Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est

Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos
le 31 décembre 2021)
PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I
63, rue de Villiers Tour EQHO
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 2, avenue Gambetta
France CS 60055
92066 Paris la Défense Cedex
France




Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre
2021)




Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est
25, rue Libergier
51100 Reims Cedex


En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport
sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission,
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres
conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article
R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions
déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.


CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions
suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre
conseil d'administration.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021) - Page 2



Participation de la Caisse régionale à la souscription d’une quote-part de la dette subordonnée
émise par Crédit Agricole Titres

Administrateurs et dirigeants concernés :
Madame Christine GANDON est présidente de la Caisse Régionale de de Crédit Agricole Mutuel du
Nord Est et Administratrice de la SNC Crédit Agricole Titres

Nature et objet

Il s’agit d’un contrat de prêt subordonné éligible en fonds propres de catégorie 2 pour un montant de
732 197 euros accordé à Crédit Agricole Titres par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du
Nord-Est pour une durée de 10 ans avec une option de remboursement anticipé après 5 ans.
Le contrat de prêt a été signé le 25 juin 2021 et autorisé lors du Conseil d’Administration du 28 juin
2021.

Modalités

Le montant de prêt s’élève à 732 197 euros. Le taux fixe annuel appliqué est de 1,075% pour une
période de 5 ans. A compter de cette période, le taux d’intérêt appliqué sera calculé sur la base d’un
taux variable (basé sur l’indice de référence EURIBOR 3 Mois).


CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours
de l’exercice écoulé

En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des
conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est
poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Avenant n°2 à l’engagement de liquidité entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du
Nord Est (CRCA NE) et la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel Développement Partagé
(CDLP)

Administrateurs et dirigeants concernés :
Madame Marie-Christine AVET est présidente de la CDLP et administratrice de la Caisse Régionale de
de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

Nature et objet
Ce dispositif a été autorisé lors du Conseil d’Administration du 14 décembre 2020.
L’avenant n°2 porte sur la modification de la rémunération de l’engagement de liquidité, conclu entre la
CRCA NE et la CDLP en date du 10 décembre 2004, et par lequel la CLDP s’est engagée à assurer un
mécanisme de liquidité des Certificats Coopératifs d’Associés (C.C.A.) émis par la Caisse Régionale.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021) - Page 3



Modalités
Au titre de l’engagement de liquidité, la CLDP percevra une rémunération dont le calcul sera établi
annuellement sur la base de l’engagement résiduel de rachats de CCA, de l’impact de ces rachats
potentiels sur le ratio de liquidité LCR et du coût des ressources de marché pour financer ces rachats.

Le montant de la rémunération s’élève en 2021 à 212 728,60 euros.




Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 9 mars 2022




PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I




Bara Naija Arnaud Bourdeille
Associé Associé