13/07/2007 10:24
Déclaration du nombre d'actions et de droits de vote suite au PDA 2007
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INFORMATION REGLEMENTEE

DECLARATION DU NOMBRE D’ACTIONS ET DE DROITS DE VOTE
(en application de l'article L. 233-8 II du code de commerce) à

AMF
Autorité des Marchés Financiers
Direction des Emetteurs
17, place de la Bourse
75082 PARIS Cedex 02
Tél. 01 53 45 62 48/77 Fax 01 53 45 62 68

En application de l’article L. 233-8 II du code de commerce et des articles 222-1 2° f), 221-3 et suivants, et 223-16 du
règlement général de l’AMF, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé publient sur
leur site Internet et transmettent à l’AMF, chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d’actions composant le
capital social s’ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Ces sociétés sont réputées remplir l’obligation prévue aux
article L.233-8 I et R.233-2 du code de commerce.

A°) Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :
* Nom et Prénom : GROSS Angèle
Fax 03 88 32 62 26 e-mail a.gross@cfcal-banque.fr
* Tél. 03 88 21 48 40
B°) Société déclarante :
* Dénomination sociale : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE
LORRAINE-BANQUE
* Adresse du siège social : 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG
* Marché règlementé (Eurolist)
compartiment A compartiment B compartiment C
1. Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 3.376.738
2. Nombre total de droits de vote de la société déclarante incluant les droits de vote
suspendus (droits bruts ou théoriques) : 3.374.988
(comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 223-11 du règlement général, le nombre total de droits de vote est
calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de
droit de vote)

* Origine de la variation : paiement de dividende en actions
* Date à laquelle cette variation a été constatée : 12/07/2007
Lors de la précédente déclaration en date du 02/07/2007,
* le nombre total d’actions était égal à 3.167.320
* le nombre total de droits de vote était égal à 3.165.554
3. Nombre total de droits de vote de la société déclarante hors droits de vote
suspendus (droits nets ou exerçables) : 3.374.988
(les sociétés peuvent publier le nombre total des droits de vote sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont
attachés des droits de vote effectivement exerçables ; il s’agit d’une information facultative)

C°) Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de
franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux.
(cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l’AMF étant de
pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché règlementé l'existence de telles clauses)
OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)
NON
Fait à Strasbourg , le 13 juillet 2007

Jean-Etienne DURRENBERGER Angèle GROSS
Directeur Général Responsable du Département
des activités bancaires



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et le cas échéant, les faire rectifier en s’adressant à la Direction des Emetteurs de l’AMF.