Société en commandite par actions au capital de 38.976.490,46 euros
Siège social: Immeubles Administratifs, Route Nationale 34, 77700 Chessy, Seine-et-Marne
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INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 621-18-3 DU CODE MONETAIRE ET
FINANCIER ET AUX ARTICLES 221-6 ET 221-7 DU REGLEMENT GENERAL DE
L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS



PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET PLAN D'ACTIONS

Définition et objectif du contrôle interne

Le Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission ("COSO"), organisation
américaine fondée en 1985, a défini un référentiel de contrôle interne, publié pour la première fois en France
en 1994. Le référentiel COSO est utilisé comme cadre de référence pour les procédures de contrôle interne
du Groupe.

Le COSO a défini le contrôle interne comme un processus conduit par la direction générale. Il est
mis en œuvre par la direction générale et le personnel de l'entreprise et destiné à fournir une assurance
raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants : réalisation et optimisation des opérations ; fiabilité
des informations financières ; et conformité avec les lois et les réglementations en vigueur.

Dans le cadre de la réalisation des objectifs qui précèdent, le système de contrôle interne doit être
conçu afin de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou
de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Toutefois, comme pour tout système de
contrôle, des limites existent. Le système de contrôle interne du Groupe ne peut pas garantir à 100 % que ces
risques seront éliminés.

Organisation du Groupe

Les activités et la direction du Groupe sont principalement établies sur le site à Marne-La-Vallée en
France. La direction opérationnelle du Groupe est organisée en entités de "reporting" et en "business units".
Les opérations de chaque entité du Groupe se répartissent en "business units", chacune rattachée à un
directeur dédié. En outre, une organisation matricielle est en place pour les divisions ayant des
responsabilités transversales, y compris les divisions marchandises, restauration, support opérationnel,
maintenance, marketing et ventes, ressources humaines et finance.

Le comité de direction générale définit et oriente la stratégie du Groupe. Il fixe les priorités avec des
objectifs par segment et division.

Code de conduite

Le Groupe applique les règles de conduite professionnelle ("Standard of Business Conduct")
requises par la société mère The Walt Disney Company ("TWDC") au président, au directeur général, au
directeur financier, et au "controller". Ce code de conduite rappelle les principes généraux d'éthique et de
respect des lois. L'intégralité de ce code d'éthique est disponible sur le site web de TWDC à l'adresse
http://corporate.disney.go.com.
Le pilotage du contrôle interne

Le Groupe consacre d'importantes ressources pour s'assurer de sa conformité avec les procédures de
contrôle interne en place. Les départements ou fonctions qui ont principalement cette responsabilité sont : la
fonction d'audit interne, le département de prévention des risques de fraude et de perte, la fonction d'audit
opérationnel, le contrôle de gestion.

La fonction d'audit interne

En vue de la mise en place de la Loi de Sécurité Financière ("LSF") et de la loi Sarbanes Oxley
("SOX"), le Groupe a nommé un comité de pilotage présidé par le directeur financier, auquel assistent le
"controller", d'autres membres de la direction opérationnelle et financière ainsi que les commissaires aux
comptes.

Le cabinet Ernst & Young a effectué les travaux d'audit interne et assisté le Groupe dans la
documentation de ses principaux processus et l'identification et la réalisation des tests des contrôles clés.

La prévention des risques de fraude et de perte

Les activités de prévention des risques de fraude et de perte incluent l'amélioration des contrôles et
sont principalement dédiées à l'investigation et à la communication relatives aux questions de conformité.
Les investigations sont menées en étroite collaboration avec la division sécurité du Groupe.

La fonction d'audit opérationnel

La fonction d'audit opérationnel est responsable au jour le jour de la conformité des contrôles
appliqués dans tous les points de vente avec les procédures opérationnelles du Groupe et de la sauvegarde
des actifs. En outre, le département est en charge du contrôle du stock des billets d'entrée aux parcs à thèmes,
des coupons et bons utilisés par les visiteurs pour accéder aux installations et services proposés par le
Groupe.

Le contrôle de gestion

Le contrôle de gestion est responsable en particulier de l'élaboration du budget annuel, des données
prévisionnelles mensuelles ("forecasts") et de la coordination du plan à cinq ans avec le département de
planification stratégique. Dans le cadre du processus budgétaire, les objectifs sont définis annuellement par
la direction générale. Le contrôle de gestion est responsable de la compilation du budget par centre de coût et
de profit, de l'analyse mensuelle des variances et de la révision des données prévisionnelles en fonction des
analyses effectuées. Le département revoit et approuve également les contrats et les achats significatifs de
même qu'il prépare des analyses pour justifier les ajustements périodiques à comptabiliser entre autres sur les
comptes de provisions.

Procédures de contrôle interne relatives à la communication de l'information comptable et financière

L'organisation de la fonction financière

La direction est responsable de la publication d'une information comptable et financière fiable et
pertinente. Pour ce faire, elle s'appuie sur les structures et les procédures de contrôle interne mises en place
par le département "Controllership" de la direction financière du Groupe. Ces procédures sont modifiées
pour les adapter aux nouvelles règles en vigueur.

Le département "Controllership" comprend en complément des fonctions d’audit interne, de
prévention des risques de fraude et de perte et d'audit opérationnel décrits ci-dessus, des équipes dédiées au
"reporting" interne et externe et à la comptabilité générale et transactionnelle.
Le système de "reporting" financier et opérationnel du Groupe permet à la direction de réaliser un
suivi et une gestion des activités sur une base quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle et annuelle
avec une comparaison au budget et aux résultats de l'exercice précédent. Pour certaines informations
opérationnelles, la direction a accès aux données en temps réel. Le Groupe établit son "reporting" financier
conformément au référentiel IFRS et aux règles et principes comptables généralement admis aux Etats-Unis.

Procédures de contrôle de la communication financière

Euro Disney S.C.A. est tenue d'informer ses actionnaires, et d'une manière générale tout acteur du
marché financier et le public, sur sa situation financière. Les objectifs de la direction quant à la
communication financière sont :
• de mettre à disposition une information fiable et pertinente sur la situation financière de l'entreprise,
ses résultats opérationnels et ses flux de trésorerie ;
• d'assurer la cohérence et la qualité de l'information fournie, celles-ci étant essentielles pour la
crédibilité du Groupe et la garantie de sa conformité avec les règles en vigueur ; et
• de respecter le principe de l'égalité de l'accès à l'information entre actionnaires en contrôlant sa
diffusion par le biais d'une source centralisée au niveau du Groupe.


Toute communication financière est préparée par le département "Controllership" de la division
Finance après étude des règles et réglementations applicables à chaque document. Toute communication
financière, y compris les communiqués de presse, les rapports du gérant et les états financiers sont revus de
manière transversale par la direction générale et en particulier par le président directeur général, le directeur
général adjoint – finances, le Vice-Président – juridique, le service Relations Investisseurs et Communication
Institutionnelle.

Conformité aux provisions de la Loi Sécurité Financière (LSF) et du Sarbanes-Oxley Act (SOX)

Dans le cadre de la mise en conformité d'Euro Disney S.C.A. avec la LSF et la section 404 de la
SOX, le Groupe a lancé en octobre 2003 un projet d'amélioration de la documentation existante sur le
contrôle interne avec l'assistance du cabinet Ernst & Young. En tant que société cotée sur le marché français,
le Groupe a été tenu, pour la première fois, de fournir des informations sur son environnement de contrôle
interne au titre de l'exercice 2004. En outre, Euro Disney S.C.A. étant immatriculée à la Securities and
Exchange Commission, le Groupe doit être en conformité avec la section 404 de la SOX au 30 septembre
2007. Cependant, le Groupe a décidé d'être en conformité avec les provisions de la section 404 de la SOX au
30 septembre 2006, remplissant ainsi, par anticipation, cette obligation. Enfin, en tant que filiale consolidée
de TWDC, le Groupe a également participé au projet SOX de TWDC pour la première fois au cours de
l'exercice 2004.

Cet exercice couvre : l'analyse des états financiers du Groupe pour déterminer les processus majeurs
à considérer, l'évaluation des risques financiers et opérationnels ; l'élaboration, pour chacun des processus
sélectionnés, d'une documentation qui décrit les contrôles clés permettant de couvrir les risques de manière
efficace ; la réalisation de tests de manière indépendante afin de vérifier la conception et l'application
correctes des contrôles clés identifiés ; la mise en place de plans correctifs pour améliorer tout contrôle pour
lequel les tests en ont démontré la nécessité.