Caisse régionale du Nord Est




INFORMATIONS AU

TITRE DU PILIER 3

Au 31 décembre 2022




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 1/63
Sommaire

1. INDICATEURS CLES (EU KM1) 3
2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL 5
2.1 Cadre réglementaire applicable 6
2.2 Supervision et périmètre prudentiel 7
2.3 Politique de capital 7
2.4 Fonds propres prudentiels 8
2.5 Adéquation du capital 11
3. COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES 17
3.1 Synthèse des emplois pondérés 17
3.2 Risque de crédit et de contrepartie 40
3.3 Risques de marché 43
3.4 Risque opérationnel 44
4. POLITIQUE DE REMUNERATION 46
5. ANNEXES 55




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 2/63
1. INDICATEURS CLÉS (EU KM1)


INDICATEURS CLÉS PHASÉS AU NIVEAU DE LA CAISSE RÉGIONALE DU NORD EST (EU KM1)



Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à
g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et
de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées.
À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent
compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le
résultat conservé de la période.



EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros 31/12/2022 31/12/2021

Fonds propres disponibles (montants)

1 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 1 944 172 1 872 410

2 Fonds propres de catégorie 1 1 944 172 1 872 410

3 Fonds propres totaux 2 171 473 2 099 507

Montants d'exposition pondérés

4 Montant total d'exposition au risque 8 023 003 8 285 804

Ratios de solvabilité (en % des RWA)

5 Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%) 24,23% 22,60%

6 Ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) 24,23% 22,60%

7 Ratio de fonds propres totaux (%) 27,07% 25,34%

Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif (en pourcentage du montant
d’exposition pondéré)

Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de
EU 7a 0,00% 0,00%
levier excessif (%)


EU 7b dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) 0,00% 0,00%


EU 7c dont: à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de pourcentage) 0,00% 0,00%

EU 7d Exigences totales de fonds propres SREP (%) 8,00% 8,00%

Exigence globale de coussin et exigence globale de fonds propres (en pourcentage du montant d’exposition pondéré)

8 Coussin de conservation des fonds propres (%) 2,50% 2,50%

Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau
EU 8a 0,00% 0,00%
d'un État membre (%)


9 Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (%) 0,02% 0,01%

EU 9a Coussin pour le risque systémique (%) 0,00% 0,00%

10 Coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale (%) 0,00% 0,00%


EU 10a Coussin pour les autres établissements d'importance systémique (%) 0,00% 0,00%

11 Exigence globale de coussin (%) 2,52% 2,51%

EU 11a Exigences globales de fonds propres (%) 10,52% 10,51%




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EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros 31/12/2022 31/12/2021


Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP
12 18,23% 16,60%
(%)

Ratio de levier

13 Mesure de l’exposition totale 20 077 272 19 383 150

14 Ratio de levier (%) 9,68% 9,66%

Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en pourcentage de la mesure de l’exposition totale)


14a Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%) 0,00% 0,00%


14b dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) 0,00% 0,00%

14c Exigences de ratio de levier SREP totales (%) 3,00% 3,00%

Exigence de coussin lié au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale (en pourcentage de la mesure de l’exposition totale)

14d Exigence de coussin lié au ratio de levier (%) 0,00% 0,00%

14e Exigence de ratio de levier globale (%) 3,00% 3,00%

Ratio de couverture des besoins de liquidité

15 Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne) 3 150 242 2 766 095

16a Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale 1 932 181 1 760 348

16b Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale 452 146 652 310

16 Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée) 1 480 035 1 198 039

17 Ratio de couverture des besoins de liquidité (%) 213,65% 230,95%

Ratio de financement stable net

18 Financement stable disponible total 19 650 384 19 088 135

19 Financement stable requis total 18 753 573 17 272 535

20 Ratio NSFR (%) 104,78% 110,51%




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2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL


Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit « CRR
2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises
d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion
des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse régionale
du Nord Est sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques ».
Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :

 le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios
conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

 le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les
risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf.
partie « Adéquation du capital en vision interne ») ;

 le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette
dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant
au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.


La Caisse régionale du Nord Est a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une
partie distincte des « Facteurs de risque » et « Gestion des risques », afin d’isoler les éléments répondant aux
exigences prudentielles en matière de publication.
Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants
pour couvrir les risques auxquels la Caisse régionale du Nord Est est, ou pourrait être exposée compte tenu
de ses activités.
Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse régionale du Nord Est mesure les exigences de capital
réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures
prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario
économique central.
Par ailleurs, la Caisse régionale du Nord Est s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital
Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires
précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier :

 une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un
suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;

 une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques
et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;

 la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans
de scénario économique adverse ;

 le pilotage du capital économique (cf. partie « Adéquation du capital en vision interne ») ;

 un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.


L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse régionale du Nord Est
tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétit pour le risque, le processus
budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.




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Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de la
Caisse régionale du Nord Est (décrit dans le chapitre « Gestion des risques »).

2.1 Cadre réglementaire applicable
Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du
niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans
le dispositif prudentiel.
En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des
banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.
Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises
d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la
directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital
Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux
dispositions transitoires prévues par les textes.
La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution
Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable
en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen « Mécanisme de Résolution Unique » ou Single
Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré
en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.
Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le « paquet bancaire » ont été publiés au Journal officiel de l’Union
européenne :

 CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le
Règlement (UE) n° 575/2013 ;

 SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le
règlement (UE) n° 806/2014 ;

 CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la
directive 2013/36/EU ;

 BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la
directive 2014/59/EU.
Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019
(toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été
respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020-
1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.
Le règlement 2020/873 dit « Quick-Fix » a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020,
venant amender les règlements 575/2013 (CRR) et 2019/876 (CRR2).


Dans le régime CRR 2 / CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :

 le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;

 le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;

 le ratio de fonds propres totaux ;

 le ratio de levier.




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Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

 la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été
appliquées aux fonds propres jusqu’au 1er janvier 2018 et jusqu’au 1er janvier 2022 aux instruments de
dette hybride);

 les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds
propres) ;

 les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9.

2.2 Supervision et périmètre prudentiel
Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive
2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle
ou, le cas échéant, sous-consolidée.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent
bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions
prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale du Nord Est a été exemptée par
l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.
Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis
en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.

2.3 Politique de capital
Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan
moyen terme « Ambitions 2025 », qui s’inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers
ont été atteints avec un an d’avance :

 Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A.
sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide
parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de
60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021.

 La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle
pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible.

 La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit
Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points
de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d’optimisation du compartiment AT1). La
croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted
Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l’impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit
Agricole S.A.

 Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce,
même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet
de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit
Agricole S.A.. En 2023, Crédit Agricole S.A. a l’intention de soumettre à l’approbation de l’Assemblée
Générale de ses actionnaires le versement additionnel de 0,20 euro par action qui n’avait pas été distribué
au titre du dividende 2019. Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être
associées à des opérations de rachat d’actions (sous réserve de l’approbation du Superviseur), visant à
compenser leur effet dilutif.
Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la
conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts
sociales réalisées par les Caisses locales.




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Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds
propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences
réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

2.4 Fonds propres prudentiels
Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

 les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;

 les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres
additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

 les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de
catégorie 2 (Tier 2).
L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.



2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)


Ils comprennent :

 le capital ;

 les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution
ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values
latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;

 les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un
établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport
au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque
compartiment de fonds propres ;

 les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
o les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de
rachat,
o les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition,
o la prudent valuation ou « évaluation prudente » qui consiste en l’ajustement du montant des
actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une
valorisation jugée prudente par la réglementation,
o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,
o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies
en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous
forme d’actions,
o les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier
inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui
dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à
hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres
détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés
(pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise),
o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences
temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres




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CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois
pondérés (pondération à 250 %),
o les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à
10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de
10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en
compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
o la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des
différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations
financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse
un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs
des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte
dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).



2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)


Ils comprennent :

 les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette
perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la
rémunération ou step up clause) ;

 les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;

 les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier
inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un
plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion
d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont
pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la
méthode bâloise) ;

 les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 %
(dits investissements importants) ;

 les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en
AT1).


Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement
installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in
(renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories
d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.
La Caisse régionale du Nord Est n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.



2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)


Ils comprennent :

 les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :
o les incitations au remboursement anticipé sont interdites,
o une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;

 les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ;




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 l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations
internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;

 les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier
inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un
plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion
d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits
sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et
la méthode bâloise) ;

 les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits
investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;

 les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en
Tier 2).
Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds
propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par le CRR n°2019/876 (CRR 2).
La Caisse régionale dispose de fonds propres Tier 2.



2.4.4 Dispositions transitoires


Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2 / CRD 5, des assouplissements
ont été consentis à titre transitoire, grâce à l’introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels
sur les fonds propres.
Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments
de dette hybride qui s’achèvent le 1er janvier 2022.
CRR 2 est venu compléter ces dispositions en introduisant une nouvelle clause de maintien des acquis (ou
clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions
transitoires jusqu’au 28 juin 2025.
Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

 des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;

 des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;
Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

 du Tier 2 éligible CRR 2 ;

 des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;




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2.4.5 Situation au 31 décembre 2022


FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS



31/12/2022 31/12/2021
Fonds propres prudentiels simplifiés (en milliers d'euros)
phasé phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 1 944 172 1 872 410
dont Instruments de capital 605 450 603 503
dont Réserves 2 941 971 3 014 353
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires (1 579 940) (1 745 446)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 ‐ ‐
TOTAL TIER 1 1 944 172 1 872 410

Instruments Tier 2 200 000 200 000
Autres éléments Tier 2 27 301 27 097
TOTAL CAPITAL 2 171 473 2 099 507
MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (RWA) 8 023 003 8 285 804
Ratio CET1 24,23% 22,60%
Ratio Tier 1 24,23% 22,60%
Ratio Total capital 27,07% 25,34%



Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont
disponibles directement en annexe.


Évolution sur la période
Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 1 944 millions d’euros au 31
décembre 2022 et font ressortir une hausse de 72 millions d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2021.
Cette variation s’explique principalement par la prise en compte du résultat non distribué 2022, ainsi que la
baisse des valorisations de certains titres Groupe et d'une déduction supplémentaire liée notamment à nos
engagements de paiement irrévocable.

2.5 Adéquation du capital
L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier.
Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en
levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie « Composition et
évolution des emplois pondérés ». La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision
interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.



2.5.1 Ratios de solvabilité


Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres
(CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de
marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche
interne (cf. partie « Composition et évolution des emplois pondérés »).




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Exigences prudentielles
Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de
façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.
L’exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences de fonds propres SREP 31/12/2022 31/12/2021

Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1 4,50 % 4,50 %
Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1 0,00 % 0,00 %
Exigence globale de coussins de fonds propres 2,52 % 2,51 %
Exigence de CET1 7,02 % 7,01 %
Exigence minimale d'AT1 au titre du Pilier 1 1,50 % 1,50 %
P2R en AT1 0,00 % 0,00 %
Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1 2,00 % 2,00 %
P2R en Tier 2 0,00 % 0,00 %
Exigence globale de capital 10,52 % 10,51 %




Exigences minimales au titre du Pilier 1
Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres
CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres
globaux de 8 %


Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution
La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des
fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :



Exigences globales de coussins de fonds propres 31/12/2022 31/12/2021
Coussin de conservation phasé 2,50 % 2,50 %
Coussin systémique phasé 0,00 % 0,00 %
Coussin contracyclique 0,02 % 0,01 %
Exigence globale de coussins de fonds propres 2,52 % 2,51 %




Plus spécifiquement :

 le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) vise à absorber les
pertes dans une situation de stress économique intense ;

 le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une
croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut
Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de
l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD)
pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le
taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application
est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

 le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord
de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la
dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 12/63
le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille,
de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.

 les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et
jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les
établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres
établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs
et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le
Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 %
depuis le 1er janvier 2019. La Caisse régionale du Nord Est n’est pas soumise à ces exigences. Lorsqu’un
établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII)
et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.
À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 6 pays par les autorités nationales compétentes.
Compte tenu des expositions portées par la Caisse régionale du Nord Est dans ces pays, le taux de coussin
contracyclique s’élève à 0,02 % au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, le HCSF a reconnu depuis 2019 la réciprocité d’application du coussin pour risque systémique
activé par les autorités estoniennes et depuis juillet 2021 la réciprocité d’application du coussin pour risque
systémique activé par les autorités norvégiennes. Compte tenu des modalités d’application de ce coussin et
de la matérialité des emplois pondérés portés par la Caisse régionale du Nord Est dans ces pays, le taux de
coussin pour risque systémique est à 1 % au 31 décembre 2022.


La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de
restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables.
Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à
consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un non-
respect de l’exigence globale de coussins de fonds propres.
La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives
aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.


Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale du Nord Est dispose d’une marge de sécurité de 1 571 points de
base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 1 260 millions d’euros de capital CET1.



Exigence SREP Exigence SREP Exigence globale de
CET1 Tier 1 capital

Exigence minimale de Pilier 1 4,50 % 6,00 % 8,00 %
Exigence de Pilier 2 (P2R) 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Coussin de conservation 2,50 % 2,50 % 2,50 %
Coussin systémique
Coussin contracyclique 0,02 % 0,02 % 0,02 %
Exigence SREP (a) 7,02 % 8,52 % 10,52 %
31 / 12 / 2022 Ratios de solvabilité phasés (b) 24,23 % 24,23 % 27,07 %

Distance à l'exigence SREP (b-a) 1 721 pb 1 571 pb 1 655 pb
Distance au seuil de déclenchement du MMD 1 571 pb (0M€)




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 13/63
Situation au 31 décembre 2022

31/12/2022

Ratios phasés Exigences

RATIO CET1 24,23 % 7,02 %

RATIO TIER 1 24,23 % 8,52 %

RATIO GLOBAL 27,07 % 10,52 %




2.5.2 Ratio de levier


Cadre réglementaire
Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de
sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation
d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des
accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement
délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier
2015.
Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments
d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du
Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.
Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2,
le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 de 3 % applicable à compter du 28 juin 2021.
La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les
établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de
modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des
données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au
nouveau ratio choisi.
La Caisse régionale du Nord Est a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.


Situation au 31 décembre 2022
Le ratio de levier de la Caisse régionale du Nord Est s’élève à 9,68 % sur une base de Tier 1 phasé au 31
décembre 2022.
Le ratio de levier est en hausse de 0,02 % sur l’année 2022, expliqué par une augmentation des Fonds Propres
à hauteur de 72 millions d'uros (cf paragraphe 2.4.5.) ainsi qu'une augmentation au niveau du dénominateur
de 694 millions. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 6,68 % à l’exigence.
Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une
mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan.
Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse régionale du Nord Est.



2.5.3 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales


Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d’un
protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en bourse de Crédit
Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.
s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 14/63
Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 %
du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.



2.5.4 Adéquation du capital en vision interne


Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les
risques auxquels elle est (ou peut être) exposée, la Caisse régionale du Nord Est complète son dispositif
d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la
mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital
économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon
une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond
à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.
L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre
également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus
défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse régionale du Nord Est.
Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation
des principaux textes réglementaires :

 les accords de Bâle ;

 la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ;

 les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;

 les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la
matière.
L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de
manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur
niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque filiale.


ICAAP INFORMATION (EU OVC)


Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.
Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe
Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.
Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la
plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les
ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories,
selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est
d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques
majeurs.
Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations
recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire
fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la
filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration.
Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la
façon suivante :

 les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des
ajustements de capital économique ;



Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 15/63
 les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé
sur des approches internes ;

 de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de
calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de
l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;

 enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de
diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la
banque et l’assurance.
La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par
une gouvernance spécifique au sein du Groupe.
La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en
cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de
l’activité sur le profil de risques.
Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2022 l’ensemble des
risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse régionale du Nord Est
mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille
titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.
La Caisse régionale du Nord Est s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le
capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité
d’exploitation.


Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les
mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent
des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

 l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement
selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;

 si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des
risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;

 l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP
quantitatif.




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 16/63
3. COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS


3.1 Synthèse des emplois pondérés

3.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)



Exigences
Montant total d’exposition au
totales de
risque (TREA)
fonds propres

31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022
1 Risque de crédit (hors CCR) 7 572 354 7 842 485 605 788
2 Dont approche standard 598 304 829 736 47 864
3 Dont approche NI simple (F-IRB) 2 590 584 2 625 817 207 247
4 Dont approche par référencement ‐ ‐
Dont actions selon la méthode de pondération
EU 4a 2 209 984 2 284 694 176 799
simple
5 Dont approche NI avancée (A-IRB) 2 171 603 2 100 358 173 728
6 Risque de crédit de contrepartie - CCR 75 141 56 207 6 011
7 Dont approche standard 6 741 11 310 539
8 Dont méthode du modèle interne (IMM) ‐ ‐
EU 8a Dont expositions sur une CCP ‐ ‐
EU 8b Dont ajustement de l’évaluation de crédit — CVA 68 400 44 898 5 472
9 Dont autres CCR ‐ ‐ ‐
15 Risque de règlement 5 0 ‐
Expositions de titrisation dans le portefeuille hors
16 ‐ ‐
négociation (après le plafond)

17 Dont approche SEC-IRBA ‐ ‐
18 Dont SEC-ERBA (y compris IAA) ‐ ‐
19 Dont approche SEC-SA ‐ ‐
EU 19a Dont 1 250 % / déduction ‐ ‐
Risques de position, de change et de matières
20 ‐ ‐
premières (Risque de marché)
21 Dont approche standard ‐ ‐
22 Dont approche fondée sur les modèles internes ‐ ‐
EU 22a Grands risques ‐ ‐
23 Risque opérationnel 375 502 387 112 30 040
EU 23a Dont approche élémentaire ‐ ‐
EU 23b Dont approche standard 19 253 17 142 1 540
EU 23c Dont approche par mesure avancée 356 249 369 970 28 500
Montants inférieurs aux seuils de déduction
24 140 655 122 762 11 252
(soumis à pondération de 250 %)
25 Total 8 023 003 8 285 804 641 840




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 17/63
Les emplois pondérés s’établissent à 8 023 millions d’euros (ligne 25) au 31 décembre 2022, en baisse de
263 millions d’euros (soit -3 %) sur l'année, en raison notamment du remboursement d’un prêt participatif avec
l’une de nos contreparties (- 205 millions de RWA), d’une baisse de nos expositions entreprises (-320 millions
de RWA) liée à un changement de méthodologie sur le périmètre des professionnels de l’immobilier et à une
amélioration globale de la notation de nos expositions entreprises retraité du transfert de la CAP21 (558
millions de RWA au 31/12/21), d'une hausse de notre CVA Prudentiel (+ 24 millions de RWA), et de l’exposition
du portefeuille de nos filiales mais aussi de nos engagements liés au FGDR (+ 140 millions d’euros de RWA),
et ainsi que de notre clientèle de détail (+ 94 millions de RWA retraité des 558 millions de RWA de la CAP21
au 31/12/21).


APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)



- Brève déclaration sur les risques (cf. paragraphe 4.3.1. - « Appétence au risque, gouvernance et
organisation de la gestion des risques » du rapport de gestion 2022)
La nature des principaux risques auxquels la Caisse régionale du Nord Est est exposée, leur ampleur et les
dispositifs mis en œuvre pour les gérer figurent dans la déclaration annuelle d’appétit pour le risque (« Risk
Appetit »). L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les
instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants : les risques de crédit, les risques de
marché / revalorisation des actifs et les risques structurels de gestion de bilan (risque de taux d’intérêt global
et risque de liquidité). Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations
complémentaires sont fournies concernant : les risques opérationnels (y compris les risques de non-
conformité). Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la
gestion de ces risques au sein du groupe Crédit Agricole S.A. et de la Caisse régionale du Nord Est se traduit
par une gouvernance dans laquelle les rôles et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi
que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer,
surveiller et gérer l’ensemble des risques. En application des normes du Groupe, la Caisse régionale du Nord
Est définit son cadre d’appétit pour le risque et met en place une fonction de gestion des risques et des
contrôles permanents.
L’appétit pour le risque de la Caisse régionale du Nord Est s’appuie en particulier sur les Politiques validées
par le Conseil d’Administration. La « Stratégie Risques » est en effet définie par un ensemble de politiques
avec principalement la Politique de maîtrise des Risques de Crédit (avec des politiques de délégation d’octroi
de crédit et de garantie), la Politique de Capital Investissement, la Politique Financière, la Politique
Immobilière, la Politique de gestion des risques opérationnels associée à une Politique de couverture des
risques / Assurance et la stratégie / politique d’externalisation. Chacune de ces politiques peut intégrer, selon
ses spécificités, des limites globales, des limites sectorielles, des limites opérationnelles, des critères de
sélection et / ou d’exclusion et des dispositifs de seuils d’alerte.
L’appétit pour le risque 2022 de la Caisse régionale a fait l’objet d’une validation par son Conseil
d’Administration en décembre 2021.
Adéquation aux risques des dispositifs de l'établissement en conformité avec l'article 435.1 (f) du règlement
de l'Union européenne n°575/2013.
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétit pour le risque par une
déclaration formalisée. Cette déclaration d’appétit pour le risque est élaborée en cohérence avec le processus
d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de
la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux et financiers, le pilotage des risques et la
gestion financière globale de la Caisse régionale. Les orientations stratégiques du Projet d’Entreprise / plan à
moyen terme, de la déclaration d’appétit pour le risque, du processus budgétaire et de l’allocation des
ressources aux différents métiers (capital planning) de la Caisse régionale sont cohérentes entre elles.
L’appétit pour le risque de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque qu’elle est prête à
assumer dans le cadre de ses objectifs stratégiques.




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 18/63
La détermination de cet appétit pour le risque s’appuie en particulier sur les politiques de gestion des risques
qui sont fondées sur :

• une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudent
encadrée par les stratégies risques, la stratégie de responsabilité sociétale d’entreprise et le système
de délégations ;
• une politique financière prudente, avec la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif et une
exposition réduite au risque de marché limitée aux actifs portant un risque de réévaluation (cf. activité
de Capital Investissement / Capital Développement) ;
• une politique de Capital Investissement / Capital Développement incluant une spécificité Transition
Energétique, principalement dans le cadre de l’accompagnement de sa clientèle ;
• une politique immobilière adaptée au potentiel du territoire de la Caisse régionale ;

• un encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel avec la limitation du risque de non-
conformité au risque subi, lequel est strictement encadré.
La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction Générale et au Conseil d’Administration de
définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Projet d’Entreprise (Projet
Ariane) - Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche
coordonnée et partagée entre toutes les Directions de la Caisse régionale et notamment celles des finances,
risques et conformité.
La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment
à:

• engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque de
la Caisse régionale ;

• formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec la stratégie retenue ;
• intégrer pleinement la dimension risque / rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de
décision ;

• disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les
dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des
leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque ;

• améliorer la communication externe sur la solidité financière et la maîtrise des risques.
L’appétit pour le risque 2022 de la Caisse régionale, en lien et cohérence avec celle du Groupe Crédit Agricole,
s’est exprimé au moyen :

• d’indicateurs clés : Ratio de solvabilité du « Core Equity Tier 1 » (CET1), Résultat net social, Coût du
risque, Taux de défaut vif, Limite / seuil sur les Financements à Effets de Levier (FEL), le taux des
encours sensibles et défaut des crédits Habitat et l’impact du stress sur le portefeuille de placement.
À noter que le Groupe Crédit Agricole a retenu quant à lui les indicateurs suivants : la notation externe
de Crédit Agricole S.A., la solvabilité, la liquidité, le risque d’activité, le résultat, le risque de crédit ;
• de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs :
risques de solvabilité, de crédit, de liquidité, de taux et d’inflation, de marché, opérationnels et de non-
conformité ;

• d’axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités de la Caisse régionale, essentiellement pour
des risques qui ne sont quantifiés à ce stade. Les critères qualitatifs s’appuient notamment sur la
stratégie de Responsabilité Sociétale d’Entreprise qui traduit la préoccupation de la Caisse régionale
(et du Groupe) de contribuer à un développement durable et de maîtriser l’ensemble des risques y
compris extra financiers.




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 19/63
Ces indicateurs clés sont déclinés en deux ou trois niveaux de risques :

• l’appétit qui correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme
d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements
sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
• la tolérance qui correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le
dépassement des seuils de tolérance sur les indicateurs déclenche une information (immédiate en
cas de besoin) au Président du Comité des risques, puis le cas échéant, au Conseil d’Administration
;
• la capacité qui reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement
assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.


Ce dispositif d’appétit pour le risque s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser
de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse régionale et à les classer par
catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène.


- Structure de gouvernance des risques pour chaque type de risque (cf. paragraphe 4.3.1. - « Appétence
au risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques » du rapport de gestion 2022)


La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle
interne de la Caisse régionale mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations
jusqu’à leur maturité finale.
La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée,
conformément aux dispositions réglementaires, rattaché directement à la Direction Générale. Cette fonction
est sous la responsabilité du Directeur des Risques, de la Conformité et du Contrôle Permanent, membre du
Comité de Direction. Les activités de Contrôle Périodique, qui viennent compléter le dispositif de contrôle
interne, sont également directement rattachées à la Directrice Générale.
Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des différents métiers qui assurent le
développement de leur activité, la Direction des Risques a pour mission de garantir que les risques sont
conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de
sélectivité…) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale.
La surveillance de ces risques par la Direction Générale s’exerce notamment dans le cadre du Comité de
Contrôle Interne et du Comité de Pilotage des Risques.
Le Conseil d’Administration, via ses Comités spécialisés des Risques et d’Audit, est également régulièrement
informé des expositions aux risques, des méthodes mises en œuvre pour les mesurer et des recommandations
pour les gérer en conformité avec les politiques définies par le Conseil d’Administration.
Ainsi, la Direction des Risques informe les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance – Conseil
d’Administration - du degré de maîtrise du risque dans la Caisse régionale, émet un avis relatif aux diverses
stratégies risques des grands métiers de la Caisse régionale et les alerte de tout risque de déviation par
rapport aux politiques risques validées par l’organe exécutif. Elle les informe des performances et des résultats
du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition
d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.
Cette action s’inscrit donc dans le cadre des principales instances de gouvernance suivantes :
• le Comité des Risques (émanation du Conseil d’Administration, a minima 4 réunions par an) : analyse
les facteurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse régionale définie par la Direction
Générale, examine les Politiques risques, examine régulièrement les problématiques de gestion des
risques et de contrôle interne, revoit l’information semestrielle et le Rapport annuel sur le contrôle
interne et sur la mesure et la surveillance des risques.




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Le Comité d’Audit (émanation du Conseil d’Administration, a minima 4 réunions par an) analyse quant
à lui le coût du risque comptable avec ses différentes composantes ;

• le Comité de Contrôle Interne (CCI), présidé par la Directrice générale (quatre réunions par an),
examine les problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère transverse à mettre
en œuvre au sein de la Caisse régionale, valide l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le
contrôle interne ;
• le Comité Direction Générale de Pilotage des Risques, présidé par la Directrice générale (quatre
réunions par an) valide les stratégies risques et les décisions d’engagement de niveau de la Caisse
régionale sur avis de la Direction des risques dans le cadre de l’appétit pour le risque validé par le
Conseil d’Administration, revoit les principaux grands risques et les dossiers sensibles, les restitutions
relatives au fonctionnement des processus et les modèles de notation du Groupe, examine (si
nécessaire) les dossiers majeurs de crédit dont le risque se dégrade significativement, étudie le plus
en amont possible les points alertes sur tous les types de risques remontés par les Métiers ou les
fonctions de contrôles susceptibles d’avoir un effet négatif sur le profil risque de la Caisse régionale
ou son niveau de coût du risque.


- Portée et nature des systèmes de déclaration et / ou d'évaluation des risques (cf. paragraphe 4.3.4. -
« Risques de crédit » du rapport de gestion 2022)


Dispositif de surveillance des engagements
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de
critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et
de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle.
Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées
Les engagements consolidés de l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole sont suivis par contrepartie
d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un
ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur
activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce
groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un
groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par le Groupe, mais également les
opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de
contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de
contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque filiale ou métier.
Lorsqu’une contrepartie est partagée entre plusieurs filiales, un dispositif de limite globale de niveau Groupe
est alors mis en place à partir de seuils d’autorisation d’engagement dépendant de la notation interne.
Chaque entité opérationnelle transmet mensuellement ou trimestriellement à la Direction des risques et
contrôles permanents du Groupe le montant de ses engagements par catégorie de risques. Les grandes
contreparties non bancaires, c’est-à-dire celles sur lesquelles les engagements cumulés du groupe Crédit
Agricole dépassent 300 millions d’euros après effet de compensation, font l’objet d’une présentation spécifique
au Comité des risques du Groupe.
Concernant la situation de la Caisse régionale au 31 décembre 2022, les contreparties dont l’encours brut
dépasse 10 % des fonds propres prudentiels au sens du règlement n°90-02 (soit supérieur à 194 millions
d’euros au 31 décembre 2022) contribuent, entre autres expositions significatives, à la déclaration
réglementaire trimestrielle dite des « Grands Risques ». Trois contreparties présentaient un encours brut
supérieur à ce seuil pour un total de 809 millions d’euros et un encours net de garantie total de 508 millions
d’euros. Aucune de ces trois contreparties ne présentait un encours net supérieur à 25 % des fonds propres
prudentiels (soit 486 millions d’euros).
La Caisse régionale couvre partiellement ses grands risques de contreparties Clientèles au travers notamment
de garanties reçues de Foncaris (entité du groupe Crédit Agricole) ou de France Agrimer. Ainsi, au 31




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décembre 2022, pour les 10 premières contreparties, les encours bruts de 1 600 millions d’euros sont garantis
à hauteur de 30 %, soit 480 millions d’euros (contre 33 % et 552 millions d’euros au 31 décembre 2021), soit
un net de 1 120 millions d’euros. La première contrepartie en encours net s’élève à 195 millions d’euros.
Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel de la Caisse régionale du Nord Est
Des revues périodiques de portefeuille étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les
dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des stratégies risques
et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple).
Ce processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel est adapté au profil de risques de la Caisse
régionale.
Au cours de l’année 2022, une analyse a porté sur plus de 39 000 projets Habitat accordés de 2018 à 2022
(5,2 milliards d’euros accordés) et notamment sur les situations de défaut. De même, 619 dossiers de la
Banque des Entreprises ont fait l’objet d’une analyse dans le cadre de la revue de portefeuille des situations
sensibles. Quatre revues thématiques complémentaires (Promoteurs Immobiliers, Transporteurs, Energies
Renouvelables et BTP), portant sur 859 groupes de risques et 589 millions d’euros d’encours sont venues
compléter le dispositif, en particulier pour tenir compte du contexte inflationniste pouvant impacter plus
sensiblement certains secteurs d’activité. Enfin, 198 prêts garantis par l’état (pour 106 millions d’encours) ont
également été revus lors de quatre Comités de suivi des PGE Entreprises.
Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance au sein de la Caisse régionale du Nord
Est
La Caisse régionale a mis en place un dispositif de recouvrement décentralisé constitué de trois étapes
différentes et complémentaires : recouvrements dits « commercial », « amiable » et « contentieux ». Des
critères en nombre de jours et / ou en montants irréguliers déterminent ces différentes phases de
recouvrement.
Pour la banque de détail, des outils opérationnels sont à disposition des agences pour suivre les situations
débitrices. Les dossiers les plus complexes et les plus sensibles font l’objet d’un appui, voire d’une prise en
gestion directe par les experts métiers rattachés à la Direction du Développement du Crédit.
Dans le cadre de la revue annuelle de tous les dossiers Entreprises, un Comité des Risques mensuel est
également organisé au niveau de la banque des entreprises auquel le Directeur des Risques et le Directeur
Entreprises (ou leurs représentants) participent. À l’occasion de ces Comités des Risques Corporate mensuels
et des revues de portefeuilles Retail (ou de toute autre occasion d’identification d’une situation de risque de
contrepartie avérée), un déclassement de la contrepartie en défaut, documenté et argumenté, peut être réalisé
à dire d’expert (« incapacité très probable à rembourser »).
Processus de suivi des risques de Crédit sur base consolidée
Le profil de risque de crédit de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité
Direction Générale de Pilotage des Risques / Comité des risques.


- Principales caractéristiques des systèmes d’information et d’évaluation des risques (cf. paragraphes
4.3.4.2.2. « Méthodologies et systèmes de mesure des risques », 4.3.5.3. « Méthodologie de mesure et
d’encadrement des risques de marché », 4.3.6. « Gestion du bilan » et 4.3.7. « Risques opérationnels » du
rapport de gestion de 2022)


En matière de Risque Crédit
Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit
Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui
permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en
cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne appliqué par la Caisse
régionale s’appuie sur le Comité Groupe des Normes et Méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des




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Risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les
méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du groupe Crédit Agricole.


Le CNM examine notamment :

• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des
contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de
défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées;

• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme
l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ;

• la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au
minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;

• l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).
Les Caisses régionales disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit
Agricole S.A.
Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences
de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein
du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales
(exemple : solde moyen du compte courant) et signalétiques (exemple : secteur d’activité). L’approche utilisée
peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La
probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.


Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie
sur la base d’une segmentation du risque « au travers du cycle », permet de disposer d’une vision homogène
du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont
pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.
Au sein du groupe Crédit Agricole, la « grande clientèle » regroupe principalement les États souverains et
Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, les banques, les
assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle
bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères
d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du groupe Crédit Agricole disposent
de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors
d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible
d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front
Office (il s’agit de la Direction des Risques pour la Caisse régionale). Elle est revue au minimum annuellement.
Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule
entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant
des concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par
la Caisse régionale sur l’ensemble du processus de notation porte sur :

• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses
systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque
de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre.




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Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion
des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation
prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et
méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement
du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi
permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de
pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques.


En matière de Risque de Marché
Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché
Le dispositif Groupe de mesure et d’encadrement des risques de marché (cf. rapport financier de Crédit
Agricole S.A.) repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs. Il s’appuie notamment sur la Value at Risk
(VaR), la VaR stressée, les scénarios de stress et des indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs
de risque, combinaison d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs) et repose sur un processus d’évaluation des
positions au sein de chaque entité présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents
intègre des procédures de validation et de backtesting des modèles.
Compte tenu de la nature spécifique des activités sensibles au risque de marché / réévaluation de la Caisse
régionale (titres Groupe, titres détenus à moyen terme, non cotés, non liquides…), les indicateurs de mesure
des risques retenus sont recentrés sur une approche individuelle des risques et à des mesures de stress.
Les calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes
de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

• les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures
survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987
(scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du
marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt et baisse des
devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de marché suite
à la faillite de Lehman Brothers) ;

• les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les
économistes. Les scénarios hypothétiques sont ceux d’une reprise économique (progression des
marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de
l’USD, resserrement des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité (aplatissement des
courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) et de tensions
internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions
internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur
les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières
premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises,
élargissement des spreads de crédit).


En matière de Gestion de Bilan
La Direction Financière de la Caisse régionale, en lien avec les recommandations et encadrements du Groupe,
définit les principes de la gestion financière. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la
définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des
ratios prudentiels.
Ainsi, les principes de gestion interne au Groupe assurent que les excédents et / ou les déficits en termes de
ressources clientèle en provenance de la Caisse régionale sont remontés dans les livres de Crédit Agricole
S.A. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et
d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux.




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Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers,
de liquidité notamment. La Caisse régionale reste néanmoins responsable de la gestion du risque subsistant
à son niveau dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.
Les limites proposées par la Direction Générale de la Caisse régionale dans le cadre des travaux d’appétit
pour le risque sont approuvées par le Conseil d’Administration. Elles concernent principalement le risque de
taux et le risque de liquidité. Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A.
Mesure du risque de taux au sein de la Caisse régionale du Nord Est
La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.
Cette méthodologie consiste à échéancer dans le futur (selon une vision dite en extinction) les encours à taux
connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de
maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque :

• le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à
vue, les livrets ou les fonds propres) ;
• des options implicites ou comportementales vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements
anticipés sur crédits sans pénalités actuarielles, épargne-logement…).
La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la
clientèle, complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie
commerciale…).
La cohérence des modèles entre les différentes entités du Groupe est assurée par le respect des principes de
modélisation validés par le Comité Groupe des Normes et Méthodologies. Leur validation de leur application
est de la responsabilité du Comité actif-passif de la Caisse régionale et leur pertinence est contrôlée
annuellement. Un suivi trimestriel est partagé entre les Directions Financière et des Risques afin d’assurer
une gouvernance des modèles Groupe / internes et d’étudier leur besoin d’actualisation.
Mensuellement, les impasses sont mesurées par la Caisse régionale et consolidées au niveau du Groupe.
Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération
à l’inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération des autres livrets de
la Banque de proximité du Groupe est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l’inflation. La
Caisse régionale est donc amenée à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d’instruments
(de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l’inflation.
Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur « équivalent delta ».
Une part de ces risques peut être couverte par des achats d’options.
Autant que de besoin, ce dispositif de mesures est décliné pour l’ensemble des devises significatives (USD,
GBP, CHF notamment), la Caisse régionale étant peu exposée aux devises hors euro.
Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt
projetées sur 3 années. La méthodologie correspond à celle des stress tests EBA, à savoir une vision à bilan
constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité. Ces simulations sont
effectuées selon 4 scénarios : réalisation des taux à terme (scénario central), chocs de plus ou moins 200 pb
sur les taux d’intérêt, et choc de + 100 pb sur l’inflation. Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement
mais contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux.


Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité
Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du groupe Crédit Agricole est structuré autour
d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :

• les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont
l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des
réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement
de la dette long terme ;



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• les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette
long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les
besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement
de marché ;

• les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de
refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone
géographique, investisseurs) ;
• les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le
long terme et son impact sur le coût de la liquidité.
Il revient au Comité Groupe Normes et Méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et
contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés
par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de
liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétit
pour le risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’Administration
le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.
Dans ce cadre, la Caisse régionale se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe.
En complément de cette déclinaison du système Groupe, le Comité financier de la Caisse régionale définit un
jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à ses activités. Ce jeu est validé par le Conseil
d’Administration (ou Direction Générale pour les limites opérationnelles). Cet encadrement peut être plus
restrictif que la notification Groupe.


En matière de Risques Opérationnels
Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies
Une cartographie des risques est réalisée par la Caisse régionale et est actualisée périodiquement
(annuellement pour les principaux risques). Elle est exploitée avec une validation des résultats et plans d’action
associés dans le cadre du volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne. Elle fait l’objet d’une
présentation en Comité des Risques.


Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs, avec
une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque
La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en central et
notamment de rapprochements Comptabilité / gestion.


Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au
niveau entité.
La plateforme « outil RCP » (Risque et Contrôle Permanent) réunit les quatre briques fondamentales du
dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action)
partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise
de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.).
S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres
réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure
granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états
réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de
Bâle.
Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés (également communiqués à Crédit Agricole S.A.).




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Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles externalisées sont intégrés dans chacune des
composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet d’un reporting dédié ainsi que de contrôles
consolidés communiqués à Crédit Agricole S.A. Le dispositif du groupe Crédit Agricole finalise l’adaptation
conformément aux lignes directrices de l’EBA relatives à l’externalisation diffusées en février 2019.


Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels
La méthode dite « AMA » (« Advanced Measurement Approach ») retenue par la Caisse régionale (comme la
majorité des entités du Groupe) pour le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs
principaux :

• d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques
exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
• de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
• de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions.
Les dispositifs mis en place visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des
risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des
expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 %
sur une période d’un an, prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios
et de facteurs reflétant l’environnement, prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution
statistique, etc.).
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type « Loss Distribution
Approach ».
Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction de l’évolution
de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…), de l’évolution des cartographies de risques et d’une
analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au
travers notamment du dispositif de contrôles permanents.
S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise la base externe consortiale ORX Insight (à partir de laquelle
une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements), les bases externes publiques
SAS OpRisk et ORX News pour sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres
établissements et aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).
Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :

• intégration dans la politique de risques ;
• pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;
• caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction Générale et les métiers;

• robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.
Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se
consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année,
ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action.
Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en
2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter
l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité / conduct risk).


- Stratégies et processus de gestion des risques mis en place pour chaque catégorie de risque
distincte (cf. paragraphe 4.3.3.3. - « Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et
surveillance des risques de la Caisse régionale du Nord Est » du rapport de gestion de 2022)
La Caisse régionale met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de
ses risques (risques de crédit et de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, risques de non-



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conformité, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle
interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, au Comité des risques et au Conseil
d’Administration, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.


Fonction de Gestion des Risques et contrôles permanents
La ligne métier Risques a été créée en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé
par l’arrêté du 3 novembre 2014 (et ses modifications consécutives à l’arrêté du 25 février 2021) relatif au
contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services
d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des
risques : risques de crédit et de contrepartie, financiers, de non-conformité, opérationnels, notamment ceux
liés à la qualité de l’information financière et comptable, risques modèle, à la sécurité physique et des systèmes
d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des externalisations.
La gestion des risques s’appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de
lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet autant que de besoin d’un avis risques,
et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque Direction et activité sensible. Ces
limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées
par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le
suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.
Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques auxquels ils sont
proportionnés.
La ligne métier Risques est placée sous la responsabilité du Directeur des Risques de la Caisse régionale,
indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché à la Directrice générale de la Caisse régionale. Elle
réunit les fonctions transverses de la Caisse régionale (Direction des risques) et les fonctions Risques et
contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers. Les effectifs de la Direction des Risques –
Ligne métier Risques – de la Caisse régionale s’élèvent à 23 ETP au 31 décembre 2022. Les effectifs de la
ligne métier Conformité s’élèvent quant à eux à 12 ETP au 31 décembre 2022.
Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées parmi lesquelles
le Comité de contrôle interne et le Comité Direction Générale de Pilotage des Risques dans le cadre desquels
l’exécutif valide les stratégies et est informé du niveau de ses risques.
Au sein de la Caisse régionale, la Direction des risques assure le pilotage et la gestion globale des risques et
des dispositifs de contrôle permanent.


Gestion globale des risques de la Caisse régionale du Nord Est
La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques sont assurés de façon centralisée par la
Direction des risques, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre
les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information).
Le suivi des risques par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité
Direction Générale de Pilotage des risques.
La Caisse régionale mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble
des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des expositions, en consolidant les engagements sur les
sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les
niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios
de stress.
Outre les exercices réglementaires, des stress sont réalisés a minima annuellement. Avec le support de Crédit
Agricole S.A., ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de




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renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat et de ses différentes
composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux peuvent être
complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles.
La surveillance des risques passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur
régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la
réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement
aux niveaux de risques sous le contrôle du Comité de Pilotage des risques.
Dans un contexte de risque contrasté et incertain, la Caisse régionale mène une politique de revue active des
politiques et stratégies de risques (y compris celles appliquées par ses filiales). Par ailleurs, les principaux
portefeuilles (habitat, professionnels et agriculteurs, capital investissement, etc.) font l’objet de suivis en
Comité Direction Générale de Pilotage des risques. Le périmètre des risques couverts intègre également le
risque de modèle, le risque opérationnel et le risque de non-conformité. Des procédures d’alerte et d’escalade
sont en place en cas d’anomalie prolongée (en fonction de leur matérialité).


Contrôles permanents des risques opérationnels
La Direction des risques assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de
contrôles clés par type de risques, suivi du résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des
résultats de contrôles auprès de la Direction Générale / Comité des Risques / Conseil d’Administration).


Fonctions Risques et contrôles permanents de la Caisse régionale du Nord Est
Le déploiement de la ligne métier Risques s’opère sous forme de ligne métier hiérarchique par la nomination
du Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR). Il s’agit du Directeur des Risques qui est rattaché
à la Direction Générale. Ce positionnement assure l’indépendance des Directions Risques et Contrôles
Permanents.
Chaque métier se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de
son dispositif de contrôle permanent.


Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes
d’information
Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance un
reporting périodique en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité
des systèmes d’information.


Plans de continuité d’activité
En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la Caisse régionale
hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur
l’autre.
Ces solutions sont testées de manière récurrente.
En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, la Caisse régionale dispose d’une solution reposant sur
les nouvelles possibilités données par le travail à distance.


Sécurité des systèmes d’Information
Le groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale ont poursuivi le renforcement de leur capacité de résilience
face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation
et de projets.




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Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe, faîtier décisionnaire et
exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques
sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs
de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe
dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des
données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information.
Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO)
sont déployées dans la Caisse régionale. Le PRSI est rattaché au RFGR (Responsable de la fonction Gestion
des Risques).
Dans ce cadre, la Caisse régionale déploie une solution permettant de faire face à une attaque virale massive
des postes de travail.


Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
La Direction financière détermine et / ou valide les normes et les méthodes applicables en matière
d’information comptable et réglementaire, de solvabilité et de gestion des risques de liquidité et de taux.
Au niveau de chaque Direction opérationnelle (notamment comptable), la Direction financière constitue un
relais, chargée de la déclinaison, en fonction des spécificités du métier, des normes et principes du Groupe
dans ces domaines. Elle constitue également dans certains cas un palier d’élaboration des données
comptables.
Chaque Direction se dote des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques
notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables et réconciliation des résultats
comptables et de gestion.
Au sein de la Direction Financière, deux fonctions contribuent principalement à l’élaboration de l’information
comptable et financière publiée : la Comptabilité et le Contrôle de gestion.
Les données individuelles de la Caisse régionale sont établies selon les normes comptables françaises. Pour
les besoins d’élaboration des comptes consolidés du Groupe, les comptes locaux sont retraités pour être en
conformité avec les principes et méthodes IFRS retenus par le Groupe.


Description du dispositif de contrôle permanent comptable
La fonction de Contrôle permanent comptable a pour objectif de s’assurer de la couverture adéquate des
risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière. En
complément des unités comptables décentralisées, cette fonction est réalisée par l’unité de Contrôle Comptable
2.1 rattachée hiérarchiquement à la Direction Financière et par l’unité de Contrôle Comptable 2.2 rattachée à
la Direction des risques.


Relations avec les Commissaires aux comptes
Conformément aux normes d’exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes de la Caisse
régionale mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière
publiée :
• audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;

• examen limité des comptes consolidés semestriels.
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’Audit de la Caisse
régionale leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions
de leurs travaux relatifs à l’information comptable et financière qu’ils ont examinée dans le cadre de leur
mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives
à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.




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Prévention et contrôle des risques de non-conformité
La Conformité porte la responsabilité d’insuffler au sein du Groupe une culture d’éthique, de transparence et
de loyauté sans faille, en résonnance avec nos valeurs historiques que sont l’utilité, la proximité, la
responsabilité et la solidarité ainsi qu’avec notre raison d’être, déclinée en piliers Clients, Sociétal et Humain.
Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses parties
prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), le groupe Crédit Agricole a ainsi pour objectif de
faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et de la
performance durable.
Pour ce faire, la Direction de la Conformité Groupe a lancé sa feuille de route stratégique Smart Compliance,
dont l’objectif est de faire entrer la fonction Conformité, désormais organisée et structurée, dans une dimension
plus opérationnelle au service des directions et des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de
contrôle. La vision de la Smart Compliance se décline selon deux axes : un axe défensif visant à protéger le
Groupe du risque réglementaire et d’image et un axe offensif qui place l’ensemble des intervenants internes,
du back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client. Trois leviers contribuent
au succès du dispositif : un levier portant sur l’organisation et la gouvernance au sens large incluant la
communication, un levier humain qui comprend la mise en responsabilité et le déploiement des formations à
destination des collaborateurs et enfin un levier qui mobilise l’innovation, les technologies et l’utilisation des
données au service de la conformité.


Organisation et gouvernance
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement
intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé
par la Direction Générale, se réunit tous les mois. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la
prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la
suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises
en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentées au Comité des Risques du Conseil d’administration et
au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
Le groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité,
actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs du Groupe (collaborateurs,
management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des
organisations, des procédures, des systèmes d’information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer,
surveiller et contrôler ces risques, ainsi que pour déterminer les plans d’actions nécessaires. Un plan de
contrôle dédié permet de s’assurer de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts (pertes financières,
sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du
Groupe. La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie notamment sur des indicateurs et contrôles
permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la Conformité Groupe (DDC) assure la
supervision de niveau Groupe (y compris analyses de dysfonctionnements de conformité). Le dispositif fait
l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de gouvernance des entités et du Groupe.
Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du groupe Crédit Agricole. Celle-ci est
placée sous l’autorité de la Directrice de la Conformité du Groupe, elle-même rattachée directement au
Directeur Général Délégué de Crédit Agricole SA, en charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle
permanent. Les effectifs de la Ligne Métier Conformité du Groupe ont quasiment doublé en sept ans pour
atteindre plus de 1800 postes à fin 2021. 50 % de ces postes sont dédiés à la sécurité financière, 20 % à la
protection de la clientèle et les 30 % restant aux activités telles que la formation, l’intégrité des marchés, le
pilotage ou la protection des données personnelles. La banque de proximité en France et à l’International
regroupe 42 % de ces effectifs, les activités de Grande Clientèle et de Banque Privée 25 %. La DDC va
renforcer en 2022 l’animation Ressources Humaines afin de faciliter les évolutions de carrière et développer
l’attractivité de la ligne métier conformité au sein du Groupe.




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La Direction de la Conformité groupe de Crédit Agricole S.A. (DDC) élabore les politiques Groupe relatives au
respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application. Elle
dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine d’expertise : conformité et intégrité des marchés
financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, fraude et corruption. Une équipe projet est par ailleurs
dédiée au pilotage du déploiement de l’ensemble des engagements du groupe Crédit Agricole pris dans le
cadre du plan de remédiation OFAC. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la
protection des données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe est
rattaché directement au Directeur de la Conformité Groupe, et est en charge de l’animation de la filière DPO
du Crédit Agricole.
La Direction de la Conformité Groupe assure également l’animation et la supervision de la Ligne Métier
Conformité. Lancé en 2021, le dispositif Smart Supervision s’attache à renforcer la supervision des entités par
une méthodologie homogène, structurée et consolidée. La méthodologie vise, via une approche par les
risques, à prioriser des thématiques de supervision par entités et à assurer un pilotage resserré des entités
en fonction des écarts constatés. Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des
capteurs de risque optimisés et rationalisés.
Culture éthique
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture
éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe. La culture
éthique et conformité s’appuie sur le déploiement de la Charte Ethique diffusée en 2017. Celle-ci, commune
à l’ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées
par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de
formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes
du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. En 2021, le programme de sensibilisation à l’éthique
s’est intensifié avec notamment la diffusion de communications (newsletter, bandes dessinées, vidéos de
membres du Comex de Crédit Agricole S.A.). En outre, des modules et supports de formation – généralistes
ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien,
de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment
et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales.
Les entités se sont dotées d’un Code de conduite qui vient la décliner opérationnellement la Charte éthique.
Le Code de Conduite s’applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs de
l’entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet de guider au
quotidien les actions, décisions et comportements en intégrant des règles comportementales face à des
problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles
et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maîtrise des risques de non-conformité, il intègre,
en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de la loi Sapin II,
relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence.
Lutte contre la corruption
Conformément aux directives anticorruption, nationales et internationales, et dans le prolongement des
dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, le Groupe a renforcé depuis 2018
(déclinaison de la Loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Celui-ci est aujourd’hui déployé dans
toutes les entités du Groupe, en France et à l’étranger, quelle que soit la nature de leurs activités (banque de
détail, banque d’investissement, crédit à la consommation, assurance, immobilier…).
Ainsi, le Groupe dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un
code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de
formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de
l’Agence française anticorruption, les processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés.
Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour
optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption.
Ainsi, le Crédit Agricole est une des premières banques françaises à avoir bénéficié de la certification ISO
37001 pour son système de management anticorruption.




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Lanceur d’alerte
Dans le cadre de son dispositif de lutte contre la corruption, le Crédit Agricole a mis en place en 2019 un outil
« lanceur d’alerte », accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (tout
particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait
anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination...).
Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des
faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge
du traitement de cette alerte. Le déploiement de cette plateforme informatique a été finalisé en 2020 pour
l’ensemble du périmètre du groupe Crédit Agricole, soit plus de 300 entités et près de 150 000 personnes. A
ce stade, plus de 200 alertes ont été remontées et traitées via ce nouveau dispositif. En 2022, le dispositif a
intégré la loi WASERMAN sur la protection des lanceurs d’alerte.
Sécurité Financière
Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du
terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard, tant de l’évolution des risques, que des exigences
réglementaires et des autorités de supervision.
Connaissance Client
2021 a été l’année de refonte à l’échelle du Groupe (toutes entités, tous segments de clients) des démarches
de connaissance client, de mise en œuvre d’un programme d’accompagnement des entités et de suivi du
déploiement par la mise en place d’indicateurs de suivi et de pilotage. En complément, la fiabilisation des
bases clients se poursuit afin de renforcer la qualité des données et du criblage de ces bases. Ce chantier doit
améliorer le niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et
détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme.
La feuille de route 2022 a permis d’amplifier les démarches menées au cours des années précédentes :
atteindre la cible de 100 % du périmètre de révision 2022, renforcer les contrôles de la qualité, de la cohérence
et de la fiabilisation des KYC (données / documents), poursuivre et amplifier la révision par anticipation afin
de réduire les volumes à traiter les années suivantes, piloter et assurer le suivi de la révision périodique du
KYC, déployer plus largement les échanges du KYC entre entités du Groupe et enfin, améliorer et fiabiliser le
processus de connaissance des clients réalisant des activités à l’international.
2023 devra permettre de renforcer le pilotage des clients à mettre à jour et les indicateurs de qualité de ces
mises à jour.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une préoccupation majeure pour le Groupe.
Le dispositif Groupe repose sur la classification des risques LCB-FT, la connaissance des clients avec
l’évaluation du profil de risque, la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations
auprès des cellules de renseignement financier ainsi que l’échange d’information LCB-FT intra-Groupe.
Le cadre réglementaire et de supervision en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme fait l’objet d’importants échanges au niveau européen dans le cadre de la mise en place d’une
autorité de supervision européenne. En 2022, le dispositif national français de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme a fait l’objet d’une évaluation par le Groupe d’action financière (GAFI). Dans ce
cadre et eu égard à l’évolution des risques de délinquance financière, les standards et les attentes des
autorités évoluent rapidement en la matière.
Ainsi, le Groupe est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour répondre à ces nouveaux enjeux
et à s’adapter continuellement aux nouveaux risques.
Sanctions internationales
La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions internationales
constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un vaste projet de
renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remédiation OFAC,
conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements




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au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003 / 2008. Ce plan de
remédiation a été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait l’objet d’un
pilotage rapproché et d’un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines.
Les poursuites pénales à l’encontre de CACIB ont été levées le 19 octobre 2018 et le groupe Crédit Agricole
a achevé le 23 avril 2021 la réalisation des 118 jalons du plan remédiation OFAC, au terme de 5 années de
travaux de transformation profonde destinés à renforcer la maîtrise des risques liés aux sanctions
internationales. Les projets de centralisation sur des plateformes administrées par le Groupe du filtrage des
flux de paiements, et des noms des clients, fournisseurs et autres tiers ont été finalisés. Plus de 63 millions
de tiers sont maintenant criblés sur ces plateformes Groupe. Enfin, le dispositif de contrôle des activités de
financement du commerce international (trade finance) a été renforcé et automatisé. Pour autant, les accords
de 2015 avec les autorités U.S. restent en place : chaque entité doit désormais s’assurer que les actions mises
en place dans le cadre du plan USLCP sont effectives, pleinement intégrées aux processus opérationnels de
la Banque et durables.
Le conflit russo-ukrainien a conduit la Caisse régionale, et le groupe Crédit Agricole, à renforcer les différentes
mesures de filtrage et de criblage vis-à-vis des transactions et partenaires en relation avec cette partie du
monde.
Prévention de la fraude
Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la
fraude a été déployé dans l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole depuis 2018. Une unité dédiée de
coordination de la lutte contre la fraude a été créée au niveau Groupe, au sein de la Direction de la Conformité
Groupe, ainsi que des unités équivalentes dans chaque entité du Groupe, constituant ainsi la ligne métier
Conformité / Prévention de la fraude et de la corruption. Un responsable de la coordination de la Prévention
de la fraude a été désigné dans la totalité des Caisses régionales et des filiales françaises et internationales,
et un comité faitier de coordination de la prévention de la fraude, animé par la DDC, se réunit régulièrement
associant les autres fonctions support concernées par les problématiques de fraude (IT, service des
paiements...) ainsi que les principales entités du Groupe.
La gouvernance dans les entités est très présente avec une implication prégnante du management et la mise
en place, dans de nombreuses entités, de services spécialisés dans le traitement des alertes Fraude (experts,
outils spécifiques). Dans chaque entité, un comité dédié (Comité de Contrôle Interne ou Comité de
Coordination de la Prévention de la Fraude) est mis en place afin de piloter notamment des plans d’actions
appropriés à chaque entité.
Des outils informatiques ont été déployés au niveau du Groupe pour détecter les cas de fraude aux moyens
de paiement et aux virements frauduleux, ainsi que dans le domaine des prêts et des crédits. Un effort a
également été conduit pour optimiser la détection des faux documents et un partenariat est, notamment, en
cours de finalisation avec les services du ministère de l’Intérieur (Agence nationale des titres sécurisés).
Des modules de formation et de sensibilisation, à l’intention des collaborateurs du Groupe et également des
clients, sont à disposition des entités et font l’objet d’actualisations régulières en fonction de l’évolution des
menaces et des modes opératoires des fraudeurs.
Le groupe Crédit Agricole a pris des dispositions sur toutes les lignes de défense et dans tous les secteurs.
Des actions ont été engagées en matière de sensibilisation des collaborateurs et des clients, de renforcement
des outils de détection et des travaux sont en cours pour mieux accompagner les entreprises clientes qui
seraient victimes de cyberattaques, avec ou sans demande de rançon.
Protection de la clientèle
La protection de la clientèle est une priorité affirmée du groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans
les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Groupe 2022. Le groupe Crédit
Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté
des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil. Le dispositif
d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière a notamment été sensiblement renforcé
pour protéger davantage nos clients, autour d’une approche en trois étapes :




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• prévention : poursuite du déploiement au sein des Caisses régionales du service Alerte Découvert.
Ce service permet à tout client dont le compte passe en découvert, ou au-delà de son découvert
autorisé, d’en être avisé. Le réapprovisionnement du compte dans la journée permet d’éviter la
facturation d’une commission d’intervention ;

• détection et accompagnement des situations de fragilité avérée : mise en œuvre d’une approche par
client tant au niveau de la détection que du plafonnement de certains frais d’incidents de paiement et
d’irrégularités de fonctionnement du compte ;
• rétablissement : accompagnement des clients revenus à une situation financière stable et saine.
Protection des données personnelles
L’année 2022 a été marquée par la poursuite de la consolidation du programme relatif au règlement européen
sur la protection des données personnelles (RGPD). L’année 2022 a notamment permis l’actualisation du
dispositif normatif du Groupe en vue d’y intégrer les dernières jurisprudences, et la diffusion d’une nouvelle
formation obligatoire pour les collaborateurs les plus exposés.
Finance Durable
La Finance Durable est un pilier du Projet Groupe 2022 Crédit Agricole, notamment dans le cadre du volet «
Engagement Sociétal ». A ce titre, la fonction Conformité contribue au programme de transformation Finance
Durable du Groupe en lien étroit avec l’ensemble des fonctions et métiers impactés (Finance, Risques, Projet
Sociétal) depuis 2021. En particulier, la Direction de la Conformité est en charge de la mise en place des
réglementations européennes visant à la transparence et à la protection de la clientèle sur les sujets de
durabilité. Elle accompagne notamment les métiers dans l’évolution des démarches conseil et de l’offre de
produits afin de proposer une offre durable cohérente avec les attentes des clients et de la société. Au-delà
des enjeux réglementaires, la fonction Conformité soutient activement les engagements sociétaux
volontaristes du Groupe et contribue à l’acculturation « Finance Durable » des équipes métiers. En 2023, la
démarche commerciale permettra de collecter leur appétence vis-à-vis de la Finance Durable auprès de nos
clients et ce afin d’adapter en conséquence le conseil apporté.
Transparence des marchés
La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information
sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. et ses filiales disposent d’un dispositif mondial
de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer le cas échéant
tout franchissement de seuil d’entités du Groupe dans les délais réglementaires. Ainsi, 27 franchissements de
seuil ont fait l’objet en 2021 d’une publication publique via l’autorité de contrôle nationale compétente.
Par ailleurs, suite à un audit de la Réserve Fédérale américaine (Fed) en 2019 portant sur le reporting
réglementaire relatif au BHCA (Bank Holding Company Act), un plan d’actions avait été mis en œuvre en vue
d’intensifier les remontées d’informations entre les entités du Groupe et Crédit Agricole S.A., en charge de la
réalisation de ce reporting.
Intégrité des marchés
Par les dispositifs mis en place, le Groupe participe d’une part à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés
financiers en luttant contre les abus de marché ou les tentatives d’abus de marché. D’autre part, le Groupe
veille au respect de la primauté des intérêts des clients par son système de prévention, détection et gestion
des conflits d’intérêts. Ces dispositifs, rendus obligatoires par les règlementations MAR, MIF et DDA reposent
sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés.
Au cours de l’exercice passé, les outils de détection des abus de marché et des conflits d’intérêt potentiels ont
fait l’objet d’évolutions majeures qui en ont considérablement renforcé l’efficience. Les procédures sont
régulièrement révisées et le dernier chantier d’importance a porté sur la revue des dispositifs d’encadrement
permanent de l’information privilégiée, outil primordial dans la lutte contre les abus de marché.
Lutte contre l’évasion fiscale
La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account
Tax Compliance Act), EAI (Echange Automatique d’Informations) et DAC 6 (Directive européenne de




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déclaration de dispositifs transfrontières). Le groupe Crédit Agricole a mis en place des procédures permettant
de décliner et d’encadrer ces règlementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent.
En 2021, une simplification des normes Groupe FATCA / EAI a été entreprise. Cette action a eu pour objectif
de rendre la compréhension de ces réglementations plus aisée pour l’ensemble des entités du Groupe tout en
allégeant les normes des dispositifs devenus obsolètes.
Par ailleurs, plusieurs actions ont été récemment entreprises dans l’objectif de mieux informer les clients sur
les règlementations FATCA / EAI. Dans ce cadre, un portail FATCA / EAI a été mis en place pour les Caisses
régionales. Enfin, des actions visant à collecter des informations fiscales (le numéro d’identification fiscale –
dans le cadre de FATCA et EAI) ont été réalisées en 2022.
Formations règlementaires
Le Groupe a poursuivi en 2022 ses travaux de mise à jour et d’enrichissement de son offre en matière de
formation à la maîtrise des risques de non-conformité. 2022 a permis d’améliorer le pilotage de l’ensemble
des formations réglementaires sur les différentes cibles en fonction des métiers.
Innovation et technologie
La Direction de la Conformité gère directement des dispositifs informatisés permettant de se conformer aux
réglementations en vigueur. Elle s’est ainsi dotée depuis sa création d’une maîtrise d’ouvrage orientée
direction de projet, administration et production opérationnelle pour gérer et mutualiser lorsque c’est utile les
systèmes informatiques de conformité.
L’équipe centrale Conformité et Systèmes est ainsi en charge de la gestion du filtrage des paiements centralisé
sur 2 plateformes à Paris et à Lausanne (154 entités couvertes, 75 millions de paiements filtrés) ; du filtrage
des opérations de trade finance (70 entités couvertes) ; du criblage des tiers (une centaine d’entités couvertes,
70 millions de tiers) ; du paramétrage et de l’administration de l’outil de lutte contre le blanchiment dans la
Banque de détail (51 entités ouvertes) ; de la responsabilité de l’outil de partage d’informations négatives (130
entités couvertes) ; des travaux d’optimisation de l’outil de détection des abus de marché pour la banque de
détail France (plus d’une quarantaine d’entités couvertes) ; de la gestion de l’outil de remontée des indicateurs
et des contrôles réalisés par les entités, de l’outil de suivi des attestations et dérogations de conformité et de
l’outil de cartographie des risques « Sanctions internationales » (EWRA). Enfin, une équipe de data scientists
est embarquée au sein de DDC et a notamment réalisé plusieurs modèles l’Intelligence Artificielle (IA) dans
les domaines du filtrage des paiements et de la lutte contre le blanchiment.
Dans le même temps, les efforts se sont poursuivis pour réduire le nombre d’alertes non pertinentes tout en
améliorant la détection à périmètre constant de couverture des risques (efficacité opérationnelle). A cette fin,
l’emploi de techniques déterministes classiques mais aussi de réalisations fondées sur l’IA a été renforcé. La
Direction de la Conformité continue d’investir dans les travaux d’innovation en lien avec l’IA avec la signature
d’une convention de sponsoring et de travaux communs avec la chaire Mines-Telecom Paris spécialisée dans
ce domaine (IA et Conformité).
Conformité native et Compliance Valley
L’équipe Conformité Native a continué d’accompagner en 2022 l’innovation dans les parcours clients et les
processus back / front, sur tous les segments de clients, pour les rendre conformes nativement. Des solutions
de Fintechs ont été intégrées, comme par exemple le contrôle identitaire en utilisant la vidéo du téléphone
portable de la personne concernée.
La conformité s’appuie par ailleurs sur des solutions technologiques pour fluidifier, automatiser et simplifier les
processus tels que l’utilisation de la blockchain pour tracer l’envoi de documents d’information client, ou la
mise à disposition d’un Chatbot dédié à la conformité afin d’apporter des réponses aux questions portant sur
tous les domaines de la conformité, ou encore des interfaces de data visualisation afin de faciliter le pilotage
des indicateurs de conformité.
Le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité « Compliance Valley » a lancé au second semestre la
deuxième édition du Concours Startup Compliance, qui donnera lieu à la mise en œuvre d’innovations en
2022, comme par exemple une solution de vérification automatique de l’adresse client ou encore un outil de
veille règlementaire intelligent. Compliance Valley s’appuie sur une communauté de plus de 100




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 36/63
collaborateurs, issus de toutes les entités du Groupe, animée pour transformer la conformité par l’innovation.
Ces collaborateurs ont notamment participé à des formations poussées aux nouvelles technologies et
nouveaux domaines de conformité comme l’identité numérique ou la blockchain.


Contrôle périodique de la Caisse régionale du Nord Est
Le contrôle périodique / audit / inspection de la Caisse régionale est directement rattaché à la Directrice
générale. Il est le niveau ultime de contrôle interne au sein de la Caisse régionale. Il a pour responsabilité
exclusive d’assurer le contrôle périodique de la Caisse régionale au travers des missions qu’il mène. Cette
unité rapporte à l’Inspection générale Groupe de Crédit Agricole S.A.
À partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général
compris entre 2 et 5 ans, il conduit des missions de vérification sur place et sur pièces dans les unités de la
Caisse régionale et de ses filiales.
Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place. Ces
diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l’efficacité de ce dispositif en termes
de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes. Elles
consistent notamment, au sein des unités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation externe et
interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des
dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l’information
comptable.
Grâce à ses équipes d’audit spécialisées, l’Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs
missions à caractère informatique portant sur les systèmes d’information des entités du Groupe ainsi que les
problématiques d’actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles
dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la
réglementation, l’Inspection générale Groupe effectue des missions d’audit des prestations de services
essentiels externalisées d’enjeu Groupe ou au niveau de la Place.
Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de la Caisse
régionale sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une
importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.
La responsable de l’unité Contrôle périodique / audit rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil
d’Administration de la Caisse régionale.
La ligne métier Audit / Inspection de la Caisse régionale regroupe 13 collaborateurs (équivalent temps plein
réel) à fin 2022.


- Stratégies et processus de gestion, de couverture et d’atténuation des risques, de suivi de l’efficacité
des couvertures et des techniques d'atténuation (cf. paragraphes 4.3.3.2. - « Principes d’organisation du
dispositif de contrôle interne » et 4.3.4.2.4. « Mécanismes de réduction du risque de crédit » du rapport de
gestion de 2022).


Principes fondamentaux
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne communs à l’ensemble des
entités du groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

• d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques,
activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;

• d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de
contrôle interne ;

• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ;




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 37/63
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle,
de délégations formalisées et à jour ;

• de normes et procédures formalisées et à jour.
Ces principes sont complétés par :

• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché,
financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable,
processus informatiques), risques de non- conformité et risques juridiques ;
• un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des
contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des
contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ;
• l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil
d’Administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en
application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les
réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à
solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive
MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation
entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la
rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques.


Concernant les mécanismes de réduction du risque de crédit
Les garanties reçues, sûretés ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le
risque de crédit.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le
Comité des Normes et Méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR /
CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).
Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre
les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte
prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du
risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers,
aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export,
assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.
La Caisse régionale décline les normes opérationnelles de gestion et de suivi des valorisations.


PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)



Flux d'information sur les risques à destination de l'organe de direction (cf. paragraphe 4.3.1. -
« Appétence au risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques » du rapport de gestion 2022)


La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle
interne de la Caisse régionale mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations
jusqu’à leur maturité finale.
La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, les
lignes métier Risques et Conformité (pilotées en central par, respectivement, la DRG – Direction des risques
Groupe et la DDC - Direction de la Conformité), indépendantes des métiers et, conformément aux dispositions
réglementaires, rattachée directement à la Direction Générale. Ces deux lignes métiers sont sous la
responsabilité du Directeur des Risques, de la Conformité et du Contrôle Permanent, membre du Comité de




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 38/63
Direction. Les activités de Contrôle Périodique, qui viennent compléter le dispositif de contrôle interne, sont
également directement rattachées à la Directrice Générale.
Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des différents métiers qui assurent le
développement de leur activité, la Direction des Risques a pour mission de garantir que les risques sont
conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de
sélectivité…) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale.
La surveillance de ces risques par la Direction Générale s’exerce notamment dans le cadre du Comité de
Contrôle Interne, du Comité Direction Générale de Pilotage des Risques et du Comité Financier.
Le Conseil d’Administration, via ses Comités spécialisés des Risques et d’Audit, est également régulièrement
informé des expositions aux risques, des méthodes mises en œuvre pour les mesurer et des recommandations
pour les gérer en conformité avec les politiques définies par le Conseil d’Administration.
Ainsi, la Direction des Risques informe les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance – Conseil
d’Administration - du degré de maîtrise du risque dans la Caisse régionale, émet un avis relatif aux diverses
stratégies risques des grands métiers de la Caisse régionale et les alerte de tout risque de déviation par
rapport aux politiques risques validées par l’organe exécutif. Elle les informe des performances et des résultats
du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition
d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.
Cette action s’inscrit donc dans le cadre des principales instances de gouvernance suivantes :
• le Comité des Risques (émanation du Conseil d’Administration, a minima quatre réunions par
an): analyse les facteurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse régionale définie
par la Direction Générale, examine les Politiques risques, examine régulièrement les problématiques
de gestion des risques et de contrôle interne, revoit l’information semestrielle et le Rapport annuel
sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. Le Comité d’Audit
(émanation du Conseil d’Administration, a minima 4 réunions par an) analyse quant à lui le coût du
risque comptable avec ses différentes composantes ;
• le Comité de Contrôle Interne (CCI), présidé par la Directrice générale (quatre réunions par an)
examine les problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère transverse à mettre
en œuvre au sein de la Caisse régionale, valide l’information semestrielle et le Rapport annuel sur le
contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle ;

• le Comité Direction Générale de Pilotage des Risques, présidé par la Directrice générale (quatre
réunions par an) valide les stratégies risques et les décisions d’engagement de niveau de la Caisse
régionale sur avis de la Direction des risques dans le cadre d’appétence validé par le Conseil
d’Administration, revoit les principaux grands risques et les dossiers sensibles, les restitutions relatives
au fonctionnement des processus et les modèles de notation du Groupe, examine (si nécessaire) les
dossiers majeurs de crédit dont le risque se dégrade significativement, étudie le plus en amont possible
les points d’alertes sur tous les types de risques remontés par les Métiers ou les fonctions de contrôles
susceptibles d’avoir un effet négatif sur le profil risque de la Caisse régionale ou son niveau de coût
du risque ;

• le Comité Financier, présidé par la Direction Générale (six réunions par an) analyse les risques
financiers de la Caisse régionale (taux, liquidité, solvabilité) et valide les orientations de gestion
permettant de les maîtriser.
La Direction des Risques de la Caisse régionale est par ailleurs régulièrement informée des travaux des
Comités de niveau Groupe avec notamment :
• le Comité des Risques Groupe (CRG, douze réunions par an et selon nécessité) présidé par le
Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Il définit la politique du Groupe en matière de risques,
détermine les limites globales du Groupe, valide les stratégies risques des entités ou des métiers, suit
de manière transverse les grands risques du Groupe ;
• le Comité de Management de la Conformité Groupe (CCMG, présidé par le Directeur général délégué
de Crédit Agricole S.A., douze réunions par an). Il définit et valide la politique Groupe en matière de




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 39/63
conformité, examine avant leur application, tous les projets de dispositifs de normes et procédures
relatifs à la conformité, examine tous les dysfonctionnements significatifs et valide les mesures
correctives, prend toute décision sur les mesures à prendre pour remédier aux défaillances
éventuelles, prend connaissance des principales conclusions formulées par les missions d’inspection
se rapportant à la conformité, procède aux arbitrages de son ressort, est informé des nouvelles
activités et partenariats développés par les entités du Groupe ayant fait l’objet d’un avis favorable du
Comité Nouveaux Produits et nouvelles activités (Comité NAP), valide le rapport annuel de conformité
;

• le Comité sécurité Groupe (CSG, quatre réunions par an) présidé par le Directeur général adjoint en
charge du Pôle Technologies et Digital est un Comité décisionnaire. Il définit la stratégie de sécurité
du groupe Crédit Agricole en matière de sécurité du système d’information, sécurité-sûreté physiques,
protection des données, continuité d’activité et gestion des risques corporate assurables, détermine
les projets sécurité du Groupe, supervise l’exécution de la stratégie et apprécie le niveau de maîtrise
du Groupe dans les quatre domaines suivants : sécurité des personnes et des biens, sécurité des
Systèmes d’information, plans de continuité d’activités, protection des données.
En application des normes du Groupe, la Caisse régionale définit son cadre d’appétit pour le risque et met en
place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi :
• concernant le cadre d’appétit : l’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier
sur les politiques validées par le Conseil d’administration. La « Stratégie Risques » de la Caisse
régionale est en effet définie par un ensemble de politiques avec principalement la politique de
maîtrise des Risques de Crédit (avec des politiques de délégation d’octroi de crédit et de garantie), la
politique de Capital Investissement, la politique financière, la politique immobilière, la politique de
gestion des risques opérationnels associée à une politique de couverture des risques Assurance et la
stratégie / politique d’externalisation. Chacune de ces politiques peut intégrer, selon ses spécificités,
des limites globales, des limites sectorielles, des limites opérationnelles, des critères de sélection et /
ou d’exclusion et des dispositifs de seuils d’alerte.
L’appétit 2022 de la Caisse régionale a fait l’objet d’une validation par son Conseil d’administration le 13
décembre 2021.

• concernant la fonction Risques et contrôle permanent :
- un Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) est nommé : il s’agit du Directeur des
Risques, de la Conformité et du Contrôle Permanent ;
- il supervise l’ensemble des unités de contrôle de dernier niveau qui couvre les missions de pilotage
et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ;
- il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l’information
nécessaire à sa fonction et d’un droit d’accès systématique et permanent à toute information,
document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d’information, et ce sur tout le périmètre
dont il est responsable. Il est associé aux projets de l’entité, suffisamment en amont pour pouvoir
assurer son rôle de manière effective.

3.2 Risque de crédit et de contrepartie
On entend par :

 Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ;

 Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l’exposition en cas de défaillance. La notion d’exposition
englobe les encours bilanciels ainsi qu’une quote-part des engagements hors bilan ;

 Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une
contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ;

 Expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et
avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application
du facteur de conversion (CCF) ;




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 40/63
 Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d’un engagement, qui sera tiré
et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l’engagement, dont le montant est
calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu’elle est supérieure ;

 Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon
d’un an sur son portefeuille de crédits ;

 Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur
exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l’exposition et de la
méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;

 Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au
risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit
via un compte de correction de valeur ;

 Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de
crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.


INFORMATIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES SUR LE RISQUE DE CRÉDIT (EU CRA)



- Brève déclaration sur les risques (cf. paragraphe 4.3.1.2. - « Profil de risque global de la Caisse régionale
du Nord Est »)
Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétit pour le risque par une
déclaration formalisée. Cette déclaration d’appétit pour le risque est élaborée en cohérence avec le processus
d’identification des risques. Elle s’appuie notamment sur une Politique de financement sélective et responsable
articulée entre une politique d’octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la stratégie de responsabilité
sociétale d’entreprise et le système de délégations.
L’activité de la Caisse régionale est centrée sur l’activité de Banque universelle de proximité avec un niveau
faible de défaut sur les crédits et un taux de provisionnement prudent.
Ce profil de risque est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité des risques et Conseil
d’Administration (cf. indicateurs d’appétit pour le risque). Le franchissement des niveaux tolérés des
indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions
correctrices au Conseil d’Administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi
régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque.


- Stratégie et processus de gestion du risque de crédit et politique d’atténuation du risque (cf.
paragraphes 4.3.4.2.1. « Principes généraux de prise de risque » et 4.3.4.2.4. « Mécanismes de réduction du
risque de crédit »)
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son
endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de
maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques du métier et dans le dispositif de limites en vigueur, tant
sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la
contrepartie et est prise selon le dispositif de délégation en vigueur (notamment par des unités d’engagement
ou des Comités de crédit), sur la base le cas échéant d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne
métier Risques et contrôles permanents. Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité
/ risque pris. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de
contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.
Les garanties reçues, sûretés ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le
risque de crédit.




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 41/63
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le
Comité des Normes et Méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR /
CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).
Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre
les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte
prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du
risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers,
aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export,
assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.
La Caisse régionale décline les normes opérationnelles de gestion et de suivi des valorisations de niveau
Groupe.


- Structure et organisation de la fonction de la gestion des risques (cf. paragraphe 4.3.3.3.1. - « Fonction
de Gestion des Risques et contrôles permanents »)


Fonction de Gestion des Risques et contrôles permanents
La ligne métier Risques a été créée en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé
par l’arrêté du 3 novembre 2014 (et ses modifications consécutives à l’arrêté du 25 février 2021) relatif au
contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services
d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des
risques : risques de crédit et de contrepartie, financiers, de non-conformité, opérationnels, notamment ceux
liés à la qualité de l’information financière et comptable, risques modèle, à la sécurité physique et des systèmes
d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des externalisations.
La gestion des risques s’appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de
lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet autant que de besoin d’un avis risques,
et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque Direction et activité sensible. Ces
limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées
par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le
suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.
Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques auxquels ils sont
proportionnés.
La ligne métier Risques est placée sous la responsabilité du Directeur des Risques de la Caisse régionale,
indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché à la Directrice générale de la Caisse régionale. Elle
réunit les fonctions transverses de la Caisse régionale (Direction des risques) et les fonctions Risques et
contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers. Les effectifs de la Direction des Risques
– Ligne métier Risques – de la Caisse régionale s’élèvent à 23 ETP au 31 décembre 2022. Les effectifs de la
ligne métier Conformité s’élèvent quant à eux à 12 ETP au 31 décembre 2022.
Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées parmi lesquelles
le Comité de contrôle interne et le Comité Direction Générale de Pilotage des Risques dans le cadre desquels
l’exécutif valide les stratégies et est informé du niveau de ses risques.
Au sein de la Caisse régionale, la Direction des risques assure le pilotage et la gestion globale des risques et
des dispositifs de contrôle permanent.
Gestion globale des risques de la Caisse régionale du Nord Est
La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques sont assurés de façon centralisée par la
Direction des risques, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre
les dispositifs de consolidation et de Risk Management (normes, méthodologies, système d’information).




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 42/63
Le suivi des risques par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité
de Pilotage des risques.
La Caisse régionale mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble
des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des expositions, en consolidant les engagements sur les
sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les
niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios
de stress.
Outre les exercices réglementaires, des stress sont réalisés a minima annuellement. Avec le support de Crédit
Agricole S.A., ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de
renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat et de ses différentes
composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux peuvent être
complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles.
La surveillance des risques passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur
régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la
réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement
aux niveaux de risques sous le contrôle du Comité de Pilotage des risques.
Dans un contexte de risque contrasté et incertain, la Caisse régionale mène une politique de revue active des
politiques et stratégies de risques (y compris celles appliquées par ses filiales). Par ailleurs, les principaux
portefeuilles (habitat, professionnels et agriculteurs, capital investissement, etc.) font l’objet de suivis en
Comité de Pilotage des risques. Le périmètre des risques couverts intègre également le risque de modèle, le
risque opérationnel et le risque de non-conformité. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas
d’anomalie prolongée (en fonction de leur matérialité).


Fonctions Risques et contrôles permanents de la Caisse régionale du Nord Est
Le déploiement de la ligne métier Risques s’opère sous forme de ligne métier hiérarchique par la nomination
d’un responsable de la fonction gestion des risques (RFGR). Il s’agit du Directeur des Risques qui est rattaché
à la Directrice générale. Ce positionnement assure l’indépendance des Directions Risques et Contrôles
Permanents.
Chaque métier se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de
son dispositif de contrôle permanent.

3.3 Risques de marché
Les Caisses régionales ne remontent pas de montants significatifs en matière d’emplois pondérés sur le risque
de marché. Elles ne sont pas concernées par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de
marché


INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ (EU MRA)



La Caisse régionale du Nord Est n’est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au
risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.




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3.4 Risque opérationnel


INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA)



Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance
des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.
Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de
modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les PSEE (prestations de
service essentielles externalisées).
Le dispositif de gestion des risques opérationnels de la Caisse régionale comprend les composantes
suivantes, communes à l’ensemble du Groupe :

• supervision du dispositif par la Direction Générale (via le volet risques opérationnels du Comité de
contrôle interne) ;

• mission des responsables Risques et des managers Risques opérationnels en matière de pilotage en
local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ;

• responsabilité des Directions dans la maîtrise de leurs risques ;
• corpus de normes et procédures ;

• déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole d’appétit pour le risque intégrant le risque
opérationnel.


Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée (cf. paragraphe 4.3.7.2. - Méthodologie
de calcul des exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels)
La Caisse régionale du Nord Est utilise la méthode dite « AMA » (« Advanced Measurement Approach »)
(comme la majorité des entités du Groupe) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au
titre du risque opérationnel. Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique
de type « Loss Distribution Approach ».
Cette méthode a pour objectifs principaux :

• d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques
exceptionnels des différentes entités du Groupe ;

• de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;

• de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions.
Les dispositifs mis en place visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des
risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des
expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 %
sur une période d’un an, prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios
et de facteurs reflétant l’environnement, prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution
statistique, etc.).
Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction de l’évolution
de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…), de l’évolution des cartographies de risques et d’une
analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au
travers notamment du dispositif de contrôles permanents.
S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise la base externe consortiale ORX Insight (à partir de laquelle
une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements), les bases externes publiques




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SAS OpRisk et ORX News pour sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres
établissements et aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).
Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :
• intégration dans la politique de risques ;

• pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;
• caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction Générale et les métiers;
• robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.
Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se
consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année,
ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action.
Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en
2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter
l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité / conduct risk).


Techniques d’assurance pour la réduction du risque opérationnel (cf. paragraphe 4.3.7.4. – « Assurance
et couverture des risques opérationnels »)
La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale par les assurances est mise en place dans une
perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat.
Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par la Caisse régionale, pour son
propre compte et celui de ses filiales.
La Caisse régionale et ses filiales couvrent les Risques Opérationnels par des polices d’assurances souscrites
principalement auprès de la compagnie CAMCA. Les risques combinant une faible intensité et une fréquence
élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous
forme de franchise.
La Caisse régionale s’assure de la révision annuelle des polices souscrites par ses filiales, selon leur typologie
d’activités (activités de la filière immobilière, activités d’éditique, activités de courtier en assurances
professionnelles…).
Quatre types de contrats sont souscrits par la Caisse régionale :

• protection face aux évènements délictueux subis, garantie par les polices Globale de Banque et
Cyber risques.
• protection des tiers dans le cadre de nos activités, garantie par des polices de Responsabilité
Courtage, Exploitation et Banquier.

• protection de ses biens, garantie par des polices Dommage aux biens et Flotte Auto.
• protection des personnes, collaborateurs et administrateurs, garantie par des polices Auto et
individuelles accident.
Les polices « éligibles Bâle 2 » sont utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du
risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 45/63
4. POLITIQUE DE REMUNERATION


INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION (REMA)



Définition du personnel identifié
Au sein des Caisses Régionales, et en application des critères qualitatifs liés à la fonction, les collaborateurs
dits « personnels identifiés » comprennent :

 Le Directeur général de Caisse régionale,

 L’ensemble des membres du Comité de direction, qu’ils soient nommés cadres de direction (Directeur
général, Directeur général adjoint et Directeur) ainsi que les salariés non cadres de direction mais qui
participent de manière permanente à ce Comité,

 Les responsables des trois fonctions de contrôles à savoir les fonctions Risques et contrôles permanents,
Conformité et Audit, si ces derniers ne sont pas déjà membres du Comité de direction.


Politique de rémunération
La politique de rémunération des Cadres de direction, Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et
Directeurs, est définie dans l’Annexe de la convention collective des cadres de direction de Caisses
Régionales. La politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux, mandataires sociaux, est par
ailleurs complétée dans un référentiel qui leur est propre.
La politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux ainsi que celle applicable aux Cadres de
direction salariés des Caisses Régionales, ainsi que leurs évolutions, sont présentées, pour avis, à la
Commission Nationale de rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales. Ces politiques et les
évolutions sont, après obtention de l’avis de la Commission Nationale de Rémunération dont la composition
et le fonctionnement sont exposés ci-dessous, soumises à l’agrément de Crédit Agricole SA dans sa fonction
d’organe central.


Commission Nationale de Rémunération
Le rôle de la Commission Nationale de Rémunération et de l’organe central ne se limite pas aux politiques de
rémunération. En effet, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la Commission
Nationale de Rémunération examine, comme détaillé ci-dessous, chacune des situations individuelles.


Afin de prendre en compte :

 l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où, par la Loi, l’organe central, a un rôle de supervision
des nominations et rémunérations des Directeurs Généraux,

 l’absence, dans les Caisses Régionales, de salariés professionnels des marchés financiers dont les
activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise,

 l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction de Caisses Régionales,


Le Conseil d’administration de chaque Caisse régionale a délégué à la Commission Nationale de
Rémunération, le rôle de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, et lui a donné mandat en ce sens.
La composition de cette Commission a été modifiée en 2011 afin que ses membres puissent être considérés
comme indépendants vis-à-vis des Caisses Régionales.




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 46/63
La Commission Nationale de Rémunération est composée :

 de trois Présidents de Caisses régionales

 du Directeur Général de la F.N.C.A

 de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. : le Directeur
Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales (Président de la Commission),
l’Inspecteur Général du Groupe Crédit Agricole, le Directeur des Relations avec les Caisses Régionales.



Participent également aux séances de la Commission :

 le Directeur Général Adjoint de la F.N.C.A en charge des Cadres de direction

 le Responsable Administration / Réglementation de la Direction des Relations avec les Caisses
Régionales qui en assure le secrétariat.


Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse régionale dont le Président participe
à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.
La Commission se réunit semestriellement et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de
besoin.


Systèmes de rémunération
La rémunération globale des collaborateurs de Caisses Régionales est constituée de :

 la rémunération fixe,

 la rémunération variable annuelle dont, le cas échéant, une partie est différée,

 la rétribution variable collective (intéressement et participation), le cas échéant,

 les périphériques de rémunération (régimes de retraite supplémentaire des cadres de direction de Caisses
Régionales).



Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de la Convention collective dont
il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.
Il n’existe pas de rémunération attribuée sous forme d’options, d’actions de performance ou d’autres
instruments financiers en Caisses régionales.


Pour les Cadres de direction, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories :

 la rémunération liée à la fonction,

 la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse régionale,

 la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1,

 la rémunération spécifique dite de catégorie 2.


Les montants de ces rémunérations sont fixes et limités par des plafonds. Ils sont propres à chaque statut de
Cadre de direction et communs à l’ensemble des Caisses régionales.




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 47/63
Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse régionale est issue de calculs tenant compte,
notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse régionale et de son poids de bilan. Ces montants
sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l’organe central pour le compte des
Caisses régionales.


Rémunération variable annuelle
Seule une rémunération variable individuelle existe en Caisse régionale. Elle est liée à la performance, fonction
de l’atteinte d’objectifs fixés, voire aux résultats de l’entité et, le cas échéant, au profil de risque de
l’établissement. En cas de performance insuffisante ou de comportements à risques, la rémunération variable
est directement impactée. La rémunération variable n’est jamais garantie.
Les attributions individuelles de rémunérations variables sont liées à une évaluation individuelle annuelle
formalisée prenant en compte la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, collectifs et / ou individuels.


La composante variable ne peut excéder :

 45 % d’une partie de la composante fixe pour un Directeur général,

 35 % de la composante fixe pour un Directeur général adjoint,

 27 % de la composante fixe pour un Directeur,

 Une limite propre à chaque Caisse régionale pour les autres collaborateurs.


La part de rémunération variable supérieure au plafond déterminé par l’organe central de Crédit Agricole est
étalée sur les trois exercices postérieurs à celui de l’attribution de la rémunération variable, avec un rythme
de versement par tiers indexés sur la valeur du Certificat Coopératif d’Associé de la Caisse régionale
concernée.
Le montant total de la rémunération variable attribué à un collaborateur personnel identifié peut, à tout moment
et en tout ou partie, être réduit en fonction des agissements ou des comportements à risques constatés. Une
revue des éventuels comportements à risque est réalisée par la Commission Nationale des Rémunérations.
Les contrôles des rémunérations au niveau des Caisses régionales sont effectués par l’Inspection Générale
de l’organe central lors de ses missions régulières en Caisses régionales.
En application des critères quantitatifs liés au niveau de rémunération, les collaborateurs non identifiés au titre
des critères qualitatifs liés à la fonction et dont la rémunération totale attribuée au titre de l’exercice précédent
les positionnerait dans les 0,3% des collaborateurs les mieux rémunérés de l’entité, entrent dans le périmètre
des « Personnels identifiés ». La structure des rémunérations en Caisses Régionales implique qu’il ne peut
pas y avoir de collaborateur « non identifié » dont la rémunération totale le positionnerait dans les 0,3% des
collaborateurs les mieux rémunérés de l’entité.


Rémunération variable du Directeur Général
Cette rémunération est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière,
à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques.
Des critères quantitatifs sont définis sur différents domaines comme l’activité, la rentabilité, le déficit crédit
collecte et les risques. Ces critères sont suivis par la Direction des Relations avec les Caisses régionales dont
le Directeur est membre de la Commission Nationale de Rémunération, lui-même rattaché au Président de
cette Commission.
Des critères plus qualitatifs se rapportant au développement de la Caisse régionale (gouvernance, gestion
des ressources humaines et perspectives notamment) mais aussi, plus largement, du Groupe Crédit Agricole,
sont retenus et transmis par le Président de la Caisse régionale.




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 48/63
Au final, l’application de règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la
Commission Nationale de Rémunération ainsi que, pour les Directeurs généraux de Caisses régionales, leur
agrément par l’organe central du Crédit Agricole conduit à leur modération, à la fois dans le temps mais aussi
en valeur absolue.




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 49/63
RÉMUNÉRATION ATTRIBUÉE DURANT L’EXERCICE FISCAL (REM1)



31/12/2022

Organe de direction - Autres membres Autres membres
Organe de direction -
Fonction de de la direction du personnel
Fonction de gestion
surveillance générale identifiés

(en milliers d'euros)
1 Nombre de membres du personnel identifiés ‐ 11 ‐ 2

2 Rémunération fixe totale ‐ 2 144 ‐ 186

3 Dont: en numéraire ‐ 2 144 ‐ 186

4 (Sans objet dans l’UE)

EU-4a Dont: actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐
Rémunération
5 Dont: instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents ‐ ‐ ‐ ‐
fixe
EU-5x Dont: autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐

6 (Sans objet dans l’UE)

7 Dont: autres formes ‐ ‐ ‐ ‐

8 (Sans objet dans l’UE)

9 Nombre de membres du personnel identifiés ‐ 11 ‐ 2

10 Rémunération variable totale ‐ 384 ‐ 5

11 Dont: en numéraire ‐ 384 ‐ 5

12 Dont: différée ‐ ‐ ‐ ‐

EU-13 a Dont: actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐

EU-14 a Dont: différée ‐ ‐ ‐ ‐
Rémunération
EU-13b Dont: instruments liés à des actions ou instruments non numéraires équivalents ‐ ‐ ‐ ‐
variable
EU-14b Dont: différée ‐ ‐ ‐ ‐

EU-14x Dont: autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐

EU-14y Dont: différée ‐ ‐ ‐ ‐

15 Dont: autres formes ‐ ‐ ‐ ‐

16 Dont: différée ‐ ‐ ‐ ‐

17 Rémunération totale (2 + 10) ‐ 2 528 ‐ 191




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 50/63
PAIEMENTS SPÉCIAUX (REM2)




31/12/2022
Organe de Organe de
Autres membres Autres membres
direction - direction -
de la direction du personnel
Fonction de Fonction de
générale identifiés
surveillance gestion

(en milliers d'euros)
Rémunérations variables garanties octroyées

1 Rémunérations variables garanties octroyées — Nombre de membres du personnel identifiés ‐ ‐ ‐ ‐

2 Rémunérations variables garanties octroyées — Montant total ‐ ‐ ‐ ‐

Dont rémunérations variables garanties octroyées qui ont été versées au cours de l’exercice et qui ne sont pas prises en compte dans le
3 ‐ ‐ ‐ ‐
plafonnement des primes

Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice

Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Nombre de membres du
4 ‐ ‐ ‐ ‐
personnel identifiés

5 Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Montant total ‐ ‐ ‐ ‐

Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice

6 Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice — Nombre de membres du personnel identifiés ‐ ‐ ‐ ‐

7 Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice — Montant total ‐ ‐ ‐ ‐

8 Dont versées au cours de l’exercice ‐ ‐ ‐ ‐

9 Dont différées ‐ ‐ ‐ ‐

10 Dont indemnités de départ versées au cours de l’exercice qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des primes ‐ ‐ ‐ ‐

11 Dont indemnités les plus élevées octroyées à une seule personne ‐ ‐ ‐ ‐




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 51/63
RÉMUNÉRATION DIFFÉRÉE (REM3)




Montant total de
Montant de
l’ajustement au
Montant de l’ajustement en Montant total des
cours de l’exercice
l’ajustement en fonction des rémunérations
dû à des
Montant total des fonction des performances Montant total des différées octroyées
ajustements
rémunérations performances appliqué au cours rémunérations au titre de
implicites ex post
différées octroyées Dont devenant appliqué au cours de l’exercice aux différées octroyées périodes de
Dont devenant (par exemple
Rémunérations différées et retenues au titre des acquises au cours de l’exercice aux rémunérations avant l’exercice performance
acquises au cours changements de
périodes de des exercices rémunérations différées qui effectivement antérieures qui
de l’exercice valeur des
performance suivants différées qui devaient devenir versées au cours sont devenues
rémunérations
antérieures devaient devenir acquises au cours de l’exercice acquises mais font
différées dus aux
acquises au cours d’années de l’objet de périodes
variations du
de l’exercice performance de rétention
cours des
futures
instruments)



1 Organe de direction - Fonction de surveillance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

2 En numéraire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

3 Actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

Instruments liés à des actions ou
4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
instruments non numéraires équivalents

5 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

6 Autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

7 Organe de direction - Fonction de gestion 6 6 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

8 En numéraire 6 6 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

9 Actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

Instruments liés à des actions ou
10 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
instruments non numéraires équivalents

11 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

12 Autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

13 Autres membres de la direction générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

14 En numéraire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

15 Actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 52/63
Montant total de
Montant de
l’ajustement au
Montant de l’ajustement en Montant total des
cours de l’exercice
l’ajustement en fonction des rémunérations
dû à des
Montant total des fonction des performances Montant total des différées octroyées
ajustements
rémunérations performances appliqué au cours rémunérations au titre de
implicites ex post
différées octroyées Dont devenant appliqué au cours de l’exercice aux différées octroyées périodes de
Dont devenant (par exemple
Rémunérations différées et retenues au titre des acquises au cours de l’exercice aux rémunérations avant l’exercice performance
acquises au cours changements de
périodes de des exercices rémunérations différées qui effectivement antérieures qui
de l’exercice valeur des
performance suivants différées qui devaient devenir versées au cours sont devenues
rémunérations
antérieures devaient devenir acquises au cours de l’exercice acquises mais font
différées dus aux
acquises au cours d’années de l’objet de périodes
variations du
de l’exercice performance de rétention
cours des
futures
instruments)



Instruments liés à des actions ou
16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
instruments non numéraires équivalents

17 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

18 Autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

19 Autres membres du personnel identifiés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

20 En numéraire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

21 Actions ou droits de propriété équivalents ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

Instruments liés à des actions ou
22 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
instruments non numéraires équivalents

23 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

24 Autres formes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

25 Montant total 6 6 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐




RÉMUNÉRATION >= 1 MILLIONS D'EUROS / AN (REM4)



La Caisse régionale du Nord Est n’est pas concernée par la publication du tableau REM4 « Rémunération >= 1 millions d'euros / an ».




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 53/63
INFORMATIONS SUR LES RATIOS ENTRE COMPOSANTES FIXE ET VARIABLE DE LA RÉMUNÉRATION DES PRENEURS DE RISQUE (REM5)




31/12/2022 Rémunérations dans l’organe de direction Domaines d'activité




Organe de Organe de Fonctions de Total
Ensemble Banque
direction - direction - Banque Gestion Fonctions contrôle Tous les
de l’organe d'investi-
Fonction de Fonction de de détail d'actifs transversales interne autres
de direction ssement
surveillance gestion indépendant


(en milliers d'euros)
1 Nombre total de membres du personnel identifiés ‐

2 Dont: membres de l'organe de direction ‐ 11 ‐

3 Dont: autres membres de la direction générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

4 Dont: autres membres du personnel identifiés ‐ ‐ ‐ ‐ 2 ‐

5 Rémunération totale des membres du personnel identifiés ‐ 2 528 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 191 ‐

6 Dont: rémunération variable ‐ 384 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 ‐

7 Dont: rémunération fixe ‐ 2 144 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 186 ‐




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 54/63
5. ANNEXES


COMPOSITION DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (EU CC1)



31/12/2022
Source basée
sur les numéros
/ lettres de
Montants
Montants référence du
Non
Phasés bilan selon le
Phasés
périmètre de
consolidation
réglementaire

(en milliers d'euros)
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): instruments et réserves

Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission
1 605 450 605 450 a
y afférents

dont : Actions ‐ ‐
dont : CCI / CCA des Caisses régionales 395 732 395 732
dont : Parts sociales des Caisses locales 209 718 209 718
2 Résultats non distribués ‐ ‐

Autres éléments du résultat global accumulés (et autres
3 2 801 055 2 801 055 c
réserves)

EU-3a Fonds pour risques bancaires généraux ‐ ‐

Montant des éléments éligibles visés à l’Article 484, paragraphe
4 3, du CRR et comptes des primes d’émission y afférents soumis ‐ ‐
à exclusion progressive des CET1

5 Intérêts minoritaires (montant autorisé en CET1 consolidés) ‐ ‐ d

Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout
EU-5a 140 916 140 916 b
dividende prévisible, ayant fait l'objet d'un contrôle indépendant

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant
6 3 547 421 3 547 421
ajustements réglementaires

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): ajustements réglementaires
7 Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif) (181) (181)

Immobilisations incorporelles (nettes des passifs d'impôt
8 (440) (440) e
associés) (montant négatif)

9 Sans objet ‐ ‐

Actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs à
l’exclusion de ceux résultant de différences temporelles (nets
10 des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à ‐ ‐ f
l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant
négatif)


Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains
11 générés par la couverture des flux de trésorerie des instruments ‐ ‐ g
financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur


Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes
12 (11 954) (11 954)
anticipées




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 55/63
31/12/2022
Source basée
sur les numéros
/ lettres de
Montants
Montants référence du
Non
Phasés bilan selon le
Phasés
périmètre de
consolidation
réglementaire

(en milliers d'euros)
Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant
13 ‐ ‐
d'actifs titrisés (montant négatif)

Pertes ou gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont
14 ‐ ‐
liés à l'évolution de la qualité de crédit de l'établissement

Actifs de fonds de pension à prestations définies (montant
15 (3 524) (3 524) h
négatif)

Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un
16 établissement, de ses propres instruments CET1 (montant ‐ ‐
négatif)


Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments
CET1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention
17 ‐ ‐
croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement
les fonds propres de l'établissement (montant négatif)


Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments
CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles
18 l'établissement ne détient pas d'investissement important (1 563 017) (1 563 017)
(montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes
éligibles) (montant négatif)


Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments
CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles
19 l'établissement détient un investissement important (montant ‐ ‐
au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles)
(montant négatif)

20 Sans objet ‐ ‐

Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent
EU-20a une pondération de 1 250 %, lorsque l’établissement a opté ‐ ‐
pour la déduction

dont: participations qualifiées hors du secteur financier
EU-20b ‐ ‐
(montant négatif)

EU-20c dont: positions de titrisation (montant négatif) ‐ ‐

dont: positions de négociation non dénouées (montant
EU-20d ‐ ‐
négatif)

Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles
(montant au-dessus du seuil de 10 %, net des passifs d’impôt
21 ‐ ‐ i
associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38,
paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif)

22 Montant au-dessus du seuil de 17,65 % (montant négatif) ‐ ‐

dont: détentions directes, indirectes et synthétiques, par
l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur
23 ‐ ‐
financier dans lesquelles il détient un investissement
important

24 Sans objet ‐ ‐

dont: actifs d’impôt différé résultant de différences
25 ‐ ‐
temporelles




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 56/63
31/12/2022
Source basée
sur les numéros
/ lettres de
Montants
Montants référence du
Non
Phasés bilan selon le
Phasés
périmètre de
consolidation
réglementaire

(en milliers d'euros)
EU-25a Pertes de l'exercice en cours (montant négatif) ‐ ‐

Charges d’impôt prévisibles relatives à des éléments CET1,
sauf si l’établissement ajuste dûment le montant des éléments
EU-25b CET1 dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à ‐ ‐
concurrence duquel ces éléments peuvent servir à couvrir les
risques ou pertes (montant négatif)

26 Sans objet ‐ ‐

Déductions AT1 admissibles dépassant les éléments AT1 de
27 (2 874) (2 874)
l’établissement (montant négatif)

27a Autres ajustements réglementaires (21 260) (21 260)

Total des ajustements réglementaires des fonds propres de
28 (1 603 250) (1 603 250)
base de catégorie 1 (CET1)

29 Fonds propres de catégorie 1 1 944 172 1 944 172
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): instruments

Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission
30 ‐ ‐
y afférents

dont: classés en tant que capitaux propres selon le
31 ‐ ‐ j
référentiel comptable applicable

dont: classés en tant que passifs selon le référentiel
32 ‐ ‐
comptable applicable

Montant des éléments éligibles visés à l’Article 484, paragraphe
33 4, du CRR et comptes des primes d’émission y afférents soumis ‐ ‐ k
à exclusion progressive des AT1


Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 bis,
EU-33a ‐ ‐
paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1


Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 ter,
EU-33b ‐ ‐ l
paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1


Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds
propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non
34 ‐ ‐
inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des
tiers

dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion
35 ‐ ‐
progressive

Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant
36 ‐ ‐
ajustements réglementaires

Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): ajustements réglementaires

Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un
37 établissement, de ses propres instruments AT1 (montant ‐ ‐
négatif)




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 57/63
31/12/2022
Source basée
sur les numéros
/ lettres de
Montants
Montants référence du
Non
Phasés bilan selon le
Phasés
périmètre de
consolidation
réglementaire

(en milliers d'euros)

Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments
AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention
38 ‐ ‐
croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement
les fonds propres de l'établissement (montant négatif)


Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments
AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles
39 l'établissement ne détient pas d’investissement important (2 874) (2 874)
(montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes
éligibles) (montant négatif)


Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments
AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles
40 ‐ ‐
l'établissement détient un investissement important (net des
positions courtes éligibles) (montant négatif)

41 Sans objet ‐ ‐

Déductions T2 admissibles dépassant les éléments T2 de
42 ‐ ‐
l’établissement (montant négatif)

42a Autres ajustements réglementaires des fonds propres AT1 ‐ ‐

Total des ajustements réglementaires des fonds propres
43 (2 874) (2 874)
additionnels de catégorie 1 (AT1)

44 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) ‐ ‐
45 Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1) 1 944 172 1 944 172
Fonds propres de catégorie 2 (T2): instruments

Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission
46 200 000 200 000 m
y afférents

Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe
5, du CRR et des comptes des primes d'émission y afférents
47 ‐ ‐ n
soumis à exclusion progressive des T2 conformément à l'Article
486, paragraphe 4, du CRR

Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 bis,
EU-47a ‐ ‐
paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2

Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 ter,
EU-47b ‐ ‐
paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2

Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les fonds
propres consolidés T2 (y compris intérêts minoritaires et
48 ‐ ‐
instruments AT1 non inclus dans les lignes 5 ou 34) émis par
des filiales et détenus par des tiers

dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion
49 ‐ ‐
progressive

50 Ajustements pour risque de crédit 28 611 28 611

Fonds propres de catégorie 2 (T2) avant ajustements
51 228 611 228 611
réglementaires

Fonds propres de catégorie 2 (T2): ajustements réglementaires




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 58/63
31/12/2022
Source basée
sur les numéros
/ lettres de
Montants
Montants référence du
Non
Phasés bilan selon le
Phasés
périmètre de
consolidation
réglementaire

(en milliers d'euros)
Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un
52 établissement, de ses propres instruments et emprunts ‐ ‐
subordonnés T2 (montant négatif)

Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et
emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier lorsqu'il
53 existe une détention croisée avec l'établissement visant à ‐ ‐
accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement
(montant négatif)


Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et
d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans
54 lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement (1 310) (1 310)
important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des
positions courtes éligibles) (montant négatif)

54a Sans objet ‐ ‐

Détentions directes, indirectes et synthétiques, par
l’établissement, d'instruments et d'emprunts subordonnés T2
55 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ‐ ‐
détient un investissement important (net des positions courtes
éligibles) (montant négatif)

56 Sans objet ‐ ‐

Déductions admissibles d’engagements éligibles dépassant les
EU-56a éléments d’engagements éligibles de l’établissement (montant ‐ ‐
négatif)

EU-56b Autres ajustements réglementaires des fonds propres T2 ‐ ‐

Total des ajustements réglementaires des fonds propres de
57 (1 310) (1 310)
catégorie 2 (T2)

58 Fonds propres de catégorie 2 (T2) 227 301 227 301
59 Total des fonds propres (TC = T1 + T2) 2 171 473 2 171 473
60 Montant total d'exposition au risque 8 023 003 8 023 003
Ratios et exigences de fonds propres, y compris les coussins

61 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 24,23% 24,23%
62 Fonds propres de catégorie 1 24,23% 24,23%
63 Total des fonds propres 27,07% 27,07%
64 Exigences globales de fonds propres CET1 de l’établissement 7,02% 7,02%
65 dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres 2,50% 2,50%
66 dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique 0,02% 0,02%
67 dont: exigence de coussin pour le risque systémique 0,00% 0,00%

dont: exigence de coussin pour établissement d’importance
EU-67a systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement 0,00% 0,00%
d’importance systémique (autre EIS)

dont: exigences de fonds propres supplémentaires pour faire
EU-67b 0,00% 0,00%
face aux risques autres que le risque de levier excessif




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 59/63
31/12/2022
Source basée
sur les numéros
/ lettres de
Montants
Montants référence du
Non
Phasés bilan selon le
Phasés
périmètre de
consolidation
réglementaire

(en milliers d'euros)

Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du
68 montant d’exposition au risque) disponibles après le 18,23% 18,23%
respect des exigences minimales de fonds propres

Minima nationaux (si différents de Bâle III)

69 Sans objet ‐ ‐
70 Sans objet ‐ ‐
71 Sans objet ‐ ‐
Montants inférieurs aux seuils pour déduction (avant pondération)

Détentions directes et indirectes de fonds propres et
d’engagements éligibles d'entités du secteur financier dans
72 lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement 348 843 348 843
important (montant en dessous du seuil de 10 %, net des
positions courtes éligibles)


Détentions directes et indirectes, par l’établissement,
d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans
73 lesquelles l'établissement détient un investissement important 869 869
(montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des positions
courtes éligibles)

74 Sans objet ‐ ‐

Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles
(montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des passifs
75 55 393 55 393 o
d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38,
paragraphe 3, du CRR sont réunies)

Plafonds applicables lors de l’inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2

Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard
76 aux expositions qui relèvent de l’approche standard (avant ‐ ‐
application du plafond)

Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit
77 ‐ ‐
dans les T2 selon l’approche standard

Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard
78 aux expositions qui relèvent de l’approche fondée sur les 141 080 141 080
notations internes (avant application du plafond)

Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit
79 28 611 28 611
dans les T2 selon l’approche fondée sur les notations internes

Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2022
uniquement)

Plafond actuel applicable aux instruments CET1 soumis à
80 ‐ ‐
exclusion progressive

Montant exclu des CET1 en raison du plafond (dépassement du
81 ‐ ‐
plafond après remboursements et échéances)

Plafond actuel applicable aux instruments AT1 soumis à
82 ‐ ‐
exclusion progressive




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 60/63
31/12/2022
Source basée
sur les numéros
/ lettres de
Montants
Montants référence du
Non
Phasés bilan selon le
Phasés
périmètre de
consolidation
réglementaire

(en milliers d'euros)
Montant exclu des AT1 en raison du plafond (dépassement du
83 ‐ ‐
plafond après remboursements et échéances)

Plafond actuel applicable aux instruments T2 soumis à
84 ‐ ‐
exclusion progressive

Montant exclu des T2 en raison du plafond (dépassement du
85 ‐ ‐
plafond après remboursements et échéances)




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 61/63
RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES ET LE BILAN DANS LES
ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS (EU CC2)




Selon le périmètre
Bilan dans les états
de consolidation
financiers publiés
réglementaire Référence


31/12/2022 31/12/2022

Actifs - Ventilation par catégorie d'actifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés

1 Caisse, Banques centrales 84 488 84 488
2 Actif financiers détenus à des fins de transaction 12 694 12 694
3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 314 919 314 919
4 Instruments dérivés de couverture 179 325 179 325

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par
5 3 356 3 356
capitaux propres recyclables

Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste
6 1 926 747 1 926 747
valeur par capitaux propres non recyclables

7 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 289 370 5 289 370
8 Prêts et créances sur la clientèle 17 322 467 17 322 467
9 Titres de dettes 359 486 359 486
10 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (168 318) (168 318)
11 Actifs d'impôts courants et différés 70 860 70 860

Dont impôts différés actifs provenant des reports
12 ‐ ‐ f
déficitaires

Dont impôts différes actifs provenant des différences
13 56 734 56 734 i,o
temporelles

14 Compte de régularisation et actifs divers 354 849 354 849
15 Dont actifs de fonds de pension à prestations définies 3 524 3 524 h

Actifs non courants destinés à être cédés et activités
16 ‐ ‐
abandonnées

17 Participation aux bénéfices différés ‐ ‐
18 Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐

Dont goodwill inclus dans l'évaluation des
19 ‐ ‐ e
investissements importants

20 Immeubles de placement 197 197
21 Immobilisations corporelles 117 797 117 797
22 Immobilisation incorporelles 440 440 e
23 Ecart d'acquisition ‐ ‐ e
24 Total de l'actif 25 868 677 25 868 677
Passifs - Ventilation par catégorie de passifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés

1 Banques centrales ‐ ‐
2 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 648 10 648
3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐
4 Instruments dérivés de couverture 193 667 193 667
5 Dettes envers les établissements de crédit 11 755 559 11 755 559
6 Dettes envers la clientèle 9 038 301 9 038 301




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 62/63
Selon le périmètre
Bilan dans les états
de consolidation
financiers publiés
réglementaire Référence


31/12/2022 31/12/2022

7 Dettes représentées par un titre 788 580 788 580
8 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (156 721) (156 721)
9 Passifs d'impôts courants et différés 2 407 2 407

Dont impôts différés passifs provenant des reports
10 ‐ ‐ f
déficitaires

Dont impôts différes passifs provenant des différences
11 ‐ ‐ i
temporelles

12 Dont impôts différés passifs sur goodwill ‐ ‐ e

Dont impôts différés passifs sur immobilisations
13 ‐ ‐ e
incorporelles

14 Dont impôts différés passifs sur fonds de pension ‐ ‐ h
15 Compte de régularisation et passifs divers 423 004 423 004

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être
16 ‐ ‐
cédés

17 Provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐
18 Provisions 48 925 48 925
19 Dettes subordonnées 200 352 200 352
20 Dont instruments AT1 ‐ ‐ k
21 Dont instruments éligibles en qualification Tier 2 200 000 200 000 m,n
22 Total dettes 22 304 722 22 304 722
Capitaux propres

1 Capitaux propres – part du Groupe 3 563 955 3 563 955
2 Capital et réserves liées 605 533 605 533

Dont instruments de fonds propres CET1 et primes
3 605 533 605 533 a
d'émission associées

4 Dont instruments AT1 ‐ ‐ j,l
5 Réserves consolidées 2 384 204 2 384 204

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
6 416 843 416 843 c
propres

Dont réserves en juste valeur relatives aux pertes et
7 aux gains générés par la couverture des flux de ‐ ‐ g
trésorerie

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
8 ‐ ‐
propres sur activités abandonnées

9 Résultat de l'exercice 157 375 157 375 b
10 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ d
11 Total des capitaux propres 3 563 955 3 563 955

12 Total du passif 25 868 677 25 868 677




Caisse régionale du Nord Est - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2022 63/63
Déclaration en vertu des orientations 2016/11 de l'ABE relatives aux exigences de publication au titre de
la huitième partie du règlement (UE) n°575/2013 et des modifications ultérieures


Laure LESME-BERTHOMIEUX, Directrice générale du Crédit Agricole du Nord Est,




ATTESTATION DU RESPONSABLE


Je certifie qu'à ma connaissance, conformément aux directrices 2016/11 de l'EBA sur les exigences de divulgation
en vertu de la partie huit du règlement (UE) n°575/2013 (et modifications ultérieures) 4.2 paragraphe - section C, les
informations fournies conformément à la partie huit susmentionnée ont été préparées conformément aux processus
de contrôle interne convenus au niveau de l'organe de direction.



Fait à Reims, le 22 Mars 2023


La Directrice générale du Crédit Agricole du Nord Est




Laure LESME-BERTHOMIEUX




CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Société coopérative à capital variable - Agréée en tant qu’établissement de crédit – Société de courtage d’assurances – Prestataire de services d’investissement agréé et
contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09 - Siège social : 25, rue Libergier - 51088 REIMS CEDEX
Tél. 03 26 83 30 00 - Télécopie 03 26 83 30 09 – N° SIREN 394 157 085 RCS Reims - N° ORIAS 07 022 663 - T.V.A. : FR42 394 15 7085 - Membre d’un assujetti unique
ASU TVA CREDIT AGRICOLE - 12 place des États-Unis - 92120 Montrouge - N° SIREN : 921 281 184 - N° TVA : FR60921281184 - N° d’identifiant unique pour la filière papiers
graphiques communiqué par l’éco-organisme ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) : FR234269_03LRBN
www.credit-agricole.fr/ca-nord-est