Société Générale SFH
Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros
Siège social : 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX
445 345 507 RCS NANTERRE




RAPPORT FINANCIER
SEMESTRIEL 2022
SOCIETE GENERALE SFH
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




PREAMBULE


Le présent rapport financier semestriel est établi conformément aux dispositions des
articles L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce document est déposé auprès de l’AMF selon les modalités prévues par le Règlement
Général.

Il est mis à disposition sur le site : https://investors.societegenerale.com/fr/informations-financieres-et-
extra-financiere/investisseurs-dette

Version Anglaise : https://investors.societegenerale.com/en/financial-and-non-financial-information/debt-
investors




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TABLE DES MATIERES
1. PRÉSENTATION DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SFH ................................................ 4
1.1. Historique et présentation de Société Générale SFH..................................................................... 4
1.2. Fonctionnement de Société Générale SFH ..................................................................................... 5
1.3. Dispositions réglementaires applicables ........................................................................................ 5

2. RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE...................................................................7
2.1. Situation et activité de la société au cours du premier semestre 2022........................................ 7
2.1.1 Evolution des actifs au cours du premier semestre 2022 ............................................................. 7
2.1.2 Evolution des dettes bénéficiant du privilège ............................................................................... 9
2.1.3 Le compte de résultat..................................................................................................................... 10
2.2. Evénements importants survenus depuis l’arrêté comptable au 30 juin 2022 ......................... 10
2.3. Evolution prévisible et perspectives d’avenir ............................................................................... 11
2.4. Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée .......... 11
2.4.1 Risque de liquidité .......................................................................................................................... 11
2.4.2 Risques liés aux contextes macro-économique, géopolitique, de marché et réglementaire 16
2.4.3 Risques de crédit et de contrepartie ............................................................................................. 19
2.4.4 Risques opérationnels .................................................................................................................... 23
2.4.5 Risques structurels de taux d’intérêts et de change ................................................................... 24
2.5. Gouvernement d’entreprise ........................................................................................................... 26
2.5.1 Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 18 mai 2022 ........................................................... 26
2.5.2 Conseil d’administration................................................................................................................ 27
2.6. Répartition du capital social ........................................................................................................... 28

3. COMPTES SEMESTRIELS ARRETES AU 30 JUIN 2022 ................................. 29

4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’INFORMATION
FINANCIERE SEMESTRIELLE ............................................................................. 68

5. LISTE DES OBLIGATIONS DE FINANCEMENT DE L’HABITAT EN VIE AU 30
JUIN 2022 .............................................................................................................. 70

6. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES TECHNIQUES UTILISES ............... 71

7. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL
................................................................................................................................. 73



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1. PRÉSENTATION DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SFH



1.1. Historique et présentation de Société Générale SFH



La Société a été créée le 23 janvier 2003 sous forme de Société Anonyme à conseil d’administration.

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a, lors de sa séance du 23 juin 2009,
agréé la Société en qualité de société financière.

La Société dont l’ancienne dénomination sociale était VIRIX, est ensuite devenue Société Générale FHF par décision
de l’Assemblée Générale Mixte du 10 décembre 2010.

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a créé le statut de Société de
Financement de l’Habitat dont le régime est désormais prescrit par le Code monétaire et financier, et les
établissements de crédit agréés en qualité de société financière par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution ont pu opter pour ce statut.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé la Société à opter pour ce statut de Société de
Financement de l’Habitat le 28 mars 2011. En conséquence, la Société, par décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 18 avril 2011, a changé de dénomination sociale pour devenir Société Générale SFH. Société Générale SFH (ci-
après dénommée « Société Générale SFH » ou la « Société ») possède un agrément en qualité d’établissement de
crédit spécialisé - société de financement de l’habitat.

Le Conseil d’Administration du 18 avril 2011 a approuvé la création et le dépôt auprès de l’AMF, pour l’obtention
d’un visa, d’un Prospectus de base pour l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat (« OFH ») grâce à un
Programme « Euro Medium Term Note ».

Société Générale SFH est détenue à 99,99 % par SOCIETE GENERALE et à 0,01% par SOGEPARTS, elle-même filiale à
100% de SOCIETE GENERALE.

Société Générale SFH a principalement une activité de crédit. Elle ne reçoit pas de dépôts du public et n'effectue
aucune mise à disposition ou gestion de moyens de paiement.

Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 27 juin 2013 qui impose aux établissements de
crédit de recevoir des fonds remboursables du public, Société Générale SFH a réalisé en novembre 2015 une
émission d’Obligations de Financement de l’Habitat au format « retail » dont les caractéristiques lui permettent
d’être assimilée à des fonds remboursables du public.




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Conformément à ses statuts, elle a pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir
des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 513-28 à L. 513-33 du Code Monétaire et Financier (les « Actifs
Éligibles »).

Elle a pour activité le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers octroyés par les réseaux du groupe
SOCIETE GENERALE au moyen de l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat disposant du meilleur
échelon de crédit et admises aux négociations sur tout marché réglementé d’un état membre de l’Union
Européenne.

Ainsi, Société Générale SFH consent à SOCIETE GENERALE des prêts garantis par la remise de créances de prêts
personnels immobiliers consentis par les réseaux du groupe SOCIETE GENERALE.

Ces prêts sont refinancés par l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat qui à ce jour sont notées Aaa par
Moody’s et AAA par Fitch Ratings.

Son activité s’inscrit donc dans le cadre de la stratégie de refinancement du groupe SOCIETE GENERALE en
contribuant à la diversification des sources de refinancement du groupe via l’émission d’obligations sécurisées
ainsi qu’à la diminution du coût global de refinancement du groupe grâce au refinancement des actifs éligibles à un
coût compétitif.




1.2. Fonctionnement de Société Générale SFH


La Société est une société anonyme à conseil d’administration dont la gouvernance est décrite dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise.

Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, Société Générale SFH ne dispose pas de
personnel. La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des
obligations ou des autres ressources prévues à l’article L.513-2 du même code ne pouvant être assurés que par un
établissement de crédit ou une société de financement liée à la société de financement de l’habitat par contrat,
l’ensemble de sa gestion est donc contractuellement délégué à SOCIETE GENERALE pour les traitements
administratifs ainsi que pour les dispositifs de contrôle interne.

Dans ce contexte, la Société a conclu plusieurs conventions avec SOCIETE GENERALE couvrant les prestations
suivantes :

- Gestion et recouvrement ;
- Gestion juridique, fiscale et administrative ;
- Prestations comptables ;
- Externalisation du contrôle permanent et du contrôle de la conformité.




1.3. Dispositions réglementaires applicables




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Société Générale SFH est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code monétaire et
financier qui, en cette qualité, ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives
et réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne.

Conformément à son agrément en tant que société de financement de l’habitat, Société Générale SFH « a pour objet
exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies
par décret en Conseil d’Etat » dans les conditions définies aux articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et
financier.

En tant qu’établissement de crédit, Société Générale SFH est soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et au respect des dispositions du Règlement européen n°575/2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises
d’investissement (« CRR », Capital Requirement Regulation).

Société Générale SFH est exemptée du respect sur base individuelle des ratios de capital, conformément aux
dispositions de l’article 7 de CRR.

Son statut de société de financement de l’habitat implique notamment :

 Un objet social limité à l’acquisition d’actifs répondant à des critères d’éligibilité stricts fixés par la
loi,
 L’application de dispositions législatives dérogatoires à la faillite, inhérentes à ce type de
structure d’émission d’obligations sécurisées (covered bonds), parmi lesquelles figurent l’absence
d’accélération du passif ainsi que l’existence d’un privilège légal au bénéfice des porteurs
d’obligations de financement de l’habitat (« OFH ») en application de l’article L.513-11 du Code
monétaire et financier.




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2. RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE



2.1. Situation et activité de la société au cours du premier semestre 2022


Au 30 juin 2022, le bilan présente un total de 47 423,7 millions d’euros. Pour rappel au 31 décembre 2021, le total
bilan était de 43 018,7 millions d’euros.
L’encours des OFH au 30 juin 2022 est de 46 590,4 millions d’euros dont 100,4 millions d’euros d’intérêts courus non
échus. Au 31 décembre 2021, l’encours d’OFH était de 41 528,9 millions d’euros dont 139,9 millions d’euros
d’intérêts courus non échus.
Les fonds propres au 30 juin 2022 s’élèvent à 698,8 millions d’euros.




2.1.1 Evolution des actifs au cours du premier semestre 2022


 Evolution du cover pool (portefeuille d’actifs éligibles)


Société Générale SFH (ci-après « Société Générale SFH » ou la « Société ») étant parfaitement adossée en montant et
maturité, chaque nouvelle émission d’Obligation de Financement de l’Habitat (OFH) donne lieu parallèlement à la
mise en place d’un nouveau tirage de prêt collatéralisé pour un montant et une durée équivalente.

Au 30 juin 2022, l’évolution des actifs représentés par des prêts collatéralisés, correspond parfaitement à l’évolution
des Obligations de Financement de l’Habitat au passif de Société Générale SFH.
Ainsi, l’actif de Société Générale SFH en base sociale au 30 juin 2022 était essentiellement constitué de prêts sur
SOCIETE GENERALE accordés par Société Générale SFH au titre de contrat de prêts collatéralisés, pour un montant
équivalent aux séries d’OFH émises par la Société, soit 46 490 millions d’euros.
Quant aux actifs reçus à titre de garantie, ils sont composés d’un portefeuille de prêts personnels immobiliers (PPI),
apporté en garantie par Société Générale, par le groupe Crédit du Nord depuis juillet 2015, par BFCOI (Banque
Française Commerciale Océan Indien) depuis octobre 2015, et par Boursorama Banque depuis juin 2017. Ce
portefeuille de prêts personnels immobiliers apparaît au hors bilan de Société Générale SFH.
Dans tous les cas, ces portefeuilles de créances sont composés de prêts personnels immobiliers cautionnés à 100 %
par Crédit Logement.




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Le portefeuille de couverture, constitué de prêts personnels immobiliers apportés en garantie des OFH, représente
au 30 juin 2022 un encours de 52 999,9 millions d’euros, dont 35 583 millions d’euros originés par SG/BDDF (soit
67,14%), 9 535 millions d’euros originés par Crédit du Nord (soit 18%), 7 801 millions d’euros originés par
Boursorama Banque (soit 14,72%) et 80 millions d’euros originés par BFCOI (soit 0,2%).
La répartition géographique du portefeuille se décomposait comme suit à fin juin 2022, en cohérence avec
l’implantation historique du réseau SOCIETE GENERALE :




Le portefeuille d’actifs est rechargé mensuellement, de manière à satisfaire à tout moment les critères d’éligibilité
ainsi que le surdimensionnement nécessaire au respect du ratio réglementaire d’une part, et du taux minimum de
surdimensionnement requis par les agences de notation Fitch et Moody’s d’autre part. Les créances devenues
inéligibles sont exclues du portefeuille et remplacées par de nouvelles créances éligibles de manière à conserver un
ratio stable entre le portefeuille d’actifs et le stock total d’OFH émises.
Ainsi, le portefeuille est composé exclusivement de créances saines, les créances présentant des impayés ou en
défaut étant systématiquement exclues du portefeuille mensuellement.
A fin juin 2022, le taux de surdimensionnement de Société Générale SFH reste stable à hauteur de 114%.


 Evolution des valeurs de remplacement


Au 30 juin 2022, les valeurs de remplacement représentent un total de 666,9 millions d’euros, essentiellement
composées de dépôts à vue ou à terme intra-groupe SOCIETE GENERALE. Ces valeurs de remplacement
représentent 1,43 % de l’encours d’OFH (le maximum légal étant fixé à 15 %).




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2.1.2 Evolution des dettes bénéficiant du privilège



 Evolution des Obligations de Financement de l’Habitat


Au cours du premier semestre 2022, Société Générale SFH a réalisé les opérations suivantes :
 Trois émissions syndiquées pour un montant global de 4,25 milliards d’euros :
- Série 111 du programme EMTN émise le 2 février 2022 pour un montant nominal de 1,250
milliard d’euros, maturité 2 février 2029, servant un coupon de 0,125%, à la suite d’un
remboursement à maturité de l’OFH syndiquée série 12 en date du 18 janvier 2022 pour
un montant nominal de 1,25 milliard d’euros ;
- Série 113 du programme EMTN émise le 5 mai 2022 pour un montant nominal de 1,75
milliard d’euros, maturité 5 mai 2028, servant un coupon de 1,375%, par remboursement
anticipé total en même date et pour le même montant des OFH retained série 72, 84, 86 et
94 ;
- Série 114 du programme EMTN émise le 5 mai 2022 pour un montant nominal de 1,25
milliard d’euros, maturité 5 mai 2034, servant un coupon de 1,75% par remboursement
anticipé partiel en même date et de même montant que l’OFH retained série 108 ;


 Un placement privé :
- Série 112 du programme EMTN émise le 21 avril 2022 pour un montant nominal de 100
millions d’euros, maturité 21 avril 2037, servant un coupon de 1,603%, accompagnée
d’une intégration de collatréal supplémentaire provenant de BDDF pour un montant de
114 millions d’euros ;


 Trois émissions « retained » pour un montant global de 6,5 milliards d’euros :
- Série 115 du programme EMTN émise le 27 mai 2022 pour un montant nominal de 1,5
milliard d’euros, maturité 27 mai 2030, servant un coupon de 1,620% par remboursement
anticipé total en même date des OFH retained série 63, 76 et 88 pour un montant global
de 1,5 milliard d’euros ; Série 116 du programme EMTN émise le 27 mai 2022 pour un
montant nominal de 1,5 milliard d’euros, maturité 27 mai 2031, servant un coupon de
1,700%, par l’intégration de collatéral supplémentaire provenant de Boursorama à
hauteur de 1,14 milliard d’euros et de BDDF à hauteur de 570 millions d’euros ;
- Série 117 du programme EMTN émise le 27 mai 2022 pour un montant nominal de 3,5
milliards d’euros, maturité 27 mai 2022 et servant un coupon de 1,980%par l’intégration
de collatéral provenant de BDDF à hauteur de 3,99 milliards d’euros ;


A ce jour, les OFH émises par la Société sont notées AAA et Aaa respectivement par Fitch Ratings et Moody’s.
Les émissions « retained » sont des émissions souscrites par SOCIETE GENERALE.
L’encours d’OFH au 30 juin 2022 est de 46 590,4 millions d’euros, comprenant 100,4 millions d’euros d’intérêts
courus non échus.




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 Programme d’émissions


Le Prospectus de Base du programme Euro Medium Term Notes pour l’émission d’Obligations de Financement de
l’Habitat daté du 09 juin 2021 a fait l’objet d’un second supplément le 6 avril 2022 afin d’incorporer les états
financiers annuels au 31 décembre 2021.
La mise à jour annuelle du Prospectus de Base a été effectuée le 26 juillet 2022. Ce document intègre notamment
l’augmentation du montant maximum du programme EMTN de 50 à 70 milliards d’euros approuvée lors du Conseil
d’Administration du 22 juin 2022, la mise en conformité avec les évolutions du cadre légal et réglementaire ainsi
qu’avec la mise à jour de la documentation contractuelle.



2.1.3 Le compte de résultat


Les principaux postes du compte de résultat sont les suivants :

 les intérêts et produits assimilés qui comprennent les intérêts liés aux tirages effectués au titre du
prêt collatéralisé pour 166,56 millions d’euros, et les autres intérêts et produits assimilés qui
représentent un produit de 4,53 millions d’euros provenant de la soulte sur les pattes fixes des
swaps de couverture, étalée sur l’ensemble de la durée de vie des prêts collatéralisés ;
 les intérêts et charges assimilés qui incluent principalement les intérêts sur les OFH pour 130,67
millions d’euros.

Le produit net bancaire s’élève à 40,41 millions d’euros au 30 juin 2022.

Les frais généraux représentent des charges de structure de 8,06 millions d’euros.

Le résultat avant impôt est de 32,35 millions d’euros en progression de +11,16 %, en ligne avec l’augmentation de
l’encours d’émissions.
Le bénéfice net après impôt s’élève à 23,81 millions d’euros au 30 juin 2022, en augmentation de +4.9 % par rapport
à la même période de l’année 2021, en raison de la régularisation sur le stock d’IDA en 2021 (+2M€).



2.2. Evénements importants survenus depuis l’arrêté comptable au 30 juin
2022
Depuis la clôture de l’exercice, Société Générale SFH n’a procédé à aucune émission ou remboursement.

Un nouvel environnement légal et réglementaire s’applique aux émetteurs d’obligations garanties depuis le 8 juillet
2022. Cette évolution correspond à l’entrée en vigueur de la transposition en droit français de la directive (EU)
2019/2162 et le règlement (EU) 2019/2160 visant à créer un cadre juridique harmonisé pour le marché européen des
Obligations Garanties.




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Dans le prolongement de cette évolution législative et réglementaire et conformément aux dispositions de l’article
L. 513-26-1 du Code monétaire et financier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a notifié à
Société Générale SFH par courrier en date du 8 juillet 2022, l’obtention du label « Obligations Garanties Européennes
de Qualité Supérieure » (label « premium »). L’obtention de ce label constitue une assurance pour les investisseurs
bancaires souscrivant les obligations de financement de l’habitat que l’émetteur respecte les exigences de l’article
129 du Règlement CRR et leur permet de bénéficier d’une pondération préférentielle de 10% contre 20% pour les
obligations garanties ne bénéficiant pas du label.

Société Générale SFH assure également un suivi régulier de la situation en Ukraine et en Russie à la suite du conflit
russo-ukrainien intervenu début 2022. La Société respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur et
met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès leur publication, les
sanctions internationales. Il convient de noter que Société Générale SFH n’a pas d’exposition sur la Russie ou
l’Ukraine.



2.3. Evolution prévisible et perspectives d’avenir


En termes de stratégie, Société Générale SFH envisage de poursuivre au cours du second semestre 2022 son
programme d’émissions syndiquées dont le volume dépendra des besoins de refinancement du Groupe. Il pourra
être envisagé de lancer des émissions d’une taille pouvant aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros chacune et diversifier
ses sources de refinancement et les maturités des obligations en proposant des émissions sous la forme de
placements privés. La réalisation de ce programme d’émission reste conditionnée aux conditions de marché des
émissions sécurisées.
Par ailleurs, Société Générale SFH poursuivra ses efforts d’identification de nouveaux gisements de collatéral
auprès des apporteurs. L’intégration de ces gisements s’inscrira dans le cadre de nouveaux projets d’élargissement
des sources de collatéral éligible qui permettrait l’augmentation de sa capacité d’émission via des émissions
retained, offrant au Groupe une source de liquidité contingente et un collatéral éligible au refinancement en
Banque Centrale tout en permettant l’optimisation de sa gestion ALM en adaptant la fréquence et la taille des
émissions à celles du collateral disponible.

Il convient de noter que ces évolutions et perspectives ne tiennent pas compte des impacts économiques futurs liés
à la situation en Ukraine et en Russie, du fait de la difficulté à appréhender aujourd’hui les effets de cette crise.




2.4. Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société
est confrontée

2.4.1 Risque de liquidité


Le risque de liquidité se définit comme l’incapacité pour la Société à faire face aux échéances de ses obligations
financières, en l’occurrence le paiement en intérêts et principal des Obligations de Financement de l’Habitat
souscrites par les investisseurs, en raison des décalages temporaires entre le profil d’amortissement des passifs et
des actifs.
En tant qu’établissement de crédit spécialisé, la Société est soumise à la production d’indicateurs permettant de
mesurer, d’encadrer et de suivre ce risque. Des mécanismes de réduction de ce risque sont également mis en place
afin de réduire ce type de risque pour les porteurs d’Obligations de financement de l’Habitat.




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




Ainsi, ce risque peut être mesuré par des indicateurs réglementaires en fonction de l’horizon de temps considéré,
notamment :
 La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours pour un horizon court terme ;
 Le plan de couverture annuel pour un horizon long terme et
 L’écart de durée de vie moyenne entre actifs (cover pool) et passifs.
Ainsi, sur des périodes courtes à moins de 6 mois, le risque intrinsèque peut être estimé à « élevé » avec une
exposition maximale sur une période de 180 jours de 6 milliards d’euros correspondant au montant nominal
cumulé des Obligations de Financement de l’Habitat arrivant à échéance sur cette même période.
A plus long terme, le risque intrinsèque est évalué à « faible » sur la base du Plan de Couverture Annuel qui ne présente
pas d’impasses de couverture jusqu’à la dernière date de maturité des Obligations de Financement de l’Habitat.
Par ailleurs, l’écart de durée de vie moyenne entre le cover pool et les passifs est systématiquement inférieur à la
limite réglementaire des 18 mois.
Deux approches doivent être ainsi considérées : l’approche en vision sociale, où les actifs sont représentés par les
prêts collatéralisés accordés par Société Générale SFH à Société Générale et l’approche par transparence, en
situation post défaut de Société Générale, où les actifs considérés sont les actifs remis en pleine propriété à titre de
garantie.


 En vision sociale
La politique de couverture du risque de liquidité de la Société en vision sociale vise à assurer une adéquation entre
les ressources et les besoins de liquidité.
Ainsi, les opérations courantes de Société Générale SFH sont parfaitement adossées en termes de montant et de
maturité, ne générant donc pas de risque structurel de liquidité :
 Les émissions obligataires sont adossées à des tirages effectués au titre d’un prêt accordé à
SOCIETE GENERALE ;
 Les ressources de Société Générale SFH sont structurellement supérieures aux emplois et les
tombées en principal et intérêt des actifs sont supérieures aux tombées en principal et intérêt des
passifs à la différence près des dettes fournisseurs ;
 La trésorerie de Société Générale SFH est strictement positive et évolue en fonction de l’évolution
du résultat.

Société Générale SFH n’est donc pas exposée au risque de transformation, les tirages de prêt à l'actif répliquant les
caractéristiques des OFH émises pour ce qui concerne la maturité.


Dispositif de mesure et surveillance du risque de liquidité :

Société Générale SFH applique les principes et les normes de gestion du risque de liquidité définis par le groupe
SOCIETE GENERALE. Elle mesure ce risque à l’aide de « gaps » sur la base de situations « Actif-Passif » à production
arrêtée pour reporter les « gaps » de liquidité au groupe SOCIETE GENERALE.

Un jeu de limites, qui a été fixé par le Comité Financier du Groupe, définit des seuils et limites sur le gap de liquidité
statique par palier mensuel jusqu’à 12 mois, puis annuel jusqu’à 10 ans. Le seuil et la limite s’établissent selon le
tableau suivant :




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




Limite Limite
En millions d'euros Seuil (min) Seuil (max)
(min) (max)
jusqu'à 3 mois 0 -10 1 500 1 875
3 mois à 12 mois 0 -10 800 1 000
1 à 5 ans 0 -10 40 50
5 à 10 ans 0 -10 40 50


Les gaps de liquidité sont calculés mensuellement et revus par le département du contrôle des risques ALM de
SOCIETE GENERALE et sont par ailleurs présentés et revus lors des Comités de risques propres à Société Générale
SFH.
Au 30 juin 2022, aucun seuil n’a été dépassé compte tenu de l’adossement en maturité de l’actif et du passif de
Société Générale SFH.
Par ailleurs, Société Générale SFH en tant qu’établissement de crédit doit respecter le ratio LCR (Liquidity Coverage
Ratio) conformément aux dispositions de la Directive 2013/36/UE (CRDIV) et le règlement (UE) n°575/2013 (CRR)
applicable aux Etablissements de Crédit.
Ce ratio LCR vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’un établissement de crédit.
Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les
marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans
soutien des banques centrales. Une exigence minimale de ce ratio est fixée réglementairement à 100%.
Il est à noter qu’en vertu des dispositions de l’article 425 paragraphe 1 du Règlement UE n°575/2013, Société
Générale SFH a obtenu de l’ACPR en août 2014 une exemption du plafonnement des entrées de trésorerie à 75%
dans le calcul de ce ratio.
Ce ratio est produit mensuellement et fait apparaître un excédent de liquidité en raison de l’adossement parfait en
termes de montant et de maturité entre les passifs et les actifs ainsi que l’absence de plafonnement sur les entrées
de trésorerie. Ainsi il n’est pas nécessaire pour Société Générale SFH de détenir de stocks d’actifs liquides pour
maintenir son ratio LCR au-delà de 100%.
Il convient de noter également que les établissements de crédit doivent respecter l’exigence de NSFR incluse dans
le texte CRR2 publié en mai 2019 et applicable depuis le 30 juin 2021. Le Net Stable Funding Ratio (NSFR), calculé
trimestriellement, est un ratio de transformation et compare à un horizon d’un an les besoins de financement aux
ressources stables, visant à encadrer les positions des établissements de crédit. Depuis le 30 juin 2021, Société
Générale SFH respecte bien le ratio exigé de 100%.


 En vision par transparence


Le risque de liquidité est également apprécié par transparence, c’est-à-dire en prenant en considération le
portefeuille de prêts personnels immobiliers apporté en pleine propriété à titre de garantie, et plus
particulièrement à travers les états réglementaires mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet
1999 et décrits ci-dessous.


La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours :
Le besoin de liquidité est évalué entre les flux des Obligations de Financement de l’Habitat et les flux des actifs
remis en pleine propriété à titre de garantie sur une période de 180 jours conformément aux dispositions de l’article
R 513-7 du Code monétaire et financier.
Ainsi, la liquidité à 180 jours de Société Générale SFH est évaluée par transparence, trimestriellement, comme suit :




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 Les flux positifs de trésorerie évalués par transparence correspondent aux flux liés aux
encaissements en principal et intérêt des échéances des prêts mobilisés reçus en garantie ;
 Les flux négatifs de trésorerie correspondent aux flux nets après application des instruments
financiers de couverture liés aux paiements de principal et intérêt des échéances des Obligations
de Financement de l’Habitat émises ;
 Une compensation de flux est ensuite effectuée, permettant de déterminer un solde pour la
journée. Une position de liquidité est calculée tous les jours en additionnant le solde de la journée
avec le solde des périodes précédentes. Le solde de trésorerie initial est déclaré au jour « zéro ». Il
correspond aux soldes des comptes et des dépôts à vue disponibles.


Conformément aux dispositions de l’Annexe 2 à l’instruction n° 2014-I-17, les calculs s’appuient sur le taux de
remboursements anticipés déclaré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article 13 du règlement
CRBF n° 99-10 arrêté 30 juin 2022. Il s’agit du taux annualisé de remboursements anticipés observés sur le dernier
trimestre que l’on retrouve dans le rapport sur la qualité des actifs. Celui-ci s’établit à 5,33 % au 30 juin 2022.




Sur la période de 180 jours à partir du 30 juin 2022, la position de liquidité minimale sur 180 jours est positive.
Elle s’élève à 66,1 millions d’euros et correspond au solde du premier jour du semestre.
Société Générale SFH est dotée de sources additionnelles de liquidités qui permettent de couvrir la position de
liquidité minimale si celle-ci s’avérerait être négative et qui consistent principalement en :
 Actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France après application des différentes
décotes (pour la partie excédant 105 % des ressources privilégiées) ;
 Valeurs et dépôts répondant aux conditions de l'article R 513-6 du Code monétaire et financier.




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La position de liquidité minimale négative constatée est donc bien couverte par les sources additionnelles de
liquidité.
Au premier jour, après prise en compte des décotes applicables, le montant des actifs éligibles aux opérations de
crédit de la Banque de France, pour la partie excédant le niveau réglementaire de 105% des passifs privilégiés
s’élève à 2 234,65 millions d’euros. De plus, les valeurs et dépôts répondant aux conditions de l'article R 513-6 du
Code monétaire et financier représentent un total de 658 millions d’euros, correspondant au montant des dépôts à
terme replacés à 3 mois dans les livres de SOCIETE GENERALE.
Au dernier jour, après prise en compte des décotes applicables et sans hypothèses de rechargement d’actifs, le
montant des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France est de 0 million d’euros. Les valeurs et
dépôts répondant aux conditions de l'article R. 513-6 du code monétaire et financier au dernier jour représentent un
total de 659,67 millions d’euros, correspondant au replacement en dépôts à terme dans les livres de SOCIETE
GENERALE.Le plan de couverture annuel :
L’évaluation du risque de liquidité par transparence se fait également à partir du plan annuel de couverture des
ressources privilégiées. Ce rapport réglementaire permet d’apprécier la couverture des passifs privilégiés dans
l’hypothèse où Société Générale SFH cesserait d’émettre et en prenant en compte les méthodes et hypothèses
retenues par Société Générale SFH pour estimer le niveau des éléments d’actifs venant en couverture. Dans ce
contexte, les impasses de couverture potentielles qui surviendraient avant la maturité des passifs, seraient
identifiées.
Ainsi, au 30 juin 2022, sur la base d’hypothèses prudentes concernant la nouvelle production et sur la base d’un
taux moyen de remboursement anticipé de 7,50% correspondant au taux moyen historique des principaux
apporteurs, pondéré par leur poids dans le portefeuille de créances apporté en garantie et observé depuis juin
2010, aucune impasse de couverture n’est observée.




Ecart de durée de vie moyenne entre actifs et passifs :
Enfin, l’appréciation du risque de liquidité en vision par transparence est également regardée dans le rapport sur
l’écart de durée de vie moyenne entre actifs et passifs. Celui-ci présente le décalage temporel moyen entre les




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remboursements des actifs et des passifs. Ce décalage provient du profil d’amortissement de chacun et pourrait,
au-delà du seuil requis, engendrer des retards dans le remboursement des intérêts et du principal des OFH.
Au 30 juin 2022, l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs du « cover-pool » et les OFH tel que défini par le
règlement CRBF n°99-10 avec un seuil maximum à 18 mois lorsque les actifs sont plus longs que les passifs, est de -
13 mois.
En complément de ces dispositifs de pilotage du risque de liquidité, il existe des mécanismes de protection contre
celui-ci :
 L’émission d’Obligations de financement de l’Habitat au format « soft bullet » qui bénéficient d’une
possibilité d’extension de maturité d’un an en cas de non-remboursement à échéance du principal
à la date de maturité. Ce système assure à l’investisseur d’OFH de garder les mêmes conditions en
termes de caractéristiques propre à l’OFH sur l’année à venir et le protège du non-remboursement
du principal à la date de maturité.
 Le Prematurity test qui vise à réduire le risque de liquidité lié à un défaut de SOCIETE GENERALE
avant l’arrivée à maturité d’Obligations de Financement de l’Habitat intégralement payées à
l’échéance (Obligations dites « hard bullet » en opposition aux Obligations dites « soft bullet » pour
lesquelles la maturité de l’obligation peut être étendue d’un an dès lors que le prêt “miroir” de cette
obligation n’a pas été remboursé par SOCIETE GENERALE à la date de maturité initiale).
Il s’agit d’un mécanisme de protection requis par les agences de notation dont l’activation et le
dimensionnement est dépendant de la notation de SOCIETE GENERALE. En dessous des niveaux
suivants de notation SOCIETE GENERALE : F1 (court terme) et A (long terme) pour Fitch et P-1
(court terme) pour Moody’s, Société Générale doit constituer une réserve de liquidité auprès de
Société Générale SFH :
- Pour un montant équivalent au montant du principal des OFH, 270 jours avant la tombée
à maturité des OFH dites « hard bullet » ;
- Pour un montant équivalent au montant des intérêts sur les OFH, 90 jours avant la tombée
à maturité des OFH « hard bullet » et « soft bullet ».
Dans la situation où la notation SOCIETE GENERALE est égale ou au-dessus des niveaux suivants :
F1 (court terme) et A (long terme) pour Fitch et P-1 (court terme) pour Moody’s, Société Générale
doit constituer une réserve de liquidité auprès de Société Générale SFH :
- Pour un montant équivalent au montant du principal des OFH, 180 jours avant la tombée
à maturité des OFH dites « hard bullet » diminué des valeurs de remplacement telles que
définies à l’article R.513-20 du Code monétaire et financier et ;
- Pour un montant équivalent au montant des intérêts sur les OFH, 90 jours avant la tombée
à maturité des OFH « hard bullet » et « soft bullet ».



2.4.2 Risques liés aux contextes macro-économique, géopolitique, de marché et
réglementaire


 Risques macro-économique, géopolitique et de marché
Société Générale SFH ayant pour objet le financement ou refinancement de portefeuille de prêts personnels
immobiliers (PPI) octroyés par Société Générale, un ralentissement économique ou une politique de contraction
pourrait impacter son activité.




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Des détériorations significatives des conditions de marché et de l’environnement économique résultant de crises
affectant les marchés de capitaux ou de crédit, de contraintes de liquidité, d’une volatilité importante des taux de
change ou des taux d’intérêt, de l’inflation ou de la déflation, de récessions régionales ou mondiales, de
dégradation de la notation, de restructurations ou de défauts des dettes souveraines ou privées, ou encore
d’événements géopolitiques (tels que des conflits armés), pourraient affecter la production de prêts éligibles.


Le contexte engendré par la pandémie de Covid-19, des mesures de confinement en Chine et le conflit en Ukraine
s’est caractérisé par des pertubations de chaînes d’approvisionnement mondiales de matières premières liées entre
autres à la congestion des ports, accompagnées de tensions sur le marché du travail, et la hausse des prix de l’énergie,
ce qui a engendré une hausse globale de l’inflation. Les prix du gaz ont fortement augmenté en Europe et demeurent
très volatils, dans un contexte d’incertitude quant à l’approvisionnement de certains pays européens.
La guerre en Ukraine perdure, ce qui entretient les tensions sur l’offre de biens et de services, notamment sur l'énergie
et les denrées alimentaires. Néanmoins, les perturbations d'approvisionnement en énergie devraient rester
temporaires. Les restrictions liées à la pandémie en Chine devraient être graduellement levées au cours du 3ème
trimestre de l’année.
L'activité économique devrait ralentir en raison de la perte de pouvoir d'achat des ménages et du resserrement des
politiques économiques, même si la résilience des marchés du travail conjuguée à l’épargne abondante des ménages
dans les économies avancées rendent peu probable une récession en 2022.
Cette situation, combinée à l’inflation élevée a conduit à un resserrement monétaire de la Federal Reserve américaine
depuis le début de l’année 2022 aux Etats Unis ; la Banque Centrale Européenne s’est engagée dans une politique de
relèvement des taux plus progressive. Toutefois, le ralentissement économique ainsi que les niveaux d'endettement
élevés devraient freiner l’action des banques centrales qui ne pourront pas relever leur taux au-delà du niveau «
neutre ».


En France, la bonne performance en termes de croissance durant la période 2016-2019 et les taux d’intérêt bas ont
favorisé le dynamisme du marché de l’immobilier. Le ralentissement de l’activité, le resserrement monétaire et la
dégradation du pouvoir d’achat des ménages pourraient engendrer un retournement de l’activité dans ce secteur.
Une telle situation pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la production de prêts éligibles, se traduisant
par une baisse de la demande de prêts et par une hausse des prêts non performants.


La baisse de production de prêts éligibles constitue un risque pour Société Générale SFH qui doit répondre à ses
exigences réglementaires notamment à travers des ratios trimestriels exigés par l’ACPR montrant entre autres, qu’il
n’existe pas d’impasse de couverture entre les actifs remis à titre de garantie et son passif.
Ce risque reste toutefois très limité dans la mesure où la Société par l’émission de souche dite « retained »,
autrement dit souches détenues par sa maison-mère, peut à tout moment rembourser par anticipation ces
obligations et ainsi éviter une insuffisance de couverture.
Par ailleurs, à l’occasion de crises passées (telles que la crise financière de 2008, la crise de la dette souveraine de la
zone euro, les tensions sur les marchés financiers liées à la crise liée à la Covid-19 avant l’intervention des banques
centrales ou plus récemment les tensions liées à la crise en Ukraine), l’accès au financement des banques
européennes a pu être ponctuellement restreint ou soumis à des conditions moins favorables. Si les conditions
défavorables du marché de la dette venaient à réapparaître à la suite d’une nouvelle crise systémique ou propre au
Groupe, l’effet sur la liquidité du secteur financier européen en général pourrait être défavorable et avoir un impact
négatif sur la marge moyenne par transparence (en tenant compte des actifs remis en garantie) de Société Générale
SFH sans pour autant affecter sa situation financière et ses comptes sociaux.
Enfin, la situation générée par le conflit en Ukraine augmente le risque de cyber-attaque pour le groupe Société
Générale auprès de qui Société Générale SFH a externalisé toute son activité et qui met à disposition son
infrastructure pour la gestion des opérations de l’entité.




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




Le Groupe, en tant que prestataire de service, pourrait subir des attaques ciblées et sophistiquées sur son réseau
informatique, aboutissant à des détournements de fonds, des pertes, vols ou divulgations de données
confidentielles ou de données clients. De tels agissements sont susceptibles d’être à l’origine de pertes
opérationnelles et d’avoir un effet défavorable sur l’activité de Société Générale SFH, ses résultats et sa réputation
auprès de ses investisseurs.


 Risques Réglementaire et Juridique
Société Générale SFH, en sa qualité d’établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L 513-1 du Code
monétaire et financier et en sa qualité d’établissement de crédit, est supervisée par la Banque Centrale Européenne
et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et est soumise aux dispositions du Règlement
européen n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement (« CRR », Capital Requirements Regulation).

Les modifications de ce cadre réglementaire par les régulateurs et les législateurs français et européens pourraient
avoir des répercussions sur son activité. Cependant, le caractère protéiforme de la réglementation rend difficile
l’évaluation des impacts futurs pour la Société. Le non-respect de la réglementation pourrait éventuellement se
traduire par des sanctions pécuniaires et des sanctions pouvant aller théoriquement jusqu’au retrait de son
agrément.

Le risque réglementaire peut être distingué en deux catégories :
 Risque lié au non-respect des réglementations ou lois applicables aux établissements de crédit et
de société de financement de l’habitat (y compris la production des reportings réglementaires) ;
 Risque lié à la non mise en conformité avec de nouveaux textes légaux ou réglementaires
applicables aux sociétés de financement de l’habitat.

Parmi les réglementations récentes qui peuvent avoir une influence modérée sur l’activité, nous notons
notamment :
 Le mécanisme de « bail-in » (Directive BRRD). En effet, pour les obligations foncières, la Directive
BRRD indique que l’autorité de résolution compétente ne devrait pas exercer de mesure de
réduction ou de conversion concernant les obligations sécurisées, dont les covered bonds et
dettes revêtant la forme d’instruments financiers de couverture faisant partie intégrante du pool
de collatéral de couverture et qui, selon la loi nationale, sont sécurisés de façon similaire aux
covered bonds, qu’ils soient gouvernés par une loi d’un état membre ou d’un pays tiers.
Cependant, les dettes pertinentes pour les besoins du Pouvoir de Renflouement Interne incluront
toutefois la créance des porteurs des titres émis en vertu du programme, seulement si et à
concurrence de la part du titre qui excéderait la valeur du pool de collatéral de couverture sur
lequel le titre est adossé.
Ce risque est toutefois très limité compte tenu de l’obligation réglementaire pour la Société de
respecter un ratio de couverture des ressources privilégiées par les actifs reçus à titre de garantie
au moins égal à 105%.


 La Directive (Directive (EU) 2019/2162) et le Règlement (Règlement (EU) 2019/2160) publiés au
Journal Officiel le 18 décembre 2019 visant à créer un cadre permettant d’harmoniser le marché
des Obligations Sécurisées dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux. La Directive établit
notamment les règles de protection des investisseurs concernant les exigences relatives à
l’émission d’obligations garanties, les caractéristiques structurelles des obligations garanties, la
surveillance réglementaire ainsi que les obligations en matière de publication. Le Règlement (EU)




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




2019/2160, quant à lui, adopte des exigences supplémentaires pour les obligations garanties, ce
qui renforcera la qualité des obligations garanties éligibles pour le traitement préférentiel
favorable au titre du règlement (EU) 575/2013.
Ces textes européens ont été transposés en droit français par l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin
2021 et le décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 et complétés par des textes réglementaires
(règlements et instructions) élaborés par l’ACPR. Ce nouveau corpus législatif et réglementaire est
entré en vigueur le 8 juillet 2022.


Aucun incident lié à ces contextes ne s’est produit concernant Société Générale SFH.

Il existe plus globalement des mesures d’atténuation de ces différents risques qui se déclinent de la manière
suivante :
 Conformément à l’article L 513-23 du Code monétaire et financier, le Contrôleur Spécifique veille
au respect par la Société des articles L 513-2 à L 513-12 du Code monétaire et financier régissant
les sociétés de crédit foncier ;
 Le dispositif de suivi et de contrôle de la Société sont intégrés au dispositif de suivi et de contrôle
du groupe SOCIETE GENERALE concernant les réglementations applicables aux établissements de
crédit et les reportings réglementaires spécifiques aux Sociétés de Financement à l’Habitat ;
 Mise en place d’une veille réglementaire, qui est assurée notamment par les canaux suivants :
- Veille réglementaire au niveau du groupe SOCIETE GENERALE,
- L’ECBC (European Covered Bond Council) informe la Société des évolutions réglementaires
spécifiques aux émetteurs d’obligations sécurisées au niveau européen via des
publications et communications régulières ;
- Le contrôleur spécifique informe régulièrement la Société sur les sujets en discussion
concernant les Sociétés de Financement à l’Habitat.


Les risques juridiques sont suivis dans le cadre des risques opérationnels.
Les principaux risques juridiques pour Société Générale SFH sont liés à la documentation juridique relative aux
émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat (OFH). Ces risques sont évalués comme « faibles » après prise
en compte des dispositifs de couverture suivants :
 La documentation juridique est très encadrée : elle est rédigée par un cabinet d’avocats externe
mandaté par Société Générale SFH, elle est revue et contrôlée par les équipes de juristes
spécialisés de SOCIETE GENERALE, les équipes Front Office en charge de la gestion de l’entité,
ainsi que par le cabinet d’avocats de l’Arrangeur ;
 La seule contrepartie directe de Société Générale SFH est SOCIETE GENERALE.
Il est à noter par ailleurs qu’à ce jour aucun incident ou litige lié à des risques juridiques ne s’est produit concernant
Société Générale SFH.



2.4.3 Risques de crédit et de contrepartie

Le risque de crédit et de contrepartie porte sur le risque de pertes résultant de l’incapacité des clients de la Société
ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers.




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




Il convient de préciser que Société Générale SFH a choisi de restreindre son activité de refinancement de prêts à
l’habitat aux seuls prêts cautionnés par Crédit Logement, conformément à l’article L 513-29 du Code monétaire et
financier.


 Risque de crédit

Société Générale SFH porte un risque de crédit direct sur SOCIETE GENERALE qui est son unique débiteur, au titre
des prêts qu’elle consent à SOCIETE GENERALE. Société Générale SFH étant détenue à 100% par SOCIETE
GENERALE, elle n’est pas encadrée par des limites sur sa maison mère conformément aux instructions Groupe
SOCIETE GENERALE. Ce risque de Crédit est toutefois couvert par l’apport en garantie d’un portefeuille de créances
qui répondent aux critères d’éligibilité réglementaires.

Il existe également un risque de crédit par transparence sur le portefeuille d’actifs remis en pleine propriété à titre
de garantie. Toutefois, ce portefeuille de créances très granulaire, composé uniquement de créances garanties par
Crédit Logement, établissement noté Aa3 par Moody’s et AA (low) par DBRS, et qui présente un taux de perte
observé proche de 0, montre un risque de crédit relativement faible.

Il est à noter par ailleurs que ce portefeuille d’actifs bénéficie d’un dispositif de mesure et de surveillance. En effet,
Société Générale SFH ayant établi des conventions d’assistance et de gestion avec SOCIETE GENERALE, le dispositif
de mesure et de surveillance du risque de crédit de la Société s’appuie sur le dispositif en vigueur au sein du Groupe
SOCIETE GENERALE.

Ainsi, toute opération fait l’objet d’un dossier de crédit visé par la Direction des risques et les créances constitutives
de ce portefeuille font l’objet d’un suivi des risques conformément à la politique de crédit Groupe SOCIETE
GENERALE décrite dans son Document d’Enregistrement Universel 2022.

Par ailleurs, afin d’encadrer la gestion des risques de crédit du Groupe SOCIETE GENERALE, la Direction des Risques
a défini un dispositif de contrôle et de surveillance reposant sur les éléments suivants :
 Revue de portefeuille et suivi sectoriel ;
 Suivi des risques pays ;
 Stress tests de crédit.

En sus de ces dispositifs du Groupe SOCIETE GENERALE, Société Générale SFH applique les critères suivants pour la
sélection des actifs remis en garantie :
 Application des critères d’éligibilité légaux : les actifs remis en garantie doivent respecter les
critères d’éligibilité définis dans l’article L 513-29 du Code monétaire et financier. Il est à noter que
Société Générale SFH a choisi de restreindre son activité au refinancement de prêts à l’habitat aux
seuls prêts cautionnés par Crédit Logement, conformément à l’article L 513-29 du Code monétaire
et financier ;
 Validation de l’éligibilité par le Contrôleur Spécifique : l’éligibilité des prêts cautionnés, telle que
définie par les textes applicables, est validée par échantillon par le Contrôleur Spécifique,
conformément à sa mission définie dans l’article L 513-32 du Code monétaire et financier ;
 Revue de la qualité du portefeuille par les agences de notation : la composition des actifs remis en
garantie en faveur de Société Générale SFH est soumise à des critères de diversification des
risques encadrés par les agences de notation.




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




Le risque de crédit pris par les investisseurs d’Obligations de Financement de l’Habitat est couvert par un
surdimensionnement en actifs apportés à titre de garantie par rapport aux montants d’Obligations de Financement
de l’Habitat émises.

Ainsi, la mesure du risque de crédit repose notamment sur les limites imposées par les agences de notation et
l’ACPR :
 Respect du taux minimum de surdimensionnement défini et contrôlé trimestriellement par les
agences de notation :
- Un taux de surdimensionnement dynamique minimum est calculé par les agences de
notation en application de leurs méthodologies et tenant compte de différents critères
quantitatifs et qualitatifs en matière de qualité des actifs (risque de défaut des débiteurs,
taux de défaut et de recouvrement des prêts personnels immobiliers).
- A fréquence mensuelle, le taux actuel de surdimensionnement est calculé comme le
rapport de l’encours des actifs apportés à titre de garantie sur l’encours d’Obligations de
Financement de l’Habitat et est comparé au taux de surdimensionnement minimum
requis par les agences de notation. Ce taux de surdimensionnement est également revu
lors des Comités des Risques propres à Société Générale SFH ;


 Respect des règles de surdimensionnement prévu par les articles L 513-12 et R 513-8 du Code
monétaire et financier, le chapitre II du Règlement 99-10 du Comité de la Réglementation bancaire
et financière (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat
modifié et par l’Instruction 2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en
application desquelles le ratio de couverture doit être supérieur à 105%.
Le ratio de couverture correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine
propriété à titre de garantie, le cas échéant après pondération, y compris les valeurs de
remplacement, sur le total des ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L 513-11 du
Code monétaire et financier (ressources dites privilégiées).

Plus en détail, le numérateur de ce ratio est constitué par l'ensemble des éléments d'actifs ou des
créances apportées en garantie affectés des pondérations suivantes :
- 0%, 60%,80% ou 100% pour les prêts cautionnés selon l’inclusion ou non de l’organisme
de caution dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de
l’habitat et dans les conditions de notation fixées dudit règlement ;
- 0%, 50%, 80% ou 100% pour les titres de créances et parts émis par un organisme de
titrisation selon les conditions de notation fixées en annexe du règlement CRBF n°99-10 ;
- 0% pour les éléments déduits des fonds propres ;
- 50% pour les immobilisations résultant de l'acquisition des immeubles au titre de la mise
en jeu d’une garantie ;
- 100% pour les titres et valeurs sûrs et liquides ;
- 100% pour les autres éléments d'actifs éligibles, à hauteur de la partie éligible au
refinancement. A noter, lorsque l’exposition à l’actif sur les entreprises liées dépasse 25%
des ressources non privilégiées de la Société, est déduite du calcul du numérateur la
différence entre l’exposition sur ces entreprises et la somme de 25% des ressources non
privilégiées et des éventuels actifs reçus à titre de garantie, nantissement ou pleine
propriété en application des articles L 211-36 à L 211-40, L 313-23 à L 313-35 et L 313-42 à
L 313-49 du Code monétaire et financier face à cette exposition, ces actifs étant alors




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




retenus selon les pondérations habituellement appliquées au calcul des actifs éligibles au
numérateur du ratio de couverture.

Le dénominateur est constitué des Obligations de Financement de l’Habitat ainsi que de
toutes les autres ressources bénéficiant du privilège tel que défini à l'article L 513-11 du Code
monétaire et financier, y compris les dettes rattachées à ces éléments et les dettes résultant
des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les sommes dues, le cas
échéant, au titre du contrat de gestion ou recouvrement prévu à l'article L 513-15 du même
Code et les sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège
défini à l'article L 513-11 du même Code.

Ce ratio de couverture, calculé sur une base trimestrielle, fait l’objet d’un contrôle à la même
fréquence par le Contrôleur spécifique conformément à sa mission définie dans l’article L 513-
23 du Code monétaire et financier.

Par ailleurs, conformément à la documentation juridique, Société Générale SFH est dans
l’obligation de maintenir à tout moment un ratio de couverture (Asset Cover Test) entre
l’encours des prêts immobiliers résidentiels transférés à titre de garantie et le montant des
avances faites au titre du Contrat de prêt entre Société Générale et Société Générale SFH. Le
montant de ces avances correspond au montant des Obligations de Financement de l’Habitat.
L’Asset Cover Test calculé à fréquence mensuelle doit respecter un ratio minimum requis,
supérieur au taux de surdimensionnement réglementaire de 105%.

Au 30 juin 2022, le ratio de couverture s’établissait à 111,85%, en cohérence avec l’article
R.513-8 du Code monétaire et financier qui définit le seuil de ce ratio réglementaire à 105%.
L’article R.513-6 du Code monétaire et financier dispose également que le montant total des
valeurs de remplacement ne peut excéder 15% du montant nominal des Obligations de
Financement de l’Habitat et autres ressources bénéficiant du privilège tel que défini dans
l’article L.513-11 du même Code.



 Risque de contrepartie

Dans le cadre de son activité, Société Générale SFH porte également un risque de contrepartie direct sur Société
Générale. En effet, dans son rôle de prestaire de service dans le processus de recouvrement des créances, Société
Générale a été désignée par Société Générale SFH pour administrer et recouvrer, pour son compte, conformément
à l’article L. 513-15 du Code monétaire et financier, les actifs cédés à Société Générale SFH.

La défaillance de Société Générale dans l’exercice de cette fonction pourrait avoir un impact non négligeable sur le
paiement en temps et en heure des intérêts et principal des obligations souscrites par les investisseurs. Cependant,
des mécanismes de protection des investisseurs ont été mis en place pour minimiser ces risques, déjà évoqués dans
la section sur le risque de liquidité.

En parallèle, dans l’hypothèse où Société Générale serait en procédure de défaut, un arrêt des paiements,
conformément aux dispositions définies dans les lois relatives à la faillite, empêcherait Société Générale SFH de
recouvrer les sommes dues aux titres des actifs cédés du portefeuille auprès de Société Générale, et ceci, le temps
que le processus de recouvrement puisse être transférer auprès d’un autre établissement pouvant l’assurer.




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




Pour se prémunir de ce risque, dit « commingling risk », Société Générale s’est engagée à verser un certain montant
suivant la dégradation de la notation en dessous de BBB (LT) / F2 (CT) pour Fitch Ratings et Baa2 (CR) pour Moody’s,
en constituant une réserve d’encaissements équivalent à deux mois et demi du montant des intérêts et principal
des encaissements prévisionnels du portefeuille de couverture sur un compte tel que désigné par Société Générale
SFH, comme sûreté de ses engagements. Ce compte devra être ouvert au sein d’un établissement de crédit ayant
une notation minimum requise par les agences de notation.

Par ailleurs, le risque de défaillance de Société Générale, en tant que banque teneuse de comptes peut également
avoir un impact modéré sur l’accès de la Société aux encaissements reçus sur ses comptes. Afin de se prémunir de
ce risque, la Société s’est engagée à ouvrir ses comptes d’encaissement et de réserves auprès d’un établissement
de crédit ayant une notation minimum de A/F-1 pour Fitch et de A2 (LT) et P-1 (ST) pour Moody’s. La Société
s’engage également à remplacer sous 60 jours celle-ci en cas de dégradation de la notation de la banque teneuse de
compte en dessous des seuils mentionnés précédemment.


2.4.4 Risques opérationnels

Les risques opérationnels sont définis comme le risque de pertes résultant d'une défaillance des processus, des
prestataires et des systèmes d’information ou d’événements extérieurs.

Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, la gestion ou le recouvrement des prêts,
expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévues à l’article L.513-
2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement liée à la société de
crédit foncier par contrat.

Dès lors, Société Générale SFH ne dispose pas de personnel et sous traite donc l’ensemble de sa gestion à SOCIETE
GENERALE pour les traitements de ses opérations, les traitements administratifs ainsi que pour les dispositifs de
contrôle interne.

Dans ce cadre, la Société a conclu une convention de services externalisés SOCIETE GENERALE couvrant les
prestations suivantes :
- Gestion opérationnelle et financière ;
- Gestion du collatéral ;
- Gestion des risques et ALM ;
- Prestations juridiques, fiscales et de vie sociale ;
- Prestations comptables et supervision financière ;
- Rapports et publications ;
- Prestations de contrôle permanent ;
- Prestations de contrôle périodique ;
- Prestations de contrôle de la conformité ;
- Mise à disposition de moyens techniques et prestations informatiques.

La gestion et le recouvrement des créances apportées en garantie sont toujours exécutés par SOCIETE GENERALE au
titre d’un mandat qui lui est donné par Société Générale SFH.

Les risques opérationnels liés à ces prestations de services essentielles externalisées font l’objet d’un suivi dans le
cadre du dispositif de contrôle interne de Société Générale SFH.
Le suivi et évaluation des prestations externalisées est désormais effectué par le Responsable des Activités
Externalisées (RAE).




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




D’autres fonctions sont également exercées par SOCIETE GENERALE en tant qu’agent placeur, teneur de compte,
emprunteur et si nécessaire en tant que contrepartie de swaps. Ces différentes fonctions sont contractuellement
bien distinctes et documentées, mais surtout séparées d’un point de vue organisationnel, limitant ainsi le risque de
conflit d’intérêts.

Les dispositifs de mesure et de pilotage des risques opérationnels du Groupe Société Générale applicables à
Société Générale SFH sont détaillés dans le Document de Référence 2022 de SOCIETE GENERALE.

La déclinaison au niveau de l’entité Société Générale SFH de la gestion des risques opérationnels s’appuie sur les
dispositifs suivants :
 Exercices d’auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) de Société Générale SFH
permettant de mesurer son exposition aux risques opérationnels et de prendre des actions de
couverture en cas de risques résiduels élevés : le dernier exercice RCSA réalisé fait apparaître un
risque résiduel « modéré » ;
 Suivi d’indicateurs clé de risques (KRI) opérationnels, comptables et réglementaires permettant
d’alerter en cas de dégradation de ces risques ;
 Dispositif de contrôle permanent par les équipes SOCIETE GENERALE dédiées et organisé en 3
lignes de défense permettan de s’asurer de la couverture des risques identifiés ;
 Collecte et analyse des incidents et pertes opérationnelles puis mise en place d’actions
correctrices visant à prévenir la survenue d’incidents similaires ;
 Plan de continuité d’activité propre à Société Générale SFH.

L’ensemble de ces sujets est présenté et/ou validé par la Direction Générale de l’entité, puis présenté au Comité
d’audit et/ou Conseil d’administration.

Il est à noter par ailleurs que les seuils de significativité des incidents révélés par le contrôle interne au niveau de
Société Générale SFH ont été approuvés par son Conseil d’Administration.
A ce jour, ces seuils sont respectivement de 10 000 euros pour les incidents opérationnels et de 0 euro pour les
fraudes ou tentatives de fraude et les incidents de conformité, eu égard à la taille de Société Générale SFH et à ses
caractéristiques.
Il convient également de noter qu’il n’y a pas eu de pertes opérationnelles au cours du premier semestre 2022.


2.4.5 Risques structurels de taux d’intérêts et de change

Les risques structurels correspondent aux risques de pertes de marge d’intérêt en cas de variation des taux
d’intérêt et de change.

En matière de risque de taux, à la suite de la restructuration intervenue le 6 mai 2015, Société Générale SFH a retiré
l’ensemble des swaps de micro-couverture. Les émissions publiques et retained d’OFH sont désormais réalisées à
taux fixe, tout comme les tirages de prêts collatéralisés, dans le but de refléter la composition du cover-pool de PPI
sous-jacents. En matière de risque de taux, Société Générale SFH procède désormais à une couverture naturelle du
risque de taux entre les actifs et les passifs.

• Dispositif de mesure et surveillance du risque de taux et change :


 En vision sociale




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




La mesure du risque structurel de taux est faite à l’aide des impasses calculées sur la base des situations «
Passif-Actif » de Société Générale SFH à production arrêtée, détaillées sur les 20 ans à venir avec des impasses
mensuelles sur les 12 premiers mois, puis annuelles sur les 19 années suivantes.

L’outil de suivi de ce risque calcule la sensibilité définie comme la variation, pour une hausse parallèle des taux de
0,1% et pour une baisse parallèle des taux de -0,1%, de la valeur actuelle nette financière des positions résiduelles à
taux fixe (excédents ou déficits) futures issues de l’ensemble de ses actifs et passifs.
Par ailleurs, ont été introduits deux scénarii de stress supplémentaires :
- un scénario de stress à la baisse (-1%) et
- un scénario de stress à la hausse (+1%).
Ainsi, des seuils et des limites de sensibilité sont proposés par scénario, puis par devise et en agrégé et enfin par
buckets qui sont définis comme suit :
- Sensibilité à court terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris
entre 0 et 1 an ;
- Sensibilité à moyen terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris
entre 1 et 5 ans ;
- Sensibilité à long terme calculée par addition des sensibilités des intervalles supérieurs à
5 ans ;
- Sensibilité globale calculée par addition de toutes les sensibilités.


La décomposition est la suivante (en millions d’euros) :




La sensibilité représente 0% des fonds propres.

Société Générale SFH ne réalisant que des émissions en euros n'est pas exposée au risque de change sur ses
émissions.




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




Ces résultats sont revus par le Comité Risques Structurels de taux et de change au niveau Groupe à fréquence
trimestrielle et lors des Comités des risques propres à Société Générale SFH.


 En vision par transparence :
À la suite du retrait des swaps de taux, Société Générale SFH pilote désormais le risque de taux de façon dynamique
en sélectionnant les actifs remis en garantie et a mis en place de nouveaux contrôles du risque par transparence, et
notamment :
- Une réserve d’intérêts, à constituer par SOCIETE GENERALE sous conditions de notation,
lorsque le montant total des intérêts à verser au titre des OFH est supérieur au montant
total des intérêts à recevoir sur les prêts en garantie ;
- Un suivi de la marge entre les intérêts payés au titre des obligations de financement de
l’habitat et les intérêts reçus au titre des créances apportées en garantie. Cette marge
nette pourrait être réduite en cas d’une baisse des taux d’intérêt des actifs plus
significative que celle du coût du passif.
Ces résultats en vision « par transparence » sont présentés et revus lors des Comités des risques propres à Société
Générale SFH.




2.5. Gouvernement d’entreprise


2.5.1 Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 18 mai 2022


L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des Actionnaires de SG SFH s’est tenue le 18 mai2022 au siège social.

Toutes les résolutions ont été adoptées :
− Le rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapport sur le gouvernement d’entreprise et
rapport des Commissaires aux Comptes,
− L’approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux
Administrateurs,
− L’affectation du résultat,
− Le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du
Code de commerce,
− La nomination de Monsieur Thierry SAMIN en qualité d’Administrateur, en remplacement de
Monsieur Bertrand BREHIER démissionnaire,
− Le renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Agathe ZINZINDOHOUE,
− Le renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Jérôme BRUN,
− Le renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Arnaud MEZRAHI,
− Le renouvellement du mandat de DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire,




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− Le non-renouvellement du mandat de BEAS, Commissaire aux Comptes suppléant,
− La fixation de la rémunération des Administrateurs,
− Le pouvoir pour les formalités.



2.5.2 Conseil d’administration



A la suite de l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration qui compte 8 membres est composé comme
suit :
 Madame Clara LEVY-BAROUCH, Présidente ;
 Madame Agathe ZINZINDOHOUE, Directrice Générale et Administratrice ;
 Monsieur Arnaud MEZRAHI, Directeur Générale Délégué et Administrateur;
 Madame Marie-Aude LE GOYAT, Administratrice ;
 Madame Isabelle MAURY, Administratrice Indépendance;
 Monsieur Thierry SAMIN, Administrateur;
 Monsieur Jérôme BRUN, Administrateur,
 Monsieur Thomas GENOUEL, Administrateur.


Le Conseil d’administration du 22 juin 2022 a :

- coopté Monsieur Mathieu BRUNET en qualité d’Administrateur, en remplacement de Madame Clara LEVY-BAROUCH
démissionnaire,
- nommé Monsieur Mathieu BRUNET Président du Conseil d’administration,
- nommé Monsieur Mathieu BRUNET en qualité de membre du Comité des risques en remplacement de Madame Clara
LEVY-BAROUCH, démissionnaire
- nommé Monsieur Mathieu BRUNET en qualité de membre du Comité des nominations en remplacement de Madame
Clara LEVY-BAROUCH, démissionnaire

Par ailleurs, en date du 31 juillet 2022, Madame Isabelle MAURY a fait part de son souhait de démissionner de son
mandat d’Administrateur avec effet immédiat.

Dès lors, à compter du 31 juillet 2022, la composition des Comités spécialisés s’établit comme suit :

− Comité des risques : Monsieur Jérôme BRUN (Président), Monsieur Mathieu BRUNET et Monsieur Thomas
GENOUEL,
− Comité d’audit : Madame Marie-Aude LE GOYAT et Monsieur Thierry SAMIN,
− Comités des nominations : Madame Marie-Aude LE GOYAT (Présidente), Monsieur Mathieu BRUNET et
Monsieur Thierry SAMIN




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




2.6. Répartition du capital social
Nous vous précisons que le capital de la Société était détenu, au 30 juin 2022, à hauteur de 37.499.999 actions
(99,99 %) par SOCIETE GENERALE et à hauteur de 1 action (0,01 %) par SOGEPARTS, Société appartenant au groupe
SOCIETE GENERALE.



Le Conseil d’Administration




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3. COMPTES SEMESTRIELS ARRETES AU 30 JUIN 2022




Société Générale SFH


COMPTES SEMESTRIELS




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BILAN
et HORS-BILAN




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3.1. BILAN ET HORS BILAN

3.1.1 Actif Passif
ACTIF



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021

Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 24 936 28 259 32 157

Effets publics et valeurs assimilées - - -

Créances sur les établissements de crédit (note 3) 47 342 579 461 42 939 482 343 38 592 060 374

A vue 55 785 734 733 642 936 49 867 227

A terme 47 286 793 727 42 205 839 406 38 542 193 147

Opérations avec la clientèle - - -

Créances commerciales - - -

Autres concours à la clientèle - - -

Comptes ordinaires débiteurs - - -

Obligations et autres titres à revenu fixe - - -

Actions et autres titres à revenu variable - - -

Participations et autres titres détenus à long terme - - -

Parts dans les entreprises liées - - -

Crédit-bail et location avec option d'achat - - -

Locationsimple - - -

Immobilisations incorporelles - - -

Immobilisations corporelles - - -

Capital souscrit non versé - - -

Actions propres - - -

Autres actifs (note 4) 2 662 099 1 346 648 2 074 320

Comptes de régularisation (note 4) 78 429 520 77 811 553 94 746 017

Total 47 423 696 015 43 018 668 802 38 688 912 868




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PASSIF



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021

Banques centrales, Comptes courants postaux - - -

Dettes envers les établissements de crédit (note 5) 46 934 420 720 410 501 43 031 272

A vue - - -

A terme 46 934 420 720 410 501 43 031 272

Opérations avec la clientèle - - -

Comptes d'épargne à régime spécial - - -

A vue - - -

A terme - - -

Autres dettes - - -

A vue - - -

A terme - - -

Dettes représentées par un titre (note 6) 46 590 387 673 41 529 847 189 37 897 386 219

Bons de caisse - - -

Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables - - -

Emprunts obligataires 46 590 387 673 41 529 847 189 37 897 386 219

Autres dettes représentées par un titre - - -

Autres passifs (note 7) 7 405 792 10 233 446 4 494 646

Comptes de régularisation (note 7) 80 220 076 83 242 544 90 877 382

Provisions - - -

Dettes subordonnées - - -

Fonds pour risques bancaires généraux - - -

Capitaux propres (note 8) 698 748 055 674 935 122 653 123 349

Capital 375 000 000 375 000 000 375 000 000

Primes d'émission - - -

Réserves 14 996 756 12 771 136 12 771 136

Ecart de réévaluation - - -

Provisions règlementées - - -

Subvention d'investissement - - -

Report à nouveau 284 938 366 242 651 579 242 651 579

Résultat de l'exercice 23 812 933 44 512 407 22 700 634

Total 47 423 696 015 43 018 668 802 38 688 912 868




Résultat de l'exercice en centimes :
23 812 932.54
Total du bilan en centimes : 47 423 696 015.39
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.1.2 Hors Bilan
HORS BILAN



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021



ENGAGEMENTS DONNES - - -



Engagements de financement - - -

Engagements en faveur d'établissement de crédit - - -

Engagements en faveur de la clientèle - - -

Engagements de garantie - - -

Engagements en faveur d'établissement de crédit - - -

Engagements en faveur de la clientèle - - -

Engagements sur titres - - -

Titres à livrer - - -

Autres engagements donnés - - -



ENGAGEMENTS RECUS - - -



Engagements de financement - - -

Engagements reçus d'établissement de crédit - - -

Engagements reçus de la clientèle - - -

Engagements de garantie - - -

Engagements reçus d'établissement de crédit - - -

Engagements reçus de la clientèle - - -

Engagements sur titres - - -

Titres à recevoir - - -

Autres engagements reçus - - -




AUTRES ENGAGEMENTS 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021



Opérations en devises

Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir - - -

Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner - - -

Engagements sur instruments financiers à terme - - -

Autres engagements (note 12)

Engagements donnés - - -

Engagements reçus 52 999 876 658 47 185 676 745 43 081 560 035

Engagements douteux - - -




(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




COMPTE DE
RESULTAT




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.2. COMPTE DE RESULTAT

3.2.1 Compte De Resultat
COMPTE DE RESULTAT



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021



PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

+ Intérêts et produits assimilés (note 9) 171 087 200 335 654 045 164 158 841

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les éts de crédit 166 559 549 307 559 722 150 172 804

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle - - -

+ Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe - - -

+ Autres intérêts et produits assimilés 4 527 651 28 094 323 13 986 037

- Intérêts et charges assimilées (note 9) (130 671 021) (261 753 087) (128 675 809)

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les éts de crédit (6 417 060) (32 996 363) (15 757 990)

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - - -

- Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (124 253 961) (228 756 724) (112 917 819)

- Autres intérêts et charges assimilées - - -

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - -

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - -

+ Produits sur opération de location simple - - -

- Charges sur opérations de location simple - - -

+ Revenus des titres à revenu variable - - -

+ Commissions (produits) - - -

- Commissions (charges) - - -

+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - - -

- Opérations sur titres de transaction - - -

- Opérations de change - - -

- Opérations sur instruments financiers - - -

+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - - -

- Plus ou moins value - - -

- Dotations aux provisions et reprises - - -

+ Autres produits d'exploitation bancaire - - -

- Opérations faites en commun - - -

+ Autres produits d'exploitation bancaire - - -

- Autres produits non bancaires - - -

- Autres charges d'exploitation bancaire (5 287) (9 985) (3 880)

- Opérations faites en commun - - -

- Autres charges d'exploitation bancaires (5 287) (9 985) (3 880)

PRODUIT NET BANCAIRE 40 410 892 73 890 972 35 479 152

- Charges générales d'exploitation (note 10) (8 064 615) (13 908 547) (6 379 967)

- Frais de personnel - - -

- Autres frais administratifs (8 064 615) (13 908 547) (6 379 967)

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - - -

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 32 346 277 59 982 425 29 099 185

- Coût du risque - - -

- Coût du risque sur établissement de crédit - - -

- Coût du risque sur la clientèle - - -




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




- Coût du risque sur portefeuille titres - - -

- Autres opérations - - -

RESULTAT D'EXPLOITATION 32 346 277 59 982 425 29 099 185

+ / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - -

- Immobilisations financières - - -

- Immobilisations incorporelles - - -

- Immobilisations corporelles - - -

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 32 346 277 59 982 425 29 099 185

+ / - Résultat exceptionnel - - -

- Impôt sur les bénéfices (note 11) (8 533 344) (15 470 018) (6 398 551)

+ / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées - - -

RESULTAT NET DE L'EXERCICE 23 812 933 44 512 407 22 700 634


(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




ANNEXE




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.3. ANNEXE
Note 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES


Les comptes sociaux de la société Société Générale SFH ont été établis conformément aux dispositions :

• du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du
secteur bancaire et des règlements l’ayant modifié depuis cette date.
Selon l'art. 515-13, SG SFH est un établissement de crédit, agréé en qualité de société financière par le comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions
sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux Art L.515-14 à L.515-17.
- Les prêts garantis sont des prêts assortis soit d'une hypothèse de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente, soit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que
le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit
ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'art L.233-16 du Code de commerce
dont relève SG SFH ;
- Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des
personnes dont la qualité est énumérée à l'Art L.515-15.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base :
• continuité de l'exploitation,
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes semestriels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES
Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice.

CHANGEMENT D'ESTIMATION
Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE
Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours :
créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit; créances
commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle.

Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable.
Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme".

Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de
résultat.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en
fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée à l'arrêté.

CREANCES DOUTEUSES
Par application du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des
entreprises du secteur bancaire et des règlements l’ayant modifié depuis cette date, sont distingués comptablement les encours
sains et les encours douteux.

Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes:
• lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les
créances sur des collectivités locales),




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




• lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence tout impayé on
peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation
financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement,
• s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de
surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les
assignations devant un tribunal correctionnel.

Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les
engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un
risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers).

Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.
Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont
présentées dans la rubrique « Coût du risque ».
Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SFH à l'arrêté.

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE
Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime
spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini
à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier.

Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale.
Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles
figurent au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées.
L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe.
Dans les cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et
charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.
Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de
résultat dans la rubrique "Intérêts et charges assimilées".
Au titre de l'article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant
total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège
mentionné à l'article L.515-19 du dit Code monétaire et financier.

IMPOTS DIFFERES
La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès
lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales.
Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont
enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ».

PROVISIONS
Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de
l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et des règlements l’ayant modifié
depuis cette date.
Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est
subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de
ressources sans contrepartie attendue.

Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan.
Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat.




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




OPERATIONS EN DEVISES
Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euro.

OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées
conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux
comptes des entreprises du secteur bancaire et des règlements l’ayant modifié depuis cette date. Les engagements nominaux sur
les instruments à terme sont présentés en hors bilan.

AUTRES ENGAGEMENTS
En l'absence de précision réglementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre
de garantie, les créances reçues par SG SFH en garantie des prêts accordés sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de
garantie reçue.

FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL
SG SFH n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales.

CHARGE FISCALE
La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25.83% et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation
d'une quote-part de frais et charges de 12%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des
crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%. SG SFH, constate comptablement la charge
relative à la contribution sociale de solidarité, l'année à laquelle elle se rapporte. Cette contribution n'étant déductible
fiscalement qu'au moment de son décaissement (année N+1), SG SFH enregistre un impôt différé actif, correspondant à
l'économie d'impôt sur les sociétés qui sera réalisée l'année du paiement de la contribution sociale de solidarité. Cet impôt différé
actif est repris comptablement l'exercice suivant.


RESULTAT EXCEPTIONNEL
La rubrique "Résultat exceptionnel" comprend les produits et charges encourus par SG SFH dont la survenance revêt un caractère
exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l'activité
de SG SFH.


TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES

• Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des
entreprises du secteur bancaire et des règlements l’ayant modifié depuis cette date, relatif aux transactions entre parties liées
et aux opérations non inscrites au bilan, la société Société Générale SFH ne donne pas d'information en annexe pour tout ou
partie des raisons suivantes :
• les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;
• les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou
indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité.


FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Au cours de l'année 2022, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes :

Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 02.02.2022 :

•Emission de la série n° 111 d'OFH de maturité 02 Fevrier 2029, pour un montant nominal total de 1 250 millions d'euros et
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.125 %.
•Prêt collatéralité n° 100, pour un montant nominal total de 1 250 millions d'euros, date maturité 02 Fevrier 2029 à taux fixe
0.325%.




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 21.04.2022 :

•Emission de la série n° 112 d'OFH de maturité 21 avril 2037, pour un montant nominal total de 100 millions d'euros et
souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1.603 %.
•Prêt collatéralisé n° 101, pour un montant nominal total de 100 millions d'euros, date de maturité 21 avril 2037 à taux fixe
1.803 %.

Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 05.05.2022 :

•Emission de la série n° 113 d'OFH de maturité 05 mai 2028, pour un montant nominal total de 1 750 millions d'euros et
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1.375 %.
•Prêt collatéralité n° 102, pour un montant nominal total de 1 750 millions d'euros, date maturité 05 mai 2028 à taux fixe
1.575%.
•Emission de la série n° 114 d'OFH de maturité 05 mai 2034, pour un montant nominal total de 1 250 millions d'euros et
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1.750 %.
•Prêt collatéralité n° 103, pour un montant nominal total de 1 250 millions d'euros, date maturité 05 mai 2034 à taux fixe
1.950%.
•Remboursement anticipé total d’une OFH retained, série 72, de 250MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°61) pour le
même montant.
•Remboursement anticipé total d’une OFH retained, série 84, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°73) pour le
même montant.
•Remboursement anticipé total d’une OFH retained, série 86, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°75) pour le
même montant.
•Remboursement anticipé total d’une OFH retained, série 94, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°83) pour le
même montant.
•Remboursement anticipé partiel d’une OFH retained, série 108, de 1250MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°97) pour le
même montant.

Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 27.05.2022 :

•Emission de la série n° 115 d’OFH de maturité 27 mai 2030 pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, et
souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1.62%.
•Prêt collatéralisé n° 104, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, maturité 27 mai 2030 à taux fixe 1.82 %.
•Emission de la série n° 116 d’OFH de maturité 27 mai 2031 pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, et
souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1.70%.
•Prêt collatéralisé n° 105, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, maturité 27 mai 2031 à taux fixe 1.90%.
•Emission de la série n° 117 d’OFH de maturité 27 mai 2032 pour un montant nominal total de 3500 millions d'euros, et
souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1.98%.
•Prêt collatéralisé n° 106, pour un montant nominal total de 3500 millions d'euros, maturité 27 mai 2032 à taux fixe 2.180%.
•Remboursement anticipé total d’une OFH retained, série 63, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°52) pour le
même montant.
•Remboursement anticipé total d’une OFH retained, série 88, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°77) pour le
même montant.
•Remboursement anticipé total d’une OFH retained, série 76, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°65) pour le
même montant.


Aussi Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes :

•SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/12/2021 au 31/03/2022 pour un montant total de 635
millions d'euros, à taux fixe -0.505% (LNB4027468).
•SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/03/2022 au 30/06/2022 pour un montant total de 645
millions d'euros, à taux fixe -0.475% (LNB4620040).
•SG SFH a replacé ses fonds propres à taux positif sur 3 mois du 30/06/2022 au 30/09/2022 pour un montant total de 658
millions d'euros, à taux fixe 0.99% (LNB5238708).




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SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 30.06.2022 :

Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse
de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2022 sera de 25.83% (pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires
supérieur ou égal à 250 MEUR (25% + contribution additionnelle).

Taux d’impôt (y compris contribution 2020 2021 2022 et au-delà
additionnelle)
Taux standard 28.92% 27.37% 25.83%
Taux réduit 3.47% 3.28% 3.10%
Taux standard si CA > 250MEUR si
adoption en l’état du projet de loi de 32.02% 28.41% 25.83%
finances 2020

Taux réduit si CA > 250 MEUR si adoption
en l’état du projet de loi de finances 2020 3.84% 3.41% 3.10%


Les prévisions de chiffre d’affaires de SG SFH étant supérieur à 250 MEUR sur l’année 2022, l’entité doit appliquer dans ses
comptes sociaux le taux d’IS de 25.83% en 2022. L’impact de la modification du taux d’IS sur l’étalement de la soulte a été
comptabilisé dans le comptes sociaux de la société SFH au 30/06/2022, ce qui a entraîné un retraitement de 117 564 d’euros sur la
valeur de l’impôt différé.


EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture.




│ 42
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




INFORMATIONS
BILAN ET
RESULTAT




│ 43
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4. INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT


3.4.1 Operations Interbancaires Et Assimilees
Note 2



OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021

Caisses

Banques centrales 24 936 28 259 32 157

Comptes courants postaux

Total 24 936 28 259 32 157




│ 44
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4.2 Creances Sur Les Etablissements De Credit
Note 3



CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021

Comptes et prêts 47 342 579 461 42 939 482 343 38 592 060 374

A vue : 55 785 734 733 642 936 49 867 227

Comptes ordinaires 55 785 734 733 642 936 49 867 227

Prêts et comptes au jour le jour

Valeurs reçues en pension au jour le jour

A terme : 47 286 793 727 42 205 839 406 38 542 193 147

Prêts et comptes à terme 47 286 793 727 42 205 839 406 38 542 193 147

Prêts subordonnés et participatifs

Valeurs reçues en pension à terme

Créances rattachées

Créances douteuses

Total brut 47 342 579 461 42 939 482 343 38 592 060 374

Dépréciations

Total net 47 342 579 461 42 939 482 343 38 592 060 374

Titres reçus en pension

Créances rattachées

Total 47 342 579 461 42 939 482 343 38 592 060 374




│ 45
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4.3 Autres Actifs Et Comptes De Regularisation
Note 4



AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021

Autres actifs : Sous-total 2 662 099 1 346 648 2 074 320

Compte courant SG impôt groupe -

Débiteurs divers 2 662 099 1 346 648 2 074 320




Comptes de régularisation : Sous-total 78 429 520 77 811 553 94 746 017

Charges comptabilisées d'avance 74 851 245 73 101 263 86 110 398

Etalement des primes d'émission 35 193 420 25 116 736 21 601 695

Etalement soulte pret 39 655 307 47 919 990 64 508 703

Autres charges comptabilisées d'avance 2 517 64 537

-

Produits à recevoir -

Créances sur les établissements de crédit

Opérations avec la clientèle

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Participations et autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

Opérations de location simple

Immobilisations corporelles et incorporelles

Actions propres

Autres actifs

Comptes de régularisation

Impôts différés (*) 3 578 275 4 710 290 8 635 619

Autres comptes de régularisation

Comptes d'ajustement sur devises [1]

Charges à répartir sur prime d'émission

Pertes à étaler sur soulte

Total brut 81 091 619 79 158 201 96 820 337

Dépréciations

Total net 81 091 619 79 158 201 96 820 337
(*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 11




│ 46
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3.4.4 Dettes Envers Les Etablissements De Credit
Note 5



DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021

Dettes à vue : - - -

Dépôts et comptes ordinaires

Comptes et emprunts au jour le jour

Valeurs données en pension au jour le jour



Dettes à terme : 46 934 420 720 410 501 43 031 272

Emprunts et comptes à terme 46 934 420 720 401 594 43 022 800

Valeurs données en pension à terme



Dettes rattachées - 8 908 8 472

Titres donnés en pension

Total 46 934 420 720 410 501 43 031 272




│ 47
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3.4.5 Dettes Representees Par Un Titre
Note 6



DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021

Bons de caisse

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

Emprunts obligataires 46 490 000 000 41 390 000 000 37 790 000 000

Autres dettes représentées par un titre

Sous-total 46 490 000 000 41 390 000 000 37 790 000 000

Dettes rattachées 100 387 673 139 847 189 107 386 219

Total 46 590 387 673 41 529 847 189 37 897 386 219




│ 48
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4.6 Autres Passifs Et Comptes De Regularisation
Note 7



AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION



(En EUR) 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021

Opérations sur titres - - -

Dettes et titres empruntés

Autres dettes de titres



Autres passifs 7 405 792 10 233 446 4 494 646

Compte courant SG impôt groupe 7 402 177 9 636 574 4 490 436

Versement restant à effectuer sur titres

Créditeurs divers 3 520 4 516 4 210

Taxes charges à payer - 592 356

Valeur ajoutée fiscale sur provision Expense (TVA) 94




Comptes de régularisation 80 220 076 83 242 544 90 877 382

Charges à payer 5 383 691 10 221 506 4 789 482

Dettes envers les établissements de crédit

Opérations avec la clientèle

Dettes représentées par un titre

Autres passif

Comptes de régularisation

Dettes subordonnées

Impôts différés

Produits constatés d'avance 74 836 385 73 021 038 86 087 900

Autres comptes de régularisation



Total 87 625 868 93 475 990 95 372 028




│ 49
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4.7 Evolution Des Capitaux Propres
Note 8



1 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES

(En EUR)

Affectation du résultat de l'exercice précédent 30/06/2022

Origine : 287 163 986

Report à nouveau antérieur 242 651 579

Résultat de la période 44 512 407

Prélèvement sur les réserves

Autres mouvements



Affectation (1) : 287 163 986

Réserve légale 2 225 620

Autres réserves

Dividendes

Autres répartition

Report à nouveau 284 938 366



(1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2021 décidée par l'assemblée
générale ordinaire en date du 18 mai 2022.




2 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est composé de 37 500 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées.


(En EUR) Montant

Réserve légale 14 996 756

Réserves statutaires

Autres réserves

Total 14 996 756




│ 50
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4.8 Variation Des Capitaux Propres
Note 8 (suite)



4 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES




(En EUR) 30/06/2021 Augmentation Diminution 31/12/2021 Augmentation Diminution 30/06/2022



Capital 375 000 000 375 000 000 375 000 000

Primes d'émission - - -

Réserves 12 771 136 12 771 136 2 225 620 14 996 756

Ecart de réévaluation - - -

Provisions règlementées - - -

Subvention d'investissement - - -

Report à nouveau 242 651 579 242 651 579 42 286 787 284 938 366

Résultat de l'exercice 22 700 634 21 811 773 44 512 407 23 812 933 44 512 407 23 812 933

Distribution - -



Total 653 123 349 674 935 122 68 325 340 44 512 407 698 748 055




│ 51
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4.9 Produits Et Charges D'interets
Note 9



1 - PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS



(En EUR) Charges Produits Net 2022 Net fin 2021 Net mi 2021



Sur opérations avec les établissements de crédit : 6 417 060 166 559 549 160 142 489 274 563 359 134 414 814

Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les éts de crédit 6 417 060 166 559 549 160 142 489 274 563 359 134 414 814

Titres et valeurs reçus en pension -

Autres - - - - -



Sur opérations avec la clientèle : - - - - -

Créances commerciales -

Autres concours à la clientèle -

Comptes ordinaires débiteurs -

Titres et valeurs reçus en pension -

Autres -



Sur obligations et autres titres à revenu fixe 124 253 961 - (124 253 961) (228 756 724) (112 917 819)

Sur dettes subordonnées -

Autres intérêts et produits ou charges assimilés - 4 527 651 4 527 651 28 094 323 13 986 037



Total 130 671 021 171 087 200 40 416 179 73 900 958 35 483 032



2 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE



(En EUR) 2022 Fin 2021 Mi 2021

Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable

Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme

Part dans les entreprises liées

Autres

Total - - -




│ 52
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4.10 Charges Generales D'exploitation
Note 10



1 - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION



(En EUR) 2022 Fin 2021 Mi 2021

Frais de personnel [1] - - -

Salaires et traitements

Charges sociales et fiscales sur rémunérations

Autres



Autres frais administratifs (8 064 615) (13 908 547) (6 379 967)

Impôts et taxes (1 702 418) (3 125 969) (1 528 215)

Services extérieurs (6 362 197) (10 782 578) (4 851 752)

Autres



Total (8 064 615) (13 908 547) (6 379 967)




│ 53
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4.11 Effectif Moyen
Note 10 (suite)



2 - EFFECTIF MOYEN



2022 Fin 2021 Mi 2021



France Etranger

Cadres -

Non cadres -

Total - - - - -

3 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS



Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction.




│ 54
SG SFH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2022 NIVEAU DE CONFIDENTIALITE




3.4.12 Impots Sur Les Benefices
Note 11



1 - IMPOTS SUR LES BENEFICES



(En EUR) 2022 Fin 2021 Mi 2021

Charge fiscale courante 7 401 329 9 637 202 4 491 064

Charge fiscale différée 1 132 015 5 832 816 1 907 487

Total 8 533 344 15 470 018 6 398 551



2 - VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES



(En EUR) Incidence impôt sur les sociétés
Résultat
Résultat avant impôts Retraitements
Impôts Avoir fiscal Impôt net après impôt
Ventilation résultats brut (1) crédit d'impôt imputé

1 - Taxé au taux normal 32 346 277 (3 686 724) 7 401 329 7 401 329 24 944 948

2 - Taxé au taux réduit ou non taxable - -

I. RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (1 + 2) 32 346 277 (3 686 724) 7 401 329 - 7 401 329 24 944 948

3 - Taxé au taux normal - - -

4 - Taxé au taux réduit ou non taxable - -

II. COUT DU RISQUE (3 + 4) - - - - - -

III. RESULTAT D'EXPLOITATION (I + II) 32 346 277 (3 686 724) 7 401 329 - 7 401 329 24 944 948

5 - Taxé au taux normal - - -

6 - Taxé au taux réduit ou non taxable - -

IV. +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (5 + 6) - - - - - -

V. RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (III + IV) 32 346 277 (3 686 724) 7 401 329 - 7 401 329 24 944 948

VI. RESULTAT EXCEPTIONNEL - - -

DOTATION NETTES AUX PROVISIONS REGLEMENTEES - - -

IMPOT COURANT 32 346 277 (3 686 724) 7 401 329 - 7 401 329

IMPOT DIFFERE 1 132 015 1 132 015 1 132 015 (1 132 015)

CREDIT D'IMPOT COMPTABILISE - -

CONTRIBUTIONS - -

AUTRES (à préciser) - -

- -

RESULTAT NET 32 346 277 (2 554 709) 8 533 344 - 8 533 344 23 812 933

(1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance




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3.4.13 Situation Fiscale Differee
Note 11 (suite)



3 - SITUATION FISCALE DIFFEREE


Passif Stock au Stock au Stock au
(En EUR) Base Taux Actif 2022
2022 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021
DETAIL DES DIFFERENCES TEMPORAIRES



Allègement futur d'impôt

-

Organic au 30/06/2022 (265 442) 25.83% (68 564)

Extourne Organic au 31/12/2021 575 498 25.83% 148 651


Neutralisation etalement soulte SWAP au 30.06.2022 - restructuration 2015 (13 587 731) 25.83% (3 509 711)


Extourne Neutralisation etalement soulte SWAP au 31.12.2021 - restructuration 2015 5 766 203 25.83% 1 489 410

11 894 033 25.83% 3 072 229




Accroissement futur d'impôt

-

Total 1 132 015 - 1 132 015 5 832 816 1 907 487

*Voir detail Calcul RF au 30.06.2022




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ENGAGEMENTS FINANCIERS,
AUTRES INFORMATIONS




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3.5. ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

3.5.1 Operations Non Inscrites Au Bilan
Note 12



OPERATIONS NON INSCRITES AU BILAN


Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan.
Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise.
1 - ENGAGEMENTS HORS-BILAN COMPTABILISES



1.1 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES
(En EUR) Nature 30/06/2022



Engagements donnés :

Engagements de financement : -

En faveur d'établissements de crédit

En faveur de la clientèle



Engagements de garantie : -

D'ordre d'établissements de crédit

D'ordre de la clientèle



Engagements reçus :

Engagements de financement : -

D'établissements de crédit

De la clientèle



Engagements de garantie : -

D'établissements de crédit

De la clientèle




Titres à livrer -



Titres à recevoir -




1.3 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS DOUTEUX


PPI en garantie par SG 52 999 876 658




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3.5.2 Engagements Sur Instruments Financiers A Terme
Note 13



1 - ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME



Total

Opérations de
Opérations de
gestion de Juste valeur 30/06/2022 31/12/2021 30/06/2021
couverture
(En milliers d'EUR) positions



Opérations fermes - - - - - -

Opérations sur marchés organisés et assimilés : - - - - - -

contrats à terme de taux d'intérêt

contrats à terme de change

autres contrats à terme



Opérations sur marchés de gré à gré - - - - - -

swaps de taux d'intérêt [1]

swaps financiers de devises

FRA

autres



Opérations conditionnelles - - - - - -

options de taux d'intérêt

option de change

option sur actions et indices

autres options

Total - - - - - -



2 - VENTILATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS SELON LEUR DUREE RESIDUELLE


Moins d'1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total
(En milliers d'EUR)



Swaps de taux d'intérêts Euro -

Swaps de taux d'intérêts devise USD contrevaleur euro - - -

-



Total - - - -




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3.5.3 Emplois Et Ressources Ventiles Selon La Duree Restant A Courir
Note 14



EMPLOIS ET RESSOURCES VENTILES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR



Durée restant à courir au 30 juin 2022

(En EUR) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total

EMPLOIS

Créances sur les établissements de crédit 694 579 461 2 908 000 000 14 140 000 000 29 600 000 000 47 342 579 461

Opérations avec la clientèle -

Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - -

Titres de transaction -

Titres de placement -

Titres d'investissement -

Actions et autres titres à revenu variable - - - - -

Titres de transaction -

Titres de placement -

Titres d'investissement -



RESSOURCES

Dettes envers les établissements de crédit 46 934 420 46 934 420

Opérations avec la clientèle -

Dettes représentées par un titre 600 387 673 2 250 000 000 14 140 000 000 29 600 000 000 46 590 387 673




│ 60
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3.5.4 Identite De La Societe Consolidante
Note 15



IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE


Les comptes semestriels de la SA SOCIETE GENERALE SFH sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de :



SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS



En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé.




│ 61
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3.5.5 Integration Fiscale
Note 16



INTEGRATION FISCALE

La Société SOCIETE GENERALE SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008

Son résultat fiscal ayant servi de base au calcul de l'impôt est le suivant :

Bénéfice à court terme de 28 659 553
€
Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 7 401 329 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant
SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices.




│ 62
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3.5.6 Informations Concernant Les Entreprises Liees
Note 17



INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES


Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles suceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe
un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %).
(En EUR) 30/06/2022 Part entreprises liées

Postes de l'actif 47 423 671 080 47 382 237 285

Créances sur les établissements de crédit 47 342 579 461 47 342 579 461

Opérations avec la clientèle

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Participations et autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Immobilisations

Autres actifs et comptes de régularisation 81 091 619 39 657 824



Postes du passif 46 724 947 961 28 912 119 653

Dettes envers les établissements de crédit 46 934 420 46 934 420

Opérations avec la clientèle -

Dettes représentées par un titre 46 590 387 673 28 808 339 994

Autres passifs et comptes de régularisation 87 625 868 56 845 239

Provisions et subventions d'investissement

Dettes subordonnées



Postes du hors bilan 52 999 876 658 52 999 876 658

Engagements de financement

Engagements en faveur d'établissement de crédit

Engagements en faveur de la clientèle

Engagements reçus d'établissement de crédit

Engagements reçus de la clientèle

Engagements de garantie

Engagements en faveur d'établissement de crédit

Engagements en faveur de la clientèle

Engagements reçus d'établissement de crédit

Engagements reçus de la clientèle

Engagements sur titres



Opérations en devises

Engagements sur instruments financiers à terme

Autres engagements

Engagements douteux

Autres engagements

Autres engagements donnés

Autres engagements recus 52 999 876 658 52 999 876 658




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Postes du compte de résultat

Intérêts et produits assimilés 171 087 200 170 117 929

Revenus des titres à revenu variable

Produits de commissions

Intérêts et charges assimilées (130 671 021) (77 786 692)


Charges de commissions


Autres charges d'exploitation bancaires (5 287) (1 464)

Autres frais administratifs (8 064 615) (4 978 125)




│ 64
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3.5.7 Honoraires Des Commissaires Aux Comptes
Note 18



HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les provisions comptabilisées au 30.06.2022 au titre des honoraires de notre comissaires aux comptes pour l'exercise 2022 s'élève
à:
DELOITTE & ASSOCIES : 12 555.00 € HT
ERNST & YOUNG : 12 555.00 € HT




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3.5.8 Tableau Des Flux De Tresorerie
Note 19



TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE



(en milliers d'euros) 30/06/2022 31/12/2021

ACTIVITES D'EXPLOITATION

Résultat de l'exercice 23 813 44 512

Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit

Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement

Dotations nettes aux provisions/crédit

Gains nets sur la cession d'immobilisations

Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 1 132 5 833

Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle (5 080 889) (3 908 387)

Flux de trésorerie sur titres de placement

Flux de trésorerie sur titres d'investissement

Flux sur autres actifs (403) (351)

Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle (678 314) 181 015

Emissions nettes d'emprunts

Flux sur autres passifs (3 740) 2 667

Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation (5 738 401) (3 674 711)



ACTIVITES D'INVESTISSEMENT

Flux liés à la cession de : - -

- Actifs financiers - -

- Immobilisations corporelles et incorporelles - -

Décaissements pour l'acquisition de : - -

- Actifs financiers - -

- Immobilisations corporelles et incorporelles - -

Flux net provenant d'autres activités d'investissement - -

Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement - -



ACTIVITES DE FINANCEMENT

Flux de trésorerie due à l'émission d'actions - -

Dividendes versés - -

Emissions nettes de dettes subordonnées - -

Autres 5 060 540 3 841 531

Trésorerie nette due aux activités de financement 5 060 540 3 841 531



TOTAL ACTIVITES (677 861) 166 820



VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE (677 861) 166 820

Trésorerie à l'ouverture 733 670 566 850

Trésorerie à la clôture 55 810 733 670

Net (677 861) 166 820

Caisse et banques centrales 25 28




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Opérations à vue avec les établissements de crédit 55 785 733 642

TOTAL 55 810 733 670

Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation,
des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers.
Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires.
Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 2014-07 du Comité de la réglementation
bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis
dans la profession bancaire française




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4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE




DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres
6, place de la Pyramide Tour First
92908 Paris-La Défense cedex TSA 14444
S.A.S. au capital de € 2 188 160 92037 Paris-La Défense cedex
572 028 041 R.C.S. Nanterre S.A.S. à capital variable
438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie Membre de la compagnie
régionale de Versailles et du Centre régionale de Versailles et du Centre




Société Générale SFH
Période du 1er janvier au 30 juin 2022




Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle




Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales et en application de l'article L. 451-1-2
III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels de la Société Générale SFH, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin
2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;




│ 68
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• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur
la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.


1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen
limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et
financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un
audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les
comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen
limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause,
au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image
fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre
écoulé de la société.


2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité
commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.



Paris-La Défense, le 28 septembre 2022

Les Commissaires aux Comptes


DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres




Maud Monin Vanessa Jolivalt




│ 69
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5. LISTE DES OBLIGATIONS DE FINANCEMENT DE L’HABITAT EN
VIE AU 30 JUIN 2022
Le régime juridique de ces obligations relève du droit français. Il appartient aux porteurs d’OFH de déterminer
l’éligibilité de ces obligations à leur ratio LCR selon les critères définis dans le Règlement Délégué (UE) 2015/61
relatif au LCR du 10 octobre 2014 relatif au LCR du 10 octobre 2014.

Date Date de Date de maturité Type de taux
ISIN Série Devise Encours Taux
d'émission maturité étendue d'intérêt
FR0011291335 20 EUR 500 000 000 26/07/12 26/04/23 26/04/24 Variable EIBEUR3M
FR0011519933 30 EUR 90 000 000 19/06/13 19/06/28 19/06/29 Variable EIBEUR3M
FR0011859495 32 EUR 750 000 000 29/04/14 29/04/24 n/a Fixe 2,000%
FR0012697886 35 EUR 500 000 000 06/05/15 27/02/29 27/02/30 Fixe 0,590%
FR0012697894 36 EUR 500 000 000 06/05/15 27/02/29 27/02/30 Fixe 0,590%
FR0012697928 39 EUR 500 000 000 06/05/15 28/07/25 28/07/26 Fixe 0,360%
FR0012697936 40 EUR 250 000 000 06/05/15 26/08/26 26/08/27 Fixe 0,430%
FR0012697944 41 EUR 500 000 000 06/05/15 26/08/26 26/08/27 Fixe 0,430%
FR0012697951 42 EUR 500 000 000 06/05/15 27/09/27 27/09/28 Fixe 0,500%
FR0012697969 43 EUR 500 000 000 06/05/15 27/09/27 27/09/28 Fixe 0,500%
FR0012697977 44 EUR 910 000 000 06/05/15 26/10/28 26/10/29 Fixe 0,570%
FR0012697985 45 EUR 500 000 000 06/05/15 26/10/28 26/10/29 Fixe 0,570%
FR0012843118 48 EUR 1 000 000 000 17/07/15 17/07/30 17/07/31 Fixe 1,850%
FR0012951960 49 EUR 500 000 000 21/09/15 21/09/22 21/09/23 Fixe 0,500%
FR0013058930 50 EUR 250 000 000 27/11/15 27/11/23 27/11/24 Fixe 0,750%
FR0013094869 51 EUR 750 000 000 20/01/16 20/01/23 20/01/24 Fixe 0,500%
FR0013184231 53 EUR 1 500 000 000 24/06/16 24/06/31 24/06/32 Fixe 1,150%
FR0013215563 57 EUR 500 000 000 27/10/16 27/10/24 27/10/25 Fixe 0,223%
FR0013215589 58 EUR 500 000 000 27/10/16 27/10/25 27/10/26 Fixe 0,356%
FR0013215597 56 EUR 250 000 000 27/10/16 27/10/23 27/10/24 Fixe 0,089%
FR0013232071 60 EUR 750 000 000 23/01/17 23/01/24 23/01/25 Fixe 0,250%
FR0013259413 61 EUR 750 000 000 02/06/17 02/06/25 02/06/26 Fixe 0,500%
FR0013287299 65 EUR 1 000 000 000 18/10/17 18/10/27 18/10/28 Fixe 0,750%
FR0013304359 71 EUR 500 000 000 19/12/17 19/12/25 19/12/26 Fixe 0,560%
FR0013304565 70 EUR 500 000 000 19/12/17 19/12/24 19/12/25 Fixe 0,400%
FR0013310240 73 EUR 750 000 000 19/01/18 19/01/28 19/01/29 Fixe 0,750%
FR0013345048 74 EUR 750 000 000 28/06/18 28/01/26 28/01/27 Fixe 0,500%
FR0013349685 79 EUR 750 000 000 17/07/18 17/03/26 17/03/27 Fixe 0,690%
FR0013349719 77 EUR 500 000 000 17/07/18 17/07/24 17/07/25 Fixe 0,410%
FR0013358496 81 EUR 750 000 000 11/09/18 11/09/23 11/09/24 Fixe 0,250%
FR0013383585 82 EUR 750 000 000 30/11/18 30/01/25 30/01/26 Fixe 0,500%
FR0013387776 83 EUR 500 000 000 19/12/18 19/12/23 19/12/24 Fixe 0,420%
FR0013398831 85 EUR 1 000 000 000 29/01/19 29/01/27 29/01/28 Fixe 0,750%
FR0013429339 89 EUR 500 000 000 27/06/19 27/06/23 27/06/24 Fixe 0,000%
FR0013429347 90 EUR 500 000 000 27/06/19 27/06/25 27/06/26 Fixe 0,030%
FR0013429362 92 EUR 500 000 000 27/06/19 27/06/27 27/06/28 Fixe 0,280%
FR0013434321 93 EUR 1 000 000 000 18/07/19 18/07/29 18/07/30 Fixe 0,125%
FR0013455573 95 EUR 500 000 000 28/10/19 28/10/30 28/10/31 Fixe 0,360%
FR0013468964 96 EUR 500 000 000 19/12/19 19/12/22 19/12/23 Fixe 0,000%
FR0013481207 97 EUR 1 000 000 000 11/02/20 11/02/30 11/02/31 Fixe 0,010%
FR0013507084 99 EUR 250 000 000 16/04/20 16/04/29 16/04/30 Fixe 0,370%
FR0013507092 100 EUR 1 000 000 000 16/04/20 16/04/30 16/04/31 Fixe 0,460%
FR0013507100 98 EUR 500 000 000 16/04/20 16/04/24 16/04/25 Fixe 0,000%
FR0013510518 101 EUR 40 000 000 14/05/20 14/05/25 14/05/26 Fixe 0,000%
FR0014000A59 103 EUR 1 000 000 000 27/10/20 24/06/31 24/06/32 Fixe 0,000%
FR0014001QL5 104 EUR 750 000 000 05/02/21 05/02/31 05/02/32 Fixe 0,010%
FR0014002EF1 105 EUR 1 000 000 000 15/03/21 15/03/36 15/03/37 Fixe 0,570%
FR00140045Q2 106 EUR 500 000 000 23/06/21 23/06/35 23/06/36 Fixe 0,650%
FR0014005DT7 107 EUR 2 500 000 000 14/09/21 14/09/32 14/09/33 Fixe 0,280%
FR0014005DU5 108 EUR 750 000 000 14/09/21 14/09/33 14/09/34 Fixe 0,360%
FR00140067I3 109 EUR 750 000 000 29/10/21 29/10/29 29/10/30 Fixe 0,010%
FR0014006UI2 110 EUR 1 500 000 000 02/12/21 02/12/26 02/12/27 Fixe 0,010%
FR0014008066 111 EUR 1 250 000 000 02/02/22 02/02/29 02/02/30 Fixe 0,125%
FR00140081U9 87 EUR 100 000 000 18/04/19 18/04/24 18/04/25 Fixe 0,140%
FR0014009S92 112 EUR 100 000 000 21/04/22 21/04/37 21/04/38 Fixe 1,603%
FR001400A2T9 114 EUR 1 250 000 000 05/05/22 05/05/34 05/05/35 Fixe 1,750%
FR001400A2U7 113 EUR 1 750 000 000 05/05/22 05/05/28 05/05/29 Fixe 1,375%
FR001400AKQ4 115 EUR 1 500 000 000 27/05/22 27/05/30 27/05/31 Fixe 1,620%
FR001400AKS0 116 EUR 1 500 000 000 27/05/22 27/05/31 27/05/32 Fixe 1,700%
FR001400AKT8 117 EUR 3 500 000 000 27/05/22 27/05/32 27/05/33 Fixe 1,980%
TOTAL EUR 46 490 000 000




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6. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES TECHNIQUES UTILISES




Glossaire


Asset Cover Test : ratio entre l’encours des prêts immobiliers résidentiels transférés à titre de garantie et le
montant des avances faites au titre du contrat de prêt entre Société Générale SFH et Société Générale.

Collatéral : actif transférable ou garantie apportée, servant de sûreté au remboursement d’un prêt dans le cas
où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.

Covered Bond : Obligation garantie par du Collatéral bénéficiant d’un privilège légal destiné à garantir le
remboursement des titres souscrits par les porteurs.

Cover Pool : Portefeuille d’actifs éligibles destiné à couvrir le risque de crédit pris par les porteurs d’OFH.

CRD IV/CRR : la directive 2013/36/UE (CRD IV) et le règlement (UE) no 575/2013 (CRR), tel que modifié
régulièrement.

Emission retained : émission souscrite par SOCIETE GENERALE.

Notation : évaluation, par une agence de notation financière (Moody’s ou Fitch Ratings pour Société Générale
SFH), du risque de solvabilité financière d’un émetteur ou d’une opération donnée (Covered Bonds).

Label « obligation garantie européenne de qualité supérieure » (ou « premium ») : label réservé aux obligations
garanties respectant les exigences établies dans les dispositions du droit national transposant la directive et
celles de l’article 129 du CRR. Les obligations bénéficiant du label bénéficient d’un traitement prudentiel plus
favorable pour les établissements bancaires investisseurs, avec une pondération préférentielle de 10% contre
20% pour les obligations garanties ne bénéficiant pas du label.




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Obligation de financement de l’habitat (OFH) : Obligation émise par des sociétés de financement de l’habitat
et bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier afin de financer des
opérations mentionnées à l’article L.513-29 du Code monétaire et financier.

Obligation : une obligation est une fraction d’un emprunt, émis sous la forme d’un titre, qui est négociable et
qui, dans une même émission, confère les mêmes droits de créance sur l’émetteur pour une même valeur
nominale.

Obligation « hard bullet » : Obligation dont la maturité ne peut pas être étendue ni anticipée.

Obligation « soft bullet » : Obligation dont la maturité initiale peut être étendue dans des conditions
contractuellement définies par les termes et conditions de l’émission considérée.

Prematurity test : mécanisme de protection contre le risque de liquidité requis par les agences de notation
dont l’activation est dépendante de la notation court terme de la banque sponsor de l’émetteur Il s’agit d’une
réserve en liquidité constituée par l’émetteur.

Ratio de couverture : ratio réglementaire défini à l’article L.513-12 du Code monétaire et financier Il
correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, le cas
échéant après pondération, y compris les valeurs de remplacement, sur le total des ressources bénéficiant du
privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier (ressources dites privilégiées).

Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) : ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque
de liquidité d’une banque Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque,
liquidable facilement sur les marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants
pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales (Source : texte bâlois de décembre 2010).

Risque de crédit : risque de pertes résultant de l’incapacité des clients de l’établissement de crédit,
d’émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers.

Risque de liquidité : risque de ne pas pouvoir faire face à ses flux de trésorerie sortants ou à ses besoins de
collatéral dans le cadre des appels de marge au moment où ils sont dus et à un coût raisonnable.

Risque opérationnel (y compris le risque comptable et environnemental) : risque de pertes ou de sanctions
notamment du fait de défaillances des procédures et systèmes internes, d’erreurs humaines ou d’événements
extérieurs.

Risque structurel de taux d’intérêt et de change : risques de pertes ou de dépréciations sur les actifs du
Groupe en cas de variation sur les taux d’intérêt et de change Les risques structurels de taux d’intérêt et de
change sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre.

Risque de transformation : apparaît dès lors que des actifs sont financés par des ressources dont la maturité
est différente On parle de transformation quand les actifs ont une maturité plus longue que les passifs et
d’anti-transformation dès lors que des actifs sont financés par des ressources dont la maturité est plus longue.

Taux de surdimensionnement : est calculé comme le rapport de l’encours des actifs apportés à titre de
garantie sur l’encours d’Obligations de Financement de l’Habitat Il permet de couvrir le risque de crédit pris
par les investisseurs d’OFH.




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7. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
SEMESTRIEL

 Responsable du rapport financier semestriel




M. Arnaud MEZRAHI

Directeur Général Délégué de Société Générale SFH




 Attestation du responsable


J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et
donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport
semestriel d’activité figurant en page 7 présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la
situation financière de la société et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.




Puteaux, le 29 septembre 2022

Le Directeur Général Délégué

M. Arnaud MEZRAHI




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