12/05/2022 15:02 |
Franchissements de seuils |
INFORMATION REGLEMENTEE
222C1072
FR0000030827-FS0314-DER05-EX04 11 mai 2022 Déclarations de franchissements de seuils (article L. 233-7 du code de commerce) Information consécutive à une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique (articles 234-8, 234-9, 7° et 234-10 du règlement général) IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA PUBLICATION DE CET AVIS N’IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L’AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES. IGE+XAO (Euronext Paris) 1. Par courriers reçus le 10 mai 2022, l’Autorité des marchés financiers a été destinataire des déclarations de franchissements de seuils suivantes, intervenus le 5 mai 2022 : - la société par actions simplifiée Schneider Electric Industries1 (35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison) a déclaré avoir franchi directement en baisse les seuils de 2/3, 50%, 1/3, 30%, 25%, 20%, 15%, 10% et 5% du capital et des droits de vote de la société IGE+XAO et ne plus détenir aucune action de cette société ; et - la société européenne Schneider Electric (35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison) a déclaré avoir franchi directement en hausse les seuils de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50% et 2/3 du capital et des droits de vote de la société IGE+XAO et détenir 1 129 362 actions IGE+XAO représentant autant de droits de vote, soit 86,58% du capital et 82,27% des droits de vote de ladite société2. Ces franchissement de seuils résultent de l’acquisition par la société Schneider Electric SE de la totalité des actions IGE+XAO détenues par sa filiale Schneider Electric Industries SAS dans le cadre de la réorganisation interne préalable à la réalisation de la fusion-absorption de la société IGE+XAO par la société Schneider Electric SE3, laquelle fusion- absorption est intervenue le 5 mai 2022. 2. Le franchissement des seuils de 30% du capital et des droits de vote par la société Schneider Electric SE a fait l’objet d’une décision de dérogation au dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique, reproduite dans D&I 222C0717, mise en ligne le 29 mars 2022. _______ 1 Détenue à 100% par la société Schneider Electric. 2 Sur la base d’un capital composé de 1 304 381 actions représentant 1 372 693 droits de vote (compte tenu de la perte de droits de vote double suite à la cession par la société Schneider Electric Industries SAS), en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. 3 Cf. notamment communiqués diffusés par les sociétés Schneider Electric et IGE+XAO le 5 mai 2022. 222C1072-FR0000030827-FS0314-DER05-EX04 |