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FILAE : COMMUNIQUE DU 17 NOVEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE FILAE CONSECUTIVEMENT A L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIEE SUIVIE D’UN RETRAIT OBLIGATOIRE INITIEE PAR TREEHOUSE JUNIOR LIMITED S |
INFORMATION REGLEMENTEE
Ne pas diffuser aux Etats-Unis, au Canada, au Japon, en Australie, en Afrique du Sud, ou en Italie.
Ce communiqué ne constitue pas une offre en vue d’acquérir des titres COMMUNIQUE DU 17 NOVEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE CONSECUTIVEMENT A L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIEE SUIVIE D’UN RETRAIT OBLIGATOIRE INITIEE PAR TREEHOUSE JUNIOR LIMITED SOCIETE CONTROLEE PAR FRANCISCO PARTNERS GP VI MANAGEMENT LLC MONTANT DE L’INDEMNISATION : 20,75 EUROS PAR ACTION FILAE Le présent communiqué a été établi et diffusé par la société TREEHOUSE JUNIOR LIMITED en application des dispositions des articles 237-3, III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») et de l’article 9 de l’instruction AMF n° 2006-07 relative aux offres publiques d’acquisition. A l’issue de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par TREEHOUSE JUNIOR LIMITED (l’ « Initiateur ») visant les actions FILAE (« Filae » ou la « Société ») au prix de 20,75 euros par action, déclarée conforme par l’AMF le 26 octobre 2021 (cf. D&I 221C2871 du 26 octobre 2021), qui s’est déroulée du 28 octobre au 12 novembre 2021 inclus (l’ « Offre »), l’Initiateur détient 1 529 024 actions Filae auxquelles sont attachés autant de droits de vote représentant 95,88 % du capital social et au moins 93,70% des droits de vote de la Société1. Les actions Filae non présentées à l’Offre par les actionnaires minoritaires représentent moins de 10% du capital et des droits de vote théoriques de Filae. En conséquence, les conditions posées aux articles L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF pour réaliser la procédure de retrait obligatoire sont réunies. Ainsi qu’annoncé dès le dépôt du projet d’Offre et dans la note d’information ayant reçu le visa n°21-459 en date du 26 octobre 2021 (la « Note d’Information »), la procédure de retrait obligatoire prévue à l’article L. 433-4, II du Code monétaire et financier est mise en œuvre par l’Initiateur, dans la mesure où les conditions dudit retrait étaient d’ores et déjà réunies au 1 Sur la base d'un capital composé de 1 594 679 actions représentant au plus 1 631 784 droits de vote de la Société, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF. 1 Ne pas diffuser aux Etats-Unis, au Canada, au Japon, en Australie, en Afrique du Sud, ou en Italie. Ce communiqué ne constitue pas une offre en vue d’acquérir des titres lancement de l’Offre, afin que l’Initiateur se voit transférer les actions Filae qui n’ont pas été apportées à l’Offre moyennant une indemnisation égale au prix proposé dans le cadre de l’Offre, soit 20,75 euros par action, nette de tous frais. Conformément à l’avis AMF D&I n° 221C3139 du 16 novembre 2021, le retrait obligatoire sera mis en œuvre le 25 novembre 2021 et portera sur les actions Filae non détenues par l’Initiateur à la date de clôture de l’Offre, soit 65.655 actions Filae représentant 4,12 % du capital et au plus 6,30 % des droits de vote théoriques de la Société. Le retrait obligatoire sera réalisé moyennant une indemnisation égale au prix de l’Offre, soit 20,75 euros par action Filae, nette de tous frais. Le montant total de l’indemnisation sera versé par l’Initiateur, au plus tard à la date de mise en œuvre du retrait obligatoire, soit le 25 novembre 2021, sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de BANQUE DELUBAC & Cie, via Société Générale Securities Services « adhérent Euroclear n°42 », désigné en qualité d’agent centralisateur des opérations d’indemnisation, auprès duquel les intermédiaires financiers teneurs de comptes devront demander l’indemnisation revenant à leurs clients. Conformément aux dispositions de l’article 237-5 du règlement général de l’AMF, l’Initiateur publiera un avis informant le public du retrait obligatoire dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de la Société. Conformément aux dispositions de l’article 237-8 du règlement général de l’AMF, les fonds non affectés correspondant à l’indemnisation d’actions Filae qui n’auront pas été réclamés seront conservés par BANQUE DELUBAC & Cie pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise en œuvre du retrait obligatoire et versés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’Etat. Les actions Filae seront radiées du système multilatéral de négociation organisé d’Euronext Growth à Paris, après la clôture du marché, le 25 novembre 2021, date de mise en œuvre du retrait obligatoire. La Note d’Information et le document reprenant les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur, sont disponibles sur les sites internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de Filae (www.filae.com). Ils peuvent également être obtenus sans frais auprès de l’Initiateur (The Peak, Level 2, 5 Wilton Road, Londres, Royaume-Uni, SW1V 1AN) et de Banque Delubac & Cie (10, rue Roquépine 75008 Paris). La note en réponse établie par Filae et visée par l’AMF le 26 octobre 2021 sous le numéro 21- 460, ainsi que le document reprenant les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Filae, sont disponibles sur les sites Internet de la Société (www.filae.com) et de l’AMF (www.amf-france.org) et peuvent être obtenus sans frais au siège social de la société Filae, sis 197, rue de Bercy, 75012 Paris. Avertissement Ce communiqué a été préparé à des fins d'informations uniquement. Il ne constitue ni une offre d’achat, ni une sollicitation d’une offre pour la vente de titres Filae. La diffusion, la publication ou la distribution de ce communiqué peut être restreinte par la loi dans certaines 2 Ne pas diffuser aux Etats-Unis, au Canada, au Japon, en Australie, en Afrique du Sud, ou en Italie. Ce communiqué ne constitue pas une offre en vue d’acquérir des titres juridictions et, en conséquence, toute personne en sa possession située dans ces juridictions doit s'informer des restrictions légales en vigueur et s'y conformer. Il est fortement recommandé aux investisseurs et aux actionnaires situés en France de prendre connaissance de la note d’information mentionnée dans ce communiqué, ainsi que de toute modification ou de tout supplément apporté(e) à ce document, dans la mesure où celui-ci contient des informations importantes sur l’opération proposée ainsi que sur d’autres sujets connexes. Ni l’Initiateur, ni ses actionnaires et conseils ou représentants respectifs n'accepte une quelconque responsabilité dans l'utilisation par toute personne du présent communiqué ou de son contenu, ou plus généralement afférente au communiqué. 3 |