| 13/12/2022 18:00 |
| Rapport Annuel 2022 |
INFORMATION REGLEMENTEE
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RAPPORT
Annuel 2022 La Direction Président : Maurice Moulin Directeurs Généraux Délégués : Marie Laure Teyssier Patrice Teyssier Sandrine Moulin Directeur Administratif et Financier : Jérôme Ferrand S.A au capital de 3 690 405,60 € RCS Le Puy en Velay : 433 122 637 Code Bourse ISIN FR0011033083 Siège social : ZA de Ville 43 220 Dunières moulinvest.com 2 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Attestation de responsabilité J’atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour l’exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport annuel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus au cours de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquelles elles sont confrontées. Fait à Dunières, le 8 décembre 2022 Maurice Moulin Président 3 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST I. Commentaires sur l’activité de l’exercice 2021-2022 Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe s’établit à 114,1 millions d’euros au titre de l’exercice 2021-2022 contre 93,7 millions d’euros sur l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires réalisé à l’export représente 13,5 % du chiffre d’affaires total (contre 15,2 % en N-1). L’activité Bois Construction (51,6 % du chiffre d’affaires) enregistre la plus forte progression (+37 %) grâce à une demande soutenue et une hausse des prix de vente moyens. Les activités du pôle Bois Energie (20,2 % du chiffre d’affaires) progressent de 5,2 %. Les ventes de granulés ont été moindres en volume par rapport à l’exercice précédent (sous l’effet d’un déstockage massif durant l’exercice 2020- 2021). La demande s’est accélérée au cours du second semestre de l’exercice, tirant les prix à la hausse. L’outil de production travaille désormais à pleine capacité, en flux tendus. L’activité de cogénération enregistre pour sa part une progression de 3,7 %. Le pôle Imprégnation (26 % du CA) a vu son activité croître de 11,3 %. Le marché des poteaux marque un recul de 11,8 % du fait de l’arrêt programmé du partenariat avec un important donneur d’ordre institutionnel. La gamme Décovert, poursuit sa progression (CA : + 29,4 %), profitant d’une demande toujours soutenue sur les marchés d’aménagement extérieur (lames de terrasses, bois de structure). Performance opérationnelle : En milliers d’euros 31.08.2022 28.02.2022 31.08. 2021 Var 2021-2022 (12 mois) * (6 mois) ** (12 mois) * en % Chiffre d’affaires 114 093 56 984 93 683 +21,8% Marge brute 67 665 35 304 53 473 +26,5% EBITDA 37 037 19 776 25 841 +43,3% Dont Autres achats & charges externes -18 614 -9 458 -16 739 +11,2% Dont Masse salariale -11 192 -5 617 -10 138 +10,4% Résultat d’exploitation 27 587 15 027 16 326 +69% Dont Amortissements & provisions -9 738 -4 947 -9 773 -0,4% Marge opérationnelle (% CA) 24,2% 26,4 % 17,4% Résultat financier -1 172 -589 -1 547 -24,2% Résultat exceptionnel -835 -51 81 N/A Résultat net Groupe Moulinvest 18 604 10 473 10 994 +69,2% Marge brute d’autofinancement 30 245 16 410 20 731 +45,9% (*) Données financières auditées (**) Données financières non-auditées La marge brute s’établit à 67,7 millions d’euros en progression de 26,5 % à période comparable. Le taux de marge brute sur l’exercice ressort ainsi à 59,31 % du chiffre d’affaires, en progression de 223 points de base par rapport à l’exercice précédent. Cette amélioration s’explique par la croissance globale des volumes produits, ainsi que par la progression des prix de vente des bois sciés. 4 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST La part de la masse salariale représente 9,8 % du chiffre d’affaires, en diminution par rapport à l’exercice précédent (10,8 %). La progression des volumes permet de mieux absorber les charges de fonctionnement des sociétés du Groupe. Les autres achats et charges externes du Groupe représentent 18,6 millions d’euros, soit 16,3 % du chiffre d’affaires contre 17,9 % au titre de la période précédente. Si certains postes de charges (énergie, assurances) ont augmenté en lien avec l’inflation (contexte macro-économique et géopolitique) et la croissance de l’activité, leur poids relatif a en revanche reculé. L’EBITDA consolidé s’établit à 37,0 millions d’euros (+ 43,3 % vs. EBITDA 2021). Le résultat d’exploitation progresse à 27,6 millions d’euros contre 16,3 millions d’euros sur 2020-2021, représentant un taux de marge opérationnelle en forte progression, passant de 17,4 % à 24,2 % du chiffre d’affaires. Les amortissements sont stables. Les charges financières nettes sont en recul de 24 % à 1,2 million d’euros (1,5 million d’euros au 31/08/2021). Le résultat exceptionnel est négatif à hauteur de 0,8 million d’euro, en raison de la réévaluation de provisions pour dépollution du site France Bois Imprégnés de Boisset lès Montrond. Le résultat net consolidé ressort ainsi à 18,7 millions d’euros au 31 août 2022, contre 11,1 millions d’euros au 31 août 2021. 5 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST II. Comptes annuels consolidés au 31 août 2022 SOMMAIRE 1. Bilan____________________________________________________________________ 8 2. Compte de résultat _______________________________________________________ 10 3. Tableau des flux de trésorerie ______________________________________________ 12 4. Tableau de variation des capitaux propres ____________________________________ 14 5. Annexe aux comptes consolidés ____________________________________________ 15 5.1. Informations relatives à la Société ______________________________________ 15 5.2. Faits significatifs _____________________________________________________ 15 5.2.1. Analyse de la performance du Groupe ________________________________ 15 5.2.2. Facteurs de risque ________________________________________________ 16 5.2.3. Perspectives 2023 ________________________________________________ 17 5.2.4. Point sur le projet Horizon 2030 _____________________________________ 17 5.3. Principes et méthodes comptables ______________________________________ 17 5.3.1. Référentiel comptable_____________________________________________ 17 5.3.2. Changement de méthode __________________________________________ 17 Compte de résultat ___________________________________________________________ 20 5.3.3. Estimation et hypothèses __________________________________________ 22 5.3.4. Base de préparation des états financiers ______________________________ 22 5.3.5. Principes et méthodes de consolidation _______________________________ 22 5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d’exploitation ___________ 22 5.3.7. Immobilisations incorporelles _______________________________________ 22 5.3.8. Immobilisations corporelles ________________________________________ 23 5.3.9. Immobilisations financières ________________________________________ 23 5.3.10. Stocks__________________________________________________________ 23 5.3.11. Créances et dettes________________________________________________ 23 5.3.12. Actifs financiers __________________________________________________ 24 5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie _______________________________ 24 5.3.14. Subventions d’investissement_______________________________________ 24 5.3.15. Avantages du personnel ___________________________________________ 24 5.3.16. Provisions ______________________________________________________ 25 5.3.17. Passifs éventuels et litiges __________________________________________ 25 5.3.18. Impôts _________________________________________________________ 25 5.3.19. Reconnaissance des produits _______________________________________ 26 5.3.20. Contrat de location et crédits baux ___________________________________ 26 5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts ______________________ 26 5.3.22. Imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission _____ 26 5.3.23. Imputation des titres d’autocontrôle sur les capitaux propres _____________ 26 5.3.24. Résultat par action _______________________________________________ 26 5.4. Périmètre de consolidation ____________________________________________ 27 5.4.1. Liste des sociétés consolidées _______________________________________ 27 5.4.2. Variation de périmètre ____________________________________________ 27 5.5. Bilan_______________________________________________________________ 28 5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières _________________ 28 6 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations ______________________ 29 5.5.3. Stocks et en-cours ________________________________________________ 30 5.5.4. Créances clients et autres créances __________________________________ 30 5.5.5. Actifs financiers __________________________________________________ 31 5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie __________________________________ 31 5.5.7. Capital et informations sur le capital _________________________________ 32 5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l’endettement financier net _______________ 32 5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions _______________ 34 5.5.10. Litiges et passifs éventuels _________________________________________ 35 5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes__________________________________ 35 5.6. Compte de résultat ___________________________________________________ 36 5.6.1. Résultat d’exploitation ____________________________________________ 36 5.6.2. Résultat financier ________________________________________________ 37 5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels ___________________________ 37 5.7. Autres informations __________________________________________________ 38 5.7.1. Effectif du Groupe ________________________________________________ 38 5.7.2. Impôts _________________________________________________________ 38 5.7.3. Résultat net par action ____________________________________________ 39 5.7.4. Parties liées _____________________________________________________ 39 5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes ____________________________ 40 5.7.6. Rémunération des organes de direction_______________________________ 40 5.7.7. Frais de recherche et développement ________________________________ 40 5.7.8. Evènements postérieurs à la date de clôture des comptes semestriels ______ 40 5.7.9. Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie ___________________ 40 5.8. Information sectorielle ________________________________________________ 41 5.8.1. Ventilation du chiffre d’affaires par zones géographiques (k€) _____________ 41 5.8.2. Segmentation par secteur d’activité (k€) ______________________________ 41 5.8.2.1. Ventilation du chiffre d’affaires par activité ____________________________ 41 5.8.2.2. Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité ____________ 41 5.8.3. Ventilation du résultat par zone géographique (k€) ______________________ 41 5.9. Engagements hors bilan _______________________________________________ 42 5.9.1. Engagements financiers donnés _____________________________________ 42 5.9.2. Engagements financiers reçus_______________________________________ 45 7 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 1. Bilan ACTIF (en k€) 31/08/2022 31/08/2021 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Ecart d’acquisition Marques Frais de développement Concessions, brevets, droits similaires 2 5 Fonds commercial Immobilisations incorporelles en crédit-bail et contrats assimilés Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances, acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 5 050 5 295 Constructions 11 843 12 868 Installations techniques, matériel, outillage 39 962 44 485 Immobilisations corporelles en crédit-bail et contrats assimilés Autres immobilisations corporelles 2 468 2 181 Immobilisations en cours 3 322 638 Avances et acomptes 6 114 1 261 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Titres de participation Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés 73 82 Prêts 152 149 Autres immobilisations financières 11 25 TITRES MIS EN EQUIVALENCE TOTAL ACTIF IMMOBILISE 68 997 66 989 STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements 19 797 15 379 En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis 10 025 5 654 Marchandises 4 11 CLIENTS Créances clients et comptes rattachés 13 017 14 171 AUTRES CREANCES ET COMPTES DE REGULARISATION Avances, acomptes versés / commandes 864 373 Créances fiscales Actifs d'impôts différés 70 72 Créances sociales Autres créances 2 391 2 484 Charges constatées d’avance 228 884 Capital souscrit et appelé, non versé Frais d’émission d’emprunts 361 493 Prime de remboursement des obligations Ecart de conversion actif TRESORERIE ET EQUIVALENTS Valeurs mobilières de placement Actions propres Disponibilités 27 003 17 508 TOTAL ACTIF CIRCULANT 73 760 57 029 TOTAL GENERAL) 142 757 124 018 8 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST PASSIF (en k€) 31/08/2022 31/08/2021 CAPITAUX PROPRES Capital 3 690 3 690 Primes sur capital 7 465 7 591 Ecarts de réévaluation Ecart de réévaluation groupe Réserve légale 187 187 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves 2 558 Réserve du groupe 33 567 21 887 Ecarts de conversion groupe Report à nouveau 31 RESULTAT GROUPE 18 604 10 994 Subventions d'investissements Titres en autocontrôle -330 -314 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées CAPITAUX PROPRES (part du groupe) 63 214 46 593 INTERETS MINORITAIRES Intérêts hors groupe 194 110 Ecarts de conversion hors groupe Résultat hors groupe 120 84 INTERETS MINORITAIRES 314 194 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Ecart d’acquisition négatif Provisions pour engagements retraite et avantages similaires 315 410 Provisions pour litige 282 Provisions pour restructuration Provisions pour pertes de change Autres provisions 2 573 1 559 TOTAL PROVISIONS 3 170 1 969 DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit 38 740 38 304 Emprunts en crédit-bail 5 780 5 901 Concours bancaires courants Emprunts et dettes financières divers 22 1 040 FOURNISSEURS Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 988 17 257 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 865 216 AUTRES DETTES ET COMPTES DE REGULARISATION Avances et acomptes reçus/commandes en cours 198 310 Dettes fiscales 7 581 6 021 Impôts différés passifs 3 960 3 102 Dettes sociales Autres dettes 1 542 1 198 Produits constatés d'avance 1 383 1 913 Ecart de conversion passif TOTAL DETTES 76 059 75 262 TOTAL GENERAL 142 757 124 018 9 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 2. Compte de résultat RESULTAT (en k€) 31/08/2022 31/08/2021 CHIFFRES D'AFFAIRES Ventes de marchandises France Ventes de marchandises Export Production vendue de biens France 97 089 78 243 Production vendue de biens Export 15 159 14 083 Production vendue de services France 1 644 1 213 Production vendue de services Export 201 144 TOTAL I 114 093 93 683 PRODUITS D'EXPLOITATION Production stockée 4 371 337 Production immobilisée 261 170 Subventions d'exploitation 63 33 Reprises sur provisions, amortissements, transferts 376 675 Autres produits 63 42 TOTAL II 5 134 1 257 CHARGES D'EXPLOITATION Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnements 55 210 44 930 Variation de stock de MP et autres approvisionnements. -4 411 -4 383 Autres achats et charges externes 18 614 16 739 Impôts, taxes et versements assimilés 1 278 1 221 Salaires et traitements 7 898 7 106 Charges sociales 3 294 3 032 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 9 596 9 590 Dotations d’exploitation aux dépréciations et provisions 142 183 QP de résultat sur opérations faites en commun Autres charges 19 196 TOTAL III 91 640 78 614 RESULTAT D'EXPLOITATION (I+II-III) avant dépréciation de l’écart d’acquisition 27 587 16 326 Dotations amortissements et dépréciations écarts acquisition RESULTAT D'EXPLOITATION après dépréciation de l’écart d’acquisition 27 587 16 326 10 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST RESULTAT (en k€) 31/08/2022 31/08/20201 PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mob. et créances de l'actif immo. Autres intérêts et produits assimilés 13 10 Reprises sur provisions, transferts de charges Différences positives de change 2 Produits nets sur cessions de VMP Gains de change TOTAL IV 13 12 CHARGES FINANCIERES Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 1 168 1 548 Différences négatives de change 17 11 Charges nettes sur cessions de VMP Pertes de change TOTAL V 1 185 1 559 RESULTAT FINANCIER (IV-V) -1 172 -1 547 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 26 415 14 779 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion 382 147 Autres produits exceptionnels sur opérations en capital 973 732 Reprises sur provisions, transferts de charges 47 107 Autres produits exceptionnels TOTAL VI 1 402 986 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 208 817 Autres charges exceptionnelles sur opérations en capital 685 50 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 344 38 Autres charges exceptionnelles TOTAL VII 2 237 905 RESULTAT EXCEPTIONNEL (VI-VII) -835 81 Impôts exigibles 5 996 3 019 Impôts différés 860 763 TOTAL VIII 6 856 3 782 TOTAL DES PRODUITS 120 642 95 938 TOTAL DES CHARGES 101 918 84 860 Résultat des sociétés intégrées 18 724 11 078 Résultat des sociétés mises en équivalence Résultat d'ensemble consolidé 18 724 11 078 Résultat groupe 18 604 10 994 Résultat hors groupe 120 84 Résultat par action 6,1864 3,6604 11 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 3. Tableau des flux de trésorerie TABLEAU DE FLUX (en k€) 31/08/2022 31/08/2021 Résultat net des sociétés intégrées 18 724 11 079 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité : - Amortissements et provisions 10 474 8 928 - Variation des impôts différés 860 762 - Plus-values de cession, nettes d'impôt 187 -38 Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 30 245 20 731 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité -7 953 -5 608 Liaison Bilan Flux net de trésorerie généré par l'activité 22 292 15 123 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement : Acquisition d'immobilisations (-) -8 412 -6 481 Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+) 544 243 Incidence des variations de périmètres Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -7 868 -6 238 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement : Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-) -1 968 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-) Augmentations ou diminutions de capital en numéraire -16 52 Emissions d'emprunts (+) 6 058 3 936 Remboursements d'emprunts (-) -9 003 -7 596 Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement -4 929 -3 608 Incidence des variations des cours des devises Variations de trésorerie 9 495 5 277 Trésorerie d'ouverture 17 508 12 231 Trésorerie de clôture 27 003 17 508 Ecart 0 0 Le tableau des flux de trésorerie présenté ci-dessus est établi conformément aux principes et méthodes définis par le règlement ANC 2020-01, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Est présenté ci-dessous un autre tableau des flux de trésorerie, établi à partir du précédent, mais intégrant les retraitements suivants : - intégration, dans les émissions d’emprunts, des financements issus des retraitements des crédits-baux et locations longue durée pour un montant de 2 273 230 euros ; - intégration, dans les acquisitions d’immobilisations, des investissements issus des retraitements des crédits-baux et locations longue durée pour un montant de 2 273 230 euros. 12 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST TABLEAU DE FLUX (en k€) 31/08/2022 31/08/2021 Résultat net des sociétés intégrées 18 724 11 079 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité : - Amortissements et provisions 10 474 8 928 - Variation des impôts différés 860 762 - Plus-values de cession, nettes d'impôt 187 -38 Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 30 245 20 731 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité -7 953 -5 608 Liaison Bilan Flux net de trésorerie généré par l'activité 22 292 15 123 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement : Acquisition d'immobilisations (-) -10 686 -7 425 Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+) 544 243 Incidence des variations de périmètres Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -10 142 -7 182 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement : Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-) -1 968 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-) Augmentations ou diminutions de capital en numéraire -16 52 Emissions d'emprunts (+) 8 332 4 881 Remboursements d'emprunts (-) -9 003 -7 596 Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement -2 655 -2 664 Incidence des variations des cours des devises Variations de trésorerie 9 495 5 277 Trésorerie d'ouverture retraitée 17 508 12 231 Trésorerie de clôture retraitée 27 003 17 508 Ecart 0 0 13 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 4. Tableau de variation des capitaux propres Total Capitaux Réserves Propres - Part Réserves Autres conso- Report à Résultat Autres Part du mino- Capital Primes légales réserves lidées nouveau consolidé variations groupe ritaire 31-août-2020 3 690 7 591 67 270 20 543 0 3 753 -366 35 548 109 Augmentation de capital (*) 51 51 Affectation du résultat de l'exercice précédent 120 2 288 1 344 0 -3 753 1 0 Résultat consolidé (part du groupe) 10 994 10 994 85 Variation de périmètre Autres variations 31-août-2021 3 690 7 591 187 2 558 21 887 0 10 994 -314 46 593 194 (*) Il s’agit ici de la variation des titres en autocontrôle. Total Capitaux Réserves Propres - Part Réserves Autres conso- Report à Résultat Autres Part du mino- Capital Primes légales réserves lidées nouveau consolidé variations groupe ritaire 31-août-2021 3 690 7 591 187 2 558 21 887 0 10 994 -314 46 593 194 Augmentation de capital (*) -16 -16 Affectation du résultat de l'exercice précédent -686 11 680 0 -10 994 0 Résultat consolidé (part du groupe) 18 604 18 604 120 Variation de périmètre Autres variations -126 -1 872 31 -1 967 31-août-2022 3 690 7 465 187 0 33 567 31 18 604 -330 63 214 314 (*) Il s’agit ici de la variation des titres en autocontrôle. 14 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5. Annexe aux comptes consolidés 5.1. Informations relatives à la Société Le périmètre de consolidation comporte toujours 10 sociétés sous contrôle exclusif, sans changement depuis la clôture de l’exercice précédent. 5.2. Faits significatifs 5.2.1. Analyse de la performance du Groupe Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe s’établit à 114,1 millions d’euros au titre de l’exercice 2021-2022 contre 93,7 millions d’euros sur l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires réalisé à l’export représente 13,5 % du chiffre d’affaires total (contre 15,2 % en N-1). L’activité Bois Construction (51,6 % du chiffre d’affaires) enregistre la plus forte progression (+37 %) grâce à une demande soutenue et une hausse des prix de vente moyens. Les activités du pôle Bois Energie (20,2 % du chiffre d’affaires) progressent de 5,2 %. Les ventes de granulés ont été moindres en volume par rapport à l’exercice précédent (sous l’effet d’un déstockage massif durant l’exercice 2020- 2021). La demande s’est accélérée au cours du second semestre de l’exercice, tirant les prix à la hausse. L’outil de production travaille désormais à pleine capacité, en flux tendus. L’activité de cogénération enregistre pour sa part une progression de 3,7 %. Le pôle Imprégnation (26 % du CA) a vu son activité croître de 11,3%. Le marché des poteaux marque un recul de 11,8 %, du fait de l’arrêt du partenariat avec important client institutionnel. La gamme Décovert poursuit sa progression (CA : + 29,4 %), profitant d’une demande toujours soutenue sur les marchés d’aménagement extérieur (lames de terrasses, bois de structure). La marge brute s’établit à 67,7 millions d’euros en progression de 26,5 % à période comparable. Cette amélioration s’explique principalement par la progression des prix de vente, ainsi que des volumes sur la gamme Décovert. La part de la masse salariale représente 9,8 % du chiffre d’affaires, en diminution par rapport à l’exercice précédent (10,8 %). La hausse du chiffre d’affaires permet de mieux absorber les charges de fonctionnement des sociétés du Groupe. Les autres achats et charges externes du Groupe représentent 18,6 millions d’euros, soit 16,3 % du chiffre d’affaires contre 17,9 % au titre de la période précédente. Si certains postes de charges (énergies, assurances) ont augmenté en raison du contexte économique mondial, leur poids relatif a en revanche reculé. L’EBITDA consolidé s’établit à 37,0 millions d’euros (+ 43,3 % vs. EBITDA 2021). Le résultat d’exploitation progresse à 27,6 millions d’euros contre 16,3 millions d’euros sur 2020-2021, représentant un taux de marge opérationnelle en forte progression, passant de 17,4 % à 24,2 % du chiffre d’affaires. Les amortissements sont stables. Les charges financières nettes sont en repli à 1,2 million d’euros (contre 1,5 million d’euros au 31/08/2021). Le résultat exceptionnel est négatif à hauteur de -0,8 million d’euros, conséquence d’un complément de dotation à la provision pour dépollution du site de Boisset lès Montrond. Le résultat net consolidé ressort ainsi à 18,7 millions d’euros au 31 août 2022, contre 11,1 millions d’euros au 31 août 2021. 15 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.2.2. Facteurs de risque Risques opérationnels Le Groupe estime ne pas ressentir de pression concurrentielle particulièrement forte, que ce soit pour l’activité de scierie, ou celle de production de granulés de bois. En ce qui concerne les produits sciés, la société met en œuvre une politique visant à maximiser la qualité des prestations et services apportés (rabotage, séchage) et ainsi générer davantage de valeur ajoutée pour les clients. Pour l’activité granulation, la demande reste très soutenue car elle s’inscrit dans une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts de l’énergie. Les approvisionnements sont facilités par la connaissance approfondie des exploitations forestières et ne comportent pas de risques particuliers. La production est réalisée avec des matériels fiables, informatisés, et dont la maintenance est assurée de manière permanente. La société France Bois Imprégnés bénéficie d’une expertise reconnue en matière d’imprégnation et de fabrication de poteaux bois destinés aux marchés de l’électrification et des télécommunications. Les marchés export et fibre constituent des relais de croissance et de diversification face à une diminution progressive des ventes auprès de la clientèle institutionnelle historique. La commercialisation de mobilier de jardin et de produits d’aménagement extérieurs est une activité en fort développement. Le Groupe mène une politique de prospection et de référencement active, tout en élargissant sa gamme afin de se démarquer de la concurrence. Le management du Groupe a souhaité opérer un recentrage stratégique sur la rentabilisation des segments d’activités les plus profitables avec le développement des pôles Energie et les activités de seconde transformation (imprégnation, rabotage, séchage des produits sciés). Risques de marché Le Groupe estime ne pas être exposé à des risques de non-respect de ses engagements financiers actuels, compte tenu des perspectives de rentabilité attendues dans les années futures. Un contrat de couverture de taux est en place conformément aux modalités contractuelles prévues lors de la structuration du financement du projet Horizon 2020 (couverture de type SWAP indice Euribor 3 mois sur 60 % du nominal du financement soumis à taux variable, arrivant à échéance en mai 2023). Cette couverture de taux a été ajustée, suite au décalage des échéances de remboursement des tranches A, C et D du prêt senior afin de correspondre aux nouveaux échéanciers. Risques environnementaux L’usine de MOULIN BOIS ENERGIE est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), pour laquelle elle dispose d’une autorisation. Les sites de FRANCE BOIS IMPREGNES sont également des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à autorisation préfectorale et principalement sous la rubrique 2415 (produit de préservation du bois). Ils bénéficient de la certification qualité ISO 9000 version 2015, traitement des bois CTA Bois+ et Gestion durable FSC. Tout est mis en œuvre au sein du Groupe pour que les risques liés à son activité (notamment en termes de rejets dans l’atmosphère et de nuisance sonore) soient maîtrisés : cela se traduit notamment par des contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants. 16 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.2.3. Perspectives 2023 Le contexte géopolitique et économique demeure instable et difficile. L’inflation des coûts, doublée d’un resserrement des conditions de financement (remontée des taux d’intérêts, taux d’usure bloquant, …), peuvent pénaliser temporairement l’activité de construction. Si la visibilité est relativement limitée à court terme, les perspectives commerciales du Groupe à moyen terme demeurent favorablement orientées. En effet, le réchauffement climatique et les normes de construction qui en découlent conduiront à utiliser plus de bois dans les constructions nouvelles. De même, la demande sur le marché du granulé résiste également très bien. L’activité de granulation a atteint un niveau de production normatif. Le Groupe maintient un positionnement axé sur la fidélisation de sa clientèle en lui proposant un haut niveau de qualité tant sur les produits que sur les services associés. Enfin, le Groupe poursuit sa politique d’investissement et de modernisation des installations industrielles menée depuis quelques années. Ils permettront d’accentuer les gains de productivité. 5.2.4. Point sur le projet Horizon 2030 Dans l’attente des autorisations administratives, le Groupe poursuit les consultations avec ses partenaires dans le cadre du plan d’investissements à l’horizon 2030, annoncé le 1er février 2022. 5.3. Principes et méthodes comptables 5.3.1. Référentiel comptable Les comptes consolidés du groupe Moulinvest, arrêtés au 31 août 2022, ont été établis sous la responsabilité du Président. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation - Permanence des méthodes comptables - Indépendance des exercices et conformément aux principes et méthodes définis par le nouveau règlement ANC 2020-01, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, de manière prospective. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 5.3.2. Changement de méthode Les principes comptables, appliqués pour l’arrêté des comptes au 31/08/2022, sont les mêmes que ceux au 31/08/2021. La présentation de certaines rubriques du bilan et du compte de résultat a cependant évolué avec le nouveau règlement ANC 2020-01, mais cela est sans incidence sur leur contenu. Le comparatif 31/08/2021 est présenté sous la nouvelle forme, pour une meilleure lecture. Les versions certifiées du bilan consolidé et du compte de résultat consolidé au 31/08/2021 en référentiel CRC 99- 02 sont présentées ci-dessous pour rappel : 17 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Bilan ACTIF (en k€) 31/08/2021 ECART D'ACQUISITION I Capital souscrit non appelé II IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets, droits similaires 5 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 5 295 Constructions 12 868 Installations techniques, matériel, outillage 44 485 Autres immobilisations corporelles 2 181 Immobilisations en cours 638 Avances et acomptes 1 261 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Titres de participation Actifs nets en cours de cession Participations par mise en équivalence Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés 82 Prêts 149 Autres immobilisations financières 25 TOTAL III 66 989 STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements 15 379 En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis 5 654 Marchandises 11 Avances, acomptes versés/commandes 373 CREANCES Créances clients et comptes rattachés 14 171 Actifs d'impôt différé 72 Autres créances 2 484 Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS Valeurs mobilières de placement Actions propres Disponibilités 17 508 COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance 884 TOTAL IV 56 536 Charges à répartir sur plusieurs ex. V 493 Primes de remboursement des obligations VI Ecarts de conversion actif VII Ecart arrondi actif VIII TOTAL GENERAL (I à VIII) 124 018 18 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST PASSIF (en k€) 31/08/2021 CAPITAUX PROPRES Capital social ou individuel 3 690 Primes d'émission, de fusion, d'apport 7 591 Ecarts de réévaluation Ecart de réévaluation groupe Réserve légale 187 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves 2 558 Réserve du groupe 21 887 Ecarts de conversion groupe Report à nouveau RESULTAT GROUPE 10 994 Subventions d'investissements Amortissements dérogatoires Autres provisions réglementées Titres en autocontrôle -314 TOTAL I 46 593 INTERETS MINORITAIRES Intérêts hors groupe 110 Ecarts de conversion hors groupe Résultat hors groupe 84 TOTAL II 194 AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL III PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour acquisition de titres Provisions pour risques 587 Provisions pour charges 1 382 Provisions pour passif d'impôt différé 3 102 TOTAL IV 5 071 DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit 38 304 Concours bancaires courants Emprunts en crédit-bail 5 901 Emprunts et dettes financières divers 1 040 Passifs nets en cours de cession Avances et acomptes reçus/commandes en cours 310 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 17 257 Dettes fiscales et sociales 6 021 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 216 Autres dettes 1 198 COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance 1 913 TOTAL V 72 160 Ecart de conversion passif VI Ecart arrondi passif VII TOTAL GENERAL (I à VII) 124 018 19 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Compte de résultat RESULTAT (en k€) 31/08/2021 CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Ventes de marchandises France Ventes de marchandises Export Production vendue de biens France 78 243 Production vendue de biens Export 14 083 Production vendue de services France 1 213 Production vendue de services Export 144 TOTAL I 93 683 PRODUITS D'EXPLOITATION Production stockée 337 Production immobilisée 170 Subventions d'exploitation 33 Reprises sur provisions, amortissements, transferts 675 Autres produits 42 TOTAL II 1 257 CHARGES D'EXPLOITATION Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnements 44 930 Variation de stock de MP et autres approvisionnements. - 4 383 Autres achats et charges externes 16 739 Impôts, taxes et versements assimilés 1 221 Salaires et traitements 7 106 Charges sociales 3 032 Dotations aux amortissements immobilisations 9 722 Dotations aux provisions immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant 11 Dotations aux provisions risques et charges 40 Autres charges 196 TOTAL III 78 614 RESULTAT D'EXPLOITATION (I+II-III) 16 326 Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré 20 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST RESULTAT (en k€) 31/08/2021 PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mob. et créances de l'actif immo. Autres intérêts et produits assimilés 10 Reprises sur provisions, transferts de charges Différences positives de change 2 Produits nets sur cessions de VMP Ecarts de conversion TOTAL IV 12 CHARGES FINANCIERES Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 1 548 Différences négatives de change 11 Charges nettes sur cessions de VMP Ecarts de conversion TOTAL V 1 559 RESULTAT FINANCIER (IV-V) -1 547 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 14 779 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion 147 Autres produits exceptionnels sur opérations en capital 732 Reprises sur provisions, transferts de charges 107 TOTAL VI 986 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 817 Autres charges exceptionnelles sur opérations en capital 50 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 38 TOTAL VII 905 RESULTAT EXCEPTIONNEL (VI-VII) 81 Impôts dus sur les bénéfices 3 019 Impôts différés sur les bénéfices 763 TOTAL VIII 3 782 TOTAL DES PRODUITS 95 938 TOTAL DES CHARGES 84 860 Résultat des sociétés intégrées 11 078 Résultat des sociétés mises en équivalence Dotations aux amortissements des écarts d’acquisitions Résultat d'ensemble consolidé 11 078 Résultat groupe 10 994 Résultat hors groupe 84 Résultat par action 3,6604 21 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.3.3. Estimation et hypothèses La préparation des comptes consolidés nécessite la prise en compte par la Direction d’hypothèses et d’estimations qui affectent les montants d’actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans l’annexe, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Il est possible que les montants effectifs se révélant ultérieurement soient différents des estimations et des hypothèses retenues. 5.3.4. Base de préparation des états financiers Les comptes retenus pour la consolidation sont les comptes annuels du 31 août 2022. Toutes les sociétés ont un exercice comptable de 12 mois, débutant le 1er septembre 2021. 5.3.5. Principes et méthodes de consolidation Toutes les participations significatives dans lesquelles la société MOULINVEST assure le contrôle exclusif, directement ou indirectement, sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. L’intégration globale consiste à : Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels. Eliminer les opérations en comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées. Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires dits « intérêts minoritaires ». Le Groupe applique les méthodes obligatoires suivantes du nouveau règlement ANC 2020-01 : Comptabilisation des impôts différés (cf. § 5.3.18) ; Comptabilisation des contrats de crédit-bail et assimilés (cf. § 5.3.20) ; Etalement des frais et primes d’émission sur emprunts (cf. § 5.3.21) ; Comptabilisation des frais d’augmentation de capital (cf. § 5.3.22). L’application prospective du nouveau référentiel n’a pas d’impact, car ces méthodes étaient déjà utilisées par le groupe en règlement CRC 99-02. Le groupe appliquait en règlement CRC 99-02 et continue d’appliquer en nouveau règlement ANC 2020-01 les méthodes optionnelles suivantes : Comptabilisation des engagements de retraite (cf. § 5.3.15) ; Prise en compte du résultat à l’avancement (cf. § 5.3.10). 5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d’exploitation Les opérations non courantes et non liées à l’exploitation normale de l’entreprise sont constatées en résultat exceptionnel. 5.3.7. Immobilisations incorporelles Les immobilisations sont retenues pour leurs coûts d’acquisition ou de production, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés sur le mode linéaire, selon les durées d’utilité effectives. 22 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.3.8. Immobilisations corporelles Les immobilisations sont retenues pour leurs coûts d’acquisition ou de production, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés sur le mode linéaire, selon les durées d’utilité effectives. Lorsque des évènements ou des indicateurs indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à la valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la valeur vénale (diminuée des coûts de cession) et de la valeur d’utilité. Les droits de mutation et les honoraires ont été activés. 5.3.9. Immobilisations financières Les immobilisations financières sont retenues pour leur coût d’acquisition. Lorsque leur valeur d’utilité à la clôture est inférieure à leur prix d’acquisition, des dépréciations sont constatées. 5.3.10. Stocks Evaluation des matières et marchandises : Les matières et marchandises ont été évaluées au dernier prix d'achat connu. En ce qui concerne les stocks de grumes : ceux-ci sont évalués et entrés en stocks dès l’achat, c'est-à-dire au moment de la signature des conventions. Compte tenu de la nature particulière des achats qui ne peuvent être évalués à une valeur réelle que lors de la coupe, il arrive qu’a postériori, lorsque les bois sont coupés, le cubage réel soit différent des cubages entrés en stock. Le stock et les dettes fournisseurs correspondants sont alors réajustés. Cela n’a pas d’incidence sur le résultat, mais peut influer sur le niveau des stocks et des dettes fournisseurs. Evaluation des produits finis : Le stock de produits finis est évalué au coût de revient. Dépréciation des stocks : Une provision pour dépréciation des stocks est constatée le cas échéant si la valeur actuelle (de réalisation) devient inférieure au coût de production. Des dépréciations ont été constatées (cf. § 5.5.3). Valorisation des contrats à long terme : La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au fur et à mesure de l'avancement des contrats. La méthode à l'avancement porte sur tous les contrats en cours. Le résultat est constaté à l'avancement en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d'avancement. Le pourcentage d'avancement retenu est le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date d'arrêté et le total des coûts d'exécution du contrat. Lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif, la perte à terminaison, sous déduction de la perte déjà comptabilisée à l'avancement, est constatée immédiatement. 5.3.11. Créances et dettes Les créances et dettes en monnaies étrangères sont valorisées au taux de change constaté à la clôture de l’exercice. Les différences de conversion, par rapport aux montants précédemment comptabilisés en euros, sont comptabilisées en écarts de conversion actifs ou passifs. Le cas échéant, les pertes de change latentes font l’objet de provisions. 23 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée nominativement lorsqu’il existe des risques identifiés d’irrécouvrabilité. Dans le cadre des contrats d’affacturage, les sommes avancées par le factor, en règlement anticipé des créances clients, sont constatées en moins du poste client en application de la règlementation comptable. Celle-ci précise que, lors du transfert de la créance, le compte « Clients » est soldé, quelles que soient les conditions prévues par la convention d'affacturage puisque la subrogation vaut transfert de propriété (C. civ. art. 1250), que l'affacturage soit avec ou sans recours. Il en est de même pour les cessions de créances Dailly. 5.3.12. Actifs financiers Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d’achat ou de souscription, hors frais accessoires. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours de bourse moyen du dernier mois de l’exercice est inférieur au coût d’achat. 5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. 5.3.14. Subventions d’investissement Les subventions d’investissements apparaissant au passif des comptes sociaux des sociétés consolidées sont virées en produits constatés d’avance, sans incidence sur la fiscalité différée. 5.3.15. Avantages du personnel Les engagements de retraite concernent les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, FRANCE BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE et TECHNICBOIS MOULIN. L’intégralité des engagements au 31/08/2022 a fait l’objet d’une provision. Il n’existe pas de contrat d’assurance pour couvrir ce risque. Le Groupe a évalué ses engagements selon une méthode actuarielle. Le Groupe n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l'indemnité minimale légale de départ à la retraite. Les hypothèses de calcul de la provision sont les suivantes : - départ à l'âge de 65 ans - méthode rétrospective des droits proratisés temporis (avec progression des salaires de 1 %) - rotation lente - taux d'actualisation : 2,56 % - taux de cotisation patronale : application des taux moyens constatés dans chacune des sociétés consolidées. 24 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.3.16. Provisions Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. 5.3.17. Passifs éventuels et litiges Si le montant ou l’échéance d’un risque ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s’agit d’un passif éventuel qui constitue un engagement du Groupe sauf dans le cadre des acquisitions où les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé. 5.3.18. Impôts Les impôts différés résultent des retraitements et éliminations pratiqués et de toute différence temporaire apparaissant entre résultat comptable et fiscal. Ils sont calculés par taux d’imposition et par application de la méthode du report variable (prise en résultat des différences temporaires). Ils ont été calculés au taux de 25 %, la prise en compte d’un échéancier de reversement n’ayant pas d’impact significatif. Les montants d’impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu dans un futur proche. Il existe à compter de l’exercice ouvert le 1er septembre 2011 une convention d’intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE. La convention signée stipule que chaque filiale (SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE) constate sa charge d’impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l’absence d’option pour l’intégration. Par conséquent, le différentiel d’impôt issu de l’intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST. Il existe à compter de l’exercice ouvert le 1er septembre 2013 une convention d’intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE. La convention signée stipule que chaque filiale (France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE) constate sa charge d’impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l’absence d’option pour l’intégration. Par conséquent, le différentiel d’impôt issu de l’intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST. Il existe à compter de l’exercice ouvert le 1er septembre 2014 une convention d’intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST et TECHNICBOIS MOULIN. La convention signée stipule que la filiale constate sa charge d’impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l’absence d’option pour l’intégration. Par conséquent, le différentiel d’impôt issu de l’intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST. Il existe à compter de l’exercice ouvert le 1er septembre 2015 une convention d’intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST et IMMO BOISSET. La convention signée stipule que la filiale constate sa charge d’impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l’absence d’option pour l’intégration. Par conséquent, le différentiel d’impôt issu de l’intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST. Il existe à compter de l’exercice ouvert le 1er septembre 2019 une convention d’intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST et FOREZ BOIS ENERGIE. La convention signée stipule que la filiale constate sa charge d’impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l’absence d’option pour l’intégration. Par conséquent, le différentiel d’impôt issu de l’intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST. Le groupe fiscal intégré existant a dégagé un bénéfice fiscal de 21 823 k€ au 31 août 2022. 25 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.3.19. Reconnaissance des produits Les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires dans toutes les sociétés du Groupe obéissent aux règles suivantes : la livraison déclenche la facturation et par conséquent la comptabilisation immédiate des produits. Des PQFA (Primes Quantitatives de Fin d’Année) sont versées à certains clients selon des conventions signées avec eux sur la base de volumes traités en année civile. Au 31 août, il est fait une estimation des primes qui seront dues au 31 décembre sur la base de l’année civile en fonction des volumes déjà connus et à venir. Des avoirs à établir sont comptabilisés au prorata temporis des 8 mois écoulés. 5.3.20. Contrat de location et crédits baux Un grand nombre de biens, matériels techniques notamment, sont financés par crédit-bail ou location longue durée. Ceux-ci ont été retraités pour faire apparaître à l’actif la valeur brute des immobilisations ainsi financées et les amortissements calculés sur une durée probable d’utilisation, et au passif les emprunts qui auraient été souscrits pour financer les investissements. 5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts Les coûts des emprunts et des dettes portant intérêts sont constatés selon les dispositions du plan comptable général en charges financières. Les frais de mise en place des financements, associés au projet de modernisation et de développement industriel Horizon 2020, ont fait l’objet d’un étalement sur une durée de 7 ans (charge à répartir au bilan de l’exercice clos le 31 août 2022 : 361 k€). 5.3.22. Imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission En application du règlement ANC 2020-01, les frais d’augmentation de capital ont été imputés sur la prime d’émission pour leur montant net d’impôt. 5.3.23. Imputation des titres d’autocontrôle sur les capitaux propres Au 31 août 2022, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de liquidité, 884 de ses propres actions. Elle détient également, dans le cadre d’un contrat de rachat d’actions, 47 856 de ses propres actions. Les cessions de l'exercice ont dégagé des plus et moins-values : il en résulte un boni net de 10 k€. Ces opérations sont imputées, dans les comptes consolidés, sur les capitaux propres du Groupe, pour un montant net d’impôt de 330 k€. 5.3.24. Résultat par action Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du Groupe par le nombre de titres composant le capital social, hors titres d’autocontrôle (avis n°27 mai 1993 de l’OEC). 26 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.4. Périmètre de consolidation 5.4.1. Liste des sociétés consolidées Les sociétés consolidées et les méthodes de consolidation sont les suivantes : % de Méthode Liste des sociétés consolidées N° SIREN Activité contrôle Intégration SA MOULINVEST 100 % Globale 433122637 Activité des sociétés holding SAS SCIERIE MOULIN 100 % Globale 330824442 Scierie et rabotage du bois Production, transformation et vente de SAS MOULIN BOIS ENERGIE 100 % Globale 499475713 matières énergétiques SCI DE VILLE 100 % Globale 380807057 Gestion immobilière SARL IMMOBILIER DE VILLE 10 % Globale 517853305 Gestion immobilière (Société ad hoc) SAS FRANCE BOIS IMPREGNES 100 % Globale 564503043 Scierie et traitement de bois SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE 100 % Globale 332813229 Scierie et rabotage du bois SARL TECHNICBOIS MOULIN 100 % Globale 803776558 Production et vente composants bois SARL IMMO BOISSET 100 % Globale 812756815 Gestion immobilière SAS FOREZ BOIS ENERGIE 100 % Globale 848995551 Production, transformation et vente de matières énergétiques Sont consolidées toutes les sociétés sur lesquelles la société SA MOULINVEST exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou exerce une influence notable. La SARL Immobilier de ville, qui est détenue à 10 % par Moulinvest S.A. est consolidée en tant que société ad hoc. En effet, une entité ad hoc doit être incluse dans le périmètre de consolidation au même titre que les autres entreprises contrôlées dès lors qu'il y a contrôle en substance de cette entité. Ce contrôle peut s’exercer en vertu de contrats, d’accords ou de clauses statutaires. Les risques liés à l’activité de la SARL sont notamment supportés par le Groupe : dans le cadre du bail commercial qui lie la société MOULIN BOIS ENERGIE à la société IMMOBILIER DE VILLE, il est prévu une délégation des loyers versés par MOULIN BOIS ENERGIE en garantie des emprunts souscrits par IMMOBILIER DE VILLE auprès de 3 banques (Société Générale, HSBC et LCL) pour un montant nominal de 3 473 353 € (capital restant dû au 31/08/2022 : 997 830 €), ce qui explique la prise en compte de cette entité dans le périmètre de consolidation. L'entité ad hoc est contrôlée de manière exclusive. Dans ce cas, conformément au principe général de détermination des méthodes de consolidation, elle est consolidée par intégration globale. 5.4.2. Variation de périmètre Le périmètre de consolidation n’est pas modifié depuis le dernier exercice clos le 31 août 2021. 27 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.5. Bilan 5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières Autre Début Variation variation et Rubriques Acquisition Cession Fin exercice exercice périmètre variation de change Ecart d'acquisition 0 0 Frais de développement 0 0 Concessions, Brevets 251 4 255 Fonds commercial 0 0 Autres immo incorporelles 0 0 IMMO INCORPORELLES 251 4 0 0 0 255 Terrains 8 850 240 9 9 081 Constructions 21 965 85 243 21 807 Installations techniques 88 670 3 303 2 509 300 89 764 Autres immo corporelles 4 577 836 121 6 5 298 Immo en cours 638 2 849 -165 3 322 Avances et acomptes 1 261 4 994 -141 6 114 IMMO CORPORELLES 125 961 12 307 2 882 0 0 135 386 Titres participation 0 0 Créances sur participations 0 0 Autres titres immo 82 17 26 73 Prêts 150 7 5 152 Autres immo financières 28 14 14 IMMO FINANCIERES 260 24 45 0 0 239 TOTAL 126 472 12 335 2 927 0 0 135 880 Les principaux investissements réalisés au cours de l’exercice 2022 correspondent à des investissements de modernisation, de productivité et de renouvellement en première et seconde transformation, notamment : - la construction d’un nouveau bâtiment pour abriter de nouveaux autoclaves d’injection sur le site France Bois Imprégnés de Boisset lès Montrond pour 1 222 k€ ; - la modernisation et le remplacement d’autoclaves pour France Bois Imprégnés : 602 k€ ; - des matériels de transport et de manutention pour 2 496 k€ ; - des travaux de robotisation de l’outil de production pour 524 k€ ; - le versement d’acomptes pour 4 994 k€, et notamment 3 150 k€ pour un nouvel outil de sciage de bois de grosse dimension (bi-coupe), 438 k€ pour une centrale d’aspiration, et 1 097 k€ dans le cadre du rétrofit d’un classeur, pour la Scierie Moulin. Concernant les crédits-baux, des véhicules ont été intégrés à la flotte pour 36 k€ chez SCIERIE MOULIN et France BOIS IMPREGNES, ainsi qu’un camion pour 162 k€ chez MOULIN BOIS ENERGIE. Ont été également financés des matériels pour 1 939 k€ chez SCIERIE MOULIN (abatteuse, pelle, raboteuse, robotisation, porteur), et pour 136 k€ chez France BOIS IMPREGNES (chariots). Les biens inscrits dans les immobilisations, qui font l’objet de contrats de location-financement, ont une valeur brute totale de 26 262 k€. 28 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Ils correspondent essentiellement à des installations techniques. Leurs modalités de dépréciation sont identiques à celles des autres immobilisations, leur valeur nette comptable s’élève à 8 556 k€. (Dans le paragraphe 5.8.2.2, les investissements sont présentés par secteur d’activité.) 5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations Durées d’amortissement Nature Durée Immobilisations incorporelles : logiciels 1 an Constructions 10 - 30 ans Agencements, installations 8 - 20 ans Matériel et outillage 2 - 10 ans Matériel de transport 2 - 5 ans Mobilier et matériel de bureau 3 - 10 ans Variations des amortissements Autre Début Variation variation et Rubriques Dotation Reprise Fin exercice exercice périmètre variation de change Ecart d'acquisition 0 0 Frais de développement 0 0 Concessions, Brevets 246 7 253 Fonds commercial 0 0 Autres immo incorporelles 0 0 IMMO INCORPORELLES 246 7 0 0 0 253 Terrains 3 555 482 6 4 031 Constructions 9 097 1 058 192 9 963 Installations techniques 44 186 7 529 1 913 49 802 Immo en crédit-bail et assimilés Autres immo corporelles 2 396 520 85 2 831 Immo en cours 0 0 IMMO CORPORELLES 59 234 9 589 2 196 0 0 66 627 TOTAL 59 480 9 596 2 196 0 0 66 880 Variations des provisions sur immobilisations Autre Début Variation variation et Rubriques Dotation Reprise Fin exercice exercice périmètre variation de change Provisions sur titres de participation 0 0 Provisions sur autres immobilisations 3 3 financières TOTAL 3 0 0 0 0 3 29 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.5.3. Stocks et en-cours STOCK 31/08/2022 BRUT PROVISION NET Matières premières 19 801 4 19 797 Encours de biens Encours de services Produits intermédiaires et finis 10 025 10 025 Marchandises 4 4 TOTAL 29 830 4 29 826 STOCK 31/08/2021 BRUT PROVISION NET Matières premières 15 383 4 15 379 Encours de biens Encours de services Produits intermédiaires et finis 5 654 5 654 Marchandises 10 10 TOTAL 21 047 4 21 043 5.5.4. Créances clients et autres créances MONTANT moins plus AU 31/08/2022 BRUT d’un an d’un an Prêts 152 4 148 Créances clients 13 017 13 017 Avances et acomptes versés 863 863 Actifs d'impôts différés 70 70 Autres créances 2 390 2 390 Charges constatées d’avance 228 228 Frais d'émission d'emprunt 361 132 229 TOTAL 17 081 16 704 377 Les créances clients font l’objet d’une dépréciation de 104 k€ au 31/08/2022. A compter de l’exercice 31 août 2015, la scierie MOULIN a souscrit un contrat d’affacturage pour financer une partie de son encours clients. Ce contrat d’affacturage a été arrêté sur l’exercice clos le 31/08/2022. Pour rappel, le fonds de garantie minimum de 10 k€ (solde nul au 31/08/2022) faisait l’objet d’une comptabilisation en immobilisations financières, alors que le fonds de garantie variable, après chaque cession au factor, faisait l’objet d’une comptabilisation en « autres créances » (montant nul au 31 août 2022). Les créances cédées au factor étaient comptabilisées en moins du poste clients (cf. principe évoqué § 5.3.11). Elles sont nulles au 31/08/2022. Il ne reste en outre plus de comptes de réserves en trésorerie à l’actif du bilan. Le solde net financé dans le cadre de ce contrat d’affacturage est donc nul au 31 août 2022. 30 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST MONTANT moins plus AU 31/08/2021 BRUT d’un an d’un an Prêts 149 5 144 Avances et acomptes versés 373 373 Créances clients 14 171 14 171 Actif d'impôt différé 72 72 Autres créances 2 484 2 484 Charges constatées d’avance 884 884 TOTAL 18 133 17 989 144 Les créances clients font l’objet d’une dépréciation de 110 k€ au 31/08/2021. Concernant le contrat d’affacturage au 31 août 2021, le fonds de garantie minimum de 10 k€ faisait l’objet d’une comptabilisation en immobilisations financières, alors que le fonds de garantie variable, après chaque cession au factor, faisait l’objet d’une comptabilisation en « autres créances », pour un montant nul au 31 août 2021. Les créances cédées au factor étaient comptabilisées en moins du poste clients (cf. principe évoqué § 5.3.11). Elles s’élevaient au 31/08/2021 à -111 k€. Il existait en outre des comptes de réserves en trésorerie à l’actif du bilan pour un montant de 353 k€. Le solde net financé dans le cadre de ce contrat d’affacturage s’élevait donc à un montant de 474 k€. 5.5.5. Actifs financiers Au 31/08/2022 : Néant Au 31/08/2021 : Néant 5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie La marge brute d’autofinancement est en hausse de 45,9 % par rapport l’exercice précédent, et s’établit à 30 245 k€. Le besoin en fonds de roulement augmente de 7 953 k€ sur la période en lien avec l’accroissement de l’activité et une stratégie de capitalisation des stocks de matières premières dans un contexte de marché inflationniste. Les flux de trésorerie générés par l’activité sont positifs de 22 292 k€. Les flux nets de trésorerie liés aux investissements sont négatifs de 7 868 k€, hors nouveaux contrats de crédit-bail représentant 2 274 k€. Ils correspondent principalement à la réalisation d’investissements de productivité ou de renouvellement chez Scierie Moulin et chez France Bois Imprégnés. Les remboursements d’emprunts se sont élevés à 9 003 k€, alors que 6 058 k€ de nouveaux emprunts ont été souscrits (hors nouveaux contrats de crédit-bail). Par ailleurs, un dividende de 1 968 k€ a été versé en février 2022 aux actionnaires de MOULINVEST. Conformément aux préconisations sur l’établissement du tableau de flux de trésorerie, les flux d’investissement et financement liés aux crédits baux ne sont pas constatés à la signature du contrat, mais les redevances payées au cours de l’exercice sont analysées comme des flux de financement pour la part correspondant au remboursement de capital. Compte tenu de tous ces éléments, le Groupe a vu sa trésorerie s’améliorer de 9 495 k€, pour s’établir à 27 003 k€ au 31 août 2022. 31 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.5.7. Capital et informations sur le capital Composition du capital social : EX. 31/08/2022 EX. 31/08/2021 Nombre de titres à l’ouverture 3 075 338 3 075 338 Augmentation de capital Diminution de capital 0 0 Nombre de titres à la clôture 3 075 338 3 075 338 La société détient 48 740 actions propres à la clôture. La valeur nominale des titres est de 1,20 €. 5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l’endettement financier net Les dettes financières peuvent être ventilées par échéance de la manière suivante : AU 31/08/2022 montant brut moins d'un an 1 an à 5 ans plus de 5 ans Dettes auprès des Ets de crédit 38 740 6 297 26 923 5 520 Emprunts en crédit-bail 5 780 2 180 3 475 125 Emprunts et dettes financières divers 22 22 TOTAL 44 542 8 499 30 398 5 645 montant brut moins d'un an 1 an à 5 ans plus de 5 ans AU 31/08/2022 Concours bancaires courants 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 Au 31 août 2022, les emprunts en crédit-bail comportent 888 k€ d’échéances bénéficiant d’un report exceptionnel lié au Covid-19. Leur ventilation est la suivante : 413 k€ à moins d’1 an et 475 k€ de 1 à 5 ans. Non Au 31/08/2022 Garanties Garanties Total Autres emprunts à taux fixe 21 103 5 023 26 126 Autres emprunts à taux variable 12 614 0 12 614 Dettes financières auprès des établissements de crédit 33 717 5 023 38 740 Dettes financières des contrats de crédit-bail 5 780 5 780 Autres dettes financières 22 22 Tableau des dettes – hors concours bancaires courants. Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées : d’emprunts à taux fixe à hauteur de : 26 126 k€ d’emprunts à taux variable à hauteur de : 12 614 k€ Le taux d’endettement à long terme s’élève à 51,32 % (Endettement à long terme plus d’un an – hors crédits baux / Capitaux propres : 32 443 / 63 214 = 51,32 %, contre 70,19 % au 31/08/2021). 32 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST L’investissement global, assuré avec le soutien des partenaires bancaires historiques du Groupe, est notamment financé par le biais : - d’une tranche de dette Euro-PP de 10 millions d’euros émise à taux fixe et remboursable in fine à 7 ans, - et d’un prêt bancaire syndiqué échelonné sur des maturités de 7 et 15 ans pour 21 millions d’euros (incluant un crédit de refinancement de 4,7 millions d’euros). Ce crédit syndiqué mis en place en 2018 est assorti de ratios prudentiels (« covenants ») et d’engagements financiers tels que définis à l’article 22 « ENGAGEMENTS FINANCIERS » du contrat. Le Groupe a obtenu l’accord à l’unanimité du pool bancaire sur l’ensemble des points de la demande de waiver du 24 juin 2022, à savoir : - Rehaussement du seuil des Investissements Additionnels Autorisés à 16 millions d’euros pour les exercices clos le 31/08/2022 et le 31/08/2023 ; - Rehaussement du seuil des nouveaux emprunts souscrits à 13 millions d’euros pour les exercices clos le 31/08/2022 et le 31/08/2023 ; - Rehaussement du seuil des engagements hors bilan à 10 millions d’euros pour les exercices clos le 31/08/2022 et le 31/08/2023. Au 31 août 2022 : • Le Ratio de Levier, tel que défini à l’Article 22.3 « Définitions Financières » du Contrat, testé tous les semestres, sur une base de 12 mois glissante, s’élève à 0,473 pour un seuil contractuel de 2,50 ; et est à un niveau inférieur à : 2,50 ; • Le montant global des Investissements Annuels Autorisés réalisés sur l’exercice fiscal 2022 est de 12 385 k€ et est à un niveau inférieur à 16 000 k€. • Le montant global des sommes perçues au titre de polices d’assurance, visées au paragraphe (A)(2) de l’Article 8.2 et de la Quote-part Réinvestie y afférente pour l’Exercice Social considéré, s’élève à 139 352 euros et a été intégralement maintenu dans la société et utilisé pour remplacer les matériels concernés ; • Le montant global du Produit Net de Cession et de la Quote-part Réinvestie relativement aux cessions d’Actifs immobilisés visées au paragraphe (A)(4) de l’Article 8.2 pour l’Exercice Social considéré est de 483 166 euros et est inférieur au seuil de la franchise globale par Exercice Social de 500 000 euros. AU 31/08/2021 montant brut moins d'un an 1 an à 5 ans plus de 5 ans Dettes auprès des Ets de crédit 38 304 5 600 28 102 4 602 Emprunts en crédit-bail 5 901 1 957 3 598 346 Emprunts et dettes financières divers 1 040 1 040 TOTAL 45 245 7 557 31 700 5 988 montant brut moins d'un an 1 an à 5 ans plus de 5 ans AU 31/08/2021 Concours bancaires courants 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 Au 31 août 2021, les emprunts en crédit-bail comportaient 1 031 k€ d’échéances bénéficiant d’un report exceptionnel lié au Covid-19. Leur ventilation était la suivante : 142 k€ à moins d’1 an, 671 k€ de 1 à 5 ans, et 218 k€ à plus de 5 ans. 33 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Non Au 31/08/2021 Garanties Garanties Total Autres emprunts à taux fixe 22 236 167 22 403 Autres emprunts à taux variable 15 901 15 901 Dettes financières auprès des établissements de crédit 38 137 167 38 304 Dettes financières des contrats de crédit-bail 5 901 5 901 Autres dettes financières 1 040 1 040 Tableau des dettes – hors concours bancaires courants. Les dettes auprès des établissements de crédit étaient constituées : d’emprunts à taux fixe à hauteur de : 22 403 k€ d’emprunts à taux variable à hauteur de : 15 901 k€ Le taux d’endettement à long terme s’élevait à 70,19 % (Endettement à long terme plus d’un an – hors crédits baux / Capitaux propres : 32 704 / 46 593 = 70,19 %, contre 96,94 % au 31/08/2020). Au 31 août 2021 : • Le Ratio de Levier, tel que défini à l’Article 22.3 « Définitions Financières » du Contrat, testé tous les semestres, sur une base de 12 mois glissante, s’élevait à 1,035 pour un seuil contractuel de 2,75 ; et était à un niveau inférieur à : 2,75 ; • Le montant global des Investissements Annuels Autorisés réalisés sur l’exercice fiscal 2021 était de 6 064 k€ et était à un niveau supérieur à 2 500 k€. Ce dépassement s’expliquait principalement par les décisions d’investir dans des matériels de modernisation, de productivité et de renouvellement en première et seconde transformation. Le management avait adressé au pool bancaire une demande de dérogation exceptionnelle à la clause de respect des investissements additionnels, à la suite du constat du dépassement de l’enveloppe d’Investissement Additionnel Autorisé sur l’exercice clos le 31 août 2021. Cette situation était susceptible de correspondre à un cas d’exigibilité anticipé du prêt senior et avait été détaillée dans les états financiers consolidés publiés le 6 décembre 2019. La demande de rehaussement temporaire du niveau d’investissement additionnel autorisé a abouti en août 2021, avec l’accord du pool bancaire sur la dérogation relative au dépassement de la limite d’investissements additionnels autorisés ; • Le montant global des sommes perçues au titre de polices d’assurance, visées au paragraphe (A)(2) de l’Article 8.2 et de la Quote-part Réinvestie y afférente pour l’Exercice Social considéré, s’élevait à 32 379 euros et avait été intégralement maintenu dans la société et utilisé pour remplacer les matériels concernés ; • Le montant global du Produit Net de Cession et de la Quote-part Réinvestie relativement aux cessions d’Actifs immobilisés visées au paragraphe (A)(4) de l’Article 8.2 pour l’Exercice Social considéré était de 48 100 euros et était inférieur au seuil de la franchise globale par Exercice Social de 500 000 euros. 5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions 31/08/2021 Variation Virement Dotations Reprises 31/08/2022 périmètre Provision pour litiges 0 282 282 Provisions pour risque et charge 1 559 1 062 -47 2 574 Provisions pour retraites 410 4 -100 314 TOTAL 1 969 0 0 1 348 -147 3 170 Les sociétés soumises à des engagements de retraite sont MOULINVEST, SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, France BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE et TECHNICBOIS MOULIN. L’intégralité des engagements au 31/08/2022 a fait l’objet d’une provision. Il n’existe pas de contrat d’assurance pour couvrir cet engagement. 34 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Compte tenu du contexte inflationniste, un tableau complémentaire est présenté avec des hypothèses différentes que celles utilisées pour le calcul habituel de la provision : - départ à l'âge de 65 ans (identique) - méthode rétrospective des droits proratisés temporis : avec progression des salaires de 3 %, en comparaison des 1 % retenus - rotation modérée (identique) - taux d'actualisation : 3,56 %, en comparaison des 2,56 % retenus - taux de cotisation patronale : application des taux moyens constatés dans chacune des sociétés consolidées. Ce comparatif est cohérent avec la provision retenue d’un montant de 314 k€ dans les comptes du 31 août 2022 : ROTATION LENTE PROGRESSION SALAIRES TAUX ACTUALISATION 1% 3% 2,56% 314 k€ 424 k€ 3,56% 274 k€ 365 k€ 5.5.10. Litiges et passifs éventuels Certains litiges, susceptibles d'entraîner une réclamation au titre de la responsabilité civile produit après livraison, avaient été provisionnés antérieurement à l’exercice. Ces provisions ont été maintenues en 2022. Tel est le cas d’une provision pour un montant de 495 000 euros, qui avait ainsi été constatée sur l’exercice 2018 dans le cadre d’une procédure en contentieux susceptible d’engager la responsabilité de la société. La procédure n’a pas donné lieu à une condamnation à la date d’établissement des états financiers. La provision a été établie sur la base des conclusions intermédiaires des rapports d’expertises établis et de l’appréciation faite du faisceau d’éléments disponibles. Aucune modification n’a été apportée à cette provision au titre de l’exercice écoulé. Rappelons par ailleurs, que des provisions constatées antérieurement à l’exercice au titre de passifs liés à des dispositions règlementaires dans le domaine environnemental ainsi qu’à des frais de démantèlement d’équipements industriels, ont été maintenues dans les comptes à concurrence de 971 k€. Un complément de provision de 929 k€ a été constaté au 31 août 2022, suite à une réévaluation des travaux à réaliser pour la dépollution du site de Boisset lès Montrond. Enfin précisons également que des mouvements de provisions ont été constatées sur la période au titre : - D’une reprise de provision pour indemnités de départs en retraite à venir pour 95 k€ ; - De la constatation de provisions pour litiges à hauteur de 382 k€, concernant notamment des erreurs de coupes de bois réalisées par des sous-traitants et des litiges sociaux. 5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes Le montant particulièrement significatif des dettes fournisseurs à la clôture s’explique par le cadre contractuel liant le Groupe Moulinvest à ses fournisseurs de bois. L’accord entre les deux parties prévoit un paiement au fur et à mesure de la consommation des bois achetés sur pied. Ainsi le processus de comptabilisation des achats de grumes est le suivant : Dans le cas de contrats d’approvisionnement conclus avec les ONF (Offices Nationaux des Forêts), le transfert de risque et de propriété intervient à l’occasion de la livraison sur le site de production de la scierie après 35 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST réception au parc à grumes et sur la base du décompte de volume établi à cet instant. La comptabilisation en achats intervient à la livraison sur site. Pour des achats à des particuliers ou à des groupements forestiers, les modalités de transfert de risque et de propriété sont établies en fonction des accords passés : la comptabilisation s’effectue soit à la signature de la convention d’achat, soit à la livraison sur site. En cas de transfert à la signature de la convention d’achat, et modulo le versement d’un acompte prévu contractuellement, les règlements interviennent au fur et à mesure de la mobilisation du bois en scierie. Cela peut générer des délais de paiement de plus d’un an, entre le moment où le bois est acheté et celui où il est payé. Les produits constatés d’avance correspondent essentiellement à des subventions d’investissement obtenues par les sociétés SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, SCI DE VILLE, IMMOBILIER DE VILLE et FRANCE BOIS IMPREGNES. AU 31/08/2022 montant brut moins d'un an 1 an à 5 ans plus de 5 ans Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 988 14 988 Dettes sur immobilisations 1 865 1 865 Avances et acomptes sur commande 198 198 Dettes fiscales et sociales 7 581 7 581 Impôts différés passifs 3 960 3 960 Autres dettes 1 542 1 542 Produits constatés d'avance 1 383 1 383 TOTAL 31 517 31 517 0 0 AU 31/08/2021 montant brut moins d'un an 1 an à 5 ans plus de 5 ans Avances et acomptes sur commande 310 310 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 17 256 17 256 Dettes sur immobilisations 216 216 Dettes fiscales et sociales 6 021 6 021 Autres dettes 1 198 1 198 Produits constatés d'avance 1 913 1 913 TOTAL 26 914 26 914 0 0 5.6. Compte de résultat 5.6.1. Résultat d’exploitation Le lecteur est invité à se reporter à l’analyse de la performance § 5.2.1. La répartition du chiffre d’affaires entre les différentes activités est faite dans le paragraphe 5.8.2.1 36 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.6.2. Résultat financier PRODUITS FINANCIERS 31/08/2022 31/08/2021 Revenus des participations Revenus de placements Escomptes obtenus 13 10 Produits de cession Ecarts de conversion Reprises sur provisions Gains de change 2 Autres produits financiers Transfert de charges financières TOTAL 13 12 Les financements par crédits baux ont été retraités pour faire apparaître la charge financière supportée par le Groupe. Ils sont distingués des intérêts des emprunts réels dans le tableau ci-dessous. CHARGES FINANCIERES 31/08/2022 31/08/2021 Intérêts bancaires 980 1 283 Intérêts sur crédit bail 69 158 Escomptes accordés 119 106 Pertes de change 17 12 Charges nettes sur cession VMP Dotations financières Autres charges financières TOTAL 1 185 1 559 5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels PRODUITS EXCEPTIONNELS 31/08/2022 31/08/2021 Produits de cessions d’immobilisations 517 75 Quote-part de subvention 455 643 Autres opérations en capital Ecarts d’acquisition Profit sur report d’impôt Reprises sur provisions 47 107 Indemnité d'assurance 27 13 Produits divers (régularisations diverses et produits sur 355 147 exercices antérieurs) TOTAL 1 401 985 37 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST CHARGES EXCEPTIONNELLES 31/08/2022 31/08/2021 Cession d’immobilisations 686 50 Ecart d’acquisition Perte sur report d’impôt Changement méthode 496 Dotation aux provisions pour risques 930 39 Dotation aux provisions pour litiges 414 Coût de désamiantage et de dépollution 93 52 Rappels suite à contrôle fiscal et social 35 Sinistres 5 Pénalités 115 Charges diverses (régularisations diverses et charges sur 114 113 exercices antérieurs) TOTAL 2 237 905 5.7. Autres informations 5.7.1. Effectif du Groupe 31/08/2022 % 31/08/2021 % Cadres 33 15% 26 13% A. M. et techniciens 29 13% 32 16% Employés 41 19% 35 18% Ouvriers 112 52% 107 54% TOTAL 215 100% 200 100% 5.7.2. Impôts Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (en k€) L’impôt sur le bénéfice au compte de résultat comprend : Ventilation 31/08/2022 31/08/2021 Impôts exigibles 5 996 3 019 Impôts différés 860 763 TOTA L 6 856 3 782 Rapprochement entre charge d’impôt théorique et effective : Ce rapprochement se présente de la façon suivante : Montant de la différence 31/08/2022 31/08/2021 Résultat avant impôt 25 580 14 860 Taux normal d’impôt en France 26,50% 28,00% Impôt théorique (A) 6 779 4 161 Impôt réel (B) 6 856 3 782 Différence à expliquer (A-B) -77 379 38 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Eléments de rapprochement 31/08/2022 31/08/2021 Amortissement des écarts d’acquisition Effets des différences de taux d’imposition -4 141 Effets de la variation du taux (report variable) 0 243 Résultats taxés aux taux réduits -137 -27 Pertes fiscales (antérieures ou exercice) -59 Dif. Permanentes résultat comptable/imposable 118 49 Dif. temporaires résultat comptable/imposable -5 -5 Impact intégration fiscale -1 -51 Crédits d’impôts 11 29 Autres Montant rapproché -77 379 Ventilation des actifs et passifs d’impôts différés : Impôts différés en k€ 31/08/2022 31/08/2021 Décalages temporaires 281 171 Reports fiscaux déficitaires 1 6 Frais d'acquisition de titres 0 Indemnités de départ à la retraite 26 47 TOTAL ID ACTIFS 308 224 Juste valeur actifs amortissables 54 63 Eliminations internes / retraitements divers 33 91 Crédits baux 889 936 Provisions réglementées 3 221 2 164 TOTAL ID PASSIFS 4 197 3 254 IMPOTS DIFFERES APRES COMPENSATION 31/08/2022 31/08/2021 Impôts différés actifs 70 72 Impôts différés passifs 3 960 3 102 5.7.3. Résultat net par action Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du Groupe par le nombre de titres composant le capital social. Le résultat par action de base est le même que le résultat par action dilué. RESULTAT PAR ACTION = 18 723 794 € / 3 026 598 = 6,186416 € 5.7.4. Parties liées La SCI MARINE BIS est propriétaire d’un terrain qui a été donné à bail à construction (échéance 31/12/2027) à la SARL IMMOBILIER DE VILLE. Celle-ci a édifié un bâtiment dans lequel MOULIN BOIS ENERGIE a installé, pour exercer ses activités, les machines et la chaine de fabrication des granulés de bois dans lesquelles elle a investi. 39 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST La SCI MARINE BIS est également propriétaire d’un terrain qui a été donné à bail à construction (échéance 31/10/2028) à la SCIERIE MOULIN, sur laquelle cette dernière a édifié une plate-forme de stockage. La charge de loyer correspondante est de 50 k€ dans la SCIERIE MOULIN au 31 août 2022, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS étant quant à elle soldée. Par procès-verbal d’assemblée générale du 17 février 2017 de la SCIERIE MOULIN, il a été décidé d’une résiliation partielle de ce bail, par détachement d’une parcelle de terrain. Cette parcelle fait l’objet d’un nouveau bail à construction (échéance 28/02/2035) entre la SCI MARINE BIS et la SARL IMMOBILIER DE VILLE, sur laquelle cette dernière a édifié un bâtiment de stockage pour l’activité de MOULIN BOIS ENERGIE. Il existe enfin, depuis le 15 mars 2019, deux nouveaux baux à construction (échéances 31/03/2037) entre la SCI MARINE BIS et la SARL IMMOBILIER DE VILLE, pour la construction de bâtiments industriels abritant chaufferie, silo et broyeur. La charge globale de loyer correspondante est de 89 k€ dans la SARL IMMOBILIER DE VILLE au 31 août 2022, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS étant quant à elle soldée. 5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires provisionnés pour les comptes au 31 août 2022, au titre de la mission de contrôle légal des comptes s’élève respectivement à : SA MOULINVEST (dont revue des sociétés IMMOBILIER DE VILLE, SCI DE VILLE, SCIERIE DE SAINTE AGATHE, TECHNICBOIS MOULIN, IMMO BOISSET, et FOREZ BOIS ENERGIE) : 101 176 € HT SAS SCIERIE MOULIN : 19 632 € HT SAS MOULIN BOIS ENERGIE : 6 407 € HT SAS FRANCE BOIS IMPREGNES : 18 127 € HT 5.7.6. Rémunération des organes de direction Les organes de direction rémunérés dans le Groupe consolidé sont le président de la SA MOULINVEST et les directeurs généraux de la SA MOULINVEST. Le total des rémunérations versé à ces organes s’élève à 441 870 € bruts. 5.7.7. Frais de recherche et développement Le montant des frais de recherche et développement constaté en charge n’a pas été isolé au 31/08/2022. 5.7.8. Evènements postérieurs à la date de clôture des comptes semestriels Compte tenu des informations dont nous disposons à ce jour, le conflit en Ukraine ne devrait pas impacter les prévisions du Groupe pour l’exercice en cours. Le Groupe Moulinvest ne vend aucun produit dans les pays concernés par cette guerre ou les mesures d’embargo. Les achats de bois en provenance de Russie ou Biélorussie représentaient environ 5 % des achats de matières premières du Groupe en 2020-2021. Nous travaillons depuis plusieurs mois sur des solutions de substitution. Les stocks constitués au 31 août 2022 devraient en outre permettre de répondre à la demande jusqu’à la mise en place effective de ces sources d’approvisionnement alternatives. 5.7.9. Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie Néant 40 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.8. Information sectorielle 5.8.1. Ventilation du chiffre d’affaires par zones géographiques (k€) 31/08/2022 % 31/08/2021 % France 98 733 86,54% 79 456 84,81% Europe 14 854 13,02% 12 281 13,11% Amérique 34 0,03% 1 347 1,44% Océanie 0 0,00% 0 0,00% Asie 28 0,02% 25 0,03% Afrique 444 0,39% 574 0,61% TOTAL 114 093 100% 93 683 100% 5.8.2. Segmentation par secteur d’activité (k€) 5.8.2.1. Ventilation du chiffre d’affaires par activité 31/08/2022 % 31/08/2021 % BOIS CONSTRUCTION 58 825 51,56% 42 928 45,82% BOIS ENERGIE Cogénération 4 643 4,07% 4 477 4,78% Granulation 18 454 16,17% 17 483 18,66% IMPREGNATION Poteaux 10 326 9,05% 11 706 12,50% Décovert 19 345 16,96% 14 952 15,96% AUTRES 2 500 2,19% 2 137 2,28% Dont Bois palettes 2 005 1 664 TOTAL 114 093 100% 93 683 100% 5.8.2.2. Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité 31/08/2022 % 31/08/2021 % BOIS CONSTRUCTION 81 143 59,72% 73 601 58,20% BOIS ENERGIE Cogénération 13 529 9,96% 13 524 10,69% Granulation 21 298 15,67% 21 054 16,65% IMPREGNATION 17 014 12,52% 15 397 12,17% MASSIF BOIS 731 0,54% 733 0,58% AUTRES 2 164 1,59% 2 163 1,71% TOTAL 135 879 100% 126 472 100% Parmi ces immobilisations, celles qui sont réalisés sur des terrains pris en bail à construction auprès de la SCI Marine Bis (société hors Groupe), sont les suivantes : Par la société IMMOBILIER DE VILLE : 8 140 k€ de valeur brute et 4 142 k€ de valeur nette comptable. Par la scierie MOULIN : 148 k€ de valeur brute et 50 k€ de valeur nette comptable. 5.8.3. Ventilation du résultat par zone géographique (k€) Le système d’information de la société ne permet actuellement pas de déterminer un résultat par zone géographique. 41 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST 5.9. Engagements hors bilan 5.9.1. Engagements financiers donnés Moulinvest S.A. Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d’ARKEA BANQUE à hauteur de 600 000 €, en principal et accessoires 134 939 € Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d’ARKEA BANQUE à hauteur de 500 000 €, en principal et accessoires (caution totale : 600 000 euros) 191 487 € Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la BANQUE RHONE ALPES à hauteur de 650 000 €, en principal et accessoires 407 462 € Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 450 000 €, en principal et accessoires 346 202 € Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 2 100 000 €, en principal et accessoires 1 754 641 € Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d’ARKEA BANQUE à hauteur de 300 000 €, en principal et accessoires (caution totale : 109 520 euros) 68 713 € Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d’ARKEA BANQUE à hauteur de 300 000 €, en principal et accessoires (caution totale : 109 520 euros) 67 557 € Caution solidaire : ligne de caution ARKEA pour SCIERIE MOULIN 1 080 000 € Caution solidaire : emprunt souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 200 000 €, en principal et accessoires 10 336 € Caution solidaire : emprunt souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 300 000 €, en principal et accessoires 34 018 € Caution solidaire : emprunt souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE auprès du CREDIT LYONNAIS à hauteur de 1 600 000 €, en principal et accessoires 744 024 € Caution solidaire : emprunt souscrit par SCI DE VILLE auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise 1 000 000 € Caution solidaire : 250 000 € pour un emprunt souscrit par SCI DE VILLE auprès de ARKEA (montant initial de l’emprunt : 500 000 €) 413 264 € Caution solidaire : emprunt souscrit par IMMOBILIER DE VILLE auprès du CREDIT LYONNAIS et de la SOCIETE GENERALE (initial : 645 000 €) 142 652 € Caution solidaire : crédit-bail souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la CAISSE D’EPARGNE – NATIXIS LEASE (mécanisation) 405 000 € Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par TECHNICBOIS MOULIN auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 100 000 €, en principal et accessoires 42 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Caution solidaire : emprunt souscrit par IMMO BOISSET auprès de la BNP PARIBAS à hauteur de 183 800 €, en principal et accessoires 86 982 € Scierie Moulin S.A.S. Nantissement et gage du fonds de commerce au profit de MOULINVEST pour un emprunt d’un montant nominal de 24 272 000 € (dans le cadre du prêt senior souscrit par MOULINVEST). Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 17 572 065 €. Nantissement du matériel financé, au profit du CREDIT AGRICOLE pour un emprunt d’un montant nominal de 350 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 276 343 €. Hypothèque de 1er rang sur le bail à construction de l’ensemble immobilier sis ZA De Ville 43220 DUNIERES, cadastré sections AM812 et AM798, pour l’emprunt SOCIETE GENERALE de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 71 766 €. Gage sans dépossession de biens meubles à hauteur de 145 000 €, au profit du CREDIT COOPERATIF pour un emprunt d’un montant nominal de 320 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 97 506 €. Nantissement des titres SOMUDIMEC au profit de SOMUDIMEC à hauteur de : 20 115 euros (1 319 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 904 934 € HT) consenti par le Crédit Coopératif ; 3 065 euros (201 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 138 572 € HT) consenti par le Crédit Coopératif ; 4 514 euros (296 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 202 442 € HT) consenti par le Crédit Coopératif ; 12 154 euros (797 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 543 987 € HT) consenti par le Crédit Coopératif. Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par TECHNICBOIS MOULIN auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUVERGE LIMOUSIN à hauteur de 315 000 €, en principal et accessoires. Moulin Bois Energie S.A.S. Nantissement du fonds de commerce au profit de MOULINVEST pour un emprunt d’un montant nominal de 2 723 000 € (dans le cadre du prêt senior souscrit par MOULINVEST). Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 1 964 575 €. Nantissement du fonds de commerce au profit de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 230 000 € pour un emprunt d’un montant nominal de 200 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 10 333 €. Nantissement du fonds de commerce au profit de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 345 000 € pour un emprunt d’un montant nominal de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 34 018 €. Nantissement des matériels financés (granulation) au profit de la SOCIETE GENERALE pour un emprunt d’un montant nominal de 1 100 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 291 959 €. S.C.I. de Ville A titre de garanties au profit de la Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise, dans le cadre de l’emprunt de 1 600 000 € souscrit par la SCI DE VILLE : - Privilège de prêteur de deniers pour 1 500 000 €, - Hypothèque complémentaire de 100 000 €. Le total du capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 492 614 €. A titre de garantie auprès de la Société Générale pour la tranche D du prêt senior souscrit par Moulinvest : contrat cadre cession Dailly pour les prêts intragroupe aux filiales. 43 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Affectation hypothécaire des constructions du projet industriel en garantie de la convention de crédit consentie par Moulinvest pour un montant de 1 583 333 € (montant initial : 1 900 000 €). Garanties hypothécaires sur l’ensemble immobilier sis ZA De Ville 43220 DUNIERES, cadastré sections AM812 et AM798, dans le cadre des emprunts de 1 400 000 € (auprès de la SOCIETE GENERALE, capital restant dû au 31/08/2022 : 1 027 094 €) et 1 250 000 € (auprès du CREDIT AGRICOLE, capital restant dû au 31/08/2022 : 896 140 €) souscrits par la SCI DE VILLE. Garantie hypothécaire sur un terrain sis à DUNIERES, cadastré sections AM821, pour un emprunt de 500 000 € auprès de ARKEA (capital restant dû au 31/08/2022 : 413 264 €) souscrit par la SCI DE VILLE. Hypothèque conventionnelle sur le tènement immobilier pour le bâtiment de stockage sis à DUNIERES, pour un emprunt de 450 000 € auprès du CREDIT AGRICOLE (capital restant dû au 31/08/2022 : 415 460 €) souscrit par la SCI DE VILLE. Affectation hypothécaire pour garantir les engagements pris par la Scierie Moulin envers la Société Générale pour un emprunt d’un montant nominal de 300 000 €. Le capital restant dû s’élève à 71 766 €. S.A.R.L. Immobilier de Ville A titre de garanties, prises pour compte commun par la Société Générale, au profit d’un pool bancaire (Société Générale, Le Crédit Lyonnais, et HSBC), dans le cadre des emprunts de 3 473 353 € (capital restant dû au 31/08/2022 : 997 830 €) et 601 000 € (capital restant dû au 31/08/2022 : nul) souscrits par la SARL IMMOBILIER DE VILLE : - Inscription d’hypothèque conventionnelle et en concurrence entre les banques, sur le droit au bail à construction et sur les constructions édifiées par la SARL IMMOBILIER DE VILLE, dans le cadre du bail à construction consenti par la SCI MARINE BIS sur une parcelle de terrain, - Affectation hypothécaire, conférée par la SCI MARINE BIS, sur le terrain lui appartenant, objet du bail à construction susvisé, - Cession des loyers perçus (loi Dailly) de la société MOULIN BOIS ENERGIE. Affectation hypothécaire en garantie de la dette d’un tiers consentie par la SCI MARINE BIS et hypothèque sur le droit au bail à construction portant sur les parcelles sises ZA De Ville 43220 DUNIERES, cadastrées AM 811, 879, 882, 878, 884 et 886, dans le cadre de l’emprunt de 600 000 € (auprès de la SOCIETE GENERALE, capital restant dû au 31/08/2022 : 456 622 €) souscrit par la SARL IMMOBILIER DE VILLE. A titre de garantie auprès de la Société Générale pour la tranche D du prêt senior souscrit par Moulinvest : contrat cadre cession Dailly pour les prêts intragroupe aux filiales. Affectation hypothécaire d’une construction en garantie de la convention de crédit consentie par Moulinvest pour un montant de 1 166 667 € (montant initial : 1 400 000 €). France Bois Imprégnés S.A.S. Hypothèque conventionnelle sur tènement immobilier : 250 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du CREDIT AGRICOLE. Le solde restant dû sur l’emprunt s’élève à 132 403 €. Hypothèque bâtiment de Boisset lès Montrond, au profit du CREDIT AGRICOLE pour un emprunt d’un montant nominal de 280 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 144 836 €. Nantissement du fonds de commerce de Boisset lès Montrond à hauteur de 330 000 €, au profit du CREDIT AGRICOLE pour un emprunt d’un montant nominal de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 111 736 €. Nantissement du matériel financé, au profit de la SOCIETE GENERALE pour un emprunt d’un montant nominal de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 86 933 €. 44 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Gage sans dépossession de biens meubles à hauteur de 152 780 €, au profit de BNP PARIBAS pour un emprunt d’un montant nominal de 350 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s’élève à 269 349 €. Hypothèque sur bien immobilier au profit du LCL pour un emprunt d’un montant nominal de 1 400 000 €, débloqué à hauteur de 864 203 € au 31/08/2022. 5.9.2. Engagements financiers reçus Moulinvest S.A. Nantissement des titres des filiales, cession Dailly sur prêts intragroupe, nantissement des fonds de commerce des filiales pour garantie des prêts intragroupe, hypothèques sur investissements immobiliers, respect de ratios consolidés de levier et gearing : 31 000 000 € en principal au profit de la Société Générale. Au 31/08/2022, toutes les tranches (A : 13 000 000 €, B : 10 000 000 €, C : 4 700 000 €, et D : 3 300 000 €) sont entièrement débloquées. Le total du capital restant dû sur ces emprunts s’élève à 22 613 961 € au 31/08/2022. Scierie Moulin S.A.S. Cautions données par ARKEA Banque et utilisées par la Scierie Moulin : 2 336 757 € Cautions données par la Société Générale et utilisée par la Scierie Moulin : 919 266 € Caution donnée par SOMUDIMEC pour un emprunt souscrit auprès du CREDIT COOPERATIF (montant initial de 320 000 € et capital restant dû de 97 506 €) : 48 753 € Aval donné par la CAISSE D’EPARGNE pour un crédit-bail du 5/01/2019 auprès de NATIXIS (montant initial de 498 792 €) : 63 159 € Aval donné par la CAISSE D’EPARGNE pour un crédit-bail du 5/12/2019 auprès de NATIXIS (montant initial de 84 363 €) : 32 979 € Aval donné par la CAISSE D’EPARGNE pour un crédit-bail du 15/03/2021 auprès de NATIXIS (montant initial de 149 807 €) : 86 257 € Aval donné par la CAISSE D’EPARGNE pour un crédit-bail du 20/09/2021 auprès de NATIXIS (montant initial de 406 032 €) : 272 018 € Concernant un emprunt souscrit auprès du CREDIT COOPERATIF (montant initial de 875 000 €, débloqué à hauteur de 700 000 € au 31/08/2022) : Co-garantie du Fonds de Garantie Régional : 86 800 € Caution donnée par SOMUDIMEC : 210 000 € France Bois Imprégnés S.A.S. Garantie donnée par Société Générale pour l’Office National des Forêts : 220 000 € Moulin Bois Energie S.A.S. Aval donné par la CAISSE D’EPARGNE pour un crédit-bail du 29/10/2019 auprès de NATIXIS : 726 486 € 45 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST Z.A. de Ville 43220 DUNIERES Tél. 04 71 61 70 00 www.moulinvest.com 46 І RAPPORT ANNUEL 2022 - MOULINVEST |