31/05/2007 |
Descriptif du programme de rachat d'actions propres |
INFORMATION REGLEMENTEE
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Les actions gratuites Attribution actions gratuites (membres du Directoire) nom prénom actions actions total En 2005, le Groupe a décidé d’utiliser le nouveau dispositif d’at- gratuites 2005 gratuites 2006 tribution d’actions gratuites, créé par la loi de Finances pour 2005. L’Assemblée Générale du 12 avril 2005 a autorisé l’attribution Kullmann Christophe 3 000 2 000 5 000 d’actions gratuites, portant sur 70 800 titres, représentant 0,5 % Bonnier Gilles 2 000 1 500 3 500 du capital, sur une période de trente-huit mois. Compte tenu de Estève Olivier 1 500 1 000 2 500 l’augmentation de capital de la Société intervenue le 24 mai TOTAL 6 500 4 500 11 000 2005, le Directoire a ajusté le nombre d’actions gratuites à attribuer et l’a fixé à 86 569 titres. Programme de rachat d’actions (article L. 225-211 alinéa 2 La période d’acquisition des titres a été fixée à trois ans, et le du Code de commerce) délai de conservation à deux ans. L’Assemblée Générale du 11 avril 2006 a nouvellement autorisé Les critères d’attribution sont principalement liés à la perfor- la société à réaliser des opérations sur ses propres actions, dans mance et au potentiel. la limite de 10 % du capital social (article L. 225-209 du Code de Au titre de 2005, 12 900 actions gratuites ont été attribuées. commerce) dans les conditions suivantes : Au titre de 2006, 20 600 actions gratuites ont été ainsi attri- Prix maximal d’achat : 120 €. buées : Montant maximal des achats de titres réalisés au titre de la présente ■ membres du Directoire 4 500 autorisation : 200 000 000 €. ■ dix premiers attributaires 10 500 Validité de l’autorisation de l’Assemblée Générale : dix-huit mois Sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2006, 33 350 titres à compter du 11 avril 2006. sont exerçables soit 0,12 % du Capital. Un contrat de liquidation a été signé entre Euronext et Exane Afin de maintenir à 0,5 % du capital social le nombre d’actions BNP Paribas qui intervient en toute indépendance pour régulariser gratuites autorisées après l’augmentation de capital liée à l’apport le cours de l’action de Foncière des Régions. des titres Beni Stabili, il est proposé à l’Assemblée Générale de Au cours de l’exercice 2006, la Société a procédé à l’acquisition por ter à 180 347 le nombre d’actions gratuites pouvant être de 11 409 de ses propres actions au prix moyen de 1 188 677,31 € et 9 709 actions ont été cédées au prix moyen accordées par le Directoire. de 990 027,29 €. Au 31 décembre 2006, le contrat détenait 1 700 actions pour un prix de revient de 198 650,02 €. Tableau des délégations en cours en matière d’augmentation de capital Validité de la Utilisation Délégation accordée par l’Assemblée générale du 12 avril 2005 délégation de la délégation 1. Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour un montant maximal nominal de 50 000 000 € et autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre 9 443 928 € en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription des actionnaires 26 mois 2. Autorisation donnée au Directoire pour décider l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes pour un montant nominal de 10 000 000 € (ce montant s’impute sur la première autorisation) 26 mois Néant 3. Délégation donnée au Directoire pour attribuer gratuitement des actions ordinaires de la société dans la limite de 70 800 actions et réajusté par le Directoire à 86 569 38 mois 33 500 Validité Utilisation Délégation accordée par l’Assemblée générale du 11 avril 2006 de la délégation de la délégation 1. Autorisation donnée au Directoire à l’effet de consentir des options de souscriptions ou d’achat d’actions de la Société dans la limite de 350 000 actions 26 mois 142 850 2. Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la société en faveur des salariés adhérant à un Plan d’Épargne Entreprise pour un montant nominal maximal de 500 000 € 5 292 € 26 mois 37 I Foncière des Régions EXERCICE 2006 |