16/10/2007 18:25 |
Déclaration d'actions et droits de vote |
INFORMATION REGLEMENTEE
FORMULAIRE DE DECLARATION D'ACTIONS ET DE DROITS DE VOTE
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 II du code de commerce à AMF Autorité des marchés financiers Direction des Emetteurs 17, place de la bourse - 75002 PARIS Tel : 01 53 45 62 77/48 Fax : 01 53 45 62 68 En application de l'article L. 233-8 II du code de commerce et de l'article 222- 12-5 du règlement général de l'AMF, les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site Internet et transmettent à l'AMF, à la fin de chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce. • Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier : ∗ Nom et Prénom : BEAUD Gérard ∗ Tel : 01 55 77 95 22 Fax : 01 55 77 71 85. Email : gerard.beaud@bnpparibas.com • Société déclarante : ∗ Dénomination sociale : JCDECAUX SA ∗ Adresse du siège social : 17, rue Soyer - 92200 - NEUILLY S/SEINE ∗ Marché Réglementé (Eurolist) : 7791 X Compartiment A Compartiment B Compartiment C Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 222 562 222 Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 222 562 222 ( comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 222-12 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote). ∗ Origine de la variation : Levées d'options de souscription d'actions ∗ Date à laquelle cette variation a été constatée : 28/09/2007 Lors de la précédente déclaration en date du 31/08/2007 ∗ le nombre total d'actions était égal à 222 394 419 ∗ le nombre total de droits de vote était égal à 222 394 419 • Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux (cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses) X OUI - L'article 9 paragraphe 2 stipule que :Outre les déclarations de franchissements de seuils expressément prévues par l'article L.233-7 alinéas 1 et 2 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, un nombre d'actions représentant un pourcentage égal ou supérieur à 2% du capital ou des droits de vote, puis à toute tranche supplémentaire de 1% y compris au-delà des seuils de déclaration légaux, doit informer la Société du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède, ainsi que des titres donnant accès à terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil. L'obligation d'informer la Société s'applique également lorsque la participation de l'actionnaire, en capital ou en droits de vote, devient inférieure à chacun des seuils ci-dessus mentionnés. Les sanctions prévues par la loi en cas d'inobservation de l'obligation de déclaration de franchissement des seuils légaux s'appliquent également en cas de non-déclaration du franchissement des seuils prévus par les présents statuts , à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou de plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital ou des droits de vote de la Société NON Fait à Paris, le 05/10/2007. Signature : (Nom, prénom et qualité) Les données à caractère personnel collectées par le biais de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique réservé à l'usage exclusif de l'AMF pour l'accomplissement de ses missions. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées peuvent exercer leur droit d'accès aux données, et le cas échéant, les faire rectifier en s'adressant à la Direction des Emetteurs de l'AMF. |