GSFR
G A R AG E S SOUTERRAINS E T FONCIERE DES REGIONS
SA à Conseil d’Administration au capital de 24 472 850 F • Siège social : 1 avenue Ney – 57000 METZ – RCS METZ B 364 800 060

Note d’information émise à l’occasion de l’établissement d’un programme
de rachat d’actions soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte
des Actionnaires du 22 mai 2000.
La présente note d’information a pour objet de décrire les objectifs et les modalités
Visa de la Commission des Opérations de Bourse. En application des articles
du programme de rachat d’actions qui sera soumis par GSFR à
2 et 3 du règlement 98-02, la Commission des Opérations de Bourse a apposé sur l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires le 22 mai 2000 ainsi que les incidences
la présente note d’information le visa n° 00-699 en date du 3 mai 2000. estimées de ce programme sur la situation des actionnaires.

Le capital social au 17 avril 2000 est de 24 472 850 Francs réparti en actuellement applicable, que ce régime est susceptible d’être
I - Objectifs du programme de rachat d’actions modifié, et que la situation particulière des actionnaires doit être
489 457 actions. GSFR serait autorisé à acquérir au maximum 10 %
et utilisation des actions achetées étudiée avec leur conseiller habituel.
de son capital. Compte tenu des actions déjà détenues (446 titres), la
Société pourra racheter 48 499 actions supplémentaires. La totalité A : POUR GSFR
Garages Souterrains et Foncière des Régions (GSFR) souhaitent du programme de rachat d’actions porte donc sur 48 945 actions Le rachat par GSFR de ses propres titres, sans annulation ultérieure,
disposer de la possibilité de mettre en œuvre un programme de pour un montant maximal théorique de 8 956 935 euros (58,7 MF), aurait une incidence sur son résultat imposable lors d’un éventuel
rachat de ses propres actions dont les objectifs seraient, par ordre de sur la base du prix d’achat maximum de 183 euros par titre. transfert à un prix différent de leur prix initial de rachat.
priorité, les suivants : La société s’engage à rester en permanence dans la limite de Le rachat par GSFR de ses propres titres en vue de leur annulation
- la régularisation des cours en intervenant si nécessaire sur le détention directe ou indirecte de 10 % de son capital en respect des n’aurait pas d’incidence sur son résultat imposable. En particulier, la
marché du titre. dispositions de la loi du 24 juillet 1966. revalorisation des titres constatée, le cas échéant, entre la date du
- l’optimisation de la gestion financière de la trésorerie ou des fonds
rachat et celle de leur annulation ne générerait pas de plus-value d’un
B : MODALITÉS DE RACHATS
propres de la société, s’il apparaît que le rachat constitue une
point de vue fiscal. Par ailleurs, cette opération ne rendrait pas le
Les actions pourront être rachetées par intervention sur le marché ou
solution adéquate.
précompte exigible.
par achats de blocs lesquels pourront porter sur l’intégralité du
- l’annulation éventuelle de tout ou partie des actions rachetées en vue
programme.
d’optimiser le résultat par action et la rentabilité des fonds propres. B : POUR LE CÉDANT
La société n’a pas utilisé l’autorisation qui lui a été accordée par C : DURÉE ET CALENDRIER DU PROGRAMME DE RACHAT Le rachat étant effectué sur le fondement de l’article 217-2 de la loi
l’Assemblée Générale du 20 mai 1999, d’acheter en Bourse ses Ces rachats d’actions pourront être réalisés pendant une période de de 1966, le gain réalisé à cette occasion sera soumis au régime des
propres actions en vue d’en régulariser le cours. Il n’existe pas non 18 mois à compter du jour de l’Assemblée soit jusqu’au 21 novembre plus-values conformément aux dispositions de l’article 112 - 6 ème
plus d’actions détenues sous forme d’autocontrôle par des filiales ou 2001, au plus tard. du Code Général des Impôts.
sous-filiales.
D : FINANCEMENT DU PROGRAMME DE RACHAT
1 Personnes physiques
Le marché du titre est animé par la Société de Bourse du BOUZET
La Société GSFR financera ce programme par sa trésorerie
dans le cadre d’un contrat d’animation de marché signé avec • Résidents français
disponible et recourra à l’endettement à court ou à moyen terme pour
Parisbourse sbf SA. Au 31 décembre 1999, le contrat détenait 468 Les gains réalisés par des personnes physiques sont soumis au
les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.
actions de la Société au prix moyen de 768 Francs. Le contrat a régime prévu par l’article 150 0 A du Code Général des Impôts. Selon
Les comptes sociaux de GSFR arrêtés au 31 décembre 1999 font
acheté dans l’exercice 373 titres au prix moyen de 684 Francs et ce régime, les plus-values ne sont imposables au taux de 16 %,
ressortir une trésorerie brute de 23 MF (3,5 M€).
vendu 554 titres au prix moyen de 722 Francs. Le contrat a ainsi auquel s’ajoutent la CSG au taux de 7,5 %, la CRDS au taux de 0,5 %
représenté 2 % du marché annuel du titre. et le prélèvement social au taux de 2 %, soit une imposition globale
IV - Eléments permettant d’apprécier de 26 % que si le montant global annuel des cessions réalisées par
l’incidence du programme sur la situation
I I - Cadre juridique l’actionnaire excède 50 000 francs.
financiere de GSFR • Non-résidents
Ce programme qui s’inscrit dans le cadre législatif de la loi n° 98-546 L’imposition prévue à l’article 150-0-A du CGI ne s’applique pas aux
La mesure des incidences théoriques du programme, sur les
du 02 juillet 1998 est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de
comptes consolidés de GSFR arrêtés au 31 décembre 1999, a été
Mixte des Actionnaires de GSFR du 22 mai 2000, statuant sur les valeurs mobilières effectuées par des personnes qui ne sont pas
réalisée sur la base des hypothèses suivantes :
projets de résolutions suivantes aux conditions de quorum et de fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du CGI ou
- Calcul en année pleine sur la base des comptes consolidés au
majorité requises en matière ordinaire d’une part, et extraordinaire dont le siège social est situé hors de France (article 244bis du CGI).
31 décembre 1999.
d’autre part.
2 Entreprises
- Rachat de 10 % du capital (48 945 actions).
A TITRE ORDINAIRE Les gains réalisés par les entreprises seront soumis au régime des
- Annulation de 10 % du capital (hypothèse maximale).
plus-values professionnelles prévu par l’article 39 duodecies du Code
- Prix moyen d’achat de 788 F par titre représentant le cours moyen
Quatrième Résolution
Général des Impôts.
de mars 2000 (788,47 Francs, soit 120,20 Euros) arrondis.
L’Assemblée Générale, en application de l’article 217-2 de la loi
- Coût de financement moyen de ce programme de 4 % avant impôt.
n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifié par la loi n° 98-546 du 02 juillet
V I - Intention de la personne contrôlant
1998, autorise la Société, dans la limite de 10 % du capital social
En MF ou en F/action Comptes Proforma après Proforma après
(représentant à ce jour 48 945 actions) et pour une durée de 18 mois seule ou de concert l’emetteur
consolidés rachat de annulation de
à compter de ce jour, à acheter en Bourse ses propres actions
au 31.12.99 10 % du capital 10 % du capital
en vue : Le Groupe Batipart qui détient au 17 avril 2000, 63,8 % du capital de
Nombre total d’actions 489 457 489 457 440 512
- de la régularisation des cours par interventions si nécessaire sur le GSFR n’a pas l’intention dans le cadre du programme de rachat
marché de son titre ; Capitaux Propres d’actions, de céder à la Société GSFR de blocs de titres.
totaux (MF) (1) 225,5 225,5 186,9
- d’optimiser la gestion financière de sa trésorerie ou de ses fonds Par ailleurs, la Banque Populaire de Lorraine détenant 10,33 % du
propres, s’il apparaît que le rachat constitue une solution adéquate ; capital n’a pas l’intention dans le cadre du programme de rachat
Capitaux propres
- de l’annulation éventuelle de ses actions afin d’optimiser son part du groupe (MF) (1) 228,2 228,2 189,6 d’actions de céder à la Société GSFR de blocs de titres.
résultat par action sous réserve de l’obtention de l’autorisation de
Capitaux propres
l’Assemblée Générale Extraordinaire de ses actionnaires. par action (en Francs) 466,18 466,18 387,37 VII - Répartition du capital de GSFR
Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 183 Euros par
Dettes financières
action (soit la contre-valeur de 1200,40 Francs).
Le tableau suivant donne les informations concernant les actionnaires
nettes (MF) 88,6 127,2 127,2
En cas de cession, le prix de cession ne devra par être inférieur à
connus de la société au 17 avril 2000. A la connaissance de la
Dettes financières
85 Euros par action (soit la contre-valeur de 557,56 Francs).
Société, il n’existe pas d’autres actionnaires détenant directement ou
nettes / capitaux
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
propres part du groupe 39 % 56 % 67 % indirectement 5 % du capital ou des droits de vote. Il n’existe pas
d’Administration, lequel pourra déléguer, à l’effet de passer tous
d’actions à droits de vote multiple. Le contrat d’animation détenait,
Résultat Net
ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et cession par tous
au 17 avril 2000, 446 titres GSFR.
part du groupe (MF) 22,3 21,4 21,4
moyens des actions ainsi acquises et, d’une manière générale, faire
Résultat Net
tout ce qui sera nécessaire.
Nombre d’actions Capital Droits
part du groupe / Actionnaires connus
La présente autorisation annule et remplace l’autorisation donnée et de droits en % de vote
capitaux propres au 17 avril 2000
par la cinquième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du de vote en %
part du groupe 9,8 % 9,4 % 11,29 %
20 mai 1999.
Groupe Batipart 312 287 63,80 63,87
Bénéfice Net
A TITRE EXTRAORDINAIRE Banque Populaire de Lorraine 50 579 10,33 10,34
part du groupe
par action (Francs) 45,48 43,72 48,58 CIAL 24 500 5,01 5,01
Première résolution
Autocontrôle 446 0,09
Bénéfice Net
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du
par action
Commissaire aux Comptes et le rapport du Conseil d’Administration, Public 101 645 20,77 20,78
% d’évolution - - 3,9 % + 6,8 %
autorise ce dernier à procéder à l’annulation éventuelle des actions
Total 489 457 100,00 100,00
(1) Avant affectation.
acquises en application de l’article 217-2 de la loi n° 66-537 du
24 juillet 1966 modifié par la loi n° 98-548 du 02 juillet 1998. Il n’existe pas de pacte d’actionnaires.
La sensibilité du résultat net par action :
Deuxième résolution
- soit à une progression de 10 % du prix moyen des titres rachetés
VIII - Rapport annuel
L’Assemblée Générale, comme conséquence de la résolution qui (867 Francs par titre contre 788 Francs par titre),
précède, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour - soit à une augmentation de 1 % du coût de financement brut,
procéder à la réduction du capital de la Société au moyen de tous les Un rapport annuel sous forme de document de référence a été
se présente comme suit :
prélèvements prévus par la loi et d’apporter aux statuts les enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le
modifications nécessitées par l’annulation éventuelle des actions, 3 mai 2000 sous les numéros R. 00 - 201.
Prix d’achat moyen des titres
prendre toutes mesures et remplir toutes formalités.
788 F / titre 867 F / titre
IX - Personne assumant la responsabilité
Taux du financement avant impôts
4% - 3,9 % - 4,8 %
I I I - Modalités de la note d’information
5% - 5,2 % - 5,6 %
A notre connaissance, les données de la présente note d’information
A : PART MAXIMALE DE CAPITAL À ACQUÉRIR ET MONTANT
sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations
V - Régime fiscal du rachat
MAXIMAL PAYABLE PAR GSFR
nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le
La part maximale du capital dont le rachat est soumis à l’autorisation programme de rachat par GSFR de ses propres actions. Elles ne
En l’état actuel de la législation française, le régime de l’article
de l’Assemblée Générale du 22 mai 2000 est de 10 % du capital comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
112- 6ème du CGI sera applicable. L’attention est attirée sur le fait
social. GSFR se réserve la possibilité d’utiliser la totalité de cette
que ces informations ne constituent qu’un résumé du régime fiscal Le Président du Conseil d’Administration
autorisation.




2 - 05/ joelle Echos 260*360
Euros-Helvetica