16/03/2007 12:52 |
Formulaire de déclaration d'actions et de droits de vote (mois de février 2007) |
INFORMATION REGLEMENTEE
FORMULAIRE DE DECLARA TION D’ACTIONS ET DE DROITS DE VOTE
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 II du code de commerce à AMF Autorité des marchés financiers Direction des Emetteurs 17, place de la bourse 75002 PARIS Tel : 01 53 45 62 77/48 Fax : 01 53 45 62 68 En application de l'article L. 233 -8 II du code de commerce et de l’article 222 -12 -5 du règlement général de l’AMF, les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site Internet et transmettent à l’AMF, à la fin de chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d’actions composant le capital de la société s’ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Ces sociétés sont réputées remplir l’obligation prévue au I de l’article L. 233 -8 du code de commerce. Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier : Nom et Prénom : SAUREL Erika Tel : 01 45 91 50 17 Fax : 01 45 91 51 37 Email : erika.saurel@guerbet-group.com Société déclarante : Dénomination sociale : GUERBET Adresse du siège social : 15 rue des Vanesses - 93420 Villepinte / Adresse postale : B.P. 57400 - 95943 Roissy CDG Cedex Marché Réglementé (Eurolist) : Compartiment A Compartiment B Compartiment C Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 2 985 925 Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 4 918 493 (comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 222-12 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote). Origine de la variation : création nouveaux titres suite levées de stock-options ; acquisition du droit de vote double pour certaines actions qui jusqu’ici avaient un droit de vote simple ; passage au porteur de titres qui bénéficiaient du droit de vote double Date à laquelle cette variation a été constatée : 28 février 2007 Lors de la précédente déclaration en date du 31 janvier 2007 le nombre total d’actions était égal à 2.985.805 le nombre total de droits de vote était égal à 4.923.855 Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux (cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l’AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses) OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information) NON Fait à Villepinte le 15 mars 2007 Signature : (Nom, prénom et qualité) SAUREL Erika Chargée du Droit des Sociétés et Actionnariat Les données à caractère personnel collectées par le biais de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique réservé à l'usage exclusif de l'AMF pour l'accompl issement de ses missions. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées peuvent exercer leur droit d'accès aux données, et le cas échéant, les faire rectifier en s'adressant à la Direction des Emetteurs de l'AMF |