13/10/2010 18:07 |
Descriptif et mise en œuvre du programme de rachat d'actions propres soumis à l'assemblée générale mixte du 28 septembre 2010 |
INFORMATION REGLEMENTEE
SA au capital de 8 914 414 €
Siège social : 14, rue Ambroise Croizat, Croissy Beaubourg - 77435 MARNE LA VALLÉE cedex 2 392 800 520 RCS Meaux Descriptif et mise en œuvre du programme de rachat d'actions propres soumis à l'assemblée générale mixte du 28 septembre 2010 En application des articles 241-1 du Règlement général de l'AMF, le présent document a pour objet de décrire le programme de rachat d'actions propres soumis à l'autorisation de l'assemblée générale mixte du 28 septembre 2010. Conformément à l'article L.415-3 du Code monétaire et financier, le présent document n'a pas été soumis au visa de l'AMF. Synthèse des principales caractéristiques de l'opération Emetteur TELECOM RÉSEAUX SERVICES, société cotée sur le compartiment C de l'Eurolist, marché de NYSE Euronext Paris SA Code ISIN FR 0000071763 Programme de rachat d'actions Titres concernés Actions TELECOM RÉSEAUX SERVICES Nombre de titres et part du capital détenu directement ou indirectement par l'émetteur au 31/08/2010 7 856 actions soit 0,18% du capital Objectifs par ordre de priorité La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue, dans le respect des textes et pratiques de marché susvisées : d’animer le marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; et/ou de consentir des options d'achat d'actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et/ou de son groupe dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-177 et suivants du code de commerce et de procéder à des attributions gratuites d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ; et/ou de remettre les titres en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe de la Société et/ou de son groupe ; et/ ou de remettre les actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions existantes de la Société ; et/ ou de procéder à l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la vingt-septième résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou de procéder à toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l'Autorité des Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Les actions ainsi acquises pourront être, sous réserve des restrictions législatives et réglementaires applicables, conservées, cédées ou transférées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pourcentage de rachat maximal de capital autorisé par l'AG du 28/09/2010 10% du capital au 28/09/2010. En prenant en compte les 7 856 actions propres détenues par la société au 31/08/2010, le nombre maximal d'actions pouvant être rachetées s'élève au 28/09/2010 à 437 865 actions. Prix d'achat unitaire maximum retenu par le conseil d'administration L'Assemblée Générale décide de fixer à 15 € le prix maximum d'achat par action et à 1,50 € le prix minimum de vente. Le montant global affecté au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 2 000 000 €. Durée du programme 18 mois à compter du jour de l'assemblée générale, soit jusqu'au 28 mars 2012. TELECOM RÉSEAUX SERVICES est intégrateur et opérateur indépendant de services IT. Il offre une nouvelle vision de la convergence des télécoms et de l'informatique. Créateur de solutions innovantes de communication d'entreprise, le groupe délivre des services adaptés, visant à dynamiser et valoriser le SI de ses clients. Depuis le 1er septembre 2007, TELECOM RÉSEAUX SERVICES a conclu avec TSAF un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI, Association des Marchés Financiers. 1. Bilan du précédent programme de rachat d'actions Le précédent programme de rachat d'actions a été mis en œuvre par le conseil d'administration après autorisation de l'assemblée générale mixte du 30 septembre 2009. La société détenait, au 31/12/2009, 7 057 de ses propres actions, représentant 0,16% du capital. La société détenait, au 30/09/2010, 6 420 de ses propres actions, représentant 0,14% de son capital. 1.1. Détail des opérations réalisées par la société du 30/09/2009 (date de la précédente assemblée générale) au 28/09/2010 Acquisitions : Dans le cadre de l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 30/09/2009, TR SERVICES n'a acquis aucune action hors actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité. Cessions : Dans le cadre de l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 30/09/2009, TR SERVICES n'a cédé aucune action hors actions cédées dans le cadre du contrat de liquidité. Annulations : Aucune annulation n'est intervenue au cours des 24 derniers mois. 1.2. Tableau de déclaration synthétique Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres actions du 30/09/2009 au 28/09/2010 % de capital auto-détenu de manière directe ou indirecte au 31/08/2010 7 856 actions soit 0,18% du capital Nombre d'actions annulées du 30/09/2009 au 28/09/2010 0 Nombre de titres détenus en portefeuille au 28/09/2010 6 420 actions soit 0,14% du capital Valeur comptable du portefeuille au 28/09/2010 16 847,65 € Valeur de marché du portefeuille au 28/09/2010 (*) 19 822,60 € (*) Sur la base d'un cours de clôture qui s'établissait à 1,53 € au 28/09/2010 2. Objectifs du présent programme de rachat d'actions TELECOM RÉSEAUX SERVICES entend se doter à nouveau de la possibilité d'intervenir sur ses propres actions. Le présent programme de rachat a pour objectifs d'autoriser la société à racheter ses propres actions, dans le respect des textes et pratiques de marché susvisées, en vue : d’animer le marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; et/ou de consentir des options d'achat d'actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et/ou de son groupe dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-177 et suivants du code de commerce et de procéder à des attributions gratuites d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ; et/ou de remettre les titres en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe de la Société et/ou de son groupe ; et/ ou de remettre les actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions existantes de la Société ; et/ ou de procéder à l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la vingt-septième résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou de procéder à toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l'Autorité des Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. 3. Cadre juridique Le présent programme, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, a été soumis à l'approbation de l'assemblée générale mixte des actionnaires de la société TELECOM RÉSEAUX SERVICES du 28/09/2010, dans la 7ème résolution dont le texte est reproduit ci-après : Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'opérer sur les actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, autorise le conseil d'administration à opérer sur les actions de la Société dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers. Les achats ou ventes d'actions pourront être réalisés à tout moment (y compris en période d'offre) et par tous moyens dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés dans la limite de détention de 10% du nombre de titres composant le capital, ce qui à ce jour correspond à 445 721 actions. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société d’acheter des actions afin : (i) d’animer le marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; et/ou (ii) de consentir des options d'achat d'actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et/ou de son groupe dans le cadre des dispositions de l’article L.225-177 et suivants du Code de commerce et de procéder à des attributions gratuites d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou (iii) de remettre les titres en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe de la Société et/ou de son groupe ; et/ ou (iv) de remettre les actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions existantes de la Société ; et/ ou (v) de procéder à l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la vingt-septième résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou (vi) de procéder à toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l'Autorité des Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital. Les actions ainsi acquises pourront être, sous réserve des restrictions législatives et réglementaires applicables, conservées, cédées ou transférées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'assemblée générale décide de fixer à 15 € le prix maximum d'achat par action et à 1,50 € le prix minimum de vente. Le montant global affecté au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 2 000 000 €. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L’assemblée générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Cette autorisation expirera au plus tard dix-huit mois (18) après la date de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure à l'effet d'opérer sur les actions de la Société. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de déléguer, à l'effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats d'options, effectuer toutes déclarations et toutes formalités nécessaires. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. 4. Modalités 4.1. Part maximale de capital à acquérir, nombre maximal d'actions à acquérir et prix maximum d'achat Ce programme, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, a été soumis à l'approbation de l'assemblée générale mixte des actionnaires de la société TELECOM RÉSEAUX SERVICES du 28/09/2010 dans la 7ème résolution. Les achats d'actions de la société TR SERVICES pourront porter sur un nombre d'actions tel que le nombre d'actions que la société détiendra à la suite de ces achats ne dépassera pas 10% du capital détenu du 28/09/2010. Compte tenu des 7 856 actions détenues au 31/08/2010, le nombre d'actions pouvant être rachetées s'élève à 437 865 actions. Le prix maximum d'achat d'une action est de 15 €. Le montant global affecté au programme de rachat d'actions ne pourra pas être supérieur à 2 000 000 €. Les achats ou ventes d'actions pourront être réalisés à tout moment (y compris en période d'offre) et par tous moyens, dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et dans la limite de détention de 10% du nombre de titres composant le capital, ce qui à ce jour correspond à 445 721 actions. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de déléguer, à l'effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats d'options, effectuer toutes déclarations et toutes formalités nécessaires. 4.2. Durée du programme de rachat La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de l'assemblée. 5. Personne assurant la responsabilité du présent descriptif A ma connaissance, les données du présent document sont conformes à la réalité ; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le programme de rachat d'actions propres de la société TELECOM RÉSEAUX SERVICES. Elles ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Lionel SMEERS Président Directeur Général |