04/06/2007 19:38 |
COMPAGNIE FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS GAILLARD |
INFORMATION REGLEMENTEE
COMPAGNIE FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS GAILLARD
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital de 1.054.502,08 euros Siège social : 53 avenue Jean Moulin – 34500 Béziers 572 920 650 RCS Béziers Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2007 convoquée à 11h30 au siège social Modalités de participation, de mise à disposition et de consultation des documents préparatoires Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter ou d'y voter par correspondance. Tout actionnaire qui souhaite participer à cette Assemblée doit justifier du droit d’y participer par l’enregistrement comptable des actions à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS CORPORATE TRUST - Service Assemblées Générales - 14 rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des actions dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner une procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire, - adresser une procuration sans indication de mandataire, - voter par correspondance. Une formule de vote par correspondance et de procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif. Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance peuvent demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un formulaire auprès de leur intermédiaire habilité. Cette demande doit parvenir à leur intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date prévue de l'Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires parvenus à CACEIS CORPORATE TRUST - Service Assemblées Générales - 14 rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à CACEIS CORPORATE TRUST - Service Assemblées Générales - 14 rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, et lui transmet les informations nécessaires. Les questions écrites sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Les actionnaires peuvent se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus par les dispositions des articles R 225-81 et R 225-83 du Code de commerce, par simple demande adressée à CACEIS CORPORATE TRUST - Service Assemblées Générales - 14 rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9. Ces documents, dont une copie sera adressée à tout actionnaire qui en fera la demande écrite adressée au siège social de la société ou à l’adresse électronique contact@cfeg-finance.com, seront également tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Il est rappelé que l’Assemblée sera amenée à délibérer sur les résolutions suivantes : Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2006 et rapport de gestion du Directoire ; - Affectation du résultat de l'exercice et distribution de dividendes ; - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; - Approbation des conventions relevant de l'article L 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Jetons de présence ; - Ratification des cooptations des quatre membres du Conseil de surveillance ; - Constatation de la démission de membres du Conseil de surveillance ; - Nomination de nouveaux Commissaires aux Comptes Titulaires et Suppléants en remplacement des Commissaires aux Comptes Titulaires et Suppléants démissionnaires ; - Démission de deux membres du Conseil de surveillance ; - Nomination d'un nouveau membre du Conseil de surveillance ; - Autorisation d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : - Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption par la Société de la société Foncière Saint Honoré ; augmentation du capital social ; - Réduction du capital social pour un montant de 661.490,01 euros par voie d'annulation de 30.000 actions de la Société, et imputation sur la prime de fusion ; - Modification de la dénomination sociale ; - Modification de l’objet social ; - Transfert du siège social ; - Changement de la date de clôture de l'exercice social ; - Augmentation du capital social d'une somme de 13.130.781,85 euros par incorporation de primes et de réserves et élévation de la valeur nominale de chaque action ; - Division de la valeur nominale des actions ; - Modifications corrélatives des statuts ; - Introduction dans les statuts d'un article intitulé "Information sur la détention du capital social" ; - Adoption des nouveaux statuts ; - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ; - Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions ; - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social ; - Possibilité offerte au Directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre de titres émis (dans la limite des plafonds prévus par l’Assemblée Générale) lorsque le Directoire constatera une demande excédentaire dans les 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; - Délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; - Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu de la 35ème et des 37ème à 41ème résolutions ; - Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; - Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées ; - Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées ; - Pouvoirs. |