24/07/2008 17:48 |
Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions GDF SUEZ et SUEZ Environnement Company non réclamées |
INFORMATION REGLEMENTEE
Société Anonyme au capital de 2 191 532 680 euros
Siège social : 16-26 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris 542 107 651 R.C.S. PARIS Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions GDF SUEZ non réclamées Les assemblées générales des actionnaires respectives de GDF SUEZ (anciennement « Gaz de France », ci-après la « Société ») et de SUEZ (ci-après « SUEZ ») ont approuvé le 16 juillet 2008 la fusion par absorption de SUEZ par la Société, étant précisé que les actions nouvelles émises en rémunération de la fusion ont été attribuées aux actionnaires de SUEZ (autres que la Société et SUEZ) à raison de vingt et une (21) actions de la Société pour vingt deux (22) actions SUEZ. La fusion a été définitivement réalisée le 22 juillet 2008 à 00h00. Les actionnaires de SUEZ possédant un nombre insuffisant d’actions SUEZ pour obtenir un multiple de vingt et une (21) actions de la Société doivent faire leur affaire personnelle de la vente ou de l’achat du nombre d’actions SUEZ nécessaires à cet effet. Afin de faciliter ce processus, les actions SUEZ formant rompus sont maintenues aux négociations sur les marchés Euronext Paris et Euronext Brussels jusqu’au 22 octobre 2008 (inclus) puis seront transférées respectivement sur le compartiment des valeurs radiées des marchés réglementés d’Euronext Paris et sur le compartiment des valeurs temporaires des marchés réglementés d’Euronext Brussels pendant une période additionnelle de vingt (20) mois, soit jusqu’au 22 juin 2010 (inclus). En application des articles L. 228-6, R. 228-11 et R. 228-12 du Code de commerce, le conseil d’administration de GDF SUEZ du 22 juillet 2008 a décidé de procéder à la mise en vente, à l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la parution du présent avis, dans les conditions fixées par la réglementation, des actions GDF SUEZ émises en rémunération de la fusion dont les ayants droit n’auront pas demandé la délivrance avant l’expiration de ce délai. Lesdits ayants droit sont par conséquent mis en demeure de faire valoir leurs droits dans le délai de deux (2) ans susvisé. A dater de cette vente, les actions SUEZ qui n’auront pas été apportées à l’échange contre des actions de la Société seront, en tant que de besoin, annulées et leurs titulaires ne pourront plus prétendre qu’à la répartition en espèces (sans intérêts) du produit net de la vente des actions GDF SUEZ non réclamées complété, le cas échéant, du prorata, sous réserve de la prescription quinquennale, des dividendes, acomptes sur dividendes et distributions de réserves (ou assimilé) mis en paiement par la Société entre le 22 juillet 2008 et la date de vente des actions GDF SUEZ non réclamées. La Société tiendra ainsi le produit net de la vente desdites actions GDF SUEZ à la disposition des ayants droit pendant dix (10) ans sur un compte bloqué chez CACEIS Corporate Trust. Les sommes correspondant aux prorata des dividendes, acomptes sur dividende et distributions de réserves (ou sommes assimilées) éventuellement versés ne pourront pour leur par t être réclamées que pendant une période de cinq (5) ans à compter de leur date de mise en paiement, période au-delà de laquelle ces sommes seront définitivement acquises à l’État. A l’expiration de ce délai de dix ans, les sommes revenant aux ayants droit seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles seront encore susceptibles d’être réclamées par les ayants droit durant une période de vingt (20) ans. Passé ce délai, les sommes seront définitivement acquises à l’État. Contact pour tout renseignement complémentaire : E-mail : sandrine.baron@gdfsuez.com Tél : +33 1 40 06 64 00 - Fax : +33 1 40 06 66 10 16-26 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris Numéro vert : 0800 177 177 www.gdfsuez.com L ’ É N E R G I E E S T N O T R E A V E N I R , É C O N O M I S O N S - L A ! Société Anonyme au capital de 2 191 532 680 euros Siège social : 16-26 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris 542 107 651 R.C.S. PARIS Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions SUEZ Environnement Company non réclamées L’assemblée générale des actionnaires de SUEZ (ci-après « SUEZ ») a approuvé le 16 juillet 2008 la distribution aux actionnaires de SUEZ (autres que SUEZ) des actions de la société SUEZ Environnement Company (ci-après « SUEZ Environnement Company ») représentant, à l’issue de l’apport par SUEZ à SUEZ Environnement Company de la totalité des actions composant le capital de la société Suez Environnement, 65% du capital de SUEZ Environnement Company à raison d’une (1) action SUEZ Environnement Company pour quatre (4) actions SUEZ. Cette opération d’apport-distribution a été définitivement réalisée le 22 juillet 2008 à 00h00. Pour permettre l’attribution des actions SUEZ Environnement Company, il a été détaché de chaque action SUEZ détenue par un ayant droit à la distribution un (1) droit d’attribution d’actions SUEZ Environnement Company, étant précisé que quatre (4) droits d’attribution d’actions SUEZ Environnement Company donnent droit à l’attribution d’une (1) action SUEZ Environnement Company. Les actionnaires de SUEZ possédant un nombre de droits d’attribution d’actions SUEZ Environnement Company formant rompus doivent faire leur affaire personnelle de l’acquisition du nombre de droits d’attribution d’actions SUEZ Environnement Company formant rompus nécessaires à l’effet d’obtenir une (1) action SUEZ Environnement Company ou une (1) action SUEZ Environnement Company supplémentaire, selon le cas, ou de la cession de leurs droits d’attribution d’actions SUEZ Environnement Company formant rompus. A cet effet, les droits d’attribution d’actions SUEZ Environnement Company ont été admis aux négociations sur les marchés Euronext Paris et Euronext Brussels jusqu’au 22 octobre 2008 (inclus) puis seront transférés respectivement sur le compartiment des valeurs radiées des marchés réglementés d’Euronext Paris et sur le compartiment des valeurs temporaires des marchés réglementés d’Euronext Brussels pendant une période additionnelle de vingt (20) mois, soit jusqu’au 22 juin 2010 (inclus). En application des articles L. 228-6, R. 228-11 et R. 228-12 du Code de commerce, le conseil d’administration de GDF SUEZ, venant aux droits de la société SUEZ, a décidé le 22 juillet 2008 de procéder à la mise en vente, à l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la parution du présent avis, dans les conditions fixées par la réglementation, des actions SUEZ Environnement Company dont les titulaires de droits d’attribution d’actions SUEZ Environnement Company n’auront pas demandé la délivrance avant l’expiration de ce délai. Les titulaires de droits d’attribution d’actions SUEZ Environnement Company sont par conséquent mis en demeure de faire valoir leurs droits dans le délai de deux (2) ans susvisé. A dater de cette vente, les droits d’attribution d’actions SUEZ Environnement Company seront annulés et leurs titulaires ne pourront plus prétendre qu’à la répartition en espèces (sans intérêts) du produit net de la vente des actions SUEZ Environnement Company non réclamées complété le cas échéant du prorata de dividendes, d’acomptes sur dividendes et de distributions de réserves (ou sommes assimilées), sous réserve de la prescription quinquennale, mis en paiement par SUEZ Environnement Company entre le 22 juillet 2008 et la date de la vente des actions SUEZ Environnement Company non réclamées. La société GDF SUEZ tiendra ainsi le produit net de la vente desdites actions SUEZ Environnement Company à la disposition des ayants droit pendant dix (10) ans sur un compte bloqué chez CACEIS Corporate Trust. Les sommes correspondant aux prorata des dividendes, acomptes sur dividende et distributions de réserves (ou sommes assimilées) éventuellement versés ne pourront pour leur part être réclamées que pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de leur mise en paiement, période au-delà de laquelle ces sommes seront définitivement acquises à l’Etat. A l’expiration de ce délai de dix ans, les sommes revenant aux ayants droit seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles seront encore susceptibles d’être réclamées par les ayants droit durant une période de vingt (20) ans. Passé ce délai, les sommes seront définitivement acquises à l’Etat. Contact pour tout renseignement complémentaire : E-mail : sandrine.baron@gdfsuez.com Tél : +33 1 40 06 64 00 - Fax : +33 1 40 06 66 10 16-26 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris Numéro vert : 0800 177 177 www.gdfsuez.com L ’ É N E R G I E E S T N O T R E A V E N I R , É C O N O M I S O N S - L A ! |