RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2016


Sommaire

Présentation de CPCU p. 2

Rapport de gestion du Conseil d’administration p. 3

Rapport du Président du Conseil d'administration p. 39

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport
du Président du Conseil d'administration p. 53

Présentation des comptes annuels p. 55

Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels p. 74

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements règlementés p. 76

Informations financières complémentaires p. 92

Etats financiers consolidés au 31 décembre 2016 p. 93

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés p. 127

Déclaration des personnes physiques qui assurent la
responsabilité du rapport financier annuel 2016 p. 129




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Présentation de CPCU
Opérateur de réseau de chaleur urbain en métropole parisienne, la Compagnie Parisienne de
Chauffage Urbain (CPCU) produit, transporte et distribue, sous forme de vapeur ou d’eau
chaude, de la chaleur pour répondre aux besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire de
l’habitat et du tertiaire public ou privé, dans Paris et dans 16 communes avoisinantes.
Filiale du Groupe ENGIE, CPCU est délégataire de service public de distribution de chaleur de
la ville de Paris, en vertu d’une convention de concession en date du 10 décembre 1927,
modifiée par 10 avenants. Ainsi, CPCU développe, exploite et assure la maintenance du plus
important réseau de chaleur urbain de France (505 km) pour les besoins de 500 000
équivalents logements.
CPCU exploite 8 sites de production d'énergie qui ont une capacité de production de
3 500 MW (Bercy, Ivry-sur-Seine, Grenelle, Kremlin-Bicêtre, Vaugirard, Saint-Ouen ainsi que
deux cogénérations à Saint-Ouen et à Vitry-sur-Seine). Les centrales utilisent un bouquet
énergétique varié : la production de vapeur est issue des UIOM du SYCTOM de l’agglomération
parisienne et des chaudières utilisant du gaz, du charbon, de la biomasse, de l’ester
méthylique d’acide gras (EMAG) et de l'eau géothermale. Ces installations sont soumises à la
réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et des
Grandes Installations de Combustion (GIC).
L’ordre d’utilisation de ces ressources donne la priorité aux énergies renouvelables et de
récupération, puis aux combustibles fossiles les plus vertueux en termes d’impact
environnemental. CPCU distribue la chaleur grâce à un réseau de canalisations enterrées,
principalement sous voie publique, véhiculant l’énergie thermique depuis les sites de
production jusqu’aux postes de livraison, installés dans des sous-stations situées chez ses
clients.
Grâce à son bouquet énergétique favorisant les énergies locales, renouvelables et de
récupération, CPCU est un acteur privilégié du Plan Climat de la ville de Paris et de
l’aménagement urbain durable.
Chiffres clés
Un grand énergéticien en métropole parisienne :
• 1er réseau de chaleur en France
• 17 communes interconnectées, dont Paris
• 8 sites de production d’énergie dont 2 sites de cogénération, exploités par CPCU
• 3 sites de valorisation énergétique des déchets ménagers du Syctom et un site de
géothermie, Géométropole, pour alimenter le réseau
• 3 500 MW de capacité de production
• 5,2 TWh de chaleur distribuée en moyenne par an
• 0,5 TWh d’électricité produite par an issue de la cogénération
• 505 km de réseau maillé
• 22 Boucles d’Eau Chaude gérées par CPCU pour une puissance installée de 490 MW
• un engagement responsable de service public : garantie de la continuité du service 365
jours/an, 24h/24.


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Rapport de gestion du Conseil d’administration

1. 2016 : année de rigueur climatique moyenne marquée par le
franchissement de 50 % d’énergies renouvelables et de récupération
(EnR&R) dans le mix énergétique

L’année 2016 a été marquée par une rigueur climatique supérieure de 2 % à la moyenne des
15 années précédentes, succédant à une année 2015 douce avec une rigueur climatique
inférieure de 18 % à la moyenne des 15 années précédentes. Les « Degrés Jours Unifiés »
(DJU) sur les 7 mois d’hiver, mesure de la rigueur climatique, sont en augmentation de 16 %
par rapport à 2015.
En dépit de la crue de la Seine survenue en juin 2016 (6 m 10), l'introduction de nouvelles
énergies renouvelables dans le mix énergétique de CPCU, avec la biomasse et le
biocombustible liquide, associée à la production de chaleur issue des usines d'incinération des
ordures ménagères du Syctom, a permis de dépasser le seuil de 50 % d’énergies
renouvelables et de récupération (EnR&R) dans le mix énergétique de CPCU.


2. Un programme d’investissements massifs pour assurer le verdissement
du réseau de chaleur, la protection de l’air et la mise aux nouvelles
normes de certains équipements.

CPCU a fait face à un programme d’investissements massifs ces dernières années avec une
troisième année consécutive à près de 100 M€ d'investissements annuels.
Les dépenses de 2016 avec 92 M€ d'investissements concernent principalement :
• les centrales de production et les canalisations hors Paris pour un montant de 54 M€ avec
deux projets majeurs :
- la nouvelle logistique à Saint-Ouen permettant la combustion de biomasse, le passage à
50 % d'EnR&R dans le mix énergétique de CPCU et la diminution des émissions de CO2
de 250 kt/an.
Les investissements réalisés en 2016 s'élèvent à 8 M€, pour un coût total de 75 M€,
- la mise aux normes, notamment environnementales, des cinq centrales fioul, par
passage au gaz ou au biocombustible liquide permettant la diminution des émissions
de CO2 de 50 kt/an.
Les investissements réalisés en 2016 s’élèvent à 23 M€, pour un coût total de 100 M€ ;
• les canalisations dans Paris pour 29 M€ avec notamment :
- les travaux menés dans le cadre du Plan quadriennal de remise en état du réseau de
retour d’eau avec un investissement de 12 M€ en 2016,
- les travaux de dévoiement consécutifs à l’allongement de la ligne de Tramway T3 au
Nord-Est de Paris avec un investissement de 4 M€ en 2016.



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3. Un fort renouvellement des compétences

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences est restée au cœur des préoccupations,
pour anticiper le remplacement des nombreux départs à la retraite et les conséquences des
orientations stratégiques adoptées par l'entreprise. Une attention particulière est maintenue
quant au transfert des compétences clés et l'identification de successeurs potentiels.
Les chiffres ci-dessous viennent illustrer l’année écoulée :
• 51 recrutements en CDI :
9 issus de l’alternance (14,2 %),
16 recrutements issus de la mobilité au sein du Groupe ENGIE (20,4 %),
26 recrutements extérieurs ;
• 26 nouveaux contrats d'alternance portant le nombre de contrats en cours à 42 au 31
décembre 2016, soit un taux d’environ 7,25 % de l’effectif, sachant que l’obligation
légale est de 5 % ;
• le taux de transformation en CDI des contrats d’alternance terminés en 2016 au sein de
CPCU est de 54 %, hors intérim ;
• au global, 20 % des candidats retenus sont des femmes ;
• les dépenses globales de formation continue ont représenté 4,62 % de la masse
salariale.
Par ailleurs, le dialogue social a été nourri, avec sept accords d’entreprise signés touchant à la
diversité, la rémunération, le temps de travail et les élections de représentativité du
personnel.


4. Une diminution des puissances souscrites

Les puissances souscrites sont en diminution de 4 334 MW fin 2015 à 4 294 MW fin 2016, soit
une baisse de 40 MW (à comparer à une augmentation de 10 MW en 2015).
Le développement brut s’élève à 82 MW en 2016 (72 MW en 2015), réparti comme suit :
habitat public collectivités (60 %) le tertiaire (30 %) et l’habitat privé (10 %).
Les résiliations au profit de la concurrence représentent une perte de 11 clients pour une
puissance de 3,6 MW (2,1 MW en 2015 et 13 clients).
Les résiliations liées à des cessations d’activités, rénovations ou démolitions engendrent une
perte de puissance de 28,7 MW (25,9 MW en 2015).
Les affaires gagnées à la concurrence s’élèvent à 19 clients pour une puissance de 11,9 MW
(10,8 MW en 2015 et 20 clients).
Les ajustements de puissance consécutifs à des opérations de rénovation des installations
thermiques ou des optimisations de la puissance souscrite s’élèvent à 90 MW (34 MW en
2015).
Au-delà de la fourniture d’énergie, CPCU offre un service plus global, appelé "vente de
chaleur" comprenant le financement, la réalisation et l’exploitation du poste de livraison et


4
contribuant à une meilleure maîtrise de l'énergie.
Les puissances souscrites liées à des contrats de vente de chaleur baissent de 3 MW par
rapport à 2015 soit 397 MW (400 MW en 2015).
Les opérations les plus importantes en termes de puissance souscrite sont :
Fourniture d’énergie
Hotel de Crillon, 6 rue Boissy d'Anglas 75008 Paris (3,2 MW)
Zac des Docks Saint-Ouen - 93400 Saint-Ouen (3,2 MW)
AP-HP - Blanchisserie Mac Donald Bld Mac Donald 75019 Paris (2 MW)
La Monnaie de Paris, 2 rue Guénégaud 75006 Paris (1,5 MW)
Vente de chaleur
Zac Clichy Batignolles - 75017 Paris (5,6 MW)
- Arelia - Bouygues Bâtiment (4,3 MW)
- Préfecture de Police - DRPJ (1,3 MW)
Zac Pont d'Issy - 75014 Paris (1,3 MW)
Paris Nord Est - 75019 Paris (1,1 MW)


5. L’outil de production et de transport a fonctionné de manière très
satisfaisante en 2016, comme en 2015. Le plan quadriennal de
maintenance du réseau de retour d'eau (condensats) se poursuit avec un
taux de restitution des condensats en augmentation

La rigueur climatique de 2016 est favorable par rapport à celle de 2015, avec une
augmentation des DJU calculés sur 7 mois (octobre à avril) de 16 % (1 784 DJU en 2015 et
2 067 DJU en 2016).
La rigueur climatique 2016 s’établit à 1,02 par rapport à la moyenne des 15 dernières années
à comparer à 0,92 pour 2015.
L’impact de la rigueur a généré en 2016 par rapport à 2015 :
- une hausse des volumes vendus de 7 %, soit 314 GWh,
- une hausse des volumes produits de 7 %, soit 374 GWh.
Avec l'introduction de nouvelles énergies renouvelables dans le mix énergétique de CPCU,
avec la biomasse et le biocombustible liquide, la part d’énergies renouvelables et de
récupération dans le mix énergétique s’élève à 50,6 % en 2016, versus 47 % en 2015.
La disponibilité moyenne des installations de CPCU et de COGE VITRY est à un niveau élevé
avec un taux de 96 % en 2016 en lien avec la qualité de la maintenance et la fiabilité des
équipements.
Le nombre de fuites sur le réseau vapeur est stable (17 en 2016 et 15 en 2015).
Au niveau du réseau de retour d'eau (condensats), la poursuite du plan de maintenance
quadriennal permet d’améliorer le taux de retour d'eau en centrales, avec 38 % en 2016
contre 36 % en 2015.




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6. L'aboutissement de projets majeurs en faveur des énergies renouvelables
et de la protection de l'environnement

Le projet d’approvisionnement en biomasse de la centrale de Saint-Ouen a contribué au
franchissement du taux de 50 % d'énergies renouvelables et de récupération en 2016
Le projet d’approvisionnement en biomasse de la centrale de production de CPCU à Saint-
Ouen, lancé au plan opérationnel mi-2014, s'est poursuivi en 2016 avec l'achèvement des
principaux travaux et la combustion de biomasse.
L'investissement, d'un montant global de 75 M€, a porté sur la construction d'une nouvelle
plate-forme ferroviaire, permettant l'acheminement des granulés de bois par voie douce, et
sur l'adaptation du dispositif de transport et de stockage de combustible de la centrale de
Saint-Ouen aux caractéristiques techniques de la biomasse.
Une conversion au gaz réussie pour les cinq anciennes centrales au fioul, pour réduire
très fortement les émissions atmosphériques de CPCU
CPCU a converti au gaz naturel et au biocombustible liquide cinq de ses centrales fonctionnant
précédemment au fioul (Ivry-sur-Seine, Grenelle, Vaugirard, Bercy et Kremlin-Bicêtre). Cette
transformation a pour principal impact de réduire drastiquement les émissions de polluants
atmosphériques locaux et, ainsi, contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air en Île-de-
France.
Cette évolution, qui passait par un renouvellement complet des autorisations administratives
d’exploitation de ces sites, s’est accompagnée d'une modernisation importante des centrales
par la mise aux normes, notamment en matière de sécurité incendie et de rejets aqueux. Les
travaux de mise en conformité sont en cours de terminaison (avec un avancement à 95 %).
Depuis le 1er juin 2016, plus aucune tonne de fioul n'est brûlée par CPCU.
Ce projet d’ampleur d'un montant global de 100 M€ a constitué un véritable défi pour CPCU
qui l'a conduit sur cinq sites en exploitation sans perturber la continuité d’approvisionnement
en chaleur de ses clients.
Avec ces deux projets majeurs de conversion à la biomasse, au gaz et au biocombustible
liquide, CPCU contribue à l'amélioration de la qualité de l'air en Île-de-France, à la lutte
contre le dérèglement climatique ainsi qu'à la préservation des ressources, en
renforçant son recours aux énergies renouvelables
Ces deux projets représentent un gain par rapport à la situation antérieure de :
- 25 % pour les émissions de gaz à effet de serre (CO2),
- 25 à - 50 % pour les polluants locaux : 50 % pour les oxydes d’azote, 40 % pour les
poussières et 25 % pour les oxydes de soufre,
+ 10 % pour la part des énergies renouvelables.

CPCU développe et fiabilise son réseau de distribution de vapeur et d’eau
CPCU délivre la chaleur à ses clients à travers un réseau de 505 km, sous forme de vapeur et
de 22 boucles d’eau chaude. En 2016, l’entreprise a poursuivi l'extension de son réseau (7 km
additionnels construits) pour augmenter et améliorer la desserte de ses clients.


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Le réseau de distribution s'est pour sa part étendu, avec notamment :
le développement du réseau dans les nouvelles zones d'aménagement de Paris
(secteur des Batignolles et de Paris Austerlitz) ou pour alimenter des bâtiments ou
secteurs en profonde rénovation (secteur Nation-Pyrénées, boulevard d'Indochine),
la poursuite de la densification dans les zones où le réseau est déjà présent.

CPCU a par ailleurs poursuivi en 2016 de lourds travaux de dévoiement de son réseau pour
permettre la prolongation du Tramway T3 entre les Portes de Vincennes et d'Asnières.
En parallèle de ces développements, CPCU œuvre à fiabiliser son réseau, et notamment le
réseau de retour des condensats qui assure le retour de l’eau ayant délivrée ses calories aux
clients vers les centrales de production de vapeur. Son bon état de fonctionnement est en effet
indispensable à la performance économique et environnementale du réseau de chaleur.
Ainsi, dans le cadre d'un plan de maintenance préventive et curative sur quatre ans (2014-
2017), approuvé par la ville de Paris, CPCU mène des actions ciblées sur la fraction du réseau
la plus stratégique en termes de collecte et de transport des condensats, appelée réseau
prioritaire, en particulier :
la mise en œuvre d’un nouveau programme de maintenance préventive, permettant de
fiabiliser en moyenne 9 km de réseau prioritaire par an sur quatre ans, à travers des
campagnes d’inspection puis de remplacement ciblé,
la réparation en urgence des fuites survenant sur le retour d’eau prioritaire
(maintenance curative).

A fin 2016, 75 % du programme de fiabilisation 2014-2017 ont ainsi été réalisés,
principalement dans les 12ème, 13ème, 14ème, 15ème et 19ème arrondissements de Paris, ainsi qu'à
Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine.
Les longueurs fiabilisées sur l'ensemble du réseau de retour d'eau sont de 13 km en 2016
contre 17,1 km en 2015.
Activités de la Société en matière de Recherche & Développement
Des techniques innovantes d'inspection et de réparation sont actuellement en cours de
développement afin de réduire l'impact pour les riverains et les usagers de la voirie lors des
travaux de maintenance.
En 2016, CPCU a poursuivi les tests de robots équipés de sondes à ultra-sons ou à courant de
Foucault, qui seraient capables d'investiguer l'état du réseau et de détecter les corrosions sur
de longues distances (plusieurs centaines de mètres) à partir d'un unique point d’ouverture
de la chaussée.
En outre, CPCU a expérimenté la mise en place d'une solution de réparation provisoire de la
tuyauterie par l'intérieur. Cette solution dite de "tubage" consiste à introduire un tube en
matériau composite (inox et plastique) dans la canalisation corrodée. Ce premier pilote a
permis d'éviter l'ouverture du boulevard Montparnasse pour réparer une fuite critique.
CPCU a enfin mis au point une solution d'obturation des branchements fuyards sans
ouverture de fouille pour permettre le maintien en service du tronçon de réseau.
Plus de comptage intelligent chez les clients



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CPCU poursuit l’équipement en compteurs communicants des postes de livraison de l'énergie
à ses clients. A fin 2016, ce sont ainsi 68 % des compteurs qui sont équipés d'un système de
télé-relève des consommations.
CPCU développe par ailleurs les moyens de surveillance technique à distance des postes de
livraison chez les clients pour en améliorer la performance et détecter les anomalies.
Aujourd'hui 39 % de ces postes sont ainsi pourvus d’équipements permettant la remontée de
données de températures relatives au relevage des condensats.
En 2016, CPCU a testé une nouvelle technologie, via le réseau « SIGFOX », qui propose une
solution de communication moins coûteuse que le réseau GSM (ou RTC). Nous avons travaillé
au développement d’un module multicapteurs (compteurs, température, pression,
hygrométrie), compatibles avec plusieurs protocoles (OMS, SIGFOX, LoRa), et communiquant
en sous-sol. A ce jour, nous avons 5 sites (niveau -3 et -5) équipés de ces modules en
comptage et température. Le taux de réception avoisine les 99 %. En 2017, l’objectif est
d’équiper 200 nouveaux sites.


7. Qualité, santé, sécurité et environnement
Le Système de Management Intégré QSE a fait l’objet d’un audit de suivi qui a conclu au
maintien de la certification des exigences :
de la norme ISO 9001 en matière de Qualité,
du référentiel OHSAS 18001 en matière de Santé, Sécurité au travail,
de la norme ISO 14001 en matière d’Environnement,
de la norme ISO 50001 en matière de management de l'Energie.


8. Perspectives
CPCU va être mobilisée en 2017, et les années suivantes, sur la poursuite de la modernisation
du réseau de retour d'eau dans le cadre de plans quadriennaux de remise à niveau de ce
réseau afin de continuer à augmenter le taux de retour d'eau.
En particulier, CPCU va poursuivre la mise en œuvre de nouvelles techniques d’investigation
et de réparation du réseau en continuant à rechercher des technologies innovantes
permettant de diminuer les impacts sur la voirie.
Par ailleurs, CPCU va poursuivre le développement du réseau de chaleur par des créations
(sur de nouvelles zones d’aménagement), des extensions et de la densification. Le
développement se fait notamment sur des boucles d’eau chaude, parfois indépendantes du
réseau.


9. Comptes annuels
Comptes sociaux : le chiffre d’affaires progresse de 15 % en 2016 par rapport à 2015,
en lien notamment avec la rigueur climatique. Le résultat net est en baisse de 12 %
(40 M€ en 2016 et 45 M€ en 2015). L'endettement continue d'augmenter.




8
Chiffre d'affaires et résultat
Le chiffre d’affaires est en hausse de 15 % de 392 M€ en 2015 à 452 M€ en 2016.
Le chiffre d’affaires de l’activité thermique augmente de 15 %, de 380 M€ en 2015 à 437 M€
en 2016, avec une hausse des volumes vendus de 7 % en lien avec la rigueur climatique.
Le chiffre d’affaires de l’activité électrique augmente de 12 M€ en 2015 à 15 M€ en 2016 du
fait d'un produit non récurrent suite à la fin du dispositif transitoire de prime de cogénération
et d'une hausse de la production de 20 %.
L'effet rigueur climatique positif et la marge additionnelle sur l’électricité (cogénération de
Saint-Ouen) sont compensés par le recours plus important au biocombustible liquide (pour
l'atteinte des 50 % d'EnR&R), de moindres reprises sur les provisions et une hausse des
amortissements.
Ainsi, le résultat opérationnel courant est stable entre 2015 et 2016.
Le résultat net est en baisse de 45 M€ en 2015 à 40 M€ en 2016 du fait notamment d'un
dividende exceptionnel versé par Climespace en 2015.
Endettement
En raison principalement du cycle d’investissements majeurs pour atteindre 50 % d’EnR&R et
diminuer la pollution atmosphérique, l'endettement net de CPCU continue à augmenter
passant de 264 M€ à fin 2015 à 277 M€ à fin 2016.
Par ailleurs, du fait notamment du gel des tarifs jusqu'à fin 2018 sur la délégation de service
public de Paris (en dépit de surcoûts prévisibles) et de la poursuite de la modernisation du
réseau de retour d'eau dans le cadre de plans quadriennaux de remise à niveau de ce réseau,
l'endettement de CPCU devrait se maintenir à un niveau élevé à moyen terme avant de
diminuer progressivement jusqu'à l’horizon de la fin de la concession de Paris.
Informations fiscales
CPCU n'a pas de charges non déductibles telles que celles visées par les articles 39-4 et 223
quater du Code Général des Impôts (CGI).
CPCU n'a pas de réintégrations dans les bénéfices imposables telles que celles visées par les
articles 39-5 et 223 quinquies du CGI.

Comptes consolidés : le chiffre d’affaires consolidé est en hausse de 6 % (441 M€ en
2015 et 469 M€ en 2016). Le résultat net consolidé part du Groupe est en hausse de
33 % de 21 M€ en 2015 à 28 M€ en 2016. L'endettement continue d'augmenter.
Ces comptes consolidés intègrent les filiales (Cogé Vitry, Climespace, CVE, CVD, Tiru, TRS,
Géométropole et Géotelluence).
Chiffre d'affaires et résultat
Le chiffre d’affaires est en hausse, l’activité thermique croît de 16 % (de 375 M€ en 2015 à
433 M€ en 2016), comme l’activité électrique (33 M€ en 2015 à 38 M€ en 2016), en lien avec
la rigueur climatique plus favorable et une activité électrique plus favorable (hausse des
volumes produits et fin du dispositif transitoire de prime de capacité).
L'effet rigueur climatique positif avec une hausse des volumes vendus de 7 % et la marge


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additionnelle sur l’électricité (2 cogénérations à Saint-Ouen et à Vitry-sur-Seine) provenant à
la fois d'un produit non récurrent suite à la fin du dispositif transitoire de prime cogénération
et d'une hausse de la production de 20 % ne sont que partiellement compensés par le recours
plus important au biocombustible liquide et par la hausse des amortissements.
Par ailleurs, la contribution des sociétés mises en équivalence augmente de 2 M€ entre 2015
et 2016 (notamment Tiru).
Ainsi, le résultat opérationnel courant (après quote-part de résultat dans les entreprises
mises en équivalence) augmente de 44 M€ en 2015 à 56 M€ en 2016.
Le résultat net consolidé part du Groupe augmente de 21 M€ en 2015 à 28 M€ en 2016.
Endettement
L'évolution de l'endettement du Groupe CPCU est très similaire à celle constatée au niveau des
comptes sociaux de CPCU SA.


10. Résultats des filiales et des participations
CLIMESPACE (participation CPCU pour 22 %)
Concessionnaire de la ville de Paris au titre d’une délégation de service public de production
et de distribution d’eau glacée, Climespace poursuit son développement avec des
raccordements clients en augmentation de 13,8 MW, portant la puissance souscrite à 415 MW.
Le chiffre d’affaires IFRS est en hausse de 16,1 M€ et s'analyse comme suit :
• hausse du chiffre d'affaires d’exploitation de + 1 % de 64,6 M€ en 2015 à 65,6 M€ en 2016
en lien avec la hausse des puissances souscrites compensée par la baisse des ventes de froid,
• hausse du chiffre d'affaires de développement de + 19 % de 18,4 M€ en 2015 à 21,8 M€ en
2016 en raison du principe comptable de linéarisation des droits de raccordement sur la
durée restante de concession,
• hausse du chiffre d'affaires de la concession de 10 M€ en 2015 à 21,7 M€ en 2016.
Le résultat net IFRS est en hausse de + 1,3 M€, la hausse du chiffre d’affaires IFRS liée à
l’activité de + 4,4 M€ étant compensée essentiellement par la hausse des impôts différés.
La charge de renouvellement est en hausse par rapport à 2015, de 6,2 M€ en 2015 à 8,3 M€
en 2016.
Les investissements sont en hausse de 16 M€ en 2015 à 27,5 M€ en 2016 en lien avec la
construction de la centrale BNF et du maillage Concorde/Rivoli.

En milliers d’euros 2015 2016
Chiffre d’affaires social 76 825 81 440
Résultat net social 16 033 42 786
Chiffre d’affaires IFRS 93 009 109 120
Résultat net IFRS 17 272 18 575




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Géométropole (filiale CPCU pour 75 %)
Suite au rachat des parts de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par CPCU et
Climespace (CPCU devenant actionnaire à hauteur de 75 % et Climespace 25 %),
Géométropole est intégrée globalement dans les comptes consolidés à fin 2016 ; elle était
auparavant mise en équivalence (44 %) dans les comptes de 2015.
Géométropole est une Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est au 185 rue de
Bercy 75012 Paris, qui a pour objet d’assurer en France :
la réalisation de toutes opérations techniques, financières, juridiques et commerciales
-
portant sur l’exploitation de la centrale de production de chaleur et de froid et d’un
doublet géothermique comprenant les liaisons reliant le doublet à la centrale dans le
19ème arrondissement de Paris (les « ouvrages »),
la vente de la chaleur et le froid ainsi produits à partir des ouvrages à CPCU et
-
Climespace afin que cette chaleur et ce froid soient distribués respectivement par
CPCU et Climespace prioritairement sur le territoire de la ville de Paris ou à tout
délégataire de service public désigné par la ville de Paris, qui se substituerait
respectivement à CPCU et/ou à Climespace au terme de leurs contrats de délégation de
service public les liant à la ville de Paris,
la réalisation de toutes démarches à cet effet visant à obtenir toutes autorisations,
-
agréments, certificats administratifs ou autres nécessaires à l’exploitation des
ouvrages,
plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques,
-
économiques et financières, civiles et commerciales, mobilières et immobilières, se
rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous autres objets
similaires ou connexes, susceptibles d’en faciliter directement ou indirectement le
fonctionnement ou le développement.
L’exploitation a commencé le 6 janvier 2014.
L'année 2016 a été marquée par la cession des parts que la CDC détenait dans Géométropole
(34 K€) et le rachat de celles-ci par CPCU et Climespace.
La participation de CPCU évolue de 44 % à 75 %.

En milliers d’euros 2015 2016
Chiffre d’affaires social 3 303 3 341
Résultat net social - 938 -428
Chiffre d’affaires IFRS * 3 303 3 341
Résultat net IFRS -615 -366
* avant élimination d'intercos de CA

Le chiffre d’affaire 2016 se décompose comme suit :
• les ventes proportionnelles s’élèvent à 12,7 GWh et 0,8 M€ et se répartissent entre chaleur
(47 %) et froid (53 %),
• les ventes de redevances forfaitaires s’élèvent à 2,5 M€.

L’investissement s’élève à 23 M€ et génère des frais financiers sur 2016 (0,4 M€) en baisse
par rapport à 2015 (0,7 M€) provenant notamment de la baisse du taux de 3 % en 2015 à 2 %
en 2016.



11
Le résultat de 2016 (- 0,4 M€) est en légère hausse par rapport à 2015 (- 0,6 M€), suite
notamment à une hausse des volumes proportionnels (+ 28 % pour le chaud et 26 % pour le
froid).
Les ventes proportionnelles restent néanmoins insuffisantes pour couvrir les frais
proportionnels (eau, électricité), les amortissements ainsi que les frais financiers.
SNC COGE VITRY (filiale CPCU pour 50 %)
Cette société exploite une cogénération chaleur/électricité de 125 MW, laquelle a bien
fonctionné en 2016 avec un taux de disponibilité satisfaisant.
Le chiffre d’affaires baisse de 4 % entre 2015 et 2016 et s’analyse comme suit :
• une baisse du prix de vente à CPCU en lien avec la baisse des prix des combustibles,
• la cogénération a bénéficié du dispositif de prime de capacité d’un montant de 5,8 M€ en
2016 à comparer à 4,3 M€ en 2015,
• les volumes sont en hausse :
- hausse des ventes d’électricité en 2016 de 20 % (350 GWhé en 2016 contre 292 GWhé
en 2015) en raison de la rigueur climatique,
- hausse des ventes de chaleur à CPCU de 12 % (805 GWh en 2016 contre 715 GWh en
2015).
Les indicateurs financiers sont en hausse entre 2015 et 2016 en raison de la hausse du
dispositif de prime de capacité.

En milliers d’euros 2015 2016
Chiffre d’affaires social 45 464 43 785
Résultat net social 2 407 3 151
Chiffre d’affaires IFRS * 45 464 43 785
Résultat net IFRS 1 985 2 781
* avant élimination d'intercos de CA

SNC Choisy Vitry Énergie (filiale CPCU pour 55 %)
Cette société achète la chaleur à CPCU, la transporte et la transforme en eau chaude dans une
station d’échange, avant de la vendre à la SNC Choisy Vitry Distribution qui la distribue parmi
les abonnés des communes de Choisy-le-Roi et de Vitry-sur-Seine.
Le chiffre d’affaires est en baisse de 2 % entre 2015 et 2016 :
• le chiffre d’affaires proportionnel R1 décroît de 3 % lié à une baisse des volumes vendus de
3 % de 168 GWh en 2015 à 164 GWh en 2016,
• le chiffre d’affaires R2 est stable entre 2015 et 2016.

L'avenant 5 au contrat de vente de chaleur par CPCU à Choisy Vitry Energie intègre, depuis le
1er avril 2013, une augmentation de prix en raison (i) de la fin des contrats « 97-01 » de vente
d'électricité à des tarifs réglementés et (ii) de la facturation du coût réel des gaz à effet de
serre - quotas de CO2. En conséquence, le résultat net est négatif sur l'exercice 2016, comme
sur les exercices 2014 et 2015.




12
En milliers d’euros 2015 2016
Chiffre d’affaires social 9 855 9 653
Résultat net social - 425 - 402
Chiffre d’affaires IFRS * 9 855 9 653
Résultat net IFRS - 402 - 421
* avant élimination d'intercos de CA


SNC Choisy Vitry Distribution (participation CPCU pour 45 %)
Cette société distribue aux clients finaux l'énergie achetée à la SNC Choisy Vitry Energie et,
depuis février 2015, à l’usine d’incinération de Rungis par une canalisation de 3 km réalisée
par le concédant « SICUCV ».
Cette société distribue aux clients finaux l'énergie achetée à la SNC Choisy Vitry Energie.
Des travaux effectués par le SICUCV ont pour objet d'ajouter une nouvelle énergie au mix
énergétique, l'utilisation de l'énergie de Semmaris permettant ainsi d'atteindre un taux de
50 % d'EnR&R et de faire bénéficier aux abonnés d'un taux réduit de TVA, et donc d'une
baisse du prix de la chaleur aux abonnés.
Les puissances souscrites augmentent légèrement à 156 MW fin 2016 versus 155 MW fin
2015 liées à des raccordements.
Les ventes R1 augmentent de 15 GWh (+ 8 %) avec un effet rigueur climatique de + 10 GWh et
un effet hausse de rendement de + 5 GWh.
La rigueur climatique a permis à CVD de prendre 50 266 MWh à la Semmaris, soit 22 % de
l’énergie, le reste étant pris à CVE, soit 78 % (sur 2015, nous avions respectivement 16 % et
84 %).
Malgré le décalage des investissements lié à des retards sur des programmes immobiliers,
CVD continue d'investir avec notamment les programmes en cours tels que Moulin Vert et
RD5.

En milliers d’euros 2015 2016
Chiffre d’affaires social 14 949 16 956
Résultat net social -257 670
Chiffre d’affaires IFRS 16 024 17 765
Résultat net IFRS -386 776

TIRU (participation CPCU pour 19 %)
Les faits marquants de l’exercice 2016 portent notamment sur les constructions :
le début de la mise en service industrielle de l'unité de méthanisation d'Ovade (Bourg en
•
Bresse) a eu lieu au 1er mai 2016,
• les essais de performance de l'unité de méthanisation de Chagny (Ecocea) se sont finalisés le
21 juillet 2016,
• TIRU a été choisie en décembre 2015 pour reprendre pour sept ans renouvelables le centre
de valorisation organique et énergétique des déchets de Dunkerque pouvant traiter plus de
100 000 tonnes de déchets par an. TIRU s’implante donc encore un peu plus dans le Nord
après avoir gagné, en 2012, l’unité d’Hénin-Beaumont qui produit des combustibles solides


13
de récupération à partir des ordures ménagères, une première en France. Le passage à la
mise en service industrielle a eu lieu le 18 janvier 2016. Un avenant travaux a été signé pour
améliorer le process afin de se rapprocher de la performance attendue.
Les résultats 2016 du groupe TIRU sont en amélioration par rapport à 2015, mais restent
négatifs du fait notamment des difficultés sur l’unité de Tri Valorisation Matières et Energies
(TVME) d'Hénin-Beaumont, dont la montée en charge est très progressive avec des incidents
mécaniques qui génèrent des détournements de déchets et des surcoûts d'exploitation
significatifs.

En milliers d’euros 2015 2016
Chiffre d’affaires social 80 576 70 200*
Résultat net social - 19 694 - 14 100*
Chiffre d’affaires IFRS 232 652 221 525
Résultat net IFRS -7 397 -493
* données provisoires

Transports Réunis Services (TRS) (participation CPCU pour 26 %)
L’activité de cette société consiste en :
• le traitement (concassage) et le transport de charbon destiné à des centrales raccordées à
des chauffages urbains, la plus importante étant la centrale CPCU de Saint-Ouen,
• le stockage des mâchefers issus de la combustion du charbon,
• le transport de matériaux.

Le chiffre d’affaires entre 2015 et 2016 est en très légère hausse de 2 % grâce à
l’augmentation du transport hors charbon et des manutentions.
Les livraisons, sur l’exercice écoulé, ont été effectuées à plus de 90 % par train.
Le tonnage en entrée et sortie entre 2015 et 2016 est en légère baisse :
entrée - 9 % par rapport à l’exercice précédent qui a été compensé sur la partie
déchargement par le démarrage de l’activité biomasse,
sortie - 12 %.
Le volume concassé est en baisse de 16 % ; cette baisse est directement liée à l’arrivée de la
biomasse qui est un produit fini.
Le résultat est en léger recul, principalement en raison de l’augmentation de la dotation aux
amortissements ; en effet, sur les deux derniers exercices, l’installation de traitement du
charbon a été complètement modernisée.

En milliers d’euros 2015 2016
Chiffre d’affaires social 5 166 5 274
Résultat net social 351 308
Chiffre d’affaires IFRS 5 166 5 274
Résultat net IFRS 351 308




14
Géotelluence (filiale CPCU pour 50 %)
La société Géotelluence a été créée le 3 juin 2014, l’autre associé étant Soccram.
Son activité est la production et la distribution d’énergie calorifique sur le secteur Ivry Port
Centre dans le cadre d’une convention de délégation de service public conclue avec la ville
d’Ivry-sur-Seine d’une durée de 22 ans et 6 mois.
17 sous-stations sont en service à ce jour, pour une puissance souscrite de 6 MW.
Au 31 décembre 2016, Géotelluence a facturé les parties fixes aux abonnés raccordés, soit un
chiffre d’affaires R2 de 647 K€ HT.
Aucune facturation n’a pu être émise sur le terme variable R1 compte tenu d'un désaccord
avec la ville d'Ivry-sur-Seine.
En milliers d’euros 2015 2016
Chiffre d’affaires social 149 647
Résultat net social -33 -214
Chiffre d’affaires IFRS 10 680 3 295
Résultat net IFRS -33 -172


11. Événements significatifs survenus depuis la clôture
La rigueur climatique en janvier 2017 a été favorable pour les activités thermiques et
électriques.
L'outil de production et le réseau ont fonctionné de manière satisfaisante.
Aucun autre événement significatif n'est intervenu depuis la clôture pour CPCU ou le Groupe
CPCU.


12. Informations sur la Société et le capital
Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain. Elle
exerce son activité sous le nom commercial CPCU.
Siège social
185, rue de Bercy 75012 Paris (France)
Forme juridique, droit applicable, immatriculation
CPCU est une Société Anonyme à Conseil d’administration, société de droit français, régie par
les dispositions du Code de commerce.
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
542 097 324.
Date de constitution et durée
La Société a été constituée le 10 juillet 1928 pour une durée allant, après prorogation,
jusqu'au 14 juin 2062.




15
Objet social (article 4 des statuts)
La Société a pour objet :
♦ la distribution et la vente de calories et frigories par tous moyens, sous toutes leurs formes
et pour tous usages commerciaux, industriels et domestiques ou pour tous services
publics dans les limites du territoire de la ville de Paris, et éventuellement dans celles de la
Préfecture de la Région d'Île-de-France,
♦ la construction, l'entreprise, l'entretien et l'exploitation de toutes installations et de tous
réseaux de distribution de chaleur ou de froid dans ladite région ; les travaux se rattachant
directement ou indirectement à l'industrie de la chaleur et du froid ; la création,
l'acquisition ou l'exploitation directe ou indirecte de toutes industries ou tous
établissements commerciaux ayant trait à l'industrie de la chaleur et du froid auxdites
installations, fabrications, vente ou travaux,
♦ et d'une manière générale en France, et à l'étranger, toutes opérations et entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à l'un des objets ci-dessus.
La Société peut notamment :
♦ créer des sociétés filiales,
♦ s'intéresser par voie d'apports, de commandite ou d'association, de souscriptions
d'actions, de parts ou d'obligations, ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises
ou sociétés se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, et en général dans
toutes entreprises, commerces ou travaux pouvant apporter une clientèle à son activité
sociale, ou qui auraient pour effet de favoriser les affaires dans lesquelles elle ou ses
sociétés filiales auraient des intérêts,
♦ prêter tous concours techniques et financiers à ses sociétés filiales ou patronnées,
♦ acheter, vendre, édifier, donner ou prendre à bail, exploiter tous ateliers et usines destinés
à la fabrication du matériel qui lui est nécessaire ou qui est nécessaire à ses filiales ou à
des tiers, et rentrant dans le cadre des industries et commerces prévus dans son objet
social,
♦ acheter, vendre, fabriquer, donner ou prendre à bail, exploiter tous matériels soit pour son
compte, soit pour le compte des filiales ou de tiers,
♦ passer tous accords avec d'autres sociétés pour la fourniture des calories ou frigories à
distribuer et à vendre ; en assurer en tout ou partie la production,
♦ prendre, acheter, vendre, exploiter tous brevets ou licences ayant trait à son industrie ou à
son commerce,
♦ poursuivre l'obtention de toutes concessions auprès des autorités compétentes, passer
tous contrats ou traités de travaux publics,
♦ plus généralement, elle peut se livrer à toutes opérations quelconques pourvu qu'elles
rentrent, même accessoirement dans le cadre de son industrie, sans aucune exception, ni
réserve.
Exercice social
Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Capital social
Les actions Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain sont cotées sur le compartiment C
d'Euronext à Paris.



16
Au 31 décembre 2016, le capital social s’élève à 27 605 120 euros, divisé en 1 725 320 actions,
entièrement libérées, d'une valeur nominale de 16 euros chacune. Aucune modification n’est
intervenue durant l’exercice 2016.
A la connaissance de la Société, les actions ne font l'objet d'aucun nantissement au 31
décembre 2016.
Actionnariat
Au 31 décembre 2016, le capital de CPCU est détenu par ENGIE Energie Services (64,39
%), la ville de Paris (33,50 %) et le public (2,11 %).
Aucune modification significative de l’actionnariat n’est intervenue au cours de l’exercice
2016.
Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions
Droits de vote (articles 9, 10, 11 et 34 des statuts)
Aux termes de l’article 34 des statuts de la Société, chaque actionnaire a autant de voix qu’il
possède et représente d’actions, sans limitation, sauf dans le cas où la loi et les statuts en
disposent autrement.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises
sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux ou par un mandataire unique.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et à toutes décisions des
Assemblées Générales des Actionnaires de la Société.
Droit de vote double
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital
social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour
lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du
même actionnaire, conformément à 34 des statuts et aux dispositions légales en vigueur.
Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions
nominatives attribuées conformément à l'article L. 225-123 al 3 du Code de commerce.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double.
Néanmoins le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre
époux et de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne
fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de deux ans prévu ci-dessus.
Modifications des droits des actionnaires
Les droits des actionnaires ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale
Extraordinaire, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Participation aux Assemblées Générales
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, a le droit d’assister aux
Assemblées Générales et de participer au vote des résolutions, dans les conditions légales et
statutaires.
Le droit de participer personnellement aux Assemblées Générales ou de s’y faire représenter
est subordonné à la justification de la propriété de ses titres deux jours ouvrés au moins
précédent l'Assemblée par un mandataire, personne physique ou morale de son choix, de
voter à distance, ou de donner pouvoir au Président de l’Assemblée, à condition de pouvoir



17
justifier de la propriété de ses titres, deux jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée
Générale, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce :
• pour les actionnaires au nominatif (pur et administré), par l’inscription, sur les registres
de la société, des actions dans son compte de titres nominatifs,
• pour les actionnaires au porteur, par l’enregistrement comptable des titres dans le
compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, qui
gère son compte de titres au porteur.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur
tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constatée par une
attestation de participation, délivrée par ce dernier. Cette attestation de participation doit
être annexée au formulaire de vote à distance (par correspondance) ou de procuration ou à
la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de
l’actionnaire représenté, par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est
également délivrée à l’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée
Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant
l’Assemblée Générale.
Actionnariat salarié
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous
informons qu’il n’y a aucune participation des salariés au capital de la société au dernier jour
de l’exercice.
Dividendes distribués au cours des trois derniers exercices
Pour l’exercice 2013, le dividende distribué a été de 7,40 €, dont 3,90 € de dividende
exceptionnel.
Pour l’exercice 2014, le dividende distribué a été de 3,50 €.
Pour l’exercice 2015, le dividende distribué a été de 3,50 €.
Délégations de pouvoirs accordées par l’Assemblée Générale des Actionnaires au
Conseil d’administration (article L. 225-100 alinéa 7 du Code de commerce)
Néant.
Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
Le rapport spécial des commissaires aux comptes vous apportera toutes précisions utiles sur
les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce.
Déclassement de conventions
En raison de l’évolution de la jurisprudence et du marché, lors de l’examen des conventions
conclues et autorisées antérieurement, le Conseil a procédé au déclassement des conventions
listées ci-après, au motif qu’il s’agit d’opérations courantes conclues à des conditions
normales.


Conventions conclues avec ENGIE Energie Services
• Convention d'assistance administrative, financière, juridique, informatique et
technique
• Convention de gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre PNAQ 3




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Convention conclue avec ENGIE Finance
• Convention de compte-courant
Conventions conclues avec Climespace
• Bail à construction d'une centrale frigorifique dans la centrale de Bercy
• Convention pour le passage de canalisations dans la centrale Bercy
• Convention de sous-occupation des galeries quai de la Rapée
• Convention de fourniture d’énergie thermique de la Centrale « Hôtel de Ville » au
réseau de chaleur de la ville de Paris
Conventions conclues avec Choisy Vitry Energie
• Convention de fourniture de chaleur par CPCU à CVE
• Convention d’exploitation par CPCU des canalisations de transport de vapeur et
d’eau de condensation des équipements vapeur de la station d’échange
• Convention d’assistance
• Contrat de prêt et son avenant
Conventions conclues avec Cogé Vitry
• Convention d'assistance dans les domaines technique, comptable, administratif,
financier et fiscal, informatique, juridique et communication
• Contrat de conduite, d'entretien et de maintenance des installations
Convention conclue avec Soven
• Contrat de prestations de services, d'achat et de vente d'électricité, de gaz et de
quotas de CO2
Conventions conclues avec Géométropole
• Pacte d’associés relatif à la société Géométropole avec CPCU, Climespace et la
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
• Convention de mise à disposition du doublet géothermique et de la boucle
géothermale
• Convention d'assistance
Convention conclue avec CVD-AUXIFIP
• Lettre d'engagement de maintien de participation et de forme juridique octroyée à
CVD pour le prêt souscrit par CVD
Convention tripartite cautionnement ENGIE et ville de Paris en cas d'appel de la BEI

Conventions visées à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce
A notre connaissance, aucune convention visée au dernier alinéa de l'article L 225-102-1 du
Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice.
Échéance de la dette fournisseurs
Conformément aux dispositions de l’article D 441-6-1 et D 441-4 du Code de commerce, les
soldes fournisseurs créditeurs au 31 décembre 2016 s’élèvent à 18 539 K€ dont 1 329 K€
échus au 31 décembre 2016 et 17 210 K€ à échéance au 31 janvier 2017.
Les soldes fournisseurs créditeurs au 31 décembre 2015 s’élevaient à 21 767 K€ dont
9 943 K€ échus au 31 décembre 2015 et 11 824 K€ à échéance au 31 janvier 2016.




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Liste des mandats des Administrateurs et des mandataires sociaux au 31
décembre 2016
Administrateurs élus par l'Assemblée Générale des actionnaires
Frédéric Martin
né le 20 novembre 1963
Diplômé de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers, Frédéric Martin est entré dans le
Groupe en 1989 chez EDF GDF Services. Après avoir occupé différentes fonctions de
management dans les domaines techniques et commerciaux liés à l’électricité et au gaz
naturel, en 1998, il est nommé Directeur Général de GNVERT, puis découvre les réseaux
urbains comme Directeur Général Adjoint de Coriance et de Climespace, premier réseau de
froid en Europe. Lors de la fusion GDF SUEZ, il participera activement durant 2 ans à la mise
en œuvre du projet de rapprochement des branches Services Cofathec et Elyo, puis
développera pendant 8 ans des filiales du Groupe dans les territoires ultramarins et en Italie.
En 2012, il prend la direction du Pôle Réseaux de Cofely. En janvier 2016, il est nommé
Directeur de la Business Unit France Réseaux.

Mandats et fonctions exercés dans la Mandats et fonctions exercés dans le Groupe Autres Mandats
société
Président du Conseil d’administration et Président du Conseil d’administration et Néant
Administrateur de CPCU Administrateur de Climespace
Président-Directeur Général et Administrateur
de NE VARIETUR
Administrateur SMEG
Administrateur EEC
Administrateur STORENGY
Administrateur THION & Cie
Directeur BU France Réseaux
Représentant permanent d'ENGIE Energie
Services, Administrateur de SMA
Représentant permanent d'ENGIE Energie
Services, Administrateur de EDT
Représentant permanent d'ENGIE Energie
Services, Administrateur de Marama Nui
Représentant permanent d'ENGIE Energie
Services, Administrateur de UNELCO
Représentant permanent d'ENGIE Energie
Services, Administrateur de Vanuatu Services



Camille Bonenfant-Jeanneney,
née le 2 avril 1981
Camille Bonenfant-Jeanneney est ingénieur diplômée de l’Ecole Polytechnique et de l’Ecole
des Ponts et Chaussées et titulaire d’un master d’affaires publiques et européennes de
l’Institut d’études politiques de Paris. Elle a commencé sa carrière à Bruxelles, comme
conseillère chargée des affaires industrielles, puis de l’environnement et du climat au sein de
la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (2006-2012).
De 2012 à 2013, elle a été membre du cabinet du Ministre délégué chargé des affaires
européennes. Puis, elle rejoint la RATP, où elle est successivement responsable de la
mission « Grand Paris » et Directeur de cabinet du Président.


20
En octobre 2015, elle a rejoint ENGIE comme directeur du Siège du Groupe au sein du
Secrétariat général.


Mandats et fonctions exercés dans la Mandats et fonctions exercés dans le Groupe Autres Mandats
société
Représentant permanent d’ENGIE, Présidente de la SFIG Néant
Membre du Conseil d'administration d'ENGIE CC
Administrateur de CPCU (début de mandat
1er septembre 2016)

Didier Engels,
né le 1er mars 1959
Didier Engels a rejoint ENGIE en 2003 en tant que CFO de Fluxys (activités régulées en
Belgique). En 2006, il reprend la fonction de SVP Controlling du Groupe SUEZ à Paris. Après
deux ans, il est nommé Directeur Financier de la branche Infrastructures, puis Directeur du
Contrôle de Gestion de GDF SUEZ et ensuite Directeur Financier de la branche Europe. Depuis
mi-2015 il est Directeur Financier Opérationnel Groupe en charge des Business Units
européennes. En outre, il occupe également la fonction ad interim de Directeur de la
Performance du Groupe.
Avant de rejoindre ENGIE, il avait occupé plusieurs fonctions financières au sein de Digital
Equipment Corporation, Compaq et HP. Il a un diplôme d’ingénieur commercial de la Solvay
Business School à Bruxelles.

Mandats et fonctions exercés dans la Mandats et fonctions exercés dans le Groupe Autres Mandats
société
Représentant permanent d'ENGIE Energie Administrateur/CFO ELECTRABEL Néant
Services, Administrateur de CPCU (début de Administrateur d'ENGIE CC
mandat 17 février 2016) Administrateur/CEO ENGIE ENERGY
MANAGEMENT
Administrateur ENERGY EUROPE INVEST
Administrateur ENGIE Energie Services France
(début de mandat 29/04/2016)
Administrateur de Climespace
Membre du Conseil de Surveillance de la
Compagnie Nationale du Rhône (début de
mandat 21/06/2016)
Administrateur ENGIE E.S.I. France (début de
mandat 15/06/2016)
Membre du conseil de surveillance d'ENGIE
International Holdings B.V.

Gwenaelle Huet
née le 16 novembre 1979
Gwenaelle Huet est diplômée de l'Ecole Normale Supérieure de Lyon, Agrégée de Physiques-
chimie, titulaire d’un DEA de Chimie moléculaire à l’Ecole Polytechnique et Ingénieur du
Corps des Ponts et Chaussées. Elle a débuté sa carrière professionnelle en 2007 au Secrétariat
général des affaires européennes, service du Premier ministre principalement chargé de la
coordination interministérielle pour les questions européennes ainsi que pour les activités de
l’OCDE. Elle a été en charge des sujets énergie et industrie /compétitivité.
En 2008, elle a rejoint le cabinet du Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, M. Jean-Pierre



21
Jouyet puis M. Bruno Le Maire où elle exerçait la fonction de conseillère technique en charge
des sujets développement durable, compétitivité, commerce et innovation. Puis, elle a été
nommée en 2009 conseillère technique en charge des questions climatiques au cabinet du
Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire, M. Jean-Louis Borloo. Elle y exerçait également la fonction de chef de cabinet de
l’ambassadeur chargé des négociations internationales sur le climat, M. Brice Lalonde.
Depuis 2010, Gwenaelle Huet a rejoint le Groupe ENGIE où elle occupait la fonction de
Directeur des affaires européennes du Groupe. Elle dirigeait également, depuis le 1er janvier
2012, les activités régulatoires et jouait le rôle de sherpa pour le Président Directeur Général.
Depuis le 1er janvier 2016, elle est Directeur Général de la Business Unit France
Renouvelables d’ENGIE.

Mandats et fonctions exercés dans la Mandats et fonctions exercés dans le Autres Mandats
société Groupe
Administrateur de CPCU (début de Néant
Administrateur de SHEM SA
mandat 23 février 2016) Administrateur de ALTISERVICES SA
Administrateur de MAIA EOLIS SA
Président d'ENGIE GREEN France SAS
Président DG d’EOLIENNES en mer Dieppe
Le Tréport SAS
Président DG d’EOLIENNES en mer Île d'Yeu
Noirmoutier SAS
Président DG d’EOLIENNES SERVICES SAS
Membre de Comité Stratégique de
SOLAIREDIRECT SA
Membre de Comité Stratégique de CNR SA
Président du Comité de Direction d'ENGIE
FUTURES ENERGIES SAS
Président du Comité de Direction de FEIH
SAS


Laurence Poirier-Dietz
née le 18 août 1966
Titulaire d’une maîtrise de Sciences et gestion et d’un DESS Finances et Contrôle de gestion,
elle débute sa carrière au sein d’EDF GDF Services en 1991 et exerce différentes fonctions
telles que les relations clients, le marketing et la gestion des concessions d’électricité et de
gaz naturel. En 2004, elle prend en charge la relation aux collectivités et autorités
concédantes de GrDF.
En 2011, Laurence Poirier-Dietz est nommée Directeur Général de Climespace, filiale du
Groupe ENGIE en charge de l’exploitation et développement du réseau de froid urbain de la
ville de Paris.
Depuis le 1er octobre 2016, elle a été nommée Directeur Général Adjoint d’ENGIE Inéo en
charge de la stratégie et des opérations sur les marchés tertiaire, industrie et énergies
renouvelables.




22
Mandats et fonctions exercés dans le
Mandats et fonctions exercés dans la Groupe Autres Mandats
société
Administrateur de CPCU Administrateur de Climespace (début de Néant
mandat 3 octobre 2016)
Directeur Général de Climespace (fin du
mandat 3 octobre 2016)
Administrateur d'ALTISERVICES
Directeur Général et Administrateur
d'Electrification générale
Membre du comité stratégique de
Géométropole

Cécile Prévieu,
née le 20 avril 1976
Cécile Prévieu est diplômée de l'Ecole Polytechnique et ingénieur du Corps des Ponts et
Chaussées, ainsi que de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris. Elle a débuté sa carrière
professionnelle en 2002 à la Direction du budget (bureau industrie) au Ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie. En 2005, elle a rejoint le cabinet de Patrick
Devedjian, puis François Loos, ministres délégués à l'Industrie au sein du Ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, où elle exerçait les fonctions de conseillère
technique pour l'énergie.
En 2007, elle est nommée conseillère technique pour les transports au cabinet du Premier
Ministre, François Fillon. En 2010, elle rejoint le Groupe ENGIE pour occuper la fonction de
Directrice de cabinet du DGA d'ENGIE en charge de la Branche Infrastructures. Elle est
Directeur Général de Storengy depuis 2014, société qu'elle a rejointe en 2011 en qualité de
Directrice Financière et Juridique.


Mandats et fonctions exercés dans le
Groupe
Mandats et fonctions exercés dans la Autres Mandats
société
Administrateur de CPCU (début de Directeur Général de Storengy Néant
mandat 22 février 2016) Président du Conseil d'administration de
Storengy Deutschland et Storengy UK
Membre du Board de Gas Storage Europe
(GSE) association des stockeurs européens
Administrateur de GTT


Administrateurs représentant la ville de Paris
Pierre-Yves Bournazel,
né le 31 août 1977
Pierre-Yves Bournazel est diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Toulouse. Il a
débuté sa carrière politique en décembre 2004 aux côtés de Françoise de PANAFIEU, maire du
17ème arrondissement de Paris et députée. Il travaille alors sur les perspectives d’urbanisme et
de logement dans l’arrondissement.
En mars 2008, il devient Conseiller de Paris, puis prend la tête du groupe d’opposition UMP au


23
Conseil du 18ème arrondissement. En 2010, il est élu Conseiller Régional d’Île-de-France. En
2011, Pierre-Yves Bournazel s’est vu confier le Secrétariat national de l’UMP en charge des
grandes métropoles et notamment du Grand Paris.
Pierre-Yves Bournazel est actuellement conseiller de Paris du 18ème arrondissement, vice-
président délégué du groupe Les Républicains au Conseil de Paris, ainsi que conseiller
régional d’Île-de-France, délégué spécial aux Jeux Olympiques de 2024. Il est également
Président de la commission du film d’Île-de-France et Président du Fonds de soutien au
cinéma et audiovisuel de la région Île-de-France.

Autres Mandats
Mandats et fonctions exercés dans la société Mandats et fonctions exercés dans le Groupe
Administrateur de CPCU Néant Administrateur de SEMAVIP
Administrateur de la
Halle Saint Pierre
Administrateur de l’Institut
Culture d’islam

Rémi Féraud,
né le 24 août 1971
Rémi Féraud est diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP) et de l’Institut
d’Etudes Politiques de Paris (IEP). Il fut responsable de la communication de la Mairie de
Montmagny de 1999 à 2001 puis, de 2001 à 2002, conseiller du Ministre de la Défense, Alain
Richard.
Conseiller du 10ème arrondissement de Paris depuis 2001, puis Conseiller de Paris, il est Maire
du 10ème arrondissement depuis 2008, réélu en 2014. Il est également conseiller
métropolitain depuis 2015. Premier secrétaire de la Fédération du Parti Socialiste de Paris de
2008 à 2015, il codirigea la campagne municipale d’Anne Hidalgo en 2013 et 2014. Il est
actuellement Président du groupe socialiste et apparentés au Conseil de Paris, depuis 2014.

Mandats et fonctions exercés dans la Autres Mandats
société Mandats et fonctions exercés dans le Groupe
Administrateur de CPCU Néant Administrateur de SIEMP

Raphaëlle Primet,
née le 5 septembre 1964
Raphaëlle Primet, libraire, s’est engagée à 22 ans au Parti Communiste Français et au
Mouvement des Jeunes Communistes. Elle est membre du conseil national du PCF et
responsable du collectif Palestine national. Dans son activité militante, elle a pris des
responsabilités nationales depuis 2006 et dans le 20ème arrondissement de Paris en tant que
secrétaire de section depuis 2009.
Elle est conseillère de Paris du 20ème arrondissement, déléguée à la coopération décentralisée
depuis 2014 et conseillère métropolitaine depuis 2015.




24
Mandats et fonctions exercés dans la Autres Mandats
société Mandats et fonctions exercés dans le Groupe
Administratrice de CPCU Néant
Administratrice du Théâtre
des arts de la marionnette
Administratrice de la
Maison du geste et de
l'image
Vice-présidente du SIAAP

Hermano Sanches-Ruivo,
né le 23 mai 1966
Hermano Sanches-Ruivo, diplômé en droit international et relations internationales, est
consultant. Élu Conseiller de Paris du 14ème arrondissement en 2008, il est vice-président de la
Commission Culture et Relations internationales au Conseil de Paris. Réélu en 2014, il est, au
sein de l’exécutif d'Anne Hidalgo, conseiller délégué chargé des questions relatives à l’Europe.

Mandats et fonctions exercés dans la Autres Mandats
société Mandats et fonctions exercés dans le Groupe
Administrateur de CPCU Néant Néant




Dirigeants Mandataires sociaux

Marc Barrier,
né le 2 juillet 1956


Mandats et fonctions exercés dans la
société Mandats et fonctions exercés dans le Groupe Autres Mandats
Directeur Général de CPCU Représentant permanent de CPCU, Administrateur Néant
de Climespace,
Représentant permanent de CPCU, administrateur
de TIRU,
Représentant permanent de CPCU, Président de
Géométropole,
Représentant permanent de CPCU, Président de
Géotelluence (début du mandat 30 juin 2016),
Administrateur de TRS,
Gérant de la SNC Cogé Vitry
Gérant de la SNC Choisy Vitry Energie

Jean-Michel Semelier,
né le 5 juillet 1957


Mandats et fonctions exercés dans la
société Mandats et fonctions exercés dans le Groupe Autres Mandats
Directeur Général Délégué de CPCU Membre comité stratégique de GEOMETROPOLE Néant




25
13. Organes d’administration, de direction et de contrôle
Dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général
En vertu des dispositions règlementaires et des statuts, la Direction Générale est assumée
sous sa responsabilité soit par le Président du Conseil d'administration, qui a, dans ce cas, le
titre de Président-Directeur Général, soit par une autre personne physique nommée par le
Conseil d'administration, parmi ses membres ou en dehors, et qui a dans ce cas le titre de
Directeur Général.
Le Conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la Direction
Générale. Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer,
parmi ses membres ou en dehors, une ou, dans la limite de cinq, plusieurs personnes
physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.
Lors de sa séance du 14 juin 2012, le Conseil d’administration a décidé de dissocier les
fonctions de Président et de Directeur Général. Les évaluations successives ont révélé que
cette structure de gouvernance donnait satisfaction. Ainsi, ce choix a été reconduit le 13
février 2014, puis le 6 décembre 2016. Le Conseil d'administration estime que cette structure
de gouvernance est appropriée aux enjeux actuels de la société.
Le Président (nomination, pouvoirs)
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres, un Président, qui doit être une personne
physique. Il fixe sa rémunération, ainsi que la durée de son mandat, qui ne peut excéder la
durée de son mandat d'administrateur. La limite d'âge pour exercer les fonctions de Président
du Conseil d'administration est fixée à 65 ans. Il est rééligible. Il peut être révoqué à tout
moment par le Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend
compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et
s'assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il peut demander
communication de tout document ou information propre à éclairer le Conseil dans le cadre de
la préparation de ses réunions.
Le Directeur Général (nomination et pouvoirs)
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son
mandat, ainsi que sa rémunération. La limite d'âge pour exercer les fonctions de Directeur
Général est fixée à 65 ans. Il est rééligible. Il peut être révoqué à tout moment par le Conseil
d'administration.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la
société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve toutefois des
pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales, ainsi que de ceux
qu’elle réserve de façon spéciale aux Conseils d’administration ou des règles d'ordre interne
définies par ce dernier.
Lors de la séance du Conseil d’administration du 6 décembre 2016, le Conseil a approuvé à
l'unanimité le renouvellement du mandat de Marc Barrier en qualité de Directeur Général qui
expire le 12 février 2017, pour une durée de trois ans.




26
Limitation des pouvoirs du Directeur Général
A titre interne, en application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce et
par décision du 6 décembre 2016, le Conseil a autorisé le Directeur Général, pour une durée
d’un an, à accorder au nom de la société, dans la limite d’un montant total de 4,5 M€, toutes
les cautions, avals et garanties dont le montant n’excéderait pas 1,5 M€ par engagement. Par
exception, les cautions, avals ou garanties à consentir aux administrations fiscales ou
douanières ne sont assorties d’aucune limite. Au-delà de ces montants, le Directeur Général
doit s'assurer, avant d'engager la société, du consentement du Conseil d'administration.
Le Directeur Général Délégué
Le Directeur Général Délégué, sur proposition du Directeur Général, est nommé par le Conseil
d'administration qui fixe la durée de son mandat, ainsi que sa rémunération. En accord avec le
Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs du Directeur
Général. La limite d'âge pour exercer les fonctions de Directeur Général Délégué est fixée à 65
ans. Il est rééligible. Il peut être révoqué à tout moment par le Conseil d'administration.
Lors de la séance du Conseil d’administration du 16 mars 2017, sur proposition du Directeur
Général, le Conseil a approuvé à l'unanimité le renouvellement du mandat de Monsieur Jean-
Michel Semelier en qualité de Directeur Général Délégué pour une durée de trois ans. Il est
spécifiquement en charge des Directions de l'Exploitation et de l'Ingénierie et du
Développement afin de garantir une coordination optimale entre ces deux Directions.
Limitation des pouvoirs du Directeur Général Délégué
Le Directeur Général Délégué dispose vis-à-vis des tiers des mêmes pouvoirs que ceux du
Directeur Général, avec les mêmes limitations.
Evolution de la composition du Conseil d'administration au cours de l'exercice 2016
L'Assemblée Générale du 16 juin 2016 a ratifié la cooptation de Madame Cécile Prévieu aux
lieu et place de Monsieur Frank Demaille et celle de Madame Gwenaelle Huet aux lieu et place
de Monsieur Charles-Henri Balsan pour le temps restant à courir sur la durée de mandat de
ces derniers, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui a statué sur les comptes de l'exercice 2015.
Cette même Assemblée Générale a renouvelé, pour une durée de trois ans, les mandats
d'administrateurs de la société ENGIE, de Madame Cécile Prévieu et de Madame Gwenaelle
Huet.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-20 du Code de commerce, ENGIE Energie
Services a informé le Président de la nomination de Monsieur Didier Engels en qualité de
représentant permanent, en remplacement de Monsieur Sven de Smet, à compter du 17
février 2016.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-20 du Code de commerce, ENGIE a informé
le Président de la nomination de Madame Camille Bonenfant-Jeanneney en qualité de
représentant permanent, en remplacement de Monsieur Jérôme Tolot à compter du 1er
septembre 2016.
Lors de sa séance du 6 décembre 2016, le Conseil d'administration a procédé à la désignation
à titre provisoire de Monsieur Guillaume Robert en qualité de Censeur, en remplacement de
Monsieur Jean-Baptiste Nicolas, pour le temps restant à courir sur la durée du mandat de ce
dernier, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2017.
Cette désignation est soumise à la ratification de l'Assemblée Générale du 22 juin 2017.


27
Evolution de la composition du Conseil d'administration depuis le 31 décembre 2016
La composition du Conseil d'administration n'a connu aucune évolution à la date
d'établissement du rapport, étant précisé qu'aucun mandat d'administrateur n'arrive à
échéance à l'occasion de la présente Assemblée Générale.


14. Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Rémunération fixe
La rémunération fixe est déterminée en fonction de la pesée du poste via la méthode Hay et de
l’accompagnement de la carrière du cadre concerné.
La cartographie des fonctions construite autour des grades Hay a permis de définir une bande
de rémunération correspondant à chaque grade.
Au sein de chaque bande de rémunération, une fourchette salariale est définie autour de la
médiane du marché général.
Rémunération fixe versée en 2016
- Pour Monsieur Frédéric Martin, Président, la quote-part de la rémunération fixe brute
affectée à CPCU s’élève à 74 783 euros.
- Pour Monsieur Marc Barrier, Directeur Général, la rémunération fixe brute s’élève à
163 200 euros.
- Pour Monsieur Jean-Michel Semelier, Directeur Général Délégué en charge de
l’Exploitation et de l’Ingénierie et du Développement, la rémunération fixe brute s’élève à
126 139 euros.
Rémunération fixe au titre de 2017
- Pour le Président, la quote-part de la rémunération fixe brute de M. Frédéric Martin
affectée à CPCU s’élève à 74 783 euros.
- Pour le Directeur Général, la rémunération fixe brute s’élève à 163 200 euros.
- Pour le Directeur Général Délégué en charge de l’Exploitation et de l’Ingénierie et du
Développement, la rémunération fixe brute s’élève à 126 139 euros.
Rémunération variable
Rémunération variable versée en 2016
La rémunération variable brute versée en 2016 au Président, Monsieur Frédéric Martin, prise
en charge par CPCU, s'élève à 52 959 euros.
La part variable est fonction de différents indicateurs, à savoir :
les résultats en termes de sécurité du personnel,
•
le développement commercial,
•
l’avancement des grands projets structurants pour l’entreprise,
•
les résultats financiers : résultat avant amortissement, provisions, résultat financier
•
et impôts («EBITDA») ; résultat opérationnel courant ; résultat net récurrent part
du Groupe ; investissements bruts (hors subventions) ; free cash-flow.
La rémunération variable brute versée en 2016 au Directeur Général, Monsieur Marc Barrier,



28
s'élève à 71 406 euros.
La part variable est fonction de différents indicateurs, à savoir :
les résultats en termes de sécurité du personnel,
•
le développement commercial,
•
l’avancement des grands projets structurants pour l’entreprise,
•
les résultats financiers : résultat avant amortissement, provisions, résultat financier
•
et impôts («EBITDA») ; résultat opérationnel courant ; résultat net récurrent part
du Groupe ; investissements bruts (hors subventions) ; free cash-flow.
La rémunération variable brute versée en 2016 au Directeur Général Délégué, Monsieur Jean-
Michel Semelier, s'élève à 34 053 euros.
La part variable est fonction de différents indicateurs, à savoir :
les résultats en termes de sécurité du personnel,
•
l’avancement des grands projets structurants pour l’entreprise et le respect des
•
engagements budgétaires de l'Exploitation et de l'Ingénierie.
Principes et critères de rémunération variable au titre de 2017
Chaque cadre dirigeant est positionné sur une fourchette de bonus déterminée en fonction du
niveau de classification de son poste :
- pour le Président et le Directeur Général : la fourchette est comprise entre 0-40-60 %
(0 % de la rémunération principale pour des objectifs non atteints, 40 % pour des
objectifs atteints à 100 %, 60 % pour des objectifs dépassés),
- pour le Directeur Général Délégué : la fourchette varie en fonction de la performance de
l’année : 0 à 18 % pour objectifs non atteints – 23 à 25 % pour objectifs atteints – 26 à
30 % pour objectifs dépassés.
La performance annuelle est évaluée via une « scorecard » qui comprend différents
indicateurs.
Chaque indicateur a le même poids (10 %) dans la détermination du bonus.
Pour chaque indicateur, des seuils et des plafonds sont définis, ainsi que des pentes, pour
déterminer un pourcentage d’atteinte.
Pour les indicateurs individuels et comportementaux, le seuil est à 80 %, le plafond à 120 %.
Pour les indicateurs économiques, le seuil est à 90 % et le plafond à 120 %, sauf pour ROC/CA
(seuil à 95 %, plafond à 110 %).
Les indicateurs pris en compte sont les suivants :
1/ économiques :
• Résultat net récurrent part du Groupe (RNRPG),
• RNRPG de la BU France Réseaux,
• Free Cash Flow de la BU France Réseaux,
• ROC/CA de la BU France Réseaux ;
2/ individuels ou opérationnels :
• responsabilité environnementale et sociétale (objectif entité fixé lors de l’entretien
individuel en fin d’année, pour l’année suivante),




29
Santé Sécurité (objectif entité fixé lors de l’entretien individuel en fin d’année, pour
•
l’année suivante),
Indicateur a (indicateur propre à l’entité, fixé lors de l’entretien individuel en fin
•
d’année, pour l’année suivante),
Indicateur b (indicateur propre à l’entité, fixé lors de l’entretien individuel en fin
•
d’année, pour l’année suivante) ;
3/ management way
• Indicateur « Group leadership »,
• Indicateur « People leadership ».
Le Groupe peut décider, pour toutes les "scorecard", de multiplier par un « coefficient ENGIE »
(de 0,9 à 1,1), fonction de la réussite de transformation du Groupe.
Le Groupe peut également décider d’appliquer un malus pour des sociétés qui auraient
engendré des impairments.
Régime de retraite-protection sociale
Les dirigeants mandataires sociaux bénéficient d’un régime de retraite complémentaire, ainsi
que d'un régime de protection sociale.
Autres avantages
Les dirigeants mandataires sociaux bénéficient d'un accord d'intéressement et d'un avantage
en nature (véhicule de fonction) : en 2016, Frédéric MARTIN a perçu au titre de
l’intéressement 2 695 euros, Marc BARRIER 6 871 euros et Jean-Michel SEMELIER 1 475
euros. Le montant de l’avantage en nature s’est élevé en 2016 à 1 543 euros pour Frédéric
MARTIN, 3 941 euros pour Marc BARRIER et 2 784 euros pour Jean-Michel SEMELIER.
Le Président bénéficie d'une prime de 1 740 euros pour 2016 (soit 1/3 de 5 220 euros) et le
Directeur Général d'une prime de 5 220 euros.
Le Directeur Général Délégué bénéficie d'une prime exceptionnelle de 14 534 euros.
Les dirigeants mandataires sociaux bénéficient d'actions de performance ENGIE (actions dont
l'attribution est conditionnée à l'atteinte de critères de performance du Groupe ENGIE).
Le montant de ces actions de performance ENGIE s'est élevé en 2016 à 4 200 euros pour
Frédéric MARTIN, 3 400 euros pour Marc BARRIER et 1 440 euros pour Jean-Michel
SEMELIER.
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 16 mars 2017, a approuvé les principes et
critères de rémunération des mandataires sociaux.
Le versement des éléments variables et exceptionnels attribuables au titre de l'exercice 2017
est conditionné à un vote ex post positif de l'Assemblée Générale des actionnaires.


15. Rémunération des Administrateurs
Chaque Administrateur a perçu en 2016 au titre des jetons de présence, la somme de 4 748
euros.




30
16. Risques de CPCU
La politique de management global des risques s'inscrit dans le cadre général de la politique
"Entreprise Risk Management" (ERM) définie par ENGIE France Réseaux, et d’une façon plus
générale, le Groupe ENGIE.
Chaque année, une revue des risques est réalisée par CPCU en Comité Exécutif, chaque risque
prioritaire identifié étant coordonné par un membre du Comité Exécutif.

Les risques font l’objet d’une analyse, d’une quantification et d’actions de suivi afin d’en
maîtriser les conséquences.
Sont présentés ci-après les risques significatifs auxquels CPCU estime être exposée. D'autres
risques non cités ou non connus à ce jour pourraient également l'affecter.

CPCU est soumise aux risques relatifs à l’exploitation de ses installations et à la
règlementation applicable à ces dernières, aux risques inhérents à la climatologie et donc liés
à la demande, aux risques liés au marché et donc à la concurrence, aux risques sur les
approvisionnements et les cours des énergies fossiles, aux risques financiers ainsi qu'aux
risques sur les accidents du travail. Les risques économiques et opérationnels qui ont été
identifiés font l’objet d’un pilotage par la Direction Générale.
1. Risques liés à l'environnement externe
Les politiques en matière de transition énergétique, d'efficacité énergétique, de réduction des
émissions de CO2, d'augmentation de la part des énergies renouvelables et autres dispositifs
règlementaires et fiscaux complexifient les équilibres concurrentiels entre les diverses formes
d'énergies et peuvent, d'une part, obérer la rentabilité des actifs existants, d'autre part
entraîner une incertitude quant aux choix technologiques pertinents pour le futur.
1.A. Risque climat
Des variations climatiques importantes d'une année sur l'autre (essentiellement en termes de
températures) peuvent avoir un impact substantiel sur les volumes de vente, et ont un effet
direct sur les résultats de CPCU.
Au-delà des variations annuelles, on assiste à un réchauffement du climat moyen, même si des
périodes de froid intense sont possibles en France.
1.B. Risque concurrentiel
L'activité de CPCU dépend du niveau de l'activité économique qui peut se traduire chez ses
clients par une baisse de la demande en énergie et services associés. Des modifications de
l'offre ou la demande sur le marché des énergies impactent les prix des matières premières.
Ces changements de l'environnement externe affectent directement les volumes d'affaires et
les marges de CPCU.
Les risques économiques mentionnés ci-après, ainsi que les variations du prix des énergies
(fatales et fossiles), peuvent être répercutés au niveau des tarifs avec deux limites :
• pour les ventes à l’intérieur du territoire concédé de Paris, les tarifs de CPCU sont encadrés
par le mécanisme du Tarif Maximum Autorisé (TMA) figurant à l’article 13 du traité de
concession,


31
• CPCU ne peut ajuster ses tarifs sans prendre en compte ceux de ses concurrents,
essentiellement les énergies fossiles (principalement le gaz) et l’électricité. Les baisses fortes
constatées sur les marchés du gaz et de l'électricité présentent un risque important de perte
de marché pour CPCU.
Avec l’évolution prévue de la taxe carbone, l’écart de compétitivité avec le gaz s’atténuera,
mais seulement partiellement.
1.C. Risque lié à l'environnement législatif et règlementaire
L'activité de CPCU est soumise à de nombreuses lois et règlementations relatives au respect
de l'environnement, à la promotion des systèmes de production énergétique à faibles
émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des consommations d'énergie, à la protection
de la santé, ainsi qu'à des normes de sécurité.
Les installations de production sont régies par les réglementations applicables aux Grandes
Installations de Combustion et les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement.
L’évolution du contexte réglementaire a conduit à une transformation profonde de nos
installations d’appoint/secours, en particulier pour respecter les seuils de rejets
atmosphériques.
Le plan global d’adaptation des cinq sites de production au fioul à ces évolutions
réglementaires s’est poursuivi. Les 16 chaudières fioul de ces cinq sites ont été converties au
gaz ou au biocombustible liquide (2 chaudières à Bercy et 2 à Grenelle). La chaudière 4 de
Vaugirard et la chaudière du Kremlin Bicêtre seront opérationnelles en 2017. La chaudière 1
de Vaugirard est arrêtée et sera démantelée.
Ce contexte législatif et règlementaire est susceptible d'évoluer. Toute évolution ultérieure
pourrait exiger que CPCU modifie, remplace ou adapte ses technologies afin que ces dernières
demeurent conformes. Bien que CPCU ait toujours été en mesure d'anticiper l'entrée en
vigueur des évolutions, elle ne peut garantir qu'elle sera toujours en mesure d'adapter ses
technologies aux évolutions requises dans les délais nécessaires et à des coûts lui permettant
de conserver son niveau de rentabilité.
1.D. Risque au niveau de l’allocation des quotas de Gaz à Effet de Serre (GES)
CPCU et sa filiale COGE VITRY ont bénéficié d’allocations de quotas dans le dispositif mis en
place pour la 1ère période (2005-2007) ainsi que pour la 2ème (2008-2012), au cours de
laquelle les allocations étaient en baisse de 21 % par rapport à la 1ère période.
Le 3ème Plan National d’Allocations des quotas de gaz à effets de serre (période 2013 à 2020)
est le dernier à allouer des quotas gratuits de CO2, les allocations décroissant d’environ de
15 % par an.
Les quotas sont une charge d’exploitation croissante pour CPCU, laquelle doit être répercutée
au client final.
L’avenant n°10 au traité de concession avec la ville de Paris précise les conditions
économiques de cette répercussion pour les clients situés sur le territoire de la ville de Paris,
représentant 90 % des ventes de chaleur de CPCU.
1.E. Risque au niveau des Certificats d'Economies d'Energie
En application de la loi Energie dite Loi « Pope » du 13 juillet 2005, CPCU est « obligée » de


32
produire des certificats d’économies d’énergie (« CEE ») par la réalisation d’opérations
standardisées.
Les obligations, déjà substantiellement accrues entre la 1ère période (2006-2009) et la
seconde (2011-2014), sont augmentées de 60 % dans la 3ème période (2015-2017) et rendues
plus difficiles à générer, certaines actions permettant de générer des CEE ayant été modifiées
à la baisse voire suspendues.
De plus, en application de la Loi sur la Transition Energétique et pour la Croissance Verte du

17 août 2015, une obligation supplémentaire apparaît pour les années 2016-2017 en vertu de
laquelle des actions d’économies d’énergie bénéficiant aux ménages en situation de précarité
énergétique doivent être réalisées.
Le coût de ces dispositifs devient croissant et n’est pas refacturé aux clients à ce jour.
1.F. Risque amiante
Une problématique nationale est apparue début 2014 avec la présence fréquente d’amiante
dans les tapis, remblais et enrobés routiers. Les travaux relatifs au réseau sont obérés par les
délais et frais de détection d’amiante, puis en cas de présence avérée, de délais et de frais de
désamiantage préalable à la réalisation de tous travaux sur le réseau CPCU.
Les coûts en résultant sont très significatifs (4 M€/an), la ville de Paris et CPCU divergent sur
la responsabilité financière de ces travaux.
1.G. Acceptabilité sociétale
L'exercice des activités de CPCU implique la détention de diverses autorisations délivrées ou
renouvelées par les autorités règlementaires compétentes. CPCU peut être confrontée à
l'opposition de la population locale ou d'associations lors de l'installation ou de l'exploitation
de certains.
2. Risques opérationnels
2.A. Risque industriel
Les domaines d’activités dans lesquels CPCU opère comportent des risques industriels
susceptibles de générer des dommages aux personnes (salariés, prestataires, riverains,
consommateurs, tiers) et aux biens mettant en jeu sa responsabilité civile, pénale et
environnementale.
La sécurité industrielle des installations est une de nos préoccupations majeures. Le
traitement de ces risques fait l’objet d’une attention soutenue et d’investissements
spécifiques.
Pour garantir ces risques, CPCU bénéficie d'une assurance responsabilité civile, incluant
l'atteinte à l'environnement, pour couvrir sa responsabilité en cas de dommages corporels,
matériels ou immatériels causés à des tiers (Cf. 2.G. couverture des risques et assurances).
CPCU déploie un Plan de Continuité d’Activité (PCA) reprenant l’ensemble des risques et
conséquences associées avec, comme objectif, de recenser et d’organiser, en amont, toutes les
structures nécessaires pour revenir, dans un délai le plus court possible, à une situation
acceptable.
Pour assurer la gestion opérationnelle des événements, les différentes situations à risques ont



33
fait l’objet de fiches réflexes référencées au niveau des Plan d’Opération Interne (POI) et Plan
Interne de Sécurité (PIS) pour les sites de production (Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement) et également pour le réseau de distribution et les sous-
stations.
Ces documents servent de base pour la réalisation d’exercices de mise en situation avec la
collaboration périodique de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et des représentants de
la DRIEE. Ces exercices donnent également l’occasion de déployer l’organisation de gestion de
crise une à deux fois par an.
L’ensemble de ces exercices offre l’opportunité de faire évoluer les procédures après analyse
des éléments lors des réunions de restitution.
2.B. Risque d’inondation
Une forte crue de Seine aurait des conséquences très importantes sur le fonctionnement et
l’intégrité des installations de CPCU et donc sur la qualité du service, conséquences d’autant
plus importantes que le niveau de la crue serait élevé.
Les sites de production, y compris les usines Syctom, situés en bord de Seine sont vulnérables
au niveau de leur approvisionnement en combustibles (biocombustible) et de leur
accessibilité, puis éventuellement par le risque d’envahissement par l’eau.
Pour le réseau vapeur, le risque principal réside dans son inondation par des venues d’eau via
les accès et ventilations d’ouvrages, en cas de submersion des voies empruntées par les
canalisations.
Un recueil de procédures définit les dispositions à mettre en œuvre, selon l’évolution de la
crue, allant de la simple surveillance jusqu’à la mise hors service de sites de production ou de
tronçons du réseau vapeur.
Une crue de grande ampleur (type 1910) se traduirait par des coûts majeurs de remise en état
des installations inondées, ainsi que par des pertes d’exploitation liées à la réduction de la
fourniture de chaleur et à la dégradation du mix énergétique.
À Paris, un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) a été approuvé le 15 juillet
2003 et révisé le 19 avril 2007 par arrêté du Préfet de la région d’Île-de-France.
Parmi les dispositions particulières du PPRI liées à l’exercice d’une mission de service public,
les établissements et réseaux situés en zone inondable sont visés par un Plan de Protection
Contre les Inondations de Paris (PPCI) qui définit les méthodes à employer et les ressources à
mobiliser afin de :
• réaliser une analyse détaillée de la vulnérabilité d’un bâtiment face à l’inondation,
• élaborer un plan d’actions permettant de réduire au maximum cette vulnérabilité (aux
personnes, bâti, biens et équipements) et de planifier des mesures et procédures (avant,
pendant et après la crise).
Aussi conformément aux dispositions réglementaires du PPRI, CPCU a déposé un PPCI de ses
installations le 31 octobre 2012 afin de rendre compte au Préfet d’Île-de-France, au Préfet de
Paris ainsi qu’au Préfet de Police de la validité des plans d’action envisagés. A la demande du
Préfet de Police, des compléments ont été apportés en juin 2015 et en novembre 2016 suite à
l'épisode de crue de Seine de juin 2016.
2.C. Risque de dégradation du réseau de retour d’eau



34
Le non-retour de condensats aux sites de production a pour conséquences :
• un risque de défaillance de fourniture de chaleur par grand froid si les capacités de
production d’eau d’appoint devenaient insuffisantes,
• un surcoût lié à la production de cette eau d’appoint à partir d’eau de Seine et à l’énergie
complémentaire à fournir compte tenu de la température des condensats,
• en cas de fuites sur la tuyauterie de retour de condensats du réseau, un risque accru de
dommages collatéraux avec des risques sanitaires et environnementaux.
Pour améliorer la restitution des condensats, un programme de modernisation du réseau est
engagé avec la mise en œuvre de technologies limitant la durée des travaux et les risques de
corrosion des tuyauteries de condensats.
Les grandes difficultés à obtenir les autorisations de voirie sont un risque majeur pour la
réalisation de ces travaux.
Après l’adoption fin 2014, par la ville de Paris, d’un plan quadriennal d’entretien du réseau de
retour d’eau, une amélioration significative est attendue. En 2016, les travaux du plan de
maintenance quadriennal se sont poursuivis et l’année a confirmé une nouvelle amélioration
du taux de restitution des condensats en centrales (38 % en 2016 contre 36 % en 2015 et
34 % en 2014).
2.D. Risque de non-atteinte du taux de 50 % d'EnR&R
Sur l'exercice 2016 et conformément à ses engagements, CPCU a atteint le seuil de 50 %
d'Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) dans son mix énergétique. CPCU a, par
conséquent, appliqué un taux de TVA réduit sur l'intégralité de ses factures d'énergie
thermique, à la fois sur l'abonnement mais également sur la partie proportionnelle de la
facture.
En dehors de circonstances particulières affectant de manière temporaire la composition
habituelle du bouquet énergétique du réseau, la non-atteinte du taux de 50 % EnR&R
remettrait en cause l'application de la TVA à taux réduit sur la partie proportionnelle de la
facture.
2.E. Risque prestataires/fournisseurs
La performance de la fonction Achats et Approvisionnements et son efficacité dans la gestion
des risques associés sont susceptibles d'impacter les activités de CPCU. La gestion des risques
achats et fournisseurs fait l'objet d'un suivi, en particulier les risques tels que la défaillance
d'un fournisseur ou prestataire majeur et la dépendance que pourrait avoir CPCU vis-à-vis
d'un fournisseur critique ou inversement.
CPCU étant soumise à l'Ordonnance du 27 juillet 2015 relative aux marchés publics, ratifiée
par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, le processus de sélection et de qualification des
prestataires ou fournisseurs est encadré et permet de renforcer le contrôle réalisé.
CPCU est maître d’ouvrage d'actifs dont la durée de vie atteint plusieurs dizaines d'années et
dont la rentabilité dépend de la maîtrise des coûts et des délais de construction, de la
performance opérationnelle de l'actif industriel, de phénomènes exogènes (catastrophes
naturelles, mouvements de grève), des aléas règlementaires et fiscaux, et de l'évolution du
contexte concurrentiel. Bien que les projets de conception et de construction d'installations
fassent l'objet d'études poussées, il peut arriver que les délais de construction ne soient pas


35
respectés, que les coûts de construction soient supérieurs à ceux initialement prévus, que la
performance des installations ne soit pas conforme au cahier des charges, cela pourrait avoir
un impact négatif sur l'image, la situation financière ou les résultats de CPCU.
CPCU a renforcé le suivi opérationnel et la supervision des projets en mettant en place des
comités de pilotage des projets majeurs pour fournir les alertes nécessaires à la mise en
œuvre des actions correctives.
2.F. Risques juridiques
Dans le cours normal de ses activités, CPCU est confrontée à des risques juridiques dans
l'ensemble de ses activités. Ces risques découlent du cadre légal et règlementaire, des activités
opérationnelles, des contrats conclus avec les clients et les prestataires ou fournisseurs. Il se
peut, en conséquence, que des réclamations en résultent ou que la responsabilité de la société
soit mise en jeu.
Ainsi, CPCU risque d'être impliquée dans un certain nombre de procédures administratives ou
judiciaires.
CPCU constitue une provision dès lors qu'il existe une probabilité suffisante que de telles
procédures soient susceptibles d'entraîner des coûts à sa charge et que ces coûts peuvent être
estimés de manière fiable.
A la connaissance de la Société, il n'existe pas, à ce jour, de faits exceptionnels ou de litiges non
provisionnés pouvant avoir une incidence négative significative sur son activité, ses résultats,
sa situation financière ou son patrimoine. A la date de l'établissement du présent rapport, il
n'existe pas, à la connaissance de la Société, de procédure judiciaire, administrative ou
arbitrale qui soit en suspens ou dont elle serait menacée, susceptibles d'avoir ou ayant eu au
cours de l'exercice, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de CPCU.
2.G. Couverture des risques - Assurances
CPCU bénéficie des programmes d'assurances mis en place et gérés par ENGIE dans les
domaines de la protection des personnes et du patrimoine (dommages matériels et pertes de
bénéfices), des recours de tiers (responsabilité civile), des assurances automobiles.
Il ne peut être exclu que CPCU, dans certains cas, soit obligée de verser des indemnités non
couvertes par le programme d'assurances en place ou d'engager des dépenses significatives
non remboursées par ses assureurs.
Responsabilité civile
Un programme couvre la responsabilité civile des mandataires sociaux et dirigeants d'ENGIE,
de ses filiales et des représentants du Groupe au sein de ses participations.
Un programme d'assurance de responsabilité civile générale (y compris atteinte à
l'environnement) est souscrit au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe, dont CPCU.
En outre, dans le domaine maritime, CPCU bénéficie également du programme d'assurance
couvrant la responsabilité en tant qu'affréteur pour l'affrètement de barges transportant les
combustibles.
Dommages matériels
CPCU bénéficie d'assurances de dommages couvrant les installations en propre, louées ou
confiées, à l'exception des canalisations de réseaux de transport ou de distribution. Les
programmes prévoient des garanties formulées soit en valeur de remplacement à neuf, soit



36
sur la base de limites contractuelles d'intervention par sinistre, fixées en fonction de scenarii
majeurs estimés selon les règles du marché des assurances.
L'assurance des pertes d'exploitation et frais supplémentaires d'exploitation est souscrite en
fonction de chaque analyse de risques.
Les projets de construction font l'objet d'une garantie "tous risques chantier" souscrite
également en fonction d'une analyse de risques.
Protection du personnel
Conformément à la législation en vigueur et aux accords de la branche Industrie Electriques et
Gazières (IEG), un programme de protection du personnel contre les risques d'accidents et
frais médicaux est mis en place.
2.H. Risque lié au système d’information
CPCU est particulièrement attentive à son système d’information et à sa sécurité. Les
intrusions ou la défaillance des systèmes informatiques pourraient conduire à des pertes ou
des retards pouvant nuire aux activités de CPCU.
En outre, CPCU investit également dans l'architecture de ses systèmes pour la rendre plus
sûre et plus performante. La complexité de ces projets peut engendrer des coûts et des délais
non prévus.
3. Risques financiers
3.A. Risque sur matières premières
CPCU est principalement exposée à l'évolution du prix de marché des matières premières en
particulier sur le gaz, la biomasse, le biocombustible liquide, le charbon, l'électricité et le CO2.
CPCU a mis en place un Comité des risques en charge de la validation de la politique de
risques et du suivi de l'exposition des mandats de risques de marché.
3.B. Risque de contrepartie
CPCU est exposée, par ses activités, aux risques de défaillance de ses contreparties (clients,
fournisseurs, partenaires). L'impact peut se ressentir au niveau du paiement (non-paiement
des prestations ou livraisons réalisées) ou de la livraison (non-livraison de travaux,
prestations ou fournitures payées).
3.C. Risque fiscal
L'évolution de la règlementation fiscale, ou de la jurisprudence, peuvent avoir un impact sur
les résultats de CPCU.
3.D. Risque sur le financement des pensions de retraite
Le régime spécial des Industries Electriques et Gazières (IEG), régime légal à prestations
définies, est applicable au personnel de CPCU. Les engagements sont estimés sur la base
d'hypothèses actuarielles et de règles régissant respectivement les prestations versées par les
régimes de droit commun et les montants restant à la charge de CPCU. Ces hypothèses et ces
règles peuvent faire l'objet d'ajustements susceptibles d'augmenter les engagements de CPCU
et donc nécessiter une augmentation des provisions correspondantes.
Des engagements au titre d'avantages au personnel postérieurs à l'emploi et d'avantages à
long terme du personnel en activité s'ajoutent aux passifs de retraite ; il s'agit notamment de


37
l'avantage en nature énergie consenti au personnel du périmètre IEG pendant la période de
retraite.




38
Rapport du Président du Conseil d’administration
établi conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce

Le présent rapport, établi par le Président du Conseil d’administration en application des
dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, comprend les informations relatives
à la composition du Conseil d’administration et à l’application du principe de représentation
équilibrée des femmes et des hommes en son sein, aux conditions de préparation et
d’organisation des travaux du Conseil d'administration, des éventuelles limitations que le
Conseil d’administration a apportées aux pouvoirs de la Direction Générale, au
fonctionnement de la Direction Générale, ainsi que des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques mises en place par la Société, notamment celles relatives à l'élaboration et
au traitement de l'information comptable et financière. Il rend compte également des risques
financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures prises pour les réduire. Ce
rapport précise les dispositions applicables en matière de gouvernement d'entreprise et
rappelle les dispositions applicables à la détermination des rémunérations et avantages de
toute nature accordés aux mandataires sociaux.
Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d’administration lors de sa séance du 16
mars 2017 et transmis aux commissaires aux comptes.

I. Composition du Conseil d’administration
En application de l’article 15 des statuts de la Société, le Conseil d’administration est composé
de neuf à douze membres.
Les Administrateurs appelés à représenter la ville de Paris, dont le nombre ne peut être
inférieur à quatre et peut être modifié en proportion de la participation de la ville dans le
montant du capital social, sont désignés par le Maire de Paris conformément à l’article L.
1524-5 du Code général des collectivités territoriales sans que cette désignation ne doive être
soumise à la ratification de l’Assemblée Générale.
Les autres Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale et doivent être
propriétaires de cinq actions au moins pendant la durée de leur mandat, conformément à
l’article 16 des statuts et sauf dispense résultant des dispositions législatives ou
règlementaires.
Les mandats des Administrateurs, autres que ceux désignés par la ville de Paris, sont d’une
durée de trois ans.
Les mandats des Administrateurs élus par l’Assemblée Générale viennent à échéance à l’issue
de l’Assemblée Générale réunie, dans l’année au cours de laquelle expire le mandat, pour
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Entre deux Assemblées, en cas de vacance par décès ou par démission, le Conseil
d’administration peut procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont
soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale. Toutefois, en cas de décès ou
de démission d’un Administrateur représentant la ville de Paris, il est pourvu à son
remplacement par Madame la Maire de Paris.
En application de l’article 19 bis des statuts, sur proposition du Conseil d’administration,


39
l’Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs Censeurs. Ils sont nommés pour une
durée de trois ans, prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale des
Actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de
laquelle expirent leurs fonctions. Les Censeurs assistent aux séances du Conseil
d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative.
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres le Président du Conseil
d’administration. Il désigne également le Directeur Général qui peut être choisi parmi les
membres du Conseil ou en dehors d’eux.
En outre, conformément à l’article L. 2323-62 du Code du travail, des représentants du Comité
d'entreprise assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’administration.
A la date d'établissement du présent rapport, la Société est administrée par un Conseil
d’administration composé de 15 membres dont 10 avec voix délibérative :
• 4 Administrateurs représentant de la ville de Paris
- Monsieur Pierre-Yves Bournazel, Conseiller de Paris
- Monsieur Rémi Féraud, Conseiller de Paris
- Madame Raphaëlle Primet, Conseillère de Paris
- Monsieur Hermano Sanches-Ruivo, Conseiller de Paris
• 6 Administrateurs désignés par l’Assemblée Générale des Actionnaires
- Monsieur Frédéric Martin
- Madame Gwenaelle Huet
- Madame Laurence Poirier-Dietz
- Madame Cécile Prévieu
- la société ENGIE, représentée par Madame Camille Bonenfant-Jeanneney (à compter du 1er
septembre 2016, en remplacement de Monsieur Jérôme Tolot)
- la société ENGIE Energie Services, représentée par Monsieur Didier Engels
• 1 Censeur
- Monsieur Guillaume Robert, Directeur des Finances de la ville de Paris (à compter du 6 décembre
2016, en remplacement de Monsieur Jean-Baptiste Nicolas)
• 4 représentants du Comité d'entreprise (désignation par le Comité d'entreprise du 8 décembre 2016)
- Monsieur Marc Bontemps
- Monsieur Laurent Bruant
- Monsieur Nicolas Jumel
- Monsieur Éric Tronchon
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
En 2016, le Conseil d'administration comprenait 4 femmes Administrateurs sur 10, puis à
compter du 1er septembre 2016, 5 femmes Administrateurs, conformément à la loi n°2011-
103 du 27 janvier 2011 qui a instauré un principe de représentation équilibrée des femmes et
des hommes au sein des Conseils d’administration. Ainsi, la représentation des femmes au 31
décembre 2016 était de 50 % au sein du Conseil d’administration de CPCU.
Pour mémoire, la loi prévoit que le taux devra atteindre 40 % à l'issue de l'Assemblée
Générale intervenant en 2017. Pour l’appréciation de la proportion de femmes et d’hommes
au sein des Conseils d’administration, la loi prévoit que les Administrateurs représentant les
salariés qui ne sont pas élus par l’Assemblée Générale ne sont pas pris en compte.



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Administrateurs en exercice au 31 décembre 2016

Date de Date de Date Adresse
première dernière d’expiration
nomination nomination du mandat

Frédéric Martin 14/06/2012 17/06/2015 2018 CPCU
AG statuant
(53 ans, nationalité française) 185 rue de Bercy
sur les 75579 PARIS Cedex 12
comptes 2017
Administrateur et Président
Gwenaelle Huet 16/06/2016 - 2019 ENGIE
AG statuant
(37 ans, nationalité française) Tour T1
sur les
Administratrice 1-2 place Samuel de Champlain
comptes 2018 92930 Paris La Défense Cedex
Didier Engels 10/06/1998 17/06/2015 2018 ENGIE
AG statuant
(58 ans, nationalité belge) Tour T1
sur les 1-2 place Samuel de Champlain
Représentant permanent
comptes 2017 92930 Paris La Défense Cedex
d’ENGIE Energie Services,
Administrateur
Pierre-Yves Bournazel 19/05/2014 - 2020 Hôtel de ville de Paris
(39 ans, nationalité française) 9 Place de l’Hôtel de Ville
75196 PARIS Cedex 04
Administrateur
Cécile Prévieu 16/06/2016 - 2019 STORENGY
AG statuant
(40 ans, nationalité française) Bat. Djinn
sur les 12 rue Raoul Nordling
Administratrice
comptes 2018 92270 Bois-Colombes

Rémi Féraud 19/05/2014 - 2020 Hôtel de ville de Paris
(45 ans, nationalité française) 9 Place de l’Hôtel de Ville
75196 PARIS Cedex 04
Administrateur

Laurence Poirier-Dietz 13/02/2014 17/06/2015 2018 ENGIE INEO
AG statuant
(50 ans, nationalité française) Tour Voltaire
sur les 1 place des Degrés
comptes 2017 92059 PARIS LA DEFENSE
Administratrice

Raphaëlle Primet 19/05/2014 - 2020 Hôtel de ville de Paris
(52 ans, nationalité française) 9 Place de l’Hôtel de Ville
75196 PARIS Cedex 04
Administratrice

Hermano Sanches-Ruivo 19/05/2014 - 2020 Hôtel de ville de Paris
(51 ans, nationalité française) 9 Place de l’Hôtel de Ville
75196 PARIS Cedex 04
Administrateur

Camille Bonenfant-Jeanneney 17/06/1992 16/06/2016 2019 ENGIE
AG statuant
(35 ans, nationalité française) Tour T1
sur les
Représentant permanent 1-2 place Samuel de Champlain
comptes 2018
d’ENGIE 92930 Paris La Défense Cedex
Administrateur




41
Direction générale en exercice au 31 décembre 2016

Date de Date de Date Adresse
première dernière d’expiration
nomination nomination du mandat

Marc Barrier 13/02/2014 06/12/2016 13/02/2020 CPCU
(60 ans, nationalité française) 185 rue de Bercy
75579 PARIS Cedex 12
Directeur Général
Jean-Michel Semelier 29/08/2014 16/03/2017 29/08/2020 CPCU
(59 ans, nationalité française) 185 rue de Bercy
Directeur Général Délégué 75579 PARIS Cedex 12


Obligation pour les Administrateurs de revêtir la qualité d’actionnaire
Conformément à l’article 16 des statuts de la Société, chaque Administrateur, désigné par
l'Assemblée Générale, est tenu de détenir au moins cinq actions de la Société sous la forme
nominative pure.
Absence de condamnation ou d’incrimination des Administrateurs et mandataires
sociaux
A la connaissance de CPCU et au jour de l'établissement du présent rapport, aucun des
Administrateurs, ni mandataires sociaux de CPCU n’a, au cours des cinq dernières années, fait
l’objet d’une condamnation pour fraude, participé à une faillite, mise sous séquestre ou
liquidation, fait l'objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par
un tribunal, une autorité statutaire ou réglementaire, les empêchant d’agir en qualité de
membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance, ni d’intervenir dans la
gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.
Indépendance des Administrateurs - Conflits d’intérêts
Lorsqu'il participe aux délibérations du Conseil et exprime son vote, l'Administrateur agit
dans l'intérêt social de la Société.
Le Conseil d'administration ne comprend aucun Administrateur indépendant au 31 décembre
2016.
A la connaissance de CPCU, il n'existe pas de conflit actuel ou potentiel entre les devoirs à
l'égard de CPCU des Administrateurs et leurs intérêts privés et/ou autres devoirs.
Outre les dispositions du Code de commerce applicables en matière de conventions
réglementées, chacun des Administrateurs doit s’efforcer d’éviter tout conflit pouvant exister
entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de la Société, informer le Conseil de tout conflit
d’intérêts dans lequel il pourrait être, directement ou indirectement impliqué et, dans les cas
où il ne peut éviter de se trouver en conflit d’intérêts, s’abstenir de participer aux débats ainsi
qu’à toute décision sur les matières concernées.
Par ailleurs, aucun prêt, ni aucune garantie, n'ont été accordés ou constitués en faveur des
membres organes d'administration ou de direction.




42
II. Organisation et fonctionnement du Conseil d’administration
1. Attributions du Conseil d’administration
En vertu des dispositions légales et règlementaires et de l’article 25 des statuts de la Société,
le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées
d’Actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le
Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Dans le cadre de sa mission et sans que cette énumération soit exhaustive :
- il autorise le Directeur Général à donner des cautions, avals et garanties au nom de la
Société, y compris aux administrations fiscales et douanières ;
- il est tenu informé de tout événement important concernant la marche de la Société ;
- il désigne les mandataires sociaux chargés de gérer l’entreprise dans le cadre de cette
stratégie et choisit le mode d’organisation (dissociation des fonctions de Président et de
Directeur Général ou unicité de ces fonctions) et contrôle leur gestion ;
- il fixe la rémunération des mandataires sociaux ;
- il définit la politique de communication financière de la Société. Il veille à la qualité de
l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés notamment à travers les
comptes ou à l’occasion d’opérations majeures ; il est régulièrement informé de la situation
financière, de la situation de la trésorerie et des engagements de la Société ;
- il convoque et fixe l’ordre du jour des assemblées générales ;
- il approuve le rapport du Président sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de
contrôle interne et de gestion des risques prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce
(le « rapport du Président »).
2. Organisation et fonctionnement du Conseil d’administration
Le fonctionnement du Conseil est déterminé par les dispositions légales et règlementaires,
ainsi que par les statuts de la Société
Le Conseil d’administration se réunit autant de fois que l’intérêt de la Société l’exige, sur
convocation soit du Président, soit de l’Administrateur spécialement désigné pour le
remplacer en cas d’impossibilité pour le Président d’exercer ses fonctions, soit d’un Vice-
président, soit du tiers des membres du Conseil.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du
Conseil d’administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du
jour déterminé.
Les réunions du Conseil se tiennent soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans
l’avis de convocation, conformément à l’article 21 des statuts.
Toute convocation à un Conseil d’administration doit mentionner l’ensemble des points à
l’ordre du jour et être adressée, sauf cas d’urgence, aux Administrateurs, aux Censeurs et aux
Représentants du Comité d'entreprise 15 jours avant la date de la réunion.
Assistent également aux réunions du Conseil d’administration le Censeur, les représentants
du Comité d'entreprise, le Directeur Général, le Directeur Administratif et Financier, et le
Directeur Juridique en sa qualité de Secrétaire du Conseil d’administration.



43
Le Président préside les réunions du Conseil et dirige les délibérations. Le Président organise
et dirige les travaux du Conseil d’administration. Il veille à la qualité des échanges et à la
collégialité des décisions du Conseil. Il s’assure que le Conseil consacre un temps suffisant aux
débats et s’attache à ce que les questions posées dans le respect de l’ordre du jour reçoivent
une réponse appropriée.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé conformément à l’article 19 des statuts par
l’un des Vice-Présidents ou, à défaut, par un Administrateur choisi par le Conseil en début de
séance.
Le Secrétaire du Conseil assure le secrétariat du Conseil et l’établissement des procès-verbaux
de ses séances. Il est choisi parmi ses membres ou en dehors des Administrateurs. Ces
fonctions sont assurées par Frédérique Dosseur, Directeur Juridique.
Une fois par an, le Conseil procède à sa propre évaluation.
3. Activités du Conseil d’administration
Au cours de l’exercice 2016, le Conseil d’administration s’est réuni à trois reprises, avec un
taux moyen de participation de 93 % en date des 13 avril 2016, 31 août 2016 et 6 décembre
2016.
Les Administrateurs empêchés d’assister à une réunion du Conseil ont usé de la faculté
prévue par l’article 22 des statuts, de donner mandat à un autre Administrateur afin de les
représenter.
Les Administrateurs, le Censeur, les Représentants du Comité d'entreprise ont été convoqués
par lettres simples, adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion et comportant
en annexe l’ordre du jour de la réunion. Les commissaires aux comptes ont été convoqués
dans les cas et conditions fixés par la loi.
Dans un second temps, et au moins 15 jours avant la date de la réunion, un dossier a été
transmis aux personnes convoquées comprenant le procès-verbal de la séance précédente et
tous les documents utiles à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.
Ces dossiers ont été établis par le Président du Conseil d’administration avec l’appui des
différentes directions de la Société.
Un exemplaire de ces dossiers a également été adressé à l’Adjoint à la Maire de Paris chargé
des sociétés d’économie mixte, au Secrétariat Général et Secrétariat Général Adjoint de la ville
de Paris, à la Direction des Finances de la ville de Paris, à la Direction de la Voirie et des
Déplacements, ainsi qu'au Chargé de Mission Energie Climat Résilience et au Conseiller
Energie auprès du Secrétariat Général Adjoint, conformément à la demande de la ville de Paris
pour les sociétés d’économie mixte dont elle est Actionnaire.
À chaque réunion du Conseil d’administration, le Président a informé les Administrateurs des
faits marquants survenus depuis la précédente réunion du Conseil d’administration et a
répondu à toutes les questions et demandes d’éclaircissement.
Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2015 ont été examinés et arrêtés au cours de
la réunion du 13 avril 2016, les comptes semestriels au 30 juin 2016 ont été examinés au
cours de la réunion du 31 août 2016 et le budget 2017 au cours de la réunion du 6 décembre
2016.
Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2016 qui vous sont soumis au cours de la



44
présente Assemblée ont été arrêtés par le Conseil d’administration réuni le 16 mars 2017.
Les commissaires aux comptes ont assisté aux réunions consacrées à l’examen des comptes
sociaux et consolidés et des comptes semestriels et ont rendu compte de la synthèse de leurs
travaux et de leurs conclusions.
Le Censeur, qui a voix consultative, n'a pas assisté à toutes les réunions du Conseil.
Le Directeur Général, le Directeur Administratif et Financier et le Secrétaire du Conseil
d’administration ont assisté aux réunions du Conseil.
À l’issue de chaque réunion du Conseil d’administration, un procès-verbal est établi par le
Secrétaire du Conseil sous le contrôle du Président et est soumis à l’approbation des
Administrateurs lors de la réunion suivante.
Après approbation, le procès-verbal est reproduit sur le registre coté et paraphé, puis signé
par le Président et l’un des Administrateurs ayant assisté à la séance. Conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés d’économie
mixte, une copie du procès-verbal est adressée à la Préfecture de Paris.
Dans l’intervalle de deux réunions du Conseil d’administration, des contacts réguliers ont eu
lieu entre le Président, le Directeur Général et les Administrateurs afin de leur donner toutes
informations utiles sur la marche de la Société.
Les jetons de présence alloués au Conseil d’administration, par l’Assemblée Générale
Ordinaire du 16 juin 2016, ont été répartis en parts égales entre les Administrateurs.
Lors de sa séance du 6 décembre 2016, le Conseil d’administration a échangé sur ses
conditions de fonctionnement sur la base d’une évaluation conduite à l’aide d’un
questionnaire détaillé auquel la majorité des Administrateurs a répondu. Il est ressorti de
cette évaluation une appréciation globale très positive du fonctionnement du Conseil.
4. Modalités d’exercice de la Direction Générale
La Direction Générale est assurée par Monsieur Marc Barrier, Directeur Général, avec
l’assistance d’un Directeur Général Délégué, Monsieur Jean-Michel Semelier, depuis le 29 août
2014.
Conformément à la loi, le Directeur Général Délégué assiste le Directeur Général, et ils
disposent des mêmes pouvoirs de représentation de la Société vis-à-vis des tiers. Dans l'ordre
interne, les pouvoirs respectifs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué sont
déterminés par le Conseil d'administration.
La Direction Générale établit les décisions stratégiques de CPCU selon les orientations définies
par le Conseil d’administration.
Le Comité Exécutif élargi
Le Comité Exécutif élargi examine les questions et décisions relatives principalement à la
stratégie, au développement, à l'organisation et au pilotage de la Société. Il est composé de 10
membres et se réunit tous les quinze jours :
Marc Barrier, Directeur Général,
•
• Jean-Michel Semelier, Directeur Général Délégué,
• Cécile Tlili, Directrice Générale Adjointe, en charge de l'Ingénierie et du Développement,
• Stéphane Béthune, Directeur Qualité, Sécurité et Environnement,
• Thierry Dargent, Directeur Digital et Système d’information,




45
Frédérique Dosseur, Directeur Juridique et Déontologue,
•
• Pascale Polchi-Pedelucq, Directeur des Ressources Humaines,
• Cédric Salewyn, Directeur Administratif et Financier,
• Bruno Vinatier, Directeur Stratégie et Innovation,
• Florence Wiederkehr, Directeur Commercial.



III. Code de gouvernement d'entreprise
CPCU a décidé de ne pas adopter de code de gouvernement d'entreprise lors de la séance du
Conseil d'administration du 13 avril 2016.
Les règles ou principes, issus du Code AFEP-MEDEF ou du Code Middlenext, auxquels CPCU se
conforme en complément des dispositions légales sont les suivantes :
• composition du Conseil : tableau récapitulant les mandats des Administrateurs (âge,
nationalité, biographie, date de première nomination, date de la dernière nomination, date
d'expiration du mandat), durée du mandat (6 ans légalement, 3 ans dans les statuts) ;
répartition équilibrée entre hommes et femmes au sein du Conseil d'administration, charte
éthique,
• fonctionnement du Conseil : mode de gouvernance (mode d'exercice de la Direction
générale), information sur les séances du Conseil (nombre de séances, taux de participation
des Administrateurs), évaluation formelle du Conseil d'administration, tableau récapitulant
les mandats des dirigeants mandataires sociaux.

IV. Modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées Générales
Les modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont
détaillées au paragraphe 12 du rapport de gestion.

V. Procédures de contrôle interne et gestion des risques mises en place par la Société
Il est précisé que CPCU étant une filiale d'ENGIE Energie Services (64,39 %), l’organisation du
contrôle interne s’inscrit dans le cadre général des procédures d'ENGIE Energie Services, et
d’une façon plus générale, du Groupe ENGIE.
1. Objectifs du contrôle interne
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par la Direction Générale de CPCU et
destiné à fournir une assurance raisonnable sur la maîtrise des opérations au regard des
objectifs suivants :
• la conformité aux lois et réglementations en vigueur,
• la fiabilité de l’information comptable et financière,
• la réalisation et l’optimisation des opérations.
La mise en place du système de contrôle interne s’appuie sur une évaluation préalable des
risques identifiés dans les activités de CPCU, et du Groupe ENGIE, et sur un système de gestion
de ces risques.
Comme tout système de contrôle, il ne peut donner qu’une assurance raisonnable que les
risques d’erreurs ou de fraudes sont convenablement maîtrisés ou éliminés.


46
Au travers de l’amélioration de son système de contrôle interne, CPCU contribue au
renforcement de la fiabilité et de l’efficacité de ses opérations ainsi qu’à la maîtrise de ses
processus.
2. Référentiel
Afin d’atteindre chacun de ces objectifs, CPCU a retenu une organisation et des procédures de
contrôle interne fondées sur le modèle promu par le « Committee of Sponsoring Organizations
of the Treadway Commission » (COSO), conformément au référentiel du Groupe ENGIE.
Cette organisation et ces procédures sont conformes aux principes décrits par l’Autorité des
Marchés Financiers (AMF) dans le cadre de référence et prend en compte son guide
d'application, documents publiés en janvier 2007 par l'AMF et actualisés en matière de
gestion des risques en juillet 2010. Elles prennent également en compte les préconisations du
rapport sur le Comité d'Audit publié le 14 juin 2010 par l'AMF ainsi que la recommandation
AMF n°2013-17, actualisée le 13 janvier 2015.
3. Pilotage du contrôle interne
CPCU s’est dotée du programme de contrôle interne « Internal Control Management and
Efficiency » (INCOME) du Groupe ENGIE. L’organisation chez CPCU, en matière de pilotage du
contrôle interne, repose sur les principes ci-dessous exposés.
Orientations générales du contrôle interne
Les orientations générales du Groupe ENGIE, et donc de CPCU, en matière de contrôle interne
portent sur :
• le développement et le suivi d’un programme de pilotage efficace et rigoureux, sous la
responsabilité des dirigeants, adapté aux risques,
• la formalisation d’un engagement des dirigeants sur la mise en œuvre d’un dispositif de
contrôle interne sur leur périmètre de responsabilité ainsi que d’actions d’améliorations
identifiées notamment par les résultats de l’évaluation de l’environnement général de
contrôle, du dispositif de contrôle interne, des contrôles du programme INCOME et des
missions d’audit,
• le déploiement d’une filière « contrôle interne » en appui aux dirigeants et au management.
Mise en œuvre du contrôle interne
Le contrôle interne est mis en œuvre de la manière suivante :
• le Directeur Général s'assure du bon fonctionnement du contrôle interne au sein de CPCU,
• le Comité Exécutif élargi, composé de 10 membres : le Directeur Général, le Directeur
Général Délégué, la Directrice Générale Adjointe, le Directeur Commercial, le Directeur des
Ressources Humaines, le Directeur Administratif et Financier, le Directeur Juridique, le
Directeur Digital et Système d'information, le Directeur Qualité Sécurité Environnement et,
le Directeur Stratégie et Innovation se réunit toutes les deux semaines pour piloter et
contrôler les activités de CPCU,
• les Directions Opérationnelles (Exploitation, Ingénierie et Développement, Commerce) et
Fonctionnelles (Communication, Digital et Système d'information, Financière, Juridique,
Qualité Sécurité Environnement, Ressources Humaines, Stratégie et Innovation). Chaque
Direction définit ses propres procédures de contrôle en fonction des référentiels et des
politiques du Groupe et de manière adaptée à chacun de leurs métiers.



47
L’audit interne d'ENGIE assure la mise en œuvre des standards professionnels, ainsi que des
procédures et instructions définies par l’audit interne Groupe.
En parallèle, le service d’audit interne, fonction indépendante et objective, constitué
d’auditeurs disposant des connaissances techniques requises et mettant leurs compétences
particulières au service de l’ensemble des entités :
• traite de manière transversale des sujets d’intérêt commun pour la Société,
• mène les audits,
• émet un avis sur la qualité du dispositif de contrôle interne mis en place dans chaque entité,
dont CPCU, en se fondant notamment sur des travaux visant à évaluer la conception
adéquate et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne au sein de la Société, en
particulier par le biais de tests des contrôles clés.
Par ailleurs, le service d'audit interne, fonction indépendante du management, apporte aux
dirigeants et aux instances de gouvernance une assurance complémentaire sur l'efficacité des
dispositifs de contrôle interne.
4. Prévention et maîtrise des risques
Les principaux risques encourus par la Société et les dispositifs destinés à assurer leur
évaluation et leur gestion sont mentionnés dans le rapport de gestion.
Un travail d’agrégation par nature de classification, par probabilité d’occurrence et niveau
d’impacts potentiels, permet de réaliser annuellement une cartographie des principaux
risques de CPCU qui est discutée en Comité Exécutif.
Cette analyse est partagée avec le Risk Officer d'ENGIE Energie Services qui reporte au Chief
Risk Officer du Groupe ENGIE. Il est chargé au niveau de la branche ENGIE Energie Services de
déployer de manière homogène et cohérente les méthodes d’évaluation et de gestion des
risques, adaptée aux activités spécifiques d'ENGIE Energie Services, dont celles de CPCU.
La mise en œuvre de la politique de gestion des risques et des plans d’actions demeure, dans
leur domaine de compétence respectif, de la responsabilité des Directions Opérationnelles et
Fonctionnelles. Certains risques transversaux sont directement gérés par les Directions
Fonctionnelles concernées :
• la Direction Juridique analyse les principaux risques juridiques découlant du cadre légal et
réglementaire des activités opérationnelles ;
• la Direction Financière analyse et gère les principaux risques financiers (taux, devises, achat
des combustibles, vente d'électricité, gaz à effet de serre-quotas de CO2, certificats
d'économie d'énergie). Un comité des risques, comprenant des représentants de CPCU,
d'ENGIE Energie Services et de la ville de Paris, se réunit trois fois par an ;
• la Direction Qualité Sécurité Environnement étudie les risques environnementaux et
coordonne les actions requises pour renforcer la maîtrise de ces risques et le respect des
prescriptions ;
• la Direction des Systèmes d’Information analyse et gère les risques liés aux systèmes
d’information afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données.
5. Mise en œuvre du contrôle interne
Conformité aux lois et règlements
La Direction Juridique contribue à sécuriser juridiquement le fonctionnement de CPCU et les


48
décisions de ses dirigeants en apportant son appui aux différentes directions de la Société. Cet
appui est notamment effectué par (i) les contributions aux contractualisations des activités
opérationnelles, (ii) les contributions aux litiges, sinistres et arbitrages, (iii) les études et
analyses en matière de protection de la responsabilité pénale de CPCU, de ses dirigeants et
des salariés, dans le domaine de l'environnement, du droit des sociétés, de la propriété
intellectuelle, de la concurrence, (iv) par les analyses juridiques effectuées à l’occasion des
comités d’engagement, (iv). Elle bénéficie de l’appui de la Direction Juridique d'ENGIE Energie
Services (BU France Réseaux) et des centres d’expertises d'ENGIE.
Le respect des lois et des règlements demeure de la responsabilité de chaque direction
opérationnelle ou fonctionnelle dans son domaine de compétences.
La mise en œuvre des objectifs de contrôle interne en matière de conformité aux lois et
règlements est assurée par les directions opérationnelles et fonctionnelles. Par exemple,
certains objectifs de conformité transversaux sont gérés par les directions fonctionnelles
concernées :
• la Direction Financière veille à la conformité de CPCU en matière comptable, financière et
fiscale. Elle réalise le reporting financier réglementaire ;
• la déontologue veille à la diffusion des principes éthiques et apporte aide et conseil à tout
collaborateur en matière d’éthique. Elle procède aux déclarations d'incidents ;
• la Direction des Ressources Humaines veille à la conformité de CPCU en matière sociale et
réalise le reporting social réglementaire ;
• la Direction Qualité Sécurité Environnement veille à la conformité de CPCU en matière
environnementale et réalise le reporting environnemental réglementaire. Elle veille à la
mise en œuvre des politiques de CPCU, notamment celles relatives à la santé, la sécurité et
le respect de l'environnement.
Fiabilité de l’information comptable et financière
La Direction Financière s’assure que les opérations concourant à l’établissement de
l’information comptable et financière s’effectuent en conformité avec la méthodologie de
contrôle interne définie par la Direction Audit et Risques du Groupe ENGIE et diffusée dans le
cadre du programme INCOME, en prenant en compte le cadre de référence de l'AMF.
Les procédures de contrôle interne chez CPCU peuvent être décrites de la façon suivante :
5.A. Procédures d’autorisations et de délégations
Les procédures d’autorisations des différentes transactions ayant des conséquences
financières pour l’entreprise : achats (énergies, travaux, prestations, achats stockés),
ressources humaines (paie) et ventes (vapeur, électricité) sont définies par la Direction
Générale, documentées et appliquées.
Toute dépense significative doit être budgétée, puis autorisée lors de son engagement effectif.
5.B. Procédures comptables et financières
Les procédures comptables et financières permettent d’enregistrer avec exactitude et
exhaustivité les transactions autorisées dans les comptes.
CPCU peut solliciter le Centre d’Expertise Normes Comptables d'ENGIE pour répondre à tout
approfondissement nécessaire.
Le contrôle interne vise en particulier le cycle des paiements : les décaissements se font par
chèques sécurisés ou virements sécurisés transmis aux banques par fichiers.


49
5.C. Contrôle de gestion
CPCU est dotée d’un contrôle de gestion placé sous la responsabilité de la Direction
Financière.
Un budget est établi chaque année. Le contrôle budgétaire analyse les performances et les
résultats chaque mois. Les comptes sont analysés en comparaison du budget et des comptes
de l’année passée.
Chaque mois, le contrôle de gestion identifie les écarts par rapport aux objectifs budgétaires
afin de permettre aux directions concernées de les expliquer et de prendre des mesures
correctives.
Les processus budgétaires et de clôture comptable sont effectués régulièrement dans le cadre
des procédures du Groupe ENGIE.
5.D. Contrôle des engagements des contrats et risques juridiques
La mise en œuvre des objectifs de contrôle interne en matière de conformité aux lois et
règlements est assurée avec l'appui de la Direction Juridique.
Ses missions sont conduites en étroite collaboration avec les directions concernées et
consistent notamment à identifier, analyser et encadrer les risques juridiques de la Société, à
préparer la documentation juridique, à émettre des avis juridiques et à participer à l’analyse
des projets d’investissements.
La gestion de la fiscalité et des risques associés est assurée par la Direction Financière. CPCU a
recours aux compétences du Centre d’Expertise Fiscale d'ENGIE.
La gestion des ressources humaines et des risques associés est assurée par la Direction des
Ressources Humaines, qui a recours aux compétences du centre d'expertise d'ENGIE.
5.E. Procédure d’investissement
La procédure d’investissement a comme objectifs de :
• renforcer le contrôle des investissements sur le plan de l’autorisation et du suivi,
• étendre cette procédure aux charges de gros entretien, d’un montant significatif,
• sensibiliser l’ensemble des décideurs de la Société à l’importance stratégique de bien
sélectionner les investissements et à bien les anticiper par le processus budgétaire.
5.F. Risques financiers liés aux effets du changement climatique
De part son activité de vente d'énergie thermique, CPCU est soumise aux effets du
changement climatique et aux risques financiers associés.
Ainsi, l'entreprise a pris plusieurs mesures structurantes pour réduire ces risques en mettant
notamment en œuvre une stratégie bas-carbone au niveau de son activité de production.
Avec la conversion au gaz des cinq anciennes centrales au fioul et avec la nouvelle logistique à
Saint-Ouen permettant la substitution de 50 % du charbon par de la biomasse, CPCU a permis
de réduire de manière très significative ses émissions de dioxyde de carbone avec une baisse
de 300 000 tonnes par an.
Par ailleurs, à partir de l'année 2016, moins de 50 % de l'énergie produite par CPCU provient
de combustibles fossiles, diminuant ainsi fortement l'exposition de CPCU aux prix des
énergies fossiles.
Enfin, CPCU a recours à des instruments financiers et réalise des achats à terme sur ces
énergies fossiles, plus de 2 ans en avance, ce qui permet de maîtriser les achats de



50
combustibles et neutraliser à moyen terme les risques d'évolution des prix.
6. Démarche d’amélioration dans le domaine du contrôle interne
CPCU est engagée dans un processus pluriannuel d’amélioration de son système de contrôle
interne qui respecte les orientations générales et les priorités fixées par ENGIE.
Les actions entreprises sont placées sous la responsabilité des directions fonctionnelles et
opérationnelles et sont pilotées par le réseau du contrôle interne au niveau adéquat de
l’organisation.
Travaux réalisés en 2016
Les travaux réalisés en 2016 ont visé à :
• finir l'amélioration des procédures relatives à la sécurité industrielle,
• améliorer la documentation et la formalisation des contrôles de paie.
Travaux prévus en 2017
Les travaux prévus en 2017 visent à :
• garantir l'exhaustivité de la facturation,
• avoir une parfaite adéquation entre les données comptables et la réalité physique,
• maîtriser les risques associés à des liquidations financières de tiers.
Le système de contrôle interne, partie intégrante des processus de CPCU, évolue et s’adapte
en fonction des changements de l’environnement.
Il continue de s’améliorer, en particulier, pour répondre aux exigences croissantes de la
Direction Générale ainsi qu’aux attentes de ses partenaires et des autorités de régulation.
7. Ethique
Les principes fondamentaux en matière d’éthique « d’agir partout et en toutes circonstances
conformément aux valeurs et aux engagements du Groupe dans le respect des lois et
réglementations » qui doivent guider les comportements et les actions des dirigeants et de
chaque collaborateur de CPCU sont définis dans la Charte Éthique ENGIE et le Guide des
pratiques de l’éthique et les référentiels (le référentiel Intégrité, le référentiel Droits Humains,
le référentiel Management de la conformité éthique), ainsi que dans les politiques et codes de
conduite métiers qui en découlent (notamment code de conduite de la relation commerciale,
le code de conduite de la relation avec les fournisseurs, la politique mécénat sponsoring, la
politique cadeaux et invitations, la politique consultants commerciaux, le code de conduite à
l’usage des financiers du Groupe).
La Charte éthique définit les quatre principes d’éthique d'ENGIE : agir en conformité avec les
lois et les réglementations, ancrer une culture d’intégrité, faire preuve de loyauté et
d’honnêteté et respecter les autres. Elle fixe également le cadre général de la gouvernance de
l’éthique qui repose sur l’implication et la responsabilité managériale et s’inscrit dans une
logique d’amélioration continue des pratiques et conçoit la conformité éthique comme une
contribution à la performance globale du Groupe. Le guide des pratiques de l'éthique détaille
les modalités de mise en œuvre de l'éthique dans des situations professionnelles au quotidien.
Concernant la mise en œuvre opérationnelle, l’éthique est intégrée dans le processus
d’appréciation annuel des collaborateurs. Une clause « éthique, responsabilité
environnementale et sociétale » est insérée dans les contrats avec les prestataires et
fournisseurs, qui comporte notamment l’interdiction de toute forme de corruption, le respect


51
des normes et réglementations notamment en matière de droits humains. Un système d’alerte
éthique confidentiel est ouvert à chaque collaborateur du Groupe ENGIE sous forme d’adresse
mail. Des formations, notamment en e-learning et actions de sensibilisation sont organisées
par la Direction Ethique et Compliance d’ENGIE.
En 2016, CPCU s'est attachée à diffuser la politique éthique, notamment par la diffusion des
mises à jour des politiques et codes établis en application des référentiels, et à poursuivre la
sensibilisation aux risques éthiques. Une attention particulière a également été portée à la
relation avec les fournisseurs, en rappelant la politique cadeaux et invitations.

VI. Rémunérations et avantages des membres des organes d’administration et de
Direction
1. Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Les mandataires sociaux ont été rémunérés pour l’exercice 2016 suivant les règles en vigueur
pour les filiales du Groupe ENGIE et les principes arrêtés pour l’ensemble des mandataires
sociaux des filiales d'ENGIE Energie Services.
Ces éléments figurent au paragraphe 14 du rapport de gestion du Conseil d’administration.
2. Principes et critères de rémunération
Les principes et critères de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l'exercice
2017 sont exposés au paragraphe 14 du rapport de gestion de gestion du Conseil
d'administration.
3. Rémunération des Administrateurs
L’Assemblée Générale du 16 juin 2016 a fixé le montant des jetons de présence à la somme de
47 480 € en conformité avec les règles de gouvernance de la ville de Paris. Ainsi, chaque
Administrateur a perçu en 2016 au titre des jetons de présence, la somme de 4 748 euros.




Le présent rapport, préparé avec l’aide des Directions concernées de la Société a été approuvé
par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 16 mars 2017.



Frédéric MARTIN
Président du Conseil d’administration




52
Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de
commerce, sur le rapport du président du conseil d'administration de la société CPCU


Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société CPCU et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code
de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux
dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des
procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations
requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d’entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président,
concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière, et

• d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé
qu’il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations
concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la
documentation existante ;

• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du
président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle
interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du
Code de commerce.


Autres informations




53
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37
du Code de commerce.



Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2017


Les Commissaires aux Comptes


BM&A ERNST & YOUNG et Autres
Marie-Cécile Moinier Stéphane Pédron




54
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

Comptes annuels

I – Bilan au 31 décembre 2016
(En euros)




2016 2015

A c ti f A m o r ti ssem en ts
Brut N et N et
et provisions

Ac tif immobilisé :
Immobilisations incorporelles :
Logiciels………………………….…………………………………………. 4 279 590 4 270 897 8 693 106 584
Autres immobilisations incorporelles…………………………………… 6 098 6 098 6 098
Immobilisations corporelles :
Terrains…………………………………………………………………….. 14 064 748 14 064 748 14 064 748
Constructions……………………………………………………………… 90 367 867 48 932 748 41 435 119 24 115 947
Installations techniques, matériel et outillage industriels…………….. 550 818 694 269 594 362 281 224 332 220 640 816
Autres immobilisations corporelles…….………………………………. 14 407 269 13 508 169 899 100 1 148 856
Immobilisations mises en concession..………………………………. 617 168 676 80 707 671 536 461 005 510 759 815
Immobilisations corporelles en cours…………………………………. 117 719 343 117 719 343 168 349 096
Av anc es et acomptes (sur commandes
d'immobilisations en cours)………………………………………….. 26 487 26 487 26 487
Immobilisations financières (1) :
Participations……………………………………………………………… 8 564 195 175 000 8 389 195 8 533 195
Créances rattachées à des participations…………………………….
Autres titres immobilisés……………………………………………….. 136 752 136 752 136 752
Prêts………..…………………………………………………………….. 1 147 019 1 147 019 1 174 409
Autres……...…………………………………………………………….. 1 342 704 1 342 704 1 244 250
Sous-total…..……………………………………………………………….. 1 420 049 442 417 188 847 1 002 860 595 950 307 053
Ac tif circulant :
Stocks et encours :
Matières premières (combustibles)….……………………………….. 26 513 019 26 513 019 28 695 653
Quotas d'émission de gaz à effet de serre…….……………………… 2 989 757 2 989 757 3 343 831
Matières et fournitures consommables..……………………………… 7 338 087 2 131 356 5 206 731 5 657 831
Av anc es et acomptes v ers és sur commandes d'ex ploitation…………. 1 952 191 1 952 191 2 584 874
Créances d'ex ploitation (2) :
Créances clients et comptes rattachés……………………………….. 107 487 279 1 984 915 105 502 364 96 900 458
Autres créances d'ex ploitation…………………………………………. 24 189 868 24 189 868 26 270 755
Créances div ers es (2)………………………………………………………. 34 408 559 34 408 559 34 892 850
Valeurs mobilières de placement…………………………………………… 0 0
Disponibilités………………………………………………………………….. 145 299 145 299 711 539
Charges constatées d'av anc e (2)…………………………………………. 3 841 697 3 841 697 4 426 523
Sous-total.………………………………………………………………… 208 865 756 4 116 271 204 749 485 203 484 314
Total bilan actif…………………………………….…………………….. 1 628 915 198 421 305 118 1 207 610 077 1 153 791 367
(1) Dont à moins d'un an……………………………………………………….. 4 307 7 447
(2) Dont à plus d'un an………………………………………………………….. 3 109 641 3 972 911




55
P a s s if 201 6 20 15
Capitaux propres :
Capital………………………………………………………………………… 27 605 120 27 605 120
Primes d'émission………………………………………………………….. 4 568 188 4 568 188
Réserve légale……………………………………………………………… 2 760 512 2 760 512
Réserve réglementée (plus-value à long terme)……………………….
Réserve générale……………………………………………………………. 67 312 211 67 312 211
Report à nouveau…………………………………………………………… 189 404 311 150 422 789
Résultat de l'exercice……………………………..…………………………… 39 620 613 45 020 141
Situation nette……………...……………………………………………………. 331 270 955 297 688 961
Subventions d'investissement (montant net)…………………………… 30 703 264 12 716 018
Provisions réglementées………………………………………………… 55 726 864 57 325 328
Sous-total……………………………………………………………………… 86 430 128 70 041 346
Amortissement de caducité…………………………………………………….. 156 618 914 153 957 193
Sous-total……………………………………………………………………….. 156 618 914 153 957 193
Capitaux propres 574 319 996 521 687 500
Autres fonds propres :
Avances conditionnées……………………………………………………… 0 16 688 200
Autres…………………………………………………………………………… 3 000 334 3 318 447
Sous-total……………………………………………………………………….. 3 000 334 20 006 647
Provisions pour risques et charges :
Provisions pour risques……………………………………………………. 79 162 243 78 334 292
Provisions pour charges…………………………………………………… 41 412 957 49 524 145
Sous-total……………………………………………………………………… 120 575 200 127 858 437
Dettes :
Dettes financières (1) :
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)……….. 218 074 225 107 589 747
Emprunts et dettes financières diverses………………………………. 63 064 872 158 374 585
Avances et acomptes reçus sur commandes……………………………. 10 897 875 9 103 515
Dettes d'exploitation :
Dettes fournisseurs et comptes rattachés……………………………… 116 729 037 102 273 950
Dettes fiscales et sociales……………………………………………….. 16 748 062 25 183 017
Autres dettes d'exploitation…..………………………………………….. 24 197 154 25 209 083
Dettes diverses :
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés…………………….. 57 856 728 54 714 294
Dettes fiscales (impôt sur les bénéfices)……………………………… 1 122 896 670 109
Produits constatés d'avance………………………………………………… 1 023 697 1 120 483
Sous-total……………………………………………………………………… 509 714 546 484 238 783
Total bilan passif………………………………………….………………. 1 207 610 077 1 153 791 367
193 561 159 96 527 011
(1) Dont à plus d'un an……………………………………………………………..
(1) Dont à moins d'un an…………………………………………………………… 87 577 938 169 437 322
0 0
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques…..




56
II – Compte de résultat au 31 décembre 2016
(En euros)

2016 2015
Produits d'ex ploitation :
Production v endue : v ente de chaleur et d'électricité…………………………………… 441 552 600 380 290 980
Production v endue : serv ic es ……………………………………………………………… 10 944 554 11 748 189
Montant net du chiffre d'affaires…………………………………………………………….. 452 497 154 392 039 169
Production immobilisée……………………………………………………………………… 214 600 496 000
Subv entions d'ex ploitation…………………………………………………………………. . 17 758 28 217
Reprises sur prov is ions et amortissements…………………………………………….. 27 691 114 64 679 155
Autres produits……………………………………………………………………………….. 8 774 815 1 629 076
Transferts de charges………………………………………………………………………. 2 354 086 2 545 821
Total des produits d'ex ploitation……………………………………………. . . ………… 491 549 527 461 417 438
C harges d'ex ploitation :
Achats stockés d'approv is ionnem ent :
Matières premières et approv is ionnem ents ………………………………………….. 67 005 891 63 243 208
Variations des stocks d'approv is ionnem ents ………………………………………… 3 040 770 -8 729 622
Variation de la v apeur non facturée :
Achats non stockés de matières et fournitures………………………………………. 147 503 466 127 887 012
Serv ic es ex térieurs :
Personnel ex térieur………………………………………………………………………. 4 075 308 4 077 541
Loy ers en crédit-bail……………………………………………………………………..
Autres serv ic es ex térieurs ……………………………………………………………. . 73 466 361 73 123 354
Impôts, tax es et v ers em ents assimilés………………………………………………….. 10 496 690 9 062 559
Charges de personnel :
Salaires et traitements…………………………………………………………………… 31 238 277 30 075 103
Charges sociales……………………………………………………………………….. 17 174 263 16 675 666
Autres frais de personnel………………………………………………………………. 550 439 645 205
Redev anc es sur v entes et autres………………………………………………………… 7 987 048 6 108 568
Dotations aux amortissements et prov is ions :
Sur le domaine concédé : dotations aux amortissements de caducité………….. 3 471 801 3 274 233
Sur immobilisations : dotations aux amortissements industriels………………….. 34 237 812 30 528 719
Sur immobilisations : dotations aux prov is ions ………………………………………
Sur actif circulant : dotations aux prov is ions ………………………………………… 1 461 991 1 578 754
Pour risques et charges : dotations aux prov is ions ………………………………. . 19 218 343 34 994 846
Autres charges……………………………………………………………………………….. 1 817 955 1 990 695
Total des charges d'ex ploitation………………………………………………………. 422 746 416 394 535 842
R és ultat d'ex ploitation……………………………………………………………………………. 68 803 111 66 881 596
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun - perte………………..…………. -4 281 123 875
Produits financiers :
Produits financiers de participations……………………………………………………….. 3 572 314 9 762 194
Produits des autres v aleurs mobilières et créances de l'actif immobilisé…………… 1 036 2 785
Autres intérêts et produits assimilés………………………………………………………. 440 376 709 828
Reprises sur prov is ions et transferts charges……………...…………..………………. 166 177 543 743
Total des produits financiers…………………………………………………………….. 4 179 903 11 018 549
C harges financières :
Intérêts et charges assimilées………………………………………………………………. 3 690 354 3 171 671
Total des charges financières……………………………………………………………. 3 690 354 3 171 671
R és ultat financier………………………………………………………………………………….. 489 549 7 846 878
R és ultat courant av ant impôt…………………………..…………………………………...….. 69 296 941 74 604 599




57
2016 2015
Produits ex c eptionnels :
Produits ex c eptionnels sur opérations de gestion………………………………………
Produits ex c eptionnels sur opérations en capital :
Produits des cessions d'éléments d'actif……………………………………………. 104 138 22 697 489
Subv entions d'inv es tis s em ents v irées au résultat………………………………… 277 598 215 474
Autres…………………………………………………………………………………….. 0 4 299
Reprises sur prov is ions et amortissements :
Reprises sur amortissements dérogatoires..……………………………………… 1 574 973 2 049 281
Reprises sur prov is ion de réév aluation……. ……………………………………… 4 804 803 0
Reprises sur prov is ion pour hausse des prix . ……………………………………
Reprises sur prov is ion pour risques et charges ex c eptionnels . . ……………… 765 502 33 548
Total des produits ex c eptionnels …………. ……………………………………. . 7 527 014 25 000 091
C harges ex c eptionnelles :
Charges ex c eptionnelles sur opérations de gestion………………………………… 696 987 199 172
Charges ex c eptionnelles sur opérations en capital :
Valeur comptable des éléments cédés…………………………………………… 5 316 203 26 576 653
Autres éléments………………………………………………………………………….. 5 715 466 10 761
Dotations ex c eptionnelles aux amortissements et prov is ions :
Dotations aux prov is ions réglementées…………………………………………… 4 781 312 7 245 080
Dotations aux prov is ions pour dépréciation, risques et charges…….………… 0 731 954
Dotations aux amortissements ex c eptionnels ……………………………………
Total des charges ex c eptionnelles ……………………………………………… 16 509 969 34 763 620
R és ultat ex c eptionnel…………………………………………………………………………. . -8 982 955 -9 763 529
Partic ipation des salariés aux résultats……………………………………………………… 1 657 124 1 401 691
Im pôt sur les bénéfices…………………………………………………………………………. 19 036 249 18 419 238
Total des produits………………………………………………………………………. 503 256 443 497 436 077
Total des charges………………………………………………………………………. 463 635 830 452 415 936
Bénéfic e…………………………………………………………………………………………… 39 620 613 45 020 141




58
III – Annexe au bilan et compte de résultat
(Articles R 123-172 à D 123-208-1 du Code de commerce)

Note liminaire – activité de la Société

CPCU est concessionnaire de la ville de Paris pour « la distribution de chaleur pour tous usages par la vapeur ou l’eau chaude, sur le territoire de la ville de Paris » aux termes de la
convention de concession en date du 10 décembre 1927 ayant fait l’objet d’un renouvellement par avenant du 13 juin 1983 pour une période de 30 ans courant du 1er janvier 1987 au
31 décembre 2017 et par un avenant du 9 avril 2009 portant la fin de la concession au 31 décembre 2024.
Cette convention définit les droits et obligations du concessionnaire, dont les conséquences comptables sont les suivantes :
- le concessionnaire est tenu de payer au concédant une redevance comportant deux termes, l’un proportionnel à la longueur des canalisations du réseau intra-
muros (droit statistique), l’autre proportionnel au produit de la quantité de vapeur distribuée sur le réseau dans Paris intra-muros, par le tarif maximum autorisé
(droit complémentaire). Cette redevance est identifiée en charges d’exploitation avec la ligne « redevances sur ventes et autres »,
- le concessionnaire est tenu d’entretenir et de renouveler les installations de distribution et de production de chaleur, sur le territoire de la ville et en dehors.
En conséquence, CPCU constitue des provisions conformes à la réglementation applicable aux sociétés concessionnaires :
- provision de grosses réparations destinée à faire face à des charges prévisibles importantes ne présentant pas un caractère annuel, qui ne sauraient être
supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées,
- provision pour renouvellement des biens renouvelables. Elle représente la différence entre le coût estimé de remplacement et le coût d’achat de ces biens,
- la convention de concession définit les biens du concessionnaire faisant partie du domaine concédé, dits « biens de retour », par opposition aux biens ne faisant
pas partie du domaine concédé, dits « biens de reprise ». Les conditions de reprise des installations en fin de concession sont détaillées :
- les biens de retour seront remis gratuitement à la ville de Paris. A titre dérogatoire, pour les biens de retour établis depuis le 1er janvier 2001 et non amortis
à la fin de la concession, la ville de Paris versera à CPCU une indemnité égale à leur valeur brute, diminuée d’un trentième, pour chaque année depuis leur
établissement. Cette indemnité ne pourra pas être supérieure à la valeur nette comptable du bien considéré,
- les biens de reprise :
- les terrains, le mobilier, le matériel mobile, les biens immatériels et les stocks seront indemnisés à leur valeur vénale,
- pour les centrales de production et l’ensemble des canalisations, installations et ouvrages accessoires de distribution et transport situés en dehors de
la ville de Paris : l’indemnité sera calculée selon la règle énoncée pour les biens de retour.
Les biens de retour, acquis avant le 1er janvier 2001, font l’objet d’un amortissement de caducité. Les biens de retour acquis après le 1er janvier 2001, et les biens de reprise
font l’objet d’un amortissement industriel.

Note 1 – Principes comptables et méthodes d’évaluation

1.1 - Principes généraux

Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont été respectés à partir des hypothèses de base suivantes :
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices.

1.2 - Règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels

Les comptes annuels sont présentés conformément aux dispositions comptables en vigueur applicables en France (Plan Comptable Général issu des règlements ANC n° 2014-
03 et ANC n° 2015-06 et aux spécificités particulières découlant du régime applicable aux entreprises concessionnaires de service public).

1.3 - Changement de méthode

Aucun changement de méthode sur l’année 2016.
1.4 - Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers, en conformité avec les principes comptables français généralement admis, nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la
détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les estimations
significatives réalisées par le Groupe pour l’établissement des états financiers portent principalement sur l’évaluation des provisions pour risques et charges ainsi que
l’évaluation des engagements de retraites et assimilés.
En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le Groupe révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est ainsi possible
que les résultats futurs des opérations diffèrent de ces estimations.

1.5 - Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles comprennent des logiciels évalués à leur coût d’acquisition et amortis linéairement sur un an.


1.6 - Immobilisations corporelles

On distingue :
- les immobilisations du domaine privé, appartenant en propre à la Société ;
- les immobilisations mises en concession correspondant au réseau de distribution de vapeur de Paris y compris les stations d’échange.
Les autres immobilisations corporelles correspondent principalement aux moyens de production et au réseau de distribution hors Paris qui constituent des biens de reprise.
En règle générale, les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur coût d’acquisition.

Les amortissements économiques sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon les méthodes suivantes :


- Matériel de transports…………………………………………………………. 5 ans linéaire
- Matériel de bureau…………………………………………………………….. 5 ans linéaire
- Mobilier de bureau…………………………………………………………….. 10 ans linéaire
- Matériel informatique………………………………………………………….. 3 ans linéaire




59
- Liaisons intérieures……………………………………………………………. 30 ans linéaire
- Postes de livraison clients ……………………………………………………….. 15 ans linéaire
- Stations d’échange réseau…………………………………………………….…. 30 ans linéaire
- Constructions…………………………………………………………………… 30 ans linéaire
- Agencement aménagement constructions………………………………….. 10 ans linéaire
- Installations techniques, matériels et outillages industriels :
- matériel de production…………………………………………... 30 ans linéaire
- cogénération :
- turbine à combustion………………………………. 12 ans linéaire
- chaudière et reste de la centrale…………………. 30 ans linéaire
- Outillage et compteurs – télécomptage………………………………………. 10 ans linéaire
- Aménagement et agencement matériels et outillages industriels………… 10 ans linéaire
- Réseau y compris stations d’échange………….……..……….…………….. 30 ans linéaire

Les amortissements dérogatoires résultant des dispositions légales en vigueur correspondent à l’écart entre la dépréciation fiscale et la dépréciation économique.
L’amortissement de caducité est destiné à reconstituer les capitaux investis par le concessionnaire dans les biens devant être restitués gratuitement au concédant en fin de
contrat. Il est calculé sur la valeur des biens de retour acquis avant le 1er janvier 2001 et pour la durée résiduelle du contrat de concession. Le contrat actuel se termine le 31
décembre 2024.

1.7 - Immobilisations financières

Les titres de participation sont valorisés à leur coût historique, sous déduction éventuelle des dépréciations jugées nécessaires compte tenu de la quote-part de situation nette et
des perspectives d’avenir de chaque société.

1.8 - Actifs circulant

1.8.1 – Stocks
Les stocks combustibles sont valorisés au coût unitaire moyen pondéré.
Les stocks de fournitures sont évalués au coût unitaire moyen pondéré d’achat.
Les stocks de quotas de CO2 et de CEE sont évalués au coût moyen pondéré entre les allocations de quotas gratuites, et les achats réalisés.

Dépréciations des stocks :
- les références (hors compensateurs) non mouvementées depuis plus de 2 ans sont dépréciées à 100 % de leur valeur,
- les références (hors compensateurs) non mouvementées entre 1 et 2 ans sont dépréciées à 50 % de leur valeur.

1.8.2 – Créances
Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement de la créance est incertain.
Une provision pour dépréciation est comptabilisée à hauteur de 50 % du montant HT lorsqu’une créance est échue depuis plus de 120 jours.


1.9 - Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques sont destinées à couvrir les risques des litiges en cours ainsi que les engagements de travaux de CPCU, pris à la demande des autorités de tutelle.
Les provisions pour charges couvrent le gros entretien et renouvellement, afin de faire face aux engagements de maintien en état des matériels et de leur remplacement dans le
cadre normal de leur exploitation.

1.10 - Chiffre d’affaires

Les ventes sont de trois natures :
- ventes d’énergie à Paris et en première couronne,
- ventes d’électricité produite par la cogénération de Saint-Ouen,
- ventes de prestations de service.


1.11 Principales opérations de la période

Aucune opération majeure n’est à signaler en 2016.




60
Note 2 – Notes sur le bilan

2.1 Actif immobilisé

2.1.1 Variation sur l’exercice

Valeur brute des Valeur brute des
2016 immobilisations au Augmentations Diminutions Mises en service immobilisations à
début de l'exercice la fin de l'exercice

Immobilisations incorporelles :
Logiciels…………………………………………. 4 059 787 219 803 4 279 590
Autres immobilisations incorporelles………… 6 098 6 098
Immobilisations incorporelles en-cours…….. 0 219 803 -219 803 0
Total……………………………………………. 4 065 885 219 803 0 0 4 285 688
Immobilisations corporelles :
Terrains…………………………………………… 14 064 748 14 064 748
Constructions :
Sur sol propre……………………………….. 53 781 717 16 857 260 70 638 977
Sur sol d'autrui………………………………. 1 719 887 679 859 2 399 746
Installations générales, agencements et
aménagements des constructions……… 15 324 043 570 854 2 575 955 17 329 144
Installations techniques, compteurs,
matériel et outillage industriels…………….. 480 154 862 -445 291 6 879 744 77 988 867 550 818 694
Autres immobilisations corporelles :
Installations générales, agencements,
aménagements divers……………..….. 1 703 253 43 757 1 747 010
Matériel de transport………………………… 257 515 67 412 190 104
Matériel de bureau et informatique,
mobilier…………………………………… 11 987 007 8 943 482 181 12 460 246
Autres…………………………………………. 9 909 9 909
Immobilisations mises en concession……….. 580 491 255 -6 448 7 783 162 44 467 034 617 168 678
Immobilisations corporelles en cours………… 168 349 097 92 465 159 -143 094 912 117 719 344
Avances et acomptes………………………….. 26 487 26 487
Total………………………………………….. 1 327 869 781 92 013 420 15 310 115 0 1 404 573 086
Immobilisations financières :
Participations…………………………………….. 8 533 195 31 000 8 564 195
Autres titres immobilisés……………………….. 136 752 136 752
Prêts……………………………………………….. 1 174 409 8 353 35 743 1 147 019
Autres immobilisations financières……………. 1 244 250 117 723 19 270 1 342 704
Total………………………………………….. 11 088 606 157 076 55 013 0 11 190 669
Total général………………………………… 1 343 024 271 92 390 299 15 365 128 0 1 420 049 443




Les immobilisations corporelles augmentent de 92 M€ en 2016 (136 M€ en 2015).


Les immobilisations mises en service s’élèvent à 143 M€ en 2016 (80 M€ en 2015), les plus importantes sont :

les biens de retour (45 M€), dont :
-

Délégation du Service Public de la ville de Paris (45 M€) :
-
• les nouvelles canalisations (10 M€),
• le renouvellement des canalisations de retour d’eau (10 M€),
• les branchements (6 M€),
• les canalisations réalisées dans le cadre du dévoiement du Feeder Nord-Est pour le T3 Nord (5 M€),
• la liaison Suffren-Pasteur (4 M€),
• le raccordement Levallois-Perret (4 M€),
• les boucles d’eau chaude (3 M€), dont la boucle d’eau chaude SEMAPA – Austerlitz (2 M€),




61
• le développement de la ZAC Clichy Batignolles (3 M€),

Délégation du Service Public de la ZAC des Docs de Saint-Ouen (0,1 M€) ;
-

les biens de reprise (95 M€) dont :
-

production (90 M€), les plus importants investissements sont :
-
• le projet co-combustion (52 M€),
• le projet de mise en conformité des centrales fioul (32 M€),

distribution (5 M€),
-
• les canalisations hors Paris (3 M€),
• les ouvrages hors Paris (2 M€),

les biens propres correspondants aux postes de livraison (3 M€).
-


Les immobilisations en cours s’élèvent à 118 M€ fin 2016 (169 M€ fin 2015) dont :

les biens de retour (37 M€) parmi lesquels :
-

Délégation du Service Public de la ville de Paris (30 M€) :
-
• le renouvellement des canalisations de retour d’eau (17 M€),
• les canalisations de raccordement dans Paris (4 M€) et les branchements (3 M€),
• le développement de la ZAC Clichy Batignolles (2 M€),
• les canalisations réalisées dans le cadre du dévoiement du Feeder Nord-Est pour le T3 (2 M€),
• les boucles d’eau chaude (2 M€),
• la canalisation structurante T3 Nord (1 M€) ;

Délégation du Service Public de la ZAC des Docs de Saint-Ouen (2 M€) ;
-

Délégation du Service Public de Ivry Confluences (4 M€) ;
-

les biens de reprise (76 M€) dont :
-

production (74 M€) parmi lesquels :
-
• le projet de mise en conformité des centrales fioul (48 M€),
• le projet co-combustion (5 M€),
• la rénovation architecturale du site de Saint-Ouen (5 M€)
• le projet de démantèlement de la cuve fioul RF4 et la création d’un système aéraulique pour le local de traitements des effluents
(ventilation et désenfumage) (3 M€),
• le projet de reprise de l’aéraulique des chaudières du site de Grenelle (1 M€),

distribution (2 M€), principalement :
-
• les canalisations dans Paris (1 M€) ;

les biens propres (5 M€) représentés principalement par :
-
• les postes de livraison (3 M€),
• le droit d’utilisation du logiciel de conduite NEMO (1 M€).

Les désinvestissements (15 M€ en 2016 versus 32 M€ en 2015) dont :

• la mise au rebut des installations fioul des centrales dans le cadre du projet de transformation des chaudières fioul au gaz
(Grandes Installations de Combustion) GIC (7 M€),
• la mise au rebut des canalisations dans le cadre du dévoiement du Feeder Nord-Est (7 M€),
• la mise au rebut des canalisations des condensats prioritaires (1 M€).




62
2.1.2 Etat des amortissements sur l’exercice
Situations et mouv em ents de l'ex erc ic e
D i m i n u ti o n s :
M o n tan t des M o n tan t des
A u g m en tati o n s : am o r ti ssem en ts
am o r ti ssem en ts am o r ti ssem en ts
Im m o b i l i sati o n s am o r ti ssab l es dotations de afférents aux élém en ts
au début de à la fin de
l'exercice sortis de l'actif et
l'exercice l'exercice
reprises
Logic iels ……………. . ………………………………. 3 953 203 317 694 4 270 897
C ons truc tions :
Sur sol propre……………………………...….. 35 767 990 1 497 087 37 265 077
Sur sol d'autrui…………………………………. 1 395 867 47 811 1 443 678
Installations générales, agencements et
aménagements des constructions……… 9 545 843 1 088 878 410 727 10 223 993
Ins tallations techniques, compteurs,
matériel et outillage industriels……………. 258 642 017 16 285 370 5 434 493 269 492 894
Autres immobilisations corporelles :
Installations générales, agencements,
aménagements div ers ……………. . ……… 1 600 590 15 353 1 615 943
Matériel de transport……………………………. 227 675 22 726 62 891 187 510
Matériel de bureau et informatique,
mobilier………………………………………. 10 980 564 733 096 8 943 11 704 717
Autres…………………………………………….. 0 0
Im m obilis ations mises en concession ...……….. 69 731 440 14 229 798 3 258 625 80 702 613
Prov is ion dépréciation……………………………… 106 527 106 527
Total…………..………………………………….. 391 845 189 34 344 339 9 175 680 417 013 848




Ven ti l ati o n des m o u vem en ts affectant la provision pour am o r ti ssem en ts dérogatoires

M o u vem en ts
D o tati o n s R ep r i ses
nets
A m o r t. A m o r t.
I m m o b i l i sati o n s am o r ti ssab l es M o d e dégressif M o d e dégressif
am o r ti ssem en ts
exceptionnel exceptionnel
fin d'exercice
Logic iels ……………. . ……………………………….
C ons truc tions :
Sur sol propre……………………………...…..
Sur sol d'autrui………………………………….
Installations générales, agencements et
aménagements des constructions………
Ins tallations techniques, compteurs,
matériel et outillage industriels……………. 4 781 312 1 574 973 3 206 340
Autres immobilisations corporelles :
Installations générales, agencements,
aménagements div ers ……………. . ………
Matériel de transport…………………………….
Matériel de bureau et informatique,
mobilier……………………………………….
Autres……………………………………………..
Im m obilis ations mises en concession ...………..
Total…………..………………………………….. 0 4 781 312 0 1 574 973 3 206 340




63
2.2 Actif circulant

2.2.1 Eléments fongibles
Les montants inscrits au bilan pour chaque catégorie de stock fongible, soit 16 895 K€ pour le charbon, 2 916 K€ pour le biocombustible liquide, 6 277 K€ pour le bois et
425 K€ pour l’achat de certificats verts pour le gaz, sont évalués au coût unitaire moyen pondéré.
Les stocks de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, soit 693 KT pour 1 800 K€, sont évalués au coût unitaire moyen pondéré.
Les stocks des certificats d’économies d’énergie, soit 476 Gwh cumac pour 1 190 K€, sont évalués au coût unitaire moyen pondéré.
Les stocks de matières et fournitures soit 7 338 K€ correspondent à des pièces de rechange dépréciées à hauteur de 2 131 K€.

2.2.2 Charges constatées d’avance

(En euros) 2016 2015
Droit de raccordement (1) ……………………………… 3 551 075 3 972 911
Locations diverses…………………………………. 140 451 93 027
Transport combustibles……………………………. 0 201 521
Assurances…………………………..……………… 0 159 064
Achats gaz 150 171 0
Total………………………………………………. 3 841 697 4 426 523
(1) Raccordement au réseau GRDF payé d’avance

2.2.3 Produits à recevoir sur créances
Les produits à recevoir et factures à établir s’élèvent à 94 873 K€.
Ils concernent essentiellement la TVA sur les factures non parvenues pour 22 179 K€, et les ventes de chaleur au titre de décembre 2016 pour 72 669 K€.




64
2.3 Etat des créances et des dettes


A plus d'1 an et 5
Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus de 5 ans
ans au plus
De l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations (1)………….
Prêts (1)……………………………………………………. 1 147 019 4 307 4 056 1 138 656
Autres immobilisations financières…………………….. 1 342 704 1 342 704
De l'actif circulant :
Client douteux ou litigieux……………………………….. 303 364 303 364
Autres créances clients………………………………….. 107 183 914 107 183 914
Personnel et comptes rattachés………………………… 33 580 33 580
Etat et autres collectivités publiques :
Taxe sur la valeur ajoutée…………………………… 23 435 257 23 435 257
Impôt sur les sociétés………………………………. 0 0
Groupe et associés……………………………………… 0 0
Débiteurs divers………………………………………….. 34 408 559 34 408 559
Autres créances ………………………………………….. 720 977 720 977
Charges constatées d'avance (2)……………………………. 3 841 697 732 056 1 765 738 1 343 903
Totaux……………………………………………….. 172 417 071 168 164 718 1 769 794 2 482 559
(1) Montant des :
Prêts et créances accordés en cours d'exercice….. 7 260
Remboursements obtenus en cours d'exercice……. 34 650
(2) Dont charges constatées d'avance à plus d'un an……. 3 109 641




A plus d'1 an et 5
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus de 5 ans
ans au plus
Emprunts et dettes des établissements de crédit :
A 1 an maximum à l'origine…………………………
A plus d'1 an à l'origine……………...………………….. 218 074 225 25 586 566 129 092 272 63 395 388
Total emprunts et dettes………………………………. 218 074 225 25 586 566 129 092 272 63 395 388
Emprunts et dettes financières divers……………………… 63 064 872 61 991 372 1 073 500
Avances et acomptes reçus………………………………. 10 897 875 10 897 875
Fournisseurs et comptes rattachés………………………… 116 729 037 116 729 037
Personnel et comptes rattachés……………………………. 11 515 673 11 515 673
Sécurité sociale et autres organismes sociaux…………. 4 326 362 4 326 362
Impôts et autres collectivités publiques :
Impôt sur les sociétés..………………………………. 1 122 896 1 122 896
Taxe sur la valeur ajoutée…………………………….. 33 596 33 596
Autres impôts, taxes et assimilés…………………….. 872 430 872 430
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés………… 57 856 728 57 856 728
Autres dettes………………………………………………….. 24 197 154 24 197 154
Produits constatés d'avance……………………………….. 1 023 697 1 023 697
Totaux…………………………………………………. 509 714 545 316 153 386 130 165 772 63 395 388
Tous les emprunts sont à taux fixe




65
2.4 Etat des provisions




2.4.1. Provisions réglementées



D i m i n u ti o n s : Reprises de
l'exercice
M o n tan t au A u g m en tati o n s :
M o n tan t à la fin
M o n tan ts non
Montants
N atu r e des provisions début de dotations de
de l'exercice
utilisés repris
utilisés au
l'exercice l'exercice
cours de au cours de
l'exercice
l'exercice
Prov is ions réglementées :
Prov is ion pour hausse des prix …………………. . 9 008 532 1 409 461 3 395 342 4 203 729
Amortissements dérogatoires…………………….. 48 316 796 4 781 312 1 574 973 51 523 136
Total……………………………………………….. 57 325 328 4 781 312 2 984 434 3 395 342 55 726 864
Prov is ions pour risques et charges :
Prov is ions pour risques ………………………….. 78 334 292 6 649 113 5 418 059 403 102 79 162 243
Prov is ions pour charges…………………………… 49 524 145 12 394 230 20 505 417 41 412 957
Total………………………………………………… 127 858 436 19 043 343 25 923 476 403 102 120 575 200
Prov is ions pour dépréciation :
872 030 765 502 106 527
Sur immobilisations corporelles…………………
Sur stocks matières consommables…………….. 2 184 318 52 962 2 131 356
Sur comptes clients………………………………… 1 516 386 1 461 991 993 462 1 984 915
Sur dépréciation des titres consolidés…………… 175 000 175 000
Total………………………………………………… 4 572 733 1 636 991 1 811 926 0 4 397 798

Total général..…………………………………….. 189 756 498 25 461 646 30 719 836 3 798 444 180 699 863
Dont dotations et reprises d'ex ploitation………………. 20 680 333 27 735 402 403 102
Dont dotations et reprises ex c eptionnelles …………… 4 781 312 2 984 434




Provision pour hausse des prix :

Détail de la provision Charbon Total
2011 ……………………………………………….. 414 767 414 767
2012 ……………………………………………….. 0 0
2013 ……………………………………………….. 0 0
2014 ……………………………………………….. 0 0
2015 ……………………………………………….. 3 788 962 3 788 962
2016 ……………………………………………….. 0 0
Total…………………………………………… 4 203 729 4 203 729


La provision pour hausse des prix associée au fioul a été reprise en 2016.




66
Les provisions pour risques et charges concernent essentiellement :


Diminutions : Reprises de l'exercice
Montant au Augmentations :
Montant à la fin
Nature des provisions début de dotations de Montants utilisés Montants non de l'exercice
l'exercice l'exercice au cours de utilisés repris au
l'exercice cours de l'exercice

Provisions pour risques :
Provision désamiante réseau 4 738 764 850 549 61 261 5 528 053
Provision retours d'eau Paris 66 843 965 1 912 483 4 378 566 391 115 63 986 768
Provision retours d'eau hors Paris 2 433 694 380 797 11 988 2 040 909
Provision réseau dessus-dessous 1 090 368 367 434 722 934
Autres 3 227 500 3 886 081 230 000 6 883 581
Total………………………………………………… 78 334 291 6 649 113 5 418 058 403 102 79 162 244
Provisions pour charges :
Provision pour renouvellement compensateurs 18 101 222 8 665 275 13 927 611 12 838 886
Provision pour renouvellement retours d'eau structurants 0 0
Provision pour renouvellement retours d'eau réseau prioritaire 15 837 398 39 400 5 078 756 10 798 042
Provision pour décennale chaudière et économiseurs 11 391 300 3 314 123 1 150 000 13 555 423
Autres 4 194 224 375 431 349 049 4 220 606
Total………………………………………………… 49 524 144 12 394 230 20 505 417 0 41 412 957

Total général..…………………………………….. 127 858 435 19 043 343 25 923 475 403 102 120 575 201




2.4.2 Provisions pour risques et charges

2.4.2.1 Dotations aux provisions pour risques et charges

Les dotations aux provisions pour risques et charges s’élèvent à 19 M€ en 2016 contre 35 M€ en 2015 et concernent essentiellement :

• la provision pour renouvellement du réseau « prioritaire »

Les dotations au titre de l’année 2016 sont très faibles (39 K€ (15,8 M€ en 2015)) et liées à la mise à jour du coût d’inspection (coûts Sirac). Le programme 2018/2021
est en cours d’élaboration et sera présenté à la ville de Paris en 2017. Il n’y a donc pas eu de dotations complémentaires.

• la provision retours d’eau 1,9 M€ (16,5 M€ en 2015) essentiellement pour le réseau Paris

Cette dotation correspond à des tronçons pour lesquels le solde de provision était nul (compte tenu des reprises pour travaux comptabilisés sur ces tronçons par le
passé), mais susceptibles d’être sujets à des travaux d’entretien et de maintenance dans les années futures selon la Direction d’Ingénierie et du Développement. 4
tronçons dans Paris sont concernés.

• la provision pour renouvellement des compensateurs de 8,7 M€ (0 M€ en 2015)

Le programme de renouvellement des compensateurs a été remis à jour par la Direction de l’Ingénierie de CPCU.

La liste des compensateurs à remplacer a été définie sur base d’une Analyse des Modes de Défaillance Et de leur Criticité (AMDEC).
En résumé, plusieurs paramètres sont intégrés :
âge,
proximité de centrale,
retour d’expérience technique et technologique des sinistres.

Le programme est établi jusqu’à la fin de la DSP sur Paris, soit jusqu’en 2024 sous la forme d’un Plan de Surveillance et de Maintenance Particulier issu de nos obligations
réglementaires (arrêté du 8 août 2013).

• la provision pour décennales chaudières et économiseurs de 3,3 M€ (2,2 M€ en 2015)

Les dotations ont pour origine :
la comptabilisation par dixième des travaux d’entretien effectués tous les 10 ans (1 M€) ;
-
la mise à jour du programme de travaux d’entretien sur les cogénérations suite à la signature en 2016 du nouveau contrat d’entretien avec General Electric
-
depuis le dernier entretien réalisé (2 M€).




67
2.4.2.2 Reprises aux provisions pour risques et charges

Les reprises aux provisions pour risques et charges s’élèvent à 26 M€ en 2016 contre 64 M€ en 2015 et concernent essentiellement :

• la provision sur les retours d’eau, 5,1 M€ contre 14,7 M€ en 2015 dont :

- 4,7 M€ de reprise sur le réseau Paris,
- 0,4 M€ de reprise sur le hors Paris.

Cette reprise correspond à:

des travaux curatifs suite à des sinistres ou préventifs suite à des inspections (4,7 M€ en 2016 contre 4,9 M€ en
2015).

0,4 M€ du à l’effet de la baisse du cout d’inspection de 130,11 € à 127 € et de la légère augmentation du taux de
remplacement de 27,06 % à 27,20 %.


• la provision dessus-dessous (0,4 M€),

• la provision pour renouvellement du réseau prioritaire (reprise de 5,1 M€ en 2016 versus 36,1 M€ en 2015).


Cette reprise correspond à :

des travaux acceptés par le Concédant de remise à neuf des tronçons après inspection, et concernant le programme du réseau retour
-
d’eau prioritaire,
une sortie du programme : le tronçon SW16 n’est plus considéré à risque en terme de fuite. Il a, par conséquent, été retiré du programme.
-


• la provision pour renouvellement des compensateurs de 13,9 M€ (0,3 M€ en 2015)

Le programme de renouvellement des compensateurs a été remis à jour par la Direction de l’Ingénierie de CPCU : cf. 2.4. 2.2

• la provision pour travaux de décennales chaudières et économiseurs (1,1 M€ en 2016 versus 2,9 M€ en 2015), en lien avec :

La réalisation des décennales chaudières réalisées sur les chaudières fioul : numéro 6 de la centrale de Grenelle.


2.5 Capital social

Le capital social est entièrement libéré et composé de 1 725 320 actions de 16 €, soit 27 605 120 €. La réserve légale s’élève à 10 % du capital.


2.6 Tableau de variation des capitaux propres


(En milliers d'euros)
Capitaux propres au 31 décembre 2015…………………………………… 521 687

Distribution de dividendes……………………………………………………. -6 039
Variations des provisions réglementées et subventions d'équipement… 16 389
Autres variations : amortissement caducité………………………………… 2 662
Résultat de l'exercice 2016…………………………………………………… 39 621

Capitaux propres au 31 décembre 2016…………………………………… 574 320


2.7 Charges à payer

Elles s’élèvent à 172 117 K€.
La nature des charges à payer en fin d’exercice se présente comme suit :
- Fournisseurs – factures non parvenues……………………………………. 156 047 K€
Personnel – dette provisionnée pour congés à payer et autres charges… 11 516 K€
-
Organismes sociaux, charges à payer………………………………………. 3 682 K€
-
Etat, charges à payer………………………………………………………….. 872 K€
-




68
Note 3 – Notes sur le résultat

3.1 Chiffre d’affaires


Le chiffre d’affaires augmente de 15 % (392 M€ en 2015 à 452 M€ en 2016), cette variation s’analyse comme suit :


le chiffre d’affaires de l’activité thermique augmente de 15 % de 380 M€ en 2015 à 437 M€ en 2016 avec une hausse des volumes vendus de 7 % en lien avec
-
la rigueur climatique,

le chiffre d’affaires de l’activité électrique augmente de 25 % de 12 M€ en 2015 à 15 M€ en 2016.
-


3.2 Charges de personnel

La variation des « autres frais de personnel » vient de la comptabilisation de la différence tarifaire, avantage en nature des retraités CPCU qui bénéficient d’un tarif réduit du gaz
et de l’électricité.
En 2016, une charge de 0,5 M€ a été comptabilisée contre une charge de 0,6 M€ comptabilisée en 2015.

3.3 Résultat exceptionnel


(En milliers d'euros) 2 016 2015
Plus et moins-value sur cession d'actifs……………………………………(1) -5 212 -3 879
Dotations et reprises de provision pour :
Risques……………………………………………………………………….
Charges ………………………………………………………………………
Dotations et reprises de provisions réglementées……………………… (2) 1 598 -5 196
Dotations et reprises aux provisions pour dépréciation exceptionnelle… 766 -698
Autres produits et charges exceptionnels………………………………(3) -6 135 9

Total …………………………………………………………………………… -8 983 -9 764

(1) Les plus ou moins values de cession concernent essentiellement la sortie de biens suite au dévoiement du Feeder Nord-Est (- 3,6 M€) et aux travaux de mise en conformité
des centrales de production (- 1,4 M€)


(2) Les dotations et reprises de provisions réglementées comprennent :
- 4,781 M€ de dotations aux amortissements dérogatoires et 1,575 M€ de reprises aux amortissements dérogatoires,
- 4,805 M€ de reprises sur la provision pour hausse des prix.

(3) Les autres produits et charges exceptionnels comprennent :
- la comptabilisation d’une pénalité au titre de volumes contractuels non consommés (5,6 M€).

3.4 Impôt sur les bénéfices

Résultat net
Résultat avant Impôt théorique
(En milliers d'euros)
impôt (1) Théorique C o m p t a b le
Courant……………………………………….. 69 297 -16 440 52 857 30 638
Exceptionnel…………………………………. 8 983 -3 089 5 894 8 983
Total………………………………………. 78 280 -19 529 58 751 39 621

(1) La ventilation de l'impôt entre les résultats courant et exceptionnel est réalisée après affectation des déductions et réintégrations
fiscales aux divers éléments du résultat comptable avant impôt.


L’écart entre l’impôt présenté dans le tableau ci-dessus (19,529 M€) et l’impôt présenté au compte de résultat (19,036 M€) correspond d’une part à la régularisation d’IS 2015 (-
0,628 M€), de l’IS sur dividendes (0,181 M€), d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (- 0,591 M€), de l’IS sur crédit d’impôt compétitivité emploi 2015 (0,605 M€), de
régularisation IS (- 0,060 M€).
L’impôt 2016 est calculé avec une contribution à 3,3 % appliquée au taux normal de 33,33 % ce qui porte le taux d’IS à 34,43 %.
CPCU n’a pas de report déficitaire (cf partie sur la situation fiscale latente § 4.5).

L’impôt sur les bénéfices tient compte du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) dont les utilisations ont été les suivantes :
la mise en conformité avec les règles relatives à la durée quotidienne du temps de travail et de repos (mise en place d’équipes en 2x8 à la production, renforcement des
-
équipes de maintenance des installations de production et création d’une équipe supplémentaire au Service Réseau) ;
le financement des travaux d’innovation notamment sur l’entretien du réseau de retour d’eau ;
-
le financement des travaux de recherche afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique.
-




69
Note 4 – Autres informations

4.1 Effectif

La situation de l’effectif moyen au cours de l’exercice se présente comme suit :
Salariés de Salariés mis à
Catégories Total
l'entreprise disposition
Cadres (et assimilés)…………………………………………. 13 8 138
Agents de maîtrise (et assimilés) dont 25 en alternance……………………………… 35 9 359
Agents d'exécution (et assimilés) dont 17 en alternance …………………………….. 69 69
Total………………………………………………………… 56 6 0 566

4.2 Engagements financiers particuliers

L’intégralité des engagements hors bilan figurent ci-dessous :

Engagements réciproques :
-

- Commandes à des fournisseurs d’immobilisations et autres engagements d’achat…………………. 48 M€
- Achat de combustibles :
Charbon 75 000 tonnes………………………………………………………………. 7 M€
-
Gaz …………………………………………………………… 13 M€
-
Bois Black pellets 99 233 tonnes …………………………………………………………….. 61 M€
-
Emag 2 000 tonnes ……………………………………………………………. 2 M€
-
104 M€ (charbon 13,4 M€ / gaz 72,3 M€ / CO2 18 M€)
- Opération de swap sur achats de combustibles fossiles……………………………………………………
- Achats de dollars………………………………………………………………………………………………… 146 M$
- Achat de quotas de CO2……………………………………………………………………………………….. 18 M€

Engagements reçus : cautions bancaires des fournisseurs………………………………………………. 18 M€
-

Engagement retraite (cf annexe au bilan § 4.3)……………………………..……………………………… 179 M€
-

Engagement donné : cautions bancaires fournisseurs …………………………………………………………………… 3 M€
-

4.3 Régime de retraite

Le régime de retraite des agents statutaires des entreprises des industries électriques et gazières est un régime spécial, légal et obligatoire. Les conditions de détermination des
droits à la retraite et le mode de financement du régime, fixés par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (décret du 22 juin 1946), relèvent des
pouvoirs publics.
Les entreprises n’ont pas, juridiquement, la possibilité d’en adapter ou d’en modifier les termes.
Le métier de CPCU ne relève pas du champ d’application des industries électriques et gazières. C’est en vertu du traité de concession que CPCU assure à son personnel la
plupart des dispositions du statut des IEG et notamment le régime de retraite du personnel des industries électriques et gazières.
L’évolution du régime de retraite IEG et notamment celle des taux de cotisations, et des montants au titre des droits spécifiques du passé (antérieurs à l’adossement au régime
de droit commun, soit au 31 décembre 2004) appelés par la CNIEG reste tributaire des évolutions générales de la pyramide des âges du régime et de ses prestations.
Le montant des engagements pour retraites est évalué à 179 M€.
Cet engagement fait l’objet d’une provision dans les comptes consolidés IFRS.
La Société ne possède pas d’actif finançant son régime de retraite.

4.4 Consolidation

La Société entre dans le périmètre de consolidation des sociétés ENGIE Energie Services et ENGIE qui détiennent 64,39 % des actions de CPCU.
Par ailleurs, la Société est cotée à la Bourse de Paris par Euronext, Compartiment C et établit des comptes consolidés.

4.5 Situation fiscale différée et latente

La situation différée et latente se présente comme suit à la clôture de l’exercice. Elle tient compte de la contribution sociale sur les bénéfices.

Impôt dû :
- provisions réglementées………………………. 19 172 382 €
- subventions d’investissements……………….. 10 563 213 €
___________
29 735 595 €
Impôt payé d’avance :
- charges non déductibles temporairement……. 31 796 408 €




70
4.6 Liste des filiales et participations
(En milliers d’euros)




Pr i m e
Pr êts et M o n tan t
B én éf i ce
d'ém i ssi o n C h i ffr e
Qu o te- avances des D i vi d en d es
d'affaires ou pertes
réserves et Ob ser -
p ar t de Val eu r consentis cautions alloués à la
HT du (-) du
report à vati o n s
capital com p tab l e par la et avals société au
Société ou groupe de sociétés C ap i tal
nouveau dernier dernier clôture de
détenue société et donnés cours de
avant exercice exercice l'exercice
non encore
(en %) par la l'exercice
écoulé clos
affectation
rem b o u r sés société
du résultat
Brute N ette

A . Filiales (50% au m o i n s
du capital détenu par la société) :
SNC Cogé Vitry
185 rue de Bercy 75012 Paris
N° SIREN 440 258 366…………….. 40 13 284 50 20 20 - - 43 785 3 152
SAS Géotelluence
80 av enue du Général de gaulle
92800 Puteaux
N° SIREN 802 692 509…………….. 2 000 - 213 50 1 000 1 000 515 647 -214
SNC Choisy-Vitry-Energie
185 rue de Bercy 75012 Paris
N° SIREN 452 249 832…………….. 100 - 793 55 55 0 - - 9 653 -402
SAS Géom étr o p o l e
185 rue de Bercy
75012 PARIS
N° SIREN 799 144 399…………….. 100 -2 324 75 75 0 - - 3 341 -428
B. Participations (10 à 50% au m o i n s
du capital détenu par la société) :
S.A. Tiru
Tour Franklin La Défense 8
92042 Paris la Défense cedex
N° SIREN 334 303 823…………….. 10 000 75 923 19 724 724 - - 70 190 -14 069
S.A. Clim esp ace
3 Boulev ard Diderot
75588 Paris cedex 12
N° SIREN 378 993 455…………….. 14 410 37 748 22 6 278 6 278 - - 81 440 42 786 3 527
S.A. Transports réunis services
79 rue Julian Grimau BP 36
93701 Drancy
N° SIREN 377 508 858…………….. 550 1 084 26 366 366 - - 5 274 309 46 30 sept.
SNC Choisy-Vitry-Distribution
2 à 10, rue Gabriel Péri
94400 Vitry sur Seine
N° SIREN 480 627 199………….. 100 -2 118 45 45 0 - 5 151 16 956 670




71
Note 5 – Tableau de financement 2016


Emplois et ressources (en milliers d'euros) 20 16 201 5
Capacité d'autofinancement :
Résultat net………………………………………………………………. 39 621 45 020
+ Dotations aux amortissements…………………………………. 42 492 37 056
- Reprises……………………………………………………………. -1 574 -2 049
+ Dotations aux provisions………………………………………… 20 681 41 298
- Reprises……………………………………………………………. -33 261 -64 713
- Subventions d'investissement virées au résultat…………….. -277 -2 1 5
- Plus-values de cession………………………………………….. 0 0
+ Moins-values de cession………………………………………… 5 213 3 879
Total capacité d'autofinancement……………………………… 72 895 60 275
Ressources durables :
Capacité d'autofinancement………………………………………… 72 895 60 275
Cessions d'immobilisations incorporelles………………………….. 0 0
Cessions d'immobilisations corporelles………………………….. 10 5 22 697
Cessions ou réductions d'immobilisations financières…………. 55 35
Augmentation des autres capitaux propres……………………… 1 577 8 320
Augmentation des dettes financières……………………………… 128 957 26 5
Total des ressources…………………………………………… 203 589 91 593
Emplois stables :
Distributions mises en paiement………………………………….. 6 039 6 039
Acquisitions d'immobilisations incorporelles……………………. 22 0 87 4
Acquisitions d'immobilisations corporelles……………………… 92 013 134 903
Acquisitions d'immobilisations financières………………………. 15 7 14 3
Remboursement de dettes financières………………………….. 18 491 12 285
Total des emplois……………………………………………… 116 919 154 243
Variation du fonds de roulement net global ……………………. 86 670 -62 650
Variations d'exploitation :
Stocks et encours…………………………………………………. 3 042 -8 730
Avances et acomptes versés sur commandes………………. 63 3 94 0
Créances clients et comptes rattachés …………………………. -14 054 36 000
Avances et acomptes reçus sur commandes………………… -4 804 4 921
Dettes fournisseurs et autres…………………………………….. 14 067 -7 688
Besoin ou dégagement de fonds de roulement d'exploitation……. -1 116 25 443
Variations hors exploitation :
Autres débiteurs…………………………………………………….. 4 481 -28 821
Autres créditeurs……………………………………………………. -92 291 67 203
Besoin ou dégagement de fonds de roulement hors exploitation… -87 810 38 382
Variations de trésorerie :
Placement compte courant associés…………………………….
Valeur mobilière de placement……………………………………
Disponibilités…………………………………………………………. 2 256 -1 175
Concours bancaires courants…………………………………….
Variation nette de trésorerie……………………………………………. 2 256 -1 175
Utilisation de la variation du fonds de roulement net global… -86 670 62 650




72
Note 6 – Litiges en cours

Aucun litige significatif n’est à signaler.

Note 7 – Quotas d’émission de gaz à effet de serre

Concernant la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre, CPCU applique le modèle « production » avec une gestion des quotas pour se conformer aux
obligations liées aux émissions. En effet, compte tenu de son activité de production d’énergie thermique, CPCU émet des gaz à effet de serre et doit donc acheter des quotas
d’émission de gaz à effet de serre pour remplir ses obligations.

La comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre se fait dans des comptes de stocks, selon les modalités propres au modèle « production ». Les quotas alloués
sont entrés en stock pour une valeur nulle. Les sorties de quotas sont comptabilisées dès leur consommation, du fait des émissions de CO2.

Le montant des quotas gratuits a été défini dans le Plan National d’Allocation de Quotas de CO2 (PNAQ III) pour la période 2013-2020.

Sur l’année 2016, CPCU a émis 780 ktonnes de CO2, en diminution de 10 % par rapport à 2015 du fait du verdissement du réseau de chaleur. Sur la même année, CPCU a
bénéficié de 399 ktonnes de CO2. Pour répondre aux obligations liées à ces émissions et compte tenu du fait que les allocations gratuites sont inférieures aux émissions, CPCU
achète des quotas de CO2 sur le marché.

Afin de maîtriser les évolutions du prix des quotas de CO2, CPCU réalise des achats à terme plusieurs années en avance.

A noter que les quotas gratuits restants à recevoir dans le cadre du Plan National d’Allocation de Quotas de CO2 (PNAQ III) s’élève à 1 099 197 ktonnes de CO2 pour la période
2017 à 2020.

Note 8 – Certificats d’Economies d’Energie

Concernant la comptabilisation des certificats d’économies d’énergie, CPCU applique le modèle «Économies d’énergie » avec une gestion des certificats pour se conformer aux
exigences de la réglementation relative aux économies d’énergie. En effet, compte tenu de son activité de distribution, CPCU vend de l’énergie thermique et doit donc acheter
des certificats d’économies d’énergie pour remplir ses obligations.

Les certificats obtenus de l’Etat ou en cours d’obtention sont enregistrés à leur coût de production. Les certificats acquis sont enregistrés à leur coût d’acquisition.

Les certificats d’économies d’énergie sont consommés par la survenance du fait générateur de l’obligation d’économies d’énergie, qui vaut consommation de leur unité de
compte. Ils sont sortis de stocks lors de la réalisation des ventes d’énergie générant l’obligation d’économies d’énergie

A partir du 1er janvier 2016, prend effet une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique : « CEE précarité
énergétique ».

En 2016, le résultat des « CEE classiques » et « CEE précarité énergétique » est une charge de 2,8 M€ versus 2,4 M€ en 2015.

8.1 CEE classiques

Le résultat sur le poste « CEE classiques » est une charge de 1,5 M€ en 2016 versus 2,4 M€ en 2015.

La 3ème période définie par le décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 couvre les années 2015 à 2017, sur la base des ventes des exercices 2015 à 2017. Sur cette
période, les ventes s’élèvent à 15 TWh et l’obligation de CPCU à 2 382 GWh cumac.

Le montant total des CEE achetés sur cette 3ème période s’élève à 1 544 GWh cumac, acquis auprès de partenaires (Gesten) ou auprès de ENGIE Energie Services ou
ENGIE Réseaux à un prix moyen de 3,2 €/Mwh cumac.

8.2 CEE précarité énergétique

Le résultat sur le poste « CEE précarité énergétique » est une charge de 1,3 M€ en 2016 (rien en 2015, l’obligation prenant effet le 1er janvier 2016).

Sur la 3ème période précitée, les ventes s’élèvent à 10 TWh et l’obligation de CPCU à 525 GWh cumac.

Note 9 – Honoraires versés aux Commissaires aux Comptes

Les cabinets BM&A et Ernst & Young agissent en tant que commissaires aux comptes de CPCU. Les informations sur les honoraires des commissaires aux comptes
sont présentées conformément au décret 2008-1487 du 30 décembre 2008.

BM&A Cabinet ERNST & YOUNG
(En milliers d'euros) Montant (HT) % Montant (HT) %
2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés 101 101 93% 98% 112 112 88% 87%
Services autres que certification des comptes 8 2 7% 2% 16 16 12% 12%
TOTAL 109 103 100% 100% 128 128 100% 100%
Les 16 K€ pour Ernst & Young au niveau de la ligne « Services autres que certification des comptes » portent sur l’établissement du rapport de l’organisme tiers
indépendant sur les informations sociales, environnementales, et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion.




73
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels



Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à
l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société CPCU, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

• la justification de nos appréciations ;

• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une
opinion sur ces comptes.


I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en
œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies
significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des
montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les
estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons
collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la
société à la fin de cet exercice.


II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Comme il est précisé dans la note 1.4 de l’annexe aux comptes annuels, la préparation des états financiers nécessite l’utilisation
d’estimations et d’hypothèses pour la détermination des valeurs des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et
négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Cette note de l’annexe aux comptes annuels précise
également, qu’en raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, votre société révise ses estimations sur la
base des informations régulièrement mises à jour, et qu’il est possible que les résultats futurs des opérations concernées
diffèrent des estimations.




74
Les estimations comptables significatives concernent en particulier les provisions « réseaux » et les engagements de retraite et
assimilés. Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées et à apprécier les hypothèses retenues. Dans le cadre de
nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Nous avons également vérifié que
la note 2.4.2 relative aux provisions pour risques et charges et la note 4.3 relative au régime de retraite, de l’annexe aux
comptes annuels, fournissent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble,
et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.


III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et
les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les
rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons
vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant,
avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces
travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle
et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.



Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2017

Les Commissaires aux Comptes


BM&A ERNST & YOUNG et Autres
Marie-Cécile Moinier Stéphane Pédron




75
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et
engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités
essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou
que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à
rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de
commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de
commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée
générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance
des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.


Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale

Conventions et engagements autorisées au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont
fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.


1. Avec la société Géométropole, dont vous êtes actionnaire à hauteur de 75 %
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, est également président du conseil d’administration de
Climespace actionnaire de Géométropole, et ayant le pouvoir d’engager la société ENGIE Energie Services (Engie ES) « pour la
BU France Réseaux », administrateur et actionnaire de Climespace ;

• M. Marc Barrier, directeur général de votre société, est également représentant permanent de votre société, président et
actionnaire de Géométropole, ainsi que représentant permanent de votre société, administrateur de Climespace actionnaire de
Géométropole ;

• Mme Laurence Poirier-Dietz, administratrice de votre société, directrice générale de Climespace (jusqu’au 3 octobre 2016) puis
administratrice de Climespace (depuis le 3 octobre 2016) actionnaire de Géométropole, également membre du comité
stratégique de Géométropole ;

• M. Jean-Michel Semelier, directeur général délégué de votre société, également membre du comité stratégique de
Géométropole ;

• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney),
administrateur et actionnaire d’ENGIE ES et de votre société, également actionnaire indirect de Climespace, de Géométropole
et de votre société ;



76
• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société et de Climespace actionnaire de Géométropole, et également actionnaire indirect de Géométropole.

a) Convention de fourniture d’énergie thermique

Lors de sa séance du 19 décembre 2013, votre conseil d’administration avait autorisé la signature d’une convention de fourniture
d’énergie thermique sous forme d’eau chaude par Géométropole à votre société pour l’alimentation du réseau de distribution de
chaleur exploité par votre société sur le secteur Paris Nord Est. Cette convention est entrée en vigueur à compter de la date de
réception de la centrale PNE et est conclue pour une durée de 30 ans. Cette convention a été signée le 22 juin 2014.

Un avenant à cette convention a été conclu qui a pour objet de modifier les modalités de révision du prix d’achat par votre société.

Votre conseil d’administration du 31 août 2016 a autorisé la signature de cet avenant.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé en 2016 une charge d’exploitation de K€ 335.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : la clause de révision du prix de l’électricité de l’élément R1 prévue
dans la convention n’était pas suffisamment précise et générait des difficultés d’applications.

b) Convention de mise à disposition de la boucle géothermale

Lors de la séance du 19 mars 2015, votre conseil d’administration avait autorisé la signature d’une convention de mise à disposition
par votre société au profit de Géométropole du doublet géothermique et de la boucle géothermale reliant les puits à la centrale, dans
le respect de la convention d’occupation du domaine public fluvial conclue avec la ville de Paris.

Un avenant à cette convention a été conclu, qui a pour objet de revoir les modalités financières de mise à disposition des ouvrages.
Le loyer annuel est ramené de K€ 819 à K€ 484.

Votre conseil d’administration a autorisé la signature de cet avenant en date du 31 août 2016.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé en 2016 un produit d’exploitation de K€ 484.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : les ventes d’énergie calorifique de Géométropole à votre société ont
été inférieures aux prévisions en 2014 et 2015 en raison notamment du décalage ou de l’annulation de raccordements, entraînant
un déséquilibre du compte d’exploitation. Les parties se sont rapprochées pour étudier les conditions de rééquilibrage des recettes
et des charges. La baisse du loyer de mise à disposition s’est avérée possible en raison de la baisse des taux d’intérêts long terme,
permettant un loyer annuel fixe de K€ 484.

c) Modification de l’article 15 de l’acte notarié du 30 janvier 2015 de la cession de la centrale PNE par CPCU à
Géométropole

La vente de la centrale PNE par votre société à Géométropole est intervenue par acte notarié le 30 janvier 2015. L’article 15
prévoyait le paiement du prix de la centrale par Géométropole au plus tard le 30 juin 2016 et le paiement d’intérêts au taux de 3 %
entre le 30 janvier 2015 et la date du paiement.

Les parties se sont rapprochées pour différer la date de paiement au 30 juin 2017 et remplacer le taux d’intérêts de 3 % par le plus
petit taux entre 3 % et le taux maximal déductible pour un prêt avec un associé au sens du Code général des impôts (CGI).

Votre conseil d’administration a autorisé la signature de cette modification à l’acte de vente en date du 31 août 2016.



77
Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé en 2016 une charge d’exploitation de K€ 436.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : en raison de la baisse des taux d’intérêts depuis janvier 2015, le taux
d’intérêts applicable de 3 % est devenu supérieur au taux maximal déductible au sens de l’article 39.1-3 du CGI, pénalisant ainsi
Géométropole et ses associés. En outre, la mise en place du financement prévu au 30 juin 2016 a été retardée.

d) Convention de mise à disposition de la centrale de production de chaleur et de froid PNE

Géométropole a été immatriculée le 17 décembre 2013 et son activité a débuté en janvier 2014. Les opérations foncières (bornage,
division castrale et division en volumes) préalables à la cession de la seule centrale de production de chaleur et de froid PNE
(centrale PNE) ont nécessité de longs délais. Par conséquent, la vente de la centrale PNE par votre société à Géométropole n’a été
signée par acte notarié que le 30 janvier 2015. Cette convention définit les modalités de mise à disposition par votre société au profit
de Géométropole de la centrale PNE pour la période comprise entre la mise en service industrielle de la centrale et la cession de la
centrale.

Votre conseil d’administration a autorisé la signature de cette convention en date du 31 août 2016.

Au titre de cette convention, votre société n’a supporté aucune charge sur l’exercice 2016.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : cette convention permet de définir les modalités de mise à disposition
par votre société au profit de Géométropole de la centrale PNE pour la période comprise entre la mise en service industriel de la
centrale et la cession de la centrale par votre société à Géométropole. Géométropole assure depuis janvier 2015 la production et la
vente d’énergie calorifique à votre société et d’énergie frigorifique à Climespace.

e) Convention d’assistance par CPCU de Géométropole

Cette convention a pour objet l’assistance dans plusieurs domaines (comptable, financier, fiscal, juridique et communication) par
votre société à Géométropole. La rémunération de cette assistance est fixée à 5 % du chiffre d’affaire hors taxes pour les exercices
2014 et 2015 (soit K€ 173 en 2014, et K€ 165 en 2015), et K€ 50 en 2016. La convention est entrée en vigueur rétroactivement au
1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2016.

Votre conseil d’administration a autorisé la signature de cette convention en date du 31 août 2016.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé en 2016 un produit d’exploitation de K€ 50.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : la réalisation de prestations ou de services par un associé pour
accompagner le développement des activités d’une filiale est habituelle. Géométropole a souhaité bénéficier de prestations pour
lesquelles votre société dispose d’une expertise et de services spécialisés, lui permettant ainsi de réaliser une économie d’échelle.

2. Avec la société ENGIE Energie Services (« ENGIE ES »), actionnaire de votre société à 64,39 %
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, ayant également le pouvoir d’engager la société
ENGIE ES « pour la BU France Réseaux », administrateur et actionnaire de votre société ;




78
• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société ;

• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur de votre société, actionnaire d’ENGIE ES et de votre société.

Convention d’assistance administrative, financière, juridique et technique
Lors de sa séance du 6 décembre 2016, votre conseil d’administration a autorisé le renouvellement pour une durée de un an de la
convention d’assistance administrative, financière, juridique et technique autorisée par votre conseil d’administration lors de sa
séance du 24 mars 1999.

Par cette convention, ENGIE ES assure à votre société une assistance dans les domaines comptable, administratif, financier,
informatique, audit, technique, juridique, achats ainsi qu’une assistance à la direction générale.

La rémunération de cette assistance est fixée à 0,11 % du chiffre d’affaires social hors taxes de votre société.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé sur l’exercice 2016 une charge d’exploitation de K€ 464.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : les conventions d’assistance sont habituelles au sein d’un groupe de
sociétés. La réalisation de prestations ou de services par la société mère a pour objet d’accompagner le développement des
activités de ses filiales en leur permettant de bénéficier des compétences de services spécialisés, et ce, en réalisant des économies
d’échelle et en bénéficiant des synergies existant dans le groupe.

3. Avec la S.N.C. Cogé Vitry, dont votre société est associé à hauteur de 50 %
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, ayant également le pouvoir d’engager la société
ENGIE ES « pour la BU France Réseaux » administrateur et actionnaire de votre société, et également associé indéfiniment
responsable de la S.N.C. Cogé Vitry ;

• M. Marc Barrier, directeur général de votre société et gérant de la S.N.C. Cogé Vitry ;


• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société et d’ENGIE ES, et également associé indirect de la S.N.C. Cogé Vitry ;

• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société, également associé indéfiniment responsable de la S.N.C. CogéVitry.

Convention d’assistance
Votre société a conclu le 14 décembre 2001 une convention par laquelle elle s’engage à fournir à la S.N.C. Cogé Vitry une
assistance dans les domaines comptable, administratif, financier et fiscal, informatique, juridique, communication et technique.

Par cette convention, votre société assure à la S.N.C. Cogé Vitry une assistance dans des domaines dont cette dernière ne s’est
pas dotée.

Lors de sa séance du 6 décembre 2016, votre conseil d’administration a autorisé le renouvellement de cette convention pour une
durée de un an.




79
Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé en 2016 un produit d’exploitation de K€ 61.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : les conventions d’assistance sont habituelles au sein d’un groupe de
sociétés. La réalisation de prestations ou de services par la société mère a pour objet d’accompagner le développement des
activités de ses filiales en leur permettant de bénéficier des compétences de services spécialisés, et ce en réalisant des économies
d’échelle et en bénéficiant des synergies existant dans le groupe.

4. Avec la S.N.C. Choisy Vitry Energie (CVE), dont votre société est associé à hauteur de 55 %
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, ayant également le pouvoir d’engager la société
ENGIE ES « pour la BU France Réseaux » administrateur et actionnaire de votre société, et associé indéfiniment responsable
de la S.N.C. CVE.

• M. Marc Barrier, directeur général de votre société, associée indéfiniment responsable de la S.N.C. CVE, également gérant de la
S.N.C. CVE.

• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société et d’ENGIE ES, également associée indirect de la S.N.C. CVE.

• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société, également associé indéfiniment responsable de la S.N.C. CVE.

Convention d’assistance
Votre société a conclu le 4 juillet 2005 une convention par laquelle elle s’engage à fournir à la S.N.C. CVE une assistance dans les
domaines comptable, administratif, financier, informatique, juridique, achat, technique et une assistance spécifique à la gérance.
Cette convention prévoit une facturation forfaitaire annuelle.

Le 29 décembre 2009, votre société et la SN.C. CVE ont conclu un avenant (« avenant n° 1 ») visant à remplacer l’indice ICHTTS1
« salaires, revenus et charges sociales – coût de la main-d’œuvre et du travail – industries mécaniques et électriques » utilisé dans
le calcul de la redevance versée par la S.N.C. CVE à votre société par l’indice ICHT-IME « salaires, revenus et charges sociales –
coût de la main-d’œuvre et du travail – industries mécaniques et électriques ». Cet avenant a été autorisé par votre conseil
d’administration en date du 17 décembre 2009.

Par cette convention, votre société assure à la S.N.C. CVE une assistance dans des domaines pour lesquels cette dernière ne s’est
pas dotée de compétences.

Lors de sa séance du 6 décembre 2016, votre conseil d’administration a autorisé le renouvellement de cette convention pour une
durée de un an.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé au cours de l’exercice 2016 un produit d’exploitation de K€ 381.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : les conventions d’assistance sont habituelles au sein d’un groupe de
sociétés. La réalisation de prestations ou de services par la société mère a pour objet d’accompagner le développement des
activités de ses filiales en leur permettant de bénéficier des compétences de services spécialisés, et ce en réalisant des économies
d’échelle et en bénéficiant des synergies existant dans le groupe.




80
5. Avec la société Soven
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, ayant également le pouvoir d’engager la société
ENGIE ES « pour la BU France Réseaux » actionnaire de Soven ;

• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société et d’ENGIE ES, également actionnaire indirect de Soven ;

• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société et actionnaire de Soven.

Convention de prestations de services et d’achat/vente de gaz, d’électricité et de CO2
La société Soven et votre société ont conclu, en date du 21 septembre 2012, un contrat aux termes duquel cette dernière s’engage
à mettre en œuvre une stratégie de valorisation afin de maximiser la marge énergie de la turbine à gaz de la cogénération de Saint-
Ouen. Ce contrat avait été préalablement autorisé par votre conseil d’administration du 30 août 2012.

Dans le cadre de cette convention, la société Soven fournit des prestations de conseil afin de :

• valoriser la vente d’électricité sur les marchés tout en réalisant la fourniture et/ou la couverture financière des quotas de CO2 et
du gaz nécessaires à cette production d’électricité ;

• réduire les risques issus de la volatilité des prix des marchés de l’électricité et du gaz naturel tout en optimisant la marge sur
énergies.

Ce contrat a été conclu initialement pour une durée de trois ans.

Lors de sa séance du 6 décembre 2016, votre conseil d’administration a autorisé le renouvellement pour une durée de un an de
cette convention.

Au titre de ce contrat, votre société a comptabilisé au cours de l’exercice 2016 une charge d’exploitation de K€ 153.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : cette convention permet à votre société de bénéficier des services
offerts par Soven qui consistent notamment en une expertise du marché de l’énergie. La mutualisation des achats d’énergie par
Soven pour les filiales d’ENGIE ES permet d’optimiser les coûts.

Conventions et engagements autorisés depuis la clôture

Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l’objet
de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration :

1. Avec les sociétés TIRU (dont votre société est actionnaire à hauteur de 19 %), TSI, Ivry Paris XIII et le
Syctom
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, ayant également le pouvoir d’engager la société
ENGIE ES « pour la BU France Réseaux » administrateur et actionnaire de votre société et de TIRU ;




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• M. Marc Barrier, directeur général de votre société, est également représentant permanent de votre société qui est
administratrice et actionnaire de TIRU ;

• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société, également actionnaire indirect de TIRU ;

• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société et de TIRU.

Convention de fourniture de la vapeur issue des centres de valorisation énergétique du Syctom
Lors de sa séance du 16 mars 2017, votre conseil d’administration a autorisé la signature d’un 8e avenant au contrat conclu le
21 décembre 2004 ayant pour objet la fourniture à votre société par TIRU, TSI, Ivry Paris XIII et le Syctom de la vapeur issue des
centres de valorisation énergétique du Syctom. Cet avenant a pour objet :

• d’augmenter l’engagement du Syctom sur les volumes livrés dès 2017,
• de constater l’engagement de votre société et, en contrepartie, de ne pas répercuter la hausse du prix du Syctom résultant de
l’avenant nº 7 aux communes de première couronne (et ce de façon rétroactive sur 2016),
• d’acter l’engagement du Syctom de racheter à votre société les ouvrages réalisés par cette dernière sur l’emprise du site du
Syctom,
• de définir un facteur de conversion entre l’eau chaude et la vapeur,
• de modifier la formule de révision (substitution de l’indice B2S),
• de créer une équipe commune SYCTOM/CPCU pour des études sur une unité de combustion fonctionnant avec des
Combustibles Solides de Récupération (CSR).

Cette convention n’a pas eu d’effet sur l’exercice 2016 de votre société.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : compte tenu du fait que votre société fournit de l’énergie thermique en
gros à des réseaux de chaleur sur des communes de première couronne et que les Unités de Valorisation Energétique (UVE) du
Syctom sont implantées sur des communes de première couronne, le Syctom, en cohérence avec sa politique de développement
des territoires où il a implanté ses UVE, a décidé de réviser à la hausse son engagement sur les volumes de vapeur livrés à votre
société sur la période 2017 à 2024 afin de stabiliser le prix de la chaleur Syctom introduit par l’avenant nº 7 aux délégataires des
communes de première couronne sur la durée du contrat et de manière rétroactive pour 2016.

Cet avenant permet ainsi de sécuriser la quantité de vapeur livrée par le Syctom, ainsi que les contrats de fourniture d’énergie en
gros par votre société.

Conventions et engagements non autorisés préalablement

En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que les conventions et engagements
suivants n’ont pas fait l’objet d’une autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.




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Avec la société ENGIE Finance
Personne concernée
• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société également actionnaire d’ENGIE Finance.

Convention de compte courant
Une convention de compte courant a été signée en date du 5 octobre 2016 entre votre société et la société ENGIE Finance par
laquelle :

• un compte courant en euros est ouvert pour une durée indéterminée en vue de permettre à votre société de recevoir un crédit
intra-groupe ou d’effectuer des dépôts dans le cadre de ses activités habituelles ;
• la limite intra-day est fixée par la convention à un solde négatif de M€ 70 ;
• les taux d’intérêts appliqués par la société ENGIE Finance sur le compte courant sont basés sur le taux EONIA.

Par omission cette convention n’a pas été soumise à l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Pour l’exercice 2016, ces taux sont majorés d’une marge (0,51 %) en cas de solde débiteur, minorés d’une marge (0,02 %) en cas
de solde créditeur.

Au 31 décembre 2016, ce compte courant présente pour votre société un solde créditeur d’un montant de M€ 59,3.

Au titre de la rémunération de cette convention, votre société a comptabilisé sur l’exercice 2016 (du 5 octobre 2016 au 31 décembre
2016) une charge financière nette de K€ 63.


Conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale

Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de
l’exercice écoulé

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et
engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de
l’exercice écoulé.

1. Avec la société ENGIE Energie Services (« ENGIE ES »), actionnaire de votre société à 64,39 %
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, ayant également le pouvoir d’engager la société
ENGIE ES « pour la BU France Réseaux » administrateur et actionnaire de votre société ;

• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société, également actionnaire d’ENGIE ES ;

• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société.




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Convention relative à la gestion des quotas d’émission de gaz à effet de serre PNAQ 3
Lors de sa séance du 30 août 2013, votre conseil d’administration avait autorisé le projet de convention confiant à ENGIE ES la
gestion des quotas d’émission de gaz à effet de serre (CO2) pour la durée du 3e Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ 3),
soit les exercices 2013 à 2020.

Le prix comprend :

• une partie fixe forfaitaire annuelle de K€ 3 par installation de catégorie A et K€ 6 par installation de catégorie B ;
• une partie variable de 0,5 % des transactions effectuées plafonnées à € 5.000 par transaction.

Ce contrat a été conclu le 10 décembre 2013.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé sur l’exercice 2016 une charge d’exploitation de K€ 36.

2. Avec les sociétés TIRU (dont votre société est actionnaire à hauteur de 19 %), TSI, Ivry Paris XII et le Syctom
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, ayant également le pouvoir d’engager la société
ENGIE ES « pour la BU France Réseaux » administrateur et actionnaire de votre société et de TIRU ;

• M. Marc Barrier, directeur général de votre société, est également représentant permanent de votre société qui est
administratrice et actionnaire de TIRU ;

• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société et d’ENGIE ES, également actionnaire indirect de TIRU ;

• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société et de TIRU.

Convention de fourniture de la vapeur issue des centres de valorisation énergétique du Syctom
Votre conseil d’administration, lors de sa séance du 8 décembre 2004, a autorisé votre société à signer un contrat de fourniture de
vapeur issue des centres de valorisation énergétique du Syctom avec la société TIRU et le Syctom.

Un avenant (« avenant n° 1 ») a été signé le 6 mai 2006 portant sur la modification du prix indiqué au contrat.

Le 28 février 2008, votre société a signé un deuxième avenant (« avenant n° 2 ») dont l’objet est de fixer le prix de base d’une tonne
de vapeur hors taxes pour les années 2008, 2009 et 2010. Cet avenant a été autorisé par le conseil d’administration de votre société
en date du 5 décembre 2007.

En date du 1er août 2008, votre société a conclu un troisième avenant (« avenant n° 3 ») avec la société TIRU et le Syctom dont
l’objet est d’acter la maîtrise-d’œuvre et la réalisation de travaux d’aménagements des processus de traitement des eaux
alimentaires des UIOM SYCTOM d’Ivry et de Saint-Ouen par votre société. Cet avenant a été autorisé par le conseil d’administration
de votre société en date du 26 février 2009.

Le 10 août 2009, votre société a signé un quatrième avenant (« avenant n° 4 ») avec les sociétés TIRU, TSI et le Syctom visant à :

• acter le transfert de propriété des installations réalisées par votre société pour le traitement des eaux alimentaires des UIOM
SYCTOM d’Ivry et de Saint-Ouen en complément des dispositions prises dans l’avenant n° 3 ;




84
• autoriser votre société à réaliser les études et travaux d’aménagement in situ relatifs aux installations précitées ;

• introduire la société exploitante de l’UVE Isséane, la société TSI, en tant que partie prenante à la présente convention de
fourniture de vapeur.

Par omission, l’avenant n° 4 n’a pas été autorisé par le conseil d’administration de votre société préalablement à sa mise en œuvre.
Le conseil d’administration de votre société en date du 28 août 2009 a finalement autorisé cet avenant a posteriori.

Lors du conseil d’administration en date du 16 décembre 2010, un cinquième avenant a été autorisé, visant à :

• réaliser le transfert de propriété de l’installation réalisée par votre société pour le traitement de l’eau alimentaire de l’UVE
d’Isséane, en complément des dispositions prises dans le cadre de l’avenant n° 4 ;

• introduire la société Ivry Paris XII, nouvel exploitant de l’UIOM d’Ivry Paris XII à compter du 1er février 2011, en tant que partie
prenante du contrat de fourniture de vapeur.

Cet avenant a été autorisé par le conseil d’administration de votre société en date du 16 décembre 2010.

Un avenant n° 6 ayant pour objet de redéfinir la formule de révision du prix de vente de vapeur à la suite d’un changement intervenu
sur un indice a été conclu en date du 28 février 2013. Par omission, cet avenant n° 6 n’avait pas été autorisé préalablement à sa
conclusion mais il l’a été a posteriori lors du conseil d’administration du 28 mars 2013.

Lors de sa séance du 17 décembre 2015, votre conseil d’administration a autorisé la signature d’un septième avenant ayant pour
objet de :

- prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- modifier le prix à compter du 1er janvier 2016 en intégrant un prix complémentaire ;
- de confirmer l’exclusivité de la fourniture de vapeur et d’eau chaude à votre société ;
- d’actualiser le programme de disponibilité et d’enlèvement.

L’avenant a été signé le 30 décembre 2015.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé sur l’exercice 2016 une charge d’exploitation de K€ 58.512.

3. Avec la S.N.C. Choisy Vitry Energie (CVE), dont votre société est associé à hauteur de 55 %
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, ayant également le pouvoir d’engager la société
ENGIE ES « pour la BU France Réseaux » administrateur et actionnaire de votre société, et associé indéfiniment responsable
de la S.N.C. CVE.

• M. Marc Barrier, directeur général de votre société, associée indéfiniment responsable de la S.N.C. CVE, également gérant de la
S.N.C. CVE.

• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société et d’ENGIE ES, également associée indirect de la S.N.C. CVE.

• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société, également associé indéfiniment responsable de la S.N.C. CVE.




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a. Convention de prêt
Lors de sa séance du 16 mars 2006, votre conseil d’administration a autorisé votre société à signer une convention de prêt par
laquelle elle s’engage à fournir à la S.N.C. CVE un financement de M€ 12 dans le cadre de la réalisation des ouvrages suivants :

• alimentation en énergie calorifique sous forme de vapeur par réseau de tuyauteries depuis le réseau de votre société jusqu’à la
sous-station de production d’eau surchauffée ;

• sous-station d’échange vapeur/eau surchauffée située sur le terrain sis 172, rue Léon-Geoffroy à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).

Ce prêt, assorti d’un intérêt de 5,5 %, est remboursable sur dix-neuf ans et neuf mois par annuité constante.

Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi n° 2005-1719 introduisant de nouvelles règles limitant la déductibilité
des intérêts payés par la S.N.C. CVE, la S.N.C. CVE étant sous-capitalisée aux termes de l’article 212 du Code général des impôts,
un avenant à la convention de prêt a été signé le 1er juillet 2008 aux termes duquel il a été décidé de :

• suspendre le prêt entre votre société et la S.N.C. CVE à compter du 1er juillet 2008 jusqu’au 31 décembre 2013 ;

• refinancer pendant cette période la S.N.C. CVE auprès d’un établissement externe : un contrat de prêt d’un montant de M€ 11 et
d’une durée de cinq ans et demi a été signé à cet effet le 16 août 2008 entre la S.N.C. CVE et la BNP au taux (TEG) de 4,99 %.
Ce prêt a fait l’objet d’un avenant au 30 juin 2012 dont les termes essentiels sont :

le taux d’intérêt est fixé à 3,50 %,
-

une première tranche de M€ 5,1 est remboursable en cinq versements annuels constants du 30 juin 2013 au 30 juin 2017,
-

une seconde tranche de M€ 3,87 est remboursable au plus tard le 30 juin 2017.
-

Votre société est solidairement engagée avec la S.N.C. CVE vis-à-vis de BNP Paribas dans une limite de M€ 8,97 concernant le prêt
souscrit par ces derniers. Cet avenant a été autorisé par le conseil d’administration de votre société en date du 29 août 2008.

Au titre de cette convention, votre société n’a enregistré aucun produit sur l’exercice 2016.

b. Convention de fourniture de chaleur
La S.N.C. CVE a construit et exploite depuis le 10 février 2004, dans le cadre d’un contrat de concession, le réseau de chaleur du
Syndicat Intercommunal pour le Chauffage Urbain de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine (SICUCV). Votre société alimente en vapeur ce
réseau de chaleur à partir de la canalisation assurant la liaison Vitry-Ivry. La vapeur est par la suite transformée par la S.N.C. CVE
en eau surchauffée.

Par convention en date du 4 juillet 2005, votre société et la S.N.C. CVE ont défini les conditions techniques et commerciales
régissant la fourniture de chaleur.

Cette convention est entrée en vigueur à la date de mise en service des installations et se poursuivra jusqu’au terme de la
concession de travaux et de service attribuée à la S.N.C. CVE qui est, à la date de la signature de la convention, le 30 juin 2025.

Votre société et la S.N.C. CVE ont conclu en date du 22 décembre 2006 un avenant (« avenant n° 1 ») au contrat principal par
lequel la valeur initiale de l’indice FUO du fioul lourd utilisé dans le calcul de l’actualisation du prix proportionnel à la consommation
de la chaleur sous forme de vapeur est remplacée par la valeur du barème Total « Marchés publics » des fiouls lourds TTBTS au
départ de la raffinerie de Grandpuits en euros/tonne hors T.V.A. Cet avenant a été autorisé par le conseil d’administration de votre
société en date du 29 mars 2007.




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Les dispositions de l’avenant n° 1 ont été applicables rétroactivement du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2006. A compter du
1er janvier 2007, l’indice du FUO du fioul lourd précédemment utilisé dans le calcul de la redevance a été de nouveau appliqué.

Le 5 février 2007, votre société et la S.N.C. CVE ont conclu un deuxième avenant (« avenant n° 2 ») portant modification de l’indice
CHO des houilles et agglomérés pour l’industrie, utilisé dans le calcul de l’actualisation du prix proportionnel à la consommation de
la chaleur sous forme de vapeur. Cet avenant a été autorisé par le conseil d’administration de votre société en date du 29 mars
2007.

Le 20 février 2008, votre société et la S.N.C. CVE ont conclu un troisième avenant (« avenant n° 3 »), avec effet rétroactif au
1er janvier 2008. L’objet de cet avenant est la prise en considération dans le prix de la chaleur facturé par la S.N.C. CVE à votre
société de la taxe intérieure sur la consommation de charbon. Cette taxe est en effet supportée par la S.N.C. CVE sur les
importations de charbon postérieures à la date du 1er juillet 2007. Cet avenant a été autorisé par le conseil d’administration de votre
société en date du 26 février 2008.

Le 29 décembre 2009, votre société et la S.N.C. CVE ont conclu un quatrième avenant (« avenant n° 4 »), avec effet rétroactif au
1er octobre 2009. L’objet de cet avenant est la prise en compte dans le calcul du prix proportionnel à la consommation ou de la
redevance forfaitaire annuelle de la modification des indices suivants :

• CH « Houilles importées pour autres industries que sidérurgie et électricité » ;
• G « Gaz manufacturé hors ventes aux ménages » ;
• ICHTTS1 « salaires, revenus et charges sociales – coût de la main-d’œuvre et du travail – industries mécaniques et
électriques».

Cet avenant a été autorisé par votre conseil d’administration en date du 17 décembre 2009.

Lors de sa séance du 30 août 2013, votre conseil d’administration a autorisé la signature d’un cinquième avenant (« avenant n° 5 »)
qui prévoit la modification du terme C1, prix proportionnel à la consommation et ses modalités de révision afin de prendre en compte
les événements de nature à modifier les conditions économiques de vente telles que la fin du contrat d’obligation d’achat d’électricité
« 97-01 » au 31 mars 2013 et de l’évolution de la législation sur les gaz à effet de serre.

Ce contrat a été conclu le 20 septembre 2013.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé au cours de l’exercice 2016 un produit d’exploitation de K€ 8.488.

c. Convention d’exploitation par votre société des canalisations de transport de vapeur et d’eau de condensation et des
équipements vapeur de la station d’échange
Aux termes de la convention de concession de travaux et de services pour la fourniture d’énergie calorifique au chauffage urbain du
Syndicat Intercommunal pour le Chauffage Urbain de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine (SICUCV) attribuée le 10 février 2004, la S.N.C.
CVE construit et exploite les ouvrages :

• de prélèvement de vapeur dans le réseau de votre société ;
• d’échange permettant la transformation de la vapeur prélevée en eau surchauffée injectée dans le réseau du SICUCV.

Par convention en date du 4 juillet 2005, la S.N.C. CVE a confié à votre société, moyennant différentes conditions, l’exploitation des
installations de transport de vapeur et d’eau de condensation et des équipements vapeur de la station d’échange. Cette convention,
autorisée par votre conseil d’administration le 8 décembre 2004, est entrée en vigueur à la date de mise en service des installations
et se poursuivra jusqu’au terme de la concession de travaux et de services attribuée à la S.N.C. CVE qui est, à la date de la
signature de la convention, le 30 juin 2025.




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La rémunération de l’ensemble des prestations de votre société est fixée à K€ 192 hors taxes par an, valeur au 1er mars 2003. Cette
rémunération est indexée trimestriellement selon une formule prévue dans le contrat.

Le 29 décembre 2009, votre société et la S.N.C. CVE ont conclu un avenant (« avenant n° 1 ») visant à remplacer l’indice ICHTTS1
« salaires, revenus et charges sociales – coût de la main-d’œuvre et du travail – industries mécaniques et électriques » utilisé dans
le calcul de la redevance versée par CVE à votre société par l’indice ICHT-IME « salaires, revenus et charges sociales – coût de la
main-d’œuvre et du travail – industries mécaniques et électriques ». Cet avenant a été autorisé par votre conseil d’administration en
date du 17 décembre 2009.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé au cours de l’exercice 2016 un produit d’exploitation de K€ 275.

4. Avec la S.N.C. Cogé Vitry, dont votre société est associé à hauteur de 50 %
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, ayant également le pouvoir d’engager la société
ENGIE ES « pour la BU France Réseaux » administrateur et actionnaire de votre société, et également associé indéfiniment
responsable de la S.N.C. Cogé Vitry ;

• M. Marc Barrier, directeur général de votre société et gérant de la S.N.C. Cogé Vitry ;


• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société et d’ENGIE ES, et également associé indirect de la S.N.C. Cogé Vitry ;

• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société, également associé indéfiniment responsable de la S.N.C. Cogé Vitry.

a. Convention de fourniture de vapeur
La S.N.C. Cogé Vitry et votre société ont conclu, en date du 18 décembre 2002, un contrat aux termes duquel la S.N.C. Cogé Vitry
s’engageait à fournir à votre société, moyennant différentes conditions, de la vapeur produite par son site de Vitry-sur-Seine. Votre
société s’était alors engagée à payer à la S.N.C Cogé Vitry la vapeur vendue moyennant un prix fixé à € 9,90 toutes taxes comprises
pour une tonne de vapeur, valeur au 1er juillet 2002 indexée mensuellement selon une formule prévue au contrat.

Compte tenu de la modification des conditions économiques :

• un avenant n° 3 au contrat principal de vente de vapeur et aux précédents avenants, à effet au 1er novembre 2006, a été signé
le 15 décembre 2006 et autorisé par votre conseil d’administration lors de sa séance du 7 décembre 2006 aux termes duquel
une redevance sera désormais facturée à votre société dans le cadre du fonctionnement de la chaudière en post combustion et
air ambiant. Cette redevance est calculée selon les dispositions suivantes :
une partie fixe annuelle de K€ 950 facturée mensuellement et non indexée,
-

le prix d’achat par la S.N.C. Cogé Vitry des quantités de gaz consommées en mode post combustion et air ambiant majoré
-
de 5 % ;

• un avenant n° 4 au contrat principal de vente de vapeur a été signé le 15 mars 2008 et autorisé par votre conseil
d’administration lors de sa séance du 26 février 2008. Cet avenant fixe le prix de la tonne de vapeur à € 14,03 hors taxes et
modifie donc la formule d’indexation.

Les dispositions résultant de cet avenant n° 4 ont été appliquées rétroactivement à compter du 1er janvier 2008.




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Lors de sa séance du 30 août 2013, votre conseil d’administration a autorisé la signature d’un avenant n° 5 au contrat conclu le
18 décembre 2002 ayant pour objet la fourniture de vapeur produite par la S.N.C. Cogé Vitry sur son site de Vitry-sur-Seine à votre
société.

En raison d’événements de nature à modifier les conditions économiques de vente, dont la fin du contrat d’obligation d’achat
d’électricité « 97-01 » au 31 mars 2013 et de l’évolution de la législation sur les gaz à effet de serre, votre société et la S.N.C. Cogé
Vitry se sont rapprochées pour modifier le prix de la chaleur selon le mode de fonctionnement de la chaudière (postcombustion et air
ambiant ou mode récupération simple), les obligations des parties et pour prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce contrat a été conclu le 20 septembre 2013 et a pris effet rétroactivement à compter du 1er avril 2013.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé au cours de l’exercice 2016 une charge d’exploitation de K€ 19.775.

b. Contrat de conduite, d’entretien et de maintenance des installations
La S.N.C. Cogé Vitry et votre société ont conclu, en date du 31 mai 2002, un contrat aux termes duquel la S.N.C. Cogé Vitry confiait
à votre société, moyennant différentes conditions, la conduite, l’entretien et la maintenance de ses installations de cogénération
situées 10, rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine. La S.N.C. Cogé Vitry s’était alors engagée à payer à votre société une rémunération
forfaitaire annuelle égale à K€ 2.464, valeur au 1er juillet 2000 et indexée mensuellement selon une formule prévue au contrat.

A la suite de la suppression de l’indice des produits et services divers catégorie C, utilisé dans la formule d’indexation mensuelle de
la rémunération du contrat principal, votre société et la S.N.C. Cogé Vitry ont conclu en date du 5 janvier 2005 un avenant
(« avenant n° 1 ») au contrat principal par lequel :

• la rémunération forfaitaire mensuelle perçue par votre société en contrepartie de ses prestations est fixée à K€ 237 hors taxes,
valeur au 30 septembre 2004 ;
• cette rémunération forfaitaire est indexée mensuellement selon une formule prévue à l’avenant n° 1.

L’avenant n° 1 au contrat initial a été autorisé par votre conseil d’administration lors de sa séance du 8 décembre 2004. Les
dispositions résultant de cet avenant ont été appliquées rétroactivement à compter du 1er octobre 2004.

Par ailleurs, en date du 20 décembre 2007, votre société et la S.N.C. Cogé Vitry ont conclu un second avenant (« avenant n° 2 ») au
contrat de conduite, d’entretien et de maintenance dont l’objet est le remplacement par votre société, à l’occasion des opérations de
visite des parties chaudes de la turbine, de pièces complémentaires dans le but d’améliorer le rendement de la machine. La
rémunération des travaux complémentaires prévus pour 2008 a été fixée contractuellement à K€ 1.326. Cet avenant a été autorisé
par le conseil d’administration de votre société en date du 26 février 2008.

Lors de sa séance du 19 décembre 2013, votre conseil d’administration avait autorisé le renouvellement pour une durée de dix ans
de cette convention conclue entre votre société et la S.N.C. Cogé Vitry le 31 mai 2002.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé en 2016 un produit d’exploitation de K€ 3.859.

5. Avec la société Climespace, dont vous êtes actionnaire à hauteur de 22 %
Personnes concernées
• M. Frédéric Martin, président du conseil d’administration de votre société, également président du conseil d’administration de
Climespace Climespace ayant le pouvoir d’engager la société ENGIE ES « pour la BU France Réseaux » administrateur et
actionnaire de Climespace ;

• M. Marc Barrier, directeur général de votre société et représentant permanent de votre société, administratrice de Climespace ;




89
• Mme Laurence Poirier-Dietz, administratrice de votre société, également directrice générale (jusqu’au 3 octobre 2016) puis
administratrice (depuis le 3 octobre 2016) de Climespace ;

• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société, actionnaire d’ENGIE ES et actionnaire indirect de Climespace ;

• ENGIE ES (représenté par M. Sven de Smet puis, à partir du 17 février 2016, par M. Didier Engels) administrateur et actionnaire
de votre société et de Climespace.

a. Convention de sous-occupation des galeries Quai de la Rapée
Votre société a signé le 14 mai 2002 une convention de sous-occupation des galeries techniques souterraines situées Quai de la
Rapée à Paris (12e) avec la société Climespace.

Cette convention a été établie conformément à l’autorisation d’occupation du Port Autonome de Paris en date du 19 mars 2001.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé en 2016 un produit d’exploitation de K€ 1.

b. Bail à construction d’une centrale frigorifique
Votre conseil d’administration, lors de sa séance du 17 juin 1992, a autorisé la mise à disposition par votre société, dans l’usine de
Bercy, d’un volume destiné à l’édification d’une centrale de climatisation au prix forfaitaire annuel de K€ 46. Un contrat de location à
construction a donc été conclu en date du 29 juin 1994 pour une durée de vingt-cinq ans, et ce rétroactivement à compter du
1er octobre 1992. Le bail prévoit un loyer annuel de € 45.735 révisable en fonction de l’indice de la construction publié par l’INSEE.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé en 2016 un produit d’exploitation de K€ 73.

c. Convention de droit de passage de canalisations dans la chaufferie de votre société située à Bercy
Votre conseil d’administration a autorisé votre société, lors de sa séance du 29 octobre 1995, à signer une convention avec la
société Climespace pour le passage de deux canalisations dans la chaufferie de votre société à Bercy (Paris 12e).

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé en 2016 un produit d’exploitation de K€ 7.

d. Convention de fourniture d’énergie thermique de la centrale Hôtel de Ville au réseau de chaleur de la Ville de Paris
Lors de sa séance du 19 décembre 2013, votre conseil d’administration avait autorisé la signature d’une convention ayant pour objet
de fixer les conditions d’application de la fourniture d’énergie thermique assurée par la société Climespace à votre société.

Cette convention est entrée en vigueur à compter du 15 février 2014 et ce pour une durée de quinze ans.

Au titre de cette convention, votre société n’a supporté aucune charge sur l’exercice 2016.

6. Avec la société ENGIE Finance
Personne concernée
• ENGIE (représenté par M. Jérôme Tolot puis, à partir du 1er septembre 2016, par Mme Camille Bonenfant-Jeanneney)
administrateur et actionnaire de votre société et actionnaire d’ENGIE Finance.

Convention de compte courant
Votre conseil d’administration, lors de sa séance du 19 septembre 2007, a autorisé une convention de compte
courant entre votre société et la société ENGIE Finance par laquelle :




90
• un compte courant en euros est ouvert pour une durée indéterminée en vue de permettre à votre société de recevoir un crédit
intra-groupe ou d’effectuer des dépôts dans le cadre de ses activités habituelles ;

• la limite intra-day est fixée par la convention à M€ 30 et celle de solde négatif à M€ 100 ;

• les taux d’intérêts appliqués par la société ENGIE Finance sur le compte courant sont basés sur le taux EONIA.

Pour l’exercice 2016, ces taux sont majorés d’une marge de 0,51 % en cas de solde débiteur, minoré d’une marge
de 0,02 % en cas de solde créditeur.
Cette convention a été remplacée par la nouvelle convention signée en le 5 octobre 2016 présentée dans la
première partie du présent rapport.
Au titre de la rémunération de cette convention, votre société a comptabilisé sur l’exercice 2016 (du 1er janvier
au 4 octobre 2016) une charge financière nette de K€ 122.

Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée
générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.

Avec la société ENGIE actionnaire direct et indirect de votre société à hauteur de 64,39 % et la Ville de Paris,
actionnaire de votre société à hauteur de 33,50 %
Personnes concernées
• ENGIE, administrateur et actionnaire de votre société,
• Ville de Paris, administrateur et actionnaire de votre société.
Convention de garantie / contre-garantie sur l’emprunt B.E.I.
Lors de sa séance du 28 mars 2013, votre conseil d’administration a autorisé la signature d’une convention tripartite qui complète le
mécanisme de garantie et de contre garantie mis en place dans le cadre du contrat de prêt en date du 20 mai 2010 souscrit par
votre société auprès de la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) d’un montant de € 145.000.000 ayant pour objet de
contribuer au financement de l’extension du réseau de chauffage urbain dans l’est de Paris, à la rénovation d’installations existantes
et à la construction de nouvelles unités de production énergétique.

Cette convention tripartie a pour objet, en cas d’appel par la B.E.I. de la garantie autonome à première demande et/ou du
cautionnement, en vue du paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat de financement si votre société était
défaillante, de déterminer le rang conventionnel de règlement des créances potentielles d’ENGIE et de la Ville de Paris à l’encontre
de votre société et d’organiser le recours entre les garants.

Cette convention, conclue le 17 juillet 2013, a pris effet le 1er avril 2013 et son terme est fixé à la date du complet règlement et au
maximum deux ans après l’échéance du contrat de Concession.

Cette convention n’a pas donné lieu à exécution en 2016.

Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2017

Les Commissaires aux Comptes


BM&A ERNST & YOUNG et Autres
Marie-Cécile Moinier Stéphane Pédron




91
Informations financières complémentaires
Résultats financiers et autres de la société au cours des cinq derniers exercices (en €)


Nature des indications 2012 2013 2014 2015 2016
1. Capital en fin d'exercice :
Capital social……………………………………………………………… 27 605 120 27 605 120 27 605 120 27 605 120 27 605 120
Nombre d'actions ordinaires existantes………………………………. 1 725 320 1 725 320 1 725 320 1 725 320 1 725 320
Nombre d'obligations convertibles en actions………………………..
Nombre d'actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes……………………………………..
2. Opérations et résultats de l'exercice :

Chiffre d'affaires hors taxes…………………………………………….. 422 583 622 432 747 209 362 222 526 392 039 170 452 497 154
Résultat avant impôt, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions…………………….. 92 392 235 72 186 843 79 076 677 39 812 187 69 333 056
Impôt sur les bénéfices………………………………………………….. 24 502 682 17 949 695 19 693 538 18 419 238 19 036 249
Résultat après impôt, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions…………………….. 41 295 828 32 584 587 36 537 303 45 020 141 39 620 613
Résultat distribué……………………………………………………………… 6 038 620 12 767 368 6 038 620 6 038 620 (1)
3. Résultat par action :
Résultat après impôt, participation des salariés mais
avant dotations aux amortissements et provisions……………… 37,48 29,97 32,43 11,59 28,19
Résultat après impôt, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions…………………….. 23,94 18,89 21,18 26,09 22,96
Dividende attribué à chaque action……………………………………. 3,50 7,40 3,50 3,50 (1)
4. Personnel :
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice………… 578 566 558 562 566
Montant de la masse salariale de l'exercice………………………… 30 216 645 30 254 135 30 842 095 28 283 542 31 238 277
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux de l'exercice (mariage, naissance, sursalaire familial…) 681 638 621 392 674 400 627 961 718 343

(1) A déterminer au plus tard lors de l’Assemblée Générale du 22 juin 2017.




92
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

Comptes consolidés

Les comptes consolidés de CPCU sont présentés en euros.

I – Etat de situation financière au 31 décembre 2016
(En milliers d’euros)

Actif N o tes 31/ 12/ 2016 31/ 12/ 2015
Im m obilis ations incorporelles…………….……………………. 3 328 185 349 184
Im m obilis ations corporelles……………………………………. 3 475 041 420 816
T itres disponibles à la v ente …………………………………. 137 138
Prêts et créances au coût amorti ……………………………. 4. 1. 1 32 762 27 080
Ins trum ents financiers dériv és ……………………………. 4. 1. 2 27 981 13 391
Partic ipation dans les entreprises associées………………… 6 14 466 13 953
Im pôts différés actif…………………………………………….. 16. 3 17 662 31 541
Total actif non courant……………………………………… 896 234 856 103
Prêts et créances au coût amorti ……………………………. 4. 1. 1 4 7
Ins trum ents financiers dériv és ………………………………… 4. 1. 2 20 226 0
C réanc es clients et autres débiteurs…………………………. 4. 1. 3 147 212 162 168
Stoc k s …………………. . . ………………………………………. . 7 34 870 37 955
T rés orerie et équiv alents de trésorerie……….……………….. 4. 2. 6 5 151 732
Total actif courant…………………………………………… 207 463 200 862

Total actif…………………………………….………… 1 103 697 1 056 965


Passi f N o tes 31/ 12/ 2016 31/ 12/ 2015
C apitaux propres…….………………....…………………...… V 305 685 274 932
Dont participations ne donnant pas de contrôle ……… 12 002 10 997
Prov is ions ……………………………. . ………………………… 8 249 568 232 942
Dettes financières…………………………..…………………… 4. 2. 4 192 488 100 415
Autres passifs financiers…………………………………… 4. 2. 1 500 500
Autres passifs……………………………………..…………….. 4 626 21 332
Im pôts différés passif…………………………………………… 16. 3 0 6 171
Total passif non courant…………………………………… 447 182 361 360
Prov is ions ………………………………………. . ……………… 8 10 863 11 423
Dettes financières…………………………………..…………… 4. 2. 4 102 999 181 243
Ins trum ents financiers dériv és ………………………………… 4. 1. 2 0 3 335
Dettes fournisseurs et autres créditeurs……………………… 4. 2. 1 187 225 176 600
Autres passifs………………………………………………..….. 4. 2. 1 49 743 48 072
Total passif courant………………………………………… 350 830 420 673

Total passif et capitaux propres…………………………. 1 103 697 1 056 965




93
II – Compte de résultat au 31 décembre 2016
(En milliers d’euros)




Notes 3 1/ 1 2/ 2 0 1 6 31/ 12/ 2015
C hiffre d'affaires…………………………..……….…………….. 10 469 010 441 292
Autres produits opérationnels…………………………………..
Ac hats ……………………………………………………………. . -239 949 -200 016
C harges de personnel………………………………………….. -47 837 -47 131
Am ortis s em ents , dépréciations et prov is ions ………………. . -40 939 -30 821
Autres charges opérationnelles……………………………….. 11 -88 996 -122 087
51 289 41 237
R ésu l tat opérationnel courant………………………………….

Quote-part de résultat dans les entreprises mises en équiv alenc e 6 4 326 2 529
R ésu l tat opérationnel courant après quote-part
55 615 43 766
du résultat net des entreprises mises en équivalence
R és ultat sur cession d'actifs…………………………………… 12 -5 273 -4 315
R és ultat MtM des dériv és ……………. ………………………. 13 2 295 824
R ésu l tat des activités opérationnelles………………………… 52 637 40 275


C oût de l'endettement financier net……………………………. 14. 2 -3 751 -2 910
Autres produits financiers……………………………………… 14. 4 4 1 126
Autres charges financières……………………………………… 14. 3 -4 977 -4 941
14. 1
R ésu l tat financier…………………………………………………. -8 724 -6 725
Im pôts sur les bénéfices………………………………………… 16 -15 357 -12 036
R ésu l tat net total ...…………………………………….…………. 28 556 21 514
Participations ne donnant pas le contrôle………………… -1 020 -806
Résultat net part du groupe…………...……………………. 27 536 20 708

R és ultat net par action (1)…………………………………………… 1. 4. 13 15, 96 12, 00
R és ultat net dilué par action (1)……………………………………. 15, 96 12, 00


(1) Le nombre d’actions est inchangé sur les exercices 2015 et 2016 et s’élève à 1 725 320 actions.




94
III – Etat du résultat global au 31 décembre 2016
(En milliers d’euros)




31/ 12/ 2016 31/ 12/ 2015
Part Part
participations participations
Total Part Groupe ne donnant T otal Part Groupe ne donnant
pas le pas le
contrôle contrôle
R ésu l tat net de la période 28 556 27 536 1 020 21 514 20 708 806
Variation de la juste v aleur des instruments de
35 843 35 843 11 391 11 391
couv erture…
Ec art de conv ers ion…………………………………………… -129 -114 -15 -52 -46 -6
Im pôt……………………………………………………………. . 2 077 -1 -12 077 -3 875 -3 875
TOTA L ELEMENTS RECYCLABLES 23 637 23 652 -15 7 464 7 470 -6
Pertes et gains actuariels……………………………………… 673
-15 -15 673 6 374 6 374
Im pôt……………………………………………………………. . 318 318 -2 314 -2 314
TOTA L ELEMENTS NON RECYCLABLES -15 355 -15 355 0 4 060 4 060 0
Autres éléments du résultat global………………………….. 8 282 8 297 -15 11 524 11 530 -6
36 838 35 833 1 005 33 038 32 238 800
R ésu l tat global


Ventilation de l'impôt différé sur les autres éléments du résultat global


(En milliers d'euros) 2016 2015
Bas e Im pôt différé Bas e Im pôt différé
Pertes et gains actuariels……………………………………… 673
-15 318 6 374 -2 314
Variation de juste v aleur des instruments financiers ……… 843
35 -12 077 11 391 -3 875
Ec art de conv ers ion……………………………………………. -129 0 -52 0
To tal 20 041 -11 759 17 713 -6 189




Les écarts de conversion correspondent à une écriture de « réévaluation » des réserves du Groupe TIRU.




95
IV – Tableau des flux de trésorerie consolidés
(En milliers d’euros)



Note A u 31/12/2016 A u 31/12/2015
R és ultat net………………………………………………………………………………………… 28 556 21 514
Quote-part de résultat MEE……………………………………………………………………… -4 326 -2 529
Div idendes reçus des MEE (1)……………………………………………………………….. 3 572 9 762
Dotations nettes aux amortissements et aux prov is ions …………………………………… 38 144 28 539
R és ultat sur cessions d'actifs………………………………………………………………….. 5 307 3 617
R és ultat financier………………………………………………………………………………….. 14. 1 8 724 6 725
Im pôt sur les bénéfices………………………………………………………………………….. 16. 1 15 357 12 036
Perte de v aleur……………………………………………………………………………………. -2 295 -126
Marge brute d'autofinancement av ant charges financières et impôts…………….….. 93 039 79 538
Im pôt décaissé …………………………………………………………………………………… -19 173 -15 509
Variation du besoin en fonds de roulement ……………………………………………….. 744 4 520
Flux issus des activ ités opérationnelles……………………………………………….. 74 610 68 549
Inv es tis s em ents (2)…..……………………………………………………………………………… -76 993 -105 052

C es s ions …. . …………. . . ………………………………………………………………………. . 104 940

Ac quis ition des prêts au personnel et hausse des dépots et cautionnement…………..… -109 -158
R éduc tion des prêts au personnel et baisse des dépots et cautionnement……………… 37 51
Intérêts reçus sur actifs financiers non courants………………..………………………….. -855 -327
Ac quis ition titres de participations consolidées (3)………………………………….. -31
Dis ponibilités acquises…………………………………………………………………….. 3 077
Flux issus des activ ités d'inv es tis s em ent……………………………………………… -74 770 -104 546
Opérations de financement :
Div idendes v ers és ……………. . ………………………………………………………………. . 9. 4 -6 039 -6 039
R em bours em ent des dettes financières…………………..…………………………………. -19 545 -13 127
Em is s ion de dette financière (4)...…………………………………………….. 128 957 0
Intérêts financiers v ers és ……………..………………………………………………………. -3 751 -2 910
Variation des découv erts bancaires et des comptes courants de trésorerie -95 583 58 468
R ec las s em ent…………………………………………………………………………………………. . 540 0
Flux issus des activ ités de financement…………………………………………….. 4 579 36 392

T rés orerie et équiv alents de trésorerie d'ouv erture (au 1er janv ier de l'année en cours)… 732 337

Variation de trésorerie…………………………………………………………………………… 4 419 395

T rés orerie de clôture……………………………………………………………………………. 5 151 732
(1) Climespace (3,527 M€) et TRS (0,045 M€)
(2) L'écart par rapport aux ac quis itions détaillées au niv eau de la note 3 prov ient
es s entiellem ent des subv entions Ademe qui av aient été déjà perçues par CPCU.
(3) Acquisition par CPCU d’une partie des parts de la Caisse des Dépôts
Prêt ENGIE Finance (90 M€), Prêt BEI (38,4 M€) et Intérêts prêt ENGIE (0,6 M€)
(4)




96
V – Etat de variations des capitaux propres consolidés
(En milliers d’euros)



Variations Participation
Pertes et Capitaux
Réserves justes Ecarts de ne donnant
Nombre d'actions Capital Primes gains propres part du Total
consolidées valeurs et conversion pas le
actuariels groupe
autres contrôle

1 725 320 27 605 4 568 263 531 -55 526 -2 346 -9 6 237 735 10 198 247 933
Capitaux propres au 31 décembre 2014……………………..
Résultat net……………………………………………………….. 20 708 20 708 806 21 514
Autres éléments du résultat global……………………………… 4 060 7 516 -4 6 11 530 -6 11 524
Résultat global de l'exercice 2015……………… 20 708 4 060 7 516 -46 32 238 800 33 038
-6 039
Dividendes distribués……………………………………………. -6 039 -6 039
Variation de périmètre
Autres………………………………………………………………
1 725 320 27 605 4 568 278 201 -51 466 5 170 -142 263 934 10 998 274 932
Capitaux propres au 31 décembre 2015……………………..
Résultat net……………………………………………………….. 27 536 27 536 1 020 28 556
Autres éléments du résultat global……………………………… -15 354 23 766 -114 8 298 -15 8 283
35 834 1 005 36 839
Résultat global de l'exercice 2016……………… 27 536 -15 354 23 766 -114
-6 039 -1
Dividendes distribués……………………………………………. -6 039 -6 040
Variation de périmètre 0 0
-46 1
Autres……………………………………………………………… -46 -46
1 725 320 27 605 4 568 299 653 -66 820 28 936 -256 293 683 12 002 305 685
Capitaux propres au 31 décembre 2016……………………..




97
VI – Notes aux états financiers

En date du 16 mars 2017, le Conseil d’Administration de CPCU SA a arrêté les états financiers consolidés au 31 décembre 2016 de la Société CPCU et de ses
filiales. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 22 juin 2017.

Informations sur CPCU SA

CPCU SA, Société mère du Groupe et de ses filiales, dont le siège social est situé au 185 rue de Bercy 75012 Paris, est une Société Anonyme à Conseil
d’Administration soumise aux dispositions du livre II du Code de commerce ainsi qu’à toutes les autres dispositions légales applicables aux sociétés commerciales
françaises.
CPCU SA est détenue majoritairement par le Groupe ENGIE, lequel publie des comptes consolidés IFRS.
CPCU SA est régie par les dispositions légales et règlementaires, en vigueur et à venir, applicables aux sociétés anonymes et par ses statuts.
CPCU SA est cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris.

Activité de CPCU SA

CPCU SA est concessionnaire de la ville de Paris pour « la distribution de chaleur pour tous usages par la vapeur ou l’eau chaude, sur le territoire de la ville
de Paris » aux termes de la convention de concession en date du 10 décembre 1927 ayant fait l’objet d’une prolongation par avenant du 9 avril 2009 portant la
fin de la concession au 31 décembre 2024.
Cette convention définit les droits et obligations du concessionnaire, dont les conséquences comptables sont les suivantes :

- le concessionnaire est tenu de payer au concédant une redevance comportant deux termes, l’un proportionnel à la longueur des canalisations du réseau intra-muros
(droit statistique), l’autre proportionnel au produit de la quantité de vapeur distribuée sur le réseau dans Paris intra-muros par le tarif maximum autorisé (droit
complémentaire),
- le concessionnaire est tenu d’entretenir et de renouveler les installations de distribution et de production de chaleur sur le territoire de la ville et en dehors,
- la convention de concession définit les biens du concessionnaire faisant partie du domaine concédé, dits « biens de retour », par opposition aux biens ne faisant pas
partie du domaine concédé, dits « biens de reprise ». Les conditions de reprise des installations en fin de concession sont détaillées comme suit :

- les biens de retour seront remis gratuitement à la ville de Paris. A titre dérogatoire, pour les biens de retour établis depuis le 1er janvier 2001 et non amortis à la fin
de la concession, la ville de Paris versera à CPCU SA une indemnité égale à leur valeur brute, diminuée d’un trentième, pour chaque année depuis leur
établissement. Cette indemnité ne pourra pas être supérieure à la valeur nette comptable du bien considéré,
- les terrains, le mobilier, le matériel mobile, les biens immatériels et les stocks seront indemnisés à leur valeur vénale.
- pour les centrales de production et l’ensemble des canalisations, installations et ouvrages accessoires de distribution et transport situés en dehors de la ville de
Paris : l’indemnité sera calculée selon la règle énoncée pour les biens de retour.
Les biens de retour, soit le réseau, sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et sont amortis sur leur durée de vie, avec un maximum de 30 ans.
Les biens de reprise font l’objet d’un amortissement industriel. Cf note 1.4.3. « Immobilisations corporelles ».




98
Note 1 – Référentiel et méthodes comptables

1.1 Référentiel comptable

En application du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004 sur le prospectus, les informations financières concernant le
patrimoine, la situation financière et les résultats de CPCU sont fournies pour les deux derniers exercices 2015 et 2016 et sont établies conformément au règlement
(CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales IFRS. Au 31 décembre 2016, les états financiers consolidés annuels du
Groupe sont conformes aux IFRS publiées par l’IASB et adoptées par l’Union européenne (1).

Les principes comptables retenus pour l’élaboration des états financiers au 31 décembre 2016 sont conformes à ceux retenus pour les états financiers au
31 décembre 2015 à l’exception des évolutions normatives reprises ci-dessous en 1.1.1.

1.1.1 Normes IFRS, amendements ou interprétations applicables de façon obligatoire en 2016


La norme IFRS 8 est applicable à CPCU. Cette norme ne trouve toutefois par d’application pertinente. En effet, CPCU n’ayant qu’un seul secteur d’activité,
l’information par secteur d’activité n’est pas nécessaire.
• Amendements IFRS 11 – Partenariats : Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans des entreprises communes.
• Amendements IAS 16 – Immobilisations corporelles et IAS 38 – Immobilisations incorporelles : Clarifications sur les modes d’amortissement acceptables.
• Amendements IAS 1 – Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir.
• Amendements IAS 19 – Avantages du personnel : Plans à prestations définies : contributions des employés.
• Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2010-2012.
• Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2012-2014.

Ces amendements n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe.

1.1.2 Normes IFRS, amendements ou interprétations applicables en 2017 et non anticipés par le Groupe


• Amendements IAS 7 – État des flux de trésorerie: Initiative concernant les informations à fournir(2).
• Amendements IAS 12 – Impôts sur le résultat : Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes(2).

1.1.3 Normes IFRS, amendements ou interprétations applicables après 2017


• IFRS 9 – Instruments financiers.

Un projet a été initié en 2015 au sein du Groupe ENGIE, structuré autour des trois volets de la nouvelle norme (classification et évaluation, dépréciation et
comptabilité de couverture), projet auquel CPCU est associée

Comme le Groupe ENGIE, le Groupe va appliquer cette nouvelle norme à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2018, sans opter pour son application
anticipée.

• IFRS 15 – Produits des activités ordinaires (chiffre d’affaires) tirés de contrats conclus avec des clients.

Un projet Groupe a été déployé afin d’identifier les sujets pouvant avoir des impacts sur la manière de comptabiliser le chiffre d’affaires consolidé.

Comme le Groupe ENGIE, le Groupe va appliquer cette nouvelle norme à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2018, sans opter pour son application
anticipée.

• IFRS 16 – Contrats de location(3).

Un projet interne a été structuré dès la publication de la norme IFRS 16 par le Groupe Engie. L’application de ce texte conduira à reconnaître au bilan tous
les engagements de location au sens de la nouvelle norme, sans distinction entre contrats de «location simple», actuellement repris en engagements hors
bilan, et contrats de «location financement».




(1) Référentiel disponible sur le site internet de la Commission européenne
http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm
(2) Ces normes et amendements n’ayant pas encore été adoptés par l’Union européenne, il s’agit d’une traduction libre.
(3) Ces normes et amendements n’ayant pas encore été adoptés par l’Union européenne, il s’agit d’une traduction libre.
(4) Les améliorations de ce cycle sont applicables en 2018 hormis celle concernant IFRS 12 applicable en 2017.




99
CPCU a été associée aux travaux d’analyse d’impacts liés à la transition, lesquels se poursuivront en 2017. Ils portent notamment sur le recensement des
contrats de location et leur analyse au regard des critères du nouveau texte (identification d’un contrat de location, appréciation de la durée du contrat,
évaluation et détermination des taux d’actualisation, etc.).

• Amendements IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions : Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions(1).

• IFRIC 22 – Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée(1).

• Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2014-2016(4).

L’analyse des incidences de l’application de ces normes est en cours.

1.1.4 Rappel des options de transition IFRS 1


Le Groupe, à l’occasion de la transition aux IFRS en 2005, a utilisé certaines options permises par IFRS 1. Les options qui ont encore un impact sur les états
financiers concernent :

• les écarts de conversion : le Groupe a choisi de reclasser au sein des capitaux propres en réserves consolidées les écarts de conversion cumulés au
1er janvier 2004 ;
• les regroupements d’entreprises : le Groupe a choisi de ne pas retraiter selon IFRS 3 les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004.

1.2 Base d’évaluation et de présentation des états financiers consolidés


Les états financiers ont été préparés sur la base des méthodes comptables et des modalités d’évaluations décrites ci-après.

Utilisation d’estimations et du jugement
1.3


L’évolution de l’environnement économique et financier a conduit le Groupe à renforcer les procédures de suivi des risques et à intégrer une évaluation de ceux-ci
dans l’évaluation des instruments financiers et les tests de perte de valeur. Cet environnement et la volatilité importante des marchés ont été pris en considération par
le Groupe dans les estimations comme les business plans et les différents taux d’actualisation utilisés à la fois pour les tests de perte de valeur et les calculs des
provisions.

1.3.1 Estimations


La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l’évaluation des
aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le Groupe révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est
possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

Les estimations significatives réalisées par le Groupe pour l’établissement des états financiers portent principalement sur les provisions (cf. note 8), dont les
engagements de retraite et assimilés (cf. note 8.1), les provisions sur le réseau (cf. note 8.2) et sur les instruments financiers (cf. note 4.1.2).

Le chiffre d’affaires du mois de décembre ainsi que les coûts associés aux consommations de combustibles du mois de décembre sont estimés sur la base des
derniers éléments connus au 15 décembre.

1.3.2 Jugement


Outre l’utilisation d’estimations, la direction du Groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions
notamment lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées.

En particulier, le Groupe a exercé son jugement pour l’évaluation de la nature du contrôle, la classification des accords qui contiennent des contrats de location, la
comptabilisation des acquisitions de participations ne donnant pas le contrôle antérieures au 1er janvier 2010, et la détermination des «activités normales», au regard
d’IAS 39, des contrats d’achat et de vente d’éléments non financiers (électricité, gaz, etc.).

La liste des entités pour lesquelles le Groupe a exercé son jugement sur la nature du contrôle figurent dans la Note 2 «Liste des sociétés consolidées et méthodes de
consolidation».




100
Conformément à IAS 1, le Groupe présente séparément dans l’état de situation financière les actifs courants et non courants, et les passifs courants et non courants.
Il a été considéré que le critère à retenir pour la classification est le délai de réalisation de l’actif ou de règlement du passif : en courant si ce délai est inférieur à
12 mois et en non courant s’il est supérieur à 12 mois.

1.4 Méthodes comptables

1.4.1 Périmètre et méthodes de consolidation


Entités contrôlées

Le Groupe consolide par intégration globale les entités dont il détient le contrôle en application d’IFRS 10 – États financiers consolidés. Le Groupe contrôle une
entité, et la consolide en tant que filiale, si les trois critères suivants sont remplis :

• l’investisseur a le pouvoir de décision sur les activités clés de l’entité ;
• l’investisseur a droit aux rendements variables de l’entité en raison de ses liens avec celle-ci ;
• l’investisseur peut utiliser son pouvoir de décision pour influer sur ces rendements.

Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Le Groupe comptabilise les participations dans des entreprises associées (entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable) et les coentreprises selon
la méthode de la mise en équivalence. Selon la norme IFRS 11 – Partenariats, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle
conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le Groupe a opté pour une présentation du résultat des entités mises en équivalence dans le résultat opérationnel pour les entités dont l'activité est opérationnelle et
dans le prolongement de l'activité du groupe.


Participations dans des activités conjointes

Selon la norme IFRS 11 – Partenariats, une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur
les actifs et des obligations au titre des passifs de celle-ci.

Conformément à cette norme, le Groupe comptabilise les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à ses intérêts dans des activités conjointes en
conformité avec les normes IFRS applicables à ces actifs, passifs, produits et charges.

1.4.2 Immobilisations incorporelles

Le traitement des concessions et en particulier des biens de retour (immobilisations mises en concession correspondant au réseau de distribution de vapeur de Paris)
est décrit dans la note 1.4.6 « Concessions ».

Les autres immobilisations incorporelles hors concession sont comptabilisées au coût historique diminué du cumul des amortissements et d’éventuelles pertes de
valeur.

1.4.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent essentiellement les actifs de concession.
Les autres immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût de revient et diminuées des amortissements et d'éventuelles pertes de valeur.

Evaluation initiale et évaluation postérieure

En application d’IAS 16, le Groupe comptabilise ses immobilisations par composants en fonction de leur coût historique d’acquisition, de production ou d’entrée
dans le Groupe, sous déduction des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées.

Le Groupe a décidé d’utiliser l’option offerte par la norme IFRS 1 pour comptabiliser le siège social à sa juste valeur dans l’état de situation financière
d’ouverture au 1er janvier 2004.
Les subventions pour investissements sont portées en déduction de la valeur brute des immobilisations au titre desquelles elles ont été reçues en application
d’IAS 20.

Amortissement

En application d’IAS 16, le Groupe utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès
lors que l’un des composants a une durée d’utilité différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. Ces durées d’utilité sont régulièrement
revues par le Groupe en fonction de l’utilisation effective des immobilisations concernées.

Les amortissements sont pratiqués selon les méthodes et durées suivantes :




101
- Matériel de transport………………………………………………………….. 5 ans linéaire
- Matériel de bureau…………………………………………………………….. 5 ans linéaire
- Mobilier de bureau…………………………………………………………….. 10 ans linéaire
- Matériel informatique………………………………………………………….. 3 ans linéaire
- Liaisons intérieures……………………………………………………………. 30 ans linéaire
- Postes de livraison clients…………………………………………………… 15 ans linéaire
- Constructions…………………………………………………………………… 30 ans linéaire
- Agencement aménagement constructions………………………………….. 10 ans linéaire
- Installations techniques, matériels et outillages industriels :
- matériel de production…………………………………………... 30 ans linéaire
- cogénération :
- turbine à combustion………………………….…… 12 ans linéaire
- chaudière et reste de la centrale ………………… 30 ans linéaire
- Outillage et compteurs - télécomptage………………………………………. 10 ans linéaire
- Aménagement et agencement matériels et outillages industriels………… 10 ans linéaire
- Réseau y compris stations d’échange .…………………….……………….. 30 ans linéaire

Tests de perte de valeur

Conformément à la norme IAS 36, lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché ou des éléments internes indiquent un risque de perte
de valeur des immobilisations corporelles, celles-ci font l’objet d’un test de perte de valeur. Le cas échéant, une dépréciation est enregistrée dans les comptes.

1.4.4 Stocks

Les stocks de combustibles et de fournitures sont valorisés au coût unitaire moyen pondéré.
Les stocks font l’objet d’un test de valeur à chaque clôture en fonction des données de marché et de leur utilisation probable dans le cadre des activités du Groupe.
Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée.

Dans le cadre de la directive européenne 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans l’Union
Européenne, des quotas d’émission de GES ont été alloués à titre gratuit à plusieurs sites industriels du Groupe. Les sites visés sont tenus de restituer un nombre de
quotas égal au total des émissions des gaz à effet de serre constatées lors de l’année écoulée. Afin de couvrir un éventuel déficit de quotas, le Groupe peut être
amené à acheter des quotas sur les marchés d’échange de droits à polluer.
En l’absence de principe IFRS spécifique définissant précisément le traitement comptable à adopter, le Groupe a décidé d’appliquer les principes suivants concernant
les problématiques comptables relatives aux quotas d’émissions de GES :
- les droits à polluer constituent des stocks,
- les droits à polluer alloués à titre gratuit par l’Etat sont comptabilisés dans l’état de situation financière pour une valeur nulle,
- les droits acquis à titre onéreux sur le marché pour couvrir les besoins opérationnels sont comptabilisés à leur coût d’acquisition.
En cas d’insuffisance de quotas pour couvrir les émissions de GES de l’exercice, le Groupe constitue un passif correspondant à la sortie de ressource économique
qu’il serait tenu d’effectuer pour acheter les quotas manquants. Ce passif est constitué sur la base du prix de marché pour les quotas restant à acquérir.




1.4.5 Provisions courantes et non courantes

Provisions pour retraites et autres avantages du personnel

Selon les lois et usages, les sociétés du Groupe ont des obligations en termes de retraites, préretraites, indemnités de départ et régimes de prévoyance. Ces
obligations existent généralement en faveur de l’ensemble des salariés des sociétés concernées.

Les modalités d’évaluation et de comptabilisation suivies par le Groupe concernant les engagements de retraite et autres avantages accordés au personnel sont
celles édictées par la norme IAS 19. En conséquence :

- le coût des régimes à cotisations définies est enregistré en charges sur la base des appels à cotisations dues pour la période,

- la valorisation du montant de ces engagements de retraite et assimilés, lorsqu’ils sont représentatifs de prestations définies, est effectuée sur la base
d’évaluations actuarielles. Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection de salaires qui tiennent compte
des conditions économiques propres à chaque société du Groupe. Les taux d’actualisation sont déterminés en référence au rendement, à la date
d’évaluation, des obligations émises par les entreprises de premier rang (ou par l’Etat s’il n’existe pas de marché représentatif pour les emprunts privés)
de la zone concernée.

Concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Le cas échéant, les ajustements
provenant du plafonnement des actifs nets relatifs aux régimes surfinancés suivent la même méthode. Pour les autres avantages à long terme tels que les
médailles du travail, les écarts actuariels sont immédiatement comptabilisés en résultat.

Autres provisions

Le Groupe comptabilise une provision dès lors qu’il existe une obligation actuelle (légale ou implicite) à l’égard d’un tiers sans contrepartie attendue, et qu’il est
probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour régler cette obligation.




102
Les provisions sont destinées à couvrir les risques des litiges en cours ainsi que les engagements de travaux que le Groupe a pris à la demande des autorités
de tutelle.

Classification courant / non courant

Les provisions dont la part est à moins d’un an sont classées en passif courant. Les autres provisions sont classées en tant que passif non courant.

Pour les engagements de retraite et assimilés la part à moins d’un an correspond aux décaissements que le Groupe estime devoir réaliser dans les douze mois
suivant la clôture de l’exercice tant pour les régimes financés que pour les régimes non financés.


1.4.6 Concessions

Le Groupe applique IFRIC 12 – Service Concession Arrangement depuis 2006. Cette interprétation traite de la comptabilisation de certains contrats de concession
par le concessionnaire d’un service public dans lequel le concessionnaire ou « opérateur » assure le service public ainsi que la gestion et le renouvellement des
infrastructures.

En effet, IFRIC 12 précise les caractéristiques communes aux contrats de concession :
- la fourniture d’un service public et la gestion de l’infrastructure associée sont confiées au concessionnaire avec des obligations plus ou moins étendues
d’extension et de renouvellement,
- le concédant a l’obligation d’offrir et d’assurer le service public qui fait l’objet de la concession (critère déterminant),
- le concessionnaire est le responsable de l’exploitation et non un simple agent agissant sur ordre,
- le prix et les conditions (régulation) de révision de prix sont fixés à l’origine du contrat.
Pour qu’un contrat de concession soit inclus dans le périmètre de l’interprétation IFRIC 12, l’utilisation de l’infrastructure doit être contrôlée par le concédant. Le
contrôle de l’utilisation de l’infrastructure par le concédant est assuré quand les deux conditions suivantes sont remplies :
- le concédant contrôle ou régule le service public c’est-à-dire qu’il contrôle ou régule les services qui doivent être rendus grâce à l’infrastructure objet de la
concession et détermine à qui et à quel prix ils doivent être rendus,
- le concédant contrôle l’infrastructure, c’est-à-dire a le droit de reprendre l’infrastructure en fin de contrat.
Ainsi, certaines infrastructures de concession ne répondant pas aux critères d’IFRIC12 restent classées en tant qu’immobilisations corporelles.

Selon IFRIC 12, les droits du concessionnaire sur les infrastructures des contrats de concession sont comptabilisés selon la nature du véritable débiteur (responsable
du paiement) ainsi :
- le modèle « actif incorporel » est applicable quand le concessionnaire est payé en substance par l’usager,
- le modèle « actif financier » est applicable quand le concessionnaire est payé en substance par le concédant.
Le terme « en substance » signifie que l’identité du payeur n’est pas en soit le critère déterminant mais qu’en fait, il convient de déterminer qui est le véritable débiteur
final.

Le Groupe a retenu le modèle de « l’actif incorporel », dans la mesure où les usagers payent directement le Groupe et qu’aucune garantie sur les montants qui
seront versés n’est accordée par la ville de Paris.

En application de ces principes :
- les immobilisations reçues à titre gratuit du concédant ne sont pas inscrites dans l’état de situation financière,
- les investissements de premier établissement et d’extension effectués par le Groupe sur le domaine concédé sont comptabilisés sous forme d’actifs incorporels
pour la juste valeur des travaux réalisés, sous déduction des droits de raccordements perçus sur l’usager au titre du branchement concerné.

Les dépenses de renouvellement correspondent à des obligations prévues aux contrats. Elles sont comptabilisées en tant qu’actif incorporel si elles génèrent des
avantages économiques futurs (renouvellement améliorant) soit en charges dans le cas inverse (renouvellement à l’identique).

Les dépenses de renouvellement à l’identique font l’objet de la comptabilisation d’un actif ou d’un passif de renouvellement, lorsqu’à une date donnée il existe un
décalage entre l’engagement contractuel et sa réalisation.

Les incidences sur l’état de situation financière et l’état du résultat global sont calculées en fonction des règles comptables suivantes :
- immobilisation des extensions et du renouvellement améliorant au moment de la réalisation des travaux en tant qu’actif incorporel par le crédit du chiffre
d’affaires,
- charge de renouvellement pour le montant du coût des travaux de renouvellement à l’identique,
- amortissement linéaire des actifs incorporels sur la durée résiduelle du contrat de concession.


1.4.7 Actifs financiers

Les actifs financiers sont comptabilisés et évalués conformément à IAS 32 et IAS 39. Ils comprennent les titres disponibles à la vente, les prêts et créances au coût
amorti, les instruments financiers dérivés, les créances clients et autres débiteurs et la trésorerie et équivalents de trésorerie.

La catégorie «titres disponibles à la vente» comprend les participations du Groupe dans des sociétés non consolidées. Lors de leur comptabilisation initiale, ces actifs
sont comptabilisés à leur juste valeur c’est-à-dire généralement à leur coût d’acquisition majoré des coûts de transaction. Aux dates de clôture, les titres disponibles à
la vente sont évalués à leur juste valeur. S’agissant de sociétés non cotées, la juste valeur est estimée principalement par référence à la quote part de situation nette
ou le cas échéant au moyen d’autres techniques d’évaluation reconnues (actualisation de flux de trésorerie futurs, etc).




103
Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres sauf lorsque la perte de valeur par rapport au coût d’acquisition historique est
significative ou prolongée. Dans ce dernier cas, la perte de valeur est comptabilisée en résultat sur la ligne «dépréciations d’actifs». Seules les pertes de valeur sur
des instruments de dettes (titres de dette/obligations) peuvent être reprises par résultat.
La catégorie «prêts et créances au coût amorti» comprend principalement des créances clients, des prêts au personnel, des créances rattachés à des titres non
consolidés, des avances en compte courant consenties à des entités associées ou non consolidées et des dépôts de garantie.
Lors de leur comptabilisation initiale, ces prêts et créances sont comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. A chaque date de clôture, ces
actifs sont évalués au coût amorti en appliquant la méthode dite du taux d’intérêt effectif.
S’agissant des instruments financiers dérivés, les principes comptables appliqués sont détaillés à la note 1.4.9.

Lors de leur comptabilisation initiale, les créances clients et autres débiteurs sont comptabilisées à leur juste valeur ce qui dans la plupart des cas correspond à leur
valeur nominale. Une perte de valeur est constituée en fonction du risque de non recouvrement.
La trésorerie comprend les liquidités du Groupe placées sur des comptes bancaires ainsi que les placements à court terme qui sont considérés comme liquides,
convertibles en un montant de trésorerie connu et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur au regard des critères prévus par l’IAS 7. Les
découverts sont exclus de la notion de trésorerie et équivalents de trésorerie et sont comptabilisés en tant que dettes financières courantes.


1.4.8 Passifs financiers

Les passifs financiers sont comptabilisés et évalués conformément à IAS 32 et IAS 39. Ils comprennent les dettes financières, les instruments financiers dérivés, les
dettes fournisseurs et autres créditeurs ainsi que les autres passifs.

Les passifs financiers sont ventilés dans l’état de situation financière entre passifs non courants et courants. Les passifs financiers courants comprennent
principalement :
les passifs financiers dont l’échéance intervient dans les 12 mois suivant la date de clôture,
-
les instruments financiers dérivés qualifiés de couverture de juste valeur dont le sous-jacent est classé en courant.
-


1.4.9 Dérivés et comptabilité de couverture

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de marché provenant de la fluctuation des taux d’intérêt et des
cours de change.

Les instruments financiers dérivés qualifiés d’instruments de couverture sont systématiquement comptabilisés dans l’état de situation financière à leur juste valeur.
Néanmoins, leur comptabilisation varie selon qu’ils sont qualifiés de :
couverture de juste valeur d’un actif ou passif,
-
couverture de flux de trésorerie.
-

Couverture de juste valeur : une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre le risque provenant des variations de juste valeur d’actifs, de passifs, tels
que prêts et emprunts à taux fixe ou d’actifs, de passifs ou d’engagement ferme en devises étrangères..
Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture sont enregistrées en résultat de la période. De manière symétrique, l’élément couvert est réévalué au titre
du risque couvert par le résultat de la période. Ces deux réévaluations se compensent au sein des mêmes rubriques du compte de résultat, au montant près de la
part inefficace de la couverture.

Couverture de flux de trésorerie : il s’agit de la couverture d’une exposition provenant du risque de variation future d’un ou plusieurs flux de trésorerie affectant le
résultat consolidé. Les flux de trésorerie couverts peuvent provenir de contrats sur actifs financiers déjà traduits dans l’état de situation financière, ou de transactions
futures non encore traduites dans l’état de situation financière, dès lors que ces flux futurs présentent un caractère hautement probable.
Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé sont comptabilisées nettes d’impôt en capitaux propres pour la part efficace et en résultat de la période
pour la part inefficace. Les gains ou pertes accumulés en capitaux propres doivent être reclassés en résultat dans la même rubrique que l’élément couvert pendant
les mêmes périodes au cours desquelles le flux de trésorerie couvert affecte le résultat.
Lorsqu’un instrument financier dérivé n’a pas été (ou n’est plus) qualifié de couverture, ses variations de juste valeur successives sont comptabilisées directement en
résultat de la période.

Evaluation de la juste valeur
La juste valeur des instruments cotés sur un marché actif est déterminée par référence à leur cotation. Dans ce cas, ces instruments sont présentés en niveau 1
d’évaluation de juste valeur.
La juste valeur des instruments financiers non cotés pour lesquels il existe des données observables sur un marché est déterminée en utilisant des techniques
d’évaluation telles que les modèles d’évaluation retenus pour les options ou en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés.
Les modèles utilisés pour évaluer ces instruments intègrent des hypothèses basées sur des données du marché :
la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est calculée sur la base des flux de trésorerie futurs actualisés ;
-
la juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est calculé par référence aux cours actuels pour des contrats ayant des profits
-
de maturité similaires en actualisant le différentiel de flux futurs de trésorerie (différence entre le cours à terme du contrat et le cours à terme recalculé en
fonction des nouvelles conditions de marché appliquées au montant nominal) ;
la juste valeur des options de change ou de taux est déterminée à partir de modèles de valorisation d’options ;
-
les contrats dérivés de matières premières sont valorisés en fonction des cotations du marché sur la base des flux de trésorerie actualisés (contrats
-
fermes : commodity swap ou commodity forward), et de modèles de valorisation d’options (contrats optionnels) pour lesquels il peut être nécessaire
d’observer la volatilité des prix du marché. Pour les contrats dont la maturité excède la profondeur des transactions pour lesquelles les prix sont
observables ou qui sont particulièrement complexes, les valorisations peuvent s’appuyer sur des hypothèses internes ;
dans le cas de contrats complexes négociés avec des établissements financiers indépendants, le Groupe utilise exceptionnellement des évaluations
-
effectuées par les contreparties.




104
Ces instruments sont présentés en niveau 2 d’évaluation de juste valeur, sauf dans le cas où leur évaluation dépend significativement de paramètres non
observables. Dans ce dernier cas ils sont présentés en niveau 3 d’évaluation de juste valeur. Il s’agit le plus souvent d’instruments financiers dérivés dont la maturité
excède l’horizon d’observabilité des prix à terme du sous-jacent ou dont certains paramètres tels que la volatilité du sous-jacent ne sont pas observables.

Les instruments financiers dérivés qualifiés d’instruments de couverture sont systématiquement comptabilisés dans l’état de situation financière à leur juste valeur.
Néanmoins, leur comptabilisation varie selon qu’ils sont qualifiés de :
couverture de juste valeur d’un actif ou passif,
-
couverture de flux de trésorerie.
-


CPCU a recours à des instruments financiers et réalise des achats à terme sur les énergies fossiles (gaz et charbon notamment), les quotas de CO2 et le dollar (la
biomasse étant achetée en dollars), ce qui permet de maîtriser les achats de combustibles et neutraliser à moyen terme les risques d'évolution des prix.

Lorsque le sous-jacent se réalise, les variations de juste valeur comptabilisées précédemment en OCI sont reclassées au niveau de la ligne « Achats » (achats de
combustible) du compte de résultat.

1.4.10 Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires du Groupe comprend essentiellement les revenus liés à la vente de chaleur et les prestations de services dans le cadre de la concession de Paris
et des 16 communes de première couronne, ainsi que la vente d’électricité générée par les cogénérations.

Le chiffre d’affaires dégagé sur l’activité de vente de chaleur est comptabilisé au fur et à mesure des consommations des clients. Un relevé des compteurs des clients
est régulièrement effectué par la Société.

La vente de l’électricité produite par les installations de cogénération était régie par un contrat avec EDF et appelé « 97-01 », dont l’échéance est survenue le 8 mars
2013 et le 31 mars 2013 pour les cogénérations de Saint-Ouen et Vitry-sur-Seine respectivement. L’électricité produite par ces installations est dorénavant vendue
sur le marché.


1.4.11 Résultat Opérationnel Courant (ROC)

Le résultat opérationnel courant (ROC) est un indicateur utilisé par le Groupe qui permet de présenter «un niveau de performance opérationnelle pouvant servir à une
approche prévisionnelle de la performance récurrente» (en conformité avec la Recommandation ANC 2013-03, relative au format des états financiers des entreprises
sous référentiel comptable international). En effet, le ROC est un solde de gestion qui permet de faciliter la compréhension de la performance du Groupe en excluant
les éléments qui, par nature, ont un degré de prévisibilité insuffisant, compte tenu de leur caractère inhabituel, anormal ou peu fréquent. Pour le Groupe, ces
éléments correspondent au Mark-to-market (MtM) sur instruments financiers à caractère opérationnel, aux pertes de valeur sur actifs, aux charges de restructuration,
aux effets de périmètre, aux autres éléments non récurrents et sont définis comme suit :

• «MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel» : cette rubrique correspond à la variation de juste valeur (Mark-to-market) des instruments
financiers de matières premières, gaz et électricité, qui ne sont qualifiés ni de négoce, ni de couverture. Ces contrats sont mis en place dans le cadre de
couvertures économiques de transactions opérationnelles dans le secteur de l’énergie. La variation de juste valeur de ces instruments, qui doit être
enregistrée en résultat selon IAS 39, est isolée sur une ligne spécifique du compte de résultat car elle peut être significative et elle n’est pas prédictible ;

• «Pertes de valeur» : cette rubrique comprend les pertes de valeur sur les goodwills, les autres immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles,
les participations dans les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ainsi que les titres disponibles à la vente ;

• «Restructurations» : il s’agit des coûts correspondant à un programme planifié et contrôlé par le management, qui modifie de façon significative soit le
champ d’activité de l’entreprise, soit la manière dont cette activité est gérée, selon les critères prévus par IAS 37 ;

• «Effets de périmètre». Cette ligne regroupe :

les coûts directs d’acquisition en cas de prise de contrôle,
−
les effets des réévaluations, à la juste valeur à la date d’acquisition, des intérêts précédemment détenus en cas d’acquisitions par
−
étapes,
les variations ultérieures de juste valeur des compléments de prix,
−
les résultats de cessions de participations qui conduisent à un changement de méthode de consolidation ainsi que, le cas échéant, les
−
effets des réévaluations des intérêts conservés ;

• «Autres éléments non récurrents» : cette rubrique comprend notamment les plus ou moins-values de cession sur les actifs non courants et les titres
disponibles à la vente.


1.4.12 Impôts

Le Groupe calcule l’impôt sur le résultat de ses entités conformément aux législations fiscales en vigueur.




105
Conformément à la norme IAS 12, les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs dans les comptes consolidés et leurs valeurs
fiscales donnent lieu à la constatation d’un impôt différé selon la méthode du report variable en utilisant les taux d’impôt adoptés ou quasi adoptés à la date de
clôture. Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que s’il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel les différences temporelles déductibles pourront être
imputées, sera disponible.

Les soldes d’impôts différés sont compensés par entités fiscales.

Les impôts différés sont revus à chaque arrêté pour tenir compte notamment des incidences des changements de législation fiscale et des perspectives de
recouvrement des différences temporelles déductibles.

Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.




1.4.13 Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe de l’exercice attribuable aux actions ordinaires par le nombre moyen pondéré
d’actions composant le capital en circulation pendant l’exercice. Le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice est le nombre d’actions ordinaires en
circulation au début de l’exercice, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises au cours de l’exercice.


Secteur d’activité
1.4.14


Le Groupe est considéré comme mono secteur. Le suivi de l’activité par le management du Groupe ne se fait en effet qu’à travers un seul reporting.




106
Note 2 – Liste des sociétés consolidées et méthodes de consolidation

Le Groupe est composé des entités suivantes :

% de % de
Méthode de consolidation Méthode de consolidation
Nom et siège social contrôle contrôle
au 31/12/2016 au 31/12/2015
31/12/2016 31/12/2015
CPCU Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain 185, rue de Bercy, 75012
100 Maison-mère 100 Maison-mère
Paris

Tiru Traitement Industriel des Résidus Urbains Tour Franklin, La Défense 8,
19 Mise en équivalence 19 Mise en équivalence
92042 Paris La Défense Cedex


22 Mise en équivalence 22 Mise en équivalence
Climespace 3, boulevard Diderot, 75012 Paris

SNC Cogé Vitry 185, rue de Bercy, 75012 Paris 100 Intégration globale 100 Intégration globale

SNC Choisy Vitry Energie 185, rue de Bercy, 75012 Paris 55 Intégration globale 55 Intégration globale

SNC Choisy Vitry Distribution 2 à 10, rue Gabriel Péri, 94400 Vitry/Seine 45 Mise en équivalence 45 Mise en équivalence

Transports Réunis Services 79, rue Julian Grimau, 93700 Drancy 26 Mise en équivalence 26 Mise en équivalence

SAS Géométropole 185, rue de Bercy, 75012 Paris 75 Intégration globale 44 Mise en équivalence

SAS Géotelluence 80, avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux 50 Mise en équivalence 50 Mise en équivalence




Plusieurs éléments sont pris en compte pour apprécier l’existence d’une influence notable sur une entité, en particulier la gouvernance (représentation du Groupe aux
organes de gouvernance, règles de majorité, etc.). Avec une détention de 19 % des droits de vote, CPCU détient une influence notable sur le Groupe Tiru en raison
de la présence d’un administrateur au Conseil d’administration de Tiru. En conséquence, le Groupe Tiru est mis en équivalence dans les comptes de CPCU.




107
Note 3 – Immobilisations incorporelles et corporelles

Note 3.1 – Immobilisations incorporelles et corporelles


Valeur brute des Valeur brute des
Reclassements Variation du
(En milliers d'euros) immobilisations au Acquisitions Cessions immobilisations au
(1) périmètre (2)
31/12/2015 31/12/2016
Immobilisations incorporelles : 570 736 -2 335 -7 783 220 0 560 838
Concessions………………………………………………………………………………………………… 566 670 -2 335 -7 783 556 552
Autres ……………………………………………………………………………………………………………. 4 066 220 4 286
Immobilisations corporelles : 878 324 60 088 -8 363 -220 23 424 953 253
Terrains…………………………………………………………………………………………………………… 8 576 8 576
Constructions……………………………………………………………………………………………….. 118 035 -571 20 345 6 287 144 096
Installations techniques, compteurs, matériel et outillage industriels… 624 714 -366 -7 715 78 116 17 137 711 886
Autres immobilisations corporelles…………………………………………………………. 14 049 -77 526 14 498
Immobilisations corporelles en cours……………………………………………………… 112 951 60 454 -99 207 74 198
Total………………………………………………………………………………………………………..
1 449 061 57 753 -16 146 0 23 425 1 514 092

(1) Mises en service.
(2) Cette variation de périmètre concerne la filiale Géométropole.

Au 31 décembre 2016, les commandes à des fournisseurs d’immobilisations et autres engagements d’achat s’élèvent à 75 M€.

Les immobilisations incorporelles représentent principalement les droits de concession du réseau de distribution de vapeur donnés par la ville de Paris (cf note 1.4.6
« Concessions »).

Les acquisitions du poste « Concessions » :
les nouvelles canalisations (5 M€),
-
les canalisations réalisées dans le cadre du dévoiement du Feeder Nord-Est pour le T3 Nord (5 M€),
-
les branchements (4 M€),
-
une diminution due aux subventions de l’Ademe (- 16 M€) attribuées pour le développement du T3 et les boucles d’eau chaude locales
-
(subventions qui étaient conditionnées à l’atteinte des 50 % de ENR).

Les immobilisations corporelles concernent essentiellement les centrales de production, les installations techniques, le matériel et outillage industriels et les
canalisations hors Paris.

Concernant les acquisitions :

production (54 M€), les investissements les plus importants sont :
-
• le projet de transformation des chaudières fioul au gaz (grandes installations combustibles GIC) (24 M€),
• le projet de la centrale de co-combustion (8 M€),
• la rénovation architecturale de la centrale de Saint-Ouen (4 M€),
• le démantèlement de la cuve fioul RF4 du site de Grenelle (3 M€),
• le projet de la ventilation de la chaudière n°6 de Grenelle (1 M€),
• le projet de désenfumage de la centrale d’Ivry-sur-Seine (1 M€);

distribution (6 M€), principalement :
-
• les canalisations et branchements hors Paris (2 M€),
• les postes de livraison clients (3 M€).



Au niveau des immobilisations corporelles, les acquisitions 2016 intègrent les frais financiers comptabilisés en 2016 sur les grands projets d’investissement à hauteur
de 166 K€.

Les désinvestissements (16 M€ en 2016 versus 31 M€ en 2015) :
• la mise au rebut suite au dévoiement du Feeder Nord-Est pour le T3 Nord (8 M€),
• la mise au rebut des installations fioul des centrales dans le cadre des mises en conformité des centrales de
production (7 M€).




108
Note 3.2 – Amortissements et pertes de valeurs cumulés


Montant des Montant des
Perte de Variation du
(En milliers d'euros) amortissements au Dotations Reprises Reclassements amortissements au
valeur périmètre
31/12/2015 31/12/2016

221 554 11 099 0 0 0 0 232 653
Immobilisations incorporelles :
217 601 10 781 228 382
Concessions…………………………………………………….
3 953 318 4 271
Autres……………………………………………………………………
457 508 29 796 10 769 0 0 1 678 478 213
Immobilisations corporelles :
64 366 3 751 41 1 4 15 68 121
Constructions………………………………………………
380 322 25 264 10 286 1 263 396 563
Installations techniques, compteurs, matériel et outillage industriels…
12 820 781 72 13 529
Autres immobilisations corporelles……………………..

679 062 40 895 10 769 0 0 1 678 710 866
Total………………………………………………..



Note 3.3 – Valeur nette comptable

(En milliers d'euros) 3 1 /1 2 /2 0 1 6 31/12/2015
Immobilisations incorporelles : 328 185 349 184
Concessions…………………………………………………………………… 328 170 349 069
Autres……………………………………………………………………………….. 15 115
Immobilisations corporelles : 475 041 420 816
Terrains……………………………………………………………….. 8 576 8 576
Constructions …………………………………………………… 75 975 53 669
Installations techniques, compteurs, matériel et outillage industriels… 315 323 244 392
Autres immobilisations corporelles………………………………. 969 1 229
Immobilisations mises en concession…………………………..
Immobilisations corporelles en cours…………………………… 74 198 112 951
Total………………………………………………………… 803 225 769 999




109
Note 4 – Instruments financiers

Tous les instruments financiers du Groupe sont classés en niveau 2 selon la définition des niveaux de juste valeur à l’exception des titres disponibles à la vente
classés en niveau 3 et des équivalents de trésorerie classés en niveau 1.

Note 4.1 – Actifs financiers

Les différentes catégories d'actifs financiers sont les suivantes :

31/12/2016 31/12/2015
(En milliers d'euros)
Non courant Courant Total Non courant Courant Total
Titres disponibles à la vente…………………………………….. 137 137 138 138
Prêts et créances au coût amorti……………………………….. 32 762 4 32 766 27 080 7 27 087
Instruments financiers dérivés …………………………………. 27 981 20 226 48 207 13 391 13 391
Créances clients et autres débiteurs ………………………….. 147 212 147 212 162 168 162 168
Trésorerie et équivalent de trésorerie …………………………. 5 151 5 151 732 732
Total actifs financiers…………………………………… 60 880 172 593 233 473 40 609 162 907 203 516



Note 4.1.1 - Prêts et créances au coût amorti

31/12/2016 31/12/2015
(En milliers d'euros)

Non courant Courant Total Non courant Courant Total
Prêts au personnel……………………………………………………… 1 143 4 1 147 1 167 7 1 174
Créances sur cession d'immobilisations (1)………………………… 30 276 30 276 24 670 24 670
Dépôt et cautionnement……….…………….…………………...………… 787 787 688 688
Autres créances………………………………...….……………… 556 556 556 556
Autres immobilisations financières………………………………… 0 0
Compte courant sociétés apparentées ...………………………… 0 0
Total prêts et créances au coût amorti …………………………………...…………...… 32 762 4 32 766 27 081 7 27 088
(1) Les créances sur cession d'immobilisation sont une créance sur le concédant relative au renouvellement modernisant des canalisations de retour d'eau

Note 4.1.2 - Instruments financiers dérivés
Les actifs correspondent à des achats à terme de combustibles fossiles (indices fioul pour le SYCTOM, charbon, gaz, CO2),
ainsi que l'achat d'USD pour achat des Black Pellets.


Quantités par échéance
Combustible Valorisation Valorisation
K€ 31/12/2016 K€ 31/12/2015
2 017 2018 20 19 2 020
Fioul chaleur Syctom (milliers de tonnes)* 33 31 3 297
Charbon (milliers de tonnes) 18 0 1 80 9 165 -1 672
Gaz (GWh) 1 900 1 900 945 19 669 -8 561
CO² (Ktonnes de quotas) 40 0 8 00 900 15 0 -2 721 3 412
Total 29 409 -6 821

Quantités par échéance
Devises Valorisation Valorisation
K€ 31/12/2016 K€ 31/12/2015
2017 2018 20 19 2 020
USD (millions) 26 39 39 40 18 798 16 876
Total 26 39 39 40 48 207 10 056
* Fioul pour la composante fossile du prix de la chaleur Syctom.
Ces instruments remplissent les critères de qualification de couverture de flux de trésorerie
selon la norme IAS 39. En conséquence, les variations de valeur sont enregistrées en capitaux propres.

Compte tenu de la hausse importante du prix des énergies fossiles et de la dépréciation de l’euro par rapport au dollar, CPCU a réalisé des achats à terme à des niveaux de
prix bien plus favorables que les prix de marché à la date du 31 décembre 2016.
Concernant le CO2, la baisse du prix de marché à la date du 31 décembre 2016 a entraîné une valorisation négative sur 2016 contrairement à 2015.




110
Note 4.1.3 - Créances clients et autres débiteurs

(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015
Avances et acomptes versés sur commande…………………….. 1 947 5 626
Clients et autres débiteurs………………………………………….. 109 526 103 045
Créances diverses…………………………………………………….. 35 739 53 497
Créances clients et autres débiteurs………………………………… 147 212 162 168
La juste valeur des créances clients et comptes rattachés est assimilée à leur valeur au bilan, compte tenu des échéances très courtes de paiement
de ces créances.



Note 4.2 – Passifs financiers



Note 4.2 .1 – Synthèse des passifs financiers

3 1/1 2/2 0 1 6 31/12/2015
(En milliers d'euros)
Non courant Courant T o t al Non courant Courant Total
Dettes financières ………………………………… 192 488 102 999 295 487 100 415 181 243 281 658
Autres passifs (1)……………………………………….. 5 126 5 126 21 832 21 832
Instruments financiers dérivés …………………. 0 3 335 3 335
Avances et acomptes reçus sur commandes… 9 101 9 101 7 916 7 916
Fournisseurs…………………………………………… 161 869 161 869 128 885 128 885
Autres dettes d'exploitation ………………………… 25 356 25 356 39 798 39 798
Passif de renouvellement………………………. 0 0
Autres passifs d'exploitation………………………… 40 642 40 642 48 072 48 072
Total passifs financiers……………………… 197 614 339 967 537 581 122 247 409 249 531 496

(1) Les autres passifs incluent le capital non versé de Géotelluence (500 K€)



Note 4.2.2 – Dettes financières

(En milliers d'euros) 3 1 / 1 2/ 2 0 1 5 Augmentation Diminution 3 1/ 1 2 / 2 0 1 6
Dettes financières ………………………………… 181 243 25 593 103 837 102 999
Dettes financières NC …………………………… 100 415 104 339 12 266 192 488
Total dettes financières ……………………… 281 658 129 932 116 103 295 487



Note 4.2.3 – Répartition par échéance


3 1/1 2/2 0 1 6 3 1/1 2/2 0 1 5
(En milliers d'euros)
Non courant Courant T o t al Non courant Courant Total
Dettes à - d'un an………………………………….. 339 967 339 967 409 249 409 249
Dettes à plus d'un an et moins de cinq ans…… 112 931 112 931 76 679 76 679
Dettes à + de cinq ans…………………………… 84 683 84 683 45 568 45 568
Total…………………………………………… 197 614 339 967 537 581 122 247 409 249 531 496




111
Note 4.2.4 – Dettes financières par nature

Toutes les dettes financières sont contractées en euros.
3 1 /1 2 /2 0 1 6 3 1 /1 2 /2 0 1 5
(En milliers d'euros)
Non courant C o u ra n t Non courant C o u ra n t
Emprunts……………………………………………………………… 192 488 30 635 100 415 13 296
Découverts bancaires et comptes courants de trésorerie…….. 72 364 167 947
Total dettes financières………………………………………… 192 488 102 999 100 415 181 243




Note 4.2 .5 – Dettes financières par type de taux (avec intérêts)

31/12/2016 31/12/2015
(En milliers d'euros)
167 947
A taux variable…………………………………………………………… 72 364
A taux fixe………………………………………………………………… 113 711
223 123



Note 4.2.6 – Ratio d’endettement

(En m i l l i er s d'euros) 31/ 12/ 2016 31/ 12/ 2015
T otal des emprunts ………...……………………….. 223 123 113 711
Déc ouv erts bancaires et comptes courants de trésorerie… 72 364 167 947
Endettem ent brut………………………………………. 295 487 281 658
T rés orerie et équiv alents de trésorerie …………. -5 151 -732
Endettem ent net………………………………………. 290 336 280 926
T otal des capitaux propres…………………………. 305 685 274 932
R atio d'endettement..………………………………… 0, 95 1, 02




112
Note 5 – Gestion des risques liés aux instruments financiers

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de marché provenant de la fluctuation des taux d’intérêt, des
cours de change, des prix des matières premières et de l’énergie. Le recours à des produits dérivés s’exerce dans le cadre d’une politique Groupe en matière de
gestion des risques de taux, de change et de matières premières.


Note 5.1 - Risque de crédit

L’exposition maximale du Groupe au risque de crédit peut être appréciée à hauteur de la valeur comptable des actifs financiers et de la juste valeur des dérivés
inscrits à l’actif de son état de situation financière. Le Groupe est exposé au risque de crédit du fait de ses activités opérationnelles et financières.

Activités opérationnelles

L’encours des créances clients et autres débiteurs est présenté dans le tableau ci-dessous :

Actifs non
Actifs
(En milliers d'euros) Actifs non dépréciés échus à la date de clôture dépréciés non Total
dépréciés
échus
au-delà d'un
Créances clients et autres débiteurs 0-3 mois 3-6 mois 6-12 mois Total T o t al Total Total
an
au 31 décembre 2016 16 995 82 1 282 99 3 19 352 1 985 125 875 147 212
au 31 décembre 2015 17 386 2 51 1 630 55 6 19 823 1 516 141 414 162 753



Le tableau ci-dessous indique les variations de la dépréciation des créances clients et autres débiteurs :
(En milliers d'euros)
Au 1er janv ier 2015………………………………………………… 931
Dépréc iation de créances……………………………….…………… 1 243
C réanc es irrécouv rables décomptabilisées durant l’ex erc ic e…. . -658
R epris e de montants inutilisés……………………………………….
Au 31 décembre 2015……………………………………………… 1 516
Dépréc iation de créances……………………………….…………… 1 462
C réanc es irrécouv rables décomptabilisées durant la période…. -993
R epris e de montants inutilisés……………………………………….
Ac quis ition de filiales…………………………………………………..
Au 31 décembre 2016……………………………………………….. 1 985


Le risque de crédit des comptes clients est limité pour plusieurs raisons :
le nombre important de clients (5 750),
-
la diversification de la clientèle (public, habitat privé, entreprises privées),
-
la solvabilité des clients, et l’importance des actifs détenus par ces clients (valeur des immeubles chauffés par CPCU).
-
Les pertes sur comptes clients sont de ce fait très limitées.
La méthode de dépréciation des créances sur comptes clients est analytique et statistique basée sur l’ancienneté des créances :
les créances considérées comme litigieuses sont toujours dépréciées à 100 % de leur montant HT,
-
les créances échues depuis plus de 120 jours sont dépréciées à hauteur de 50 % de leur montant HT.
-

Activités financières

L’encours des prêts et créances au coût amorti (hors créances clients et autres débiteurs) s’analyse comme suit :

A cti fs non
A cti fs non
dépréciés A cti fs
(En milliers d'euros) dépréciés non To tal
échus à la date dépréciés
échus
de clôture
Prêts et créances au coût amorti (hors créances clients et autres débiteurs)
au 31 décembre 2016 0 0 2 486 2 486
au 31 décembre 2015 0 0 2 418 2 418

Ces créances constituent essentiellement des prêts au personnel.




113
Trésorerie et équivalents de trésorerie

Le Groupe est exposé de façon limitée au risque de crédit sur le placement de ses excédents (hors prêts et créances au coût amorti). En effet, le risque de crédit
correspond à la perte que le Groupe pourrait supporter en cas de défaillance des contreparties à leurs obligations contractuelles. Dans le cas des instruments
financiers dérivés, ce risque correspond à la juste valeur positive.

En cours d’année, CPCU peut, par ailleurs, être amenée à placer de la trésorerie dans le cadre de la convention de centralisation de trésorerie auprès d’ENGIE
Finance SA. S’agissant de l’une des filiales de sa maison mère, le risque de contrepartie est limité.

Note 5.2 - Risque de liquidité

Une convention de trésorerie mise en place en octobre 2007 entre CPCU et ENGIE Finance SA couvre les besoins de trésorerie depuis cette date.
La Société dispose de 70 M€ de ligne de crédit sur compte courant ENGIE Finance SA par convention de trésorerie.

Les financements externes mis en place (emprunts) ont été accordés de manière irrévocable.

Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015, la répartition des dettes financières par échéance est la suivante :
Au-delà de 5
(En milliers d'euros) Total 2017 2018 2019 2020 2021
ans
Emprunts…………………………………………………………. 223 123 30 635 30 175 25 610 25 877 26 151 84 674
Découverts bancaires et comptes courants de trésorerie… 72 364 72 364
Fournisseurs…………………………………………………….. 161 869 161 869
Au 31 décembre 2016………………………………………….. 457 355 264 868 30 175 25 610 25 877 26 151 84 674


Au-delà de 5
(En milliers d'euros) Total 2016 2017 2018 2019 2020
ans
Emprunts…………………………………………………………. 113 711 13 296 17 228 12 400 12 538 12 681 45 568
Découverts bancaires et comptes courants de trésorerie… 167 947 167 947
Fournisseurs…………………………………………………….. 128 885 128 885
Au 31 décembre 2015………………………………………….. 410 543 310 128 17 228 12 400 12 538 12 681 45 568

Note 5.3 - Risque de marché

Risque sur les matières premières

CPCU a acheté 140 M€ de charbon, bois, gaz, biocombustible liquide et fioul (4 M€) en 2016.
Une variation du prix de ces matières premières peut avoir un impact sur la marge.
Cependant, cette variation peut être répercutée aux clients par des prix de ventes indexés sur ce coût.

Risque de change

Du fait de son activité, le Groupe est essentiellement exposé au risque de conversion de ses dettes afférentes aux achats de charbon et au contrat de maintenance
des cogénérations, libellés en dollars US.

L’instrument de couverture utilisé est l’achat de devises à terme.

Risque de taux d’intérêt

Afin d’optimiser le coût de son endettement et/ou de réduire son exposition au risque de taux, le Groupe a recours à des instruments de couverture (swaps de taux
d’intérêt, caps, etc.) qui modifient la structure taux fixe/taux variable de sa dette.
Au 31 décembre 2016, CPCU n’a pas de swap de taux d’intérêt.

Note 5.4 - Analyse de sensibilité

Pour le risque de taux d’intérêt :

L’ensemble des prêts long-terme sont à taux fixe.
L’exposition de CPCU aux variations des taux d’intérêt n’est donc pas significative.

Pour le risque de taux de change :

En matière de change, l’exposition de CPCU est uniquement fonction des achats de combustibles (charbon, biomasse) libellés en dollars US.
Afin de neutraliser le risque, CPCU réalise des achats à terme plus de 2 ans en avance : achats à terme de dollars pour les achats de biomasse en dollars, achats à
terme d’API2 en €/t pour le charbon (permettant de couvrir à la fois le risque de change et le risque de variation du combustible).
L’exposition de CPCU aux variations des taux de change n’est donc pas significative.




114
Note 6 – Participations dans les entreprises associées
Sociétés mises en équivalence :

Valeur d'équivalence Quote-part de résultat Chiffre d'affaires
(En milliers d'euros)
31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015
Groupe Tiru…………………………… 4 981 6 134 -105 -1 172 221 525 232 652
Climespace…………… 8 353 7 850 4 087 3 800 109 119 93 009
Transports Réunis Services (1)…….. 3 90 3 70 80 92 5 274 5 166
SNC Choisy Vitry Distribution………. -172 -522 3 50 97 15 989 16 113
SAS Géométropole (2)…………………. N/A -886 N/ A -271 N/A 3 303
SAS Géotelluence…………………… 9 14 1 000 -86 -17 3 295 10 679
Total………………………………. 14 466 13 946 4 326 2 529 355 202 360 922
(1) La société Transports Réunis Services clôture au 30 septembre.
(2) La société Géométropole est intégrée globalement à fin 2016.


Les dividendes reçus de ces sociétés en 2016 sont :
Climespace : 3,527 M€ et
-
TRS : 0,045 M€
-


(En milliers d'euros) 31/ 12/ 2016 31/ 12/ 2015
SN C Choisy Vitry Distribution
Total de l'actif…………………………………. 27 330 26 659
Total du passif hors capitaux propres……. 27 712 28 305
Total des produits de l'activ ité……………. . 15 989 16 113
Résultat de la période………………………. 777 215
C l i m esp ace
Total de l'actif…………………………………. 295 626 267 087
Total du passif hors capitaux propres……. 257 657 231 382
Total des produits de l'activ ité……………. . 109 119 93 009
Résultat de la période………………………. 18 575 17 273
Gr o u p e Tiru
Total de l'actif…………………………………. 271 702 290 514
Total du passif hors capitaux propres……. 245 480 258 192
Total des produits de l'activ ité……………. . 221 525 232 652
Résultat de la période………………………. -552 -6 169
Tr an sp o r ts Réunis Services
Total de l'actif…………………………………. 3 411 3 306
Total du passif hors capitaux propres……. 1 013 922
Total des produits de l'activ ité……………. . 5 274 5 166
Résultat de la période………………………. 309 352
SA S Géométropole
Total de l'actif…………………………………. N /A 26 886
Total du passif hors capitaux propres……. N /A 28 310
Total des produits de l'activ ité……………. . N /A 3 303
Résultat de la période………………………. N /A -615
SA S Géotelluence
Total de l'actif…………………………………. 17 620 15 362
Total du passif hors capitaux propres……. 4 568 13 363
Total des produits de l'activ ité……………. . 3 295 10 679
Résultat de la période………………………. -171 -33
Total des actifs……………………………. 615 689 629 814
Total des passifs hors capitaux propres 536 430 560 474
Total des produits de l'activité………….. 355 202 360 922
Résultats de la période………………….. 18 938 11 023
115
Note 7 – Stocks


(En milliers d'euros) 3 1/1 2/2 0 1 6 3 1/1 2/2 0 1 5
Matières premières (charbon, fioul, bois, EMAG, gaz vert)……… 26 513 28 696
Autres pièces détachées ………………..……………………………………… 7 338 7 842
Quotas CO2 et CEE…………………………………………………………………… 3 150 3 601
Valeur brute……………………………………………………………………… 37 001 40 139
Provision pour dépréciation……………………………………………………… 2 131 2 184
Valeur nette……………………………………………………………………… 34 870 37 955


La variation du stock de matières premières est liée :

- à la variation des quantités stockées :

- charbon (164 212 tonnes en 2016 contre 114 008 tonnes en 2015) + 6,2 M€
- fioul (0 tonne en 2016 contre 2 965 tonnes en 2015) - 2,6 M€
- bois (24 403 tonnes en 2016 contre 52 700 tonnes en 2015) - 6,4 M€

- à la variation des prix :
- charbon (103 €/tonne en 2016 contre 123 €/tonne en 2015) - 3,3 M€
- bois (257 €/tonne en 2016 contre 228 €/tonne en 2015) + 0,71 M€

- au nouveau stock d’EMAG + 3 M€
- au nouveau stock de certificats verts sur le gaz + 0,4 M€



Quotas CO2

Le plan national d’affectation des quotas de gaz à effet de serre (CO2) pour la troisième période 2013 - 2020 a attribué au Groupe CPCU, pour l’année 2016,
517 317 quotas (de tonnes de CO2).
En 2016, les émissions réelles se sont élevées à 1 065 424 quotas (779 178 pour CPCU et 286 246 pour Cogé Vitry). Les quotas non utilisés sont reportables sur
les années restantes de la période.

Le stock de quotas est en progression de 602 KT fin 2015 à 747 KT fin 2016, en raison :

- de la hausse de 86 % d’achats de CO2 entre 2015 (374 KT) et 2016 (696 KT),
- partiellement compensées par une consommation plus importante que les quotas gratuits alloués en 2016.

Certificats d’Economies d’Energie

Le résultat sur le poste Certificats d’Economies d’Energie (« CEE ») est une charge de 1,6 M€ en 2016 versus 2,4 M€ en 2015.

La 3ème période définie par le décret no 2014-1668 du 29 décembre 2014, couvre les années 2015 à 2017 sur la base des ventes des exercices 2015 à 2017. Sur
cette période, les ventes estimées s’élèvent à 15 TWh et l’obligation de CPCU à 2 382 GWh cumac.

Le montant total des CEE achetés sur la 3ème période s’élève à 1 544 GWh cumac, acquis auprès de partenaires (Gesten) ou auprès de ENGIE Energie Services
ou ENGIE Réseaux à un prix moyen de 3,24 €/Mwh cumac.




116
Note 8 – Provisions (courant et non courant)


Diminutions :
Variation
Augmentations reprises de la période Changemen Montant à la fin
Reclassemen liée à la
Montant au
(En milliers d'euros) Notes : dotations de la t de de la période
31/12/2015 désactua-
ts
période Méthode 31/12/2016
Montants Montants lisation
utilisés non utilisés

Non courant ………………………………………………………… 232 944 9 453 11 756 3 91 -156 19 475 0 249 568
Avantages du personnel……………………………………… 8.1 155 614 3 911 6 949 -156 19 475 171 895
Provision pour retours d'eau…………………… 8.2 66 844 1 912 4 379 3 91 63 986
Autres…………………………………………………………… 8.3 10 486 3 630 42 8 13 687

Courant………………………………………………………………. 11 422 25 7 96 0 12 156 0 0 10 863
Avantages du personnel……………………………………… 8.1 6 809 156 6 965
Provision pour réparation retours d'eau…………………… 8.2 2 433 38 1 12 2 040
Autres …………………………………………………………… 8.3 2 180 25 7 57 9 1 858
Total provisions courantes et non courantes………… 244 366 9 710 12 716 4 03 0 19 475 0 260 431



Note 8.1 – Avantages du personnel

Le régime de retraite des agents statutaires des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) est un régime spécial, légal et obligatoire. Les conditions de
détermination des droits à la retraite et le mode de financement du régime, fixés par le statut national du personnel des IEG (décret du 22 juin 1946), relèvent des
pouvoirs publics.
Les entreprises n’ont pas, juridiquement, la possibilité d’en adapter ou d’en modifier les termes.
Le métier de CPCU ne relève pas du champ d’application des IEG. C’est en vertu du traité de concession que CPCU assure à son personnel la plupart des
dispositions du statut des IEG et notamment le régime de retraite du personnel des IEG.
L’évolution du régime de retraite IEG et notamment celle des taux de cotisations et des montants au titre des droits spécifiques du passé (antérieurs à l’adossement
au régime de droit commun, soit au 31 décembre 2004) appelés par la Caisse Nationale des IEG reste tributaire des évolutions générales de la pyramide des âges
du régime et de ses prestations.
Le total des engagements retraite et avantages sociaux provisionné dans les comptes consolidés s’élève à 178,9 M€.

Le taux d’actualisation retenu est déterminé par référence au rendement, à la date d’évaluation, des obligations émises par des entreprises de premier rang, pour une
échéance correspondant à la duration de l’engagement.
Les taux de la zone Euro ont été déterminés à partir des données sur le rendement des obligations AA (d’après Bloomberg), extrapolées pour les maturités longues à
partir du rendement des obligations d’Etat.


8.1.1 – Rappel des hypothèses

Hypothèses actuarielles :

Les principales hypothèses actuarielles retenues par le Groupe CPCU (identiques à celles de ENGIE) sont les suivantes :


(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015
2,04% 2,58%
Taux d'actualisation des engagements post emploi ………………………………
Taux d'actualisation des engagements long terme ……………………………… 1,64% 2,17%
Taux d'inflation………………………………………………………..…………… 1,83% 1,75%
Cotisation CNIEG, droits spécifiques futurs et autres …………………………… 6,19% 5,87%
Taux cotisations préretraites ………………………...……………………………..… 6,19% 5,87%




117
8.1.2 – Eléments de l’état de situation financière

Actif / passif enregistré dans l’état de situation financière :


(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015

Valeur actualisée de l'obligation………………………………………………. 178 860 162 423
Juste valeur des actifs du régime…………………………………………….
Obligation en excès / (déficit) par rapport aux actifs……………………… 178 860 162 423
Coût des services passés …………………….……………………………..
(Actifs)/passifs enregistrés au bilan……………………………………………. 178 860 162 423
Gains / (pertes) actuariels comptabilisés en capitaux propres……………… -14 660 5 889


La variation des actifs / (passifs) nets des régimes de retraite et avantages postérieurs à l'emploi se présente ainsi :


(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015

Dette actuarielle en début d'exercice………………………………………… 162 423 166 710
Coût des services rendus…………………………………………………….. 3 911 4 528
Intérêts sur la dette actuarielle………………………………………………… 4 118 3 487
(Pertes) / Gains actuariels générés………………………………………….. 15 357 -5 889
Prestations payées…………………………………………………………….. -6 949 -6 085
Impacts réformes des régimes de retraites et clause de revoyure 2010 0 -327
Dette actuarielle en fin d'exercice…………………………………………… 178 860 162 424

Variation des montants nets dans l’état de situation financière :


(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015

Provision pour engagements de retraite et assimilés en début d'exercice... 162 423 166 710
Coût des services rendus…………………………………………………….. 3 911 4 528
Intérêts sur la dette actuarielle………………………………………………… 4 118 3 487
Montant des gains / (pertes) actuariels……………………………………… 15 357 -5 889
Impacts réformes des régimes de retraites et clause de revoyure 2010 0 -327
Prestations payées…………………………………………………………….. -6 949 -6 085
Provision pour engagements de retraite et assimilés en fin d'exercice… 178 860 162 424
Gains / (pertes) actuariels variation des capitaux propres…………………… 14 660 -5 889



Les variations de l’année ont été comptabilisées au compte de résultat (coûts des services rendus et prestations payées au niveau des charges de personnel et
intérêt sur la dette actuarielle au niveau du résultat financier) à l’exception des pertes et gains actuariels comptabilisés en capitaux propres.




118
8.1.3 – Engagements par nature et évolution sur la période

Le montant des engagements, évalué conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », s’élève au 31 décembre 2016 à 178,9 M€. Il se détaille comme
suit :

(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015

Avantages post emploi
92 908 85 549
1) Retraite et frais de gestion de la CNIEG
3 464 3 223
2) Indemnités fin de carrière
70 031 62 168
3) Avantages en nature énergie
166 403 150 940
Sous total
Autres avantages à long terme
4 116 3 516
1) Secours immédiat
11 1 11 5
2) Indemnités compensatrices de frais d’études
7 098 6 689
3) Invalidité : rentes accidents du travail – maladies professionnelles - médailles
4) Indemnités congés exceptionnels 1 132 1 163
12 457 11 483
Sous total
Total 178 860 162 423


Analyse de sensibilité :

Selon les estimations établies par le Groupe, une variation de plus ou moins 100 points de base du taux d’actualisation entrainerait une variation de la dette
actuarielle d’environ 18 %.

Une variation du taux d’inflation de plus ou moins 100 points de base (à taux d’actualisation inchangé) entrainerait une variation de la dette actuarielle d’environ
18 %.



Provisions pour engagements de retraite et autres engagements avec le personnel

Ces provisions augmentent de 162 M€ au 31 décembre 2015 à 179 M€ au 31 décembre 2016 et se décomposent comme suit :
- la provision pour retraites augmente de 85 M€ au 31 décembre 2015 à 93 M€ au 31 décembre 2016,
- les autres provisions (avantage tarifaire, indemnité de fin de carrière, etc.) augmentent de 77 M€ au 31 décembre 2015 à 86 M€ au 31 décembre
2016.

La variation de ces provisions a pour origine :

une hausse relative due à la désactualisation de la provision d’un montant de 4,1 M€ en 2016 supérieur au montant de 2015 (3,5 M€), dont la
-
contrepartie se trouve en charges financières.

Cette hausse plus importante en 2016 qu’en 2015 provient de la diminution des taux d’actualisation (2,01 % en 2016 vs 2,57 % en 2015).

une hausse très importante liée aux pertes et gains actuariels d’un montant de 15,4 M€ (dont 14,7 M€ en impact réserves et + 0,7 M€ en impact
-
résultat) en 2016 versus une baisse de - 5,9 M€ en 2015 (dont - 6,4 M€ en impact réserves et + 0,5 M€ en impact résultat) venant de :


Compte tenu de la moindre incertitude quant à la valorisation des avantages à long terme, les écarts actuariels sur ces avantages long terme sont comptabilisés en
compte de résultat et non pas en OCI (cf. Norme IAS19, §154).

1) Ecarts dus aux changements d’hypothèses financières (hausse de 20 M€ versus une baisse de 12 M€ en 2015) :

• la baisse des taux d’actualisation retenus, générant une hausse des provisions d’un effet de 17,6 M€ (hausse des taux
d’actualisation et baisse des provisions de 15 M€ en 2015). La baisse est significative et s’élève pour les deux plus importantes
provisions :
• de 2,55 % en 2015 à 2,01 % en 2016 pour la retraite (Droits Sociaux),
• de 2,60 % en 2015 à 2,06 % en 2016 pour l’Avantage en Nature Energie.

Cette baisse de l’ordre de 55 bp se décompose en (i) une baisse des taux « souverains » (OAT) de 40 bp et (ii) une baisse des
spreads correspondants à un corporate AA de 15 bp.




119
• l’impact de la courbe de taux d’inflation, générant une hausse de 2,3 M€ en 2016 versus une baisse de 1,5 M€ en 2015 ; les taux
d’inflation ont augmenté de 1,75 % en 2015 à 1,83 % en 2016.

2) Ecarts dus aux changements d’hypothèses démographiques (baisse de 4,1 M€ en 2016 versus baisse de 1,5 M€ en 2015) :

La loi de salaire (évolutions futures des salaires) a été revue à la baisse par rapport au scenario central de la Caisse Nationale de
IEG. Pour rappel, elle définit un scénario d’augmentation des salaires commun à l’ensemble des sociétés des IEG pour déterminer
les engagements de retraites totaux des IEG. Chaque Groupe adapte ensuite cette hypothèse d’augmentation des salaires futurs en
fonction de sa propre politique salariale. Compte tenu des évolutions observées depuis 2011, le Groupe a considéré que ces
hypothèses étaient trop élevées. Il a donc été décidé de revoir à la baisse de 25 bp le taux d’augmentation futur des salaires.
Cette révision se traduit par une diminution des engagements de retraites de 4,1 M€.

Ecarts actuariels d’expérience (baisse de 0,4 M€ en 2016 versus hausse de 7,2 M€ en 2015) :
3)

La perte actuarielle en 2016 est principalement liée aux éléments relatifs à l’avantage en nature Energie (1 M€).

Le gain actuariel en 2015 était principalement lié au fait que l’hypothèse d’inflation retenue par la Caisse Nationale des IEG dans les
évaluations était de 2 %, alors que beaucoup plus faible dans la réalité, d’où des revalorisations de prestations inférieures à celles
attendues.

une augmentation correspondant aux droits acquis (Coût des Services Rendus « CSR ») en 2016, soit 3,9 M€ (4,5 M€ en 2015).
-
Les CSR sont corrélés au calcul des engagements de l’année précédente, soit 2015.

une baisse correspondant aux prestations payées en 2016, soit 6,9 M€ (6,1 M€ en 2015).
-

La duration de la dette actuarielle « retraites » relative au régime des IEG est de 18 ans.

La duration de l’engagement relatif à l’avantage en nature énergie est de 20 ans.

Note 8.2 – Provision pour retour d’eau

La provision pour retour d’eau a été constituée afin de remettre en état les canalisations de retour d’eau, lesquelles véhiculent les condensats restitués par les clients
en sortie des sous-stations jusqu’aux centrales produisant de la vapeur. Cette provision couvre une obligation de travaux à effectuer par CPCU, signifiée par la
Direction d’Ingénierie et du Développement.

La provision est calculée de la manière suivante :
une liste des canalisations à inspecter est établie, liste détaillée par tronçons,
-
un devis de remplacement est établi pour chaque tronçon par le bureau d’études en fonction du diamètre de la canalisation et tient compte des différents
-
éléments (génie civil, canalisation, désamiantage éventuel, etc.) Le coût de remplacement est alors égal au prix du mètre de canalisation multiplié par la
longueur du tronçon,
la provision, par tronçon, est ensuite calculée sur la base du coût de remplacement et d’un taux de remplacement issu de données historiques et validé
-
par la Direction Générale. Les données historiques sont les longueurs remplacées et les longueurs inspectées entre 2005 et 2016,
le montant de la provision est égal à la somme des provisions par tronçon, diminuée des travaux réalisés.
-

La partie « courante » de la provision pour retour d’eau correspond à l’anticipation du montant des travaux pour l’exercice suivant.

La partie « courante » de la provision pour retour d’eau correspond à l’anticipation du montant des travaux pour l’exercice suivant.

Dotation à la provision pour remise en état des retours d’eau, 1,9 M€ (16,5 M€ en 2015) essentiellement pour le réseau Paris.
-

Cette dotation correspond à des tronçons pour lesquels le solde de provision était nul (compte tenu des reprises pour travaux comptabilisés sur
ces tronçons par le passé), mais susceptibles d’être sujets à des travaux d’entretien et de maintenance dans les années futures selon la
Direction d’Ingénierie et du Développement. 4 tronçons dans Paris sont concernés.

Reprise à la provision pour remise en état des retours d’eau, 5,1 M€ contre 14,8 M€ en 2015 dont :
-

4,7 M€ de reprise sur le réseau Paris,
-
0,4 M€ de reprise sur le hors Paris.
-

Cette reprise correspond :
• à des travaux curatifs suite à des sinistres ou préventifs suite à des inspections (4,7 M€ en 2016 contre 4,9 M€ en 2015).
• 0,4 M€ dû à l’effet de la baisse du coût d’inspection de 130,11 € à 127 € et de la légère augmentation du taux de remplacement de
27,06 % à 27,20 %.

Note 8.3 – Autres provisions

Au 31 décembre 2016, elles varient principalement :




120
Dotations aux provisions :
-

la provision branchements à obturer car amiante (2,8 M€)
provision pour désamiantage réseau (0,9 M€)

Reprises de provisions :
-

la provision dessus-dessous (0,4 M€),




Note 9 – Capitaux propres

Note 9.1 – Capital social

Le capital social est entièrement libéré et composé de 1 725 320 actions de 16 €, soit 27 605 120 € au 31 décembre 2016.
Chaque détenteur d’action(s) dispose d’un droit de vote par action à chacune des Assemblées Générales du Groupe.
Il n’existe pas de privilèges et restrictions attachés aux actions.

Note 9.2 – Evolution du nombre d’actions en circulation

Le nombre d’actions en circulation en 2016 était de 36 485 actions représentant environ 2 % du capital social.
Aucune variation n’a été constatée sur l’exercice.

Note 9.3 – Réserves distribuables

Les réserves consolidées (306 M€ au 31 décembre 2016) intègrent la réserve légale de la société CPCU S.A. pour 2,8 M€ représentant 10 % du capital social, en
conformité avec les dispositions légales françaises. Cette réserve ne peut être distribuée qu’en cas de liquidation.

Les réserves distribuables du Groupe s’élèvent à 256,7 M€ au 31 décembre 2016, composées du report à nouveau et de la réserve générale de la société CPCU
S.A.

Note 9.4 – Dividendes

Dividendes payés par CPCU S.A. :

Montant réparti en milliers Dividende net par action
d’euros en euros
6 039 3,50
2015 (payé le 30/06/2016)
6 039 3,50
2014 (payé le 30/06/2015)
12 767 7,40
2013 (payé le 27/06/2014)
6 039 3,50
2012 (payé le 25/06/2013)
2011 (payé le 29/06/2012) 6 039 3,50


Note 9.5 – Gestion du capital

CPCU S.A. n’est sujet à aucune exigence externe en termes de capitaux propres minimum, excepté les exigences légales. En particulier, les contrats d’endettement
du Groupe n’imposent aucune contrainte en matière de ratio type : capitaux propres sur endettement financier net ou de notation par des agences de crédit. Aussi, en
matière de gestion de capital, CPCU poursuit les objectifs suivants :

- avoir un niveau de fonds propres en adéquation avec les risques pris par l’entreprise,
- assurer une rentabilité satisfaisante des fonds investis par les actionnaires.

Le Groupe peut donc être amené à apporter des ajustements à sa structure financière au regard de l’évolution des conditions économiques et des risques des actifs
sous jacents à son activité. Dans ce cadre, CPCU peut ajuster le paiement de dividendes aux actionnaires, rembourser une partie du capital, émettre de nouvelles
actions.




121
Note 10 – Chiffre d’affaires


(En milliers d'euros) 3 1/1 2/2 0 1 6 3 1/1 2/2 0 1 5
Ventes de chaleur et prestations de services…………………… 433 403 375 205
Ventes d'électricité………………………………………………………….. 37 942 32 736
Ventes au concédant …………………………………………………… -2 335 33 351
Total……………………………………………………………………………… 469 010 441 292



Cf. note 1.4.10 « Chiffre d’affaires ».

Le chiffre d’affaires consolidé augmente de 6 % de 441 M€ en 2015 à 469 M€ en 2016 et se décompose de la manière suivante :

les ventes de chaleur augmentent de 16 % de 375 M€ en 2015 à 433 M€ en 2016 résultant de :
-
• la hausse des volumes vendus de 7 %, en raison de la rigueur climatique plus favorable en 2016 par rapport à 2015,
• un ajustement tarifaire moyen de 8,7 % (avec une baisse moyenne du tarif TTC de - 2,1 %) permettant le financement du cycle
d’investissements majeurs pour l’atteinte des 50 % d’Energies Renouvelables & de Récupération (EnR&R) et la diminution de la
pollution atmosphérique (baisse des émissions annuelles de 300 000 tonnes de CO2),

les ventes d’électricité croissent de 16 % de 33 M€ en 2015 à 38 M€ en 2016, en lien avec :
-
• la hausse de la production de 431 GWh en 2015 à 518 GWh en 2016, en lien avec la rigueur climatique,
• la prime de capacité augmente avec un produit non récurrent suite à la fin du dispositif transitoire en 2016,

les ventes au concédant (investissements de biens de retour) baissent de 107 % : 33 M€ en 2015 et - 2 M€ en 2016, en raison de 2 éléments :
-
• moins d’investissements sur biens concédés,
• comptabilisation des subventions perçues par l’ADEME (- 17M€), subventions conditionnées pour l’atteinte des 50 % de ENR,
réalisés en 2016.


Note 11 – Autres charges opérationnelles

Les autres charges opérationnelles passent de 122 M€ en 2015 à 89 M€ en 2016.

Les autres charges opérationnelles comprennent notamment :
• la neutralisation au niveau du compte de résultat des ventes au Concédant comptabilisées au niveau du chiffre d’affaires,
• les charges d’entretien,
• les achats et services extérieurs,
• les impôts hors impôts sur les sociétés.


Note 12 – Résultat sur cessions d’actifs


(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015

Résultats sur cessions d'actifs -5 273 -4 315


Les résultats sur cessions d’actifs correspondent aux :
travaux de dévoiement du Feeder Nord-Est, suite à l’allongement du T3 (3,6 M€),
-
sortie des biens en centrale suite aux travaux de conversion fioul au gaz (1,4 M€).
-



Note 13 – Résultat MtM des dérivés

Le résultat Mark-to-Market (MtM) des dérivés intègre à la fois la variation du MtM des opérations de couvertures réalisées avec EGM (part non éligible à la couverture CFH)
mais également la variation de part taux d’intérêt du MtM des couvertures de dollars.




122
Note 14 – Résultat financier

Note 14.1 – Résultat financier

Le résultat financier au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 se compose comme suit :

(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015
Coût de la dette nette…………………………………………………. -3 751 -2 910
Autres charges financières…………………………………………… -4 977 -4 941
Autres produits financiers…………………………………………….. 4 1 126
Total……………………………………………………………….. -8 724 -6 725

Note 14.2 – Coût de la dette nette

(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015
Charges d'intérêts :
Charges d'intérêts sur emprunts…………………………………….. -3 751 -2 910
Charges d'intérêts et de financement sur instruments taux et change…
Sous-total………………………………………………………….. -3 751 -2 910
Produits d'intérêts :
Produits sur trésorerie actif………………………………………………….
Revenus des valeurs mobilières de placement ...………………
Produits nets sur cessions des valeurs mobilières de placement…
Produits d'intérêts et de financement sur instruments taux et change...
Sous-total………………………………………………………….. 0 0
Impairment et fair value sur coût de la dette :
Reprise de provision pour risques et charges financières………
Sous-total………………………………………………………….. 0 0

Total coût de la dette nette………………………………………. -3 751 -2 910

Note 14.3 – Autres charges financières

(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015

Désactualisation des provisions………………………… -3 704 -3 485
Actualisation de la créance sur le concédant …………………………….. -1 273 -1 456
Total…………………………………………………………………… -4 977 -4 941
La désactualisation des provisions concerne les provisions liées aux engagements postérieurs à l’emploi, elle augmente de 3,5 M€ en 2015 à 4,1 M€ en 2016.
L’actualisation de la créance sur le concédant est liée à la modernisation des tronçons structurants.

Note 14.4 – Autres produits financiers

(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015

Intérêts et produits financiers sur autres actifs financiers…………. 4 1 126
Total……………………………………………………………………… 4 1 126




123
Note 15 – Parties liées

Liste des parties liées et des principales transactions :
- ENGIE Finance SA :
- compte-courant de trésorerie entre CPCU et ENGIE Finance SA par une convention (70 M€),
- prêt long terme entre CPCU et ENGIE Finance SA par un contrat de financement (85 M€),
- Tiru : achat par CPCU de la vapeur produite par les usines Tiru (23,9 M€),
- Cogé Vitry : - refacturation de services rendus par CPCU (ex : contrat de conduite de maintenance, assistance administrative) (3,9 M€),
- achat de vapeur par CPCU à Cogé Vitry (19,7 M€),
- SOVEN : achat de gaz par CPCU (45 M€),
- Transports Réunis Services : achat par CPCU de prestations de transport, traitement, manutention et stockage de charbon (4,8 M€),
- CVD : garantie d’emprunt donnée par CPCU sur le montant du capital restant dû (5,1 M€),
- ville de Paris : vente d’énergie par CPCU d’un montant de 28 M€.

Les informations concernant les dirigeants sont en note 17.

Note 16 – Impôt sur les bénéfices de l’exercice

Note 16.1 – Ventilation de la charge d’impôt comprise dans le résultat

(en milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015
Impôts courants ……..……………………………………… -18 566 -11 937
Impôts différés ……………………………………………….. 3 209 -99
Total ……………………………………………………………. -15 357 -12 036

Taux effectif d'impôt …………………..…………………. 39% 39%

L’impôt a augmenté, passant de 12 M€ en 2015 à 15 M€ en 2016.
Le taux effectif d’impôt n’a pas évolué.
L’impôt 2016 est calculé avec les contributions additionnelles de 3,3 % appliqué au taux normal de 33,33 %, ce qui porte le taux d’Impôt sur les Sociétés à 34,43 %.


Note 16.2 – Rationalisation du taux effectif d’impôt

Le taux effectif d’impôt s’analyse comme suit :
(En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015
Résultat avant impôt (hors résultat des sociétés mises en équivalence)………. 39 587 31 021
Taux d'impôt théorique de la maison mère…………………….. 34,43% 38,00%
Produit/(charge) d'impôt théorique………………………………… -13 630 -11 788
Différences permanentes :
Différences permanentes sur les comptes sociaux…………. 1 454 3 691
Différences permanentes sur les retraitements consolidés…. -1 230 -3 330
Impôt forfaitaire et autres compléments d'impôt…………………. 416 262
Divers (1) ……………………………………………………………. -2 367 -871
Produit/(charge) d'impôt réel……..………………………………… -15 357 -12 036
Taux effectif d'impôt…………………………………………………. 39% 39%
(1) Dont taxe 3 % sur les dividendes distribués et la différence correspond au changement de taux d’impôt qui passera à 28,92 % en 2020.


Note 16.3 – Impôts différés

Les actifs et passifs d’impôts différés s’analysent comme suit :
(En milliers d'euros) 3 1 /1 2 /2 0 1 6 3 1 /1 2 /2 0 1 5
Actifs d'impôt différé brut avant compensation………………….. 62 655 76 668
Compensation par entité légale…………………………………… -44 993 -45 127
Impôts différés actifs……………………...…...……………….. 17 662 31 541
Passifs d'impôt différé brut avant compensation……………….. 44 993 51 298
Compensation par entité légale…………………………………… -44 993 -45 127
Impôts différés passifs……………………...…...……………….. 0 6 171
Impôts différés nets……………………...…...………………………….. 17 662 25 370




124
Impôts différés par source :

(En milliers d'euros) 3 1 /1 2 /2 0 1 6 31/12/2015
Autres différences temporelles déductibles 9 548 17 375
Provisions pour pensions, retraites et obligations similaires 51 784 55 814
Autres provisions non déductibles temporairement 1 323 3 479
Impôts différés actifs 62 655 76 668

Amortissement fiscal accéléré -1 529 3 406
Autres déductions fiscales temporaires 46 522 47 892
Impôts différés passifs 44 993 51 298

Actif net d'impôt différé 17 662 25 370


Note 16.4 – Déficits fiscaux reportables et crédits d’impôts

Le seul déficit reporté concerne Géométropole et s’élève à 0,4 M€ au titre de l’exercice 2016 (0,9 M€ au titre de l’exercice 2015), ce déficit est maintenant de 2,8 M€
à fin 2016.

Note 17 – Rémunérations des Dirigeants et avantages annexes

Les trois principaux dirigeants de la CPCU (Président, Directeur Général et Directeur Général Délégué) sont rémunérés par ENGIE Management Company et ENGIE
Energie Services, le montant pris en charge par la CPCU s’élève à 563 343 € en 2016 (montants hors charges patronales).

Note 18 – Honoraires versés aux commissaires aux comptes

Les cabinets BM&A et Ernst & Young et Autres agissent en tant que commissaires aux comptes de CPCU. Les informations sur les honoraires des commissaires
aux comptes sont présentées conformément au décret 2008-1487 du 30 décembre 2008.

BM&A Ernst & Young et Autres
(En milliers d'euros) Montant (HT) % Montant (HT) %
2016 2015 20 16 2015 2016 2015 2016 2 015
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
¤ Emetteur 101 10 1 69% 78% 112 112 88% 88%

¤ Filiales intégrées globalement (CVE, CVIT ET GEOM) 37 26 25% 20%



Services autres que certification des comptes
¤ Emetteur 8 2 5% 2% 16 16 13% 13%

¤ Filiales intégrées globalement (CVE, CVIT ET GEOM)
TOTAL 146 12 9 100% 1 00% 128 128 100% 100%

Les honoraires des commissaires aux comptes augmentent du fait d’un écart de périmètre avec Géométropole qui est maintenant en intégration globale.
Les 16 K€ pour Ernst & Young au niveau de la ligne « Services autres que certification des comptes » portent sur l’établissement du rapport de l’organisme tiers
indépendant sur les informations sociales, environnementales, et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion.




125
Note 19 – Effectif

La situation de l’effectif moyen au cours de l’exercice se présente comme suit :
Salariés de Salariés mis à
Catégories Total
l'entreprise disposition
Cadres (et assimilés)…………………………………………. 13 8 138
Agents de maîtrise (et assimilés) dont 25 en alternance……………………………… 35 9 359
Agents d'exécution (et assimilés) dont 17 en alternance …………………………….. 69 69
Total………………………………………………………… 56 6 0 566



Note 20 – Engagements hors bilan

L’intégralité des engagements hors bilan figurent ci-dessous :

engagements réciproques :
-

- commandes à des fournisseurs d’immobilisations et autres engagements d’achat…………………. 48 M€
- achat de combustibles :
Charbon 75 000 tonnes………………………………………………………………. 7 M€
-
Gaz …………………………………………………………… 13 M€
-
Bois Black pellets 99 233 tonnes …………………………………………………………….. 61 M€
-
Emag 2 000 tonnes ……………………………………………………………. 2 M€
-

engagements reçus : cautions bancaires des fournisseurs………………………………………………. 18 M€
-

engagements donnés : cautions bancaires fournisseurs ……………………………………………………… 3 M€
-




126
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés



Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à
l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la société CPCU, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

• la justification de nos appréciations ;

• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une
opinion sur ces comptes.


I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en
œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies
significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des
montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les
estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons
collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble
constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.


II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et méthodes comptables

Nous avons examiné les traitements comptables retenus par votre groupe, en particulier en ce qui concerne le contrat de
concession et les quotas d’émissions de gaz à effet de serre, domaines qui ne font pas l’objet de dispositions ou de précisions
spécifiques dans le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Nous nous sommes assurés que les notes VI 1.1, VI
1.4.3, VI 1.4.4 et VI 1.4.6 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée à cet égard.




Estimations comptables



127
Comme il est précisé dans la note VI 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, la préparation des états financiers nécessite
l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination des valeurs des actifs et des passifs, l’évaluation des aléas positifs et
négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et les charges de l’exercice. Cette note de l’annexe aux comptes consolidés
précise également, qu’en raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, votre groupe révise ses estimations sur la
base des informations régulièrement mises à jour, et qu’il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent
des estimations.

Les estimations comptables significatives concernent en particulier les provisions « réseau » et les engagements de retraite et
assimilés.

La note VI 1.4.5 et la note VI 8.2 de l’annexe aux comptes consolidés exposent respectivement les principes et les modalités
d’évaluation des provisions pour retours d’eau. Notre appréciation de ces provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en
place par votre société pour identifier et évaluer les coûts de remise en état des réseaux et à vérifier que ces notes de l’annexe aux
comptes consolidés fournissent une information appropriée.

La note VI 1.4.5 et la note VI 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés exposent respectivement les principes et les modalités
d’évaluation des avantages du personnel postérieurs à l’emploi et/ou les autres avantages à long terme tels que l’avantage tarifaire.
Ces engagements ont fait l’objet d’une évaluation par des actuaires. Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées, à
apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues et à vérifier que ces notes de l’annexe aux comptes consolidés
fournissent une information appropriée.




Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur
ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.


III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification
spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.



Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2017

Les Commissaires aux Comptes


BM&A ERNST & YOUNG et Autres
Marie-Cécile Moinier Stéphane Pédron




128
DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES QUI ASSURENT LA
RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2016




Je soussigné, Marc BARRIER, Directeur Général, certifie qu’à ma connaissance les
comptes 2016 et les comptes consolidés 2016 du Groupe CPCU sont établis
conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat du Groupe CPCU et de l’ensemble
des entreprises comprises dans la consolidation.

Je certifie également que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de
l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière du Groupe CPCU et
de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une
description des principaux risques et incertitudes auxquelles ils sont confrontés.



Fait à Paris, le 21 mars 2017



Le Directeur Général




Marc BARRIER




129