Société anonyme au capital de 116 742 340,88 €
Siège social : 10, avenue Kléber, 75 116 Paris
552 043 481 RCS Paris




Rapport financier semestriel
2017




1
1 – ACTIVITÉ DU 1ER SEMESTRE 2017 ................................... 3
1.1 Principaux chiffres clés et immobiliers.............................................................................................. 3

1.2 Patrimoine et structure ....................................................................................................................... 3

1.3 Activité & résultats.............................................................................................................................. 5




2 – GESTION DES RISQUES....................................................... 6
2.1.1 Risques relatifs au secteur d’activité et à la stratégie de la société .............................................. 6

2.1.2 Risques financiers ............................................................................................................................. 8

2.1.3 Risques juridiques, fiscaux et réglementaires ................................................................................ 8

2.1.4 Risques environnementaux .............................................................................................................. 9

2.1.5 Risques liés aux coûts et à la disponibilité de conventiosn d’assurances appropriées ................ 9

2.1.6 Risques liés à la dépendance vis-à-vis de Foncière des Régions quant à la fourniture de
certaines prestations................................................................................................................................ 10

2.1.7 Risques de conflits d’intérêts ......................................................................................................... 10

2.1.8 Risques liés aux systèmes d’information et à la cybercriminalité .............................................. 10



3 – COMPTES CONSOLIDÉS ................................................... 11
3.1 Comptes consolidés ........................................................................................................................... 13

3.2 Annexes aux comptes consolidés ...................................................................................................... 19

3.3 Rapport des Commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle .................... 43



4 –ATTESTATION DU RESPONSABLE ................................. 45
4.1. Responsable de l’information .......................................................................................................... 45

4.2 Attestation du responsable ............................................................................................................... 45




2
ACTIVITE DU PREMIER SEMESTRE 2017

Foncière Développement Logements (FDL), filiale de Foncière des Régions, est spécialisée dans la détention d’actifs
résidentiels en France. Elle détient un patrimoine d’une valeur de 371 M€ (à fin juin 2017).




1.1 Principaux chiffres clefs immobiliers et financiers

Les principales évolutions des présents agrégats sont présentées dans les paragraphes 1.2. & 1.3 du présent rapport.




Principaux indicateurs immobiliers et financiers au 30 juin 2017

Loyers 6,1 M€
2,9 M€
Résultat net recurrent
RNR / action 0,04 €
Ventes et promesses 98 M€
Marges sur ventes IFRS + 4,0%
371 M€
Juste valeur
ANR EPRA triple net par action 4,7 €
LTV H.D.** 13,8%
LTV D.I.*** 13,0%

ICR cash 4,89


** LTV H.D. : dette nette sur valeur des actifs hors droits retraitée des actifs sous promesses de vente et des créances sur cessions
** LTV D.I.: dette nette sur valeur des actifs droits inclus retraitée des actifs sous promesses de vente et des créances sur cessions




1.2 Patrimoine & structure

1.2.1 Patrimoine

La valeur du patrimoine de FDL au 30/06/2017 s’élève à 371 M€ hors droits.

Les variations principales, par rapport au 31/12/2016, proviennent :

 Des cessions réalisées sur la période : elles se sont élevées à 61 M€, dégageant une marge brute
moyenne de 4,0 % par rapport aux valeurs d’expertise du 31/12/2016 (hors actifs sous promesses de
ventes à cette date)



En outre, les promesses de vente signées et non encore réalisées au 30/06/2017 s’élèvent, à 37 M€ (cf
évènements significatifs page 27)




3
1.2.2 Financement & ratios financiers


 La dette financière s’élève au 30/06/2017 à 100,4 M€, en baisse de 8,9 M€ par rapport au 31/12/2016
suite aux cessions d’actifs intervenues sur la période

 Le taux moyen de la dette ressort à 1,21 % au 30/06/2017 contre 2,39 % au 31/12/2016, pour une
maturité moyenne de 2,1 ans contre 2,4 ans au 31/12/2016

L’échéancier des emprunts au 30/06/2017 (hors cessions d’actifs) est le suivant (en M€)



50


45


40


35


30


25


20


15


10


5


0
20 17 20 18 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24 et plus
Éc hé anc es Intérêts




 Compte tenu de l’évolution du patrimoine et de la dette nette, le ratio de LTV droits inclus (retraitée des
actifs sous promesses et des créances sur cessions) s’établit à 13,0% au 30/06/2017, en augmentation
sensible par rapport au 31/12/2016 où il était de 10,8 %.
Pour sa part, l’ICR ressort à 4,89 au 30/06/2017 contre 1,54 au 31/12/2016.
Ces ratios s’inscrivent dans les covenants bancaires les plus restrictifs de Foncière Développement
Logements qui sont de 60 % pour la LTV et 1,50 pour l’ICR.




4
1.3 Activité et résultats
Sous l’effet principal des cessions d’actifs intervenues en 2016 et sur le premier semestre 2017, les loyers se
sont élevés à 6,1 M€, en baisse de 26 % par rapport à la même période de l’année dernière où ils
représentaient un montant de 8,2 M€




Le Résultat Net Récurrent a augmenté de + 21 %. Il s’est élevé à 2,9 M€ au 30/06/2017 contre 2,4 M€ pour le
premier semestre 2016.


1.3.1 Actif Net Réévalué

Compte tenu de l’ensemble des évolutions de structure, et de résultats de la période, l’Actif Net Réévalué EPRA
s’élève au 30/06/2017 à 315,9 M€ (soit 4,7 € par action) contre 366 M€ au 31/12/2016 (5,4 € par action).

Cette évolution provient des principaux éléments suivants :

 Versement du dividende : - 52.9M€
 Résultat Net Récurrent : + 2,9 M€
 Variation de juste valeur des actifs : + 2,0 M€
 Résultat net des cessions d’actifs : - 0,2 M€
 Divers : - 1,9 M€


L’ANR EPRA triple net s’est élevé quant à lui à 315,9 M€ (4,7 € par action), contre 358,6 M€ au 31/12/2016.




1.3.2.Perspectives 2017

Foncière Développement Logements entend poursuivre le travail d’asset management sur les actifs de son
patrimoine destiné à optimiser sa valorisation.




1.3.3. Principales transactions entre les parties liées

Les principales transactions entre les parties liées ayant eu lieu au cours du premier semestre 2017 sont
détaillées dans le § 3.2.7.3 de l’annexe aux comptes consolidés du présent rapport financier.




5
2.1 Gestion des risques

Foncière Développement Logements est une foncière résidentielle dont l’activité est potentiellement dépendante de tout
événement susceptible d’affecter son domaine d’intervention. Les principaux risques susceptibles d’affecter son activité
sont décrits dans les paragraphes ci-après du présent rapport.



Les risques présentés ci-après sont, à la date du présent rapport, ceux dont la Société estime que la réalisation pourrait
avoir un effet défavorable significatif sur sa situation financière ou ses résultats. La Société a procédé à une revue de ses
risques et considère qu’il n’existe pas de risques significatifs autres que ceux présentés. L’attention des investisseurs est
toutefois attirée sur le fait que d’autres risques peuvent exister, non identifiés à la date des présentes ou dont la réalisation
n’est pas considérée, à cette même date, comme susceptible d’avoir un effet défavorable significatif.




2.1.1 Risques relatifs au secteur d’activité et à la stratégie de la société
2.1.1.1 RISQUES LIÉS À L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

L’activité, la situation financière, les résultats, les perspectives et la valorisation des actifs de la Société sont influencés par
les conditions économiques internationales et nationales et notamment par le niveau de la croissance économique, les
taux d’intérêts, le taux de chômage, le mode de calcul de l’indexation des loyers et l’évolution des différents indices, ainsi
que par les alternatives d’investissement disponibles (actifs financiers, indices, etc.). Les variations des conditions
économiques ou leur dégradation pourraient avoir un impact significatif défavorable sur l’activité, la situation financière et
les résultats de la Société, à travers notamment : une diminution de la demande pour ses projets immobiliers, une
diminution du taux d’occupation et du prix de location ou de relocation de ses biens immobiliers et une baisse de la
valorisation de son patrimoine.


2.1.1.2 RISQUES LIÉS À L’ÉVOLUTION DU MARCHÉ IMMOBILIER

Le patrimoine de la Société est constitué pour l’essentiel d’actifs immobiliers à usage résidentiel, la Société est ainsi
susceptible d’être affectée par une évolution du marché immobilier. Toutefois, Foncière Développement Logements estime
que l’ampleur des ajustements éventuels qu’elle pourrait subir suite à une dégradation du marché immobilier serait limitée
et maîtrisée, compte tenu :
 du besoin actuel de logements et d’une demande excédentaire qui semble pérenne ;
 de la diversification des locataires ;
 de l’indexation des flux sur l’IRL en France.

La Société distingue cependant deux types de risques concernant d’une part le marché de l’accession et d’autre part le
marché de la location.


Marché de l’accession et de l’investissement en bloc

Foncière Développement Logements mène une politique de rotation mesurée de son patrimoine et réalise à ce titre
régulièrement des opérations d’arbitrages sur son portefeuille en bloc ou au détail. Une modification des tendances et des
prix constatés sur le marché immobilier de l’accession et de l’investissement pourrait impacter le résultat de la Société
ainsi que la composition de son patrimoine. Par ailleurs, les actifs étant comptablement évalués à leur juste valeur au sens
des normes IFRS, le résultat de Foncière Développement Logements est susceptible d’être affecté en cas d’évolution
négative des valeurs de marché (ce risque spécifique étant plus amplement décrit dans le paragraphe 2.1.1.5 du présent
rapport).


Marché de la location

Les recettes locatives de Foncière Développement Logements sont constituées quasi-exclusivement de loyers générés
par des actifs résidentiels. Les baux d’habitation conclus sont indexés annuellement par rapport à l’IRL. Ainsi, en prenant
pour référence les loyers annualisés du portefeuille, une baisse théorique de 1 % de l’IRL pourrait entraîner une baisse de
0,1 M€ des loyers annualisés.


2.1.1.3 RISQUES LIÉS AUX RENOUVELLEMENTS DE BAUX ET À LA LOCATION D’ACTIFS IMMOBILIERS

À l’expiration des baux existants, la Société pourrait être dans l’incapacité de les renouveler ou de louer les actifs
concernés dans des délais et à des conditions aussi favorables que ceux des baux actuels, notamment en raison des
conditions macroéconomiques et du marché immobilier. La Société pourrait notamment ne pas être en mesure d’attirer
suffisamment de locataires et ne pas réussir à maintenir un taux d’occupation et des revenus locatifs satisfaisants, ce qui
pourrait avoir un effet défavorable sur son activité, sa situation financière et ses résultats.




6
2.1.1.4 RISQUES LIÉS AU NON-PAIEMENT DES LOYERS

L’intégralité du chiffre d’affaires des portefeuilles en France est constituée des loyers générés par la location à des tiers,
principalement des particuliers. Des défauts de paiement de loyers multiples seraient donc susceptibles d’avoir une
incidence négative sur les résultats de Foncière Développement Logements. Cependant, compte tenu du nombre
important de logements et donc du nombre de locataires, il n’y a pas de réelle dépendance à l’égard d’un (ou d’un nombre
limité) de locataires.


2.1.1.5 RISQUES LIÉS À LA VALORISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS DÉTENUS PAR FONCIÈRE
DÉVELOPPEMENT LOGEMENTS

Compte tenu de la forte charge capitalistique de Foncière Développement Logements et de l’adoption des normes
comptables de juste valeur en IFRS, l’évaluation des actifs immobilisés a une importance majeure dans la valorisation du
bilan consolidé. Foncière Développement Logements fait ainsi expertiser ses actifs deux fois par an par des experts
indépendants.

L’évolution des valeurs d’expertises est largement corrélée à l’évolution du marché immobilier et pourrait dès lors impacter
les états financiers de la Société pour les actifs évalués à leur juste valeur. En effet, la variation de juste valeur des
immeubles sur une période annuelle ou semestrielle est enregistrée dans le compte de résultat de la Société. Par ailleurs
le coût de l’endettement de la Société, le respect des ratios financiers et sa capacité d’emprunt pourraient être impactés,
ces éléments étant notamment calculés en fonction du ratio d’endettement de la Société par rapport à la valeur globale de
son portefeuille.

Les valorisations retenues par les experts reposent sur plusieurs hypothèses étroitement liées au marché immobilier et
donc, susceptibles de ne pas se réaliser ou d’être modifiées. Dès lors, il ne saurait être exclu que la valeur d’expertise ne
reflète pas la valeur de réalisation des actifs en cas de cession.



2.1.1.6 RISQUES DE CONCENTRATION GÉOGRAPHIQUE ET SECTORIELLE

Concentration géographique

L’activité de Foncière Développement Logements est répartie en France entre les Régions et l’Ile de France. Une partie
de l’activité de la Société est relativement concentrée dans les villes de Paris et de Neuilly qui représentent 48% de son
patrimoine français en valeur.

Ainsi cette concentration pourrait avoir des effets significatifs défavorables si ces secteurs géographiques connaissent une
forte dégradation du marché résidentiel. Il apparait néanmoins que ces régions sont dynamiques et attirent un grand
nombre d’habitants compte tenu des services et emplois qu’elles offrent.



Concentration sectorielle

Au 30 Juin 2017, le patrimoine détenu par Foncière Développement Logements est constitué en majeure partie de
logements. Une dégradation des conditions du marché locatif, du marché de la vente et du marché de l’investissement
pourrait avoir des conséquences significatives sur l’activité et les états financiers de la Société, telles que décrites dans les
paragraphes 2.1.1.5 et 2.1.1.2 du présent document.




2.1.1.7 RISQUES D’ACQUISITION

L’acquisition d’actifs immobiliers ou des sociétés les détenant fait partie de la stratégie de croissance de Foncière
Développement Logements. Cette politique comporte des risques, notamment :
 Foncière Développement Logements pourrait surestimer le rendement attendu des actifs et, par conséquent, les
acquérir à un prix trop élevé compte tenu des financements mis en place pour les besoins de telles acquisitions,
ou ne pas être en mesure de les acquérir à des conditions satisfaisantes, notamment en cas d’acquisitions
réalisées lors d’un processus concurrentiel ou en période de volatilité ou d’incertitude économique élevée ;
 les actifs acquis pourraient par ailleurs comporter des défauts cachés, notamment en matière d’environnement,
ou des non-conformités non couverts par les garanties obtenues dans le contrat d’acquisition. Les due
diligences exhaustives réalisées avant chaque acquisition avec l’aide de conseils externes spécialisés ont
notamment pour objectif de minimiser ces risques.




7
2.1.2 Risques financiers
Ces risques sont plus spécifiquement décrits, avec des calculs de sensibilité, dans la partie 3.2.2. du présent document.


Risques de taux d’intérêt et de contreparties financières

Emprunteur à taux variable, Foncière Développement Logements est soumise au risque de variation des taux d’intérêt.
Ainsi les frais financiers de Foncière Développement Logements pourraient augmenter significativement sur sa dette à
taux variable. Foncière Développement Logements utilise des instruments dérivés pour couvrir ce risque de taux d’intérêt,
principalement des caps et des swaps, il n’existe plus de swaps de couverture au 30 juin 2017. Le groupe ne réalise pas
d’opérations de marché dans un autre but que celui de la couverture de son risque de taux.

L’utilisation de contrats de couverture de taux d’intérêt pourrait exposer la Société au risque de défaillance des
contreparties de tels contrats, ce qui pourrait entraîner des retards ou défauts de paiement qui pourraient avoir un impact
négatif sur les résultats de Foncière Développement Logements. Le risque de contrepartie est notamment le risque de
devoir remplacer une opération de couverture au taux de marché en vigueur à la suite d’un défaut d’une contrepartie.

En dehors des opérations de couverture de taux évoquées ci-dessus, Foncière Développement Logements étant
structurellement emprunteur, le risque de contrepartie se limite essentiellement aux placements effectués par le groupe.
La norme IFRS 13 prévoit explicitement l’appréciation du risque de contrepartie dans l’évaluation de la juste valeur des
passifs. Ainsi, cette évaluation a été réalisée par un organisme spécialisé et prise en compte dans les comptes de
Foncière Développement Logements.

Pour plus d’information, veuillez vous référer au paragraphe 3.2.2.2 et 3.2.2.3 du chapitre 3.


Risque de liquidité

Foncière Développement Logements, de part son activité mobilise des ressources financières soit sous la forme
d’emprunt, soit sous la forme de fonds propres, afin de financer ses investissements et acquisitions, et de refinancer les
dettes arrivées à échéance. Dans le cadre du régime SIIC, Foncière Développement Logements est tenue de distribuer
une part significative de ses bénéfices. Elle s’appuie sur l’endettement notamment lors d'opérations de croissance. Ce
mode de financement pourrait ne pas être disponible à des conditions avantageuses et par la même impacter les résultats
de la Société. La politique de désendettement menée par Foncière Développement Logements depuis quelques années a
permis de réduire considérablement ce risque. De plus, certains emprunts comportent des covenants qui, en cas de non-
respect, pourraient entraîner l’exigibilité immédiate de la dette faisant l’objet du covenant non respecté. Foncière
Développement Logements a mis en place un suivi très strict en matière de respect des covenants bancaires. Ceux-ci
sont présentés lors des réunions de gouvernance et à chaque clôture comptable.

Pour plus d’information, veuillez vous référer au paragraphe 3.2.2.1 du chapitre 3.




2.1.3 Risques juridiques, fiscaux et règlementaires
2.1.3.1 RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX

Le suivi des risques juridiques et fiscaux relève de la Direction Juridique ainsi que de la Direction Fiscale. Composées de
juristes spécialisés en droit des affaires, en droit fiscal et en droit de l’immobilier, les Directions Juridique et Fiscale
s’assurent du respect des réglementations applicables aux opérations que réalisent les sociétés du groupe Foncière des
Régions, notamment Foncière Développement Logements.

La Direction Juridique ainsi que la Direction Fiscale sont par ailleurs garantes de la protection des intérêts du groupe en
particulier dans le cadre des sociétés communes que le groupe détient avec ses partenaires.

Activité juridique
La Direction Juridique élabore tous les documents contractuels adaptés à chacun des engagements pris dans le cadre de
l’activité courante de Foncière Développement Logements.

Elle peut être assistée, le cas échéant, par des experts externes qui ont notamment pour mission l’audit desdites
opérations et le contrôle de la rédaction des actes d’acquisition et des garanties s’y rattachant.

En vue de prendre en compte les changements liés à l’adoption de textes législatifs ou réglementaires nouveaux,
susceptibles d’avoir une incidence sensible sur la situation du groupe, notamment de Foncière Développement Logements
et le développement de son activité, les Directions Juridique et Fiscale, assistées des diverses fonctions impliquées,
contribuent, en liaison avec le réseau de conseils externes de la Société, à la collecte, au traitement et à la diffusion
auprès du groupe des informations appropriées.

En raison de la complexité et du formalisme qui caractérisent l’environnement fiscal dans lequel les activités de Foncière
Développement Logements s’exercent, la Société pourrait en cas de non-respect de ces réglementations être exposée à
des risques fiscaux. Dans ce cadre, Foncière Développement Logements est susceptible de faire l’objet de redressement
et de contentieux en matière fiscale.




8
À la connaissance de Foncière Développement Logements, outre les contrôles fiscaux précités, il n’existe pas d’autre
procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage pouvant avoir un impact significatif sur la situation financière ou la
rentabilité de la Société.


2.1.3.2 RISQUES LIÉS À L’ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION

Le suivi des risques juridiques relève de la Direction juridique du groupe Foncière des Régions. Composée de juristes
spécialisés en droit des affaires, et en droit immobilier, la Direction juridique s’assure du respect des réglementations
applicables aux opérations que réalisent les sociétés du groupe, que ce soit en France ou dans les autres pays
européens.


Principaux risques liés à l’évolution de la réglementation susceptibles d’affecter l’activité et le résultat de la Société
Compte tenu de son activité de détention et de gestion d’actifs à usage résidentiel, Foncière Développement Logements
est soumise à de nombreuses dispositions légales et réglementaires relatives notamment au régime fiscal, plus
particulièrement à celui des SIIC (Société d’Investissements Immobiliers Cotée) (cf. paragraphe 2.1.3.3), à la sécurité, à la
santé publique, à l’urbanisme, à l’environnement, aux conditions d’occupation des locataires (cf. paragraphe 2.1.1.2), aux
conditions d’achat et de vente de ses actifs, etc.

Des évolutions dans la nature, l’interprétation ou l’application de ces réglementations pourraient remettre en cause
certaines pratiques de la Société dans la gestion de son patrimoine immobilier, limiter sa capacité à céder des actifs ou à
mettre en œuvre des programmes d’investissement, augmenter les coûts d’exploitation, d’entretien ou de rénovation de
son patrimoine.



Risques liés à l’évolution de la réglementation relative aux baux d’habitation
L’activité de Foncière Développement Logements est étroitement liée à l’évolution des dispositions légales ou
réglementaires relatives aux baux d’habitation qui imposent au bailleur un certain nombre de contraintes d’ordre public,
lesquelles concernent notamment : la durée du bail, les modalités de sa résiliation, les conditions du renouvellement, le
dépôt de garantie, l’indexation des loyers etc. Ainsi, il ne peut être exclu que certaines modifications des règles
applicables en matière de baux d’habitations puissent affecter les résultats de la Société, son activité, sa situation
financière ainsi que la valorisation de ses actifs.


2.1.3.3 RISQUES RELATIFS AU RÉGIME SIIC

Maintien des conditions nécessaires au bénéfice du régime SIIC
Au 1er janvier 2006, Foncière Développement Logements a opté pour le bénéfice du régime fiscal des SIIC lui permettant
ainsi de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés. L’option au régime SIIC entraîne l’exigibilité immédiate d’un
impôt de sortie (exit tax) au taux réduit de 19% sur les plus-values latentes relatives aux immeubles et aux titres de
sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés. En contrepartie de son régime d'exonération, la société
s’engage à distribuer 95% des bénéfices provenant de la location de ses actifs immo-biliers, 60% des plus-values de
cessions et 100% des divi-dendes perçus de filiales soumises au régime SIIC.
Le bénéfice de ce régime est également subordonné au respect d'autres conditions qui doivent être respectées lors de
l'option et/ou durant toute la durée du régime.
Les conditions de bénéfice du régime d'exonération SIIC font l'objet de suivis et d'analyses réguliers tant au niveau interne
par la Direction de la Fiscalité que par des conseils fiscaux externes, ce qui permet de limiter la survenance de risques et
de rester à jour des éventuelles évolutions de positions tant administratives que jurispru-dentielles.




2.1.4 Risques environnementaux
Le patrimoine de la Société n’est pas de nature à exposer des tiers à des risques environnementaux significatifs. Les
risques ayant trait à l’environnement ainsi que les moyens mis en œuvre par Foncière Développement Logements afin de
protéger ses locataires sont plus amplement décrits dans le chapitre 2 du present document.

En sa qualité de propriétaire immobilier, Foncière Développement Logements doit se conformer aux réglementations
environnementales applicables. La non-conformité à ces réglementations environnementales ou la nécessité de se
conformer à de nouvelles réglementations environnementales qui pourraient être promulguées, pourraient entraîner une
hausse des dépenses et avoir ainsi des répercussions sur les résultats de la société.
Les principaux risques potentiels dans ce domaine sont les sinistres environnementaux, atteintes à la sécurité et plus
généralement non-respect des obligations légales et réglementaires susceptible d’entraîner la mise en cause de la
responsabilité civile et, le cas échéant, pénale, et d’avoir des conséquences défavorables sur l’image de la société.


2.1.5 Risques liés aux coûts et à la disponibilité de couvertures d’assurances
appropriées
Foncière Développement Logements estime que la nature des risques couverts et le montant des garanties dont elle
bénéficie sont conformes aux pratiques retenues dans son secteur d’activité. Toutefois, elle pourrait être confrontée à une
augmentation du coût de ses polices d’assurance, subir des pertes qui ne soient pas intégralement couvertes par les



9
assurances souscrites ou rencontrer des difficultés dans le placement et le maintien de couvertures d’assurances
appropriés à la suite de sinistres.
La direction des Assurances pilote l’ensemble de ces risques en challengeant les différentes compagnies d'assurance
notamment avec l'intervention de son courtier et en travaillant très en amont les renouvellements des polices.


2.1.6 Risques liés à la dépendance vis-à-vis de Foncière des Régions quant à la
fourniture de certaines prestations
Les activités du coeur de metier de Foncière Développement Logements, dont l’asset management, sont assurées
directement par une équipe de professionnels dédiée sur le secteur résidentiel.

Depuis 2012 en France, la gestion locative des immeubles a été confiée à une société extérieure via un contrat de gestion
locative et technique. On peut considérer par ailleurs que la Société est dépendante vis-à-vis de Foncière des Régions
quant à la fourniture de prestations supports notamment dans les domaines des ressources humaines, de la finance, du
juridique et des systèmes d’information.


2.1.7 Risques de conflits d’intérêts
La Société pourrait être théoriquement exposée à des risques de conflits d’intérêts avec les sociétés du groupe Foncière
des Régions tant en matière d’acquisition que de gestions d’actifs immobiliers.

Le groupe est néanmoins organisé autour de sociétés dédiées ayant chacune des compétences et activités spécifiques :
• activité majoritairement « bureaux » et « logistique » : Foncière des Régions (SIIC)
• activité majoritairement « logements » : Foncière Développement Logements (SIIC)
• activité majoritairement « murs d’exploitation » : Foncière des Murs (SIIC)

Ainsi, la Société estime que la spécialisation par ligne de produits des sociétés du groupe, est de nature à limiter le risque
de conflits d’intérêts, à tout le moins concernant son activité d’investissement.


2.1.8 Risques liés aux systèmes d’information et à la cybercriminalité
Les systèmes d’information ont un rôle essentiel dans le cadre des activités de la société. Une défaillance, arrêt, du
système perte ou atteinte aux données pourraient avoir des conséquences néfastes sur la poursuite et bonne tenue des
activités de la société.

Foncière Développement Logements pourrait faire l’objet de cyber attaques y compris de tentative de fraude par ingénierie
astucieuse pouvant entrainer des vols, pertes de données, ou une interruption d’activité.

Les interruptions, violations ou défaillances des systèmes d’information pourraient avoir des conséquences financières
néfastes ou porter atteinte au risque d’image de la société.

De nombreuses meusures sont en place afin de réduire ce risque :
- L’existance d’un plan de secours permet de re-médier à tous types d’atteintes matérielles ou immatérielles des systèmes
d’information grâce, notamment, aux sauvegardes quotidiennes qui sont conservées hors des locaux d’exploitation des
principaux serveurs.
- Un Plan de continuité d’Activité est opérationnel. Il a été élaboré avec l’appui du leader mondial des solutions de
continuité d’activité. Le plan de continuité d’activité couvre :
• Le secours informatique, en cas d’incident IT entraînant un non-fonctionnement de l’informatique pour les
collaborateurs. Des tests sont effectués annuellement avec le presta-taire, pour s’assurer de l’efficacité du dispositif.
• Le secours utilisateurs, en cas d’incident sur un immeuble d’exploitation entraî-nant une impossibilité pour les
collabo-rateurs de se rendre sur leur lieu de travail.

- Un test de pénétration est éfféctué annuellement. Celui-ci peut donner lieu à des recommandations qui sont alors mises
en place par la Direction des Systèmes d’information.
- Pour compélter le dispositif de maitrise, des for-mations et sensibilisations à l’enssemble des col-laborateurs
sont effectuées très régulièrement, leur rappelant les bonnes pratiques et compor-tements à adopter.




10
COMPTES CONSOLIDES AU 30 JUIN 2017
SOMMAIRE

3.1. COMPTES CONSOLIDES .................................................. 13
3.1.1. ETAT DE SITUATION FINANCIERE ............................................................................................. 13

3.1.2. ETAT DU RESULTAT NET............................................................................................................... 15

3.1.3. ETAT DE RESULTAT GLOBAL ...................................................................................................... 16

3.1.4. ETAT DE VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES .................................................................. 17

3.1.5. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE ...................................................................................... 18


3.2. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES ..................... 19
3.2.1 PRINCIPES GENERAUX ................................................................................................................... 19
3.2.1.1. Référentiel comptable ....................................................................................................................... 19
3.2.1.2. Principes de consolidation ................................................................................................................ 21
3.2.1.2.1. Filiales et entités structurées consolidées ................................................................................... 21
3.2.1.2.2. Entreprises associées .................................................................................................................. 21
3.2.1.2.3. Partenariats (ou contrôle conjoint) ............................................................................................. 21
3.2.1.3.3.1. Coentreprises 23
3.2.1.3.3.2. Activités conjointes 23
3.2.1.3. Estimations et jugements .................................................................................................................. 23
3.2.1.4. Secteurs opérationnels ...................................................................................................................... 24
3.2.1.5. IFRS 7 – Table de correspondance ................................................................................................... 24

3.2.2 GESTION DES RISQUES FINANCIERS ......................................................................................... 25
3.2.2.1 Risque de liquidité ............................................................................................................................. 25
3.2.2.2 Risque de taux ................................................................................................................................... 25
3.2.2.3 Risque de contreparties financières ................................................................................................... 26
3.2.2.4 Risque de contreparties locatives ....................................................................................................... 26
3.2.2.5 Risque lié aux variations de valeur du patrimoine ............................................................................. 26
3.2.2.6 Risque de taux de change .................................................................................................................. 27
3.2.2.6.1 Evolution de l’environnement français ........................................................................................ 27
3.2.2.6.2 Risques fiscaux ............................................................................................................................ 27
3.2.2.6.3 Fiscalité Latente ........................................................................................................................... 27

3.2.3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION .............................................................................................. 28
3.2.3.1 Modifications du périmètre ............................................................................................................... 28
3.2.3.2 Liste des sociétés consolidées ............................................................................................................ 28

3.2.4 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE ..................................................................... 28
3.2.4.1 Cessions d’actifs et accords de cessions ............................................................................................ 28
3.2.4.2 Rupture des swaps de couverture des emprunts ................................................................................ 28

3.2.5 NOTES RELATIVES A L’ETAT DE SITUATION FINANCIERE ............................................... 29
3.2.5.1 Patrimoine ......................................................................................................................................... 29
3.2.5.1.1 Tableau de mouvement du patrimoine ......................................................................................... 29
3.2.5.1.2 Immeubles de placement, stocks et immobilisations en cours ..................................................... 29
3.2.5.2 Actifs financiers................................................................................................................................. 31
3.2.5.3 Impôts différés à la clôture ................................................................................................................ 32



11
3.2.5.4 Créances clients et comptes de régularisation locataires ................................................................... 32
3.2.5.5 Autres créances .................................................................................................................................. 32
3.2.5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie ............................................................................................... 32
3.2.5.7 Variations des capitaux propres ......................................................................................................... 33
3.2.5.8 Etat des dettes .................................................................................................................................... 33
3.2.5.9 Emprunts bancaires ........................................................................................................................... 33
3.2.5.10 Instruments Financiers dérivés ........................................................................................................ 34
3.2.5.11 Covenants bancaires ........................................................................................................................ 35
3.2.5.12 Provisions pour risques et charges ................................................................................................... 37
3.2.5.13 Comptabilisation des actifs et passifs financiers ............................................................................. 37

3.2.6 NOTES SUR L’ETAT DU RESULTAT NET ................................................................................... 38
3.2.6.1 Résultat d’exploitation ....................................................................................................................... 38
3.2.6.1.1 Revenus locatifs ........................................................................................................................... 38
3.2.6.1.2 Charges immobilières .................................................................................................................. 38
3.2.6.1.3 Coûts de fonctionnement nets ...................................................................................................... 39
3.2.6.2 Résultat des cessions d’actifs............................................................................................................. 39
3.2.6.3 Variations de Juste Valeur des Immeubles ........................................................................................ 39
3.2.6.4 Coût de l’endettement net .................................................................................................................. 40
3.2.6.5 Résultat financier ............................................................................................................................... 40
3.2.6.6 Impôts ................................................................................................................................................ 40
3.2.6.6.1 Impôts et taux retenus par zone géographique ............................................................................. 40
3.2.6.6.2 Preuve d’impôt ............................................................................................................................ 40

3.2.7 AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION ...................................................................................... 41
3.2.7.1 Rémunérations consenties au personnel ............................................................................................ 41
3.2.7.1.1 Frais de personnel ........................................................................................................................ 41
3.2.7.2 Résultat par action et résultat dilué par action ................................................................................... 41
3.2.7.3 Transactions entre parties liées .......................................................................................................... 42

3.2.8 INFORMATION SECTORIELLE ..................................................................................................... 42

3.2.9 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ........................................................................ 42




12
3.1. COMPTES CONSOLIDES

3.1.1. ETAT DE SITUATION FINANCIERE
Actif

K€ Note 30-juin-17 31-dé c.-16


ACTIFS INCORPORELS
Ec arts d'acquisition 0 0
A utres immobilisations incorporelles 1 1
ACTIFS CORPORELS
Immeubles d'exploitation 0 0
A utres immobilisations corporelles 3.2.5.1.1 14 18
Immobilis ations en cours 0 0


Immeubles de placement 3.2.5.1.2 333 456 387 614


A c tif s financiers non courants 3.2.5.2 35 398 27 046
Partic ipations dans les entreprises associées 0 0
Impôts Différés Actifs 3.2.5.3 0 0
Dériv és long terme 3.2.5.10 5 16

TOTAL ACTIFS NON COURANTS 368 874 414 695

A c tif s destinés à la vente 3.2.5.1.2 35 513 38 017
Prêts et créances court terme 41 62
Stoc ks et en-cours 3.2.5.1.2 1 855 1 822
Dériv és court terme 3.2.5.10 0 0
Créanc es clients et comptes de régul. Locataires 3.2.5.4 4 469 4 617
Créanc es fiscales 128 116
A utres créances 3.2.5.5 14 882 24 783
Charges constatées d'avance 127 52
Trés orerie et équivalent de trésorerie 3.2.5.6 2 584 9 271


TOTAL ACTIFS COURANTS 59 599 78 740


TOTAL ACTIF 428 473 493 435




13
Passif

K€ Note 30-juin-17 31-dé c.-16



Capital 116 742 116 742
Primes 0 0
A c tions propres -178 -260
Réserves consolidées 189 149 240 691
Rés ultat 10 179 1 389
TOTAL CAPITAUX PROPRES GROUPE 3.2.5.7 315 892 358 562
Intérêts non contrôlant 0 0
TOTAL CAPITAUX PROPRES 315 892 358 562
Emprunts long terme 3.2.5.8 85 864 118 426
Dériv és long terme 3.2.5.10 0 5 460
Impôts Différés Passifs 3.2.5.3 0 0
Engagements de retraite et autres 3.2.5.12 90 133
A utres dettes long terme 0 0

TOTAL PASSIFS NON COURANTS 85 954 124 019

Dettes fournisseurs 1 905 1 817
Emprunts Court Terme 3.2.5.8 17 114 170
Dériv és court terme 3.2.5.10 0 1 978
Dépôts de garantie 1 111 1 279
A v anc es , acomptes et comptes de régul. Locataires 3 692 4 430
Prov is ions Court Terme 3.2.5.12 649 662
Impôts courants 0 0
A utres dettes Court Terme 2 035 396
Produits constatés d'avance 121 122


TOTAL PASSIFS COURANTS 26 627 10 854


TOTAL PASSIF 428 473 493 435




14
3.1.2. ETAT DU RESULTAT NET
K€
Note 30-juin-17 30-juin-16



Loy ers 3.2.6.1.1 6 087 8 182
Charges locatives non récupérées 3.2.6.1.2 -2 238 -2 366
Charges sur Immeubles 3.2.6.1.2 -658 -912
Charges nettes des créances irrécouvrables 3.2.6.1.2 -116 -98

LOYERS NETS 3 075 4 806

Rev enus de gestion et d'administration 194 136
Frais liés à l'activité -206 -154
Frais de structure -1 292 -1 412
Frais de développement 0 0

COUT DE FONCTIONNEMENT NET 3.2.6.1.3 -1 304 -1 430

Revenus des autres activités 0 0
Dépens es des autres activités 0 0

RESULTAT DES AUTRES ACTIVITES 0 0

A mortis s ements des biens d'exploitation -4 -4
Variation nette des provisions et autres -104 -38

RESULTAT D'EXPLOITATION 1 663 3 334

Produits de cessions des immeubles en stock 0 452
V aleur nette des immeubles en stock cédés 33 -467

RESULTAT NET DES IMMEUBLES EN STOCK 33 -15

Produits des cessions d'actifs 61 273 72 497
V aleurs de sortie des actifs cédés -61 436 -72 728

RESULTAT DES CESSIONS D'ACTIFS 3.2.6.2 -163 -231

Ajustement à la hausse des valeurs des immeubles de placement 2 152 2 019
A jus tement à la baisse des valeurs des immeubles de placement -188 -2 026

RESULTAT DES AJUSTEMENTS DE VALEURS 3.2.6.3 1 964 -7

RESULTAT DE CESSION DE TITRES 0 0

RESULTAT OPERATIONNEL 3 497 3 081

Rés ultat des sociétés non consolidées 3.2.6.5 1 200 1 200
Coût de l'endettement financier net 3.2.6.4 -747 -2 784
Ajustement de valeur des instruments dérivés 3.2.6.5 -112 -1 707
Ajustement de valeur des titres non consolidés 3.2.6.5 6 737
A c tualis ation des dettes et créances -9 -2
Variation nette des provisions financières et autres 3.2.6.5 -384 -373
Quote-part de résultat des entreprises associées 0 0

RESULTAT NET AVANT IMPOTS 10 182 -585

Impôts différés 3.2.6.6 0 0
Impôts sur les sociétés 3.2.6.6 -3 -52

RESULTAT NET DE LA PERIODE 10 179 -637
Intérêts minoritaires 0 0

RESULTAT NET DE LA PERIODE PART DU GROUPE 10 179 -637

RESULTAT GROUPE NET PAR ACTION 0,15 -0,01
RESULTAT GROUPE NET DILUE PAR ACTION 0,15 -0,01




15
3.1.3. ETAT DE RESULTAT GLOBAL
K€
Note 30-juin-17 30-juin-16



RESULTAT NET DE LA PERIODE 10 179 -637
Autres élem e nts du Résultat Global com ptabilis é s directem e nt
en capitaux propres et :
- Appelés à un reclassement ultérieur dans la section "Résultat Net" de
l'état des Résultats

Appl i c ati on IAS 19 révisé
Vari ati on de valeur des actifs financiers destinés à la vente 0
Vari ati on de valeur des actifs d'exploitation mis en placement 0
Parti e efficace des produits ou pertes sur instruments de couverture 0
Impôts sur les autres élements du résultat global 0
- Non appelés à un reclassement ultérieur dans la section "Résultat Net" 0

AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL 0 0

RESULTAT GLOBAL TOTAL DE LA PERIODE 10 179 -637

RESULTAT GLOBAL TOTAL ATTRIBUABLE
A ux propriétaires de la société mère 10 179 -637
Aux intérêts minoritaires 0 0

RESULTAT GLOBAL TOTAL DE LA PERIODE 10 179 -637

RESULTAT GLOBAL GROUPE NET PAR ACTION 0,15 -0,01
RESULTAT GLOBAL GROUPE NET DILUE PAR ACTION 0,15 -0,01




16
3.1.4. ETAT DE VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
Ga ins &
pertes Tota l
Ré se rve s et Tota l
Prim e s Actions comptabilisés Capitaux Inté rê ts non
K€ Ca pi ta l résultats non capitaux
d'émission propres directement propres part contrôlant
distribués propres
en capitaux du Groupe
propres

Situa tion au 31 décembre 2015 116 742 0 -298 291 985 -7 160 401 269 0 401 269
Dis tribution de dividendes -44 098 -44 098 -44 098
Rés ultat Global Total de la période -637 -637 -637
Titres d'autocontrôle 35 -35 1 1 1
Autres Variations 0 0 0 0
Situa tion au 30 juin 2016 116 742 0 -263 247 215 -7 159 356 535 0 356 535
Dis tribution de dividendes 0 0 0
Rés ultat Global Total de la période 2 026 2 026 2 026
Titres d'autocontrôle 3 -3 1 1 1
Autres Variations 0 0 0 0
Situa tion au 31 décembre 2016 116 742 0 -260 249 238 -7 158 358 562 0 358 562
Dis tribution de dividendes -52 922 -52 922 -52 922
Rés ultat Global Total de la période 10 179 10 179 10 179
Titres d'autocontrôle 82 -82 73 73 73
Autres Variations 0 0 0 0
Situa tion au 30 juin 2017 116 742 0 -178 206 413 -7 085 315 892 0 315 892



La variation des capitaux propres est uniquement due à la distribution d’un dividende de 52.9 M€, net du résultat de la période.




17
3.1.5. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE


K€ Note 30-juin-17 31-dé c.-16


Résultat net consolidé (y com pr is intérêts non contrôlant) 10 179 1 389

Dotations nettes aux amortissements et provisions
-85 -394
(à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant)
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur -8 589 791
Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés 9 0
A utre produits et charges calculés 98 2 164
Plus et moins-values de cession 163 -1 566
Dividendes (titres non consolidés) -1 200 -1 200
Capacité d'autofinancem e nt après coût de l'endettem e nt financier net et
575 1 184
im pôt
Coût de l'endettement financier net 747 4 985
Charge d'impôt (y compris impôts différés) 3 79
Capacité d'autofinancem e nt avant coût de l'endettem e nt financier net et
1 325 6 248
im pôt
Impôt versé -15 30
V ariation du BFR lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel) 1 477 -1 446

2 787 4 832
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE


Inc idenc e des variations de périmètre 0 10 702
Déc ais s ements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles 3.2.5.1.2 -608 -3 247
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 3.2.5.2 68 665 164 078
Déc ais s ements liés aux acquisitions d'immobilisations financières (titres non consolidés) 3.2.6.2 -1 605 0
Div idendes reçus (sociétés mises en équivalence, titres non consolidés) 1 200 1 200
V ariation des prêts et avances consentis 11 71
A utres flux liés aux opérations d'investissement

FLUX NET DE TRESORERIE DES OPERATIONS D'INVESTISSEM ENT 67 663 172 804


Sommes reçues (versées) des actionnaires lors d'augmentations (réductions) de capital
:
Rachats et reventes d'actions propres 73 2
Div idendes mis en paiement au cours de l'exercice :
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -52 922 -44 098
Encaissements liés aux nouveaux emprunts 0 39 725
Rembours ements d'emprunts (y compris contrats de location financement) -32 946 -147 798
Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) -709 -4 984
Autres flux sur opérations de financement -7 626 0
FLUX NET DE TRESORERIE DES OPERATIONS DE FINANCEM ENT -94 130 -157 153



VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE -23 680 20 483


Trés orerie d'ouverture 9 264 -11 219
Trésorerie de clôture -14 416 9 264
V ar iation de trésorerie -23 680 20 483

Clôtur e Clôtur e

Trés orerie brute (a) 2 584 9 271
Soldes débiteurs et concours bancaires courants (b) -17 000 -7

Trésorerie nette (c) = (a)-(b) -14 416 9 264


Endettement brut (d) 86 794 119 789
A mortis s ement des frais de financement ( e ) -816 -1 200

Endettement financier net (d) - (c) + ( e ) 100 394 109 325




18
3.2. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

3.2.1 PRINCIPES GENERAUX


3.2.1.1. Référentiel comptable
Les comptes consolidés au 30 juin 2017 du groupe Foncière Développement Logements –FDL
sont établis en conformité avec la norme internationale d’informations financières IAS 34
« Information Financière Intermédiaire ». S’agissant de comptes condensés, ils n’incluent pas
toute l’information requise par le référentiel IFRS et doivent être lus en relation avec les états
financiers annuels du groupe Foncière Développement Logements pour l’exercice clos le 31
décembre 2016.

Les comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 11 juillet 2017.

 Principes et méthodes comptables retenus

Les principes comptables appliqués pour les comptes consolidés condensés au 30 juin 2017 sont
identiques à ceux utilisés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2016 à l’exception des
nouvelles normes et amendements dont l’application est obligatoire à compter du 1er janvier 2017
et qui n’avaient pas été appliquées de façon anticipée par le groupe.

Nouvelles normes en attente d’adoption par l’Union Européenne dont l’application est possible à
partir du 1er janvier 2017 :

 Amendements à IAS 12 « Comptabilisation d’actifs d’impôts différés au titre de pertes
latentes », publié le 19 janvier 2016; L’adoption par l’Union Européenne est attendue sur
le 2ème semestre 2017. L’amendement apporte des clarifications sur la façon d’apprécier
l’existence de profits taxables futurs.
 Amendements à IAS 7 « Initiatives concernant les informations à fournir », publié le 29
janvier 2016 ; L’adoption par l’Union Européenne est attendue au 2ème semestre 2017.
Dans le cadre de sa réflexion globale sur la présentation des états financiers, l’IASB a
publié des amendements à IAS 7 « Etat des flux de trésorerie ». Il est ainsi posé comme
principe qu’une entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs des états
financiers d'évaluer les modifications intervenues dans les passifs inclus dans ses
activités de financement, que ces modifications proviennent ou non des flux de trésorerie.
 Améliorations annuelles des IFRS (cycle 2014-2016), publié le 8 décembre 2016;
L’adoption par l’Union Européenne est attendue sur le 2ème semestre 2017. L’application
anticipée est possible pour l’amendement IAS 28.

Le groupe Foncière Développement Logements n’applique pas de façon anticipée les
nouveaux amendements et normes adoptés par l’Union Européenne mais non encore
applicables de façon obligatoire au 1er janvier 2017 :

 IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients»,
adopté par l’Union Européenne le 22 septembre 2016 ; La date d’entrée en vigueur est
prévue au 1er janvier 2018 selon l’IASB. L'IASB et le FASB ont publié en mai 2014 la
norme IFRS 15, qui révise les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires et
remplace les normes IAS 18, Produits des Activités Ordinaires et IAS 11, Contrats de
Construction. IFRS 15 établit un principe fondamental selon lequel la comptabilisation des
produits résultant de contrats avec les clients doit traduire le montant auquel un vendeur
s'attend à avoir droit lors du transfert à un client du contrôle d'un bien ou d'un service.
Pour le Groupe, cette norme est sans impact sur les comptes.


19
 IFRS 9 « Instruments financiers : comptabilité de couverture », adopté par l’Union
Européenne le 22 novembre 2016. La date d’entrée en vigueur selon l’IASB est fixée au
1er janvier 2018. Cette norme remplacera la norme IAS 39 sur les instruments financiers
et devrait avoir un impact limité sur les comptes.


Normes IFRS et amendements publiés par l’IASB mais non adoptés par l’Union Européenne, non
encore applicables de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 :

 Amendements à IFRS 2 «Classification et évaluation des transactions dont le paiement
est fondé sur des actions», publié le 20 juin 2016; La date d’entrée en vigueur est prévue
au 1er janvier 2018 selon l’IASB. L’adoption par l’Union Européenne est attendue au 2ème
semestre 2017. Cet amendement a trois volets qui concernent : les effets des conditions
d’acquisition des droits sur l’évaluation d’un paiement fondé sur les actions et réglé en
trésorerie, les paiements fondés sur des actions et soumis à une retenue fiscale, et une
modification des conditions d’un paiement fondé sur des actions, qui ne serait plus réglé
en trésorerie mais en instruments de capitaux propres.
 Amendements à IFRS 15, publié le 12 avril 2016 ; La date d’entrée en vigueur est prévue
au 1er janvier 2018 selon l’IASB. L’adoption par l’Union Européenne est attendue pour le
2ème semestre 2017. Il s’agit de clarifications apportées à la norme IFRS 15 :
identification des obligations de performance, mise en œuvre des dispositions permettant
de distinguer un « agent » d’un « principal », licences, dispositions transitoires.
 IFRS 16 « Contrats de location» ; La date d’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier
2019 selon l’IASB. L’adoption par l’Union Européenne est attendue au 2ème semestre
2017. Le 13 janvier 2016, l’IASB a publié la norme IFRS 16, qui remplacera la norme
éponyme IAS 17, ainsi que les interprétations correspondantes (IFRIC 4, SIC 15 et SIC
27). Le changement le plus important est que tous les contrats de location concernés
seront portés au bilan des preneurs, ce qui donnera une meilleure visibilité de leurs actifs
et de leurs passifs. Une analyse des incidences pour le Groupe est en cours.
 Amendements à IAS 40 « Transfert d’immeubles de placement », publié le 8 décembre
2016; La date d’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018 selon l’IASB. L’adoption
par l’Union Européenne est attendue sur le 2ème semestre 2017.
 IFRS 17 « Contrats d’assurance », publié le 18 mai 2017 ; La date d’entrée en vigueur est
prévue au 1er janvier 2021 selon l’IASB. La norme IFRS 17 pose les principes pour la
reconnaissance, l’évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les
contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. Cette norme est sans
impact sur les comptes.




20
3.2.1.2. Principes de consolidation


3.2.1.2.1. Filiales et entités structurées consolidées
Les présents états financiers comprennent les états financiers de la société Foncière
Développement Logements et les états financiers des entités (y compris les entités structurées)
qu’elle contrôle et ses filiales. Foncière Développement Logements a le contrôle lorsqu’elle :
• détient le pouvoir sur l’entité émettrice ;
• est exposée, ou a le droit, à des rendements variables, en raison de ses liens
avec l’entité émettrice ;
• à la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des
rendements qu’elle obtient.

Foncière Développement Logements doit réévaluer si elle contrôle l’entité émettrice lorsque les
faits et circonstances indiquent qu’un ou plusieurs des trois éléments du contrôle énumérés ci-
dessus ont changé.

Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits
similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir le contrôle de l’entité ; c’est
notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et
que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Si le Groupe ne détient pas la majorité des droits de vote dans une entité émettrice afin de
déterminer le pouvoir exercé sur une entité, il analyse s’il dispose des droits suffisants pour lui
conférer la capacité de diriger unilatéralement les activités pertinentes de l'entité émettrice. Le
Groupe prend en considération tous les faits et circonstances lorsqu’il évalue si les droits de vote
qu’il détient dans l’entité émettrice sont suffisants pour lui conférer le pouvoir, y compris les
suivants :
• le nombre de droits de vote que le Groupe détient par rapport au nombre de droits
détenus respectivement par les autres détenteurs de droits de vote et à leur
dispersion ;
• les droits de vote potentiels détenus par le Groupe, les autres détenteurs de droits
de vote ou d’autres parties;
• les droits découlant d’autres accords contractuels;
• les autres faits et circonstances, le cas échéant, qui indiquent que le Groupe a, ou
n’a pas, la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes au moment où les
décisions doivent être prises, y compris les tendances du vote lors des
précédentes assemblées des actionnaires.

Les filiales et entités structurées sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.


3.2.1.2.2. Entreprises associées
Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe a une influence notable.
L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et
opérationnelle d’une entité émettrice, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint
sur ces politiques.

Aucune société du Groupe n’est considérée comme entreprise associée.


3.2.1.2.3. Partenariats (ou contrôle conjoint)




21
Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une
entreprise, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes
requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.




22
3.2.1.3.3.1. Coentreprises

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur
l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Les résultats et les actifs et passifs des coentreprises seraient comptabilisés dans les présents
états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence.

Aucune société du Groupe n’est considérée comme coentreprise.



3.2.1.3.3.2. Activités conjointes

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint
sur l’opération ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
Ces parties sont appelées coparticipants.

Le coparticipant, doit comptabiliser les éléments suivants relativement à ses intérêts dans
l’activité conjointe :
• ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus conjointement, le cas
échéant;
• ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés conjointement, le cas
échéant;
• les produits qu’il a tirés de la vente de sa quote-part de la production générée par
l’activité conjointe;
• sa quote-part des produits tirés de la vente de la production générée par l’activité
conjointe;
• les charges qu’il a engagées, y compris sa quote-part des charges engagées
conjointement, le cas échéant.

Le coparticipant comptabilise les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à ses
intérêts dans une activité conjointe en conformité avec les normes IFRS qui s’appliquent à ces
actifs, passifs, produits et charges.

Aucune société du Groupe n’est considérée comme activité conjointe.


3.2.1.3. Estimations et jugements
Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l’exception des
immeubles de placement et de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la
convention de la juste valeur. L'établissement des états financiers nécessite, conformément au
cadre conceptuel des normes IFRS, d'effectuer des estimations et d’utiliser des hypothèses qui
affectent les montants figurant dans ces états financiers. Les estimations significatives réalisées
par Foncière Développement Logements pour l'établissement des états financiers portent
principalement sur :

les évaluations retenues pour les tests des pertes de valeur notamment de la valeur recouvrable
des écarts d'acquisition et des immobilisations incorporelles
l'évaluation de la juste valeur des immeubles de placement
l’évaluation à la juste valeur des instruments financiers
l'évaluation des provisions

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, Foncière Développement
Logements révise ses estimations sur la base des informations régulièrement mises à jour. Il est
possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.


23
Outre l’utilisation d’estimations, la direction de la société fait usage de jugements pour définir le
traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et
interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques
comptables concernées.

.
3.2.1.4. Secteurs opérationnels

Foncière Développement Logements détient un patrimoine immobilier de logements, en vue d’en
retirer des loyers et de valoriser les actifs détenus. Le patrimoine de FDL est situé en France.
Le secteur fait l’objet d’un reporting interne régulièrement suivi par le management du groupe en
vue de prendre des décisions en matière d’affectation des ressources et d’évaluation de leurs
performances. Le principal décideur opérationnel est le Directeur général de Foncière
Développement Logements.


3.2.1.5. IFRS 7 – Table de correspondance


§ 3.2.2.1
Risque de liquidité
§ 3.2.2.2
Sensibilité de taux
§ 3.2.2.3
Risque de contreparties financières
§ 3.2.2.5
Risque lié aux variations de valeur du patrimoine
§ 3.2.5.1.2
Impact des variations de taux de rendement sur la variation de juste valeur des actifs
§ 3.2.5.11
Covenants




24
3.2.2 GESTION DES RISQUES FINANCIERS
Les activités opérationnelles et financières de la société l'exposent aux risques suivants :



3.2.2.1 Risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité est assurée à moyen et long terme dans le cadre de plans
pluriannuels de gestion de trésorerie et, à court terme, par le recours à des lignes de crédit
confirmées et non tirées. A fin juin 2017, les disponibilités de Foncière Développement
Logements s’élèvent à 41.6 M€ et sont composées de 5 M€ de découverts non utilisés, de 2.5 M€
de cash disponible, 0.1 M€ de SICAV et de 34 M€ de lignes de crédit disponibles.

L’histogramme ci-dessous résume les échéanciers des emprunts (en M€) tels qu’existant au 30
juin 2017 :


50

45

40

35

30

25

20

15

10

5

0
20 17 20 18 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24
et
plus
Éc hé anc es Intérêts




Le détail des échéances de la dette est fourni en note 3.2.5.9. et une description des covenants
bancaires et des clauses d’exigibilité anticipée prévues dans les conventions de crédit est
présentée en note 3.2.5.11.


3.2.2.2 Risque de taux
L’exposition du Groupe au risque de variation des taux d’intérêts de marché est liée à
l’endettement financier à taux variable et à long terme.
La dette bancaire est, dans la mesure du possible, couverte par des instruments financiers (cf.
3.2.5.10). Au 30 juin 2017, la couverture active moyenne s’élève à 7%, induisant une sensibilité à
la variation des taux présentée ci-dessous :

 L’impact d’une hausse de 100 bps sur les taux au 30 juin 2017 est de - 482 K€ sur le
résultat net récurrent de 2017.
 L’impact d’une hausse de 50 bps sur les taux au 30 juin 2017 est de - 241 K€ sur le
résultat net récurrent de 2017.
 L’impact d’une baisse de 50 bps sur les taux 30 juin 2017 est de + 239 K€ sur le résultat
net récurrent de 2017.




25
3.2.2.3 Risque de contreparties financières
Compte tenu des relations contractuelles qu'entretient Foncière Développement Logements avec
ses partenaires financiers, la société est exposée au risque de contrepartie. Si l'une des parties
partenaires n'est pas en mesure d'honorer ses engagements, le résultat pourrait subir des
impacts négatifs.
Ce risque concerne notamment les instruments de couverture souscrits et pour lesquels une
défaillance de la contrepartie pourrait entraîner la nécessité de remplacer une opération de
couverture au taux du marché en vigueur.

Le risque de contrepartie est limité par le fait que Foncière Développement Logements est
structurellement emprunteur. Il se limite donc essentiellement aux placements effectués et aux
contreparties dans les transactions de produits dérivés. La société suit de manière continue son
exposition au risque de contreparties financières. La politique de la société est de ne contracter
qu’avec des contreparties de premier rang, tout en diversifiant ses partenaires financiers et ses
sources de financement.

Le risque de contrepartie en matière de couverture est appréhendé dans la valorisation des IFT.
Au 30 juin 2017, le risque est nul, les swaps ayant été annulés.


3.2.2.4 Risque de contreparties locatives
Bénéficiant d’un portefeuille large et diversifié de locataires (particuliers essentiellement),
Foncière Développement Logements n’est pas exposée à des risques significatifs dans ce
domaine.

En conséquence, les créances de Foncière Développement Logements et de ses filiales ne
présentent pas de défaut locatif ou d’impayé significatif.


3.2.2.5 Risque lié aux variations de valeur du patrimoine
Les variations de juste valeur des investissements immobiliers sont comptabilisées dans l’état du
résultat net. Des changements dans les valeurs des immeubles peuvent en conséquence avoir un
impact significatif sur la performance opérationnelle du Groupe.

En outre, une partie des résultats opérationnels est générée par le plan de vente dont le résultat
est également dépendant des valeurs des biens immobiliers et du volume de transactions
potentielles.

Les loyers et les prix des biens immobiliers sont cycliques par nature, la durée des cycles étant
variable mais généralement de long terme. Les différents marchés nationaux ont des cycles
différents, qui varient les uns par rapport aux autres, en fonction d’environnements économiques
et commerciaux spécifiques. De même, au sein de chaque marché national, les prix suivent le
cycle de différentes manières et avec des degrés d’intensité différents, en fonction de la
localisation et de la catégorie des biens.

Les facteurs macroéconomiques ayant le plus d’influence sur la valeur des biens immobiliers et
déterminant les différentes tendances cycliques, sont les suivants :
les taux d’intérêts ;
la liquidité sur le marché et la disponibilité d’autres investissements profitables alternatifs ;
la croissance économique.

De faibles taux d’intérêts, une forte liquidité sur le marché et un manque d’investissements
profitables alternatifs entraînent généralement une hausse de valeur des biens immobiliers.




26
La croissance économique entraîne généralement la hausse de la demande pour les espaces
loués et favorise la hausse des niveaux de loyers. Ces deux conséquences induisent une hausse
des prix des actifs immobiliers. Néanmoins, à moyen terme, une croissance économique conduit
généralement à une hausse de l’inflation puis une hausse des taux d’intérêts, accroissant
l’existence d’investissements alternatifs profitables. De tels facteurs exercent des pressions à la
baisse sur les prix de l’immobilier.

La politique d’investissement de Foncière Développement Logements a pour but de minimiser
l’impact des différentes étapes du cycle, en choisissant des investissements :
comportant des baux de longue durée et des locataires de qualité, permettant d’atténuer l’impact
des baisses de loyers de marché et le déclin des prix de l’immobilier qui s’en suit ;
situés dans les principales agglomérations nationales;
avec de faibles taux de vacance afin d’éviter le risque d’avoir à relouer les espaces vacants dans
un environnement où la demande peut être limitée.

La sensibilité de la juste valeur des immeubles de placement à la variation des taux de
capitalisation est analysée dans le paragraphe 3.2.5.1.2.


3.2.2.6 Risque de taux de change
La société opère en zone Euro. Elle n’est donc pas exposée au risque de taux de change.

3.2.2.6.1 Evolution de l’environnement français
Le groupe n’observe pas d’évolution majeure de l’environnement fiscal français.



3.2.2.6.2 Risques fiscaux
Compte tenu de l’évolution permanente de la législation fiscale, FDL et ses filiales sont
susceptibles de faire l’objet de proposition de rectification par l’Administration fiscale. Après avis
de nos conseils, si une proposition de rectification présente un risque de redressement, une
provision est alors constituée. Actuellement, il n’y a pas de procédure en cours.


3.2.2.6.3 Fiscalité Latente
La plupart des sociétés immobilières du Groupe FDL ont opté pour le régime SIIC en France,
l’impact de la fiscalité latente est donc limité aux activités situées au Luxembourg.




27
3.2.3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Les variations du périmètre de consolidation au 30 juin 2017 par rapport à celui du 31 décembre 2016 sont
les suivantes :

3.2.3.1 Modifications du périmètre

 Aucune modification de périmètre n’est intervenue au 1er semestre 2017.


3.2.3.2 Liste des sociétés consolidées

Type de consolidation : intégration globale pour toutes les sociétés du Groupe.

% d'intérêts % contrôle
Société concernée Siè ge social 2017.06 2016.12 2017.06
FDL 10, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Iméfa 46 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Iméfa 65 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Iméfa 71 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Iméfa 88 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Iméfa 93 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Iméfa 95 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Iméfa 97 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Bagatelle Courbevoie 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Suresnes 2 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI 25,rue Abbé Carton 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI 40, rue Abbé Groult 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI 24-26, rue Duranton 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI 25, rue Gutenberg 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Le Chesnay 1 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Montrouge 3 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Rueil 1 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Saint-Maurice 2 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Saint-Jacques 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
SCI Dulud 30, avenue Kléber, 75116 Paris 100,00 100,00 100,00
Total sociétés ayant leur activité en France 20 20 20

Batis ic a 19, rue Aldringen Luxembourg 100,00 100,00 100,00
Total sociétés ayant leur activité au Luxembourg 1 1 0


Tota l sociétés en intégration globale 21 21 20



3.2.4 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE

3.2.4.1 Cessions d’actifs et accords de cessions
 Au cours de la période arrêtée au 30 juin 2017, Foncière Développement Logements a
réalisé des cessions pour un prix de vente de 61.3 M€ (58.8 M€ net de frais). Le résultat
des cessions s’élève à – 0.2 M€.

 Les promesses de vente signées nettes de frais et non encore réalisées s’élèvent au 30
juin 2017 à 35.5 M€.

3.2.4.2 Rupture des swaps de couverture des emprunts
 Les swaps existants au 31 décembre 2016, ont été annulés au début de l’exercice contre
le versement d’une soulte globale de 7.6 M€



28
3.2.5 NOTES RELATIVES A L’ETAT DE SITUATION
FINANCIERE
3.2.5.1 Patrimoine

3.2.5.1.1 Tableau de mouvement du patrimoine
Augm e ntations Ce s s ions V ar iations
K€ 31-dé c.-16 Transferts 30-juin-17
/ Dotations / Reprises Juste Valeur

Ecar ts d'acquisitions 0 0 0 0 0 0
Val eurs Brutes 2 372 0 0 0 0 2 372
Dépréc i ati ons -2 372 0 0 0 0 -2 372

Im m obilis ations incorporelles 1 0 0 0 0 1

Val eurs Brutes 2 0 0 0 0 2
Amorti s s ements -1 0 0 0 0 -1

Im m obilis ations corporelles 18 -4 0 0 0 14

Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 0

A utres immobilisations corporelles 18 -4 0 0 0 14
Val eurs Brutes 238 0 0 0 0 238
Amorti s s ements -220 -4 0 0 0 -224

Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0

Im m e uble s de placem e nt 387 614 309 0 1 964 -56 431 333 456

Immeubles en location 387 614 309 0 1 964 -56 431 333 456
Immeubles en développement 0 0 0 0 0 0

Actifs destinés à être cédés 38 017 0 -58 935 0 56 431 35 513

A c tif s destinés à être cédés
38 017 0 -58 935 0 56 431 35 513
(immeubles en location)

Total 425 650 305 -58 935 1 964 0 368 984
L’augmentation des immeubles de placement pour 0.3 M€ correspond aux travaux réalisés sur la période.




3.2.5.1.2 Immeubles de placement, stocks et
immobilisations en cours


V ar iations
Dé pr é ciation
K€ 31-dé c.-16 Acquis itions Tr avaux Ce s s ions de Juste Tr ans fe r ts 30-juin-17
du stock
Valeur



Im m e uble s de Placem e nt 387 614 0 309 0 1 964 0 -56 431 333 456
Franc e 387 614 0 309 0 1 964 -56 431 333 456
Dont immeubles en développement 0 0 0 0 0 0 0


Actifs destinés à être cédés 38 017 0 0 -58 935 0 0 56 431 35 513
Franc e 38 017 0 0 -58 935 0 56 431 35 513


Stock s et im m obilis ations en cours 1 822 0 0 0 0 33 0 1 855
Stoc ks France (Activité MDB) 1 822 0 0 0 0 33 0 1 855

Total 427 453 0 309 -58 935 1 964 33 0 370 824




Les ventes réalisées au cours de la période se rapportent en partie à des actifs valorisés à leur valeur de
promesse minorée des frais de vente.




29
La ligne « Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles » du Tableau de
Flux de Trésorerie (608 K€) correspond aux travaux réalisés (309 K€) corrigé de la variation des dettes
fournisseurs d’immobilisation (299 K€).




30
IFRS 13 Fourchettes de données non observables

A noter que le Groupe n’a pas identifié d’utilisation optimale d’un actif différente de l’utilisation
actuelle et que de ce fait, la mise en œuvre d’IFRS 13 n’a pas conduit à modifier les hypothèses
retenues pour la valorisation du patrimoine.

Taux de rendem e nt *
vale ur
Clas s e m e nt Im m e uble s
Re gr oupe m e nt Patr im oine m oye nne
Ensem ble du
IFRS 13 valorisés en en €/m ²
Patrim oine
Bloc
Gra n d Est Nive a u 3 6 M€ 4 , 5 %- 6 , 5 % 15 3 3

Pa c a Nive a u 3 71 M€ 3 , 5 %- 7 , 0 % 4 ,0 % - 5,5% 2322

P a ris- Neuilly Nive a u 3 178 M€ 2 , 0 %- 5 , 5 % 5 ,0 % 8234

Re ste IDF Nive a u 3 72 M€ 3 , 0 %- 5 , 5 % 5088

Rh ô n e Alpes Nive a u 3 29 M€ 2 , 0 %- 6 , 5 % 3225

S u d Ouest - Grand Ouest Nive a u 3 12 M€ 3 , 5 %- 7 , 0 % 2 12 3



Total France Nive au 3 369 M€ 2,0% - 7,0% 4,0% - 5,5% 4302

* hors actifs en MDB et hors actifs dont les taux représentent moins de 2% du patrimoine de la région concernée



Impact des variations de taux de rendement sur la variation de juste valeur des actifs :

Taux Taux
M€ Re nde m e nt Rendem e nt Rendem e nt
-50 bps +50 bps

Rés identiel France 3,4% 63,8 -47,4



 Si le taux de capitalisation hors droits baisse de 50 bps (« -0,5 point »), la valeur vénale
hors droits des actifs immobiliers augmentera de 63,8 M€
 Si le taux de capitalisation hors droits augmente de 50 bps (« + 0,5 point »), la valeur
vénale hors droits des actifs immobiliers baissera de 47,4 M€




3.2.5.2 Actifs financiers
31-déc.-16 V ar iation 30-juin-17 Dé pr é ciation 30-juin-17
K€ Augm e ntation Dim inution
Ne t juste Valeur Br ut Ne t

Prêts ordinaires 144 10 0 0 154 0 154
Total prêts 144 10 0 0 154 0 154
Titres de participation non consolidés 26 902 1 605 0 6 737 35 244 0 35 244
Total autres actifs financiers 26 902 1 605 0 6 737 35 244 0 35 244

Total actifs financiers non courants 27 046 1 615 0 6 737 35 398 0 35 398


Les autres actifs financiers correspondent aux titres de participation d’Imméo SE (1.60 % de détention) et
FDR Zehnte (5.10 % de détention) détenus par Batisica et non consolidés depuis le désengagement de FDL
sur le résidentiel allemand.
La valorisation de ces titres, réalisée à l’Actif Net Réévaluée Triple net du périmètre résidentiel allemand,
entraîne une variation de juste valeur de 6,7 M€.

La ligne « Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations financières » du Tableau de Flux de
Trésorerie (1.605 K€) correspond à la souscription par Batisica de l’augmentation de capital réalisée par
Imméo SE.




31
3.2.5.3 Impôts différés à la clôture

Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale dès
lors qu’ils concernent des impôts prélevés par la même autorité fiscale.

Compte tenu du régime fiscal applicable en France (régime SIIC), l’économie d’impôt potentielle sur les
déficits fiscaux reportables de l’activité immobilière en France n’est pas comptabilisée. En effet, le Groupe
n’a pas de visibilité d’imputation de ses déficits sur d’éventuels résultats fiscaux du secteur taxable.



3.2.5.4 Créances clients et comptes de régularisation
locataires

K€ 30-juin-17 31-dé c.-16 V ar iation


Clients charges à régulariser 3 466 4 334 -868
Créances clients et autres 2 738 1 949 789
Dépréc iation des créances -1 735 -1 666 -69

Total net clients débiteurs 4 469 4 617 -148


La ligne « clients charges à régulariser » correspond aux appels de charges en attente de reddition et ont
une contrepartie au passif en « avances et acomptes ».



3.2.5.5 Autres créances

K€ 30-juin-17 31-dé c.-16 V ar iation


Créanc es sur l'Etat 150 270 -120
Autres créances 1 010 898 112
Créanc es sur cessions 13 722 23 615 -9 893


Total 14 882 24 783 -9 901




3.2.5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie
K€ 30-juin-17 31-dé c.-16

Titres monétaires disponibles à la vente France 117 443
Intérêts courus non échus sur VMP France 0 0
Dis ponibilités bancaires France et Luxembourg 2 467 8 828

Total 2 584 9 271


Le portefeuille de Titres monétaires disponibles à la vente est principalement constitué de SICAV monétaires
classiques de niveau 2.
Le niveau 2 correspond aux instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de données autres que
les prix cotés visés au niveau 1 et observables, soit directement soit indirectement (à savoir des données
dérivées de prix).

Foncière Développement Logements ne détient aucun placement présentant un risque en capital.




32
3.2.5.7 Variations des capitaux propres
Les actions composant le capital sont toutes libérées et de même catégorie. Il n’y a pas de restriction de
dividende.
Foncière Développement Logements est soumise aux obligations de distribution du régime fiscal des
sociétés SIIC.


Variations du nombre d’actions sur la période

Actions Actions Actions en
Date Opé r ation
ém is e s Propres circulation


31-dé c.-16 67 873 454 31 822 67 841 632


Actions propres - contrat de liquidité -9 234 9 234

30-juin-17 67 873 454 22 588 67 850 866




3.2.5.8 Etat des dettes
V ar iation de Au t r e s
K€ 31-dé c.-16 Augm e ntation Dim inution 30-juin-17
périm è tr e variations


Em pr unts portants intérêts 119 626 0 -32 946 0 0 86 680
Intérêts courus 163 114 -163 0 0 114
Etalement des frais d'émissions d'emprunts -1 200 384 0 0 0 -816
Banques créditrices 7 0 0 0 16 993 17 000
Total Em pr unts (LT / CT) 118 596 498 -33 109 0 16 993 102 978
dont Long Terme 118 426 85 864
dont Court Terme 170 17 114

V alor is ation des instrum e nts financiers 7 422 -7 427 -5
dont Actif -16 -5
dont Passif 7 438 0


Total Dette bancaire 126 018 498 -33 109 0 9 566 102 973



Suite aux cessions réalisées, les emprunts ont baissés de 32.9 M€, Les swaps résiliés au début de l’exercice
font baisser l’endettement financier de 7.4 M€.


3.2.5.9 Emprunts bancaires
Les emprunts sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt
effectif. Le taux moyen de la dette de Foncière Développement Logements s’élève à 1.21 % au 30 juin 2017.

Caractéristiques des emprunts contractés par Foncière Développement Logements (de nominal supérieur à
100 M€) :

Patrimoines gagés / libres


Total Valeur Encour s
Date de m is e en Nom inal
e n k€ De tte adossée d'expertise dette Date d'échéance
place Initial
30 juin 2017 30 juin 2017


15/01/14 31/10/18
< 100 M€ 256 133 350 000
RESIDENTIEL FRANCE 46 680

TOTAL GAGE 256 133 46 680

08/02/16 31/03/21
< 100 M€ 114 691 40 000 50 000
RESIDENTIEL FRANCE

TOTAL LIBRE 114 691 40 000

Total général 370 824 86 680




33
Ventilation du capital restant dû des emprunts selon la durée restant à courir et par type de taux


Encour s au Éché ance Encour s au Eché ance
K€
30 juin-17 à - 1 an 30 juin-18 de 1 à 5 ans



Dettes Financières à taux fixe 0 0 0 0
De tte s Financières à taux variable 86 680 0 86 680 86 680
Logements Franc e - Emprunts
banc aires 86 680 0 86 680 86 680


Total 86 680 0 86 680 86 680


Les principales caractéristiques de la dette au 30 juin 2017 sont les suivantes :


31-déc-16 30-juin-17 Va ria tion



Taux moyen de la dette 2,39% 1,21% - 118 b ps


Maturité de la dette 2,4 2,1 -0,3 an




3.2.5.10 Instruments Financiers dérivés
Les instruments financiers dérivés sont essentiellement composés d’instruments de couverture de taux mis
en place dans le cadre de la politique de couverture des taux d’intérêt variables sur les financements
bancaires. Conformément à la norme IFRS 13, les justes valeurs incluent le risque de défaillance des
contreparties.


M€ 31-dé c-16 30-juin-17

FDL France -7 422 5
Total IFT -7 422 5
Dont IFT passif 0
Dont IFT actif 5


Dont risque de contrepartie 119 0


Les swaps existants au 31 décembre 2016, ont été annulés au début de l’exercice contre le versement d’une
soulte globale de 7.6 M€



Répartition par échéance des nominaux des instruments de couverture :




34
à m oins à plus
K€ au 30 juin-17 de 1 à 5 ans
d' un an de 5 ans

Couve r tur e Ferm e
SWA P payeur fixe
SWA P receveur fixe

Couve r tur e Optionnelle
A c hat de CAP 42 100 0 42 100 0
V ente de CAP
A c hat de FLOOR
V ente de FLOOR
Total 42 100 0 42 100 0




Couverture des dettes au 30 juin 2017 :

K€ Taux fixe Taux variable


Emprunts et dettes financières brutes 0 86 680
Banques créditrices 17 000


Pas s ifs financiers nets avant couverture 0 103 680


0 0
Sw aps
Caps 42 100 -42 100
Total couverture 42 100 -42 100


Pas s ifs financiers nets après couverture 42 100 61 580


Au 30 juin 2017, la couverture est constituée uniquement par un cap d’un nominal 42.1 M€, non actif à ce
jour, à échéance du 31 décembre 2018.


3.2.5.11 Covenants bancaires
Les dettes de Foncière Développement Logements sont assorties de covenants bancaires portant sur les
états financiers consolidés qui, en cas de non-respect, seraient susceptibles de constituer un cas d’exigibilité
anticipé de la dette :

ratio dette par rapport à la valeur de marché des actifs (LTV) : ce ratio correspond au rapport entre
-
l’endettement net et la valeur réévaluée de la totalité des actifs du Groupe
ratio de couverture des intérêts (ICR) : il est calculé à partir du compte de résultat consolidé, en
-
divisant le résultat opérationnel courant avant cession des actifs de placement, retraité des
dotations et reprises de provisions, par les frais financiers nets.

Les seuils de ces covenants les plus restrictifs ressortent à 60% pour la LTV consolidée et 150% pour l’ICR
consolidé.


LTV Conso Pé r im è tr e Se uil covenant Ratio
350 M€ (2014) Fonc ière Developpement Logements ≤ 60% res pec té




ICR Conso Pé r im è tr e Se uil covenant Ratio
350 M€ (2014) Fonc ière Developpement Logements ≥ 150% res pec té




L’ensemble de ces covenants financiers est respecté au 30 juin 2017.

Ces covenants, de nature comptable et consolidée, sont par ailleurs et le plus souvent (dans le cadre de
financements hypothécaires) assortis de covenants spécifiques aux périmètres financés.




35
Ces covenants « Périmètres » (ratio de couverture ou plus notablement de « LTV Périmètre ») ont pour
vocation essentielle d’encadrer l’utilisation des lignes de financement en la corrélant à la valeur des sous-
jacents donnés en garantie. Les seuils en sont usuellement moins contraignants que ceux des covenants
consolidés.




36
3.2.5.12 Provisions pour risques et charges
Re pr is e s de provisions
K€ 31-déc.-16 Dotations 30-juin-17
Utilis é e s Non utilisées

Autres provisions pour litiges 317 0 0 -13 304
(1)
Prov is ions pour Développement Durable 345 0 0 0 345
A utres provisions 0 0 0 0 0

Autr e s provisions 662 0 0 -13 649

Prov is ion Retraites 109 0 -20 -20 69
Prov is ion Médailles du travail 24 0 0 -3 21

Pr ovis ion Pensions et Médailles 133 0 -20 -23 90

Total des Provisions 795 0 -20 -36 739
Le solde est relatif aux coûts de dépollution de l’immeuble Les Andelys
(1)




3.2.5.13 Comptabilisation des actifs et passifs financiers
M ontant figurant dans l'Etat de
30-juin-17
Situation Financière évalué:

Jus te
A la juste A la juste
Pos te concerné
Catégories selon IAS 39 Valeur
Valeur par valeur par
dans l'etat de situation financière Au Coût (K€)
Net (K€) le biais des le biais du
am or ti
capitaux com pte de
propres Résultat

Titres de participations A c tif s financiers non courants 35 244 35 244 35 244
Prêts & Créances A c tif s financiers non courants 154 154 154
Total Actifs financiers non courants 35 398 35 398
Prêts & Créances Créanc es clients 4 469 4 469 4 469
A c tif s en juste valeur par Résultat Dériv és à la juste valeur par Résultat 5 5 5
A c tif s en juste valeur par Résultat Equiv alents de trésorerie 117 117 117


Total Actifs Financiers 39 989 4 623 0 35 366 39 989
Dettes au coût amorti Dettes financières 86 680 86 680 86 680
(1)

Pas s if s en juste valeur par Résultat Dériv és à la juste valeur par Résultat 0 0 0 0
Dettes au coût amorti Dépots de Garantie 1 111 1 111 1 111
Dettes au coût amorti Dettes fournisseurs 1 905 1 905 1 905

Total Passifs Financiers 89 696 89 696 0 0 89 696



Ventilation des actifs et passifs financiers à la juste valeur :

Le tableau ci-après présente les instruments financiers à la juste valeur répartis par niveau :
 Niveau 1 : instruments financiers cotés sur un marché actif
 Niveau 2 : instruments financiers dont la juste valeur est évaluée par des comparaisons avec des
transactions de marchés observables sur des instruments similaires ou basée sur une méthode
d’évaluation dont les variables incluent seulement des données de marchés observables
 Niveau 3 : instruments financiers dont la juste valeur est déterminée intégralement ou en partie à
l’aide d’une méthode d’évaluation basée sur une estimation non fondée sur des prix de transactions
de marché sur des instruments similaires.

K€ Nive au 1 Nive au 2 Nive au 3 Total
Dériv és à la juste valeur par résultat 5 5
Titres monétaires disponibles à la vente 117 117
Total Actifs financiers 0 122 0 122


Dériv és à la juste valeur par résultat 0 0
Total Passifs financiers 0 0 0 0




37
3.2.6 NOTES SUR L’ETAT DU RESULTAT NET

3.2.6.1 Résultat d’exploitation

3.2.6.1.1 Revenus locatifs

V ar iation
K€ 30-juin-17 30-juin-16
en %



France 6 087 7 863 -22,6%
Lux embourg 0 319 -100,0%

Total Loyers 6 087 8 182 -25,6%


Les loyers s’élèvent à 6,1 M€ au 30 juin 2017, contre 8,2 M€ au 30 juin 2016, soit une baisse de 25 % qui
s’explique principalement par les cessions réalisées sur les années 2016 et 2017.



3.2.6.1.2 Charges immobilières

V ar iation
K€ 30-juin-17 30-juin-16
en %


Loyers France et Luxembourg 6 087 8 182 -25,6%

Charges locatives non récupérées France et Luxembourg -2 238 -2 366 -5,4%

Charges sur Immeubles France et Luxembourg -658 -912 -27,9%

Charges nettes des créances irrécouvrables France -116 -98 N.S.

Loye r s Nets 3 075 4 806 -36,0%


 Charges locatives non récupérées : Ces charges figurent nettes des refacturations aux locataires. Elles
comprennent les charges sur locaux vacants et les taxes foncières. Selon l’interprétation IFRIC 21, les
charges foncières sont redevables par les propriétaires des locaux au 1 er janvier. Ces charges
comptabilisées, correspondant à une année pleine, se sont élevées à 1,3 M€ au 30 juin 2017 contre 1.2
M€ au 30 juin 2016.

 Charges sur immeubles : Elles se composent des charges locatives qui incombent au propriétaire, des
charges liées aux travaux d’entretien, ainsi que des frais liés à la gestion immobilière.

 Charges nettes des créances irrécouvrables : Elles se composent des pertes sur créances
irrécouvrables et des provisions nettes sur créances douteuses.




38
3.2.6.1.3 Coûts de fonctionnement nets
Ils se composent des frais de siège et des frais de fonctionnement, nets des revenus des activités de gestion
et d’administration.

K€
V ar iation
30-juin-17 30-juin-16
en %


Rev enus de gestion et d'administration France et Luxembourg 194 136 42,6%

Frais liés à l'activité France et Luxembourg -206 -154 33,8%

Frais de structure France et Luxembourg -1 292 -1 412 -8,5%

Frais de développement France 0 0 NS

Total Coûts de Fonctionnem e nts Nets -1 304 -1 430 -8,8%


Les revenus de gestion et d’administration correspondent à des facturations de services rendus aux filiales
allemandes du groupe Foncière des Régions.

Les frais liés à l’activité sont principalement constitués de frais d’expertise, de frais et honoraires d’Asset
management et de travaux.

Les frais de structure intègrent la masse salariale.



3.2.6.2 Résultat des cessions d’actifs

K€ 30-juin-17 30-juin-16


Prix de vente France 61 273 72 497

V ale ur de sortie des im m e uble s destinés à être cédés France -61 436 -72 728

Dont frais sur cessions des immeubles cédés France -2 501 -3 246

Total Résultat de cessions -163 -231


La ligne « Encaissements liés aux cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles » du Tableau de
Flux de Trésorerie (68 665 K€) correspond aux prix de vente (61 273 K€), diminués des frais de cession
(2 501 K€) et corrigé de la variation des créances sur cessions d’actif (9 893 K€).




3.2.6.3 Variations de Juste Valeur des Immeubles



K€ 30-juin-17 30-juin-16



France 1 964 -7

Total Variation de la Juste Valeur des Immeubles 1 964 -7




39
3.2.6.4 Coût de l’endettement net


K€ 30-juin-17 30-juin-16



Produits d'intérêts sur opérations de Trésorerie 0 0
Charges d'intérêts sur opérations de financements -600 -1 542
Charges nettes sur SWAP -147 -1 242

Coût Net de l'endettem e nt -747 -2 784


Le coût de l’endettement net a sensiblement baissé suite à la baisse des emprunts et à l’annulation des
swaps au début de l’exercice.



3.2.6.5 Résultat financier

K€
30-juin-17 30-juin-16



Divide nde s des sociétés non consolidées 1 200 1 200

Coût de l'endettem e nt financier net -747 -2 784

Variations positives de jv des instruments financiers 0 0
V ariations négatives de jv des instruments financiers -112 -1 707
Variations positives de jv des titres non consolidés 6 737 0

Va r . de juste valeur des instruments et actifs financiers 6 625 -1 707

Actualisation -9 -2

Effets actualisations & variations de juste valeur 6 616 -1 709

Résultat net des provisions financières et autres -384 -373

Total du Résultat Financier 6 685 -3 666



3.2.6.6 Impôts

3.2.6.6.1 Impôts et taux retenus par zone géographique
Char ge s Char ge s
Taux
K€ d'im pôts d'im pôts Total
d'im pôt
exigibles différés

Franc e -1 0 -1 34,43 % / 28,9%
Lux embourg -2 0 -2 30,00%

Total -3 0 -3


La charge d’impôts en France correspond à la contribution de 3 % sur les dividendes.
La charge d’impôts au Luxembourg correspond à un impôt forfaitaire.



3.2.6.6.2 Preuve d’impôt
Foncière Développement Logements et ses filiales ont opté pour le régime SIIC.




40
3.2.7 AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION

3.2.7.1 Rémunérations consenties au personnel

3.2.7.1.1 Frais de personnel
Au 30 juin 2017, les charges de personnel s’élèvent à 0,7 M€ contre 0,8 M€ au 30 juin 2016.

Effectifs

L’effectif présent au 30 juin 2017 des sociétés consolidées s’élève à 6 personnes, dont 5 en
France et 1 personne au Luxembourg.


Répartition géographique des frais de personnel

K€ 30-juin-17 30-juin-16


France -688 -721
Luxembourg -54 -42

Total -742 -763




3.2.7.2 Résultat par action et résultat dilué par action
Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen
pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période

K€ 30-juin-17 30-juin-16


Ré s ultat net part du groupe 10 179 - 637

Nombre d'action à la clôture 67 873 454 67 873 454

Nom br e d'action auto-détenues -27 564 -31 836

Nombre d'action non dilué 67 845 890 67 841 618

Ré s ultat net par action non dilué (en euros) 0,15 -0,01


Conformément à la norme IAS33 « résultat par action », l’impact de la dilution n’est pas présenté lorsque ce
dernier est relutif.

Foncière Développement Logements n’a pas d’instrument dilutif dans ses comptes du 30 juin 2017.




41
3.2.7.3 Transactions entre parties liées
Les informations mentionnées ci-après concernent les principales parties liées.
Les transactions faites avec les parties liées sont celles réalisées avec les sociétés consolidées
au sein de Foncière des Régions.

Détail des transactions avec parties liées


Qualité du Ré s ultat Ré s ultat
Partenaires Bilan Com m e ntair e s
partenaires d'exploitation financier

Fonc ière des Régions Soc iété actionnaire -311 -300 Frais de réseau
Fonc ière des Régions Soc iété actionnaire -212 -281 Convention de mise à disposition du personnel
Fonc ière des Régions Soc iété actionnaire -20 0 Coût des locaux
Filiales FDR Soc iété actionnaire 5 3 Pres tations de service
GFR Kléber Soc iété sœur -162 0 Coût des locaux
FDR SGP Soc iété sœur 25 30 Conv ention de mise à disposition du personnel
IMMEO GFR Soc iété sœur 44 44 Frais de réseau refacturés
Filiales FDM Soc iété sœur 70 51 Pres tations de service
Filiales IMMEO Soc iété sœur 77 40 Pres tations de service




3.2.8 INFORMATION SECTORIELLE
Le patrimoine de Foncière Développement Logements est situé en totalité en France. Le secteur
France fait l’objet d’un reporting interne régulièrement suivi par le Management du groupe en vue
de prendre des décisions en matière d’affectation des ressources et d’évaluation de leurs
performances. Le principal décideur opérationnel est le Directeur Général de Foncière
Développement Logements




3.2.9 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Néant.




42
3.3. Rapport des Commissaires aux comptes sur
l’information financière semestrielle

MAZARS ERNST & YOUNG et Autres
61, rue Henri Regnault 1/2, place des Saisons
92400 Courbevoie 92400 Courbevoie – Paris-La Défense 1
S.A.à Directoire et Conseil de Surveillance S.A.S. à capital variable
au capital de € 8.320.000
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie
Membre de la compagnie régionale de Versailles
régionale de Versailles




Foncière Développement Logements
Période du 1er janvier au 30 juin 2017



Rapport des commissaires aux comptes
sur l'information financière semestrielle



Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales et en application de l'article L. 451-1-
2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

 l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Foncière Développement
Logements - FDL, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2017, tels qu'ils sont joints au présent
rapport ;

 la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration.
Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen
limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et
financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un
audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les
comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen
limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.


43
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause
la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel
qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

2. Vérification spécifique
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité
commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels
consolidés condensés.



Courbevoie, le 26 juillet 2017

Les Commissaires aux Comptes


MAZARS ERNST & YOUNG et Autres




Gilles Magnan Sophie Duval




44
ATTESTATION DU RESPONSABLE



4.1 Responsable de l’information
Thierry Beaudemoulin, Directeur Général de Foncière Développement Logements.




4.2 Attestation du Responsable
"J’atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés condensés pour le semestre écoulé sont établis
conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et
que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus
pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions
entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six
mois restants de l'exercice."



Paris, le 26 juillet 2017

Thierry Beaudemoulin
Directeur Général de Foncière Développement Logements




45