21/08/2007 17:00 |
Descriptif du programme de rachat d'actions propres soumis à l'Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 |
INFORMATION REGLEMENTEE
Nord Est
sociÃ(c)tÃ(c) anonyme au capital de 52 686 172, 75 € siège social : 7 Place d'IÃ(c)na - 75116 PARIS 552 044 190 RCS PARIS DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS PROPRES SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 9 MAI 2007 En application des articles 241-1 à 241-8 du Règlement gÃ(c)nÃ(c)ral de l'AutoritÃ(c) des marchÃ(c)s financiers, le prÃ(c)sent document a pour objet de dÃ(c)crire le programme de rachat d'actions propres soumis à l'autorisation de l'AssemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale des actionnaires de Nord Est du 9 mai 2007. ConformÃ(c)ment à l'article L 451-3 du code monÃ(c)taire et financier, le prÃ(c)sent document n'a pas Ã(c)tÃ(c) soumis au visa de l'AutoritÃ(c) des marchÃ(c)s financiers. SYNTHESE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION â(tm)¦ Emetteur : SociÃ(c)tÃ(c) Anonyme Nord Est, cotÃ(c)e sur Eurolist (marchÃ(c) d'Euronext Paris) dans le compartiment B . â(tm)¦ Code Isin : FR 0000036642 â(tm)¦ Programme de rachat d'actions : - Titres concernÃ(c)s : actions Nord Est - Nombre de titres et part du capital dÃ(c)tenu directement ou indirectement par l'Ã(c)metteur : au 30 avril 2007, 39.455 actions soit de 1,14 % du capital (composÃ(c) de 3 454 831 actions ) - Objectifs par ordre de prioritÃ(c) dÃ(c)croissant : o assurer la liquiditÃ(c) ou animer le marchÃ(c) du titre Nord Est dans le cadre d'un contrat de liquiditÃ(c) conforme à la charte de dÃ(c)ontologie de l'AFEI, o annuler partiellement ou totalement les actions auto-dÃ(c)tenues, o couvrir les obligations liÃ(c)es à des titres de crÃ(c)ance donnant accès au capital, à des programmes d'options d'achat d'actions ou à toute forme d'allocations d'actions aux salariÃ(c)s ou mandataires sociaux notamment l'attribution gratuite d'actions, o conserver les actions en vue de leur remise ultÃ(c)rieure à l'Ã(c)change ou en paiement, en particulier dans le cadre d'opÃ(c)rations Ã(c)ventuelles de croissance externe. èm e La rÃ(c)alisation de l'objectif d'annulation autorisÃ(c)e pour une durÃ(c)e de deux annÃ(c)es par la 23 rÃ(c)solution de l'AssemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale mixte du 25 avril 2006, sera poursuivie jusqu'au 9 novembre èm e 2008, sous rÃ(c)serve de l'adoption de la 14 rÃ(c)solution de l'AssemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale mixte du 9 mai 2007. - Pourcentage de rachat maximum de capital autorisÃ(c) par l'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale : 10% du capital. En prenant en compte les 39.455 actions propres dÃ(c)tenues par la sociÃ(c)tÃ(c) au 30 avril 2007, le nombre maximal d'actions pouvant être rachetÃ(c)es s'Ã(c)lèverait à cette date de rÃ(c)fÃ(c)rence, à 306.028 ( sous rÃ(c)serve du montant maximal des fonds destinÃ(c)s à la rÃ(c)alisation du programme) - Prix d'achat unitaire maximum : 65 euros DurÃ(c)e du programme : 18 mois, jusqu'au 9 novembre 2008. - Programme de rachat -AGM 9 mai 2007 Page 1/7 Nord Est est un groupe industriel qui intervient dans les domaines d'activitÃ(c)s de l'Emballage Luxe et SantÃ(c), et des MinÃ(c)raux et Mines. Nord Est a cÃ(c)dÃ(c) le contrôle de la sociÃ(c)tÃ(c) Apem ( Composants Passifs) le 22 dÃ(c)cembre 2006. Nord Est est convenue à effet du 15 juin 2003, avec la sociÃ(c)tÃ(c) TSAF (Tradition Securities and Futures) d'un contrat d'apporteur de liquiditÃ(c) conforme à la Charte de dÃ(c)ontologie de l'AFEI Association française des entreprises d'investissements. I/ BILAN DU PRECEDENT PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS Le prÃ(c)cÃ(c)dent programme de rachat d'actions a Ã(c)tÃ(c) autorisÃ(c) par l'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale Mixte du 25 avril 2006. Il peut être mis en Å"uvre jusqu'au 25 octobre 2007. Le Conseil d'administration du 25 avril 2006 a dÃ(c)lÃ(c)guÃ(c) au Directeur GÃ(c)nÃ(c)ral les pouvoirs nÃ(c)cessaires pour rÃ(c)aliser le rachat par la SociÃ(c)tÃ(c) de ses propres actions, en conformitÃ(c) des conditions et modalitÃ(c)s fixÃ(c)es par l'AssemblÃ(c)e, et de la rÃ(c)glementation boursière en vigueur. La SociÃ(c)tÃ(c) dÃ(c)tient au 30 avril 2007, 39.455 de ses propres actions reprÃ(c)sentant 1,14 % de son capital social. 1 Compte tenu des annulations intervenues à cette date au cours des vingt-quatre derniers mois dans le cadre de l'article L 225-209 du Code de Commerce, 317.356 actions soit 9,18 % du capital pourraient encore être annulÃ(c)es en vertu de l'autorisation de l'AssemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale du 25 avril 2006. I.1. DÃ(c)tail des opÃ(c)rations rÃ(c)alisÃ(c)es par la SociÃ(c)tÃ(c) du 25 avril 2006 au 30 avril 2007 a- les acquisitions Hors actions acquises dans le cadre du contrat de liquiditÃ(c), Nord Est n'a acquis aucune action propre dans le cadre de l'autorisation donnÃ(c)e par l'AssemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale du 25 avril 2006. b- les cessions Aucune action n'a Ã(c)tÃ(c) cÃ(c)dÃ(c)e en dehors du cadre du contrat de liquiditÃ(c). c- les annulations intervenues au cours des 24 derniers mois Le Conseil d'Administration du 9 dÃ(c)cembre 2005 agissant dans le cadre de l'autorisation donnÃ(c)e aux termes èm e 9 la 17 de rÃ(c)solution de l'AssemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale du 25 avril 2005, a dÃ(c)cidÃ(c) de l'annulation à effet du dÃ(c)cembre 2005, de 14 127 actions propres. Le Conseil d'Administration du 27 fÃ(c)vrier 2007 agissant dans le cadre de l'autorisation donnÃ(c)e aux termes èm e 2 de la 23 rÃ(c)solution de l'AssemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale du 25 avril 2006, a dÃ(c)cidÃ(c) de l'annulation à effet du 7 fÃ(c)vrier 2007, de 14 000 actions propres. 1dÃ(c)cisions du Conseil d'Administration des 9 dÃ(c)cembre 2005 et 27 fÃ(c)vrier 2007 de rÃ(c)duire le capital par annulation d'actions propres. Programme de rachat -AGM 9 mai 2007 Page 2/7 I.2.RÃ(c)partition par objectifs des actions propres dÃ(c)tenues : Les 39.455 actions propres au 30 avril 2007 sont affectÃ(c)es aux objectifs suivants : 1 satisfaction des obligations liÃ(c)es à des programmes d'options sur les actions : • 38 000 actions liquiditÃ(c) ou animation du marchÃ(c) du titre Nord Est dans le cadre du contrat de liquiditÃ(c) : • 1.455 actions annulation : • 0 action remise d'actions en paiement ou en Ã(c)change, notamment dans le cadre d'opÃ(c)rations de • croissance externe ou d'Ã(c)mission de titres donnant accès au capital : 0 action I.3. Tableaux de dÃ(c)claration synthÃ(c)tique: DÃ(c)claration par l'Ã(c)metteur des opÃ(c)rations rÃ(c)alisÃ(c)es sur ses propres titres du 25 avril 2006 au 30 avril 2007(1) Pourcentage de capital auto dÃ(c)tenu de manière directe ou indirecte au 30 avril 2007 1,14 % Nombre d'actions annulÃ(c)es au cours es 24 derniers mois (2) 28 127 Nombre de titres dÃ(c)tenus en portefeuille au 30 avril 2007 39.455 Valeur comptable du portefeuille au 30 avril 2007 1 501 016 € Valeur de marchÃ(c) du portefeuille au 30 avril 2007 (3) 1 953 812 € (1) La pÃ(c)riode de rÃ(c)fÃ(c)rence s'Ã(c)tend de la date à laquelle le prÃ(c)cÃ(c)dent programme a Ã(c)tÃ(c) Ã(c)tabli au 30 avril 2007 . (2) Il s'agit des 24 derniers mois prÃ(c)cÃ(c)dant le 30 avril 2007. (3) sur la base d'un cours de clôture au 30 avril 2007 qui s'Ã(c)tablissait à 49, 52 €. 1 A dÃ(c)faut d'exercice dans les dÃ(c)lais par leurs bÃ(c)nÃ(c)ficiaires des options d'achat d'actions leur ayant Ã(c)tÃ(c) consenties, les actions correspondantes seront affectÃ(c)es à l'objectif d'annulation sauf dÃ(c)cision de les dÃ(c)dier à la satisfaction des obligations liÃ(c)es à des programmes d'options sur les actions en cours ou à toute forme d'allocation en cours d'actions aux salariÃ(c)s ou mandataires sociaux notamment l'attribution gratuite d'actions. Programme de rachat -AGM 9 mai 2007 Page 3/7 Flux bruts cumulÃ(c)s (1)(*) Positions ouvertes au jour de la publication du descriptif du programme (**) Positions ouvertes à l'achat Positions ouvertes à la vente Achats Ventes/transferts (***) options d'achat achetÃ(c)es achats à terme options d'achat vendues ventes à terme Nombre de titres - - NEANT NEANT NEANT NEANT EchÃ(c)ance maximale moyenne (2) Cours moyen de la transaction (3) - - NEANT NEANT NEANT NEANT Prix d'exercice moyen (4) - - NEANT NEANT NEANT NEANT Montants - - NEANT NEANT (1) La pÃ(c)riode concernÃ(c)e dÃ(c)bute le jour suivant la date de la mise en oeuvre du prÃ(c)cÃ(c)dent programme de rachat (25 avril 2006) et se termine le 30 avril 2007. (2) DurÃ(c)e restant à courir à la date de publication du descriptif du programme (3) Concerne les opÃ(c)rations faites au comptant (4) Pour les flux bruts cumulÃ(c)s, prix d'exercice moyen des options exercÃ(c)es et des opÃ(c)rations à terme Ã(c)chues. (*) les flux bruts cumulÃ(c)s comprennent les opÃ(c)rations d'achat et de vente au comptant ainsi que les opÃ(c)rations optionnelles et à terme exercÃ(c)es ou Ã(c)chues (**) les positions ouvertes comprennent les achats ou les ventes à terme non Ã(c)chus ainsi que les options d'achat non exercÃ(c)es. prÃ(c)ciser la nature de l'opÃ(c)ration de transfert. (***) prÃ(c)ciser la nature de l'opÃ(c)ration de transfert (exercice d'options attribuÃ(c)es à des salariÃ(c)s, de titres de crÃ(c)ance donnant accès au capital …) (*v) compte non tenu du contrat de liquiditÃ(c) :1.455 actions au 30 avril 2007. La sociÃ(c)tÃ(c) n'a pas utilisÃ(c) d'instruments dÃ(c)rivÃ(c)s. II/ OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS ET UTILISATION DES ACTIONS RACHETEES Nord Est entend se doter à nouveau de la possibilitÃ(c) d'intervenir sur ses propres actions. Le nouveau programme de rachat annulera et remplacera le prÃ(c)cÃ(c)dent programme. Ce programme de rachat a pour objectifs, de faire racheter par la sociÃ(c)tÃ(c) ses propres actions, en vue, par ordre de prioritÃ(c) dÃ(c)croissant, de : - d'assurer la liquiditÃ(c) ou l'animation du marchÃ(c) du titre Nord Est dans le cadre d'un contrat 1 de liquiditÃ(c) conforme à la charte de dÃ(c)ontologie de l'AFEI , - de les annuler partiellement ou totalement, - de couvrir des obligations liÃ(c)es à des titres de crÃ(c)ance donnant accès au capital, à des programmes d'options d'achat d'actions ou à toute forme d'allocation d'actions aux salariÃ(c)s ou mandataires sociaux notamment l'attribution gratuite d'actions, - de conserver les actions en vue de leur remise ultÃ(c)rieure à l'Ã(c)change ou en paiement, en particulier dans le cadre d'opÃ(c)rations Ã(c)ventuelles de croissance externe. Les actions, tant qu'elles seront conservÃ(c)es par Nord Est seront privÃ(c)es de leurs droits de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 1 Le contrat de liquiditÃ(c) est crÃ(c)ditÃ(c) de la somme de 160 000€. Programme de rachat -AGM 9 mai 2 0 0 7 Page 4/7 III/ CADRE JURIDIQUE Ce programme, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 225- 209 et suivants du Code de Commerce, sera soumis à l'approbation de l'assemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale mixte des actionnaires de la sociÃ(c)tÃ(c) Nord Est ème ème du 9 mai 2007, sous les 9 et 14 rÃ(c)solutions, dont le texte est reproduit ci- après : èm e "9 RÃ(c)solution (Programme de rachat d'actions - Autorisation) L'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale, statuant aux conditions de quorum et de majoritÃ(c) des AssemblÃ(c)es gÃ(c)nÃ(c)rales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration , autorise, conformÃ(c)ment aux articles L 225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'Administration avec facultÃ(c) de dÃ(c)lÃ(c)gation, à faire racheter par la sociÃ(c)tÃ(c) ses propres actions, en vue : - d'assurer la liquiditÃ(c) ou l'animation du marchÃ(c) du titre Nord Est dans le cadre d'un contrat de liquiditÃ(c) conforme à la charte de dÃ(c)ontologie de l'AFEI, - de les annuler partiellement ou totalement, - de couvrir des obligations liÃ(c)es à des titres de crÃ(c)ance donnant accès au capital, à des programmes d'options d'achat d'actions ou à toute forme d'allocation d'actions aux salariÃ(c)s ou mandataires sociaux notamment l'attribution gratuite d'actions, - de conserver les actions en vue de leur remise ultÃ(c)rieure à l'Ã(c)change ou en paiement, en particulier dans le cadre d'opÃ(c)rations Ã(c)ventuelles de croissance externe. Les opÃ(c)rations d'achat, de cession, d'Ã(c)change ou de transfert pourront être rÃ(c)alisÃ(c)es par tous moyens en bourse ou de grÃ(c) à grÃ(c), notamment par intervention sur ou hors marchÃ(c), offre publique d'achat ou d'Ã(c)change ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dÃ(c)rivÃ(c)s. La part maximale du capital acquise, cÃ(c)dÃ(c)e, Ã(c)changÃ(c)e ou transfÃ(c)rÃ(c)e par voie de bloc de titres pourra concerner la totalitÃ(c) du programme de rachat. Les opÃ(c)rations d'achat, de cession, d'Ã(c)change ou de transfert pourront avoir lieu à tout moment, notamment en pÃ(c)riode d'offre publique, dans les conditions et limites autorisÃ(c)es par la rÃ(c)glementation en vigueur. Les achats d'actions de la sociÃ(c)tÃ(c) pourront porter sur un nombre d'actions tel que le nombre d'actions que la sociÃ(c)tÃ(c) dÃ(c)tiendra à la suite de ces achats ne dÃ(c)passe pas 10 % du capital social, sachant que ce pourcentage s'appliquera à un capital social ajustÃ(c) en fonction des opÃ(c)rations qui pourront l'affecter postÃ(c)rieurement à la prÃ(c)sente AssemblÃ(c)e, et que les actions destinÃ(c)es à être conservÃ(c)es en vue de leur remise ultÃ(c)rieurement en paiement ou en Ã(c)change dans le cadre d'une opÃ(c)ration de fusion , de scission ou d'apport, ne pourront pas excÃ(c)der 5% du capital social. L'AssemblÃ(c)e fixe pour une action d'une valeur nominale de 15,25€, le prix maximum d'achat à 65€ et le prix minimum de vente à 35€. L'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale dÃ(c)lègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'ajuster ces limites de prix à l'achat et à la vente afin de tenir compte de l'incidence d'Ã(c)ventuelles opÃ(c)rations financières sur la valeur de l'action. Le montant maximal des fonds destinÃ(c)s à la rÃ(c)alisation du programme est de 19. 913.530 € hors frais et commissions. En vue d'assurer l'exÃ(c)cution de la prÃ(c)sente rÃ(c)solution, tous pouvoirs sont confÃ(c)rÃ(c)s pour une durÃ(c)e de dix- huit mois à compter de ce jour, au Conseil d'Administration avec facultÃ(c) de dÃ(c)lÃ(c)gation, à l'effet, au nom et pour le compte de la sociÃ(c)tÃ(c), de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achat et de vente d'actions, procÃ(c)der le cas Ã(c)chÃ(c)ant à l'ajustement des prix ci-avant fixÃ(c)s à l'achat et à la vente en cas d'opÃ(c)rations sur le capital, procÃ(c)der en cas d'achat d'actions à un prix supÃ(c)rieur au cours de bourse, à l'ajustement prÃ(c)vu à l'article 174-9-A du dÃ(c)cret du 23 mars 1967, effectuer Programme de rachat -AGM 9 mai 2007 Page 5/7 toutes dÃ(c)clarations auprès de l'AutoritÃ(c) des marchÃ(c)s financiers et tous organismes, remplir toutes autres formalitÃ(c)s, et de manière gÃ(c)nÃ(c)rale, faire tout ce qui sera nÃ(c)cessaire à la rÃ(c)gularitÃ(c) de l'opÃ(c)ration. Le Conseil d'Administration informera l'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale Ordinaire des opÃ(c)rations rÃ(c)alisÃ(c)es dans le cadre de la prÃ(c)sente autorisation, sous rÃ(c)serve de celles nÃ(c)cessitant prÃ(c)alablement une dÃ(c)cision de l'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale Ordinaire. La prÃ(c)sente autorisation prive d'effet, à hauteur de la partie non utilisÃ(c)e, l'autorisation donnÃ(c)e au Conseil èm e d'Administration, aux termes de la 12 rÃ(c)solution de l'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale Mixte du 25 avril 2006. èm e 14 rÃ(c)solution (Autorisation à donner au Conseil d'administration de procÃ(c)der à l'annulation des actions acquises dans le cadre des programmes de rachat d'actions) L'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale, statuant aux conditions de quorum et de majoritÃ(c) prÃ(c)vues pour les AssemblÃ(c)es GÃ(c)nÃ(c)rales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spÃ(c)cial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration conformÃ(c)ment à l'article L 225-209 du code de commerce à annuler en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la sociÃ(c)tÃ(c) dÃ(c)tient ou pourrait dÃ(c)tenir par suite d'achats rÃ(c)alisÃ(c)s dans le cadre dudit article. L'excÃ(c)dent Ã(c)ventuel du prix d'achat des actions annulÃ(c)es sur leur valeur nominale sera imputÃ(c) sur les postes de primes d'Ã(c)mission, de fusion et d'apport ou sur tout autre poste de rÃ(c)serves disponibles, y compris sur la rÃ(c)serve lÃ(c)gale dans la limite du pourcentage de la rÃ(c)duction du capital rÃ(c)alisÃ(c)e . L'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale dÃ(c)lègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour procÃ(c)der à la rÃ(c)duction de capital par annulation des actions dans la limite de 10% du capital par pÃ(c)riodes de vingt-quatre mois, arrêter le montant dÃ(c)finitif de la rÃ(c)duction du capital, en fixer les modalitÃ(c)s et en constater la rÃ(c)alisation, apporter aux statuts les modifications dÃ(c)coulant de l'usage de la prÃ(c)sente autorisation et plus gÃ(c)nÃ(c)ralement faire le nÃ(c)cessaire. Cette autorisation est donnÃ(c)e pour une durÃ(c)e de deux annÃ(c)es à compter de la prÃ(c)sente AssemblÃ(c)e. Elle prive d'effet, à hauteur de la partie non utilisÃ(c)e à ce jour, l'autorisation donnÃ(c)e au Conseil d'Administration, aux èm e termes de la 23 rÃ(c)solution de l'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale Mixte du 25 avril 2006. IV/ MODALITES IV/1 Part maximale du capital à acquÃ(c)rir, nombre maximal d'actions à acquÃ(c)rir et prix maximum d'achat Les achats d'actions de la SociÃ(c)tÃ(c) pourront porter sur un nombre d'actions tel que le nombre d'actions que la SociÃ(c)tÃ(c) dÃ(c)tiendra à la suite de ces achats ne dÃ(c)passera pas 10% du capital social, sachant que ce pourcentage s'appliquera à un capital social ajustÃ(c) en fonction des opÃ(c)rations qui pourraient l'affecter postÃ(c)rieurement à l'AssemblÃ(c)e du 9 mai 2007. En prenant en compte les 39.455 actions propres dÃ(c)tenues par la sociÃ(c)tÃ(c) au 30 avril 2007, le nombre maximal d'actions pouvant être rachetÃ(c)es s'Ã(c)lèverait à cette date de rÃ(c)fÃ(c)rence, à 306.028 actions soit 8,86 % du capital social actuel. La SociÃ(c)tÃ(c) s'engage à rester en permanence en deçà du seuil de dÃ(c)tention directe et indirecte de 10 % de son capital. Programme de rachat -AGM 9 mai 2007 Page 6/7 Le prix maximum auquel la SociÃ(c)tÃ(c) est susceptible d'acquÃ(c)rir les actions, serait fixÃ(c) à 65 euros par action et le prix minimum auquel les actions pourraient être vendues serait fixÃ(c) à 35 euros par action. L'AssemblÃ(c)e GÃ(c)nÃ(c)rale dÃ(c)lègue au Conseil d'Administration, en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de rÃ(c)serves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de rÃ(c)serves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opÃ(c)ration portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat et de vente susvisÃ(c)s afin de tenir compte de l'incidence de ces opÃ(c)rations sur la valeur de l'action. La SociÃ(c)tÃ(c) se rÃ(c)serve la facultÃ(c) d'utiliser la totalitÃ(c) de cette autorisation. ConformÃ(c)ment à l'article L 225-210 alinÃ(c)a 3 du Code de Commerce, la valeur de l'ensemble des actions dÃ(c)tenues par la SociÃ(c)tÃ(c) ne pourra être supÃ(c)rieure au montant des rÃ(c)serves libres . A titre indicatif, il est prÃ(c)cisÃ(c) que le montant des rÃ(c)serves libres de la sociÃ(c)tÃ(c) Nord Est figurant au passif de ses derniers comptes sociaux (31 dÃ(c)cembre 2006) s'Ã(c)lève à 155,12M€, Ã(c)tant prÃ(c)cisÃ(c) que, sous rÃ(c)serve du vote de l'AssemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale du 9 mai 2007, après affectation du rÃ(c)sultat 2006, le montant des rÃ(c)serves libres sera de 148,79M€. IV/2 La durÃ(c)e et le calendrier du programme de rachat Le programme de rachat pourra être mis en Å"uvre pendant une durÃ(c)e de dix-huit mois à compter de son approbation par l'assemblÃ(c)e gÃ(c)nÃ(c)rale, soit jusqu'au 9 novembre 2007. V/ EVENEMENTS RECENTS Les comptes de l'exercice 2006 ont fait l'objet d'un communiquÃ(c) de presse du 28 fÃ(c)vrier 2007. VI/ PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU PRESENT DESCRIPTIF A ma connaissance, les donnÃ(c)es du prÃ(c)sent document sont conformes à la rÃ(c)alitÃ(c) : elles comprennent toutes les informations nÃ(c)cessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le programme de rachat d'actions propres de Nord Est. Elles ne comportent pas d'omissions de nature à en altÃ(c)rer la portÃ(c)e. Le 9 mai 2007 Edouard Silvy PrÃ(c)sident du Conseil d'administration Directeur GÃ(c)nÃ(c)ral Programme de rachat -AGM 9 mai 2007 Page 7/7 |