23/07/2007
Formule de demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article R.225-83 du Code du Commerce
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INFORMATION REGLEMENTEE

FONCIERE DES REGIONS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 108.269.364 euros
Siège Social : 46 avenue Foch - 57000 Metz
364 800 060 RCS Metz




DEMANDE D’ENVOI DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS
prévus à l’article R. 225-83 du Code de commerce




Je soussigné(e) :


M. Mme Melle (1) : Nom : …………………………………………… Prénoms : ……………………………


Adresse : …………………………………………………………………………………………………………


………………………………………………………………………………………………………………………


Propriétaire de ……………… actions nominatives, au porteur (1) de la société Foncière des Régions ;


demande à recevoir les documents et renseignements prévus par l’article R. 225-83 du Code de
commerce se rapportant à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire convoquée le 23 juillet
2007.

En qualité d’actionnaire nominatif, je demande à bénéficier des dispositions de l’article R. 225-88
alinéa 3 du Code de commerce reproduit ci-après, et coche par conséquent la case ci-après :
demande en qualité d’actionnaire nominatif à recevoir les documents et renseignements prévus par
l’article R. 225-83 du Code de commerce à l’occasion de chacune des assemblées d’actionnaires
ultérieures.

En qualité de propriétaire d’actions, toutes sous la forme au porteur, je déclare que ces actions sont
inscrites à un compte tenu par ……………………………… (2), intermédiaire habilité. Je joins à la
présente demande une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire.



Fait à ……………………………………

Le ………………………………… 2007




(1) rayer les mentions inutiles
(2) à compléter.


Article R. 225-88 alinéa 3 du Code de commerce :
Les actionnaires mentionnés au premier alinéa [actionnaire nominatif] peuvent, par une demande unique, obtenir de la société
l’envoi des documents et renseignements précités à l’occasion de chacune des assemblées d’actionnaires ultérieures.