28/09/2021 17:57 |
FILAE : COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE |
INFORMATION REGLEMENTEE
Cette offre et le Projet de Note d’Information restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés financiers
COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE INITIEE PAR TREEHOUSE JUNIOR LIMITED SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE PAR FRANCISCO PARTNERS GP VI MANAGEMENT LLC PRESENTEE PAR BANQUE PRESENTATRICE CONSEIL PROJET DE NOTE D'INFORMATION PRIX DE L'OFFRE : 20,75 EUROS PAR ACTION FILAE DUREE DE L’OFFRE : 10 JOURS DE BOURSE Le calendrier de l'Offre sera fixé par l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») conformément aux dispositions de son Règlement Général. Le présent communiqué relatif au dépôt d'un projet de note d’information a été établi et diffusé le 28 septembre 2021 par TREEHOUSE JUNIOR LIMITED, conformément aux dispositions des articles 231-16 du règlement général de l'AMF. CETTE OFFRE ET LE PROJET DE NOTE D’INFORMATION RESTENT SOUMIS À L’EXAMEN DE L’AMF Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers AVIS IMPORTANT Sous réserve de la décision de conformité de l’AMF, à l’issue de l’offre publique d’achat simplifiée faisant l’objet du présent Projet de Note d’Information, la procédure de retrait obligatoire prévue à l’article L. 433-4, II du Code monétaire et financier sera mise en œuvre, dans la mesure où les conditions dudit retrait sont d’ores et déjà réunies, afin de se voir transférer les actions Filae qui n’auront pas été apportées à l’offre publique d’achat simplifiée moyennant une indemnisation égale au prix proposé dans le cadre de l’Offre, soit 20,75 euros par action, nette de tous frais. Tous les actionnaires de Filae (y compris, sans que cela soit exhaustif, les mandataires, fiduciaires ou dépositaires), qui transmettraient, ou envisageraient de transmettre ou seraient tenus par une obligation contractuelle ou légale de transmettre ce document et/ou les documents l’accompagnant à une juridiction située en dehors de la France, devront lire attentivement la Section 1.3.8 (« Restrictions concernant l’Offre à l’étranger ») du Projet de Note d’Information avant d’effectuer une quelconque action. Le Projet de Note d’Information doit être lu conjointement avec tous les autres documents publiés en relation avec l’Offre. Notamment, conformément à l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, une description des caractéristiques juridiques, financières et comptables de Filae et de Treehouse Junior Limited sera mise à disposition du public au plus tard la veille de l’ouverture de l’Offre. Un communiqué sera diffusé pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces documents. Les exemplaires du Projet de Note d'Information sont disponibles sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de la société Filae (www.filae.com/ressources/investisseurs) et peuvent être obtenus sans frais auprès de : Treehouse Junior Limited, Banque Delubac & Cie, 207 Sloane Street 2nd Floor, 10, rue Roquépine Londres, Royaume-Uni, SW1X 9QX 75008 Paris PRESENTATION DE L’OFFRE 1. PRESENTATION DE L'OFFRE ET IDENTITE DE L’EMETTEUR En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles 233-1, 2°, 234-2, et 235-2 du Règlement Général de l'AMF, Treehouse Junior Limited, private limited company de droit anglais et du Pays de Galle au capital de 1,0001 dollar, dont le siège social est situé 207, Sloane Street 2nd Floor, Londres, Royaume-Uni, SW1X 9QX, immatriculée auprès du Registrar of Companies for England and Wales sous le numéro 13216284 (« Treehouse Junior Limited » ou l’« Initiateur »), contrôlée indirectement par Francisco Partners GP VI Management LLC, limited liability company dont le siège social est situé 1, Letterman Drive, Building C, Suite 410, San Francisco, CA 94129 Etats-Unis et dont le numéro d’identification est le MC-2602-697402862737, propose de manière irrévocable aux actionnaires de Filae, société anonyme au capital de 318.935,80 euros, dont le siège social est situé 197, rue de Bercy, Tour Gamma B - 75012 Paris, immatriculée sous le numéro 397 824 285 RCS Paris (« Filae » ou la « Société »), et dont les actions sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth, compartiment offre au public, d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0010221069 et le mnémonique ALFIL, d’acquérir en numéraire, l’intégralité de leurs actions de la Société, au prix de 20,75 euros par action (dividende attaché), dans le cadre d’une offre publique d’achat simplifiée (l’ « Offre »), qui sera immédiatement suivie d’une procédure de retrait obligatoire 2 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers au même prix, dans la mesure où les conditions dudit retrait sont d’ores et déjà réunies (le « Retrait Obligatoire »). A la date du Projet de Note d’Information et suite au franchissement de seuil (tel que ce terme est défini à la Section 1.1.1 (« Contexte de l'offre ») du Projet de Note d’Information), l’Initiateur détient 1.499.943 actions représentant 1.499.943 droits de vote, soit 94,06% du capital et 92,01% des droits de vote1 de la Société après annulation par le conseil d’administration de Filae en date du 3 août 2021 des 55.321 actions auto-détenues. Il n’existe aucun autre droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société. En effet, au 3 août 2021, étaient en circulation : - 250.000 obligations convertibles en actions d’une valeur nominale de 8 euros, portant intérêt annuel de 6,9%, avec prime de non-conversion de 0,1% et d’une maturité de quatre ans (les « OC1 »), et - 46.492 obligations convertibles en actions dites d’une valeur nominale de 8 euros, portant intérêt annuel de 5,9%, avec prime de non-conversion de 0,1% et d’une maturité de cinq ans et demi (les « OC2 » et, avec les OC1, les « OCA »), Ces 296.492 OCA ont été remboursées par anticipation au profit des FCPI Dividendes Plus n°6 et FCPI Dividendes Plus n°7, fonds gérés par Vatel Capital, sur décision du conseil d’administration de Filae en date du 3 août 2021 contre paiement d’une somme de 2.353.581,90 euros (comprenant les intérêts de juillet 2021 de 20.410,60 euros et une prime de non- conversion de 4.168,92 euros) par prélèvement sur le compte « trésorerie » figurant au bilan de Filae. En conséquence, l’Offre porte sur totalité des actions émises par la Société et non détenues par l’Initiateur, soit 94.736 actions représentant 130.192 droits de vote, soit 5,94 % du capital et 7,99 % des droits de vote de la Société. Le Projet de Note d’Information est établi par l’Initiateur. L'Offre est présentée par Banque Delubac & Cie (l’« Etablissement Présentateur ») qui garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre en application de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF. L'Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et suivants du règlement général de l'AMF. La durée de l’Offre sera de 10 jours de négociation. A l’issue de l’Offre faisant l’objet du Projet de Note d’Information, la procédure de Retrait Obligatoire prévue à l’article L. 433-4, II du Code monétaire et financier sera mise en œuvre par Banque Delubac & Cie au travers d’un membre de marché acheteur, dans la mesure où les conditions dudit retrait sont d’ores et déjà réunies, afin de se voir transférer les actions Filae qui n’auront pas été apportées à l’Offre moyennant une indemnisation égale au prix proposé dans le cadre de l’Offre, soit 20,75 euros par action. 1 Sur la base d'un capital composé de 1.594.679 actions représentant 1.630.135 droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF. 3 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers 2. MOTIFS DE L’OFFRE ET INTENTIONS DE L’INITIATEUR 2.1 Motifs de l'opération 2.1.1 Entrée en négociations de l’Initiateur et de la Société MyHeritage, filiale contrôlée indirectement par l’Initiateur à hauteur de 84,16%, est l’un des principaux acteurs mondiaux de la généalogie en ligne. La plateforme MyHeritage, comme filae.com, propose à ses utilisateurs de créer et d’héberger leurs arbres généalogiques et aussi de consulter des milliards de données généalogiques et historiques du monde entier. En 2020, MyHeritage était disponible en 42 langues, comptait plus de 50 millions d’arbres généalogiques et proposait aux internautes plus de 13 milliards d’informations historiques. En août 2020, MyHeritage a spontanément contacté Filae afin d’étudier un projet de rapprochement. Les discussions préliminaires entre les deux sociétés ont débouché, en octobre 2020, sur la remise d’une offre non ferme de MyHeritage valorisant Filae à 21,4 millions d’euros, soit 13,40 euros par action. Cette offre était conditionnée à l’obtention par MyHeritage d’au moins 90% du capital et des droits de vote de Filae. Filae a alors mis à la disposition de MyHeritage un certain nombre d’informations la concernant dans le cadre d’une data room. Celle-ci a été établie conformément aux recommandations de l’AMF figurant dans le guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée (DOC-2016-08). Le 25 novembre 2020, MyHeritage a confirmé les termes de sa proposition dans une offre ferme qui précisait que, faute de pouvoir acquérir au moins 90% du capital et des droits de vote, MyHeritage acquerrait le fonds de commerce constitué par l’activité filae.com de Filae. Le 27 novembre 2020, Filae a transmis la proposition de MyHeritage à Geneanet, qui était à l’époque son premier actionnaire, directement et à travers sa filiale Trudaine Participations, à hauteur de 43,1% du capital et de 45,6% des droits de vote, afin de l’inviter à l’étudier. Geneanet a indiqué, le 16 décembre 2020, qu’elle ne souhaitait pas accepter la proposition de MyHeritage et a ensuite remis successivement à Filae deux lettres d’offre se présentant comme fermes et irrévocables. Le 18 janvier 2021, le conseil d’administration de Filae a approuvé une offre ferme révisée de MyHeritage selon les modalités suivantes : - si MyHeritage réunissait au moins 90% du capital et des droits de vote de Filae au terme de ces négociations, MyHeritage aurait acquis les titres correspondant puis déposé un projet d’offre publique obligatoire suivie d’un retrait obligatoire à un prix estimé à 16,24 euros par action (soit 24 millions d’euros pour l’intégralité du capital) ; ou - à défaut de constater la possibilité d’acquérir 90% du capital et des droits de vote de Filae au 31 janvier 2021, MyHeritage aurait acquis l’activité filae.com pour un prix de 25 millions d’euros. Pour les besoins de ces négociations, Filae s’est engagée envers MyHeritage à observer un engagement d’exclusivité jusqu’au 17 avril 2021. 4 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers Afin d’atteindre le seuil de 90% du capital et des droits de vote conditionnant la première branche de l’offre révisée de MyHeritage, le 19 janvier 2021, Filae s’est rapprochée de ses actionnaires, et notamment de Geneanet, en soulignant les raisons pour lesquelles son conseil d’administration considérait la proposition de MyHeritage plus respectueuse de son intérêt et de celui de ses parties prenantes que celle de Geneanet. Cette dernière n’ayant pas donné de suite à la démarche de Filae, le seuil souhaité par MyHeritage n’a pas pu être atteint. Le 21 janvier 2021, Filae a rendu publics les principaux termes rappelés ci-avant de l’offre ferme de MyHeritage. 2.1.2 Annonce et dépôt d’un projet d’offre publique d’achat par Trudaine Participations Postérieurement à l’approbation de l’offre révisée de MyHeritage par le conseil d’administration de Filae, le 22 janvier 2021, Trudaine Participations, filiale de Geneanet, a annoncé son intention de déposer un projet d’offre publique d’achat sur les titres de Filae. En conséquence, le 25 janvier 2021, l’AMF a publié un avis marquant le début d’une période de préoffre (avis n°221C0189). Le projet de note d’information de Trudaine Participations a été déposé auprès de l’AMF le 9 février 2021. Réuni le 23 février 2021, le conseil d’administration de Filae a, à l’unanimité, désigné le cabinet A2EF, représenté par Mme Sonia Bonnet-Bernard, sous réserve de la non-opposition de l’AMF, en qualité d’expert indépendant chargé d’établir un rapport sur le caractère équitable des conditions financières offertes par Trudaine Participations aux actionnaires et aux porteurs d’obligations convertibles. Conformément à l’article 231-26 du RGAMF, le 22 avril 2021, la Société a déposé son projet de note en réponse à l’offre publique d’achat de Trudaine Participations, lequel comportait l’avis motivé défavorable à cette offre du conseil d’administration de Filae, et le rapport de l’expert indépendant concluant à son caractère « pas équitable d’un point de vue financier ». 2.1.3 Offre améliorée reçue de MyHeritage Le 19 avril 2021, MyHeritage a présenté à Filae une offre ferme améliorée par rapport à celle approuvée, le 18 janvier 2021, par le conseil d’administration de Filae et dont les modalités sont les suivantes : - MyHeritage acquerrait l’activité filae.com, sous réserve de l’approbation de l’opération par l’assemblée générale ordinaire de Filae, pour un prix de 31 millions d’euros, ce qui aurait permis à Filae de distribuer à ses actionnaires un montant de 16,45 euros par action ; ou - après l’approbation de la cession de l’activité filae.com par l’assemblée générale ordinaire de Filae, MyHeritage déposerait un projet d’offre publique d’achat visant les titres Filae au prix de 20 euros par action et de 8 euros par OCA, sous réserve de la sécurisation préalable, par voie d’acquisition de blocs ou d’engagements d’apport, d’au moins deux tiers du capital et des droits de vote de Filae, comprenant les participations de Geneanet et de Trudaine Participations. 5 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers L’offre améliorée de MyHeritage était notamment soumise au constat de l’échec de tout initiateur d’une offre publique en cours à réunir la majorité du capital et des droits de vote de la Société à l’issue de son offre publique. Quelle que soit la modalité retenue, l’offre de MyHeritage était soumise à l’autorisation préalable de la cession à MyHeritage de l’activité filae.com par l’assemblée générale ordinaire de Filae. L’assemblée générale ordinaire de Filae a été consultée à cette fin le 21 mai 2021 à l’occasion de son assemblée générale annuelle. Toutes les résolutions soumises aux actionnaires ont été approuvées à la majorité absolue de la totalité des droits de vote théoriques de la Société, et notamment la huitième résolution autorisant le conseil d’administration à céder à MyHeritage l’activité filae.com a été approuvée à une majorité de 53,5% des votes, ce qui représentait 52,7% de la totalité des droits de vote exerçables de la Société. 2.1.4 Conclusion d’accords entre le groupe Geneanet, le groupe MyHeritage, Filae et ses actionnaires historiques Fin juin 2021, le groupe MyHeritage s’est rapproché de Filae et de son premier actionnaire, Geneanet et sa filiale Trudaine Participations, afin de sécuriser par voie d’acquisition de blocs ou d’engagements d’apport les deux tiers au moins du capital et des droits de vote de Filae. A l’issue de ces discussions, le 30 juillet 2021, l’Initiateur, d’une part, et Geneanet et Trudaine Participations, d’autre part, ont conclu un contrat, aux termes duquel l’Initiateur s’est engagé à acquérir la participation de Geneanet et Trudaine Participations représentant 44,57% du capital et 43,66% des droits de vote de Filae (après l’annulation des actions auto- détenues décidée le 3 août 2021) au prix de 20,75 euros par action, sous certaines conditions, dont le retrait de l’offre publique d’achat sur les titres de Filae déposée par Trudaine Participations le 9 février 2021 auprès de l’AMF. Le même jour, Filae, Geneanet, Trudaine Participations, MyHeritage et l’Initiateur ont conclu un accord transactionnel mettant fin aux contestations qui les opposaient. Cet accord prévoit notamment le dépôt par Trudaine Participations d’une demande visant à ce que l’AMF constate que l’offre publique d’achat qu’elle a déposée le 9 février 2021 est devenue sans objet, au sens de l’article 232-11 du RGAMF. Parallèlement, l’Initiateur a conclu avec les actionnaires historiques2 de Filae, dont son fondateur et président-directeur général M. Toussaint Roze, un accord aux termes duquel l’Initiateur s’est engagé à acquérir leur participation représentant 49,49% du capital et 48,47% des droits de vote de Filae (après l’annulation des actions auto-détenues décidée le 3 août 2021) au prix de 20 euros par action. 2 A savoir Toussaint ROZE, FINANCIERE COMPAN (société intégralement détenue par M. Toussaint ROZE), Jean-Denis CORNILLOT, Cyril VERMEULEN, Emmanuel CONDAMINE, Bernard ROZE, Cathia TRUBERT, Yves DERVILLE, Olivier HERGAULT, Sonia RAMEAU, Hélène ROZE, Marie-Catherine ROZE, Jean ROZE, Aurélie CONDAMINE, Mathilde DABAN, Jean-Claude HERGAULT, Edith HERGAULT, Jacques ROCHER, Martin ROZE, Catherine TARDIF D’HAMONVILLE, Emérance DABAN, Etienne DABAN, Philippine DABAN, Pia DABAN, Pierre DABAN, Benoit ROZE, Camille ROZE, Eulalie ROZE, Faustine ROZE, Léonard ROZE, Hortense TARDIF D’HAMONVILLE, Quentin TARDIF D’HAMONVILLE, Ronan TARDIF 6 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers L’Initiateur a réalisé le 30 juillet 2021 les acquisitions de titres prévues dans ces accords. Il détient depuis lors 94,06% du capital et 92,01% des droits de vote de Filae, franchissant ainsi le seuil de détention de 50% du capital et des droits de vote de Filae rendant obligatoire le dépôt d’un projet d’offre publique visant la totalité des actions de Filae non détenues directement ou indirectement par lui. C’est pour répondre à cette obligation que Banque Delubac & Cie, l’Etablissement Présentateur, a déposé auprès de l’AMF le 28/09/2021, au nom et pour le compte de l’Initiateur, le projet d’Offre aux termes duquel l’Initiateur s’engage irrévocablement à acquérir l’intégralité des actions de la Société existantes et non détenues par lui au prix par action de 20,75 euros. (i) Répartition du capital et des droits de votes de Filae A la date de la présente Offre, le capital de Filae, à la connaissance de l’Initiateur, s’élève à 318.935,80 euros et est divisé en 1.594.679 actions postérieurement à l’annulation par le conseil d’administration de Filae en date du 3 août 2021 des 55.321 auto-détenues. Le tableau ci-après présente la répartition du capital et des droits de vote de Filae à la date des présentes : Nbre d’actions % d’actions Droits de vote théorique % Droits de Vote Treehouse Junior Limited 1 499 943 94,06% 1 499 943 92,01% Autres actionnaires 94 736 5,94% 130 192 7,99% Autocontrôle 0 0,00% 0 0,00% Total 1 594 679 100% 1 630 135 100% (ii) Titres donnant accès au capital de la Société Il n’existe aucun autre droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société. En effet, au 3 août 2021, étaient en circulation : - 250.000 obligations convertibles en actions d’une valeur nominale de 8 euros, portant intérêt annuel de 6,9%, avec prime de non-conversion de 0,1% et d’une maturité de quatre ans (les « OC1 »), et - 46.492 obligations convertibles en actions dites d’une valeur nominale de 8 euros, portant intérêt annuel de 5,9%, avec prime de non-conversion de 0,1% et d’une maturité de cinq ans et demi (les « OC2 » et, avec les OC1, les « OCA »), Ces 296.492 OCA ont été remboursées par anticipation au profit des FCPI Dividendes Plus n°6 et FCPI Dividendes Plus n°7, fonds gérés par Vatel Capital, sur décision du conseil d’administration de Filae en date du 3 août 2021 contre paiement d’une somme de 2.353.581,90 euros (comprenant les intérêts de juillet 2021 de 20.410,60 euros et une prime de non- conversion de 4.168,92 euros) par prélèvement sur le compte « trésorerie » figurant au bilan D’HAMONVILLE, Sixtine TARDIF D’HAMONVILLE, Tugdual TARDIF D’HAMONVILLE, Gaspard HERGAULT-BOURSIN et Ulysse HERGAULT-BOURSIN. 7 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers de la Filae. (iii) Déclaration de franchissement de seuil Suite à l’acquisition par Treehouse Junior Limited d’un nombre de 1.499.943 (un million quatre cents quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents quarante-trois) actions dans le cadre des contrats de cessions et d’acquisitions présentés aux deuxième et quatrième paragraphes du 1.1.1.4 du projet de Note d’Information, Treehouse Junior Limited détenait 90,91% du capital de Filae et 89,11 % de ses droits de vote préalablement à l’annulation par le conseil d’administration de Filae en date du 3 août 2021 des 55.321 auto-détenues et 94,06% du capital et 92,01% de droits de vote de la Société postérieurement à l’annulation par le conseil d’administration de Filae en date du 3 août 2021 des 55.321 auto-détenues, dont les titres sont admis aux négociations sur Euronext Growth. Treehouse Junior Limited a déclaré le 2 août 2021 avoir franchi directement le seuil de 50% du capital et des droits de vote de Filae. 2.1.5 Motifs de l'Offre L’Offre revêt un caractère obligatoire conformément aux dispositions des articles 235-2 et 234- 2 du règlement général de l’AMF compte tenu du franchissement à la hausse du seuil de 50% du capital et des droits de vote de Filae, de manière directe, par l’Initiateur. Elle sera réalisée selon la procédure simplifiée et est ainsi déposée en application des articles 233-1 2° et suivants du règlement général de l’AMF. L’Offre, qui sera suivie d’un Retrait Obligatoire dans la mesure où les conditions dudit retrait sont d’ores et déjà réunies, aura pour conséquence le retrait de la Société du marché boursier, et de simplifier le fonctionnement opérationnel de la Société en se libérant des contraintes réglementaires et administratives liées à la cotation des actions de la Société. 2.2 Intentions de l’Initiateur pour les douze mois à venir 2.2.1 Stratégie et politique industrielle et commerciale - Synergies L'acquisition de Filae par l’Initiateur vise à combiner l'importante base de données numérisée de documents historiques français de Filae et son expertise en généalogie française, avec les ressources humaines, technologiques et financières de MyHeritage, afin de créer des offres plus pertinentes pour le marché français de la généalogie. Cette acquisition constitue la douzième acquisition de MyHeritage et renforce sa position de premier service généalogique pour les personnes d'origine européenne. À la suite de cette acquisition, les bases de données historiques exclusives hébergées sur le site de Filae seront intégrées par MyHeritage et rendues accessibles à ses utilisateurs, créant ainsi de nouvelles opportunités de découvertes généalogiques pour les individus du monde entier 8 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers ayant des racines françaises. Cette amélioration des offres devrait permettre d’attirer de nouveaux clients et de fidéliser les clients historiques de l’Initiateur et de Filae. L’Initiateur, qui souhaite conserver la marque Filae, n’a pas l’intention d’augmenter les prix de ses abonnements ou de ceux de Filae dans un futur proche. Les ressources et les technologies de MyHeritage permettront à Filae d’accélérer la numérisation et l’indexation d’autres données, qui seront accessibles aux utilisateurs des deux plateformes. 2.2.2 Intentions de l'Initiateur en matière d'emploi L’Offre s’inscrit dans une politique de poursuite et de développement de l’activité de la Société. L’Initiateur a l’intention de poursuivre la politique de la Société en matière de relations sociales et de gestion des ressources humaines et a fait part de sa volonté de maintenir l’identité et la singularité du site Filae.com, qui constitue la clé de son succès auprès de ses abonnés, tout en s’appuyant sur les forces de son équipe. L’Offre ne devrait donc pas avoir d’incidence particulière sur la politique poursuivie par la Société en matière d’emploi. 2.2.3 Composition des organes sociaux et de la direction de Filae L’Initiateur, qui est déjà le premier actionnaire de la Société, détiendra l’intégralité des droits de vote de la Société. Il n’envisage pas à court terme de modifier la composition du conseil d’administration de la Société. Il est prévu que Filae reste une société française basée à Paris et continue de fonctionner de manière autonome en tant que filiale du groupe MyHeritage. Le fondateur de Filae, Toussaint Roze, continuera à gérer l'entreprise et ses opérations se poursuivront sans interruption. L'équipe existante de Filae sera maintenue et renforcée. 2.2.4 Retrait Obligatoire – Radiation de la cote Conformément aux dispositions des articles 237-1 et suivants du règlement général de l’AMF, à l’issue de l’Offre, les actions Filae qui n’auront pas été présentées à l’Offre (hors actions auto- détenues) seront transférées à l’Initiateur (quel que soit le pays de résidence du porteur desdites actions) moyennant une indemnisation de 20,75 euros par action, nette de tous frais. Le montant de l'indemnisation sera versé, net de tous frais, à l’issue de l'Offre sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de Banque Delubac & Cie, centralisateur des opérations d'indemnisation, au travers d’un membre de marché acheteur. Après la clôture des comptes des affiliés, Banque Delubac & Cie, sur présentation des attestations de solde délivrées par Euroclear France, créditera les établissements dépositaires teneurs de comptes du montant de l'indemnisation, à charge pour ces derniers de créditer les comptes des détenteurs des actions Filae de l'indemnité leur revenant. Conformément à l'article 237-8 du règlement général de l’AMF, les fonds non affectés correspondant à l’indemnisation des actions Filae dont les ayants-droit sont restés inconnus seront conservés par Banque Delubac & Cie pendant une durée de dix ans à compter de la date du Retrait Obligatoire et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants-droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’État. 9 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers 2.2.5 Fusion - réorganisation juridique Dans la mesure où l’Initiateur détiendra l'intégralité du capital de la Société, l'Initiateur étudie la faculté dans le futur de fusionner avec la Société ou de regrouper la Société ou ses filiales ou encore de transférer certains actifs, branches ou activités de la Société avec, ou à, des entités détenues par l'Initiateur. Cependant, à ce jour, aucune décision n'a été prise. L'essentiel des bénéfices attendus proviendrait de possibles économies liées à la simplification des structures juridiques de l'Initiateur et du fait de libérer la Société des contraintes réglementaires et administratives liées à la cotation des actions de la Société. Ces bénéfices n'ont pas été précisément évalués à ce stade. 2.2.6 Politique de distribution de dividendes L’Initiateur n’envisage pas de procéder à des distributions de dividendes. 2.2.7 Avantages de l'Offre pour les deux sociétés et leurs actionnaires (i) Intérêt de l’Offre pour la Société et ses actionnaires L’Initiateur a l’intention de combiner l'importante base de données numérisée de documents historiques français de Filae et son expertise en généalogie française, avec les ressources humaines, technologiques et financières de MyHeritage, afin de créer des offres plus pertinentes pour le marché français de la généalogie. Les bases de données historiques exclusives hébergées sur le site de Filae seront intégrées par MyHeritage et rendues accessibles à ses utilisateurs. La réalisation de l’Offre permettrait d’accélérer le développement de Filae, de lui fournir l’environnement nécessaire à un nouveau projet et une nouvelle visibilité dans son écosystème. L’Initiateur n’a pas quantifié les synergies potentielles pouvant découler de l’Offre en termes de revenus ou de coûts, à l’exception des coûts de cotation, représentant environ 60 K€ annuels, qui disparaîtront une fois la Société retirée de la cote. Dans le cadre de l’Offre, l’Initiateur propose aux actionnaires de Filae qui apportent leurs actions à l’Offre la liquidité immédiate de leur participation à un prix de 20,75 euros par action, présentant une prime de 6,96% par rapport au dernier cours de clôture de l’action Filae sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris précédant l’annonce de l’Offre le 02/08/2021 à 7h00 heures (19,40 euros). Cette opération permettra aux actionnaires minoritaires de bénéficier d’une possibilité de sortie du capital. Les éléments d’appréciation du prix d’Offre sont indiqués en Section 3 du Projet de Note d’Information. (ii) Intérêt de l’Offre pour l’Initiateur et ses actionnaires L’Offre revêt un caractère obligatoire conformément aux dispositions des articles 235-2 et 234- 2 du règlement général de l’AMF compte tenu du franchissement à la hausse du seuil de 50% 10 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers du capital et des droits de vote de Filae par Treehouse Junior Limited. L’Initiateur et ses actionnaires sont donc tenus de faire l’opération. 2.3 Accords pouvant avoir une incidence significative sur l'appréciation ou l'issue de l'Offre L’Initiateur n’est partie à aucun accord, et n’a connaissance d’aucun accord susceptible d’avoir un effet significatif sur l’appréciation de l’Offre ou son issue. 3. CARACTERISTIQUES DE L'OFFRE 3.1 Termes de l’Offre En application des dispositions de l'article 231-13 du Règlement Général de l'AMF, Banque Delubac & Cie, agissant pour le compte de l'Initiateur, a déposé le 28/09/2021 le Projet de Note d’Information auprès de l'AMF sous la forme d'une Offre Publique d'Achat Simplifiée. Conformément à l'article 231-13 du Règlement Général de l'AMF, Banque Delubac & Cie agissant en qualité d'établissement présentateur, garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur. Un avis de dépôt sera publié par l’AMF sur son site internet (www.amf-france.org). Conformément aux dispositions de l'article 231-16 du Règlement Général de l'AMF, le Projet de Note d’Information est tenu gratuitement à la disposition du public auprès de Banque Delubac & Cie et a été mis en ligne sur les sites Internet de l'AMF et de Filae. Conformément aux dispositions de l'article 231-16 III du Règlement Général de l'AMF, un communiqué a été diffusé par l'Initiateur le 28/09/2021 sur le site de Filae. Cette Offre et le Projet de Note d’Information restent soumis à l'examen de l'AMF. L'AMF déclarera l'Offre conforme après s'être assurée de sa conformité aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables et publiera sur son site Internet cette déclaration de conformité motivée. Cette déclaration de conformité emportera visa de la note d'information. Conformément à l’article 231-18 du Règlement Général de l’AMF, la note d'information ayant ainsi reçu le visa de l'AMF et le document "Autres informations" relatif aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de l'Initiateur, seront tenus gratuitement à la disposition du public, au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre, auprès de Banque Delubac & Cie. Ils seront également disponibles sur les sites Internet de l'AMF et de Filae. Un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ces documents sera publié dans un journal de diffusion nationale au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre. Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF et Euronext publieront respectivement un avis d'ouverture et un avis annonçant le calendrier et les caractéristiques de l'Offre. 11 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers 3.2 Nombre et nature des Actions visées par l'Offre A la date du Projet de Note d’Information, l’Initiateur détient 1.499.943 actions de Filae soit 94,06 % du capital et 92,01 %des droits de vote de la Société après annulation par le conseil d’administration de Filae en date du 3 août 2021 des 55.321 auto-détenues. Sous réserve des termes et conditions de l'Offre exposés ci-après, l'Offre porte sur la totalité des Actions existantes et non détenues par l’Initiateur à la date du dépôt de l’Offre, ce qui représente 94.736 actions, moyennant le versement de 20,75 euros par Action. À la connaissance de l’Initiateur, il n’existe aucun autre droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société. En conséquence, l’Offre porte sur la totalité des actions émises par la Société et non détenues par l’Initiateur, soit, à la date du Projet de Note d’Information, un nombre maximum de 94.736 actions de la Société. 3.3 Procédure d'apport à l'Offre L’Offre sera ouverte pendant une période de 10 jours de négociation. Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et un calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l’Offre. Les actions Filae apportées à l’Offre devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement ou autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit au transfert de leur propriété. L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toute action qui ne répondrait pas à cette condition. Les actions Filae détenues sous la forme nominative devront être converties au porteur pour être présentées à l’Offre. En conséquence, les intermédiaires financiers teneurs de compte ayant reçu instruction des propriétaires d'actions Filae inscrites en compte nominatif de les apporter à l'Offre devront, préalablement à la vente, effectuer la conversion au porteur desdites actions. Il est précisé que la conversion au porteur d’actions inscrites au nominatif pourrait entraîner la perte pour ces actionnaires d’avantages liés à la détention de leurs titres sous la forme nominative. Les actionnaires de Filae qui souhaiteraient apporter leurs titres à l’Offre dans les conditions proposées devront remettre à l’intermédiaire financier dépositaire de leurs actions (établissement de crédit, entreprise d’investissement, etc.) un ordre de vente irrévocable, en utilisant le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire, au plus tard le jour de la clôture de l’Offre. L’Offre s’effectuera par achats sur le marché, le règlement livraison étant effectué au fur et à mesure de l’exécution des ordres, deux jours de négociation après chaque exécution. L’Initiateur ne prendra pas en charge les frais de négociation (incluant notamment les frais de courtage, commissions bancaires et la TVA afférente) qui resteront en totalité à la charge des actionnaires vendeurs. Le transfert de propriété des actions apportées à l’Offre et l’ensemble des droits attachés (en ce compris le droit aux dividendes) interviendra à la date d’inscription en compte de 12 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers l’Initiateur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-17 du Code monétaire et financier. Il est rappelé en tant que de besoin que toute somme due dans le cadre de l’apport des actions à l’Offre ne portera pas intérêt et sera payée à la date de règlement-livraison. Les ordres de présentation des actions Filae à l’Offre seront irrévocables. Banque Delubac & Cie au travers d’un membre de marché acheteur, se portera acquéreur, pour le compte de l’Initiateur, de toutes les actions Filae qui seront apportées à l’Offre. 3.4 Interventions de l'Initiateur sur le marché L'Initiateur se réserve le droit, à compter du dépôt du Projet de Note d'Information jusqu'à l'ouverture de l'Offre, d'acquérir des actions de la Société sur le marché ou hors marché, dans les limites des dispositions de l'article 231-38 IV du règlement général de l'AMF. 3.5 Calendrier indicatif de l'Offre Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF et Euronext Paris publieront respectivement un avis d'ouverture et un avis annonçant les caractéristiques et le calendrier de l'Offre. Un calendrier indicatif est proposé ci-dessous : 02/08/2021 Communiqué de presse annonçant le dépôt prochain d’une Avant bourse offre publique d’achat 28/09/2021 Dépôt du projet d'Offre auprès de l'AMF Mise à disposition du public et mise en ligne sur les sites Internet de l’AMF et de Filae du Projet de Note d’Information Diffusion d’un communiqué contenant les principales dispositions du Projet de Note d’Information 28/09/2021 Dépôt par la Société de la note en réponse Mise à disposition du public et mise en ligne sur les sites Internet de l’AMF et de la Société du projet de note en réponse Diffusion d’un communiqué contenant les principales dispositions du projet de note en réponse 26/10/2021 Déclaration de conformité de l’Offre par l’AMF emportant visa de la note d’information de l’Initiateur et de la note en réponse de la Société Dépôt auprès de l’AMF des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur Dépôt auprès de l’AMF des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société 13 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers 27/10/2021 Mise à disposition du public et mise en ligne de la note d’information visée de l’Initiateur sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.filae.com) Mise à disposition du public et mise en ligne de la note en réponse visée de la Société sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.filae.com) Mise à disposition du public et mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.filae.com) Mise à disposition du public et mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.filae.com) Diffusion des communiqués informant de la mise à disposition de la note d’information visée de l’Initiateur, de la note en réponse visée de la Société et des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur et de la Société 28/10/2021 Ouverture de l'Offre (10 jours de bourse minimum) 10/11/2021 Clôture de l'Offre 11/11/2021 Publication de l'avis de résultat définitif de l'Offre par l’AMF et de mise en œuvre du Retrait Obligatoire 18/11/2021 Mise en œuvre du Retrait Obligatoire Radiation des actions Filae d’Euronext Growth 3.6 Financement de l'Offre 3.6.1 Frais liés à l'Offre Le montant global des frais exposés par l'Initiateur et ses affiliés dans le cadre de l'Offre, incluant en particulier les commissions et honoraires des conseils externes financiers et juridiques ainsi que de tous autres experts et consultants et les frais de communication est estimé à environ 400 K€ (hors taxes). 3.6.2 Mode de financement de l'Offre Dans l'hypothèse où 100% des Actions visées par l'Offre seraient apportées à l'Offre (à l’exception des actions auto-détenues), le montant total de la contrepartie en numéraire devant être payée par l'Initiateur aux porteurs d'Actions ayant apporté leurs Actions à l'Offre (hors commissions et frais annexes) s'élèverait à environ 1.965.772 euros. 14 Cette offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'Autorité des Marchés Financiers L'Offre sera financée par l’Initiateur en numéraire pour un montant total de 1.965.772 euros. Ces fonds proviendront de MyHeritage, filiale indirecte de Treehouse Junior Limited via le versement d’un dividende et un prêt de MyHeritage à sa société mère, Moreshet Baresht Ltd, elle-même filiale de Treehouse Junior Limited qui lui transférera ensuite les fonds nécessaires. 3.7 Frais de courtage et rémunération des intermédiaires Aucun frais ne sera remboursé ni aucune commission ne sera versée par l’Initiateur à un porteur qui apporterait ses actions à l’Offre, ou à un quelconque intermédiaire ou à une quelconque personne sollicitant l’apport d’actions à l’Offre. 3.8 Synthèse de l’évaluation et Prix d’offre retenu pour l’opération Eléments d’appréciation du prix de l’action FILAE dans le cadre de l’Offre Publique Il est rappelé que le nombre d’actions retenu pour le calcul de la valorisation par action est le nombre d’actions en circulation après annulation de l’autocontrôle soit : 1 594 679 actions. Le prix unitaire proposé pour chaque action est de 20,75 € et peut être apprécié comme suit : Prime (décote) Valorisation par Méthode de valorisation retenues induite par le prix action d'Offre Cours de bourse Dernière cotation avant l'annonce finale (23 juillet 2021) 19,40 € 7,0% CMP - 1 mois 19,82 € 4,7% CMP - 3 mois 19,30 € 7,5% CMP - 6 mois 17,52 € 18,4% CMP - 9 mois 16,25 € 27,7% CMP - 12 mois 15,14 € 37,1% Actualisation des flux de trésorerie Valeur minimale 15,00 € 38,3% Valeur cible 17,50 € 18,6% Valeur maximale 20,10 € 3,2% A titre indicatif - Offre de GENEANET Prix par action annoncé en janvier 2021 14,00 € 48,2% L’ensemble de ces approches de valorisation, très diverses, nous amène à une fourchette de valorisation de l’action FILAE allant de 14,00 € à 20,10 €. 15 |