10/11/2021 15:30 |
IGE+XAO : Offre publique d'achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO initiée par la société Schneider Electric Industries SAS |
INFORMATION REGLEMENTEE
OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIÉE
VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS FILIALE DU GROUPE PRÉSENTÉE PAR BANQUE PRÉSENTATRICE ET GARANTE INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES NOTAMMENT JURIDIQUES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES D’I.G.E.+X.A.O. Le présent document relatif aux autres informations notamment juridiques, financières et comptables de la société I.G.E.+X.A.O. a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») le 9 novembre 2021, conformément aux dispositions de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF et de l’article 6 de l’instruction n°2006-07 du 25 juillet 2006 de l’AMF relative aux offres publiques d’acquisition, modifiée le 10 février 2020. Ce document a été établi sous la responsabilité d’I.G.E.+X.A.O. Le présent document : (i) incorpore par référence le rapport financier annuel 2020 d’I.G.E.+X.A.O. relatif à l’exercice social clos le 31 décembre 2020 mis à la disposition du public le 6 avril 2021 et accessible sur le site internet d’I.G.E.+X.A.O. et le rapport financier semestriel 2021 relatif aux comptes clos au 30 juin 2021 publié le 4 octobre 2021; et (ii) complète la note en réponse relative à l’offre publique d’achat simplifiée initiée par Schneider Electric Industries SAS sur les actions de la société I.G.E.+X.A.O. visée par l’AMF dans le cadre d’une décision de conformité du 9 novembre 2021 sous le visa n°21-479 (la « Note en Réponse »). Le présent document et la Note en Réponse sont disponibles sur le site internet d’I.G.E.+X.A.O. (https://www.ige-xao.com/fr/) et sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et mis à la disposition du public sans frais au siège social d’ I.G.E.+X.A.O., 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers. Conformément à l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, un communiqué sera diffusé au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’offre publique d’achat simplifiée, pour informer le public des modalités de mise à disposition du présent document. 2 TABLE DES MATIÈRES 1. RAPPEL DES PRINCIPAUX TERMES DE L’OFFRE............................................. 4 2. INFORMATIONS REQUISES AU TITRE DE L’ARTICLE 231-28 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF ..............................................................................5 3. ÉVÉNEMENTS RÉCENTS INTERVENUS DEPUIS LA PUBLICATION DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL ........................................................................... 6 3.1. Informations financières ............................................................................................................. 6 3.2. Modification de la structure du capital de la Société .............................................................. 6 3.2.1. Capital émis .......................................................................................................................... 6 3.2.2. Capital potentiel ................................................................................................................... 7 3.2.3. Capital autorisé non émis ................................................................................................... 7 3.3. Composition des organes sociaux ............................................................................................. 8 3.4. Déclarations de franchissement de seuils et d’intention ........................................................ 8 3.5. Evénements exceptionnels et litiges significatifs .................................................................. 10 3.6. Plan d’affaires ............................................................................................................................. 10 4. COMMUNIQUÉS DE PRESSE ET DONNÉES FINANCIÈRES DIFFUSÉS DEPUIS LA PUBLICATION DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL ................ 11 5. ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’INFORMATION RELATIVE A IGE+XAO ................................................................................................... 12 3 1. RAPPEL DES PRINCIPAUX TERMES DE L’OFFRE Le présent document est établi, conformément aux dispositions de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF et de l’article 6 de l’instruction n°2006-07 de l’AMF relative aux offres publiques d’acquisition, par la société I.G.E.+X.A.O., société anonyme dont le siège social est situé 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 338 514 987, et dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0000030827, compartiment B (la « Société » ou « IGE+XAO »), dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée (l’« Offre ») aux termes de laquelle Schneider Electric Industries SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 35 rue Joseph Monier, CS 30323 F-92506 Rueil-Malmaison Cedex (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 954 503 439 (« SEISAS » ou l’« Initiateur »), directement détenue à 100% par la société Schneider Electric SE1 (« Schneider Electric » et, ensemble avec ses filiales directes ou indirectes, le « Groupe »), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la Société d’acquérir en numéraire la totalité des actions de la Société non détenues directement et indirectement par l’Initiateur (autres que les actions auto-détenues par la Société) (les « Actions »), au prix de deux cent soixante euros (260 €) par action (le « Prix de l’Offre »). À la date du présent document, l’Initiateur détient, directement, 892.842 Actions et 1.776.718 droits de vote de la Société, représentant 68,45% du capital et 78,73% des droits de vote de la Société2. L’Offre porte sur la totalité des Actions non détenues directement et indirectement par l’Initiateur à la date du présent document, soit 407.105 Actions, étant précisé que les 4.434 actions auto- détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre. Il n’existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société. L’Offre, laquelle sera, si les conditions requises sont remplies, suivie d’une procédure de retrait obligatoire en application des articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, sera réalisée selon la procédure simplifiée conformément aux dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF. La durée de l’Offre sera de dix (10) jours de négociation. L’Initiateur s’est réservé la faculté, à compter du dépôt du projet de note d’information (le « Projet de Note d’Information ») auprès de l’AMF et jusqu’à l’ouverture de l’Offre, d’acquérir des 1 Société européenne dont le siège social est situé 35, rue Joseph Monier, CS 30323 F-92506 Rueil-Malmaison Cedex (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 048 574 et dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0000121972. 2 Sur la base d’un nombre total de 1.304.381 actions et de 2.256.580 droits de vote théoriques de la Société au 31 octobre 2021 tel que publié sur le site Internet de la Société. 4 Actions, dans les limites visées à l’article 231-38 IV du règlement général de l’AMF. A la date du présent document, l’Initiateur a fait l’acquisition de 8.966 Actions sur le marché au Prix de l’Offre. Conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, le 30 septembre 2021, BNP Paribas a déposé auprès de l’AMF, en qualité d’établissement présentateur de l’Offre (la « Banque Présentatrice »), l’Offre et le Projet de Note d’Information pour le compte de l’Initiateur. BNP Paribas garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre. Le projet de Note en Réponse a été déposé par la Société auprès de l’AMF le 25 octobre 2021. L’Offre a fait l’objet d’une décision de conformité de l’AMF emportant visa de la note d’information (la « Note d’Information ») et de la Note en Réponse de la Société en date du 9 novembre 2021. 2. INFORMATIONS REQUISES AU TITRE DE L’ARTICLE 231-28 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF Conformément aux dispositions de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF et de l’article 6 de l’instruction n°2006-07 du 25 juillet 2006 dans sa dernière version en date du 29 avril 2021, les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société figurent dans (i) le rapport financier annuel 2020 de la Société mis à la disposition du public le 6 avril 2021 (le « Rapport Financier Annuel ») incluant les comptes consolidés et les comptes sociaux de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 et les rapports des commissaires aux comptes y afférents, (ii) le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2020 publié le 6 avril 2021 (le « Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise »), (iii) le communiqué relatif au chiffre d’affaires consolidé du premier trimestre 2021 en normes IFRS publié le 4 mai 2021 sous l’intitulé « Une activité en croissance de 6,5% », (iv) le communiqué relatif aux comptes consolidés du premier semestre 2021 en normes IFRS publié le 20 juillet 2021 sous l’intitulé « Un premier semestre bien orienté », (v) le rapport financier semestriel 2021 relatif aux comptes clos au 30 juin 2021 publié le 4 octobre 2021 (le « Rapport Financier Semestriel ») et (vi) la Note en Réponse, qui sont incorporés par référence au présent document. Ces documents sont disponibles sur le site internet d’IGE+XAO (https://www.ige-xao.com/fr/) et sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et mis à la disposition du public sans frais au siège social d’IGE+XAO, 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers. Ils sont complétés par les informations détaillées ci-après et celles contenues dans les communiqués de presse publiés et mis en ligne sur le site internet d’IGE+XAO (https://www.ige-xao.com/fr/) reproduits ci-après. A la connaissance de la Société, aucun changement significatif de sa situation financière ou commerciale n’est intervenu entre la date de publication du Rapport Financier Semestriel et la date de dépôt du présent document, à l’exception des informations figurant dans le présent document. 5 3. ÉVÉNEMENTS RÉCENTS INTERVENUS DEPUIS LA PUBLICATION DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 3.1. Informations financières Les comptes sociaux de la Société et les comptes annuels consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents figurent respectivement aux sections 4, 2 et 3 du Rapport Financier Annuel. Le 4 mai 2021, la Société a publié le chiffre d’affaires consolidé du premier trimestre 2021 en normes IFRS. Ce communiqué de presse est reproduit en Annexe du présent document. Le 20 juillet 2021, la Société a publié ses résultats pour le premier semestre 2021 en normes IFRS. Ce communiqué de presse est reproduit en Annexe du présent document. Les comptes consolidés semestriels au titre du premier semestre 2021 ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2021 figurent respectivement aux sections II et IV du Rapport Financier Semestriel. Le 19 octobre 2021, la Société a publié le chiffre d’affaires consolidé du troisième trimestre 2021 en normes IFRS. Ce communiqué de presse est reproduit en Annexe du présent document. 3.2. Modification de la structure du capital de la Société 3.2.1. Capital émis Capital social d’IGE+XAO Aux termes de l’article 6 des statuts de la Société à jour du 26 avril 2021, le capital social de la Société s’élève à 5.021.866,85 euros, divisé en 1.304.381 actions ordinaires de 3,85 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Composition de l’actionnariat d’IGE+XAO à la date du présent document À la connaissance de la Société, à la date du présent document, le capital et les droits de vote théoriques de la Société sont répartis comme suit3 : Actionnariat Nombre d’actions Nombre Nombre % du % des d’actions de droits capital droits de Actions Actions de vote vote avec avec droit brut droit de de vote double 3 Sur la base d’un nombre total de 1.304.381 actions et de 2.256.580 droits de vote théoriques de la Société au 31 octobre 2021 tel que publié sur le site Internet de la Société. 6 vote simple SEISAS 8.966 883.876 892.842 1.776.718 68,45% 78,73% ORFIM 21.990 67.842 89.832 157.674 6,89% 6,99% Autres actionnaires 316.792 481 317.273 317.754 24,32% 14,08% Actions auto- 4.434 0 4.434 4.434 0,34% 0,20% détenues Total 352.182 952.199 1.304.381 2.256.580 100,00% 100,00% Il est précisé que l’Initiateur n’a pas procédé à l’acquisition d’Actions au cours des douze (12) mois précédant le dépôt du Projet de Note d’Information. Depuis le dépôt du Projet de Note d’Information et à la date du présent document, l’Initiateur a fait l’acquisition de 8.966 Actions sur le marché au Prix de l’Offre. L’Offre n’est soumise à l’obtention d’aucune autorisation réglementaire. 3.2.2. Capital potentiel A la date du présent document, il n’existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société. 3.2.3. Capital autorisé non émis Les assemblées générales mixtes des actionnaires de la Société se sont tenues le 17 avril 2020 et le 26 avril 2021. Toutes les résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 17 avril 2020 ont été adoptées et toutes les résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 26 avril 2021 ont été adoptées à l’exception de la seizième résolution qui a été rejetée. Dans le cadre de ces assemblées générales, les actionnaires de la Société ont approuvé les délégations et autorisations suivantes qui se substituent aux délégations et autorisations précédemment consenties : Délégations données Montant au Conseil nominal Date de l’AG Durée (date d’administration par maximal (n° de résolution) d’expiration) l’assemblée générale autorisé extraordinaire (en euros) Autorisation en vue de 10% du capital à 17/04/2020 24 mois faire annuler les ème la date de (15 résolution) 16/04/2022 actions propres l’assemblée 7 Autorisation en vue de 10% du capital à faire annuler tout ou 26/04/2021 24 mois ème la date de partie des actions (15 résolution) 25/04/2023 l’assemblée propres Autorisation de procéder à une 26/04/2021 26 mois augmentation de 15.000 actions (16ème résolution) 25/06/2023 capital au profit des salariés 3.3. Composition des organes sociaux Le Conseil d’administration de la Société est actuellement composé des membres suivants : - Monsieur Alain Di Crescenzo, président directeur général ; - Madame Anne Varon* ; - Madame Claire Greco* ; - Monsieur Marc Nezet ; - Monsieur Frédéric Godemel ; et - Madame Nadège Sotnikova. * Administratrices indépendantes Le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise précise que la Société a retenu les critères d’indépendance précisés par le Middlenext, à savoir : - ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d’une société de son groupe ; - ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec la Société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ; - ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de vote significatif ; - ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ; et - ne pas avoir été au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de la Société. La direction générale de la Société est actuellement assurée par Monsieur Alain Di Crescenzo. 3.4. Déclarations de franchissement de seuils et d’intention 8 À la date du présent document et à la connaissance de la Société, le capital social est réparti ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 3.3.1 du présent document. Au cours des douze derniers mois, la Société a reçu les déclarations de franchissement de seuils légaux et statutaires suivantes : % des Franchissement déclaré Date du Nombre % du Actionnaire droits à la baisse ou à la franchissement d’actions capital de hausse vote I. Déclarations de franchissement de seuils légaux Néant. II. Déclarations de franchissement de seuils statutaires Franchissement à la 15 décembre hausse du seuil statutaire Amiral Gestion 52.334 4,01 2,33 2020 de 4% du capital de la Société Franchissement à la baisse du seuil statutaire Amiral Gestion 5 février 2021 52.175 3,99 2,33 de 4% du capital de la Société Franchissement à la hausse des seuils ORFIM 5 avril 2021 67.972 5,21 6,02 statutaires de 5,5% et de 6% des droits de vote de la Société Franchissement à la La Financière hausse du seuil statutaire 6 avril 2021 11.400 0,87 0,51 de l’Echiquier de 0,5% des droits de vote de la Société Franchissement à la baisse du seuil statutaire de 3,5% du capital de la Amiral Gestion 26 juillet 2021 0 0 0 Société et de tous les seuils statutaires en dessous de 3,5% Franchissement par ORFIM à la hausse des ORFIM et 26 juillet 2021 91.307 7,00 7,05 seuils statutaires de 5,5%, Monsieur 6%, 6,5% du capital de la Société et du seuil 9 % des Franchissement déclaré Date du Nombre % du Actionnaire droits à la baisse ou à la franchissement d’actions capital de hausse vote Alexandre statutaire de 6,5% des Picciotto4 droits de vote de la Société5 Franchissement à la er Schneider 1 octobre 2021 hausse du seuil statutaire Electric et 7 octobre 889.834 68,22 78,60 de 68% du capital et de Industries SAS 2021 78,5% des droits de vote de la Société6 Il est précisé que l’Initiateur n’a pas procédé à l’acquisition d’Actions au cours des douze mois précédant le dépôt du Projet de Note d’Information. Depuis le dépôt du Projet de Note d’Information et à la date du présent document, l’Initiateur a fait l’acquisition de 8.966 Actions sur le marché au Prix de l’Offre. 3.5. Evénements exceptionnels et litiges significatifs La Société et ses filiales directes ou indirectes sont impliquées dans des litiges généralement liés à leurs activités courantes. Les événements exceptionnels et litiges significatifs liés à l’activité d’IGE+XAO au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2020 et au titre du premier semestre 2021 sont décrits respectivement dans le Rapport Financier Annuel et dans le Rapport Financier Semestriel. A la date du présent document, à l’exception de ces litiges et des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 22 mars 2020, il n’existe, à la connaissance d’IGE+XAO, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, ni aucun fait exceptionnel, autre que l’Offre et les opérations qui y sont liées, susceptibles d’affecter défavorablement son activité, son patrimoine, ses résultats ou sa situation financière. 3.6. Plan d’affaires Comme indiqué au paragraphe 3.1.5. de la Note d’Information, les dirigeants d’IGE+XAO ont établi un plan d’affaires pour la période 2021-2024 (exercices clos du 31 décembre 2021 au 31 4 La société ORFIM et Monsieur Alexandre Picciotto agissant de concert. 5 Le seuil statutaire de 68% du capital de la Société a été franchi le 1er octobre 2021 et le seuil statutaire de 78,5% des droits de vote de la Société a été franchi le 7 octobre 2021. 6 Le seuil statutaire de 68% du capital de la Société a été franchi le 1er octobre 2021 et le seuil statutaire de 78,5% des droits de vote de la Société a été franchi le 7 octobre 2021. 10 décembre 2024) qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la Société en date du 20 juillet 2021 (le « Plan d’Affaires »). Celui-ci est construit sur la base d’une approche « bottom-up » au regard des ventes par pays et par modes de vente, ainsi que pour chaque poste de charges, établi en particulier à partir d’un plan de recrutement détaillé par pays, par trimestre et par catégorie (R&D, commerciaux et administratifs) qui tient compte des éléments macro-économiques par pays (taux d’inflation, salaires moyens etc.). L’inflation est prise en compte à la fois dans le chiffre d’affaires et dans les charges d’exploitation. Le Plan d’Affaires anticipe notamment sur la période 2021-2024 (i) une hausse du chiffre d’affaires global (hors CIR) du groupe IGE+XAO de près de 7,9% et (ii) une hausse du taux de marge d’EBIT ajusté (CIR et « management fees » inclus) d’environ 29,2% à 30,6%. La Banque Présentatrice a ensuite établi une extrapolation du Plan d’Affaires sur la période 2025- 2030 avec normalisation des agrégats pour les exercices fiscaux après 2030. Cette extrapolation anticipe notamment (i) une croissance moyenne par an du chiffre d’affaires de près de 4,3% avec un taux de croissance retenu qui décroît linéairement vers le taux de croissance perpétuel estimé à 2,5% et (ii) une croissance linéaire du taux de marge d’EBIT (CIR et « management fees » inclus) ambitieuse pour atteindre 34,0 % en 2030. 4. COMMUNIQUÉS DE PRESSE ET DONNÉES FINANCIÈRES DIFFUSÉS DEPUIS LA PUBLICATION DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL Les principaux communiqués de presse diffusés depuis la publication du Rapport Financier Semestriel sont reproduits en Annexe (Principaux communiqués de presse diffusés depuis la publication du Rapport Financier Semestriel) du présent document. Ces communiqués de presse sont les suivants : 19 octobre 2021 Activité en hausse de 8,4% sur 9 mois 25 octobre 2021 Projet de note établi par la Société IGE+XAO en réponse à l'Offre Publique d'Achat simplifiée visant les actions de la Société IGE+XAO initiée par la société Schneider Electric Industries SAS 25 octobre 2021 Communiqué relatif au dépôt d'un projet de note d'information établi par la Société IGE+XAO en réponse au projet d'Offre Publique d'Achat simplifiée initiée par la société Schneider Electric Industries SAS Ces communiqués sont également disponibles sur le site internet de la Société (https://www.ige- xao.com/fr/) sous les rubriques « Actualités ». 11 5. ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’INFORMATION RELATIVE A IGE+XAO « J’atteste que le présent document qui a été déposé le 9 novembre 2021 et qui sera diffusé au plus tard le jour de négociation précédant l’ouverture de l’offre publique, comporte l’ensemble des informations requises par l’article 231- 28 du Règlement général de l’AMF et par son instruction n°2006-07 dans le cadre de l’offre publique initiée par Schneider Electric Industries SAS, visant les actions d’I.G.E.+X.A.O. Ces informations sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. » Le 9 novembre 2021, Monsieur Alain Di Crescenzo, agissant en qualité de président directeur général d’IGE+XAO. 12 Annexe Principaux communiqués de presse diffusés depuis la publication du Rapport Financier Semestriel [Bas de page laissé volontairement vierge] 13 COMMUNIQUE DE PRESSE Toulouse, le Groupe IGE+XAO annonce : Comptes consolidés du troisième trimestre 2021 en normes IFRS. (Période du 1er janvier au 30 septembre 2021). Activité en hausse de 8,4% sur 9 mois En euros 2021 2020 Variations Chiffre d'affaires du 1er semestre 17 766 771 15 845 462 +12,1% (du 1er janvier au 30 juin) Chiffre d'affaires du 3e trimestre 8 180 491 8 091 147 +1,1% (du 1er juillet au 30 septembre) Chiffre d'affaires sur 9 mois 25 947 262 23 936 609 +8,40% (du 1er janvier au 30 septembre) Le chiffre d’affaires consolidé du 3ème trimestre s’établit à 8 180 491 euros en hausse de 1,1% par rapport à l’année précédente. Sur cette période, la croissance a été affectée par l’accélération de la transformation du modèle de commercialisation du Groupe, avec un chiffre d’affaires souscription en croissance de 28% qui représente désormais 15% du chiffre d’affaires total, tandis que les ventes licences perpétuelles ont reculé de 9%. Par ailleurs, les activités de services ont connu une baisse pendant la période estivale, tendance qui devrait s’inverser sur les prochains mois. Au cours des 9 premiers mois de l’exercice, l’activité progresse de 8,40%. Cette bonne tendance se retrouve, tant en France qu’à l’étranger et sur l’ensemble des segments de marché du Groupe. Sur les plans produits et R&D, l’activité est très dynamique tant au niveau de l’offre existante que du développement de nouvelles solutions, notamment dans les domaines du Cloud et du PLM (Product Life Cycle Management). Fort de ces résultats et de ses solides fondamentaux, le Groupe confirme son plan d’action visant l’accélération de ses activités commerciales et R&D tout en maintenant un niveau de rentabilité élevé. À propos du Groupe IGE+XAO Depuis plus de 35 ans, le Groupe IGE+XAO conçoit, produit, commercialise et assure la maintenance d'une gamme de logiciels de Conception Assistée par Ordinateur (CAO), de gestion du cycle de vie « Product Lifecycle Management » (PLM) et de simulation dédiée à l’électricité. Ces logiciels ont été élaborés pour aider les sociétés à concevoir et à maintenir la partie électrique de tout type d’installation. Ce type de CAO/PLM/Simulation est appelé « CAO/PLM/Simulation Électrique ». IGE+XAO représente plus de 370 personnes dans le monde réparties sur 30 sites et dans 20 pays ainsi que plus de 96 455 licences diffusées dans le monde. IGE+XAO est une référence dans son domaine. Pour tout complément d’information : http://www.ige-xao.com. Suivez-nous sur Twitter @igexao_corpo. Contacts IGE+XAO IGE+XAO, 16 boulevard Déodat de Séverac – CS 90 312 – 31 773 COLOMIERS CEDEX Téléphone : +33 (0)5 62 74 36 36 – Fax : +33 (0)5 62 74 36 37 Site Web : www.ige-xao.com Les titres d'IGE+XAO sont cotés sur Euronext Paris – Compartiment B – Indice CAC All shares® – ISIN FR 0000030827 Relations Investisseurs : Alain Di Crescenzo (Président Directeur Général) +33 (0)5 62 74 36 36 Contact presse : Rozenn Nerrand-Destouches : +33 (0) 5 62 74 36 02 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers COMMUNIQUÉ RELATIF AU DÉPÔT D’UN PROJET DE NOTE D’INFORMATION ÉTABLI PAR LA SOCIÉTÉ EN RÉPONSE AU PROJET D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIÉE INTIÉE PAR LA SOCIÉTÉ SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS FILIALE DU GROUPE Le présent communiqué a été établi par I.G.E.+X.A.O. et diffusé en application des dispositions de l’article 231-26 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») le 25 octobre 2021 (le « Communiqué »). LE PROJET D’OFFRE, LE PROJET DE NOTE D’INFORMATION ET LE PROJET DE NOTE EN RÉPONSE RESTENT SOUMIS À L’EXAMEN DE L’AMF. Le projet de note en réponse (le « Projet de Note en Réponse ») est disponible sur le site internet d’I.G.E.+X.A.O. (https://www.ige-xao.com/fr/) et sur le site internet de l’AMF (www.amf- france.org) et peut être obtenu sans frais au siège social d’I.G.E.+X.A.O., 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers. Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers TABLE DES MATIERES 1. PRÉSENTATION DE L’OFFRE ................................................................................ 3 1.1. Contexte et motifs de l’Offre ......................................................................................................... 4 1.2. Termes de l’Offre............................................................................................................................. 6 1.2.1. Principaux termes de l’Offre ...................................................................................................... 6 1.2.2. Modalités de l’Offre .................................................................................................................... 6 1.2.3. Ajustement des termes de l’Offre ............................................................................................. 7 1.2.4. Nombre et nature des titres visés par l’Offre .......................................................................... 7 1.2.5. Intentions en matière de retrait obligatoire – radiation de la cote........................................ 8 1.2.6. Intentions concernant une éventuelle fusion........................................................................... 8 1.3. Procédure d’apport à l’Offre .......................................................................................................... 9 1.3.1. Procédure d’apport à l’Offre sur le marché ........................................................................... 10 1.3.2. Procédure d’apport à l’Offre semi-centralisée ....................................................................... 10 1.4. Calendrier indicatif de l’Offre ...................................................................................................... 11 1.5. Restrictions concernant l’Offre à l’étranger ............................................................................... 12 2. AVIS MOTIVÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ........... 14 3. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL .......... 16 4. INTENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ............................................................................................................................ 24 5. INTENTIONS DE LA SOCIÉTÉ RELATIVE AUX ACTIONS AUTO- DÉTENUES ....................................................................................................................... 24 6. RAPPORT DE L’EXPERT INDÉPENDANT DE L’ARTICLE 261-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF............................................................................ 25 7. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES AUTRES INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ ........................................................................................... 25 2 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 1. PRÉSENTATION DE L’OFFRE En application du Titre III du Livre II, et plus particulièrement des dispositions des articles 233- 1 1° et suivants du règlement général de l’AMF, la société Schneider Electric Industries SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 35 rue Joseph Monier, CS 30323 F-92506 Rueil- Malmaison Cedex (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 954 503 439 (« SEISAS » ou l’« Initiateur »), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la société I.G.E.+X.A.O., société anonyme dont le siège social est situé 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 338 514 987 et dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0000030827, compartiment B (la « Société » ou « IGE+XAO »), d’acquérir en numéraire la totalité des actions de la Société non détenues directement et indirectement par l’Initiateur à la date du projet de note d’information (autres que les actions auto-détenues par la Société) (les « Actions »), au prix de deux cent soixante euros (260 €) par action (le « Prix de l’Offre ») dans le cadre d’une offre publique d’achat simplifiée dont les conditions sont décrites de manière plus détaillée dans le projet de note d’information préparé par l’Initiateur et déposé auprès de l’AMF le 30 septembre 2021 (le « Projet de Note d’Information ») et ci-après (l’« Offre »). À la date du présent Communiqué, l’Initiateur détient, directement, 889.892 Actions et 1.773.768 droits de vote de la Société, représentant 68,22% du capital et 78,60% des droits de vote de la Société1. L’Offre porte sur la totalité des Actions non détenues directement et indirectement par l’Initiateur à la date du Projet de Note d’Information, soit 410.055 Actions, étant précisé que les 4.434 actions auto-détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre. Il n’existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société. L’Offre, laquelle sera, si les conditions requises sont remplies, suivie d’une procédure de retrait obligatoire en application des articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, sera réalisée selon la procédure simplifiée conformément aux dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF. La durée de l’Offre sera de dix (10) jours de négociation. L’Initiateur s’est réservé la faculté, à compter du dépôt du Projet de Note d’Information auprès de l’AMF et jusqu’à l’ouverture de l’Offre, d’acquérir des Actions, dans les limites visées à l’article 231- 38 IV du règlement général de l’AMF. A la date du Projet de Note en Réponse, l’Initiateur a fait l’acquisition de 6.016 Actions sur le marché au Prix de l’Offre. Conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, le 30 septembre 2021, BNP Paribas a déposé auprès de l’AMF, en qualité d’établissement présentateur de l’Offre (la « Banque Présentatrice »), l’Offre et le Projet de Note d’Information pour le compte de 1 Sur la base d’un nombre total de 1.304.381 actions et de 2.256.580 droits de vote théoriques de la Société au 30 septembre 2021 tel que publié sur le site Internet de la Société. 3 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers l’Initiateur. BNP Paribas garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre. 1.1. Contexte et motifs de l’Offre Contexte de l’Offre L’Initiateur est directement détenu à 100% par la société Schneider Electric SE, société européenne dont le siège social est situé 35, rue Joseph Monier, CS 30323 F-92506 Rueil-Malmaison Cedex (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 048 574, et dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0000121972 (« Schneider Electric » et ensemble avec ses filiales directes ou indirectes, le « Groupe »). Schneider Electric est l’un des spécialistes mondiaux en gestion de l’énergie et des automatismes. IGE+XAO, filiale de Schneider Electric, conçoit, produit, commercialise et assure la maintenance d’une gamme de logiciels de Conception Assistée par Ordinateur (CAO) et de gestion du cycle de vie « Product Lifecycle Management » (PLM). Sa gamme de logiciels SEE a été élaborée pour aider les industriels à concevoir et à maintenir la partie électrique de tout type d’installation. IGE+XAO a réalisé un chiffre d’affaires consolidé sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 de 32,7 millions d’euros et représente plus de 370 personnes dans le monde réparties sur 30 sites et dans 20 pays ainsi que plus de 96.455 licences diffusées dans le monde. IGE+XAO est une référence dans son domaine. Les titres d’IGE+XAO sont cotés sur Euronext Paris. L’Offre fait suite à la publication par Schneider Electric et IGE+XAO le 20 juillet 2021 d’un communiqué de presse annonçant l’intention de Schneider Electric de déposer, via sa filiale SEISAS, l’Offre et d’acquérir la totalité des Actions qu’elle ne détient pas, directement ou indirectement, à ce jour (autres que les actions auto-détenues par la Société)2. Comme annoncé dans ce même communiqué conjoint de Schneider Electric et IGE+XAO, le projet d’Offre a été favorablement accueilli par le Conseil d’administration de la Société qui a constitué un comité ad hoc, composé d’une majorité de membres indépendants, chargé de superviser les travaux de l’expert indépendant et d’émettre des recommandations au Conseil d’administration de la Société concernant l’Offre. Dans le cadre de la préparation du projet d’Offre, et, sur recommandation du comité ad hoc, le Conseil d’administration a nommé le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par M. Didier Kling et M. Teddy Guerineau, en qualité d’expert indépendant avec pour mission de préparer un rapport sur les conditions financières de l’Offre et du retrait obligatoire éventuel conformément aux dispositions des articles 261-1, I 1° et II et 262- 1 du règlement général de l’AMF. Motifs de l’Offre 2 Soit 410.055 Actions, représentant 31,44% du capital de la Société au 30 septembre 2021. 4 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Comme indiqué au paragraphe 1.1.3 « Motifs de l’Offre » du Projet de Note d’Information, l’Offre s’inscrit dans la continuité de la stratégie de Schneider Electric exposée lors de la précédente opération, initiée en novembre 2017, à l’issue de laquelle SEISAS avait acquis une participation majoritaire dans IGE+XAO. Cette stratégie consiste à constituer, par croissance externe et développement interne, une offre de logiciel couvrant la totalité du cycle de conception, de construction, de gestion et de maintenance des installations électriques et des bâtiments, et d’accompagner ainsi la base de clientèle de Schneider Electric dans ses efforts de transformation digitale. Cette stratégie se distingue des traditionnelles initiatives d’extension d’offre en ce que ces logiciels ont vocation à être utilisés indépendamment de l’origine des produits et équipements électriques qu’ils permettent d’installer et de gérer. Ils doivent donc rester totalement « agnostiques » 3 vis-à- vis des fabricants de matériel électrique. Pour l’exécuter, Schneider Electric a établi, au sein de sa Business Unit Energy Management, une Division Energy Management Software qui regroupe les actifs et participations stratégiques acquis récemment (ALPI, IGE+XAO, RIB Software, ETAP, Planon) ainsi que les activités de logiciels développés en interne pour la mise en œuvre des offres Schneider Electric. La mission de ce pôle est de développer une activité d’éditeur de logiciel agnostique2 avec une couverture complète du cycle des installations électriques et des bâtiments. Au sein de cette Division Energy Management Software, Schneider Electric souhaite positionner IGE+XAO comme une entité purement opérationnelle. Cette entité conservera sa vocation première d’éditeur indépendant de logiciel de Conception Assistée par Ordinateur (CAO) électrique et de gestion du cycle de vie « Product Lifecycle Management » (PLM). Toutefois, sa mission sera étendue, notamment pour fédérer des activités logicielles aujourd’hui dispersées chez Schneider Electric et pour devenir progressivement un centre d’excellence en matière de Recherche & Développement. Dans ce contexte, IGE+XAO n’a plus vocation à demeurer une société cotée, les contraintes de la cotation constituant un obstacle important au repositionnement de la Société, tel que précédemment décrit. Une intégration complète facilitera aussi la mise en conformité des opérations de la Société avec les normes et standards de Schneider Electric. Elle s’opérera dans une parfaite continuité de l’engagement d’IGE+XAO envers ses clients et partenaires. Notamment, IGE+XAO continuera de les servir en tant qu’éditeur de logiciel indépendant et ces logiciels resteront totalement agnostiques2 vis-à-vis des fabricants de matériel électrique. L’Initiateur souhaite ainsi renforcer son contrôle sur IGE+XAO tout en offrant aux actionnaires de IGE+XAO une liquidité leur permettant de céder leurs Actions à un prix attractif. En conséquence, dans l’hypothèse où il détiendrait au moins 90% du capital et des droits de vote d’IGE+XAO à l’issue de l’Offre, l’Initiateur a l’intention de demander à l’AMF la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire tel que décrite au paragraphe 1.2.5 du Communiqué et au paragraphe 1.2.5 du Projet de Note en Réponse. Dans cette perspective, l’Initiateur a mandaté la Banque Présentatrice qui a procédé à une évaluation des Actions dont une synthèse est reproduite 3 Un logiciel agnostique vis-à-vis des fabricants de matériel électrique est un logiciel compatible avec, et permettant de gérer tout type de matériel électrique indépendamment de leur fabricant. 5 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers ci-après. Par ailleurs, le Conseil d’administration de la Société a procédé, en application des dispositions des articles 261-1, I 1° et II et 262-1 du règlement général de l’AMF, à la désignation d’un expert indépendant chargé de porter une appréciation sur l’évaluation du prix des Actions et dont le rapport sera intégralement reproduit dans la note en réponse de IGE+XAO. 1.2. Termes de l’Offre 1.2.1. Principaux termes de l’Offre En application des dispositions des articles 231-13 et 231-18 du règlement général de l’AMF, BNP Paribas, en qualité d’établissement présentateur agissant pour le compte de l’Initiateur, a déposé le 30 septembre 2021 le projet d’Offre auprès de l’AMF sous la forme d’une offre publique d’achat simplifiée portant sur la totalité des Actions non encore détenues à ce jour, directement ou indirectement, par l’Initiateur (autres que les actions auto-détenues par la Société). Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son site Internet (www.amf-france.org) le 30 septembre 2021. Cette Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée régie par les dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF. Conformément aux dispositions de l’article 231-6 du règlement général de l’AMF, l’Initiateur s’engage irrévocablement auprès des actionnaires de la Société à acquérir, au prix de 260 euros par Action, l’intégralité des Actions qui seront apportées à l’Offre pendant une période de dix (10) jours de négociation à compter de l’ouverture de l’Offre, le cas échéant. L’attention des actionnaires de la Société est attirée sur le fait que, l’Offre étant réalisée selon la procédure simplifiée, l’Offre ne sera pas ré-ouverte à la suite de la publication du résultat définitif de l’Offre. BNP Paribas garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre, conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF. 1.2.2. Modalités de l’Offre Conformément à l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, la Banque Présentatrice, agissant pour le compte de l’Initiateur, a déposé le projet d’Offre et le Projet de Note d’Information auprès de l’AMF le 30 septembre 2021. L’AMF a publié le même jour un avis de dépôt relatif au Projet de Note d’Information sur son site Internet (www.amf-france.org). La Société a déposé le Projet de Note en Réponse auprès de l’AMF le 25 octobre 2021. Un avis de dépôt sera publié par l’AMF sur son site internet (www.amf-france.org). Conformément aux dispositions de l’article 231-26 du règlement général de l’AMF, un communiqué de presse comportant les principaux éléments du Projet de Note en Réponse et précisant les modalités de sa mise à disposition sera diffusé par la Société le 25 octobre 2021. Le projet d’Offre, le Projet de Note d’Information et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’AMF. L’AMF publiera sur son site Internet une déclaration de conformité motivée relative au projet d’Offre après s’être assurée de la conformité du projet d’Offre aux dispositions législatives et 6 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers règlementaires qui lui sont applicables. Cette déclaration de conformité emportera visa par l’AMF de la note en réponse de la Société. La note en réponse ayant ainsi reçu le visa de l’AMF sera, conformément aux dispositions de l’article 231-27 du règlement général de l’AMF, tenue gratuitement à la disposition du public, avant l’ouverture de l’Offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité de l’AMF, au siège social de la Société. La note en réponse sera également mise en ligne sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (https://www.ige- xao.com/fr/). Un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de la note en réponse sera diffusé conformément aux dispositions de l’article 231-27 du règlement général de l’AMF. Le document contenant les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société sera, conformément aux dispositions de l’article 231- 28 du règlement général de l’AMF, tenu gratuitement à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre, au siège social de la Société. Ce document sera également mis en ligne sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (https://www.ige- xao.com/fr/). Un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de ce document sera diffusé au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre conformément aux dispositions de l’article 231- 28 du règlement général de l’AMF. Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et le calendrier de l’Offre et Euronext Paris publiera un avis rappelant la teneur de l’Offre et précisant le calendrier et les modalités de sa réalisation. 1.2.3. Ajustement des termes de l’Offre Dans l’hypothèse où entre la date du Projet de Note en Réponse et le jour de la date du règlement- livraison de l’Offre (incluse), la Société procéderait sous quelque forme que ce soit à (i) une distribution de dividende, d’un acompte sur dividende, de réserve, de prime, ou de tout produit quelconque (en numéraire ou en nature), ou (ii) un amortissement ou une réduction de son capital social pour un prix par action supérieur au Prix de l’Offre, et dans les deux cas, dont la date de détachement ou la date de référence à laquelle il faut être actionnaire pour y avoir droit est fixée avant la date de règlement-livraison de l’Offre, le Prix de l’Offre par Action de la Société serait ajusté en conséquence pour tenir compte de cette opération. Dans l’hypothèse où la Société procéderait à toute autre opération structurante ou ayant un impact sur le capital (fusion, scission, regroupement d’actions, division d’actions, réduction de la valeur nominale des actions), le Prix de l’Offre par Action de la Société serait ajusté pour tenir compte de l’impact de l’opération en question. Tout ajustement du Prix de l’Offre par Action de la Société sera soumis à l’accord préalable de l’AMF et fera l’objet de la publication d’un communiqué de presse. 1.2.4. Nombre et nature des titres visés par l’Offre Comme indiqué au paragraphe 7.1 « Structure et répartition du capital » du Projet de Note de Réponse, l’Initiateur détient, à la date du Projet de Note en Réponse, 889.892 Actions et 1.773.768 droits de 7 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers vote de la Société, représentant 68,22% du capital et 78,60% des droits de vote théoriques de la Société 4. Conformément aux dispositions de l’article 231-6 du règlement général de l’AMF, l’Offre porte sur la totalité des Actions non détenues directement ou indirectement par l’Initiateur, soit, à la date du Projet de Note en Réponse, un nombre maximum d’Actions visées par l’Offre de 410.055, étant précisé que les 4.434 Actions auto-détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre. A la date du Projet de Note en Réponse, il n’existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société. 1.2.5. Intentions en matière de retrait obligatoire – radiation de la cote 1.2.5.1. Retrait Obligatoire Le Projet de Note d’Information indique qu’en application des articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’Initiateur a l’intention de demander à l’AMF, dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l’Offre, la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire visant les Actions non présentées à l’Offre (autres que les actions auto-détenues par la Société), s’il détient, à l’issue de l’Offre, au moins 90% du capital et des droits de vote d’IGE+XAO. Le retrait obligatoire serait effectué moyennant une indemnisation des actionnaires concernés au Prix de l’Offre. La mise en œuvre de cette procédure entraînerait la radiation des actions IGE+XAO du marché réglementé d’Euronext Paris. 1.2.6.2. Radiation d’Euronext Paris Dans l’hypothèse où la procédure de retrait obligatoire décrite ci-dessus ne serait pas mise en œuvre, l’Initiateur se réserve la possibilité de demander à Euronext Paris, au nom de la Société, la radiation des actions IGE+XAO si les conditions prévues par les règles de marché édictées par Euronext Paris sont réunies. 1.2.6. Intentions concernant une éventuelle fusion Le Projet de Note d’Information indique que l’Offre est destinée à permettre à l’Initiateur de détenir intégralement la Société afin de mettre en œuvre la stratégie et les évolutions décrites au paragraphe 1.1.3 « Motifs de l’Offre » du Projet de Note d’Information, au paragraphe 1.1 « Contexte et Motifs de l’Offre » du Projet de Note en Réponse et au paragraphe 1.1 « Contexte et Motifs de l’Offre » du Communiqué. 4 Sur la base d’un nombre total de 1.304.381 actions et de 2.256.580 droits de vote théoriques de la Société au 30 septembre 2021 tel que publié sur le site Internet de la Société. 8 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Ainsi, dans l’hypothèse où un retrait obligatoire ne pourrait être mis en œuvre à l’issue de l’Offre, l’Initiateur a l’intention de mettre en œuvre une fusion de la Société avec Schneider Electric ou, le cas échéant, une autre entité du Groupe, au cours de l’exercice 2022, après réalisation des travaux d’analyse. Cette fusion serait motivée par l’incompatibilité de la stratégie de la Division Energy Management Software de Schneider Electric avec le maintien d’entités indépendantes au sein des entités opérationnelles de la Division. Elle permettrait en outre aux actionnaires minoritaires de continuer à participer à la création de valeur de cette stratégie au travers de la détention directe des titres de Schneider Electric (ou de toute autre entité du Groupe). L’intégration envisagée serait effectuée en suivant les procédures prévues par la loi et les règlements en vigueur. Le projet de fusion serait notamment soumis aux assemblées générales des actionnaires de Schneider Electric (ou le cas échéant d’une autre entité du Groupe) et de IGE+XAO, ainsi qu’à l’AMF conformément aux dispositions de l’article 236-6 de son règlement général. La parité de fusion serait déterminée sur la base d’une analyse multicritères conduite au moment où la fusion serait proposée. La parité de fusion serait donc arrêtée sur la base des conditions économiques qui prévaudraient au moment où le principe d’une telle fusion serait décidé. 1.3. Procédure d’apport à l’Offre Le Projet de Note d’Information indique que les Actions apportées à l’Offre devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toute Action apportée à l’Offre qui ne répondrait pas à cette condition. L’Offre et tous les contrats y afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant à l’Offre, sera porté devant les tribunaux compétents. L’Offre sera ouverte pendant une période de dix (10) jours de négociation. L’attention des actionnaires de la Société est attirée sur le fait que l’Offre étant réalisée selon la procédure simplifiée, conformément aux dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF, elle ne sera pas ré-ouverte à la suite de la publication du résultat définitif de l’Offre. Les Actions détenues sous forme nominative devront être converties au porteur pour pouvoir être apportées à l’Offre. Par conséquent, les actionnaires dont les Actions sont inscrites au nominatif et qui souhaitent les apporter à l’Offre devront demander dans les meilleurs délais la conversion au porteur de leurs Actions afin de les apporter à l’Offre. Il est précisé que la conversion au porteur d’Actions inscrites au nominatif entraînera la perte pour ces actionnaires des avantages liés à la détention de ces Actions sous la forme nominative. 9 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Les actionnaires dont les Actions sont inscrites sur un compte géré par un intermédiaire financier et qui souhaitent apporter leurs Actions à l’Offre devront remettre à l’intermédiaire financier dépositaire de leurs Actions un ordre d’apport ou de vente irrévocable au Prix de l’Offre des Actions, en utilisant le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire en temps utile afin que leur ordre puisse être exécuté et au plus tard le jour de la clôture de l’Offre, en précisant s’ils optent soit pour la cession de leurs Actions directement sur le marché, soit pour l’apport de leurs Actions dans le cadre de l’Offre semi-centralisée par Euronext Paris afin de bénéficier de la prise en charge des frais de courtage par l’Initiateur dans les conditions décrites au paragraphe 2.9.3 « Prise en charge des frais des actionnaires » du Projet de Note d’Information. Les actionnaires qui apporteront leurs Actions à l’Offre devront se rapprocher de leurs intermédiaires financiers respectifs afin de se renseigner sur les éventuelles contraintes de chacun de ces intermédiaires ainsi que sur leurs procédures propres de prise en compte des ordres de vente afin d’être en mesure d’apporter leurs Actions à l’Offre selon les modalités décrites aux paragraphes ci-dessous. 1.3.1. Procédure d’apport à l’Offre sur le marché Les actionnaires de la Société souhaitant apporter leurs Actions à l’Offre au travers de la procédure de cession sur le marché devront remettre leur ordre de vente au plus tard le dernier jour de l’Offre et le règlement-livraison sera effectué au fur et à mesure de l’exécution des ordres, deux (2) jours de négociation après chaque exécution des ordres, étant précisé que les frais de négociation (y compris les frais de courtage et TVA afférents) resteront à la charge de l’actionnaire vendeur sur le marché. Exane BNP Paribas, prestataire de services d’investissement habilité en tant que membre du marché, se portera acquéreur, pour le compte de l’Initiateur, des Actions qui seront cédées sur le marché, conformément à la réglementation applicable. 1.3.2. Procédure d’apport à l’Offre semi-centralisée Les actionnaires de la Société souhaitant apporter leurs Actions dans le cadre de l’Offre semi- centralisée par Euronext Paris, devront remettre leur ordre d’apport au plus tard le dernier jour de l’Offre (sous réserve des délais spécifiques à certains intermédiaires financiers). Le règlement- livraison interviendra alors après l’achèvement des opérations de semi-centralisation. Dans ce cadre, l’Initiateur prendra à sa charge les frais de courtage et la TVA afférente payés par les porteurs d’Actions ayant apporté leurs Actions à l’Offre semi-centralisée, dans la limite de 0,3% (hors taxe), du montant des Actions apportées à l’Offre avec un maximum de 150 euros par dossier (incluant la TVA), étant précisé que les conditions de cette prise en charge sont décrites au paragraphe 2.9.3 du Projet de Note d’Information. Euronext Paris versera directement aux intermédiaires financiers les montants dus au titre du remboursement des frais mentionnés ci-dessous et ce à compter de la date de règlement livraison de la semi-centralisation. 10 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 1.4. Calendrier indicatif de l’Offre Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et l’ouverture de l’Offre. Un calendrier indicatif est proposé ci-dessous : Dates Principales étapes de l’Offre 20 juillet 2021 Annonce du projet d’Offre 30 septembre 2021 Dépôt du projet d’Offre et du Projet de Note d’Information de l’Initiateur auprès de l’AMF Mise à disposition du public et mise en ligne du Projet de Note d’Information de l’Initiateur sur les sites Internet de l’AMF (www.amf- france.org) et de Schneider Electric (www.schneider-electric.com) Diffusion d’un communiqué de l’Initiateur informant du dépôt du projet d’Offre ainsi que de la mise à disposition du Projet de Note d’Information 25 octobre 2021 Dépôt auprès de l’AMF du Projet de Note en Réponse de la Société, comprenant l’avis motivé du Conseil d’administration de la Société et le rapport de l’expert indépendant Mise à disposition du public et mise en ligne du Projet de Note en Réponse de la Société sur les sites Internet de l’AMF (www.amf- france.org) et de la Société (www.ige-xao.com) Diffusion d’un communiqué de la Société informant du dépôt et de la mise à disposition du Projet de Note en Réponse de la Société 9 novembre 2021 Décision de conformité par l’AMF emportant visa de la note d’information de l’Initiateur et de la note en réponse de la Société 9 novembre 2021 Mise à disposition du public et mise en ligne de la note d’information visée sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de Schneider Electric (www.schneider-electric.com) Diffusion par l’Initiateur d’un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de la note d’information visée Mise à disposition du public et mise en ligne de la note en réponse visée sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.ige-xao.com) Diffusion par la Société d’un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de la note en réponse visée 11 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Dates Principales étapes de l’Offre 10 novembre 2021 Mise à disposition du public et mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de Schneider Electric (www.schneider-electric.com) Diffusion par l’Initiateur d’un communiqué précisant les modalités de mise à disposition des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur Mise à disposition du public et mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.ige-xao.com) Diffusion par la Société d’un communiqué précisant les modalités de mise à disposition des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société 10 novembre 2021 Publication par l’AMF de l’avis d’ouverture de l’Offre Publication par Euronext Paris de l’avis relatif à l’Offre et ses modalités 11 novembre 2021 Ouverture de l’Offre 24 novembre 2021 Clôture de l’Offre 29 novembre 2021 Publication de l’avis de résultat de l’Offre par l’AMF 2 décembre 2021 Règlement-livraison de l’Offre semi-centralisée Dans un bref délai à Le cas échéant, mise en œuvre du retrait obligatoire et radiation des compter de la Actions d’Euronext Paris, si les conditions sont réunies clôture de l’Offre 1.5. Restrictions concernant l’Offre à l’étranger Le paragraphe 2.10 du Projet de Note d’Information indique que : - L’Offre n’a fait l’objet d’aucune demande d’enregistrement ou demande de visa auprès d’une autorité de contrôle des marchés financiers autre que l’AMF et aucune démarche ne sera effectuée en ce sens. - La diffusion du Projet de Note d’Information, l’Offre, l’acceptation de l’Offre, ainsi que la livraison des Actions peuvent, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique ou de restrictions. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni 12 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers directement, ni indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation à partir d’un pays où l’Offre fait l’objet de restrictions. En conséquence, les personnes venant à entrer en possession du Projet de Note d’Information ou de tout autre document relatif à l’Offre doivent se tenir informées des restrictions légales ou réglementaires applicables et les respecter. Le non-respect de ces restrictions est susceptible de constituer une violation des lois et règlements applicables en matière boursière dans certains pays. - Le Projet de Note d’Information et tout autre document relatif à l’Offre ne constituent pas une offre en vue de vendre, d’échanger ou d’acquérir des titres financiers ou une sollicitation en vue d’une telle offre dans un quelconque pays où ce type d’offre ou de sollicitation serait illégale ou à l’adresse de quelqu’un envers qui une telle offre ne pourrait être valablement faite ou requerrait la publication d’un prospectus ou l’accomplissement de toute autre formalité en application du droit financier local. Les actionnaires de la Société situés ailleurs qu’en France ne peuvent participer à l’Offre que dans la mesure où une telle participation est autorisée par le droit local auquel ils sont soumis, sans qu’aucune formalité ou publicité ne soit requise de la part de l’Initiateur. Les restrictions concernant l’Offre à l’étranger décrites au paragraphe 2.10 du Projet de Note d’Information s’appliquent au Projet de Note en Réponse. La Société décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne située hors de France des restrictions légales ou réglementaires étrangères qui lui sont applicables. États-Unis d’Amérique Aucun document relatif à l’Offre, y compris le Projet de Note d’Information et le Projet de Note en Réponse, ne constitue une extension de l’Offre aux États-Unis et l’Offre n’est pas faite, directement ou indirectement, aux États-Unis, à des personnes résidant aux États-Unis ou « US persons » (au sens du Règlement S pris en vertu de l’U.S. Securities Act de 1933 tel que modifié), par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communication ou instrument de commerce (y compris, sans limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou courrier électronique) des États-Unis ou par l’intermédiaire des services d’une bourse de valeurs des États-Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou copie du Projet de Note d’Information et du Projet de Note en Réponse, et aucun autre document relatif à l’Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué et diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux États-Unis de quelque manière que ce soit. Aucun détenteur de titre ne pourra apporter ses Actions à l’Offre s’il n’est pas en mesure de déclarer (i) qu’il n’est pas une « US Person », (ii) qu’il n’a pas reçu aux États-Unis de copie du Projet de Note d’Information ou du Projet de Note en Réponse ou de tout autre document relatif à l’Offre, et qu’il n’a pas envoyé de tels documents aux États-Unis, (iii) qu’il n’a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d’une bourse de valeurs des États-Unis en relation avec l’Offre, (iv) qu’il n’était pas sur le territoire des États-Unis lorsqu’il a accepté les termes de l’Offre, ou transmis son ordre d’apport de titres, et (v) qu’il n’est ni agent ni mandataire agissant pour un mandant autre qu’un mandant lui ayant communiqué ses instructions en dehors des États- Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres d’apport de titres qui n’auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus à l’exception de toute autorisation ou instruction contraire de ou pour le compte de l’Initiateur, à la discrétion de ce dernier. Toute 13 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers acceptation de l’Offre dont on pourrait supposer qu’elle résulterait d’une violation de ces restrictions serait réputée nulle. Le Projet de Note d’Information et le Projet de Note en Réponse ne constituent ni une offre d’achat ou de vente ni une sollicitation d’un ordre d’achat ou de vente de valeurs mobilières aux États-Unis et n’ont pas été soumis à la Securities and Exchange Commission des États-Unis. Pour les besoins des deux paragraphes précédents, on entend par États-Unis, les États-Unis d’Amérique, leurs territoires et possessions, ou l’un quelconque de ces États et le District de Columbia. 2. AVIS MOTIVÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Le Conseil d’administration de la Société est actuellement composé des membres suivants : - Monsieur Alain Di Crescenzo, président directeur général ; - Madame Anne Varon* ; - Madame Claire Greco* ; - Monsieur Marc Nezet ; - Monsieur Frédéric Godemel ; et - Madame Nadège Sotnikova. * Administratrices indépendantes Il est rappelé que Monsieur Alain Di Crescenzo, président directeur général de la Société, est salarié au sein de Schneider Electric Industries SAS, une entité du Groupe, et responsable de la division « Computeur Aided Design ». Monsieur Marc Nezet, Monsieur Frédéric Godemel et Madame Nadège Sotnikova sont également salariés au sein du Groupe. Conformément aux dispositions de l’article 261-1, III du règlement général de l’AMF, le Conseil d’administration, lors de la séance en date du 16 juillet 2021, a décidé de constituer un comité ad hoc, composé des administrateurs suivants : - Madame Anne Varon, présidente du comité ad hoc ; - Madame Claire Greco ; et - Monsieur Alain Di Crescenzo, soit constitué d’une majorité de d’administrateurs indépendants, avec pour missions de : - proposer aux membres du Conseil d’administration la nomination de l’expert indépendant en charge d’établir un rapport sur les conditions financières de l’Offre ; - suivre les travaux de cet expert indépendant en veillant au bon déroulement de la mission d’expertise et des diligences que ce dernier doit mettre en œuvre notamment en s’assurant de l’accès aux informations qui lui sont nécessaires ; 14 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers - émettre une recommandation au Conseil d’administration sur l’intérêt de l’Offre pour la Société, ses salariés et ses actionnaires et sur l’intérêt des actionnaires d’apporter leurs titres à l’Offre ; et - préparer le projet d’avis motivé du Conseil d’administration de la Société sur le projet d’Offre conformément aux dispositions de l’article 261-1, III du Règlement Général de l’AMF. Le 19 juillet 2021, le Conseil d’administration de la Société, sur recommandation du comité ad hoc, a nommé le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, en qualité d’expert indépendant dans le cadre du projet d’Offre avec pour mission de préparer un rapport sur les conditions financières de l’Offre et du retrait obligatoire éventuel conformément aux dispositions des articles 261-1, I 1° et II et 262-1 du règlement général de l’AMF. Lors de cette réunion, le Conseil d’administration a pris connaissance des principales caractéristiques du projet d’Offre et des considérations préliminaires du comité ad hoc qui a décidé d’accueillir favorablement le principe de l’Offre, sous réserve des travaux à mener par l’expert indépendant. Le Projet de Note d’Information déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF le 30 septembre 2021 contient notamment le contexte et les motifs de l’Offre, les intentions de l’Initiateur, les caractéristiques de l’Offre et les éléments d’appréciation du Prix de l’Offre. Conformément aux dispositions de l’article 231-19 du règlement général de l’AMF, les administrateurs de la Société se sont réunis le 22 octobre 2021, sous la présidence de Monsieur Alain Di Crescenzo, président du Conseil d’administration, à l’effet d’examiner le projet d’Offre et de rendre un avis motivé sur l’intérêt et les conséquences du projet d’Offre pour la Société, ses actionnaires et ses salariés. L’ensemble des membres du Conseil d’administration était présent physiquement ou par des moyens de visioconférence et de télécommunication. Préalablement à la réunion, les administrateurs ont eu connaissance : - du Projet de Note d’Information déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF le 30 septembre 2021, contenant notamment le contexte et les motifs de l’Offre, les intentions de l’Initiateur, les caractéristiques de l’Offre et les éléments d’appréciation du Prix de l’Offre ; - du projet d’avis motivé préparé par le comité ad hoc conformément à l’article 261-1, III du règlement général de l’AMF ; - du rapport du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, expert indépendant ; et - du Projet de Note en Réponse de la Société, établi conformément à l’article 231-19 du règlement général de l’AMF. Le Conseil d’administration de la Société a ainsi rendu, lors de ladite réunion, l’avis motivé suivant à l’unanimité des membres présents ou représentés, en ce compris les membres qui participent aux travaux du comité ad hoc, les autres membres du Conseil d’administration de la Société adhérant à l’avis du comité ad hoc : 15 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers « Il est rappelé qu’il appartient au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article 231-19, 4° du règlement général de l’AMF, d’émettre un avis motivé sur l’intérêt de l’Offre et sur les conséquences de celle-ci pour la Société, ses actionnaires et ses salariés. Conformément à l’article 261-1 du règlement général de l’AMF, le Conseil d’administration, lors de sa délibération en date du 16 juillet 2021, a constitué en son sein un comité ad hoc (le « Comité ») composé des administrateurs suivants : Madame Anne Varon (Présidente du Comité), Madame Claire Greco et Monsieur Alain Di Crescenzo. Le Comité est chargé de superviser les travaux de l’expert indépendant et d’émettre une recommandation dans la perspective de l’avis motivé du Conseil d’administration. Madame Anne Varon et Madame Claire Greco ayant la qualité d’administratrices indépendantes, le Comité est constitué conformément aux dispositions de l’article 261-1, III du règlement général de l’AMF. Préalablement à la réunion de ce jour, ont été mis à la disposition des membres du Conseil d’administration les documents suivants : − le projet de note d’information déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF le 30 septembre 2021 (le « Projet de Note d’Information »), contenant notamment les motifs de l’Offre, les intentions de l’Initiateur, les termes et modalités de l’Offre (dont un calendrier indicatif), ainsi que les éléments d’appréciation du prix de l’Offre ; − le projet de note en réponse établi par la Société (le « Projet de Note en Réponse ») ; − le rapport en date du 21 octobre 2021 du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, agissant en qualité d’expert indépendant (l’« Expert Indépendant ») désigné en application des dispositions de l’article 261-1 du règlement général de l’AMF et représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, sur le caractère équitable des conditions financières de l’Offre, éventuellement suivie d’un retrait obligatoire ; − le projet d’avis motivé du Comité en date du 22 octobre 2021 sur l’intérêt que présente l’Offre pour la Société, ses actionnaires et ses salariés. Le Conseil d’administration a ainsi rendu l’avis motivé suivant à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, en ce compris les membres qui participent aux travaux du Comité, les autres membres du conseil d’administration de la Société adhérant à l’avis du Comité : Résumé des diligences accomplies et conclusions de l’Expert Indépendant 1) Processus et fondement de la désignation de l’Expert Indépendant Il est rappelé que l’Offre requiert, en application des dispositions de l’article 261-1, I. 1° et II du règlement général de l’AMF, la désignation d’un expert indépendant, compte tenu du fait que (i) l’Initiateur détient déjà le contrôle de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et (ii) l’Initiateur envisage la mise en œuvre d’un retrait obligatoire. Le Comité s’est réuni pour la première fois le 19 juillet 2021 et a procédé à une revue approfondie du profil de deux experts répondant aux critères de compétence requis par la règlementation applicable et susceptibles d’être désignés en qualité d’Expert Indépendant en tenant compte notamment (i) de l’absence de lien présent ou passé avec la Société, (ii) de l’expérience récente des experts envisagés dans le cadre d’opérations similaires et (iii) plus généralement de la réputation professionnelle et des moyens humains et matériels de ces experts. 16 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Les membres du Comité, après en avoir délibéré, ont décidé de proposer au Conseil d’administration la désignation du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, en qualité d’Expert Indépendant, conformément aux dispositions de l’article 261-1, I 1° et II du règlement général de l’AMF. Le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil a en effet été identifié comme répondant aux critères d’indépendance et de compétence requis par la réglementation applicable, en particulier compte tenu de son niveau de qualification et d’expérience. Le Comité ayant pris connaissance des différents dossiers sur lesquels le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil était récemment intervenu, a en particulier constaté qu’il intervenait régulièrement sur ce type d’opérations et offrait toutes les garanties, tant en termes d’indépendance, de compétence et de moyens, pour exercer la mission d’Expert Indépendant dans le cadre de l’Offre. Monsieur Didier Kling, président du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, occupe notamment les fonctions de président de la Chambre nationale des conseils et experts financiers. Le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, par l’intermédiaire de Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, a fait savoir qu’il acceptait le principe de cette nomination en qualité d’Expert Indépendant, et qu’il ne faisait l’objet d’aucune incompatibilité de nature à l’empêcher d’exercer cette mission. Le 19 juillet 2021, sur recommandation du Comité, le Conseil d’administration de la Société a décidé de nommer le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil en qualité d’Expert Indépendant, afin d’établir un rapport sur les conditions financières de l’Offre, devant se conclure par une attestation d’équité sur le fondement de l’article 261-1, I 1° et II du règlement général de l’AMF. 2) Travaux du Comité et interactions avec l’Expert Indépendant A compter de la constitution du Comité, les membres du Comité ont participé au total à 5 réunions entre le 16 juillet 2021 et le 22 octobre 2021 pour les besoins de leur mission, dont 4 en présence de l’Expert Indépendant. Les membres du Comité se sont notamment réunis : − une première fois le 19 juillet 2021 et ont décidé à l’unanimité (i) d’accueillir favorablement le projet d’Offre, sous réserve des travaux à mener par l’Expert Indépendant et de (ii) proposer au Conseil d’administration la désignation du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, en qualité d’Expert Indépendant ; − le 29 juillet 2021, en présence de l’Expert Indépendant, dans le cadre de la présentation par la Société à l’Expert Indépendant du plan d’affaires établi par le management de la Société et couvrant la période 2021- 2024 (le « Plan d’Affaires ») ; − le 8 septembre 2021, en présence de l’Expert Indépendant, afin de réaliser un premier point d’étape sur les éléments de valorisation préparés par l’établissement présentateur. Lors de cette réunion, l’Expert Indépendant a présenté au Comité ses travaux d’évaluation préliminaires et décrit les méthodes et références retenues dans le cadre de sa mission ; − le 4 octobre 2021, en présence de l’Expert Indépendant, afin de faire un second point d’étape sur les travaux d’évaluation de l’Expert Indépendant. Lors de cette réunion, le Comité a pris acte qu’au stade de ses travaux, l’Expert Indépendant n’avait pas identifié d’éléments remettant en cause le caractère équitable de l’Offre. − le 22 octobre 2021, en présence de l’Expert Indépendant, afin de finaliser la recommandation du Comité sur l’Offre. 17 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Au cours de ces réunions, le Comité s’est assuré que l’Expert Indépendant avait en sa possession l’ensemble des informations utiles pour l’exécution de sa mission et qu’il avait été à même de mener ses travaux dans des conditions satisfaisantes. Le Comité indique ne pas avoir connaissance d’éléments de nature à remettre en cause le bon déroulement des travaux de l’Expert Indépendant. Le Comité s’est également assuré que l’Expert Indépendant avait eu accès au Plan d’Affaires établi par le management de la Société. Ce Plan d’Affaires, qui a fait l’objet d’une revue par l’Expert Indépendant, constitue à la connaissance du Comité les données prévisionnelles les plus pertinentes établies par la Société. 3) Conclusions du rapport de l’Expert Indépendant À l’issue des échanges entre le Comité et l’Expert Indépendant, tels que rappelés ci-dessus, le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil a remis son rapport le 21 octobre 2021. L’Expert Indépendant présente alors une synthèse de ses travaux et les conclusions de son rapport : « Notre rapport est établi dans le cadre de l’appréciation du caractère équitable des conditions financières de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par SEISAS sur les actions émises par IGE+XAO, au prix unitaire de 260€. Plus spécifiquement, il est requis en application de l’article 261-1 I alinéa 1° du Règlement Général de l’AMF, au motif que l’Offre est susceptible de générer des conflits d’intérêt au sein du conseil d’administration de la cible, et de l’article 261-1 II car l’Initiateur a fait part de son intention de procéder à un retrait obligatoire, si les conditions sont réunies. SEISAS, l’Initiateur, est l’actionnaire majoritaire d’IGE+XAO, à hauteur de 67,8% de son capital, depuis le lancement d’une première offre au mois de novembre 2017. La présente offre s’inscrit dans la volonté de Schneider de prendre le contrôle total d’IGE+XAO afin de l’intégrer pleinement dans la stratégie logicielle qu’il bâtit dans le domaine électrique. Dans ce contexte, si le retrait obligatoire ne pouvait pas être mis en œuvre, SEISAS a fait part de son intention de procéder à une fusion dans un délai de douze mois. Notre conclusion sur le caractère équitable des conditions financières de l’Offre est rendue au regard des considérations suivantes : • L’Offre est facultative, laissant la liberté aux porteurs de titres d’y répondre favorablement ou non, en décidant d’apporter leurs titres ou de les conserver, sauf en cas de dépassement des seuils permettant de procéder à un retrait obligatoire. • La méthode DCF permet de tenir compte de manière explicite de l’ensemble des paramètres structurant de l’activité de IGE+XAO. Elle a été mise en œuvre sur la base d’un plan d’affaires : ambitieux, notamment au regard des réalisations à la fin du mois de septembre 2021 ; incluant les synergies obtenues depuis la prise de contrôle par Schneider, il y a trois ans ; tenant compte d’une période d’extrapolation jusqu’en 2034, permettant de capter les possibilités de création de valeur sur une période cohérente avec les besoins de transformation digitale des entreprises et les possibilités d’expansion géographique d’IGE+XAO. 18 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Les résultats de cette méthode extériorisent alors une prime comprise entre 23% et 39%, significative dans un contexte où le plan d’affaires tient compte des synergies concrétisées depuis le rapprochement avec Schneider A cet égard, nous observons que les conséquences d’une intégration entière d’IGE+XAO dans Schneider, conditionnelle à la réalisation d’un retrait obligatoire ou d’une fusion, entrainerait dans un premier temps des coûts significatifs. Les conséquences positives de cette intégration complète ne sont pas chiffées à ce stade mais apparaissent plus aléatoires en termes de quantum et de calendrier, car elles apparaissent liées à la réussite technique et commerciale de la mise en place d’une plateforme logicielle, dont le développement n’a pas encore débuté. • La méthode des comparables boursiers aboutit à une valeur du titre IGE+XAO qui fait ressortir une prime comprise entre 2% et 20%. • Enfin, la référence au cours de bourse fait ressortir une prime de 15% sur le cours précédant l’annonce du projet d’Offre et respectivement de 15%, 18%, 28% et 40% pour les moyennes à 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Les primes les plus importantes ressortent des références calculées sur les durées les plus longues. Elles s’avèrent pertinentes pour apprécier le Prix d’offre car elles permettent de tenir compte de sauts non expliqués du cours du titre IGE+XAO par des informations spécifiques à IGE+XAO en décembre 2020 et mai 2021. Sur ces bases, nous sommes d’avis que le Prix d’offre de 260€ est équitable d’un point de vue financier pour l’ensemble des détenteurs de titres IGE+XAO dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée, y compris dans le cas de la mise en œuvre d’un retrait obligatoire. » Par conséquent, selon le rapport établi par le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, le prix de l’Offre proposé par l’Initiateur, de 260 euros par action IGE+XAO, est équitable pour les actionnaires de la Société dans le cadre de l’Offre, y compris dans la perspective d’un retrait obligatoire. Recommandations du Comité Le 22 octobre 2021, le Comité s’est réuni et a finalisé sa recommandation au Conseil d’administration au regard du rapport de l’Expert Indépendant. De manière générale, le Comité a souligné auprès de l’Expert Indépendant, en vue de l’établissement de son rapport, les éléments ci-après, propres au contexte et à l’Offre, qui lui sont apparus être d’une particulière importance et qu’il a également pris en compte pour établir sa recommandation : 1) S’agissant de l’intérêt de l’Offre pour la Société (stratégie et politique industrielle, commerciale et financière) Le Comité constate que : − l’Offre s’inscrit dans la continuité de la stratégie de Schneider Electric exposée lors de la précédente opération, initiée en novembre 2017, à l’issue de laquelle l’Initiateur avait acquis une participation majoritaire dans la Société. Cette stratégie inclut la poursuite du développement géographique et de l’extension de l’offre logicielle de la Société ainsi que son positionnement comme entité purement opérationnelle au sein de la Division Energy Management Software de Schneider Electric qui regroupe les actifs et participations stratégiques acquis récemment (ALPI, IGE+XAO, RIB Software, ETAP, Planon) ainsi que les activités de logiciels développés en interne pour la mise en œuvre des offres Schneider Electric. Dans ce 19 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers contexte, IGE+XAO n’a plus vocation à demeurer une société cotée, les contraintes de la cotation constituant un obstacle important au repositionnement de la Société tel que décrit ci-dessus ; − la stratégie mise en œuvre par Schneider Electric permettrait d’étendre l’offre logicielle d’IGE+XAO en tant qu’éditeur indépendant tout en lui confiant de nouvelles missions consistant à fédérer des activités logicielles aujourd’hui dispersées chez Schneider Electric et développer ses activités de Recherche & Développement. Dans le cadre de cette stratégie, une intégration plus complète de la Société est nécessaire et facilitera également la mise en conformité des opérations de la Société avec les normes et standards de Schneider Electric, ce qui contribuera à optimiser sa gestion des risques, ses processus décisionnels ainsi que le suivi et la relation client ; − l’Initiateur contrôle déjà la Société, dont il détient directement 68,22% du capital et 78,60% des droits de vote théoriques sur la base du capital social de la Société à la date du dépôt du Projet de Note d’Information le 30 septembre 2021, étant précisé que depuis le dépôt de ce Projet de Note d’Information, l’Initiateur a acquis 6.016 actions de la Société sur le marché au prix de l’Offre ; − l’Offre porte sur la totalité des actions de la Société non détenues directement et indirectement par l’Initiateur, étant précisé que les actions auto-détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre ; − en application des articles L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’Initiateur a l’intention de demander à l’AMF, dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de l’Offre, la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire visant les actions de la Société, dans l’hypothèse où il détiendrait au moins 90% du capital et des droits de vote de la Société à l’issue de l’Offre. Il serait effectué moyennant une indemnisation des actionnaires concernés au prix de l’Offre ; Le Comité note également que les intentions de l’Initiateur, telles que celles-ci sont décrites dans le Projet de Note d’Information, sont les suivantes : − en matière de stratégie et de poursuite des activités de la Société, l’Initiateur souhaite (i) positionner la Société comme une entité purement opérationnelle de la Division Energy Management Software, étant précisé que la Société conserverait sa vocation première d’éditeur indépendant de logiciel de Conception Assistée par Ordinateur (CAO) électrique et de gestion du cycle de vie « Product Lifecycle Management » (PLM) et (ii) étendre la mission de la Société, notamment pour fédérer des activités logicielles aujourd’hui dispersées chez Schneider Electric et pour devenir progressivement un centre d’excellence en matière de Recherche & Développement. Pour atteindre cet objectif, l’Initiateur envisage une intégration complète de la Société au sein du Groupe Schneider Electric ; − l’Initiateur anticipe la réalisation : o de synergies de revenu générées par le réseau de vente de Schneider Electric à l’international, estimées en moyenne à près de 2 millions d’euros par an ; o d’une économie de coûts estimée à 0,1 million d’euros par an résultant de la radiation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris dans l’hypothèse où l’Offre serait suivie d’un retrait obligatoire ; et 20 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers o d’investissements et de coûts supplémentaires dont le coût global sur la période 2022-2024 est estimé à 12,3 millions d’euros et qui seraient liées à la réalisation d’investissements significatifs visant à permettre le transfert des activités de développement des logiciels internes de Schneider Electric à la Société et la mise en conformité des opérations de la Société avec les normes et standards de Schneider Electric. Le Comité a cependant pris acte que ces investissements et coûts supplémentaires ne sont pas intégrés au Plan d’Affaires étant donné que ceux-ci ont vocation à être déployés dans le cadre de l’intégration complète de la Société, elle-même dépendante de la réalisation de la radiation des actions de la Société par voie de retrait obligatoire ou de fusion. − l’Initiateur a indiqué se réserver la possibilité de modifier la politique de distribution de dividendes de la Société en fonction des capacités distributives, de la situation financière et des besoins financiers de la Société ; − dans le cas où l’Offre serait suivie d’un retrait obligatoire, elle aurait pour conséquence l’indemnisation des actionnaires concernés au prix de l’Offre ainsi que la radiation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris. Dans ce contexte, l’Initiateur a indiqué que des évolutions concernant la forme sociale de la Société ou la composition de ses organes sociaux pourraient être envisagées étant toutefois précisé que Monsieur Alain di Crescenzo demeurerait dirigeant mandataire social de la Société ; − dans l’hypothèse où un retrait obligatoire ne pourrait être mis en œuvre à l’issue de l’Offre, l’Initiateur a indiqué avoir l’intention de mettre en œuvre, au cours de l’exercice 2022, une fusion de la Société avec Schneider Electric ou, le cas échéant, une autre entité du Groupe Schneider Electric. Cette fusion serait motivée par l’incompatibilité de la stratégie de la Division Energy Management Software de Schneider Electric avec le maintien d’entités indépendantes au sein des entités opérationnelles de la Division. En outre, elle permettrait aux actionnaires minoritaires de continuer à participer à la création de valeur de cette stratégie au travers de la détention directe des titres de Schneider Electric (ou de toute autre entité du Groupe Schneider Electric avec laquelle la fusion serait réalisée). Connaissance prise des éléments figurant ci-dessus, le Comité confirme l’intérêt de l’Offre pour la Société. 2) S’agissant du prix de l’Offre et de l’intérêt de l’Offre pour les actionnaires Le Comité constate que l’Initiateur propose d’acquérir les actions de la Société visées par l’Offre en contrepartie, pour une action de la Société apportée à l’Offre, d’une somme en numéraire de 260 euros. Le Comité a pris connaissance des éléments d’appréciation du prix d’Offre établis par l’établissement présentateur de l’Offre, du rapport de l’Expert Indépendant. Le Comité constate, qu’aux termes de l’analyse multicritères développée par l’Expert Indépendant, le prix de l’Offre proposé par l’Initiateur est équitable d’un point de vue financier pour les actionnaires de la Société, y compris dans la perspective d’un retrait obligatoire. Le Comité rappelle que l’Expert Indépendant a procédé à une analyse des éléments d’appréciation du prix mentionnés dans le Projet de Note d’Information et que cette analyse figure notamment dans le rapport de l’Expert Indépendant. Le Comité relève notamment que l’Offre permet aux actionnaires d’obtenir une liquidité immédiate sur l’intégralité de leur participation à un prix par action présentant une prime de 15% par rapport au cours de clôture de l’action le 19 juillet 2021, de 17,4% par rapport à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de l’action sur 21 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers les 60 jours qui précèdent cette date et de 39,9% par rapport à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de l’action sur les 12 mois qui précèdent cette date. Le Comité constate également que le prix de l’Offre représente une prime de 97% sur le prix de la précédente offre publique clôturée en janvier 2018. Le Comité constate par conséquent que l’Offre présente une opportunité pour les actionnaires minoritaires de bénéficier d’une liquidité immédiate et intégrale dans des conditions de prix considérées comme équitables par l’Expert Indépendant, y compris en cas de mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire. 3) S’agissant de l’intérêt de l’Offre pour les salariés Le Comité note qu’en matière d’emploi, l’Offre s’inscrit dans une stratégie de poursuite et de développement de l’activité de la Société. Il relève par ailleurs que l’Initiateur a indiqué dans ses intentions décrites dans le Projet de Note d’Information que l’Offre ne devrait donc pas avoir de conséquence sur les effectifs de la Société ou sa politique de gestion des ressources humaines. Notamment, elle n’entrainerait pas de restructuration ou de suppression de poste. L’Initiateur a également précisé qu’il est envisagé d’ajuster progressivement les niveaux de rémunérations des salariés de la Société et de renforcer le plan d’intéressement à long terme de la Société au travers de l’attribution d’actions de performance Schneider Electric. Au vu de ce qui précède, le Comité considère que l’Offre telle que décrite dans le Projet de Note d’Information est conforme aux intérêts des salariés de la Société et ne devrait pas avoir d’incidences spécifiques en matière d’emploi. Au terme de sa mission et connaissance prise des travaux de l’Expert Indépendant et de l’ensemble des éléments ci-dessus, le Comité, à l’unanimité de ses membres : − relève que les termes de l’Offre sont équitables pour les actionnaires ; − présente au Conseil d’administration le projet d’avis motivé ; et − recommande au Conseil d’administration de la Société de conclure que l’Offre est dans l’intérêt de la Société, de ses actionnaires et de ses salariés et de recommander aux actionnaires de la Société d’apporter leurs actions à l’Offre. Avis du Conseil d’administration Au regard des éléments qui précèdent, des discussions s’ensuivent. Le Président demande notamment aux membres du Conseil d’administration de confirmer leur intention d’apporter ou non tout ou partie des actions IGE+XAO qu’ils détiennent à l’Offre : Nombre d’actions détenues Nom Fonction Intention à la date de l’avis motivé Alain Di Apport de Président du Conseil d’administration – Directeur Général 10 Crescenzo l’intégralité 22 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers de ses actions à l’Offre Claire Greco Administratrice Aucune N/A Marc Nezet Administrateur Aucune N/A Frédéric Administrateur Aucune N/A Godemel Nadège Administratrice Aucune N/A Sotnikova Anne Varon Administratrice Aucune N/A Après discussion sur le projet d’Offre, le Conseil d’administration, au vu des éléments soumis et notamment (i) des objectifs et intentions exprimés par l’Initiateur, (ii) des éléments de valorisation préparés par l’établissement présentateur et figurant dans le Projet de Note d’Information, (iii) des conclusions du rapport de l’Expert Indépendant sur les conditions financières de l’Offre, (iv) du Projet de Note d’Information et du Projet de Note en Réponse et (v) des conclusions des travaux de revue du Comité, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, en ce compris les membres qui participent aux travaux du Comité, les autres membres du conseil d’administration de la Société adhérant à l’avis du Comité : − approuve le projet d’avis motivé tel que proposé par le Comité ; − considère, en conséquence, que l’Offre telle que décrite dans le Projet de Note d’Information est conforme aux intérêts : o de la Société, dans la mesure où la Société est d’ores et déjà contrôlée par l’Initiateur et que son intégration complète au sein du Groupe Schneider Electric s’opérera dans une parfaite continuité de l’engagement d’IGE+XAO envers ses clients et partenaires dans la mesure où IGE+XAO continuera de les servir en tant qu’éditeur de logiciel indépendant et ces logiciels resteront totalement agnostiques vis-à-vis des fabricants de matériel électrique ; o de ses actionnaires, puisque le prix proposé par l’Initiateur de 260 euros par action de la Société est considéré comme équitable par l’Expert Indépendant et constitue une valorisation attractive des actions détenues par les actionnaires de la Société, y compris dans la perspective d’un retrait obligatoire ; et o de ses salariés, dans la mesure où : l’Offre s’inscrit dans une stratégie de poursuite et de développement de l’activité de la Société et ne devrait donc pas avoir de conséquence sur les effectifs de la Société ou sa politique de gestion des ressources humaines ; et l’Initiateur envisage d’ajuster progressivement les niveaux de rémunérations des salariés de la Société et de renforcer le plan d’intéressement à long terme de la Société au travers de l’attribution d’actions de performance Schneider Electric ; 23 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers − prend acte, en tant que de besoin, du fait que, les actions auto-détenues par la Société n’étant pas visées par l’Offre, la Société ne les apportera pas à l’Offre ; et − recommande, en conséquence, aux actionnaires d’apporter leurs actions à l’Offre ; […] » ». 3. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Conformément aux dispositions des articles L. 2332-2 du Code du travail, le comité social et économique central d’IGE+XAO a été informé de l’Offre et a été réuni le 7 octobre 2021 dans le cadre de la procédure d’information des instances représentatives du personnel de la Société. 4. INTENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Les membres du Conseil d’administration de la Société ayant participé à la réunion au cours de laquelle le Conseil d’administration a émis son avis motivé reproduit au paragraphe 2 ont fait part de leurs intentions comme suit : Nombre d’Actions Nom Fonction détenues à la Intention date de l’avis motivé Président – Apport de l’intégralité de ses Alain Di Crescenzo Directeur 10 actions à l’Offre Général Claire Greco Administratrice Aucune N/A Marc Nezet Administrateur Aucune N/A Frédéric Godemel Administrateur Aucune N/A Nadège Sotnikova Administratrice Aucune N/A Anne Varon Administratrice Aucune N/A 5. INTENTIONS DE LA SOCIÉTÉ RELATIVE AUX ACTIONS AUTO- DÉTENUES À la date du Projet de Note en Réponse, la Société détient 4.434 de ses propres actions. Le Conseil d’administration du 22 octobre 2021 a pris acte du fait que les 4.434 actions auto- détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre et a confirmé à l’unanimité, en tant que de besoin, qu’il ne souhaite pas les apporter à l’Offre. 24 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 6. RAPPORT DE L’EXPERT INDÉPENDANT DE L’ARTICLE 261-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF En application des articles 261-1, I 1° et II du règlement général de l’AMF, le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, a été désigné en qualité d’expert indépendant par le Conseil d’administration de la Société, sur recommandation du comité ad hoc, le 19 juillet 2021 afin d’établir un rapport permettant d’apprécier le caractère équitable des conditions financières de l’Offre et du retrait obligatoire. La conclusion du rapport de l’expert indépendant en date du 21 octobre 2021 est reproduite ci- après : « Notre rapport est établi dans le cadre de l’appréciation du caractère équitable des conditions financières de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par SEISAS sur les actions émises par IGE+XAO, au prix unitaire de 260€. Plus spécifiquement, il est requis en application de l’article 261-1 I alinéa 1° du Règlement Général de l’AMF, au motif que l’Offre est susceptible de générer des conflits d’intérêt au sein du conseil d’administration de la cible, et de l’article 261-1 II car l’Initiateur a fait part de son intention de procéder à un retrait obligatoire, si les conditions sont réunies. SEISAS, l’Initiateur, est l’actionnaire majoritaire d’IGE+XAO, à hauteur de 67,8% de son capital, depuis le lancement d’une première offre au mois de novembre 2017. La présente offre s’inscrit dans la volonté de Schneider de prendre le contrôle total d’IGE+XAO afin de l’intégrer pleinement dans la stratégie logicielle qu’il bâtit dans le domaine électrique. Dans ce contexte, si le retrait obligatoire ne pouvait pas être mis en œuvre, SEISAS a fait part de son intention de procéder à une fusion dans un délai de douze mois. Notre conclusion sur le caractère équitable des conditions financières de l’Offre est rendue au regard des considérations suivantes : • L’Offre est facultative, laissant la liberté aux porteurs de titres d’y répondre favorablement ou non, en décidant d’apporter leurs titres ou de les conserver, sauf en cas de dépassement des seuils permettant de procéder à un retrait obligatoire. • La méthode DCF permet de tenir compte de manière explicite de l’ensemble des paramètres structurant de l’activité de IGE+XAO. Elle a été mise en œuvre sur la base d’un plan d’affaires : ambitieux, notamment au regard des réalisations à la fin du mois de septembre 2021 ; incluant les synergies obtenues depuis la prise de contrôle par Schneider, il y a trois ans ; tenant compte d’une période d’extrapolation jusqu’en 2034, permettant de capter les possibilités de création de valeur sur une période cohérente avec les besoins de transformation digitale des entreprises et les possibilités d’expansion géographique d’IGE+XAO. Les résultats de cette méthode extériorisent alors une prime comprise entre 23% et 39%, significative dans un contexte où le plan d’affaires tient compte des synergies concrétisées depuis le rapprochement avec Schneider 25 Le projet d’Offre et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers A cet égard, nous observons que les conséquences d’une intégration entière d’IGE+XAO dans Schneider, conditionnelle à la réalisation d’un retrait obligatoire ou d’une fusion, entrainerait dans un premier temps des coûts significatifs. Les conséquences positives de cette intégration complète ne sont pas chiffrées à ce stade mais apparaissent plus aléatoires en termes de quantum et de calendrier, car elles apparaissent liées à la réussite technique et commerciale de la mise en place d’une plateforme logicielle, dont le développement n’a pas encore débuté. • La méthode des comparables boursiers aboutit à une valeur du titre IGE+XAO qui fait ressortir une prime comprise entre 2% et 20%. • Enfin, la référence au cours de bourse fait ressortir une prime de 15% sur le cours précédant l’annonce du projet d’Offre et respectivement de 15%, 18%, 28% et 40% pour les moyennes à 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Les primes les plus importantes ressortent des références calculées sur les durées les plus longues. Elles s’avèrent pertinentes pour apprécier le Prix d’offre car elles permettent de tenir compte de sauts non expliqués du cours du titre IGE+XAO par des informations spécifiques à IGE+XAO en décembre 2020 et mai 2021. Sur ces bases, nous sommes d’avis que le Prix d’offre de 260€ est équitable d’un point de vue financier pour l’ensemble des détenteurs de titres IGE+XAO dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée, y compris dans le cas de la mise en œuvre d’un retrait obligatoire. » 7. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES AUTRES INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ Les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société seront déposées auprès de l’AMF au plus tard la veille de l’ouverture de l’Offre. En application de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, elles seront disponibles sur le site internet d’IGE+XAO (https://www.ige-xao.com/fr/) et de l’AMF (www.amf- france.org) la veille de l’ouverture de l’Offre et pourront être obtenues sans frais au siège social d’IGE+XAO, 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers. 26 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers PROJET DE NOTE ÉTABLI PAR LA SOCIÉTÉ EN RÉPONSE À L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIÉE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ I.G.E.+X.A.O INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS FILIALE DU GROUPE Le présent projet de note en réponse (le « Projet de Note en Réponse ») a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») le 25 octobre 2021, conformément aux dispositions de l’article 231-26 de son règlement général. Il a été établi conformément aux dispositions de l’article 231-19 du règlement général de l’AMF. Le projet d’offre et le présent Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’AMF. AVIS IMPORTANT En application des articles 231-19 et 261-1 et suivants du règlement général de l’AMF, le rapport du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, agissant en qualité d’expert indépendant (l’« Expert Indépendant »), est inclus dans le présent Projet de Note en Réponse. Le présent Projet de Note en Réponse est disponible sur le site internet d’I.G.E.+X.A.O. (https://www.ige-xao.com/fr/) et de l’AMF (www.amf-france.org) et mis à la disposition du public sans frais au siège social d’I.G.E.+X.A.O., 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers. Conformément à l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables d’I.G.E.+X.A.O seront déposées Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers auprès de l’AMF et mises à la disposition du public, selon les mêmes modalités, au plus tard la veille de l’ouverture de l’offre publique. Un communiqué sera diffusé, au plus tard la veille de l’ouverture de l’offre publique, pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces documents. 2 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉSENTATION DE L’OFFRE ............................................................................................ 5 1.1. Contexte et motifs de l’Offre ..................................................................................6 1.2. Termes de l’Offre .................................................................................................... 8 1.2.1. Principaux termes de l’Offre ............................................................................................................ 8 1.2.2. Modalités de l’Offre........................................................................................................................... 9 1.2.3. Ajustement des termes de l’Offre .................................................................................................10 1.2.4. Nombre et nature des titres visés par l’Offre ..............................................................................10 1.2.5. Intentions en matière de retrait obligatoire – radiation de la cote ...........................................10 1.2.6. Intentions concernant une éventuelle fusion ..............................................................................11 1.3. Procédure d’apport à l’Offre ................................................................................. 12 1.3.1. Procédure d’apport à l’Offre sur le marché .................................................................................12 1.3.2. Procédure d’apport à l’Offre semi-centralisée.............................................................................13 1.4. Calendrier indicatif de l’Offre ............................................................................... 13 1.5. Restrictions concernant l’Offre à l’étranger ......................................................... 15 2. AVIS MOTIVÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ........................ 17 3. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ...................... 27 4. INTENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ 27 5. INTENTIONS DE LA SOCIÉTÉ RELATIVE AUX ACTIONS AUTO-DÉTENUES ...... 28 6. ACCORDS POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR L’APPRÉCIATION OU L’ISSUE DE L’OFFRE.......................................................................... 28 7. ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE .................................................................................................................................... 28 7.1. Structure et répartition du capital ......................................................................... 28 7.2. Restrictions statutaires à l’exercice du droit de vote et au transfert d’Actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce...................................................................................... 29 7.3. Participations directes et indirectes au sein du capital de la Société ayant fait l’objet d’une déclaration de franchissement de seuil ou d’une déclaration d’opération sur titres 31 7.4. Liste des détenteurs de tout titre IGE+XAO comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci .................................................................................. 32 3 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 7.5. Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel relatif aux titres de la Société quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ................................................................................................................... 33 7.6. Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance pouvant entrainer des restrictions au transfert d’Actions et à l’exercice des droits de vote ............................... 33 7.7. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration et à la modification des statuts de la Société ...................................... 33 7.7.1. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ..................................................................................................................................................33 7.7.2. Règles applicables à la modification des statuts ..........................................................................35 7.8. Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en matière d’émission ou de rachat de titres ................................................................................................................. 35 7.9. Accords significatifs conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société.................................................................. 37 7.10. Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration, les dirigeants ou les salariés de la Société, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique sur les titres de la Société ............................................................................................................ 37 7.11. Mesures susceptibles de faire échouer l’Offre que la Société a mises en œuvre ou décide de mettre en œuvre .............................................................................................. 37 8. RAPPORT DE L’EXPERT INDÉPENDANT DE L’ARTICLE 261-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF................................................................................................................... 38 9. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES AUTRES INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ .............................................................................................................................. 38 10. PERSONNES QUI ASSUMENT LA RESPONSABILITÉ DU PROJET DE NOTE EN RÉPONSE ...................................................................................................................................... 38 Annexe 1 RAPPORT DE L’EXPERT INDÉPENDANT DE L’ARTICLE 261-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF ........................................................................................ 39 4 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 1. PRÉSENTATION DE L’OFFRE En application du Titre III du Livre II, et plus particulièrement des dispositions des articles 233- 1 1° et suivants du règlement général de l’AMF, la société Schneider Electric Industries SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 35 rue Joseph Monier, CS 30323 F-92506 Rueil- Malmaison Cedex (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 954 503 439 (« SEISAS » ou l’« Initiateur »), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la société I.G.E.+X.A.O., société anonyme dont le siège social est situé 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 338 514 987 et dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0000030827, compartiment B (la « Société » ou « IGE+XAO »), d’acquérir en numéraire la totalité des actions de la Société non détenues directement et indirectement par l’Initiateur à la date du projet de note d’information (autres que les actions auto-détenues par la Société) (les « Actions »), au prix de deux cent soixante euros (260 €) par action (le « Prix de l’Offre ») dans le cadre d’une offre publique d’achat simplifiée dont les conditions sont décrites de manière plus détaillée dans le projet de note d’information préparé par l’Initiateur et déposé auprès de l’AMF le 30 septembre 2021 (le « Projet de Note d’Information ») et ci-après (l’« Offre »). À la date du présent Projet de Note en Réponse, l’Initiateur détient, directement, 889.892 Actions et 1.773.768 droits de vote de la Société, représentant 68,22% du capital et 78,60% des droits de vote de la Société1. L’Offre porte sur la totalité des Actions non détenues directement et indirectement par l’Initiateur à la date du Projet de Note d’Information, soit 410.055 Actions, étant précisé que les 4.434 actions auto-détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre. Il n’existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société. L’Offre, laquelle sera, si les conditions requises sont remplies, suivie d’une procédure de retrait obligatoire en application des articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, sera réalisée selon la procédure simplifiée conformément aux dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF. La durée de l’Offre sera de dix (10) jours de négociation. L’Initiateur s’est réservé la faculté, à compter du dépôt du Projet de Note d’Information auprès de l’AMF et jusqu’à l’ouverture de l’Offre, d’acquérir des Actions, dans les limites visées à l’article 231- 38 IV du règlement général de l’AMF. A la date du présent Projet de Note en Réponse, l’Initiateur a fait l’acquisition de 6.016 Actions sur le marché au Prix de l’Offre. 1 Sur la base d’un nombre total de 1.304.381 actions et de 2.256.580 droits de vote théoriques de la Société au 30 septembre 2021 tel que publié sur le site Internet de la Société. 5 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, le 30 septembre 2021, BNP Paribas a déposé auprès de l’AMF, en qualité d’établissement présentateur de l’Offre (la « Banque Présentatrice »), l’Offre et le Projet de Note d’Information pour le compte de l’Initiateur. BNP Paribas garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre. 1.1. Contexte et motifs de l’Offre Contexte de l’Offre L’Initiateur est directement détenu à 100% par la société Schneider Electric SE, société européenne dont le siège social est situé 35, rue Joseph Monier, CS 30323 F-92506 Rueil-Malmaison Cedex (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 048 574, et dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0000121972 (« Schneider Electric » et ensemble avec ses filiales directes ou indirectes, le « Groupe »). Schneider Electric est l’un des spécialistes mondiaux en gestion de l’énergie et des automatismes. IGE+XAO, filiale de Schneider Electric, conçoit, produit, commercialise et assure la maintenance d’une gamme de logiciels de Conception Assistée par Ordinateur (CAO) et de gestion du cycle de vie « Product Lifecycle Management » (PLM). Sa gamme de logiciels SEE a été élaborée pour aider les industriels à concevoir et à maintenir la partie électrique de tout type d’installation. IGE+XAO a réalisé un chiffre d’affaires consolidé sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 de 32,7 millions d’euros et représente plus de 370 personnes dans le monde réparties sur 30 sites et dans 20 pays ainsi que plus de 96.455 licences diffusées dans le monde. IGE+XAO est une référence dans son domaine. Les titres d’IGE+XAO sont cotés sur Euronext Paris. L’Offre fait suite à la publication par Schneider Electric et IGE+XAO le 20 juillet 2021 d’un communiqué de presse annonçant l’intention de Schneider Electric de déposer, via sa filiale SEISAS, l’Offre et d’acquérir la totalité des Actions qu’elle ne détient pas, directement ou indirectement, à ce jour (autres que les actions auto-détenues par la Société)2. Comme annoncé dans ce même communiqué conjoint de Schneider Electric et IGE+XAO, le projet d’Offre a été favorablement accueilli par le Conseil d’administration de la Société qui a constitué un comité ad hoc, composé d’une majorité de membres indépendants, chargé de superviser les travaux de l’Expert Indépendant et d’émettre des recommandations au Conseil d’administration de la Société concernant l’Offre. Dans le cadre de la préparation du projet d’Offre, et, sur recommandation du comité ad hoc, le Conseil d’administration a nommé le cabinet Didier Kling 2 Soit 410.055 Actions, représentant 31,44% du capital de la Société au 30 septembre 2021. 6 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Expertise & Conseil, représenté par M. Didier Kling et M. Teddy Guerineau, en qualité d’Expert Indépendant avec pour mission de préparer un rapport sur les conditions financières de l’Offre et du retrait obligatoire éventuel conformément aux dispositions des articles 261-1, I 1° et II et 262- 1 du règlement général de l’AMF. Motifs de l’Offre Comme indiqué au paragraphe 1.1.3 « Motifs de l’Offre » du Projet de Note d’Information, l’Offre s’inscrit dans la continuité de la stratégie de Schneider Electric exposée lors de la précédente opération, initiée en novembre 2017, à l’issue de laquelle SEISAS avait acquis une participation majoritaire dans IGE+XAO. Cette stratégie consiste à constituer, par croissance externe et développement interne, une offre de logiciel couvrant la totalité du cycle de conception, de construction, de gestion et de maintenance des installations électriques et des bâtiments, et d’accompagner ainsi la base de clientèle de Schneider Electric dans ses efforts de transformation digitale. Cette stratégie se distingue des traditionnelles initiatives d’extension d’offre en ce que ces logiciels ont vocation à être utilisés indépendamment de l’origine des produits et équipements électriques qu’ils permettent d’installer et de gérer. Ils doivent donc rester totalement « agnostiques » 3 vis-à- vis des fabricants de matériel électrique. Pour l’exécuter, Schneider Electric a établi, au sein de sa Business Unit Energy Management, une Division Energy Management Software qui regroupe les actifs et participations stratégiques acquis récemment (ALPI, IGE+XAO, RIB Software, ETAP, Planon) ainsi que les activités de logiciels développés en interne pour la mise en œuvre des offres Schneider Electric. La mission de ce pôle est de développer une activité d’éditeur de logiciel agnostique2 avec une couverture complète du cycle des installations électriques et des bâtiments. Au sein de cette Division Energy Management Software, Schneider Electric souhaite positionner IGE+XAO comme une entité purement opérationnelle. Cette entité conservera sa vocation première d’éditeur indépendant de logiciel de Conception Assistée par Ordinateur (CAO) électrique et de gestion du cycle de vie « Product Lifecycle Management » (PLM). Toutefois, sa mission sera étendue, notamment pour fédérer des activités logicielles aujourd’hui dispersées chez Schneider Electric et pour devenir progressivement un centre d’excellence en matière de Recherche & Développement. Dans ce contexte, IGE+XAO n’a plus vocation à demeurer une société cotée, les contraintes de la cotation constituant un obstacle important au repositionnement de la Société, tel que précédemment décrit. Une intégration complète facilitera aussi la mise en conformité des opérations de la Société avec les normes et standards de Schneider Electric. Elle s’opérera dans une 3Un logiciel agnostique vis-à-vis des fabricants de matériel électrique est un logiciel compatible avec, et permettant de gérer tout type de matériel électrique indépendamment de leur fabricant. 7 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers parfaite continuité de l’engagement d’IGE+XAO envers ses clients et partenaires. Notamment, IGE+XAO continuera de les servir en tant qu’éditeur de logiciel indépendant et ces logiciels resteront totalement agnostiques2 vis-à-vis des fabricants de matériel électrique. L’Initiateur souhaite ainsi renforcer son contrôle sur IGE+XAO tout en offrant aux actionnaires de IGE+XAO une liquidité leur permettant de céder leurs Actions à un prix attractif. En conséquence, dans l’hypothèse où il détiendrait au moins 90% du capital et des droits de vote d’IGE+XAO à l’issue de l’Offre, l’Initiateur a l’intention de demander à l’AMF la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire tel que décrite au paragraphe 1.2.5. ci-dessous. Dans cette perspective, l’Initiateur a mandaté la Banque Présentatrice qui a procédé à une évaluation des Actions dont une synthèse est reproduite ci-après. Par ailleurs, le Conseil d’administration de la Société a procédé, en application des dispositions des articles 261-1, I 1° et II et 262-1 du règlement général de l’AMF, à la désignation d’un expert indépendant chargé de porter une appréciation sur l’évaluation du prix des Actions et dont le rapport sera intégralement reproduit dans la note en réponse de IGE+XAO. 1.2. Termes de l’Offre 1.2.1. Principaux termes de l’Offre En application des dispositions des articles 231-13 et 231-18 du règlement général de l’AMF, BNP Paribas, en qualité d’établissement présentateur agissant pour le compte de l’Initiateur, a déposé le 30 septembre 2021 le projet d’Offre auprès de l’AMF sous la forme d’une offre publique d’achat simplifiée portant sur la totalité des Actions non encore détenues à ce jour, directement ou indirectement, par l’Initiateur (autres que les actions auto-détenues par la Société). Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son site Internet (www.amf-france.org) le 30 septembre 2021. Cette Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée régie par les dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF. Conformément aux dispositions de l’article 231-6 du règlement général de l’AMF, l’Initiateur s’engage irrévocablement auprès des actionnaires de la Société à acquérir, au prix de 260 euros par Action, l’intégralité des Actions qui seront apportées à l’Offre pendant une période de dix (10) jours de négociation à compter de l’ouverture de l’Offre, le cas échéant. L’attention des actionnaires de la Société est attirée sur le fait que, l’Offre étant réalisée selon la procédure simplifiée, l’Offre ne sera pas ré-ouverte à la suite de la publication du résultat définitif de l’Offre. BNP Paribas garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre, conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF. 8 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 1.2.2. Modalités de l’Offre Conformément à l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, la Banque Présentatrice, agissant pour le compte de l’Initiateur, a déposé le projet d’Offre et le Projet de Note d’Information auprès de l’AMF le 30 septembre 2021. L’AMF a publié le même jour un avis de dépôt relatif au Projet de Note d’Information sur son site Internet (www.amf-france.org). La Société a déposé le présent Projet de Note en Réponse auprès de l’AMF le 25 octobre 2021. Un avis de dépôt sera publié par l’AMF sur son site internet (www.amf-france.org). Conformément aux dispositions de l’article 231-26 du règlement général de l’AMF, un communiqué de presse comportant les principaux éléments du Projet de Note en Réponse et précisant les modalités de sa mise à disposition sera diffusé par la Société le 25 octobre 2021. Le projet d’Offre, le Projet de Note d’Information et le Projet de Note en Réponse restent soumis à l’examen de l’AMF. L’AMF publiera sur son site Internet une déclaration de conformité motivée relative au projet d’Offre après s’être assurée de la conformité du projet d’Offre aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables. Cette déclaration de conformité emportera visa par l’AMF de la note en réponse de la Société. La note en réponse ayant ainsi reçu le visa de l’AMF sera, conformément aux dispositions de l’article 231-27 du règlement général de l’AMF, tenue gratuitement à la disposition du public, avant l’ouverture de l’Offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité de l’AMF, au siège social de la Société. La note en réponse sera également mise en ligne sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (https://www.ige- xao.com/fr/). Un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de la note en réponse sera diffusé conformément aux dispositions de l’article 231-27 du règlement général de l’AMF. Le document contenant les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société sera, conformément aux dispositions de l’article 231- 28 du règlement général de l’AMF, tenu gratuitement à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre, au siège social de la Société. Ce document sera également mis en ligne sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (https://www.ige- xao.com/fr/). Un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de ce document sera diffusé au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre conformément aux dispositions de l’article 231- 28 du règlement général de l’AMF. Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et le calendrier de l’Offre et Euronext Paris publiera un avis rappelant la teneur de l’Offre et précisant le calendrier et les modalités de sa réalisation. 9 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 1.2.3. Ajustement des termes de l’Offre Dans l’hypothèse où entre la date du présent Projet de Note en Réponse et le jour de la date du règlement-livraison de l’Offre (incluse), la Société procéderait sous quelque forme que ce soit à (i) une distribution de dividende, d’un acompte sur dividende, de réserve, de prime, ou de tout produit quelconque (en numéraire ou en nature), ou (ii) un amortissement ou une réduction de son capital social pour un prix par action supérieur au Prix de l’Offre, et dans les deux cas, dont la date de détachement ou la date de référence à laquelle il faut être actionnaire pour y avoir droit est fixée avant la date de règlement-livraison de l’Offre, le Prix de l’Offre par Action de la Société serait ajusté en conséquence pour tenir compte de cette opération. Dans l’hypothèse où la Société procéderait à toute autre opération structurante ou ayant un impact sur le capital (fusion, scission, regroupement d’actions, division d’actions, réduction de la valeur nominale des actions), le Prix de l’Offre par Action de la Société serait ajusté pour tenir compte de l’impact de l’opération en question. Tout ajustement du Prix de l’Offre par Action de la Société sera soumis à l’accord préalable de l’AMF et fera l’objet de la publication d’un communiqué de presse. 1.2.4. Nombre et nature des titres visés par l’Offre Comme indiqué au paragraphe 7.1 « Structure et répartition du capital » du Projet de Note de Réponse, l’Initiateur détient, à la date du Projet de Note en Réponse, 889.892 Actions et 1.773.768 droits de vote de la Société, représentant 68,22% du capital et 78,60% des droits de vote théoriques de la Société4. Conformément aux dispositions de l’article 231-6 du règlement général de l’AMF, l’Offre porte sur la totalité des Actions non détenues directement ou indirectement par l’Initiateur, soit, à la date du présent Projet de Note en Réponse, un nombre maximum d’Actions visées par l’Offre de 410.055, étant précisé que les 4.434 Actions auto-détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre. A la date du Projet de Note en Réponse, il n’existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société. 1.2.5. Intentions en matière de retrait obligatoire – radiation de la cote 1.2.5.1. Retrait Obligatoire Le Projet de Note d’Information indique qu’en application des articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’Initiateur a l’intention de demander à l’AMF, dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l’Offre, la mise en 4 Sur la base d’un nombre total de 1.304.381 actions et de 2.256.580 droits de vote théoriques de la Société au 30 septembre 2021 tel que publié sur le site Internet de la Société. 10 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers œuvre d’une procédure de retrait obligatoire visant les Actions non présentées à l’Offre (autres que les actions auto-détenues par la Société), s’il détient, à l’issue de l’Offre, au moins 90% du capital et des droits de vote d’IGE+XAO. Le retrait obligatoire serait effectué moyennant une indemnisation des actionnaires concernés au Prix de l’Offre. La mise en œuvre de cette procédure entraînerait la radiation des actions IGE+XAO du marché réglementé d’Euronext Paris. 1.2.6.2. Radiation d’Euronext Paris Dans l’hypothèse où la procédure de retrait obligatoire décrite ci-dessus ne serait pas mise en œuvre, l’Initiateur se réserve la possibilité de demander à Euronext Paris, au nom de la Société, la radiation des actions IGE+XAO si les conditions prévues par les règles de marché édictées par Euronext Paris sont réunies. 1.2.6. Intentions concernant une éventuelle fusion Le Projet de Note d’Information indique que l’Offre est destinée à permettre à l’Initiateur de détenir intégralement la Société afin de mettre en œuvre la stratégie et les évolutions décrites au paragraphe 1.1.3 « Motifs de l’Offre » du Projet de Note d’Information et au paragraphe 1.1 « Contexte et Motifs de l’Offre » du Projet de Note en Réponse. Ainsi, dans l’hypothèse où un retrait obligatoire ne pourrait être mis en œuvre à l’issue de l’Offre, l’Initiateur a l’intention de mettre en œuvre une fusion de la Société avec Schneider Electric ou, le cas échéant, une autre entité du Groupe, au cours de l’exercice 2022, après réalisation des travaux d’analyse. Cette fusion serait motivée par l’incompatibilité de la stratégie de la Division Energy Management Software de Schneider Electric avec le maintien d’entités indépendantes au sein des entités opérationnelles de la Division. Elle permettrait en outre aux actionnaires minoritaires de continuer à participer à la création de valeur de cette stratégie au travers de la détention directe des titres de Schneider Electric (ou de toute autre entité du Groupe). L’intégration envisagée serait effectuée en suivant les procédures prévues par la loi et les règlements en vigueur. Le projet de fusion serait notamment soumis aux assemblées générales des actionnaires de Schneider Electric (ou le cas échéant d’une autre entité du Groupe) et de IGE+XAO, ainsi qu’à l’AMF conformément aux dispositions de l’article 236-6 de son règlement général. La parité de fusion serait déterminée sur la base d’une analyse multicritères conduite au moment où la fusion serait proposée. La parité de fusion serait donc arrêtée sur la base des conditions économiques qui prévaudraient au moment où le principe d’une telle fusion serait décidé. 11 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 1.3. Procédure d’apport à l’Offre Le Projet de Note d’Information indique que les Actions apportées à l’Offre devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toute Action apportée à l’Offre qui ne répondrait pas à cette condition. L’Offre et tous les contrats y afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant à l’Offre, sera porté devant les tribunaux compétents. L’Offre sera ouverte pendant une période de dix (10) jours de négociation. L’attention des actionnaires de la Société est attirée sur le fait que l’Offre étant réalisée selon la procédure simplifiée, conformément aux dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l’AMF, elle ne sera pas ré-ouverte à la suite de la publication du résultat définitif de l’Offre. Les Actions détenues sous forme nominative devront être converties au porteur pour pouvoir être apportées à l’Offre. Par conséquent, les actionnaires dont les Actions sont inscrites au nominatif et qui souhaitent les apporter à l’Offre devront demander dans les meilleurs délais la conversion au porteur de leurs Actions afin de les apporter à l’Offre. Il est précisé que la conversion au porteur d’Actions inscrites au nominatif entraînera la perte pour ces actionnaires des avantages liés à la détention de ces Actions sous la forme nominative. Les actionnaires dont les Actions sont inscrites sur un compte géré par un intermédiaire financier et qui souhaitent apporter leurs Actions à l’Offre devront remettre à l’intermédiaire financier dépositaire de leurs Actions un ordre d’apport ou de vente irrévocable au Prix de l’Offre des Actions, en utilisant le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire en temps utile afin que leur ordre puisse être exécuté et au plus tard le jour de la clôture de l’Offre, en précisant s’ils optent soit pour la cession de leurs Actions directement sur le marché, soit pour l’apport de leurs Actions dans le cadre de l’Offre semi-centralisée par Euronext Paris afin de bénéficier de la prise en charge des frais de courtage par l’Initiateur dans les conditions décrites au paragraphe 2.9.3 « Prise en charge des frais des actionnaires » du Projet de Note d’Information. Les actionnaires qui apporteront leurs Actions à l’Offre devront se rapprocher de leurs intermédiaires financiers respectifs afin de se renseigner sur les éventuelles contraintes de chacun de ces intermédiaires ainsi que sur leurs procédures propres de prise en compte des ordres de vente afin d’être en mesure d’apporter leurs Actions à l’Offre selon les modalités décrites aux paragraphes ci-dessous. 1.3.1. Procédure d’apport à l’Offre sur le marché Les actionnaires de la Société souhaitant apporter leurs Actions à l’Offre au travers de la procédure de cession sur le marché devront remettre leur ordre de vente au plus tard le dernier jour de l’Offre et le règlement-livraison sera effectué au fur et à mesure de l’exécution des ordres, deux (2) jours de négociation après chaque exécution des ordres, étant précisé que les frais de négociation (y 12 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers compris les frais de courtage et TVA afférents) resteront à la charge de l’actionnaire vendeur sur le marché. Exane BNP Paribas, prestataire de services d’investissement habilité en tant que membre du marché, se portera acquéreur, pour le compte de l’Initiateur, des Actions qui seront cédées sur le marché, conformément à la réglementation applicable. 1.3.2. Procédure d’apport à l’Offre semi-centralisée Les actionnaires de la Société souhaitant apporter leurs Actions dans le cadre de l’Offre semi- centralisée par Euronext Paris, devront remettre leur ordre d’apport au plus tard le dernier jour de l’Offre (sous réserve des délais spécifiques à certains intermédiaires financiers). Le règlement- livraison interviendra alors après l’achèvement des opérations de semi-centralisation. Dans ce cadre, l’Initiateur prendra à sa charge les frais de courtage et la TVA afférente payés par les porteurs d’Actions ayant apporté leurs Actions à l’Offre semi-centralisée, dans la limite de 0,3% (hors taxe), du montant des Actions apportées à l’Offre avec un maximum de 150 euros par dossier (incluant la TVA), étant précisé que les conditions de cette prise en charge sont décrites au paragraphe 2.9.3. du Projet de Note d’Information. Euronext Paris versera directement aux intermédiaires financiers les montants dus au titre du remboursement des frais mentionnés ci-dessous et ce à compter de la date de règlement livraison de la semi-centralisation. 1.4. Calendrier indicatif de l’Offre Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et l’ouverture de l’Offre. Un calendrier indicatif est proposé ci-dessous : Dates Principales étapes de l’Offre 20 juillet 2021 Annonce du projet d’Offre 30 septembre 2021 Dépôt du projet d’Offre et du Projet de Note d’Information de l’Initiateur auprès de l’AMF Mise à disposition du public et mise en ligne du Projet de Note d’Information de l’Initiateur sur les sites Internet de l’AMF (www.amf- france.org) et de Schneider Electric (www.schneider-electric.com) Diffusion d’un communiqué de l’Initiateur informant du dépôt du projet d’Offre ainsi que de la mise à disposition du Projet de Note d’Information 13 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Dates Principales étapes de l’Offre 25 octobre 2021 Dépôt auprès de l’AMF du Projet de Note en Réponse de la Société, comprenant l’avis motivé du Conseil d’administration de la Société et le rapport de l’Expert Indépendant Mise à disposition du public et mise en ligne du Projet de Note en Réponse de la Société sur les sites Internet de l’AMF (www.amf- france.org) et de la Société (www.ige-xao.com) Diffusion d’un communiqué de la Société informant du dépôt et de la mise à disposition du Projet de Note en Réponse de la Société 9 novembre 2021 Décision de conformité par l’AMF emportant visa de la note d’information de l’Initiateur et de la note en réponse de la Société 9 novembre 2021 Mise à disposition du public et mise en ligne de la note d’information visée sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de Schneider Electric (www.schneider-electric.com) Diffusion par l’Initiateur d’un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de la note d’information visée Mise à disposition du public et mise en ligne de la note en réponse visée sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.ige-xao.com) Diffusion par la Société d’un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de la note en réponse visée 10 novembre 2021 Mise à disposition du public et mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de Schneider Electric (www.schneider-electric.com) Diffusion par l’Initiateur d’un communiqué précisant les modalités de mise à disposition des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur Mise à disposition du public et mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.ige-xao.com) Diffusion par la Société d’un communiqué précisant les modalités de mise à disposition des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société 14 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Dates Principales étapes de l’Offre 10 novembre 2021 Publication par l’AMF de l’avis d’ouverture de l’Offre Publication par Euronext Paris de l’avis relatif à l’Offre et ses modalités 11 novembre 2021 Ouverture de l’Offre 24 novembre 2021 Clôture de l’Offre 29 novembre 2021 Publication de l’avis de résultat de l’Offre par l’AMF 2 décembre 2021 Règlement-livraison de l’Offre semi-centralisée Dans un bref délai à Le cas échéant, mise en œuvre du retrait obligatoire et radiation des compter de la Actions d’Euronext Paris, si les conditions sont réunies clôture de l’Offre 1.5. Restrictions concernant l’Offre à l’étranger Le paragraphe 2.10 du Projet de Note d’Information indique que : - L’Offre n’a fait l’objet d’aucune demande d’enregistrement ou demande de visa auprès d’une autorité de contrôle des marchés financiers autre que l’AMF et aucune démarche ne sera effectuée en ce sens. - La diffusion du Projet de Note d’Information, l’Offre, l’acceptation de l’Offre, ainsi que la livraison des Actions peuvent, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique ou de restrictions. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation à partir d’un pays où l’Offre fait l’objet de restrictions. En conséquence, les personnes venant à entrer en possession du Projet de Note d’Information ou de tout autre document relatif à l’Offre doivent se tenir informées des restrictions légales ou réglementaires applicables et les respecter. Le non-respect de ces restrictions est susceptible de constituer une violation des lois et règlements applicables en matière boursière dans certains pays. - Le Projet de Note d’Information et tout autre document relatif à l’Offre ne constituent pas une offre en vue de vendre, d’échanger ou d’acquérir des titres financiers ou une sollicitation en vue d’une telle offre dans un quelconque pays où ce type d’offre ou de sollicitation serait illégale ou à l’adresse de quelqu’un envers qui une telle offre ne pourrait être valablement faite ou requerrait la publication d’un prospectus ou l’accomplissement de toute autre formalité en application du droit financier local. Les actionnaires de la Société situés ailleurs qu’en France ne peuvent participer à l’Offre que dans la mesure où une telle participation est autorisée par 15 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers le droit local auquel ils sont soumis, sans qu’aucune formalité ou publicité ne soit requise de la part de l’Initiateur. Les restrictions concernant l’Offre à l’étranger décrites au paragraphe 2.10 du Projet de Note d’Information s’appliquent au Projet de Note en Réponse. La Société décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne située hors de France des restrictions légales ou réglementaires étrangères qui lui sont applicables. États-Unis d’Amérique Aucun document relatif à l’Offre, y compris le Projet de Note d’Information et le Projet de Note en Réponse, ne constitue une extension de l’Offre aux États-Unis et l’Offre n’est pas faite, directement ou indirectement, aux États-Unis, à des personnes résidant aux États-Unis ou « US persons » (au sens du Règlement S pris en vertu de l’U.S. Securities Act de 1933 tel que modifié), par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communication ou instrument de commerce (y compris, sans limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou courrier électronique) des États-Unis ou par l’intermédiaire des services d’une bourse de valeurs des États-Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou copie du Projet de Note d’Information et du Projet de Note en Réponse, et aucun autre document relatif à l’Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué et diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux États-Unis de quelque manière que ce soit. Aucun détenteur de titre ne pourra apporter ses Actions à l’Offre s’il n’est pas en mesure de déclarer (i) qu’il n’est pas une « US Person », (ii) qu’il n’a pas reçu aux États-Unis de copie du Projet de Note d’Information ou du Projet de Note en Réponse ou de tout autre document relatif à l’Offre, et qu’il n’a pas envoyé de tels documents aux États-Unis, (iii) qu’il n’a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d’une bourse de valeurs des États-Unis en relation avec l’Offre, (iv) qu’il n’était pas sur le territoire des États-Unis lorsqu’il a accepté les termes de l’Offre, ou transmis son ordre d’apport de titres, et (v) qu’il n’est ni agent ni mandataire agissant pour un mandant autre qu’un mandant lui ayant communiqué ses instructions en dehors des États- Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres d’apport de titres qui n’auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus à l’exception de toute autorisation ou instruction contraire de ou pour le compte de l’Initiateur, à la discrétion de ce dernier. Toute acceptation de l’Offre dont on pourrait supposer qu’elle résulterait d’une violation de ces restrictions serait réputée nulle. Le Projet de Note d’Information et le Projet de Note en Réponse ne constituent ni une offre d’achat ou de vente ni une sollicitation d’un ordre d’achat ou de vente de valeurs mobilières aux États-Unis et n’ont pas été soumis à la Securities and Exchange Commission des États-Unis. Pour les besoins des deux paragraphes précédents, on entend par États-Unis, les États-Unis d’Amérique, leurs territoires et possessions, ou l’un quelconque de ces États et le District de Columbia. 16 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 2. AVIS MOTIVÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Le Conseil d’administration de la Société est actuellement composé des membres suivants : - Monsieur Alain Di Crescenzo, président directeur général ; - Madame Anne Varon* ; - Madame Claire Greco* ; - Monsieur Marc Nezet ; - Monsieur Frédéric Godemel ; et - Madame Nadège Sotnikova. * Administratrices indépendantes Il est rappelé que Monsieur Alain Di Crescenzo, président directeur général de la Société, est salarié au sein de Schneider Electric Industries SAS, une entité du Groupe, et responsable de la division « Computeur Aided Design ». Monsieur Marc Nezet, Monsieur Frédéric Godemel et Madame Nadège Sotnikova sont également salariés au sein du Groupe. Conformément aux dispositions de l’article 261-1, III du règlement général de l’AMF, le Conseil d’administration, lors de la séance en date du 16 juillet 2021, a décidé de constituer un comité ad hoc, composé des administrateurs suivants : - Madame Anne Varon, présidente du comité ad hoc ; - Madame Claire Greco ; et - Monsieur Alain Di Crescenzo, soit constitué d’une majorité de d’administrateurs indépendants, avec pour missions de : - proposer aux membres du Conseil d’administration la nomination de l’expert indépendant en charge d’établir un rapport sur les conditions financières de l’Offre ; - suivre les travaux de cet expert indépendant en veillant au bon déroulement de la mission d’expertise et des diligences que ce dernier doit mettre en œuvre notamment en s’assurant de l’accès aux informations qui lui sont nécessaires ; - émettre une recommandation au Conseil d’administration sur l’intérêt de l’Offre pour la Société, ses salariés et ses actionnaires et sur l’intérêt des actionnaires d’apporter leurs titres à l’Offre ; et - préparer le projet d’avis motivé du Conseil d’administration de la Société sur le projet d’Offre conformément aux dispositions de l’article 261-1, III du Règlement Général de l’AMF. 17 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Le 19 juillet 2021, le Conseil d’administration de la Société, sur recommandation du comité ad hoc, a nommé le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, en qualité d’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’Offre avec pour mission de préparer un rapport sur les conditions financières de l’Offre et du retrait obligatoire éventuel conformément aux dispositions des articles 261-1, I 1° et II et 262-1 du règlement général de l’AMF. Lors de cette réunion, le Conseil d’administration a pris connaissance des principales caractéristiques du projet d’Offre et des considérations préliminaires du comité ad hoc qui a décidé d’accueillir favorablement le principe de l’Offre, sous réserve des travaux à mener par l’Expert Indépendant. Le Projet de Note d’Information déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF le 30 septembre 2021 contient notamment le contexte et les motifs de l’Offre, les intentions de l’Initiateur, les caractéristiques de l’Offre et les éléments d’appréciation du Prix de l’Offre. Conformément aux dispositions de l’article 231-19 du règlement général de l’AMF, les administrateurs de la Société se sont réunis le 22 octobre 2021, sous la présidence de Monsieur Alain Di Crescenzo, président du Conseil d’administration, à l’effet d’examiner le projet d’Offre et de rendre un avis motivé sur l’intérêt et les conséquences du projet d’Offre pour la Société, ses actionnaires et ses salariés. L’ensemble des membres du Conseil d’administration était présent physiquement ou par des moyens de visioconférence et de télécommunication. Préalablement à la réunion, les administrateurs ont eu connaissance : - du Projet de Note d’Information déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF le 30 septembre 2021, contenant notamment le contexte et les motifs de l’Offre, les intentions de l’Initiateur, les caractéristiques de l’Offre et les éléments d’appréciation du Prix de l’Offre ; - du projet d’avis motivé préparé par le comité ad hoc conformément à l’article 261-1, III du règlement général de l’AMF ; - du rapport du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, Expert Indépendant ; et - du Projet de Note en Réponse de la Société, établi conformément à l’article 231-19 du règlement général de l’AMF. Le Conseil d’administration de la Société a ainsi rendu, lors de ladite réunion, l’avis motivé suivant à l’unanimité des membres présents ou représentés, en ce compris les membres qui participent aux travaux du comité ad hoc, les autres membres du Conseil d’administration de la Société adhérant à l’avis du comité ad hoc : « Il est rappelé qu’il appartient au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article 231-19, 4° du règlement général de l’AMF, d’émettre un avis motivé sur l’intérêt de l’Offre et sur les conséquences de celle-ci pour la Société, ses actionnaires et ses salariés. 18 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Conformément à l’article 261-1 du règlement général de l’AMF, le Conseil d’administration, lors de sa délibération en date du 16 juillet 2021, a constitué en son sein un comité ad hoc (le « Comité ») composé des administrateurs suivants : Madame Anne Varon (Présidente du Comité), Madame Claire Greco et Monsieur Alain Di Crescenzo. Le Comité est chargé de superviser les travaux de l’expert indépendant et d’émettre une recommandation dans la perspective de l’avis motivé du Conseil d’administration. Madame Anne Varon et Madame Claire Greco ayant la qualité d’administratrices indépendantes, le Comité est constitué conformément aux dispositions de l’article 261-1, III du règlement général de l’AMF. Préalablement à la réunion de ce jour, ont été mis à la disposition des membres du Conseil d’administration les documents suivants : − le projet de note d’information déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF le 30 septembre 2021 (le « Projet de Note d’Information »), contenant notamment les motifs de l’Offre, les intentions de l’Initiateur, les termes et modalités de l’Offre (dont un calendrier indicatif), ainsi que les éléments d’appréciation du prix de l’Offre ; − le projet de note en réponse établi par la Société (le « Projet de Note en Réponse ») ; − le rapport en date du 21 octobre 2021 du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, agissant en qualité d’expert indépendant (l’« Expert Indépendant ») désigné en application des dispositions de l’article 261-1 du règlement général de l’AMF et représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, sur le caractère équitable des conditions financières de l’Offre, éventuellement suivie d’un retrait obligatoire ; − le projet d’avis motivé du Comité en date du 22 octobre 2021 sur l’intérêt que présente l’Offre pour la Société, ses actionnaires et ses salariés. Le Conseil d’administration a ainsi rendu l’avis motivé suivant à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, en ce compris les membres qui participent aux travaux du Comité, les autres membres du conseil d’administration de la Société adhérant à l’avis du Comité : Résumé des diligences accomplies et conclusions de l’Expert Indépendant 1) Processus et fondement de la désignation de l’Expert Indépendant Il est rappelé que l’Offre requiert, en application des dispositions de l’article 261-1, I. 1° et II du règlement général de l’AMF, la désignation d’un expert indépendant, compte tenu du fait que (i) l’Initiateur détient déjà le contrôle de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et (ii) l’Initiateur envisage la mise en œuvre d’un retrait obligatoire. Le Comité s’est réuni pour la première fois le 19 juillet 2021 et a procédé à une revue approfondie du profil de deux experts répondant aux critères de compétence requis par la règlementation applicable et susceptibles d’être désignés en qualité d’Expert Indépendant en tenant compte notamment (i) de l’absence de lien présent ou passé avec la Société, (ii) de l’expérience récente des experts envisagés dans le cadre d’opérations similaires et (iii) plus généralement de la réputation professionnelle et des moyens humains et matériels de ces experts. 19 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Les membres du Comité, après en avoir délibéré, ont décidé de proposer au Conseil d’administration la désignation du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, en qualité d’Expert Indépendant, conformément aux dispositions de l’article 261-1, I 1° et II du règlement général de l’AMF. Le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil a en effet été identifié comme répondant aux critères d’indépendance et de compétence requis par la réglementation applicable, en particulier compte tenu de son niveau de qualification et d’expérience. Le Comité ayant pris connaissance des différents dossiers sur lesquels le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil était récemment intervenu, a en particulier constaté qu’il intervenait régulièrement sur ce type d’opérations et offrait toutes les garanties, tant en termes d’indépendance, de compétence et de moyens, pour exercer la mission d’Expert Indépendant dans le cadre de l’Offre. Monsieur Didier Kling, président du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, occupe notamment les fonctions de président de la Chambre nationale des conseils et experts financiers. Le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, par l’intermédiaire de Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, a fait savoir qu’il acceptait le principe de cette nomination en qualité d’Expert Indépendant, et qu’il ne faisait l’objet d’aucune incompatibilité de nature à l’empêcher d’exercer cette mission. Le 19 juillet 2021, sur recommandation du Comité, le Conseil d’administration de la Société a décidé de nommer le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil en qualité d’Expert Indépendant, afin d’établir un rapport sur les conditions financières de l’Offre, devant se conclure par une attestation d’équité sur le fondement de l’article 261-1, I 1° et II du règlement général de l’AMF. 2) Travaux du Comité et interactions avec l’Expert Indépendant A compter de la constitution du Comité, les membres du Comité ont participé au total à 5 réunions entre le 16 juillet 2021 et le 22 octobre 2021 pour les besoins de leur mission, dont 4 en présence de l’Expert Indépendant. Les membres du Comité se sont notamment réunis : − une première fois le 19 juillet 2021 et ont décidé à l’unanimité (i) d’accueillir favorablement le projet d’Offre, sous réserve des travaux à mener par l’Expert Indépendant et de (ii) proposer au Conseil d’administration la désignation du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, en qualité d’Expert Indépendant ; − le 29 juillet 2021, en présence de l’Expert Indépendant, dans le cadre de la présentation par la Société à l’Expert Indépendant du plan d’affaires établi par le management de la Société et couvrant la période 2021- 2024 (le « Plan d’Affaires ») ; − le 8 septembre 2021, en présence de l’Expert Indépendant, afin de réaliser un premier point d’étape sur les éléments de valorisation préparés par l’établissement présentateur. Lors de cette réunion, l’Expert Indépendant a présenté au Comité ses travaux d’évaluation préliminaires et décrit les méthodes et références retenues dans le cadre de sa mission ; − le 4 octobre 2021, en présence de l’Expert Indépendant, afin de faire un second point d’étape sur les travaux d’évaluation de l’Expert Indépendant. Lors de cette réunion, le Comité a pris acte qu’au stade de ses travaux, l’Expert Indépendant n’avait pas identifié d’éléments remettant en cause le caractère équitable de l’Offre. 20 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers − le 22 octobre 2021, en présence de l’Expert Indépendant, afin de finaliser la recommandation du Comité sur l’Offre. Au cours de ces réunions, le Comité s’est assuré que l’Expert Indépendant avait en sa possession l’ensemble des informations utiles pour l’exécution de sa mission et qu’il avait été à même de mener ses travaux dans des conditions satisfaisantes. Le Comité indique ne pas avoir connaissance d’éléments de nature à remettre en cause le bon déroulement des travaux de l’Expert Indépendant. Le Comité s’est également assuré que l’Expert Indépendant avait eu accès au Plan d’Affaires établi par le management de la Société. Ce Plan d’Affaires, qui a fait l’objet d’une revue par l’Expert Indépendant, constitue à la connaissance du Comité les données prévisionnelles les plus pertinentes établies par la Société. 3) Conclusions du rapport de l’Expert Indépendant À l’issue des échanges entre le Comité et l’Expert Indépendant, tels que rappelés ci-dessus, le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil a remis son rapport le 21 octobre 2021. L’Expert Indépendant présente alors une synthèse de ses travaux et les conclusions de son rapport : « Notre rapport est établi dans le cadre de l’appréciation du caractère équitable des conditions financières de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par SEISAS sur les actions émises par IGE+XAO, au prix unitaire de 260€. Plus spécifiquement, il est requis en application de l’article 261-1 I alinéa 1° du Règlement Général de l’AMF, au motif que l’Offre est susceptible de générer des conflits d’intérêt au sein du conseil d’administration de la cible, et de l’article 261-1 II car l’Initiateur a fait part de son intention de procéder à un retrait obligatoire, si les conditions sont réunies. SEISAS, l’Initiateur, est l’actionnaire majoritaire d’IGE+XAO, à hauteur de 67,8% de son capital, depuis le lancement d’une première offre au mois de novembre 2017. La présente offre s’inscrit dans la volonté de Schneider de prendre le contrôle total d’IGE+XAO afin de l’intégrer pleinement dans la stratégie logicielle qu’il bâtit dans le domaine électrique. Dans ce contexte, si le retrait obligatoire ne pouvait pas être mis en œuvre, SEISAS a fait part de son intention de procéder à une fusion dans un délai de douze mois. Notre conclusion sur le caractère équitable des conditions financières de l’Offre est rendue au regard des considérations suivantes : • L’Offre est facultative, laissant la liberté aux porteurs de titres d’y répondre favorablement ou non, en décidant d’apporter leurs titres ou de les conserver, sauf en cas de dépassement des seuils permettant de procéder à un retrait obligatoire. • La méthode DCF permet de tenir compte de manière explicite de l’ensemble des paramètres structurant de l’activité de IGE+XAO. Elle a été mise en œuvre sur la base d’un plan d’affaires : ambitieux, notamment au regard des réalisations à la fin du mois de septembre 2021 ; 21 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers incluant les synergies obtenues depuis la prise de contrôle par Schneider, il y a trois ans ; tenant compte d’une période d’extrapolation jusqu’en 2034, permettant de capter les possibilités de création de valeur sur une période cohérente avec les besoins de transformation digitale des entreprises et les possibilités d’expansion géographique d’IGE+XAO. Les résultats de cette méthode extériorisent alors une prime comprise entre 23% et 39%, significative dans un contexte où le plan d’affaires tient compte des synergies concrétisées depuis le rapprochement avec Schneider A cet égard, nous observons que les conséquences d’une intégration entière d’IGE+XAO dans Schneider, conditionnelle à la réalisation d’un retrait obligatoire ou d’une fusion, entrainerait dans un premier temps des coûts significatifs. Les conséquences positives de cette intégration complète ne sont pas chiffées à ce stade mais apparaissent plus aléatoires en termes de quantum et de calendrier, car elles apparaissent liées à la réussite technique et commerciale de la mise en place d’une plateforme logicielle, dont le développement n’a pas encore débuté. • La méthode des comparables boursiers aboutit à une valeur du titre IGE+XAO qui fait ressortir une prime comprise entre 2% et 20%. • Enfin, la référence au cours de bourse fait ressortir une prime de 15% sur le cours précédant l’annonce du projet d’Offre et respectivement de 15%, 18%, 28% et 40% pour les moyennes à 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Les primes les plus importantes ressortent des références calculées sur les durées les plus longues. Elles s’avèrent pertinentes pour apprécier le Prix d’offre car elles permettent de tenir compte de sauts non expliqués du cours du titre IGE+XAO par des informations spécifiques à IGE+XAO en décembre 2020 et mai 2021. Sur ces bases, nous sommes d’avis que le Prix d’offre de 260€ est équitable d’un point de vue financier pour l’ensemble des détenteurs de titres IGE+XAO dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée, y compris dans le cas de la mise en œuvre d’un retrait obligatoire. » Par conséquent, selon le rapport établi par le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, le prix de l’Offre proposé par l’Initiateur, de 260 euros par action IGE+XAO, est équitable pour les actionnaires de la Société dans le cadre de l’Offre, y compris dans la perspective d’un retrait obligatoire. Recommandations du Comité Le 22 octobre 2021, le Comité s’est réuni et a finalisé sa recommandation au Conseil d’administration au regard du rapport de l’Expert Indépendant. De manière générale, le Comité a souligné auprès de l’Expert Indépendant, en vue de l’établissement de son rapport, les éléments ci-après, propres au contexte et à l’Offre, qui lui sont apparus être d’une particulière importance et qu’il a également pris en compte pour établir sa recommandation : 1) S’agissant de l’intérêt de l’Offre pour la Société (stratégie et politique industrielle, commerciale et financière) 22 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Le Comité constate que : − l’Offre s’inscrit dans la continuité de la stratégie de Schneider Electric exposée lors de la précédente opération, initiée en novembre 2017, à l’issue de laquelle l’Initiateur avait acquis une participation majoritaire dans la Société. Cette stratégie inclut la poursuite du développement géographique et de l’extension de l’offre logicielle de la Société ainsi que son positionnement comme entité purement opérationnelle au sein de la Division Energy Management Software de Schneider Electric qui regroupe les actifs et participations stratégiques acquis récemment (ALPI, IGE+XAO, RIB Software, ETAP, Planon) ainsi que les activités de logiciels développés en interne pour la mise en œuvre des offres Schneider Electric. Dans ce contexte, IGE+XAO n’a plus vocation à demeurer une société cotée, les contraintes de la cotation constituant un obstacle important au repositionnement de la Société tel que décrit ci-dessus ; − la stratégie mise en œuvre par Schneider Electric permettrait d’étendre l’offre logicielle d’IGE+XAO en tant qu’éditeur indépendant tout en lui confiant de nouvelles missions consistant à fédérer des activités logicielles aujourd’hui dispersées chez Schneider Electric et développer ses activités de Recherche & Développement. Dans le cadre de cette stratégie, une intégration plus complète de la Société est nécessaire et facilitera également la mise en conformité des opérations de la Société avec les normes et standards de Schneider Electric, ce qui contribuera à optimiser sa gestion des risques, ses processus décisionnels ainsi que le suivi et la relation client ; − l’Initiateur contrôle déjà la Société, dont il détient directement 68,22% du capital et 78,60% des droits de vote théoriques sur la base du capital social de la Société à la date du dépôt du Projet de Note d’Information le 30 septembre 2021, étant précisé que depuis le dépôt de ce Projet de Note d’Information, l’Initiateur a acquis 6.016 actions de la Société sur le marché au prix de l’Offre ; − l’Offre porte sur la totalité des actions de la Société non détenues directement et indirectement par l’Initiateur, étant précisé que les actions auto-détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre ; − en application des articles L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’Initiateur a l’intention de demander à l’AMF, dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de l’Offre, la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire visant les actions de la Société, dans l’hypothèse où il détiendrait au moins 90% du capital et des droits de vote de la Société à l’issue de l’Offre. Il serait effectué moyennant une indemnisation des actionnaires concernés au prix de l’Offre ; Le Comité note également que les intentions de l’Initiateur, telles que celles-ci sont décrites dans le Projet de Note d’Information, sont les suivantes : − en matière de stratégie et de poursuite des activités de la Société, l’Initiateur souhaite (i) positionner la Société comme une entité purement opérationnelle de la Division Energy Management Software, étant précisé que la Société conserverait sa vocation première d’éditeur indépendant de logiciel de Conception Assistée par Ordinateur (CAO) électrique et de gestion du cycle de vie « Product Lifecycle Management » (PLM) et (ii) étendre la mission de la Société, notamment pour fédérer des activités logicielles aujourd’hui dispersées chez Schneider Electric et pour devenir progressivement un centre d’excellence en matière de Recherche & 23 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Développement. Pour atteindre cet objectif, l’Initiateur envisage une intégration complète de la Société au sein du Groupe Schneider Electric ; − l’Initiateur anticipe la réalisation : o de synergies de revenu générées par le réseau de vente de Schneider Electric à l’international, estimées en moyenne à près de 2 millions d’euros par an ; o d’une économie de coûts estimée à 0,1 million d’euros par an résultant de la radiation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris dans l’hypothèse où l’Offre serait suivie d’un retrait obligatoire ; et o d’investissements et de coûts supplémentaires dont le coût global sur la période 2022-2024 est estimé à 12,3 millions d’euros et qui seraient liées à la réalisation d’investissements significatifs visant à permettre le transfert des activités de développement des logiciels internes de Schneider Electric à la Société et la mise en conformité des opérations de la Société avec les normes et standards de Schneider Electric. Le Comité a cependant pris acte que ces investissements et coûts supplémentaires ne sont pas intégrés au Plan d’Affaires étant donné que ceux-ci ont vocation à être déployés dans le cadre de l’intégration complète de la Société, elle-même dépendante de la réalisation de la radiation des actions de la Société par voie de retrait obligatoire ou de fusion. − l’Initiateur a indiqué se réserver la possibilité de modifier la politique de distribution de dividendes de la Société en fonction des capacités distributives, de la situation financière et des besoins financiers de la Société ; − dans le cas où l’Offre serait suivie d’un retrait obligatoire, elle aurait pour conséquence l’indemnisation des actionnaires concernés au prix de l’Offre ainsi que la radiation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris. Dans ce contexte, l’Initiateur a indiqué que des évolutions concernant la forme sociale de la Société ou la composition de ses organes sociaux pourraient être envisagées étant toutefois précisé que Monsieur Alain di Crescenzo demeurerait dirigeant mandataire social de la Société ; − dans l’hypothèse où un retrait obligatoire ne pourrait être mis en œuvre à l’issue de l’Offre, l’Initiateur a indiqué avoir l’intention de mettre en œuvre, au cours de l’exercice 2022, une fusion de la Société avec Schneider Electric ou, le cas échéant, une autre entité du Groupe Schneider Electric. Cette fusion serait motivée par l’incompatibilité de la stratégie de la Division Energy Management Software de Schneider Electric avec le maintien d’entités indépendantes au sein des entités opérationnelles de la Division. En outre, elle permettrait aux actionnaires minoritaires de continuer à participer à la création de valeur de cette stratégie au travers de la détention directe des titres de Schneider Electric (ou de toute autre entité du Groupe Schneider Electric avec laquelle la fusion serait réalisée). Connaissance prise des éléments figurant ci-dessus, le Comité confirme l’intérêt de l’Offre pour la Société. 2) S’agissant du prix de l’Offre et de l’intérêt de l’Offre pour les actionnaires 24 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Le Comité constate que l’Initiateur propose d’acquérir les actions de la Société visées par l’Offre en contrepartie, pour une action de la Société apportée à l’Offre, d’une somme en numéraire de 260 euros. Le Comité a pris connaissance des éléments d’appréciation du prix d’Offre établis par l’établissement présentateur de l’Offre, du rapport de l’Expert Indépendant. Le Comité constate, qu’aux termes de l’analyse multicritères développée par l’Expert Indépendant, le prix de l’Offre proposé par l’Initiateur est équitable d’un point de vue financier pour les actionnaires de la Société, y compris dans la perspective d’un retrait obligatoire. Le Comité rappelle que l’Expert Indépendant a procédé à une analyse des éléments d’appréciation du prix mentionnés dans le Projet de Note d’Information et que cette analyse figure notamment dans le rapport de l’Expert Indépendant. Le Comité relève notamment que l’Offre permet aux actionnaires d’obtenir une liquidité immédiate sur l’intégralité de leur participation à un prix par action présentant une prime de 15% par rapport au cours de clôture de l’action le 19 juillet 2021, de 17,4% par rapport à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de l’action sur les 60 jours qui précèdent cette date et de 39,9% par rapport à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de l’action sur les 12 mois qui précèdent cette date. Le Comité constate également que le prix de l’Offre représente une prime de 97% sur le prix de la précédente offre publique clôturée en janvier 2018. Le Comité constate par conséquent que l’Offre présente une opportunité pour les actionnaires minoritaires de bénéficier d’une liquidité immédiate et intégrale dans des conditions de prix considérées comme équitables par l’Expert Indépendant, y compris en cas de mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire. 3) S’agissant de l’intérêt de l’Offre pour les salariés Le Comité note qu’en matière d’emploi, l’Offre s’inscrit dans une stratégie de poursuite et de développement de l’activité de la Société. Il relève par ailleurs que l’Initiateur a indiqué dans ses intentions décrites dans le Projet de Note d’Information que l’Offre ne devrait donc pas avoir de conséquence sur les effectifs de la Société ou sa politique de gestion des ressources humaines. Notamment, elle n’entrainerait pas de restructuration ou de suppression de poste. L’Initiateur a également précisé qu’il est envisagé d’ajuster progressivement les niveaux de rémunérations des salariés de la Société et de renforcer le plan d’intéressement à long terme de la Société au travers de l’attribution d’actions de performance Schneider Electric. Au vu de ce qui précède, le Comité considère que l’Offre telle que décrite dans le Projet de Note d’Information est conforme aux intérêts des salariés de la Société et ne devrait pas avoir d’incidences spécifiques en matière d’emploi. Au terme de sa mission et connaissance prise des travaux de l’Expert Indépendant et de l’ensemble des éléments ci-dessus, le Comité, à l’unanimité de ses membres : − relève que les termes de l’Offre sont équitables pour les actionnaires ; − présente au Conseil d’administration le projet d’avis motivé ; et 25 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers − recommande au Conseil d’administration de la Société de conclure que l’Offre est dans l’intérêt de la Société, de ses actionnaires et de ses salariés et de recommander aux actionnaires de la Société d’apporter leurs actions à l’Offre. Avis du Conseil d’administration Au regard des éléments qui précèdent, des discussions s’ensuivent. Le Président demande notamment aux membres du Conseil d’administration de confirmer leur intention d’apporter ou non tout ou partie des actions IGE+XAO qu’ils détiennent à l’Offre : Nombre d’actions détenues Nom Fonction Intention à la date de l’avis motivé Apport de l’intégralité Alain Di Président du Conseil d’administration – Directeur Général 10 de ses Crescenzo actions à l’Offre Claire Greco Administratrice Aucune N/A Marc Nezet Administrateur Aucune N/A Frédéric Administrateur Aucune N/A Godemel Nadège Administratrice Aucune N/A Sotnikova Anne Varon Administratrice Aucune N/A Après discussion sur le projet d’Offre, le Conseil d’administration, au vu des éléments soumis et notamment (i) des objectifs et intentions exprimés par l’Initiateur, (ii) des éléments de valorisation préparés par l’établissement présentateur et figurant dans le Projet de Note d’Information, (iii) des conclusions du rapport de l’Expert Indépendant sur les conditions financières de l’Offre, (iv) du Projet de Note d’Information et du Projet de Note en Réponse et (v) des conclusions des travaux de revue du Comité, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, en ce compris les membres qui participent aux travaux du Comité, les autres membres du conseil d’administration de la Société adhérant à l’avis du Comité : − approuve le projet d’avis motivé tel que proposé par le Comité ; − considère, en conséquence, que l’Offre telle que décrite dans le Projet de Note d’Information est conforme aux intérêts : 26 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers o de la Société, dans la mesure où la Société est d’ores et déjà contrôlée par l’Initiateur et que son intégration complète au sein du Groupe Schneider Electric s’opérera dans une parfaite continuité de l’engagement d’IGE+XAO envers ses clients et partenaires dans la mesure où IGE+XAO continuera de les servir en tant qu’éditeur de logiciel indépendant et ces logiciels resteront totalement agnostiques vis-à-vis des fabricants de matériel électrique ; o de ses actionnaires, puisque le prix proposé par l’Initiateur de 260 euros par action de la Société est considéré comme équitable par l’Expert Indépendant et constitue une valorisation attractive des actions détenues par les actionnaires de la Société, y compris dans la perspective d’un retrait obligatoire ; et o de ses salariés, dans la mesure où : l’Offre s’inscrit dans une stratégie de poursuite et de développement de l’activité de la Société et ne devrait donc pas avoir de conséquence sur les effectifs de la Société ou sa politique de gestion des ressources humaines ; et l’Initiateur envisage d’ajuster progressivement les niveaux de rémunérations des salariés de la Société et de renforcer le plan d’intéressement à long terme de la Société au travers de l’attribution d’actions de performance Schneider Electric ; − prend acte, en tant que de besoin, du fait que, les actions auto-détenues par la Société n’étant pas visées par l’Offre, la Société ne les apportera pas à l’Offre ; et − recommande, en conséquence, aux actionnaires d’apporter leurs actions à l’Offre ; […] » ». 3. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Conformément aux dispositions des articles L. 2332-2 du Code du travail, le comité social et économique central d’IGE+XAO a été informé de l’Offre et a été réuni le 7 octobre 2021 dans le cadre de la procédure d’information des instances représentatives du personnel de la Société. 4. INTENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Les membres du Conseil d’administration de la Société ayant participé à la réunion au cours de laquelle le Conseil d’administration a émis son avis motivé reproduit au paragraphe 2 ont fait part de leurs intentions comme suit : 27 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Nombre d’Actions Nom Fonction détenues à la Intention date de l’avis motivé Président – Apport de l’intégralité de ses Alain Di Crescenzo Directeur 10 actions à l’Offre Général Claire Greco Administratrice Aucune N/A Marc Nezet Administrateur Aucune N/A Frédéric Godemel Administrateur Aucune N/A Nadège Sotnikova Administratrice Aucune N/A Anne Varon Administratrice Aucune N/A 5. INTENTIONS DE LA SOCIÉTÉ RELATIVE AUX ACTIONS AUTO- DÉTENUES À la date du présent Projet de Note en Réponse, la Société détient 4.434 de ses propres actions. Le Conseil d’administration du 22 octobre 2021 a pris acte du fait que les 4.434 actions auto- détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre et a confirmé à l’unanimité, en tant que de besoin, qu’il ne souhaite pas les apporter à l’Offre. 6. ACCORDS POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR L’APPRÉCIATION OU L’ISSUE DE L’OFFRE A la date de dépôt du Projet de Note en Réponse, il n’existe, à la connaissance de la Société, aucun accord susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation ou l’issue de l’Offre. 7. ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE 7.1. Structure et répartition du capital Capital social de IGE+XAO À la date du Projet de Note en Réponse, le capital social de la Société s’élève à 5.021.866,85 euros, divisé en 1.304.381 actions ordinaires de 3,85 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Composition de l’actionnariat de IGE+XAO À la connaissance de la Société, à la date du présent Projet de Note en Réponse, le capital et les 28 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers droits de vote théoriques de la Société sont répartis comme suit5 : Actionnariat Nombre d’actions Nombre Nombre % du % des d’actions de droits capital droits de Actions Actions de vote vote avec avec droit brut droit de de vote vote double simple SEISAS 6.016 883.876 889.892 1.773.768 68,22% 78,60% ORFIM 21.990 67.842 89.832 157.674 6,89% 6,99% Autres actionnaires 319.742 481 320.223 320.704 24,55% 14,21% Actions auto- 4.434 0 4.434 4.434 0,34% 0,20% détenues Total 352.182 952.199 1.304.381 2.256.580 100,00% 100,00% Depuis le dépôt du Projet de Note d’Information et à la date du Projet de Note en Réponse, l’Initiateur a fait l’acquisition de 6.016 Actions sur le marché au Prix de l’Offre. 7.2. Restrictions statutaires à l’exercice du droit de vote et au transfert d’Actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce Obligation de déclaration en matière de franchissements de seuils Les obligations légales prévues à l’article L. 233-7 du Code de commerce sont applicables. En complément des seuils légaux et réglementaires applicables, l’article 8 des statuts de la Société prévoit que toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, au sens de l’article L. 233-9 du Code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d’actions ou de droits de vote égal ou supérieur à 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société est tenue, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le franchissement de seuil, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède. Cette personne devra 5 Sur la base d’un nombre total de 1.304.381 actions et de 2.256.580 droits de vote théoriques de la Société au 30 septembre 2021 tel que publié sur le site Internet de la Société. 29 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers également informer la Société, dans sa lettre de déclaration de franchissement de seuils, des précisions auxquelles il est fait référence au 3ème alinéa de l’article L. 233-7 I du Code de commerce. Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-avant, chaque fois qu’un nouveau seuil de 0,5 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, quelle qu’en soit la raison jusqu’au seuil de 5 % prévu à l’article L. 233-7 du Code de commerce. A compter du franchissement du seuil de 5 %, une déclaration doit être effectuée dans les conditions identiques à celles mentionnées ci-avant, chaque fois qu’un nouveau seuil de 0,5 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse quelle qu’en soit la raison. Le non-respect de cette obligation de déclaration de franchissement de seuil peut donner lieu à la suspension, pendant le délai de deux ans suivant la régularisation du franchissement de seuil, des droits de vote afférents aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration sur demande lors de l’assemblée générale d’un ou de plusieurs actionnaires détenant au moins 2 % du capital ou des droits de vote de la Société. Transfert d’Actions Les actions inscrites en compte sont librement négociables et se transmettent librement par virement de compte à compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Droit de vote double En application des dispositions de l’article 23 des statuts de la Société, un droit de vote double s’applique de plein droit : - à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire ; et - aux actions nominatives attribuées à un actionnaire, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Ce droit de vote double cesse de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en propriété. Néanmoins, n’interrompt pas le délai de deux ans fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs, au profit d’un conjoint ou d’un parent successible. La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante, si les statuts de celle-ci l’ont institué. 30 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 7.3. Participations directes et indirectes au sein du capital de la Société ayant fait l’objet d’une déclaration de franchissement de seuil ou d’une déclaration d’opération sur titres À la date du Projet de Note en Réponse et à la connaissance de la Société, le capital social est réparti ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 7.1 ci-dessus. Au cours des douze derniers mois, la Société a reçu les déclarations de franchissement de seuils légaux et statutaires suivantes : % des Franchissement déclaré Date du Nombre % du Actionnaire droits à la baisse ou à la franchissement d’actions capital de hausse vote I. Déclarations de franchissement de seuils légaux Néant. II. Déclarations de franchissement de seuils statutaires Franchissement à la 15 décembre hausse du seuil statutaire Amiral Gestion 52.334 4,01 2,33 2020 de 4% du capital de la Société Franchissement à la baisse du seuil statutaire Amiral Gestion 5 février 2021 52.175 3,99 2,33 de 4% du capital de la Société Franchissement à la hausse des seuils ORFIM 5 avril 2021 67.972 5,21 6,02 statutaires de 5,5% et de 6% des droits de vote de la Société Franchissement à la La Financière hausse du seuil statutaire 6 avril 2021 11.400 0,87 0,51 de l’Echiquier de 0,5% des droits de vote de la Société Franchissement à la baisse du seuil statutaire de 3,5% du capital de la Amiral Gestion 26 juillet 2021 0 0 0 Société et de tous les seuils statutaires en dessous de 3,5% 31 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers % des Franchissement déclaré Date du Nombre % du Actionnaire droits à la baisse ou à la franchissement d’actions capital de hausse vote Franchissement par ORFIM à la hausse des ORFIM et seuils statutaires de 5,5%, Monsieur 6%, 6,5% du capital de la 26 juillet 2021 91.307 7,00 7,05 Alexandre Société et du seuil Picciotto6 statutaire de 6,5% des droits de vote de la Société7 Franchissement à la Schneider 1er octobre 2021 hausse du seuil statutaire Electric et 7 octobre 889.834 68,22 78,60 de 68% du capital et de Industries SAS 2021 78,5% des droits de vote de la Société8 Il est précisé que l’Initiateur n’a pas procédé à l’acquisition d’Actions au cours des douze mois précédant le dépôt du Projet de Note d’Information. Depuis le dépôt du Projet de Note d’Information et à la date du présent Projet de Note en Réponse, l’Initiateur a fait l’acquisition de 6.016 Actions sur le marché au Prix de l’Offre. 7.4. Liste des détenteurs de tout titre IGE+XAO comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci Comme indiqué au paragraphe 7.2 du présent Projet de Note en Réponse, l’article 23 des statuts de la Société stipule qu’un droit de vote double est attribué de plein droit : - à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire ; et - aux actions nominatives attribuées à un actionnaire, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. 6 La société ORFIM et Monsieur Alexandre Picciotto agissant de concert. 7 Monsieur Alexandre Picciotto n’a franchi aucun seuil individuellement. 8 Le seuil statutaire de 68% du capital de la Société a été franchi le 1er octobre 2021 et le seuil statutaire de 78,5% des droits de vote de la Société a été franchi le 7 octobre 2021. 32 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Les actionnaires significatifs de la Société bénéficiant de droits de vote double au 30 septembre 2021 sont les suivants : Actionnaires significatifs bénéficiant de Nombre d’actions assorties d’un droit de droits de vote double vote double SEISAS 883.876 ORFIM 67.842 Autres actionnaires 481 7.5. Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel relatif aux titres de la Société quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Il n’existe aucun système d’actionnariat du personnel relatif aux titres de la Société en place dans la Société. 7.6. Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance pouvant entrainer des restrictions au transfert d’Actions et à l’exercice des droits de vote La Société n’a connaissance à ce jour d’aucun accord en vigueur pouvant entraîner des restrictions au transfert des actions et à l’exercice des droits de vote de la Société. 7.7. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration et à la modification des statuts de la Société 7.7.1. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration Conformément à l’article 11 des statuts de la Société, la Société est administrée par un Conseil d’administration composé de personnes physiques ou morales comprenant trois (3) membres au moins et dix-huit (18) au plus. Dès lors que les seuils du I de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce sont dépassés, la Société comprendra des administrateurs représentants des salariés dans les conditions prévues par ce même article. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire, sauf la faculté pour le Conseil d’administration, en cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, de procéder, entre deux assemblées générales, à la nomination à titre provisoire de leurs remplaçants, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Si des nominations provisoires n’étaient pas ratifiées par l’assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil d’administration n’en demeureraient pas moins valables. 33 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Toutefois, lorsque le nombre des administrateurs en fonction est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en vue de compléter l’effectif du Conseil d’administration. Tout administrateur nommé en remplacement d’un autre administrateur dont le mandat n’a pas expiré ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Conformément à la loi et aux règlements en vigueur, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Un salarié de la Société peut être nommé administrateur si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas, dans ce cas, le bénéfice de son contrat de travail. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve du respect des conditions relatives au cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail, le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail (sans compter les administrateurs représentant les salariés actionnaires) ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. La révocation ou l’arrivée du terme de ses fonctions d’administrateur ne met pas fin au contrat de travail liant un administrateur à la Société. Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans. Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. Le nombre des administrateurs qui sont âgés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction. Lorsque cette limite vient à être dépassée en cours de mandat, l’administrateur le plus âgé est d’office réputé démissionnaire à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires la plus proche. Le Conseil d’administration de la Société est actuellement composé des membres suivants : - Monsieur Alain Di Crescenzo, président directeur général ; - Madame Anne Varon* ; - Madame Claire Greco* ; - Monsieur Marc Nezet ; - Monsieur Frédéric Godemel ; et - Madame Nadège Sotnikova. * Administratrices indépendantes 34 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Il est rappelé que Monsieur Alain Di Crescenzo, président directeur général de la Société, est salarié au sein de Schneider Electric Industries SAS, une entité du Groupe, et responsable de la division « Computeur Aided Design ». Monsieur Marc Nezet, Monsieur Frédéric Godemel et Madame Nadège Sotnikova sont également salariés au sein du Groupe. Dans le cas où l’Offre serait suivie d’un retrait obligatoire, elle aurait pour conséquence la radiation des actions IGE+XAO du marché réglementé d’Euronext Paris. Dans ce contexte, des évolutions concernant la forme sociale de la Société ou la composition de ses organes sociaux pourraient être envisagées étant toutefois précisé que Monsieur Alain di Crescenzo demeurerait dirigeant mandataire social de la Société. 7.7.2. Règles applicables à la modification des statuts Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et à l’article 21 des statuts de la Société, l’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts de la Société. L’assemblée générale extraordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si le actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale extraordinaire réunie sur deuxième convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Aucune clause statutaire ne prévoit de dispositions différentes de celles prévues par la loi en ce qui concerne la modification des statuts. 7.8. Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en matière d’émission ou de rachat de titres Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Les pouvoirs et attributions du Conseil d’administration sont décrits à l’article 14 des statuts de la Société et dans le règlement intérieur du Conseil d’administration. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’administration se prononce sur l’ensemble des décisions relatives aux grandes orientations stratégiques, économiques, sociales, financières ou technologiques de la Société et veille à leur mise en œuvre par la direction générale. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. 35 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. En sus des opérations visées par la loi et les règlements en vigueur, et conformément au règlement intérieur du Conseil d’administration, le directeur général doit s’assurer de l’autorisation préalable du Conseil d’administration pour engager la Société dans le cadre d’investissements ou de désinvestissements d’un montant supérieur à 1.000.000 euros par opération. Par ailleurs, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. En dehors des pouvoirs généraux prévus par la loi et des pouvoirs spécifiques prévus par les statuts et le règlement intérieur de la Société, le Conseil d’administration de la Société dispose des délégations et autorisations suivantes : Délégations données Montant au Conseil nominal d’administration par Date de l’AG Durée (date maximal l’assemblée générale (n° de résolution) d’expiration) autorisé extraordinaire (en euros) Autorisation en vue de 17/04/2020 24 mois 10% du capital à faire annuler les la date de actions propres (15ème résolution) 16/04/2022 l’assemblée Autorisation en vue de 26/04/2021 24 mois 10% du capital à faire annuler tout ou la date de partie des actions (15ème résolution) 25/04/2023 l’assemblée propres Autorisation de procéder à une 26/04/2021 26 mois augmentation de 15.000 actions capital au profit des (16ème résolution) 25/06/2023 salariés 36 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 7.9. Accords significatifs conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société À la connaissance de la Société, aucune convention conclue par la Société ne sera résiliée du fait de la réalisation de l’Offre, laquelle n’aura pas pour conséquence un changement de contrôle au niveau de la Société dans la mesure où cette dernière était déjà contrôlée par l’Initiateur à la date de dépôt du Projet de Note d’Information. 7.10. Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration, les dirigeants ou les salariés de la Société, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique sur les titres de la Société À la connaissance de la Société, il n’existe aucun accord prévoyant des indemnités pour les administrateurs ou les salariés de la Société, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique sur les titres de la Société. Le contrat de travail de Monsieur Alain Di Crescenzo, président directeur général de la Société, prévoit une indemnité de rupture qui serait versée dans l’hypothèse où le contrat de travail serait rompu à l’initiative de Schneider Electric Industries SAS. Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération globale et des éventuels bonus perçus au cours des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Le versement de la fraction de l’indemnité de rupture correspondant à la rémunération liée au mandat social exercé au sein d’IGE+XAO est soumis à la condition de performance suivante : le résultat opérationnel du groupe IGE+XAO déterminé suivant les normes IFRS est au moins égal à 5% de son chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice dont les comptes auront été examinés par le Conseil d’administration à la date de rupture du contrat, conformément à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce. En tout état de cause, l’indemnité de rupture ne peut excéder deux ans de rémunération, conformément aux recommandations du Code MiddleNext. Le Conseil d’administration a considéré que la quote-part d’indemnité de rupture liée au mandat social était dans l’intérêt de la Société puisqu’elle contribue à la fidélisation de l’intéressé et permet de rémunérer le président directeur général de la Société en ligne avec les pratiques de marché. 7.11. Mesures susceptibles de faire échouer l’Offre que la Société a mises en œuvre ou décide de mettre en œuvre La Société n’a pas mis en œuvre de mesures susceptibles de faire échouer l’Offre et n’a pas l’intention de mettre en œuvre de telles mesures. 37 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers 8. RAPPORT DE L’EXPERT INDÉPENDANT DE L’ARTICLE 261-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF En application des articles 261-1, I 1° et II du règlement général de l’AMF, le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, représenté par Messieurs Didier Kling et Teddy Guerineau, a été désigné en qualité d’Expert Indépendant par le Conseil d’administration de la Société, sur recommandation du comité ad hoc, le 19 juillet 2021 afin d’établir un rapport permettant d’apprécier le caractère équitable des conditions financières de l’Offre et du retrait obligatoire. Ce rapport, en date du 21 octobre 2021, est reproduit dans son intégralité en Annexe 1 et fait partie intégrante du présent Projet de Note en Réponse. 9. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES AUTRES INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ Les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société seront déposées auprès de l’AMF au plus tard la veille de l’ouverture de l’Offre. En application de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, elles seront disponibles sur le site internet d’IGE+XAO (https://www.ige-xao.com/fr/) et de l’AMF (www.amf- france.org) la veille de l’ouverture de l’Offre et pourront être obtenues sans frais au siège social d’IGE+XAO, 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers. 10. PERSONNES QUI ASSUMENT LA RESPONSABILITÉ DU PROJET DE NOTE EN RÉPONSE « Conformément à l’article 231-19 du règlement général de l’AMF, à ma connaissance, les données du présent projet de note en réponse sont conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. » Monsieur Alain Di Crescenzo, agissant en qualité de président directeur général d’IGE+XAO. 38 Le projet d’offre et le présent projet de note en réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers ANNEXE 1 RAPPORT DE L’EXPERT INDÉPENDANT DE L’ARTICLE 261-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF 39 RAPPORT DE L’EXPERT INDEPENDANT DANS LE CADRE DE L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIEE INITIEE PAR SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS VISANT LES ACTIONS IGE+XAO Octobre 2021 Cabinet Didier Kling Expertise & Conseil 28 Avenue Hoche 75008 Paris Internal Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Sommaire 1. Présentation de l’Offre ........................................................................................................ 3 Sociétés concernées par l’Offre ......................................................................................................... 3 Présentation des modalités de l’Offre ................................................................................................ 4 Présentation des motifs de l’Offre ...................................................................................................... 4 Intentions de l’Initiateur ...................................................................................................................... 5 Financement de l’Offre ...................................................................................................................... 6 2. Présentation d’IGE+XAO .................................................................................................... 7 Activité et modèle économique d’IGE+XAO ...................................................................................... 7 Performances financières historiques d’IGE+XAO .......................................................................... 13 Synthèse.......................................................................................................................................... 15 3. Données structurant l’évaluation d’IGE+XAO ................................................................... 17 Date d’évaluation ............................................................................................................................. 17 Structure du capital et nombre d’actions retenu .............................................................................. 17 Ajustement entre la valeur d’entreprise et la valeur de marché des fonds propres ......................... 17 4. Eléments d’appréciation du Prix d’Offre............................................................................ 19 Méthodes d’évaluation et références de valorisation écartées ........................................................ 19 Référence au cours de bourse – à titre principal ............................................................................. 21 Méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie (DCF) : à titre principal .............................. 26 Méthode des comparables boursiers – à titre principal.................................................................... 32 Analyse des synergies attendues .................................................................................................... 38 Synthèse des éléments d’appréciation du Prix d’offre ..................................................................... 39 5. Analyse des éléments d’appréciation du Prix d’offre établis par la Banque présentatrice 40 Choix des critères d’évaluation ........................................................................................................ 40 Ajustement entre la valeur d’entreprise et la valeur de marché des fonds propres ......................... 40 Mise en œuvre de la méthode des DCF .......................................................................................... 40 Mise en œuvre de la méthode des comparables boursiers ............................................................. 41 6. Contact avec des tiers ....................................................................................................... 43 7. Conclusion sur le caractère équitable des conditions financières de l’Offre .................... 44 Annexe 1 : Présentation de l’Expert Indépendant et déroulement de l’expertise .................... 46 Annexe 2 : Lettre de mission ...................................................................................................... 52 Cabinet Didier KLING Page 1/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 RAPPORT DE L’EXPERT INDEPENDANT DANS LE CADRE DU PROJET D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIEE INITIEE PAR SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE IGE+XAO Le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil (ci-après, « DKEC ») a été désigné par le Conseil d’administration de la société IGE+XAO (ci-après la « Société » ou « IGE+XAO ») en date du 19 juillet 2021 en qualité d’expert indépendant. L’objet de cette désignation est d’apprécier le caractère équitable des conditions financières offertes par la société Schneider Electric Industries SAS (ci-après « l’Initiateur » ou « SEISAS ») dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée (ci-après « l’Offre ») visant les actions émises par IGE+XAO. Notre désignation est intervenue conformément à l’article 261-1 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « AMF »). Plus spécifiquement, notre intervention s’inscrit dans le cadre suivant : • L’offre est susceptible de générer des conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration de la Société car « la société visée est déjà contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l’opération, par l’initiateur de l’offre » (article 261-1 I 1°). • L’Initiateur a fait part de son intention de mettre en œuvre un retrait obligatoire si les conditions nécessaires sont réunies (article 261-1 II). Le présent rapport a été établi conformément à l’article 262-1 du Règlement général de l’AMF et à son instruction d’application n°2006-08 du 25 juillet 2006, modifiée le 10 février 2020, relative à l’expertise indépendante, elle-même complétée des recommandations de l’AMF en date du 28 septembre 2006 modifiées le 19 octobre 2006, le 27 juillet 2010 et le 10 février 2020. Nos diligences sont détaillées ci-après. Pour accomplir notre mission, nous avons utilisé les documents publics et informations qui nous ont été transmis par la Société et ses conseils, sans avoir la responsabilité de les valider. Conformément à la pratique en matière d’expertise indépendante, nous n’avons pas cherché à valider les données historiques et prévisionnelles utilisées, dont nous nous sommes limités à vérifier la vraisemblance et la cohérence. La présente attestation ne constitue pas une recommandation de participer ou non à l’Offre. Le présent rapport est organisé comme suit : 1. Présentation de l’Offre 2. Présentation d’IGE+XAO 3. Données structurant l’évaluation d’IGE+XAO 4. Eléments d’appréciation du Prix d’offre 5. Analyse des éléments d’appréciation du Prix d’offre établis par la Banque présentatrice 5. Contact avec des tiers 7. Conclusion sur le caractère équitable des conditions financières de l’Offre Cabinet Didier KLING Page 2/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 1. Présentation de l’Offre Par communiqué conjoint en date du 20 juillet 2021, la société Schneider Electric SE (ci-après, « Schneider »), maison mère de SEISAS, et IGE+XAO ont annoncé l’intention de Schneider, par l’intermédiaire de sa filiale SEISAS, de déposer un projet d’offre public d’achat simplifiée en numéraire visant les actions émises par IGE+XAO au prix unitaire de 260 euros (ci-après, le « Prix d’offre »). SEISAS a déposé, auprès de l’AMF, son projet de note d’information relative à un projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions IGE+XAO, le 30 septembre 2021. Sociétés concernées par l’Offre 1.1.1 Présentation de l’Initiateur de l’Offre – SEISAS SEISAS est une société par actions simplifiée au capital de 928.298.512 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 954 503 439, dont le siège social est situé 35 rue Joseph Monier, CS 30323 F-92506 Rueil Malmaison Cedex. SEISAS a pour activité l’exploitation directe et indirecte de toutes activités se rattachant aux industries électriques et électroniques, et notamment à la distribution électrique et au contrôle industriel (produits électromécaniques) ainsi qu’à la construction industrielle. Son capital est entièrement détenu par Schneider qui est l’un des spécialistes mondiaux en gestion de l’énergie et des automatismes. Les actions de Schneider sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0000121972. 1.1.2 Présentation de la société visée par l’Offre – IGE+XAO IGE+XAO est une société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 338 514 987, dont le siège social se situe au 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers. A la date du dépôt du projet de note d’information le 30 septembre 2021, son capital social s’élève à 5.021.866,85 euros divisé en 1.304.381 actions ordinaires de 3,85 euros de valeur nominale chacune et se répartit de la manière suivante : Figure 1. Répartition du capital et des droits de vote de IGE+XAO Nombre En % du Nombre de En % des d'actions capital droits de vote droits de vote SEISAS 883 876 67,76% 1 767 752 78,34% ORFIM 89 832 6,89% 157 674 6,99% Autres actionnaires 326 239 25,01% 326 720 14,48% Actions auto-détenues 4 434 0,34% 4 434 0,20% Total 1 304 381 100,00% 2 256 580 100,00% Source : projet de note d’information L’Initiateur dispose à la date du dépôt du projet de note d’information de 67,76% du capital et 78,34% des droits de vote, étant précisé qu’il n’a pas procédé à l’acquisition d’actions IGE+XAO au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d’Offre. Cabinet Didier KLING Page 3/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Les actions IGE+XAO sont admises aux négociations sur Euronext Paris, compartiment B, sous le code ISIN FR00000030827. IGE+XAO conçoit, produit, commercialise et assure la maintenance d’une gamme de logiciels de Conception Assistée par Ordinateur (CAO), de gestion du cycle de vie des produits (« Product Life Management », ou PLM) et de simulation. Sa gamme de logiciels vise à aider les industriels à concevoir et à maintenir la partie électrique de tout type d’installation. Présentation des modalités de l’Offre Les termes de l’Offre sont décrits au paragraphe 2.1 du projet de note d’information de SEISAS. L’Initiateur s’engage à acquérir la totalité des actions de IGE+XAO qu’il ne détient pas à la date du projet de note d’information, soit 416.071 actions, étant précisé que les 4.434 actions auto- détenues par la Société ne sont pas visées par l’Offre. Le Prix d’offre est fixé à 260€. Présentation des motifs de l’Offre Il est exposé au paragraphe 1.1.3 du projet de note d’information que : « L’Offre s’inscrit dans la continuité de la stratégie de Schneider Electric exposée lors de la précédente opération, initiée en novembre 2017, à l’issue de laquelle SEISAS avait acquis une participation majoritaire dans IGE+XAO. Cette stratégie consiste à constituer, par croissance externe et développement interne, une offre de logiciel couvrant l’intégralité du cycle de conception, de construction, de gestion et de maintenance des installations électriques et des bâtiments, et d’accompagner ainsi la base de clientèle de Schneider Electric dans ses efforts de transformation digitale. Cette stratégie se distingue des traditionnelles initiatives d’extension d’offre en ce que ces logiciels ont vocation à être utilisés indépendamment de l’origine des produits et équipements électriques qu’ils permettent d’installer et de gérer. Ils doivent rester totalement « agnostiques »1 vis-à-vis des fabricants de matériel électrique. Au sein de cette Division Energy Management Software, Schneider Electric souhaite positionner IGE+XAO comme une entité purement opérationnelle. Cette entité conservera sa vocation première d’éditeur indépendant de logiciel de Conception Assistée par Ordinateur (CAO) électrique et de gestion du cycle de vie « Product Life Management » (PLM). Toutefois, sa mission sera étendue, notamment pour fédérer des activités logicielles aujourd’hui dispersées chez Schneider Electric et pour devenir progressivement un centre d’excellence en matière de Recherche & Développement. Dans ce contexte, IGE+XAO n’a plus vocation à demeurer une société cotée, les contraintes de la cotation constituant un obstacle important au repositionnement de la Société, tel que précédemment décrit. Une intégration complète facilitera aussi la mise en conformité des opérations de la Société avec les normes et standards de Schneider Electric. Elle s’opérera 1 Un logiciel agnostique vis-à-vis des fabricants de matériel électrique est un logiciel compatible avec, et permettant de gérer tout type de matériel électrique indépendamment de leur fabricant. Cabinet Didier KLING Page 4/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 dans une parfaite continuité de l’engagement de IGE+XAO envers ses clients et partenaires. Notamment, IGE+XAO continuera de les servir en tant qu’éditeur de logiciel indépendant et ces logiciels resteront totalement agnostiques vis-à-vis des fabricants de matériel électrique ». Les motifs de l’Offre exposés par l’Initiateur le conduisent à indiquer que « dans l’hypothèse où il détiendrait au moins 90% du capital et des droits de vote d’IGE+XAO à l’issue de la présente Offre, l’Initiateur a l’intention de demander à l’AMF la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire ». Intentions de l’Initiateur Il est décrit au paragraphe 1.2 du projet de note d’information les intentions de l’Initiateur pour les douze mois à venir dont les principales sont les suivantes : 1.4.1 Intentions en termes de stratégie et de poursuite des activités de la Société L’Initiateur expose que la stratégie qu’il compte mettre en œuvre, décrite au paragraphe 1.1.3 du projet de note d’information, inclut « la poursuite du développement géographique et de l’extension de l’offre logicielle d’IGE+XAO » et « une expansion des activités de Recherche & Développement » en lien avec les nouvelles missions qu’il est envisagé de lui confier. 1.4.2 Intentions en matière d’emploi L’Initiateur indique que l’Offre « n’entrainera pas de restructuration ou de suppression de poste » et précise que « il est envisagé d’ajuster progressivement les niveaux de rémunération des salariés de la Société afin de conserver son niveau d’attractivité, ainsi que de renforcer le plan d’intéressement à long terme de la Société au travers de l’attribution d’actions de performance Schneider Electric ». 1.4.3 Intentions concernant la politique de distribution de dividende L’Initiateur avertit qu’il « se réserve la possibilité de modifier la politique de distribution de dividendes de la Société à l’issue de l’Offre, conformément aux lois applicables et aux statuts de la Société, et en fonction notamment de sa capacité distributive et de ses besoins de financement ». 1.4.4 Intentions concernant une éventuelle fusion L’Initiateur indique dans les termes suivants qu’une fusion pourrait être réalisée : « dans l’hypothèse où un retrait obligatoire ne pourrait être mis en œuvre à l’issue de l’Offre, l’Initiateur a l’intention de mettre en œuvre une fusion de la Société avec Schneider Electric ou, le cas échéant, une autre entité du Groupe, au cours de l’exercice 2022, après réalisation des travaux d’analyse ». Il précise que « cette fusion serait motivée par l’incompatibilité de la stratégie de la Division Energy Management Software de Schneider Electric avec le maintien d’entités indépendantes au sein des entités opérationnelles de la Division ». Cabinet Didier KLING Page 5/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 1.4.5 Intentions en matière de retrait obligatoire – radiation de cote L’Initiateur a exprimé l’intention de demander à l’AMF, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’Offre, la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire si les conditions sont réunies. Ce retrait obligatoire serait effectué moyennant une indemnisation des actionnaires concernés au Prix d’offre. En l’absence de mise en œuvre de cette procédure de retrait obligatoire, l’Initiateur se réserve la possibilité de demander à Euronext Paris, au nom de la Société, la radiation des actions IGE+XAO, si les conditions prévues par les règles de marché édictées par Euronext Paris sont réunies. 1.4.6 Synergies et gains économiques attendus de l’Offre En premier lieu, l’Initiateur expose dans le projet de note d’information que le plan d’affaires couvrant la période 2021 – 2024 qui a été élaboré par le management d’IGE+XAO, présenté au conseil d’administration de la Société le 19 juillet 2021, et approuvé par ce dernier lors de cette même séance, tient compte de synergies de revenus générés par le réseau de vente de Schneider à l’international, à hauteur de 2 m€ par an. En deuxième lieu, l’Initiateur précise qu’une radiation des actions IGE+XAO de la cote entrainerait une économie annuelle de coûts de cotation estimée à 0,1 m€. En troisième lieu, l’Initiateur indique quelles seraient les conséquences d’une intégration globale d’IGE+XAO au sein de Schneider, conditionnée à une prise de contrôle totale obtenue au terme d’un retrait obligatoire ou d’une fusion. Tout d’abord, elle permettrait l’évolution de l’offre logicielle existante d’IGE+XAO et son intégration dans une nouvelle plateforme intégrée, dont le développement n’a pas démarré. Ensuite, elle conduirait à un transfert d’activités de développement de logiciels à des fins internes2 à Scheider dont les coûts annuels sont estimés à 8,5 m€. Il convient de noter que dans le cadre de relations entre entités juridiques distinctes, ce type de coût fait l’objet de refacturation en intégrant un mark-up en application des principes en matière de prix de transfert. Enfin, elle entrainerait une convergence des politiques de rémunération et des processus en matière de conformité et de système d’information qui représenterait, progressivement, un surcoût annuel, sans contrepartie en termes de revenus, respectivement de 2,7 m€ et 1,1 m€. L’Initiateur nous a confirmé ces synergies et gains attendus de l’Offre dans la lettre d’affirmation qu’il nous a transmise. Financement de l’Offre L’Initiateur indique au paragraphe 2.9.2 du projet de note d’information financer l’Offre intégralement sur ses fonds disponibles en trésorerie. 2 Voir également le paragraphe 1.1.3 du projet de note d’information. Cabinet Didier KLING Page 6/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 2. Présentation d’IGE+XAO Activité et modèle économique d’IGE+XAO 2.1.1 Un acteur de niche du secteur des logiciels destinés à la CAO, la PLM et la simulation principalement actif en Europe, à la croissance régulière… Fondée en 1986, IGE+XAO s’est spécialisée dans la conception, la production, la commercialisation et la maintenance d’une gamme de logiciels de Conception Assistée par Ordinateur (CAO), de gestion du cycle de vie (PLM) et de simulation, dédiée à l’électricité. Plus précisément, ses logiciels permettent de concevoir et maintenir la partie électrique de tout type d’installation. Ils s’adressent à l’ensemble des segments du marché en étant destinés aux secteurs du transport (aérien, ferroviaire, automobile, construction navale), de l’industrie (machines- outils, construction et automatisation des usines, énergie, secteur minier…) et de la construction (bâtiments, infrastructures…). Globalement, IGE+XAO se développe ainsi dans une niche de l’univers des logiciels de CAO, PLM et simulation. IGE+XAO commercialise ses produits sous la forme de licences perpétuelles ou d’abonnements. La vente de licences perpétuelles consiste à faire payer une redevance en contrepartie du droit d’utiliser indéfiniment le logiciel. A ce coût initial s’ajoute un contrat de maintenance facultatif, représentant un pourcentage du prix de la licence, qui donne le droit d’avoir accès aux mises à jour du produit et au service de support technique. La vente par abonnement consiste à faire payer annuellement le droit d’utiliser un logiciel et d’avoir accès aux mises à jour et au service de support technique. La vente par abonnement est aujourd’hui réputée constituer le modèle économique privilégié dans le domaine de l’édition de logiciel car elle permettrait (i) d’élargir la clientèle en diminuant le coût initial d’accès à un logiciel et (ii) d’augmenter le chiffre d’affaires par client à terme, la perte de revenu initiale étant compensée par une durée plus longue pendant laquelle un client paie un abonnement dont le montant est supérieur aux coûts de contrat de maintenance3. 3 La transition d’un modèle de vente de licences perpétuelles à un modèle de vente d’abonnements est couteuse à court terme pour un éditeur de logiciel, au sens où il perd au cours de l’exercice de la transition le chiffre d’affaires lié à la vente d’une licence (y compris éventuellement maintenance) au profit du chiffre d’affaires lié à un abonnement, dont le montant est moindre. Le changement de modèle s’avère rentable quand le stock d’abonnements est suffisant pour que le chiffre d’affaires sur les abonnements signés dans le passé soit supérieur au chiffre d’affaires perdu une année donnée pour avoir commercialisé des nouveaux abonnements plutôt que de nouvelles licences (y compris maintenance). Cabinet Didier KLING Page 7/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Elle est une étape vers un modèle cible dit SaaS (Software as a Service) consistant à facturer à la fois l’usage d’un logiciel en fonction de son utilisation effective ainsi que l’hébergement de ce dernier et des données produites, modèle qui nécessite une plateforme technologique qu’IGE+XAO n’a pas encore développé. IGE+XAO vend également des prestations d’installation de ses logiciels, de formation à leur utilisation et plus largement de conseil. Sur la base de ses données financières du premier semestre 2021, il apparaît que le chiffre d’affaires d’IGE+XAO est en majorité récurrent (précisément 53%). Il résulte toutefois encore beaucoup plus des revenus de maintenance liés à la vente de licence (41%) que des revenus des abonnements (12%). La part du chiffre d’affaires services traduit l’importance de la formation en vue d’une utilisation optimale des logiciels ainsi que des prestations effectuées principalement chez les grands-comptes pour intégrer les solutions IGE+XAO dans leur écosystème logiciel. Figure 2. Répartition du chiffre d’affaires d’IGE+XAO par catégorie de revenus au 1er semestre 2021 14% 12% Revenus récurrents : 53% 33% 41% Abonnements Maintenance Logiciels Formation et autres services Source : rapport financier semestriel 2021 d’IGE+XAO, calculs DKEC IGE+XAO s’avère être un éditeur de logiciel dont l’emprise est essentiellement européenne et plus particulièrement française dans la mesure où il a réalisé 37% en France et 63% de son chiffre d’affaires à l’international en 20204. Cette diversification géographique encore limitée de son activité est, notamment, la conséquence des freins que représente la nécessaire adaptation de ses logiciels aux normes électriques locales et aux contraintes des constructeurs de matériels électriques (intégration de leurs librairies). L’existence de ces normes a, en effet, favorisé, historiquement, l’apparition de solutions logicielles locales, dont les parts de marché demeurent élevées, compte tenu de la fidélité des 4 Source : Société. Cabinet Didier KLING Page 8/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 clients (cf. paragraphe suivant). Elle a empêché, en revanche, l’émergence de solutions logicielles globales. IGE+XAO a enregistré une croissance régulière de son activité, si on exclut l’exception que constitue l’année 2020, qui s’est inscrite dans une fourchette de +2,9% à +8,3% entre 2013 et 2019. Le taux de croissance annuel moyen (TCAM) de son chiffre d’affaires s’est élevé ainsi à +5,5% entre 2013 et 2019 que l’on peut diviser entre une croissance moyenne de +4,3% sur les 5 exercices précédant la prise de contrôle par Schneider et de + 7,4% sur les 2 exercices suivant cette prise de contrôle. Ce taux de croissance annuel moyen est réduit à +4,3% en étendant la période d’analyse à l’année 2020 et en tenant ainsi compte de l’impact de la crise sanitaire. Figure 3. Evolution du chiffre d’affaires d’IGE+XAO entre ses exercices clos le 31/07/2013 et le 31/12/20205 10,0% 8,3% 8,0% 6,9% 6,4% 6,0% 5,1% 5,5% 4,7% 4,3% 4,1% 4,0% 2,9% 2,0% 0,0% -2,0% -4,0% -3,7% -6,0% Source : états financiers d’IGE+XAO, calculs DKEC Cette croissance régulière du chiffre d’affaires d’IGE+XAO trouve son origine dans la progression continue du nombre de licences de ses logiciels en exploitation, du fait de la poursuite de la digitalisation des processus des entreprises et de son expansion géographique, qui alimente les revenus (i) de maintenance, dont le taux a progressivement été augmenté pour refléter l’enrichissement des versions proposées, (ii) de souscription et (iii) des autres services. 5 IGE + XAO a modifié la date de clôture de son exercice du 31 juillet au 31 décembre au cours de l’année 2018. L’évolution du chiffre d’affaires au 31/12/2018 est calculée sur les 12 mois de l’année 2018 par rapport aux 12 mois de l’exercice clos le 31 juillet 2017. Cabinet Didier KLING Page 9/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 2.1.2 …protégé par d’importantes barrières à l’entrée qui protègent les revenus mais ralentissent la conquête de nouveaux territoires et clients… Le modèle économique d’IGE+XAO repose, comme pour beaucoup d’éditeurs de logiciels métiers, sur d’importantes barrières à l’entrée qui s’articulent autour de deux axes. D’une part, et principalement, une entreprise supporte des coûts élevés lorsqu’elle veut changer6 un logiciel métier du type de ceux vendus par IGE+XAO car : 1/ Les salariés habitués à un logiciel métier devront être formés sur un nouveau logiciel (ce qui entraîne des coûts de formation) et subiront une perte de productivité au cours de la nouvelle phase d’apprentissage (ce qui provoque des coûts de sous-productivité). 2/ Les données stockées dans un environnement logiciel donné ne peuvent être que difficilement migrées vers un nouvel environnement logiciel, quand cela est possible. Ainsi, l’ensemble de ces coûts de changement d’éditeur de logiciel est souvent supérieur au différentiel de prix entre les produits de deux éditeurs de logiciel. Il en résulte que : 1/ Le taux d’attrition de la base de clients d’un éditeur de logiciel métier est souvent très faible. 2/ La fidélité des clients conjuguée au modèle économique basé sur des frais de maintenance ou sur l’abonnement assure une forte récurrence des revenus, même en période de crise économique. 3/ La conquête de nouveaux clients dans une zone géographique donnée ou sur une nouvelle zone géographique est, en revanche, freinée par cette fidélité des clients à leur fournisseur habituel. Il convient de noter que la difficulté à conquérir des clients sur une nouvelle zone géographique est amplifiée pour IGE + XAO, en fait, par trois éléments supplémentaires : 1/ Les entreprises peuvent être réticentes à adopter un logiciel si elles ne disposent pas dans leur pays d’un vivier de personnes susceptibles d’utiliser le logiciel, faute d’avoir eu l’occasion d’y être formé, même si l’éditeur fournit, par ailleurs, des services de formation. 2/ Le haut niveau de fonctionnalités métiers des logiciels d’IGE+XAO suppose la mise en place d’équipes de vente en directe et d’après-vente dans chaque pays, ce qui ralentit le rythme de déploiement par rapport à un logiciel plus généraliste qui peut disposer de forces de vente indirectes assurées par des partenaires. 3/ IGE+XAO entre en concurrence avec certains éditeurs de logiciels plus généralistes tels que Dassault Systèmes ou Autodesk (Autocad) pour qui la conception électrique est un module au sein d’une offre plus complète et qui bénéficient d’une force de vente plus puissante et d’un vivier d’ingénieurs formés à leurs produits. 6 On parle de switching costs. Cabinet Didier KLING Page 10/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 D’autre part, la reconstitution d’une offre logicielle équivalente à celle d’IGE+XAO supposerait d’engager des coûts de développement élevés qu’il serait difficile de rentabiliser compte tenu des difficultés susmentionnées concernant la constitution d’une base de clients. Il en résulte qu’IGE+XAO bénéficie d’une forte fidélité de ses clients et s’avère relativement à l’abri de l’entrée de nouveaux concurrents. 2.1.3 …dont le modèle économique se caractérise par de fortes marges et une faible intensité capitalistique faisant de la croissance le paramètre clé de valorisation La valeur des offres logicielles d’IGE+XAO, qui sont à l’origine d’importants gains de productivité chez ses clients, conjuguée aux fortes barrières à l’entrée dont elle bénéficie expliquent sans doute pourquoi son activité affiche une profitabilité élevée : son taux de marge opérationnelle courant s’établissait à 28,8% en 2019 avant la crise sanitaire. A cet égard, il faut noter que le levier opérationnel7 d’IGE+XAO s’avère relativement important. En effet, le coût marginal d’une licence ou d’un abonnement est quasi-nul tandis que ses charges sont essentiellement fixes bien qu’en partie discrétionnaires (recherche et développement, marketing et commercial, frais généraux…). Parallèlement, l’intensité capitalistique de l’activité d’IGE+XAO est négative au sens où le montant des capitaux qu’elle doit employer pour réaliser son activité s’avère négatif. Cette situation résulte de la conjonction de trois éléments. En premier lieu, le métier de l’édition de logiciel ne nécessite que des investissements très limités en actifs corporels. En deuxième lieu, le principal poste d’investissement d’IGE+XAO correspond à ses frais de développement qu’elle n’active pas à son bilan. En dernier lieu, le besoin en fonds de roulement d’IGE+XAO est négatif car son activité ne nécessite la constitution d’aucun stock, tandis que les activités de maintenance génèrent un montant élevé de produits constatés d’avance, qui constituent une ressource. Il en résulte que le résultat opérationnel après impôt d’IGE+XAO a vocation à se transformer intégralement en flux de trésorerie pour ses actionnaires, voire à ce que ce taux de transformation soit supérieur à 100% si la croissance génère une ressource sous forme de BFR négatif. Dans ce contexte, on comprend que le paramètre clé de valorisation d’une entreprise, comme IGE+XAO, correspond au taux de croissance de son activité. Pour illustrer ce point, on peut se référer au modèle de valorisation à une période dit de Gordon Shapiro où la valeur d’entreprise (VE) est égale au flux de trésorerie d’exploitation (FCF) divisé par la différence entre le taux d’actualisation (r) et le taux de croissance (g) de telle sorte que : VE = FCF / (r – g) 7 Le levier opérationnel représente l’influence qu’une variation du chiffre d’affaires a sur le niveau de la marge opérationnelle. Un levier opérationnel élevé survient lorsqu’une société a des coûts fixes élevés. Cabinet Didier KLING Page 11/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Où : • FCF = EBIT x [1 – IS] (soit le résultat opérationnel courant ou EBIT, après impôt) x α (soit le taux de de transformation de ce résultat en flux de trésorerie) ; • α = 1 – g / ROCE8 (soit le taux de rentabilité des capitaux employés égal à EBIT x [1 – IS] / capitaux employés). Ainsi, pour un taux d’actualisation donné, la croissance est susceptible : • d’augmenter le taux de transformation du résultat opérationnel en flux de trésorerie (soit le coefficient α) compte tenu de la ressource constituée par le BFR ; • d’avoir un effet positif sur le taux de marge (et donc directement sur l’EBIT et la génération de flux de trésorerie) compte tenu du levier opérationnel élevé observé dans le domaine de l’édition de logiciel ; • d’augmenter le multiple appliqué au flux de trésorerie pour évaluer la société. Ce multiple correspond, en effet, à l’inverse de la différence entre le taux d’actualisation et le taux de croissance. Or, plus le taux de croissance est élevé à un taux d’actualisation donné, plus la différence entre le taux d’actualisation et le taux de croissance est faible et plus son inverse correspond à un multiple élevé. Toutefois, même dans un secteur comme l’édition de logiciels qui recèle de nombreuses opportunités de croissance, augmenter le taux de croissance suppose d’accroître les investissements commerciaux, marketing, en développement de produit… qui constituent des charges qui dégradent le taux de marge, à tout le moins dans un premier temps, avant que l’effet de levier opérationnel compense cet effet. Il existe alors, sans doute, un optimum, qui ne peut être trouvé par les dirigeants que de manière empirique en fonction de la situation concurrentielle, où il est pertinent de limiter momentanément le niveau de taux de marge pour augmenter la croissance. Pour l’exprimer autrement : • maximiser le taux de marge à court ou moyen terme ne constitue pas nécessairement la meilleure stratégie pour maximiser la valorisation d’une société d’édition de logiciels ; • la limitation momentanée du taux de marge peut améliorer la valorisation d’une société d’édition de logiciels si elle entraîne une hausse du taux de croissance attendu et des multiples de valorisation en conséquence. 8 Notons que dans le cas d’espèce, le ROCE est mathématiquement négatif car les capitaux employés sont négatifs. Il en résulte que le coefficient α est supérieur à 1 et croissant en fonction du taux de croissance. Cabinet Didier KLING Page 12/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Performances financières historiques d’IGE+XAO 2.2.1 Une activité en croissance régulière, aux marges élevées, ayant retrouvé dès le premier semestre 2021 son niveau précédent la crise sanitaire… La figure 4 présente l’évolution des résultats opérationnels d’IGE+XAO de l’exercice précédant la prise de contrôle de Schneider, clos le 31 juillet 2017, jusqu’au premier semestre 2021. Figure 4. Compte de résultat simplifié d’IGE+XAO entre son exercice clos le 31 juillet 2017 et le 1er semestre 2021 (en k€) En k€ 31/07/17 31/12/18 31/12/19 31/12/20 30/06/19 30/06/20 30/06/21 12m 12m 12m 12 m 6m 6m 6m Chiffre d'affaires 29 439 31 886 33 933 32 676 17 224 15 845 17 767 Croissance 4,7% 8,3% 6,4% -3,7% 7,6% -8,0% 12,1% Autres produits d'exploitation9 908 828 935 840 431 330 331 Autres services extérieurs 6 558 7 166 6 760 5 529 3 292 3 108 3 378 Impôts et taxes 468 473 702 524 338 279 215 Charges de personnel 14 940 15 342 16 026 14 960 8 003 7 611 8 632 Autres produits et charges opérationnels 0 154 EBITDA 8 381 9 733 11 380 12 349 6 022 5 177 5 873 En % du CA 28,5% 30,5% 33,5% 37,8% 35,0% 32,7% 33,1% Dot° aux amortissement et provisions10 434 456 1 610 1 725 762 851 890 Résultat opérationnel courant 7 947 9 277 9 770 10 624 5 260 4 326 4 983 En % du CA 27,0% 29,1% 28,8% 32,5% 30,5% 27,3% 28,0% Autres produits et charges 7 Résultat opérationnel 7 947 9 277 9 777 10 624 5 260 4 326 4 983 Source : états financiers d’IGE+XAO, analyses DKEC La période étudiée est marquée, tout d’abord, par : • une accélération de la croissance de l’activité d’IGE+XAO au cours des exercices 2018 et 2019 suivant la prise de contrôle de Schneider concrétisant la matérialisation de synergies commerciales (+7,4% vs +4,3% sur les 5 exercices précédents, cf. supra) ; • une légère amélioration de son taux de marge opérationnelle de 180 points de base de 27,0% à 28,8%, illustrant les effets conjugués d’une amélioration de la croissance et d’un levier opérationnel élevé. Cette période s’est achevée par les conséquences de la crise sanitaire qui s’est avérée un test réussi de la résilience de son modèle économique. 9 Dont crédit impôt recherche. 10 La hausse du poste des dotations aux amortissements et aux provisions au cours de l’exercice 2019 est liée à l’adoption de la norme IFRS 16. Cabinet Didier KLING Page 13/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 En effet : • Au cours de l’année 2020 : La baisse du chiffre d’affaires d’IGE+XAO a été limitée à -3,7% et subie exclusivement sur le premier semestre11. Les revenus récurrents ont, ainsi, fait plus que jouer leur rôle d’amortisseur en progressant de +5% tandis que les ventes de logiciels et de services, directement pénalisées par la limitation des déplacements, chutaient respectivement de -10% et -16%. Le taux de marge opérationnelle courante a progressé de 370 points de base de 28,8% à 32,5% malgré le levier opérationnel de l’activité grâce à une baisse mécanique de certains postes de coûts en lien avec la pandémie (déplacements, participation à des évènements professionnels…) et plus généralement à un strict contrôle des coûts. • Au cours du premier semestre 2021 : IGE+XAO a renoué avec la croissance (+12,1% par rapport au 1er semestre 2020) et atteint un niveau de chiffre d’affaires supérieur à celui de 2019 (17.767 k€ vs 17.224 k€, soit + 3,2%) grâce à la poursuite de la croissance des revenus récurrents (+3% par rapport au 1er semestre 2020) et au fort rebond des ventes de licence et de services. IGE+XAO a poursuivi l’amélioration de son taux de marge opérationnelle courante de 70 points de base par rapport au premier semestre 2020, la hausse des charges opérationnelles liée à la reprise progressive des actions commerciales et à la mise en œuvre de recrutements s’étant avérée moindre que celle du chiffre d’affaires. Il convient de noter qu’IGE+XAO a publié, le 19 octobre 2021, son chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2021. Il fait apparaître une réduction du rythme de croissance : • le chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2021 est en hausse respectivement de +1,1% et +0,6% par rapport à la même période de 2020 et 2019 ; • le chiffre d’affaires des neuf premiers mois de 2021 est en progression respectivement de +8,4% et +2,3% par rapport à la même période de 2020 et 2019. 2.2.2 … générant une importante trésorerie Comme nous l’avons indiqué précédemment (cf. paragraphe 2.1.3), le modèle économique d’IGE+XAO présente la particularité que ses capitaux employés sont structurellement négatifs. Au 30 juin 2021, le ratio rapportant les capitaux employés d’IGE+XAO à son chiffre d’affaires est ainsi négatif à hauteur de -13,4%, soit un niveau relativement proche de celui constaté au 31 décembre 2020 (-13,5%), grâce à la ressource que constitue son besoin en fonds de roulement (-20,2%). Il s’avère supérieur à celui constaté les années précédentes (-8,0% au 31 décembre 2019, -2,5% au 31 décembre 2018 et -8,7% au 31 juillet 2017). 11 Plus précisément, la croissance du 1er semestre 2020 a été négative de -8,0% et la croissance du 2d semestre positive à hauteur de +0,7% (source : communiqués financiers de l’exercice 2020 d’IGE + XAO). Cabinet Didier KLING Page 14/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Ce phénomène, conjugué à la politique de mise en réserve de ses résultats menée par IGE+XAO, qui lui permet de totaliser des fonds propres d’un montant de 52,8 m€ au 30 juin 2021, conduit IGE+XAO à disposer d’une trésorerie abondante. Figure 5. Bilan économique d’IGE+XAO entre son exercice clos le 31 juillet 2017 et le 1er semestre 2021 (en k€) En k€ 31/07/17 31/12/18 31/12/19 31/12/20 30/06/21 Immobilisations d'exploitation 1 770 2 506 2 710 2 536 2 409 En % du CA 6,0% 7,9% 8,0% 7,8% 6,8% Besoin en fonds de roulement -4 327 -3 293 -5 437 -6 963 -7 171 En % du CA -14,7% -10,3% -16,0% -21,3% -20,2% Capitaux employés -2 557 -787 -2 727 -4 427 -4 762 En % du CA -8,7% -2,5% -8,0% -13,5% -13,4% Impact bilantiel IFRS 16 0 0 -39 -79 -96 Ecarts d'acquisition 2 777 2 777 2 777 2 777 2 777 Titres mis en équivalence 375 329 211 241 284 Impôts différés nets 156 278 356 416 298 Actif économique 751 2 597 578 -1 072 -1 499 Capitaux propres 32 743 36 792 41 424 49 064 52 763 Dette financière nette ajustée12 -31 992 -34 195 -40 846 -50 137 -54 262 Capital financier 751 2 597 578 -1 072 -1 499 Source : états financiers d’IGE+XAO, analyses DKEC Synthèse IGE+XAO est un éditeur de logiciel spécialisé dans une niche (la CAO, la PLM et la simulation dans le domaine électrique) qui bénéficie : • de parts de marché fortes en France et intéressantes en Europe ; • de perspectives de croissance régulière grâce à la poursuite de la digitalisation des process des entreprises et de l’extension de son empreinte géographique ; • d’un modèle économique protégé par d’importantes barrières à l’entrée (coûts de changement des logiciels pour les clients, investissements importants à consentir pour un nouveau concurrent) lui permettant de disposer de marges opérationnelles élevées sans avoir à mobiliser de capitaux sous forme d’immobilisations corporelles et de besoins en fond de roulement pour assurer sa croissance. L’enjeu en termes de valorisation pour IGE+XAO repose sur le fait de trouver un équilibre entre la réalisation d’investissements commerciaux, marketing et de recherche et développement pouvant dégrader sa marge à court ou moyen terme afin d’accélérer sa croissance, ce dernier paramètre étant déterminant pour les multiples de valorisation. 12 Hors dettes liées à l’application de la norme IFRS 16 dont l’impact est pris en compte globalement dans la ligne « impact bilantiel IFRS 16 ». Cabinet Didier KLING Page 15/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Nous avons noté qu’IGE+XAO bénéficie d’un contexte favorable à sa croissance lié au processus de digitalisation des entreprises et que la prise de contrôle par Schneider a favorisé sa croissance en 2018 et 2019 avant l’irruption de la crise sanitaire. Mais, il convient de souligner également le principal frein à son développement : accroître son internationalisation dans un contexte où les clients sont très fidèles à leur éditeur de logiciel et où il est nécessaire de déployer une force de vente et de support technique directes pour conquérir de nouveaux marchés. Figure 6. Matrice SWOT d’IGE+XAO Forces (Strengths) Faiblesses (Weakenesses) - Acteur de référence dans une niche du - Difficulté à conquérir de nouveaux clients domaine de la CAO / PLM / Simulation compte tenu des switching costs - Fortes barrières à l'entrée liées à la fidélité - Difficulté à conquérir de nouveaux des clients et des investissements en R&D à territoires compte tenu de l'existence consentir d'acteurs historiques et du besoin de mettre - Part importante des revenus récurrents en place une force de vente directe Opportunités (Opportunities) Menaces (Threats) - Digitalisation continue des process des - Réduction des volumes de câbles avec le entreprises "wireless" - Nombreux territoires géographiques à - Concurrence de solutions plus généralistes conquérir comme AutoCad, d'acteurs globaux ou d'éditeurs de logiciels métiers tels que EPLAN Cabinet Didier KLING Page 16/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 3. Données structurant l’évaluation d’IGE+XAO Date d’évaluation L’évaluation de l’action d’IGE+XAO a été réalisée à la date du 15 octobre 2021. Les dates de référence retenues dans ce rapport pour les cours de bourse d’IGE+XAO correspondent : • au 19 juillet 2021, pour l’analyse du cours de bourse avant l’annonce du projet d’Offre ; • au 15 octobre 2021, pour l’analyse du cours de bourse après l’annonce du projet d’Offre. Structure du capital et nombre d’actions retenu Le nombre d’actions IGE+XAO retenu dans nos travaux d’évaluation s’élève à 1.299.947. Il correspond au nombre de titres formant le capital d’IGE+XAO à la date du présent rapport duquel nous avons déduit les actions auto-détenues au 30 juin 2021. Figure 7. Détail du nombre d’actions retenu Nombre de titres formant le capital 1 304 381 Titres auto-détenus -4 434 Nombre de titres retenus 1 299 947 Ajustement entre la valeur d’entreprise et la valeur de marché des fonds propres Nous avons retenu un ajustement entre la valeur d’entreprise et la valeur de marché des fonds propres qui s’élève à +53.761 m€13 sur la base des données comptables d’IGE+XAO au 30 juin 2021. Il intègre les éléments suivants : • (+) la trésorerie d’un montant de 52,861 m€ ; • (+) les créances d’impôts, soit 2,684 m€ ; • (+) les titres mis en équivalence retenus pour leur valeur nette comptable, soit 0,284 m€ ; • (+) les déficits reportables reconnus en impôts différés, soit 0,126 m€ ; • (-) les avantages au personnel nets d’impôts différés, soit 1,409 m€ ; • (-) les intérêts minoritaires retenus pour leur valeur nette comptable, soit 0,785 k€. Ces éléments d’ajustement ont été déterminés hors prise en compte des dettes locatives liées à l’application de la norme IFRS 16. 13 Cet ajustement conduit à ce que la valeur des titres soit supérieure à la valeur d’entreprise. Cabinet Didier KLING Page 17/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Il convient de noter qu’une approche similaire a été retenue pour le passage entre la valeur de marché des fonds propres et la valeur d’entreprise des sociétés comparables cotées consistant à ne pas retenir les dettes locatives liées à l’application de la norme IFRS 16 et à tenir compte de la valeur des titres mis en équivalence et des intérêts minoritaires à leur valeur comptable. Cabinet Didier KLING Page 18/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 4. Eléments d’appréciation du Prix d’Offre Après avoir exposé les approches d’évaluation écartées pour l’appréciation du Prix d’Offre (4.1), nous mettons en œuvre les méthodes et références retenues (4.2 à 4.4) avant, enfin, d’analyser les synergies liées à l’Offre (4-5). Méthodes d’évaluation et références de valorisation écartées Nos travaux nous ont conduit à écarter les méthodes et références suivantes : 4.1.1 Référence à l’actif net comptable Cette approche vise à déterminer la valeur des capitaux propres d’une entreprise par différence entre la valeur comptable des actifs et des passifs réels qu’elle possède. Nous avons estimé que cette méthode ne pouvait valablement pas être retenue dans la mesure où elle n’intégrait notamment pas la totalité de la valeur des actifs incorporels créés en interne et, plus généralement, la capacité de la société à générer des bénéfices dans le futur. Cette référence permet néanmoins d’extérioriser une valorisation, souvent qualifiée de « plancher » compte tenu de ce qui a été précisé ci-dessus, sur la base de données publiques certifiées par des commissaires aux comptes. A titre strictement informatif, les capitaux propres part du groupe au 30 juin 2021 d’IGE+XAO s’établissent à 51,978 m€, soit 39,98 € par action, sur la base d’un nombre d’actions hors actions auto-détenues de 1.299.947. 4.1.2 Référence aux objectifs de cours des analystes Selon la base de données Bloomberg, le titre IGE+XAO n’était suivi que par un seul analyste à la date d’annonce de l’Offre, Portzamparc. Le dernier objectif de cours de ce cabinet date du 18 février 2021, c’est-à-dire postérieurement à l’annonce des résultats annuels 2020 mais antérieurement à l’annonce du chiffre d’affaires du premier trimestre 2021, des résultats semestriels 2021 et du chiffre d’affaires du troisième trimestre 2021. Il s’établissait à 206,2€ en hausse par rapport au précédent objectif de 181,3€ du 15 octobre 2020. La référence aux objectifs de cours des analystes n’apparaît pas pertinente dans le cas d’espèce car la couverture du titre d’IGE+XAO se limitait à un seul analyste dont le dernier objectif ne tenait pas compte des informations récentes relatives à la société (annonce des résultats semestriels 2021 et du chiffre d’affaires du troisième trimestre 2021) et de l’évolution des marchés sur une période d’environ 8 mois. 4.1.3 Référence à des transactions récentes significatives sur le capital Nous n’avons pas relevé de transactions récentes significatives sur le capital d’IGE+XAO, sachant que l’Initiateur indique, dans le projet de note d’information, ne pas être intervenu sur le titre IGE+XAO sur une période de douze mois précédant l’annonce de l’Offre le 20 juillet 2021. Cabinet Didier KLING Page 19/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Pour mémoire, nous rappelons que Schneider a déposé un premier projet d’offre publique d’achat sur les actions IGE+XAO le 8 novembre 2017, ayant donné lieu à une décision de conformité le 12 décembre 2017, à un prix unitaire de 132,00€ (coupon de 1,55€ attaché). 4.1.3 Méthode de l’actif net réévalué La méthode de l’Actif Net Réévalué consiste à évaluer à leur valeur de marché, les différents actifs et passifs de la société, et à déterminer la valeur de ses capitaux propres par sommation. Elle est principalement utilisée dans le cadre de sociétés holdings ou de sociétés détenant des actifs patrimoniaux, notamment immobiliers. Cette approche est également pertinente dans le cadre d’une approche liquidative, après prise en compte des coûts de liquidation. Cette méthode apparaît ainsi peu appropriée pour l’évaluation d’une société exploitant directement une activité dans une perspective de long-terme. Elle n’a pas été retenu, de ce fait, dans le cas présent. 4.1.4 Méthode d’actualisation des dividendes futurs Cette méthode consiste à actualiser les flux de dividende attendus. Elle s’envisage généralement, pour les sociétés matures qui mettent en œuvre une politique de dividende régulière représentative de leur capacité de distribution. La trésorerie accumulée par IGE+XAO (cf. paragraphe 2.2.2) témoigne du fait que la politique de distribution mise en œuvre ne reflète pas sa capacité distributive. C’est pourquoi cette méthode ne s’avère pas pertinente au cas présent. 4.1.5 Méthode des transactions comparables Comme la méthode des comparables boursiers (cf. paragraphe 4.4), la méthode des transactions comparables repose sur l’hypothèse d’efficience des marchés et la loi du prix unique. La spécificité de cette méthode provient du fait que les références de prix ne sont pas inférées d’échanges sur les marchés boursiers mais de transactions significatives intervenues sur le capital de sociétés considérées comme comparables. Cette méthode capture dans le multiple calculé la prime accordée par l’acquéreur par rapport à la valeur intrinsèque standalone de la société acquise, lorsque la transaction est porteuse de synergies. Cela résulte du fait que la valeur d’entreprise de la cible, intégrant la valeur des synergies accordée à ses actionnaires, est rapprochée de son agrégat de l’année précédant l’acquisition ou de son agrégat estimé pour l’année d’acquisition, qui sont des agrégats ne tenant pas compte des effets des synergies attendues. A cet égard, nous observons que les dernières transactions dans le secteur des logiciels de CAO / PLM / Simulation sont réalisées par des acteurs industriels susceptibles de générer des synergies. Les multiples issus de ces transactions intègrent donc la quote-part des synergies Cabinet Didier KLING Page 20/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 concédées aux actionnaires de la cible sans que les informations disponibles ne permettent de calculer un multiple hors synergies14. Or, les agrégats du plan d’affaires d’IGE+XAO tiennent d’ores et déjà compte des synergies liées à son rapprochement avec Schneider qui ont pu être mises en œuvre depuis environ trois ans (cf. notamment le paragraphe 1.4.6). Il en résulte que mettre en œuvre cette approche conduirait à double compter les effets de la prime de contrôle qu’un acquéreur est susceptible de payer aux actionnaires de la cible, via le multiple et via l’agrégat. C’est pourquoi cette méthode ne s’avère pas appropriée au cas d’espèce. Référence au cours de bourse – à titre principal 4-2-1 Principe Le cours de bourse correspond au prix d’équilibre résultant de la confrontation entre l’offre et la demande émanant des investisseurs, à un instant précis. Le cours de bourse d’une société est pertinent pour l’appréciation du prix d’une offre s’il reflète l’ensemble des informations disponibles concernant cette entreprise et son environnement économique. Deux conditions se dégagent pour qu’il en soit ainsi. En premier lieu, le titre doit être liquide, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être échangé rapidement et à un faible coût15. S’il n’en est pas ainsi, les investisseurs attendront qu’un écart suffisamment grand apparaisse entre le cours d’un titre et sa valeur estimée pour intervenir, de telle sorte que le cours n’intégrera qu’avec retard l’ensemble des informations pertinentes pour l’évaluation du titre. La liquidité d’un titre est souvent mesurée au travers du taux de rotation de son capital ou de son flottant car plus les coûts de transaction sur un titre sont faibles plus il est échangé. Un corollaire à ce principe est qu’on est susceptible d’observer de brusques variations à la hausse ou à la baisse d’un titre dans de faibles volumes, en l’absence de toute nouvelle significative, lorsqu’un titre est peu liquide. En second lieu, les opinions favorables et défavorables à l’égard d’un titre doivent pouvoir être intégrées dans son cours, ce qui suppose qu’il ne soit pas sujet à des limites à l’arbitrage, autrement dit qu’il puisse être vendu à découvert. S’il en est différemment, le cours reflètera les opinions des investisseurs les plus optimistes, ce phénomène se trouvant exacerbé pour les sociétés pour lesquelles les divergences d’opinions sont les plus importantes16. Les limites à l’arbitrage d’un titre sont souvent mesurées à partir du coût du prêt-emprunt sur titres (ou 14 Même lorsqu’on dispose d’informations sur les synergies attendues d’une transaction, cela ne permet pas de connaître la quote-part des synergies concédées aux actionnaires de la cible au travers du prix payé et donc de calculer un multiple sans synergies. 15 Les coûts de transaction visés correspondent en particulier aux commissions de courtage, au bid-ask spread pour les ordres d’un faible volume et à l’impact sur le cours pour les ordres d’un volume plus important émanant des investisseurs institutionnels. 16 Miller, E.M., Risk, Uncertainty, and Divergence of Opinion, Journal of Finance, 1977, vol. 32 n°4. Cabinet Didier KLING Page 21/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 marge de repo), du pourcentage de son capital détenu par des investisseurs institutionnels17 et de sa volatilité, qui est un proxy du risque d’arbitrage18. 4-2-2 Analyse du cours de bourse a) Analyse de l’évolution du cours de l’action IGE+XAO avant la date d’annonce de l’Offre Les actions d’IGE+XAO sont admises à la négociation sur Euronext Paris, compartiment B. La figure suivante présente l’évolution de son cours entre le 15 février 2018 et le 19 juillet 2021, comparée à l’indice CAC Technologie. La date du 15 février 2018 correspond au lendemain de la clôture de la période de réouverture de la première offre réalisée par Schneider tandis que la date du 19 juillet 2021 correspond à la veille de l’annonce du projet d’Offre. Figure 8. Evolution du cours de l’action IGE+XAO comparée au CAC Technologie entre le 15 février janvier 2018 et le 19 juillet 202119 250 16000 6 3 1 230 14000 210 2 12000 190 170 8 7 4 10000 9 150 5 8000 130 6000 110 4000 90 70 2000 50 0 Vol IGE Cours IGE CAC Tech Date Annonces 1 fin mai-21 Hausse du titre sans nouvelles spécoifiques 2 16/02/21 Publication résultats annuels 2020 3 nov.-20 Chute des marchés suite au 2d confinement et rebond suite aux annonces sur l'efficacité des vaccins 4 21/07/20 Publication résultats semestriels 2020 5 28/04/20 Publication chiffre d'affaires 1er trimestre 2020 6 mars-20 Chute des marchés suite au 1er confinement 7 11/02/20 Publication résultats annuels 2019 8 23/07/19 Publication résultats semestriels 2019 9 17/04/19 Publication chiffre d'affaires 1er trimestre 2019 17 Car ils sont plus à même que les investisseurs individuels de prêter leurs titres et donc d’alimenter le marché du prêt-emprunt de titres. 18 Plus la volatilité est forte plus il existe un risque important pour l’arbitragiste que le cours du titre qu’il vend à découvert continue à s’écarter de sa valeur estimée et qu’il doive clôturer sa position par anticipation, faute de capital suffisant pour la maintenir. Voir par exemple : Gromb, D., Vayanos, D., Limits of Arbitrage, Annual Review of Financial Economics, 2010. 19 Source des données : Bloomberg. Cabinet Didier KLING Page 22/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 L’analyse du cours de l’action IGE+XAO fait apparaître que dans l’année qui a suivi la clôture de la première offre réalisée par Schneider (soit environ entre février 2018 et mars 2019) son cours a évolué dans une bande relativement étroite comprise entre 130€ et 150€. Le titre IGE+XAO a progressé au début du mois d’avril 2019 d’environ 150€ à 170€ en anticipation de la publication du chiffre d’affaires du 1er trimestre 2019, qui s’est révélée favorable avec une hausse de +7,3%. Il est ensuite demeuré dans une fourchette étroite comprise entre 150€ et 180€ jusqu’à l’annonce du premier confinement au mois de mars 2020. Le titre IGE+XAO a logiquement souffert de cette annonce mais a retrouvé son niveau antérieur dans la foulée de la publication de ses résultats du 1er semestre 2020. L’annonce du deuxième confinement et des résultats prometteurs des vaccins n’a pas eu d’effet significatif sur le titre. Ensuite, on peut observer deux phases de progression du titre, l’une à la fin de l’année 2020, où celui-ci passe d’un pallier de 170€ à 200€, l’autre à la fin du mois de mai 2021, où il franchit un nouveau pallier de 200€ à 230€. Durant ces deux périodes, nous ne relevons pas d’information spécifique à IGE+XAO expliquant ces évolutions. Sur l’ensemble de la période étudiée, on peut également noter que le cours du titre IGE+XAO a connu une progression relativement proche, bien que légèrement supérieure, à celle de l’indice CAC Technologie. Si on observe plus finement les évolutions quotidiennes du titre IGE+XAO sur la période étudiée, on constate 64 occurrences où la valeur absolue de son évolution a été supérieure à 4% dans des volumes très faibles (en moyenne 251 titres), une faible part de ces occurrences pouvant s’expliquer par une annonce spécifique à IGE+XAO. Ces nombreuses évolutions significatives dans de très faibles volumes illustrent la faible liquidité du titre qui est confirmé par l’analyse de la rotation du flottant (cf. ci-dessous paragraphe c). b) Analyse de l’évolution du cours de l’action IGE+XAO après la date d’annonce de l’Offre En présence de marchés efficients, le cours de bourse d’un titre objet d’une offre est égal à une moyenne pondérée entre : • sa valeur intrinsèque en cas d’échec de l’offre ; • sa valeur intrinsèque en cas de réussite de l’offre, pour autant que le titre ne fasse pas l’objet d’un retrait obligatoire ; • le prix d’offre. Il résulte de ce constat que : • l’observation d’un cours supérieur au prix d’offre peut signifier alternativement que les investisseurs estiment que la valeur intrinsèque du titre s’avère supérieure au prix d’offre ou que le cours n’est pas efficient20 ; 20 Cela peut se produire si en période d’offre un nombre restreint d’investisseurs achètent des titres dans des volumes étroits. Cabinet Didier KLING Page 23/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 • l’observation d’un cours inférieur au prix d’offre signifie que les investisseurs estiment que la valeur intrinsèque est inférieure au prix d’offre et qu’il existe une probabilité que l’offre n’arrive pas à son terme21. Dans ce cadre, il est donc significatif d’observer que le cours de l’action IGE+XAO s’est échangé très majoritairement, dans des volumes importants, à un cours inférieur ou équivalent au Prix d’offre entre le 20 juillet et le 15 octobre 2021. Les échanges réalisés à un cours supérieur au Prix d’Offre l’ont été à la fois à un cours proche du Prix d’offre et dans des volumes restreints. Plus spécifiquement22 : • Il s’est échangé 95.307 titres IGE+XAO, représentant 7,3% de son capital, depuis l’annonce de l’Offre et jusqu’au 15 octobre 2021. • Le cours le plus haut atteint par le titre IGE+XAO depuis l’annonce de l’Offre est 264€ (soit +1,5% par rapport au Prix d’offre) au cours de journées où il a été échangé seulement 305 titres. • Il a été échangé 37.967 titres au cours de séances où le cours le plus haut atteint a dépassé 260€ mais un volume total de 31.818 titres a fait l’objet de transactions au cours de séances où le prix moyen pondéré par les volumes est demeuré inférieur à 260€. Globalement, ces éléments montrent qu’il n’y a pas d’anticipation de la part du marché que la valeur intrinsèque du titre IGE+XAO serait supérieure au Prix d’Offre. Figure 9. Evolution du cours de l’action IGE+XAO depuis la date d’annonce de l’Offre23 280 40000 275 35000 270 30000 265 25000 260 20000 255 15000 250 10000 245 5000 240 0 Volume Cours clôture Cours + haut 21 Dans un contexte où le coût de portage des titres jusqu’à la conclusion de l’offre est insignifiant voire négatif dans un environnement de taux d’intérêt à court terme négatif. 22 Source des données : Bloomberg. 23 Source des données : Bloomberg. Cabinet Didier KLING Page 24/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 c) Analyse des différentes références basées sur le cours de bourse de l’action Nous présentons ci-après le cours du titre IGE+XAO à la date du 19 juillet 2021 et les cours moyens pondérés par les volumes sur une période de 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois précédant l’annonce de l’Offre, ainsi que la rotation du capital. Figure 10. Analyse de la référence au cours de l’action IGE+XAO24 Spot au Moyenne 19/07/21 1 mois 3 mois 6 mois 12 mois Cours moyen pondéré par les volumes (en €) 226,0 226,4 220,0 202,5 185,8 Prime / Décote 15,0% 14,8% 18,2% 28,4% 39,9% + haut (en €) 236,0 238,0 238,0 238,0 + bas (en €) 218,0 190,0 184,0 150,0 Volume cumulé de titres 5 2 084 4 821 12 603 26 455 Volume moyen de titres 130 103 134 137 Rotation du capital 0,5% 1,2% 3,0% 6,4% Ce tableau confirme la faible liquidité du titre IGE+XAO au travers de la rotation du flottant que ce soit à court terme (0,5% sur le mois précédent l’annonce de l’Offre) ou à moyen terme (6,4% sur les douze mois précédant l’annonce de l’Offre). Nous retiendrons, toutefois, la référence au cours de bourse à titre principal pour deux raisons : • Malgré sa faible liquidité, nous n’avons pas observé que le cours du titre serait systématiquement biaisé par l’incorporation asymétrique des anticipations les plus optimistes, tout en ayant noté certaines variations par saut qui ne s’expliquaient pas par des nouvelles spécifiques au titre. Or, il s’agit, selon nous, de la principale limite à la référence au cours de bourse en présence d’illiquidité. • Le cours de bourse constitue un prix de référence observable pour un actionnaire minoritaire. Nous relevons alors que le Prix d’offre extériorise : • une prime de +15% par rapport au cours précédent l’annonce de l’Offre du 19 juillet 2021 ; • une prime comprise entre +15% et +40% par rapport aux moyennes de cours de bourse calculées sur 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois, ces primes nous semblant significatives pour apprécier l’équité des conditions financières de l’Offre dans un contexte où le cours d’IGE+XAO a subi des sauts à la fin de l’année 2020 et au mois de mai 2021, en l’absence de toute information spécifique. 24 Source des données : Bloomberg Cabinet Didier KLING Page 25/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie (DCF) : à titre principal 4.3.1 Principe Selon cette méthode, la valeur des fonds propres d’une société correspond à la somme des flux futurs de trésorerie d’exploitation disponibles, actualisés à un taux représentatif des risques systématiques supportés par l’ensemble des apporteurs de capitaux, minorée de l’endettement financier net. 4.3.2 Prévisions retenues a) Plan d’affaires d’IGE+XAO 2021 - 2024 IGE+XAO a établi un plan d’affaires sur la période 2021 – 2024 qui a été présenté et approuvé par son conseil d’administration le 19 juillet 2021. Il a été construit : 1/ selon une approche bottom-up partant d’hypothèses établies par commercial, par mode de vente et par pays ainsi que par poste de charges pour atteindre les objectifs commerciaux et de développement des produits envisagés ; 2/ en retenant les bénéfices de l’appartenance au groupe Schneider, en particulier en termes commerciaux, mais sans prendre en compte les conséquences d’une éventuelle intégration globale (cf. paragraphes 1.4.6 et 4.5) ; 3/ en tenant compte du coût d’un retrait de la cote estimé annuellement à 0,1 m€ ; 4/ sans prendre en compte le coût de plan d’intéressement à long terme en actions de performance dont bénéficient certains salariés au niveau de Schneider dans la mesure où il n’a pas aujourd’hui été décidé qu’il fasse l’objet d’une refacturation à IGE+XAO25 (cf. paragraphes 1.4.2 et 4.4.3). Ses hypothèses structurantes sont les suivantes : • Le chiffre d’affaires est attendu en progression de +15,0% sur l’exercice 2021, grâce à un effet rebond après le recul enregistré en 2020, et en croissance moyenne annuelle de +7,9% sur les années 2022 à 2024. A la date du présent rapport : les objectifs de chiffre d’affaires pour l’année 2021 apparaissent ambitieux dans la mesure où la croissance du chiffre d’affaires à la fin du 3ème trimestre se limite à +8,4% et où les ventes du 4ème trimestre ne pourront pas bénéficier d’un effet de base aussi favorable que les trimestres précédents ; les objectifs sur la période 2022 – 2024 requerront une bonne dynamique pour être atteints car ils supposent une croissance légèrement plus forte (+0,5%) que celle 25 L’exposé de ce plan et de coûts sur la période 2021 – 2023 a été réalisé lors du conseil d’administration d’IGE + XAO du 20 septembre 2021. Cabinet Didier KLING Page 26/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 enregistrée depuis la prise de contrôle par Schneider sur les exercices 2018 et 2019, sachant qu’un plan de recrutement important a été lancé dès 2021. Il est attendu que la dynamique de la période 2022 – 2024 repose sur une poursuite de la croissance des pays où son activité a atteint une certaine maturité en Europe ainsi que des ventes de licences perpétuelles, de maintenance et de services tout en bénéficiant d’une progression rapide des zones géographiques en développement en Europe, Amérique et Asie (TCAM de +24%) ainsi que des ventes par abonnement (TCAM de +13%). • Le taux de marge opérationnelle courante26 est attendu en baisse en 2021 à un niveau toutefois légèrement supérieur à celui de 2019 du fait d’une normalisation d’un certain nombre de postes de charges (déplacements, prospection commerciale…) et d’efforts de recrutement pour atteindre les objectifs de croissance fixés les années suivantes. • Le taux de marge opérationnelle courante est ensuite attendu en progression jusqu’à atteindre 30,6% en 2024 sous l’action de deux effets contradictoires. D’une part, les frais de vente et de marketing progressent plus vite que le chiffre d’affaires, traduisant les efforts commerciaux nécessaires à la concrétisation des ambitions d’IGE+XAO. D’autre part, les autres postes de coûts progressent moins rapidement que l’activité, ce qui reflète une meilleure absorption de certaines charges fixes (notamment les frais de recherche et développement ou les frais généraux) dans un contexte de croissance dynamique du chiffre d’affaires. • Le modèle économique d’IGE+XAO demeure toujours fortement générateur de liquidité dans la mesure où : le besoin en fonds de roulement continue à constituer une ressource, bien qu’il soit attendu que son niveau rapporté au chiffre d’affaires reflue après le pic en pourcentage de chiffre d’affaires atteint en 2020 ; le niveau des investissements net des amortissements demeure d’un niveau très limité, étant rappelé que les frais de recherche et développement ne sont pas capitalisés. Le taux d’imposition retenu s’élève à 25,0%, cohérent avec l’empreinte géographique des activités d’IGE+XAO et le projet de Loi de Finance 2021, étant rappelé le caractère non imposable du CIR. La valeur des économies d’impôts liées aux reports déficitaires est prise en compte dans les éléments d’ajustement entre la valeur d’entreprise et la valeur de marché des fonds propres au travers de la valeur comptable du montant des impôts différés actifs correspondants (cf. paragraphe 3.3). Globalement, le plan d’affaires paraît volontariste dans la mesure où il prend comme origine une année 2021 dont la performance réalisée à la fin du troisième trimestre est limitée, et où il retient une croissance dynamique les années suivantes, supposant un important développement dans des zones où IGE+XAO est actuellement peu implantée. 26 Qui intègre l’effet du crédit impôt recherche qui est déduit des frais de recherche et développement qui ne sont pas capitalisés. Cabinet Didier KLING Page 27/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 b) Prolongation du plan d’affaires Le niveau de croissance du chiffre d’affaires prévu pour IGE+XAO à l’horizon 2024 demeure élevé à environ +8%. Nous avons donc prolongé son plan d’affaires sur une période de 10 ans en retenant les hypothèses suivantes : • une baisse du taux de croissance du chiffre d’affaires afin de le faire converger vers notre hypothèse de croissance à long terme ; • un maintien du niveau du taux de marge opérationnelle courante par rapport au niveau de 2024 ; • une intensité capitalistique demeurant constante27. Il convient de souligner que : • la durée relativement longue de la période d’extrapolation vise à appréhender les opportunités de croissance liées au processus continu de digitalisation des entreprises et aux efforts spécifiques menés par IGE+XAO pour étendre son empreinte géographique ; • le maintien du taux de marge opérationnelle courante observé en 2021 reflète les efforts croissants en matière d’investissements commerciaux que la Société devra réaliser pour recruter des clients dans des zones géographiques où elle est moins bien implantée même si cette croissance permet de mieux absorber certaines charges fixes, comme les frais de recherche et développement. 4.3.3 Taux d’actualisation a) Principe Les flux futurs de trésorerie doivent être actualisés au taux de rendement requis par l’ensemble des apporteurs de capitaux (actionnaires et créanciers) qui dépend du risque intrinsèque de l’activité, du levier financier utilisé et de l’avantage procuré par la déductibilité des frais financiers. Le taux de rendement exigé par l’ensemble des apporteurs de capitaux est traditionnellement déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital (« CMPC ») tandis que le coût des fonds propres est déterminé à partir du Modèle d’Evaluation des Actifs Financiers (« MEDAF »). L’utilisation d’un coût moyen pondéré du capital est le moyen de tenir compte, implicitement, dans le taux d’actualisation, des économies d’impôts liées à la déductibilité des frais financiers. Notre estimation du coût des fonds propres KFP s’appuie sur le Modèle d’Evaluation Des Actifs Financiers (MEDAF) : 27 Les ratio « BFR sur chiffre d’affaires » et « immobilisations d’exploitation sur chiffre d’affaires » demeurent globalement constants les années de prolongation du plan d’affaires. Cabinet Didier KLING Page 28/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 KFP = Rf + β x prime de risque moyenne du marché Action + prime(s) de risque complémentaire(s) Avec : Rf : Taux sans risque β: Béta des fonds propres de la société qui mesure son exposition aux risques de marché non diversifiables Prime de risque moyenne du marché Elle correspond à la différence entre le rendement espéré du marché Action dans son ensemble et le taux sans risque Prime(s) de risque complémentaire(s) Elle peut correspondre par exemple à une prime de taille, à une prime de risque pays ou à une prime spécifique liée à la probabilité de ne pas réaliser le plan d’affaires b) Paramètres Structure financière Nous avons retenu une structure financière cible entièrement composée de fonds propres au regard du fait que dans le modèle économique d’IGE+XAO le BFR constitue une ressource de financement tandis que les investissements incorporels et corporels sont très limités. Le taux d’actualisation correspond alors à un taux des fonds propres « sans dettes » ce qui signifie que le taux des fonds propres est calculé à partir d’un bêta d’actif. Taux sans risque Nous avons retenu un taux sans risque de +0,28% basé sur la moyenne 20 jours du taux de rendement moyen des obligations souveraines européennes utilisées pour calculer la prime de risque de marché 15 octobre 2021 (source : Bloomberg). Retenir un taux sans risque basé sur les obligations souveraines européennes est cohérent avec la prépondérance des marchés européens dans l’activité d’IGE+XAO (cf. paragraphe 2.1.1). Prime de risque de marché Nous avons estimé le taux de rendement attendu du marché action au 15 octobre 2021 à 6,63%. Ce taux de rendement attendu du marché action a été estimé sur la base d’un modèle d’actualisation des flux de dividende mis en œuvre sur la base de l’indice STOXX Europe 60028. 28 Spécifiquement, le taux de rendement attendu du marché action est estimé sur la base du consensus des bénéfices des analystes extrapolé sur une période de deux ans pour faire converger le taux de croissance vers le taux attendu à long terme. Le montant des dividendes est estimé à partir des bénéfices déterminés par les analystes, le taux de croissance retenu et le taux de rendement historique des capitaux propres. Cette approche permet d’éviter les problèmes d’estimations basées sur les flux de dividende distribués qui ne tiennent compte ni de l’émission d’actions nouvelles ni de l’évolution de la structure financière. Concernant le choix méthodologique consistant à référer à des données agrégées au niveau d’un indice pour le calcul de la prime de risque, on pourra se référer à Li, Y., Ng, D.T., Swaminathan, B., Predicting market returns using aggregate implied cost of capital, Cabinet Didier KLING Page 29/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Après déduction d’un taux sans risque moyen européen de +0,28%, la prime de risque estimée de marché s’élève à 6,35%. Bêta sectoriel Nous avons estimé le bêta d’IGE+XAO en deux étapes. Tout d’abord, nous observons que le bêta d’actif médian des sociétés de notre échantillon de comparables cotés s’élève 0,98. Ensuite, il convient de noter que d’un point de vue fondamental le bêta d’actif d’une société dépend de la sensibilité de son chiffre d’affaires à la conjoncture économique et de son levier opérationnel. Or, nous avons observé que le modèle économique d’IGE+XAO se caractérise par un poids élevé des charges fixes tandis que la sensibilité de son chiffre d’affaires à la conjoncture économique est atténuée par le poids des revenus récurrents. Au regard de ces éléments, nous retenons un bêta d’actif pour IGE+XAO arrondi à 1,0. Prime de taille La prime de taille correspond à la constatation empirique que le taux de rendement ajusté du risque29 des sociétés de petite taille a été supérieur à celui des sociétés de grande taille. Bien que la prise en compte d’une prime de taille soit sujette à controverse30, nous considérons que le nombre et la diversité des analyses empiriques réalisées en la matière aussi bien dans le domaine universitaire31 que dans le domaine de la gestion d’actifs32 justifie de la retenir en matière d’évaluation. Nous retenons la prime de taille estimée par le cabinet Duff & Phelps qui s’élève à 2,29% pour les sociétés dont la capitalisation est cohérente avec celle d’IGE+XAO. c) Taux d’actualisation retenu Sur la base des paramètres précédemment exposés, nous retenons un taux d’actualisation de 8,9%. Journal of Financial Economics, 2013. Concernant le choix méthodologique consistant à retenir les dividendes distribuables plutôt que les dividendes distribués pour le calcul de la prime de risque, on pourra se référer à Straehl, P.U., Ibbotson, R.G., The Long-Run Drivers of Stock Returns: Total Payout and the Real Economy, Financial Analyst Journal, 2017 et Boudoukh, J., Michaely, R., Richardson, M., Roberts, M.R., On the Importance of Measuring Payout Yield: Implications for Empirical Asset Princing, The Journal of Finance, 2007. 29 Le risque mesuré par le coefficient bêta du MEDAF. 30 Par exemple : Damodaran, A., The Small Cap Premium, Where is the beef, 2015. 31 Asness, C., Frazzini, A., Israel, R., Moskowitz, T.J., Pedersen, L.H., Size matters, if you control for your junk, Journal of Financial Economics, 2018. Levy, M., Levy, H., Under-Diversification and the Size Effect, working papers, 2019. 32 Alquiest, R., Israel, R., Moskowitz, T.J., Fact, Fiction, and the Size Effect, The Journal of Portfolio Management, 2018. Cabinet Didier KLING Page 30/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 4.3.4 Valeur terminale Le calcul de la valeur terminale dépend, outre du taux d’actualisation, de deux paramètres : le taux de croissance à long terme retenu et l’évolution du taux de rendement des capitaux employés au-delà de l’horizon de prévisions explicites. En premier lieu, nous observons qu’IGE+XAO disposera sans doute encore d’un potentiel de croissance de son activité notamment dans le cadre de la poursuite de son expansion géographique. C’est pourquoi nous retenons un taux de croissance à long terme de 2,5% supérieur au taux d’inflation anticipé à long terme de 1,8%33. En second lieu, nous avons relevé que son activité était protégée par d’importantes barrières à l’entrée. C’est pourquoi nous considérons qu’elle sera en mesure de conserver le taux de marge opérationnelle courante utilisé à la fin de l’horizon de prévision avec une intensité capitalistique constante. 4.3.5 Résultats de la méthode La mise en œuvre de la méthode des DCF aboutit dans notre scénario central à une valorisation de l’action IGE+XAO de 199€ sur la base de laquelle le Prix d’offre fait ressortir une prime de 31%. Par ailleurs, nous avons procédé à une première analyse de sensibilité de la valorisation de l’action IGE+XAO : • au taux d’actualisation en retenant un pas de +/- 0,5% ; • au taux de croissance à long terme en retenant un pas de +/- 0,5% ; Figure 11. Analyse de sensibilité au taux d’actualisation et au taux de croissance à l’infini Taux d'actualisation 7,9% 8,4% 8,9% 9,4% 9,9% 1,5% 206 194 183 174 166 Taux de 2,0% 216 202 190 180 171 croissance 2,5% 228 212 199 187 177 à l'infini 3,0% 243 224 208 195 184 3,5% 261 238 220 205 192 Nous avons également procédé à une analyse de sensibilité de la valorisation de l’action IGE+XAO : • au taux d’actualisation en retenant un pas de +/- 0,5% ; • à son taux de marge opérationnelle courante à long terme en retenant un pas de +/- 0,5%. 33 Source : prévision d’inflation à long terme des prévisionnistes professionnels selon l’étude réalisée par la Banque Centrale Européenne du 3ème trimestre 2021. Cabinet Didier KLING Page 31/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Figure 12. Analyse de sensibilité au taux d’actualisation et au taux de marge Taux d'actualisation 198,7 7,9% 8,4% 8,9% 9,4% 9,9% 29,6% 224 208 195 184 174 30,1% 226 210 197 186 176 Tx marge 30,6% 228 212 199 187 177 à LT 31,1% 230 214 200 189 178 31,6% 233 216 202 190 180 Sur la base de nos analyses de sensibilité, la valeur de l’action IGE+XAO s’établit dans une fourchette de 187€ à 212€, extériorisant une prime par rapport au Prix d’offre comprise entre 23% et 39%. Méthode des comparables boursiers – à titre principal 4-4-1 Principe La méthode des comparables boursiers repose sur l’hypothèse d’efficience des marchés et la loi du prix unique selon lesquelles sur un marché efficient des actifs identiques doivent avoir le même prix ou, plus spécifiquement, que des sociétés disposant des mêmes caractéristiques en termes de secteur d’activité, de croissance, de rentabilité des capitaux employés et de risque systématique, appréhendées au travers de leur taux d’actualisation, doivent disposer des mêmes multiples de valorisation. 4-4-2 Présentation de l’échantillon retenu Dans l’univers des éditeurs de logiciels industriels, nous avons recherché des sociétés dont l’activité les conduisait à intervenir principalement dans les domaines de la CAO, de la PLM ou de la simulation en Europe, aux USA et au Japon. Compte tenu des différences pouvant exister selon les sociétés en termes de domaine particulier d’intervention, de mix des activités, d’exposition aux zones géographiques et de taille nous avons pris le parti de constituer un échantillon relativement large comptant onze sociétés qui sont les suivantes : • Dassault Systèmes : créée en France en 1981 pour développer à l’origine des logiciels de modélisation en trois dimensions destinés à la conception de maquettes aérodynamiques dans le but de réduire le temps d’essai en soufflerie, elle a progressivement étendu l’application des modélisations en 3D à la conception d’une grande variété de pièces jusqu’à la conception intégrée des produits en 3D et développé une solution de gestion du cycle de vie des produits en 3D. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 4,5 milliards d’euros en 2020. • Nemetschek : créée en Allemagne, elle offre des solutions logicielles de conception et d’ingénierie tout au long du cycle de vie des constructions ainsi que dans le domaine des médias. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 0,6 milliards d’euros en 2020. • PTC : il s’agit d’une société américaine qui propose un portefeuille de solutions de CAO, de PLM et de gestion du cycle de vie des services. Elle propose également une suite de solutions Cabinet Didier KLING Page 32/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 pour l’Internet des objets (IoT). Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 1,5 md$ pour son exercice clos le 30 septembre 2020. • Trimble : il s’agit d’une société américaine qui fournit des solutions de modélisation 3D, de CAO et de systèmes embarqués pour les secteurs de l’agriculture, de la construction, de la gestion de ressources, de l’industrie géospatiale et des transports. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 3,1 md$ en 2020. • Cadence Design Systems : il s’agit d’une société américaine qui fournit des logiciels et des services pour la modélisation, la production et la vérification des semi-conducteurs (EDA). Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 2,4 md$ en 2020. • Synopsys : il s’agit comme Cadence d’une société américaine qui fournit des logiciels et des services pour la modélisation, la production et la vérification des semi-conducteurs. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 3,7 md$ pour son exercice clos le 31 octobre 2020. • Ansys : il s’agit d’une société américaine spécialisée dans les logiciels de simulation multiphysique, c’est-à-dire la simulation informatique mettant en jeu des lois physiques dans des domaines multiples (mécanique, thermodynamique, dynamique des fluides…). Elle a réalisé en 2020 un chiffre d’affaires de 1,7 mds$. • Hexagon : il s’agit d’une société d’origine suédoise dont le portefeuille de produits inclut des solutions d’ingénierie assistée par ordinateur, des produits de CFAO, des solutions de métrologie matérielles et logicielles, de même que des systèmes de gestion des données et des outils d’analyse. Elle a réalisé en 2020 un chiffre d’affaires de 3,8 mds€. • Mensch und Maschine Sorftware (M&M) : il s’agit d’une société d’origine allemande qui fournit des logiciels de conception, de fabrication et d’ingénierie assistées par ordinateurs (CAO/FAO/IAO), de gestion des données produits et de modélisation et gestion des bâtiments. Ses activités se divisent entre une division d’édition de logiciel et une autre de vente de logiciels tiers avec des services associés (VAR). Elle a réalisé en 2020 un chiffre d’affaires de 244 m€. • Lectra : il s’agit d’une société d’origine française spécialisée dans le développement de logiciels et d’équipements de conception et de fabrication assistée par ordinateur (CFAO) destinés aux industries utilisatrices de tissus, de cuir et de textiles techniques. Elle a récemment procédé à l’acquisition de son principal concurrent américain, Gerber. Elle a réalisé en 2020 un chiffre d’affaires de 236 m€. • Zuken : il s’agit d’une société d’origine japonaise fournissant des logiciels et des services pour l’ingénierie électrique et électronique. Elle a réalisé au titre de son exercice clos le 31 mars 2021 un chiffre d’affaires de 28,8 milliards de yen, soit environ 217 millions d’euros sur la base du taux de change au 15 octobre 2021. Nous n’avons pas retenu la société Autodesk dont le modèle économique a pratiquement achevé sa transition vers un modèle par souscription. La figure 13 présente les principales caractéristiques financières prévisionnelles des sociétés de notre échantillon. Cabinet Didier KLING Page 33/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Ces sociétés s’avèrent d’une taille nettement plus importante que IGE+XAO. Leur taux prévisionnel médian de croissance du chiffre d’affaires pour les années 2022 et 2023, post effet de rebond de l’année 2021, est supérieur à celui prévu pour IGE+XAO tandis que leur taux prévisionnel médian de marge d’EBIT est globalement en ligne avec celui d’IGE+XAO. Figure 13. Comparaison des caractéristiques financières des sociétés de l’échantillon de comparables cotés VE Monnaie Evolution CA Marge EBIT34 en m 2021 2022 2023 2021 2022 2023 Dassault Systèmes 62 981 EUR 7,7% 10,1% 8,6% 33,0% 31,7% 32,5% Nemetschek 10 377 EUR 12,8% 9,3% 12,7% 25,1% 23,4% 24,9% PTC 15 283 USD 20,4% 9,0% 11,2% 32,6% 32,5% 33,8% Trimble 22 533 USD 14,6% 8,5% 8,1% 23,0% 23,9% 23,2% Cadence 43 114 USD 10,0% 8,1% 7,8% 36,3% 37,1% 37,8% Synopsys 46 342 USD 14,1% 9,8% 10,0% 30,5% 29,4% 32,1% Ansys 30 458 USD 10,6% 10,4% 9,2% 40,9% 41,8% 42,7% M&M 1 056 EUR 8,2% 10,2% na 13,7% 14,7% na Hexagon 38 490 EUR 14,6% 10,0% 6,4% 27,9% 29,0% 29,6% Lectra 1 314 EUR 59,5% 28,1% 6,5% 10,5% 13,5% 15,1% Zuken 97 221 JPY 9,0% 8,1% 6,9% 12,1% 13,8% 15,0% Moyenne 16,5% 9,5% 9,2% 29,2% 29,3% 32,1% Médiane 12,8% 9,8% 8,9% 30,5% 29,4% 32,3% Source : Bloomberg, états financiers des sociétés comparables, analyses DKEC 4-4-3 Choix des agrégats utilisés pour la mise en œuvre de la méthode Afin de mettre en œuvre la méthode des comparables boursiers, nous avons considéré deux agrégats. En premier lieu, nous avons retenu le multiple d’EBIT. En effet, comme cela est expliqué au paragraphe 2.1.3, dans un secteur à faible intensité capitalistique, voire à intensité capitalistique négative, l’EBIT s’avère un très bon proxy des flux de trésorerie d’exploitation générés par une société. Au cas d’espèce, nous avons observé que les analystes suivent la communication financière des entreprises lorsqu’ils établissent leurs prévisions. Il en résulte que leurs prévisions d’EBIT correspondent, en fait, à des EBIT ajustés au sens où il s’agit de l’EBIT comptable majoré de charges considérées comme non représentatives de leur profitabilité ou non récurrentes35. A ce titre, l’EBIT ajusté est majoré des rémunérations au personnel effectuées en actions (ou share-based compensation). Ainsi, l’EBIT des sociétés concernées est majoré d’une partie de leurs charges récurrentes de personnel au motif qu’elles sont versées en actions. Or, il s’avère qu’IGE+XAO ne verse pas directement de rémunération sous forme d’actions mais qu’un système d’intéressement à long terme rémunéré en actions existe au niveau de 34 Comme expliquer ci-dessous, l’EBIT résultant du consensus, utilisé pour calculer ces taux de marge, les majore du coût des rémunérations payées en actions. 35 Charges de restructuration, charges liées à l’acquisition de sociétés… Cabinet Didier KLING Page 34/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Schneider au profit de membres du personnel d’IGE+XAO. A la date des présentes, il n’a pas été décidé que ces rémunérations feront l’objet d’une refacturation. Dans ce contexte, pour disposer de multiples cohérents : 1/ Nous avons diminué le consensus d’EBIT des sociétés Dassault Systèmes, PTC, Trimble, Cadence, Synopsys et Ansys, qui pratiquent ce retraitement, des rémunérations prévisionnelles sous forme d’actions36. 2/ Nous avons ajusté les prévisions de résultat opérationnel courant du plan d’affaires d’IGE+XAO des rémunérations qu’il est prévu que Schneider verse sous forme actions à des membres du personnel d’IGE+XAO. Ce plan et ses conséquences ont fait l’objet d’une présentation au conseil d’administration d’IGE+XAO le 20 septembre 2021. Par ailleurs, il nous a été transmis les éléments permettant de comprendre le dimensionnement de ce plan en ce qui concerne le personnel concerné, la rémunération complémentaire visée, ses conditions d’attribution, le calcul de la charge correspondante en normes IFRS et son caractère comparable aux pratiques chez Schneider et dans le domaine de l’édition de logiciel. Il est attendu que le coût annuel du système d’intéressement à long terme existant au niveau de Schneider et bénéficiant au personnel d’IGE+XAO s’élève à 0,87 m€ à partir de 2022. Par ailleurs, nous avons observé que la société HEXAGON était la seule, parmi les sociétés de notre échantillon, à activer ses frais de recherche et développement avec un impact significatif sur son EBIT. Nous avons donc ajusté les prévisions du consensus concernant HEXAGON pour extourner l’impact de cette activation de manière à rendre comparable son agrégat d’EBIT à celui d’IGE+XAO qui n’active pas ces coûts37. En second lieu, nous avons retenu le multiple de chiffre d’affaires. Le multiple de chiffre d’affaires est habituellement écarté en raison des biais qu’il introduit lorsque les sociétés de l’échantillon disposent structurellement de taux de marge différents38. 36 Ce retraitement conduit à augmenter les multiples d’EBIT. 37 Ce retraitement conduit également à augmenter les multiples d’EBIT. 38 En effet, appliquer un multiple de chiffre d’affaires à une société dont les marges seraient structurellement différentes de l’échantillon reviendrait à considérer qu’elle atteindra le taux de marge moyen ou médian de l’échantillon et à lui appliquer, implicitement, le multiple moyen ou médian d’EBIT de l’échantillon. Remarquons à cet égard qu’observer que le multiple de chiffre d’affaires est fortement corrélé au taux de marge d’EBIT revient à démontrer qu’il est plus pertinent de retenir le multiple d’EBIT. A ce stade, le multiple d’EBIT peut lui-même être corrélé au taux de marge d’EBIT dans la mesure où ce multiple dépend du taux de transformation de l’EBIT en flux de trésorerie, qui dépend lui- même du taux de rentabilité des capitaux employés, qui est fonction à son tour du taux de marge d’EBIT. Pour l’exprimer autrement, à structure capitalistique équivalente (ce qui est une hypothèse raisonnable dans un secteur donné), une société qui dispose d’un taux de marge d’EBIT supérieur à une autre sera valorisée avec un multiple d’EBIT supérieur car elle consommera moins de trésorerie pour obtenir une croissance équivalente. Il peut alors être pertinent d’ajuster le multiple d’EBIT en fonction du taux de marge d’EBIT si les paramètres d’une équation de régression le confirment (r² et t de student). Cabinet Didier KLING Page 35/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Toutefois, nous avons observé que dans le domaine de l’édition de logiciel il pouvait exister un arbitrage consistant à accepter un taux de marge plus faible à court ou moyen terme (pour réaliser des investissements de croissance dans le marketing, le commercial, les frais de recherche et développement qui pèsent sur le résultat car ils ne sont pas activés) afin d’obtenir un taux de croissance plus élevé. Dans ce contexte, l’utilisation du multiple de chiffre d’affaires permet de tenir compte de la valorisation retenue par le marché pour des sociétés qui ont fait, momentanément, des compromis sur leur niveau de profitabilité pour accélérer leur croissance39. En revanche, nous avons écarté le multiple de résultat (ou PER) qui ne permet pas de prendre en compte les différences de structure financière et d’EBITDA qui peut s’avérer biaisé par l’impact de l’application de la norme IFRS 1640. Nous avons retenu les multiples déterminés sur les années 2022 et 2023 pour tenir compte d’exercices où le niveau d’activité et des marges ne devraient plus être impactés par les conséquences de la pandémie. La figure 14 présente les multiples obtenus sur notre échantillon. Il convient de noter que : • les colonnes « VE / EBIT consensus » correspondent aux multiples obtenus en retenant les consensus ; • les colonnes « VE / EBIT consensus ajusté » correspondent aux multiples obtenus en ajustant les données du consensus du coût des rémunérations versées sous forme d’actions (Dassault Systèmes, PTC, Trimble, Cadende, Synopsys, Ansys) et de l’activation des frais de recherche et développement (Hexagon) ; • les données pour Mensch und Maschine de l’année 2022 ont été reportées sur l’année 2023, faute de consensus, pour éviter le biais consistant à exclure une société une année de ce seul fait41. 39 On observe, en effet, sur la base des équations d’évaluation indiquées au paragraphe 2.1.3, que si le marché anticipe un taux de marge normatif dans un contexte où le taux de transformation du résultat en trésorerie est voisin de 1 et où le taux d’actualisation est équivalent pour chaque société compte tenu de son appartenance sectorielle, les écarts observés en matière de multiple de chiffre d’affaires proviennent des écarts d’anticipation en matière de taux de croissance. 40 Rappelons à cet égard que notre ajustement entre la valeur d’entreprise et la valeur de marché des fonds propres ne tient pas compte des dettes locatives liées à l’application de la norme IFRS 16 pour IGE + XAO ainsi que pour les comparables boursiers. 41 Les multiples s’en trouvent légèrement biaisés à la hausse car les multiples ont tendance à diminuer d’une année sur l’autre. Cabinet Didier KLING Page 36/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Figure 14. Multiples des sociétés de l’échantillon de comparables cotés VE / EBIT consensus VE / EBIT consensus ajusté VE / CA 2022 2023 2022 2023 2022 2023 Dassault Systèmes 37,5 33,7 42,9 38,4 11,9 11,0 Nemetschek 60,2 50,3 60,2 50,3 14,1 12,5 PTC 24,6 21,3 33,6 30,1 8,0 7,2 Trimble 24,1 22,9 27,6 26,5 5,8 5,3 Cadence 36,4 33,2 45,0 41,2 13,5 12,5 Synopsys 34,1 28,4 42,3 36,2 10,0 9,1 Ansys 35,2 31,6 44,2 39,9 14,7 13,5 Hexagon 28,0 25,8 31,3 28,9 8,1 7,6 M&M 24,7 24,7 24,7 24,7 3,6 3,6 Lectra 20,2 16,9 20,2 16,9 2,7 2,6 Zuken 13,8 11,9 13,8 11,9 1,9 1,8 Moyenne 30,8 27,3 35,1 31,4 8,6 7,9 Médiane 28,0 25,8 33,6 30,1 8,1 7,6 Source : Bloomberg, états financiers des sociétés, analyses DKEC Compte tenu du différentiel de taille très important entre IGE+XAO et les sociétés comparables, nous avons appliqué une décote de taille à ces multiples. Cette décote a été déterminée en adoptant une double approche. D’une part, il est reconnu qu’un différentiel de taille conduit à un taux d’actualisation plus élevé (cf. paragraphe 4.3.3). Nous avons donc mesuré quel serait le différentiel de valorisation d’IGE+XAO dans notre modèle DCF en appliquant ou non la prime de taille dans le taux d’actualisation, sachant que la plupart des sociétés de notre échantillon ont une taille qui les conduirait à ne pas se voir appliquer de prime de taille. D’autre part, le différentiel de taille peut trouver son origine dans le fait que les sociétés les plus grosses disposent d’un modèle qui leur permet de grandir plus vite car les logiciels qu’elles développent et les technologies qu’elles acquièrent peuvent être utilisés sur une base globale, sans adaptation locale et sans nécessairement disposer d’une force de vente directe, contrairement à IGE +XAO. Nous avons donc mesuré quel serait le différentiel de valorisation d’IGE+XAO dans notre modèle DCF en retenant ou non un taux de croissance plus élevé sur l’horizon de prévisions retenu. La décote résultant de cette double approche s’inscrit dans une fourchette de 25%42 à 30%43. 42 Soit la moyenne d’une décote de 34% obtenue par l’approche par le taux d’actualisation et de 17% par le taux de croissance. 43 Soit la moyenne d’une de 39% obtenue par l’approche par le taux d’actualisation et de 22% par le taux de croissance. Cabinet Didier KLING Page 37/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 4-4-4 Résultats de la méthode La figure 15 expose les résultats de la méthode des comparables boursiers en appliquant les multiples médians de l’échantillon. Figure 15. Valeur de l’action IGE+XAO déterminée à partir de la méthode des comparables boursiers (en €) Décote VE/EBIT ajusté VE / CA Max Min Milieu 2022 2023 2022 2023 25% 254 254 230 234 254 230 242 30% 240 240 217 221 240 217 229 Global 254 217 236 Prime / Décote par rapport au Prix d'offre 2% 20% 10% La méthode des comparables boursiers aboutit à une valeur des titres IGE+XAO comprise dans une fourchette de 217€ à 254€ faisant ressortir une prime par référence au Prix d’offre comprise entre 2% et 20%. En milieu de fourchette, la prime extériorisée s’élève à 10%. Analyse des synergies attendues L’Offre s’inscrit dans la volonté de Schneider de prendre le contrôle total d’IGE+XAO afin de l’intégrer pleinement dans la stratégie logicielle qu’il bâtit dans le domaine électrique. Schneider disposant du contrôle d’IGE+XAO, depuis son offre publique réussie de 2017, des synergies commerciales ont pu être mises en œuvre. Elles ont été prises en compte dans le plan d’affaires utilisé dans nos travaux d’évaluation et il est estimé qu’elles représentent un supplément annuel de chiffre d’affaires de 2,0 m€. Ce plan d’affaires tient également compte des économies annuelles qu’un retrait de la cote entrainerait, à hauteur de 0,1 m€. Une intégration complète d’IGE+XAO au sein de Schneider entrainerait des changements importants de son fonctionnement dont les conséquences connues à ce jour sont décrites dans le projet de note d’information. Schneider nous a affirmé qu’à ce stade il n’avait, toutefois, construit aucun plan d’affaires décrivant de manière exhaustive les conséquences d’une intégration complète d’IGE+XAO en son sein. Il convient de souligner que cette intégration complète est conditionnée à une prise de contrôle total qui résulterait alternativement de la mise en œuvre d’un retrait obligatoire ou d’une fusion. Ces changements correspondraient, en premier lieu, à une convergence des politiques de rémunération et des processus en matière de conformité et de système d’information qui représenteraient, progressivement, un surcoût annuel respectivement de 2,7 m€ et 1,1 m€. Il s’agit de di-synergies car ces coûts n’auraient pas de contrepartie en termes de revenus. Ils correspondraient, ensuite, à un transfert d’activités de développement de logiciels à des fins internes à Schneider dont les coûts annuels sont estimés à 8,5 m€. Dans le cadre de relations entre entités juridiques distinctes, ces coûts feraient l’objet d’une refacturation avec un mark- Cabinet Didier KLING Page 38/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 up, en application des principes en matière de prix de transfert. Cet apport aurait donc un effet positif limité au mark-up appliqué à la base de coûts transférée. Il s’agirait, enfin, d’une évolution de l’offre logicielle existante d’IGE+XAO et son intégration dans une nouvelle plateforme intégrée, dont le développement n’a pas démarré. Les conséquences de cette évolution ne se concrétiseront, le cas échéant, qu’à moyen-terme et sont conditionnées à la réussite technique et commerciale d’une telle plateforme. Schneider n’a pas estimé, à ce stade, cet impact. En synthèse, nos travaux de valorisation tiennent compte des synergies connues et mesurées à ce jour dans le cadre du mode de fonctionnement qu’IGE+XAO entretient avec Schneider depuis 2017. En revanche, les conséquences d’une intégration globale ne sont pas complètement connues et donc chiffrées à ce stade. On observe toutefois qu’une telle intégration globale entrainerait, sans doute, un volume de coûts supplémentaires important à l’échelle d’IGE+XAO avant que n’apparaissent des retombées positives, dont la cristallisation est incertaine à la fois dans le quantum et le calendrier. Synthèse des éléments d’appréciation du Prix d’offre En résumé de nos travaux résultant de l’application des différentes méthodes d’évaluation ou de l’observation de références, que nous avons estimées pertinentes, le Prix d’offre (soit 260€ par action) extériorise les primes suivantes : Tableau 16 – Synthèse des primes et décotes par rapport au Prix d’offre Valeur par action en € Primes / décotes Bas Milieu Haut Bas Milieu Haut Cours de bourse 186 226 40% 15% DCF 187 199 212 39% 31% 23% Comparables boursiers 217 236 254 20% 10% 2% Cabinet Didier KLING Page 39/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 5. Analyse des éléments d’appréciation du Prix d’offre établis par la Banque présentatrice BNP Paribas (ci-après, la « Banque présentatrice ») a préparé les éléments d’appréciation du Prix d’offre. La comparaison des résultats de nos travaux est présentée dans la figure ci-dessous : Tableau 17. Comparaison des résultats des travaux sur le Prix d’offre Banque présentatrice Expert indépendant Bas Milieu Haut Bas Milieu Haut Cours de bourse 186 226 186 226 DCF 187 205 229 187 199 212 Comparables boursiers (CAO) 236 242 256 217 236 254 Comparables boursiers (midcap) 182 187 201 Choix des critères d’évaluation Nous sommes en accord avec les méthodes et références retenues par l’Etablissement présentateur. Ajustement entre la valeur d’entreprise et la valeur de marché des fonds propres Nous retenons un ajustement positif de +53,8 m€ tandis que la Banque présentatrice retient un montant de +52,4 m€. Nos principaux écarts sont les suivants : • La Banque présentatrice retient les dettes locatives enregistrées en application de la norme IFRS 16 tandis que nous excluons cet item de notre calcul de l’ajustement (impact +1,5 m€). • La Banque présentatrice retient certains éléments d’ajustement pour leur montant au 31 décembre 2020 alors que nous retenons le montant au 30 juin 2021 comme les créances fiscales (impact +0,6 m€) ou les provisions pour retraites (impact +0,1 m€). • La Banque présentatrice retient les autres provisions tandis que nous excluons cet item (impact +0,4 m€). Mise en œuvre de la méthode des DCF Nos écarts dans la mise en œuvre de la méthode DCF portent sur deux éléments principaux. En premier lieu, concernant les éléments d’actualisation : • Nous avons retenu comme date de référence d’actualisation des flux le 15 octobre 2021 tandis que la Banque présentatrice l’a fixée au 30 juin 2021. • Nous avons retenu un taux d’actualisation de 8,9% à comparer à 8,4% pour la Banque présentatrice. Nous retenons une prime de risque moins élevée (6,35% à comparer à 7,58%) Cabinet Didier KLING Page 40/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 et un bêta plus faible (1,00 à comparer à 1,04) ce qui est compensé par un taux sans risque plus élevé (+0,28% à comparer à 0,17%) et une prime de taille sensiblement différente (2,29% à comparer à 0,68%). L’écart sur la prime de taille s’explique par le recours à des sources différentes (Duff & Phelps au 31 décembre 2020 d’une part et Associés en Finance au 30 septembre 2017 d’autre part). En second lieu, la manière dont nous avons prolongé le plan d’affaires établi par IGE+XAO se distingue sur deux points : • Nous avons retenu un horizon complémentaire de 10 ans tandis que la Banque présentatrice a limité celui-ci à 6 ans. • Nous avons retenu un taux de marge opérationnelle courante de 30,6%, constant sur notre période d’extrapolation, correspondant à l’hypothèse retenue par le management d’IGE+XAO au terme de son plan d’affaires, en 2024. En revanche, la Banque Présentatrice a retenu un taux de marge opérationnelle courant progressant linéairement au cours de sa période d’extrapolation jusqu’à atteindre 34,0%. Nous estimons que le taux de marge opérationnelle courante de 30,6% que nous avons retenu sur la période d’extrapolation est cohérent avec les investissements qu’IGE+XAO devra consentir pour conquérir des marchés étrangers, où elle doit combattre la fidélité des utilisateurs à des acteurs établis et monter des équipes de vente en direct, malgré le levier opérationnel qui existe dans le secteur. Mise en œuvre de la méthode des comparables boursiers Nos écarts dans la mise en œuvre de la méthode des comparables boursiers portent sur quatre éléments principaux. En premier lieu, nous avons retenu comme date de référence pour sa mise en œuvre le 15 octobre 2021 tandis que la Banque présentatrice l’a fixée au 19 juillet 2021. Il en résulte des différences sur les cours de bourse et les consensus pris en compte pour le calcul des multiples. En deuxième lieu, il existe deux différences dans la composition des échantillons. D’une part, nous avons retenu une société comparable supplémentaire dans l’univers de la CAO / PLM / Simulation par rapport à la Banque présentatrice. Il s’agit de la société Mensch und Maschine Software pour laquelle nous avons considéré que l’existence d’une activité de commercialisation de logiciels d’autres éditeurs ne remettait pas en cause son caractère comparable. D’autre part, nous n’avons pas retenu d’échantillon d’éditeurs de logiciels français de taille moyenne. Nous considérons, en effet, que ces éditeurs interviennent dans des domaines trop éloignés de celui d’IGE+XAO conduisant à des différences trop importantes en termes de marge ou de perspectives de croissance que ne compense pas l’avantage de retenir des sociétés d’une taille plus proche de celle d’IGE+XAO. En troisième lieu, la Banque présentatrice n’a pas ajusté les agrégats d’EBIT pour tenir compte du fait que le consensus les majore du coût des rémunérations fondées sur des actions. Cabinet Didier KLING Page 41/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 En dernier lieu, nous retenons une décote pour tenir compte du différentiel de taille entre IGE+XAO et les sociétés de notre échantillon comprise entre 25 % et 30% tandis que la Banque présentatrice limite cette décote à 25%. Cabinet Didier KLING Page 42/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 6. Contact avec des tiers Nous n’avons pas été contacté durant nos travaux par des actionnaires minoritaires ou tout autre tiers concernant l’Offre. Cabinet Didier KLING Page 43/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 7. Conclusion sur le caractère équitable des conditions financières de l’Offre Notre rapport est établi dans le cadre de l’appréciation du caractère équitable des conditions financières de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par SEISAS sur les actions émises par IGE+XAO, au prix unitaire de 260€. Plus spécifiquement, il est requis en application de l’article 261-1 I alinéa 1° du Règlement Général de l’AMF, au motif que l’Offre est susceptible de générer des conflits d’intérêt au sein du conseil d’administration de la cible, et de l’article 261-1 II car l’Initiateur a fait part de son intention de procéder à un retrait obligatoire, si les conditions sont réunies. SEISAS, l’Initiateur, est l’actionnaire majoritaire d’IGE+XAO, à hauteur de 67,8% de son capital, depuis le lancement d’une première offre au mois de novembre 2017. La présente offre s’inscrit dans la volonté de Schneider de prendre le contrôle total d’IGE+XAO afin de l’intégrer pleinement dans la stratégie logicielle qu’il bâtit dans le domaine électrique. Dans ce contexte, si le retrait obligatoire ne pouvait pas être mis en œuvre, SEISAS a fait part de son intention de procéder à une fusion dans un délai de douze mois. Notre conclusion sur le caractère équitable des conditions financières de l’Offre est rendue au regard des considérations suivantes : • L’Offre est facultative, laissant la liberté aux porteurs de titres d’y répondre favorablement ou non, en décidant d’apporter leurs titres ou de les conserver, sauf en cas de dépassement des seuils permettant de procéder à un retrait obligatoire. • La méthode DCF permet de tenir compte de manière explicite de l’ensemble des paramètres structurant de l’activité de IGE+XAO. Elle a été mise en œuvre sur la base d’un plan d’affaires : ambitieux, notamment au regard des réalisations à la fin du mois de septembre 2021 ; incluant les synergies obtenues depuis la prise de contrôle par Schneider, il y a trois ans ; tenant compte d’une période d’extrapolation jusqu’en 2034, permettant de capter les possibilités de création de valeur sur une période cohérente avec les besoins de transformation digitale des entreprises et les possibilités d’expansion géographique d’IGE+XAO. Les résultats de cette méthode extériorisent alors une prime comprise entre 23% et 39%, significative dans un contexte où le plan d’affaires tient compte des synergies concrétisées depuis le rapprochement avec Schneider A cet égard, nous observons que les conséquences d’une intégration complète d’IGE+XAO dans Schneider, conditionnelle à la réalisation d’un retrait obligatoire ou d’une fusion, entrainerait dans un premier temps des coûts significatifs. Les conséquences positives de cette intégration complète ne sont pas chiffées à ce stade mais apparaissent plus aléatoires en termes de quantum et de calendrier, car elles seront aussi dépendantes de la réussite Cabinet Didier KLING Page 44/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 technique et commerciale de la mise en place d’une plateforme logicielle, dont le développement n’a pas encore débuté. • La méthode des comparables boursiers aboutit à une valeur du titre IGE+XAO qui fait ressortir une prime comprise entre 2% et 20%. • Enfin, la référence au cours de bourse fait ressortir une prime de 15% sur le cours précédant l’annonce du projet d’Offre et respectivement de 15%, 18%, 28% et 40% pour les moyennes à 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Les primes les plus importantes ressortent des références calculées sur les durées les plus longues. Elles s’avèrent pertinentes pour apprécier le Prix d’offre car elles permettent de tenir compte de sauts non expliqués du cours du titre IGE+XAO par des informations spécifiques à IGE+XAO en décembre 2020 et mai 2021. Sur ces bases, nous sommes d’avis que le Prix d’offre de 260€ est équitable d’un point de vue financier pour l’ensemble des détenteurs de titres IGE+XAO dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée, y compris dans le cas de la mise en œuvre d’un retrait obligatoire. Fait à Paris, le 21 octobre 2021 L’expert indépendant Cabinet Didier Kling Expertise & Conseil Didier Kling Teddy Guerineau Cabinet Didier KLING Page 45/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Annexe 1 : Présentation de l’Expert Indépendant et déroulement de l’expertise Présentation du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil Le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil est une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes intervenant principalement dans le cadre des missions suivantes : • Assistance dans le cadre de litige, • Evaluations financières et expertises indépendantes, • Opérations d’apports et de fusions, • Expertise judiciaire et • Audit légal. Le cabinet Didier Kling et ses associés dispose d’une expérience significative dans les missions d’opinion concernant, notamment, des sociétés cotées. Personnel associé à la réalisation de la mission Cette mission a été dirigée par : • Didier KLING, président du cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, ancien Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, Président de la Chambre de Commerce de Paris Ile-de-France, expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de Paris (hr) agréé par la Cour de cassation. • Teddy GUERINEAU, associé, qui dispose d’une expérience professionnelle de plus de vingt ans dans le domaine de l’évaluation financière, diplômé de l’Université Paris-Dauphine (DESS 225), membre du comité directeur de l’Association Professionnelle des Experts Indépendants et membre de la SFEV et de la CCEF. Il a été assisté par deux analystes du cabinet, Yasmina Nadeau et Christine Tchou qui disposent respectivement de 5 ans et 2 ans d’expérience. La revue indépendante a été effectuée par Eric LE FICHOUX, associé du cabinet ADVISOREM, qui n’a pas participé aux travaux d’évaluation. Il a été désigné au début de la mission et tenu informé des points d’attention ou difficultés identifiées au cours de la mission jusqu’à la finalisation du rapport. Son rôle a été de s’assurer du respect de la qualité des travaux, des bonnes pratiques en matière d’évaluation et des fondements de la conclusion émise. Liste des missions d’expertise indépendante réalisées Le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil a effectué ; • Au mois de janvier 2019 une expertise indépendante dans le cadre de l’offre publique d’achat volontaire, éventuellement suivie d’un retrait obligatoire, initiée par la société BOUYGUES TELECOM sur les titres de la société KEYYO. • Au mois de juin 2019, une expertise indépendante dans le cadre de l’offre publique de retrait, éventuellement suivie d’un retrait obligatoire, initiée par la société REOF Holding S.à r.l. sur les actions et les obligations convertibles de la société OFFICIIS Properties. Cabinet Didier KLING Page 46/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 • Au mois de septembre 2019, une expertise indépendante dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée avec intention de retrait obligatoire, initiée par la société CEDYS & Co sur les actions de la société EVOLIS. • Au mois de novembre 2020, une expertise indépendante dans le cadre de l’offre publique d’achat, initiée par la société Mercure Energie sur les actions et les bons de souscription d’action émis par la société MINT. • Au mois de novembre 2020, une expertise indépendante dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions initiée par la société 1000Mercis. Déclaration d’indépendance Le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil, son président, ses associés et ses collaborateurs n’ont pas de conflit d’intérêts et sont indépendants des sociétés concernées par le projet d’Offre, objet du présent rapport, au sens de l’article 261-4 du Règlement général de l’AMF et de l’instruction AMF 2006-08 du 25 juillet 2006 mise à jour le 10 février 2020, en particulier, ils : • n’entretiennent pas de lien juridique ou en capital avec les personnes concernées par l’Offre ou avec leurs conseils, susceptibles d’affecter leur indépendance ; • n’ont conseillé aucune des sociétés concernées par l’Offre, ou toutes personnes que ces sociétés contrôlent, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce au cours des dix-huit derniers mois ; • n’ont procédé à aucune évaluation de la société IGE+XAO au cours des dix-huit derniers mois ; • ne détiennent aucun intérêt dans la réussite de l’Offre, une créance ou une dette sur l’une quelconque des personnes concernées par l’Offre ou sur l’une quelconque des personnes contrôlées par les personnes concernées par l’Offre. Adhésion à une association professionnelle reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers Le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil adhère à l’APEI (Association Professionnelle des Experts Indépendants), association professionnelle reconnue par l’AMF en application de l’article 263-1 de son règlement général. Rémunération Le montant des honoraires perçus par le cabinet Didier Kling Expertise & Conseil au titre de la présente mission s’élève à 60.000 euros hors taxes. Ce montant d’honoraires n’est pas lié à l’issue de l’Offre et a été arrêté en fonction de l’importance et de la complexité de la mission. Le temps consacré à la réalisation de cette mission d’expertise indépendante s’est élevé globalement à 290 heures. Cabinet Didier KLING Page 47/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Moyens mis en œuvre dans le cadre de l’expertise indépendante Programme de travail détaillé Prise de connaissance et analyse du contexte • Revue de presse et recherches documentaires • Réunion avec le management de la Société et les conseils de la Société • Analyse de la documentation juridique et financière relative à l’Offre Préparation de l’évaluation • Prise de connaissance de l’environnement sectoriel • Prise de connaissance des notes des analystes suivant le secteur • Analyse des données financières de la Société : Analyse des règles et méthodes comptables appliquées et du référentiel suivi Analyse des données financières historiques Retraitement des comptes en vue des travaux d’évaluation • Détermination des données structurant l’évaluation : nombre de titres retenu, ajustement entre la valeur d’entreprise et la valeur de marché des fonds propres Travaux d’évaluation et d’appréciation du Prix d’offre • Analyse et choix des méthodes et références à retenir ou à écarter • Référence au cours de bourse des actions : Analyse de la liquidité des actions et des principaux évènements ayant affecté leur cours de bourse Analyse de la volatilité du cours des actions Calcul des différentes moyennes de cours de bourse des actions • Méthodes analogiques : Recherche de sociétés comparables Analyse et comparaison des caractéristiques des sociétés comparables avec celles de la Société Détermination des agrégats pertinents pour l’application de la méthode • Méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs : Analyse du plan d’affaires de la Société Analyse des paramètres de calcul de la valeur terminale Cabinet Didier KLING Page 48/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Détermination du taux d’actualisation Analyse de la sensibilité des résultats de la méthode • Prise de connaissance et analyse : du plan d’intéressement à long-terme rémunéré en actions de performance mis en place par Schneider au bénéfice de certains employés d’IGE+XAO présenté lors du conseil d’administration d’IGE+XAO du 20 septembre 2020 ; des synergies résultat de la prise de contrôle d’IGE+XAO par Schneider en 2017 et qui seraient susceptible de découler d’une intégration globale faisant suite à un retrait obligatoire ou une fusion • Analyse critique des travaux de l’Etablissement présentateur Contact des tiers • Nous n’avons pas reçu de courriers d’actionnaires minoritaires d’IGE+XAO Réunion de travail et de présentation des conclusions avec le comité ad-hoc Elaboration du rapport • Rédaction d’un projet de rapport • Revue indépendante • Obtention d’une lettre d’affirmation de la Société et de l’Initiateur Calendrier de l’étude Nous avons été désignés par le conseil d’administration d’IGE+XAO du 19 juillet 2021 qui nous a adressé une lettre de mission en date du 20 juillet 2021. Notre mission s’est déroulée du 20 juillet 2021 au 22 octobre 2021, date à laquelle nous avons remis notre rapport. Au cours de cette période, nous avons eu des réunions de travail avec les membres du comité ad-hoc, le management de la Société, la Banque présentatrice ainsi qu’avec l’Initiateur. Liste des personnes rencontrées ou contactées Nos principaux interlocuteurs ont été les suivants : IGE+XAO • M. Alain di Crescenzo : Président directeur général – membre du comité ad hoc • Mme Patricia Odéon : Corporate Finance Manager • Mme Anne Varon : Administratrice indépendante – présidente du comité ad hoc • Mme Claire Greco : Administratrice indépendante – membre du comité ad hoc Cabinet Didier KLING Page 49/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Schneider / SEISAS • M. Marc Nezet : Senior Vice President Energy Management Software Transformation • M. Lionel Finidori : Senior Vice President Energy Management Global Efficiency • Mme Anna Shashina : M&A Director • M. Augustin Laurent-Bellue : CFO Energy Management Software • M. Enguerran Petit : Senior Manager Project Finance Energy Management Software • M. Marc Bochirol : Senior Vice President Energy Management • Stéphanie Bounatirou : Reward Director Energy Management BNP Paribas (Banque présentatrice) : • M. Olivier Rinaudo : Managing Director – Corporate Finance EMEA – Public M&A • Mme Virginie Scotto : Corporate Director • Mme Aurélie Hirzel : Analyst • Mme Qiqi Han : Analyst Bredin Prat (conseil de SEISAS) : • Maître Patrick Dzelwolski : associé • Maître Clémence Fallet : associée • Maître Thomas Sharps : collaborateur • Maître Candice Daull : collaboratrice Informations utilisées Les informations significatives utilisées dans le cadre de notre mission ont été les suivantes : Documentations juridiques • Procès-verbaux du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale de 2019 à 2021 • Projet de note d’information et de note en réponse déposés auprès de l’AMF • Global Support Services Agreement entre IGE+XAO et SEISAS Documentations comptables et financières • Rapports financiers annuels et semestriels des exercices 2016 / 2017 au 1er semestre 2021 • Communiqués financiers de la Société de 2017 à 2021 • Présentation auprès des investisseurs des exercices 2016 / 2017 à l’exercice 2021 Cabinet Didier KLING Page 50/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 • Plan d’affaires 2021-2024 • Rapport d’évaluation de la Banque présentatrice • Note d’analystes financiers • Présentations et documents supports du plan d’intéressement à long-terme en actions de performance présenté lors du conseil d’administration d’IGE+XAO du 20 septembre 2021 • Documents supports des conséquences financières d’une intégration globale d’IGE+XAO dans Schneider détaillées dans le projet de note d’information Bases de données • Bloomberg • Epsilon Research Cabinet Didier KLING Page 51/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Annexe 2 : Lettre de mission Cabinet Didier KLING Page 52/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Cabinet Didier KLING Page 53/54 Rapport de l’Expert Indépendant dans le cadre du projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société IGE+XAO – octobre 2021 Cabinet Didier KLING Page 54/54 |