Communiqué de presse Bruxelles, le 14 octobre 2008


Le Groupe GDF SUEZ a informé le Gouvernement de ses plus expresses réserves sur
l'avant-projet de loi du Gouvernement visant à imposer une contribution de 250 M
€ à charge des exploitants nucléaires pour l'exercice 2008 et, qu'en cas
d'adoption de ce projet par le Parlement, il saisira la Cour Constitutionnelle
d'une demande en annulation.

En effet, le Groupe considère que le principe même de cette contribution est
contestable, " notamment parce qu'elle serait discriminatoire, en ce qu'elle ne
frapperait que les deux producteurs d'électricité nucléaire en Belgique et ceci
sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par un lien objectif
entre la mesure et des motifs d'intérêt général en matière de production
d'électricité nucléaire. "

De plus, et outre son montant disproportionné, cette mesure se heurterait au
principe général de la confiance légitime, car contraire au cadre général qui a
été défini par l'Etat et le Groupe lors des engagements pris par ce dernier à
l'automne 2006 (Pax Electrica II).

*

Pour ce qui concerne les initiatives prêtées au Gouvernement dans le cadre des
discussions budgétaires relatives à l'exercice 2009 finalisées cette nuit, le
Groupe a demandé une entrevue avec le Premier Ministre et attend les résultats
de cet entretien pour arrêter son attitude et définir ses positions tant aux
niveau juridique qu'en matière de
stratégie industrielle.


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