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SIRAGA : Rapport Financier Annuel |
INFORMATION REGLEMENTEE
RAPPORT FINANCIER
du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ATTESTATION DU RESPONSABLE « J’atteste qu’à ma connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés. » Le 30 juillet 2007 Benoît COLLOMB Président Directeur Général 2 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 R A P P O R T DE GESTION du Groupe Assemblée Générale Mixte du 20 septembre 2007 Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2007 Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires, N Les convocations à la présente Assemblée vous ont été régulièrement ous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, effectuées et les documents prévus par la réglementation en vigueur conformément aux dispositions de la loi et de nos statuts, ont été adressés ou ont été tenus à disposition dans les délais à l’effet notamment de vous demander d’approuver les impartis. comptes de l’exercice clos le 31 mars 2007. Ces documents ont été transmis à la Délégation Unique du Le présent rapport a notamment pour objet de vous présenter la Personnel. situation de notre société et celle de notre groupe. Ce rapport de gestion se décompose en deux parties : la première partie est consacrée aux comptes de SIRAGA SA ; la seconde partie présente les comptes consolidés. 1. PREMIÈRE PARTIE Rapport de gestion SIRAGA SA (branche GAZ) 1.1. Principes et méthodes comptables comptables d’un exercice à l’autre et indépendance des Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2007 ainsi exercices. que ceux présentés à titre de comparaison au 31 mars 2006 ont été établis conformément aux dispositions légales et réglementaires Les règles de présentation et les méthodes d’évaluation retenues françaises et aux pratiques comptables généralement admises sont identiques à celles de l’exercice précédent. notamment continuité de l’exploitation, permanence des méthodes 1.2. Activité et situation de la société au cours et à la clôture de l’exercice écoulé. Le chiffre d’affaires de SIRAGA est de 27,93 M€ contre 20,8 M€ m Moyen-Orient pour l’exercice précédent et fait donc ressortir une croissance de Premières commandes en Arabie Saoudite et Koweït. 33,,84%. La part du Moyen-Orient pèse sur la période de l’exercice pour près de 3,5% avec de très bonnes opportunités pour le futur. Le chiffre d’affaires est principalement impacté par les évènements m Amérique du Sud suivants : Première commande en Equateur. m Europe/France Cette zone représente près de 6% du chiffre d’affaires. Le Mise en service de la palettiseuse Hydraulis chez ANTARGAZ « redécollage » annoncé depuis quelques temps devrait se Boussens. concrétiser sur le nouvel exercice. Avec ses 43%, le marché français et européen représente toujours une part très importante de la constitution du chiffre d’affaires de m Asie la société. Première commande en Australie. Prise de parts de marché importantes en Indonésie. m Afrique / Maghreb Après un constat d’affaiblissement sur les précédents exercices Activité croissante, notamment au Maroc et en Algérie. relatif à une faiblesse de la demande et à une forte concurrence, Les pays du Maghreb avec près de 37% représentent comme les la ténacité et la stratégie de la société sur cette zone devraient années précédentes une part importante de la constitution du être « payantes » et permettre de garantir un avenir optimiste. chiffre d’affaires de SIRAGA. Ventilation du chiffre d’affaires – Critère utilisé : marchés sectoriels et géographiques En milliers d’Euros 2006/2007 2005/2006 France Export TOTAL % France Export TOTAL % Aéroportuaire 65 8 73 0.30 618 99 717 3,43 GPL 4 646 23 213 27 859 99,70 4 056 16 097 20 153 96,57 TOTAL 4 711 23 221 27 932 100,00 4 674 16 196 20 870 100,00 % 16,90 83,10 100,00 22,4 77,60 100,00 3 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 Le résultat financier est de 0,45 M€ et correspond principalement Au titre des principaux faits marquants du secteur GPL impactant à des revenus de titres de participation. la société SIRAGA pour la période, on peut noter : Le résultat courant avant impôts s’élève à 1,49 M€ contre 0,77M€ INGAS ENGINEERING au 31/03/2006. L’acquisition d’INGAS ENGINEERING par GPL INDUSTRIE, Le résultat exceptionnel est de - 0,24 M€. holding de contrôle de SIRAGA. Le rachat s’est fait via GPL Ce résultat négatif est principalement généré par la comptabilisation INDUSTRIE car dans un 1er temps la volonté a été de ne pas d’un amortissement dérogatoire destiné à compléter l’amortissement associer les marques SIRAGA et INGAS ENGINEERING. économique. L’application des principes de convergence des INGAS ENGINEERING est spécialisé en consulting, étude, suivi règles comptables françaises vers les normes IFRS a généré chez et supervision de projets spécifiques au secteur GPL (Gaz des SIRAGA des durées d’amortissement d’usage (fiscales) plus Pétroles Liquéfiés) et apporte ainsi au groupe une complémentarité courtes que les durées d’amortissement d’utilisation (comptables) technique et géographique. impliquant l’enregistrement d’un amortissement dérogatoire. Le nouveau réseau de clients du groupe s’étend ainsi sur : L e résultat net est de 0,82 M€ contre 0,39 M€ au m L’Arabie Saoudite 31/03/2006. m L’Espagne L’intéressement de 66 K€ est relatif à la mise en place le m Le Koweït 27 septembre 2005 d’un nouvel accord associant le personnel m Le Mexique par sa participation et sa motivation à la réalisation d’objectifs stratégiques de la société. SIRAGA ALGERIE La participation est quant à elle de 48 K€. La nouvelle filiale de SIRAGA va prendre en charge la partie Au 31 mars 2007, le total du bilan de la société s’élevait à locale des réalisations du groupe en Algérie : 21,62 M€ contre 15,02 M€ pour l’exercice précédent, soit une m Gestion administrative des contrats. variation de 43,92%. m Suivi du génie civil. m Suivi du montage. SIRAGA démontre une nouvelle fois sur cet exercice sa parfaite m Suivi du SAV. maîtrise dans la réalisation du traitement de ses contrats clients. m SIRAGA renforce ainsi sa présence et son soutien auprès du Cette maîtrise s’appuie principalement sur : client en Algérie. m Les effets positifs relatifs à la certification ISO 2001 version KOSAN CRISPLANT 2000, Rappel : Depuis 2005, il n’existe plus que 2 intervenants majeurs m L’utilisation au travers des 35 h d’une flexibilité certaine du fait au niveau du secteur GPL (SIRAGA et le Danois KOSAN des possibilités de modulation, CRISPLANT), le concurrent français PAM ayant été racheté par m La maîtrise des produits issus de nos précédentes Recherches KOSAN CRISPLANT. & Développement, Le total des produits d’exploitation s’élève à 28,65 M€ contre m L’utilisation de la sous-traitance pour la fabrication des éléments 21,67 M€ l’exercice précédent, soit une variation de 32,21%. de ses équipements, Les charges d’exploitation de l’exercice se sont élevées à m La standardisation des produits générant un accroissement de 27,61 M€ contre 20,90 M€ l’exercice précédent, soit une productivité dans le montage des équipements en atelier, variation de 32,11 %. m La motivation du personnel favorisée entre autre par la mise Le montant des traitements de salaires s’élève à 3.54 M€ contre en place d’accord d’intéressement. 3,60 M€ l’exercice précédent soit une variation de -1,67%. m L’analyse de la valeur de ses produits, de façon à abaisser les Le résultat d’exploitation est de 1,04 M€ contre 0,77 M€ coûts, tout en renforçant la qualité et la fiabilité des équipements l’exercice précédent et représente 3,72% du chiffre d’affaires fournis aux clients. contre 3,67% l’exercice précédent. 1.3. Indicateurs de gestion de la société 2006/2007 2005/2006 Délai moyen règlements clients 114 jours 117jours Délai moyen règlements fournisseurs 81 jours 80 jours Délai moyen de rotation des encours 33 jours 34 jours Expression du stock en nombre de jours 45 jours 53 jours Ces indicateurs sont complétés de l’ensemble des indicateurs relatifs à la politique de management de la Qualité (certification ISO 9001) au titre desquels on peut citer : Indicateurs de SAV, stock-mort, retard clients, satisfaction clients… 1.4 Facteurs de risques CONTRÔLE INTERNE information financière et comptable fiable et assurer le respect de la mise en conformité aux lois et règlements en vigueur. La société consciente des nécessités des règles et des procédures dans un grand nombre de domaines a organisé un contrôle RISQUES PAYS interne. Une fraction importante du chiffre d’affaires de la société et du Ce contrôle interne est destiné à sécuriser l’atteinte des objectifs groupe est réalisée dans des pays en dehors des marchés français de la société, gérer ses risques, protéger ses actifs, maîtriser ses et européens comportant des risques spécifiques. SIRAGA ne opérations, respecter les consignes de la Direction, produire une 4 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 créance. p e u t garantir que la réalisation de certains évènements La société peut alors être amenée à constituer des provisions pour géopolitiques affectant certains de ces pays n’aura pas un impact clients douteux. significatif sur les activités qui s’y trouvent exercées, notamment et de façon non exhaustive, l’instabilité politique, l’inflation, les RISQUES FISCAUX catastrophes naturelles et les troubles civils. SIRAGA ainsi que les autres sociétés du groupe font l’objet de RISQUE DE CHANGE contrôles fiscaux réguliers réalisés par les autorités fiscales des pays concernés. 90% des marchés sont traités en Euros. Pour répondre à des exigences du client, les autres marchés sont souscrits en Dollars LITIGES US (les autres monnaies étant proscrites). Il n’existe pas à la connaissance de la société, de fait exceptionnel C’est au moment de la négociation de l’offre que la société gère ou d’affaire contentieuse qui seraient susceptibles d’affecter le problème de la devise. significativement et avec une probabilité sérieuse ses résultats, Pour cela la société a souscrit un contrat d’assurance portant sur sa situation financière, son patrimoine ou son activité. le risque de change auprès de la COFACE (tout marché à l’état d’offre, négocié dans une monnaie autre que l’Euro (US Dollar) ASSURANCES est alors protégé contre les variations de change). Pour SIRAGA et les autres sociétés du groupe, une politique visant RISQUE DE CONTREPARTIE à obtenir une couverture externe d’assurance permettant de prendre en charge les risques relatifs à la commercialisation, la Les clients de SIRAGA étant dans leur totalité des sociétés de 1er production et l’installation de ses équipements ainsi que tout autre ordre et les modes de paiement étant protégés (lettre de crédit), dommage a depuis toujours été pratiquée. il y a donc très peu de risque de non-paiement. Cependant SIRAGA effectue une évaluation du risque de non- paiement selon une périodicité trimestrielle ou lorsqu’un événement est susceptible de rendre incertain le recouvrement d’une 1.5 Perspectives et évènements importants survenus depuis le 01/04/2007 justifie et confirme la forte montée en puissance de SIRAGA. Le carnet de commandes à fin mai 2007 de 14 M€ ainsi que le prévisionnel commercial de prise d’affaires GPL, permettent Aucun évènement intervenu depuis la clôture est en mesure d’avoir d’avancer une estimation de chiffres d’affaires pour le une incidence sur la situation financière du groupe. 31/03/2008 de 40 M€ ainsi qu’un résultat positif. La complémentarité clairement établie entre les 3 sociétés : SIRAGA SIRAGA ENGINEERING INGAS ENGINEERING 1.6 Frais de recherche et développement De façon à conserver son avance technologique face à sa m Une nouvelle ossature de carrousel. concurrence et proposer à ses clients des nouveaux procédés, m Une palettiseuse électronique avec motorisation hydraulique. SIRAGA a augmenté sur l’exercice son effort en termes de m Une bouteille test pour détecteur de fuites. développements et de conception de nouveaux produits. m Un système de détection de suremplissage des bouteilles par thermographie. Les projets développés portent sur : m Un logiciel de supervision. Le montant de l’investissement relatif aux développements est de m Un automate intrinsèque ULISIII. 268 K€ sur la période. 1.7 Résultat de la Société Affectation du résultat Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à compter du 20 septembre 2007. à 824 843.81 € de la manière suivante : L e dividende sera éligible, pour les personnes physiques Origine fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° Report à nouveau antérieur 26 922,24 € de l’article 158-3 du Code Général des Impôts. Résultat de l’exercice 824 843,81 € Dividende et détention par la société de ses propres Dotations aux réserves : actions À la réserve légale, soit 41 242,19 € Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société Aux autres réserves, soit 466 523,86 € détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice Dividendes distribuable correspondant au dividende non versé en raison de À titre de dividende 344 000,00 € la détention desdites actions, serait affecté au compte report à nouveau. Totaux 851 766,05 € 851 766,05 € Rappel des dividendes distribués Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende Général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices Le dividende unitaire est de 0,43 Euros. 5 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 * Nonobstant la suppression de l’obligation de mentionner les précédents, ont été les suivantes : montants de l’avoir fiscal et des revenus réels, la présentation de 1) Les sommes distribuées après le 01 janvier 2005 éligibles ou ce tableau comporte ces deux colonnes pour une meilleure non à l’abattement se sont élevées à : lisibilité des dividendes versés. Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non Dépenses non déductibles fiscalement clos le Dividendes Autres revenus éligibles à Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 distribués l’abattement quinquies du Code Général des Impôts, nous vous signalons que 31 mars 2006 288 000 € – – les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge une somme 31 mars 2005 192 000 € – – de 2 250 euros, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement. 2) Les sommes distribuées à titre de dividendes avant le 1er janvier Par conséquent, l’impôt supporté en raison desdites dépenses et 2005 et bénéficiant de l’avoir fiscal se sont élevées à : charges s’élève 750 euros. Exercice Dividende Dividende Avoir Revenu clos le global distribué fiscal* réel* 31 mars 2004 192 000 € 0,24 0,12 0,36 1.8 Mandats LISTE DES MANDATS SOCIAUX SUPERBA – Membre du conseil de surveillance, représentant permanent de JOHES SAS. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1, al. 3 ALMETHEA – Membre du Conseil de Surveillance. du Code de Commerce, nous vous communiquons ci-après la SIRAGA SA – Administrateur. liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercées dans toutes GPL INDUSTRIE SA – Administrateur. sociétés par chacun des mandataires sociaux de la société. CNIM – Représentant permanent JOHES SAS, Membre du En application de l’article L. 225-102-1, al. 2 du Code de Conseil de surveillance. Commerce, nous vous indiquons en annexe le montant des AXICORP SAS – Membre du Comité de surveillance rémunérations et des avantages de toute nature que chaque mandataire social de la société a reçu au titre de l’exercice écoulé MATEBAT – Président du Conseil de surveillance de la part de notre société, des sociétés contrôlées par notre VALENS (SAS) – Directeur Général société ou qui la contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code DP LOGICIELS – Membre du Comité de surveillance de Commerce. GPL INDUSTRIE SA – Administrateur. Mandats exercés par les mandataires sociaux Madame Maria COLLOMB Monsieur Benoît COLLOMB GPL INDUSTRIE SA – Administrateur GPL INDUSTRIE SA – Administrateur, Président Directeur SIRAGA SA – Représentant permanent GPL INDUSTRIE / Général. Administrateur SIRAGA SA – Administrateur, Président du Conseil Monsieur Eric BATISE d’Administration, Directeur Général. SIRAGA SA – Directeur Général Délégué SOVAM SAS – Président. GPL INDUSTRIE – Directeur Général Délégué GOAVEC ENGINEERING SAS – Président. SIRAGA ENGINEERING – Administrateur SIRAGA ENGINEERING – Administrateur. INGAS FINANCES – Président Monsieur Jean-François VAURY INGAS ENGINEERING – Président JOHES SAS – Président. CICLAD PARTICIPATIONS – Président. CICLAD GESTION SAS – Directeur Général. 1.9 Contrôle des Commissaires Aux Comptes Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, conventions courantes conclues à des conditions normales qui, nous tenons à votre disposition les rapports de nos Commissaires en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont Aux Comptes. significatives pour les parties, ont été communiqués aux Administrateurs et aux Commissaires Aux Comptes. Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l’objet des 1.10 Le capital de la société L’ACTIONNARIAT DE LA SOCIÉTÉ Assemblées Générales : m La société GPL INDUSTRIE détient plus de la moitié du capital En application des dispositions de l’article L 233-13 du Code de social; (les autres détentions sont inférieures au seuil de 5%). Commerce, nous vous signalons l’identité des personnes détenant directement ou indirectement au 31 mars 2006, plus de 5%, de Aucune modification n’est survenue sur la période. 10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 33,33%, de 50%, de DROIT DE VOTE DOUBLE 66,66% ou de 95% du capital social ou des droits de vote aux Les principaux actionnaires bénéficiant d’un droit de vote double 6 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 m Il n’existe pas de titres comportant des droits de contrôle sont Monsieur Benoît COLLOMB et GPL INDUSTRIE SA. spéciaux. Les actions d’autocontrôle m Il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un Aucune filiale ou société contrôlée directement ou indirectement éventuel système d’actionnariat du personnel avec des droits de par la société ne détient d’action d’autocontrôle. contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier. Eléments susceptibles d’avoir une incidence en cas m Les règles de nomination et de révocation des membres du d’offre publique : Conseil d’Administration sont les règles légales et statutaires. m La structure du capital est indiquée ci-dessus. m En matière de pouvoirs du Conseil d’Administration, les m Il n’existe pas de restriction statuaire à l’exercice des droits de délégations en cours sont décrites dans le présent rapport vote. (programme de rachat d’action). m A la connaissance de la société, il n’existe pas de pactes et m La modification des statuts de notre société se fait conformément autres engagements signés entre actionnaires. aux dispositions légales et réglementaires. 1.11 Bilan des achats et des ventes au cours de l’exercice Ces actions sont affectées à l’objectif de conservation et de remise La société détient toujours à la clôture de l’exercice et à ce jour ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations 74 784 actions en portefeuille représentant 9,35 % du capital. éventuelles de croissance externe. A leur cours d’achat, ces actions sont évaluées à 966 689.54 €. 1.12 Épargne salariale Dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale visé à l’article société (et des sociétés du groupe) ne détient, à la clôture de L. 225 - 102 du Code de Commerce, le personnel salarié de la l’exercice, aucune participation au capital de la société. 1.13 Conséquences sociales de l’activité Informations liées à l’effectif. Ventilation de l’effectif moyen Personnel Personnel mis salarié à disposition Cadres 26 Agents de maîtrise et techniciens 40 Employés 7 Ouvriers 41 TOTAL 115 1 Répartition des âges par service ACH ADM BET COM ENG ORD PRC QUA SAV S/Total PB1 PB2 TOTAL 20 à 25 ans 0 1 1 26 à 30 4 3 2 1 10 4 1 15 31 à 35 1 1 4 1 1 1 9 7 16 36 à 40 1 1 4 3 1 1 2 1 14 6 1 21 41 à 45 2 3 1 6 4 1 11 46 à 50 3 1 2 3 1 10 4 3 17 51 à 55 1 1 1 3 9 4 16 56 à 60 1 2 1 2 1 7 7 1 15 TOTAL 4 7 18 9 6 4 3 5 3 59 42 11 112 Age moyen 46 45 38 38 37 52 37 44 48 44 47 44 SAV : Service après-ventes ENG : Engineering ACH : Achats PB1 : Atelier 1 ORD : Ordonnancement Lancement ADM : Administration PB2 : Atelier 2 PRC : Pièces Rechange BET : Bureau d’études QUA : Qualité COM : Commercial Les nouvelles embauches n’étant réalisées qu’au niveau de m L’effectif ne laisse pas constater d’écarts significatifs par rapport techniciens et ingénieurs. à l’exercice précédent. m Du fait de l’annualisation du temps de travail effectif d’une La société a engagé depuis plusieurs années une gestion des grande partie de son personnel (Bureau d’Etudes et Production), départs en retraite. la société ne fait appel que de façon peu significative aux heures On assiste donc à ce titre à des mutations entre services de la supplémentaires ainsi qu’à la main d’œuvre extérieure. société favorisant ainsi la promotion interne. 7 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 BILAN DES ACCORDS COLLECTIFS Pour information les indices nationaux relatifs à l’activité de la société sont : m L’organisation du temps de travail de la société est régi par les conditions portées dans l’accord 35 heures mis en place depuis Taux de fréquence Taux de gravité le 9 mars 2001. Année 2005 26,10 1,06 m Le 14 juin 2002 un avenant à l’accord 35 heures, portant sur la mise en place de règles concernant la gestion du temps de La formation travail effectif, plus favorables pour les salariés que celles prévues La formation vise à développer les compétences techniques, par la loi a été signé. relationnelles et managériales requises dans l’exercice des m Mise en place le 26 septembre 2002 d’un accord d’intéressement responsabilités confiées et à préparer les collaborateurs à de associant le personnel à la réalisation d’objectifs stratégiques de la nouvelles prises de fonctions. société. Un plan de formation est mis en place de façon annuelle. m Mise en place le 12 septembre 2003 d’un Plan Epargne Les facteurs déterminants de formation sont : Entreprise (PEE), portant sur un système d’épargne collectif ouvert m Le besoin de formation déterminé pour chaque salarié lors de à tous les salariés ayant au mois 3 mois d’ancienneté dans la l’entretien individuel annuel réalisé par les responsables de service. société et donnant la faculté de participer avec l’aide de celle-ci, m Les besoins de formation basés sur les choix de la Direction, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. concernant la stratégie à moyen et long terme de la société en m Mise en place d’un nouvel accord d’intéressement 27 septembre terme, notamment technologique et commercial. 2005 venant en remplacement de celui mis en place le 26 m Les besoins de formation dans le cadre d’acquisition, de septembre 2002. maintien ou de mise à niveau d’habilitations ainsi que les stages m Le 8 novembre 2005, signature d’un avenant à l’accord 35 « sécurité » restent un axe prioritaire. heures portant sur une adaptation des horaires pour l’ensemble De plus depuis le 1er janvier 2005 chaque salarié bénéficie du du personnel est signé. Celui-ci de plus instaure les titres de Droit Individuel à la Formation (DIF) lui permettant de se constituer restauration pour l’ensemble des salariés. un capital temps formation qu’il pourra utiliser à son initiative, m Le 12 avril 2006, signature d’un avenant à l’accord 35 heures mais en accord avec son employeur (capitalisation à raison de portant sur un réaménagement de l’horaire de travail du personnel 20h/an cumulable sur 6 ans). du service CASIERS. Un compteur mis en place sur son bulletin de salaire le tient m Le 5 juillet 2006, signature d’un avenant à l’accord 35 heures portant informé mensuellement de l’évolution de ce capital. sur le rattachement du personnel Magasin au service Achats. m Le 24 janvier 2007, mise en place d’une décision unilatérale Plan de formation spécifique portant sur la matérialisation du régime de remboursement de La société a décidé dans le courant de l’exercice de se doter d’un « Frais de santé » pour les personnels non-cadres et cadres nouvel ERP (Enterprise Resource Planning). Cet outil informatique (cotisation unique). permettra de rassembler par le moyen de l’informatique toutes les fonctions de la société dans un système cohérent et structurant, LA RÉMUNÉRATION bénéficiant des dernières évolutions technologiques (ex : interface Les rémunérations sont revues chaque année dans un dispositif web, Business Intelligence…). pouvant allier l’augmentation générale et la performance A ce titre SIRAGA a mis en place avec le partenariat de l’ADEFIM individuelle. de l’INDRE un plan de formation spécifique couvrant la formation Les entretiens annuels individuels permettent pour chacun des de la totalité du personnel du site et de ses filiales. salariés de la société : Œuvres sociales m de faire un point sur la période écoulée, La société en plus d’assumer les dépenses de fonctionnement du m de définir les nouveaux objectifs, Comité d’Entreprise (local, matériel…..) participe par le versement m de définir les besoins en formation et en matériel pour atteindre de sa contribution patronale à la réalisation des nombreuses les objectifs fixés, activités sociales et culturelles développées par le Comité m de déceler les besoins d’évolution personnelle du salarié, d’Entreprise en faveur du personnel. m de valoriser par une augmentation ou une prime la performance atteinte. Sous-traitance RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS L a société ayant une vocation essentielle de montage et Cette information n’est pas communiquée car elle revient à donner d’assemblage d’éléments, pour la partie fabrication elle fait donc une rémunération individuelle. appel à la sous-traitance. Par contre, le montant global versé aux 5 personnes les mieux Cette dernière représente environ 40% des achats de la rémunérées s’élève à 382 924 €. société. LES CONDITIONS D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ Elle est à 90% nationale au 31 mars 2007, mais pourra dans le futur s’étendre au-delà des frontières. Les réunions du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail auxquelles participe également la Médecine du Travail La grande majorité de nos partenaires étant française, le risque se tiennent tous les trois mois et font l’objet d’un rapport (rapport lié au non-respect des réglementations en vigueur (notamment faisant l’objet d’un affichage, d’une mise à disposition au service sociales et environnementales) est très limité. du personnel et d’un envoi à l’Inspection du Travail). Dans le cadre d’externalisations, la société se chargera donc Le CHS/CT ainsi qu’une commission composée par des salariés d’opérer un contrôle de ses partenaires étrangers. de la société ont permis l’établissement du document unique et plan d’actions relevant de l’analyse des risques professionnels. Bilan des accidents de travail Taux de fréquence Taux de gravité Année 2006 28,06 0,21 Année 2005 10,52 0,06 Taux de fréquence : Taux de gravité : Nombre d’accidents avec arrêts Nombre de jours d’arrêt par par rapport aux heures travaillées. rapport aux heures travaillées. 8 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 1.14 Conséquences environnementales de l’activité De plus dans le cadre de la valorisation des déchets par réemploi, D u fait de son activité quasi essentielle de montage et recyclage ou toute autre action, la société pratique elle-même à d’assemblage, la société n’est pas génératrice de façon un tri sélectif total de ses déchets. significative de nuisances environnementales. SIRAGA a mis en exploitation en décembre 2005 son nouvel La société s’est cependant engagée dans une lutte contre la ensemble de peinture par procédé poudre venant en remplacement pollution en appliquant une gestion rigoureuse de la collecte et de cabines utilisant des peintures solvantes. du traitement des déchets. Ce nouvel équipement prend en compte les nouvelles législations DÉCHETS INDUSTRIELS COV (Composés Organiques Volatils) et permet donc de répondre à la Directive Européenne applicable pour les installations Chutes, boues, bains concentrés usés, emballages souillés, existantes en 2005. peintures et diluants faisant appel à des établissements traiteurs L’accompagnement de la CRAM Centre dans le cadre d’un contrat (agréments préfectoraux ou ministériels). de prévention a été décisif pour la réalisation de cet DÉCHETS ISSUS DES BUREAUX investissement. La société a installé des corbeilles de bureaux à 2 contenants Au-delà des effets économiques vitaux pour SIRAGA, ce nouvel (papiers et autres déchets). ensemble répond à 2 aspects prioritaires : Sont également ramassés et recyclés les toners et cartouches d’encre. La prévention des risques professionnels (inhalation de produits, bruits…). Les matériels informatiques obsolètes ou hors service sont remis La poursuite de la politique environnementale (suppression des à un prestataire informatique qui prend en charge la destruction émissions de solvants et de déchets sous forme de boues…) de la part non utilisable selon les normes légales. 1.15 État des échéances des créances et des dettes Rubriques Brut à 1 an au + à + d’1 an CREANCES Créances de l’actif immobilisé : Créances rattachées à des participations 166 K€ 166 K€ Prêts 35 K€ 35 K€ Autres 1 K€ 1 K€ Créances de l’actif circulant : 15 813 K€ 15 813 K€ Clients et comptes rattachés (1) Personnel 29 K€ 13 K€ 16 K€ Etat et autres collectivités publiques 338K€ 338 K€ Groupes et associés 525 K€ 525 K€ Autres créances 47 K€ 47 K€ Charges constatées d’avance 80 K€ 80 K€ TOTAL 17 036 K€ 16 983 K€ 53 K€ DETTES Emprunts auprès des établissements de crédit 239 K€ 62 K€ 176 K€ Emprunts et dettes financières diverses 11 130 K€ 11 130 K€ Fourn. et comptes rattachés (2) Personnel 696 K€ 696 K€ Organismes sociaux 526 K€ 526 K€ Etat et autres collectivités publiques 453 K€ 453 K€ Dettes sur immobilisations 7 K€ 7 K€ Groupe et Associés 14 K€ 14 K€ Autres dettes 1 K€ 1 K€ Produits constatés d’avance 999 K€ 999 K€ TOTAL 14 066 K€ 13 889 K€ 176 K€4 (1) dont effets à négocier : 44 K€ (2) dont effets à payer : 119 K€ Indicateurs financiers Ratio de liquidité Ratio d’endettement (si > à 1 signifie que l’entreprise est solvable) (si > à 80% signifie que l’entreprise est endettée) (Actifs circulants – Stocks) – Dettes à court terme Total des dettes par rapport au total de l’actif 31/03/2007 (18 351 K€ - 1 234 K€) / 13 146 K€ = 1,30% 13 146 K€ / 21 622 K€ = 60,80% (dont 31/03/2007 31/03/2006 (12 150 K€ - 1 050 K€) / 8 115 K€ = 1,36% 0,00% à + d’1 an) 8 115 K€ / 15 023 K€ = 54,02% (néant) 31/03/2006 1.16 Quitus rapport général dont lecture va vous être donnée. Nous vous demandons de donner quitus entier et définitif à votre Conseil d’Administration de sa gestion pour l’exercice clos le Votre Conseil d’Administration vous invite à approuver par vote, 31 mars 2007, ainsi qu’aux Commissaires Aux comptes pour le texte de résolutions qu’il vous propose. l’accomplissement de leur mission qu’ils vous relatent dans leur 1.17 Filiales et participations Les informations relatives aux filiales et participations figurent dans la deuxième partie de ce rapport. 9 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 1.18 Autorisation de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions et réduire le capital par annulation des actions autodétenues aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise Il est proposé la mise en place (conformément aux articles et ou par attribution gratuite d’actions, règlements en cours) d’un nouveau programme autorisant pour une période de 18 mois, le Conseil d’Administration, de procéder m Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à à l’achat des actions de la société dans la limite de 10% du l ’ a t t r i b u t i o n d’actions de la société dans le cadre de la nombre des actions composant le capital social, soit 80 000 réglementation en vigueur. actions. m Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises. Les achats pourront être réalisés à toutes fins utiles et notamment Nous vous proposons de fixer le prix maximum d’achat à 35 en vue de : Euros par action et en conséquence le montant maximal de m Conser ver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’opération à 2 800 000 Euros. l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles En conséquence de l’objectif d’annulation, nous vous demandons de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à de bien vouloir autoriser le Conseil d’Administration, pour une cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la société. durée de 24 mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou m Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital, soit 80 000 l’action SIRAGA par l’intermédiaire d’un prestataire de service actions, les actions que la société détient ou pourra détenir par d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à suite des rachats réalisés dans le cadre de son programme de la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’AMF. rachat et à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en m Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et vigueur. autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les Le Conseil d’Administration disposerait donc des pouvoirs modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière. 1.19 Mise en harmonie des statuts avec les dispositions des derniers textes législatifs et réglementaires publiés m Le remplacement de l’organisme chargé de la compensation Nous vous demandons de procéder à diverses modifications par le dépositaire central pour la demande d’identification des statutaires afin de mettre en harmonie les statuts de votre société actionnaires au porteur (article L.228-2 du Code de avec les dispositions des derniers textes législatifs et réglementaires Commerce), et notamment celles résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de Sécurité Financière et du décret n° 2006-1566 du m Modification des règles de participations à l’assemblée, le droit 11 décembre 2006. de participer aux assemblées générales étant subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou En effet, ces textes contiennent des règles qui ont des incidences de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré directes sur le texte des statuts, que nous vous proposons de précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans modifier en conséquence. Ces règles sont notamment les les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les suivantes : comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. m La suppression de la représentation du Conseil d’Administration En conséquence, il vous est proposé de modifier les articles 10, par son Président, 11, 12, 16, 18 et 19 des statuts. m Les nouvelles règles en matière de droit d’information des administrateurs, 2. SECONDE PARTIE Rapport de gestion du groupe SIRAGA Les comptes consolidés du groupe ont été établis en conformité avec les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Sociétés consolidées par intégration globale No de SIREN % de contrôle % d’intérêt Sociétés Siège social BRANCHE GPL Siraga S.A. 36500 Buzançais (France) 381619519 100,00 100,00 Siraga Do Brasil Sao Paulo (Brésil) 90,00 90,00 Siraga Engineering 6041 Gosselies (Belgique) 70,00 70,00 Siraga Algérie Alger (Algérie) 97,00 97,00 BRANCHE AÉROPORTUAIRE Sovam S.A.S 79202 Parthenay (France) 411522584 89,90 89,90 10 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont présentées ci-dessous Société et N° Siège Méthode Méthode de % % % % forme d’ident. social de conso. conso. contrôle contrôle intérêt intérêt juridique 2007 2006 2007 2006 2007 2006 Siraga S.A. 381619519 ZI Les Hervaux Société Société Société Société 100 % 100 % (France) 36500 mère mère mère mère Buzançais Sovam S.A.S. 411522584 3, route de Intégration Intégration 89,90 % 89,90 % 89,90 % 89,90 % (France) la Bressandière globale globale 79202 Parthenay Siraga Rua Dario da Silva Intégration Figé en 90,00 % 90,00 % 90,00 % 90,00 % Do Brasil 284 Casa Verde globale valeur (Brésil) Sao Paulo d’équivalence(1) Siraga Av. J.- Mermoz, 22 Intégration Intégration 70,00 % 70,00 % 70,00 % 70,00 % Engineering 6041Gosselies globale globale (Belgique) Siraga 18 rue Becquerel Intégration Intégration 97,00 % 97,00 % 97,00 % 97,00 % Algérie Alger globale globale Activité et résultats des filiales Capitaux propres Résultat du Société Capitaux Valeur VNC Quote part Chiffe Capital propres des titres des titres du capital d’affaires dernier exercice détenus détenus détenu connu Siraga South 45 K€ 426 K€ 3 K€ 3 K€ 10 % 780 K€ 1 K€ (29/02/05) East Asia Sovam 1 000 K€ 1.434 K€ 69 K€ 69 K€ 89,90 % 19 650 K€ 420 K€ (31/03/07) Siraga 18 K€ 77 K€ 36 K€ 36 K€ 90 % 2 871 K€ 17 K€ (31/03/07) do Brasil Siraga 200 K€ 437 K€ 140 K€ 140 K€ 70 % 9 669 K€ 278 K€ (31/03/07) Engineering Siraga Algérie 12 K€ 12 K€ 12 K€ 12 K€ 97 % — — La filiale SIRAGA DO BRASIL antérieurement exclue du périmètre La société SIRAGA SOUTH EAST ASIA a été créée en 1994. de consolidation, au motif de sa faible importance relative, est Cette société malaisienne est détenue par SIRAGA à hauteur de dorénavant consolidée. Cette intégration au périmètre est justifiée 10% seulement. par un accroissement notable des volumes d’activité de cette entité. SIRAGA SOUTH EAST ASIA n’est pas consolidée dans le groupe La filiale SIRAGA ALGERIE récemment enregistrée ne produit pas SIRAGA compte tenu de l’absence d’influence notable par d’activité sur la période. SIRAGA SA. 2.1. Activité et situation du groupe au cours et à la clôture de l’exercice écoulé Le chiffre d’affaires consolidé du groupe après retraitement des comptes réciproques est de 45,47 M€ contre 43,27 M€ pour l’exercice, soit une augmentation de 5,08%. Ventilation du chiffre d’affaires consolidé (encours de chiffre d’affaires inclus) Critère utilisé : marchés sectoriels et géographiques En milliers 2006/2007 2005/2006 d’euros France Export TOTAL % France Export TOTAL % Aéroportuaire 13 977 5 673 19 650 43,21 14 609 6 046 20 654 47,73 GPL 4 711 21 111 25 822 56,79 4 056 18 561 22 618 52,27 Total 18 688 26 784 45 472 100,00 18 665 24 607 43272 100,00 % 41,10 58,90 100,00 43,13 56,87 100,00 Le résultat d’exploitation du groupe est de 1,41 M€ contre 0,21 M€ du groupe est de 0,82 M€ contre 0,08 M€ l’exercice au 31 mars 2005, soit une progression très nette. Le résultat part précédent. 11 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 Nature et échéance des emprunts et dettes En milliers d'euros 31/03/2007 31/03/2006 PART À PLUS D’UN AN Emprunts auprès d'établissements de crédit 177 235 Dettes liées aux contrats de location financement 506 654 Total non courant 683 888 PART À MOINS D'UN AN Emprunts auprès d'établissements de crédit 58 34 Dettes liées aux contrats de location financement 222 187 Dettes financières 28 Dettes sur créances apportées en garantie 2 103 4 166 Découverts bancaires 11 35 Intérêts courus sur emprunts et dettes financières Total courant 2 394 4 450 Total de l’endettement brut 3 077 5 339 Valeurs mobilières 341 246 Disponibilités 773 2 125 Autres Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 114 2 371 Endettement net 1 963 2 968 Indicateurs financiers Ratio de liquidité Ratio d’endettement (Actifs courants – Stocks) – Dettes (passifs non courants + Total des dettes (passifs non courants+passifs courants) par passifs courants) rapport au total de l’actif 31/03/2007 : 31/03/2007 : (25 651 K€ - 3 487 K€) / 22 925 K€ = 0,97% (2 152 K€ + 20 773 K€) / 30 675 K€ = 74,74% 31/03/2006 : 31/03/2006 : (2 275 K€ + 20 143 K€) / 29 357 K€ = 76,36% (24 285 K€ - 3 357 K€) / 22 418 K€ = 0,93% L'évolution des engagements hors bilan est donnée dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/03/2007 31/03/2006 Avals, cautions, garanties donnés K EUR 4 968 4 145 Avals, cautions, garanties donnés K USD 185 85 Avals, cautions, garanties donnés K TND 5 50 Avals, cautions, garanties donnés K DZD 41 388 43 839 Hypothèques & nantissements donnés - - Avals, cautions, garanties reçus 486 100 Clause de réserve de propriété 5 989 9 098 Pour se couvrir du risque de change, le groupe a recours à des Utilisation des instruments financiers : contrats de ventes à terme de devises qui sont généralement d’une Le groupe a mis en place une politique de suivi du risque de durée inférieure à un an mais qui peuvent être prorogés au delà crédit et ce risque est géré en permanence. de leur échéance initiale (plus de 95% du risque de change est Le groupe est exposé au risque de change sur les ventes, achats couvert). et emprunts libellés dans une autre monnaie que l’Euro. Les principales monnaies à l’origine de ce risque sont le Dollar américain, le Réal et le Dinar. 2.2 Activité de la société SOVAM (branche AEROPORTUAIRE) impact en capitaux propres. Dans le cadre des travaux de convergence des règles comptables françaises vers les normes IFRS, les comptes annuels au Le chiffres d’affaires de la société SOVAM est de 19,65 M€ 31/03/2007 ont été établis selon la méthode dite «rétrospective » contre 20,01 M€ pour l’exercice précédent. (avis 03-E du CNC) basée sur le reconstitution du coût historique Au titre des principaux faits marquants du secteur AEROPORTUAIRE et amortissement par rapport à la nouvelle durée de vie avec 12 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 m L’ a é r o p o r t de Roissy - Charles-De-Gaulle en plein impactant la société SOVAM pour la période on peut noter : développement. m La reprise évidente du marché aéroportuaire qui après 5 ans m Le développement durable par lequel SOVAM a lancé un de crise sans investissements débouche sur d’importants besoins nouveau service client portant sur la rénovation d’anciens en équipements. équipements. m La mise aux normes du matériel de piste. m L’arrivée de l’A380 qui entraîne la mise sur le marché de matériels spécifiques. m Ex : le camion hôtelier conçu pour desservir le pont supérieur de l’A380. Ventilation France/Export du chiffre d’affaires (encours de chiffre d’affaires inclus) en milliers 2006/2007 2005/2006 d’euros France Export TOTAL France Export TOTAL Aéroportuaire 13 977 5 672 19 650 14 060 5 946 20 006 TOTAL 13 977 5 672 19 650 14 060 5 946 20 006 % 71,13 28,87 100,00 70,28 29,72 100,00 Le résultat d’exploitation est de 0,85 K€ contre 0.41 K€ au 31 P e r s p e c t i v e s et évènements importants survenus mars 2006. depuis le 1er avril 2007. Le résultat financier s’élève à – 0,11 M€, SOVAM devant faire Le carnet de commandes à fin mai de 10,42 M€ et le prévisionnel appel pour compenser ses décalages de trésorerie à de la cession commercial permettent de donner une estimation de près de de créances auprès d’organismes bancaires. 20 M€ de chiffre d’affaires au 31 mars 2008 ainsi qu’un résultat bénéficiaire. Le résultat courant avant impôts s’élève à 0,74 K€ contre 0,29 K€ au 31 mars 2006. SOVAM va donc poursuivre ses efforts organisationnels (démarche de certification ISO 9001 avec validation fin 2007) et Le bénéfice de la période est de 0,42 K€ contre 0,13 K€ lors de économiques ainsi que sa stratégie de développement vers l’exercice précédent. l’externalisation (partenariat avec la société chinoise CIMC- SOVAM confirme ainsi sa reprise. TIANDA). 2.3 Activité de la Société SIRAGA ENGINEERING (branche GAZ) Grâce à sa filiale SIRAGA ENGINEERING, SIRAGA a développé 31 mars 2006. un réel savoir-faire dans le domaine de la réalisation clés en Le bénéfice au 31 mars 2007 est de 0,28 K€ contre un résultat mains d’unités industrielles, depuis la conception et les études de 0,24 K€ au 31 mars 2006. jusqu’à la construction complète d’installations. SIRAGA ENGINEERING devient à partir du nouvel exercice une Le chiffre d’affaires au 31 mars 2007 est de 9.68 M€. pièce maîtresse pour SIRAGA dans l’apport de nouveaux Le résultat d’exploitation est de 0,58 K€ contre 0,25 K€ au contrats. 2.4 Activité de la Société SIRAGA DO BRASIL (branche GAZ) Le résultat net est de 17 K€ contre 70 K€ au 31 mars 2006. Le retour aux investissements est incontestable sur les pays de la zone Amérique du Sud, notamment sur le Brésil où la filiale Perspectives et évènements importants survenus depuis le 1er avril SIRAGA DO BRASIL bien présente est devenue un acteur 2007 privilégié. Le prévisionnel peut laisser envisager un chiffre d’affaires au Le chiffre d’affaires au 31 mars 2007 est de 2,88 M€ contre 31 mars 2008 de près de 3 M€ ainsi qu’un résultat 2,99 M€. bénéficiaire. Le résultat d’exploitation est de 29 K€ contre 105 K€ au 31 mars 2006. Ces chiffres sont donc le reflet de l’activité soutenue de cette zone. 2.5 Activité de la Société SIRAGA ALGERIE (branche GAZ) La société toute nouvellement créée n’a pas encore d’activité significative, mais son positionnement dans un pays majeur pour le groupe laisse présager de belles perspectives. Nous vous remercions de la confiance accordée à notre société. 13 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 R A P P O R T GÉNÉRAL des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 mars 2007 Mesdames, Messieurs, E m la justification de nos appréciations, n exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport m les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. relatif à l’exercice clos le 31 mars 2007, sur : L e s comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil m le contrôle des comptes annuels de la société SIRAGA, tels d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, qu’ils sont annexés au présent rapport, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles règles et principes comptables français, réguliers et sincères et applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. société à la fin de cet exercice. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. 2. Justification de nos appréciations Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée portons à votre connaissance les éléments suivants : dans la première partie de ce rapport. m nous avons procédé à l’appréciation des modalités de mise en œuvre des principes comptables relatifs à la comptabilisation du chiffre d’affaires à l’avancement tel que décrit dans la note n° 2 de l’annexe. 3. Vérifications et informations spécifiques A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous Nous avons également procédé, conformément aux normes n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la professionnelles applicables en France, aux vérifications concordance avec les comptes annuels des informations données spécifiques prévues par la loi. dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans En application de la loi, nous vous signalons que les informations les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière sur les rémunérations et avantages versés à chacun des et les comptes annuels. mandataires sociaux ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Fait à Paris, le 27 juillet 2007 LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Présence Audit & Conseils Jérôme Giannetti Pierre Soulignac 14 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 Rapport des Commissaires aux Comptes SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 mars 2007 Mesdames, Messieurs, E L e s comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil n exécution de la mission qui nous a été confiée par votre d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des d’exprimer une opinion sur ces comptes. comptes consolidés de la société SIRAGA SA, relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles à l’opinion exprimée ci-après. applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la éléments probants justifiant les données contenues dans ces situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué comptes. Il consiste également à apprécier les principes par les personnes et entités comprises dans la consolidation. comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. 2. Justification de nos appréciations notamment sur les principes comptables suivis et les estimations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de significatives retenues pour l’arrêté des comptes, ainsi que leur Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous présentation d’ensemble, n’appellent pas de commentaire vous informons que les appréciations auxquelles nous avons particulier. procédé, pour émettre l’opinion ci-dessus, et qui ont porté 3. Vérifications et informations spécifiques mandataires sociaux ne sont pas mentionnées dans le rapport Nous avons également procédé, conformément aux normes de gestion. professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous gestion du Conseil d’Administration. n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. En application de la loi, nous vous signalons que les informations sur les rémunérations et avantages versés à chacun des Fait à Paris, le 27 juillet 2007 L E S COMMISSAIRES AUX COMPTES Présence Audit & Conseils Jérôme Giannetti Pierre Soulignac 15 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 R A P P O R T SPÉCIAL des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Exercice clos le 31 mars 2007 Mesdames, Messieurs, E n notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice En application de l’article L. 225-40 du Code de Commerce, Modalités : nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont Le contrat de travail d’Eric Batise a été transféré à la société GPL fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil INDUSTRIE à compter du 1er juillet 2006. Son ancienneté est d’Administration. conservée ainsi que ses droits acquis. Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle Le montant facturé par SIRAGA S.A. à GPL INDUSTRIE s’élève d’autres conventions et engagements mais de vous communiquer, à 16 386 €. sur la base des informations qui nous ont été données, les Cette opération a été autorisée par votre Conseil d’Administration caractéristiques et les modalités essentielles de ce dont nous avons du 10 juillet 2006. été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur AVEC INGAS INGINEERING bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 225-31 du Code de Commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la Nature et objet : conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur m Prestations d’assistances techniques et administratives approbation. m Gestion des excédents de trésorerie AVEC SIRAGA ENGINEERING Personne concernée : GPL INDUSTRIE, représentée par Monsieur Benoit Collomb Nature et objet : Rachat de quatre contrats Modalités : Personnes concernées : Messieurs Benoît Collomb et Eric Batise Au titre de l’exercice clos, les prestations d’assistances techniques Modalités : et administratives facturées par votre société à INGAS Quatre marchés ont été contractés par la société SIRAGA ENGINEERING s’élèvent à 267 €. ENGINEERING avec le groupe algérien TAURES. Initialement Au titre de l’exercice clos, le compte courant s’élève à 130 000 € sous-traités à la société SIRAGA S.A., par SIRAGA ENGEENERING, et n’est pas rémunéré. les quatre marchés concernés ont été rachetés pour une valeur Ces opérations ont été autorisées par votre Conseil d’Administration de 4 180 738 €. du 15 janvier 2007. Cette opération a été autorisée par votre Conseil d’Administration du 15 janvier 2007. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles AVEC GPL INDUSTRIE applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre Nature et objet : Transfert du contrat de travail de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles Personnes concernées : Messieurs Benoît Collomb, Jean-François sont issues. Vaury, Ciclad, Eric Batise et Madame Maria Collomb 16 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice Au titre de l’exercice clos, le montant pris en charge par SIRAGA Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous SA est de 391 436 €. avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, approuvés au cours d’exercices antérieurs, s’est AVEC LA SOCIÉTÉ SIRAGA ENGINEERING poursuivie au cours du dernier exercice. Personnes concernées : Messieurs Benoît Collomb et Eric Batise AVEC LA SOCIÉTÉ GPL INDUSTRIE Nature et objet : Prestations d’assistance administrative Personnes concernées : Messieurs Benoît Collomb, Jean-François Modalités : Vaury, Ciclad, Eric Batise et Madame Maria Collomb Votre société a facturé à SIRAGA ENGINEERING des prestations N a t u r e et objet : Prestations techniques, commerciales et d’assistance administrative, au titre d’une convention approuvée administratives. antérieurement. Modalités : Au titre de l’exercice clos, votre société a facturé à sa filiale La société GPL INDUSTRIE a facturé à votre société des prestations SIRAGA ENGINEERING la somme de 12 861 €. d’assistance administratives, commerciales et techniques, au titre d’une convention approuvée antérieurement. Cette convention prévoit que cette facturation sera effectuée au tiers des salaires et charges sociales engagés par GPL INDUSTRIE, et au coût réel pour les autres frais et charges. Fait à Paris, le 27 juillet 2007 L E S COMMISSAIRES AUX COMPTES Présence Audit & Conseils Jérôme Giannetti Pierre Soulignac 17 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 Rapport des commissaires aux comptes SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT relatif au contrôle interne Exercice clos le 31 mars 2007 Mesdames, Messieurs les actionnaires, E traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences n notre qualité de commissaire aux comptes de la société consistent notamment à : SIRAGA SA et en application des dispositions de l’article 225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons m prendre connaissance des objectifs et de l’organisation notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information de Commerce au titre de l’exercice clos le 31 mars 2007. comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ; Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des m prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations travaux du Conseil d’Administration et des procédures de contrôle ainsi données dans le rapport. interne mises en place au sein de la société. Sur la base de ces travaux, nous vous signalons que les principes I l nous appartient de vous communiquer les observations de détermination des rémunérations et avantages accordés aux qu’appellent de notre part les informations et déclarations mandataires sociaux ne sont pas mentionnés. contenues dans le rapport du Président concernant les procédures Outre l’incidence des faits ci-dessus, nous n’avons pas de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de d’observation à formuler sur les informations données concernant l’information comptable et financière. les procédures de contrôle interne de la société relatives à Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle l’élaboration et au traitement de l’information comptable et applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de financière, contenues dans le rapport du Président du Conseil diligences destinées à apprécier la sincérité des informations et d’Administration, établi en application des dispositions du dernier déclarations contenues dans le rapport du Président sur les alinéa de l’article L. 225-37 du Code de Commerce. procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au Fait à Paris, le 27 juillet 2007 L E S COMMISSAIRES AUX COMPTES Présence Audit & Conseils Jérôme Giannetti Pierre Soulignac 18 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 Rapport du Président du conseil d’administration RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE Assemblée Générale du 20 septembre 2007 Chers Actionnaires, L notamment guidée par le Système de Management de la Qualité de a loi de sécurité financière du 1er août 2003 fait dorénavant la société qui permet de situer les éventuels dysfonctionnements, obligation au Président du Conseil d’Administration de d’analyser les résultats, de définir des plans d’amélioration et d’assurer rendre compte, dans un rapport, des conditions de une efficacité et une progression constante. préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Le Système de Management de la Qualité a été approuvé par la société société. Lloyd’s Register Quality Assurance France selon les normes ISO 9001 version 2000. Le certificat d’approbation est le FQA 9914307. C’est pour respecter cette obligation inscrite à l’article L. 225-37 et L.225.68 du Code de Commerce résultant de l’article 117 de Par ailleurs, conformément à l’article L.823-9, les Commissaires Aux la loi de sécurité financière que nous vous informons des Comptes présentent, dans un rapport joint, leurs observations pour ce procédures de contrôle interne mises en place dans la société. qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. La réalisation de ces obligations au niveau des procédures est 1. Préparation et organisation des travaux du Conseil d’Administration les résultats de clôture au 31 mars 2006 de la société), le conseil Rappel de la composition du Conseil d’Administration, incluant s’est réuni 3 fois : les autres mandats et fonctions de ses membres : Voir page 6 paragraphe 1.8. Les 3 novembre 2007, 15 janvier 2007 et le 9 juillet 2007. Les Commissaires Aux Comptes sont convoqués à toutes les La majorité des membres du conseil a toujours témoigné d’une réunions du Conseil d’Administration portant sur les clôtures grande assiduité par sa présence aux conseils ainsi que d’un semestrielles et annuelles et y participent systématiquement. grand intérêt au fonctionnement et aux choix stratégiques de la société ; les quelques absences constatées ayant toujours donné Les délégués de la Délégation Unique du Personnel sont convoqués lieu à la production de pouvoir. à toutes les réunions du Conseil d’Administration. De façon à permettre aux membres du conseil de pouvoir préparer Les convocations sont adressées au moins 8 jours avant la date utilement les réunions, le Président communique toutes informations de tenue des Conseils d’Administration. ou documents nécessaires. Les Conseils d’Administration se déroulent régulièrement au siège Chaque fois qu’un membre du Conseil d’Administration en fait de la société CICLAD PARTICIPATIONS la demande, le Président lui communique dans la mesure du (8 rue Franklin Roosevelt 75 008 PARIS). possible les informations et documents complémentaires qu’il La fréquence de réunion du conseil est de minimum 2 par an. A désire recevoir. cela viennent en complément des conseils statuant sur des besoins Le Procès Verbal du conseil précédent est systématiquement spécifiques et stratégiques pour la société. présenté à l’approbation des membres du conseil. Depuis le conseil du 10 juillet 2006 (ayant principalement arrêté 2. Limitations apportées par le Conseil d’Administration pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées La Direction Générale est assurée par le Président du Conseil d’Actionnaires ainsi qu’au Conseil d’Administration. d’Administration, ainsi que par le Directeur Général Délégué. Aucune limitation n’a été apportée par le Conseil d’Administration, La Direction Générale est investie des pouvoirs les plus étendus tant au Directeur Général qu’au Directeur Général Délégué. pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Elle exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des 3. Procédures de contrôle interne Nous attirons votre attention sur le fait que toute procédure de La société consciente des nécessités des règles et des procédures dans contrôle interne, aussi bien conçue et appliquée soit-elle, ne repré- un grand nombre de domaines a organisé un contrôle interne. sente pas une garantie absolue, mais offre une assurance raison- Ce contrôle interne est destiné à sécuriser l’atteinte des objectifs nable quant à l’atteinte des objectifs auxquels elle se rapporte. de la société, gérer ses risques, protéger ses actifs, maîtriser ses opérations, respecter les consignes de la Direction, produire une Sans nécessairement une formalisation, des procédures appli- information financière et comptable fiable et assurer le respect quées peuvent être ainsi synthétiquement décrites de la façon de la mise en conformité aux lois et règlements en vigueur. suivante : 19 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 En matière comptable et financière Administratif et Financier appose sa signature le 1er de façon à effectuer un contrôle complémentaire avant présentation à la ACHATS Direction Générale). Il existe plusieurs types d’achats, mais dans tous les cas, un achat Après contrôle par les services comptables de l’approbation de quelque nature qu’il soit doit faire l’objet d’une demande portée par le Directeur Général Délégué sur chaque facture, ces d’achat au service Achats qui établit après étude du prix et des dernières peuvent donc suivant leurs échéances être mises en stocks une commande vers le fournisseur ou le prestataire de paiement. services. Pour sécuriser ses moyens de paiement, abaisser les coûts Le service Achats réalise entre autre les contrôles suivants : bancaires et rentabiliser l’action du service comptable, la société effectue 95% de ses paiements par télétransmission électronique m Achats relatifs aux besoins de fonctionnement de (poste banque SAGE, mode ETEBAC3). Le reste correspondant la société (ex : prestation informatique…) à des demandes spécifiques des fournisseurs et prestataires de Les besoins supérieurs à 1 500 € doivent être obligatoirement service étant constitué à 2% par des traites informatiques et 3% signés par le Directeur Général Délégué. par des chèques manuels. m Achats de matières, d’articles ou de prestations Tous paiements d’impôts, de taxe ou de cotisations salariales afférentes à une affaire contractée auprès de clients transitent également par les systèmes de paiement électronique. Le service Achats agit par rapport aux besoins des affaires (biens L’utilisation du poste banque au niveau de la proposition de mise équipement, pièces de rechange) en procédant à une négociation en paiement des virements électroniques n’est accordée qu’à 2 des prix mais également à une gestion des délais et des dispo- salariés du service comptable (2 personnes pour couvrir la nibles en stock de façon à ne pas impacter de façon négative la rotation en cas de congés ou maladie). Virements qui dans tous trésorerie. les cas doivent supporter la signature des responsables Pour assurer sa mission, il dispose d’un outil informatique effi- précédemment cités. cace. Pour éviter toutes ressaisies manuelles pouvant générer des m Achats ou location de biens d’investissement erreurs, la chaîne depuis la saisie de la facture par rapprochement L’acquisition d’un bien d’investissement demande à ce que ce automatique avec le bon de réception, jusqu’à la proposition de dernier ait été porté préalablement dans le plan d’investissements paiement du poste banque est entièrement automatisée et de la société. informatisée. Les investissements complémentaires au plan d’investissements Un rapprochement manuel est cependant systématiquement sont possibles, mais doivent être autorisés lors des réunions de effectué entre proposition de paiement électronique et facture, Direction se tenant mensuellement. avant mise à la signature. Dans tous les cas, un bien d’investissement dont le montant est PAIEMENT DES SALAIRES supérieur à 15 000 €, ne peut être engagé en commande sans Le versement des salaires, acomptes et frais de déplacement est avoir obtenu l’accord préalable du Président Directeur également effectué par moyen électronique. Général. (proposition du Responsable du Personnel aux services comptables, Après rapprochement informatique de la facture avec le bon de intégration au poste banque puis signature accréditée). réception correspondant à la commande faite au fournisseur, les factures sont proposées aux services comptables pour une inté- MARCHÉ EN MONNAIE ÉTRANGÈRE gration automatique en comptabilité. m Marchés avec les clients : Les services comptables après contrôle de cohérence entre fac- 90% des ces marchés sont traités en Euro. tures et proposition informatique procèdent à l’intégration auto- matique. Pour répondre à des exigences du client, les autres marchés sont souscrits en Dollar US (les autres monnaies étant proscrites). Avant mise en paiement chaque facture est transmise par les services comptables au Directeur Général Délégué pour accord C’est au moment de la négociation de l’offre que la société gère et signature. le problème de la devise. m Achats avec acomptes La société a souscrit un contrat d’assurance portant sur le risque de change, auprès de la COFACE. Toute commande adressée à un fournisseur faisant appel au ver- sement d’un acompte à la commande supérieur à 3 000 € doit Pour tout marché à l’état d’offre, négocié dans une monnaie autre faire l’objet (sauf négociation autre du service Achats) de la mise que l’Euro (US dollar) une demande de protection de change est en place d’une caution de Restitution d’Acompte au profit de aussitôt établie auprès de la COFACE qui communique dans la SIRAGA. journée un cours de devise calculé suivant un point moyen de paiement, cours qui suivra l’affaire jusqu’au dernier paiement La gestion de ces cautions est réalisée par le service Administration effectué par le client. des Ventes qui entre autre doit informer le service Achats d’une échéance proche de façon à répondre à une nécessité de proro- L’éventuelle non-protection de change d’un marché facturé est gation de cette caution. contrôlée de façon mensuelle par les services comptables. Dans le cas de la détection d’une non-garantie sur le change MISE EN PAIEMENT DES FACTURES FOURNIS- d’une facturation établie, une protection serait alors mise en place SEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES directement auprès d’une banque du pool sur le marché de change (vente à terme). Un paiement ne peut être déclenché que sur justification de l’existence d’une pièce comptable. Il n’existe dans la société qu’un nombre restreint de signataires pouvant déclencher des mises en paiement (pouvoirs déposés auprès des banques). m Soit le Directeur Général Délégué, mais dans tous les cas avec l a signature conjointe du Responsable Administratif et Financier. ( l e fonctionnement impose dans ce cas que le Directeur 20 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 répondre à des problèmes de langue (pour info : la société facture m Marchés avec les fournisseurs. annuellement sur plus de 80 pays), c’est le Responsable On peut évaluer à 5% les achats de la société effectués dans une Commercial qui est chargé de la relance auprès de son client. monnaie autre que l’Euro. Un point des actions est fait régulièrement avec le Directeur La monnaie de contrat est alors principalement le Dollar US ou Général Délégué. bien une monnaie stable comme la Livre Sterling, la Couronne m Les relances portant sur les marchés de ventes de Danoise… pièces de rechange. L e s achats en monnaie autre que l’Euro sont détectés Un programme informatique produit de façon mensuelle et sur informatiquement lors de la réalisation de la commande par le une fréquence préétablie, des relances dans le cas de retards de service Achats. paiement. Une protection est alors engagée sur le marché du change avec Ces relances sont remises par les services comptables pour une des banques du pool (achat à terme). signature au Responsable du service Pièces Rechange qui avant envoi fait contresigner le Responsable commercial de la zone FACTURATION AUX CLIENTS concernée. A la production de la 4ème relance automatique, la possibilité m Biens d’équipements vendus aux clients : d’engager toute offre ou toute commande est automatiquement Après examen des documents produits par le service expédition interdite au niveau du système informatique. ou après analyse des rapports de supervision, les services Un déblocage des relations commerciales avec le client n’est comptables procèdent à la facturation du client. alors possible que contre versement des fonds attendus ou accord Une grande partie des marchés supportant des conditions de exceptionnel du Directeur Général Délégué. règlement par Lettre de Crédit, le service Administration des La possibilité d’encours de crédits vis à vis d’un client est également Ventes Export intervient donc systématiquement dans ces cas possible. précis, en soutien du service comptable. Un contrat souscrit avec la COFACE garantissant les risques de Pour chaque facturation un contrôle des conditions portées dans non-paiement au niveau des pièces de rechange est également le contrat est réalisé. en place. Une proposition informatique d’intégration comptable est réalisée. Celui-ci permet au service Pièces de Rechange d’avoir une Après contrôle de cohérence entre facture et proposition, analyse de solvabilité de certains nouveaux clients et d’engager l’intégration est effectuée. une éventuelle mise en recouvrement en cas de non-paiement. m Pièces de rechange. Que ce soit pour les biens d’équipement ou les pièces de Contrairement à la vente de biens d’équipement où l’ensemble rechange, la société s’appuie également sur les indicateurs de la commande est regroupé sur une seule ligne (les sorties de Qualité pour suivre l’état des non-paiements de ses clients, ainsi stock ayant été réalisées en se servant de bons de sortie regroupant que sur la production mensuelle de ratios de délai moyen de les composants d’ensembles ou de sous-ensembles), la facturation paiement. des pièces de rechange est réalisée à l’article (elle impose de façon préliminaire des opérations de sortie de stock, article par article). m Ventes réalisées avec plusieurs termes de paiement Le service des Pièces de Rechange assure en autonomie complète, la fourniture, l’expédition et la facturation de la commande aux Certains contrats sont découpés en plusieurs termes de paiement clients. faisant appel eux-mêmes à une obligation de mise en place de cautions au profit des clients (Soumission, restitution d’acompte, Une proposition des factures à intégrer en comptabilité est bonne fin, retenue de garantie…). produite aux services comptables qui après contrôle de cohérence entre factures et proposition informatique procèdent à l’intégration La gestion de ces cautions est assurée par le service Administration automatique. des Ventes qui réalise de façon mensuelle un inventaire des cautions encours avec les banques du pool. m Service Après Vente Pour toute intervention réalisée en dehors de la période de garantie, le service SAV transmet aux services comptables les PRINCIPES COMPTABLES EN GÉNÉRAL éléments permettant d’établir la facture correspondante à la m Procédures d’arrêté et de clôture des comptes des prestation. sociétés du groupe Une proposition informatique d’intégration comptable est réalisée. Dans le cadre de la procédure d’arrêté des comptes du groupe, Après contrôle de cohérence entre facture et proposition, les écritures d’inventaire font l’objet d’une analyse et d’une l’intégration est effectuée. validation commune entre les services comptables/gestion de chaque société et la Direction Financière du groupe. GESTION DES PAIEMENTS CLIENTS m Procédures de consolidation La gestion des relances de paiement clients est assurée par les Les comptes consolidés du groupe sont établis en conformité avec services comptables. les normes IFRS adoptées par l’Union Européenne. 2 types de relances : La Direction Financière du groupe assure la consolidation de l’ensemble des sociétés lors de chaque arrêté ou clôture. m Les relances portant sur les marchés de vente de biens d’équipement et de prestations aux clients : Les comptes sont soumis aux Commissaires Aux Comptes afin de recueillir leurs remarques éventuelles puis arrêtés par le Conseil De façon mensuelle, il est produit à chaque Responsable d’Administration. Commercial un état des retards qui sont propres à sa zone géographique ainsi qu’un récapitulatif au Directeur Général m Outils utilisés pour la comptabilité et la Délégué. consolidation Pour ne pas perturber la négociation de marchés en cours et pour Le Groupe utilise dans son ensemble un logiciel comptable du 21 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 En plus de sa fonction de sauvegarde le serveur « backup » doit commerce (ERP INFODATA) adapté à son utilisation propre et permettre également le maintien de l’utilisation de l’informatique traitant en une seule opération la saisie de la comptabilité en cas de panne du serveur principal et cela jusqu’à sa générale et analytique. réinstallation. Cet outil garantit le respect des principes de sécurité financière, Cette utilisation restreinte (5 lignes) est dédiée aux services Achats par le biais de la stricte définition des profils d’habilitation et des / Comptabilité / Ordonnancement -Lancement / Magasin / droits d’accès. Bureau d’Etudes). Une évolution sera donnée à ce produit dans le courant de la période 2007/2008, permettant ainsi une ouverture sur les nouvelles technologies ainsi qu’une implantation dans l’ensemble m Serveur BUREAUTIQUE – DAO des sites du groupe. Ce serveur contient les données Le groupe a fait l’acquisition d’un produit de consolidation de – Bureautique (tous les fichiers de travail) marque REFLEX qui lui assure une parfaite autonomie en termes – DAO de réalisation des états à produire. – Gestion des temps m Audits Pour plus de sécurité une première sauvegarde est réalisée sur une cassette, puis immédiatement après une seconde sur un autre Du fait de ses arrêtés semestriels et des audits réalisés par ses 2 serveur spécifique installé dans un bâtiment déporté. cabinets de Commissaires Aux Comptes, la société présente des comptes en parfaite conformité avec les lois, règlements et normes Le responsable de la gestion des sauvegardes est le Responsable en vigueur, la Direction Générale mettant tout en œuvre pour Informatique, en son absence un remplaçant est désigné par le éviter la survenance de sinistres susceptibles de mettre en cause Responsable Administratif et Financier pour le remplacer. la pérennité de la société. La fréquence de sauvegarde est quotidienne, elle est programmée En outre la société s’est dotée : et automatiquement relancée chaque jour. m D ’ u n e comptabilité analytique (gestion par affaire, par Les bandes de sauvegardes sont stockées dans un coffre ignifugé ; département, par unité d’œuvre) celle de la veille est sortie de la société par le Responsable m De tableaux de bord (hebdomadaires, mensuels, trimestriels) Informatique ou en cas d’absence, par le responsable de la sauvegarde préalablement désigné. Autres domaines En plus de sa fonction de sauvegarde le serveur « backup » doit permettre également le maintien de l’utilisation de l’informatique ARCHIVAGE DES DOCUMENTS LÉGAUX ET en cas de panne du serveur principal et cela jusqu’à sa SYSTÈMES QUALITÉ réinstallation. L e Responsable Assurance Qualité est responsable de Pour info le serveur Bureautique-DAO est équipé de plus d’une l’organisation et du suivi de l’archivage des documents du système protection RAID. Qualité. Pour les sauvegardes GPAO et BUREAUTIQUE – DAO un contrôle Chaque Responsable cité dans l’instruction Qualité correspondante sur la rotation des bandes de sauvegarde est effectué. est responsable à son niveau de la mise en application. Lorsque les bandes arrivent à un nombre d’utilisation préalablement Les archives légales sont sous la responsabilité du Responsable déterminé, elles sont irrémédiablement détruites et remplacées Administratif et Financier. par des neuves. Aucune destruction de documents ne peut être réalisée avant la fin de la durée d’archivage portée dans l’instruction Qualité ANTIVIRUS correspondante. Pour combattre les agressions extérieures et sécuriser son informatique, la société utilise un système antivirus. SAUVEGARDE INFORMATIQUE Un premier système antivirus de messagerie est installé de façon Une des fonctions du service informatique est de gérer les déportée sur un serveur d’hébergement chez un prestataire sauvegardes informatiques du serveur GPAO et du serveur informatique, il bénéficie ainsi de mise à jour horaire compte bureautique et DAO, afin d’assurer la conservation de leurs tenu du nombre de nouveaux virus apparaissant chaque jour. données, et assurer la protection des fichiers et les possibilités de Un 2ème antivirus installé sur le serveur BUREAUTIQUE - DAO restauration de données. est mis à jour de façon quotidienne en automatique, via Internet m Sauvegarde serveur GPAO de façon autonome. Elle doit de plus distribuer les mises à jour à l’ensemble des postes. Ce serveur contient exclusivement les données GPAO. Dans le même temps un 3ème antivirus installé sur le serveur Pour plus de sécurité une première sauvegarde est réalisée sur dédié aux relations électroniques internes est mis à niveau une cassette, puis immédiatement après une seconde sur un autre également par Internet de façon autonome. serveur spécifique installé dans un bâtiment déporté. Chaque station « sédentaire » possède quant à elle son propre Le responsable de la gestion des sauvegardes est le Responsable antivirus qui est mis à jour par celui installé sur le serveur Informatique. En son absence le Responsable Administratif et BUREAUTIQUE – DAO. Financier effectue cette opération. Les stations « nomades » sont mises à jour par connexion Nota : une tierce personne est désignée par le Responsable Internet. Administratif et Financier pour réaliser une sauvegarde si nécessaire. L’architecture mise en place nous permet : m D’éradiquer à tous niveaux le virus par une suppression ou une La fréquence de sauvegarde est quotidienne, elle doit être mise en quarantaine. programmée chaque jour par le Responsable Informatique. m D’éviter dans le cas d’une pénétration, la propagation vers Les bandes de sauvegardes sont stockées dans le coffre ignifugé ; l’extérieur et ainsi de toucher des clients. celle de la veille est sortie de la société par le Responsable m D’enrayer en interne les reproductions instantanées et illimitées Administratif et Financier ou en cas d’absence, par le responsable de virus. de la sauvegarde préalablement désigné. 22 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 ACCÈS INTERNET puissent répondre aux exigences de leur fonction (formalisée par l’élaboration de plan prévisionnel et de programme de En annexe de l’article 23 du nouveau Règlement Internet, la formation). société à mis en place une « Charte utilisateur pour l’usage des Le développement du potentiel des salariés sur le long terme, afin services Internet ». de s’adapter aux évolutions de la société et également à ce qu’ils Les règles et obligations définies dans cette charte s’appliquent évoluent eux-mêmes. à tout utilisateur des moyens informatiques de la société, des ressources de communication interne accessibles via les réseaux (forum SIRAGA, etc.) ainsi que des ressources extérieures ASSURANCES informatiques : Web, messagerie électronique, forums L a société a notamment souscrit les contrats d’assurance électroniques, espaces de discussion….. suivants : m Responsabilité Civile Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires de la RC RESSOURCES MATÉRIELLES encourues par la société selon les natures suivantes : Dommages autres que ceux occasionnés par les produits après m Identification des besoins d’investissements leur livraison. Il est procédé de façon annuelle à un inventaire des besoins Dommages corporels, matériels et immatériels d’investissements. confondus .................................................... 8 341 096 € Ceux-ci doivent principalement répondre à : Sans pouvoir excéder pour les dommages matériels et immatériels confondus ................... 3 048 980 € Des besoins de fonctionnement des services et des salariés, mais Dont pour les seuls dommages immatériels également à des besoins stratégiques de la société. non consécutifs ................................................. 304 898 € En fin de période, un bilan (prévisionnel / réalisé) est établi. Faute inexcusable / intentionnelle .................... 1 000 000 € m Maintenance des infrastructures et moyens de Dommages aux biens confiés : production Dommages matériels et immatériels confondus ..... 201 690 € Pollution et atteinte à l’environnement : L e s interventions relatives aux équipements de bureau Dommages corporels, matériels et immatériels (photocopieurs, fax,…) et flotte automobile sont réalisées sous la confondus ........................................................ 762 245 € responsabilité du Responsable des Achats qui assure également Restaurant d’entreprise – réception : la gestion des contrats de maintenance. Dommages corporels ...................................... 1 008 450 € Les interventions relatives aux équipement d’ateliers (robot Extension USA soudage, pont roulant,….) et équipements de sécurité Vente de distributeurs automatiques de (extincteurs…) sont réalisées sous la responsabilité du Responsable bouteilles de gaz ........................................... 1 525 000 € de Production qui assure la gestion des cycles et contrats de Dommages survenus après livraison ou après réception des maintenance. produits (par sinistre et année d’assurance) Les interventions relatives aux équipements informatiques, aux Dommages corporels, matériels et réseaux et aux mises à niveau des softs sont réalisées sous la immatériels ensemble...................................... 3 048 980 € responsabilité du Responsable Informatique auquel a été mis à Sans pouvoir dépasser pour les dommages disposition un gestionnaire (soft) de parc informatique. immatériels non consécutifs ............................. 762 245 € Dommages aux biens confiés (par sinistre) Dommages matériels et immatériels confondus ...... 201 690 € RESSOURCES HUMAINES m Multirisque de la société m Intégration du personnel Ce contrat couvre les éventuels sinistres relatifs à Une procédure permet d’assurer l’accueil, l’apport des bases et Incendie et risques annexes la connaissance des consignes de sécurité. Ensemble des bâtiments .................................. 4 059 725 € Matériels et mobilier ....................................... 4 269 996 € Cette procédure est applicable dans les cas : Appareils électriques ......................................... 187 593 € m De changement de poste en interne. Marchandises ................................................ 3 532 115 € m De recrutement de personnel en vue d’un contrat à durée Supports information ......................................... 349 723 € indéterminée (CDI). Recours voisins et tiers .................................... 2 117 928 € m De contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure Frais et pertes ................................................ 2 207 572 € à 3 mois. Garantie automatique des investissements ............ 898 432 € m Evaluation des compétence m Vol Les entretiens ont lieu à fréquence annuelle et concernent Montant garanti global ...................................... 383 568 € l’ensemble des salariés de l’entreprise. m Pertes exploitation Ceux-ci sont une composante essentielle de la gestion des Montant de la garantie ................................... 9 136 569 € ressources humaines permettant : m D’assurer que les compétences adéquates sont présentes à Evénements garantis en complément par le contrat « Multirisque » chaque poste. Incendie et risques divers m De procéder aux adaptations générées par les évolutions Accidents d’ordre électrique (y compris centraux téléphoniques) techniques ou d’organisation. Attentats et vandalisme Evaluer les besoins et plan de formation Tempête – grêle – neige sur les toitures Dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines, la société Dégâts des eaux, gel est attentive aux actions de formations à mener. Une évaluation des biens à valeur d’assurance a été effectuée en mai 2004, de façon à contrôler l’authenticité des garanties Celles-ci portent sur : souscrites. L’évaluation des besoins. m Incendie et risques industriels La mise en place de formations de façon à ce que les salariés 23 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 DÉTERMINATION ET REVUE DES EXIGENCES Garantie des manèges de remplissage installés par SIRAGA et SIRAGA do BRASIL DES CLIENTS (6 mois montage / essais et 12 mois après réception « garantie De façon à ne pas s’engager sans visibilité vis à vis d’un client, du constructeur » la société a fixé des étapes principales de validation des offres Montant de la garantie ................................... 1 864 502 € ou des commandes clients. m Flotte automobile Couvre l’ensemble des véhicules et engins de la société La revue d’offre qui consiste à estimer la faisabilité technique, la viabilité et l’intérêt stratégique du projet par rapport à sa m Assistance Garantie des collaborateurs en missions à l’étranger complexité, à ses caractéristiques techniques et à son montant. Conditions tarifaires par personne et par jour La revue de commande qui consiste à confirmer la faisabilité m Auto-missions du projet à la réception de la commande, valider le délai Garantie des véhicules des collaborateurs, donnant lieu au contractuel par rapport au plan de charge, valider les éléments versement d’indemnité kilométrique. financiers si ceci n’a pas été fait au préalable (ces réunions sont m Transports hebdomadaires). Pour une affaire ne remplissant pas toutes ces obligations pour Biens d’équipement entrer en force (acompte à la commande non reçu, Lettre de Crédit A la suite d’une étude pourtant sur les coûts et la souplesse non en place….), la Direction peut prendre la décision de ne d’utilisation, la société n’a pas décidé d’opter pour la mise en lancer celle-ci que jusqu’à un certain niveau (ex : études). Cette place d’un contrat forfaitaire garantissant les éventuels sinistres affaire se trouvera alors informatiquement dans un état liés aux transports. d’attente. Le choix porte principalement sur l’utilisation à l’exportation (80% L e s commandes de pièces de rechange n’entrent pas du CAF de la société) d’Incoterm (EXWORK, FOB ou CFR) systématiquement dans le cadre de cette procédure, cependant permettant le transfert de la charge d’assurance sur le client et la certaines jugées significatives l’intègrent. mise en place d’un paiement par Lettre de Crédit au moment de la prise en charge par celui-ci du matériel. L e s activités du SAV ont un traitement différent, organisé principalement dans le but d’apporter une grande réactivité. Les contrats échappant à cette règle ainsi que les transports (SIRAGA jusqu’au port) sont couverts systématiquement par des contrats individuels souscrits auprès des cabinets JOURDAN MAÎTRISE DU PRODUIT FINI (GROUPAMA) et du cabinet TISSERANT ASSURANCES. La société a mis en place une organisation apte à assurer la De façon à maîtriser parfaitement la gestion d’un sinistre, la conformité du produit fini aux exigences (liste de contrôle, dossier société ne préfère pas souscrire à l’assurance proposée par un de fabrication, commande, cahier des charges), à l’aide d’un transporteur quelconque. contrôle final du matériel réalisé en fin de montage. Pièces de rechange La société ne peut pas disposer des moyens en alimentation de Le service Pièces de Rechange utilise les assurances proposées gaz permettant de tester les matériels dans leurs conditions réelles par les compagnies chargées du transport. d’utilisation. Le contrôle final est donc destiné à limiter au maximum les risques de défaillance lors de la mise en service Sauf pour les affaires à montant significatif qui sont soumises à ainsi que le délai d’installation sur site, ceci par une vérification la règle d’assurance transport des biens d’équipement. fonctionnelle la plus complète possible. Le matériel conforme reçoit en finalité du service Contrôle Qualité, RISQUES PROFESSIONNELS son autorisation d’expédition ou de mise à disposition client. La société a mis en place un groupe de travail composé de 11 collaborateurs qui après une étape de formation a pu entrer dans POLITIQUE QUALITÉ 2007/2008 une phase d’étude et d’analyse des risques professionnels auxquels pouvaient être soumis les salariés des différents services La société s’appuie également beaucoup sur son système de de la société. management de la Qualité comme référence de travail. Il est ainsi produit un « Document Unique d’analyse des risques Dans le cadre de la conception, la fabrication, l’installation, la professionnels » recensant de façon précise la nature de risques formation et la mise en service de matériel GPL , la société a détectés ainsi que les mesures de prévention préconisées. identifié 3 catégories de processus a maîtriser. La société répond donc aujourd’hui parfaitement aux obligations Les processus de pilotage : ce sont des processus qui du décret du 5 novembre 2001, mais elle a surtout pu mettre en permettent de manager la société et de déployer sa politique et place une hiérarchisation des mesures à prendre de façon à sa stratégie, de définir ses orientations et ses objectifs. réduire le risque de l’individu. Gestion stratégie. Gestion de la planification de la Qualité. L’action constante et efficace du Comité d’Hygiène et de Sécurité Gestion de l’amélioration continue. CHSCT et l’utilisation du « Document Unique » permet ainsi à Gestion de la communication Qualité. titre préventif de combattre les risques professionnels. Mesure de satisfaction du client. D a n s le cadre entre autre de son action sur les risques Les processus orientés clients : ce sont les processus qui professionnels, la société a procédé à la refonte de son Règlement sont au service direct du client. Intérieur (signé par la Direction et la Délégation Unique du Etude de marché. Personnel le 02/05/2006). Définition des besoins et offres. Celui-ci intègre donc de façon très précise, les différentes Acceptation et réalisation de la commande. obligations de la société et des salariés en termes de sécurité. Réception usine. Expédition et livraison. Bilan des accidents de travail (voir paragraphe 1.13 page 8). Installation et mise en service. Assistance clientèle. 24 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 Fourniture de pièces détachées. Facturation et encaissement. Gestion des formations LPG Academy. Les processus supports : ce sont les processus qui ne servent pas directement les clients, mais sans lesquels les autres processus ne peuvent être mis en œuvre de manière efficace. Gestion de la documentation. Gestion des ressources humaines. Gestion des ressources matérielles. Gestion des fournisseurs. Gestion des modifications. Le Système de Management de la Qualité selon les normes ISO 9001 version 2000 à été renouvelé pour une période de 3 ans lors de l’audit réalisé du 27 juin 2005 au 1er juillet 2005 par la société Lloyd’s Register Quality Assurance. La société se doit donc de maintenir sa ligne de conduite : Satisfaction du client à moindre coût. Respect de ses engagements de délai et de conformité. Amélioration des performances de son outil de travail. L’objectif principal 2007/2008 en terme de politique Qualité reste : La poursuite de l’action sur le projet « Analyse de la valeur » intégré à notre processus « Amélioration continue » qui devrait amener par la mobilisation d’un grand nombre de services à une réduction des coûts des équipements produits sans remettre en cause vis-à-vis du client le fonctionnement et la fiabilité des matériels concernés. Benoît COLLOMB Président du Conseil d’Administration 25 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 MONTANT DES HONORAIRES versés aux Commissaires aux Comptes et contrôleurs légaux Article 222-8 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers Honoraires (hors taxes) des Commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux pris en charge par le groupe EXERCICES COUVERTS 01/04/2005 au 31/03/2006 01/04/2006 au 31/03/2007 Prestations 01/04/2006 au 31/03/2007 01/04/2005 au 31/03/2006 PRESENCE PRESENCE KPMG KPMG ATRIOM ATRIOM Audit et Audit et BELGIQUE BELGIQUE Conseil Conseil Audit Commissariat aux comptes 93 244,25 116 967,99 5 055,00 71 716,50 68 716,50 4 908,00 certification, examen des comptes individuels et consolidés Missions accessoires Néant Néant Néant Néant Néant Néant TOTAL 93 244,25 116 967,99 5 055,00 71 716,50 68 716,50 4 908,00 TOTAL GENERAL 215 267,24 145 341,00 26 SIRAGA RAPPORT FINANCIER 2006/2007 SIRAGA S.A. Z.I. Les Hervaux - BP 14 36500 BUZANÇAIS - FRANCE Tél. + 33 2 54 84 50 00 Fax + 33 2 54 84 50 40 E-mail : siraga@siraga.com Internet : www.siraga.com Contact : M. Eric Batise, Directeur Général. S O VA M S.A.S. 3, route de la Bressandière - BP 49 79202 PARTHENAY Cedex - FRANCE Tél. + 33 5 49 95 14 44 Fax + 33 5 49 95 01 08 E-mail : contact@sovam.fr Contact : M. Franck Vignal, Directeur Général. S I R A G A ENGINEERING Avenue Jean Mermoz 22 B6041 GOSSELIES – BELGIQUE Tél. +32 71 35 36 56 Fax +32 71 35 36 46 E-mail : luc.zecchinon@siraga.com Contact : M. Luc Zecchinon - Directeur Général. S I R A G A SOUTH EAST ASIA SDN.BHD. N°26, Jalan Nilam 1/1 Subang Square Industrial Park 40000 SHAH ALAM - SELANGOR – MALAISIE Tél. + 60 3 56 36 78 77 Fax + 60 3 56 36 82 77 E-mail : kklim@siragamy.com Contact : M. KK Lim, Directeur Général. S I R A G A DO BRASIL LTDA Rua Padre Venancio Resende, 131 Casa Verde CEP 02552-020 SAO PAULO – SP – Brésil Tél. + 55 11 39 66 28 07 Fax + 55 11 39 51 24 25 E-mail : siraga@uol.com.br Contact : M. Andrés Toscanini, Gérant Délégué. C O M M U N I C AT I O N FINANCIÈRE Contact : Mlle Virginie STERLING E-mail : virginie.sterling@siraga.com |