02/12/2008 17:30 |
Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire, le mercredi 17 décembre 2008 à 14 h 30 |
INFORMATION REGLEMENTEE
Bulletin n° 145
1 décembre 2008 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS GDF SUEZ Société anonyme au capital de 2 191 532 680 euros. Siège social : 16-26, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. 542 107 651 RCS Paris. Siret 542 107 651 12867. AVIS DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le mercredi 17 décembre 2008 à 14 h 30, à la Grande Arche, 1, Parvis de la Défense , 92044 Paris La Défense, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour - Rapport du conseil d'administration ; - Rapports des commissaires à la scission ; - Apport partiel d'actif consenti par GDF SUEZ au bénéfice de GDF Investissement 31 de l'ensemble des biens, droits et obligations relatifs à la branche d'activité des terminaux méthaniers exploitée en France par GDF SUEZ : - Examen et approbation du traité d'apport, approbation de l'évaluation et de la rémunération dudit apport, affectation de la prime d'apport, délégation de pouvoirs au Conseil d'administration pour constater la réalisation des conditions suspensives et de l'apport ; - Apport partiel d'actif consenti par GDF SUEZ au bénéfice de GDF Investissement 37 de l'ensemble des biens, droits et obligations relatifs à la branche d'activité de stockages souterrains de gaz naturel exploitée en France par GDF SUEZ : - Examen et approbation du traité d'apport, approbation de l'évaluation et de la rémunération dudit apport, affectation de la prime d'apport, délégation de pouvoirs au Conseil d'administration pour constater la réalisation des conditions suspensives et de l'apport ; - Modification des statuts : - Article 16 relatif à l'élection d'un ou des Vice-Président(s) du conseil d'administration ; - Articles 13.1 et 13.3 1) et 2) relatifs au mode de désignation de l'administrateur représentant les salariés actionnaires et au mode de scrutin pour l'élection des administrateurs représentants des salariés au conseil d'administration ; - Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales requises. ____________________ Le texte intégral des projets de résolutions soumis au vote de l'assemblée par le conseil d'administration a été publié dans l'avis de réunion inséré au Bulletin des Annonces légales obligatoires (B.A.L.O.) numéro 130 en date du 27 octobre 2008. -------- Conditions et modalités de participation Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, a le droit de participer personnellement à l'assemblée générale, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire assistant à l'assemblée, de voter à distance, ou de donner pouvoir au Président de l'assemblée, à condition de pouvoir justifier de la propriété de ses titres, trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée générale, soit le 11 décembre 2008 à minuit (heure de Paris) : - pour les titulaires d'actions nominatives, par l'inscription, sur les registres de la Société, des actions détenues dans son compte de titres nominatifs, - pour les titulaires d'actions au porteur, par l'enregistrement comptable des titres dans le compte de titres au porteur tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité, qui gère son compte titres, et constaté par une attestation de participation délivré par celui-ci. Cette attestation de participation doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : - les titulaires d'actions nominatives pourront en faire la demande directement à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81 236, 44312 Nantes Cedex 3, Bulletin n° 145 1 décembre 2008 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES - les titulaires d'actions au porteur devront demander à leur intermédiaire bancaire ou financier qu'une carte d'admission leur soit adressée au vu de l'attestation de participation qui aura été transmise par leur intermédiaire habilité à la Société Générale sus-désignée. Les demandes de cartes d'admission devront parvenir à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81 236, 44312 Nantes Cedex 3, jusqu'au troisième jour ouvré avant la date de l'assemblée générale (le 11 décembre 2008 à minuit - heure de Paris). Les actionnaires ne souhaitant pas participer personnellement à l'assemblée et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : - pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec l'avis de convocation par la Société Générale sus-indiquée. Ce formulaire est également à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par écrit à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81 236 - 44312 Nantes Cedex 3, et devra être retourné à la Société Générale, à la même adresse. - pour les actionnaires au porteur : demander à leur intermédiaire habilité un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance et le lui rendre complété. Leur intermédiaire habilité se chargera de la transmission du formulaire unique complété et signé, accompagné de l'attestation de participation, à la Société Générale sus-désignée. Le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance, dûment complété et signé, devra, pour être pris en compte, être reçu par la Société Générale trois jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale (le samedi 13 décembre 2008 à minuit - heure de Paris). L'actionnaire ayant exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale. Si un actionnaire cède ses titres postérieurement à la transmission de ses instructions et ce, jusqu'au troisième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale (le 11 décembre 2008 à minuit - heure de Paris), son intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de compte devra notifier cette cession à la Société Générale, Service des Assemblées, mandataire de GDF SUEZ, qui invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. Des questions écrites peuvent être adressées au Président du Conseil d'administration, conformément à l'article L.225-108 alinéa 3 du Code de commerce, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 11 décembre 2008 à minuit (heure de Paris), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse suivante : GDF SUEZ, Secrétariat Général, 16-26, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225- 81 et R.225-83 du Code de commerce, et dans les délais prévus par la loi, par demande adressée à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81 236, 44312 Nantes Cedex 3. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2008. Aucun site visé à l'article R.225- 61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. 0814626 |