23/07/2007
Descriptif du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juillet 2007
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INFORMATION REGLEMENTEE

Descriptif du programme de rachat d’actions autorisé
par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juillet 2007


SYNTHESE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS PROPRES


Emetteur Foncière des Régions

Cotation des actions Eurolist d’Euronext - Compartiment A

Titres concernés Actions Foncière des Régions (Code ISIN : FR0000064578)

Autorisation de l’opération Assemblée générale mixte du 23 juillet 2007

Décision de mise en œuvre Décision du Directoire du 13 septembre 2007

Rachat maximum autorisé 200.000.000 euros

Prix d’achat unitaire maximum 200 euros

Attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société
et des sociétés de son groupe ;

Mise en œuvre d’un contrat de liquidité dans le cadre des pratiques de
Principaux objectifs marché admises par les autorités de marché ;
du programme de rachat
Conservation ou transfert d’actions dans le cadre d’opérations financières
ou à l’occasion d’émission de titres donnant directement accès au capital ;

Annulation d’actions.

Durée du programme 18 mois à compter de l’assemblée générale, soit le 23 janvier 2009



En application des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
présent descriptif a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat d'actions
autorisé par l’assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Régions du 23 juillet 2007
ainsi que ses incidences estimées sur la situation des actionnaires.




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RENSEIGNEMENTS PROGRAMME RACHAT
SUR LE DE



1. OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS ET UTILISATION DES ACTIONS RACHETEES

Le Directoire a décidé le 13 septembre 2007 la mise en œuvre du programme de rachat d’actions de
Foncière des Régions décidé par l’assemblée générale mixte du 23 juillet 2007.

Afin d’agir en conformité avec les dispositions des articles L.631-5 et suivants du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, Foncière des Régions a décidé d’utiliser ce programme pour les
objectifs autorisés par l’assemblée générale mixte du 23 juillet 2007 et d’intervenir sur ses propres
actions en vue de :

l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de son groupe, selon
toute formule permise par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions aux salariés
et mandataires sociaux de la Société et de son groupe ou dans le cadre de la participation des
salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;

l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre des articles
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

la remise de titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;

la conservation et de la remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange notamment dans le cadre
d’opérations de croissance externe et ce dans la limite de 5% du capital social de la Société ;

leur annulation ;

l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de
services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par
la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; ou

toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité
irréfragable tel que prévu par la directive européenne 2003/6/CE.




Dans le cadre de la réalisation du sixième objectif visé ci-dessus, motivé par la volonté d’éviter une trop
forte volatilité du titre, Foncière des Régions a confié à Exane BNP Paribas la mise en œuvre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI, d’une durée d’une année civile
reconductible par tacite reconduction. Pour la mise en œuvre effective de ce contrat, prévue à compter
de la mise en œuvre du présent programme, Foncière des Régions a affecté 659.576,90 € au compte de
liquidité.




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2. BILAN DU PRECEDENT PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS

Antérieurement au 23 juillet 2007, il existait un programme de rachat autorisé par l’assemblée générale
mixte des actionnaires de Foncière des Régions du 4 mai 2007. Un contrat de liquidité a été conclu le 15
juin 2006 entre Foncière des Régions et Exane BNP Paribas (prestataire de services d’investissement).
Au 13 septembre 2007, 4.929 actions Foncière des Régions sont détenues par Exane BNP Paribas
dans le cadre de ce contrat de liquidité. Foncière des Régions ne détient, à la date du présent descriptif,
aucune autre action propre.


TABLEAU DE DECLARATION SYNTHETIQUE


Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres du 4 juin 2007 au 13
septembre 2007 (1)
(1) La période concernée débute le jour suivant la date à laquelle le bilan du précédent programme a été établi et se termine le jour de la publication
du descriptif du programme.



Pourcentage de capital auto détenu de manière directe et indirecte : (1) Non significatif
Nombre de titres annulés au cours des 24 derniers mois : (2) Néant
Nombre de titres détenus en portefeuille : (1) 4.929
Valeur comptable du portefeuille : (1) 552.866,09 €
Valeur de marché du portefeuille : (1) 510.151,50 €
(1) À la date de la publication du descriptif du programme.
(2) Il s'agit des 24 derniers mois précédant la date de publication du descriptif du programme.


Flux bruts cumulés (1) * Positions ouvertes au jour de la publication du descriptif du programme **

Achats Ventes /
Positions ouvertes à l'achat Positions ouvertes à la vente
Transferts ***

Nombre de titres Options d'achat Options d'achat
11.176 7.697 Achats à terme Ventes à terme
achetées vendues

Échéance
maximale
moyenne (2)

Cours moyen
111,57 € 112,10 €
transaction (3)

Prix d'exercice
moyen (4)

1.246.906,32 € 862.833,70 €
Montants

(1) La période concernée débute le jour suivant la date à laquelle le bilan du précédent programme a été établi et se termine le jour de la publication
du descriptif du programme. Préciser s’il s’agit d’une transaction de bloc ou d’opérations réalisées dans le cadre d’un contrat de liquidité (dans ce cas,
rajouter la quote-part de l’émetteur).
(2) Indiquer la durée restant à courir à la date de la publication du descriptif du programme.
(3) Concerne les opérations effectuées au comptant.
(4) Indiquer pour les flux bruts cumulés, le prix d’exercice moyen des options exercées et des opérations à terme échues.
* Les flux bruts cumulés comprennent les opérations d'achat et de vente au comptant ainsi que les opérations optionnelles et à terme exercées ou
échues.
** Les positions ouvertes comprennent les achats ou ventes à terme non échus ainsi que les options d'achat non exercées.
*** Préciser la nature de l'opération de transfert (exercice d'options attribuées aux salariés, de titres de créance donnant accès au capital…).




3. CADRE JURIDIQUE

Ce programme s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 225-209 du Code de
commerce et les articles 241-1 à 241-6 et 631-5 à 631-10 du Règlement général de l’Autorité des




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marchés financiers et de celles du Règlement Européen. Ce programme a été autorisé par la première
résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Régions du 23 juillet 2007.

« L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise la Société, en application des
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n° 2273/2002 de la Commission européennes du
22 décembre 2003, pour une période de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée, à
réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10% du capital social.

Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 200 euros par action et le montant maximum des
achats de titres réalisés au titre de la présente autorisation ne devra pas excéder 200.000.000 euros.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi
qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant et
après l’opération.

Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant
de gré à gré, par cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, en vue notamment de :

l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de son groupe, selon
toute formule permise par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions aux salariés
et mandataires sociaux de la Société et de son groupe ou dans le cadre de la participation des
salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;

l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre des articles L.
225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

la remise de titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;

de la conservation et de la remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange notamment dans le
cadre d’opérations de croissance externe et ce dans la limite de 5% du capital social de la Société ;

leur annulation ;

l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de
services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par
la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; ou

de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité
irréfragable tel que prévu par la directive européenne 2003/6/CE.

La mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions pourra survenir même en période d’offre
publique.

En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, d’opérer par rachat de blocs et




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cession par tous moyens des actions ainsi acquises et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire et utile pour l’exécution des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente
autorisation.

La présente autorisation remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du 4 mai 2007 dans sa huitième résolution ».


4. MODALITES

4.1 Caractéristiques des titres concernés par le programme de rachat

Actions ordinaires Foncière des Régions (Code ISIN : FR0000064578) toutes de même catégorie, au
porteur ou nominatives, admises aux négociations du marché Eurolist d’Euronext - Compartiment A.

4.2 Part maximale du capital susceptible d’être acquise et montant maximal payable par
Foncière des Régions

Conformément à la décision prise par l’assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des
Régions du 23 juillet 2007, la part maximale du capital de Foncière des Régions susceptible d’être
détenue par la société est de 10%, soit 4.158.355 actions à la date du présent descriptif.

Le prix d'achat par action ne pourra dépasser 200 € hors frais.

Dans l’hypothèse de l’achat de 4.153.426 actions au prix d’achat maximum (après déduction des 4.929
actions détenues à la date du présent descriptif), le montant maximal global susceptible d’être affecté à
la réalisation du programme de rachat d’actions s’élèverait à un montant maximum de 830.685.200 €, en
ce compris le montant qu’il est prévu d’affecter au contrat de liquidité. Il est toutefois rappelé qu’au terme
de la première résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Régions du
23 juillet 2007, le montant maximum des achats susceptibles d’être effectués en application de ce
programme de rachat ne saurait excéder 200.000.000 €.

4.3 Modalités de rachat

Les actions pourront être rachetées, dans les conditions visées aux articles 631-5 et suivants du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, par tous moyens notamment par achats de
blocs de titres pour tout ou partie du programme sous réserve de ne pas accroître la volatilité du titre.
L’utilisation du programme de rachat pourra être poursuivie en période d’offre publique dans les limites
de la réglementation.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi
qu’en cas de division de la valeur nominale ou de regroupement des titres, de modification du nominal
de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés dans les
mêmes proportions. Le prix de cession ou de transfert sera toutefois fixé dans les conditions légales
pour les cessions ou transferts d’actions réalisés dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions et de
cession ou d’attributions d’actions aux salariés.

Foncière des Régions se réserve la possibilité de réaliser tout ou partie du présent programme par voie
d’acquisition de blocs dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière et notamment
dans le cadre des dispositions du Règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre




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2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments
financiers.

4.4 Durée et calendrier du programme de rachat

Le présent programme de rachat est mis en œuvre dans la limite d’une période de 18 mois à compter de
la date de l’assemblée générale des actionnaires, soit au plus tard jusqu’au 23 janvier 2009.

4.5 Financement du programme de rachat

Les acquisitions seront financées pour partie par les ressources propres de Foncière des Régions ou, le
cas échéant, par voie d’endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son
autofinancement.


5. DOCUMENT DE REFERENCE

Le document de référence de Foncière des Régions relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006 a été
déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 20 avril 2007 sous le numéro D.07-0356.




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