Rapport du Commissaire aux comptes
sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2023




Grant Thornton
SAS d’Expertise Comptable et de
Commissariat aux Comptes au
capital de 2 297 184 € inscrite au
tableau de l’Ordre de la région
Paris Ile-de-France et membre de
la compagnie régionale de
Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale Versailles et du Centre.
(CADES) 632 013 843 RCS Nanterre

139 rue de Bercy 29 rue du Pont

75012 Paris 92200 Neuilly-sur-Seine
Grant Thornton Entité CADES
Exercice clos le 31 décembre 2023




Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels


CADES

Exercice clos le 31 décembre 2023




Mesdames, Messieurs,


OPINION AVEC RESERVE

En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Conseil d'administration, nous
avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’amortissement de la dette
sociale (CADES) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints
au présent rapport.


Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous
certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations
de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la CADES
à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité
d'audit.


FONDEMENT DE L'OPINION AVEC RESERVE


Motivation de la réserve


Dans notre rapport sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022
en date du 30 mars 2023, nous avions formulé une réserve en raison de l’impossibilité
de se prononcer sur les montants comptabilisés au titre des revenus de la contribution
au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée
(CSG) relatifs aux créances brutes, aux produits à recevoir et aux provisions pour
risques et réduction de produits.




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Grant Thornton Entité CADES
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Comme mentionné aux paragraphes 4.1 à 4.3 de la note « principes et méthodes
comptables » de l’annexe des comptes annuels, la comptabilisation des revenus de la
CRDS et de la CSG est réalisée à partir des notifications adressées à la CADES
principalement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’ACOSS)
en sa qualité d’organisme collecteur. Les compétences de la CADES en matière de
recettes consistent à une vérification comptable formelle des pièces produites par les
organismes recouvreurs.


Nous avons relevé à l’occasion de la réalisation de notre mission, les éléments
suivants :


• La Cour des comptes n’a pas été en mesure de certifier les comptes de
l’activité de recouvrement en raison des incidences des anomalies et des
insuffisances d’éléments probants décrites dans la partie « Fondement de
l’opinion » relative à l’activité de recouvrement. En effet, le 16 mai 2023, dans
son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale
relatif à l’exercice 2022, elle certifie les comptes de l’activité de recouvrement
sous réserve des incidences de 3 anomalies significatives et de 8
insuffisances d’éléments probants ;


• L’impossibilité de recueillir, auprès de la Cour des comptes conformément aux
articles L.141-10 et R.143-23 du code des juridictions financières, dans un
calendrier compatible avec l’émission du présent rapport, les éléments
nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable sur ces éléments de
comptes en lien avec les revenus de la contribution au remboursement de la
dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG) relatifs aux
créances brutes, aux produits à recevoir et aux provisions pour risques et
réduction de produits pour le compte de la CADES ;

• L’absence d’émission du rapport de certification des comptes du régime de
sécurité sociale pour l’exercice 2023 à la date d’émission du présent rapport ;


• De par son rôle d’attributaire, l’impossibilité pour la CADES d’exercer un
contrôle compensatoire sur la fiabilité des flux qui lui sont notifiés.


Compte tenu de ces éléments, nous n’avons pas pu obtenir un niveau d’assurance
raisonnable sur l’absence d’anomalies significatives dans les postes suivants des
comptes annuels :
• Bilan – Actif :
- Créances brutes (688,32 M€) et dépréciations de ces créances (-548,50 M€),
- Produits à recevoir liés à la CSG et à la CRDS (1 714 M€)

• Bilan – Passif :
- Provisions pour risques et charges de la CSG et la CRDS (80,20 M€)




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• Compte de résultat – Produits
- Autres produits d’exploitation liés à la CSG et à la CRDS (19 100,55 M€)

• Compte de résultat – Charges
- Autres charges d’exploitation liés à la CRDS et à la CSG (153,35 M€)



FONDEMENT DE L'OPINION AVEC RESERVE


Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables
en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans
la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes
annuels » du présent rapport.


Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance
prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de
notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article
5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.


JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L’AUDIT

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la
partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous portons à votre connaissance
les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre
jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels
de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.


Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes
annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.
Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris
isolément.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans
notre rapport.




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VERIFICATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.
A l'exception de l'incidence du point décrit dans la partie « Fondement de l'opinion
avec réserve », nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la
concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de
gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux autorités de tutelle.


INFORMATIONS RESULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES


Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CADES par notification du
président du Conseil d'Administration en date du 28 juin 2022 ratifiée par le Conseil
d'Administration du 5 octobre 2022. Au 31 décembre 2023, Grant Thornton était dans
la 2ème année de sa mission sans interruption.


RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la
capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le
cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et
d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de
liquider l’entité ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information
financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.


Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.




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RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT
DES COMPTES ANNUELS


Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est
d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne
comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément
aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute
anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs
et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre
à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de
certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la
gestion de votre établissement.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement
professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son
opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant
d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir
des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi
que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la
convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments
collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie
sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé
que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la
continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative,
il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans
les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve
ou un refus de certifier ;



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• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les
comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de
manière à en donner une image fidèle.


Rapport au comité d’audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des
travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant,
les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques
d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit
des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit,
qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du
règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles
applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27
à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité
d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.


Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2024,


Le commissaire aux comptes
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International




Azarias SEKKO
Associé




6
BILAN


En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
ACTIF
Caisse, banques centrales, CCP (note 1) 2 450,77 3 971,50 7 038,12
Effets publics et valeurs assimilées (note 1) - - -
Créances sur les établissements de crédit (note 1)
. A vue 0,02 0,06 0,09
. A terme - - -
Immobilisations incorporelles (note 2) - - -
Immobilisations corporelles (note 2) - - -
Autres actifs (note 3) 2 058,72 1 353,06 641,71
Comptes de régularisation (note 4) 3 795,32 5 297,99 4 051,94
TOTAL ACTIF 8 304,83 10 622,61 11 731,86

PASSIF
Dettes envers les établissements de crédit (note 5)
. A vue - - -
. A terme 848,23 848,23 1 003,37
Dettes représentées par un titre (note 6)
. Titres de créances négociables 8 450,44 1 906,03 9 301,80
. Emprunts obligataires et assimilés 142 452,70 141 655,83 114 053,90
. Autres dettes représentées par un titre - - -
Autres passifs (note 7) 503,01 1 411,51 1 508,65
Comptes de régularisation (note 8) 1 126,06 954,43 978,05
Sous total endettement 153 380,44 146 776,03 126 845,77
Provisions (note 8 bis) 80,54 76,49 76,85
Dotation en immeubles 181,23 181,22 181,22
Report à nouveau - 163 642,66 - 155 371,97 - 133 185,36
Résultat 18 305,28 18 960,84 17 813,38
Situation nette - 145 156,15 - 136 229,91 - 115 190,76

TOTAL PASSIF 8 304,83 10 622,61 11 731,86




1/39
COMPTE DE RESULTAT


En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

Intérêts et produits assimilés (note 9) 237,36 787,78 725,82
. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de
114,02 87,96 85,79
crédit

. Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe - - -

. Autres intérêts et produits assimilés 123,34 699,82 640,03
Intérêts et charges assimilées (note 10) - 2 967,21 - 1 993,67 - 1 848,76
. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de
- 68,34 - 45,04 - 44,14
crédit
. Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu
- 2 741,98 - 1 948,63 - 1 804,62
fixe
. Autres intérêts et charges assimilés - 156,89 - -
Commissions (produits) - - -
Commissions (charges) (note 10) - 22,13 - 45,90 - 42,50

Gain ou perte sur portefeuilles de négociation et assimilés (note 11) 0,01 0,04 0,01
. Solde des opérations de change 0,01 0,04 0,01
Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et
- - -
assimilés (note 11 bis)
. Résultat net sur titres de placement - - -
Gain ou perte de change sur opérations de fonctionnement (note 11
- - -
ter)
Autres produits d'exploitation bancaire 0,02 0,05 -
Autres charges d'exploitation bancaire - 0,04 - 0,02 - 0,02
PRODUIT NET BANCAIRE - 2 751,99 - 1 251,72 - 1 165,45
Charges générales d'exploitation (note 13) - 1,99 - 2,39 - 2,30
. Frais de personnel - 0,68 - 0,83 - 0,87
. Autres frais administratifs - 1,32 - 1,56 - 1,43
Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur
- - -
immobilisations incorporelles et corporelles
Autres produits d'exploitation : 21 221,16 20 363,02 19 139,14
. Produits liés à la CRDS et à la CSG (notes 12 bis et 12-1 bis) 19 100,55 18 218,61 16 969,97
. Produits liés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et
- 0,08 - 0,11 - 0,19
les produits de placement (note 12-2 bis)
. Produits du Fonds de réserve pour les retraites (note 12-3) 2 100,00 2 100,00 2 100,00
. Produits immobiliers (note 13 bis) - - -
. Reprise de provisions sur créances (note 12 bis et 12-1 bis) 20,19 44,01 65,96
. Autres reprise de provisions pour risques (note 14 bis) 0,50 0,51 3,40
Autres charges d'exploitation - 161,90 - 148,07 - 158,01
. Charges liées à la CRDS et à la CSG (notes 12 bis et 12-1 bis) - 153,35 - 140,70 - 150,52
. Charges liées aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et
- - -
les produits de placement (note 12-2 bis)
. Versement à l'Etat (note 14) - - -
. Dotation aux provisions sur risques divers (note 14) - - -
. Dotation aux provisions sur créance (note 12 bis et 12-1 bis) - 8,55 - 7,37 - 7,49
. Charges immobilières (note 13 bis) - - -
Changements d'estimations et corrections d'erreurs (note 15 bis) - - -
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 18 305,28 18 960,84 17 813,38
Coût du risque - - -
RESULTAT D'EXPLOITATION 18 305,28 18 960,84 17 813,38
Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - -
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 18 305,28 18 960,84 17 813,38
Résultats exceptionnels - - -
RESULTAT DE L'EXERCICE 18 305,28 18 960,84 17 813,38




2/39
HORS BILAN


En millions d'euros (notes 16 à 18) 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021

ENGAGEMENTS DONNES (note 18)

Engagements de financement
. Versements à différentes caisses et organismes de Sécurité sociale
- - -
(article 4.IV ordonnance 96-50 du 24/01/96)
. Reprise de dette prévue par LDSA n°2020-992 du 7 août 2020 8 768,47 36 000,00 76 000,00
. Engagements de financements donnés : prises en pension, achats de
- - -
devises, billets de trésorerie

ENGAGEMENTS RECUS (note 18)

Engagements de financement

. Engagements reçus d'établissements de crédit : lignes de trésorerie et
1 200,00 1 000,00 1 200,00
de crédit
. Engagements reçus d'établissements de crédit : lignes de crédit en
- - -
billets de trésorerie

. Engagements de financement reçus : emprunts - - -

. Engagements de financement reçus : papiers commerciaux et mises
- - -
en pension
. Engagements de financement reçus : versements du Fonds de réserve
15 150,00 17 250,00 19 350,00
pour les retraites




3/39
FLUX DE TRESORERIE


En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

Produit net bancaire - 2 752,00 - 1 251,72 - 1 165
Primes d'inflation 147,61 224,71 140
Provisions pour instruments financiers - - -
Amortissement des primes et soultes - 51,35 - 125,32 - 146
Variation intérêts courus 414,63 124,85 - 207
Flux de trésorerie net de l'activité bancaire (A) - 2 241,11 - 1 027,48 - 1 377


Produit net d'exploitation 21 057,28 20 212,59 18 979
Variation produits à recevoir sur CRDS et CSG - 296,32 319,91 - 64
Variation produits à recevoir sur prélèvements sociaux - - -
Variation charges à payer diverses 86,40 103,67 - 113
Produits constatés d'avance 76,65 - -
Dotation ou reprise de provisions diverses - 27,91 - 35,55 - 62
- -
- -
Flux de trésorerie net d'exploitation (B) 20 896,10 20 600,61 18 740

Flux de trésorerie issue de l'activité opérationnelle (C=A+B) 18 654,99 19 573,14 17 363


Flux de trésorerie net provenant des opérations financières (D) 7 055,75 17 360,22 19 764

Reprises de dettes (E) - 27 231,53 - 40 000,00 - 40 000

Flux net de trésorerie (C+D+E) - 1 520,80 - 3 066,65 - 2 873


Solde trésorerie début de période 3 971,57 7 038,21 9 911
Solde trésorerie fin de période 2 450,77 3 971,57 7 038
Flux net de trésorerie - 1 520,80 - 3 066,65 - 2 873

Le tableau de trésorerie est structuré autour des éléments suivants :
• A - flux de trésorerie net de l’activité bancaire
Il s’agit du produit net bancaire (dettes, produits financiers dérivés et instruments de trésorerie),
déduction faite des revenus et des dépenses qui n'ont pas un impact sur la trésorerie (provisions,
amortissements des primes d'émission ou de remboursement, intérêts courus, réévaluation des
obligations indexées sur l’inflation...).
• B - flux de trésorerie net d'exploitation
Il s’agit du résultat d'exploitation (principalement les ressources de CRDS, de CSG, des prélèvements
sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, et du versement du FRR),
déduction faite des revenus et des dépenses sans incidence sur la trésorerie (produits à recevoir ou
charges à payer).
• C - flux de trésorerie issue de l’activité opérationnelle
Il est composé des flux de trésorerie net bancaire et d’exploitation (C = A + B).
• D - flux de trésorerie net provenant des opérations financières
Il s’agit des flux de trésorerie liés aux émissions de dette et aux remboursements qui ont eu lieu au cours
de la période.
• E - reprises de dette sociale
La dette sociale reprise représente le montant comptabilisé en situation nette au cours de la période par
la CADES, au titre des reprises de dettes auprès des organismes de Sécurité sociale.
La variation de trésorerie nette est composée par les différents flux de trésorerie :
- flux de trésorerie issue de l’activité opérationnelle (C) ;
- flux de trésorerie net provenant des opérations financières (D) ;
- reprises de dette sociale (E).


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ANNEXES AUX COMPTES


FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2023

• Reprise de dettes des organismes de Sécurité sociale

Au titre de l’année 2023, conformément aux articles 1 et 2 du Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023,
27,23 milliards d’euros ont été versés aux organismes de Sécurité sociale. Ces versements sont répartis
de la manière suivante :

• 3 milliards d’euros de dette des hôpitaux ;
• 24,23 milliards d’euros de déficits prévisionnels.

Conformément aux principes et méthodes comptables énoncés en point 3. « Reprises de dettes des
organismes de Sécurité sociale », ces versements effectués en 2023 de 27,23 milliards d’euros
(16,23 milliards au premier semestre et 11 milliards au second semestre) ont été comptabilisés en
contrepartie de la situation nette dans la rubrique « Report à nouveau ». La reprise des déficits prévus
par la Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et non encore versée aux organismes
soit 8,77 milliards au 31 décembre 2023 est présentée en engagement hors bilan.

• Opérations financières

 Emissions (hors papiers commerciaux)

La CADES a emprunté 22,18 milliards d’euros :

• Trois emprunts souscrits sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de
12 milliards d’euros ;
• Trois emprunts souscrits sous le programme de droit anglais en USD, pour un montant de
10,18 milliards d’euros.

 Remboursements (hors papiers commerciaux)

La CADES a remboursé 20,17 milliards d’euros à l’échéance :

• Cinq emprunts souscrits sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de
16,37 milliards d’euros ;
• Un emprunt souscrit sous le programme de droit anglais et un emprunt souscrit sous le
programme de droit français en USD, pour un montant de 2,86 milliards d’euros.
• Un emprunt souscrit sous le programme de droit français en AUD, pour un montant de
0,32 milliards d’euros ;
• Un emprunt souscrit sous le programme de droit français en NOK, pour un montant de
0,25 milliards d’euros ;
• Deux emprunts souscrits sous le programme de droit français en CNY, pour un montant de
0,22 milliards d’euros ;
• Un emprunt souscrit sous le programme de droit français en CHF, pour un montant de
0,15 milliards d’euros.

• Lignes de crédit
Les engagements reçus au 31 décembre 2023 sont :
• Cinq accords de mobilisation de ligne de trésorerie permettant à la CADES l’approvisionnement
direct de son compte de dépôt de fonds en euros ouvert sur les livres de la Banque de France,
pour un montant total de 1,2 milliards d’euros, accords annulables par les contreparties avec un
préavis de 30 ou 60 jours selon la contrepartie.




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PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES


1. Principes généraux d’évaluation et de présentation

Les principes comptables adoptés par la CADES répondent à une double logique.

Etant donnée l’activité de nature financière de la CADES, les comptes annuels sont établis en conformité
avec les dispositions comptables applicables aux établissements de crédit et institutions financières, ainsi
qu’avec les principes comptables généralement admis en France ; il est fait notamment application du
respect du principe de séparation des exercices et du principe de prudence.

La présentation des comptes est conforme au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif
aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Dans l’avis CNC 99-04, le CNC a considéré que la
CADES pouvait présenter certaines opérations de façon spécifique. Ainsi, la CADES présente au niveau
de son compte de résultat des produits et charges d’exploitation qui comprennent principalement les
recettes de CRDS et CSG, les opérations sur son patrimoine immobilier et les versements qu’elle
effectue à l’Etat et aux organismes de Sécurité sociale.

2. Spécificités de la CADES

La mission de la CADES est d’amortir la dette qui lui a été transférée. Le résultat mesure donc la capacité
de la CADES à diminuer son endettement propre. Le résultat correspond aux ressources attribuées à la
CADES auxquelles sont retranchées les charges financières relatives à son endettement externe.

Il est important de souligner la signification relative du compte de résultat de la CADES, compte tenu
des spécificités de sa mission dont l’objet exclusif est d’éteindre une dette sur sa durée de vie.

3. Reprises de dettes des organismes de Sécurité sociale

A la date d’entrée en vigueur du décret fixant les montants et les dates des versements à effectuer par la
CADES au titre de la reprise des déficits des organismes de Sécurité sociale prévus par les Lois de
financement de la Sécurité sociale, les montants à verser sont comptabilisés en dettes auprès des
organismes de Sécurité sociale en contrepartie de la situation nette dans la rubrique « Report à
nouveau »1.

Lorsque les versements effectifs de la CADES aux organismes de Sécurité sociale déterminés sur la
base de déficits provisoires sont supérieurs aux déficits ultérieurement constatés, la CADES peut faire
l’objet d’une régularisation en sa faveur. Ces régularisations sont comptabilisées en contrepartie de la
situation nette dans la rubrique « Report à nouveau » lors du versement.

La reprise des déficits prévus par les Lois dont les montants et les dates de versement n’ont pas été
encore fixés par décret est présentée en engagement hors bilan.




1 Avis n°2010-01 du 9 février 2010


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4. Ressources de la CADES

La Loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui modifie
l’Ordonnance n° 96-50 a prolongé la durée de vie de la CADES initialement prévue en 2024, jusqu’au
31 décembre 2033 et octroie les ressources suivantes à la CADES sur les années futures :

• maintien de 0,5 point de CRDS jusqu’à l’extinction de ses missions ;
• maintien de 0,6 point de CSG jusqu’en 2023 puis 0,45 point de 2024 à 2033 ;
• un versement annuel de 2,1 milliards d’euros du FRR jusqu’en 2024 puis 1,45 milliard d’euros
de 2025 à 2033.

4.1 - Contribution au remboursement de la dette sociale

 Une ressource explicitement affectée à la CADES

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituée par l’ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 a été explicitement créée comme ressource de la CADES : « Le produit des
contributions constituées par le chapitre II de la présente Ordonnance pour le remboursement de la dette
sociale est affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale » (article 6 de l’Ordonnance).

 Une ressource à assiette large

Les revenus assujettis à la CRDS sont multiples. On peut distinguer :

• d’une part, les revenus d’activité et de remplacement : revenus salariaux, indemnités de
licenciement et de retraites sous certaines conditions, pensions de retraite et d’invalidité, indemnités
journalières de maladie ou de maternité, aides personnalisées au logement, allocations familiales,
aide à l’emploi pour la garde des jeunes enfants... ;
• d’autre part, les revenus du patrimoine, les produits des placements, les ventes de métaux précieux,
bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité et les revenus issus des jeux.

Les contributions assises sur les revenus de la vente des métaux précieux et de bijoux sont centralisées
par les services financiers de l’Etat (DGFIP) avant d’être reversées à la CADES.

Les contributions assises sur les revenus d’activité et de remplacement ainsi que sur les revenus issus
du patrimoine, des placements ainsi que des jeux, sont quotidiennement reversées par l’ACOSS à la
CADES au fur et à mesure de leur collecte.

 Des frais de recouvrement à la charge de la CADES

Comme le prévoit l’article 8 de l’Ordonnance du 24 janvier 1996, les frais d’assiette et de recouvrement
sont à la charge de la CADES. Ils sont définis forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de
l’Economie et des Finances et du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Le montant des contributions versées par les organismes collecteurs subit un prélèvement égal à 0,5 %.

La part de CRDS sur les revenus du patrimoine perçue par voie de rôle essentiellement par le réseau de
la direction générale des finances publiques (DGFIP) est versée à la CADES sur la base des rôles émis
et non des recouvrements effectués. En contrepartie, les sommes versées font l’objet d’un prélèvement
de 4,1 % constitué des frais d’assiette et de recouvrement (0,5 %) ainsi que des frais de dégrèvement et
de non-valeur prévus à l’article 1641 du Code général des impôts (3,6 %).

Les montants de CRDS affectés à la CADES sont retracés en « Autres produits d’exploitation » au
compte de résultat. Les frais d’assiette et de recouvrement sont comptabilisés dans le compte « Autres
charges d’exploitation ».

 Principe des droits constatés

En conformité avec le plan comptable des établissements de crédit et le Code de la Sécurité sociale qui

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fixe dans ses articles L114-5 et D-114-4-4, le principe de la mise en œuvre des droits constatés pour les
organismes du régime général de Sécurité sociale, la CADES applique ce mode de comptabilisation.

Sont ainsi rattachés à l’exercice les montants de CRDS encaissés par les organismes collecteurs au titre
de cet exercice indépendamment de leur date d’encaissement effectif. Afin de pouvoir comptabiliser ces
produits à recevoir et produits constatés d’avance pour l’arrêté annuel, la CADES reçoit des organismes
de recouvrement une notification des évaluations des montants à rattacher à l’exercice et non encore
encaissés et des créances de cotisations de CRDS qui restent à recouvrer par l’ACOSS. Les provisions
sur ces créances de CRDS sont notifiées par l’ACOSS et sont estimées à partir d’un taux statistique
annuel déterminé en fonction de l’antériorité de la créance et pour les créances provenant des reports
d’échéance octroyés suite à la crise sanitaire Covid 19 à partir d’une estimation de la recouvrabilité de
ces créances dans le contexte économique actuel. Ces provisions sont comptabilisées en réduction des
créances brutes comptabilisées à l’actif de la Caisse.

S’agissant de la perception de la CRDS, il est rappelé que la CADES ne joue à aucun moment le rôle de
collecteur primaire puisqu’elle reçoit des organismes tiers, au premier titre desquels l’ACOSS, puis le
réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l’ensemble des ressources qui lui
reviennent.
Sa mission se limite à la vérification de l’adéquation entre les sommes transférées et les pièces
comptables produites, tandis qu’incombent au collecteur, en contrepartie d’une rémunération
correspondant à 0,5 % des sommes recouvrées, outre le transfert des sommes, la vérification de l’assiette
ainsi que les mesures de redressement ou de mise en recouvrement.
En conséquence, les compétences de la CADES en matière de recettes se limitent à une vérification
comptable formelle des pièces produites par les organismes recouvreurs.

4.2 - Contribution sociale généralisée

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 n° 2008-1330 a étendu la mission de la
CADES en lui confiant 27 milliards d’euros de dettes supplémentaires au titre du déficit de l’assurance
maladie (14,1 milliards d’euros), de l’assurance vieillesse (8,8 milliards d’euros) et du fonds de
solidarité vieillesse (4 milliards d’euros).

Conformément à la Loi organique du 2 août 2005, une augmentation de la ressource a été votée par le
Parlement, permettant ainsi de ne pas allonger la durée de vie de la CADES. Cette nouvelle ressource
correspond à une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). Celle-ci est versée à la CADES
depuis l’exercice 2009 à hauteur de 0,2 % et a été portée, à compter de l’exercice 2011 à 0,48 %, puis à
0,60 % à compter du 1er janvier 2016 pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les
revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis, à 0,30 % pour les gains aux jeux à compter
du 1er janvier 2016 et à 0,22 % à compter du 1er janvier 2021.

La Loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui modifie
l’Ordonnance n° 96-50 prévoit le maintien de 0,6 point de CSG jusqu’en 2023 puis 0,45 point de 2024
à 2033.

Il s’agit d’une ressource à assiette large qui porte d’une part, sur les revenus d’activité et de
remplacement et d’autre part, sur les revenus issus du patrimoine, les revenus des placements, les
revenus issus des jeux.

La différence d’assiette entre la CRDS et la CSG concerne notamment les revenus de la vente de métaux
précieux et de bijoux, des jeux et des prestations familiales.

Les circuits de versement et les modalités de comptabilisation sont identiques pour la CRDS et la CSG
(cf. 4.1).

4.3 - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

La Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, allouait à la CADES à compter de 2011 une fraction de
1,3 % des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, mentionnés

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aux articles 245-14 et 245-15 du Code de la Sécurité sociale. Le taux de ces prélèvements est fixé à
5,4 % à compter du 1er janvier 2012.

A compter du 1er janvier 2016, le versement des 1,3 % des prélèvements sociaux sur les produits du
patrimoine et les revenus de placement a été remplacé par une augmentation de 0,12 % de la fraction de
la CSG versée à la CADES.

4.4 - Ressources provenant du Fonds de réserve pour les retraites

La Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit que
le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) verse du 1er janvier 2011 jusqu’en 2024, au plus tard le
31 octobre, 2,1 milliards d’euros à la CADES, soit au total 29,4 milliards d’euros. La Loi n° 2020-992
du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a prévu un versement complémentaire annuel
de 1,45 milliard d’euros de 2025 à 2033. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par
convention entre les deux établissements.

Cette ressource annuelle versée par le FRR est comptabilisée en produit de l’exercice.

L’engagement du FRR à verser les ressources annuelles subséquentes est comptabilisé en hors bilan en
« engagements reçus du Fond de réserve pour les retraites ».

5. Patrimoine privé à usage locatif

La totalité du patrimoine dévolu au 1er janvier 2000 à la CADES en vertu de l’article 9 de
l’Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et constaté au niveau du compte de capital « Dotation en
immeubles » a été cédée.

Pour le compte de la CADES, la CNAV assurait jusqu’à la fin de la convention la gestion des droits et
obligations résiduels liés à ces immeubles.

La convention de gestion, signée en décembre 1999, avec la CNAV concernant tous les actes nécessaires
à l’administration des immeubles a pris fin le 31 décembre 2006.

Depuis le 1er janvier 2007, la CADES gère en propre ces dossiers contentieux.

L’agent comptable effectue les prises en charge et comptabilise les recouvrements au vu des pièces
justificatives fournies par l’ordonnateur.

6. Opérations en devises

Les opérations en devises font l’objet d’une comptabilisation multidevises et sont traitées conformément
aux principes suivants :

• Les opérations affectant les comptes de bilan et de hors bilan en devises sont réévaluées en euros
au cours en vigueur à la date d’arrêté.
• Les taux de change appliqués au 29 décembre 2023 (source BCE) sont les suivants :
USD : 1,1050 SEK : 11,0960 GBP : 0,86905
AUD : 1,6263 NOK: 11,2405 MXN : 18,7231
CHF : 0,9260 NZD : 1,7504 HKD : 8,6314
CAD : 1,4642 TRY : 32,6531 JPY : 156,3300
ZAR : 20,3477 SGD : 1,4591 CNY : 7,8509


• Les produits et les charges libellés en devises sont convertis en euros au cours en vigueur lors de
leur inscription au compte de résultat.
• Les pertes et les gains de change latents ou définitifs sont enregistrés au compte de résultat, au sein
des charges ou produits d’exploitation bancaire.

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7. Pensions livrées sur titres

Seules des valeurs d’Etat ou des valeurs garanties par l’Etat peuvent constituer la garantie prise en
pension dans le cadre du placement des disponibilités de la CADES.

Les titres pris en pension sont présentés dans la rubrique créances sur établissements de crédit.

Ces opérations sont gérées par l’Agence France Trésor dans le cadre du pilotage de la trésorerie euro de
l’établissement via le compte unique du Trésor.

8. Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations sont inscrites en comptabilité selon la méthode des coûts historiques. Elles sont
amorties sur leur durée d’utilisation économique.

Les immobilisations corporelles sont principalement constituées de matériels de bureau et de matériels
informatiques.

Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels.

9. Emprunts obligataires

Les emprunts obligataires émis par la CADES figurent au passif du bilan pour leur montant nominal
(s’ils sont remboursés au pair), augmenté des dettes rattachées. Les emprunts obligataires en devises
sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d’arrêté.

Les emprunts obligataires indexés sur l’inflation (indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac
pour l’ensemble des ménages résidant en France métropolitaine) sont réévalués en fonction de l’index
d’inflation à la date d’arrêté, amenant à la comptabilisation d’une prime de remboursement au passif de
la CADES.

Les références d’inflation sont les suivantes :


IPC au 31 décembre 2023 : 117,53452
Indice Cadesi 2024 : 1,1733


Les primes d’émission positives constituent des charges à répartir, enregistrées comme telles dans les
comptes de régularisation, à l’actif du bilan. Elles sont amorties sur la durée des emprunts, par
imputation aux comptes de charges d’exploitation bancaire.

Les primes d’émission négatives sont présentées au sein des produits constatés d’avance. Elles sont
amorties sur la durée des emprunts, par imputation aux comptes de produits d’exploitation bancaire.

Les frais d’émission des emprunts obligataires sont enregistrés en totalité au compte de résultat dès
l’émission de la dette, en « commissions ».

10. Contrats d’échange de taux ou de devises

Les engagements relatifs aux opérations de couverture sur des instruments financiers à terme de taux ou
de change sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les
principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs
à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises
conclus à titre de couverture. Les contrats d’échange de taux sont conclus en conformité avec la politique
de gestion du risque définie par le conseil d’administration. Les contrats d’échange de devises entrent
exclusivement dans le cadre de la couverture du risque de change de la CADES.

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Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la
gestion du risque de taux global sont inscrits prorata-temporis au compte de résultat.

Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée, sont constatés sous les rubriques
« autres intérêts et produits ou charges assimilés » du compte de résultat, symétriquement à la
comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert.

Dans le cas de soultes provenant de swaps qui couvrent une dette à l’émission, la partie économique
venant couvrir les frais d’émission du titre sous-jacent est rapportée en totalité au résultat au moment de
la constatation de la soulte. Ce traitement permet de donner une image exacte de la situation patrimoniale
des émissions transformées par un contrat d’échange comportant ces soultes et a pour conséquence un
lissage prorata temporis de l’équivalent des frais d’émission.

11. Provisions

La CADES ne constate pas de provision à caractère général. Le cas échéant, elle constate des provisions
affectées à des risques déterminés, en conformité avec les principes comptables en vigueur.

12. Fiscalité

La CADES n’est assujettie ni aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur
ajoutée, taxe professionnelle) ni à la taxe d’apprentissage. Le seul impôt auquel elle est soumise est la
taxe sur les salaires.

En outre, les plus-values de cessions des immeubles transférés des caisses de Sécurité sociale n’ont
donné lieu à aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.

13. Gestion du risque de contrepartie

La CADES est susceptible d’être exposée au risque de contrepartie sur un seul type d’opérations : les
opérations sur instruments de marchés à terme.

Dans ce cas précis, elle a signé avec toutes ses contreparties des conventions de marché à terme AFB
ou FBF prévoyant des appels de marge quotidiens ou hebdomadaires selon la contrepartie et l’accord en
place.

Afin de gérer son risque de taux et de neutraliser le risque de change et/ou de structure, la CADES
négocie des instruments sur les marchés à terme (swaps de taux, swaps de devises, asset swaps).

Du fait d’appels de marge quotidiens ou hebdomadaires, le risque résiduel en cas de défaillance d’une
contrepartie est extrêmement réduit sur ce type d’instruments.

14. Conflit en Ukraine

Dans le contexte actuel lié à la situation en Ukraine et aux conséquences induites par les sanctions prises
à l’égard de la Russie, la CADES veille sur les possibles répercussions sur ses activités et ses risques.

Les dépositaires centraux désignés sous ses différents programmes sont en charge d’appliquer les
sanctions à l’égard de la Russie.




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NOTES

LE BILAN



Au 31 décembre 2023, le bilan s’établit à 8 304,83 millions d’euros pour un endettement global de
153 380,44 millions d’euros. La situation nette ressort à – 145 156,15 millions d’euros.


L’ACTIF


Note 1 : les opérations de trésorerie et interbancaires

En millions d'euros 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

BANQUES CENTRALES 2 450,77 3 971,50 7 038,12

Banques centrales 2 450,77 3 971,50 7 038,12

EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES - - -
Achats de titres d'Etat (< 3 mois) - - -
Créances rattachées - - -

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0,02 0,06 0,09

A vue 0,02 0,06 0,09
Comptes ordinaires débiteurs 0,02 0,06 0,09
Titres reçus en pension livrée à vue - - -
Créances rattachées - - -
A terme - - -
Titres reçus en pension livrée à terme (< 3 mois) - - -
. dont pensions sur bons du trésor - - -
. dont pensions sur obligations - - -
. dont pensions sur titres propres - - -
Créances rattachées - - -
TOTAL 2 450,79 3 971,56 7 038,21



NB : Au 31 décembre 2023, le solde du compte d’opération de la CADES à la Banque de France est transféré sur le compte de
dépôt de fonds en euros pour être exclu de l’opération de nivellement du compte unique de l’Etat à la Banque de France. Le
compte « Banques centrales » représente les disponibilités de compte au 31 décembre 2023.



Note 2 : les immobilisations incorporelles et corporelles

Valeur brute Valeur brute Amortissements et Valeur nette Valeur nette Valeur nette
En millions d'euros Acquisitions Cessions
01/01/2023 31/12/2023 dépréciations 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021


IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,12 - - 0,12 0,12 - - -


Logiciels 0,12 - - 0,12 0,12 - - -


Divers - - - - - - - -


IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,02 - - 0,02 0,02 - - -


Matériels divers 0,02 - - 0,02 0,02 - - -


TOTAL 0,14 - - 0,14 0,14 - - -




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Les comptes d’immobilisations incorporelles et corporelles traduisent, après amortissement, la
valorisation des logiciels et matériels acquis par la CADES.



Note 3 : les autres actifs

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
DEBITEURS DIVERS 2 058,72 1 353,06 641,71
Dépôts de garantie versés 1 918,90 1 137,19 175,78
Dépôts de garantie versés 1 914,09 1 135,97 175,03
Créances rattachées 4,81 1,22 0,74
Créances sur cotisations de CRDS, CSG et prélèvements
139,82 215,87 465,93
sociaux, non versées à recouvrer
Créance brute 688,32 780,61 1 067,49
Provisions - 548,50 - 564,74 - 601,56
Autres débiteurs divers sur opérations financières - - -
Autres débiteurs divers sur frais de fonctionnement - - -
Autres débiteurs divers dont CNAV - - -
Créance brute - - -
Provisions - - -
TOTAL 2 058,72 1 353,06 641,71




Les autres actifs correspondent :

• aux dépôts de garantie versés pour 1 918,90 millions d’euros ;
• aux créances sur cotisations de CRDS, CSG et des prélèvements sociaux non versées à recouvrer
par l’ACOSS pour 139,82 millions d’euros. La créance brute de 688,32 millions d’euros est
diminuée d’une provision pour dépréciation de 548,50 millions d’euros.

La baisse de la créance brute sur l’année 2023 s’explique en partie par la poursuite des remboursements
des reports d’échéances du paiement des cotisations salariales de CSG et de CRDS octroyés lors de la
crise COVID et par un bon taux de recouvrement spontané.

Les mouvements sur les provisions liés aux restes à recouvrer de CRDS, de CSG, des prélèvements
sociaux et les dotations aux provisions relatives aux dossiers contentieux en cours sont décrits dans le
tableau ci-dessous :

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

PROVISIONS EN DEBUT D'EXERCICE 564,74 601,56 665,24
Impact des changements de méthode comptable - - -
Dotation aux provisions (immobilier) - - -
Dotation aux provisions (CRDS, CSG et prélèvements sociaux) 3,05 5,59 0,46
Reprise de provisions (immobilier) - - -
Reprise de provisions (CRDS, CSG et prélèvements sociaux) - 19,29 - 42,41 - 64,14
PROVISIONS EN FIN D'EXERCICE 548,50 564,74 601,56


Sur la base du contexte économique de l’année, les provisions des créances CRDS et CSG non encore
recouvrées régressent par rapport à l’année précédente.




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Note 4 : les comptes de régularisation actif

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

PRODUITS A RECEVOIR 2 048,45 1 627,90 1 924,63
Sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt 19,41 13,64 6,63
Sur opérations à terme de devises 313,79 195,21 179,02
Sur recettes de CRDS et CSG 1 714,59 1 418,24 1 738,18
Sur recettes de prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les revenus de placement - - -
Sur vente d'immeubles - - -
Autres produits à recevoir 0,66 0,81 0,80

PERTES POTENTIELLES ET PERTES A ETALER SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME 0,26 0,95 2,84

CHARGES A REPARTIR 310,51 328,02 109,03
Primes d'émission des emprunts obligataires et EMTN 310,51 328,02 109,03
Autres charges à répartir - - -
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 49,14 3,58 3,90
Charges constatées d'avance sur frais de fonctionnement 0,02 0,02 0,02
Intérêts précomptés sur TCN émis 48,76 3,56 3,88
Intérêts précomptés sur EO émis - - -
Autres charges constatées d'avance 0,36 - -
AUTRES COMPTES DE REGULARISATION 1 386,96 3 337,54 2 011,54
Comptes d'ajustement sur devise 1 381,10 3 273,17 2 010,86
Compte de régularisation de la gestion locative - - -
Divers 5,86 64,37 0,68

TOTAL 3 795,32 5 297,99 4 051,94




Les comptes de régularisation « actif » recensent les opérations influençant le résultat indépendamment
de leur dénouement en trésorerie. Il s’agit en particulier :

• des produits à recevoir liés à la CRDS et à la CSG (1 714,59 millions d’euros), aux instruments
financiers de taux (19,41 millions d’euros), aux instruments financiers de devises
(313,79 millions d’euros) ;
• des primes d’émission des emprunts obligataires et des EMTN à répartir pour 310,51 millions
d’euros ;
• des charges constatées d’avance (49,14 millions d’euros) concernant notamment les intérêts
précomptés sur l’émission des titres de créances négociables ;
• des comptes d’ajustement en devises pour 1 381,10 millions d’euros (comptes techniques
permettant le passage au résultat de la réévaluation des comptes de hors bilan).




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LE PASSIF



Le passif distingue la situation nette de la CADES des autres éléments de passif.

La situation nette, composée du report à nouveau (- 163 642,66 millions d’euros), du résultat de l’année
(18 305,28 millions d’euros) et de la dotation en immeubles (181,23 millions d’euros) s’élève
à : - 145 156,15 millions d’euros.

Le report à nouveau se détaille de la façon suivante :

DETTE TRANSFEREE
TEXTES DE REFERENCE A LA CADES
en millions d'euros
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - 20 885,52
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 - 13 263,06
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - 47 310,00
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - 27 000,00
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - 65 300,00
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 - 2 466,64
Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 - 6 648,05
Décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 - 7 718,57
Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 - 10 000,00
Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 - 10 000,00
Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 - 23 609,05
Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 - 20 000,00
Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 - 40 000,00
Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 - 40 000,00
Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 - 27 231,52
Versement de l'ACOSS concernant la régularisation de la
64,72
reprise des déficits de 1999 à 2006
Résultats cumulés de l'établissement de 1996 à 2022 et impacts
197 725,03
des changements de méthode comptable antérieurs
REPORT A NOUVEAU - 163 642,66

L’endettement, qui s’élève globalement à 153 380,44 millions d’euros, est composé essentiellement de
dettes envers des établissements de crédit (848,23 millions d’euros), de dettes représentées par un titre
(150 903,14 millions d’euros), de dépôts de garantie reçus et autres (503,01 millions d’euros), des
comptes de régularisation (1 126,06 millions d’euros).




15/39
Note 5 : les opérations de trésorerie et interbancaires

Au 31/12/2023 Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

> 3 mois ≤ 1 > 1 an ≤ 5
En millions d'euros ≤ 3 mois > 5 ans Total Total Total
an ans
BANQUES CENTRALES
Dettes envers les établissements de crédit - - 848,23 - 848,23 848,23 1 003,37
A vue - - - - - - -
Comptes ordinaires créditeurs - - - - - - -
A terme - - 848,23 - 848,23 848,23 1 003,37
Titres donnés en pension livrée - - - - - - -
Comptes et emprunts - - 847,00 - 847,00 847,00 998,00
. en euros - - 847,00 - 847,00 847,00 998,00
. en devises - - - - - - -
Dettes rattachées (Placements Privés) - - 1,23 - 1,23 1,23 5,37
TOTAL - - 848,23 - 848,23 848,23 1 003,37




Note 6 : les dettes représentées par un titre

Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

En milllions d'euros ≤ 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Total Total
TITRES DE CREANCES
7 910,57 275,87 264,00 - 8 450,44 1 906,03 9 301,81
NEGOCIABLES
NEU CP émis en euros - - - - - - -
NEU CP émis en devises - - - - - - -
NEU MTN émis en euros - - 264,00 - 264,00 264,00 264,00
Papiers commerciaux émis en euros - - - - - - -
Papiers commerciaux émis en devises 7 909,50 275,63 - - 8 185,13 1 640,73 9 036,73
Autres TCN émis en devises - - - - - - -
Dettes rattachées 1,07 0,24 - - 1,31 1,30 1,07

EMPRUNTS OBLIGATAIRES 7 560,99 16 377,46 62 608,89 55 905,36 142 452,70 141 655,83 114 053,89

Emprunts obligataires et EMTN émis en
3 753,00 10 402,16 32 256,50 45 500,00 91 911,66 96 138,05 77 663,34
euros
Emprunts obligataires et EMTN émis en
3 084,31 5 882,35 30 352,39 10 405,36 49 724,41 44 904,67 35 922,46
devises
Dettes rattachées 723,68 92,95 - - 816,63 613,11 468,09

TOTAL 15 471,56 16 653,33 62 872,89 55 905,36 150 903,14 143 561,86 123 355,70




Un emprunt émis en euros pour un montant de 200 millions et abondé de 100 millions à échéance du
20 décembre 2025, a pour particularité un remboursement anticipé possible au gré des investisseurs à
partir de 2021.

Composition de l’endettement sur titre :

L’endettement sur titre d’un montant de 150 903,14 millions d’euros comprend les titres de créances
négociables pour 8 450,44 millions d’euros et les emprunts obligataires et titres assimilés pour
142 452,70 millions d’euros.

Les émissions d’emprunts obligataires et de titres assimilés sont exécutées dans le cadre d’un
programme d’emprunt approuvé par le Ministre de l’Economie le 15 décembre 2017 et peuvent être
effectuées hors programmes (« stand alone ») et sous les programmes suivants :

• un programme d’émission de droit français dont l’encours maximum possible est de
130 milliards d’euros ;
• un programme d’émission de droit anglais dont l’encours maximum possible est de 65 milliards
d’euros ;


16/39
• un programme de papier commercial de droit new-yorkais dont l’encours maximum possible
est de 60 milliards d’euros ;
• un programme de titres négociables à moyen terme (NEU MTN) de droit français dont l’encours
maximum possible est de 10 milliards d’euros ;
• un programme de titres négociables à court terme (NEU CP) de droit français dont l’encours
maximum possible est de 20 milliards d’euros ;
• un programme d’émission de droit australien dont l’encours maximum possible est de
6 milliards de dollars australiens.

Au total, l’endettement sur titre à moins d’un an ressort à 32 124,89 millions d’euros et celui à plus de
5 ans à 55 905,36 millions d’euros au 31 décembre 2023, contre respectivement 22 427,57 millions
d’euros et 54 262,71 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’endettement à échéance entre 1 an et
5 ans est passé de 66 871,58 millions d’euros au 31 décembre 2022 à 62 872,89 millions d’euros au
31 décembre 2023.




17/39
Le tableau qui suit détaille les emprunts (en millions) par programme :


Date Nominal e n
Programme Date d'é ché ance De vi se Taux facial Code ISIN
d'é mi ssion de vise
29/07/2011 19/12/2025 615 EUR 3,914% -
Hors programme
25/11/2011 19/12/2025 232 EUR 4,50% -
02/05/2012 02/05/2025 50 EUR 3,1975% FR0120634516
NEU MTN
10/05/2012 19/12/2025 214 EUR Max(Min[7%;EURCMS10ans+0,45%];0%) FR0120634581 (1)
20/03/2014 20/03/2024 3 000 USD 3,375% US12802DAK28
27/05/2021 27/05/2024 4 000 USD 0,375% XS2345996230
01/12/2021 29/11/2024 2 500 USD 1,125% XS2416456148
17/05/2022 17/05/2025 3 500 USD 3,000% XS2480532915
23/09/2020 23/09/2025 4 000 USD 0,375% XS2233264550
02/11/2022 02/11/2025 4 000 USD 4,625% XS2551365773
25/01/2023 25/01/2026 4 000 USD 4,000% XS2580310246
Droit anglais
18/02/2021 18/02/2026 5 000 USD 1,375% XS2300334476
19/09/2023 19/09/2026 4 000 USD 4,875% XS2689239429
28/10/2021 28/10/2026 3 000 USD 1,250% XS2402074277
24/05/2023 24/05/2028 3 000 USD 3,750% XS2626268069
21/10/2020 21/10/2030 3 000 USD 1,000% XS2247546711
20/01/2021 20/01/2031 5 000 USD 1,375% XS2287909159
26/01/2022 26/01/2032 3 000 USD 2,125% XS2436433333
19/06/2013 25/01/2024 3 600 EUR 2,375% FR0011521319
28/01/2021 28/01/2024 2 200 CNY 2,200% FR0014001PL7
14/02/2014 14/02/2024 145 AUD 5% FR0011737709
27/02/2012 27/02/2024 153 EUR Max(Min[7%;EURCMS10ans+0,30%];0%) FR0011202514 (1)
02/07/2012 02/07/2024 60 EUR Max(Min[7%;EURCMS10ans+0,36%];0%) FR0011277383 (1)
09/02/2012 25/07/2024 3 250 EUR CADESI 1,50% FR0011198787
16/09/2014 25/11/2024 6 250 EUR 1,375% FR0012159812
21/09/2016 21/12/2024 160 EUR 0,12% FR0013201928
18/02/2015 18/02/2025 100 EUR Euribor 3 mois FR0012538114
19/12/2014 19/06/2025 125 AUD 3,750% FR0012398998
27/06/2012 27/06/2025 194 EUR 3,202% FR0011276427
18/08/2011 18/08/2025 813 EUR 3,625% FR0011092261
26/09/2022 26/09/2025 1 000 CNY 2,652% FR001400CP45
15/11/2011 15/11/2025 800 NOK 4,700% FR0011142215
01/12/2011 01/12/2025 800 NOK 5,120% FR0011153097
09/03/2011 09/12/2025 150 CHF 2,500% CH0124739902
15/03/2012 15/12/2025 1 000 NOK 4,950% FR0011213958
01/02/2012 15/12/2025 5 850 EUR 4,000% FR0011192392
14/02/2013 15/12/2025 1 000 NOK 4,250% FR0011421759
27/01/2021 15/12/2025 1 500 GBP 0,125% FR00140010H8
Droit français 12/07/2011 19/12/2025 800 NOK 4,800% FR0011074178
27/06/2012 19/12/2025 2 000 NOK 4,840% FR0011276732
01/04/2011 20/12/2025 300 EUR 3,800% FR0011027929 (2)
21/06/2012 21/12/2025 1 000 NOK 4,520% FR0011271527
02/12/2020 25/02/2026 3 000 EUR 0,000% FR0014000UG9
15/06/2021 25/11/2026 4 000 EUR 0,000% FR0014004016
16/11/2022 25/05/2027 5 000 EUR 2,875% FR001400DZI3
31/08/2022 25/11/2027 3 000 EUR 1,750% FR001400CHC6
06/10/2020 25/02/2028 5 000 EUR 0,000% FR00140002P5
17/01/2023 25/05/2028 5 000 EUR 3,000% FR001400F5U5
17/03/2021 25/05/2029 5 000 EUR 0,000% FR0014002GI0
16/02/2022 25/11/2029 3 500 EUR 0,600% FR0014008E81
01/03/2023 01/03/2030 4 000 EUR 3,125% FR001400G6E6
16/09/2020 25/11/2030 5 000 EUR 0,000% FR0013534559
03/02/2021 25/05/2031 4 000 EUR 0,000% FR0014001S17
15/09/2021 15/09/2031 5 000 EUR 0,125% FR0014005FC8
28/06/2023 25/11/2031 3 000 EUR 3,000% FR001400IVT 8
19/01/2022 19/01/2032 6 000 EUR 0,450% FR0014007RB1
02/02/2022 02/02/2032 5 000 SEK 1,235% FR00140082X1
03/05/2022 25/05/2032 5 000 EUR 1,500% FR001400A3H2
27/09/2022 25/11/2032 5 000 EUR 2,750% FR001400CVE3




1. Ces opérations indexées sont parfaitement swappées et remises aux conditions de marché à taux
variable ou taux fixe.

2. Cet emprunt est annulable par les investisseurs à partir de 2021.



18/39
Note 6 bis : opérations en euros et en devises avant et après opérations de couverture

Cette note présente l’incidence des opérations de couverture sur la dette initiale ainsi que la structure
des taux avant et après couverture. Elle donne une information constituée à la fois d’éléments
comptables et financiers relatifs à la valeur et à la couverture des produits à l’échéance.

En millions d'euros Dette initiale Opérations de couverture De tte finale
et de devises en devises en euros e n devises en euros en devises en euros
DETTE EN EUROS 93 023 56 870 149 892
contrevaleur contrevaleur
DETTE EN DEVISES
au 31/12/2023 au 31/12/2023
CHF 150 162 - 150 - 162 - -
GBP 1 500 1 726 - 1 500 - 1 726 - -
JPY - - - - - -
USD 60 045 54 339 - 60 045 - 54 339 - -
HKD - - - - - -
SEK 5 000 451 - 5 000 - 451 - -
AUD 270 166 - 270 - 166 - -
NOK 9 400 658 - 9 400 - 658 - -
NZD - - - - - -
CNY 3 200 408 - 3 200 - 408 - -
CAD - - - -
MXN - - - - - -
Sous-total devises 57 910 - 57 910 -
TOTAL GENERAL 150 932 - 1 040 149 892




Le tableau ci-dessus retrace la dette nominale initiale en fonction de sa devise d’émission. Toutes les
opérations en devises étant couvertes, la CADES est synthétiquement endettée uniquement en euros.
Ces couvertures neutralisent l’impact des variations des taux de change sur la dette de la CADES.

Le tableau suivant indique la structure des taux d’emprunt de la CADES. Les opérations de couverture
modifient cette répartition initiale de sorte qu’au final, la CADES se retrouve endettée en taux fixe à
hauteur de 72,88 %, à hauteur de 24,50 % à taux variable et 2,62 % à taux indexé sur l’inflation.

Ventilation de la dette en euros et en devises avant et après opérations de couverture

En millions d'euros Dette initiale Incidence des couverture s Dette finale

en devises en euros total % en devise s en euros en devises en euros total %
TAUX FIXE
TCN - - - - - - - -
Emprunts obligataires, EMTN et BMTN 49 724,42 87 879,50 137 603,92 - 49 724,42 20 514,59 - 108 394,09 108 394,09
Placements privés - 847,00 847,00 - - - 847,00 847,00
Swaps de macro couverture - - - - - - - -
Total taux fixe 49 724,42 88 726,50 138 450,92 91,73 - 49 724,42 20 514,59 - 109 241,09 109 241,09 72,88
TAUX VARIABLE
TCN 8 185,14 8 185,14 - 8 185,14 8 445,52 - 8 445,52 8 445,52
Emprunts obligataires, EMTN et BMTN - 364,00 364,00 - 27 909,60 - 28 273,60 28 273,60
Placements privés - - - - - - - -
Swaps de macro couverture - - - - - - - -
Total taux variable 8 185,14 364,00 8 549,14 5,66 - 8 185,14 36 355,12 - 36 719,12 36 719,12 24,50
TAUX INDEXE
Emprunts obligataires - 3 932,16 3 932,16 - - - 3 932,16 3 932,16
Swaps de macro couverture - - - - - - - -
Total taux indexé - 3 932,16 3 932,16 2,61 - - - 3 932,16 3 932,16 2,62
TOTAL GENERAL 57 909,56 93 022,66 150 932,22 100,00 - 57 909,56 56 869,70 - 149 892,38 149 892,38 100,00




19/39
Note 7 : les autres passifs

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

DEPOTS DE GARANTIE RECUS 503,01 1 411,51 1 335,02
Dépôts de garantie reçus 500,30 1 409,40 1 334,93
Dettes rattachées 2,71 2,11 0,09
AUTRES CREDITEURS SUR OPERATIONS FINANCIERES - - -
AUTRES CREDITEURS SUR OPERATIONS DE
- - 173,63
FONCTIONNEMENT
Versement à effectuer à l'Etat - - -
Dettes fiscales - - -
Dettes sociales - - -
Fournisseurs - - -
Autres créditeurs divers (ACOSS) - - 173,63
TOTAL 503,01 1 411,51 1 508,65




Les autres passifs correspondent principalement :

• aux dépôts de garantie reçus dans le cadre des contrats de marché à terme mis en place afin de
couvrir le risque de contrepartie, pour un montant de 503,01 millions d’euros au
31 décembre 2023.




20/39
Note 8 : les comptes de régularisation passif

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

CHARGES A PAYER 398,75 119,62 43,17
Sur instruments financiers à terme de taux d'intérêts 23,93 26,53 31,38
Sur opérations à terme de devises 371,83 91,08 0,20
Commissions à payer sur opérations de marché - - -
Charges à payer sur frais de fonctionnement 1,09 1,44 1,37
Frais à payer sur recettes de CRDS et CSG 1,88 0,55 10,20
Frais à payer sur recettes de prélèvements sociaux sur les
- - -
produits du patrimoine et les revenus de placement
Autres charges à payer 0,02 0,01 0,01
GAINS POTENTIELS ET GAINS A ETALER SUR
46,40 60,14 66,04
INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 300,91 347,60 507,11
Primes d'émission des emprunts obligataires 224,26 347,60 507,11
Sur titres d'Etat - - -
Sur opérations en devises - - -
Autres produits constatés d'avance 76,65 - -
AUTRES COMPTES DE REGULARISATION 379,98 427,06 361,73
Comptes d'ajustement sur devises 379,98 427,06 346,42
Divers - - 15,32
TOTAL 1 126,04 954,43 978,05



Les comptes de régularisation passif recensent les opérations influençant le résultat indépendamment de
leur dénouement en trésorerie.

Il s’agit notamment :

• des charges à payer sur les swaps de taux (23,93 millions d’euros), sur la CRDS et la CSG
(1,88 millions d’euros) et sur opérations à terme de devises (371,83 millions d’euros) ;
• des soultes à étaler sur swaps de devises (46,40 millions d’euros) ;
• des produits constatés d’avance sur les primes d’émission sur emprunts obligataires
(224,26 millions d’euros) ;
• des comptes d’ajustement en devises pour 379,98 millions d’euros (comptes techniques
permettant le passage au résultat de la réévaluation des comptes de hors bilan).




21/39
Note 8 bis : les comptes de provision

Le poste provisions pour risques et charges est constitué de provisions relatives :

• aux indemnités de licenciement ;
• à la rémunération des jours épargnés par les agents de la CADES ;
• aux conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015
concernant le remboursement de CRDS, CSG et prélèvement social indûment perçus par la
CADES (cf. note 14) ;
• aux provisions pour risques et charges de CSG et de CRDS.



En millions d'euros Au 31/12/2022 Dotation Re prise Au 31/12/2023

PROVISIONS 76,49 5,54 1,49 80,54
Provisions pour indemnités de licenciement 0,32 0,01 0,09 0,24
Provisions pour compte épargne temps 0,06 0,02 - 0,08
Provisions pour rémunération - 0,02 - 0,02
Provisions pour risques - - - -
Arrêt Ruyter 0,50 - 0,50 0,00
Provisions CRDS-CSG 75,61 5,49 0,90 80,20

TOTAL 76,49 5,54 1,49 80,54




22/39
COMPTE DE RESULTAT


Il distingue le produit net bancaire des autres produits et charges d’exploitation pour faire apparaître le
résultat de l’exercice.

Produit net bancaire - 2 751,99 millions d'euros
Produits exceptionnels - millions d'euros
Autres produits et charges d'exploitation 21 057,27 millions d'euros
Résultat de l'exercice 18 305,28 millions d'euros

La mission de la CADES est d’amortir la dette qui lui a été transférée. Le résultat mesure la capacité de
la CADES à diminuer son endettement propre.



Le Produit net bancaire

Il s’agit du résultat de l’exploitation bancaire, qui rapproche le coût de l’endettement, les produits de
trésorerie et le solde des opérations financières.



Note 9 : les produits de trésorerie

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES SUR OPERATIONS
114,02 87,96 85,79
AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Intérêts sur opérations à vue - - -
Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs - - -
Intérêts sur prêts - - -
Intérêts sur titres reçus en pension livrée - - -
Intérêts sur opérations à terme - - -
Intérêts sur prêts en euros - - -
Intérêts sur prêts en devises - - -
Intérêts sur titres reçus en pension livrée - - -
Autres intérêts 114,02 87,96 85,79
INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES SUR
- - -
OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE
Intérêts sur titres à revenu fixe - - -
Intérêts sur titres d'Etat - - -

AUTRES INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 123,34 699,82 640,03

Amortissement des primes d'émission 123,34 159,51 167,94
Solde en bénéfice des opérations de couvertures - 540,31 472,09
Gain sur rachat de titres émis - - -
TOTAL 237,36 787,78 725,82



Les produits de trésorerie s’élèvent à 237,36 millions d’euros et correspondent essentiellement :

• aux intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit
(114,02 millions d’euros) ;
• à l’amortissement des primes d’émission des emprunts émis (123,34 millions d’euros).


23/39
Note 10 : le coût de l’endettement

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES SUR OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 68,34 45,04 44,14

Intérêts sur dettes à vue - 0,00 0,00
Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs - 0,00 0,00
Intérêts sur emprunts au jour le jour - - -
Intérêts sur titres donnés en pension livrée - - -
Intérêts sur dettes à terme 34,51 36,41 40,55
Intérêts sur emprunt CDC (transfert de dette) - - -
Intérêts sur crédit multi-devises - - -
Intérêts sur titres donnés en pension livrée - - -
Intérêts sur placements privés 34,51 36,41 40,55
Autres inté rêts et charges assimilées 33,83 8,63 3,59
INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES SUR OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 741,98 1 948,63 1 804,62
Charges sur dettes constituées par des titres 2 741,98 1 948,63 1 804,62
Intérêts sur titres de créances négociables émis en euros 28,41 3,07 1,95
Intérêts sur titres de créances négociables émis en devises 194,48 48,78 20,70
Intérêts sur emprunts obligataires et titres assimilés en euros 1 368,09 1 048,12 1 211,39
Intérêts sur emprunts obligataires et titres assimilés en devises 931,40 572,43 393,25
Autres charges sur dettes constituées par des titres 219,61 276,23 177,32
Autres inté rêts et charges assimilées - - -
COMMISSIONS 22,13 45,90 42,50
Commissions sur emprunts à terme auprès d'établissements de crédit 0,05 0,05 0,04
Commissions sur titres de créances négociables émis - - -
Commissions sur emprunts obligataires 22,07 45,84 42,44
Autres commissions sur opérations sur titres 0,01 0,01 0,02
Autres commissions - - -
AUTRES INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 156,89 - -
Solde en déficit des opérations de couvertures 156,89 - -
TOTAL 2 989,34 2 039,57 1 891,26




Le coût de l’endettement qui s’élève à 2 989,34 millions d’euros est en augmentation de 46,6 % par
rapport au 31 décembre 2022, il se décompose en :

• 2 741,98 millions d’euros de charges sur dettes ;
• 225,23 millions d’euros d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit (intérêts sur
placements privés, appels de marges et sur autres instruments de cours de change) ;
• 22,13 millions d’euros de commissions.

La forte augmentation des intérêts et charges assimilées par rapport au 31 décembre 2022 est liée à la
hausse des taux sur les marchés.




24/39
Note 11 : gain ou perte sur portefeuille de transaction


En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

SOLDE DES OPERATIONS DE CHANGE 0,01 0,04 0,01

Autres opérations de change 0,01 0,04 0,01




25/39
Les autres produits et charges d’exploitation

Les autres produits et charges d’exploitation recensent principalement d’une part, les produits et charges
spécifiques institués par l’Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (CRDS, CSG, prélèvements sociaux
sur les produits du patrimoine et les revenus de placement, versements du Fonds de réserve pour les
retraites, vente de patrimoine immobilier et versements à l’Etat et à divers organismes de Sécurité
sociale) et d’autre part, les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux
dépréciations sur les immobilisations.

Note 12 : les recettes de CRDS2

Cette note précise les recettes de CRDS affectées à la CADES par l’article 6 de l’Ordonnance n° 96-50
du 24 janvier 1996, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement ainsi que des pertes sur la
créance de CRDS (admissions en non-valeur, remises gracieuses, annulations et abandons de créance) :



En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

RECETTES CRDS NETTES (article 6) 8 848,33 8 456,36 7 865,90
Recettes CRDS sur activité et remplacement 7 756,44 7 416,30 6 952,49
Recettes CRDS sur patrimoine 383,31 382,89 328,05
Recettes CRDS sur produits de placement 510,67 467,91 432,94
Recettes CRDS sur ventes de bijoux et métaux précieux 6,05 6,45 5,18
Recettes CRDS sur gains aux jeux 191,86 182,81 147,24
Recettes CRDS en exonération compensée (chèques
- - -
transport, volontariat associatif)


Le montant de la CRDS, nette des frais de recouvrement, s’élève à 8 848,33 millions d’euros.

La CRDS sur les salaires et traitements (circuit de l’ACOSS essentiellement) correspond à 87,66 % du
montant global. La CRDS prélevée principalement sur le capital (revenus du patrimoine et produits de
placements), recouvrée par le réseau de la Direction générale des finances publiques, représente 10,1 %.
La CRDS sur le gain des jeux et la vente des métaux précieux correspond à de 2,24 % du total.




2
Dans le contexte de la crise Covid et des dispositifs d’allègements, le montant des cotisations des exercices 2022 et 2023 ne
sont pas comparables avec l’exercice 2021.


26/39
Note 12-bis

Le tableau qui suit retrace la ventilation des produits et des charges liés à la CRDS au 31 décembre 2023.

En millions d'euros
Recettes
PRODUITS LIES A LA CRDS (I) CHARGES LIEES A LA CRDS (II)
nettes = I - II
Admissions en non valeur, abandons et annulations de
17,95
CRDS sur activité et remplacement 7 807,49 créance, remises gracieuses 7 756,44
Frais d'assiette et de recouvrement 33,10
CRDS sur patrimoine 399,57 Frais d'assiette et de recouvrement 16,26 383,31
CRDS sur produits de placement 513,24 Frais d'assiette et de recouvrement 2,57 510,67
CRDS sur ventes de bijoux et métaux précieux 6,08 Frais d'assiette et de recouvrement 0,03 6,05
CRDS sur gains aux jeux 192,82 Frais d'assiette et de recouvrement 0,96 191,86
CRDS en exonération compensée (chèques transport,
- - -
volontariat associatif)
Reprise de provisions sur restes à recouvrer de CRDS 9,11 Dotation aux provisions sur restes à recouvrer de CRDS 4,65 4,46

TOTAL 8 928,31 TOTAL 75,52 8 852,79




Note 12-1 : les recettes de CSG3

La contribution sociale généralisée (CSG) est une ressource affectée à la CADES à hauteur de 0,60 %
depuis le 1er janvier 2016 pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du
patrimoine et les produits de placement assujettis et à hauteur de 0,22 % pour la CSG sur les gains aux
jeux.

Elle est assise sur une base proche de celle de la CRDS (hors vente de bijoux et de métaux précieux).


En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

RECETTES CSG NETTES (article 6) 10 098,87 9 621,55 8 953,55
9 013,25 8 587,52 8 028,49
Recettes CSG sur activité et remplacement

Recettes CSG sur patrimoine 460,68 460,43 394,53
Recettes CSG sur produits de placement 612,82 561,50 519,55
Recettes CSG sur gains aux jeux 12,12 12,10 10,98
Recettes CSG en exonération compensée - - -



Le montant de la CSG, nette des frais de recouvrement, s’élève à 10 098,87 millions d’euros.

La CSG sur les salaires et traitements (circuit de l’ACOSS essentiellement) représente 89,25 % du
montant global. Le reste de la CSG est prélevé sur les produits de placements, sur les gains aux jeux et
les revenus du patrimoine (10,75 %).




3
Dans le contexte de la crise Covid et des dispositifs d’allègements, le montant des cotisations des exercices 2022 et 2023 ne
sont pas comparables avec l’exercice 2021.


27/39
Note 12-1 bis

Le tableau suivant retrace la ventilation des produits et des charges liés à la CSG au 31 décembre 2023.

En millions d'euros

PRODUITS LIES A LA CSG (I) CHARGES LIEES A LA CSG (II) Recettes nettes = I - II
Admissions en non valeur, abandons et annulations de créance,
20,01
remises gracieuses
CSG sur activité et remplacement 9 073,04 9 013,25
Frais d'assiette et de recouvrement 39,78

CSG sur patrimoine 480,23 Frais d'assiette et de recouvrement 19,55 460,68

CSG sur produits de placement 615,90 Frais d'assiette et de recouvrement 3,08 612,82

CSG sur gains aux jeux 12,18 Frais d'assiette et de recouvrement 0,06 12,12

CSG en exonération compensée - - -

Reprise de provisions sur restes à recouvrer de CSG 11,07 Dotation aux provisions sur restes à recouvrer de CSG 3,90 7,17

TOTAL 10 192,42 TOTAL 86,38 10 106,04




Note 12-2 : les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement étaient une
ressource affectée à la CADES depuis le 1er janvier 2011, par la Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
(articles 245-14 et 245-15 du Code de la Sécurité sociale). A compter du 1er janvier 2016, la CADES
ne reçoit plus la fraction de 1,3 % de ces prélèvements mais un complément de 0,12 % de CSG.

Le tableau suivant retrace essentiellement les régularisations sur l’exercice 2023 des versements
constatés en 2015.

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

RECETTES PRELEVEMENTS SOCIAUX NETTES - 0,08 - 0,11 - 0,19
Prélèvements sociaux sur produits du patrimoine - - -
Prélèvements sociaux sur revenus de placement - 0,08 - 0,11 - 0,19




Note 12-2 bis

Le tableau suivant retrace la ventilation des régularisations sur les produits et les charges liés aux
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement constatés au cours de
l’année 2023.

En millions d'euros

CHARGES LIEES AUX PRELEVEMENTS Recette s
PRODUITS LIES AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX (I) (II)
SOCIAUX nettes = I - II

Frais d'assiette et de recouvrement - -
Prélèvements sociaux sur produits du patrimoine -
Admissions en non valeur, abandons et annulations de
-
créances, remises gracieuses

Prélèvements sociaux sur revenus de placement - 0,08 Frais d'assiette et de recouvrement - - 0,08

Reprise de provisions sur restes à recouvrer - Dotation aux provisions sur restes à recouvrer - -

TOTAL - 0,08 TOTAL - - 0,08




28/39
Note 12-3 : les versements du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Le Fonds de réserve pour les retraites a versé 2,10 milliards d’euros le 26 juin 2023.

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

RECETTES FONDS DE RESERVE POUR LES
2 100,00 2 100,00 2 100,00
RETRAITES
Recettes exercice en cours 2 100,00 2 100,00 2 100,00


Note 13 : les charges générales d’exploitation


En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

FRAIS DE PERSONNEL 0,68 0,83 0,87
Salaires et traitements 0,54 0,63 0,62
Charges sociales 0,12 0,21 0,24
Compte épargne temps 0,02 - 0,01 0,01
Charges et produits divers - - -
AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS 1,31 1,56 1,43
Impôts et taxes 0,06 0,08 0,08
Services extérieurs 1,25 1,48 1,35
TOTAL 1,99 2,39 2,30

Les charges générales d’exploitation correspondent à l’exécution du budget administratif hors
acquisition et amortissement des immobilisations (cf. note 2).

a) Tableau des emplois pourvus au 31 décembre 2023
Agents non titulaires de droit public :
• 1 responsable principal des opérations de marché (cadre A),
• 1 responsable adjoint des opérations de marché (cadre A),
• 1 stratégiste en adossement actif-passif (cadre A),
• 1 responsable principal des opérations de post-marché (cadre A),
• 1 responsable adjoint des opérations de post-marché (cadre A),
• 1 chargée de communication (cadre A).

Agents titulaires de l’Etat :

• 1 secrétaire générale (cadre A).

Les agents non titulaires de droit public sont mis à disposition de l’AFT depuis le 1er septembre 2017.
A ce titre, les salaires, charges patronales et taxes sur les salaires sont pris en charge par la CADES puis
remboursés annuellement par la Direction générale du Trésor (DGT). Conformément à la convention
cadre de mise à disposition signée le 1er septembre 2017 par la CADES et la DGT, le montant des
salaires est ensuite refacturé à la CADES.

Les frais administratifs de la CADES s’élèvent à 1,31 million d’euros pour 2023 et comprennent
notamment des dépenses de fonctionnement directement prises en charge par le Ministère de
l’Economie et des Finances au titre des activités de l’AFT réalisées pour le compte de la CADES,
conformément à la convention financière du 22 novembre 2018, ainsi que les honoraires des
commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes pour l’audit de l’exercice 2023 pour
62 701,53 € hors taxes.


29/39
Note 14 : les autres charges d’exploitation non bancaire


En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

Versement à l'Etat - - -
Dotation provisions pour risques divers
Arrêt de Ruyter - - -
Réduction de produits CRDS-CSG - - -
TOTAL - - -


Par arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice européenne a confirmé le non assujettissement des
revenus immobiliers perçus en France par des non-résidents fiscaux, et leur a ouvert le droit au
remboursement intégral des montants indûment prélevés depuis 2012 au titre de la CSG, CRDS et du
Prélèvement social. La provision qui en découlait est désormais nulle, ce qui explique les soldes nuls.



Note 14bis : les autres produits d’exploitation


En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

Autre reprise de provisions pour charges diverses - - -

Autre reprise de provisions pour risques divers

Arrêt de Ruyter 0,50 0,51 3,40

TOTAL 0,50 0,51 3,40




30/39
Note 15 : Charges et produits exceptionnels

En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

Prescriptions de dettes sur budget administratif - - -
Prescriptions de dettes sur budget de financement - - -
Autres produits exceptionnels (impact changements ACOSS) - - -
Autres charges exceptionnelles (impact changements ACOSS) - - -
Autres charges exceptionnelles - - -
Autres produits exceptionnels - - -
TOTAL - - -




31/39
LE HORS BILAN



Le hors bilan présente les engagements selon leur sens « donnés » ou « reçus » (engagements de
financement, de garantie, sur titres). Cependant, certains engagements ne sont pas pris en compte. Il en
va ainsi des engagements relatifs aux opérations en devises et sur instruments financiers à terme. Les
informations relatives à ces engagements sont retracées dans les notes 16 à 17.



Note 16 : les opérations en devises

Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

Devises à Devises à Devises à Devises à Devises à Devises à
En millions d'euros
recevoir livrer recevoir livrer recevoir livrer
OPERATIONS A TERME :
57 909,57 - 46 545,42 - 44 959,19 -
FINANCEMENTS EN DEVISES

Opérations de couverture négociées de gré à gré

Change à terme contre euros 8 185,15 - 1 640,74 - 9 036,73 -
< 1 an 8 185,15 - 1 640,74 - 9 036,73 -
de 1 à 5 ans - - - - - -
> 5 ans - - - - - -
Swaps de devises contre euros 49 724,42 - 44 904,68 - 35 922,46 -
< 1 an 8 966,67 - 3 608,21 - 3 090,23 -
de 1 à 5 ans 30 352,39 - 29 829,92 - 25 768,84 -
> 5 ans 10 405,36 - 11 466,55 - 7 063,39 -

OPERATIONS A TERME :
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS RECUS EN - - - - - -
DEVISES

Opérations de couverture négociées de gré à gré

Change à terme contre euros - - - - - -
< 1 an - - - - - -
de 1 à 5 ans - - - - - -
Swaps de devises contre euros - - - - - -
< 1 an - - - - - -
de 1 à 5 ans - - - - - -
> 5 ans - - - - - -




Le change à terme contre euros correspond aux achats à terme mis en place pour la couverture des
papiers commerciaux en devises. Au 31 décembre 2023, l’encours s’élève à 8 185,15 millions d’euros.

L’augmentation de l’encours de swaps de devises contre euros est liée à l’augmentation de l’encours
des émissions libellées en devises.




32/39
Note 17 : les marchés à terme d’instruments financiers


En millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET
Marchés organisés et assimilés - - -
Opérations fermes de couverture - - -
Contrats Euro Bobl Future (5 ans) - - -
Contrats Euro Bund Future (10 ans) - - -
Autres opérations fermes - - -
Opérations conditionnelles de couverture - - -
Autres opérations conditionnelles - - -
Gré à gré 5 090,50 6 014,79 9 178,25
Opérations fermes de couverture
. Echanges de taux en euros 5 090,50 6 014,79 9 178,25
. Micro-couverture 5 090,50 6 014,79 9 178,25
< 1 an 2 999,17 824,29 3 163,46
de 1 à 5 ans 2 091,33 5 190,50 6 014,79
> 5 ans - - -



Au 31 décembre 2023, les instruments de taux d’intérêts se composent de 5 090,50 millions d’euros de
swaps de micro-couverture.




33/39
Note 18 : les autres engagements hors bilan


en millions d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Engagements reçus
D'établissements de crédit
. Lignes de trésorerie 1 200,00 1 000,00 1 200,00
. Lignes de crédit multidevises - - -
. Lignes de crédit en billets de trésorerie - - -
. Lignes de crédit - - -
Divers
. Fonds de réserve pour les retraites 15 150,00 17 250,00 19 350,00
. Emprunts - - -
. Papiers commerciaux et mises en pension - - -
Engagements donnés
Versement à l'Etat - - -
Versement aux organismes de Sécurité sociale - - -
. Reprise de dette prévue par LDSA n°2020-992
8 768,47 36 000,00 76 000,00
du 7 août 2020
Engagements de financement donnés : prises en
- - -
pension, achats de devises, billets de trésorerie



Les engagements reçus se composent de :

• cinq accords de mobilisation de ligne de trésorerie permettant à la CADES l’approvisionnement
direct de son compte de dépôt de fonds en euros ouvert sur les livres de la Banque de France,
pour un montant total de 1,2 milliards d’euros, accords annulables par les contreparties avec un
préavis de 30 et de 60 jours selon la contrepartie ;
• des versements du Fonds de réserve pour les retraites pour un montant total de 15,15 milliards
d’euros correspondant aux versements annuels de 2,10 milliards d’euros de 2024,
(Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011) et de
1,45 milliards de 2025 à 2033 (Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à
l’autonomie).


Les engagements donnés correspondent au montant du transfert de dette sociale et à l’autonomie prévu
par la Loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui modifie
l’Ordonnance n° 96-50, prévoit le transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, à
partir de l’année 2020 et d’ici le 1er janvier 2024. Au 31 décembre 2023, l’engagement restant
correspond à :

• 8,77 milliards d’euros au titre des déficits sociaux prévisionnels 2020-2023 liés à la crise
actuelle et aux futurs investissements dans les établissements publics de santé qui ont été décidés
dans le cadre du Ségur de la santé.

Le montant total des versements à réaliser au titre des reprises de déficits par la CADES ne pourra
excéder 40 milliards d’euros par an. Les dates et montants de ces versements seront fixés par décret.




34/39
Note 19 : éléments de synthèse


BILAN SYNTHETIQUE AU 31/12/2023 en millions d'euros

REPORT A NOUVEAU DEBITEUR au 31/12/2023 - 163 642,66
BENEFICE AU 31/12/2023 18 305,28
DOTATION EN IMMEUBLES 181,23

DETTE RESTANT A REMBOURSER au 31/12/2023 - 145 156,15

représentée par :
. des passifs externes contractés
. dettes financières < 1 an 32 124,89
. dettes financières > 1 an 119 626,48
. comptes de régularisation passif et divers 1 629,07
. déduction faite des actifs détenus
. placements financiers 2 450,79
. comptes de régularisation actif et divers 5 773,50

COMPTE DE RESULTAT SYNTHETIQUE AU 31/12/2023 en millions d'euros

PRODUIT NET CRDS, CSG ET PRELEVEMENTS SOCIAUX 18 959,27
CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS ET CORRECTIONS
-
D'ERREURS
PRODUIT NET DU FRR 2 100,00

REVENU NET DES IMMEUBLES -

Charges d'intérêts - 2 967,21
Commissions et autres charges d'exploitation bancaire - 22,17
Produits d'intérêts et solde d'opérations de change 237,39
RESULTAT FINANCIER - 2 752,00

Frais généraux d'exploitation - 1,99
EXCEDENT D'EXPLOITATION 18 305,28
Dotations aux provisions pour risques divers -
Charges et produits exceptionnels -

BENEFICE AU 31/12/2023 18 305,28




35/39
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION


La CADES présente ci-après une information en valeur de marché, comparant l’endettement en valeur
de remboursement à l’arrêté comptable au 31 décembre 2023 et l’endettement en valeur de marché.

L’endettement en valeur de remboursement à l’arrêté comptable est égal à la somme des agrégats
suivants :

a. nominal des emprunts à taux fixe, révisable ou variable en euros ;
b. nominal de la jambe en euros, à taux fixe, révisable ou variable des swaps de base transformant
parfaitement les emprunts en devises en emprunts en euros ;
c. nominal couru des obligations indexées sur l’inflation au 31 décembre 2023.
d. les intérêts courus non échus sont exclus de l’endettement en valeur de remboursement.


L’endettement en valeur de remboursement à l’échéance est égal à la somme des agrégats suivants :
a. nominal des emprunts à taux fixe, révisable ou variable en euros.
b. nominal de la jambe en euros, à taux fixe, révisable ou variable des swaps de base transformant
parfaitement les emprunts en devises en emprunts en euros.
c. nominal projeté à terminaison des obligations indexées sur l’inflation.
d. valeur de marché des swaps de macro-couverture.


L'endettement en valeur de marché est égal à la somme des agrégats suivants :

a. valeur des emprunts obligataires à taux fixe et indexés sur l'inflation déterminée à partir d'un
cours moyen constaté sur le marché au 31 décembre 2023.
b. valeur des titres émis non cotés obtenue par l'utilisation d'une courbe zéro coupon CADES au
31 décembre 2023. Les options incluses dans certains de ces titres sont valorisées selon un
modèle interne s’appuyant sur un logiciel de valorisation standard développé et commercialisé
par un fournisseur externe.
c. valeur des dérivés utilisés pour la transformation d'une partie de l'endettement en micro-
couverture. Les options incluses dans certains de ces instruments sont valorisées selon le même
modèle interne.
d. valeur des dérivés de macro-couverture.
e. valeur actualisée au 31 décembre 2023 du collatéral, des pensions livrées et des soldes
bancaires.




36/39
VALEUR DE MARCHE
ENDETTEMENT EN VALEUR DE ENDETTEMENT EN
En millions d'euros DES OPERATIONS DE
REMBOURSEMENT VALEUR DE MARCHE
COUVERTURE
A l'arrêté comptable
A l'échéance Au 31/12/2023 Au 31/12/2023
du 31/12/2023
< à 1 an 26 801,84 26 765,36 26 752,91 487,08
De 1 à 5 ans 63 975,29 63 975,29 63 730,24 - 1 273,54
> à 5 ans 55 287,16 55 287,16 50 572,60 - 547,98
Swaps - - - -
TOTAL 146 064,29 146 027,80 141 055,74 - 1 334,44
Taux révisable 32 854,55 32 854,55 32 967,49 - 1 507,04
Taux indexé 3 968,65 3 932,16 3 937,75 -
Taux fixe 109 241,09 109 241,09 104 150,50 172,60
Swaps - - - -
TOTAL 146 064,29 146 027,80 141 055,74 - 1 334,44




Comparée à l’exercice précédent, la structure de la dette en valeur comptable au 31 décembre 2023 fait
apparaître une hausse de la proportion de l’endettement à court terme et une baisse de celle à moyen et
long terme :



ENDETTEMENT Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
A court terme (< 1 an) 18,33% 13,21% 13,19%
A moyen terme 43,81% 47,97% 60,45%
A long terme (> 5 ans) 37,86% 38,83% 26,37%



La structure des émissions au 31 décembre 2023 reflète une baisse de la proportion de l’endettement en
euros par rapport à la structure au 31 décembre 2022 :



ENDETTEMENT Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
En devises 37,94% 31,00% 35,40%
En euros 62,06% 69,00% 64,60%



Le tableau ci-dessous de la structure de la dette en valeur comptable après couverture montre une baisse
de la proportion de l’endettement à taux fixe et à taux indexé, quand la proportion de l’endettement à
taux révisable augmente :



ENDETTEMENT Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
Taux révisable 22,50% 19,17% 20,55%
Taux indexé 2,69% 2,76% 3,06%
Taux fixe 74,81% 78,07% 76,39%




37/39
Eléments explicatifs sur les écarts de l’endettement en valeur de remboursement :

L'écart entre l'endettement en valeur de marché et l'endettement comptable est lié aux éléments suivants :

• la valeur de marché des emprunts à taux fixe a diminué en raison de la hausse des taux ;
• en valeur de marché, il est tenu compte des coupons futurs actualisés alors que la valeur de
remboursement est pied de coupon ;
• le résultat des swaps de macro-couverture impacte la valeur de marché quel que soit son sens.

Les éléments présentés dans cet exercice à titre d’information recouvrent un périmètre significatif de
l’activité principale de la CADES, qui est de rembourser au mieux sa dette contractée sur les marchés
financiers.




38/39
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DES COMPTES



Le décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 a fixé les reprises de dettes pour l’exercice 2024. Celles-ci
s’élèvent à 8,77 milliards d’euros et se répartissent de la manière suivante :

• 8,77 milliards d’euros de déficits prévisionnels.




39/39
This is a free translation into English of the statutory auditors’ review report on the yearly financial information issued in
French and is provided solely for the convenience of English-speaking users. This report includes information relating to the
specific verification of information given in the state-owned company’s management report. This report should be read in
conjunction with, and construed in accordance with, French law and professional standards applicable in France.




Caisse d’amortissement de la dette
sociale(Social Security Debt Amortisation Fund)

Statutory auditor's report on the financial
statements


Year ended 31 December 2023




Grant Thornton
SAS d’Expertise Comptable et de
Commissariat aux Comptes au capital
de 2 297 184 € inscrite au tableau de
l’Ordre de la région Paris Ile-de-France
et membre de la compagnie régionale
de Versailles
632 013 843 RCS Nanterre
Caisse d'amortissement de la dette sociale(Social Security Debt Amortisation Fund)

139 rue de Bercy
75012 PARIS 12


STATUTORY AUDITOR’S REPORT ON THE FINANCIAL STATEMENTS

Financial year ended 31 December 2023


Dear Sir, Madam,




QUALIFIED OPINION



In compliance with the engagement entrusted to us by your Board of Directors, we have
audited the accompanying financial statements of the Caisse d’Amortissement de la Dette
Sociale (CADES) for the year ended 31 December 2023.


Subject to the qualification described in the "Basis for qualified opinion" section of our
report, in our opinion the financial statements give a true and fair view of the financial
position and assets and liabilities of CADES as at 31 December 2023 and of the results of
its operations for the year then ended in accordance with French accounting principles.


The audit opinion expressed above is consistent with our report to the Audit Committee.


BASIS FOR QUALIFIED OPINION



Motivation for the qualification



In our report on the annual financial statements for the year ended 31 December 2022,
dated 30 March 2023, we expressed a qualified opinion due to the inability to express an
opinion on the amounts recorded in respect of revenue from the contribution to the social
security debt repayment contribution (CRDS) and the social security contribution (CSG)
relating to receivables, deferred revenues and provisions for risks and revenues reductions.




1
As mentioned in paragraphs 4.1 to 4.3 of the "Accounting principles and methods" note to
the annual financial statements, CRDS and CSG revenues are recorded on the basis of
notifications sent to CADES mainly by the Agence centrale des organismes de sécurité
sociale (ACOSS) in its capacity as collecting agency. In terms of revenues, CADES is
responsible for formally verifying the accounting records produced by collection agencies.



In the course of our audit, we identified the following points:



• The Cour des Comptes (The French court of Auditors) was unable to approve the
financial statements of the revenue collection activity due to the impact of the
misstatements and insufficiencies of evidence described in the "Basis of opinion"
section relating to the revenue collection activity. On 16 May 2023, in its audit report
of the financial statements of the general social security scheme for the financial year
2022, the French Cour des Comptes (the French Court of Auditors) certified the
financial statements of the revenue collection activity subject to the impact of 3
material misstatements and 8 insufficiencies of supporting evidence ;



• The impossibility to obtain from the French Cour des Comptes, in accordance with
articles L.141-10 and R.143-23 of the Code des juridictions financières (the French
Code of Financial Jurisdictions), and within a timeframe compatible with the issuance
of this report, the information necessary to provide reasonable assurance on the
items in the accounts relating to revenue from contributions to the repayment of the
social security debt (CRDS) and the general social security contribution (CSG) in
respect of gross receivables, accrued income and provisions for risks and revenue
write-downs in respect of CADES;


• The absence of a report certifying the accounts of the social security system for the
2023 financial year at the date of issue of this report ;

• That through its role as assignee, CADES is unable to exercise compensatory control
on the reliability of the flows that are reported to it.


In view of the above, we were unable to obtain reasonable assurance whether the following
items in the financial statements are free from material misstatement:

• Balance sheet – Assets:
- Receivables (€688.32m) and impairment of receivables (-€548.5m),
- CSG and CRDS accrued income (€1,714m)


• Balance sheet – Liabilities:
- Provisions for CSG and CRDS risks and charges (€80.20m)

• Income statement – Income

2
- Other operating income for CSG and CRDS (€19,100.55m)

• Income statement – Expenses
- Other operating expenses for CSG and CRDS (€153.35m)



BASIS FOR QUALIFIED OPINION



Audit Framework


We conducted our audit in accordance with professional standards applicable in France.
We believe that the audit evidence we have obtained is sufficient and appropriate to provide
a basis for our opinion.

Our responsibilities under those standards are further described in the Statutory Auditor’s
Responsibilities for the Audit of the Financial Statements section of our report.



Independence


We conducted our audit engagement in compliance with independence requirements of the
French Commercial Code (Code de commerce) and the French Code of Ethics (Code de
déontologie) for statutory auditors for the period from 1 January 2023 to the date of our
report and specifically we did not provide any prohibited non-audit services referred to in
Article 5(1) of Regulation (EU) No 537/2014.




JUSTIFICATION OF ASSESSMENTS - KEY AUDIT MATTERS

In accordance with the requirements of Articles L. 821-53 and R. 821-180 of the French
Commercial Code relating to the justification of our assessments, in addition to the matter
described in the "Basis for qualified opinion" section, we inform you of the key audit matters
relating to risks of material misstatement that, in our professional judgment, were of most
significance in our audit of the financial statements of the current period, as well as how we
addressed those risks.


These assessments were made in the context of our audit of the financial statements taken
as a whole and the formation of our audit opinion expressed above. We do not express an
opinion on any individual element of these annual accounts. These matters were addressed
in the context of our audit of the financial statements as a whole, and in forming our opinion
thereon, and we do not provide a separate opinion on specific items of the financial
statements.


We determined that there were no key audit matters to report.
3
SPECIFIC VÉRIFICATIONS


We have also performed, in accordance with professional standards applicable in France,
the specific verifications required by laws and regulations.

With the exception of the potential effects of the point described in the “Basis for qualified
opinion section”, we have no matters to report as to the fair presentation and the
consistency with the financial statements of the information given in the management report
of the Board of Directors and in the other documents with respect to the financial position
and the financial statements provided to supervisory authorities.



REPORT ON OTHER LEGAL AND REGULATORY REQUIREMENTS WITH
RESERVATION

Appointment of the Statutory Auditor

We were appointed as statutory auditor of CADES by notification from the President of the
Board of Directors dated 28 June 2022, ratified by the Board of Directors on 5 October
2022. As at 31 December 2023, Grant Thornton was in the second year of its total
uninterrupted engagement.



RESPONSIBILITIES OF MANAGEMENT AND THOSE CHARGED WITH GOVERNANCE
FOR THE FINANCIAL STATEMENTS


Management is responsible for the preparation and fair presentation of the financial
statements in accordance with French accounting principles and for such internal control as
management determines is necessary to enable the preparation of financial statements that
are free from material misstatement, whether due to fraud or error.

In preparing the financial statements, management is responsible for assessing the
Company’s ability to continue as a going concern, disclosing, as applicable, matters related
to going concern and using the going concern basis of accounting unless it is expected to
liquidate the Company or to cease operations.

The Audit Committee is responsible for monitoring the financial reporting process and the
effectiveness of internal control and risks management systems and where applicable, its
internal audit, regarding the accounting and financial reporting procedures.

The financial statements were approved by the Board of Directors.




4
STATUTORY AUDITOR’S RESPONSIBILITIES FOR THE AUDIT OF THE FINANCIAL
STATEMENTS



Objectives and audit approach


Our role is to issue a report on the financial statements. Our objective is to obtain
reasonable assurance as to whether the financial statements as a whole are free from
material misstatement. Reasonable assurance is a high level of assurance but is not a
guarantee that an audit conducted in accordance with professional standards will always
detect a material misstatement when it exists. Misstatements can arise from fraud or error
and are considered material if, individually or in the aggregate, they could reasonably be
expected to influence the economic decisions of users taken on the basis of these financial
statements.

As specified in Article L.821-55 of the French Commercial Code (Code de commerce), our
statutory audit does not include assurance on the viability of the Company or the quality of
management of the affairs of the Company.

As part of an audit conducted in accordance with professional standards applicable in
France, the statutory auditor exercises professional judgment throughout the audit, and
furthermore:

• Identifies and assesses the risks of material misstatement of the financial statements,
whether due to fraud or error, designs and performs audit procedures responsive to
those risks, and obtains audit evidence considered to be sufficient and appropriate to
provide a basis for his opinion. The risk of not detecting a material misstatement
resulting from fraud is higher than for one resulting from error, as fraud may involve
collusion, forgery, intentional omissions, misrepresentations, or the over of internal
control;

• Obtains an understanding of internal control relevant to the audit in order to design
audit procedures that are appropriate in the circumstances, but not for the purpose of
expressing an opinion on the effectiveness of the internal control;

• Evaluates the appropriateness of accounting policies used and the reasonableness of
the accounting estimates; and related disclosures made by management in the
financial statements.

• Assesses the appropriateness of management’s use of the going concern basis of
accounting and, based on the audit evidence obtained, whether a material
uncertainty exists related to events or conditions that may cast significant doubt on
the entity’s ability to continue as a going concern. This assessment is based on the
audit evidence obtained up to the date of this audit report. However, future events or
conditions may cause the Company to cease to continue as a going concern. If the
statutory auditor concludes that a material uncertainty exists, attention must be
drawn in the audit report to the information provided in the financial statements
concerning this uncertainty or, if such disclosures are not provided or are irrelevant, a
qualified opinion or a refusal to certify the financial statements must be issued;




5
• Evaluates the overall presentation of the financial statements and assesses whether
the financial statements represent the underlying transactions and events in a
manner that achieves fair presentation.


Report to the Audit Committee


We submit a report to the Audit Committee, setting out in particular, the scope of our audit
and the audit program implemented, together with the conclusions of our audit. We also
report to the Audit Committee any material weaknesses in internal control that we have
identified relating to the accounting and financial reporting procedures.

Our report to the Audit Committee includes the risks of material misstatement that, in our
professional judgment, were of most significance in the audit of the financial statements of
the current period and which are therefore the key audit matters that we are required to
describe in this report.

We also provide the Audit Committee with the declaration provided for in Article 6 of
Regulation (EU) N° 537/2014, confirming our independence within the meaning of the rules
applicable in France such as they are set in particular by Articles L.822-10 to L.822-14 of
the French Commercial Code (code de commerce) and in the French Code of Ethics for
statutory auditors. Where appropriate, we discuss with the Audit Committee any risks that
may reasonably be thought to bear on our independence, and the related safeguards.

The Statutory Auditors

Grant Thornton SAS

French Member of Grant Thornton International

Signed by:

Azarias SEKKO

and dated 29 mars 2024 at Neuilly-sur-Seine




6
BALANCE SHEET
At (€ millions) 31 December 2023 31 December 2022 31 December 2021

ASSETS
Cash in hand, balances with central banks and post office banks
2,450.77 3,971.50 7,038.12
(Note 1)
Treasury bills and other bills eligible for refinancing with
- - -
central banks (Note 1)
Loans and advances to credit institutions (Note 1)

. Repayable at sight 0.02 0.06 0.09

. Repayable at term - - -

Intangible assets (Note 2) - - -

Tangible assets (Note 2) - - -

Other assets (Note 3) 2,058.72 1,353.06 641.71

Prepayments and accrued income (Note 4) 3,795.32 5,297.99 4,051.94

TOTAL ASSETS 8,304.83 10,622.61 11,731.86


LIABILITIES AND RESERVES

Amounts owed to credit institutions (Note 5)

. Payable at sight - - -

. Payable at term 848.23 848.23 1,003.37

Debts evidenced by securities (Note 6)

. Negotiable debt instruments 8,450.44 1,906.03 9,301.80

. Bonds and similar instruments 142,452.70 141,655.83 114,053.90

. Other debts evidenced by securities - - -

Other liabilities (Note 7) 503.01 1,411.51 1,508.65

Accruals and deferred income (Note 8) 1,126.06 954.43 978.05

Sub-total - Liabilities 153,380.44 146,776.03 126,845.77

Provisions (Note 8a) 80.54 76.49 76.85

Property endowment 181.23 181.22 181.22

Retained earnings -163,642.66 -155,371.97 -133,185.36

Profit for the period 18,305.28 18,960.84 17,813.38

Sub-total - Reserves -145,156.15 -136,229.91 -115,190.76

TOTAL LIABILITIES AND RESERVES 8,304.83 10,622.61 11,731.86




1/39
PROFIT AND LOSS ACCOUNT
Period ended (€ millions) 31 December 2023 31 December 2022 31 December 2021

Interest receivable and similar income (Note 9) 237.36 787.78 725.82

. From transactions with credit institutions 114.02 87.96 85.79
. From bonds and other fixed income securities - - -
. Other interest receivable and similar income 123.34 699.82 640.03
Interest payable and similar charges (Note 10) - 2,967.21 - 1,993.67 - 1,848.76
. On transactions with credit institutions - 68.34 - 45.04 - 44.14
. On bonds and other fixed income securities - 2,741.98 - 1,948.63 - 1,804.62
. Other interest payable and similar charges - 156.89 - -

Fees receivable - - -
Fees payable (Note 10) - 22.13 - 45.90 - 42.50
Gains or losses on trading securities (Note 11) 0.01 0.04 0.01
. Net profit (loss) on foreign exchange transactions 0.01 0.04 0.01
Gains and losses on investment securities (Note 11a) - - -

. Net profit (loss) on investment securities - - -

Exchange rate gains and losses on management operations (Note 11b) - - -

Other operating income - banking 0.02 0.05 -

Other operating charges - banking - 0.04 - 0.02 - 0.02

NET BANKING INCOME - 2,751.99 - 1,251.72 - 1,165.45

General operating charges (Note 13) - 1.99 - 2.39 - 2.30

. Staff costs - 0.68 - 0.83 - 0.87

. Other administrative charges - 1.32 - 1.56 - 1.43
Depreciation, amortisation and impairment provisions on intangible and tangible
- - -
assets
Other operating income: 21,221.16 20,363.02 19,139.14

. Income relating to CRDS and CSG (Notes 12a and 12-1a) 19,100.55 18,218.61 16,969.97
. Income relating to social levies on income from property and investments (Note 12-
- 0.08 - 0.11 - 0.19
2a)

. Income from the Retirement Reserve Fund (Fonds de Réserve pour les Retraites)
2,100.00 2,100.00 2,100.00
(Note 12-3)

. Income from property (Note 13a) - - -
. Provisions reversed for receivables (Notes 12a and 12-1a) 20.19 44.01 65.96
. Other provisions reversed for risks (Note 14a) 0.50 0.51 3.40
Other operating charges - 161.90 - 148.07 - 158.01

. Charges relating to CRDS and CSG (Notes 12a and 12-1a) - 153.35 - 140.70 - 150.52

. Charges relating to social levies on income from property and investments (Note 12-
- - -
2a)

. Payments to the State (Note 14) - - -
. Provisions for sundry liabilities (Note 14) - - -
. Provisions for receivables (Notes 12a and 12-1a) - 8.55 - 7.37 - 7.49
. Charges related to property (Note 13a) - - -
Changes in estimates and corrections of errors (Note 15a) - - -

GROSS OPERATING PROFIT 18,305.28 18,960.84 17,813.38

Cost of risk - - -

OPERATING PROFIT 18,305.28 18,960.84 17,813.38

Gains or losses on fixed assets - - -

PROFIT ON ORDINARY ACTIVITIES BEFORE TAXATION 18,305.28 18,960.84 17,813.38

Exceptional income - - -

NET PROFIT FOR THE PERIOD 18,305.28 18,960.84 17,813.38




2/39
OFF-BALANCE SHEET COMMITMENTS


At (€ millions) (Notes 16-18) 12/31/2023 12/31/2022 12/31/2021


COMMITMENTS GIVEN (Note 18)


Financing commitments

. Payments to various social security bodies (Article 4.IV Order No.
- - -
96-50 of 24 January 1996)

. Assumption of debt provided for by Social Security Funding
8,768.47 36,000.00 76,000.00
Law No. 2020-992 of 7 August 2020

. Financing commitments given: acquired under repurchase
- - -
agreements, currency purchases, treasury bills

COMMITMENTS RECEIVED (Note 18)


Financing commitments


. From credit institutions: cash and credit lines 1,200.00 1,000.00 1,200.00


. From credit institutions: credit lines in treasury bills - - -


. Financing commitments received: borrowings - - -

. Financing commitments received: commercial paper and lent under
- - -
repurchase agreements

. Financing commitments received: payments from the Retirement
15,150.00 17,250.00 19,350.00
Reserve Fund (Fonds de Réserve pour les Retraites)




3/39
CASH FLOW STATEMENT
(€ millions) 31 December 2023 31 December 2022 31 December 2021


Net banking income - 2,752.00 - 1,251.72 - 1,165
Inflation premiums 147.61 224.71 140
Amortisation of premiums and balancing payments - 51.35 - 125.32 - 146
Change in accrued interest 414.63 124.85 - 207
Net cash from (used in) banking activities (A) - 2,241.11 - 1,027.48 - 1,377



Net operating income 21,057.28 20,212.59 18,979
(Increase)/decrease in accrued income from CRDS and CSG - 296.32 319.91 - 64
(Increase)/decrease in accruals on social levies - - -
(Increase)/decrease in deferred expenses 86.40 103.67 - 113
Unearned income 76.65 - -
Provisions - sundry allocations or reversals - 27.91 - 35.55 - 62
- -
- -
Net cash from (used in) operating activities (B) 20,896.10 20,600.61 18,740



Net cash from (used in) banking and operating activities
18,654.99 19,573.14 17,363
(C=A+B)

Net cash from (used in) financing activities (D) 7,055.54 17,360.22 19,764

Debt assumed (E) - 27,231.53 - 40,000.00 - 40,000

Net cash flow for the year (C+D+E) - 1,520.80 - 3,066.65 - 2,873



Net cash at beginning of period 3,971.57 7,038.21 9,911
Net cash at end of period 2,450.77 3,971.57 7,038
Net cash flow for the year - 1,520.80 - 3,066.65 - 2,873



The cash flow statement takes into account the following items:
• A – net cash from (used in) banking activities
This is net banking income (debts plus income from derivatives and cash instruments) less income and
expenses with no effect on the cash position (provisions, amortisation of issuance and redemption premiums,
accrued interest, revaluation of index-linked bonds, etc.).
• B – net cash from (used in) operating activities
This is the operating profit or loss (mainly income from CRDS and CSG, social levies on income from
property and investments and from the FRR) less income and expenses with no effect on the cash position
(accrued income or accrued expenses).
• C - cash from (used in) banking and operating activities
This consists of net cash from (used in) banking and operating activities (C = A + B).
• D – net cash from (used in) financing activities
These are the cash flows resulting from debt issuance and debt repayment during the period.
• E – social security debt assumed
Social security debt assumed represents the amount recognised under reserves during the period by CADES in
respect of debt assumed from social security funding organisations.

The net change in cash and cash equivalents reflects the following cash flows:
- cash from (used in) banking and operating activities (C);
- net cash from (used in) financing activities (D);
- social security debt assumed (E).




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NOTES TO THE FINANCIAL STATEMENTS


HIGHLIGHTS OF THE YEAR ENDED 31 DECEMBER 2023

• Debts assumed from social security funding organisations

In accordance with Articles 1 and 2 of Decree no. 2023-12 of 11 January 2023, €27.23 billion was paid to the
social security funding organisations in respect of 2023. These payments broke down as follows:
• €3 billion in hospital debt;
• €24.23 billion in forecast deficits.

In accordance with the accounting policies and methods set out in point 3, “Debts assumed from social
security funding organisations”, these payments made in 2023 of €27.23 billion (€16.23 billion in respect of
the first half-year and €11 billion in respect of the second) were recognised in reserves under the “Retained
earnings” heading. The assumption of deficits provided for by Law No. 2020-992 of 7 August 2020 on social
security debt and not yet paid to the organisations, which came to €8.77 billion at 31 December 2023, was
recognised as an off-balance sheet commitment.

• Financing transactions

 Issues (excluding commercial paper)

CADES borrowed €22.18 billion:

• Three issues made under the French programme in EUR, for an amount of €12 billion.
• Three issues made under the UK programme in USD, for an amount of €10.18 billion.

 Redemptions (excluding commercial paper)

CADES reimbursed €20.17 billion at maturity:

• Five issues made under the French programme in EUR, for an amount of €16.37 billion.
• One issue made under the UK programme and one issue made under the French programme in USD,
for an amount of €2.86 billion.
• One issue made under the French programme in AUD, for an amount of €0.32 billion.
• One issue made under the French programme in NOK, for an amount of €0.25 billion.
• Two issues made under the French programme in CNY, for an amount of €0.22 billion.
• One issue made under the French programme in CHF, for an amount of €0.15 billion.

• Credit lines

Commitments received as at 31 December 2023 comprise:

• Five activation agreements for credit lines enabling CADES to add funds directly to its euro-
denominated deposit account held with Banque de France, totalling €1.2 billion and cancellable by the
counterparties at 30 to 60 days’ notice, depending on the counterparty.




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ACCOUNTING POLICIES AND METHODS


1. Basis of valuation and presentation

The accounting policies adopted by CADES meet two requirements.

Given that the activity of CADES is essentially financial, the financial statements are prepared in accordance
with accounting regulations applicable to credit institutions and financial institutions as well as with generally
accepted accounting principles in France. In particular, CADES has applied the accrual concept and the
prudence concept.

The presentation of the financial statements complies with Regulation No. 2014-07 of 26 November 2014
issued by the French Accounting Standards Authority (Autorité des Normes Comptables – ANC) relating to
the financial statements of banking sector companies. In its opinion CNC 99-04, the French National
Accounting Board decided that CADES could present certain transactions in a manner specific to it.
Accordingly, in its profit and loss account, CADES records operating income and expenses, which are mainly
composed of the revenue drawn from the CRDS and CSG and from property transactions, and payments to the
State and social security funding organisations.

2. Specific characteristics of CADES

CADES has been tasked with paying down the debt transferred to it. The profit for the year therefore measures
its capacity to reduce its own debt and corresponds to the resources allocated to CADES less the financial
costs relating to its debt with third parties.

The profit and loss account should be interpreted in light of the specific mission entrusted to CADES, the sole
purpose of which is to extinguish a debt over its scheduled term.

3. Debts assumed from social security funding organisations

On the effective date of the decree that sets the amounts and dates of payments that CADES must make in
respect of debts assumed from social security funding organisations in accordance with the social security
deficit funding acts, the amounts payable are recognised under amounts payable to social security funding
organisations, with an offsetting entry against the profit and loss account brought forward1.

When CADES’ actual payments to the social security bodies as determined on the basis of the provisional
deficits are greater than the deficits subsequently established, an adjustment may be made in CADES’ favour.
These adjustments are recognised against the profit and loss account brought forward at the time of the
payment.

Debts assumed in accordance with legal stipulations but for which the payment dates have not yet been set by
decree are recorded as off-balance sheet commitments.




1 Opinion No. 2010-01 of 9 February 2010

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4. CADES’ resources

Ordinary Law No. 2020-992 of 7 August 2020 on the social security debt and autonomy, which amends Order
No. 96-50, extended CADES’ term, initially set to end in 2024, to 31 December 2033 and allocated the
following resources to CADES in the future:
• maintenance of 0.5 percentage points of CRDS until it has completed its missions;
• maintenance of 0.6 percentage points of CSG until 2023 and then 0.45 percentage points from 2024 to
2033;
• an annual payment of €2.1 billion from the FRR until 2024 and then of €1.45 billion from 2025 to
2033.

4.1 - Contribution to the repayment of social security debt

 Revenue explicitly allocated to CADES

The social security debt repayment contribution (CRDS) defined by Order No. 96-50 of 24 January 1996 was
explicitly created to provide resources to CADES. Article 6 of said Order states that “the proceeds of the
contributions created in respect of Chapter 2 of said Order on repayment of the social security debt shall be
allocated to Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale”.

 A broad-based tax

The tax is levied on multiple sources of income. One can distinguish:

• On the one hand, employment income and unemployment and similar benefits: salaried income,
redundancy payments and retirement indemnities (under certain conditions), retirement and disability
pensions, health and maternity benefits, housing benefits, family allowances and child-minding benefits,
etc., and
• On the other hand, income from property, from investments, from the sale of precious metals, gems,
objets d’art, collectors’ items and antiques, and from gaming.

Contributions assessed on the sales of precious metals and gems are collected by the State’s financial agencies
(DGFIP) before being paid over to CADES.

Contributions assessed on employment income, unemployment and similar benefits as well as income from
property, investments and gaming are paid over daily by ACOSS to CADES as and when they are collected by
the central agency.

 Collection costs borne by CADES

Article 8 of the Order of 24 January 1996 stipulates that CADES shall bear assessment and collection costs.
These costs consist of a flat amount defined jointly by the Minister of the Economy and Finance and the
Minister of Social Security.

Collection agencies deduct a 0.5% withholding from the contribution paid over to CADES.

CRDS contributions levied on income from property entered in the tax assessment register mainly by the
offices of the DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques or Directorate General of Public Finances)
are paid over to CADES on the basis of register entries and not the amounts actually collected. In return, a
4.1% withholding is applied to the sums paid over to CADES to cover assessment and collection costs (0.5%)
and the cost of tax reductions and bad debts (3.6%), as provided for by Article 1641 of France’s General Tax
Code (Code Général des Impôts).

Amounts collected by CADES in respect of the CRDS are reported under “Other operating income” in the
profit and loss account. Assessment and collection costs are recorded under “Other operating charges”.



7/39
 Accrual basis accounting

CADES applies the accruals principle in accordance with accounting standards applicable to credit institutions
and Articles L.114-5 and D.114-4-4 of the Social Security Code establishing the principle whereby social
security agencies shall maintain accounting records on a receivable-payable basis.

Accordingly, CRDS contributions paid to collecting agencies are included in the accounts for the period
regardless of the date on which these amounts were actually collected. So as to be able to recognise this
accrued income and deferred income at the balance sheet date, CADES accrues this income on the basis of a
notification provided by the collecting agencies indicating amounts assessed for the period not collected at the
balance sheet date and CRDS contributions not yet collected by ACOSS. Provisions against outstanding
CRDS contributions are notified to CADES by ACOSS. These provisions are calculated on a statistical basis
applying an annual rate determined by reference to an ageing analysis of the receivables and, for receivables
arising from payment extensions granted as a result of the COVID-19 health crisis, factoring in the likelihood
that they will be collected based on current economic circumstances. The provisions are deducted from gross
amounts receivable as reported in the balance sheet.

Regarding the collection of the CRDS contributions, note that at no time does CADES act as primary
collector; all the resources to which it is entitled are remitted by third parties, first and foremost ACOSS,
followed by the offices of the DGFIP.

CADES’ responsibility is confined to verifying that the sums transferred agree to the accounting vouchers
raised. The primary collecting agencies are responsible for transferring the funds, for verifying the tax base,
for adjusting tax bases when applicable and for recovering past dues, in return for which these agencies
receive a remuneration equivalent to 0.5% of the sums collected.

Accordingly, CADES’ responsibility at revenue level is limited to substantive verifications of the accounting
vouchers produced by the collecting agencies.

4.2 - Supplementary social security contribution

The 2009 Social Security Funding Act No. 2008-1330 extended the mission of CADES by entrusting to it an
additional €27 billion of debt in respect of the health insurance deficit (€14.1 billion), old age pension deficit
(€8.8 billion) and senior citizens’ solidarity fund (€4 billion).

Pursuant to the Organic Law of 2 August 2005, the French Parliament voted to increase CADES’ resources so
as not to extend its life. These new resources correspond to a portion of the supplementary social security
contribution (Contribution Sociale Généralisée – CSG). Since 2009, this has been paid to CADES at the rate
of 0.2%. From 2011 it was increased to 0.48% and then from 1 January 2016 to 0.60% for CSG on all taxable
employment income, unemployment and similar benefits, and income from property and investments, while
CSG on profits from gaming was increased from 1 January 2016 to 0.30% and from 1 January 2021 to 0.22%.

Ordinary Law No. 2020-992 of 7 August 2020 on the social security debt and autonomy, which amends Order
No. 96-50, maintains the payment of 0.6 percentage points of CSG until 2023 and then of 0.45 percentage
points from 2024 to 2033.

This is a broad-based tax levied on employment income, unemployment and similar benefits as well as income
from property, investments and gaming.
The difference in tax base between the CRDS and CSG mainly concerns revenue from the sale of precious
metals and gems, from gaming and from family benefits.

The payment circuits and methods of accounting for the CSG are the same as for the CRDS (see 4.1).

4.3 - Social levies on income from property and investments

Act No. 2010-1594 of 20 December 2010 allocated to CADES, starting in 2011, a 1.3% share of the social
levies on the income from property and investments referred to in Articles 245-14 and 245-15 of the Social
Security Code. The rate for these levies is set at 5.4% as from 1 January 2012.
8/39
With effect from 1 January 2016, the payment of 1.3% of social levies on income from property and
investments was replaced by an increase of 0.12% in the portion of the CSG paid to CADES.

4.4 - Resources from the Retirement Reserve Fund

Under the 2011 Social Security Funding Act (Loi de Financement de la Sécurité Sociale – LFSS) No. 2010-
1594 of 20 December 2010, the Retirement Reserve Fund (Fonds de Réserve pour les Retraites – FRR) is
required to pay CADES a total of €29.4 billion in instalments of €2.1 billion no later than 31 October each
year, with effect from 1 January 2011 until 2024. Law No. 2020-992 of 7 August 2020 on social debt and
autonomy provided for an additional annual payment of €1.45 billion from 2025 to 2033. The two institutions
concerned have an agreement setting out the timing and terms and conditions governing these payments.

This annual resource paid by the FRR is recognised under income for the period.

FRR’s commitment to pay amounts for subsequent years is recognised in off-balance sheet items under “Other
commitments received – Retirement Reserve Fund”.

5. Private rental property

CADES has sold all the property transferred to it on 1 January 2000 in application of Article 9 of Order
No. 96-50 of 24 January 1996 and recorded under “Property endowment” as a component of reserves.
Acting on behalf of CADES, CNAV managed the residual rights and obligations related to this property until
the expiration of the agreement between the two parties on 31 December 2006.

Signed in December 1999, this agreement empowered CNAV to do all that was necessary in connection with
the administration of the properties.
Since 1 January 2007, CADES manages disputes and claims internally.

CADES’ Accounting Officer records expenses and revenue on the basis of the supporting documents
submitted by the Authorising Officer.

6. Transactions denominated in foreign currencies

Foreign currency transactions are recorded on a multi-currency basis and are measured in accordance with the
following principles:

• Foreign currency transactions involving balance sheet and off-balance sheet items are measured in euro at
the rate of exchange ruling on the balance sheet date.
• The rates used at 29 December 2023, which correspond to the reference rates communicated by the
European Central Bank, are indicated in the table below:

USD: 1.1050 SEK: 11.0960 GBP: 0.86905
AUD: 1.6263 NOK: 11.2405 MXN: 18.7231
CHF: 0.9260 NZD: 1.7504 HKD: 8.6314
CAD: 1.4642 TRY: 32.6531 JPY: 156.3300
ZAR: 20.3477 SGD: 1.4591 CNY: 7.8509

• Foreign currency income and charges are translated into euro at the exchange rate ruling on the date when
they were recognised in the profit and loss account.
• Realised and unrealised foreign exchange gains and losses are recognised in the profit and loss account as
operating income from banking transactions or operating charges on banking transactions.

7. Repurchase agreements with securities delivered

Only securities issued or guaranteed by the State may be used as security by CADES in repurchase agreements
entered into to invest its cash balances.
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Securities received under these agreements are reported under loans and advances to credit institutions.

These operations are managed by Agence France Trésor as part of the management of the institution’s euro
cash via the Single Treasury Account.

8. Tangible and intangible fixed assets

Fixed assets are accounted for under the historical cost convention. Tangible fixed assets are depreciated, and
intangible fixed assets amortised over their estimated useful life.
Tangible fixed assets consist mainly of office equipment and computer hardware.
Intangible fixed assets consist of software.

9. Bonds

Bonds issued by CADES are reported as a liability in the balance sheet at their nominal value (if redeemed at
par) plus accrued interest. Foreign currency bonds are translated into euro at the exchange rate prevailing on
the balance sheet date.

Bonds indexed to inflation (French consumer price index excluding tobacco for all households in Metropolitan
France) are measured by reference to a predefined inflation benchmark on the balance sheet date, resulting in
the recognition of a redemption premium that is reported as a liability.

Inflation benchmarks:

CPI at 31 December 2023: 117.53452
Cadesi 2024 index: 1.1733

When bonds are issued at a premium, this premium is accounted for as deferred charges and is therefore
reported under prepayments and accrued income in the balance sheet. These charges are recognised to the
profit and loss account over the life of the bonds under banking operating charges.
When bonds are issued at a discount, this discount is accounted for as deferred income. This income is
recognised to the profit and loss account over the life of the bonds under banking operating income.

All costs relating to bond issues are charged to the profit and loss account on the date of issue and reported
under “fees paid”.

10. Interest rate and currency swaps

Commitments in respect of transactions involving forward financial instruments, entered into for the purpose
of hedging interest rate and currency exposure, are reported as off-balance sheet commitments at the contract’s
nominal value. Accounting principles applied differ according to the nature of these instruments and
management intention at inception.
Transactions consist mainly of interest rate swaps and currency swaps entered into for hedging purposes.
Interest rate swaps are entered into in compliance with the risk management policy defined by the Board of
Directors. Currency swaps are entered into only for the purpose of hedging CADES’ foreign exchange
exposures.
Income and charges arising on forward financial instruments entered into for the purpose of hedging or
managing the global interest rate exposure are recognised to profit or loss pro rata temporis.
Gains and losses on hedging designed to reduce the risk resulting from a particular asset or liability are taken
to profit or loss and included under interest receivable and similar income or interest payable and similar
charges to match income or charges recognised in respect of the hedged item.
As regards balancing cash payments arising from swaps entered into to hedge a debt instrument on inception,
the portion covering issuance costs in respect of the underlying instrument is taken to profit and loss when the
cash payment is recognised. This accounting method fairly reflects the asset value of issues transformed by
entering into swaps involving cash payments and results in the amount equivalent to the issuance costs being
recognised to profit and loss pro rata temporis.


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11. Provisions

No general provisions for liabilities and charges are recognised by CADES. When appropriate, provisions in
respect of identified risks are set aside in accordance with applicable accounting principles.


12. Taxation

CADES is not assessed to business taxes (corporation tax, value added tax and local business tax) or to
apprenticeship tax. The only tax it pays is the payroll tax.

Note that profits on the sale of property transferred by the social security agencies did not give rise to the
payment of corporation tax.

13. Counterparty risk

CADES may be exposed to counterparty risk on only one type of transaction: forward market transactions.
In this particular case, CADES has signed with all its counterparties AFB or FBF forward market agreements
providing for daily or weekly margin calls depending on the counterparty and the agreement in place.

To manage its interest rate risk and eliminate currency and/or structural risk, CADES enters into transactions
in the forward markets involving instruments such as interest rate swaps, currency swaps and asset swaps.
CADES uses daily or weekly margin calls to minimise the residual risk on these instruments in the event of
counterparty default.

14. Conflict in Ukraine

In the current context concerning the situation in Ukraine and the consequences of the sanctions imposed on
Russia, CADES is monitoring the possible impact on its activities and risks.
The central depositories designated under its various programmes are responsible for applying sanctions
against Russia.




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NOTES

BALANCE SHEET

At 31 December 2023, the balance sheet showed total assets of €8,304.83 million for total debt of €153,380.44
million, resulting in negative reserves of -€145,156.15 million.

ASSETS

Note 1: Treasury and interbank transactions
At (€ millions) 12/31/2023 31 December 2022 31 December 2021

CENTRAL BANKS 2,450.77 3,971.50 7,038.12
Central banks 2,450.77 3,971.50 7,038.12
TREASURY BILLS AND OTHER BILLS ELIGIBLE
- - -
FOR REFINANCING WITH CENTRAL BANKS
Government securities with a maturity of less than 3
- - -
months
Accrued interest - - -
LOANS AND ADVANCES TO CREDIT
0.02 0.06 0.09
INSTITUTIONS
Repayable at sight 0.02 0.06 0.09
Debit balances on ordinary accounts 0.02 0.06 0.09
Securities received under open repurchase agreements - - -
Accrued interest - - -
Repayable at term - - -
Securities received under open repurchase agreements
- - -
with a maturity of less than 3 months
. of which treasury bills - - -
. of which bonds - - -
. of which own securities - - -
Accrued interest - - -
TOTAL 2,450.79 3,971.56 7,038.21



NB: On 31 December 2023, the balance on CADES’ transaction account with Banque de France was transferred to the euro-
denominated deposit account to exclude it from the sweeping of the State’s dedicated account with the Banque de France. The “central
banks” line item shows the cash balance at 31 December 2023.

Note 2: Intangible and tangible fixed assets

Gross Net book Net book
Gross value Depreciation, Net book value
value 31 value 31 value 31
(€ millions) 1 January Acquisitions Disposals amortisation and 31 December
December December December
2023 impairment 2023
2023 2022 2021
INTANGIBLE ASSETS 0.12 - - 0.12 0.12 - - -

Software 0.12 - - 0.12 0.12 - - -

Other - - - - - - - -

TANGIBLE ASSETS 0.02 - - 0.02 0.02 - - -

Sundry equipment 0.02 - - 0.02 0.02 - - -

TOTAL 0.14 - - 0.14 0.14 - - -


Intangible and tangible assets reflect the value of the software and equipment acquired by CADES, net of
12/39
related amortisation and depreciation.


Note 3: Other assets

SUNDRY DEBTORS 2,058.72 1,353.06 641.71

Deposits paid by way of initial margins 1,918.90 1,137.19 175.78

Deposits 1,914.09 1,135.97 175.03

Accrued interest 4.81 1.22 0.74

Outstanding CRDS and CSG contributions and social levies to
139.82 215.87 465.93
be collected

Gross amounts receivable 688.32 780.61 1,067.49

Provisions -548.50 -564.74 -601.56

Other debtors in respect of financial transactions - - -

Other debtors in respect of operating charges - - -

Other sundry debtors - CNAV - - -

Gross amounts receivable - - -

Provisions - - -

TOTAL 2,058.72 1,353.06 641.71



Other assets comprise:
- deposits paid by way of initial margins for €1,918.90 million; and
- outstanding CRDS and CSG contributions and social levies to be collected by ACOSS amounting to
€139.82 million. Provisions totalling €548.50 million have been deducted from the gross amounts
receivable of €688.32 million.

The decrease in gross amounts receivable in 2023 is attributable in part to continued repayment of the
deferrals of CSG and CRDS salary contributions granted during the COVID crisis and by a good unsolicited
repayment rate.

Movements in provisions against outstanding CRDS and CSG contributions and social levies to be collected
and in respect of ongoing disputes are detailed in the table below:

31 December
(€ millions) 31 December 2023 31 December 2022
2021

PROVISIONS BROUGHT FORWARD 564.74 601.56 665.24

Impact of accounting method changes - - -
Provisions set aside - property - - -
Provisions set aside - CRDS and CSG contributions and
3.05 5.59 0.46
social levies
Provisions reversed - property - - -
Provisions reversed - CRDS and CSG contributions and
-19.29 -42.41 -64.14
social levies

PROVISIONS CARRIED FORWARD 548.50 564.74 601.56


Reflecting the economic conditions of 2023, there was a year-on-year decrease in provisions for CRDS and

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CSG receivables not yet collected.




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Note 4: Prepayments and accrued income

31 December
At (€ millions) 31 December 2023 31 December 2021
2022

ACCRUED INCOME 2,048.45 1,627.90 1,924.63

On forward interest rate instruments 19.41 13.64 6.63
On forward currency instruments 313.79 195.21 179.02
On CRDS and CSG revenues 1,714.59 1,418.24 1,738.18
On revenue from social levies on income from property and investments - - -

On property sales - - -

Other accrued income 0.66 0.81 0.80
CONTINGENT LOSSES AND LOSSES TO BE SPREAD ON FORWARD
0.26 0.95 2.84
FINANCIAL INSTRUMENTS

DEFERRED CHARGES 310.51 328.02 109.03

Issuance premiums on bonds and EMTN 310.51 328.02 109.03
Other deferred charges - - -

PREPAYMENTS 49.14 3.58 3.90

Prepaid administrative expenses 0.02 0.02 0.02
Prepaid interest on negotiable debt instruments 48.76 3.56 3.88

Prepaid interest on bonds - - -
Other prepayments 0.36 - -

OTHER 1,386.96 3,337.54 2,011.54

Currency adjustment accounts 1,381.10 3,273.17 2,010.86
Property rental adjustment account - - -

Sundry 5.86 64.37 0.68

TOTAL 3,795.32 5,297.99 4,051.94



Prepayments and accrued income consist of transactions affecting the profit and loss account independently of
the date on which the corresponding income is paid or collected. They include:

- accrued income relating to CRDS and CSG for €1,714.59 million, interest rate financial instruments
for €19.41 million and foreign currency financial instruments for €313.79 million;
- issuance premiums on bonds and EMTN amounting to €310.51 million to be recognised in profit and
loss over time;
- prepayments amounting to €49.14 million, which consist mainly of prepaid interest on the issue of
negotiable debt instruments;
- foreign currency adjustment accounts amounting to €1,381.10 million, being technical accounts used
to recognise to profit and loss adjustments arising on the measurement of off-balance sheet
commitments.




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LIABILITIES AND RESERVES


In respect of liabilities, a distinction is made between CADES’ reserves and its other liabilities.

Reserves, which consist of the profit and loss account brought forward (€-163,642,66 million), the profit or
loss for the year (€18,305.28 million) and the property endowment (€181.23 million), came to €-145,156.15
million.

The profit and loss account brought forward broke down as follows:

DEBT TRANSFERRED
REFERENCE TEXT TO CADES
(€ millions)
Order No. 96-50 of 24 January 1996 - 20,885.52
Act No. 97-1164 of 19 December 1997 - 13,263.06
Act No. 2004-810 of 13 August 2004 - 47,310.00
Act No. 2008-1330 of 17 December 2008 - 27,000.00
Act No. 2010-1594 of 20 December 2010 - 65,300.00
Act No. 2011-1906 of 21 December 2011 - 2,466.64
Decree No. 2012-329 of 7 March 2012 - 6,648.05
Decree No. 2013-482 of 7 June 2013 - 7,718.57
Decree No. 2014-97 of 3 February 2014 - 10,000.00
Decree No. 2015-170 of 13 February 2015 - 10,000.00
Decree No. 2016-110 of 4 February 2016 - 23,609.05
Decree No. 2020-1074 of 19 August 2020 - 20,000.00
Decree No. 2021-40 of 19 January 2021 - 40,000.00
Decree No. 2022-23 of 11 January 2022 - 40,000.00
Decree No. 2023-12 of 11 January 2023 - 27,231.52
Payment from ACOSS by way of an adjustment of the deficits
64.72
from 1999 to 2006
Accumulated profits generated by CADES between 1996 and
197,725.03
2022 and impact of previous accounting method changes
PROFIT AND LOSS ACCOUNT BROUGHT FORWARD - 163,642.66

Liabilities, which amounted to €153,380.44 million at 31 December 2023, consist mainly of debts to credit
institutions amounting to €848.23 million, debts evidenced by securities totalling €150,903.14 million, initial
margins received and others totalling €503.01 million and accruals and deferred income totalling €1,126.06
million.




16/39
Note 5: Treasury and interbank transactions

31 31 31
At 31 December 2023 December December December
2023 2022 2021
Over 3 Over 1 year
Up to 3 Over 5
(€ millions) months and and up to 5 Total Total Total
months years
up to 1 year years
AMOUNTS OWED TO CENTRAL
BANKS

Amounts owed to credit institutions - - 848.23 - 848.23 848.23 1,003.37

At sight - - - - - - -
Credit balances on ordinary
- - - - - - -
accounts
At term - - 848.23 - 848.23 848.23 1,003.37

Securities given under repurchase
- - - - - - -
agreements

Accounts and deposits - - 847.00 - 847.00 847.00 998.00

. Euros - - 847.00 - 847.00 847.00 998.00
. Other currencies - - - - - - -
Accrued interest (private
- - 1.23 - 1.23 1.23 5.37
placements)

TOTAL - - 848.23 - 848.23 848.23 1,003.37


Note 6: Debts evidenced by securities

31 December 31 December
At 31 December 2023
2022 2021
Up to 3 Over 3 Over 1 Over 5
(€ millions) Total Total Total
months months year years

NEGOTIABLE DEBT
7,910.57 275.87 264.00 - 8,450.44 1,906.03 9,301.81
INSTRUMENTS

Treasury bills denominated in
- - - - - - -
euros
Treasury bills denominated in
- - - - - - -
other currencies

BMTN denominated in euros - - 264.00 - 264.00 264.00 264.00
Commercial paper
- - - - - - -
denominated in euros
Commercial paper
7,909.50 275.63 - - 8,185.13 1,640.73 9,036.73
denominated in other currencies
Other negotiable debt
instruments denominated in - - - - - - -
foreign currencies

Accrued interest 1.07 0.24 - - 1.31 1.30 1.07

BONDS 7,560.99 16,377.46 62,608.89 55,905.36 142,452.70 141,655.83 114,053.89

Bonds and EMTNs
3,753.00 10,402.16 32,256.50 45,500.00 91,911.66 96,138.05 77,663.34
denominated in euros

Bonds and EMTNs
3,084.31 5,882.35 30,352.39 10,405.36 49,724.41 44,904.67 35,922.46
denominated in other currencies

Accrued interest 723.68 92.95 - - 816.63 613.11 468.09

TOTAL 15,471.56 16,653.33 62,872.89 55,905.36 150,903.14 143,561.86 123,355.70


17/39
A euro issue for €200 million with a €100 million tap maturing on 20 December 2025 is subject to early
redemption at the counterparty’s option from 2021.

Debts evidenced by securities are analysed below:

Debts evidenced by securities totalled €150,903.14 million and comprise negotiable debt securities totalling
€8,450.44 million and bonds and similar instruments totalling €142,452.70 million.

Bonds and similar instruments are issued under a borrowing programme approved by the Minister of the
Economy on 15 December 2017, and may be stand-alone or part of the following programmes:
• a French issuance programme for which the maximum amount of outstandings is €130 billion;
• a UK issuance programme for which the maximum amount of outstandings is €65 billion;
• a New York commercial paper issuance programme for which the maximum amount of outstandings is
€60 billion;
• a French medium-term note (NEU MTN) issuance programme for which the maximum amount of
outstandings is €10 billion;
• a French short-term note (NEU CP) issuance programme for which the maximum amount of
outstandings is €20 billion;
• an Australian issuance programme for which the maximum amount of outstandings is AUD 6 billion.

All in all, at 31 December 2023 debts evidenced by securities maturing within one year totalled €32,124.89
million and by those maturing in more than five years €55,905.36 million, compared with €22,427.57 million
and €54,262.71 million, respectively, at 31 December 2022. Debt due to mature at between one and five years
fell from €66,871.58 million at 31 December 2022 to €62,872.89 million at 31 December 2023.




18/39
The table below details borrowings (in millions) by programme:
Nominal
Programme Issue date Maturity Date value (issue Currency Nominal interest rate ISIN
currency)
7/29/2011 12/19/2025 615 EUR 3.914% -
Stand-alone
11/25/2011 12/19/2025 232 EUR 4.50% -
5/2/2012 5/2/2025 50 EUR 3.1975% FR0120634516
NEU MTN
5/10/2012 12/19/2025 214 EUR Max. (Min [7%; EURCMS10y +0.45%]; 0%) FR0120634581 (1)
3/20/2014 3/20/2024 3,000 USD 3.375% US12802DAK28
5/27/2021 5/27/2024 4,000 USD 0.375% XS2345996230
12/1/2021 11/29/2024 2,500 USD 1.125% XS2416456148
5/17/2022 5/17/2025 3,500 USD 3.000% XS2480532915
9/23/2020 9/23/2025 4,000 USD 0.375% XS2233264550
11/2/2022 11/2/2025 4,000 USD 4.625% XS2551365773
1/25/2023 1/25/2026 4,000 USD 4.000% XS2580310246
UK
2/18/2021 2/18/2026 5,000 USD 1.375% XS2300334476
9/19/2023 9/19/2026 4,000 USD 4.875% XS2689239429
10/28/2021 10/28/2026 3,000 USD 1.250% XS2402074277
5/24/2023 5/24/2028 3,000 USD 3.750% XS2626268069
10/21/2020 10/21/2030 3,000 USD 1.000% XS2247546711
1/20/2021 1/20/2031 5,000 USD 1.375% XS2287909159
1/26/2022 1/26/2032 3,000 USD 2.125% XS2436433333
6/19/2013 1/25/2024 3,600 EUR 2.375% FR0011521319
1/28/2021 1/28/2024 2,200 CNY 2.200% FR0014001PL7
2/14/2014 2/14/2024 145 AUD 5% FR0011737709
2/27/2012 2/27/2024 153 EUR Max. (Min [7%; EURCMS10y +0.30%]; 0%) FR0011202514 (1)
7/2/2012 7/2/2024 60 EUR Max. (Min [7%; EURCMS10y +0.36%]; 0%) FR0011277383 (1)
2/9/2012 7/25/2024 3,250 EUR CADESI 1.50% FR0011198787
9/16/2014 11/25/2024 6,250 EUR 1.375% FR0012159812
9/21/2016 12/21/2024 160 EUR 0.12% FR0013201928
2/18/2015 2/18/2025 100 EUR 3-month Euribor FR0012538114
12/19/2014 6/19/2025 125 AUD 3.750% FR0012398998
6/27/2012 6/27/2025 194 EUR 3.202% FR0011276427
8/18/2011 8/18/2025 813 EUR 3.625% FR0011092261
9/26/2022 9/26/2025 1,000 CNY 2.652% FR001400CP45
11/15/2011 11/15/2025 800 NOK 4.700% FR0011142215
12/1/2011 12/1/2025 800 NOK 5.120% FR0011153097
3/9/2011 12/9/2025 150 CHF 2.500% CH0124739902
3/15/2012 12/15/2025 1,000 NOK 4.950% FR0011213958
2/1/2012 12/15/2025 5,850 EUR 4.000% FR0011192392
2/14/2013 12/15/2025 1,000 NOK 4.250% FR0011421759
1/27/2021 12/15/2025 1,500 GBP 0.125% FR00140010H8
French 7/12/2011 12/19/2025 800 NOK 4.800% FR0011074178
6/27/2012 12/19/2025 2,000 NOK 4.840% FR0011276732
4/1/2011 12/20/2025 300 EUR 3.800% FR0011027929 (2)
6/21/2012 12/21/2025 1,000 NOK 4.520% FR0011271527
12/2/2020 2/25/2026 3,000 EUR 0.000% FR0014000UG9
6/15/2021 11/25/2026 4,000 EUR 0.000% FR0014004016
11/16/2022 5/25/2027 5,000 EUR 2.875% FR001400DZI3
8/31/2022 11/25/2027 3,000 EUR 1.750% FR001400CHC6
10/6/2020 2/25/2028 5,000 EUR 0.000% FR00140002P5
1/17/2023 5/25/2028 5,000 EUR 3.000% FR001400F5U5
3/17/2021 5/25/2029 5,000 EUR 0.000% FR0014002GI0
2/16/2022 11/25/2029 3,500 EUR 0.600% FR0014008E81
3/1/2023 3/1/2030 4,000 EUR 3.125% FR001400G6E6
9/16/2020 11/25/2030 5,000 EUR 0.000% FR0013534559
2/3/2021 5/25/2031 4,000 EUR 0.000% FR0014001W17
9/15/2021 9/15/2031 5,000 EUR 0.125% FR0014005FC8
6/28/2023 11/25/2031 3,000 EUR 3.000% FR001400IVT8
1/19/2022 1/19/2032 6,000 EUR 0.450% FR0014007RB1
2/2/2022 2/2/2032 5,000 SEK 1.235% FR00140082X1
5/3/2022 5/25/2032 5,000 EUR 1.500% FR001400A3H2
9/27/2022 11/25/2032 5,000 EUR 2.750% FR001400CVE3


1) These indexed transactions are hedged by perfect offset swaps and marked to market at variable or fixed rates.
2) Investors can redeem this bond from 2021.




19/39
Note 6a: Analysis of transactions in euros and foreign currencies before and after hedging

This note analyses the effect of hedging transactions on the initial debt and breaks down interest rates before
and after hedging. It provides both accounting and financial information relating to the value and hedging of
instruments at maturity.

Initial Debt Hedging transactions Final debt
(€ millions and
currency millions) Foreign Foreign Foreign
Euros Euros Euros
currencies currencies currencies
EURO-DENOMINATED
DEBT 93,023 56,870 149,892
Value in Value in
FOREIGN CURRENCY euros at 31 euros at 31
DENOMINATED DEBT December December
2023 2023
CHF a 150 162 - 150 - 162 -
GBP b 1,500 1,726 - 1,500 - 1,726 -
JPY c - - - - -
USD d 60,045 54,339 - 60,045 - 54,339 -
HKD e - - - - -
SEK f 5,000 451 - 5,000 - 451 -
AUD g 270 166 - 270 - 166 -
NOK 9,400 658 - 9,400 - 658 -
NZD i - - - - -
CNY j 3,200 408 - 3,200 - 408 -
CAD k - - -
MXN k' - - - - - -
Sub-total foreign currencies l 57,910 - 57,910 -

TOTAL m 150,932 - 1,040 149,892


The table above provides a breakdown of the initial nominal debt by issuance currency. Since all transactions
in foreign currencies have been hedged, the debt of CADES is synthetically entirely in euro. Hedging
transactions have enabled CADES to eliminate the impact of exchange rate fluctuations on its debt.

The table below shows the breakdown of CADES’ debt by interest rate type. Hedging impacts the initial
breakdown, such that in the final analysis, 72.88% of the debt bears fixed rates, 24.50% floating rates and
2.62% rates indexed to inflation.

Breakdown of debt in euros and foreign currencies before and after hedging


(€ millions) Initial Debt Hedging transactions Final debt


Foreign Foreign Foreign
Euros Total % Euros Euros Total %
currencies currencies currencies


FIXED RATES
Negotiable debt instruments - - - - - - - -
Bonds, EMTN and BMTN 49,724.42 87,879.50 137,603.92 - 49,724.42 20,514.59 - 108,394.09 108,394.09
Private placements - 847.00 847.00 - - - 847.00 847.00
Macro-hedging swaps - - - - - - - -

Total fixed rates 88,726.50 138,450.92 91.73 - 49,724.42 20,514.59 - 109,241.09 109,241.09 72.88
49,724.42

VARIABLE RATES

Negotiable debt instruments 8,185.14 - 8,185.14 8,445.52 - 8,445.52 8,445.52
8,185.14
Bonds, EMTN and BMTN - 364.00 364.00 - 27,909.60 - 28,273.60 28,273.60
Private placements - - - - - - - -
Macro-hedging swaps - - - - - - - -

Total variable rates 364.00 8,549.14 5.66 - 8,185.14 36,355.12 - 36,719.12 36,719.12 24.50
8,185.14

INDEXED RATES
Bonds - 3,932.16 3,932.16 - - - 3,932.16 3,932.16
Macro-hedging swaps - - - - - - - -
Total indexed rates - 3,932.16 3,932.16 2.61 - - - 3,932.16 3,932.16 2.62

TOTAL 93,022.66 150,932.22 100.00 - 57,909.56 56,869.70 - 149,892.38 149,892.38 100.00
57,909.56




20/39
Note 7: Other liabilities

At (€ millions) 31 December 2023 31 December 2022 31 December 2021

DEPOSITS RECEIVED BY WAY OF INITIAL MARGINS 503.01 1,411.51 1,335.02
Deposits 500.30 1,409.40 1,334.93
Accrued interest 2.71 2.11 0.09
OTHER CREDITORS IN RESPECT OF FINANCIAL
- - -
TRANSACTIONS

OTHER CREDITORS IN RESPECT OF OPERATING CHARGES - - 173.63

Payment to the State - - -
Tax - - -
Social security - - -
Trade creditors - - -
Other sundry creditors (ACOSS) - - 173.63
TOTAL 503.01 1,411.51 1,508.65




Other liabilities correspond mainly to:

• Deposits received by way of initial margins in respect of contracts on forward markets put in place to
hedge counterparty risk, amounting to €503.01 million at 31 December 2023.




21/39
Note 8: Accruals and deferred income


At (€ millions) 31 December 2023 31 December 2022 31 December 2021

ACCRUALS 398.75 119.62 43.17

Accruals on forward interest rate instruments 23.93 26.53 31.38
Accruals on forward currency instruments 371.83 91.08 0.20
Fees payable in respect of market transactions - - -

Accruals in respect of operating charges 1.09 1.44 1.37
Accruals in respect of CRDS and CSG collection costs 1.88 0.55 10.20

Accruals in respect of revenue from social levies on
- - -
income from property and investments

Other accruals 0.02 0.01 0.01

CONTINGENT GAINS AND GAINS TO BE SPREAD
46.40 60.14 66.04
ON FORWARD FINANCIAL INSTRUMENTS

UNEARNED INCOME 300.91 347.60 507.11

Issuance premiums on bonds 224.26 347.60 507.11
On government securities - - -
On foreign currency transactions - - -
Other unearned income 76.65 - -

OTHER 379.98 427.06 361.73

Currency adjustment accounts 379.98 427.06 346.42
Other - - 15.32

TOTAL 1,126.04 954.43 978.05



Accruals and deferred income consist of transactions affecting the profit and loss account independently of the
date on which the corresponding income is paid or collected.

They include notably:
- Accruals in respect of interest rate swaps for €23.93 million, CRDS and CSG for €1.88 million and
forward currency transactions for €371.83 million;
- Balancing cash payments on currency swaps amounting to €46.40 million that are to be spread;
- Unearned income, corresponding to premiums on bond issues amounting to €224.26 million;
- Currency adjustment accounts amounting to €379.98 million, being technical accounts used to
recognise to profit and loss adjustments arising on the measurement of off-balance sheet
commitments.




22/39
Note 8a: Provision accounts

Provisions for liabilities and charges include provisions for:
- redundancy indemnities;
- remuneration of days saved by CADES employees;
- the consequences of the European Court of Justice’s Judgment of 26 February 2015 concerning the
reimbursement by CADES of CRDS, CSG and social levy overpayments (see Note 14);
- provisions for liabilities and charges in respect of CSG and CRDS.



At (€ millions) 31 December 2022 Set aside Reversed Au 31/12/2023


PROVISIONS 76.49 5.54 1.49 80.54

Provisions for redundancy indemnities 0.32 0.01 0.09 0.24

Provisions for time savings accounts 0.06 0.02 - 0.08

Provisions for remuneration - 0.02 - 0.02

Provisions for liabilities - - - -

Ruyter judgement 0.50 - 0.50 0.00

CRDS and CSG provisions 75.61 5.49 0.90 80.20

TOTAL 76.49 5.54 1.49 80.54




23/39
PROFIT AND LOSS ACCOUNT


In arriving at the profit for the period, net banking income is reported separately from other operating income
and charges.
Net banking income - 2,751.99 (€ millions)
Exceptional income - (€ millions)
Other operating income and charges 21,057.27 (€ millions)
Net profit for the year 18,305.28 (€ millions)

A specific mission has been entrusted to CADES, which is to extinguish a debt over its scheduled term. The
profit for the year measures its capacity to reduce its own debt.

Net banking income

Net banking income consists of the cost of debt, the income generated from cash positions and the net profit or
loss on financial transactions.

Note 9: Banking income

Period ended (€ millions) 31 December 2023 31 December 2022 31 December 2021

INTEREST RECEIVABLE AND SIMILAR INCOME FROM
114.02 87.96 85.79
TRANSACTIONS WITH CREDIT INSTITUTIONS

Interest receivable - Demand loans and advances and open
- - -
repurchase agreements
Interest from ordinary accounts in debit - - -
Interest from loans - - -
Interest from securities delivered under open repurchase
- - -
agreements
Interest receivable - Term loans, advances and repurchase
- - -
agreements
Interest from loans denominated in euros - - -
Interest from loans denominated in foreign currencies - - -
Interest from securities delivered under repurchase
- - -
agreements
Other interest receivable 114.02 87.96 85.79

INTEREST RECEIVABLE AND SIMILAR INCOME FROM
- - -
BONDS AND OTHER FIXED INCOME SECURITIES
Interest from fixed income securities - - -
Interest from government securities - - -
OTHER INTEREST RECEIVABLE AND SIMILAR
123.34 699.82 640.03
INCOME
Amortisation of premiums on issue 123.34 159.51 167.94
Net profit on hedging transactions - 540.31 472.09
Profit on repurchase of own securities - - -

TOTAL 237.36 787.78 725.82


Banking income, which amounted to €237.36 million, consists mainly of:

• Interest receivable and similar income from transactions with credit institutions amounting to €114.02
million; and
24/39
• The amortisation of bond premiums on issue amounting to €123.34 million.




25/39
Note 10: Cost of debt
31 December 31 December 31 December
Period ended (€ millions)
2023 2022 2021


INTEREST PAYABLE AND SIMILAR CHARGES ON TRANSACTIONS WITH CREDIT INSTITUTIONS 68.34 45.04 44.14


Interest payable - Demand loans and repurchase agreements - 0.00 0.00

Interest on ordinary accounts in credit - 0.00 0.00
Interest on overnight loans - - -
Interest on securities delivered under repurchase agreements - - -

Interest payable - Term loans and repurchase agreements 34.51 36.41 40.55

Interest on CDC loan (transfer of debt) - - -

Interest on multi-currency credit - - -

Interest on securities delivered under repurchase agreements - - -
Interest on private placements 34.51 36.41 40.55

Other interest payable and similar charges 33.83 8.63 3.59

INTEREST PAYABLE AND SIMILAR CHARGES ON BONDS AND OTHER FIXED INCOME
2,741.98 1,948.63 1,804.62
SECURITIES

Interest on debts evidenced by certificates 2,741.98 1,948.63 1,804.62

Interest on negotiable debt instruments denominated in euros 28.41 3.07 1.95
Interest on negotiable debt instruments denominated in other currencies 194.48 48.78 20.70
Interest on bonds and equivalent securities denominated in euros 1,368.09 1,048.12 1,211.39
Interest on bonds and equivalent securities denominated in other currencies 931.40 572.43 393.25
Other charges on debt evidenced by securities 219.61 276.23 177.32

Other interest payable and similar charges - - -


FEES PAYABLE 22.13 45.90 42.50

Fees on term loans with credit institutions 0.05 0.05 0.04
Fees on negotiable debt instruments issued - - -
Fees on bonds 22.07 45.84 42.44
Other fees on securities transactions 0.01 0.01 0.02

Other fees - - -

OTHER INTEREST PAYABLE AND SIMILAR CHARGES 156.89 - -

Net loss on hedging transactions 156.89 - -

TOTAL 2,989.34 2,039.57 1,891.26




Interest payable and similar charges on CADES’ debt, which amounted to €2,989.34 million, increased by
46.6% from 31 December 2022 and consists of:

• Charges amounting to €2,741.98 million in respect of debts;
• Interest amounting to €225.23 million on transactions with credit institutions, consisting of interest on
private placements, margin calls and other exchange rate instruments;
• Fees amounting to €22.13 million.

The sharp increase in interest payable and similar charges compared with 31 December 2022 was related to
rising market rates.




26/39
Note 11: Gains and losses on trading securities


Period ended (€ millions) 31 December 2023 31 December 2022 31 December 2021

NET GAIN (LOSS) ON FOREIGN
0.01 0.04 0.01
EXCHANGE TRANSACTIONS

Other foreign exchange transactions 0.01 0.04 0.01


Other operating income and charges


Other operating income and charges consist mainly of specific income and charges dealt with by Order
No. 96-50 of 24 January 1996 (CRDS contributions, CSG, social levies on income from property and
investments, payments from the Retirement Reserve Fund, property asset sales and payments to the State and
social security funding organisations), general operating charges and depreciation, amortisation and
impairment charges on non-current assets.


Note 12: CRDS revenues2

The table below details revenue allocated to CADES under Article 6 of Order No. 96-50 of 24 January 1996
after deducting assessment and collection costs and losses on outstanding CRDS contributions (write-offs,
waivers, cancellations and debt forgiveness):


31 December 31 December 31 December
Period ended (€ millions)
2023 2022 2021

NET CRDS REVENUES (Article 6) 8,848.33 8,456.36 7,865.90

CRDS contributions levied on employment income and
7,756.44 7,416.30 6,952.49
unemployment benefits
CRDS contributions levied on property assets 383.31 382.89 328.05
CRDS contributions levied on investment income 510.67 467.91 432.94
CRDS contributions levied on sales of gems and precious
6.05 6.45 5.18
metals
CRDS contributions levied on gaming proceeds 191.86 182.81 147.24
CRDS exemption offsets (travel vouchers and voluntary
- - -
community services)


CRDS revenues, net of collection costs, amounted to €8,848.33 million.

CRDS levied on wages and salaries (which is mainly collected by ACOSS) represents 87.66% of the total.
CRDS collected by the offices of the Directorate General of Public Finances and levied mainly on capital
(property and investment income) represented 10.1%. CRDS on gaming winnings and the sale of precious
metals represented 2.24%.

Note 12a

The table below provides a breakdown of income and charges relating to the CRDS at 31 December 2023.



2
In the context of the COVID crisis and the relief schemes, the amounts of contributions for 2022 and 2023 are not comparable with
those for 2021.
27/39
(€ millions)

Net revenues
CRDS REVENUES (I) CRDS COSTS (II)
(I-II)
Write-offs, waivers, cancellation and debt
CRDS on employment income and forgiveness 17.95
7,807.49 7,756.44
unemployment benefits
Assessment and collection costs
33.10
CRDS levied on property assets 399.57 Assessment and collection costs 383.31
16.26
CRDS levied on investment income 513.24 Assessment and collection costs 510.67
2.57
CRDS levied on sales of gems and precious
6.08 Assessment and collection costs 6.05
metals 0.03
CRDS levied on gaming proceeds 192.82 Assessment and collection costs 191.86
0.96
CRDS exemption offsets (travel vouchers and
- -
voluntary community services) -
Reversal of provisions on outstanding CRDS to
9.11 Provisions on outstanding CRDS to be collected 4.46
be collected 4.65

TOTAL 8,928.31 TOTAL 8,852.79
75.52




Note 12.1: CSG revenues3

Supplementary social security contributions (Contribution Sociale Généralisée – CSG) are a resource
allocated to CADES at the rate of 0.60% since 1 January 2016 for CSG on taxable employment income,
unemployment and similar benefits, and income from property and investments, and at 0.22% for CSG on
profits from gaming.

The tax base is similar to that of the CRDS, with the exception that no contributions are levied on the sale of
gems and precious metals.

31 December 31 December
Period ended (€ millions) 31 December 2021
2023 2022

NET CSG REVENUES (Article 6) 10,098.87 9,621.55 8,953.55

CSG contributions levied on employment
income and unemployment benefits
9,013.25 8,587.52 8,028.49

CSG contributions levied on property assets
460.68 460.43 394.53
CSG contributions levied on investment
income
612.82 561.50 519.55

CSG contributions levied on gaming proceeds
12.12 12.10 10.98
CSG exemption offsets
- - -

CSG revenues, net of collection costs, amounted to €10,098.87 million.

CSG levied on wages and salaries (which is collected mainly by ACOSS) represents 89.25% of the total. The
remaining CSG is levied on investment income, profits from gaming and property income (10.75%).

Note 12.1a

The table below provides a breakdown of income and charges relating to the CSG at 31 December 2023.


3
In the context of the COVID crisis and the relief schemes, the amounts of contributions for 2022 and 2023 are not comparable with
those for 2021.
28/39
(€ millions)


CSG REVENUES (I) CSG COSTS (II) Net revenues (I-II)

Write-offs, waivers, cancellation and debt
20.01
CSG levied on employment income and forgiveness
9,073.04 9,013.25
unemployment benefits
Assessment and collection costs 39.78

CSG levied on property assets 480.23 Assessment and collection costs 19.55 460.68

CSG levied on investment income 615.90 Assessment and collection costs 3.08 612.82

CSG levied on gaming proceeds 12.18 Assessment and collection costs 0.06 12.12

CSG exemption offsets - - -
Reversal of provisions on outstanding
11.07 Provisions on outstanding CSG to be collected 3.90 7.17
CSG to be collected
TOTAL 10,192.42 TOTAL 86.38 10,106.04



Note 12.2: Social levies on income from property and investments

Social levies on income from property and investments were a source of revenue allocated to CADES from
1 January 2011 under Act No. 2010-1594 of 20 December 2010 (pursuant to Articles 245-14 and 245-15 of
the Social Security Code). Since 1 January 2016, CADES no longer receives the 1.3% portion of these levies,
but an additional 0.12% of CSG.
The following table essentially shows adjustments in 2023 to payments recognised in 2015.

31 December 31 December
Period ended (€ millions) 31 December 2023
2022 2021

NET REVENUES FROM SOCIAL LEVIES - 0.08 - 0.11 - 0.19

On income from property - - -
On income from investments - 0.08 - 0.11 - 0.19



Note 12.2a

(€ millions)


COSTS RELATING TO Net revenues
REVENUE FROM SOCIAL LEVIES (I) (II)
SOCIAL LEVIES (I-II)
Assessment and collection
- -
costs
On income from property - Write-offs, waivers,
cancellation and debt -
forgiveness
Assessment and collection
On income from investments - 0.08 - - 0.08
costs
Reversal of provisions on outstanding amounts to be Provisions on outstanding
- - -
collected amounts to be collected
TOTAL - 0.08 TOTAL - - 0.08


The following table shows the breakdown of revenue and costs associated with social levies on income from
property and investments recognised in 2023.




29/39
Note 12.3: Payments by the Retirement Reserve Fund (FRR)

The Retirement Reserve Fund paid €2.10 billion on 26 June 2023.


31 December 31 December 31 December
Period ended (€ millions)
2023 2022 2021
REVENUE FROM THE RETIREMENT
2,100.00 2,100.00 2,100.00
RESERVE FUND
Revenue for the year 2,100.00 2,100.00 2,100.00

Note 13: General operating charges

31 December 31 December
Period ended (€ millions) 31 December 2023
2022 2021
STAFF COSTS 0.68 0.83 0.87
Wages and salaries 0.54 0.63 0.62
Social security charges 0.12 0.21 0.24
Time savings account 0.02 - 0.01 0.01
Sundry income and charges - - -
OTHER ADMINISTRATIVE
1.31 1.56 1.43
EXPENSES
Taxes and duties 0.06 0.08 0.08
External services 1.25 1.48 1.35
TOTAL 1.99 2.39 2.30


General operating charges correspond to expenditure falling within the scope of the administrative budget.
They do not include the acquisition and the amortisation and depreciation of fixed assets (see Note 2).

List of staff positions at 31 December 2023

Non-civil servant public sector employees:
- 1 senior front office manager (grade A)
- 1 assistant front office manager (grade A)
- 1 asset and liabilities matching strategist (grade A)
- 1 senior back office manager (grade A)
- 1 assistant back office manager (grade A)
- 1 communication officer (grade A)

Civil servant employees:
- 1 administrative manager (grade A)

CADES has made available non-civil servant public sector employees to AFT since 1 September 2017 and has
accordingly paid the corresponding salaries, employer charges and payroll taxes, which have then been
reimbursed annually by the Directorate General of the Treasury (DGT). In accordance with the terms of the
services framework agreement signed on 1 September 2017 by CADES and the DGT, these salaries are then
rebilled to CADES.
CADES’s administrative expenses came to €1.31 million for 2023 and comprised mainly operating costs paid
directly by the Ministry of the Economy and Finance in respect of activities carried out by AFT on behalf of
CADES, in accordance with the financial agreement of 22 November 2018, as well as statutory auditors’ fees
for the statutory audit of the 2023 financial statements in the amount of €62,701.53 excluding VAT.



30/39
Note 14: Other non-banking operating charges

31 December 31 December 31 December
Period ended (€ millions)
2023 2022 2021

Payments to the State - - -
Provisions for sundry liabilities
Ruyter judgement - - -
Reduction of CRDS and CSG
- - -
income
TOTAL - - -

In the Judgment of 26 February 2015, the European Court of Justice confirmed the non-taxability of property
income received in France by tax non-residents, and granted them entitlement to the full reimbursement of
sums unduly deducted since 2012 in respect of CRDS, CSG and social levies.

Note 14a: Other operating income



31 December 31 December 31 December
Period ended (€ millions)
2023 2022 2021
Other reversals of provisions for sundry
- - -
charges
Other reversals of provisions for sundry
liabilities
Ruyter judgement 0.50 0.51 3.40

TOTAL 0.50 0.51 3.40


Note 15: Exceptional income and charges



31 December 31 December 31 December
Period ended (€ millions)
2023 2022 2021
Statutory limitation of debt - administrative budget - - -
Statutory limitation of debt - financing budget - - -
Other exceptional income (impact of ACOSS
- - -
changes)
Other exceptional charges (impact of ACOSS
- - -
changes)
Other exceptional charges - - -
Other exceptional income - - -

TOTAL - - -




31/39
OFF-BALANCE SHEET COMMITMENTS


Off-balance sheet commitments distinguish between commitments given and commitments received and are
analysed between loan commitments, guarantee obligations and guarantees on securities. Certain
commitments are not recorded on the face of the accounts, being commitments in respect of currency
transactions and forward financial instruments. Information regarding these commitments is provided in Notes
16 and 17 below.


Note 16: Currency transactions


At 31 December 2023 At 31 December 2022 At 31 December 2021


Currencies Currencies Currencies Currencies Currencies Currencies
(€ millions) to be to be to be to be to be to be
received delivered received delivered received delivered


à masquer 1 arrondi 2 arrondi 1 arrondi 2 arrondi 1 arrondi 2 arrondi

FORWARD TRANSACTIONS:
57,909.57 - 46,545.42 - 44,959.19 -
FINANCING IN FOREIGN CURRENCY

Hedging transactions over the counter

Forward exchange against euros 8,185.15 - 1,640.74 - 9,036.73 -

Up to 1 year 8,185.15 - 1,640.74 - 9,036.73 -

From 1 to 5 years - - - - - -

Over 5 years - - - - - -

Currency swaps against euros 49,724.42 - 44,904.68 - 35,922.46 -

Up to 1 year 8,966.67 - 3,608.21 - 3,090.23 -

From 1 to 5 years 30,352.39 - 29,829.92 - 25,768.84 -

Over 5 years 10,405.36 - 11,466.55 - 7,063.39 -


FORWARD TRANSACTIONS:
FOREIGN CURRENCY FINANCING - - - - - -
COMMITMENTS RECEIVED

Hedging transactions over the counter

Forward exchange against euros - - - - - -

Up to 1 year - - - - - -

From 1 to 5 years - - - - - -

Currency swaps against euros - - - - - -

Up to 1 year - - - - - -

From 1 to 5 years - - - - - -

Over 5 years - - - - - -




Forward exchange contracts against euro correspond to forward purchases entered into for the purpose of
hedging commercial paper denominated in foreign currencies. Forward exchange outstandings at 31 December
2023 came to €8,185.15 million.
The increase in outstandings of currency swaps against euro is attributable to the increase in foreign currency
issue outstandings.

32/39
Note 17: Forward financial instruments
At 31 December At 31 December At 31 December
(€ millions)
2023 2022 2021
INTEREST RATE INSTRUMENTS
Organised markets and equivalents - - -
Firm transactions entered into for
- - -
hedging purposes
Euro Bobl futures contracts (5 years) - - -
Euro Bund futures contracts (10 years) - - -
Other firm transactions - -
Options entered into for hedging
- -
purposes
Other options - -
Over the counter 5,090.50 6,014.79 9,178.25
Firm transactions entered into for
hedging purposes
. Interest rate swaps in euros 5,090.50 6,014.79 9,178.25
. Micro hedging 5,090.50 6,014.79 9,178.25
Up to 1 year 2,999.17 824.29 3,163.46
From 1 to 5 years 2,091.33 5,190.50 6,014.79
Over 5 years - - -


At 31 December 2023, interest rate instruments entered into by CADES comprised swaps amounting to
€5,090.50 million entered into for micro hedging purposes.




33/39
Note 18: Other off-balance sheet commitments

31
31 December 31 December
At (€ millions) December
2023 2021
2022
FINANCING COMMITMENTS
Commitments received
From credit institutions

. Back-up credit lines 1,200.00 1,200.00
1,000.00
. Multi-currency credit lines - - -
. Credit lines in treasury bills - - -
. Other credit lines - - -
Sundry

. Retirement Reserve Fund (Fonds de Réserve
15,150.00 19,350.00
pour les Retraites – FRR) 17,250.00

. Borrowings - - -
. Commercial paper and securities lent under
- - -
repurchase agreements
Commitments given
Payments to the State - - -
Payments to social security agencies - - -

. Assumption of debt provided for by Law No.
2020-992 of 7 August 2020 on the social security debt 8,768.47
36,000.00 76,000.00
and autonomy

Financing commitments given under repurchase
- - -
agreements, currency purchases and treasury bills



Commitments received consist of:

• Five activation agreements for credit lines enabling CADES to add funds directly to its euro-
denominated deposit account held with Banque de France, totalling €1.2 billion and cancellable by the
counterparties at 30 to 60 days’ notice depending on the counterparty; and
• a total of €15.15 billion in payments from the Retirement Reserve Fund, corresponding to the annual
payments of €2.10 billion for 2024 (2011 Social Security Funding Law No. 2010-1594 of
20 December 2010) and €1.45 billion for the period from 2025 to 2033 (Law No. 2020-992 of
7 August 2020 on the social security debt and autonomy).

Commitments given correspond to the amount of the “social security debt and autonomy” transfer provided
for by Law No. 2020-992 of 7 August 2020 on the social security debt and autonomy, which amends Order
No. 96-50 and provides for the transfer of €136 billion of social security debt to CADES between 2020 and
1 January 2024. The remaining commitment at 31 December 2023 corresponds to:

• Forecast social security deficits between 2020 and 2023 in the amount of €8.77 billion, relating to the
current crisis and the future investments in public healthcare institutions provided for as a result of the
“Ségur de la santé” consultation.

The total amount of payments that CADES can make in respect of the assumption of debts is limited to €40
billion per year. The dates and amounts of these payments are set by decree.




34/39
Note 19: Abridged statements


BALANCE SHEET AT 31 December 2023 (€ millions)

PROFIT AND LOSS ACCOUNT BROUGHT FORWARD AT
- 163,642.66
31 DECEMBER 2023

PROFIT FOR THE YEAR ENDED 31 DECEMBER 2023 18,305.28
PROPERTY ENDOWMENT 181.23

DEBT REMAINING TO BE REPAID AT 31 DECEMBER 2023 - 145,156.15

Represented by:
. Liabilities towards third parties
. Borrowings falling due within 1 year 32,124.89
. Borrowings falling due after 1 year 119,626.48
. Other creditors, accruals and unearned income 1,629.07
. Less assets held by CADES
. Financial investments 2,450.79
. Other debtors, prepayments and accrued income 5,773.50

PROFIT AND LOSS ACCOUNT Period ended 31 December 2023 (€ millions)

NET REVENUE FROM CRDS, CSG AND SOCIAL LEVIES 18,959.27

ESTIMATION CHANGES AND ERROR ADJUSTMENTS -

NET REVENUE FROM RETIREMENT RESERVE FUND (FRR) 2,100.00

NET REVENUE FROM PROPERTY -

Interest payable and similar charges - 2,810.32
Fees - 179.06
Interest receivable and similar income 237.39
NET FINANCIAL CHARGES - 2,752.00

Operating charges - 1.99

OPERATING PROFIT 18,305.28
Provisions for sundry liabilities -
Exceptional income (charges) -

NET PROFIT FOR THE YEAR ENDED 31 DECEMBER 2023 18,305.28




35/39
OTHER INFORMATION


The table below provides information on market value, comparing the debt at repayment value as at
31 December 2023 with the debt at market value.

Debt at repayment value as at closing date comprises the following elements:

a. The nominal value of fixed rate, variable rate and adjustable rate borrowings in euros.

b. The nominal value of the fixed rate, variable rate and adjustable rate euro legs of basis swaps
representing perfect transformation of foreign currency-denominated borrowings into euro-
denominated borrowings.

c. The accrued nominal value of inflation indexed bonds as at 31 December 2023.

d. Interest accrued but not yet due is excluded from debt at repayment value.


Debt at repayment value at maturity comprises the following elements:

a. The nominal value of fixed rate, variable rate and adjustable rate borrowings in euro.

b. The nominal value of the fixed rate, variable rate and adjustable rate euro legs of basis swaps
representing perfect transformation of foreign currency-denominated borrowings into euro-
denominated borrowings.

c. The projected nominal value at maturity of inflation indexed bonds.

d. The market value of swaps used for macro hedging.


Debt at market value comprises the following elements:

a. The value of the fixed rate bonds and inflation indexed bonds based on the average market price on 31
December 2023.

b. The value of unlisted securities issued by CADES obtained using the CADES zero-coupon curve as at
31 December 2023. Options embedded in certain of these securities are valued using an internal model
based on standard valuation software developed and marketed by an independent service provider.

c. The value of derivatives used to transform part of the debt through micro hedging. Options embedded
in certain of these instruments are valued using the same internal model.

d. The value of derivatives used for macro hedging.

e. The present value at 31 December 2023 of collateral, repurchase agreements and bank balances.




36/39
MARKET VALUE
DEBT AT MARKET
(€ millions) DEBT AT REPAYMENT VALUE OF HEDGING
VALUE
TRANSACTIONS
At 31 December
At maturity At 31 December 2023 At 31 December 2023
2023
Up to 1 year 26,801.84 26,765.36 26,752.91 487.08
From 1 to 5 years 63,975.29 63,975.29 63,730.24 - 1,273.54
Over 5 years 55,287.16 55,287.16 50,572.60 - 547.98
Swaps - - - -
TOTAL 146,064.29 146,027.80 141,055.74 - 1,334.44
Variable rate 32,854.55 32,854.55 32,967.49 - 1,507.04
Indexed rate 3,968.65 3,932.16 3,937.75 -
Fixed rate 109,241.09 109,241.09 104,150.50 172.60
Swaps - - - -
TOTAL 146,064.29 146,027.80 141,055.74 - 1,334.44




Compared with the previous financial year, at 31 December 2023 there had been an increase in the proportion
of short-term debt and a decrease in that of medium- and long-term debt, as shown by the table below:


DEBT 31 December 2023 At 31 December 2022 At 31 December 2021
Short term (< 1 year) 18.33% 13.21% 13.19%
Medium term 43.81% 47.97% 60.45%
Long-term (> 5 years) 37.86% 38.83% 26.37%


As regards the breakdown between issues denominated in euro and other currencies, in the year ended 31
December 2023 the proportion of euro-denominated debt decreased slightly from 31 December 2022, as
shown by the table below:


DEBT 31 December 2023 31 December 2022 31 December 2021
Foreign currencies 37.94% 31.00% 35.40%
Euros 62.06% 69.00% 64.60%


The post-hedging book-value-debt breakdown below shows a decrease in the proportion of fixed rate and
indexed issues and an increase in that of variable rate issues:


DEBT 31 December 2023 31 December 2022 31 December 2021
Variable rate 22.50% 19.17% 20.55%
Indexed rate 2.69% 2.76% 3.06%
Fixed rate 74.81% 78.07% 76.39%




37/39
Explanation of variances between market value and repayment value of debt:

The difference between the market value of the debt and its repayment value is explained by the following
factors:

- The market value of fixed rate loans decreased because of the increase in interest rates;
- Market value factors in the present value of future coupons whereas repayment value excludes coupons;
and
- Gains and losses on macro-hedging swaps impact market value one way or the other.

The above information covers a significant part of CADES’ main activity, which is to repay in the best
possible conditions the debt it raises on the financial markets.




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POST-BALANCE SHEET EVENTS


Decree No. 2024-176 of 6 March 2024 set the assumption of debts for the 2024 financial year. These
amounted to €8.77 billion and break down as follows:
- €8.77 billion for forecast deficits.




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