19/09/2023 19:53 |
RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL |
INFORMATION REGLEMENTEE
RAPPORT
SEMESTRIEL 2023 SOMMAIRE 1 ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2023 1.1 1.2 1.3 L’essentiel Préambule Résultats 2023 - Faits marquants et principaux indicateurs financiers 3 4 4 5 4 DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT 59 5 1.4 Perspectives 2023 8 1.5 Evènements post clôture 8 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX 2 1.6 Recapitalisation 8 COMPTES SUR L’INFORMATION FACTEURS DE RISQUES 11 FINANCIERE SEMESTRIELLE 2023 61 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 3.1 3.2 Bilan consolidé semestriel Compte de résultat consolidé semestriel 13 14 15 3.3 État du résultat global consolidé 16 3.4 Tableau des flux de trésorerie consolidé 17 3.5 Tableau de variation des capitaux propres 18 3.6 Notes annexes aux comptes consolidés 20 1 ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2023 1.1 L’ESSENTIEL 4 1.4 PERSPECTIVES 2023 8 1.2 PRÉAMBULE 4 1.5 EVÈNEMENTS POST CLÔTURE 8 1.3 RÉSULTATS 2023 - FAITS MARQUANTS ET PRINCIPAUX 1.6 RECAPITALISATION 8 INDICATEURS FINANCIERS 5 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 3 1ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2023 Préambule 1.1. L’ESSENTIEL • Forte croissance du chiffre d'affaires au l'importance stratégique de Latecoere pour collaborateurs, créant ainsi un modèle deuxième semestre de l'année 2023, ce qui premier semestre 2023 de +42,9%, reflétant les équipementiers de rang 1. d'entreprise plus résilient et mieux donne à Latecoere une base solide pour tirer les montées en cadence de production et les • L'inflation et les défis continus de la chaîne positionné pour répondre aux besoins des parti de la reprise de l'industrie. acquisitions réalisées. Cette évolution reflète d'approvisionnement ont eu un impact sur clients. • Bernd Kessler est nommé administrateur non la reprise continue de l'industrie l'EBITDA récurrent au S1-2023 de (18,4) • Latecoere et ses parties prenantes ont exécutif indépendant et Nick Sanders est aérospatiale, qui se remet de la crise du millions d'euros ; la situation devrait convenu d'une recapitalisation complète, nommé conseiller du conseil COVID. s'améliorer au S2-2023 comme indiqué dans comprenant une réduction de 183 millions d'administration. • De nouveaux contrats ont été signés au S1- les perspectives ci-dessous. d'euros de sa dette financière et une 2023, notamment avec Boeing, Airbus et • Latecoere continue d'investir dans sa augmentation de capital garantie d'au moins Hondajet, ce qui démontre une fois de plus plateforme opérationnelle et dans ses 100 millions d'euros à exécuter au cours du 1.2. PRÉAMBULE Thierry Mootz, président et directeur des résultats positifs solides en termes de environnement difficile. D'importants vents performance financière du groupe au premier général du groupe, a déclaré : "Le premier trésorerie et d'EBITDA et la signature d'un contraires proviennent d’une performance semestre 2023. Nous nous attendons à ce que semestre 2023 a été une période exigeante accord de recapitalisation contraignant avec défaillante de certains de nos fournisseurs, la situation s'améliore au second semestre et pour Latecoere. Un certain nombre de succès nos actionnaires et nos prêteurs qui sera finalisé d'une inflation plus élevée sur les coûts de nous prenons les mesures nécessaires pour ont été enregistrés, l'intégration rapide des au quatrième trimestre 2023. Bien que les l'énergie, des matières premières et de la main- améliorer notre situation opérationnelle et activités nouvellement acquises ayant produit revenus augmentent, nous opérons dans un d'œuvre, ce qui a eu un impact sur la financière." 4 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2023 Résultats 2023 - Faits marquants et principaux indicateurs financiers 1.3. RÉSULTATS 2023 - FAITS MARQUANTS ET PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS (en M€) Chiffre d'affaires 30 juin 2023 303,8 30 juin 2022 (**) 212,4 1 Croissance en valeur 42,9% 17,3% Croissance à taux de change et périmètre constant 15,2% 18,8% EBITDA courant * (18,4) (5,2) Marge d'EBITDA courante sur chiffre d'affaires -6,0% -2,4% Résultat opérationnel courant (38,3) (21,6) Marge opérationnelle courante sur chiffre d'affaires -12,6% -10,2% Eléments non courants (11,0) 1,9 Autres éléments non courant (11,0) 1,9 Résultat opérationnel (49,4) (19,7) Coût de l'endettement financier net (8,9) (3,3) Autres produits et charges financières (0,3) 1,2 Résultat financier (9,2) (2,1) Impôts sur les bénéfices (0,7) (2,8) Résultat net des activités poursuivies (59,2) (24,7) Résultat net des activités non poursuivies 1,1 (2,7) Résultat net (58,2) (27,3) Free cash-flow des activités poursuivies (58,3) (65,8) (*) EBITDA courant = Résultat opérationnel courant + amortissement et dépréciation d'immobilisations corporelles et incorporelles et perte de valeur d'actifs (**) Les impacts IFRS 5 des activités non poursuivies ont été retraités des données 2022 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 5 1ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2023 Résultats 2023 - Faits marquants et principaux indicateurs financiers Les résultats financiers semestriels de semestre 2022. Cette réduction est contre (27,3) millions d'euros pour la période d'euros, du flux de trésorerie des activités Latecoere pour 2023 reflètent l'augmentation principalement due aux pressions précédente. abandonnées de (3,2) millions d'euros et du du niveau de production dans l'ensemble du inflationnistes sur la base des coûts des Le cash-flow libre opérationnel pour la période remboursement de la dette de (7,1) millions secteur aéronautique. Le chiffre d'affaires matériaux et aux perturbations continues de la s'est élevé à (58,3) millions d'euros, d'euros. Dans le cadre de l'accord de s'élève à 303,8 millions d'euros, en hausse de chaîne d'approvisionnement pendant la principalement impacté par l'EBITDA négatif, recapitalisation, Latecoere a reçu un prêt-relais 91,4 millions d'euros soit +42,9%. À taux de montée en puissance des opérations. Par une augmentation du fonds de roulement pour net de 44,1 millions d'euros au 30 juin 2023. change et périmètre constants, l'augmentation rapport au premier semestre 2022, les financer la croissance du chiffre d'affaires, et Les autres flux de trésorerie s'élèvent à 3,6 correspondante est de 15,2 %. L'augmentation acquisitions ont contribué à hauteur de 1,1 des coûts non récurrents. Le cash-flow libre du millions d'euros. La dette nette à la fin du mois du chiffre d'affaires est due à la hausse des millions d'euros additionnels à l'EBITDA, et premier semestre 2022 de (65,8) millions de juin 2023 s'élevait à 370,3 millions d'euros, cadences de production des équipementiers et nous avons constaté un effet de change d'euros est principalement impacté par une ce qui s'améliorera considérablement dans le à la contribution des activités issues des favorable de 2,2 millions d'euros. augmentation du besoin en fonds de cadre de la recapitalisation annoncée nouvelles acquisitions, avec un effet de Le résultat financier net de Latecoere s'élève à roulement en lien avec la reprise de l'activité, précédemment. variation de périmètre de 58,6 M€, et un effet (9,2) millions d'euros au premier semestre mais inclut également l'acquisition de MADES Le portefeuille de couverture s'élevait à 624 de change favorable de 1,9 M€ par rapport au 2023, contre (2,1) millions d'euros au premier pour un montant de (19,0) millions d'euros. millions de dollars au 30 juin 2023 à un taux S1 2022. semestre 2022, reflétant l'augmentation des moyen EUR/USD de 1,12. Depuis le 30 juin À la fin du mois de juin 2023, la trésorerie et les Le Groupe a déclaré un EBITDA récurrent pour taux d'intérêt sur la dette de PGE et l'impact équivalents de trésorerie s'élevaient à 45,8 2023, le Groupe a continué à mettre en place le premier semestre 2023 de (18,4) millions des acquisitions de 2,3 millions d'euros. millions d'euros, soit une réduction de 28,1 des couvertures pour 2024 et 2025 à des d'euros, soit une détérioration par rapport aux Le résultat net du Groupe pour le premier millions d'euros en raison du flux de trésorerie conditions attractives. (5,2) millions d'euros déclarés au premier semestre 2023 s'élève à (58,2) millions d'euros, des activités poursuivies de (58,3) millions 6 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2023 Résultats 2023 - Faits marquants et principaux indicateurs financiers AEROSTRUCTURES Le chiffre d'affaires de la division Aérostructures de Latecoere a progressé de +66% en données publiées par rapport au segment a bénéficié d'une reprise globale significative des cadences de production. L'EBITDA récurrent de la division s'élève à semestre 2022. Malgré l'augmentation du chiffre d'affaires, les problèmes continus de la chaîne d'approvisionnement qui ont eu un puissance ont entraîné une augmentation significative des coûts. 1 premier semestre 2022 et de 22,3% à taux de (11,8) millions d'euros, soit une réduction de impact sur l'organisation pendant la montée en change et périmètre constants. L'activité du 9,4 millions d'euros par rapport au premier Aérostructures (en M€) 30 juin 2023 30 juin 2022 Var. Chiffres d'affaires consolidé 190,2 114,9 75,3 Croissance à taux de change et périmètre constant 22,3% 22,3% Chiffre d'affaires intersectoriel 11,2 11,6 (0,4) Chiffre d'affaires 201,4 126,5 74,9 EBITDA courant (11,8) (2,4) (9,4) Marge d'EBITDA courante sur chiffre d'affaires -5,9% -1,9% SYSTÈMES D’INTERCONNEXION Le chiffre d'affaires de 113,6 millions d'euros Cette croissance est notamment portée par raison de livraisons inférieures aux attentes en baisse de 3,8 millions d'euros par rapport à est en hausse de +16% en données publiées l'acquisition de Mades ; à taux de change et notamment pour le programme A320. la période précédente, principalement en par rapport au 1st semestre 2022 contre 97,5 périmètre constants, la hausse est de +6,5% en L'EBITDA récurrent de la division Systèmes raison des pressions inflationnistes. millions d'euros au premier semestre 2022. d'Interconnexion a atteint (6,6) millions d'euros, Systèmes d’Interconnexion (en M€) 30 juin 2023 * 30 juin 2022 * Var. Chiffres d'affaires consolidé 113,6 97,5 16,1 Croissance à taux de change et périmètre constant 6,5% 15,4% Chiffre d'affaires intersectoriel 1,3 0,5 0,8 Chiffre d'affaires 114,9 98,0 16,9 EBITDA courant (6,6) (2,8) (3,8) Marge d'EBITDA courante sur chiffre d'affaires -5,7% -2,8% * Hors activités non poursuivies LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 7 1ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2023 perspectives 2023 1.4. PERSPECTIVES 2023 Le premier semestre 2023 a été une période et des pressions sur les coûts à l'industrie pour d'initiatives opérationnelles, à l'amélioration de systèmes de câblage pour les programmes difficile pour Latecoere et l'industrie soutenir la montée en puissance de l'activité. de la chaîne d'approvisionnement et à 737 MAX et 767, b.) Airbus pour la porte d'aile aérospatiale au sens large. La direction s'attend Pour atténuer ces défis, Latecoere continue l'augmentation de l'activité dans les sous- supérieure de l'A321 et c.) HondaJet pour la à ce que ces défis se poursuivent en 2023 et d'investir dans sa plateforme opérationnelle, segments clés des marchés commerciaux, de conception et la construction de ses portes en 2024, avec des vents contraires provenant son personnel et son empreinte géographique, l'aviation d'affaires et de la défense ; et d'accès pour passagers au cours du premier de pressions inflationnistes persistantes et de créant ainsi un modèle d'entreprise plus • Le flux de trésorerie disponible sera affecté semestre 2023. Ces nouveaux contrats perturbations de la chaîne résilient et mieux positionné pour croître avec par les coûts restants de la restructuration, commerciaux témoignent de la confiance des d'approvisionnement, aggravées par les exigences des clients. Les perspectives de par l'augmentation du fonds de roulement clients de Latecoere dans sa feuille de route l'évolution des exigences des équipementiers. Latecoere pour l'exercice 2023 sont les due à la croissance des ventes et par des stratégique. Latecoere continuera à s'efforcer La croissance du volume des OEM pour les suivantes : investissements clés visant à renforcer la de répondre avec succès à l'augmentation sous-segments du marché commercial, des jets position concurrentielle de Latecoere. croissante de la demande dans le secteur de • Augmentation du chiffre d'affaires d’environ d'affaires et de la défense continue d'améliorer l'aviation de la part de ses clients OEM. 35% sur une base déclarée ; les revenus globaux, tout en ajoutant des défis • Réduction des pertes d'EBITDA au cours du Latecoere est fière d'annoncer qu'elle a signé 2nd semestre 2023, grâce à la mise en œuvre des contrats avec a.) Boeing pour la fourniture 1.5. EVÈNEMENTS POST CLÔTURE Aucun évènement post clôture à reporter 1.6. RECAPITALISATION RECAPITALISATION Date effective du regroupement d'actions et de marché le 14 septembre 2023. Les actions seront vendues en bourse par les teneurs de conformément à l'autorisation donnée par la réduction du capital social de la société nouvelles issues du regroupement d'actions, comptes jusqu'au 18 octobre 2023 (inclus). Le l'assemblée générale mixte du 26 juillet 2023 Le regroupement d'actions, impliquant dont le code ISIN est FR001400JY13, ont été produit de ces ventes sera distribué et à la décision du conseil d'administration du l'échange de 10 actions ordinaires existantes admises aux négociations sur le marché proportionnellement aux titulaires de droits même jour. d'une valeur nominale de 0,25 euros chacune Euronext Paris le 15 septembre 2023, premier formant rompus à titre d'indemnisation. Le capital social de la société s'élève désormais contre 1 nouvelle action ordinaire d'une valeur jour de cotation. Le 15 septembre 2023, le directeur général de à 536.195,35 euros, divisé en 53.619.535 nominale de 2,50 euros chacune, a pris effet le Conformément aux articles L. 228-6-1 et R. 228- la Société a constaté la réalisation de la actions, dont 53.565.035 actions ordinaires et 15 septembre 2023. 12 du Code de commerce, les actions réduction du capital social de la Société pour 54.500 actions préférentielles d'une valeur Les actions anciennes ont été radiées du nouvelles non attribuées individuellement et cause de pertes, par réduction du nominal des nominale de 0,01 euro chacune. marché Euronext Paris après la clôture du correspondant à des droits formant rompus actions ordinaires et de préférence, 8 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2023 Recapitalisation ÉMISSION DE DROITS Le 18 septembre 2023, le d'administration de la Société a décidé, conformément aux résolutions 21 et 29 de conseil compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société, avec maintien du droit préférentiel de L'augmentation de capital sera ouverte au public en France uniquement. L'augmentation de capital est soutenue par Les modalités de l'augmentation de capital seront détaillées dans un communiqué de presse qui sera publié une fois que l'Autorité 1 l'assemblée générale mixte du 26 juillet 2023, souscription. Searchlight Capital Partners (SCP) et 45 millions des Marchés Financiers aura approuvé le et en application de l'accord de conciliation Cette augmentation de capital sera d'un d'euros ont déjà été avancés à la société par le prospectus relatif à l'opération. La réalisation signé le 9 juin 2023 dont l'homologation par le montant minimum de 100 millions d'euros et, biais d'un prêt-relais financé le 15 mai 2023. Ce de l'augmentation de capital est prévue pour tribunal de commerce de Toulouse est selon les termes de l'accord de conciliation, le prêt relais sera remboursé par compensation fin novembre 2023. intervenue le 16 juin 2023, d'approuver le prix de souscription sera de 0,01 euro par d'une partie du prix de souscription payé par principe d'une augmentation de capital de la nouvelle action ordinaire. SCP dans le cadre de l'augmentation de Société par souscription en numéraire et par capital. GOUVERNANCE Lors de sa réunion du 18 septembre 2023, le d'administration lors de sa réunion du 18 ProXES GmbH. Depuis 2010, il siège au conseil d'ingénieur en chef puis de directeur des conseil d'administration a coopté Bernd Kessler septembre 2023. d'administration de Polaris Inc, l'une des plus opérations chez le fabricant de composants en tant qu'administrateur indépendant non Bernd Kessler : Bernd Kessler était le PDG de grandes entreprises mondiales spécialisées pour l'industrie aérospatiale TRW Lucas exécutif du conseil en remplacement de Philip SRTechnics AS, un fournisseur privé de services dans la conception, l'ingénierie et la Aerospace. En 2002, Nick est devenu PDG de Swash, qui a démissionné de son poste pour les avions, les composants de systèmes production de véhicules tout-terrain (ORV), qui la société britannique d'ingénierie et de d'administrateur. Les actionnaires seront invités aéronautiques et les moteurs.(2008-2010). Il a comprennent des véhicules tout-terrain (ATV) fabrication CompAir group, poste qu'il a à ratifier cette nomination lors de la prochaine été président-directeur général de MTU et des véhicules côte-à-côte à usage récréatif et occupé jusqu'en 2009. De 2009 à 2015, il a été assemblée générale annuelle appelée à Maintenance, une filiale de MTU Aero Engines utilitaire, des motos, des petits véhicules (SV), membre de l'équipe dirigeante de Better approuver les états financiers de 2023. AG, un fabricant de moteurs d'avion (2004- des bateaux et des motoneiges. Polaris Inc. est Capital, une société de capital-risque en phase Le conseil d’administration s’est également 2007), où il a joué un rôle essentiel dans une société publique cotée à la Bourse de New de démarrage, où il était responsable du adjoint les services de Nick Sanders en tant que l'introduction en bourse réussie de la société à York. Il siège également au conseil portefeuille. Il a également été président conseiller du conseil et la Bourse de Francfort. Avant 2004, Bernd d'administration de The Packaging Group exécutif du fabricant de composants Kessler a occupé pendant 20 ans des postes de GmbH. aérospatiaux Gardner Aerospace entre 2010 et Suite à la réunion du comité social et direction et de gestion dans le secteur Nick Sanders : Nick Sanders a commencé sa 2019. Nick Sanders est président non exécutif économique de Latecoere du 13 septembre aérospatial chez Honeywell International, Inc. et carrière dans la division aérospatiale de la de Sertec, un fabricant britannique de 2023, un nouvel administrateur représentant sa société précédente AlliedSignal Corp. société d'ingénierie britannique Rolls-Royce. composants automobiles. Il est également les salariés a été désigné et a rejoint le conseil Bernd Kessler est également président de Entre 1992 et 2001, il a occupé le poste administrateur non exécutif de Doncasters et président non exécutif de Walker Precision Ltd. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 9 1 ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2023 Recapitalisation 10 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero 2 FACTEURS DE RISQUES LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 11 2 FACTEURS DE RISQUES L’ensemble des risques identifiés et présentés dans le document d’enregistrement universel 2022 n’ont pas subi d’évolution significative. Ces risques sont décrits dans le chapitre 2 du document de référence publié le 23/06/2023 sous le numéro D.22-0324 auprès de l’AMF. Sont repris ci-dessous ceux qui ont évolué durant le premier semestre 2023. RISQUE DE LIQUIDITÉ Latecoere maintient son niveau de liquidité pour financer ses activités courantes et ses investissements. Un protocole de conciliation a été signé en juin 2023 entre la société et ses prêteurs, lequel protocole a été homologué par un jugement. Ces termes prévoient notamment une augmentation de capital d’un montant minimum de 100 millions d’euros ce qui garantit la continuité d’activité du Groupe sur la période réglementaire concernée. Cet accord permettra à Latecoere de mettre en œuvre ses objectifs industriels et de confirmer son rôle central dans l’industrie aéronautique. 12 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 3.1 BILAN CONSOLIDÉ SEMESTRIEL 14 3.4 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ 17 3.2 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ SEMESTRIEL 15 3.5 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 18 3.3 ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ 16 3.6 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS 20 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 13 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Bilan consolidé semestriel 3.1. BILAN CONSOLIDÉ SEMESTRIEL En milliers d’euros Notes 30 juin 2023 31 déc. 2022 En milliers d’euros Notes 30 juin 2023 31 déc. 2022 Ecart d’acquisition 5 80 458 80 458 Capital 11.1 133 926 133 913 Actifs incorporels 6 91 323 93 161 Primes liées au capital 11.1 327 251 327 265 Actifs corporels 6 151 688 155 832 Actions propres 11.1 -475 -484 Autres actifs financiers 8 6 194 8 008 Autres réserves 11.1 -421 844 -300 571 Impôts différés 16.2 2 835 1 341 Instruments financiers dérivés - part efficace 11.1 -3 460 -11 606 Instruments financiers dérivés 10.1 4 366 2 961 Résultat de la période 11.1 -58 118 -127 088 Autres actifs long terme 433 753 CAPITAL EMIS ET RESERVES ATTRIBUABLES AUX 11.1 -22 720 21 427 TOTAL ACTIF NON COURANT 337 295 342 514 PROPRIETAIRES DE LA SOCIETE MERE Stocks et en-cours 7 199 461 202 546 PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE 0 0 Clients et autres débiteurs 9 100 295 81 364 TOTAL CAPITAUX PROPRES -22 720 21 427 Créances d’impôt 16.2 11 129 9 987 Emprunts et dettes financières 14.2 282 798 341 589 Instruments financiers dérivés 10.1 165 701 Avances remboursables 14.1 20 751 20 824 Autres actifs courants 9 6 342 3 325 Engagements envers le personnel 13 11 140 10 856 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 45 845 73 967 Provisions non courantes 12 26 625 29 130 Actifs destinés à être cédés 22 17 954 28 084 Impôts différés 16.2 5 714 5 584 TOTAL ACTIF COURANT 381 190 399 974 Instruments financiers dérivés 10.1 2 212 6 776 TOTAL ACTIF 718 486 742 490 Autres passifs non courants 15 7 580 2 473 TOTAL PASSIF NON COURANT 356 820 417 233 Emprunts et concours bancaires 14.2 133 250 29 422 Avances remboursables 14.1 2 254 2 254 Provisions courantes 12 4 536 5 008 Fournisseurs et autres créditeurs 15 166 092 175 335 Impôt exigible 3 158 4 743 Passifs sur contrats 15 25 938 28 842 Autres passifs courants 15 25 966 21 369 Instruments financiers dérivés 10.1 9 750 12 424 Passifs destinés à être cédés 22 13 442 24 432 TOTAL PASSIF COURANT 384 386 303 830 TOTAL DES PASSIFS 741 206 721 063 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DES PASSIFS 718 486 742 490 14 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Compte de résultat consolidé semestriel 3.2. COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ SEMESTRIEL En milliers d’euros Notes 30 juin 2023 30 juin 2022(*) En milliers d’euros Notes 30 juin 2023 30 juin 2022(*) Chiffre d’affaires 303 797 212 433 RESULTAT NET -58 153 -27 331 Autres produits de l’activité 5 684 782 • dont attribuable aux propriétaires de la société mère -58 153 -27 331 Production stockée -3 398 5 630 • dont attribuable aux participations ne donnant pas le Achats consommés et charges externes 17 -200 713 -140 780 0 0 contrôle Charges de personnel 17 -123 441 -92 620 RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS POURSUIVIES Impôts et taxes -3 360 -2 727 • dont attribuable aux propriétaires de la société mère -59 239 -24 668 3 Dotations aux amortissements et pertes de valeur -19 160 -15 748 • dont attribuable aux participations ne donnant pas le Dotations nettes aux provisions d’exploitation 4 012 2 521 0 0 contrôle Dotations nettes aux actifs circulants 440 2 261 Autres produits 2 333 8 014 RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS NON POURSUIVIES Autres charges -4 533 -1 355 • dont attribuable aux propriétaires de la société mère 1 086 -2 663 RESULTAT OPERATIONNEL COURANT ** -38 340 -21 589 • dont attribuable aux participations ne donnant pas le 0 0 contrôle Autres produits opérationnels non courants 18 10 771 10 984 Autres charges opérationnelles non courantes 18 -21 806 -9 119 RESULTAT (PART GROUPE) NET PAR ACTION • résultat de base 11.2 -1,09 -0,51 RESULTAT OPERATIONNEL -49 375 -19 723 • résultat dilué 11.2 -1,08 -0,51 Coût de l’endettement financier net -8 823 -3 328 Gains et pertes de change 1 027 2 580 RESULTAT (PART GROUPE) NET PAR ACTION Gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés -40 89 • résultat de base des activités poursuivies 11.2 -1,11 -0,46 Autres produits et charges financières -1 354 -1 457 • résultat dilué des activités poursuivies 11.2 -1,10 -0,46 RESULTAT FINANCIER 19 -9 190 -2 116 RESULTAT (PART GROUPE) NET PAR ACTION Impôts sur les bénéfices 20 -675 -2 829 • résultat de base des activités non poursuivies 11.2 0,020 -0,050 RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES -59 239 -24 668 • résultat dilué des activités non poursuivies 11.2 0,020 -0,050 RESULTAT NET DES ACTIVITES NON POURSUIVIES 1 086 -2 663 (*) Les données 2022 ont été retraitées de l'impact IFRS 5 des activités non poursuivies (cf Note 22) (**) La définition du résultat opérationnel courant est donnée dans le glossaire de l'URD au 31/12/2022. (***) L’AG du 26 juillet 2023 a décidé (i) un regroupement d’actions en modifiant la valeur nominale de l’action de 0,25€ à 2,50€ et (ii) une réduction de capital motivée par pertes conduisant également à une réduction de nominal à 0,01€. Ces opérations ont été réalisées avant l’arrêté des comptes semestriels au 30 juin 2023. Conformément à IAS 33.64, le calcul du résultat par action, de base et dilué, a été fait sur la base du nouveau nombre d’actions pour toutes les périodes présentées. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 15 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 État du résultat global consolidé 3.3. ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ En milliers d’euros 30 juin 2023 30 juin 2022 RESULTAT NET DE LA PERIODE (1) -58 153 -27 331 AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL : • Eléments qui ne seront pas ultérieurement reclassés en résultat net : Réévaluation du passif (de l'actif) net au titre des régimes à prestations définies 256 4 223 • Eléments qui seront ultérieurement reclassés en résultat net : Ecarts de conversion 4 873 1 692 Instruments dérivés de couvertures de flux de trésorerie futurs (variation de juste valeur) 8 146 -31 743 Autres éléments du résultat global (*) 722 371 TOTAL AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL (2) 13 997 -25 457 TOTAL DU RESULTAT GLOBAL (1+2) -44 156 -52 788 (*) les autres éléments du résultat global sont composés essentiellement des impacts du MEP pour 778 k€ Du fait de l'absence de minoritaire, il a été décidé de ne pas présenter de résultat global - part des minoritaires dans le tableau 16 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Tableau des flux de trésorerie consolidé 3.4. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ En milliers d’euros 30 juin 2023 30 juin 2022 En milliers d’euros 30 juin 2023 30 juin 2022 Résultat net de la période -58 153 -27 331 TRÉSORERIE PROVENANT DES ACTIVITÉS -16 464 -16 120 Ajustement pour : D’INVESTISSEMENT Amortissements et provisions 9 676 10 062 Dont trésorerie provenant des activités Elimination des profits / pertes de réévaluation (juste valeur) 40 -89 -598 -245 d'investissements liée aux activités non poursuivies (Plus)/moins values sur cessions d'actifs 2 896 -10 619 Augmentation de capital 0 2 367 Autres éléments sans impact de trésorerie -1 299 1 633 Acquisitions ou cessions d’actions propres 9 -4 3 Autres (*) 778 Emission d’emprunts 14.2 51 753 250 CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT APRÈS COÛT DE -46 064 -26 344 Remboursement d’emprunts 14.2 -1 849 -205 L’ENDETTEMENT FINANCIER NET ET IMPÔT Remboursement des dettes sur obligations locatives 14.2 -5 374 -4 303 Dont capacité d'autofinancement liée aux activités non Intérêts financiers versés -8 595 -2 280 -11 107 -2 825 poursuivies Flux liés aux avances remboursables -74 0 Charge d’impôts 675 2 829 Autres flux liés aux opérations de financement 14.2 -324 Coût de l’endettement financier 8 823 2 098 TRÉSORERIE PROVENANT DES ACTIVITÉS DE CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT AVANT COÛT DE 35 871 -4 499 -36 566 -21 417 FINANCEMENT L’ENDETTEMENT FINANCIER ET IMPÔT +/- incidence des variations de change 145 419 Variation des stocks nets de provisions (**) 18 886 -15 993 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE -28 113 -80 630 Variation des clients et autres débiteurs nets de provisions -27 788 -36 267 Dont trésorerie nette liée aux activités non poursuivies -3 176 -9 684 (**) Variation des fournisseurs et autres créditeurs (**) 478 14 317 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 73 897 277 620 Impôt payé -2 676 -1 069 Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 45 784 196 990 TRÉSORERIE PROVENANT DES ACTIVITÉS (*) Le poste Autres est composé en totalité des charges calculées liées aux paiements en actions dans le cadre -47 664 -60 429 des plans d'attribution d'actions gratuites. OPÉRATIONNELLES (**) La variation des stocks nets de provisions est impactée à hauteur de 14,3 M€ par les variations de stocks liées Dont trésorerie provenant des activités opérationnelles à l'activité Bombardier. Les variations des clients et autres débiteurs sont impactées à hauteur de -4,1 M€ et les -2 578 -9 439 liée aux activités non poursuivies variations des fournisseurs et autres créditeurs pour 1,6 M€. L'impact sur la trésorerie opérationnelle est Incidence des variations de périmètre (***) 0 -18 965 présenté au global sur la ligne 'Dont trésorerie provenant des activités opérationnelles liée aux activités non Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles poursuivies'. -19 320 -8 215 (***) En 2022, le poste est composé de la trésorerie d'ouverture de la société MADES acquise fin mai 2022 ainsi (dont variation des fournisseurs d'immobilisations) que du prix d'achat payé pour cette société. Acquisition d’actifs financiers 0 0 (****) En 2022, cession de l'ensemble immobilier de Périole (Lot 2) pour 11M€ Variation des prêts et avances consentis 1 781 60 Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles(****) 1 075 11 000 Dividendes reçus 0 0 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 17 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Tableau de variation des capitaux propres 3.5. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Attribuables Réserves Instruments dérivés de aux propriétaires Participations Capital Réserves liées Actions et résultats couvertures de flux de Écarts de de la société ne donnant En milliers d'euros émis au capital propres consolidés trésorerie futurs conversion mère pas le contrôle TOTAL 31-DÉC.-2021 132 746 326 064 -477 -293 222 323 -14 449 150 986 150 986 Opération sur capital (*) 1 167 1 200 0 0 2 367 2 367 Paiements fondés sur des actions 0 0 Opérations sur actions propres -7 -7 -7 Transactions avec les actionnaires 1 167 1 200 -7 0 0 0 2 360 2 360 Résultat net de l’exercice (1) 0 0 0 -127 088 0 0 -127 088 -127 088 Instruments dérivés de couvertures de flux de trésorerie -11 929 -11 929 -11 929 futurs (variation de juste valeur et transferts en résultat) Ecarts de conversion : variations et transferts en résultat 2 468 2 468 2 468 Autres variations (**) 4 631 4 631 4 631 Autres éléments du résultat global (2) 0 0 0 4 631 -11 929 2 468 -4 830 -4 830 TOTAL RESULTAT GLOBAL (1)+(2) 0 0 0 -122 458 -11 929 2 468 -131 919 -131 919 31-DÉC.-2022 133 913 327 265 -484 -415 679 -11 606 -11 980 21 427 21 427 Opération sur capital (*) 14 -14 Paiements fondés sur des actions Opérations sur actions propres 9 9 9 Transactions avec les actionnaires 14 -14 9 0 0 0 9 9 Résultat net de l’exercice (1) -58 153 -58 153 -58 153 Instruments dérivés de couvertures de flux de trésorerie 8 146 8 146 8 146 futurs (variation de juste valeur et transferts en résultat) Ecarts de conversion : variations et transferts en résultat 4 873 4 873 4 873 Autres variations (**) 978 978 978 Autres éléments du résultat global (2) 0 0 0 978 8 146 4 873 13 997 13 997 TOTAL RESULTAT GLOBAL (1)+(2) 0 0 0 -57 175 8 146 4 873 -44 156 -44 156 30-JUIN-2023 133 926 327 251 -475 -472 855 -3 460 -7 107 -22 720 -22 720 (*) 2022 : Augmentation de capital pour 2,3M€ correspondant à l'émission de 4,6 millions d'actions nouvelles accompagnées d'une prime d'émission. En 2023, augmentation de capital de 14 k€ (cf Note 11) (**) 2022 : Le principal impact provient de la réévaluation du taux actuariel sur les engagements envers le personnel qui passe de 0.98% à 3,77% et se traduit par un impact sur les capitaux propres de 5,6 M€. Sur le premier semestre 2023, l'impact de 978 k€ en autre variation correspond à hauteur de 256 k€ à la variation de taux actuariel sr les engagements envers le personnel (cf Note 13.1) et à hauteur de 778 k€ à la valorisation du plan d'attribution d'actions gratuites (cf Note 13.2) 18 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Tableau de variation des capitaux propres Premier semestre 2022 Attribuables Réserves Instruments dérivés de aux propriétaires Participations Capital Réserves liées Actions et résultats couvertures de flux de Écarts de de la société ne donnant En milliers d'euros émis au capital propres consolidés trésorerie futurs conversion mère pas le contrôle TOTAL 31-DÉC.-2021 132 746 326 064 -477 -293 222 323 -14 449 150 986 150 986 Opération sur capital (*) 1 167 1 200 2 367 2 367 Paiements fondés sur des actions 0 0 Opérations sur actions propres -4 -4 -4 Transactions avec les actionnaires Résultat net de l’exercice (1) Instruments dérivés de couvertures de flux de trésorerie futurs (variation de juste valeur et transferts en résultat) 1 167 1 200 -4 0 -27 331 -31 743 0 0 2 363 -27 331 -31 743 2 363 -27 331 -31 743 3 Ecarts de conversion : variations et transferts en résultat 1 692 1 692 1 692 Autres variations (**) 4 594 4 594 4 594 Autres éléments du résultat global (2) -31 743 1 692 -25 457 -25 457 TOTAL RESULTAT GLOBAL (1)+(2) -31 743 1 692 -52 788 -52 788 30-JUIN-2022 133 913 327 265 -481 -315 959 -31 420 -12 757 100 562 100 562 (*) 2022 : Augmentation de capital pour 2,3M€ correspondant à l'émission de 4,6 millions d'actions nouvelles accompagnées d'une prime d'émission (**) 2022 : Le principal impact provient de la réévaluation du taux actuariel sur les engagements envers le personnel qui passe de 0.98% à 3,28% au 30 juin 2022 et se traduit par un impact sur les capitaux propres de 4.2 M€ LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 19 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 3.6. NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS SOMMAIRE DÉTAILLÉ DES NOTES ANNEXES INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE 21 NOTE 14 PASSIFS FINANCIERS 46 NOTE 1 FAITS MARQUANTS 21 NOTE 15 FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS 48 NOTE 2 PRINCIPES COMPTABLES 22 NOTE 16 IMPÔTS 49 NOTE 3 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 24 NOTE 17 DÉTAIL DES AUTRES COMPOSANTS DU RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 50 NOTE 4 SEGMENTS OPÉRATIONNELS 26 NOTE 18 AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS NOTE 5 ÉCART D'ACQUISITION 31 NON COURANTS 51 NOTE 6 IMMOBILISATIONS 33 NOTE 19 DÉTAIL DU RÉSULTAT FINANCIER 51 NOTE 7 STOCKS ET EN-COURS 37 NOTE 20 CHARGE D’IMPÔTS 52 NOTE 8 ACTIFS FINANCIERS 37 NOTE 21 GESTION DES RISQUES 53 NOTE 9 CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS 38 NOTE 22 ACTIFS DESTINÉS À ETRE CEDES 55 NOTE 10 INSTRUMENTS ET DÉRIVES 39 NOTE 23 ENGAGEMENTS FINANCIERS ET PASSIFS ÉVENTUELS 56 NOTE 11 CAPITAUX PROPRES 41 NOTE 24 PARTIES LIÉES 57 NOTE 12 PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES 42 NOTE 25 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE 57 NOTE 13 AVANTAGES AU PERSONNEL 43 20 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE Latecoere est une société anonyme de droit français, domiciliée au 135 rue de Périole 31000 Toulouse – France, cotée en Bourse sur Euronext Paris (FR0000032278 - LAT). Les états financiers consolidés du groupe Latecoere pour la période de six mois close le 30 juin 2023, comprennent la société mère et ses filiales (l’ensemble étant désigné comme le Groupe). Les comptes consolidés du Groupe ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 18 septembre 2023. NOTE 1 FAITS MARQUANTS 3 1.1. RESTRUCTURATION FINANCIERE DU GROUPE, RECAPITALISATION ET CONTINUITE D'EXPLOITATION Dans le prolongement de l’accord de principe • Un financement, par le biais d'un prêt de 45 - Il est rappelé que Searchlight Capital Partners • En contrepartie de la réduction de la dette, trouvé avec ses principaux créanciers et millions d'euros accordé par SCP , (SCP) s’est engagé à garantir à hauteur de 100 les prêteurs concernés resteront associés à la annoncé le 8 mai 2023 la société Latécoère a immédiatement mobilisable, totalement millions d’euros cette augmentation de capital, création de valeur future de Latecoere par le signé le 9 juin 2023 un protocole de libéré au 30 juin 2023 et comptabilisé en dont 45 millions d’euros ont déjà été avancés à biais d'un mécanisme de Retour à Meilleure conciliation avec son actionnaire majoritaire, la dettes financières à court terme, et qui sera la Société par le biais du prêt SCP conclu le 15 Fortune ("RMF") qui se cristallisera et sera Banque Européenne d’Investissement, et ses remboursé pour sa totalité dans le cadre de mai 2023. Le remboursement de ce prêt serait payé (en espèces) notamment en cas de prêteurs (Prêts Garantis par l'Etat « PGE »). Cet l’augmentation de capital décrite ci-après. assuré par compensation avec une partie du changement de contrôle à long terme de accord global de recapitalisation a été négocié • Une augmentation de capital avec maintien du prix de souscription payé par SCP dans le cadre Latecoere, sous réserve de l'atteinte de sous l'égide du Comité Interministériel de droit préférentiel de souscription pour un de l’augmentation de capital. seuils de déclenchement pré-établis. Restructuration Industrielle (CIRI) et de Maître montant minimum de 100 millions d’euros, • Une réduction de la dette de 183.3 millions Cet accord, repris dans un protocole de Hélène Bourbouloux (Cabinet FHBX). sous réserve de l’exercice d’une clause d'euros permettant à Latecoere de disposer conciliation, a été approuvé par les comités de Cet accord garantit à Latecoere une structure de d’extension de 15%. Il est prévu que cette d'une structure de capital renforcée qui crédit des différents prêteurs, signé entre capital solide pour continuer à soutenir ses clients augmentation de capital soit lancée à l’issue interviendra à la clôture de l'augmentation l'ensemble des parties et a été soumis le 14 juin tout au long de la montée en cadence de de la période d’indemnisation des de capital. 2023 pour homologation au Tribunal de l'industrie actuellement prévue en 2023 et au-delà. actionnaires ayant des rompus dans le cadre • 85 millions d'euros de dette sera maintenue Commerce de Toulouse et homologué par Cet accord de recapitalisation, approuvé par le du regroupement d’actions. Cette sans amortissement intermédiaire jusqu'à jugement en date du 16 juin 2023. Il comporte Comité d’investissement de son actionnaire de augmentation de capital serait réalisée à un l'échéance du 31 décembre 2022. Les prêteurs une condition résolutoire relative à la réalisation référence Searchlight Capital Partners, L.P. prix de 0,01 euro par action. de PGE resteront des parties prenantes à part de l’ensemble des opérations de restructuration ("SCP") comprend : entière de Latecoere. Cette dette maintenue au plus tard le 31 décembre 2023. continuera de bénéficier de la garantie de l'État français à hauteur de 90%. 1.2. RESTRUCTURATION OPERATIONNELLE DU GROUPE Le Groupe a finalisé la vente à Bombardier de son activité de câblage électrique et de systèmes d'interconnexion (EWIS) au 30 juin 2023. L'ensemble des conditions suspensives nécessaires à la conclusion de l'accord ont été réalisées. Les impacts liés à cette opération étaient isolés dans les comptes au 31 décembre 2022 sur les postes d'activités destinées à être cédées / non poursuivies. Au 30 juin 2023, le traitement est détaillé dans la note 22. Les données comparatives 2022 du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie figurant en 3.2 et 3.4 ont été retraitées de l’impact IFRS 5 des activités non poursuivies. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 21 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 2 PRINCIPES COMPTABLES 2.1. BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS Les comptes consolidés condensés au 30 juin Les règles et méthodes comptables appliquées Les états financiers sont présentés en K€ La comparabilité des comptes semestriels 2022 2023 sont établis selon les principes de la aux comptes consolidés condensés au 30 juin arrondis au millier d’euros le plus proche. et 2023 doit être appréhendée via les effets des norme IAS 34 « Informations intermédiaires ». 2023 sont identiques à celles appliquées dans les Ils sont préparés sur la base du coût historique, croissances externes réalisées en 2022 : la société S’agissant de comptes condensés, ils n’incluent comptes consolidés au 31 décembre 2022 à à l’exception des actifs et passifs suivants MADES a été acquise fin mai 2022 et le sous pas toute l’information requise par le référentiel l’exception des normes, amendements et évalués à leur juste valeur : instruments Groupe Avcorp a été acquis en novembre 2022. IFRS et doivent être lus conjointement avec les interprétations adoptées par l’Union européenne financiers dérivés, instruments financiers L'activité n'étant pas saisonnière, aucun états financiers du Groupe pour l’exercice clos d’application obligatoire aux exercices ouverts à détenus à des fins de transaction, actifs et retraitement n'est opéré dans les comptes le 31 décembre 2022. compter du 1er janvier 2023. passifs financiers désignés à la juste valeur par semestriels. le biais du compte de résultat. 2.2. APPLICATION DE NORMES, AMENDEMENTS ET INTERPRÉTATIONS APPLICABLES POUR LES ÉTATS FINANCIERS Nouvelles normes, interprétations et • Amendements à IAS 8 - Définition des Normes, interprétations et amendements • Amendements à IAS 7 et IFRS 7 - Accords de amendements des normes IFRS appliqués de estimations comptables non adoptés par l’Union Européenne au 30 financement des fournisseurs manière obligatoire à compter du • Amendements à IAS 12 - Impôt différé juin 2023 ou dont l’application n’est pas L’IASB a également publié des amendements 1er janvier 2023 : rattaché à des actifs et passifs issus d’une obligatoire au 1er janvier 2023 : IAS12 - Réforme fiscale internationale - Règles • IFRS 17 et amendements liés - Contrats même transaction • L’IASB a publié les textes suivants pour du Pilier Deux de l’OCDE : d’assurance Les textes applicables de façon obligatoire à lesquels le Groupe n’anticipe pas L’adoption de ces amendements par l’Union • Amendements à IFRS 17 - Première compter du 1er janvier 2023 n’ont pas d’impact d’incidence significative sur les comptes Européenne est attendue au second semestre application des normes IFRS 17 et IFRS 9 - significatif sur les états financiers du Groupe. consolidés du Groupe à date : 2023. Le Groupe, en raison de sa taille, ne informations comparatives Nouvelles normes, interprétations et • Amendements à IAS 1 - Classement des passifs s'attends pas à être concerné par ces dispositions • Amendements à IAS 1 - Présentation des amendements des normes IFRS publiés et en tant que passifs courants et non courants » nécessitant de s’assurer d’être soumis à un taux états financiers » - Practice Statement 2 – et Dettes non courantes avec covenants. d’impôt minimum de 15% dans les pays où il appliqués de manière anticipée par le Disclosure of Accounting Policies • Amendements à IFRS 16 - Dettes de location réalise ses activités. Groupe à compter du 1er janvier 2023 : dans une transaction de cession-bail. • Néant. 22 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 2.3. UTILISATION D'ESTIMATIONS ET D'HYPOTHÈSES La préparation des états financiers nécessite de fonction des informations disponibles à la date notamment pour les estimations présentées • valorisation à la juste valeur des instruments la part de la direction du Groupe de procéder à de préparation des états financiers. La direction ci–après : financiers et dérivés (note 10) ; des estimations et de faire des hypothèses qui du Groupe revoit régulièrement ces estimations • l’évaluation des engagements envers le • évaluation des provisions (note 12) ; ont un impact sur l’application des méthodes et hypothèses en s’appuyant sur l’expérience et personnel (notes 2.4 et 13.1) ; • évaluation des impôts différés (note 16.2). comptables et sur les montants des actifs et des divers autres facteurs considérés comme • l’évaluation des écarts d’acquisition (note 5) ; Au 30 juin 2023, les estimations et hypothèses passifs, des produits et des charges. raisonnables pour estimer la valeur comptable • les hypothèses de flux de trésorerie futurs et retenues dans les comptes consolidés ont été Le Groupe formule des hypothèses et établit des éléments d’actif et de passif. les taux d’actualisation retenus pour les tests déterminées à partir des éléments en régulièrement sur ces bases des estimations L’impact des changements d’estimation de dépréciation réalisés au 31 décembre possession du Groupe à la date d’arrêté des 3 relatives à ses différentes activités. Ces comptable est comptabilisé au cours de la 2022 relatifs aux goodwill, immobilisations comptes notamment concernant les estimations sont fondées sur son expérience période du changement s’il n’affecte que cette incorporelles et corporelles sur la base du informations commerciales (carnet de passée et d’autres facteurs considérés comme période ou au cours de la période du plan d’affaires 2023-2026 approuvé par le commandes et cadences) communiquées par raisonnables au vu des circonstances ; elles changement et des périodes ultérieures si celles- Conseil d’administration (note 6) ; les différents avionneurs et des informations intègrent les hypothèses et conditions ci sont également affectées par le changement. • évaluation des dépréciations de stocks (note 7) provenant des perspectives du marché présentées dans la note 1.1 « Restructuration L’utilisation d’estimations et hypothèses a été ; aéronautique et compte tenu des négociations financière du groupe, recapitalisation et établie par référence à l'environnement actuel, commerciales en cours. continuité d'exploitation » et sont établies en 2.4. MÉTHODES D'ÉVALUATION SPECIFIQUES AUX COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS Les engagements envers le personnel au 30 juin 2023 ont été actualisés en tenant compte des évolutions significatives ayant affecté le rendement des obligations émises par les entreprises de 1er rang (référence utilisée pour la détermination des taux d’actualisation, le Groupe se référant notamment à l’indice Iboxx Corp AA 10+), le taux d’actualisation étant passé de 3.77% à 3,90%. L’impact de la revalorisation du taux d’actualisation a un impact de 0.2 M€ sur les capitaux propres du groupe. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 23 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 3 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION Le Groupe exerçant, directement ou indirectement, un contrôle exclusif dans toutes les sociétés, celles-ci sont consolidées par intégration globale. Toutes les sociétés faisant partie du périmètre clôturent leurs comptes au 31 décembre à l'exception de Latecoere India Private Limited qui clôture ses comptes au 31 mars et pour laquelle une situation est réalisée à la date de clôture. Le périmètre au 31 décembre 2022 n'a pas évolué au 30 juin 2023. FILIALES Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société Latecoere sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Le contrôle d’une société existe lorsque le Groupe : • détient le pouvoir sur la société ; • est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec la société ; • a la capacité d’exercer son pouvoir sur les activités jugées pertinentes de la société de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. La méthode de consolidation par intégration globale consiste à intégrer l’ensemble des actifs, passifs, produits et charges. Les filiales sont intégrées dans le périmètre de consolidation à compter de la date de prise de contrôle. Toutes les transactions entre les filiales consolidées sont éliminées, de même que les résultats internes au Groupe (plus-values, profits sur stocks, dividendes). ENTITÉS NON CONSOLIDÉES Les relations avec les entités non consolidées sont présentées dans la note 23.3. 24 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés Pays % de droits de vote % d’intérêts Méthode de consolidation Segment Aérostructures Latecoere France Société consolidante Latecoere do Brasil Brésil 100 % 100 % Intégration globale Latecoere Czech Republic s.r.o République Tchèque 100 % 100 % Intégration globale LETOV LV a.s. République Tchèque 100 % 100 % Intégration globale Latecoere Inc. États-Unis 100 % 100 % Intégration globale Latecoere Développement France 100 % 100 % Intégration globale Latecoere Bienes Raices Mexique 100 % 100 % Intégration globale Latecoere Mexico Mexique 100 % 100 % Intégration globale 3 Latecoere Mexico Services Mexique 100 % 100 % Intégration globale Latecoere Bulgarie Bulgarie 100 % 100 % Intégration globale Shimtech de Mexico Mexique 100 % 100 % Intégration globale Technical Airborne Components (TAC) Belgique 100 % 100 % Intégration globale Latfi1 France 100 % 100 % Intégration globale Avcorp Industries Inc. Canada 100 % 100 % Intégration globale Avcorp Composite Fabrication Inc. Etats Unis 100 % 100 % Intégration globale Comteck Advanced Structures Ltd. Canada 100 % 100 % Intégration globale Avcorp Us Holding Inc. États-Unis 100 % 100 % Intégration globale Segment Systèmes d’interconnexion LATelec France 100 % 100 % Intégration globale LATelec GmbH Allemagne 100 % 100 % Intégration globale SEA LATelec Tunisie 100 % 100 % Intégration globale LATelec Mexico Mexique 100 % 100 % Intégration globale LATelec Mexico Services Mexique 100 % 100 % Intégration globale LATsima Maroc 100 % 100 % Intégration globale LATelec Interconnection Inc. Canada 100 % 100 % Intégration globale Latecoere Interconnection Systems US États-Unis 100 % 100 % Intégration globale Latecoere Interconnection Systems UK Angleterre 100 % 100 % Intégration globale Latecoere Interconnection Systems Japan Japon 100 % 100 % Intégration globale Latecoere India Private Limited Inde 100 % 100 % Intégration globale Malaga Aerospace, Defense & Electronics Systems SA (MADES) Espagne 100 % 100 % Intégration globale LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 25 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 4 SEGMENTS OPÉRATIONNELS Les secteurs ou segments présentés par le Groupe sont des composantes distinctes du Groupe engagées dans la fourniture de biens ou services liés (secteurs d’activité) et qui sont exposés à des risques et à une rentabilité différente de ceux des autres secteurs. Les secteurs d’activité définis par le Groupe sont : • Aérostructures ; • Systèmes d’interconnexion. Conformément à la norme IFRS 8, les informations présentées par secteur sont basées sur le reporting interne du Groupe régulièrement examiné par la Direction Générale. 4.1. MESURE DE LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE 4.1.1 Indicateurs clés par secteur La mesure de performance de chaque secteur d’activité, telle que revue par la Direction Générale, est fondée sur les indicateurs clés suivants. • Le chiffre d’affaires • L’EBITDA courant qui correspond au résultat opérationnel courant avant amortissements, dépréciations et pertes de valeur d’immobilisations corporelles et incorporelles. 26 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés PREMIER SEMESTRE 2023 Systèmes 30 juin 2023 – En milliers d’euros Aérostructures d’interconnexion Élimination intersecteur Total Chiffre d’affaires de l’activité 201 376 114 886 -12 465 303 797 Chiffre d’affaires intersecteur -11 181 -1 284 12 465 0 CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDÉ ACTIVITÉS POURSUIVIES 190 195 113 601 0 303 797 EBITDA courant activités poursuivies -11 805 -6 559 0 -18 363 Résultat opérationnel courant activités poursuivies -22 770 -15 570 0 -38 340 3 Résultat opérationnel courant/chiffre d’affaires de l’activité -11% -14% -13% Autres produits et charges opérationnels non courants activité poursuivie -10 585 -450 -11 035 Résultat opérationnel - activités poursuivies -33 354 -16 020 0 -49 374 Investissements nets (hors résultat de cession) -8 613 -7 493 -358 -16 464 PREMIER SEMESTRE 2022 Systèmes 30 juin 2022 – En milliers d’euros Aérostructures d’interconnexion Élimination intersecteur Total Chiffre d’affaires de l’activité 126 516 98 004 -12 087 212 433 Chiffre d’affaires intersecteur -11 603 -484 12 087 0 CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDÉ ACTIVITÉS POURSUIVIES 114 913 97 520 0 212 433 EBITDA courant activités poursuivies -2 411 -2 731 0 -5 142 Résultat opérationnel courant activités poursuivies -11 236 -10 353 0 -21 589 Résultat opérationnel courant/chiffre d’affaires de l’activité -9% -12% -11% Autres produits et charges opérationnels non courants activité poursuivie 4 704 -2 838 1 866 Résultat opérationnel - activités poursuivies -6 532 -13 191 0 -19 723 Investissements nets (hors résultat de cession) 6 833 -23 611 657 -16 120 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 27 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés TABLEAU DE PASSAGE DU COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ AU COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ RETRAITÉ DES ACTIVITES DESTINEÉES À ÊTRE CÉDÉES 2022 Compte de résultat consolidé 30/06/2022 Compte de résultat consolidé 30/06/2022 En milliers d'euros hors activités destinées à être cédées Activités destinées à être cédées retraité des activités destinées à être cédées Chiffre d’affaires 242 303 29 870 212 433 Autres produits de l’activité 782 - 782 Production stockée 7 100 1 470 5 630 Achats consommés et charges externes -168 108 -27 328 -140 780 Charges de personnel -97 622 -5 002 -92 620 Impôts et taxes -2 777 -50 -2 727 Dotations aux amortissements et pertes de valeur -15 797 -49 -15 748 Dotations nettes aux provisions d’exploitation 2 521 2 521 Dotations nettes aux actifs circulants 2 261 2 261 Autres produits 8 014 8 014 Autres charges -1 355 -1 355 RESULTAT OPERATIONNEL COURANT -22 678 -1 089 -21 589 Autres produits opérationnels non courants 11 000 16 10 984 Autres charges opérationnelles non courantes -10 708 -1 589 -9 119 RESULTAT OPERATIONNEL -22 386 -2 663 -19 723 Coût de l’endettement financier net -3 328 -3 328 Gains et pertes de change 2 580 2 580 Gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés 89 89 Autres produits et charges financières -1 457 -1 457 RESULTAT FINANCIER -2 116 -2 116 Impôts sur les bénéfices -2 829 -2 829 RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES -27 331 -2 663 -24 668 • dont attribuable aux propriétaires de la société mère -27 331 -2 663 -24 668 • dont attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 28 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés ÉLÉMENTS DU BILAN AU 30 JUIN 2023 ÉLÉMENTS DU BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022 Systèmes Élimination Systèmes Élimination 30 juin 2023 – En milliers d’euros Aérostructures d’interconnexion intersecteur Total 31 déc. 2022 – En milliers d’euros Aérostructures d’interconnexion intersecteur Total Immobilisations incorporelles 45 356 45 967 0 91 323 Immobilisations incorporelles 20 039 50 000 0 70 038 Immobilisations corporelles 120 560 31 128 0 151 688 Immobilisations corporelles 145 648 33 306 0 178 954 Autres actifs financiers 20 990 387 -15 183 6 194 Autres actifs financiers 23 157 392 -15 541 8 008 IMMOBILISATIONS 186 906 77 481 -15 183 249 204 IMMOBILISATIONS 188 844 83 697 -15 541 257 000 Stocks et en-cours 131 776 67 702 -16 199 461 Stocks et en-cours 138 136 64 427 -16 202 546 Créances clients et autres Créances clients et autres 73 819 35 366 -8 889 100 295 51 213 38 462 -8 311 81 364 débiteurs débiteurs 3 Autres actifs 133 275 19 239 -943 151 571 Autres actifs 137 608 36 365 -479 173 493 Actifs destinés à être cédés 17 954 17 954 Actifs destinés à être cédés 28 084 28 084 TOTAL DES ACTIFS SECTORIELS 525 775 217 743 -25 032 718 487 TOTAL DES ACTIFS SECTORIELS 515 800 251 035 -24 347 742 487 Provisions 29 055 2 106 0 31 161 Provisions 31 973 1 608 0 33 580 Avances remboursables 13 477 9 527 0 23 005 Avances remboursables 13 551 9 527 0 23 079 Dettes fournisseurs et autres Dettes fournisseurs et autres 100 404 72 289 -6 600 166 093 111 565 69 793 -6 022 175 336 créditeurs créditeurs Passifs sur contrats 9 132 16 805 25 938 Passifs sur contrats 9 577 19 265 28 842 Autres passifs 50 642 15 820 -943 65 519 Autres passifs 45 820 18 885 -479 64 226 Passifs destinés à être cédés 13 442 13 442 Passifs destinés à être cédés 24 432 24 432 TOTAL DES PASSIFS SECTORIELS TOTAL DES PASSIFS SECTORIELS 202 710 129 991 -7 544 325 157 212 485 143 511 -6 501 349 495 HORS DETTES FINANCIÈRES HORS DETTES FINANCIÈRES Les autres actifs de 151.6 M€ comprennent notamment la trésorerie et équivalents de trésorerie Les autres actifs de 173.4 M€ comprennent notamment la trésorerie et équivalents de trésorerie pour un montant de 45.8 M€ ainsi que 80.5 M€ d'écart d'acquisition (cf note5) pour un montant de 74 M€ ainsi que 80.5 M€ d'écart d'acquisition (cf note 5) LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 29 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 4.1.2 Réconciliation avec les données du Groupe L'EBITDA courant se réconcilie avec le résultat opérationnel du Groupe de la manière suivante : Données Données 30 juin 2022 retraitées des activités Données 30 juin 2022 non retraitées des En milliers d'euros 30 juin 2023 non poursuivies activités non poursuivies (+) Résultat opérationnel -49 374 -19 723 -22 386 (-) Autres produits et charges opérationnels non -11 035 1 866 292 courants (-) Dotations aux amortissements et pertes de valeur -19 976 -16 730 -15 797 EBITDA COURANT -18 363 -4 859 -6 881 L’investissement net (hors résultat de cession) se réconcilie avec les éléments du tableau de flux de trésorerie de la manière suivante : Données Données En milliers d'euros 30 juin 2023 30 juin 2022 (+) Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement -16 464 -16 120 (-) Dividendes reçus 0 0 (+) (Plus)/moins values sur cessions d'actifs 2 896 -10 619 INVESTISSEMENTS NETS (HORS RÉSULTAT DE CESSION) -13 568 -26 739 30 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 5 ÉCART D'ACQUISITION 31 déc. 2022 31 déc. 2022 31 déc. 2022 30 juin 2023 En milliers d'euros Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Valeur Nette UGT Systèmes d'Interconnexion Legacy Bombardier EWIS 14 202 -14 202 - - UGT Aérostructures TAC Technical Airborne Components (TAC) 2 229 2 229 2 229 UGT Systèmes d'Interconnexion Mades Malaga Aerospace, Defense & Electronics Systems SA (MADES) 1 017 1 017 1 017 UGT Aérostructures Legacy Actifs Mexicains du Site d'Hermosillo 6 199 - 6 199 - - UGT Aérostructures Avcorp Avcorp Industries Inc. 77 213 77 213 77 213 UGT ECART D’ACQUISITION 100 860 -20 401 80 458 80 458 5.1. BOMBARDIER EWIS 3 Suite à la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives de l'accord conclu avec Bombardier début 2023, la vente de l'activité de câblage électrique et de systèmes d’interconnexion a été finalisée au 30 juin 2023. Le détail de l'opération et de ses effets au 30 juin 2023 est présenté dans la Note 22 - Actifs destinés à être cédés. L'écart d'acquisition déprécié en totalité au 31 décembre 2022 a été totalement annulé dans les comptes au 30 juin 2023. 5.2. ACTIFS MEXICAINS DU SITE D'HERMOSILLO Dans le cadre du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2022, la totalité du goodwill reconnu dans les comptes a été déprécié. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 31 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 5.3. AVCORP INDUSTRIES INC. Le 7 novembre 2022, le Groupe a acquis s’inscrit dans la feuille de route 2025 de Conformément à IFRS 10, le Groupe Avcorp a • Trésorerie : 4.3 M€ définitivement le Groupe Avcorp Industries Inc. Latecoere visant à atteindre une croissance été intégré dans les comptes du Groupe sur la • Capitaux propres : 77.1 M€ basé au Canada (Vancouver) qui construit des rentable et à participer à la consolidation de base du bilan d'ouverture au 7 novembre. Au • Dettes : - 124.2 M€ éléments de structures pour les constructeurs l’industrie aéronautique mondiale. titre de l’exercice 2022 le Groupe Avcorp a Les travaux d'allocation de l'écart d'acquisition sont aéronautiques de premier plan. Elle permet également au Groupe de : contribué au chiffre d’affaires du Groupe en cours, les impacts seront présentés une fois L’acquisition d’Avcorp vient notamment Latecoere à hauteur de 17.2 M€ et au résultat • Renforcer sa présence manufacturière en finalisés dans les comptes au 31 décembre 2023. renforcer l’activité Aérostructures du Groupe à net à hauteur de -7.5 M€. Amérique du Nord et améliorer la proximité travers l’accès à des plateformes aéronautiques géographique avec certains clients comme La valeur comptable des actifs et passifs clés (B737 Max et F-35), l’élargissement du Bombardier ou Boeing ; et acquis par la société se décompose de la façon portefeuille produits avec notamment des • Développer très fortement l’exposition du suivante : sous-ensembles d’ailes, et enfin des capacités Groupe au secteur de la Défense, le chiffre • Actifs corporels et incorporels : 23.9 M€ de production de pièces composites grand d’affaires du Groupe passant d’environ 5% à 15% • Stocks :26 M€ format. Plus largement, cette acquisition sur ce marché rentable et en pleine expansion. • Créances :24.4 M€ CALCUL DE L’ÉCART D’ACQUISITION En milliers d'euros Montant PRIX D'ACQUISITION A 31 479 ACTIF NET B -46 677 GOODWILL AVANT ALLOCATION A-B 77 213 Au 30 juin 2023, les contributions d'Avcorp dans le comptes de résultat du groupe sont les suivantes: En milliers d'euros 30 juin 2023 CHIFFRE D'AFFAIRES 48 675 RESULTAT OPERATIONNEL COURANT -1 111 RESULTAT OPERATIONNEL NON COURANT -4 962 RESULTAT NET -8 365 32 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 6 IMMOBILISATIONS 6.1. VARIATION DES IMMOBILISATIONS VALEUR BRUTE DES IMMOBILISATIONS En milliers d'euros 31 déc. 2022 Incidence des var. de change Reclassement Acquisitions Cessions 30 juin 2023 Coûts de développement capitalisés 207 532 13 2 080 209 625 Marques 996 996 3 Relations clients 13 540 -2 716 10 824 Carnet de commandes 1 940 1 940 Licences 4 807 4 807 Logiciels 47 661 55 2 444 1 337 -20 51 477 Autres immobilisations incorporelles 15 549 7 -2 444 1 356 -208 14 261 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 292 024 75 0 4 774 -2 944 293 929 Terrains 10 274 281 183 -380 10 358 Constructions 100 366 1 727 14 327 454 -5 031 111 844 Installations techniques, matériel & outillage 180 115 1 848 41 344 1 615 -17 183 207 740 Autres immobilisations corporelles 24 907 338 8 260 3 130 -6 361 30 274 Immobilisations en cours 3 783 268 -2 016 2 498 -12 4 521 Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 1 455 0 0 719 -428 1 746 Droit d'utilisation des contrats 144 568 1 775 -62 035 1 678 -553 85 433 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 465 468 6 237 -120 10 276 -29 946 451 916 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 33 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS En milliers d'euros 31 déc. 2022 Incidence des var. de change Reclassement Dotations Reprises 30 juin 2023 Coûts de développement capitalisés 147 210 3 299 150 509 Marques Relations clients 3 704 435 -2 716 1 423 Carnet de commandes 1 050 329 1 379 Licences 831 243 1 074 Logiciels 36 881 46 2 188 -20 39 094 Autres immobilisations incorporelles 9 188 19 13 -91 9 129 AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 198 863 65 6 506 -2 827 202 607 Dépréciations des terrains 1 789 -58 1 731 Constructions 66 639 460 7 806 2 905 -2 400 75 411 Installations techniques, matériel & outillage 142 446 1 382 34 900 5 356 -17 745 166 338 Autres immobilisations corporelles 20 305 233 7 921 1 202 -5 431 24 231 Immobilisations corp. en cours 552 552 Avances et acomptes s/immo. corp. 302 302 Droit d'utilisation des contrats 77 603 684 -50 574 4 466 -517 31 663 AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS CORPORELLES 309 637 2 759 53 13 872 -26 093 300 228 34 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés VALEUR NETTE DES IMMOBILISATIONS En milliers d'euros 31 déc. 2022 30 juin 2023 Coûts de développement capitalisés 60 322 59 116 Marques 996 996 Relations clients 9 836 9 401 Carnet de commandes 890 561 Licences 3 976 3 733 Logiciels 10 780 12 383 Autres immobilisations incorporelles 6 361 5 132 3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 93 161 91 323 Terrains 8 485 8 627 Constructions 33 727 36 433 Installations techniques, matériel & outillage 37 669 41 401 Autres immobilisations corporelles 4 602 6 043 Immobilisations en cours 3 231 3 969 Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 1 153 1 444 Droit d'utilisation des contrats 66 964 53 771 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 155 832 151 688 Une nouvelle opération de Sale & Lease back a eu lieu sur le premier semestre. Elle concerne le site de Gimont comprenant un terrain et un bâtiment. Les actifs ont été maintenus dans les immobilisations comme qu'avant l'opération de cession bail pour une valeur nette au 30 juin 2023 de 3.7 M€ accompagné d'un financement constaté en dette financière pour 6.4 M€ au 30 juin 2023. Le terrain a fait l'objet d'une analyse distincte conduisant à considérer un nouveau droit d'utilisation à hauteur de 0,2 M€ en contrepartie d'un passif financier de 0,2 M€. Les coûts de développement concernent les programmes suivants : A400M (meuble électrique), F7X (harnais, tronçon de fuselage arrière), Embraer E2 (portes) et A350 (harnais). Dans le cadre du test de dépréciation qui avait été réalisé sur l'UGT « Aerostructures Legacy » au 31 décembre 2022, la dépréciation a été affectée en priorité au goodwill de l'UGT puis au prorata de la VNC des autres actifs. Les droits d’utilisation des contrats du Groupe concernent essentiellement des biens immobiliers, du matériel de transport et certains équipements nécessaires aux activités du Groupe. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 35 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 6.2. TEST DE DÉPRÉCIATION D’ACTIFS Suite aux différentes opérations de croissance considéré qu’aucun indice de perte de valeur d’hypothèses macroéconomiques à moyen Legacy ». Le total de la dépréciation constatée externe, le pilotage opérationnel du Groupe n’était identifié, la performance étant en et long terme ; dans les comptes s’élève à 41.7 M€ et s'est affiné car les flux des sociétés acquises ligne avec le budget sur les deux mois • La valeur d'utilité des UGT est égale à la correspond à la différence entre la valeur des peuvent être suivis individuellement, ce qui a d’activité. somme de ces flux de trésorerie actifs nets testés (actifs incorporels et corporels conduit à la reconnaissance de nouvelles UGT. - L’UGT Aérostructures Legacy a été évaluée prévisionnels actualisés à laquelle s’ajoute additionnés au BFR et la juste valeur nette des Les nouvelles UGT identifiées sont : « sur la base de sa juste valeur nette des coûts une valeur terminale calculée par application coûts de sortie estimée. Cette dépréciation a Aérostructures AVCORP », « Systèmes de sortie. Des opérations de restructurations d’un taux de croissance attendu des activités été affectée aux actifs incorporels à hauteur de d’Interconnexion MADES » et « Aérostructures ayant été annoncées post clôture pour cette considérées à un flux normatif représentatif 29.3 millions d’euros (dont 6,2 au goodwill) et à TAC ». Les UGT historiques ont été conservées, UGT, une évaluation à la valeur d’utilité aurait de l’activité à long terme ; hauteur de 23.1 millions aux actifs corporels. « Aérostructures » devenant « Aérostructures conduit à une analyse décorrélée de la • Le taux de croissance retenu pour la Au 30 juin 2023, aucun indice de perte de Legacy » et « Systèmes d’Interconnexion » réalité économique. détermination de la valeur terminale a été valeur n'a été détecté et aucune dépréciation devenant « Systèmes d’Interconnexion Legacy». fixé à 2 % pour l’ensemble des UGT (contre complémentaire ou reprise de dépréciation n'a Au 31 décembre 2022 les principales Les écarts d'acquisition préalablement calculés hypothèses utilisées pour l’évaluation de la juste 1,5% en 2021) ; été constatée, compte tenu notamment des ont été alloués dans les nouvelles valeur des UGT se présentent comme suit : • Le taux d’actualisation de référence retenu éléments suivants : UGT concernées. est de 10.3% appliqué à des flux de - les pertes observées sur le semestre sont • Les flux de trésorerie prévisionnels sont Au 31 décembre 2022, trésorerie après impôts (contre 9,6% principalement liées à des evènements établis à partir de prévisionnels à cinq ans de - Les valeurs recouvrables des UGT «Systèmes en 2021). ponctuels qui ne remettent pas en cause les l’UGT testée ; d’Interconnexion MADES » et «Aérostructures Les prévisions et hypothèses retenues ont été prévisions d'exploitation pour les exercices • Les prévisions d’exploitation utilisées pour TAC » et « Systèmes d’Interconnexion Legacy» revues et ajustées avec les derniers éléments futurs, déterminer les flux de trésorerie ont été évaluées sur la base de leur valeur prévisionnels tiennent compte des données financiers prévisionnels disponibles par - la confirmation de l'augmentation des d’utilité. économiques générales, de taux d’inflation la Direction. cadences annoncées par les donneurs - L’UGT "Aérostructures AVCORP" n’a pas fait spécifiques par zones géographiques, d’un Au 31 décembre 2022, les tests effectués ont d'ordres. l’objet d’un test de dépréciation sur cet cours du dollar US en fonction des conduit à constater une dépréciation exercice. Le groupe étant entré dans le informations de marché disponibles et complémentaire de 1,5 M€ par rapport au périmètre en fin d’exercice il avait été 31 décembre 2021 sur l’UGT « « Aérostructures 36 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 7 STOCKS ET EN-COURS 30 juin 2023 31 déc. 2022 Variation En milliers d'euros Brut Provision Net Brut Provision Net Brut Provision Net Matières premières et approvisionnements 112 871 -18 064 94 808 115 072 -19 794 95 279 -2 201 1 730 -471 En-cours de production et produits finis 114 060 -9 406 104 654 116 912 -9 645 107 268 -2 853 239 -2 614 STOCKS INDUSTRIELS 226 931 -27 470 199 461 231 984 -29 438 202 546 -5 053 1 969 -3 085 NOTE 8 ACTIFS FINANCIERS Le Groupe a distingué trois catégories d’instruments financiers selon les conséquences qu’ont leurs caractéristiques sur leur mode de valorisation et s’appuie sur cette classification pour exposer certaines 3 des informations demandées par la norme IFRS 7 : • catégorie de niveau 1 « Prix de marché » : instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un marché actif ; • catégorie de niveau 2 « Modèle avec paramètres observables » : instruments financiers dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables ; • catégorie de niveau 3 « Modèle avec paramètres non observables ». Actifs financiers Dérivés Actifs financiers Dérivés Coût à la juste valeur qualifiés de 30 juin Juste Coût à la juste valeur qualifiés de 31 déc. Juste En milliers d'euros amorti par résultat couvertures 2023 valeur En milliers d'euros amorti par résultat couvertures 2022 valeur Actifs financiers non courants 6 194 6 194 Actifs financiers non courants 8 008 8 008 Clients et autres débiteurs 100 295 100 295 Clients et autres débiteurs 81 364 81 364 Instruments dérivés à l'actif 107 4 423 4 530 4 530 Instruments dérivés à l'actif 146 3516 3 662 3 662 Trésorerie et équivalent de Trésorerie et équivalent de 45 845 45 845 73 967 0 73 967 0 trésorerie trésorerie TOTAL ACTIFS FINANCIERS 152 333 107 4 423 156 864 4 530 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 163 339 146 3 516 167 001 3 662 Juste Juste En milliers d'euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 valeur En milliers d'euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 valeur Instruments financiers 4 530 4 530 Instruments financiers 3 662 3 662 TOTAL 0 4 530 4 530 TOTAL 0 3 662 3 662 La juste valeur des créances clients correspond à leur valeur au bilan, compte tenu des échéances très courtes de paiement. Il en est de même pour les autres débiteurs. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 37 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 9 CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS En milliers d'euros 30 juin 2023 31 déc. 2022 Avances et acomptes versés sur commandes 5 274 3 028 Créances clients 70 291 58 982 Comptes courants 0 0 Créances fiscales 15 208 15 319 Autres créances 9 521 4 035 TOTAL CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS 100 295 81 364 Charges constatées d'avance 6 288 3 321 Autres actifs courants 53 4 TOTAL DES AUTRES ACTIFS COURANTS 6 342 3 325 Le total des clients et autres débiteurs est présenté en valeur nette de provisionnements. Les autres actifs courants sont essentiellement composés de charges constatées d'avances. 38 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 10 INSTRUMENTS ET DÉRIVES En raison de son exposition internationale et les Le Groupe a par conséquent développé une naturelle du Groupe sur le dollar USD change, de type ventes à terme et tunnels facturations faites en devises dollar USD à ses politique de couverture naturelle en effectuant représente environ 40 %. d’options « vanille ». clients français, le Groupe est confronté à des une partie de ses achats en USD. Ainsi, le Pour couvrir son exposition nette résiduelle au risques de change. Le risque lié aux fluctuations Groupe facture environ 80 % de ses ventes en 30/06/2023, le Groupe a mis en place des du dollar est couvert pour partie par des contrats dollars et achète environ 52 % de fournitures instruments financiers de couverture de de ventes à terme et des tunnels d’options. ou sous-traitance en dollars. La couverture 10.1. INFORMATIONS SUR LA VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS ET SUR LES NOTIONNELS COUVERTS 3 Le Groupe utilise principalement des contrats de change à terme et des tunnels d’options pour couvrir son risque de change. Valeur au bilan Échéances En milliers d'euros Actif Passif Notionnel* < à 1 an de 1 à 5 ans > à 5 ans Instruments non qualifiés de comptabilité de couverture : CVA/DVA sur instruments EUR/USD 107 37 70 Couverture de flux de trésorerie : • Options de change EUR/USD 58 5 302 147 248 147 248 • Contrats de change à terme EUR/USD 4 366 6 623 427 204 128 842 298 362 Instruments dérivés de change 4 423 11 925 574 452 276 091 298 362 Instruments non qualifiés de comptabilité de couverture 107 37 Instruments qualifiés de comptabilité de couverture 4 423 11 925 574 452 276 091 298 362 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES 4 530 11 962 574 452 276 091 298 362 • dont instruments dérivés non courant 4 366 2 212 • dont instruments dérivés courant 165 9 749 (*) Le notionnel est valorisé en milliers d'euros en utilisant le taux de change à la date de clôture. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 39 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 10.2. INFORMATIONS SUR LES IMPACTS RÉSULTAT ET CAPITAUX PROPRES DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS IMPACT DES COUVERTURES DE FLUX DE TRÉSORERIE FUTURS En milliers d'euros 30 juin 2023 31 déc. 2022 Capitaux propres - Instruments de couverture (nets d'impôts) à l'ouverture -11 606 323 Correction Impact ouverture 82 Variation de juste valeur efficace 8 146 -16 175 Reclassement en résultat net de l'exercice -40 83 Ecart de conversion 0 Effet d'impôt sur les variations de l'exercice 4 164 Capitaux propres - Instruments de couverture (nets d'impôts) à la clôture -3 418 -11 606 IMPACT DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS AUXQUELS LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE N’EST PAS APPLIQUÉE En milliers d'euros 30 juin 2023 31 déc. 2022 Juste valeur à l'ouverture 110 28 Impact avant impôts sur résultat - 40 83 Juste valeur à la clôture 70 110 40 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 11 CAPITAUX PROPRES 11.1. COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉSULTAT PAR ACTION 30 juin 2023 31 déc. 2022 30 juin 2023 31 déc. 2022 Nombre d'actions 535 704 857 535 650 357 Moyenne des titres émis 535 520 942 491 949 794 Valeur nominale d'une action 0,25 0,25 Moyenne des titres auto détenus 129 415 98 118 Capital social en euros 133 926 214 133 912 589 Moyenne pondérée des titres (a) 535 520 942 491 851 676 Effet dilutif du plan d'actions de performance (b) 4 643 958 2 369 332 3 Par décision du 21 avril 2023 il a été constaté l’acquisition d'actions de préférence nouvelles Total des titres dilués (a+b) 540 164 900 494 221 008 attribuées par décision du 21 avril 2022 et en conséquence, constaté l'augmentation du capital de la Effet des opérations de regroupement d'action sur la Société d’un montant de 13 625 €, portant le capital social de 133 912 589,25 € à 133 926 214,25 €, 53 552 094 49 185 168 moyenne pondérée des titres par l’émission de 54 500 actions de préférence nouvelles de 0,25 € de valeur nominale chacune. Effet des opérations de regroupement d'action sur la Toutes les actions ont été entièrement libérées. Aucun dividende n'a été versé sur l'exercice. 54 016 490 49 422 101 moyenne pondérée des titres dilués RÉSULTAT (PART DU GROUPE) EN EUROS -58 153 288 -127 088 437 L’AG du 26 juillet 2023 a décidé (i) un regroupement d’actions en modifiant la valeur nominale de Résultat par action -1,09 -2,58 l’action de 0,25€ à 2,50€ et (ii) une réduction de capital motivée par pertes conduisant également Résultat dilué par action -1,08 -2,57 à une réduction de nominal à 0,01€. Ces opérations ont été réalisées avant l’arrêté des comptes semestriels au 30 juin 2023. Conformément à IAS 33.64, le calcul du résultat par action, de base et Résultat par action 2022 avec le nombre d'action 2023 -2,37 dilué, a été fait sur la base du nouveau nombre d’actions pour toutes les périodes présentées. Résultat dilué par action 2022 avec le nombre d'action 2023 -2,35 11.2. ACTIONS PROPRES En quantité 31 déc. 2022 Acquisitions Cessions 30 juin 2023 % du Capital Titres LATECOERE 126 565 525 135 494 413 157 287 0.03% Cours Moyen En milliers d'euros 31 déc. 2022 Acquisitions Cessions 30 juin 2023 Acquisitions Titres LATECOERE 46 155 164 37 0,31 Les opérations sur actions propres sont effectuées dans le cadre du contrat de liquidité géré par Gilbert Dupont. En application d’IAS 32 – 33, les actions propres auto-détenues sont comptabilisées directement en capitaux propres. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 41 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 12 PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES Reprises non Incidence des En milliers d'euros 31 déc. 2022 Dotations Reprises utilisées utilisées Reclassement var. de change 30 juin 2023 Provisions non courantes 29 130 874 -2 160 -818 -401 26 625 Provisions pour restructurations (non courantes) 0 TOTAL PROVISIONS NON COURANTES 29 130 874 -2 160 -818 -401 26 625 Provisions courantes 2 974 -118 0 2 856 Provisions pour restructurations (courantes) 2 033 6 -360 0 1 679 TOTAL PROVISIONS COURANTES 5 008 6 -478 0 0 0 4 536 TOTAL PROVISIONS 34 138 880 -2 639 -818 0 -401 31 161 Les dotations pour un montant global de 0.8 M€ comprennent des réclamations fournisseurs à hauteur de 0.4 M€ et des provisions diverses dans les filiales MADES et LATsima. Les reprises utilisées correspondent à des risques clients suite à des renégociations de prix provisionnés et dénoués favorablement pour 1.8M€ et à des reprises utilisées dans le cadre des plans de restructurations (PSE) à hauteur de 0,3 M€. Les provisions non utilisées sont dues à des risques qui se sont éteints ou dénoués par une sortie de ressources plus faible que celle qui a été estimée sur la base des informations disponibles à la clôture de la période précédente. 42 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 13 AVANTAGES AU PERSONNEL 13.1. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MÉDAILLE DU TRAVAIL En milliers d'euros 30 juin 2023 31 déc. 2022 Engagements de retraite 8 769 8 622 Médailles du travail 2 370 2 235 TOTAL 11 140 10 856 La loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 Le montant définitif de l'engagement sera actualisé au 31 décembre 2023 lors des calculs • âge de départ à la retraite : 63 ans progressivement 66 selon année de naissance ; • taux d’actualisation de 3,90% (contre 3.77% en 2022), taux calculé sur la base des taux 3 modifie le cadre institutionnel de la réforme des actuariels complets et définitifs. • progression des salaires conforme à la observés au 30 juin 2023 de rendement des retraites en changeant les conditions d’exercice Les engagements de retraite comptabilisés au moyenne des dernières années. obligations d’entreprise de 1ère catégorie, le des droits (recul de l’âge de départ et 30 juin 2023 concernent les sociétés françaises, Groupe se référant notamment à l’indice Il n’existe pas de coût des services passés différé allongement des cotisations) résultant des tunisiennes et bulgares. Iboxx Corp AA 10+ ; à la clôture des exercices. Les écarts actuariels régimes de retraite. Les mesures issues de la • utilisation de la table de mortalité INSEE Les hypothèses de calcul retenues pour les sont constatés dans les autres éléments du réforme constituent une modification de régime 2017-2019 (2015-2017 en 2021) ; sociétés françaises sont les suivantes : résultat global non recyclables des capitaux au sens d’IAS19 et l’impact de cette mise à jour • la rotation du personnel constatée par • taux d’actualisation de 3.90% (contre 3.77% propres et conformément à la norme IAS 19 « est à enregistrer directement au compte de tranche d’âge et par société ; en 2022), taux calculé sur la base des taux Avantages au personnel ». L’engagement est résultat, en coût des services passés. Les âges • âge de départ à la retraite : 63 ans observés au 30 juin 2023 de rendement des constaté au bilan en passif non courant, pour le de départ à la retraite retenus par le Groupe progressivement 66 selon année de obligations d’entreprise de 1ère catégorie, le montant de l’engagement total. dans le calcul de ses engagements étant déjà naissance ; Groupe se référant notamment à l’indice Les engagements médailles du travail cohérents avec ces nouveaux textes aucun Iboxx Corp AA 10+; comptabilisés au 30 juin 2023 concernent les • progression des salaires conforme à la impact complémentaire n'a été appréhendé • utilisation de la table de mortalité INSEE sociétés françaises, mexicaines et tchèques. moyenne des dernières années. dans les comptes semestriels. 2017-2019 (2015-2017 en 2021) ; Les hypothèses de calcul retenues sont les • la rotation du personnel constatée par suivantes : tranche d’âge et par société ; LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 43 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 13.2. PLAN D'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES PLAN DU 30 MARS 2022 Le Conseil d’Administration du 30 mars 2022 a procédé à des nouvelles attributions gratuites d’actions de préférences avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société et/ou des Sociétés qui lui sont liées. Les principales caractéristiques du plan sont résumées dans le tableau ci-dessous : Autorisation de l'Assemblée générale 22/03/2022 Date de décision du Directeur Général (sur délégation du Conseil) 21/04/2022 Bénéficiaires Membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux Nombre de bénéficiaires lors de l'attribution initiale 21 Nombre total d'actions pouvant être attribuées Le Règlement du Plan 2022 porte sur l’attribution gratuite d’un nombre maximum de 100.000 actions de préférence Nombre d'actions attribuées 54 500 au 30 juin 2023 Date d'attribution 21/04/2022 Période d'acquisition 1 an à compter de la date d'attribution par le Directeur Général sur délégation du Conseil (sous condition de présence) Durée de la période de conservation obligatoire des actions à compter de l'attribution 2 ans Conditions de performance A la date d'acquisition : N/A A la date de conversion : cf détail ci-dessous Les conditions de performance sont ainsi constituées : La parité de conversion est fondée sur le TRI réalisé par l’investisseur financier depuis la Date de Réalisation – le 4 août 2021, jusqu’à la Date de Conversion – correspondant à la première des dates suivantes : 1er janvier 2027 ou la date dite « Date de sortie » désignant soit la date d’effet d’une / des opération(s) ou la date d’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de réalisation de la ou des opérations considérées. Ces deux termes sont définis dans les Termes et conditions des Actions de Préférence inclus dans les Statuts de la société. Information sur la juste valeur du plan La juste valeur du plan calculée par un actuaire externe, est déterminée, à la date d’attribution, L’évaluation est basée sur le modèle binomial de Cox, Ross et Rubinstein dans le cadre de l’évaluation d’une option européenne. Un modèle spécifique a été développé pour tenir compte du payoff des ADP, assimilables sur le plan économique et financier à des options, dont la valeur dépend d’un critère de performance (TRI réalisé par l’investisseur financier, la société SCP). La juste valeur du plan s’élève à 2,947 millions d’euros. La charge est étalée sur la période d’acquisition des droits. La valorisation du plan dans les comptes au 30 juin 2023 s'élève à 0.8 millions d'euros, comptabilisée dans les charges de personnel (Note 17 – Détail des autres composants du résultat opérationnel courant). 44 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés PLAN DU 1ER JUILLET 2022 Le Conseil d’Administration du 1er juillet 2022 a procédé à des nouvelles attributions gratuites d’actions au profit des membres du Comité Exécutif exerçant des fonctions de dirigeants ou salariés et certains salariés exercant des fonctions managériales au sein du Groupe Latecoère. Les principales caractéristiques du plan sont résumées dans le tableau ci-dessous : Autorisation de l'Assemblée générale 22/03/2022 Date du Conseil d'Administration 01/07/2022 Bénéficiaires Membres du Comité Exécutif exerçant des fonctions de dirigeants ou salariés et certains salariés exerçant des fonctions managériales au sein du Groupe Latecoere 3 Nombre de bénéficiaires lors de l'attribution initiale 69 Nombre total d'actions pouvant être attribuées Le Règlement du Plan 2022 porte sur l’attribution gratuite d’un nombre maximum de 4 606 897 actions Nombre d'actions attribuées 3 386 420 actions Date d'attribution 01/07/2022 Date d'acquisition 31/12/2026 (sous condition de présence et de performance cumulatives) Conditions de performances A la date d'acquisition : Conditions de performance détaillées ci-dessous Les conditions de performance sont ainsi constituées : Le nombre d’Actions qui sera livré sera calculé au titre du critère de performance EBITDA. (EBITDA @hedged Rete - with M&A). A l’issue de la Période d’Acquisition, le Conseil appréciera la performance du critère sur la base du barème suivant : • Performance : si l’Ebitda réalisé est supérieur à 113 M€ alors la totalité de l’enveloppe d’Actions attribuées sera livrée. • Sous-performance : si l’Ebitda réalisé est inférieur à 83 M€ alors aucune action attribuée ne sera livrée. • Entre ces 2 seuils, la progression s’effectuera par paliers. D'autres informations sur le plan sont mentionnées dans le document de référence publié au 31 décembre 2022 section 6.6.2. Information sur la juste valeur du plan Au30 juin 2023, les conditions de performances mentionnées dans le plan n'étant pas atteinte selon les prévisions établies par la direction, aucune valorisation du plan n'a été effectuée dans les comptes semestriels. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 45 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 14 PASSIFS FINANCIERS 14.1. DÉTAIL DES PASSIFS FINANCIERS Passifs financiers Dérivés Autres Passifs financiers Dérivés Autres à la juste valeur qualifiés de passifs 30 juin Juste à la juste valeur qualifiés de passifs 31 déc. Juste En milliers d'euros par résultat couvertures financiers 2023 valeur En milliers d'euros par résultat couvertures financiers 2022 valeur Avances remboursables (*) 23 005 23 005 N/A(*) Avances remboursables (*) 23 079 23 079 N/A(*) Emprunt BEI (Banque Emprunt BEI (Banque 55 149 55 149 55 149 55 170 55 170 55 170 Européenne d'Investissement) Européenne d'Investissement) Emprunt PGE (Prêt Garanti par Emprunt PGE (Prêt Garanti par 214 944 214 944 214 944 215 813 215 813 215 813 l'Etat) l'Etat) Emprunts Divers 38 499 38 499 38 499 Emprunts Divers 32 981 32 981 32 981 Dettes sur obligations locatives 62 345 62 345 62 345 Dettes sur obligations locatives 66 073 66 073 66 073 Facilités bancaires et autres 45 113 45 113 45 113 Facilités bancaires et autres 973 973 973 Autres passifs long terme 7 580 7 580 7 580 Autres passifs long terme 2 473 2 473 2 473 Instruments financiers dérivés 37 11 925 11 962 11 962 Instruments financiers dérivés 36 19 164 19 200 19 200 Fournisseurs et autres Fournisseurs et autres 166 092 166 092 166 092 175 335 175 335 175 335 créditeurs créditeurs TOTAL PASSIFS FINANCIERS 37 11 925 612 726 624 688 601 683 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 36 19 164 571 897 591 097 568 018 (*) La juste valeur des avances remboursables ne peut pas être évaluée de façon fiable compte tenu de (*) La juste valeur des avances remboursables ne peut pas être évaluée de façon fiable compte tenu de l'incertitude portant sur les montants à rembourser et leurs dates de remboursement. l'incertitude portant sur les montants à rembourser et leurs dates de remboursement. En milliers d'euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur En milliers d'euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Instruments financiers Instruments financiers 11 962 11 962 19 200 19 200 dérivés dérivés TOTAL 11 962 11 962 TOTAL 19 200 19 200 La juste valeur des dettes fournisseurs est considérée correspondre à leur valeur au bilan, compte tenu des échéances très courtes de paiement. Il en est de même pour les autres créditeurs. Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés au coût amorti, calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif (TIE). Les avances remboursables d’un montant global de 23 M€ correspondent notamment aux programmes A350 pour 16,1 M€ et Embraer pour 6,4 M€. Les avances sont remboursables en cas de succès du programme et les remboursements sont liés aux livraisons de chaque produit ayant fait l’objet d’une avance. Les conditions de remboursement sont fixées dans la convention signée avec l’organisme prêteur. La juste valeur des dettes au 30 juin 2023 ne prend pas en compte les effets de la restructuration présentée en note 1.1 "Restructuration Financière, Recapitalisation du Groupe et Continuité d'exploitation" qui ne sera présentée qu'une fois l'augmentation de capital prévue sur le second semestre 2023 réalisée (cf note 14.2). 46 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 14.2. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES Variation sans impact En milliers d'euros 31 déc. 2022 Augmentation Diminution de trésorerie Reclassement 30 juin 2023 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit – part à plus d’un an 263 577 0 -461 -186 -32 354 230 576 Dettes sur obligations locatives – part à plus d’un an 56 015 1 132 0 19 -4 944 52 222 Autres dettes financières 0 Passifs non courants 319 591 1 132 -461 -168 -37 298 282 798 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit – part à moins d’un an 37 826 7 653 -1 480 -584 32 540 75 954 Dettes sur obligations locatives – part à moins d’un an 10 059 531 -5 374 -36 4 944 10 123 Autres dettes financières Passifs courants TOTAL DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 3 535 51 419 371 010 44 100 52 284 53 417 92 -6 762 -7 223 0 -620 -788 0 37 483 186 47 174 133 250 416 049 3 Les Autres Dettes Financières comprennent le financement accordé par SCP au 30 juin 2023 à hauteur de 44.1 M€ qui sera remboursé en totalité après l'augmentation de capital prévue au second semestre 2023. De ce fait, il est considéré comme une dette courante. Il convient de préciser que la différence entre les 45 M€ mentionnés dans la note 1.1 et les 44.1 M€ correspond à des frais prélevés lors du transfert de fonds. Dans le cadre du protocole de conciliation décrit dans la note 1.1 "Restructuration Financière, Recapitalisation du Groupe et Continuité d'exploitation", les dettes financières (notamment les PGE et la dette BEI) feront l’objet d’abandons de créances à hauteur de 183.3 M€ en 2023 en contrepartie de quoi un mécanisme de retour à meilleure fortune bénéficiera aux prêteurs (PGE et BEI) et sera soumis au respect de ratios financiers. Suite à la restructuration, 85 M€ de dette liée aux PGE 3B pour 83.6 M€ et PGE 4 pour 1.4 M€ seront maintenus sans amortissement intermédiaire jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2027. Les échéanciers d’emprunts présentés dans cette note résultent des conditions existantes au 30 juin 2023 et ne traduisent pas l’impact des renégociations susmentionnées. Les impacts liés à la restructuration qui seront présentés au 31 décembre 2023 sont en cours d'analyse et ne seront appréhendés dans les comptes qu'une fois les effets du mécanisme de retour à meilleure fortune déterminés, l'ensemble des coûts liés à la restructuration totalement collectés et les conditions résolutoires telles que décrites dans la note 1.1 "Restructuration Financière, Recapitalisation du Groupe et Continuité d'exploitation" levées. La restructuration financière est en effet soumise à la condition résolutoire de réalisation de l'augmentation de capital avant fin 2023. Les termes et conditions des emprunts en cours sont les suivants : 30 juin 2023 En milliers d'euros Devise Taux intérêt Année d’échéance Valeur nominale d'origine Valeur comptable Emprunt BEI EURO EURIBOR + marge 2027 55 000 55 149 Emprunt PGE (Prêt Garanti par l'Etat) EURO Taux Fixe 2024-2027 218 200 214 944 Emprunt Avcorp CAD Taux Variable 2023 25 000 22 031 Emprunt Divers (MADES, LIS Canada) N/A* Taux Fixes 2025 N/A* 16 468 Dettes sur obligations locatives N/A* N/A N/A N/A 62 345 Facilités bancaires et autres EURO Taux Fixes / Taux variables N/A 45 113 45 113 TOTAL DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 343 313 416 049 (*) Multi-devises LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 47 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 15 FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS En milliers d'euros 30 juin 2023 31 déc. 2022 Dettes fournisseurs 93 579 108 658 Dettes sociales 52 112 39 853 Dettes fiscales 4 273 5 806 Clients créditeurs 15 906 14 335 Autres dettes 222 6 683 TOTAL DETTES ET AUTRES CRÉDITEURS 166 092 175 335 Autres passifs non courants 7 580 2 473 Autres passifs courants 25 966 21 369 TOTAL DES AUTRES PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS 33 546 23 842 Les autres passifs sont essentiellement constitués de produits constatés d'avance. En milliers d'euros 30 juin 2023 31 déc. 2022 Passifs sur contrats 25 938 28 842 TOTAL DES PASSIFS SUR CONTRATS 25 938 28 842 Le Chiffre d'affaires reconnu sur le premier semestre relatif aux passifs sur contrats inclus dans les passifs à l'ouverture de la période s'élève à 2.9 M€. 48 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 16 IMPÔTS 16.1. CRÉANCES D’IMPÔT Le montant constaté au 30 juin 2023 pour 11.1 M€ correspond principalement à des crédits d’impôt pour 7.8 M€ (crédits d’impôt recherche et crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui seront remboursés entre 2023 à 2026. 1,3 M€ correspondent à des impôts différés actifs (cf Note 16.2) 16.2. IMPÔTS DIFFÉRÉS 3 En milliers d'euros 30 juin 2023 31 déc. 2022 Impôts différés actif 1 341 913 Impôts différés passif -5 584 -3 012 IMPOTS DIFFERES A L'OUVERTURE -4 243 -2 099 Produit (charges) d'impôt différé de la période 1 383 358 Variation des impôts différés passant en capitaux propres -19 -2 502 IMPOTS DIFFERES A LA CLOTURE -2 880 -4 243 Dont impôts différés actifs 2 835 1 341 Dont impôts différés passifs -5 714 -5 584 Les impôts différés du périmètre français sont plafonnés dans la mesure où la récupération de ces impôts futurs ne saurait être assurée à moyen terme au vu des prévisions fiscales établies par le Groupe. Les déficits sont reportables sans limitation de durée. Au 31 décembre 2022, l’impôt différé actif non reconnu au titre des déficits fiscaux reportables s’élève à 162.59 M€ en prenant en compte un taux de 25.83% (montant exclusivement issu du périmètre fiscal français). Ce montant n'a pas fait l'objet d'une actualisation au 30 juin 2023 compte tenu du mécanisme de plafonnement. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 49 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 17 DÉTAIL DES AUTRES COMPOSANTS DU RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT ACHATS CONSOMMÉS ET CHARGES EXTERNES AUTRES PRODUITS Au 30 juin 2023, les autres produits d'un montant de 2.3 M€ comprennent essentiellement de la En milliers d'euros 30 juin 2023 30 juin 2022 production immobilisée. Achats consommés -95 565 -44 563 Marchandises consommées -16 -1 899 Sous-traitance -45 703 -51 089 Charges externes -59 430 -43 229 ACHATS CONSOMMES ET CHARGES EXTERNES -200 713 -140 780 CHARGES DE PERSONNEL En milliers d'euros 30 juin 2023 30 juin 2022 Salaires et traitements -85 421 -61 155 Charges sociales -22 515 -20 069 Personnel externe -8 282 -5 837 Intéressement et participation -1 486 -1 368 Avantages aux personnels -408 -454 Autres coûts sociaux -5 330 -3 737 CHARGES DE PERSONNEL -123 441 -92 620 50 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 18 AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS NON COURANTS Au 30 juin 2023, les autres éléments inhabituels Au 30 juin 2022, les autres produits (+11 M€) et En milliers d'euros 30 juin 2023 30 juin 2022 de -9.4 M€ correspondent notamment à : charges (- 9.1 M€) non courants s'élèvent à 1.8 Perte de valeur sur actifs M€ et concernent : • Des coûts relatifs à l’intégration et à la Coûts de restructuration -1 641 -1 100 restructuration des nouvelles acquisitions • Des produits en lien avec la cession de Autres éléments inhabituels -9 394 2 966 notamment Avcorp pour -5 M€ avec la l’ensemble immobilier du lot 2 du site de AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS fermeture d'un site et le transfert d'une partie Périole +11 M€ -11 035 1 866 NON COURANTS des activités vers le Mexique • Des coûts relatifs aux plans de restructuration • dont charges -21 808 -9 119 • Des coûts de rationalisation pour -4.1 M€ afin interne du groupe pour -1,1 M€ • dont produits 10 771 10 984 3 de transférer des activités industrielles entre • Des coûts relatifs à l’intégration des nouvelles les sites et de rationaliser la production. acquisitions pour -1,9 M€ • Des coûts engagés dans le cadre des plans • Des coûts de cessions d’actifs pour -2,5 M€ de restructuration internes pour - 0,3 M€. (dont -1,9 M€ de coûts de dépollution du Lot 2 du site de Périole) • Des coûts de rationalisation pour -3,7 M€ NOTE 19 DÉTAIL DU RÉSULTAT FINANCIER Le coût de l’endettement net sur le premier En milliers d'euros 30 juin 2023 30 juin 2022 semestre 2023 comprend notamment les intérêts Coût de l'endettement net -8 856 -3 328 des échéanciers de remboursement des emprunts • dont charges financières liées aux passifs portant intérêts -9 128 -3 335 PGE et BEI et Avcorp pour -6.4 M€ et des • dont produits financiers liés à la trésorerie et équivalents de trésorerie 272 6 commissions et honoraires bancaires pour -1.5 M€. Gains et pertes de change 1 027 2 580 Les autres charges financières de -1.5M€ Variation de juste valeur des instruments financiers -40 89 comprennent principalement des frais Autres charges financières -1 511 121 d’escomptes (pour -1.4 M€). Autres produits financiers 189 -1 578 RESULTAT FINANCIER -9 190 -2 116 • dont charges financières -25 378 -22 182 • dont produits financiers 16 187 20 066 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 51 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 20 CHARGE D’IMPÔTS 20.1. CONVENTION D’INTÉGRATION FISCALE En France, la société Latecoere s’est constituée depuis l’exercice fiscal 2009 seule redevable de l’impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles assises sur l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus au titre du Groupe fiscal qui comprend les sociétés Latecoere, LATelec, Latecoere Développement et LatFi1 depuis le 1er janvier 2023. En application de la convention d’intégration fiscale, les filiales intégrées fiscalement supportent leur propre charge d’impôt, comme elles le feraient en l’absence d’intégration fiscale et versent les sommes correspondantes à la société Latecoere, à titre de contribution au paiement des impôts du Groupe fiscal. 20.2. CHARGE D’IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES En milliers d'euros 30 juin 2023 30 juin 2022 Impôts exigibles -2 057 -2 914 Impôts différés 1 383 85 TOTAL -675 -2 829 52 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 21 GESTION DES RISQUES 21.1. RISQUE DE CONTREPARTIE Le Groupe est principalement exposé au risque de crédit et de contrepartie concernant les clients, La trésorerie est placée au travers d’instruments monétaires sans risque auprès d’établissements les instruments financiers dérivés et les placements financiers temporaires. bancaires de 1er rang. Le risque de défaillance de contreparties lié aux clients est très limité du fait de la qualité du crédit des Dans le cadre du protocole signé avec les banques, les Prêteurs PGE ont accepté de consentir un principaux clients (avionneurs de 1er rang) des branches Aérostructures et Systèmes d’interconnexion. réaménagement des PGEs maintenus comme suit: A la clôture de l’exercice, le Groupe n’a pas identifié de risque de crédit significatif sur ces actifs Le prêt de la BEI inclut des covenants financiers engageant le Groupe à i) présenter un niveau 3 échus non provisionnés. d'EBITDA positif au 31 décembre 2024 ii) respecter deux niveaux de ratio de levier (dette Le Groupe met en place des instruments financiers dérivés dans le but de réduire son exposition financière nette consolidée / EBITDA consolidé). Compte tenu de la situation, le Groupe a obtenu aux risques de change. Ces opérations sont contractées de gré à gré avec des banques de 1er rang. de la part de la BEI un calcul du ratio de levier sur la base d'une première période de test le 30 juin 2025. Le prêt de la BEI inclut également un covenant financier de trésorerie consolidée minimum de 20 M€ testé chaque trimestre à partir de décembre 2023. 21.2. RISQUE DE LIQUIDITÉ Le Groupe gère sa trésorerie de manière premier semestre 2023 et d'autres sont toujours Les modalités du protocole sont détaillées dans la • le Groupe a par ailleurs initié des nouvelles centralisée. Les excédents ou les besoins de en projets. note 1.1 « Restructuration financière du groupe, recherches de financements complémentaires financement de ses filiales sont placés ou financés Une revue spécifique et périodique du risque recapitalisation et continuité d'exploitation ». pour renforcer ses capacités opérationnelles. par la société mère à des conditions de marché. et de la situation de trésorerie est réalisée par Les dettes financières (notamment les PGE et la Le Groupe considère, à la date d’arrêté des Le service trésorerie du Groupe gère le le Comité d’Audit et des Risques. dette BEI) feront l’objet d’abandons de créances comptes, pouvoir disposer d’une situation de financement, courant et prévisionnel du Le détail des financements du Groupe est à hauteur de 183.3 M€ en contrepartie de quoi trésorerie estimée compatible avec ses Groupe et assure la capacité de celui-ci à faire présenté en note 14.1 et 14.2 de l’annexe aux un mécanisme de retour à meilleure fortune engagements prévisionnels et être ainsi en face à ses engagements financiers. comptes consolidés semestriels. bénéficiera aux prêteurs (PGE et BEI) et sera mesure de pouvoir faire face à ses besoins de En outre, le Groupe adhère aux programmes soumise au respect de ratios financiers. trésorerie estimés sur les 12 prochains mois. de financement par affacturage inversé de ses Continuité d'exploitation : Compte tenu : Sur cette base et en tenant compte de son principaux clients permettant d’anticiper le • de la trésorerie du Groupe à la date appréciation du risque de liquidité, le Conseil Un Protocole de conciliation approuvé par les règlement des créances clients. d'approbation des comptes semestriels 2023 ; d’administration du 18 septembre 2023 a comités de crédit des différents prêteurs, signé Le Groupe travaille à la mise en place de • des prévisions de trésorerie de la société arrêté les comptes semestriels clos le 30 juin entre l'ensemble des parties a été homologué par nouvelles sources de financement sous forme établies pour les 12 prochains mois en 2023 en application du principe de continuité le Tribunal de Commerce de Toulouse suite à un de Sale&Lease Back immobiliers. Une première tenant compte notamment des hypothèses d’exploitation. jugement du 16 juin 2023. Il reste soumis à la opération a été réalisée en 2022 pour le site de réalisation d’une condition résolutoire relative à la structurantes détaillées dans le protocole et Plovdiv en Bulgarie, une nouvelle opération réalisation de l’ensemble des opérations de dont le détail figure note 1.1 concernant le site de Gimont a été réalisé sur le restructuration au plus tard le 31 décembre 2023. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 53 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 21.3. RISQUE DE CHANGE Risque de change dollar En raison de son exposition internationale et les facturations faites en devises dollar USD à ses clients français, le Groupe est confronté à des risques de change. Le risque lié aux fluctuations du dollar est couvert pour partie par des contrats de ventes à terme et des options de change. Le Groupe facture environ 80% de ses ventes en dollars et achète environ 52 % de fournitures ou sous-traitance en dollars USD. La politique de couverture du risque de change permet d’en limiter l’impact sur les comptes sociaux et consolidés du groupe Latecoere. 21.4. RISQUE DE TAUX Au 30 juin 2023, le Groupe n’a pas mis en place d’instruments de couverture de taux, l'essentiel de ses emprunts étant souscrits à taux fixes. 21.5. RISQUE ACTIONS Le Groupe détient essentiellement des actions Latecoere, dont les variations sont ajustées en fonction du cours de clôture. Les titres auto-détenus sont comptabilisés en diminution des capitaux propres dans les comptes consolidés. Le montant des titres auto-détenus au 30 juin 2023 s’élève à 37 K€. Compte tenu du fait qu’à la clôture de l’exercice la Société ne détient que 157 287 de ses actions propres, soit 0,03% du capital dans le cadre du contrat de liquidité, l’impact de variation du cours serait non significatif. Par ailleurs, le Groupe ne détient pas d’autres actions significatives cotées et n’est à ce titre pas exposé au risque de fluctuation des cours de bourse. 54 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 22 ACTIFS DESTINÉS À ETRE CEDES En décembre 2022, le groupe est entré en développement de sa propre activité câblage de la transaction est intervenu au 30 juin 2023, retraitée a été fournie pour le compte de négociations avec Bombardier en vue de céder depuis Hermosillo (Mexique), au sein de son site une fois les conditions nécessaires à la résultat et les cash flows. les activités EWIS sur le site de Querétaro au partagé entre les activités d'Aérostructures et de transaction complètement remplies. Au bilan, seules les créances et dettes avec Mexique, spécialisé dans la production de Systèmes d’Interconnexion. Elle pourra ainsi tirer Cet accord a fait l’objet du protocole de conciliation Bombardier encore significatives ont été harnais et sous assemblages électriques. parti au mieux de cette double activité, et signé en date du 9 juin 2023 et homologué par le identifiées et isolées sur la ligne actifs / Passifs Le 7 mars 2023, le groupe a annoncé avoir conclu répondre aux exigences croissantes de ses clients Tribunal de commerce de Toulouse. destinés à être cédés. Les actifs et passifs liés à un accord par lequel Bombardier s’engage à sur le marché aérospatial en Amérique du Nord l'activité ont été cédés dans le cadre de Les actifs et les passifs concernés ont été isolés et du Sud. 3 acquérir l’actif EWIS de Latecoere à Querétaro sur une ligne spécifique du bilan au compte de l'opération suite à la cession. (Mexique). Bombardier restera un client à part Au 31 décembre 2022, la vente était considérée résultat et dans le tableau de flux de trésorerie entière du Groupe Latecoere en Amérique du comme hautement probable au sens d'IFRS 5 à au 30 juin 2023 et l'information comparative Nord et Latecoere continuera de poursuivre le la date de clôture de l'exercice 2022. Le closing 31 décembre En milliers d'euros 30 juin 2023 30 juin 2022 En milliers d'euros 30 juin 2023 2022 Chiffre d’affaires 52 545 29 870 Stocks et en-cours 14 306 Autres produits de l’activité 0 0 Clients et autres débiteurs 17 954 13 778 Production stockée -1 355 1 470 ACTIFS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS 17 954 28 084 Achats consommés et charges externes -47 544 -27 328 Charges de personnel -9 073 -5 002 Engagements envers le personnel 1 129 Provisions courantes 6 930 Impôts et taxes -71 -50 Dotations aux amortissements et pertes de valeur -83 -49 Fournisseurs et autres créditeurs 13 442 16 073 Dotations nettes aux provisions d’exploitation 0 0 Autres passifs courants 300 Dotations nettes aux actifs circulants 246 0 PASSIFS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS 13 442 24 432 Autres produits 100 0 Autres charges 0 0 RESULTAT OPERATIONNEL COURANT -5 235 -1 089 Autres produits opérationnels non courants (*) 25 687 16 Autres charges opérationnelles non courantes (*) -19 366 -1 589 RESULTAT OPERATIONNEL 1 086 -2 663 RESULTAT NET DES ACTIVITES NON POURSUIVIES 1 086 -2 663 (*) Les produits opérationnels non courants correspondent essentiellement à des reprises de dépréciations d'actifs (CAPEX et stocks) provisionnés au 31 décembre 2022 et reprise dans le cadre du closing des activités. Les charges opérationnelles non courantes correspondent à la sortie du stock à hauteur de 17.3 M€. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 55 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 23 ENGAGEMENTS FINANCIERS ET PASSIFS ÉVENTUELS Engagements financiers LES ENGAGEMENTS DONNÉS PAR LE GROUPE À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE SE PRÉSENTENT COMME SUIT : Le Bridge Loan mis en place le 15 mai 2023 dans 30 juin 2023 31 déc. 2022 les conditions fixées par le Protocole de En milliers d'euros < à 1 an de 1 à 5 ans > à 5 ans Total Total conciliation homologué par jugement du tribunal Créances clients données en garantie 0 0 0 0 0 de commerce en date du 16 juin 2023 est garanti Nantissements, hypothèques et suretés réelles (1) 1013 0 0 1013 1013 par des suretés sous forme de nantissement des titres de participation des sociétés : TAC, Avcorp TOTAL 1013 0 0 1013 1013 Industries, Latecoere Czech Republic et LATelec. (1) Ces nantissements portent sur des créances de crédit d'impôt 2019 du Groupe 23.1. AUTRES ENGAGEMENTS Dans le cadre de ses activités courantes, le Groupe a des engagements d’achats liés à la production. Ces engagements reposent principalement sur les prévisions de cadence des donneurs d’ordre et sont réalisés à des conditions normales de marché. MADES Dans le cadre de l'acquisition en 2022 de la société MADES, le contrat prévoit une clause de earn out de 4 M€ qui a été reconnue dans les comptes au 30 juin 2022 dans le poste Autres Dettes. A ce jour, une première tranche a été réglée en mai 2023. Le montant restant dans le poste Autres Dettes s'élève à 2.7 M€ a été maintenu au 30 juin du fait de la forte probabilité de réalisation des objectifs cibles attendus. 23.2. AUTRES PASSIFS ÉVENTUELS La norme IFRIC 23 oblige les sociétés à prendre en compte la probabilité de position fiscale défavorable et de reconnaitre cette position au passif du bilan quand celle-ci est considérée comme probable. Aucune provision n'a été constatée dans les comptes au 30 juin 2023. 23.3. ENTITÉS NON CONSOLIDÉES Latecoere détient 24,81 % du capital de CORSE COMPOSITES AERONAUTIQUE (CCA) et est Les données ci-après récapitulent les principaux indicateurs financiers de CORSE COMPOSITES comptabilisé sur le poste « autres actifs financiers » du bilan pour 2,7 M€. AERONAUTIQUE (données à 100%) : Cette participation, aux côtés des autres actionnaires, Airbus, Dassault et Safran permet au • CA 2022 : 52 M€ Groupe de renforcer ses compétences dans le domaine des matériaux composites. • Résultat net 2022 : +2.4 M€ Le Groupe n’exerce plus d’influence notable sur la société Corse Composites Aéronautique • Capitaux propres 2022 : 9 M€ depuis le 1er avril 2013. Par conséquent, cette société a été déconsolidée et l’actif financier a été Le Groupe n’a pas accordé de soutien financier à la société CORSE COMPOSITES AERONAUTIQUE. classé en autres actifs financiers. En dehors de cette entité, le groupe ne détient pas d'autre participation supérieure à 20% du capital. 56 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 24 PARTIES LIÉES 24.1. PRINCIPAUX FLUX AVEC LES PARTIES LIÉES Les transactions avec les parties liées se font sur la base de prix de marché. Aucune transaction significative avec des parties liées n'a été conclue et non appréhendée dans les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2023. 24.2. PRINCIPALES RELATIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ LATECOERE ET SES FILIALES Les principaux flux intra-groupe concernent des flux économiques relatifs à la production de sous-ensembles. Les conditions de règlements applicables entre les différentes sociétés du Groupe sont en adéquation avec celles applicables aux autres long terme) en vue de permettre le financement des investissements immobiliers et industriels. Les financements court terme font l’objet de En France, la société Latecoere s’est constituée depuis l’exercice fiscal 2009 seule redevable de l’impôt sur les sociétés, des contributions 3 Le Groupe est organisé autour de deux fournisseurs et prennent en compte, le cas conventions réglementées et sont porteurs additionnelles assises sur l’impôt sur les activités : l’« Aérostructures » et les « Systèmes échéant, les besoins ponctuels liés à la gestion d’intérêts. Les prêts font l’objet de contrats sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle d’interconnexion ». Chaque société leader de trésorerie centralisée. spécifiques reprenant l’objet du financement, la due au titre du Groupe fiscal qui comprend les d’une division ou activité possède des filiales La société Latecoere, maison mère du Groupe, durée ainsi que le taux appliqué. sociétés Latecoere, LATelec, Latecoere (en France ou à l’Etranger) lui permettant de centralise certains actes de la gestion globale Dans certains cas, cette méthode de Développement et Latfi1. répondre à ses besoins industriels. Compte des filiales (management général, gestion des financement interne au Groupe peut être mise En application de la convention d’intégration tenu de l’organisation générale du Groupe, les assurances et des risques, gestion financière…). en place entre une filiale de la société fiscale, les filiales intégrées fiscalement différentes sociétés faisant partie du périmètre De ce fait, elle facture à ses filiales des « frais de Latecoere et sa / ses sous-filiale(s), les supportent leur propre charge d’impôt, comme de consolidation peuvent avoir des relations siège » intégrant les coûts relatifs de ces postes. procédures et conditions restant identiques à elles le feraient en l’absence d’intégration industrielles et commerciales entre elles afin de Par ailleurs, dans le cadre de la gestion de celles décrites ci-dessus. A l’exception des fiscale et versent les sommes correspondantes répondre aux besoins de production de trésorerie centralisée, la société Latecoere peut sociétés du Groupe et des relations avec les « à la société Latecoere, à titre de contribution au chaque entité. Les transactions intra-Groupe être amenée à octroyer à ses filiales (détenues Key Managers » mentionnées ci-dessus, il paiement des impôts du Groupe fiscal. étant variables, il n’est pas possible d’en définir directement) des avances en compte courant n’existe pas d’opération significative avec des à priori les montants annuels. (trésorerie court terme) ou des prêts (moyen ou parties liées hors-Groupe. NOTE 25 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE Latecoere a annoncé la mise en œuvre du regroupement des actions ordinaires composant son capital social, et de la réduction de son capital par voie de diminution de la valeur nominale de la totalité de ses actions décidée par le Conseil d’administration réuni le 26 juillet 2023, conformément aux 37ème et 19ème résolutions de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 26 juillet 2023. Les opérations de regroupement des actions du groupe ont débuté le 16 août 2023. Lors de sa réunion du 26 juillet 2023, le Conseil d’administration a également décidé, sous réserve de la réalisation du regroupement d’actions, de mettre en œuvre la réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions ordinaires et de préférence de la Société Latecoere SA, conformément aux termes de l’autorisation qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale 2023. La valeur nominale de chaque action de la Société sera ainsi ramenée de 2,50 euros (après réalisation du regroupement d’actions) à 0,01 euro par action ordinaire, et de 0,25 euro à 0,01 euro par action de préférence de la Société. Le montant de cette réduction de capital sera affecté sur le poste de « Report à nouveau » de la Société. Il est prévu que la réduction de capital prenne effet concomitamment à la date de réalisation effective des opérations de regroupement d’actions ordinaires de la Société. LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 57 3 COMPTES CONSOLIDÉS CONDENSÉS 2023 Notes annexes aux comptes consolidés 58 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero 4 DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 59 4 DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT « J’atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés condensés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité figurant en partie 1 du rapport présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales transactions entre parties liées ainsi qu’une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. » Toulouse, le 19 septembre 2023 Thierry Mootz Directeur Général 60 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero 5 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 2023 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 61 5 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 2023 Latécoère S.A. Siège social : 135, rue de Périole - 31500 Toulouse Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2023 Période du 1 janvier 2023 au 30 juin 2023 Aux actionnaires de la société Latécoère S.A., En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, et en application de l'article L.451-1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à : • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société LATECOERE, relatifs à la période du 1ᵉʳ janvier 2023 au 30 juin 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité. Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. CONCLUSION SUR LES COMPTES Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés. Fait à Toulouse et Labège, le 19 septembre 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Magali HATTOU Eric JUNIERES 62 LATECOERE RAPPORT SEMESTRIEL 2023 www.latecoere.aero Conception et Réalisation pomelo-paradigm.com/pomdocpro/ 135, rue de Périole — BP 25211 31079 Toulouse Cedex 5 — France T +33 (0)5 61 58 77 00 www.latecoere.aero |