FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY tE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4,582.625 €
Siège social : 5, rue du Helder - 750(D pARtS
R.C.S. PARTS B 562 047 605
stRET 562 047 605 00349




('t"'AVRIL 2023 AU 30 SEPTEMBRE 2023)




Le présent Rapport financier semestriel est disponible sur le site lnternet FSDV : www.fsdf.fr




1/2
Paqes

1, Rapport semestriel d'activité

Faits marquants - Evènements postérieurs à la clôture 1


Examen du résultat consolidé 5

Examen du bilan consolidé 6

Perspectives d'avenir 6


2. Comptes consolidés semestriels au 30 septembre 2023 7

Bilan consolidé 7

Compte de résultat consolidé I
Variation des capitaux propres 10

Tableau des flux de trésorêrie consolidés 11



3. Annexe aux comptes consolidés 12

Note 1 - Principes et méthodes comptables 12

Note 2 - Périmètre de consolidation 15

Note 3 - Faits marquants du semestre - Evènements postérieurs à la clôture 16

Annexe aux comptes consolidés - Actif (notes 4 à 10) '18


Annexe aux comptes consolidés - Passif (notes'11 à 14) 20

Annexe au compte de résultat consolidé (notes 15 à 17) 22

lmpôts sur les bénéfices et impôts différés (notes 18 et 19) 22

Note 20 - Effectif 23


4, Attestation du Responsable du Rapport Financier Semestriel 24




2/25
FAVÊNCERIES DE SARRE

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 €
Siège social : 5, rue du Hêldêr 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562U7 605
SIRET 562 047 605 00349




COMPTES INTERMEDIAIRES CONSOLIDES AU 30 SÉPTEMBRE 2023

RAPPORT FINANCIER SEMESÏRIEL



1. FAITS MARQUANTS DU SEi/IESTRE . EVENEMENTS POSTEREURS A LA
CLOTURE

1.1 - CESSTONS TMiTOBTLTERES

Aucune cession n'est intervenue au cours du premier semestre de I'exercice.

1.2 -
Dans les premiers jours du mois de jenvier 2023, elors que le Directoire étudiait avec son Conseil les
possibilités et modalités pratiques d'une Offre Publique de Rachat partiel de ses propres Actions par
la société (OPRAS), une banque informait le Directoire de I'intérêt d'un groupe familial régional de
promotion immobilière, de construction et de gestion des immeubles détenus en propre, afin
d'étudier la faisabilité d'une opération sur le capital du groupe, sollicitation à laquelle il était répondu
hvorablement.

A la suite de l'étude des actifrs et passifs de F.S.D.V. et de ses filiales, et plusieurs séances de
négociation, l'acquéreur potentiel proposait au groupe familial par une lettre d'offre :



- la valeur qu'il entendait donner au groupe

- les modalités de l'opération qu'il proposait.

Le groupe familial, puis le Conseil de Surveillance saisi de ce projet, donnaient leur accord à la
poursuite des discussions.

L'opéEtion projetée consistait en l'apport à F.S.D.V- d'une part significative des actions de la société
holding du groupe de promotion immobilière, opération rétribuée par l'attribution d'actions F.S.D.V.
aux actionnaires de cette holding, sous condition suspensive de l'accord de l'Autorité des Marchés
Financiers que lâ société holding du groupe de promotion immobilière soit exemptée du dépÔt d'une
Offre Publique d'Achat sur les actions de F.S.D.V.

A l'issue de l'opération, F.S.D.V. serait devenue la société de tête du groupe de promotion
immobilière.

Dans les derniers jours du mois d'avril un projet de protocole d'accord était adressé au groupe
familial, prévoyant une période d'exclusivité courant jusqu'au 30 juin 2023.

L'examen du protocole d'accord faisait ressortir que la parité d'échange proposée créait une
distorsion de 30% en défaveur des actionnaires de F.S.D.V., par rapport à la parité ressortant des
comptes consolidés au 31 décembrc2lz2 de la holding apporteuse.

De plus, s'agissant d'un groupe de promotion immobilière, aucune décote sur la valeur au 3'l
décembte 2022 des immeubles détenus n'était appliquée.




3/25
)
EnlTn, un Commissaire aux Apports, sollicité pâr F.S.D.V -
etque cette dernière souhaitait proposer
au Tribunal de Commerce - informait la société de ce que s'il était désigné il demanderait au
préalable aux dirigeants de la société holding de produire une nouvelle attestation de valeur au
30 juin 2023 des principaux immeubles détenus pâr le groupê de promotion immobilière.

ll était fait part de ces obiections aux dirigeants de la société holding et à leur Conseil, en proposant
d'examiner ces ditférents points et de modifier le protocole d'accold proposé.

Une seule réunion se tenait au titre de laquelle aucune avancée n'êtait observée.

Très vite après cette réunion, le 16 juin 2023, F.S.D.V. était informé de ce que l'éventuel âcquérêur
n'entendait pas poursuivre les discussions et que la société était libérée de son exclusivité.

A ce stade, le Directoire n'âvait pas été informé si la dérogation à l'Offre Publique d'Achat - qui était
une condition suspensive de l'opération - avâit été déposée et quelle était la réponse de I'Autorité
des Marchés Financiers.

1'3-@
La ville de Vitry le François en mai 2023 a fail état auprès de F.S.D.V. de son souhait d'inscrire les
terrains propriétés de F.S.D.V. dans un programme dénommé « Action Cæur de Ville », programme
d'sposant de fi nancements.

Dans la mesure où l'étude ainsi menée déboucherait sur des résultats positifs, la Ville pourrait se
porter acquéreur desdits terrains afin d' « y développer un programme immobilier respectueux de
l'environnement ».

La société a répondu positivement à cette demande.

1.a -
1.4.1 - Maroue d'intéêt sur le rc

Le Directoire, en liaison avec la Responsable de l'action « Cæur de ville » suit actuellement ce
dossier, qui, compte tenu des contraintes administratives avance lentement.




4/25
2. RESULTATS coNsoLlDES AU 30 SEPTEMBRE 2023
(Chiffres en K€)



01,04 au 01.O4 au ECART
31.09.2023 31.09.2022

Produits

Achats + charges extemes 70 94 (24) -25,5%
lmpôts et taxes 8 8

Frais de personnel 1ô1 173 (12) - 6,9 0/o



Dotation Amortissements

A. Charges d'êxploitation 239 275 (36) -13,1 yo

B. Résultat d'exploitation courant (23e) 12751 (36)

C. Résultat non coürant

Plus ou moins-value sur cession immobillères
Variation de valeur des biens immobiliers
Produitÿcharges non courantes 69 (69)

D. Résultet financier

E. Résultat avant impôt (EÉB-C-D) (170) (27s',t + 105 -38,2%
lmpôts sur les bénéfices


F. Résultat nêt consolidé (1c'semestro) (170) (2751 + 105




Les chargês d'êxploitation du 16 semestre (239 K€ contre 275 K€, au 30.09.2022) diminuent de
36 K€ (- 13,1 %), les deux tiers provenant de la baisse des charges externes (79 K€ contre 94 K€,
soit - 24 K€).

Les frais de personnel sont en légère diminution ( 161 K€ contre 173 K€, soit - 6,9 7o).


Le résultat consolidé est déficitaire de 170 K€, contre 275 K€ du 30.09.2022, du fait d'une reprise
de provision pour charges exceptionnelles de 69 K€, provision dont I'inscription avait été demandêe
par l'acquérèur potentiel du Groupe.

3. SITUATION FINANCIERE AU 30 SEPTE IBRE 2023

La structure tant de l'actif que du passif du bilan a peu varié par rapport à celle du 31 mars 2023.




5/25
3.1 - STRUCTURE DE L'ACTIF OU BILAN CONSOLIDE ÀU 30 SEPTEMBRE 2023



(Chiffres en K€)

AU 31.09.20 AU .2023 ECART
Montant lo lrontânt olo



Total Actif lmmobilisé 716 34,9 0/o
716 30,7 0/o



lmmobilisations destinées à être
cédées

Clients et autres créanciers 17 ,4 o/o
344 14.8 0/o + 13

Disponibilités o70 47 .7 0/o
1 269 54.5 0/o (2e0)

ComDte réoularisation actif

Total Actif courant 1 336 65,1 % 1 613 69,3 % 12771

Total Passif 2 052 100.0 0Â 2 329 100.0 % (2771




Pour Ie semestre, lê total de l'actif diminue de 277 K€. (2 052 K€ pour 2 329 K€), du fait
essentiellement de Ia consommation de trésorerie (290 K€), poste qui ajouté à la quasi-trésorerie
0/o)
reste prépondérant (65,1 sur le total du bilan.

3.2 -
(Chifires en Kg

AU 31.09.2023 ECART
llllontant o/o
Mor*anl

Caoitaux oroores du Grouoe 1927 93,9 70 2 097 90.0 % (170)

Prévisions pour risques et charges 8 o.4 0/o
77 3,3 o/o (69)

Dettes d'exploitation 64 3,1 Yo 94 4.0 Yo (30)

o/o (8)
Dettes diverses 53 2,6 ÿo OI 2,7

Passif courant 117 5,7 0/o
155 6.7 % (38)

Total Passif 2 052 100,0 0/" 2 X29 100.0 o/o (2771



Le montant des capitaux propres du groupe - hors actions d'autoconirôle - s'élève au 30 septembre
2023 à 1927 K€, (soit 93,9 o/o du total du bilan), soit 16,950 €raction. ll s'élevait à 2 097 K€ au
31 mars 2023 (- 277 K€), soit 18,444 €raction et 2 839 K€ au 31 mars 2022, soi|24,971 €raction.

4, PERSPECTIVES D'AVENIR

A la suite du retrait de l'acquéreur potentiel du Groupe, le Directoire a décidé, avec l'accord du
Conseil de Surveillance, êt mis en æuvre :


a. une « mise en sommeil » effective de la société â certaines périodes de l'exercice, afin d'obtenir
une réduction substantielle de ses dépenses de fonctionnement



6/25
5


b, l,étude parallèlement des possibilités d'une mise ën vente râpide dê sofi principal âctif immobitier

c. Iorsque cette cession serait réalisée, il devrait être proposé aux actionruafes qui le souhaiteraient
une sortie du capital de la §ociétê, tout en précisant que féchêance de cette possibilité ne peut
aujourd'hui êtrê lixé€.

d, Cependânt, pendant cêtte période, le Dlrectoire restara attentif aux propositions qui pourâient se
hire jour quant â l'acquisition de tout ou pârtiê du ôapital de la société.


Concernant lâ diminution des dépenses de fonctionnemênt, les premieB résultat§ devraient
apparaître dans les comptes du 2ènê semestre de l'exêfcice en cour§, êt plus nêttêment dâns ceux
de l' exercice 2024-2025.




LE DIRECTOIRE




7/25
Anonyme de 4.582.625 C
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARTS B 562 047 605
SIRET n'562 047 605 00349



BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2023

ACTIF
(en milliers d'euros)

Note 30 2023 31 maÉ 2023
-ptèmbre
BRUr ^f§§J NEr NET


lmmobilisations incorporelles 4
lmmobilisâtions corporêlles IFRS 696 696 696
lmmobilisâtions fi nancièrês tc
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 716 716 716
lmpôts diflêrés actif

TOTAL ACTIF NON COURANT 716 7'.16 716
A\,/ances et acomptes
Clients et comptes rattachê
lmmobilisations destinées à être cédées
Autres créânces I u4
Placements Financiers
Disponibilités 9 979 979 I 269
Compte de régularisation actif 0 0 0
TOTAL ACTIF COURANT I336 1 336 1613
TOTAL ACTIF 2052 - 2052 2 329




8/25
Anonyme à Directoire et au capital de
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARTS B 562 047 605
SIRET n'562 047 605 00349




BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2023

PASSIF
(en milliers d'euros)

Notê 30 saptembre 2023 3'l mars 2023
Capital 4 584 4 584
Prime émission 0 0
Résenes consolidées '16 608
Résultat exercice consolidé -170 -592
Actions propres détenues -2 503 -2
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE 11 1 927 2 097
Proüsions pour risques et charges 12 I 77
Proüsions engagements retraite 0 0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES I 77

IIf, POTS DIFFERES PASSIFS 19 0 0

EMPRUNTS 0 0

TOTAL PAS§IF NON COURANT 1 935 2 174

Dettes d'exploitation 63 93
Dettes di\erses 60
TOTAL PASSIF COURANT IJ 116 154

TOTAL PASSIF 2 052 2 329




9/25
Anonyme à Directoire et de 4.582.625 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARTS B 562 047 605
SIRET n"562 M7 605 00349




COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2023
(en milliers d'euros)


Note 30 septembre 2023 30 septembre 2022

Chiftre d'affaires net 0 0
Régularisation Chiffres d'affaires 0 0
Production stockée 0 0
0 0
Reprise s/âm ortiss em ents et provisions 0 0
Transferts de chargês 0 0
Autres produits 0 0
TOTAL PRODUITS 15 0 0

Achats consommés 0 1

Artres achats et charges externes 70 92
lmpôts et taxes I I
Frais de personnel 161 173
Dolation aux amortissements 0 0
Dotation aux provisions 0 0
Autres châroes 0 2
TOTAL CHARGES 239 275
RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT Texte -239 -275
Plus ou moins values de cession d'immobilisation 0 0
Dotatiorÿreprise nette âu( proüsions pour risques et charges 69 0
Vâriation de valeur des immeubles de plâcement 0 0
Produits non courants 0 0
Charoes non courantes 0 0
RESULTAT D'EXPLOITATION NON COURÀ,IT 17 69 0
RESULTAT FINANCIER 0 0
RESULTAT AVÆ.IT IMPOTS -170 -275
Reprise de provision pour actif en cours de cession 0 0
RESULTAT AVANT IMPOTS -170 -275
lmpôts sur les bénéfices / Exit Taxe 18 0 0
Provision pour impôts difÉrés (variation) 0 0
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES -170 -275

RESTI.TAT REVEI'IÂNT AUX ACTION].IAIRES E}I EJROS PAR ACTION
- Résultat de base par action (part du grouæ) -1.50 € -2.42 €
- Résultat dilué par action (part du groupe) -1.50 € -2.42 C


AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL 0 0

RESULTAT GLOBA- -170 -275




10/25
au capitâl de 4.582.625 €
Siège social ; 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARTS B 562 047 605
SIRET n"562 047 605 00349




VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2023
(en milliers d'euros)




Variation des capitaux propres au 30 septembre 2023

Capital Primes Réserves Résultat de Titres de Total part
I'exercice I'entreprise du groupe

Capitaux propres au 0110/'12023 4 584 - 608 (592) (2 503) 2 O97

Affectation du résultat n-1 (5e2) cvt
Autres
Résultat nei de lâ période (170) (170),


Capitaux propres au 30/09/2023 4 5U - 16 (170) (2 503) 1927




Variation des capitaux propres au 31 mars 2023
Capital Primês Réserves Résultat de Titres de Total part
l'exercice I'entreprise du groupe

Capitaux propres au 01/04/2022 4584 - 1116 (507) (2 503) 2690

Aflectation du résultat n-'l (507) 507
AJtres
Résultat net de la Ériode (592) (5e2)


Capitaux proprês au3110312023 4584 - 608 (592) (2 503) 2 097




11/25
Société Anonyme lance au
Slègê social : 5, rue du Hèldêr 75009 PARIS
R.C.S. PARTS B 562 047 605
SIRET n'562 047 605 00349




TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2023
(en milliers d'euros)

Flux ds Tésorerle liés à I'activité 30.09.2023 31.03.2023
Régrltat not dês sociélés inlÉgréês {170) (592)

Ellmination des charges et produits d'exploitaüon sans incid€nce sor la trésorerie (6sl 42
Vâriation des amortissements
Variation des proüsions (691
Variation des proüsions sur actif
Variation des impôts direrés
Plus ou moins-\alues de cession
Variation de la \aleur des immeubles de placement lt)
Autres éléments

Résultat d'sxploitation courânt (23s1 (s50)

Variation du besoin en ionds de roulem€nt d'exploltation (51)

Capacité d'a utofi nancêment (290) lsz2)

Aukes encalssements et déca i€Êem e nts liés à I'actlvité
Frais et Produits lnanciers
Dilidendes reçues des sociétés mises en équi\alence
lmpôts sur les sociétôs hors impôts sur les plus \alue de cession

FLUX NET DE TRESORERIE GENERÉ PAR L'ACTIVITE (2eol 1572)

Acquisition d'immobilisations cotporclles et incoDoell€s
Acquisition d'immobilisations llnancières
Cêssion d'immobilisations 50
c€ssion des immobilisations fi nancières

NET DE TRESORERIE LIES AUx OPERATIONS D'INVESTISSEIIIENT «)

Remboursement d'emprunts
Préts et dépôts
Divdendes \ersés aux actionnaires de la société mère
Diüdendes \,ersés aux minoritaiGs des sociétés intégrées
Augmentations de capital en numéraire

FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT

Vâriation de tésorê e per lêsFlux (290) 1s22"

Trésorerie d'auverture 1 269 1 791

Trésorerie de clôture 979 't 269




12/25
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capitat ae aSaZSZS
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C,S, PARIS B 562 047 605
SIRET n's62 047 605 00349




ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2023




PREAMBULE

Les comptes consolidés du semestre clos le 30 septembre 2023 ont été arrêtés par le Directoire le 5
maÆ2024.


NOTE N' 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

1.1 - PRINCIPES GENERAUX
Les comptes consolidés du groupe F.S.D.V. au 30 septembre 2023 ont été établis en conformité avec
le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne.

Le groupe a appliqué les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour l'exercice clos le 31
mars 2023.

Aucun nouvêau texte IFRS applicable obligatoirement pour les exercices ouverts au 1sjanvier2023 n'a
d'incidence sur la présentation des comptes au 30 septembre 2023.

Méthodes d'évaluation des actifs corporels :

Dans le cadre de la 1è'adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la
base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation
spéeifique dê Ia plupart dês biens - usines et têffâins industriels situés dans des villes dê tâillê moyenne,
la pércnnité n'était pas assurée - une décote substanlielle a été appliquée aux valeurs ligurant dans le
rapport d'expertisê.
Lês autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.
Depuis la cêssion de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 juillet 2009, la totalité
des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « lmmeubles de Placement », et sont
évalués selon le modèle de la juste valeur conformément à Ia possibilité offerte par l'lAS 40.




13/25
1.2 . METHODES DE CONSOLIDATION

1,2.1 - La consolidation a été effectuée sur la base des comptes semestriels au 30 septembre
2023.

Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de !'intégration globale, les sociétés
étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V.

Aucune différence de première consolidation n'apparâît au bilan consolidé, même sous forme
résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.

,.2.2 - Rètraitement des comptes sociaux.

. Des éliminations soni effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements
internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
. Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur
historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés.

. lmpôts différés : la situation fiscale latente résulte :




- des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans
le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours
d'exercices différents ;

- des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.

L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens
immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'impôts différés. Ces derniers ne sont
cependânt pas comptabjlisés en l'absence de perspectives de résultats taxables.

L'incidence flscale des reports déficitaires, compte lenu de l'absence probable de récupération de ces
derniers sur les trois prochains exercices, n'est également pas constatée en impôts différés actif.



1.3 . IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Elles représentent Ia valeur des marques appartenant à la société.


1.4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1,4.1 - Les immobilisations corporelles sont évaluées :

. à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IAS 40 - note '1.1), les variations de juste
valeur étant comptabiliséês en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent ;

. à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles.

,.4.2 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les autres immobilisations corporelles
sont totalement amorties.

,,4.3 - Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la clÔture de
l'exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte iniitulée « lmmobilisaiions
destinées à être cédées » - voir Note n" 1.9 de l'annexe.




14/25
1.5 . IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les immobilisations financières correspondent à des dépôts de garantie des loyers.


1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES. AUTRES CREANCES

Néant.


1,7 - VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobilières figurent au bilân à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure
à la veleur de marché.


1.8.IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES

,.8,, - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'une
intégration liscale avec effet du 1er avril 2000. Cet impôt est conigé de la fiscalité différée calculée selon
la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements
de consolidation (voir Note n' 1.2.2).

1.8.2 - lmpôts Différés Passif

Les règles afférentes à Ia limitation de I'utilisation des reports déficitaires dont tÉnéficie la société
pouvait entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le
paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de ces déficits reportables. Cette
réglementation fiscale particulière a conduit jusqu'au 31 mars 2018, dans l'hypothèse d'une éventuelle
cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à ne constater qu'une parlie des lmpôts Différés
Passif. L'absence de plus-values significatives au cours d'exercices futurs au-delà du plafond
précité (1 M€), et compte tênu du montant des reports déficitaires, conduit à ne plus constater
d'lmpôt Différé Passif à compter de la clôture des comptes du groupe au 31 mars 2019.

Ce point est détaillé en note 19.2.


1.9 - PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

En cas d'existence à la clôture des comptes d'un compromis de vente ou de tout document équivalent
et d'une cêrtitude quant au financement par l'acquéreur, les immobilisations concernées sont
transférées au poste « lmmobilisations destinées à être cédées » pour leur prix de cession, les plus ou
moins-values alors dégagées étant intégrées dans le résultat de la période.


,.{O - MODIFICAÎIONS APPORTEES ÂUX METHODES COMPTABLES

Aucun changement de méthode compteble n'est intervenu au cours de la période.




15/25
NOTE N" 2 . PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

NOM FORME SOCTETE SIIICE NO S1REN % INTERI]T METHODE DE
CONSOI,IDÀTION
F.S.D.V. S.A. Di.cctoire ct 5, rue du Helder 562 047 60s Société- mère IG
Conseil de Surveil. 75009 PARIS



2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

NOM I'ORMtr SOCIf,TE SIECE \Ô SIREN % TNTERET METHODE DE
CONSOLIDATION

FAIENCERTES DE s.A. 5, rue du Helder 625 480 223 99,760/0 IG
SAIINS 75009 PARIS

SOFINA S.A. 5, rue du Helder 302 220 6s2 99,81 0/. iG
75009 PARIS



IG = Intégration globale




2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 30 sêptembre 2023

FAYENCERIES DE
SARREGUEMINES
DIGOIN ET VIÎRY LE
FRA.NCOIS
F.S,D.V.




FAIENCERTF,S DE
SO.FI.NA 3,9o/o+ SALINS




2.4- INTERETS MINORITAIRES

ll n'existe pas d'intérêts minoritaires, à I'exception des actions détenues par les Administrateurs des
filiâles (chiffre non significat0.




16/25
3.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

Aucune cession n'est intervenue au cours du premier semestre de l'exercice.



3.2 - RECHERGHE D'UN ACQUEREUR AU GROUPE

Dans les premiers jours du mois de janvier 2023, alors que le Directoire étudiait avec son Conseil les
possibilités et modalités pratiques d'une Offre Publique de Rachat partiel de ses proprês Actions par la
société (OPRAS), une banque informait le Directoire de l'intérêt d'un groupe familial régional de
promotion immobilière, de construction et de gestion des immeubles détenus en propre, afin d'étudier
la faisabilité d'une opération sur le capital du groupe, sollicitation à laquelle il était répondu
favorablemênt.

A Ia suite de l'étude des actifs et pâssifs de F.S.D.V. et de ses filiales, et plusieurs séances de
négociation, l'acquéreur potentiel proposait au groupe familial par une lettre d'offre:

- la valeur qu'il entendait donner au groupe

- les modalités de l'opérâtion qu'il proposait.

Le groupe familial, puis le Conseil de Surveillance saisi de ce projet, donnaient leur accord à la poursuite
des discussions.

L'opération projetée consistait en l'apport à F.S.D.V. d'une part significative des actions de la société
holding du groupe de promotion immobilière, opêration rétribuée par l'attribution d'actions F.S.D.V. aux
actionnaires de cette holding, sous condition suspensive de l'accord de l'Autorité des Marchés
Financiers que la société holding du groupe de promotion immobilière soit exemptée du dépôt d'une
Offre Publique d'Achat sur les actions de F.S.D.V.

A l'issue de l'opération, F.S.D.V. serait devenue la société de tête du groupe de promotion immobilière.

Dans les derniers jours du mois d'avril un projet de protocole d'accord était adressé au groupe familial,
prévoyant une période d'exclusivité couranl jusqu'au 30 juin 2023.

L'examen du protocole d'accord faisait ressortir que la parité d'échange proposée créait une distorsion
de 30% en défaveur des actionnairês de F.S.D.V., par rapport à la parité ressortant des comptes
consolidés au 31 décembre 20?2 de la holding apporteuse.

De plus, s'agissant d'un groupe de promotion immobilière, aucune décote sur la valeur au 31 décêmbre
2022 des immeubles détenus n'était âppliquée.

Enfin, un Commissaire aux Apports, sollicité par F.S.D.V. et que cette dernière souhaitait proposer au
Tribunal de Commerce - informait la société de ce que s'il était désigné - il demanderait au préalable
aux dirigeants de la société holding de produire une nouvelle attestâtion dê valeur au 30 juin 2023 des
principaux immeubles détenus par Ie groupe de promotion immobilière.

ll était fait part de ces objections aux dirigeants dê la société holding et à leur Conseil, en proposant
d'examiner ces différents points êt de modifier le protocole d'accord proposé.

Une seule réunion se tenait au titre dê laquelle aucunê avancée n'était observée.

Très vite après cette rêunion, le 16 juin 2023, F.S.D.V. était informé de ce que l'éventuel acquéreur
n'entendait pas poursuivre les discussions et que la société était libérée de son exclusivité.

A ce stade, le Directoire n'avait pas été informé si la dérogation à l'Offre Publique d'Achat - qui était
une condition suspensive de l'opération - avait été déposée et quelle était la réponse de l'Autorité des
Marchés Financiers.



17/25
3.3-@
La ville de Vitry le François en mai 2023 a fait état auprès de F.S.D.V. de son souhait d'inscrire les
terrains propriétés de F.S.D.V. dans un programme dénommé « Action Cæur de Ville », programme
disposant de financêments.

Dans la mesure où l'étude âinsi menée déboucherait sur des résultats positifs, la Ville pounait se porter
acquéreur desdits terrains afin d'« y
développer un programme immobilier respectueux de
l'environnement ».

La société a répondu positivement à cêtte demande.



3.4 - EVENEMENTS POSTER

3.4.1 - Maraue cl'intérêt sur le t i
Le Directoire, en liaison avec la Responsable de l'action « Cceur de ville » suit actuellement ce dossier,
qui, compte tenu des contraintes administratives avance lentement.




18/25
ACTIr
NOTE N" 4 . IilIMOBIUSATIONS II{CORPORELLES

En milliers cl'Euros 31.03.2023 Augmentations Diminutions 30.09.2023

r ETUDE VALORISAION I I
SITE FAiÈNCERIES
. CONCESSIONS EI DR0ITS 5 5
. AUTRES 6 6
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
VALET]RS I}RUTES t2 12

AMORTISSEMENTS 7 7

!âLf,I]RS NETTES 5 5




NOTE N' 5 - IIIIMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DÉS IMTIOBILISATIONS CORPORELLES

Valeur aü Acquisitions Réévâluato/ Vrleur àll Vrl€ur dc
31.03.2023 Cessions DéDrécirtô (Va[ IIRS) 30.09.2023
urRs) (IFRS) bieos cédés


l. Termins et coosarucaions


.à Sareguemines
. à Vitry Ie François 52; 526
. à Digoin 170 l'70
. à Salins

SÆ ænains et constructions 696 696

2. Àutros immobilisations corporelles

Total immobilisationE corporelles 696 696

s.Jmmsb!lis1És!!-C§!!é9§iLêtrs
Cédéc§ (l)
Cessions et revalorisations maisons ouv.



(1) - Voir note 1.9 - Présentation au bilan des lmmobilisations destinées à êlre cédêes


NOTE N" 6 - AUTRES IMiI|OBILISATIONS FINANCIERES

Néant


NOTE N" 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

En l'absence d'activité commerciale ou d'opérations de cessions d'immobilisations, aucune créance clients
ne figure à la clôture des comptes clos au 30 septembre 2023.




19/25
NOTE N' 8 . AUTRES CREANCES

En milliers d'Euros 31.03.2023 VARIATION 30.09.2023
NETTE

AUTRES CREANCES (]) 344 l3 357
TOTÀL 344 13 357

('1) Le solde des Autres créances est principalement constilué des soldes débiteurs de TVA et d'une créance
dê carry-bâck constatêe au 31 mars 2021.
L'essentiel des crêances est à moins d'un an à l'exceptjon de la créance de carry-back suscitée.


NOTE N" 9-TRESORERIE

En milliers d'Euros 31.03.2023 VARIATION 30.09.2023
NtrTTf,
PI,A(' I- MFNTS F'INANC IF]R S




DISPONIBILITES | 269 (290\ 979
TOTAL t 269 (290) 919



,IO
NOTE N' - COMPTE OE REGULARISATION ACTIF

En milliers d'Êuros 30.09.2023 31.03,2023

Autres charges comptabilisées d'avance




20/25
I.â,§IIID
NOTE N' 1,I - FONDS PROPRES CONSOLIDES

Etr milliers d'Euros NOMBRE CAPfTAL RESERVES FOI\DS PROPRl]S
D'ACTIONS .(}NS(,I,II'F,ES (-()NSf)I ,II) IÎS
STIUATION NETTE NON 150.250 4.584 l6 4 600
RETRÀITEf, AI] 31.03.2023

ACTIONS D'AUTO.CONTROLE (36 ss9) O (2 s03) (2.s03)
D[TNNII[S

SITUATION NETTE RETR{ITOE l13 691 4 584 (2 487) 2 091
Àrr3r_03_2023

Rcprise proÿision réglementée

RISÙLTAT Df, LA PERIODI (170) (r70)

SITUÀTION NET'TE AU 30.09,2023 I13 691 4 584 (2 3t7',1 I 927


O Se répartissânt en :28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA
8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.


Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut
l'incidence de la plus-value réâlisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE
LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en '1985, opération rendue obligatoire à
la suite de Ia fusion - absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la CoMPAGNIE INDUSTRIELLE
ET FINANCIERE DE CERAMIOUE (ClFlC) - à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE
LUNEVILLE. BADONVILLER et SAINT CLEMENT.


NOTE N" I2 - PROVISIONS

NOTE N" I2.1 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

En milliers d'Euros 31.03.2023 Dotâtior Rcprise 30-t)9.2023

CONTENTIEUX 5 5

C}IARGES 72 (6e) 3

TOTAL (r) 71 (6e) 8


La reprise de provision pour charges correspond à l'annulation de coÛts induits par le changement
d'actionnariat recherché (cf § 3.2). Le solde des provisions pour risques et charges est essentiellement
lié à la franchise d'assurance d'un litige en cours.




21/25
NOTE N' ,I3 - PASSIF COURANT

Ln milliers d'Euros 31.03.2023 VARIATION 30.09.2023
NETTE

FU]RNISSETIRS E'T COMPTES RATTAC}IES 93 (30) 93
DETTES FISC-ALES ET SOC]ALES (7) ,1t3

AI]'IRTS DETTES ET DIVERS 5 5


153 (37) tt6


NOTE N' 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS

En milliers d'Euros 31.03.2023 30.(x).2023


CAUTIONS ET GARANTIES RECUES 0 0
CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES 0 0
Texte




22/25
GOMPTE DE RESULTAT

NOTE N' 15. CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS

Les autres produits correspondaient jusqu'au 31 mars 2019 principalement aux loyers perçus sur les
maisons occupées non encore cédées.



NOTE N' - DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSÉMENTS ET PROVISIONS EXPLOITATION
'6
En milliers d'Eûros 31.03.2022 Dotstions Repris6 / 3r.03.2023
Sorties


1. Amortissements (net) 7 7

2- Provisions
. Cllienls
. I{isques el chargcs 77 (6el 8
. Engageûenls dc retraitc

'l olal l\ovisions 77 (69) I

La reprise de provision pour charges n'a donné lieue à aucune consommation sur la période.


NOTE N' 17. RESULTAT NON COURANT

Le groupe n'a enregisté aucun résultat non courant au titre du semestre clos le 30 septembre 2023 à
l'exception d'une reprise de provision.



NOTE N" {8 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

I8.1 - F.S,D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article
223 A et suivants du C-G.1. avec effet du l".janvier 2000, renouvelé tous les 5 ans depuis cette date.

Les déJicits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de leur
montant et de l,absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices (note 1.2.2).

Les lmpôts Différés Actif et lmpôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent
donc pas au bilân consolidé lorsqu'ils sont de même montant-



NOTE N' 19 - IMPOTS DIFFERES

19.1 - Montant des reports déficitairês en intégration fiscale.

Montants cumulés au 31 mars 2023 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 20.8 M€

19.2 - Carry back (report en arrière de déticit)

La société F.S.D.V., tête d'intégration fiscale, a constaté un report en anière de son déficit d'intégration
au 3'l mars 2021 de 488 K€ pour un montant de 122 K€.




23/25
NOTE N' 20 - EFFECTIF

Effectif moyen employé au cours de l'année (effectif à temps partiel)

Au 30.09.23 Aÿ 30.O9.22
Cadres 2 2
Employés, Agents de Maîtrise I 1

TOTAL 3 3




24/25
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY tE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 €
Siège soclal : 5, rue du Helder - 75009 PARIS
R,C.S, PARTS B 562 047 605
srRET 562 047 605 00349




AU 30 SEPTEMBRE?OzS


ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
SEMESTRIEL


J'attêste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre arrêté au
30 septembre 2023 sont établis, conformément aux normes comptables applicables et donnent une
image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des
entreprises comprises dans la consolidation et que ce Rapport Semestriel d'Activité présente un tableau
fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois dê l'exercice, de leur
incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu'il décrit les principaux
risques sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu'il décrit les principaux
rasques et les principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.




Paris, le 11 marc 2024



Pour le Directoire




^ --<'t: tY
/:-';
Alain CANDELIER
Directeur Général



25/25