04/05/2007
Descriptif du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale mixte des actionnaires du 4 mai 2007
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INFORMATION REGLEMENTEE

Descriptif du programme de rachat d’actions autorisé
par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 4 mai 2007


SYNTHESE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS PROPRES


Emetteur Foncière des Régions

Cotation des actions Eurolist d’Euronext - Compartiment A

Titres concernés Actions Foncière des Régions (Code ISIN : FR0000064578)

Autorisation de l’opération Assemblée générale mixte du 4 mai 2007

Décision de mise en œuvre Décision du Directoire du 4 mai 2007

Rachat maximum autorisé 200.000.000 euros

Prix d’achat unitaire maximum 200 euros

Mise en œuvre d’un contrat de liquidité dans le cadre des pratiques de
marché admises par les autorités de marché ;
Objectifs du programme
Conservation ou transfert d’actions dans le cadre d’opérations financières
de rachat
ou à l’occasion d’émission de titres donnant directement accès au capital ;

Attribution d’actions aux salariés.

Durée du programme 18 mois à compter de l’assemblée générale, soit le 4 novembre 2008



En application des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
le présent descriptif a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat
d'actions autorisé par l’assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Régions en date
du 4 mai 2007 ainsi que ses incidences estimées sur la situation des actionnaires.




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RENSEIGNEMENTS PROGRAMME RACHAT
SUR LE DE



1. OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS ET UTILISATION DES ACTIONS RACHETEES

Le Directoire a décidé le 4 mai 2007 la mise en œuvre du programme de rachat d’actions de Foncière
des Régions décidé par l’assemblée générale mixte du 4 mai 2007.

Afin d’agir en conformité avec les dispositions des articles L.631-5 et suivants du Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, Foncière des Régions a décidé d’utiliser ce programme pour les
objectifs autorisés par l’assemblée générale mixte du 4 mai 2007 et d’intervenir sur ses propres
actions exclusivement et par ordre de priorité :

1. de leur attribution aux salariés ;

2. de la mise en œuvre d’un contrat de liquidité dans le cadre des pratiques de marché admises
par les autorités de marché ;

3. de leur conservation ou de leur transfert, par tous moyens, notamment par échange de titres et
en particulier dans le cadre d’opérations financières telles que de croissance ou à l’occasion
d’émissions de titres donnant directement ou indirectement accès au capital.

Dans le cadre de la réalisation du deuxième objectif visé ci-dessus, motivé par la volonté d’éviter une
trop forte volatilité du titre, Foncière des Régions a confié à Exane BNP Paribas la mise en œuvre
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI, d’une durée d’une année civile
reconductible par tacite reconduction. Pour la mise en œuvre effective de ce contrat, prévue à
compter de la mise en œuvre du présent programme, Foncière des Régions a affecté 529.850,72 € au
compte de liquidité. Aucune annulation d’actions de Foncière des Régions n’est autorisée ou
envisagée à ce jour.


2. BILAN DU PRECEDENT PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS

Antérieurement au 4 mai 2007, il existait un programme de rachat autorisé par l’assemblée générale
des actionnaires de Foncière des Régions du 11 avril 2006 dont les modalités ont été décrites dans le
descriptif dudit programme rendu public le 15 juin 2006. Un contrat de liquidité a été conclu le 11 juillet
2005 entre Foncière des Régions et Exane BNP Paribas (prestataire de services d’investissement).
Au 1er juin 2007, 1.450 actions Foncière des Régions sont détenues par Exane BNP Paribas dans le
cadre de ce contrat de liquidité. Foncière des Régions ne détient, à la date du présent descriptif,
aucune autre action propre.




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TABLEAU DE DECLARATION SYNTHETIQUE


Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres du 11 avril 2006 au 1er juin
2007 (1)
(1) La période concernée débute le jour suivant la date à laquelle le bilan du précédent programme a été établi et se termine le
jour de la publication du descriptif du programme.


Pourcentage de capital auto détenu de manière directe et indirecte : (1) Non significatif
Nombre de titres annulés au cours des 24 derniers mois : (2) Néant
Nombre de titres détenus en portefeuille : (1) 1.450
Valeur comptable du portefeuille : (1) 198.650,02 €
Valeur de marché du portefeuille : (1) 184.425,50 €
(1) À la date de la publication du descriptif du programme.
(2) Il s'agit des 24 derniers mois précédant la date de publication du descriptif du programme.


Flux bruts cumulés (1) * Positions ouvertes au jour de la publication du descriptif du programme
**

Achats Ventes / Positions ouvertes à l'achat Positions ouvertes à la vente
Transferts ***

Nombre de Options d'achat Options d'achat
11.229 9.959 Achats à terme Ventes à terme
titres achetées vendues

Échéance
maximale
moyenne (2)

Cours moyen
105,14 € 108,85 €
transaction (3)

Prix
d'exercice
moyen (4)

1.180.617,06 € 1.084.037,15 €
Montants

(1) La période concernée débute le jour suivant la date à laquelle le bilan du précédent programme a été établi et se termine le
jour de la publication du descriptif du programme. Préciser s’il s’agit d’une transaction de bloc ou d’opérations réalisées dans le
cadre d’un contrat de liquidité (dans ce cas, rajouter la quote-part de l’émetteur).
(2) Indiquer la durée restant à courir à la date de la publication du descriptif du programme.
(3) Concerne les opérations effectuées au comptant.
(4) Indiquer pour les flux bruts cumulés, le prix d’exercice moyen des options exercées et des opérations à terme échues.
* Les flux bruts cumulés comprennent les opérations d'achat et de vente au comptant ainsi que les opérations optionnelles et à
terme exercées ou échues.
** Les positions ouvertes comprennent les achats ou ventes à terme non échus ainsi que les options d'achat non exercées.
*** Préciser la nature de l'opération de transfert (exercice d'options attribuées aux salariés, de titres de créance donnant accès
au capital…).



3. CADRE JURIDIQUE

Ce programme s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 225-209 du Code de
commerce et les articles 241-1 à 241-6 et 631-5 à 631-10 du Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers et de celles du Règlement Européen. Ce programme a été autorisé par la huitième
résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Régions du 4 mai 2007.

« Autorisation d’un programme de rachat d’actions

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur le rapport du Directoire, autorise la Société, en application de
l’article L. 225-209 du Code de Commerce, pour une période dix-huit mois à compter de la date de la




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présente assemblée, à réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10 % du
capital social.

Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 200 € par action et le montant maximum des
achats de titres réalisés au titre de la présente autorisation ne devra pas excéder 200.000.000 €.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi
qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant et
après l’opération.

Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas
échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, en vue notamment :

- de leur attribution aux salariés ;

- de la mise en œuvre d’un contrat de liquidité dans le cadre des pratiques de marché admises
par les autorités de marché ;

- de leur conservation ou de leur transfert, par tous moyens, notamment par échange de titres et
en particulier dans le cadre d’opérations financières telles que de croissance ou à l’occasion
d’émissions de titres donnant directement ou indirectement accès au capital.

La mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions pourra survenir même en période d’offre
publique.

En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de
passer tous ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et cession par tous moyens des actions
ainsi acquises et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et utile pour l’exécution
des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente autorisation.

La présente autorisation remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du 11 avril 2006 dans sa sixième résolution. »


4. MODALITES

4.1 Caractéristiques des titres concernés par le programme de rachat

Actions ordinaires Foncière des Régions (Code ISIN : FR0000064578) toutes de même catégorie, au
porteur ou nominatives, admises aux négociations du marché Eurolist d’Euronext - Compartiment A.

4.2 Part maximale du capital susceptible d’être acquise et montant maximal payable par
Foncière des Régions

Conformément à la décision prise par l’assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des
Régions du 4 mai 2007, la part maximale du capital de Foncière des Régions susceptible d’être
détenue par la société est de 10%, soit 3.442.679 actions à la date du présent descriptif.

Le prix d'achat par action ne pourra dépasser 200 € hors frais.




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Dans l’hypothèse de l’achat de 3.441.229 actions au prix d’achat maximum (après déduction des
1.450 actions détenues à la date du présent descriptif), le montant maximal global susceptible d’être
affecté à la réalisation du programme de rachat d’actions s’élèverait à un montant maximum de
688.245.800 €, en ce compris le montant qu’il est prévu d’affecter au contrat de liquidité. Il est
toutefois rappelé qu’au terme de la huitième résolution de l’assemblée générale mixte des
actionnaires de Foncière des Régions du 4 mai 2007, le montant maximum des achats susceptibles
d’être effectués en application de ce programme de rachat ne saurait excéder 200.000.000 €.

4.3 Modalités de rachat

Les actions pourront être rachetées, dans les conditions visées aux articles 631-5 et suivants du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, par tous moyens notamment par achats de
blocs de titres pour tout ou partie du programme sous réserve de ne pas accroître la volatilité du titre.
L’utilisation du programme de rachat pourra être poursuivie en période d’offre publique dans les
limites de la réglementation.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi
qu’en cas de division de la valeur nominale ou de regroupement des titres, de modification du nominal
de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés dans les
mêmes proportions. Le prix de cession ou de transfert sera toutefois fixé dans les conditions légales
pour les cessions ou transferts d’actions réalisés dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions et
de cession ou d’attributions d’actions aux salariés.

Foncière des Régions se réserve la possibilité de réaliser tout ou partie du présent programme par
voie d’acquisition de blocs dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière et
notamment dans le cadre des dispositions du Règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du
22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la
stabilisation d'instruments financiers.

4.4 Durée et calendrier du programme de rachat

Le présent programme de rachat est mis en œuvre dans la limite d’une période de 18 mois à compter
de la date de l’assemblée générale des actionnaires, soit au plus tard jusqu’au 4 novembre 2008.

4.5 Financement du programme de rachat

Les acquisitions seront financées pour partie par les ressources propres de Foncière des Régions ou,
le cas échéant, par voie d’endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son
autofinancement.


5. DOCUMENT DE REFERENCE

Le document de référence de Foncière des Régions relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006 a été
déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 20 avril 2007 sous le numéro D.07-0356.




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