01/09/2008 07:55 |
Rapport Semestriel au 30 juin 2008 |
INFORMATION REGLEMENTEE
Rapport
semestriel au 30 juin 2008 Profil du Groupe L’un des premiers énergéticiens au niveau mondial, GDF SUEZ est présent sur l’ensemble de la chaîne de l’énergie, en électricité et en gaz naturel, de l’amont à l’aval. En inscrivant la croissance responsable au cœur de ses métiers (énergie, services à l’énergie et environnement), il se donne pour mission de relever les grands défis : répondre aux besoins en énergie, assurer la sécurité d’approvisionnement, lutter contre les changements climatiques et optimiser l’utilisation des ressources. GDF SUEZ s’appuie sur un portefeuille d’approvisionnement diversifié et un parc de production électrique flexible et performant pour proposer des solutions énergétiques innovantes aux particuliers, aux collectivités et aux entreprises. Chiffres clés (à fin 2007) 196 500 collaborateurs dont I Electricité 134 500 dans l’énergie et les services 5ème producteur en Europe et 62 000 dans l’environnement 1er producteur indépendant dans le monde I Gaz naturel 74 000 MW de17capacités 1er acheteur en Europe de production électrique (dont 500 MW 1er réseau de transport et de distribution en construction) en Europe 74,3d’affaires en 2007 d’euros milliards I Gaz naturel liquéfié 1er importateur et acheteur de GNL de chiffre (donnée IFRS pro forma non auditée) en Europe 20 navires méthaniers (dont cinq en construction) I Services à l’énergie 1er fournisseur en Europe I Environnement 2ème fournisseur de services à l’environnement (eau et propreté) dans le monde Sommaire Rapport financier semestriel de Gaz de France 3 Rapport d’activité 4 Comptes consolidés au 30 juin 2008 21 Notes aux comptes consolidés 34 Déclaration des personnes responsables du rapport financier semestriel 62 Rapport des commissaires aux comptes 63 Rapport financier semestriel de SUEZ 65 Rapport d’activité 66 Comptes consolidés 77 Notes aux comptes consolidés 84 Déclaration des personnes responsables du rapport financier semestriel 109 Rapport des commissaires aux comptes 110 Résultats pro forma de GDF SUEZ 111 1. Description de la transaction 112 2. Base de présentation 112 3. Calcul et affectation du coût du regroupement 113 4. Bilan pro forma de GDF SUEZ 114 5. Comptes de résultat pro forma de GDF SUEZ 116 6. Données historiques SUEZ 120 7. Données historiques Gaz de France 123 8. Calcul et affectation du coût d’acquisition 126 9. Autres ajustements pro forma 127 Perspectives d’avenir de GDF SUEZ 129 Des positions commerciales et industrielles de premier plan dans toutes les branches 129 Des perspectives de croissance rentable 130 Le présent rapport financier semestriel comprend les états financiers résumés non audités du premier semestre clos le 30 juin 2008 de Gaz de France et de Suez, les rapports semestriels d’activité de Gaz de France et de Suez, ainsi que les comptes pro forma non audités du nouveau Groupe fusionné GDF SUEZ établis au 30 juin 2008, qui ont été examinés par le Comité d’audit du 28 août 2008 et par le Conseil d’Administration du 29 août 2008. Le rapport financier semestriel 2008 se lit en complément des rapports financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils figurent dans le Document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés Financiers (AMF) le 18 mars 2008 sous le numéro D08-0122 pour Suez et enregistré le 15 mai 2008 sous la référence R08-056 pour Gaz de France (Les « Documents de référence 2007 »). Le présent rapport financier comprend des déclarations prospectives relatives aux objectifs, aux stratégies et aux activités du Groupe GDF SUEZ. Ces déclarations reflètent la vision actuelle du Groupe au sujet de ses activités et des marchés sur lesquels il exerce, ainsi que sur diverses estimations et hypothèses considérées raisonnables. Les lecteurs sont informés que ces déclarations, fondées sur les données actuellement disponibles, sont soumises à des facteurs de risques et d’incertitudes qui sont notamment décrits dans les Documents de Référence et dans le document de fusion visé par l’AMF n° 08-126 le 13 juin 2008. Les résultats ou événements réels peuvent donc différer de ces informations et déclarations prospectives, auxquelles les lecteurs ne doivent accorder aucun caractère de certitude. En outre, GDF SUEZ n’a pas d’obligation de mise à jour des informations prospectives contenues dans ce document, sous réserve des obligations d’information permanente pesant sur les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Toutes les déclarations prospectives subséquentes, écrites ou verbales, formulées par la société ou en son nom sont expressément et intégralement tempérées par la présente mise en garde. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 2 Rapport financier semestriel de Gaz de France RAPPORT D’ACTIVITÉ 4 4 | Données sur les actions en circulation 17 1 | Faits marquants du premier semestre 2008 4 5 | Opérations et projets récents de 2 | Activité et résultats de la période 6 Gaz de France 19 3 | Structure financière 17 COMPTES CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2008 21 États financiers consolidés intermédiaires Tableau des flux de trésorerie consolidés 24 résumés au 30 juin 2008 21 État des produits et charges comptabilisés 25 Compte de résultat consolidé 21 Tableau de variation des capitaux propres 26 Bilan consolidé 22 Annexes 27 NOTES AUX COMPTES CONSOLIDES 34 Note 9 | Disponibilités et équivalents de Note 1 | Informations par secteur d’activité 34 disponibilités 52 Note 2 | Informations par zone Note 10 | Instruments financiers dérivés 53 géographique 42 Note 11 | Information sur les risques 54 Note 3 | Résultat financier 43 Note 12 | Informations relatives aux parties Note 4 | Actifs incorporels et corporels 46 liées 56 Note 5 | Capital 44 Note 13 | Litiges, procédures judiciaires et Note 6 | Provisions (hors provisions pour d’arbitrage 57 avantages au personnel) 45 Note 14 | Événement postérieur à la clôture : Note 7 | Engagements de retraite et autres fusion Gaz de France – SUEZ 58 engagements envers le personnel 47 Note 8 | Endettement financier net 52 DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 62 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 63 RAPPORT RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 3 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité RAPPORT D’ACTIVITE 1 | FAITS MARQUANTS DU PREMIER SEMESTRE 2008 Durant le premier semestre 2008, les principaux faits marquants ont été les suivants : Poursuite du développement dans l’exploration-production En janvier, Gaz de France ouvre un bureau de représentation à préqualifié par Qatar Petroleum pour participer à un appel d’offres Doha et signe un accord de partenariat avec Qatar Petroleum pour l’attribution de nouvelles licences offshore au Qatar. International (QPI). Cet accord prévoit le développement de En juin, Gaz de France réalise une découverte de gaz naturel la coopération entre Gaz de France et QPI à l’international, dans sa licence d’exploration-production de West El Burullus, notamment dans les domaines de l’exploration-production, en Egypte. du gaz naturel liquéfié (GNL). Gaz de France est également Renforcement des positions dans le secteur du GNL avec plusieurs avancées technologiques significatives En mars, Gaz de France reçoit sa première cargaison de GNL canadien Rabaska (Gaz de France, Gaz Metro et Enbridge) concluent un accord prévoyant l’entrée au capital du terminal en provenance de Snohvit. Cette première livraison marque de GMTUSA qui devrait par ailleurs contracter la pleine capacité l’ouverture d’une nouvelle route d’approvisionnement en GNL qui représentera 700 millions de m3 de gaz en année pleine. du terminal. Fin mai, Gaz de France et Höegh LNG AS signent un accord E n avril, Gaz de France et Shell signent un contrat de partenariat en vue de la conception, la supervision de la d’approvisionnement de long terme portant sur un volume total de 10 milliards de m3 de GNL. Les livraisons débuteront au plus construction et l’exploitation d’un navire utilisé comme Unité Flottante de Stockage et de Regazéification (navire-FSRU). Grâce tard en 2014. à ce partenariat, la technologie la plus avancée sera intégrée En avril toujours, Gaz de France, en partenariat avec Technip, au projet Triton, un projet GNL off-shore développé par Gaz de achève avec succès le processus de qualification d’un nouveau France dans la mer Adriatique. système de déchargement en mer de GNL par flexible. La En juin, Gaz de France conclut un accord avec PowerGas, filiale qualification de ce nouveau flexible représente une première à 100% de Singapore Power, pour une prise de participation à mondiale, ouvrant la voie à la construction d’une première unité hauteur de 30% dans le projet de construction et d’exploitation flottante de GNL en mer. du premier terminal GNL de Singapour (3 millions de tonnes par En mai, la filiale américaine de Gazprom (GMTUSA) et les an de capacité initiale). partenaires du projet de terminal méthanier de regazéification RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 4 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité Croissance des capacités dans l’électricité conventionnelle et éolienne En février, Gaz de France et SUEZ acquièrent la centrale de et l’exploitation de parcs éoliens terrestres en France. Ce faisant, Teesside en Grande-Bretagne. Cette centrale, d’une puissance Gaz de France conforte sa position de leader de l’éolien en France installée de 1 875 MW est la plus puissance d’Europe. Le closing avec une capacité installée de près de 145 MW début 2008. de la transaction s’est déroulé en avril. En avril, la filiale de Gaz de France Erelia inaugure l’extension En février, Gaz de France acquiert la société Nass & Wind du parc éolien «le Haut des Ailes» en Lorraine. Le parc compte Technologie, spécialisée dans le développement, la construction désormais 22 éoliennes d’une puissance totale de 44 MW. Mise en place d’une régulation incitative pour les activités de Distribution de gaz naturel en France En mars, le ministère en charge de l’énergie rend publique la proposition tarifaire de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) concernant le tarif d’accès des tiers au réseau de distribution volumes et prix des énergies, des incitations à la productivité et à de gaz naturel dont la mise en œuvre sera effective au 1er juillet la qualité de service. Le taux de rémunération de la base d’actifs 2008. régulés passe de 7,25% à 6,75% (taux réel avant impôt). Ce nouveau tarif est valable pour une période de 4 ans. Cette proposition prévoit une progression de 5,6% du tarif au 1er juillet 2008, un mécanisme de prise en compte des risques Augmentations des tarifs réglementés du gaz naturel en France Au 1er janvier et au 1er mai, le gouvernement français décide de hausses tarifaires respectivement de 0,173 c€/kWh et de 0,264 c€/kWh. Fusion Gaz de France/SUEZ – Remèdes (engagements pris par Gaz de France) Le 29 mai 2008, Cofathec, filiale de Gaz de France et le Groupe producteur belge d’électricité. Le montant de la transaction s’élève italien A2A signent le contrat de cession de Cofathec Coriance, à 515 millions d’euros, auquel s’ajouterait un complément de prix spécialisée dans les réseaux de chaleur en France. Le prix payé après mise en œuvre des engagements pris par SUEZ vis-à-vis de s’établit à 44,6 millions d’euros. L’opération reste soumise à l’Etat belge. Cette cession était notamment conditionnée au non- l’approbation des autorités de la concurrence. exercice par Centrica du droit de préemption dont il disposait. Le 22 juillet 2008, Centrica notifie son intention d’exercer son Le 20 juin 2008, Gaz de France conclut un accord avec EDF pour droit de préemption. La cession à Centrica sera définitive après la cession de sa participation de 25,5% dans le capital de SPE, l’approbation de l’opération par la Commission Européenne. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 5 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 2 | ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA PÉRIODE En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet doivent être lus conjointement avec les états financiers consolidés 2002, les états financiers consolidés du Groupe Gaz de France sont au 31 décembre 2007 mais aussi compte tenu de l’évolution des préparés sur la base des règles de présentation, de reconnaissance principes comptables sur la période. et d’évaluation du référentiel IAS/IFRS publiées par l’IASB et Les règles et méthodes comptables appliquées pour la préparation adoptées par l’Union Européenne au 30 juin 2008. des états financiers intermédiaires résumés sont identiques à Les états financiers consolidés intermédiaires résumés sont établis celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice conformément à la norme IAS 34 relative à l’information financière clos le 31 décembre 2007, après prise en compte ou, selon le intermédiaire. Ils ne comportent pas l’intégralité des informations cas, à l’exception des nouvelles normes et interprétations décrites requises pour des états financiers annuels complets. A ce titre, ils ci-dessous. Textes adoptés dans l’Union Européenne et d’application facultative au 30 juin 2008 La norme IFRS 8 «Secteurs opérationnels», remplacera de manière L’application de l’interprétation IFRIC 11 «Actions propres et obligatoire la norme IAS 14 pour les exercices ouverts à compter transactions intragroupe» n’a pas d’impact sur les comptes du du 1er janvier 2009. Gaz de France n’a pas appliqué ce texte par Groupe. anticipation. Ses conséquences sur l’évaluation et la présentation de l’information sectorielle sont en cours d’examen. Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB mais non encore adoptés dans l’Union Européenne au 30 juin 2008 T e x t e s dont l’application anticipée au 30 juin 2008 est exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Gaz de France possible : n’anticipe pas d’effet significatif sur ses comptes, la norme IAS 1 révisée «Présentation des Etats financiers», IFRIC 12 «Accords de concession de services», appliqué publiée le 6 septembre 2007 par l’IASB, entre en vigueur au par anticipation par le Groupe dès les états financiers au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 ; 31 décembre 2006, l ’ a m e n d e m e n t IAS 27 «Etats financiers consolidés et IFRIC 13 : «Programmes de fidélisation des clients». Le Groupe individuels», portant sur la détermination du coût d’une examine les différentes actions commerciales du Groupe : à participation dans les états financiers, est applicable aux ce jour, aucune action commerciale n’est identifiée comme exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, relevant de cette interprétation, les amendements IAS 32 et IAS 1 «Instruments financiers : IFRIC 14 : «IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations présentation», portant sur les instruments financiers définies, obligations de financement minimum et leur remboursables par anticipation à la juste valeur et les obligations interaction». IFRIC 14 n’a pas eu d’impact significatif compte liées à la liquidation, sont applicables aux exercices ouverts à tenu du régime particulier auquel Gaz de France est soumis. compter du 1er janvier 2009, Textes dont l’application anticipée au 30 juin 2008 n’est pas l’amendement IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions», possible : portant sur les conditions d’acquisition des droits et annulations, la norme IAS 23 révisée «Coûts d’emprunts», prévoyant la est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier capitalisation obligatoire des coûts d’emprunt dans la valeur 2009. comptable des actifs, est applicable obligatoirement aux RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 6 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité Jugement de la Direction et utilisation d’estimations L’établissement des états financiers consolidés conduit la Direction d’actualisation utilisé pour calculer le montant de certaines provisions de Gaz de France à effectuer des estimations et à formuler des qui a été ajusté aux conditions actuelles du marché : hypothèses qui affectent les montants inscrits à l’actif, au passif, provision pour renouvellement : 4,75% au 30 juin 2008, 4,5% au en produits et en charges dans les états financiers ou dans les 31 décembre 2007 et au 30 juin 2007 ; notes annexes. provision pour reconstitution des sites en exploration-production : Les états financiers reflètent les meilleures estimations dont puisse 4,75% au 30 juin 2008, 4,5% au 31 décembre 2007 et au 30 juin disposer la Direction, sur la base des informations disponibles à 2007 ; la date d’établissement des comptes. Les principes comptables e n g a g e m e n t s de retraite : 5,25% au 30 juin 2008, 5% au appliqués par le Groupe ainsi que les hypothèses ou estimations afférents aux domaines complexes qui requièrent un haut degré de 31 décembre 2007, 4,75% au 30 juin 2007 ; jugement ou qui ont un impact significatif sur les états financiers autres avantages au personnel : 5% au 30 juin 2008, entre 4,5% sont validés par la Direction du Groupe et ont été préalablement et 5% au 31 décembre 2007, 4,5% au 30 juin 2007. approuvés par le Comité d’Audit. A l’exception des taux d’actualisation et du recalage du modèle Les résultats définitifs peuvent cependant diverger sensiblement actuariel au 1er janvier 2008 (Cf. ci-dessous), aucune autre hypothèse de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de situations qui actuarielle entrant dans le calcul des engagements de retraite et autres pourraient s’avérer différentes de celles envisagées. engagements envers le personnel – l’inflation et l’augmentation des Au titre du 1er semestre 2008, les principales modifications aux salaires en particulier – n’a été modifiée sur la période. estimations et hypothèses retenues pour l’établissement des états financiers consolidés au 31 décembre 2007 concernent le taux Méthodes d’évaluation spécifiques aux arrêtés intermédiaires Les méthodes d’évaluation spécifiques aux arrêtés intermédiaires retraite et autres engagements envers le personnel sont détaillés sont les suivantes : en Note 7 de l’annexe aux comptes consolidés. Avantages au personnel Impôts sur les résultats Le montant de l’engagement au titre des avantages postérieurs La charge d’impôt (exigible et différée) sur le résultat de la période à l’emploi et des autres avantages à long terme au 30 juin 2008 intermédiaire est calculée en appliquant au résultat comptable des a été calculé à partir d’une évaluation au 1er janvier 2008 prenant sociétés intégrées avant impôt, la meilleure estimation connue du en compte les effets de la réforme des retraites relevant du taux effectif d’impôt de l’exercice pour chaque entité ou groupe régime des IEG et les recalages du modèle actuariel associé fiscal. et en projetant sur une demi-année l’engagement au compte tenu des prestations versées et des mouvements sur les actifs de couverture du premier semestre 2008. Les engagements de Saisonnalité de l’activité Les résultats du Groupe sont influencés par l’aléa climatique lié En conséquence, les comptes intermédiaires ne peuvent servir de au caractère saisonnier de la consommation de gaz naturel, base d’extrapolation pour l’estimation du résultat et des flux de traditionnellement plus forte au cours du premier semestre qui trésorerie annuels. comprend les mois d’hiver. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 7 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité Facteurs de risque La section Facteurs de risques (chapitre 4) du Document de structures de capacités d’importation. La Commission soutient que référence 2007 de Gaz de France daté du 15 mai 2008 contient Gaz de France, ses filiales ainsi que les sociétés qu’elle contrôle, se une description détaillée des facteurs de risques auxquels le Groupe rendent coupables de telles pratiques. est exposé. A l’exception du point développé ci-après, il n’est pas P a r ailleurs, le 11 juin 2008, Gaz de France a reçu une anticipé de risques ou d’incertitudes autres que ceux présentés communication de griefs de la Commission Européenne faisant état dans ce document. de présomptions de concertation avec E.ON ayant pour effet de Le 22 mai 2008, la Commission européenne a annoncé l’ouverture restreindre la concurrence sur leurs marchés respectifs, en particulier d’une procédure à l’encontre de Gaz de France relative à en ce qui concerne les livraisons de gaz naturel transporté par le d’éventuelles infractions aux dispositions du Traité de la Communauté gazoduc MEGAL. Cette étape de la procédure vise à informer Gaz européenne régissant les abus de position dominante et les pratiques de France et E.ON des faits qui leur sont exactement reprochés et restrictives de concurrence. Comme indiqué par la Commission permet aux entreprises d’avoir accès aux informations détenues par européenne elle-même dans son communiqué, l’ouverture d’une la Commission. Cette communication de griefs est le prolongement procédure signifie seulement que la Commission va conduire une d’une enquête ouverte par la Commission en mai 2006. enquête approfondie et en aucun cas qu’un manquement a été Gaz de France n’est pas en mesure de se prononcer sur les impacts constaté. Selon la Commission européenne, l’enquête porte sur éventuels de ces deux procédures initiées par la Commission un comportement qui pourrait empêcher ou restreindre la libre européenne. Gaz de France continuera d’apporter son entier concurrence sur le marché de la fourniture de gaz naturel en France, concours à la Commission européenne dans la poursuite de ces en raison, particulièrement, de la combinaison d’une réservation à deux procédures afin de faire valoir pleinement tous ses droits. long terme des capacités de transports et d’un réseau de contrats d’importation ainsi qu’en raison d’un sous-investissement dans les 2.1 CHIFFRES CLÉS DU GROUPE S1 2008 S1 2007 Var % En millions d’euros Chiffre d’affaires 16 864 13 778 + 22% (1) Excédent brut opérationnel (avant dépenses de renouvellement) 3 811 3 110 + 23% Résultat opérationnel 2 767 2 326 + 19% Résultat net – part du Groupe 1 700 1 505 + 13% Résultat net et résultat net dilué par action(2) 1,75 1,53 + 14% (1) L’excédent brut opérationnel donné dans le présent document s’entend avant dépenses de renouvellement (cf. annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2008 ; Note 1.2 «Réconciliation de l’excédent brut opérationnel avec les états financiers»). (en milliers) : 971 386 en 2008 et 983 588 en 2007. (2) Nombre moyen d’actions en circulation VENTES CONSOLIDÉES DE GAZ DU GROUPE GAZ DE FRANCE(*) S1 2008 S1 2007 En TWh Segment Achat-Vente d’Énergie et Services 344 313 Segment Transport Distribution International 71 63 Segment Exploration Production 34 26 Éliminations des ventes intersegments (38) (32) TOTAL VENTES GAZ GROUPE 411 370 (*) Y compris la quote-part du Groupe Gaz de France dans les ventes d’énergie réalisées par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 8 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité VENTES CONSOLIDÉES D’ÉLECTRICITÉ DU GROUPE GAZ DE FRANCE(*) S1 2008 S1 2007 En TWh Segment Achat-Vente d’Énergie 12,9 9,2 Segment Transport Distribution International 4,5 7,8 Éliminations des ventes intersegments (4,5) (5,2) TOTAL VENTES ELECTRICITÉ GROUPE 12,9 11,8 (*) Y compris la quote-part du Groupe Gaz de France dans les ventes d’énergie réalisées par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle. Néanmoins ces évolutions favorables ont été modérées par 2.1.1 Ces résultats semestriels l’impact de la non-répercussion de la totalité des coûts dans les s’expliquent principalement tarifs de distribution publique sur le premier semestre 2008. par trois facteurs : D a n s ce contexte, l’excédent brut opérationnel s’élève à 3 811 millions d’euros, en augmentation de 23% par rapport un contexte de marché de l’énergie porteur, particulièrement au premier semestre 2007, et le résultat opérationnel atteint favorable aux activités Exploration-Production et GNL ; 2 767 millions d’euros, en progression de 19%. des conditions climatiques moins défavorables qu’au 1er semestre Le résultat net consolidé part du Groupe s’établit à 1 700 millions 2007 ; d’euros au premier semestre 2008, en croissance de 13%. l’augmentation de la production de l’activité Exploration-Production. 2.1.2 Autres éléments Prix du pétrole et taux de change Cours moyens S1 2008 S1 2007 Variations Brent (en USD) 109,1 63,3 + 73% Parité EUR/USD 1,53 1,33 + 15% 71,4 47,6 + 50% Brent (en EUR) RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 9 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité Variations de périmètre Les principales variations de périmètre intervenues au cours des deux périodes comparées sont données dans le tableau ci-dessous : Entité Nature du mouvement Date Segment Consolidée par intégration proportionnelle EFOG (jusqu’alors mise en équivalence) 01/02/2007 Exploration-Production Acquisition – consolidation par intégration ENERCI globale 12/04/2007 Exploration-Production Consolidée par intégration globale (jus- Énergie Investimenti qu’alors en proportionnelle) 26/09/2007 Transport Distribution International Consolidée par intégration globale (mise en équivalence jusqu’en juin 2007, puis intégration proportionnelle jusqu’en Italcogim Énergie septembre) 26/09/2007 Transport Distribution International Acquisition de 95% – consolidée par Erelia intégration globale 05/11/2007 Achat-Vente d’Énergie Mise en équivalence (jusqu’alors consoli- SPE dée par intégration proportionnelle) 30/11/2007 Transport Distribution International Acquisition de 100% – consolidée par Société Eoliennes de la Haute-Lys intégration globale 11/12/2007 Achat-Vente d’Énergie Mise en équivalence (jusqu’alors consoli- Gasag dée par intégration proportionnelle) 01/01/2008 Transport Distribution International Acquisition de 70% – consolidée par Termica Boffalora SRL intégration globale 01/01/2008 Services Acquisition de 100% – consolidée par Co Energy Power SRL intégration globale 01/02/2008 Services Acquisition d’une participation dans le champ d’Alam el Shawish West (Egypte) GDF New Exploration BV – consolidée par intégration globale 05/03/2008 Exploration-Production Acquisition de 100% – consolidée par Nass & Wind intégration globale 10/03/2008 Achat-Vente d’Énergie Déconsolidation du Groupe suite à une Coriance perte de contrôle 31/03/2008 Services Acquisition de 50% – consolidée par Teesside Power Limited intégration proportionnelle 25/04/2008 Achat-Vente d’Énergie RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 10 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité Reclassements Dans le cadre de la poursuite des reclassements relatifs à la nouvelle organisation du Groupe, des transferts non significatifs ont été apportés au titre du premier semestre 2007. Les impacts sur le chiffre d’affaires et sur l’excédent brut opérationnel par segment sont donnés ci-après : Effets du Chiffre d’affaires 2007 publié reclassement 2007 retraité En millions d’euros Fourniture Énergie & Services Exploration – Production 784 784 Achat-Vente d’Énergie 10 259 (11) 10 248 Services 908 908 Infrastructures Transport-Stockage 1 179 + 11 1 190 Distribution France 1 541 1 541 Transport Distribution International 2 571 2 571 Éliminations & autres (3 464) (3 464) TOTAL GROUPE 13 778 13 778 Effets du Excédent brut opérationnel 2007 publié reclassement 2007 retraité En millions d’euros Fourniture Énergie & Services Exploration – Production 531 531 Achat-Vente d’Énergie 756 +4 760 Services 57 57 Infrastructures Transport-Stockage 765 (4) 761 Distribution France 686 686 Transport Distribution International 300 300 Éliminations & autres 15 15 TOTAL GROUPE 3 110 3 110 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 11 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 2.2 ACTIVITÉS ET RÉSULTATS PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ Le tableau ci-dessous présente l’évolution du chiffre d’affaires, de l’excédent brut opérationnel, du résultat opérationnel et des investissements ventilés par secteur d’activité. Chiffre d’affaires Excédent brut opérationnel En millions d’euros 2008 2007 Var. % 2008 2007 Var. % Pôle Fourniture d’Énergie et de Services Exploration-Production 1 296 784 + 65% 923 531 + 74% Achat-Vente d’Énergie 12 598 10 248 + 23% 984 760 + 29% Services 989 908 + 9% 75 57 + 32% Pôle Infrastructures Transport-Stockage 1 293 1 190 + 9% 826 761 + 9% Distribution France 1 689 1 541 + 10% 765 686 + 12% Transport Distribution International 2 798 2 571 + 9% 264 300 - 12% Éliminations, autres et non alloué (3 799) (3 464) (26) 15 TOTAL GROUPE 16 864 13 778 + 22% 3 811 3 110 + 23% Investissements(1) Résultat opérationnel En millions d’euros 2008 2007 Var. % 2008 2007 Var. % Pôle Fourniture d’Énergie et de Services Exploration-Production 712 367 + 94% 361 261 + 38% Achat-Vente d’Énergie 878 709 + 24% 159 203 - 22% Services 49 34 + 44% 15 18 - 17% Pôle Infrastructures Transport-Stockage 624 586 + 6% 499 309 + 61% Distribution France 408 406 - 289 279 + 4% Transport Distribution International 204 232 - 12% 62 67 - 8% Éliminations, autres et non alloué (108) (8) 13 11 TOTAL GROUPE 2 767 2 326 + 19% 1 398 1 148 + 22% (1) Investissements d’équipement y compris dépenses de renouvellement, dépenses d’exploration et investissements en location-financement. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 12 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité favorables que le chiffre d’affaires et l’excédent brut opérationnel 2.2.1 Les résultats du Pôle et reste très partiellement impacté par l’augmentation des Fourniture d’énergie et de amortissements dus à la mise en production de nouveaux Services champs. Les investissements d’équipement (hors exploration) s’élèvent à 274 millions d’euros au premier semestre 2008 contre 224 millions 2.2.1.1 Exploration-Production d’euros au premier semestre 2007. Les investissements 2008 ont Le chiffre d’affaires du Segment Exploration-Production s’élève à été réalisés pour 68% en Norvège, 11% aux Pays-Bas, 7% en 1 296 millions d’euros contre 784 millions d’euros pour la même Allemagne, 6% au Royaume-Uni et 8% pour les autres régions. période de 2007, soit une progression de 65% (63% à périmètre Les dépenses d’exploration s’établissent à 87 millions d’euros constant). au premier semestre 2008 contre 37 millions d’euros au premier Cette hausse très significative du chiffre d’affaires résulte de semestre 2007. Cette progression est liée à un programme de l’augmentation de la production d’hydrocarbures, amorcée à fin forages au premier semestre 2008 plus soutenu : 9 puits forés 2007 avec les mises en production de la Norvège, du Royaume- avec 5 succès (dont 2 en Egypte, 1 au Royaume-Uni, 1 en Uni et des Pays-Bas : la production totale d’hydrocarbures atteint Allemagne, 1 en Norvège) contre 4 puits terminés au 1er semestre 25,7 Mbep contre 20,7 Mbep (y compris EFOG) sur S1 2007, 2007 (dont 2 succès en Norvège). soit + 24%. 2.2.1.2 Achat-Vente d’énergie Elle s’explique également par la poursuite d’un environnement de prix très favorable : L’activité du segment Achat-Vente d’Énergie sur le 1er semestre le prix moyen du Brent en €/bl est en hausse de 50% par 2008 s’inscrit dans un environnement caractérisé par : rapport au 1er semestre 2007, des conditions climatiques moins défavorables qu’au 1er semestre le prix moyen du gaz naturel sur le NBP britannique a plus 2007 (- 7,4 TWh au 1er semestre 2008 contre - 24,5 TWh au que doublé sur la période, atteignant 24,3 €/MWh sur le 1er semestre 2007) ; 1er semestre 2008 contre 10,7 €/MWh sur le 1er semestre l’augmentation des tarifs administrés du gaz naturel de 0,173 2007. c€/kWh en moyenne au 1 er janvier 2008 complétée d’une Production totale d’hydrocarbures augmentation de 0,264 c€/kWh au 1er mai 2008 ; (sociétés consolidées) des conditions de marché permettant de tirer profit du portefeuille d’approvisionnement. Mbep S1 2008 S1 2007 Variations Le chiffre d’affaires du segment Achat-Vente d’Énergie s’établit à 12 598 millions d’euros contre 10 248 millions d’euros à périmètre Productions combinées 25,7 20,7 + 24% équivalent1, en progression de 23% (16% à climat moyen). Gaz 18,7 14,7 + 27% Ventes de gaz naturel Liquides 7,0 6,0 + 17% Les ventes de gaz du segment Achat-Vente d’Énergie s’élèvent à 344 TWh, en augmentation de 31 TWh par rapport au 1er semestre L’excédent brut opérationnel du segment augmente de 74% 2007. Elles progressent de 14 TWh à climat moyen. de semestre à semestre et atteint 923 millions d’euros au 1er semestre 2008, bénéficiant tout comme le chiffre d’affaires Les ventes de gaz naturel aux clients particuliers en France de l’augmentation de la production et de l’environnement de prix s’élèvent à 77 TWh contre 65 TWh au 1er semestre 2007. Elles sont très favorable. en légère progression à climat moyen. Dans une moindre mesure, l’excédent brut opérationnel du Les ventes à la clientèle d’affaires France s’établissent à 140 TWh segment est impacté par l’augmentation des coûts techniques à fin juin 2008. Ces ventes progressent à climat moyen de 1,5 TWh liés à la mise en production de nouveaux champs. par rapport au 1er semestre 2007. Le résultat opérationnel du segment Exploration Production En Europe, les ventes sur ces mêmes segments atteignent 63 TWh a pratiquement doublé par rapport au 1er semestre 2007 pour en progression de 5 TWh par rapport au 1er semestre 2007. atteindre 712 millions d’euros au 1er semestre 2008. Le résultat Les ventes court terme et autres ventes progressent de 4 TWh opérationnel du segment est tiré par les mêmes éléments pour atteindre 64 TWh sur le 1er semestre 2008. (1) Cf. reclassements non significatifs décrits au § 2.1.2 ci-dessus «Autres éléments». RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 13 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité Ventes de gaz naturel par segment Achat-Vente d’Énergie S1 2008 S1 2007 En TWh Total France, dont 229 208 Résidentiel individuel 77 65 Clientèle d’affaires 90 88 Grands clients industriels et commerciaux 50 42 Autres clients 12 13 Total Europe, dont 70 65 Grands clients industriels et commerciaux 63 58 Autres clients 7 7 Ventes court terme 45 40 TOTAL SEGMENT ACHAT-VENTE D’ÉNERGIE 344 313 Les investissements d’équipement du segment Achat Vente Ventes d’électricité d’Énergie s’élèvent à 159 millions d’euros sur le 1er semestre Les ventes d’électricité du segment s’élèvent à 13 TWh sur le 2008 contre 203 millions d’euros sur le 1er semestre 2007 et premier semestre 2008, en hausse de + 4 TWh (+ 41%). concernent essentiellement la construction de centrales à cycle Cette hausse est liée à l’accroissement d’activité en Espagne et combiné gaz et d’investissements dans l’éolien. en France. Le nombre de clients en France atteint 395 000 au 30 juin 2008. 2.2.1.3 Services Le chiffre d’affaires de cette activité a par ailleurs été impacté à Le chiffre d’affaires du segment Services s’élève à 989 millions la hausse à la suite de l’acquisition conjointement avec SUEZ de d’euros à fin juin 2008 contre 908 millions d’euros au 1er semestre la centrale de Teesside en Grande-Bretagne (puissance totale 2007. A périmètre constant, le chiffre d’affaire du segment est en installée de 1 875 MW). hausse de 9% (+ 7,8% à climat moyen). L’excédent brut opérationnel du segment Achat Vente d’Énergie Cette évolution s’explique par le bon dynamisme de l’activité, progresse de 224 millions d’euros pour atteindre 984 millions principalement en France. d’euros. L ’ e x c é d e n t brut opérationnel du segment progresse de L’évolution de l’excédent brut opérationnel (+ 29%), portée par 18 millions d’euros à 75 millions d’euros. Il bénéficie de l’intégration les conditions climatiques moins défavorables qu’au 1er semestre des centrales de cogénération en Italie acquises en 2008. A 2007, s’explique notamment par des conditions de marché périmètre constant, l’EBO progresse de 11 millions d’euros grâce très favorables qui ont permis au Groupe de tirer profit de son au développement des activités multi-techniques. portefeuille de GNL. Néanmoins, cette évolution est modérée par Le résultat opérationnel du segment s’élève à 49 millions d’euros l’impact de la non-répercussion de la totalité des coûts dans les tarifs de distribution publique sur le premier semestre 2008. à fin juin 2008 contre 34 millions au 1er semestre 2007, en ligne avec l’évolution de l’excédent brut opérationnel. Le résultat opérationnel du segment progresse dans la même Les investissements d’équipement du segment Services mesure que l’excédent brut opérationnel et atteint 878 millions d’euros à fin juin 2008, en progression de 24% par rapport au s’élèvent à 15 millions d’euros sur le 1er semestre 2008 contre 1er semestre 2007. 18 millions d’euros sur le 1er semestre 2007. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 14 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité hors impact de l’interprétation IFRIC 12, la croissance du chiffre 2.2.2 Les résultats du Pôle d’affaires s’établit à 3,1%. Infrastructures L’excédent brut opérationnel s’établit à 765 millions d’euros, à comparer aux 686 millions d’euros du premier semestre 2007. 2.2.2.1 Transport-Stockage Cette croissance de 12% tient principalement à l’impact de l’effet climatique. Le chiffre d’affaires du segment Transport-Stockage s’établit Le résultat opérationnel passe de 406 millions d’euros au premier sur la période à 1 293 millions d’euros, en progression de 9% semestre 2007 à 408 millions d’euros au premier semestre 2008. par rapport au premier semestre 2007. Cette progression limitée est liée à l’augmentation de la dotation Ce chiffre d’affaires est tiré par l’évolution favorable des prix des à la provision pour renouvellement. prestations de stockage (+ 9% au 1er avril 2007 et + 2,8% au Les investissements d’équipement du segment Distribution 1er avril 2008) ainsi que par le succès des ventes aux enchères France s’élèvent à 289 millions d’euros au premier semestre 2008 de capacités (7 TWh, dont 1 TWh de capacité restituable, à contre 279 millions d’euros au premier semestre 2007. comparer à 5,7 TWh l’an passé). La croissance de l’activité s’explique également par une hausse des souscriptions sur Les investissements de développement représentent 40% du le réseau de Transport français ainsi que par l’entrée dans ce total. segment des activités de stockage en Allemagne2, complétées d’éléments non récurrents associés aux activités de propane du 2.2.2.3 Transport Distribution International Groupe. Hors ces effets de périmètre et éléments non récurrents, la croissance du chiffre d’affaires s’élève à 5,6%. Le chiffre d’affaires du premier semestre 2008 de l’activité L’excédent brut opérationnel s’établit à 826 millions d’euros, Transport Distribution International s’établit à 2 798 millions d’euros contre 2 571 millions d’euros, en hausse de 9% par en croissance de 9% par rapport au premier semestre 2007. rapport au 1er semestre 2007. Hors effets périmètre et non récurrents, la croissance de la performance s’établit à 5,6% et provient, pour la plus grande A périmètre équivalent et hors effets de change, cette hausse partie, des activités de stockage. atteint les 13% en lien avec les fortes hausses du prix du gaz Le résultat opérationnel passe de 586 millions d’euros au premier et de l’électricité au Royaume-Uni, les augmentations tarifaires intervenues dans plusieurs pays européens, et un climat plus semestre 2007 à 624 millions d’euros au premier semestre 2008, favorable qu’au premier semestre 2007. en augmentation de 6%. L’excédent brut opérationnel du segment Transport Distribution Les investissements d’équipement du segment Transport- International s’élève à 264 millions d’euros au premier semestre S t o c k a g e réalisés au premier semestre 2008 s’élèvent à 2008 contre 300 millions d’euros au premier semestre 2007, 499 millions d’euros contre 309 millions d’euros pour le premier soit une baisse de 12%. Hors effets de change, périmètre et semestre 2007. Cette croissance très significative s’explique changements de méthode de consolidation, l’excédent brut principalement par la hausse des investissements de fluidification opérationnel est en hausse de 6%, en lien en particulier avec des échanges engagés sur le réseau de transport, et de un climat 2008 plus favorable que celui constaté au premier développement des capacités de stockage. semestre 2007. Le résultat opérationnel atteint 204 millions d’euros au premier 2.2.2.2 Distribution France semestre 2008 contre 232 millions d’euros au premier semestre Le chiffre d’affaires du segment Distribution France ressort à 2007. 1 689 millions d’euros, en progression de 10% par rapport au Les investissements d’équipement du segment Transport premier semestre 2007. Cette évolution s’explique principalement Distribution International s’élèvent à 62 millions d’euros (67 millions par l’impact du retour à des conditions climatiques moins d’euros au premier semestre 2007). Ils comprennent notamment défavorables que durant le premier semestre 2007. Les volumes 31 millions d’euros d’investissements d’équipement réalisés par acheminés sont en croissance de 19,2 TWh entre les deux Distrigaz Sud en Roumanie et 14 millions d’euros réalisés par semestres, dont 17,6 TWh liés au climat. A climat moyen et SPP en Slovaquie. (2) Jusqu’alors localisées au sein du segment Exploration-Production. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 15 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 2.3 LES AUTRES ÉLÉMENTS FINANCIERS L a charge d’impôt s’élève à 948 millions d’euros contre 2.3.1 Du résultat opérationnel 735 millions d’euros au premier semestre 2007. Le taux effectif au résultat net d’impôt augmente à 36,3% sur le premier semestre 2008 contre Le résultat opérationnel au 30 juin 2008 s’établit à 2 767 millions 33,1% au premier semestre 2007 en raison principalement de d’euros en augmentation de 441 millions d’euros par rapport au la part croissante de l’activité E&P, fortement imposée, dans les 30 juin 2007 (+ 19%). résultats du Groupe. Outre l’augmentation de l’excédent brut opérationnel entre les Au total, le résultat net consolidé Part du Groupe s’élève deux périodes, cette variation est impactée par l’augmentation des à 1 700 millions d’euros au premier semestre 2008, en dotations aux amortissements et provisions résultant notamment augmentation de 13% par rapport au premier semestre 2007. de mises en production de nouveaux champs de l’activité Exploration-Production et par l’augmentation de la dotation à la 2.3.2 Les principaux éléments provision pour renouvellement sur l’activité Distribution France. du Tableau des Flux de Trésorerie Le résultat financier s’établit à - 160 millions d’euros, en recul Le cash flow opérationnel avant dépenses de renouvellement, de 61 millions d’euros par rapport au premier semestre 2007. impôt et variation du besoin en fonds de roulement s’établit Cette évolution découle : à 3 900 millions d’euros au premier semestre 2008, contre d’un coût de l’endettement financier brut en amélioration 3 066 millions d’euros au premier semestre 2007. de 8 millions d’euros, passant de - 132 millions d’euros à L e besoin en fonds de roulement est en diminution de - 123 millions d’euros, étant précisé que 94% de la dette est 620 millions d’euros sur le semestre essentiellement en raison libellée en euros et que l’essentiel de la part à taux variable de la saisonnalité de l’activité. est indexée sur l’Euribor, la diminution de l’endettement brut moyen compense la hausse des taux dans la zone Euro (77 Les investissements totaux s’élèvent à 2 001 millions d’euros points de base pour l’Euribor 3 mois), au premier semestre 2008. d’un résultat sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie Les investissements d’équipement sont en progression de 22% en augmentation de 1 million d’euros : l’Eonia capitalisé qui à 1 398 millions d’euros tirés principalement par les activités de sert de benchmark aux placements de trésorerie est passé Transport-Stockage (+ 61%), d’Exploration-Production (+ 38%, de 3,77% au premier semestre 2007 à 4,06% au premier dont 30 millions d’euros de dépenses d’exploration passées semestre 2008 (+ 29 bp), en charges), et par la Production d’électricité ; ils comprennent d’un recul des autres produits et charges financiers qui également 87 millions d’euros de dépenses de renouvellement et représentent une charge de 101 millions d’euros au premier 5 millions d’euros d’investissements financés en crédit-bail. semestre 2008 contre 31 millions au premier semestre 2007. Les autres investissements s’établissent à 603 millions d’euros, Cette baisse résulte essentiellement de résultats de change dont 579 millions d’euros de croissance externe (principalement et de produits sur comptes courants moins favorables qu’au les acquisitions de 50% de la centrale de Teesside, de la société premier semestre 2007 et de charges de désactualisation Nass & Wind, d’une participation de 45% dans la licence d’Alam supérieures en 2008 par suite de l’augmentation des taux El Shawish West en Egypte ainsi que de deux sociétés exploitant d’intérêt. des cogénérations en Italie). La quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence s’élève à 78 millions d’euros en augmentation de 26 millions Les produits de cession d’actifs s’élèvent à 78 millions d’euros d’euros par rapport au premier semestre 2007, principalement en et concernent principalement la cession d’une participation dans raison du changement de méthode de consolidation de certaines la société polonaise ECW. participations. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 16 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 3 | STRUCTURE FINANCIÈRE Les fonds propres s’élèvent à 18 086 millions d’euros au 30 juin aux programmes de financement court terme. Cette facilité n’est pas utilisée en 2008. 2008, en diminution de 415 millions d’euros. Gaz de France dispose également de programmes de financement L e nombre d’actions existantes au 30 juin 2008 est de court terme via un programme de billets de trésorerie qui a été porté 983 871 988, dont 26 028 793 actions autodétenues. en 2008 à 2 000 millions d’euros et via un programme global d’Euro l’endettement financier net du Groupe (hors effet des instruments Commercial Paper et d’US Commercial Paper de 1 000 millions de financiers dérivés) au 30 juin 2008 est de 2 864 millions d’euros dollars américains. Au 30 juin 2008, seul le programme de billets de contre 2 734 millions d’euros à fin 2007 soit une augmentation trésorerie était utilisé à hauteur de 761 millions d’euros : de 130 millions d’euros. l e s dividendes versés en 2008 s’élèvent à 1 250 millions Le ratio «Endettement net sur fonds propres» ressort à 15,8% contre d’euros dont 1 214 millions d’euros par Gaz de France et 14,8% à fin 2007. 36 millions d’euros correspondant aux dividendes distribués aux l’endettement financier brut avant effet des couvertures, au actionnaires minoritaires des filiales consolidées selon la méthode de l’intégration globale ; 30 juin 2008 est de 5 960 millions d’euros. L’endettement brut est à 71% à long terme et à 43% à taux fixe avant effets la dette long terme de Gaz de France est notée au 30 juin 2008 de couvertures. Après couverture, la part de l’endettement AA- et Aa1, respectivement par Standard & Poor’s et Moody’s, brut à taux fixe est de 64%. L’endettement financier brut est sous surveillance avec perspective négative pour les deux principalement porté par la maison-mère et 94% de la dette brute agences depuis le 27 février 2006. est libellée en euros. Les notes à court terme de Gaz de France ont été confirmées aux Gaz de France dispose d’un crédit syndiqué multidevises de meilleurs niveaux soit A-1+ chez Standard & Poor’s et P-1 chez 3 000 millions d’euros à échéance 2012 qui a pour objet de Moody’s. financer les besoins généraux du Groupe et de servir de support 4 | DONNÉES SUR LES ACTIONS EN CIRCULATION Le capital social de la Société s’élève à 983 871 988 euros, composé de 983 871 988 actions d’une valeur nominale d’un euro chacune, toutes entièrement souscrites et intégralement libérées. Au 30 juin 2008, le capital de la Société se répartissait comme suit : Actionnaires Pourcentage du capital Etat 79,8% Individuels et institutionnels 15,5% Salariés 2,0% Autocontrôle 2,7% RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 17 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité Actionnariat salarié – Plan d’attribution d’actions gratuites prévoit l’attribution immédiate de droits à actions, qui donneront lieu L’Assemblée Générale Mixte de Gaz de France du 19 mai 2008 a à l’issue d’une période d’acquisition de 2 ans et pour une partie des autorisé, dans sa onzième résolution, le Conseil d’administration à titres sous réserve de la satisfaction de conditions de performance attribuer gratuitement un nombre maximal d’actions égal à 0,2% du à l’attribution gratuite d’actions le 1er juin 2010. capital social de Gaz de France. Le Conseil d’administration de Gaz de France, réuni en date Ces actions devront être conservées 2 ans au minimum, jusqu’en du 28 mai 2008, a décidé de mettre en œuvre un plan mondial juin 2012. d’attribution gratuite d’actions. Aucun autre instrument de capitaux propres n’a été attribué au cours du 1er semestre 2008. Ce plan «Actions + 2008», qui reprend les principes fondamentaux du précédent plan d’attribution gratuite d’actions lancé en 2007, Autocontrôle Contrat de liquidité Rachat d’actions pour annulation Gaz de France a souscrit un contrat de liquidité en application d’une Par ailleurs, le Conseil d’administration de Gaz de France a décidé décision du Conseil d’administration du 26 avril 2006. Ce contrat le 19 décembre 2007 de mettre en œuvre un programme de est conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association rachat d’actions en vue de leur annulation, préalablement autorisé Française des Entreprises d’Investissement (AFEI) et approuvé par par l’Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2007. Ce programme l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) par décision du 22 mars de rachat, d’un montant maximal de 24 500 000 actions, a été intégralement réalisé au 1er semestre 2008, pour un total de 2005. Il a été conclu avec une banque désignée «animateur» pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. 983,0 millions d’euros. A u 30 juin 2008, Gaz de France ne détient aucune action d’autocontrôle dans le cadre de ce contrat de liquidité. Stock d’actions en couverture Sur le 1er semestre 2008, le nombre d’actions achetées est égal au du plan d’attribution gratuite nombre d’actions vendues et s’élève à 2 865 185. Le montant des d’actions de 2007 achats s’élève à 116,4 millions d’euros et le montant des ventes à 116, 6 millions d’euros, dégageant ainsi une plus value de 0,2 million Au 30 juin 2008, Gaz de France détenait 1 528 793 actions propres d’euros. affectées à cet objectif. Les liquidités non utilisées pour les achats d’actions ont été investies 1 530 000 actions avaient été acquises par la société au second par Rothschild & Cie Banque dans une SICAV monétaire et ont semestre 2007 en couverture de ce plan, et 1 207 actions ont généré des plus-values d’un montant total de 0,7 million d’euros fait l’objet au 1er semestre 2008 d’une livraison anticipée aux pour le 1er semestre 2008. bénéficiaires ou à leurs ayants droit (cas de décès ou invalidité). Au 30 juin 2008, les moyens disponibles sur le compte de liquidité Au total, Gaz de France détenait au titre des trois objectifs mentionnés s’élevaient à 61,8 millions d’euros. ci-dessus, un stock d’autocontrôle de 26 028 793 actions. Les actions propres détenues en portefeuille à la clôture dans ce cadre sont portées en déduction des capitaux propres. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 18 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 5 | OPÉRATIONS ET PROJETS RÉCENTS DE GAZ DE FRANCE 5.1 FUSION Le 16 juillet 2008, l’Assemblée Générale Mixte de Gaz de France La fusion entre Gaz de France et SUEZ a été définitivement réalisée s’est réunie pour statuer sur le projet de fusion avec SUEZ. le 22 juillet 2008 à 00h00. Le premier Conseil d’administration de L’ensemble des 44 résolutions qui portaient principalement sur les GDF SUEZ s’est réuni le 22 juillet 2008. Les objectifs financiers de conditions financières de la fusion, l’adaptation des statuts et la GDF SUEZ sont exposés dans la section «Perspectives d’avenir de composition du nouveau conseil d’administration a été approuvé GDF SUEZ» du présent rapport financier semestriel. à une forte majorité. 5.2 OPÉRATIONS ET PROJETS RÉCENTS Le 14 août 2008, GDF SUEZ a remporté l’appel d’offres pour la 5.2.1 Nouveaux contrats privatisation de la société Izgaz, société de distribution et de vente de gaz naturel en Turquie. Détenue jusqu’à présent par la municipalité Le 2 juillet 2008, Gaz de France et Bulgargaz Holding ont signé un d’Izmit, Izgaz est le troisième distributeur de gaz naturel en Turquie, accord de partenariat stratégique dans les domaines de la sécurité après celui d’Istanbul et Ankara. d’alimentation en gaz naturel et du développement du marché gazier en Europe du Sud Est. 5.2.2 Perspectives tarifaires Le 7 juillet 2008, Gaz de France entre sur le marché du stockage italien en créant, avec Acea et Gas Plus, une joint-venture pour la conversion du gisement déplété en stockages de gaz naturel sur Le 28 juillet 2008, le ministère en charge de l’énergie rend publique le site de «San Benedetto del Tronto», situé dans la région des la proposition tarifaire de la Commission de Régulation de l’Énergie Marches. Pour participer à ce développement, Gaz de France et (CRE) concernant le tarif d’accès au réseau de transport de gaz naturel Acea s’étaient déjà associés sur la base de participations respectives (ATRT 4) dont la mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2009. de 70% et de 30%. Cette proposition, qui s’inscrit dans la continuité des évolutions Le 22 juillet 2008, le Conseil d’administration de GDF SUEZ a décidé apportées en 2008 au tarif d’accès des tiers au réseau de de mettre en œuvre deux contrats de liquidité, afin de favoriser la Distribution, prévoit une progression de 6% du tarif moyen au liquidité des transactions portant sur les actions de la société et la 1er janvier 2009, un élargissement du compte de régularisation des régularité des cotations sur Euronext Paris et Euronext Bruxelles, charges et des produits, et des incitations à la productivité et à la ainsi que d’éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance qualité de service. Le taux de base de rémunération de la base de marché. Le dimensionnement total de ces contrats de liquidité a d’actifs régulés reste inchangé à 7,25%(taux réel avant impôt). Ce été fixé à 165 millions d’euros. nouveau tarif sera valable pour une période de 4 ans. Le 30 juillet 2008, GDF SUEZ a remporté un contrat pour la Cette proposition a été transmise pour approbation par la CRE à construction et l’exploitation de la centrale électrique et de l’Etat qui a engagé une consultation auprès des parties prenantes. dessalement d’eau de mer Shuweihat 2. L’Etat rendra sa décision d’ici le 18 septembre prochain. L’offre publique initiale (OPI) de la Sohar Power Company (SPC) s’est GDF SUEZ entend finaliser dans les meilleurs délais le nouveau conclue avec succès le 30 juillet 2008. Quelques 9 730 000 actions contrat de service public pour la période 2008-2010. Ce contrat SPC, représentant 35% des capitaux propres de la société, ont été devrait notamment fixer les dispositions relatives à l’évolution des vendues au prix de 1 350 rial omanais (environ 3,51 USD) pour un tarifs en distribution publique pour les trois prochaines années. total de 35 MUSD. . Le 12 août 2008, le gouvernement français a décidé d’augmenter les tarifs réglementés de vente du gaz naturel de 0,237 c€ par kilowattheure en moyenne. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 19 Rapport financier semestriel de Gaz de France Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 20 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes COMPTES CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2008 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS INTERMÉDIAIRES RÉSUMÉS AU 30 JUIN 2008 N.B. : Les valeurs figurant dans les tableaux sont généralement exprimées en millions d’euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un léger écart au niveau des totaux ou variations. COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ Notes 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 En millions d’euros Ventes d’énergie 15 028 11 958 23 737 Ventes de services 1 836 1 820 3 690 Chiffre d’affaires 16 864 13 778 27 427 Consommations externes (11 587) (9 446) (19 131) Charges de personnel (1 302) (1 307) (2 628) Autres produits opérationnels 358 320 530 Autres charges opérationnelles (624) (336) (792) Amortissements et provisions (942) (683) (1 532) Résultat opérationnel 2 767 2 326 3 874 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 64 64 102 Coût de l’endettement financier brut (123) (132) (272) 3 Coût de l’endettement financier net (59) (68) (170) 3 Autres produits financiers 333 204 467 3 (434) (235) (607) Autres charges financières Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 78 52 99 Résultat avant impôt 2 685 2 279 3 663 Impôts sur les résultats (948) (735) (1 153) RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ DU GROUPE 1 737 1 544 2 510 Part du Groupe 1 700 1 505 2 472 Intérêts minoritaires 37 39 38 1 737 1 544 2 510 Résultat net et résultat net dilué par action (en euros) – part du Groupe 1,75 1,53 2,51 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 21 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes BILAN CONSOLIDÉ ACTIF Notes 30 juin 2008 31 décembre 2007 En millions d’euros Net Net Actifs non courants 4 Écarts d’acquisition 1 825 1 755 4 5 522 5 612 Actifs incorporels du domaine concédé 4 899 883 Autres immobilisations incorporelles 4 18 327 17 705 Immobilisations corporelles Participations mises en équivalence 1 182 814 Actifs financiers non courants 1 424 1 612 Instruments financiers dérivés non courants 67 73 Actifs d’impôts différés 76 79 Autres actifs non courants 573 658 TOTAL ACTIFS NON COURANTS (I) 29 895 29 191 Actifs courants Stocks et en-cours 2 000 1 808 Créances Créances clients et comptes rattachés 6 914 7 732 Créance d’impôts 374 233 Autres débiteurs 2 190 1 465 Instruments financiers dérivés courants 6 236 2 538 Titres de placements 150 238 9 2 946 2 973 Disponibilités et équivalents de disponibilités TOTAL ACTIFS COURANTS (II) 20 810 16 987 TOTAL ACTIF (I À II) 50 705 46 178 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 22 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes PASSIF Notes 30 juin 2008 31 décembre 2007 En millions d’euros Capitaux propres – part du Groupe 5 Capital 984 984 Prime d’émission 1 789 1 789 Réserves et résultats consolidés 14 353 14 923 Écarts de conversion 385 257 TOTAL CAPITAUX PROPRES – PART DU GROUPE (I) 17 511 17 953 INTÉRÊTS MINORITAIRES (II) 575 548 TOTAL CAPITAUX PROPRES 18 086 18 501 Passifs non courants 7 Provisions pour avantages au personnel 1 003 1 118 6 6 367 6 088 Provisions Passifs d’impôts différés 2 707 2 634 8 624 624 Titres participatifs 8 3 671 3 966 Dettes financières Instruments financiers dérivés non courants 7 11 Autres passifs non courants 196 287 TOTAL PASSIFS NON COURANTS (III) 14 575 14 728 Passifs courants 6 Provisions 213 161 Dettes envers le personnel 642 571 8 1 665 1 355 Dettes financières Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 256 3 699 Impôts exigibles 761 529 Autres dettes fiscales 1 339 1 086 Autres dettes 4 204 3 055 Instruments financiers dérivés courants 5 964 2 493 TOTAL PASSIFS COURANTS (IV) 18 044 12 949 TOTAL PASSIF (I À IV) 50 705 46 178 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 23 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 En millions d’euros I – Flux nets des activités opérationnelles Résultat avant impôt 2 685 2 279 3 663 Amortissements, dépréciation des actifs long terme 805 745 1 529 Provisions 224 38 266 Dépenses d’exploration 51 30 103 Autres 135 (26) 343 Cash flow opérationnel avant impôt, dépenses de renouvellement et variation du Besoin en fonds de roulement (3 900) 3 066 5 904 Dépenses de renouvellement des ouvrages du domaine concédé (87) (101) (247) Variation du Besoin en fonds de roulement opérationnel 620 1 461 232 Stocks (203) 487 176 Créances clients et comptes rattachés actifs et passifs 806 2 319 (569) Dettes fournisseurs (399) (1 254) 101 Autres créances et dettes 416 (91) 524 Impôts payés (864) (550) (1 111) Flux nets des activités opérationnelles (I) 3 569 3 876 4 778 II – Flux nets des investissements 1. Investissements Investissements d’équipement (1 212) (1 021) (2 552) Investissements d’exploration directement passés en charges (30) (20) (59) Investissements en titres de participation et assimilés (579) (68) (275) Autres investissements (88) (93) (165) Sous-total (1 909) (1 202) (3 051) 2. Désinvestissements et autres ressources Subventions et contributions de tiers 4 6 11 Produits de cessions d’actifs corporels, incorporels et titres de participation 78 127 196 Réduction des autres actifs financiers 37 59 85 Intérêts reçus 58 52 95 Dividendes reçus 34 24 41 Sous-total 211 268 428 Flux nets des Investissements (1 + 2) II (1 698) (934) (2 623) III – Disponible après financement des investissements (I + II) III 1 871 2 942 2 155 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 24 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 En millions d’euros IV – Flux nets des financements Augmentation de capital et des primes 15 17 47 Rachats sur actions propres (983) 1 (49) Dividendes versés (1 250) (1 083) (1 095) Souscriptions d’emprunts 785 209 903 Remboursements d’emprunts (277) (391) (1 132) Opérations sur titres de placements 49 (104) 108 Intérêts payés (146) (110) (185) Flux nets des financements (IV) (1 807) (1 461) (1 403) V – Variations de change, de méthodes et divers (V) (35) 106 - VI – VARIATION DE LA TRÉSORERIE (III + IV + V) VI 29 1 587 752 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 2 327 1 575 1 575 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 356 3 162 2 327 ÉTAT DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 En millions d’euros Part Part Part Part Part Part Groupe minoritaires Total Groupe minoritaires Total Groupe minoritaires Total Résultat de la période 1 700 37 1 737 1 505 39 1 544 2 472 38 2 510 Écarts actuariels sur avantages au personnel (48) 1 (47) 169 - 169 260 (9) 251 Ajustements de juste valeur sur instruments financiers de couverture 50 7 57 85 (3) 82 192 (1) 191 Ajustements de juste valeur sur actifs disponibles à la vente (93) - (93) 117 - 117 193 - 193 Écarts de conversion 128 (2) 126 55 29 84 (92) (27) (119) Impôts différés 2 (2) - (105) 1 (104) (158) 3 (155) Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 39 4 43 321 27 348 395 (34) 361 TOTAL PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS 1 739 41 1 780 1 826 66 1 892 2 867 4 2 871 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 25 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Réserves de juste Total valeur et Écarts de Intérêts capitaux Capital Autocontrôle Primes autres Réserves Résultat conversion Total minoritaires propres En millions d’euros Capitaux propres au 1er janvier 2007 984 1 789 (191) 10 968 2 298 349 16 197 466 16 663 Résultat de la période 1 505 1 505 39 1 544 Produits et charges comptabilisés en capitaux propres 266 55 321 27 348 TOTAL PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS 266 1 505 55 1 826 66 1 892 Résultat affecté en réserves 2 298 (2 298) Dividendes distribués (1,10 euro par action) (1 082) (1 082) (10) (1 092) Autres variations 12 12 34 46 Capitaux propres au 30 juin 2007 984 1 789 75 12 196 1 505 404 16 953 556 17 509 Résultat de la période 967 967 (1) 966 Produits et charges comptabilisés en capitaux propres 221 (147) 74 (61) 13 TOTAL PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS 221 967 (147) 1 041 (62) 979 Résultat affecté en réserves Dividendes distribués (1,10 euro par action) (2) (2) Autres variations (51) 10 (41) 56 15 Capitaux propres au 31 décembre 2007 984 (51) 1 789 296 12 206 2 472 257 17 953 548 18 501 Résultat de la période 1 700 1 700 37 1 737 Produits et charges comptabilisés en capitaux propres (89) 128 39 4 43 TOTAL PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS (89) 1 700 128 1 739 41 1 780 Résultat affecté (2 472) en réserves 2 472 Dividendes distribués (1,26 euro par action) (1 214) (1 214) (36) (1 250) Autres variations (983) 16 (967) 22 (945) Capitaux propres au 30 juin 2008 984 (1 034) 1 789 207 13 480 1 700 385 17 511 575 18 086 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 26 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes ANNEXES A. PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION 1. Base de préparation 3. Normes, amendements de l’information financière et interprétations publiés par l’IASB mais non encore En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet adoptés dans l’Union 2002, les états financiers consolidés du Groupe Gaz de France sont européenne au 30 juin 2008 préparés sur la base des règles de présentation, de reconnaissance et d’évaluation du référentiel IAS/IFRS publiées par l’IASB et adoptées par l’Union Européenne au 30 juin 2008. Textes dont l’application anticipée au 30 juin Les états financiers consolidés intermédiaires résumés sont établis 2008 est possible conformément à la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire. Ils ne comportent pas l’intégralité des informations I F R I C 12 «Accords de concession de services», appliqué requises pour des états financiers annuels complets. À ce titre, ils par anticipation par le Groupe dès les états financiers au doivent être lus conjointement avec les états financiers consolidés 31 décembre 2006. au 31 décembre 2007 mais aussi compte tenu de l’évolution des IFRIC 13 : «Programmes de fidélisation des clients». Le Groupe principes comptables sur la période. examine les différentes actions commerciales du Groupe : à ce Les règles et méthodes comptables appliquées pour la préparation jour, aucune action commerciale n’est identifiée comme relevant des états financiers intermédiaires résumés sont identiques à de cette interprétation. celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice IFRIC 14 : «IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations clos le 31 décembre 2007, après prise en compte ou, selon le définies, obligations de financement minimum et leur interaction». cas, à l’exception des nouvelles normes et interprétations décrites IFRIC 14 n’a pas eu d’impact significatif compte tenu du régime ci-dessous. particulier auquel Gaz de France est soumis. 2. Textes adoptés dans l’Union Textes dont l’application anticipée au 30 juin européenne et d’application 2008 n’est pas possible facultative au 30 juin 2008 La norme IAS 23 révisée «Coûts d’emprunts», prévoyant la capitalisation des coûts d’emprunt dans la valeur comptable La norme IFRS 8 «Secteurs opérationnels», remplacera de manière des actifs, est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à obligatoire la norme IAS 14 pour les exercices ouverts à compter compter du 1er janvier 2009. Gaz de France n’anticipe pas d’effet du 1er janvier 2009. Gaz de France n’a pas appliqué ce texte par significatif sur ses comptes. anticipation. Ses conséquences sur l’évaluation et la présentation La norme IAS 1 révisée «Présentation des Etats financiers», de l’information sectorielle sont en cours d’examen. publiée le 6 septembre 2007 par l’IASB, entre en vigueur au titre L’application de l’interprétation IFRIC 11 «Actions propres et transactions des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. intragroupe» n’a pas d’impact sur les comptes du Groupe. L’amendement IAS 27 «Etats financiers consolidés et individuels», portant sur la détermination du coût d’une participation dans les états financiers, est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les amendements IAS 32 et IAS 1 «Instruments financiers : présentation», portant sur les instruments financiers remboursables par anticipation à la juste valeur et les obligations liées à la liquidation, sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 27 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes L’amendement IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions», portant hypothèse actuarielle entrant dans le calcul des engagements de retraite et autres engagements envers le personnel – l’inflation et sur les conditions d’acquisition des droits et annulations, est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. l’augmentation des salaires en particulier – n’a été modifiée sur la période. 4. Jugements de la Direction 5. Méthodes d’évaluation et utilisation d’estimations spécifiques aux arrêtés L’établissement des états financiers consolidés conduit la Direction intermédiaires de Gaz de France à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants inscrits à l’actif, au passif, Les méthodes d’évaluation spécifiques aux arrêtés intermédiaires en produits et en charges dans les états financiers ou dans les sont les suivantes : notes annexes. Les états financiers reflètent les meilleures estimations de la Direction, Avantages au personnel sur la base des informations disponibles à la date d’établissement Le montant de l’engagement au titre des avantages postérieurs à des comptes. Les principes comptables appliqués par le Groupe l’emploi et des autres avantages à long terme au 30 juin 2008 a ainsi que les hypothèses ou estimations afférents aux domaines été calculé à partir d’une évaluation au 1er janvier 2008 prenant en complexes qui requièrent un haut degré de jugement ou qui ont compte les effets de la réforme des retraites relevant du régime des un impact significatif sur les états financiers sont validés par la IEG et les recalages du modèle actuariel associé et en projetant sur Direction du Groupe et ont été préalablement approuvés par le une demi-année l’engagement compte tenu des prestations versées Comité d’Audit. et des mouvements sur les actifs de couverture du premier semestre Les résultats définitifs peuvent cependant diverger sensiblement de 2008. Les engagements de retraite et autres engagements envers ces estimations en fonction de situations qui pourraient s’avérer le personnel sont détaillés en Note 7 de l’annexe aux comptes différentes de celles envisagées. consolidés. Au titre du 1er semestre 2008, les principales modifications aux estimations et hypothèses retenues pour l’établissement des états Impôts sur les résultats financiers consolidés au 31 décembre 2007 concernent le taux La charge d’impôt (exigible et différée) sur le résultat de la période d’actualisation utilisé pour calculer le montant de certaines provisions intermédiaire est calculée en appliquant au résultat comptable des qui a été ajusté aux conditions actuelles du marché : sociétés intégrées avant impôt, la meilleure estimation connue du provision pour renouvellement : 4,75% au 30 juin 2008, 4,5% au taux effectif d’impôt de l’exercice pour chaque entité ou groupe 31 décembre 2007 et au 30 juin 2007 ; fiscal. provision pour reconstitution des sites en exploration-production : 4,75% au 30 juin 2008, 4,5% au 31 décembre 2007 et au 30 juin 6. Saisonnalité de l’activité 2007 ; e n g a g e m e n t s de retraite : 5,25% au 30 juin 2008, 5% au Les résultats du Groupe sont influencés par l’aléa climatique lié 31 décembre 2007, 4,75% au 30 juin 2007 ; au caractère saisonnier de la consommation de gaz naturel, traditionnellement plus forte au cours du premier semestre qui autres avantages au personnel : 5% au 30 juin 2008, entre 4,5% comprend les mois d’hiver. et 5% au 31 décembre 2007, 4,5% au 30 juin 2007. En conséquence, les comptes intermédiaires ne peuvent servir de À l’exception des taux d’actualisation et du recalage du modèle base d’extrapolation pour l’estimation du résultat et des flux de actuariel au 1 er janvier 2008 (Cf. ci-dessous), aucune autre trésorerie annuels. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 28 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes B. COMPARABILITÉ DES EXERCICES 1. Transactions majeures 1.1 Nouvelles sociétés consolidées au premier semestre 2008 Secteur Méthode de Nom de la filiale Pays d’activité % d’intérêt consolidation Date Achat-Vente Teesside Power Limited Grande-Bretagne d’Énergie 50% I.P. 25/04/2008 Achat-Vente Nass & Wind France d’Énergie 100% I.G. 10/03/2008 GDF New Exploration BV Exploration- (licence Alam El Shawish) Pays-Bas Production 100% I.G. 05/03/2008 Co Energy Power SRL Italie Services 100% I.G. 01/02/2008 Termica Boffalora SRL Italie Services 70% I.G. 01/01/2008 I.G. : intégration globale. I.P. : intégration proportionnelle. Le 25 avril 2008, Gaz de France a acquis, conjointement avec Le 5 mars 2008, Gaz de France a conclu l’acquisition d’une SUEZ, la société britannique Teesside Power Limited qui détient participation de 45% dans la licence d’exploration-production d’Alam une centrale électrique à cycle combiné. L’acquisition s’est traduite El Shawish West en Egypte, portée par GDF New Exploration BV. par la constatation d’un écart d’acquisition de 26 millions d’euros Début 2008, Cofathec, filiale de Gaz de France, a acquis les sociétés sur des bases provisoires, le Groupe ayant la possibilité de finaliser Co Energy Power SRL et Termica Boffalora SRL, qui détiennent l’identification et l’évaluation des actifs acquis et passifs assumés 6 centrales de cogénération. L’acquisition s’est traduite par la jusqu’en avril 2009. constatation d’un écart d’acquisition de 5 millions d’euros pour la Le 10 mars 2008, Gaz de France a acquis 100% du groupe société Co Energy Power SRL et 7 millions d’euros pour la société Nass & Wind, spécialisé dans le développement, la construction Termica Boffalora SRL sur des bases provisoires, le Groupe ayant la et l’exploitation de parcs éoliens terrestres en France. L’acquisition possibilité de finaliser l’identification et l’évaluation des actifs acquis s’est traduite par la constatation d’un écart d’acquisition de et passifs assumés jusqu’en décembre 2008. 128 millions d’euros sur des bases provisoires, le Groupe ayant la possibilité de finaliser l’identification et l’évaluation des actifs acquis et passifs assumés jusqu’en mars 2009. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 29 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes Les impacts de ces nouvelles sociétés sur le bilan se résument comme suit : 30 juin 2008 En millions d’euros Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 551 Disponibilités et équivalents de disponibilités 20 Autres actifs 105 TOTAL ACTIF (I) 678 Dettes financières 96 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13 Autres passifs 180 TOTAL PASSIF (II) 289 Intérêts minoritaires (III) 9 Juste valeur des actifs nets acquis (I) – (II) – (III) 380 Écart d’acquisition 166 Coût d’acquisition total 546 Disponibilités et équivalents de disponibilités acquis (20) Décaissements de la période liés aux acquisitions 526 Les principales incidences de ces nouvelles sociétés sur le compte de résultat sont les suivantes : 30 juin 2008 En millions d’euros Chiffre d’affaires 234 Résultat opérationnel 19 Résultat net – part du Groupe 13 1.2 Acquisition du premier portant ainsi sa participation dans Enerci à 100%. Enerci détient 12% d’un gisement off-shore situé en Côte d’Ivoire. semestre 2007 Cette acquisition n’a pas eu d’incidence significative sur les états Le 12 avril 2007, Gaz de France a racheté à EDF la participation de financiers consolidés du Groupe. 51% qu’elle détenait dans Enerci, société d’exploration-production, RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 30 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes En conséquence, le groupe Gasag est comptabilisé depuis le 2. Changements de méthode 1er janvier 2008 par mise en équivalence (au taux inchangé de de consolidation 31,57%), ce qui conduit à éliminer les valeurs suivantes au bilan en leur substituant la valeur des titres mis en équivalence : 2.1 Changement du premier semestre 2008 Le 31 décembre 2007, Gaz de France n’a pas renouvelé le pacte d’actionnaires qui lui permettait d’exercer un contrôle conjoint sur le groupe Gasag avec son partenaire Vattenfall. En millions d’euros Écart d’acquisition 206 Autres immobilisations incorporelles 14 Immobilisations corporelles 479 Immobilisations financières 97 Autres actifs non courants 4 Stocks 27 Créances clients 158 Autres actifs courants 46 Disponibilités et équivalents de disponibilités 9 TOTAL ACTIF (I) 1 040 Intérêts minoritaires 14 Provisions 65 Dettes financières 362 Autres passifs 226 TOTAL PASSIF (II) 667 VALEUR DES TITRES MIS EN EQUIVALENCE (I) – (II) 373 2.2 Changement du premier société d’exploration-production britannique EFOG a conféré à Gaz de France un contrôle conjoint de cette société, justifiant sa semestre 2007 consolidation par intégration proportionnelle, alors qu’elle était Le 1er février 2007, une modification du pacte d’actionnaires auparavant comptabilisée par mise en équivalence. (sans participation complémentaire) avec le partenaire de la RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 31 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes La consolidation par intégration proportionnelle a conduit à éliminer les titres mis en équivalence en leur substituant à cette date les valeurs suivantes au bilan : En millions d’euros Immobilisations corporelles 212 Créances clients et comptes rattachés 18 Autres créances 21 Disponibilités et équivalents de disponibilités 113 TOTAL ACTIF (I) 364 Provisions 16 Passifs d’impôts différés 66 Autres passifs 26 TOTAL PASSIF (II) 108 VALEUR DES TITRES MIS EN EQUIVALENCE (I) – (II) 256 les crédits à la clientèle relevaient des postes actifs courants ou 3. Retraitement des périodes actifs non courants du secteur financier ; de comparaison le refinancement des crédits à la clientèle était inscrit en passifs courants ou passifs non courants du secteur financier. Auparavant, certains comptes des filiales du secteur financier faisaient l’objet d’un classement particulier : Afin de fournir une meilleure information financière et conformément les produits de l’activité crédit à la clientèle de Solfea, ainsi que à la recommandation de l’AMF, ces comptes ne font plus l’objet d’un classement particulier. la marge brute comptable dégagée par les activités de Gaselys, étaient inscrits sous la rubrique «produits des activités du secteur financier» au sein du chiffre d’affaires ; Les reclassements de présentation des périodes de comparaison sont les suivants : 30 juin 2007 30 juin 2007 30 juin 2007 retraité publié en 2007 Reclassements En millions d’euros Ventes d’énergie 11 958 11 917 41 Ventes de services 1 820 1 816 4 Produits des activités du secteur financier 45 (45) Chiffre d’affaires 13 778 13 778 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 32 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes 31 décembre 2007 31 décembre 2007 31 décembre 2007 retraité publié en 2007 Reclassements En millions d’euros Ventes d’énergie 23 737 23 644 93 Ventes de services 3 690 3 681 9 Produits des activités du secteur financier 102 (102) Chiffre d’affaires 27 427 27 427 Actifs financiers non courants 1 612 1 447 165 Actifs non courants du secteur financier 165 (165) Actifs non courants 29 191 29 191 Stocks 1 808 1 790 18 Créances 9 430 8 816 614 Instruments financiers dérivés courants 2 538 2 639 (101) Actifs courants du secteur financier 531 (531) Actifs courants 16 987 16 987 Autres passifs non courants 287 161 126 Passifs non courants du secteur financier 126 (126) Passifs non courants 14 728 14 728 Provisions et dettes 5 786 5 756 30 Autres dettes fiscales 1 086 852 234 Autres dettes 3 055 2 705 350 Instruments financiers dérivés courants 2 493 2 529 (36) Passifs courants du secteur financier 578 (578) Passifs courants 12 949 12 949 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 33 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTES AUX COMPTES CONSOLIDES NOTE 1 | INFORMATIONS PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ Comparabilité des périodes Certaines activités ont fait l’objet, en 2008, de reclassement entre Services (SER) les segments sur l’ensemble des périodes présentées. L’activité de Services consiste en l’offre de services complémentaires Le principal reclassement concerne l’activité non liée au gaz naturel à la fourniture d’énergie, principalement : (butane, propane) de Gaz de France : secteur TS (auparavant AVE). conduite et maintenance d’installations de production de chaleur ou de froid, maintenance industrielle (groupe Cofathec), Secteurs d’activité i n s t a l l a t i o n s en environnement contrôlé, gestion d’unités industrielles (groupe Cofathec), La segmentation repose sur des structures de gestion et de production d’électricité (groupe Finergaz), reporting internes : un secteur d’activité regroupe un sous-ensemble d’activités ou d’entités opérationnelles, chaque entité étant gérée Gaz Naturel Véhicules (GNVert). séparément et fournissant une information financière et de gestion Le pôle Infrastructures (Infrastr.) regroupe l’ensemble des régulièrement disponible. activités en matière de transport et de distribution, réparties entre Les activités du Groupe sont déclinées en six secteurs d’activité les segments : regroupés en deux pôles, Fourniture d’énergie et de services et Infrastructures. Transport – Stockage (TS) Le pôle Fourniture d’énergie et de services (Four. Ener. Serv.) regroupe les secteurs d’activité suivants : Le réseau de transport du gaz en France est exploité par la filiale GRTgaz pour le compte de Gaz de France et, en application des Exploration-Production (E&P) directives européennes, pour le compte de tiers. Ce segment comprend également les réseaux Megal (Sud de l’Allemagne) et Segeo (Belgique), ainsi que la gestion des terminaux méthaniers et Le Groupe Gaz de France dispose via ses filiales et participations des installations de stockage en France. d’un portefeuille d’actifs pétroliers et gaziers, principalement des actifs productifs en Mer du Nord et en Allemagne, et des champs en exploration et en développement en Algérie et en Egypte. L’activité Distribution France (DIF) Exploration-Production vend une part importante de ses productions à l’activité Achat-Vente d’Énergie. Ce segment regroupe la gestion et l’exploitation des réseaux de distribution en France – investissement, renouvellement, Achat-Vente d’Énergie (AVE) maintenance – assurées par Gaz de France en 2007 et cédées à la filiale GrDF au 31 décembre 2007, principalement destinés à l’acheminement du gaz pour son compte propre et pour le compte Ce segment regroupe les activités de négoce, de trading et des de tiers. Les réseaux de distribution sont exploités sous un régime services associés. Les ventes concernent l’ensemble des clients : de concessions accordées par les collectivités locales. résidentiels, tertiaires et autres sociétés énergétiques. En France elles sont réalisées principalement par Gaz de France. Les ventes de gaz aux grands comptes en France, Allemagne et Belgique ainsi Transport et Distribution que d’électricité en Angleterre sont principalement assurées par Gaz de France. L’activité de trading est portée par Gaselys. Les services International (TDI) associés relèvent essentiellement de Savelys. Le Groupe dispose de participations dans plusieurs sociétés de transport et de distribution de gaz, principalement en Europe (Allemagne, Hongrie, Slovaquie, Portugal, Roumanie) et au Mexique. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 34 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes En général, ces entités assurent aussi la commercialisation du gaz. Éléments non alloués Ce segment regroupe également la vente de gaz hors Europe continentale (notamment Angleterre). Les charges et produits non alloués comprennent principalement des frais centraux, des frais de recherche et développement ainsi que divers produits non directement affectables aux activités. Autres Les immobilisations non allouées regroupent les actifs du siège, ceux affectés à la recherche et ceux de la Direction du Personnel. Ce segment regroupe les contributions des entités holdings et celles dédiées au financement centralisé du Groupe, ainsi que les sociétés à vocation immobilière. 1.1 Compte de résultat Groupe Gaz de France (en millions d’euros – données comparatives retraitées – cf. paragraphe C.1.1. Comparabilité des périodes ci-avant) a) Chiffre d’affaires 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 CA Cessions CA Cessions CA Cessions Chiffre d’affaires externe internes Total externe internes Total externe internes Total Four. Ener. Serv. 13 468 1 005 10 738 938 21 156 1 822 14 473 11 676 22 978 Infrastructures 3 373 2 398 2 990 2 280 6 167 4 545 5 771 5 270 10 712 Autres 10 249 39 135 79 282 259 174 361 Non alloué 13 284 11 258 25 504 297 269 529 Éliminations - (3 936) - (3 611) - (7 153) (3 936) (3 611) (7 153) TOTAL 16 864 - 16 864 13 778 - 13 778 27 427 - 27 427 b) Autres indicateurs Excédent brut opérationnel(**) 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 Four. Ener. Serv 1 982 1 348 2 336 Infrastructures 1 855 1 747 3 311 Autres 17 13 65 Non alloué (43) 2 (46) TOTAL 3 811 3 110 5 666 (**) Avant dépenses de renouvellement et paiement en actions – cf. Note 1.2. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 35 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Résultat opérationnel 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 Four. Ener. Serv. 1 639 1 110 1 785 Infrastructures 1 236 1 224 2 110 Autres (26) (9) 47 Non alloué (82) 1 (68) TOTAL 2 767 2 326 3 874 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 Four. Ener. Serv. 35 38 68 Infrastructures 43 14 31 Autres - - - Non alloué - - - TOTAL 78 52 99 c) Éléments inclus dans le résultat opérationnel Frais de personnel 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 Four. Ener. Serv. 499 501 972 Infrastructures 593 632 1 295 Autres 36 15 45 Non alloué 174 159 316 TOTAL 1 302 1 307 2 628 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 Four. Ener. Serv 322 251 544 Infrastructures 465 474 935 Autres 14 15 27 Non alloué 3 4 7 TOTAL 804 744 1 513 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 36 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Perte de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 Four. Ener. Serv. - 1 18 Infrastructures - (1) (2) Autres - - (2) Non alloué - - - TOTAL - - 14 Pôle Fourniture d’Énergie et de Services (en millions d’euros – données comparatives retraitées – cf. paragraphe C.1.1. Comparabilité des périodes ci-avant) a) Chiffre d’affaires 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 CA Cessions CA Cessions CA Cessions Chiffre d’affaires externe internes Total externe internes Total externe internes Total E&P 961 335 597 187 1 293 424 1 296 784 1 717 AVE 11 562 1 036 9 287 961 18 162 1 856 12 598 10 248 20 018 SER 945 44 854 54 1 701 106 989 908 1 807 Éliminations - (410) - (264) - (564) (410) (264) (564) TOTAL 13 468 1 005 14 473 10 738 938 11 676 21 156 1 822 22 978 b) Autres indicateurs Excédent brut opérationnel (**) 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 E&P 923 531 1 127 AVE 984 760 1 080 SER 75 57 129 TOTAL 1 982 1 348 2 336 (**) Avant dépenses de renouvellement et paiement en actions – cf. Note 1.2. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 37 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Résultat opérationnel 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 E&P 712 367 755 AVE 878 709 948 SER 49 34 82 TOTAL 1 639 1 110 1 785 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 E&P - 11 11 AVE 36 27 57 SER (1) - - TOTAL 35 38 68 c) Éléments inclus dans le résultat opérationnel Frais de personnel 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 E&P 59 49 103 AVE 247 239 464 SER 193 213 405 TOTAL 499 501 972 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 E&P 214 168 377 AVE 81 60 123 SER 27 23 44 TOTAL 322 251 544 Perte de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 E&P - 1 11 AVE - - 7 SER - - - TOTAL - 1 18 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 38 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Pôle Infrastructures (en millions d’euros – données comparatives retraitées – cf. paragraphe C.1.1. Comparabilité des périodes ci-avant) a) Chiffre d’affaires 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 CA Cessions CA Cessions CA Cessions Chiffre d’affaires externe internes Total externe internes Total externe internes Total TS 314 979 219 971 510 2 006 1 293 1 190 2 516 DIF 302 1 387 219 1 322 517 2 559 1 689 1 541 3 076 TDI 2 757 41 2 552 19 5 140 62 2 798 2 571 5 202 Éliminations - (9) - (32) - (82) (9) (32) (82) TOTAL 3 373 2 398 5 771 2 990 2 280 5 270 6 167 4 545 10 712 b) Autres indicateurs Excédent brut opérationnel (**) 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 TS 826 761 1 529 DIF 765 686 1 291 TDI 264 300 491 TOTAL 1 855 1 747 3 311 (**) Avant dépenses de renouvellement et paiement en actions – cf. Note 1.2. Résultat opérationnel 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 TS 624 586 1 177 DIF 408 406 552 TDI 204 232 381 TOTAL 1 236 1 224 2 110 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalences 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 TS 6 4 2 DIF - - - TDI 37 10 29 TOTAL 43 14 31 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 39 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes c) Éléments inclus dans le résultat opérationnel Frais de personnel 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 TS 152 151 300 DIF 336 367 711 TDI 105 114 284 TOTAL 593 632 1 295 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 TS 181 182 357 DIF 232 217 453 TDI 52 75 125 TOTAL 465 474 935 Perte de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 TS - - - DIF - - - TDI - (1) (2) TOTAL - (1) (2) 1.2 Réconciliation de l’EBO avec les états financiers 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 En millions d’euros Cash-flow opérationnel avant impôt, dépenses de renouvellement et variation du BFR 3 900 3 066 5 904 Plus ou moins-values sur cessions - 78 71 Dépenses d’exploration (51) (30) (103) Charges de retraites 103 28 (4) Éléments sans effets de trésorerie liés aux instruments financiers dérivés (46) 15 (145) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence (88) (61) (65) Autres (7) 14 8 Excédent brut opérationnel avant dépenses de renouvellement et paiement en actions 3 811 3 110 5 666 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 40 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 Résultat opérationnel 2 767 2 326 3 874 Amortissements et provisions 942 683 1 532 Paiement en actions 15 - 13 Dépenses de renouvellement 87 101 247 Excédent brut opérationnel avant dépenses de renouvellement et paiement en actions 3 811 3 110 5 666 1.3 Autres indicateurs Groupe Gaz de France Investissements d’équipement (y.c. dépenses de renouvellement et crédit-bail) 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 Four. Ener. Serv 482 1 064 535 655 1 704 Infrastructures 850 7 30 Autres 8 4 12 Non alloué 5 TOTAL 1 398 1 148 2 810 Pôle Fourniture d’Énergie et de Services Investissements d’équipement (y.c. dépenses de renouvellement et crédit- bail) 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 E&P 261 630 361 203 391 AVE 159 SER 18 43 15 TOTAL 535 482 1 064 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 41 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Pôle Infrastructures Investissements d’équipement (y.c. dépenses de renouvellement et crédit- bail) 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 TS 309 796 499 279 724 DIF 289 TDI 67 184 62 TOTAL 850 655 1 704 NOTE 2 | INFORMATIONS PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE Le chiffre d’affaires est ventilé : L’information sectorielle de niveau secondaire repose sur un découpage par zones géographiques sur lesquelles s’exerce par origine, en fonction de la zone géographique d’émission des l’activité du Groupe : ventes ; France ; par destination, par affectation à la zone géographique à laquelle Europe hors France ; correspond la localisation du bénéficiaire de la vente ou de la prestation. Reste du Monde. Les autres indicateurs du Groupe sont ventilés par origine de localisation. 2.1 Zone géographique d’origine Chiffre d’affaires Résultat opérationnel 31 décembre 31 décembre 30 juin 2008 30 juin 2007 2007 30 juin 2008 30 juin 2007 2007 France 11 015 21 659 1 653 2 548 13 376 1 738 4 087 8 570 621 1 232 Europe hors France 5 300 993 140 273 52 94 Reste du monde 147 37 Éliminations (1 464) (3 075) - - (1 959) - TOTAL 16 864 13 778 27 427 2 767 2 326 3 874 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 42 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 2.2 Chiffre d’affaires par zone géographique de destination Chiffre d’affaires 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 France 9 796 8 176 16 066 Grande-Bretagne 1 765 1 379 2 725 Benelux 1 158 1 036 2 075 Italie 1 206 646 1 548 Hongrie 405 366 691 Allemagne 536 579 1 156 Autres pays d’Europe 1 667 1 303 2 604 Reste du monde 331 293 562 TOTAL 16 864 13 778 27 427 NOTE 3 | RÉSULTAT FINANCIER 31 décembre 30 juin 2008 30 juin 2007 2007 En millions d’euros Cout de l’endettement financier net (59) (68) (170) Autres éléments financiers : Autres produits financiers : Gains de change non liés à la dette 134 43 146 Gains sur instruments dérivés de change et de taux 42 7 27 Dividendes reçus 30 24 42 Rendement attendu des actifs de couverture des engagements envers le personnel 56 46 90 Autres produits 71 84 162 Sous-total produits 333 204 467 Autres charges financières : Pertes de change non liées à la dette (100) (8) (72) Pertes sur instruments dérivés de change et de taux (55) (6) (27) Désactualisation des provisions pour avantages au personnel (68) (63) (130) Désactualisation des autres provisions (176) (148) (304) Autres charges (35) (10) (74) Sous-total charges (434) (235) (607) TOTAL AUTRES ÉLÉMENTS FINANCIERS (101) (31) (140) RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 43 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 4 | ACTIFS INCORPORELS ET CORPORELS Autres Écarts Concessions Immobilisations Immobilisations d’acquisition (y.c. en-cours) incorporelles corporelles Total En millions d’euros Valeur brute au 31 décembre 2007 1 958 11 121 1 163 26 945 41 187 Augmentations 135 81 1 218 1 434 Diminutions (4) (90) (94) Variation de périmètre (*) (22) (76) (24) (44) (166) Écarts de conversion 91 (7) 107 191 Autres 1 13 3 22 39 Valeur brute au 30 juin 2008 2 028 11 189 1 216 28 158 42 591 Amortissements et pertes de valeur cumulés au 31 décembre 2007 203 5 509 280 9 240 15 232 Dotations aux amortissements 195 45 564 804 Reprises d’amortissement sur cessions et retraits (3) (50) (53) Pertes de valeur -Dotations 5 5 Pertes de valeur – Reprises (5) (5) Variation de périmètre (*) (34) (11) 32 (13) Écarts de conversion 1 31 32 Autres 2 14 16 Amortissements et pertes de valeur cumulés au 30 juin 2008 203 5 667 317 9 831 16 018 Valeur nette comptable au 31 décembre 2007 1 755 5 612 883 17 705 25 955 Valeur nette comptable au 30 juin 2008 1 825 5 522 899 18 327 26 573 (*) Voir B.1.1 pour les nouvelles sociétés consolidées et B.2.1 pour les changements de méthode de consolidation. Engagements d’investissements d’équipement (y compris actifs incorporels) Paiements dus par période Obligations Contractuelles Total A moins d’un an D’un à cinq ans A plus de cinq ans En millions d’euros Engagements d’investissements d’équipement 2 153 1 025 1 090 38 Autres investissements 30 4 25 1 TOTAL 2 183 1 029 1 115 39 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 44 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 392 millions d’euros relatifs à la construction de centrales à cycles Les engagements d’investissements s’élèvent à 2 183 millions d’euros et concernent principalement : combinés gaz ; 45 millions d’euros relatifs à l’achèvement du terminal méthanier 860 millions d’euros relatifs aux engagements d’investissement de Fos Cavaou dont la mise en service initialement prévue pour du secteur Exploration-Production (dont 775 millions d’euros en le second semestre 2008 est repoussée au premier semestre 2008 et 2009). 2009 ; NOTE 5 | CAPITAL 5.1 Composition du capital social Capital social(1) 30 juin 2008 31 décembre 2007 Nombre d’actions émises et entièrement libérées(2) 983 871 988 983 871 988 Nombre d’actions émises et non entièrement libérées - - Nombre total d’actions composant le capital social 983 871 988 983 871 988 (1) Valeur nominale 1 euro. (2) Dont 26 028 793 actions au titre de l’autocontrôle au 30 juin 2008 (cf. Note 5.2 et 5.3). Chaque action confère un droit de vote simple. Le résultat par action dilué est obtenu en divisant le résultat net par le nombre moyen d’actions composant le capital en tenant compte Le résultat par action non dilué est obtenu en divisant le résultat net des éventuels instruments dilutifs. Au 30 juin 2008, il n’existe aucun par le nombre moyen d’actions composant le capital. instrument de dilution. 5.2 Programme de rachat d’actions En application d’une décision du Conseil d’Administration du contrat signé est conforme à la Charte de déontologie établie par 19 décembre 2007, Gaz de France a mis en œuvre un programme l’Association Française des Entreprises d’Investissement (AFEI) et de rachat de ses propres actions en vue de leur annulation. Ce approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) par décision programme porte sur un maximum de 24 500 000 actions, soit du 22 mars 2005. environ 2,5% du capital de la société. A ce titre, Gaz de France a Les actions propres détenues en portefeuille à la clôture sont portées racheté 24 500 000 actions au 30 juin 2008. en déduction des capitaux propres. Gaz de France a souscrit un contrat de liquidité en application d’une décision du Conseil d’Administration du 26 avril 2006. Ce RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 45 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 5.3 Attribution gratuite d’actions au personnel la période en se basant sur la juste valeur des instruments de Plan 2008 capitaux propres ainsi attribués. L’Assemblée générale mixte de Gaz de France du 19 mai 2008 a L’évaluation est effectuée à la date d’octroi. La juste valeur d’une autorisé, dans sa onzième résolution, le Conseil d’administration à action attribuée correspond au prix de marché de l’action à la date attribuer gratuitement un nombre maximal d’actions égal à 0,2% d’attribution, ajusté d’une part pour la perte de dividende attendu du capital social de Gaz de France. Le Conseil d’administration pendant la période d’acquisition de deux ans et d’autre part de la de Gaz de France, réuni en date du 28 mai 2008, a décidé de période d’incessibilité attachée aux titres. Le coût attaché à cette mettre en œuvre un plan d’attribution gratuite d’actions. Cette incessibilité n’est pas significatif. Le taux d’actualisation appliqué attribution donne droit à recevoir gratuitement des actions de la est un taux sans risque. société, à l’issue d’une période d’acquisition de 2 ans et pour une Cette valeur est enregistrée en charges de personnel, linéairement partie des titres sous réserve de la satisfaction de conditions de entre la date d’octroi et la date à laquelle les conditions d’attributions performance. sont levées avec une contrepartie directe en capitaux propres. Compte tenu du nombre de droits à attribution gratuite d’actions Plan 2007 distribués le 28 mai 2008, la charge maximale représentative de la juste valeur des actions qui pourraient ainsi être attribuées, sous Le Conseil d’administration de Gaz de France, réuni en date du réserve de la satisfaction des conditions de performance fixées par 20 juin 2007, avait également mis en œuvre un plan d’attribution le Conseil d’administration de Gaz de France, est une charge de gratuite d’actions, sur autorisation de l’Assemblée générale mixte de 59 millions d’euros hors impôts sur la base de 1,5 million de titres. Gaz de France du 23 mai 2007. Cette attribution donne également Elle sera ajustée en fonction des éventuelles révisions relatives aux droit à recevoir gratuitement des actions de la société, à l’issue hypothèses afférentes aux taux de départs effectifs intervenus au d’une période d’acquisition de 2 ans et pour une partie des titres cours de la période et au respect des conditions de performance. sous réserve de la satisfaction de conditions de performance. Elle sera définitivement fixée sur la base du nombre d’actions Le Groupe a couvert ses engagements par des rachats de titres. effectivement distribuées à l’issue de cette période. Au titre des plans d’attribution d’actions gratuites 2007 et 2008, Description du modèle d’évaluation une charge de 15 millions d’euros hors impôts a été reconnue dans le compte de résultat au 30 juin 2008. Cette charge inclut les pour les instruments attribués cotisations patronales de 10% introduites par la loi de financement 2008 de la Sécurité Sociale. En application d’IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions, Gaz de France a évalué la juste valeur des biens ou services reçus pendant 5.4 Dividende Conformément à la décision des actionnaires réunis en Assemblée En 2007, Gaz de France avait mis en paiement un dividende relatif générale mixte le 19 mai 2008 d’attribuer un dividende de 1,26 euro à l’exercice 2006 d’un montant de 1 082 millions d’euros, soit par action ordinaire au titre de l’exercice 2007, Gaz de France a 1,10 euro par action. mis en paiement le 27 mai 2008 un montant total de 1 214 millions d’euros. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 46 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 6 | PROVISIONS (HORS PROVISIONS POUR AVANTAGES AU PERSONNEL) Reconstitution des sites et Provision pour démantèlement Total renouvellement d’installations Litiges Autres Provisions En millions d’euros Au 31 décembre 2007 4 149 1 808 128 162 6 247 Dotations au compte de résultat 174 19 14 97 304 Provisions consommées (87) (8) (5) (17) (117) Provisions excédentaires ou devenues sans objet (47) (1) (2) - (50) Reclassements 17 2 12 10 41 Variation de périmètre (4) 13 1 (27) (17) Effet de la désactualisation 130 43 - - 173 Autres - (1) 3 (3) (1) Au 30 juin 2008 4 332 1 875 151 222 6 580 Sur la base des paramètres actuellement applicables en matière de une modification du solde des provisions pour renouvellement de coûts estimés et du calendrier des décaissements, une variation du l’ordre de 2%, à la hausse en cas de diminution du taux et à la taux d’actualisation de 50 points de base est susceptible d’entraîner baisse en cas d’augmentation du taux. NOTE 7 | ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AUTRES ENGAGEMENTS ENVERS LE PERSONNEL Rappel des principales dispositions de la réforme Conformément au «Document d’orientation relatif à la réforme des Il comporte notamment les adaptations en matière de droits familiaux régimes spéciaux de retraite» émis par le Ministère du travail, des et conjugaux, de minimum de pensions ainsi que de la nouvelle relations sociales et de la solidarité en date du 10 octobre 2007, le prise en compte du handicap, issues des négociations entre les régime spécifique de retraite des industries électriques et gazières employeurs de la branche des industries électriques et gazières et a été modifié par décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008. Ce décret les organisations syndicales intervenues depuis la parution du décret permet d’aligner, à l’issue d’une phase transitoire, le régime des IEG du 22 janvier 2008. sur celui de la Fonction Publique. Ce décret est complété par le décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 Le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite qui met à jour diverses dispositions du statut des IEG. et d’invalidité du personnel des industries électriques et gazières Les modifications apportées entrent en vigueur au 1er juillet 2008 modifie l’annexe 3 du statut national du personnel des IEG. Il reprend et concernent essentiellement : les principes fondamentaux de la réforme des retraites inscrits dans l’allongement de la durée de cotisation ; le décret du 22 janvier 2008 et pose les bases des nouvelles règles qui vont régir le régime spécial de retraite des IEG à compter du la mise en place d’un mécanisme de décote et de surcote ; 1er juillet 2008. les modalités de revalorisation des pensions. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 47 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes La revalorisation des pensions et des rentes d’invalidité sera Pendant la phase transitoire, la durée de cotisation nécessaire pour calculée, à compter du 1er janvier 2009, sur la base de l’indice des bénéficier d’une retraite à taux plein jusqu’alors fixée à 150 trimestres augmente progressivement pour atteindre 160 trimestres le prix à la consommation hors tabac. 1er décembre 2012. Ensuite, elle évoluera comme celle du régime Dans le cadre de la refonte du régime de retraite et selon les de la fonction publique. principes posés par le Document d’Orientation, un premier accord Pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance a parallèlement été signé le 29 janvier 2008 pour la branche des IEG. requise, un système de décote est progressivement introduit. Il prévoit notamment une revalorisation du salaire national de base sur 2008 applicable aux actifs et aux retraités, un aménagement La décote consiste en l’application d’une pénalité financière pour de la grille de rémunération et la modification des indemnités de les salariés qui n’ont pas atteint la durée d’assurance nécessaire fin de carrière. à l’obtention d’une pension à taux plein. A l’inverse, la surcote correspond à une majoration de pension applicable aux salariés D’autres négociations se poursuivent et d’autres accords pourront qui prolongent leur activité au-delà de 60 ans et de 160 trimestres être conclus en 2008, notamment sur la prise en compte des de durée d’assurance, sous certaines conditions. spécificités des métiers. Traitement comptable de la réforme des retraites et des mesures d’accompagnement associées afin de conserver un niveau identique d’avantages et éviter tout La position retenue par le Groupe est d’appréhender les effets risque de décote. «cœur de réforme» et les mesures d’accompagnement comme étant directement liés à une seule et même réforme, dans une approche Dans le futur, le comportement réel des agents pourrait différer économique globale, et de les comptabiliser selon les dispositions des hypothèses, ce qui pourrait avoir un impact sur les états de la norme IAS 19 relatives au traitement d’une modification de financiers. régime. En outre, la mise en œuvre de la réforme s’est accompagnée d’un L a date de prise d’effet de l’intégralité de ces mesures de recalage du modèle de calcul actuariel ce qui a dégagé des écarts modification de régime a été fixée au 1er janvier 2008. actuariels enregistrés en contrepartie des capitaux propres. Les nouvelles évaluations des engagements de retraites et des Les impacts de la réforme à la charge du Groupe diffèrent en autres «engagements mutualisés» en date du 1er janvier 2008 fonction du secteur d’activité d’appartenance des agents pour les entreprises de la branche IEG ont été effectuées par la (régulé/concurrentiel) et des périodes d’acquisition de droits Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières en retenant concernées. l’hypothèse que les agents reportent leur date de départ à la retraite Rappel du mécanisme de la CTA La loi n° 2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de La loi du 9 août 2004 a institué une contribution tarifaire (CTA) sur l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz défini (article 18) les droits spécifiques du régime de retraites des IEG naturel qui vise à assurer le financement des droits spécifiques de mis en évidence dans la réforme du financement, calculés comme retraite acquis au 31 décembre 2004 et dus aux personnels qui un différentiel entre les droits du régime spécial et les droits «dits de relèvent du régime des industries électriques et gazières et sont base», repris par les régimes de droit commun et correspondant aux en fonction dans les activités régulées des entreprises relevant droits qui auraient été acquis dans ces régimes si les employeurs et de ce régime (droits spécifiques passés régulés – DSPR). Ainsi, salariés y avaient toujours cotisé. le financement de ces droits n’incombe plus au Groupe Gaz de France, à l’exception des dérives occasionnées par les évolutions Ces droits spécifiques évoluent dans le temps notamment en postérieures au 31 décembre 2004 ayant pour effet d’augmenter fonction de la politique salariale des entreprises du secteur et le montant de ces droits et résultant de changements dans la d’éventuelles réformes des conditions d’accès aux prestations au classification du personnel ou dans la réglementation relative à sein des régimes de droit commun ou du régime spécial des IEG. l’assurance vieillesse du régime des IEG. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 48 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes En l’absence de décret d’application de la loi du 9 août 2004, Cette interprétation a été communiquée aux ministères concernés l’interprétation de Gaz de France est qu’il est possible d’apprécier en janvier 2008. Des discussions, dont l’objectif est de clarifier les la notion de dérive sur la base d’un solde net pour le cœur de divergences pouvant exister sur l’interprétation de la loi du 9 août en réforme et l’ensemble des mesures d’accompagnement, et que par l’absence de décret d’application, ont été engagées récemment. conséquent la CTA assure en principe le financement des mesures Dans l’attente de l’issue de ces discussions, Gaz de France a d’accompagnement dès lors que ces mesures, nettes des impacts maintenu au 30 juin 2008 son analyse et considère en tout état de de la réforme, n’ont pas pour effet d’augmenter le montant des cause que toute autre interprétation n’aurait pas d’effet significatif droits spécifiques passés régulés. sur les comptes consolidés du Groupe. A ce titre, les dernières mesures négociées conduisant à une légère Les droits spécifiques passés afférents aux activités autres que le augmentation nette des engagements acquis au 31 décembre transport et la distribution, c’est-à-dire les activités concurrentielles, 2004 de 26 millions d’euros et pouvant donc rester à la charge sont financés par les entreprises existantes au 31 décembre du Groupe, il a été constitué une provision pour risque et charge 2004. d’égal montant. Comptabilisation des effets de la réforme engagements non encore acquis (relatifs uniquement aux indemnités Avantages postérieurs à l’emploi de fin de carrière et pour lesquels un montant de 39 millions d’euros reste à étaler). Les effets de la variation de l’engagement entre l’ancien régime et le nouveau dispositif (coûts des services passés) ont été constatés en résultat pour les droits à prestations déjà acquis, la part des Droits spécifiques acquis à compter engagements non encore acquis étant amortie linéairement sur la du 1er janvier 2008 durée moyenne résiduelle d’acquisition des droits. L’ensemble des droits spécifiques acquis à compter du 1er janvier Avantages à long terme 2008, qu’ils concernent les secteurs régulés ou non régulés, est comptabilisé en coût des services rendus de la période. Les effets de la variation de l’engagement entre l’ancien régime et La provision enregistrée au bilan relative aux régimes de retraite à le nouveau dispositif (coûts des services passés) ont été constatés prestations définies est la valeur actuelle des engagements à la date en totalité en résultat. du bilan, ajustée des coûts des services passés non reconnus et A i n s i , pour les droits spécifiques des secteurs non régulés diminuée de la juste valeur des actifs du régime. (commercialisation et production) acquis jusqu’au 31 décembre 2007 et les droits spécifiques des secteurs régulés acquis entre le Principales hypothèses actuarielles retenues 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, les impacts de la réforme pour l’évaluation des engagements sont comptabilisés en charges de personnel au compte de résultat en une fois au 1er janvier 2008, date de mise en place de la réforme, Les hypothèses de mortalité, de rotation, d’augmentation de salaire, pour un produit de 88 millions d’euros. L’impact de la réforme des d’actualisation financière et de rendement des fonds ont été fixées retraites et des mesures d’accompagnement sur les engagements en fonction des situations économiques et démographiques propres au personnel autres que les retraites est une charge de 9 millions à chaque pays. d’euros, dont 1,4 million d’euros au titre de l’amortissement linéaire sur la durée moyenne résiduelle d’acquisition des droits des Retraites Autres avantages envers le personnel Taux d’actualisation (zone euro) 5,25% Entre 4% et 5,25% suivant les risques Taux de rendement attendu des actifs de couverture 5,30% Entre 4% et 6% suivant les pays Taux de rendement réel des actifs de couverture - 5,93% - 8,45% Selon les estimations établies par le Groupe, une variation de 50 points de base du taux d’actualisation entraînerait une variation des engagements d’environ 5%. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 49 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Détermination des montants comptabilisés au bilan et au compte de résultat Autres avantages Retraites postérieurs à l’emploi Avantages long terme Total En millions d’euros Actifs Actifs Actifs Actifs passifs passifs passifs passifs Passifs Actifs nets Passifs Actifs nets Passifs Actifs nets Passifs Actifs nets (1) (2) (1 - 2) (1) (2) (1 - 2) (1) (2) (1 - 2) (1) (2) (1 - 2) Solde au 31 décembre 2007 1 773 1 971 (198) 809 110 699 265 3 262 2 847 2 084 763 Charges ou produits de la période 1 53 (52) 21 3 18 17 17 39 56 (17) Cotisations versées aux fonds pour la part des régimes financés 32 (32) 32 (32) Prestations versées (48) (43) (5) (17) (17) (20) (20) (85) (43) (42) Écarts actuariels (80) (163) 83 (48) (13) (35) (128) (176) 48 Autres (9) (9) (19) 1 (20) (5) (3) (2) (33) (2) (31) SOLDE AU 30 JUIN 2008 1 637 1 850 (213) 746 101 645 257 - 257 2 640 1 951 689 Composante de la charge de la période Autres avantages Retraites postérieurs à l’emploi Avantages long terme Total En millions d’euros 31 dé- 31 dé- 31 dé- 31 dé- 30 juin 30 juin cembre 30 juin 30 juin cembre 30 juin 30 juin cembre 30 juin 30 juin cembre 2008 2007 2007 2008 2007 2007 2008 2007 2007 2008 2007 2007 Coût des services rendus de la période 47 64 127 9 10 20 - 1 28 56 75 175 Coût des services passés (88) - - (4) - - 13 - - (79) - - Charges d’intérêt sur obligation 42 41 83 20 17 36 7 5 11 69 63 130 Réduction - - - (4) - - (3) - - (7) - - Rendement attendu des actifs de couverture (53) (43) (84) (3) (3) (6) - - - (56) (46) (90) CHARGE TOTALE DE LA PERIODE (52) 62 126 18 24 50 17 6 39 (17) 92 215 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 50 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Rapprochement des actifs et passifs comptabilisés Autres avantages Retraites postérieurs à l’emploi Avantages long terme Total En millions d’euros 31 dé- 31 dé- 31 dé- 31 dé- 30 juin 30 juin cembre 30 juin 30 juin cembre 30 juin 30 juin cembre 30 juin 30 juin cembre 2008 2007 2007 2008 2007 2007 2008 2007 2007 2008 2007 2007 Valeur actualisée de l’obligation à la clôture totalement ou partiellement financée 1 538 1 684 1 673 101 122 138 - 3 7 1 639 1 809 1 818 Valeur actualisée de l’obligation à la clôture non financée 99 127 100 645 725 671 257 244 259 1 001 1 096 1 030 Juste valeur des actifs de couverture (1 850) (1 984) (1 971) (101) (121) (110) - (3) (3) (1 951) (2 107) (2 084) Coûts des services passés non constatés - - - 35 - - - - - 35 - - Montant de la provision reconnue 101 132 156 645 726 699 257 245 263 1 003 1 103 1 118 au passif Montant reconnu (314) (305) (354) - - - - - - (314) (305) (354) à l’actif RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 51 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 8 | ENDETTEMENT FINANCIER NET 30 juin 2008 31 décembre 2007 En millions d’euros > 1 an < 1 an Total > 1 an < 1 an Total En-cours des dettes financières 3 671 1 665 5 336 3 966 1 355 5 321 Titres participatifs 624 - 624 624 - 624 Dettes financières 4 295 1 665 5 960 4 590 1 355 5 945 Instruments financiers dérivés relatifs à la dette au passif 7 16 23 11 28 39 Dette brute 4 302 1 681 5 983 4 601 1 383 5 984 Titres de placements - (150) (150) (3) (235) (238) Disponibilités et équivalents de disponibilités - (2 946) (2 946) - (2 973) (2 973) Instruments financiers dérivés relatifs à la dette à l’actif (67) (29) (96) (73) (20) (93) Trésorerie active (67) (3 125) (3 192) (76) (3 228) (3 304) Endettement net 4 236 (1 444) 2 791 4 525 (1 845) 2 680 Dettes financières 4 295 1 665 5 960 4 590 1 355 5 945 Titres de placements - (150) (150) (3) (235) (238) Disponibilités et équivalents de disponibilités - (2 946) (2 946) - (2 973) (2 973) Endettement net hors effets des instruments financiers dérivés 4 295 (1 431) 2 864 4 587 (1 853) 2 734 Ratio d’endettement 30 juin 2008 31 décembre 2007 En millions d’euros Endettement net hors effets des instruments financiers 2 864 2 734 Capitaux propres 18 086 18 501 Ratio d’endettement 15,8% 14,8% NOTE 9 | DISPONIBILITÉS ET ÉQUIVALENTS DE DISPONIBILITÉS 30 juin 2008 31 décembre 2007 Variation En millions d’euros Disponibilités et équivalents de disponibilités au bilan 2 946 2 973 (27) Total découverts bancaires remboursables à vue (552) (674) 122 Comptes courants à caractère de disponibilité (32) 23 (55) Autres (6) 5 (11) Trésorerie du tableau des flux de trésorerie 2 356 2 327 29 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 52 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 10 | INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS Les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur et s’analysent comme suit : 31 décembre 30 juin 2008 2007 Actif Total(**) Non courant Courant Total En millions d’euros Instruments financiers dérivés relatifs à la dette 67 29 93 96 2 516 Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières - 6 207 6 207 2 Instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments - - - TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS 67 6 236 6 303 2 611 Engagements fermes désignés en couverture de juste valeur - relatifs aux matières premières - - - TOTAL DES ENGAGEMENTS FERMES DÉSIGNÉS EN COUVERTURE DE JUSTE VALEUR * - - - - 31 décembre 30 juin 2008 2007 Total ** Passif Non courant Courant Total Instruments financiers dérivés relatifs à la dette 7 16 39 23 2 464 Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières - 5 948 5 948 1 Instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments - - - TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS 7 5 964 5 971 2 504 Engagements fermes désignés en couverture de juste valeur 74 relatifs aux matières premières - 288 288 TOTAL DES ENGAGEMENTS FERMES DÉSIGNÉS ENCOUVERTURE DE JUSTE VALEUR * - 288 288 74 (*) Les engagements fermes désignés en couverture de juste valeur sont classés en Autres débiteurs et en Autres dettes. (**) Les comparatifs au 31 décembre 2007 ont fait l’objet de retraitements décrits plus haut. Les instruments financiers dérivés relatifs à la dette, aux matières Les analyses de sensibilité présentées dans la Note 11 illustrent premières ou aux autres éléments sont mis en place dans le cadre que le niveau d’exposition du Groupe n’a pas significativement de la politique de gestion du risque du Groupe. augmenté au cours de la période malgré l’évolution du montant des instruments financiers dérivés. Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières L’évolution du montant des instruments financiers dérivés relatifs les produits pétroliers, le gaz naturel et l’électricité) et à l’évolution aux matières premières pour + 3 691 millions d’euros à l’actif et de la parité des devises (notamment EUR/USD et EUR/GBP) sur + 3 484 millions d’euros au passif est due pour l’essentiel à la lesquelles ces instruments sont indexés. très forte hausse du prix des matières premières (principalement RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 53 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 30 juin 2008 31 décembre 2007 Actif Passif Actif Passif En millions d’euros Couverture de flux de trésorerie 2 163 2 027 640 572 Couverture de juste valeur 288 - 74 - Hors couverture 3 756 3 921 1 802 1 892 Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières 6 207 5 948 2 516 2 464 Engagements fermes désignés en couverture de juste valeur relatifs aux matières premières - 288 - 74 L’effet de l’évolution des prix de marché sur le montant total des marchés organisés sur lesquels il intervient, conformément à la instruments financiers dérivés inscrit au bilan a été atténué par norme IAS 32. un recours plus important à la compensation entre instruments Au 30 juin 2008, ce recours plus important à la compensation financiers dérivés rendu possible par l’existence de conventions permet de réduire le montant des instruments financiers dérivés bilatérales de compensation négociées en gré à gré par le Groupe relatifs aux matières premières de 3 148 millions d’euros à l’actif avec certaines de ses contreparties, ou entre le Groupe et les et au passif. 3. Autres informations NOTE 11 | INFORMATION SUR LES RISQUES La gestion des risques financiers non liés aux matières premières La gestion des risques financiers relatifs aux matières premières – risques de crédit, de liquidité, de taux et de change – est placée – risques de crédit, de marché et de change incorporés aux sous la responsabilité de la Direction Financière. Le positionnement transactions portant sur les matières premières – est placée sous de cette activité en tête de Groupe permet une mise en œuvre la responsabilité du Pôle Fourniture d’Énergie et de Services, dans efficace de la politique de risque grâce à une agrégation des risques, le cadre des limites qualitatives et quantitatives fixées par la Direction une maîtrise des positions et un lieu unique d’intervention sur les Financière. marchés. 11.1 Risque de crédit Le placement des excédents de trésorerie du Groupe porte sur des actifs peu risqués et n’a pas été affecté par les conséquences de la crise des subprimes. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 54 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes paper d’un montant de 1 000 millions de dollars inutilisé au 30 juin 11.2 Risque de liquidité 2008, et d’un programme de billets de trésorerie d’un montant de Gaz de France dispose de liquidités mobilisables à très court terme, 2 000 millions d’euros, utilisé à hauteur de 761 millions d’euros lui permettant de faire face à ses besoins de trésorerie courants ou au 30 juin 2008 ; de servir de relais en cas d’opérations de croissance externe : les disponibilités et placements de trésorerie immédiatement la maison mère dispose d’une ligne de crédit syndiquée de disponibles au niveau du Groupe sont de 3 096 millions 3 000 millions d’euros à échéance février 2012 non tirée au d’euros. 30 juin 2008. Cette ligne de crédit ne comporte pas de covenants De plus, afin de réduire au minimum ses besoins de liquidités financiers ; nettes, le Groupe a mis en place une politique de «cash-pooling» Gaz de France a également accès au marché des dettes à court des principales entités contrôlées. terme au moyen d’un programme d’EURO et US commercial 11.3 Sensibilité du résultat et des capitaux propres aux risques de marché La sensibilité du résultat au risque de change provient pour Pour son activité, le Groupe a recours à des instruments financiers l’essentiel de couvertures économiques qui ne sont pas désignées dont l’évaluation est sensible aux risques de marché. en couverture en normes IFRS. Sensibilité au risque de taux Sensibilité au risque de prix des d’intérêts matières premières Une hausse de + 50 points de base des cours à terme de taux d’intérêts aurait un impact avant impôts d’environ : Une hausse de + 10,00 USD/bbl des cours à terme des produits pétroliers aurait un impact avant impôts d’environ : - 6,1 millions d’euros au 30 juin 2008 (- 2,4 millions d’euros au - 37,5 millions d’euros au 30 juin 2008 (- 27,3 millions d’euros au 31 décembre 2007) sur le résultat ; 31 décembre 2007) sur le résultat ; + 25,8 millions d’euros au 30 juin 2008 (+ 19,6 millions d’euros + 107,0 millions d’euros au 30 juin 2008 (+ 69,3 millions d’euros au 31 décembre 2007) sur les capitaux propres. au 31 décembre 2007) sur les capitaux propres. Une hausse de + 3,00 EUR/MWh des cours à terme du gaz naturel Sensibilité au risque de change aurait un impact avant impôts d’environ : + 18,1 millions d’euros au 30 juin 2008 (+ 14,3 millions d’euros Une hausse de + 0,10 USD pour 1,00 EUR de la parité EUR/USD aurait un impact avant impôts d’environ : au 31 décembre 2007) sur le résultat ; + 64,6 millions d’euros au 30 juin 2008 (+ 49,2 millions d’euros - 48,3 millions d’euros au 30 juin 2008 (+ 11,3 millions d’euros au 31 décembre 2007) sur le résultat ; au 31 décembre 2007) sur les capitaux propres. - 100,7 millions d’euros au 30 juin 2008 (- 45,0 millions d’euros Une hausse de + 5,00 EUR/MWh des cours à terme de l’électricité au 31 décembre 2007) sur les capitaux propres. aurait un impact avant impôts d’environ : - 3,0 millions d’euros au 30 juin 2008 (- 3,3 millions d’euros au Une hausse de + 0,10 GBP pour 1,00 EUR de la parité EUR/GBP aurait un impact avant impôts d’environ - 19,5 millions d’euros au 31 décembre 2007) sur le résultat ; 30 juin 2008 (- 30,9 millions d’euros au 31 décembre 2007) sur le - 17,6 millions d’euros au 30 juin 2008 (- 9,9 millions d’euros au résultat. 31 décembre 2007) sur les capitaux propres. Une hausse de + 0,80 NOK pour 1,00 EUR de la parité EUR/NOK La sensibilité du résultat au risque de prix des matières premières aurait un impact avant impôts d’environ + 77,1 millions d’euros au provient pour l’essentiel de couvertures économiques qui ne sont 30 juin 2008 (+ 53,0 millions d’euros au 31 décembre 2007) sur pas désignées en couverture en normes IFRS. le résultat. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 55 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 12 | INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES les prestations de fourniture d’énergie et de services associés aux Le Groupe a conclu diverses transactions avec des sociétés liées qui collectivités territoriales et services de l’Etat. ont toutes été réalisées dans le cadre normal de ses activités. Les relations avec la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Conformément à la politique du Groupe, ces opérations sont réalisées Electriques et Gazières) qui gère l’ensemble des pensions de aux conditions courantes de marché. Elles comprennent : vieillesse, d’invalidité et de décès pour les agents d’EDF, Gaz de les relations de nature commerciale ou financière entre Gaz de France et des Entreprises non nationalisées (ENN) sont décrites France et ses filiales, conformément aux pratiques habituellement dans la Note 22 des états financiers consolidés au 31 décembre retenues pour des opérations réalisées entre société mère et 2007. sociétés affiliées, principalement achats et ventes d’énergie et Les relations avec les sociétés liées sont restées comparables à celle opérations de centralisation de trésorerie ; de l’exercice 2007 et en particulier aucune transaction inhabituelle les relations avec EDF, avec lequel existent un certain nombre par sa nature ou son montant n’est intervenue au cours de la de services communs, ayant trait principalement aux activités période. opérationnelles du service public de proximité à travers la structure EDF Gaz de France Distribution et à la gestion du personnel ; Relations avec EDF GrDF ont conclu en date du 20 juillet 2007 un contrat de cession par Gaz de France et EDF ont signé le 18 avril 2005 une convention Gaz de France SA à GrDF de l’activité de gestionnaire de réseaux définissant leurs relations concernant les activités de distribution d’EDF Gaz de France Distribution suite à la création au 1er juillet 2004, de distribution de gaz naturel avec une date d’effet au 31 décembre 2007. de l’opérateur commun des réseaux de distribution d’électricité et de gaz dénommé EDF Gaz de France Distribution («EGD»). Pour adapter la convention susvisée à l’exigence de séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité Les activités d’EGD étaient exercées dans des conditions qui et de gaz issue de la loi du 7 décembre 2006 et à la création d’un garantissaient la séparation comptable et les intérêts stratégiques service commun entre les sociétés GrDF et Electricité Réseau de chaque Groupe. Certaines charges peuvent être d’abord Distribution France («ErDF»), un avenant à cette convention a été comptabilisées dans les comptes de l’une des deux entreprises signé le 20 décembre 2007 par Gaz de France et EDF qui organise et ensuite donner lieu à refacturation à l’autre entreprise, la reprise par leurs filiales respectives, GrDF et ErRDF, de leurs notamment : droits et obligations au titre de la convention. Cet avenant a en outre les prestations de main-d’œuvre ; adapté l’accord de gouvernance à la nouvelle organisation. les prestations de service portant principalement sur l’informatique, Par ailleurs, après avoir remporté l’appel d’offres lancé par RTE en les télécommunications ainsi que des services automobiles. février 2005 relatif à la construction et l’exploitation d’une centrale électrique située à Saint-Brieuc d’une capacité de production Depuis le 31 décembre 2007 les activités ne sont plus portées par d’environ 200 MWel, Gaz de France et RTE ont signé le 6 décembre EDF et Gaz de France SA : en application de la loi n° 2006-1537 2006 un contrat de réservation de production électrique prenant du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie qui prévoit la effet à partir de 2010. filialisation des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité portés par les opérateurs historiques, Gaz de France SA et sa filiale RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 56 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 13 | LITIGES, PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE Gaz de France est impliqué dans certaines procédures judiciaires Un jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du et arbitrales dans le cadre de la marche ordinaire de son activité. 18 octobre 2007 a rejeté l’intégralité des recours précités. La A la connaissance de la Société, pour une période qui couvre Commune de Fos s’est pourvue en appel contre ce jugement le les six derniers mois, il n’existe pas d’autre procédure judiciaire 20 décembre 2007. L’instruction est en cours. ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont l’émetteur a Le 26 décembre 2004, une explosion survenue au 12 de la rue connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé) qui pourrait de la Martre à Mulhouse a causé la mort de 17 personnes ainsi avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation que d’importants dégâts matériels. L’instruction judiciaire ouverte financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du Groupe. pour homicides et blessures involontaires est toujours en cours. Le Il existe un contentieux sur le terminal méthanier en construction 14 décembre 2005, le juge d’instruction a convoqué les familles pour à Fos Cavaou. Par arrêté du 15 décembre 2003 pris au titre des les tenir informées suite au dépôt du rapport des experts judiciaires. installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le Selon les informations communiquées par la presse, ce rapport préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé Gaz de France à exploiter attribuerait l’explosion à la «fente» découverte sur la canalisation un terminal méthanier à Fos Cavaou. Le permis de construire de de distribution de Gaz de France au lendemain de l’accident. Le l’installation a été délivré par un second arrêté préfectoral pris le 21 mars 2006, Gaz de France a été mis en examen par le juge même jour. Ces deux arrêtés font l’objet de recours contentieux. d’instruction. Le risque encouru par la personne morale est une peine L’arrêté d’exploitation, délivré au titre des ICPE, a fait l’objet de deux d’amende pour homicide involontaire : 225 000 euros maximum en recours en annulation devant le Tribunal administratif de Marseille cas d’imprudence ou de négligence et jusqu’à 375 000 euros en déposés, l’un par l’Association de défense et de protection du littoral cas de violation délibérée d’une obligation de sécurité imposée par du golfe de Fos-sur-Mer (ADPLGF), l’autre par un particulier. Le la loi ou le règlement. A cette peine principale pourrait s’ajouter recours introduit par l’ADPLGF a été assorti d’une requête en référé une peine d’amende pour blessures involontaires d’un montant suspension qui a été rejetée par ordonnance rendue le 12 octobre maximal variable en fonction du taux d’ITT (incapacité temporaire 2004 par le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille. de travail) des personnes blessées. Le rapport sur les mesures L’association requérante s’est pourvue en cassation contre cette complémentaires demandées par Gaz de France et ordonnées par ordonnance devant le Conseil d’Etat mais sa requête n’a pas le Juge d’instruction a été déposé et conforte le premier rapport été admise. Le permis de construire a, pour sa part, fait l’objet d’expertise. L’instruction est toujours en cours. de recours contentieux en annulation introduits devant le Tribunal La totalité des demandes formées à l’encontre de Gaz de France et administratif de Marseille, l’un par la commune de Fos-sur-Mer, de ses filiales dans le cadre des procédures judiciaires ou arbitrales l’autre par le Syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) et le troisième décrites ci-dessus est inférieure à 100 millions d’euros. par un particulier. Commission Européenne Le 22 mai 2008, la Commission Européenne a annoncé l’ouverture P a r ailleurs, le 11 juin 2008, Gaz de France a reçu une d’une procédure à l’encontre de Gaz de France relative à communication de griefs de la Commission Européenne faisant état d’éventuelles infractions aux dispositions du Traité de la Communauté de présomptions de concertation avec E.ON ayant pour effet de européenne régissant les abus de position dominante et les pratiques restreindre la concurrence sur leurs marchés respectifs, en particulier restrictives de concurrence. Comme indiqué par la Commission en ce qui concerne les livraisons de gaz naturel transporté par le européenne elle-même dans son communiqué, l’ouverture d’une gazoduc MEGAL. Cette étape de la procédure vise à informer Gaz procédure signifie seulement que la Commission va conduire une de France et E.ON des faits qui leur sont exactement reprochés et enquête approfondie et en aucun cas qu’un manquement a été permet aux entreprises d’avoir accès aux informations détenues par constaté. Selon la Commission européenne, l’enquête porte sur la Commission. Cette communication de griefs est le prolongement un comportement qui pourrait empêcher ou restreindre la libre d’une enquête ouverte par la Commission en mai 2006. concurrence sur le marché de la fourniture de gaz naturel en France, Gaz de France n’est pas en mesure de se prononcer sur les impacts en raison, particulièrement, de la combinaison d’une réservation à éventuels de ces deux procédures initiées par la Commission long terme des capacités de transports et d’un réseau de contrats européenne. Gaz de France continuera d’apporter son entier d’importation ainsi qu’en raison d’un sous-investissement dans les concours à la Commission européenne dans la poursuite de ces structures de capacités d’importation. La Commission soutient que deux procédures afin de faire valoir pleinement tous ses droits. Gaz de France, ses filiales ainsi que les sociétés qu’elle contrôle, se rendent coupables de telles pratiques. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 57 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 14 | ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA CLÔTURE : FUSION GAZ DE FRANCE – SUEZ Description de la transaction La fusion entre SUEZ et Gaz de France, annoncée publiquement une augmentation des intérêts minoritaires. En effet, à l’issue de en février 2006, est devenue effective le 22 juillet 2008, après la l’Apport-Distribution préalable à la fusion, GDF SUEZ détient 35% de signature du projet de traité intervenu le 5 juin 2008, l’approbation SUEZ Environnement Company et en conserve le contrôle exclusif de celui-ci par les Assemblées Générales Extraordinaires des au travers d’un pacte d’actionnaires regroupant GDF SUEZ et les deux groupes le 16 juillet 2008, ainsi que la levée des dernières principaux actionnaires de l’ancien Groupe SUEZ, et représentant conditions suspensives, telles que prévues dans le Traité de Fusion. ensemble 47% du capital de SUEZ Environnement Company. L’opération a consisté en une fusion-absorption de SUEZ par Gaz D’un point de vue comptable la fusion est analysée comme une de France, la parité d’échange proposée ayant été fixée à 21 actions acquisition «inversée» de Gaz de France par SUEZ. En effet, Gaz de France pour 22 actions SUEZ. Cette fusion-absorption l’opération est juridiquement réalisée par voie d’absorption de SUEZ a été précédée d’un certain nombre d’opérations destinées à par Gaz de France pour des raisons de continuité opérationnelle. permettre à SUEZ de distribuer à ses actionnaires 65% des actions Toutefois, et conformément à la norme IFRS 3 «Regroupement composant le capital de SUEZ Environnement Company, opération d’entreprises», l’appréciation de l’ensemble des critères prévus sans impact sur les capitaux propres consolidés du nouveau par cette Norme ont conduit à identifier SUEZ comme l’acquéreur Groupe GDF SUEZ car comptabilisée comme une distribution comptable de Gaz de France. de dividendes au niveau des capitaux propres part du Groupe et Calcul et affectation du coût du regroupement Le regroupement d’entreprises sera comptabilisé en date du d’actions nouvelles par SUEZ afin de conférer aux actionnaires de 22 juillet 2008, date de réalisation effective de la fusion. Gaz de France le même pourcentage de détention dans le nouveau Groupe que celui réellement obtenu du fait de l’opération juridique. Gaz de France a émis 1 208 millions d’actions en rémunération Ainsi, 993 millions d’actions de SUEZ auraient dû être émises afin des 1 309 millions d’actions composant le capital de SUEZ après de donner aux actionnaires de Gaz de France une participation de déduction des 36 millions d’actions SUEZ détenues par SUEZ et 44% dans le nouveau Groupe. les 8 millions d’actions SUEZ détenues par Gaz de France. A l’issue de l’émission des 1 208 millions Gaz de France, les actionnaires Le prix d’acquisition a été évalué sur la base du cours de clôture du de l’ancienne entité SUEZ détiennent environ 56% du capital 22 juillet 2008, date de réalisation effective de la fusion. Sur cette du nouveau Groupe (1 208 millions d’actions sur 2 156 millions base, le prix d’acquisition est estimé à 39 818 millions d’euros. d’actions en circulation), tandis que les actionnaires de l’ancienne Au 22 juillet 2008, date de réalisation effective de la fusion, chaque entité Gaz de France en détiennent environ 44%. action de SUEZ a été échangée contre environ 0,9545 action de Dans la mesure où cette transaction est qualifiée d’acquisition Gaz de France (parité de 22 actions de SUEZ pour 21 actions de inversée, le coût du regroupement d’entreprises est réputé avoir Gaz de France). été encouru par SUEZ (c’est-à-dire, l’acquéreur comptable). En Le total estimé des coûts de transaction, directement imputables conséquence, le nombre d’actions à émettre est calculé comme à la fusion s’élève à 103 millions d’euros avant impôt. Au 21 juillet étant le nombre d’actions que SUEZ aurait eu à émettre si le 2008, SUEZ détenait 10 millions d’actions de Gaz de France pour regroupement d’entreprises avait été réalisé sous forme d’émission un coût historique de 272 millions d’euros. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 58 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Le calcul du coût du regroupement d’entreprise à la date de réalisation effective de la fusion peut être détaillé comme suit : Nombre d’actions composant le capital de SUEZ (en millions) au 21 juillet (après déduction des actions SUEZ détenues par SUEZ et des actions SUEZ détenues par Gaz de France à cette date) 1 265 Participation théorique dans le nouveau Groupe détenue par les actionnaires de Gaz de France à l’issue de la transaction 44% Nombre total d’actions de SUEZ (en millions) qui devraient être émises afin que les actionnaires de Gaz de France disposent du taux de participation déterminé ci dessus dans le nouveau Groupe 993 40,09 Cours de l’action prise en compte à la date de réalisation effective de la fusion (en euros) Prix d’acquisition (en millions d’euros) 39 818 Coûts estimés directement imputables à la transaction (en millions d’euros) 103 Coût historique des actions Gaz de France détenues par SUEZ (en millions d’euros) 272 Total du coût du regroupement d’entreprises (en millions d’euros) 40 193 C o n f o r m é m e n t à IFRS 3, une première affectation du prix matérialité relative de cette allocation en regard des ajustements de d’acquisition aux actifs et passifs de Gaz de France est présentée ci- réévaluation de l’ensemble des actifs tels que présentés dans cette après, et constitue une estimation provisoire réalisée en fonction des note. L’affectation sera finalisée sur la base d’évaluations et d’études données actuellement disponibles. Compte tenu de la taille et de la complémentaires qui seront réalisées dans le délai de douze mois complexité de l’opération, les affectations sont susceptibles de faire prévu par la norme IFRS 3. En conséquence, l’affectation du coût l’objet de modifications ultérieures en fonction de l’évaluation définitive du regroupement est donnée à titre provisoire. L’affectation finale des justes valeurs. Dans le cadre de cette allocation préliminaire, du coût du regroupement pourrait différer de manière significative SPE n’a pas été réévalué à sa juste valeur en raison de la faible des estimations préliminaires retenues ci-après. L’allocation préliminaire du coût d’acquisition est la suivante : En millions d’euros Total du coût du regroupement d’entreprises 40 193 Valeur comptable de l’actif net – part du Groupe de Gaz de France au 30 juin 2008 17 511 Annulation du goodwill historique Gaz de France (1 825) Ajustements de juste valeur Actifs incorporels en concession 6 300 Autres immobilisations incorporelles, nettes 2 300 Immobilisations corporelles 5 300 Participations dans les entreprises associées 400 Impôts différés (5 200) Minoritaires constatés sur l’affectation du coût du regroupement (29) Goodwill 15 436 L’affectation de la juste valeur des immobilisations incorporelles ainsi que des actifs immobiliers, des réseaux de transport, des concerne principalement les contrats de concessions et d’autres terminaux méthaniers et des sites de stockage. actifs incorporels tels que des relations clients et des marques. Une section pro forma non auditée des deux groupes combinés L’affectation de la juste valeur des immobilisations corporelles est disponible dans une section distincte du rapport financier concerne principalement des actifs d’exploration et de production semestriel. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 59 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Remèdes Dans le cadre des engagements pris à l’égard de la Commission Suite à la cession de la participation détenue par SUEZ dans le Européenne et qui étaient destinés à emporter l’adhésion de la capital de Distrigaz, le nouveau Groupe pourra conserver un volume Commission Européenne au projet de fusion, SUEZ et Gaz de d’approvisionnement allant jusqu’à 70 TWh fourni dans le cadre France ont conclu les accords suivants : de contrats à long terme détenus par Distrigaz en vue de couvrir une partie des besoins en gaz du groupe Electrabel nécessaires à SUEZ a conclu, le 29 mai dernier, un accord avec ENI pour la l’alimentation de ses centrales et de ses clients. vente de sa participation (57,25%) dans Distrigaz, entité active Dans le cadre de la restructuration de sa participation de 57,25% dans le négoce de gaz naturel et incluse dans le secteur d’activité «Electricité et gaz en Europe». Le prix offert par ENI valorise la dans Fluxys en Belgique, SUEZ a accepté le 3 juillet dernier participation de SUEZ dans Distrigaz à 2,7 milliards d’euros, l’offre d’achat par Ecofin Limited de 12,5% du capital de Fluxys, permettant à SUEZ de dégager une plus-value de l’ordre de ramenant ainsi la participation de SUEZ dans Fluxys sous le 2 milliards d’euros. Ce prix pourra être majoré d’un complément niveau de 45%, comme elle en avait pris l’engagement envers de prix éventuel lié à la cession à Fluxys des activités de transit la Commission Européenne. La transaction est sous condition de Distrigaz & Co. La réalisation de cette cession, conformément suspensive de l’absence d’exercice par Publigaz du droit de aux accords conclus avec ENI, étant notamment sous condition préemption dont il est titulaire. suspensive de l’absence d’exercice par Publigaz du droit de D a n s le cadre des engagements pris par SUEZ vis-à-vis du préemption dont il est titulaire et de la réalisation de la fusion entre gouvernement belge (l’Accord Pax Electrica II), SUEZ a signé le Gaz de France et SUEZ, intervenue le 22 juillet dernier, n’a pas 12 juin dernier des conventions avec SPE pour l’augmentation de été comptabilisée au premier semestre 2008. Le closing définitif la quote-part de SPE dans la production d’énergie en Belgique. devrait intervenir au courant du deuxième semestre 2008 après Ces conventions sont soumises à un certain nombre de conditions l’obtention, notamment, de l’agrément d’ENI par la Commission suspensives. Européenne et des autorisations requises au titre du contrôle des concentrations. Par ailleurs, SUEZ a conclu un accord-cadre avec De son côté, Gaz de France a conclu les accords suivants : ENI pour l’acquisition des actifs suivants : le 20 juin dernier, Gaz de France a conclu un accord avec EDF 1 100 MW de capacité de production virtuelle (VPP) en Italie pour la cession de sa participation de 25,5% dans le capital de pour une période de 20 ans et un prix de 1,2 milliard d’euros, SPE, producteur belge d’électricité. Le montant de la transaction s’élève à 515 millions d’euros, auquel s’ajouterait un complément le réseau de distribution de gaz de la municipalité de Rome, de prix après mise en œuvre des engagements pris par SUEZ vis- pour un prix de 1,1 milliard d’euros. Le transfert de ce réseau à-vis de l’Etat belge. Cette cession était notamment conditionnée est soumis à l’approbation de la municipalité romaine, au non-exercice par Centrica du droit de préemption dont un ensemble d’actifs en Exploration & Production situés au il dispose. Le 22 juillet 2008, Centrica a notifié son intention Royaume-Uni, dans le Golfe du Mexique, en Egypte et en d’exercer son droit de préemption. La cession à Centrica sera Indonésie pour un prix de l’ordre de 273 millions d’euros, définitive après l’approbation de l’opération par la Commission un contrat d’approvisionnement de 4 milliards de m3 par an Européenne ; de gaz en Italie sur 20 ans, soit environ la moitié des besoins Gaz de France a signé avec A2A, opérateur italien dans le secteur de GDF SUEZ en Italie. Le Groupe a également négocié avec du chauffage urbain, un contrat pour la cession de Cofathec ENI une option pour un contrat de fourniture additionnel de Coriance, gestionnaire de réseaux de chaleur en France, le 29 mai 2,5 milliards de m3 par an sur 11 ans, livrable en Allemagne, dernier. Le prix à payer par A2A s’établit à 44,6 millions d’euros. un contrat d’approvisionnement de 900 millions de m3 par an La vente reste soumise à l’avis de la Commission Européenne ; de GNL en équivalent gazeux dans le Golfe du Mexique sur le 27 juin 2008, Gaz de France a conclu le contrat de cession de 20 ans. sa participation de 25% dans Segeo, propriétaire du gazoduc qui L’accord global d’acquisition des actifs est conditionné au rachat traverse la Belgique et relie les frontières française et néerlandaise, par ENI de la participation de SUEZ dans Distrigaz. à Fluxys S.A. Cette cession reste soumise à l’approbation de la Commission Européenne. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 60 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Fiscalité Une demande d’agrément a été déposée auprès de la Direction reportables au 31 décembre 2007 et à la formation desquels ont Générale des Impôts afin de permettre, sur le fondement des concouru les filiales du groupe fiscal SUEZ appelées à rejoindre, à compter du 1er janvier 2008, celui qui sera constitué par SUEZ dispositions des articles 223-I-5 et 223-I-6 du CGI, le transfert à Gaz de France des déficits fiscaux d’ensemble du groupe fiscal Environnement Company. Le montant des déficits fiscaux dont le SUEZ demeurant reportables au 31 décembre 2007 et à la transfert est ainsi sollicité, s’élève à 0,5 milliard d’euros. formation desquels ont concouru les filiales membres du groupe La délivrance des agréments et décisions de suivi d’agréments fiscal rejoignant, à compter du 1er janvier 2008, celui constitué susvisés a fait l’objet, par courriers en date du 3 juin 2008, d’un par Gaz de France, ainsi que SUEZ dans le cadre de ses activités accord de principe par la Direction Générale des Impôts. Elle n’a énergie. Le montant des déficits fiscaux dont le transfert à Gaz de pas fait l’objet d’un accord définitif. La reconnaissance partielle France est ainsi sollicité s’élève à 1,7 milliard d’euros. Par ailleurs, ou totale des actifs d’impôts différés correspondants, ainsi que la cessation du groupe fiscal SUEZ générera, au titre de l’exercice les effets de fiscalité différée passive qui pourront résulter de la 2008, au niveau de GDF SUEZ, un déficit supplémentaire estimé à dissolution du groupe d’intégration fiscale SUEZ, interviendront 0,8 milliard d’euros. dans les comptes consolidés GDF SUEZ du second semestre Des demandes d’agrément et de suivi d’agrément ont par ailleurs 2008, étant rappelé que SUEZ avait déjà reconnu un impôt différé été déposées auprès de la Direction Générale des Impôts aux fins actif de 500 millions d’euros au 31 décembre 2007 au titre des de permettre, sur le fondement des dispositions des articles 223-I- reports déficitaires existant à cette date et dont la consommation 5 et 223-I-7 du CGI, le transfert à SUEZ Environnement Company était jugée probable. des déficits fiscaux d’ensemble du groupe fiscal SUEZ demeurant RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 61 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL Nous attestons qu’à notre connaissance, les comptes du premier semestriel d’activité présente un tableau fidèle des événements semestre de l’exercice 2008 sont établis conformément aux normes importants survenus pendant les six premiers mois de l’exercice, comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble transactions entre parties liées, ainsi que des principaux risques et des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice. Gérard Mestrallet Jean-François Cirelli Président-Directeur Général Vice-Président, Directeur Général Délégué RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 62 Rapport financier semestriel de Gaz de France Rapport d’activité Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2008 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’INFORMATION FINANCIÈRE SEMESTRIELLE 2008 DE GAZ DE FRANCE la vérification des informations données dans le rapport semestriel Mesdames, Messieurs les Actionnaires, d’activité. E n exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous assemblées générales et en application des articles L. 232-7 du la responsabilité du conseil d’administration de GDF SUEZ. Il nous Code de commerce et L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre nous avons procédé à : conclusion sur ces comptes. l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Gaz de France, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2008, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; 1. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité professionnel applicables en France. Un examen limité consiste est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en le cadre d’un audit. charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas européenne relative à l’information financière intermédiaire. 2. Vérification spécifique Nous avons également procédé à la vérification des informations Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur données dans le rapport semestriel d’activité commentant les concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés. comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 29 août 2008 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIÉS ERNST & YOUNG et Autres MAZARS & GUÉRARD Jean-Paul Picard Pascal Pincemin Christian Mouillon Nicole Maurin Philippe Castagnac Thierry Blanchetier RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 63 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 64 Rapport financier * semestriel de SUEZ RAPPORT D’ACTIVITÉ 68 4 | Financement 76 1 | Évolution de l’activité et du résultat des opérations 68 5 | Autres postes du bilan 77 2 | Évolution des métiers du Groupe 69 7 | Perspectives 2008 78 3 | Autres éléments du compte de résultat 75 COMPTES CONSOLIDÉS 79 Variation des capitaux propres 83 Bilan 79 État des produits et charges comptabilisés 85 Compte de résultat 81 Informations relatives au Groupe GDF SUEZ 86 Tableau consolidé des flux de trésorerie 82 NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS 21 Note 10 | Endettement financier net 100 Note 1 | Référentiel et principes comptables 87 Note 11 | Instruments financiers dérivés 101 Note 2 | Opérations majeures 89 Note 3 | Information sectorielle 90 Note 12 | Gestion des risques liés aux instruments financiers 102 Note 4 | Résultat des activités opérationnelles 93 Note 13 | Paiements fondés sur des actions 104 Note 5 | Résultat financier 95 Note 14 | Transactions avec des parties liées 105 Note 6 | Impôt sur les sociétés 95 Note 15 | Procédures judiciaires et d’arbitrage 106 Note 7 | Immobilisations 96 Note 16 | Événement postérieur à la clôture : Note 8 | Éléments sur capitaux propres 97 fusion Gaz de France - SUEZ 107 Note 9 | Provisions 99 DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 111 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 112 * Toutes les données sont établies sur base des comptes en normes IFRS sauf indication contraire. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 65 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité RAPPORT D’ACTIVITÉ Le premier semestre 2008 est marqué par la poursuite de la différé complémentaire ayant permis de compenser des résultats de croissance des performances du Groupe, avec une hausse de cessions inférieurs à ceux enregistrés en 2007 et l’impact négatif de l’EBITDA1 (+ 14,2%) supérieure aux objectifs de performance la variation de juste valeur des instruments financiers sur matières opérationnelle que s’est fixés le Groupe pour l’année 2008, tandis premières. que la croissance du résultat opérationnel courant est de + 9,0%, le La marge brute d’autofinancement avant résultat financier et impôt ROC au 30 juin 2007 ayant bénéficié d’éléments non récurrents. La est en progression de 14,2%. Les investissements du semestre, en croissance organique de ces indicateurs s’établit à respectivement forte croissance, s’élèvent à 3,7 milliards d’euros et s’inscrivent dans + 15,1% et + 9,7%, contre 15,7% pour celle du chiffre d’affaires (y le cadre du plan 2007-2009. Après paiement de 2,1 milliards d’euros compris effet prix du gaz1). de dividendes et 0,3 milliard d’euros consacrés sur le semestre au programme de rachat d’actions, l’endettement financier net au 30 juin 2008 s’établit à 16,0 milliards d’euros, contre 13,1 milliards Le résultat net part du Groupe s’établit à 2,0 milliards d’euros, en d’euros à fin 2007, le gearing s’établissant à 65,7% (52,7% au progression de + 10,4% par rapport à 2007 (1,9 milliard d’euros), la 31 décembre 2007). qualité des performances opérationnelles et l’activation d’un impôt 1 | ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ ET DU RÉSULTAT DES OPÉRATIONS Variation Rappel 30 juin 2008 30 juin 2007 brute en % 31/12/2007 En millions d’euros 14,1% Chiffre d’affaires 26 597 23 307 47 475 14,2% EBITDA 4 244 3 717 7 433 9,0% Résultat opérationnel courant 2 980 2 735 5 175 - 3,4% Résultat des activités opérationnelles 2 867 2 967 5 408 Le Groupe a connu sur le 1er semestre 2008 une croissance La croissance organique, qui s’établit à + 15,7%, provient : soutenue de son activité, avec une progression de 14,1% de son d e la hausse des ventes d’électricité en Europe et à chiffre d’affaires. l’international ; La croissance brute du chiffre d’affaires (+ 3 290 millions d’euros) d’une forte activité dans le GNL ; se décompose comme suit : de l’évolution favorable du prix du gaz ; c r o i s s a n c e organique (+ 3 541 millions d’euros, dont du développement des activités d’installation et de services à + 715 millions d’euros résultant de la hausse du prix du gaz2) ; l’énergie ; effets de change (- 447 millions d’euros) ; d ’ u n e croissance organique soutenue des métiers de effets de périmètre (+ 196 millions d’euros). l’environnement, tous les segments contribuant à cette croissance. (1) L’EBITDA auquel il est ici fait référence correspond à la nouvelle définition retenue par le Groupe GDF-SUEZ, qui diffère de la définition du résultat brut d’exploitation antérieurement retenue par le Groupe SUEZ. Le rapprochement entre ces deux définitions figure dans la note 3.4 des états financiers consolidés condensés semestriels. En outre, comme indiqué en note 1.5 des états financiers consolidés condensés semestriels, les comptes au 30 juin 2007 fournis dans les états financiers et utilisés comme base de comparaison pour le présent rapport semestriel d’activité, ont été retraités rétrospectivement afin de consolider Hisusa par intégration proportionnelle sur l’ensemble du 1er semestre 2007. (2) Effet sur les ventes sans répercussion sur les marges (pass through total ou indexation très fortement corrélée). RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 66 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité un impact sur l’EBITDA (+ 527 millions d’euros dont + 548 millions L’EBITDA progresse de + 14,2% en brut. Les variations de périmètre d’euros de croissance organique), qui sont compensés pour ont un impact légèrement positif et comprennent principalement moitié par des reprises non récurrentes de provision enregistrées l’effet de la première consolidation de Teesside et de différentes au premier semestre 2007, l’une chez Electrabel consécutive à la sociétés dans le secteur de la Propreté en Europe, que ne compense révision des modalités de constitution de la provision pour aval de que partiellement l’impact de la cession d’Applus par Agbar au cycle nucléaire, et l’autre chez Distrigaz. second semestre 2007. Les impacts de change sont défavorables (- 60 millions d’euros) et sont principalement imputables au dollar Le résultat des activités opérationnelles (RAO) est en léger retrait américain. La croissance organique s’établit à + 548 millions de - 3,4%. Sur le premier semestre 2007, les plus-values de cession d’euros, soit + 15,1%, chaque branche y contribuant positivement. s’étaient en effet élevées à 224 millions d’euros (27 millions d’euros La croissance organique est particulièrement forte chez SUEZ au 30 juin 2008), intégrant principalement les effets des cessions Energy International (+ 274 millions d’euros, soit + 38,4%, portée partielles des Intercommunales bruxelloise et wallonnes, et celles par les performances des activités de LNG aux Etats-Unis et par de diverses participations cotées non stratégiques. les opportunités de ventes spot saisies au Brésil), ainsi que chez SUEZ Energy Europe (+ 204 millions d’euros, soit + 11,8%, le La variation de juste valeur des instruments financiers sur matières Groupe ayant notamment bénéficié des conditions particulièrement premières comptabilisée en application des normes IAS 32/39 a un favorables qui ont entouré les activités d’arbitrage de Distrigaz). La impact négatif de - 148 millions d’euros sur le RAO, résultant de la croissance organique est également prononcée chez SUEZ Energy hausse des prix des matières premières, contre un effet positif de Services (+ 34 millions d’euros, soit + 9,2%, effet de l’amélioration + 55 millions d’euros en 2007. de la rentabilité opérationnelle de la quasi-totalité des business units) Le RAO est par ailleurs également impacté en 2008 par les coûts et chez SUEZ Environnement (+ 44 millions d’euros, soit + 4,8%, de restructuration à hauteur de - 39 millions d’euros, correspondant portée par une activité soutenue à l’International). pour l’essentiel aux coûts non capitalisables liés au projet de fusion La croissance du résultat opérationnel courant (+ 9,0% en brut et SUEZ-Gaz de France et à la mise en bourse de 65% de SUEZ + 9,7% en organique) bénéficie des éléments opérationnels ayant Environnement Company. 2 | ÉVOLUTION DES MÉTIERS DU GROUPE 2.1 Électricité & Gaz 2.1.1 Chiffres clés Variation 30 juin 2008 30 juin 2007 brute en SEE SEI Total SEE SEI Total % En millions d’euros Chiffre d’affaires 10 860 3 716 14 576 8 779 3 208 11 987 21,6% (a) EBITDA 1 959 996 2 955 1 726 759 2 485 18,9% Dotations aux amortissements et aux provisions (b) (428) (175) (603) (189) (183) (372) - 62,1% Charges nettes sur concessions/stock-options (c) (7) (5) (12) (4) (3) (7) - 64,3% Résultat opérationnel courant = a + b + c 1 524 816 2 340 1 533 573 2 106 11,1% Mtm sur instruments financiers à caractère opérationnel (323) 176 (147) 47 8 55 N/A Dépréciations d’actifs 1 68 69 - (1) (1) N/A Restructurations - - - - - - N/A Cessions d’actifs 28 (8) 20 111 15 126 N/A Résultat des activités opérationnelles 1 230 1 052 2 282 1 691 595 2 286 - 0,2% RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 67 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité Autres activités 2.1.2 SUEZ Énergie Europe La décroissance organique du chiffre d’affaires constatée au niveau Les ventes de SUEZ Énergie Europe sont en croissance brute de des autres activités (- 16 millions d’euros) résulte de la diminution + 23,7% (+ 2 081 millions d’euros) au 1er semestre 2008. Sur base des prestations rendues suite à la cession de l’activité TVD en comparable, le chiffre d’affaires est en croissance organique de Wallonie, partiellement compensée par une bonne performance du + 21,7% y compris effet de la hausse du prix du gaz. négoce de matières premières (trading). L ’ E B I T D A présente une croissance brute de + 13,5% (soit Électricité + 233 millions d’euros) à 1 959 millions d’euros qui bénéficie principalement de la progression de Distrigaz (+ 139%, soit Les ventes d’électricité s’élèvent à 6 822 millions d’euros contre + 191 millions d’euros) tandis que la croissance moindre d’Electrabel 5 681 millions d’euros à fin juin 2007, en croissance organique (+ 1,4%) fait suite à une forte hausse enregistrée en 2007. de + 18,0%. L’augmentation des ventes d’électricité résulte à la fois de la dynamique des prix en Europe et de la progression des L’activité électrique fait face au cours de ce semestre à un marché volumes : des matières premières sous forte tension : plusieurs d’entre elles en Belgique, l’évolution du chiffre d’affaires reflète l’augmentation ont franchi des seuils de résistance historiques, qu’il s’agisse du pétrole mais également du charbon ou des certificats CO2, des prix de marché de l’électricité, eux-mêmes fortement dont l’enjeu économique est déterminant alors que débute la influencés par la hausse des prix des combustibles fossiles et première phase du protocole de Kyoto. Les prix de l’électricité ont de la composante CO2 alors que débute la première période logiquement suivi ce mouvement haussier. Electrabel ne bénéficie (2008-2012) pour laquelle le protocole de Kyoto fixe des objectifs pas encore pleinement de cette tendance dans la mesure où la de réduction des émissions de gaz à effets de serre. Elle est répercussion du prix de marché dans le prix moyen s’opère de façon également la conséquence de la hausse des coûts de réseau progressive d’une part et compte tenu de sa politique de couverture tant de transport que de distribution. Les volumes vendus sont sur un horizon glissant de trois ans d’autre part. Par ailleurs, les en recul (- 1,7 TWh, soit - 4,7%) sous l’effet d’une concurrence conditions d’exploitation sont sensiblement plus défavorables qu’au intensifiée sur le segment des clients industriels et d’une réduction premier semestre 2007, à la fois du fait de conditions de marché des volumes vendus à des commercialisateurs d’énergie moins favorables pour certaines unités thermiques et d’une moindre concurrents ; disponibilité des capacités, nucléaires en particulier, compte tenu aux Pays-Bas, la progression de 3,3% des volumes vendus d’arrêts programmés plus importants. concerne les ventes sur le marché et aux revendeurs ; L’envolée des prix de l’électricité bénéficie par ailleurs de manière les volumes d’électricité vendus hors Benelux sont en progression immédiate aux composantes du portefeuille les plus exposées, et en brute de + 6,8%, et représentent 43% des ventes d’électricité en particulier à la Compagnie Nationale du Rhône qui maintient une part Europe. La croissance brute y atteint + 28,4%, la plupart des pays de son portefeuille ouverte pour se prémunir du risque hydraulique et recueillant les fruits de leur dynamisme commercial et bénéficiant à Castelnou en Espagne où les conditions du marché de l’électricité de la hausse des prix, en particulier en France et en Espagne. Elle placent les centrales à gaz dans une position favorable. bénéficie également de l’acquisition de Teesside au Royaume-Uni L’activité gazière, dont la performance est principalement relative à en partenariat avec Gaz de France, intégrée proportionnellement Distrigaz, a bénéficié de conditions particulièrement favorables sur à partir du 1er avril 2008. l’arbitrage (net redressement des prix spots par rapport à 2007) et d’une amélioration de la marge commerciale. Gaz L e résultat opérationnel courant de SUEZ Énergie Europe Les volumes de gaz vendus par Electrabel sont en hausse de s’établit à 1 524 millions d’euros, en décroissance organique de + 2,2 TWh, la croissance brute du chiffre d’affaires en résultant - 1,9% (- 8 millions d’euros) Bien que la croissance du ROC repose s’élevant à + 42,5%. La progression est largement attribuable principalement sur les facteurs explicatifs de l’EBITDA, elle est d’une part à la hausse du prix du gaz et des coûts d’acheminement pénalisée par des éléments à caractère non récurrent, notamment associés et d’autre part à l’effet climatique, l’hiver 2007-2008 ayant deux reprises de provisions intervenues en 2007, l’une consécutive été plus rigoureux que le précédent. à la mise à jour de la provision pour aval du cycle nucléaire chez Electrabel suivant la décision du Comité de Suivi de mars 2007 et Les ventes de Distrigaz sont en progression sensible en volume l’autre chez Distrigaz. (+ 14,8% par rapport à 2007), des opportunités d’arbitrage ayant été saisies dans un contexte de conditions de marché favorables Le résultat des activités opérationnelles de SUEZ Énergie Europe et venant plus que compenser une légère diminution des ventes en s’élève à 1 230 millions d’euros contre 1 691 millions d’euros au Belgique et à l’étranger. Le chiffre d’affaires s’élève à 1 591 millions 30 juin 2007 (- 27,3% en variation brute), cette évolution provenant d’euros, en croissance organique de 38,4%. pour l’essentiel des variations défavorables de juste valeur d’instruments de couverture (- 370 millions d’euros) chez Electrabel et chez Distrigaz sous l’effet d’une forte progression des prix des énergies. Dans une moindre mesure, l’évolution du RAO s’explique par le dégagement de résultats de cessions moindres (+ 28 millions RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 68 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité aux Etats-Unis, ainsi que d’un effet non récurrent significatif lié d’euros en 2008 contre + 111 millions d’euros en 2007), le premier à la déqualification de certaines couvertures d’achats de LNG. semestre 2007 ayant enregistré le désengagement partiel des L’activité «merchant» est en croissance (+ 25 millions d’euros), Intercommunales wallonnes et bruxelloises après un premier semestre 2007 affecté par le faible niveau des «spark spreads» ; 2.1.3 SUEZ Énergie International l’Amérique latine est en croissance organique de + 34,1%, grâce à la progression significative des activités «Électricité» au Brésil L e s ventes de SUEZ Énergie International progressent de (+ 31,9%) qui, par sa stratégie d’allocation de l’énergie assurée, a + 27,7% en croissance organique (soit + 798 millions d’euros y pu bénéficier de ventes sur le marché «spot» à des prix très élevés compris effet du prix du gaz). Cette augmentation est le fruit du au premier trimestre 2008. Les activités «Électricité» au Pérou dynamisme commercial sur toutes ses zones de développement, sont en forte progression (+ 47,6%) avec notamment l’évolution dans un contexte de forte croissance de la demande d’énergie et favorable des prix et la mise en service de la centrale «OCP2» en de hausse des prix. juillet 2007 (174 MW). Les activités «Électricité» au Chili affichent Plus précisément, la croissance organique de l’activité provient une croissance de + 14 millions d’euros dans un contexte de de : hausse des prix de vente ; l’Amérique latine (+ 229 millions d’euros) grâce à l’accroissement la zone Moyen-Orient – Asie affiche une décroissance organique des ventes d’électricité au Brésil (+ 101 millions d’euros) qui de l’EBITDA de - 16,9%, notamment liée à la baisse momentanée reflète un accroissement des ventes sur le marché «spot» où des fees sur de nouveaux projets au Moyen-Orient (des fees TRACTEBEL Energia bénéficie de sa stratégie d’allocation de étant attendus sur le second semestre 2008) et aux moindres l’énergie assurée et de prix particulièrement élevés au premier performances de la Thaïlande (- 15,7%) notamment affectée par trimestre ; l’augmentation des ventes au Pérou (+ 45 millions l’appréciation du THB par rapport à l’USD ainsi que par la hausse d’euros) et au Chili (+ 75 millions d’euros) s’explique par des prix du fuel qui n’a pas été complètement répercutée dans l’augmentation des prix et dans une moindre mesure par celle les tarifs. des volumes vendus ; Le résultat opérationnel courant de SUEZ Énergie International l’Amérique du Nord (+ 341 millions d’euros), principalement grâce s’élève à 816 millions d’euros, soit une croissance brute de aux succès commerciaux de SERNA (SUEZ Energy Resources 42,6% après 27 millions d’euros d’effets négatifs de change (USD North America, fournisseur d’électricité aux consommateurs essentiellement). La croissance organique s’établit à 50,1% (soit commerciaux et industriels aux Etats-Unis) ainsi qu’au progrès + 271 millions d’euros), en raison principalement de la forte hausse de l’activité des centrales «merchants» ; de l’EBITDA. l’activité Gaz Naturel Liquéfié (+ 142 millions d’euros) : poursuite Le résultat des activités opérationnelles de SUEZ Énergie de l’activité d’optimisation à partir de Londres dans un contexte International ressort à 1 052 millions d’euros, en très nette hausse de prix plus élevés et saisie d’opportunités d’arbitrage (9 cargos par rapport au 30 juin 2007 (+ 77% en variation brute). Par rapport contre 3 au 1er semestre 2007) ; aux éléments déjà évoqués au niveau du ROC, cette évolution s’explique par : l ’ A s i e / M o y e n - O r i e n t (+ 86 millions d’euros) grâce au l’impact de la variation de juste valeur des instruments financiers développement dans les pays du Golfe (+ 23 millions d’euros) dont l’impact de la mise en service de Sohar Power Company fin sur matières premières qui s’établit à + 176 millions d’euros, mai 2007, et à l’évolution positive des prix en Turquie (+ 41 millions contre + 8 millions d’euros au 30 juin 2007. Il se rapporte d’euros) et en Thaïlande (+ 25 millions d’euros). notamment à des instruments de couverture économique sur contrats d’approvisionnement et de vente de gaz et électricité L’EBITDA, hors effets négatifs de change et de périmètre (pour un sur les activités nord américaines ; total de - 37 millions d’euros), affiche une croissance soutenue de les dépréciations d’actifs qui montrent un gain de + 68 millions + 38,4% : d’euros, contre une perte de - 1 million d’euros au 30 juin 2007, l’Amérique du Nord est le premier contributeur à cette croissance et intègrent quasi exclusivement une reprise d’impairment sur une (+ 81,9%) grâce principalement à la nette amélioration de SUEZ centrale merchant aux Etats-Unis, consécutive à la signature en LNG North America qui affiche une croissance organique de avril 2008 d’un contrat de vente dont la réalisation est soumise à + 113 millions d’euros, bénéficiant de la hausse des prix du gaz des conditions suspensives. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 69 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 2.2 Chiffres clés SUEZ Énergie Services 30 juin 2008 30 juin 2007 Variation brute en % En millions d’euros Chiffre d’affaires 5 997 5 549 8,1% EBITDA (a) 413 375 10,1% (b) Dotations aux amortissements et aux provisions (104) (107) 2,8% (c) (23) (17) Charges nettes sur concessions/stock-options -35,3% Résultat opérationnel courant = a + b + c 286 251 13,7% Mtm sur instruments financiers à caractère opérationnel - - N/A Dépréciations d’actifs (4) (2) N/A Restructurations (7) (5) N/A Cessions d’actifs 4 2 N/A Résultat des activités opérationnelles 279 246 13,4% les activités de services en France sont portées par une rigueur L e s ventes de SES progressent de + 8,7% en croissance climatique plus favorable qu’en 2007, par l’augmentation des prix organique, bénéficiant d’une rigueur climatique plus favorable des combustibles et par le développement commercial réalisé ; qu’en 2007 et d’un niveau élevé des réalisations au second trimestre 2008 : en Belgique, les activités d’installations et de services ont TRACTEBEL Engineering et les Pays-Bas (secteurs hospitaliers enregistré une croissance organique du ROC de l’ordre de + 27%. Plusieurs succès commerciaux de fort volume se sont et infrastructures) enregistrent de fortes croissances de également concrétisés en fin de semestre ; respectivement + 25,4% et + 11,8% ; les actions de réorganisation aux Pays-Bas portent leurs fruits. Le les carnets de commande fournis à fin 2007 ont permis aux ROC y connaît une croissance organique de + 81% ; activités de Services en France de progresser de + 145 millions d’euros (+ 12,5%) ; les difficultés du secteur immobilier en Espagne fragilisent les portées par le développement commercial et la rigueur hivernale, clients dans la région et conduisent à un suivi particulier des opérations ; les activités d’Installation en France ont enregistré une croissance de + 120 millions d’euros (+ 7,4%). TRACTEBEL Engineering évolue sur un marché porteur et réalise un développement important à travers les activités Énergie. La Les taux de croissance organique de l’EBITDA et du ROC atteignent conjoncture commerciale est toujours favorable avec un carnet respectivement + 9,1% et + 12,5%, témoignant de l’amélioration de de commandes qui représente plus de 15 mois d’activité. la rentabilité opérationnelle de l’ensemble des unités à l’exception de la BU International Sud pénalisée par la crise financière et Le résultat des activités opérationnelles de SUEZ Énergie Services immobilière en Espagne : s’établit à 279 millions d’euros et connaît une croissance semblable les activités d’installation en France affichent une croissance à celle du ROC. organique du ROC de l’ordre de + 24% bénéficiant d’un fort niveau d’activité et d’une amélioration de la rentabilité opérationnelle ; RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 70 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 2.3 Chiffres clés SUEZ Environnement 30 juin 2008 30 juin 2007 Variation brute en % En millions d’euros Chiffre d’affaires 6 025 5 770 4,4% EBITDA (a) 1 006 979 2,7% (b) Dotations aux amortissements et aux provisions (369) (362) -1,9% (c) (119) (103) Charges nettes sur concessions/stock-options -15,5% Résultat opérationnel courant = a + b + c 518 514 0,7% Mtm sur instruments financiers à caractère opérationnel (1) - N/A Dépréciations d’actifs (7) (13) N/A Restructurations (22) 7 N/A Cessions d’actifs (2) 20 N/A Résultat des activités opérationnelles 486 528 -8,0% que dans les métiers de service en croissance de + 5% (collecte A v e c un chiffre d’affaires de 6,0 milliards d’euros, SUEZ des déchets ménagers, autres services) ; Environnement affiche au 1er semestre 2008 une croissance brute de + 7,5% (hors effet de la cession de Applus au 4e trimestre 2007) à la forte croissance du Royaume-Uni (+ 8%, + 37 millions contre + 4,1% en 2007. Cette croissance brute, retraitée de la d’euros), liée à la hausse des prix incluant notamment une cession de Applus se décompose en : augmentation de la taxe de mise en décharge de + 33%, aux une croissance organique de + 6,7% (+ 363 millions d’euros) ; contrats de PFI2 de Cornwall et Northumberland, et au recyclage de métaux ; u n e croissance externe de + 3,4% 1 (soit + 183 millions à la croissance soutenue en Scandinavie (+ 7,8%) résultant de d’euros) ; la hausse des activités de contrats industriels et commerciaux un impact défavorable du change de - 2,3% (- 126 millions et du traitement, et en Belgique avec la bonne performance de d’euros) mais aussi d’effets de périmètre positifs constatés au l’incinérateur de Sleco. 30 juin. L’International enregistre une bonne croissance organique (+ 7,6%, Les ventes Eau Europe affichent une croissance organique de + 85 millions d’euros) qui provient : + 8,4% (+ 143 millions d’euros) assurée par : de l’Asie – Pacifique (+ 12,6%, + 27 millions d’euros), en Chine l a bonne performance de Lyonnaise des Eaux (+ 5%, dans l’eau, notamment à Macao, et en Australie dans les déchets + 51 millions d’euros), qui bénéficie des impacts favorables de avec la hausse des ventes en collecte industrielle et commerciale l’évolution des prix, du développement commercial dans l’eau et la croissance de l’activité traitement/mise en décharge ; et l’assainissement, du fort développement commercial auprès de l’Europe Centrale, notamment en Pologne dans les déchets de clients industriels ainsi que de l’accroissement des activités (+ 28%, + 13 millions d’euros), grâce aux hausses de prix et au de travaux et de prestation de service. Sur le premier semestre dynamisme commercial ; 2008, la baisse des volumes d’eau potable livrés en France est de - 2% ; d e la croissance de l’activité chez Degrémont (+ 6,3%, la forte hausse des activités d’Agbar (+ 13,5%, + 92 millions + 25 millions d’euros), à la suite notamment du démarrage des contrats au Moyen-Orient (Palm Jumeirah, Barka) ou à d’euros), tant dans l’eau et l’assainissement (grâce principalement Barcelone ; à des hausses tarifaires obtenues en Espagne, au Chili et au Royaume-Uni), que dans l’activité santé. de la hausse des ventes dans l’eau régulée en Amérique du Nord (United Water). Les ventes de Propreté Europe sont également en croissance organique soutenue de + 5% (+ 131 millions d’euros) grâce : au bon niveau d’activité de la France (+ 4,6%, + 62 millions d’euros), tant dans le traitement (notamment le tri et la valorisation) (1) Hors cession de Applus. (2) Private Finance Initiative. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 71 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité très satisfaisant, notamment dans le traitement en France et en L’EBITDA de SUEZ Environnement affiche une croissance organique Belgique, partiellement compensé par une contraction de l’activité de + 44 millions d’euros, soit + 4,8% (et brute de + 5,2%1), qui aux Pays-Bas tandis que le Royaume-Uni avait bénéficié d’effets s’explique par : non récurrents favorables en 2007 ; la très forte croissance à l’International de + 26,3% (+ 37 millions le segment Autres, dont la décroissance organique de - 5 millions d’euros) qui résulte d’augmentations tarifaires obtenues d’euros résulte du renforcement en cours de semestre de la dans le secteur régulé en Amérique du Nord, du dynamisme structure corporate de SUEZ Environnement dans le cadre de commercial en Europe Centrale, notamment dans les déchets, l’apport-distribution de la branche. du développement des activités dans l’eau en Chine, de bons volumes d’eau vendus chez Lydec et des contrats actuellement Le résultat opérationnel courant de SUEZ Environnement s’établit en exécution chez Degrémont ; à 518 millions d’euros au 30 juin 2008 en croissance brute de la croissance de l’Eau Europe qui s’élève à + 1,9% (+ 7 millions + 3,8%2 et organique de + 3,1% (+ 15 millions d’euros). Cette croissance du résultat opérationnel courant résulte principalement d’euros), est tirée principalement par Agbar qui a bénéficié de la progression de l’EBITDA. d’effets prix favorables mais d’une légère contraction des volumes combinée à une légère augmentation de la sinistralité de l’activité Le résultat des activités opérationnelles de SUEZ Environnement santé. En France, l’évolution favorable des prix n’a pu compenser s’établit à 486 millions d’euros au 30 juin 2008 après prise en la baisse des volumes constatée depuis le début de l’année ; compte des coûts relatifs à l’apport-distribution de la société SUEZ la croissance de la Propreté Europe de + 1% (+ 4 millions d’euros) Environnement Company qui se sont élevés, au 1er semestre 2008, à 19 millions d’euros. est le résultat de situations contrastées avec un niveau d’activité 2.4 Chiffres clés Autres 30 juin 2008 30 juin 2007 Variation brute en % En millions d’euros (a) EBITDA (131) (122) - 7,1% Dotations aux amortissements et aux provisions (b) 7 (4) N/A Charges nettes sur stock-options (c) (40) (10) - 300,0% Résultat opérationnel courant = a + b + c (164) (136) - 20,7% Mtm sur instruments financiers à caractère opérationnel N/A Dépréciations d’actifs (11) (5) N/A Restructurations (11) (27) N/A Cessions d’actifs 6 76 N/A Résultat des activités opérationnelles (179) (92) - 94,5% L a baisse du résultat opérationnel courant s’explique Le résultat des activités opérationnelles au 30 juin 2007 avait principalement par l’impact du plan mondial d’attribution d’actions bénéficié de résultats de cession (76 millions d’euros), notamment gratuites à tous les salariés, mis en place par le Groupe au second de titres cotés. semestre 2007. (1) Hors cession de Applus. (2) Hors cession de Applus. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 72 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 3 | AUTRES ÉLÉMENTS DU COMPTE DE RÉSULTAT Rappel Variation brute 31 décembre 30 juin 2008 30 juin 2007 en % 2007 En millions d’euros Résultat des activités opérationnelles 2 867 2 967 - 3,4% 5 408 Résultat financier (279) (220) (722) - 26,8% Impôts sur les bénéfices (398) (733) (528) 45,7% Part dans les entreprises associées 152 208 458 - 26,9% Résultat net 2 342 2 222 5,4% 4 616 Dont intérêts minoritaires 297 368 693 - 19,4% Dont résultat net part du Groupe 2 046 1 854 10,3% 3 923 L a diminution du résultat financier résulte des éléments reconnaissance de 200 millions d’euros d’actifs d’impôt différé au suivants : titre des différences temporelles sur le groupe d’intégration fiscale SUEZ SA. Cette reconnaissance complémentaire prend en compte une hausse du coût de la dette nette, qui s’établit à - 312 millions les éléments du 1er semestre qui sont venus renforcer la capacité d’euros, contre - 208 millions d’euros au 30 juin 2007, sous l’effet du groupe d’intégration à générer des bénéfices fiscaux. Hors cet de moindres résultats de change positifs sur le réal brésilien, effet non récurrent, le taux effectif d’imposition recule de 3,6 points, enregistrés dans le cadre du remboursement des floating rate et s’établit à 23,1% contre 26,7% au 30 juin 2007. notes chez SUEZ Énergie International (+ 55 millions d’euros contre + 127 millions d’euros en 2007), ainsi que d’un coût Le résultat des entreprises associées est en diminution de moyen de la dette brute en légère progression à 5,4% (contre 56 millions d’euros par rapport au 30 juin 2007. L’essentiel de cette 5,3% au 30 juin 2007) ; baisse s’explique par l’absence des éléments non récurrents dont les Intercommunales en Flandre et en Wallonie avaient bénéficié que n’a que partiellement compensé la progression des autres en 2007. produits et charges financiers, pour + 45 millions d’euros (augmentation des dividendes perçus, notamment de Gas La part des minoritaires s’établit à 297 millions d’euros, en baisse de 71 millions d’euros par rapport au 1er semestre 2007, sous Natural). l’effet du rachat des intérêts minoritaires dans Electrabel (OPR) en La charge d’impôt sur les bénéfices est en baisse de 335 millions juillet 2007, et dans le Groupe Agbar (OPA). d’euros par rapport au 1 er semestre 2007 sous l’effet de la RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 73 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 4 | FINANCEMENT 4.1 Flux issus de l’activité opérationnelle MBA avant charges financières & impôts 30 juin 2008 30 juin 2007 Variation brute en % En millions d’euros Électricité & Gaz 3 037 2 564 18,4% SUEZ Énergie Europe 2 037 1 801 13,1% SUEZ Énergie International 1 000 763 31,1% SUEZ Énergie Services 380 344 10,5% SUEZ Environnement 882 898 -1,8% Autres (126) (152) 17,1% GROUPE SUEZ 4 173 3 654 14,2% Orient ainsi que la croissance de l’activité enregistrée en Amérique La marge brute d’autofinancement avant charges financières et Latine (+ 65 millions d’euros et + 46 millions d’euros respectivement) impôt (MBAO) s’élève à 4 173 millions d’euros au 30 juin 2008, soit une progression brute de + 14,2% par rapport au 1er semestre sont les facteurs opérationnels de croissance du BFR de SUEZ Énergie International. Enfin, le BFR est affecté par le décaissement 2007, en ligne avec celle de l’EBITDA. au titre du règlement du litige AEP. Le besoin en fonds de roulement (BFR) s’inscrit en hausse de 1,4 milliard d’euros au 1 er semestre 2008. Cette hausse est Dans les Services à l’Énergie, la hausse du BFR est contenue (+ 44 millions d’euros) et profite d’une amélioration du délai de imputable, pour l’essentiel, à SUEZ Énergie Europe (+ 708 millions rotation des créances clients. Enfin, le besoin en fonds de roulement d’euros) où la progression des prix des énergies (combustibles et progresse de manière limitée dans la branche Environnement électricité) et de leur volatilité sur les derniers mois ont occasionné (+ 65 millions d’euros) eu égard au dynamisme commercial soutenu une hausse de la valeur monétaire des créances sur les marchés du semestre. à terme (+ 321 millions), constitutives pour partie de dépôts de garantie et d’appels de marge versés, ainsi qu’une augmentation de Au total, les flux des activités opérationnelles dégagent néanmoins la valeur des encours clients (+ 304 millions d’euros) et des stocks un excédent de trésorerie de 2,2 milliards d’euros sur le premier de combustibles (+ 112 millions d’euros). semestre 2008, contre 3,1 milliards d’euros sur le premier semestre 2007. L e s appels de marge sur les instruments de couverture (+ 180 millions d’euros), le développement de projets au Moyen- 4.2 Flux issus des activités d’investissement contribuent principalement Electrabel (0,2 milliard d’euros, L e s investissements du premier semestre 2008 s’élèvent à intégrant notamment la maintenance des centrales nucléaires 3,7 milliards d’euros et comprennent : et classiques en Belgique) et SUEZ Environnement (0,3 milliard des investissements financiers de 1,8 milliard d’euros, dont d’euros) ; 0,7 milliard correspondant à la part du groupe dans l’OPA sur des investissements de développement de 1,2 milliard d’euros Agbar. Les autres investissements les plus significatifs concernent (0,6 milliard d’euros au 1 er semestre 2007). Ils concernent l’acquisition de Ponte de Pedra au Brésil pour 0,2 milliard d’euros, et l’investissement réalisé dans la SET (Projet Georges Besse II) notamment les développements de centrales TGV en Belgique pour 0,3 milliard d’euros ; et aux Pays-Bas, de centrales au charbon en Allemagne, et de centrales hydrauliques au Brésil (San Salvador et Estreito). des investissements de maintenance de 0,7 milliard d’euros, contre 0,6 milliard d’euros au 1er semestre 2007, auxquels RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 74 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité Les cessions représentent 0,1 milliard d’euros sur le premier Au total, les flux des activités d’investissement génèrent une semestre 2008, contre 0,7 milliard d’euros au 30 juin 2007. consommation de trésorerie de 3,5 milliards d’euros (contre 1,8 milliard sur le 1er semestre 2007), en ligne avec le plan de Les intérêts et dividendes d’actifs financiers non courants ont généré développement annoncé. un flux de trésorerie positif de 0,1 milliard d’euros. 4.3 Flux issus du financement Les dividendes versés en 2008 s’élèvent à 2,1 milliards d’euros Dans le cadre du plan de développement, les souscriptions de (contre 1,9 milliard d’euros en 2007). Ils intègrent les dividendes nouveaux emprunts ont été supérieures aux remboursements versés par SUEZ SA à ses actionnaires, soit 1 728 millions d’euros (entrée nette de trésorerie de 2 433 millions d’euros). contre 1 514 millions d’euros en 2007, en raison de la progression Les augmentations de capital représentent une entrée de trésorerie tant du dividende unitaire servi que du nombre d’actions à de 84 millions d’euros, et sont liées notamment aux options de rémunérer. Ils intègrent également les dividendes versés par diverses souscription d’actions exercées par les salariés du Groupe. La mise en filiales aux actionnaires minoritaires, soit 365 millions d’euros, stables œuvre du programme de rachat d’actions par SUEZ SA a généré une par rapport à 2007. Les intérêts financiers nets payés s’élèvent à sortie nette de trésorerie sur le semestre de 300 millions d’euros. 409 millions d’euros contre 450 millions d’euros au 30 juin 2007. Au total, les flux des activités de financement génèrent une entrée de trésorerie de 0,1 milliard d’euros, contre une sortie de 1,1 milliard d’euros sur les 6 premiers mois de l’exercice 2007. 4.4 Endettement au 30 juin 2008 L’endettement net au 30 juin 2008 s’élève à 16,0 milliards d’euros, La dette brute est libellée à 40% à taux fixe, après prise en compte contre 13,1 milliards d’euros à fin décembre 2007. Le ratio des instruments financiers. Du fait du niveau des liquidités au 30 juin endettement net/capitaux propres s’élève à 65,7%, contre 52,7% 2008 (5,8 milliards d’euros) et de la politique du Groupe de fixation au 31 décembre 2007. des taux en période de taux historiquement bas, la part de la dette nette rémunérée à taux fixe est de 56%. L’échéance moyenne de La dette nette est libellée (après prise en compte des instruments la dette nette est de 5,7 années. financiers) à 57% en euros, 22% en dollars américains et 6% en livres sterling, contre respectivement 57%, 25%, et 6% au Au 30 juin 2008, le Groupe disposait de facilités de crédit autorisées 31 décembre 2007. et non tirées, et de lignes de back up de ses billets de trésorerie, pour un montant total de 8,6 milliards d’euros (contre 9,1 milliards d’euros au 31 décembre 2007). 5 | AUTRES POSTES DU BILAN Les immobilisations incorporelles s’établissent à 3,5 milliards Les participations dans les entreprises associées sont stables à d’euros, stables par rapport au 31 décembre 2007. Il en est de 1,2 milliard d’euros. même pour les goodwills à 14,9 milliards d’euros au 30 juin 2008. Les titres disponibles à la vente s’établissent à 4,1 milliards d’euros Les immobilisations corporelles nettes s’établissent à 23,8 milliards au 30 juin 2008, les investissements de la période (0,4 milliard d’euros contre 22,6 milliards d’euros au 31 décembre 2007, soit d’euros) ayant été compensés par les variations de juste valeur et une augmentation de 1,2 milliard d’euros qui résulte pour l’essentiel de périmètre. des investissements du semestre (1,7 milliard d’euros) tandis que Les capitaux propres totaux s’établissent à 24,3 milliards d’euros, les amortissements s’élèvent à 0,8 milliard d’euros. en baisse de 0,5 milliard d’euros par rapport au 31 décembre RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 75 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité 2007, malgré le résultat net de la période (2,3 milliards d’euros). Le Les impôts différés représentent un passif net de 0,2 milliard versement des dividendes (- 2,1 milliards d’euros), les mouvements d’euros, en baisse de 0,3 milliard d’euros sous l’effet de l’activation sur actions propres (- 0,3 milliard d’euros) et l’effet des éléments de 200 millions d’euros de différences temporelles antérieurement passés directement par capitaux propres (- 0,5 milliard d’euros, liés non reconnues dans l’intégration fiscale constituée autour de SUEZ à la mise en valeur de marché des titres disponibles à la vente et à la SA en France. variation de juste valeur des instruments de couverture sur matières Les rubriques du bilan relatives aux instruments financiers dérivés premières) expliquent ce recul. (courants et non courants) sont en nette augmentation, tant à l’actif L e s provisions pour risques sont en légère augmentation à (+ 10,5 milliards d’euros), qu’au passif (+ 11,1 milliards d’euros), 9,7 milliards d’euros (+ 0,1 milliard d’euros). Les dotations de du bilan. Cette forte progression des instruments financiers dérivés la période (0,5 milliard d’euros, dont 0,2 milliard d’effet de la relatifs aux matières premières provient essentiellement de la hausse désactualisation) et les reprises sont d’ampleurs similaires. des prix des matières premières, ceux-ci ayant atteint des niveaux historiquement élevés à la fin juin 2008. 6 | PERSPECTIVES D’AVENIR Le 16 juillet 2008, l’Assemblée Générale Mixte de SUEZ s’est réunie La fusion entre Gaz de France et Suez a été définitivement réalisée pour statuer sur le projet de fusion avec Gaz de France. L’ensemble le 22 juillet 2008 à 00h00. Le premier Conseil d’Administration de des 6 résolutions qui portaient principalement sur les conditions GDF SUEZ s’est réuni le 22 juillet 2008. financières de la fusion, la mise en bourse de SUEZ Environnement Les objectifs financiers de GDF SUEZ sont exposés dans la section Company et la distribution aux actionnaires de SUEZ de 65% des «Perspectives d’avenir de GDF SUEZ» du présent rapport financier actions de SUEZ Environnement Company a été approuvé à une semestriel. forte majorité. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 76 Rapport financier semestriel de SUEZ Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Rapport d’activité COMPTES CONSOLIDÉS COMPTE DE RÉSULTAT 30 juin 2007(*) 30 juin 2008 En millions d’euros Note Chiffre d’affaires 26 596,6 23 306,5 Achats (13 101,7) (10 705,6) Charges de personnel (4 183,1) (3 986,9) Amortissements, dépréciations et provisions (1 070,3) (845,1) Autres produits et charges opérationnels (5 261,4) (5 034,4) 2 980,1 2 734,5 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 4 Mtm sur instruments financiers à caractère opérationnel (148,2) 55,4 Dépréciations d’actifs corporels, incorporels et financiers 47,3 (21,1) Restructurations (39,3) (25,0) Cessions d’actifs 27,4 223,7 2 867,3 2 967,4 RÉSULTAT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 4 Charges financières (771,9) (779,8) Produits financiers 493,1 559,8 Résultat financier (278,8) (220,0) 5 Impôt sur les bénéfices (397,9) (732,5) 6 Quote-part de résultat des entreprises associées 152,1 207,5 RÉSULTAT NET 2 342,7 2 222,4 Dont intérêts minoritaires 296,8 368,6 Dont résultat net part du Groupe 2 045,9 1 853,8 Résultat net part du Groupe par action 1,61 1,46 Résultat net part du Groupe par action dilué 1,59 1,44 (*) Voir commentaire Note 1.5. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 77 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes BILAN 30 juin 2008 31 décembre 2007 En millions d’euros Note Actifs non courants Immobilisations incorporelles nettes 3 488,7 3 497,7 7 Goodwill 14 874,9 14 902,8 7 Immobilisations corporelles nettes 23 839,2 22 597,1 7 Titres disponibles à la vente 4 144,1 4 120,7 Prêts et créances au coût amorti 2 119,6 2 107,0 Instruments financiers dérivés (y.c. matières premières) 2 103,8 1 140,1 11 Participations dans les entreprises associées 1 225,7 1 214,3 Autres actifs 672,7 730,5 Impôts différés Actif 1 308,9 1 085,0 Total actifs non courants 53 777,6 51 395,2 Actifs courants Prêts et créances au coût amorti 479,8 331,3 Instruments financiers dérivés (y.c. matières premières) 12 891,8 3 363,3 11 Clients et autres débiteurs 14 337,8 11 869,3 Stocks 1 724,8 1 571,8 Autres actifs 2 966,3 2 556,5 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat 750,9 1 319,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie 5 812,2 6 720,2 10 Total actifs courants 38 963,6 27 732,0 TOTAL BILAN ACTIF 92 741,2 79 127,2 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 78 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes 30 juin 2008 31 décembre 2007 En millions d’euros Note Capitaux propres part du Groupe 21 715,2 22 192,8 Intérêts minoritaires 2 624,2 2 668,1 Total capitaux propres 24 339,4 24 860,9 8 Passifs non courants Provisions 8 637,8 8 448,5 9 Dettes financières 14 811,7 14 526,0 10 Instruments financiers dérivés (y.c. matières premières) 1 937,3 800,9 11 Autres passifs financiers 781,4 778,0 Autres passifs 1 160,3 1 004,5 Impôts différés passif 1 532,6 1 643,6 Total passifs non courants 28 861,1 27 201,5 Passifs courants Provisions 1 057,5 1 106,6 9 Dettes financières 8 258,2 7 129,8 10 Instruments financiers dérivés (y.c. matières premières) 13 126,3 3 201,9 11 Fournisseurs et autres créanciers 11 776,4 10 038,1 Autres passifs 5 322,3 5 588,4 Total passifs courants 39 540,7 27 064,8 TOTAL BILAN PASSIF 92 741,2 79 127,2 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 79 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Réserves conso- lidées et Variations Écarts Capitaux Résultat justes de propres Intérêts Nombre part du valeurs et Actions conver- part du mino- d’actions Capital Primes Groupe autres propres sion Groupe ritaires Total Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2007 1 307 043 522 2 614,1 12 302,0 6 968,1 1 667,4 (1 214,7) (144,1) 22 192,8 2 668,1 24 860,9 Charges et produits reconnus directement en capitaux propres (447,5) (206,8) (654,3) (86,3) (740,6) Résultat net 2 045,9 2 045,9 296,8 2 342,7 Total des charges et produits comptabilisés 2 045,9 (447,5) (206,8) 1 391,6 210,5 1 602,1 Souscriptions d’actions réservées aux salariés et rémunération sur base d’actions 1 898 431 3,8 44,0 63,0 110,8 110,8 Dividendes distribués (1 727,7) (1 727,7) (365,0) (2 092,7) Acquisitions nettes de titres d’autocontrôle 31,1 (282,1) (251,0) 4,0 (246,9) Autres variations (1,4) (1,4) 106,6 105,2 CAPITAUX PROPRES IFRS AU 30 JUIN 2008 7 379,0 1 219,9 (1 496,8) (350,9) 21 715,2 24 339,4 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 80 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes Réserves consoli- dées et Variations Écarts Capitaux Résultat justes Actions de propres Intérêts Nombre part du valeurs et propres conver- part du mino- d’actions Capital Primes Groupe autres détenues sion Groupe ritaires TOTAL Capitaux propres IFRS au 31 dé- cembre 2006 1 277 444 403 2 554,9 11 534,4 4 424,2 880,2 (132,2) 242,3 19 503,8 3 060,0 22 563,8 Charges et produits reconnus directe- ment en capitaux propres 520,9 (80,2) 440,7 93,9 534,6 Résultat net 1 853,8 1 853,8 368,6 2 222,4 Total des charges et produits comptabilisés 1 853,8 520,9 (80,2) 2 294,5 462,4 2 756,9 Souscriptions d’actions réservées aux salariés et rémunération sur base d’actions 5 704 957 11,4 139,2 30,7 181,3 181,3 Dividendes distri- bués (1 514,1) (1 514,1) (367,5) (1 881,6) Acquisitions nettes de titres d’auto- contrôle 2,3 (518,6) (516,3) 0,6 (515,7) Autres variations (1,7) (1,7) 12,1 10,4 CAPITAUX PROPRES IFRS AU 30 JUIN 2007 1 283 149 360 2 566,3 11 673,6 4 795,2 1 401,1 (650,8) 162,1 19 947,5 3 167,7 23 115,2 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 81 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes ÉTAT DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS Total au Dont Total au Dont 30 juin Dont part intérêts 30 juin Dont part intérêts 2008 du Groupe minoritaires 2007 du Groupe minoritaires Actifs financiers disponibles à la vente (190,1) 285,5 (169,6) (20,5) 264,3 21,2 Couverture d’investissement net (11,7) (1,2) (13,0) 1,3 (5,2) 4,0 Couverture des flux de trésorerie (27,6) 25,5 (33,1) 5,5 24,1 1,4 Couverture des flux sur matières premières (432,3) 4,0 (395,8) (36,5) (1,5) 5,5 Pertes et Gains actuariels (38,6) 467,5 (35,7) (2,9) 421,5 46,0 Impôts différés 191,3 (200,7) 179,4 11,9 (182,8) (17,9) Écarts de conversion sur éléments ci dessus 20,7 (9,8) 20,3 0,4 0,5 (10,3) Variation de juste valeur et autres (488,3) (447,5) (40,8) 570,8 520,9 49,9 Écarts de conversion sur autres éléments (252,3) (36,2) (206,8) (45,5) (80,2) 44,0 Charges et produits reconnus directement en capitaux propres (740,6) (654,3) (86,3) 534,6 440,7 93,9 Résultat net 2 342,7 2 222,4 2 045,9 296,8 1 853,8 368,6 TOTAL DES CHARGES ET PRODUITS COMPTABILISÉS 1 602,1 1 391,6 210,6 2 757,1 2 294,5 462,5 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 82 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes TABLEAU CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE 30 juin 2007 (*) 30 juin 2008 En millions d’euros Résultat net 2 342,7 2 222,4 - Quote-part de résultat consolidé d’entreprises associées (152,1) (207,5) + Dividendes reçus d’entreprises associées 224,4 123,6 - Dotations nettes aux provisions, amortissements & dépréciations 886,4 809,0 - Plus-values nettes sur cessions (27,4) (223,7) - Mtm sur instruments financiers à caractère opérationnel 148,2 (55,5) - Autres éléments sans effet de trésorerie 74,3 33,0 - Charge d’impôt 397,9 732,5 - Résultat financier 278,8 220,0 MBA avant résultat financier et impôt 4 173,1 3 653,9 + Impôt décaissé (587,1) (548,0) Variation du Besoin en Fonds de Roulement (1 430,4) (19,9) Flux issus des activités opérationnelles 2 155,6 3 086,1 Investissements corporels et incorporels (1 946,4) (1 183,9) Acquisitions d’entités nettes de trésorerie et équivalent de trésorerie acquises (1 371,8) (287,4) Acquisitions de titres disponibles à la vente (377,8) (1 164,4) Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 48,2 55,8 Cessions d’entités nettes de trésorerie cédée et équivalents de trésorerie cédés 32,5 293,0 Cessions de titres disponibles à la vente 22,5 350,0 Intérêts reçus d’actifs financiers non courants 80,4 45,5 Dividendes reçus sur actifs financiers non courants 147,6 121,8 Variation des prêts et créances émis par l’entreprise et autres (97,9) 7,4 Flux issus des activités d’investissement (3 462,5) (1 762,2) Dividendes payés (2 092,7) (1 880,9) Remboursement de dettes financières (3 446,9) (4 117,3) Variation des actifs financiers évalués à leur juste valeur par résultat 303,3 72,6 Intérêts financiers versés (541,0) (568,3) Intérêts financiers reçus sur trésorerie et équivalents de trésorerie 132,4 118,5 Augmentation des dettes financières 5 880,2 5 570,4 Augmentation de capital 84,3 155,4 Mouvement sur actions propres (246,9) (507,8) Flux issus des activités de financement 72,6 (1 157,3) Effet des variations de change, de méthodes et divers 326,4 (23,7) TOTAL DES FLUX DE LA PÉRIODE (907,9) 142,8 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORIE A L’OUVERTURE 6 720,2 7 944,6 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORIE A LA CLÔTURE 5 812,2 8 087,3 (*) Voir commentaire Note 1.5. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 83 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes Comptes NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE GDF SUEZ Le siège du Groupe est domicilié au 22, rue du docteur Lancereaux SUEZ a été constituée le 23 février 1880, prorogée en 1941 pour à Paris 08. une durée de 99 ans. Les titres de GDF SUEZ sont cotés sur les Bourses de Paris, Le 16 juillet 2008, l’Assemblée Générale Mixte de SUEZ a approuvé Bruxelles et Luxembourg. Les titres SUEZ demeureront pour leur la fusion de SUEZ avec Gaz de France, la mise en bourse de SUEZ part cotés pour une durée de 24 mois. Environnement et la distribution aux actionnaires de SUEZ de 65% des actions de SUEZ Environnement. La fusion-absorption GDF SUEZ, un des premiers énergéticiens au niveau mondial, de SUEZ par Gaz de France SA, effective depuis le 22 juillet est présent sur l’ensemble de la chaîne de l’énergie, en électricité 2008, sera comptabilisée à cette date comme l’acquisition par le et en gaz naturel, de l’amont à l’aval. En inscrivant la croissance Groupe SUEZ du Groupe Gaz de France comme développé dans responsable au cœur de ses métiers (énergie, services à l’énergie la Note 16 «Evénement postérieur à la clôture». En conséquence, et environnement), il se donne pour mission de relever les grands les états financiers consolidés du Groupe SUEZ, y compris ces défis : répondre aux besoins en énergie, assurer la sécurité états financiers intermédiaires au 30 juin 2008, constituent les états d’approvisionnement, lutter contre les changements climatiques et financiers historiques du nouveau Groupe GDF SUEZ. optimiser l’utilisation des ressources. GDF SUEZ SA, société mère du Groupe GDF SUEZ, est une Société En date du 29 août 2008, les états financiers consolidés condensés Anonyme à Conseil d’Administration soumise aux dispositions du semestriels de la société SUEZ et de ses filiales au 30 juin 2008 livre II du Code du commerce, ainsi qu’à toutes les autres dispositions ont été présentés au Conseil d’Administration de GDF SUEZ qui a légales applicables aux sociétés commerciales françaises. autorisé leur publication. Elle est régie par les dispositions légales et règlementaires, en vigueur et à venir, applicables aux sociétés anonymes et par ses statuts. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 84 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 1 | RÉFÉRENTIEL ET PRINCIPES COMPTABLES 1.1 Référentiel En application du règlement européen du 19 juillet 2002 sur les Les états financiers consolidés condensés semestriels du Groupe, normes comptables internationales (IFRS), les états financiers établis pour la période de six mois close au 30 juin 2008, ont été consolidés annuels du Groupe sont établis conformément au préparés selon les dispositions de la norme IAS 34 – Information référentiel IFRS tel que publié par l’IASB et adopté dans l’Union financière intermédiaire qui permet de présenter une sélection Européenne1. Il comprend les normes approuvées par l’International de notes annexes. Les états financiers consolidés intermédiaires Accounting Standards Board («IASB»), c’est-à-dire les normes IFRS, n’incluent donc pas toutes les notes et informations requises par les normes comptables internationales («IAS») et les interprétations les IFRS pour les états financiers annuels et doivent donc être émanant de l’International Financial Reporting Interpretation lus conjointement avec les états financiers annuels de l’exercice Committee («IFRIC») ou de l’ancien Standard Interpretation 2007, sous réserve des particularités propres à l’établissement des Committee («SIC»). comptes intermédiaires décrites ci-après. 1.2 Principes comptables Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes l’application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. consolidés intermédiaires condensés sont identiques à ceux retenus pour l’exercice clos au 31 décembre 2007 conformément Il est rappelé que IFRIC 13 «Programme de fidélité des clients», au référentiel IFRS tel que publié par l’IASB et adopté dans l’Union et IAS 1 révisée «Présentation des états financiers», publiées en Européenne. Il est rappelé que le Groupe applique depuis le 2007, ne sont pas d’application obligatoire en 2008 et n’ont pas 31 décembre 2006, les dispositions d’IFRIC 122 qui peuvent être été appliquées par anticipation. utilisées à titre d’orientation dans la mesure où cette interprétation n’est pas incompatible avec les normes adoptées par l’Europe. Les nouvelles normes ou amendements suivants : IAS 27 révisée : Etats financiers consolidés et individuels ; L’interprétation IFRIC 11 «Transactions au sein d’un groupe» et les dispositions d’IFRIC 14 «Plafonnement de l’actif : disponibilité IFRS 3 révisée : Regroupements d’entreprises ; des avantages économiques et obligation de financement amendement à IFRS 2 : Conditions d’acquisition des droits et minimum», d’application obligatoire en 2008, sous réserve de l’adoption d’IFRIC 14 par l’Union Européenne, seront appliqués annulations ; au 31 décembre 2008. Les impacts sur les états financiers liés à a m e n d e m e n t à IAS 32 et IAS 1 : Instruments financiers l’application d’IFRIC 14, sont en cours d’évaluation. L’interprétation remboursables au gré du porteur ou en cas de liquidation, IFRIC 11 ne trouve pas d’application dans les comptes du adoptés par l’IASB en 2008 n’ont pas été appliqués de façon Groupe. anticipée. C o m m e en 2007, SUEZ n’applique pas par anticipation la norme IFRS 8 «Secteurs opérationnels», publiée en 2006, dont (1) Référentiel disponible sur le site Internet de la Commission Européenne http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted- commission. (2) Non adoptée à ce jour par l’Union Européenne. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 85 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 1.3 Utilisation du jugement et d’estimations pour démantèlement des installations et les provisions pour Les états financiers consolidés condensés semestriels reflètent l’activité du seul Groupe SUEZ sur la période du 1er janvier au litiges ; 30 juin 2008 ; ils ne tiennent pas compte des conséquences de la les passifs pour renouvellement ainsi que les engagements de fusion, qui sera comptabilisée sur le second semestre 2008 comme retraite et assimilés ; expliqué en Note 16 «Evénement postérieur à la clôture». les instruments financiers ; le chiffre d’affaires réalisé et non relevé, dit en compteur ; Estimations l’évaluation des actifs d’impôts différés reconnus. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations Des informations complémentaires sur le contenu de ces estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des sont présentées dans la Note 1 des états financiers annuels 2007. passifs, l’évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l’exercice. Jugement En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le Groupe révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs Outre l’utilisation d’estimations, la direction du Groupe fait usage des opérations concernées diffèrent de ces estimations. de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions notamment lorsque les normes Comme en 2007, les estimations significatives réalisées par le et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise Groupe pour l’établissement des états financiers semestriels portent des problématiques comptables concernées. principalement sur : Cela a été le cas en particulier pour la comptabilisation des contrats l ’ é v a l u a t i o n de la valeur recouvrable des immobilisations de concession, la classification des contrats de services, et pour la corporelles et incorporelles ; détermination des «activités normales» au regard d’IAS 39 pour les l’évaluation des provisions et notamment les provisions pour contrats d’achat et de vente d’électricité et de gaz. retraitement et stockage des déchets nucléaires, les provisions 1.4 Particularités propres à l’établissement des états financiers intermédiaires Saisonnalité des activités Retraites Les activités du Groupe sont, par nature, des activités saisonnières ; Le coût des retraites pour une période intermédiaire est calculé sur mais on constate cependant que les variations climatiques sont la base des évaluations actuarielles réalisées à la fin de l’exercice des facteurs plus importants que la saisonnalité sur les différents précédent. Ces évaluations sont le cas échéant ajustées pour tenir indicateurs d’activité et de résultat opérationnel. En conséquence, les compte des réductions, liquidations ou autres événements non résultats intermédiaires au 30 juin 2008 ne sont pas nécessairement récurrents importants survenus lors du semestre. Par ailleurs les indicatifs de ceux pouvant être attendus pour l’ensemble de montants comptabilisés au bilan au titre des régimes à prestations l’exercice 2008. définies sont le cas échéant ajustés afin de tenir compte des évolutions significatives ayant affecté le rendement des obligations émises par les entreprises de premier rang de la zone concernée Impôt sur les bénéfices (référence utilisée pour la détermination des taux d’actualisation) et le rendement attendu des actifs de couverture. Dans le cadre des arrêtés intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée pour chaque entité fiscale en appliquant au résultat taxable de la période le taux effectif moyen annuel estimé pour l’année en cours. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 86 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 1.5 Présentation Les états financiers semestriels au 30 juin 2007 de SUEZ avaient En conséquence, les comptes au 30 juin 2007 fournis dans les été établis en consolidant Hisusa par intégration globale à compter présents états financiers ont été retraités rétrospectivement afin de du second trimestre 2007. En septembre 2007, la position prise consolider Hisusa par intégration proportionnelle sur l’ensemble du 1er semestre 2007. par les autorités de régulation espagnole dans le cadre de la cotation de Criteria Caixa Corp SA, suivie du projet d’introduction Les principaux impacts de ce retraitement sur le compte de résultat en bourse de SUEZ Environnement dans le cadre du projet de au 30 juin 2007 se résument comme suit (en millions d’euros) : fusion entre SUEZ et Gaz de France, ont conduit SUEZ et la Caixa à réapprécier la méthode de consolidation d’Hisusa et à la consolider CA - 422 de nouveau en intégration proportionnelle. Afin de permettre une ROC - 53 meilleure comparabilité de ses états financiers, SUEZ a décidé dès sa communication financière au 30 septembre 2007 d’appliquer Résultat net total - 41 rétrospectivement ce changement de méthode de consolidation Résultat net part du Groupe 0 à compter du 1er avril 2007. Hisusa a donc été consolidée par intégration proportionnelle sur l’ensemble de l’exercice 2007 dans les états financiers annuels 2007 de SUEZ. NOTE 2 | OPÉRATIONS MAJEURES Événements survenus au premier semestre 2008 Le Groupe SUEZ détient donc directement et indirectement (via Offre publique d’achat sur les sa quote-part dans Hisusa) 45,9% du capital d’Agbar, celle-ci intérêts minoritaires de la Sociedad demeurant intégrée proportionnellement. General De Aguas de Barcelona Dans ses comptes annuels 2007, SUEZ avait considéré avoir pris un (AGBAR) engagement irrévocable vis-à-vis des minoritaires. Le Groupe avait donc comptabilisé dans ses états financiers une dette financière L’offre de SUEZ, La Caixa et Hisusa sur l’ensemble des actions de 918 millions d’euros correspondant à un taux de succès de Aguas de Barcelona non encore détenues s’est clôturée avec 100% de l’offre en cours. En tenant compte des titres effectivement succès le 16 janvier 2008. A l’issue de cette opération, les offrants apportés, la dette financière contractée s’établit au 30 juin 2008 à détiennent 90,01% du capital. La structure de détention d’Agbar 708 millions d’euros en baisse de 210 millions d’euros. est désormais la suivante : Pour rappel, l’intention des offrants est de maintenir la cotation Hisusa (intégrée proportionnellement) : 66,44% ; d’Agbar sur la bourse espagnole avec un flottant, au terme de deux ans, de l’ordre de 30%. SUEZ Environnement (intégrée globalement) : 12,02% ; Criteria (Caixa) (hors Groupe) : 11,55%. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 87 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 3 | INFORMATION SECTORIELLE gestion déléguée, notamment dans le domaine des équipements 3.1 Secteurs d’activité électriques ou thermiques, des systèmes de conduites et des SUEZ est organisé autour de quatre secteurs : «électricité et gaz», réseaux d’énergie ; «services à l’énergie», «environnement» et «autres». Afin d’assurer SUEZ Environnement (SE) – les filiales concernées assurent, au une meilleure compréhension de cette information, le Groupe profit de particuliers, de collectivités locales ou d’industriels : distingue, au sein du secteur «électricité et gaz», l’activité exercée en Europe (SUEZ Énergie Europe – SEE) et celle exercée à l’international des prestations de distribution et de traitement des eaux, (SUEZ Énergie International – SEI). notamment dans le cadre de contrats de concession (gestion de l’eau), la conception et construction d’installations (ingénierie Chacun de ces secteurs est géré séparément car chacun d’entre de l’eau), eux développe, fabrique et vend des produits et services distincts, et des prestations de collecte et de traitement des déchets, ou s’adresse à des segments de clientèle distincts. La nature de incluant la collecte, le recyclage, le compostage, la mise en l’activité de chacun de ces secteurs se présente comme suit : décharge et la valorisation énergétique ainsi que le traitement É l e c t r i c i t é et gaz – les filiales concernées produisent de de déchets industriels et spéciaux ; l’électricité, et/ou assurent la transmission et la distribution de Autres – ce segment regroupe les contributions des entités celle-ci, et/ou assurent l’approvisionnement, le transport et la holdings et de celles dédiées au financement centralisé du distribution de gaz : Groupe. Ce segment ne comprend pas les holdings en position en Europe (SEE), à travers Electrabel, Distrigaz et Fluxys, ces de tête de branche, qui sont rattachées au segment concerné. deux dernières étant cotées en Belgique, Par ailleurs, bien que détenue par Electrabel, SUEZ-TRACTEBEL et à l’international (SEI), via un portefeuille d’actifs de production, SA est dans le segment «autres». de transport et dans une moindre mesure de distribution Les principes comptables retenus pour l’information sectorielle d’électricité et de gaz, principalement aux Etats-Unis, au Brésil, sont identiques à ceux appliqués pour l’établissement des comptes au Chili, en Thaïlande et dans la zone Moyen-Orient ; consolidés. SUEZ Énergie Services (SES) – les filiales concernées assurent des prestations d’ingénierie, d’installation, de maintenance ou de RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 88 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 3.1.1 Information sectorielle compte de résultat Sous-total 30 juin 2008 –Électricité SEE SEI et Gaz SES SE Autres ELIM TOTAL En millions d’euros TOTAL DES PRODUITS 10 859,7 3 715,6 14 575,3 6 019,0 6 029,7 0,0 (27,4) 26 596,6 - produits de l’activité (hors Groupe) 10 859,9 3 715,6 5 996,6 6 024,5 0,0 26 596,6 14 575,5 - ventes interactivités (Groupe) (0,2) 0,0 22,4 5,2 0,0 (27,4) 0,0 (0,2) EBITDA 1 959,5 995,8 413,1 1 005,7 (130,5) 4 243,6 2 955,3 Résultat opérationnel courant (ROC) 1 524,3 816,3 285,8 517,5 (163,8) 2 980,1 2 340,6 - Mtm sur instruments financiers à caractère opérationnel (322,6) 176,2 (0,8) (1,0) (148,2) (146,4) - Dépréciation d’actifs 0,4 68,2 (3,8) (6,8) (10,7) 47,3 68,6 - Restructurations (0,2) (6,8) (21,7) (10,6) (39,3) (0,2) Résultat sectoriel (IAS 14) 1 201,9 1 060,7 2 262,6 274,4 488,0 (185,1) 2 839,9 - Cession d’actifs 28,0 (8,6) 4,1 (2,4) 6,3 27,4 19,4 Résultat des activités opérationnelles 1 230,0 1 052,1 2 282,0 278,5 485,6 (178,8) 0,0 2 867,3 Amortissements et dépréciations dans le ROC) (377,4) (174,2) (109,2) (382,4) 7,4 (1 035,8) (551,7) Part dans les entreprises associées 119,5 12,2 1,9 18,2 0,4 152,2 131,7 Sous-total 30 juin 2007 Électricité SEE SEI et Gaz SES SE Autres ELIM TOTAL En millions d’euros TOTAL DES PRODUITS 8 802,7 3 208,1 12 010,8 5 571,6 5 775,7 0,0 (51,6) 23 306,5 - produits de l’activité (hors Groupe) 8 779,4 3 208,1 5 549,3 5 769,7 0,0 23 306,5 11 987,5 - ventes interactivités (Groupe) 23,3 0,0 22,3 6,0 0,0 (51,6) 0,0 23,3 EBITDA(*) 1 725,9 758,7 375,2 978,9 (121,8) 3 716,9 2 484,6 Résultat opérationnel courant (ROC) 1 532,6 572,6 251,3 513,7 (135,8) 2 734,5 2 105,2 - Mtm sur instruments finan- ciers à caractère opérationnel 47,4 8,1 (0,5) 0,4 55,4 55,5 - Dépréciation d’actifs (0,3) (0,7) (2,0) (13,0) (5,1) (21,1) (1,0) - Restructurations 0,8 (5,3) 6,6 (27,1) (25,0) 0,8 Résultat sectoriel (IAS 14) 1 580,5 580,0 2 160,5 243,6 507,7 (168,0) 2 743,7 - Cession d’actifs 111,0 14,8 2,0 20,2 75,7 223,7 125,8 Résultat des activités opéra- tionnelles 1 691,5 594,8 2 286,3 245,6 527,9 (92,3) 0,0 2 967,4 Amortissements et dépréciations (dans le ROC) (289,0) (181,5) (108,4) (388,8) (4,0) (971,7) (470,5) Part dans les entreprises associées 189,1 8,0 2,0 12,8 (4,3) 207,5 197,1 (*) Cf. tableau de réconciliation avec le résultat brut d’exploitation ancienne définition Note 3.4. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 89 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 3.1.2 Information sectorielle flux de trésorerie Sous-total Électricité 30 juin 2008 SEE SEI et Gaz SES SE Autres TOTAL En millions d’euros Marge brute d’autofinancement avant charges financières et impôts 2 036,8 1 000,1 379,9 882,7 (126,4) 4 173,1 3 036,9 Investissements corporels et incorporels(a) 801,1 524,5 132,0 354,2 3,5 1 815,3 1 325,6 (b) 17,1 0,6 10,2 25,2 0,0 53,2 Cessions d’actifs corporels et incorporels 17,7 Sous-total Électricité 30 juin 2007 SEE SEI et Gaz SES SE Autres TOTAL En millions d’euros Marge brute d’autofinancement avant charges financières et impôts 1 800,9 762,7 343,5 898,5 (151,7) 3 653,9 2 563,6 (a) 408,2 191,1 129,8 361,1 8,0 1 098,2 Investissements corporels et incorporels 599,3 (b) 5,2 0,0 25,7 28,9 1,5 61,3 Cessions d’actifs corporels et incorporels 5,2 (a) Les investissements corporels et incorporels sont présentés ici hors variation des dettes sur immobilisations. Celle-ci s’élève à respectivement + 131,1 millions d’euros et + 85,7 millions d’euros au 30 juin 2008 et au 30 juin 2007. (b) De même, les cessions d’actifs corporels et incorporels sont présentées hors variation des créances sur immobilisations. Celle-ci s’élève à respectivement - 4,9 millions d’euros et - 5,5 millions d’euros au 30 juin 2008 et au 30 juin 2007. 3.2 Zones géographiques Chiffre d’affaires 30 juin 2008 30 juin 2007 En millions d’euros France 6 554,4 6 011,0 Belgique 6 944,3 5 784,2 Autres pays UE 7 540,1 6 639,5 Autres pays d’Europe 341,0 318,4 Amérique du Nord 2 282,5 2 065,1 Amérique du Sud 1 292,9 1 029,5 Asie, Moyen-Orient et Océanie 1 264,4 1 154,7 Afrique 377,0 304,1 TOTAL 26 596,6 23 306,5 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 90 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 3.3 Réconciliation de l’EBITDA avec le résultat opérationnel courant 30 juin 2008 30 juin 2007 Résultat opérationnel courant 2 980,1 2 734,5 - Dotations nettes aux amortissements et provisions (1 070,3) (845,1) - Paiements en actions (IFRS 2) * (74,3) (32,9) - Charges nettes décaissées des concessions (118,9) (104,4) EBITDA 4 243,6 3 716,9 * Détail Note 13. 3.4 Réconciliation du résultat brut d’exploitation 2007 30 juin 2007 Résultat brut d’exploitation ancienne définition 4 005,8 (+) Dotations nettes aux amortissements et provisions sur avantages du personnel à long terme 39,5 (-) Revenus financiers hors intérêts 120,9 (-) Part dans le résultat des entreprises associées 207,5 EBITDA 3 716,9 L’impact du passage d’Agbar d’intégration globale à proportionnelle sur le résultat brut d’exploitation ancienne définition est de - 95 millions d’euros. NOTE 4 | RÉSULTAT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 30 juin 2008 30 juin 2007 En millions d’euros RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 2 980,1 2 734,5 Mtm sur instruments financiers à caractère opérationnel (148,2) 55,4 Dépréciations d’actifs corporels, incorporels et financiers 47,3 (21,1) Restructurations (39,3) (25,0) Cessions d’actifs 27,4 223,7 RÉSULTAT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 2 867,3 2 967,4 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 91 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 4.1 Mtm sur instruments financiers à caractère opérationnel La contribution au résultat des activités opérationnelles du Groupe qui est principalement due à la forte hausse des prix forward des représente une perte de 148,2 millions d’euros au 30 juin 2008 qui matières premières (+ 61 millions d’euros au 30 juin 2007) ; résulte essentiellement des éléments suivants : des gains et pertes sont enregistrés en compte de résultat au afin d’optimiser leurs marges, certaines entités du Groupe mettent titre (i) de la part inefficace des stratégies de couverture de flux en œuvre des stratégies de couverture économique au travers de de trésorerie futurs sur actifs non financiers (cash-flow hedges) et contrats à terme (avec ou sans livraison physique) négociés sur (ii) de l’effet de la déqualification en 2008 de certains instruments les marchés de gros, qui visent à réduire la sensibilité des marges de couverture du risque matières premières, lorsque l’efficacité du Groupe aux variations des prix des matières premières ; de la relation de couverture ne peut plus être démontrée ou toutefois, dans la mesure où ces stratégies couvrent l’exposition lorsque le risque couvert ne peut plus être considéré comme nette au risque de prix des entités concernées, ces stratégies hautement probable. La variation de juste valeur, consécutive ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture au regard à la hausse substantielle des prix des matières premières, est des dispositions de la norme IAS 39 – «Instruments financiers positive à hauteur de 113 millions d’euros (- 1 million d’euros au – comptabilisation et évaluation». En conséquence, toutes les 30 juin 2007) ; variations de juste valeur sur le premier semestre des contrats l’évolution favorable de la juste valeur de dérivés incorporés à terme concernés doivent être traduites au compte de résultat. contenus dans les contrats matières premières, qui au regard L’évolution de la juste valeur de ces positions représente ainsi de la norme IAS 39 ont dû être comptabilisés séparément, se une perte d’opportunité plutôt qu’une perte économique et se traduit par un effet positif de 27 millions d’euros (- 12 millions traduit par une charge nette de la période de 295 millions d’euros d’euros au 30 juin 2007). 4.2 Dépréciations d’actifs corporels, incorporels et financiers Le Groupe a été amené à reprendre une partie de la dépréciation au contrat de vente signé en avril 2008, et dont la réalisation est de valeur (67,8 millions d’euros) actée les années précédentes sur soumise à des conditions suspensives d’approbation du régulateur la centrale merchant aux Etats-Unis. La nouvelle valeur correspond américain. 4.3 Restructurations Tant en 2008 qu’en 2007 la majeure partie des coûts de cette à l’introduction en bourse de 65% de SUEZ Environnement rubrique sont liés au projet de fusion avec Gaz de France et Company. 4.4 Résultat de cessions d’actifs Ne comprenant pas d’élément significatif au 30 juin 2008, les de distribution dans le cadre des accords conclus en 2001 et principales cessions concernaient au premier semestre 2007 : 2005 sur la restructuration des réseaux de distribution, Electrabel a cédé une partie de ses participations dans les intercommunales la cession de parts de sociétés intercommunales bruxelloises wallonnes et bruxelloise. La plus-value constatée dans les et wallonnes. comptes au 30 juin 2007 représente un montant global de 66,7 millions d’euros ; Dans le cadre des dispositifs légaux et réglementaires prévoyant d’une part la libéralisation du marché de l’énergie et d’autre part la les cessions de diverses participations cotées non stratégiques, désignation des intercommunales comme gestionnaire de réseau représentant une plus value nette de 96 millions d’euros. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 92 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 5 | RÉSULTAT FINANCIER 30 juin 2008 30 juin 2007 Charges Produits Total Charges Produits Total En millions d’euros Coût de la dette nette (564,9) 252,5 (312,5) (557,3) 349,4 (207,9) Charges d’intérêts sur dette brute (564,9) - (564,9) (557,3) - (557,3) Résultat de change sur dettes financières et couvertures - 36,4 36,4 - 119,7 119,7 Résultat des couvertures sur emprunts - 54,8 54,8 - 34,7 34,7 Résultat sur trésorerie et équivalents de trésorerie, et actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat - 161,2 161,2 - 195,0 195,0 Autres produits et charges financiers (206,9) 240,6 33,7 (222,6) 210,4 (12,1) RESULTAT FINANCIER (771,9) 493,1 (278,8) (779,8) 559,8 (220,0) La diminution du résultat de change résulte des moindres gains Floating Rate Notes chez SUEZ Energy International (contre de change enregistrés pour 54,6 millions d’euros au 30 juin 126,8 millions d’euros au 30 juin 2007). 2008 sur le réal brésilien dans le cadre du remboursement de NOTE 6 | IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 6.1 Ventilation de la charge d’impôt comprise dans le résultat La ventilation de la charge d’impôt s’établit comme suit : 30 juin 2008 30 juin 2007 En millions d’euros (a) Résultat net 2 342,7 2 222,4 (b) (397,9) (732,5) Charge totale d’impôt sur les bénéfices comptabilisée en résultat Quote-part de résultat des entreprises associées (c) 152,1 207,5 Résultat avant impôt et résultat des entreprises associées (a) - (b) - (c) = (d) 2 588,5 2 747,4 Taux effectif d’impôt - (b) / (d) 15,4% 26,7% Le taux effectif d’impôt est de 15,4% au 30 juin 2008, contre 26,7% différences temporelles sur le groupe d’intégration fiscale SUEZ au 30 juin 2007. SA. Cette reconnaissance complémentaire prend en compte les éléments du 1er semestre qui sont venus renforcer la capacité du Au 30 juin 2008, la charge d’impôt tient compte de la reconnaissance groupe d’intégration à générer des bénéfices fiscaux. de 200 millions d’euros d’actifs d’impôt différé au titre des RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 93 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 6.2 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres La variation des impôts différés, directement comptabilisés en financiers comptabilisés en capitaux propres, s’élève à 193,0 millions capitaux propres et résultant des écarts actuariels calculés sur la d’euros au premier semestre 2008. période, ainsi que des variations de juste valeur des instruments NOTE 7 | IMMOBILISATIONS Autres Immobilisations Immobilisations Goodwill incorporelles corporelles En millions d’euros A. Valeur brute au 31 décembre 2007 15 065,9 6 968,0 48 111,9 Acquisitions 217,9 130,3 1 697,5 Cessions (1,6) (11,3) (180,1) Écarts de conversion (88,0) (56,0) (526,4) Autres (131,3) 24,7 930,9 AU 30 JUIN 2008 15 063,0 7 055,7 50 033,9 B. Amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2007 (163,1) (3 470,4) (25 514,8) Dotation aux amortissements et pertes de valeur (22,9) (145,1) (802,1) Cessions 0,0 10,2 141,7 Écarts de conversion 2,0 28,7 111,6 Autres (4,1) 9,5 (131,0) AU 30 JUIN 2008 (188,1) (3 567,0) (26 194,6) C. Valeur nette comptable = A + B au 31 décembre 2007 14 902,8 3 497,7 22 597,1 AU 30 JUIN 2008 14 874,9 3 488,7 23 839,2 7.1 Variation des immobilisations Les effets de change sur les immobilisations corporelles s’élèvent Les entrées de périmètre ont un impact sur les immobilisations à - 414,8 millions d’euros, essentiellement constatés sur le dollar. corporelles de 798,8 millions d’euros essentiellement lié aux acquisitions de Teesside en Grande Bretagne (288 millions d’euros) et de Ponte de Pedra au Brésil (467,5 millions d’euros). RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 94 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 7.2 Engagements Les engagements d’achats fermes d’immobilisations corporelles du a pris divers engagements d’investissements pour un montant Groupe s’élèvent à 5 582,8 millions d’euros au 30 juin 2008 contre total de 927,8 millions d’euros, contre 885,0 millions d’euros au 4 469,7 millions d’euros au 31 décembre 2007. En outre, le Groupe 31 décembre 2007. NOTE 8 | ÉLÉMENTS SUR CAPITAUX PROPRES 8.1 Éléments sur capital social Dont actions Capital social en circulation Dont actions d’autocontrôle Primes Nombre Nombre Valeur Nombre Capital social d’actions d’actions d’actions (millions d’euros) (millions d’euros) (millions d’euros) Au 31 décembre 1 277 444 403 2 554,9 11 534,4 1 272 751 488 4 692 915 132,2 2006 Émission 29 599 119 59,2 767,6 29 599 119 Achats et ventes d’actions propres (25 845 657) 25 845 657 1 082,5 Au 31 décembre 1 307 043 522 2 614,1 12 302,0 1 276 504 950 30 538 572 1 214,7 2007 Émission 1 898 431 3,8 44,0 1 898 431 Achats et ventes d’actions propres (5 185 825) 5 185 825 282,1 1 308 941 953 2 617,9 12 346,0 1 273 217 556 35 724 397 1 496,8 Au 30 juin 2008 Les actions émises durant le premier semestre 2008 résultent de la de vote double est accordé aux détenteurs d’actions nominatives levée d’options de souscription d’actions. entièrement libérées détenues depuis plus de deux ans par le même actionnaire. Chaque détenteur d’action(s) dispose d’un droit de vote par action à chacune des Assemblées Générales du Groupe. Toutefois, un droit 8.2 Titres donnant accès à de nouvelles actions Plans de souscription d’actions et actions gratuites ou de performance Le Groupe a attribué des options de souscriptions d’actions et des actions gratuites ou de performance à ses salariés dans le cadre de plans de souscription d’actions présentés en Note 13 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 95 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 8.3 Autres éléments sur capitaux propres – part du Groupe 31 décembre 2007 Variation 30 juin 2008 En millions d’euros Actifs financiers disponibles à la vente 1 452,1 (169,6) 1 282,5 Couverture d’investissement net (4,4) (13,0) (17,4) Couverture de flux de trésorerie (79,0) (33,1) (112,1) Couverture des flux sur matières premières 434,4 (395,8) 38,6 Pertes et gains actuariels 82,9 (35,7) 47,2 Impôts différés (233,7) 179,4 (54,3) Écarts de conversion sur éléments ci dessus 15,1 20,3 35,4 Sous-total 1 667,4 (447,5) 1 219,9 Écarts de conversion sur autres éléments (144,1) (206,8) (350,9) TOTAL 1 523,3 (654,3) 869,0 8.4 Dividendes Dividendes payés par SUEZ SA Exercice Montant réparti en millions d’euros Dividende net par action en euros 2006 (payé le 7 mai 2007) 1 514,1 1,20 2007 (payé le 14 mai 2008) 1 727,7 1,36 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 96 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 9 | PROVISIONS Reprises Reprises Variation Écarts 31 décembre pour pour de Effet de la de 30 juin 2007 Dotations utilisation excédent périmètre désactualisation change Autres 2008 En millions d’euros Retraites et autres avantages du personnel 2 346,2 36,5 (123,7) (8,4) 0,4 48,1 1,2 (14,4) 2 286,0 Retraitement et stockage des déchets nucléaires 3 182,4 49,4 (5,7) (2,7) 0,0 78,7 0,0 (1,4) 3 300,7 Risques sectoriels 205,8 0,1 (44,7) (3,4) 0,0 0,0 (0,0) 22,5 180,3 Démantèlement des installations 2 044,3 1,1 (2,0) 0,0 17,1 51,6 3,7 21,6 2 137,3 Garantie 79,1 18,5 (17,5) (2,2) 2,1 0,0 (0,8) 0,7 80,0 Litiges, réclamations et risques fiscaux 336,1 53,6 (35,5) (3,7) 5,3 0,0 0,3 0,4 356,6 Reconstitution de sites 525,0 13,1 (7,3) 0,0 0,0 11,4 (7,0) 0,6 535,8 Restructurations 54,1 4,9 (18,9) (0,9) 0,2 0,3 (0,2) 0,5 39,9 Autres risques 782,1 103,6 (86,9) (18,8) 2,3 1,8 (0,9) (4,4) 778,8 TOTAL PROVISIONS 9 555,1 280,6 (342,3) (39,9) 27,4 191,9 (3,8) 26,1 9 695,3 L’effet de la désactualisation portant sur les retraites et autres La colonne «Autres» relative aux avantages à long terme du avantages du personnel correspond à la charge d’intérêts sur les personnel se compose, d’une part, d’un impact de - 55,4 millions obligations de retraite, nette du rendement attendu sur les actifs d’euros concernant la baisse de la provision sur le Net Wallonie en de couverture. raison de l’effet de la sortie des rentiers ayant accepté le paiement d’un capital et d’autre part, d’un impact de + 38,8 millions d’euros Les hypothèses retenues pour le 30 juin 2008 sur les engagements d’écarts actuariels. de retraite portent principalement, pour la zone euro, sur le taux d’inflation projeté à 2% et le taux d’actualisation fixé à 5,5% compte tenu de la duration moyenne des engagements. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 97 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 10 | ENDETTEMENT FINANCIER NET 10.1 Endettement financier net 30 juin 2008 31 décembre 2007 Part non Part non courante Part courante Total courante Part courante Total En millions d’euros En-cours des dettes financières 14 933,0 8 172,8 23 105,8 14 597,2 6 956,5 21 553,7 Impact du coût amorti (40,2) 118,6 78,4 (42,8) 171,4 128,6 Impact de la couverture de juste valeur (a) (81,1) (33,2) (114,3) (28,5) 1,9 (26,6) Dettes financières 14 811,7 8 258,2 23 069,9 14 526,0 7 129,8 21 655,7 Instruments financiers dérivés relatifs à la dette au passif (b) 307,7 14,0 321,7 182,4 8,8 191,2 Dette brute 15 119,4 8 272,2 23 391,6 14 708,4 7 138,6 21 847,0 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat 0,0 (750,9) (750,9) 0,0 (1 319,5) (1 319,5) Trésorerie et équivalent de trésorerie 0,0 (5 812,2) (5 812,2) 0,0 (6 720,2) (6 720,2) Trésorerie et actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat 0,0 (6 563,1) (6 563,1) 0,0 (8 039,7) (8 039,7) Instruments financiers dérivés relatifs à la dette à l’actif (b) (798,4) (30,7) (829,1) (701,3) (14,1) (715,4) Trésorerie active (798,4) (6 593,8) (7 392,2) (701,3) (8 053,7) (8 755,0) ENDETTEMENT FINANCIER NET 14 321,0 1 678,4 15 999,4 14 007,1 (915,1) 13 091,9 (a) Ce poste correspond à la revalorisation de la composante taux des dettes dans le cadre d’une stratégie de couverture de juste valeur. (b) Il s’agit de la juste valeur des dérivés affectés économiquement à la dette, qualifiés ou non de couverture, y compris les dérivés qualifiés de couverture d’investissement net. 10.2 Endettement financier par échéance Au-delà Au 30 juin 2008 Total 2008 2009 2010 2011 2012 2013 de 5 ans En millions d’euros Encours des dettes financières 23 105,8 6 673,4 3 410,8 2 733,3 1 320,4 2 335,1 577,7 6 055,1 Trésorerie et actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (6 563,1) (6 563,1) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL ENDETTEMENT NET HORS COÛT AMORTI ET EFFETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS 16 542,7 110,3 3 410,8 2 733,3 1 320,4 2 335,1 577,7 6 055,1 Au 31 décembre 2007 Total 2008 2009 2010 2011 2012 Au-delà de 5 ans En millions d’euros Encours des dettes financières 21 553,7 6 956,5 3 120,6 2 748,8 1 269,1 1 036,7 6 422,0 Trésorerie et actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (8 039,7) (7 986,0) 0,0 0,0 0,0 (47,4) (6,3) TOTAL ENDETTEMENT NET HORS COÛT AMORTI ET EFFETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS 13 514,1 (1 029,5) 3 120,6 2 748,8 1 269,1 989,3 6 415,8 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 98 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 10.3 Variation de l’endettement financier net Au 30 juin 2008, la variation de l’endettement net s’explique par d’euros à échéance du 10 avril 2015, un tirage sur crédit syndiqué le versement du dividende et la mise en place d’un programme de 400 millions d’euros et divers emprunts. d’investissements. Ces éléments ont été financés par les flux issus Sur le premier semestre 2008, les variations de périmètre entraînent des activités opérationnelles, des émissions de billets de trésorerie une augmentation de 134 millions d’euros de l’endettement net, et pour 932 millions d’euros, un emprunt obligataire de 600 millions les variations de change représentent une diminution de 348 millions d’euros. 10.4 Ratio d’endettement 30 juin 2008 31 décembre 2007 En millions d’euros Endettement financier net 15 999,4 13 091,9 Total capitaux propres 24 339,4 24 860,8 Ratio d’endettement 65,7% 52,7% NOTE 11 | INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS Actifs financiers dérivés (y.c. matières premières) Les instruments financiers dérivés à l’actif sont évalués à la juste valeur et s’analysent comme suit : 30 juin 2008 31 décembre 2007 Non courant Courant Total Total En millions d’euros Instruments financiers dérivés relatifs à la dette 798,4 30,7 829,1 715,4 Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières 1 234,2 12 853,0 14 087,2 3 685,6 Instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments 71,2 8,1 79,3 102,4 TOTAL 2 103,8 12 891,8 14 995,6 4 503,4 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 99 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Passifs financiers dérivés (y.c. matières premières) Les instruments financiers dérivés au passif sont évalués à la juste valeur et s’analysent comme suit : 30 juin 2008 31 décembre 2007 Non courant Courant Total Total En millions d’euros Instruments financiers dérivés relatifs à la dette 307,7 14,0 191,2 321,7 3 715,2 Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières 1 600,0 13 054,5 14 654,5 Instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments 29,6 57,8 96,4 87,4 TOTAL 1 937,3 13 126,3 15 063,6 4 002,8 La forte progression des actifs et passifs financiers dérivés relatifs Les instruments dérivés sur matières premières (et les instruments aux matières premières provient essentiellement de la hausse des dérivés sur dettes et autres) sont mis en place dans le cadre de la prix des matières premières. En effet, ceux-ci ont atteint des niveaux politique de gestion du risque du Groupe. historiquement hauts à la fin juin 2008. NOTE 12 | GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS 12.1 Risque de liquidité Au 30 juin 2008, les ressources bancaires représentent 42% de La liquidité repose sur le maintien de disponibilités et de facilités de la dette brute, (hors découverts bancaires, coût amorti et effet crédit confirmées. Le Groupe dispose de facilités de crédit confirmées des dérivés), le reste étant financé par le marché des capitaux compatibles avec sa taille et les échéances auxquelles il doit faire (dont 9 864 millions d’obligataires soit 44% de la dette brute). Les face. Le montant de ces facilités de crédit confirmées représente encours d’émission de papier à court terme (billets de trésorerie et 10 645 millions d’euros au 30 juin 2008, dont 2 030 millions d’euros commercial paper) représentent 14% de la dette brute et s’élevaient tirés. 86% des lignes de crédit totales et 91% des lignes non tirées à 3 112 millions d’euros au 30 juin 2008. Ces programmes sont sont centralisées. Aucune de ces lignes ne contient de clause de utilisés (de manière conjoncturelle ou structurelle) pour financer les défaut liée à des ratios financiers ou à des niveaux de notation. besoins à court terme du Groupe en raison de leur coût attractif et La trésorerie active (nette des découverts bancaires) s’élève à de leur liquidité. La totalité des encours est toutefois adossée à des 5 630 millions d’euros au 30 juin 2008. Les excédents portés par les facilités bancaires confirmées afin que le Groupe puisse continuer véhicules centraux sont gérés dans le cadre d’une politique unique. à se financer pour le cas où l’accès à cette source de financement L’objectif de gestion est de préserver la liquidité du portefeuille tout viendrait à se tarir. en assurant un rendement supérieur à celui d’un fond sans risque. 12.2 Sensibilité sur les instruments de change et de taux d’intérêt L’analyse de sensibilité a été établie sur base de la situation de la Pour le risque de change, la sensibilité correspond à une variation dette (y compris instruments financiers dérivés de taux d’intérêt et de cours de change de +/- 10% par rapport au cours de clôture. de change) à la date de clôture. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 100 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Impact sur le résultat Impact sur le résultat Une augmentation de 1% des taux d’intérêt court terme (uniforme Une variation des cours de change des devises contre euro n’a pour toutes les devises) sur le nominal de la dette nette à taux d’impact en résultat que sur les passifs libellés dans une autre devise variable, et les jambes à taux variable des dérivés, aurait un impact que la devise de reporting des sociétés les portant à leur bilan et sur la charge nette d’intérêt de 67,5 millions d’euros. Une diminution dans la mesure où ces passifs n’ont pas été qualifiés de couvertures de 1% des taux d’intérêt court terme aurait pour impact un d’investissements nets. In fine, l’impact d’une variation uniforme allégement de la charge nette d’intérêt de 80,7 millions d’euros. La défavorable de 10% des devises contre Euro a un impact en résultat dissymétrie de l’impact est liée à l’impact du portefeuille de caps. non significatif. U n e augmentation de 1% des taux d’intérêt (identique pour Impact sur les capitaux propres toutes les devises) générerait, en compte de résultat, un gain de Pour les passifs financiers (dettes et dérivés) qualifiés de couverture 129,1 millions d’euros lié à la variation de juste valeur des dérivés d’investissement net, une variation uniforme défavorable de 10% non documentés ou qualifiés de couverture d’investissement net. des devises contre Euro a un impact en capitaux propres de Une diminution de 1% des taux d’intérêts générerait a contrario une + 220,9 millions d’euros. Cette variation est compensée par un effet perte de 83,2 millions d’euros. La dissymétrie de l’impact est liée de sens inverse sur l’investissement net en devises couverts. au portefeuille de cap pour lesquels la perte est limitée à la valeur du Mtm stockée au bilan. Pour le risque de taux d’intérêt, la sensibilité correspond à une variation de la courbe de taux de +/- 1% par rapport aux taux Impact sur les capitaux propres d’intérêts en vigueur à la date de clôture. Une variation uniforme de plus ou moins 1% des taux d’intérêt (identique pour toutes les devises) générerait, sur les capitaux propres, un gain ou une perte de 64,2 millions d’euros lié à la variation de juste valeur des dérivés documentés en couverture de flux de trésorerie. 12.3 Risque de marché lié à l’utilisation des instruments financiers dérivés sur matières premières Le Groupe est exposé aux variations de cours des matières conjointement à d’autres limites de risque de marché. La quantification premières. Celles-ci induisent de la volatilité dans les résultats, les du risque de marché par la VaR fournit une mesure transversale capitaux propres et dans les flux de trésorerie d’une période à une du risque, tous marchés et produits confondus. Le recours à ces autre. Pour cette raison, le Groupe utilise des instruments financiers méthodologies nécessite la fixation d’hypothèses clés, notamment la dérivés dans le cadre de différentes stratégies afin d’éliminer en sélection d’un intervalle de confiance et d’un horizon de détention. totalité ou en partie ces risques. Les risques de marché sont La VaR représente la perte potentielle maximale sur la valeur d’un gérés par les services de négoce et de gestion de portefeuille en portefeuille d’actifs compte tenu d’un horizon de détention et accord avec les politiques de couverture et de négoce ainsi que les d’un intervalle de confiance. La value at risk ne constitue pas une procédures de gestion des risques. indication des résultats attendus. Le Groupe utilise un horizon de Le risque de marché des positions sur matières premières est évalué, détention de 1 jour et un intervalle de confiance de 95%. mesuré et géré quotidiennement au moyen de la «value at risk (VaR)», Value at risk 2008 moyenne(a) 2007 moyenne(a) Maximum 2008(b) Minimum 2008(b) 30 juin 2008 En millions d’euros Activités de négoce 7,7 5,6 5,6 10,4 2,7 (a) moyenne des VaR quotidiennes sur le premier semestre. (b) maximum et minimum observé en fin de mois en 2008. La VaR concernant les dérivés de couverture et les autres instruments réduire l’exposition au risque de marché susceptible d’affecter la financiers dérivés sur matières premières est de 83,8 millions d’euros marge attendue des actifs de production du Groupe. au 30 juin 2008. Ces instruments sont utilisés afin de gérer et de RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 101 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 13 | PAIEMENTS FONDÉS SUR DES ACTIONS La note ci-dessous ne reprend que les éléments survenus en 2008. Le descriptif des opérations antérieures figure dans le document de référence 2007 (note aux comptes n°26). Charge de la période En millions d’euros 30 juin 2008 30 juin 2007 Plans de stock-options 26,5 20,5 Share appreciation rights(*) 11,2 2,2 Plans d’attribution d’actions gratuites/de performance 36,6 10,2 Paiement en action (IFRS 2) 74,3 32,9 Prime exceptionnelle 3,6 2,2 TOTAL 77,9 35,1 (*) Emis dans le cadre des augmentations de capital réservées aux salariés de certains pays. la parité de fusion de 22 actions SUEZ pour 21 actions Gaz de Les actionnaires de SUEZ et Gaz de France ont décidé lors de leurs assemblés générales du 16 juillet 2008 de la reprise intégrale France. des plans de stock-options et actions gratuites/de performance Pour les stock-options, la conséquence sera un ajustement du de SUEZ. Ils ont également décidé d’ajuster les droits en cours prix de levée ainsi que du nombre d’options détenues ; pour les d’acquisition sur ces plans, de manière à refléter les effets de : droits aux actions gratuites, il s’agira d’un ajustement du nombre la distribution aux actionnaires de SUEZ de 65% de SUEZ de droits. Environnement Company en raison de 1 action SEC pour chaque tranche de 4 actions SUEZ détenue ; 13.1 Actions gratuites ou de performance une période obligatoire de conservation des actions, à compter Dans le cadre d’un accord d’intéressement financier de portée de la date d’acquisition définitive (variable selon les pays mondiale, mis en place en 2007 (pour une durée de trois ans) au concernés). profit de tous les salariés, il a été décidé d’attribuer, pour l’année 2008, 15 actions gratuites à chaque salarié, soit 2,2 millions d’actions La juste valeur unitaire a été estimée conformément aux principes gratuites au total afin de les associer aux performances du Groupe. du Groupe décrits dans la note 1 du Document de Référence 2007 et de manière cohérente avec les plans précédents. Elle s’élève L ’ a t t r i b u t i o n de ces actions gratuites est liée à plusieurs en moyenne à 39,0 euros par action attribuée. La charge de conditions : rémunération est reconnue sur la période d’acquisition des droits une condition de performance liée à l’EBITDA du Groupe ; (deux ou quatre ans à compter du 1er juin 2008). une condition de présence (variable selon les pays concernés) ; 13.2 Share appreciation rights L’impact comptable des share appreciation rights (SAR), s’agissant attributions 2004, 2005 et 2007 s’élève à 24,1 millions d’euros. d’instruments réglés en trésorerie, consiste à enregistrer sur la durée L’impact dans le résultat du SAR y compris couverture par des d’acquisition des droits une dette envers le salarié par contrepartie warrants est de - 11,2 millions d’euros. du résultat. Au 30 juin 2008, la juste valeur de la dette relative aux RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 102 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes NOTE 14 | TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES L’objet de la présente note est de mettre en évidence les relations qui existent entre le Groupe et les sociétés qualifiées de parties liées au 30 juin 2008. 14.1 Co-entreprises Electrabel a accordé un prêt à Zandvliet Power. Celui-ci s’élève à Groupe Acea-Electrabel (Italie) 73,6 millions d’euros au 30 juin 2008 contre 81,7 millions d’euros au 30 juin 2007. Electrabel Italia, une filiale à 100% de Electrabel, détient 40,59% de Acea-Electrabel qui, elle-même, possède plusieurs filiales. Teesside Le Groupe SUEZ vend au Groupe Acea-Electrabel de l’électricité et du gaz pour un montant de 101,4 millions d’euros au 30 juin 2008 contre 109,3 millions d’euros au 30 juin 2007. En avril 2008, après avoir obtenu l’autorisation des autorités européennes de la concurrence, SUEZ et Gaz de France ont achevé Le Groupe SUEZ a également accordé des prêts au Groupe Acea- l’acquisition de Teesside Power Limited, la centrale électrique à cycle Electrabel dont le solde au 30 juin 2008 s’élève à 549,2 millions combiné la plus puissante d’Europe (1 875 MW). Gaz de France et d’euros contre 363 millions d’euros à fin 2007. SUEZ, via leurs filiales, détiennent chacun 50% de la société et ont conclu un pacte d’actionnaires leur assurant un contrôle conjoint. Zandvliet Power Le Groupe SUEZ a accordé seul un prêt à Teesside, dont le solde au 30 juin 2008 est de 180 millions d’euros. Zandvliet Power est une co-entreprise (50%-50%) entre Electrabel et RWE. 14.2 Sociétés associées généré un revenu financier de 23,3 millions d’euros au 30 juin 2008 Elia System Operator (ESO)/Elia contre 19,4 millions d’euros au 30 juin 2007. Elia est une société cotée dont Electrabel détient 24,36%. Sociétés intercommunales Elia, une filiale d’Elia System Operator (ESO), a été créée en 2001, pour gérer le réseau de transport d’électricité haute tension en Belgique. ESO et Elia sont consolidées par mise en équivalence E l e c t r a b e l a une influence notable sur des sociétés depuis la désignation par le Conseil des ministres fédéral belge intercommunales. d’ESO comme gestionnaire du réseau de transport. Les tarifs de J u s q u ’ e n 2006, les sociétés intercommunales wallonnes et réseau de transport sont soumis à l’approbation de la Commission bruxelloises, consolidées par mise en équivalence, vendaient du de Régulation de l’électricité et du gaz (CREG). gaz et de l’électricité produits par Electrabel aux clients belges Electrabel a acheté à ESO/Elia des services de transport d’électricité résidentiels. Depuis le 1er janvier 2007, les marchés du gaz et de d’un montant de 66,0 millions d’euros au 30 juin 2008 et 75,1 millions l’électricité en Belgique sont totalement libéralisés. Par conséquent, d’euros au 30 juin 2007. Electrabel ne réalise plus de ventes de gaz ni d’électricité via les sociétés intercommunales mais bien en direct avec ses clients. Pour Par ailleurs, le Groupe a vendu à ESO/Elia des prestations de service rappel, au 30 juin 2006, ces ventes d’Electrabel aux intercommunales pour un montant de 41,1 millions d’euros au 30 juin 2008 contre s’élevaient à 517,4 millions d’euros. 39,2 millions d’euros au 30 juin 2007. Electrabel et Electrabel Customer Solutions ont acheté des droits Au 30 juin 2008, le Groupe a accordé un prêt d’une valeur de d’utilisation du réseau de distribution de gaz et d’électricité aux 808,4 millions d’euros (soit 354,8 millions d’euros à échéance 2009 sociétés intercommunales pour un montant de 844,7 millions d’euros et 453,6 millions d’euros à échéance au-delà de 2010) montant au 30 juin 2008 contre 834,9 millions d’euros au 30 juin 2007. inchangé par rapport au 31 décembre 2007. Ce dernier prêt a RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 103 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Electrabel a un droit à remboursement sur les intercommunales Au 30 juin 2008 les sociétés intercommunales wallonnes n’ont pas Wallonnes relatifs aux engagements de retraite des personnels d’effectifs propres. En application des statuts, Electrabel met à Electrabel mis à leur disposition. Ces droits à remboursement, disposition de ces sociétés intercommunales son personnel pour qui correspondent aux montants provisionnés dans les comptes assurer les services de maintenance et de distribution du réseau. d’Electrabel, s’élèvent à 276,8 millions d’euros au 30 juin 2008 Electrabel facture tous ses travaux, fournitures et prestations aux contre 309,7 millions d’euros au 31 décembre 2007. sociétés intercommunales. Les montants facturés se sont élevés à 237,9 millions d’euros au 30 juin 2008 contre 223,1 millions d’euros au 30 juin 2007. Contassur Les créances clients relatives aux services, à la fourniture de gaz et d’électricité s’élèvent à 6,5 millions d’euros au 30 juin 2008 contre Contassur est partiellement détenue par SUEZ-TRACTEBEL (10%) 37,2 millions d’euros au 31 décembre 2007. et Electrabel (5%). Les dettes d’exploitations d’Electrabel et Electrabel Customer Contassur est une société d’assurance captive consolidée par mise Solutions envers les sociétés intercommunales s’élèvent à en équivalence. Les fonds de pension pour certains employés du 32,0 millions d’euros au 30 juin 2008 contre 148,9 millions d’euros Groupe ont conclu des contrats d’assurance avec Contassur. au 31 décembre 2007. Les polices d’assurance contractées avec Contassur constituent Electrabel a prêté 477,8 millions d’euros au 30 juin 2008 aux des droits à remboursement comptabilisés en tant qu’«Autres actifs» sociétés intercommunales au moyen d’avances de trésorerie contre au bilan. Ces droits à remboursement s’élèvent à 179,6 millions 430,1 millions d’euros au 31 décembre 2007. d’euros au 30 juin 2008. NOTE 15 | PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE 15.1 Concurrence et concentrations position dominante collective. Le Conseil de la concurrence n’a pas 15.1.1 Énergie Europe assorti sa décision de sanctions à l’encontre des deux sociétés mais a demandé au ministre de l’économie d’enjoindre aux deux sociétés L ’ e n q u ê t e du Conseil de la concurrence belge sur un abus de modifier ou de résilier les accords les ayant conduits à associer de position dominante et de ventes à perte au moment de la leurs moyens dans le cadre de leurs filiales communes afin de faire libéralisation du marché Wallon au 1er janvier 2007 a été classée, cesser l’entrave à la concurrence. par le rapporteur, sans suite. A la date du présent document, aucune procédure contentieuse n’est en cours et aucun arrêté ministériel n’est intervenu. Dans une 15.1.2 Environnement lettre en date du 18 février 2008, adressée à l’UFC-Que Choisir, la ministre de l’économie, Mme Lagarde a indiqué «qu’elle s’est En France, par une décision en date du 11 juillet 2002, le Conseil fixée un objectif de 6 mois pour la finalisation d’une solution de la concurrence a considéré que l’existence de sociétés de consensuelle qui devra être mise en œuvre dans un délai inférieur distribution d’eau paritaires entre la Compagnie Générale des Eaux à 24 mois» ; à défaut d’une solution, la ministre précise qu’elle (filiale de Veolia Environnement) et la Lyonnaise des Eaux France prendra «les mesures nécessaires à l’application effective de la (filiale de SUEZ Environnement) entraînait une situation d’abus de décision du Conseil de la Concurrence». 15.2 Litiges et arbitrages Dans le cadre de ses activités, le Groupe est engagé dans un des différents dossiers. Par ailleurs, aucun nouveau litige significatif certain nombre de litiges et arbitrages d’une part et d’autre part fait n’est apparu au cours du premier semestre 2008. Le montant l’objet d’enquêtes au titre du droit de la concurrence. Ces points des provisions constituées à ce titre au 30 juin 2008 s’élève à ont été commentés dans le document de référence 2007 dans la 356,6 millions d’euros. Note 30. Ne sont donc reprises ici que les évolutions marquantes RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 104 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes 15.2.1 Sinistre Queen Mary 15.2.3 Litige Togo Électricité Le 11 février 2008, le Tribunal Correctionnel de Saint-Nazaire avait Suite à la résiliation par Togo Électricité de la Convention de rendu son jugement condamnant notamment la société ENDEL. Concession signée en septembre 2000 avec l’Etat togolais, Le parquet de Saint-Nazaire, des assureurs et les Chantiers de différentes actions en justice ont été lançées par les parties prenantes l’Atlantique ont fait appel du jugement, et la société Endel ainsi que (tribunaux Togolais pour l’Etat et CIRDI pour Togo Électricité). La ses assureurs ont relevé l’appel. procédure CIRDI à laquelle SES proposait de se joindre pour autant que toutes les procédures au Togo soient arrêtées progresse lentement. En 2008 la radiation des actions engagées localement a 15.2.2 Sinistre Ghislenghien été prononcée et en conséquence SES (ainsi que Togo Électricité) a déposé son mémoire en demande auprès du CIRDI en juin 2008. L’expertise judiciaire a été finalisée et le Juge d’instruction de Tournai a clôturé son instruction judiciaire le 28 mai 2008. 15.2.4 OPR sur Electrabel Mi-juin le ministère public a établi ses réquisitions finales demandant le renvoi devant le Tribunal correctionnel de Tournai de l’ensemble A la suite de l’offre publique de reprise (OPR) lancée par SUEZ en des 22 personnes physiques et morales inculpées (dont notamment juin 2007 sur les actions de sa filiale Electrabel qu’elle ne détenait pas Fluxys, un de ses cadres, et Electrabel). encore, Deminor, deux autres fonds et MM. Geenen et consorts ont initié une procédure devant la Cour d’appel de Bruxelles à l’encontre de Sauf demandes de devoirs complémentaires des parties, la Chambre SUEZ et d’Electrabel et tendant à obtenir un complément de prix. du Conseil entamera ses audiences le 29 septembre 2008. Electrabel et la Commission bancaire, financière et des assurances Fluxys et son assureur en première ligne ont entamé une procédure ont été appelées à la cause en déclaration d’arrêt commun. Par arrêt judiciaire au civil devant le tribunal de première instance de Tournai à du 29 avril 2008, la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté l’action pour l’encontre de six personnes morales sur la base d’éléments récents nullité de la requête introductive d’instance pour non-respect de la du dossier répressif, et en particulier des résultats des derniers législation sur l’emploi des langues, Les requérants ont déposé une devoirs d’instruction complémentaires (réalisés à la demande de nouvelle requête le 7 mai 2008, en maintenant leurs demandes et Fluxys) qui on été clôturés au début de cette année. Cette procédure leur argumentation, sans toutefois mettre à la cause Electrabel et la a été introduite auprès du tribunal précité le 25 juin 2008. CBFA. La procédure suit son cours. NOTE 16 | ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA CLÔTURE : FUSION GAZ DE FRANCE-SUEZ Description de la transaction La fusion entre SUEZ et Gaz de France, annoncée publiquement une augmentation des intérêts minoritaires. En effet, à l’issue de en février 2006, est devenue effective le 22 juillet 2008, après la l’apport-distribution préalable à la fusion, GDF SUEZ détient 35% de signature du projet de traité intervenu le 5 juin 2008, l’approbation SUEZ Environnement Company et en conserve le contrôle exclusif de celui-ci par les Assemblées Générales Extraordinaires des au travers d’un pacte d’actionnaires regroupant GDF SUEZ et les deux Groupes le 16 juillet 2008, ainsi que la levée des dernières principaux actionnaires de l’ancien Groupe SUEZ, et représentant conditions suspensives, telles que prévues dans le Traité de Fusion. ensemble 47% du capital de SUEZ Environnement Company. L’opération a consisté en une fusion-absorption de SUEZ par Gaz D’un point de vue comptable la fusion est analysée comme une de France, la parité d’échange proposée ayant été fixée à 21 actions acquisition «inversée» de Gaz de France par SUEZ. En effet, Gaz de France pour 22 actions SUEZ. Cette fusion-absorption l’opération est juridiquement réalisée par voie d’absorption de SUEZ a été précédée d’un certain nombre d’opérations destinées à par Gaz de France pour des raisons de continuité opérationnelle. permettre à SUEZ de distribuer à ses actionnaires 65% des actions Toutefois, et conformément à la norme IFRS 3 «Regroupement composant le capital de SUEZ Environnement Company, opération d’entreprises», l’appréciation de l’ensemble des critères prévus sans impact sur les capitaux propres consolidés du nouveau par cette Norme ont conduit à identifier SUEZ comme l’acquéreur Groupe GDF SUEZ car comptabilisée comme une distribution comptable de Gaz de France. de dividendes au niveau des capitaux propres part du Groupe et RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 105 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes Calcul et affectation du coût du regroupement Gaz de France le même pourcentage de détention dans le nouveau Le regroupement d’entreprises sera comptabilisé en date du Groupe que celui réellement obtenu du fait de l’opération juridique. 22 juillet 2008, date de réalisation effective de la fusion. Ainsi, 993 millions d’actions de SUEZ auraient dû être émises afin Gaz de France a émis 1 208 millions d’actions en rémunération de donner aux actionnaires de Gaz de France une participation de des 1 309 millions d’actions composant le capital de SUEZ après 44% dans le nouveau Groupe. déduction des 36 millions d’actions SUEZ détenues par SUEZ Le prix d’acquisition a été évalué sur la base du cours de clôture du et les 8 millions d’actions SUEZ détenues par Gaz de France. A 22 juillet 2008, date de réalisation effective de la fusion. En conséquence, l’issue de l’émission des 1 208 millions d’actions Gaz de France, le prix d’acquisition est estimé à 39 818 millions d’euros. les actionnaires de l’ancienne entité SUEZ détiennent environ 56% du capital du nouveau Groupe (1 208 millions d’actions sur Au 22 juillet 2008, date de réalisation effective de la fusion, chaque 2 156 millions d’actions en circulation), tandis que les actionnaires action de SUEZ a été échangée contre environ 0,9545 action de de l’ancienne entité Gaz de France en détiennent environ 44%. Gaz de France (parité de 22 actions de SUEZ pour 21 actions de Gaz de France). Dans la mesure où cette transaction est qualifiée d’acquisition inversée, le coût du regroupement d’entreprises est réputé avoir Le total estimé des coûts de transaction, directement imputables été encouru par SUEZ (c’est-à-dire, l’acquéreur comptable). En à la fusion s’élève à 103 millions d’euros avant impôt. Au 21 juillet conséquence, le nombre d’actions à émettre est calculé comme 2008, SUEZ détenait 10 millions d’actions de Gaz de France pour étant le nombre d’actions que SUEZ aurait eu à émettre si le un coût historique de 272 millions d’euros. regroupement d’entreprises avait été réalisé sous forme d’émission d’actions nouvelles par SUEZ afin de conférer aux actionnaires de Le calcul du coût du regroupement d’entreprise à la date de réalisation effective de la fusion peut être détaillé comme suit : Nombre d’actions composant le capital de SUEZ (en millions) au 21 juillet (après déduction des actions SUEZ détenues par SUEZ et des actions SUEZ détenues par Gaz de France à cette date) 1 265 Participation théorique dans le nouveau Groupe détenue par les actionnaires de Gaz de France à l’issue de la transaction 44% Nombre total d’actions de SUEZ (en millions) qui devraient être émises afin que les actionnaires de Gaz de France dispo- sent du taux de participation déterminé ci dessus dans le nouveau Groupe 993 40,09 Cours de l’action prise en compte à la date de réalisation effective de la fusion (en euros) Prix d’acquisition (en millions d’euros) 39 818 Coûts estimés directement imputables à la transaction (en millions d’euros) 103 Coût historique des actions Gaz de France détenues par SUEZ (en millions d’euros) 272 Total du coût du regroupement d’entreprises (en millions d’euros) 40 193 C o n f o r m é m e n t à IFRS 3, une première affectation du prix réévaluation de l’ensemble des actifs tels que présentés dans cette d’acquisition aux actifs et passifs de Gaz de France est présentée ci- note. L’affectation sera finalisée sur la base d’évaluations et d’études après, et constitue une estimation provisoire réalisée en fonction des complémentaires qui seront réalisées dans le délai de douze mois données actuellement disponibles. Compte tenu de la taille et de la prévu par la norme IFRS 3. En conséquence, l’affectation du coût complexité de l’opération, les affectations sont susceptibles de faire du regroupement est donnée à titre provisoire. L’affectation finale l’objet de modifications ultérieures en fonction de l’évaluation définitive du coût du regroupement pourrait différer de manière significative des justes valeurs. Dans le cadre de cette allocation préliminaire, des estimations préliminaires retenues ci-après. SPE n’a pas été réévalué à sa juste valeur en raison de la faible matérialité relative de cette allocation en regard des ajustements de RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 106 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes L’allocation préliminaire du coût d’acquisition est la suivante : (en millions d’euros) Total du coût du regroupement d’entreprises 40 193 Valeur comptable de l’actif net – part du Groupe de Gaz de France au 30 juin 2008 17 511 Annulation du goodwill historique Gaz de France (1 825) Ajustements de juste valeur Actifs incorporels en concession 6 300 Autres immobilisations incorporelles, nettes 2 300 Immobilisations corporelles 5 300 Participations dans les entreprises associées 400 Impôts différés (5 200) Minoritaires constatés sur l’affectation du coût du regroupement (29) Goodwill 15 436 L’affectation de la juste valeur des immobilisations incorporelles ainsi que des actifs immobiliers, des réseaux de transport, des concerne principalement les contrats de concessions et d’autres terminaux méthaniers et des sites de stockage. actifs incorporels tels que des relations clients et des marques. Une section pro forma non auditée des deux groupes combinés L’affectation de la juste valeur des immobilisations corporelles est disponible dans une section distincte du rapport financier concerne principalement des actifs d’exploration et de production semestriel. Remèdes Dans le cadre des engagements pris à l’égard de la Commission concentrations. Par ailleurs, SUEZ a conclu un accord-cadre avec Européenne et qui étaient destinés à emporter l’adhésion de la ENI pour l’acquisition des actifs suivants : Commission Européenne au projet de fusion, SUEZ et Gaz de 1 100 MW de capacité de production virtuelle (VPP) en Italie France ont conclu les accords suivants : pour une période de 20 ans et un prix de 1,2 milliard d’euros, SUEZ a conclu, le 29 mai dernier, un accord avec ENI pour la le réseau de distribution de gaz de la municipalité de Rome, vente de sa participation (57,25%) dans Distrigaz, entité active pour un prix de 1,1 milliard d’euros. Le transfert de ce réseau dans le négoce de gaz naturel et incluse dans le secteur d’activité est soumis à l’approbation de la municipalité romaine, «Électricité et gaz en Europe». Le prix offert par ENI valorise la un ensemble d’actifs en Exploration & Production situés au participation de SUEZ dans Distrigaz à 2,7 milliards d’euros, Royaume-Uni, dans le Golfe du Mexique, en Egypte et en permettant à SUEZ de dégager une plus-value de l’ordre de Indonésie pour un prix de l’ordre de 273 millions d’euros, 2 milliards d’euros. Ce prix pourra être majoré d’un complément un contrat d’approvisionnement de 4 milliards de m3 par an de prix éventuel lié à la cession à Fluxys des activités de transit de gaz en Italie sur 20 ans, soit environ la moitié des besoins de Distrigaz & Co. La réalisation de cette cession, conformément de GDF SUEZ en Italie. Le Groupe a également négocié avec aux accords conclus avec ENI, étant notamment sous condition ENI une option pour un contrat de fourniture additionnel de suspensive de l’absence d’exercice par Publigaz du droit de 2,5 milliards de m3 par an sur 11 ans, livrable en Allemagne, préemption dont il est titulaire et de la réalisation de la fusion entre un contrat d’approvisionnement de 900 millions de m3 par an Gaz de France et SUEZ, intervenue le 22 juillet dernier, n’a pas été comptabilisée au premier semestre 2008. Le closing définitif de GNL en équivalent gazeux dans le Golfe du Mexique sur devrait intervenir au courant du deuxième semestre 2008 après 20 ans. l’obtention, notamment, de l’agrément d’ENI par la Commission L’accord global d’acquisition des actifs est conditionné au rachat Européenne et des autorisations requises au titre du contrôle des par ENI de la participation de SUEZ dans Distrigaz. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 107 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes De son côté, Gaz de France a conclu les accords suivants : Suite à la cession de la participation détenue par SUEZ dans le capital de Distrigaz, le nouveau Groupe pourra conserver un volume le 20 juin dernier, Gaz de France a conclu un accord avec EDF d’approvisionnement allant jusqu’à 70 TWh fourni dans le cadre pour la cession de sa participation de 25,5% dans le capital de de contrats à long terme détenus par Distrigaz en vue de couvrir SPE, producteur belge d’électricité. Le montant de la transaction une partie des besoins en gaz du groupe Electrabel nécessaires à s’élève à 515 millions d’euros, auquel s’ajouterait un complément l’alimentation de ses centrales et de ses clients. de prix après mise en œuvre des engagements pris par SUEZ vis- dans le cadre de la restructuration de sa participation de 57,25% à-vis de l’Etat belge. Cette cession était notamment conditionnée au non-exercice par Centrica du droit de préemption dont dans Fluxys en Belgique, SUEZ a accepté le 3 juillet dernier il dispose. Le 22 juillet 2008, Centrica a notifié son intention l’offre d’achat par Ecofin Limited de 12,5% du capital de Fluxys, d’exercer son droit de préemption. La cession à Centrica sera ramenant ainsi la participation de SUEZ dans Fluxys sous le définitive après l’approbation de l’opération par la Commission niveau de 45%, comme elle en avait pris l’engagement envers Européenne ; la Commission Européenne. La transaction est sous condition suspensive de l’absence d’exercice par Publigaz du droit de Gaz de France a signé avec A2A, opérateur italien dans le secteur préemption dont il est titulaire ; du chauffage urbain, un contrat pour la cession de Cofathec dans le cadre des engagements pris par SUEZ vis-à-vis du Coriance, gestionnaire de réseaux de chaleur en France, le 29 mai dernier. Le prix à payer par A2A s’établit à 44,6 millions d’euros. gouvernement belge (l’Accord Pax Electrica II), SUEZ a signé le La vente reste soumise à l’avis de la Commission Européenne ; 12 juin dernier des conventions avec SPE pour l’augmentation de la quote-part de SPE dans la production d’énergie en le 27 juin 2008, Gaz de France a conclu le contrat de cession de Belgique. Ces conventions sont soumises à un certain nombre sa participation de 25% dans Segeo, propriétaire du gazoduc qui de conditions suspensives. traverse la Belgique et relie les frontières française et néerlandaise, à Fluxys S.A. Cette cession reste soumise à l’approbation de la Commission Européenne. Fiscalité Une demande d’agrément a été déposée auprès de la Direction reportables au 31 décembre 2007 et à la formation desquels ont Générale des Impôts afin de permettre, sur le fondement des concouru les filiales du groupe fiscal SUEZ appelées à rejoindre, à compter du 1er janvier 2008, celui qui sera constitué par SUEZ dispositions des articles 223-I-5 et 223-I-6 du CGI, le transfert à Gaz de France des déficits fiscaux d’ensemble du groupe fiscal Environnement Company. Le montant des déficits fiscaux dont le SUEZ demeurant reportables au 31 décembre 2007 et à la transfert est ainsi sollicité, s’élève à 0,5 milliard d’euros. formation desquels ont concouru les filiales membres du groupe La délivrance des agréments et décisions de suivi d’agréments fiscal rejoignant, à compter du 1er janvier 2008, celui constitué susvisés a fait l’objet, par courriers en date du 3 juin 2008, d’un par Gaz de France, ainsi que SUEZ dans le cadre de ses activités accord de principe par la Direction Générale des Impôts. Elle n’a énergie. Le montant des déficits fiscaux dont le transfert à Gaz de pas fait l’objet d’un accord définitif. La reconnaissance partielle France est ainsi sollicité s’élève à 1,7 milliard d’euros. Par ailleurs, ou totale des actifs d’impôts différés correspondants, ainsi que la cessation du groupe fiscal SUEZ générera, au titre de l’exercice les effets de fiscalité différée passive qui pourront résulter de la 2008, au niveau de GDF SUEZ, un déficit supplémentaire estimé à dissolution du groupe d’intégration fiscale SUEZ, interviendront 0,8 milliard d’euros. dans les comptes consolidés GDF SUEZ du second semestre Des demandes d’agrément et de suivi d’agrément ont par ailleurs 2008, étant rappelé que SUEZ avait déjà reconnu un impôt différé été déposées auprès de la Direction Générale des Impôts aux fins actif de 500 millions d’euros au 31 décembre 2007 au titre des de permettre, sur le fondement des dispositions des articles 223-I- reports déficitaires existant à cette date et dont la consommation 5 et 223-I-7 du CGI, le transfert à SUEZ Environnement Company était jugée probable. des déficits fiscaux d’ensemble du groupe fiscal SUEZ demeurant RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 108 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Rapport des commissaires aux comptes Notes aux comptes DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL Nous attestons qu’à notre connaissance, les comptes du premier semestriel d’activité présente un tableau fidèle des événements semestre de l’exercice 2008 sont établis conformément aux normes importants survenus pendant les six premiers mois de l’exercice, comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble transactions entre parties liées, ainsi que des principaux risques et des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice. Gérard Mestrallet Jean-François Cirelli Président-Directeur Général Vice-Président, Directeur Général Délégué RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 109 Rapport financier semestriel de SUEZ Rapport d’activité Comptes Notes aux comptes Rapport des commissaires aux comptes RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2008 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’INFORMATION FINANCIÈRE SEMESTRIELLE 2008 DE SUEZ la vérification des informations données dans le rapport semestriel Mesdames, Messieurs les Actionnaires, d’activité. En notre qualité de commissaires aux comptes de GDF SUEZ et en réponse à la demande de votre Président Directeur Général, nous Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous avons procédé à : la responsabilité du conseil d’administration de GDF SUEZ. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre l’examen limité des comptes semestriels consolidés condensés conclusion sur ces comptes. de la société Suez, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2008, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; 1. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans professionnel applicables en France. Un examen limité consiste le cadre d’un audit. essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance européenne relative à l’information financière intermédiaire. que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité 2. Vérification spécifique Nous avons également procédé à la vérification des informations Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité données dans le rapport semestriel d’activité commentant les et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté condensés. notre examen limité. La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 29 août 2008 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIÉS ERNST & YOUNG et Autres MAZARS & GUÉRARD Jean-Paul Picard Pascal Pincemin Christian Mouillon Nicole Maurin Philippe Castagnac Thierry Blanchetier RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 110 Résultats pro forma de GDF SUEZ 1. DESCRIPTION DE LA TRANSACTION 112 2. BASE DE PRÉSENTATION 112 3. CALCUL ET AFFECTATION DU COÛT DU REGROUPEMENT 113 4. BILAN PRO FORMA DE GDF SUEZ 114 4.1 Bilan pro forma de GDF SUEZ au 30 juin 2008 114 5. COMPTES DE RÉSULTAT PRO FORMA DE GDF SUEZ 116 5.1 Compte de résultat pro forma de 5.2 Compte de résultat pro forma de GDF SUEZ au 30 juin 2008 116 GDF SUEZ au 30 juin 2007 118 6. DONNÉES HISTORIQUES SUEZ 120 6.1 Bilan résumé de SUEZ au format du nouveau 6.2 Comptes de résultat résumés de SUEZ Groupe au 30 juin 2008 120 au format du nouveau Groupe au 30 juin 2008 et au 30 juin 2007 122 7. DONNÉES HISTORIQUES GAZ DE FRANCE 123 7.1 Bilan résumé de Gaz de France au format 7.2 Comptes de résultat résumés de du nouveau Groupe au 30 juin 2008 123 Gaz de France au format du nouveau Groupe au 30 juin 2008 et au 30 juin 2007 125 8. CALCUL ET AFFECTATION DU COÛT D’ACQUISITION 126 9. AUTRES AJUSTEMENTS PRO FORMA 127 9.1 Harmonisation des normes IFRS 9.3 Participations croisées et dividendes liés 127 appliquées 127 9.4 Apport-distribution 127 9.2 Opérations intra-groupe 127 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 111 Résultats pro forma de GDF SUEZ 1. DESCRIPTION DE LA TRANSACTION Les conditions de réalisation et les conséquences attendues de la au 30 juin 2008, ainsi que dans la Note 14 «Evénement postérieur fusion sont décrites dans la Note 16 «Evénement postérieur à la à la clôture» des notes aux états financiers consolidés résumés de clôture» des notes aux états financiers consolidés résumés de SUEZ Gaz de France au 30 juin 2008. 2. BASE DE PRÉSENTATION notes aux états financiers consolidés résumés de SUEZ au 30 juin Les informations financières pro forma consolidées non auditées (ci- 2008, ainsi que dans la Note 14 «Evénement postérieur à la clôture» après «informations financières pro forma») sont établies en millions des notes aux états financiers consolidés résumés de Gaz de France d’euros et reflètent le regroupement de Gaz de France et de SUEZ au 30 juin 2008. Notamment, les incidences financières des cessions en utilisant la méthode de l’acquisition d’après les normes IFRS. requises par la Commission Européenne sur la base de propositions Le bilan pro forma combiné résumé non audité (le «bilan pro forma») de SUEZ et Gaz de France ou à réaliser au titre de l’accord Pax au 30 juin 2008 est établi comme si la fusion entre Gaz de France Electrica II avec le gouvernement belge ne pourront être déterminés et SUEZ était intervenue au 30 juin 2008. Les comptes de résultat que lors de la réalisation effective de ces transactions, soumise à pro forma combinés résumés non audités (les «comptes de résultat certaines conditions. De plus, l’effet brut de ces désinvestissements pro forma») pour les exercices clos le 30 juin 2007 et 30 juin 2008 considérés isolément ou dans leur ensemble n’aurait pas d’effet sont établis comme si la fusion entre Gaz de France et SUEZ était significatif sur les informations financières pro forma. Ces effets ne intervenue respectivement le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008. sont donc pas pris en compte dans les informations financières pro forma. Les informations financières pro forma sont présentées exclusivement à titre d’illustration et ne constituent pas une indication des résultats Les informations financières pro forma ont été préparées à partir des activités opérationnelles ou de la situation financière du nouveau des états financiers consolidés IFRS non audités de SUEZ et de Groupe issue de l’opération si la fusion avait été réalisée respectivement Gaz de France au 30 juin 2007 et au 30 juin 2008, et doivent être au 1er janvier 2007 et 2008 et au 30 juin 2008. Elles ne sont pas non lues en relation avec ces états financiers historiques inclus dans ce plus indicatives des résultats des activités opérationnelles à venir ou rapport financier semestriel. de la situation financière future du nouveau Groupe. 1/ Acquisition inversée. En application des normes IFRS, la fusion Seuls les ajustements pro forma se rapportant directement à la a été traitée comme une acquisition inversée, à savoir comme une fusion et pouvant être documentés et estimés de manière fiable sont acquisition de Gaz de France réalisée par SUEZ, et ce même si d’un pris en compte. Les informations financières pro forma ne tiennent point de vue juridique, Gaz de France est l’acquéreur et est l’entité compte d’aucune économie de coût ou d’autres synergies qui émettrice d’actions en faveur des actionnaires de SUEZ. Dans les pourraient résulter de la fusion. Les informations financières pro états financiers qui seront publiés ultérieurement, les états financiers forma ne tiennent pas non plus compte d’éléments particuliers tels historiques du nouveau Groupe antérieurs à l’acquisition seront ceux que les paiements qui pourraient résulter des clauses de changement de l’acquéreur comptable (SUEZ). de contrôle ou des coûts de restructuration ou d’intégration qui 2 / SUEZ Environnement Company. SUEZ Environnement pourraient être engagés du fait de la fusion. Company, après l’apport-distribution de 65% des actions de SUEZ Les éléments factuels connus à ce jour et directement liés à la fusion Environnement Company aux actionnaires de SUEZ préalable à la sont décrits dans la Note 16 «Evénement postérieur à la clôture» des fusion, est détenu à 35% par le nouveau Groupe qui en conserve RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 112 Résultats pro forma de GDF SUEZ le contrôle exclusif à travers un pacte d’actionnaire. Dès lors, SUEZ fiscalité différée qui pourraient résulter de la dissolution du groupe Environnement Company est consolidée par intégration globale. Par d’intégration fiscale SUEZ. Ce produit n’est pas reflété dans les conséquent les informations financières pro forma ont été établies en informations financières pro forma. maintenant SUEZ Environnement Company en intégration globale, à 4/ Reclassements et harmonisation des principes comptables. Il sa valeur comptable historique et en considérant que cette opération existe certaines divergences entre la manière dont Gaz de France avait effectivement été réalisée le 1er janvier 2007 et le 1er janvier et SUEZ présentent leurs bilans et comptes de résultat respectifs. 2008 pour l’établissement des comptes de résultat pro forma et le Par conséquent, certains éléments ont fait l’objet de reclassements 30 juin 2008 pour les besoins du bilan pro forma. Cette opération dans les comptes de résultat et le bilan pro forma établis selon le d’Apport-Distribution est fiscalement neutre. référentiel IFRS, afin de respecter les formats préliminaires retenus 3/ Questions fiscales. L’incidence fiscale des ajustements pro par le nouveau Groupe. Gaz de France et SUEZ estiment que forma a été calculée au taux d’impôt normal en vigueur pour les d’autres reclassements pourraient s’avérer nécessaires lorsque le périodes au titre desquelles les comptes de résultat pro forma nouveau Groupe arrêtera son format d’états financiers définitif. sont présentés. GDF SUEZ prévoit, sous réserve de l’obtention Des ajustements pro forma ont également été comptabilisés dans des agréments fiscaux sollicités et dont la délivrance a fait l’objet le but d’harmoniser les principes comptables appliqués à des d’une acceptation de principe par la Direction Générale des Impôts, transactions similaires. d’enregistrer un actif d’impôt différé complémentaire dont le montant n’est pas arrêté à ce jour. Cet actif d’impôt différé trouve son origine 5/ Opérations intragroupe. Suite à la fusion, toute transaction dans des pertes fiscales reportables et des différences temporelles effectuée entre Gaz de France et SUEZ est qualifiée d’opération déductibles de l’intégration fiscale de SUEZ SA n’ayant pas été intragroupe. Les positions bilancielles et les achats et ventes intégralement comptabilisées dans le bilan de SUEZ au 30 juin 2008. d’énergie et de services réciproques entre les sociétés du nouveau Si les critères de reconnaissance sont remplis, cet actif d’impôt Groupe ont été éliminés dans le bilan et les comptes de résultat différé complémentaire sera enregistré en produit dans le compte pro forma. de résultat du nouveau Groupe, concomitamment aux effets de 3. CALCUL ET AFFECTATION DU COÛT DU REGROUPEMENT Le coût du regroupement a été évalué sur la base du nombre exclusivement pour les besoins de l’élaboration des informations d’actions en circulation et du cours de clôture du 22 juillet 2008, date financières pro forma. Ces données sont donc susceptibles de de réalisation effective de la fusion. L’affectation du prix d’acquisition faire l’objet de modifications ultérieures en fonction de l’évaluation aux actifs et passifs de Gaz de France a été déterminée sur la base définitive des justes valeurs. Les autres ajustements et reclassements d’estimations préliminaires de leurs justes valeurs. pro forma sont également établis à titre préliminaire. L’affectation sera finalisée sur la base d’évaluations et d’études Pour de plus amples informations sur le calcul et l’affectation du coût complémentaires qui seront réalisées dans le délai de douze mois du regroupement, se référer à la Note 16 «Evénement postérieur à suivant la réalisation de la fusion, comme requis par les normes la clôture» des notes aux états financiers consolidés résumés de IFRS. En conséquence, l’affectation et les ajustements pro forma SUEZ, ainsi qu’à la Note 14 «Evénement postérieur à la clôture» des en résultant sont présentés à titre préliminaire et ont été établis notes aux états financiers consolidés résumés de Gaz de France. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 113 Résultats pro forma de GDF SUEZ 4. BILAN PRO FORMA DE GDF SUEZ 4.1 BILAN PRO FORMA DE GDF SUEZ AU 30 JUIN 2008 Données Données historiques historiques de Calcul et de SUEZ en Gaz de France affectation Données présentation en présentation du prix Autres combinées pro forma pro forma d’acquisition Ajustements pro forma au (non auditées) (non auditées) (non audités) (non audités) 30 juin 2008 (cf. Note 6.1) (cf. Note 7.1) (cf. Note 8) (cf. Note 9) (non auditées) En millions d’euros Actifs Actifs non courants Goodwill 14 875 1 825 13 611 30 311 Actifs incorporels en concession 1 787 5 522 6 300 13 609 Autres immobilisations incorporelles nettes 1 701 899 2 300 4 900 Immobilisations corporelles nettes 23 839 18 327 5 300 47 466 Instruments financiers dérivés 2 104 67 2 171 Autres actifs financiers non courants 6 263 1 424 (837) 6 850 Participations dans les entreprises associées 1 226 1 182 400 2 808 Impôts différés actif 1 309 76 1 385 Autres actifs non courants 673 573 1 246 Total actifs non courants 53 777 29 895 27 911 (837) 110 746 Actifs courants Stocks 1 725 2 000 3 725 Créances clients et comptes rattachés 14 338 6 914 (76) 21 176 Instruments financiers dérivés 12 892 6 236 (839) 18 289 Autres actifs financiers courants 1 231 150 1 381 Autres actifs courants 2 966 2 564 (103) 5 427 Trésorerie et équivalents de trésorerie 5 812 2 946 (500) 8 258 Total actifs courants 38 964 20 810 (103) (1 415) 58 256 TOTAL BILAN ACTIF 92 741 50 705 27 808 (2 252) 169 002 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 114 Résultats pro forma de GDF SUEZ Données Données historiques historiques de Calcul et de SUEZ en Gaz de France affectation Données présentation en présentation du prix Autres combinées pro forma pro forma d’acquisition Ajustements pro forma au (non auditées) (non auditées) (non audités) (non audités) 30 juin 2008 (cf. Note 6.1) (cf. Note 7.1) (cf. Note 8) (cf. Note 9) (non auditées) En millions d’euros Passifs Capitaux propres Capitaux propres, part du Groupe 21 715 17 511 22 579 (3 036) 58 769 Intérêts minoritaires 2 624 575 29 2 289 5 517 Total capitaux propres 24 339 18 086 22 608 (747) 64 286 Passifs non courants Provisions 8 638 7 370 16 008 Impôts différés passif 1 533 2 707 5 200 9 440 Dette financière 14 812 4 295 (90) 19 017 Instruments financiers dérivés 1 937 7 1 944 Autres passifs financiers non courants 781 781 Autres passifs non courants 1 160 196 1 356 Total passifs non courants 28 861 14 575 5 200 (90) 48 546 Passifs courants Provisions 1 058 213 1 271 Dette financière 8 258 1 665 (500) 9 423 Instruments financiers dérivés 13 126 5 964 (839) 18 251 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 777 3 256 (76) 14 957 Autres passifs courants 5 322 6 946 12 268 Total passifs courants 39 541 18 044 - (1 415) 56 170 TOTAL BILAN PASSIF 92 741 50 705 27 808 (2 252) 169 002 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 115 Résultats pro forma de GDF SUEZ 5. COMPTES DE RÉSULTAT PRO FORMA DE GDF SUEZ 5.1 COMPTE DE RÉSULTAT PRO FORMA DE GDF SUEZ AU 30 JUIN 2008 Données Données historiques historiques de Calcul et de SUEZ en Gaz de France affectation Données présentation en présentation du prix Autres combinées pro forma pro forma d’acquisition Ajustements pro forma au (non auditées) (non auditées) (non audités) (non audités) 30 juin 2008 (cf. Note 6.2) (cf. Note 7.2) (cf. Note 8) (cf. Note 9) (non auditées) En millions d’euros Chiffre d’affaires 26 597 16 864 (332) 43 129 Achats (13 102) (9 479) 332 (22 249) Charges de personnel (4 183) (1 290) (5 473) Amortissements, dépréciations et provisions, nets (1 070) (903) (375) (2 348) Autre résultat opérationnel (5 262) (2 310) (7 572) Résultat opérationnel courant 2 980 2 882 (375) - 5 487 MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel (148) (43) (191) Dépréciations d’actifs 48 - 48 Restructurations (39) (73) (112) Cessions d’actifs 27 25 52 Résultat des activités opérationnelles 2 868 2 791 (375) - 5 284 Coût de l’endettement financier net (313) (59) 37 (335) Autre résultat financier 34 (125) (23) (114) Impôt sur les bénéfices (398) (948) 144 (13) (1 215) Part dans le résultat des entreprises associées 152 78 (15) 215 RÉSULTAT NET 2 343 1 737 (246) 1 3 835 Dont : Part du Groupe 2 046 1 700 (245) (120) 3 381 Intérêts minoritaires 297 37 (1) 121 454 Résultat net part du Groupe par action 1,61 1,75 1,56 Résultat net part du Groupe par action dilué 1,59 1,75 1,55 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 116 Résultats pro forma de GDF SUEZ 5.1.1 EBITDA pro forma de GDF SUEZ au 30 juin 2008 Données combinées pro forma au Données Gaz de 30 juin 2008 Données SUEZ France (non auditées) En millions d’euros SUEZ publié : EBITDA selon la définition du nouveau Groupe 4 244 Gaz de France publié : excédent brut opérationnel 3 811 - Frais de fusion (51) - Résultat des cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles (3) - Résultat des cessions des filiales consolidées 4 - MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel (43) - Dépenses de restructuration (12) + dotations aux provisions sur actif circulant (28) EBITDA de Gaz de France selon définition du nouveau Groupe 3 888 EBITDA PRO FORMA GDF SUEZ 4 244 3 888 8 132 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 117 Résultats pro forma de GDF SUEZ 5.2 COMPTE DE RÉSULTAT PRO FORMA DE GDF SUEZ AU 30 JUIN 2007 Données Données historiques historiques de Calcul et de SUEZ en Gaz de France affectation Données présentation en présentation du prix Autres combinées pro forma pro forma d’acquisition Ajustements pro forma au (non auditées) (non auditées) (non audités) (non audités) 30 juin 2007 (cf. Note 6.2) (cf. Note 7.2) (cf. Note 8) (cf. Note 9) (non auditées) En millions d’euros Chiffre d’affaires 23 307 13 778 (357) 36 728 Achats (10 706) (7 547) 357 (17 896) Charges de personnel (3 987) (1 305) (5 292) Amortissements, dépréciations et provisions, nets (845) (705) (375) (1 925) Autre résultat opérationnel (5 034) (1 994) (7 028) Résultat opérationnel courant 2 735 2 227 (375) - 4 587 MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel 55 18 73 Dépréciations d’actifs (21) 5 (16) Restructurations (25) (1) (26) Cessions d’actifs 224 79 303 Résultat des activités opérationnelles 2 968 2 328 (375) - 4 921 Coût de l’endettement financier net (208) (68) 23 (253) Autre résultat financier (12) (33) (21) (66) Impôt sur les bénéfices (732) (735) 144 (7) (1 331) Part dans le résultat des entreprises associées 207 52 (15) 244 RÉSULTAT NET 2 223 1 544 (246) (5) 3 516 Dont : Part du Groupe 1 854 1 505 (245) (158) 2 956 Intérêts minoritaires 369 39 (1) 153 560 Résultat net part du Groupe par action 1,46 1,53 1,36 Résultat net part du Groupe par action dilué 1,44 1,53 1,35 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 118 Résultats pro forma de GDF SUEZ 5.2.1 EBITDA pro forma de GDF SUEZ au 30 juin 2007 Données combinées pro orma au Données Gaz de 30 juin 2007 Données SUEZ France (non auditées) En millions d’euros SUEZ publié : EBITDA selon la définition du nouveau Groupe 3 717 Gaz de France publié : Excédent brut opérationnel 3 110 - Résultat des cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 77 - Résultat des cessions des filiales consolidées - MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel 18 - Badwill 5 - Dépenses de restructuration (2) + dotations aux provisions sur actif circulant 21 EBITDA de Gaz de France selon définition du nouveau Groupe 3 033 EBITDA PRO FORMA GDF SUEZ 3 717 3033 6 750 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 119 Résultats pro forma de GDF SUEZ 6. DONNÉES HISTORIQUES SUEZ Certains éléments du bilan et des comptes de résultat de SUEZ forma afin de respecter le format de présentation du nouveau ont été reclassés dans le Bilan et les comptes de résultat pro Groupe. 6.1 BILAN RÉSUMÉ DE SUEZ AU FORMAT DU NOUVEAU GROUPE AU 30 JUIN 2008 Données de Données historiques SUEZ publiées de SUEZ en présentation Notes au 30 juin 2008 Reclassements pro forma au 30 juin 2008 En millions d’euros Actifs Actifs non courants Goodwill 14 875 - 14 875 (1) - Immobilisations incorporelles nettes 3 488 (3 488) (1) 1 787 Actifs incorporels en concession - 1 787 (1) 1 701 Autres immobilisations incorporelles nettes - 1 701 Immobilisations corporelles nettes 23 839 - 23 839 Instruments financiers dérivés 2 104 - 2 104 (2) - Titres disponibles à la vente 4 144 (4 144) (2) - Prêts et créances au coût amorti 2 119 (2 119) (2) 6 263 Autres actifs financiers non courants - 6 263 Participations dans les entreprises associées 1 226 - 1 226 Impôts différés Actif 1 309 - 1 309 Autres actifs non courants 673 - 673 Total actifs non courants 53 777 - 53 777 Actifs courants Stocks 1 725 - 1 725 Créances clients et comptes rattachés 14 338 - 14 338 Instruments financiers dérivés 12 892 - 12 892 (3) - Prêts et créances au coût amorti 480 (480) (3) 1 231 Autres actifs financiers courants - 1 231 Autres actifs courants 2 966 - 2 966 Actifs financiers évalués à leur juste valeur par (3) - résultat 751 (751) Trésorerie et équivalents de trésorerie 5 812 - 5 812 Total actifs courants 38 964 - 38 964 TOTAL BILAN ACTIF 92 741 - 92 741 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 120 Résultats pro forma de GDF SUEZ Données de Données historiques SUEZ publiées de SUEZ en présentation Notes au 30 juin 2008 Reclassements pro forma au 30 juin 2008 En millions d’euros Passif Capitaux propres Capitaux propres, part du Groupe 21 715 - 21 715 Intérêts minoritaires 2 624 - 2 624 Total capitaux propres 24 339 - 24 339 Passifs non courants Provisions 8 638 - 8 638 Impôts différés passifs 1 533 - 1 533 Dette financière 14 812 - 14 812 Instruments financiers dérivés 1 937 - 1 937 Autres passifs financiers non courants 781 - 781 Autres passifs non courants 1 160 - 1 160 Total passifs non courants 28 861 - 28 861 Passifs courants Provisions 1 058 - 1 058 Dettes financières 8 258 - 8 258 Instruments financiers dérivés 13 126 - 13 126 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 777 - 11 777 Autres passifs courants 5 322 - 5 322 Total passifs courants 39 541 - 39 541 TOTAL BILAN PASSIF 92 741 - 92 741 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 121 Résultats pro forma de GDF SUEZ 6.2 COMPTES DE RÉSULTAT RÉSUMÉS DE SUEZ AU FORMAT DU NOUVEAU GROUPE AU 30 JUIN 2008 ET AU 30 JUIN 2007 Données Données historiques historiques Données Données de SUEZ en de SUEZ en de SUEZ de SUEZ présentation présentation publiées publiées au pro forma au pro forma au au 30 juin Notes 2007(a) Reclassements 30 juin 2007 30 juin 2008 Reclassements 30 juin 2008 En millions d’euros Chiffre d’affaires 26 597 - 26 597 23 307 - 23 307 Achats (13 102) - (13 102) (10 706) - (10 706) Charges de personnel (4 183) - (4 183) (3 987) - (3 987) Amortissements, dépréciations et provisions, nets (1 070) - (1 070) (845) - (845) Autre résultat opérationnel (5 262) (5 262) (5 034) (5 034) Résultat opérationnel courant 2 980 - 2 980 2 735 - 2 735 MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel (148) - (148) 55 - 55 Dépréciations d’actifs 48 - 48 (21) - (21) Restructurations (39) - (39) (25) - (25) Cessions d’actifs 27 - 27 224 - 224 Résultat des activités opérationnelles 2 868 - 2 868 2 968 - 2 968 (4) Résultat financier (279) 279 - (220) 220 - Coût de l’endettement (4) (313) (313) - (208) (208) financier net (4) 34 34 - (12) (12) Autre résultat financier Impôt sur les bénéfices (398) - (398) (732) - (732) Part dans les entreprises associées 152 - 152 207 - 207 RÉSULTAT NET 2 343 - 2 343 2 223 - 2 223 Dont : Part du Groupe 2 046 - 2 046 1 854 - 1 854 Intérêts minoritaires 297 - 297 369 - 369 (a) Les données juin 2007 sont corrigées comme précisé dans la Note 1 aux états financiers consolidés résumés 30 juin 2008 de SUEZ de la méthode de consolidation d’Hisusa. Reclassement de certains éléments du bilan et du compte de résultat résumés de SUEZ (1) Les «Immobilisations incorporelles nettes» ont été reclassées (3) Les «Actifs financiers évalués à leur juste valeur par résultat» entre les postes «Autres immobilisations incorporelles nettes» et les «Prêts et créances au coût amorti courants» ont été et «Actifs incorporels en concession». reclassés sous la rubrique «Autres actifs financiers courants». (2) Les «Titres disponibles à la vente» et les «Prêts et créances au (4) Le «Résultat financier» a été détaillé sous les rubriques «Coût coût amorti non courants» ont été reclassés sous la rubrique de l’endettement financier net» et «Autre résultat financier». «Autres actifs financiers non courants». Le Groupe continuera ses travaux d’harmonisation des principes de présentation. Par conséquent, d’autres reclassements pourraient s’avérer nécessaires. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 122 Résultats pro forma de GDF SUEZ 7. DONNÉES HISTORIQUES GAZ DE FRANCE Certains éléments du bilan et des comptes de résultat de Gaz de pro forma afin de respecter le format de présentation du nouveau France ont été reclassés dans le bilan et les comptes de résultat Groupe. 7.1 BILAN RÉSUMÉ DE GAZ DE FRANCE AU FORMAT DU NOUVEAU GROUPE AU 30 JUIN 2008 Données historiques de Gaz de France en Données de Gaz de France présentation pro forma Notes publiées au 30 juin 2008 Reclassements au 30 juin 2008 En millions d’euros Actifs Actifs non courants Goodwill 1 825 - 1 825 Actifs incorporels en concession 5 522 5 522 Autres immobilisations incorporelles nettes 899 - 899 Immobilisations corporelles nettes 18 327 18 327 Instruments financiers dérivés 67 67 Autres actifs financiers non courants 1 424 1 424 Participations dans les entreprises associées 1 182 1 182 Impôts différés actif 76 - 76 Autres actifs non courants 573 - 573 Total actifs non courants 29 895 - 29 895 Actifs courants Stocks 2 000 2 000 Créances clients et comptes rattachés 6 914 - 6 914 (5) Créance d’impôt 374 (374) - (5) Autres débiteurs 2 190 (2 190) - Instruments financiers dérivés 6 236 - 6 236 Autres actifs financiers courants 150 150 (5) Autres actifs courants - 2 564 2 564 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 946 2 946 Total actifs courants 20 810 - 20 810 TOTAL BILAN ACTIF 50 705 - 50 705 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 123 Résultats pro forma de GDF SUEZ Données historiques de Gaz de France en Données de Gaz de France présentation pro forma Notes publiées au 30 juin 2008 Reclassements au 30 juin 2008 En millions d’euros Passifs Capitaux propres (6) Capital 984 (984) - (6) Prime d’émission 1 789 (1 789) - (6) - Réserves et résultats consolidés 14 353 (14 353) (6) Écarts de conversion 385 (385) - (6) Total capitaux propres, part du Groupe 17 511 (17 511) - (6) Capitaux propres, part du Groupe - 17 511 17 511 Intérêts minoritaires 575 - 575 Total capitaux propres 18 086 18 086 Passifs non courants (7) - Provisions pour avantages au personnel 1 003 (1 003) (7) Provisions 6 367 1 003 7 370 Impôts différés passif 2 707 - 2 707 (8) Titres participatifs 624 (624) - (8) Dettes financières 3 671 624 4 295 Instruments financiers dérivés non courants 7 - 7 Autres passifs non courants 196 - 196 Total passifs non courants 14 575 - 14 575 Passifs courants Provisions 213 - 213 (9) Dettes au personnel 642 (642) - Dettes financières 1 665 - 1 665 Instruments financiers dérivés courants 5 964 - 5 964 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 256 - 3 256 (9) Impôts exigibles 761 (761) - (9) Autres dettes fiscales 1 339 (1 339) - (9) Autres dettes 4 204 (4 204) - (9) Autres passifs courants - 6 946 6 946 Total passifs courants 18 044 - 18 044 TOTAL BILAN PASSIF 50 705 - 50 705 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 124 Résultats pro forma de GDF SUEZ 7.2 COMPTES DE RÉSULTAT RÉSUMÉS DE GAZ DE FRANCE AU FORMAT DU NOUVEAU GROUPE AU 30 JUIN 2008 ET AU 30 JUIN 2007 Données Données Données de Gaz de Données de Gaz de de Gaz de France en de Gaz de France en France présentation France présentation publiées au pro forma au publiées au pro forma au Notes 30 juin 2008 Reclassements 30 juin 2008 30 juin 2007 Reclassements 30 juin 2007 En millions d’euros Chiffre d’affaires 16 864 - 16 864 13 778 - 13 778 (10) (11 587) 11 587 - (9 446) 9 446 - Consommations externes (10) (9 479) (9 479) (7 547) (7 547) Achats (11) (1 302) 12 (1 290) (1 307) 2 (1 305) Charges de personnel Amortissements, (11), (13), dépréciations et provisions, (14) (942) 39 (903) (683) (22) (705) nets (12), (14) 358 (358) - 320 (320) - Autres produits opérationnels Autres charges (12), (14) (624) 624 - (336) 336 - opérationnelles (10), (12), (15), (16), (17) Autre résultat opérationnel (2 310) (2 310) (1 994) (1 994) (18) Résultat opérationnel 2 767 115 2 326 (99) Résultat opérationnel (18) 2 882 2 227 courant MtM sur instruments financiers à caractère (15) (43) (43) 18 18 opérationnel (13) - 5 5 Dépréciations d’actifs (16), (11) (73) (73) (1) (1) Restructurations (17) 25 25 79 79 Cessions d’actifs Résultat des activités opérationnelles 24 2 791 2 2 328 Coût de l’endettement financier net (59) (59) (68) (68) (19) 333 (333) - 204 (204) - Autres produits financiers (19) (434) 434 - (235) 235 - Autres charges financières (17), (19) (125) (125) - (33) (33) Autre résultat financier (20) (948) (948) (735) (735) Impôt sur les bénéfices Part dans les entreprises associées 78 - 78 52 - 52 (21) Résultat net avant impôt 2 685 (948) 2 279 (735) (20) Impôt sur les résultats (948) 948 (735) 735 RÉSULTAT NET 1 737 1 737 1 544 1 544 Part du Groupe 1 700 - 1 700 1 505 - 1 505 Intérêts minoritaires 37 - 37 39 - 39 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 125 Résultats pro forma de GDF SUEZ Reclassement de certains éléments du bilan et du compte de résultat résumés de Gaz de France charges opérationnelles» ont été reclassés sous la rubrique Les postes «Autres débiteurs» et «Créance d’impôt» ont été (5) «Amortissements, dépréciations et provisions, nets». reclassés sous la rubrique «Autres actifs courants». (15) Les «Gains et pertes latents sur les instruments dérivés» Les postes «capital», «prime d’émission», «réserves et (6) inclus selon leur nature sous les rubriques «Autres produits résultats consolidés», «écarts de conversion et autres», ont opérationnels» ou «Autres charges opérationnelles» ont été été regroupés sous la rubrique «Capitaux propres, part du reclassés sous la rubrique «MtM sur instruments financiers à Groupe». caractère opérationnel». Le poste «Provisions pour avantages au personnel» a été (7) (16) Les frais de fusion qui étaient inclus dans «Autres charges reclassé sous la rubrique «Provisions». opérationnelles» ont été reclassés sous la rubrique Le poste «Titres participatifs» a été reclassé sous la rubrique (8) «Restructuration». «Dettes financières». (17) Les «Résultats générés par les plus-values sur cessions Les «Dettes au personnel», les «Impôts exigibles», les «Autres (9) d’immobilisations corporelles, incorporelles ou d’actifs dettes fiscales» et les «Autres dettes» ont été reclassés sous financiers» qui selon leur nature étaient inclus dans «Autres la rubrique «Autres passifs courants». produits opérationnels», «Autres charges opérationnelles», ou «Autre résultat financier» ont été reclassés sous la rubrique (10) Les «Consommations externes» ont été reclassées sous «Cessions d’actifs». la rubrique «Achats» à l’exception des «Autres achats et charges externes» et de la «Production immobilisée» qui ont (18) L’indicateur du «Résultat opérationnel» a été remplacé par le été reclassés en «Autre résultat opérationnel». «Résultat opérationnel courant». (11) Les «Charges de personnel» ainsi que les «Dotations aux (19) Les «Autres produits financiers» et les «Autres charges provisions» supportées au titre des restructurations ont été financières» ont été reclassés sous la rubrique «Autre résultat reclassées sous la rubrique «Restructuration». financier». (12) Les «Autres produits opérationnels» et les «Autres charges (20) La rubrique «Impôt sur les résultats» a été reclassée sous le opérationnelles» ont été reclassés sous la rubrique «Autre poste «Impôt sur les bénéfices». résultat opérationnel». (21) Le «Résultat avant impôt» ne figure pas dans la présentation (13) Les pertes de valeur enregistrées sous la rubrique retenue pour le nouveau Groupe. «Amortissements et provisions» ont été reclassées sous la Le Groupe continuera ses travaux d’harmonisation des principes de rubrique «Dépréciations d’actifs». présentation. Par conséquent, d’autres reclassements pourraient (14) Les dépréciations sur actifs circulants enregistrées sous s’avérer nécessaires. la rubrique «Autres produits opérationnels» et les «Autres 8. CALCUL ET AFFECTATION DU COÛT D’ACQUISITION Le coût d’acquisition et son affectation sont présentés dans 375 millions d’euros a donc été constatée dans les comptes de la Note 16 «Evénement postérieur à la clôture» des notes aux résultat pro forma au 30 juin 2007 et 30 juin 2008. comptes 30 juin 2008 SUEZ ainsi que dans la Note 14 «Evénement L’effet impôt lié à ces ajustements pro forma s’élève à + 144 millions postérieur à la clôture» des notes aux comptes 30 juin 2008 de d’euros. Gaz de France. Un ajustement pro forma de 15 millions d’euros net d’impôt Les écarts d’évaluation de 13 900 millions d’euros affectés aux a également été comptabilisé au titre de l’écart d’évaluation actifs de concessions, aux autres immobilisations incorporelles de 400 millions d’euros affecté aux actifs sous-jacents des ainsi qu’aux immobilisations corporelles sont amortis sur une durée «participations dans les entreprises associées. d’utilité moyenne pondérée de 18 années aux fins des ajustements pro forma. Une charge d’amortissement complémentaire de RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 126 Résultats pro forma de GDF SUEZ 9. AUTRES AJUSTEMENTS PRO FORMA 10 millions d’actions de Gaz de France pour une valeur totale de 9.1 HARMONISATION DES 400 millions d’euros au 30 juin 2008. NORMES IFRS APPLIQUÉES Le prix d’acquisition historique des actions Gaz de France détenues Le seul ajustement réalisé en vue d’harmoniser les principes par SUEZ est intégré au coût de l’acquisition de Gaz de France. Dans comptables respectifs de SUEZ et de Gaz de France concerne le bilan pro forma, les participations croisées ont été éliminées. les coûts d’emprunts. Conformément à la révision d’IAS 23, le Les dividendes perçus par Gaz de France et SUEZ au titre de ces nouveau Groupe a choisi d’activer les coûts d’emprunts. Ceci participations croisées ont également été retraités des comptes constitue un changement par rapport à la pratique appliquée par de résultats pro forma. Les retraitements enregistrés s’élèvent à Gaz de France qui consistait à comptabiliser en charge tous les - 21 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 30 juin 2007 et coûts d’emprunts relatifs à la période au cours de laquelle ils ont - 23 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 30 juin 2008. été engagés, y compris les coûts d’emprunts engagés lors de la période de construction en vue de financer les actifs en concession 9.4 APPORT-DISTRIBUTION et les immobilisations incorporelles. A l’issue de l’Apport-Distribution préalable à la fusion, le nouveau Aucun ajustement pro forma n’a été inscrit dans le bilan pro forma au Groupe détient 35% de SUEZ Environnement Company et en 30 juin 2008 dans la mesure où les actifs qualifiés sont d’ores et déjà conserve le contrôle exclusif au travers d’un pacte d’actionnaires évalués à leur juste valeur du fait de l’application des ajustements pro regroupant le nouveau Groupe et les principaux actionnaires de forma relatifs à l’affectation du prix d’acquisition. L’activation des coûts l’ancien Groupe SUEZ, soit environ 47% du capital de SUEZ d’emprunts conduit à diminuer les charges d’intérêts de 23 millions Environnement Company. Par conséquent les informations pro forma d’euros et de 37 millions d’euros respectivement au 30 juin 2007 et ont été établies en maintenant SUEZ Environnement Company en au 30 juin 2008. L’impact de ce retraitement sur le poste «Impôt sur intégration globale et en reclassant la part des intérêts minoritaires les bénéfices» représente 7 millions d’euros et 13 millions d’euros relatifs à ce pôle pour tenir compte de cet Apport-Distribution. respectivement au 30 juin 2007 et au 30 juin 2008. Le retraitement de l’Apport-Distribution tel que reflété actuellement A l’issue du processus de fusion, le Groupe continuera ses travaux dans le bilan et les comptes de résultat pro forma présentés ne d’harmonisation des principes comptables. Par conséquent, d’autres tient compte d’aucun effet d’impôt différé ou courant potentiel lié ajustements d’harmonisation pourraient s’avérer nécessaires. à cette opération. 9.2 OPÉRATIONS En l’absence de disposition spécifique dans les principes IFRS et compte tenu du fait que le nouveau Groupe conserve le contrôle INTRA-GROUPE exclusif de SUEZ Environnement Company au travers d’un pacte Les positions bilantielles et les achats et ventes d’énergie et de d’actionnaire, l’opération d’Apport-Distribution a été comptabilisée à services réciproques entre les sociétés du nouveau Groupe ont été la valeur nette comptable consolidée de la quote-part ainsi distribuée éliminés dans le bilan et les comptes de résultat pro forma. de SUEZ Environnement Company. 9.3 PARTICIPATIONS CROISÉES L’Apport-Distribution se traduit donc par une diminution de la part Groupe des capitaux propres de 2 289 millions d’euros au 30 juin ET DIVIDENDES LIÉS 2008 avec pour contrepartie la part des minoritaires. Au compte de résultat, il se traduit par une diminution de 153 millions d’euros au Gaz de France détient 8 millions d’actions de SUEZ pour une 30 juin 2007 et de 117 millions d’euros au 30 juin 2008 du résultat valeur totale de 347 millions d’euros au 30 juin 2008. SUEZ détient Groupe, avec pour contrepartie la part des minoritaires. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 127 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 128 Perspectives d’avenir de GDF SUEZ DES POSITIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES DE PREMIER PLAN DANS TOUTES LES BRANCHES (1 500 MW et 454 610 m3 d’eau par jour) à Abu Dhabi ; Al Dur à Le rapprochement entre Gaz de France et SUEZ a été réalisé Bahrein (1 234 MW et 218 000 m3 d’eau par jour) ; le 22 juillet 2008. Il a donné naissance à un nouveau leader mondial de l’énergie bénéficiant de positions de premier plan Turquie : acquisition de la société Izgaz (distribution et vente de dans le gaz, l’électricité et les services à l’énergie, d’un portefeuille gaz naturel) ; d’approvisionnement en énergie sécurisé et diversifié, ainsi que États-Unis : centrale d’ Astoria à New York (575 MW) ; d’un parc de production électrique flexible, performant et faiblement émetteur de CO2. Royaume-Uni : centrale Teesside (1 875 MW), concession du GDF SUEZ est doté des meilleurs atouts humains, industriels et réseau de chaleur et de froid du Parc Olympique « Londres financiers pour relever et répondre aux enjeux et défis énergétiques JO 2012 » ; de demain. Italie : Romana Gas (réseau de distribution de gaz de la ville de Il bénéficie de la complémentarité de ses activités, d’une présence Rome), 6 centrales de cogénération (370 MW) ; solide sur l’ensemble de la chaîne énergétique (de l’amont à l’aval, GNL : construction du terminal GNL de Mejillones (mise en service dans le gaz et l’électricité, dans l’énergie et les services), d’un mix début 2010, Chili), projet de terminal de Rabaska au Canada, énergétique équilibré et flexible au cœur de l’Europe, et d’une accord avec PowerGas (Singapour) ; présence sur tous les continents. Il détient un triple leadership Nucléaire : accord avec Total et Areva pour un projet aux mondial dans le GNL, les IPPs (Independent Power Producers) et les services à l’énergie. Le Groupe, qui place le développement Emirats Arabes Unis, entrée au capital de l’usine George Besse ll durable au cœur de ses métiers, compte s’appuyer sur les synergies (sécurisation de l’approvisionnement en uranium enrichi). entre l’énergie et l’environnement pour contribuer à la protection de SUEZ ENVIRONNEMENT : nombreux succès commerciaux en l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique. Europe dans l’eau (contrat de 50 millions d’euros sur 10 ans Le Groupe met en œuvre une stratégie ambitieuse axée autour d’un remporté à Nantes) et les déchets (partenariat signé entre SITA développement industriel essentiellement organique. Cette stratégie France et Renault pour la déconstruction de véhicules en fin est illustrée par les développements commerciaux et industriels de vie), ainsi qu’à l’International (contrat de 99 millions d’euros récents de toutes les branches, avec notamment : pour la modernisation et l’extension de la station d’épuration d’Alexandrie Est), complété par desacquisitions industrielles de Brésil : barrage hydraulique de Jirau (3 300 MW) ; proximité (« tuck in »), notamment dans le domaine de l’eau aux Moyen-Orient : centrale de Ras Laffan au Qatar (2 730 MW Etats-Unis et dans les activités du recyclage et de valorisation et dessalement d’eau de 286 000m3/jour) ; de Shuweihat 2 des déchets en Europe. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 129 Perspectives d’avenir de GDF SUEZ DES PERSPECTIVES DE CROISSANCE RENTABLE Maintien d’une discipline financière stricte avec une notation Le très fort taux de croissance de l’EBITDA du 1er semestre a « strong A ». bénéficié de conditions climatiques plus favorables en Europe et d’effets non récurrents tels qu’une hausse des prix de marché du GDF SUEZ confirme la mise en place d’une politique de dividende pétrole et de l’électricité, ainsi que d’excellents résultats de Tractebel dynamique offrant un rendement attractif par rapport au secteur. Energia (Brésil) et de Distrigaz. Le Groupe réitère ainsi son objectif de distribution supérieure à 50 % Compte tenu de ces effets et de perspectives de développement du résultat net part du Groupe récurrent et vise une croissance du prometteuses et attractives pour l’ensemble de ses métiers, le dividende par action de 10 % à 15 % par an en moyenne entre le Groupe confirme ses objectifs de croissance rentable à court et dividende payé en 20074 et le dividende payé en 2010. à moyen terme : Le Groupe met en place dès 2008, une politique de versement, au Croissance de l’EBITDA1 en 2008 supérieure à 10 % (EBITDA deuxième semestre de chaque année, d’un acompte sur dividende, 2007 et 2008 retraités2 des cessions de Distrigaz, Fluxys, SPE au titre de l’année en cours. et Coriance) Pour 2008, le Groupe versera ainsi le 27 novembre prochain EBITDA3 cible de 17 milliards d’euros à horizon 2010 0,80 euro par action, soit une distribution totale de 1,7 milliard Programme de synergies opérationnelles de 1 milliard d’euros d’euros. Ce versement prendra juridiquement la forme d’un acompte sur dividende. Par ailleurs, l’assemblée générale de mai 2009 mettra par an à horizon 2013 en paiement le solde du dividende ordinaire 2008, augmenté d’une Mise en œuvre d’un programme d’investissements industriels de distribution exceptionnelle de 0,80 euro par action. 30 milliards d’euros sur la période 2008-2010 Enfin, le Groupe réalisera un programme de rachat d’actions de 1 milliard d’euros supplémentaire d’ici la fin de l’année 2008. (1) Cet objectif suppose que les tarifs de vente de gaz naturel en France reflètent les coûts de fourniture correspondants. Il s’entend également à climat moyen et hors évolution significative des contextes régulatoires en Europe. (2) EBITDA pro forma 2007 ainsi retraité : 12,5 milliards d’euros. (3) Définition EBITDA pro forma GDF SUEZ. (4) Basé sur le dividende Gaz de France versé en 2007 et relatif à l’exercice 2006 (1,1 euro par action). RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2008 130 Ce Rapport Semestriel 2008 a été imprimé sur papier certifié 100 % PEFC, sans acide, recyclable et biodégradable, chez un imprimeur labellisé “Imprim’vert” (charte de respect de l’environnement). Couverture : Publicis Consultants / Verbe Conception - Réalisation : Société anonyme au capital de 2 191 532 680 euros Siège social : 16-26, rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris France Tél. +33 (0)1 57 04 00 00 SIREN 542 107 651 RCS PARIS TVA FR 13 542 107 651 www.gdfsuez.com |