08/03/2024 11:18 |
ETATS FINANCIERS 2023 |
INFORMATION REGLEMENTEE
ÉTATS FINANC
FINANCIERS DE L IERS L’EXERCIC TATS FINANCIERS CIERSDE CIERS L’EXERC 2023 ÉTATS FINANC S FINANCIERS ÉTATS ’EXERCICE FINANCIERS DE L’EXERCICE ÉTATS FINANC clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 1 COMPTES CONSOLIDÉS 1.1 État du résultat consolidé 2022 (en millions d'euros) Notes 2023 retraité* Produits de l'activité ordinaire 3.1/4.1/4.2 4 309,4 3 820,9 Coût du linge, des appareils et des autres consommables (629,4) (575,0) Coûts de traitement (1 637,3) (1 491,3) Coûts de distribution (626,6) (585,5) Marge brute 1 416,1 1 169,1 Frais de vente, généraux et administratifs (763,6) (655,1) Pertes de valeur nettes sur créances clients et autres créances (2,1) 5,7 Dotations aux amortissements des incorporels reconnus dans un regroupement d'entreprises 4.5 (85,1) (82,9) Autres produits et charges opérationnels 4.6 (67,9) (9,0) Perte de valeur sur le goodwill 6.1 0,0 (58,7) Résultat opérationnel 3.2 497,5 369,0 Résultat financier net 8.2 (124,6) (86,7) Résultat avant impôt 372,9 282,3 Charge d'impôt 9 (110,4) (79,7) Résultat des activités poursuivies 262,4 202,6 Résultat des activités abandonnées, net d'impôt 0,0 0,0 RÉSULTAT NET 262,4 202,6 Attribuable aux : › actionnaires de la société mère 262,5 202,6 › participations ne donnant pas le contrôle (0,0) 0,0 Résultat par action (en euros) : › de base, revenant aux actionnaires de la société mère 10.3 €1,13 €0,88 › dilué, revenant aux actionnaires de la société mère 10.3 €1,06 €0,85 Résultat par action des activités poursuivies (en euros) : › de base, revenant aux actionnaires de la société mère 10.3 €1,13 €0,88 › dilué, revenant aux actionnaires de la société mère 10.3 €1,06 €0,85 (*) Voir note 1.4. 1 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 1.2 État du résultat global consolidé 2022 (en millions d'euros) Notes 2023 retraité* RÉSULTAT NET 262,4 202,6 Profits/(pertes) sur couvertures de flux de trésorerie, avant impôt 8.8 1,3 (7,9) Reclassement de la réserve de couverture de flux de trésorerie en compte de résultat 8.8 0,3 0,0 Variation de la réserve de couverture de flux de trésorerie, avant impôt 1,6 (7,9) Effets d'impôt 8.8 (0,4) 2,0 Variation nette du coût de la couverture, avant impôt 8.8 (21,9) 7,4 Effets d'impôt 8.8 5,7 (1,9) Effets des variations des cours des monnaies étrangères - écarts de change nets 68,6 (24,4) Autres éléments du résultat global pouvant être reclassés ultérieurement en résultat net 53,6 (24,8) Gains/(pertes) actuariels sur plans à prestations définies, avant impôts (28,1) 5,4 Effets d'impôt 6,2 (8,4) Autres éléments du résultat global ne pouvant être reclassés ultérieurement en résultat net (21,8) (2,9) Total des autres éléments du résultat global 31,7 (27,7) RÉSULTAT GLOBAL 294,2 174,9 Attribuable aux : › actionnaires de la société mère 294,2 174,9 › participations ne donnant pas le contrôle (0,0) 0,0 (*) Voir note 1.4. La variation de la réserve de couverture de flux de trésorerie résulte Les réserves de conversion résultent de la conversion, lors de la de la variation de l'élément « spot » de la juste valeur des contrats consolidation, des actifs et des passifs des sociétés du Groupe à terme éligibles à la comptabilité de couverture. exprimés en monnaie étrangère tel que décrit à la note 2.3 « Conversion des monnaies étrangères ». La variation nette du coût de couverture résulte de la variation des points de terme de la juste valeur des contrats à terme éligibles à Les écarts actuariels relatifs à l’évaluation des avantages du la comptabilité de couverture. personnel correspondent à l’incidence du changement des hypothèses d’évaluation (taux d’actualisation de l’obligation, taux Ces dernières sont détaillées à la note 8.8 « Instruments financiers d’augmentation des salaires, taux d’augmentation des retraites et dérivés et opérations de couverture ». rentabilité attendue des actifs du régime) de l’obligation relative aux régimes à prestations définies. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 2 Comptes consolidés 1.3 État de la situation financière consolidée Actif 31/12/2022 (en millions d'euros) Notes 31/12/2023 retraité* Goodwill 6.1 3 988,1 3 914,1 Immobilisations incorporelles 6.2 695,1 763,4 Actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 6.4 512,8 466,9 Immobilisations corporelles 6.3 2 210,8 2 039,8 Autres participations 0,1 0,1 Autres actifs non courants 8.7 66,5 79,2 Actifs d'impôt différé 9 46,9 43,0 Actifs liés aux avantages du personnel 5.3 12,3 18,7 TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS 7 532,5 7 325,2 Stocks 4.7 185,6 195,2 Actifs sur contrats 4.3 51,9 45,5 Clients et autres débiteurs 4.4 823,4 746,5 Actifs d'impôt exigible 24,5 18,2 Autres actifs 4.9 19,3 17,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8.4/8.5 665,1 286,1 Actifs détenus en vue de la vente 0,0 0,2 TOTAL DES ACTIFS COURANTS 1 769,7 1 309,1 TOTAL ACTIF 9 302,2 8 634,3 (*) Voir note 1.4. Passif et capitaux propres 31/12/2022 (en millions d'euros) Notes 31/12/2023 retraité* Capital émis 10.1 234,0 230,1 Primes liées au capital 10.1 2 477,7 2 440,9 Réserve sur actions propres (0,7) (1,7) Autres réserves (289,1) (324,1) Résultats accumulés non distribués 1 053,8 866,2 Capitaux propres - part du groupe 3 475,7 3 211,5 Participation ne donnant pas le contrôle 0,7 0,8 CAPITAUX PROPRES 3 476,4 3 212,3 Provisions 7.1 94,0 91,8 Passifs liés aux avantages du personnel 5.3 90,7 69,4 Emprunts et dettes financières 8.3/8.5 2 717,5 3 034,9 Passifs d'impôt différé 9 293,6 308,9 Passifs locatifs 6.4 430,0 390,3 Autres passifs non courants 8.7 57,9 69,5 TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS 3 683,6 3 964,7 Provisions - part à moins d'un an 7.1 17,1 10,4 Dettes d'impôt exigible 24,2 24,0 Fournisseurs et autres créditeurs 4.8 404,8 364,8 Passifs sur contrats 4.3 83,7 81,3 Passifs locatifs - part à moins d'un an 6.4 107,4 95,2 Autres passifs 4.9 531,9 452,4 Concours bancaires courants et part des emprunts à moins d'un an 8.3/8.5 973,1 429,3 Passifs directement liés aux actifs détenus en vue de la vente 0,0 0,0 TOTAL DES PASSIFS COURANTS 2 142,2 1 457,3 TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 9 302,2 8 634,3 (*) Voir note 1.4. 3 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 1.4 Tableau des flux de trésorerie consolidés 2022 (en millions d'euros) Notes 2023 retraité* RÉSULTAT NET 262,4 202,6 Charge d'impôt 9 110,4 79,7 Résultat financier net 8.2 124,6 86,7 Perte de valeur sur le goodwill 6.1 0,0 58,7 Paiements en actions 22,9 20,3 Dotations nettes aux amortissements et provisions 4.5 885,3 793,6 Quote-part de subvention virée au compte de résultat 4.5 (0,5) (0,7) Plus et moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 4,3 5,4 Ajustements de compléments de prix et autres éléments sans impact sur la trésorerie 48,4 (2,5) CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT AVANT COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET ET IMPÔT 1 457,9 1 243,8 Variation des stocks 4.7 12,3 (50,0) Variation des clients, autres débiteurs et actifs sur contrats 4.4 (66,6) (119,3) Variation des autres actifs 4.9 (1,4) 0,3 Variation des comptes fournisseurs et autres créditeurs 4.8 1,7 82,2 Variation des passifs sur contrats et autres passifs 4.9 52,5 35,7 Variation des autres postes (0,9) (2,2) Avantages du personnel (3,5) 0,7 Impôts versés (126,4) (100,1) FLUX NETS DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉS PAR L'ACTIVITÉ 1 325,7 1 091,2 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations incorporelles (26,8) (26,5) Encaissements liés aux cessions d'immobilisations incorporelles 0,1 0,0 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles (797,1) (673,3) Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles 2,8 7,4 Acquisition de filiales, sous déduction de la trésorerie acquise 2.4 (82,2) (221,7) Encaissements liés aux cessions de filiales, sous déduction de la trésorerie cédée 0,0 (0,0) Variation des prêts et avances consentis 0,5 1,1 Dividendes reçus (0,0) 0,0 Subventions d'investissement 0,3 0,5 FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT (902,4) (912,5) Augmentation de capital 10.1 7,9 4,6 Actions propres 1,2 (0,1) Dividendes et distributions mis en paiement au cours de l'exercice (61,7) (33,2) Encaissements liés aux nouveaux emprunts 8.3 1 194,8 1 244,0 Remboursements d'emprunts 8.3 (985,9) (1 091,2) Paiements de passifs locatifs - principal 6.4 (111,0) (101,5) Intérêts financiers nets versés (y compris intérêts sur passifs locatifs) (90,2) (72,9) Autres flux liés aux opérations de financement (1,4) (3,4) FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (46,4) (53,7) VARIATION DE TRÉSORERIE 376,8 125,0 Trésorerie à l'ouverture 286,1 160,1 Incidence de la variation du cours des devises sur la trésorerie 1,8 1,0 TRÉSORERIE A LA CLÔTURE 8.4 664,7 286,1 (*) Voir note 1.4. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 4 Comptes consolidés 1.5 Variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2023 Composante « capitaux Réserve Réserve de propres » Résultats Participations Primes sur couverture Réserve de Réserves des accumulés ne donnant Capital liées au actions de flux de coût de de obligations Réserve non Part du pas le Capitaux (en millions d'euros) Note émis capital propres trésorerie couverture conversion convertibles légale distribués Groupe contrôle propres Solde au 31 décembre 2022, retraité* 230,1 2 440,9 (1,7) (3,6) 6,8 (404,5) 54,2 23,0 866,2 3 211,5 0,8 3 212,3 Augmentations de capital en numéraire 10.1 0,7 7,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (0,0) 7,9 0,0 7,9 Distributions aux actionnaires 10.2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (61,7) (61,7) 0,0 (61,7) Émission/remboursement de titres convertibles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (18,9) 0,0 18,9 (0,0) 0,0 (0,0) Paiements en actions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 22,9 22,9 0,0 22,9 Mouvements sur actions propres 0,0 0,0 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,0 0,0 1,0 Acquisition de minoritaires sans changement du contrôle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (0,0) (0,0) 0,0 (0,0) Acquisitions de filiales - minoritaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres variations 10.1 3,1 29,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 (33,1) (0,0) 0,0 (0,0) RÉSULTAT NET 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 262,5 262,5 (0,0) 262,4 Autres éléments du résultat global 0,0 0,0 0,0 1,2 (16,3) 68,6 0,0 0,0 (21,8) 31,7 0,0 31,7 RÉSULTAT GLOBAL 0,0 0,0 0,0 1,2 (16,3) 68,6 0,0 0,0 240,6 294,2 (0,0) 294,2 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2023 234,0 2 477,7 (0,7) (2,4) (9,5) (335,8) 35,3 23,4 1 053,8 3 475,7 0,7 3 476,4 (*) Voir note 1.4. 5 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 1.6 Variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2022 Composante « capitaux Réserve Réserve de propres » Résultats Participations Primes sur couverture Réserve de Réserves des accumulés ne donnant Capital liées au actions de flux de coût de de obligations Réserve non Part du pas le Capitaux (en millions d'euros) Note émis capital propres trésorerie couverture conversion convertibles légale distribués Groupe contrôle propres Solde au 31 décembre 2021 224,1 2 531,6 (1,6) 2,2 1,3 (380,1) 37,8 16,0 581,5 3 013,0 0,7 3 013,7 Augmentations de capital en numéraire 0,6 4,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,6 0,0 4,6 Distributions aux actionnaires 10.2 0,0 (33,2) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (0,0) (33,2) 0,0 (33,2) Émission/remboursement de titres convertibles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 16,3 0,0 15,7 32,1 0,0 32,1 Paiements en actions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,3 20,3 0,0 20,3 Mouvements sur actions propres 0,0 0,0 (0,1) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (0,1) 0,0 (0,1) Acquisition de minoritaires sans changement du contrôle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (0,0) (0,0) 0,0 (0,0) Acquisitions de filiales - minoritaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres variations 10.1 5,5 (61,6) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 7,0 49,1 (0,0) 0,0 (0,0) RÉSULTAT NET 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 202,6 202,6 0,0 202,6 Autres éléments du résultat global 0,0 0,0 0,0 (5,9) 5,5 (24,4) 0,0 0,0 (2,9) (27,7) 0,0 (27,7) RÉSULTAT GLOBAL 0,0 0,0 0,0 (5,9) 5,5 (24,4) 0,0 0,0 199,6 174,9 0,0 174,9 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2022 RETRAITÉ* 230,1 2 440,9 (1,7) (3,6) 6,8 (404,5) 54,2 23,0 866,2 3 211,5 0,8 3 212,3 (*) Voir note 1.4. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 6 Comptes consolidés 1.7 Notes explicatives Elis est un prestataire multi-services international, qui fournit des Les présents comptes consolidés IFRS relatifs à l’exercice de solutions de location-entretien d’articles textiles, d’hygiène et de 12 mois clos au 31 décembre 2023 ont été arrêtés par le directoire bien-être, présent en Europe et en Amérique latine. Le Groupe livre le 6 mars 2024 et ont fait l’objet d’un examen par le comité d’audit des centaines de milliers de clients de toutes tailles dans les et par le conseil de surveillance du 6 mars 2024. secteurs de l’Hôtellerie-Restauration, de la Santé, de l’Industrie, du Commerce et des Services. Elis est une société anonyme de droit français à directoire et conseil de surveillance, cotée sur le marché Euronext à Paris, dont le siège social est situé au 5, boulevard Louis-Loucheur, 92210 Saint-Cloud, France. SOMMAIRE DES NOTES Note 1 Principes comptables 8 Note 2 Périmètre de consolidation 15 Note 3 Information sectorielle 21 Note 4 Données opérationnelles 23 Note 5 Charges et avantages du personnel 30 Note 6 Immobilisations incorporelles et corporelles 41 Note 7 Provisions et passifs éventuels 50 Note 8 Financement et instruments financiers 54 Note 9 Impôts sur le résultat 70 Note 10 Capitaux propres et résultats par action 72 Note 11 Informations relatives aux parties liées 74 Note 12 Événements postérieurs à la date de clôture 80 Note 13 Honoraires des commissaires aux comptes 80 7 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés NOTE 1 PRINCIPES COMPTABLES 1.1 Base de préparation Les comptes consolidés du groupe Elis comprennent les comptes › des passifs (actifs) liés aux avantages du personnel, qui sont de la société Elis et de ses filiales. Le groupe Elis désigne la société évalués à la juste valeur des actifs des plans à laquelle est Elis, société mère du groupe Elis et les sociétés du périmètre de retranchée la valeur actuelle des obligations à prestations consolidation (cf. note 2 « Périmètre de consolidation et faits définies, tels que limités par la norme IAS 19 ; caractéristiques de l’exercice » et note 11 « Informations relatives aux parties liées »). › des actifs détenus en vue de la vente, qui sont évalués au montant le plus bas entre la valeur comptable et la juste valeur Les comptes consolidés sont établis selon le principe de diminuée des coûts de cession. continuité d’exploitation, et selon la convention du coût historique à l’exception principalement : Les états financiers consolidés sont présentés en millions d’euros, sauf mention contraire. › des instruments financiers dérivés et des actifs compensatoires, passifs éventuels et passifs financiers représentatifs d’un ajustement de prix, reconnus dans un regroupement d’entreprises, qui sont évalués à la juste valeur ; 1.2 Référentiel appliqué Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes Les principes comptables retenus sont identiques avec ceux utilisés consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles pour la préparation des comptes consolidés annuels de l’exercice qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2023 clos le 31 décembre 2022 à l’exception de l’adoption des normes, et disponibles sur le site : eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/ amendements et interprétations suivants applicables aux exercices ?uri=CELEX%3A32023R1803 ouverts à compter du 1er janvier 2023. Principales normes, amendements et interprétations d’application obligatoire au 1er janvier 2023 − IFRS 17 « Contrats d’assurance » et ses amendements intitulés Le Groupe n’a identifié qu’un impact limité de ces nouveaux textes « 1re application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations d’application obligatoire au 1er janvier 2023. En ce qui concerne comparatives » ; les amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » : « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique », − amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » : le Groupe reconnait désormais séparément un impôt différé actif « Informations à fournir sur les méthodes comptables en lien avec les passifs de location et un impôt différé passif en lien (modification d’IAS 1 et de l’énoncé de pratiques en avec les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation – et non IFRS 2) » ; plus sur une base nette. Toutefois, compte tenu des règles de − amendements à IAS 8 « Méthodes comptables, changements compensation prévues par IAS 12, il n’y a aucun impact sur l’état d’estimations comptables et erreurs » : « Définition d’une de la situation financière. L’impact pour le Groupe concerne estimation comptable » ; seulement le tableau relatif aux sources d’impôts différés inclus dans la note 9 « Impôts sur le résultat ». − amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » : « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique » ; − amendements à IAS 12 « Réforme fiscale internationale » : « Modèle de règles du pilier 2 ». Textes publiés, mais non encore entrés en vigueur › Principales normes, amendements et interprétations adoptés › Principales normes, amendements et interprétations publiés par l’Union européenne au 31 décembre 2023, mais mais non encore adoptés par l’Union européenne au d’application obligatoire au 1er janvier 2024 : 31 décembre 2023 : − amendements à IAS 1 « Présentation des états − amendements à IAS 21 « Effets des variations des cours des financiers » : « classement des passifs en tant que passifs monnaies étrangères » : « Lack of Exchangeability » ; courants ou non courants et passifs non courants assortis de − amendements à IAS 7 « Etat des flux de trésorerie » et IFRS 7 clauses restrictives » ; « Instruments financiers : informations à fournir » : « Supplier − amendements à IFRS 16 « Contrats de locations » : « Passif Finance Arrangements » ; locatif découlant d’une cession-bail » ; Le Groupe ne s’attend qu’à un impact limité de ces nouveaux Le Groupe n’a pas appliqué ces textes par anticipation avant textes sur les informations à donner dans les notes aux comptes leur entrée en vigueur obligatoire dans l’Union européenne. consolidés. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 8 Comptes consolidés 1.3 Estimations et jugements comptables déterminants Pour établir ses comptes consolidés, le groupe Elis doit procéder à Détermination de la durée du contrat de location des estimations et retenir des hypothèses qui affectent la valeur avec options de renouvellement (preneur) comptable de certains éléments d’actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines Le Groupe détermine la durée du contrat de location comme notes de l’annexe. Le groupe Elis revoit ses estimations et étant la durée non résiliable du contrat de location, ainsi que toute appréciations de manière régulière pour prendre en compte période couverte par une option de prolongation du contrat de l’expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au location si elle est raisonnablement sûre d’être exercée, ou toute regard des conditions économiques. période couverte par une option de résiliation du contrat de location, si le Groupe est raisonnablement certain de ne pas En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions exercer cette option. différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations Le Groupe a la possibilité, dans le cadre de certains de ses actuelles. contrats de location, de louer les actifs pour une durée supplémentaire. Le Groupe fait preuve de jugement pour déterminer s’il est raisonnablement certain d’exercer l’option de renouvellement. Autrement dit, il prend en compte les facteurs Estimations et hypothèses comptables pertinents qui créent une incitation économique à exercer le déterminantes renouvellement ainsi que le plan d’investissements stratégiques du Groupe à 5 ans. Valeur recouvrable des goodwills et des immobilisations incorporelles Provisions à durée de vie indéterminée Le Groupe est amené à comptabiliser des provisions, Le Groupe soumet les goodwills et les immobilisations incorporelles principalement au titre de litiges et pour mise en conformité à durée de vie indéterminée (marques) à un test annuel de environnementale : dépréciation, conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation › provisions pour mise en conformité environnementale : les d’actifs ». Les montants recouvrables des unités génératrices de provisions pour mise en conformité environnementale du trésorerie ont été déterminés à partir de calculs de la valeur Groupe sont évaluées sur la base de rapports d’experts et de d’utilité. Ces calculs nécessitent de recourir à des estimations. Ces l’expérience du Groupe. La direction qualité, sécurité et estimations ainsi qu’une analyse de sensibilité des hypothèses sont environnement du Groupe procède au recensement des sites présentées notamment pour les goodwills, à la note 6.5 « Pertes de concernés, suit l’avancement et les coûts des sites en cours de valeur sur actifs immobilisés ». dépollution et s’assure de la mise à jour des provisions adéquates en fonction des études réalisées et de l’évolution des Allocation du prix d’acquisition techniques de dépollution ; lors des regroupements d’entreprises › provisions pour litiges : certaines filiales du Groupe peuvent être Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la parties à des procédures réglementaires, judiciaires ou méthode de l’acquisition (ou « purchase accounting ») : ainsi, à la arbitrales susceptibles, au regard des incertitudes éventuelles, date de prise de contrôle de l’entreprise, les actifs, passifs et passifs d’avoir une incidence significative sur la situation financière du éventuels identifiables acquis ou assumés sont évalués à la juste Groupe, comme décrit dans la note 7.2 « Passifs éventuels ». La valeur. L’une des estimations les plus significatives lors de la direction juridique du Groupe procède au recensement des comptabilisation d’une acquisition réside dans la détermination procédures en cours, revoit régulièrement leur évolution et même de la juste valeur et des hypothèses utilisées pour la apprécie la nécessité de constituer les provisions adéquates ou déterminer. Si la juste valeur de certains éléments acquis peut être d’en faire évoluer leur montant, si la survenance d’événements évaluée de façon précise, tels que par exemple les actifs corporels en cours de procédure nécessitait une réappréciation du risque. (recours au prix de marché), d’autres en revanche s’avèrent plus La décision de provisionner un risque ainsi que le montant de la complexes à évaluer tels que par exemple les actifs incorporels ou provision à retenir sont fondés sur l’appréciation du risque au les passifs éventuels. Ces évaluations sont généralement confiées cas par cas, sur l’estimation par la direction du caractère non à des experts indépendants qui fondent leurs travaux sur des favorable du dénouement de la procédure en question hypothèses et sont amenés à estimer l’effet d’événements futurs, (caractère probable) et sur la capacité à estimer de façon incertains à la date d’acquisition. fiable le montant associé. Passifs liés aux avantages du personnel Conséquences comptables du changement La valeur actualisée des obligations liées aux avantages du climatique personnel est issue d’un calcul actuariel fondé sur différentes Elis a dévoilé le 4 septembre 2023 sa feuille de route climat et ses hypothèses. Le taux d’actualisation compte parmi les hypothèses objectifs à horizon 2030, témoignant de son engagement à retenues pour le calcul du coût net des retraites. Toute accompagner la transition de la société vers une économie bas- modification de ces hypothèses a une incidence sur la valeur carbone. comptable des obligations liées aux avantages du personnel. Elis vise ainsi à : Le Groupe détermine le taux d’actualisation approprié à chaque clôture. Il s’agit du taux d’intérêt qui doit être utilisé pour calculer la › réduire de 47,5% en valeur absolue ses émissions de gaz à effet valeur actualisée des sorties futures de trésorerie nécessaires pour de serre des scopes 1 et 2 d’ici 2030, par rapport à 2019(1) ; s’acquitter des obligations de retraite. Pour déterminer le taux d’actualisation approprié, le Groupe prend en compte les taux › réduire de 28% en valeur absolue ses émissions de gaz à effet de serre du scope 3 issues de l’achat de biens et services, des d’intérêt d’emprunts d’entreprises de première catégorie (iBoxx € carburants et de l’énergie amont, du transport et de la Corporate AA 10+ pour la France) qui sont libellés dans la distribution amont, des déplacements domicile-travail ainsi que monnaie de la prestation et dont la durée avoisine la durée de la fin de vie des produits vendus (et ce également par moyenne estimée de l’obligation concernée. rapport à 2019). La note 5.3 « Actifs/Passifs liés aux avantages du personnel » donne de plus amples informations à ce propos. (1) L’objectif comprend les émissions liées à l'utilisation des terres et aux absorptions provenant des matières premières bioénergétiques. Les émissions du Scope 2 sont reportées en market-based. 9 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Ces objectifs ont été approuvés par la Science Based Targets prenantes du Groupe et du marché, sera cependant critique pour initiative (SBTi). Cet organisme issu d’un partenariat entre le Pacte son atteinte d’ici à 2030. Mondial des Nations Unies, le World Resources Institute (WRI), le Le Groupe essaie de prendre en compte au mieux les risques Carbon Disclosure Project (CDP) et le Fonds Mondial pour la climatiques dans les hypothèses de clôture et d’intégrer le cas Nature (WWF), est l’acteur de référence internationale sur le sujet. échéant leur impact potentiel dans les états financiers. En Ces objectifs sont alignés avec les Accords de Paris de 2015, et particulier, le Groupe a examiné les conséquences éventuelles des visent à contribuer à limiter l’augmentation de température à 1,5°C risques climatiques sur : par rapport aux niveaux préindustriels pour les scopes 1 et 2, et nettement en dessous (« well below ») de 2°C pour le scope 3. › l’estimation de la durée d’utilité des immobilisations corporelles (note 6.2 « Immobilisations corporelles ») utilisées pour le calcul Ces objectifs climat marquent une nouvelle étape dans la de l’amortissement. Le Groupe s’est ainsi assuré que ces stratégie RSE et climat d’Elis. Le Groupe travaille en effet depuis de dernières sont en cohérence avec ses engagements nombreuses années à réduire sa consommation d’énergie et ses climatiques; émissions de CO2eq. En 2023, il a réduit ses consommations d’énergie thermique en intensité de 28% par rapport à 2010 dans › les hypothèses retenues concernant les tests de dépréciation ses blanchisseries européennes et réduit ses émissions de CO2eq des actifs (note 6.5 « Pertes de valeur sur actifs immobilisés »), (Scope 1 & 2) en valeur absolue de 15% entre 2019 et 2023. qui incluent des investissements futurs supplémentaires : Pour atteindre ses objectifs, Elis a développé une feuille de route et historiquement, le Groupe est en général parvenu à répercuter un plan d’action détaillés : sur les clients les augmentations de ses coûts, grâce notamment aux clauses d’indexation de prix qui figurent dans les contrats › sur les scopes 1 et 2, qui représentent 31 % des émissions de conclus avec ces derniers ; CO2eq du Groupe, Elis vise à : › les provisions pour conformité environnementale : le Groupe n’a − optimiser encore davantage la performance de ses pas été amené à modifier la façon dont il constitue ces blanchisseries industrielles grâce au déploiement de solutions provisions (note 7.1 « Provisions »). d’efficacité énergétique reconnues et d’innovations Le Groupe bénéficie par ailleurs d’une ligne de crédit renouvelable expérimentales, syndiquée pour un montant de 900,0 millions d’euros (voir note 8.3 − décarboner son énergie via la production sur site d’énergie « Endettement financier brut ») dont les coûts sont indexés sur renouvelable, en ayant recours à des énergies alternatives ou l’atteinte d’objectifs ESG. à de nouvelles stratégies d’achats, − réduire l’impact environnemental de sa flotte logistique grâce à des outils d’optimisation des livraisons, des actions d’éco- Jugements déterminants lors conduite ou la transition de sa flotte ; de l’application des méthodes comptables › sur le scope 3, qui représente 69 % de ses émissions de CO2eq, Elis vise à : Comptabilisation des actifs relatifs à la location- entretien − améliorer et optimiser ses pratiques opérationnelles, notamment en matière de gestion du linge, Les contrats de location-entretien ont généralement été analysés comme des contrats de service, ne transférant pas au client le − réduire l’impact environnemental des produits d’Elis en droit d’utiliser un actif identifié (notamment à cause du droit de travaillant sur la conception, les matières ou les modes de substitution substantiel des articles textiles). Les articles faisant production, l’objet d’un contrat de location-entretien sont dès lors comptabilisés en immobilisations. − réduire l’impact du transport de marchandises et accompagner ses employés vers des modes de déplacement plus responsables. Classement comptable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Ce plan d’action crédible et ambitieux privilégie des approches d’efficacité tant en termes de carbone que de gains financiers. Il Selon l’analyse du Groupe, la CVAE répond à la définition d’un s’appuie notamment sur des technologies et approches impôt sur le résultat telle qu’énoncée au paragraphe 2 éprouvées par le Groupe. L’engagement de l’ensemble des parties d’IAS 12 « Impôt sur le résultat ». Le montant total de la charge courante et différée relative à la CVAE est donc présenté sur la ligne « Charge d’impôt ». 1.4 Retraitements des informations financières des exercices antérieurs Les tableaux suivants présentent les ajustements de l’état du Les retraitements sont principalement liés à l’affectation du résultat, de l’état de la situation financière et du tableau des flux goodwill des acquisitions réalisées au second semestre 2022 dont de trésorerie au 31 décembre 2022 par rapport aux états financiers principalement pour Lavartex au Mexique : reconnaissance des au 31 décembre 2022 antérieurement publiés. relations clientèle et de la marque selon des méthodes d’actualisation des flux de trésorerie avec l’intervention d’un IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » expert. La norme IFRS 3 impose de retraiter rétrospectivement les périodes La juste valeur définitive des actifs et passifs acquis dans le cadre antérieurement publiées dans les cas de regroupements d’un regroupement d’entreprises au cours de l’exercice 2022 figure d’entreprises (comptabilisation du montant définitif de la juste à la section « Acquisitions de l’exercice précédent » de la valeur des actifs acquis ainsi que des passifs et passifs éventuels note 2.4 « Évolutions du périmètre de consolidation ». assumés lorsque cette juste valeur avait été déterminée de manière provisoire à la clôture précédente). Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 10 Comptes consolidés ÉTAT DU RÉSULTAT CONSOLIDÉ 2022 2022 (en millions d'euros) publié IFRS 3 retraité PRODUITS DE L'ACTIVITÉ ORDINAIRE 3 820,9 0,0 3 820,9 Coût du linge, des appareils et des autres consommables (575,0) 0,0 (575,0) Coûts de traitement (1 491,3) 0,0 (1 491,3) Coûts de distribution (585,5) 0,0 (585,5) Marge brute 1 169,1 0,0 1 169,1 Frais de vente, généraux et administratifs (655,1) 0,0 (655,1) Pertes de valeur nettes sur créances clients et autres créances 5,7 0,0 5,7 Dotations aux amortissements des incorporels reconnus dans un regroupement d'entreprises (80,1) (2,8) (82,9) Autres produits et charges opérationnels (9,0) 0,0 (9,0) Perte de valeur sur le goodwill (58,7) 0,0 (58,7) Résultat opérationnel 371,8 (2,8) 369,0 Résultat financier net (86,7) 0,0 (86,7) Résultat avant impôt 285,1 (2,8) 282,3 Charge d'impôt (80,5) 0,8 (79,7) Résultat des activités poursuivies 204,6 (2,0) 202,6 Résultat des activités abandonnées, net d'impôt 0,0 0,0 0,0 RÉSULTAT NET 204,6 (2,0) 202,6 Attribuable aux : › actionnaires de la société mère 204,6 (2,0) 202,6 › participations ne donnant pas le contrôle 0,0 0,0 0,0 Résultat par action (en euros) : › de base, revenant aux actionnaires de la société mère €0,89 €0,88 › dilué, revenant aux actionnaires de la société mère €0,86 €0,85 Résultat par action des activités poursuivies (en euros) : › de base, revenant aux actionnaires de la société mère €0,89 €0,88 › dilué, revenant aux actionnaires de la société mère €0,86 €0,85 11 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ 2022 2022 (en millions d'euros) publié IFRS 3 retraité RÉSULTAT NET 204,6 (2,0) 202,6 Profits/(pertes) sur couvertures de flux de trésorerie, avant impôt (7,9) (7,9) Reclassement de la réserve de couverture de flux de trésorerie en compte de résultat 0,0 0,0 Variation de la réserve de couverture de flux de trésorerie, avant impôt (7,9) 0,0 (7,9) Effets d'impôt 2,0 2,0 Variation nette du coût de la couverture, avant impôt 7,4 7,4 Effets d'impôt (1,9) (1,9) Effets des variations des cours des monnaies étrangères - écarts de change nets (24,5) 0,1 (24,4) Autres éléments du résultat global pouvant être reclassés ultérieurement en résultat net (24,8) 0,1 (24,8) Gains/(pertes) actuariels sur plans à prestations définies, avant impôts 5,4 5,4 Effets d'impôt (8,4) (8,4) Autres éléments du résultat global ne pouvant être reclassés ultérieurement en résultat net (2,9) 0,0 (2,9) TOTAL DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (27,8) 0,1 (27,7) RÉSULTAT GLOBAL 176,8 (1,9) 174,9 Attribuable aux : › actionnaires de la société mère 176,8 (1,9) 174,9 › participations ne donnant pas le contrôle 0,0 0,0 0,0 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE – ACTIF IFRS 3 IFRS 3 variation affectation entre la date IFRS 3 31/12/2022 à la date d'acquisition écarts de 31/12/2022 (en millions d'euros) publié d'acquisition et la clôture change retraité Goodwill 3 962,6 (48,0) 0,0 (0,5) 3 914,1 Immobilisations incorporelles 697,1 68,1 (2,8) 1,0 763,4 Actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 466,9 0,0 0,0 0,0 466,9 Immobilisations corporelles 2 039,5 0,4 0,0 (0,0) 2 039,8 Autres participations 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Autres actifs non courants 79,2 0,0 0,0 0,0 79,2 Actifs d'impôt différé 43,0 0,0 0,0 0,0 43,0 Actifs liés aux avantages du personnel 18,7 0,0 0,0 0,0 18,7 TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS 7 307,0 20,6 (2,8) 0,5 7 325,2 Stocks 195,3 (0,1) 0,0 (0,0) 195,2 Actifs sur contrats 45,5 0,0 0,0 0,0 45,5 Clients et autres débiteurs 748,2 (1,6) 0,0 (0,1) 746,5 Actifs d'impôt exigible 18,2 0,0 0,0 (0,0) 18,2 Autres actifs 17,4 (0,1) 0,0 (0,0) 17,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie 286,2 (0,1) 0,0 (0,0) 286,1 Actifs détenus en vue de la vente 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 TOTAL DES ACTIFS COURANTS 1 311,0 (1,9) 0,0 (0,1) 1 309,1 TOTAL ACTIF 8 618,0 18,7 (2,8) 0,4 8 634,3 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 12 Comptes consolidés ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE – PASSIF ET CAPITAUX PROPRES IFRS 3 IFRS 3 variation affectation entre la date IFRS 3 31/12/2022 à la date d'acquisition et écarts de 31/12/2022 (en millions d'euros) publié d'acquisition la clôture change retraité Capital émis 230,1 0,0 0,0 0,0 230,1 Primes liées au capital 2 440,9 0,0 0,0 0,0 2 440,9 Réserve sur actions propres (1,7) 0,0 0,0 0,0 (1,7) Autres réserves (324,2) 0,0 0,0 0,1 (324,1) Résultats accumulés non distribués 868,2 0,0 (2,0) 0,0 866,2 Capitaux propres - part du groupe 3 213,4 0,0 (2,0) 0,1 3 211,5 Participation ne donnant pas le contrôle 0,8 0,0 0,0 0,0 0,8 CAPITAUX PROPRES 3 214,2 0,0 (2,0) 0,1 3 212,3 Provisions 91,6 0,1 0,0 (0,0) 91,8 Passifs liés aux avantages du personnel 69,4 0,0 0,0 0,0 69,4 Emprunts et dettes financières 3 034,9 0,0 0,0 0,0 3 034,9 Passifs d'impôt différé 290,1 19,3 (0,8) 0,3 308,9 Passifs locatifs 390,3 (0,0) 0,0 0,0 390,3 Autres passifs non courants 68,9 0,6 0,0 (0,0) 69,5 TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS 3 945,2 20,0 (0,8) 0,3 3 964,7 Provisions - part à moins d'un an 10,4 0,0 0,0 0,0 10,4 Dettes d'impôt exigible 24,0 0,0 0,0 0,0 24,0 Fournisseurs et autres créditeurs 364,9 (0,2) 0,0 0,0 364,8 Passifs sur contrats 81,4 (0,0) 0,0 (0,0) 81,3 Passifs locatifs - part à moins d'un an 95,2 (0,0) 0,0 0,0 95,2 Autres passifs 453,9 (1,5) 0,0 0,0 452,4 Concours bancaires courants et part des emprunts à moins d'un an 428,9 0,4 0,0 (0,1) 429,3 Passifs directement liés aux actifs détenus en vue de la vente 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL DES PASSIFS COURANTS 1 458,6 (1,3) 0,0 0,0 1 457,3 TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 8 618,0 18,7 (2,8) 0,4 8 634,3 13 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS 2022 2022 (en millions d'euros) publié IFRS 3 retraité RÉSULTAT NET 204,6 (2,0) 202,6 Charge d'impôt 80,5 (0,8) 79,7 Résultat financier net 86,7 0,0 86,7 Perte de valeur sur le goodwill 58,7 58,7 Paiements en actions 20,3 20,3 Dotations nettes aux amortissements et provisions 790,8 2,8 793,6 Quote-part de subvention virée au compte de résultat (0,7) (0,7) Plus et moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 5,4 5,4 Ajustements de compléments de prix et autres éléments sans impact sur la trésorerie (2,5) 0,0 (2,5) CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT AVANT COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET ET IMPÔT 1 243,8 0,0 1 243,8 Variation des stocks (50,0) (50,0) Variation des clients, autres débiteurs et actifs sur contrats (119,3) (119,3) Variation des autres actifs 0,3 0,3 Variation des comptes fournisseurs et autres créditeurs 82,2 0,0 82,2 Variation des passifs sur contrats et autres passifs 35,7 35,7 Variation des autres postes (2,2) (2,2) Avantages du personnel 0,7 0,7 Impôts versés (100,1) (100,1) FLUX NETS DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉS PAR L'ACTIVITÉ 1 091,2 0,0 1 091,2 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations incorporelles (26,5) (26,5) Encaissements liés aux cessions d'immobilisations incorporelles 0,0 0,0 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles (673,3) 0,0 (673,3) Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles 7,4 7,4 Acquisition de filiales, sous déduction de la trésorerie acquise (221,6) (0,1) (221,7) Encaissements liés aux cessions de filiales, sous déduction de la trésorerie cédée (0,0) (0,0) Variation des prêts et avances consentis 1,1 1,1 Dividendes reçus 0,0 0,0 Subventions d'investissement 0,5 0,5 FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT (912,5) (0,1) (912,5) Augmentation de capital 4,6 4,6 Actions propres (0,1) (0,1) Dividendes et distributions mis en paiement au cours de l'exercice (33,2) (33,2) Encaissements liés aux nouveaux emprunts 1 244,0 1 244,0 Remboursements d'emprunts (1 091,2) (1 091,2) Paiements de passifs locatifs - principal (101,5) 0,0 (101,5) Intérêts financiers nets versés (y compris intérêts sur passifs locatifs) (72,9) 0,0 (72,9) Autres flux liés aux opérations de financement (3,4) (3,4) FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (53,7) 0,0 (53,7) VARIATION DE TRÉSORERIE 125,1 (0,1) 125,0 Trésorerie à l'ouverture 160,1 160,1 Incidence de la variation du cours des devises sur la trésorerie 1,0 0,0 1,0 TRÉSORERIE A LA CLÔTURE 286,2 (0,1) 286,1 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 14 Comptes consolidés NOTE 2 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 2.1 Méthodes de consolidation le Groupe jusqu’à la date à laquelle le Groupe cesse de contrôler Sociétés consolidées en intégration globale la filiale. Le contrôle est obtenu lorsque le Groupe est exposé, ou qu’il a des Le résultat net et chaque composante des autres éléments du droits à des rendements variables en raison de ses liens avec résultat global sont attribués aux propriétaires de la société mère l’entreprise détenue et qu’il a la capacité d’influer sur les du Groupe d’actions et aux détenteurs de participations ne rendements grâce à son pouvoir sur l’entité. Plus précisément, le donnant pas le contrôle, même si cela se traduit par un solde Groupe contrôle une entreprise détenue si, et seulement si, déficitaire pour les participations ne donnant pas le contrôle. le Groupe : Si nécessaire, des ajustements sont apportés aux états financiers › détient le pouvoir sur l’entité (c’est-à-dire, les droits existants qui des filiales afin que leurs méthodes comptables soient lui donnent la capacité actuelle de diriger les activités en conformité avec les principes comptables du Groupe. pertinentes de l’entité) ; Tous les actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie liés aux transactions entre les membres du Groupe (intra-groupe) sont › est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de éliminés en consolidation. ses liens avec l’entreprise détenue ; Si le Groupe perd le contrôle d’une filiale, il décomptabilise les › a la capacité d’utiliser son pouvoir sur l’entité de manière à actifs connexes (y compris le goodwill), le passif, les participations influencer ses rendements. ne donnant pas le contrôle et les autres composantes des En général, il existe une présomption que la majorité des droits de capitaux propres tandis que tout gain ou perte résultant est vote donne le contrôle. comptabilisé en résultat. Le Groupe réévalue si oui ou non il contrôle une entité si les faits et circonstances indiquent qu’il y a des changements au niveau d’un ou plusieurs des trois éléments de contrôle. Sociétés associées et coentreprises La consolidation d’une filiale commence lorsque le Groupe obtient Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable le contrôle de celle-ci et cesse lorsque le Groupe perd le contrôle sur les décisions financières et opérationnelles, sans toutefois en de la filiale. Les actifs, passifs, produits et charges d’une filiale exercer le contrôle, et les coentreprises sont prises en compte acquise ou cédée au cours de l’année sont inclus dans les états selon la méthode de la mise en équivalence. financiers consolidés à partir de la date de la prise de contrôle par 2.2 Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition lorsque les actifs acquis et les passifs Regroupements d’entreprises antérieurs repris constituent une entreprise. Ainsi, lors de la première au 30 juin 2009 consolidation d’une entreprise, les actifs, passifs et passifs éventuels de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur. Les divergences comptables s’appliquant à ces regroupements Par ailleurs, pour chaque regroupement d’entreprise, le Groupe d’entreprises sont les suivantes : évalue toute participation ne donnant pas le contrôle détenue › les frais de transaction directement attribuables à l’acquisition dans l’entreprise acquise, soit à la juste valeur soit à la part ont été inclus dans le coût de l’acquisition ; proportionnelle du Groupe dans l’actif net identifiable de l’entreprise acquise. › les participations ne donnant pas le contrôle (auparavant qualifiées « intérêts minoritaires ») étaient évaluées comme la Les coûts connexes aux acquisitions sont comptabilisés en charges quote-part de l’actif net acquis ; (voir note 4.6 « Autres produits et charges opérationnels »). › les acquisitions par étapes étaient traitées de manière séparée À la date d’acquisition, le Groupe comptabilise un goodwill évalué et n’affectaient pas le goodwill ultérieurement reconnu. comme la différence entre la contrepartie transférée auquel s’ajoute le montant d’une participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise et le solde net des actifs identifiables et des passifs repris. Dans le cas d’une acquisition par étapes conduisant à une prise de contrôle, le Groupe réévalue la participation antérieurement détenue à la juste valeur à la date d’acquisition et comptabilise l’éventuel profit ou perte en résultat. 2.3 Conversion des monnaies étrangères Dans les sociétés du Groupe, les transactions en monnaies de l’investissement net, date à laquelle ces derniers sont reconnus étrangères sont converties dans la monnaie de fonctionnement au dans le compte de résultat. cours de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et Lors de la consolidation, les actifs et passifs des sociétés du passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de Groupe exprimés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change change à la date de clôture. Les postes du compte de résultat qui en résultent sont inscrites au compte de résultat à l’exception sont convertis au cours moyen de la période. Les différences de de tous les éléments monétaires qui font partie de l’investissement change sont comptabilisées directement en capitaux propres et net dans une activité à l’étranger. Ces écarts de change sont présentées dans une colonne spécifique (Réserves de conversion). comptabilisés directement en capitaux propres jusqu’à la cession 15 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 2.4 Évolutions du périmètre de consolidation Acquisitions de l’exercice Autres acquisitions › le 10 janvier 2023 : société Center Lav Serviço de Au cours de l’exercice 2023, le Groupe a procédé aux acquisitions Lavanderia Ltda au Brésil, (chiffre d’affaires 2023 de 0,7 million suivantes de sociétés ou d’actifs, pour lesquels le Groupe a conclu d’euros, 35 employés) ; qu’il s’agissait de regroupements d’entreprises : › le 10 janvier 2023 : actifs d’Euromaty en Pologne (tapis, chiffre Acquisitions importantes d’affaires d’environ 0,1 million d’euros, 1 employé) ; En Italie › le 13 janvier 2023 : société Lavandarias Monica SA au Portugal (chiffre d’affaires 2023 de 2,1 millions d’euros, 47 employés) ; Le Groupe a réalisé le 13 juin 2023 l’acquisition de 100% de Gruppo Indaco SRL (« Gruppo Indaco »). Le chiffre d’affaires 2023 s’est › le 21 février 2023 : société Sistema Ambiente Srl en Italie (pest élevé à 4,5 millions d’euros. Gruppo Indaco est spécialisé dans le control, chiffre d’affaires 2023 de 1,6 million d’euros, pest control avec une présence dans toute l’Italie, principalement 20 employés) ; en Lombardie et dans le Piémont, et emploie une soixantaine de salariés ; les services proposés (lutte contre les rongeurs, les › le 28 février 2023 : sociétés Pevi sro et Terrana sro en République Tchèque (vêtements de travail, chiffre d’affaires 2023 de rampants et les insectes) sont quasi-exclusivement en B2B. 1,9 million d’euros, 37 employés) ; En Espagne › le 31 mars 2023 : société SOS Termites SAS en France (pest Le Groupe a réalisé le 2 novembre 2023 l’acquisition de 100% de control, chiffre d’affaires 2023 de 0,7 million d’euros, Compañía de Tratamientos Levante SL. Le chiffre d’affaires 2023 5 employés) ; s’est élevé à 4,4 millions d’euros. La société est spécialisée dans le › le 5 mai 2023 : société Servicetex GmbH en Allemagne pest control avec un rayonnement national mais opère (vêtements de travail, chiffre d’affaires 2023 de 2,7 millions principalement à Valence, Madrid, Castellón et Elche. Fondée il y d’euros, 12 employés) ; a 30 ans, la société dispose d’une clientèle aussi bien publique que privée. Elle emploie environ 80 salariés et propose une large › le 30 mai 2023 : société Herr Entramatta AB en Suède (tapis, diversité de services de lutte contre les nuisibles (lutte contre les chiffre d’affaires 2023 de 0,5 million d’euros, 8 employés) ; rongeurs et insectes rampants ou volants) ainsi que des services › le 31 mai 2023 : société Miettex Service Süd GmbH en de désinfection. Allemagne (vêtements de travail, chiffre d’affaires 2023 de Avec ces opérations, Elis renforce ses positions sur le marché du 1,5 million d’euros, 1 employé) ; pest control en Europe du Sud, un segment très porteur, dont le › le 7 juillet 2023 : société 3D - Désinfection Dératisation et développement s’est accéléré depuis la fin de la pandémie. Désinsectisation en France (pest control, chiffre d’affaires 2023 de 0,5 million d’euros, 5 employés) ; › le 31 août 2023 : actifs de Caleo en Suède (tapis, chiffre d’affaires d’environ 0,4 million d’euros, 1 employé) ; › le 2 octobre 2023 : actifs de R Bats en France (pest control, chiffre d’affaires d’environ 0,2 million d’euros, 1 employé) ; › le 12 octobre 2023 : 4 sociétés constituant le groupe Alpes 3D en France (pest control, chiffre d’affaires 2023 de 1,7 million d’euros, 21 employés) ; › le 1er novembre 2023 : actifs de Radoslawem Woloszyk « Moraks » en Pologne (vêtements de travail et Tapis, chiffre d’affaires d’environ 0,4 million d’euros, 1 employé) ; › le 30 novembre 2023 : société Bio Pest Services en France (pest control, chiffre d’affaires 2023 de 1,8 million d’euros, 14 employés). Ces acquisitions « bolt-on » contribuent à consolider la position du Groupe dans ces différents pays et/ou à poursuivre le développement des services de pest control. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 16 Comptes consolidés Principales données sur ces transactions Les actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition se détaillent comme suit : Juste valeur reconnue à la Compañía de date Tratamientos Autres (en millions d'euros) d'acquisition Gruppo Indaco Levante acquisitions Immobilisations incorporelles 7,4 0,0 0,0 7,4 Actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 0,5 0,4 0,0 0,1 Immobilisations corporelles 6,0 0,4 0,2 5,4 Autres actifs non courants 0,2 0,0 0,0 0,2 Actifs d'impôt différé 0,1 0,1 0,0 0,0 Stocks 0,6 0,0 0,0 0,5 Clients et autres débiteurs 6,5 1,7 1,2 3,6 Actifs d'impôt exigibles 0,4 0,3 0,0 0,1 Autres actifs (0,1) 0,0 0,0 (0,1) Trésorerie nette 5,6 2,1 0,6 2,8 Provisions (0,4) 0,0 0,0 (0,4) Passifs liés aux avantages du personnel (0,7) (0,6) 0,0 (0,1) Emprunts et dettes financières (4,4) (1,0) (0,3) (3,1) Passifs d'impôt différés (1,5) 0,0 0,0 (1,5) Passifs locatifs (0,5) (0,4) (0,0) (0,1) Autres passifs non courants (0,2) 0,0 0,0 (0,2) Provisions - part à moins d'un an (0,1) 0,0 0,0 (0,1) Dettes d'impôt exigible (0,1) (0,0) (0,0) (0,0) Fournisseurs et autres créditeurs (2,7) (0,5) (0,2) (2,0) Passifs sur contrats (0,4) 0,0 0,0 (0,4) Autres passifs (2,0) (0,5) (0,3) (1,3) TOTAL DES ACTIFS ET PASSIFS IDENTIFIÉS À LA JUSTE VALEUR* 14,1 2,1 1,2 10,8 Goodwill 36,5 7,0 7,9 21,6 PRIX D'ACQUISITION 50,6 9,1 9,1 32,4 Coûts connexes à l'acquisition 1,5 0,0 0,1 1,4 (*) Valeur provisoire, voir ci-après. Au 31 décembre 2023, compte tenu des récentes acquisitions, la ordinaires additionnels auraient été de 11,6 millions d’euros, comptabilisation initiale des regroupements d’entreprises, acquises l’EBITDA ajusté additionnel de 1,8 million d'euros, le résultat au cours des 12 derniers mois, est inachevée et les montants ci- opérationnel complémentaire (avant amortissement des dessus ne sont donc déterminés qu’à titre provisoire. incorporels reconnus dans un regroupement d’entreprise) de 1,0 million d’euros et le résultat net additionnel de 0,9 million Depuis leur acquisition, les sociétés acquises en 2023 ont d’euros. contribué, au cours de cet exercice, pour 13,7 millions d’euros au chiffre d’affaires, pour 3,3 millions d’euros à l’EBITDA ajusté, pour 2,2 millions d’euros au résultat opérationnel (avant amortissement Goodwills résiduels des incorporels reconnus dans un regroupement d’entreprise) et Les goodwills résiduels correspondent à des éléments non pour 1,4 million d’euros au résultat net. Si ces acquisitions avaient identifiables comme la valeur des personnels du Groupe ainsi que eu lieu au début de l’année 2023, les produits des activités les synergies futures attendues de l’acquisition. FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACQUISITIONS Compañía de Tratamientos Autres (en millions d'euros) 2023 Gruppo Indaco Levante Lavartex acquisitions Trésorerie nette acquise avec les filiales 5,6 2,1 0,6 0,0 2,8 Sorties de trésorerie effectuées pour l'acquisition (87,8) (9,1) (9,1) (31,4) (38,3) FLUX NET DE TRÉSORERIE (82,2) (7,0) (8,4) (31,4) (35,4) 17 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Acquisitions de l’exercice précédent Au cours de l’exercice 2022, le Groupe a procédé aux acquisitions Autres acquisitions suivantes de sociétés ou d’actifs, pour lesquels le Groupe a conclu qu’il s’agissait de regroupements d’entreprises : › le 31 janvier 2022 : actifs de la société Leasilinge en France (chiffre d’affaires 2021 de 1,0 million d’euros, 14 salariés) ; Acquisitions importantes › le 31 janvier 2022 : actifs de la société Worldcolour sro en Au Chili Slovaquie (volume d’activité repris s’élève à 1,1 million d’euros dont 0,5 million de sous-traitance déjà réalisée avec la filiale Le 3 mars 2022, le Groupe a acquis 100% de Golden Clean SA au slovaque d’Elis, 42 salariés) ; Chili. Golden Clean dispose de deux blanchisseries à Santiago et à Antofagasta, et sert des clients sur le marché de la Santé et le › le 4 février 2022 : actifs de la société Magic Mats Ltd, située en marché de l’Hôtellerie-Restauration. L’entreprise a réalisé en 2022 Irlande (tapis, chiffre d’affaires annuel de 0,6 million un chiffre d’affaires de 8,1 millions d’euros et emploie près de d’euros,4 salariés) ; 250 salariés. Avec cette acquisition, Elis consolide ses parts de › le 28 février 2022 : société Absolut Skadedyrsservice AS au marché au Chili. Danemark (pest control, chiffre d’affaires annuel d’environ 1,5 million d’euros, 13 salariés) ; En Allemagne Le 17 mars 2022, le Groupe a acquis 100% de Textilservice Jöckel › le 3 avril 2022 : actifs de la société ABC Matter AS en Norvège (Jöckel) en Allemagne. Le groupe Jöckel est entièrement dédié à (chiffre d’affaires annuel d’environ 0,4 million d’euros, des clients du marché de la Santé (hôpitaux et maisons de 2 salariés) ; retraite) et dispose de 2 blanchisseries dans les régions de la Hesse › le 28 avril 2022 : société Hexapoda Ongediertebestrijding BV aux et de Thuringe. Le chiffre d’affaires 2022 s’est élevé à 20,7 millions Pays-Bas, (pest control, chiffre d’affaires annuel d’environ d’euros. Le management actuel restera en place et contribuera à 0,5 million d’euros, 5 salariés) ; accélérer le développement de l’activité dans le pays. Avec cette opération, Elis poursuit la consolidation de ses positions en › le 23 juin 2022 : groupe Alba au Brésil (Santé, chiffre d’affaires Allemagne dans le segment porteur de la Santé. 2022 de 2,9 millions d’euros, 175 salariés) ; › le 12 juillet 2022 : société Anchain Trade Services en France Au Danemark (pest control, chiffre d’affaires 2022 de 1,5 million d’euros, Le 29 avril 2022, Elis a acquis 100% de Centralvaskeriet AS, qui 11 salariés ) ; opère une blanchisserie dans le sud de la région du Jutland et › le 29 juillet 2022 : actifs de la société Ilunion Bugaderia Industrial, emploie près de 50 salariés. L’entreprise propose des services de à Andorre (chiffre d’affaires annuel de 0,5 million d’euros, location-entretien de linge plat, majoritairement pour des clients en 2 salariés) ; Hôtellerie-Restauration, ainsi que de location-entretien de vêtements de travail et de tapis. Le chiffre d’affaires 2022 s’est › le 30 septembre 2022 : actifs de la société Melchor Mascaro, établi à près de 6,0 millions d’euros. aux Baléares (chiffre d’affaires 2022 de 2,7 millions d’euros, 74 salariés) ; Au Mexique › le 30 septembre 2022 : sociétés Niessing Miettextil Gmbh & Co. Le 4 juillet 2022, Elis a finalisé l’acquisition au Mexique de 100% du KG et Verwaltung Niessing GmbH en Allemagne (vêtement groupe Lavartex, groupe privé centenaire, Lavartex fournit professionnel, chiffre d’affaires 2022 de 2,0 millions d’euros, principalement du linge plat et des vêtements de travail à des 25 salariés) ; clients sur le marché de la Santé (11 sites de production, 12 centres de distribution et un atelier de confection, plus de › le 30 septembre 2022 : 75% de la société Northern Pest 2 600 employés, un chiffre d’affaires de 92,0 millions d’euros Control Ltd (les 25% restants ayant été acquis fin 2022) en en 2022). Avec cette acquisition, Elis poursuit son développement Irlande du Nord (pest control, chiffre d’affaires 2022 de en Amérique latine : Elis achète un acteur leader sur le marché 1,1 million d’euros, 12 salariés) ; mexicain, unique opérateur du marché à disposer d’un réseau › le 31 août 2022 : société Independent Workwear Solutions Ltd au national et le Mexique devient le 4e pays de la zone couvert par Royaume Uni (chiffre d’affaires annuel 2022 de 1,0 million Elis, avec le Brésil, la Colombie et le Chili. d’euros, 11 salariés) ; › le 3 octobre 2022 : actifs de la société Företagsmattor Uppsala en Suède (chiffre d’affaires annuel repris s’élève à 0,3 million d’euros, 3 salariés) ; › le 30 novembre 2022 : actifs de la société Dionisio Services en France (pest control, chiffre d’affaires annuel de 0,5 million d’euros, 8 salariés) ; › le 29 décembre 2022 : actifs de la société Serip en France (chiffre d’affaires annuel d’environ 0,3 million d’euros, 1 salarié) ; › le 29 décembre 2022 : société Lavaozono SAS en Colombie (Santé, chiffre d’affaires 2022 de 1,6 million d’euros, 124 employés). Ces acquisitions « bolt-on » contribuent à consolider la position du Groupe dans ces différents pays et/ou à poursuivre le développement des services de pest control. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 18 Comptes consolidés Principales données sur ces transactions Les actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition se détaillent comme suit : Juste valeur reconnue à la date Textilservice Autres (en millions d'euros) d'acquisition Jöckel Golden Clean Centralvaskeriet Lavartex acquisitions Immobilisations incorporelles 91,9 13,2 1,7 0,2 64,5 12,4 Actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 21,7 2,3 1,5 0,0 17,3 0,5 Immobilisations corporelles 58,6 13,6 1,9 4,9 30,1 8,0 Autres actifs non courants 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 Actifs d'impôt différé 6,2 0,8 0,5 0,0 4,8 0,0 Stocks 8,3 0,2 0,3 0,0 7,8 0,1 Actifs sur contrats 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Clients et autres débiteurs 36,2 1,1 2,3 1,0 30,1 1,8 Actifs d'impôt exigible 2,5 0,0 0,1 0,0 2,2 0,1 Autres actifs 0,5 0,1 0,0 (0,0) 0,4 0,0 Trésorerie nette 6,1 2,3 0,9 (0,9) 1,9 1,9 Actifs détenus en vue de la vente 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions (5,3) (0,1) (1,5) (0,1) (2,7) (0,9) Passifs liés aux avantages du personnel (1,4) 0,0 0,0 0,0 (1,4) 0,0 Emprunts et dettes financières (22,8) (1,1) (0,4) (0,6) (19,5) (1,2) Passifs d'impôt différé (20,9) 0,0 (0,5) (0,5) (19,3) (0,6) Passifs locatifs (22,7) (2,3) (1,4) (1,2) (17,3) (0,5) Autres passifs non courants (0,2) 0,0 0,0 (0,2) 0,0 (0,0) Provisions - part à moins d'un an (0,2) 0,0 (0,1) 0,0 (0,1) 0,0 Dettes d'impôt exigible (3,4) (0,4) (0,2) 0,0 (2,7) (0,1) Fournisseurs et autres créditeurs (8,9) (0,5) (0,3) (0,4) (6,6) (1,0) Passifs sur contrats (1,4) 0,0 0,0 0,0 (1,2) (0,1) Autres passifs (13,3) (1,1) (0,4) (0,8) (10,4) (0,7) TOTAL DES ACTIFS ET PASSIFS IDENTIFIÉS À LA JUSTE VALEUR 131,5 28,0 4,5 1,3 77,9 19,8 Goodwill 160,4 0,1 4,1 2,4 142,3 11,5 PRIX D'ACQUISITION 292,0 28,1 8,6 3,7 220,2 31,3 Coûts connexes à l'acquisition 3,8 0,5 0,1 0,2 1,4 1,7 Depuis leur acquisition, les sociétés acquises en 2022 ont incorporels reconnus dans un regroupement d’entreprise) de contribué, au cours de cet exercice, pour 86,6 millions d’euros au 10,1 millions d’euros et le résultat net additionnel de 8,4 millions chiffre d’affaires, pour 30,9 millions d’euros à l’EBITDA ajusté, pour d’euros. 16,7 millions d’euros au résultat opérationnel (avant amortissement des incorporels reconnus dans un regroupement d’entreprise) et Goodwills résiduels pour 8,0 millions d’euros au résultat net. Si ces acquisitions avaient Les goodwills résiduels correspondent à des éléments non eu lieu au début de l’année 2022, les produits des activités identifiables comme la valeur des personnels du Groupe ainsi que ordinaires additionnels auraient été de 60,6 millions d’euros, les synergies futures attendues de l’acquisition. l’EBITDA ajusté additionnel de 20,8 millions d’euros, le résultat opérationnel complémentaire (avant amortissement des FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACQUISITIONS 2022 Textilservice Autres (en millions d'euros) retraité* Jöckel Golden Clean Centralvaskeriet Lavartex acquisitions Trésorerie nette acquise avec les filiales 6,1 2,3 0,9 (0,9) 1,9 1,9 Montant versé (227,8) (27,9) (7,1) (3,7) (148,0) (41,0) FLUX NET DE TRÉSORERIE (221,7) (25,7) (6,2) (4,6) (146,2) (39,1) (*) Voir note 1.4. 19 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 2.5 Engagements hors bilan liés au périmètre de consolidation Les engagements donnés correspondent aux garanties accordées Les engagements reçus s’élèvent à 138,2 millions d’euros au par Elis dans le cadre des opérations de cession. Il n’y a plus 31 décembre 2023 (130,7 millions d’euros au 31 décembre 2022) d’engagements donnés au 31 décembre 2023 et au 31 décembre et correspondent aux garanties maximales reçues par Elis dans le 2022. cadre de ses opérations d’acquisitions. 2.6 Événements postérieurs à la clôture liés au périmètre de consolidation Acquisitions importantes Autres acquisitions Elis a réalisé le 26 février 2024, l’acquisition de 100% de Moderna Un autre regroupement d’entreprises a été réalisé après la clôture : Holding BV (« Moderna ») aux Pays-Bas. › le 1er février 2024 : société Les tapis Boland SRL en Belgique Moderna dispose d’une usine très moderne qui deviendra l’une (chiffre d’affaires d’environ 1,0 million d’euros, 7 employés). des plus grandes usines d’Elis. Située dans la région Nord-Est du Cette acquisition « bolt-on » contribue à consolider la position du pays, proche de la frontière allemande, elle peut, grâce à deux Groupe dans ce pays. centres de services, desservir l’ensemble du territoire néerlandais. Avec environ 400 employés, Moderna propose des services de En janvier 2024, le Groupe a aussi acquis les 50% de participation linge plat, vêtements de travail et de solutions d’hygiène et de ne donnant pas le contrôle dans la société Casbu SL en Espagne. bien-être, à des clients du secteur de l’Hôtellerie-Restauration, de l’Industrie et du Commerce et des Services. Le chiffre d’affaires 2023 de la société est proche de 50 millions d’euros en 2023. Cette acquisition complètera le réseau existant d’Elis aux Pays-Bas, notamment sur le marché porteur du vêtement de travail, et permettra au Groupe d’adresser le marché du linge plat, sur lequel il n’opérait jusqu’alors pas. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 20 Comptes consolidés NOTE 3 INFORMATION SECTORIELLE Principes comptables › Scandinavie & Europe de l’est : Danemark, Finlande, Le Groupe est structuré en six secteurs opérationnels principaux, Norvège, Suède, Estonie, Lettonie, Lituanie et Russie ; principalement selon la géographie. Afin de regrouper › Royaume-Uni & Irlande ; différents pays, le Groupe a exercé son jugement et a considéré que les regroupements présentés prenaient en compte au › Amérique latine : Brésil, Chili, Colombie et Mexique ; mieux les caractéristiques économiques similaires et la maturité › Europe du sud : Espagne & Andorre, Italie et Portugal. en matière de croissance à long terme de chacun des pays. Les autres secteurs regroupent les entités manufacturières qui La ventilation géographique des activités de services de comprennent les unités génératrices de trésorerie Le Jacquard location-entretien d’articles textiles et d’équipements d’hygiène Français (créateur et fabricant de linge de maison en France) et et de bien-être est la suivante : Kennedy Hygiène (fabrication d’appareils sanitaires au › France ; Royaume-Uni) et les holdings. › Europe centrale : Allemagne & Autriche, Belgique Le management suit la performance par secteur principalement & Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, au niveau de l’EBITDA ajusté. Au contraire, les charges de Hongrie & Slovaquie, et Suisse ; financement et la charge d’impôt sont principalement suivies au niveau du Groupe. 3.1 Produits de l’activité ordinaire 2023 Europe Scandinavie & Royaume-Uni Amérique Europe Éliminations et (en millions d'euros) France centrale Europe de l'Est & Irlande latine du Sud autres secteurs Total Clients externes 1 311,6 1 013,4 599,2 534,9 444,9 379,2 26,1 4 309,4 Inter-secteur 3,8 4,7 0,1 0,2 0,0 0,6 (9,4) 0,0 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ ORDINAIRE DU SECTEUR 1 315,4 1 018,2 599,3 535,1 444,9 379,8 16,7 4 309,4 2022 Europe Scandinavie & Royaume-Uni Amérique Europe Éliminations et (en millions d'euros) France centrale Europe de l'Est & Irlande latine du Sud autres secteurs Total Clients externes 1 185,0 870,0 580,7 476,5 347,3 330,5 30,8 3 820,9 Inter-secteur 4,5 3,8 0,1 0,1 0,0 0,4 (8,8) 0,0 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ ORDINAIRE DU SECTEUR 1 189,5 873,8 580,8 476,6 347,3 330,9 21,9 3 820,9 21 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 3.2 Résultat Indicateurs non définis par les normes IFRS résultat opérationnel) et charges IFRS 2 (paiements fondés sur des actions). Le rapprochement de l’EBIT ajusté avec le compte L’EBIT ajusté est défini comme le bénéfice net (ou la perte nette) de résultat consolidé est présenté ci-dessous. avant résultat financier, charge d’impôt, quote-part dans le résultat des entreprises comptabilisées selon la méthode de la L’EBITDA ajusté est défini comme l’EBIT ajusté, avant dotations mise en équivalence, amortissement des incorporels reconnus aux amortissements net de la quote-part de subvention virée au dans un regroupement d’entreprise, pertes de valeur sur le compte de résultat. Le rapprochement de l’EBITDA ajusté avec goodwill, autres produits et charges opérationnels, frais le compte de résultat consolidé est présenté ci-dessous. financiers divers (services bancaires comptabilisés dans le 2023 Europe Scandinavie & Royaume-Uni Amérique Europe Éliminations et (en millions d'euros) France centrale Europe de l'Est & Irlande latine du Sud autres secteurs Total EBITDA AJUSTÉ 529,8 310,9 218,5 164,4 153,0 117,1 (18,9) 1 474,8 Marge d'EBITDA ajusté 40,3% 30,5% 36,5% 30,7% 34,4% 30,8% 34,2% Dotations aux amortissements, net de la quote-part de subvention virée au compte de résultat (225,3) (188,2) (108,2) (117,7) (82,7) (68,2) (1,3) (791,7) EBIT AJUSTÉ 304,4 122,7 110,3 46,7 70,3 48,9 (20,3) 683,1 Marge d'EBIT ajusté 23,1% 12,1% 18,4% 8,7% 15,8% 12,9% 15,9% Frais financiers divers (1,6) Charges sur paiements en actions (31,1) Dotations aux amortissements des incorporels reconnus dans un regroupement d'entreprises (85,1) Autres produits et charges opérationnels (67,9) Perte de valeur sur le goodwill 0,0 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 497,5 2022 Europe Scandinavie & Royaume-Uni Amérique Europe Éliminations et (en millions d'euros) France centrale Europe de l'Est & Irlande latine du Sud autres secteurs Total EBITDA AJUSTÉ 456,2 259,0 210,2 143,2 116,4 90,1 (15,5) 1 259,6 Marge d'EBITDA ajusté 38,4% 29,6% 36,2% 30,0% 33,5% 27,2% 33,0% Dotations aux amortissements, net de la quote-part de subvention virée au compte de résultat (205,1) (173,8) (105,2) (106,3) (62,5) (61,4) (1,7) (715,9) EBIT AJUSTÉ 251,1 85,2 105,1 36,9 53,9 28,7 (17,2) 543,7 Marge d'EBIT ajusté 21,1% 9,8% 18,1% 7,7% 15,5% 8,7% 14,2% Frais financiers divers (1,7) Charges sur paiements en actions (22,3) Dotations aux amortissements des incorporels reconnus dans un regroupement d'entreprises (82,9) Autres produits et charges opérationnels (9,0) Perte de valeur sur le goodwill (58,7) RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 369,0 La performance de l’exercice est marquée par une croissance pour le secteur « Amérique latine ». Le 1er trimestre 2022 avait aussi forte tirée par une hausse des prix dans un contexte inflationniste, été pénalisé par le variant Omicron dans l’Hôtellerie-Restauration. et par l’acquisition de Lavartex au Mexique réalisée le 4 juillet 2022 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 22 Comptes consolidés 3.3 Informations géographiques (en millions d'euros) 2023 2022 France (dont Le Jacquard Français) 1 321,4 1 195,4 Allemagne 548,3 462,2 Royaume-Uni (dont Kennedy Hygiene) 444,1 396,9 Brésil 263,7 242,3 Espagne & Andorre 258,5 230,5 Danemark 242,3 228,9 Suède 218,0 213,9 Pays-Bas 171,8 150,6 Mexique 118,0 50,2 Autres pays 723,2 650,0 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ ORDINAIRE 4 309,4 3 820,9 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* France (dont Le Jacquard Français) 2 474,4 2 408,0 Suède 748,1 753,2 Danemark 632,0 642,6 Allemagne 550,7 523,2 Pays-Bas 497,7 504,6 Royaume-Uni (dont Kennedy Hygiene) 468,0 428,4 Brésil 443,4 421,9 Espagne & Andorre 310,0 293,1 Mexique 282,7 256,2 Autres pays 999,7 953,1 ACTIFS NON COURANTS 7 406,8 7 184,2 (*) Voir note 1.4. Les actifs non courants présentés ci-dessus sont composés des goodwills, des immobilisations corporelles et incorporelles, et des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation. NOTE 4 DONNÉES OPÉRATIONNELLES 4.1 Produits de l’activité ordinaire Les revenus sont comptabilisés lorsque le Groupe a fourni au client le bien ou le service promis. Principes comptables services sont rendus, le client bénéficiant de ces services au fur et à mesure de la prestation rendue par Elis. Ces services sont le Prestations de services plus souvent facturés et réglés mensuellement : les entités du Les produits relatifs aux prestations de services sont Groupe ont un droit à une contrepartie d’un client dont le comptabilisés au cours de la période durant laquelle les montant correspond directement à la valeur qu’a pour le client services sont rendus. l’obligation de prestation qu’elles ont remplie jusqu’à la date Le modèle en cinq étapes introduit par la norme IFRS 15 requiert considérée. notamment d’identifier pour chaque contrat de prestation les Lorsque ces prestations de services sont facturées d’avance obligations de prestation qu’il comporte. La quasi-totalité des dans le cadre d’abonnements portant sur un mois ou plus, la revenus du Groupe provient de la vente de prestations de quote-part de facturation correspondant à une prestation non services dans le cadre de contrats pluriannuels. L’analyse de encore réalisée, est enregistrée en « Passifs sur contrats ». contrats montre que d’une manière générale les différents Ventes de biens services promis aux clients constituent une obligation unique de performance. Les produits des activités ordinaires issus de la vente de biens sont comptabilisés à la date à laquelle le contrôle de l’actif Les produits relatifs aux prestations de services sont vendu est transféré au client. comptabilisés au cours de la période durant laquelle les 23 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 4.2 Désagrégation des produits des activités ordinaires Les produits provenant des prestations de services sont répartis entre trois principales activités à savoir : le linge plat, les vêtements professionnels et les solutions d’hygiène et de bien-être. Ces prestations sont réalisées auprès de clients évoluant principalement sur les segments de l’Hôtellerie-Restauration, de l’Industrie, du Commerce et des Services, et de la Santé. 2023 Europe Scandinavie & Royaume-Uni Amérique Europe du Autres (en millions d'euros) France centrale Europe de l'Est & Irlande latine Sud secteurs Total Linge plat 543,1 370,6 126,6 339,4 376,7 236,9 0,0 1 993,2 Vêtements professionnels 470,2 524,2 229,6 157,3 67,8 96,6 0,0 1 545,7 Equipements d’hygiène et de bien- être 335,8 96,6 202,3 27,7 0,0 46,5 0,3 709,2 Divers (37,4) 22,0 40,8 10,5 0,3 (0,7) 25,8 61,3 Produits par services 1 311,6 1 013,4 599,2 534,9 444,9 379,2 26,1 4 309,4 Hôtellerie-Restauration 463,7 139,5 111,7 186,7 43,5 183,0 0,0 1 128,1 Industrie 244,7 329,6 311,1 84,5 80,3 71,1 0,0 1 121,3 Santé 227,9 389,1 79,3 203,0 318,2 62,4 0,0 1 279,9 Commerce et Services 411,5 155,2 97,1 60,8 2,9 62,8 0,0 790,3 Divers (36,2) (0,0) 0,0 0,0 0,0 0,0 26,1 (10,1) Produits par segment de clientèle 1 311,6 1 013,4 599,2 534,9 444,9 379,2 26,1 4 309,4 Prestations de services (fournis sur une certaine période) 1 303,4 986,1 558,5 520,3 439,8 378,8 0,5 4 187,5 Ventes de biens (fournis à une date donnée) 8,2 27,0 40,7 14,6 5,0 0,5 25,6 121,6 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ ORDINAIRE 1 311,6 1 013,4 599,2 534,9 444,9 379,2 26,1 4 309,4 2022 Europe Scandinavie & Royaume-Uni Amérique Europe du Autres (en millions d'euros) France centrale Europe de l'Est & Irlande latine Sud secteurs Total Linge plat 472,6 314,8 114,0 313,0 282,3 202,0 0,0 1 698,8 Vêtements professionnels 421,9 452,9 224,6 129,3 62,7 86,2 0,0 1 377,5 Equipements d’hygiène et de bien- être 318,1 77,8 201,9 23,1 0,0 39,0 0,3 660,1 Divers (27,6) 24,5 40,2 11,1 2,4 3,4 30,4 84,4 Produits par services 1 185,0 870,0 580,7 476,5 347,3 330,5 30,8 3 820,9 Hôtellerie-Restauration 411,1 113,5 101,1 161,5 30,1 160,6 0,0 977,9 Industrie 220,6 285,4 298,2 82,7 72,7 61,6 0,0 1 021,1 Santé 200,2 335,9 83,1 177,3 242,1 53,3 0,0 1 091,9 Commerce et Services 379,7 135,2 98,4 55,0 2,5 55,0 0,0 725,8 Divers (26,6) 0,0 (0,0) 0,0 (0,0) 0,0 30,8 4,2 Produits par segment de clientèle 1 185,0 870,0 580,7 476,5 347,3 330,5 30,8 3 820,9 Prestations de services (fournis sur une certaine période) 1 173,3 844,8 542,5 461,1 341,3 326,8 4,0 3 693,8 Ventes de biens (fournis à une date donnée) 11,7 25,2 38,2 15,5 6,0 3,7 26,7 127,1 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ ORDINAIRE 1 185,0 870,0 580,7 476,5 347,3 330,5 30,8 3 820,9 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 24 Comptes consolidés 4.3 Soldes des contrats Principes comptables Coûts des contrats Actifs sur contrats La norme IFRS 15 impose de comptabiliser à l’actif les coûts marginaux d’acquisition de contrats conclus avec les clients Les actifs courants sur contrats représentent des prestations lorsque leur durée de vie est supérieure à un an et d’en répartir rendues aux clients au cours des derniers mois de la période de le coût sur cette même durée. Dans le cas du Groupe, cet actif reporting, non encore facturées. Ces montants sont transférés correspond notamment aux commissions sur ventes versées, en créance clients lorsque le Groupe acquiert un droit proportionnelles au montant ou au nombre de contrats signés. inconditionnel à cette créance. Ceci est généralement le cas La variation de cet actif, classé en « Actifs non courants », entre lorsque la facture est adressée aux clients. deux périodes de reporting est comptabilisée au compte de Passifs sur contrats résultat en « Frais de vente, généraux et administratifs ». Les passifs courants sur contrats reflètent les produits constatés d’avance, à savoir la facturation de services qui seront principalement réalisés le mois suivant la fin de la période de reporting. Les montants des créances clients, des actifs et des passifs sur Les produits des activités ordinaires comptabilisés au cours contrats avec les clients sont présentés à la note 4.4 « Créances d’exercice incluent la totalité du montant qui était dans le solde clients, autres débiteurs et actifs sur contrats » et à la d’ouverture des passifs sur contrats au début de l’exercice. note 4.9 « Autres actifs et passifs courants ». 4.4 Créances clients, autres débiteurs et actifs sur contrats Principes comptables Groupe utilise principalement une matrice de dépréciation basée sur l’historique. Cette dépréciation est comptabilisée en Les créances clients sont des actifs financiers non dérivés à résultat opérationnel. paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Elles sont incluses dans les actifs courants. Le Groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels constituant l’actif financier arrivent à expiration, Les créances clients font l’objet d’une dépréciation au titre des lorsque la Société renonce à ses droits, ou bien lorsque la « pertes de crédit attendues », qui implique que le Groupe Société transfère ses droits et qu’elle n’a plus la quasi-totalité des exerce son jugement pour évaluer les pertes de crédit attendues risques et avantages attachés. pour toute la durée de vie de la créance. Pour ce faire, le 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* Clients et effets à recevoir (bruts) 807,8 736,9 (-) dépréciations des créances (57,1) (54,4) CLIENTS ET EFFETS À RECEVOIR 750,7 682,5 Autres créances 72,7 64,0 TOTAL DES CRÉANCES ET AUTRES DÉBITEURS 823,4 746,5 Actifs sur contrats 51,9 45,5 TOTAL DES CRÉANCES, AUTRES DÉBITEURS ET ACTIFS SUR CONTRATS 875,3 792,0 › dont le recouvrement est attendu dans moins d'un an 875,3 792,0 › dont le recouvrement est attendu dans plus d'un an 0,0 0,0 (*) Voir note 1.4. 25 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Les variations des créances, autres débiteurs et actifs sur contrats au cours des exercices présentés s’analysent de la manière suivante : 2022 (en millions d'euros) 2023 retraité* Au 1er janvier 792,0 637,8 Mouvements de BFR - brut 68,7 113,6 Variation de la provision pour dépréciation (2,1) 5,7 Mouvements de BFR - net 66,6 119,3 Augmentation liée aux regroupements d'entreprises 6,5 36,2 Écarts de conversion 6,4 (0,2) Variation des créances sur cession d'immobilisations (0,2) (3,4) Autres mouvements 3,9 2,2 AU 31 DÉCEMBRE 875,3 792,0 (*) Voir note 1.4. Les mouvements de BFR en 2022 s’expliquaient principalement par la hausse de l’activité et des prix, par rapport à une fin d’année 2021 marquée par la crise du coronavirus. Les mouvements sur la dépréciation des créances clients sont les suivants : (en millions d'euros) Dépréciation Au 31 décembre 2022 retraité* (54,4) Variations de l'exercice (2,1) Variations de périmètre (0,4) Écarts de conversion (0,5) Autres 0,3 AU 31 DÉCEMBRE 2023 (57,1) (*) Voir note 1.4. Risque de crédit La gestion du risque de crédit est détaillée dans la note 8.1 « Gestion des risques financiers ». 4.5 Dotations aux amortissements et aux provisions et autres charges par nature 2022 (en millions d'euros) 2023 retraité* Dotations aux amortissements (nettes de la quote-part de subvention virée au compte de résultat) incluses dans l'EBIT : › Articles textiles en location-entretien (482,1) (424,0) › Autres articles en location-entretien (32,7) (30,3) › Autres immobilisations incorporelles et corporelles (161,6) (158,6) › Actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation (115,8) (103,7) › Quote-part de subvention virée au compte de résultat 0,5 0,7 Dotations aux amortissements figurant en autres produits et charges opérationnels (0,0) (0,1) Dotations aux amortissements des incorporels reconnus dans un regroupement d'entreprises (85,1) (82,9) Dotations aux amortissements figurant en résultat des activités abandonnées 0,0 0,0 TOTAL DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (NETTES DE LA QUOTE-PART DE SUBVENTION VIRÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT) (876,8) (799,0) Dotations ou reprises de provisions incluses dans l'EBIT (6,7) 2,4 Dotations figurant en autres produits et charges opérationnels (1,4) 3,8 TOTAL DES DOTATIONS OU REPRISES DE PROVISIONS (8,1) 6,1 (*) Voir note 1.4. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 26 Comptes consolidés 4.6 Autres produits et charges opérationnels Principes comptables Les éléments inhabituels, anormaux et peu fréquents sont présentés de manière distincte en « Autres produits et charges opérationnels » lorsqu’ils sont significatifs, ceci afin de faciliter la compréhension de la performance du Groupe. (en millions d'euros) 2023 2022 Coûts connexes aux acquisitions (1,5) (4,3) Ajustements de compléments de prix (48,9) 2,4 Charges de restructuration (5,2) (5,5) Coûts non capitalisables relatifs au changement de systèmes informatiques (5,1) (0,0) Litiges (2,6) (0,8) Plus ou moins-values sur cessions de sites 0,5 (3,8) Charges liées aux cessions de sites (0,9) 0,7 Dépollution - coûts nets des variations de provisions (5,7) 1,7 Avantages du personnel - effet des modifications de régime 0,9 0,0 Divers 0,6 0,5 AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS (67,9) (9,0) Les autres produits et charges opérationnels sont en forte deux fois au cours de l'exercice à la hausse, compte tenu de la augmentation, tirés principalement par la réévaluation du performance réalisée au premier semestre 2023, puis au second complément de prix de l’acquisition réalisée au Mexique en 2022, semestre 2023. les perspectives financières du groupe acquis ayant été revues 4.7 Stocks Principes comptables Les produits en cours et finis (articles textiles et appareils sanitaires) sont évalués à leur coût de revient, constitués : Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Des dépréciations sont constituées lorsque › du coût d’acquisition des matières consommées ; la valeur probable de réalisation est inférieure au prix de revient. › des charges directes de production ; Les stocks qui correspondent à des matières premières, des matières consommables, des pièces détachées et des › des charges indirectes de production qui peuvent être marchandises, sont évalués au coût d’achat et sont à raisonnablement rattachées à la production du bien. rotation rapide. 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* Stocks de matières premières et autres approvisionnements 41,6 55,8 Stocks d'encours de production 0,3 1,2 Stocks de produits intermédiaires et finis 16,4 19,6 Stocks de marchandises 127,2 118,6 STOCKS 185,6 195,2 › dont stocks (au coût) 194,2 201,0 › dont (-) dépréciations (8,6) (5,8) (*) Voir note 1.4. 27 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Les variations des stocks nets au cours des exercices présentés s’analysent de la manière suivante : 2022 (en millions d'euros) 2023 retraité* Au 1er janvier 195,2 138,6 Variation des stocks - brut (9,9) 51,0 Variation de la provision pour dépréciation (2,4) (1,0) Variation des stocks - net (12,3) 50,0 Augmentation liée aux regroupements d'entreprises 0,6 8,3 Écarts de conversion 2,1 (1,7) Autres mouvements 0,0 (0,1) AU 31 DÉCEMBRE 185,6 195,2 (*) Voir note 1.4. Les variations des stocks intègrent deux effets : − sur l'exercice 2022, une hausse liée à la désorganisation de la › d’une part, un effet prix avec la forte inflation sur les matières supply chain mondiale, qui a conduit les entrepôts centraux du Groupe à surstocker afin de compenser les aléas liés au premières et le linge, en lien avec les coûts de l’énergie et du transport maritime mondial, fret ; › d’autre part, un effet volume, avec : − sur l'exercice 2023, une baisse avec un retour à des niveaux plus normatifs. 4.8 Fournisseurs et autres créditeurs 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* Dettes fournisseurs 355,7 326,4 Dettes fournisseurs d'immobilisations 33,5 27,7 Autres créditeurs 15,5 10,7 TOTAL DES FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS 404,8 364,8 (*) Voir note 1.4. Les variations des fournisseurs et autres créditeurs au cours des exercices présentés s’analysent de la manière suivante : 2022 (en millions d'euros) 2023 retraité* Au 1er janvier 364,8 262,5 Mouvements de BFR 1,7 82,2 Augmentation liée aux regroupements d'entreprises 2,7 8,9 Écarts de conversion 2,5 0,2 Variation des dettes fournisseurs d'immobilisations 5,4 9,7 Autres mouvements 27,8 1,2 AU 31 DÉCEMBRE 404,8 364,8 (*) Voir note 1.4. La variation de BFR s’expliquait en 2022 principalement par la Les « autres mouvements » incluent des transferts de poste à poste. hausse des volumes d’achats et des prix par rapport à la fin de l’exercice 2021 marquée par la pandémie. Contrats de financement des fournisseurs Le Groupe a classé ses dettes relatives à des opérations 0,7 million a déjà été versé aux fournisseurs avant la date d’affacturage inversé réalisées par ses filiales espagnoles sur la d'échéance par l'établissement financier en charge de ces même ligne du bilan et du tableau des flux de trésorerie que les opérations depuis janvier 2021. Ces dettes fournisseurs ont les dettes fournisseurs, dans la mesure où cette dette a une nature et mêmes délais de paiement que pour les autres fournisseurs une fonction similaires aux dettes fournisseurs. Au 31 décembre n'entrant pas dans ce programme, à savoir 60 jours. 2023, le montant concerné s'est élevé à 2,6 millions d'euros dont Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 28 Comptes consolidés 4.9 Autres actifs et passifs courants 31/12/2022 (en millions d'euros) Note 31/12/2023 retraité* Charges constatées d'avance 15,7 14,3 Dérivés actifs courants - couverture de flux de trésorerie 8.8 0,2 1,0 Autres dérivés actifs courants 1,2 0,7 Autres actifs 2,2 1,3 TOTAL DES AUTRES ACTIFS 19,3 17,4 Dépôts et cautionnements reçus 9,1 10,2 Dettes sociales 259,1 220,4 Dettes fiscales et autres dettes 170,3 179,2 Dette liée aux paiements différés relatifs aux acquisitions 86,0 33,5 Dette liée aux engagements de rachats des participations ne donnant pas le contrôle 0,0 0,0 Dérivés passifs courants - couverture de flux de trésorerie 8.8 3,1 5,1 Autres dérivés passifs courants 2,7 2,2 Subventions d'investissement 1,6 1,8 TOTAL DES AUTRES PASSIFS 531,9 452,4 Passifs sur contrats 83,7 81,3 TOTAL DES PASSIFS SUR CONTRATS ET AUTRES PASSIFS 615,6 533,7 (*) Voir note 1.4. Les variations des autres actifs au cours des exercices présentés s’analysent de la manière suivante : 2022 (en millions d'euros) 2023 retraité* Au 1er janvier 17,4 18,9 Mouvements de BFR 1,4 (0,3) Augmentation liée aux regroupements d'entreprises (0,1) 0,5 Écarts de conversion 0,1 (0,2) Variation des instruments dérivés (0,3) (2,7) Autres mouvements 0,8 1,1 AU 31 DÉCEMBRE 19,3 17,4 (*) Voir note 1.4. Les variations des passifs sur contrats et des autres passifs au cours des exercices présentés s’analysent de la manière suivante : 2022 (en millions d'euros) 2023 retraité* Au 1er janvier 533,7 456,6 Mouvements de BFR 52,5 35,7 Augmentation liée aux regroupements d'entreprises 2,4 14,7 Écarts de conversion 3,8 (4,6) Variation de la dette liée aux regroupements d'entreprises 52,8 26,0 Variation des instruments dérivés (1,6) 6,6 Autres mouvements (28,1) (1,3) AU 31 DÉCEMBRE 615,6 533,7 (*) Voir note 1.4. La variation des passifs sur contrats et des autres passifs s’explique Les « autres mouvements » incluent des reclassements de poste à principalement par la ré-estimation à la hausse de l'earn-out poste. mexicain en 2023. 29 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés NOTE 5 Charges et avantages du personnel 5.1 Effectifs moyens (en nombre de personnes) 2023 2022 Ingénieurs et cadres 3 949 3 238 Techniciens et agents de maîtrise 3 164 2 925 Employés 5 411 4 958 Agents de distribution 7 330 6 853 Ouvriers 35 039 33 866 Total effectif par catégorie 54 892 51 840 France 12 951 12 855 Étranger 41 941 38 984 Total effectif 54 892 51 840 5.2 Charges liées aux avantages du personnel Principes comptables salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur Pour les régimes à cotisations définies, les paiements du Groupe valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à sont constatés en charges de la période à laquelle ils sont liés. long terme des émetteurs de première catégorie. Pour les régimes à prestations définies concernant les Les écarts actuariels relatifs aux obligations issues des régimes à avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. propres. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des Les mesures relatives à l’activité partielle ont été enregistrées en droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation moins des charges auxquelles elles sont liées, au même rythme lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au que la comptabilisation des salaires, conformément à la norme cours des périodes de service ultérieures. Les montants des IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux informations à fournir sur l’aide publique ». (en millions d'euros) 2023 2022 Salaires et traitements (1 351,7) (1 208,3) Charges sociales (338,3) (298,0) Participation et intéressement des salariés (48,1) (35,1) Autres avantages du personnel 3,5 (0,7) Transactions dont le paiement est fondé sur des actions (31,1) (22,3) TOTAL DES FRAIS DE PERSONNEL DES ACTIVITÉS POURSUIVIES (1 765,7) (1 564,4) L'exercice 2023 est marqué par une hausse des salaires significative des salaires dans la plupart des pays du Groupe, dans le contexte d’inflation et par une activité plus faible au premier trimestre 2022 en lien avec la pandémie. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 30 Comptes consolidés 5.3 Actifs/passifs liés aux avantages du personnel Principes comptables réalisée en février 2022 et a validé la capacité du fonds à faire face à ses engagements. Régimes à cotisations définies Les prestations versées aux bénéficiaires de ce plan dépendent Le Groupe cotise dans le cadre des diverses obligations légales de leur ancienneté dans le plan et de leur rémunération dans ou, sur la base du volontariat, dans le cadre d’accords les dernières années précédant leur départ en retraite. Les contractuels. L’obligation du Groupe se limite alors au prestations versées sont revalorisées de 5% chaque année au versement des cotisations. titre des droits acquis antérieurement au 1er février 1999 et de Régimes à prestations définies l’indice des prix à la consommation pour les engagements Les engagements d’Elis en matière d’avantages à long terme, acquis postérieurement à cette date. Les modalités de gestion de régimes de retraites et autres avantages postérieurs à des actifs de ce plan sont définies par la réglementation l’emploi à prestations définies consentis par les filiales françaises britannique, ainsi que les relations entre le Groupe et les Gérants portent sur : (Trustees) du fonds. La responsabilité de la gestion du fonds, comportant les décisions d’allocation d’actifs et les appels de › des compléments de retraite versés à une catégorie de contribution incombe conjointement au Groupe et aux Gérants cadres supérieurs. Ce régime complémentaire dont tous les du fond, ces derniers comprenant des représentants du Groupe bénéficiaires sont retraités est actuellement fermé ; et des bénéficiaires du plan conformément à la réglementation › des indemnités de départ à la retraite à verser aux salariés en vigueur. lors de leur départ à la retraite conformément aux règles Un régime à prestations définies de taille comparativement françaises habituelles ; réduite existe également en république d’Irlande. Il est › des gratifications honorifiques (médailles du travail), dont le également couvert par un fonds externe dédié. montant versé dépend de l’ancienneté des salariés. Les engagements des filiales du Groupe en Suède proviennent pour l’essentiel de leur participation au plan ITP-2 couvrant Les engagements du Groupe en matière d’Indemnités de Fin de certaines catégories de salariés du secteur privés nés Carrière envers les salariés de ses filiales françaises sont jusqu’en 1978. dorénavant évalués conformément à la Décision IFRIC « Rattachement des avantages d’un plan aux périodes de Les filiales suisses d’Elis ont des engagements envers leur service (IAS 19). personnel dont les principes sont régis par la loi suisse sur la Prévoyance Professionnelle. Les engagements des filiales du Groupe au Royaume-Uni sont regroupés dans un seul plan de pensions qui leur est spécifique. Évaluation des passifs liés au personnel Ces engagements sont couverts par un fonds externe dédié, L’évaluation des engagements correspondants est effectuée constitué le 1er février 2016 et couvrant la totalité des selon la méthode des unités de crédit projetées. engagements à cette date afin de ne pas devoir procéder à des versements complémentaires hors circonstances Les engagements du Groupe sont partiellement couverts par extraordinaires. La dernière révision triennale de la valorisation des fonds extérieurs et des provisions sont inscrites au bilan pour du fonds prévue par la réglementation britannique a été la différence. 31 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés La variation du solde au bilan du passif net comptabilisé au titre des prestations définies se détaille comme suit : Juste valeur (en millions d'euros) Obligation des actifs du régime Passif (Actif) net AU 1ER JANVIER 2022 623,5 572,7 50,8 Coût des services rendus au cours de la période 10,0 - 10,0 Coût financier de la période 9,3 9,1 0,3 Prestations servies (24,6) (20,3) (4,3) Cotisations des participants au régime 7,0 7,0 - Cotisations des employeurs au régime - 5,0 (5,0) Coût des services passés - - - Effet des changements de régime - - - Règlements (0,0) - (0,0) Écarts actuariels (200,5) - (200,5) Rendement des actifs du régime - (193,1) 193,1 Variation de l'effet du plafond des actifs - (2,0) (2,0) Augmentation liée aux regroupements d'entreprises et autres mouvements 1,4 - 1,4 Reclassement en passifs directement liés aux actifs destinés à la vente - - - Différence de conversion (15,4) (15,1) (0,3) AU 31 DÉCEMBRE 2022 410,7 363,3 47,4 Coût des services rendus au cours de la période 3,8 - 3,8 Coût financier de la période 17,6 16,1 1,5 Prestations servies (26,5) (26,4) (0,1) Cotisations des participants au régime 4,6 4,6 - Cotisations des employeurs au régime - 6,0 (6,0) Coût des services passés 0,0 - 0,0 Effet des changements de régime (0,9) - (0,9) Règlements (0,4) - (0,4) Écarts actuariels 23,7 (0,0) 23,7 Rendement des actifs du régime - (4,3) 4,3 Variation de l'effet du plafond des actifs 0,7 - 0,7 Augmentation liée aux regroupements d'entreprises et autres mouvements - - - Reclassement en passifs directement liés aux actifs destinés à la vente - - - Différence de conversion 10,1 9,3 0,8 AU 31 DÉCEMBRE 2023 443,4 368,5 74,9 Les engagements du Groupe en matière d’engagements à long les tableaux ci-dessous. Cette évolution explique l'essentiel des terme envers le personnel ont connu en 2023 une augmentation écarts actuariels de 23,7 millions d’euros ayant augmenté les sensible du fait de la diminution des taux d'actualisation retenus (à obligations du Groupe, enregistrés parmi les autres éléments du l'inverse de l'année 2022 qui avait été marquée par la hausse des résultat global consolidé. taux), dont les valeurs sur les principaux pays sont données dans FINANCEMENT DE L’ENGAGEMENT LIÉ AUX AVANTAGES DU PERSONNEL (en millions d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur actualisée des engagements non financés 69,0 60,6 Valeur actualisée des engagements partiellement ou totalement financés 374,4 350,1 Valeur totale des engagements relatifs aux régimes à prestations définies (1) 443,4 410,7 Juste valeur des actifs des régimes (2) 368,5 363,3 VALEUR NETTE DU PASSIF (ACTIF) RELATIF AUX RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES (3) = (1) - (2) 74,9 47,4 Autres avantages à long terme (4) 3,5 3,3 PASSIFS (ACTIFS) RELATIFS AUX AVANTAGES À LONG TERME DU PERSONNEL (5)=(3)+(4) 78,3 50,7 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 32 Comptes consolidés INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES (en millions d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 France 39,2 38,3 Royaume-Uni (8,2) (15,9) Irlande (4,2) (2,9) Suède 26,8 22,4 Suisse 15,1 2,7 Autres pays 6,1 2,7 PASSIFS (ACTIFS) RELATIFS AUX RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES 74,9 47,4 Autres avantages à long terme 3,5 3,3 PASSIFS (ACTIFS) RELATIFS AUX AVANTAGES À LONG TERME DU PERSONNEL 78,3 50,7 DÉTAIL POUR LA FRANCE Réforme des retraites en France à la retraite à verser aux salariés français. S’agissant de la réévaluation de services rendus par les membres du personnel au Les engagements d’Elis en matière d’avantages à long terme cours de périodes antérieures au présent exercice, ce produit a accordés à ses salariés français au titre des indemnités de départ été enregistré dans le compte de résultat à la rubrique « Autres à la retraite ont été réévalués pour tenir compte de la produits et charges opérationnels ». Cette réforme n’a pas promulgation le 14 avril 2023 d’une loi qui, notamment, repousse d’impact sur les autres régimes d’avantages à long terme progressivement de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite consentis aux salariés français. en France. Cette réforme se traduit, par rapport aux valeurs comptabilisées au 31 décembre 2022, par une diminution de 0,9 Les engagements et provisions du Groupe au titre de ses filiales million d’euros de l’engagement au titre des indemnités de départ françaises se décomposent comme suit : 31/12/2023 31/12/2022 Taux d'actualisation 3,1% 3,5% Taux d'augmentation attendue des salaires inflation + 0/6% inflation + 0/6% (en millions d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur actualisée des engagements non financés 36,5 36,4 Valeur actualisée des engagements partiellement ou totalement financés 7,6 3,8 Valeur totale des engagements relatifs aux régimes à prestations définies (1) 44,1 40,1 Juste valeur des actifs des régimes (2) 4,9 1,8 VALEUR TOTALE DU PASSIF RELATIF AUX RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES (3) = (1) - (2) 39,2 38,3 Sensibilités France Taux d'actualisation - impact d'une baisse de 0,5 pt +4,7% Taux d'actualisation - impact d'une hausse de 0,5 pt -4,1% Taux d'augmentation attendue des salaires ou pensions - impact d'une baisse de 0,5 pt -6,1% Taux d'augmentation attendue des salaires ou pensions - impact d'une hausse de 0,5 pt +6,1% (en millions d'euros) France Prestations qu'il est prévu de verser au régime au cours du prochain exercice 6,4 Duration moyenne pondérée des obligations (en années) 8 (en millions d'euros) France Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,1 Actions 1,4 Obligations 2,6 Immobilier et prêts hypothécaires 0,5 Dérivés 0,2 JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES RÉGIMES 4,9 33 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés DÉTAIL POUR L’IRLANDE 31/12/2023 31/12/2022 Taux d'actualisation 3,3% 3,7% Taux d'augmentation attendue des salaires 3,1% 3,4% Taux d'augmentation attendue des retraites 3,0% 3,0% (en millions d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur actualisée des engagements non financés 0,0 0,0 Valeur actualisée des engagements partiellement ou totalement financés 22,3 21,5 Valeur totale des engagements relatifs aux régimes à prestations définies (1) 22,3 21,5 Juste valeur des actifs des régimes (2) 26,5 24,4 VALEUR TOTALE DU PASSIF RELATIF AUX RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES (3) = (1) - (2) (4,2) (2,9) 31/12/2023 Taux d'actualisation - impact d'une baisse de 0,5 pt + 8,8% Taux d'actualisation - impact d'une hausse de 0,5 pt - 6,9% Taux d'augmentation attendue des salaires - impact d'une baisse de 0,5 pt - 1,8% Taux d'augmentation attendue des salaires - impact d'une hausse de 0,5 pt + 1,9% Taux d'augmentation attendue des pensions - impact d'une baisse de 0,5 pt - 5,8% Taux d'augmentation attendue des pensions - impact d'une hausse de 0,5 pt + 2,2% (en millions d'euros) 31/12/2023 Prestations qu'il est prévu de verser au régime au cours du prochain exercice 0,3 Duration moyenne pondérée des obligations (en années) 16 (en millions d'euros) 31/12/2023 Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,1 Actions 3,5 Obligations 20,2 Immobilier et prêts hypothécaires 0,0 Dérivés 2,8 JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES RÉGIMES 26,5 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 34 Comptes consolidés DÉTAIL POUR LE ROYAUME-UNI 31/12/2023 31/12/2022 Taux d'actualisation 4,8% 5,0% Taux d'augmentation attendue des salaires 2,7% 2,8% Taux d'augmentation attendue des retraites 2,8% 2,9% (en millions d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur actualisée des engagements non financés 0,0 0,0 Valeur actualisée des engagements partiellement ou totalement financés 269,5 258,8 Valeur totale des engagements relatifs aux régimes à prestations définies (1) 269,5 258,8 Juste valeur des actifs des régimes (2) 277,7 274,6 VALEUR TOTALE DU PASSIF RELATIF AUX RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES (3) = (1) - (2) (8,2) (15,9) 31/12/2023 Taux d'actualisation - impact d'une baisse de 0,5 pt + 6,5% Taux d'actualisation - impact d'une hausse de 0,5 pt - 5,9% Taux d'augmentation attendue des salaires - impact d'une baisse de 0,5 pt + 0,0% Taux d'augmentation attendue des salaires - impact d'une hausse de 0,5 pt + 0,0% Taux d'augmentation attendue des pensions - impact d'une baisse de 0,5 pt - 2,4% Taux d'augmentation attendue des pensions - impact d'une hausse de 0,5 pt + 3,5% (en millions d'euros) 31/12/2023 Prestations qu'il est prévu de verser au régime au cours du prochain exercice 0,2 Duration moyenne pondérée des obligations (en années) 13 (en millions d'euros) 31/12/2023 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2,7 Actions 13,9 Obligations 180,6 Immobilier et prêts hypothécaires 0,0 Dérivés 80,5 JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES RÉGIMES 277,7 DÉTAIL POUR LA SUÈDE 31/12/2023 31/12/2022 Taux d'actualisation 3,3% 4,0% Taux d'augmentation attendue des retraites 2,0% 2,0% (en millions d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur actualisée des engagements non financés 26,8 22,4 Valeur actualisée des engagements partiellement ou totalement financés 0,0 0,0 Valeur totale des engagements relatifs aux régimes à prestations définies (1) 26,8 22,4 Juste valeur des actifs des régimes (2) 0,0 0,0 VALEUR TOTALE DU PASSIF RELATIF AUX RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES (3) = (1) - (2) 26,8 22,4 31/12/2023 Taux d'actualisation - impact d'une baisse de 0,5 pt + 7,5% Taux d'actualisation - impact d'une hausse de 0,5 pt - 6,7% Taux d'augmentation attendue des pensions - impact d'une baisse de 0,5 pt - 6,8% Taux d'augmentation attendue des pensions - impact d'une hausse de 0,5 pt + 7,5% 35 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés (en millions d'euros) 31/12/2023 Prestations qu'il est prévu de verser au régime au cours du prochain exercice 0,1 Duration moyenne pondérée des obligations (en années) 15 DÉTAIL POUR LA SUISSE 31/12/2023 31/12/2022 Taux d'actualisation 1,5% 2,3% Taux d'augmentation attendue des salaires 1,3% 1,3% Taux d'augmentation attendue des retraites - - (en millions d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur actualisée des engagements non financés 0,0 0,0 Valeur actualisée des engagements partiellement ou totalement financés 74,5 65,2 Valeur totale des engagements relatifs aux régimes à prestations définies (1) 74,5 65,2 Juste valeur des actifs des régimes (2) 59,4 62,5 VALEUR TOTALE DU PASSIF RELATIF AUX RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES (3) = (1) - (2) 15,1 2,7 31/12/2023 Taux d'actualisation - impact d'une baisse de 0,5 pt + 8,0% Taux d'actualisation - impact d'une hausse de 0,5 pt - 7,0% Taux d'augmentation attendue des salaires - impact d'une baisse de 0,5 pt - 0,6% Taux d'augmentation attendue des salaires - impact d'une hausse de 0,5 pt + 0,6% (en millions d'euros) 31/12/2023 Prestations qu'il est prévu de verser au régime au cours du prochain exercice 3,0 Duration moyenne pondérée des obligations (en années) 9 (en millions d'euros) 31/12/2023 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2,0 Actions 22,0 Obligations 21,1 Immobilier et prêts hypothécaires 10,5 Dérivés 3,7 JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES RÉGIMES 59,4 5.4 Paiements fondés sur des actions Principes comptables Plan d’épargne de Groupe « Elis for All » Attributions gratuites d’actions de performance Le Groupe évalue la charge IFRS 2 de l’avantage offert aux salariés qui souscrivent à son Plan d’Épargne de Groupe par En application d’IFRS 2, Elis a estimé la juste valeur des plans en référence à la juste valeur de la décote offerte sur des actions se basant sur la juste valeur des instruments de capitaux non cessibles. La décote octroyée par le Groupe est valorisée propres attribués, mesurée en utilisant la méthode de Monte- comme le coût d’une stratégie combinant la vente à terme Carlo, celle-ci étant conditionnée par l’évolution du cours de d’actions à la date de fin de la période d’incessibilité avec l’action, et pondérée par l’estimation raisonnable d’atteinte des l’achat au comptant du même nombre d’actions, financé par critères d’attribution des actions. La charge, enregistrée avec un emprunt sans affectation avec remboursement in fine, une contrepartie en capitaux propres, est répartie sur la durée souscrit pour la durée d’incessibilité au taux que consentirait d’acquisition des droits courant à partir de la date du directoire une banque à un particulier présentant un profil de risque ayant décidé du plan et est mentionnée à la note 5.2 « Charges moyen. Le Groupe considère que l’utilisation de toute autre liées aux avantages du personnel ». méthode aurait abouti à un montant sensiblement égal à celui ainsi calculé, en tous cas non matériel à son échelle. La date de valorisation retenue est celle à laquelle le Groupe et ses salariés ont accepté l’accord de paiement fondé sur des actions. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 36 Comptes consolidés Attributions gratuites d’actions de performance Les plans d’attribution d’actions de performance mis en œuvre par la Société, dont les actions ont été acquises au cours de l’exercice, ou sont toujours en cours d’acquisition à la clôture de l’exercice, sont les suivants : Attributions gratuites d'actions de performance 2021 - Plan n° 14 2022 - Plan n° 16 2022 - Plan n° 17 2022 - Plan n° 18 2023 - Plan n° 19 2023 - Plan n° 20 Date d’assemblée 30/06/2020 30/06/2020 30/06/2020 30/06/2020 25/05/2023 25/05/2023 Date du conseil 07/03/2023 07/03/2023 de surveillance 08/03/2021 08/03/2022 08/03/2022 08/03/2022 et 10/05/2023 et 10/05/2023 Date de la décision du directoire 10/03/2021 15/04/2022 20/05/2022 24/10/2022 16/06/2023 22/12/2023 Nombre de droits consentis à l’origine 1 417 198 1 085 873 500 500 309 574 1 251 994 6 559 › dont membres du comité exécutif 448 472 0 500 500 0 412 448 0 › dont mandataires sociaux : 213 220 0 240 128 0 197 827 0 − Xavier Martiré 127 932 0 144 334 0 118 908 0 − Louis Guyot 49 751 0 55 880 0 46 036 0 − Matthieu Lecharny 35 537 0 39 914 0 32 883 0 Nombre de bénéficiaires 526 522 11 222 513 4 › dont membres du comité exécutif 11 0 11 0 11 0 › dont mandataires sociaux 3(a) 0 3(a) 0 3(a) 0 Date d’attribution 10/03/2021 15/04/2022 20/05/2022 24/10/2022 16/06/2023 22/12/2023 Date d’acquisition › membres du directoire et du comité exécutif 10/03/2024(b) 20/05/2025(b) 16/06/2026(b) › autres bénéficiaires 10/03/2023 (b) 15/04/2024 (b) 24/10/2024 (b) 16/06/2025(b) 22/12/2025(b) Date de fin de conservation des actions › membres du directoire et du comité exécutif 10/03/2024(c) 20/05/2025(c) 16/06/2026(c) › autres bénéficiaires 10/03/2023 (c) 15/04/2024 (c) 24/10/2024 (c) 16/06/2025(c) 22/12/2025(c) (d)(e) (e)(f) (f) (f) (f) Droits acquis au 31/12/2023 576 867 1 517 0 0 0 0(f) Nombre de droits devenus caducs au 31/12/2023 416 735 100 716 0 13 643 10 129 0 Nombre de droits restants à acquérir au 31/12/2023 423 596 983 640 500 500 295 931 1 241 865 6 559 › dont membres du comité exécutif 423 596 500 500 412 448 › dont mandataires sociaux : 213 220 240 128 197 827 − Xavier Martiré 127 932 144 334 118 908 − Louis Guyot 49 751 55 880 46 036 − Matthieu Lecharny 35 537 39 914 32 883 Nombre de bénéficiaires en activité au 31/12/2023 434 462 11 210 504 4 › dont membres du comité exécutif 10 0 11 0 11 0 › dont mandataires sociaux : 3(a) 0 3(a) 0 3(a) 0 37 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés (a) Xavier Martiré, Louis Guyot et Matthieu Lecharny. (b) Les actions sont acquises à l'issue d'une période d'acquisition de deux années à compter de la date d'attribution pour l'ensemble des bénéficiaires à l'exception des membres du comité exécutif (en ce compris les membres du directoire), pour lesquels la période d'acquisition est fixée à trois années à compter de la date d'attribution. Sauf dérogation du directoire, l’acquisition est soumise à une condition de présence ininterrompue au sein du Groupe pendant toute la période d’acquisition. (c) Il n’y a pas de période de conservation dans le cadre de ce plan de sorte que les actions seront disponibles et pourront être librement cédées à l’issue de la période d’acquisition, sous réserve toutefois des périodes légales d’abstention et des dispositions de la charte de déontologie boursière en matière de prévention des abus de marchés. En outre, chaque membre du directoire est tenu de conserver au nominatif pendant toute la durée de ses fonctions un nombre d’actions fixé par le conseil de surveillance conformément à la politique de rémunération des mandataires sociaux décrite dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 2 du document d'enregistrement universel 2023. (d) Outre ce qui est indiqué au (b), les conditions de performance attachées à l'acquisition définitive des actions du plan n° 14 mis en œuvre en 2021 sont définies en référence à des critères absolus internes liés au chiffre d’affaires consolidé et à l’EBIT consolidé déterminées sur la base du business plan lui-même en phase avec les attentes du marché ainsi qu'à la performance relative de l’action Elis par rapport à un indice de référence. Le nombre d'actions acquises sera ainsi fonction du nombre d’objectifs atteints, étant précisé que l’atteinte des critères de performance est binaire de sorte que si le critère n’est pas atteint, la fraction des droits attachée à l’objectif concerné n’est pas due et les actions afférentes ne sont pas acquises. Pour le plan n° 14 pour le comité exécutif (y compris les membres du directoire) à livrer en 2024, 34 % des actions attribuées seront acquises si une condition de performance est remplie, 67 % si deux conditions sont remplies, et 100 % si les trois conditions sont remplies. Aucune action ne sera acquise si aucune des conditions de performance n’est satisfaite. (e) Le montant tient compte du nombre d'actions livrées par anticipation à un salarié en invalidité pour les plans n° 14 et 16 (100% des actions attribuées ont été livrées en février 2023, conformément au règlement du plan). (f) Outre ce qui est indiqué au (b), à partir des plans mis en œuvre en 2022, les conditions de performance attachées à l'acquisition définitive des actions sont définies en référence à des critères absolus internes liés au chiffre d’affaires consolidé et à l’EBIT consolidé déterminées sur la base du business plan lui-même en phase avec les attentes du marché, à un critère RSE ainsi qu'à la performance relative de l’action Elis par rapport à un indice de référence. Par ailleurs, trois seuils ont été définis pour déterminer l’atteinte des critères de performance économiques et RSE à l’issue de la période d’acquisition : un seuil de déclenchement (borne basse), un seuil cible et un seuil de surperformance (borne haute). S'agissant du critère boursier, deux seuils ont été définis (seuil cible et de surperformance). La mesure de la performance sera appréciée de manière linéaire entre chacune des bornes. Le nombre d’actions à livrer à l’issue de la période de vesting, sera déterminé en deux étapes : (i) un calcul en fonction de l'atteinte par chacun des critères du seuil ainsi défini, la mesure de la performance étant appréciée de manière linéaire entre chacune des bornes et (ii) une seconde limite sera appliquée afin de tenir compte de l’atteinte ou non des seuils cibles. Concernant les plans mis en œuvre en 2022 et 2023, en ce qui concerne les critères économiques et RSE, le nombre d'actions à livrer sera de 0%, si le seuil de déclenchement (borne basse) n’est pas atteint ; 25%, si le seuil cible est atteint ; 37,5%, si le seuil de surperformance (borne haute) est atteint. Pour le critère boursier, seuls les deux derniers quotas s'appliqueront. Puis, la seconde limite définie ci-après s'appliquera : (i) si les quatre seuils cibles ont été atteints (ou dépassés), le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 120 % des actions attribuées ; (ii) si seulement trois seuils cibles ont été atteints (ou dépassés), et quelque soit l’écart du quatrième critère par rapport au seuil cible, le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 90 % des actions attribuées , (iii) si seulement deux seuils cibles ont été atteints (ou dépassés), et quel que soit l’écart des deux autres critères par rapport à leur seuil cible respectif, le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 80 % des actions attribuées ; (iv) si seulement un seuil cible a été atteint (ou dépassé), et quel que soit l’écart des trois autres critères par rapport à leur seuil cible respectif, le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 70 % des actions attribuées ; (v) si aucun seuil cible n'a été atteint, le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 60 % des actions attribuées. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 38 Comptes consolidés Plan d’épargne Groupe Sur la base des délégations consenties aux termes de la 25e souscription, dites « Elis for All 2022 », réservée l’une, aux salariés résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 adhérents au Plan d’Épargne Groupe d’Elis et l’autre, aux et de la 21e résolution de l’assemblée générale extraordinaire du salariés de filiales étrangères d’Elis dans les pays suivants : 25 mai 2023, le directoire : Allemagne, Belgique, Brésil, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, › après autorisation du conseil de surveillance du 15 décembre Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse. 2022, a décidé le 16 mars 2023 de procéder à deux augmentations de capital par émission d’actions, sans droit Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de l’objectif de préférentiel de souscription, dites « Elis for All 2023 », réservée développement de l’actionnariat salarié du groupe Elis, visant à l’une, aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Groupe d’Elis et renforcer le sentiment d’appartenance de ses salariés en leur l’autre, aux salariés de filiales étrangères d’Elis dans les pays offrant la possibilité d’être plus étroitement associés à son suivants : Allemagne, Belgique, Brésil, Danemark, Espagne, développement et à ses performances futures. Elles comportent Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays- uniquement une formule dite « classique » avec décote et Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse. abondement, au titre de laquelle le souscripteur est pleinement exposé aux variations du cours de l’action Elis. › après autorisation du conseil de surveillance du 27 juillet 2022, a décidé le 28 juillet 2022 de procéder à deux augmentations de capital par émission d’actions, sans droit préférentiel de Le tableau ci-dessous présente les principales caractéristiques des plans et les hypothèses de valorisation retenues : Caractéristiques des opérations d’actionnariat salarié Plan 2023 Plan 2022 Date de l’assemblée générale 25/05/2023 19/05/2022 Date de décision du Président du directoire, arrêtant le prix de souscription 15/09/2023 16/09/2022 Date de clôture des souscriptions des salariés 04/10/2023 05/10/2022 Maturité du plan (en années) 3 ou 5 3 ou 5 Prix de souscription 12,13 € 8,97 € Cours de clôture, à la date de clôture des souscriptions 16,46 € 11,04 € Décote faciale 30,00% 30,00% Décote par rapport au cours à la date de clôture des souscriptions 26,31% 18,75% Nombre d’actions abondées 1 pour 10 1 pour 10 Hypothèses de valorisation (maturité 5 ans) Taux de financement des salariés sur 5 ans 3,34% 2,84% Taux d’intérêt sans risques à 5 ans 3,34% 2,84% Taux de prêt ou d’emprunt des titres 0,50% 0,50% Incessibilité pour le participant au marché, en % (0,50%) (5,30%) Montants souscrits et valorisation Souscription Montant souscrit par les salariés (en millions d’euros) 8,2 4,9 Nombre d’actions souscrites 673 510 550 815 Charge brute, avant décote d’incessibilité (en millions d’euros) 2,9 1,1 Valorisation de la décote d’incessibilité (en millions d’euros) (0,0) (0,3) Charge nette (en millions d’euros) 2,9 0,8 Impact d’une baisse de 0,5 point du taux de financement des salariés 0,0 0,4 Abondement Nombre d’actions nouvelles abondées 38 688 50 638 Charge brute, avant décote d’incessibilité (en millions d’euros) 1,0 0,6 Valorisation de la décote d’incessibilité (en millions d’euros) (0,0) (0,0) Charge nette (en millions d’euros) 1,0 0,5 Impact d’une baisse de 0,5 point du taux de financement des salariés 0,0 0,0 Total Montant total du plan (en millions d’euros) 4,0 1,7 Nombre d’actions émises 712 198 601 453 Charge brute, avant décote d’incessibilité (en millions d’euros) 3,9 1,7 Valorisation de la décote d’incessibilité (en millions d’euros) 0,0 (0,4) Charge nette (en millions d’euros) 3,9 1,3 Impact d’une baisse de 0,5 point du taux de financement des salariés 0,1 0,5 Le montant enregistré en charge en 2023 au titre des plans Le montant enregistré en charge en 2022 au titre des plans classiques est de 2,9 millions d’euros. La charge d’actions gratuites classiques est de 0,5 million d’euros. La charge d’actions gratuites liée à l’abondement est de 1,0 million d’euros en 2023. liée à l’abondement est de 0,5 million d’euros en 2022. 39 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 5.5 Rémunération des dirigeants (parties liées) Les principaux dirigeants sont les membres du comité exécutif qui compte dix membres et le Président du directoire au 31 décembre 2023. Les rémunérations cumulées attribuées au titre de l’exercice aux principaux dirigeants sont les suivantes : (en millions d'euros) 2023 2022 Nombre de personnes 11 11 Avantages à court terme - rémunérations fixes, variables, exceptionnelles et autres (16,1) (10,4) Indemnités de fin de contrat de travail 0,0 0,0 Avantages postérieurs à l'emploi (3,2) (2,7) Charges relatives aux paiements fondés sur des actions (IFRS 2) (9,0) (6,2) Les avantages postérieurs à l’emploi sont relatifs à un régime de Les rémunérations allouées aux membres du conseil de retraite supplémentaire conforme aux nouvelles dispositions de surveillance (y compris au Président du conseil de surveillance) l’article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale (Loi Pacte). Il est comptabilisées en charge au titre des rétributions des par ailleurs précisé que ce plan de retraite est géré par l’assureur administrateurs s’élèvent à 0,9 million d’euros (0,7 million d’euros Predica, actionnaire d’Elis jusqu’en octobre 2023. au 31 décembre 2022). Le conseil de surveillance d’Elis est composé de 12 membres et d’un censeur au 31 décembre 2023 Par ailleurs, au 31 décembre 2023, les avantages au personnel (10 membres au 31 décembre 2022). provisionnés au titre de l’ensemble des avantages postérieurs à l’emploi s’élèvent à 4,7 millions d’euros (3,5 millions d’euros au 31 décembre 2022). Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 40 Comptes consolidés NOTE 6 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 6.1 Goodwills Principes comptables Conformément à la norme IAS 36, le groupe Elis a affecté ses goodwills à des « unités génératrices de trésorerie » (UGT) afin d’effectuer des tests de perte de valeur. 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* Valeur brute 4 022,9 3 884,8 Cumul des pertes de valeur (108,8) (66,5) VALEUR NETTE COMPTABLE À L'OUVERTURE 3 914,1 3 818,3 Augmentation liée aux regroupements d'entreprises 36,5 160,4 Cessions 0,0 0,0 Différences de conversion 27,8 (22,4) Autres variations 0,0 (0,0) VARIATIONS SUR MONTANT BRUT 64,3 138,0 Pertes de valeur 0,0 (58,7) Différences de conversion 9,7 16,4 Autres variations 0,0 0,0 VARIATIONS PERTES DE VALEUR 9,7 (42,2) VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE 3 988,1 3 914,1 Valeur brute 4 087,2 4 022,9 Cumul des pertes de valeur (99,1) (108,8) (*) Voir note 1.4. La valeur nette comptable du goodwill alloué aux principales unités génératrices de trésorerie est la suivante : 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* UGT France 1 427,7 1 418,1 UGT Suède & Finlande 525,2 524,0 UGT Danemark 413,1 414,0 UGT Pays-Bas 365,4 365,4 UGT Brésil 267,1 253,0 UGT Mexique 161,1 144,6 UGT Allemagne 180,8 174,1 UGT Espagne & Andorre 114,8 106,9 UGT Grande-Bretagne 98,2 96,2 Autres UGT 434,7 417,8 VALEUR COMPTABLE DU GOODWILL 3 988,1 3 914,1 (*) Voir note 1.4. Comptabilisation d’une perte de valeur Principes comptables La méthode et les hypothèses des tests de perte de valeur sont décrites à la note 6.5 « Pertes de valeur sur actifs immobilisés ». Conflit militaire entre l’Ukraine et la Russie Le goodwill d’une valeur brute de 42,7 millions au 31 décembre 2023 (42,7 millions d’euros au 31 décembre 2022) a Le Groupe n’est pas présent en Ukraine et son activité en Russie est été entièrement déprécié depuis le 30 juin 2022, à la suite des tests de taille limitée : le chiffre d’affaires réalisé dans ce pays s’est de perte de valeur réalisés à cette date. Sur la base d’un WACC élevé à 20,0 millions d’euros en 2023 (25,6 millions d’euros de 26,3% (contre 11,4% au 31 décembre 2021) lié à la forte hausse en 2022). Par ailleurs, pour la Russie, les actifs non courants de la prime de risque pays, la Groupe a comptabilisé au 30 juin s’élevaient à 16,0 millions d’euros au 31 décembre 2023 en valeur 2022 une perte de valeur sur le goodwill de 58,7 millions d’euros nette (contre 17,8 millions d’euros au 31 décembre 2022). (au taux de change de 1 euro = 56,5553 roubles). À la suite des tests de perte de valeur réalisés au 31 décembre 2023, le Groupe n’a enregistré aucune perte de valeur. 41 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 6.2 Immobilisations incorporelles Principes comptables › événement majeur intervenu dans le secteur d’activité Marques susceptible de peser sur le futur de la marque ; Les marques acquises lors d’un regroupement d’entreprises sont › ancienneté de la marque. comptabilisées à leur juste valeur (évaluée par la méthode des Immobilisations incorporelles (hors marques) flux de redevances actualisées) à la date d’acquisition. Les frais engagés pour créer une marque nouvelle ou développer une Les immobilisations incorporelles (hors marques) sont inscrites marque existante sont enregistrés en charges. au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. L’ensemble des immobilisations Les marques à durée d’utilité finie sont amorties sur leur durée incorporelles a une durée de vie finie et les amortissements sont de vie. Les marques à durée d’utilité indéterminée ne sont comptabilisés en charge, généralement selon le mode linéaire, pas amorties mais font l’objet d’un test annuel de dépréciation. en fonction des durées d’utilité estimées : Il en est de même lorsqu’il existe un indice de perte de valeur. › modèles de motif textile : 3 ans ; Le classement d’une marque à durée de vie finie ou indéterminée résulte en particulier des critères suivants : › logiciels : 5 ans ; › positionnement global de la marque sur son marché en › ERP : 15 ans ; matière de volume d’activité, de présence internationale et › contrats et relations clientèle acquis : 4 à 14 ans. de réputation ; Les amortissements sont constatés à partir de la date de mise › perspectives de rentabilité à long terme ; en service du bien. › degré d’exposition aux aléas conjoncturels ; Marques et clauses de non- Relations (en millions d'euros) concurrence clientèle Autres Total Valeur brute 261,7 1 315,3 210,0 1 787,0 Cumul des amortissements et des pertes de valeur (51,0) (844,1) (139,1) (1 034,2) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 1ER JANVIER 2022 210,7 471,2 70,9 752,7 Investissements - 0,3 26,2 26,5 Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises 3,9 88,0 0,1 91,9 Mises hors service et cessions - - (0,0) (0,0) Amortissements de l'exercice (2,0) (80,9) (18,9) (101,9) Différences de conversion 0,2 (6,2) (0,2) (6,2) Pertes de valeur - - - 0,0 Autres mouvements 0,2 (0,8) 1,0 0,4 Valeur brute retraitée* 267,3 1 392,9 233,9 1 894,1 Cumul des amortissements et des pertes de valeur retraité* (54,5) (921,3) (154,8) (1 130,6) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2022 RETRAITÉE* 212,8 471,5 79,0 763,4 Investissements 0,0 0,0 26,8 26,8 Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises 0,0 7,4 0,0 7,4 Mises hors service et cessions 0,0 0,0 0,0 0,0 Amortissements de l'exercice (1,2) (83,9) (21,6) (106,7) Différences de conversion 0,4 7,3 (0,4) 7,3 Pertes de valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres mouvements (0,0) (0,0) (3,2) (3,2) Valeur brute 268,5 1 411,3 252,8 1 932,6 Cumul des amortissements et des pertes de valeur (56,4) (1 009,0) (172,1) (1 237,5) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2023 212,1 402,3 80,7 695,1 (*) Voir note 1.4. Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels. Les « autres mouvements » incluent des transferts de poste à poste. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 42 Comptes consolidés Les valeurs des marques du Groupe, qui sont toutes issues d’un regroupement d’entreprises – dans le cadre des travaux d’affectation du goodwill, sont les suivantes : 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* Amortissement Marques Elis 206,5 206,5 Non amortie Marques Lavartex 2,9 3,4 5 ans Marques des entités manufacturières 2,2 2,2 › Marque Le Jacquard Français 0,9 0,9 Dépréciation › Marque Kennedy Hygiene 1,3 1,3 Non amortie Clauses de non-concurrence et divers 3,4 4,2 MARQUES ET CLAUSES DE NON-CONCURRENCE 212,1 212,8 (*) Voir note 1.4. Comptabilisation d’une perte de valeur Aucune dépréciation des marques n’a été enregistrée au cours des deux exercices. La marque Le Jacquard Français d’une valeur brute de 6,8 millions d’euros est dépréciée à hauteur de 5,9 millions d’euros. 6.3 Immobilisations corporelles Principes comptables L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction des durées d’utilisation suivantes : Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût historique d’acquisition pour le Groupe diminué des › constructions : application de la méthode par composants : amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées. − structure – façade – toiture : 40 ou 50 ans, Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles » seuls les éléments dont le coût peut être déterminé de façon − menuiseries – cloisons – revêtements : 10 ou 12,5 ans ; fiable et pour lesquels il est probable que les avantages › matériel de production : 10 à 30 ans ; économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations. › véhicules : 4 à 8 ans ; Les biens donnés en location pour lesquels les contrats ne › matériel et mobilier de bureau : 5 à 10 ans ; transfèrent en substance pas la quasi-totalité des risques et › matériel informatique : 3 à 7 ans ; avantages inhérents à la propriété au preneur (contrats de location simple) sont inscrits en immobilisations. Pour les autres › articles faisant l’objet d’un contrat de location-entretien contrats (opérations de location financement), les actifs sont (articles textiles, appareils et autres articles loués) : ces présentés comme des prêts pour un montant égal à articles sont initialement comptabilisés en stock, et sont l’investissement net dans le contrat de location. ensuite immobilisés et amortis sur une période allant de 18 mois à 5 ans. Les amortissements sont constatés à partir de la date de mise en service du bien. Les terrains ne sont pas amortis. 43 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Articles en Terrains et Installations et location- (en millions d'euros) constructions Véhicules matériels entretien Total Valeur brute 892,1 132,1 1 702,0 2 073,5 4 799,6 Cumul des amortissements et des pertes de valeur (322,7) (114,3) (1 101,0) (1 350,7) (2 888,7) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 1ER JANVIER 2022 569,4 17,8 601,0 722,7 1 911,0 Investissements 24,8 3,0 100,1 556,1 684,0 Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises 8,8 3,1 20,2 26,5 58,6 Mises hors service et cessions (2,3) (0,4) (2,0) (4,9) (9,5) Amortissements de l'exercice (30,2) (8,1) (101,4) (454,3) (594,0) Différences de conversion (4,3) 0,2 (2,4) (3,8) (10,3) Pertes de valeur - - (0,1) - (0,1) Autres mouvements 14,4 0,5 (15,6) 0,8 0,2 Valeur brute retraitée* 932,8 138,9 1 802,6 2 440,7 5 315,0 Cumul des amortissements et des pertes de valeur retraité* (352,2) (122,6) (1 202,8) (1 597,6) (3 275,2) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2022 RETRAITÉE* 580,7 16,2 599,8 843,2 2 039,8 Investissements 41,2 3,4 136,4 621,6 802,6 Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises 3,3 0,5 0,7 1,5 6,0 Mises hors service et cessions (0,6) (0,2) (1,3) (4,8) (7,0) Amortissements de l'exercice (30,7) (6,7) (102,5) (514,8) (654,7) Différences de conversion 5,2 0,6 6,9 8,2 20,9 Pertes de valeur 0,0 0,0 (0,0) 0,0 (0,0) Autres mouvements 13,1 0,6 (11,0) 0,6 3,3 Valeur brute 997,3 137,9 1 942,0 2 821,3 5 898,5 Cumul des amortissements et des pertes de valeur (385,2) (123,5) (1 313,2) (1 865,7) (3 687,7) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2023 612,1 14,4 628,8 955,5 2 210,8 (*) Voir note 1.4. Les « autres mouvements » incluent des transferts de poste à poste. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 44 Comptes consolidés 6.4 Actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation et passifs locatifs Le Groupe a conclu des contrats de location pour divers biens immobiliers, véhicules, machines et autres équipements. Les contrats immobiliers portent typiquement sur plusieurs années avec un loyer fixe indexé et avec des options d’extension. Principes comptables période au cours de laquelle survient l’événement ou la condition qui déclenche le paiement. Actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation Pour calculer la valeur actuelle des paiements de location, le Le Groupe comptabilise les actifs liés au droit d’utilisation à la Groupe utilise le taux d’emprunt marginal du Groupe ajusté date de commencement du contrat de location (c’est-à-dire la d’un spread par pays, à la date de début de la location, si le date à laquelle l’ensemble sous-jacent est disponible). Les actifs taux d’intérêt implicite du contrat n’est pas facilement liés au droit d’utilisation sont évalués au coût, déduction faite de déterminable. Le taux dépend également de la duration du l’amortissement et des pertes de valeur cumulés, et ajusté en contrat. Après la date de commencement, le passif locatif est fonction de la réévaluation des passifs liés aux contrats de augmenté des intérêts courus et réduit avec les paiements de location. Le coût des actifs comptabilisés au titre du droit location effectués. En outre, la valeur comptable du passif d’utilisation comprend le montant des passifs liés aux contrats locatif est réévaluée en cas de modification de la durée du de location, des coûts directs initiaux engagés et des paiements contrat de location, de modification des paiements de location de location versés avant la date de prise d’effet, déduction fixes en substance ou de modification de l’évaluation faite des incitations à la location reçues. À moins que le Groupe permettant d’acheter l’actif sous-jacent. ne soit raisonnablement certain d’obtenir la propriété de l’actif loué à la fin de la durée du contrat de location, les actifs Dans l’état des flux de trésorerie, ces paiements locatifs sont comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont amortis selon la présentés en flux de financement, ventilés entre les intérêts méthode linéaire sur la durée la plus courte de sa durée d’utilité (comptabilisés en charges financières) et les remboursements estimée et de la durée du contrat de location. Les actifs de principal (présentés sur une ligne séparée). comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont sujets à Mesures de simplification retenues dépréciation. Le Groupe applique l’exemption de comptabilisation des Passifs locatifs contrats de location à court terme (c’est-à-dire que les contrats À la date de début du contrat de location, le Groupe dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois à compter de la comptabilise les passifs locatifs évalués à la valeur actuelle des date de début et qui ne contiennent pas d’option d’achat). Il paiements locatifs à effectuer sur la durée du contrat de applique également l’exemption de comptabilisation aux location. Les paiements de location comprennent les paiements locations d’actifs de faible valeur (c’est-à-dire dont la valeur à fixes (y compris les paiements fixes en substance) moins les neuf est inférieure à 4 000 euros). Les paiements de location sur incitations à louer à recevoir, les paiements variables au titre de les contrats de location à court terme et les contrats de location la location qui dépendent d’un indice ou d’un taux, ainsi que d’actifs de faible valeur sont comptabilisés en charges de les montants qui devraient être payés au titre des garanties de manière linéaire sur la durée de la location. Dans l’état des flux valeur résiduelle. Les paiements au titre de la location de trésorerie, ces paiements locatifs sont présentés en flux des comprennent également le prix d’exercice d’une option activités opérationnelles. d’achat dont le Groupe est raisonnablement certain qu’elle sera Le Groupe a aussi choisi d’utiliser la mesure de simplification exercée, ainsi que le paiement de pénalités pour résiliation prévue par la norme de ne pas séparer les composantes d’un contrat de location, si la durée du contrat de location tient locatives des composantes non locatives (principalement pour compte de l’exercice de l’option de résiliation par le Groupe. Les les véhicules loués) et de comptabiliser en lieu et place ces paiements de location variables qui ne dépendent pas d’un composantes comme une seule composante de nature indice ou un taux sont comptabilisés en charges dans la locative. 45 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation Terrains et Installations (en millions d'euros) constructions Véhicules et matériels Total Passifs locatifs ER AU 1 JANVIER 2022 303,7 126,8 9,0 439,4 453,5 Augmentation liée aux regroupements d'entreprises retraitée* 18,0 2,3 1,4 21,7 22,7 Nouveaux droits d'utilisation 15,6 71,8 3,1 90,4 90,4 Réévaluation des droits d'utilisation 19,0 1,4 (0,7) 19,7 19,7 Amortissement/Dépréciation (45,1) (55,0) (3,6) (103,7) Paiements du principal (101,5) Écarts de conversion (0,4) (1,5) (0,0) (1,9) (1,9) Autres mouvements 0,6 1,8 (1,1) 1,3 2,6 AU 31 DÉCEMBRE 2022 RETRAITÉ* 311,4 147,4 8,1 466,9 485,4 Augmentation liée aux regroupements d'entreprises 0,3 0,2 0,0 0,5 0,5 Nouveaux droits d'utilisation 26,9 103,4 2,3 132,6 132,6 Réévaluation des droits d'utilisation 22,1 2,3 0,6 24,9 24,9 Amortissement/Dépréciation (48,2) (64,1) (3,6) (115,9) Paiements du principal (111,0) Écarts de conversion 5,0 0,5 0,1 5,6 5,9 Autres mouvements 2,2 (3,3) (0,7) (1,9) (1,0) AU 31 DÉCEMBRE 2023 319,8 186,3 6,7 512,8 537,4 (*) Voir note 1.4. Le Groupe a reconnu des charges de location se rapportant aux contrats de location : › à court terme pour 7,7 millions d’euros au cours de l’exercice 2023 (7,5 millions d’euros en 2022) ; › dont l’actif sous-jacent est de faible valeur pour 1,9 million d’euros au cours de l’exercice 2023 (1,8 million d’euros en 2022) ; › aux paiements de loyers variables pour 0,5 million d’euros au cours de l’exercice 2023 (0,2 million d’euros en 2022). Les échéances contractuelles résiduelles des passifs locatifs sont les suivantes (montants non actualisés) : Estimation des Valeur Flux de trésorerie Flux de trésorerie Flux de trésorerie Flux de trésorerie flux futurs au (en millions d'euros) comptable 2024 2025 2026-2028 2029 et au-delà 31/12/2023 Passifs locatifs 537,4 131,3 115,7 251,0 176,4 674,3 6.5 Pertes de valeur sur actifs immobilisés Principes comptables identifiables séparément (unité génératrice de trésorerie ou groupe d’unités génératrices de trésorerie). Des tests de perte de valeur sont systématiquement effectués au 31 décembre ou en cas d’indice de perte de valeur, pour Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », l’ensemble des goodwills et des immobilisations incorporelles à lorsque des événements ou modifications d’environnement de durée de vie indéterminée. Les pertes de valeur éventuellement marché indiquent un risque de perte de valeur des constatées sur les goodwills ne peuvent faire l’objet d’une immobilisations corporelles et incorporelles ayant une durée reprise. d’utilité déterminée, elles font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée trésorerie futurs attendus de l’utilisation de l’actif et de sa de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur cession. Ces calculs sont habituellement complétés par une d’utilité. valorisation par les multiples d’indicateurs économiques (EBITDA ajusté principalement). Les pertes de valeurs sont comptabilisées le cas échéant au niveau de chacune des unités génératrices de trésorerie. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la Les pertes de valeur relatives aux immobilisations corporelles différence entre ces deux montants. peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la Pour l’évaluation de la perte de valeur, les actifs sont regroupés limite de la dépréciation initialement comptabilisée). au niveau le plus bas pour lequel il existe des flux de trésorerie Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 46 Comptes consolidés Détermination des flux de trésorerie futurs Méthodologie de détermination du WACC Les tests de dépréciation des goodwills sont réalisés en intégrant Les paramètres de calcul du WACC retenus par Elis ont été les effets de la norme IFRS16 et en déterminant pour chaque UGT déterminés comme suit : une valeur d’utilité selon la méthode suivante de calcul des valeurs › « taux sans risque » : moyenne sur une période d’observation recouvrables : comprise entre deux à cinq ans des cotations des taux sans › estimation des flux de trésorerie futurs attendus basés sur les risques de référence par pays ; « business plans », établis par la direction de chaque UGT, › « spread » de crédit : moyenne sur une période d’observation validés par le directoire et dont la trajectoire 2024-2026 a été comprise entre deux à cinq ans ; approuvée par le conseil de surveillance du 14 décembre 2023. Les projections des flux de trésorerie futurs sont réalisées avec › « beta » endettés des sociétés comparables : « beta » observés à des hypothèses prudentes de croissance ; la date de calcul du WACC (dans la mesure où le « beta » est issu d’une régression linéaire sur les deux dernières années, il › les flux de trésorerie sont calculés selon la méthode des flux de reflète une sensibilité moyen terme de la valeur des titres d’une trésorerie actualisés = EBITDA ajusté (résultat opérationnel avant société donnée par rapport à l’ensemble du marché) ; amortissements) +/- variation de BFR – impôt normatif – investissements (y compris de renouvellement des contrats de › ratio moyen de la dette nette sur les fonds propres pour des location) ; sociétés comparables : ratio calculé sur la base des capitalisations boursières rapportées à la dette nette observée › l’horizon explicite retenu est au maximum de 5 années sauf pour trimestriellement sur deux années glissantes : les pays où une durée supérieure est justifiée (Amérique latine et Russie, où les perspectives de forte croissance sont plus − ce ratio moyen dette nette sur fonds propres obtenu pour longues du fait du faible recours à l’externalisation) ; chaque comparable, est utilisé pour désendetter le « beta » de la Société, › la valeur terminale est calculée sur la base d’une rente à l’infini ; − ce « beta » désendetté est représentatif du secteur d’activité › l’actualisation des flux de trésorerie se fait sur la base du coût et sera le « beta » retenu pour le calcul du WACC (les valeurs moyen pondéré du capital, ou WACC (weighted average extrêmes étant exclues de la moyenne), capital cost) en anglais, déterminé en fonction des paramètres financiers de rendement et de risque de nature sectorielle sur le − le « gearing » retenu pour le calcul du WACC est issu du ratio marché dans lequel évolue le Groupe. moyen dette (y compris passifs locatifs) sur fonds propres calculé sur la base des ratios trimestriels des sociétés comparables. Le détail par UGT des WACC utilisés pour les principales unités génératrices de trésorerie dans le cadre des tests de perte de valeur est le suivant : Grande Pays France Allemagne Brésil Danemark Espagne Bretagne Mexique Pays-Bas Suède Taux sans risque 2,4% 1,6% 7,9% 1,8% 3,0% 3,0% 6,3% 1,8% 1,9% Spread de crédit 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% Coût de la dette (avant impôt) 3,9% 3,1% 9,4% 3,3% 4,5% 4,5% 7,8% 3,3% 3,4% Taux d'impôt 25,8% 30,0% 34,0% 22,0% 25,0% 25,0% 30,0% 25,8% 20,6% Coût de la dette (après impôt) 2,9% 2,2% 6,2% 2,6% 3,4% 3,4% 5,4% 2,5% 2,7% Primes de risque 7,2% 7,2% 7,2% 7,2% 7,2% 7,2% 7,2% 7,2% 7,2% Beta endetté 1,00 0,99 0,98 1,01 1,01 1,01 1,01 1,01 1,01 Coût des capitaux propres 9,6% 8,8% 15,0% 9,1% 10,2% 10,3% 13,4% 9,0% 9,2% Gearing 24,7% 24,7% 24,7% 24,7% 24,7% 24,7% 24,7% 24,7% 24,7% WACC 2023 8,0% 7,1% 12,8% 7,5% 8,6% 8,6% 11,4% 7,4% 7,6% WACC 2022 7,4% 6,7% 14,4% 7,0% 7,9% 7,8% 12,6% 6,9% 7,3% TAUX D'ACTUALISATION AVANT IMPÔT 2023 (APPROXIMATION) 10,7% 10,2% 19,4% 9,6% 11,4% 11,4% 16,3% 10,0% 9,5% Taux d'actualisation avant impôt 2022 (approximation) 10,0% 9,6% 21,9% 8,9% 10,6% 10,4% 18,1% 9,3% 9,1% Multiples retenus L’approche par les multiples n’a pas été retenue au 31 décembre 2023, compte tenu de la difficulté à la mettre en œuvre depuis la pandémie. Hypothèses fondamentales des tests de perte de valeur Les business plans des UGT ont été établis sur la base de la Les principales hypothèses prises concernent : meilleure estimation de la direction. Les projections de flux futurs se › l’inflation, avec un retour progressif à un niveau usuel en veulent raisonnables et tiennent compte, le cas échéant, du dernière année du plan, tel qu’anticipé par le Fonds Monétaire caractère résilient de l’activité de l’UGT. International ; › le plan climat du Groupe, avec un niveau d’investissements supérieur aux amortissements historiquement constatés. 47 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Sensibilité des tests pour les goodwills La sensibilité des tests de perte de valeur a été vérifiée au regard = différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable de des variations des deux principales hypothèses : le WACC et le l’UGT). Comme au 31 décembre 2022, le Groupe présente des taux de croissance à l’infini. Les sensibilités les plus significatives fourchettes de sensibilité élargies. aux tests de perte de valeur par rapport au WACC et au taux de croissance à l’infini se détaillent comme suit (marge du test Taux de croissance à l'infini France (en millions d’euros) 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% WACC 7,0% 1 024,5 1 244,6 1 509,0 1 832,6 2 237,7 7,5% 770,1 951,4 1 166,0 1 423,7 1 739,1 8,0% 552,2 703,6 880,4 1 089,5 1 340,8 8,5% 363,6 491,4 639,0 811,4 1 015,3 9,0% 198,7 307,7 432,4 576,3 744,3 Taux de croissance à l'infini Allemagne (en millions d’euros) 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% WACC 6,1% 94,5 155,1 230,4 326,4 453,2 6,6% 35,7 84,7 144,3 218,4 312,9 7,1% (13,4) 26,9 75,2 133,8 206,6 7,6% (55,0) (21,3) 18,3 65,8 123,5 8,1% (90,8) (62,3) (29,1) 9,9 56,6 Taux de croissance à l'infini Brésil (en millions d’euros) 2,0% 2,5% 3,0% 3,5% 4,0% WACC 11,8% 96,4 112,2 129,7 149,3 171,5 12,3% 66,8 80,4 95,6 112,5 131,4 12,8% 39,9 51,9 65,0 79,6 95,9 13,3% 15,5 26,0 37,5 50,2 64,3 13,8% (6,7) 2,5 12,7 23,7 36,0 Taux de croissance à l'infini Danemark (en millions d’euros) 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% WACC 6,5% 47,1 107,6 181,6 274,3 393,7 7,0% (7,3) 42,6 102,7 176,2 268,2 7,5% (53,4) (11,4) 38,2 97,8 170,8 8,0% (92,8) (57,1) (15,4) 33,8 93,1 8,5% (126,9) (96,2) (60,8) (19,4) 29,5 Taux de croissance à l'infini Espagne (en millions d’euros) 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% WACC 7,6% 144,2 172,9 206,8 247,4 297,0 8,1% 109,7 133,7 161,7 194,8 234,4 8,6% 79,8 100,1 123,5 150,8 183,0 9,1% 53,6 71,0 90,8 113,6 140,3 9,6% 30,5 45,5 62,4 81,7 104,0 Taux de croissance à l'infini Grande-Bretagne (en millions d’euros) 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% WACC 7,6% 128,5 164,5 207,0 257,9 319,8 8,1% 89,8 120,2 155,6 197,4 247,4 8,6% 56,3 82,2 112,1 146,9 188,0 9,1% 26,9 49,2 74,7 104,1 138,4 9,6% 0,9 20,3 42,3 67,4 96,3 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 48 Comptes consolidés Taux de croissance à l'infini Mexique (en millions d’euros) 2,0% 2,5% 3,0% 3,5% 4,0% WACC 10,2% 165,5 182,7 202,3 224,7 250,8 10,7% 136,9 151,6 168,1 187,0 208,6 11,2% 111,5 124,1 138,2 154,1 172,2 11,7% 88,7 99,6 111,7 125,3 140,6 12,2% 68,3 77,7 88,2 99,9 112,9 Taux de croissance à l'infini Pays-Bas (en millions d’euros) 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% WACC 6,4% 150,2 208,5 280,0 369,8 485,9 6,9% 97,7 145,9 203,8 274,8 364,0 7,4% 53,5 93,8 141,6 199,1 269,7 7,9% 15,6 49,9 89,9 137,4 194,5 8,4% (17,1) 12,3 46,3 86,1 133,2 Taux de croissance à l'infini Suède (en millions d’euros) 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% WACC 6,6% 73,9 141,3 223,6 326,2 457,6 7,1% 6,2 61,7 128,0 209,0 309,9 7,6% (51,0) (4,8) 49,7 115,0 194,6 8,1% (100,1) (61,1) (15,7) 38,0 102,2 8,6% (142,7) (109,4) (71,0) (26,3) 26,5 Sensibilité des tests pour les marques non amorties Les hypothèses retenues dans le cadre des tests de perte de valeur réalisés selon la méthode des flux de redevances sont les suivantes : Le Jacquard Elis Français Kennedy Taux d’actualisation 9,0% 9,0% 9,6% Taux de croissance à l’infini 2,0% 2,0% 2,0% Taux de redevance 1,0% 4,0% 2,0% La sensibilité de l’excédent de la valeur recouvrable par rapport à la valeur comptable de la marque Elis s’analyse comme suit : Taux de croissance à l'infini Marque Elis (en millions d’euros) 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% Taux d'actualisation 8,0% 314,9 350,3 391,7 440,7 499,5 8,5% 280,9 311,4 346,6 387,7 436,3 9,0% 251,2 277,7 308,0 343,0 383,8 9,5% 225,1 248,3 274,6 304,6 339,3 10,0% 201,8 222,3 245,3 271,4 301,3 49 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés NOTE 7 PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS 7.1 Provisions Principes comptables Une provision est constituée lorsque le Groupe a une obligation Les engagements correspondant à des plans de restructuration contractuelle, légale ou implicite résultant d’un événement sont comptabilisés lorsqu’une obligation existe, que leur passé et que les sorties futures de liquidités peuvent être réalisation est considérée comme hautement probable et que estimées de manière fiable. les coûts correspondants ont fait l’objet de prévisions détaillées. Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation du Les obligations résultant de contrats déficitaires sont aussi management, au regard du risque et de sa probabilité de comptabilisées sous forme de provision. réalisation, compte tenu des éléments à sa disposition à la date d’arrêté des comptes consolidés. Mise en (en millions d'euros) conformité Litiges Autres Total AU 31 DÉCEMBRE 2022 73,6 6,1 22,4 102,1 Augmentations / Dotations de l'exercice 5,7 10,3 2,0 17,9 Augmentation liée aux regroupements d'entreprises 0,4 0,0 0,1 0,5 Réductions / Reprises de provisions utilisées et non utilisées (1,5) (2,9) (5,5) (9,9) Écarts de conversion (0,3) 0,3 0,3 0,2 Autres 0,0 0,0 0,2 0,2 AU 31 DÉCEMBRE 2023 77,9 13,8 19,4 111,1 Part à moins d'un an 0,1 10,1 6,9 17,1 Part à plus d'un an 77,8 3,7 12,5 94,0 France 16,3 9,0 0,4 25,7 Royaume-Uni & Irlande 11,8 0,0 (0,0) 11,8 Scandinavie & Europe de l'Est 26,6 0,0 6,5 33,1 Amérique latine 8,6 4,2 11,4 24,1 Autres secteurs 14,6 0,7 1,2 16,4 Provisions pour mise en conformité 7,7 millions d'euros a été comptabilisée pour tenir compte du environnementale surcroît d’engagement des entités françaises du Groupe en matière d'acquisition des droits à congés payés en cas d'absence Les provisions pour mise en conformité environnementale du pour maladie non professionnelle qui pourrait résulter des arrêts de Groupe sont évaluées sur la base de rapports d’experts et de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 et de la l’expérience du Groupe. Elles représentent le montant des études jurisprudence européenne. Les calculs ont été réalisés en et de travaux de remise en état dont le Groupe aura à supporter le considérant une probabilité dégressive de réclamation au titre des coût pour respecter ses obligations environnementales en lien cinq dernières années. principalement avec les dégradations continues constatées. Elles concernent des sites ou des catégories de travaux dont la Autres provisions réalisation devrait être entreprise dans un délai prévisible. Les autres provisions intègrent par ailleurs des provisions pour litiges Provisions pour litiges fiscaux (non relatifs à de l’impôt sur le résultat), pour restructuration, pour contrats déficitaires et des provisions pour Les provisions pour litiges comprennent principalement des divers contentieux liés aux activités opérationnelles du Groupe. provisions destinées à couvrir des risques sociaux. Une provision de Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 50 Comptes consolidés 7.2 Passifs éventuels Le Groupe a des passifs éventuels se rapportant à des litiges ou première instance susvisée. À la suite de ce rejet et comme elle en actions en justice survenant dans le cadre habituel de ses avait la possibilité, l’administration a décidé de déposer un activités, notamment : nouveau recours dans cette affaire, lequel a de nouveau été rejeté par le Tribunal Supérieur du Travail le 21 juin 2023. L'administration n'a finalement pas fait appel de la dernière décision rendue par le Tribunal Supérieur du Travail de sorte que la Au Brésil procédure a été définitivement close le 9 septembre 2023 en Procédure relative à des faits supposés faveur d'Atmosfera. de corruption Procédure administrative ouverte par CADE À la suite d’une action publique engagée contre plusieurs En février 2016, Prolav a été condamnée par l’Autorité de fournisseurs de services de blanchisserie industrielle dont concurrence brésilienne (CADE) pour des faits d’entente au Atmosfera Gestão e Higienização de Têxteis SA (Atmosfera) et paiement d’une amende d’un montant de 2,5 millions de réaux Prolav Servicos Tecnicos Ltda (Prolav), et relative à des faits (environ 0,5 million d’euros). Tout retard de paiement de cette supposés de corruption de fonctionnaires pour la période amende entraîne des intérêts moratoires au taux de référence de comprise entre 2003 et 2011 dans le cadre de marchés dans l’État la Banque Centrale du Brésil (SELIC), ce qui peut entraîner des de Rio de Janeiro, Atmosfera a déposé un dossier de défense coûts supplémentaires importants. Prolav n’a pas à ce jour payé préliminaire en décembre 2014. Le Procureur a rejeté les l’amende précitée et a constitué une provision d’un montant de arguments avancés par Atmosfera et a décidé la poursuite de 3,0 millions de réaux (environ 0,6 million d’euros). Après avoir fait l’action publique. appel de la décision, lequel a été rejeté par CADE, Prolav n’a pas Au 31 décembre 2023, Atmosfera et Prolav restent dans l’attente été en mesure de trouver un accord avec le Procureur de CADE sur d’informations supplémentaires et ne sont donc pas en mesure une éventuelle diminution du montant de l’amende et étalement d’évaluer le passif éventuel encouru et l’actif compensatoire à de son paiement. Au 31 décembre 2023, aucune action recevoir dans le cadre des garanties de passif respectivement d’exécution de la sanction n’avait été mise en œuvre par CADE et consenties. Plus précisément, des informations supplémentaires ne Prolav pourrait désormais soutenir qu'une telle action en exécution devraient être disponibles qu’une fois que l’ensemble des parties à de la sanction, si elle était initiée dans le futur, devrait être la procédure auront été notifiées de l’ouverture de ladite considérée comme étant prescrite. procédure. À cette fin, une ordonnance a été rendue par le tribunal en charge de l’affaire afin d’obtenir de la part d’un notaire Procédures impliquant NJ Lavanderia un certificat recensant ceux des défendants ayant déjà été notifiés et ceux ayant d’ores et déjà présenté leur défense. Procédures à l’encontre de personnes physiques En juin 2021, le Groupe a été informé de l’existence d’une enquête Les anciens propriétaires du groupe Atmosfera, auxquels la pénale après que les autorités publiques ont réalisé des procédure a été notifiée à titre conservatoire le 26 novembre 2014 perquisitions au sein de quatre de ses sites en application de au titre de la convention de garantie en date du 20 décembre mandats délivrés par la 1er Tribunal pénal du District fédéral 2013 relative à l’acquisition du groupe Atmosfera, ont contesté la (Brasilia). À la connaissance du Groupe, l’enquête pénale vise des demande d’indemnisation formulée par Atmosfera. contrats conclus avec le Secrétariat à la Santé de Brasilia entre Dans le cadre de cette procédure, Atmosfera et Prolav pourraient 2013 et 2016 (à savoir certains des contrats faisant l’objet des encourir les sanctions suivantes : (i) remboursement au Trésor procédures décrites ci-dessus et impliquant NJ Lavanderia). Par Public de tous les gains obtenus illégalement par Atmosfera au conséquent, ces mandats de perquisitions avaient pour but de résultat des actes de corruption et/ou (ii) paiement d’une amende rechercher des preuves d’éventuels méfaits pouvant avoir eu lieu civile s’élevant à un montant maximum de trois fois le montant préalablement à l’acquisition de Lavebras (et, par conséquent, de visé au (i). En outre, Atmosfera et Prolav pourraient éventuellement NJ Lavanderia) par le Groupe en 2017, ce bien que des contrats se voir interdire la conclusion de nouveaux contrats avec toute conclus postérieurement à 2017 aient été saisis par les autorités. entité publique brésilienne ou le bénéfice d’avantages fiscaux au Au 31 décembre 2023 et à la connaissance de la Société, Brésil pendant une période de cinq ou dix ans. l’enquête ne vise que des personnes physiques qui ne sont Procédure pour conditions de travail actuellement pas employées par l’une des filiales du Groupe et qui n’exercent aucune responsabilité au sein du Groupe. Il n’existe dégradantes aucune preuve crédible permettant de conclure que les dirigeants Dans cette procédure consécutive à l’inspection réalisée en 2014 ou salariés actuels du Groupe ont été impliqués dans les faits par la police fédérale brésilienne dans les locaux de la société objet de l’enquête. Plus encore, la responsabilité pénale des Maiguá (un fournisseur d’Atmosfera), Atmosfera a déposé un personnes morales n’étant pas engagée au Brésil, aucune des recours visant à contester la décision du ministère du Travail qui entités du Groupe n’est visée par cette procédure pénale, même si avait résulté de l’inspection susvisée, laquelle décision prévoyait certaines entités sont citées dans certains des actes de notamment l’inscription d’Atmosfera sur la « liste noire » des procédures et concernées par des éléments précis de l’enquête. sociétés condamnées pour ce type de pratiques. Bien que la Société ne soit pas directement impliquée dans La décision sur le fond rendue en première instance par le tribunal l’enquête pénale visée ci-dessus (ni ses filiales, salariés ou du travail en mai 2017 a été favorable à Atmosfera et a annulé dirigeants), elle ne peut exclure que des conséquences toutes les sanctions prises par le ministère du Travail à l’encontre potentielles puissent résulter de cette enquête dans le futur, soit en d’Atmosfera, en ce compris l’inscription de cette dernière sur la lien avec les procédures en cours à l’encontre de NJ Lavanderia, « liste noire ». En mai 2021, cette décision de première instance, qui soit du fait de toute nouvelle procédure qui pourrait être initiée à avait fait l’objet d’un appel de la part de l’administration, a été terme. La Société ne dispose pas à ce jour d’information lui confirmée par la Cour d’appel en faveur d’Atmosfera. permettant d’estimer un passif éventuel pouvant, le cas échéant, L’administration a initié un nouveau recours devant le Tribunal résulter de ces nouveaux développements ; aucune provision n’a Supérieur du Travail, ce qui donne lieu à une nouvelle procédure. été constituée par Lavebras ou NJ Lavanderia au 31 décembre Le 14 décembre 2021, ce nouveau recours a été rejeté par le 2023 en lien avec ces mêmes développements. Tribunal Supérieur du Travail, qui a maintenu la décision de 51 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Procédures relatives à Lavebras Procédure relative à la conclusion de contrats Le Groupe a été informé de l’existence d’une enquête publics dans l’État de São Paulo anticorruption initiée par la Police Fédérale Brésilienne, laquelle Le Groupe a été informé de différentes enquêtes et procédures pourrait avoir identifié de potentiels manquements à deux initiées par cinq autorités de l’État de São Paulo en lien avec la dispositifs législatifs brésiliens, le « Brazilian Clean Companies Act » conclusion de plusieurs contrats publics entre différents hôpitaux et et l’« Administrative Improbity Act », susceptibles d’impliquer sociétés intervenant dans le même secteur d’activité que le Lavatec Lavanderia Técnica Ltda. (Lavatec), une ancienne filiale Groupe (en ce compris Atmosfera, Lavebras et d’autres sociétés fusionnée dans Lavebras en 2014. brésiliennes du Groupe). Au 31 décembre 2023, Lavebras n’a reçu aucune notification Ces enquêtes et procédures résultent d’un audit réalisé par le officielle relative à ces potentiels manquements, à l’exception Contrôleur Général de l’État de São Paulo (CGA) auprès de d’une procédure distincte conduite par l’administration fiscale à différents hôpitaux de l’État, au cours duquel la CGA a relevé un l’encontre d’une organisation sociale, l’ICN. nombre élevé de contrats conclus en urgence (en exception d’une Dans le cadre de la procédure fiscale visant ICN, l’administration procédure d’appel d’offres telle que normalement prévue par le fiscale brésilienne soutient que Lavebras – ainsi que d’autres droit brésilien) et a décidé de (i) initier une enquête à l’encontre de sociétés – doit être tenue solidairement responsable des plusieurs hôpitaux et sociétés concernés afin de vérifier si des obligations d’ICN compte tenu de (i) la nature illégale des irrégularités ont accompagné la conclusion en urgence de ces paiements effectués par ICN au titre des contrats conclus avec contrats et (ii) transmettre les conclusions de son audit à différentes cette dernière et en vertu desquels Lavebras et ICN entretenaient autorités brésiliennes afin que ces dernières puissent, à leur une relation commerciale, et (ii) l’absence de coopération dont discrétion, initier une enquête. ICN a fait preuve au cours de l’inspection menée par En conséquence, le Groupe (comme certains de ses concurrents) l’administration fiscale brésilienne. Au 31 décembre 2023, le fait face à différentes enquêtes ou procédures décrites ci-après., montant du litige s'élevait à environ 412 millions de réaux, soit dont certaines sont d'ores-et-déjà closes. D’autres enquêtes ou environ 77 millions d'euros (en ce compris toutes pénalités mais à procédures initiées par d’autres autorités brésiliennes pourraient l’exclusion de l’effet futur potentiel de l’inflation). Une décision résulter de la transmission à ces dernières du rapport d’audit susvisé. administrative de première instance a été rendue en La CGA a initié une procédure administrative sur la base du Brazilian septembre 2019 en vertu de laquelle le point de vue de Clean Company Act (loi n° 12.846/2013) dans le cadre de laquelle l’administration fiscale brésilienne a été confirmé. Lavebras a le Groupe a présenté, au cours du mois de novembre 2019, ses interjeté appel de cette décision (par le biais d’un appel arguments en défense de même qu’une description du programme ordinaire), a soumis ses arguments en défense et reste dans de conformité qu’il a mis en place au Brésil (étant précisé que la l’attente d’une nouvelle décision. Lavebras estime que cette CGA doit attendre que les autres parties à la procédure présentent décision de première instance n’est pas de nature à remettre en leurs arguments en défense pour pouvoir poursuivre cette même cause son appréciation du dossier. procédure). Au cours des prochains mois, la CGA devrait décider En novembre 2021, les autorités fiscales brésiliennes ont initié une de clore sa procédure, de prendre des sanctions à l’encontre de nouvelle procédure (liées à la procédure principale) afin de l’une ou plusieurs des parties ou d’étendre le calendrier de ladite statuer sur la question de la responsabilité solidaire de Lavebras. procédure afin de poursuivre ses investigations. Cette nouvelle procédure est toujours en cours et Lavebras n’a pas Le bureau du Procureur de l’État de São Paulo a lancé une enquête une vision précise de son calendrier. civile sur la base de l’Administrative Improbity Act (loi n° 8429/1992). Lavebras pense toujours disposer de bons arguments pour Le Groupe a soumis ses arguments en défense et le bureau du contester le point de vue de l’administration fiscale brésilienne. Le Procureur a décidé de clore définitivement le cas sans qu'une Groupe considère dès lors que le risque pour Lavebras d’être quelconque sanction soit prise à l'encontre du Groupe. tenue solidairement responsable avec ICN pour le paiement de Le Groupe a été informé de ce qu’en lien avec la procédure l’amende fiscale est limité. Aucune provision n’a été constituée par administrative de la CGA, la police de l’État de São Paulo a initié Atmosfera ou Lavebras en lien avec cette procédure. une enquête pénale à l’encontre des mandataires sociaux des Dans l’hypothèse où Lavebras ferait l’objet d’une notification et, à filiales brésiliennes du Groupe. Le Groupe a présenté les mêmes la suite de l’enquête de la Police Fédérale Brésilienne, serait tenue arguments que ceux présentés à la CGA ; la Police poursuit son responsable au titre des infractions, Lavebras pourrait être exposée investigation. à différentes sanctions, dont (i) l’interdiction de bénéficier de Dans le cas où une sanction serait prise à l’encontre du Groupe, il mesures incitatives ou de recevoir des subventions, aides, pourrait être fait application de ce qui suit. donations ou prêts de la part d’entités et d’institutions financières publiques pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, (ii) une En vertu du Brazilian Clean Company Act (i) une amende d’un amende d’un montant maximum égal à trois fois les montants montant compris entre 0,1 et 20% du chiffre d’affaires des sociétés injustement perçus, (iii) l’interdiction de conclure des contrats objet de la sanction (le montant de l’amende pouvant être réduit avec des entités publiques pour une durée pouvant aller jusqu’à par application d’un rabais pouvant atteindre 4% du chiffre dix ans, et (iv) l’obligation de dédommager intégralement d’affaires selon la qualité du programme de conformité mis en l’administration publique de tout préjudice effectivement subi par place pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et la cette dernière. En outre, Lavebras pourrait faire l’objet d’une corruption) et/ou (ii) la publication de la décision. amende administrative d’un montant compris entre 0,1% et 20% du En lien avec l’Administrative Improbity Act, (i) une amende, (ii) une chiffre d’affaires brut hors taxe réalisé au cours de l’exercice interdiction de participer à des appels d’offres publics et de précédant le dépôt de la procédure administrative. En conclure des contrats publics pour une durée pouvant aller jusqu’à conséquence de la fusion de Lavatec dans Lavebras intervenue 10 ans et (iii) l’interdiction de bénéficier de subventions et en 2014, les autorités brésiliennes pourraient soutenir que le d’avantages fiscaux. montant de l’amende administrative devrait être calculé sur la base du chiffre d’affaires brut de Lavebras en lieu et place de celui Ces différentes enquêtes et procédures sont encore à un stade peu de Lavatec, ce que Lavebras contestera en considérant que la avancé, de telle sorte qu’aucune provision n’a été reconnue dans responsabilité totale de Lavebras (en ce compris le montant de les comptes au 31 décembre 2023. La Société considère qu’elle l’amende et toute réparation due au titre du préjudice susceptible dispose de bons arguments en lien avec ces différentes enquêtes et d’être subi) devrait être limitée au montant des actifs Lavatec procédures, lesquelles concernent également d’autres acteurs du transférés à Lavebras dans le cadre de la fusion. En l’absence de secteur. notification, aucune provision n’a été constituée par Atmosfera ou Le Groupe a également été informé de l'ouverture d'une enquête Lavebras en lien avec cette procédure. de la part de l'autorité de concurrence brésilienne, CADE, en lien avec les évènements précités. CADE a récemment indiqué qu'aucune preuve d'irrégularités pouvant constituer un comportement anti-concurrentiel n'a été relevé. Le Groupe a dès lors demandé la clôture définitive de l'enquête auprès de CADE et reste dans l'attente d'une décision de la part de cette dernière. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 52 Comptes consolidés Procédures liées à l’usine Lavebras de Teresina Une interdiction de participer à des appels d’offres publics et de conclure des contrats publics s’applique généralement Le Groupe a été informé d’une action civile publique initiée au uniquement à la personne morale ayant été sanctionnée, et est en mois d’octobre 2019 par le bureau du Procureur de Teresina principe limitée au même niveau administratif (à savoir au niveau devant les tribunaux de l’État du Piauí en lien avec l’usine de fédéral, régional ou municipal) que celui du client public ayant Lavebras à Teresina. En lien avec cette action civile publique par prononcé ces sanctions. De plus, une telle interdiction est sans laquelle le bureau du Procureur demandait au juge en charge de effet sur les contrats en cours avec des clients publics (à l’affaire de prendre différentes sanctions à l’encontre de Lavebras, l’exception néanmoins (i) du renouvellement de ces contrats, que à savoir le paiement d’une amende reflétant les dommages subis les clients publics pourraient considérer au cas par cas comme (sans précision sur le montant de cette amende) et l’interdiction inadaptés, ainsi que (ii) des contrats pour lesquels le prononcé de participer à des appels d’offres publics et de conclure des d’une telle interdiction constituerait un motif valable de résiliation). contrats publics, Lavebras et le bureau du Procureur ont trouvé un Néanmoins, le Groupe ne peut exclure la possibilité qu’une telle accord permettant de mettre fin à cette affaire dans des interdiction soit étendue, d’une part, à d’autres États du Brésil ou conditions acceptables pour Lavebras. municipalités et, d’autre part, à d’autres niveaux administratifs (au Pour mémoire, l’action civile publique ci-dessus était consécutive niveau fédéral, régional ou municipal) sur le territoire concerné, aux problèmes rencontrés par Lavebras au cours de ses étant entendu toutefois qu’une telle extension ne pourrait avoir lieu discussions avec le Secrétariat à l’Environnement (SEMAM) dans le qu’au cas par cas et en vertu d’une demande spécifique cadre du renouvellement des permis et licences d’exploitation de déposée par une partie ayant un intérêt à agir. l’usine de Teresina. Du fait de ces problèmes, Lavebras a initié des Dans les différents litiges susvisés, le Groupe a soumis ou s’apprête recours afin d’obtenir une autorisation judiciaire d’exploiter son à soumettre ses arguments en défense afin de répondre à ceux usine, que Lavebras a volontairement fermée en 2020. La décision développés par ses clients publics et reste en attente des décisions de justice qui a autorisé Lavebras à exploiter son usine de Teresina administratives à venir. Lorsqu’une décision administrative en 2019 et 2020 a fait l’objet d’un recours de la part de définitive sera prise, le Groupe pourra, s’il le souhaite, la contester l’administration compétente et fait désormais l’objet d’un examen par voie judiciaire, y compris afin d’obtenir son annulation en par la Cour d’appel. En décembre 2023, la Cour d'appel a invoquant une violation du principe constitutionnel de confirmé le jugement de première instance et a condamné proportionnalité des sanctions prononcées par les personnes Lavebras au paiement d'une amende de 17 000 réaux (soit publiques. Parallèlement à cette contestation, le Groupe pourrait, environ 3 000 euros). Lavebras a finalement décidé de ne pas si cela était nécessaire, chercher à obtenir, par voie de procédure exercer de recours à l'encontre de cette décision d'appel devant d’urgence, la suspension d’une interdiction de participer à des la Cour suprême. appels d’offres publics et de conclure des contrats publics en En sus de ce qui précède, le bureau du Procureur a, en l’attente d’une décision sur le fond. octobre 2019, accusé Lavebras d’avoir causé des pollutions de Parmi les litiges susvisés, à la suite du paiement tardif d’une l’eau du fait de rejets illégaux d’eaux usés dans une rivière fédérale pénalité contractuelle, Lavebras a été suspendue pour 6 mois, en située à proximité de l’usine Lavebras de Teresina et, dès lors, initié novembre 2021, de la possibilité de participer aux appels d’offres une procédure judiciaire du fait de ce que Lavebras aurait publics dans l’État de São Paulo (au niveau régional). Compte exploité son usine sans disposer des permis et licences nécessaires tenu du caractère disproportionné de cette sanction, Lavebras a et pollué la rivière voisine. Lavebras a initié un recours afin de clore décidé de contester cette décision en justice et, en l’attente d’une cette procédure au plus vite et a obtenu, en janvier 2022 une décision sur le fond, a obtenu une ordonnance suspendant cette décision favorable rejetant la demande de poursuite initiée par le interdiction de participer aux appels d’offres publics. En octobre bureau du Procureur. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un appel 2022, le juge en charge du cas a suivi l’avis du bureau du de la part du Procureur. Ces procédures ont donc été closes en Procureur et a annulé la sanction de suspension prononcée par le juin 2022. Il en va de même de l'enquête qui avait été ouverte par Secrétaire à la Santé de l’état de Sao Paulo. À la suite de l'appel la Police fédérale en lien avec les mêmes faits, laquelle a interjeté par le Secrétaire à la Santé, la décision de première récemment été définitvement close. instance a été confirmée en appel au profit de Lavebras le 12 janvier 2024. Un nouveau recours peut être initié par le Secrétaire à Litiges administratifs avec des clients publics la Santé à la suite de cette décision d'appel. À la date de Le Groupe fait face à des litiges administratifs avec certains de ses publication des présents comptes consolidés, la Société n’avait clients publics au Brésil du fait de difficultés présumées dans pas connaissance d'un tel recours. l’exécution de certains contrats ou d’une qualité de service jugée En lien avec ces différents litiges, des provisions ont été insuffisante. En conséquence, ces clients publics entendent comptabilisées au 31 décembre 2023 par la Société pour un prendre des sanctions à l’encontre de certaines des entités du montant d’environ 3 millions de réaux (soit environ 0,6 million Groupe au Brésil. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent d’euros). consister en (i) le cas échéant, un remboursement de certains des paiements reçus au titre de ces contrats, (ii) l’application Contrôles fiscaux d’amendes, et/ou (iii) une interdiction de participer à des appels d’offres publics et de conclure des contrats publics pour une durée Le Groupe fait l’objet de contrôles fiscaux dans différents pays. pouvant aller jusqu’à cinq ans. Lorsque le Groupe considère, avec ses conseils, disposer de suffisamment d’arguments, aucune provision n’est enregistrée. 53 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés NOTE 8 FINANCEMENT ET INSTRUMENTS FINANCIERS 8.1 Gestion des risques financiers par la direction des grands comptes, qui assurent le premier Risque de crédit et de contrepartie niveau de recouvrement des créances. Un second niveau de Les actifs financiers qui pourraient par nature exposer le Groupe recouvrement et de gestion des dossiers contentieux est au risque de crédit ou de contrepartie sont principalement : assuré au sein des directions financières et juridiques en fonction de la typologie des créances, › les créances clients : leur montant ainsi que leur ancienneté font l’objet d’un suivi détaillé, partie intégrante du système de − dans les autres pays du Groupe, le Groupe peut avoir recours reporting mensuel : à une compagnie d’assurances afin d’assurer son risque client, notamment au Royaume-Uni. La gestion du − en France, le Groupe assure son risque client auprès d’une recouvrement et des dossiers contentieux peut être effectuée compagnie d’assurance reconnue. Les encours clients sont par les centres opérationnels et/ou par les directions gérés de façon décentralisée par les centres opérationnels et financières centrales des pays. Au 31 décembre 2023, l’exposition au risque de crédit sur les créances clients par secteur opérationnel est la suivante : 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* France 265,5 252,8 Europe centrale 150,6 135,6 Scandinavie & Europe de l'Est 112,0 99,2 Europe du Sud 89,1 81,9 Amérique latine 96,8 78,0 Royaume-Uni & Irlande 83,1 72,8 Autres secteurs opérationnels 5,6 7,7 CLIENTS ET ACTIFS SUR CONTRATS 802,6 728,0 (*) Voir note 1.4. En raison du nombre important de clients du Groupe, il n’existe pas L’exposition au risque de crédit relatif aux créances clients et actifs de concentration significative du risque de crédit (poids significatif sur contrat, présentée sous la forme de matrice de dépréciation, d’une ou plusieurs contreparties dans l’encours client). se détaille comme suit : L’exposition maximale au risque de crédit se limite à la valeur des encours clients au bilan consolidé. 31/12/2023 Taux de pertes de crédit (en millions d'euros) Valeur brute Dépréciation attendu Valeur nette Non échus ou échus depuis moins de 1 mois 688,2 (0,9) (0,1)% 687,3 Échus entre 1 à 4 mois 108,1 (3,9) (3,6)% 104,2 Échus entre 5 à 12 mois 20,7 (11,0) (53,5)% 9,6 Échus depuis plus d'un an 42,7 (41,2) (96,5)% 1,5 CLIENTS ET ACTIFS SUR CONTRAT 859,7 (57,1) 802,6 31/12/2022 retraité* Taux de pertes de crédit (en millions d'euros) Valeur brute Dépréciation attendu Valeur nette Non échus ou échus depuis moins de 1 mois 617,6 (1,3) (0,2)% 616,3 Échus entre 1 à 4 mois 99,9 (3,2) (3,2)% 96,7 Échus entre 5 à 12 mois 19,7 (8,2) (41,6)% 11,5 Échus depuis plus d'un an 45,2 (41,7) (92,2)% 3,5 CLIENTS ET ACTIFS SUR CONTRAT 782,4 (54,4) 728,0 (*) Voir note 1.4. › les actifs de trésorerie : le Groupe a pour politique de minimiser contrepartie inscrites dans la Politique de Gestion de la sa trésorerie afin de réduire sa dette et d’optimiser sa charge Trésorerie et des Placements du Groupe ; financière. Pour placer sa trésorerie résiduelle, le Groupe a › instruments dérivés : dans le cadre de ses Politiques de Gestion recours à des OPCVM monétaires court terme, des dépôts à des Risques de Taux et de Change, le Groupe est amené à termes bancaires de maturités courtes ou a pour politique de conclure des contrats de couverture avec des établissements laisser en dépôt sur les comptes bancaires auprès des financiers de premier plan et banques de financement du contreparties bancaires qui financent le Groupe, dans le Groupe. respect des règles de diversification et de qualité de Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 54 Comptes consolidés Le risque de contrepartie bancaire est géré par la direction du bénéficier d’économies d’échelle et de faciliter l’accès aux financement et de la trésorerie dans le cadre des Politiques de financements sur les marchés de capitaux (obligations et papier Gestion de la Trésorerie et des Placements d’une part, et des commercial), le Groupe centralise une large majorité de ses Politiques de Gestion des Risques de Taux et de Change d’autre opérations de financement sur la société Elis ; part. Il est lié aux encours de dépôts, aux valeurs de marché des › maintien permanent d’un volant significatif de lignes de crédit instruments dérivés et aux lignes de crédit contractées avec confirmées non tirées pour sécuriser sa liquidité et faire face à chaque banque. Selon sa politique financière, dans la plus grande ses échéances de dettes à court terme, notamment sur son majorité des cas, le Groupe ne prend un engagement sur des programme de billets de trésorerie en cas de fermeture des instruments financiers qu’avec des contreparties bénéficiant d’une marchés de capitaux : au 31 décembre 2023, le Groupe notation minimum long terme « A- » chez S&P Global Ratings ou disposait d’une facilité de crédit confirmée d’un montant total « A3 » chez Moody’s. La liste des contreparties bancaires liées aux de 900,0 millions d’euros, entièrement non utilisée et placements et celle des instruments financiers font l’objet d’une d’échéance novembre 2028 ; revue régulière et d’une approbation par la direction financière du Groupe. › surveillance permanente du niveau de trésorerie disponible : au Selon le Groupe, ses placements et instruments dérivés ne 31 décembre 2023, le Groupe disposait d’une trésorerie et l’exposent pas à un risque de contrepartie significatif. d’équivalents de trésorerie disponibles tels que présentés à la note 8.4 « Trésorerie et équivalents de trésorerie » ; › mise en œuvre dans tous les principaux pays où il opère et où la Risque de liquidité réglementation locale le permet d’une centralisation quotidienne et physique des besoins et excédents de trésorerie Le Groupe doit disposer à tout moment des ressources financières par l’intermédiaire de M.A.J. et Elis SA, respectivement entités non seulement pour financer son activité courante, mais aussi centralisatrices des périmètres historiques Elis et Berendsen ; pour maintenir sa capacité d’investissement. Les sources de › financement par augmentation de capital si besoin. financement du Groupe reposent sur plusieurs piliers : une trésorerie disponible et une génération de cash positive issue des La mise en œuvre de cette politique de financement permet ainsi activités opérationnelles d’une part, des financements sur les de réduire significativement le risque de liquidité, par ailleurs marchés de capitaux court et moyen terme ou bancaire d’autre atténué grâce à la régularité de la capacité d’autofinancement part. générée par le Groupe. Au 31 décembre 2023, la trésorerie nette du Groupe s'élevait à Notations financières 665,0 millions d'euros, soutenue par une génération de free cash- flow de plus de 300,0 millions d'euros, en hausse de 35% par La mise en œuvre de la politique de financement et la maîtrise du rapport à 2022. risque de liquidité, nécessite un suivi régulier des notations financières du Groupe. Au 31 décembre 2023, la Société est Par ailleurs, afin de conforter sa liquidité et sécuriser son toujours notée par les agences de notation S&P Global Ratings, échéancier d’endettement, le Groupe a procédé à la mise en Moody’s et DBRS Morningstar. place d'un programme de cession de créances commerciales en France sous forme de titrisation pour une durée de 3 ans et d'une › S&P Global Ratings : par un communiqué publié le 16 novembre nouvelle tranche de financement en dollar au format USPP de 2023, l’agence S&P Global Ratings a relevé la note de crédit maturité juillet 2035 pour un montant de 183,0 millions d'euros long terme du Groupe à « BBB- » (perspective stable), La note de après conversion de change. crédit des financements EMTN est également relevée de « BB+ » à « BBB- ». Cette notation Investment Grade reflète la solidité Enfin la maturité de la ligne de crédit renouvelable a été étendue financière du Groupe ainsi que ses perspectives d’amélioration d’un an, à novembre 2028, pour 870,0 des 900,0 millions d’euros. de marge, d’accélération de génération de trésorerie et de Le recours à ces différentes sources de financement s’inscrit dans désendettement supplémentaire. Il récompense aussi la grande le cadre d’une politique de financement globale mise en œuvre robustesse du modèle économique d’Elis, largement par la direction financière. Cette politique de financement est démontrée pendant la pandémie. revue régulièrement pour soutenir au mieux le développement du › Moody’s Investors Service (Moody’s) : par un communiqué Groupe et prendre en compte l’évolution des conditions sur les publié le 6 octobre 2023, l’agence de notation Moody’s a relevé marchés financiers, tout en respectant un profil de crédit sa perspective sur sa note de crédit attribuée à Elis de « Ba1 » compatible avec une notation financière long terme minimum de (perspective stable) à « Ba1 » (perspective positive). Cette catégorie « BB+/Ba1/BBB Low » des agences de notation S&P même notation s’applique aux émissions obligataires réalisées Global Ratings, Moody’s et DBRS Morningstar. par la Société sous le programme EMTN en février 2018, Les contrats de prêt comportent des engagements juridiques et septembre 2021 et mai 2022. financiers habituels dans ce type de transactions et prévoient une exigibilité anticipée en cas de non-respect de ces engagements. › DBRS Morningstar : par un communiqué publié le 22 mars 2022, Les engagements financiers prévoient notamment l’obligation pour l’agence de notation DBRS Ratings GmbH (DBRS Morningstar) a le Groupe de satisfaire un covenant financier tel que présenté à la confirmé la notation Investment Grade attribuée depuis note 10.1 « Gestion du capital ». Sur la base des présents comptes avril 2019 à la Société à « BBB low » (perspective stable). Cette consolidés, le Groupe a satisfait ce ratio. même notation s’applique à l’ensemble des émissions obligataires en vie réalisées par la Société sous le programme Politique de financement EMTN, y compris celle réalisée en mai 2022. La politique de financement mise en œuvre par le Groupe repose Endettement net et flux futurs sur les principes suivants : Le solde d’endettement net du Groupe est détaillé à la › gestion active de la dette, qui peut amener le Groupe à se note 8.5 « Endettement financier net ». financer par anticipation sur les marchés de capitaux et Les échéances prévues de remboursement de la dette consolidée bancaires, afin (i) d’allonger la maturité moyenne de la dette, au 31 décembre 2023 et de versement des intérêts afférents à (ii) de répartir les échéances de remboursement dans le temps, cette dette sont détaillées ci-après. et (iii) d’optimiser les coûts de financements ; au 31 décembre 2023, la maturité moyenne pondérée résiduelle des emprunts et Les flux futurs contractuels sont présentés sur la base des encours dettes financières brutes était ainsi de 3,5 ans, avec un ratio de au bilan à la clôture, sans présumer de toute décision de gestion dette à long terme (emprunts et dettes financières bruts ultérieure pouvant modifier de manière significative la structure de supérieurs à un an/emprunts et dettes financières bruts totaux) la dette financière du Groupe ou la politique de couverture. de 74% ; Les intérêts à verser correspondent au cumul des intérêts à verser jusqu’à l’échéance ou la date de remboursement prévue de la › recours à des emprunts bancaires et obligataires afin de dette. Ils ont été estimés le cas échéant sur la base des taux diversifier ses sources de liquidités et créanciers : dans le but de forward calculés à partir de la courbe à la date de clôture. 55 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Estimation des flux Valeur Flux de trésorerie Flux de trésorerie Flux de trésorerie Flux de trésorerie futurs au comptable 2024 2025 2026-2028 2029 et au-delà 31/12/2023 Coût (en millions d'euros) amorti Nominal Intérêts Nominal Intérêts Nominal Intérêts Nominal Intérêts Nominal Intérêts Obligations convertibles 345,4 0,0 8,6 0,0 8,6 380,0 17,1 0,0 0,0 380,0 34,2 USPP 681,9 0,0 23,3 0,0 23,3 0,0 70,0 675,6 81,5 675,6 198,1 EMTN (Euro Medium Term Notes) 2 233,0 500,0 45,1 500,0 36,4 1 200,0 61,6 0,0 0,0 2 200,0 143,1 Bons à moyen terme négociables (NEU MTN) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Billets de trésorerie (NEU CP) 252,0 252,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 252,0 0,0 Revolving 0,4 0,0 2,7 0,0 2,7 0,0 8,1 0,0 0,0 0,0 13,6 Frais d'émissions d'emprunts restants à amortir (15,5) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Compte courant bloqué de participation 13,0 3,5 0,1 3,6 0,2 5,5 0,6 0,0 0,0 12,6 1,0 Dette de mobilisation de créances 178,0 178,0 0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 178,0 0,9 Divers 2,0 1,2 0,0 0,6 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 2,0 0,0 Découverts bancaires 0,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 0,0 TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 3 690,6 935,1 80,8 504,2 71,2 1 585,8 157,5 675,6 81,5 3 700,7 391,0 Le tableau ci-dessus tient compte du droit de remboursement des détenteurs d’obligations convertibles 2029 à la date du 22 septembre 2027. Les intérêts complémentaires qui seraient versés au cas où ce droit ne serait pas exercé s’élèvent à 17,1 millions d’euros. Risques de marché Le groupe Elis est exposé aux risques de marché, notamment Groupe a acheté à terme 2024 un montant de 114,7 millions de concernant le coût de sa dette et lors de la réalisation de ses dollars américains (contre 127,8 millions de dollars américains un transactions en devises. La direction financière gère de façon an plus tôt). centralisée les principaux risques financiers, principalement Le Groupe est également exposé aux flux commerciaux en devises change et taux, dans le cadre de Politiques de Gestion dédiées et des entités opérationnelles (y compris achats de marchandises de procédures opérationnelles détaillées. Ces politiques, centrées libellés dans une devise différente de la devise fonctionnelle des sur le caractère imprévisible des marchés financiers, cherche à en entités opérationnelles) et aux flux financiers intra-groupe (frais de minimiser les effets potentiellement défavorables sur sa gestion, redevance de marques, dividendes). Dans ce cadre, le performance financière. Pour couvrir certaines expositions aux Groupe peut être amené à mettre en place ponctuellement ou de risques, des stratégies de couverture des risques de taux et manière récurrente des contrats de change à terme pour couvrir change sont élaborées et mises en œuvre en fonction des ces risques. opportunités de marché via des instruments dérivés, tout en respectant des principes de prudence et de limitation du risque Le risque de change transactionnel est géré de manière prévus dans les politiques de gestion correspondantes. centralisée par la direction financière dans le cadre d’une politique de gestion dédiée et d’une convention de gestion Risque de taux centralisée du risque de change. Les flux en devises des entités opérationnelles sont couverts dans le cadre du processus Le risque de taux comprend essentiellement le risque de budgétaire annuel pour les filiales ayant des flux récurrents en fluctuation des flux futurs sur l’endettement à taux variable. La devise. Les filiales communiquent en fin d’année, au moment de politique de gestion du Groupe en la matière est de maintenir sur l’établissement de leur budget, leur exposition au risque de un horizon à moyen ou long terme une part très majoritaire de la change de l’année suivante à la direction financière, qui centralise dette totale à taux fixe. Ainsi, l’encours de la dette long terme à l’exécution des opérations de dérivés de change externes sur la taux variable du Groupe est négligeable au 31 décembre 2023 société Elis. Cette dernière agit ainsi en qualité de contrepartie (de même qu’au 31 décembre 2022). interne de négociation des opérations de couverture pour les Par ailleurs, en dehors de son volant de trésorerie, le Groupe ne filiales présentant une exposition au risque de change détient pas d’actif significatif portant intérêt. transactionnel. Risque de change Risque de change financier Risque de change transactionnel Les besoins de financement des filiales étrangères hors zone euro assurés par des prêts/emprunts intra-groupe et la centralisation Le Groupe est exposé à un risque de change transactionnel des excédents de trésorerie exposent certaines entités du Groupe essentiellement lié à ses achats de marchandises auprès de à un risque de change financier (risque lié à la variation de valeur fournisseurs tiers (linge), libellés en dollars américains. En 2023 ces de dettes ou de créances financières libellées en devises autres achats se sont élevés à 116,6, millions de dollars américains contre que la devise fonctionnelle de l’entité emprunteuse ou prêteuse). 149,0 millions de dollars américains en 2022, soit une baisse de Ce risque de change est couvert essentiellement via des swaps de 32,4 millions de dollars, faisant suite à des achats de linge devises dans le cadre d’une politique de couverture mise en importants en 2022 en réaction à la crise sanitaire de 2021. Le œuvre par la direction financière. Au 31 décembre 2023, les swaps Groupe s’efforce de réduire l’impact des variations de change sur de devises contre euro portaient essentiellement sur la couronne son résultat par l’usage de couvertures de change au titre de ces suédoise (SEK), la couronne norvégienne (NOK), la couronne approvisionnements de marchandises. Au 31 décembre 2023, le danoise (DKK), la couronne tchèque (CZK), la livre sterling (GBP), Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 56 Comptes consolidés le franc suisse (CHF), le peso mexicain (MXN) et le zloty polonais Royaume-Uni, 6,1% pour le Brésil, 5,6% pour le Danemark, 5,1% pour (PLN). Les swaps de devises en roubles (RUB) ont été soldés début la Suède, 2,8% pour la Suisse, 2,7% pour le Mexique, 1,7% pour la 2022 via un achat comptant en devise. Norvège et 1,6% pour la Pologne. Lors de la préparation des états financiers consolidés du Groupe, Financements USPP libellés en dollars américains celui-ci doit procéder à la conversion des comptes de ses filiales Une partie du financement du Groupe est libellée en dollars situées hors de la zone euro en prenant en compte les taux de américains (financements de type USPP) : afin de couvrir ce risque change applicables. Par conséquent, le Groupe est exposé aux de change, le Groupe a souscrit des contrats de cross-currency fluctuations des taux de change des devises qui ont un impact swap adossés au financement, portant sur un montant notionnel comptable direct sur les comptes consolidés du Groupe. Cela se de 415 millions de dollars américains au 31 décembre 2023 traduit par un aléa sur la conversion en euro des bilans et comptes (215 millions de dollars américains au 31 décembre 2022). de résultat des filiales étrangères en dehors de la zone euro. Exposition du Groupe au risque de change À l’exception des financements USPP libellés en dollars américains, les financements externes du Groupe sont, en règle générale, Le Groupe opère une grande partie de ses activités dans des pays libellés en euros. de la zone euro. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, Dans ce cadre, le tableau ci-après présente le risque de perte de les pays hors zone euro représentaient 38,4% du chiffre d’affaires change, en capitaux propres et en résultat, sur les principales consolidé du Groupe, dont principalement 10,3% pour le devises du Groupe. Impact comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, d'une baisse Impact, sur le résultat, d'une baisse (en millions d'euros) de 10% du cours de change de 10% du cours de change SEK (Suède) (67,6) (1,7) DKK (Danemark) (58,9) (2,9) BRL (Brésil) (49,8) (1,8) GBP (Royaume-Uni) (41,0) (2,3) MXN (Mexique) (28,7) (1,4) PLN (Pologne) (16,4) (1,0) CHF (Suisse) (13,9) (0,8) NOK (Norvège) (13,9) (0,6) Risque sur actions fabrication est liée au cours du coton ou du polyester, et via sa consommation de produits pétroliers (gaz et carburants Au 31 décembre 2023, l’exposition du Groupe au risque sur actions notamment) ou d’électricité. Au 31 décembre 2023, les dépenses concerne les 63 655 actions Elis auto-détenues, principalement énergétiques du Groupe représentent respectivement dans le cadre du contrat de liquidité. 191,4 millions d’euros (171,4 millions d’euros au 31 décembre Ces actions, sur la base du cours de clôture du 31 décembre 2023 2022) pour le gaz et autres combustibles et 90,1 millions d’euros (18,39 euros) représentent un montant de 0,9 million d’euros. (83,9 millions d’euros au 31 décembre 2022) pour l’électricité. Afin Dans ce contexte, le Groupe n’a pas jugé nécessaire de mettre en d’atténuer les effets de la volatilité des prix de ses achats de gaz et place une politique d’encadrement du risque actions. d’électricité, le Groupe souscrit, lorsqu’il le juge opportun, des offres à prix fixe auprès de ses énergéticiens pour couvrir ce risque. Risque sur matières premières Au 31 décembre 2023, le Groupe a fixé pour 2024 avec ses fournisseurs le prix d’environ 95% de sa consommation prévue de Le Groupe n’achète pas directement de matières premières sur les gaz en Europe et 92% de sa consommation électrique. Le Groupe marchés financiers, mais le Groupe est indirectement exposé à la a également fixé avec ses fournisseurs le prix de respectivement volatilité des matières premières dans le cadre de ses achats de environ 60% et 21% de sa consommation prévisionnelle de gaz en linge et de vêtements professionnels dont une partie du prix de Europe pour 2025 et 2026. 8.2 Résultat financier (en millions d'euros) 2023 2022 Charge d'intérêts sur emprunts et comptes courants de participation mesurée au coût amorti (109,3) (87,5) Charge d'intérêts sur passifs locatifs (19,8) (13,1) Produits d'intérêts selon la méthode du taux d'intérêt effectif 18,0 9,5 CHARGE NETTE TOTALE D'INTÉRÊTS (111,1) (91,1) Gains/Pertes sur instruments dérivés de taux évalués à la juste valeur par le résultat 0,0 0,0 Gains/Pertes de change liés aux opérations de financement (0,3) 6,5 Gains/Pertes sur instruments dérivés de change évalués à la juste valeur par le résultat 0,1 (2,1) Charges de désactualisation (13,8) (0,3) Autres 0,5 0,4 RÉSULTAT FINANCIER NET (124,6) (86,7) En 2023, la charge nette totale d'intérêts est en augmentation de de titrisation de créances et placement privé USPP respectivement 20,0 millions d’euros par rapport à l’exercice 2022. Cette hausse est en juin et juillet 2023) à des taux d'intérêts supérieurs à ceux des liée à (i) la mise en place de nouveaux financements en 2022 lignes de financement précédentes et (ii) à la hausse des taux (EMTN en mai 2022, placement privé USPP en juin 2022 et d'intérêts retenus pour l'évaluation des passifs locatifs. obligations covertibles de septembre 2022) et 2023 (programme 57 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Par ailleurs, le résultat financier net est impacté par la charge de désactualisation du complément de prix de l’acquisition réalisée au Mexique en 2022. 8.3 Endettement financier brut Principes comptables Les emprunts sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d’un droit inconditionnel de différer le Les emprunts sont initialement comptabilisés à la juste valeur, règlement de la dette d’au minimum 12 mois après la date de nette des coûts de transaction encourus. Les emprunts sont clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non ultérieurement maintenus à leur coût amorti ; toute différence courants. entre les produits (nets de coûts de transaction) et la valeur de remboursement est comptabilisée en résultat sur la durée de Le Groupe décomptabilise un passif financier dès lors que le l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif. passif est éteint. Lorsqu’un échange de passif a lieu avec un prêteur, et que les termes sont sensiblement différents, un nouveau passif est comptabilisé. Les sources de financement du groupe Elis reposent sur plusieurs piliers : financements sur les marchés de capitaux court et moyen terme, financements bancaires et placements privés. Au 31 décembre 2023, la dette consolidée se détaille principalement comme suit : Placements privés « USPP » Le Groupe a mis en place en avril 2019 un financement de type coupon final en euro de 3,0%.Elis a aussi signé, le 20 juillet 2023, un USPP comportant deux tranches : une première tranche libellée en nouveau financement au format USPP, pour un montant de 200,0 euro d’un montant de 300,0 millions d’euros de maturité de 10 ans millions de dollars américains. Les nouvelles obligations émises ont et portant intérêt au taux de 2,70%, et une seconde tranche une maturité de 12 ans (juillet 2035) et offrent aux investisseurs un libellée en dollar américain d’un montant de 40 millions de coupon de 6,03% en dollar américain. Celles-ci ont été maturité 10 ans et portant intérêt au taux de 4,99%. La tranche en intégralement transposées en euro pour un montant total de 183,4 dollar a été convertie en euro via la mise en place d’un cross- millions d’euros par Elis, qui paiera un coupon final en euro de currency swap pour un montant de 35,7 millions d’euros, et offrant 5,21%. un coupon synthétique en euro de 2,69%. Les fonds levés par ce financement seront entièrement consacrés Elis a par ailleurs signé le 1er juin 2022 un nouveau financement au au refinancement de la dette existante du Groupe, notamment au format USPP, pour un montant de 175,0 millions de dollars. Les refinancement de l’émission obligataire de 500,0 millions d’euros à nouvelles obligations émises ont une maturité de 10 ans (juin 2032) échéance avril 2024. et offrent aux investisseurs un coupon de 4,32% en dollar. Celles-ci Ces contrats de prêt contiennent un covenant(1) Leverage ont été intégralement converties en euro via des cross-currency Ratio <3,75 à respecter à la fin de chaque semestre. swaps pour un montant total de 158,6 millions d’euros. Elis paie un Marchés de capitaux Obligations convertibles (OCÉANEs) Elis a procédé le 6 octobre 2017 à une émission d’obligations à Elis a procédé le 22 septembre 2022 à une émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes (OCÉANEs 2023) à échéance 6 octobre 2023, d'un existantes (OCÉANEs 2029) arrivant à échéance le 22 septembre montant nominal de 400,0 millions d’euros, représenté par 2029 pour un montant nominal de 380,0 millions d’euros. Les 12 558 869 obligations d’une valeur nominale de 31,85 euros. Ces Obligations ont une valeur nominale unitaire de 100 000 euros et obligations ne portent pas intérêt (zéro-coupon). portent un taux d’intérêt annuel de 2,25% payable annuellement et Concomitamment à l’émission de nouvelles OCÉANEs, voir ci- une prime de conversion de 42,50% par rapport au cours de après, la Société a racheté en date du 22 septembre 2022 pour un référence de l’action du 15 septembre 2022. Les porteurs de ces montant total en principal de 200,0 millions d’euros représentant Obligations bénéficient par ailleurs d’un droit de remboursement environ 50% du nombre agrégé des OCÉANEs 2023 initialement au montant nominal plus intérêts courus à la date du émises. Le 6 octobre 2023, le Groupe a remboursé aux porteurs à 22 septembre 2027. l’échéance le solde des OCÉANEs 2023 pour un montant de 200,0 millions d’euros. Principes comptables L’Océane est qualifiée d’instrument financier composé et, à ce titre, entre dans le champ d’application d’IAS 32 qui impose de comptabiliser séparément au bilan la composante capitaux propres (l’option d’achat que le porteur détient en vue de convertir son obligation en action) et la composante dette (l’engagement contractuel de remettre de la trésorerie). La juste valeur de la composante dette des OCÉANEs 2032 composante dette et de 4,3 millions d’euros pour la composante équivaut à 328,6 millions d’euros à l’origine et à 47,6 millions capitaux propres. La réserve antérieure accumulée dans les d’euros pour la composante optionnelle (nets de frais mais avant capitaux propres a été reclassée en report à nouveau à hauteur impôt différé). Le rachat des OCÉANEs 2029 a fait en 2022 l’objet de 22,9 millions d’euros avant impôts différés en 2022 puis 27,2 d’un « split accounting » à hauteur de 191,7 millions d’euros pour la millions d'euros en 2023 à l'issue du remboursement à l'échéance. (1) Le levier d’endettement financier correspond au covenant financier tel que défini dans le contrat de financement bancaire signé en 2021 : Leverage Ratio = endettement financier net (tel que décrit à la note 8.5 « Endettement financier net »)/EBITDA ajusté (tel que défini à la note 3.2 « Résultat »), pro-forma des acquisitions finalisées au cours des 12 derniers mois et après synergies. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 58 Comptes consolidés Titres EMTN (Euro Medium Term Notes) Sur les marchés de capitaux long terme, Elis dispose d’un avec les obligations existantes de maturité avril 2028 émises le programme EMTN, renouvelé et visé par l’AMF le 11 mai 2023, d’un 3 octobre 2019 pour un montant initial de 350,0 millions d’euros montant de 4 milliards d’euros, sous lequel Elis a réalisé plusieurs et offrant un coupon annuel de 1,625%. Le montant de la émissions obligataires, dont les souches suivantes sont toujours en souche obligataire a ainsi été porté à 550,0 millions d’euros. Le circulation : produit de ces nouvelles obligations a été entièrement consacré au rachat partiel visant les obligations émises en février 2018 ; › le 15 février 2018, une émission obligataire double tranches de maturité 5 ans (février 2023) et 8 ans (février 2026) pour des › le 17 mai 2022, Elis a placé, dans le cadre de son programme montants et coupons respectifs de 650 millions d’euros à 1,875%, EMTN, un montant en principal de 300,0 millions d’euros et 350,0 millions d’euros à 2,875%. La souche de 650,0 millions d’obligations seniors non garanties (senior unsecured), dont la d’euros (février 2023) a été entièrement remboursée suite à maturité est de 5 ans et offrant un coupon fixe annuel de deux rachats successifs en septembre 2021 et novembre 2022 ; 4,125%. Le produit net de cette émission a été dédié au refinancement de la souche obligataire d’un montant en › le 11 avril 2019, une émission obligataire d’un montant de principal de 450,0 millions d’euros dont la maturité était fixée au 500,0 millions d’euros, de maturité 5 ans et offrant un coupon de 15 février 2023. 1,75% ; Les contrats de financement conclus par Elis SA contiennent une › le 3 octobre 2019, une émission obligataire double tranche de clause de défaut croisé par laquelle un défaut au titre d’un autre 850,0 millions d’euros se répartissant entre (i) une tranche à contrat de financement représentant un endettement d’au moins 5,5 ans (maturité avril 2025) d’un montant de 500,0 millions 100,0 millions d’euros constituerait un défaut au titre du contrat de d’euros et offrant un coupon annuel de 1%, et (ii) une tranche à financement concerné. 8,5 ans (maturité avril 2028) d’un montant de 350,0 millions d’euros et offrant un coupon annuel de 1,625% ; De la sorte et sauf autorisation expresse obtenue de ses créanciers (waiver), si Elis venaient à ne pas respecter son covenant financier › le 23 septembre 2021, une émission obligataire de 200,0 millions (levier d’endettement financier), la Société se trouverait également d’euros entièrement assimilable et formant une souche unique en défaut au titre de l’OCÉANE et des EMTN. Bons à moyen terme négociables (NEU MTN) En complément de son programme de billets de trésorerie, Elis moyen terme, de maturités intermédiaires entre les billets de dispose également depuis juin 2021 d’un programme de bons à trésorerie et les titres obligataires émis dans le cadre du moyen terme négociables (NEU MTN), non noté, visé par la programme EMTN (entre 18 mois et 3 ans). Au 31 décembre 2023, Banque de France, d’un montant maximum de 200,0 millions l’encours de bons à moyen terme négociables a été remboursé. Il d’euros. Ce programme permet au Groupe de lever à des était de 10 millions d’euros au 31 décembre 2022. conditions de marché favorable des ressources de financement Billets de trésorerie (NEU CP) Sur les marchés de capitaux court terme, Elis dispose d’un désintermédiées à des conditions de marché favorable. Au programme de billets de trésorerie (NEU CP), non noté, visé par la 31 décembre 2023, l’encours de billets de trésorerie était de Banque de France, d’un montant maximum de 600,0 millions 252,0 millions d’euros, (184,0 millions d’euros au 31 décembre d’euros. En complément des autres financements, ce programme 2022). permet au Groupe d’accéder à des ressources court terme Financement bancaire Crédit renouvelable syndiqué Elis a conclu le 9 novembre 2021 une ligne de crédit renouvelable › la consommation d’eau, que le Groupe s’engage à réduire de syndiquée pour un montant de 900 millions d’euros avec un 30% par kg de linge livré sur la période 2018-2030 pour ses groupe de 13 banques relationnelles, entièrement non tirée au blanchisseries basées en Europe ; 31 décembre 2023. Cette facilité de crédit, d’une maturité de 5 ans (novembre 2026) est assortie de deux options d’extension d’une › la parité, avec un engagement d’augmentation de la année chacune (« 5+1+1 » ans). La première option d’extension a proportion des femmes occupant des postes de managers ou été sollicitée par Elis durant l’exercice 2022 et accepté à cadres pour atteindre 42% à horizon 2030 (34% en 2020). l’unanimité par les banques, portant la maturité de la ligne à › la réduction des émissions de gaz à effet de serre des scopes 1 novembre 2027. La deuxième option d’extension a été sollicitée et 2, avec un engagement de les réduire de 47,5 % en valeur par Elis durant l’exercice 2023 et accepté par l’ensemble du pool absolue à horizon 2030 par rapport à 2019. bancaire à l’exception d’une banque, portant la maturité de la ligne à novembre 2028 pour un montant de 870 millions d’euros. › la réduction de 28 % à horizon 2030 par rapport à 2019 des émissions de gaz à effet de serre du scope 3 issues de l’achat Cette ligne de crédit intègre une composante ESG, au travers d’un de biens et services, des carburants et de l’énergie amont, du mécanisme d’ajustement de la marge liée à l’atteinte d’objectifs transport et de la distribution amont, des déplacements annuels pour quatre indicateurs au cœur de la stratégie de domicile-travail ainsi que de la fin de vie des produits. Développement durable du Groupe, à savoir : Ce contrat de prêt contient un covenant(1) Leverage Ratio <3,75 à respecter à la fin de chaque semestre. Programmes de cession de créances (Titrisation) Le Groupe a conclu en date du 12 juin 2023 un programme de finance qu’une partie des créances qui lui sont cédées, comme cession de créances commerciales en France, sous forme de usuellement pratiqué dans le cadre de transactions commerciales titrisation pour une durée de 3 ans d'un encours maximum de similaires. Ainsi, les risques et avantages ne pouvant être 200,0 millions d'euros. considérés comme intégralement transférés, les créances clients ne peuvent pas être décomptabilisées et ces opérations sont Dans le cadre de ce programme, le Groupe a convenu de vendre, traitées comme un financement sécurisé. sur une base renouvelable, certaines de ses créances clients. Conformément aux dispositions du contrat, les filiales s’engagent à Le poste « Clients » comprend donc un encours de créances indemniser l’acheteur au cas où les créances cédées cédées pour un montant de 278,6 millions d’euros au 31 deviendraient irrécouvrables ou litigieuses. Par ailleurs, dans ces décembre 2023. contrats, l’acheteur des créances, pour assurer son risque, ne (1) Le levier d’endettement financier correspond au covenant financier tel que défini dans le contrat de financement bancaire signé en 2021 : Leverage Ratio = endettement financier net (tel que décrit à la note 8.5 « Endettement financier net »)/EBITDA ajusté (tel que défini à la note 3.2 « Résultat »), pro-forma des acquisitions finalisées au cours des 12 derniers mois et après synergies. 59 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Variation des dettes financières Changements dans les flux de Changements découlant de trésorerie découlant l’obtention ou de la perte Effet des Variations des d’activités de du contrôle de filiales ou changements dans découverts Autres (en millions d'euros) 31/12/2022 financement d’autres entreprises les taux de change bancaires changements 31/12/2023 OBLIGATIONS CONVERTIBLES 530,6 (200,0) 0,0 0,0 0,0 12,5 343,1 USPP 501,6 183,2 0,0 0,0 0,0 (9,2) 675,6 EMTN (EURO MEDIUM TERM NOTES) 2 200,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2 200,0 Bons à moyen terme négociables (NEU MTN) 10,0 (10,0) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Billets de trésorerie (NEU CP) 184,0 68,0 0,0 0,0 0,0 0,0 252,0 Revolving 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dette de mobilisation de créances 0,0 177,5 0,0 0,0 0,0 0,0 177,5 Autres emprunts 4,7 (7,1) 4,4 0,0 (0,0) (0,0) 2,0 Découverts bancaires 0,0 0,0 0,0 (0,0) 0,4 (0,0) 0,4 Compte-courant bloqué de participation des salariés 14,0 (1,0) 0,0 0,0 13,0 EMPRUNTS 212,7 227,5 4,4 0,0 0,4 (0,0) 445,0 INTÉRÊTS COURUS 38,0 0,0 0,0 4,6 42,6 FRAIS D'ÉMISSIONS D'EMPRUNTS RESTANTS À AMORTIR (18,7) (1,8) 0,0 0,0 0,0 4,9 (15,5) EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 3 464,2 208,9 4,4 0,0 0,4 12,7 3 690,6 Réconciliation avec l'état des flux de trésorerie › Encaissements liés aux nouveaux emprunts 1 194,8 › Remboursements d'emprunts (985,9) Variation de l'endettement 208,9 Répartition des dettes financières par devise 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* EUR 3 315,0 3 261,4 USD 375,6 201,6 DKK 0,0 0,6 CLP 0,1 0,2 COP 0,0 0,3 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 3 690,6 3 464,2 (*) Voir note 1.4. Les dettes financières libellées en USD liées aux financements USPP sont en totalité transposées en EUR via les cross-currency swaps tel que détaillé à la section « risque de change financier » de la note 8.1 « Gestion des risques financiers » et à la note 8.8 « Événements postérieurs à la date de clôture ». Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 60 Comptes consolidés Échéancier des dettes financières (en millions d'euros) 31/12/2023 2024 2025 2026-2028 2029 et au-delà Obligations convertibles 345,4 2,4 0,0 343,1 0,0 USPP 681,9 6,3 0,0 0,0 675,6 EMTN (Euro Medium Term Notes) 2 233,0 533,0 500,0 1 200,0 0,0 Bons à moyen terme négociables (NEU MTN) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Billets de trésorerie (NEU CP) 252,0 252,0 0,0 0,0 0,0 Revolving 0,4 0,4 0,0 0,0 0,0 Frais d'émissions d'emprunts restants à amortir (15,5) (4,2) (3,7) (6,7) (1,0) Compte courant bloqué de participation 13,0 3,6 3,8 5,6 0,0 Dette de mobilisation de créances 178,0 178,0 0,0 0,0 0,0 Divers 2,0 1,1 0,6 0,2 0,0 Découverts bancaires 0,4 0,4 0,0 0,0 0,0 TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 3 690,6 973,1 500,8 1 542,1 674,6 Le tableau ci-dessus tient compte du droit de remboursement des détenteurs d’obligations convertibles 2029 à la date du 22 septembre 2027. 8.4 Trésorerie et équivalents de trésorerie Principes comptables La rubrique « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à très court terme ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois ainsi que les découverts bancaires. Les découverts bancaires figurent au bilan, dans les emprunts, en passifs courants. Pour les besoins du tableau de flux de trésorerie, la trésorerie et équivalent de trésorerie contient : 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* Comptes à vue 287,4 282,7 Équivalents de trésorerie 377,7 3,4 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À L'ACTIF 665,1 286,1 Découverts bancaires (0,4) (0,0) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE, NET 664,7 286,1 (*) Voir note 1.4. Les équivalents de trésorerie incluent des dépôts à terme souscrits En France, la trésorerie mobilisée le 29 décembre 2023 dans le auprès de plusieurs établissements bancaires français à hauteur cadre du nouveau contrat de liquidité s'élève à 3,7 millions au 31 de 370,0 millions d’euros au 31 décembre 2023, pour des durées décembre 2023 (voir note 12 « Événements postérieurs à la date de inférieures ou égales à 3 mois. clôture »). En Amérique du Sud (hors Mexique), où il peut exister des En Russie, la trésorerie s’élève à 3,2 millions d’euros au 31 restrictions sur le contrôle des changes, la trésorerie et les décembre 2023 (6,4 millions d’euros au 31 décembre 2022). Ce équivalents de trésorerie s’élèvent à 62,8 millions d’euros au montant est utilisé pour les opérations courantes des filiales dans 31 décembre 2023 (59,7 millions d’euros au 31 décembre 2022). ce pays. 61 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 8.5 Endettement financier net 31/12/2022 (en millions d'euros) 31/12/2023 retraité* OBLIGATIONS CONVERTIBLES 343,1 530,6 USPP 675,6 501,6 EMTN (EURO MEDIUM TERM NOTES) 2 200,0 2 200,0 Bons à moyen terme négociables (NEU MTN) 0,0 10,0 Billets de trésorerie (NEU CP) 252,0 184,0 Dette de mobilisation de créances 177,5 0,0 Autres emprunts 2,0 4,7 Découverts bancaires 0,4 0,0 Compte-courant bloqué de participation des salariés 13,0 14,0 EMPRUNTS 445,0 212,7 INTÉRÊTS COURUS 42,6 38,0 FRAIS D'ÉMISSIONS D'EMPRUNTS RESTANTS À AMORTIR (15,5) (18,7) EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 3 690,6 3 464,2 Dont part des dettes financières à moins d'un an 973,1 429,3 Dont part des dettes financières à plus d'un an 2 717,5 3 034,9 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (ACTIFS) 665,1 286,1 SOLDE ENDETTEMENT NET 3 025,5 3 178,0 (*) Voir note 1.4. 8.6 Actifs et passifs financiers Principes comptables Juste valeur et valeur comptable des actifs et passifs financiers Comptabilisation initiale des actifs et des passifs financiers Les principales méthodes d’évaluation retenues sont les À la date d’entrée au bilan, l’instrument est enregistré suivantes : initialement à la juste valeur de ce qui est donné (pour les actifs) ou reçu (pour les passifs). La juste valeur est déterminée › les éléments comptabilisés à la juste valeur par résultat sont par référence au prix convenu lors de l’opération ou par évalués par référence à leur prix de marché pour les référence à des prix de marché pour les transactions instruments cotés (juste valeur de niveau 1 – prix côté sur un comparables. En l’absence de prix du marché, la juste valeur marché actif) ; est calculée par actualisation des flux futurs de l’opération ou par un modèle. L’actualisation n’est pas nécessaire si son › les instruments dérivés non courants sont évalués par incidence est négligeable. Aussi, les créances et dettes à court application d’une technique de valorisation (modèle terme, nées du cycle d’exploitation, ne sont pas actualisées. d’actualisation des flux de trésorerie) faisant référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (juste valeur de Les coûts directement liés à la transaction (frais, commissions, niveau 2 – évaluation basée sur des données observables sur honoraires, taxes…) sont ajoutés à la valeur d’entrée des actifs le marché) ; et déduits de celle des passifs. › les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût amorti, calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif (TIE). La juste valeur présentée intègre l’évolution des taux d’intérêt pour la dette à taux fixe et l’éventuelle évolution du risque crédit du Groupe pour l’ensemble de la dette ; › la juste valeur des créances et des dettes fournisseurs est assimilée à leur valeur au bilan, compte tenu de leur échéance à court terme. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 62 Comptes consolidés 31/12/2023 Classification des instruments financiers Obligatoire à la Juste valeur - Valeur au juste valeur par instruments de Actifs financiers Dettes au coût (en millions d'euros) bilan Juste valeur le résultat net couverture par OCI au coût amorti amorti Autres participations 0,1 0,1 0,1 Autres actifs non courants 66,5 66,5 23,6 1,9 40,9 Actifs sur contrats 51,9 51,9 51,9 Clients et autres débiteurs 823,4 823,4 823,4 Autres actifs courants 19,3 19,3 1,2 0,2 17,9 Trésorerie et équivalents de trésorerie 665,1 665,1 665,1 ACTIFS FINANCIERS 1 626,2 1 626,2 24,9 2,1 1 599,2 0,0 Emprunts et dettes financières 2 717,5 2 627,0 2 717,5 Autres passifs non courants 57,9 57,9 31,3 17,1 9,5 Fournisseurs et autres créditeurs 404,8 404,8 404,8 Passifs sur contrats 83,7 83,7 83,7 Autres passifs courants 531,9 531,9 88,7 3,1 440,2 Concours bancaires courants et part des emprunts à moins d'un an 973,1 964,5 973,1 PASSIFS FINANCIERS (HORS PASSIFS LOCATIFS) 4 768,9 4 669,8 120,0 20,2 0,0 4 628,7 31/12/2022 retraité* Classification des instruments financiers Obligatoire à la Juste valeur - Valeur au juste valeur par instruments de Actifs financiers Dettes au coût (en millions d'euros) bilan Juste valeur le résultat net couverture par OCI au coût amorti amorti Autres participations 0,1 0,1 0,1 Autres actifs non courants 79,2 79,2 26,7 15,6 36,9 Actifs sur contrats 45,5 45,5 45,5 Clients et autres débiteurs 746,5 746,5 746,5 Autres actifs courants 17,4 17,4 0,7 1,0 15,6 Trésorerie et équivalents de trésorerie 286,1 286,1 286,1 ACTIFS FINANCIERS 1 174,7 1 174,7 27,5 16,6 1 130,7 0,0 Emprunts et dettes financières 3 034,9 2 795,0 3 034,9 Autres passifs non courants 69,5 69,5 57,1 0,0 12,4 Fournisseurs et autres créditeurs 364,8 364,8 364,8 Passifs sur contrats 81,3 81,3 81,3 Autres passifs courants 452,4 452,4 35,7 5,1 411,6 Concours bancaires courants et part des emprunts à moins d'un an 429,3 431,5 429,3 PASSIFS FINANCIERS (HORS PASSIFS LOCATIFS) 4 432,2 4 194,6 92,8 5,1 0,0 4 334,4 (*) Voir note 1.4. 63 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Le tableau ci-après précise le niveau auquel chaque juste valeur est classée dans la hiérarchie de juste valeur : 31/12/2023 Hiérarchie de juste valeur (en millions d'euros) Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Autres participations 0,1 0,1 Dérivés actifs non courants (cross-currency swap) 1,9 1,9 Dérivés actifs courants (change à terme) 1,4 1,4 Actifs compensatoires 23,6 23,6 ACTIFS MESURÉS À LA JUSTE VALEUR 27,0 - 3,4 23,6 Dérivés passifs non courants (cross-currency swap) 17,1 17,1 Dérivés passifs courants (change à terme) 5,7 5,7 Dettes liées aux acquisitions 117,3 117,3 PASSIFS MESURÉS À LA JUSTE VALEUR 140,2 - 22,8 117,3 USPP 661,4 661,4 EMTN (Euro Medium Term Notes) 2 135,9 2 135,9 Obligations convertibles - composante dette 346,0 346,0 PASSIFS DONT LA JUSTE VALEUR EST UTILISÉE DANS L'ANNEXE 3 143,3 2 135,9 1 007,5 - 31/12/2022 retraité* Hiérarchie de juste valeur (en millions d'euros) Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Autres participations 0,1 0,1 Dérivés actifs non courants (cross-currency swap) 15,6 15,6 Dérivés actifs courants (change à terme) 1,7 1,7 Actifs compensatoires 26,7 26,7 ACTIFS MESURÉS À LA JUSTE VALEUR 44,0 - 17,3 26,7 Dérivés passifs non courants (swaps de taux) - - Dérivés passifs courants (change à terme) 7,3 7,3 Dettes liées aux acquisitions 90,5 90,5 PASSIFS MESURÉS À LA JUSTE VALEUR 97,8 - 7,3 90,5 USPP 437,9 437,9 EMTN (Euro Medium Term Notes) 2 053,8 2 053,8 Obligations convertibles - composante dette 519,3 519,3 Bons à moyen terme négociables (NEU MTN) 10,0 10,0 PASSIFS DONT LA JUSTE VALEUR EST UTILISÉE DANS L'ANNEXE 3 021,0 2 063,8 957,2 - (*) Voir note 1.4. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 64 Comptes consolidés 8.7 Autres actifs et passifs non courants Principes comptables nécessité d’une correction de valeur pour montants irrécouvrables. Dès lors que l’indemnisation porte sur un passif Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à reconnu à la juste valeur lors de l’acquisition, l’actif paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas cotés sur un compensatoire est aussi comptabilisé à la juste valeur. marché actif. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois après la date de Les engagements de rachat de participations ne donnant pas clôture. Ces derniers sont classés en actifs non courants. le contrôle donnent lieu à la comptabilisation d’une dette. Les variations ultérieures de valeur du prix d’exercice de l’option de Les actifs compensatoires correspondent aux garanties de vente sont enregistrées, conformément aux dispositions de la passif reçues des vendeurs et sont évalués sur la même base norme IFRS 9, en résultat au sein des « Autres produits et charges que le passif donnant lieu à indemnisation, sous réserve de la opérationnels ». 31/12/2022 (en millions d'euros) Note 31/12/2023 retraité* Instruments dérivés actifs non courants 8.8 1,9 15,6 Prêts et créances à long terme 3,1 3,2 Actifs compensatoires et autres actifs non courants 23,6 26,7 Coûts marginaux d'obtention des contrats 37,8 33,7 AUTRES ACTIFS NON COURANTS 66,5 79,2 Instruments dérivés passifs non courants 8.8 17,1 - Dette liée aux paiements différés relatifs aux acquisitions 31,3 57,1 Dette liée aux engagements de rachats des participations ne donnant pas le contrôle - - Autres passifs non courants 9,5 12,4 AUTRES PASSIFS NON COURANTS 57,9 69,5 (*) Voir note 1.4. 65 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés 8.8 Instruments financiers dérivés et opérations de couverture Principes comptables Cas des dérivés inclus dans des relations de couvertures de flux futurs Le Groupe détient des instruments financiers dérivés afin de couvrir son exposition aux risques de change. Seule la variation de juste valeur de l'élément « spot » (part efficace) des contrats de change à terme est désignée en tant Les instruments financiers dérivés sont initialement évalués à leur qu'instrument de couverture dans les relations de couverture de juste valeur à la date de conclusion du contrat de dérivé ; ils flux de trésorerie. Celle-ci est comptabilisée dans les autres sont ensuite réévalués à leur juste valeur. Les variations en éléments du résultat global. résultant sont comptabilisées en résultat pour les dérivés couvrant les comptes courants intra-groupe libellés en devises Le Groupe comptabilise les points de terme (report/déport) des étrangères. contrats à terme séparément dans les autres éléments du résultat global et sont accumulés en réserve de coûts de Le Groupe désigne les autres dérivés comme étant des couverture dans une composante séparée des capitaux instruments de couverture afin de couvrir l'exposition à la propres jusqu’à leur incorporation en résultat ou dans le coût variabilité des flux de trésorerie associée à une transaction initial de l’actif non financier acquis. hautement probable découlant de variations des taux de change. Les montants cumulés dans les capitaux propres sont reclassés en résultat au cours des périodes durant lesquelles l’élément Dès le début de la transaction, le Groupe documente la relation couvert affecte le résultat. entre l’instrument de couverture et l’élément couvert, ainsi que ses objectifs en matière de gestion des risques et sa politique de Lorsque le dénouement de la transaction donne lieu à la couverture. Le Groupe documente également l’évaluation, tant comptabilisation d’un actif non financier (par exemple une au commencement de l’opération de couverture qu’à titre immobilisation ou un stock), le montant des gains ou pertes de permanent, du caractère hautement efficace des dérivés couverture, différés en capitaux propres, est incorporé à la utilisés pour compenser les variations de la juste valeur ou des valeur d’entrée de l’élément couvert au bilan (méthode dite du flux de trésorerie des éléments couverts. « basis adjustment »). La juste valeur d’un instrument dérivé de couverture est classée Lorsqu’un instrument de couverture parvient à maturité ou est en actif ou passif non courant lorsque l’échéance résiduelle de vendu, ou lorsqu’une couverture ne satisfait plus aux critères de l’élément couvert est supérieure à 12 mois, et dans les actifs ou la comptabilité de couverture, le gain ou la perte cumulé inscrit passifs courants lorsque l’échéance résiduelle de l’élément en capitaux propres à cette date est maintenu en capitaux couvert est inférieure à 12 mois. Les instruments dérivés détenus propres, puis est ultérieurement reclassé en résultat lorsque la à des fins de transaction sont classés en actifs ou en passifs transaction prévue est in fine comptabilisée en résultat. Lorsqu’il courants. n’est pas prévu que la transaction se réalise, le gain ou la perte cumulé qui était inscrit en capitaux propres est immédiatement reclassé au compte de résultat. Couvertures de flux de trésorerie Le Groupe détient les instruments dérivés suivants pour couvrir ses risques de taux et de change (les montants nominaux sont présentés convertis en euros au cours de couverture) : Echéance Au 31 décembre 2023 1-6 mois 6-12 mois Plus d'un an Total RISQUE DE CHANGE Achats à terme de USD (achats futurs hautement probables) Nominal (en millions d'euros) 44,5 35,8 80,3 Cours moyen EUR:USD à terme 1,08 1,09 - Achats à terme de USD (achats futurs hautement probables) Nominal (en millions d'euros) 11,3 14,1 25,4 Cours moyen GBP:USD à terme 1,22 1,23 - Cross-currency swap - USPP Nominal (en millions d'euros) 35,7 35,7 Taux d'intérêt fixé jusqu'en 2029 2,69% - Nominal (en millions d'euros) 158,6 158,6 Taux d'intérêt fixé jusqu'en 2032 2,98% - Nominal (en millions d'euros) 183,4 183,4 Taux d'intérêt fixé jusqu'en 2035 5,21% - Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 66 Comptes consolidés Echéance Au 31 décembre 2022 1-6 mois 6-12 mois Plus d'un an Total RISQUE DE CHANGE Achats à terme de USD (achats futurs hautement probables) Nominal (en millions d'euros) 43,0 24,9 67,9 Cours moyen EUR:USD à terme 1,02 1,04 - Achats à terme de USD (achats futurs hautement probables) Nominal (en millions d'euros) 22,1 13,0 35,1 Cours moyen GBP:USD à terme 1,19 1,18 - Achats à terme de USD (achats futurs hautement probables) Nominal (en millions d'euros) 8,1 8,1 16,2 Cours moyen USD:SEK à terme 10,74 10,80 - Cross-currency swap - USPP Nominal (en millions d'euros) 35,7 35,7 Taux d'intérêt fixé jusqu'en 2029 2,69% - Nominal (en millions d'euros) 158,6 158,6 Taux d'intérêt fixé jusqu'en 2032 2,98% - Les montants concernant les éléments couverts sont les suivants : Variation de la valeur de l'élément couvert utilisée pour la Réserve de couverture de flux comptabilisation de l'inefficacité Réserve de couverture de flux de trésorerie (comptabilité de Au 31 décembre 2023 de la couverture de trésorerie avant impôt couverture plus appliquée) Risque de change Achats futurs hautement probables (1,3) (3,3) 0,0 Risque de taux Instruments à taux variable 0,0 (0,0) 0,0 Variation de la valeur de l'élément couvert utilisée pour la Réserve de couverture de flux comptabilisation de l'inefficacité Réserve de couverture de flux de trésorerie (comptabilité de Au 31 décembre 2022 de la couverture de trésorerie avant impôt couverture plus appliquée) Risque de change Achats futurs hautement probables 7,9 (4,9) 0,0 Risque de taux Instruments à taux variable 0,0 (0,0) 0,0 67 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés Le tableau ci-après détaille l’incidence des dérivés sur les comptes consolidés du groupe Elis : Au 31/12/2023 31/12/2023 Valeur comptable Variation de la juste valeur de l'instrument Coûts de Montant Poste de l'état de la de couverture couverture reclassé Coûts de situation financière comptabilisée comptabilisés de la réserve couverture dans lequel dans les autres dans les autres de couverture reclassés (en millions l'instrument de éléments du éléments du au compte au compte Poste de l'état d'euros) Nominal Actifs Passifs couverture est inclus résultat global résultat global de résultat de résultat du résultat Risque de change Achats « Autres actifs « Résultat à terme et passifs courants », financier » Gains/ de devises 105,8 0,2 3,1 voir la note 4.8 1,3 (0,4) 0,3 (0,1) pertes de change « Autres actifs et passifs « Résultat Cross-currency non-courants », financier » Gains/ swap - USPP 377,7 1,9 17,1 voir la note 8.7 - (21,5) - (9,2) pertes de change Au 31/12/2022 retraité* 31/12/2022 Valeur comptable Variation de la juste valeur Coûts de Montant Poste de l'état de la de l'instrument couverture reclassé Coûts de situation financière de couverture comptabilisés de la réserve couverture dans lequel comptabilisée dans dans les autres de couverture reclassés (en millions l'instrument de les autres éléments éléments du au compte au compte Poste de l'état d'euros) Nominal Actifs Passifs couverture est inclus du résultat global résultat global de résultat de résultat du résultat Risque de change Achats « Autres actifs « Résultat à terme et passifs courants », financier » Gains/ de devises 119,2 1,0 5,1 voir la note 4.8 (7,9) 0,7 0,0 0,0 pertes de change Cross- « Autres actifs et passifs « Résultat currency swap non-courants », financier » Gains/ - USPP 194,3 15,6 0,0 voir la note 8.7 - 6,7 - 7,7 pertes de change La réconciliation de chaque composant des capitaux propres impacté par la comptabilité de couvertures est la suivante : Réserve de coût Réserve de couverture (en millions d'euros) de couverture de flux de trésorerie Couvertures de flux de trésorerie SOLDE AU 1er JANVIER 2022 1,3 2,2 Variation de juste valeur résultant de la couverture de risque de change 7,4 (7,9) Variation de juste valeur résultant de la couverture de risque de taux - 0,0 Montants reclassés au compte de résultat 0,0 0,0 Effet d'impôt (1,9) 2,0 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2022 6,8 (3,6) Variation de juste valeur résultant de la couverture de risque de change (21,9) 1,3 Variation de juste valeur résultant de la couverture de risque de taux 0,0 0,0 Montants reclassés au compte de résultat (0,1) 0,3 Effet d'impôt 5,7 (0,4) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2023 (9,5) (2,4) Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 68 Comptes consolidés 8.9 Engagements hors bilan liés au financement du Groupe et autres engagements (en millions d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Cession et nantissement de créances à titre de garantie Nantissements hypothèques et sûretés réelles 1,7 1,7 Avals, cautions et garanties données Engagements reçus Nantissements hypothèques et sûretés réelles Avals, cautions et garanties reçues 35,7 35,0 69 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés NOTE 9 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT Principes comptables Les actifs d’impôt différé ne sont comptabilisés au titre des différences temporelles déductibles et des pertes fiscales et Impôt exigible crédits d’impôt non utilisés que dans la mesure où il est Les actifs et les passifs d’impôt exigible au titre de l’exercice et probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs des exercices précédents sont évalués au montant que l’on imposables sur lesquels ceux-ci pourront être imputés. Les s’attend à recouvrer ou à payer auprès des administrations bénéfices futurs imposables sont évalués par rapport au fiscales. Les taux d’impôt et les règles fiscales appliqués pour renversement des différences temporelles imposables. déterminer ces montants sont ceux qui ont été adoptés ou La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à quasi adoptés à la date de clôture. L’impôt exigible relatif à des chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il éléments comptabilisés hors résultat est comptabilisé hors n’apparaît plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant résultat. sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout Impôt différé ou partie de cet actif d’impôt différé. Les actifs d’impôt différé Les impôts différés sont comptabilisés sur la base des différences non reconnus sont ré-appréciés à chaque date de clôture et temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un leurs bases fiscales. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer. la constatation d’un impôt différé : Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’impôt › les différences temporelles imposables générées par la dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel comptabilisation initiale d’un goodwill ; l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et règles fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la › les différences temporelles liées à la comptabilisation initiale date de clôture. d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas Les impôts différés relatifs aux éléments reconnus hors résultat un regroupement d’entreprises et qui, lors de son occurrence, sont comptabilisés hors résultat. n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice ou la perte imposable ; et ne donne pas lieu, au moment de la Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés s’il existe un transaction, à une différence temporelle imposable et à une droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs différence temporelle déductible d’un montant égal ; d’impôt exigible, et que ces impôts différés concernent la même entité imposable et la même autorité fiscale. › les différences temporelles liées à des participations dans des filiales, entreprises associées et partenariat, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date du renversement des différences temporelles et il est probable qu’elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. Le tableau ci-dessous présente une analyse de la charge d’impôt et détaille la réconciliation entre la charge d’impôt réel et la charge d’impôt théorique calculée sur la base du taux d’impôt applicable à la société mère : 2022 (en millions d'euros) 2023 retraité* Résultat net consolidé des activités poursuivies 262,4 202,6 Impôt courant des activités poursuivies 120,5 92,6 Impôt différé des activités poursuivies (10,1) (12,9) RÉSULTAT AVANT IMPÔT 372,9 282,3 Taux théorique 25,83% 25,83% IMPÔT THÉORIQUE 96,3 72,9 IMPÔT RÉEL 110,4 79,7 Incidence d'impôts dont la base diffère du résultat net (CVAE en France, IRAP en Italie) 4,6 6,8 ÉCART (9,5) (0,0) Justification de l'écart Différences de taux d'impôt (0,0) 8,8 Différences permanentes (dont charges IFRS 2 non déductibles) (12,2) (12,3) Utilisation de déficits reportables non activés/(Reports déficitaires non constatés)/Crédits d'impôts 14,8 12,5 Perte de valeur sur le goodwill (0,0) (15,1) Ajustements et désactualisation de compléments de prix non déductibles** (15,8) 0,5 Autres différences (CVAE déductible…) 3,6 5,7 (*) Voir note 1.4. (**) Voir note 4.6. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 70 Comptes consolidés Les sources de l’impôt différé actif et passif sont les suivantes (en impôt) : Eléments Augmentation comptabilisés 31/12/2022 liée aux directement en Écarts de net regroupements autres éléments conversion 31/12/2023 (en millions d'euros) retraité** d'entreprises Résultat du résultat global & autres net Goodwill (amort. fiscalement déductible) (4,1) 0,0 0,6 0,0 (0,2) (3,6) Immobilisations incorporelles (135,1) (1,5) 15,5 0,0 (1,4) (122,5) Immobilisations corporelles (145,9) 0,0 (15,8) 0,0 (0,4) (162,1) Autres actifs (15,2) 0,0 (1,4) 0,0 0,2 (16,4) Instruments dérivés actifs (4,5) 0,0 0,4 3,2 0,0 (0,9) Actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation* (76,2) (0,0) (17,4) 0,0 (6,7) (100,3) Provisions 18,5 0,0 4,5 0,0 0,2 23,2 Passifs nets liés aux avantages du personnel 6,5 0,0 1,3 6,2 0,1 14,1 Emprunts et dettes financières (17,6) 0,0 4,0 0,0 0,0 (13,6) Instruments dérivés passif 1,9 0,0 2,0 2,1 0,0 5,9 Passifs locatifs* 79,4 0,0 17,0 0,0 6,9 103,3 Autres passifs courants (3,7) 0,1 5,5 0,0 0,1 1,8 Autres (5,5) (0,1) (7,2) (0,2) (0,1) (13,0) Déficits activés 35,6 0,1 1,1 0,0 0,6 37,4 ACTIFS (PASSIFS) D'IMPÔT DIFFÉRÉ - NET (265,9) (1,5) 10,1 11,3 (0,7) (246,7) Actifs d'impôt différé 43,0 46,9 PASSIFS D'IMPÔT DIFFÉRÉ (308,9) (293,6) (*) Voir note 1.2. (**) Voir note 1.4. › des impôts différés actifs sont comptabilisés au titre des pertes › les pertes fiscales pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n’a fiscales reportables dans la mesure où il est probable que des été comptabilisé au bilan s’élèvent au 31 décembre 2023 à un bénéfices imposables futurs seront disponibles et en l’absence montant de 32,7 millions d’euros en base (115,6 millions d’euros d’historique de pertes récentes ; au 31 décembre 2022). La plus grande partie de ces déficits fiscaux, qui sont relatifs en quasi-totalité aux filiales étrangères, n’a pas de date d’expiration. Taux minimum mondial d’imposition Principes comptables Le Groupe applique l’exception concernant la comptabilisation des actifs et passifs d’impôt différé rattachés aux impôts sur le résultat découlant des règles du Pilier 2. Le conseil de l’Union européenne a unanimement adopté, le Le Groupe s’est engagé dans un projet afin d’identifier les impacts 15 décembre 2022, la directive pour mettre en œuvre au niveau et d’organiser les processus permettant de se conformer à ses de l’Union européenne le volet « impôt minimum » de la réforme de obligations. À ce stade du projet, le Groupe s’attend à un impôt la fiscalité internationale de l’OCDE, désigné communément sous complémentaire (top-up tax) qui serait dû, peu significatif. Avec la le nom « Pilier 2 », ouvrant la voie à l’adoption de l’impôt minimum prise en compte des mesures de simplification, l’Irlande serait le mondial de 15% au niveau de l’Union. Bien qu’elle soit largement principal pays du Groupe concerné avec un taux effectif d’impôt conforme aux règles du modèle de l’OCDE, la directive comprend qui n’atteint pas 15%. quelques adaptations telles que, par exemple, la mise en œuvre Pour 2023, le taux d’impôt effectif moyen (calculé selon le d’une règle d’inclusion du revenu (RDIR) domestique. Ces règles, paragraphe 86 d’IAS 12) en fonction de la juridiction fiscale est le déclinées dans les systèmes fiscaux des 27 États membres, sont suivant : applicables, sauf exception, aux exercices fiscaux ouverts à compter du 31 décembre 2023. Résultat avant Impôt comptabilisé Taux d'impôt (en millions d'euros) impôt 2023 2023 effectif moyen France 94,2 47,1 50,0% Union européenne (hors France) 177,7 35,6 20,0% dont Irlande 10,1 1,3 13,0% Pays non coopératifs à des fins fiscales (liste de l'Union européenne) 0,2 0,6 321,4% Hors Union européenne 100,7 27,2 27,0% TOTAL 372,9 110,4 29,6% Le taux effectif d’imposition de la France au cours de l’exercice 2023 est fortement impacté par les ajustements de compléments de prix non déductibles fiscalement. 71 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés NOTE 10 CAPITAUX PROPRES ET RÉSULTATS PAR ACTION 10.1 Informations sur le capital et les réserves Gestion du capital Contrat de liquidité Les objectifs de gestion du capital du Groupe sont : Depuis le 1er mars 2021, la Société a confié à Exane BNP Paribas la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur les actions › le pilotage du résultat net par action et notamment du nombre ordinaires Elis (code ISIN FR0012435121), conforme à la décision de titres ; AMF n° 2018-01 portant instauration des contrats de liquidité sur › le pilotage du retour aux actionnaires, à travers la politique de titres de capital au titre de pratique de marché admise. À compter dividende ; du 1er juillet 2021, le contrat de liquidité a été amendé en vue de sa mise à conformité avec la décision AMF n° 2021-01. La › le pilotage du levier d’endettement financier(1), compte tenu de plateforme de négociation sur laquelle les transactions au titre de la prime de risque associée par les marchés à l’endettement. À ce contrat de liquidité sont effectuées est Euronext Paris. Pour la ce titre, le levier d’endettement financier s’élève à 2,0x au mise en œuvre de ce contrat, les moyens suivants ont été affectés 31 décembre 2023 (2,5x au 31 décembre 2022). au compte de liquidité : 185 022 titres et 0,5 million d’euros en espèces. Fin 2023, Elis a mis fin à ce contrat de liquidité et la résiliation a pris effet au 31 décembre 2023. Évolution du capital Nombre d'actions au 1er janvier 2022 224 076 007 Nombre d'actions au 31 décembre 2022 230 147 257 NOMBRE D'ACTIONS AU 31 DÉCEMBRE 2023 234 000 047 Nombre d'actions autorisées 234 000 047 Nombre d'actions émises et entièrement libérées 234 000 047 Nombre d'actions émises et non entièrement libérées - Valeur nominale de l'action 1,00 Actions de l'entité détenue par elle-même 63 655 Actions réservées pour une émission dans le cadre d'option et de contrat de vente - Au cours de l’exercice 2023 : Au cours de l’exercice 2022 : › à la suite de l’acquisition définitive des actions gratuites de › à la suite de l’acquisition définitive des actions gratuites de performance, le capital social a été augmenté en date des performance, le capital social a été augmenté en date des 10 mars, 10 juillet et 30 août 2023 d’un montant nominal cumulé 2 mai, 11 juillet et 28 décembre 2022 d’un montant nominal de 1,1 million d’euros par incorporation desdites sommes sur le cumulé de 1,6 million d’euros par incorporation desdites poste « Primes liées au capital » ; sommes sur le poste « Primes liées au capital » ; › par ailleurs, l’assemblée générale du 25 mai 2023, confirmée › par ailleurs, l’assemblée générale du 19 mai 2022 a par le directoire du 22 juin 2023, a décidé d’affecter le bénéfice décidé d’apurer le report à nouveau débiteur de la société de l’exercice 2022 (augmenté du report à nouveau mère par prélèvement sur le poste « Primes liées au capital » bénéficiaire) d’un montant de 110,4 millions d’euros, de la pour un montant de 49,1 millions d’euros ; façon suivante : › le capital et la prime d’émission ont été augmenté − 61,7 millions d’euros à la distribution du dividende en respectivement à hauteur de 3,8 millions d’euros et 46,0 millions numéraire de 0,41€ par action (après résultat de la d’euros via la création de 3 842 846 nouvelles actions Elis pour distribution du dividende en actions ci-après visée), donner suite à la distribution en actions du dividende le 16 juin 2022 (voir ci-après à la note 10.2 « Dividendes et distributions − le solde, au compte de report à nouveau ; payés et proposés »). Un prélèvement de 6,8 millions d’euros sur › le capital et la prime d’émission ont été augmenté la prime d’émission a par ailleurs été effectué pour porter la respectivement à hauteur de 2,0 millions d’euros et 30,8 millions réserve légale de la Société au dixième de son nouveau capital d’euros via la création de 2 002 768 nouvelles actions Elis pour social ; donner suite à la distribution en actions du dividende (voir ci- › enfin, dans le cadre d’une nouvelle souscription au plan après). Un prélèvement de 0,3 million d’euros sur le solde du d’épargne Groupe, les opérations suivantes ont été effectuées bénéfice distribuable a par ailleurs été effectué pour porter la en date du 3 novembre 2022 : (i) le capital social a été réserve légale de la Société au dixième de son nouveau capital augmenté d’un montant de 0,6 million d’euros et la prime social ; d’émission d’un montant de 4,4 millions d’euros, (ii) une › dans le cadre d’une nouvelle souscription au plan d’épargne provision pour les frais liés aux augmentations de capital (nette Groupe, les opérations suivantes ont été effectuées en date du de l’économie d’impôt) correspondante a ensuite été imputée 7 novembre 2023 : (i) le capital social a été augmenté d’un sur les primes d’émission, (iii) enfin, le solde a été doté à la montant de 0,7 million d’euros et la prime d’émission d’un réserve légale pour 0,2 million d’euros, par prélèvement sur le montant de 7,5 millions d’euros, (ii) une provision pour les frais poste « primes d’émission ». liés aux augmentations de capital (nette de l’économie d’impôt) correspondante a ensuite été imputée sur les primes d’émission, (iii) enfin, le solde a été doté à la réserve légale pour 0,1 million d’euros, par prélèvement sur le poste « primes d’émission ». (1) Le levier d’endettement financier correspond au covenant financier tel que défini dans le contrat de financement bancaire signé en 2021 : Leverage Ratio = endettement financier net (tel que décrit à la note 8.5 « Endettement financier net »)/EBITDA ajusté (tel que défini à la note 3.2 « Résultat »), pro-forma des acquisitions finalisées au cours des 12 derniers mois et après synergies. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 72 Comptes consolidés 10.2 Dividendes et distributions payés et proposés Il a été décidé lors de l’assemblée générale annuelle du 19 mai 0,41 euro par action, avec option de paiement en actions Elis. La 2022 de distribuer un dividende au titre de l’exercice 2021 de distribution du dividende en numéraire et en actions a été effective 0,37 euro par action représentant 83,0 millions d’euros (sur la base le 22 juin 2023. 34,72% des droits ont été exercés en faveur du du nombre de 224 338 539 actions existantes à la date de paiement en actions du dividende, soit une émission de 2 002 768 détachement du dividende), avec option de paiement en actions actions nouvelles. Le montant du dividende versé en numéraire Elis. Ce montant est en ligne avec les niveaux distribués avant la aux actionnaires n’ayant pas opté pour le paiement en actions pandémie. 60,02% des droits ont été exercés en faveur du s’est élevé à 61,7 millions d’euros. paiement en actions du dividende. Le montant du dividende versé Il sera proposé à la prochaine assemblée générale annuelle de en numéraire aux actionnaires n’ayant pas opté pour le paiement distribuer en numéraire un montant de 0,43 euro par action soit en actions s’est élevé à 33,2 millions d’euros. 100,6 millions d’euros, sur la base du nombre d’actions existantes Il a été décidé lors de l’assemblée générale annuelle du 25 mai au 31 décembre 2023 (hors actions d’autocontrôle). 2023 de distribuer un dividende au titre de l’exercice 2022 de 10.3 Résultats par action Principes comptables créées et le numérateur est ajusté de tout dividende, intérêts comptabilisés au cours de la période et de tout autre Résultat de base par action changement dans les produits et charges qui résulterait de la Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat conversion des actions ordinaires potentiellement dilutives. attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre Toutefois, le calcul du résultat dilué par action ne tient pas moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation cours de compte d’hypothèses de conversion, d’exercice ou d’autres l’année. émissions d’actions potentielles qui pourraient avoir un effet anti- Résultat dilué par action dilutif sur le résultat par action (c’est-à-dire qui n’augmente pas Pour le calcul du résultat dilué par action, le dénominateur est la perte par action). majoré du nombre d’actions qui pourraient potentiellement être 2022 (en millions d'euros) 2023 retraité* Résultat attribuable aux actionnaires de la société mère › Activités poursuivies 262,5 202,6 › Activités abandonnées 0,0 0,0 RÉSULTAT ATTRIBUABLE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE 262,5 202,6 Charge d'intérêts relative aux obligations convertibles en actions (nette d'impôt) 15,6 9,6 RÉSULTAT ATTRIBUABLE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE, AJUSTÉ POUR L'EFFET DE LA DILUTION 278,1 212,2 Nombre moyen pondéré d'actions 233 122 085 231 333 841 Impact potentiel de la conversion d'obligations convertibles 27 751 078 18 102 469 Impact potentiel des actions dont l'émission est conditionnelle 2 676 412 1 330 259 Nombre moyen pondéré d'actions pour le résultat par action dilué 263 549 576 250 766 569 Résultat par action (en euros) : › de base, revenant aux actionnaires de la société mère €1,13 €0,88 › dilué, revenant aux actionnaires de la société mère €1,06 €0,85 Résultat par action des activités poursuivies (en euros) : › de base, revenant aux actionnaires de la société mère €1,13 €0,88 › dilué, revenant aux actionnaires de la société mère €1,06 €0,85 (*) Voir note 1.4. Les nombres moyens pondérés d'actions tiennent compte du retraitement de 99 574 actions propres en 2023 (119 789 actions propres en 2022). 73 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés NOTE 11 INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES À l’exception de la rémunération des dirigeants et du plan de retraite figurant à la note 5.5 « Rémunération des dirigeants (parties liées) », il n’existe pas d’autres transactions avec des parties liées au cours des exercices 2023 et 2022. 11.1 Filiales et entreprises consolidées Les états financiers consolidés comprennent les états financiers d’Elis et des filiales, toutes consolidées par intégration globale, énumérées dans le tableau suivant : % d’intérêts % d’intérêts Dénomination Siège social Activité principale 31/12/2023 31/12/2022 Elis SA Saint-Cloud Société mère 100 100 FRANCE M.A.J. SA Pantin Services textiles & hygiène 100 100 Les Lavandières SAS Avrillé Services textiles & hygiène 100 100 Régionale de location et services textiles SAS Marcq-en-Barœul Services textiles & hygiène 100 100 Pierrette – T.B.A. SA Malzeville Services textiles & hygiène 100 100 Le Jacquard Français SARL Gérardmer Entité manufacturière 100 100 Elis Services SAS Saint-Cloud Autre activité 100 100 Thimeau SAS Meaux Services textiles & hygiène 100 100 Pro Services Environnement SAS Rochetoirin Services textiles & hygiène 100 100 AD3 SAS Dardilly Services textiles & hygiène 100 100 SCI Les Gailletrous La Chaussée-Saint-Victor Autre activité 100 100 SCI du Château de Janville Saint-Cloud Autre activité 100 100 GIE Eurocall Partners Villeurbanne Autre activité 100 100 SCI Maine Beauséjour Limoges Autre activité 100 100 SCI La Forge Bondoufle Autre activité 100 100 Société de Participations Commerciales et Industrielles SARL Saint-Cloud Autre activité 100 100 SCI des 2 Sapins Grenoble Autre activité 100 100 SHF Holding SA Saint-Cloud Autre activité 100 100 SHF SAS Saint-Cloud Services textiles & hygiène 100 100 Elis Prévention Nuisibles SAS Savigny-sur-Orge Services textiles & hygiène 100 100 Blanchisserie Blésoise SAS La Chaussée-Saint-Victor Services textiles & hygiène 100 100 SOS Termites SAS La Teste-de-Buch Textile & hygiene services 100 - 3D - Désinfection, Dératisation, Désinsectisation SAS Voiron Services textiles & hygiène 100 - Alpes 3D SAS Saint-Martin-le-Vinoux Services textiles & hygiène 100 - Savoie Anti-Nuisibles SAS Aix-les-Bains Services textiles & hygiène 100 - Haute-Savoie Anti-Nuisibles SAS Annemasse Services textiles & hygiène 100 - Ain Anti-Nuisibles SAS Château-Gaillard Services textiles & hygiène 100 - Bio Pest Services SAS Bully Services textiles & hygiène 100 - Anchain Trade Services SAS Flers-en-Escrebieux Services textiles & hygiène Dissoute 100 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 74 Comptes consolidés % d’intérêts % d’intérêts Dénomination Siège social Activité principale 31/12/2023 31/12/2022 ALLEMAGNE Elis Holding (a) Rehburg-Loccum Autre activité 100 100 Elis Textil-Service GmbH (a) Mörlenbach Services textiles & hygiène 100 100 Elis Ibbenbüren GmbH (a) Ibbenbüren Services textiles & hygiène 100 100 Elis Immobilien GmbH & Co KG Ibbenbüren Autre activité 100 100 Elis Freiburg GmbH & Co KG Freiburg im Breisgau Services textiles & hygiène 100 100 Wolfsperger Verwaltungs GmbH Freiburg im Breisgau Autre activité 100 100 Elis Potsdam GmbH (a) Potsdam Services textiles & hygiène 100 100 Elis München GmbH (a) München Services textiles & hygiène 100 100 Elis Südwest GmbH (a) Simmern Services textiles & hygiène 100 100 Elis Wismar GmbH (a) Wismar Services textiles & hygiène 100 100 Elis Stralsund GmbH Stralsund Services textiles & hygiène 100 100 Elis Mannheim GmbH (a) Mannheim Services textiles & hygiène 100 100 Elis Servicegesellschaft Rhein-Neckar mbH (a) Mannheim Autre activité 100 100 Elis Ost GmbH Schönebeck/Elbe Services textiles & hygiène 100 100 Elis Beteiligungs GmbH (a) Hamburg Autre activité 100 100 Elis GmbH (a) Hamburg Services textiles & hygiène 100 100 Elis Glückstadt GmbH Hamburg Autre activité 100 100 Elis Nordost GmbH (a) Fürstenwalde Services textiles & hygiène 100 100 Elis Schleswig GmbH (a) Schleswig Services textiles & hygiène 100 100 Elis West GmbH (a) Hagen Services textiles & hygiène 100 100 Elis Group Services GmbH (a) Hamburg Autre activité 100 100 Elis Textilmanagement GmbH (a) Hamburg Services textiles & hygiène 100 100 Decontam GmbH (a) Bad Windsheim Services textiles & hygiène 100 100 Jentex GmbH Jena Services textiles & hygiène 49 49 TSL Textilservice-und Logistik GmbH Fürstenwalde Dormant 100 100 Elis Sulz GmbH (a) Sulz am Neckar Services textiles & hygiène 100 100 Elis Eckental GmbH (a) Eckental Services textiles & hygiène 100 100 Curantex Verwaltungs GmbH Erkelenz Autre activité 100 100 Elis Erkelenz GmbH & Co KG Erkelenz Services textiles & hygiène 100 100 Elis Landstuhl GmbH & Co KG Landstuhl Services textiles & hygiène 100 100 Haber Geschäftsführungsgesellschaft mbH Landstuhl Autre activité 100 100 Steamtech GmbH Landstuhl Autre activité 100 100 Elis Mitte GmbH & Co KG Alsfeld Services textiles & hygiène 100 100 Jöckel Beteiligungs GmbH Alsfeld Autre activité 100 100 Jöckel Grundstücksverwaltungs GmbH & Co KG Alsfeld Autre activité 100 100 Niessing Miettextil Gmbh & Co KG Schwarzenbek Services textiles & hygiène 100 100 Verwaltung Niessing GmbH Schwarzenbek Autre activité 100 100 Servicetex GmbH Villingen-Schwenningen Services textiles & hygiène 100 - Miettex Service Süd GmbH Hamburg Services textiles & hygiène Fusionnée - PTS Pinneberger Textil-Service GmbH Glückstadt Dormant - Dissoute ANDORRE Auxiliar Hotelera Arly Sant Julià de Lòria Services textiles & hygiène 100 100 Arly les Valls Andorra la Vella Sans activité En liquidation En liquidation AUTRICHE Elis Austria GmbH Hard Services textiles & hygiène 100 100 BELGIQUE Elis Belgium Anderlecht Services textiles & hygiène 100 100 Blanchisserie Basse Meuse Herstal Services textiles & hygiène 100 100 Ardenne & Meuse Logistic Herstal Autre activité 100 100 Scaldis St-Martin Péruwelz Services textiles & hygiène 100 100 Manoha Péruwelz Autre activité 100 100 Facility Management Consulting Péruwelz Sans activité - Dissoute (a) Société utilisant la clause d’exemption prévue dans le Code du commerce allemand (HGB) § 264 (3) or 264b. 75 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés % d’intérêts % d’intérêts Dénomination Siège social Activité principale 31/12/2023 31/12/2022 BRÉSIL Atmosfera Gestão e Higienização de Têxteis SA Jundiaí Services textiles & hygiène 100 100 L’Acqua Lavanderias Ltda Ponta Grossa Services textiles & hygiène 100 100 Teclav Tecnologia e Lavagem Industrial Ltda Eusébio Services textiles & hygiène 100 100 Martins e Lococo Lavanderia Ltda Caieiras Services textiles & hygiène 100 100 Megalav Lavanderia Hospitalar Ltda Serra Services textiles & hygiène 100 100 Uniforme Lavanderia E Locaçao Ltda Camaçari Services textiles & hygiène 100 100 Prontlav Lavanderia Ltda Fortaleza Services textiles & hygiène 100 100 Toalhão locação e Higienização de Enxoval Ltda Fortaleza Services textiles & hygiène 100 100 NJ Lavanderia Industrial e Hospitalar Ltda ME Brasilia Services textiles & hygiène 100 100 Prolav Servicos Tecnicos Ltda Rio Bonito, Rio de Janeiro Services textiles & hygiène 100 100 Global Service Lavanderia Ltda ME Goiana Services textiles & hygiène 100 100 LVB Holding Ltda Videira Autre activité 100 100 Lavebras Gestao de Texteis SA Videira Services textiles & hygiène 100 100 Atmosfera Gestão e Higienização de Uniformes Ltda São José dos Pinhais Services textiles & hygiène 100 100 São Bernardo Totalqualy Higienização Textil Ltda do Campo Services textiles & hygiène 100 100 B R Laundry Industria, Comercio E Servicos Ltda Anápolis Services textiles & hygiène 100 100 Clinilaves Lavanderia Industrial Eireli Araquari Services textiles & hygiène 100 100 Lavanderia ASPH Ltda Boa Esperança do Sul Services textiles & hygiène 100 100 MAB Indústria e Comércio Eireli Araquari Autre activité 100 100 Nortelav Lavanderia Industrial Ltda Belém Services textiles & hygiène 100 100 Lavanderia Alba Ltda Cuiabá Services textiles & hygiène 100 100 Sinop Higienização Têxtil Hospitalar Ltda Sinop Services textiles & hygiène 100 100 Alba Service Lavanderia Ltda Cuiabá Services textiles & hygiène 100 100- Center Lav Serviço de Lavanderia Ltda Palmas Services textiles & hygiène Fusionnée - MPW Lavanderia, Comércio e Serviços Ltda Piracicaba Services textiles & hygiène - Fusionnée CHILI Elis Chile SpA Santiago (Santiago) Autre activité 100 100 Albia SA Santiago (Santiago) Services textiles & hygiène 100 100 Servicios Hospitalarios SA Recoleta (Santiago) Services textiles & hygiène 100 100 Comercial Elis Chile SpA Mostazal (San Francisco Services textiles & hygiène 100 100 de Mostazal) Golden Clean SA Cerrillos (Santiago) Services textiles & hygiène 100 100 Clean Master SpA Antofagasta Services textiles & hygiène 100 100 (Antofagasta) CHYPRE Coliday Holdings Ltd Larnaca Autre activité 100 100 Skewen Investments Ltd Larnaca Autre activité 100 100 COLOMBIE Elis Colombia SAS Bogotá DC Services textiles & hygiène 100 100 Centro de Lavado y Aseo CLA SAS Bogotá DC Services textiles & hygiène 100 100 Lavanser SAS Bogotá DC Services textiles & hygiène 100 100 Lavanderia Industrial Metropolitana SAS Bogotá DC Services textiles & hygiène 100 100 Elis Caribe SAS Turbaco Services textiles & hygiène 100 100 Lavaozono SAS Itagüí Services textiles & hygiène 100 100 DANEMARK Elis Danmark A/S Søborg Services textiles & hygiène 100 100 A-vask A/S Søborg Services textiles & hygiène 100 100 Berendsen A/S Søborg Autre activité 100 100 Chrisal Skadedyrsservice A/S Løgumkloster Services textiles & hygiène Fusionnée 100 Jysk Linnedservice A/S Varde Services textiles & hygiène - Fusionnée Centralvaskeriet A/S Søborg Services textiles & hygiène - Fusionnée Absolut Skadedyrsservice A/S Søborg Services textiles & hygiène - Fusionnée Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 76 Comptes consolidés % d’intérêts % d’intérêts Dénomination Siège social Activité principale 31/12/2023 31/12/2022 ESPAGNE Elis Manomatic SA San Cugat del Valles Services textiles & hygiène 100 100 (Barcelona) Lavalia c. e. e. La Nucia (Alicante) Sans activité 100 100 Servicios de Lavandería Industrial de Castilla la Yeles (Toledo) Services textiles & hygiène 100 100 Mancha SA Goiz Ikuztegia SL Zumárraga (Guipúzcoa) Services textiles & hygiène 100 100 Indusal Navarra SA-Ilunion Navarra SLU UTE 2020 Marcilla (Navarra) Services textiles & hygiène 83 83 Casbu SL Igualada (Barcelona) Services textiles & hygiène 50 50 Eliteq Sanidad Ambiental SL Godella (Valencia) Services textiles & hygiène 100 100 Compañía de Tratamientos Levante, S.L. Gandía (Valencia) Services textiles & hygiène 100 - Logralimp SL Aldaia (Valencia) Services textiles & hygiène - Fusionnée Lavanderia Lizarra SL Leaburu (Guipúzcoa) Services textiles & hygiène - Fusionnée Goiz Ikuztegia SL-Gureak Oiartzun SL UTE Zumarraga (Guipúzcoa) Services textiles & hygiène - Dissoute Indusal Navarra SA-Ilunion Navarra SL UTE Marcilla (Navarra) Services textiles & hygiène - Dissoute ESTONIE Elis Textile Service AS Tartu maakond Services textiles & hygiène 100 100 Svarmil AS Kiviõli Autre activité 100 100 FINLANDE Elis Textile Service Oy Tuusula Services textiles & hygiène 100 100 HONGRIE Elis Hungary Kft Miskolc Services textiles & hygiène 100 100 IRLANDE Elis Textile Services Ltd Dublin Services textiles & hygiène 100 100 Elis Textiles Ltd Dublin Services textiles & hygiène 100 100 Elis Pest Control Ltd Dublin Services textiles & hygiène 100 100 Berendsen Ireland Holdings Ltd Dublin Autre activité 100 100 Steri-tex Ltd Dublin Sans activité 100 100 Berendsen Finance Ireland (DKK) Ltd Dublin Sans activité - Dissoute Berendsen Finance Ireland (Euro) Ltd Dublin Sans activité - Dissoute Berendsen Finance Ireland (PLN) Ltd Dublin Sans activité - Dissoute ITALIE Elis Italia SpA San Giuliano Milanese Services textiles & hygiène 100 100 Gruppo Indaco Srl Milano Services textiles & hygiène 100 - Sistema ambiente Srl Parma Services textiles & hygiène Fusionnée - LETTONIE Elis Tekstila Serviss AS Riga Services textiles & hygiène 100 100 LITUANIE Elis Textile Service UAB Vilnius Services textiles & hygiène 100 100 LUXEMBOURG Elis Luxembourg SA Bascharage Services textiles & hygiène 100 100 Rentex Vertriebs GmbH Luxembourg Services textiles & hygiène 100 100 77 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés % d’intérêts % d’intérêts Dénomination Siège social Activité principale 31/12/2023 31/12/2022 MEXIQUE Lavartex SAPI de CV Ciudad de México Autre activité 100 100 Empresas HTX SA de CV Ciudad de México Autre activité 100 100 Bristol Holding SAPI de CV Ciudad de México Autre activité 100 100 Grupo Codeli SA de CV Ciudad de México Autre activité 100 100 Adoos SA de CV Ciudad de México Autre activité 100 100 Higiénica Textil SA de CV Ciudad de México Services textiles & hygiène 100 100 Lavasan SA de CV Ciudad de México Autre activité 100 100 Grupo Empresarial Bousi SA de CV Naucalpan de Juárez Autre activité 100 100 Renta de Blancos SA de CV Ciudad de México Autre activité 100 100 Servicios y Suministro a Lavanderias SA de CV Ciudad de México Autre activité 100 100 Manteles SA de CV Ciudad de México Services textiles & hygiène 100 100 Lavanderia La Europea SA de CV Ciudad de México Services textiles & hygiène 100 100 Lavandería de Hospitales y Sanatorios SA de CV Naucalpan de Juárez Services textiles & hygiène 100 100 Higiene Textil Del Noreste SA de CV Ciudad Victoria Services textiles & hygiène 100 100 Servisan SA de CV Ciudad de México Services textiles & hygiène 100 100 Servicios Estrella Azul de Occidente SA de CV San Pedro Tlaquepaque Services textiles & hygiène 100 100 Mas limpio SA de CV Guadalajara Services textiles & hygiène 100 100 NORVÈGE Elis Norge AS Oslo Services textiles & hygiène 100 100 PAYS-BAS Elis Nederland BV Arnhem Services textiles & hygiène 100 100 Elis Pest Control Nederland BV Arnhem Services textiles & hygiène 100 100 Elis Netherlands Holding BV Arnhem Autre activité 100 100 Arvo Protect BV Nieuw-Vennep Services textiles & hygiène 100 100 Hexapoda Ongediertebestrijding BV Velserbroek Services textiles & hygiène 100 100 POLOGNE Elis Textile Service Sp z oo Żukowo Services textiles & hygiène 100 100 Elis Supply Chain Centre Sp z oo Rumia Autre activité 100 100 PORTUGAL Sociedade Portuguesa de Aluguer e Serviço de Texteis SA Samora Correira Services textiles & hygiène 100 100 SPAST II Lda Samora Correira Services textiles & hygiène 100 100 Garment Finishing and Distribution European Services SA Samora Correira Autre activité 100 100 Lavandarias Monica SA Ponte GMR Services textiles & hygiène 100 - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Elis Textil Servis sro Brno Services textiles & hygiène 100 100 Pevi sro Lanškroun Services textiles & hygiène 100 - Terrana sro Lanškroun Autre activité 100 - Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 78 Comptes consolidés % d’intérêts % d’intérêts Dénomination Siège social Activité principale 31/12/2023 31/12/2022 ROYAUME-UNI Elis UK Ltd Basingstoke Services textiles & hygiène 100 100 Berendsen Ltd Basingstoke Autre activité 100 100 Berendsen Finance Ltd Basingstoke Autre activité 100 100 Berendsen Nominees Ltd Basingstoke Autre activité 100 100 Spring Grove Services Group Ltd Basingstoke Autre activité 100 100 Kennedy Hygiene Products Ltd Uckfield Entité manufacturière 100 100 Kennedy Exports Ltd Uckfield Autre activité 100 100 Elis NI Ltd Belfast Services textiles & hygiène 100 100 Northern Pest Control Ltd Belfast Sans activité 100 100 Berendsen Supply Chain (Northern Ireland) Ltd Belfast Sans activité 100 100 Independent Workwear Solutions Ltd Basingstoke Sans activité 100 100 Pure Washrooms Ltd Basingstoke Sans activité 100 100 Dissolution en Pure Washrooms (Coventry) Ltd Basingstoke Sans activité 100 cours Dissolution en Berendsen Finance (DKK) Ltd Basingstoke Sans activité cours 100 Dissolution en Berendsen Finance (Euro) Ltd Basingstoke Sans activité cours 100 Central Laundry Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute 100 Davis (BIM) Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute 100 Sunlight Textile Services Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute 100 Berendsen Finance (Euro 2) Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute Dissolution en cours Berendsen Healthcare Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute Dissolution en cours Berendsen Hospitality Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute Dissolution en cours Berendsen Cleanroom Services Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute Dissolution en cours Berendsen Workwear Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute Dissolution en cours Fabricare Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute Dissolution en cours St Helen’s Laundry Ltd Basingstoke Sans activité Dissoute Dissolution en cours RUSSIE OOO Berendsen Moscou Services textiles & hygiène 100 100 OOO Комбинат бытового обслуживания « НОВОСТЬ » Moscou Services textiles & hygiène 100 100 (Combine of Consumer Services Novost) OOO МатСервис (MatService) Moscou Services textiles & hygiène 100 100 ООО Вига-65 (Viga-65) Moscou Services textiles & hygiène 100 100 ООО Рентекс-Сервис (Rentex-Service) Moscou Services textiles & hygiène 100 100 ООО Дионикс (Dionix) Moscou Sans activité 100 100 OOO Маки-сервис (Maki-Service) Moscou Services textiles & hygiène Fusionnée 100 OOO Ковер-Cервис (Kover-Service) Novossibirsk Services textiles & hygiène Fusionnée 100 OOO Холл-Сервис (Holl-Service) Moscou Services textiles & hygiène Fusionnée 100 OOO ГЕО групп (GEO Group) Moscou Services textiles & hygiène Fusionnée 100 SLOVAQUIE Elis Textile Care SK sro Trenčin Services textiles & hygiène 100 100 SUÈDE Elis Textil Service AB Malmö Services textiles & hygiène 100 100 Elis Holding AB Malmö Autre activité 100 100 Elis Design & Supply Chain Centre AB Göteborg Autre activité 100 100 Nyköping Pilen 6 AB Malmö Sans activité 100 100 Herr Entrématta AB Vällingby Services textiles & hygiène Fusionnée - 79 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes consolidés % d’intérêts % d’intérêts Dénomination Siège social Activité principale 31/12/2023 31/12/2022 SUISSE Elis (Suisse) AG Bern Services textiles & hygiène 100 100 Elis Cleanroom (Suisse) SA Brügg Services textiles & hygiène 100 100 Hygienis SA Carouge Services textiles & hygiène 100 100 Picsou Management AG Bern Autre activité 100 100 Wäscherei Mariano AG Schlieren Services textiles & hygiène 100 100 Decontam Schweiz GmbH Zürich Services textiles & hygiène 100 100 AS Désinfection SA Lonay Services textiles & hygiène Fusionnée 100 NOTE 12 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 portant sur l’instauration des Contrat de liquidité contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de À partir du 2 janvier 2024, pour une durée initiale s’achevant le 31 marché admise. La plateforme de négociation sur laquelle les décembre 2024 et renouvelable ensuite chaque année pour un an transactions au titre de ce contrat de liquidité seront effectuées est par tacite reconduction, Elis a confié à Oddo BHF (groupe Natixis) Euronext Paris. la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur les actions Pour la mise en œuvre de ce contrat, 63 192 titres et 2,6 millions ordinaires Elis (code ISIN FR0012435121), conforme à la décision d’euros en espèces sont affectés au compte de liquidité. NOTE 13 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Montant (HT) % Montant (HT) % (en millions d'euros) 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 Certification des comptes 0,6 0,6 93% 84% 0,3 0,3 75% 75% Services autres que la certification des comptes 0,0 0,1 7% 16% 0,1 0,1 25% 25% › requis par les textes(a) (b) 0,0 0,0 0% 1% 0,0 0,0 1% 1% › autres(c) (d) 0,0 0,1 6% 15% 0,1 0,1 24% 23% TOTAL 0,6 0,7 100% 100% 0,4 0,4 100% 100% (a) En 2023, les services autres que la certification des comptes requis par les textes se rapportent, pour les deux commissaires aux comptes, à l’émission de rapports complémentaires pour une augmentation de capital réservée aux salariés. (b) En 2023, les autres services réalisés par Mazars et PricewaterhouseCoopers Audit concernent l’émission de lettres de confort, et pour PricewaterhouseCoopers Audit, la vérification de la déclaration de performance extra-financière consolidée et diverses attestations relatives aux informations extra-financières. (c) En 2022, les services autres que la certification des comptes requis par les textes se rapportent, pour les deux commissaires aux comptes, à l’émission de rapports complémentaires pour une émission de valeurs mobilières et une augmentation de capital réservée aux salariés, et pour Mazars à l’émission de rapports liés à des opérations sur le capital d’une entité en France. (d) En 2022, les autres services réalisés par Mazars et PricewaterhouseCoopers Audit concernent l’émission de lettres de confort et rapports dans le cadre des opérations de financement de l’exercice, ainsi que pour Mazars à l’émission d’attestations coûts fixes et aide dite d’urgence gaz et électricité pour deux entités en France et pour PricewaterhouseCoopers Audit, la vérification de la déclaration de performance extra-financière consolidée et diverses attestations relatives aux informations extra-financières et la revue des modalités de mise en œuvre par la Société de la taxonomie verte européenne. Conformément au règlement n° 2016-09 de l’ANC, ces tableaux ne reprennent que les honoraires versés aux commissaires aux comptes et n’incluent pas les honoraires versés aux autres entités juridiques des réseaux d’audit par Elis SA ou ses filiales intégrées globalement. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 80 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (Exercice clos le 31 décembre 2023) À l’assemblée générale Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du consolidés de la société Elis relatifs à l’exercice clos le patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Indépendance Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles professionnel applicables en France. Nous estimons que les d’indépendance prévues par le code de commerce et par le éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés code de déontologie de la profession de commissaire aux pour fonder notre opinion. comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/ sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires 2014. aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de du Code de commerce relatives à la justification de nos l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour isolément. l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Évaluation de la valeur recouvrable des goodwills Notes 6.1 « Goodwills », 6.5 « Pertes de valeur sur actifs immobilisés » de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié La détermination des valeurs recouvrables repose sur l’approche des flux de trésorerie futurs actualisés et implique des jugements Au 31 décembre 2023, des goodwills sont inscrits au bilan pour une importants de la Direction notamment sur les business plans, les valeur nette comptable de 3 988 millions d’euros et représentent le flux de trésorerie futurs basés sur des hypothèses de croissance à poste le plus important du bilan consolidé. Les goodwills l’infini et leur actualisation sur la base du coût moyen pondéré du correspondent à la différence constatée au moment d’une capital. Les modalités de la méthodologie retenue pour acquisition entre le prix payé et la juste valeur des actifs et passifs l’évaluation des goodwills sont présentées dans la note 6.5 de acquis. Ces goodwills sont alloués aux groupes d’unités l’annexe aux comptes consolidés. génératrices de trésorerie (UGT) des activités dans lesquelles les différentes entreprises acquises ont été intégrées. Nous avons ainsi considéré l’évaluation de la valeur recouvrable des goodwills comme un point clé de l’audit. Une dépréciation de ces goodwills est constatée au bilan lorsque la valeur recouvrable des UGT, déterminée dans le cadre du test de dépréciation annuel obligatoire, s’avère inférieure à leur valeur nette comptable, conformément à la norme IAS 36. 81 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Notre réponse › la cohérence de ces projections d’EBITDA et d’EBIT avec les dernières estimations de la Direction telles qu’elles ont été Nous avons examiné la permanence de la méthodologie validées par le directoire et approuvées par le conseil de appliquée par la direction financière. surveillance le 14 décembre 2023 pour ce qui concerne les Nous avons également effectué une revue critique des modalités années 2024 à 2026 ; de mise en œuvre de cette méthodologie et examiné notamment : › le caractère raisonnable des taux d’actualisation ainsi que les › l’exhaustivité des éléments composant la valeur comptable des taux de croissance long terme retenus pour le calcul des flux de UGT testées et leur cohérence avec la prise en compte des trésorerie futurs actualisés, avec le support de nos experts en projections d’EBITDA et d’EBIT intégrées dans les business plans évaluation d’actifs ; pour déterminer la valeur recouvrable ; › les analyses de sensibilité aux tests de perte de valeur effectuées › le caractère raisonnable des projections d’EBITDA et d’EBIT des par la direction à une variation du taux de croissance à l’infini UGT par rapport au contexte économique et financier dans et des taux d’actualisation. lequel opèrent les UGT et la fiabilité du processus Enfin, nous avons vérifié que les notes 6.1 et 6.5 de l’annexe aux d’établissement des estimations en examinant les causes des comptes consolidés donnent une information appropriée. différences entre les prévisions et les réalisations observées historiquement ; Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes Nous attestons que la déclaration consolidée de performance d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant informations relatives au groupe, données dans le rapport de précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 gestion du directoire. de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire concordance avec les comptes consolidés. l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés unique européen, il est possible que le contenu de certaines destinés à être inclus dans le rapport financier balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière annuel identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes Nous avons également procédé, conformément à la norme consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la Désignation des commissaires aux comptes présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Elis par votre assemblée générale du 29 juin 2011 pour le cabinet Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Mazars et par les statuts lors de la constitution de la société en président du Directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation PricewaterhouseCoopers Audit dans la dix-septième année, dont des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport neuf années pour chacun des deux cabinets depuis que les titres financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le de la société ont été admis aux négociations sur un marché format d'information électronique unique européen. réglementé. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la l’élaboration et au traitement de l'information comptable et direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son financière. exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 82 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas événements ultérieurs pourraientmettre en cause la continuité d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve considérées comme significatives lorsque l’on peut ou un refus de certifier ; raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions › il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et fondant sur ceux-ci. événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à › concernant l’information financière des personnes ou entités garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces cet audit. comptes. En outre : › il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés Rapport au comité d’audit comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions l’élaboration et au traitement de l’information comptable et volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du financière. contrôle interne ; Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous › il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes afin de définir des procédures d’audit appropriées en la consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. l’efficacité du contrôle interne ; Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration › il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant retenues et le caractère raisonnable des estimations notre indépendance, au sens des règles applicables en France comptables faites par la direction, ainsi que les informations les telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à concernant fournies dans les comptes consolidés ; L. 821-34 du Code de commerce et dans le code de déontologie › il apprécie le caractère approprié de l’application par la de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, direction de la convention comptable de continuité nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde d’une incertitude significative liée à des événements ou à des appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 6 mars 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Bardadi Benzeghadi Francisco Sanchez 83 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 3 COMPTES ANNUELS DE LA SOCIÉTÉ ELIS (SOCIÉTÉ MÈRE) 3.1 Bilan au 31 décembre 2023 Actif (en millions d’euros) Brut Amort. Dépréc. Net 31/12/2023 Net 31/12/2022 Capital souscrit non appelé 0,0 0,0 0,0 0,0 Frais d'établissement 0,0 0,0 0,0 0,0 Frais de développement 0,0 0,0 0,0 0,0 Concessions, brevets et droits similaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Fonds commercial 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations incorporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 Avances sur immobilisations incorporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 Total immobilisations incorporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 Terrains 0,0 0,0 0,0 0,0 Constructions 0,0 0,0 0,0 0,0 Installations techniques, matériel 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 Immobilisations en cours 0,0 0,0 0,0 0,0 Avances et acomptes 0,0 0,0 0,0 0,0 Total immobilisations corporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 Participations par mise en équivalence 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres participations 4 177,9 (1,1) 4 176,9 4 109,0 Créances rattachées à des participations 756,0 0,0 756,0 572,7 Autres titres immobilisés 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations financières 1 740,2 0,0 1 740,2 1 367,0 Total immobilisations financières 6 674,2 (1,1) 6 673,1 6 048,7 TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ 6 674,2 (1,1) 6 673,1 6 048,7 Matières premières, approvisionnements 0,0 0,0 0,0 0,0 En cours de production de biens 0,0 0,0 0,0 0,0 En cours de production de services 0,0 0,0 0,0 0,0 Produits intermédiaires et finis 0,0 0,0 0,0 0,0 Marchandises 0,0 0,0 0,0 0,0 Total stocks 0,0 0,0 0,0 0,0 Avances et acomptes versés sur commandes 0,0 0,0 0,0 0,0 Clients et comptes rattachés 0,6 0,0 0,6 5,6 Autres créances 44,2 0,0 44,2 375,5 Capital souscrit et appelé, non versé 0,0 0,0 0,0 0,0 Total créances 44,8 0,0 44,8 381,1 Valeurs mobilières de placement 0,0 0,0 0,0 0,0 Disponibilités 130,8 0,0 130,8 140,0 Total disponibilités 130,8 0,0 130,8 140,0 Charges constatées d'avance 2,1 0,0 2,1 1,0 TOTAL ACTIF CIRCULANT 177,7 0,0 177,7 522,1 Frais d’émission d'emprunt à étaler 0,0 0,0 0,0 0,0 Prime de remboursement des obligations 0,0 0,0 0,0 0,0 Écarts de conversion actif 8,2 0,0 8,2 11,4 TOTAL GÉNÉRAL 6 860,0 (1,1) 6 859,0 6 582,1 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 84 Comptes annuels de la société Elis (société mère) Passif (en millions d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Capital social ou individuel 234,0 230,1 Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... 2 477,7 2 440,9 Écarts de réévaluation 0,0 0,0 Réserve légale 23,4 23,0 Réserves statutaires ou contractuelles 0,0 0,0 Réserves réglementées 0,0 0,0 Autres réserves 0,0 0,0 Total Réserves 23,4 23,0 Report à nouveau 15,6 0,0 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) 177,7 110,4 Subventions d'investissement 0,0 0,0 Provisions réglementées 27,1 27,1 TOTAL CAPITAUX PROPRES 2 955,5 2 831,6 Produit des émissions de titres participatifs 0,0 0,0 Avances conditionnées 0,0 0,0 TOTAL AUTRES FONDS PROPRES 0,0 0,0 Provisions pour risques 1,2 4,6 Provisions pour charges 1,4 1,1 Total provisions pour risques et charges 2,7 5,7 Emprunts obligataires convertibles 382,4 582,4 Autres emprunts obligataires 681,9 503,7 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 0,0 0,4 Emprunts et dettes financières divers 2 803,5 2 633,7 Total dettes financières 3 867,8 3 720,1 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 0,0 0,0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 7,5 6,3 Dettes fiscales et sociales 4,5 9,6 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0,0 0,0 Autres dettes 11,9 5,4 Total dettes d’exploitation 23,9 21,2 Produits constatés d'avance 0,0 0,0 TOTAL DETTES 3 891,7 3 741,4 Écarts de conversion passif 9,2 3,5 TOTAL GÉNÉRAL 6 859,0 6 582,1 85 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 3.2 Compte de résultat au 31 décembre 2023 (en millions d’euros) Exercice 2023 Exercice 2022 Ventes de marchandises 0,0 0,0 Production vendue biens 0,0 0,0 Production vendue services 1,2 1,1 Chiffres d'affaires nets 1,2 1,1 Production stockée 0,0 0,0 Production immobilisée 0,0 0,0 Subventions d'exploitation 0,0 0,0 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 1,6 0,9 Autres produits 0,0 0,0 Total des produits d’exploitation 2,8 2,0 Achats de marchandises (y compris droits de douane) 0,0 0,0 Variation de stock (marchandises) 0,0 0,0 Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) (0,0) (0,0) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 0,0 0,0 Autres achats et charges externes (18,9) (26,3) Impôts, taxes et versements assimilés (1,2) (0,8) Salaires et traitements (4,7) (4,1) Charges sociales (3,8) (2,3) Dotations d’exploitation sur immobilisations aux amortissements 0,0 0,0 Dotations d’exploitation sur immobilisations aux provisions 0,0 0,0 Dotations d’exploitation aux dépréciations d’actifs circulants 0,0 0,0 Dotations d’exploitation aux provisions (1,2) (2,0) Autres charges (0,9) (0,7) Total des charges d’exploitation (30,8) (36,1) RÉSULTAT D’EXPLOITATION (28,0) (34,1) Produits financiers de participations 232,4 165,2 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 0,0 0,7 Autres intérêts et produits assimilés 49,2 32,2 Reprises sur provisions et transferts de charges 4,6 0,2 Différences positives de change 49,8 85,3 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,0 0,0 Total des produits financiers 336,0 283,6 Dotations financières aux amortissements et provisions (1,2) (4,6) Intérêts et charges assimilées (94,1) (70,8) Différences négatives de change (51,6) (77,2) Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,0 0,0 Total des charges financières (146,9) (152,6) RÉSULTAT FINANCIER 189,1 131,0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 161,1 96,9 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,0 0,0 Produits exceptionnels sur opérations en capital 0,9 0,7 Reprises sur provisions et transferts de charges 0,0 1,0 Total des produits exceptionnels 0,9 1,7 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (0,7) (0,0) Charges exceptionnelles sur opérations en capital (0,7) (1,0) Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (0,7) (3,7) Total des charges exceptionnelles (2,1) (4,7) RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (1,2) (2,9) Participation des salariés aux résultats de l’entreprise 0,0 0,0 Impôts sur les bénéfices 17,8 16,4 BÉNÉFICE (OU PERTE) 177,7 110,4 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 86 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 3.3 Annexe SOMMAIRE DES NOTES Note 1 Activité de la Société et faits caractéristiques de l’exercice 88 Note 2 Règles et méthodes comptables 88 Note 3 Informations relatives au bilan actif 90 Note 4 Informations relatives au bilan passif 93 Note 5 Informations relatives au compte de résultat 99 Note 6 Engagements financiers et « hors-bilan » 101 Note 7 Événements significatifs survenus depuis la clôture de l’exercice 101 87 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes annuels de la société Elis (société mère) NOTE 1 ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L’EXERCICE 1.1 Activité de la Société Activités des sociétés holding. 1.2 Faits caractéristiques de l’exercice Les comptes de l’exercice ci-après couvrent la période du › Elis a conclu en date du 12 juin 2023 avec certaines de ses 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, soit une durée de 12 mois et filiales françaises un programme de cession de créances dégagent un bénéfice de 177,7 millions d’euros. commerciales de ces dernières, sous forme de titrisation pour Ils sont présentés en millions d’euros sauf indication contraire. une durée de 3 ans, pour laquelle Elis intervient en tant que société centralisatrice. La Société a entièrement souscrit à l’augmentation du capital de sa filiale S.P.C.I. SARL en date du 24 novembre 2023 pour un total › Le 6 octobre 2023, Elis a remboursé aux porteurs à l’échéance le de 67,9 millions d’euros. solde de l’obligation convertible OCEANE 2023 pour un montant de 200,0 millions d’euros. La Société a procédé aux opérations de refinancement suivantes au cours de l’exercice (voir aussi pour plus de détails la Ces opérations, qui s’inscrivent dans la continuité de la stratégie note 4.5 « États des échéances des dettes ») : active de refinancement du Groupe, contribuent à étendre la maturité moyenne de son endettement. › Elis a signé, le 20 juillet 2023, un nouveau financement au format USPP, pour un montant de 200,0 millions de dollars. Les La Société a par ailleurs reçu au cours de l’exercice un dividende nouvelles obligations émises ont une maturité de 12 ans (juillet de sa filiale anglaise Berendsen Ltd d’un montant de 122,4 millions 2035) et offrent aux investisseurs un coupon de 6,03% en dollar. d'euros et de sa filiale française M.A.J. SA de 110,0 millions d’euros. Celles-ci ont été intégralement converties en euro pour un montant total de 183,4 millions d’euros par Elis, qui paiera un coupon final en euro de 5,21%. NOTE 2 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses Changement d’estimation ou de modalités de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes d’application comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement et de Les engagements d’Elis en matière d’avantages à long terme présentation des comptes annuels définies par le règlement ANC accordés à ses salariés au titre des indemnités de départ à la n° 2014-03 relatif au Plan Comptable Général. retraite ont été réévalués pour tenir compte de la promulgation le 14 avril 2023 de la loi n°2023-270 de financement rectificative de la La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments sécurité sociale pour 2023 qui, notamment, repousse inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. progressivement de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite en France. Cette réforme n'a pas d'impact significatif sur les comptes de la Société. Changement de méthode comptable Néant. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.1 Immobilisations Immobilisations financières Titres de participation et créances rattachées net consolidé, la valeur nette comptable de la participation est comparée avec une valeur d’utilité habituellement basée sur des La valeur brute des titres de participation est constituée par le coût multiples d’indicateurs économiques (EBITDA et EBIT), déduction d’achat y compris frais accessoires depuis la première application faite de l’endettement net de la participation concernée. de l’avis n° 2007-C du comité d’urgence du CNC du 15 juin 2007 (antérieurement les droits de mutation, honoraires ou commissions L’évaluation par les multiples étant difficile à mettre en œuvre et frais d’actes étaient portés en charges de l’exercice). Un depuis la pandémie, la Société a privilégié au 31 décembre 2023, amortissement dérogatoire sur cinq ans de ces frais est ensuite l’évaluation par la méthode des flux de trésorerie actualisés, telle pratiqué. que réalisée pour les besoins des comptes consolidés du groupe Elis. À la clôture de l’exercice, une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette comptable. La Lorsque les titres de participations et les créances rattachées à des valeur d’utilité, pour une participation donnée, est déterminée en participations ont une valeur d’inventaire inférieure à leur valeur fonction de sa contribution à l’actif net consolidé, de sa rentabilité comptable, une dépréciation des titres de participation est et de ses perspectives d’avenir. Lorsque la valeur nette comptable d’abord comptabilisée avant de procéder à la dépréciation des des titres de participation est supérieure à la contribution à l’actif créances rattachées. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 88 Comptes annuels de la société Elis (société mère) Autres immobilisations financières Contrat de liquidité Mali de fusion sur actifs financiers Les opérations liées au contrat de liquidité que la Société a passé avec un prestataire de services d’investissement sont Le « Mali de fusion sur actifs financiers » de 1 365,3 millions d’euros comptabilisées en conformité avec l’avis du comité d’urgence de correspond au mali technique dégagé lors de la transmission la CNC n° 98-D et avec le bulletin n° 137 de la CNCC universelle de la société Novalis à la société Elis en date du 9 juillet de mars 2005 : 2015. Ce mali technique a été entièrement affecté aux titres de participations M.A.J. Ce mali fait l’objet d’un test de dépréciation › les actions propres détenues sont comptabilisées en « Autres annuel. Comme il n’est pas possible de déterminer la valeur immobilisations financières – actions propres ». Une dépréciation actuelle du mali technique pris isolément, ce dernier est regroupé est enregistrée par référence au cours moyen de bourse du avec les titres de participations M.A.J. pour les besoins du test de dernier mois de l’exercice si celui-ci est inférieur au coût dépréciation. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’achat. Pour la détermination du résultat de cession, la actuelle cumulée du mali technique et des titres de participation méthode « Premier entré – Premier sorti » est appliquée ; devient inférieure à leur valeur nette comptable à la date de › les espèces versées à l’intermédiaire et non encore utilisées sont clôture. comptabilisées en « Autres immobilisations financières – autres créances immobilisées ». 2.2 Créances et dettes Les créances sont comptabilisées pour leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 2.3 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition. Si leur valeur probable de négociation à la fin de l’exercice vient à être inférieure au prix d’acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence. 2.4 Opérations en devises Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur La différence résultant de l’actualisation des opérations en devises contre-valeur à la date de l’opération. à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Le cas échéant, les dettes, les créances, les disponibilités en Les pertes latentes de change non compensées par une devises sont converties et comptabilisées au bilan sur la base du couverture de change font l’objet d’une provision pour risques dernier cours de change. à due concurrence. 2.5 Provisions réglementées Les provisions réglementées figurant au bilan sont détaillées sur Les dotations ou reprises d’amortissements dérogatoires sont l’état des provisions et font partie des capitaux propres au bilan. portées en résultat exceptionnel de l’exercice. Elles sont de nature fiscale et correspondent à la provision pour amortissements dérogatoires, calculée selon la réglementation fiscale française et correspondant à l’amortissement des frais d’acquisitions de titres. 2.6 Engagements envers le personnel Les indemnités de départ en retraite du personnel font l’objet de Un nouveau régime de retraite supplémentaire au profit des provisions calculées et comptabilisées conformément à la membres du comité exécutif, dont les membres du directoire, a été Méthode 2 de la Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre institué par l’assemblée générale du 20 mai 2021 de la Société. Il 2013 de l’ANC. Les variations d’engagements de retraites résultant entre dans le champ de l’article L. 137-11-2 du Code de la sécurité de changements d’hypothèses actuarielles ou de régime sociale et se traduit par : survenant au cours de l’exercice sont portées directement au › le calcul d’un nouvel engagement, qui sera actualisé à chaque résultat exceptionnel : les provisions comptabilisées à la clôture fin d’exercice ; sont donc égales à l’engagement actuariel déterminé selon la norme IAS 19 révisée. › le versement à un assureur, après chaque clôture annuelle Les versements de gratifications liées à l’ancienneté (médaille du quelque part en avril, d’une fraction comprise en 80 et 100% de travail) font également l’objet de provisions calculées l’engagement. Chaque versement sera soumis à une conformément aux pratiques de la Société, sur base d’hypothèses contribution patronale au taux de 29,7%. statistiques et d’actualisation. La variation de ces provisions au cours de l’exercice est directement portée au compte de résultat, sans répartition. 89 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 2.7 Instruments financiers et opérations de couverture Instruments de couverture Positions ouvertes isolées Les principes de la comptabilité de couverture sont appliqués de Les positions ouvertes isolées sont toutes les opérations non façon obligatoire dès lors qu’une relation de couverture est qualifiées de couverture. Les pertes et gains dénoués sont identifiée en gestion et documentée. Les effets des instruments comptabilisés en résultat. Les pertes latentes sont comptabilisées financiers utilisés par Elis SA pour couvrir et gérer ses risques de au bilan et donnent lieu à la constitution d’une provision. taux sont reconnus dans le compte de résultat de manière symétrique à ceux de l’élément couvert. NOTE 3 INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ACTIF 3.1 Immobilisations corporelles et incorporelles La Société ne détient pas d’immobilisations corporelles ou incorporelles. 3.2 Immobilisations financières Valeur brute Valeur brute au début de Acquisitions Virements de à la fin de (en millions d’euros) l’exercice et apports postes à postes Cessions l’exercice Participations évaluées par mise en équivalence 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres participations 4 682,7 267,5 (67,9) 84,2 4 934,0 Autres titres immobilisés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et autres immobilisations financières 1 367,0 3 037,7 0,0 2 664,5 1 740,2 TOTAL 6 049,8 3 305,2 (67,9) 2 748,7 6 674,2 Au 31 décembre 2023, les prêts et autres immobilisations › dépôts à terme de 370,0 millions d'euros souscrits auprès de financières se décomposent en : plusieurs établissements bancaires français pour des durées › mali de fusion sur actifs financiers de 1 365,3 millions d’euros inférieures ou égales à 3 mois : la Société ne s'attend pas à débloquer les fonds de manière anticipée et a pour objectif (inchangé par rapport au 31 décembre 2022) ; d’obtenir la rentabilité maximale ; › actions auto-détenues représentant 63 755 titres, soit 1,2 million d’euros (contre 1,7 million d'euros au 31 décembre 2022) dans › dépôt au titre du nouveau contrat de liquidité signé avec Oddo BHF (groupe Natixis) : 3,7 millions d'euros. le cadre du contrat de liquidité signé avec Exane BNP Paribas ; 3.3 Dépréciation des immobilisations Début de (en millions d’euros) l’exercice Dotations Reprises Fin de l’exercice Provisions sur titres mis en équivalence 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions sur titres de participations 1,1 0,0 0,0 1,1 Provisions sur autres immobilisations financières 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL 1,1 0,0 0,0 1,1 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 90 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 3.4 Tableau/liste des filiales et des participations Valeurs comptables Prêts et Montant des Capitaux Quote-part des titres détenus avances cautions Chiffre Dividendes propres du capital consentis et avals d’affaires hors Résultat du encaissés par la (en millions d’euros sauf mention hors capital détenu non encore donnés par taxe du dernier dernier société en contraire) Capital et résultat (en %) Brute Nette remboursés la société exercice écoulé exercice clos cours d’exercice A. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS FILIALES (+ DE 50% DU CAPITAL DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ) M.A.J. SA - Pantin (93) - 775 733 835 142,5 838,3 100,0 1 091,0 1 091,0 569,3 135,8 842,7 214,4 110,0 Société de Participations Commerciales et Industrielles SARL - Saint-Cloud (92) - 409 900 149 294,5 (52,8) 100,0 294,5 294,5 0,6 0,0 0,0 (8,1) 0,0 Berendsen Ltd - Basingstoke, Angleterre RG24 8NA - 01480047 (Companies House) 313,3 M£ 690 M£ 100,0 2 790,9 2 790,9 2,5 10,7 0,0 86,4 M£ 106,3 M£ PARTICIPATIONS (10 À 50% DU CAPITAL) B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS NON REPRISES AU A. Filiales françaises (ensemble) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Filiales étrangères (ensemble) 0,0 0,0 0,0 1,5 1,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Participations dans des sociétés françaises 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Participation dans des sociétés étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL 4 082,9 4 082,9 3.5 Information concernant les parties liées Les transactions significatives et non conclues à des conditions normales de marché effectuées avec les parties liées au cours de l’exercice 2023 sont : Montant de la relation Nature de la relation Nature du flux constaté avec la partie liée Nom de la partie liée avec la partie liée dans les comptes (en millions d’euros) Predica, actionnaire d’Elis Conclusion le 29 décembre 2021 pour une Provision pour pensions jusqu’en octobre 2023 durée d'un an renouvelable d’un contrat et retraites 1,2 d’assurance de régime de retraite supplémentaire au profit des membres du Charges à payer – contrat comité exécutif dont les membres du directoire, retraites supplémentaires 0,3 en application du nouvel article L 137-11-2 du Code de la sécurité sociale (issu de la Loi Pacte). Prime versée 1,6 91 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 3.6 État des échéances des créances (en millions d’euros) Montant brut À un an au plus À plus d’un an Créances rattachées à des participations 756,0 3,4 752,6 Prêts 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations financières 1 740,2 374,9 1 365,3 Total des créances liées à l’actif immobilisé 2 496,2 378,3 2 117,9 Clients douteux ou litigieux 0,0 0,0 0,0 Autres créances clients 0,6 0,6 0,0 Créances représentatives de titres prêtés 0,0 0,0 0,0 Personnel et comptes rattachés 0,0 0,0 0,0 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 0,0 0,0 0,0 État et autres collectivités publiques 1,9 1,9 0,0 Groupes et associés 42,3 42,3 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 Total des créances liées à l’actif circulant 44,8 44,8 0,0 Charges constatées d'avance 2,1 2,1 0,0 TOTAL DES CRÉANCES 2 543,1 425,2 2 117,9 Prêts accordés en cours d'exercice 3 248,9 Remboursements obtenus en cours d'exercice 2 692,0 Prêts et avances consentis aux associés 0,0 3.7 Produits à recevoir (en millions d’euros) Au 31/12/2023 Créances rattachées à des participations 3,4 Autres immobilisations financières 0,0 Créances clients et comptes rattachés 0,0 Personnel et comptes rattachés 0,0 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 0,0 État et autres collectivités publiques 0,0 Autres créances 0,0 Disponibilités 0,9 TOTAL 4,4 3.8 Comptes de régularisation Charges constatées d’avance (en millions d’euros) Exploitation Financier Exceptionnel Loyers 0,0 0,0 0,0 Entretien 0,0 0,0 0,0 Primes d'assurance 0,2 0,0 0,0 Autres services extérieurs 0,2 0,0 0,0 Billets de trésorerie 1,7 0,0 0,0 TOTAL 2,1 0,0 0,0 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 92 Comptes annuels de la société Elis (société mère) NOTE 4 INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN PASSIF 4.1 Capitaux propres Le capital social est divisé en 234 000 047 actions ordinaires › Le capital et la prime d’émission ont été augmenté entièrement libérées, d’une valeur nominale de 1,00 euro. respectivement à hauteur de 2,0 millions d’euros et 30,8 millions Les opérations suivantes sur le capital de la Société ont été d’euros via la création de 2 002 768 nouvelles actions Elis pour réalisées au cours de l’exercice : donner suite à la distribution en actions du dividende (voir ci- après). Un prélèvement de 0,3 million d’euros sur le solde du › À la suite de l’acquisition définitive d’actions de performance bénéfice distribuable a par ailleurs été effectué pour porter la attribuées gratuitement, le capital social a été augmenté en réserve légale de la Société au dixième de son nouveau capital date du 10 mars 2023, 10 juillet 2023 et 30 août 2023 d’un social. montant nominal cumulé de 1,1 million d’euros par incorporation desdites sommes sur le poste « Primes liées au › Dans le cadre d’une nouvelle souscription au plan d’épargne capital ». Groupe « Elis for All », les opérations suivantes ont été effectuées en date du 7 novembre 2023 : (i) le capital social a été › Par ailleurs, l’assemblée générale du 25 mai 2023, confirmée par augmenté d’un montant de 0,7 million d’euros et la prime le directoire du 22 juin 2023, a décidé d’affecter le bénéfice net d’émission d’un montant de 7,5 millions d’euros, (ii) une de l’exercice 2022 (augmenté du report à nouveau provision pour les frais liés aux augmentations de capital (nette bénéficiaire) d’un montant de 110,4 millions d’euros, de la de l’économie d’impôt) correspondante a ensuite été imputée façon suivante : sur les primes d’émission, (iii) enfin, le solde a été doté à la − 61,7 millions d’euros à la distribution du dividende en réserve légale pour 0,1 million d’euros, par prélèvement sur le numéraire de 0,41€ par action (après résultat de la poste « primes d’émission ». distribution du dividende en actions ci-après visée), − le solde, au compte de report à nouveau. La variation des capitaux propres au cours de l’exercice est la suivante : (en millions d’euros) Capitaux propres AU 31/12/2022 2 831,6 Dividendes versés (61,7) Résultat de l’exercice 177,7 Elis for All 7,9 Frais d'augmentation du capital (0,0) AU 31/12/2023 2 955,5 93 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 4.2 Caractéristiques des plans d’attribution d’actions gratuites Les plans d’attribution d’actions de performance mise en œuvre l’exercice ou sont toujours en cours d’acquisition à la clôture de par la Société, dont les actions ont été acquises au cours de l’exercice, sont les suivants : Attributions gratuites d'actions de performance 2021 - Plan n° 14 2022 - Plan n° 16 2022 - Plan n° 17 2022 - Plan n° 18 2023 - Plan n° 19 2023 - Plan n° 20 Date d’assemblée 30/06/2020 30/06/2020 30/06/2020 30/06/2020 25/05/2023 25/05/2023 07/03/2023 07/03/2023 Date du conseil de surveillance 08/03/2021 08/03/2022 08/03/2022 08/03/2022 et 10/05/2023 et 10/05/2023 Date de la décision du directoire 10/03/2021 15/04/2022 20/05/2022 24/10/2022 16/06/2023 22/12/2023 Nombre de droits consentis à l’origine 1 417 198 1 085 873 500 500 309 574 1 251 994 6 559 › dont membres du comité exécutif 448 472 0 500 500 0 412 448 0 › dont mandataires sociaux : 213 220 0 240 128 0 197 827 0 − Xavier Martiré 127 932 0 144 334 0 118 908 0 − Louis Guyot 49 751 0 55 880 0 46 036 0 − Matthieu Lecharny 35 537 0 39 914 0 32 883 0 Nombre de bénéficiaires 526 522 11 222 513 4 › dont membres du comité exécutif 11 0 11 0 11 0 › dont mandataires sociaux 3(a) 0 3(a) 0 3(a) 0 Date d’attribution 10/03/2021 15/04/2022 20/05/2022 24/10/2022 16/06/2023 22/12/2023 Date d’acquisition › membres du directoire et du comité exécutif 10/03/2024(b) 20/05/2025(b) 16/06/2026(b) › autres bénéficiaires 10/03/2023 (b) 15/04/2024 (b) 24/10/2024 (b) 16/06/2025(b) 22/12/2025(b) Date de fin de conservation des actions › membres du directoire et du comité exécutif 10/03/2024(c) 20/05/2025(c) 16/06/2026(c) › autres bénéficiaires 10/03/2023 (c) 15/04/2024 (c) 24/10/2024 (c) 16/06/2025(c) 22/12/2025(c) (d)(e) (e)(f) (f) (f) (f) Droits acquis au 31/12/2023 576 867 1 517 0 0 0 0(f) Nombre de droits devenus caducs au 31/12/2023 416 735 100 716 0 13 643 10 129 0 Nombre de droits restants à acquérir au 31/12/2023 423 596 983 640 500 500 295 931 1 241 865 6 559 › dont membres du comité exécutif 423 596 500 500 412 448 › dont mandataires sociaux : 213 220 240 128 197 827 − Xavier Martiré 127 932 144 334 118 908 − Louis Guyot 49 751 55 880 46 036 − Matthieu Lecharny 35 537 39 914 32 883 Nombre de bénéficiaires en activité au 31/12/2023 434 462 11 210 504 4 › dont membres du comité exécutif 10 0 11 0 11 0 › dont mandataires sociaux : 3 (a) 0 3(a) 0 3(a) 0 Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 94 Comptes annuels de la société Elis (société mère) (a) Xavier Martiré, Louis Guyot et Matthieu Lecharny. (b) Les actions sont acquises à l'issue d'une période d'acquisition de deux années à compter de la date d'attribution pour l'ensemble des bénéficiaires à l'exception des membres du comité exécutif (en ce compris les membres du directoire), pour lesquels la période d'acquisition est fixée à trois années à compter de la date d'attribution. Sauf dérogation du directoire, l’acquisition est soumise à une condition de présence ininterrompue au sein du Groupe pendant toute la période d’acquisition. (c) Il n’y a pas de période de conservation dans le cadre de ce plan de sorte que les actions seront disponibles et pourront être librement cédées à l’issue de la période d’acquisition, sous réserve toutefois des périodes légales d’abstention et des dispositions de la charte de déontologie boursière en matière de prévention des abus de marchés. En outre, chaque membre du directoire est tenu de conserver au nominatif pendant toute la durée de ses fonctions un nombre d’actions fixé par le conseil de surveillance conformément à la politique de rémunération des mandataires sociaux décrite dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 2 du document d'enregistrement universel 2023. (d) Outre ce qui est indiqué au (b), les conditions de performance attachées à l'acquisition définitive des actions du plan n° 14 mis en œuvre en 2021 sont définies en référence à des critères absolus internes liés au chiffre d’affaires consolidé et à l’EBIT consolidé déterminées sur la base du business plan lui-même en phase avec les attentes du marché ainsi qu'à la performance relative de l’action Elis par rapport à un indice de référence. Le nombre d'actions acquises sera ainsi fonction du nombre d’objectifs atteints, étant précisé que l’atteinte des critères de performance est binaire de sorte que si le critère n’est pas atteint, la fraction des droits attachée à l’objectif concerné n’est pas due et les actions afférentes ne sont pas acquises. Pour le plan n° 14 pour le comité exécutif (y compris les membres du directoire) à livrer en 2024, 34 % des actions attribuées seront acquises si une condition de performance est remplie, 67 % si deux conditions sont remplies, et 100 % si les trois conditions sont remplies. Aucune action ne sera acquise si aucune des conditions de performance n’est satisfaite. (e) Le montant tient compte du nombre d'actions livrées par anticipation à un salarié en invalidité pour les plans n° 14 et 16 (100% des actions attribuées ont été livrées en février 2023, conformément au règlement du plan). (f) Outre ce qui est indiqué au (b), à partir des plans mis en œuvre en 2022, les conditions de performance attachées à l'acquisition définitive des actions sont définies en référence à des critères absolus internes liés au chiffre d’affaires consolidé et à l’EBIT consolidé déterminées sur la base du business plan lui-même en phase avec les attentes du marché, à un critère RSE ainsi qu'à la performance relative de l’action Elis par rapport à un indice de référence. Par ailleurs, trois seuils ont été définis pour déterminer l’atteinte des critères de performance économiques et RSE à l’issue de la période d’acquisition : un seuil de déclenchement (borne basse), un seuil cible et un seuil de surperformance (borne haute). S'agissant du critère boursier, deux seuils ont été définis (seuil cible et de surperformance). La mesure de la performance sera appréciée de manière linéaire entre chacune des bornes. Le nombre d’actions à livrer à l’issue de la période de vesting, sera déterminé en deux étapes : (i) un calcul en fonction de l'atteinte par chacun des critères du seuil ainsi défini, la mesure de la performance étant appréciée de manière linéaire entre chacune des bornes et (ii) une seconde limite sera appliquée afin de tenir compte de l’atteinte ou non des seuils cibles. Concernant les plans mis en œuvre en 2022 et 2023, en ce qui concerne les critères économiques et RSE, le nombre d'actions à livrer sera de 0%, si le seuil de déclenchement (borne basse) n’est pas atteint ; 25%, si le seuil cible est atteint ; 37,5%, si le seuil de surperformance (borne haute) est atteint. Pour le critère boursier, seuls les deux derniers quotas s'appliqueront. Puis, la seconde limite définie ci-après s'appliquera : (i) si les quatre seuils cibles ont été atteints (ou dépassés), le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 120 % des actions attribuées ; (ii) si seulement trois seuils cibles ont été atteints (ou dépassés), et quelque soit l’écart du quatrième critère par rapport au seuil cible, le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 90 % des actions attribuées , (iii) si seulement deux seuils cibles ont été atteints (ou dépassés), et quel que soit l’écart des deux autres critères par rapport à leur seuil cible respectif, le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 80 % des actions attribuées ; (iv) si seulement un seuil cible a été atteint (ou dépassé), et quel que soit l’écart des trois autres critères par rapport à leur seuil cible respectif, le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 70 % des actions attribuées ; (v) si aucun seuil cible n'a été atteint, le nombre d'actions acquises ne pourra dépasser 60 % des actions attribuées. 4.3 Identité de la société mère consolidante Nom et siège de l’entreprise qui établit les états financiers consolidés ELIS SA, Saint-Cloud (92210), SIRET 499668440 00039 de l’ensemble le plus grand Nom et siège de l’entreprise qui établit les états financiers consolidés ELIS SA, Saint-Cloud (92210), SIRET 499668440 00039 de l’ensemble le plus petit Lieu où des copies des états financiers consolidés visés peuvent être obtenues 5, boulevard Louis-Loucheur, 92210 Saint-Cloud 4.4 État des provisions Le détail des provisions par nature est le suivant : Début de (en millions d’euros) l’exercice Dotations Reprises Fin de l’exercice Provisions pour litige 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour garanties 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour pertes sur marchés à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour amendes et pénalités 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour pertes de change 4,6 1,2 4,6 1,2 Provisions pour pensions 1,1 2,0 1,7 1,4 Provisions pour impôts 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour renouvellement des immobilisations 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour gros entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour charges soc et fisc sur congés à payer 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres provisions pour risques et charges 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL 5,7 3,2 6,2 2,7 95 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 4.5 États des échéances des dettes À plus d’un an et moins À plus (en millions d’euros) Montant brut À un an au plus de cinq ans de cinq ans Emprunts obligataires convertibles 382,4 2,4 380,0 0,0 Autres emprunts obligataires 681,9 4,1 0,0 677,8 Emprunts auprès des établissements de crédits moins de 1 an à l'origine 0,0 0,0 0,0 0,0 Emprunts auprès des établissements de crédits plus de 1 an à l'origine 0,0 0,0 0,0 0,0 Emprunts et dettes financières divers 2 803,5 1 103,5 850,0 850,0 Fournisseurs et comptes rattachés 7,5 7,5 0,0 0,0 Personnel et comptes rattachés 3,1 3,1 0,0 0,0 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1,0 1,0 0,0 0,0 État et autres collectivités publiques 0,4 0,4 0,0 0,0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0,0 0,0 0,0 0,0 Groupes et associés 6,0 6,0 0,0 0,0 Autres dettes 5,9 5,9 0,0 0,0 Dette représentative de titres empruntés 0,0 0,0 0,0 0,0 Produits constatés d'avance 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL DES DETTES 3 891,7 1 133,8 1 230,0 1 527,8 Emprunts souscrits en cours d'exercice 1 021,6 Emprunts remboursés en cours d'exercice 985,0 Au 31 décembre 2023, les dettes incluent principalement : Emprunts obligataires convertibles Obligations convertibles (OCÉANEs) Elis a procédé le 15 septembre 2022 à une émission d’obligations à représenté par 3 800 obligations d’une valeur nominale de option de conversion et/ou d’échange en actions Elis nouvelles 100 000,00 euros chacune. Les obligations portent intérêts au taux ou existantes à échéance le 22 septembre 2029 (OCÉANEs 2029). annuel de 2,25% et incluent une option de remboursement pour Le montant nominal de l’emprunt s’élève à 380,0 millions d’euros, les détenteurs d’obligations au 22 septembre 2027. Autres emprunts obligataires Placements privés « USPP » nouvelles obligations émises ont une maturité de 10 ans (juin 2032) et offrent aux investisseurs un coupon de 4,32% en dollar. Celles-ci Le Groupe a mis en place, en avril 2019, un financement de type ont été intégralement converties en euro via des cross-currency USPP, comportant deux tranches : une première tranche libellée en swaps pour un montant total de 158,6 millions d’euros. Elis paie un euro d’un montant de 300,0 millions d’euros de maturité de 10 ans coupon final en euro de 3%. et portant intérêt au taux de 2,70%, et une seconde tranche libellée en dollar américain d’un montant de 40,0 millions de Elis a aussi signé, le 20 juillet 2023, un nouveau financement au maturité 10 ans et portant intérêt au taux de 4,99%. La tranche en format USPP, pour un montant de 200,0 millions de dollars dollar a été convertie en euro via la mise en place d’un cross- américains. Les nouvelles obligations émises ont une maturité de currency swap pour un montant de 35,7 millions d’euros, et offrant 12 ans (juillet 2035) et offrent aux investisseurs un coupon de 6,03% un coupon synthétique en euro de 2,69%. en dollar américain. Celles-ci ont été intégralement transposées en euro pour un montant total de 183,4 millions d’euros par Elis, qui Elis a par ailleurs signé le 1er juin 2022 un nouveau financement au paiera un coupon final en euro de 5,21%. format USPP, pour un montant de 175,0 millions de dollars. Les Emprunts et dettes financières divers Titres EMTN (Euro Medium Term Notes) › le 3 octobre 2019, une émission obligataire double tranche de 850 millions d’euros se répartissant entre (i) une tranche à Sur les marchés de capitaux long terme, Elis dispose d’un 5,5 ans (maturité avril 2025) d’un montant de 500,0 millions programme EMTN, renouvelé et visé par l’AMF le 11 mai 2022, d’un d’euros et offrant un coupon annuel de 1%, et (ii) une tranche à montant de 4,0 milliards d’euros, sous lequel Elis a réalisé plusieurs 8,5 ans (maturité avril 2028) d’un montant de 350,0 millions émissions obligataires, dont les souches suivantes sont toujours en d’euros et offrant un coupon annuel de 1,625% ; circulation au 31 décembre 2022 : › le 23 septembre 2021, une émission obligataire de 200,0 millions › le 15 février 2018, une émission obligataire de maturité 8 ans d’euros entièrement assimilable et formant une souche unique (février 2026) pour un montant de 350,0 millions d’euros et avec les obligations existantes de maturité avril 2028 émises le offrant un coupon de 2,875% ; 3 octobre 2019 pour un montant initial de 350 millions d’euros et › le 11 avril 2019, une émission obligataire d’un montant de offrant un coupon annuel de 1,625% ; 500,0 millions d’euros, de maturité 5 ans et offrant un coupon de › le 17 mai 2022, une émission obligataire de 300,0 millions 1,75% ; d’euros, de maturité 5 ans et offrant un coupon annuel de 4,125%. Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 96 Comptes annuels de la société Elis (société mère) Bons à moyen terme négociables (NEU MTN) l’unanimité par les banques, portant la maturité de la ligne à novembre 2027. La deuxième option d’extension a été sollicitée En complément de son programme de billets de trésorerie, Elis par Elis durant l’exercice 2023 et accepté par l’ensemble des dispose également depuis juin 2021 d’un programme de bons à banques à l’exception d’une, portant la maturité de la ligne à moyen terme négociables (NEU MTN), non noté, visé par la novembre 2028 pour un montant de 870,0 millions d’euros. Banque de France, d’un montant maximum de 200,0 millions d’euros. Ce programme permet au Groupe de lever à des Cette ligne de crédit intègre une composante ESG, au travers d’un conditions de marché favorable des ressources de financement mécanisme d’ajustement de la marge liée à l’atteinte d’objectifs moyen terme, de maturités intermédiaires entre les billets de annuels pour deux indicateurs au cœur de la stratégie de trésorerie et les titres obligataires émis dans le cadre du Développement durable du Groupe, à savoir : programme EMTN (entre 18 mois et 3 ans). Au 31 décembre 2023, › La consommation d’eau, que le Groupe s’engage à réduire de l’encours de bons à moyen terme négociables a été remboursé. 30% par kg de linge livré sur la période 2018-2030 pour ses blanchisseries basées en Europe ; Billets de trésorerie (NEU CP) › La parité, avec un engagement d’augmentation de la Sur les marchés de capitaux court terme, Elis dispose d’un proportion des femmes occupant des postes de managers ou programme de billets de trésorerie (NEU CP), non noté, visé par la cadres pour atteindre 42% à horizon 2030 (34% en 2020). Banque de France, d’un montant maximum de 600,0 millions d’euros. En complément des autres financements, ce programme › la réduction des émissions de gaz à effet de serre des scopes 1 permet au Groupe d’accéder à des ressources court terme et 2, avec un engagement de les réduire de 47,5 % en valeur désintermédiées à des conditions de marché favorable. Au absolue à horizon 2030 par rapport à 2019. 31 décembre 2023, l’encours de billets de trésorerie était de › la réduction de 28 % à horizon 2030 par rapport à 2019 des 252,0 millions d’euros. émissions de gaz à effet de serre du scope 3 issues de l’achat de biens et services, des carburants et de l’énergie amont, du Crédit renouvelable syndiqué transport et de la distribution amont, des déplacements Elis a conclu le 9 novembre 2021 une ligne de crédit renouvelable domicile-travail ainsi que de la fin de vie des produit. syndiquée pour un montant de 900,0 millions d’euros avec un Au travers de ce contrat de crédit syndiqué, le Groupe dispose au groupe de 13 banques relationnelles, entièrement non tirée au 31 décembre 2023 d’une ligne de crédit confirmée entièrement 31 décembre 2023. Cette facilité de crédit, d’une maturité de 5 ans non utilisée pour un montant de 900,0 millions d’euros, assurant (novembre 2026) est assortie de deux options d’extension d’une ainsi la liquidité nécessaire au Groupe sur son programme de année chacune (« 5+1+1 » ans). La première option d’extension a billets de trésorerie en cas de fermeture du marché des billets de été sollicitée par Elis durant l’exercice 2022 et accepté à trésorerie. 4.6 Instruments financiers à terme et opérations de couverture Gestion du risque de taux Au 31 décembre 2023, la totalité des dettes financières tirées à long terme sont à taux fixe. Le programme de titrisation du Groupe d'un montant maximal de 200 millions d'euros est la seule ligne de financement significative à taux variable (voir note 8.3 « Endettement financier brut »). Gestion du risque de change Risque de change transactionnel et financier Risque de change lié au financement de type Afin de couvrir les risques de change transactionnel et financier USPP libellé en dollars américains auxquels elle est exposée, l’entité Elis a recours à des instruments Au cours de l’année 2019, Elis a contracté un cross-currency swap dérivés constitués : pour échanger la devise et le taux fixe payé au titre de sa dette › D’achats/ventes à terme de devises non qualifiés de couverture USPP 2029 d’un montant de 40 millions de dollars américains pendant la durée de l’emprunt, contre un taux fixe. La juste valeur (position ouverte isolée) pour couvrir les expositions au 31 décembre 2023 s’élève à 1,9 million d’euros. transactionnelles de ses filiales ; Au cours de l’année 2022, Elis a contracté trois contrats de cross- › De swaps de change pour couvrir le risque de change sur ses currency swap pour échanger la devise et le taux fixe payé au titre comptes courants intra-groupe en devises. de sa dette USPP 2032 d’un montant de 175 millions de dollars Au 31 décembre 2023, la juste valeur enregistrée au bilan s’élève américains pendant la durée de l’emprunt, contre un taux fixe. La à 6,1 millions d’euros dans le poste « Disponibilités » et - 5,9 millions juste valeur de ces trois swaps au 31 décembre 2023 s’élève d'euros dans le poste « Autres dettes » . à - 1,5 million d’euros. Au cours de l’année 2023, Elis a contracté six contrats de cross- currency swap pour échanger la devise et le taux fixe payé au titre de sa dette USPP 2035 d’un montant de 200 millions de dollars américains pendant la durée de l’emprunt, contre un taux fixe. La juste valeur de ces trois swaps au 31 décembre 2023 s’élève à - 15,6 millions d’euros. Ces instruments, désignés en couverture, n’ont pas été enregistrés au bilan conformément au règlement ANC n° 2015-05 (à l’exception des intérêts courus). 97 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 4.7 Charges à payer (en millions d’euros) Au 31/12/2023 Emprunts obligataires convertibles 8,7 Autres emprunts obligataires 0,0 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 33,0 Emprunts et dettes financières divers 0,0 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 0,0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3,2 Dettes fiscales et sociales 4,4 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0,0 Autres dettes 0,0 TOTAL 49,4 4.8 Produits constatés d’avance Néant. 4.9 Écarts de conversion Écarts Actif Écarts Passif Différences Différences compensées compensées par couverture Différences Provisions par couverture Différences (en millions d’euros) Total de change d'évaluations pour risques Net de change d'évaluations Total Clients et comptes rattachés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Emprunts obligataires 0,5 0,5 0,0 0,0 (2,6) 0,0 (2,6) Comptes courants financiers 7,6 0,5 5,9 1,2 0,0 (0,5) (6,1) (6,6) Fournisseurs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL 8,2 1,1 5,9 1,2 0,0 (3,0) (6,1) (9,2) Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 98 Comptes annuels de la société Elis (société mère) NOTE 5 INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT 5.1 Ventilation du montant net du chiffre d’affaires (en millions d’euros) Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Variation Répartition par secteur d’activité Ventes de marchandises 0,0 0,0 0,0% Production vendue biens 0,0 0,0 0,0% Production vendue services 1,2 1,1 12,0% Répartition par marché géographique Chiffres d’affaires nets-France 1,2 1,1 12,0% Chiffres d’affaires nets-Export 0,0 0,0 0,0% TOTAL 1,2 1,1 5.2 Transferts de charges Néant. 5.3 Effectif moyen du personnel 31/12/2023 31/12/2022 Cadres 2 2 TOTAL 2 2 5.4 Rémunérations versées aux organes d’administration Membres du conseil de surveillance Directoire Rétributions des membres versées au cours de l’exercice, dues au Rémunérations versées au cours de l’exercice : 4,1 millions d’euros titre de 2022 : 0,3 million d’euros contre 0,4 million d’euros au cours contre 3,8 millions d’euros au cours de l’exercice précédent. de l’exercice précédent. 5.5 Résultat exceptionnel (en millions d’euros) Au 31/12/2023 Produits exceptionnels sur opérations en capital 0,9 TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,9 Charges exceptionnelles de restructuration (0,7) Charges exceptionnelles sur opérations en capital (0,7) Dotations exceptionnelles aux provisions pour retraite (0,7) TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES (2,1) TOTAL (1,2) Le résultat exceptionnel de l’exercice est une perte de - 1,2 million › des charges liées à la restructuration de l'actionnariat, d’euros et se compose : › des écarts actuariels liés aux provisions pour retraite. › des produits et charges exceptionnels sur opérations en capital, correspondent au résultat latent et réalisé selon la méthode FIFO des actions détenues en propre dans le cadre du contrat de liquidité ; 99 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Comptes annuels de la société Elis (société mère) 5.6 Impôt sur les bénéfices La Société a opté, à compter du 1er mars 2008, pour le régime le montant d’impôt qu’elles auraient supporté en l’absence d’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, d’intégration. De ce fait, Elis enregistré dans ses comptes un profit avec ses filiales et sous-filiales dont la liste au 31 décembre 2022 d’impôts correspondant à l’écart entre les montants perçus des est la suivante : M.A.J., Les Lavandières, Régionale de location et filiales et ceux effectivement décaissés. services textiles, Pierrette – T.B.A., Le Jacquard Français, Elis Elis appliquant la méthode de l’impôt exigible, elle ne comptabilise Services, Thimeau, Société de Participations Commerciales et pas les montants qu’elle pourrait avoir à restituer à celles de ses Industrielles, Pro Services Environnement et Blanchisserie Blésoise. filiales actuellement déficitaires, lorsqu’elles redeviendront En qualité de société mère intégrante, Elis assume la consolidation bénéficiaires. Le détail des déficits reportables existant chez des résultats fiscaux de toutes les sociétés membres et le paiement certains membres du groupe fiscal ainsi que la dette latente d’Elis au Trésor public de l’impôt correspondant. Elle reçoit de ses filiales à leur égard sont détaillés dans le tableau ci-dessous : Déficits restant à (en millions d’euros) reporter (base) Taux d’impôt Dette latente Société de Participations Commerciales et Industrielles 8,2 25% 2,0 Le Jacquard Français 8,3 25% 2,1 Blanchisserie Blésoise 6,0 25% 1,5 TOTAL 22,5 5,6 5.7 Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice Résultat avant (en millions d’euros) impôt Impôt Résultat courant 161,1 4,4 Résultat exceptionnel (1,2) 0.0 Effet de l'intégration fiscale 0,0 13,4 IS sur résultats antérieurs 0,0 Déficits imputés 0,0 TOTAL 159,8 17,8 5.8 Fiscalité différée (en millions d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Bases d’accroissement de la dette future d'impôt 0,0 0,0 Provisions réglementées (27,1) (27,1) Subventions d’investissement 0,0 0,0 Plus-values à long terme en sursis d'imposition 0,0 0,0 Total bases d’accroissement de la dette future d'impôt (27,1) (27,1) TOTAL PASSIF D’IMPÔT FUTUR* (7,0) (7,0) Bases d’allègement de la dette future d'impôt 0,0 0,0 Provision pour remise en état des sites 0,0 0,0 Provision pour restructuration 0,0 0,0 Provisions pour retraites (1,4) (1,1) Obligations similaires 0,0 0,0 Participation des salariés 0,0 0,0 Contribution sociale de solidarité (0,0) (0,0) Provisions sur comptes clients 0,0 0,0 Déficits reportables fiscalement 927,2 930,9 Total bases d’allègement de la dette future d'impôt 925,7 929,7 TOTAL ACTIF D’IMPÔT FUTUR* 239,1 240,2 SITUATION NETTE 232,1 233,2 (*) Taux d’impôt : 25,00% 25,00% › Dont taux normal d’impôt sur les sociétés : 25,00% 25,00% › Contribution sociale additionnelle à l’impôt : 0,83% 0,83% Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 100 Comptes annuels de la société Elis (société mère) NOTE 6 ENGAGEMENTS FINANCIERS ET « HORS-BILAN » 6.1 Engagements donnés (en millions d’euros) Total < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Liés au financement 0,0 0,0 0,0 0,0 Liés aux participations 0,0 0,0 0,0 0,0 Avals, cautions et garanties donnés pour des filiales 221,7 0,0 0,0 221,7 Liés aux prestations de services fournisseurs 0,0 0,0 0,0 0,0 Liés à l’immobilier 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 221,7 0,0 0,0 221,7 6.2 Engagements reçus (en millions d’euros) Total < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Liés au financement 727,6 0,0 0,0 727,6 Liés aux participations 0,0 0,0 0,0 0,0 Liés à l’immobilier 0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes garanties diverses 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS 727,6 0,0 0,0 727,6 6.3 Engagements liés à des instruments dérivés Voir note 4.6. NOTE 7 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L’EXERCICE Contrat de liquidité marché admise. La plateforme de négociation sur laquelle les transactions au titre de ce contrat de liquidité seront effectuées est À partir du 2 janvier 2024, pour une durée initiale s’achevant le 31 Euronext Paris. décembre 2024 et renouvelable ensuite chaque année pour un an par tacite reconduction, Elis a confié à Oddo BHF (groupe Natixis) Pour la mise en œuvre de ce contrat, 63 192 titres et 2,6 millions la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur les actions d’euros en espèces sont affectés au compte de liquidité. ordinaires Elis (code ISIN FR0012435121), conforme à la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 portant sur l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de 101 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (Exercice clos le 31 décembre 2023) À l’assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à annuels de la société Elis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre la fin de cet exercice. 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles notre rapport au comité d'audit. et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Indépendance Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles professionnel applicables en France. Nous estimons que les d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés code de déontologie de la profession de commissaire aux pour fonder notre opinion. comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/ sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires 2014. aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de du Code de commerce relatives à la justification de nos l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour isolément. l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Évaluation des titres de participation, des créances rattachées aux participations et du mali de fusion sur actifs financiers Notes 2.1 « Immobilisations », 3.2 « Immobilisations financières », 3.3 « Dépréciation des immobilisations » et 3.4 « Tableau/liste des filiales et des participations » de l’annexe aux comptes annuels Risque identifié pour une participation donnée, en fonction de sa contribution à l’actif net consolidé, de sa rentabilité et de ses perspectives Les titres de participation figurent au bilan au 31 décembre 2023 d’avenir. Par ailleurs, le mali de fusion sur actifs financiers est pour un montant net de 4 177 millions d’euros et représentent le regroupé avec les titres de participation auxquels il est affecté pour poste le plus important du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date les besoins du test de dépréciation effectué par la direction à la d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur clôture annuelle. valeur d’utilité. Les créances qui s’y rattachent s’élèvent à 756 millions d’euros. Compte tenu de l’environnement économique dans lequel le Groupe évolue les filiales peuvent connaître des variations de leur Le bilan de la société au 31 décembre 2023 comprend également activité se traduisant par une dégradation de la performance un mali de fusion sur actifs financiers pour un montant net de financière. Dans ce contexte, et eu égard à leurs montants au 1 365 millions d’euros comptabilisé en autres immobilisations bilan de la société, nous avons considéré que l’évaluation des financières et qui fait l’objet d’un test de dépréciation annuel. titres de participation, des créances s’y rattachant et du mali de Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes fusion sur actifs financiers constitue un point clé de notre audit. annuels, la valeur d’utilité des titres de participation est déterminée Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 102 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Notre réponse − apprécié leur caractère raisonnable par rapport au contexte économique et financier dans lequel opèrent ces Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la participations, valeur d’utilité des titres de participation et du mali de fusion sur actifs financiers, nos travaux ont principalement consisté à vérifier − apprécié le caractère raisonnable des taux d’actualisation et que l’estimation de ces valeurs déterminées par la direction est des taux de croissance long terme retenus, avec le support fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation de nos experts en évaluation d’actifs. et des hypothèses de calcul utilisées. En particulier, nous avons : Enfin, nous avons vérifié que les notes 2.1, 3.2, 3.3 et 3.4 de › pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, l’annexe aux comptes annuels donnent une information vérifié que les capitaux propres et l’endettement net retenus appropriée. Nos travaux ont également consisté à apprécier le concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un caractère recouvrable des créances rattachées aux participations. audit ou de procédures analytiques et que les ajustements Enfin, nous avons vérifié que les notes 2.1, 3.2, 3.3 et 3.4 de opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur l’annexe aux comptes annuels donnent une information une documentation probante ; appropriée. › pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels, Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère nous avons obtenu les prévisions de flux futurs de trésorerie des recouvrable des créances rattachées aux participations. participations concernées et nous avons : − apprécié leur cohérence avec les business plans établis par la direction, Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes Concernant les informations fournies en application des d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les Informations données dans le rapport de gestion données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas et dans les autres documents sur la situation échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des financière et les comptes annuels adressés aux entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre actionnaires de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons Nous n'avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la l’exactitude et la sincérité de ces informations. concordance avec les comptes annuels des informations données Concernant les informations relatives aux éléments que votre dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas documents sur la situation financière et les comptes annuels d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application adressés aux actionnaires. des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles comptes annuels des informations relatives aux délais de sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Autres informations Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code diverses informations relatives aux prises de participation et de de commerce. contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui destinés à être inclus dans le rapport financier seront effectivement inclus par votre société dans le rapport annuel financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés Désignation des commissaires aux comptes selon le format d’information électronique unique européen, à la Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société vérification du respect de ce format défini par le règlement Elis par votre assemblée générale du 29 juin 2011 pour le cabinet européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la Mazars et par les statuts lors de la constitution de la société en présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la treizième Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du année de sa mission sans interruption et le cabinet Président du Directoire. PricewaterhouseCoopers Audit dans la dix-septième année, dont Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation neuf années pour chacun des cabinets depuis que les titres de la des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. 103 | Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, présentant une image fidèle conformément aux règles et principes sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la l'élaboration et au traitement de l'information comptable et direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son financière. exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont informations fournies dans les comptes annuels au sujet de considérées comme significatives lorsque l’on peut cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve individuellement ou en cumulé, influencer les décisions ou un refus de certifier ; économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. › il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre événements sous-jacents de manière à en donner une image mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la fidèle. viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire Rapport au comité d’audit aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente cet audit. En outre : notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos › il identifie et évalue les risques que les comptes annuels travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas comportent des anomalies significatives, que celles-ci échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille l’élaboration et au traitement de l’information comptable et des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder financière. son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de contrôle interne ; l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. › il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration afin de définir des procédures d’audit appropriées en la prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur notre indépendance, au sens des règles applicables en France l’efficacité du contrôle interne ; telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le code de déontologie › il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, retenues et le caractère raisonnable des estimations nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant comptables faites par la direction, ainsi que les informations les sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde concernant fournies dans les comptes annuels ; appliquées. › il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 6 mars 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Bardadi Benzeghadi Francisco Sanchez Elis | États financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2023 | 104 Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 234 000 047 € Siège social : 5, boulevard Louis Loucheur – 92210 Saint-Cloud – France – 499 668 440 R.C.S Nanterre |