26/04/2024 18:00
BILENDI: Rapport financier 2023
INFORMATION REGLEMENTEE

BILENDI
BILENDI: Rapport financier 2023

26-Avr-2024 / 18:00 CET/CEST
Information réglementaire transmise par EQS Group.
Le contenu de ce communiqué est de la responsabilité de l’émetteur.



 


 


 


 


 


 


 


 


RAPPORT FINANCIER 2023


 


 


 


Sommaire


Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023


Comptes consolidés


Comptes Sociaux


Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024


Rapports des Commissaires aux Comptes


Responsable du Rapport Financier


 


 


 


 


 


 


 


 

 

 

 

 

 

Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023

 


Mesdames, Messieurs,


Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle conformément aux lois et aux statuts de la société BILENDI (la « Société » ou « Bilendi SA ») à l'effet de vous rendre compte de l’activité de la Société et du Groupe (tel que ce terme est défini ci-après) au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et de soumettre à votre approbation les comptes sociaux et consolidés dudit exercice.


Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.


 


  1. ACTIVITE ET RESULTATS DE LA SOCIETE ET DU GROUPE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE ECOULE – PROGRES REALISES OU DIFFICULTES RENCONTREES

 


L’année 2023 a été marquée par une activité irrégulière et un manque de visibilité sur les affaires.


Mais elle s’est aussi caractérisée par l’exécution d’un plan produit ambitieux en matière de technologie et d’innovation, avec le lancement à mi-année d’une nouvelle version de Bilendi Discuss, intégrant BARI (Bilendi Artificial Research Intelligence) développée à partir de ChatGPT ainsi que son IA interne, ou encore le lancement en septembre 2023 d’une nouvelle offre « Niche Sampling » qui permet d’interroger des audiences de niche dans le monde entier grâce à l’échantillonnage sur les réseaux sociaux.


  1. Le Groupe

Les sociétés dans le périmètre de consolidation pour l’exercice 2023 sont les suivantes (le « Groupe ») :


  • Bilendi SA,
  • Bilendi Technology SARL,
  • Bilendi Ltd,
  • Bilendi Gmbh,
  • Bilendi A/S avec ses deux filiales Bilendi AB et Bilendi OY,
  • iVOX BVBA,
  • Bilendi Srl (ex VIA! Srl),
  • Bilendi España SL,
  • Bilendi Services Limited,
  • Dateos SARL,
  • Badtech SAS,
  • Fabuleos SAS,
  • Bilendi Schweiz AG,
  • 2WLS SA, filiale marocaine dans laquelle la participation de Bilendi SA est de 51 %,
  • Respondi Ltd, filiale de Bilendi Gmbh,
  • Bilendi B.V.

L’ensemble des sociétés du Groupe étant contrôlées de manière exclusive, elles ont toutes été consolidées selon la méthode de l’intégration globale.


Le Groupe est par ailleurs intégré fiscalement en France. Le périmètre d’intégration fiscale comprend les sociétés Bilendi SA, Bilendi Technology SARL, Dateos SARL, Fabuleos SAS et Badtech SAS.


Concernant les autres sociétés du Groupe, il n’y a pas d’intégration fiscale dans la mesure où les sièges sociaux de ces sociétés ne sont pas situés en France.


Bilendi a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires consolidé de 62,7 M€, en hausse de +2,0% par rapport à 2022 (+2,7% à taux de change constant). Cette performance est d’autant plus notable qu’elle s’inscrit après 2 années 2021 et 2022 de croissance remarquable, respectivement de +29% et +39,5%.


En 5 ans, depuis 2019, la Société a ainsi quasiment doublé son chiffre d’affaires passant de 32,4 M€ à 62,7 M€ (x1,9), représentant une croissance annuelle moyenne pondérée (CAGR) de 18%.


Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 du Groupe que nous soumettons à votre approbation sont conformes à la réglementation en vigueur et n’ont subi aucune modification majeure par rapport à l’exercice précédent.


Nous vous indiquons qu’au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :


  • le chiffre d’affaires consolidé de l’exercice s’est élevé à 62.732.302 euros contre 61.478.069 euros lors de l’exercice précédent ;
  • les produits d’exploitation consolidés se sont élevés à 62.847.560 euros contre 61.942.020 euros lors de l’exercice précédent ;
  • les charges d’exploitation consolidées se sont élevées à (58.013.668) euros contre (55.735.420) euros lors de l’exercice précédent.

Les dotations aux amortissements 2023 intègrent pour un montant de 1.125.453 euros, l’amortissement de la partie du prix d’acquisition de Respondi qui a été allouée en 2023 sur des actifs incorporels, contre 1.247.627 euros en 2022 ;


  • le résultat d’exploitation se solde par un bénéfice de 4.833.892 euros contre 6.206.600 euros au titre de l’exercice précédent.

Par ailleurs le résultat financier est négatif à (418.164) euros, le résultat exceptionnel est négatif à (528.836) euros alors que la charge d’impôts s’élève à (1.236.248) euros ;


L’exercice se solde par un bénéfice net comptable de 2.802.061 euros contre un bénéfice net comptable de 3.912.675 euros lors de l’exercice précédent.


 


  1. La Société

Nous vous indiquons qu’au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :


  • le chiffre d'affaires de l'exercice s'est élevé à 19.095.724 euros contre 17.488.456 euros lors de l’exercice précédent ;
  • les produits d'exploitation se sont élevés à 20.554.538 euros contre 18.692.867 euros lors de l’exercice précédent ;
  • les charges d'exploitation se sont élevées à 20.374.603 euros contre 18.355.798 euros lors de l’exercice précédent ;
  • le résultat d’exploitation se solde par un bénéfice de 179.935 euros contre 337.069 euros au titre de l’exercice précédent.

 


Après prise en compte du résultat financier positif de 5.411.004 euros qui intègre notamment des dividendes reçus à hauteur de 4.164.273 euros et des dotations ou reprises aux provisions pour dépréciation des titres de participation ou des comptes courant des filiales pour un montant net positif de 1.510.160 euros, du résultat exceptionnel négatif de (228.570) euros et d’un produit d’impôt de 435.224 euros, le résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2023 se solde par un bénéfice net comptable de 5.797.592 euros contre un bénéfice net comptable de 2.329.283 euros lors de l’exercice précédent.


Les bons résultats de Bilendi Limited ont permis de reprendre la totalité du solde de provision pour dépréciation qui s’élevait à 1.000.000 euros. La poursuite des bons résultats de Badtech SAS a permis de reprendre la provision pour dépréciation sur titres à hauteur de 260.160 euros et de reprendre la provision pour dépréciation sur compte courant à hauteur de 250.000 euros.


 


  1. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Néant


 


  1. EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D’AVENIR

Malgré un environnement incertain, le Groupe reste confiant pour maintenir une trajectoire de croissance en 2024 en capitalisant sur ses fondamentaux solides :


• Une position de leader européen, parmi les 3 acteurs incontournables en Europe ;


• Une forte empreinte internationale avec 13 bureaux commerciaux en Europe ;


• Une offre technologique élargie, notamment vers les études qualitatives et de nouvelles fonctionnalités basées sur l’intelligence artificielle ;


• Des panels propriétaires parmi les plus robustes en Europe, constitués de plus de 2,5 millions de membres ;


• Une plateforme technologique unique ;


• Un portefeuille de plus de 1 700 clients diversifiés et fidèles.


Le Groupe réaffirme ainsi son ambition d’atteindre à l’horizon 2026 un chiffre d’affaires de 100 M€, et un EBITDA de 20 à 25% du chiffre d’affaires, soit de 20 à 25 M€, associant développement organique et acquisitions ciblées.


 


  1. ACTIVITES DE LA SOCIETE ET DU GROUPE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

La Société a poursuivi ses activités de recherche et de développement de nouvelles solutions informatiques et de développement des produits existants. Les coûts associés sont généralement passés en charges de l’exercice. Certaines dépenses de développements conduisant à la réalisation de logiciels commercialisés ou d’outils destinés à être utilisés sur le long terme, sont capitalisées en immobilisations incorporelles.


 


 


  1. EVOLUTION DES AFFAIRES, DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE
  1. La Société

Nous vous précisons, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du code de commerce, que la situation financière de la Société, au regard du volume et la complexité des affaires est saine.


En décembre 2023, la Société a souscrit un nouvel emprunt pour un montant de 2.700.000€ auprès de la Banque Société Générale, sous la forme d’un Prêt Participatif de Relance.


Les principaux risques et incertitudes auxquels Bilendi SA pourrait être confrontée sont les suivants :


  • Risque d’une augmentation du coût de recrutement des membres
  • Risques liés à l’environnement concurrentiel
  • Risque d’une concurrence sur les prix dans le marché de la fidélisation CRM et des services pour les études
  • Risque du non-renouvellement de contrats importants
  • Risques liés au recrutement et au départ de collaborateurs clés
  • Risques liés au marché internet et aux technologies liées
  • Risques liés au marché du mobile et aux technologies liées
  • Risques de dépendance aux clients et/ou aux fournisseurs
  • Risques de défaillance de paiement des clients
  • Risques techniques, informatiques et cyber-attaques
  • Risques liés à la protection et sécurisation des données personnelles
  • Risques liés aux incertitudes liés aux effets du BREXIT
  • Risques liés à des épidémies telle celle du Coronavirus
  • Risques liés à des changements significatifs de réglementation.

Délais de paiement :


En application des dispositions prévues aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du code de commerce relatives aux délais de paiement des dettes fournisseurs et des créances clients de la Société, nous vous donnons ci-après le détail des factures fournisseurs et clients non réglées au 31 décembre 2023 dont le terme est échu en nombre et en montant :


 


 


 


  1. Le Groupe

La situation financière du Groupe est saine. Il dispose d’une trésorerie de 13,3 millions d’euros. Bilendi a souscrit divers emprunts dont le solde se monte au 31 décembre 2023 à 14,0 millions d’euros.


Les capitaux propres du Groupe s’établissent à 35.7 millions d’euros au 31 décembre 2023.


Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe pourrait être confronté sont identiques à ceux exposés ci-avant pour la Société.


 


  1. INFORMATION CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL
  1. Répartition du capital social et des droits de vote des actions inscrites au nominatif

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du code de commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après au meilleur de notre connaissance l'identité des actionnaires possédant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois-vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois-dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huitième ou des dix-neuf vingtièmes (95 %) du capital social ou des droits de vote au 31 décembre 2023 :


  • Au 31 décembre 2023, Monsieur Marc Bidou détenait, comme au 31 décembre 2022, directement ou indirectement, plus du dixième du capital.  Au 31 décembre 2023 il détenait, comme au 31 décembre 2022, plus du cinquième des droits de vote.

 


  1. Modifications du capital social intervenues au cours de l’exercice écoulé

 


Nombre


Valeur nominale
(euros)


Capital social
(euros)


Actions composant le capital social en début d’exercice


4.555.279


0,08


364.422,32


Actions annulées au cours de l’exercice écoulé


-


-


-


Actions émises au cours de l’exercice écoulé


16.000


0,08


1.280,00


Actions composant le capital en fin d’exercice


4.571.279


0,08


365.702,32


 


16.000 nouvelles actions ont été émises au cours de l’exercice suite à l’exercice de stock-options et/ou suite à l’attribution définitive d’actions gratuites.


 


  1. Actions achetées ou vendues par la Société en application des dispositions des articles
    L. 225-208 et L. 225-209 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du code de commerce, nous vous informons qu’au cours de l’exercice écoulé, la Société a procédé, en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, aux opérations suivantes sur ses propres actions :


  • Actions achetées ou vendues dans le cadre du contrat de liquidité :
    • 80.115 actions ont été achetées au cours moyen de 16,58 euros ;
    • 79.248 actions ont été vendues au cours moyen de 16,25 euros.

Au 31 décembre 2023, la Société détenait dans le cadre dudit contrat de liquidité 21.609 de ses propres actions de 0,08 euro de nominal pour une valeur brute et nette de 284.320 euros.


  • Actions achetées ou vendues dans le cadre du programme de rachat (hors contrat de liquidité) : au 31 décembre 2023 comme au 31 décembre 2022, la Société détenait 5.000 actions achetées dans le cadre du programme de rachat.

 


  1. Approbation des rapports complémentaires du conseil d’administration et du commissaire aux comptes
    • Néant

 


 


  1. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL SOCIAL
  1.   Plan d’options de souscription ou d’achat d’actions

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du code de commerce, nous avons établi un rapport spécial afin de vous rendre compte des émissions d’options de souscription ou d’achat d’actions dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce.


  1.   Attribution d’actions gratuites

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du code de commerce, nous avons établi un rapport spécial afin de vous rendre compte des attributions d’actions gratuites dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-4 du code de commerce.


  1.   Seuil de participation des salariés au capital social

Au 31 décembre 2023, le nombre d’actions détenues directement par des salariés, à l'issue d'une attribution gratuite était de 106.809 (soit 2,3 % du capital).


 


  1. OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES TITRES DE LA SOCIETE PAR LES DIRIGEANTS ET LES PERSONNES MENTIONNEES A L’ARTICLE L. 621-18-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Conformément aux dispositions de l’article 223-26 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, vous trouvez ci-après un tableau récapitulant les opérations réalisées sur leurs titres par les dirigeants et les personnes mentionnées à l’article L. 621-18-2 du code monétaire et financier au cours de l’exercice écoulé :


 


 


  1. FILIALES ET PARTICIPATIONS
  1. Résultats des filiales et participations de la Société

Vous trouverez dans le tableau annexé aux comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023, les principales informations financières des filiales et participations de la Société dont l’activité est exposée ci-avant.


  1. Prises de participations significatives et prises de contrôle au cours de l’exercice écoulé

Néant


  1. Cessions de participations

Néant.


  1. Aliénations d’actions et participations croisées

Néant.


  1. Sociétés contrôlées – autocontrôle

Bilendi SA contrôle les sociétés suivantes : Bilendi Technology S.A.R.L (100 %), Dateos S.A.R.L. (100 %), Bilendi Ltd (100 %), Fabuleos SAS (100 %), Bilendi Gmbh (100%), Badtech SAS (100 %), Bilendi A/S (100%), Bilendi AB (100%), Bilendi OY (100%), Bilendi Services Limited (100%), iVOX BVBA (100%), Bilendi Srl (ex VIA! Srl) (100%) , Bilendi España SL (100%), Bilendi Schweiz AG (100%), Bilendi BV (100%) et 2WLS SA (51%).


Aucune de ces sociétés ne détient de participation dans notre Société.


  1. Succursales

Néant.


 


  1. PRESENTATION DES COMPTES - PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT
  1. Présentation des comptes sociaux

Nous vous précisons que les règles de présentation et les méthodes d’évaluation pour l’établissement des comptes annuels sont conformes à la réglementation en vigueur et n’ont subi aucune modification par rapport à l’exercice précédent.


  1. Proposition d’affectation du résultat

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils vous sont présentés se soldant par un bénéfice net de 5.797.592 euros que nous proposons d’affecter en totalité


- à hauteur de 128 euros à la réserve légale ;


- à hauteur de 5.797.464 euros au poste « Report à nouveau ».


  1. Rappel des dividendes distribués

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois précédents exercices.


  1. Charges et dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, nous vous précisons le montant global des dépenses et charges non déductibles visées par l'article 39 4° du code général des impôts est nul pour l’exercice écoulé.


En conséquence, nous vous demandons de prendre acte de ce fait.


  1. Charges et dépenses de lobbying

Nous vous informons que la Société n’a engagé aucune action de lobbying au cours de l’exercice écoulé.


  1. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Au présent rapport est annexé (Annexe 1), conformément aux dispositions de l’article R. 225-102 du code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.


 


  1. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE – RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Dans le cadre de son obligation de fournir à l'assemblée générale des actionnaires un rapport sur le gouvernement d'entreprise, et conformément à la possibilité qui lui est offerte, le conseil d’administration a fait le choix de présenter les informations nécessaires, définies à l’article L225-37-4 du code de commerce, au sein du rapport de gestion dans le présent paragraphe.


  1. Liste des mandats sociaux ou fonctions exercées

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 alinéa 3 du code de commerce, nous vous communiquons ci-après (Annexe 2) la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société françaises ou étrangères par chacun des mandataires sociaux au cours de l’exercice écoulé.


  1. Conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et à l’article L. 225-37-4 du code de commerce

Nous avons donné à votre commissaire aux comptes les indications utiles pour lui permettre de présenter son rapport spécial que lui prescrit d’établir l’article L. 225-38 du code de commerce et vous soumettons un projet de résolution relative à l’approbation de ce rapport.


Eu égard aux dispositions de l’article L. 225-37-4 du code de commerce, la liste des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales est fournie en Annexe 3.


  1. Compte rendu des délégations consenties par les assemblées d’actionnaires au conseil d’administration

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 3° du code de commerce, un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 est annexé au présent rapport. Ce tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice écoulé (Annexe 4).


  1. Présidence et Direction Générale

Nous vous rappelons qu’aux termes des décisions en date du 15 juin 2021, le conseil d’administration a décidé, conformément aux dispositions légales et aux stipulations des statuts, de renouveler son option pour le cumul des fonctions de Présidence du Conseil d’administration et de Direction Générale. Il a, en outre, décidé de renouveler le mandat de Président Directeur Général de Monsieur Marc Bidou pour la durée de son mandat d’administrateur.


  1. Situation des mandats des administrateurs

Nous vous informons avec tristesse que Monsieur Emmanuel Brizard est décédé au début de l’année 2024.


Nous vous rappelons que les mandats d’administrateurs de Marc Bidou et Monsieur Philippe Guérinet courent jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.


Nous vous rappelons que le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Petco court jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à laquelle ce rapport est adressé. Il conviendra donc de décider de son éventuel renouvellement.


Nous vous rappelons que le mandat d’administrateur de Madame Caroline Noublanche court jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.


  1. Administrateurs indépendants

Madame Caroline Noublanche, Messieurs Eric Petco et Philippe Guérinet n'exerçant pas de fonctions de direction de la société ou de son groupe et étant dépourvu de liens d'intérêt particulier, notamment avec un actionnaire significatif, ont chacun la qualité d’administrateur indépendant.


  1. Rémunération des administrateurs

Nous vous proposons d’allouer une somme de 100.000 euros aux administrateurs à titre de rémunération pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024. Cette rémunération pourra être versée à compter de l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 jusqu’à la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.


  1. Situation des mandats des commissaires aux comptes

Nous vous rappelons que les mandats de Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire et BEAS, commissaire aux comptes suppléant courent jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à laquelle ce rapport est adressé


Nous vous rappelons que le mandat de Becouze, commissaire aux comptes titulaire court jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.


 


  1. Prêts interentreprises

Conformément à l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, nous vous informons que la Société n’a conclu aucun prêt interentreprise de moins de trois ans avec des sociétés avec lesquelles elle entretient des liens économiques.


 


Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.


 


Le conseil d’administration


 


ANNEXE 1


 


TABLEAU FAISANT APPARAITRE LES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES CLOS AU TITRE DES CINQ DERNIERS EXERCICES


 


 


ANNEXE 2


LISTE DES MANDATS SOCIAUX ET FONCTIONS EXERCÉS AU TITRE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS TOUTE SOCIETE (« Société Concernée ») par chacun des mandataires sociaux DE LA SOCIETE durant l’exercice ÉCOULÉ


 


 


 


ANNEXE 3


 


LISTE DES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE


 


 


NOUVELLES CONVENTIONS


 


Personne morale ou physique


co-contractante


Dates

Conventions


Montants €


CA


ayant autorisé la convention


Contrat


Objets, conditions et rémunérations, etc.


Produits et charges comptabilisés pendant l’exercice


NEANT


 


ANCIENNES CONVENTIONS DONT L’APPLICATION S’EST POURSUIVIE AU COURS DE L’EXERCICE


 


Personne morale ou physique


co-contractante


Dates

Conventions


Montants €


 

CA


ayant autorisé la convention


 


Contrat


 


Objets, conditions et rémunérations, etc


Produits et charges comptabilisés pendant l’exercice


 

NEANT


           

           


 


 


 

ANNEXE 4


 


TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS CONSENTIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 225-129-1 ET L. 225-129-2 DU CODE DE COMMERCE


 



 

 

 

 

 

 

Comptes consolidés

 


 


BILAN ACTIF CONSOLIDE


 


En euros


 


31 décembre 2023


31 décembre 2022


 


Net


Net


ACTIF IMMOBILISE


 


 


 


 


 


 


 


Ecarts d’acquisition


 


27 616 456


27 923 823


Concessions, brevets, marques & droits similaires


 


2 892 163


3 132 903


Autres immobilisations incorporelles


 


8 763 078


8 896 275


Total Immobilisations incorporelles


1.1


39 271 697


39 953 001


 


 


 


 


Installations techniques


 


35 244


36 334


Mobilier, matériel de bureau, informatique


 


583 645


634 871


Autres immobilisations corporelles


 


153 878


224 659


 


 


 


 


 


 


 


 


Total Immobilisations corporelles


1.2


772 767


895 864


 


 


 


 


Immobilisations financières


1.3


583 160


584 677


 


 


 


 


TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE


 


40 627 624


41 433 542


 


 


 


 


ACTIF CIRCULANT


 


 


 


 


 


 


 


Stocks


2


370 169


548 104


Clients et comptes rattachés


3


20 332 040


19891848


Autres créances et comptes de régularisation


4


3 973 898


4128944


Valeurs mobilières de placement


5


284 320


413854


Disponibilités


5


13 032 160


12803723


 


 


 


 


TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT


 


37 992 587


37786473


TOTAL DE L'ACTIF


 


78 620 211


79220015


 


 


BILAN PASSIF CONSOLIDE


 


En euros


 


31 décembre 2023


31 décembre 2022


 


 


 


 


 


 


 


 


CAPITAUX PROPRES


 


 


 


 


 


 


 


Capital social


 


365 702


364 422


Primes liées au capital


 


16 749 803


16 717 483


Réserves consolidées


 


16 183 132


12 271 095


Réserves de conversion


 


(437 229)


(517 231)


Résultat groupe


 


2 802 061


3 912 675


CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE


6


35 663 469


32 748 444


INTERETS MINORITAIRES


 


195 501


340 326


PROVISIONS


7


8 895 729


8 332 997


DETTES


 


 


 


 


 


 


 


Emprunts et dettes financières


5-8


13 983 029


13412030


Dettes fournisseurs et comptes rattachés


9


5 082 869


4705893


Autres dettes et comptes de régularisation


10


14 799 614


19680325


 


 


 


 


TOTAL DES DETTES


 


33 865 512


37798248


TOTAL DU PASSIF


 


78 620 211


79220015


 


 


COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE


 


 


En euros


 


31 décembre 2023


31 décembre 2022


 


 


 


 


Chiffre d’affaires


11


62 732 302  


61 478 069  


Autres produits d’exploitation


 


115 258


463 951


TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION


 


62 847 560


61 942 020


Achats consommés


13


(20 869 876)


(20 614 440)


Autres charges d’exploitation


14


(6 100 003)


(5 907 699)


Impôts et taxes


-


(275 258)


(190 348)


Charges de personnel


-


(24 165 038)


(22 380 064)


Dotations / Reprises aux amortissements et provisions*


16


(6 603 493)


(6 642 869)


TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION


 


(58 013 668)


(55 735 420)


RESULTAT D’EXPLOITATION


 


4 833 892


6 206 600


(Charges) et produits financiers


17


(418 164)


(419 251)


(Charges) et produits exceptionnels


18


(528 836)


(703 359)


Impôts sur les résultats


19


(1 236 248)


(1 036 517)


RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES


 


2 650 644


4 047 473


Intérêts minoritaires


 


151 417


(134 798)


RESULTAT NET (part du groupe)


 


2 802 061


3 912 675


Résultat par action (1)


20


0,6146


0,8675


Résultat dilué par action (2)


20


0,5846


0,8239


 


 (1) Ce montant est égal au résultat du Groupe, divisé par le nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice.


(2) Ce montant est égal au résultat du Groupe, divisé par le nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2023 et augmenté du nombre d’actions à créer en cas de conversion de l’intégralité des options et de l’exercice de l’intégralité des stock-options.


 


* Les dotations aux amortissements 2023 incluent 1 125 453 euros d’amortissements de la partie du prix d’acquisition de Respondi allouée sur des actifs incorporels contre 1 247 627 euros en 2022.


 


 


TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE


 


 


ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES


 


 


1 – Généralités et comparabilite


 


1.1. Généralités


 


La société Bilendi SA a été constituée en 1999 avec pour activité principale la réalisation de programmes de fidélisation. Elle est également devenue progressivement un acteur important du marché des panels en ligne.


Les comptes consolidés sont établis selon le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’ANC relatif aux comptes consolidés, homologué par arrêté du 29 décembre 2020.


Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont donc été respectés à partir des hypothèses de bases suivantes :


  • Continuité de l'exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • Indépendance des exercices.

 


Les comptes consolidés présentent un bilan, un compte de résultat et une annexe aux comptes consolidés incluant un tableau de variation des capitaux propres, ainsi qu’un tableau des flux de trésorerie.


L’intégration des sociétés Bilendi Ltd et de Respondi Ltd a été réalisée avec les taux de change suivants :


  • Les comptes de bilan ont été convertis à 0,8691 (cours à la clôture)
  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 0,8699 (cours moyen de la période)

 


L’intégration de la société 2WLS, située au Maroc, a été réalisée avec les taux de change suivants :


  • Les comptes de bilan ont été convertis à 10,94 (cours à la clôture)
  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 10,956392 (cours moyen de la période)

 


L’intégration de la société Bilendi A/S, située au Danemark, a été réalisée avec les taux de change suivants :


  • Les comptes de bilan ont été convertis à 7,4529 (cours à la clôture)
  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 7,451 (cours moyen de la période)

 


L’intégration de la société Bilendi AB, située en Suède, a été réalisée avec les taux de change suivants :


  • Les comptes de bilan ont été convertis à 11,096 (cours à la clôture)
  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 11,4728 (cours moyen de la période)

 


L’intégration de la société Bilendi Schweiz, située en Suisse, a été réalisée avec les taux de change suivants :


  • Les comptes de bilan ont été convertis à 0,926 (cours à la clôture)
  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 0,9717 (cours moyen de la période).

 


  1.             Comparabilité

 


Néant.


 


 


  1.             Faits marquants

 


Néant.


 


2 - Principes de Consolidation


 


2.1. Périmètre de Consolidation


Les sociétés retenues pour la consolidation sont celles dont la société mère contrôle directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote à l’exclusion des sociétés ne présentant pas, de par leur taille, un caractère significatif.


 


Seule la méthode de l’intégration globale a été utilisée car toutes les sociétés sont contrôlées de manière exclusive (détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote).


 


2.2. Liste des sociétés consolidées


 


SOCIETES


N° SIRET


Méthode de


Consolidation


% d’intérêt


Décembre


2023


% d’intérêt


Décembre


2022


BILENDI SA


4, rue de Ventadour


75001 Paris


428 254 874 00020


Intégration


globale


100.00%


100.00%


DATEOS SARL


4, rue de Ventadour


75001 Paris


424 315 307 00035


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI TECH


4, rue de Ventadour


75001 Paris


417 689 221 00014


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI LTD


8 Holyrood Street, London SE1 2E Royaume-Uni


03762049


Intégration


globale


100.00%


100.00%


FABULEOS SAS


4, rue de Ventadour


75001 Paris


507 436 814 00010


Intégration


globale


100.00%


100.00%


2WLS SA


Lotist IKS


Maârouf, 20300 Casablanca. Maroc


144975


Intégration


globale


51.00%


51.00%


BILENDI Gmbh


Uhlandstr. 47


10719 Berlin


Allemagne


HRB 108 898 B


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BADTECH SAS


4, rue de Ventadour


75001 Paris


493 632 079 00031


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI SERVICES


12th Floor, Raffles Tower, 19 Cybercity, Ebene, Republic of Mauritius


C15131380


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI A/S


Londongade 4st. 5000, Odense, Danemark


31 17 63 60


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI AB


Birger Jarlsgatan 18, SE-114 34,


Stockholm, Suède


556548-8524


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI OY


Lönnrotinkatu 5, 3.krs


00120 Helsinki, Finlande


 


2285898-0


 


Intégration


globale


100.00%


100.00%


IVOX Bvba ,


Engels Plein 35 - 01.01, 3000 leuven, belgique


0870.182.149


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI SRL (ex VIA)


Via G. B. Pergolesi, 1
20124 Milano, Italie


05919200963


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI ESPANA


calle velazquez,


64-66. Piso 7


madrid- 28001, Espagne


B88451034


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI SCHWEIZ


Seefeldstrasse 287, 8008 Zürich, Suisse


CHE-205.011.147


Intégration


globale


100.00%


100.00%


RESPONDI LTD


Unit 1, First Floor, Piano Works, 113-117 Farringdon Rd, London EC1R 3BX,


Royaume-Uni


07670687


Intégration


globale


100.00%


100.00%


BILENDI B.V.


Keizersgracht


621015CS, AMSTERDAM, PAY-BAS


KVK 859 977 73


Intégration


globale


100.00%


100.00%



 


3 - Principes Comptables et Méthodes d’évaluation


  1.             Dates d’arrêté des comptes

 


Les sociétés consolidées clôturent leurs comptes annuels le 31 décembre 2023.


 


3.2. Immobilisations Incorporelles


 


Ecarts d’acquisition


Les écarts d’acquisition correspondent à la différence constatée, à la date d’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d’acquisition de ses titres et la quote-part correspondante des capitaux propres retraités, après valorisation et affectation aux immobilisations incorporelles, corporelles ou autres actifs ou passifs des éléments relatifs à celle-ci.


Conformément aux règlements alors en vigueur, les écarts d’acquisition ont été amortis de façon linéaire jusqu’au 31 décembre 2015.


 


A compter du 1er janvier 2016, comme l’autorise désormais le règlement n° 2015-07 du 23 novembre 2015 de l’ANC, lorsqu’il n’y a pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle l’écart d’acquisition procurera des avantages économiques au groupe, ce dernier n’est pas amorti. Bilendi effectue, à chaque clôture des comptes, un test de dépréciation; la valeur nette comptable de l’écart d’acquisition est comparée à sa valeur actuelle. Si sa valeur actuelle devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation.


 


Entité


Montant brut d'écart d'acquisition


Montant de dépréciations sur écart d'acquisition


Montant net


d'écart


d'acquisition


DATEOS


78 002


(78 002)


-


BILENDI LTD


8 671 422


(8 114 584)


556 838


2WLS


257 134


(158 492)


98 642


BILENDI GMBH


6 083 424


(3 295 186)


2 788 238


BADTECH


1 240 353


(1 240 353)


-


BILENDI NORDIC


5 486 123


(548 612)


4 937 511


IVOX


3 599 394


 


3 599 394


BILENDI SRL (ex VIA)


1 641 657


 


1 641 657


HUMANIZEE


Fusionnée au sein de BILENDI SA


316 639


 


596 639


RESPONDI LTD


1 678 404


 


1 678 404


RESPONDI AG


Fusionnée au sein de BILENDI GMBH


8 777 179


 


8 777 179


RESPONDI SAS


Fusionnée au sein de BILENDI SA


3 221 954


 


2 941 954


Total


41 051 685


(13 435 229)


27 616 456


 


Autres immobilisations incorporelles


Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou valeur d’apport.


Les coûts liés à des achats de membres sont immobilisés et amortis sur une période de 12 mois.


Le montant immobilisé correspond à la valeur d’achat des membres.


Les frais de renouvellement des noms de domaines sont comptabilisés en charge de l’exercice.


 


 Développements de logiciels


La société Bilendi Technology vend à la société Bilendi SA, Bilendi Gmbh, Bilendi A/S, iVOX, Bilendi SRL et Bilendi Ltd des logiciels créés. Compte tenu du caractère non significatif, les marges incluses dans la valeur des immobilisations ne sont pas retraitées au niveau des comptes consolidés.


Sur la période, des dépenses de développement et création de logiciels en interne ont été activées par la constatation de produits immobilisés apparaissant en autres produits d’exploitation.


Les développements et créations de logiciels en interne sont amortis en mode linéaire selon leur durée probable d’utilisation sur une période de 2 à 4 ans.


 


3.3. Immobilisations Corporelles


Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production.


 


Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charges de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien.


 


L’ensemble des amortissements pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles est calculé en suivant les modes et durées ci-après, en fonction de leur durée d’utilité prévue :


 


 


Mode


Durée


Agencements


Linéaire


8 ans


Mobilier


Linéaire


5 ans


Matériel de bureau et informatique


Linéaire


3 ans


 


3.4. Immobilisations Financières


Il s’agit de dépôts et cautionnements versés.


 


3.5. Stocks


Les stocks sont évalués à leur coût de revient (prix d’achat et frais accessoires) selon la méthode du premier entré premier sorti.


Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur brute s'avère supérieure à la valeur du marché ou à la valeur de réalisation.


 


3.6. Créances et dettes en monnaies étrangères


Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base du dernier cours de change de l'exercice. Les écarts de conversion en résultant sont inscrits au bilan dans un compte de régularisation spécifique. Une provision pour risques est comptabilisée si la conversion fait apparaître des pertes latentes.


 


3.7. Créances


Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. A la clôture, les créances sont analysées et provisionnées lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.


 


3.8. Valeurs mobilières de placement


Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une provision calculée pour chaque ligne de titre d’une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de clôture.


Conformément au principe de prudence, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées en compte de résultat.


 


3.9 . Imposition différée


Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable qui tient compte pour le calcul des conditions d’imposition connues à la clôture de l’exercice. Les taux d’impôts différés utilisés au 31 décembre 2023 sont les taux en vigueur.


 


Les impôts différés concernent principalement les décalages temporaires entre le résultat fiscal et le résultat retraité (provisions non déductibles,…) ainsi que les déficits fiscaux reportables.


 


Les déficits fiscaux reportables en avant donnent lieu à la constatation d’un produit (actif) d’impôt différé dans la mesure où ils compensent des dettes d’impôts différés. Ils ne donnent pas lieu à la constatation d’impôts actifs nets sauf si leur récupération sur une durée raisonnable est quasi-certaine.


 


3.10. Provisions pour risques et charges


 


La provision pour points a pour but d’évaluer l’impact financier de la conversion future des points distribués aux membres et non encore échangés contre des cadeaux.


 


La méthode de calcul tient compte de seuils déterminés en fonction du nombre de points dans les comptes des membres et du prix moyen des cadeaux.


 


3.11. Information sectorielle


Bilendi a progressivement fait converger ses activités de fidélisation et de panels en ligne vers la collecte de data. Une information sectorielle aurait donc un caractère peu significatif et ne permettrait pas de refléter cette convergence vers un modèle unique.


En application de l’article 248-12 du décret du 23 mars 1967, Bilendi considère également qu’il pourrait résulter un préjudice grave de la divulgation d’un résultat d’exploitation par secteur d’activité et ce pour les raisons suivantes :


  • Le volume d’activité globale et par activité de Bilendi implique qu’une ventilation des coûts par activité fournit une information trop précise sur la répartition des marges ;
  • De nombreux coûts étant mutualisés, leur répartition par activité ne présente pas d’intérêt ;
  • L’activité du groupe implique que les immobilisations ainsi que les actifs employés soient communs à l’ensemble des activités et ne puissent donc pas être ventilés par activité.

 


Ventilation des immobilisations ou des actifs employés par zone géographique


 


En euros


 


France


International


31 décembre 2023


 


Net


ACTIF IMMOBILISE


 


 


 


 


 


 


 


 


 


Total Immobilisations incorporelles


1.1


8 236 230


31 035 468


39 271 698


 


 


 


 


 


Total Immobilisations corporelles


1.2


465 286


307 480


772 766


 


 


 


 


 


Total Immobilisations financières


1.3


508 816


74 344


583 160


 


 


 


 


 


TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE


 


9 210 332


31 417 292


40 627 624


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


En euros


 


France


International


31 décembre 2023


 


 


 


 


 


RESULTAT D’EXPLOITATION


 


1 717 692


3 116 200


4 833 892


 


3.12. Reconnaissance du chiffre d’affaires


 


L’activité de panels en ligne comprend :


  • Les revenus liés à la fourniture de panel en ligne dans le cadre d’enquêtes en ligne, principalement auprès d’instituts de sondages. Ces revenus sont reconnus au moment de la réalisation de la prestation.

L’activité de Fidélisation et CRM comprend :


  • Les revenus liés à la vente de points constatés au moment de l’attribution de ces derniers ;
  • Les revenus provenant des programmes en marques blanches ;
  • La reconnaissance du chiffre d’affaires relative aux contrats se fait au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.
  • Les revenus liés à la commercialisation des bases de données en marketing direct et sont reconnus au moment de la réalisation de la prestation.

La société procède également à des opérations d’échange de marchandises. Elles sont comptabilisées à la juste valeur de services échangés. Cette juste valeur s’apprécie au regard du règlement qui aurait été effectué si l’opération avait donné lieu à un règlement en numéraire.


 


3. 13. Engagement retraite


 


Aucun engagement en matière de retraite n’a été contracté en dehors de ceux résultant des obligations légales.


 


Depuis l’établissement des comptes au 31 décembre 2012 et dans le but de donner une meilleure information financière, la société a opté pour la méthode préférentielle de comptabilisation de l’engagement de retraite dans ses comptes consolidés.


 


Les hypothèses retenues pour le calcul de cette provision sont les suivantes :


  • Départ volontaire à la retraite à l'âge de 65 ans pour les cadres et les non cadres.
  • Taux de revalorisation annuel des salaires de 3 % pour les cadres et pour les non cadres.
  • Taux d'actualisation de 3.33 %.

 


3. 14. Actions propres


 


La société a mis en œuvre un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale des actionnaires en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce.


 


Depuis la dernière annulation d’actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d'actions, intervenue en juin 2015, la Société n’a procédé à aucun achat d’action dans le cadre des différents programmes de rachat autorisés par l’Assemblée Générale.


 


 


 


 


 


 


 


 


4 -NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT


 


NOTE 1 : Actif immobilisé


  1.   Immobilisations incorporelles

 


BRUT


 


 


 


 


 


 


 


En euros


Ecarts d’acquisition


Frais de recherche et développement


Concessions brevets & marques


Immos incorporelles en cours


Relations clients non contractuelles


Autres immos Incorporelles


Total


Arrêté du 31.12.2022


 


 


 


 


 


 


 


Solde à l'ouverture


46 779 344


26 251


6 437 455


661 641


-


10 722 067


64 626 758


Augmentation


-


-


1 581 351


-


-


3 076 763


4 658 114


Sortie


-


-


-


-


-


(2 190 297)


(2 190 297)


Variation de périmètre


(5 412 196)


-


627 000


-


5 632 000


994 000


1 840 804


Différence de change


(8 660)


-


(50 188)


-


(22 550)


(64 653)


(146 051)


Reclassement


-


-


-


(250 341)


-


(130 696)


(381 037)


Solde à la clôture


41 358 488


26 251


8 595 618


411 300


5 609 450


12 407 184


68 408 291


Arrêté du 31.12.2023


 


 


 


 


 


 


 


Solde à l'ouverture


41358488


26251


8595618


411300


5609450


12407184


68408291


Augmentation


-


-


1094990


1457915


-


2577421


5130326


Sortie


-


-


-


-


-


(628808)


(628808)


Variation de périmètre


-


-


-


-


-


-


-


Différence de change


3197


-


17304


-


8324


13247


42072


Reclassement


(310000)


-


-


(870679)


-


417074


(763605)


Solde à la clôture


41051685


26251


9707912


998536


5617774


14786118


72188276


 


 


 


AMORTISSEMENT


En euros


Ecarts d’acquisition


Frais de recherche et développement


Concessions brevets & marques


Immos incorporelles en cours


Relations clients non contractuelles


Autres immos Incorporelles


Total


Arrêté du 31.12.2022


 


 


 


 


 


 


 


Solde à l'ouverture


(13 436 191)


(21 001)


(4 119 340)


-


-


(8 077 719)


(25 654 252)


Dotation


-


(5 250)


(1 371 533)


-


(607 441)


(3 469 257)


(5 453 481)


Sortie


-


-


-


-


-


2 190 297


2 190 297


Variation de périmètre


-


-


-


-


-


-


-


Différence de change


1 525


-


28 157


-


3 004


48 416


81 102


Reclassement


-


-


-


-


-


381 037


381 037


Solde à la clôture


(13 434 666)


(26 251)


(5 462 716)


-


(604 437)


(8 927 226)


(28 455 296)


Arrêté du 31.12.2023


 


 


 


 


 


 


 


Solde à l'ouverture


(13 434 666)


(26 251)


(5 462 716)


-


(604 437)


(8 927 226)


(28 455 297)


Dotation


-


-


(1 343 074)


-


(546 062)


(3 634 679)


(5 523 815)


Sortie


-


-


-


-


-


628 808


628 808


Variation de périmètre


-


-


-


-


-


-


-


Différence de change


(563)


-


(9 959)


-


(1 602)


(7 759)


(19 883)


Reclassement


-


-


-


-


-


453 607


453 607


Solde à la clôture


(13 435 229)


(26 251)


(6 815 749)


-


(1 152 101)


(11 487 249)


(32 916 579)


 


NET


 


 


 


 


 


 


 


En euros


Ecarts d’acquisition


Frais de recherche et développement


Concessions brevets & marques


Immos incorporelles en cours


Relations clients non contractuelles


Autres immos Incorporelles


Total


Arrêté du 31.12.2022


 


 


 


 


 


 


 


Solde net à l'ouverture


33 343 156


5 250


2 318 115


661 641


-


2 644 351


38 972 513


Augmentation


-


-


1 581 351


-


-


3 076 763


4 658 114


Amortissement


-


(5 250)


(1 371 533)


-


(607 441)


(3 469 257)


(5 453 481)


Sortie


(Valeur nette)


-


-


-


-


-


-


-


Variation de périmètre


(5 412 196)


-


627 000


-


5 632 000


994 000


1 840 804


Différence de change


(7 137)


-


(22 031)


-


(19 546)


(16 235)


(64 949)


Reclassement


-


-


-


(250 341)


-


250 341


-


Solde net à la clôture


27 923 823


 


3 132 902


411 300


5 005 013


3 479 963


39 953 001


 


Arrêté du 31.12.2023


 


 


 


 


 


 


 


Solde net à l'ouverture


27 923 823


-


3 132 902


411 300


5 005 013


3 479 963


39 953 001


Augmentation


-


-


1 094 990


1 457 915


-


2 577 421


5 130 326


Amortissement


-


-


(1 343 074)


-


(546 062)


(3 634 679)


(5 523 815)


Sortie


(Valeur nette)


-


-


-


-


-


-


-


Variation de périmètre


-


-


-


-


-


-


-


Différence de change


2 633


-


7 345


-


6 722


5 483


22 183


Reclassement


(310 000)


-


-


(870 681)


-


870 681


(310 000)


Solde net à la clôture


27 616 456


-


2 892 163


998 536


4 465 673


3 298 869


39 271 697


 


Les autres immobilisations incorporelles correspondent aux coûts d’acquisition des membres qui sont amortis sur 12 mois.


Les 310 K euros de reclassement dans la valeur nette des écarts d’acquisition correspond à l’ajustement des dettes sur complément de prix :


  • 30 K euros pour l’entité Bilendi SRL (ex VIA)
  • 280 K euros pour l’entité anciennement HUMANIZEE (fusionnée au 01/01/2022 au sein de Bilendi SA)

Il s’agit d’un reclassement car il n’y a aucun ajustement de trésorerie.


 


1.2 Immobilisations corporelles


 


BRUT


 


 


 


 


En euros


Installations techniques


Mobilier, Mat. Informatiques


Agencements  divers


Total


Arrêté du 31.12.2022


 


 


 


 


Solde net à l'ouverture


150 581


2 257 813


481 019


2 889 413


Augmentation


8 317


451 059


15 461


474 837


Sortie


-


(39 102)


-


(39 102)


Variation de périmètre


-


-


-


-


Différence de change


(528)


(29 559)


(6 880)


(36 967)


Reclassement


(6 804)


-


6 804


-


Solde à la clôture


151 566


2 640 211


496 404


3 288 181


Arrêté du 31.12.2023


 


 


 


 


Solde net à l'ouverture


151 566


2 640 211


496 404


3 288 181


Augmentation


14 510


378 710


5 978


399 198


Sortie


-


-


(58 553)


(58 553)


Variation de périmètre


-


-


-


-


Différence de change


161


9 803


2 273


12 237


Reclassement


1 165


(1 165)


-


-


Solde à la clôture


167 402


3 027 559


446 101


3 641 062


 


AMORTISSEMENTS


 


 


 


 


En euros


Installations techniques


Mobilier, Mat. Informatiques


Agencements  divers


Total


Arrêté du 31.12.2022


 


 


 


 


Solde net à l'ouverture


(99 350)


(1 634 052)


(215 034)


(1 948 436)


Dotation


(22 918)


(414 255)


(54 758)


(491 931)


Sortie


-


20 184


-


20 184


Variation de périmètre


-


-


-


-


Différence de change


399


22 783


4 682


27 864


Reclassement


6 636


-


(6 636)


-


Solde à la clôture


(115 233)


(2 005 340)


(271 746)


(2 392 319)


Arrêté du 31.12.2023


 


 


 


 


Solde net à l'ouverture


(115 233)


(2 005 340)


(271 746)


(2 392 319)


Dotation


(16 799)


(430 755)


(49 327)


(496 881)


Sortie


-


-


30 474


30 474


Variation de périmètre


-


-


-


-


Différence de change


(127)


(7 820)


(1 625)


(9 572)


Reclassement


-


-


-


-


Solde à la clôture


(132 159)


(2 443 915)


(292 224)


(2 868 298)


 


 


NET


 


 


 


 


En euros


Installations techniques


Mobilier, Mat. Informatiques


Agencements  divers


Total


Arrêté du 31.12.2022


 


 


 


 


Solde net à l'ouverture


51 231


623 762


265 985


940 978


Augmentation


8 317


451 059


15 461


474 837


Sortie (Valeur nette)


-


(18 918)


-


(18 918)


Variation de périmètre


-


-


-


-


Amortissement


(22 918)


(414 255)


(54 758)


(491 931)


Différence de change


(128)


(6 777)


(2 197)


(9 102)


Reclassement


-168


 


168


 


Solde net à la clôture


36 334


634 871


224 659


895 864


Arrêté du 31.12.2023


 


 


 


 


Solde net à l'ouverture


36 333


634 872


224 659


895 864


Augmentation


14 510


378 710


5 978


399 198


Sortie (Valeur nette)


-


-


(28 079)


(28 079)


Variation de périmètre


-


-


-


-


Amortissement


(16 799)


(430 755)


(49 327)


(496 881)


Différence de change


35


1 983


647


2 665


Reclassement


1 165


(1 165)


-


-


Solde net à la clôture


35 244


583 645


153 878


772 767


 


 


 


1.3 Immobilisations financières


 


En euros


 


Titres immobilisés


Dépôts et cautionnements versés


Total


Arrêté du 31.12.2022


 


 


 


Solde net à l'ouverture


1 295


699 838


701 133


Différence de change


-


(3 454)


(3 454)


Acquisitions


-


10 998


10 998


Cessions


 


(1 295)


(122 705)


(124 000)


Variation de périmètre


-


-


-


Solde net à la clôture


 


584 677


584 677


Arrêté du 31.12.2022


 


 


 


Brut


-


584 677


584 677


Provisions


-


-


-


Valeur nette comptable


 


584 677


584 677


Arrêté du 31.12.2023


 


 


 


Solde net à l'ouverture


-


584 677


584 677


Différence de change


-


537


537


Acquisitions


-


19 812


19 812


Cessions


-


(29 306)


(29 306)


Solde net à la clôture


-


583 160


583 160


Arrêté du 31.12.2023


 


 


 


Brut


-


583 160


583 160


Provisions


-


-


-


Valeur nette comptable


-


583 160


583 160


 


NOTE 2 : Stocks de marchandises


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Stocks de marchandises


370 169


548 104


Dépréciation sur stocks


-


-


Valeur nette stocks de marchandises


370 169


548 104


 


 


 


NOTE 3 : Clients et comptes rattachés


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Brut


21 739 321


20752456


Provisions


(1 407 281)


(860608)


Total net clients et comptes rattachés


20 332 040


19891848


 


Les échéances des créances clients et comptes rattachés sont toutes à moins d’un an.


 


NOTE 4 : Autres créances et comptes de régularisation


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


 


 


 


Créances fiscales et sociales


1 510 459


1 281 045


Impôts différés


1 834 246


2 033 533


Autres créances d’exploitation


133 094


177 375


Charges constatées d’avance


420 384


477 867


Autres créances


75 715


159 124


Total valeur brute


3 973 898


4 128 944


Provisions


-


-


Total net des autres créances et comptes de régularisation


3 973 898


4 128 944


 


Les échéances des impôts différés s’étalent sur une durée supérieure à 5 ans et proviennent essentiellement du débouclement de la provision pour points et de l’apurement du déficit fiscal reportable.


 


Les échéances des autres créances et comptes de régularisation sont toutes à moins d’un an.


 


NOTE 5 : Valeurs mobilières de placement et disponibilités


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Actions propres


284 320


437 204


SICAV


-


-


Valeurs mobilières de placement brutes


284 320


437 204


Provision sur actions propres


-


(23 350)


Valeurs mobilières de placement nettes


284 320


413 854


Disponibilités


9 822 702


12 803 723


Dépôt à terme


3 209 458


-


Total de la trésorerie active


13 316 480


13 217 577


 


 


 


Concours Bancaires Courants


(5 495)  


-


Intérêts courus non échus passif


(1 445)


(1 503)


Total de la trésorerie passive


(6 940)


(1 503)


 


 


 


Total trésorerie nette (1) (Bilan)


13 309 540


13 216 074


Total trésorerie nette hors provision sur actions propres (Tableau de flux de trésorerie)


13 309 540


13 216 074


 (1) La trésorerie présentée au TFT n’inclut ni les actions propres ou la provision sur actions propres.


 


NOTE 6 : Capitaux propres consolidés


 


Au 31 décembre 2023, le capital de la Société BILENDI S.A. est composé de 4.571.279 actions d’une valeur nominale de 0,08 Euros, soit 365 702,32 euros, entièrement libéré.


 


Evolution du nombre d’actions :


En nombre d’actions


31 décembre 2023


 A l’ouverture de l’exercice


4 555 279


 Augmentation de capital


16 000


 Diminution de capital


-


 A la clôture de l’exercice


4 571 279


 


Variation des capitaux propres consolidés


En euros


Capital


Primes


Réserves


Résultat de l’exercice


Réserve de conversion


Total


Consolidées


Capitaux propres


 


 


 


 


 


 


 


Situation au 31.12.2021


360 302


16 582 329


7 462 262


4 809 633


(299 130)


28 915 396


 


 


 


 


 


 


 


. Résultat de l'exercice (part du groupe)


-


-


-


3 912 675


-


3 912 675


. Affectation du résultat


-


-


4 809 633


(4 809 633)


-


 


. Augmentation de Capital


4 120


135 154


(800)


-


-


138 474


. Ecart de conversion


-


-


-


-


(218 101)


(218 101)


 


 


 


 


 


 


 


Situation au 31.12.2022


364 422


16 717 483


12 271 095


3 912 675


(517 231)


32 748 444


 


 


 


 


 


 


-


. Résultat de l'exercice (part du groupe)


-


-


-


2 802 061


-


2 802 061


. Affectation du résultat


-


-


3 912 675


(3 912 675)


-


-


. Augmentation de Capital


1 280


32 320


(638)


-


-


32 962


. Ecart de conversion


-


-


-


-


80 002


80 002


 


 


 


 


 


 


-


Situation au 31.12.2023


365 702


16 749 803


16 183 132


2 802 061


(437 229)


35 663 469


 


 


 


 


 


 


 


 


 


NOTE 7 : Provisions


 


En euros


Provisions pour perte de change


Provisions pour points


Provisions pour autres charges et litiges


Provisions pour retraites


Provisions pour restructurations


Total


Situation au 31.12.2021


4 503


5 552 694


120 952


307 836


255 000


6 240 986


Dotations


4 152


767 387


-


100 202


-


871 741


Reprises non utilisées


(4 401)


(100 000)


(101 196)


-


(255 000)


(460 597)


Différence de change


(267)


(29 577)


-


-


-


(29 844)


Reclassements


-


1 716 951


-


(6 239)


-


1 710 712


Autres variations


-


-


-


-


-


-


Situation au 31.12.2022


3 987


7 907 455


19 756


401 799


 -


8 332 997


Dotations


17 215


435 066


101 500


92 364


-


646 145


Reprises non utilisées


(4 060)


(86 797)


(2 556)


-


-


(93 413)


Différence de change


100


9 900


-


-


-


10 000


Reclassements


-


-


-


-


-


-


Situation au 31.12.2023


17 242


8 265 624


118 700


494 163


-


8 895 729


 


Le montant de la provision pour points est réévalué à chaque clôture.


 


 


 


NOTE 8 : Emprunts et dettes financières


 


- Ventilation par nature


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Emprunts auprès des établissements de crédit


13 976 091


13 405 177


Autres emprunts et dettes assimilées


- 


- 


Intérêts courus non échus-passif


6 938


6 853


Total des emprunts et dettes financières


13 983 029


13 412 030


 


 - Ventilation par échéance


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Emprunts et dettes à moins d’un an


2 680 448


2 177 617


Emprunts et dettes de 1 à 5 ans


9 292 164


9 333 313


Emprunts et dettes à plus de cinq ans


2 010 417


1 901 100


Total des emprunts et dettes financières


13 983 029


13 412 030


 


 


NOTE 9 : Dettes fournisseurs et comptes rattachés


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Dettes fournisseurs


5 082 869


4 705 894


Total des dettes fournisseurs et comptes rattachés


5 082 869


4 705 894


Toutes les échéances des dettes fournisseurs sont à moins d’un an.


 


NOTE 10 : Autres dettes et comptes de régularisation


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Impôts sur les bénéfices


978 582


1 068 363


Avances et acomptes reçus sur commandes


220 353


219 985


Dettes sur acquisition des titres Bilendi SRL (ex VIA)


44 000


118 000


Dettes sur acquisition des titres Respondi


3 850 000


7 395 584


Dettes sur acquisition des titres Humanizee


-


280 000


Dettes fiscales et sociales


7 834 218


8 113 195


Impôts différés


1 235 127


1 553 131


Autres dettes


347 103


379 321


Produits constatés d’avance


290 231


552 746


Total des autres dettes et comptes de régularisation


14 799 614


19 680 325


 


Les échéances des autres dettes et comptes de régularisation sont toutes à moins d’un an.


 


Les échéances des impôts différés s’étalent sur une durée supérieure à 5 ans et proviennent essentiellement des retraitements de juste valeur à la suite de l’allocation du prix d’acquisition du Groupe RESPONDI.


 


44 K Euros de dettes « garantie » ont été payé sur l’année 2023 pour VIA et 30 K euros de dettes sur complément de prix ont été ajusté via écart d’acquisition (voir note 1.1).


 


280 K Euros de dettes sur complément de prix pour HUMANIZEE ont été ajusté sur l’année 2023 via écart d’acquisition (voir note 1.1).


 


Concernant la dette sur complément de prix Respondi, le montant final est déterminé en fonction d’indicateurs de performance sur des périodes débutant au dernier trimestre 2023. A ce stade la dette maximale résiduelle est prise en compte même si les indicateurs arrêtés à fin décembre auraient conduit à une réduction de la dette d’un montant de 1.120 K Euros.


 


 


NOTE 11 : Chiffre d’affaires


 


Chiffre d’Affaires en euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


France


                  14 141 320  


13 447 302


International


                  48 590 982  


48 030 767


Total Chiffre d'Affaires


                62 732 302  


            61 478 069  


 


NOTE 12 : Calcul de l’EBITDA


 


EBITDA en euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Chiffre d’Affaires


62 732 302


61 478 069


Charges et autres produits d’exploitation


(57 898 410)


(55 271 469)


EBIT


4 833 892


6 206 600


Dotation et reprises d'amortissement d'exploitation


6 603 493


6 642 869


EBITDA


11 437 385


12 849 469


 


 


 


NOTE 13 : Achats consommés


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Achats de marchandises


(6 528 615)


(6 526 178)


Variation de stock de marchandises


(177 662)


128 824


Autres achats et charges externes


(14 163 599)


(14 217 086)


Total des achats consommés


(20 869 876)


(20 614 440)


 


NOTE 14 : Autres charges d’exploitation


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Sous-traitance


(347 055)


(165 421)


Locations et charges locatives


(1 589 305)


(1 609 848)


Entretien et réparations


(270 518)


(318 177)


Primes d’assurance


(100 317)


(128 379)


Honoraires et commissions


(1 879 421)


(1 910 742)


Personnel extérieur à l’entreprise


(335 421)


(79 124)


Publicité et relations publiques


(324 856)


(332 543)


Déplacements


(497 509)


(580 380)


Affranchissements et télécommunications


(262 752)


(296 137)


Services bancaires


(61 693)


(53 583)


Pertes sur créances irrécouvrables


-


(9 000)


Autres


(431 156)


(424 365)


Total des autres charges d’exploitation


(6 100 003)


(5 907 699)


 


NOTE 15 : Effectifs moyens


 


 


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Bilendi SA et ses filiales françaises


103


110


Filiales étrangères


313


288


Total des effectifs


416


398


 


 


 


 


 


 


 NOTE 16 : Dotations / Reprises aux amortissements et aux provisions


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Dotations aux amortissements et aux provisions


 


 


  - immobilisations incorporelles*


(5 523 818)


(5 453 480)


  - immobilisations corporelles


(496 881)


(507 377)


  - actif circulant


(100 378)


(25 655)


  - risques et charges


(588 928)


(867 589)


Total des dotations aux amortissements et aux provisions


(6 710 005)


(6 854 101)


Reprises sur amortissements et sur provisions


 


 


  - actif circulant


17 159


10 037


  - risques et charges


89 353


201 196


Total des reprises sur amortissements et sur provisions


106 512


211 233


 


 


 


Total dotations / reprises aux amortissements et aux provisions


(6 603 493)


(6 642 869)


* Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 2023 incluent 1 125 453 euros d’amortissements de la partie du prix d’acquisition de Respondi allouée sur des actifs incorporels contre 1 247 627 euros en 2022.


 


NOTE 17 : Charges et produits financiers


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Produits nets sur cession de VMP


-


-


Autres produits financiers


71 783


33 921


Total des produits financiers (hors change)


71 783


33 921


Autres charges financières


(50 317)


(24 345)


Intérêts des autres emprunts et des découverts


(226 244)


(191 139)


Dotations aux provisions


(17 216)


(27 502)


Total des charges financières (hors change)


(293 777)


(242 986)


Total des charges et produits financiers (hors change)


(221 994)


(209 065)


Gains de change


19 402


51 677


Pertes de change


(215 572)


(261 863)


Résultat des opérations de change


(196 170)


(210 186)


Total des charges et produits financiers


(418 164)


(419 251)


 


NOTE 18 : Charges et produits exceptionnels


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Produits exceptionnels


 


 


Produits de cession d’immobilisations corporelles


56 132


-


Autres produits exceptionnels


15 367


284 894


Reprises sur amortissements et provisions


23 350


270 446


Total


94 849


556 635


Charges exceptionnelles


 


 


VNC des immobilisations cédées


(28 079)


(18 918)


Autres charges exceptionnelles


(311 928)


(1 214 991)


Dotations aux amortissements et provisions


(283 678)


(24 790)


Total


(623 685)


(1 259 994)


Résultat exceptionnel


(528 836)


(703 359)


 


Le résultat exceptionnel est l’ensemble des éléments non récurrents de l’activité de la société et qui ne se trouvent ni en résultat d’exploitation ni en résultat financier.


Sur l’année 2022, les autres charges et produits exceptionnels concernent principalement les effets non récurrents liés à l’intégration des activités des sociétés Respondi.


 


 


NOTE 19 : Impôts sur le résultat


 


- Ventilation entre impôts différés et impôts exigibles au compte de résultat


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Impôt exigible


(1 356 261)


(1 667 031)


Impôt différé


120 012


630 514


Total des impôts sur les résultats


(1 236 248)


(1 036 517)


 


- Ventilation des impôts différés nets comptabilisés par grandes catégories


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Différences temporaires


975 500


978 555


Ecarts d'évaluation


(1 398 563)


(1 721 457)


Reports fiscaux déficitaires


1 022 181


1 223 304


Total des impôts différés nets


599 118


480 402


 


- Impôts différés actifs non reconnus (déficits fiscaux)


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Impôts différés actifs non reconnus


(entités françaises)


296 132


424 095


 


- Rapprochement entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt réelle


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Résultat net des entreprises intégrées


2 650 644


4 047 474


Impôt sur les résultats (charge)


(1 236 248)


(1 036 517)


Résultat avant impôt des entreprises intégrées


3 886 892


5 083 991


Charge d’impôt théorique à 25 %


971 723


1 270 998


- Charges non déductibles et produits non imposables


161 498


19 303


- Différence de taux sur sociétés étrangères


87 772


118 849


- (Activation) / Désactivation de déficits fiscaux


(127 963)


(264 777)


- Création de nouveaux déficits non activés


213 153


3 935


- Déficits utilisés non activés antérieurement


-


(82 530)


- Crédit d’impôt et retenue à la source


(69 935)


(29 261)


Charge ou produit d’impôt réel


1 236 248


1 036 517


 


Les crédits d’impôts présentés concernent l’impact du CIR.


 


NOTE 20 : Résultat par action


 


- Résultat de base par action


 


Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice.


 


En euros


31 décembre 2023


31 décembre 2022


Résultat net part du groupe


2 802 061


3 912 675


Nombre pondéré d’actions en circulation


4 559 487


4 510 447


Résultat de base par action


0,6146


0,8675


 


 


 


 


 


Nombre de titres


Actions


4 559 487


Actions propres


-


Nombre pondéré d’actions en circulation


4 559 487


 


- Résultat dilué par action


 


Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net part du groupe par le nombre d’actions en circulation majoré de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.


 


Les actions potentielles dilutives comprennent notamment les stocks options, les bons de souscription d’actions émis par le groupe ainsi que les actions gratuites.


 


 


En euros


31 décembre 2023


Numérateur


 


Résultat net part du groupe


2 802 061


Dénominateur


 


Nombre pondéré d’actions en circulation


4 559 487


Nombre total d’actions potentielles dilutives


233 500


Nombre d’actions en circulation diluées


4 792 987


Résultat dilué par action


0,5846


 


 


NOTE 21 : Engagements hors bilan


 


En euros


31 décembre 2023


Cautions à première demande (1)


238 800


Nantissement de titres Bilendi Gmbh (2)


6 000 000


Total


6 238 800


 


  1. Une caution bancaire à première demande a été donnée en 2019 par le LCL au propriétaire des locaux du 4 rue de Ventadour pour un montant de 238 800 €.

 


  1. La société a souscrit au cours de l’exercice 2021, un emprunt auprès de LCL pour un montant de 6.000.000 euros pour une durée totale de sept ans. Le solde de cet emprunt après les remboursements déjà intervenus se montait à un total de 3 600 000 € au 31 décembre 2023. Bilendi SA a consenti, au profit de cette banque, en garantie de cet emprunt un nantissement des titres de sa filiale Bilendi Gmbh.

 


NOTE 22 : Dirigeants


 


Rémunération des dirigeants


La rémunération des mandataires sociaux et des membres des organes d’administration et de direction au titre des fonctions qu’ils occupent dans le groupe n’est pas communiquée dans la mesure où cela conduirait à divulguer indirectement des rémunérations individuelles.


 


Au titre de l’exercice 2023, les mandataires sociaux n’ont bénéficié d’aucun régime complémentaire de retraite spécifique, et, il n’est pas prévu de leur verser des jetons de présence. Il n’existe pas de primes d’arrivée et/ou de départ.


 


Au titre de l’exercice 2023, des jetons de présence dus aux administrateurs de la société ont été constatés en charges de l’exercice pour un montant total de 84 000 euros.


 


 


 


NOTE 23 : Honoraires versés aux commissaires aux comptes


 


En euros (HT)


 


31-déc-23


31-déc-22


 


Deloitte & Associés


Becouze


Réseau Crowe


Autres


Deloitte & Associés


Becouze


Réseau Crowe


Autres


Audit


 


 


 


 


 


 


 


-


Emetteur


71 893


72 765


 


67 990


73 485


 


 


-


Filiales intégrées globalement


 


10 723


 


92 113


 


66 884


 


28 480


 


35 350


 


103 798


-


Autres diligences et prestations


 


 


 


 


 


 


 


directement liées à la mission du


 


 


 


 


 


 


 


commissaire aux comptes


 


 


 


 


 


 


 


 


TOTAL


82 616


164 878


66 884


96 470


108 835


103 798


 


 


NOTE 24 : Faits marquants survenus après la clôture de la période


Néant


 


NOTE 25 : Transactions entre parties liées


Aucune transaction avec des parties liées et pouvant influer significativement sur la situation financière ou les résultats n’est intervenue.


 


 


 

 

 

 

 

 

Comptes Sociaux

 


 



 


 


 


 


Annexe

 


REGLES ET METHODES COMPTABLES


 


Les comptes annuels sont établis et présentés en conformité du règlements ANC 2014-03, mis à jour de l'ensemble des règlements l'ayant modifié par la suite, qui sont applicables aux exercices ouverts à la date de publication desdits règlements, soit à la clôture du 31 décembre 2023.


La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.


Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont donc été respectés à partir des hypothèses de bases suivantes :


  • Continuité de l'exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • Indépendance des exercices.

La société Bilendi SA tient compte des règles comptables relatives d'une part à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et d'autre part, à la comptabilisation et l'évaluation des actifs. Au cas particulier, l'application de ces règles comptables n'a pas d'incidence particulière sur les comptes de Bilendi SA au 31 décembre 2023.


Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :


 


 


1)  Immobilisations incorporelles :

 


Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition.


Les frais de renouvellement des noms de domaines sont comptabilisés en charge de l'exercice.


Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations et en accord avec la législation fiscale en vigueur.


  • Recrutement membres : 1 an en linéaire
  • Logiciels acquis ou créés :   2 à 4 ans en linéaire
  • Marques : 1 ou 10 ans en linéaire

 


2)  Immobilisations corporelles :

 


Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition.


Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges de l'exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien.


Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations et en accord avec la législation fiscale en vigueur.


  • Agencements et installations : 8 ans en linéaire
  • Matériels de bureau et informatique : 3 ans en linéraire
  • Mobiliers de bureau : 5 ans en linéaire
 

 


 


 


 


3)                             Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement :

 


La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.


 


Pour les titres de participation, la valeur d'inventaire est notamment appréciée en fonction de la quote-part des capitaux propres et/ou en fonction de la valeur des parts de marché et/ou des technologies achetées, découlant de l'application de méthodes couramment retenues.


 


Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l'objet d'une provision calculée pour chaque ligne de titre d'une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de clôture.


 


4)                             Créances :

 


Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.


 


5)                             Conversion des dettes et créances en devises :

Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base du dernier cours de change de l'exercice. Les écarts de conversion en résultant sont inscrits au bilan sous une rubrique spécifique. Une provision pour risques est comptabilisée si la conversion


fait apparaitre des pertes latentes.


 


6)                             Provision pour points :

La provision pour points a pour but d'évaluer l'impact financier de la conversion future des points distribués aux membres et non encore échangés contre des cadeaux. La méthode de calcul tient compte de seuils déterminés en fonction du nombre de points dans les comptes des membres et du prix minimum, en points, du premier cadeau.


 


7)                             Reconnaissance du chiffre d'affaires :

Les revenus liés à la fourniture de panel dans le cadre d'enquêtes en ligne, principalement auprès d'instituts de sondages, sont reconnus au moment de la réalisation de la prestation.


Les revenus liés à la vente de points sont constatés mensuellement au moment de l'attribution définitive de ces derniers.


L'activité de fidélité en marque blanche correspond à des contrats de prestations de services pour compte de tiers. La reconnaissance du chiffre d'affaires relative aux contrats se fait au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.


Les revenus liés au marketing direct sont reconnus au moment de la réalisation de la prestation.


 


8)     Stock et en-cours :

Les stocks et en-cours sont évalués à leur coût de revient (prix d'achat et frais accessoires) selon la méthode du premier entré premier sorti. En fin d'exercice comptable, il y a constatation d'une provision pour dépréciation lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.


 


9)     Amortissements dérogatoires :

Conformément à l'article 21 de la loi 2006-1666 du 21 Décembre 2006, les frais d'acquisition des titres de particpation, font l'objet d'un amortissement dérogatoire sur une période de 5 ans.


 


10)  Evénements significatifs de l'exercice :

L’année 2023 a été marquée par une activité irrégulière et un manque de visibilité sur les affaires. Elle s’est aussi caractérisée par l’exécution d’un plan produit ambitieux en matière de technologie et d’innovation, avec le lancement à mi-année d’une nouvelle version de Bilendi Discuss, intégrant


BARI (Bilendi Artificial Research Intelligence) développée à partir de ChatGPT ainsi que son IA interne, ou encore le lancement en septembre 2023 d’une nouvelle offre « Niche Sampling » qui permet d’interroger des audiences de niche dans le monde entier grâce à l’échantillonnage sur les réseaux sociaux.


11)  Faits marquants survenus après la clôture annuelle :

 


Néant.


 


 


 


 


 



 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 

 

 

 

 

 

Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024

 


Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024- Ordre du jour

Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :


  • Lecture du rapport de gestion de la Société du groupe du conseil d’administration ;
  • Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ;
  • Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ;
  • Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du code de commerce ;
  • Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du code de commerce ;
  • Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et affectation du résultat ;
  • Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2023 ;
  • Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ;
  • Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce ;
  • Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts ;
  • Quitus aux administrateurs ;
  • Allocation d’une rémunération aux administrateurs ;
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation ;
  • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire ;
  • Renouvellement du mandat de M. Eric Petco en qualité d’administrateur ;
  • Constatation du décès d’un administrateur ;

 


Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :


  • Lecture du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Introduction dans les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2024 ») au profit de catégories de personnes dénommées ;
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2024 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées ;
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société ;
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ;
  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
  • Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ;
  • Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées ;
  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres ;
  • Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées ;
  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés ;
  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société ;

 


Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :


  • Pouvoirs pour formalités.

 


 


Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024- Exposé des motifs des résolutions proposées par le Conseil d’Administration

 


Mesdames, Messieurs,


 


Le présent document a pour objet de vous exposer les motifs des projets de résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire qui se tiendra le 12 juin 2024, conformément à l’article L.225-115 3° du Code de commerce, pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :


Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :


  • Lecture du rapport de gestion de la Société du groupe du conseil d’administration ;
  • Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ;
  • Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ;
  • Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du code de commerce ;
  • Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du code de commerce ;
  • Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et affectation du résultat ;
  • Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2023 ;
  • Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ;
  • Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce ;
  • Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts ;
  • Quitus aux administrateurs ;
  • Allocation d’une rémunération aux administrateurs ;
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation ;
  • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire ;
  • Renouvellement du mandat de M. Eric Petco en qualité d’administrateur ;
  • Constatation du décès d’un administrateur ;

 


 


Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :


  • Lecture du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Introduction dans les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2024 ») au profit de catégories de personnes dénommées ;
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2024 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées ;
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société ;
  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ;
  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
  • Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ;
  • Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées ;
  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres ;
  • Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées ;
  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés ;
  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société ;

 


Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :


  • Pouvoirs pour formalités.

 


 


Les points figurant à l’ordre du jour et portant sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et l’administration et le contrôle de la société sont présentés dans le rapport de gestion établi par le conseil d’administration.


Il vous est proposé de conférer/renouveler diverses autorisations financières au conseil d’administration, dans les conditions exposées ci-après (et faisant l’objet de la huitième résolution à la vingt-troisième résolution), afin de permettre à la Société de disposer si besoin, avec rapidité et souplesse, de plusieurs possibilités d’émettre différentes valeurs mobilières prévues par la réglementation  en vigueur, afin de réunir les moyens financiers nécessaires au fonctionnement et à la mise en œuvre de la stratégie de développement de la Société et de donner au conseil d’administration la plus grande latitude pour agir au mieux des intérêts de la Société dans les délais imposés par les opérations de marchés de capitaux.


La politique du conseil d’administration est de privilégier les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription. Toutefois, dans certains circonstances une suppression du droit préférentiel de souscription peut être privilégiée dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires notamment pour prévoir la possibilité de rémunérer des apports en actions ou dans l’hypothèse d’un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs.


 


  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation (huitième résolution)

Nous vous proposons de consentir au conseil d’administration une autorisation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, à l’effet de mettre en œuvre un programme de rachat d’actions. Cette nouvelle autorisation privera d’effet l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023 à compter de la mise en œuvre de la présente autorisation par le conseil d’administration.


Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seraient les suivants :


  • favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
  • l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’épargne salariale, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ;
  • conserver des actions pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la mesure où cette pratique est autorisée;
  • assurer la couverture de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  • l’annulation des titres rachetés par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil d’administration à réduire le capital social ;
  • la mise en en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Nous vous proposons de fixer comme suit les limites de la présente autorisation :


  • le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 40 euros par action (hors frais, hors commission), soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à ce jour, un montant théorique maximal d’achat de 18.253,16 euros, hors frais de négociation, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
  • le nombre maximum d’actions pouvant être acheté ne pourra excéder 10 % du capital social (lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.

Enfin, nous vous proposer de décider :


  • qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
  • que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;
  • de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
  • de fixer à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation.

Cette autorisation mettrait fin, dès qu’elle serait mise en œuvre par le conseil d’administration, à toute autorisation antérieure ayant le même objet.


 


  1. Introduction dans les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société (douzième résolution)

 


Nous vous proposons d’introduire dans les statuts de la Société la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs. Ceci permettrait à des personnalités extérieures de se familiariser avec le fonctionnement du Conseil d’administration avant éventuellement de le rejoindre.


 


En conséquence, nous vous proposons d’insérer dans les statuts de la Société un nouvel article 12.3 (Censeurs) qui serait rédigé comme suit :


 


« Article 12.3 - Censeurs


 


Le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires, personnes physiques ou morales, ou en dehors d’eux.


La durée de leurs fonctions est fixée par le Conseil d’Administration sans qu’elle puisse excéder quatre ans. Les censeurs sont toujours rééligibles. Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, mettre fin à leur mandat, sans indemnité.


En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d’un censeur pour tout autre motif, le Conseil d’Administration peut procéder à son remplacement pour la durée de ses fonctions restant à courir.


Les censeurs sont appelés à participer comme observateurs, avec voix consultative, aux travaux et réunions du Conseil d’Administration et peuvent être consultés par celui-ci ou par son Président.


Les censeurs peuvent être rémunérés, sur décision du Conseil d’Administration, par prélèvement sur l’enveloppe de la rémunération prévue pour les administrateurs. ».


 


  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2024 ») au profit d’une catégorie de personnes dénommées (treizième résolution)

Nous vous proposons, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, de consentir au conseil d’administration une nouvelle autorisation à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel salarié de la Société de son choix ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique de son choix dont la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées et/ou (ii) au profit des mandataires sociaux de la Société de son choix répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce (les « Bénéficiaires ») à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la Société (les « AGA 2024 »).


Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les salariés et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce) des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L 225-197-2 alinéas 2 et 3 du code de commerce.


La mise en place de place de nouveaux plans d’actions gratuites permettrait de motiver et d’associer aux résultats certains salariés et/ou dirigeants sociaux afin notamment de pérenniser leur présence dans la Société.


Nous vous proposons de fixer comme suit les modalités de la présente autorisation :


Nous vous proposons de fixer à 80.000 actions l’une (soit pour information, un nombre d’actions représentant environ 1,75 % des actions existantes) de 0,08 euro de nominal l’une, le nombre total d’AGA 2024 susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation :


  1. le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ;  ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de la Société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la Société. Au-delà du pourcentage de 15 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ;
  2. la limite de 15 % ci-dessus (ou de 30 % ou de 40 %, selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement, étant précisé que ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.

L’acquisition définitive des AGA 2024 devra être soumise à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des AGA 2024 dans la Société ou dans l’une de ses filiales à l’issue de la période d’attribution et à des critères de performance financière.


Les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi.


Conditions d’octroi des AGA 2024


L’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée minimale de deux (2) ans (la « période d’acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « période de conservation ») des actions par les Bénéficiaires devra être fixée à deux (2) ans, étant toutefois précisé que le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la période de conservation dans les conditions prévues par  l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans.


Nous vous proposons de décider, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.


Sous les réserves ci-dessus, les AGA 2024 seront soumises aux exigences suivantes :


  1. Pour les bénéficiaires ayant la qualité de salarié ou de mandataire social : une période d’acquisition des titres égale à au moins deux (2) ans ;
  2. à l'issue de cette première période d’acquisition de deux (2) ans, une obligation de conservation minimale des actions de deux (2) ans ;

b bis) En outre, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur Général, celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général, par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;

  1. Condition de performance fixée par le Conseil d’administration pour tous les bénéficiaires.

 


Pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).


Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaires et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition.


Nous précisons que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles.


Enfin, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet de :


  • fixer la ou les dates d'émission des actions nouvelles ;
  • déterminer le nombre exact d'actions à émettre ;
  • arrêter l'identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ;
  • fixer les conditions et le cas échéant des critères d'attribution des AGA 2024, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA 2024 à des conditions de performance financière et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir, dans les conditions légales applicables pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres jusqu’à la cessation des fonctions ;
  • fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation à un minimum de deux (2) ans pour chaque période;
  • prévoir, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur Général, que celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;
  • procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par le règlement de plan d’AGA 2024 et/ou les dispositions légales en vigueur (étant précisé qu’en cas de survenance de tels ajustements, les actions attribuées en application de cet ajustement seront réputées attribuées définitivement le même jour que les actions initialement attribuées);
  • fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
  • décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
  • décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;
  • prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le conseil d’administration ;
  • établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ;
  • accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation que nous vous proposons de lui consentir.


Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes dans lequel ils vous donneront leur appréciation sur les modalités envisagées de la présente opération.


 


 


  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2024 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées (quatorzième résolution)

Nous vous proposons conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains salariés de la Société ou des sociétés ou groupement qui lui sont liées dans les conditions définies au 1° de l’article L. 225-180 du code de commerce et des dirigeants de la Société visés à l’article L. 225-185 du code de commerce les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d'augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2024 » ou les « Options »).


Nous vous proposons de décide de fixer comme suit les termes de l’autorisation ainsi consentie au conseil d’administration :


  1. Le nombre total des Options 2024 qui seront consenties par le conseil d’administration est limité à 60.000 Options 2024, chaque Option 2024 donnant le droit à la souscription et/ou à l’achat d’une action de la Société (soit pour information, au total un nombre d’actions représentant environ 1,31 % des actions existantes).
  2. Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2024 sera déterminé par le conseil d’administration au jour où les options seront consenties ainsi qu’il suit :
    1. Aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth de Euronext Paris, le prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des Options 2024 dans le respect des dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce ;
    2. En cas d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2024 ne pourrait pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’Option 2024 sera consentie, ne pourra également être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce.

Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des Options 2024, sauf en cas de réalisation de l'une des opérations visées à l'article L. 225-181 du code de commerce. Tant que les Options 2024 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options 2024 en vertu notamment des dispositions des articles L. 225-181 et L. 228-99 du code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options 2024 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le conseil d’administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options 2024 sera effectuée au choix du conseil d’administration par l’application des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce (dans les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription le contrat d’émission devra opter soit pour la méthode de préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce soit pour celle prévue  à l’article R. 228-91 1 b) du code de commerce), sous réserve des dispositions des articles R. 225-138 et suivants du code de commerce.


  1. Conditions d’octroi ou d’exercice : l’octroi ou l’exercice des Options 2024 devront être soumis à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des Options 2024 dans la Société ou dans l’une de ses filiales et à des critères de performance financière fixés par le conseil d’administration et à d’éventuelles exigences telles que la durée de conservation des actions.
  2. Il est d’ores et déjà convenu que la levée des Options 2024 ne pourra être effectuée que progressivement :  
    - 20 % maximum après la première date anniversaire d’attribution ; 
    - 40 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire d’attribution ;
    - 60 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la troisième date anniversaire d’attribution ;
    - 80 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire d’attribution et
    - la totalité après la cinquième date anniversaire d’attribution. 
     
  3. Le délai pendant lequel les Options 2024 pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d’attribution par le conseil d’administration sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus.
  4. Il ne pourra être consenti d'Options 2024 aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du conseil d'administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi.
  5. La durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
  6. Enfin, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par l’assemblée, à l’effet de :
  • fixer la liste des Bénéficiaires des Options 2024 et la répartition entre eux ;
  • arrêter les modalités des plans d’Options 2024 et notamment fixer les conditions dans lesquelles les Options 2024 pourront être exercées dès lors que la levée des Options 2024 ne pourra être   effectuée que progressivement :             
    - 20 % maximum après la première date anniversaire d’attribution ; 
    - 40 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire d’attribution ;
    - 60 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la troisième date anniversaire d’attribution ;
    - 80 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire d’attribution et
    - la totalité après la cinquième date anniversaire d’attribution. 
  • fixer le(s) calendrier(s) d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les levées d’Options à des conditions de performance financière et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2024 ne pourront pas être exercées, ainsi que des dispositions relatives à la conservation des actions ; prévoir, dans les conditions légales applicables, pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de levée des options ou de revente de tout ou partie des titres jusqu’à à la cessation de leurs fonctions ;
  • décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d'actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du code de commerce ;
  • prévoir, s'il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;
  • accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire ;
  • déléguer, s'il le juge opportun, tous pouvoirs au directeur général pour constater les augmentations de capital et modifier les statuts ;
  • sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Nous précisons qu’en application des dispositions de l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des Options 2024, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options 2024. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation que nous vous proposons de lui consentir.


 


Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes dans lequel ils vous donneront leur appréciation sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d’achat des actions.


 


  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société (quinzième résolution)

Nous vous proposons de consentir au conseil d’administration les autorisations suivantes à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société :


  • Autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10- 62 du code de commerce, à l’effet d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois.

En conséquence, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour :


  • procéder à la réduction de capital par annulation d’actions ;
  • arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
  • fixer les modalités définitives de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
  • imputer la différence entre la valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout poste de réserves disponibles ;
  • procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par la présente résolution.

Cette autorisation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’assemblée. Elle annulerait celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023 à compter de la mise en œuvre par le conseil d’administration, de l’autorisation de rachat par la société de ses propres actions objet de la huitième résolution.


Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes dans lequel ils vous donneront leur appréciation sur les causes et conditions de la présente opération.


 


  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions (seizième résolution)

Nous vous proposons d’autoriser le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 68.000 euros par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 850.000 actions de 0,08 euro de nominal, pour un prix maximum de 40 euros par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de 34.000.000 euros.


L’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 et suivants du code de commerce ;


Il serait proposé de décider que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponibles ;


décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société.


Enfin, il serait proposé de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour :


  • arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée,
  • arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce ;
  • imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;
  • en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
  • procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.

Cette autorisation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle annulerait celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023.


Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes dans lequel ils vous donneront leur appréciation sur les causes et conditions de la présente opération.


 


  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (dix-septième résolution)

Nous vous proposons de déléguer votre compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (en ce compris l’attribution de BSA à titre gratuit) ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence serait exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires.


Les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence seraient les suivantes :


  1. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est fixé à 150.000 euros, étant précisé :
  • que ce montant s’imputera sur le plafond global de 180.000 euros visé à la vingt et unième résolution ci-après ;
  • qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
  1. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que :
  • ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après ;
  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
  • ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ;

Les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;


Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;


Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :


  • limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation décidée,
  • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
  • offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

La décision de délégation emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;


Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes ;


En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;


Nous vous proposons de décider que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de :


  • fixer les conditions d’émission (notamment le prix d’émission), de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;
  • décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non
    (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
  • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
  • suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
  • procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  • constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
  • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration devra au moment où il fera usage de la délégation que nous vous proposons de lui consentir, établir un rapport complémentaire conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de commerce.


De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire dans lequel ils vous rendront compte de la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par votre assemblée et des indications fournies à celle-ci ainsi que leur avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l’incidence de la ou des émission(s) sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social.


Ces rapports complémentaires seront immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réunion du conseil d’administration et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.


Cette autorisation serait consentie pour une durée vingt-six (26) mois. Elle annulerait celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023.


 


 


  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier (dix-huitième résolution)

Nous vous proposons de consentir une délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence serait exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;


Nous vous proposons de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :


  • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à 36.000 euros (représentant à titre d’information 450.000 actions soit 9,84% du montant total des actions), étant précisé que :
  1. le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global de 180.000 euros  prévu à la vingt et unième résolution ci-après ;
  2. à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ;
  • le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que :
  1. ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
  2. ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après ;
  3. ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ;
  • le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital  réalisée par une offre visée à l’article L.411-2,1° du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an conformément à l’article L. 225-136, 2° du code de commerce, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions ;

Pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues à l’article L 225-135-1 du code de commerce, si le conseil d’administration constate une demande excédentaire, cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant toutefois excéder 15 % de l’émission initiale ;


En cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par les 1° et 2° de l’article L. 225-134 du code de commerce ;


Il vous sera demander de prendre acte que la présente délégation emporterait de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ;


Nous vous proposons de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente proposition, au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ;


La suppression du droit préférentiel de souscription permettrait à de nouveaux investisseurs de rentrer dans le capital de la Société.


Conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du code de commerce que, nous vous proposons de décider que :


  • le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 %, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce ;
  • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

Enfin, nous vous demanderons de donner toute compétence au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :


  • de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;
  • de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
  • de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
  • de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
  • de constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
  • d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres de capital qui seraient émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

 


 


Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes qui vous donneront son avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription.


Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration devra au moment où il fera usage de la délégation que nous vous proposons de lui consentir, établir un rapport complémentaire conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de commerce.


De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire dans lequel ils vous rendront compte de la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l’assemblée et des indications fournies à celle-ci ainsi que leur avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l’incidence de la ou des émission(s) sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social et sur la valeur boursière de l’action.


Ces rapports complémentaires seront immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réunion du conseil d'administration et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.


Cette délégation serait consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l’assemblée.


 


  1. Projet de délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées (dix-neuvième résolution)

Nous vous proposons de déléguer votre compétence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription qu’il déciderait en vertu des délégations de compétence ci-avant proposées.


Conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 du code de commerce, le conseil d’administration serait autorisé, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à faire usage de cette faculté, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;


Le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputerait sur le montant du plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après, montant auquel s’ajouterait, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;


Cette délégation serait donnée pour une durée de vingt-six (26) mois.


Nous vous précisons que dans l’hypothèse le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente proposition de délégation de compétence, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante.


 


  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres (vingtième résolution)

Nous vous proposons également de déléguer votre compétence au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ;


Nous vous proposons de décider que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation serait fixé à 50.000 euros, étant précisé que :


  • qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
  • ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ;

Nous vous proposons de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation par le conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ;


Nous vous proposons de décider que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à l’effet notamment de :


  • fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
  • procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
  • et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.

Cette délégation qui serait consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l’assemblée, priverait d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.


 


  1. Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées (vingt et unième résolution)

Nous vous proposons de fixer comme suit le montant des émissions qui seraient décidées par le conseil d’administration en vertu des délégations de compétence ci-avant proposées :


  • le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des dix-septième (maintien du DPS), dix-huitième (suppression DPS L 411-2), dix-neuvième (augmentation de 15%) résolutions ci-avant ne pourra excéder 180.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  • le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième résolutions ci-avant ne pourra excéder 10.000.000 d’euros.

 


  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés (vingt-deuxième résolution)

Nous vous rappelons qu’en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce d’une part, et des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail d’autre part, des obligations particulières incombent aux sociétés par actions en matière d’augmentation de capital et notamment prévoient une obligation pour l’assemblée générale, lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire, immédiate ou différée, de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.


En conséquence, sous la condition suspensive de l’approbation de l’une de proposition ci-avant tendant à réaliser une augmentation de capital, nous vous proposons de déléguer votre compétence au conseil d’administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 18.200 euros, par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du code du travail (les « Adhérents à un PEE ») ;


Le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ;


En conséquence, il vous sera demandé de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code de commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;


Cette délégation serait consentie pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de l’assemblée. Elle priverait d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.


Enfin, il vous sera proposé de décider que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.


Il vous sera donné lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes qui vous donnera son avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription.


Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration devra au moment il fera usage de la délégation que nous vous proposons de lui consentir, établir un rapport complémentaire conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de commerce.


De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire dans lequel ils vous rendront compte de la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par votre assemblée et des indications fournies à celle-ci ainsi que leur avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l’incidence de la ou des émission(s) sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social.


 


  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société (vingt-troisième résolution)

En cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, nous vous proposons de déléguer votre compétence au conseil d’administration, à l'effet (i) de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société, (ii) de décider leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique ainsi que (iii) de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons ;


Nous vous proposer de fixer le nombre maximal de bons de souscription pouvant être émis à celui des actions composant le capital lors de l'émission des bons ;


Par ailleurs, le montant nominal total de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons de souscription ne pourrait excéder 100 % du montant nominal du capital social, et qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A cet égard, nous vous précisons que le plafond de l'augmentation de capital objet de la présente délégation serait indépendant du plafond global mentionné ci-avant.


Enfin, nous vous demanderons de donner toute compétence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de :


  • déterminer (i) les conditions relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons de souscription d'actions, avec faculté d'y surseoir ou d'y renoncer, et (ii) le nombre de bons à émettre ;
  • fixer les conditions d'exercice et les caractéristiques de ces bons dans le respect des dispositions légales en vigueur notamment le prix d'exercice et les modalités de détermination de ce prix ;
  • fixer les conditions de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons de souscription d'actions, fixer la date de jouissance, même rétroactive des actions à émettre, suspendre l’exercice de valeurs mobilières et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnées par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondants et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre ;
  • fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles ;
  • d'une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

Nous vous précisons que la présente autorisation emporterait de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;


Nous vous précisions également que ces bons de souscription d'actions deviendraient caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seront devenus caducs par effet de la loi ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis dans les conditions indiquées ci-dessus ;


Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration devra, au moment où il fera usage de la délégation consentie par l’assemblée générale, établir un rapport complémentaire conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de commerce.


De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire lors de l’utilisation de la présente délégation par le conseil d’administration.


Ces rapports complémentaires seront immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réunion du conseil d’administration et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.


Cette délégation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’assemblée et priverait d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.


 


  1. Marche des affaires sociales

Nous vous invitons à vous reporter au rapport de gestion qui sera soumis à votre approbation ce jour et qui vous donnera toutes les indications utiles sur la marche des affaires sociales au cours de l’exercice écoulé et depuis le 1er janvier 2024.


 


Compte tenu de ce qui précède, nous vous remercions de bien vouloir passer au vote des résolutions qui vous sont proposées.


 


 


 


Le conseil d’administration


 


 

Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024- Rapport spécial sur les opérations réalisées en vertu des dispositions des articles l. 225-177 a l. 225-186 du code de commerce

 


Messieurs,


Conformément aux dispositions de l’article L 225-184 du code de commerce, nous vous rendons compte des opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 dudit code relatifs aux options d’achat ou souscription d’actions au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023.


I.          ETAT DES EMISSIONS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS DE LA SOCIETE A CE JOUR
  1. Concernant les 100.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2014-1 (les « Options 2014-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 19 juin 2014

Aux termes des délibérations en date du 19 juin 2014, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 18 août 2017, à émettre un nombre maximum de 100.000 Options 2014-1. Elle a, en outre, décidé de fixer le plafond global des émissions des Options 2014-1, des BCE 2014-1, des BSA 2014-1 et des actions gratuites AGA 2014-1 dont l’émission a été autorisée par ladite assemblée, à un nombre maximum de 100.000 titres.


Sur les 14.000 Options 2014-1 attribuées par le conseil d’administration du 5 décembre 2014, 10.000 Options 2014-1 sont devenues caduques du fait du départ des salariés concernés et 4.000 Options 2014-1 ont été levées au cours de l’exercice 2022.


Le solde des Options 2014-1 pouvant être émis jusqu’au 18 août 2017 n’avait pas été émis.


  1. Concernant les 60.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2015-1 (les « Options 2015-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 30 juin 2015

Aux termes des délibérations en date du 30 juin 2015, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 29 août 2018, à émettre un nombre maximum de 60.000 Options 2015-1. Elle a, en outre, décidé de fixer le plafond global des émissions des Options 2015-1 et des BSA 2015-1 dont l’émission a été autorisée par ladite assemblée, à un nombre maximum de 60.000 titres.


Attributions décidées par le conseil d’administration du 16 décembre 2015 :


  • 8.000 Options 2015-1 ont été attribuées ; elles ont toutes être levées en 2023 au prix de 4,12 euros par action ;

Attributions décidées par le conseil d’administration du 13 décembre 2016 :


  • Parmi les 26.000 Options 2015-1 attribuées, 10.000 Options 2015-1 sont devenues caduques du fait du départ des salariés concernés et 16.000 Options 2015-1 restent en cours de validité. Elles pourront être levées au prix de 5,90 euros par action jusqu’au 12 décembre 2024 ;

Attributions décidées par le conseil d’administration du 12 décembre 2017 :


  • 17.000 Options 2015-1 ont été attribuées, 4.000 Options 2015-1 sont devenues caduques du fait du départ des salariés concernés, 3.500 Options 2015-1 ont été levées au cours de l’exercice 2021 et 9.500 Options 2015-1 restent en cours de validité, elles pourront être levées au prix de 10,66 euros par action jusqu’au 11 décembre 2025 ;

Le solde des Options 2015-1 pouvant être émis jusqu’au 29 août 2018 n’avait pas été émis. Elles sont donc perdues


  1. Concernant les 80.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2016-1 (les « Options 2016-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 23 juin 2016

Aux termes des délibérations en date du 23 juin 2016, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 22 août 2019, à émettre un nombre maximum de 80.000 Options 2016-1. Elle a, en outre, décidé de fixer le plafond global des émissions des Options 2016-1 et des BSA 2016-1 dont l’émission a été autorisée par ladite assemblée, à un nombre maximum de 80.000 titres.


Attributions décidées par le conseil d’administration du 9 juillet 2019 :


  • 69.000 Options 2016-1 ont été attribuées, 5.000 Options 2016-1 sont devenues caduques du fait du départ des salariés concernés, 8.000 Options 2016-1 ont été levées au cours de l’exercice 2021, 2.500 Options 2016-1 ont été levées au cours de l’exercice 2022 et 53.500 Options 2016-1 restent en cours de validité ; elles pourront être levées au prix de 10,15 euros par action jusqu’au 8 juillet 2027 ;

Le solde des Options 2016-1 pouvant être émis jusqu’au 22 août 2019 n’avait pas été émis. Elles sont donc perdues.


  1. Concernant les 40.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2018-1 (les « Options 2018-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 21 juin 2018

Aux termes des délibérations en date du 21 juin 2018, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 20 août 2021, à émettre un nombre maximum de 40.000 Options 2018-1.


Attributions décidées par le conseil d’administration du 7 juillet 2021 :


  • Les 40.000 Options 2018-1 ont été attribuées ; elles pourront être levées au prix de 14,35 euros par action jusqu’au 6 juillet 2029.
  1. Concernant les 80.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2020-1 (les « Options 2020-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 11 juin 2020

Aux termes des délibérations en date du 11 juin 2020, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 10 août 2023, à émettre un nombre maximum de 80.000 Options 2020-1.


Attributions décidées par le conseil d’administration du 7 juillet 2021 :


  • 12.000 Options 2020-1 ont été attribuées ; elles pourront être levées au prix de 14,35 euros par action jusqu’au 6 juillet 2029.

Attributions décidées par le conseil d’administration du 15 décembre 2022 :


  • 57.000 Options 2020-1 ont été attribuées, sous conditions de présence et de performance ; elles pourront être levées au prix de 19,75 euros par action jusqu’au 14 décembre 2030. Parmi celles-ci, 10.000 Options 2020-1 sont devenues caduques du fait de départ d’un salarié ou de la non-qualité de salarié.

Le solde des Options 2020-1 pouvant être émis jusqu’au 10 août 2023 n’a pas été émis. Elles sont donc perdues.


 


 


II.          OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AUX MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE
  1. Options consenties par la Société aux mandataires sociaux de la Société

Néant


  1. Options consenties aux mandataires sociaux de la Société par les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L 225-180 du code de commerce

Néant


  1. Options consenties aux mandataires sociaux de la Société par les sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-16 du code de commerce

Néant


III.          ACTIONS ACHETEES OU SOUSCRITES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX DURANT L’EXERCICE ECOULE SUR LEVEE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS
  1. Actions de la Société achetées ou souscrites par les mandataires sociaux

Néant


  1. Actions des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L 225-180 du code de commerce achetées ou souscrites par les mandataires sociaux

Néant


  1. Actions des sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-16 du code de commerce achetées ou souscrites par les mandataires sociaux

Néant


IV.          OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE A CHACUN DES DIX SALARIES DE LA SOCIETE NON MANDATAIRES SOCIAUX DONT LE NOMBRE D’OPTIONS AINSI CONSENTIES EST LE PLUS ELEVE
  1. Options consenties par la Société 

Néant


  1. Options consenties par les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du code de commerce

Néant


V.          ACTIONS ACHETEES OU SOUSCRITES DURANT L’EXERCICE ECOULE SUR LEVEE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS PAR CHACUN DES DIX SALARIES DE LA SOCIETE NON MANDATAIRES SOCIAUX (les « Bénéficiaires ») DONT LE NOMBRE D’ACTIONS AINSI ACHETEES OU SOUSCRITES EST LE PLUS ELEVE
  1. Actions de la Société achetées ou souscrites par les Bénéficiaires

Néant


  1. Actions des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L 225-180 du code de commerce achetées ou souscrites par les Bénéficiaires

Néant


VI.          OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AUX SALARIES DES FILIALES DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE

Néant


VII.          REPARTITION DES OPTIONS CONSENTIES ENTRE LES BENEFICIAIRES

Néant


 


 


__________________________


Le conseil d’administration


 


 


Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024- Texte des projets de résolutions

 


PROJETS DE RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE ordinaire


 


 


Première résolution


Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et affectation du résultat


 


L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes annuels dudit exercice, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice net comptable d’un montant de 5 797 592 euros.


 


L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice dudit exercice :


 


- à hauteur de 128 euros à la réserve légale ;


- à hauteur de 5 797 464 euros au poste « Report à nouveau ».


 


L’assemblée générale constate qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices écoulés.


 


Deuxième résolution


Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2023


 


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice comptable d’un montant de 2 802 061 euros.


 


 


Troisième résolution


Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce


L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.


 


Quatrième résolution


Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes des rapports établis par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce relatifs, respectivement, aux attributions d’options de souscriptions ou d’achat d’actions et aux attributions d’actions gratuites.


 


Cinquième résolution


Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts


En application de l'article 223 quater du code général des impôts, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve le montant global des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code engagées au cours de l’exercice écoulé s’élevant à 0 euro et constate qu’aucun impôt n’a été supporté à ce titre.


 


Sixième résolution

Quitus aux administrateurs


L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.


Septième résolution

Allocation d’une rémunération aux administrateurs


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de 100.000 euros aux administrateurs à titre de rémunération pour l’exercice en cours et pour les exercices suivants, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.


 


Huitième résolution

Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, du Règlement Européen n° 596/2014 sur les abus de marchés, des Actes de la Commission Européenne qui lui sont rattachés et des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et par les pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse sur ses propres actions, en vue :


  • de favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
  • de l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’épargne salariale, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ;
  • de conserver des actions pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la mesure où cette pratique est autorisée;
  • d’assurer la couverture de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  • de l’annulation des titres rachetés par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil d’administration à réduire le capital social ;
  • de la mise en en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Les rachats sont autorisés dans les conditions suivantes :


  • le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 40 euros par action (hors frais, hors commission), soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à ce jour, un montant théorique maximal d’achat de 18.253.116 euros, hors frais de négociation, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
  • le nombre maximum d’actions pouvant être acheté ne pourra excéder 10 % du capital social, (lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.

L’assemblée générale décide :


  • qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
  • que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;
  • de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
  • de fixer à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation.

Cette autorisation mettra fin, dès qu’elle sera mise en œuvre par le conseil d’administration, à toute autorisation antérieure ayant le même objet.


 


Neuvième résolution    

Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire


 


L’assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Deloitte & Associés arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide de renouveler, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, le cabinet le Deloitte & Associés sis 185, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2029 et devant se tenir en 2030.


 


 


Dixième résolution    

Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Eric Petco


L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Eric Petco arrive à expiration à l’issue de l’assemblée de ce jour, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2029 et devant se tenir en 2030.


 


Onzième résolution    

Constatation du décès d’un administrateur


L’assemblée générale constate le décès de Monsieur Emmanuel Brizard, administrateur, survenu en janvier 2024.


 


 


 


 


PROJETS DE RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE EXTRAordinaire


 

Douzième résolution    

 


Introduction dans les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société


 


L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide d’introduire dans les statuts de la Société la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs.


 


En conséquence, l’assemblée générale décide d’insérer dans les statuts de la Société un nouvel article 12.3 (Censeurs) rédigé comme suit :


 


« Article 12.3 - Censeurs


 


Le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires, personnes physiques ou morales, ou en dehors d’eux.


La durée de leurs fonctions est fixée par le Conseil d’Administration sans qu’elle puisse excéder quatre ans. Les censeurs sont toujours rééligibles. Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, mettre fin à leur mandat, sans indemnité.


En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d’un censeur pour tout autre motif, le Conseil d’Administration peut procéder à son remplacement pour la durée de ses fonctions restant à courir.


Les censeurs sont appelés à participer comme observateurs, avec voix consultative, aux travaux et réunions du Conseil d’Administration et peuvent être consultés par celui-ci ou par son Président.


Les censeurs peuvent être rémunérés, sur décision du Conseil d’Administration, par prélèvement sur l’enveloppe de la rémunération prévue pour les administrateurs. ».


 


 


 


 


Treizième résolution    

Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2024 ») au profit de catégories de personnes dénommées et soumises à des conditions de présence et de performance


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel salarié de la Société de son choix ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique de son choix dont la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées et/ou (ii) au profit des mandataires sociaux de la Société de son choix et/ou au profit des mandataires sociaux de la Société de sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées de son choix répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce (les « Bénéficiaires ») à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la Société (les « AGA 2024 »).


Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les salariés et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce) des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L 225-197-2 alinéas 2 et 3 du code de commerce.


L’autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.


L’assemblée générale décide de fixer à 80.000 actions de 0,08 euro de nominal l’une (soit pour information, un nombre d’actions représentant environ 1,75 % des actions existantes), le nombre total d’AGA 2024 susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation :


  1. le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ;  ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de la Société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la Société. Au-delà du pourcentage de 15 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ;
  2. la limite de 15 % ci-dessus (ou de 30 % ou de 40 %, selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement, étant précisé que ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.

L’acquisition définitive des AGA 2024 devra être soumise à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des AGA 2024 dans la Société ou dans l’une de ses filiales à l’issue de la période d’attribution et à des critères de performance financière.


L’assemblée générale décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi.


Conditions d’octroi des AGA 2024


Elle décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée minimale de deux (2) ans (la « période d’acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « période de conservation ») des actions par les Bénéficiaires devra être fixée à deux (2) ans, étant toutefois précisé que le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la période de conservation dans les conditions prévues par  l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans.


Elle décide, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.


Sous les réserves ci-dessus, les AGA 2024 seront soumises aux exigences suivantes :


  1. Pour les bénéficiaires ayant la qualité de salarié ou de mandataire social : une période d’acquisition des titres égale à au moins deux (2) ans ;
  2. à l'issue de cette première période d’acquisition de deux (2) ans, une obligation de conservation minimale des actions de deux (2) ans ;

b bis) En outre, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur Général, celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général, par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;

  1. Condition de performance fixée par le Conseil d’administration pour tous les bénéficiaires.

 


Elle prend acte que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).


Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaires et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition.


Elle prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles.


Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet de :


  • fixer la ou les dates d'émission des actions nouvelles ;
  • déterminer le nombre exact d'actions à émettre ;
  • arrêter l'identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ;
  • fixer les conditions et le cas échéant des critères d'attribution des AGA 2024, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA 2024 à des conditions de performance financière et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir, dans les conditions légales applicables pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres jusqu’à la cessation des fonctions ;
  • fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation à un minimum de  deux (2) ans pour chaque période;
  • prévoir, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur Général, que celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;
  • procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par le règlement de plan d’AGA 2024 et/ou les dispositions légales en vigueur (étant précisé qu’en cas de survenance de tels ajustements, les actions attribuées en application de cet ajustement seront réputées attribuées définitivement le même jour que les actions initialement attribuées);
  • fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
  • décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
  • décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;
  • prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le conseil d’administration ;
  • établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ;

accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.


Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.


 


Quatorzième résolution

Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2024 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées 


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains salariés de la Société ou des sociétés ou groupement qui lui sont liées dans les conditions définies au 1° de l’article L. 225-180 du code de commerce et des dirigeants de la Société visés à l’article L. 225-185 du code de commerce les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d'augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2024 » ou les « Options »).


Elle décide de fixer comme suit les termes de l’autorisation ainsi consentie au conseil d’administration :


  1. Le nombre total des Options 2024 qui seront consenties par le conseil d’administration est limité à 60.000 Options 2024, chaque Option 2024 donnant le droit à la souscription et/ou à l’achat d’une action de la Société (soit pour information, au total un nombre d’actions représentant environ 1,31 % des actions existantes).
  2. Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2024 sera déterminé par le conseil d’administration au jour où les options seront consenties ainsi qu’il suit :
    1. Aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth de Euronext Paris, le prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des Options 2024 dans le respect des dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce ;
    2. En cas d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2024 ne pourrait pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’Option 2024 sera consentie, ne pourra également être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce.

Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des Options 2024, sauf en cas de réalisation de l'une des opérations visées à l'article L. 225-181 du code de commerce. Tant que les Options 2024 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options 2024 en vertu notamment des dispositions des articles L. 225-181 et L. 228-99 du code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options 2024 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le conseil d’administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options 2024 sera effectuée au choix du conseil d’administration par l’application des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce (dans les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription le contrat d’émission devra opter soit pour la méthode de préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce soit pour celle prévue  à l’article R. 228-91 1 b) du code de commerce), sous réserve des dispositions des articles R. 225-138 et suivants du code de commerce.


  1. Conditions d’octroi ou d’exercice : l’octroi ou l’exercice des Options 2024 devront être soumis à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des Options 2024 dans la Société ou dans l’une de ses filiales et à des critères de performance financière fixés par le conseil d’administration et à d’éventuelles exigences telles que la durée de conservation des actions.
  2. Il est d’ores et déjà convenu que la levée des Options 2024 ne pourra être effectuée que progressivement :  
    - 20 % maximum après la première date anniversaire d’attribution ; 
    - 40 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire d’attribution ;
    - 60 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la troisième date anniversaire d’attribution ;
    - 80 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire d’attribution et
    - la totalité après la cinquième date anniversaire d’attribution. 
     
  3. Le délai pendant lequel les Options 2024 pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d’attribution par le conseil d’administration sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus.
  4. Il ne pourra être consenti d'Options 2024 aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du conseil d'administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi.
  5. La durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
  6. Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par l’assemblée, à l’effet de :
  • fixer la liste des Bénéficiaires des Options 2024 et la répartition entre eux ;
  • arrêter les modalités des plans d’Options 2024 et notamment fixer les conditions dans lesquelles les Options 2024 pourront être exercées dès lors que la levée des Options 2024 ne pourra être   effectuée que progressivement :             
    - 20 % maximum après la première date anniversaire d’attribution ; 
    - 40 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire d’attribution ;
    - 60 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la troisième date anniversaire d’attribution ;
    - 80 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire d’attribution et
    - la totalité après la cinquième date anniversaire d’attribution. 
  • fixer le(s) calendrier(s) d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les levées d’Options à des conditions de performance financière et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2024 ne pourront pas être exercées, ainsi que des dispositions relatives à la conservation des actions ; prévoir, dans les conditions légales applicables, pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de levée des options ou de revente de tout ou partie des titres jusqu’à à la cessation de leurs fonctions ;
  • décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d'actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du code de commerce ;
  • prévoir, s'il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;
  • accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire ;
  • déléguer, s'il le juge opportun, tous pouvoirs au directeur général pour constater les augmentations de capital et modifier les statuts ;
  • sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Elle prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des Options 2024, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options 2024. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.


 


 


Quinzième résolution

Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :


  • autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10- 62 du code de commerce, à l’effet d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois.

En conséquence, elle délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour :


  • procéder à la réduction de capital par annulation d’actions ;
  • arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
  • fixer les modalités définitives de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
  • imputer la différence entre la valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout poste de réserves disponibles ;
  • procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par la présente résolution.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023 à compter de la mise en œuvre par le conseil d’administration, de l’autorisation de rachat par la société de ses propres actions objet de la huitième résolution.


 


Seizième résolution

Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,


autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 68.000 euros par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 850.000 actions de 0,08 euro de nominal, pour un prix maximum de 40 euros par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de 34.000.000 euros.


décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 et suivants du code de commerce ;


décide que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponibles ;


décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société.


confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour :


  • arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée,
  • arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce ;
  • imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;
  • en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
  • procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023.


 


Dix-septième résolution

Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce :


  1. délègue sa compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (en ce compris l’attribution de BSA à titre gratuit) ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera.

étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;


étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;


  1. décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :
  1. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est fixé à 150.000 euros, étant précisé que :
  • ce montant s’imputera sur le plafond global de 180.000 euros visé à la vingt-et-unième résolution ci-après ;
  • qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
  1. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que :
  • ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-après ;
  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
  • ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ;
  1. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
  2. décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;
  3. décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
  4. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
  • limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation décidée,
  • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
  • offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
  1. prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
  2. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes ;
  3. décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
  4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de :
  • fixer les conditions d’émission (notamment le prix d’émission), de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;
  • décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non
    (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
  • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
  • suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
  • procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  • constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
  • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
  1. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente délégation ;
  2. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

 


Dix-huitième résolution


Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier


L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce :


  1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ;

étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;


étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;


  1. décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :
  • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à 36.000 euros (représentant à titre d’information 450.000 actions soit 9,84% du montant total des actions), étant précisé que :
  1. le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global de 180.000 euros prévu à la vingt-et-unième résolution ci-après ;
  2. à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ;
  • le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que :
  1. ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
  2. ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-après ;
  3. ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ;
  • le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital  réalisée par une offre visée à l’article L.411-2,1° du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an conformément à l’article L. 225-136, 2° du code de commerce, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions ;
  1. décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues à l’article L 225-135-1 du code de commerce, si le conseil d’administration constate une demande excédentaire, cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant toutefois excéder 15 % de l’émission initiale ;
  2. décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par les 1° et 2° de l’article L. 225-134 du code de commerce ;
  3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ;
  4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente proposition, au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ;
  5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du code de commerce que :
  • le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 %, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce ;
  • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
  1. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ;
  2. décide que le conseil d’administration aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :
  • de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;
  • de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
  • de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
  • de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
  • de constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
  • d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres de capital qui seraient émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
  1. prend acte du fait que le conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution.
  2. prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente résolution.

 


Dix-neuvième résolution


Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées


L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce :


  1. délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des dix-septième à dix-huitième résolutions, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
  2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
  3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation.
  1. prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente résolution.

 


 


Vingtième résolution


Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce :


  1. délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ;
  2. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que :
  • qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
  • ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ;
  1. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation;
  2. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation par le conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ;
  3. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à l’effet notamment de :
  • fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
  • procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
  • et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.
  1. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

 


Vingtième-et-unième résolution


Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées


L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide que :


  • le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des dix-septième (maintien du DPS), dix-huitième (suppression DPS L 411-2), dix-neuvième (augmentation de 15%) résolutions ci-avant ne pourra excéder 180.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  • le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième résolutions ci-avant ne pourra excéder 10.000.000 d’euros.

 


Vingt-deuxième résolution


Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, d’autre part :


  • délègue sa compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 18.200 euros, par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du code du travail (les « Adhérents à un PEE ») ;
  • décide que le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ;
  • décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code de commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;
  • décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ;
  • décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
  • prend acte que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation ;
  • constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

 


Vingt-troisième résolution


Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société


L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance prise rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du code de commerce :


  1. délègue sa compétence au conseil d'administration, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, à l'effet (i) de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société, (ii) de décider leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique ainsi que (iii) de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons ;
  2. décide que le nombre maximal de bons de souscription pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital lors de l'émission des bons ;
  3. décide que le montant nominal total de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder 100 % du montant nominal du capital social, et qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
  4. précise que le plafond de l'augmentation de capital objet de la présente résolution est indépendant du plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-avant ;
  5. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de :
  • déterminer (i) les conditions relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons de souscription d'actions, avec faculté d'y surseoir ou d'y renoncer, et (ii) le nombre de bons à émettre ;
  • fixer les conditions d'exercice et les caractéristiques de ces bons dans le respect des dispositions légales en vigueur notamment le prix d'exercice et les modalités de détermination de ce prix ;
  • fixer les conditions de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons de souscription d'actions, fixer la date de jouissance, même rétroactive des actions à émettre, suspendre l’exercice de valeurs mobilières et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnées par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondants et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre ;
  • fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles ;
  • d'une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
  1. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
  2. prend acte que ces bons de souscription d'actions deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seront devenus caducs par effet de la loi ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis dans les conditions indiquées ci-dessus ;
  3. prend acte du fait que le conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution ;
  4. décide que la délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour toute émission de bons de souscription d'actions réalisée dans le cadre d'une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente délégation.
  5. constate que la présente délégation prive d’effet le cas échéant la délégation antérieure ayant le même objet.

 


PROJETs DE RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE ordinaire


 


Vingt-quatrième résolution


Pouvoirs pour formalités


L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.


 


 

 

 

 

 

 

Rapports des Commissaires aux Comptes

 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 



 

 

 

 

 

 

Responsable du Rapport Financier

 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


Nous attestons, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent rapport sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.


 


Nous attestons qu’à notre connaissance, les comptes présentés sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et des principales transactions entre parties liées, et que le rapport de gestion compris dans le présent rapport présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et des principales transactions entre parties liées ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.


 


 


Marc Bidou


Président Directeur Général



Fichier PDF dépôt réglementaire

Document : Bilendi Rapport financier 2023


Langue : Français
Entreprise : BILENDI
4 rue de Ventadour
75001 PARIS
France
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Internet : www.bilendi.com
ISIN : FR0004174233
Ticker Euronext : ALBLD
Catégorie AMF : Informations privilégiées / Communiqué sur comptes, résultats
EQS News ID : 1890801
 
Fin du communiqué EQS News-Service

1890801  26-Avr-2024 CET/CEST


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BILENDI


BILENDI: Rapport financier 2023

26-Avr-2024 / 18:00 CET/CEST


Information réglementaire transmise par EQS Group.


Le contenu de ce communiqué est de la responsabilité de l’émetteur.




 



 



 



 



 



 



 



 



RAPPORT FINANCIER 2023



 



 



 



Sommaire



Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023



Comptes consolidés



Comptes Sociaux



Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024



Rapports des Commissaires aux Comptes



Responsable du Rapport Financier



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023



 



Mesdames, Messieurs,



Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle conformément aux lois et aux statuts de la société BILENDI (la « Société » ou « Bilendi SA ») à l'effet de vous rendre compte de l’activité de la Société et du Groupe (tel que ce terme est défini ci-après) au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et de soumettre à votre approbation les comptes sociaux et consolidés dudit exercice.



Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.



 



  1. ACTIVITE ET RESULTATS DE LA SOCIETE ET DU GROUPE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE ECOULE – PROGRES REALISES OU DIFFICULTES RENCONTREES

 



L’année 2023 a été marquée par une activité irrégulière et un manque de visibilité sur les affaires.



Mais elle s’est aussi caractérisée par l’exécution d’un plan produit ambitieux en matière de technologie et d’innovation, avec le lancement à mi-année d’une nouvelle version de Bilendi Discuss, intégrant BARI (Bilendi Artificial Research Intelligence) développée à partir de ChatGPT ainsi que son IA interne, ou encore le lancement en septembre 2023 d’une nouvelle offre « Niche Sampling » qui permet d’interroger des audiences de niche dans le monde entier grâce à l’échantillonnage sur les réseaux sociaux.



  1. Le Groupe

Les sociétés dans le périmètre de consolidation pour l’exercice 2023 sont les suivantes (le « Groupe ») :



  • Bilendi SA,

  • Bilendi Technology SARL,

  • Bilendi Ltd,

  • Bilendi Gmbh,

  • Bilendi A/S avec ses deux filiales Bilendi AB et Bilendi OY,

  • iVOX BVBA,

  • Bilendi Srl (ex VIA! Srl),

  • Bilendi España SL,

  • Bilendi Services Limited,

  • Dateos SARL,

  • Badtech SAS,

  • Fabuleos SAS,

  • Bilendi Schweiz AG,

  • 2WLS SA, filiale marocaine dans laquelle la participation de Bilendi SA est de 51 %,

  • Respondi Ltd, filiale de Bilendi Gmbh,

  • Bilendi B.V.

L’ensemble des sociétés du Groupe étant contrôlées de manière exclusive, elles ont toutes été consolidées selon la méthode de l’intégration globale.



Le Groupe est par ailleurs intégré fiscalement en France. Le périmètre d’intégration fiscale comprend les sociétés Bilendi SA, Bilendi Technology SARL, Dateos SARL, Fabuleos SAS et Badtech SAS.



Concernant les autres sociétés du Groupe, il n’y a pas d’intégration fiscale dans la mesure où les sièges sociaux de ces sociétés ne sont pas situés en France.



Bilendi a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires consolidé de 62,7 M€, en hausse de +2,0% par rapport à 2022 (+2,7% à taux de change constant). Cette performance est d’autant plus notable qu’elle s’inscrit après 2 années 2021 et 2022 de croissance remarquable, respectivement de +29% et +39,5%.



En 5 ans, depuis 2019, la Société a ainsi quasiment doublé son chiffre d’affaires passant de 32,4 M€ à 62,7 M€ (x1,9), représentant une croissance annuelle moyenne pondérée (CAGR) de 18%.



Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 du Groupe que nous soumettons à votre approbation sont conformes à la réglementation en vigueur et n’ont subi aucune modification majeure par rapport à l’exercice précédent.



Nous vous indiquons qu’au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :



  • le chiffre d’affaires consolidé de l’exercice s’est élevé à 62.732.302 euros contre 61.478.069 euros lors de l’exercice précédent ;

  • les produits d’exploitation consolidés se sont élevés à 62.847.560 euros contre 61.942.020 euros lors de l’exercice précédent ;

  • les charges d’exploitation consolidées se sont élevées à (58.013.668) euros contre (55.735.420) euros lors de l’exercice précédent.

Les dotations aux amortissements 2023 intègrent pour un montant de 1.125.453 euros, l’amortissement de la partie du prix d’acquisition de Respondi qui a été allouée en 2023 sur des actifs incorporels, contre 1.247.627 euros en 2022 ;



  • le résultat d’exploitation se solde par un bénéfice de 4.833.892 euros contre 6.206.600 euros au titre de l’exercice précédent.

Par ailleurs le résultat financier est négatif à (418.164) euros, le résultat exceptionnel est négatif à (528.836) euros alors que la charge d’impôts s’élève à (1.236.248) euros ;



L’exercice se solde par un bénéfice net comptable de 2.802.061 euros contre un bénéfice net comptable de 3.912.675 euros lors de l’exercice précédent.



 



  1. La Société

Nous vous indiquons qu’au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :



  • le chiffre d'affaires de l'exercice s'est élevé à 19.095.724 euros contre 17.488.456 euros lors de l’exercice précédent ;

  • les produits d'exploitation se sont élevés à 20.554.538 euros contre 18.692.867 euros lors de l’exercice précédent ;

  • les charges d'exploitation se sont élevées à 20.374.603 euros contre 18.355.798 euros lors de l’exercice précédent ;

  • le résultat d’exploitation se solde par un bénéfice de 179.935 euros contre 337.069 euros au titre de l’exercice précédent.

 



Après prise en compte du résultat financier positif de 5.411.004 euros qui intègre notamment des dividendes reçus à hauteur de 4.164.273 euros et des dotations ou reprises aux provisions pour dépréciation des titres de participation ou des comptes courant des filiales pour un montant net positif de 1.510.160 euros, du résultat exceptionnel négatif de (228.570) euros et d’un produit d’impôt de 435.224 euros, le résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2023 se solde par un bénéfice net comptable de 5.797.592 euros contre un bénéfice net comptable de 2.329.283 euros lors de l’exercice précédent.



Les bons résultats de Bilendi Limited ont permis de reprendre la totalité du solde de provision pour dépréciation qui s’élevait à 1.000.000 euros. La poursuite des bons résultats de Badtech SAS a permis de reprendre la provision pour dépréciation sur titres à hauteur de 260.160 euros et de reprendre la provision pour dépréciation sur compte courant à hauteur de 250.000 euros.



 



  1. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Néant



 



  1. EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D’AVENIR

Malgré un environnement incertain, le Groupe reste confiant pour maintenir une trajectoire de croissance en 2024 en capitalisant sur ses fondamentaux solides :



• Une position de leader européen, parmi les 3 acteurs incontournables en Europe ;



• Une forte empreinte internationale avec 13 bureaux commerciaux en Europe ;



• Une offre technologique élargie, notamment vers les études qualitatives et de nouvelles fonctionnalités basées sur l’intelligence artificielle ;



• Des panels propriétaires parmi les plus robustes en Europe, constitués de plus de 2,5 millions de membres ;



• Une plateforme technologique unique ;



• Un portefeuille de plus de 1 700 clients diversifiés et fidèles.



Le Groupe réaffirme ainsi son ambition d’atteindre à l’horizon 2026 un chiffre d’affaires de 100 M€, et un EBITDA de 20 à 25% du chiffre d’affaires, soit de 20 à 25 M€, associant développement organique et acquisitions ciblées.



 



  1. ACTIVITES DE LA SOCIETE ET DU GROUPE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

La Société a poursuivi ses activités de recherche et de développement de nouvelles solutions informatiques et de développement des produits existants. Les coûts associés sont généralement passés en charges de l’exercice. Certaines dépenses de développements conduisant à la réalisation de logiciels commercialisés ou d’outils destinés à être utilisés sur le long terme, sont capitalisées en immobilisations incorporelles.



 



 



  1. EVOLUTION DES AFFAIRES, DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE

  1. La Société

Nous vous précisons, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du code de commerce, que la situation financière de la Société, au regard du volume et la complexité des affaires est saine.



En décembre 2023, la Société a souscrit un nouvel emprunt pour un montant de 2.700.000€ auprès de la Banque Société Générale, sous la forme d’un Prêt Participatif de Relance.



Les principaux risques et incertitudes auxquels Bilendi SA pourrait être confrontée sont les suivants :



  • Risque d’une augmentation du coût de recrutement des membres

  • Risques liés à l’environnement concurrentiel

  • Risque d’une concurrence sur les prix dans le marché de la fidélisation CRM et des services pour les études

  • Risque du non-renouvellement de contrats importants

  • Risques liés au recrutement et au départ de collaborateurs clés

  • Risques liés au marché internet et aux technologies liées

  • Risques liés au marché du mobile et aux technologies liées

  • Risques de dépendance aux clients et/ou aux fournisseurs

  • Risques de défaillance de paiement des clients

  • Risques techniques, informatiques et cyber-attaques

  • Risques liés à la protection et sécurisation des données personnelles

  • Risques liés aux incertitudes liés aux effets du BREXIT

  • Risques liés à des épidémies telle celle du Coronavirus

  • Risques liés à des changements significatifs de réglementation.

Délais de paiement :



En application des dispositions prévues aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du code de commerce relatives aux délais de paiement des dettes fournisseurs et des créances clients de la Société, nous vous donnons ci-après le détail des factures fournisseurs et clients non réglées au 31 décembre 2023 dont le terme est échu en nombre et en montant :



 



 



 



  1. Le Groupe

La situation financière du Groupe est saine. Il dispose d’une trésorerie de 13,3 millions d’euros. Bilendi a souscrit divers emprunts dont le solde se monte au 31 décembre 2023 à 14,0 millions d’euros.



Les capitaux propres du Groupe s’établissent à 35.7 millions d’euros au 31 décembre 2023.



Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe pourrait être confronté sont identiques à ceux exposés ci-avant pour la Société.



 



  1. INFORMATION CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL

  1. Répartition du capital social et des droits de vote des actions inscrites au nominatif

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du code de commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après au meilleur de notre connaissance l'identité des actionnaires possédant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois-vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois-dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huitième ou des dix-neuf vingtièmes (95 %) du capital social ou des droits de vote au 31 décembre 2023 :



  • Au 31 décembre 2023, Monsieur Marc Bidou détenait, comme au 31 décembre 2022, directement ou indirectement, plus du dixième du capital.  Au 31 décembre 2023 il détenait, comme au 31 décembre 2022, plus du cinquième des droits de vote.

 



  1. Modifications du capital social intervenues au cours de l’exercice écoulé






















 



Nombre



Valeur nominale
(euros)



Capital social
(euros)



Actions composant le capital social en début d’exercice



4.555.279



0,08



364.422,32



Actions annulées au cours de l’exercice écoulé



-



-



-



Actions émises au cours de l’exercice écoulé



16.000



0,08



1.280,00



Actions composant le capital en fin d’exercice



4.571.279



0,08



365.702,32


 



16.000 nouvelles actions ont été émises au cours de l’exercice suite à l’exercice de stock-options et/ou suite à l’attribution définitive d’actions gratuites.



 



  1. Actions achetées ou vendues par la Société en application des dispositions des articles
    L. 225-208 et L. 225-209 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du code de commerce, nous vous informons qu’au cours de l’exercice écoulé, la Société a procédé, en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, aux opérations suivantes sur ses propres actions :



  • Actions achetées ou vendues dans le cadre du contrat de liquidité :

    • 80.115 actions ont été achetées au cours moyen de 16,58 euros ;

    • 79.248 actions ont été vendues au cours moyen de 16,25 euros.


Au 31 décembre 2023, la Société détenait dans le cadre dudit contrat de liquidité 21.609 de ses propres actions de 0,08 euro de nominal pour une valeur brute et nette de 284.320 euros.



  • Actions achetées ou vendues dans le cadre du programme de rachat (hors contrat de liquidité) : au 31 décembre 2023 comme au 31 décembre 2022, la Société détenait 5.000 actions achetées dans le cadre du programme de rachat.

 



  1. Approbation des rapports complémentaires du conseil d’administration et du commissaire aux comptes

    • Néant


 



 



  1. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL SOCIAL

  1.   Plan d’options de souscription ou d’achat d’actions

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du code de commerce, nous avons établi un rapport spécial afin de vous rendre compte des émissions d’options de souscription ou d’achat d’actions dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce.



  1.   Attribution d’actions gratuites

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du code de commerce, nous avons établi un rapport spécial afin de vous rendre compte des attributions d’actions gratuites dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-4 du code de commerce.



  1.   Seuil de participation des salariés au capital social

Au 31 décembre 2023, le nombre d’actions détenues directement par des salariés, à l'issue d'une attribution gratuite était de 106.809 (soit 2,3 % du capital).



 



  1. OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES TITRES DE LA SOCIETE PAR LES DIRIGEANTS ET LES PERSONNES MENTIONNEES A L’ARTICLE L. 621-18-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Conformément aux dispositions de l’article 223-26 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, vous trouvez ci-après un tableau récapitulant les opérations réalisées sur leurs titres par les dirigeants et les personnes mentionnées à l’article L. 621-18-2 du code monétaire et financier au cours de l’exercice écoulé :



 



 



  1. FILIALES ET PARTICIPATIONS

  1. Résultats des filiales et participations de la Société

Vous trouverez dans le tableau annexé aux comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023, les principales informations financières des filiales et participations de la Société dont l’activité est exposée ci-avant.



  1. Prises de participations significatives et prises de contrôle au cours de l’exercice écoulé

Néant



  1. Cessions de participations

Néant.



  1. Aliénations d’actions et participations croisées

Néant.



  1. Sociétés contrôlées – autocontrôle

Bilendi SA contrôle les sociétés suivantes : Bilendi Technology S.A.R.L (100 %), Dateos S.A.R.L. (100 %), Bilendi Ltd (100 %), Fabuleos SAS (100 %), Bilendi Gmbh (100%), Badtech SAS (100 %), Bilendi A/S (100%), Bilendi AB (100%), Bilendi OY (100%), Bilendi Services Limited (100%), iVOX BVBA (100%), Bilendi Srl (ex VIA! Srl) (100%) , Bilendi España SL (100%), Bilendi Schweiz AG (100%), Bilendi BV (100%) et 2WLS SA (51%).



Aucune de ces sociétés ne détient de participation dans notre Société.



  1. Succursales

Néant.



 



  1. PRESENTATION DES COMPTES - PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT

  1. Présentation des comptes sociaux

Nous vous précisons que les règles de présentation et les méthodes d’évaluation pour l’établissement des comptes annuels sont conformes à la réglementation en vigueur et n’ont subi aucune modification par rapport à l’exercice précédent.



  1. Proposition d’affectation du résultat

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils vous sont présentés se soldant par un bénéfice net de 5.797.592 euros que nous proposons d’affecter en totalité



- à hauteur de 128 euros à la réserve légale ;



- à hauteur de 5.797.464 euros au poste « Report à nouveau ».



  1. Rappel des dividendes distribués

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois précédents exercices.



  1. Charges et dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, nous vous précisons le montant global des dépenses et charges non déductibles visées par l'article 39 4° du code général des impôts est nul pour l’exercice écoulé.



En conséquence, nous vous demandons de prendre acte de ce fait.



  1. Charges et dépenses de lobbying

Nous vous informons que la Société n’a engagé aucune action de lobbying au cours de l’exercice écoulé.



  1. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Au présent rapport est annexé (Annexe 1), conformément aux dispositions de l’article R. 225-102 du code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.



 



  1. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE – RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Dans le cadre de son obligation de fournir à l'assemblée générale des actionnaires un rapport sur le gouvernement d'entreprise, et conformément à la possibilité qui lui est offerte, le conseil d’administration a fait le choix de présenter les informations nécessaires, définies à l’article L225-37-4 du code de commerce, au sein du rapport de gestion dans le présent paragraphe.



  1. Liste des mandats sociaux ou fonctions exercées

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 alinéa 3 du code de commerce, nous vous communiquons ci-après (Annexe 2) la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société françaises ou étrangères par chacun des mandataires sociaux au cours de l’exercice écoulé.



  1. Conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et à l’article L. 225-37-4 du code de commerce

Nous avons donné à votre commissaire aux comptes les indications utiles pour lui permettre de présenter son rapport spécial que lui prescrit d’établir l’article L. 225-38 du code de commerce et vous soumettons un projet de résolution relative à l’approbation de ce rapport.



Eu égard aux dispositions de l’article L. 225-37-4 du code de commerce, la liste des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales est fournie en Annexe 3.



  1. Compte rendu des délégations consenties par les assemblées d’actionnaires au conseil d’administration

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 3° du code de commerce, un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 est annexé au présent rapport. Ce tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice écoulé (Annexe 4).



  1. Présidence et Direction Générale

Nous vous rappelons qu’aux termes des décisions en date du 15 juin 2021, le conseil d’administration a décidé, conformément aux dispositions légales et aux stipulations des statuts, de renouveler son option pour le cumul des fonctions de Présidence du Conseil d’administration et de Direction Générale. Il a, en outre, décidé de renouveler le mandat de Président Directeur Général de Monsieur Marc Bidou pour la durée de son mandat d’administrateur.



  1. Situation des mandats des administrateurs

Nous vous informons avec tristesse que Monsieur Emmanuel Brizard est décédé au début de l’année 2024.



Nous vous rappelons que les mandats d’administrateurs de Marc Bidou et Monsieur Philippe Guérinet courent jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.



Nous vous rappelons que le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Petco court jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à laquelle ce rapport est adressé. Il conviendra donc de décider de son éventuel renouvellement.



Nous vous rappelons que le mandat d’administrateur de Madame Caroline Noublanche court jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.



  1. Administrateurs indépendants

Madame Caroline Noublanche, Messieurs Eric Petco et Philippe Guérinet n'exerçant pas de fonctions de direction de la société ou de son groupe et étant dépourvu de liens d'intérêt particulier, notamment avec un actionnaire significatif, ont chacun la qualité d’administrateur indépendant.



  1. Rémunération des administrateurs

Nous vous proposons d’allouer une somme de 100.000 euros aux administrateurs à titre de rémunération pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024. Cette rémunération pourra être versée à compter de l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 jusqu’à la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.



  1. Situation des mandats des commissaires aux comptes

Nous vous rappelons que les mandats de Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire et BEAS, commissaire aux comptes suppléant courent jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à laquelle ce rapport est adressé



Nous vous rappelons que le mandat de Becouze, commissaire aux comptes titulaire court jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.



 



  1. Prêts interentreprises

Conformément à l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, nous vous informons que la Société n’a conclu aucun prêt interentreprise de moins de trois ans avec des sociétés avec lesquelles elle entretient des liens économiques.



 



Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.



 



Le conseil d’administration



 



ANNEXE 1



 



TABLEAU FAISANT APPARAITRE LES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES CLOS AU TITRE DES CINQ DERNIERS EXERCICES



 



 



ANNEXE 2



LISTE DES MANDATS SOCIAUX ET FONCTIONS EXERCÉS AU TITRE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS TOUTE SOCIETE (« Société Concernée ») par chacun des mandataires sociaux DE LA SOCIETE durant l’exercice ÉCOULÉ



 



 



 



ANNEXE 3



 



LISTE DES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE



 



 



NOUVELLES CONVENTIONS



 














Personne morale ou physique



co-contractante



Dates



Conventions



Montants €



CA



ayant autorisé la convention



Contrat



Objets, conditions et rémunérations, etc.



Produits et charges comptabilisés pendant l’exercice



NEANT




 



ANCIENNES CONVENTIONS DONT L’APPLICATION S’EST POURSUIVIE AU COURS DE L’EXERCICE



 






















Personne morale ou physique



co-contractante



Dates



Conventions



Montants €


 

CA



ayant autorisé la convention



 



Contrat



 



Objets, conditions et rémunérations, etc



Produits et charges comptabilisés pendant l’exercice


 

NEANT


           


           



 



 



 


ANNEXE 4



 



TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS CONSENTIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 225-129-1 ET L. 225-129-2 DU CODE DE COMMERCE



 






 



 



 



 



 



 



Comptes consolidés



 



 



BILAN ACTIF CONSOLIDE



 



























































































































En euros



 



31 décembre 2023



31 décembre 2022



 



Net



Net



ACTIF IMMOBILISE



 



 



 



 



 



 



 



Ecarts d’acquisition



 



27 616 456



27 923 823



Concessions, brevets, marques & droits similaires



 



2 892 163



3 132 903



Autres immobilisations incorporelles



 



8 763 078



8 896 275



Total Immobilisations incorporelles



1.1



39 271 697



39 953 001



 



 



 



 



Installations techniques



 



35 244



36 334



Mobilier, matériel de bureau, informatique



 



583 645



634 871



Autres immobilisations corporelles



 



153 878



224 659



 



 



 



 



 



 



 



 



Total Immobilisations corporelles



1.2



772 767



895 864



 



 



 



 



Immobilisations financières



1.3



583 160



584 677



 



 



 



 



TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE



 



40 627 624



41 433 542



 



 



 



 



ACTIF CIRCULANT



 



 



 



 



 



 



 



Stocks



2



370 169



548 104



Clients et comptes rattachés



3



20 332 040



19891848



Autres créances et comptes de régularisation



4



3 973 898



4128944



Valeurs mobilières de placement



5



284 320



413854



Disponibilités



5



13 032 160



12803723



 



 



 



 



TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT



 



37 992 587



37786473



TOTAL DE L'ACTIF



 



78 620 211



79220015


 



 



BILAN PASSIF CONSOLIDE



 
























































































En euros



 



31 décembre 2023



31 décembre 2022



 



 



 



 



 



 



 



 



CAPITAUX PROPRES



 



 



 



 



 



 



 



Capital social



 



365 702



364 422



Primes liées au capital



 



16 749 803



16 717 483



Réserves consolidées



 



16 183 132



12 271 095



Réserves de conversion



 



(437 229)



(517 231)



Résultat groupe



 



2 802 061



3 912 675



CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE



6



35 663 469



32 748 444



INTERETS MINORITAIRES



 



195 501



340 326



PROVISIONS



7



8 895 729



8 332 997



DETTES



 



 



 



 



 



 



 



Emprunts et dettes financières



5-8



13 983 029



13412030



Dettes fournisseurs et comptes rattachés



9



5 082 869



4705893



Autres dettes et comptes de régularisation



10



14 799 614



19680325



 



 



 



 



TOTAL DES DETTES



 



33 865 512



37798248



TOTAL DU PASSIF



 



78 620 211



79220015


 



 



COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE



 



 




















































































En euros



 



31 décembre 2023



31 décembre 2022



 



 



 



 



Chiffre d’affaires



11



62 732 302  



61 478 069  



Autres produits d’exploitation



 



115 258



463 951



TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION



 



62 847 560



61 942 020



Achats consommés



13



(20 869 876)



(20 614 440)



Autres charges d’exploitation



14



(6 100 003)



(5 907 699)



Impôts et taxes



-



(275 258)



(190 348)



Charges de personnel



-



(24 165 038)



(22 380 064)



Dotations / Reprises aux amortissements et provisions*



16



(6 603 493)



(6 642 869)



TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION



 



(58 013 668)



(55 735 420)



RESULTAT D’EXPLOITATION



 



4 833 892



6 206 600



(Charges) et produits financiers



17



(418 164)



(419 251)



(Charges) et produits exceptionnels



18



(528 836)



(703 359)



Impôts sur les résultats



19



(1 236 248)



(1 036 517)



RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES



 



2 650 644



4 047 473



Intérêts minoritaires



 



151 417



(134 798)



RESULTAT NET (part du groupe)



 



2 802 061



3 912 675



Résultat par action (1)



20



0,6146



0,8675



Résultat dilué par action (2)



20



0,5846



0,8239


 



 (1) Ce montant est égal au résultat du Groupe, divisé par le nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice.



(2) Ce montant est égal au résultat du Groupe, divisé par le nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2023 et augmenté du nombre d’actions à créer en cas de conversion de l’intégralité des options et de l’exercice de l’intégralité des stock-options.



 



* Les dotations aux amortissements 2023 incluent 1 125 453 euros d’amortissements de la partie du prix d’acquisition de Respondi allouée sur des actifs incorporels contre 1 247 627 euros en 2022.



 



 



TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE



 



 



ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES



 



 



1 – Généralités et comparabilite



 



1.1. Généralités



 



La société Bilendi SA a été constituée en 1999 avec pour activité principale la réalisation de programmes de fidélisation. Elle est également devenue progressivement un acteur important du marché des panels en ligne.



Les comptes consolidés sont établis selon le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’ANC relatif aux comptes consolidés, homologué par arrêté du 29 décembre 2020.



Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont donc été respectés à partir des hypothèses de bases suivantes :



  • Continuité de l'exploitation,

  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

  • Indépendance des exercices.

 



Les comptes consolidés présentent un bilan, un compte de résultat et une annexe aux comptes consolidés incluant un tableau de variation des capitaux propres, ainsi qu’un tableau des flux de trésorerie.



L’intégration des sociétés Bilendi Ltd et de Respondi Ltd a été réalisée avec les taux de change suivants :



  • Les comptes de bilan ont été convertis à 0,8691 (cours à la clôture)

  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 0,8699 (cours moyen de la période)

 



L’intégration de la société 2WLS, située au Maroc, a été réalisée avec les taux de change suivants :



  • Les comptes de bilan ont été convertis à 10,94 (cours à la clôture)

  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 10,956392 (cours moyen de la période)

 



L’intégration de la société Bilendi A/S, située au Danemark, a été réalisée avec les taux de change suivants :



  • Les comptes de bilan ont été convertis à 7,4529 (cours à la clôture)

  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 7,451 (cours moyen de la période)

 



L’intégration de la société Bilendi AB, située en Suède, a été réalisée avec les taux de change suivants :



  • Les comptes de bilan ont été convertis à 11,096 (cours à la clôture)

  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 11,4728 (cours moyen de la période)

 



L’intégration de la société Bilendi Schweiz, située en Suisse, a été réalisée avec les taux de change suivants :



  • Les comptes de bilan ont été convertis à 0,926 (cours à la clôture)

  • Les comptes de produits et de charges ont été convertis à 0,9717 (cours moyen de la période).

 



  1.             Comparabilité

 



Néant.



 



 



  1.             Faits marquants

 



Néant.



 



2 - Principes de Consolidation



 



2.1. Périmètre de Consolidation



Les sociétés retenues pour la consolidation sont celles dont la société mère contrôle directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote à l’exclusion des sociétés ne présentant pas, de par leur taille, un caractère significatif.



 



Seule la méthode de l’intégration globale a été utilisée car toutes les sociétés sont contrôlées de manière exclusive (détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote).



 



2.2. Liste des sociétés consolidées



 



































































































SOCIETES



N° SIRET



Méthode de



Consolidation



% d’intérêt



Décembre



2023



% d’intérêt



Décembre



2022



BILENDI SA



4, rue de Ventadour



75001 Paris



428 254 874 00020



Intégration



globale



100.00%



100.00%



DATEOS SARL



4, rue de Ventadour



75001 Paris



424 315 307 00035



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI TECH



4, rue de Ventadour



75001 Paris



417 689 221 00014



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI LTD



8 Holyrood Street, London SE1 2E Royaume-Uni



03762049



Intégration



globale



100.00%



100.00%



FABULEOS SAS



4, rue de Ventadour



75001 Paris



507 436 814 00010



Intégration



globale



100.00%



100.00%



2WLS SA



Lotist IKS



Maârouf, 20300 Casablanca. Maroc



144975



Intégration



globale



51.00%



51.00%



BILENDI Gmbh



Uhlandstr. 47



10719 Berlin



Allemagne



HRB 108 898 B



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BADTECH SAS



4, rue de Ventadour



75001 Paris



493 632 079 00031



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI SERVICES



12th Floor, Raffles Tower, 19 Cybercity, Ebene, Republic of Mauritius



C15131380



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI A/S



Londongade 4st. 5000, Odense, Danemark



31 17 63 60



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI AB



Birger Jarlsgatan 18, SE-114 34,



Stockholm, Suède



556548-8524



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI OY



Lönnrotinkatu 5, 3.krs



00120 Helsinki, Finlande



 



2285898-0



 



Intégration



globale



100.00%



100.00%



IVOX Bvba ,



Engels Plein 35 - 01.01, 3000 leuven, belgique



0870.182.149



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI SRL (ex VIA)



Via G. B. Pergolesi, 1
20124 Milano, Italie



05919200963



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI ESPANA



calle velazquez,



64-66. Piso 7



madrid- 28001, Espagne



B88451034



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI SCHWEIZ



Seefeldstrasse 287, 8008 Zürich, Suisse



CHE-205.011.147



Intégration



globale



100.00%



100.00%



RESPONDI LTD



Unit 1, First Floor, Piano Works, 113-117 Farringdon Rd, London EC1R 3BX,



Royaume-Uni



07670687



Intégration



globale



100.00%



100.00%



BILENDI B.V.



Keizersgracht



621015CS, AMSTERDAM, PAY-BAS



KVK 859 977 73



Intégration



globale



100.00%



100.00%




 



3 - Principes Comptables et Méthodes d’évaluation



  1.             Dates d’arrêté des comptes

 



Les sociétés consolidées clôturent leurs comptes annuels le 31 décembre 2023.



 



3.2. Immobilisations Incorporelles



 



Ecarts d’acquisition



Les écarts d’acquisition correspondent à la différence constatée, à la date d’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d’acquisition de ses titres et la quote-part correspondante des capitaux propres retraités, après valorisation et affectation aux immobilisations incorporelles, corporelles ou autres actifs ou passifs des éléments relatifs à celle-ci.



Conformément aux règlements alors en vigueur, les écarts d’acquisition ont été amortis de façon linéaire jusqu’au 31 décembre 2015.



 



A compter du 1er janvier 2016, comme l’autorise désormais le règlement n° 2015-07 du 23 novembre 2015 de l’ANC, lorsqu’il n’y a pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle l’écart d’acquisition procurera des avantages économiques au groupe, ce dernier n’est pas amorti. Bilendi effectue, à chaque clôture des comptes, un test de dépréciation; la valeur nette comptable de l’écart d’acquisition est comparée à sa valeur actuelle. Si sa valeur actuelle devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation.



 




























































Entité



Montant brut d'écart d'acquisition



Montant de dépréciations sur écart d'acquisition



Montant net



d'écart



d'acquisition



DATEOS



78 002



(78 002)



-



BILENDI LTD



8 671 422



(8 114 584)



556 838



2WLS



257 134



(158 492)



98 642



BILENDI GMBH



6 083 424



(3 295 186)



2 788 238



BADTECH



1 240 353



(1 240 353)



-



BILENDI NORDIC



5 486 123



(548 612)



4 937 511



IVOX



3 599 394



 



3 599 394



BILENDI SRL (ex VIA)



1 641 657



 



1 641 657



HUMANIZEE



Fusionnée au sein de BILENDI SA



316 639



 



596 639



RESPONDI LTD



1 678 404



 



1 678 404



RESPONDI AG



Fusionnée au sein de BILENDI GMBH



8 777 179



 



8 777 179



RESPONDI SAS



Fusionnée au sein de BILENDI SA



3 221 954



 



2 941 954



Total



41 051 685



(13 435 229)



27 616 456


 



Autres immobilisations incorporelles



Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou valeur d’apport.



Les coûts liés à des achats de membres sont immobilisés et amortis sur une période de 12 mois.



Le montant immobilisé correspond à la valeur d’achat des membres.



Les frais de renouvellement des noms de domaines sont comptabilisés en charge de l’exercice.



 



 Développements de logiciels



La société Bilendi Technology vend à la société Bilendi SA, Bilendi Gmbh, Bilendi A/S, iVOX, Bilendi SRL et Bilendi Ltd des logiciels créés. Compte tenu du caractère non significatif, les marges incluses dans la valeur des immobilisations ne sont pas retraitées au niveau des comptes consolidés.



Sur la période, des dépenses de développement et création de logiciels en interne ont été activées par la constatation de produits immobilisés apparaissant en autres produits d’exploitation.



Les développements et créations de logiciels en interne sont amortis en mode linéaire selon leur durée probable d’utilisation sur une période de 2 à 4 ans.



 



3.3. Immobilisations Corporelles



Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production.



 



Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charges de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien.



 



L’ensemble des amortissements pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles est calculé en suivant les modes et durées ci-après, en fonction de leur durée d’utilité prévue :



 
















 



Mode



Durée



Agencements



Linéaire



8 ans



Mobilier



Linéaire



5 ans



Matériel de bureau et informatique



Linéaire



3 ans


 



3.4. Immobilisations Financières



Il s’agit de dépôts et cautionnements versés.



 



3.5. Stocks



Les stocks sont évalués à leur coût de revient (prix d’achat et frais accessoires) selon la méthode du premier entré premier sorti.



Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur brute s'avère supérieure à la valeur du marché ou à la valeur de réalisation.



 



3.6. Créances et dettes en monnaies étrangères



Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base du dernier cours de change de l'exercice. Les écarts de conversion en résultant sont inscrits au bilan dans un compte de régularisation spécifique. Une provision pour risques est comptabilisée si la conversion fait apparaître des pertes latentes.



 



3.7. Créances



Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. A la clôture, les créances sont analysées et provisionnées lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.



 



3.8. Valeurs mobilières de placement



Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une provision calculée pour chaque ligne de titre d’une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de clôture.



Conformément au principe de prudence, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées en compte de résultat.



 



3.9 . Imposition différée



Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable qui tient compte pour le calcul des conditions d’imposition connues à la clôture de l’exercice. Les taux d’impôts différés utilisés au 31 décembre 2023 sont les taux en vigueur.



 



Les impôts différés concernent principalement les décalages temporaires entre le résultat fiscal et le résultat retraité (provisions non déductibles,…) ainsi que les déficits fiscaux reportables.



 



Les déficits fiscaux reportables en avant donnent lieu à la constatation d’un produit (actif) d’impôt différé dans la mesure où ils compensent des dettes d’impôts différés. Ils ne donnent pas lieu à la constatation d’impôts actifs nets sauf si leur récupération sur une durée raisonnable est quasi-certaine.



 



3.10. Provisions pour risques et charges



 



La provision pour points a pour but d’évaluer l’impact financier de la conversion future des points distribués aux membres et non encore échangés contre des cadeaux.



 



La méthode de calcul tient compte de seuils déterminés en fonction du nombre de points dans les comptes des membres et du prix moyen des cadeaux.



 



3.11. Information sectorielle



Bilendi a progressivement fait converger ses activités de fidélisation et de panels en ligne vers la collecte de data. Une information sectorielle aurait donc un caractère peu significatif et ne permettrait pas de refléter cette convergence vers un modèle unique.



En application de l’article 248-12 du décret du 23 mars 1967, Bilendi considère également qu’il pourrait résulter un préjudice grave de la divulgation d’un résultat d’exploitation par secteur d’activité et ce pour les raisons suivantes :



  • Le volume d’activité globale et par activité de Bilendi implique qu’une ventilation des coûts par activité fournit une information trop précise sur la répartition des marges ;

  • De nombreux coûts étant mutualisés, leur répartition par activité ne présente pas d’intérêt ;

  • L’activité du groupe implique que les immobilisations ainsi que les actifs employés soient communs à l’ensemble des activités et ne puissent donc pas être ventilés par activité.

 



Ventilation des immobilisations ou des actifs employés par zone géographique



 






















































































En euros



 



France



International



31 décembre 2023



 



Net



ACTIF IMMOBILISE



 



 



 



 



 



 



 



 



 



Total Immobilisations incorporelles



1.1



8 236 230



31 035 468



39 271 698



 



 



 



 



 



Total Immobilisations corporelles



1.2



465 286



307 480



772 766



 



 



 



 



 



Total Immobilisations financières



1.3



508 816



74 344



583 160



 



 



 



 



 



TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE



 



9 210 332



31 417 292



40 627 624



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



En euros



 



France



International



31 décembre 2023



 



 



 



 



 



RESULTAT D’EXPLOITATION



 



1 717 692



3 116 200



4 833 892


 



3.12. Reconnaissance du chiffre d’affaires



 



L’activité de panels en ligne comprend :



  • Les revenus liés à la fourniture de panel en ligne dans le cadre d’enquêtes en ligne, principalement auprès d’instituts de sondages. Ces revenus sont reconnus au moment de la réalisation de la prestation.

L’activité de Fidélisation et CRM comprend :



  • Les revenus liés à la vente de points constatés au moment de l’attribution de ces derniers ;

  • Les revenus provenant des programmes en marques blanches ;

  • La reconnaissance du chiffre d’affaires relative aux contrats se fait au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.

  • Les revenus liés à la commercialisation des bases de données en marketing direct et sont reconnus au moment de la réalisation de la prestation.

La société procède également à des opérations d’échange de marchandises. Elles sont comptabilisées à la juste valeur de services échangés. Cette juste valeur s’apprécie au regard du règlement qui aurait été effectué si l’opération avait donné lieu à un règlement en numéraire.



 



3. 13. Engagement retraite



 



Aucun engagement en matière de retraite n’a été contracté en dehors de ceux résultant des obligations légales.



 



Depuis l’établissement des comptes au 31 décembre 2012 et dans le but de donner une meilleure information financière, la société a opté pour la méthode préférentielle de comptabilisation de l’engagement de retraite dans ses comptes consolidés.



 



Les hypothèses retenues pour le calcul de cette provision sont les suivantes :



  • Départ volontaire à la retraite à l'âge de 65 ans pour les cadres et les non cadres.

  • Taux de revalorisation annuel des salaires de 3 % pour les cadres et pour les non cadres.

  • Taux d'actualisation de 3.33 %.

 



3. 14. Actions propres



 



La société a mis en œuvre un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale des actionnaires en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce.



 



Depuis la dernière annulation d’actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d'actions, intervenue en juin 2015, la Société n’a procédé à aucun achat d’action dans le cadre des différents programmes de rachat autorisés par l’Assemblée Générale.



 



 



 



 



 



 



 



 



4 -NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT



 



NOTE 1 : Actif immobilisé



  1.   Immobilisations incorporelles

 




















































































































































BRUT



 



 



 



 



 



 



 



En euros



Ecarts d’acquisition



Frais de recherche et développement



Concessions brevets & marques



Immos incorporelles en cours



Relations clients non contractuelles



Autres immos Incorporelles



Total



Arrêté du 31.12.2022



 



 



 



 



 



 



 



Solde à l'ouverture



46 779 344



26 251



6 437 455



661 641



-



10 722 067



64 626 758



Augmentation



-



-



1 581 351



-



-



3 076 763



4 658 114



Sortie



-



-



-



-



-



(2 190 297)



(2 190 297)



Variation de périmètre



(5 412 196)



-



627 000



-



5 632 000



994 000



1 840 804



Différence de change



(8 660)



-



(50 188)



-



(22 550)



(64 653)



(146 051)



Reclassement



-



-



-



(250 341)



-



(130 696)



(381 037)



Solde à la clôture



41 358 488



26 251



8 595 618



411 300



5 609 450



12 407 184



68 408 291



Arrêté du 31.12.2023



 



 



 



 



 



 



 



Solde à l'ouverture



41358488



26251



8595618



411300



5609450



12407184



68408291



Augmentation



-



-



1094990



1457915



-



2577421



5130326



Sortie



-



-



-



-



-



(628808)



(628808)



Variation de périmètre



-



-



-



-



-



-



-



Différence de change



3197



-



17304



-



8324



13247



42072



Reclassement



(310000)



-



-



(870679)



-



417074



(763605)



Solde à la clôture



41051685



26251



9707912



998536



5617774



14786118



72188276


 



 



 



AMORTISSEMENT












































































































































En euros



Ecarts d’acquisition



Frais de recherche et développement



Concessions brevets & marques



Immos incorporelles en cours



Relations clients non contractuelles



Autres immos Incorporelles



Total



Arrêté du 31.12.2022



 



 



 



 



 



 



 



Solde à l'ouverture



(13 436 191)



(21 001)



(4 119 340)



-



-



(8 077 719)



(25 654 252)



Dotation



-



(5 250)



(1 371 533)



-



(607 441)



(3 469 257)



(5 453 481)



Sortie



-



-



-



-



-



2 190 297



2 190 297



Variation de périmètre



-



-



-



-



-



-



-



Différence de change



1 525



-



28 157



-



3 004



48 416



81 102



Reclassement



-



-



-



-



-



381 037



381 037



Solde à la clôture



(13 434 666)



(26 251)



(5 462 716)



-



(604 437)



(8 927 226)



(28 455 296)



Arrêté du 31.12.2023



 



 



 



 



 



 



 



Solde à l'ouverture



(13 434 666)



(26 251)



(5 462 716)



-



(604 437)



(8 927 226)



(28 455 297)



Dotation



-



-



(1 343 074)



-



(546 062)



(3 634 679)



(5 523 815)



Sortie



-



-



-



-



-



628 808



628 808



Variation de périmètre



-



-



-



-



-



-



-



Différence de change



(563)



-



(9 959)



-



(1 602)



(7 759)



(19 883)



Reclassement



-



-



-



-



-



453 607



453 607



Solde à la clôture



(13 435 229)



(26 251)



(6 815 749)



-



(1 152 101)



(11 487 249)



(32 916 579)


 




































































































































































NET



 



 



 



 



 



 



 



En euros



Ecarts d’acquisition



Frais de recherche et développement



Concessions brevets & marques



Immos incorporelles en cours



Relations clients non contractuelles



Autres immos Incorporelles



Total



Arrêté du 31.12.2022



 



 



 



 



 



 



 



Solde net à l'ouverture



33 343 156



5 250



2 318 115



661 641



-



2 644 351



38 972 513



Augmentation



-



-



1 581 351



-



-



3 076 763



4 658 114



Amortissement



-



(5 250)



(1 371 533)



-



(607 441)



(3 469 257)



(5 453 481)



Sortie



(Valeur nette)



-



-



-



-



-



-



-



Variation de périmètre



(5 412 196)



-



627 000



-



5 632 000



994 000



1 840 804



Différence de change



(7 137)



-



(22 031)



-



(19 546)



(16 235)



(64 949)



Reclassement



-



-



-



(250 341)



-



250 341



-



Solde net à la clôture



27 923 823



 



3 132 902



411 300



5 005 013



3 479 963



39 953 001



 



Arrêté du 31.12.2023



 



 



 



 



 



 



 



Solde net à l'ouverture



27 923 823



-



3 132 902



411 300



5 005 013



3 479 963



39 953 001



Augmentation



-



-



1 094 990



1 457 915



-



2 577 421



5 130 326



Amortissement



-



-



(1 343 074)



-



(546 062)



(3 634 679)



(5 523 815)



Sortie



(Valeur nette)



-



-



-



-



-



-



-



Variation de périmètre



-



-



-



-



-



-



-



Différence de change



2 633



-



7 345



-



6 722



5 483



22 183



Reclassement



(310 000)



-



-



(870 681)



-



870 681



(310 000)



Solde net à la clôture



27 616 456



-



2 892 163



998 536



4 465 673



3 298 869



39 271 697


 



Les autres immobilisations incorporelles correspondent aux coûts d’acquisition des membres qui sont amortis sur 12 mois.



Les 310 K euros de reclassement dans la valeur nette des écarts d’acquisition correspond à l’ajustement des dettes sur complément de prix :



  • 30 K euros pour l’entité Bilendi SRL (ex VIA)

  • 280 K euros pour l’entité anciennement HUMANIZEE (fusionnée au 01/01/2022 au sein de Bilendi SA)

Il s’agit d’un reclassement car il n’y a aucun ajustement de trésorerie.



 



1.2 Immobilisations corporelles



 






























































































BRUT



 



 



 



 



En euros



Installations techniques



Mobilier, Mat. Informatiques



Agencements  divers



Total



Arrêté du 31.12.2022



 



 



 



 



Solde net à l'ouverture



150 581



2 257 813



481 019



2 889 413



Augmentation



8 317



451 059



15 461



474 837



Sortie



-



(39 102)



-



(39 102)



Variation de périmètre



-



-



-



-



Différence de change



(528)



(29 559)



(6 880)



(36 967)



Reclassement



(6 804)



-



6 804



-



Solde à la clôture



151 566



2 640 211



496 404



3 288 181



Arrêté du 31.12.2023



 



 



 



 



Solde net à l'ouverture



151 566



2 640 211



496 404



3 288 181



Augmentation



14 510



378 710



5 978



399 198



Sortie



-



-



(58 553)



(58 553)



Variation de périmètre



-



-



-



-



Différence de change



161



9 803



2 273



12 237



Reclassement



1 165



(1 165)



-



-



Solde à la clôture



167 402



3 027 559



446 101



3 641 062


 






























































































AMORTISSEMENTS



 



 



 



 



En euros



Installations techniques



Mobilier, Mat. Informatiques



Agencements  divers



Total



Arrêté du 31.12.2022



 



 



 



 



Solde net à l'ouverture



(99 350)



(1 634 052)



(215 034)



(1 948 436)



Dotation



(22 918)



(414 255)



(54 758)



(491 931)



Sortie



-



20 184



-



20 184



Variation de périmètre



-



-



-



-



Différence de change



399



22 783



4 682



27 864



Reclassement



6 636



-



(6 636)



-



Solde à la clôture



(115 233)



(2 005 340)



(271 746)



(2 392 319)



Arrêté du 31.12.2023



 



 



 



 



Solde net à l'ouverture



(115 233)



(2 005 340)



(271 746)



(2 392 319)



Dotation



(16 799)



(430 755)



(49 327)



(496 881)



Sortie



-



-



30 474



30 474



Variation de périmètre



-



-



-



-



Différence de change



(127)



(7 820)



(1 625)



(9 572)



Reclassement



-



-



-



-



Solde à la clôture



(132 159)



(2 443 915)



(292 224)



(2 868 298)


 



 








































































































NET



 



 



 



 



En euros



Installations techniques



Mobilier, Mat. Informatiques



Agencements  divers



Total



Arrêté du 31.12.2022



 



 



 



 



Solde net à l'ouverture



51 231



623 762



265 985



940 978



Augmentation



8 317



451 059



15 461



474 837



Sortie (Valeur nette)



-



(18 918)



-



(18 918)



Variation de périmètre



-



-



-



-



Amortissement



(22 918)



(414 255)



(54 758)



(491 931)



Différence de change



(128)



(6 777)



(2 197)



(9 102)



Reclassement



-168



 



168



 



Solde net à la clôture



36 334



634 871



224 659



895 864



Arrêté du 31.12.2023



 



 



 



 



Solde net à l'ouverture



36 333



634 872



224 659



895 864



Augmentation



14 510



378 710



5 978



399 198



Sortie (Valeur nette)



-



-



(28 079)



(28 079)



Variation de périmètre



-



-



-



-



Amortissement



(16 799)



(430 755)



(49 327)



(496 881)



Différence de change



35



1 983



647



2 665



Reclassement



1 165



(1 165)



-



-



Solde net à la clôture



35 244



583 645



153 878



772 767


 



 



 



1.3 Immobilisations financières



 






























































































En euros



 



Titres immobilisés



Dépôts et cautionnements versés



Total



Arrêté du 31.12.2022



 



 



 



Solde net à l'ouverture



1 295



699 838



701 133



Différence de change



-



(3 454)



(3 454)



Acquisitions



-



10 998



10 998



Cessions



 



(1 295)



(122 705)



(124 000)



Variation de périmètre



-



-



-



Solde net à la clôture



 



584 677



584 677



Arrêté du 31.12.2022



 



 



 



Brut



-



584 677



584 677



Provisions



-



-



-



Valeur nette comptable



 



584 677



584 677



Arrêté du 31.12.2023



 



 



 



Solde net à l'ouverture



-



584 677



584 677



Différence de change



-



537



537



Acquisitions



-



19 812



19 812



Cessions



-



(29 306)



(29 306)



Solde net à la clôture



-



583 160



583 160



Arrêté du 31.12.2023



 



 



 



Brut



-



583 160



583 160



Provisions



-



-



-



Valeur nette comptable



-



583 160



583 160


 



NOTE 2 : Stocks de marchandises



 
















En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Stocks de marchandises



370 169



548 104



Dépréciation sur stocks



-



-



Valeur nette stocks de marchandises



370 169



548 104


 



 



 



NOTE 3 : Clients et comptes rattachés



 
















En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Brut



21 739 321



20752456



Provisions



(1 407 281)



(860608)



Total net clients et comptes rattachés



20 332 040



19891848


 



Les échéances des créances clients et comptes rattachés sont toutes à moins d’un an.



 



NOTE 4 : Autres créances et comptes de régularisation



 


































En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



 



 



 



Créances fiscales et sociales



1 510 459



1 281 045



Impôts différés



1 834 246



2 033 533



Autres créances d’exploitation



133 094



177 375



Charges constatées d’avance



420 384



477 867



Autres créances



75 715



159 124



Total valeur brute



3 973 898



4 128 944



Provisions



-



-



Total net des autres créances et comptes de régularisation



3 973 898



4 128 944


 



Les échéances des impôts différés s’étalent sur une durée supérieure à 5 ans et proviennent essentiellement du débouclement de la provision pour points et de l’apurement du déficit fiscal reportable.



 



Les échéances des autres créances et comptes de régularisation sont toutes à moins d’un an.



 



NOTE 5 : Valeurs mobilières de placement et disponibilités



 




















































En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Actions propres



284 320



437 204



SICAV



-



-



Valeurs mobilières de placement brutes



284 320



437 204



Provision sur actions propres



-



(23 350)



Valeurs mobilières de placement nettes



284 320



413 854



Disponibilités



9 822 702



12 803 723



Dépôt à terme



3 209 458



-



Total de la trésorerie active



13 316 480



13 217 577



 



 



 



Concours Bancaires Courants



(5 495)  



-



Intérêts courus non échus passif



(1 445)



(1 503)



Total de la trésorerie passive



(6 940)



(1 503)



 



 



 



Total trésorerie nette (1) (Bilan)



13 309 540



13 216 074



Total trésorerie nette hors provision sur actions propres (Tableau de flux de trésorerie)



13 309 540



13 216 074


 (1) La trésorerie présentée au TFT n’inclut ni les actions propres ou la provision sur actions propres.



 



NOTE 6 : Capitaux propres consolidés



 



Au 31 décembre 2023, le capital de la Société BILENDI S.A. est composé de 4.571.279 actions d’une valeur nominale de 0,08 Euros, soit 365 702,32 euros, entièrement libéré.



 



Evolution du nombre d’actions :














En nombre d’actions



31 décembre 2023



 A l’ouverture de l’exercice



4 555 279



 Augmentation de capital



16 000



 Diminution de capital



-



 A la clôture de l’exercice



4 571 279


 



Variation des capitaux propres consolidés




































































































































En euros



Capital



Primes



Réserves



Résultat de l’exercice



Réserve de conversion



Total



Consolidées



Capitaux propres



 



 



 



 



 



 



 



Situation au 31.12.2021



360 302



16 582 329



7 462 262



4 809 633



(299 130)



28 915 396



 



 



 



 



 



 



 



. Résultat de l'exercice (part du groupe)



-



-



-



3 912 675



-



3 912 675



. Affectation du résultat



-



-



4 809 633



(4 809 633)



-



 



. Augmentation de Capital



4 120



135 154



(800)



-



-



138 474



. Ecart de conversion



-



-



-



-



(218 101)



(218 101)



 



 



 



 



 



 



 



Situation au 31.12.2022



364 422



16 717 483



12 271 095



3 912 675



(517 231)



32 748 444



 



 



 



 



 



 



-



. Résultat de l'exercice (part du groupe)



-



-



-



2 802 061



-



2 802 061



. Affectation du résultat



-



-



3 912 675



(3 912 675)



-



-



. Augmentation de Capital



1 280



32 320



(638)



-



-



32 962



. Ecart de conversion



-



-



-



-



80 002



80 002



 



 



 



 



 



 



-



Situation au 31.12.2023



365 702



16 749 803



16 183 132



2 802 061



(437 229)



35 663 469



 



 



 



 



 



 



 


 



 



NOTE 7 : Provisions



 































































































En euros



Provisions pour perte de change



Provisions pour points



Provisions pour autres charges et litiges



Provisions pour retraites



Provisions pour restructurations



Total



Situation au 31.12.2021



4 503



5 552 694



120 952



307 836



255 000



6 240 986



Dotations



4 152



767 387



-



100 202



-



871 741



Reprises non utilisées



(4 401)



(100 000)



(101 196)



-



(255 000)



(460 597)



Différence de change



(267)



(29 577)



-



-



-



(29 844)



Reclassements



-



1 716 951



-



(6 239)



-



1 710 712



Autres variations



-



-



-



-



-



-



Situation au 31.12.2022



3 987



7 907 455



19 756



401 799



 -



8 332 997



Dotations



17 215



435 066



101 500



92 364



-



646 145



Reprises non utilisées



(4 060)



(86 797)



(2 556)



-



-



(93 413)



Différence de change



100



9 900



-



-



-



10 000



Reclassements



-



-



-



-



-



-



Situation au 31.12.2023



17 242



8 265 624



118 700



494 163



-



8 895 729


 



Le montant de la provision pour points est réévalué à chaque clôture.



 



 



 



NOTE 8 : Emprunts et dettes financières



 



- Ventilation par nature



 



















En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Emprunts auprès des établissements de crédit



13 976 091



13 405 177



Autres emprunts et dettes assimilées



- 



- 



Intérêts courus non échus-passif



6 938



6 853



Total des emprunts et dettes financières



13 983 029



13 412 030


 



 - Ventilation par échéance



 



















En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Emprunts et dettes à moins d’un an



2 680 448



2 177 617



Emprunts et dettes de 1 à 5 ans



9 292 164



9 333 313



Emprunts et dettes à plus de cinq ans



2 010 417



1 901 100



Total des emprunts et dettes financières



13 983 029



13 412 030


 



 



NOTE 9 : Dettes fournisseurs et comptes rattachés



 













En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Dettes fournisseurs



5 082 869



4 705 894



Total des dettes fournisseurs et comptes rattachés



5 082 869



4 705 894


Toutes les échéances des dettes fournisseurs sont à moins d’un an.



 



NOTE 10 : Autres dettes et comptes de régularisation



 





































En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Impôts sur les bénéfices



978 582



1 068 363



Avances et acomptes reçus sur commandes



220 353



219 985



Dettes sur acquisition des titres Bilendi SRL (ex VIA)



44 000



118 000



Dettes sur acquisition des titres Respondi



3 850 000



7 395 584



Dettes sur acquisition des titres Humanizee



-



280 000



Dettes fiscales et sociales



7 834 218



8 113 195



Impôts différés



1 235 127



1 553 131



Autres dettes



347 103



379 321



Produits constatés d’avance



290 231



552 746



Total des autres dettes et comptes de régularisation



14 799 614



19 680 325


 



Les échéances des autres dettes et comptes de régularisation sont toutes à moins d’un an.



 



Les échéances des impôts différés s’étalent sur une durée supérieure à 5 ans et proviennent essentiellement des retraitements de juste valeur à la suite de l’allocation du prix d’acquisition du Groupe RESPONDI.



 



44 K Euros de dettes « garantie » ont été payé sur l’année 2023 pour VIA et 30 K euros de dettes sur complément de prix ont été ajusté via écart d’acquisition (voir note 1.1).



 



280 K Euros de dettes sur complément de prix pour HUMANIZEE ont été ajusté sur l’année 2023 via écart d’acquisition (voir note 1.1).



 



Concernant la dette sur complément de prix Respondi, le montant final est déterminé en fonction d’indicateurs de performance sur des périodes débutant au dernier trimestre 2023. A ce stade la dette maximale résiduelle est prise en compte même si les indicateurs arrêtés à fin décembre auraient conduit à une réduction de la dette d’un montant de 1.120 K Euros.



 



 



NOTE 11 : Chiffre d’affaires



 
















Chiffre d’Affaires en euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



France



                  14 141 320  



13 447 302



International



                  48 590 982  



48 030 767



Total Chiffre d'Affaires



                62 732 302  



            61 478 069  


 



NOTE 12 : Calcul de l’EBITDA



 






















EBITDA en euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Chiffre d’Affaires



62 732 302



61 478 069



Charges et autres produits d’exploitation



(57 898 410)



(55 271 469)



EBIT



4 833 892



6 206 600



Dotation et reprises d'amortissement d'exploitation



6 603 493



6 642 869



EBITDA



11 437 385



12 849 469


 



 



 



NOTE 13 : Achats consommés



 



















En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Achats de marchandises



(6 528 615)



(6 526 178)



Variation de stock de marchandises



(177 662)



128 824



Autres achats et charges externes



(14 163 599)



(14 217 086)



Total des achats consommés



(20 869 876)



(20 614 440)


 



NOTE 14 : Autres charges d’exploitation



 














































En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Sous-traitance



(347 055)



(165 421)



Locations et charges locatives



(1 589 305)



(1 609 848)



Entretien et réparations



(270 518)



(318 177)



Primes d’assurance



(100 317)



(128 379)



Honoraires et commissions



(1 879 421)



(1 910 742)



Personnel extérieur à l’entreprise



(335 421)



(79 124)



Publicité et relations publiques



(324 856)



(332 543)



Déplacements



(497 509)



(580 380)



Affranchissements et télécommunications



(262 752)



(296 137)



Services bancaires



(61 693)



(53 583)



Pertes sur créances irrécouvrables



-



(9 000)



Autres



(431 156)



(424 365)



Total des autres charges d’exploitation



(6 100 003)



(5 907 699)


 



NOTE 15 : Effectifs moyens



 
















 



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Bilendi SA et ses filiales françaises



103



110



Filiales étrangères



313



288



Total des effectifs



416



398


 



 



 



 



 



 



 NOTE 16 : Dotations / Reprises aux amortissements et aux provisions



 











































En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Dotations aux amortissements et aux provisions



 



 



  - immobilisations incorporelles*



(5 523 818)



(5 453 480)



  - immobilisations corporelles



(496 881)



(507 377)



  - actif circulant



(100 378)



(25 655)



  - risques et charges



(588 928)



(867 589)



Total des dotations aux amortissements et aux provisions



(6 710 005)



(6 854 101)



Reprises sur amortissements et sur provisions



 



 



  - actif circulant



17 159



10 037



  - risques et charges



89 353



201 196



Total des reprises sur amortissements et sur provisions



106 512



211 233



 



 



 



Total dotations / reprises aux amortissements et aux provisions



(6 603 493)



(6 642 869)


* Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 2023 incluent 1 125 453 euros d’amortissements de la partie du prix d’acquisition de Respondi allouée sur des actifs incorporels contre 1 247 627 euros en 2022.



 



NOTE 17 : Charges et produits financiers



 











































En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Produits nets sur cession de VMP



-



-



Autres produits financiers



71 783



33 921



Total des produits financiers (hors change)



71 783



33 921



Autres charges financières



(50 317)



(24 345)



Intérêts des autres emprunts et des découverts



(226 244)



(191 139)



Dotations aux provisions



(17 216)



(27 502)



Total des charges financières (hors change)



(293 777)



(242 986)



Total des charges et produits financiers (hors change)



(221 994)



(209 065)



Gains de change



19 402



51 677



Pertes de change



(215 572)



(261 863)



Résultat des opérations de change



(196 170)



(210 186)



Total des charges et produits financiers



(418 164)



(419 251)


 



NOTE 18 : Charges et produits exceptionnels



 








































En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Produits exceptionnels



 



 



Produits de cession d’immobilisations corporelles



56 132



-



Autres produits exceptionnels



15 367



284 894



Reprises sur amortissements et provisions



23 350



270 446



Total



94 849



556 635



Charges exceptionnelles



 



 



VNC des immobilisations cédées



(28 079)



(18 918)



Autres charges exceptionnelles



(311 928)



(1 214 991)



Dotations aux amortissements et provisions



(283 678)



(24 790)



Total



(623 685)



(1 259 994)



Résultat exceptionnel



(528 836)



(703 359)


 



Le résultat exceptionnel est l’ensemble des éléments non récurrents de l’activité de la société et qui ne se trouvent ni en résultat d’exploitation ni en résultat financier.



Sur l’année 2022, les autres charges et produits exceptionnels concernent principalement les effets non récurrents liés à l’intégration des activités des sociétés Respondi.



 



 



NOTE 19 : Impôts sur le résultat



 



- Ventilation entre impôts différés et impôts exigibles au compte de résultat



 
















En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Impôt exigible



(1 356 261)



(1 667 031)



Impôt différé



120 012



630 514



Total des impôts sur les résultats



(1 236 248)



(1 036 517)


 



- Ventilation des impôts différés nets comptabilisés par grandes catégories



 



















En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Différences temporaires



975 500



978 555



Ecarts d'évaluation



(1 398 563)



(1 721 457)



Reports fiscaux déficitaires



1 022 181



1 223 304



Total des impôts différés nets



599 118



480 402


 



- Impôts différés actifs non reconnus (déficits fiscaux)



 










En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Impôts différés actifs non reconnus



(entités françaises)



296 132



424 095


 



- Rapprochement entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt réelle



 








































En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Résultat net des entreprises intégrées



2 650 644



4 047 474



Impôt sur les résultats (charge)



(1 236 248)



(1 036 517)



Résultat avant impôt des entreprises intégrées



3 886 892



5 083 991



Charge d’impôt théorique à 25 %



971 723



1 270 998



- Charges non déductibles et produits non imposables



161 498



19 303



- Différence de taux sur sociétés étrangères



87 772



118 849



- (Activation) / Désactivation de déficits fiscaux



(127 963)



(264 777)



- Création de nouveaux déficits non activés



213 153



3 935



- Déficits utilisés non activés antérieurement



-



(82 530)



- Crédit d’impôt et retenue à la source



(69 935)



(29 261)



Charge ou produit d’impôt réel



1 236 248



1 036 517


 



Les crédits d’impôts présentés concernent l’impact du CIR.



 



NOTE 20 : Résultat par action



 



- Résultat de base par action



 



Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice.



 
















En euros



31 décembre 2023



31 décembre 2022



Résultat net part du groupe



2 802 061



3 912 675



Nombre pondéré d’actions en circulation



4 559 487



4 510 447



Résultat de base par action



0,6146



0,8675


 



 



 



 












 



Nombre de titres



Actions



4 559 487



Actions propres



-



Nombre pondéré d’actions en circulation



4 559 487


 



- Résultat dilué par action



 



Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net part du groupe par le nombre d’actions en circulation majoré de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.



 



Les actions potentielles dilutives comprennent notamment les stocks options, les bons de souscription d’actions émis par le groupe ainsi que les actions gratuites.



 



 




















En euros



31 décembre 2023



Numérateur



 



Résultat net part du groupe



2 802 061



Dénominateur



 



Nombre pondéré d’actions en circulation



4 559 487



Nombre total d’actions potentielles dilutives



233 500



Nombre d’actions en circulation diluées



4 792 987



Résultat dilué par action



0,5846


 



 



NOTE 21 : Engagements hors bilan



 












En euros



31 décembre 2023



Cautions à première demande (1)



238 800



Nantissement de titres Bilendi Gmbh (2)



6 000 000



Total



6 238 800


 



  1. Une caution bancaire à première demande a été donnée en 2019 par le LCL au propriétaire des locaux du 4 rue de Ventadour pour un montant de 238 800 €.

 



  1. La société a souscrit au cours de l’exercice 2021, un emprunt auprès de LCL pour un montant de 6.000.000 euros pour une durée totale de sept ans. Le solde de cet emprunt après les remboursements déjà intervenus se montait à un total de 3 600 000 € au 31 décembre 2023. Bilendi SA a consenti, au profit de cette banque, en garantie de cet emprunt un nantissement des titres de sa filiale Bilendi Gmbh.

 



NOTE 22 : Dirigeants



 



Rémunération des dirigeants



La rémunération des mandataires sociaux et des membres des organes d’administration et de direction au titre des fonctions qu’ils occupent dans le groupe n’est pas communiquée dans la mesure où cela conduirait à divulguer indirectement des rémunérations individuelles.



 



Au titre de l’exercice 2023, les mandataires sociaux n’ont bénéficié d’aucun régime complémentaire de retraite spécifique, et, il n’est pas prévu de leur verser des jetons de présence. Il n’existe pas de primes d’arrivée et/ou de départ.



 



Au titre de l’exercice 2023, des jetons de présence dus aux administrateurs de la société ont été constatés en charges de l’exercice pour un montant total de 84 000 euros.



 



 



 



NOTE 23 : Honoraires versés aux commissaires aux comptes



 









































































En euros (HT)



 



31-déc-23



31-déc-22



 



Deloitte & Associés



Becouze



Réseau Crowe



Autres



Deloitte & Associés



Becouze



Réseau Crowe



Autres



Audit



 



 



 



 



 



 



 



-



Emetteur



71 893



72 765



 



67 990



73 485



 



 



-



Filiales intégrées globalement



 



10 723



 



92 113



 



66 884



 



28 480



 



35 350



 



103 798



-



Autres diligences et prestations



 



 



 



 



 



 



 



directement liées à la mission du



 



 



 



 



 



 



 



commissaire aux comptes



 



 



 



 



 



 



 



 



TOTAL



82 616



164 878



66 884



96 470



108 835



103 798


 



 



NOTE 24 : Faits marquants survenus après la clôture de la période



Néant



 



NOTE 25 : Transactions entre parties liées



Aucune transaction avec des parties liées et pouvant influer significativement sur la situation financière ou les résultats n’est intervenue.



 



 



 



 



 



 



 



 



Comptes Sociaux



 



 





 



 



 



 



Annexe



 



REGLES ET METHODES COMPTABLES



 



Les comptes annuels sont établis et présentés en conformité du règlements ANC 2014-03, mis à jour de l'ensemble des règlements l'ayant modifié par la suite, qui sont applicables aux exercices ouverts à la date de publication desdits règlements, soit à la clôture du 31 décembre 2023.



La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.



Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont donc été respectés à partir des hypothèses de bases suivantes :



  • Continuité de l'exploitation,

  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

  • Indépendance des exercices.

La société Bilendi SA tient compte des règles comptables relatives d'une part à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et d'autre part, à la comptabilisation et l'évaluation des actifs. Au cas particulier, l'application de ces règles comptables n'a pas d'incidence particulière sur les comptes de Bilendi SA au 31 décembre 2023.



Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :



 



 



1)  Immobilisations incorporelles :



 



Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition.



Les frais de renouvellement des noms de domaines sont comptabilisés en charge de l'exercice.



Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations et en accord avec la législation fiscale en vigueur.



  • Recrutement membres : 1 an en linéaire

  • Logiciels acquis ou créés :   2 à 4 ans en linéaire

  • Marques : 1 ou 10 ans en linéaire

 



2)  Immobilisations corporelles :



 



Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition.



Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges de l'exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien.



Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations et en accord avec la législation fiscale en vigueur.



  • Agencements et installations : 8 ans en linéaire

  • Matériels de bureau et informatique : 3 ans en linéraire

  • Mobiliers de bureau : 5 ans en linéaire


 


 



 



 



 



3)                             Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement :



 



La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.



 



Pour les titres de participation, la valeur d'inventaire est notamment appréciée en fonction de la quote-part des capitaux propres et/ou en fonction de la valeur des parts de marché et/ou des technologies achetées, découlant de l'application de méthodes couramment retenues.



 



Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l'objet d'une provision calculée pour chaque ligne de titre d'une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de clôture.



 



4)                             Créances :



 



Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.



 



5)                             Conversion des dettes et créances en devises :



Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base du dernier cours de change de l'exercice. Les écarts de conversion en résultant sont inscrits au bilan sous une rubrique spécifique. Une provision pour risques est comptabilisée si la conversion



fait apparaitre des pertes latentes.



 



6)                             Provision pour points :



La provision pour points a pour but d'évaluer l'impact financier de la conversion future des points distribués aux membres et non encore échangés contre des cadeaux. La méthode de calcul tient compte de seuils déterminés en fonction du nombre de points dans les comptes des membres et du prix minimum, en points, du premier cadeau.



 



7)                             Reconnaissance du chiffre d'affaires :



Les revenus liés à la fourniture de panel dans le cadre d'enquêtes en ligne, principalement auprès d'instituts de sondages, sont reconnus au moment de la réalisation de la prestation.



Les revenus liés à la vente de points sont constatés mensuellement au moment de l'attribution définitive de ces derniers.



L'activité de fidélité en marque blanche correspond à des contrats de prestations de services pour compte de tiers. La reconnaissance du chiffre d'affaires relative aux contrats se fait au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.



Les revenus liés au marketing direct sont reconnus au moment de la réalisation de la prestation.



 



8)     Stock et en-cours :



Les stocks et en-cours sont évalués à leur coût de revient (prix d'achat et frais accessoires) selon la méthode du premier entré premier sorti. En fin d'exercice comptable, il y a constatation d'une provision pour dépréciation lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.



 



9)     Amortissements dérogatoires :



Conformément à l'article 21 de la loi 2006-1666 du 21 Décembre 2006, les frais d'acquisition des titres de particpation, font l'objet d'un amortissement dérogatoire sur une période de 5 ans.



 



10)  Evénements significatifs de l'exercice :



L’année 2023 a été marquée par une activité irrégulière et un manque de visibilité sur les affaires. Elle s’est aussi caractérisée par l’exécution d’un plan produit ambitieux en matière de technologie et d’innovation, avec le lancement à mi-année d’une nouvelle version de Bilendi Discuss, intégrant



BARI (Bilendi Artificial Research Intelligence) développée à partir de ChatGPT ainsi que son IA interne, ou encore le lancement en septembre 2023 d’une nouvelle offre « Niche Sampling » qui permet d’interroger des audiences de niche dans le monde entier grâce à l’échantillonnage sur les réseaux sociaux.



11)  Faits marquants survenus après la clôture annuelle :



 



Néant.



 



 



 



 



 




 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024



 



Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024- Ordre du jour



Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :



  • Lecture du rapport de gestion de la Société du groupe du conseil d’administration ;

  • Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ;

  • Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ;

  • Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du code de commerce ;

  • Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du code de commerce ;

  • Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et affectation du résultat ;

  • Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2023 ;

  • Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ;

  • Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce ;

  • Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts ;

  • Quitus aux administrateurs ;

  • Allocation d’une rémunération aux administrateurs ;

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation ;

  • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire ;

  • Renouvellement du mandat de M. Eric Petco en qualité d’administrateur ;

  • Constatation du décès d’un administrateur ;

 



Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :



  • Lecture du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ;

  • Introduction dans les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2024 ») au profit de catégories de personnes dénommées ;

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2024 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées ;

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société ;

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ;

  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

  • Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ;

  • Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées ;

  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres ;

  • Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées ;

  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés ;

  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société ;

 



Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :



  • Pouvoirs pour formalités.

 



 



Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024- Exposé des motifs des résolutions proposées par le Conseil d’Administration



 



Mesdames, Messieurs,



 



Le présent document a pour objet de vous exposer les motifs des projets de résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire qui se tiendra le 12 juin 2024, conformément à l’article L.225-115 3° du Code de commerce, pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :



Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :



  • Lecture du rapport de gestion de la Société du groupe du conseil d’administration ;

  • Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ;

  • Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ;

  • Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du code de commerce ;

  • Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du code de commerce ;

  • Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et affectation du résultat ;

  • Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2023 ;

  • Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ;

  • Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce ;

  • Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts ;

  • Quitus aux administrateurs ;

  • Allocation d’une rémunération aux administrateurs ;

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation ;

  • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire ;

  • Renouvellement du mandat de M. Eric Petco en qualité d’administrateur ;

  • Constatation du décès d’un administrateur ;

 



 



Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :



  • Lecture du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ;

  • Introduction dans les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2024 ») au profit de catégories de personnes dénommées ;

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2024 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées ;

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société ;

  • Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ;

  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

  • Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ;

  • Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées ;

  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres ;

  • Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées ;

  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés ;

  • Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société ;

 



Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :



  • Pouvoirs pour formalités.

 



 



Les points figurant à l’ordre du jour et portant sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et l’administration et le contrôle de la société sont présentés dans le rapport de gestion établi par le conseil d’administration.



Il vous est proposé de conférer/renouveler diverses autorisations financières au conseil d’administration, dans les conditions exposées ci-après (et faisant l’objet de la huitième résolution à la vingt-troisième résolution), afin de permettre à la Société de disposer si besoin, avec rapidité et souplesse, de plusieurs possibilités d’émettre différentes valeurs mobilières prévues par la réglementation  en vigueur, afin de réunir les moyens financiers nécessaires au fonctionnement et à la mise en œuvre de la stratégie de développement de la Société et de donner au conseil d’administration la plus grande latitude pour agir au mieux des intérêts de la Société dans les délais imposés par les opérations de marchés de capitaux.



La politique du conseil d’administration est de privilégier les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription. Toutefois, dans certains circonstances une suppression du droit préférentiel de souscription peut être privilégiée dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires notamment pour prévoir la possibilité de rémunérer des apports en actions ou dans l’hypothèse d’un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs.



 



  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation (huitième résolution)

Nous vous proposons de consentir au conseil d’administration une autorisation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, à l’effet de mettre en œuvre un programme de rachat d’actions. Cette nouvelle autorisation privera d’effet l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023 à compter de la mise en œuvre de la présente autorisation par le conseil d’administration.



Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seraient les suivants :



  • favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

  • l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’épargne salariale, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ;

  • conserver des actions pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la mesure où cette pratique est autorisée;

  • assurer la couverture de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

  • l’annulation des titres rachetés par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil d’administration à réduire le capital social ;

  • la mise en en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Nous vous proposons de fixer comme suit les limites de la présente autorisation :



  • le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 40 euros par action (hors frais, hors commission), soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à ce jour, un montant théorique maximal d’achat de 18.253,16 euros, hors frais de négociation, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;

  • le nombre maximum d’actions pouvant être acheté ne pourra excéder 10 % du capital social (lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.

Enfin, nous vous proposer de décider :



  • qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

  • que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;

  • de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;

  • de fixer à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation.

Cette autorisation mettrait fin, dès qu’elle serait mise en œuvre par le conseil d’administration, à toute autorisation antérieure ayant le même objet.



 



  1. Introduction dans les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société (douzième résolution)

 



Nous vous proposons d’introduire dans les statuts de la Société la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs. Ceci permettrait à des personnalités extérieures de se familiariser avec le fonctionnement du Conseil d’administration avant éventuellement de le rejoindre.



 



En conséquence, nous vous proposons d’insérer dans les statuts de la Société un nouvel article 12.3 (Censeurs) qui serait rédigé comme suit :



 



« Article 12.3 - Censeurs



 



Le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires, personnes physiques ou morales, ou en dehors d’eux.



La durée de leurs fonctions est fixée par le Conseil d’Administration sans qu’elle puisse excéder quatre ans. Les censeurs sont toujours rééligibles. Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, mettre fin à leur mandat, sans indemnité.



En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d’un censeur pour tout autre motif, le Conseil d’Administration peut procéder à son remplacement pour la durée de ses fonctions restant à courir.



Les censeurs sont appelés à participer comme observateurs, avec voix consultative, aux travaux et réunions du Conseil d’Administration et peuvent être consultés par celui-ci ou par son Président.



Les censeurs peuvent être rémunérés, sur décision du Conseil d’Administration, par prélèvement sur l’enveloppe de la rémunération prévue pour les administrateurs. ».



 



  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2024 ») au profit d’une catégorie de personnes dénommées (treizième résolution)

Nous vous proposons, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, de consentir au conseil d’administration une nouvelle autorisation à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel salarié de la Société de son choix ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique de son choix dont la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées et/ou (ii) au profit des mandataires sociaux de la Société de son choix répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce (les « Bénéficiaires ») à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la Société (les « AGA 2024 »).



Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les salariés et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce) des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L 225-197-2 alinéas 2 et 3 du code de commerce.



La mise en place de place de nouveaux plans d’actions gratuites permettrait de motiver et d’associer aux résultats certains salariés et/ou dirigeants sociaux afin notamment de pérenniser leur présence dans la Société.



Nous vous proposons de fixer comme suit les modalités de la présente autorisation :



Nous vous proposons de fixer à 80.000 actions l’une (soit pour information, un nombre d’actions représentant environ 1,75 % des actions existantes) de 0,08 euro de nominal l’une, le nombre total d’AGA 2024 susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation :



  1. le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ;  ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de la Société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la Société. Au-delà du pourcentage de 15 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ;

  2. la limite de 15 % ci-dessus (ou de 30 % ou de 40 %, selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement, étant précisé que ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.

L’acquisition définitive des AGA 2024 devra être soumise à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des AGA 2024 dans la Société ou dans l’une de ses filiales à l’issue de la période d’attribution et à des critères de performance financière.



Les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi.



Conditions d’octroi des AGA 2024



L’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée minimale de deux (2) ans (la « période d’acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « période de conservation ») des actions par les Bénéficiaires devra être fixée à deux (2) ans, étant toutefois précisé que le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la période de conservation dans les conditions prévues par  l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans.



Nous vous proposons de décider, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.



Sous les réserves ci-dessus, les AGA 2024 seront soumises aux exigences suivantes :



  1. Pour les bénéficiaires ayant la qualité de salarié ou de mandataire social : une période d’acquisition des titres égale à au moins deux (2) ans ;

  2. à l'issue de cette première période d’acquisition de deux (2) ans, une obligation de conservation minimale des actions de deux (2) ans ;

b bis) En outre, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur Général, celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général, par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;



  1. Condition de performance fixée par le Conseil d’administration pour tous les bénéficiaires.

 



Pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).



Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaires et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition.



Nous précisons que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles.



Enfin, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet de :



  • fixer la ou les dates d'émission des actions nouvelles ;

  • déterminer le nombre exact d'actions à émettre ;

  • arrêter l'identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ;

  • fixer les conditions et le cas échéant des critères d'attribution des AGA 2024, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA 2024 à des conditions de performance financière et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir, dans les conditions légales applicables pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres jusqu’à la cessation des fonctions ;

  • fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation à un minimum de deux (2) ans pour chaque période;

  • prévoir, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur Général, que celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;

  • procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par le règlement de plan d’AGA 2024 et/ou les dispositions légales en vigueur (étant précisé qu’en cas de survenance de tels ajustements, les actions attribuées en application de cet ajustement seront réputées attribuées définitivement le même jour que les actions initialement attribuées);

  • fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;

  • décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;

  • décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;

  • prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le conseil d’administration ;

  • établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ;

  • accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation que nous vous proposons de lui consentir.



Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes dans lequel ils vous donneront leur appréciation sur les modalités envisagées de la présente opération.



 



 



  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2024 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées (quatorzième résolution)

Nous vous proposons conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains salariés de la Société ou des sociétés ou groupement qui lui sont liées dans les conditions définies au 1° de l’article L. 225-180 du code de commerce et des dirigeants de la Société visés à l’article L. 225-185 du code de commerce les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d'augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2024 » ou les « Options »).



Nous vous proposons de décide de fixer comme suit les termes de l’autorisation ainsi consentie au conseil d’administration :



  1. Le nombre total des Options 2024 qui seront consenties par le conseil d’administration est limité à 60.000 Options 2024, chaque Option 2024 donnant le droit à la souscription et/ou à l’achat d’une action de la Société (soit pour information, au total un nombre d’actions représentant environ 1,31 % des actions existantes).

  2. Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2024 sera déterminé par le conseil d’administration au jour où les options seront consenties ainsi qu’il suit :
    1. Aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth de Euronext Paris, le prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des Options 2024 dans le respect des dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce ;

    2. En cas d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2024 ne pourrait pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’Option 2024 sera consentie, ne pourra également être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce.


Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des Options 2024, sauf en cas de réalisation de l'une des opérations visées à l'article L. 225-181 du code de commerce. Tant que les Options 2024 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options 2024 en vertu notamment des dispositions des articles L. 225-181 et L. 228-99 du code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options 2024 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le conseil d’administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options 2024 sera effectuée au choix du conseil d’administration par l’application des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce (dans les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription le contrat d’émission devra opter soit pour la méthode de préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce soit pour celle prévue  à l’article R. 228-91 1 b) du code de commerce), sous réserve des dispositions des articles R. 225-138 et suivants du code de commerce.



  1. Conditions d’octroi ou d’exercice : l’octroi ou l’exercice des Options 2024 devront être soumis à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des Options 2024 dans la Société ou dans l’une de ses filiales et à des critères de performance financière fixés par le conseil d’administration et à d’éventuelles exigences telles que la durée de conservation des actions.

  2. Il est d’ores et déjà convenu que la levée des Options 2024 ne pourra être effectuée que progressivement :  
    - 20 % maximum après la première date anniversaire d’attribution ; 
    - 40 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire d’attribution ;
    - 60 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la troisième date anniversaire d’attribution ;
    - 80 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire d’attribution et
    - la totalité après la cinquième date anniversaire d’attribution. 
     

  3. Le délai pendant lequel les Options 2024 pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d’attribution par le conseil d’administration sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus.

  4. Il ne pourra être consenti d'Options 2024 aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du conseil d'administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi.

  5. La durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

  6. Enfin, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par l’assemblée, à l’effet de :

  • fixer la liste des Bénéficiaires des Options 2024 et la répartition entre eux ;

  • arrêter les modalités des plans d’Options 2024 et notamment fixer les conditions dans lesquelles les Options 2024 pourront être exercées dès lors que la levée des Options 2024 ne pourra être   effectuée que progressivement :             
    - 20 % maximum après la première date anniversaire d’attribution ; 
    - 40 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire d’attribution ;
    - 60 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la troisième date anniversaire d’attribution ;
    - 80 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire d’attribution et
    - la totalité après la cinquième date anniversaire d’attribution. 

  • fixer le(s) calendrier(s) d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les levées d’Options à des conditions de performance financière et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2024 ne pourront pas être exercées, ainsi que des dispositions relatives à la conservation des actions ; prévoir, dans les conditions légales applicables, pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de levée des options ou de revente de tout ou partie des titres jusqu’à à la cessation de leurs fonctions ;

  • décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d'actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du code de commerce ;

  • prévoir, s'il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;

  • accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire ;

  • déléguer, s'il le juge opportun, tous pouvoirs au directeur général pour constater les augmentations de capital et modifier les statuts ;

  • sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Nous précisons qu’en application des dispositions de l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des Options 2024, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options 2024. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation que nous vous proposons de lui consentir.



 



Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes dans lequel ils vous donneront leur appréciation sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d’achat des actions.



 



  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société (quinzième résolution)

Nous vous proposons de consentir au conseil d’administration les autorisations suivantes à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société :



  • Autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10- 62 du code de commerce, à l’effet d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois.

En conséquence, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour :



  • procéder à la réduction de capital par annulation d’actions ;

  • arrêter le montant définitif de la réduction de capital,

  • fixer les modalités définitives de la réduction de capital et en constater la réalisation ;

  • imputer la différence entre la valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout poste de réserves disponibles ;

  • procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par la présente résolution.

Cette autorisation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’assemblée. Elle annulerait celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023 à compter de la mise en œuvre par le conseil d’administration, de l’autorisation de rachat par la société de ses propres actions objet de la huitième résolution.



Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes dans lequel ils vous donneront leur appréciation sur les causes et conditions de la présente opération.



 



  1. Examen d’un projet d’autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions (seizième résolution)

Nous vous proposons d’autoriser le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 68.000 euros par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 850.000 actions de 0,08 euro de nominal, pour un prix maximum de 40 euros par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de 34.000.000 euros.



L’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 et suivants du code de commerce ;



Il serait proposé de décider que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponibles ;



décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société.



Enfin, il serait proposé de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour :



  • arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée,

  • arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce ;

  • imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;

  • en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;

  • procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.

Cette autorisation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle annulerait celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023.



Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes dans lequel ils vous donneront leur appréciation sur les causes et conditions de la présente opération.



 



  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (dix-septième résolution)

Nous vous proposons de déléguer votre compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (en ce compris l’attribution de BSA à titre gratuit) ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence serait exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires.



Les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence seraient les suivantes :



  1. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est fixé à 150.000 euros, étant précisé :

  • que ce montant s’imputera sur le plafond global de 180.000 euros visé à la vingt et unième résolution ci-après ;

  • qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

  1. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que :

  • ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après ;

  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

  • ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ;

Les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;



Le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;



Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :



  • limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation décidée,

  • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,

  • offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

La décision de délégation emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;



Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes ;



En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;



Nous vous proposons de décider que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de :



  • fixer les conditions d’émission (notamment le prix d’émission), de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;

  • décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non
    (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

  • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;

  • suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

  • procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

  • constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;

  • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration devra au moment où il fera usage de la délégation que nous vous proposons de lui consentir, établir un rapport complémentaire conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de commerce.



De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire dans lequel ils vous rendront compte de la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par votre assemblée et des indications fournies à celle-ci ainsi que leur avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l’incidence de la ou des émission(s) sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social.



Ces rapports complémentaires seront immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réunion du conseil d’administration et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.



Cette autorisation serait consentie pour une durée vingt-six (26) mois. Elle annulerait celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023.



 



 



  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier (dix-huitième résolution)

Nous vous proposons de consentir une délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence serait exclue de la présente délégation ; étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;



Nous vous proposons de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :



  • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à 36.000 euros (représentant à titre d’information 450.000 actions soit 9,84% du montant total des actions), étant précisé que :

  1. le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global de 180.000 euros  prévu à la vingt et unième résolution ci-après ;

  2. à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ;

  • le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que :

  1. ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

  2. ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après ;

  3. ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ;

  • le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital  réalisée par une offre visée à l’article L.411-2,1° du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an conformément à l’article L. 225-136, 2° du code de commerce, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions ;

Pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues à l’article L 225-135-1 du code de commerce, si le conseil d’administration constate une demande excédentaire, cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant toutefois excéder 15 % de l’émission initiale ;



En cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par les 1° et 2° de l’article L. 225-134 du code de commerce ;



Il vous sera demander de prendre acte que la présente délégation emporterait de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ;



Nous vous proposons de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente proposition, au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ;



La suppression du droit préférentiel de souscription permettrait à de nouveaux investisseurs de rentrer dans le capital de la Société.



Conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du code de commerce que, nous vous proposons de décider que :



  • le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 %, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce ;

  • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

Enfin, nous vous demanderons de donner toute compétence au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :



  • de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;

  • de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;

  • de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois (3) mois ;

  • de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;

  • de constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;

  • d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres de capital qui seraient émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

 



 



Il vous sera donné lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes qui vous donneront son avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription.



Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration devra au moment où il fera usage de la délégation que nous vous proposons de lui consentir, établir un rapport complémentaire conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de commerce.



De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire dans lequel ils vous rendront compte de la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l’assemblée et des indications fournies à celle-ci ainsi que leur avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l’incidence de la ou des émission(s) sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social et sur la valeur boursière de l’action.



Ces rapports complémentaires seront immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réunion du conseil d'administration et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.



Cette délégation serait consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l’assemblée.



 



  1. Projet de délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées (dix-neuvième résolution)

Nous vous proposons de déléguer votre compétence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription qu’il déciderait en vertu des délégations de compétence ci-avant proposées.



Conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 du code de commerce, le conseil d’administration serait autorisé, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à faire usage de cette faculté, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;



Le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputerait sur le montant du plafond global visé à la dix-septième résolution ci-après, montant auquel s’ajouterait, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;



Cette délégation serait donnée pour une durée de vingt-six (26) mois.



Nous vous précisons que dans l’hypothèse le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente proposition de délégation de compétence, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante.



 



  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres (vingtième résolution)

Nous vous proposons également de déléguer votre compétence au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ;



Nous vous proposons de décider que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation serait fixé à 50.000 euros, étant précisé que :



  • qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

  • ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ;

Nous vous proposons de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation par le conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ;



Nous vous proposons de décider que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à l’effet notamment de :



  • fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

  • procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

  • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

  • et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.

Cette délégation qui serait consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l’assemblée, priverait d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.



 



  1. Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées (vingt et unième résolution)

Nous vous proposons de fixer comme suit le montant des émissions qui seraient décidées par le conseil d’administration en vertu des délégations de compétence ci-avant proposées :



  • le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des dix-septième (maintien du DPS), dix-huitième (suppression DPS L 411-2), dix-neuvième (augmentation de 15%) résolutions ci-avant ne pourra excéder 180.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

  • le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième résolutions ci-avant ne pourra excéder 10.000.000 d’euros.

 



  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés (vingt-deuxième résolution)

Nous vous rappelons qu’en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce d’une part, et des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail d’autre part, des obligations particulières incombent aux sociétés par actions en matière d’augmentation de capital et notamment prévoient une obligation pour l’assemblée générale, lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire, immédiate ou différée, de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.



En conséquence, sous la condition suspensive de l’approbation de l’une de proposition ci-avant tendant à réaliser une augmentation de capital, nous vous proposons de déléguer votre compétence au conseil d’administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 18.200 euros, par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du code du travail (les « Adhérents à un PEE ») ;



Le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ;



En conséquence, il vous sera demandé de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code de commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;



Cette délégation serait consentie pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de l’assemblée. Elle priverait d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.



Enfin, il vous sera proposé de décider que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.



Il vous sera donné lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes qui vous donnera son avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription.



Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration devra au moment il fera usage de la délégation que nous vous proposons de lui consentir, établir un rapport complémentaire conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de commerce.



De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire dans lequel ils vous rendront compte de la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par votre assemblée et des indications fournies à celle-ci ainsi que leur avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l’incidence de la ou des émission(s) sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social.



 



  1. Examen d’un projet de délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société (vingt-troisième résolution)

En cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, nous vous proposons de déléguer votre compétence au conseil d’administration, à l'effet (i) de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société, (ii) de décider leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique ainsi que (iii) de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons ;



Nous vous proposer de fixer le nombre maximal de bons de souscription pouvant être émis à celui des actions composant le capital lors de l'émission des bons ;



Par ailleurs, le montant nominal total de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons de souscription ne pourrait excéder 100 % du montant nominal du capital social, et qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A cet égard, nous vous précisons que le plafond de l'augmentation de capital objet de la présente délégation serait indépendant du plafond global mentionné ci-avant.



Enfin, nous vous demanderons de donner toute compétence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de :



  • déterminer (i) les conditions relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons de souscription d'actions, avec faculté d'y surseoir ou d'y renoncer, et (ii) le nombre de bons à émettre ;

  • fixer les conditions d'exercice et les caractéristiques de ces bons dans le respect des dispositions légales en vigueur notamment le prix d'exercice et les modalités de détermination de ce prix ;

  • fixer les conditions de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons de souscription d'actions, fixer la date de jouissance, même rétroactive des actions à émettre, suspendre l’exercice de valeurs mobilières et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnées par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondants et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre ;

  • fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles ;

  • d'une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

Nous vous précisons que la présente autorisation emporterait de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;



Nous vous précisions également que ces bons de souscription d'actions deviendraient caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seront devenus caducs par effet de la loi ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis dans les conditions indiquées ci-dessus ;



Nous vous rappelons enfin que le conseil d’administration devra, au moment où il fera usage de la délégation consentie par l’assemblée générale, établir un rapport complémentaire conformément aux prescriptions de l’article R. 225-116 du code de commerce.



De même, les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire lors de l’utilisation de la présente délégation par le conseil d’administration.



Ces rapports complémentaires seront immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réunion du conseil d’administration et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.



Cette délégation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’assemblée et priverait d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.



 



  1. Marche des affaires sociales

Nous vous invitons à vous reporter au rapport de gestion qui sera soumis à votre approbation ce jour et qui vous donnera toutes les indications utiles sur la marche des affaires sociales au cours de l’exercice écoulé et depuis le 1er janvier 2024.



 



Compte tenu de ce qui précède, nous vous remercions de bien vouloir passer au vote des résolutions qui vous sont proposées.



 



 



 



Le conseil d’administration



 



 


Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024- Rapport spécial sur les opérations réalisées en vertu des dispositions des articles l. 225-177 a l. 225-186 du code de commerce



 



Messieurs,



Conformément aux dispositions de l’article L 225-184 du code de commerce, nous vous rendons compte des opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 dudit code relatifs aux options d’achat ou souscription d’actions au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023.



I.          ETAT DES EMISSIONS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS DE LA SOCIETE A CE JOUR


  1. Concernant les 100.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2014-1 (les « Options 2014-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 19 juin 2014

Aux termes des délibérations en date du 19 juin 2014, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 18 août 2017, à émettre un nombre maximum de 100.000 Options 2014-1. Elle a, en outre, décidé de fixer le plafond global des émissions des Options 2014-1, des BCE 2014-1, des BSA 2014-1 et des actions gratuites AGA 2014-1 dont l’émission a été autorisée par ladite assemblée, à un nombre maximum de 100.000 titres.



Sur les 14.000 Options 2014-1 attribuées par le conseil d’administration du 5 décembre 2014, 10.000 Options 2014-1 sont devenues caduques du fait du départ des salariés concernés et 4.000 Options 2014-1 ont été levées au cours de l’exercice 2022.



Le solde des Options 2014-1 pouvant être émis jusqu’au 18 août 2017 n’avait pas été émis.



  1. Concernant les 60.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2015-1 (les « Options 2015-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 30 juin 2015

Aux termes des délibérations en date du 30 juin 2015, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 29 août 2018, à émettre un nombre maximum de 60.000 Options 2015-1. Elle a, en outre, décidé de fixer le plafond global des émissions des Options 2015-1 et des BSA 2015-1 dont l’émission a été autorisée par ladite assemblée, à un nombre maximum de 60.000 titres.



Attributions décidées par le conseil d’administration du 16 décembre 2015 :



  • 8.000 Options 2015-1 ont été attribuées ; elles ont toutes être levées en 2023 au prix de 4,12 euros par action ;

Attributions décidées par le conseil d’administration du 13 décembre 2016 :



  • Parmi les 26.000 Options 2015-1 attribuées, 10.000 Options 2015-1 sont devenues caduques du fait du départ des salariés concernés et 16.000 Options 2015-1 restent en cours de validité. Elles pourront être levées au prix de 5,90 euros par action jusqu’au 12 décembre 2024 ;

Attributions décidées par le conseil d’administration du 12 décembre 2017 :



  • 17.000 Options 2015-1 ont été attribuées, 4.000 Options 2015-1 sont devenues caduques du fait du départ des salariés concernés, 3.500 Options 2015-1 ont été levées au cours de l’exercice 2021 et 9.500 Options 2015-1 restent en cours de validité, elles pourront être levées au prix de 10,66 euros par action jusqu’au 11 décembre 2025 ;

Le solde des Options 2015-1 pouvant être émis jusqu’au 29 août 2018 n’avait pas été émis. Elles sont donc perdues



  1. Concernant les 80.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2016-1 (les « Options 2016-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 23 juin 2016

Aux termes des délibérations en date du 23 juin 2016, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 22 août 2019, à émettre un nombre maximum de 80.000 Options 2016-1. Elle a, en outre, décidé de fixer le plafond global des émissions des Options 2016-1 et des BSA 2016-1 dont l’émission a été autorisée par ladite assemblée, à un nombre maximum de 80.000 titres.



Attributions décidées par le conseil d’administration du 9 juillet 2019 :



  • 69.000 Options 2016-1 ont été attribuées, 5.000 Options 2016-1 sont devenues caduques du fait du départ des salariés concernés, 8.000 Options 2016-1 ont été levées au cours de l’exercice 2021, 2.500 Options 2016-1 ont été levées au cours de l’exercice 2022 et 53.500 Options 2016-1 restent en cours de validité ; elles pourront être levées au prix de 10,15 euros par action jusqu’au 8 juillet 2027 ;

Le solde des Options 2016-1 pouvant être émis jusqu’au 22 août 2019 n’avait pas été émis. Elles sont donc perdues.



  1. Concernant les 40.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2018-1 (les « Options 2018-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 21 juin 2018

Aux termes des délibérations en date du 21 juin 2018, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 20 août 2021, à émettre un nombre maximum de 40.000 Options 2018-1.



Attributions décidées par le conseil d’administration du 7 juillet 2021 :



  • Les 40.000 Options 2018-1 ont été attribuées ; elles pourront être levées au prix de 14,35 euros par action jusqu’au 6 juillet 2029.

  1. Concernant les 80.000 options de souscription ou d’achat d’actions 2020-1 (les « Options 2020-1 ») autorisées par l’assemblée générale du 11 juin 2020

Aux termes des délibérations en date du 11 juin 2020, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire a autorisé le conseil d’administration, pour une période de 38 mois, soit jusqu’au 10 août 2023, à émettre un nombre maximum de 80.000 Options 2020-1.



Attributions décidées par le conseil d’administration du 7 juillet 2021 :



  • 12.000 Options 2020-1 ont été attribuées ; elles pourront être levées au prix de 14,35 euros par action jusqu’au 6 juillet 2029.

Attributions décidées par le conseil d’administration du 15 décembre 2022 :



  • 57.000 Options 2020-1 ont été attribuées, sous conditions de présence et de performance ; elles pourront être levées au prix de 19,75 euros par action jusqu’au 14 décembre 2030. Parmi celles-ci, 10.000 Options 2020-1 sont devenues caduques du fait de départ d’un salarié ou de la non-qualité de salarié.

Le solde des Options 2020-1 pouvant être émis jusqu’au 10 août 2023 n’a pas été émis. Elles sont donc perdues.



 



 



II.          OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AUX MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE


  1. Options consenties par la Société aux mandataires sociaux de la Société

Néant



  1. Options consenties aux mandataires sociaux de la Société par les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L 225-180 du code de commerce

Néant



  1. Options consenties aux mandataires sociaux de la Société par les sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-16 du code de commerce

Néant



III.          ACTIONS ACHETEES OU SOUSCRITES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX DURANT L’EXERCICE ECOULE SUR LEVEE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS


  1. Actions de la Société achetées ou souscrites par les mandataires sociaux

Néant



  1. Actions des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L 225-180 du code de commerce achetées ou souscrites par les mandataires sociaux

Néant



  1. Actions des sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-16 du code de commerce achetées ou souscrites par les mandataires sociaux

Néant



IV.          OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE A CHACUN DES DIX SALARIES DE LA SOCIETE NON MANDATAIRES SOCIAUX DONT LE NOMBRE D’OPTIONS AINSI CONSENTIES EST LE PLUS ELEVE


  1. Options consenties par la Société 

Néant



  1. Options consenties par les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du code de commerce

Néant



V.          ACTIONS ACHETEES OU SOUSCRITES DURANT L’EXERCICE ECOULE SUR LEVEE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS PAR CHACUN DES DIX SALARIES DE LA SOCIETE NON MANDATAIRES SOCIAUX (les « Bénéficiaires ») DONT LE NOMBRE D’ACTIONS AINSI ACHETEES OU SOUSCRITES EST LE PLUS ELEVE


  1. Actions de la Société achetées ou souscrites par les Bénéficiaires

Néant



  1. Actions des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L 225-180 du code de commerce achetées ou souscrites par les Bénéficiaires

Néant



VI.          OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AUX SALARIES DES FILIALES DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE


Néant



VII.          REPARTITION DES OPTIONS CONSENTIES ENTRE LES BENEFICIAIRES


Néant



 



 



__________________________



Le conseil d’administration



 



 



Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 14 juin 2024- Texte des projets de résolutions



 



PROJETS DE RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE ordinaire



 



 



Première résolution



Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et affectation du résultat



 



L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes annuels dudit exercice, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice net comptable d’un montant de 5 797 592 euros.



 



L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice dudit exercice :



 



- à hauteur de 128 euros à la réserve légale ;



- à hauteur de 5 797 464 euros au poste « Report à nouveau ».



 



L’assemblée générale constate qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices écoulés.



 



Deuxième résolution



Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2023



 



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice un bénéfice comptable d’un montant de 2 802 061 euros.



 



 



Troisième résolution



Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce



L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.



 



Quatrième résolution



Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes des rapports établis par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce relatifs, respectivement, aux attributions d’options de souscriptions ou d’achat d’actions et aux attributions d’actions gratuites.



 



Cinquième résolution



Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts



En application de l'article 223 quater du code général des impôts, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve le montant global des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code engagées au cours de l’exercice écoulé s’élevant à 0 euro et constate qu’aucun impôt n’a été supporté à ce titre.



 



Sixième résolution



Quitus aux administrateurs



L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.



Septième résolution



Allocation d’une rémunération aux administrateurs



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de 100.000 euros aux administrateurs à titre de rémunération pour l’exercice en cours et pour les exercices suivants, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.



 



Huitième résolution



Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, du Règlement Européen n° 596/2014 sur les abus de marchés, des Actes de la Commission Européenne qui lui sont rattachés et des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et par les pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse sur ses propres actions, en vue :



  • de favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

  • de l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’épargne salariale, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ;

  • de conserver des actions pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la mesure où cette pratique est autorisée;

  • d’assurer la couverture de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

  • de l’annulation des titres rachetés par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil d’administration à réduire le capital social ;

  • de la mise en en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Les rachats sont autorisés dans les conditions suivantes :



  • le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 40 euros par action (hors frais, hors commission), soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à ce jour, un montant théorique maximal d’achat de 18.253.116 euros, hors frais de négociation, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;

  • le nombre maximum d’actions pouvant être acheté ne pourra excéder 10 % du capital social, (lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.

L’assemblée générale décide :



  • qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

  • que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;

  • de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;

  • de fixer à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation.

Cette autorisation mettra fin, dès qu’elle sera mise en œuvre par le conseil d’administration, à toute autorisation antérieure ayant le même objet.



 



Neuvième résolution    



Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire



 



L’assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Deloitte & Associés arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide de renouveler, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, le cabinet le Deloitte & Associés sis 185, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2029 et devant se tenir en 2030.



 



 



Dixième résolution    



Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Eric Petco



L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Eric Petco arrive à expiration à l’issue de l’assemblée de ce jour, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2029 et devant se tenir en 2030.



 



Onzième résolution    



Constatation du décès d’un administrateur



L’assemblée générale constate le décès de Monsieur Emmanuel Brizard, administrateur, survenu en janvier 2024.



 



 



 



 



PROJETS DE RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE EXTRAordinaire



 



Douzième résolution    



 



Introduction dans les statuts de la Société de la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; insertion corrélative d’un nouvel article 12.3 dans les statuts de la Société



 



L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide d’introduire dans les statuts de la Société la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs.



 



En conséquence, l’assemblée générale décide d’insérer dans les statuts de la Société un nouvel article 12.3 (Censeurs) rédigé comme suit :



 



« Article 12.3 - Censeurs



 



Le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires, personnes physiques ou morales, ou en dehors d’eux.



La durée de leurs fonctions est fixée par le Conseil d’Administration sans qu’elle puisse excéder quatre ans. Les censeurs sont toujours rééligibles. Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, mettre fin à leur mandat, sans indemnité.



En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d’un censeur pour tout autre motif, le Conseil d’Administration peut procéder à son remplacement pour la durée de ses fonctions restant à courir.



Les censeurs sont appelés à participer comme observateurs, avec voix consultative, aux travaux et réunions du Conseil d’Administration et peuvent être consultés par celui-ci ou par son Président.



Les censeurs peuvent être rémunérés, sur décision du Conseil d’Administration, par prélèvement sur l’enveloppe de la rémunération prévue pour les administrateurs. ».



 



 



 



 



Treizième résolution    



Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2024 ») au profit de catégories de personnes dénommées et soumises à des conditions de présence et de performance



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel salarié de la Société de son choix ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique de son choix dont la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées et/ou (ii) au profit des mandataires sociaux de la Société de son choix et/ou au profit des mandataires sociaux de la Société de sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées de son choix répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce (les « Bénéficiaires ») à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la Société (les « AGA 2024 »).



Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les salariés et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce) des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L 225-197-2 alinéas 2 et 3 du code de commerce.



L’autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.



L’assemblée générale décide de fixer à 80.000 actions de 0,08 euro de nominal l’une (soit pour information, un nombre d’actions représentant environ 1,75 % des actions existantes), le nombre total d’AGA 2024 susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation :



  1. le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ;  ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de la Société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la Société. Au-delà du pourcentage de 15 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ;

  2. la limite de 15 % ci-dessus (ou de 30 % ou de 40 %, selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement, étant précisé que ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.

L’acquisition définitive des AGA 2024 devra être soumise à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des AGA 2024 dans la Société ou dans l’une de ses filiales à l’issue de la période d’attribution et à des critères de performance financière.



L’assemblée générale décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi.



Conditions d’octroi des AGA 2024



Elle décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée minimale de deux (2) ans (la « période d’acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « période de conservation ») des actions par les Bénéficiaires devra être fixée à deux (2) ans, étant toutefois précisé que le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire la période de conservation dans les conditions prévues par  l’article L. 225-197-1 du code de commerce le jour de l’attribution, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans.



Elle décide, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.



Sous les réserves ci-dessus, les AGA 2024 seront soumises aux exigences suivantes :



  1. Pour les bénéficiaires ayant la qualité de salarié ou de mandataire social : une période d’acquisition des titres égale à au moins deux (2) ans ;

  2. à l'issue de cette première période d’acquisition de deux (2) ans, une obligation de conservation minimale des actions de deux (2) ans ;

b bis) En outre, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur Général, celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général, par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;



  1. Condition de performance fixée par le Conseil d’administration pour tous les bénéficiaires.

 



Elle prend acte que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du Bénéficiaire concerné correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).



Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaires et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition.



Elle prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles.



Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet de :



  • fixer la ou les dates d'émission des actions nouvelles ;

  • déterminer le nombre exact d'actions à émettre ;

  • arrêter l'identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ;

  • fixer les conditions et le cas échéant des critères d'attribution des AGA 2024, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA 2024 à des conditions de performance financière et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir, dans les conditions légales applicables pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de revente de tout ou partie des titres jusqu’à la cessation des fonctions ;

  • fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation à un minimum de  deux (2) ans pour chaque période;

  • prévoir, en cas d'attribution d’AGA 2024 au Président-Directeur Général, que celui-ci sera en outre tenu, à l’expiration de la période de conservation initiale et jusqu’à la cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général par une obligation de conserver au nominatif 25% des AGA 2024 ainsi acquises ;

  • procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par le règlement de plan d’AGA 2024 et/ou les dispositions légales en vigueur (étant précisé qu’en cas de survenance de tels ajustements, les actions attribuées en application de cet ajustement seront réputées attribuées définitivement le même jour que les actions initialement attribuées);

  • fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;

  • décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;

  • décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;

  • prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le conseil d’administration ;

  • établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ;

accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.



Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.



 



Quatorzième résolution



Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2024 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées 



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains salariés de la Société ou des sociétés ou groupement qui lui sont liées dans les conditions définies au 1° de l’article L. 225-180 du code de commerce et des dirigeants de la Société visés à l’article L. 225-185 du code de commerce les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d'augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2024 » ou les « Options »).



Elle décide de fixer comme suit les termes de l’autorisation ainsi consentie au conseil d’administration :



  1. Le nombre total des Options 2024 qui seront consenties par le conseil d’administration est limité à 60.000 Options 2024, chaque Option 2024 donnant le droit à la souscription et/ou à l’achat d’une action de la Société (soit pour information, au total un nombre d’actions représentant environ 1,31 % des actions existantes).

  2. Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2024 sera déterminé par le conseil d’administration au jour où les options seront consenties ainsi qu’il suit :
    1. Aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth de Euronext Paris, le prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des Options 2024 dans le respect des dispositions de l’article L. 225-177 du code de commerce ;

    2. En cas d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2024 ne pourrait pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d'attribution, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’Option 2024 sera consentie, ne pourra également être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce.


Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des Options 2024, sauf en cas de réalisation de l'une des opérations visées à l'article L. 225-181 du code de commerce. Tant que les Options 2024 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options 2024 en vertu notamment des dispositions des articles L. 225-181 et L. 228-99 du code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options 2024 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le conseil d’administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options 2024 sera effectuée au choix du conseil d’administration par l’application des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L. 228-99 du code de commerce ou par l’ajustement autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce (dans les opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription le contrat d’émission devra opter soit pour la méthode de préservation prévue à l’article R. 228-91 1 a) du code de commerce soit pour celle prévue  à l’article R. 228-91 1 b) du code de commerce), sous réserve des dispositions des articles R. 225-138 et suivants du code de commerce.



  1. Conditions d’octroi ou d’exercice : l’octroi ou l’exercice des Options 2024 devront être soumis à des conditions déterminées par le conseil d’administration en tenant compte de la présence du bénéficiaire des Options 2024 dans la Société ou dans l’une de ses filiales et à des critères de performance financière fixés par le conseil d’administration et à d’éventuelles exigences telles que la durée de conservation des actions.

  2. Il est d’ores et déjà convenu que la levée des Options 2024 ne pourra être effectuée que progressivement :  
    - 20 % maximum après la première date anniversaire d’attribution ; 
    - 40 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire d’attribution ;
    - 60 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la troisième date anniversaire d’attribution ;
    - 80 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire d’attribution et
    - la totalité après la cinquième date anniversaire d’attribution. 
     

  3. Le délai pendant lequel les Options 2024 pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d’attribution par le conseil d’administration sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus.

  4. Il ne pourra être consenti d'Options 2024 aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du conseil d'administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi.

  5. La durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

  6. Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par l’assemblée, à l’effet de :

  • fixer la liste des Bénéficiaires des Options 2024 et la répartition entre eux ;

  • arrêter les modalités des plans d’Options 2024 et notamment fixer les conditions dans lesquelles les Options 2024 pourront être exercées dès lors que la levée des Options 2024 ne pourra être   effectuée que progressivement :             
    - 20 % maximum après la première date anniversaire d’attribution ; 
    - 40 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la deuxième date anniversaire d’attribution ;
    - 60 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la troisième date anniversaire d’attribution ;
    - 80 % maximum (en ce compris tout exercice antérieur) après la quatrième date anniversaire d’attribution et
    - la totalité après la cinquième date anniversaire d’attribution. 

  • fixer le(s) calendrier(s) d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les levées d’Options à des conditions de performance financière et à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2024 ne pourront pas être exercées, ainsi que des dispositions relatives à la conservation des actions ; prévoir, dans les conditions légales applicables, pour les mandataires sociaux des clauses d'interdiction de levée des options ou de revente de tout ou partie des titres jusqu’à à la cessation de leurs fonctions ;

  • décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d'actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du code de commerce ;

  • prévoir, s'il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;

  • accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire ;

  • déléguer, s'il le juge opportun, tous pouvoirs au directeur général pour constater les augmentations de capital et modifier les statuts ;

  • sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Elle prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-178 du code de commerce, la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des Options 2024, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options 2024. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.



 



 



Quinzième résolution



Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :



  • autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10- 62 du code de commerce, à l’effet d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois.

En conséquence, elle délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour :



  • procéder à la réduction de capital par annulation d’actions ;

  • arrêter le montant définitif de la réduction de capital,

  • fixer les modalités définitives de la réduction de capital et en constater la réalisation ;

  • imputer la différence entre la valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout poste de réserves disponibles ;

  • procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par la présente résolution.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023 à compter de la mise en œuvre par le conseil d’administration, de l’autorisation de rachat par la société de ses propres actions objet de la huitième résolution.



 



Seizième résolution



Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,



autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du code de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 68.000 euros par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 850.000 actions de 0,08 euro de nominal, pour un prix maximum de 40 euros par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de 34.000.000 euros.



décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 et suivants du code de commerce ;



décide que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponibles ;



décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société.



confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour :



  • arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée,

  • arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R. 225–155 du code de commerce ;

  • imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;

  • en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;

  • procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule celle consentie par l’assemblée générale du 14 juin 2023.



 



Dix-septième résolution



Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce :



  1. délègue sa compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (en ce compris l’attribution de BSA à titre gratuit) ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera.

étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;



étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;



  1. décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :

  1. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est fixé à 150.000 euros, étant précisé que :

  • ce montant s’imputera sur le plafond global de 180.000 euros visé à la vingt-et-unième résolution ci-après ;

  • qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

  1. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que :

  • ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-après ;

  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

  • ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ;

  1. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

  2. décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;

  3. décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;

  4. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :

  • limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation décidée,

  • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,

  • offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

  1. prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;

  2. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes ;

  3. décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

  4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de :

  • fixer les conditions d’émission (notamment le prix d’émission), de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;

  • décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non
    (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

  • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;

  • suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

  • procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

  • constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;

  • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

  1. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente délégation ;

  2. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

 



Dix-huitième résolution



Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier



L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce :



  1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières ou titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration décidera ;

étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;



étant également précisé que les valeurs mobilières ainsi émises pourront constituer en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;



  1. décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :

  • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à 36.000 euros (représentant à titre d’information 450.000 actions soit 9,84% du montant total des actions), étant précisé que :

  1. le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global de 180.000 euros prévu à la vingt-et-unième résolution ci-après ;

  2. à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ;

  • le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, étant précisé que :

  1. ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

  2. ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-après ;

  3. ce montant ne s’applique aux titres de créances dont l’émission est légalement du ressort du conseil d’administration ;

  • le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital  réalisée par une offre visée à l’article L.411-2,1° du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an conformément à l’article L. 225-136, 2° du code de commerce, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions ;

  1. décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues à l’article L 225-135-1 du code de commerce, si le conseil d’administration constate une demande excédentaire, cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant toutefois excéder 15 % de l’émission initiale ;

  2. décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par les 1° et 2° de l’article L. 225-134 du code de commerce ;

  3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ;

  4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente proposition, au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ;

  5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du code de commerce que :

  • le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission moins une décote maximum de 5 %, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce ;

  • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

  1. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ;

  2. décide que le conseil d’administration aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :

  • de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;

  • de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;

  • de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois (3) mois ;

  • de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;

  • de constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;

  • d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres de capital qui seraient émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

  1. prend acte du fait que le conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution.

  2. prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente résolution.

 



Dix-neuvième résolution



Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées



L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce :



  1. délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des dix-septième à dix-huitième résolutions, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;

  2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;

  3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation.

  1. prend acte qu’aucune résolution ayant le même objet n’était encore en vigueur avant l’adoption de la présente résolution.

 



 



Vingtième résolution



Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce :



  1. délègue au conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ;

  2. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que :

  • qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

  • ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ;

  1. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation;

  2. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation par le conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ;

  3. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à l’effet notamment de :

  • fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

  • procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

  • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

  • et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.

  1. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

 



Vingtième-et-unième résolution



Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées



L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide que :



  • le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des dix-septième (maintien du DPS), dix-huitième (suppression DPS L 411-2), dix-neuvième (augmentation de 15%) résolutions ci-avant ne pourra excéder 180.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

  • le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième résolutions ci-avant ne pourra excéder 10.000.000 d’euros.

 



Vingt-deuxième résolution



Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, d’autre part :



  • délègue sa compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 18.200 euros, par émission d'actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du code du travail (les « Adhérents à un PEE ») ;

  • décide que le prix de souscription d'une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ;

  • décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code de commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;

  • décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ;

  • décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;

  • prend acte que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation ;

  • constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

 



Vingt-troisième résolution



Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société



L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance prise rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du code de commerce :



  1. délègue sa compétence au conseil d'administration, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, à l'effet (i) de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société, (ii) de décider leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique ainsi que (iii) de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons ;

  2. décide que le nombre maximal de bons de souscription pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital lors de l'émission des bons ;

  3. décide que le montant nominal total de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder 100 % du montant nominal du capital social, et qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

  4. précise que le plafond de l'augmentation de capital objet de la présente résolution est indépendant du plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-avant ;

  5. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aura toute compétence, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de :

  • déterminer (i) les conditions relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons de souscription d'actions, avec faculté d'y surseoir ou d'y renoncer, et (ii) le nombre de bons à émettre ;

  • fixer les conditions d'exercice et les caractéristiques de ces bons dans le respect des dispositions légales en vigueur notamment le prix d'exercice et les modalités de détermination de ce prix ;

  • fixer les conditions de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons de souscription d'actions, fixer la date de jouissance, même rétroactive des actions à émettre, suspendre l’exercice de valeurs mobilières et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnées par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondants et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre ;

  • fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles ;

  • d'une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l'exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

  1. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;

  2. prend acte que ces bons de souscription d'actions deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seront devenus caducs par effet de la loi ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis dans les conditions indiquées ci-dessus ;

  3. prend acte du fait que le conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution ;

  4. décide que la délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour toute émission de bons de souscription d'actions réalisée dans le cadre d'une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente délégation.

  5. constate que la présente délégation prive d’effet le cas échéant la délégation antérieure ayant le même objet.

 



PROJETs DE RESOLUTIONS RELEVANT de la compétence de l’assemblée GENERALE ordinaire



 



Vingt-quatrième résolution



Pouvoirs pour formalités



L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.



 



 



 



 



 



 



 



Rapports des Commissaires aux Comptes



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 





 



 



 



 



 



 



Responsable du Rapport Financier



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



 



Nous attestons, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent rapport sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.



 



Nous attestons qu’à notre connaissance, les comptes présentés sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et des principales transactions entre parties liées, et que le rapport de gestion compris dans le présent rapport présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et des principales transactions entre parties liées ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.



 



 



Marc Bidou



Président Directeur Général







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Document : Bilendi Rapport financier 2023























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