2. Comptes sociaux
2.1. Bilan au 31 décembre 2022


Amortissements Net (N) Net (N-1)
BILAN ACTIF (en milliers d'euros) - RUBRIQUES BRUT
et provisions 31/12/2022 31/12/2021
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Concession, brevets et droits similaires 13,0 6,8 6,1 1,7
Fonds commercial 1 721,0 916,2 804,8 808,6
TOTAL immobilisations incorporelles : 1 734,0 923,1 810,9 810,3

IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Autres immobilisations corporelles 169,3 81,5 87,8 107,6
TOTAL immobilisations corporelles : 169,3 81,5 87,8 107,6

IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Autres participations 301 722,5 2 435,9 299 286,6 294 823,5
Autres immobilisations financières 543,5 543,5 543,5
TOTAL immobilisations financières : 302 266,0 2 435,9 299 830,0 295 366,9

ACTIF IMMOBILISÉ 304 169,2 3 440,5 300 728,8 296 284,8


CRÉANCES
Créances clients et comptes rattachés 1 372,2 - 1 372,2 1 212,1
Autres créances 52 931,7 - 52 931,7 18 037,0
TOTAL créances : 54 303,9 - 54 303,9 19 249,2

DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement 63 798,4 2 812,3 60 986,1 57 066,6
Disponibilités 222,6 - 222,6 8 340,6
Charges constatées d'avance 74,1 - 74,1 20,2
TOTAL disponibilités et divers : 64 095,2 2 812,3 61 282,8 65 427,4

ACTIF CIRCULANT 118 399,0 2 812,3 115 586,7 84 676,6


TOTAL GÉNÉRAL 422 568,3 6 252,8 416 315,5 380 961,4




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 130
Net (N) Net (N-1)
BILAN PASSIF (en milliers d'euros) - RUBRIQUES
31/12/2022 31/12/2021
SITUATION NETTE
Capital social ou individuel dont versé 31 106,7 31 106,7
Primes d'émission, de fusion, d'apport, … 13 412,3 13 412,3
Réserve légale 3 110,7 3 110,7
Réserves réglementées 1 006,7 1 006,7
Autres réserves 50 211,2 50 211,2
Report à nouveau 202 334,7 204 042,5
Résultat de l'exercice 1 030,6 - 1 707,8
TOTAL situation nette : 302 212,8 301 182,2



CAPITAUX PROPRES 302 212,8 301 182,2

Provisions pour risques 2 356,8 2 034,5

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 356,8 2 034,5

DETTES FINANCIÈRES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 21 441,0 25 583,5
Emprunts et dettes financières divers 89 115,9 51 010,3
TOTAL dettes financières : 110 556,9 76 593,8

DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 334,0 318,6
Dettes fiscales et sociales 527,5 486,2
Autres dettes 276,8 259,8
TOTAL dettes diverses : 1 138,3 1 064,6

PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE 50,7 87,4

DETTES 111 745,9 77 745,8


TOTAL GÉNÉRAL 416 315,5 380 961,4




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 131
2.2. Compte de résultat au 31 décembre 2022



Net (N) Net (N-1)
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros) - RUBRIQUES France Export
31/12/2022 31/12/2021
Production vendue de services 1 704,6 - 1 704,6 1 032,0
Chiffre d'affaires nets 1 704,6 - 1 704,6 1 032,0

Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 263,0 191,1
Autres produits 0,1 0,0

PRODUITS D'EXPLOITATION 1 967,7 1 223,1

CHARGES EXTERNES
Autres achats et charges externes 1 558,2 1 767,0
TOTAL charges externes : 1 558,2 1 767,0

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS 61,0 - 12,8

CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements 1 110,9 873,9
Charges sociales 490,1 378,8
TOTAL charges de personnel : 1 601,0 1 252,6

DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations 179,1 19,3
Dotations aux provisions sur immobilisations - 464,3
TOTAL dotations d'exploitation : 179,1 483,6

AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION 74,5 24,0

CHARGES D'EXPLOITATION 3 473,7 3 514,5


RÉSULTAT D'EXPLOITATION - 1 506,1 - 2 291,4




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 132
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation 2,3 30,3
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 119,8 135,0
Autres intérêts et produits assimilés 2 318,6 1 534,5
Reprises sur provisions et transferts de charges 4 694,3 826,6
Différences positives de change - -
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement - -
TOTAL produits financiers : 7 134,9 2 526,4

CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions 2 623,2 1 839,3
Intérêts et charges assimilées 1 664,7 528,4
Différences négatives de change - -
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - -
TOTAL charges financières : 4 287,9 2 367,7

RÉSULTAT FINANCIER 2 847,0 158,7


RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS 1 340,9 - 2 132,7

PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion - 150,0
Reprises sur provisions et transferts de charges - 240,6
TOTAL produits exceptionnels : - 390,6

CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,1 -
Charges exceptionnelles sur opérations en capital - 150,0
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 322,2 -
TOTAL charges exceptionnelles : 322,3 150,0

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL- 322,3 240,6

Impôts sur les bénéfices - 12,0 - 184,2


TOTAL DES PRODUITS 9 102,6 4 140,2

TOTAL DES CHARGES 8 072,0 5 848,0


BÉNÉFICE OU PERTE 1 030,6 - 1 707,8




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 133
2.3. Notes annexes aux comptes sociaux

Note 1 Informations générales, faits marquants et faits postérieurs à la clôture

Les comptes annuels ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables N° 2014-03 du 5
juin 2014 relatif au Plan Comptable Général, modifié par le règlement de l’ANC 2018-01 applicable aux exercices clos à
compter du 31 décembre 2018

Bourrelier Group est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France dont le siège social est situé 5 rue Jean
Monnet, 94130 Nogent-sur-Marne.
La société est cotée sur le marché Euronext Growth Paris depuis le 26 juillet 2011, sous le numéro FR0000054421.

Note 1.1 Faits marquants

Un placement en fonds géré a été liquidé (2,0 M€ de valeur d’acquisition) et les fonds ont été ré-investis dans un contrat de
capitalisation pour un montant identique.

Un emprunt obligataire a été souscrit pour un montant de 4,55 M€ et la ligne ouverte à hauteur de 20,0 M€ a été prolongée
pour une année supplémentaire.

A ce jour les redressements URSSAF et fiscal supportés par BRICORAMA France nous ont été notifiés par ITM EM dans le
cadre de la garantie de passif. Cependant, cette dernière n’a pas encore été mise en œuvre.

La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 12 juillet 2022 au 24 mars 2023. Ce contrôle a concerné
l’ensemble des déclarations fiscales et opérations susceptibles d’être examinées sur la période 2019 à 2021. A ce jour, la
société reste en attente des conclusions définitives de l’administration.

Note 1.2 Litiges

- Relations franchisé/franchiseur au Benelux

Depuis l’opération majeure réalisée par notre franchiseur Intergamma BV pour transformer l’organisation de franchises en
une organisation mixte de franchises et de magasins intégrés, il existe toujours deux groupes de franchisés-actionnaires :

- ceux ayant accepté et participé à la nouvelle organisation qui détient les magasins propres et intégrés ainsi qu’à son
financement ;
- ceux (dont nous faisons partie) n’ayant pas accepté ce choix stratégique et n’ayant donc pas participé.

N’étant plus actionnaire et franchisée des mêmes structures, Bourrelier Group est confrontée à la nécessité de devoir
s’assurer que ses intérêts seront toujours pris en compte dans le futur, que ses prérogatives contractuelles et d’actionnaire
minoritaire seront bien respectées et que le groupe de franchisés-actionnaires participant ne sera pas privilégié par rapport à
celui des non-participants. Cela a généré une certaine distance entre Bourrelier Group et l’Association des franchisés qui
avait refusé en 2021 de proposer de nommer parmi ses membres un représentant de Bourrelier Group tant que le litige avec
le franchiseur sera en cours, alors que Bourrelier Group avait toujours pu avoir un représentant dans le passé. Par ailleurs,
Bourrelier Group souhaite également s’assurer que les magasins en franchise seront traités de manière équitable et égale
aux 156 magasins exploités en propre par le franchiseur.

C’est dans ce contexte que Bourrelier Group SA, après avoir découvert des anomalies et des manquements du franchiseur
aux contrats de franchise en cours, a été contraint de demander des comptes et plus de transparence à son franchiseur en
entamant deux procédures d’arbitrage. Introduites le 5 juillet 2018 par ses filiales en Belgique et aux Pays-Bas, celles-ci
visaient à faire constater les manquements contractuels du franchiseur et visaient le remboursement à Bourrelier Group SA
des sommes indûment retenues par le franchiseur. Les deux procédures concernaient d’une part un magasin sous l’enseigne
GAMMA à Machelen (Belgique) et d’autre part un magasin sous l’enseigne KARWEI à Haarlem (Pays-Bas). Bourrelier Group
SA avait également initié une seconde procédure devant la chambre des entreprises du Tribunal d’Amsterdam («
Ondernemingskamer ») introduite le 3 janvier 2019 visant principalement la désignation d’experts indépendants ayant pour
tâche de faire toute la transparence sur les comptes du franchiseur et sur les flux financiers avec les franchisés, ainsi que la


Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 134
mise en place d’autres mesures provisoires visant à protéger les intérêts des franchisés et actionnaires ne participant pas à la
nouvelle structure. Dans cette dernière procédure, nous avions été déboutés de nos demandes, le Tribunal estimant qu’il n’y
avait pas d’urgence et d’éléments suffisants pour accorder les mesures requises et que le litige contractuel pouvait être traité
ailleurs, Intergamma ayant d’ailleurs transmis en grande partie les informations financières demandées en cours de
procédure. Concernant la question de l’indemnité réclamée par Bourrelier Group, le Tribunal d’Amsterdam avait
expressément confirmé que cette question n’était pas de son ressort et devrait être tranchée dans le cadre des procédures
d’arbitrage initiées par Bourrelier Group et qui étaient en cours lorsque le jugement fut rendu.

Le 27 octobre 2021, deux sentences arbitrales ont été prononcées dans le cadre du litige opposant Bourrelier Group SA au
franchiseur Intergamma. Ces sentences ont condamné Intergamma à payer aux filiales de Bourrelier Group en Belgique et
aux Pays-Bas, la somme totale de 3 210 470 euros, en principal, outre des intérêts de retard au taux légal à compter du 14
mai 2018, ainsi qu’un montant total de 1 209 526,74 euros au titre de remboursement d’honoraires, frais et débours
supportés dans le cadre des deux procédures jointes devant tribunal arbitral.

Le 14 février 2022, Bourrelier Group a été informée d’une assignation à l’initiative d’Intergamma visant à obtenir la
révocation, en vertu de l’article 1068(1)(a) du code néerlandais de procédure civile, des deux sentences arbitrales rendues le
27 octobre 2021. Pour rappel, ces deux sentences concernaient d’une part un magasin sous l’enseigne GAMMA à Machelen
(Belgique) et d’autre part un magasin sous l’enseigne KARWEI à Haarlem (Pays-Bas). Bourrelier Group a vivement contesté ce
recours d’Intergamma, totalement infondé et faisant une application détournée des dispositions du code de procédure. En
effet, une procédure de révocation est une mesure tout à fait exceptionnelle, car le recours à l’arbitrage, qui est
expressément prévu dans tous les contrats de franchise conclus entre Bourrelier Group et Intergamma, devait précisément
permettre aux parties de faire trancher définitivement le litige les opposant sur l’interprétation du contrat de franchise, sans
offrir la faculté de pouvoir interjeter appel ou formuler un éventuel autre recours.

La procédure introduite par Intergamma démontre une volonté expresse d’Intergamma de ne pas accepter les conséquences
juridiques et financières des deux sentences rendues, même si Intergamma avait - dans le délai prescrit par ces sentences
arbitrales, sous toutes réserves – versé les montants de la condamnation du 27 octobre 2021. Dans le cadre de la procédure
de révocation, une audience de plaidoirie a eu lieu ce 22 mars 2023 devant la Cour saisie par la révocation, et une décision de
la Cour est attendue au cours du mois de juin 2023.

Bourrelier Group avait introduit les deux procédures d’arbitrage pour les magasins de GAMMA à Machelen et KARWEI à
Haarlem en partant du principe que les sentences qui seraient rendues auraient ‘force de chose jugée’ pour tous les autres
magasins exploités par Bourrelier Group, qui sont régis par des dispositions contractuelles identiques à celles dont
l’interprétation a été tranchée.

Malgré deux mises en demeure formelles, Intergamma a refusé de respecter les conséquences juridiques et financières des
sentences arbitrales pour l’ensemble des autres magasins. Par conséquent, Bourrelier Group a été contraint de poursuivre la
voie judicaire. En date du 13 avril 2022, par ses filiales aux Pays-Bas et en Belgique, Bourrelier Group a introduit 75 requêtes
en arbitrage auprès du N.A.I. (Nederlands Arbitrage Instituut) afin de lui demander de composer un tribunal arbitral qui
pourra prononcer une condamnation similaire à celle déjà intervenue, ceci pour l’ensemble des magasins exploités par
Bourrelier Group depuis 2010.

Bourrelier Group regrette vivement de devoir investir tant d’énergie et de moyens dans ces litiges, alors que deux sentences
arbitrales ont été rendues qui devraient en toute logique être considérées comme une jurisprudence liante pour les relations
contractuelles entre Intergamma et Bourrelier Group pour l’ensemble des magasins exploités sous enseigne GAMMA et
KARWEI. Même si Bourrelier Group reste confiant de pouvoir faire aboutir ces 75 demandes d’arbitrages, Bourrelier Group
n’est pas en mesure de se prononcer à ce stade ni sur leur durée ni sur leur impact financier probable sur les comptes de la
Société.

Parallèlement, rendant ce litige encore plus démesuré, Intergamma a initié de nouvelles procédures d’arbitrage, cette fois à
l’encontre de tous les autres franchisés, visant à faire trancher, dans le respect de l’égalité de traitement de tous les
franchisés, l’interprétation et l’application des mêmes dispositions contractuelles, ceci à l’encontre de tous les autres
franchisés et même à l’encontre de ses propres magasins exploités.

Cette méga-procédure d’arbitrage ressemble davantage à une manœuvre déguisée visant à perturber le bon déroulement
des procédures en cours entre Intergamma et Bourrelier Group qu’à des procédures sincères visant à trancher un litige. En


Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 135
effet, il ne semble pas y avoir de réel litige ou divergences de points de vue entre Intergamma et les franchisés qui
participent à la nouvelle structure du group, ni bien évidemment entre Intergamma et ses propres magasins exploités.

Le 10 juin 2022, Intergamma a d’ailleurs concrétisé sa manœuvre dilatoire en introduisant une requête devant le Tribunal
d’Amsterdam afin de faire joindre cette méga-procédure d’arbitrage avec les autres franchisés et ses propres magasins à
celle initiée par Bourrelier Group pour ses 75 magasins. Par un jugement du 3 août 2022, le Tribunal a rejeté sans équivoque
cette procédure qu’il a considéré comme une manœuvre dilatoire d’Intergamma. Depuis cette décision, Bourrelier Group a
enfin pu diligenter la procédure d’arbitrage initiée le 13 avril 2022.

Malgré les désaccords stratégiques et le litige contractuel qui opposent les Directions Générales d’Intergamma et de
Bourrelier Group, nous nous efforçons de conserver une collaboration saine et efficace entre les équipes opérationnelles afin
que l’exploitation des magasins ne soit pas perturbée sur le terrain. Avec l’arrivée du nouveau CEO d’Intergamma en
septembre 2022, nous avons d’ailleurs pu intensifier nos réunions d’échange et de concertation entre nos Directions
Générales sur tous les sujets touchant l’exploitation journalière de nos magasins au Benelux.

Bourrelier Group reste persuadée que la collaboration future ne pourra se faire que sur la base d’une confiance réciproque et
d’une stratégie d’avenir pour nos formules axées sur nos clients et nos magasins. Celle-ci ne pourra s’obtenir que par un
renforcement de la transparence des flux financiers et du fonctionnement d’Intergamma, le respect des engagements
contractuels entre le franchiseur et ses franchisés, et la garantie que les intérêts des franchisés-actionnaires non participants
soient défendus.

C’est notamment pour cette raison que Bourrelier Group s’était rapprochée de l’Association des franchisés et avait déjà
activement participé en 2021 aux divers groupes de travail mis en place conjointement par les franchisés et le franchiseur
dans le but de déterminer de nouvelles conditions commerciales et financières pour les formules GAMMA et KARWEI à
l’avenir. Dans le contexte des litiges précités, ces groupes de travail avaient été suspendus par l’association des franchisés
malgré l’insistance de Bourrelier Group pour poursuivre leurs travaux.

Bourrelier Group se réjouit de la décision de l’association des franchisés et de la direction d’Intergamma d’avoir permis aux
deux groupes de travail mis en place en 2021 de reprendre enfin leurs travaux, ceci depuis mai 2023. Bourrelier Group y
participera et soutiendra activement ces groupes de travail, qui ont pour mission de formuler des recommandations aux fins
de redéfinir les conditions commerciales et financières de la franchise à l’avenir et de rédiger un nouveau contrat-type de
franchise pour l’ensemble des franchisés d’Intergamma aux Pays-Bas et en Belgique.

Il est grand temps qu’un nouveau contrat de franchise soit rédigé et signé pour permettre de poursuivre une collaboration
plus équilibrée, sans litige et avec une parfaite transparente entre franchiseur et franchisés, tenant compte de la nouvelle
structure du groupe et des évolutions du marché du bricolage. Ceci est d’autant plus d’actualité que la nouvelle législation
sur la franchise aux Pays-Bas, qui régit l’ensemble des contrats conclus avec Intergamma, produit ses effets depuis le 1er
janvier 2023.

Bourrelier Group regrette qu’Intergamma et l’association des franchisés aient failli à leur objectif initial de proposer un
nouveau contrat-type avant le 31 décembre 2022. Certes, en avril 2023, un projet d’avenant très partiel a été proposé aux
franchisés, mais celui-ci a été jugé totalement insatisfaisant et imprécis par Bourrelier Group, et n’a donc pas été signé en
l’état, vu le projet d’une réforme complète qui est en cours. Bourrelier Group formule l’espoir que les groupes de travail
pourront en 2023 poursuivre sans relâche leurs travaux et qu’ils pourront aboutir dans leur mission de recommander de
nouvelles conditions de franchise et un contrat-type qui offriront des perspectives pour le futur développement des formules
de franchise GAMMA et KARWEI au Benelux. Avec de nouvelles conditions et modalités de franchise pour l’avenir en place, il
sera sans aucun doute plus aisé de résoudre les litiges qui ne porteront alors plus que sur les années passées.


- Litige JG Capital Management
Suivi du litige Bourrelier Group SA, Jean-Claude Bourrelier et consorts c/ JG Capital Management : le litige évoqué les années
précédentes et relatif à trois assignations de la société JG Capital Management, actionnaire minoritaire de Bourrelier Group
SA est toujours en cours. Ce litige est sans impact sur les comptes présentés.




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 136
Rappel :
La demande de JG Capital Management relative aux 96,3 M€ concerne la cession d’une filiale de Bourrelier Group SA
(Nouvergies) intervenue fin décembre 2006 au profit d’une société appartenant à M. Bourrelier – PDG de Bourrelier Group
SA ex Bricorama.
JG Capital Management considère qu’en cédant la société Nouvergies à un prix manifestement anormal, M. Bourrelier a
commis une faute engageant sa responsabilité et c’est dans ce cadre qu’il réclame précisément 96 295 719 euros au titre du
manque à gagner subi par le groupe. La société RICOL a confirmé que la cession a bien été réalisée à une valeur de marché.
Concernant la demande d’indemnisation de 7 003 349 euros, il s’agit de trois actifs immobiliers situés à Gand en Belgique, St
Malo et Beaune en France qui ont été cédés à des sociétés appartenant à M. Bourrelier.
JG Capital Management conteste le prix de vente, qu’il estime sous-évalué et a intenté une action au profit du groupe et à
l’encontre de M. Bourrelier pour dédommagement du manque à gagner. Aucun produit à recevoir n’a été constaté dans la
mesure où nous considérons que la demande n’est pas justifiée au regard des expertises immobilières réalisées et
confirmant que ces opérations ont été réalisées à des prix de marché. En conséquence, la probabilité de recouvrement des
sommes réclamées par JG Capital Management pour le compte de Bourrelier Group SA est selon notre analyse très faible.

D’autre part, par demande en référé de 2009, JG Capital Management a assigné Bricorama France et Bourrelier Group SA aux
fins de produire en justice tous documents relatifs aux contrats de location ou toutes opérations ayant existé vis-à-vis de ses
sociétés liées. JG Capital Management prétend que ces opérations n’ont pas été réalisées dans l’intérêt du groupe et que son
dirigeant aurait gravement méconnu ses devoirs de mandataire social. Sur ce sujet, une expertise est en cours à la charge de
JG Capital Management. Le groupe réfute l’intégralité des accusations dirigées contre lui par JG Capital Management et
rappelle que toutes ces opérations ont toujours été réalisées dans le cadre d’expertises indépendantes et ont fait l’objet de
tous les contrôles nécessaires.

L’expert a rendu son rapport en l’état le 17 juillet 2017. Il ressort de son rapport en l’état qu’il n’a pas été en mesure de
rendre son avis sur les prix de cessions immobilières, ni sur le montant des loyers. Il a en revanche estimé que les baux signés
étaient conformes aux usages en matière de baux commerciaux.
Début 2018, la société JG Capital Management a alors demandé la réouverture des débats de l’expertise, puis s’est
finalement désistée en audience après que le Tribunal a insisté sur le statut « en l’état » du rapport.

L’audience du 29 mars 2018 a été plusieurs fois renvoyée (29 mai 2018, 19 juin 2018).

Lors de l’audience du 19 juin 2018, la société JG Capital Management a déposé ses conclusions mais sans les pièces, l’affaire a
de nouveau été renvoyée au 10 juillet 2018 pour communication de pièces mais sans être communiquées à la société
Bourrelier Group SA (renvoi au 6 novembre 2018).
A l’audience du 6 novembre 2018, la société JG Capital Management a communiqué ses pièces et déposer ses conclusions
récapitulatives.
Le dépôt des conclusions de la société Bourrelier Group SA a été effectué à l’audience du 5 février 2019 pour un renvoi à
l’audience du 23 avril 2019. Après plusieurs renvois lors des audiences de mises en état, lors de l’audience du 15 octobre
2019, le tribunal a demandé un tableau récapitulatif des magasins figurant dans les conclusions de JG Capital Management,
mentionnant les dates d’acquisition et d’accès à cette information concernant ces sites. Nos conseils ont soulevé la
prescription pour un certain nombre de ces sites. JG Capital Management concentre dorénavant son argumentation sur la
perte de chance. Ce tableau a été fourni pour l’audience du 18 décembre 2019 reportée au 26 février 2020.

Notre adversaire a indiqué qu’il manquait 9 sites sur le tableau communiqué au Tribunal de Commerce. Cette différence
s’explique par la mention dans le tableau récapitulatif de JG Capital Management de sites ne figurant pas dans ses
conclusions.

Après pointage, les sites ont été identifiés et notre tableau avec les informations demandées par le Tribunal a été complété.
Les opérations non prescrites seraient de 37 et comprennent les 4 opérations d’origine contenues dans les deux assignations
en date des 21 mai et 26 juin 2008. Ces différentes observations ont été reprises lors des plaidoiries des parties. Le jugement
du Tribunal de commerce de Créteil rendu le 19 mai 2020 a débouté JG Capital Management de ses demandes et l’a
condamné à l’article 700 et aux entiers dépens. Le jugement est exécutoire.

La société JG Capital Management a fait appel de cette décision en date du 26 juin 2020 et en cause d’appel a de nouveau
substantiellement changé son argumentaire et considérablement augmenté ses demandes indemnitaires. Après l’échec


Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 137
d’une tentative de médiation en mars 2021, le 18 novembre 2021, une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état a
jugé que l’ensemble des prétentions formées par JG Capital au titre de l’action ut singuli constituait des prétentions
nouvelles irrecevables en cause d’appel et l’a condamnée à verser à chaque Administrateur une somme au titre de l’article
700 du Code de Procédure Civile. JG Capital a sollicité l’infirmation de cette ordonnance.
La Cour d’appel de Paris a rendu le 2 juin 2022 un arrêt pris sur déféré de l’ordonnance du 18 novembre 2021.
La Cour d’appel de Paris a confirmé l’irrecevabilité de la demande relative au schéma immobilier mis en place par les
dirigeants de Bourrelier Group au titre desquelles JG Capital Management prétendait obtenir, au profit de la Société (action
ut singuli), une indemnisation de 488 millions d’euros. Elle confirme ainsi la position défendue par la Société et ses dirigeants
sur ce qui constitue la demande principale de JG Capital Management visant l’acquisition par M. Jean-Claude Bourrelier, via
ses sociétés personnelles, du parc immobilier exploité par Bourrelier Group.
La Cour a toutefois infirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevables les moyens et prétentions relatifs à la cession de
Nouvergies ainsi qu’à la violation de la procédure des conventions réglementées relative à la cession du parc immobilier.
Pour rappel, JG Capital Management a demandé, en première instance, au titre de la cession de Nouvergies, de condamner
solidairement les dirigeants de Bourrelier Group à une somme comprise entre 18 et 45 millions d’euros puis, devant la Cour,
a porté ses prétentions à 91 295 719 euros (c’est à dire en appel 100% de la valeur de Nouvergies, au lieu de 40% lors de la
première instance). JG Capital a interjeté appel et la date de plaidoirie au fond arrêtée.
Cependant, le 9 décembre 2022, JG Capital Management a adressé un courrier au Conseiller de la Mise en État faisant
référence à un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation, en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc pour
représenter Bourrelier Group devant la Cour estimant qu’il existe un conflit d’intérêt avec le dirigeant. Une audience
d’incident s’est tenue le 23 mars 2023. La décision du Conseiller de la Mise en État intervenue le 25 mai 2023 fait droit à la
demande de désignation d’un mandataire ad hoc et désigne la SCP Abitbol et Rousselet en qualité d’administrateur.
Le 8 juin 2023, Bourrelier Group a déposé une requête aux fins de déférer l’ordonnance du Conseiller de la Mise en État du
25 mai 2023.

Bourrelier Group rappelle qu’elle considère la campagne judiciaire menée par JG Capital Management à compter de son
entrée au capital, il y a plus de 15 ans, comme totalement infondée et abusive, ainsi qu’elle entend le faire prévaloir dans le
cadre de la décision au fond de la Cour.


Note 1.3 Événements postérieurs à la clôture

Néant.


Note 2 Règles et méthodes comptables

Note 2.1 Principes comptables

Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin
2014 à jour des différents règlements complémentaires.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base :
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes
annuels,
- non-compensation,
- coût historique.

La règle d’évaluation utilisée pour établir ces comptes est celle du coût historique. Les méthodes d’évaluation n’ont pas été
modifiées par rapport à l’exercice précédent.




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 138
Note 2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût historique. Les logiciels sont amortis sur une période de 1 à
5 ans.
Les droits au bail sont amortis sur 10 et 12 ans. Une dépréciation peut être constatée lorsque la valeur de réalisation est
inférieure à la valeur comptable.


Note 2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif sur les durées d’utilisation suivantes :
- matériels de transport 4 ans.


Note 2.4 Immobilisations financières

Les participations et les autres titres immobilisés figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport.
Lorsque les prévisions d’exploitation mettent en évidence que la quote-part de situation nette consolidée tenant compte
d’éventuelles valeurs latentes restera inférieure au coût d’achat ou à la valeur d’apport, une provision pour dépréciation de
la participation est constituée du montant de la différence.
Les actions propres sont classées en immobilisations financières.
Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure au coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée du montant
de la différence.
Ces titres représentatifs du capital de la société Bourrelier Group SA détenus par la société ont été acquis dans le cadre de
l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2000, renouvelée lors de l’Assemblée Générale
du 28/06/2022.

Note 2.5 Créances clients et comptes rattachés

Les créances sont évaluées pour leur valeur nominale et une provision spécifique est constituée pour les créances identifiées
comme étant douteuses.


Note 2.6 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition. Lorsque leur valeur d’inventaire est
inférieure à leur coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.


Note 2.7 Opérations en devises

Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l’opération ou au
taux de la couverture de change qui leur a été affectée, le cas échéant.
La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises au cours de clôture est portée au bilan en comptes
de régularisation.


Note 2.8 Provisions pour risques et charges

Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que des événements survenus ou en cours rendent
probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains.
Elles couvrent essentiellement des litiges prud’homaux et commerciaux connus à la date d’arrêté. Leur montant correspond
à l’estimation du service juridique ou à la première condamnation si elle existe.



Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 139
Note 2.9 Indemnités de départ à la retraite

La société ne comptabilise pas en provisions les engagements en matière de retraite dont les montants résultent de
l’application de la convention collective.


Note 2.10 Instruments financiers

Les instruments financiers utilisés par la société ont pour objectif la couverture des risques de change et de taux liés à son
activité. Chaque instrument utilisé est affecté aux opérations ainsi couvertes. Ces couvertures sont réalisées avec des
contreparties bancaires de premier rang. Leur gestion s’effectue de façon centralisée.

Au 31 décembre 2022, il n’y avait pas d’instruments financiers utilisés.


Note 2.11 Engagements hors bilan 2022

Engagements en matière de retraite :
Les engagements au 31 décembre 2022 qui concernent les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
s’élèvent à 158,2 k€.

Caution Crédit Agricole Centre Loire :
Pour sûreté et garantie du paiement et remboursement de toutes sommes dues par Pierre Properties Hotels SAS au titre du
contrat de prêt Crédit Agricole Centre Loire, ce dernier est assorti d’une caution à hauteur de 1,25 M€.

Au 31 décembre 2022, il reste sur cet emprunt un engagement de 1,25 M€.

Caution Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées :
Pour sûreté et garantie du paiement et remboursement de toutes sommes dues par Lord Byron SAS au titre des contrats de
prêt Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, ce dernier est assorti d’une caution à hauteur de 2,25 M€.

Au 31 décembre 2022, il reste sur cet emprunt un engagement de 2,25 M€.

Engagements Crédit Agricole Nord Est :
Pour sûreté et garantie du paiement et remboursement de toutes sommes dues par Bourrelier Group SA au titre du contrat
de prêt Crédit Agricole Nord Est, ce dernier est assorti du nantissement de l’intégralité des titres détenus par Bourrelier
Group dans les SCI suivantes :
SCI du Sud
SCI Bricaillerie
SCI Beauséjour
SCI Tamme
SCI Girondaise
SCI Rond-point 12

Au 31 décembre 2022, il reste sur cet emprunt un engagement de 21,4 M€.

Cautions Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Cautions solidaires en faveur de Mavic Group à hauteur de 2,7 M€ sur une durée de 84 mois pour sûreté du crédit
amortissable souscrit par la filiale et 1,4 M€ au titre de sûreté de crédits baux mobiliers.
Au 31 décembre 2022, seul le crédit amortissable a été débloqué et il reste sur cet emprunt un engagement de 2,7 M€.

Engagements de crédit-bail :
Il n’en existe aucun

Cautions et garanties :
Cf. note 21.


Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 140
La société est tenue personnellement et indéfiniment responsable des passifs des sociétés hollandaises dont les capitaux
propres sont négatifs. Le montant des situations nettes négatives cumulées s’élève à 6,5 M€ et concerne 5 sociétés.

Note 3 Immobilisations incorporelles

Le poste est principalement composé de droits à construction au bail.
- Decazeville pour 356 k€ ;
- Marmande pour 1 365 k€.


Note 4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont essentiellement composées de titres de participation dans les sociétés, BG Retail BV et
BG Retail NV, BGI, BGIP, SCI du Sud, Pierre Properties Hotels et Mavic Group.


Note 5 Actif immobilisé

Actif immobilisé 2022 (en k€)
Immobilisations Immobilisations Immobilisations
(en milliers d’euros)
incorporelles corporelles financières
Valeur brute au 1er janvier 2022 1 728,3 160,5 302 266,0

Acquisitions / Virements 5,6 8,8 -

Sorties : cession et mise au rebut - - -

Valeur brute au 31 décembre 2022 1 733,9 169,3 302 266,0

Amortissements/Provisions au 1er janvier 2022 918,1 52,9 6 899,0

Dotations aux amortissements et dépréciations 150,5 28,6 1 163,4

Diminutions/Reprises - 145,5 - - 5 626,5
Amortissements/Provisions au 31 décembre
923,1 81,5 2 435,9
2022
Valeur nette au 31 décembre 2022 810,8 107,6 295 366,9

Note 6 Actif circulant

Les créances d’exploitation et hors exploitation ont des échéances inférieures à 1 an.
Elles sont constituées principalement de créances en comptes-courants sur les filiales du groupe et les sociétés parties liées.


Note 7 Valeurs mobilières de placement et disponibilités

(en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2022

Disponibilités 8 340,6 222,6

Valeurs mobilières de placement 57 007,1 60 986,1

Total 65 347,7 61 208,7




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 141
Différences d’évaluation sur les éléments fongibles de l’actif circulant 2022 :

Valeur brute Prix de Plus-value Moins-value
Valeurs mobilières de placement
au bilan marché latente latente
Actions propres 38,7 - - -

BRED - Parts 1,0 1,1 - -

Crédit Agricole (contrat de capitalisation) 10 000,0 9 897,2 - 102,8

AEP (contrat de capitalisation) 3 000,0 3 053,3 53,3 -

UBS (contrat de capitalisation) 2 002,0 2 002,2 0,2 -

Generali (contrat de capitalisation) 10 000,0 9 683,3 - 316,7

Crédit Agricole (titres de créance) 2 001,0 1 960,2 - 40,8

Crédit Agricole (titres de créance) 4 002,0 3 150,0 - 852,0

Crédit Agricole (titres de créance) 2 001,0 1 526,6 - 474,4

Crédit Agricole (titres de créance) 2 001,0 1 479,2 - 521,8

Crédit Agricole (titres de créance) 2 001,0 1 497,2 - 503,8

Crédit Agricole (titres de créance) 515,2 530,8 15,6 -

Naxicap (emprunt obligataire) 20 000,0 - - -

Naxicap (contrat obligation) 4 550,0 - - -

Total 62 112,9 34 781,1 69,1 2 812,3



Note 8 Capitaux propres

Note 8.1 Capital social

Le capital social est constitué de 6 221 343 actions, d’une valeur nominale de 5 euros. Un droit de vote double est accordé
aux actions entièrement libérées détenues au nominatif depuis 4 ans au moins au nom du même actionnaire.

Durant l’exercice, aucune action n’a été créée.




Nombre de titres
Au
Catégories de titres Créés pendant Remboursés Valeur nominale
31 décembre 2022
l’exercice pendant l’exercice
Actions ordinaires 5 504 050,0 - - 5,0

Actions à droit de vote double 702 708,0 - - 5,0




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 142
Nb total de
Nb % des droits
ACTIONNARIAT % du capital droits de
d'actions de vote
vote
M14 (1) 6 150 150 98,86 6 840 150 98,98
M. Jean-Claude Bourrelier 30 526 0,49 32 277 0,47
Famille Bourrelier dont (2) 12 819 0,21 25 238 0,37
Jean-Michel Bourrelier 4 204 0,068 8 408 0,12
Yoann Bourrelier 4 204 0,068 8 408 0,12
Annabelle Bourrelier 4 410 0,071 8 420 0,12
Michèle Bourrelier 1 0,000016 2 0,000029
Sous-total concert familial 6 193 495 99,55 6 897 665 99,81
Autres membres de la famille (3) 2 961 0,05 3 022 0,04
Auto-détention 14 987 0,24 0 0
Public 9 900 0,16 10 115 0,15
Total 6 221 343 100 6 910 802 100


(4) Sur la base du franchissement de seuil en date du 12 juillet 2021
(5) Constitué des enfants de M. Jean-Claude Bourrelier (Mme Annabelle Bourrelier et MM. Jean-Michel Bourrelier et Yoann Bourrelier) qui siègent au
conseil d’administration de Bourrelier Group et de son épouse Mme Michele Bourrelier.
(6) Membres de la famille Bourrelier ne siégeant pas au conseil d’administration de Bourrelier Group.



Les actions détenues en propre par la société Bourrelier Group SA sont au nombre de 14 987 ; leur valeur marché s’élève à
617 464 euros au 31 décembre 2022.



Note 8.2 Variation des capitaux propres



2022

Capitaux propres au 1er janvier 301 182,0

Distribution de dividendes -

Résultat de la période 1 030,5

Capitaux propres au 31 décembre 302 212,5



Plans d’options de souscription d’actions : il n’a pas été mis en place de plan d’options de souscription d’actions au cours de
l’exercice 2022.




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 143
Note 8.3 Rachat d’actions

Le rachat par le groupe de ses propres actions a été autorisé par l’Assemblée Générale du 29 mai 2000. Cette autorisation a
été plusieurs fois renouvelée et dernièrement lors de l’Assemblée Générale du 28 juin 2022.

Ces achats peuvent être réalisés par tous moyens et jusqu’à 10 % du nombre d’actions composant le capital social.
L’autorisation de rachat d’actions donnée par l’Assemblée Générale est d’une durée maximum de dix-huit mois.

Ces rachats d’actions ont pour but d’assurer la régularisation des cours, de permettre leur annulation à des fins
d’optimisation du résultat par action, de remettre des actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de permettre la remise d’actions en contrepartie de la levée d’options d’achat attribuées aux salariés de la société
et/ou du groupe ou dans le cadre des dispositions relatives à la participation des salariés aux fruits de l’expansion et d’une
façon générale en vue de participer à la politique de gestion patrimoniale et financière de la société.

La remise éventuelle de ces actions sur le marché s’opère dans des conditions n’affectant pas le cours de Bourse.


Note 9 État des provisions



(en milliers d’euros) A nouveau Dotation Reprise Solde

Provisions pour litiges 2 034,6 322,2 - 2356,8

Provision Titres de Participations 6 899,0 231,1 4 694,3 2435,8

Provision Comptes Courants - - - 0

Total 8 933,6 553,3 4 694,3 4 792,6

Ce poste est essentiellement constitué au 31 décembre 2022 du risque identifié sur l’activation probable de la garantie de
passif par ITM EM ainsi que des dépréciations de titres de certaines de nos filiales immobilières et d’investissements.


Note 10 Endettement

Note 10.1 Moyen terme

(en milliers d’euros) 2021 2022

Taux fixe 25 586,6 21 440,9

Taux variable - -

Total 25 586,6 21 440,9

Note 10.2 Couvertures de change et de taux

1. Risque de change : au 31 décembre 2022, Bourrelier Group SA n’a plus recours à ces couvertures.

2. Risque de taux d’intérêts : au 31 décembre 2022, il n’y a pas d’engagement en matière de couverture




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 144
Note 10.3 Concours bancaires courants

Au 31 décembre 2022, les concours bancaires courants s’élèvent à 0€.


Note 11 État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice avant répartition

(en milliers d’euros) Total Moins d’1 an 1 à 5 ans > 5 ans

Emprunts bancaires 21 440,5 4 192,7 17 247,8 -

Intérêts courus - - - -

Dettes fournisseurs 334,0 334,0 - -

Dettes fiscales et sociales 523,9 523,9 - -

Autres dettes diverses 89 396,1 89 377,3 - 18,8

Produits constatés d’avance 50,7 50,7 - -

Total 111 745,2 94 478,6 17 247,8 18,8



Note 12 Tableau des filiales et participations 2022


Quote-
Valeur part de
Filiales et participations Capital Primes Report à Avances et Résultat
nette des capital
(1) social Réserves nouveau dettes 2022
titres détenue
(en %)
BG Retail BV 68 884,5 55 289,8 15 425,6 - 7 455,2 - 27 250,0 100,0 - 1 356,5

BG Retail NV 12 799,1 16 932,5 687,3 27 331,9 - 27 450,0 33,4 - 514,0

SCI Immobilière Bricaillerie 1,5 1,5 - 622,8 - 1 650,0 99,0 922,4

BG Industries 89 380,8 89 448,7 - - 191,5 - 24 841,4 100,0 338,1

BG I&P 84 501,7 86 906,3 - - 2 513,1 14 409,7 100,0 970,6

SCI Tamme 690,3 2,0 - 92,4 509,2 99,0 47,6

SCI du Sud 24 939,8 28 673,6 - - 6 388,3 - 6 763,2 100,0 1 633,2

SCI Girondaise 895,7 1,5 - 576,9 - 390,0 100,0 124,0

SCI Beauséjour 339,8 1,5 - 824,6 - 36,6 100,0 157,0

SCI du Rond-Point 12 2 150,1 3,8 1 438,6 - 228,0 26,8 50,0 250,6

MAVIC Group 5 000,0 5 000,0 - - 103,5 19 289,8 100,0 - 1 199,9

Pierre Properties Hotels 5 503,0 10 683,0 - - 479,0 18 601,9 51,0 - 498,4


(1) dont la part de capital détenue par Bourrelier Group SA est supérieure ou égale à 50 % directement ou indirectement.




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 145
Note 13 Rémunération des dirigeants

L’ensemble des rémunérations versées au cours de l’exercice 2022 aux dirigeants, mandataires sociaux et membres du
comité de direction s’élève à 817k€.
Les dirigeants ne bénéficient d’aucun engagement en matière de pensions ni d’indemnités assimilées, ni de crédits accordés.

Note 14 Intégration fiscale 2022

Le groupe fiscal mis en place en France à compter du 1er janvier 1999 par Bourrelier Group, société-mère intégrante, a pris
fin au 31 décembre 2021.
La société Bourrelier Group SA est désormais intégrée, à compter de l’exercice 2022, dans le groupe fiscal de la société M14,
société par actions simplifiée, au capital de 172.706.100 euros dont le siège social est à 27 avenue de la Belle Gabrielle-91430
Nogent sur Marne immatriculée auprès du RCS de Créteil sous le numéro 482 494 424, pour une durée de 5 exercices.
L’impôt sur les sociétés est comptabilisé dans chacune des entités membres du groupe fiscal et M14 se constitue seule
redevable de l’impôt sur les résultats dû par le groupe formé par elle et les sociétés de son groupe fiscal.

La société M14 et les sociétés du groupe entendent assurer une stricte neutralité du régime d’intégration mis en place sur la
situation des sociétés membres.
Il est ainsi prévu que :
- Chaque filiale sera placée dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence d'intégration (aucun avantage ne lui est
accordé).
- Les économies d'impôt réalisées par le groupe grâce aux déficits transmis par les filiales sont conservées chez M14 et
considérées comme une simple économie de trésorerie ou seront constatées en produit si elles ne sont pas liées aux déficits
(correctifs, crédits d'impôt non remboursables des déficitaires)

Chaque filiale versera à la société M14 à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution
additionnelle à l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif desdits impôts, une somme égale à
l'impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l'exercice si elle était imposable distinctement,
déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont la société filiale aurait bénéficié en l'absence
d'intégration.

En cas de sortie d’une filiale du groupe d'intégration, quelle que soit la cause de cette sortie, la société M14 et la société
Filiale détermineront d'un commun accord si la société sortante a subi des surcoûts fiscaux du fait de son appartenance au
groupe et, dans l'affirmative, si cette situation justifie son indemnisation par la société M14 et pour quel montant.

Note 15 Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice a été d’un montant de 1 704 642 euros.


Note 16 Résultat financier

Le résultat financier de l’exercice est essentiellement lié :
- aux intérêts sur comptes courants des filiales,
- aux dotations pour dépréciation des VMP détenues,
- aux reprise de dotations aux dépréciations des titres des sociétés Bourrelier Group Industries, BG Investissements et
Participations, SCI du Sud et SCI Tamme à la suite de la variation de valeur des actifs immobiliers et financiers de ces
dernières.


Note 17 Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel s’élève à -322 milliers d’euros. Il correspond à une provision pour risque liée au litige Bricorama Asia.




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 146
Note 18 Impôt sur les sociétés

Note 18.1 Répartition de l’impôt sur les sociétés 2022

Résultat avant Résultat net après
Répartition (en milliers d’euros) Impôt dû
impôt impôt
Résultat courant 1 340,9 12,0 1 352,9

Résultat exceptionnel - 322,3 - - 322,3

Résultat comptable 1 018,6 12,0 1 030,6

Les résultats courant et exceptionnel sont corrigés des réintégrations et déductions fiscales les concernant.
Le taux d’impôt en vigueur est ensuite appliqué aux résultats courant et exceptionnel ainsi corrigés.

Note 18.2 Situation fiscale différée et latente 2022

Il n’existe pas d’impôts différés ou latents au 31 décembre 2022.

Note 19 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

La société n’applique pas de dispositions fiscales susceptibles d’impacter son résultat et ses capitaux propres.


Note 20 Engagements – Cautionnements

Cautionnements donnés (en milliers d’euros) 31/12/2022

Belgique 1 389

Pays-Bas 2 064

France 4 109

Total 7 562

Ils correspondent essentiellement à des cautionnements sur loyers.

Garanties données (en milliers d’euros) 31/12/2022

Belgique 4 682

Pays-Bas -

France 3 930

Total 8 612

Elles correspondent principalement aux emprunts et lignes courts termes souscrits auprès des établissements de crédit par
ses filiales.




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 147
Note 21 Engagements de retraite

Les engagements ne sont pas constatés sous forme de provisions dans les comptes sociaux.
Ils s’élèvent au 31 décembre 2022 à 165 855 euros.

Les principales hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

Taux d’actualisation 3,5 %

Taux d’augmentation futur des salaires 0,5 à 4 %

Nombre de salariés 7

Le taux d’actualisation retenu correspond au taux des obligations d’entreprises notées AA dans la zone euro d’une durée
inférieure à 10 ans.


Note 22 Éléments concernant les parties liées

Dans le cadre de l’article R.833-16 du Plan Comptable Général, la société présente les informations relatives aux transactions
conclues avec des parties liées (telle que définie par l’article R 123-199-1 du Code de commerce).
Au titre de l’exercice 2022, il n’y a eu aucune opération significative.


Note 23 Détail des produits à recevoir et charges à payer

Produits à recevoir (en milliers d’euros) Actif

Autres créances 100

Intérêts courus à recevoir 1 685

Total 1 785


Charges à payer (en milliers d’euros) Passif

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :

Intérêts sur emprunts 0

Intérêts courus à payer 0

Dettes fournisseurs et comptes rattachés :

Factures non parvenues 103

Personnel et comptes rattachés :

Charges à payer personnel 43

Charges à payer et organismes sociaux (taxe apprentissage, formation, charges sur congés) 25

Charges fiscales à payer 18

Intérêts courus sur comptes courants 716

Total 905




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 148
Note 24 Comptes de régularisation active et passive

Charges et produits constatés d’avance.

2021 2022
(en milliers d’euros) Actif Passif Actif Passif

Total des charges 20,2 74,1

Total des produits 87,4 50,7



Note 25 Transferts de charges



(en milliers d’euros) 2021 2022

Total des transferts de charges 191,1 117,5



Note 26 Effectif moyen



Catégories Nombre de salariés

Cadres 11

Agents de maîtrise, techniciens 1

Employés -

Ouvriers -

dont contrats de qualification et apprentis -

dont handicapés -

Total 12



Note 27 Informations relatives compte personnel de formation (CPF)

Depuis, le 1er janvier 2015, le dispositif de formation DIF est remplacé par le CPF (compte personnel de formation). Sur
l’année 2022, aucune formation a été mise en œuvre dans le cadre du CPF pour Bourrelier Group SA.




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 149
Note 28 Résultats des cinq derniers exercices (en euros)

Date d'arrêté 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022

Durée de l'exercice 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois

Capital en fin d'exercice :

Capital social 31 106 715 31 106 715 31 106 715 31 106 715 31 106 715

Nombre d'actions :

Ordinaires 6 221 343 6 221 343 6 221 343 6 221 343 6 221 343

À dividende prioritaire - - - - -

Opérations et résultats :

Chiffre d'affaires HT. 446 131 590 391 1 020 904 1 031 981 1 704 642
Résultats avant impôts,
56 597 315 - 8 414 216 - 966 265 - 1 977 844 - 660 710
participation et DAP
Impôts sur les sociétés 10 358 928 - 130 089 - 146 274 - 184 231 - 12 000

Participation des salariés - - - - -

DAP 158 219 424 761 166 367 483 634 - 1 715 263

Résultat net 46 080 168 - 8 708 888 - 819 991 - 1 707 797 1 030 553

Résultat distribué 3 110 672 - - - -
Résultat des opérations réduit à
une seule action :
Résultat après impôt et avant
7,43 - 1 - 0 - 0 0
participation et DAP
Résultat après impôt participation
7,41 - 1 - 0 - 0 0
et DAP
Dividende versé à chaque action 1 - - - -

Personnel :

Effectif moyen salarié 8 8 8 9 12

Masse salariale 1 096 911 546 104 668 996 873 881 1 110 919
Sommes versées en avantages
sociaux (sécurité sociale, œuvres 338 279 228 583 303 304 378 758 490 071
sociales)




Rapport annuel 2022 – Bourrelier Group - page 150