14 mars 2022 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 31




BALO
BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

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Avis de convocation / avis de réunion




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COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM SE

Société Européenne au capital de 8 827 329,18 €
Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon
955 512 611 R.C.S. Lyon

Avis préalable valant avis de convocation.


Avertissement : les modalités d’organisation de l’assemblée générale sont susceptibles d’évoluer en fonction des
impératifs sanitaires et/ou légaux postérieurement à la parution du présent avis préalable valant avis de convocation.
Les actionnaires sont par conséquent invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur
le site Internet de la société (www.plasticomnium.com) qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives
de participation à cette assemblée.
Dans tous les cas et par mesure de précaution, la Société invite chaque actionnaire à privilégier le vote à distance.


MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte au Pavillon Dauphine, 2 place du Maréchal de
Lattre de Tassigny 75116 Paris, le jeudi 21 avril 2022 à 17 heures (accueil à partir de 16 h 30), à l'effet de délibérer
sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

• Première résolution : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021
• Deuxième résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
• Troisième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
• Quatrième résolution : Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements
réglementés –(i) Constat de l’absence de convention nouvelle –(ii) Anciennes conventions s’étant poursuivies
au cours de l’exercice
• Cinquième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation,
finalités, modalités, plafond
• Sixième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Amélie Oudéa-Castéra
• Septième résolution : Nomination d’un nouvel administrateur (Mme Martina Buchhau ser)
• Huitième résolution : Renouvellement du mandat du cabinet Ernst & Young et Autres aux fonctions de
Commissaire aux Comptes titulaire
• Neuvième résolution : Nomination de la société PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement du cabinet
Mazars aux fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire
• Dixième résolution : Non-renouvellement et non remplacement de M. Gilles Rainaut, aux fonctions de
Commissaire aux Comptes suppléant
• Onzième résolution : Non-renouvellement et non remplacement de la société Audi tex, aux fonctions de
Commissaire aux Comptes suppléant
• Douzième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
pour l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce
• Treizième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022,
conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce
• Quatorzième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué p our
l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce
• Quinzième résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022,
conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce
• Seizième résolution : Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce
• Dix-septième résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à M. Laurent Burelle, Président du Conseil d’Administration




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• Dix-huitième résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à M. Laurent Favre, Directeur Général
• Dix-neuvième résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à Mme Félicie Burelle, Directeur Général Délégué
• Vingtième résolution : Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration et au
Censeur


RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

• Vingt-et-unième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, plafond
• Vingt-deuxième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options
d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option
• Vingt-troisième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux
de la Société ou des sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment
en cas d’invalidité, et de conservation
• Vingt-quatrième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant
accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l'augmentation de capital, faculté de limiter au montant des souscriptions, de répartir ou d'offrir au public les
titres non souscrits
• Vingt-cinquième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par offre au public à l'exclusion des
offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le
cadre d'une offre publique d'échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de
capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions
• Vingt-sixième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, a vec
suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par une offre visée au 1° de l'article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation
de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions
• Vingt-septième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d'émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée
en application des 24e à 26e résolutions, dans la limite de 15% de l'émission initiale
• Vingt-huitième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, montant
nominal maximal de l'augmentation de capital
• Vingt-neuvième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de vale urs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée
par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital
• Trentième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le
capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au ca pital avec suppression
du droit préférentiel de souscription, au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article
L. 3332-21 du Code du travail




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• Trente-et-unième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre
en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires
• Trente-deuxième résolution : Ratification des mises en harmonie statutaires réalisées par le Conseil
d’Administration aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires
• Trente-troisième résolution : Pouvoirs pour les formalités



A – Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, des rapports du
Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les
comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant de
100 757 738 euros.

Deuxième résolution (affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par
un bénéfice net de 100 757 738 euros et que le report à nouveau est de 1 297 426 155 euros au 31 décembre
2021, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant de 1 398 183 893 euros, à savoir :


En euros
Total à affecter 1 398 183 893
Affectation :
Dividende net distribué au titre
de l’exercice 2021 41 194 203
Report à nouveau 1 356 989 690
TOTAL AFFECTE 1 398 183 893
L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2021 à 0,28 euro par action. Il est rappelé que
ce dividende est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’optent pas pour le
régime du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, à la réfaction de 40 % résultant des dispositions
de l’article 158-3-2°du Code général des impôts. Les dividendes pour les personnes physiques font l’objet d’une
retenue à la source de 12,8 %.
Le détachement du coupon interviendra le 28 avril 2022.
Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, soit le 2 mai 2022.
Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par Compagnie Plastic Omnium SE
au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau.
Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 1 393 909 185 euros et celui des
réserves à 1 367 692 708 euros.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2°du Code général des impôts
bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.


Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
Nombre résultant de l’article 158-3-2° du réfaction résultant de
Exercice d’actions Dividende CGI l’article 158-3-2° du CGI
par action
rémunérées Autres Autres
Dividendes Dividendes
revenus revenus
2018 146 173 826 0,74 108 168 631 - - -
2019 145 349 120 0,49 71 221 069 - - -
2020 145 484 413 0,49 71 287 362 - - -




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Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes co nsolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net (part du Groupe) de 126 372 milliers d’euros.

Quatrième résolution (Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés
(i) Constat de l’absence de convention nouvelle (ii) anciennes conventions s’étant poursuivies au cours
de l’exercice). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte (i) de
l’absence de convention nouvelle conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et (ii) des informations
mentionnées dans ce rapport concernant la poursuite, au cours de l’exercice, de conventions conclues au cours
d’exercices antérieurs.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités,
modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, autorise ce dernier,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix -huit mois, conformément
aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital
social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’ augmentation ou de réduction de
capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
• assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Compagnie Plastic Omnium par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant entendu que dans ce cadre, pour les besoins du calcul de la limite
de 10 % susvisée, le nombre d’actions détenues correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
• conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la Société ;
• assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation
aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du Groupe ;
• assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de
la réglementation en vigueur ;
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
• procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente
Assemblée Générale des actionnaires dans sa vingt-et-unième résolution à caractère extraordinaire.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie
d’acquisition de blocs de titres, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à
tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Société.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le nombre maximum d’actions acquises par la Société ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la
présente décision, représentant à ce jour un nombre maximum de 14 712 215 actions.
Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus -indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Au 31 décembre 2021, la Société détenait 2 061 413 actions propres. En cas d’annulation ou d’utilisation de ces
actions propres, le montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 14 712 215 actions
s’élève à 1 176 977 200 euros.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de dix -huit mois à compter
de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2021 dans sa
cinquième résolution pour sa partie non utilisée.




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À moins qu’elle ne le constate par elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le po uvoir
d’ajuster le nombre maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir
compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action dans la
limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 1 176 977 200 euros mentionné ci-dessus.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes
formalités et déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y
substituerait et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Amélie Oudéa-Castera). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de
trois années, le mandat d’administrateur de Mme Amélie Oudéa -Castéra. Son mandat prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.
Mme Amélie Oudéa-Castéra a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et
qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Septième résolution (Nomination d'un nouvel administrateur (Mme MARTINA BUCHHAUSER)). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Mme Martina Buchhauser,
en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2025 à statuer sur les comptes de
l’exercice 2024.
Mme Martina Buchhauser a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont confiées et qu’elle n’est frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat du cabinet Ernst & Young et Autres aux fonctions de
Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté l’expiration du mandat du cabinet Ernst
& Young et Autres, Commissaire aux Comptes titulaire et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Neuvième résolution (Nomination de la societe PricewaterhouseCoopers AUDIT, en remplacement du cabinet
Mazars aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du
mandat du cabinet Mazars, Commissaire aux Comptes titulaire, et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, nomme en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices,
la société PricewaterhouseCoopers Audit dont le Siège social est au 63 Rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 006 483. Le mandat de
la société PricewaterhouseCoopers Audit viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée
en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Dixième résolution (Non-renouvellement et non remplacement de M. Gilles Rainaut, aux fonctions de
Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du mandat de
M. Gilles Rainaut, Commissaire aux Comptes suppléant, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de ne pas renouveler le mandat de M. Gilles Rainaut et de ne pas procéder à son
remplacement conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 alinéa 2 du Code de commerce.

Onzième résolution (Non-renouvellement et non remplacement de la société Auditex, aux fonctions de
Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du mandat de la société
Auditex, Commissaire aux Comptes suppléant, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de ne pas renouveler le mandat de la société Auditex et de ne pas procéder à son
remplacement conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 alinéa 2 du Code de commerce.




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Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour
l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour l es Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux articles L. 22-10-8 II et R. 225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du
Conseil d’Administration pour l’exercice 2022, telle que décrite à la Section 3.2.2 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022,
conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles
L. 22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice
2022, telle que décrite Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du directeur Général Délégué pour
l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, appro uve, conformément
aux articles L. 22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général
Délégué pour l’exercice 2022, telle que décrite Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la
Société.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022,
conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux arti cles
L. 22-10-8 II et R. 225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice
2022, telle que décrite à la Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Seizième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations
versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que décrites
à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Dix-septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 à M. Laurent Burelle, Président du Conseil d’Administration ). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à M. Laurent Burelle en sa qualité de Président du Conseil d’Administration a u titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Dix-huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 à M. Laurent Favre, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Laurent Favre en sa
qualité de Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits à la Section 3.2.1 du
Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à Mme Félicie Burelle, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblé es Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Mme Félicie
Burelle en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits
à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.




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Vingtième résolution (Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration
et au censeur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de ma jorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au
Conseil d’Administration et au Censeur de 790 000 euros à 900 000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

B – Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, duree de
l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux Comptes :

1. donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions et avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital
calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des
24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés
dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, qui
annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital
social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options
d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, d urée maximale de l’option). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans le
cadre des dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-177, L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du Code de commerce,
à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci -après indiqués, des options donnant droit à
l’achat d’actions existantes de la Société ; les actions existantes sous-jacentes aux options pouvant être
attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme
de rachat d’actions autorisé par la 5 e résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou
postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
2. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation ;
3. décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
• d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société Com pagnie
Plastic Omnium SE et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce,
• d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l ’article L. 22-10-57 du Code de
commerce ;
4. le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à acheter un nombre d’actions supérieur à 0,5 % du capital social existant
au jour de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions pouvant
être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit. Le nombre total
des options pouvant être octroyées aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra donner droit à souscrire
ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 0,25 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée
au sein de cette enveloppe ;
5. décide que le prix d’achat des actions existantes sera déterminé par le Conseil d’Administration, conformément
aux dispositions prévues aux articles L. 22-10-56 et L. 225-179 du Code de commerce et sans décote ;




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6. décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
• ni dans le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont
rendus publics,
• ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres
de la Société, et la date postérieure de dix séances de Bourse à celle où cette information est rendue publique,
• moins de vingt séances de Bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un
dividende ou à une augmentation de capital ;
7. décide que le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à 10 ans à compter
de leur attribution ;

8. prend acte que la décision de l’Assemblée Générale emporte renonciation des actionnaires, au profit des
bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure des levées d’options de souscription d’actions ;
9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment
pour :
• fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir
ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés
notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ;
• tenir compte, dans la détermination des caractéristiques de chaque plan, des contraintes légales, e t
notamment fiscales, applicables en fonction de la juridiction dans laquelle se situent les bénéficiaires,
notamment, concernant les Etats-Unis, l’article 422 du Code Fédéral des Impôts ;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de dix ans à compter de leur date d’attribution,
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisieme résolution (autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas
d’invalidité et de conservation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 22-10-49, L. 22-10-59, L. 225-197-2 et L. 22-
10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre au profit :
• des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
• et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 22-10-59 du Code de
commerce ;
2. le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 0,2 % du capital social existant au
jour de la présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles
pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation
qui précède. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la
Société ne pourra dépasser 0,1 % du capital existant au jour de la présente Assemblée au sein de cette
enveloppe ;
3. l’attribution définitive des actions gratuites y compris pour les dirigeants mandataires sociaux sera conditionnée
expressément, en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présenc e et à l’atteinte d’une
ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur
attribution ;
4. prend acte que la décision de l’Assemblée Générale emporte renonciation des actionnaires, au profit des
bénéficiaires des actions gratuites, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront ainsi
attribuées ;




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5. décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution,
(i) la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive, étant
entendu que la période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des
actions, et (ii) la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui
court à compter de l’attribution définitive des actions, étant entendu que la période de conservation ne pourra
pas être inférieure à un an et que, dans l’hypothèse où la périod e d’acquisition serait supérieure ou égale à
deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration ;
6. par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
7. les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devr ont être acquises par la
Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 5 e résolution ordinaire adoptée par la
présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat
d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution ;
8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, à l’effet de :
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires ;
• déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
• le cas échéant :
o prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
9. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation ;
10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec
maintien du droit préféerntiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès
à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l'augmentation de capital, faculté de limiter au montant des souscriptions, de repartir ou d'offrir au public les titres
non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-91, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieu rs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaire s, l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital (y -compris par attribution
gratuite de bons de souscription d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée
par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur la base de la
valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 millions d’actions) ou à la contre-valeur
de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de
comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 25e à 29e résolutions sous
réserve de leur adoption par l’Assemblée ;




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• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options
de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera
limité à un montant nominal de deux milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des titres de créance qui seront émis en vertu des 25e à 29e résolutions de la présente Assemblée, sous
réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
• décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentie l de
souscription ; en outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
dans la limite de leurs demandes,
• décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci -dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article
L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
• constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porte urs
de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu
de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites
actions ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto -détenues, décider de ne pas
tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres
actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto -détenues entre les
actionnaires, au prorata des droits de chacun, ou de les vendre en bourse ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant d roit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative
des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.




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Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant
accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par offre au public à l'exclusion des offres visées au
1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225 -129-2,
L.22-10-49, L 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et par
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’émission
d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de c apital à
émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée par compensation avec des créances liquides et
exigibles ; les offres publiques, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 26 e résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur la base de la
valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 millions d’actions) ou à la contrevaleur
de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de
comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 24e et, 26e à 29 e résolutions
sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi e t, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options
de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• le montant global des titres de créances sur la Société qui pou rront résulter de la présente délégation sera
limité à un montant nominal de deux milliards d’euros ou la contre -valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le monta nt nominal
des titres de créance qui seront émis en vertu des 24e et 26e à 29e résolutions de la présente Assemblée,
sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet d e la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22 -10-51 al. 5 du Code
de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ;
5. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, et si le Conseil
d’Administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au
montant des souscriptions reçues ;
6. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs donnent droit ;




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7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue par elle
ultérieurement soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
• la conversion, le remboursement ou généralement la transforma tion en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de
souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société ou des sociétés dont elle possède dire ctement ou
indirectement plus de la moitié du capital,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au d ixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative
des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ai nsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-sixieme resolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant
accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix
d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225 -129-2, L. 22-
10-52 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dont la souscription pourra
être opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. Les offres visées au 1° de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associé es, dans
le cadre d’une émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en
vertu de la 25 e résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;




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2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant nominal de deux millions d’ euros (soit, sur la base de la valeur nominale
actuelle des actions de la Société de 0,06 euros, 33 333 333 actions), ou à la contrevaleur de ce montant à
la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par
référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 24e, 25e et 27e à 29e résolutions sous
réserve de leur adoption par l’Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options
de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra
pas dépasser le plafond de sept-cent-cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à
la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres
de créance qui seront émis en vertu des 24e, 25e et 27e à 29e résolutions de la présente Assemblée, sous
réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’émission de titres de
capital sera limitée, en tout état de cause, à 20 % du capital social sur une période de 12 mois, apprécié à la
date d’émission ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la
présente résolution ;
5. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces val eurs mobilières donnent droit ;
6. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de
souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans ce tte même résolution ;
7. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalité s d’émission, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,




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• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative
des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d'émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en
application des 24e à 26e résolutions, dans la limite de 15% de l'émission initiale ). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux Comptes et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code commerce :
1. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pourra augmenter d’au maximum 15% le nombre de titres à émettre dans les émissions décidées en application
des 24e, 25e et 26e résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les conditions
prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission initiale (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription) et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est
décidée ;
2. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant
accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, en rémunération d'apports en nature constitu és de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l'augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par
la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions au torisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant nominal de deux millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale
actuelle des actions de la Société de 0,06 euros, 33 333 333 actions), ou à la contrevaleur de ce montant à
la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité d e comptes fixée par
référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 24e à 27e et 29e résolutions sous réserve
de leur adoption par l’Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options
de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,




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• le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra
pas dépasser le plafond de sept-cent-cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à
la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres
de créance qui seront émis en vertu des 24e à 27e et 29e résolutions de la présente Assemblée, sous réserve
de leur adoption par l’Assemblée ;
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’émission de titres de
capital sera limitée, en tout état de cause, à 10 % du capital social sur une période de 12 mois, apprécié à la
date d’émission ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la
présente résolution ;
5. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobiliè res donnent droit ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver ou rédui re l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers, fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le
nombre de titres apportés,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions o u valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à to ute modification corrélative
des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotati on
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.




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Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant
accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société,
durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital ). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-147,
L. 225-147-1, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par
la Société en rémunération de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital apportés dans
le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société;
2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale
actuelle des actions de la Société de 0,06 euros, 100 millions d’actions), ou à la contrevaleur de ce montant
à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée
par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 24e à 28e résolutions sous réserve de
leur adoption par l’Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options
de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra
pas dépasser le plafond de sept-cent-cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à
la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres
de créance qui seront émis en vertu des 24e à 28e résolutions de la prése nte Assemblée, sous réserve de
leur adoption par l’Assemblée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la
présente résolution ;
5. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation e mporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’offre publique d’échange, fixer la par ité d’échange, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’offre,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fi xer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société,




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• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires po ur porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative
des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Trentième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital
par émission d'actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription, au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise en application des articles L.
3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de
capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332 -21 du Code du
travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225 -129-6 et L. 225-138-1
du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
• autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions et avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des
adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225 -180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
• supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation ;
• fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
• Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant nominal de deux-cent-soixante-quatre mille huit-cent-dix-neuf euros (soit, sur
la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euros, 4 413 650 actions), ou à la
contrevaleur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une
unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, ce montant étant indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; décide que le prix des actions à émettre, en
application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée
d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332 -25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances de
bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission
d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ;
• décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci -dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre
(i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de
groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation et, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Trente-et-unième résolution (délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre
en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Généra les
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au
Conseil afin de mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,
sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.




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Trente-deuxième résolution (Ratification des mises en harmonie statutaires réalisées par le Conseil
d’Administration aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-36 alinéa 2 du Code de commerce, ratifie les mises en harmonie apportées par le
Conseil d’administration aux statuts de la Société aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions
législatives.

Trente-troisième résolution (Pouvoir pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

----------------------------

1.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter
par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de
cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne
physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et réglementaires applicables.

2.Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux Assemblées
Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l’enregistrement
comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré
précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,
soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire
habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant pa r voie
électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission
établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une
attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas
reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions.
Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de
Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte
d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession
à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre
opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit
le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute
convention contraire.

Les actionnaires désirant voter par procuration ou par correspondance peuvent, à compter de la
convocation de l’Assemblée, se procurer au siège administratif (1 allée Pierre Burelle – 92300 LEVALLOIS -
PERRET) ou trouver sur le site Internet de la société (www. plasticomnium. com ), le formulaire unique de
procuration ou de vote par correspondance.
Les actionnaires pourront également obtenir des formulaires de vote par correspondance et les documents
annexes sur demande faite par lettre reçue au siège administratif (1 allée Pierre Burelle – 92300 LEVALLOIS-
PERRET) six jours avant la date de la réunion de l’Assemblée.
Pour être pris en compte, les formulaires doivent être reçus par la société au plus tard trois jours avant la
tenue de l’Assemblée de la réunion.

3. Participation physique à l’Assemblée Générale – Accès à l’Assemblée Générale

Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire doit avoir demandé une carte d’admission.

Pour les actionnaires au nominatif, la demande de la carte d’admission est à adresser à la BNP ou en se connectant
à la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares : https://planetshares.bnpparibas.com. En
cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à l’aide des codes d’accès habituels. En cas
d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant ou en
contactant le numéro vert : 33 (0)155 77 65 00.

Pour les actionnaires au porteur, la demande de la carte d’admission est à effectuer via l’établissement teneur de
compte titres ou par internet en demandant à l’établissement si l’établissement teneur de compte titres est connecté
à la plate-forme Votaccess et le cas échéant les conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de
compte titres est connecté à la plate-forme Votaccess, en s’identifiant sur le portail internet de cet établissement.

4. Les actionnaires peuvent adresser leur formulaire de vote par corre spondance ou par procuration qui devront
être reçus par le service Assemblée Générale de BNP Paribas Securities Services mandaté par la Compagnie
Plastic Omnium SE au plus tard le 19 avril 2022.




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Pour les actionnaires au nominatif, ces formulaires peuvent être adressés soit par voie postale, soit par internet en
se connectant sur la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares :
https://planetshares.bnpparibas.com. En cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à
l’aide des codes d’accès habituels. En cas d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares
en utilisant son numéro d’identifiant ou en contactant le numéro vert : 33 (0)155 77 65 00.

Les actionnaires au porteur peuvent se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par
procuration, soit en le téléchargeant sur le site internet www.plasticomnium.com, soit en contactant leur
établissement teneur de compte titres. Ils peuvent également voter par internet, en demandant à leur établissement
teneur de compte titres s’il est ou non connecté à la plate -forme Votaccess, et le cas échéant si cet accès est
soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte titres est bien connecté à la
plate-forme Votaccess, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de cet établissement. Si
l’établissement teneur de compte titres n’est pas connecté à la plate-forme Votaccess, la désignation ou la
révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique par l’envoi d’un mail à l’adresse
suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com.

Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société (Compagnie Plastic
Omnium SE) et date d’Assemblée (21 avril 2022), les nom, prénom, adresse, et références bancaires ains i que les
nom, prénom et si possible adresse du mandataire (personne à qui l’actionnaire souhaite donner mandat).

L’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte qui assure la gestion de son
compte titre d’envoyer une confirmation écrite au Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities
Services – CTS Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourro nt être adressées à l'adresse :
paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. toute autre demande ou notification portant sur un autre
objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être
valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de
l'Assemblée, soit le mercredi 20 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris).

L’accès aux sites internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du 1 er avril 2022 à 10 heures, jusqu’a u
20 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris).

5.Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires – Questions écrites.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capita l prévue par les dispositions légales et
réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions
dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225- 73 du Code de commerce.

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant
les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège administratif,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : 1 allée Pierre Burelle 92300
LEVALLOIS-PERRET, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :
investor.relations@plasticomnium.com jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Les demandes
doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la
représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de
commerce susvisé.

Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées et les demandes d’inscription de projets
de résolution doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref
exposé des motifs.

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle
attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant
l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

6.Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites.
Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration répondra au
cours de l’Assemblée. Ces questions écrites sont envoyées, au siège administratif (1 allée Pierre Burelle – 92300
LEVALLOIS-PERRET), soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du
Conseil d’Administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :
investor.relations@plasticomnium.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée
Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus
par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3
du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être
apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La
réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la société
dans une rubrique consacrée aux questions- réponses.




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7.Informations et documents mis à la disposition des actionnaires.
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale
seront mis à la disposition des actionnaires au siège administratif de la société (1 allée Pierre Burelle – 92300
LEVALLOIS-PERRET) dans les délais légaux.

L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.22 -10-23 du
Code de commerce pourront également être consultés, à compter 31 mars 2022, sur le site Internet de la société
à l’adresse suivante : www.plasticomnium.com

Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de
l’Assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.




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