GARAGES SOUTERRAINS ET FONCIERE DES REGIONS - GSFR
SA au capital de 11 854 070 Euros
Siège social : 1 avenue Ney – 57000 METZ – RCS METZ B 364 800 060


Note d’information émise à l’occasion de l’établissement d’un programme de rachat d’actions
soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 2 avril 2001.


En application de l’article L 621-8 du Code monétaire et financier, la Commission
COB des Opérations de Bourse a apposé le visa n° 01-222 en date du 13 mars 2001 sur
? la présente note d’information, conformément aux dispositions de son règlement
98-02. Ce document a été établi par l’émetteur, et engage la responsabilité de ses
signataires. Le visa n’implique pas approbation du programme de rachat d’actions
ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.



La présente note d’information a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de
rachat d’actions qui sera soumis par GSFR à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires le 2 avril
2001, ainsi que les incidences estimées de ce programme sur la situation des actionnaires.


I - OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS ET UTILISATION DES ACTIONS
ACHETEES.

La Société Garages Souterrains et Foncière des Régions (GSFR) souhaite disposer de la possibilité
de mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions dont l’objectif serait :

- la régularisation des cours du marché du titre.

La Société n’a pas utilisé l’autorisation qui lui a été accordée par l’Assemblée Générale du 22 mai
2000, d’acheter en Bourse ses propres actions en vue d’en régulariser le cours. Il n’existe pas non
plus d’actions détenues sous forme d’autocontrôle par des filiales ou sous-filiales.

Le marché du titre est animé par la Société de Bourse BNP Equities, dans le cadre d’un contrat
d’animation de marché, signé avec EURONEXT Paris SA. Au 31 décembre 2000, le contrat détenait
459 actions de la Société au prix moyen de 639 Francs. Le contrat a acheté dans l’exercice 316 titres
au prix moyen de 779 Francs et vendu 325 titres au prix moyen de 821 Francs.



II - CADRE JURIDIQUE

Ce programme qui s’inscrit dans le cadre législatif de la loi n° 98-546 du 02 juillet 1998 est soumis à
l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires de GSFR du 2 avril 2001, statuant sur
le projet de résolution suivante aux conditions de quorum et de majorité requises en matière ordinaire.


A titre ordinaire

Quatrième Résolution

L’Assemblée Générale, en application de l’article 225-209 du Code de Commerce (ancien article
217-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifié par la loi n° 98-548 du 02 juillet 1998 ),
autorise la Société, dans la limite de 3 % du capital social (représentant à ce jour 35 562 actions)
et jusqu'à la date d’effet de la décision de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, statuant
sur les comptes de l’exercice 2001, à acheter en Bourse ses propres actions




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Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 183 Euros par action (soit la contre-valeur de
1200,40 Francs).

En cas de cession, le prix de cession ne devra par être inférieur à 85 Euros par action (soit la contre-
valeur de 557,56 Francs).

En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, lequel pourra déléguer, à l’effet de passer
tous ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et cession par tous moyens des actions ainsi
acquises et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation annule et remplace l’autorisation donnée par la quatrième résolution de
l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2000.



III - MODALITES

A : Part maximale de capital à acquérir et montant maximal payable par GSFR

La part maximale du capital dont le rachat est soumis à l’autorisation de l’Assemblée Générale du 2
avril 2001 est de 10 % du capital social. GSFR se réserve la possibilité d’utiliser la totalité de cette
autorisation.

Le capital social au 13 février 2001 est de 11 854 070 Euros (77 757 601.95 Francs) réparti en
1 185 407 actions, de 10 Euros nominal. GSFR serait autorisé à acquérir au maximum 3 % de son
capital. Compte tenu des actions déjà détenues ( 459 titres ), la Société pourra racheter 35 103
actions supplémentaires. La totalité du programme de rachat d’actions porte donc sur 35 103 actions
pour un montant maximal théorique de 6 423 849 Euros (42,1 MF), sur la base du prix d’achat
maximum de 183 euros par titre.

La Société s’engage à rester en permanence dans la limite de détention directe ou indirecte de 3 %
de son capital en respect des dispositions de la loi.



B : Modalités de rachats

Les actions pourront être rachetées par intervention sur le marché ou par achats de blocs lesquels
pourront porter sur l’intégralité du programme.


C : Durée et calendrier du programme de rachat

Ces rachats d’actions pourront être réalisés pendant une période débutant à compter du jour de
l’Assemblée, et s’achevant au moment de la prise d’effet des décisions de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2001, prévue en avril 2002.


D : Financement du programme de rachat

La Société GSFR financera ce programme par sa trésorerie disponible et recourra à l’endettement à
court ou à moyen terme pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.

Les comptes sociaux de GSFR arrêtés au 31 décembre 2000 font ressortir une trésorerie brute de
374.6 MF (57.1 M d’Euros).




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IV - ELEMENTS PERMETTANT D’APPRECIER L’INCIDENCE DU PROGRAMME SUR LA
SITUATION FINANCIERE DE GSFR

Le programme de rachat d’actions n’a pas vocation à diminuer le nombre d’actions en circulation par
annulation des titres acquis. De ce fait il ne devrait pas y avoir d’incidence sur la situation financière
de la Société et sur le bénéfice net par action, à l’exception des résultats éventuellement réalisés lors
de la revente des titres sur le marché.

V - REGIME FISCAL DU RACHAT
ème
En l’état actuel de la législation française, le régime de l’article 112-6 du CGI sera applicable.
L’attention des Actionnaires est attirée sur le fait que ces informations ne constituent qu’un résumé du
régime fiscal actuellement applicable, que ce régime est susceptible d’être modifié, et que la situation
particulière des Actionnaires doit être étudiée avec leur conseiller habituel.


A :Pour GSFR

Le rachat par GSFR de ses propres titres, sans annulation ultérieure, aurait une incidence sur son
résultat imposable lors d’un éventuel transfert à un prix différent de leur prix initial de rachat.

B : Pour le cédant

Le rachat étant effectué sur le fondement de l’article 225-209 du Code de Commerce ( ancien article
217-2 de la loi de 1966 ), le gain réalisé à cette occasion sera soumis au régime des plus-values
conformément aux dispositions de l’article 112 -6 ème du Code Général des Impôts.


1 Personnes physiques

- Résidents français
Les gains réalisés par des personnes physiques sont soumis au régime prévu par l’article 150 0 A du
Code Général des Impôts. Selon ce régime, les plus-values ne sont imposables au taux de 16 % ,
auquel s’ajoutent la CSG au taux de 7,5 %, la CRDS au taux de 0,5 % et le prélèvement social au
taux de 2 %, soit une imposition globale de 26% que si le montant global annuel des cessions
réalisées par l’actionnaire excède 50 000 francs.

- Non-résidents
L’imposition prévue à l’article 150-0-A du CGI ne s’applique pas aux plus-values réalisées à l’occasion
de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières effectuées par des personnes qui ne sont pas
fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du CGI ou dont le siège social est situé hors
de France (article 244bis du CGI).


2 Entreprises

Les gains réalisés par les entreprises seront soumis au régime des plus-values professionnelles prévu
par l’article 39 duodecies du Code Général des Impôts.



VI - INTENTION DE LA PERSONNE CONTROLANT SEULE OU DE CONCERT L’EMETTEUR

Le Groupe Batipart qui détient au 13 février 2001, 51 % du capital de GSFR n’a pas l’intention dans le
cadre du programme de rachat d’actions, de céder à la Société GSFR de blocs de titres.




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VII - REPARTITION DU CAPITAL DE GSFR

Le tableau suivant donne les informations concernant les actionnaires connus de la Société au 9 mars
2001. A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autres actionnaires détenant directement ou
indirectement 5 % du capital ou des droits de vote. Il n’existe pas d’actions à droits de vote multiple.
Le contrat d’animation détenait au 9 mars 2001, 459 titres GSFR.




Actionnaires connus au 9 mars 2001 Nombre Capital en Droits de vote en
d’actions et de % %
droits de vote

Groupe Batipart 604 276 50.98 51.00

Groupe AXA 276 418 23.32 23.33

Banque Populaire de Lorraine 93 932 7.92 7.93

CIAL 60 326 5.09 5.09

LEG 60 140 5.07 5.07

Contrat d’animation 459 0.04 0.00

Public 89 856 7.58 7.58

Total 1 185 407 100,00 100,00



Il n’existe pas de pacte d’actionnaires.



VIII- PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DE LA NOTE D’INFORMATION

A notre connaissance, les données de la présente note d’information sont conformes à la réalité. Elles
comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le
programme de rachat par GSFR de ses propres actions. Elles ne comportent pas d’omission de
nature à en altérer la portée.




Le Président du Conseil d’Administration

Charles RUGGIERI




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