier Valet (CA 13/06/2019)
stratégique
Rachael Hughes (CA 05/09/2019) Jean-Christophe Germani (CA 05/09/2019)
Jacques Tassi (CA 05/09/2019) Meritxell Maestre (CA 13/06/2019)
Nicolas Bonnard (CA 14/02/2020)
Edouard Conques(CA 14/02/2020) -



Dans le cas où le capital détenu par les salariés de la Les administrateurs sont toujours rééligibles. Toutefois, le
société et des sociétés qui lui sont liées dans le cadre du mandat de tout membre personne physique prend fin de
plein droit, sans possibilité de renouvellement, à l’issue de
plan d’épargne d’entreprise représente plus de 3  % du
capital social, un administrateur est nommé dans les l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué
conditions fixées par la loi et la réglementation, parmi les sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année
salariés actionnaires ou parmi les salariés membres du au cours de laquelle l’intéressé atteint l’âge de 75 ans.
Conseil de surveillance du fonds commun de placement
La liste des membres du Conseil d’administration de la
d’entreprise détenant les actions. Cet administrateur n’est
société, incluant notamment les fonctions exercées dans
pas pris en compte pour la détermination du nombre
d’autres sociétés, figure ci-après.
minimal et du nombre maximal d’administrateurs.



64 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




Conformément à l’article 14.2 des statuts, la durée des dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans
mandats des administrateurs est de trois années. le rapport financier annuel (critère 3) :
ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire
Les mandataires sont domiciliés au siège social de la 
société pour les besoins de leurs mandats sociaux. social (critère 4) ;
ne pas avoir été Commissaire aux Comptes de

Le Conseil d’administration de la Société ne comprend
l’entreprise au cours des cinq  années précédentes
plus d’administrateurs indépendants depuis le 5
(critère 5) ;
septembre 2019. Dans ce contexte, la Société étudie les
ne pas être administrateur de la société depuis plus de
moyens de remédier à cette situation dans les meilleurs 
délais. douze  ans  ; la perte de la qualité d’administrateur
indépendant intervient à la date des douze ans (critère 6).
Un administrateur est indépendant lorsqu'il n'entretient
S’agissant des administrateurs représentant des
aucune relation de quelque nature que ce soit avec la
actionnaires importants de la société ou de sa société
Société, son groupe ou sa direction, qui puisse
mère, ils peuvent être considérés comme indépendants
compromettre l'exercice de sa liberté de jugement. Ainsi,
dès lors qu’ils ne participent pas au contrôle de la société.
par administrateur indépendant, il faut entendre tout

4
mandataire social non exécutif (conformément au Toutefois, au-delà d’un seuil de 10  % en capital ou en
préambule du Code AFEP-MEDEF, les dirigeants droits de vote, il convient que le Conseil, sur rapport du
mandataires sociaux exécutifs de la société sont le Comité de développement durable, s’interroge
Président Directeur général, le Directeur général, les systématiquement sur la qualification d’indépendant en
Directeurs Généraux délégués, et le Dirigeant mandataire tenant compte de la composition du capital de la société
non-exécutif est le Président du Conseil d'administration et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.
(dissocié du Directeur général) de la Société ou de son
Aux fins de l’interprétation du présent paragraphe :
groupe dépourvu de liens d'intérêt particulier
(actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci. le groupe inclut la société et toute société

apparentée ;
Aux termes du règlement intérieur du Conseil
une société apparentée correspond à toute société
d'administration, est considéré comme indépendant le 
contrôlant la société ou toute société contrôlée par la
membre du Conseil d’administration qui répond aux
société ;
critères suivants :
le contrôle et le contrôle conjoint s’apprécient au sens

ne pas être salarié ou dirigeant mandataire social

de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
exécutif de la société, salarié, dirigeant mandataire
le mandataire social correspond à toute personne élue

social exécutif ou administrateur d’une société que la
par les actionnaires aux fonctions de membre d’un
société consolide, ni salarié, dirigeant mandataire social
organe social ;
exécutif ou administrateur de sa société mère ou d’une
société qu’elle consolide et ne pas l’avoir été au cours le Conseil peut estimer qu’un de ses membres, bien

des cinq années précédentes (critère 1) ; que satisfaisant les critères ci-dessus, ne doive pas être
qualifié d’indépendant, compte tenu de sa situation
ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une

particulière ou de celle de la société et inversement ;
société dans laquelle la société détient directement ou
indirectement un mandat d’administrateur ou dans les dirigeants mandataires sociaux exécutifs sont le

laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un Président-Directeur général, le Directeur général, le
dirigeant mandataire social exécutif de la société Directeur général délégué, et le dirigeant mandataire
(actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq  ans) social non exécutif est le Président du Conseil
détient un mandat d’administrateur (critère 2) ; (dissocié) ;
ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires,
 bien qu’étant dirigeant mandataire social, un Président

banquier de financement, conseil (ou être lié, du Conseil peut être considéré comme indépendant, si
directement ou indirectement, à ces personnes) : la société le justifie au regard des critères énoncés
ci-dessus.
significatif de la société ou de son groupe,
●


Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être
ou pour lequel la société ou son groupe représente
●

considéré comme indépendant s’il perçoit une
une part significative de l’activité.
rémunération variable en numéraire ou des titres ou
L’appréciation du caractère significatif ou non de la
toute rémunération liée à la performance de la Société
relation entretenue avec la société ou son groupe doit
ou du groupe (critère 7).
être débattue par le Conseil et les critères quantitatifs et
qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité,




65
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




Tableau récapitulatif du respect des critères d’indépendance
Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique, d'indépendance figurant dans le Code AFEP-MEDEF et
au 31 décembre 2018, la situation de chaque repris dans le règlement intérieur du Conseil
administrateur de la Société au regard des critères d'administration de la Société.



Critères (1) DV DC JCG MM BR MF
Salarié mandataire social au cours des 5 années
    
Critère 1 : précédentes n/a
    
Critère 2 : Mandats croisés n/a
    
Critère 3 : Relations d’affaires significatives n/a
    
Critère 4 : Lien familial n/a
    
Critère 5 : Commissaire aux comptes n/a
Durée de mandat supérieure
    
Critère 6 : à 12 ans n/a
    
Critère 7 : Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif n/a
    
Critère 8 : Statut de l’actionnaire important n/a
(1) Dans ce tableau,  représente un critère d’indépendance non satisfait.

DV : Didier Valet MM : Meritxell Maestre
DC : Dominique Cartier BR : Bruno Rousset
JCG :Jean-Christophe Germani MF : Muriel Fages



Représentation équilibrée au sein du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration s'interroge régulièrement sur En conséquence, la Société respecte la proportion de
l'équilibre souhaitable de sa composition et de celle de femmes requise par les dispositions légales.
ses comités, notamment en matière de diversité.
Par ailleurs, l’administrateur représentant les salariés est
Le Conseil d'administration comprend deux femmes sur une femme, Madame Muriel Fages.
les cinq membres du Conseil d’administration pris en
Le tableau ci-dessous décrit la politique de diversité
compte pour le calcul de la parité (soit un taux de
appliquée aux membres du Conseil d'administration en
féminisation de 40 %) :
indiquant les critères pris en compte, les objectifs fixés,
Dominique Cartier, ainsi que les résultats obtenus au cours de l'exercice 2018.


Meritxell Maestre.





66 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




Tableau récapitulatif de la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration s'interroge régulièrement sur appliquée aux membres du Conseil d'administration en
l'équilibre souhaitable de sa composition et de celle de indiquant les critères pris en compte, les objectifs fixés
ses comités, notamment en matière de diversité. Le ainsi que les résultats obtenus au cours de l'exercice 2019.
tableau ci-dessous décrit la politique de diversité


Mise en œuvre et résultats obtenus
Critères Objectifs au cours de l'exercice
Composition du Conseil Pourcentage de femmes au Conseil d'administration
Représentation équilibrée des
d'administration femmes et des hommes au sein du (au 31 décembre 2019)
Conseil d'administration
Lors du Conseil d’administration de la Société du
14 février 2020, Messieurs Ercong Wu, Nicolas Bonnard et
Edouard Conques ont démissionné de leurs mandats
d’administrateurs. A compter de cette date, le
pourcentage de femmes au sein du Conseil

4
d’administration est revenu à 40%, respectant ainsi le
pourcentage minimum de 40% de femmes requis par le
code AFEP-MEDEF.

41,7 % 41,7 % 41,7 %
33, 3 %
25 %




2015 2016 2017 2018 2019


Pourcentage de membres du Conseil d'administration
Complémentarité des profils en
présentant une nationalité étrangère
termes de nationalité, d'expertises et
d'expériences, y compris à (au 31 décembre 2019)
l'international
Lors du Conseil d’administration de la Société du 14
février 2020, Monsieur Ercong Wu, de nationalité
britannique, a démissionné de son mandat
d’administrateur. A compter de cette date, le
pourcentage de membres du Conseil d'administration
de nationalité étrangère est de 20%.


25,0 % 25,0 % 25,0 % 25,0 % 25,0 %




2015 2016 2017 2018 2019


Expérience et expertise
Connaissance du secteur
2017 : nomination de Bruno Rousset
Stratégie et Direction Générale
2019 : nomination de Jean-Christophe Germani
Banque et Finance
2019 : nomination de Didier Valet
M&A et Investissement
2019 : nomination de Meritxell Maestre




67
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




Mise en œuvre et résultats obtenus
Critères Objectifs au cours de l'exercice
Nomination d'un ou deux Muriel Fages a été désignée administrateur
administrateurs représentant les représentant les salariés le 3 juillet 2018.
salariés
Indépendance des des administrateurs est Au 31 décembre 2019, il n’y a plus d’administrateur
1/3
administrateurs indépendant indépendant au sein du Conseil. Dans ce contexte, la
Société étudie les moyens de remédier à cette situation
dans les meilleurs délais.
Âge des administrateurs Pas plus d'un tiers d'administrateurs Au 31 décembre 2019, aucun administrateur n’avait plus
de plus de 70 ans de 70 ans.




4.1.4 PROFIL DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

Didier Valet PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Nationalité française
Âge : 52 ans
Première nomination : 13 juin 2019
Dernier renouvellement du mandat : N/A
Expiration du mandat : Assemblée générale 2022
Nombre d’actions APRIL détenues : -


Didier Valet est diplômé de l’Ecole polytechnique et de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration
économique ainsi que de la Société française des analystes financiers.
De 1992 à 1996, il exerce la fonction d’analyste au Service des Etudes Economiques et Financières de Banque Indosuez
puis il rejoint Dresdner Kleinwort Benson de 1996 à 1999 en tant qu’analyste de la Recherche Actions.
Didier Valet rejoint ensuite le groupe Société Générale en 2000 au sein duquel il occupera diverses fonctions jusqu’en
2008, date à laquelle il deviendra Directeur financier du Groupe, puis Directeur de la Banque de Financement et
d’Investissement, Banque Privée, Gestion d’Actifs et Métiers Titres de 2013 à 2017. Tout en conservant sa fonction, il est
nommé Directeur Général Délégué en 2017.
Sa principale fonction à l'extérieur d'APRIL SA est Président de Xanthe Conseil.



Liste des mandats et fonctions

Groupe APRIL Mandats et fonctions (hors groupe APRIL)
exercés au cours des cinq dernières années et expirés
Président du Conseil d’administration d'APRIL

Président du Comité d’investissement d’APRIL Directeur Général Délégué de la Société Générale jusqu’en
 
2018
Membre du Comité stratégique d'APRIL

Administrateur de Sogécap (Groupe Société Générale)

Membre du Comité d’investissement d’APRIL

jusqu’en 2017
Président du Conseil de surveillance d’Andromeda Holding

Président et membre du Conseil d’administration de SG

Americas Securities Holdings LLC (Groupe Société
Hors groupe Générale) aux Etats-Unis jusqu’en 2016
Président de Xanthe Conseil Administrateur de Rosbank (Groupe Société Générale)
 
jusqu’en 2016
Administrateur du Groupe Lucien Barriere

Président de la société Inter Europe Conseil (Groupe
Vice-Président de l’Institut Louis Bachelier 

Société Générale) jusqu’en 2018




68 APRIL - Rapport financier annuel 2019
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Bruno Rousset PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Nationalité française
Âge : 64 ans
Première nomination : 28 août 2007 
Dernier renouvellement du mandat : 28 avril 2016
Expiration du mandat : Assemblée générale 2019
Nombre d’actions APRIL détenues : 0


Il est diplômé du CPA (Centre de Perfectionnement des Affaires – EM Lyon).
En 1979, il rejoint l’UPESE (Union de Prévoyance des Entreprises du Sud-Est) où il assume les fonctions de Responsable
Prévoyance puis de Directeur adjoint.
L’aventure entrepreneuriale commence pour lui en 1988 lorsqu’il fonde la société d’assurances APRIL avec une seule
conviction : « Changer l’image de l’assurance ». Elle connaît rapidement le succès en plaçant le client au cœur de son
organisation. Moins de 10 ans plus tard, le groupe est introduit en Bourse.
Sa principale fonction à l'extérieur d'APRIL SA est Président d'Evolem SAS.

4
Liste des mandats et fonctions

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente
Groupe APRIL 
d’Actem SAS
Président d’honneur du Conseil d’administration d'APRIL

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

Administrateur au sein du Conseil d’administration d’APRIL

Actem, elle-même Présidente d’Acoem Group SAS
Membre du Conseil de surveillance d’Andromeda Holding

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

Inovalp Holding SAS
Hors groupe Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

MKG SAS
Président de SAS Bruno Rousset

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

Président d’Evolem SAS

Do It Yourself SAS
Représentant d’Evolem, Présidente d’Evolem

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

Investissement SAS
Holding PSB SAS
Président du Conseil d’administration du Fonds de dotation

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

Evolem Citoyen
Plastem SAS
Co-Gérant de Rousset & Rousset SARL

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

Co-Gérant d’Evolem Développement SARL

PVC Holding SAS
Représentant d’Evolem SAS, co-gérante de la SCI

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

Vivier-Merle
The Business Hacking Company SAS
Représentant d’Evolem Développement SARL, Présidente

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

de Foncière Evolem SAS
Tempa Holding SAS
Représentant d’Evolem SAS, Présidente d’Evolem Start SAS

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

Représentant d’Evolem SAS, Présidente de l’Association de

Tomé SAS
l’Ecole Digitale et Numérique
Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

Mandats et fonctions (hors groupe APRIL)
Kapédia SAS
exercés au cours des cinq dernières années et expirés
Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de

B.Finance SAS Membre du Conseil de surveillance de Terre d’Entreprises

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de
 Membre du Conseil de surveillance de Norbert

DA Finances SAS Dentressangle SA (société cotée sur le marché Euronext
Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente
 Paris)
d’Edelweiss SAS Représentant permanent d’APRIL auprès de Terre

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente de
 d’Entreprises
Holding Vernay SAS Représentant permanent d’Evolem 1 auprès d’INSIGN

Représentant d’Evolem Investissement SAS, Présidente
 Communications
d’Environnement First SAS Président d’Evolem 1 SAS

Président d’Evolem 2 SAS





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APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
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Meritxell
Maestre ADMINISTRATRICE

Nationalité andorrane
Âge : 48 ans
Première nomination : 13 juin 2019
Dernier renouvellement du mandat : N/A
Expiration du mandat : Assemblée générale 2022
Nombre d’actions APRIL détenues : 0


Meritxell Maestre est diplômée de l’Institut National des Sciences Appliquées de Rouen et détient un MBA de l’ESADE
et de l’Université de Chicago.
De 1996 à 2015, elle a travaillé dans le département banque d’investissement de Bank of America Merrill Lynch où elle a
occupé les fonctions de Managing Director en charge des institutions financières pour l’Europe du Sud avant de
rejoindre CVC Capital Partners en tant que Senior Advisor.
Sa principale fonction à l'extérieur d'APRIL SA est Senior Advisor chez CVC Capital Partners.



Liste des mandats et fonctions

Groupe APRIL Mandats et fonctions (hors groupe APRIL)
exercés au cours des cinq dernières années et expirés
Administrateur au sein du Conseil d’administration d'APRIL

Membre du Comité de développement durable d’APRIL Néant
 
Membre du Comité d’investissements d’APRIL

Membre du Comité stratégique d’APRIL

Membre du Conseil de surveillance d’Andromeda Holding




Hors groupe
Présidente au sein d’Enclar Conseil

Présidente au sein de 2MJF Inversions





Dominique
Cartier ADMINISTRATRICE

Nationalité française
Âge : 27 ans
Première nomination : 13 juin 2019
Expiration du mandat : Assemblée générale 2020
Nombre d’actions APRIL détenues : 0



Dominique Cartier est diplômée de l’ESCP Europe.
Avant de rejoindre CVC Capital Partners en tant qu’Investment Executive en 2018, Dominique Cartier a été analyste en
banque d’investissement au sein de Moelis à Londres.
Sa principale fonction à l'extérieur d'APRIL SA est Investment Executive chez CVC Capital Partners.



Liste des mandats et fonctions

Groupe APRIL Mandats et fonctions (hors groupe APRIL)
exercés au cours des cinq dernières années et expirés
Administrateur au sein du Conseil d'administration d'APRIL

Néant



Hors groupe
Néant





70 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




Jean-Christophe
Germani ADMINISTRATEUR

Nationalité française
Âge : 46 ans
Première nomination : 13 juin 2019
Expiration du mandat : Assemblée générale 2022
Nombre d’actions APRIL détenues : 0



Jean-Christophe Germani est diplômé de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales (HEC Paris).
Jean-Christophe Germani a passé 15 ans chez Goldman Sachs à la tête de l’équipe France et Europe du Sud de
Goldman Sachs Merchant Bank. Il a ensuite rejoint CVC Capital Partners en 2013 dont il supervise les activités
d’investissement en France.
Sa principale fonction à l'extérieur d'APRIL SA est Managing Partner chez CVC Capital Partners.


4
Liste des mandats et fonctions

Groupe APRIL Mandats et fonctions (hors groupe APRIL)
exercés au cours des cinq dernières années et expirés
Administrateur au sein du Conseil d’administration d'APRIL

Président du Comité de développement durable d’APRIL Administrateur de Delachaux SA
 
Président du Comité stratégique d’APRIL Administrateur de Sodelho SA
 
Membre du Comité d’investissement d’APRIL Administrateur de Financière Dry Mix Solutions
 
Membre du Conseil de surveillance d’Andromeda Holding Administrateur de Parex Group
 
Administrateur de Financière Lully



Hors groupe
Président du Conseil d’administration de CVC Advisers

(France) SA
Administrateur d’Elsan Holding

Administrateur de Sphinx Reserve Co.

Administrateur de Sebia

Administrateur d’Eureka Education

Administrateur de Financière Verdi





71
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




Muriel Fages ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS

Nationalité française
Âge : 40 ans
Première nomination : 3 juillet 2018
Expiration du mandat : 3 juillet 2021
Nombre d’actions APRIL détenues : 10



Muriel Fages a été désignée par les membres du Comité de Groupe en qualité d’administrateur représentant les
salariés au Conseil d’Administration du groupe APRIL, le 3 juillet 2018.
Muriel Fages exerce au sein du groupe depuis le 22 mai 2000, tout d’abord chez Aglae, gestion Santé, prévoyance
individuelle, puis dans la filiale APRIL Solutions Entreprise (devenue Cetim) pour la gestion prévoyance collective, et
enfin en tant que manager de proximité Emprunteur et Retraite Supplémentaire (Article 83) de la société Cetim.
Muriel Fages est actuellement Responsable Service Emprunteur et Retraite Supplémentaire (Article 83) de la société
Cetim.



Liste des mandats et fonctions

Groupe APRIL Mandats et fonctions (hors groupe APRIL)
exercés au cours des cinq dernières années et expirés
Administrateur représentant les salariés d'APRIL

Trésorière de l'Association Les P'tits Loups (périscolaire)

de 2010 à 2016
Hors groupe
Néant





72 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE




Eric Maumy ADMINISTRATEUR

Nationalité française
Âge : 53 ans
Première nomination : 5 septembre 2019
Expiration du mandat : Indéterminée




Diplômé d’une maîtrise de Droit privé (1988), puis d’un Master 2 de Droit des assurances et d’un Diplôme de l’Institut
des Assurances de Paris de l’Université Paris I La Sorbonne, il débute sa carrière professionnelle en 1990 chez Sedgwick
Ltd., troisième courtier mondial en assurances, en se spécialisant dans l'assurance maritime et transport.
En 1995, il rejoint Gras Savoye, premier courtier français, où il a la responsabilité de grands comptes internationaux. En
1998, il est promu Directeur du Développement et de l'Innovation au sein de la direction générale du groupe.
En 2000, il poursuit sa carrière chez Verlingue (Groupe Adelaïde, sixème courtier français avec 2 000 collaborateurs et
225 M€ de chiffre d'affaires), en tant que Directeur Général Adjoint en charge du Front office et du développement. Il

4
devient Directeur Général en 2005.
Le 5 septembre 2019, il est nommé Directeur Général du Groupe APRIL avec effet à la date du 9 septembre 2019.



Liste des mandats et fonctions

Représentant permanent d’APRIL, Administrateur auprès du
Groupe APRIL 
GIE APRIL Ressources
Directeur général d'APRIL

Représentant permanent d’APRIL Technologies,

Président d’Andromeda Investissements

Administrateur auprès du GIE APRIL Ressources
Représentant permanent d’APRIL, Président auprès d’APRIL

Représentant permanent d’APRIL SA, Président auprès de

Santé Prévoyance
Fleexin
Représentant permanent d’APRIL, Membre du Conseil de

Représentant d’APRIL Prévoyance Santé et Président

Surveillance auprès d’Assurtis
auprès de Cetim
Représentant permanent d’APRIL Prévoyance Santé,

Représentant d’APRIL Prévoyance Santé et membre du

Administrateur auprès d'APRIL Dommages
Comité de Surveillance d’Innovative Insurance Insights
Représentant permanent d’APRIL, Administrateur auprès

d'APRIL Moto
Représentant permanent d’APRIL Prévoyance Santé,

Hors groupe
Administrateur auprès d'Axeria Prévoyance
Gérant de la SCI CAPE COD

Représentant permanent d’APRIL, Administrateur auprès

Gérant de la société NANTUCKET

d’Axeria IARD
Représentant permanent d’APRIL, Administrateur et

Président du CA auprès d'APRIL Technologies
Mandats et fonctions (hors groupe APRIL)
Représentant permanent de Cetim, Administrateur auprès

exercés au cours des cinq dernières années et expirés
du GIE APRIL Office
Directeur général de Verlingue

Représentant permanent d’APRIL, Administrateur auprès du

Directeur général De Clarens
GIE APRIL Digital 
Administrateur de Lebrun et Associés (France)
Représentant permanent d’APRIL, Président auprès 

d'APRILGamma Administrateur de Meex Versicherungsbroker AG (Suisse)

Représentant permanent d’APRIL, Administrateur auprès du Administrateur de ICB Group (Royaume-Uni)
 
GIE APRIL Courtag Administrateur de S&P Insurance Consulting (Suisse)

Représentant permanent d’APRIL, Administrateur auprès du
 Administrateur d'Advantis Insurance Consulting (Suisse)

GIE APRIL Asset Management Administrateur d'Adelaïde Groupe (France)

Administrateur de Finch (Royaume-Uni)





73
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




4.2 RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS
ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES
Equilibre entre les éléments de la rémunération :
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article  L.  225-37-2 
chaque élément de la rémunération doit être
du Code de commerce, nous vous rendons compte des
clairement motivé et correspondre à l'intérêt social de
règles de gouvernance suivantes, applicables à la
l'entreprise ;
détermination des rémunérations accordées aux
mandataires sociaux d’APRIL et de ses sociétés. Comparabilité : cette rémunération doit être

appréciée dans le contexte d'un métier et du marché
En vertu de la loi Sapin  II du 8  décembre 2016, les
de référence. Si le marché est une référence, il ne peut
principes et les critères de détermination, de répartition
être la seule car la rémunération d'un dirigeant
et d’attribution des éléments fixes, variables et
mandataire social est fonction de la responsabilité
exceptionnels composant la rémunération totale et les
assumée, des résultats obtenus et du travail effectué.
avantages de toute nature attribuables au Président et au
Elle peut aussi dépendre de la nature des missions qui
Directeur général sont soumis à l’approbation de
lui sont confiées ou des situations particulières (par
l’Assemblée générale au moins chaque année (vote ex
exemple redressement d'une entreprise en difficulté) ;
ante).
Cohérence : la rémunération du dirigeant mandataire

Les développements ci-après sont établis en application
social doit être déterminée en cohérence avec celle
des articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de
des autres dirigeants et des salariés de l'entreprise ;
commerce. Dans le cadre de la détermination de la
Intelligibilité des règles : les règles doivent être simples,

rémunération globale des dirigeants mandataires sociaux,
stables et transparentes. Les critères de performance
le Conseil d'administration, sur proposition du Comité de
utilisés doivent correspondre aux objectifs de
développement durable (auquel sont conférées
l'entreprise, être exigeants, explicites et autant que
notamment les attributions en matière de rémunération),
possible pérennes ;
a pris en compte les principes suivants, conformément à
Mesure : la détermination des éléments de la
la recommandation 24-1-2 du Code AFEP/MEDEF de 
rémunération doit réaliser un juste équilibre et prendre
gouvernement d'entreprise des sociétés cotées révisé en
en compte à la fois l'intérêt social de la société, les
juin 2018 :
pratiques du marché, les performances des dirigeants
Exhaustivité : la détermination d'une rémunération doit

et les autres parties prenantes de l'entreprise.
être exhaustive. L'ensemble des éléments de la
rémunération doit être retenu dans l'appréciation
globale de la rémunération ;




74 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




4.2.1 PRINCIPES ET CRITÈRES CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT
ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Rémunération exceptionnelle
Principes et critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments Aucune rémunération exceptionnelle n’est attribuée au
composant la rémunération totale et les avantages Président du Conseil d’administration.
de toute nature attribuables au Président du Conseil
d’administration
Principes et critères de détermination,
Ces principes et critères fixés par le Conseil
de répartition et d’attribution des éléments
d'administration le 8 mars 2017, sur recommandations du
composant la rémunération totale et les avantages
Comité de développement durable, sont les suivants :
de toute nature attribuables au Directeur général
4
d’APRIL
Rémunération fixe annuelle
Ces principes et critères fixés par le Conseil, sur
Le Président du Conseil d’administration bénéficie d’une
recommandations du Comité de développement durable
rémunération fixe. Elle est versée mensuellement.
sont les suivants :
La rémunération fixe du Président du Conseil
d’administration est fixée par le Conseil d’administration,
Rémunération fixe annuelle
sur proposition du Comité de développement durable.
Elle peut être révisée chaque année sur décision du Le Directeur général bénéficie d’une rémunération fixe
Conseil d’administration, sur proposition du Comité de annuelle. Elle est versée mensuellement.
développement durable.
La rémunération fixe du Directeur général est fixée par le
Conseil d’administration, sur proposition du Comité de
Rémunération variable annuelle développement durable. Elle peut être révisée chaque
année sur décision du Conseil d’administration, sur
Aucune rémunération variable n’est attribuée au
proposition du Comité de développement durable.
Président du Conseil d’administration, compte tenu de sa
participation majoritaire au capital de la société.
Rémunération variable annuelle
Rémunérations de long terme (stock-options et actions Le Directeur général bénéficie également d’une
gratuites, etc.) rémunération variable annuelle.
Le Conseil d’administration peut décider, sur proposition du
Aucune rémunération de long terme n’est attribuée au
Comité de développement durable, d’octroyer un surbonus
Président du Conseil d’administration.
annuel au Directeur général, au regard de circonstances très
particulières. Le versement de ce type de rémunération doit
Jetons de présence pouvoir être justifié par la mesure d’une surperformance
dans les objectifs assignés. La rémunération variable
Le Président du Conseil d’administration peut bénéficier
annuelle (en ce inclus le surbonus) est ainsi plafonnée à un
de jetons de présence, octroyés selon les mêmes règles
maximum de 100 % de la rémunération fixe annuelle.
que les autres administrateurs, sans complément
particulier de rémunération pour les fonctions de
Les critères de détermination de la rémunération variable
présidence du Conseil d’administration.
annuelle sont les suivants :

Avantages de toute nature Critères quantitatifs
Le Président du Conseil d’administration bénéficie : La rémunération variable annuelle sera due, à hauteur de
70 %, sous réserve de l’atteinte d’objectifs quantitatifs liés
d'un véhicule de fonction dans les conditions

à des critères de performance financière de la Société et
proposées aux dirigeants du groupe ;
du Groupe (objectifs quantitatifs relatifs au chiffre
d’une surcomplémentaire retraite conforme à celle
 d’affaires, à la collecte nouvelle ASP, à la marge brute, au
offerte aux autres collaborateurs du groupe ; résultat opérationnel courant et à l’EBITDA). Le niveau de
du régime de santé et de prévoyance du groupe.
 réalisation attendu des critères quantitatifs est préétabli
par le Conseil d’administration, sur proposition du Comité
de développement durable, mais n’est pas rendu public
pour des raisons de confidentialité.

75
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




Critères qualitatifs
La rémunération variable annuelle sera due, à hauteur de Rémunération votée par l’assemblée générale du 25
30 %, sous réserve de l’atteinte d’objectifs qualitatifs avril 2019. A ce titre, il sera proposé à la prochaine
relatifs à la conduite des affaires, des transformations à assemblée générale de statuer sur un vote ex ante
opérer et de l’organisation à mettre en place au sein du rectificatif pour l’exercice écoulé.
Groupe, dans un souci d’efficience organisationnelle. Les
critères qualitatifs sont préétablis par le Conseil Rémunération exceptionnelle
d’administration, sur proposition du Comité de
Aucune rémunération exceptionnelle n’est attribuée au
développement durable, mais ne sont pas rendus publics
Directeur général.
pour des raisons de confidentialité.Le versement des
éléments de rémunération variable attribués au titre d’un
exercice est conditionné à l’approbation a posteriori par Indemnités de départ
l’Assemblée Générale ordinaire, de ces éléments de
En cas de révocation de son mandat, et sauf faute
rémunération du Directeur Général attribués au titre
caractérisée, il était prévu que Monsieur Emmanuel
dudit exercice.
Morandini, Directeur général de la Société jusqu’au 5
septembre 2019, bénéficierait d’une indemnité égale à
Rémunérations de long terme douze (12) mois de rémunération mensuelle fixe brute.
Les rémunérations de long terme correspondent, entre Le terme « faute caractérisée » désigne notamment un
autres, aux rémunérations telles que les stock-options et comportement ou un acte fautif du dirigeant,
actions gratuites. Des rémunérations de long terme c’est-à-dire :
pourront être offertes au Directeur général, sur
une faute grave entendue au sens retenu par la

proposition du Comité de développement durable, selon
jurisprudence sociale ;-
les objectifs recherchés et les contraintes légales et
ou un acte contraire aux intérêts communs de la
fiscales pour la société et le Directeur général. 
Société et de son actionnaire principal, pris en violation
des statuts ou en violation de la politique arrêtée par le
Jetons de présence Conseil d’administration.
Si le Directeur général est également administrateur, il L’indemnité de révocation ne sera due à Monsieur
bénéficiera de jetons de présence attribués selon les Emmanuel Morandini que sous réserve de la satisfaction
mêmes règles que les autres administrateurs. Dans le cas de la condition de performance suivante : le résultat
contraire, il ne bénéficiera d’aucun jeton de présence. opérationnel courant consolidé du dernier exercice clos
doit avoir atteint soixante-six (66) millions d’euros.Dans
l’hypothèse où le Conseil d’administration déciderait un
Avantages de toute nature
cumul des fonctions de Président et de Directeur
Le Directeur général bénéfice : Général, les principes et critères de rémunération
applicable au Directeur Général seraient applicables au
d'un véhicule de fonction dans les conditions

Président Directeur Général, le cas échéant avec les
proposées aux dirigeants du groupe ;
adaptations nécessaires.Dans l’hypothèse où le Conseil
d’une surcomplémentaire retraite conforme à celle

d’administration déciderait la nomination d’un ou
offerte aux autres collaborateurs du groupe ;
plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les principes et
du régime de santé et de prévoyance du groupe ;
 critères de rémunération applicable au Directeur Général
seraient applicables aux Directeurs Généraux Délégués, le
de la souscription d’une assurance Garantie Sociale du

cas échéant avec les adaptations nécessaires.
Chef d'entreprise (indemnisation au régime de base,
formule 55 % du dernier revenu net imposable, sur 18
Lors de sa réunion du 5 septembre 2019, après avoir
mois) ;
procédé à la révocation de Monsieur Emmanuel
d’une couverture Responsabilité civile du mandataire
 Morandini de ses fonctions de Directeur Général de la
social selon les normes en vigueur au sein du groupe; Société, le Conseil d’administration a, à l’unanimité,
constaté l’absence de faute caractérisée de Monsieur
à titre temporaire, d’avantages liés à la prise de

Emmanuel Morandini ainsi que la réalisation de la
fonction, à savoir la prise en charge par la Société des
condition de performance précitée, le résultat
frais liés à son emménagement et à l’occupation d’un
opérationnel courant consolidé pour le dernier exercice
logement pour une durée d’une année. Il est précisé
clos avant la révocation de Monsieur Emmanuel
que la prise en charge de ce dernier avantage, décidé
Morandini, i.e. l’exercice clos le 31 décembre 2018, s’élevant
par le Conseil d’administration du 4 novembre 2019,
à 77,8 millions d’euros.
implique une modification de la Politique de




76 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




Dans ce contexte, les membres du Conseil Directeur Général au cours des douze (12) derniers mois.Il
d’administration ont, à l’unanimité, approuvé le versement est par ailleurs précisé qu’aucune indemnité de
de l’indemnité de révocation au profit de Monsieur révocation n’a été votée en faveur de Monsieur Eric
Emmanuel Morandini pour un montant total brut de Maumy, Directeur Général de la Société depuis le 9
312.500 euros correspondant à douze (12) mois de septembre 2019, en cas de révocation de son mandat et
rémunération mensuelle fixe brute perçue par le sauf faute caractérisée



4.2.2 RÉMUNÉRATION DUE ET VERSÉE AUX MANDATAIRES SOCIAUX
En application de l’article L. 225-37-3 du Code de sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 223-16 du
commerce et conformément aux principes et critères de Code de commerce et par la société qui contrôle, au sens
rémunération des dirigeants mandataires sociaux du même article, la société.
approuvés par l’Assemblée générale du 26 avril 2018 dans
Il est rappelé que le versement des éléments de
ses septième et huitième résolutions, la société rend
rémunération variables est conditionné à son approbation

4
compte ci-après de la rémunération totale ainsi que des
préalable par l’Assemblée générale ordinaire.
avantages de toute nature versés durant l’exercice écoulé
à chacun des mandataires sociaux par la Société, les


Bruno Rousset, Président du Conseil d'administration jusqu'au 13 juin 2019
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À BRUNO ROUSSET, PRÉSIDENT DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 13 JUIN 2019 (TABLEAU AMF N°1)


2019(1)
2018
Rémunérations dues au titre de l’exercice
(détaillées au tableau AMF n° 2) 110 760€ 32 945 €
Valorisation des options attribuées
Néant Néant
au cours de l’exercice
Valorisation des actions attribuées
gratuitement au cours de l’exercice Néant Néant
Valorisation des autres plans
Néant Néant
de rémunération de long terme
TOTAL 110 760€ 32 945 €



TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION DE BRUNO ROUSSET, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
JUSQU'AU 13 JUIN 2019 (TABLEAU AMF N°2)


Exercice 2019(1)
Exercice 2018
Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés
100 000 €(2) 100 000 €(2) 70 000 €(3)
Rémunération fixe brute 31 791 €
Rémunération variable annuelle - - - -
Rémunération variable pluriannuelle - - - -
Rémunération exceptionnelle - - - -
Jetons de présence - - - -
(4) (4)
Avantages en nature 10 760 € 10 760€ 1 154 € 1 154 €
TOTAL 110 760 € 110 760 € 71 154 € 32 945 €
(1) Période allant du 1er janvier au 13 juin 2019
(2) Répartis de la façon suivante : 70 000 € au titre de son mandat de Président d’APRIL, 30 000 € au titre de son mandat de
Président-Directeur général d’Evolem.
(3) au titre de son mandat de Président d’APRIL.
(4)au titre d'une retraite supplémentaire.

La rémunération fixe de Bruno Rousset n'a pas augmenté depuis décembre 2008.



77
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




Actions attribuées gratuitement
Stock-options
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a Aucune action n’a été attribuée gratuitement à Monsieur
été attribuée à Bruno Rousset par la Société ni par une Bruno Rousset par la Société ni par une autre société du
société du groupe au cours de l'exercice clos le groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
31 décembre 2019.
Aucune action attribuée gratuitement n’est devenue
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a disponible pour Monsieur Bruno Rousset durant l’exercice
été levée par Bruno Rousset au cours de l'exercice clos le clos le 31 décembre 2019.
31 décembre 2019.



Didier Valet, Président du Conseil d'administration à compter du 13 juin 2019
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À DIDIER VALET, PRÉSIDENT DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION (TABLEAU AMF N°1)


2019(1)
2018
Rémunérations dues au titre de l’exercice
(détaillées au tableau AMF n° 2) N/A 0€
Valorisation des options attribuées
N/A N/A
au cours de l’exercice
Valorisation des actions attribuées
gratuitement au cours de l’exercice N/A N/A
Valorisation des autres plans
N/A N/A
de rémunération de long terme
TOTAL N/A 0€


(1) Période allant du 13 juin au 31 décembre 2019


TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION DE DIDIER VALET, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (TABLEAU
AMF N°2)


Exercice 2019(1)
Exercice 2018
Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés
Rémunération fixe brute N/A N/A 0€ 0€
Rémunération variable annuelle - - - -
Rémunération variable pluriannuelle - - - -
Rémunération exceptionnelle - - - -
Jetons de présence - - - -
Avantages en nature N/A N/A 0€ 0€
TOTAL N/A N/A 0€ 0€
(1) Période allant du 13 juin au 31 décembre 2019



Stock-options Actions attribuées gratuitement
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a Aucune action n’a été attribuée gratuitement à Monsieur
été attribuée à Didier Valet par la Société ni par une DidierValet par la Société ni par une autre société du
société du groupe au cours de l'exercice clos le groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
31 décembre 2019.
Aucune action attribuée gratuitement n’est devenue
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a disponible pour Monsieur Didier Valet durant l’exercice
été levée par Didier Valet au cours de l'exercice clos le clos le 31 décembre 2019.
31 décembre 2019.




78 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




Emmanuel Morandini, Directeur général jusqu'au 5 septembre 2019
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À EMMANUEL MORANDINI, DIRECTEUR
GÉNÉRAL (TABLEAU AMF N°1)


2019
2018
Rémunérations dues au titre de l’exercice
(détaillées au tableau AMF n° 2) 640 670 € 713 699 €
Valorisation des options attribuées au
cours de l’exercice Néant Néant
Valorisation des actions attribuées
1 087 500€ (1)
gratuitement au cours de l’exercice Néant
Valorisation des autres plans de
rémunération de long terme Néant Néant
TOTAL 1 728 370 € 713 699 €


4
(1) Les 75 000 actions gratuites attribuées au cours de l’exercice 2018 à Emmanuel Morandini, Directeur général, sont soumises à une
condition de présence au 1er avril 2019, mais ne sont pas conditionnées à des critères de performance ; leur valorisation est faite sur la
base d’un cours à la date d’attribution initiale de 14,50 €.



TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION D’EMMANUEL MORANDINI, DIRECTEUR GÉNÉRAL (TABLEAU AMF N°2)


Exercice 2019 (1)
Exercice 2018
Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés
Rémunération fixe brute 300 000 € 300 000 € 350 000 € 216 389 €
350 000 € au
Rémunération variable annuelle(1) maximum (3) 470 143 €(4)
320 000 € 319 757 €
Rémunération variable pluriannuelle - - - -
(5)
Rémunération exceptionnelle - - - 312 000 €
Jetons de présence - - - -
(6)
Avantages en nature 20 670 € 20 670 € 13 699 € 13 699 €
TOTAL 640 670 € 640 427 € 713 699€ 1 012 232€
(1) Période allant du 1er janvier au 5 septembre 2019 inclus.
(2) Rémunération variable annuelle brute d’un montant de 320 000 €, versée l’année suivant l’année de référence, qui est soumise à
l’atteinte d’objectifs annuels et au vote de l’Assemblée Générale, notamment basés à hauteur de 70/30 sur les indicateurs quantitatifs
et qualitatifs du Groupe approuvés par le Conseil d’administration d’APRIL lors de sa réunion du 13 juin 2019 à 14 heures, dont les
critères ont été préétablis et définis par le Conseil d’administration de manière précise mais qui ne sont pas rendus publics pour des
raisons de confidentialité.
(3) Ce montant correspond à la rémunération variable qui aurait été versée en 2020 sous réserve du vote favorable de l’Assemblée
Générale et en l’absence de modification de la gouvernance.
(4) Décomposés comme suit : 150.143,30 € au titre du solde de la rémunération variable due au titre de l’exercice 2017 et 320.000 € au titre
de la rémunération variable due au titre de l’exercice 2018.
(5) Correspondant au montant de l’indemnité de révocation correspondant équivalant à douze (12) mois de rémunération mensuelle fixe
brute
(6) 13.699,47€ correspondent à 2.629,40 € au titre d’une retraite supplémentaire article 83, à 2.357,37 € d’un avantage en nature au titre de
la mise à disposition d’un véhicule de fonction (calculé sur la base d’un forfait annuel de 12 % du prix remisé du véhicule) et à 8.712,70 €
au titre de l’assurance GSC.




79
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




CONTRAT DE TRAVAIL, RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE ET INDEMNITÉS (TABLEAU AMF N°11)


Emmanuel Morandini
Dirigeant mandataire social
Directeur général
Date de nomination : 7/12/2016
Date de fin de mandat : 5/09/2019

Oui Non
Contrat de travail - X
X(1)
Régime de retraite supplémentaire -
Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à
X(2)
raison de la cessation ou du changement de fonctions -
Indemnités relatives à une clause de non concurrence - X
(1) Monsieur Emmanuel Morandini a bénéficié d’une retraite supplémentaire Article 83, au même titre que les autres collaborateurs du
groupe
(2) Le Conseil d’administration en date du 7 décembre 2016 a pris un engagement au bénéfice d’Emmanuel Morandini correspondant à
des indemnités susceptibles d’être dues lors de la cessation de son mandat, dans les termes suivants : « Monsieur Emmanuel Morandini
percevra, en cas de révocation de son mandat de Directeur général de la société et sauf faute caractérisée telle que définie ci-après,
une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération fixe brute. Le terme « faute caractérisée » désigne notamment un
comportement ou un acte fautif du dirigeant, c’est-à-dire : -une faute grave entendue au sens retenu par la jurisprudence sociale ;
-ou un acte contraire aux intérêts communs de la société et de son actionnaire principal, pris en violation des statuts ou en violation de
la politique arrêtée par le Conseil d’administration. L’indemnité prévue au présent article ne sera due que si le résultat opérationnel
courant consolidé du dernier exercice clos atteint 66 millions d’euros. Le respect des conditions de performance précitées sera
constaté par le conseil préalablement à tout versement. »



Stocks options
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a Le 1er avril 2019, Monsieur Emmanuel Morandini a acquis
été attribuée à Emmanuel Morandini par la Société ni par définitivement 125.000 actions sur les 200.000 actions qui
une société du groupe au cours de l'exercice clos le lui avaient été attribuées par le Conseil d’administration,
compte tenu des conditions de performance et de
31 décembre 2019.
présence sur les résultats prévues par le plan..
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a
été levée par Emmanuel Morandini au cours de l'exercice
Plan 2018
clos le 31 décembre 2019.
Le Conseil d’administration du 7 mars 2018 a attribué à
certains dirigeants, directeurs et aux collaborateurs France
Actions attribuées gratuitement
du Groupe des actions gratuites.
Plan 2016
À ce titre, Monsieur Emmanuel Morandini a acquis
Le Conseil d’administration du 28 avril 2016 a voté définitivement 75.000 actions supplémentaires le 1er avril
favorablement et à l’unanimité l’attribution gratuite 2019, compte tenu du respect d'une condition de
d’actions au profit de Monsieur Emmanuel Morandini, présence.
dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions
Conformément au règlement du plan, Monsieur
concernant l’ensemble des collaborateurs d’APRIL de
Emmanuel Morandini devra conserver ces actions
sociétés situées en France.
jusqu’au 7 mars 2020.
Il est précisé qu’au moment de cette attribution,
Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4
Monsieur Emmanuel Morandini n’était pas encore
et L. 225-184 du Code de commerce, l’Assemblée
dirigeant mandataire social de la Société, mais Directeur
Générale est informée des plans d’options, et
général délégué salarié.
d’attribution d’actions gratuites mis en œuvre par le biais
d’un rapport spécial.




80 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




ACTIONS ATTRIBUÉES GRATUITEMENT DURANT L’EXERCICE À EMMANUEL MORANDINI, DIRECTEUR GÉNÉRAL, PAR LA SOCIÉTÉ
ET PAR TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE (TABLEAU AMF N°6)


Nature d’actions
N° et date attribuées Valorisation Date Date de Conditions de
des actions (1)
du plan durant l’exercice d’acquisition disponibilité performance
Emmanuel
Morandini,
Directeur Plan 2018 du
1er avril 2019
général 75 000 1 087 500 € 7 mars 2020 Aucune
7 mars 2018

(1) Selon la méthode retenue pour les comptes consolidés.

ACTIONS ATTRIBUÉES GRATUITEMENT DEVENUES DISPONIBLES DURANT L’EXERCICE POUR EMMANUEL MORANDINI, DIRECTEUR
GÉNÉRAL (TABLEAU AMF N° 7)


Nombre d’actions devenues
disponibles durant l’exercice N° et date du plan

4
Plan 2016 du 28 avril 2016 et Plan 2018
Emmanuel Morandini, Directeur général 175 000 du 7 mars 2018



HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS (TABLEAU AMF N° 10)


Plan 2016 (1) Plan 2018 (2)
Date de l’assemblée 28 octobre 2015 28 octobre 2015
Date du Conseil d’administration 28 avril 2016 7 mars 2018
Nombre total d’actions attribuées 470 850 211 300
Nombre d’actions attribuées 200 000 (dont 100 000 actions A 75 000
à Emmanuel Morandini et 100 000 actions C) (actions A uniquement)
1er avril 2019 1er avril 2019
Date d’acquisition des actions
Date de fin de période de conservation Pas de période de conservation 7 mars 2020
Conditions de performance Actions A : sans condition de performance
Actions A : sans condition de performance
Actions B : conditions de performance Actions C : conditions de performance
Groupe sans seuil de déclenchement Groupe ou individuelle selon les cas,
avec seuil de déclenchement
Actions C : conditions de performance
Groupe ou individuelle selon les cas,
avec seuil de déclenchement
Nombre d’actions acquises au 31/12/2019 100 000 actiosn A et 25 000 actions B 75 000
Nombre cumulé d’actions annulées ou
caduques 62 750 7 450
Actions attribuées gratuitement restantes en
fin d’exercice 408 100 203 850
(1) Les actions attribuées gratuitement dans le cadre du plan 2016 sont réparties en trois catégories : actions A, actions B et actions C.
(2) Les actions attribuées gratuitement dans le cadre du plan 2018 sont réparties en deux catégories : actions A et actions C.

Retraite supplémentaire Assurance Garantie Sociale du Chef d'entreprise
Emmanuel Morandini a bénéficié d’une retraite APRIL a souscrit une assurance Garantie Sociale du Chef
supplémentaire à cotisations définies (article 83 du Code d'entreprise au bénéfice d'Emmanuel Morandini
général des impôts), dans les mêmes conditions que les (indemnisation au régime de base, formule 55 % du
salariés du groupe. dernier revenu net imposable, sur 18 mois).


Santé et prévoyance Responsabilité civile du mandataire social
Emmanuel Morandini a bénéficié d’une couverture Emmanuel Morandini a bénéficié d’une couverture
prévoyance et santé identique à celle des collaborateurs Responsabilité civile du mandataire social selon les
du groupe. normes en vigueur au sein du groupe APRIL.




81
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




Eric Maumy, Directeur général à compter du 9 septembre 2019
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À ERIC MAUMY, DIRECTEUR GÉNÉRAL A
COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 2019 (TABLEAU AMF N°1)


2019(1)
2018
Rémunérations dues au titre de l’exercice
818 013 €(2)
(détaillées au tableau AMF n° 2) N/A
Valorisation des options attribuées au
cours de l’exercice N/A Néant
Valorisation des actions attribuées
gratuitement au cours de l’exercice N/A Néant
Valorisation des autres plans de
rémunération de long terme N/A Néant
TOTAL N/A 818 013 €
(1) Période allant du 9 septembre au 31 décembre 2019 inclus.
(2) Ce montant correspond à la rémunération due pour une année complète.



TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION D’ERIC MAUMY, DIRECTEUR GÉNÉRAL A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 2019
(TABLEAU AMF N°2)


Exercice 2019 (1)
Exercice 2018
Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés
(3)
Rémunération fixe brute N/A N/A 800 000 € 250 794 €
Rémunération variable annuelle(2) N/A N/A N/A N/A
Rémunération variable pluriannuelle N/A N/A - -
Rémunération exceptionnelle N/A N/A - -
Jetons de présence N/A N/A - -
18 013 (4)
Avantages en nature N/A N/A 18 013 €
TOTAL N/A N/A 818 013 € 268 807 €


(1) Période allant du 9 septembre au 31 décembre 2019 inclus.
(2) Pour rappel, la rémunération de Monsieur Eric Maumy comprend, à compter de l’exercice 2020, une rémunération variable annuelle
brute d’un montant de 480.000 euros, qui sera versée l’année suivant l’année de référence, qui est soumise à l’atteinte d’objectifs
annuels, notamment basés sur les indicateurs qualitatifs et financiers du Groupe qui seront déterminés ultérieurement par le Conseil
d’administration de la Société, et au vote de l’Assemblée Générale.
(3) Ce montant correspond à la rémunération fixe brute due pour une année complète.
(4) 18.013,24 € correspondent à 2.658,25 € d’un avantage en nature au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction (calculé sur la
base d’un forfait annuel de 12 % du prix remisé du véhicule), à 1.512,89 € au titre d’une retraite supplémentaire article 83 et à 13.842,10 €
d’un avantage en nature lié à la prise en charge des frais d’hébergement.



CONTRAT DE TRAVAIL, RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE ET INDEMNITÉS (TABLEAU AMF N°11)


Eric Maumy
Dirigeant mandataire social
Directeur général
Date de nomination : 5/09/2019
Date de fin de mandat : Indéterminée

Oui Non
Contrat de travail - X
X(1)
Régime de retraite supplémentaire -
Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à
raison de la cessation ou du changement de fonctions X
Indemnités relatives à une clause de non concurrence - X
(1) Monsieur Eric Maumy bénéficie d’une retraite supplémentaire Article 83, au même titre que les autres collaborateurs du groupe



82 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




Retraite supplémentaire
Stock-options
Eric Maumy bénéficie d’une retraite supplémentaire à
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a
cotisations définies (article 83 du Code général des
été attribuée à Eric Maumy par la Société ni par une
impôts), dans les mêmes conditions que les salariés du
société du groupe au cours de l'exercice clos le
groupe.
31 décembre 2019.
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a
Santé et prévoyance
été levée par Eric Maumy au cours de l'exercice clos le
31 décembre 2019.
Eric Maumy bénéficie d’une couverture prévoyance et
santé identique à celle des collaborateurs du groupe.
Actions attribuées gratuitement
Responsabilité civile du mandataire social
Aucune action n’a été attribuée gratuitement à Monsieur
Eric Maumy par la Société ni par une autre société du
Eric Maumy bénéficie d’une couverture Responsabilité
groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
civile du mandataire social selon les normes en vigueur au

4
Aucune action attribuée gratuitement n’est devenue sein du groupe APRIL
disponible pour Monsieur Eric Maumy durant l’exercice
clos le 31 décembre 2019.



Engagements de retraite
Bruno Rousset et Emmanuel Morandini ont bénéficié, et Monsieur Eric Maumy bénéficie toujours à ce jour, dans des
conditions identiques d’une retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du Code général des impôts), au
même titre que les autres collaborateurs du groupe.


DÉTAIL DE LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE ARTICLE 83


Retraite supplémentaire - Article 83
Intitulé de l’engagement considéré
3 collèges retenus : non cadre, cadre dont rémunération
Référence aux dispositions légales permettant d'identifier la inférieure à 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
catégorie de régime correspondant (PASS) et cadre dont rémunération supérieure à 2 PASS
Conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour
Tout salarié et mandataire social APRIL
pouvoir en bénéficier
Modalités de détermination de la rémunération de référence
fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des
bénéficiaires Pourcentage du salaire brut plafonné à la tranche B
Rythme d'acquisition des droits Tous les trimestres
Existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités
de détermination de celui-ci 3 % de la tranche B
Modalités de financement des droits Financé par APRIL SA
Selon le montant de l’épargne acquise
Montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice au moment du départ à la retraite
Charges fiscales et sociales associées à la charge de la société Aucune charge




83
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




Multiples de rémunération et évolution
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-3 du général (à compter de 2017), au regard de la
Code de commerce, est présenté ci-dessous, le niveau de rémunération moyenne et de la rémunération médiane
la rémunération du Président directeur Général (Bruno sur une base équivalent temps plein des salariés d’APRIL
Rousset jusqu’à la fin de l’exercice 2016, où il a été décidé SA, ainsi que l’évolution de ces rémunérations, de ces
de dissocier les fonctions de Président du Conseil et de ratios et des critères de performance de la Société.Ces
Directeur général), du Président du Conseil informations sont fournies sur un historique de 5 ans.
d’administration (à compter de 2017) et du Directeur

2015 2016 2017 2018 2019
En milliers d'euros sauf exceptions
Performance de la société
Résultat avant impôts, participation, dotations 30 840 36 566 32 329 30 462 15 681
Evolution N/N-1 +19% -12% -6% -49%
Résultat d'exploitation 12 786 14 315 21 615 24 420 96 736
Evolution N/N-1 +12% +51% +13% +296%
Bénéfice net par action 0,61 0,93 1,07 1,16 1,00
Evolution N/N-1 +52% +15% +8% -14%
Rémunération des salariés
Rémunération moyenne 65 75 57 67 66
Evolution N/N-1 +16% -24% +16% -2%
Rémunération médiane 52 55 49 53 53
Evolution N/N-1 +5% -10% +8% +1%
Président Directeur Général (PDG)(1)
Rémunération du PDG 109 111
Evolution N/N-1 +2%
Ratio sur rémunération moyenne des salariés 1,69 1,48
Evolution N/N-1 -12%
Ratio sur rémunération médiane des salariés 2,11 2,04
Evolution N/N-1 -3%
Président du Conseil d'administration (PCA)(2)
Rémunération du PCA 104 111 33
Evolution N/N-1 +7% -70%
Ratio sur rémunération moyenne des salariés 1,81 1,66 0,50
Evolution N/N-1 -8% -70%
Ratio sur rémunération médiane des salariés 2,12 2,10 0,62
Evolution N/N-1 -1% -71%
Directeur Général (DG)(3)
Rémunération du DG 578 1 728 1 012
Evolution N/N-1 +199% -41%
Ratio sur rémunération moyenne des salariés 10,11 25,96 15,45
Evolution N/N-1 +157% -40%
Ratio sur rémunération médiane des salariés 11,81 32,78 19,04
Evolution N/N-1 +178% -42%


(1) Monsieur Bruno Rousset a exercé les fonctions de Président-Directeur Général jusqu’au 8 décembre 2016
(2) Monsieur Bruno Rousset a démissionné le 13 juin 2019 de son mandat de Président du Conseil d’administration. Le même jour, Monsieur Didier
Valet a été nommé Président du Conseil d’administration et il a été décidé qu’il ne serait pas rémunéré à ce titre.
(3) Les rémunérations pour les exercices 2017 et 2018 prennent en compte l’attribution d’actions gratuites. L’exercice 2019 prend en compte : (i)
la rémunération de Monsieur Emmanuel Morandini jusqu’au 5 septembre 2019, (ii) le versement d’indemnité de révocation au profit de Monsieur
Emmanuel Morandini et (iii) la rémunération de Monsieur Eric Maumy du 9 septembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.



4.2.3 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
indéterminée et autorisée par le Conseil d’administration
Conventions et engagements approuvés au cours du 28 avril 2016.
d’exercices antérieurs dont l’exécution
La société APRIL a confié à la société EVOLEM un mandat
s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé non exclusif, pour effectuer en son nom et/ou celui de ses
filiales ou participations, directes ou indirectes et pour
Il est ici rappelé qu’une convention entre EVOLEM et
leur compte les opérations suivantes :
APRIL a été conclue le 1er mai 2016 pour une durée




84 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




Le terme « faute caractérisée » désigne notamment un
la fourniture d’informations et de conseils pour la

réalisation des opérations d’investissement ou de comportement ou un acte fautif du dirigeant,
désinvestissement ; c’est-à-dire :
l’accompagnement éventuel à l’évaluation des cibles
 une faute grave entendue au sens retenu par la

d’investissement.En rémunération des prestations jurisprudence sociale ;
détaillées ci-avant, EVOLEM perçoit une rémunération
ou un acte contraire aux intérêts communs de la

forfaitaire de 5.000 € HT (cinq mille euros) par mois.
société et de son actionnaire principal, pris en violation
Ce forfait fait l’objet d’une facturation trimestrielle à des statuts ou en violation de la politique arrêtée par le
terme échu à la Société ou à toute(s) structure(s) du Conseil d’administration.
Groupe désignée(s) par la Société pour la totalité ou une
L’indemnité prévue au présent article ne sera due que si
partie du forfait susvisé et seront réglées par la ou les
le résultat opérationnel courant atteint soixante-six (66)
structure(s) concernée(s) à 30 jours fin de mois.
millions d’euros.
Dans le cadre de la réalisation définitive de l’acquisition,
Le respect des conditions de performance précitées sera
par Andromeda Investissements, d’un total de 26 639 922
constaté par le Conseil d'administration préalablement à
actions APRIL représentant 64,91 % du capital de la

4
tout versement.
Société, il était envisagé de résilier cette convention. Dans
Le conseil d’administration, dans sa séance du 5
ce contexte, il était prévu que la Société conclut avec
septembre 2019, a autorisé, au bénéfice du Directeur
EVOLEM un avenant de résiliation, ayant été précisé que
Général, Emmanuel Morandini, le versement d’une
la Société avait payé l’ensemble des sommes dues à
indemnité de départ versée par la Société au titre de la
EVOLEM au titre de l’exercice 2018 et qu’il avait été
cessation de ses fonctions de Directeur Général de la
convenu avec EVOLEM qu’aucune somme ne sera due ou
Société.
à payer à cette dernière au titre de l’exercice 2019.
Compte tenu de la réalisation du critère de performance
Ainsi, le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 13
auquel le versement de l’indemnité de départ est
juin 2019 à 8H30, a, notamment, à l’unanimité des votants
subordonné, APRIL SA s’est engagée à verser à Monsieur
(M. Jean-Pierre ROUSSET, Président de la société
Emmanuel Morandini, conformément aux termes de son
EVOLEM, et M. Bruno ROUSSET n’ayant pas pris part au
mandat de Directeur Général et à la politique de
vote) :
rémunération telle qu’approuvée par l’Assemblée
considéré que l’avenant de résiliation devait être

Générale du 25 avril 2019, une indemnité de départ
qualifié de convention dite réglementée au regard des
forfaitaire et définitive d’un montant total brut de 312.500
dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code
euros, correspondant à 12 mois de la rémunération
de commerce et de la charte sur les conventions
mensuelle fixe brute au cours des 12 derniers mois.
réglementées mise en place au sein de la Société, et
L'ensemble des conventions etL’ engagements visés
devait par conséquent être soumise à l’autorisation
ci-dessus onat été approuvés par l’Assemblée Générale
préalable du Conseil d’administration ;
du 4 mai 2017 et se sont poursuivis au cours des exercices
décidé d’autoriser la conclusion de l’avenant de

2018 et a fait l’objet d’une réalisation au cours de l’exercice
résiliation par la Société.
2019.
La convention visée ci-dessus sera soumise à l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle de la Société.

Conventions conclues entre un mandataire social
ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits
Conventions approuvées au cours d’exercices
de vote et une filiale (hors conventions courantes)
antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie
(article L225-37-4, 2° du Code du commerce)
au cours de l’exercice écoulé
Néant
Le Conseil d’administration, dans sa séance du
7 décembre 2016, a autorisé au bénéfice de Monsieur
Emmanuel Morandini, Directeur Général jusqu’au
Charte sur les conventions règlementées
5 septembre 2019, un engagement correspondant à des
indemnités susceptibles d’être dues lors de la cessation
Une Charte sur les conventions règlementées a été
de son mandat en application des dispositions de l’article
présentée au Conseil lors de la séance du 6 décembre
L. 225-42-1 du Code de commerce, en cas de révocation
2017, Charte adoptée lors de la réunion du Conseil du 7
de son mandat de Directeur Général de la Société et sauf
mars 2018. Cette Charte définit notamment la notion
faute caractérisée telle que définie ci-après, l'indemnité
d’intérêt indirect applicable au sein du groupe.
correspondant à douze (12) mois de rémunération
mensuelle fixe brute.



85
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




4.2.4 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS SUR TITRES DES MANDATAIRES SOCIAUX,
DES HAUTS RESPONSABLES ET DE LEURS PROCHES RÉALISÉES AU COURS
DE L’EXERCICE 2019
Conformément aux articles L. 621-18-2 du Code hauts responsables dela Société, ainsi que les personnes
monétaire et financier et 223-26 du Règlement général auxquelles ils sont étroitement liés, n'ont réalisé aucune
de l’AMF, nous vous informons que les dirigeants et les opération sur leurs titres au cours de l’exercice 2019.



Nom et
prénom / Nombre de
dénomination Fonctions exercées au Date de Prix titres
sociale sein de l’émetteur l’opération Nature de l’opération moyen mouvementés
Directeur Général Adjoint Acquisition gratuite d’actions
du pôle Dommages, dans le cadre d’un
membre du Comité de programme d’attribution
Alexandre
Direction Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 4 688
Noguera
Acquisition gratuite d’actions
Directeur Juridique dans le cadre d’un
Corporate, membre du programme d’attribution
Aymeric Boisseau Comité de Direction Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 10
Acquisition gratuite d’actions
Président Directeur Général dans le cadre d’un
de Solucia PJ, membre du programme d’attribution
Daniel Bohbot Comité de Direction Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 14 500
Directeur Général du GIE Acquisition gratuite d’actions
APRIL Technologies, dans le cadre d’un
membre du Comité de programme d’attribution
Denis Bourdon Direction Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 10
Acquisition gratuite d’actions
Président Directeur Général
du pôle International, dans le cadre d’un
membre du Comité de programme d’attribution
Direction Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 18 750
Emmanuel Legras
Acquisition gratuite d’actions
dans le cadre d’un
programme d’attribution
Emmanuel Maillet Directeur Général Adjoint 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 4 376
Acquisition gratuite d’actions
dans le cadre d’un
Emmanuel programme d’attribution
Morandini Directeur Général 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 200 000
Acquisition gratuite d’actions
Directrice de l’Innovation, dans le cadre d’un
membre du Comité de programme d’attribution
Laurence Willems Direction Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 1 573
Président Directeur Général Acquisition gratuite d’actions
du pôle Dommages, dans le cadre d’un
Marc-André membre du Comité de programme d’attribution
Dupont Direction Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 18 750
Directeur de la Acquisition gratuite d’actions
Communication, membre dans le cadre d’un
du Comité de Direction programme d’attribution
Maya Raimbaud Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 1 573
Acquisition gratuite d’actions
Directeur Juridique dans le cadre d’un
Conformité, membre du programme d’attribution
Philippe Renevier Comité de Direction Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 1 573




86 APRIL - Rapport financier annuel 2019
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES




Nom et
prénom / Nombre de
dénomination Fonctions exercées au Date de Prix titres
sociale sein de l’émetteur l’opération Nature de l’opération moyen mouvementés
Président Directeur Général Acquisition gratuite d’actions
du pôle Prévoyance Santé, dans le cadre d’un
membre du Comité de programme d’attribution
Roger Mainguy Direction Groupe 04/01/2019 gratuite d’actions 0,00 € 13 844
Evolem, personne
morale liée à
Bruno Rousset,
Président du Conseil
Président du
Conseil d’administration jusqu’au
d’administration 13 juin 2019 06/13/2019 Cession 21,60 € 26 639 922
Andromeda
Investissements,
personne morale


4
liée à plusieurs
administrateurs Administrateurs 08/06/2019 Acquisition 21,60 € 13
Andromeda
Investissements,
personne morale
liée à plusieurs
administrateurs Administrateurs 09/30/2019 Acquisition 21,60 € 536
Andromeda
Investissements,
personne morale
liée à plusieurs
administrateurs Administrateurs 10/08/2019 Acquisition 21,60 € 6
Andromeda
Investissements,
personne morale
liée à plusieurs
administrateurs Administrateurs 10/10/2019 Acquisition 21,60 € 27
Andromeda
Investissements,
personne morale
liée à plusieurs
administrateurs Administrateurs 10/14/2019 Acquisition 21,60 € 970
Andromeda
Investissements,
personne morale
liée à plusieurs
administrateurs Administrateurs 12/31/2019 Acquisition 22,00 € 4 178 649




87
APRIL - Rapport financier annuel 2019
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE




4.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT
SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019
Les vérifications des Commissaires aux comptes relatives aux informations devant figurer dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise sont intégrées dans leur rapport sur les comptes annuels (voir 6.3).




88 APRIL - Rapport financier annuel 2019
5
COMPTES CONSOLIDÉS
5.1 États financiers consolidés 90
5.2 Notes annexes aux états financiers consolidés 96
5.3 Rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés 160




89
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




5.1 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
ÉTATS DU RÉSULTAT GLOBAL – COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
31 décembre
31 décembre 2019 (a) 2018 retraité (a) (b)
Notes
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d’euros)
CHIFFRE D’AFFAIRES 4.1 1 017 317 961 657
Produits financiers nets de charges hors coût
de l’endettement 5.1 13 960 8 931
TOTAL PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES 1 031 277 970 588
Charges techniques d’assurance 5.2 - 404 590 - 379 995
Charges ou produits nets de cessions de réassurance 5.3 - 2 820 - 12 752
Autres achats et charges externes 5.4 - 264 017 - 259 487
Impôts, taxes - 26 033 - 23 526
Charges de personnel 5.5 - 203 155 - 197 304
Dotations aux amortissements - 35 278 - 20 279
Dotations aux provisions nettes de reprises 472 - 5 770
Autres produits et charges d’exploitation 5.6 - 8 256 3 000
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 87 599 74 477
Autres produits et charges opérationnels non courants 5.7 - 23 901 - 3 950
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 63 698 70 527
Charges de financement - 1 120 - 114
Quote-part dans les entreprises associées - 164 - 279
Charge d’impôt 5.8 - 61 333 - 42 709
RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS POURSUIVIES 1 081 27 424
Résultat après impôts des activités abandonnées 5.9 - 177 2 277
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 904 29 701
Intérêts minoritaires 1 733 1 512
RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) - 829 28 190
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS POURSUIVIES PAR ACTION 0,03 0,68
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS POURSUIVIES DILUÉ PAR ACTION 0,03 0,67
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES PAR ACTION 0,00 0,06
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES DILUÉ PAR ACTION 0,00 0,06
RÉSULTAT PAR ACTION 11 0,70
- 0,02
RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION 11 0,69
- 0,02
Les notes en partie 5.2 font partie intégrante des états financiers consolidés.
(a) Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le résultat des activités
de protection et services juridiques a été reclassé sur la ligne « Résultat après impôts des activités abandonnées » (cf. note 2.1).Le
tableau de passage entre le compte de résultat 2018 publié et le compte de résultat 2018 après retraitement de la norme IFRS 5 est
présenté en note 3.8.
(b) Comme indiqué en note 1.1.3, les données comparatives liées à 2018 n’ont pas été retraitées de l’application de la norme IFRS 16,
le groupe ayant opté pour la méthode de transition rétrospective simplifiée. L’impact de la norme IFRS  16 sur les comptes 2019 est
donné en note 1.1.3.




90 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




31 décembre 2018
31 décembre 2019
Notes retraité
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 904 29 701
OCI recyclables en résultat
Profits et pertes résultant de la conversion des états
financiers des activités à l’étranger 70
5 209
Profits et pertes relatifs à la réévaluation d’actifs
financiers disponibles à la vente
Variation de la réévaluation des placements financiers
OCIR 310 - 4 491
Impôts différés liés aux placements financiers 988 3 516
Reclassement de la réévaluation en résultat financier 4 894 - 1 549
Variation de la réévaluation des placements financiers –
Overlay approach - 3 491 - 6 579
Autres retraitements
OCI non recyclables en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages postérieurs
à l’emploi 102 498

5
Variation de la réévaluation des placements financiers –
OCI non recyclable 449 - 304
51
Impôts sur éléments non recyclables - 180
TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS
DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 8 282 - 8 787
RÉSULTAT GLOBAL TOTAL 9 186 20 914
Part des intérêts minoritaires dans le résultat global total 1 767 1 527
Part du groupe dans le résultat global total 7 419 19 387
Les notes en partie 5.2 font partie intégrante des états financiers consolidés.




91
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




ÉTAT DE SITUATION FINANCIÈRE – BILAN CONSOLIDÉ
31 décembre 2019 31 décembre 2018
Actif net (a) Actif net (b)
Notes
ACTIF (en milliers d’euros)
Écarts d’acquisition 6.1 259 533 269 505
Autres immobilisations incorporelles 6.2 76 655 77 578
Actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation 6.3 -
55 907
Immobilisations corporelles 6.3 11 338 13 643
Immeubles de placement 6.4 0 151
Sociétés mises en équivalence 653 816
Placements financiers 6.4 419 650 608 287
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires
dans les provisions techniques 6.9 152 625 214 528
Impôts différés actifs 6.5 15 446 18 065
Autres actifs 6.6 7 265 8 812
TOTAL ACTIFS NON COURANTS 999 074 1 211 384
Créances nées des opérations d’assurance ou de réassurance
acceptées 6.6 72 499 126 767
Créances nées d’opérations de cession en réassurance 6.6 23 983 33 589
Créances clients 6.6 307 289 265 878
Créances d’impôt exigibles 6.6 5 608 7 123
Autres créances 6.6 30 268 29 827
Trésorerie et équivalent de trésorerie 6.6 / 7.4 219 215 136 214
TOTAL ACTIFS COURANTS 658 863 599 397
SOUS TOTAL ACTIF 1 657 936 1 810 781
Actifs classés comme détenus en vue de la vente -
299 740
TOTAL ACTIF 1 957 676 1 810 781
Les notes en partie 5.2 font partie intégrante des états financiers consolidés.
(a) Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs liés aux
activités de protection et services juridiques, et à la société Axeria iard ont été reclassés en « Actifs et passifs détenus en vue de la
vente » au 31 décembre 2019 (cf. note 2.1).
(b) Comme indiqué au paragraphe 1.1.3, les données comparatives liées à 2018 n’ont pas été retraitées de l’application de la norme IFRS 16,
le groupe ayant opté pour la méthode de transition rétrospective simplifiée. L’impact de la norme IFRS 16 sur les comptes 2019 est
donné au paragraphe 1.1.3.




92 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




31 décembre 31 décembre 2018
2019 (a) retraité (b) (c)
Notes
PASSIF (en milliers d’euros)
Capital social 16 417 16 362
Primes d’émission 12 839 12 839
Réserves consolidées 583 192 560 136
Résultat de la période - 829 28 190
Écart de conversion 138
5 765
Capitaux propres du groupe 617 382 617 665
Intérêts minoritaires - 728 - 573
TOTAL CAPITAUX PROPRES 616 654 617 092
Provisions techniques des contrats d’assurance 6.9 350 913 503 702
Provisions pour risques et charges 6.10 18 409 22 809
Impôts différés passifs 6.5 5 008 4 054
Dettes d’impôts exigibles 6.11 0 15 000

5
Dettes financières 6.12 42 058 51 876
0
Dettes sur obligations locatives 6.12 56 357
TOTAL PASSIFS NON COURANTS 472 745 597 442
Concours bancaires courants 6.13 / 7.4 18 478 16 317
Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance
acceptées 6.13 27 364 51 547
Dettes nées des opérations de réassurance cédées 6.13 34 903 61 830
Dettes d’exploitation 6.13 398 313 344 080
Dettes d’impôts exigibles 6.13 39 084 2 549
Autres dettes 6.13 124 147 119 924
TOTAL PASSIFS COURANTS 642 289 596 246
SOUS TOTAL PASSIF 1 731 688 1 810 781
Passifs classés comme détenus en vue de la vente 0
225 988
TOTAL PASSIF 1 957 676 1 810 781
Les notes en partie 5.2 font partie intégrante des états financiers consolidés.
(a) Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs liés aux
activités de protection et services juridiques, et à la société Axeria iard ont été reclassés en « Actifs et passifs détenus en vue de la
vente » au 31 décembre 2019 (cf. note 2.1).
(b) Comme indiqué au paragraphe 1.1.3, les données comparatives liées à 2018 n’ont pas été retraitées de l’application de la norme IFRS 16,
le groupe ayant opté pour la méthode de transition rétrospective simplifiée. L’impact de la norme IFRS 16 sur les comptes 2019 est
donné au paragraphe 1.1.3.
(c) Conformément à la norme IFRIC 23 « Comptabilisation des positions fiscales incertaines », les risques et incertitudes fiscales sont
désormais présentés en dettes d’impôts exigibles et non plus en provisions pour risques comme précédemment. Le reclassement en
2018 en dettes d’impôts non courants a porté sur un montant de 15 M€ (cf. note 6.10).




93
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS
31 décembre 2018
31 décembre 2019 (a) retraité (a) (b) (c)
Notes
TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE (en milliers d’euros)
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 904 29 701
dont Résultat net IFRS 16 - 461
Résultat net des activités abandonnées - 177 2 277
RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS POURSUIVIES 1 081 27 424
Élimination des charges nettes sans effet sur la trésorerie 7.1 46 342 44 864
Neutralisation du résultat des sociétés mises en équivalence 164 279
Élimination des résultats sur cessions et autres 5.7 9 365 3 293
CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT 7.2 56 952 75 861
Variation du BFR lié à l’activité 7.3 43 716 - 1 445
Flux de trésorerie d’exploitation des activités abandonnées 3 543 7 433
FLUX NETS LIÉS À L’ACTIVITÉ 104 211 81 849
Investissements nets en immobilisations corporelles et incorporelles - 20 009 - 24 017
Investissements nets en placements financiers 63 677 41 133
Flux nets sur acquisitions de sociétés consolidées - 5 435 - 54 057
Investissement dans les entreprises mises en équivalence 0 - 1 000
Flux de trésorerie d’investissement des activités abandonnées 5 228 - 1 271
FLUX NETS LIÉS AUX INVESTISSEMENTS 43 461 - 39 212
Augmentation de capital liée à l’exercice des stock-options 0
Augmentation de capital liée aux minoritaires dans les sociétés
intégrées 116
Acquisitions et cessions d’actions propres 1 50
Dividendes versés
aux actionnaires d’APRIL - 6 959 - 10 945


aux minoritaires des sociétés intégrées - 1 324 - 857


Dividendes intra-groupes 0
Variation nette des emprunts - 15 819 - 3 475
dont Remboursement net des emprunts IFRS 16 - 11 838
Flux de trésorerie de financement des activités abandonnées 0 - 506
FLUX NETS DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT - 24 101 - 15 617
Incidence des conversions 1 557 - 266
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 7.4 125 128 26 754
TRÉSORERIE NETTE DES ACT. ABANDONNÉES ET DESTINÉES
À ÊTRE CÉDÉES 16 190
TRÉSORERIE NETTE DES ACTIVITÉS DESTINÉES À ÊTRE CÉDÉES 28 098
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE HORS ACT. ABANDONNÉES
ET DESTINÉES À ÊTRE CÉDÉES 80 840
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE RETRAITÉE 7.5 113 478 - 10 428
Les notes en partie 5.2 font partie intégrante des états financiers consolidés.
(a) Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les flux liés aux activités protection et
services juridiques ont été reclassés sur les lignes « flux de trésorerie des activités abandonnées ». Le tableau de passage entre le tableau de flux de
trésorerie 2018 publié et le tableau de flux de trésorerie 2018 après retraitement de la norme IFRS 5 est présenté en note 3.8.
(b) Comme indiqué au paragraphe 1.1.3, les données comparatives liées à 2018 n’ont pas été retraitées de l’application de la norme IFRS 16 le groupe
ayant opté pour la méthode de transition rétrospective simplifiée. L’impact de la norme IFRS 16 sur les comptes 2019 est donné au paragraphe 1.1.3.
(c) Conformément à la norme IFRS 16, les augmentations et diminutions d’actifs liés aux droits d’utilisation ne sont pas reportés en flux d’investissement.




94 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS
ÉTAT DE VARIATION Réserves Titres Réserves et
DES CAPITAUX PROPRES liées au auto- résultats Total part Mino-
Total
Capital capital détenus consolidés groupe ritaires
(en milliers d’euros)

CAPITAUX PROPRES 01/01/2018 16 362 16 491  12 424
- 611 889 632 318  202
- 632116
 
Opérations sur le capital 116 116
Paiements fondés sur des actions 4
3 421 3 421 3 424
Opérations sur titres auto-détenus 50 50 50
Dividendes - 10 945 -10 945  -857 -11 802
   
Résultat global 19 011 19 011  527
1 20538
 
Autres variations - 26 190 -26 190 - 1161 -27 351
     
CAPITAUX PROPRES 31/12/2018 16 362 16 491  12 374
- 597186 617 665  573
- 617092
   
Impact de la première application
de la norme IFRS 16 (1) 0 0
CAPITAUX PROPRES 01/01/2019 16 362 16 491  12 374
- 597186 617 665  573
- 617092
   


5
(2)
55 0 0
Opérations sur le capital  - 55
Paiements fondés sur des actions - 749 - 749 - 749
Opérations sur titres auto-détenus (3) 0 0
10 765 - 10765
 
Dividendes - 6 959 -6 959 -1 324 -8 283
     
Résultat global 7 419 7 19
 4 1 767 9 186
Autres variations 7 7 - 598  -591
CAPITAUX PROPRES 31/12/2019 16 417 16491 - 1 609 586 083 6 17 2
38  -728 616654
   
Les notes en partie 5.2 font partie intégrante des états financiers consolidés.
(1) Comme indiqué au paragraphe 1.1.3, l’application de la norme IFRS 16 n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres consolidés au 01/01/2019, compte
tenu des options retenues pour la transition.
(2) Dans le cadre de l’attribution définitive des actions gratuites, une augmentation de capital a été réalisée par incorporation de réserves (cf. note 11).
(3) L’attribution gratuite des actions a donné lieu à l’utilisation des actions auto-détenues, initialement affectées à l’objectif de croissance externe, et qui
ont été préalablement réaffectées à l’objectif de « couverture des plans d’attribution gratuite d’actions » (cf. note 11).




95
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




5.2 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Note 1 Note 4
Principes et méthodes comptables 97 Information sectorielle 121
Note 1.1 Note 4.1
Principes comptables généraux 97 Produits par secteurs opérationnels
121
et par secteurs géographiques
Note 1.2 Principes et méthodes de consolidation 99
Note 4.2 124
Actifs par secteurs opérationnels
Note 1.3 Conversion des états financiers
Note 4.3 125
99 Passifs par secteurs opérationnels
et des transactions en devises
Note 1.4 Note 4.4
99 Informations sectorielles sur les
Recours à des estimations
acquisitions de la période 125
Note 1.5 100
Dispositions spécifiques de présentation
Note 4.5 126
Actifs par secteurs géographiques
Note 1.6 Actifs non courants détenus en vue
100
de la vente et activités abandonnées Note 5 Notes sur l’état du résultat net 127
Note 1.7 Chiffre d’affaires 101
Note 5.1 Produits financiers 127
Note 1.8 Produits financiers nets de charges hors
Note 5.2 Charges techniques d’assurance 128
coût de l’endettement 101
Note 5.3 Charges ou produits nets de cessions
Note 1.9 102
Charges techniques d’assurance
129
de réassurance
Note 1.10 Charges ou produits nets des cessions
Note 5.4 129
Autres achats et charges externes
102
en réassurance
Note 5.5 129
Personnel
Note 1.11 Autres produits et charges opérationnels
Note 5.6 Autres produits et charges d’exploitation 130
non courants 102
Note 5.7 Autres produits et charges opérationnels
Note 1.12 Écarts d’acquisition 102
non courants 130
Note 1.13 103
Autres immobilisations incorporelles
Note 5.8 130
Impôt
Note 1.14 Immobilisations corporelles
Note 5.9 Résultat des activités abandonnées 131
103
(hors immeuble de placement)
Note 6 Notes sur l’état de situation financière 132
Note 1.15 Immobilier de placement 103
Note 1.16 Immobilisations en location financement 104 Note 6.1 Écarts d’acquisition 132
Note 1.17 Pertes de valeur des actifs 105 Note 6.2 Autres immobilisations incorporelles 133
Note 1.18 Placements financiers 106 Note 6.3 Immobilisations corporelles et actifs liés
Note 1.19 Instruments financiers dérivés à terme au droit d’utilisation 134
107
et opérations de couverture Note 6.4 Placements financiers 135
Note 1.20 Créances nées des opérations d’assurance Note 6.5 Variation des soldes d’impôts différés
ou de réassurance acceptées 107 138
de l’état de situation financière
Note 1.21 Créances nées des opérations de cessions Note 6.6 Autres postes d’actif 139
en réassurance 107 Note 6.7 Gestion du capital 141
Note 1.22 Trésorerie et équivalents de trésorerie 107 Note 6.8 Actions propres 141
Note 1.23 Créances clients 107 Note 6.9 Provisions techniques des contrats
Note 1.24 Provisions techniques des contrats d’assurance 142
d’assurance 108 Note 6.10 Provisions pour risques et charges
Note 1.25 Tests de suffisance du passif pour les 145
et passifs éventuels
compagnies d’assurances du groupe 109 Note 6.11 Dettes d’impôts exigibles non courantes 146
Note 1.26 Provisions pour risques et charges Note 6.12 Passifs financiers 146
109
et passifs éventuels Note 6.13 Autres postes de passif 147
Note 1.27 Engagements envers le personnel 109 Note 6.14 Instruments financiers dérivés à terme 148
Note 1.28 Passifs financiers 109
Note 7 Note sur le tableau de flux de trésorerie 149
Note 1.29 Engagements d’achats des intérêts
Note 7.1 Charges nettes sans effet sur la trésorerie 149
minoritaires 110
Note 7.2 Capacité d’autofinancement 149
Note 1.30 Impôts 110
Note 7.3 Variation du BFR lié à l’activité 149
Note 1.31 Paiements en action 111
Note 7.4 Trésorerie 149
Note 1.32 Actions propres 111
Note 7.5 Trésorerie nette retraitée 150
Note 1.33 Événements postérieurs à la clôture 111
Note 8 Transactions avec les parties liées 150
Note 2 Événements significatifs 112
Note 2.1 Faits significatifs intervenus sur la période 112 Note 9 Rémunération des mandataires sociaux 150
Note 2.2 Rappel des faits significatifs intervenus
Note 10 Gestion des risques financiers et d’assurance 151
112
en 2018
Note 10.1 Classification des risques selon IFRS 7
Note 3 Périmètre de consolidation 113
151
et IFRS 4
Note 3.1 Acquisitions de sociétés 113 Note 10.2 Courtage 151
Note 3.2 Cessions 113 Note 10.3 Compagnies d’assurances 151
Note 3.3 Liquidations 114
Note 11 Paiements sur base d’actions 157
Note 3.4 Rachat minoritaires 114
Note 12 Investissements 157
Note 3.5 Réorganisations internes 114
Note 3.6 Identification des entreprises consolidées 115
Note 13 Engagements hors bilan 158
Note 3.7 Filiales non consolidées 118
Note 14 Résultat net et dividendes 158
Note 3.8 Impact sur les comptes des variations de
118
périmètre et reclassements liés à IFRS 5
Note 15 Tableau des honoraires des Commissaires aux comptes 159
Note 16 Événements postérieurs à la clôture 159


96 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




La présente annexe fait partie intégrante des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Les comptes
consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 11 mars 2020.



NOTE 1 PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES
Amendement à IAS  19 «  Modification, réduction et

NOTE 1.1 Principes comptables généraux cessation de régime ».
1.1.1 Cadre général Amendement IFRS  9 «  Clause de remboursement

anticipé avec rémunération négative ».
En application du règlement européen n°  1606/2002 du
Amendement à IAS  28 «  Intérêts dans les entreprises

19  juillet 2002, les états financiers consolidés d’APRIL sont
associées et coentreprises ».
établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté
À l’exception de la norme IFRS  16, les autres normes,
dans l’Union européenne. Le référentiel IFRS comprend
amendements et interprétations applicables à compter
les normes IFRS (International Financial Reporting
du 1er  janvier 2019 n’ont pas d’impact significatif ou sont
Standards), les normes et amendements IAS
non applicables.
(International Accounting Standards), ainsi que leurs
interprétations SIC (Standing Interpretations Committee)
et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations 1.1.3 Première application de la norme IFRS 16 relative
5
Committee).
aux contrats de locations
Ce référentiel de normes comptables est disponible sur le
Le groupe a appliqué au 1er  janvier 2019 la norme IFRS 16
site de la Commission européenne à l’adresse suivante  :
sur les contrats de location, en optant pour la méthode
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/
rétrospective simplifiée. Par application de cette option,
company-reporting-and-auditing/company-reporting/
les comptes comparatifs n’ont pas été retraités.
financial reporting_fr
L’appréciation si un contrat en cours est un contrat de
Les règles comptables et les principes d’évaluation
location ou contient un contrat de location a été
retenus pour l’établissement des états financiers au
effectuée au 1er janvier 2019.
31  décembre 2019 sont ceux contenus dans les normes,
amendements et interprétations du référentiel IFRS Le groupe a opté pour les mesures de simplification
publiées au Journal Officiel de l’Union européenne au suivantes :
31  décembre 2019 et dont l’application est obligatoire à
calcul du taux d’emprunt marginal à la date de

cette date.
1re application, en tenant compte de la durée initiale du
contrat, et non de la durée résiduelle ;
1.1.2 Nouvelles normes IFRS retraitement des contrats de location dont la durée

résiduelle au 1er janvier 2019 est supérieure à 12 mois ;
Les nouvelles normes, amendements et interprétations
valeur de l’actif retenue pour le droit d’utilisation à
adoptés par l’Union européenne, et applicables à compter 
hauteur du passif lié aux obligations locatives à la date
du 1er janvier 2019 sont présentés ci-après.
de transition ;
Norme IFRS  16 sur les «  Contrats de location  »  :

exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation des

cf.  note détaillée sur l’impact de la 1re  application
actifs ;
ci-après.
utilisation des connaissances acquises

IFRIC  23 «  Comptabilisation des positions fiscales

postérieurement après le début du contrat, par
incertaines  » en matière d’impôt sur les sociétés.
exemple pour déterminer la durée des contrats de
L’analyse effectuée n’a pas conduit à constater de
location qui contiennent des options de
passifs complémentaires au titre des incertitudes
renouvellement ou de résiliation ;
fiscales. Les risques et incertitudes fiscales sont
non réalisation de tests de dépréciation, en ajustant la
désormais présentés en dettes d’impôts exigibles et 
valeur de l’actif du montant des provisions constatées
non plus en provisions pour risque comme
dans la situation financière immédiatement avant la
précédemment. Le reclassement en 2018 en dettes
date de 1re application, au titre des contrats déficitaires.
d’impôts non courants a porté sur un montant de
En pratique, il n’existait pas de contrats déficitaires à la
15 M€ (cf. note 6.10).
date de 1re application.
Cycle d’améliorations annuelles 2015-2017

(amendements IFRS 3, 11, 12 et 23).




97
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Conformément aux dispositions de la norme liée à la augmentation des charges de financement au

méthode rétrospective simplifiée, les comptes 31 décembre 2019 de 1 074 K€ ;
comparatifs n’ont pas été retraités. Les principaux augmentation des remboursements nets d’emprunts

impacts financiers sur les agrégats 2019 sont présentés de 11 838 K€.
ci-après :
En pratique, les contrats de location retraités
correspondent essentiellement à des locations
impact sur les capitaux propres d’ouverture au

1er  janvier 2019  : néant, compte tenu de la mesure de immobilières.
simplification retenue pour la détermination de l’actif
L’impact au 1er  janvier 2019 lié à l’application de la norme
lié au droit d’utilisation (cf. supra) ;
IFRS 16 a été présenté sur une ligne spécifique du tableau
impact sur les actifs liés aux droits d’utilisation et sur les
 de mouvements des immobilisations et des dettes
dettes sur obligations locatives au 1er  janvier 2019  : financières.
68 099 K€ ;
Le groupe a choisi de présenter sur une ligne distincte au
augmentation des actifs liés aux droits d’utilisation au

bilan les actifs liés au droit d’utilisation et les passifs liés
31  décembre 2019  : 55  907  K€, soit 83  % de la valeur
aux obligations locatives.
nette comptable des actifs corporels ;
Le tableau de réconciliation entre d’une part les
augmentation des dettes financières au titre des

engagements présentés en hors bilan au 31  décembre
obligations locatives au 31 décembre 2019 : 56 357 K€,
2018, selon la norme IAS 17, actualisés au taux d’emprunt
dans un contexte où le groupe était avant l’application
marginal au 1er  janvier 2019, et d’autre part la dette de
d’IFRS 16 en position de trésorerie nette positive ;
loyers IFRS 16 est présenté ci-après :
augmentation du résultat opérationnel au

31  décembre 2019 de 611 K€ (soit 1,0 %). L’impact sur le
résultat net, net de l’impôt, est non significatif ;

(en millions d’euros)

ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNÉS LIÉS AUX CONTRATS DE LOCATION MENTIONNÉS
EN NOTE 13 DE L’ANNEXE AU 31/12/2018 :
non actualisés 70,3


actualisés au taux d’emprunt marginal au 01/01/2019 (I) 69,1


Taux d’emprunt marginal pondéré au 01/01/2019 1,69 %
ENGAGEMENTS HORS BILAN MENTIONNÉS DANS L’ANNEXE AU 31/12/2018,
ACTUALISÉS AU TAUX D’EMPRUNT MARGINAL AU 01/01/2019 (I)
Dette financière liée à l’obligation locative au 01/01/2019 (II) 68,2
Écart : (I) – (II) - 0,9




Les règles suivies par le groupe en matière de Amendements à IFRS  3 «  Définition d’une activité  »,

dont l’adoption est prévue sur le 1er trimestre 2020.
comptabilisation des contrats de location sont
présentées en note 1.16. Le groupe est dans l’attente de la Amendements IAS 1 et IAS 8 sur le seuil de matérialité,

finalisation des réflexions de l’IFRS IC concernant la durée publiés le 10 décembre 2019.
des contrats de location et les agencements liés aux
Amendements des références au cadre conceptuel

contrats de location. Cependant, le groupe ne s’attend
dans les normes IFRS, publiés le 6 décembre 2019.
pas à des modifications significatives sur le résultat
Amendements à IFRS  7, IFRS  9 et IAS  39, publiés le

opérationnel.
16 janvier 2020.
Le groupe ne s‘attend pas à ce que les amendements
1.1.4 Normes et Interprétations applicables aient un impact significatif sur les comptes consolidés du
par anticipation groupe.
Le groupe a choisi de ne pas appliquer par anticipation les Il n’existe pas de normes, amendements et
normes, amendements et interprétations adoptés ou non interprétations publiés par l’IASB, et d’application
encore adoptés par l’Union européenne, mais dont obligatoire pour les exercices ouverts au 1er  janvier 2020,
l’application anticipée aurait été possible, et qui entreront mais non encore approuvés au niveau européen (et dont
en vigueur après le 31  décembre 2019. Il s’agit l’application anticipée n’est pas possible au niveau
principalement des normes et amendements suivants, européen) qui auraient un impact significatif sur les
applicables pour les exercices ouverts à compter du comptes de cet exercice.
1er  janvier 2020, sous réserve de leur adoption par l’Union
européenne.

98 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




1.1.5 Changement de méthode comptable NOTE 1.3 Conversion des états financiers
et des transactions en devises
L’application des normes et interprétations citées aux
paragraphes 1.1.2 et 1.1.3 n’a pas eu d’incidence significative
Conversion des états financiers
sur les résultats et la situation financière du groupe.
Les états financiers des sociétés étrangères sont établis
en monnaie locale, qui correspond pour toutes les
sociétés du groupe à la monnaie de fonctionnement.
NOTE 1.2 Principes et méthodes de consolidation
Les actifs et passifs des sociétés du groupe exprimés en
Les sociétés dont APRIL détient le contrôle exclusif sont
monnaies étrangères sont convertis en euros au cours de
intégrées globalement.
change en vigueur à la clôture de l’exercice, à l’exception
L’analyse du contrôle exclusif est effectuée selon les des composantes des capitaux propres.
critères définis par la norme IFRS  10. Selon IFRS  10, un
Les postes du résultat global sont convertis au cours de
investisseur contrôle une entité lorsqu’il est exposé ou
change moyen de la période. Les autres postes des
bénéficie de rendements variables résultant de son
capitaux propres sont convertis au cours historique.
implication dans l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur
ces rendements du fait de son pouvoir sur l’entité. En Les mouvements des écarts de conversion résultant de la
pratique, un investisseur a le contrôle sur une entité si les conversion des états financiers des filiales étrangères sont
conditions suivantes sont remplies  : l’investisseur détient constatés dans les autres éléments du résultat global. Les


5
le pouvoir sur l’entité (droit effectif sur les activités écarts de conversion à la clôture sont présentés sur une
pertinentes), l’investisseur est exposé ou a des droits sur ligne spécifique des capitaux propres consolidés.
les rendements variables du fait de son implication dans
Les écarts d’acquisition sur des filiales étrangères sont
cette entité, l’investisseur a la capacité d’utiliser son
constatés dans la devise de la filiale.
pouvoir sur l’entité pour influer sur le montant de ces
rendements. Ce contrôle est généralement présumé
Transactions en devise
exister dans les sociétés dans lesquelles APRIL détient
directement ou indirectement plus de 50 % des droits de Les transactions portant sur des éléments monétaires et
vote de l’entreprise contrôlée. Pour apprécier ce contrôle, non monétaires réalisées par les sociétés du groupe dans
sont pris en compte les droits de vote potentiels une monnaie autre que leur monnaie de présentation
immédiatement exerçables, y compris ceux détenus par sont comptabilisées initialement au cours du jour de la
une autre entité. transaction.
Les sociétés dans lesquelles APRIL a une influence Dans le cas des transactions monétaires, les écarts de
notable sont mises en équivalence. L’influence notable change entre le cours de la transaction et le cours du
est le pouvoir de participer aux politiques financières et règlement, ou entre le cours de la transaction et le cours
opérationnelles d’une entreprise sans toutefois exercer de clôture, pour les transactions non dénouées à la
un contrôle sur ces politiques. Elle est présumée lorsque clôture, sont constatés en résultat.
le groupe détient, directement ou indirectement, entre
Le groupe n’a pas mis en place de couverture du risque
20 % et 50 % des droits de vote.
de change.
L’analyse des partenariats effectuée selon les critères
définis par la norme IFRS  11 n’a conduit à identifier que
des co-entreprises, et pas d’activités conjointes. Les
NOTE 1.4 Recours à des estimations
co-entreprises sont consolidées par mise en équivalence.
L’établissement des états financiers conformément au
Certaines participations répondant aux critères ci-dessus
cadre conceptuel des normes IFRS peut nécessiter de
ne sont pas consolidées en raison de leur taille réduite. Les
recourir à des estimations et de formuler des hypothèses
titres de ces sociétés sont inscrits dans les titres de
qui déterminent certains montants inclus dans ces états
participation. La consolidation de l’ensemble de ces
financiers.
sociétés n’aurait pas d’incidence significative sur les états
financiers consolidés. Les principales estimations portent sur la mise en œuvre
des tests de dépréciations sur les écarts d’acquisition et
Les comptes individuels incorporés dans les comptes
les unités génératrices de trésorerie liées, et les provisions.
consolidés sont établis à la date de clôture des comptes
consolidés.
Les transactions internes au groupe, les comptes
réciproques de l’état de situation financière ainsi que les
profits internes et distributions de résultats ont été
éliminés.



99
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




les charges techniques des contrats d’assurance
Ces estimations reposant sur des hypothèses qui ont par 
nature un caractère incertain, les réalisations sont (cf. note 1.9) ;
susceptibles de différer parfois de manière significative le résultat de réassurance «  charges ou produits nets

des données prévisionnelles utilisées. des cessions en réassurance » (cf. note 1.10).
Les produits financiers nets de charges hors coût de
Les tests de sensibilité aux variations de certaines
l’endettement correspondent aux revenus et aux
hypothèses sont donnés dans les notes correspondantes
résultats de cession des placements des compagnies
(tests de dépréciation, engagements de retraite…).
d’assurances et de la trésorerie d’exploitation des activités
L’analyse des risques (notamment les risques liés aux
de courtage. Ils comprennent également la variation de
variations des paramètres de marché et les risques pays)
juste valeur des instruments financiers comptabilisés à
est présentée en note 10.
leur juste valeur par le résultat. Étant directement liés aux
activités et au modèle financier du groupe APRIL, tant
pour l’activité d’assurance que pour l’activité de courtage
NOTE 1.5 Dispositions spécifiques qui génèrent une trésorerie excédentaire, ils sont intégrés
de présentation dans les « produits des activités ordinaires ».
Conformément à la norme IAS 1 révisée, le résultat global
La présentation des comptes consolidés adoptée par le
reprend le résultat net, ainsi que les autres éléments de
groupe est une présentation générale intégrant certains
résultat global suivants :
agrégats spécifiques à l’assurance afin de tenir compte
des spécificités du groupe APRIL.
les écarts de conversion ;

APRIL est en effet un groupe de courtage en assurance les variations des écarts actuariels liées aux

qui possède également des compagnies d’assurances. engagements de retraite ;
la variation de juste valeur des placements financiers

1.5.1 Présentation de l’état de situation financière OCIR, OCINR et overlay approach ;
les reclassements en résultat relatifs aux cessions des

L’état de situation financière est présenté par ordre de
placements financiers ;
liquidité croissante intégrant des agrégats spécifiques
l’impôt afférent à l’ensemble des retraitements

aux compagnies d’assurances :
précités.
les placements financiers des activités d’assurance qui

sont valorisés conformément aux normes IAS  32 et
IFRS 9 ; NOTE 1.6 Actifs non courants détenus en vue
les créances d’exploitation sont scindées pour faire
de la vente et activités abandonnées

apparaître les créances nées des opérations
Les actifs non courants et les groupes d’actifs destinés à
d’assurance et de réassurance acceptées et les
être cédés sont classés comme des « actifs détenus en
créances nées des opérations de cessions en
vue de la vente » si leur valeur comptable est recouvrée
réassurance ;
principalement par le biais d’une transaction de vente
les dettes d’exploitation sont également scindées pour

plutôt que par une utilisation continue. Cette condition
faire apparaître les dettes nées des opérations
est considérée comme remplie uniquement lorsque la
d’assurance et de réassurance acceptées et les dettes
vente est hautement probable et que l’actif ou le groupe
nées des opérations de cessions en réassurance ;
destiné à être cédé est disponible en vue de la vente
les provisions techniques sont présentées pour leur

immédiate dans son état actuel. La Direction doit être
montant brut de réassurance au passif avec la partie
engagée dans un plan de vente, qui devrait se traduire, sur
réassurée à l’actif dans le poste «  part des
le plan comptable, par la conclusion d’une vente dans un
cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions
délai d’un an à compter de la date de cette classification.
techniques ».
Les passifs relatifs à cet actif, le cas échéant, sont
également présentés sur une ligne distincte de l’état de la
1.5.2 Présentation de l’état du résultat global situation financière («  Passifs liés aux actifs détenus en
vue de leur vente »). Un actif classé comme tel est évalué
Le résultat net est présenté par nature. Il reprend les
au montant le plus faible de sa valeur comptable et de
propositions de la recommandation de l’Autorité des
son prix de vente estimé, diminuée des frais liés à la vente.
normes comptables (ANC) 2013-03 du 7  novembre 2013,
Les immobilisations incorporelles et corporelles, une fois
et intègre des agrégats propres aux compagnies
classées comme détenues en vue de la vente, ne sont plus
d’assurances :
amorties.




100 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Une activité abandonnée est soit une composante du Les principes d’enregistrement et de reconnaissance
groupe dont celui-ci s’est séparé soit une activité qui est
du chiffre d’affaires, appliqués conformément à la norme
classée comme détenue en vue de la vente et :
IFRS 15, sont les suivants
qui représente une ligne d’activité ou une région

L’analyse des dispositions contractuelles a conduit à
géographique principale et distincte ; ou
considérer qu’APRIL agissait en tant qu’agent de l’assureur,
fait partie d’un plan unique et coordonné pour se

et que le réseau de courtiers intervenait en tant qu’agent
séparer d’une ligne d’activité ou d’une région
d’APRIL. Par conséquent, APRIL constate en chiffre
géographique et distincte ; ou
d’affaires la commission globale qui lui revient, dans le
est une activité acquise exclusivement en vue de la
 cadre des règles de répartition définies contractuellement
revente. avec l’assureur, et constate en charges, la quote-part des
À des fins de comparabilité, lorsqu’une activité est classée commissions de courtage reversées aux intermédiaires.
en activité abandonnée, les mêmes principes sont
Pour les commissions d’acquisition et de gestion,
appliqués dans la présentation du compte de résultat et
l’obligation de performance étant continue sur la durée du
du tableau de flux de trésorerie des exercices précédents,
contrat, le chiffre d’affaires est reconnu sur la période du
dont les tableaux de passage sont présentés dans la
contrat, à compter de la date de prise d’effet des garanties.
note  3.8 «  Impact sur les comptes des variations de
Pour les commissions d'apport variable, leur
périmètre et reclassements liés à IFRS 5 ».
comptabilisation est effectuée lors de l’exercice
La ligne intitulée «  Résultat après impôt des activités

5
d’acquisition ou dès que leur acquisition est devenue
abandonnées  » comprend le résultat net après impôts
hautement probable et que leur estimation peut être
des activités cédées ou en cours de cession jusqu’à la date
effectuée de manière fiable.
de cession, et le cas échéant, une perte de valeur pour
Les frais liés à des opérations spécifiques (frais de
refléter la juste valeur diminuée des coûts de la vente
recouvrement des impayés…) sont constatés dès que le
et  /  ou les plus ou moins-values nettes d’impôt réalisées
fait générateur est intervenu.
au titre des cessions de ces activités. En cas de perte de
valeur, le goodwill puis les actifs non courants sont
Pour les primes liées aux contrats d’assurance, le chiffre
dépréciés. Cependant, lorsque le montant de la
d’affaires comprend les primes émises et à émettre
dépréciation globale du groupe destiné à être cédé
acquises à la date de clôture des comptes, nettes
excède la somme du goodwill et la valeur comptable des
d’annulation et brutes de réassurance.
actifs non courants évalués, le groupe APRILa opté pour la
À la clôture de l’exercice, les commissions correspondant
comptabilisation d'une provision pour charges afin de
à la fraction non exécutée des contrats constituent un
refléter le prix de vente estimé.
produit constaté d’avance.
Les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires ne
NOTE 1.7 Chiffre d’affaires font pas appel à des jugements significatifs.
Le chiffre d’affaires se constitue :
des commissions d’acquisition qui rémunèrent une NOTE 1.8 Produits financiers nets de charges

obligation continue vis-à-vis de l’assureur sur la durée
hors coût de l’endettement
du contrat pour optimiser l’apport d’affaires  :
conception et pilotage d’un programme, pilotage et Les produits financiers nets de charges regroupent
suivi technique, ainsi que conseil et accompagnement l’ensemble des produits et charges financiers hors coût
continus de l’assuré, animation commerciale de l’endettement :
ininterrompue du réseau de distribution, etc. ;
les revenus financiers des placements des compagnies

des commissions de gestion qui rémunèrent une

d’assurances ;
prestation continue vis-à-vis de l’assureur sur la durée
les revenus de placement de la trésorerie et des

du contrat : émission des cotisations, encaissement des
équivalents de trésorerie ;
primes, gestion des sinistres, recouvrement des
les charges financières liées à ces placements (dont les

cotisations impayées, paiement des sinistres, etc. ;
frais de gestion externes) ;
des commissions de développement qui reposent sur

les variations de valeur des placements évalués en juste

les résultats techniques du portefeuille ;
valeur par contrepartie en résultat ;
des frais vis-à-vis de l’assuré  relatifs à la définition, la

les plus et moins-values de cession nettes des

mise à jour des conditions d’assurance, la facturation, le
dotations et des reprises de provision pour
recouvrement des impayés, la gestion des
dépréciation.
contentieux, etc. ;
Le coût de l’endettement correspond essentiellement
des primes d’assurance brutes de réassurance (affaires

aux charges financières sur fonds empruntés.
directes et acceptation en réassurance).

101
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 1.9 Charges techniques d’assurance NOTE 1.12 Écarts d’acquisition
Les charges techniques d’assurance correspondent aux La norme IFRS  3 révisée sur les regroupements
commissions versées aux apporteurs, aux sinistres payés d’entreprise d’application obligatoire pour les exercices
ouverts à compter du 1er  juillet 2009 étant d’application
aux assurés, aux frais accessoires et à la variation des
provisions techniques brutes de réassurance. prospective, les écarts d’acquisition ont été maintenus au
bilan consolidé selon les anciennes règles applicables.
Depuis le 1er  janvier 2010, les écarts d’acquisition
NOTE 1.10 Charges ou produits nets des cessions représentent la différence entre le coût d’acquisition
en réassurance (hors frais d’acquisition) des titres des sociétés
consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de
Les charges ou produits nets des cessions en réassurance
leurs actifs nets à la date de prise de participation. Ces
correspondent au solde net : écarts d’acquisition constituent donc les écarts résiduels
après affectation des éléments d’actif et de passif,
des primes cédées, qui constituent des charges ;

évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition.
des sinistres cédés, qui constituent des produits ;

Ces écarts sont calculés selon la méthode de l’acquisition
des commissions de réassurance, qui constituent des

conformément à la norme IFRS  3 sur les regroupements
produits ;
d’entreprises, pour les acquisitions réalisées depuis la
de la variation des provisions cédées, qui constituent

transition aux IFRS. Dans le cadre du bilan de transition, le
des produits (dotation nette) ou des charges (reprise
groupe avait pris l’option de figer les écarts d’acquisition
nette).
existant à cette date et de netter les valeurs brutes et
amortissements.
NOTE 1.11 Autres produits et charges La juste valeur est le montant qui peut être obtenu de la
opérationnels non courants vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions
de concurrence normale entre des parties bien informées
Les autres produits et charges opérationnels non et consentantes.
courants comprennent les éléments inhabituels, peu
Les écarts d’acquisition des sociétés acquises au cours de
fréquents et significatifs définis par la recommandation
l’exercice pourront faire l’objet d’ajustements durant une
ANC 2013-03. Ils peuvent comprendre par exemple :
période de 12 mois à compter de la date d’acquisition, si
les plus et moins-values de cession de titres de
 des informations complémentaires permettent d’obtenir
participation, et d’actifs non courants incorporels et une estimation plus précise des justes valeurs des actifs et
corporels ; passifs acquis. Au-delà, les variations éventuelles seront
les dépréciations d’actifs non courants incorporels et constatées en résultat, y compris dans le cas des impôts

corporels répondant à cette définition, y compris les différés. Les variations de compléments de prix sont
dépréciations d’écarts d’acquisition ; constatées en résultat pour toute variation intervenue
après l’acquisition, y compris pendant la période d’un an
les charges de restructuration significatives, de nature

dès lors que les ajustements éventuels proviennent
à perturber la lisibilité du résultat opérationnel courant,
d’évènements postérieurs à la date d’acquisition.
par leur caractère inhabituel et leur importance ;
les autres charges et produits opérationnels tels qu’une Les écarts d’acquisition négatifs sont rapportés au

provision relative à un litige d’une matérialité très compte de résultat sur une ligne spécifique au cours de
significative. l’exercice d’acquisition.
Lors d’une prise de contrôle, le groupe évalue les intérêts
minoritaires soit à leur juste valeur (méthode du goodwill
complet), soit sur la base de leur quote-part dans l’actif
net de la société acquise (méthode du goodwill partiel).
L’option est prise pour chaque acquisition. Dans tous les
cas, l’impact du rachat de minoritaires après une prise de
contrôle ou des cessions de minoritaires sans perte de
contrôle est constaté directement en réserves.




102 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




L’amortissement des immobilisations incorporelles à
Le groupe a opté pour le maintien des règles antérieures
durée de vie finie est calculé sur la base du coût
concernant le traitement des puts sur minoritaires
enregistrés antérieurement au 1er  janvier 2010 d’acquisition ou de production et selon la méthode
linéaire en fonction de la durée d’utilisation. Cette
(cf. note 1.29).
dernière est révisée chaque année :
Les écarts d’acquisition sont affectés à l’acquisition, en
en courtage, les portefeuilles d’assurés sont amortis
fonction des synergies attendues, aux unités génératrices 
de trésorerie, qui correspondent au plus petit niveau de proportionnellement à leur taux de renouvellement et
suivi par la Direction. En pratique, et au regard de sur un maximum de 10 ans ;
l’organisation en place dans le groupe, l’unité génératrice les développements informatiques sont amortis sur

de trésorerie correspond à des regroupements de filiales une durée comprise entre un an et neuf ans en
ayant des caractéristiques communes (cf. note 6.1). fonction de la durée d’utilisation prévue.
En application de la norme IAS 36, ils font l’objet de tests
de valeur. Les modalités des tests de perte de valeur des
NOTE 1.14 Immobilisations corporelles
unités génératrices de trésorerie sont détaillées dans la
(hors immeuble de placement)
note 1.17.

Conformément à la norme IAS  16, la valeur brute des
immobilisations corporelles correspond à leur coût
NOTE 1.13 Autres immobilisations incorporelles d’acquisition ou de création.

5
Les autres immobilisations incorporelles comprennent les Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût
immobilisations incorporelles acquises séparément telles historique et ne font l’objet d’aucune réévaluation.
que les logiciels ou les portefeuilles d’assurés.
Le financement des immobilisations est essentiellement
Les immobilisations incorporelles résultant d’acquisition réalisé par autofinancement et il n’existe pas d’actif qui
sont reconnues de manière séparée de l’écart exige une longue période de préparation pour être utilisé
d’acquisition lorsqu’elles sont identifiables, contrôlées par ou vendu. En conséquence, aucun coût d’emprunt n’est
l’entreprise et qu’elles sont susceptibles de générer des incorporé au coût des actifs.
avantages économiques futurs.
Les frais d’entretien et de réparation sont directement
Les coûts de développement des logiciels informatiques enregistrés en charges de l’exercice, à l’exception de ceux
à usage interne, pour la part relative aux coûts internes et permettant une augmentation des performances de
externes qui contribuent directement à la création ou l’actif considéré ou de sa durée d’utilisation.
l’amélioration des performances, sont comptabilisés en
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire
tant qu’actif pour autant qu’ils généreront des avantages
sur la base du coût d’acquisition ou de production, sous la
économiques futurs et qu’ils sont clairement identifiés.
déduction le cas échéant de la valeur résiduelle. La durée
Les autres coûts de développement des logiciels sont d’amortissement est basée sur la durée d’utilité estimée :
immédiatement portés en charges.
les constructions sont amorties sur une durée

La mise en œuvre de la norme IAS 23 n’a pas conduit à maximale de 50 ans ;
immobiliser de frais financiers.
les installations générales et les agencements sont

Les immobilisations incorporelles sont classées en actifs à amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
durée de vie finie ou indéfinie : le matériel de bureau est amorti sur une durée

maximale de 10 ans ;
les immobilisations à durée de vie finie sont amorties

le matériel informatique est amorti sur une durée
sur leur durée d’utilisation telle que définie ci-dessous ; 
néanmoins, ces immobilisations font l’objet d’un test maximale de 5 ans ;
de dépréciation en cas d’évènement particulier le mobilier de bureau est amorti sur une durée

induisant un risque de perte de valeur (tel qu’énoncé maximale de 10 ans.
dans la note 1.17) ;
les immobilisations à durée de vie indéfinie ne sont pas

NOTE 1.15 Immobilier de placement
amorties, mais font l’objet d’un test annuel de
dépréciation.
Conformément à la norme IAS 40, le groupe a opté pour
la valorisation de l’immobilier de placement selon la
méthode des coûts amortis, c’est-à-dire en utilisant le
coût historique diminué du cumul des amortissements.




103
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




linéaire sur la durée du contrat. Pour les contrats qui
NOTE 1.16 Immobilisations en location rentrent dans le champ de la norme IFRS 16, les règles de
financement comptabilisation sont présentées ci-après.

Règles de comptabilisation des contrats de location À la date de début du contrat, le groupe comptabilise un
actif au titre du droit d’utilisation et un passif financier au
jusqu’au 31 décembre 2018, par application
titre d’une obligation locative. L’actif et le passif sont
de la norme IAS 17 présentés sur une ligne distincte du bilan.
Conformément à la norme IAS 17 « Contrat de location »,
L’obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des
les immobilisations financées par des contrats de location
paiements de loyers non encore versés, sur la durée du
financement figurent à l’actif pour la valeur actualisée des
contrat.
paiements futurs ou la juste valeur si elle est inférieure,
La valeur actualisée est déterminée en utilisant le taux
lorsqu’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des
d’emprunt marginal calculé pour chaque pays, en
risques et avantages inhérents à la propriété. La dette
fonction de la durée du contrat. Dans l’attente d’une
associée est inscrite au passif de l’état de situation
décision de l’IFRIS IC (cf. supra saisine en juin 2019), le taux
financière à la rubrique emprunts et dettes financières.
d’emprunt marginal correspond à un taux «  duration  »
Elles sont amorties en fonction de leur durée d’utilité
(tenant compte du profil de versement des loyers).
estimée prévue telle que définie ci-dessus.
La durée d’un contrat de location est la période
Les contrats qui ne répondent pas à la définition des
exécutoire, qui correspond à la période non résiliable,
contrats de financement sont des contrats de location
augmentée de toute option de prolongation du contrat
simple. Ils ne sont pas immobilisés.
que le groupe a la certitude raisonnable d’exercer, et de
Il n’existait pas de contrats de location financement toute option de résiliation du contrat que le groupe a la
retraités en 2018. certitude raisonnable de ne pas exercer.
Pour les baux commerciaux français dits 3  /  6  /  9, le
Règles de comptabilisation des contrats de location depuis groupe applique la position de l’ANC de février  2018 qui
le 1er janvier 2019, par application de la norme IFRS 16 conclut à l’absence, sur le plan comptable, d’existence
d’une option de renouvellement à l’issue des 9 ans et suit
Règles spécifiques retenues pour la transition au 1er janvier 2019 les développements actuels à ce sujet. Le groupe n’a pas
identifié de contrats significatifs dans d’autres pays
Les options retenues pour la transition ont été détaillées
présentant des caractéristiques comparables.
ci-dessus en note 1.1.3.
Il n’existe pas de clauses de résiliation anticipée dans les
Règles comptables générales différents baux, et il n’existe pas de clauses susceptibles
de mettre fin au contrat en supportant des pénalités plus
La norme IFRS 16 ne fait plus la distinction côté preneur
que non significatives, en cas de non renouvellement du
entre contrats de location financement et contrats de
bail à la fin de la période non résiliable.
location simple, telle que précédemment définie par la
norme IAS 17. La finalisation en cours des réflexions de l’IFRIC sur la
durée des contrats et la définition des pénalités (et la
Les contrats de location sont des contrats de location (ou
mise à jour probable de la recommandation de l’ANC) ne
des contrats qui contiennent un contrat de location) qui
devrait pas avoir d’impact sur les comptes du groupe.
confèrent le droit de contrôler l’utilisation d’un bien
déterminé pour un certain temps moyennant une Les paiements de loyers correspondent aux paiements
contrepartie. fixes, aux paiements variables qui sont fonction d’un
indice ou d’un taux, et aux prix d’exercice des options
Les contrats de location qui répondent à cette définition
d’achat que le preneur a la certitude raisonnable
sont comptabilisés selon les modalités définies ci-dessous,
d’exercer. En pratique, l’essentiel des loyers sont fixes, il n’y
sauf dans les cas d’exemptions prévus par la norme
a pas d’options d’achats et il n’y a pas de pénalités plus
(durée des contrats inférieure à 12  mois, et  /  ou biens
que significatives en cas de résiliation du bail à l’initiative
sous-jacents de faible valeur, tels que copieurs…), et pour
du bailleur.
les contrats non retraités du fait de leur impact non
significatif (locations de véhicules, locations immobilières L’actif lié au droit d’utilisation est évalué selon le modèle
hors France avec un loyer annuel non significatif). du coût comme suit  : le coût est diminué du cumul des
amortissements et des pertes de valeur, et ajusté pour
En pratique, l’analyse a conduit à retraiter uniquement les
tenir compte, le cas échéant, des réévaluations de
contrats de location immobilière.
l’obligation locative. Aucune perte de valeur et aucune
Pour les contrats non retraités en tant que contrats de réévaluation de l’obligation locative n’ont été constatées
location, les loyers sont constatés en charges de manière sur l’exercice 2019.




104 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




En l’absence d’option d’achat, les actifs liés au droit Au 31 décembre 2019, la méthode consiste à prendre en
d’utilisation sont amortis sur la durée du contrat. compte les flux financiers issus des prévisions d’activité
des trois prochaines années, auxquels on ajoute une
Dans l’attente de la finalisation de la réflexion de l’IFRIC IC
valeur terminale extrapolée à partir d’un flux normatif
(suite à une saisine de juin 2019), les agencements liés aux
(taux de croissance à l’infini défini à 2 %, identique pour
contrats de location sont amortis sur la durée du contrat,
tous les secteurs et identique à 2018).
sauf s’il existe un faisceau de présomptions montrant que
l’actif sous-jacent sera utilisé sur une période supérieure à Les paramètres d’actualisation sont les suivants :
la durée du contrat.
un taux sans risque déterminé par référence au taux

des emprunts de l’État français ;
une prime de risque exigée par les investisseurs sur le

NOTE 1.17 Pertes de valeur des actifs marché des petites et moyennes capitalisations ;
Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont un coefficient bêta permettant de traduire le risque

pas amortis et sont soumis à un test annuel de sectoriel ;
dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de une prime de risque spécifique déterminée en

dépréciation uniquement en cas d’indice de perte de fonction de l’implantation géographique et de l’activité
valeur. de chaque filiale.
Au 31 décembre 2019, le taux d’actualisation varie donc de
1.17.1 Immobilisations incorporelles et immobilisations 8,6 % à 8,9 % en fonction des paramètres définis ci-dessus.

5
corporelles à durée de vie définie Des tests de sensibilité sont également pratiqués :
Des tests de dépréciation sont réalisés lorsque des indices sur les taux utilisés : + / - 1 % sur le taux d’actualisation

de pertes de valeur sont identifiés. Une perte de valeur et sur le taux à l’infini ;
est constatée en résultat lorsque la valeur comptable d’un
sur les flux prévisionnels  : -  10  % sur les hypothèses

actif est supérieure à sa valeur recouvrable. Les
d’EBITDA annuels dont les flux sont issus.
dépréciations sont reprises lorsque les indices de perte de
L’analyse de sensibilité menée sur le taux d’actualisation,
valeur ont disparu.
sur le taux de croissance à l’infini et sur les prévisions de
La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée flux n’a pas fait apparaître de scénario probable selon
entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur d’utilité lequel la valeur recouvrable des UGT deviendrait
déterminée en estimant les flux financiers futurs générés inférieure à leur valeur nette comptable.
par l’actif.
Des dépréciations sont comptabilisées lorsque la valeur
nette comptable des actifs affectés à l’UGT est
1.17.2 Immobilisations incorporelles à durée de vie supérieure à la valeur d’utilité ainsi déterminée. Dans ce
indéfinie et écarts d’acquisition cas, la perte de valeur est portée en diminution de la
valeur comptable de ces actifs affectés à l’UGT dans
Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unité
l’ordre suivant  : en priorité l’écart d’acquisition, puis les
Génératrice de Trésorerie (UGT). L’unité génératrice de
actifs incorporels, puis les autres actifs non courants, puis
trésorerie est définie comme étant un ensemble
les actifs courants. Les dépréciations ne doivent pas
homogène d’actifs à l’origine d’entrées et de sorties de
conduire à rendre la valeur nette des actifs inférieure à
trésorerie distinctes de celles d’autres groupes d’actifs.
leur valeur recouvrable propre.
Au regard de l’organisation en place dans le groupe,
La dépréciation correspondant aux écarts d’acquisition
l’unité génératrice de trésorerie correspond à des
est irréversible (sauf écarts d’acquisition liés aux sociétés
regroupements de filiales ayant des caractéristiques
mises en équivalence) et ne pourra pas faire l’objet d’une
communes.
reprise au cas où la valeur d’utilité de l’écart d’acquisition
Les tests de dépréciation sont réalisés en pratique par redeviendrait à nouveau supérieure à sa valeur
rapport à la valeur d’utilité des UGT. La valeur d’utilité des comptable.
actifs est définie en actualisant les flux futurs nets de
Cette dépréciation est comptabilisée sur la ligne « autres
trésorerie (DCF – Discounted Cash-Flows).
produits et charges opérationnels non courants  »
Ce test est réalisé obligatoirement : (cf. note 5.7)
à chaque clôture annuelle des comptes ; Dans les cas de cessions de filiales la part de goodwill de

l’UGT afférent à la filiale cédée est comptabilisée en
en période intermédiaire, en cas d’identification

charge opérationnelle non courante.
d’indice de perte de valeur.




105
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Impacts de la 1re application de la norme IFRS 16 titres afin de percevoir des dividendes. Ils
correspondent aux actions détenues en « direct » ;
L’analyse effectuée n’a pas conduit à identifier d’actifs liés
actifs financiers évalués à la juste valeur avec variation

aux contrats de location qui seraient à tester
de juste valeur en résultat, lorsque la détention des
indépendamment d’une UGT.
actifs financiers correspond à d’autres modèles
Dans l’attente des précisions attendues sur les modalités économiques. Ils correspondent principalement aux
pratiques de réalisation des tests de dépréciation intégrant OPCVM.
le retraitement d’IFRS 16, et compte tenu des nombreuses
La très grande majorité des instruments financiers
difficultés pratiques identifiées, les tests de dépréciation ont
détenus en portefeuille est cotée sur un marché officiel,
été réalisés d’une part, avant IFRS  16, d’autre part, de
réglementé ou assimilé. La juste valeur correspond alors
manière approchée en intégrant dans la valeur comptable
au dernier cours connu à la date de clôture de l’exercice
de l’UGT l’actif lié au droit d’utilisation et la dette liée à
ou à la dernière valeur liquidative publiée pour les
l’obligation locative, sans modification du calcul du taux
OPCVM. Dans quelques cas particuliers rares ou en
d’actualisation et des flux de trésorerie prévisionnels.
l’absence de cotation, la juste valeur peut correspondre à
une évaluation de l’émetteur ou réalisée par des
Il est à noter qu’il n’existe pas d’UGT pour lesquelles la
contributeurs.
valeur recouvrable était proche de la valeur nette
comptable au 31  décembre 2019, et comprenant des
contrats de location. Par ailleurs, la 1re  application de la
1.18.1 Comptabilisation
norme IFRS  16 ne devrait en principe pas avoir d’impact
significatif dans le cas d’une valeur recouvrable Le groupe comptabilise les actifs financiers dans ses
déterminée par rapport à des flux de trésorerie comptes dès qu’il devient partie au contrat. La date de
prévisionnels. comptabilisation correspond à la date d’engagement des
opérations. Les frais d’acquisition des placements
financiers sont directement passés en charges dans le cas
NOTE 1.18 Placements financiers des actifs à la juste valeur par le résultat. Ils sont
également constatés en charges au cours de l’exercice où
Les placements financiers comprennent essentiellement ils sont encourus dans les autres cas car ne représentant
les placements des compagnies d’assurances et des pas une valeur significative tant individuellement que
sociétés de réassurances incluses dans le périmètre de dans leur ensemble.
consolidation.
En application de la norme IFRS 9, les actifs financiers non 1.18.2 Dépréciation
courants sont ventilés en quatre catégories, en fonction
Instruments de capitaux propres (dont actions, OPCVM)
de la nature et du modèle économique des actifs :
Les variations de juste valeur sont constatées en autres
actifs financiers évalués au coût amorti  : il s’agit des

éléments du résultat global. Lorsqu’il existe une indication
actifs financiers dont l’objectif du modèle économique
objective de perte de valeur significative ou prolongée
est de percevoir des flux contractuels, et dont les
(c’est-à-dire en cas de moins-value depuis plus de 2 ans
conditions contractuelles prévoient à des dates
ou en moins-value latente de plus de 50 % à la clôture), les
spécifiées des flux correspondant uniquement à des
dépréciations liées à ces placements sont constatées en
remboursements en capital et en intérêts. Ils
résultat.
correspondent aux comptes à termes ;
actifs financiers évalués à la juste valeur, avec

Instruments de dettes (obligations)
constatation en autres éléments du résultat global,
recyclables en résultat  : ce sont des actifs financiers Le groupe constate les instruments de dettes à la juste
dont l’objectif du modèle économique est à la fois de valeur.
percevoir des flux contractuels et la vente des actifs, et
APRIL procède à une analyse des critères suivants afin
dont les conditions contractuelles prévoient à des
d’identifier les indications objectives de perte de valeur :
dates spécifiées des flux correspondant uniquement à
des remboursements en capital et en intérêts. Ils défaut de paiement des intérêts ou du principal non

correspondent aux obligations ; régularisés à la date de clôture, autres que les retards
actifs financiers évalués à la juste valeur, avec techniques ;

constatation en autres éléments du résultat global, non difficultés financières ou probabilité de faillite des

recyclables en résultat. Ce sont des instruments de émetteurs. En pratique, ce critère est très lié au critère
capitaux propres dont l’objectif du modèle précédent.
économique réside dans l’intention de détenir ces
Les dépréciations éventuelles sont constatées en résultat.




106 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Le montant de la dépréciation est égal à la différence Le montant des PANE est calculé à chaque clôture afin
entre la valeur comptable du titre concerné et sa juste de rattacher à la période considérée les primes acquises à
valeur ou sa valeur d’utilité lorsque la juste valeur ne peut cette période.
être déterminée de manière fiable, à la date d’arrêté.
En cas de diminution d’une dépréciation constatée en
NOTE 1.21 Créances nées des opérations
résultat :
de cessions en réassurance
pour les instruments de dette  : si la juste valeur de

l’instrument augmente ultérieurement et si cette Les créances nées des opérations de cessions en
augmentation peut être objectivement reliée à un réassurance sont constituées des sommes à recouvrer
évènement survenant après la comptabilisation en des réassureurs  : sinistres en attente de remboursement
résultat de la dépréciation, la reprise s’effectue par le et commissions à recevoir.
résultat ;
pour les instruments de capitaux propres  : les pertes


NOTE 1.22 Trésorerie et équivalents de trésorerie
de valeur constatées en résultat sur ces instruments ne
sont reprises en résultat qu’à l’occasion de la sortie
La trésorerie comprend les liquidités et les parts
dudit instrument (cession, liquidation…).
d’OPCVM de trésorerie autres que celles détenues par les
compagnies d’assurances et les sociétés de réassurances
Une nouvelle approche de provisionnement introduite par la norme IFRS 9
enregistrées en placements financiers (cf. note 1.18).
sur le portefeuille obligataire
5
Il s’agit de placements à très court terme, liquides,
IFRS  9 substitue au modèle de perte encourue d’IAS 39
convertibles à tout moment en un montant connu de
un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur
trésorerie et soumis à un risque faible de variation de
les « pertes attendues ». L’élément déclencheur de cette
valeur.
dépréciation sera fondé non plus sur les pertes avérées
(Incurred Losses), mais plutôt sur les pertes attendues Les placements de trésorerie sont valorisés à leur juste
(Expected Losses). Ce changement de modèle induit de valeur et les gains et pertes latents ou réalisés sont
nouvelles règles de provisionnement et de comptabilisés en résultat dans la rubrique «  produits
comptabilisation des pertes attendues, et ce dès financiers nets de charges hors coût de l’endettement ».
l’acquisition du titre. Le provisionnement sous IFRS  9
La juste valeur est déterminée par référence au prix du
embarque tous les actifs financiers évalués à la juste
marché à la date de clôture de la période.
valeur, avec constatation en autres éléments du résultat
global, recyclables en résultat et les actifs financiers
évalués au coût amorti. Le groupe APRIL détermine un
NOTE 1.23 Créances clients
montant de perte attendue qui est corrélé à une
probabilité de défaut déterminée grâce au rating de
Les créances clients regroupent les appels de primes en
l’émetteur et appliquée à la valeur de marché observée à
attente de règlement émis par les sociétés de courtage
l’arrêté (cf. note 6.4.4).
du groupe, les créances relatives aux commissions et les
avances versées aux courtiers.

NOTE 1.19 Instruments financiers dérivés à terme Les provisions sur les créances clients sont constatées
pour tenir compte des pertes attendues, qui sont
et opérations de couverture constatées selon le modèle suivant :
Aucun instrument financier dérivé à terme ni aucune
clients douteux : provision au cas par cas ;

opération de couverture n’est utilisé.
clients pour lesquels des indices de pertes de valeur

ont été identifiés (retards règlement, litiges…)  :
provision individuelle et statistique selon un retard
NOTE 1.20 Créances nées des opérations estimé par chaque société ;
d’assurance ou de réassurance clients sans indices de pertes de valeur à la date de

acceptées clôture  : une provision est constatée au cas par cas, en
cas de pertes attendues identifiées dans le cadre du
Les créances nées d’opérations d’assurance sont
process de revue mensuelle du risque crédit client, en
constituées de Primes Acquises Non Émises (PANE) ainsi
fonction des informations quantitatives et qualitatives
que des primes émises non encaissées, déduction faite
(ex  : informations sur le client, notation du client…)
des annulations de primes.
obtenues sur le client.




107
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Provisions pour sinistres
Le risque crédit est apprécié à chaque clôture et ne porte
que sur le montant de la commission nette qui revient à
En ce qui concerne le risque Santé, la provision est
APRIL. Il est limité dans le temps, car en cas de non
estimée à partir des cadences de paiement des
règlement des échéances, et après mise en œuvre d’une
prestations observées les années précédentes sur un
procédure de rappel, les garanties sont interrompues.
portefeuille identique ou similaire.
Les provisions pour sinistres à payer en
incapacité  /  invalidité sont évaluées conformément au
NOTE 1.24 Provisions techniques des contrats Code des assurances en utilisant les lois de maintien
d’assurance réglementaires.
Les provisions techniques issues des compagnies En matière de risque décès, les capitaux décès sont
d’assurances et des sociétés de réassurances sont provisionnés pour leur montant exact dès qu’ils sont
comptabilisées brutes d’opérations de réassurance au connus. La part non connue est provisionnée sous forme
passif de l’état de situation financière, la partie réassurée d’IBNR, à partir d’une méthode dite des
étant comptabilisée à l’actif dans la rubrique «  part des « nombres / coûts moyens ».
cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions
techniques  ». Ces provisions techniques sont
Dommage
déterminées sur des bases statistiques et actuarielles,
Provisions mathématiques
conformément aux réglementations applicables dans
chaque pays. Pour les compagnies françaises, les
Les provisions mathématiques de rentes en service sont
provisions sont basées sur le Code des assurances.
calculées dossier par dossier. Les taux d’actualisation sont
déterminés à partir du taux moyen des emprunts de l’État
Ces provisions couvrent les risques sur les deux grands
(TME) observé en fin d’exercice et des tables de
métiers suivants : Santé-Prévoyance et Dommage.
mortalité.
Cette note fait référence à la note 6.9.
Provisions pour sinistres

1.24.1 Les provisions de primes Les sinistres font l’objet d’une évaluation (y compris
recours) dossier par dossier à l’ouverture. Ces dossiers
Provision pour primes émises non acquises sont révisés en cours d’exercice lors de la réception
(Santé-Prévoyance et Dommage) d’éléments nouveaux susceptibles d’en modifier le coût
total définitif probable (rapport d’expertise, décision de
La provision pour Primes Émises Non Acquises (PENA) a
justice…).
pour objet – lorsque la période de garantie ne coïncide
pas avec l’exercice comptable – le correct
Aux provisions nettes de recours dossier par dossier de fin
enregistrement comptable de la partie de prime non
d’exercice non chargées, les compagnies constituent une
courue. Elle est égale à la part des primes émises ou à
provision complémentaire sur la base de constats
émettre se rapportant à la période postérieure à la date
statistiques effectués sur les exercices antérieurs
d’inventaire. Elle est calculée par catégorie de risque et
(plusieurs méthodes déterministes reposant sur l’analyse
prorata temporis.
des cadences de sinistres, principalement méthodes de
type Chain Ladder sur sinistres payés et sur charge
1.24.2 Les provisions de sinistres dossier, ainsi que projection des coûts moyens et des
nombres de sinistres), au titre :
Santé-Prévoyance
d’une part des dossiers inconnus lors de la clôture, et

Provisions mathématiques
qui feront l’objet d’une déclaration ultérieure ;
Les provisions mathématiques des rentes sont d’autre part des insuffisances éventuelles de

constituées des valeurs actualisées des rentes et provisionnement sur les sinistres déjà connus.
accessoires de rentes restant à payer à la date de
l’inventaire. Les taux d’actualisation sont déterminés à
1.24.3 Les provisions à charge des réassureurs
partir du taux moyen des emprunts de l’État (TME)
(Santé-Prévoyance et Dommage)
observé en fin d’exercice. Selon la nature de rente, les
provisions sont déterminées par application de tables de Elles sont évaluées par application directe des
mortalité TGF  TGH  05 ou de tables de maintien paramètres de chaque traité sur les provisions brutes
réglementaires (BCAC). concernées.




108 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Ces montants sont provisionnés dans les comptes sur une
NOTE 1.25 Tests de suffisance du passif pour les base non actualisée.
compagnies d’assurances du groupe
Les engagements du groupe résultant de régimes à
Lors de chaque clôture, des tests de suffisance du passif prestations définies sont déterminés en conformité avec
sont réalisés au niveau de chaque compagnie la norme IAS  19 révisée. Les engagements du groupe
d’assurances consolidée pour s’assurer du caractère concernent essentiellement les indemnités de départ à la
suffisant des passifs d’assurance. Pour la réalisation de ces retraite.
tests, les sociétés regroupent les contrats sur la base des
Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la
critères communs en tenant compte de la manière dont
retraite non financés sont évalués à la valeur actuelle
ils ont été acquis, dont ils sont gérés et dont leur
probable des droits acquis en tenant compte des
profitabilité est mesurée.
dispositions légales et des conventions collectives, en
Toute insuffisance de provision est constatée en résultat. fonction d’hypothèses actuarielles tenant compte
Dans le cas spécifique des contrats d’assurance non vie, principalement du taux d’actualisation, des
une provision pour risques en cours est constituée pour augmentations de salaires jusqu’à l’âge de départ à la
les contrats dont les primes sont estimées insuffisantes retraite, de la rotation du personnel et des tables de
pour couvrir les sinistres et frais de gestion futurs. mortalité.
Les engagements relatifs aux indemnités de départ en
retraite financés le sont via un contrat d’assurance sur la
NOTE 1.26 Provisions pour risques et charges
5
vie conclu avec la compagnie Spirica.
et passifs éventuels Les engagements de retraite sont donc présentés au
Conformément à la norme IAS  37 «  Provisions, passifs bilan pour leur montant global, net de la juste valeur des
éventuels et actifs éventuels  » une provision est actifs détenus au travers du fonds (cf. note 6.10).
constituée lorsque le groupe a une obligation juridique ou
Les impacts des variations des écarts actuariels liés aux
implicite résultant d’évènements passés qui générera une
engagements et aux actifs détenus au travers de fonds
sortie de ressources sans contrepartie au moins
(hypothèses actuarielles et effets d’expérience) sont
équivalente et que les sorties futures de trésorerie
constatés immédiatement en autres éléments du résultat
peuvent être estimées de manière fiable.
global non recyclables, pour leur montant net d’impôt.
Cette rubrique comprend les engagements dont
Les impacts des changements de régime sont constatés
l’échéance ou le montant est incertain découlant de
immédiatement en résultat consolidé. Aucune
litiges commerciaux, prud’homaux ou d’autres risques.
modification de régime n’est intervenue sur les exercices
De manière générale, chacun des litiges connus dans présentés.
lesquels la société est impliquée a fait l’objet d’un examen
La totalité de la charge normative est présentée dans le
à la date d’arrêté des comptes par la Direction, et après
résultat opérationnel courant.
avis des conseils externes le cas échéant, les provisions
jugées nécessaires ont été constituées pour couvrir les
risques estimés.
NOTE 1.28 Passifs financiers
Les provisions pour risques et charges sont actualisées, le
Les passifs financiers correspondent aux éléments
cas échéant, lorsque l’impact est significatif.
suivants :
Une information est donnée en annexe sur les passifs
soit à une obligation contractuelle de remettre à une

éventuels significatifs (obligations potentielles ou
autre entreprise de la trésorerie ou un autre actif
obligations présentes ne répondant pas aux critères de
financier ;
comptabilisation d’une provision), sauf si la probabilité de
sortie de ressources est faible, ou si l’impact est jugé non soit à un contrat qui sera ou qui pourra être dénoué en

significatif (cf. note 6.10). actions propres de l’entreprise.
Le groupe comptabilise les passifs financiers lorsqu’il
devient partie au contrat c’est-à-dire à la date
NOTE 1.27 Engagements envers le personnel d’engagement des opérations.
Les avantages à court terme qui sont dus dans les douze Les passifs financiers du groupe sont comptabilisés selon
mois suivant la clôture de l’exercice sont comptabilisés au la méthode du coût amorti, à l’exception des
titre de la période au cours de laquelle les services ont été engagements d’achats des intérêts minoritaires
rendus par les membres du personnel et pour le montant (cf.  note  1.29), car l’impact de l’utilisation de la méthode
que l’entreprise s’attend à payer. du coût amorti n’est pas significatif.




109
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Les impôts différés sont déterminés à l’aide des taux
NOTE 1.29 Engagements d’achats des intérêts d’impôt qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date
minoritaires de clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque
l’actif d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passif
À l’occasion de la prise de contrôle de sociétés intégrées
d’impôt différé réglé.
au périmètre de consolidation, APRIL ou ses filiales
consolidées ont dans certains cas octroyé des Les impôts différés actifs sont constatés seulement si leur
engagements d’achat et des options de vente portant sur récupération est considérée comme probable. Ils ne sont
les quotes-parts de capital détenues par les actionnaires pas actualisés.
minoritaires de ces sociétés.
Dans l’attente de la finalisation de la décision d’IFRS IC, le
En ce qui concerne les engagements liés à des prises de groupe a constaté un impôt différé sur le retraitement
contrôle antérieures au 1er  janvier 2010, le groupe a opté des contrats de location.
pour le maintien des traitements antérieurs. Ainsi la
Pour l’exercice 2019, le taux de base de l’impôt sur les
différence entre la juste valeur des passifs financiers et le
sociétés en France est de 28  % sur les bénéfices
montant des intérêts minoritaires annulés des capitaux
imposables inférieurs à 500  K€ et 31  % sur les bénéfices
propres, ainsi que toute variation ultérieure, sont
imposables supérieurs à 500 K€. Le taux de l’impôt sur les
comptabilisés en écart d’acquisition pour les
sociétés en France appliqué au groupe fiscal s’établit à
engagements contractés avant le 1er janvier 2010.
33,3  % au lieu de 31  % pour les bénéfices imposables
En ce qui concerne les engagements liés à des prises de supérieurs à 500 K€.
contrôle postérieures au 1er  janvier 2010, et dans l’attente
L’article  235  ter ZC du Code général des impôts prévoit
d’une évolution de la réglementation, APRIL comptabilise
un complément d’imposition égal à 3,3  % de l’impôt de
la différence entre la juste valeur des passifs financiers et
base dû  : pour les sociétés françaises, le taux légal
le montant des intérêts minoritaires annulés des capitaux
d’imposition se trouve ainsi majoré de 1,1 %.
propres, ainsi que toute variation ultérieure, en diminution
des capitaux propres (part du groupe), en l’absence de Conformément à l’arrêté du 29 décembre 2010 de l’ANC,
transfert des droits et avantages liés aux actions. le groupe a maintenu la comptabilisation de la
Contribution Économique Territoriale (incluant la
Les formules d’évaluation des clauses de rachat des parts
Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la
détenues par les actionnaires minoritaires des filiales
Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
consolidées sont basées sur les performances
(CVAE)) en charges opérationnelles courantes.
économiques de ces sociétés à la date d’exercice de
l’option. Les formules utilisées dépendent des conditions Le groupe avait opté pour la comptabilisation du crédit
de chaque pacte d’actionnaires, et retiennent d’impôt compétitivité emploi (CICE) en moins des
généralement des critères de rentabilité et de charges de personnel, conformément à la possibilité
développement. donnée par la norme IAS  20 «  Subventions publiques  ».
Le CICE a été supprimé en 2019 pour être remplacé par
Ces options sont généralement exerçables après un
un régime de réduction de charges sociales.
différé de plusieurs années et dans un intervalle de temps
fixé dès l’acquisition. Pour rappel, en 2018, le taux effectif d’imposition a été
porté à̀ 32,02  % pour les sociétés ayant un bénéfice
imposable supérieur à 500  K€ et à 28,92  % pour les
NOTE 1.30 Impôts sociétés ayant un bénéfice imposable inférieur à 500 K€.
Pour les entités ayant un bénéfice imposable supérieur à
Conformément à la norme IAS  12 «  Impôts sur le 500 K€, les impôts différés à long terme ont été́ réévalués
résultat  », des impôts différés sont constatés dès selon le taux applicable à̀ partir de 2020 (soit 28,92 %). Ce
l’apparition de différences temporelles entre les valeurs changement n’a pas d’impact significatif sur la charge
comptables et fiscales des actifs et des passifs, ainsi que d’impôt du groupe en 2019.
sur les déficits fiscaux récupérables.
Le groupe a fait le choix de constater un impôt différé sur
En application de la méthode du report variable, l’effet le retraitement des contrats de location selon la norme
des éventuelles variations du taux d’imposition sur les IFRS 16 (sauf en cas d’impact non significatif).
impôts différés constatés antérieurement est enregistré
en résultat au cours de l’exercice où ces changements de
taux deviennent effectifs.




110 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Les attributions gratuites d’actions tiennent compte des
NOTE 1.31 Paiements en action conditions attachées à l’attribution et font l’objet d’un
enregistrement linéaire entre la date d’attribution
Les membres du personnel et les dirigeants du groupe
d’origine et la date d’acquisition définitive par les salariés,
peuvent bénéficier d’options de souscription d’actions ou
tout en intégrant la probabilité de présence des
d’attribution gratuite d’actions.
bénéficiaires à la date d’acquisition des droits.
La norme IFRS 2 impose la comptabilisation d’une charge
Les avantages ainsi calculés tant pour les options que
correspondant au coût des services reçus par l’entreprise
pour les attributions d’actions gratuites sont
en contrepartie des options attribuées. Le montant de
comptabilisés en charges de personnel dans le compte
cette charge est déterminé par référence à la valeur de
de résultat en contrepartie des capitaux propres au passif
l’option de souscription à la date d’attribution (cette
des comptes consolidés.
charge n’est pas réévaluée au cours de la vie de l’option).
La date d’attribution correspond à la date d’octroi des
La valeur cumulée des avantages est figée à la date
options.
d’acquisition des droits, à hauteur des droits
effectivement acquis.
Pour chaque plan, la valeur de l’option a été déterminée à
partir du modèle de Merton, considéré comme une
référence par les intermédiaires de marché en matière de
NOTE 1.32 Actions propres
valorisation des options.
Le calcul intègre les paramètres suivants : Les actions propres détenues par le groupe sont

5
comptabilisées pour leur coût d’acquisition en diminution
le prix d’exercice ;

des capitaux propres.
la durée d’acquisition ;

Tout impact lié aux actions propres au-delà du prix
le prix actuel de l’action sous-jacente ;

d’acquisition (frais, plus ou moins-value de cession des
la volatilité attendue ;

actions propres, effet impôt) est directement imputé en
les dividendes attendus ;

réserves consolidées.
le taux d’intérêt sans risque sur la durée d’acquisition.


La valeur de l’option est figée à la date d’attribution dans
NOTE 1.33 Événements postérieurs à la clôture
le cas de dénouement en actions. Elle est comptabilisée
linéairement sur la durée d’acquisition des droits en
La valeur des actifs et passifs à la date de l’état de
tenant compte de la probabilité de présence des
situation financière est ajustée, respectivement à la baisse
bénéficiaires à la date d’acquisition des droits. La
et la hausse, lorsque des événements postérieurs à la
probabilité de présence est mise à jour à chaque date de
clôture, mais en lien avec un fait générateur antérieur à la
clôture, jusqu’à la date d’acquisition des droits.
clôture, altèrent de manière significative les montants de
Certaines options sont conditionnées à des objectifs de l’état de situation financière. Ces ajustements ont lieu
performance non liés à des conditions de marché qui sont jusqu’à la date d’arrêté des comptes par le Conseil
généralement des conditions cumulatives sur d’administration.
l’augmentation du chiffre d’affaires et la croissance de la
En pratique, aucun ajustement significatif n’a été
marge brute de la société et / ou du pôle du bénéficiaire
constaté sur les comptes 2019 au titre des évènements
des stocks options, ces conditions étant à réaliser au plus
postérieurs à la clôture.
tard à la clôture de l’année précédant l’attribution
définitive des stocks options. Ces objectifs sont assimilés à Les autres événements n’ayant pas d’incidence sur les
des conditions d’acquisition. Ainsi, la valorisation de ces comptes sont présentés en note 16.
options intègre une probabilité d’atteinte de ces
objectifs, mise à jour à chaque clôture, jusqu’à la fin de la
période d’acquisition des droits.




111
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 2 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS
Conformément aux dispositions de la norme IFRS  5
NOTE 2.1 Faits significatifs intervenus «  Actifs non courants en vue de la vente et activités
sur la période abandonnées  » exposées dans la note  1.6, les actifs et
passifs de cette activité ont donc été présentés sur les
Changement d’actionnariat du groupe APRIL lignes «  Actifs classés comme détenus en vue de la
vente  » et « Passifs directement liés à des actifs classés
Evolem a transféré le 13  juin 2019 sa participation
comme détenus en vue de la vente ».
majoritaire au sein d’APRIL à Andromeda Investissements,
une société de reprise indirectement détenue par des En outre, s’agissant d’une ligne d’activité principale (Unité
fonds gérés par CVC Capital Partners et dans laquelle Génératrice de Trésorerie dédiée « Protection Juridique
Evolem et le management d’APRIL détiendront une part
») et distincte au sens de la norme IFRS 5, le résultat net
minoritaire. Conformément à l’accord conclu le 28 janvier généré par cette activité a été reclassé sur une ligne
2019 entre Evolem et Andromeda Investissements, le prix
distincte après le résultat des activités poursuivis  :
d’acquisition a été fixé à 21,60 € par action. «  Résultat après impôt des activités abandonnées ». Les
incidences sur les comptes consolidés sont décrites en
En date du 31 décembre 2019, le groupe APRIL a annoncé
note 3.8 et 5.9.
l’acquisition par Andromeda Investissements de la
participation de Persée Participations au capital d’APRIL.
En date du 6 décembre 2019, le groupe APRIL a conclu un
Andromeda Investissements détient désormais 99,01  % contrat pour la cession d’Axeria iard, filiale de portage de
du capital et 98,71 % des droits de vote d’APRIL. Comme risque du groupe spécialisée dans l’Assurance dommage.
annoncé lors de l’offre publique d’achat simplifiée initiée
Le contrat signé avec Watford Holdings  Ltd.
le 11 juillet 2019, Andromeda Investissements confirme
(«  Watford  »), porte sur la vente par le groupe APRIL et
son intention de déposer une offre publique de retrait
l’acquisition par Watford de 100 % du capital d’Axeria iard.
suivie d’un retrait obligatoire portant sur les actions APRIL
non encore détenues par elle. Cette offre sera soumise à La cession d’Axeria iard par le groupe APRIL est
la conformité de l’Autorité des marchés financiers dès subordonnée à l’obtention de l’autorisation préalable de
que possible après l’annonce des résultats annuels du l’ACPR et devrait intervenir durant le deuxième trimestre
groupe APRIL au titre de l’exercice 2019. de l’année 2020.
Cette opération ne répond pas à la définition d’une
Autres faits significatifs activité abandonnée. Ainsi, seuls les actifs et les passifs ont
été reclassés au bilan.
En date du 5 septembre 2019, APRIL a annoncé le départ
d'Emmanuel Morandini, Directeur général depuis 2016 et Le 10  décembre 2019, le groupe APRIL a conclu avec
la nomination d'Eric Maumy en qualité de Directeur l’administration fiscale française un accord relatif à la
général. Eric Maumy sera en charge de la mise en oeuvre proposition de rectification faisant suite aux
de l'ambitieux plan de développement et de investigations portant sur la territorialité de l’activité de
tranformation du groupe. réassurance de sa filiale Axeria Re, implantée à Malte. Cet
accord est définitif et conduit APRIL à inscrire dans ses
Dans le cadre de ces évolutions de gouvernance, APRIL a
comptes, en sus de la provision de 15 M€ déjà constatée
informé de la démission de Dominique Druon, Rachael
au 31  décembre 2018 (reclassée au 1er  janvier 2019 en
Hughes, Dominique Takizawa et Jacques Tassi de leur
dettes d’impôts non courantes suite à l’application
poste d'administrateurs indépendants.
d’IFRIC  23 en 2019, cf. note  1.1.2), une charge d’impôt de
À la suite de l’entrée en négociations exclusives annoncée 26,1 M€ pour l’exercice 2019. 5,5 M€ ont été réglés sur la fin
le 18  septembre 2019, le groupe APRIL a conclu en date de l'exercice 2019. Ces montants figurent, ainsi, dans le
du 18  novembre 2019 un accord en vue de la cession de poste « dettes d’impôts exigibles » au 31 décembre 2019.
ses activités de protection et services juridiques en
France, exercées par ses filiales Solucia PJ et Judicial.

NOTE 2.2 Rappel des faits significatifs
Cet accord fait notamment suite à l’achèvement des
procédures applicables en matière sociale par Solucia PJ intervenus en 2018
et Judicial, ainsi qu’à la fin des négociations entre APRIL et
Le 29  décembre 2018, APRIL a informé de l’entrée en
un consortium mené par la mutuelle Tutélaire et le
négociations exclusives d’Evolem avec CVC Fund  VII
management de Solucia qui portent sur le rachat de
portant sur le projet de cession de la participation
100 % du capital de Solucia PJ et Judicial.
majoritaire d’Evolem au capital d’APRIL à CVC Fund  VII,
La conclusion des accords définitifs reste subordonnée à
suivi d’une offre publique.
l’obtention de l’autorisation préalable de l’ACPR pour la
APRIL, Evolem et CVC Capital Partners ont annoncé le
cession de la compagnie d’assurances Solucia. Cette
28  janvier 2019 la conclusion d’un accord en vue du
cession devrait intervenir au premier trimestre 2020.

112 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




transfert de la participation d’Evolem (représentant souscripteur, de mandataire de compagnies d’assurance
65,13  % du capital d’APRIL) au bénéfice d’Andromeda belges et  /  ou étrangères s’agissant de produits
Investissements, une société de reprise contrôlée par des d’assurance de type prévoyance comprenant la
fonds gérés par CVC Capital Partners et dans laquelle protection des personnes en cas de décès, maladie,
Evolem et le management d’APRIL détiendront une part accident, invalidité et dépendance ainsi qu’un produit
minoritaire. « accident de la vie privée ».
Le groupe APRIL a acquis 92,9 % des parts de Benecaid au Le groupe APRIL a acquis 56 % des parts de la Centrale de
Canada le 20  avril 2018. Benecaid est un gestionnaire Financement le 4  septembre 2018. La Centrale de
distributeur spécialisé dans la santé collective pour les Financement enregistre une croissance de 45  % par an
TPE. Fort de près de 20  ans d’expérience et implanté à depuis sa création en 2013. Fort de ses 162 agences et de
Toronto, les 53  collaborateurs de Benecaid mettent leur ses 660  collaborateurs répartis sur tout le territoire en
France, son ambition principale est de proposer une offre
expertise au service de plus de 22 000  assurés,
 
de prêts immobiliers et d’assurances emprunteurs au plus
correspondant à environ 60  M€ de primes. Avec cette
acquisition, APRIL s’implante sur un marché canadien de grand nombre en assurant les conditions financières les
la complémentaire santé dynamique, en croissance plus avantageuses et un accompagnement personnalisé
et durable des clients. Ce partenariat permettra de
annuelle de 7 %.
réaliser des synergies fortes sur le marché du Crédit
Le groupe APRIL a acquis 49,67  % des parts d’Elitis
immobilier.
protection le 17  juillet 2018. Créée le 25  mars 2015, la
société exerce en Belgique des activités d’agent

5
NOTE 3 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
3.2.2 APRIL Turkey Broker
NOTE 3.1 Acquisitions de sociétés
APRIL International EMEA a cédé 100  % de la société
3.1.1 UEX APRIL Turkey Broker en date du 5 avril 2019. L’impact est
non significatif sur les comptes consolidés.
APRIL Asia Pacific Holding a procédé le 14 janvier 2019 à
l’acquisition de 85  % des titres d’UEX. La société est
consolidée en intégration globale, selon la méthode du
3.2.3 APRIL Colombia Assistance
goodwill partiel.
APRIL International a cédé 100  % de la société APRIL
Colombia Assistance en date du 22  juillet 2019. L’impact
3.1.2 Assurback est non significatif sur les comptes consolidés.
APRIL Dommages a procédé le 31  janvier 2019 à
l’acquisition de 100 % des titres d’Assurback. La société est
3.2.4 APRIL UK
consolidée en intégration globale, selon la méthode du
goodwill partiel. APRIL Prévoyance Santé a cédé 100 % de la société APRIL
UK et de sa filiale APRIL Ireland en date du 8 août 2019.
L’impact est non significatif sur les comptes consolidés.
3.1.3 Simultoo
La Centrale de Financement a procédé le 31 janvier 2019 à
3.2.5 APRIL Africa
l’acquisition de 90 % des titres de Simultoo. La société est
consolidée en intégration globale, selon la méthode du APRIL International a cédé 100  % de la société APRIL
goodwill partiel. Africa en date du 3  octobre 2019. L’impact est non
significatif sur les comptes consolidés.


NOTE 3.2 Cessions
3.2.1 APRIL Yardim Servis
APRIL International EMEA a cédé 100  % de la société
APRIL Yardim Servis en date du 5  avril 2019. L’impact est
non significatif sur les comptes consolidés.




113
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




3.2.6 APRIL Côte d’Ivoire NOTE 3.4 Rachat minoritaires
APRIL International a cédé 100 % de la société APRIL Côte
3.4.1 APRIL Moto
d’Ivoire en date du 3  octobre 2019. L’impact est non
significatif sur les comptes consolidés. APRIL Dommages a procédé le 17 avril 2019 à l’acquisition
de 25 % supplémentaire des titres d’APRIL Moto portant
sa participation à 100  %. L’engagement de rachat des
3.2.7 APRIL Mexico Assistance minoritaires, qui avait été valorisé dans les comptes, a
donc été extourné. L’impact est non significatif sur les
APRIL International a cédé 100  % de la société APRIL
comptes annuels.
Mexico Assistance et de sa filiale Mexique Broker en date
du 31  octobre 2019. L’impact est non significatif sur les
comptes consolidés.
NOTE 3.5 Réorganisations internes
3.2.8 Welcome
3.5.1 Fusion APRIL Entreprise – Flexitrans
GDA Uruguay a cédé 100  % de la société Welcome en
La société Flexitrans, préalablement détenue à 100  %, a
date du 31 octobre 2019. L’impact est non significatif sur
été absorbée par la société APRIL Entreprise avec effet
les comptes consolidés.
rétroactif fiscal au 1er janvier 2019.

3.2.9 APRIL International Voyage
3.5.2 Fusion APRIL Partenaires – APRIL Partenaires
APRIL International a cédé 100  % de la société APRIL Réunion
International Voyage en date du 3 décembre 2019.
La société APRIL Partenaires Réunion, préalablement
L’impact de ces cessions est non significatif sur les détenue à 100  %, a été absorbée par la société APRIL
agrégats des états des comptes consolidés du groupe. La Partenaires avec effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2019.
perte nette de cession consolidée s’élève à 7,7  M€ (cf.
note 5.7).
3.5.3 Fusion Brokeronline – APRIL Insurance Broker
La société APRIL Insurance Broker, préalablement
Liquidations
NOTE 3.3 détenue à 100  %, a été absorbée par la société
Brokeronline en date du 1er janvier 2019.
3.3.1 Holding Mas
3.5.4 Fusion Assurback – APRIL Marine
APRIL Dommages a procédé à la liquidation de Holding
Mas au 13  novembre 2019. L’impact de cette liquidation
La société Assurback, préalablement détenue à 100  %, a
est non significatif sur les comptes consolidés.
été absorbée par la société APRIL Marine avec effet
rétroactif fiscal au 1er janvier 2019.
3.3.2 APRIL Singapore Expat
Ces opérations n’ont pas eu d’impact sur les comptes
APRIL Asia Pacific (Holding) a procédé à la liquidation consolidés.
d’APRIL Singapore Expat au 4  novembre 2019. L’impact
de cette liquidation est non significatif sur les comptes
consolidés.


3.3.3 Autres
APRIL (holding) a procédé aux liquidations des sociétés
suivantes sur l’exercice 2019 :
GIE Indemnisation Océan Indien ;


GIE APRIL Océan Indien ;


APRIL Eta ;


APRIL Epsilon.


L’impact de ces liquidations est non significatif sur les
comptes consolidés.




114 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 3.6 Identification des entreprises consolidées
% Méthode % Méthode
% intérêt contrôle de conso % intérêt contrôle de conso
SOCIÉTÉ Siège 2019 2019 2019 2018 2018 2018
APRIL (holding) France Mère Mère Mère Mère Mère Mère
AC Distribution France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Antae Suisse IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Africa Sénégal IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL Asia Pacific (Holding) Singapour IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Assistance (Thaïland) Thaïlande IG IG
73,99 % 100% 73,99 % 100%
   
APRIL Assistance France France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Assistance Mexico Mexique IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL Beijing (Ai Pu Rui An) Chine IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Belgium Belgique IG IG
49,67 % 49,67% 49,67 % 49,67%
   
APRIL Brasil Broker Brésil IG IG
73 % 73 % 73 % 73 %
APRIL Brasil Turismo Brésil IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   

5
APRIL Brokerage Thailand Thaïlande IG IG
86,72 % 99,99% 86,72 % 99,99%
   
Canada IG IG
APRIL Canada Holding Inc. 100 % 100% 100 % 100%
   
Canada IG IG
APRIL Canada Inc. 100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Caraïbes France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Colombia Assistance Colombie IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
IG
APRIL Côte d’Ivoire Côte d'Ivoire 0
 % N /A 100% 100 %
0 %    
APRIL Croatia Assistance Croatie IG IG
65,83 % 100% 65,83 % 100%
   
APRIL Deutschland Allemagne IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Dommages France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Entreprise
(ex ALP Prévoyance) France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Entreprise Caraïbes France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Entreprise Est France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
IG
APRIL Epsilon France 0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL Eta France IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL Gamma France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Hong Kong Limited Hong-Kong IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Immobilier France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Insurance Broker Italie IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL Insurety Ireland Irlande IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL Internal Financing
Limited Malte IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL International France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL International Benefit États-Unis IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL International Care France France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL International EMEA France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL International UK Grande-Bretagne IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL International Voyage France IG
0 % 0
 % N /A 99,86% 99,86%
     
APRIL Italia Italie IG IG
100 % 100 % 100 % 100%
 
APRIL Marine France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Marine Canada Canada IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Medibroker Grande-Bretagne IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   


115
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




% Méthode % Méthode
% intérêt contrôle de conso % intérêt contrôle de conso
SOCIÉTÉ Siège 2019 2019 2019 2018 2018 2018
APRIL Mediterranean Limited Malte IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Mon Assurance France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Moto France IG IG
100 % 100% 75 % 75%
   
APRIL Moto Espagne Espagne IG IG
75,02 % 75,02% 75,012 % 75,012%
   
APRIL Moyen Orient Émirats Arabes Unis IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Partenaires France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Partenaires Réunion France IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL Polska Pologne IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Polska Broker Pologne IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Polska Medbroker Pologne IG IG
72,59 % 100% 70 % 100%
   
APRIL Portugal Portugal IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Prévoyance Santé France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Santé Prévoyance France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Singapore Assistance Singapour IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
IG
APRIL Singapore Expat Singapour 0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL Singapore Pte Singapour IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Suisse Suisse IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
IG
APRIL Turkey Broker Turquie 0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL UK Grande-Bretagne IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
APRIL USA Assistance États-Unis IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL USA Travel États-Unis IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Vie Conseils France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Vietnam IG IG
APRIL Vietnam Company Ltd 100 % 100% 100 % 100%
   
APRIL Yardim Servis Turquie IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
Asia Assistance Partners
Holding Thaïlande IG IG
49 % 49% 49 % 49%
   
Assistance Coris Slovénie Slovénie IG IG
51 % 5 1
% 51 % 5 1
%
Assurback France 0 % 0
 % N /A 0
 % 0
 % N /A
   
Assurtis France IP IP
55 % 55% 55 % 55%
   
Axeria iard France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Axeria Insurance Malte IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Axéria Prévoyance France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Axeria RE Limited Malte IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Bamado Grande-Bretagne IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Benecaid Health Benefit
Canada IG IG
Solutions Inc. 92,90 % 92,90% 92,90 % 92,90%
   
Benecaid Insurance
Canada IG IG
Solutions Inc. 92,90 % 100% 92,90 % 100%
   
Brokeronline Italie IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Cetim France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Coram Advantage Argentine IG IG
95 % 95% 95 % 95%
   
Coram Uruguay États-Unis IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Coris Orcis Slovénie IG IG
85 % 85% 85 % 85%
   
CRM Brésil IG IG
73 % 100% 73 % 100%
   




116 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




% Méthode % Méthode
% intérêt contrôle de conso % intérêt contrôle de conso
SOCIÉTÉ Siège 2019 2019 2019 2018 2018 2018
CRS Argentina Argentine IG IG
100 % 100% 100 % 100 %
 
Elco Assurances Canada IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Entreprendre l’Avenir France ME ME
40,77 % 40,77% 40,77 % 40,77%
   
Financière LCF France IG IG
56 % 56% 56 % 56%
   
Fleexin France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Flexitrans France IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
GDA Uruguay États-Unis IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
GIE APRIL Asset Management France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
GIE APRIL Brand Development
Center France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
GIE APRIL Courtage France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
GIE APRIL Digital France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
GIE APRIL Océan Indien France IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
GIE APRIL Office France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   

5
GIE APRIL Ressources France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
GIE APRIL Technologies France IG IG
99,99 % 99,99% 99,99 % 99,99%
   
IG
GIE Indemnisation France 0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
Global Health Asia Limited Hong-Kong IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Global Health CC Hong-Kong IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Global Health SH Chine IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
IG
Hemadis Espagne IG
75,02 % 100% 75,012 % 100%
   
Incube France IG IG
53,33 % 53,33% 53,33 % 53,33%
   
Espagne IG IG
Interhanse SA 75,02 % 100% 75,012 % 100%
   
Judicial France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
ME ME
Kray Singapore Singapour 40 % 40% 40 % 40%
   
La Centrale de Financement France IG IG
56 % 100% 56 % 100%
   
Mas Holding France IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
Mexique Broker Mexique IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
Canada IG IG
92,90 % 100% 92,90 % 100%
Ontario Inc.    
Espagne IG IG
Pont Grup Corr. Seg. SA 75,02 % 100% 75,012 % 100%
   
Réunion Assurances France IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Score Life Suisse IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Simultoo France IG
50,4 % 90% 0 % 0
 % N /A
   
Solucia PJ France IG IG
100 % 100 % 100 % 100%
 
UEX Singapour IG
85 % 85% 0 % 0
 % N /A
   
Unifinance France IG
0 % 0
 % N /A 56% 100%
     
Université APRIL France IG IG
100 % 100 % 100 % 100%
 
Espagne IG IG
Vindex Bureau SA 75,02 % 100% 75,012 % 100%
   
Webclaim Italie IG IG
100 % 100% 100 % 100%
   
Welcome États-Unis IG
0 % 0
 % N /A 100% 100 %
   
IG : Intégration Globale.
IP : Intégration Proportionnelle.
ME : Mise en Équivalence.
N / A : Non Applicable.




117
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 3.7 Filiales non consolidées
Le montant des titres de participation des filiales non Cet OPCVM ne contient aucune dette et est
consolidées est non significatif. Ces participations n’ont principalement investi dans des OPCVM non dédiés sans
pas été intégrées dans le périmètre de consolidation, jamais en détenir une part significative ni influer sur leur
conformément aux principes et méthodes comptables gestion.
appliqués  : leur consolidation n’aurait pas d’incidence sur
En conséquence, APRIL TRÉSORERIE est consolidé par sa
les états financiers consolidés.
mise en juste valeur par le résultat dans les comptes
La plus grande partie de la trésorerie des sociétés du consolidés. La valorisation de ce FCP est quotidienne et
groupe est placée dans le FCP APRIL TRÉSORERIE, code son degré de liquidité est total.
ISIN  FR0010046789. Seules les sociétés du groupe APRIL
Ce FCP est classé en « Placement financier ».
détiennent des parts d’APRIL TRÉSORERIE.



NOTE 3.8 Impact sur les comptes des variations de périmètre et reclassements liés à IFRS 5
Les variations de périmètre intervenues sur l’exercice 2019 Au 31 décembre 2019, d’autres actifs sont en cours de
ont un impact non significatif sur les principaux agrégats cession.
des états financiers. L’impact est en effet très inférieur à
Une revue de chaque processus de cession a été
25 %.
effectuée afin de déterminer si les critères de classement
en actifs ou passifs associés destinés à la vente, tels que
Nous ne présentons pas de données proforma sur le
décrits en note 1.6, sont remplis.
compte de résultat global car la société APRIL ne répond
pas aux règles de franchissement de seuils tels que défini
Les groupes d’actifs classés en actifs et passifs destinés à
par l’article 222-2 du règlement général de l’AMF.
la vente ont été exposés dans la note 2.1
Comme annoncé en mars 2019, le groupe APRIL poursuit
Afin de mesurer l’impact du reclassement des activités de
sa dynamique de recentrage engagée depuis 2015 autour
protection et services juridiques en «  activités
de son cœur de métier, le courtage, à travers son souhait
abandonnées  », un état du résultat global au
d’un désengagement partiel ou total d’activités présentes
31  décembre 2018 présentant le reclassement du résultat
en France et à l’international telles que le voyage et
de ces activités en résultat des activités abandonnées est
l’assistance, certaines activités de portage de risques, de
présenté ci-après :
gestion pour compte de tiers en assurance collective et
de certains canaux de distribution directe.

31 décembre 2018
31 décembre 2018 Reclass. IFRS 5 retraité
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)
CHIFFRE D’AFFAIRES 997 238 35 581 961 657
Produits financiers nets de charges hors coût de
280
l’endettement 9 211 8 931
TOTAL PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES 1 006 449 35 861 970 588
Charges techniques d’assurance - 400 397 - 20 402 - 379 995
Charges ou produits nets de cessions de réassurance 0
- 12 752 - 12 752
Autres achats et charges externes - 262 970 - 3 483 - 259 487
Impôts, taxes - 24 344 - 819 - 23 526
Charges de personnel - 203 963 - 6 659 - 197 304
Dotations aux amortissements - 20 464 - 185 - 20 279
Dotations aux provisions nettes de reprises 7
- 5 763 - 5 770
Autres produits et charges d’exploitation 2 052 - 948 3 000
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 77 848 3 372 74 477
Autres produits et charges opérationnels non courants 0
- 3 950 - 3 950
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 73 899 3 372 70 527




118 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




31 décembre 2018
31 décembre 2018 Reclass. IFRS 5 retraité
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)
Charges de financement 0
- 114 - 114
Quote-part dans les entreprises associées 0
- 279 - 279
Charge d’impôt - 43 815 - 1 106 - 42 709
RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS POURSUIVIES 29 690 2 266 27 424
Résultat après impôts des activités abandonnées 11 - 2 266 2 277
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 0
29 701 29 701
Intérêts minoritaires 0
1 512 1 512
RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) 28 190 0 28 190
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS POURSUIVIES PAR ACTION 0,73 0,68
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS POURSUIVIES DILUÉ
PAR ACTION 0,73 0,67
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES
PAR ACTION 0,00 0,06
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES DILUÉ
PAR ACTION 0,00 0,06

5
RÉSULTAT PAR ACTION 0,70 0,70
RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION 0,69 0,69
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 29 701 29 701
OCI recyclables en résultat
Profits et pertes résultant de la conversion des états
financiers des activités à l’étranger 70 0 70
Profits et pertes relatifs à la réévaluation d’actifs
financiers disponibles à la vente
Variation de la réévaluation des placements financiers
OCIR - 4 662 - 172 - 4 491
Impôts différés liés aux placements financiers 196
3 712 3 516
Reclassement de la réévaluation en résultat financier - 1 551 - 2 - 1 549
Variation de la réévaluation des placements financiers
– Overlay approach - 6 977 - 398 - 6 579
Autres retraitements
OCI non recyclables en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages postérieurs à
l’emploi 498 0 498
Variation de la réévaluation des placements financiers
– OCI non recyclable 0
- 304 - 304
Impôts sur éléments non recyclables 51 0 51
TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS
DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES - 9 164 - 376 - 8 787
RÉSULTAT GLOBAL TOTAL 20 538 - 376 20 914
Part des intérêts minoritaires dans le résultat global total 0
1 527 1 527
Part du groupe dans le résultat global total 19 011 - 376 19 387




119
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




À des fins de comparabilité, tous les flux relatifs aux activités abandonnées » du tableau de flux de trésorerie
activités de protection et services juridiques ont été présenté ci-après.
retraités et isolés sur les lignes «  flux de trésorerie des
31 décembre 2018
31 décembre 2018 Reclass. IFRS 5 retraité
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE (en milliers d'euros)
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 29 701 29 701
dont Résultat net IFRS 16
Résultat net des activités abandonnées 11 - 2 266 2 277
RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS POURSUIVIES 29 690 2 266 27 424
Élimination des charges nettes sans effet sur la
trésorerie 46 198 1 334 44 864
Neutralisation du résultat des sociétés mises en
équivalence 279 0 279
Élimination des résultats sur cessions et autres 0
3 293 3 293
Capacité d’autofinancement 79 460 3 599 75 861
Variation du BFR lié à l’activité 2 395 3 840 - 1 445
Flux de trésorerie d’exploitation des activités
abandonnées - 7 - 7 440 7 433
0
FLUX NETS LIÉS À L’ACTIVITÉ 81 849 81 849
Investissements nets en immobilisations
corporelles et incorporelles - 24 155 - 138 - 24 017
Investissements nets en placements financiers 40 000 - 1 133 41 133
Flux nets sur acquisitions de sociétés consolidées 0
- 54 057 - 54 057
Investissement dans les entreprises mises en
équivalence 0
- 1 000 - 1 000
Flux de trésorerie d’investissement des activités
abandonnées 0 1 271 - 1 271
FLUX NETS LIES AUX INVESTISSEMENTS 0
- 39 212 - 39 212
Augmentation de capital liée à l’exercice
des stock-options 0 0 0
Augmentation de capital liée aux minoritaires
dans les sociétés intégrées 116 0 116
Acquisitions et cessions d’actions propres 50 0 50
Dividendes versés
aux actionnaires d’APRIL 0
- 10 945 - 10 945


0
aux minoritaires des sociétés intégrées - 857 - 857


Dividendes intra-groupes 0 0 0
Variation nette des emprunts - 3 981 - 506 - 3 475
dont Remboursement net des emprunts IFRS 16
Flux de trésorerie de financement des activités
abandonnées 0 506 - 506
FLUX NETS DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT 0
- 15 617 - 15 617
Incidence des conversions 0
- 266 - 266
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 26 754 0 26 754




120 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




En synthèse, l’impact en 2019 de l’application de la norme IFRS  5 sur le tableau des flux de trésorerie des activités
abandonnées est le suivant :

31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Flux de trésorerie d’exploitation des activités abandonnées 3 543 7 440
Flux de trésorerie d’investissement des activités abandonnées 5 228 - 1 271
Flux de trésorerie de financement des activités abandonnées 0 - 506
VARIATION DE LA TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES 8 771 5 663
TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES 7 419 1 756
Variation de la trésorerie des activités abandonnées 8 771 5 663
TRÉSORERIE À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE DES ACTIVITÉS
ABANDONNÉES 16 190 7 419




NOTE 4 INFORMATION SECTORIELLE

5
Pour identifier les secteurs opérationnels, le management Le secteur Autres correspond principalement à la holding
a retenu les branches d’assurance dans lesquelles le de pilotage du groupe, à certains GIE internes et à un
groupe APRIL exerce ses activités. nombre limité de sociétés non encore actives.
Il en résulte trois secteurs opérationnels représentatifs Les zones géographiques, présentées conformément à la
des métiers du groupe : norme IFRS  8, correspondent à la France et au hors
France. Elles sont caractéristiques de l’implantation
assurance santé et prévoyance de personnes ou

géographique du groupe et de sa stratégie de
secteur « Santé » ;
développement.
Assurance dommage aux biens et de responsabilité ou

Le résultat sectoriel est déterminé selon les règles
secteur « Dommage » ;
applicables dans les comptes consolidés.
secteur « Autres ».


Le reporting interne à destination du management ou du
Conseil d’administration est structuré selon les secteurs
opérationnels retenus ci-dessus.



NOTE 4.1 Produits par secteurs opérationnels et par secteurs géographiques
31 décembre 2019
Éliminations
Santé-Prévoyance Dommage Autres intra-groupe Total
(en milliers d'euros)

CHIFFRE D’AFFAIRES 672 044 346210 - 937 1017 317
     
Dont France 0
612 087 28 960
1 - 937 893 10
 1
Hors France 0
59 957 64 50
 2 124 207
 
Produits activités ordinaires 682 158 348 564 1 492 - 937 1031 277
   
0
Marge brute * 299 591 157 91
7 457 382
 
Résultat opérationnel courant 85 092 15 321  -12 814 87 599
 
Résultat opérationnel 78 168 3 981  18 452
- 63 698
 
Dont France 80 869 5 663  18 452
- 68 080
Hors France 0
- 2 701  -  681
1 - 4 382
 
Résultat
Dont financier 10 114 2 354 1 492 13 960
RÉSULTAT NET 15 508  -  895
3  12 442
- - 829
 

* Marge brute définie ci-dessous.




121
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




31 décembre 2018 retraité (a)
Éliminations
Santé-Prévoyance Dommage Autres intra-groupe Total
(en milliers d’euros)

CHIFFRE D’AFFAIRES 623 446 340 089 - 1 878 961 657
 
Dont France 562 349 274 866 - 1 851 835 363
Hors
France 61 097 65 223 - 27 126 293
 
Produits activités ordinaires 632 510 341 141 - 1 185 - 1 878 970 588
 
(b)
0
Marge brute  282 042 153 991 436 033
 
Résultat opérationnel
courant 82 790 5 765 - 14 078 74 477
 
Résultat opérationnel 82 787 1 818 - 14 078 70 527
 
Dont France 82 641 7 860 - 14 078 76 422
Hors
France 146 0
- 6 042 - 5 896
 
Résultat
Dont financier 9 064 1 053 - 1 185 8 931
RÉSULTAT NET 33 854 - 1 219 - 4 445 28 190
 
(a) Comme indiqué en note 1.1.3, les données comparatives liées à 2018 n’ont pas été retraitées de l’application de la norme IFRS 16, le
groupe ayant opté pour la méthode de transition rétrospective simplifiée. L’impact de la norme IFRS 16 sur les comptes 2019 est donné
en note 1.1.3.
(b) Marge brute définie ci-dessous.

Pour plus d’informations sur l’implantation internationale du groupe, nous vous invitons à vous référer à la présentation du
groupe, à la partie 1 du rapport financier annuel. Les revenus du groupe ne sont pas soumis à une exposition significative
dans des pays à risques.


Décomposition primes d’assurance / commissions de courtage
31 décembre 2019
Éliminations
Santé-Prévoyance Dommage Autres intra-groupe Total
(en milliers d’euros)

Primes acquises 0
284 800 157 068 - 83 441 785
Commissions 0
387 243 189 142 - 854 575 531
CHIFFRE D’AFFAIRES 672 044 346 210 0 - 937 1 017 317




31 décembre 2018 retraité
Éliminations
Santé-Prévoyance Dommage Autres intra-groupe Total
(en milliers d’euros)

Primes acquises 0
271 469 160 391 - 63 431 797
Commissions 0
351 977 179 698 - 1 815 529 860
CHIFFRE D’AFFAIRES 623 446 340 089 0 - 1 878 961 657




122 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Primes nettes
Les primes d’assurance, en contribution groupe, sont Les primes nettes, au regard des primes brutes des
présentées nettes des commissions versées par les compagnies d’assurances avant élimination des
compagnies d’assurances aux sociétés de courtage du commissions versées par les compagnies d’assurances aux
groupe. sociétés de courtage du groupe, évoluent de la façon
suivante :

31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Primes brutes acquises avant élimination des commissions reversées
aux sociétés de courtage du groupe 574 765 561 802
Commissions versées aux sociétés de courtage du groupe - 132 980 - 130 005
TOTAL 441 785 431 797



Marge brute
La marge brute est un agrégat très utile pour Pour les activités de courtage, la marge brute est
constituée de la différence entre les commissions
comprendre la création de valeur au sein du groupe. Elle

5
enregistrées en chiffre d’affaires et les commissions
permet de comparer les différents modèles d’activité de
versées aux intermédiaires comptabilisées en autres
courtage avec les activités d’assurance et de représenter
achats et charges externes.
la contribution de chaque activité à la création de valeur
du groupe.
Pour les activités de portage de risque, la marge brute
représente la somme du résultat technique et du résultat
financier.

31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Chiffre d’affaires 1 017 317 961 657
Produits financiers des compagnies d’assurance 10 743 8 344
Commissions de courtage versées aux intermédiaires - 163 342 - 141 235
Charges techniques d’assurance - 404 590 - 379 995
Charges ou produits nets de cessions de réassurance - 2 820 - 12 752
Autres 74 15
TOTAL MARGE BRUTE 457 382 436 033
dont courtage 412 316 387 477
dont portage de risque 45 066 48 556




123
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 4.2 Actifs par secteurs opérationnels
31 décembre 2019
Éliminations
Santé-Prévoyance Dommage Autres intra-groupe Total
(en milliers d’euros)

Écarts d’acquisition 0 0
107 933 151 601 259 533
Immobilisations incorporelles
et corporelles 0
43 420 27 687 72 794 143 901
Immeubles de placement 0 0 0 0 0
Sociétés mises en équivalence 0 653 0 0 653
Placements financiers 0
238 044 8 631 172 975 419 650
Part des cessionnaires dans les
provisions techniques 0
147 949 4 933 - 256 152 625
Créances 405 293 234 624 83 665 - 289 543 434 039
Trésorerie 0
132 693 65 862 20 661 219 215
0 0
Actifs détenus en vue de la vente 0 299 740 299 740
ACTIFS SECTORIELS 1 075 331 793 730 350 095 - 289 799 1 929 357
Actifs d’impôts 21 055
Actifs financiers 7 265
TOTAL ACTIF 1 957 676




31 décembre 2018 (a)
Éliminations
Santé-Prévoyance Dommage Autres intra-groupe Total
(en milliers d’euros)

Écarts d’acquisition 113 175 156 329 269 505
Immobilisations incorporelles et
corporelles 29 350 18 253 43 618 91 222
Immeubles de placement 151 151
Sociétés mises en équivalence 816 816
Placements financiers 321 912 172 469 113 906 608 287
Part des cessionnaires dans les
provisions techniques 155 350 61 996 - 2 818 214 528
Créances 365 276 298 146 87 164 - 294 526 456 060
Trésorerie 41 371 51 132 43 711 136 214
Actifs détenus en vue de la vente
ACTIFS SECTORIELS 1 026 434 759 292 288 400 - 297 344 1 776 782
Actifs d’impôts 25 187
Actifs financiers 8 812
TOTAL ACTIF 1 810 781
(a) Comme indiqué en note 1.1.3, les données comparatives liées à 2018 n’ont pas été retraitées de l’application de la norme IFRS 16, le
groupe ayant opté pour la méthode de transition rétrospective simplifiée. L’impact de la norme IFRS 16 sur les comptes 2019 est donné
en note 1.1.3.




Au 31 décembre 2019, les immobilisations incorporelles et corporelles intègrent 55 907 K€ d’actifs liés au droit d’utilisation,
impactant principalement la branche Autres pour 28  277  K€. Les branches Santé-Prévoyance et Dommage sont
impactées respectivement pour 14 270 K€ et 13 361 K€.




124 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 4.3 Passifs par secteurs opérationnels
31 décembre 2019
Éliminations
Santé-Prévoyance Dommage Autres intra-groupe Total
(en milliers d’euros)

Provisions techniques 0
339 730 11 439 - 256 350 913
Provisions risques et charges 0
6 703 9 266 2 440 18 409
Passifs financiers 56 550 31 609 11 437 - 39 059 60 536
0
Dettes sur obligations locatives 14 380 13 490 28 487 56 357
Dettes exploitation 240 234 164 730 9 961 - 16 613 398 313
Autres passifs sectoriels 0
51 945 10 324 - 2 62 268
Passifs détenus en vue de la vente 0 0 0
225 988 225 988
PASSIFS SECTORIELS 709 543 466 847 52 324 - 55 930 1 172 784
Autres passifs 124 147
Passifs d’impôts 44 091
Capitaux Propres 616 654


5
TOTAL PASSIF 1 957 676




31 décembre 2018 (a)
Éliminations
Santé-Prévoyance Dommage Autres intra-groupe Total
(en milliers d’euros)

Provisions techniques 327 905 178 615 - 2 818 503 702
Provisions risques et charges 24 080 12 690 1 039 37 809
Passifs financiers 48 167 47 476 15 085 - 42 535 68 193
Dettes exploitation 204 056 155 248 5 720 - 20 943 344 080
Autres passifs sectoriels 76 920 37 371 - 915 113 377
Passifs détenus en vue de la vente
PASSIFS SECTORIELS 681 128 431 400 21 844 - 67 211 1 067 161
Autres passifs 119 924
Passifs d’impôts 6 604
Capitaux Propres 617 092
TOTAL PASSIF 1 810 781
(a) Comme indiqué en note 1.1.3, les données comparatives liées à 2018 n’ont pas été retraitées de l’application de la norme IFRS 16, le
groupe ayant opté pour la méthode de transition rétrospective simplifiée. L’impact de la norme IFRS 16 sur les comptes 2019 est donné
en note 1.1.3.




Les passifs financiers au 31  décembre 2019 intègrent les Le poste intègre également 56  357  K€ de dettes sur
montants résultant des engagements de rachat des obligations locatives, principalement sur la branche Autres
minoritaires (4,8  M€ pour la branche Dommage et pour 28  487  K€. Les branches Santé-Prévoyance et
Dommage sont impactées respectivement pour
24,9  M€ pour la branche Santé-Prévoyance), ainsi que des
compléments de prix (0,5 M€ pour la branche Dommage 14 380 K€ et 13 490 K€.
et 1,4 M€ pour la branche Santé-Prévoyance).



NOTE 4.4 Informations sectorielles sur les acquisitions de la période
Il n’y a pas eu d’acquisition significative sur l’exercice. L’information sectorielle sur les acquisitions de la période n’est donc
pas applicable.




125
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 4.5 Actifs par secteurs géographiques
31 décembre 2019
Éliminations
France Hors France intra-groupe Total
(en milliers d’euros)

Écarts d’acquisition 0
148 829 110 704 259 533
Immobilisations incorporelles et corporelles 0
125 456 18 445 143 901
Immeubles de placement 0 0 0 0
Sociétés mises en équivalence 0 653
656 - 2
Placements financiers 0
413 905 5 745 419 650
Part des cessionnaires dans les provisions techniques 0
147 936 4 689 152 625
Créances 388 119 61 091 - 15 171 434 039
Trésorerie 0
157 269 61 946 219 215
0 0
Actifs détenus en vue de la vente 299 740 299 740
ACTIFS SECTORIELS 1 681 910 262 619 - 15 171 1 929 357
Actifs d’impôts 21 055
Actifs financiers 7 265
TOTAL ACTIF 1 957 676




31 décembre 2018 (a)
Éliminations
France Hors France intra-groupe Total
(en milliers d’euros)

Écarts d’acquisition 154 316 115 189 269 505
Immobilisations incorporelles et corporelles 77 351 13 871 91 222
Immeubles de placement 151 151
Sociétés mises en équivalence 762 54 816
Placements financiers 588 962 19 325 608 287
Part des cessionnaires dans les provisions techniques 207 776 6 752 214 528
Créances 408 184 62 997 - 15 121 456 060
Trésorerie 79 073 57 141 136 214
Actifs détenus en vue de la vente
ACTIFS SECTORIELS 1 516 574 275 329 - 15 121 1 776 782
Actifs d’impôts 25 187
Actifs financiers 8 812
TOTAL ACTIF 1 810 781
(a) Comme indiqué en note 1.1.3, les données comparatives liées à 2018 n’ont pas été retraitées de l’application de la norme IFRS 16, le
groupe ayant opté pour la méthode de transition rétrospective simplifiée. L’impact de la norme IFRS 16 sur les comptes 2019 est donné
en note 1.1.3.




Pour plus d’informations sur l’implantation internationale Au 31 décembre 2019, les immobilisations incorporelles et
du groupe, nous vous invitons à vous référer à la partie 1 corporelles intègrent 55  907  K€ d’actifs liés au droit
du rapport financier annuel. Les actifs du groupe ne sont d’utilisation, en France pour 51 091  K€ et en Hors France
pas soumis à une exposition significative dans des pays à pour 4 817 K€.
risques.




126 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 5 NOTES SUR L’ÉTAT DU RÉSULTAT NET
NOTE 5.1 Produits financiers
5.1.1 Produits des actifs financiers nets de charges hors coût de l’endettement
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Issus des compagnies d’assurances du groupe 10 743 77 % 8 344 93 %
Issus des autres activités 588
3 217 23 % 7 %
TOTAL 13 960 100 % 8 931 100 %




Les produits financiers issus des autres activités correspondent aux produits générés par les placements de la trésorerie
et des équivalents de trésorerie des sociétés de courtage.


5.1.2 Produits des placements des compagnies d’assurances
5
Variation de juste
valeur des instruments
financiers Variation des
Produits Plus ou moins-values comptabilisés à la JV provisions sur Résultat
des placements de cession par résultat instruments financiers des placements
31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018
31/12/2019 retraité 31/12/2019 retraité 31/12/2019 retraité 31/12/2019 retraité 31/12/2019 retraité
(en milliers d’euros)
Obligations détenues
en direct 95 0 0 0 0
3 458 3 896 - 116 3 553 3780
 

OBLIGATIONS 95 0 0 0 0
3 458 3896 - 116 3 553 3 780
 

OPCVM obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

OPCVM OBLIGATIONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Actions détenues
en direct 99 120 273 86 0 0 0 0 372 206

ACTIONS 99 120 273 86 0 0 0 0 372 206

OPCVM actions 0 0 0 0 493
2 098 2197 - 1605 -2 198 - 1
     

OPCVM ACTIONS 0 0 0 0 493
2 098 2 197  1 605
- -2 198 - 1
 

Autres actifs 0 0 622
1 908 2378 - 87  -90  1 199
- -7 470 - 5 183
   

Placements monétaires 586 0 0 434
1 602 1704  - 4
4  195
- - 1 074 2 144
 

AUTRES ACTIFS 0 0
3 510 4082  - 31
1 -285  -613 -8 545 2 766 - 4748
       

PLACEMENTS FINANCIERS 0 0
7 067 8 098 335
2  1 882  2 218
- -10 742 7 184 -763
   

OVERLAY ADJUSTMENT 0 0 0 0 0 0
3 766 8865 3 766 8865
   
Frais de gestion
des placements 0 0 0 0 0 0
- 48  -27 - 48  -27

Variation ECL 0 0 0 0 0 0 - 154  -60  - 54
1  -60

Autres 61 414 0 0 0 0 329
- 66  86
- - 5
PRODUITS DES ACTIFS
FINANCIERS NETS
DE CHARGES 7 080 8485 2 269 1 796 1 549  1-877  -154  60
- 10744 8344
       




127
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




5.1.3 Approche par superposition
Le tableau ci-dessous présente le résultat net selon la norme IFRS 9 et l’impact pour les actifs financiers désignés de
l’application de la norme IAS  39. À la date de première année d’application de l’Overlay Approach, tous les actifs sont
nouvellement désignés.

Variation des
Actifs Plus / provisions sur Variation
financiers moins-value instruments stock de + / -
désignés de cession financiers values latentes
(en milliers d’euros)

OPCVM actions 0 0 0 - 369
OPCVM et fonds diversifiés 245 0 0 2 565
Immobilier 0 0
1 810 - 1 085
MONTANT PRÉSENTÉ EN RÉSULTAT NET
SELON IFRS 9 2 054 0 0 1 111
OPCVM actions 0 0 0
4 722
OPCVM et fonds diversifiés 245 0 0
- 359
238 0 0
Immobilier 1 810
MONTANT PRÉSENTÉ EN RÉSULTAT NET
SELON IAS 39 2 054 4 601 0 0




Actifs financiers désignés
(en milliers d’euros)

OPCVM actions 5 092
OPCVM et fonds diversifiés - 2 924
Immobilier 1 323
MONTANT RECLASSÉ DEPUIS LE RÉSULTAT NET VERS LES OCI 3 491




NOTE 5.2 Charges techniques d’assurance
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Frais accessoires - 1 075 - 1 239
Variation des provisions techniques brutes de réassurance - 20 403 - 1 957
Commissions versées par les compagnies - 77 558 - 83 026
Sinistres payés - 305 553 - 293 773
TOTAL - 404 590 - 379 995




128 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 5.3 Charges ou produits nets de cessions de réassurance
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Primes cédées - 319 767 - 300 597
Variation des provisions pour sinistres à payer réassurés 947 - 10 142
Commissions de réassurance et frais accessoires cédés 114 044 101 201
Sinistres cédés 201 956 196 786
TOTAL - 2 820 - 12 752




NOTE 5.4 Autres achats et charges externes
31 décembre 2018
retraité (1)
31 décembre 2019
(en milliers d’euros)

Commissions de courtage versées aux intermédiaires - 163 342 - 141 235
Affranchissement et téléphone - 7 569 - 8 063

5
Loyers - 5 869 - 20 214
Publicité - 15 676 - 14 515
Personnel extérieur - 8 953 - 5 921
Sous-traitance générale et informatique - 19 113 - 24 195
Services extérieurs et divers - 43 496 - 45 344
TOTAL - 264 017 - 259 487
(1) Comme indiqué en note  1.1.3, l’application de la norme IFRS  16 a conduit à retraiter les contrats de location (annulation de loyers et
constatation de dotations aux amortissements et de frais financiers). Compte tenu de l’option de transition retenue, les comptes
comparatifs n’ont pas été retraités. Les loyers indiqués en 2019 correspondent essentiellement aux contrats exemptés selon la norme
(copieurs…) et aux contrats considérés comme non significatifs.




NOTE 5.5 Personnel
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Salaires - 136 761 - 131 092
Charges sociales - 55 758 - 53 686
Participation et intéressement - 9 834 - 9 239
Rémunérations sur base d’actions - 803 - 3 287
TOTAL - 203 155 - 197 304




Les modalités d’estimation des charges liées aux paiements en actions sont détaillées dans la note 1.31.
Les effectifs du groupe s’élèvent à 3 494 au 31 décembre 2019 contre 3 907 à fin décembre 2018. Le nombre moyen de
salariés au cours de l’exercice 2019 s’établit à 3 513 (contre 3 968 en 2018).




129
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 5.6 Autres produits et charges d’exploitation
Les produits d’exploitation qui ne correspondent pas à Les autres produits et charges d’exploitation sont
des revenus issus de tiers (production immobilisée, principalement composés de passage en pertes ou en
reprises de provisions…) sont présentés en moins des profits de dettes et créances anciennes.
charges correspondantes.



NOTE 5.7 Autres produits et charges opérationnels non courants
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Résultat de cession des immobilisations corporelles, incorporelles et financières - 84 - 215
Résultat de cession des titres de participation consolidés - 7 679 - 3 294
Autres - 16 138 - 441
TOTAL - 23 901 - 3 950




La ligne «  Résultat des titres de participation La ligne «  Autres  » est constituée principalement
d’honoraires stratégiques et de cession, ainsi que de la
consolidés » intègre principalement l’impact des cessions
d’APRIL International Voyage, APRIL UK et APRIL perte de valeur de cession diminuée des frais associés de
la société Axeria Iard.
Colombia Assistance (cf. note 3.2).



Impôt
NOTE 5.8
La charge d’impôts courants est égale aux montants prévu à l’article  223  A du Code général des impôts pour
d’impôt sur les bénéfices dus aux administrations fiscales elle-même et les filiales françaises contrôlées à 95 %.
au titre de la période, en fonction des règles et des taux
La charge d’impôts différés est déterminée selon la
d’imposition en vigueur dans les différents pays. Depuis le
méthode comptable précisée dans la note 1.30.
1er  janvier 2015, la société APRIL a renouvelé son option
pour le régime d’intégration fiscale de droit commun



5.8.1 Explication de la charge d’impôt consolidée
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Impôts courants (impôts sur les bénéfices) - 60 776 - 45 495
Impôts différés de la période - 557 2 786
TOTAL - 61 333 - 42 709




fiscale française relatif à la proposition de rectification
La ligne «  impôts courants  » intègre une charge nette
faisant suite aux investigations portant sur la territorialité
liée aux risques et incertitudes fiscales de 26,1 M€ en 2019,
de l’activité de réassurance de sa filiale Axeria Re,
contre 15  M€ en 2018. L’impact en 2019 est lié à la
conclusion d’un accord entre APRIL et l’administration implantée à Malte (cf. note 6.10).
Pour information, l’application du régime de l’intégration fiscale a eu les effets suivants :

31 décembre 2019 31 décembre 2018
(en milliers d’euros)

Montant du Boni d’intégration fiscale 5 014 7 719




130 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




5.8.2 Analyse des différentiels de taux d’impôt applicables
RÉCONCILIATION ENTRE LE TAUX LÉGAL EN FRANCE ET LE TAUX EFFECTIF D’IMPÔT DU RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ 31 décembre 2019
Taux d’impôt légal en France pour la période 33,33 %
Contributions Additionnelles 1,52 %
Différences permanentes et effet différé de la variation des déficits 23,38 %
Impact des taux d’impôts des sociétés étrangères 39,78 %
TAUX EFFECTIF D’IMPÔT 98,01 %




L’impact du passage au taux de 28,92 % en 2020 est non significatif sur les comptes consolidés.



NOTE 5.9 Résultat des activités abandonnées
31 décembre 31 décembre
2019 2018 retraité
(en milliers d’euros)



5
Résultat généré par les activités abandonnées 2 365 2 277
Pertes de valeur - 2 542
Résultat de cession ou de liquidation
TOTAL - 177 2 277




Conformément aux dispositions de la norme IFRS  5 abandonnées  » dont la décomposition est présentée
dans le tableau ci-avant.
«  Actifs non courants en vue de la vente et activités
abandonnées  », le résultat net généré par l’activité
Cette activité a généré en 2019 un chiffre d’affaires de
«  protection et services juridiques  », répondant aux
33,9  M€, une marge brute de 15,1  M€, un résultat
critères de définition d’une ligne d’activité principale et
opérationnel courant de 3,4 M€, un profit avant impôt de
distincte au sens de la norme IFRS 5 (cf. note  1.6), a été
3,6 M€, une charge d'impôt de -1,2 M€ et un résultat de
reclassé sur une ligne distincte «  Résultat des activités
net de 2,4 M€.




131
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 6 NOTES SUR L’ÉTAT DE SITUATION FINANCIÈRE
NOTE 6.1 Écarts d’acquisition
Prévoyance Mobilité Protection
Total
Santé Dommage Assistance Juridique
(en milliers d’euros)

Valeur brute au 31 décembre 2018 107 613 114 423 50 483 6 042 278 561
Acquisitions / rachats de minoritaire - 107 6 766 1 802 8 461
Engagements de rachat de minoritaire - 5 214 - 5 214
Sortie / Reclassement - 6 569 - 2 659 - 3 461 - 12 688
Reclassement IFRS 5 - 6 042 - 6 042
0
Écarts de conversion 1 720 1 902 1 142 4 765
0
VALEUR BRUTE AU 31 DÉCEMBRE 2019 102 658 115 219 49 965 267 842
0
Dépréciations existantes au 31 décembre 2018 4 428 2 491 2 137 9 057
Variations de la période 0 0 0
- 748 - 748
0
DÉPRÉCIATION AU 31 DÉCEMBRE 2019 4 428 2 491 1 390 8 309
Valeur nette 31 décembre 2018 103 185 111 932 48 345 6 042 269 505
0
VALEUR NETTE AU 31 DÉCEMBRE 2019 98 230 112 728 48 575 259 533




Les écarts d’acquisition sont regroupés par Unités écarts d’acquisition provisoires 2018 en écarts
Génératrices de Trésorerie qui sont le niveau auquel sont d’acquisition définitifs.
effectués les tests de dépréciation. Les UGT regroupent
Les écarts d’acquisition résultant des engagements de
les entités opérant dans les champs assurantiels
rachat des minoritaires s’élevaient à 5,2  M€ au
«  Prévoyance-Santé  », «  Dommage  », «  Mobilité
31  décembre 2018. Il n’y a plus d’écart d’acquisition
Assistance » et « Protection Juridique ». Elles combinent
résultant des engagements de rachat des minoritaires au
les activités de courtage et de portage de risque.
31 décembre 2019.
L’ensemble des écarts d’acquisition enregistrés au cours
Conformément à la norme IFRS 5 (cf. note 2.1), les écarts
de la période correspondent à la mise en œuvre de la
d’acquisition relatifs à l’UGT Protection Juridique ont été
méthode « goodwill partiel ».
reclassés en « actifs détenus en vue de la vente ».
Au 31  décembre 2019, les écarts d’acquisition de UEX,
Le groupe a procédé à des sorties d’écarts d’acquisition
Simultoo et Assurback sont susceptibles d’être ajustés car
pour -  12,7  M€ en valeur brute, liés principalement aux
relatifs à une acquisition de moins de 12  mois et pour
cessions d’APRIL UK (-  9,2  M€), APRIL Colombia
laquelle nous sommes susceptibles d’obtenir des
Assistance (-  1,7  M€) et à APRIL International Voyage
informations complémentaires quant à la juste
(- 1,6 M€).
valorisation des actifs et passifs acquis. Aucun ajustement
significatif n’a été apporté suite au reclassement des



Variation de la perte de valeur des écarts d’acquisition
(en milliers d’euros)

Pertes de valeur cumulées au 31 décembre 2018 9 057
Augmentation des pertes de valeur
Pertes de valeur enregistrées sur les acquisitions de la période
Reprise de perte de valeur sur les cessions de la période - 830
Variation de change sur perte de valeur 82
Autres variations
PERTES DE VALEUR CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2019 8 309




132 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Par ailleurs, la méthode appliquée pour les tests de Le montant enregistré sur la ligne « Reprise de perte de
dépréciation est décrite en note 1.17. valeur sur les cessions de la période  » est lié à la cession
d’APRIL International Voyage.
La mise en œuvre de ces tests n’a abouti à aucune
dépréciation complémentaire des UGT sur l’exercice 2019.



Autres immobilisations incorporelles
NOTE 6.2
Immobilisations
Immobilisations amortissables non amortissables
Portefeuilles Autres immo. Droit Immobilisations
Total
Logiciels clients incorporelles d’entrée en cours
(en milliers d’euros)

154621 21 314 4 367 1 370 10 060 191732
Valeur brute au 31 décembre 2018    
Investissements 0 0
3 885 1 358 13 439 18 683
Mouvements de périmètre 536 0 0
- 1 423 - 180 - 1 068
Écarts de conversion 160 684 60 0 8 912
Cessions - 704 - 571 - 172 - 231 - 31  -1 709


5
0
Reclassement IFRS 5 - 1 225 - 901 - 1 692 - 425 - 4242
 
Reclassement 354 0 0
10 612 - 1 - 10 965
VALEUR BRUTE
AU 31 DÉCEMBRE 2019 165 926 20 346 4 811 1 139 12 086 204 308
Amortissements et provisions au
31 décembre 2018 98 081 12 961 2 667 428 16 114 153
Dotations 0 425
17 027 1 502 1 183 20 137
Mouvements de périmètre 279 0 0
- 1 361 - 701 - 1 783
Écarts de conversion 40 240 38 0 7 325
0
Reclassement IFRS 5 - 1 052 - 901 - 1 372 - 425 -3 750
 
Reprises 0
- 652 - 556 - 167 - 56 - 1 431
AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
372 24
AU 31 DÉCEMBRE 2019 112 084 12 544 2 628 127 652
Valeur nette au 31 décembre 2018 56 540 8 354 1 700 942 10 044 77 578
VALEUR NETTE
767
AU 31 DÉCEMBRE 2019 53 842 7 802 2 183 12 063 76 655




133
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 6.3 Immobilisations corporelles et actifs liés au droit d’utilisation
Actifs
Constructions comptabilisés
et au titre du
Installations Autres immo. Immo. en Avances et droit
Total
techniques corporelles cours acomptes d’utilisation
(en milliers d’euros)

Valeur brute au 31 décembre 2018 12 302 42 625 498 0 0 55 425
Impact lié à la 1re application
0 0 0 0
d’IFRS 16 68 099 68 099
Valeur brute au 1er janvier 2019 12 302 42 625 498 0 68 099 123 525
325 941 0
Investissements / Augmentations 1 671 1 847 4 783
Mouvements de périmètre 0 0
- 1 054 - 1 815 - 791 - 3 659
Écarts de conversion 45 239 0 0 78 362
0
Cessions / Diminutions - 551 - 609 - 130 - 276 - 1 566
0 0
Reclassement IFRS 5 - 2 064 - 8 - 1 176 - 3 247
Reclassement 117 0 0 0
1 498 - 1 615
VALEUR BRUTE
417 0
AU 31 DÉCEMBRE 2019 11 185 40 815 67 781 120 197
Amortissements
au 31 décembre 2018 7 853 33 928 0 0 0 41 781
Dotations 681 0 0
3 480 12 301 16 461
Mouvements périmètre 0 0
- 542 - 1 460 - 247 - 2 249
Écarts de conversion 24 170 0 0 21 215
0 0 0
Reclassement IFRS 5 - 1 994 - 172 - 2 166
0 0
Cessions / Mise au rebut - 506 - 557 - 28 - 1 091
AMORTISSEMENTS
0 0
AU 31 DÉCEMBRE 2019 7 510 33 568 11 874 52 952
Valeur nette
au 31 décembre 2018 4 449 8 696 498 0 0 13 643
VALEUR NETTE
417 0
AU 31 DÉCEMBRE 2019 3 675 7 247 55 907 67 246


Il n’existait pas de contrats de location financement au sens de la précédente norme IAS 17 en 2018.




134 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 6.4 Placements financiers
Classification Classification Changement comptable à impact
Actifs financiers en portefeuille IFRS 9 IAS 39 significatif
Non  : Méthodologie inchangée  : +  /  - values
Obligations en direct JV-OCI R AFS
latentes comptabilisées par les autres éléments
du résultat global avec recyclage en résultat lors
de la cession.
Oui  : +  /  - values latentes comptabilisées par les
Actions en direct JV-OCI NR AFS
autres éléments du résultat global sans recyclage
en résultat lors de la cession. Option irréversible.
Oui  :
OPCVM Obligataire JV-P&L AFS plus ou moins-values latentes
comptabilisées désormais en P&L vs en autres
OPCVM actions JV-P&L AFS
éléments du résultat global sous IAS 39. Possibilité
néanmoins de reconnaître les + /  - values
 
OPCVM & Fonds diversifiés JV-P&L AFS
stockées en autres éléments du résultat global
Immobilier (OPCI & Fonds Immobilier) JV-P&L AFS lors de la cession, grâce à l’approche par
superposition (Overlay Approach).
Non : Volatilité très faible sur ces actifs.
OPCVM Monétaire & Disponibilités JV-P&L HFT
DAT COÛT AMORTI HFT


5
6.4.1 Décomposition des placements financiers
31 décembre 2019 31 décembre 2018
Juste Coût % juste
Classification Juste Coût % juste
Valeur historique valeur
IFRS 9 Valeur historique valeur
(en milliers d’euros)

Obligations en direct JV-OCI R 87 138 84075 21 % 142228 138538 22 %
     
OPCVM Obligataire JV-P&L 74 985 75 000 18 % 45849 47137 12 %
   
Actions en direct JV-OCI NR 108 100 0 % 3 126 3 558 1 %
OPCVM actions JV-P&L 28 737 24347 7 % 54581 50427 9 %
     
OPCVM et fonds diversifiés JV-P&L 8  % 54869 58412 8 %
35 065 35 541    
Immobilier JV-P&L 25 422 23967 6 % 351 35 3 1 16
5 5 %
 
OPCVM monétaire
& disponibilités JV-P&L 44 928 45030 11 % 94784 96039 13 %
     
Dépôts à terme Coût amorti 123 669 123 669 29 % 178098 178098 31 %
   
TOTAL PLACEMENTS
FINANCIERS BRUT 420 051 411729 100 
% 608669 603 726 10% 
0
   
Provision ECL JV-OCI R - 401 - 383
TOTAL PLACEMENTS
FINANCIERS NET 419 650 411 729 10% 
0 608 286 60 3 26
7 100 %



Exposition aux pays périphériques
Les placements financiers au 31  décembre 2019 n’affichent qu’une exposition marginale aux dettes des pays dits
périphériques de la zone Euro.
Le groupe APRIL n’est pas concerné par le Brexit.




135
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




6.4.2 Plus ou moins-values latentes sur placements financiers
31 décembre 2019 31 décembre 2018
Plus- Moins- Plus- Moins-
Juste Coût values values Juste Coût values values
valeur historique latentes latentes valeur historique latentes latentes
(en milliers d’euros)

Obligations en direct 87 138 84075  242
3 - 178 142 228 138538 5 36
3 -1 645
     
OPCVM Obligataire 0 0
74 985 75 000 - 15 45 849 4 737
1 - 1 288
Actions en direct 108 100 9 0 46
3 126 3 558 - 478
OPCVM actions 0
28 737 24347 4 389 54 581 50 427  871
4  717
-
 
85
OPCVM et fonds diversifiés 154 58412 - 3 628
35 065 35 541 - 630 54  69
8  
Immobilier 0
25 422 23967 2 38
3  - 84
8 35  35
1 31  16
5 3 619
 
OPCVM monétaire
& disponibilités 2 0
44 928 45 030 - 105 94 784 96039 - 1 255
   
Dépôts à terme 0 0 0 0
123 669 123669 178 098 178098
   
TOTAL PLACEMENTS
FINANCIERS BRUT 420 051 411 729 10 134 1 812
-  608 669 603 26
 7 13 956  9 012
-




6.4.3 Ventilation des placements financiers par catégorie
31 décembre 2019 31 décembre 2018
Total en % du total Total en % du total
(en milliers d’euros)

Valorisation niveau 1 394 509 94,0 % 573 204 94,2 %
Valorisation niveau 2 25 141 6,0 % 35 083 5,8 %
0
Valorisation niveau 3 0,0 %
TOTAL 419 650 100 % 608 287 100 %




Valorisation niveau 1 : cours / prix cotés (non ajustés) issus Valorisation niveau  3  : données sur l’actif ou le passif qui
de marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. ne sont pas fondées sur des données de marché
observables (informations non observables).
Valorisation niveau 2 : données autres que les cours / prix
Il n’y a pas eu de transfert significatif sur l’exercice entre le
côtés de niveau  1, qui sont observables pour l’actif ou le
passif, soit directement (par exemple, des prix), soit niveau 1 et le niveau 2.
indirectement (par exemple, des éléments dérivant de
prix).




136 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




6.4.4 Placements financiers comptabilisés en juste valeur
Juste valeur mesurée par
Juste valeur mesurée par des techniques de
Classi- des données de marché valorisation Total
fication
31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019
IFRS 9 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018
(en milliers d’euros)

Obligations en direct JV-OCI R 0 0
87 138 142 228 87 138 142 228
OPCVM Obligataire JV-P&L 0 0
74 985 45  49
8 74 985 45 49
 8
Actions en direct JV-OCI NR 108 0 0 108
3 126 3 126
OPCVM actions JV-P&L 0 0
28 737 54 581 28 737 54 581
OPCVM et fonds
diversifiés JV-P&L 0 0 35 065 54 69
 8
35 065 54 69
 8
Immobilier JV-P&L 0 0 25 422 35 135 25 422 35 135
OPCVM monétaire
& disponibilités JV-P&L 0 0
44 928 94 84
 7 44 928 94 84
 7
Dépôts à terme Coût amorti 0 0
123 669 178  98
0 123 669 178 98
 0
TOTAL PLACEMENTS
FINANCIERS BRUT 394 630 573534 25 22
 4 35 135 420051 608 669
   

5
APRIL a réalisé une analyse des clauses contractuelles composantes de taux d’intérêts étant la rémunération de
pour chaque ligne d’actifs financiers présente dans son la valeur temps de l’argent et  /  ou la rémunération du
portefeuille. risque de crédit de la contrepartie.
L’ensemble des obligations en portefeuille au L’analyse réalisée n’a pas relevé la présence d’autres
31  décembre 2019 répondent aux critères SPPI (Solely composantes (ex  : indexation sur le prix d’actions,
payment of principal & interest). L’analyse des termes instruments à taux variable type spread, indemnité de
contractuels démontre que les flux de trésorerie remboursement anticipé…) rendant tout l’instrument non
correspondent uniquement à des remboursements de SPPI.
principal et des paiements d’intérêts. Les principales


Notation Valeur Plus-values Moins-values
des actifs comptable Juste valeur latentes latentes
(en milliers d’euros)

Portefeuille Obligataire AAA 599 0
7 974 8 573
AA 19 457 20 507 1 060 - 10
A 20 044 21 102 1 124 - 66
BBB 22 732 23 948 1 277 - 61
317 0
< BBB 4 951 5 268
NR 208 0
7 532 7 740
TOTAL 82 690 87 138 4 585 - 136




La politique de gestion des placements est définie à les contraintes de gestion (ratios réglementaires, de

travers les mandats de gestion signés entre le GIE Asset dispersion des risques, contraintes comptables, gestion
Management et les compagnies d’assurance du groupe actif / passif…) ;
APRIL. De manière générale, les mandats édictent les le suivi des risques de contrepartie / risque de crédit ;

règles et politiques d’investissement à travers
les objectifs de performance (rendement,

notamment les thématiques suivantes :
performance financière) ;
l’univers de placement (type de titres admissibles,
 l’allocation cible ;

opérations autorisées…) ;
la définition des normes de reporting et de la base

titres.




137
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




corrélé à une probabilité de défaut déterminée grâce au
Dans le cadre de l’application de la norme IFRS  9, le
groupe APRIL a déterminé un montant d’Expected rating de l’émetteur et appliquée à la valeur de marché
Credit Losses (ECL) sur son portefeuille obligataire observée au 31 décembre 2019.
répondant aux critères SPPI. Le montant des ECL est


Notation Reclassement
des actifs Ouverture Dotation Reprise IFRS 5 Clôture
(en milliers d’euros)

Excepted credit AAA 0 0 0
losses
AA 2 1
- 1
A 7 5
- 2
BBB 47 29
- 18
68 64
< BBB - 4
NR 256 191 302
- 12 - 132
TOTAL 380 191 - 37 - 132 401



6.4.5 Approche par superposition
Actifs financiers désignés par l’approche par superposition
Coût Plus-values Moins-values
Juste valeur historique latentes latentes
(en milliers d’euros)

OPCVM actions 0
24 265 19 948 4 317
208
OPCVM et fonds diversifiés 28 963 29 313 - 558
Immobilier 22 703 21 259 2 327 - 884
TOTAL PLACEMENTS DÉSIGNÉS 75 931 70 520 6 853 - 1 442




Dans un souci de simplification et de maîtrise de la À la date de première année d’application de l’approche
volatilité sur le résultat, APRIL a fait le choix de désigner par superposition, aucun actif ne fait l’objet d’une
annulation de désignation.
100 % des actifs éligibles à l’approche par superposition.



NOTE 6.5 Variation des soldes d’impôts différés de l’état de situation financière
6.5.1 Analyse de la variation des impôts différés nets par nature
Autres
éléments du Autres (dont
résultat Reclassement Variations de
31/12/2019
31/12/2018 Résultat global IFRS 5 périmètre)
(en milliers d’euros)

Variations de juste valeur des titres
classés en actifs disponibles
à la vente 837 111 180
- 2 699 - 1 571
Engagement de retraite 632 275 -4 408
- 29 1 282
Participation 381 1 917
1 666 - 130
Perte fiscale reportable 129 53 183
Autres différences temporaires -1 353
14 282 - 1 266 - 3 035 8 628
TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 14 010 - 557 808 - 3 057 - 765 10 439


Le montant des IDA non activés s’élève à 24,8 M€ au 31 décembre 2019 contre 20,9 M€ au 31 décembre 2018.




138 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




6.5.2 Ventilation des impôts différés nets par échéance
31 décembre 2019
Moins d’un an Plus d’un an
(en milliers d’euros)

Variations de juste valeur des titres classés en actifs disponibles à la vente - 1 571
Engagement de retraite 1 282
1 917
Participation
Perte fiscale reportable 183
Autres différences temporaires 8 628
TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 1 917 8 522




NOTE 6.6 Autres postes d’actif
6.6.1 Décomposition des créances
31 décembre 2019 31 décembre 2018

5
Juste valeur Coût Juste valeur Coût
(en milliers d’euros)

Créances nées des opérations d’assurance
ou de réassurance acceptées 72 499 72 499 126 767 126 767
Créances nées des opérations de cession
de réassurance 23 983 23 983 33 589 33 589
Créances clients 307 289 307 289 265 878 265 878
Créance d’impôt exigible 5 608 5 608 7 123 7 123
Autres créances 30 268 30 268 29 827 29 827
TOTAL 439 647 439 647 463 182 463 182




les créances nées au moment de l’émission des primes.
La juste valeur des actifs n’est pas significativement 
différente du coût historique du fait de la nature de ces Certains courtiers effectuent les appels de cotisations
actifs et de leurs échéances à court terme. La majorité et les encaissent, le poste de créances clients regroupe
des créances a une échéance inférieure à un an. donc l’ensemble des primes appelées. Ces primes ne
sont comptabilisées qu’à la date d’effet de la prise de
Le poste de créances clients intègre les éléments
garantie, et non à la date d’envoi des appels de prime
suivants :
lorsque celle-ci est antérieure. Dans ce cas, une dette
les créances relatives aux commissions. Les règles de est constatée au passif vis-à-vis de l’assureur, qui ne

comptabilisation sont exposées dans la note 1.7 ; sera payée que si l’assuré règle la prime ;
les avances versées aux courtiers.



6.6.2 Ventilation par échéance des créances
31 décembre 2019
Moins d’un an Plus d’un an Plus de cinq ans
(en milliers d’euros)

Créances nées des opérations d’assurance
ou de réassurance acceptées 0 0
72 499
Créances nées des opérations de cession de réassurance 0 0
23 983
Créances clients 0 0
307 289
Créance d’impôt exigible 0 0
5 608
Autres créances 688 0
29 580
TOTAL CRÉANCES 438 959 688 0




139
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Les normes groupe imposent la dépréciation des La mise en œuvre de la norme IFRS  9 n’a pas conduit à
créances en risque de recouvrement. Il n’existe donc pas constater de dépréciation complémentaire au titre des
de créance échue significative et non dépréciée au pertes attendues sur les créances clients.
31 décembre 2019.


6.6.3 Décomposition des autres postes d’actifs
31 décembre 2019 31 décembre 2018
Valeur à l’actif % Valeur à l’actif %
(en milliers d’euros)

Comptes courants débiteurs 2 204 7 % 1 262 4 %
Débiteurs divers 14 172 47 % 11 145 37 %
Provision compte courant et débiteurs divers - 2 494 - 8 % - 3 072 - 10 %
Charges constatées d’avance 16 386 54 % 20 491 69 %
TOTAL AUTRES CRÉANCES 30 268 100 % 29 827 100 %




Les charges constatées d’avance correspondent
Le poste « débiteurs divers » intègre les créances fiscales
(hors IS) et sociales, ainsi que les autres créances notamment aux rétrocessions de commissions pour
d’exploitation. lesquelles la fraction des contrats n’a pas été exécutée.



31 décembre 2019 31 décembre 2018
Valeur à l’actif % Valeur à l’actif %
(en milliers d’euros)

Prêts et Dépôts et cautionnements 6 544 90 % 8 190 93 %
Intérêts et autres immobilisations financières 0 0
0 % 0 %
Autres 721 622
10 % 7 %
TOTAL AUTRES ACTIFS NON COURANTS 7 265 100 % 8 812 100 %




31 décembre 2019 31 décembre 2018
Valeur à l’actif % Valeur à l’actif %
(en milliers d’euros)

Valeurs mobilières de placement 785 960
0 % 1 %
Provision sur valeurs mobilières de placement 0 0
0 % 0 %
Disponibilités 218 430 100 % 135 254 99 %
TOTAL TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS
DE TRÉSORERIE 219 215 100 % 136 214 100 %




Il n’y a pas de montant de trésorerie soumise à des restrictions significatives.
La trésorerie est principalement en euros.




140 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Les éléments d’information quantitatifs et qualitatifs
NOTE 6.7 Gestion du capital permettant d’apprécier la gestion du capital au regard de
la présente politique autorisée par l’Assemblée générale,
Au 31 décembre 2019, les éléments relevant de la gestion
mais également de mesurer leur traduction comptable et
du capital de la société sont exclusivement ceux
la rémunération du capital, sont présentés au travers des
présentés dans l’état de variation des capitaux propres.
notes 6.8, 11 et 14.
Les modifications du capital et des droits attachés aux
titres qui le composent sont soumises aux prescriptions
légales, les statuts ne prévoyant pas de dispositions
Actions propres
NOTE 6.8
spécifiques.
Il a été procédé au cours de l’exercice 2019 à l’achat total
L’Assemblée générale des actionnaires a autorisé la
de 21 actions, à la vente de 71 actions et à la distribution
société à opérer au cours de l’exercice sur ses propres
de 85  actions issues d’anciens plans. Ces opérations ont
actions conformément aux dispositions de
dégagé un profit de 0,2 K€ comptabilisé directement en
l’article L. 225-209 du Code de commerce en vue :
variation des capitaux propres consolidés.
d’assurer l’animation du marché par l’intermédiaire d’un

261  122  actions auto-détenues, initialement affectées à
prestataire de services d’investissement au travers d’un
l’objectif de «  croissance externe  », ont été affectées à
contrat de liquidité ;
l’objectif de « couverture des plans d’attribution gratuite
de consentir des options d’achat aux salariés et  /  ou

d’actions  » afin d’être utilisées dans le cadre de
aux mandataires sociaux de la société et  /  ou de son

5
l’attribution définitive des actions (cf. note 11).
groupe ;
Au 31  décembre 2019, la société APRIL détient donc
de remettre les titres en paiement ou échange dans le

105  694  de ses propres actions acquises à un prix moyen
cadre d’opérations de croissance externe ;
de 15,22  €. Ces actions propres sont comptabilisées en
de procéder à l’annulation éventuelle des actions

diminution des capitaux propres pour un montant de
acquises dans le cadre de l’autorisation conférée par
1,6 M€.
l’Assemblée générale des actionnaires ;
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant

droit à l’attribution d’actions de la société.




141
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 6.9 Provisions techniques des contrats d’assurance
Santé-Prévoyance Dommage Total Assurance
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018
(en milliers d’euros)
Provisions mathématiques 0
110 098 111 140 24 704 110 098 13844
 5
Provisions pour primes non acquises 347
1 637 2  85
0 22 603 1 984 24 688
(1)
Provisions pour sinistres  227 739 209 535 11092 132097 238 832 34631
 1
   
Provisions résultant des tests de 0 0 0 0 0 0
recouvrabilité
Provisions pour participation 0 0 0 0 0 0
aux bénéfices
Provisions pour risques 0 0 0 0
1 539 1 539
en cours
Autres provisions 0 0 0 0 0 0
Provisions techniques brutes – 339 474 322 760 11 439 1 80 3
94 350 913 503 702
contrats d’assurance
Provisions mathématiques cédées 0 0
31 364 30 045 31 364 30 045
Provisions pour primes non acquises 0 0 0 0
1 299 1 299
cédées
Provisions pour sinistres cédées (2) 116 585 124588 4 676 5596
 8 12 261
1 183184
   
Provisions résultant des tests de 0 0 0 0 0 0
recouvrabilité cédées
Provisions pour participation aux 0 0 0 0 0 0
bénéfices
Provisions pour risque 0 0 0 0 0 0
en cours
Autres provisions cédées 0 0 0 0 0 0
Part des cessionnaires et 147 949 154 633 4 676  59 4
89 152625 214528
   
rétrocessionnaires dans les
provisions techniques brutes –
contrats d’assurance
Provisions techniques nettes 12148
 0 198288 289 174
191 525 168126 6 763  
 
(1) dont IBNR = 32 781 33037 2 820 3008
 5 35 601 6045
 8
 
0
dont provisions pour frais de 4 944 5 67
2 11 250 4944 16 17
 5
 
gestion
(2) dont IBNR = 515 0 515
18 716 3 841 22 557
dont provisions pour frais de 0 0 0
     
gestion




La variation significative sur la branche dommage entre 2019 et 2018 s’explique par le reclassement IFRS 5 d’Axeria Iard et
des activités de protection et services juridiques pour un total de 108,9 M€.




142 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




6.9.1 Évolution des provisions techniques
Évolution des valeurs brutes
Santé-Prévoyance Dommage Total
31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019
31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018
(en milliers d’euros)

PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
À RÉGLER AU 1ER JANVIER 320 538 303234 156938 166589 477476 469823
         
Charge de sinistre totale 260 320
241 156 223 463  1- 164
9 89 80
 4 312 943
Paiements totaux - 223 857 - 206160 - 26476  - 9 131
9 -250 334 -305 290
     
Reclassement IFRS 5 0 0 - 138 532 0 - 138 532 0
Variation du périmètre de consolidation
et changements de méthode
comptable 0 0 0 0 0 0
Variations de change 0 0 0 0 0 0
PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
À RÉGLER À FIN DE PÉRIODE 337 837 320538 11 093 156938 348 930 47476
7 
   




5
Évolution des parts des réassureurs
Santé-Prévoyance Dommage Total
31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019
31/12/2018 31/12/2018 31/12/2018
(en milliers d’euros)

PART DES RÉASSUREURS DANS
LES PROVISIONS TECHNIQUES À
RÉGLER AU 1ER JANVIER 76 437 213  29
2 223 394
155 349 146957 57  80
8
 
Charge de sinistre totale - 149 018 - 117605  -  567
8 24 973  157 585
-  -92 633
 
Paiements totaux 8 491 150 108
141 617 125 97
 9 - 43 530 82 467
Reclassement IFRS 5 0 0 - 53 127 0 - 53 127 0
Variation du périmètre de consolidation
et changements de méthode
comptable 0 0 0 0 0 0
Variations de change 0 0 0 0 0 0
PART DES RÉASSUREURS DANS
LES PROVISIONS TECHNIQUES
À RÉGLER À FIN DE PÉRIODE 147 948 155349 4 676 5 880
7 152625 213 29
 2
   



sinistres, tous exercices de survenance 2008 et antérieurs
6.9.2 Déroulé des sinistres
confondus, faisant l’objet du tableau de déroulé.
Le tableau de déroulé des provisions de sinistres indique
La première partie du tableau, intitulée «  Paiements
l’évolution des provisions de sinistres de 2008 à 2019 pour
cumulés intervenus à partir du 31/12/N et jusqu’au…  »,
l’assurance de risques non vie (hors risques assistance et
détaille pour une colonne donnée N, le montant cumulé
protection juridique pour lesquels l’incertitude sur le
des règlements relatifs aux exercices de survenance N et
montant et l’échéance des paiements des demandes
antérieurs intervenus à partir du 31/12/N (les règlements
d’indemnisation est habituellement levée dans le délai
intervenus en N sont donc exclus de ce cumul).
d’un an).
La seconde partie du tableau, intitulée « Réestimation du
La première ligne, intitulée « Provisions de sinistres brutes
coût final », détaille pour une colonne donnée N, la vision
déroulées telles que présentées initialement au
à chacune des clôtures ultérieures du coût final des
31/12/N  », représente le montant des provisions de
engagements portés au 31/12/N au titre des exercices de
sinistres brutes de réassurance vues à fin  N et liées aux
survenance  N et antérieurs. L’estimation du coût final
sinistres de survenance  N et antérieurs. Par exemple, le
varie en fonction de la fiabilité croissante de l’information
montant de 172,9  M€ figurant sur cette ligne dans la
relative aux sinistres encore en cours.
colonne 2009 représente l’ensemble des provisions de




143
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




L’écart entre la provision initiale et la dernière («  Provisions de sinistres brutes déroulées telles que
réestimation du coût final, présenté en montant et en présentées initialement au 31/12/N  ») et le montant
figurant sur la dernière diagonale de la seconde partie du
pourcentage, est obtenu, pour une année N donnée, par
différence entre le montant figurant sur la première ligne tableau (« Réestimation du coût final »).



20182019
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
(en milliers d’euros)

Provisions de
sinistres brutes
déroulées telles que
présentées
initialement
au 31/12/N 172 915 181 304 180913 180 836 184 236 188 469 208 59
 1 217 344 216 122 245 164 263 192
 
PAIEMENTS CUMULÉS INTERVENUS À PARTIR DU 31/12/N ET JUSQU’AU…
...31/12/N+1 50 640 58  60
5 42 332 39 690 41 945 43 078 40 239 41  09
6 43 365 49 151
 
...31/12/N+2 73 653 74 691 58  55
3 58  70
0 59  64
1 60 286 57002 59 179 59  78
6
 
…31/12/N+3 84 029 84  71
6 70341 70 861 71  43
7 73 278 70 708 71 007
 
...31/12/N+4 91 324 93175 80  01
0 80  52
7 82  77
1 85  58
0 80  79
6
 
...31/12/N+5 97 979 100 731 87837 89 345 92 149 93 683
 
…31/12/N+6 104 304 99 326
107 049 94 812 97734
 
...31/12/N+7 109 671 112 692 101 982 103 685
...31/12/N+8 114 047 118 310 107023
 
…31/12/N+9 118 783 122 435
...31/12/N+10 122 407
RÉ-ESTIMATION DU COÛT FINAL
Au 31/12/N+1 156 144 163 622 179 192 183766 183 782 184 913 206 928
159 234 170 713 152 427  
Au 31/12/N+2 156 172 156 995 143 758 149 195 160 463 167 011 164 883 159222 164 693
   
Au 31/12/N+3 152 292 150 459
148 865 152 674 142 842 151986 157 106 163 486
 
Au 31/12/N+4 147 459 153 197 145 656 149 479 155 449 154 950 147 100
Au 31/12/N+5 148 749 155 625 144 119 97937 149 652 150925
   
Au 31/12/N+6 150 597 154 146 144 323 106 124 147 517
Au 31/12/N+7 148 703 154 013 140 232 144 174
Au 31/12/N+8 148 771 149 556 140 126
Au 31/12/N+9 144 701 149 778
Au 31/12/N+10 145 482
ÉCART ENTRE LA PROVISION INITIALE ET LA DERNIÈRE RÉ-ESTIMATION DU COÛT FINAL
Montant 27 434 31526 40  87
7 36 662 36 719 37 545 61 059 66  85
8 51 430 38 236
 
Pourcentage 15,9 % 17,4% 22,5 
% 20,3% 19,9 % 19,9% 29,3% 30,8% 23,8% 15,6%
             




144 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 6.10 Provisions pour risques et charges et passifs éventuels
Provisions pour risques et charges
31/12/2018 Reprises Reprises non Reclassement Autres
retraité (1) 31/12/2019
31/12/2018 Dotations utilisées utilisées IFRS 5 mouvements
(en milliers d’euros)
Provisions litiges 33
7 388  388
7 3 701 - 1 539 - 3 023 - 1 176 5 383
Provisions retraite 815 0 0
3 412 3 412 - 21 - 162 4 043
Autres provisions
risques et charges 27 009 12009 19 784 - 3 706 - 1 280 - 16 672 - 1 151 8 983
 
TOTAL 37 809 22809 24299 - 5 246 - 4 303  - 7 870
1 - 1 281 18 409
   

(1) L’écart entre le 31 décembre 2018 publié et le 31 décembre 2018 retraité est lié à l’entrée en application de l’IFRIC 23 (cf. note 1.1.2).


Les provisions pour litiges correspondent essentiellement taux d’actualisation : 1,2 % (2,2 % en 2018) ;

à des litiges nés dans le cadre des activités taux de revalorisation des salaires  : 1,8  % (2,3  % en

opérationnelles des sociétés du groupe APRIL, dont 2018) ;
aucun ne représente individuellement un montant
âge de départ à la retraite : 67 ans (idem 2018).

significatif.
La norme IAS  19 révisée a été mise en œuvre (cf.
Les principales hypothèses actuarielles retenues en tant note  1.27). Le tableau des mouvements de la provision
que normes du groupe pour la détermination des nette sur l’exercice 2019 est présenté ci-après :

5
provisions pour indemnités de départ en retraite des
sociétés françaises sont les suivantes :

Autres Autres
Coût éléments Reclas- (dont
Sous total
services Coût Départs du résultat sement écarts de
charges
IFRS 5 conversion) 31/12/2019
31/12/2018 rendus financiers nettes Cotisations IFC global
(en milliers d’euros)
787
600 187
Engagement total 8 488 - 82 - 102 - 21 - 59 9  10
0
Engagement
- 103
externalisé 83 129
- 5 077 - 103 - 4 967
TOTAL PROVISION
RETRAITE 3 412 600 84 684 0 1  - 02
1 108 - 59 4 43
 0



Reclassement IFRS 5
Des tests de sensibilité ont été réalisés  : une baisse du
taux d’actualisation de 0,5 point aurait un impact de 8 %
Conformément à la norme IFRS  5 (cf. note  2.1), les
sur l’engagement brut et est non significatif sur
provisions pour risques et charges relatives aux activités
l’engagement net.
de protection et services juridiques, et à la société Axeria
iard ont été reclassées en « Passifs détenus en vue de la
Les autres provisions pour risques et charges couvrent les
vente ».
risques liés à l’exploitation courante des sociétés du
groupe.
Sur l’exercice 2019, une dotation aux provisions a été
comptabilisée pour 15,6 M€ sur Axeria iard afin de refléter
Application de l’interprétation IFRIC 23 sur les
la perte de valeur liée à la juste valeur de la société.
incertitudes fiscales

Comme indiqué en note  1.1.2, la 1re  application de
Passifs éventuels
l’interprétation IFRIC  23 a conduit à reclasser en dettes
d’impôts exigibles la provision pour risques fiscaux de Néant.
15 M€.
Le groupe a également opté pour l’application de
l’interprétation IFRIC 23 pour les pénalités et incertitudes
fiscales liées aux incertitudes fiscales.




145
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 6.11 Dettes d’impôts exigibles non courantes
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Dettes d’impôts exigibles non courantes 0 15 000
TOTAL 0 15 000




Comme indiqué en note  1.1.2, la 1re  application de proposition de rectification visant à mettre fin aux
investigations portant sur la territorialité de l’activité de
l’interprétation IFRIC  23 a conduit à reclasser en dettes
réassurance de sa filiale Axeria Re. Cet accord est définitif
d’impôts exigibles la provision pour risques fiscaux de
et conduit APRIL à inscrire dans ses comptes, en sus de la
15 M€ au 31 décembre 2018.
provision de 15  M€ déjà constatée au 31  décembre 2018,
Pour rappel, ce risque portait sur la territorialité de
une charge non courante de 26,1 M€ pour l’exercice 2019.
l’activité de réassurance de sa filiale Axeria Re, implantée à
La dette d’impôt afférente a donc été comptabilisée en
Malte. Le 10  décembre 2019, le groupe APRIL a conclu
avec l’administration fiscale française, un accord relatif à la courant en 2019 (cf. note 6.13.1).



NOTE 6.12 Passifs financiers
6.12.1 Décomposition des passifs financiers
31 décembre 2019 31 décembre 2018
Valeur au Valeur au
passif % passif %
(en milliers d’euros)

Emprunts auprès d’établissements de crédits 9 746 10 % 13 962 27 %
Dettes sur obligations locatives 56 357 57 %
Autres dettes financières 32 312 33 % 37 914 73 %
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES
COMPTABILISÉES AU COÛT AMORTI 98 415 100 % 51 876 100 %
TOTAL 98 415 100 % 51 876 100 %



Les emprunts auprès d’établissement de crédits Les autres dettes financières comprennent
intègrent au 31  décembre 2019 une dette bancaire essentiellement les compléments de prix pour 1,8  M€
souscrite sur la holding, dont le montant net de (contre 5,3  M€ au 31  décembre 2018) et les dettes
actualisées relatives aux engagements de rachat des
remboursement s’établit à 9,7 M€.
minoritaires pour 29,7  M€ au 31  décembre 2019 (contre
32,5 M€ au 31 décembre 2018).




146 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




6.12.2 Ventilation par échéance des passifs financiers
31 décembre 2019
Moins d’un an Plus d’un an Plus de cinq ans
(en milliers d’euros)

Dettes subordonnées
Emprunts auprès d’établissements de crédits 0
4 009 5 736
11 838
Dettes sur obligations locatives 0
44 519
Autres dettes financières 1 622 26 904 3 786
dont engagements de rachat des minoritaires 0 25 944 3 786
TOTAL 17 470 77 159 3 786




NOTE 6.13 Autres postes de passif
6.13.1 Décomposition des autres passifs
31 décembre 2019 31 décembre 2018

5
Valeur Valeur
au passif % au passif %
(en milliers d’euros)

Dettes nées des opérations d’assurance
ou de réassurance acceptées 27 364 4 % 51 547 9 %
Dettes nées des opérations de réassurance cédées 34 903 6 % 61 830 11 %
Dettes d’exploitation 398 313 64 % 344 080 59 %
Dettes d’impôts exigibles courantes (1) 39 084 6 % 2 549 0 %
Autres dettes 124 147 20 % 119 924 21 %
TOTAL 623 811 100 % 579 929 100 %
(1) Dont dettes d’impôts liées à la conclusion d’un accord avec l’administration fiscale (cf. note 6.11).



6.13.2 Ventilation par échéance des autres passifs
31 décembre 2019
Moins d’un an Plus d’un an Plus de cinq ans
(en milliers d’euros)

Dettes nées des opérations d’assurance
ou de réassurance acceptées 0 0
27 364
0 0
Dettes nées des opérations de réassurance cédées 34 903
Dettes d’exploitation 0
395 903 2 410
Dettes d’impôts exigibles 0 0
39 084
Autres dettes 0 0
124 147
TOTAL 621 401 2 410 0




147
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




6.13.3 Décomposition des autres postes de passifs
31 décembre 2019 31 décembre 2018
Valeur au passif Valeur au passif
(en milliers d’euros)

Concours bancaires courants 18 478 16 317




31 décembre 2019 31 décembre 2018
Valeur au passif % Valeur au passif %
(en milliers d’euros)

Dettes sociales 48 410 39 % 54 084 45 %
Dettes fiscales (hors IS) 12 645 10 % 12 298 10 %
Comptes courants créditeurs 3 491 3 % 1 300 1 %
Dettes diverses 5 932 5 % 6 871 6 %
Produits constatés d’avance 53 668 43 % 45 372 38 %
TOTAL AUTRES DETTES 124 147 100 % 119 924 100 %




31 décembre 2019 31 décembre 2018
Valeur au passif % Valeur au passif %
(en milliers d’euros)

Fournisseurs 354 444 89 % 312 263 91 %
Avances et acomptes reçus 43 782 11 % 31 817 9 %
Fournisseurs d’immobilisations 87 0
0 % 0 %
TOTAL DETTE D’EXPLOITATION 398 313 100 % 344 080 100 %




Le poste de dettes d’exploitation intègre les éléments les fonds de roulement versés par les assureurs ;

suivants : les avances sur sinistres reçues des assureurs.


Les produits constatés d’avance correspondent aux
les primes nettes des commissions à reverser aux

commissions pour lesquelles la fraction des contrats n’a
assureurs ;
pas été exécutée.
les dettes à reverser aux courtiers ;





NOTE 6.14 Instruments financiers dérivés à terme
Au 31 décembre 2019, le groupe APRIL ne possède aucun instrument financier dérivé à terme.




148 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 7 NOTE SUR LE TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE
NOTE 7.1 Charges nettes sans effet sur la trésorerie
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Dotations nettes aux amortissements et provisions 34 730 28 825
Dont dotations nettes aux amortissements IFRS 16 12 301
Variation des provisions pour sinistres 16 256 12 089
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur - 3 088 3 449
Variation de valeur des écarts d’acquisition 0 0
Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés - 519 3 287
Impôts différés 543 - 2 786
Autres 0
- 1 579
TOTAL CHARGES NETTES SANS EFFET SUR LA TRÉSORERIE 46 342 44 864



5
NOTE 7.2 Capacité d’autofinancement
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Résultat net des activités poursuivies 1 081 27 424
Élimination des charges sans effets sur la trésorerie 46 342 44 864
Élimination des résultats sur cessions et autres 9 365 3 293
0
Dont Élimination des résultats sur cessions IFRS 16 - 1
Neutralisation du résultat des sociétés mises en équivalence 164 279
TOTAL 56 952 75 861




NOTE 7.3 Variation du BFR lié à l’activité
31 décembre 2018
31 décembre 2019 retraité
(en milliers d’euros)

Variation créances & dettes nées des opérations d’assurance - 11 787 - 16 457
Autres variations des créances et dettes 55 503 15 012
TOTAL 43 716 - 1 445




NOTE 7.4 Trésorerie
1er janvier 2019 31 décembre 2019
Variation
(en milliers d’euros)

Soldes bancaires 135 254 83 177 218 430
Placements court terme 960 785
- 175
Concours bancaires courants - 16 317 - 2 161 - 18 478
TOTAL 119 897 80 840 200 738




149
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 7.5 Trésorerie nette retraitée
La trésorerie nette retraitée correspond à la trésorerie définie ci-dessus (cf. note 7.4) augmentée des comptes à terme
ouverts au nom de la société APRIL qui sont classés au sein de la rubrique des « placements financiers » du bilan.

1er janvier 2019 31 décembre 2019
Variation
(en milliers d’euros)

Total trésorerie nette 119 897 80 840 200 738
Comptes à terme 64 824 32 637 97 461
TOTAL TRÉSORERIE NETTE RETRAITÉE 184 721 113 478 298 199




NOTE 8 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES
Au 31  décembre 2019, le groupe n’a pas réalisé filiales d’APRIL un don de 545  K€ au cours de l’exercice
d’opérations avec des parties liées. 2019.
La Fondation d’Entreprise APRIL, créée à l’initiative du Andromeda Investissements, la société mère d'APRIL, a
groupe APRIL dans le but de promouvoir, développer et refacturé à APRIL 156 K€ de management fees au titre de
diffuser la santé pour tous, a obtenu des différentes l'exercice 2019.




NOTE 9 RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Au cours de l’année 2019, la rémunération brute allouée aux dirigeants d’APRIL SA s’élève à :

Indemnités
Avantages du Avantages Autres de fin de Paiement
personnel à postérieurs à avantages à contrat de fondé sur les
Dirigeants court terme l'emploi long terme travail actions
Bruno Rousset
Président du Conseil
d’administration jusqu’au néant néant néant
31 792 € 1 154 €
13 juin 2019 – Administrateur
et Président d’honneur
du CA à ce jour
Emmanuel Morandini
néant néant
697 602 € 2 629 € 312 000 €
Directeur général jusqu’au
5 septembre 2019
Eric Maumy
1 513 € néant néant néant
267 294 €
Directeur Général depuis le 5
septembre 2019




150 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 10 GESTION DES RISQUES FINANCIERS ET D’ASSURANCE
La trésorerie des sociétés de courtage du groupe est
NOTE 10.1 Classification des risques selon IFRS 7 intégralement investie en placements financiers à court
et IFRS 4 terme, essentiellement à travers le FCP APRIL Trésorerie
et dans des comptes à terme bancaires. Le FCP APRIL
10.1.1 Risques financiers Trésorerie est un fonds de fonds assimilable à un OPCVM
de trésorerie (« équivalent monétaire ») et qui présente
La norme IFRS  7 reconnaît les catégories de risques
donc un risque en capital nul et une très faible volatilité.
financiers suivants :
risque de marché  : ce risque se décompose en risque

10.2.3 Analyse de sensibilité
de change, risque de juste valeur des instruments
financiers à taux fixe, risque de valeur des instruments
Le résultat généré par la trésorerie des sociétés de
cotés ;
courtage du groupe est par conséquent sensible aux
risque de crédit : il correspond au risque de défaut d’un
 variations du taux de référence monétaire l’EONIA. À titre
émetteur ou contrepartie c’est-à-dire le risque pour un indicatif, une variation de l’EONIA de 100 points de base
créancier de perdre définitivement sa créance dans la en moyenne sur 2019 aurait eu un impact sur les produits
mesure ou le débiteur ne peut pas, même en liquidant financiers générés par cette trésorerie de 2,2 M€.
l’ensemble de ses avoirs, rembourser la totalité de ses

5
engagements ;

NOTE 10.3 Compagnies d’assurances
risque de liquidité  : c’est le risque de ne pas pouvoir

vendre un instrument financier à une valeur proche de
10.3.1 Nature des risques associés
sa juste valeur. Il peut se traduire soit par une
impossibilité effective de le vendre (absence de
Les compagnies sont exposées aux risques financiers à la
marché, de contrepartie acheteuse), soit par une
fois sur les actifs financiers qu’elles détiennent et sur les
décote dite d’illiquidité ;
passifs financiers, qu’elles souscrivent.
risque de cash-flow lié aux taux d’intérêts  : pour les

Elles sont exposées au risque d’assurance à travers les
instruments financiers à taux variables, les fluctuations
portefeuilles de contrats d’assurance qu’elles détiennent.
des taux impliquent des variations sur les cash-flows
futurs de la société.
Le groupe est présent dans les secteurs de la
Santé-Prévoyance et de l’Assurance dommage par le biais
10.1.2 Risques d’assurance d’un portefeuille de contrats d’assurance dont les
principales caractéristiques sont les suivantes :
IFRS  4 prévoit que les contrats commercialisés par des
compagnies d’assurances soient classés en contrats dits un risque court, de faible montant unitaire et à forte

d’assurance. fréquence ;
un niveau d’expertise élevé ;

La norme IFRS  4 précise qu’un contrat est qualifié de
contrat d’assurance s’il expose la compagnie d’assurances une gestion internalisée.

à un risque d’assurance, qui correspond à un risque autre Les provisions techniques afférentes aux contrats
que financier pris en charge par l’assureur. d’assurance sont évaluées selon les méthodes
traditionnellement utilisées et conformément au Code
des assurances sur la base de traitements statistiques et
NOTE 10.2 Courtage actuariels.

10.2.1 Nature des risques associés au courtage
10.3.2 Procédure de gestion des risques financiers
Les sociétés de courtage du groupe sont exposées aux relatifs aux compagnies d’assurances
risques financiers présentés dans la note 10.1.
Le portefeuille du groupe est composé essentiellement
des placements des compagnies d’assurances dont la
10.2.2 Gestion des risques associés au courtage gestion financière est confiée à une entité dédiée, APRIL
Asset Management, sous la responsabilité du Directeur
Le courtage permet au groupe, à travers son modèle
financier d’APRIL.
financier dont les flux de trésorerie génèrent un besoin en
fonds de roulement négatif, de présenter un niveau La réglementation Assurance fixe des critères stricts
d’endettement très faible, réduisant le volume des passifs d’éligibilité des instruments financiers ainsi que des limites
financiers exposés. d’exposition, des règles de répartition du portefeuille



151
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




entre les différents supports et des règles de dispersion Dans le cadre de cette gestion, le groupe n’utilise à ce
des risques. En outre, il est précisé qu’aucun instrument jour, aucun instrument de couverture contre les risques
financier à terme n’est utilisé pour la gestion des financiers. APRIL ne détient par ailleurs aucun véhicule de
placements. titrisation (CDO ou autres) en portefeuille.


10.3.3 Exposition aux risques financiers
Risques de marché
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des actifs financiers du groupe exposés aux risques sur les marchés actions par
grande zone géographique :

Europe États-Unis Autres zones Total
EXPOSITION AU RISQUE ACTIONS PAR LIEU DE COTISATIONS
2019 2019 2019 2019
2018 2018 2018 2018
(en milliers d'euros)

Actions 108 0 0 0 0 108
3 126 3 126
ACTIONS 108 0 0 0 0 108
3 126 3 126
OPCVM actions 1 371 23831 2804 1575 4 530 8325 8705 33731
           
OPCVM actions comptabilisées à la juste valeur
par résultat 0
OPCVM ACTIONS 1 371 23831 2804 1 575 4 530 8 325 8 704  331
7
   
TOTAL PORTEFEUILLE 1 479 26957 2804 1575 4530 8325 8812 36 857
           
En % 16,8 % 73,1% 31,8 % 4,3 
% 51,4 % 22,6 % 100 0
,% 100,0 
%
 


À noter que ces chiffres prennent en compte l’exposition réelle sur le marché des actions et que les OPCVM sont donc
traités par transparence. L’écart avec le tableau  6.4 (qui affiche 28  737  K€ en OPCVM actions) s’explique par la part
investie en OPCVM monétaires dans le fonds dédié à la poche actions du groupe.


Risque de change
Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs et des passifs financiers du groupe aux risques sur les
marchés de change :

Notionnel en devises des
31 décembre 2019 31 décembre 2018 instruments dérivés
EXPOSITION DES INSTRUMENTS Valeur Valeur Valeur Valeur
FINANCIERS AU RISQUE comptable en comptable comptable comptable en
DE CHANGE (1) K devises en K€ 2019
en K devises K€ 2018
Actifs financiers libellés en EUR - -
406 897 598 788
Actifs financiers libellés en GBP 972 1 149 1 697 1 887
785 684
Actifs financiers libellés en USD 5 798 5 173
Actifs financiers libellés en autres
devises - -
6 431 6 928
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS 419 650 608 287 0 0
Passifs financiers libellés en EUR 53 306 62 666
Passif financiers libellés en GBP 0 0
Passif financiers libellés en USD 0 0
Passif financiers libellés en autres
devises 6 930 5 527
TOTAL DES PASSIFS
FINANCIERS (2) 60 536 0 68 193 0 0
(1) Y compris exposition directe aux devises par l’intermédiaire des OPCVM détenus (risque de change non couvert).
(2) Y compris concours bancaires courants et hors dettes sur obilgations locatives.




152 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Risque de taux
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des actifs financiers du groupe exposés aux risques sur les marchés de taux
par échéance :

Répartition au 31 décembre 2019 par échéance
Valeur au Valeur
NATURE DES ACTIFS FINANCIERS (1) Inf. à Inf à Inf à Inf à Inf à Sup à bilan
Taux au bilan
d’intérêt (2) 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 5 ans 31/12/2019 31/12/2018
(en milliers d’euros)

Obligations (JV par OCIR) 3,19 % 11 962 18 606 9  02
5 7476 7 044 15 760 70 50
 3 120 280
   
OBLIGATIONS EXPOSÉES
AU RISQUE DE JUSTE
VALEUR 3,19 % 11 962 18 606 9 502 7 476 7 044 15 760 350
70  120 280
OPCVM obligations
(JV par P&L) 30 569 16112 14 689 3 086 3 086 4 43
7 74 85
 9 45 849
 
OPCVM OBLIGATIONS
EXPOSÉES AU RISQUE
DE JUSTE VALEUR 0,00 % 30 569 16112 14 689 3 086 3 086 7 43
4 74  85
9 45 849
 
Instruments dérivés passifs
sujets à la comptabilisation
de couverture 0 0


5
Instruments dérivés
incorporés sur contrats
d’assurance et
d’investissement 0 0
Autres instruments dérivés
passifs 0 0
INSTRUMENTS DÉRIVÉS
ACTIFS EXPOSÉS AU
RISQUE DE JUSTE VALEUR 0 0 0 0 0 0 0 0
0,00 %
Autres actifs financiers
exposés au risque de juste
valeur 0 0
INSTRUMENTS
FINANCIERS EXPOSÉS
AU RISQUE DE JUSTE
VALEUR (3) 3,19 % 42 531 34 718 24 191 1 0 62
5 10 129 23 204 14 5 35
3 166 128
Obligations (JV par OCIR) 0 0 0
2,21 % 11 800 1 904 3 084 1 688
7 21 569
 
OBLIGATIONS EXPOSÉES
AU RISQUE DE CASH FLOW 0 0 0
2,21 % 11 800 1 904 3 084 16 788 21 569
OPCVM obligations
(JV par P&L) 0 0
OPCVM OBLIGATIONS
EXPOSÉES AU RISQUE
DE CASH FLOW 0 0 0 0 0 0 0 0
0,00 %
Instruments dérivés actifs
sujets à la comptabilisation
de couverture 0 0
Instruments dérivés
incorporés sur contrats
d’assurance et
d’investissement 0 0
Autres instruments dérivés
actifs 0 0
INSTRUMENTS DÉRIVÉS
ACTIFS EXPOSÉS AU
RISQUE DE CASH FLOW 0 0 0 0 0 0 0 0
0,00 %
Autres actifs financiers
exposés au risque
de cash flow 0 0




153
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Répartition au 31 décembre 2019 par échéance
Valeur au Valeur
(1)
NATURE DES ACTIFS FINANCIERS  bilan
Inf. à Inf à Inf à Inf à Inf à Sup à
Taux au bilan
d’intérêt (2) 31/12/2019
1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 5 ans 31/12/2018
(en milliers d’euros)

INSTRUMENTS
FINANCIERS EXPOSES AU
RISQUE DE CASH FLOW 2,21 % 11 800 0 0 0 1 904  083
4 16 88
7 21 569
ACTIFS FINANCIERS
EXPOSES AU RISQUE DE
TAUX 2,99 % 54 331 34 718 24 191 10 562 12 33
 0 26 288 162123 187 697
 
En % 33,51 % 21,41 % 14,92% 6,51% 7,42 % 16,21 % 100,00 
% 100,00
 %
     
(1) Les créances à court terme sont supposées à moins d’un an.
(2) Taux facial pondéré des nominaux (le nominal correspond à la valeur à laquelle s’applique le taux facial), ou de manière alternative le taux de
rendement actuariel pondéré des coûts amortis.
(3) Hors titres détenus à des fins de transactions qui apparaissent dans la rubrique juste au-dessous.


Les passifs financiers exposés aux risques de taux sont non significatifs.


Risque de crédit
Exposition au risque de crédit au travers des notations règles en termes de notation des émetteurs sélectionnés
des émetteurs des obligations détenues par les organismes financiers habilités ont été définies.
L’exposition au risque de crédit peut être évaluée par la Le tableau ci-dessous présente la répartition par notation
notation des émetteurs des obligations détenues. des émetteurs des actifs financiers exposés au risque de
taux.
Dans le cadre de la gestion du portefeuille obligataire des
compagnies et afin de limiter le risque de crédit, des


Répartition au 31 décembre 2019 par notation
Valeur au Valeur
NATURE DES ACTIFS FINANCIERS Inf à bilan au bilan
ND AAA AA A BBB BBB 31/12/2019 31/12/2018
(en milliers d’euros)

Obligations détenues en direct 7 740 8 573 2 0 07
5 21102 23 948  268
5 87 138 14 848
1
 
OBLIGATIONS EXPOSÉES AU
RISQUE DE CRÉDIT 7 740 8573 20507 21 102 23 48
9 5  68
2 87 138 141 848
   
OPCVM Obligations 0 1 876 6660 28424 25805 12221 74 985 45 849
       
OPCVM OBLIGATIONS
EXPOSÉES AU RISQUE DE
CRÉDIT 0 1 876 6660 28424 25 805 12 21
 2 74 985 45849
     
TOTAL 7 740 10449 27 167 49 526 49 753  17 8
48 162 123 187697
   
En % 4,77 % 6,45% 16,76 % 30,5 5
% 30,69 % 10,79 % 100,00
 % 100,00 %
 




154 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




Exposition au risque de crédit au travers des opérations de réassurance

La notation dont bénéficient les réassureurs est considérée par le groupe comme un critère déterminant dans le choix
des partenaires réassureurs car elle témoigne de leur solidité financière.

31 décembre 2019
BBB+ à Inf à
ND AAA AA A+ à A- BBB- BBB Total
Total primes cédées - 216 198
7 717 244 748 66 889 319 767
En % des primes cédées 2,4 % 0,0 % 76,5 % 20,9 % 0,1 % 0,1 % 100,0 %
Rappel 31 décembre 2018 2,6 % 0,0 % 57,6 % 34,9 % 4,9 % 0,1 % 100,0 %
Nombre de réassureurs 4 0 10 16 0 1 31
En % du nombre de réassureurs 12,9 % 0,0 % 32,3 % 51,6 % 0,0 % 3,2 % 100,0 %
- - - - - -
Rappel 31 décembre 2018 100,0 %



Risque de liquidité
La plupart des placements financiers détenus par APRIL sont admis sur une place de cotation officielle ou équivalente et


5
présentent un risque de liquidité faible. Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers détenus par APRIL classés
selon leur degré de liquidité :

31 décembre 2019
VALEUR AU BILAN Autres En % du Rappel
Actions Obligations OPCVM actifs Total total 31/12/2018
(en milliers d’euros)

Titres cotés ou OPCVM à valorisation
quotidienne 108 87 138 135900 123909 347056 82,6% 81,2 %
       
Titres ou OPCVM à valorisation non
quotidienne 47 813 47 813 11,4 % 13,% 
1
Titres non cotés 25 182 25182 6,0% 5,7%
     
TOTAL 108 87 138 183 714 149 091 42051
0  100,0 % 100,0%
 


Les titres dont la valorisation n’est pas quotidienne sont :
les OPCI dont la valorisation est trimestrielle ;


des OPCVM actions et diversifiés qui sont à valorisation hebdomadaire ou mensuelle.





155
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




10.3.4 Analyse de sensibilité aux risques financiers
composition de l’actif des OPCVM détenus (en terme de
Analyse de sensibilité au risque de marché actions et de change
marché actions cible et de devises) a été répercuté sur le
Le tableau ci-dessous reprend les résultats d’une
portefeuille global.
simulation des impacts de l’évolution des marchés de
Par hypothèse, pour tous les actifs financiers exposés aux
change et d’actions sur l’ensemble des portefeuilles
marchés actions et de change, une sensibilité de 1 a été
d’APRIL.
appliquée.
Pour les lignes d’OPCVM, l’impact a été calculé par
transparence, c’est-à-dire que l’impact indirect de la

Impact sur les capitaux propres
SENSIBILITÉ DES ACTIFS FINANCIERS AU RISQUE DE MARCHÉ
31 décembre 2019 31 décembre 2018
(en milliers d’euros)

AVANT EFFET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE COUVERTURE 1 482 4 636
(1)
881
Variation de + / - 10 % de l’indice EUROSTOXX 50  3 686
600 950
Variation de + / - 10 % des taux de change euro / autres devises
APRÈS EFFET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE COUVERTURE 1 482 4 636
Variation de + / - 10 % de l’indice EUROSTOXX 50 (1) 881 3 686
600 950
Variation de + / - 10 % des taux de change euro / autres devises
(1) Impact de la variation globale des marchés.



Analyse de sensibilité au risque de taux
Le tableau ci-dessous reprend les résultats d’une simulation des impacts qu’aurait une évolution des marchés de taux sur
l’ensemble du portefeuille obligataire d’APRIL.

Impact Impact Impact Impact
sur la Impacts sur les sur la Impacts sur les
juste résultat capitaux juste résultat capitaux
valeur consolidé propres valeur consolidé propres
SENSIBILITÉ DES ACTIFS FINANCIERS AUX RISQUES DE TAUX
31 décembre 2019 31 décembre 2018
(en milliers d’euros)

AVANT EFFET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
DE COUVERTURE
Variation de + / - 1 % du taux de rendement sans risque 2040  - 98
1 2 040 3 217  213
- 3 17
 2
 
Dont instruments financiers exposés au risque
de valeur juste 0
2 040 2 040 3 217 3 217
Dont instruments financiers exposés au risque
de cash flow 0 0 0
- 198 - 213
APRÈS EFFET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
DE COUVERTURE
Variation de + / - 1 % du taux de rendement sans risque 2040  - 98
1 2 040 3 217  213
- 3 17
 2
 
Dont instruments financiers exposés au risque
de valeur juste 0
2 040 2 040 3 217 3 217
Dont instruments financiers exposés au risque
de cash flow 0 0 0
- 198 - 213


Les chiffres sur les instruments financiers exposés au Les chiffres sur les instruments financiers exposés au
risque de juste valeur correspondent à l’impact qu’aurait risque de cash-flow correspondent à l’impact qu’aurait
une variation des taux sur la valorisation des lignes une variation des taux sur le total annuel des coupons
obligataires à taux fixe détenues en portefeuille. Il a été prévisionnels encaissés sur les obligations à taux variable
calculé directement à partir de la sensibilité du détenues en portefeuille.
portefeuille obligataire.




156 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




locaux ou des immeubles (incendie ou explosion au
Procédure de gestion des risques d’assurance
gaz…) ou une catastrophe naturelle (tempête,
La politique de risque du groupe, dont les principales
séisme…).
orientations sont définies de manière centralisée au sein
Santé-Prévoyance :
des comités de souscription, s’articule autour des axes
suivants : décès dans le cadre d’un contrat portant sur de gros

capitaux ;
définition d’une politique générale de souscription ;

décès multiples dans le cadre de contrats collectifs

définition de limites d’exposition et de leur usage ;

(attentat, accident d’avion…) ;
définition d’une politique de réassurance ;

épidémie impliquant de nombreux arrêts de travail ;

suivi des différents résultats techniques ;

pandémie avec risque de mortalité multiple.

définition des méthodes d’évaluation des risques ;

Ces risques sont réduits à deux niveaux :
recensement et suivi des risques placés.

en amont, par la politique de souscription (très grande

Les principaux éléments susceptibles d’avoir une
sélectivité dans le choix des risques, limitation de la
influence sur l’évolution de la sinistralité des compagnies
concentration, plafonnement des seuils de rétention,
d’assurances sont les suivants :
application de franchises unitaires élevées) ;
Dommage :
en aval, par la politique de réassurance (cession des

risques en quote-part, écrêtement des plus gros
branche automobile  : une succession anormale de



5
sinistres majeurs (accidents graves avec dommages sinistres, limitation du nombre d’occurrence par
événement).
corporels) ;
branches multirisques particuliers et professionnels  :

une succession anormale de sinistres majeurs sur des


NOTE 11 PAIEMENTS SUR BASE D’ACTIONS
chacune, représentant un montant total de
Dans le cadre de l’autorisation consentie au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale, le Conseil a 54 930,40 €, par incorporation de réserves.
décidé la mise en place de plans d’attribution gratuite Conformément à la norme IFRS  2, le coût des services
d’actions dont les dates d’attribution initiale sont le reçus rémunéré en actions aux employés est comptabilisé
28 avril 2016 (Plan 2016) et le 7 mars 2018 (Plan 2018). en charges de personnel dans le compte de résultat en
contrepartie des capitaux propres au passif des comptes
Suite à la décision du Directeur général du 1er avril 2019, au
consolidés, sur la période d’acquisition des droits. Le
titre de ces plans, 398 448 actions ont été définitivement
montant de la juste valeur cumulée est figé à la date
attribuées.
d’acquisition des droits pour la quote-part des droits
Les 398 448 actions définitivement acquises proviennent : acquis.
des actions auto-détenues à hauteur de
 À ce titre, le montant comptabilisé au 31 décembre 2019
261  122  actions. Ces actions auto-détenues, s’élève à 803 K€ contre 3 424 K€ au 31 décembre 2018.
initialement affectées à l’objectif de «  croissance
Au 31  décembre 2019, il n’y a plus d’actions à attribuer,
externe  », ont été préalablement réaffectées à
l’intégralité de la charge liée à IFRS  2 a donc été
l’objectif de «  couverture des plans d’attribution
constatée.
gratuite d’actions » ;
d’une augmentation de capital par voie d’émission de

137  326  actions nouvelles de 0,40 € de valeur nominale


NOTE 12 INVESTISSEMENTS
Les dépenses d’investissement engagées au cours de la droits au bail, ainsi que les développements
période sont directement liées aux projets de informatiques ;
développement du groupe. À ce titre, elles concernent au niveau des immobilisations corporelles  : les

principalement : agencements et mobiliers des locaux loués par nos
sociétés.
au niveau des immobilisations incorporelles : les dépôts

de marques, l’acquisition de fonds commerciaux et de




157
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 13 ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les engagements hors bilan du groupe vis-à-vis de tiers au 31 décembre 2019 sont les suivants :

Engagements Engagements
(en milliers d’euros) donnés reçus
154 652 (1)
Nantissements 1 572
Hypothèques    
Cautions 2 068 2 215
41 009 (2)
Autres 589
Total 4 229 197 876
(1) Nantissements reçus dans le cadre d’opérations de réassurance.
(2) Cette rubrique comprend principalement les garanties de passif liées aux opérations d’acquisitions / cessions.

Le montant enregistré en 2018 au titre des engagements Le tableau de réconciliation entre les engagements de
loyers indiqués en 2018 et la dette financière locative
de loyers futurs était de 70,3 M€ contre en 0 en 2019.
calculée au 1er janvier 2019 est indiqué en note 1.1.3.



NOTE 14 RÉSULTAT NET ET DIVIDENDES
La société calcule un résultat par action et un résultat par Le résultat par action sur une base totalement diluée est
action sur une base totalement diluée. établi en prenant en compte les actions dilutives émises
au titre des plans de stock-options et des attributions
Le résultat par action ne tient pas compte des actions
gratuites d’actions.
potentielles. Il est établi sur la base du nombre moyen
d’actions en circulation pondéré sur la période.


Le résultat par action se présente ainsi :

31 décembre 2019 31 décembre 2018
(en milliers d’euros sauf exception)

RÉSULTAT NET - 829 28 190
Nombre d’actions ordinaires pondérées à l’ouverture (en millier) 40 537 40 536
Émission d’actions hors options 138 0
Exercice d’options 0
Titres d’autocontrôle 261 1
NOMBRE D’ACTIONS ORDINAIRES PONDÉRÉES 40 936 40 537
RÉSULTAT NET PAR ACTION 0,70
- 0,02
408
Instruments dilutifs : stock options et AGA
NOMBRE D’ACTIONS ORDINAIRES PONDÉRÉES APRÈS INTÉGRATION
DES INSTRUMENTS POTENTIELS DILUTIFS 40 936 40 945
RÉSULTAT NET (ÉVENTUELLEMENT IMPACTE DES INSTRUMENTS
DILUTIFS)
RÉSULTAT NET PAR ACTION DILUÉ - 0,02 0,69




En l’absence d’impact significatif, le groupe n’a pas Les dividendes versés en 2019, 2018 et 2017 au titre des
exercices 2018, 2017 et 2016 se sont élevés
présenté l’impact de l’application d’IFRS 16 sur le résultat
dilué par action. respectivement à 6  959  K€ (soit 0,17  € par action),
10  945  K€ (soit 0,27 € par action) et 10 538 K€ (soit 0,26 €
par action).




158 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS




NOTE 15 TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Mazars Deloitte Autres
Montant Montant K€ Montant K€
K€ (HT) % (HT) % (HT) %
2019 2019 2019 2019 2019 2019
2018 2018 2018 2018 2018 2018
Audit, Commissariat aux
comptes, certification,
examen des comptes
individuels et consolidés
Émetteur 69 69 46 46
19 % 18 % 15 % 16 % 0 % 0 %
Filiales intégrées
globalement 299 317 259 222 146 143
81 % 82 % 82 % 80 % 100 % 100 %
Services autres que
la certification des
comptes
Opérations sur le capital 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %


5
Attestations 10 10
0 % 0 % 3 % 3 % 0 % 0 %
Audit d’acquisition 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Procédures convenues sur
le contrôle interne 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Consultations 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
TOTAL 368 386 100 % 100 % 315 277 100 % 100 % 146 143 100 % 100 %




NOTE 16 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE
Dans le cadre de la stratégie de recentrage du groupe envisage en conséquence la fermeture de son activité de
APRIL initiée en 2018, impliquant notamment le distribution directe physique de produits d’assurance en
désengagement de certains canaux de distribution France métropolitaine, tout en maintenant son activité
dans les DROM. Le projet conduirait à la suppression de
direct, le groupe a annoncé le 31  janvier 2020, la
réorganisation de l’activité de la filiale APRIL Mon 203  emplois actuellement actifs, qui pourrait être limitée
Assurance (AMA). Après 18  mois de recherches de à environ 180 grâce aux opportunités de reclassement
repreneur et en l’absence d’une solution de reprise, AMA identifiées au sein du groupe APRIL.




159
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS




5.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2019


A l'assemblée générale de la société APRIL,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
consolidés de la société APRIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation
financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les
missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce.
Fondement de l’opinion


Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.


Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la
période du 1er  janvier  2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services
interdits par l’article  5, paragraphe  1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.1.2 et 1.1.3 de l’annexe aux
comptes consolidés qui exposent les changements de méthodes comptables relatifs à l’application à compter du 1er
janvier 2019 des normes IFRS 16 « Contrats de location » et IFRIC 23 « Comptabilisation des positions fiscales
incertaines ».
Justification des appréciations - points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui,
selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi
que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et
de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes
consolidés pris isolément.




160 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS




Evaluation des écarts d’acquisition

Risque identifié Notre réponse
Se référer aux notes 1.12, 1.17.2 et 6.1 de l’annexe aux comptes consolidés
Dans le cadre de son développement, le groupe APRIL a effectué Nos travaux ont notamment consisté à :
des opérations de croissance externe et reconnu à ce titre
examiner les modalités de mise en œuvre des tests de
plusieurs écarts d’acquisition représentant la différence entre le 
dépréciation réalisés par la direction en lien avec les
coût d’acquisition des titres et la part du groupe dans la juste
normes comptables applicables ;
valeur des actifs nets acquis à la date de la prise de contrôle.
apprécier la pertinence de l’allocation des écarts
Au 31 décembre 2019, la valeur nette des écarts d’acquisition du 
d’acquisition aux différentes UGT, ainsi que les modalités
Groupe s’élève à 259,5 millions d’euros, soit environ 13,3% du total
de détermination des actifs nets économiques affectés
des actifs du Groupe.
aux UGT devant être testées ;
Comme indiqué dans la note 1.17.2 de l’annexe aux comptes
vérifier la concordance des données prévisionnelles
consolidés, le Groupe effectue, au moins une fois par an et à 
retenues pour les tests de dépréciation avec celles des
chaque fois que la direction identifie un indice de perte de valeur,
plans à moyen terme établis par la direction ;
un test de dépréciation sur les écarts d’acquisition. Ces écarts
d’acquisition sont regroupés par unités génératrices de trésorerie  apprécier le caractère raisonnable des projections de flux
(UGT) qui sont le niveau auquel sont effectués les tests de de trésorerie par rapport au contexte économique et
dépréciation, tel que décrit dans la note 6.1 de l’annexe aux financier dans lequel évoluent les différentes UGT, ainsi
comptes consolidés. que la cohérence de ces prévisions avec les performances
historiques et les actions engagées du Groupe et de
Ce test consiste à déterminer la valeur recouvrable de chaque
chaque UGT ;
UGT à laquelle un écart d’acquisition est affecté. La valeur

5
recouvrable de l’actif est la valeur la plus élevée entre le prix de  corroborer, avec l’aide de nos experts en évaluation, le
vente net des coûts de cession et sa valeur d’utilité déterminée en caractère raisonnable des hypothèses de taux
estimant les flux financiers futurs générés par cet actif. d’actualisation et de taux de croissance à l’infini utilisées
par la direction pour l’actualisation des flux nets de
Les tests de dépréciation sont réalisés en pratique par rapport à la
trésorerie futurs des UGT par référence à des données de
valeur d’utilité des UGT. La valeur d’utilité des actifs est définie en
marchés externes compte tenu du contexte économique
actualisant les flux futurs nets de trésorerie. Par conséquent, les
et financier propre à chaque UGT et à des analyses sur
résultats des tests de dépréciation sont sensibles aux hypothèses
des sociétés comparables ;
utilisées, en particulier, celles relatives à la détermination du taux
d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie futurs estimés, aux  réaliser nos propres calculs de sensibilité de la valeur des
modalités de regroupement des actifs au sein des UGT et à différents actifs calculée par la direction à une variation
l’évolution des performances attendues des activités auxquelles des principales hypothèses utilisées.
les écarts d’acquisitions ont été alloués. Une dépréciation est
comptabilisée lorsque la valeur nette comptable des actifs  Par ailleurs, nous avons apprécié le caractère approprié
des informations fournies dans les notes  1.17.2 et 6.1 de
affectés à l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité ainsi
l’annexe aux comptes consolidés.
déterminée.
Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition est
un point clé de notre audit en raison de leur importance
significative dans les comptes consolidés et parce que la
détermination de leur valeur d’utilité repose de façon importante
sur des hypothèses, estimations ou appréciations de la direction.




161
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS




Evaluation et comptabilisation du chiffre d’affaires lié aux commissions d’apport variable

Risque identifié Notre réponse
Se référer aux notes 1.7 et 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés
Au 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires du groupe APRIL, d’un Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des
montant de 1 017,3 millions d’euros, intègre une part commissions d’apport variable, nos travaux ont notamment
correspondant aux « commissions d’apport variable ». consisté, sur la base des informations qui nous ont été
communiquées, à :
La comptabilisation des commissions d’apport variable est
effectuée lors de l’exercice d’acquisition ou dès que leur  prendre connaissance du dispositif de contrôle interne
acquisition est devenue hautement probable et que leur relatif au processus d’estimation des commissions
estimation peut être effectuée de manière fiable. d’apport variable et évaluer la conception et la mise en
œuvre des contrôles de l’entité pertinents pour l’audit,
Au 31 décembre, l’estimation du montant de ces commissions
d’apport variable à verser par les compagnies d’assurance repose  tester l’efficacité de ces contrôles,
sur les résultats techniques des portefeuilles.
 vérifier la cohérence des estimations des commissions
Dans ce contexte et compte tenu des incertitudes inhérentes à d’apport variable en comparant les informations des
ces estimations, nous avons considéré que la correcte évaluation exercices précédents avec les réalisations
et la comptabilisation des commissions d’apport variable correspondantes,
constituent un point clé de notre audit.
 apprécier la pertinence des méthodes de calcul utilisées
pour l’estimation de ces commissions,
apprécier la cohérence des hypothèses retenues par la

direction avec celles utilisées lors de l’exercice précédent,
vérifier la concordance des données utilisées pour le

calcul des estimations des commissions d’apport variable,
pour une sélection aléatoire de contrats, avec les
conventions signées avec les assureurs.




162 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS




Évaluation des provisions pour sinistres des contrats d’assurance

Risque identifié Notre réponse
Se référer aux notes 1.24 et 6.9 de l’annexe aux comptes consolidés
Les provisions pour sinistres, figurant au bilan pour un montant de Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation du
238,8 M€, représentent un des postes importants du passif du montant des provisions pour sinistres, non connus ou tardifs,
groupe APRIL. des contrats d’assurance, , notre approche d’audit a été
basée sur les informations qui nous ont été communiquées
Elles correspondent aux prestations survenues non payées, tant
et a notamment comporté les travaux suivants :
en principal qu’en accessoire y compris les frais de gestion, et
intègrent également une estimation des prestations non connues  Pour les provisions enregistrées au niveau de l’entité
ou tardives (IBNR) pour un montant de 35,6 M€. Axeria Prévoyance, dont les comptes individuels sont
audités par un commissaire aux comptes différent du
Cette estimation s’appuie sur des données historiques faisant
collège des commissaires aux comptes d’APRIL :
l’objet de projection et d’hypothèses de développement, en
utilisant des méthodes actuarielles selon les modalités décrites ● communication d’instructions d’audit précisant les
dans la note 1.24 de l’annexe. travaux à réaliser pour les besoins de l’audit des comptes
consolidés du groupe ;
Elle requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix
des hypothèses à retenir, des modèles de calcul à utiliser et du ● prise de connaissance des travaux d’audit réalisés par les
taux de frais de gestion retenu. auditeurs de la société Axeria Prévoyance et des
conclusions de ces travaux ;
Compte tenu du poids relatif des provisions pour sinistres des
contrats d’assurance dans le bilan consolidé du Groupe et de ● appréciation de la pertinence des éléments transmis par
l’importance du jugement exercé par la direction, nous avons les auditeurs de la société, notamment sur les points


5
considéré l’évaluation de ces provisions comme un point clé de suivants :
notre audit.
- la conception, la mise en œuvre et l’efficacité des tests
réalisés sur les contrôles pertinents relatifs à la
détermination de ces provisions,
- la pertinence des méthodes de calcul utilisées pour
l’estimation de ces provisions,
- le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la
direction pour le calcul de ces provisions,
- la fiabilité des états produits par la société, retraçant les
données historiques ainsi que le calendrier des
règlements des sinistres en fonction de leur date de
survenance, servant de base à l’estimation de ces
provisions,
- l’analyse du débouclement des provisions de l’exercice
précédent avec les charges réelles des sinistres,
- leur propre évaluation des provisions en ayant recours à
nos spécialistes internes pour valider la pertinence des
travaux réalisés.
Pour les provisions pour sinistres constituées au niveau

des autres compagnies d’assurance (Axeria Insurance
notamment) et de réassurance interne du groupe (Axeria
Ré), dont un des commissaires aux comptes d’APRIL est
en charge du contrôle des comptes :
apprécier la pertinence des méthodes de calcul utilisées
●

pour l’estimation de ces provisions ;
analyser le dénouement des provisions de l’exercice
●

précédent avec les charges réelles des sinistres.
Par ailleurs, nous avons apprécié le caractère approprié

des informations fournies dans les notes  1.24 et 6.9 de
l’annexe aux comptes consolidés.




163
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS




Perspectives de cession d’activités, de portefeuilles ou d’entités

Risque identifié Notre réponse
Se référer aux notes 1.6, 2.1, 3.8 et 5.9 de l’annexe aux comptes consolidés
La note 3.8 « Impact sur les comptes des variations de périmètre Nous avons pris connaissance de l’état d’avancement des
et reclassements liés à IFRS 5 » de l’annexe aux comptes différents processus engagés et leurs conséquences sur la
consolidés mentionne les annonces faites en mars 2019 présentation des comptes consolidés.
concernant la dynamique de recentrage dans laquelle s’est
engagé le groupe. Dans ce contexte, la direction a pris un Nous avons analysé les éléments retenus par la direction
ensemble de décisions de cessions et des accords en vue de pour présenter, le cas échéant, les actifs ou passifs en actifs
cessions d’activités ou de filiales ont été signés par le groupe. ou passifs classés comme détenus en vue de la vente au
regard des critères prévus par la norme IFRS 5.
La traduction comptable de ces décisions s’appuie sur des
hypothèses formulées par la direction concernant le classement Nous avons procédé à une revue critique des tests de valeur
de certains actifs et passifs associés destinés à la vente, mis en œuvre sur ces actifs, en nous appuyant sur les
l’évaluation de ces actifs et passifs à leur juste valeur, le classement accords en vue de la cession signés par le groupe.
en activités abandonnées et la comparabilité dans la présentation
Nous avons analysé les critères retenus par la direction pour
du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie de
présenter certaines activités en activités abandonnées,
l’exercice précédent.
avons examiné leur conformité avec les règles comptables
Nous avons considéré les conséquences de ce recentrage du et avons examiné la présentation du compte de résultat et
groupe comme un point clé de l'audit en raison de l’importance du tableau de flux de trésorerie de l’exercice précédent.
des jugements de la direction sur ces sujets et du caractère
Enfin, nous avons également apprécié le caractère
significatif sur les états financiers.
approprié des informations présentées dans les notes 2.1,
3.8 et 5.9 de l’annexe aux comptes consolidés.




Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données
dans le rapport de gestion du conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de
commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que,
conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont
pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire
l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.


Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société APRIL par l’assemblée générale du 27 avril 2006, pour le
cabinet Deloitte & Associés, et du 27 juin 1995, pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans le quatorzième exercice de sa mission sans interruption et Mazars
dans le vingt-cinquième exercice de sa mission, dont vingt-trois années pour Mazars depuis que les titres de la société ont
été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes
consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel
IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à
l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre
son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.




164 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS




Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de
commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés


Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que
les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas
à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.


5
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci

proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la

circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations

comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité

d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les

opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte

des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est
responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion
exprimée sur ces comptes.

Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité
spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce
Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de
commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre,
ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.




165
APRIL - Rapport financier annuel 2019
5 COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS




Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les
plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit,
qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19
du code de commerce la déclaration prévue par l’article  6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à
L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas
échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article
L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.




Villeurbanne et Lyon, le 13 mars 2020
Les commissaires aux comptes




Deloitte & Associés
Mazars




Nicolas DUSSON Damien MEUNIER Vanessa GIRARDET




166 APRIL - Rapport financier annuel 2019
6
COMPTES SOCIAUX
6.1 États financiers sociaux 168
6.2 Notes annexes aux comptes sociaux 173
6.3. Rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes annuels 190




167
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
ÉTATS FINANCIERS SOCIAUX




6.1 ÉTATS FINANCIERS SOCIAUX
6.1.1 COMPTE DE RÉSULTAT
Le tableau ci-dessous présente le compte de résultat APRIL au 31 décembre 2019 :



2019 2018
(en milliers d’euros)

CHIFFRE D’AFFAIRES 120 0
Subvention d’exploitation 0 0
Reprises sur amortissements et provisions 3 702 1 700
Transferts de charges 1 919 2 186
Autres produits 184
2 941
TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION 8 682 4 070
Achats de marchandises ou matières premières 0 0
Variation de stock 0 0
Autres achats et charges externes - 11 329 - 5 358
Impôts, taxes et versements assimilés - 996 - 858
Salaires et traitements - 5 480 - 4 030
Charges sociales et charges AGA - 5 044 - 4 063
Dotations aux amortissements sur immobilisations - 13 - 41
Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0
Dotations aux provisions sur actif circulant 0 0
Dotations aux provisions pour risques et charges - 1 316 - 3 702
Autres charges - 217 - 207
TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION - 24 395 - 18 260
RÉSULTAT D’EXPLOITATION - 15 713 - 14 190
Bénéfice ou perte sur opérations en commun 0 0
Produits financiers de participation 39 298 41 995
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé 0 0
Autres intérêts et produits assimilés 1 594 2 347
Reprises sur provisions et transferts de charges 82 064 1 580
Différences positives de change 4 0
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement 18 141
PRODUITS FINANCIERS 122 978 46 064
Dotations financières aux amortissements et provisions - 12 545 - 14 452
Intérêts et charges assimilées - 763 - 1 490
Différences négatives de change -3 0
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement - 440
- 6 314
CHARGES FINANCIÈRES - 19 625 - 16 383
RÉSULTAT FINANCIER 103 353 29 681
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 87 640 15 491




168 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
ÉTATS FINANCIERS SOCIAUX




2019 2018
(en milliers d’euros)

Produits exceptionnels sur opérations de gestion 36 77
Produits exceptionnels sur opérations en capital 0 30
Reprises sur provisions et transferts de charges 82 1 230
PRODUITS EXCEPTIONNELS 118 1 336
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 0
- 102 - 51
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
- 125 - 82
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES - 227 - 133
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL - 108 1 203
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 87 532 16 695
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise 0 0
Impôts sur les bénéfices 9 204 7 725
RÉSULTAT NET 96 736 24 420




6




169
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
ÉTATS FINANCIERS SOCIAUX




6.1.2 BILAN
Le tableau ci-dessous présente le bilan APRIL au 31 décembre 2019 :

2019
Amortissements 2018
Net
Brut et Provisions Net
ACTIF (en milliers d’euros)
Immobilisations incorporelles 0 1
1 254 1 254
Immobilisations corporelles 855 825 30 40
Immobilisations financières 614 732 46 904 567 828 509 935
Immobilisations en cours 7 7 0
ACTIF IMMOBILISÉ 616 848 48 983 567 865 509 975
Stocks
Avances et acomptes
versés sur commandes 69
1 139 1 139
Clients et comptes rattachés 47 47 73
Autres créances 89 068 89 068 97 346
Valeurs mobilières de placement 171 258 171 258 112 435
Disponibilités 21 365 21 365 43 131
ACTIF CIRCULANT 282 877 282 877 253 055
Comptes de régularisation 3 3 6
TOTAL ACTIF 899 728 48 983 850 745 763 036




2019 2018
PASSIF (en milliers d’euros)
Capital social 16 417 16 362
Prime d’émission, de fusion, d’apport 12 839 12 839
Réserve légale 1 636 1 636
Réserves indisponibles 0
1 609
Autres réserves 389 981 374 124
Report à nouveau 103 593 103 653
Résultat de l’exercice 96 736 24 420
CAPITAUX PROPRES 622 810 533 034
AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 543 3 887
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 720 13 717
Emprunts et dettes financières diverses 292 3
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 4 0
Fournisseurs et comptes rattachés 8 032 1 622
Dettes fiscales et sociales 3 509 2 970
Autres dettes 204 835 207 803
DETTES 226 392 226 115
Comptes de régularisation
TOTAL PASSIF 850 745 763 036




170 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
ÉTATS FINANCIERS SOCIAUX




6.1.3 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
2019 2018 2017 2016
(en milliers d’euros)

TRÉSORERIE À L’OUVERTURE 172 010 129 059 107 842
157 095
Capacité d’autofinancement 24 987 38 208 43 640 47 329
dont dividendes reçus des filiales 39 298 41 995 43 078 47 199
Variation du besoin en fonds de roulement 11 523 - 39 416 104 946 22 325
FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR L’ACTIVITÉ DE
HOLDING D’ANIMATION 36 510 - 1 208 148 586 69 654
Opérations d’investissement
Décaissement sur acquisition d’immobilisations incorporelles
Décaissement sur acquisition d’immobilisations corporelles - 9 - 4 - 14 - 17
Encaissements sur cession d’immobilisations corporelles
et incorporelles 63
Décaissements sur acquisitions de titres de participation - 1 - 109 142 - 38 045
Encaissements sur cessions / remboursement de titres
de participation 51 112
Décaissements sur acquisitions d’autres immobilisations
financières - 1 420 - 501 - 8 134 - 9 039
Encaissements sur cessions d’autres immobilisations financières 11 406 1 700 4 475 9 090

6
FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS
D’INVESTISSEMENT 9 976 1 246 - 112 752 - 37 899
Opérations de financement - 5 - 34 - 33
Sommes reçues lors d’augmentation de capital liée à l’exercice
de stock-option
Dividendes versés aux actionnaires de la mère - 6 959 - 10 945 - 10 537 - 10 538
Encaissements provenant d’emprunts 20 000
Remboursement d’emprunts - 3 996 - 3 974 - 2 313
FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS
FINANCIÈRES - 10 960 - 14 953 7 117 - 10 538
TRÉSORERIE À LA CLÔTURE 192 621 157 095 172 010 129 061
Dont :
Valeurs Mobilières de Placement 76 258 51 540 66 106 23 225
Actions propres classées en VMP 0 935 881 935
Disponibilités 21 365 43 131 7 026 6 910
Instruments Trésorerie 95 000 61 500 98 000 98 000
Découvert bancaire - 3 - 10 - 5 - 10




171
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
ÉTATS FINANCIERS SOCIAUX




6.1.4 TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015
(en euros)

Durée de l'exercice 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social 16 416 584 16 361 654 16 361 654 16 361 654 16 361 654
Nombre d'actions
ordinaires 41 041 461 40 904 135 40 904 135 40 904 135 40 904 135


à dividendes prioritaires - - - -


Nombre maximum d'actions à créer
par conversion d'obligations - - - -


par droit de souscription - - - -


OPÉRATIONS ET RÉSULTATS
120 338 85 363 - -
Chiffre d'affaires H.T.
Résultat avant impôts, participation, dotations 15 681 125 30 462 172 32 328 557 36 566 014 30 839 564
Impôts sur les bénéfices -9 203 860 -7 724 800 -11 333 104 -11 257 689 -10 357 459
Participation des salariés - 454 752 202 672
-71 850 527 13 767 426 22 046 938 33 053 614 28 208 437
Dot. amortissements et provisions
Résultat net 96 735 512 24 419 546 21 614 723 14 315 337 12 785 915
(1)
Résultat distribué 0 6 953 703 11 044 116 10 635 075 10 635 075
RÉSULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation, avant dotations 0.61 0,93 1,07 1,16 1,00
Résultat après impôts, participation, dotations 2.36 0,60 0,53 0,35 0,31
Dividende attribué 0 0,17 0,27 0,26 0,26
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés 44 45 47 43 48
Masse salariale 5 480 140 4 029 717 4 355 741 4 777 327 4 108 722
Sommes versées en avantages sociaux 3 127 663 4 062 905 3 000 163 2 833 908 2 054 503
(1) Distribution soumise à l’approbation ou approuvée par l’Assemblée générale (y compris actions propres).




172 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




6.2 NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX
Les notes ci-après font partie intégrante des comptes La société APRIL  SA fait partie du groupe APRIL, n° de
annuels qui ont été établis conformément au règlement SIREN 377 994 553, entité de nationalité française, dont le
ANC 2018-07 du 10  décembre 2018 modifiant le siège social est situé 114, boulevard Marius Vivier Merle –
règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable 69003 Lyon.
général. Elles constituent l’annexe au bilan avant
APRIL  SA est une société mère consolidante du groupe
répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2019 dont le
APRIL.
total net est de 850 745  370  € et du compte de résultat
Les montants présentés dans les tableaux de ce
dégageant un bénéfice de 96 735 512 €.
document sont exprimés en milliers d’euros.
L’exercice a une durée de 12  mois, recouvrant la période
du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil
d’administration dans sa séance du 11 mars 2020.



Note 4
Note 1 Faits caractéristiques Notes relatives aux postes de bilan & au compte
174
de résultat 178
Note 2 175
Règles et méthodes comptables
Note 4.1 Notes sur le bilan 178
Note 3 Annexes sur bilan et résultat 175 Note 4.2 Notes sur le compte de résultat 184
Note 3.1 Immobilisations incorporelles 175
Note 5 Autres informations 186

6
Note 3.2 Immobilisations corporelles 175
Note 5.1 Événements post-clôture 186
Note 3.3 Immobilisations financières 176
Note 5.2 Effectif moyen 186
Note 3.4 Créances & dettes 176
Note 5.3 Rémunération des mandataires sociaux 187
Note 3.5 Valeurs mobilières de placement 176
Note 5.4 Engagements 188
Note 3.6 Provisions 176
Note 5.5 Transaction avec parties liées 188
Note 3.7 Chiffre d’affaires 177
Note 5.6 Liste des filiales & participations 189
Note 3.8 Changement de méthode comptable 177
Note 5.7 Titres immobilisés de l’activité
Note 3.9 Impôts sur les résultats 177
189
de portefeuille – TIAP




173
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




NOTE 1 FAITS CARACTÉRISTIQUES
d’attribution gratuite d’actions dont les dates
Opérations en capital relatives aux participations d’attribution initiale étaient le 28 avril 2016 (Plan 2016) et
d’APRIL le 7 mars 2018 (Plan 2018).
Liquidation APRIL Epsilon et APRIL Eta, sortie titres pour En date du 5 septembre 2019, APRIL a annoncé le départ
102 K€. d’Emmanuel Morandini, Directeur général depuis 2016 et
la nomination d’Éric Maumy en qualité de Directeur
général. Éric Maumy sera en charge de la mise en œuvre
Changement d’actionnariat du groupe APRIL de l’ambitieux plan de développement et de
transformation du groupe.
Evolem a transféré le 13  juin 2019 sa participation
Dans le cadre de ces évolutions de gouvernance, APRIL a
majoritaire au sein d’APRIL à Andromeda Investissements,
informé de la démission de Dominique Druon, Rachael
une société de reprise indirectement détenue par des
Hughes, Dominique Takizawa et Jacques Tassi de leur
fonds gérés par CVC Capital Partners et dans laquelle
poste d’administrateurs indépendants.
Evolem et le management d’APRIL détiendront une part
minoritaire. Conformément à l’accord conclu le 28 janvier À la suite de l’entrée en négociations exclusives annoncée
2019 entre Evolem et Andromeda Investissements, le prix le 18  septembre 2019, le groupe APRIL a conclu en date
d’acquisition a été fixé à 21,60 € par action. du 18 novembre 2019 un accord en vue la cession de ses
activités de protection et services juridiques en France,
En date du 31 décembre 2019, le groupe APRIL a annoncé
exercées par ses filiales Solucia PJ et Judicial.
l’acquisition par Andromeda Investissements de la
participation de Persée Participations au capital d’APRIL. Cet accord fait notamment suite à l’achèvement des
Andromeda Investissements détient désormais 99,01  % procédures applicables en matière sociale par Solucia PJ
du capital et 98,71 % des droits de vote d’APRIL. et Judicial, ainsi qu’à la fin des négociations entre APRIL et
un consortium mené par la mutuelle Tutélaire et le
Comme annoncé lors de l’offre publique d’achat
management de Solucia qui porte sur le rachat de 100 %
simplifiée initiée le 11  juillet 2019, Andromeda
du capital de Solucia PJ et Judicial.
Investissements confirme son intention de déposer une
offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire La conclusion des accords définitifs reste subordonnée à
portant sur les actions APRIL non encore détenues par l’obtention de l’autorisation préalable de l’ACPR pour la
elle. Cette offre sera soumise à la conformité de l’Autorité cession de la compagnie d’assurances Solucia. Cette
des marchés financiers dès que possible après l’annonce cession devrait intervenir au premier trimestre 2020.
des résultats annuels du groupe APRIL au titre de
En date du 6 décembre 2019, le groupe APRIL a conclu un
l’exercice 2019.
contrat pour la cession d’Axeria Iard, filiale de portage de
risque du groupe spécialisée dans l’assurance dommages.

Autres faits significatifs Le contrat signé avec Watford Holdings  Ltd.
(«  Watford  »), porte sur la vente par le groupe APRIL et
Suite à la décision du Directeur général du 1er  avril 2019,
l’acquisition par Watford de 100 % du capital d’Axeria Iard.
398 448 actions ont été définitivement attribuées au titre
La cession d’Axeria Iard par le groupe APRIL est
des plans 2016 et 2018.
subordonnée à l’obtention de l’autorisation préalable de
Pour rappel, dans le cadre de l’autorisation consentie au
l’ACPR et devrait intervenir durant le deuxième trimestre
Conseil d’administration par l’Assemblée générale, le
de l’année 2020.
Conseil avait décidé la mise en place de plans




174 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




NOTE 2 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les comptes annuels de l’exercice au 31  décembre 2019 continuité de l’exploitation ;

ont été établis en euros selon les normes définies par le permanence des méthodes comptables d’un exercice

plan comptable général approuvé par arrêté ministériel à l’autre ;
du 26 décembre 2018 en application des articles L.123-12
indépendance des exercices ;

et suivants du Code de commerce et conformément aux
et conformément aux règles générales d’établissement

dispositions des règlements comptables révisant le PCG
et de présentation des comptes annuels.
établis par l’Autorité des normes comptables.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des
Les conventions comptables ont été appliquées dans le
éléments inscrits en comptabilité est la méthode des
respect du principe de prudence, conformément aux
coûts historiques.
hypothèses de base :



NOTE 3 ANNEXES SUR BILAN ET RÉSULTAT
NOTE 3.1 Immobilisations incorporelles NOTE 3.2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût
coût d’acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à d’acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur
leur coût de production pour les actifs produits par valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par
l’entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à voie d’échange.

6
titre gratuit et par voie d’échange.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés
Les logiciels sont amortis selon le mode linéaire en suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie
fonction de la durée effective d’utilisation de 1 à 3 ans. prévue :
La marque APRIL est totalement amortie. installations techniques : 5 à 10 ans ;


matériel et outillage industriels : 5 à 10 ans ;

Les malis techniques, provenant de la différence entre
installations générales, agencements et aménagements
l’actif net reçu par la société absorbante et la valeur 
comptable de cette participation, sont constatés à divers : 5 à 10 ans ;
l’occasion des opérations de fusions et font l’objet d’un matériel de transport : 4 à 5 ans ;

test de dépréciation annuel. Une dépréciation est
matériel de bureau : 5 à 10 ans ;

constatée lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la
matériel informatique : 3 à 5 ans ;

valeur nette comptable.
mobilier : 5 à 10 ans.

Les règles d’amortissement et de dépréciation des fonds
commerciaux et sur les modalités d’affectation des malis
techniques de fusion sont effectuées conformément la
directive comptable 2013 / 34 / UE du 26 juin 2013 et par
le Règlement n° 2015-06 du PCG.




175
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




NOTE 3.3 Immobilisations financières
La valeur brute des immobilisations est constituée par D’une manière générale, chacun des litiges connus, dans
leur coût d’achat, y compris les frais accessoires lesquels la société est impliquée, a fait l’objet d’un examen
d’acquisition. à la date d’arrêté des comptes par la Direction, et après
avis de conseils externes, le cas échéant, les provisions
Les participations sont évaluées selon leur valeur d’utilité :
jugées nécessaires ont été constituées pour couvrir les
la valeur d’utilité des titres est calculée selon une risques estimés.

approche basée sur la méthode des multiples
appliquée sur l’EBITDA conformément aux pratiques
3.6.2 Attribution d’actions gratuites
de place sur ce secteur d’activité diminuée de la dette
nette. En cas de valorisation négative, la quote-part de Dans le cadre de l’autorisation consentie au Conseil
situation nette de la participation pourra être utilisée ; d’administration par l’Assemblée générale, le Conseil a
décidé la mise en place de plans d’attribution gratuite
Si la participation fait l’objet d’un processus de cession,
d’actions dont les dates d’attribution initiale sont le
le prix de l’offre d’achat sera retenu ;
28 avril 2016 (Plan 2016) et le 7 mars 2018 (Plan 2018).
lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur

comptable, une provision pour dépréciation est Suite à la décision du Directeur général du 1er avril 2019, au
comptabilisée pour le montant de la différence. titre de ces plans, 398 448 actions ont été définitivement
attribuées.
Les actions propres acquises dans le cadre du contrat de
liquidité ont été reclassées en immobilisations financières Les 398 448 actions définitivement acquises proviennent :
et sont évaluées au cours de clôture du dernier jour de
des actions auto-détenues à hauteur de

Bourse de l’exercice.
261  122  actions refacturable à 21,20 € pour un montant
de 5 535 786,40 € ;
Créances & dettes
NOTE 3.4 Ces actions auto-détenues, initialement affectées à
l’objectif de «  croissance externe  », ont été
Les prêts et créances sont évalués à leur valeur nominale. préalablement réaffectées à l’objectif de « couverture
des plans d’attribution gratuite d’actions » ;
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la
d’une augmentation de capital par voie d’émission de
valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 
137  326  actions nouvelles de 0,40 € de valeur nominale
chacune, représentant un montant total de
NOTE 3.5 Valeurs mobilières de placement 54 930,40 €, par incorporation de réserves.
La charge d’AGA s’est élevée à 2 887 K€ au 31 décembre
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées 2019, inclus 970  K€ de taxes patronales. Ces AGA ont fait
à leur coût d’acquisition. l’objet d’une refacturation aux autres filiales du groupe
pour un montant de 2 511 K€.
Les autres valeurs mobilières de placement sont évaluées
au dernier cours connu ou à la dernière valeur liquidative
pour les OPCVM.
3.6.3 Engagements de retraite
Une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire
Les engagements relatifs aux indemnités de départ en
est inférieure à la valeur comptable.
retraite sont évalués à la valeur actuelle probable des
droits acquis en tenant compte des dispositions légales et
de la convention collective, en fonction d’hypothèses
NOTE 3.6 Provisions actuarielles tenant compte principalement des
augmentations de salaires jusqu’à l’âge de départ à la
3.6.1 Provision pour risques retraite, de la rotation du personnel et des tables de
mortalité. Une partie de ces engagements ainsi calculés a
La société applique le règlement CRC  2000-06 sur les
été externalisée auprès d’une compagnie d’assurances sur
passifs. Dans ce cadre, des provisions pour risques et
la base d’un contrat à prestations définies. Le
charges sont constituées pour faire face aux sorties
complément est couvert par une dotation aux provisions
probables de ressources au profit des tiers, sans
pour risques et charges.
contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées
en prenant en considération les hypothèses les plus
probables à la date d’arrêté des comptes.




176 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




Changement de méthode comptable
NOTE 3.7 Chiffre d’affaires NOTE 3.8
APRIL est une société holding d’animation et de pilotage Néant.
du groupe. Ses seules ressources sont les dividendes reçus
de ses participations et les revenus de ses placements.
En  2019 la société a facturé des managements fees à ses
filiales et à d’autres sociétés du groupe pour un montant
de 120 K€.



Impôts sur les résultats
NOTE 3.9
La société APRIL est tête du groupe d’intégration fiscale constitué par la société APRIL et les filiales suivantes, détenues
directement ou indirectement à plus de 95 % :



APRIL Santé Prévoyance APRIL Caraïbes
APRIL Dommages Cetim
APRIL International Care France Réunion Assurances
APRIL Mon Assurance APRIL Contact
SOLUCIA Protection Juridique APRIL Vie Conseil
Axeria iard APRIL Gamma

6
Axéria Prévoyance APRIL Entreprise Caraïbes
APRIL Entreprise Est
APRIL Prévoyance Santé
APRIL International APRIL International EMEA
APRIL Partenaires APRIL Assistance France
APRIL Immobilier Judicial
APRIL Marine Fleexin
APRIL Entreprise


Conformément à la convention d’intégration fiscale et pour la détermination de la dette d’impôt sur les sociétés ainsi que
des contributions additionnelles de la société intégrée vis-à-vis de la société intégrante, le résultat fiscal de ladite société
intégrée est déterminé comme si celle-ci était imposée séparément, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que si elle
n’appartenait pas au périmètre d’intégration fiscale.
Pour ce faire, il est fait référence à la déclaration constituée par les états 2058 A bis et 2058 B bis.




177
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




NOTE 4 NOTES RELATIVES AUX POSTES DE BILAN & AU COMPTE DE RÉSULTAT
NOTE 4.1 Notes sur le bilan
4.1.1 Fonds commercial
Néant.


4.1.2 Immobilisations incorporelles et corporelles
Immobilisation incorporelles
31/12/2019
01/01/2019 Augmentation Diminution Reclassement
(en milliers d’euros)

Fonds de commerce
Droit au bail
Portefeuilles
Logiciels 568 568
Autres immobilisations
incorporelles 686 686
IMMOBILISATIONS
0 0
INCORPORELLES BRUTES 1 254 1 254
Fonds de commerce
Amort. & Prov
Droit au bail – Amort. & Prov
Portefeuilles – Amort. & Prov
Logiciels – Amort. & Prov 568 1 568
Autres immobilisations
incorporelles – Amort. & Prov 686 686
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
AMORT. & PROV. 1 0 0
1 254 1 254
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES NETTES 0 - 1 0 0 0




178 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




Immobilisation corporelles
31/12/2019
01/01/2019 Augmentation Diminution Reclassement
(en milliers d’euros)

Terrains
Constructions
Installations techniques,
mat., outillage
Installations générales /
agencements 260 260
Matériel de transport
Matériel informatique /
bureau, mobilier 593 2 595
Autres immobilisations
corporelles
Immobilisations corporelles
en cours 7 7
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES BRUTES 853 9 0 0 862
Terrains – Prov.
Constructions – Amort. & Prov.


6
Installations techniques, mat.,
outillage – Amort. & Prov.
Installations générales /
agencements – Amort. & Prov. 248 6 254
Matériel de transport
Amort. & Prov.
Matériel informat. / bureau,
mobilier – Amort. & Prov. 565 6 571
Autres immobilisations
corporelles – Amort. & Prov.
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
AMORT. & PROV. 813 12 0 0 825
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES NETTES 40 - 3 0 0 37




4.1.3 Immobilisations financières
31/12/2019
01/01/2019 Augmentation Diminution
(en milliers d’euros)

Titres de participation 1 102
587 170 587 069
Créances rattachées à des participations
Prêts. Autres immobilisations financières 41 213 1 421 14 972 27 662
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES BRUTES 628 384 1 422 15 074 614 732
Titres de participation – Amort. & Prov. 114 675 12 545 80 316 46 904
Autres immobilisations financières
Amort. & Prov. 3 774 3 774
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
AMORT. & PROV. 118 449 12 545 84 090 46 904
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES NETTES 509 935 - 11 123 - 69 016 567 828




179
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




Les variations enregistrées au cours de l’exercice sur la Les autres variations enregistrées sur les lignes «  Prêt.
ligne «  Titres de participations  » résultent Autres immobilisations financières  » et «  Autres
principalement des opérations réalisées sur le capital des immobilisations financières – Amort. & Prov  »
filiales d’APRIL et présentées dans la partie «  faits correspondent aux opérations suivantes :
caractéristiques » de la présente annexe :
les intérêts sur prêts 2019 d’APRIL Technologies

liquidation APRIL Epsilon et APRIL Eta  : sortie titres s’élèvent à 479 K€ ;

pour 102 K€. APRIL Technologies a remboursé ses échéances de

prêts et intérêts sur prêts pour 5 827 K€ ;
les actions propres enregistrées en immobilisations

financières pour un montant de 8 170 K€, nette de leur
dépréciation qui s’élevait à 3 774 K€, ont été reclassées
en VMP avant leur distribution dans le cadre de
l’attribution gratuite des actions ;
conformément aux principes en vigueur, une dotation

aux provisions pour dépréciation des titres de
participation a été effectuée pour un montant de
12  545  K€ et une reprise aux provisions pour
dépréciation des titres pour un montant de 80 316 K€.



4.1.4 Créances
État des créances
Montant brut À un an au plus À plus d’un an
(en milliers d’euros)

Créances clients 47 47
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
État et autres collectivités publiques 3 822 3 822
Groupe et associés 85 067 85 067
Débiteurs divers 178 178
Charges constatées d’avance 3 3
TOTAL GÉNÉRAL 89 117 89 117

Le montant des comptes courants débiteurs à l’égard des autres sociétés du groupe s’élève à 85 067 K€ correspondant
d’une part aux créances d’impôt dues par les sociétés membres de l’intégration fiscale pour 3 072 K€ et d’autre part aux
avances de trésorerie accordées aux filiales pour 81 995 K€.


État des produits à recevoir
31/12/2019
(en milliers d’euros)

Liquidation partage Terre Entreprise (dissolution 2016) 9
Dégrèvement CET 2018 29
TOTAL 38




180 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




4.1.5. Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement s’élèvent à 171 258 K€ au 31 décembre 2019 et se décomposent ainsi :


Valeurs mobilières de placement
Plus et moins-values
Valeur comptable Valeur de réalisation latentes
(en milliers d’euros)

OPCVM Monétaires 76 258 76 258
Actions propres
Compte à terme 95 000 95 000
TOTAL 171 258 171 258



4.1.6 Actions propres et options de souscriptions d’actions attribuées
Actions propres
Il a été procédé au cours de l’exercice 2019 à l’achat total de 21 actions, à la vente de 71  actions et à la distribution de
85 actions issues d’anciens plans. Ces opérations ont dégagé un profit de 168,27 € comptabilisé dans le résultat financier.
261  122  actions auto-détenues, initialement affectées à l’objectif de « croissance externe », ont été affectées à l’objectif
de « couverture des plans d’attribution gratuite d’actions » afin d’être utilisées dans le cadre de l’attribution définitive des


6
actions.
Au 31  décembre 2019, la société APRIL détient donc 105  694 de ses propres actions. Ces actions propres sont
comptabilisées en immobilisations financières.


4.1.7 Capitaux propres
Composition du capital social
Au 31  décembre 2019, le capital social d’un montant de 16  416  584  € est composé de 41  041  461  titres d’une valeur
nominale de 0,40 €.

2019 2018 2017
(en milliers)

Nombre d’actions composant le capital au début de l’exercice 40 904 40 904 40 904
Augmentation / diminution de capital 137
NOMBRE D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
À LA FIN DE L’EXERCICE 41 041 40 904 40 904
Résultat par Action 2,36 € 0,60 € 0,53 €




181
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




Tableau de variation des capitaux propres
(en milliers d’euros)

CAPITAUX PROPRES À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 2017 519 560
Augmentation de capital de l’exercice 2018
Distribution de dividendes - 10 945
Autres variations
Résultat de l’exercice 2018 24 420
CAPITAUX PROPRES À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 2018 533 035
55
Augmentation de capital de l’exercice 2019
Distribution de dividendes - 6 959
Autres variations - 55
Résultat de l’exercice 2019 96 736
CAPITAUX PROPRES À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 2019 622 810




4.1.8 Provisions pour risques & charges
Reprises Reprises
Dotations de l’exercice de l’exercice
31/12/2019
01/01/2019 de l’exercice utilisées non utilisées
(en milliers d’euros)

Provisions pour litiges 1 315 1 315
Pensions et obligations
similaires 96 1 97
Autres provisions pour risques
124 131
et charges 3 791 3 784
TOTAL GÉNÉRAL 3 887 1 440 3 784 1 543



Engagement de retraite Autres provisions pour risque
La société externalise auprès d’une compagnie les Provision pour litige prud’homal pour 1 315 K€.

engagements liés à la fin de carrière des salariés. Provision pour contrôle fiscal pour 124 K€.


Reprise pour provision pour litige OPTIVERSE
Le montant de l’engagement, au 31  décembre 2019, 
pour 80 K€.
s’élève à 201  K€. La part de ces engagements, couverte
par les versements déjà effectués auprès de la Reprise pour provision attribution gratuite d’actions

compagnie d’assurances et les intérêts financiers, s’élève à pour 3 622 K€.
104 K€.
Reprise provision pour contrôle fiscal pour 82 K€.

Compte tenu du fait qu’une provision avait été constituée
lors de la dernière clôture pour 96  K€, une provision de
1 K€ a été comptabilisée au 31 décembre 2019.
Les indemnités de départ à la retraite ont été calculées
selon les hypothèses suivantes :
taux d’inflation : 0 % ;


taux d’actualisation : 1,20 % ;


taux de croissance des salaires 1,80 % ;


âge de départ à la retraite : entre 62 et 67 ans ;


table de taux de mortalité : TF-00-02 et TH-00-02 ;


taux de rotation du personnel : 16 %.





182 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




4.1.9 Dettes
État des dettes
Montant brut À moins d’un an De un à cinq ans À plus de cinq ans
(en milliers d’euros)

Emprunts bancaires 9 717 4 009 5 707
Autres emprunts
et dettes financières divers 292 150 142
Concours bancaires 3 3
Fournisseurs
et comptes rattachés 8 032 8 032
Personnel
et comptes rattachés 1 930 1 930
Sécurité sociale et autres
organismes sociaux 1 078 1 078
État et autres collectivités
publiques 501 501
Groupe et associés 204 824 204 824
Autres dettes 11 11
Produits constatés d’avance
TOTAL GÉNÉRAL 226 387 220 538 5 849


6
État des charges à payer
2019
(en milliers d’euros)

Commissions apporteurs
Achats et charges externes 7 758
Charges fiscales 318
Charges sociales 2 686
Charges bancaires
Autres charges
TOTAL 10 762




4.1.10 Comptes de régularisations
Détail des charges constatées d’avance
2019
(en milliers d’euros)

Commissions apporteurs
Achats et charges externes 3
Autres
TOTAL 3




183
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




NOTE 4.2 Notes sur le compte de résultat
4.2.1 Chiffre d’affaires 4.2.2 Transferts de charges
APRIL a facturé des managements fees à ses filiales et à Les transferts de charges s’élèvent à 1  919  K€ et
correspondent au retraitement de la charge d’attribution
d’autres sociétés du groupe pour un montant de 120 K€
au 31 décembre 2019. d’AGA pour 1 916  K€ et les remboursements des frais de
formations et parking pour 3 K€.


4.2.3 Charges externes
Ventilation du poste « Autres achats et charges externes »
2019 2018 2017
(en milliers d’euros)

Consommables (électricité, fournitures administratives...) - 20 - 27 - 30
Sous-traitance générale et informatiques - 1 840 - 1 434 - 1 468
Locations immobilières - 535 - 538 - 483
- 188 - 189 - 224
Locations mobilières, entretien, maintenance
Assurances - 11 - 15 - 12
Personnel extérieur - 50 - 56 - 73
Honoraires, études, documentation - 7 710 - 1 387 - 1 422
Publicité, relations extérieures - 212 - 378 - 379
- 405
Frais de déplacements, missions et réceptions - 350 - 1 100
- 413 - 235 - 261
Divers (formation, services bancaires, téléphone, affranchissement)
TOTAL - 11 329 - 5 538 - 4 757




4.2.4 Résultat financier
2019 2018 2017
(en milliers d’euros)

PRODUITS FINANCIERS 122 978 46 064 46 634
Dividendes 39 298 41 995 43 078
Reprise provision dépréciation titres 80 316
Reprise provision immo financières (actions propres) 208
Reprise provision valeurs mobilières de placement (actions propres) 840
1 540 1 580
Produits d’intérêts 1 594 2 347 2 317
Produits des valeurs mobilières de placement 18 141 399
Gain de change 4
CHARGES FINANCIÈRES - 19 625 - 16 383 - 22 199
Dotation provision dépréciation titres - 12 545 - 12 911 - 20 785
Dotation provision immobilisations financières (actions propres)
Dotation provision valeurs mobilières de placement (actions propres) - 1 540
Intérêts et charges assimilées - 763 - 1 490 - 1 380
Pertes sur créances liées à des participations
Charges nettes sur valeurs mobilières de placement et actions propres - 440 - 34
- 6 314
Perte de change -3 -1
Autres charges financières
RÉSULTAT FINANCIER 103 353 29 681 24 435




184 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




4.2.5 Résultat exceptionnel
2019
(en milliers d’euros)

PRODUITS EXCEPTIONNELS 118
Restitution provision versée sur Litige OPTIVERSE 7
Dégrèvement CET 2018 à recevoir 29
Reprise provision impôt 82
CHARGES EXCEPTIONNELLES - 226
Cession titres EPSILON et ETA - 102
Provision impôt contrôle fiscal - 124
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL - 108



4.2.6 Impôt sur les sociétés
La charge d’impôt sur les sociétés s’élève à 9  204  K€ au 31  décembre 2019 et est constituée principalement du boni
d’intégration fiscale pour 8  014  K€, d’une régularisation du boni 2018 pour 326  K€ et de dégrèvements d’IS au titre
d’exercices antérieurs pour 864 K€.


Répartition de l’impôt sur les sociétés
6
2019
(en euros)

IS groupe avant CI et RI 27 838 535
Contribution additionnelle 893 493
Contribution exceptionnelle 0
Crédits Impôts (CI) - 708 106
IS groupe après CI et RI 28 023 921
Boni d’IF 8 013 744



Taux d’imposition
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé, en principe, à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable
par période de 12 mois et à 33,33 % au-delà de cette limite (CGI art. 219, I).


Intégration fiscale
L’entité APRIL est membre de l’intégration fiscale En l’absence d’intégration fiscale, la société APRIL n’aurait
pas supporté de charge d’impôt.
constituée par la société intégrante APRIL  SA, n° de
SIREN 377  994  553 domiciliée au 114, Boulevard Vivier
L’application de la convention d’intégration fiscale a
Merle 69003 LYON Cedex 3.
généré en  2019 une économie d’impôt pour le groupe
Conformément aux dispositions de l’article 223 A du Code d’intégration fiscale d’un montant de 8 014 K€.
général des impôts, la société APRIL est seule redevable
L’économie d’impôt sur les sociétés et de contributions
de l’impôt sur les sociétés et des contributions
additionnelles, qui résulte de l’application de ce régime de
additionnelles dû sur l’ensemble des résultats du groupe
fiscalité de groupe est en principe définitivement acquise
formé par elle-même et les sociétés intégrées.
à la société intégrante.




185
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




Cette économie d’impôt, égale à la différence entre provisoires puisque la filiale concernée peut toujours les
l’impôt sur les sociétés qui doit être payé par la société utiliser à son niveau pour la détermination de la
intégrée à la société intégrante et l’impôt sur les sociétés contribution d’impôt sur les sociétés à verser à la société
qui doit être versé à l’administration fiscale par la société intégrante à condition de rester membre de l’intégration
intégrante, n’est donc pas réallouée par la société fiscale.
intégrante à la société intégrée.
Du fait de rachat à + 95 % de la société mère APRIL SA, le
Néanmoins, les économies d’impôt liées à l’utilisation des groupe fiscal prend fin au 31 décembre 2019.
déficits des sociétés membres du groupe ne sont que




NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS
NOTE 5.1 Événements post-clôture
N / A.



NOTE 5.2 Effectif moyen
Détail des effectifs
2019 2018
Cadres 38 41
Non cadres 5 2
Apprentis / Stagiaires 1 2
TOTAL 44 45




186 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




NOTE 5.3 Rémunération des mandataires sociaux
Au cours de l’année 2019, la rémunération brute allouée aux mandataires sociaux d’APRIL SA s’élève à :

Indemnités
Avantage Avantages Autres de fin Paiement
du personnel posterieurs avantages de contrat fondé sur
DIRIGEANTS à court terme à l’emploi à long terme de travail les actions
Bruno Rousset 31 792 € 1 154 € néant  néant  néant 
Président du Conseil d’Administration
jusqu'au 13 juin 2019 -
Administrateur et Président d'honneur
du CA à ce jour
Emmanuel Morandini 697 602 € 2 629 € 312 000 €
néant  néant 
Directeur Général jusqu'au
5 septembre 2019
Eric Maumy 267 294 € 1 513 € néant néant  néant 
Directeur Général à partir
du 9 septembre 2019
André Arrago 13 200 € néant  néant  néant  néant 
Administrateur jusqu'au 13 juin 2019
Bernard Belletante 11 550 € néant 
néant  néant  néant 
Administrateur jusqu'au 13 juin 2019

6
Chiara Corazza 20 900 € néant  néant  néant  néant 
Administrateur jusqu'au 13 juin 2019
Dominique Druon 32 450 € néant 
néant  néant  néant 
Administrateur jusqu'au
5 septembre 2019
Rachael Hughes 36 850 € néant  néant  néant  néant 
Administrateur jusqu'au
5 septembre 2019
Stéphane Loisel 13 200 € néant  néant  néant  néant 
Administrateur jusqu'au 13 juin 2019
Philippe Marcel 9 900 € néant  néant  néant  néant 
Administrateur jusqu'au 13 juin 2019
Fabienne Ernoult 9 350 € néant  néant  néant  néant 
Administrateur jusqu'au 13 juin 2019
Dominique Takizawa 31 900 € néant  néant  néant  néant 
Administrateur jusqu’au
5 septembre 2019
Jacques Tassi 30 800 € néant  néant  néant  néant 
Administrateur jusqu'au
5 septembre 2019
Evolem SA 11 550€ néant  néant  néant  néant 
(repésenté par Jean-Pierre Rousset)
Administrateur jusqu'au 13 juin 2019




187
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




NOTE 5.4 Engagements
Engagements donnés & reçus
Caution solidaire pour la Fondation d’Entreprise APRIL Garantie bancaire pour le compte d’Axeria Ré auprès de
la banque Société Générale
pour 450 000 €
APRIL, en qualité de membre fondateur, s’est engagé à Garantie bancaire donnée à Chubb European Group
 
apporter la somme de 150 K€ par an pendant 5 ans à la pour un montant de 600 K€.
Fondation d’Entreprise APRIL. Cet engagement est Garantie affectée à un engagement (gage compte
valable jusqu’au 1er avril 2022. instruments financier) pour 760 K€.
Les versements sont garantis par une caution bancaire

solidaire consentie par la Société Générale, en date du
Crédit-bail
26 octobre 2017, pour sûreté du paiement des sommes
susceptibles d’être dues par APRIL à la Fondation Néant.
d’Entreprise APRIL, pour un montant maximal de
750  K€, à l’exclusion de tous intérêts, frais, commissions
ou accessoires quelconques. Ce cautionnement est
valable jusqu’au 30 mai 2022.



NOTE 5.5 Transaction avec parties liées
Montant Total
au Bilan et au CDR
(en euros)

ANDROMEDA Investissements – Fees 156 455




188 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX




NOTE 5.6 Liste des filiales & participations

Valeurs Prêts Montant
Réserves comptables des et avances des Chiffre Résultats Dividendes
et report titres détenus consentis cautions d’affaires (bénéfice encaissés
à nouveau Quote-part par la et avals hors taxes ou perte par la
avant du capital société et donnés du dernier du dernier société au
affectation détenue non encore par la exercice exercice cours de Obser-
(en milliers d’euros
Capital des résultats en % Brute Nette remboursés société écoulé clos) l’exercice vations
sauf exception)
A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessus
1. Filiales (détenues à + 50 %)
Axeria Iard 100 56 994 46 000
38 000 14 719 136 675 4 614
Solucia
Protection
Juridique 100
9 600 10 307 9 740 9  40
7 34 452 2 196
APRIL
International 117 603 100 200 453 173 924
 29 400
- 1 557 -23 514
 
APRIL
Canada Inc.
(en milliers
de dollars
canadiens
sauf valeur
comptable
des titres) 100 24 399
35 165 -23 796 15 606 10 470  - 82
7
 
APRIL
Dommages 100 185 897 185 897
93 748 - 5 175
1 1 791  3 531
-
Axéria
Prévoyance 100
31 000 93 010 37 621 37 621 405 466 10421 8 981
 
APRIL

6
Prévoyance -
Santé 100 47 478 127
46 133 4 644 47 478 25 801 30204
 
APRIL
Mediterranean 17 000 100 16 999 0
62 86
 3 16 999 - 32 551
Judicial 115 952 100 355
7 267 6  80
6 5 246
2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société)
B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au § A.
a. Filiales
françaises
(ensemble) 110 110 113
b. Filiales
étrangères
(ensemble)
2. Participations non reprises au § A.
a. Dans
des sociétés
françaises
(ensemble) 110 110
b. Dans
des sociétés
étrangères
(ensemble)




NOTE 5.7 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille – TIAP
Variation de la valeur du portefeuille de TIAP
Tableau du portefeuille de TIAP
Néant.
Valeur estimative du portefeuille de TIAP
Néant.




189
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
6.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS




6.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2019


A l'assemblée générale de la société APRIL,


Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
annuels de la société APRIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères
et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les
missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce.


Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.


Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la
période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services
interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes.


Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.1.2 et 1.1.3 de l’annexe aux
comptes consolidés qui exposent les changements de méthodes comptables relatifs à l’application à compter du 1er
janvier 2019 des normes IFRS 16 « Contrats de location » et IFRIC 23 « Comptabilisation des positions fiscales
incertaines ».


Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi
que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de
la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes
annuels pris isolément.




190 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
6.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS




Evaluation et dépréciation des titres de participation

Risque identifié Notre réponse
Voir notes 6.3 et 7.1.3 de l’annexe aux comptes annuels
Au 31 décembre 2019, les titres de participation figurent à l’actif Afin d’apprécier l’estimation des valeurs d’utilité des titres
du bilan pour un montant net de 540,2 millions d’euros, soit 63,5% de participation, sur la base des informations obtenues,
du total des actifs. Ces titres de participation sont comptabilisés à nous avons mis en œuvre des diligences qui ont consisté
leur coût d’achat, y compris les frais accessoires d’acquisition. Ils principalement à analyser la méthode d’évaluation et les
sont dépréciés lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur données utilisées et, selon les titres concernés, à :
valeur comptable.
- vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec
Comme indiqué dans la note 6.3 "Immobilisations financières" de l’environnement économique aux dates de clôture et
l’annexe, la valeur d’utilité est estimée par la direction selon une d’établissement des comptes, notamment les multiples
méthode basée sur les multiples d’EBITDA conformément aux utilisés ;
pratiques de place sur ce secteur d’activité diminuée de la dette
- vérifier que la valeur résultant de la méthode du multiple
nette. En cas de valorisation négative, la quote-part de situation
d’EBITDA a été ajustée du montant de l’endettement de
nette de la participation pourra être utilisée. Par ailleurs, si la
l’entité considérée ;
participation fait l’objet d’un processus de cession, le prix de l’offre
d’achat sera retenu. - procéder à une revue critique des valeurs de cession
retenues, en nous appuyant sur les offres préliminaires
Du fait, d’une part, des montants que représentent ces actifs et,
reçues par le groupe ;
d’autre part, de l’importance des jugements de la direction dans la
détermination des éléments prévisionnels, nous avons considéré - rapprocher les capitaux propres retenus avec les comptes
l’évaluation et la dépréciation de ces actifs comme un point clé de des entités pour les évaluations reposant sur des éléments
notre audit. historiques ;
- examiner l’exactitude arithmétique des valeurs d’utilité
retenues par la société et, le cas échéant, des dépréciations
comptabilisées ;


6
- vérifier le caractère approprié des informations fournies
dans l’annexe aux comptes annuels.



Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.


Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux
actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et
les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce.




Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur
faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces
comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui
sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de
ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en
cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-5 du code de
commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été
communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.



191
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX
6.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS




Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du
capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.


Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société APRIL par l’assemblée générale du 27 avril 2006, pour le
cabinet Deloitte & Associés, et du 27 juin 1995, pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans le quatorzième exercice de sa mission sans interruption et Mazars
dans le vingt-cinquième exercice de sa mission, dont vingt-trois années pour Mazars depuis que les titres de la société ont
été admis aux négociations sur le marché réglementé.


Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement
de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de
commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.


Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas
à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci

proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la

circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;




192 APRIL - Rapport financier annuel 2019
COMPTES SOCIAUX
6.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS




il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations

comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité

d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et

événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.



Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de
commerce
Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de
commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre,
ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.


6
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les
plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il
nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19
du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à
L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas
échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article
L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.




Villeurbanne et Lyon, le 13 mars 2020
Les commissaires aux comptes




Mazars Deloitte & Associés




Nicolas DUSSON Damien MEUNIER Vanessa GIRARDET




193
APRIL - Rapport financier annuel 2019
6 COMPTES SOCIAUX




194 APRIL - Rapport financier annuel 2019
7
INFORMATIONS SUR
LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
7.1 Renseignements de caractère général
concernant la société 196
7.2 Renseignements de caractère général
concernant le capital 196
7.3 Délégations et autorisations financières 200
7.4 Dividende 204




195
APRIL - Rapport financier annuel 2019
7 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LA SOCIÉTÉ




7.1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
Dénomination sociale : APRIL Forme sociale : Société Anonyme à Conseil d’administration.
Siège social : 114 boulevard Marius Vivier-Merle, Législation applicable : droit français.
69003 Lyon
Durée : 99 ans, à compter du 26 août 1994.
Tel. 04 72 36 73 73
Exercice social : 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre.
RCS Lyon 377 994 553, APE 7010Z



7.1.1 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L’article  19 des statuts prévoit que les Assemblées au plus tard le deuxième  jour ouvré précédant
générales sont convoquées et délibèrent dans les l’assemblée à zéro  heure, heure de Paris, soit dans les
conditions prévues par la loi. comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit
dans les comptes de titres au porteur tenus par
Le droit des actionnaires de participer aux assemblées est
l’intermédiaire habilité, conformément à l’article  21 des
justifié par l’inscription en compte des titres au nom de
statuts.
l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte,




7.2 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL
7.2.1 CAPITAL SOCIAL
Au 31 décembre 2019, le capital de la société était de La différence entre le nombre d’actions et le nombre de
16 416 584,40 €, entièrement libérés, composé de droits de vote est liée à l’existence d’un droit de vote
double. Par ailleurs, la différence entre le nombre de
41 041 461 actions ordinaires d'une valeur nominale de
droits de vote théorique et réel correspond au nombre
0,40 €.
d’actions auto-détenues qui sont privées du droit de vote.
Le nombre de droits de vote théorique s'élevait à
41 060 132, et le nombre de droits de vote réel est de
40 954 438.



7.2.2 ACTIONNARIAT DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du La participation des salariés représente 0,05 % du capital
Code de commerce, nous vous rendons compte de l’état et ce, au travers d’actions gratuites directement détenues
de la participation des salariés au capital de la Société au par les salariés et non assimilées au titre d’un mécanisme
dernier jour de l’exercice, soit le 31 décembre 2019. de liquidité.




196 APRIL - Rapport financier annuel 2019
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL




7.2.3 TABLEAU DE RÉPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE AU 31 DÉCEMBRE 2019
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du 50 %, de 66,66 %, de 90 % ou de 95 % du capital social ou
Code de commerce, et compte tenu des informations et des droits de vote aux Assemblées générales.
notifications reçues en application des articles L. 233-7 et
La société Andromeda Investissements possède plus de
L. 233-12 dudit Code de commerce, nous vous indiquons
95 % du capital social et plus de 95 % des droits de vote.
ci-après, à la connaissance de la Société, l’identité des
Les actions détenues par cet actionnaire ont fait l’objet
actionnaires possédant directement ou indirectement
d’un nantissement au bénéfice d’un syndicat bancaire.
plus de 5 %, de 10 %, de 15 %, de 20 %, de 25 %, de 33,33 %, de


Droits de
vote % droits de
Droits de % droits de exerçables vote
% du vote vote en AG exerçables
capital théoriques théoriques (réels) en AG
Identité des actionnaires Actions
Andromeda Investissements SAS 40 207 983 97,97 % 40 207 983 97,92 % 40 207 983 98,18 %
Actions gratuities assimilées au
323 410 0,79 % 323 410 0,79 % 323 410 0,79 %
titre d’un mécanisme de liquidité
TOTAL ANDROMEDA
INVESTISSEMENTS 40 531 393 98,76 % 40 531 393 98,71 % 40 531 393 98,97 %
Autodétention 105 694 0,26 % 105 694 0,26 % 0 0,00 %
20 957 0,05 % 25 371 0,06 % 25 371 0,06 %
Salariés
Public 383 417 0,93 % 397 674 0,97 % 397 674 0,97 %
TOTAL 41 041 461 100,00 % 41 060 132 100,00 % 40 954 438 100,00 %



7
A la connaissance de la Société, il n’existe aucun autre significatif n’a eu lieu depuis la date de clôture de
actionnaire détenant, directement ou indirectement, seul l’exercice.
ou de concert, plus de 2,5 % du capital ou des droits de
A la connaissance de la Société, il n’existe pas de pacte
vote.
d’actionnaires, ni d’action de concert déclarés portant sur
À la date d’établissement du rapport de gestion et à la les titres de la Société.
connaissance de la société, aucun autre changement




197
APRIL - Rapport financier annuel 2019
7 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL




7.2.4 ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE À LA CLÔTURE
DES TROIS DERNIERS EXERCICES
Nombre d’actions % du capital % en droits de vote réels
2019 2019 2019
2017 2018 2017 2018 2017 2018
Andromeda
Investissements SAS - - 40 531 393 - - 98,76% - - 98,97 %
Bruno Rousset 10 10 - 0,00 % 0,00 % - 0,00 % 0,00 % -
Evolem SAS (1) 26 639 912 26 639 912 - 65,13% 65,13 % - 78,29 % 78,30 % -
Total Bruno Rousset
26 693 922 26 639 922 - 65,13% 65,13 % - 78,29 % 78,30 % -
(direct / indirect)
(2)
3 285 323 - 8,03 % 8,03 % - 5,06 % 5,06 % -
Fidelity Investments  3 285 323
(2)
2,53 % -
1 645 200 - 4,02 % 4,02 % - 2,53 %
MFS  1 645 200
Financière de
l’Échiquier (2) - - 3,89 % - - 2,45 % - -
1 592 316
Sycomore Asset
Management (2) 1 388 020 1 388 020 - 3,39 % 3,39 % - 2,14 % 2,14 % -
(2)
1 022 591 1 022 591 - 2,50 % 2,50 % - 1,58% 1,58 % -
Eximium 
Auto-détention 368 423 366 951 105 694 0,90 % 0,90 % 0,26 % - - -
Salariés 93 537 93 537 20 957 0,23 % 0,23 % 0,06 % 0,14 % 0,14 % 0,06 %
Public 4 868 803 6 462 591 383 417 11,90 % 15,80 % 0,93 % 7,80 % 10,25 % 0,97 %
TOTAL 40 904 135 40 904 135 41 041 461 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
(1) Détenue indirectement à 100 % par Bruno Rousset, qui en est le Président.
(2) Sur la base des données figurant dans les déclarations de franchissement de seuil.




7.2.5 ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS
Aux termes de la onzième résolution à caractère ordinaire prestataire de service d’investissement au travers d’un
de l’Assemblée générale mixte des actionnaires en date contrat de liquidité conforme à la charte de
du 26 avril 2018, le Conseil d’administration a été autorisé, déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation,
pour une période de dix-huit mois, conformément aux étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à pris en compte pour le calcul de la limite susvisée
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques correspond au nombre d’actions achetées, déduction
qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de faite du nombre d’actions revendues ;
5 % du nombre d’actions composant le capital social, le de conserver les actions achetées et les remettre

cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
opérations d’augmentation ou de réduction de capital cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat

d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
Cette autorisation a mis fin à l’autorisation donnée au
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des
Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi
4 mai 2017 dans sa onzième résolution à caractère
que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
ordinaire.
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé),
au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
Objectifs des acquisitions et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant

droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la

de la réglementation en vigueur ;
liquidité de l’action APRIL par l’intermédiaire d’un




198 APRIL - Rapport financier annuel 2019
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL




l'objectif de « couverture des plans d'attribution gratuite
de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises,

conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée d'actions » afin d’être utilisées dans le cadre de
générale des actionnaires en date du 26 avril 2018 dans sa l’attribution définitive des actions.Au cours de l’exercice
douzième résolution à caractère extraordinaire. 2019, aucune opération d’achat ni de vente n’a été réalisée
au titre du programme de rachat d’actions en dehors du
contrat de liquidité. Nous vous informons que la Société
Moyens et limites détient, au 31 décembre 2019, 105 694 actions APRIL,
acquises au prix unitaire moyen de 15.22 €, soit 0,26 % du
Ces achats d'actions pourront être opérés par tous
capital social :
moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres,
valeur globale évaluée au cours d’achat : 1 608 810.37 €

et aux époques que le Conseil d'administration
appréciera, étant précisé que ce dernier ne pourra, sauf valeur nominale totale des titres détenus : 42 277.60 €

autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire La valeur nominale des actions auto-détenues affectées à
usage de la présente autorisation en période d’offre chaque objectif au 31 décembre 2019 est la suivante :
publique initiée par un tiers visant les titres de la société,
Contrat de liquidité : 26 349.20 €

et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Croissance externe : 15 928.40 €

La société n’entend pas utiliser des mécanismes
Actionnariat salariés : 0 €

optionnels ou instruments dérivés.
Couverture de valeurs mobilières donnant accès au

Le prix maximum d’achat est fixé à 60 € par action. En cas
capital : 0 €
d’opération sur le capital, notamment de division ou de
Annulation : 0 €

regroupement des actions ou d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera Au cours de l’exercice 2019, 21 actions ont été acquises et
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient 71 vendues afin d’animer le cours de bourse de l’action de
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions la société au travers d’un contrat de liquidité AMAFI ; le
composant le capital avant l’opération et le nombre cours moyen d’achat est de 17.27 € le cours moyen de
d’actions après l’opération). vente est de 17.46 €. Aucune réallocation n’est intervenue
au cours de l’exercice 2019.

7
Le montant maximal de l’opération est fixé à
122 712 360 €.

Ajustements apportés aux bases de conversion
et aux conditions de souscription ou d'exercice
Exercice 2019
des valeurs mobilières donnant accès au capital
Au cours de l’exercice 2019, le montant total des achats
d’actions dans le cadre du programme de rachat d’actions Néant
par l’intermédiaire du contrat de liquidité s’élève à
362,61 € pour 21 actions, tandis que le nombre total de
titres vendus est de 71 actions pour un montant total de Ajustements du prix des actions correspondant
1 071,32 €. Il a également été procédé à la distribution de
aux stock-options
85 actions gratuites issues d’anciens plans.
Néant
261 122 actions auto-détenues, initialement affectées à
l'objectif de « croissance externe », ont été affectées à




199
APRIL - Rapport financier annuel 2019
7 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS FINANCIÈRES




7.2.6 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
surveillance du FCP à l’effet de le représenter à
En application de l’article  L.  225-37-5 du Code de
commerce, nous vous précisons les points suivants : l’Assemblée générale ;
à la connaissance de la société, il n’existe pas de pactes

la structure du capital ainsi que les participations

et autres engagements signés entre actionnaires ;
directes ou indirectes dans le capital de la société dont
les règles de nomination et de remplacement des
elle a connaissance et toutes informations en la 
membres du Conseil d’administration sont les règles
matière sont décrites au paragraphe 7.2.3 du rapport
de droit commun ;
financier annuel ;
la modification des statuts de la société se fait
il n’existe pas de restriction statutaire au transfert des 

conformément aux dispositions légales et
actions ni à l’exercice des droits de vote hormis la
sanction statutaire de privation des droits de vote qui réglementaires ;
peut être demandée lors d’une Assemblée générale les pouvoirs du Conseil en matière de rachat d’actions

par un ou plusieurs actionnaires possédant au moins sont décrits au paragraphe  7.2.5 du raport financier
5  % du capital ou des droits de vote en cas de annuel (programme de rachat d’actions) et les
non-respect de l’obligation statutaire de déclaration délégations et autorisations en cours en matière
du franchissement de seuil de 2,5 % du capital ou des d’augmentation de capital sont mentionnées dans le
droits de vote ou de tout multiple de ce pourcentage tableau des délégations d’augmentation du capital
(article 10 des statuts) ; figurant au paragraphe 7.3.2 ;
il n’existe pas de titre comportant des droits de
 il n’existait pas au cours de l’exercice  2019 d’accord

contrôle spéciaux. Toutefois, il est précisé qu’un droit conclu par la Société qui serait modifié ou prendrait fin
de vote double est conféré à tout titulaire d’actions en cas de changement de son contrôle ;
entièrement libérées, qui justifie d’une inscription
il n’existait pas au cours de l’exercice  2019 d’accord

nominative à son nom depuis quatre  ans au moins
particulier prévoyant des indemnités pour les
(article 23 des statuts) ;
membres du Conseil d’administration ou les salariés s’ils
les droits de vote attachés aux actions APRIL détenues
 démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et
par le personnel au travers du FCP actions APRIL sont sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une
exercés par un représentant mandaté par le Conseil de offre publique.




7.3 DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS FINANCIÈRES
Le détail des délégations en cours figure dans le tableau en partie 7.3.2.



7.3.1 ACTIONS GRATUITES
Plan 2016
L’Assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2015 d’un CDI ou d’un mandat social et ayant 3  mois
a autorisé le Conseil à procéder à l’attribution gratuite d’ancienneté au jour dudit Conseil.
d’actions pour une durée de 38 mois.
Le nombre maximum d’actions à attribuer ne
Dans le cadre de cette autorisation, lors de la séance du représentait pas plus de 5 % du capital social à la date de
Conseil d’administration du 28  avril 2016, le Président a l’Assemblée générale, soit 2 045 206 actions.
proposé une première attribution d’actions gratuites aux
Le Comité de développement durable avait préalablement
collaborateurs des sociétés situées en France, titulaires
émis un avis favorable à l’attention du Conseil.




200 APRIL - Rapport financier annuel 2019
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS FINANCIÈRES




Les principales caractéristiques de ce plan étaient les concernant cette catégorie), ainsi que, pour moitié du
plan, aux dirigeants et mandataires sociaux, soit
suivantes :
362 500 actions.
le nombre total d’actions à attribuer était de 833 350 ;

Les actions gratuites ont ainsi été attribuées comme suit :
l’attribution des actions gratuites était scindée en

deux  temps pour limiter l’impact sur le Résultat 162  500  actions gratuites au profit du collectif de

Opérationnel Courant ; Directeurs et de dirigeants des sociétés liées
l’attribution ne sera définitive qu’à l’issue d’une période (périmètre groupe) ;

d’acquisition arrêtée au 1er avril 2019 et sous réserve d’une 200  000  actions gratuites au profit d’Emmanuel

présence effective au sein du groupe à cette date. Morandini, Directeur général délégué (salarié
non-mandataire à la date du Conseil).
Les actions gratuites devaient être attribuées ainsi :
Trois catégories d’actions ont été proposées :
108  350  actions aux collaborateurs du groupe dans un

périmètre France et DOM-TOM, soit 50 actions chacun ; actions gratuites  A («  actions  A  ») sans condition de

725  000  actions aux dirigeants et mandataires sociaux, performance, régies par le plan A (« Plan A ») ;

dont 325  000  au profit d’un collectif de Directeurs et actions gratuites  B («  actions  B  ») attribuées sous

dirigeants des sociétés liées (périmètre groupe), et réserve du respect de conditions de performance, sans
400 000 au profit d’Emmanuel Morandini qui était alors seuil de déclenchement, régies par le plan  B
Directeur général délégué salarié non-mandataire à (« Plan B ») ;
l’époque.
actions gratuites  C («  actions  C  ») sous réserve du

Le Conseil a décidé de ne procéder qu’à l’attribution respect de conditions de performance groupe ou
d’une première partie du plan, soit 108  350  actions au individuelle selon les cas, avec seuil de déclenchement,
bénéfice des collaborateurs du groupe (totalité du plan régies par le plan C (« Plan C »).

Dirigeants et autres
Typologies de bénéficiaires Collaborateurs Directeurs de filiales Dirigeants
Plan A


7
(sans condition hormis présence dans les effectifs
lors de l’acquisition) 1/2 1/3 1/2
Plan B
(conditions groupe basées sur des critères financiers
sans seuil de déclenchement) 1/2 - -
Plan C
(conditions groupe basées sur des critères financiers
avec seuil de déclenchement) - 1/3 1/2
Plan C
(conditions individuelles basées sur des critères
financiers de la filiale, avec seuil de déclenchement) - 1/3  -


Le 1er  avril 2019, 401 700 actions ont été attribuées sociétés liées au sens de l’article  L.  225-197-2 du Code de
définitivement sans période de conservation, compte commerce ayant leur siège social sur le territoire français,
tenu (i) d’une part du respect de la condition de présence bénéficiaires de la dite attribution, doivent conserver au
et (ii) d’autre part, pour les actions B et  C nominatif, 10  % des actions  A et  C qui leur ont été
 
attribuées gratuitement dans le cadre de ce plan jusqu’à la
«  Performance  groupe  » de la réalisation des critères de
cessation de leurs fonctions de dirigeant mandataire social.
performance, et pour les actions C
 
«  Performance  individuelle  » de la réalisation des
conditions de performance individuelles des bénéficiaires.
Plan 2018
L’appréciation de la condition de présence a été
effectuée conformément aux modalités prévues au Dans le cadre de cette autorisation, lors de la séance du
règlement de plan, étant précisé que des dérogations Conseil d’administration du 7 mars 2018, le Président a
sont prévues en cas de départ ou de mise à la retraite. proposé une seconde attribution d’actions gratuites aux
collaborateurs des sociétés situées en France, titulaires
Par ailleurs, conformément aux dispositions de
d’un CDI et ayant 6 mois d’ancienneté au jour dudit
l’article  L.  225-197-1 du Code de commerce, le Conseil a
Conseil.
décidé, à l’unanimité, que les dirigeants mandataires des




201
APRIL - Rapport financier annuel 2019
7 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS FINANCIÈRES




Le nombre maximum d’actions à attribuer ne 190 000  actions à certains dirigeants et mandataires

représentait pas plus de 5 % du capital social à la date de sociaux, dont 115 000  au profit d’un collectif de
directeurs et dirigeants des sociétés liées (périmètre
l’Assemblée générale, soit 2 045 206 actions.
groupe), et 75 000  au profit d’Emmanuel Morandini,
Le Comité de développement durable avait préalablement
Directeur général .
émis un avis favorable à l’attention du Conseil.
Deux catégories d’actions ont été proposées :
Les principales caractéristiques de ce plan étaient les
actions gratuites  A («  actions  A  ») sans condition de

suivantes :
performance, régies par le plan A (« Plan A ») ;
le nombre total d’actions à attribuer était de 211 300 ;

actions gratuites  C («  actions  C  ») sous réserve du

l’attribution ne sera définitive qu’à l’issue d’une période
 respect de conditions de performance groupe ou
d’acquisition arrêtée au 1er  avril 2019, d'une période de individuelle selon les cas, avec seuil de déclenchement,
conservation arrêtée au 7 mars 2020 et sous réserve régies par le plan C (« Plan C »).
d’une présence effective au sein du groupe à cette date.
Les actions gratuites devaient être attribuées ainsi :
21 300 actions aux collaborateurs du groupe dans un

périmètre France et DOM-TOM, soit 10  actions
chacun ;

Autres
Dirigeants dirigeants /
Typologies de bénéficiaires Collaborateurs de filiales directeurs Dirigeants
Plan A
(sans condition hormis présence dans les
effectifs lors de l’acquisition) 100 % 1/3 1/3 100 %
Plan C
(conditions groupe basées sur des critères
financiers avec seuil de déclenchement) - 1/3 2/3 -
Plan C
(conditions individuelles basées sur des
critères financiers de la filiale, avec seuil de
déclenchement) - 1/3 - -


Le 1er  avril 2019, 203 850 actions ont été attribuées Par ailleurs, conformément aux dispositions de
définitivement, avec une période de conservation l’article  L.  225-197-1 du Code de commerce, le Conseil a
décidé, à l’unanimité, que les dirigeants mandataires des
jusqu'au 7 mars 2020, compte tenu (i) d’une part du
respect de la condition de présence et (ii) d’autre part, sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce ayant leur siège social sur le territoire français,
pour les actions  C «  Performance  groupe  » de la
réalisation des critères de performance, et pour les bénéficiaires de la dite attribution, doivent conserver au
actions  C «  Performance  individuelle  » de la réalisation nominatif, 10  % des actions  A et  C qui leur ont été
des conditions de performance individuelles des attribuées gratuitement dans le cadre de ce plan, jusqu’à
bénéficiaires. la cessation de leurs fonctions de dirigeant mandataire
social.
L’appréciation de la condition de présence a été
effectuée conformément aux modalités prévues au
règlement de plan, étant précisé que des dérogations
sont prévues en cas de départ ou de mise à la retraite.




202 APRIL - Rapport financier annuel 2019
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS FINANCIÈRES




7.3.2 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS
EN MATIÈRE D’AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITÉ
Augmentation(s) Augmentation(s)
réalisée(s) réalisée(s) Montant
Date les années au cours de résiduel au
Date de l’AGE d’expiration Montant autorisé précédentes l’exercice 2018 6 mars 2019
Délégation en vue
d’augmenter le
capital par
incorporation de
26 avril 2018
réserves, bénéfices
(13e résolution) 25 juin 2020 10 000 000 € Néant Néant
et / ou primes 10 000 000 €
Montant nominal
Délégation en vue
maximum des
d’émettre des
actions ordinaires :
actions ordinaires
8 000 000 €
et / ou des valeurs 8 000 000 €
(actions)
mobilières donnant Montant nominal
accès au capital maximum des titres 150 000 000 €
26 avril 2018
avec maintien du de créance sur la (titres de
(14e résolution) 25 juin 2020 société : 150 000 000 € créance)
DPS Néant Néant
Délégation en vue
Montant nominal
d’émettre des
maximum des actions
actions ordinaires
ordinaires : 1 600 000 €
et / ou des valeurs
Montant nominal 1 600 000 €
mobilières donnant
maximum des titres (actions)
accès au capital
150 000 000 € (1)
de créance sur
avec suppression
du DPS par offre au 26 avril 2018 la société : (titres de
(15e résolution) 150 000 000 € (1)
public 25 juin 2020 Néant Néant créance)

7
Montant nominal
Délégation en vue
maximum des actions
d’émettre des
ordinaires : 5 000 000
actions ordinaires
€ et 20 % du capital
et / ou des valeurs
par an Montant 5 000 000 €
mobilières donnant
nominal maximum
accès au capital (actions) 150
des titres de créance
avec suppression 000 000 € (1)
du DPS par 26 avril 2018 sur la société : (titres de
(16e résolution) 150 000 000 € (1)
placement privé 25 juin 2020 Néant Néant créance)
Délégation en vue
de rémunérer des
apports en nature Montant nominal
maximum des actions
de titres ou de
valeurs mobilières ordinaires : 10 % du 10 % du capital
26 avril 2018
donnant accès au capital social au 26 social au 28 avril
(18e résolution)
capital 25 juin 2020 avril 2018 Néant Néant 2016
Délégation en vue
d’augmenter le
capital par émission
d’actions et / ou de
valeurs mobilières
donnant accès au
capital avec Montant nominal
suppression du DPS maximum de
en faveur des 26 avril 2018 l’augmentation de
(19e résolution)
adhérents d’un PEE 25 juin 2020 capital : 500 000 € Néant Néant 500 000 €




203
APRIL - Rapport financier annuel 2019
7 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
DIVIDENDE




Augmentation(s) Augmentation(s)
réalisée(s) réalisée(s) Montant
Date les années au cours de résiduel au
Date de l’AGE d’expiration Montant autorisé précédentes l’exercice 2018 6 mars 2019
Autorisation
d’octroyer des
options de 5 % du capital social au
souscription et / ou jour de la première 5 % du capital
d’achat d’actions attribution dont 3 % social au jour de
aux membres du du capital social au la première
personnel salarié et jour de la première attribution dont
/ ou certains attribution pour les 3 % pour les
mandataires 4 mai 2017 dirigeants dirigeants
(16e résolution)
sociaux 3 juillet 2020 mandataires Néant Néant mandataires
Autorisation
5 % du capital
d’attribuer des
26 avril 2018 5 % du capital social au social au jour de
actions gratuites
(21e résolution), jour de l’AG dont 3 % l’AG dont 3 % du
aux membres du
autorisation du capital social au capital social au
personnel salarié et
/ ou certains prenant effet à jour de l’AG pour les jour de l’AG pour
mandataires compter du 28 dirigeants les dirigeants
sociaux décembre 2018 25 juin 2021 mandataires Néant Néant mandataires

(1) Plafond commun


L’ensemble des délégations devant expirer au courant de l’année 2020 feront l’objet d’une demande de renouvellement
auprès de l’assemblée générale des actionnaires.




DIVIDENDE
7.4
APRIL a pris le parti de distribuer à ses actionnaires un Pour l’exercice 2019, le résultat net du groupe ressort à
montant minimum de l’ordre de 25 % de son résultat net - 0,8 M€. Le Conseil d’administration, réuni le 11 mars 2020,
sous forme de dividendes, complété de l’excédent de va proposer à l’Assemblée générale de ne pas verser de
trésorerie une fois couverts les investissements et le dividende au titre de l’exercice 2019.
dividende N-1.


DISTRIBUTION DES DIVIDENDES AU TITRE DES CINQ DERNIERS EXERCICES



2019
(proposé) 2018 2017 2016 2015
(en euros)

Dividende - 0,17 0,27 0,26 0,26




204 APRIL - Rapport financier annuel 2019
8
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
8.1 Rapport du Conseil d’administration
sur les projets de résolutions 206
8.2 Tableau récapitulatif des délégations
et autorisations en matière d’augmentation
et de réduction de capital en cours de validité 214
8.3 Assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020 214
8.4 Rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées 225




205
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS




8.1 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS
8.1.1 APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS
LE 31 DÉCEMBRE 2019 (PREMIÈRE ET DEUXIÈME RÉSOLUTIONS)
Nous vous demandons de bien vouloir approuver les impôts, d'approuver le montant des dépenses et charges
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, non-déductibles de l'impôt sur les sociétés intervenues au
se soldant par un bénéfice de 96 735 512,12 euros ainsi que cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations
visées à l’article 39-4 du Code général des impôts,
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2019 tels qu’ils ont été présentés, se soldant par une perte s’élevant à un montant de 0 euro, ainsi que la charge
(part du groupe) de 829 202 euros. d’impôt supportée à raison de ces dépenses et charges
qui s’est élevée à 0 euro.
Nous vous demandons également, en application des
dispositions de l’article 223 quater du Code général des




8.1.2 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE
(TROISIÈME RÉSOLUTION)
L’affectation du résultat de notre société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.
Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice qui s'élève à 96 735 512,12 € de la façon suivante :

2019
ORIGINE
Bénéfice de l’exercice 96 735 512,12 €
AFFECTATION
Autres réserves 96 735 512,12 €
Dividendes -




8.1.3 DIVIDENDES ANTÉRIEURS
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous signalons qu’au cours des trois
derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Revenus éligibles à l'abattement
Revenus non éligibles
Au titre de l'exercice Dividendes Autres revenus distribués à l'abattement
10 635 075,10 €(1)
2016 Soit 0,26 € par action - -
(1)
11 044 116,45 €
2017 Soit 0,27 € par action - -
6 953 702,95 €(1)
2018 Soit 0,17 € par action - -
(1)
Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodéténues non versé et affecté au compte report à nouveau.




206 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS




8.1.4 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES (QUATRIÈME RÉSOLUTION)
Par ailleurs, il est rappelé qu’il n’existe aucune convention
Avec la société EVOLEM
intervenue entre, d'une part le Directeur général, l'un des
Personne concernée : Monsieur Bruno ROUSSET,
administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une
Président jusqu’au 13 juin 2019 de la société et Président
fraction des droits de vote de la société supérieure à 10 %
d’EVOLEM
et, d'autre part, une filiale directe ou indirecte.
Nature et objet : Le conseil d’administration du 13 juin
Les conventions et engagements suivants, préalablement
2019 a autorisé une convention avec la société EVOLEM,
approuvés par l'Assemblée générale, se sont poursuivis :
en vue de résilier la convention autorisée par le conseil
d’administration du 28 avril 2016 avec prise d’effet à
Avec Monsieur Emmanuel MORANDINI
compter du 1er mai 2016, dont l’objet consistait à fournir
au bénéfice de la société APRIL les prestations suivantes : Personne concernée : Monsieur Emmanuel MORANDINI,
Directeur Général de votre société jusqu’au 5 septembre
la fourniture d’informations et de conseils pour la

2019.
réalisation d’opérations d’investissement ou de
désinvestissement ; Nature, objet et modalités : Le conseil d’administration,
dans sa séance du 7 décembre 2016, a autorisé, au
l’accompagnement éventuel à l’évaluation des cibles

bénéfice du Directeur Général, Emmanuel MORANDINI :
d’investissement.
Modalités de la convention autorisée par le conseil un engagement correspondant à des indemnités

d’administration du 28 avril 2016 : En rémunération de la susceptibles d’être dues lors de la cessation de son
prestation, EVOLEM percevra une rémunération mandat, en application des dispositions de l’article
forfaitaire de 5 000 euros HT par mois. Ce forfait fera L.225-42-1 du code de commerce, en cas de révocation
l’objet d’une facturation trimestrielle à terme échu à votre de son mandat de Directeur Général de la société et
société ou à toutes structures du Groupe APRIL sauf faute caractérisée. L’indemnité prévue ne sera
désignées par votre société pour la totalité ou une partie due que si le résultat opérationnel courant atteint 66
du forfait susvisé, et seront réglées par les structures millions d’euros. Cette indemnité est égale 12 mois de
concernées à 30 jours fin de mois. rémunération mensuelle fixe brute.
Le conseil d’administration, dans sa séance du 5
Modalités de l’avenant autorisé par le conseil
septembre 2019, a autorisé, au bénéfice du Directeur
d’administration du 13 juin 2019 : Résiliation de la

8
Général, Emmanuel MORANDINI, le versement d’une
convention précisant qu’aucune somme ne sera due ou à
indemnité de départ versée par la Société au titre de la
payer au titre de l’exercice 2019
cessation de ses fonctions de Directeur Général de la
Intérêt de la convention pour la Société : La résiliation de
Société.
la convention et la conclusion corrélative de l’avenant de
Compte tenu de la réalisation du critère de performance
résiliation se sont inscrites dans le cadre d’une opération
auquel le versement de l’indemnité de départ est
plus large de cession par EVOLEM de l’intégralité de sa
subordonné, APRIL SA s’est engagée à verser à Monsieur
participation au capital de la Société et la sortie de la
Emmanuel MORANDINI, conformément aux termes de
Société du groupe EVOLEM dont le Conseil
son mandat de Directeur Général et à la politique de
d’administration a accueilli favorablement le principe lors
rémunération telle qu’approuvée par l’Assemblée
de sa réunion du 28 décembre 2018.
générale du 25 avril 2019, une indemnité de départ
forfaitaire et définitive d’un montant total brut de 312.500
euros, correspondant à 12 mois de la rémunération
mensuelle fixe brute au cours des 12 derniers mois.




207
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS




8.1.5 RATIFICATION DES COOPTATIONS ET LE CAS ECHEANT, RENOUVELLEMENT,
DES ADMINISTRATEURS (CINQUIEME À ONZIEME RÉSOLUTIONS)
Il sera proposé lors de l’Assemblée générale du 30 juin 2020 de ratifier les cooptations de nouveaux administrateurs
intervenues le 13 juin 2019, pour la durée des mandats de leurs prédécesseurs, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée générale
tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021, sauf pour Madame Dominique Cartier dont
le mandat arrive à expiration et qu'il convient de renouveler pour une période de 3 ans, dont la durée expirera lors de
l'Assemblée générale de l'année 2023, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022.
Les membres concernés du Conseil d'administration sont les suivants :
Didier Valet ; S'agissant des règles de parité, le Conseil d'administration

est composé de 2 femmes sur 5 (l'administrateur
Jean-Christophe Germani ;

représentant les salariés n'étant pas pris en compte dans
Meritxelle Maestre ;

le calcul de la parité), soit 40 % de représentation
Dominique Cartier ;
 féminine, en conformité avec les dispositions légales
Nicolas Bonnard (autant que de besoin compte tenu applicables.

de sa démission en date du 14 février 2020) ;
Les informations concernant l'expertise et l'expérience
Edouard Conques (autant que de besoin compte tenu
 des administrateurs dont le renouvellement est proposé
de sa démission en date du 14 février 2020) ; sont détaillées dans le rapport sur le gouvernement
Ercong Wu (autant que de besoin compte tenu de sa
 d'entreprise.
démission en date du 14 février 2020).
À titre d'information, les taux de participation individuels
Nous vous précisons que le Conseil d'administration ne de l'ensemble des administrateurs sont détailles dans le
respecte pas à ce jour les recommandations du code rapport sur le gouvernement d'entreprise au paragraphe
AFEP-MEDEF à e jour en matière de proportion 2.9. Sur l'exercice 2019, le taux global de présence aux
d'administrateurs indépendants et que dans ce contexte, réunions du Conseil est de 88,4 %.
la Société étudie les moyens de remédier à cette
situation dans les meilleurs délais.



8.1.6 APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION
ET 'ATTRIBUTION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT
LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU DIRECTEUR GÉNÉRAL
(DOUZIEME A QUATORZIEME RÉSOLUTIONS)
En application de l’article L. 225-37-2 du Code de avantages de toute nature attribuables au Président du
commerce, nous vous demandons de bien vouloir Conseil d’administration et au Directeur général, tels qu’ils
approuver les principes et critères de détermination, de figurent dans le rapport sur le gouvernement
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et d’entreprise.
exceptionnels composant la rémunération totale et les




208 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS




8.1.7 APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT
LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS
OU ATTRIBUÉS AU TITRE DE L'EXERCICE 2019 A L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS
MANDATAIRES SOCIAUX (QUINZIEME A DIX-HUITIÈME RÉSOLUTIONS)
Monsieur Didier Valet, Président du Conseil
Nous vous demandons de bien vouloir statuer sur les 
éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la d'administration à compter du 13 juin 2019,
rémunération totale et les avantages de toute nature Monsieur Emmanuel Morandini, Dirceteur général

versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur à : jusqu'au 5 septembre 2019,
Monsieur Eric Maumy, Directeur général à compter du
Monsieur Bruno Rousset, Président du Conseil 

9 septembre 2019,
d’administration jusqu'au 13 juin 2019,
L'ensemble des administrateurs.




8.1.8 MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
(DIX-NEUVIEME RESOLUTION)
Compt etenu de l'expiration de leurs mandats respectifs, ne pas renouveler les mandats de Monsieur Michel

nous vous demandons de : BARBET-MASSIN et du cabinet BEAS, commissaires
aux comptes suppléants et de ne pas pourvoir à leur
renouveler les mandats du cabinet MAZARS et du

remplacement.
cabinet DELOITTE, commissaires aux comptes
titulaires, pour une durée de six (6) exercices, soit
jusqu’à l’assemblée générale devant se tenir en 2026
appelée à statuer sur les comptes à clore au 31
décembre 2025,



8
8.1.9 PROPOSITION DE RENOUVELER L'AUTORISATION CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE
DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS (VINGTIÈME RÉSOLUTION)
Nous vous proposons, aux termes de la vingtième au nombre d’actions achetées, déduction faite du
résolution, de conférer au Conseil d’administration, pour nombre d’actions revendues,
une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour de conserver les actions achetées et les remettre

procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 5 cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
% du nombre d’actions composant le capital social, le cas
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat

échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
d’actions et / ou de plans d’actions attribuées
opérations d’augmentation ou de réduction de capital
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
salariés et / ou des mandataires sociaux du groupe ainsi
que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
Cette autorisation mettrait fin à l’autorisation donnée au
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé),
Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 25
au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
avril 2019 dans sa vingtième résolution.
et / ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
Les acquisitions pourraient être effectuées en vue :
salariés et / ou des mandataires sociaux du groupe,
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la
 d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant

liquidité de l’action APRIL par l’intermédiaire d’un droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
prestataire de service d’investissement au travers d’un de la réglementation en vigueur,
contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
de procéder à l’annulation éventuelle des actions

admise par l'Autorité des marchés financiers, étant
acquises, conformément à l'autorisation conférée par
précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en
l'Assemblée générale mixte des actionnaires du 25 avril
compte pour le calcul de la limite susvisée correspond
2019 dans sa douzième résolution à caractère
extraordinaire.


209
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS




Ces achats d'actions pourraient être opérés par tous Nous vous proposons de fixer le prix maximum d’achat à
moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, 60 euros par action et à un montant maximal de
et aux époques que le Conseil d'administration l’opération à 122 712 360 euros.
apprécierait, étant précisé que ce dernier ne pourra, sauf
Le Conseil d'administration disposerait de tous pouvoirs à
autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les
usage de la présente autorisation en période d’offre
conditions et modalités, de conclure tout accord et
publique initiée par un tiers visant les titres de la société
d'effectuer toutes formalités.
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes
optionnels ou instruments dérivés.



8.1.10 DELEGATIONS FINANCIERES
Le Conseil d’administration souhaite pouvoir disposer des pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
délégations nécessaires pour procéder, s’il le juge utile, à aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
toutes émissions qui pourraient s’avérer nécessaires dans d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs
le cadre du développement des activités de la société. mobilières donnant accès au capital de la société. Ce
plafond serait indépendant de l’ensemble des plafonds
C’est la raison pour laquelle il vous est demandé de
prévus par les autres résolutions de la présente
renouveler les délégations financières arrivant à
Assemblée. Cette délégation priverait d’effet, à hauteur,
échéance. Sur l’état des délégations en cours, vous
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
trouverez le tableau des délégations consenties par
antérieure ayant le même objet.
l’Assemblée générale au Conseil d’administration et l’état
de leur utilisation, dans le Rapport Financier Annuel au
paragraphe 7.3.2.
Délégations de compétence en vue d’émettre
Par ailleurs, compte tenu des délégations susceptibles de
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
générer à terme une augmentation de capital en
avec maintien et suppression du droit préférentiel
numéraire, il vous est demandé de statuer sur une
de souscription
délégation de compétence à l’effet d’augmenter le
capital au profit des adhérents à un plan d’épargne
Les délégations de compétence en la matière arrivent à
entreprise, conformément à la réglementation en vigueur.
échéance cette année et n’ont pas été utilisées. Il vous est
proposé de renouveler les délégations de compétence en
vue de procéder à des augmentations de capital par
Délégation de compétence en vue d’augmenter apport de numéraire avec maintien et suppression du
le capital social par incorporation de réserves, droit préférentiel de souscription. Ces délégations ont
bénéfices et/ou primes (vingt-deuxième résolution) pour objet de conférer au Conseil d’administration toute
latitude pour procéder aux époques de son choix,
La délégation de compétence de cette nature arrive à pendant une période de 26 mois, à l’émission :
échéance cette année et n’a pas été utilisée. Nous vous
d’actions ordinaires,

demandons de bien vouloir conférer au Conseil
d’administration, pour une nouvelle période de 26 mois, la et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution

compétence aux fins d’augmenter le capital par d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des

autres sommes dont la capitalisation serait admise, par actions ordinaires à émettre.
l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de
l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou
commerce, les valeurs mobilières à émettre pourraient
de la combinaison de ces deux modalités.
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute
Le montant nominal d’augmentation de capital résultant société qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou dont elle possède
de cette délégation ne pourrait pas excéder 10 000 000 €,
représentant environ 61 % du capital social existant au directement ou indirectement plus de la moitié du
jour de l’Assemblée générale, compte non tenu du capital.
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire




210 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS




Délégation de compétence en vue d’émettre Délégations avec suppression du droit préférentiel
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, de souscription
accès à des actions ordinaires ou à l’attribution Délégation de compétence en vue d’émettre des actions
de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions
donnant accès à actions ordinaires, avec maintien ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des
du droit préférentiel de souscription valeurs mobilières donnant accès à actions ordinaires avec
(vingt-troisième résolution) suppression du droit préférentiel de souscription par offre
au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre
Nous vous proposons de fixer le montant nominal global
d’une offre publique d’échange (vingt-quatrième résolution)
maximum des actions ordinaires susceptibles d'être
émises en vertu de la présente délégation à 8 000 000 €,
Au titre de cette délégation, les émissions seraient
représentant environ 49 % du capital social existant au
réalisées par une offre au public et/ou en rémunération
jour de la présente Assemblée.
de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange. Le
A ce plafond s’ajouterait, le cas échéant, le montant droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux accès au capital serait supprimé avec la faculté pour le
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas Conseil d’administration de conférer aux actionnaires la
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs possibilité de souscrire en priorité.
mobilières donnant accès au capital de la société.
Le montant nominal global des actions ordinaires
Nous vous proposons de fixer le montant nominal susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation,
maximum des titres de créance sur la société susceptibles ne pourrait être supérieur à 1 600 000 €, représentant
d'être émis en vertu de la présente délégation à 150 000 environ 9,7 % du capital social existant au jour de la
000 €. présente Assemblée.
Les plafonds visés ci-dessus seraient indépendants de A ce plafond s’ajouterait, le cas échéant, le montant
l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
de la présente Assemblée. Au titre de cette délégation, préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
les émissions seraient réalisées avec maintien du droit stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
préférentiel de souscription des actionnaires. Si les d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs

8
souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre mobilières donnant accès au capital de la société. Ce
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le plafond serait indépendant de l’ensemble des plafonds
Conseil d’administration pourrait utiliser les facultés prévus par les autres résolutions de la présente
suivantes : Assemblée.
limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas
 Le montant nominal maximum des titres de créance sur la
échéant dans les limites prévues par la réglementation; société susceptibles d'être émis en vertu de la présente
délégation ne pourrait être supérieur à 150 000 000 €. Ce
répartir librement tout ou partie des titres non

montant s’imputerait sur le plafond du montant nominal
souscrits ;
des titres de créance prévu à la seizième résolution. La
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

somme revenant ou devant revenir à la société pour
Cette délégation priverait d’effet, à hauteur, le cas chacune des actions ordinaires émises, après prise en
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation compte en cas d’émission de bons de souscription
antérieure ayant le même objet. d’actions du prix de souscription desdits bons, serait
déterminée conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’administration mettra en œuvre la délégation et serait
donc au moins égale au minimum requis par les
dispositions de l’article R. 225-119 du Code de commerce (à
titre indicatif, à ce jour, moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %).
En cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres
apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, le
Conseil d’administration disposerait, dans les limites fixées
ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des




211
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS




Le montant nominal maximum des titres de créance sur
titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission,
la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente
la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
délégation ne pourrait être supérieur à 150 000 000 €. Ce
de la soulte en espèces à verser, et déterminer les
montant s’imputerait sur le plafond du montant nominal
modalités d’émission.
des titres de créance prévu à la vingt-quatrième
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de
résolution.
l’émission, le Conseil d’administration pourrait utiliser les
facultés suivantes : La somme revenant ou devant revenir à la société pour
chacune des actions ordinaires émises, après prise en
limiter le montant de l’émission au montant des

compte en cas d’émission de bons de souscription
souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
d’actions du prix de souscription desdits bons, serait
par la réglementation ;
déterminée conformément aux dispositions légales et
répartir librement tout ou partie des titres non
 réglementaires applicables au moment où le Conseil
souscrits. d’administration mettrait en œuvre la délégation, et serait
Cette délégation priverait d’effet, à hauteur, le cas donc au moins égale au minimum requis par les
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation dispositions de l’article R. 225-119 du Code de commerce (à
antérieure ayant le même objet. titre indicatif, à ce jour, moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %).
Délégation de compétence à donner au Conseil
d’administration pour émettre des actions ordinaires Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourrait utiliser les
donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou
facultés suivantes :
à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une
société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant limiter le montant de l’émission au montant des

souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
accès à des actions ordinaires (par la société ou une
par la réglementation ;
société du groupe), avec suppression du droit préférentiel
répartir librement tout ou partie des titres non

de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 souscrits.
du Code monétaire et financier (Vingt-cinquième
Cette délégation priverait d’effet, à hauteur, le cas
résolution) échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Au titre de cette délégation, les émissions seraient
réalisées par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier. Le droit préférentiel de
Autorisation d’augmenter le montant des émissions
souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital serait
en cas de demandes excédentaires
supprimé.
(vingt-sixième résolution)
Le montant nominal global des actions ordinaires
Nous vous proposons, dans le cadre des délégations avec
susceptibles d’être émises, ne pourrait être supérieur à 5
maintien et suppression du droit préférentiel de
000 000 €, représentant environ 31 % du capital social
souscription précitées (vingt-troisième à
existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé
vingt-cinquième), de conférer au Conseil d’administration
qu’il serait en outre limité à 20 % du capital par an.
la faculté d’augmenter, dans les conditions prévues par les
A ce plafond s’ajouterait, le cas échéant, le montant articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce,
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, le
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux nombre de titres prévu dans l’émission initiale.
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
Ainsi, le nombre de titres pourrait être augmenté dans les
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs
30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15
mobilières donnant accès au capital de la société. Ce
% de l’émission initiale et au même prix que l’émission
plafond serait indépendant de l’ensemble des plafonds
initiale, dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.
prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.




212 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS




capital social en une ou plusieurs fois par l’émission
Délégation de compétence à l’effet d’augmenter d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
le capital social en vue de rémunérer des apports accès au capital de la société au profit des adhérents à un
en nature de titres ou de valeurs mobilières ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe
(dix-huitième résolution) établis par la société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article
vingt-septième L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1
du Code du travail.
Pour faciliter les opérations de croissance externe, nous
En application des dispositions de l’article L.3332-21 du
vous demandons de bien vouloir conférer au Conseil
Code du travail, le Conseil d’administration pourrait prévoir
d’administration une délégation pour augmenter le
l’attribution aux bénéficiaires, à titre gratuit, d’actions à
capital social par émission d’actions ordinaires ou de
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès
valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de
au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
rémunérer des éventuels apports en nature consentis à la
de l’abondement qui pourrait être versé en application
société et constitués de titres de capital ou de valeurs
des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de
mobilières donnant accès au capital.
groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
Cette délégation serait consentie pour une durée de 26
Conformément à la loi, l’Assemblée générale supprimerait
mois. Le montant nominal global des actions ordinaires
le droit préférentiel de souscription des actionnaires.
susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation
ne pourrait être supérieur à 10 % du capital social, compte Le montant nominal maximum des augmentations de
non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital qui pourraient être réalisées par utilisation de la
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi délégation serait de 500 000 €, ce montant étant
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des délégation d’augmentation de capital. A ce montant
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au s’ajouterait, le cas échéant, le montant nominal de
capital de la société. Ce plafond serait indépendant de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
de la présente assemblée. Cette délégation priverait contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
toute délégation antérieure ayant le même objet. donnant accès au capital de la société. Cette délégation
aurait une durée de 26 mois.

8
Il est précisé que, conformément aux dispositions de
Délégation de compétence à l’effet d’augmenter l’article L. 3332-19 du Code du travail, le prix des actions à
le capital au profit des adhérents d’un PEE émettre ne pourrait être ni inférieur de plus de 20 % (ou de
(vingt-huitième résolution) 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du
Nous soumettons à votre vote la présente résolution, afin travail est supérieure ou égale à dix ans) à la moyenne des
d’être en conformité avec les dispositions de l’article L. premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de
225-129-6 du Code de commerce, aux termes duquel Bourse précédant la décision du Conseil d’administration
l’Assemblée générale extraordinaire doit également relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions
statuer sur une résolution tendant à la réalisation d’une correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
augmentation de capital dans les conditions prévues par
Le Conseil d’administration disposerait, dans les limites
les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment
lorsqu’elle délègue sa compétence pour réaliser une
pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater
augmentation de capital en numéraire.
la réalisation des augmentations de capital qui en
L’Assemblée étant appelée sur des délégations et une résultent, procéder à la modification corrélative des
autorisation susceptibles de générer des augmentations statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
de capital en numéraire, elle doit donc également statuer augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sur une délégation au profit des adhérents d’un plan sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
d’épargne entreprise, étant observé que l’inscription à nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
l’ordre du jour de cette délégation au profit des nouveau capital après chaque augmentation, et plus
adhérents d’un plan d’épargne entreprise permet généralement faire le nécessaire en pareille matière.
également à la société de satisfaire à l’obligation triennale
Cette délégation priverait d’effet, à hauteur, le cas
prévue par les dispositions susvisées.
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
Dans le cadre de cette délégation, il vous est proposé antérieure ayant le même objet.
d’autoriser le Conseil d’administration, à augmenter le



213
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS EN MATIÈRE D’AUGMENTATION ET DE RÉDUCTION DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITÉ




8.1.11 POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS (VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION)
Nous vous demandons d'accorder au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal à effet
d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Le Conseil d’administration vous invite à
approuver par votre vote le texte des résolutions qu’il vous propose.




8.2 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS
EN MATIÈRE D’AUGMENTATION ET DE RÉDUCTION DE CAPITAL
EN COURS DE VALIDITÉ
Le tableau récapitulatif des délégations financières figure en partie 7.3.2 du rapport financier annuel.




8.3 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2020
8.3.1 ORDRE DU JOUR
À caractère ordinaire
1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 11. Ratification, autant que de besoin, de la cooptation de
31 décembre 2019 ; Monsieur Ercong Wu, en qualité d'administrateur,
démissionnaire au 14 février 2020 ;
2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos
12. Approbation valant rectification des principes et
le 31 décembre 2019 ;
critères de détermination, de répartition et
3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du
d’attribution des éléments fixes, variables et
dividende ;
exceptionnels composant la rémunération totale et les
4. Approbation du rapport spécial des Commissaires aux
avantages de toute nature attribuables au Directeur
Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38
Général pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 ;
du code de commerce et approbation de l’avenant de
13. Approbation des principes et critères de
résiliation de la convention autorisée par le conseil
détermination, de répartition et d’attribution des
d’administration du 28 avril 2016 avec prise d’effet à
éléments fixes, variables et exceptionnels composant
compter du 1er mai 2016 ;
la rémunération totale et les avantages de toute
5. Ratification de la cooptation de Monsieur Didier Valet,
nature attribuables au Président du Conseil
en qualité d'administrateur ;
d'administration ;
6. Ratification de la cooptation de Monsieur
14. Approbation des principes et critères de
Jean-Christophe Germani, en qualité d'administrateur ;
détermination, de répartition et d’attribution des
7. Ratification de la cooptation de Madame Meritxell éléments fixes, variables et exceptionnels composant
Maestre, en qualité d'administrateur ; la rémunération totale et les avantages de toute
8. Ratification de la cooptation de Madame Dominique nature attribuables au Directeur général ;
Cartier, en qualité d'administrateur - Renouvellement 15. Approbation des éléments fixes, variables et
de son mandat d’administrateur ; exceptionnels composant la rémunération totale et les
9. Ratification, autant que de besoin, de la cooptation de avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
Monsieur Nicolas Bonnard, en qualité d'administrateur, l'exercice écoulé aux mandataires sociaux de la Société ;
démissionnaire au 14 février 2020 ; 16. Approbation des éléments fixes, variables et
10. Ratification, autant que de besoin, de la cooptation de exceptionnels composant la rémunération totale et les
Monsieur Edouard Conques, en qualité d'administrateur, avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
démissionnaire au 14 février 2020 ; l'exercice écoulé à Monsieur Bruno Rousset, Président du
Conseil d’administration jusqu’au 13 juin 2019 ;




214 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2020




17. Approbation des éléments fixes, variables et 19. Mandats des commissaires aux comptes titulaires et
exceptionnels composant la rémunération totale et les suppléants ;
avantages de toute nature versés ou attribués au titre 20. Autorisation à donner au Conseil d'administration à
de l'exercice écoulé à Monsieur Emmanuel Morandini, l'effet de faire racheter par la société ses propres
Directeur général jusqu’au 5 septembre 2019 ; actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209
18. Approbation des éléments fixes, variables et du Code de commerce, durée de l'autorisation,
exceptionnels composant la rémunération totale et les finalités, modalités, plafond ;
avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l'exercice écoulé à Monsieur Eric Maumy, Directeur
général à compter du 9 septembre 2019 ;



A caractère extraordinaire
21. Autorisation à donner au Conseil d'administration en 25. Délégation de compétence à donner au Conseil
vue d'annuler les actions rachetées par la société dans d’administration pour émettre des actions ordinaires
le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires
commerce ; ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou
d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières
22. Délégation de compétence à donner au Conseil
donnant accès à des actions ordinaires (par la société
d’administration pour augmenter le capital par
ou une société du groupe), avec suppression du droit
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ;
préférentiel de souscription par une offre visée au II de
23. Délégation de compétence à donner au Conseil
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;
d’Administration pour émettre des actions ordinaires
26. Autorisation d’augmenter le montant des émissions en
donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires
cas de demandes excédentaires ;
ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou
27. Délégation à donner au Conseil d’administration pour
d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires (par la société augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
ou une société du groupe), avec maintien du droit et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
préférentiel de souscription ; dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer
des apports en nature de titres ou de valeurs
24. Délégation de compétence à donner au Conseil
mobilières donnant accès au capital ;
d’administration pour émettre des actions ordinaires

8
28. Délégation de compétence à donner au Conseil
donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires
ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’administration pour augmenter le capital par
d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
donnant accès à des actions ordinaires (par la société mobilières donnant accès au capital avec suppression
ou une société du groupe), avec suppression du droit de droit préférentiel de souscription au profit des
préférentiel de souscription par offre au public et/ ou adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
en rémunération de titres dans le cadre d’une offre application des articles L. 3332-18 et suivants du Code
publique d’échange ; du travail ;
29. Pouvoirs pour les formalités.


8.3.2 PROJETS DE RÉSOLUTION
A caractère ordinaire
Première résolution – Approbation des comptes annuels Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’administration et des Commissaires rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés
annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice se soldant par une perte (part du Groupe) de 829 202
de 96 735 512,12 euros. euros.




215
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
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Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice Cinquième résolution – Ratification de la cooptation
et fixation du dividende de Monsieur Didier Valet, en qualité d'administrateur
L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil L’Assemblée générale décide de ratifier la cooptation de
d’administration, décide de procéder à l’affectation du Monsieur Didier Vlet en qualité d’administrateur,
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la intervenue lors du Conseil d’administration du 13 juin 2019,
manière suivante : pour la durée restante du mandat de son prédécesseur,
ladite durée venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
2019 tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2021.
ORIGINE
Bénéfice de l’exercice 96 735 512,12€
Sixième résolution – Ratification de la cooptation
AFFECTATION
de Monsieur Jean-Christophe Germani, en qualité
Autres réserves 96 735 512,12€
d'administrateur
Dividendes 0€
L’Assemblée générale décide de ratifier la cooptation de
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Monsieur Jean-Christophe Germani en qualité
Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a d’administrateur, intervenue lors du Conseil
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les d’administration du 13 juin 2019, pour la durée restante du
distributions de dividendes et revenus ont été les mandat de son prédécesseur, ladite durée venant à
suivantes : expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2022
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.
Revenus éligibles à
l'abattement
Septième résolution – Ratification de la cooptation
Au titre Autres Revenus non
de Madame Meritxell Maestre, en qualité d'administrateur
de revenus éligibles
l'exercice Dividendes distribués à l'abattement
L’Assemblée générale décide de ratifier la cooptation de
10 635 075,10 €(1)
Madame Meritxell Maestre en qualité d’administrateur,
2016 Soit 0,26 € par action - - intervenue lors du Conseil d’administration du 13 juin 2019,
(1)
pour la durée restante du mandat de son prédécesseur,
11 044 116,45 €
ladite durée venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
2017 Soit 0,27€ par action - -
tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les
(1)
6 953 702,95 €
comptes de l’exercice 2021.
2018 Soit 0,17 € par action - -
(1)
Incluant le montant du dividende correspondant aux actions
Huitième résolution – Ratification de la cooptation
autodéténues non versé et affecté au compte report à nouveau
de Madame Dominique Cartier, en qualité d'administrateur -
Renouvellement de son mandat d’administrateur
Quatrième résolution – Approbation du rapport spécial des
L’Assemblée générale décide de ratifier la cooptation de
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à
Madame Dominique Cartier en qualité d’administrateur,
l’article L 225-38 du code de commerce et approbation de
intervenue lors du Conseil d’administration du 13 juin 2019,
l’avenant de résiliation de la convention autorisée par le pour la durée restante du mandat de son prédécesseur,
conseil d’administration du 28 avril 2016 avec prise d’effet ladite durée venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
à compter du 1er mai 2016 tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2019.
Après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil
l’article L 225-38 du code de commerce, l’Assemblée d’administration, décide de renouveler le mandat de
générale approuve le rapport ainsi que l’avenant de Madame Dominique Cartier pour une durée de trois ans,
résiliation de la convention autorisée par le conseil ladite durée venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
d’administration du 28 avril 2016 avec prise d’effet à tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les
compter du 1er mai 2016. comptes de l’exercice 2022.




216 APRIL - Rapport financier annuel 2019
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Treizième résolution – Approbation des principes
Neuvième résolution – Ratification, autant que de besoin,
de la cooptation de Monsieur Nicolas Bonnard, en qualité et critères de détermination, de répartition et d’attribution
d'administrateur, démissionnaire au 14 février 2020 des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature
L’Assemblée générale décide, autant que de besoin, de
attribuables au Président du Conseil d'administration
ratifier la cooptation de Monsieur Nicolas Bonnard en
qualité d’administrateur, intervenue lors du Conseil L’Assemblée générale, statuant en application de l’article
d’administration du 13 juin 2019. Il est précisé que L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes
Monsieur Nicolas Bonnard a démissionné de son mandat et les critères de détermination, de répartition et
avec effet au 14 février 2020. d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les
Dixième résolution – Ratification, autant que de besoin, avantages de toute nature attribuables, en raison de son
mandat, au Président du Conseil d'administration de la
de la cooptation de Monsieur Edouard Conques, en qualité
Société, tels que présentés dans le rapport sur le
d'administrateur, démissionnaire au 14 février 2020 gouvernement d’entreprise.
L’Assemblée générale décide, autant que de besoin, de
ratifier la cooptation de Monsieur Edouard Conques en
Quatorzième résolution – Approbation des principes
qualité d’administrateur, intervenue lors du Conseil
et critères de détermination, de répartition et d’attribution
d’administration du 13 juin 2019. Il est précisé que
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
Monsieur Edouard Conques a démissionné de son
la rémunération totale et les avantages de toute nature
mandat avec effet au 14 février 2020.
attribuables au Directeur général
Onzième résolution – Ratification, autant que de besoin, L’Assemblée générale, statuant en application de l’article
de la cooptation de Monsieur Ercong Wu, en qualité L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes
d'administrateur, démissionnaire au 14 février 2020 et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et
L’Assemblée générale décide, autant que de besoin, de exceptionnels composant la rémunération totale et les
ratifier la cooptation de Monsieur Ercong Wu en qualité avantages de toute nature attribuables, en raison de son
d’administrateur, intervenue lors du Conseil mandat, au Directeur général, tels que présentés dans le
d’administration du 13 juin 2019. Il est précisé que rapport sur le gouvernement d’entreprise.

8
Monsieur Ercong Wu a démissionné de son mandat avec
effet au 14 février 2020.
Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération
Douzième résolution – Approbation valant rectification
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
des principes et critères de détermination, de répartition
au titre de l'exercice écoulé aux mandataires sociaux
et d’attribution des éléments fixes, variables
de la Société
et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature attribuables au Directeur L’Assemblée générale, statuant en application de l’article
L. 225-100, II du Code de commerce, approuve les
Général pour l’exercice clos le 31 décembre 2019
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article rémunération totale et les avantages de toute nature
L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à
et les critères de détermination, de répartition et l’ensemble des mandataires sociaux de la Société.
d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables, en raison de son
mandat, au Directeur Général de la Société pour l’exercice
clos le 31 décembre 2019, modifiés lors du Conseil
d’administration en date du 4 novembre 2019 et tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.




217
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Dix-neuvième résolution – Mandats des commissaires
Seizième résolution – Approbation des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération aux comptes titulaires et suppléants
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Bruno Rousset, Conseil d’administration, décide de renouveler les
Président du Conseil d’administration jusqu’au 13 juin mandats du cabinet Mazars et du cabinet Deloitte,
2019 commissaires aux comptes titulaires, pour une durée de
six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale devant
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article se tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes à clore
L. 225-100, III du Code de commerce, approuve les au 31 décembre 2025.
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
rémunération totale et les avantages de toute nature
Conseil d’administration, décide de ne pas renouveler les
versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison
mandats de Monsieur Michel Barbet-Massin et du cabinet
de son mandat à Monsieur Bruno Rousset, Président du
Beas, commissaires aux comptes suppléants et de ne pas
Conseil d’administration jusqu’au 13 juin 2019, tels que
pourvoir à leur remplacement.
présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Vingtième résolution – Autorisation à donner au Conseil
d'administration à l'effet de faire racheter par la société
Dix-septième résolution – Approbation des éléments fixes,
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article
variables et exceptionnels composant la rémunération
L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation,
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
finalités, modalités, plafond
au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Emmanuel
Morandini, Directeur général jusqu’au 5 septembre 2019 L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article
période de dix-huit mois, conformément aux articles
L. 225-100, III. du Code de commerce, approuve les
L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
rémunération totale et les avantages de toute nature
déterminera, d’actions de la société dans la limite de 5 %
versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison
du nombre d’actions composant le capital social, le cas
de son mandat, ainsi qu’à le fin dudit mandat, à Monsieur
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
Emmanuel Morandini, Directeur général jusqu’au
opérations d’augmentation ou de réduction de capital
5 septembre 2019, tels que présentés dans le rapport sur
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
le gouvernement d’entreprise.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au
Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
Dix-huitième résolution – Approbation des éléments fixes,
25 avril 2019 dans sa vingtième résolution.
variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Eric Maumy, d’assurer l’animation du marché secondaire ou la

Directeur général à compter du 9 septembre 2019 liquidité de l’action APRIL par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article
contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
L. 225-100, III. du Code de commerce, approuve les
admise par l'Autorité des marchés financiers, étant
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
précisé que, dans ce cadre, le nombre d’actions pris en
rémunération totale et les avantages de toute nature
compte pour le calcul de la limite susvisée correspond
versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison
au nombre d’actions achetées, déduction faite du
de son mandat à Monsieur Eric Maumy, Directeur général
nombre d’actions revendues ;
depuis le 9 septembre 2019, tels que présentés dans le
de conserver les actions achetées et les remettre

rapport sur le gouvernement d’entreprise.
ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;




218 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
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d’assurer la couverture de plans d’options d’achat

A caractère extraordinaire
d’actions et / ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des Vingt-et-unième résolution – Autorisation à donner
salariés et / ou des mandataires sociaux du groupe ainsi
au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions
que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
rachetées par la société dans le cadre du dispositif
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé),
de l'article L.225-209 du Code de commerce
au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et / ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
salariés et / ou des mandataires sociaux du groupe ; Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant
 aux comptes :
droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation
de la réglementation en vigueur ;
d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
de procéder à l’annulation éventuelle des actions

fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de
acquises, conformément à l'autorisation conférée par la décision d’annulation, déduction faite des
l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires du éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers
25 avril 2019 dans sa douzième résolution à caractère mois précédents, les actions que la société détient ou
extraordinaire. pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le
Ces achats d'actions pourront être opérés par tous cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce
moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence
et aux époques que le Conseil d'administration conformément aux dispositions légales et
appréciera, étant précisé que ce dernier ne pourra, sauf réglementaires en vigueur,
autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente
usage de la présente autorisation en période d’offre Assemblée, la durée de validité de la présente
publique initiée par un tiers visant les titres de la société autorisation,
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour
La société n’entend pas utiliser des mécanismes réaliser les opérations nécessaires à de telles
optionnels ou instruments dérivés. annulations et aux réductions corrélatives du capital
social, modifier en conséquence les statuts de la
Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En
société et accomplir toutes les formalités requises.
cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite

8
Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence
d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
à donner au Conseil d’administration pour augmenter
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou
composant le capital avant l’opération et le nombre
primes
d’actions après l’opération).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
Le montant maximal de l’opération est fixé à
quorum et de majorité requises pour les Assemblées
122 712 360 euros.
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil Conseil d’administration, et conformément aux
d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure de commerce :
tous accords et d’effectuer toutes formalités.
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à
l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du
nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.




219
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
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2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil sur le marché français et/ou international, soit en
d’administration de la présente délégation, euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
conformément aux dispositions de l’article L.225-130 unité de compte établie par référence à un ensemble
du Code de commerce, en cas d’augmentation de de monnaies,
capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les d’actions ordinaires,
●

droits formant rompus ne seront pas négociables, ni
et/ou d’actions ordinaires donnant droit à
●
cessibles et que les titres de capital correspondants
l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres
seront vendus ; les sommes provenant de la vente
de créance,
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
●
prévu par la réglementation.
actions ordinaires à émettre.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente
Conformément à l’article L.228-93 du Code de
délégation, décomptée à compter du jour de la
commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
présente Assemblée.
donner accès à des actions ordinaires à émettre par
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au
toute société qui possède directement ou
titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
montant nominal de 10 000 000 euros, compte non
elle possède directement ou indirectement plus de la
tenu du montant nominal de l’augmentation de
moitié du capital.
capital nécessaire pour préserver, conformément à la
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
délégation, décomptée à compter du jour de la
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
présente Assemblée.
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants
au capital de la Société.
des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des
d’administration de la présente délégation de
plafonds prévus par les autres résolutions de la
compétence :
présente Assemblée.
Le montant nominal global des actions ordinaires
5) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à
susceptibles d'être émises en vertu de la présente
l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
délégation ne pourra être supérieur à 8 000 000 euros.
généralement, de prendre toutes mesures et
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
effectuer toutes les formalités requises pour la bonne
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
fin de chaque augmentation de capital, en constater la
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
réalisation et procéder à la modification corrélative
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
des statuts.
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à
valeurs mobilières donnant accès au capital de la
compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
Société.
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant
Le montant nominal des titres de créance sur la
le même objet.
société susceptibles d'être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à
Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence
150 000 000 euros.
à donner au Conseil d’Administration pour émettre
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des l’ensemble des plafonds prévus par les autres
actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance résolutions de la présente Assemblée.
(de la société ou d’une société du groupe), et/ou des 4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires présente délégation de compétence dans le cadre
(par la société ou une société du groupe), avec maintien des émissions visées au 1) ci-dessus :
du droit préférentiel de souscription a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires
●


ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
seront réservées par préférence aux actionnaires
Conseil d’administration et du rapport spécial des
qui pourront souscrire à titre irréductible,
Commissaires aux comptes et conformément aux
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible,
dispositions du Code de commerce et, notamment, de ●


et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
ses articles L.225-129-2, L.228-92 et L.225-132 et suivants:
absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence
Conseil d’administration pourra utiliser les facultés
pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
suivantes :
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,




220 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2020




Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer
- limiter le montant de l’émission au montant des
souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues des titres qui seraient apportés à la société dans le
par la réglementation, cadre d’une offre publique d’échange sur titres
répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148
- répartir librement tout ou partie des titres non
du Code de commerce.
souscrits,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de
- offrir au public tout ou partie des titres non
commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
souscrits,
donner accès à des actions ordinaires à émettre par
5) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans
toute société qui possède directement ou
les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
notamment pour fixer les conditions de la ou des
elle possède directement ou indirectement plus de la
émissions et déterminer le prix d’émission, le cas
moitié du capital.
échéant, constater la réalisation des augmentations de
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente
capital qui en résultent, procéder à la modification
délégation, décomptée à compter du jour de la
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les
présente Assemblée.
frais des augmentations de capital sur le montant des
3) Le montant nominal global des actions ordinaires
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la susceptibles d'être émises en vertu de la présente
réserve légale au dixième du nouveau capital après délégation ne pourra être supérieur à 1 600 000 euros.
chaque augmentation et, plus généralement, faire le A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nécessaire en pareille matière. nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
délégation antérieure ayant le même objet. d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence
à donner au Conseil d’administration pour émettre Ce plafond est indépendant de l’ensemble des
plafonds prévus par les autres résolutions de la
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à
présente Assemblée.
des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de
Le montant nominal des titres de créance sur la
créance (de la société ou d’une société du groupe), société susceptibles d'être émis en vertu de la
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
8
présente délégation ne pourra être supérieur à
ordinaires (par la société ou une société du groupe), 150 000 000 euros.
avec suppression du droit préférentiel de souscription Ce montant s’impute sur le plafond du montant
par offre au public et/ ou en rémunération de titres dans nominal des titres de créance prévu à la seizième
le cadre d’une offre publique d’échange résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
Conseil d’administration et du rapport spécial des
aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou
Commissaires aux comptes et conformément aux
à des titres de créance faisant l’objet de la présente
dispositions du Code de Commerce et notamment ses
résolution, en laissant toutefois au Conseil
articles L.225-129-2, L.225-136, L.225-148 et L.228-92 :
d’administration la faculté de conférer aux
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la
fois, dans les proportions et aux époques qu’il
société pour chacune des actions ordinaires émises
appréciera, sur le marché français et/ou international,
dans le cadre de la présente délégation de
par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies
compétence, après prise en compte, en cas d’émission
étrangères ou en toute autre unité de compte établie
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix
par référence à un ensemble de monnaies :
d’émission desdits bons, sera au moins égale au
d’actions ordinaires, minimum requis par les dispositions légales et
●


réglementaires applicables au moment où le Conseil
et/ou d’actions ordinaires donnant droit à
●

d’administration mettra en œuvre la délégation.
l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres
de créance,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
●


actions ordinaires à émettre.




221
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2020




6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code
rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
offre publique d’échange, que le Conseil étrangères ou en toute autre unité de compte établie
d’administration disposera, dans les conditions fixées à par référence à un ensemble de monnaies :
l’article L.225-148 du Code de commerce et dans les d’actions ordinaires,
●

limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour
et/ou d’actions ordinaires donnant droit à
●
arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les
l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres
conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le
de créance,
cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
●
verser, et déterminer les modalités d’émission.
actions ordinaires à émettre.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la
Conformément à l’article L 228-93 du Code de
totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
donner accès à des actions ordinaires à émettre par
limiter le montant de l’émission au montant des
●
toute société qui possède directement ou
souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
par la réglementation,
elle possède directement ou indirectement plus de la
répartir librement tout ou partie des titres non
●
moitié du capital.
souscrits.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans délégation, décomptée à compter du jour de la
les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires présente Assemblée.
notamment pour fixer les conditions de la ou des
3) Le montant nominal global des actions ordinaires
émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
susceptibles d'être émises en vertu de la présente
augmentations de capital qui en résultent, procéder à
délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 €, étant
la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an.
seule initiative, les frais des augmentations de capital
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
sur le montant des primes qui y sont afférentes et
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
après chaque augmentation et, plus généralement,
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs
faire le nécessaire en pareille matière.
mobilières donnant accès au capital de la Société.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
plafonds prévus par les autres résolutions de la
délégation antérieure ayant le même objet.
présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la
Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence
société susceptible d’être émis en vertu de la présente
à donner au Conseil d’administration pour émettre délégation ne pourra être supérieur à
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès 150 000 000 euros.
à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres Ce montant s’impute sur le plafond du montant
de créance (de la société ou d’une société du groupe), nominal des titres de créance prévu à la quinzième
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions résolution.
ordinaires (par la société ou une société du groupe), 4) Décide de supprimer le droit préférentiel de
avec suppression du droit préférentiel de souscription souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou
à des titres de créance faisant l’objet de la présente
monétaire et financier
résolution.
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du 5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la
Conseil d’administration et du rapport spécial des Société pour chacune des actions ordinaires émises
Commissaires aux comptes et conformément aux dans le cadre de la présente délégation de
dispositions du Code de commerce et notamment ses compétence, après prise en compte, en cas d’émission
articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 : de bons autonomes de souscription d’actions, du prix
d’émission desdits bons, sera au moins égale au
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à
minimum requis par les dispositions légales et
l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
réglementaires applicables au moment où le Conseil
fois, dans les proportions et aux époques qu’il
d’administration mettra en œuvre la délégation.
appréciera, sur le marché français et/ou international,




222 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2020




6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la donnant accès au capital lorsque les dispositions de
totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente
limiter le montant de l’émission au montant des
●


souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues délégation, décomptée à compter du jour de la
par la réglementation, présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions
répartir librement tout ou partie des titres non
●


souscrits. ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans
capital au jour de la présente Assemblée, compte non
les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
tenu du montant nominal de l’augmentation de
notamment pour fixer les conditions de la ou des
capital nécessaire pour préserver, conformément à la
émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
augmentations de capital qui en résultent, procéder à
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès
seule initiative, les frais des augmentations de capital
au capital de la Société. Ce plafond est indépendant
sur le montant des primes qui y sont afférentes et
de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
résolutions de la présente Assemblée.
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux
après chaque augmentation, et plus généralement
fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
faire le nécessaire en pareille matière.
apports, de décider l’augmentation de capital en
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à
résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et
délégation antérieure ayant le même objet.
droits occasionnés par l’augmentation de capital, de
prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires
Vingt-sixième résolution – Autorisation d’augmenter le pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
montant des émissions en cas de demandes excédentaires capital après chaque augmentation et de procéder à
la modification corrélative des statuts, et de faire le
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du
nécessaire en pareille matière.
rapport du Conseil d’administration décide que pour
chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs 5) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à

8
mobilières donnant accès au capital décidées en hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
application des quatorzième, quinzième et seizième délégation antérieure ayant le même objet.
résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues par les articles Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence
L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la
à donner au Conseil d’administration pour augmenter
limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou
d’administration constate une demande excédentaire.
de valeurs mobilières donnant accès au capital
avec suppression de droit préférentiel de souscription
Vingt-septième résolution – Délégation à donner au Conseil
au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
d’administration pour augmenter le capital par émission
en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
du travail
accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue
de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs L’Assemblée gnérale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
mobilières donnant accès au capital
des Commissaires aux comptes, statuant en application
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des des articles L.225- 129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code
rapports du Conseil d’administration et des Commissaires de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à
L.228-92 du Code de commerce :
l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois
rapport du Commissaire aux apports, à l’émission par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant mobilières donnant accès à des titres de capital à
accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer émettre de la Société au profit des adhérents à un ou
des apports en nature consentis à la société et plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières établis par la Société et/ou les entreprises françaises



223
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2020




20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
d’administration relative à l’augmentation de capital et
l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à
L.3344-1 du Code du travail.
cette moyenne.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit
6) Décide, en application des dispositions de l’article
préférentiel de souscription aux actions qui pourront
être émises en vertu de la présente délégation. L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente
bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus,
Assemblée la durée de validité de cette délégation.
à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des
d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
augmentations pouvant être réalisées par utilisation
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui
de la présente délégation à 500 000 euros, ce montant
pourra être versé en application des règlements de
étant indépendant de tout autre plafond prévu en
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii),
matière de délégation d’augmentation de capital. A ce
le cas échéant, de la décote ;
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à
de l’augmentation de capital nécessaire pour
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
délégation antérieure ayant le même objet. #Le
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
Conseil d’administration pourra ou non mettre en
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou
œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures
valeurs mobilières donnant accès au capital de la
et procéder à toutes formalités nécessaires.
Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en
Vingt-neuvième résolution – Pouvoirs pour les formalités
application du 1/ de la présente délégation, ne pourra
être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
durée d'indisponibilité prévue par le plan en d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent
application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités
du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la de dépôt et de publicité requises par la loi.
moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des




224 APRIL - Rapport financier annuel 2019
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES




8.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
À l’assemblée générale de la société APRIL SA,


En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les
modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés
ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du
Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code
de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée
générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.



Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale
Avec la société Evolem
Personne concernée
Monsieur Bruno Rousset, Président jusqu’au 13 juin 2019 de votre société et Président d’Evolem.

8
Nature et objet
Le conseil d’administration du 13 juin 2019 a autorisé une convention avec la société Evolem, en vue de résilier la
convention autorisée par le conseil d’administration du 28 avril 2016 avec prise d’effet à compter du 1er mai 2016, dont
l’objet consistait à fournir au bénéfice de la société APRIL les prestations suivantes :
la fourniture d’informations et de conseils pour la réalisation d’opérations d’investissement ou de désinvestissement ;


l’accompagnement éventuel à l’évaluation des cibles d’investissement.



Modalités de la convention autorisée par le conseil d’administration du 28 avril 2016
En rémunération de la prestation, Evolem percevra une rémunération forfaitaire de 5 000 euros HT par mois. Ce forfait
fera l’objet d’une facturation trimestrielle à terme échu à votre société ou à toutes structures du groupe APRIL désignées
par votre société pour la totalité ou une partie du forfait susvisé, et seront réglées par les structures concernées à 30 jours
fin de mois.


Modalités de l’avenant autorisé par le conseil d’administration du 13 juin 2019
Résiliation de la convention précisant qu’aucune somme ne sera due ou à payer au titre de l’exercice 2019.


Intérêt de la convention pour la Société
La résiliation de la convention et la conclusion corrélative de l’avenant de résiliation se sont inscrites dans le cadre d’une
opération plus large de cession par Evolem de l’intégralité de sa participation au capital de la Société et la sortie de la
Société du groupe Evolem dont le Conseil d’administration a accueilli favorablement le principe lors de sa réunion du
28 décembre 2018.




225
APRIL - Rapport financier annuel 2019
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES




Conventions déjà approuvées par l'Assemblée générale
Avec Monsieur Emmanuel Morandini
Personne concernée
Monsieur Emmanuel Morandini, Directeur général de votre société jusqu’au 5 septembre 2019.


Nature, objet et modalités
Le Conseil d’administration, dans sa séance du 7 décembre 2016, a autorisé, au bénéfice du Directeur général, Emmanuel
Morandini :
un engagement correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues lors de la cessation de son mandat, en

application des dispositions de l’article L.225-42-1 du code de commerce, en cas de révocation de son mandat de
Directeur général de la société et sauf faute caractérisée. L’indemnité prévue ne sera due que si le résultat
opérationnel courant atteint 66 millions d’euros. Cette indemnité est égale à 12 mois de rémunération mensuelle fixe
brute.
Le conseil d’administration, dans sa séance du 5 septembre 2019, a autorisé, au bénéfice du Directeur général,
Emmanuel Morandini, le versement d’une indemnité de départ versée par la Société au titre de la cessation de ses
fonctions de Directeur général de la Société.
Compte tenu de la réalisation du critère de performance auquel le versement de l’indemnité de départ est
subordonné, APRIL SA s’est engagée à verser à Monsieur Emmanuel Morandini, conformément aux termes de son
mandat de Directeur général et à la politique de rémunération telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du
25 avril 2019, une indemnité de départ forfaitaire et définitive d’un montant total brut de 312 500 euros, correspondant
à 12 mois de la rémunération mensuelle fixe brute au cours des 12 derniers mois.




Fait à Lyon et Villeurbanne, le 16 mars 2020
Les Commissaires aux comptes


MAZARS DELOITTE & ASSOCIÉS
Nicolas Dusson Vanessa Girardet




226 APRIL - Rapport financier annuel 2019
9
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
9.1 Responsable du rapport financier annuel
et attestation 228




227
APR APRIL - Rapport financier annuel 2019
9 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ET ATTESTATION




9.1 RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ET ATTESTATION
Responsable
Eric Maumy
Directeur général d’APRIL
Attestation du responsable du rapport financier annuel
J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre
effet, que les informations contenues dans le présent de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé
rapport financier annuel sont, à ma connaissance, à la vérification des informations portant sur la situation
conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission financière et les comptes donnés dans le présent rapport
de nature à en altérer la portée. financier annuel ainsi qu’à la lecture d’ensemble de ce
document.
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis
conformément aux normes comptables applicables et Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2019
donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation présentés dans ce rapport financier annuel ont fait l’objet
financière et du résultat de la société et de l’ensemble de rapports des contrôleurs légaux figurant en partie 5.3
des entreprises comprises dans la consolidation et que le et 6.3.
rapport de gestion présente un tableau fidèle de
l’évolution des affaires, des résultats et de la situation
Le Directeur général,
financière de la société et de l’ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation ainsi qu’une description
Eric Maumy
des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont
Lyon, le 16 mars 2020
confrontées.




228 APRIL - Rapport financier annuel 2019
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CALENDRIER JURIDIQUE CALENDRIER DES PÉRIODES D’EMBARGO
ÉVÉNEMENTS GROUPE 2020 (QUIET PERIOD) 2020

11 mars 2020* Publication des résultats 17 février au Publication des résultats
annuels consolidés 2019 11 mars 2020* annuels consolidés 2019
30 juin 2020 Assemblée générale
11 août au Publication des résultats
des actionnaires, Lyon
10 septembre 2020* semestriels 2020
10 septembre 2020* Publication des résultats
semestriels 2020

* Après clôture de la Bourse. * Après clôture de la Bourse.




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