KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit
Tour EQHO 64, rue de Villiers
2 Avenue Gambetta 92208 Neuilly-sur-Seine
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex




Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel du Nord-Est
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées




Assemblée générale relative à l'approbation des comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022




KPMG S.A. Société de commissariat aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
société française membre du réseau Siège social : Tour EQHO Société de commissariat aux comptes
KPMG constitué de cabinets indépendants 2 Avenue Gambetta Siège social : 64, rue de Villiers
adhérents de KPMG International Limited, CS 60055 92208 Neuilly-sur-Seine
une société de droit anglais (“ private 92066 Paris La Défense Cedex 348058165 RCS NANTERRE
company limited by guarantee ’’). 775726417 RCS NANTERRE
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est

25, rue Libergier – 51008 Reims Cedex

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale relative à l'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022



A l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport
sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission,
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres
conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce,
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article
R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions
déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours
de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions
de l’article L. 225-38 du code de commerce.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au
cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs,
s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.




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KPMG constitué de cabinets indépendants 2 Avenue Gambetta Siège social : 64, rue de Villiers
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Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
31 décembre 2022

Avenant numéro 2 à l’engagement de liquidité entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole
Mutuel du Nord-Est (CRCA NE) et la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel Développement
Partagé (CDLP)
Administrateurs et dirigeants concernés
Madame Marie-Christine AVET est présidente de la CDLP et administratrice de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.
Nature et objet
Ce dispositif a été autorisé lors du Conseil d’Administration du 14 décembre 2020.
L’avenant n°2 porte sur la modification de la rémunération de l’engagement de liquidité, conclu entre la
CRCA NE et la CDLP en date du 10 décembre 2004, et par lequel la CLDP s’est engagée à assurer un
mécanisme de liquidité des Certificats Coopératifs d’Associés (C.C.A.) émis par la Caisse Régionale.
Modalités
Au titre de l’engagement de liquidité, la CLDP percevra une rémunération dont le calcul sera établi
annuellement sur la base de l’engagement résiduel de rachats de CCA, de l’impact de ces rachats
potentiels sur le ratio de liquidité LCR et du coût des ressources de marché pour financer ces rachats.
Le montant de la rémunération s’élève en 2022 à 600 468,49 euros.
Participation de la Caisse régionale à la souscription d’une quote-part de la dette subordonnée
émise par Crédit Agricole Titres
Administrateurs et dirigeants concernés
Madame Christine GANDON est présidente de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-
Est et Administratrice de la SNC Crédit Agricole Titres
Nature et objet
Il s’agit d’un contrat de prêt subordonné éligible en fonds propres de catégorie 2 pour un montant de
732 197 euros accordé à Crédit Agricole Titres par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du
Nord-Est pour une durée de 10 ans avec une option de remboursement anticipé après 5 ans.
Le contrat de prêt a été signé le 25 juin 2021 et autorisé lors du Conseil d’Administration du 28 juin
2021.
Modalités
Le montant de prêt s’élève à 732 197 euros. Le taux fixe annuel appliqué est de 1,075% pour une
période de 5 ans. A compter de cette période, le taux d’intérêt appliqué sera calculé sur la base d’un
taux variable (basé sur l’indice de référence EURIBOR 3 Mois).




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Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
31 décembre 2022



Les commissaires aux comptes


Paris La Défense, le 7 mars 2023 Neuilly-sur-Seine, le 7 mars 2023
KPMG Audit FS I CoName
KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit


07-03-2023 | 17:39 CET 07-03-2023 | 18:21 CET

Arnaud Bourdeille Bara Naija
Associé Associé




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