05/11/2007 12:53 |
Déclaration du nombre d'actions et de droits de vote au 31/10/2007 |
INFORMATION REGLEMENTEE
DECLARATION DU NOMBRE D'ACTIONS ET DE DROITS DE VOTE
(en application de l'article L. 233-8 II du code de commerce) à AMF Autorité des Marchés Financiers Direction des Emetteurs 17, place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02 Tél. 01 53 45 62 48/77 Fax 01 53 45 62 68 En application de l'article L. 233-8 II du code de commerce et des articles 222- 1 2° f), 221-3 et suivants, et 223-16 du règlement général de l'AMF, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé publient sur leur site Internet et transmettent à l'AMF, chaque mois , le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital social s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue aux article L.233-8 I et R.233-2 du code de commerce. A°) Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier : * Nom et Prénom : GROSS Angèle * Tél. 03 88 21 48 40 Fax 03 88 32 62 26 e-mail a.gross@cfcal-banque.fr B°) Société déclarante : * Dénomination sociale : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE * Adresse du siège social : 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG * Marché règlementé (Eurolist) compartiment A compartiment B compartiment C 1. Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 3.376. 738 2. Nombre total de droits de vote de la société déclarante incluant les droits de vote suspendus (droits bruts ou théoriques) : 3.374.748 (comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 223-11 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote) * Origine de la variation : achats/ventes dans un contrat de liquidité * Date à laquelle cette variation a été constatée : 31/10/2007 Lors de la précédente déclaration en date du 01/10/2007, * le nombre total d'actions était égal à 3.376.738 * le nombre total de droits de vote était égal à 3.374.758 3. Nombre total de droits de vote de la société déclarante hors droits de vote suspendus (droits nets ou exerçables) : 3.374.748 (les sociétés peuvent publier le nombre total des droits de vote sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote effectivement exerçables ; il s'agit d'une information facultative) C°) Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux. (cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché règlementé l'existence de telles clauses) OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information) NON Fait à Strasbourg , le 5 novembre 2007 Jean-Etienne DURRENBERGER Angèle GROSS Directeur Général Responsable du Département des Activités bancaires Les données à caractère personnel collectées par le biais de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique réservé à l'usage exclusif de l'AMF pour l'accomplissement de ses missions. Conformément à la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées peuvent exercer leur droit d'accès aux données, et le cas échéant, les faire rectifier en s'adressant à la Direction des Emetteurs de l'AMF. |