15/02/2024 12:33 |
RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2023-24 |
INFORMATION REGLEMENTEE
Sommaire général
1. ATTESTATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 1 2. RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITÉ 2 2.1. Chiffres clés de l’activité 2 2.2. Principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l’exercice 5 2.3. Perspectives 5 2.4. Définitions et rapprochement des indicateurs alternatifs de performance avec les indicateurs IFRS 5 2.5. Principales transactions avec les parties liées 5 3. COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS CONDENSES 6 3.1. Compte de résultat consolidé 6 3.2. État du résultat global consolidé 6 3.3. Bilan consolidé 7 3.4. Variation des capitaux propres consolidés 9 3.5. Tableau des flux de trésorerie consolidé 10 3.6. Annexes aux comptes consolidés semestriels condensés 11 4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 28 1 ATTESTATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL J’atteste, qu’à ma connaissance, les comptes consolidés condensés présentés dans le rapport financier semestriel sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d’activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu’une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice. Alexandre Ricard Président-Directeur Général RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 1 2 RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITÉ 2.1. Chiffres clés de l’activité Le chiffre d’affaires du S1 2023/24 s’élève à 6 590 M€ en recul de -3% (-7% en facial), avec un effet devises négatif de (576) M€, principalement lié au dollar américain, à la livre turque, au yuan chinois et au peso argentin, dont environ la moitié est compensée par un effet de périmètre positif de +264 M€. Par régions: • Amérique -7%: • Etats-Unis -7%: – Demande globalement résiliente, avec un marché des spiritueux qui poursuit sa normalisation – Chiffre d’affaires à -7% et sorties distributeurs (depletions) en recul d’environ -6% en valeur, sur une base de comparaison élevée et avec des ajustements d’inventaires (environ 3 pts) – Gains de parts de marché pour Jameson Original, Malibu, Kahlua, The Glenlivet, Código et Jefferson’s – Investissements significatifs dans nos marques avec des frais publi-promotionnels d’environ 20% du chiffre d’affaires – Amélioration attendue au S2, avec de solides activations de nos marques, malgré de nouveaux ajustements d’inventaires • Canada : ventes en recul avec un effet de phasage des expéditions l’année dernière • LATAM : bases de comparaison élevées au Brésil et au Mexique ; amélioration attendue au S2 2023/24 et des comparatifs plus favorables. • Asie-Reste du monde +1%: • Chine -9%: – Demande consommateur mitigée dans un environnement macroéconomique difficile – Dynamisme des spiritueux internationaux premium, avec une forte progression d’Absolut, de Jameson, de la tequila et du gin – Résilience de Martell Noblige et des whiskies premium et super premium comme Chivas Regal, en croissance – Sentiment prudent des distributeurs en amont du Nouvel An chinois. • Inde +4%: – Demande solide pour les spiritueux – Accélération du chiffre d’affaires au T2, avec une base de comparaison plus favorable – Très forte croissance des Marques Stratégiques Internationales, en particulier Jameson, Absolut et The Glenlivet – Bonne croissance des whiskies Seagram’s – Forte croissance attendue au S2. • Bonne croissance au Japon, sur le marché taiwanais, pour le Travel Retail et en Australie. Très forte progression en Afrique et au Moyen Orient, grâce au Nigeria et à une accélération en Turquie. • Europe -4%: • Chiffre d’affaires hors Russie en croissance de +1%, résilience d’ensemble dans la région. Forte croissance1 en Europe centrale et en Europe de l’Est, tirée par la Pologne. Résilience en Europe de l’Ouest grâce à l’Allemagne, compensant une performance moins dynamique en France et au Royaume-Uni ainsi qu’une normalisation en Espagne. Gains de parts de marché sur le segment premium+ dans plusieurs marchés. • Global Travel Retail -3%: • Poursuite de la normalisation du trafic passagers, qui atteint aujourd’hui environ 95% de son niveau pré-Covid, avec une reprise modérée des voyages depuis la Chine • Chiffre d’affaires impacté par des effets de phasage au S1. Forte croissance attendue au S2. Par catégories: • Marques stratégiques Internationales -4%: solide progression de Royal Salute, Havana Club et Perrier-Jouët mais Martell, Jameson, Chivas Regal et Ballantine’s sont en recul du fait de leur exposition marquée aux marchés chinois, nord et sud américain. Jameson continue son expansion internationale et Absolut affiche une croissance dynamique en Asie-Reste du Monde et en Europe • Marques stratégiques locales +4%: croissance du portefeuille de whiskies indiens Seagram’s et de Kahlua sur de nombreux marchés • Marques Specialty -5%: bonne performance d’Altos, Italicus, Ki No Bi. Catégorie impactée par la normalisation du marché nord- américain et par des ajustements d’inventaires • Vins stratégiques -11%: déclin notamment aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et au Canada. Fort effet prix high single digit dans toutes les régions avec des volumes plus faibles et un effet de mix marché négatif. Maintien ou gains de parts de marché dans de nombreux pays. 2.1.1. Résultat Opérationnel Courant Groupe En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2023 Croissance faciale Croissance interne (1) Chiffre d’affaires 7 116 6 590 (525) -7% (213) -3% Marge brute après coûts logistiques 4 368 4 081 (287) -7% (46) -1% Frais publi-promotionnels (994) (980) 14 -1% (6) 1% Contribution après frais publi-promotionnels 3 375 3 101 (273) -8% (53) -2% RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 2 423 2 144 (279) -12% (69) -3% (1) à taux de change et périmètre constants (croissance interne) 1 Hors Russie RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 2 Le Résultat Opérationnel Courant du premier semestre s’élève à 2 144 M€, en décroissance interne de -3%, tout en protégeant la marge opérationnelle courante (+7 pdb): • Forte croissance interne de la marge brute, +126 pdb: • Priorisation forte des initiatives de Revenue Growth Management et d’efficacité opérationnelle • Compensant les pressions sur les coûtants, qui diminuent, et un effet de mix pays défavorable. • Investissements importants pour soutenir nos marques, avec des frais publi-promotionnels d’environ 1 Md€ • Discipline très stricte sur les frais de structure. Activité commerciale par zone géographique Amérique En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2023 Croissance faciale Croissance interne(1) Chiffre d’affaires 2 005 1 860 (145) -7% (145) -7% Marge brute après coûts logistiques 1 314 1 232 (82) -6% (41) -3% Frais publi-promotionnels (349) (374) (25) 7% (13) 4% Contribution après frais publi-promotionnels 965 858 (107) -11% (54) -6% RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 697 555 (142) -20% (84) -12% (1) à taux de change et périmètre constants (croissance interne) Asie/Reste du Monde En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2023 Croissance faciale Croissance interne (1) Chiffre d’affaires 3 122 2 850 (272) -9% 16 1% Marge brute après coûts logistiques 1 827 1 699 (128) -7% 62 3% Frais publi-promotionnels (400) (357) 43 -11% 7 -2% Contribution après frais publi-promotionnels 1 427 1 342 (86) -6% 69 5% RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 1 074 997 (77) -7% 60 6% (1) à taux de change et périmètre constants (croissance interne) Europe En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2023 Croissance faciale Croissance interne (1) Chiffre d’affaires 1 989 1 880 (108) -6% (84) -4% Marge brute après coûts logistiques 1 227 1 150 (77) -6% (67) -6% Frais publi-promotionnels (245) (248) (4) 2% (1) 0% Contribution après frais publi-promotionnels 982 902 (80) -8% (68) -7% RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 652 591 (61) -9% (45) -7% (1) à taux de change et périmètre constants (croissance interne) RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 3 Chiffre d'affaires par région, Chiffre d'affaires par région, au 31.12.2022 (6 mois) au 31.12.2023 (6 mois) Europe Europe 28 % 29 % Asie/Reste du Asie/Reste du Monde Monde 44 % 43 % Amérique Amérique 28 % 28 % Résultat Opérationnel Courant par région, Résultat Opérationnel Courant par région, au 31.12.2022 (6 mois) au 31.12.2023 (6 mois) Europe Europe 27 % 28 % Asie/Reste du Asie/Reste du Monde Monde 44 % 47 % Amérique Amérique 29 % 26 % 2.1.2. Résultat net courant part du Groupe En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2023 Résultat opérationnel courant 2 423 2 144 Résultat financier courant (134) (200) Impôt sur les bénéfices courant (521) (475) Intérêts des minoritaires, résultat des activités abandonnées ou destinées à être cédées et quote-part (25) (30) du résultat net des sociétés mises en équivalences (1) RÉSULTAT NET COURANT PART DU GROUPE 1 743 1 439 RÉSULTAT NET COURANT PART DU GROUPE PAR ACTION APRÈS DILUTION (en euros) 6,77 5,68 (1) Résultat opérationnel courant après prise en compte des frais financiers courants, de l’impôt courant sur les sociétés, du résultat des sociétés mises en équivalence, ainsi que du résultat des activités abandonnées ou destinées à être cédées. Le résultat net courant part du Groupe s’élève à 1 439 M€, -17% en facial. Dette nette Le Free Cash Flow s’élève à 301 M€, -68% par rapport à l’exercice précédent et reflète une décroissance faciale du ROC et l’accélération, comme prévu, des investissements stratégiques. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 4 2.1.3. Résultat net part du Groupe En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2023 Résultat Opérationnel Courant 2 423 2 144 Autres produits et charges opérationnels 86 142 Résultat opérationnel 2 509 2 285 Résultat financier courant (134) (200) Autres éléments financiers non courants (5) (18) Impôts sur les sociétés (553) (466) Résultat des activités abandonnées, part des participations ne donnant pas le contrôle et quote- (25) (32) part de résultat des sociétés mises en équivalences Résultat net part du Groupe 1 792 1 569 Le résultat net part du Groupe s’élève à 1 569 M€, -12% en facial reflétant un Résultat Opérationnel Courant en déclin et un produit opérationnel non courant en hausse, principalement liés à des cessions d’actifs. 2.2. Principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l’exercice Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe Pernod Ricard est confronté sont détaillés dans le chapitre « Gestion des risques » du Document d’enregistrement universel, disponible sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers et sur le site de Pernod Ricard. 2.3. Perspectives Suite à la très bonne performance de l'exercice 2022/23 et aux résultats solides du premier semestre 2023/24, nous sommes confiants dans notre ambition moyen terme, qui vise une croissance du chiffre d'affaires dans le haut d’une fourchette comprise entre +4% et +7% et une expansion de la marge opérationnelle courante de +50 à +60 points de base. Dans un environnement complexe, nous anticipons pour l'exercice 2023/24 : • Un chiffre d’affaires dynamique sur le second semestre, en amélioration par rapport aux six premiers mois et globalement stable, hors effets de change et de périmètre, par rapport à l’année dernière, sur l’ensemble de l’exercice • Une priorisation forte des initiatives de Revenue Growth Management et d’efficacités opérationnelles • Un ratio de frais publi-promotionnels sur chiffre d’affaires d’environ 16% et discipline très stricte sur les frais de structure • Une croissance interne de la marge opérationnelle courante, avec un ROC en croissance interne low single digit • Un effet de change défavorable, partiellement compensé par l’effet périmètre • Des niveaux d’investissements en stocks stratégiques similaires à l’exercice précédent et des investissements significatifs en CAPEX d’environ 800 M€ • Un Free Cash Flow qui reflète le déclin du ROC en facial et l’augmentation des investissements stratégiques • Rachat d’actions d’environ 300 M€ pour l’année 2023/24, avec une première tranche de 150 M€ déjà exécutée sur le premier semestre. 2.4. Définitions et rapprochement des indicateurs alternatifs de performance avec les indicateurs IFRS Les définitions et les rapprochements des indicateurs alternatifs de performance avec les indicateurs IFRS sont décrits dans le rapport de gestion du Document d’enregistrement universel 2022/2023. 2.5. Principales transactions avec les parties liées Les informations relatives aux transactions avec les parties liées sont détaillées dans la note 6.6 « Parties liées » de l’annexe aux comptes consolidés semestriels condensés du présent document. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 5 3 COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS CONDENSES 3.1. Comptes de résultat consolidé En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2023 Notes Chiffre d’affaires 7 116 6 590 2 Coût des ventes (2 747) (2 509) 2 Marge brute après coûts logistiques 4 368 4 081 2 Frais publi-promotionnels (994) (980) 2 Contribution après frais publi-promotionnels 3 375 3 101 2 Frais de structure (951) (958) Résultat opérationnel courant 2 423 2 144 2 Autres produits et charges opérationnels 86 142 3.1 Résultat opérationnel 2 509 2 285 Charges financières (163) (249) Produits financiers 24 31 Résultat financier (139) (218) 3.2 Impôt sur les bénéfices (553) (466) 3.3 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (4) (2) Résultat net des activités abandonnées ou destinées à être cédées – – Résultat net 1 813 1 599 Dont : • part des participations ne donnant pas le contrôle 21 30 • part du Groupe 1 792 1 569 Résultat net part du Groupe par action de base (en euros) 6,98 6,20 3.4 Résultat net part du Groupe par action après dilution (en euros) 6,96 6,19 3.4 3.2. État du résultat global consolidé En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2023 Résultat net de l’exercice 1 813 1 599 Éléments non recyclables Gains/(pertes) actuariels liés aux plans à prestations définies (38) (52) Montant comptabilisé en capitaux propres (50) (69) Effets d’impôts 13 17 Instruments de capitaux propres (15) (7) Pertes et gains latents comptabilisés en capitaux propres (14) (10) Effets d’impôts (1) 3 Éléments recyclables Couvertures d’investissements nets 1 3 Montant comptabilisé en capitaux propres 2 3 Effets d’impôts — (1) Couvertures de flux de trésorerie (5) (1) Montant comptabilisé en capitaux propres (1) (6) (1) Effets d’impôts 1 — Différences de conversion (461) (219) Autres éléments du résultat global de l’exercice, nets d’impôt (517) (277) Résultat global de la période 1 297 1 321 Dont : • part Groupe 1 303 1 308 • part des participations ne donnant pas le contrôle (6) 13 (1) Aucun impact recyclé dans le résultat net au titre de la période. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 6 3.3. Bilan consolidé Actif En millions d’euros 30.06.2023 31.12.2023 Notes En valeurs nettes ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles 12 250 12 119 4.1 Goodwill 6 750 6 756 4.1 Immobilisations corporelles 3 901 4 065 Actifs financiers non courants 855 889 4.4 Titres mis en équivalence 37 65 Instruments dérivés non courants 5 7 Actifs d’impôt différé 1 870 1 851 Total actifs non courants 25 667 25 754 ACTIFS COURANTS Stocks et encours 8 104 8 252 4.2 Créances clients et autres créances opérationnelles 1 814 2 458 4.3 Actifs d’impôt exigible 31 110 Autres actifs courants 435 456 4.5 Instruments dérivés courants 15 9 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 609 1 639 4.7 Total actifs courants 12 008 12 923 Actifs destinés à être cédés 1 60 TOTAL ACTIFS 37 676 38 737 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 7 Passif En millions d’euros 30.06.2023 31.12.2023 Notes CAPITAUX PROPRES Capital 396 396 6.1 Primes d’émission 3 052 3 052 Réserves et écarts de conversion 10 006 11 178 Résultat net part du Groupe 2 262 1 569 Capitaux propres Groupe 15 717 16 193 Participations ne donnant pas le contrôle 998 1 016 Total capitaux propres 16 715 17 209 PASSIFS NON COURANTS Provisions non courantes 294 299 4.6 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 349 395 4.6 Passifs d’impôt différé 3 134 3 192 Emprunts obligataires part non courante 9 678 10 318 4.7 Dettes locatives non courantes 384 396 4.7 Autres passifs financiers non courants 173 128 4.7 Instruments dérivés non courants 14 10 4.8 Total passifs non courants 14 026 14 738 PASSIFS COURANTS Provisions courantes 164 148 4.6 Dettes fournisseurs 3 461 3 068 Passifs d’impôt exigible 113 320 Autres passifs courants 1 556 1 041 4.9 Emprunts obligataires part courante 580 739 4.7 Dettes locatives courantes 99 97 4.7 Autres passifs financiers courants 956 1 341 4.7 Instruments dérivés courants 6 17 4.8 Total passifs courants 6 935 6 772 Passifs liés à des actifs destinés à être cédés 0 17 TOTAL PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 37 676 38 737 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 8 3.4. Variation des capitaux propres consolidés Capitaux Participations Gains Variations propres ne donnant Total Réserves et pertes de juste Écarts de Actions – Part pas le capitaux En millions d’euros Capital Primes consolidées actuariels valeur conversion d’autocontrôle Groupe contrôle propres Situation d'ouverture au 01.07.2022 400 3 052 12 416 (268) (4) 500 (152) 15 944 309 16 253 Résultat global de la période – – 1 792 (38) (20) (432) – 1 303 (6) 1 297 Variation de capital – – – – – – – – – – Charges liées aux paiements fondés sur des actions – – 21 – – – – 21 – 21 (Acquisition)/ cession de titres d’autocontrôle – – (23) – – – (167) (190) – (190) Dividendes et acomptes attribués – – (656) – – – – (656) (17) (673) Autres opérations avec les intérêts minoritaires – – (13) – – – – (13) 57 44 Autres mouvements – – 5 – – – – 5 – 6 Situation de clôture au 31.12.2022 400 3 052 13 543 (306) (24) 68 (319) 16 415 343 16 758 Capitaux Participations Gains et Variations propres ne donnant Total Réserves pertes de juste Écarts de Actions – Part pas le capitaux En millions d’euros Capital Primes consolidées actuariels valeur conversion d’autocontrôle Groupe contrôle propres Situation d'ouverture au 01.07.2023 396 3 052 13 055 (301) (27) 3 (462) 15 717 998 16 715 Résultat global de la période – – 1 569 (52) (8) (200) – 1 308 13 1 321 Variation de capital – – – – – – – – – – Charges liées aux paiements fondés sur des actions – – 26 – – – – 26 – 26 (Acquisition)/ cession de titres d’autocontrôle – – (23) – – – (161) (184) – (184) Dividendes et acomptes attribués – – (664) – – – – (664) (5) (669) Autres opérations avec les intérêts minoritaires – – (6) – – – – (6) 10 4 Autres mouvements – – (3) – – – – (3) – (3) Situation de clôture au 31.12.2023 396 3 052 13 957 (354) (35) (198) (623) 16 193 1 016 17 209 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 9 3.5. Tableau des flux de trésorerie consolidé En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2023 Notes TRÉSORERIE PROVENANT DES OPÉRATIONS D’EXPLOITATION Résultat net part du Groupe 1 792 1 569 Participations ne donnant pas le contrôle 21 30 Résultat des sociétés mises en équivalence, net des dividendes reçus 4 2 (Produits)/charges financiers 139 218 (Produits)/charges d’impôt 553 466 Résultat des activités abandonnées – – Dotations aux amortissements d’immobilisations 204 217 Variation nette des provisions (50) (42) Variation nette des pertes de valeur sur goodwill et immobilisations corporelles et incorporelles 8 14 Variation de juste valeur des dérivés commerciaux (4) 3 Variations de juste valeur des actifs biologiques et investissements (70) – Résultat des cessions d’actifs (74) (213) Charges liées aux plans de stock-options 21 26 Capacité d’autofinancement avant intérêts financiers et impôts 2 544 2 291 Diminution/(augmentation) du besoin en fonds de roulement (1 024) (1 169) 5.1 Intérêts financiers versés (154) (194) Intérêts financiers reçus 23 18 Impôts versés/reçus (265) (254) Variation nette de la trésorerie provenant des opérations d’exploitation 1 124 691 TRÉSORERIE PROVENANT DES OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT Acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles (268) (393) Cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles 98 2 Acquisitions d’immobilisations financières et d’activités (883) (213) 5.2 Cessions d’immobilisations financières et d’activités 28 195 5.2 Variation nette de la trésorerie provenant des opérations d’investissement (1 025) (409) TRÉSORERIE PROVENANT DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT Dividendes et acomptes versés (1 065) (1 199) Autres variations des capitaux propres – – Émissions ou souscriptions d’emprunts 1 302 1 692 5.3 Remboursements d’emprunts (811) (601) 5.3 Remboursements de dettes locatives (58) (67) (Acquisitions)/cessions de titres d’autocontrôle (190) (184) Variation nette de la trésorerie provenant des opérations de financement (822) (360) Trésorerie des activités destinées à être cédées – – Augmentation/(diminution) de la trésorerie (avant effet devises) (723) (77) Incidence des écarts de conversion (8) 107 Augmentation/(diminution) de la trésorerie (après effet devises) (731) 30 Trésorerie nette à l’ouverture de l’exercice 2 527 1 609 TRÉSORERIE NETTE À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 1 796 1 639 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 10 3.6. Annexes aux comptes consolidés semestriels condensés Pernod Ricard SA est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce. Elle a son siège au 5, cours Paul Ricard à Paris VIIIe arrondissement et est cotée sur Euronext. Les comptes consolidés semestriels condensés reflètent la situation comptable de Pernod Ricard et de ses filiales (le « Groupe »). Ils sont présentés en millions d’euros arrondis au million le plus proche. Le Groupe exerce ses activités dans la production et vente de vins et spiritueux. Le Conseil d’Administration a arrêté, le 14 février 2024, les comptes consolidés semestriels condensés au 31 décembre 2023. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 11 NOTE 1. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES ET FAITS MARQUANTS Note 1.1. Principes et méthodes comptables 1.1.1 Principes de préparation des comptes consolidés et référentiel comptable Du fait de sa cotation dans un pays de l’Union européenne et conformément au règlement CE 1606/2002, les comptes consolidés semestriels condensés du Groupe au titre de la période close le 31 décembre 2023 ont été établis conformément à la norme IAS 34 (Information financière intermédiaire) du référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) telle qu’adoptée par l’Union Européenne. Le Groupe n’a anticipé aucune norme, amendement ou interprétation du référentiel IFRS publiés par l’IASB mais en cours d’adoption ou d’application non obligatoire au 31 décembre 2023. Il convient de noter que : • l’exercice de référence du Groupe s’étale du 1er juillet au 30 juin ; • les comptes consolidés semestriels condensés sont établis suivant les mêmes principes et méthodes comptables que ceux retenus pour les comptes consolidés annuels au 30 juin 2023, à l'exception de la charge d'impôt qui a été calculée sur la base d'une prévision de l'exercice ; • les comptes consolidés semestriels condensés n’incluent pas toutes les informations requises lors de l’établissement de comptes consolidés annuels et doivent être lus en corrélation avec les comptes consolidés annuels au 30 juin 2023. • Les règles du Pilier 2 de l’OCDE sur la comptabilisation d’un impôt minimum sur les bénéfices de 15 % pour les multinationales dans chaque juridiction où elles exercent des activités, ont été adoptées par l’UE et devraient s’appliquer dès le 1er janvier 2024. La directive européenne a été transposée en droit français en décembre 2023. Pernod Ricard a appliqué l'exception prévue par l'amendement de l'IAS 12 concernant la comptabilisation et la publication des impôts différés liés au Pilier 2, aucun impôt différé n'a été comptabilisé dans les comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2023 au titre d’éventuels impôts complémentaires. Estimations — L’établissement des comptes consolidés, conformément aux règles édictées par les IFRS, implique que la Direction du Groupe procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l’actif et au passif et sur les montants portés aux comptes de produits et charges au cours de l’exercice. Ces estimations font l’hypothèse de la continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Au 31 décembre 2023, la direction n’a pas connaissance d’éléments susceptibles de remettre en cause les estimations et les hypothèses retenues pour l’établissement des comptes consolidés annuels au 30 juin 2023. Jugements — En l’absence de normes ou interprétations applicables à une transaction spécifique, la Direction du Groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et fiables dans le cadre de l'établissement des états financiers. 1.1.2 Saisonnalité Les ventes des vins et spiritueux sont traditionnellement affectées par un facteur de saisonnalité, en particulier les produits associés aux fêtes de fin d’année dans des marchés clés. Ainsi, les ventes des six premiers mois de l’exercice sont généralement plus élevées que celles des six derniers mois. Note 1.2. Faits marquants de l’exercice 1.2.1 Acquisitions et cessions d’activités Transactions closes lors du semestre Au cours du semestre, la filiale du Groupe, Corby Spirit & Wine, a acquis une participation de 90% dans Ace Beverage Group Inc, leader indépendant du marché canadien en forte croissance des boissons alcoolisées prêtes à boire (RTDs). Le Groupe a également finalisé la vente de sa marque de blended scotch whisky Clan Campbell à Stock Spirits Group et a signé un accord portant sur la cession de la marque Becherovka et des actifs associés, dont le site de production de Karlovy Vary, au groupe Maspex. Ces opérations s’inscrivent dans la stratégie de gestion active du portefeuille de Pernod Ricard, visant à s’adapter aux besoins des consommateurs et à poursuivre sa premiumisation. Acquisitions de l’exercice clos le 30 juin 2023 Les exercices d’allocation des prix d’acquisitions de Sovereign Brands et Código 1530 ont été clos sans ajustement matériel. De même, aucun ajustement matériel n’a été reconnu concernant l’acquisition de Skrewball, dont l’exercice d’allocation sera clos le 30 avril 2024. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 12 1.2.2 Émissions et remboursements obligataires Pernod Ricard SA a procédé le 15 septembre 2023 à une émission obligataire de 1 350 millions d’euros composées de deux tranches une à 4 ans pour 600 millions d’euros et une à 10 ans pour 750 millions d’euros, portant intérêts au taux annuel fixe de 3.75% chacune. Le 24 octobre 2023, Pernod Ricard SA a remboursé en totalité une obligation de 500 millions d’euros émise le 24 octobre 2019, arrivée à échéance et portant un coupon à 0%. À la suite de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur le prospectus de base, Pernod Ricard a mis en place, le 26 mai 2020, un programme Euro Medium Term Notes (EMTN), mis à jour le 11 octobre 2021 puis le 24 octobre 2022 puis le 24 octobre 2023 (le « Programme »). Aux termes du Programme, Pernod Ricard et Pernod Ricard International Finance LLC peuvent émettre des obligations en procédant à des placements privés dans différentes devises. Les émissions de Pernod Ricard International Finance LLC au titre du programme seront garanties par Pernod Ricard SA. Les titres pourront être admis aux négociations sur Euronext Paris. Le montant nominal maximum des titres en circulation au titre du Programme est fixé à 7 milliards d’euros (ou sa contre-valeur en toute autre devise). Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil d’Administration a autorisé Pernod Ricard à émettre des obligations dans le cadre du Programme dans la limite d’un montant nominal maximal total de 2,5 milliards d’euros (ou sa contre-valeur en toute autre devise) pendant une durée d’un an à compter du 30 août 2023. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 13 NOTE 2. Information sectorielle Le Groupe est centré autour d’une seule activité, la vente et production de vins et spiritueux, et est organisé en trois secteurs opérationnels qui sont les zones géographiques : Amérique, Europe et Asie/Reste du Monde. La Direction du Groupe évalue la performance des secteurs opérationnels à partir du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant, défini comme la marge brute après coûts logistiques, diminuée des investissements publi-promotionnels et des frais de structure. Les secteurs présentés sont identiques à ceux figurant dans l’information fournie à la Direction Générale, notamment pour l’analyse de la performance. Les éléments de résultat et de bilan sont répartis entre les secteurs sur la base de la destination des ventes ou des profits. Les données par secteur opérationnel suivent les mêmes règles comptables que celles utilisées pour les comptes consolidés. Les transferts entre secteurs sont réalisés à des prix de marché. Europe (En millions d’euros) 31.12.2022 31.12.2023 Variation (M€) Variation (%) Chiffre d’affaires 1 989 1 880 (108) -5 % Marge brute après coûts logistiques 1 227 1 150 (77) -6 % Frais publi-promotionnels (245) (248) (4) 1% Contribution après frais publi-promotionnels 982 902 (80) -8 % RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 652 591 (61) -9 % Amérique (En millions d’euros) 31.12.2022 31.12.2023 Variation (M€) Variation (%) Chiffre d’affaires 2 005 1 860 (145) -7 % Marge brute après coûts logistiques 1 314 1 232 (82) -6 % Frais publi-promotionnels (349) (374) (25) 7% Contribution après frais publi-promotionnels 965 858 (107) -11 % RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 697 555 (142) -20 % Asie/Reste du Monde (En millions d’euros) 31.12.2022 31.12.2023 Variation (M€) Variation (%) Chiffre d’affaires 3 122 2 850 (272) -9 % Marge brute après coûts logistiques 1 827 1 699 (128) -7 % Frais publi-promotionnels (400) (357) 43 -11 % Contribution après frais publi-promotionnels 1 427 1 342 (86) -6 % RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 1 074 997 (77) -7 % Groupe (En millions d’euros) 31.12.2022 31.12.2023 Variation (M€) Variation (%) Chiffre d’affaires 7 116 6 590 (525) -7 % Marge brute après coûts logistiques 4 368 4 081 (287) -7 % Frais publi-promotionnels (994) (980) 14 -1 % Contribution après frais publi-promotionnels 3 375 3 101 (273) -8 % RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 2 423 2 144 (279) -12 % Ventilation du chiffre d’affaires En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2023 Variation (M€) Variation (%) Marques Stratégiques Internationales 4 668 4 209 (459) -10 % Marques Stratégiques Locales 1 215 1 149 (66) -5 % Vins Stratégiques 274 232 (42) -15 % Spécialités 379 447 68 17 % Autres produits 580 553 (27) -5 % TOTAL 7 116 6 590 (526) -7 % RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 14 NOTE 3. Notes relatives au compte de résultat Note 3.1. Autres produits et charges opérationnels Les autres produits et charges opérationnels sont détaillés ci-dessous : En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2023 Pertes de valeur d’actifs corporels et incorporels (8) (15) Plus ou moins-values sur cessions d’actifs et frais d’acquisition 129 202 Charges nettes de restructuration et de réorganisation (48) (48) Litiges et risques 11 2 Autres produits et charges opérationnels non courants 1 – Autres produits et charges opérationnels 86 142 Au 31 décembre 2023, les autres produits et charges opérationnels se composent principalement des produits de cessions d’actifs pour 202 millions d’euros (cf. Note 1.2 - Faits marquants de l’exercice), et de charges de restructurations pour (48) millions d’euros. Note 3.2. Résultat financier En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2023 Charges de la dette financière nette (144) (211) Charges financières sur dettes locatives (5) (8) Produits d’intérêts de la dette financière nette 24 31 Coût de la dette financière nette (126) (187) Commissions de structuration et de placement (1) (1) Impact financier net des retraites et avantages assimilés (7) (7) Autres produits et charges financiers courants, nets – (5) Résultat financier courant (134) (200) Résultat de change (5) (15) Autres éléments financiers non courants – (3) RÉSULTAT FINANCIER TOTAL (139) (218) Au 31 décembre 2023, le coût de la dette financière nette provient des charges financières relatives aux emprunts obligataires pour 122 millions d’euros, aux billets de trésorerie pour 24 millions d’euros, aux contrats de factoring et titrisation pour 26 millions d’euros, aux intérêts sur dettes locatives pour 8 millions d’euros et à d’autres frais pour 7 millions d’euros. Note 3.3. Impôt sur les bénéfices Analyse du taux d’impôt effectif En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2023 Résultat opérationnel 2 509 2 285 Résultat financier (139) (218) Base d’imposition 2 370 2 067 Charge d’impôt théorique au taux en vigueur en France (612) (534) Effet des écarts de taux d’imposition par juridiction 124 86 Autres impacts (65) (18) Charge d’impôt effective (553) (466) Taux effectif d’impôt 23 % 23 % La charge d'impôt sur le résultat de la période est calculée en appliquant le taux d'impôt effectif estimé pour l'exercice, sur la base des informations disponibles à la date de clôture intermédiaire (cf. Note 1.1.1 – Principes de préparation des comptes consolidés et référentiel comptable). RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 15 Note 3.4. Résultat par action Numérateur (en millions d’euros) 31.12.2022 31.12.2023 Résultat net part du Groupe 1 792 1 569 Dénominateur (en nombre d’actions) Nombre moyen d’actions en circulation 256 635 870 252 792 605 Effet dilutif des attributions d’actions de performance 612 826 521 141 Effet dilutif des stock-options et options de souscription 120 667 75 853 Nombre moyen d’actions en circulation après dilution 257 369 363 253 389 599 Résultat par action (en euros) Résultat net part du Groupe par action de base 6,98 6,20 Résultat net part du Groupe par action après dilution 6,96 6,19 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 16 NOTE 4. Notes relatives au bilan Note 4.1. Immobilisations incorporelles et goodwill Mouvements de l’exercice Écarts de Autres En millions d’euros 30.06.2023 Acquisitions Dotations Cessions change mouvements 31.12.2023 Goodwill 6 896 69 – – (59) (46) 6 859 Marques 14 600 32 – – (143) (36) 14 452 Autres immobilisations incorporelles 572 16 – (10) (2) (1) 576 Valeurs brutes 22 068 117 – (10) (205) (83) 21 887 Goodwill (146) – – – – 42 (103) Marques (2 550) – – – 30 – (2 520) Autres immobilisations incorporelles (372) – (30) 10 2 3 (388) Amortissements/dépréciations (3 068) – (30) 10 31 45 (3 012) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET GOODWILL, VAL. NETTE 19 000 117 (30) – (173) (38) 18 875 Les goodwill sont principalement issus des acquisitions d’Allied Domecq en juillet 2005 et de Vin&Sprit (« V&S ») en juillet 2008. Les principales marques valorisées au bilan sont : Absolut, Ballantine’s, Beefeater, Bumbu, Chivas Regal, Kahlúa, Luc Belaire, Malibu et Martell, lesquelles ont été, pour l’essentiel, reconnues lors des acquisitions des sociétés Seagram, Allied Domecq, Sovereign Brands et V&S. Note 4.2. Stocks et encours La répartition des stocks et encours de production à la clôture est la suivante : Mouvements de l’exercice Variation des Variation des Écarts Autres En millions d’euros 30.06.2023 valeurs brutes dépréciations de change mouvements 31.12.2023 Matières premières 303 25 – (7) (8) 314 Encours de biens 6 437 282 – (45) 9 6 684 Stocks de marchandises 890 (14) – (17) – 859 Produits finis 538 (63) – (9) – 466 Valeurs brutes 8 169 231 – (78) 1 8 323 Matières premières (13) – (2) – – (15) Encours de biens (19) – (1) – – (19) Stocks de marchandises (23) – (1) – – (24) Produits finis (10) – (4) – 1 (14) Dépréciations (65) – (8) 1 1 (71) STOCKS ET ENCOURS 8 104 231 (8) (77) 2 8 252 Au 31 décembre 2023, les encours de biens sont constitués à 82 % de stocks à vieillissement essentiellement destinés à la production de whisky et de cognac. Le Groupe ne connaît pas de dépendance significative vis-à-vis de ses fournisseurs. Note 4.3. Transferts d'actifs financiers Au cours du 1er semestre de l’exercice 2023/24, le Groupe a poursuivi ses programmes de cession de créances sur diverses filiales ayant donné lieu à des encours de créances cédées, pour 1 203 millions d’euros au 31 décembre 2023 et de 749 millions d’euros au 30 juin 2023. Le transfert de la quasi-totalité des risques et avantages étant inscrit de façon explicite dans les contrats, les créances ont été décomptabilisées. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 17 Note 4.4. Actifs financiers non courants Les actifs financiers non-courants sont détaillés ci-dessous : En millions d’euros 30.06.2023 31.12.2023 Instruments de capitaux propres 432 460 Valeur nette des plans IAS 19 en surplus 230 229 Prêts, cautions et dépôts nets 186 195 Autres actifs financiers nets 7 5 ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS 855 889 Note 4.5. Autres actifs courants Les autres actifs courants sont détaillés ci-dessous : En millions d’euros 30.06.2023 31.12.2023 Créances d’impôts et taxes, hors impôts sur les résultats 227 188 Charges constatées d’avance 122 128 Avances et acomptes versés 42 61 Autres créances 44 79 TOTAL AUTRES ACTIFS COURANTS 435 456 Note 4.6. Provisions 4.6.1 Détail des soldes de clôture La répartition des provisions pour risques et charges à la clôture est la suivante : En millions d’euros 30.06.2023 31.12.2023 Provisions non courantes Provisions pour engagements de retraite et assimilés 349 395 Autres provisions pour risques et charges non courantes 294 299 Provisions courantes Provisions pour restructuration 68 54 Autres provisions pour risques et charges courantes 96 94 TOTAL PROVISIONS 807 843 Certaines sociétés du Groupe sont engagées dans des litiges dans le cadre normal de leurs activités. Par ailleurs, celles-ci font également l’objet de contrôles fiscaux dont certains peuvent donner lieu à redressement. Les principaux litiges sont décrits en Note 6.5 – Litiges. Au 31 décembre 2023, le montant des provisions enregistrées par le Groupe au titre de l’ensemble des litiges ou risques dans lesquels il est impliqué s’élève à 393 millions d’euros, hors positions fiscales incertaines comptabilisées en passif d’impôt exigible. Le Groupe n’en fournit pas le détail (sauf exception), considérant que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige en cours serait de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux. 4.6.2 Variations des provisions (hors provisions pour pensions et indemnités de retraites) Mouvements de l’exercice Reprises Reprises non Ecarts de Autres En millions d’euros 30.06.2023 Dotations utilisées utilisées Reclassement change mouvements 31.12.2023 Autres provisions pour risques et charges non courantes 294 22 (4) (16) 6 (7) 4 299 Provisions pour restructuration 68 25 (32) (7) 1 (1) – 54 Autres provisions pour risques et charges courantes 96 6 (4) (3) – (1) – 94 TOTAL 458 53 (40) (26) 7 (8) 4 447 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 18 4.6.3 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Le Groupe accorde des avantages en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière et d’autres avantages postérieurs à l’emploi, de type couverture maladie et assurance-vie : • en France, les engagements sont composés essentiellement de régimes pour départs à la retraite (non financés) et de retraites complémentaires (pour partie financées) ; • aux États-Unis et au Canada, les engagements sont composés de plans de retraite garantis aux salariés (financés) ainsi que de régimes d’assurance médicale post-emploi (non financés) ; • en Irlande, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, les engagements sont essentiellement liés aux plans de retraite accordés aux salariés. Le tableau ci-dessous présente une réconciliation de la provision entre le 30 juin 2023 et le 31 décembre 2023 : 30.06.2023 31.12.2023 Frais de santé Frais de santé et autres et autres Engagements engagements Engagements engagements En millions d’euros de retraite sociaux Total de retraite sociaux Total (Actif)/Passif net comptabilisé à l’ouverture (13) 134 121 12 106 119 Charges sur l’exercice 36 5 42 17 4 21 (1) (Gains)/pertes actuariels 60 (20) 39 69 – 69 Cotisations de l’employeur (59) – (59) (35) – (35) Prestations payées directement par l’employeur (9) (7) (16) (3) (3) (7) Variation de périmètre – – – – – – Écarts de change (3) (5) (8) 1 (2) – (Actif)/Passif net comptabilisé à la clôture 12 107 119 62 105 166 Montant reconnu à l'actif (230) – (230) (229) – (229) MONTANT DE LA PROVISION AU PASSIF 242 107 349 291 105 395 (1) Comptabilisés en « Autres éléments du résultat global ». Au 31 décembre 2023, les 229 millions d’euros de plan en surplus liés aux engagements sociaux sont comptabilisés en Actifs financiers non courants (cf. Note 4.4 Actifs financiers non courants) La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des engagements de retraite et avantages assimilés se détaille de la façon suivante : En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2023 Avantages accumulés durant l’exercice 17 15 Intérêts sur la provision 1 1 Frais/taxes/primes 5 6 Impact des modifications de régimes/réductions de droits futurs – – Impact des liquidations d’engagements – – CHARGE SUR L'EXERCICE 23 21 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 19 Note 4.7. Actifs et Passifs financiers L’endettement financier net tel que défini et utilisé par le Groupe correspond au total de l’endettement financier brut (converti au cours de clôture), tenant compte des dettes locatives et des instruments dérivés en couverture de juste valeur et en couverture d’actifs nets en devises (couverture d’investissements nets et assimilés), diminués de la trésorerie et équivalents de trésorerie. 4.7.1 Analyse de l’endettement financier net par nature et maturité 30.06.2023 31.12.2023 En millions d’euros Courant Non courant Total Courant Non courant Total Emprunts obligataires 580 9 678 10 258 739 10 318 11 057 Crédit syndiqué – – – – – – Titres négociables à court terme 801 – 801 1 160 – 1 160 Autres emprunts et dettes financières 155 173 328 181 128 310 Autres passifs financiers 956 173 1 129 1 341 128 1 470 Endettement financier brut 1 536 9 851 11 387 2 080 10 446 12 526 Instruments dérivés actifs en couverture de juste valeur – – – – – – Instruments dérivés passifs en couverture de juste valeur – 14 14 – 10 10 Instruments dérivés en couverture de juste valeur – 14 14 – 10 10 Instruments dérivés actifs en couverture d’investissement net – (3) (3) – (7) (7) Instruments dérivés passifs en couverture d’investissement net – – – – – – Instruments dérivés en couverture d’investissement net – (3) (3) – (7) (7) Endettement financier après couvertures 1 536 9 862 11 398 2 080 10 449 12 529 Trésorerie et équivalents de trésorerie (1 609) – (1 609) (1 639) – (1 639) Endettement financier net hors dette locative (73) 9 862 9 789 441 10 449 10 890 Dettes locatives 99 384 484 97 396 493 ENDETTEMENT FINANCIER NET 26 10 246 10 273 539 10 844 11 383 4.7.2 Répartition de l’endettement hors dettes locatives par devise avant et après prise en compte des instruments de couverture de change au 30 juin 2023 et au 31 décembre 2023 Dette nette % dette nette 30.06.2023 Endettement Incidence des Dette après après % dette après après En millions d’euros financier brut couvertures couverture Disponibilités couverture couverture couverture EUR 8 094 563 8 657 (517) 8 140 76 % 83 % USD 3 261 (112) 3 149 (190) 2 959 28 % 30 % GBP – (55) (55) (125) (180) 0% -2 % SEK 1 (101) (100) (42) (141) -1 % -1% Autres devises 31 (284) (253) (736) (988) -2 % - 10 % ENDETTEMENT FINANCIER PAR DEVISE 11 387 11 11 398 (1 609) 9 789 100 % 100 % RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 20 Dette nette % dette nette 31.12.2023 Endettement Incidence des Dette après après % dette après après En millions d’euros financier brut couvertures couverture Disponibilités couverture couverture couverture EUR 9 220 (815) 8 405 (825) 7 580 67 % 70 % USD 3 210 755 3 965 (214) 3 751 32 % 34 % GBP 3 (211) (208) (64) (273) -2 % -3 % SEK 2 (132) (130) (43) (172) -1 % -2 % Autres devises 92 405 497 (493) 4 4% 0% ENDETTEMENT FINANCIER PAR DEVISE 12 526 3 12 529 (1 639) 10 890 100 % 100 % 4.7.3 Répartition de la dette hors dettes locatives à taux fixe/taux variable avant et après prise en compte des instruments de couverture de taux au 30 juin 2023 et 31 décembre 2023 30.06.2023 31.12.2023 En millions d’euros Dette avant couverture Dette après couverture Dette avant couverture Dette après couverture Dette fixe 10 565 93 % 10 380 91 % 11 329 90 % 11 148 89 % Dette variable encadrée – –% – –% – –% – –% Dette variable 834 7% 1 018 9% 1 200 10 % 1 381 11 % ENDETTEMENT FINANCIER APRÈS COUVERTURE PAR NATURE DE TAUX 11 398 100 % 11 398 100 % 12 529 100 % 12 529 100 % Au 31 décembre 2023 avant toute couverture, 90 % de la dette brute du Groupe est à taux fixe et 10 % à taux variable. Après couverture, la part à taux variable est de 11 %. 4.7.4 Échéancier des passifs financiers au 30 juin 2023 et au 31 décembre 2023 Le tableau ci-dessous présente les échéances de flux de trésorerie futurs (nominal et intérêts) liés aux passifs financiers. Les flux d’intérêts variables ont été estimés avec des taux figés au 30 Juin 2023 et au 31 décembre 2023. 30.06.2023 Valeur au Flux 6à 1à 2à 3à 4à En millions d’euros bilan contractuels < 6 mois 12 mois 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans > 5 ans Nominal (11 387) (11 321) (1 398) (97) (1 675) (1 176) (29) (1 077) (5 869) Intérêts – (1 984) (107) (95) (202) (177) (150) (150) (1 105) Endettement financier brut (11 387) (13 305) (1 504) (192) (1 877) (1 353) (179) (1 226) (6 973) Dettes locatives (484) 534 42 66 80 66 55 44 182 Cross currency swaps 3 – – – – – – – – Flux à payer – (480) – (10) (470) – – – – Flux à recevoir – 470 – 5 465 – – – – Dérivés passifs (23) (30) (9) (4) (7) (7) – – – Instruments dérivés passifs (20) (40) (9) (9) (12) (7) – – – TOTAL PASSIFS FINANCIERS (11 891) (12 811) (1 471) (135) (1 809) (1 294) (124) (1 182) (6 792) 31.12.2023 Valeur au Flux 6à 1à 2à 3à 4à En millions d’euros bilan contractuels < 6 mois 12 mois 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans > 5 ans Nominal (12 526) (12 448) (1 250) (740) (1 025) (1 166) (1 121) (1 159) (5 987) Intérêts – (2 227) (94) (156) (237) (217) (199) (171) (1 153) Endettement financier brut 12 526 (14 674) (1 345) (897) (1 261) (1 383) (1 320) (1 329) (7 139) Dettes locatives (493) 568 46 73 98 75 57 44 175 Cross currency swaps 7 – – – – – – – – Flux à payer – (472) (10) – (462) – – – – Flux à recevoir – 470 5 – 465 – – – – Dérivés passifs (28) (35) (22) (3) (7) (3) – – – Instruments dérivés passifs (21) (37) (26) (3) (4) (3) – – – TOTAL PASSIFS FINANCIERS 12 012 (14 144) (1 325) (827) (1 168) (1 311) (1 264) (1 286) (6 964) RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 21 4.7.5 Lignes de crédit Au 31 décembre 2023, les lignes de crédit sont principalement composées du crédit syndiqué multidevise de 2 100 millions d’euros, d’une ligne bilatérale de 500 millions d’euros et d’un crédit Champagne de 260 millions d’euros. Ces lignes de crédit ne font pas l’objet de tirages. 4.7.6 Emprunts obligataires Valeur au bilan au 31.12.2023 Montant nominal Taux d’intérêt Date d’émission Échéance En millions d’euros 850 MUSD 5,50 % 12.01.2012 15.01.2042 777 650 MEUR 2,13 % 29.09.2014 27.09.2024 653 600 MEUR 1,50 % 17.05.2016 18.05.2026 605 600 MUSD 3,25 % 08.06.2016 08.06.2026 531 500 MEUR 0,50 % 24.10.2019 24.10.2027 499 500 MEUR 0,88 % 24.10.2019 24.10.2031 495 750 MEUR 1,13 % 01.04.2020 07.04.2025 754 750 MEUR 1,75 % 01.04.2020 08.04.2030 755 250 MEUR 1,13 % 27.04.2020 07.04.2025 253 250 MEUR 1,75 % 27.04.2020 08.04.2030 263 600 MUSD 1,25 % 01.10.2020 01.04.2028 542 900 MUSD 1,63 % 01.10.2020 01.04.2031 810 500 MUSD 2,75 % 01.10.2020 01.10.2050 441 500 MEUR 0,13 % 04.10.2021 04.10.2029 492 750 MEUR 1,38 %* 07.04.2022 07.04.2029 748 500 MEUR 3,75 %* 02.11.2022 02.11.2032 494 600 MEUR 3,25 %* 02.11.2022 02.11.2028 595 600 MEUR 3,75 % 15.09.2023 15.09.2027 604 750 MEUR 3,75 % 15.09.2023 15.09.2033 744 TOTAL EMPRUNTS OBLIGATAIRES 11 057 * Sous condition de l'atteinte des indicateurs clés de performance auxquels cette obligation est liée. Note 4.8. Instruments financiers Ventilation par classification comptable 30.06.2023 Juste valeur par Actifs Niveau Juste valeur capitaux au coût Passifs au Valeur au En millions d’euros d’évaluation par résultat propres amorti coût amorti bilan Juste valeur ACTIF Instruments de capitaux propres Niveau 1 et 3 – 432 – – 432 432 Cautions, dépôts, prêts et créances sur participations Niveau 2 – – 186 – 186 186 Créances clients et autres créances opérationnelles Niveau 2 – – 1 814 – 1 814 1 814 Autres actifs courants Niveau 2 – – 435 – 435 435 Instruments dérivés actifs Niveau 2 13 7 – – 20 20 Trésorerie et équivalents de trésorerie Niveau 1 1 609 – – – 1 609 1 609 PASSIF Emprunts obligataires Niveau 1 – – 10 258 10 258 9 308 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Niveau 2 – – – 1 129 1 129 1 129 Dette locative Niveau 2 – – – 484 484 484 Instruments dérivés passifs Niveau 2 18 2 – – 20 20 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 22 Ventilation par classification comptable 31.12.2023 Juste valeur par Actifs Niveau Juste valeur capitaux au coût Passifs au Valeur au En millions d’euros d’évaluation par résultat propres amorti coût amorti bilan Juste valeur ACTIF Instruments de capitaux propres Niveau 1&3 – 460 – – 460 460 Cautions, dépôts, prêts et créances sur participations * Niveau 2 – – 195 – 195 195 Créances clients et autres créances opérationnelles Niveau 2 – – 2 458 – 2 458 2 458 Autres actifs courants Niveau 2 – – 456 – 456 456 Instruments dérivés actifs Niveau 2 7 9 – – 16 16 Trésorerie et équivalent de trésorerie Niveau 1 1 639 – – – 1 639 1 639 PASSIF Emprunts obligataires Niveau 1 – – – 11 057 11 057 9 045 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Niveau 2 – – – 1 470 1 470 1 470 Dette locative Niveau 2 – – – 493 493 493 Instruments dérivés passifs Niveau 2 26 1 – – 27 27 * Dont 11 millions d’euros d’actifs décomptabilisés avec implication continue au titre de dépôt de garantie affacturage et titrisation. Les méthodes utilisées sont les suivantes : • dette : la juste valeur de la dette est déterminée pour chaque emprunt en actualisant les flux de trésorerie futurs sur la base des taux de marché à la clôture corrigés du risque de crédit du Groupe. Pour les emprunts et concours bancaires à taux variable, la juste valeur est approximativement égale à la valeur nette comptable ; • emprunts obligataires : la liquidité de marché a permis de valoriser les emprunts obligataires à leur juste valeur en utilisant le cours de cotation ; • autres passifs financiers à long terme : la juste valeur des autres passifs financiers à long terme a été déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs relatifs à chaque emprunt à un taux d’intérêt prenant en considération le risque de crédit du Groupe fixé à la date de clôture ; • instruments dérivés : la valeur de marché des instruments présents dans les livres à la clôture a été déterminée sur la base d’informations de marché disponibles, en utilisant des modèles de valorisation courants. Les niveaux de hiérarchie des justes valeurs suivants sont définis conformément à la norme révisée IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » : • niveau 1 : juste valeur fondée sur des prix cotés sur un marché actif ; • niveau 2 : juste valeur évaluée grâce à des données de marché observables (autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1) ; • niveau 3 : juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché non observables. En application de la norme IFRS 13, les dérivés ont été valorisés en prenant en compte le calcul de la credit valuation adjustment (CVA) et de la debt valuation adjustment (DVA). L’évaluation est basée sur les données historiques (rating de nos banques contreparties et probabilité de défaut). Au 31 décembre 2023, l’impact est non significatif. Note 4.9. Autres passifs courants Les autres passifs courants sont détaillés ci-dessous : En millions d’euros 30.06.2023 31.12.2023 Dettes fiscales et sociales 835 916 Autres passifs courants 721 125 TOTAL AUTRES PASSIFS COURANTS 1 556 1 041 La diminution des autres passifs courants au 31 décembre 2023 s’explique principalement par le paiement de l’acompte sur dividendes de 521 millions d’euros le 7 juillet 2023. La majorité de ces autres passifs courants présentent une échéance inférieure à un an. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 23 NOTE 5. Notes sur le tableau des flux de trésorerie 5.1 Besoin en fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement a augmenté de + 1 169 millions d’euros. Sa variation se décompose comme suit : • augmentation des stocks : + 209 millions d’euros ; • augmentation des créances d'exploitation : + 689 millions d’euros ; • diminution des dettes d’exploitation et autres : + 368 millions d’euros ; • autres mouvements : (96) millions d'euros. 5.2 Acquisitions d’immobilisations financières et d’activités Les acquisitions d’immobilisations financières et d’activités nettes des cessions ont généré un impact de (18) millions d’euros, principalement lié aux acquisitions et cessions d’activités de la période, notamment liées aux opérations décrites dans le paragraphe 1.2.1 de la Note 1.2 – Faits marquants de l’exercice. 5.3 Souscription/remboursement d’emprunts Le Groupe Pernod Ricard a procédé au cours du semestre à des émissions d’emprunts pour 1 692 millions d’euros et à des remboursements d’emprunts pour 601 millions d’euros. Ces mouvements correspondent principalement aux souscriptions et remboursements d’emprunts obligataires tels que décrits dans le paragraphe 1.2.2 de la Note 1.2 – Faits marquants de l’exercice. Par ailleurs, le Groupe a augmenté l’encours des Titres négociables à court terme pour 359 millions d’euros. Le Groupe a également versé 75 millions d’euros au titre de ses dettes locatives, dont 67 millions d’euros relatifs au remboursement du nominal et 8 millions d’euros relatifs à des paiements d’intérêts présentés dans les flux opérationnels. NOTE 6. Informations complémentaires Note 6.1. Capitaux propres 6.1.1 Capital social Le capital social du Groupe n’a pas évolué entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 : Nombre Montant en de titres millions d’euros Capital social au 30.06.2023 255 631 733 396 Capital social au 31.12.2023 255 631 733 396 Toutes les actions Pernod Ricard sont des actions émises et entièrement libérées pour une valeur nominale de 1,55 euro. Il n’existe qu’une seule catégorie d’actions Pernod Ricard, qui, sous réserve d’une inscription nominative ininterrompue de dix ans, acquièrent un droit de vote double. 6.1.2 Titres autodétenus Au 31 décembre 2023, Pernod Ricard et ses filiales contrôlées détenaient 3 319 663 titres Pernod Ricard pour une valeur de 623 millions d’euros, dont 451 millions d’euros acquis au titre des programmes de rachats d’actions. Ces titres autodétenus sont présentés en déduction des capitaux propres à leur coût d’acquisition. 6.1.3 Dividendes versés et proposés Suite à la résolution approuvée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2023, le dividende total au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 s’élève à 4,70 euros par action. Un acompte de 2,06 euros par action ayant été versé le 7 juillet 2023, le solde, soit 2,64 euros par action, a été mis en paiement le 28 novembre 2023. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 24 Note 6.2. Paiements fondés sur les actions Le Groupe a constaté une charge de 24 millions d’euros en résultat opérationnel au titre des plans de stock-options et d’actions de performance au 31 décembre 2023. Les plans de stock-options, d’actions de performance et d'actions gratuites sont dénoués en actions (equity settled). Le nombre d’options/d’actions en circulation a évolué de la façon suivante entre le 30 juin et le 31 décembre : En unité Nombre d’options / actions en circulation au 30 Juin 2023 1 311 610 Nombre d’options levées / actions acquises au cours de la période (177 557) Nombre d’options / actions annulées au cours de la période (52 516) Nombre d’options /actions nouvellement attribuées au cours de la période 281 919 Nombre d’options / actions en circulation au 31 Décembre 2023 1 363 456 Note 6.3. Engagements hors bilan Les engagements hors bilan donnés du Groupe se portent à 3 576 millions d’euros au 31 décembre 2023, contre 3 682 millions d’euros au 30 juin 2023. Les engagements hors bilan reçus du Groupe se portent à 3 062 millions d’euros au 31 décembre 2023, contre 3 033 millions d’euros au 30 juin 2023. Note 6.4. Passifs éventuels Passifs éventuels fiscaux Pernod Ricard a reçu plusieurs notifications de redressement pour les exercices 2007 à 2018, concernant spécifiquement, pour un montant de 9 716 millions de roupies indiennes (soit 109,62 millions d’euros, incluant les intérêts), la déductibilité fiscale de dépenses de promotion et de publicité. Il convient de noter que le niveau et le montant de ce risque ont été progressivement et significativement réduits au cours des dernières années et la Société a obtenu deux décisions judiciaires en sa faveur en 2020 au titre des exercices 2006/07 à 2013/14. Ces décisions judiciaires renforcent encore la position prise par Pernod Ricard India sur la déductibilité fiscale des dépenses de promotion et de publicité. Confortée par ces décisions et avec le soutien de ses conseils fiscaux, Pernod Ricard India va continuer à contester le bien-fondé de ce chef de redressement et estime son succès probable en contentieux. En conséquence, aucune provision n’a été constituée à ce titre. Les autorités fiscales ont procédé à un audit spécial pour l’exercice 2017 et procédé à un redressement pour un montant de 1 507 millions de roupies indiennes (équivalent à 17 millions d’euros) sur divers motifs. Pernod Ricard a contesté ce redressement devant la juridiction d’appel supérieure et estime avoir de fortes chances d’obtenir gain de cause. Passifs éventuels liés au changement du cadre légal applicable à la Route to Market dans l’état de Dehli En novembre 2021, la nouvelle politique applicable dans l’état de Delhi a fait évoluer le système de distribution de boissons alcoolisées, passant d’un modèle de société géré par le gouvernement à un modèle géré par des distributeurs et détaillants privés. Les conditions qui ont entouré ce changement de Route To Market font actuellement l’objet d’une enquête menée par deux agences gouvernementales. Ces enquêtes portent sur des accusations selon lesquelles des irrégularités auraient été commises par certains fonctionnaires de Delhi, ainsi que par des distributeurs et détaillants, lors de l'élaboration et dans la mise en œuvre de cette politique d'accise. Dans ce contexte, le 2 février 2023, le Dehli District Court a enregistré et reconnu un acte d’accusation déposé par le Enforcement Directorate of India selon lequel Pernod Ricard India et l'un de ses employés auraient, au même titre que d’autres opérateurs, indûment bénéficié de cette nouvelle politique à Dehli, prétendument en violation de certaines dispositions de la loi indienne relatives à la prévention contre le blanchiment d'argent. L'enquête des autorités est toujours en cours, et ni l'exposition exacte à ce risque, ni sa probabilité d’occurrence n'ont pu être évaluées à ce stade. En tant qu'entreprise responsable, Pernod Ricard India veille au strict respect des lois applicables, et conteste les allégations portées contre elle. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 25 Note 6.5. Litiges Dans le cadre normal de ses activités, Pernod Ricard est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires individuelles et collectives, gouvernementales, arbitrales et administratives. Une provision au titre de ces procédures n’est constituée en « autres provisions pour risques et charges » (cf. Note 4.6 – Provisions) que lorsqu’il est probable qu’une obligation actuelle résultant d’un événement passé nécessitera un règlement, et que son montant peut être évalué de manière fiable. Dans ce dernier cas, le montant provisionné correspond à la meilleure estimation du risque. Le montant des provisions retenu est fondé sur l’appréciation du niveau de risque au cas par cas, étant précisé que la survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque. Le montant des provisions enregistrées par Pernod Ricard au 31 décembre 2023 au titre de l’ensemble des litiges ou risques dans lesquels il est impliqué s’élève à 393 millions d’euros, contre 390 millions d’euros au 30 juin 2023 (cf. Note 4.6 – Provisions), hors positions fiscales incertaines comptabilisées en passif d’impôt exigible. Pernod Ricard n’en fournit pas le détail (sauf exception), considérant que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige en cours serait de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux. À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre litige, arbitrage, procédure gouvernementale ou judiciaire ou fait exceptionnel (y compris toute procédure, dont l’émetteur a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé) susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois une incidence significative sur la rentabilité de la Société et/ou du Groupe, autres que ceux décrits ci-dessous. Litiges relatifs aux marques Havana Club La marque « Havana Club » est détenue par une joint-venture dénommée Havana Club Holding SA (HCH), dont Pernod Ricard est actionnaire, et est enregistrée dans plus de 200 pays. Aux États-Unis, la marque est détenue depuis 1976 par une filiale du partenaire cubain de Pernod Ricard dans la JV Havana Club (Cubaexport). Les droits de propriété portant sur cette marque sont actuellement contestés aux États-Unis, par une société concurrente de Pernod Ricard. Une loi américaine relative aux conditions de protection des marques précédemment utilisées par des entreprises nationalisées par le gouvernement cubain a été adoptée en 1998, puis condamnée par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 2002. Mais à ce jour les États-Unis n’ont pas modifié leur législation afin de se conformer à la décision de l’OMC : 1. L’OFAC (Bureau de contrôle des actifs étrangers aux États-Unis) a estimé que cette même loi avait pour effet d’empêcher tout renouvellement de la marque « Havana Club », détenue aux États-Unis par la société Cubaexport depuis 1976, sans obtenir de licence spécifique de l’OFAC. En août 2006, conformément au refus de l’OFAC d’attribuer une licence spécifique, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a refusé le renouvellement de ladite marque « Havana Club ». Cubaexport a adressé une requête au Directeur de l’USPTO visant à infirmer cette décision de non-renouvellement et a intenté une procédure distincte à l’encontre de l’OFAC contestant tant la décision de l’OFAC que les textes législatifs et réglementaires appliqués par ce dernier. En mars 2009, le Tribunal du District de Columbia déboutait Cubaexport de ses demandes. En mars 2011, la Cour d’Appel a privé, à deux voix contre une, la possibilité pour Cubaexport de renouveler sa marque. Un recours a été présenté le 27 janvier 2012 devant la Cour Suprême avec le soutien de la France, du National Foreign Trade Council et de la Washington Legal Foundation, lequel a été déclaré irrecevable le 14 mai 2012. En novembre 2015, Cubaexport a de nouveau demandé à l’OFAC une licence spécifique pour le renouvellement de la marque aux États-Unis. Le 11 janvier 2016, l’OFAC a accordé à Cubaexport la licence demandée et le 13 janvier 2016, la requête devant le Directeur de l’USPTO a été déclarée recevable et la marque a été renouvelée pour une période de 10 années expirant le 27 janvier 2026. 2. Une société concurrente du Groupe (Bacardi) a saisi le tribunal de l’USPTO (le TTAB), sollicitant l’annulation de l’enregistrement de la marque « Havana Club » aux États-Unis. En janvier 2004, le TTAB a rejeté cette action, refusant ainsi l’annulation du dépôt de la marque. Cette décision ayant fait l’objet d’un appel, une procédure judiciaire est actuellement en cours devant le Tribunal Fédéral du District de Columbia (DC Court). Cette procédure a été suspendue dans l’attente de la décision de l’USPTO concernant la requête susvisée de Cubaexport. À la suite de l’acceptation de la requête auprès du Directeur de l’USPTO, cette procédure judiciaire a repris son cours en janvier 2016 et la partie demanderesse a amendé sa plainte. En réaction, Cubaexport et HCH ont déposé deux requêtes en août 2016 : une requête visant à obtenir le rejet de l’ensemble des demandes formulées à leur encontre ainsi qu’une requête visant à obtenir une procédure accélérée sur certains aspects. Ces requêtes étaient en attente d'une décision de la DC Court jusqu'au 6 mars 2023, date à laquelle la DC Court a fait droit en partie et a rejeté en partie les requêtes de Cubaexport, en renvoyant vers une analyse au fond les arguments faisant l’objet des requêtes rejetées. Le 19 avril, Cubaexport a répondu aux demandes initiales de Bacardi et a formulé une demande reconventionnelle pour violation de sa marque Havana Club. Le 23 avril, les parties ont soumis conjointement un calendrier pour la suite de la procédure dans cette affaire, incluant toute mesure d’instruction préalable (i.e., production d’éléments de preuve). Le 19 mai, Bacardi a déposé une requête demandant à la DC Court de rejeter la demande reconventionnelle de Cubaexport. Nous restons dans l’attente de la décision de la DC Court sur la demande reconventionnelle de Cubaexport. Ces risques constituent un frein potentiel au développement de l’activité du Groupe mais aucune obligation résultant de ces événements n’est à prévoir. La résolution de ces litiges constituerait une opportunité pour le développement de l’activité du Groupe. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 26 Litiges fiscaux Les sociétés du Groupe font régulièrement l’objet de contrôles par les autorités fiscales des pays dans lesquels elles sont enregistrées. L’estimation du risque relatif à chaque litige fiscal est revue régulièrement par chaque filiale et par la Direction Fiscale du Groupe, avec l’aide de conseils externes pour les litiges les plus significatifs ou complexes. Des provisions sont constituées le cas échéant. Pernod Ricard n’en fournit pas le détail, considérant que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige fiscal en cours serait de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux. Inde Pernod Ricard India (P) Ltd est engagée dans un litige avec les douanes indiennes portant sur la valeur déclarée du concentré de boisson alcoolique (CAB) importé en Inde. Les douanes contestent les valeurs déclarées en faisant valoir que certains concurrents utilisent des valeurs différentes pour l’importation de produits similaires. Ce litige a été soumis à la Cour Suprême qui a rendu en juillet 2010 une décision fixant les principes à retenir pour déterminer les valeurs servant de base aux droits à payer. Pernod Ricard India (P) Ltd s’est d’ores et déjà acquittée des montants correspondants sur la période antérieure à 2001. S’agissant de la période entre 2001 et décembre 2010, Pernod Ricard India (P) Ltd a versé la quasi-totalité du reliquat des droits, tels que déterminés par les douanes de Delhi suite à la première notification de redressement reçue en 2011. Une seconde notification reçue en 2013, confirmée le 14 août 2017, a été suspendue par la Cour Suprême. En ce qui concerne les importations de concentré de boisson alcoolique (CAB) depuis 2011, les autorités indiennes ont émis des rapports contestant les valeurs de transaction ainsi que trois notifications de show cause datant de 2022, mais se sont refusés à communiquer les données soutenant leurs allégations. Le Groupe a déposé des requêtes afin d’obtenir ces données, et continue de travailler activement avec les autorités et les tribunaux pour résoudre le différend en cours. De plus, dans l'attente de la résolution des contentieux, les autorités douanières ont exigé des garanties bancaires pour le complément réévalué de droits de douane. La société a contesté cette demande devant la Cour suprême et a obtenu un sursis provisoire en mars 2023. Pernod Ricard India (P) a également des débats avec les autorités douanières indiennes sur la valeur de transaction des produits internationaux importés en Inde. Cela fait l’objet de discussions avec les autorités et juridictions compétentes. Par ailleurs, Pernod Ricard India (P) a reçu plusieurs notifications de redressement relatives aux années 2006/07 à 2017/18 concernant la déductibilité fiscale de dépenses de promotion et de publicité (cf. Note 6.4 – Passifs éventuels). Pernod Ricard India (P) a obtenu deux décisions judiciaires en sa faveur en 2020 au titre des exercices 2006/07 à 2013/14 renforçant sa position sur la déductibilité fiscale des dépenses de promotion et de publicité. À noter, les litiges mentionnés ci-avant ne font l’objet de provisions qui sont le cas échéant comptabilisées en autres provisions pour risques et charges (cf. Note 4.6 – Provisions) ou en passif d’impôt exigible (cf. Note 3.3 – Impôt sur les bénéfices) que s’il est probable qu’une obligation actuelle résultant d’un événement passé nécessitera un règlement dont le montant peut être évalué de manière fiable. L’évaluation des provisions correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources permettant l’extinction de cette obligation. Litiges commerciaux Colombie Le 14 novembre 2017, deux plaintes distinctes auprès de l’Autorité de la concurrence colombienne (Superintendencia De Industria Y Comercio) ont été déposées conjointement par le département de Cundinamarca (Colombie) et la société Empresa de Licores de Cundinamarca (société de distillation détenue à 100 % par le département) contre Pernod Ricard SA, Pernod Ricard Colombia SA et l’un de ses concurrents. Fin décembre 2020, Pernod Ricard Colombia a reçu la notification d'une plainte similaire, initialement déposée en septembre 2019 par les départements de Valle et d'Antioquia (ainsi que ses entreprises de distillation détenues à 100 %). Les sociétés mises en cause auraient violé le Colombian Unfair Competition Act, notamment ses articles 7 et 18, en ayant illégalement importé des spiritueux en Colombie. L’importation présumée aurait permis aux sociétés d’obtenir un avantage compétitif déloyal sur les producteurs locaux. Les plaignants demandent des dommages et intérêts correspondant à la perte de profits et impôts sur la période 2013/17 (2019 dans le cas de Valle et Antioquia). Pernod Ricard conteste vivement ces plaintes et se défendra activement contre ces allégations. Il est à noter que ces plaintes reprennent les éléments du procès qui avait été fait en 2004 devant les tribunaux New Yorkais par Cundinamarca, la république de Colombie et d’autres départements de Colombie ; procès auquel les plaignants avaient renoncé en 2012. Note 6.6. Parties liées Au cours du premier semestre clos le 31 décembre 2023, les relations entre le Groupe et les sociétés liées sont restées comparables à celles de l’exercice clos le 30 juin 2023, mentionnées dans le Document d’enregistrement universel. En particulier, aucune transaction inhabituelle, par sa nature ou son montant, n’est intervenue au cours de cette période Note 6.7. Événements post-clôture Il n’existe pas d’événements post-clôture de nature à avoir une incidence significative sur les comptes du Groupe. NOTE 7. Périmètre de consolidation Les principales variations de périmètre au 31 décembre 2023 sont présentées dans la Note 1.2 – Faits marquants de l’exercice. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 27 4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE Période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales et en application de l’article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à : • l'examen limité des comptes consolidés semestriels condensés de la société Pernod Ricard S.A., relatifs à la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité. Ces comptes consolidés semestriels condensés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels condensés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Vérification spécifique Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes consolidés semestriels condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés semestriels condensés. Paris La Défense, le 15 février 2024 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A. Deloitte & Associés Caroline Bruno-Diaz Adrien Johner Marc de Villartay Loris Strappazzon Associée Associé Associé Associé RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 31 DÉCEMBRE 2023 PERNOD RICARD 28 |